jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
mémoire. Mais si la Cour annule la procédure et veut faire refaire l'instruction, elle peut, comme dans le cas précédent, renvoyer devant le juge d'instruction ou bien évoquer l'affaire. L'inculpé a-t-il le droit de se pourvoir contre l'arrêt rendu par la Cour? Sans doute, car si l'on n'admet pas le pourvoi contre un arrêt de renvoi pur et simple en police correctionnelle, on l'admet cependant lorsque l'arrêt renferme quelque disposition définitive de nature à faire grief à la partie, ce qui est précisément le cas. S'il n'a pas été fait usage des voies de recours devant la chambre des mises
usage des voies de recours devant la chambre des mises en accusation, la demande en nullité peut-elle être soumise à la juridiction de jugement où l'affaire est renvoyée? Une distinction s'impose: devant la Cour d'assises, c'est impossible. Pourquoi? Ce n'est pas seulement, comme on l'a dit, parce que la Cour d'assises ne peut se dessaisir; c'est surtout parce que la Cour d'assises ne pourrait annuler l'arrêt de renvoi en vertu duquel elle est saisie. De plus la nullité pouvait être invoquée devant la chambre des mises en accusation et ensuite par un pourvoi formé contre son arrêt. A défaut d'avoir
par un pourvoi formé contre son arrêt. A défaut d'avoir usé de ces moyens, on est forclos. Devant la juridiction correctionnelle on ne peut opposer une pareille forclusion à la demande en nullité, mais il semble qu'un autre principe s'oppose absolument à ce que cette nullité soit invoquée. En effet, la juridiction d'instruction n'est pas rattachée à la juridiction de jugement, et celle-ci n'est pas juge d'appel de ses décisions. Mais alors le prévenu n'a-t-il donc aucun moyen de faire valoir une nullité ayant été édictée par la loi? Il ne faut pas songer à un pourvoi en cassation contre
ne faut pas songer à un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge d'instruction, car il n'est pas admissible, ni à un pourvoi par lequel, après la condamnation, on ferait valoir la nullité, au sujet de laquelle on devrait formuler toutes réserves. La Cour de cassation ne pourrait accueillir un pareil moyen, car on ne saurait évidemment faire grief à un tribunal de ne pas avoir prononcé une nullité s'il lui est précisément interdit d'en connaître. Il faut bien cependant trouver un moyen, mais le Code d'instruction criminelle ne paraît pas en offrir. On a proposé de faire annuler la
pas en offrir. On a proposé de faire annuler la citation par le tribunal correctionnel, ce qu'il a le droit de faire ; mais alors, l'ordonnance de renvoi restant en force, comment juger l'affaire? On a proposé encore de faire juger l'affaire par le tribunal sur citation directe ou même sur présentation volontaire du prévenu ; mais précisément l'ordonnance de renvoi, qui a force de chose jugée quant à la saisine du tribunal, s'y oppose. On a proposé enfin d'user de la voie de référé de juges, en présence du conflit qui résulterait de l'ordonnance de renvoi et de l'annulation
conflit qui résulterait de l'ordonnance de renvoi et de l'annulation de la citation, mais ce n'est impossible, car le conflit ne pourrait résulter que d'une raison d'incompétence, ce qui n'est pas le cas. En présence de ces impossibilités et sous peine d'empêcher le prévenu de se prévaloir d'une nullité édictée en sa faveur, la jurisprudence a cru pouvoir combler la lacune de la loi en permettant au tribunal correctionnel de statuer sur la question de nullité. Cette doctrine n'a jamais été formulée d'une façon absolument précise ; néanmoins elle résulte de toutes les décisions. Beaucoup de tribunaux et de Cours
de toutes les décisions. Beaucoup de tribunaux et de Cours d'appel l'ont affirmée, en annulant des procédures irrégulières, soit en annulant des jugements qui avaient refusé de prononcer la nullité et en évoquant le jugement de l'affaire. La Cour de cassation a admis implicitement cette doctrine, puis même d'une façon formelle. Elle l'a sanctionnée notamment en statuant au fond sur des moyens tirés de l'application de la loi du 8 décembre 1897, soit en statuant sur des questions touchant la procédure de la demande et du jugement de la nullité, soit encore en permettant d'opposer la nullité pour la première
