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inférieures, tant administratives que judiciaires; qu'il serait envoyé à chaque administration de département un exemplaire marqué du timbre et du sceau de l'Etat, et certifié par la signature du ministre de la justice, pour être déposé aux archives du département, après avoir été transcrit sur les registres; que les administrations de département transmettraient la loi à celles de district, qui, à leur tour, après l'avoir fait transcrire, l'adresseraient aux municipalités de leur ressort; que les départements et les districts publieraient la loi dans les villes où ils avaient leur siège; et que la publication serait faite dans chaque municipalité par
et que la publication serait faite dans chaque municipalité par l'affiche de placards envoyés par l'administration de district, et en outre, dans les municipalités de campagne, par la lecture publique, à l'issue de la messe paroissiale. À l'égard des tribunaux, la loi était envoyée aux commissaires du roi, chargés de la présenter et d'en requérir l'enregistrement, que les juges étaient tenus d'ordonner de suite. La loi était obligatoire dès le moment que la publication en avait été faite, soit par les corps administratifs, soit par les tribunaux, suivant qu'elle était administrative ou judiciaire. Par la constitution de 1791, le Roi
administrative ou judiciaire. Par la constitution de 1791, le Roi conserva exclusivement, comme chef suprême de l'empire, et revêtu du pouvoir exécutif, le droit de faire publier la loi; mais bientôt le renversement du trône et l'établissement de la république amenèrent un autre ordre de choses. Par un décret du 14 frimaire an 2, il fut dit que les lois seraient transmises aux différentes autorités de la république, par la voie du Bulletin; que, dans les vingt-quatre heures de la réception, la publication en serait faite à son de trompe ou de tambour, et que la loi serait obligatoire, à
ou de tambour, et que la loi serait obligatoire, à compter du jour de la proclamation. Cet ordre fut observé jusqu'à la constitution de l'an 3. Il fut alors ordonné que la loi serait exécutoire, à compter du jour où le Bulletin aurait été distribué au chef-lieu de chaque département; mais comme on ignorait dans l'étendue du département, le jour de l'arrivée du Bulletin au chef-lieu, il fut réglé que les commissaires près les administrations centrales de chaque département, feraient parvenir, le premier jour de chaque décade à toutes les autorités constituées de leur arrondissement, un tableau, signé d'eux, des
autorités constituées de leur arrondissement, un tableau, signé d'eux, des numéros du Bulletin des lois reçus pendant la décade précédente, avec la désignation précise du jour de l'arrivée de chacun d'eux. Lors de la constitution de l'an 8, il fut encore pris de nouvelles mesures. L'article 37 portait que les décrets du corps législatif seraient promulgués le dixième jour après leur émission, par le Premier Consul, à moins que, dans ce délai, il n'y eût recours au Sénat pour cause d'inconstitutionnalité: le même jour, il devait être transmis au ministre de la justice une expédition officielle de la loi. L'envoi
de la justice une expédition officielle de la loi. L'envoi du Bulletin aux départements et autres autorités constituées, était toujours le mode dont on se servait pour la publication; mais suivant un arrêté du Conseil d'Etat, la loi était obligatoire à compter de la promulgation faite par le Premier Consul. Tel fut l'état des choses jusqu'à la promulgation du Code Napoléon, qui y apporta encore quelques changements. On voit combien la législation a été variable, relativement au mode de publication des lois. Il était difficile que des règles qui avaient si peu de durée, fussent exactement observées: l'habitude de l'exécution,
si peu de durée, fussent exactement observées: l'habitude de l'exécution, et encore moins l'uniformité, n'avaient pas le temps de s'établir. De là le grand nombre de questions qui se sont élevées, pour savoir si telles et telles lois étaient ou non obligatoires, non seulement dans tel ou tel département, mais même dans tels ou tels endroits d'un même département, parce que les envois n'étaient ni réguliers, ni complets. La loi du 12 vendémiaire an 4 était destinée à les résoudre, mais elle en laissait encore beaucoup sans décision ; ce qui donna lieu à celle du 24 brumaire an 7,
qui donna lieu à celle du 24 brumaire an 7, dont l'article 2 portait : « Les lois envoyées dans les anciens départements, et qui n'avaient pas été publiées suivant les formes anciennes, lors de l'arrivée officielle de la loi du 12 vendémiaire an 4 au chef-lieu de chaque département, sont devenues obligatoires du jour de ladite arrivée. » Mais fallait-il que cet envoi eût été fait au département ? Autre question sur laquelle on n'a point été d'accord, et qui vient d'être résolue négativement dans l'espèce suivante. Un sieur Lascaris, décédé en l'an 6, possédait, dans les arrondissements de