soit encore en permettant d'opposer la nullité pour la première fois en appel, soit enfin en déclarant non recevables des moyens de pourvoi tirés de l'inobservation de la loi, parce qu'ils n'avaient pas été opposés devant les juges du fond, notamment en appel. Cette jurisprudence, évidemment pratique, est critiquable en droit, car il est impossible de trouver un principe sur lequel elle puisse s'appuyer. En vain dit-on qu'il y a là une question d'irrecevabilité de l'action publique; cela est inexact, car il ne s'agit ici que d'une irrégularité de procédure laissant l'action publique intacte. En vain ajoute-t-on que le juge
laissant l'action publique intacte. En vain ajoute-t-on que le juge de l'action est le juge de l'exception; il s'agit précisément de savoir si, en vertu des principes, cette exception ne lui échappe pas ici. Puisqu'on admet que la loi a créé un droit nouveau, peut-être eut-il mieux valu reconnaître à l'inculpé le droit d'opposition devant la chambre des mises en accusation, juge naturel des actes de l'instruction. Quoi qu'il en soit, la question n'est plus discutée. Il faut même admettre que le prévenu peut opposer la nullité devant le tribunal alors qu'il a été renvoyé devant lui par un arrêt
alors qu'il a été renvoyé devant lui par un arrêt de la chambre des mises en accusation. En effet, la Cour de cassation dit bien que la Cour doit d'office relever les vices de l'instruction, mais, d'un autre côté, il est constant que le pourvoi n'est pas admis contre un arrêt renvoyant purement et simplement devant la juridiction correctionnelle, sans trancher une question au préjudice de l'inculpé, d'une façon définitive. Si donc la Cour ne s'est pas prononcée effectivement sur la question de la nullité, comme le prévenu n'aurait aucun recours, il faut bien admettre qu'il puisse opposer la nullité
recours, il faut bien admettre qu'il puisse opposer la nullité devant le tribunal correctionnel, sinon toute voie lui serait fermée. Le tribunal, après avoir annulé la procédure, délaissera le ministère public à se pourvoir, et celui-ci requerra le juge d'instruction de refaire le premier acte nul et tous ceux auxquels il sera utile de procéder à la suite. La demande en nullité ne constitue qu'un incident de procédure, lequel peut être joint au fond sans préjudice pour le prévenu. Cette solution nous inspire des doutes ; l'on ne voit pas pourquoi une pareille demande, nécessitant seulement l'Examen de la procédure
pourquoi une pareille demande, nécessitant seulement l'Examen de la procédure d'instruction, serait jointe au jugement du fond avec lequel elle n'a aucun rapport. En tout cas, un jugement de cette nature n'a qu'un caractère préparatoire, ne permettant pas l'appel immédiat, et il en est de même du jugement qui statue sur la nullité. Le prévenu peut renoncer formellement à invoquer la nullité; c'est ce que plusieurs décisions ont affirmé incidemment. Mais son silence en première instance ne saurait équivaloir à une renonciation, et dès lors il peut opposer pour la première fois la nullité en appel. Cela a été confirmé
première fois la nullité en appel. Cela a été confirmé par les arrêts que nous citerons, déclarant le condamné non recevable à invoquer la nullité devant la Cour de cassation, lorsqu'il ne l'a opposée ni en première instance ni en appel : c'est donc bien qu'on peut l'opposer pour la première fois devant la Cour d'appel. La mission de la Cour peut être différente, suivant les cas, bien qu'aboutissant toujours au même résultat. Si le jugement a refusé à tort de prononcer la nullité, la Cour l'infirmera et annulera en même temps l'instruction. Si la nullité est proposée devant elle
même temps l'instruction. Si la nullité est proposée devant elle pour la première fois, elle annulera l'instruction et, par voie de conséquence, le jugement lui-même, puisqu'il se trouve alors que le tribunal n'a pas été régulièrement saisi. Mais alors que doit faire la Cour? Doit-elle se dessaisir et renvoyer le ministère public à se pourvoir sur les derniers éléments valables de la procédure? Ou bien doit-elle évoquer, conformément à l'article 215 du Code d'instruction criminelle? Quelques arrêts ont repoussé ici l'évocation, par ce motif que la loi du 8 décembre 1897 annule toute la procédure en cas d'infraction à ses
1897 annule toute la procédure en cas d'infraction à ses dispositions, que l'évocation ne peut se comprendre que si le tribunal auquel la Cour se substitue a été valablement saisi de la poursuite et que cette évocation priverait le prévenu des garanties mêmes de la loi. Le plus grand nombre, au contraire, ont admis l'évocation et la Cour de cassation a sanctionné cette doctrine, qui n'est que l'application du texte impératif de l'article 215 du Code d'instruction criminelle. Elle n'a fait qu'appliquer ici la doctrine depuis longtemps admise, à savoir que l'article 215, en ordonnant l'évocation, ne fait aucune distinction
que l'article 215, en ordonnant l'évocation, ne fait aucune distinction entre le cas où l'annulation est prononcée pour une irrégularité commise devant le tribunal, et celui où elle l'est pour une irrégularité qui se trouve dans les actes mêmes en vertu desquels le tribunal a été saisi, et elle ajoute que la loi du 8 décembre 1897 ne contient aucune dérogation à ces principes. Que doit faire alors la Cour d'appel? Elle ne peut bien évidemment s'appuyer, pour juger au fond, sur les actes qui se trouvent annulés, mais elle peut procéder à toutes informations soit à sa barre, soit
peut procéder à toutes informations soit à sa barre, soit par un magistrat du siège délégué. Seulement il convient de remarquer que cette instruction ne comportera pas l'application de la loi du 8 décembre 1897, de sorte qu'on arrive à cette solution singulière qu'après avoir annulé une instruction pour violation de cette loi tutélaire, la Cour pourra elle-même la méconnaître. La protection de la loi se retournera contre l'inculpé qui s'en sera prévalu, et ce sont là les motifs qui peuvent porter à penser que sinon le texte, tout au moins l'esprit de la loi, semble rendre ici l'évocation impossible.
moins l'esprit de la loi, semble rendre ici l'évocation impossible. L'arrêt qui statue sur la nullité est simplement préparatoire et, par conséquent, il ne peut être l'objet d'un pourvoi avant l'arrêt définitif. Devant la Cour de cassation. La nullité peut-elle être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation, si elle n'a pas été opposée devant la juridiction de jugement? Non, mais les raisons d'en décider ainsi diffèrent suivant le cas. En matière criminelle, nous le savons, la nullité ne peut être invoquée devant la Cour d'assises, mais elle pouvait l'être par un pourvoi formé contre l'arrêt de
elle pouvait l'être par un pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi. La Cour de cassation a constamment jugé que le défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi couvre les vices de l'instruction, et depuis la mise en vigueur de la loi du 8 décembre 1897, elle a fait application de cette doctrine, en décidant qu'on ne pouvait opposer la nullité après la condamnation, soit à défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi, soit, à plus forte raison, lorsqu'il a été statué sur ce pourvoi. En matière correctionnelle, on ne peut pas non plus opposer la nullité pour la première fois
pas non plus opposer la nullité pour la première fois devant la Cour de cassation, car, aux termes de l'article 2 de la loi du 29 avril 1806, le prévenu en police correctionnelle n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance et qu'il n'aurait pas opposées devant la Cour d'appel; il doit en être ainsi à plus forte raison des nullités de l'instruction. Il est cependant une juridiction après le jugement de laquelle on peut, pour la première fois, opposer la nullité: c'est le conseil de guerre. Il n'y a, en effet, aucun
le conseil de guerre. Il n'y a, en effet, aucun autre moyen dont puisse user l'inculpé. Le pourvoi n'est pas admis contre l'ordonnance de transmission des pièces; aucun texte ne permet non plus le pourvoi contre l'ordre de mise en jugement. La nullité ne pourrait pas davantage être invoquée devant le conseil de guerre, car on ne voit pas où et comment l'instruction pourrait être renvoyée. Aussi, et sans que la question paraisse avoir été discutée, tous les arrêts que nous avons cités, statuant en matière de procédure militaire, ont admis implicitement que c'est à l'appui du pourvoi formé contre
admis implicitement que c'est à l'appui du pourvoi formé contre le jugement de condamnation que l'inculpé peut pour la première fois opposer la nullité, cela d'autant plus que l'article 74 du Code de justice militaire ne fait aucune distinction entre les nullités commises dans le jugement et celles de l'instruction, et, par un arrêt récent, la Cour de cassation a décidé que c'est au moment du pourvoi contre le jugement de condamnation que le prévenu peut invoquer les griefs desquels il entend tirer des motifs d'annulation de la procédure (1). Quels sont les effets de la nullité ? C'est d'abord
Quels sont les effets de la nullité ? C'est d'abord l'annulation de l'acte accompli en violation de la loi, et l'annulation de la procédure ultérieure doit s'ensuivre, aux termes de l'article 12 de la loi (2). Par conséquent, l'annulation d'un interrogatoire ou d'une confrontation entraînera l'annulation de l'ordonnance de renvoi et de la citation en matière correctionnelle, et, en Matière criminelle, de l'arrêt de renvoi si celui-ci n'a pas relevé le vice. Mais la procédure antérieure demeure valable. Cela soulève une difficulté. Supposons qu'une ordonnance n'ait pas été notifiée : cela entraîne-t-il la nullité de cette ordonnance elle-même ? On
cela entraîne-t-il la nullité de cette ordonnance elle-même ? On a soutenu la négative, en faisant remarquer que les actes judiciaires sont distincts des formalités de notification auxquelles ils peuvent donner lieu. Cela est vrai, en principe, mais la loi du 8 décembre 1897 paraît y avoir dérogé en ordonnant la notification immédiate des ordonnances et par les termes énergiques qu'elle emploie. Aussi les Cours d'appel n'ont-elles pas hésité à annuler les ordonnances non notifiées, et la Cour de cassation, sans donner d'ailleurs de motifs, s'est prononcée dans le même sens (3). L'annulation d'un acte de la procédure a pour
sens (3). L'annulation d'un acte de la procédure a pour conséquence d'obliger les juges à ne pas faire état de cet acte (4). Mais, au Point de vue matériel, cet acte doit-il être supprimé du dossier ? Après en avoir décidé ainsi d'une manière incidente (5), la Cour de cassation est revenue sur cette manière de voir, et elle a jugé qu'aucune disposition de la loi ne prescrit de supprimer du dossier un acte annulé (6). Cette solution, inspirée peut-être par des considérations d'ordre matériel, tirées du numérotage des pièces du dossier, est critiquable, car l'annulation peut alors rester vaine
du dossier, est critiquable, car l'annulation peut alors rester vaine et platonique ; sans doute les juges ne feront pas légalement état de l'acte annulé, mais, en fait, ce document inspirera peut-être leur décision. GILBERT MASSONNIE, Docteur en droit, Avocat. (1) Cass., 11 juillet 1912, précité. (2) Cass., 3 avril 1903 ; Cass., 24 décembre 1904, cités supra. (3) Cass., 18 février 1909; Cass., 27 juillet 1911, cités supra. (4) Cass., 22 juin 1905, D.P. 1909.1.431. (5) Cass., 8 décembre 1899, D.P. 1900.1.31. qu'aucune disposition de la loi ne prescrit de supprimer du dossier un acte annulé (6). Cette solution,
de supprimer du dossier un acte annulé (6). Cette solution, inspirée peut-être par des considérations d'ordre matériel, tirées du numérotage des pièces du dossier, est critiquable, car l'annulation peut alors rester vaine et platonique ; sans doute les juges ne feront pas légalement état de l'acte annulé, mais, en fait, ce document inspirera peut-être leur décision. GILBERT MASSONNIE, Docteur en droit, Avocat. (6) Cass., 22 juin 1905, précité. AnT. 234. LES CONSEILS DE GUERRE AUX ARMÉES ET DANS LES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES EN ÉTAT DE GUERRE par le Capitaine JULLIEN SOMMAIRE PRÉLIMINAIRES § 1er. Déclaration de guerre et actes corollaires, p.126.
PRÉLIMINAIRES § 1er. Déclaration de guerre et actes corollaires, p.126. § 2. Organisation des armées et du territoire d'opérations, p. 13t. PREMIÈRE PARTIE. — ORGANISATION DES CONSEILS DE GUERRE AUX ARMÉES ET DANS LES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES EN ÉTAT DE GUERRE. 1. Conseils de guerre aux armées ; leurs caractères, p. 138. II. Base de l'organisation judiciaire, p. 139. III. Répartition des conseils de guerre, p. 141. IV. Composition, p. 147. V. Etablissement, p. 150. VI. Entrée en fonctions ; période intermédiaire, p. 152. DEUXIÈME PARTIE. — COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUERRE. Considérations générales, p. 154. SECTION I. Aux armées. 1.
GUERRE. Considérations générales, p. 154. SECTION I. Aux armées. 1. Compétence ratione personae, p. 155. I. Justiciables militaires et assimilés, p. 155. II. Individus attachés aux armées en vertu d'un emploi ou d'une réquisition, p. 159. III. Individus qui suivent l'armée en vertu de permissions, p. 161. IV. Complicité, p. 162. 5 — Compétence ratione materiae, p. 165. I. Plénitude de juridiction, p. 165. II. — Extension en raison de la nature du délit, p. 166. 3. — Compétence ratione loci, p. 179. SECTION III. — Circonscriptions territoriales en état de guerre SEC p. 180. SECTION IV. — Point de
de guerre SEC p. 180. SECTION IV. — Point de départ de l'application des règles de la compétence aux armées, p. 185. THÉROËME PARTIE. — APPLICATION DE LA PEINE. — VOIES DE RECOURS. SECTION I. — Application de la peine. 1. Accusés militaires, p. 190. II. — Accusés non militaires, p. 192. III. Sursis à l'exécution de la peine, p. 195. SECTION II. — Voies de recours. § 1. — Conseils de révision, p. 197. I. — Organisation, p. 197. II. Compétence et pouvoirs, p. 200. III. — Suppression du droit de recours, p. 203. § 2. — Cour de
droit de recours, p. 203. § 2. — Cour de cassation, p. 204. APPENDICE. — JURIDICTION DES PRÉVÔTÉS, p. 208. Préliminaires. § 1er. — DÉCLARATION DE GUERRE ET ACTES COROLLAIRES. I. — Déclaration de guerre. La déclaration de guerre est l'acte international qui détermine le passage du temps de paix au temps de guerre. Peu nous importe la forme de l'acte de déclaration de guerre : déclaration motivée, ultimatum comportant une déclaration conditionnelle, ouverture des hostilités exécutée sans préambule par l'un ou l'autre Etat ; en effet, ainsi que nous le dirons plus loin, ce n'est pas la déclaration de
le dirons plus loin, ce n'est pas la déclaration de guerre qui détermine des modifications dans le fonctionnement et la compétence de la justice militaire, mais ce sont d'autres actes précis émanant soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif ; peu importe donc que la déclaration de guerre n'ait été entourée d'aucune des formes habituelles ; peu importe même qu'il y ait eu ouverture des hostilités sans déclaration. Il nous suffit de rappeler que depuis la mise en vigueur de la Constitution du 16 juillet 1875, le droit de paix ou de guerre n'appartient pas en propre au chef
paix ou de guerre n'appartient pas en propre au chef de l'Etat. L'article 9 de cette loi est ainsi conçu : « Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres ». Le Parlement décide donc la guerre ; le Président de la République la déclare. Les forces armées des belligérants ne doivent d'ailleurs commencer les hostilités que sur l'ordre de leur gouvernement. II. — Corollaires de la déclaration de guerre. La déclaration de guerre ne fait que mettre un Etat dans une situation nouvelle par rapport à un autre Etat. Les modifications
situation nouvelle par rapport à un autre Etat. Les modifications d'ordre juridique qui intéressent particulièrement les obligations des citoyens et qui modifient l'état général de l'armée résulteront d'actes complémentaires. L'un de ces actes est le décret de mobilisation ; l'autre est le décret qui déclare tout ou partie du territoire en état de guerre. Il ne faut pas confondre, en effet, les termes : temps de guerre et état de guerre. III. — Décret de mobilisation. La mobilisation est l'opération qui fait passer les forces militaires du pays du pied de paix au pied de guerre. Avec l'ensemble de nos
de paix au pied de guerre. Avec l'ensemble de nos textes militaires réglementaires, nous admettons que l'ordre de mobilisation sera donné par décret. Le Président de la République puise ses pouvoirs, en l'espèce, dans l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics. En vertu de cet article, le Président « dispose de la force armée » ; « ce qui lui donne incontestablement le droit et le devoir de prendre toutes les mesures exigées par les circonstances pour ne pas laisser surprendre la France par une invasion et pour assurer la protection,
la France par une invasion et pour assurer la protection, l'indépendance et l'existence même du pays ». L'ordre est transmis aux commandants de région de corps d'armée par le ministre de la guerre, ainsi qu'il est spécifié à l'article 20 de la loi du 24 juillet 1873, relative à l'organisation générale de l'armée. Cet ordre émane donc d'une autorité supérieure à celle du ministre de la guerre. Le chef de l'Etat dispose de la force armée ; de ce principe nous devons tirer la déduction suivante : non seulement, dès que la guerre est déclarée, il appartient au Président de
que la guerre est déclarée, il appartient au Président de la République de donner l'ordre de mobiliser les forces militaires en vue de la guerre à soutenir, mais encore, au cours de la période de tension politique qui rend la déclaration de guerre imminente, il lui appartient de prendre toutes les mesures et dispositions permettant de mettre les forces de la nation sur le pied de guerre, afin d'être prêt à toute éventualité. Il peut donc ordonner la mobilisation même avant la déclaration de guerre. Il n'y aurait rien d'anticonstitutionnel dans cet acte du Chef de l'Etat; il est certain
dans cet acte du Chef de l'Etat; il est certain qu'un pareil décret entraînerait toutes les conséquences juridiques dont il sera question dans la suite de ce travail. La mobilisation pourrait, d'ailleurs, n'être que partielle, se produire distinctement et indépendamment pour les troupes métropolitaines, pour les troupes coloniales et pour l'armée de mer, distinctement par arme ou subdivision d'arme, limitativement pour un ou plusieurs corps d'armée, pour une, plusieurs classes ou leur totalité. C'est ce qui est exprimé à l'article 40 de la loi du 21 mars 1905, sur le recrutement de l'armée, modifiée par la loi du 7 août
recrutement de l'armée, modifiée par la loi du 7 août 1913. IV. — Déclaration du territoire en état de guerre. Nous avons dit que la déclaration de guerre n'avait pas eu pour effet de mettre ipso facto l'armée sur le pied de guerre ; elle n'a pas eu non plus pour conséquence de mettre, automatiquement, le territoire dans une condition spéciale, dénommée état de guerre. En ce qui concerne l'administration de la justice militaire, cette expression : état de guerre, a, relativement au territoire, une très grande importance, comme on peut le voir de suite en se rapportant à l'article
peut le voir de suite en se rapportant à l'article 69 du Code de justice militaire. Cet article, en effet, étend dans certains cas et sur certains individus, nationaux aussi bien qu'étrangers, stationnés sur les ports de notre territoire déclarés en état de guerre par décret, la compétence des conseils de guerre, dans la même mesure qu'aux armées. Quelle est donc l'autorité investie du pouvoir de déclarer tout ou partie du territoire en état de guerre ? Le législateur de 1857 avait pris soin de spécifier que l'acte devait émaner « d'un décret de l'Empereur », C'était bien exprimer l'idée