Lascaris, décédé en l'an 6, possédait, dans les arrondissements de Nice et de Menton, département des Alpes-Maritimes, des biens grevés d'une ancienne substitution, à laquelle, en supposant cette substitution encore existante, se trouvait appelé un sieur Gaetan Gozzani. Les héritiers, au nombre desquels était le même Gozzani, convinrent de faire le partage des biens par des experts. Ces experts comprirent les biens substitués dans le partage. Le sieur Gozzani en demanda la distraction à son profit, en vertu de la substitution. La dame veuve Piossasco, l'une des copartageantes, s'est opposée à la distraction, attendu l'abolition des substitutions prononcée par les
à la distraction, attendu l'abolition des substitutions prononcée par les lois des 25 octobre et 14 novembre 1792. Le sieur Gozzani a soutenu que ces lois n'avaient point d'effet dans les cantons où étaient situés les biens substitués, parce qu'elles n'y avaient jamais été régulièrement publiées. La veuve Piossasco, pour écarter ce moyen, a rapporté des extraits des registres du tribunal criminel du département des Alpes-Maritimes, et du tribunal du district de Menton, portant que ces lois y avaient été publiées les 8 floréal et 18 prairial an 2 ; elle a ajouté que quand même ces lois n'auraient pas
elle a ajouté que quand même ces lois n'auraient pas été publiées régulièrement à Nice et à Menton, elles seraient devenues obligatoires dans tout le département, à compter du jour de l'arrivée officielle au chef-lieu, de la loi du 12 vendémiaire an 4, aux termes de l'article 2 de celle du 24 brumaire an 7. Gozzani a répliqué qu'un tribunal criminel n'avait pas pu imprimer de caractère à une loi civile, et que la publication isolée, faite par le tribunal de district de Menton, n'avait pas pu la rendre obligatoire, parce qu'alors les lois ne devenaient telles, que par une
parce qu'alors les lois ne devenaient telles, que par une triple publication faite par les administrations de département ou de district, par les municipalités et par le tribunal; que celles faites par les tribunaux criminels et de district n'étaient pas même régulières, puisqu'elles n'avaient point eu lieu par affiches; et que les lois en question n'avaient pas pu devenir obligatoires par l'effet de celles de l'an 4 et de l'an 7, parce qu'il était constant en fait qu'elles n'avaient point été envoyées officiellement à l'administration départementale. En cet état, jugement du tribunal civil de Nice, du 2 avril 1806, qui
du tribunal civil de Nice, du 2 avril 1806, qui a déclaré la substitution abolie, Attendu que la publication faite des lois de 1792 au tribunal criminel et à celui de district, ne permettait pas de douter qu'elles n'eussent été envoyées à l'administration du département, et qu'en conséquence, elles ne fussent devenues obligatoires, en vertu des lois des 12 vendémiaire an 4 et 24 brumaire an 7. Appel, sur lequel les moyens proposés en première instance ont été reproduits; et le 7 décembre 1807, arrêt de la Cour d'Aix qui a infirmé, et déclaré la substitution ouverte au profit du
a infirmé, et déclaré la substitution ouverte au profit du sieur Gozzani, Attendu que la publication de la loi abolitive des substitutions, faite en l'an 2 par le tribunal criminel des Alpes-Maritimes, et par le tribunal du district de Menton n'avait pas été faite dans les formes prescrites par les lois alors en vigueur, et que les lois abolitives n'avaient pas pu devenir obligatoires en vertu de celles des 12 vendémiaire an 4 et 24 brumaire an 7, parce qu'elles n'étaient pas parvenues officiellement à l'administration du département des Alpes-Maritimes. Pourvoi en cassation de la part de la dame Piossasco.
Pourvoi en cassation de la part de la dame Piossasco. On voit, d'après ce qui précède, que la seule véritable question que présentait cette instance, était celle de savoir s'il était nécessaire que les lois dont parlait celle du 24 brumaire an 7, eussent été envoyées officiellement aux administrations de département, ou si l'envoi à une autorité quelconque suffisait. La dame Piossasco soutenait fortement ce dernier parti, d'après les termes de la loi de l'an 7, qui n'exige pas l'envoi aux administrations des départements, mais seulement l'envoi dans les départements. Le sieur Gozzani soutenait le premier parti, et il s'appuyait
Le sieur Gozzani soutenait le premier parti, et il s'appuyait de l'avis de M. Merlin, dans le nouveau Répertoire universel de Jurisprudence, au mot Bulletin des lois, et même de quelques arrêts rendus dans ce sens. 5 Juin 1811 > ARRÊT, en la section civile, sous la présidence de M. le baron Mourre, au rapport de M. Bayer, plaidant MM. Becquey, Beaupré et Duprat, par lequel : « LA COUR, — Après un long délibéré en la chambre du conseil : » Vu la loi des 25 octobre et 14 novembre 1792, sur les substitutions ; les lois des 9
novembre 1792, sur les substitutions ; les lois des 9 octobre 1789, 2 et 5 novembre 1790, 12 vendémiaire an 4, et 24 brumaire an 7, sur la publication des lois ; » Est attendu que, de la combinaison de toutes ces lois, il résulte : » 1°. Que sous l'empire des lois des 9 octobre 1789 et 5 novembre 1790, la publication faite d'une loi par celle des autorités spécialement chargée de son exécution, était suffisante pour la rendre obligatoire dans le ressort de cette autorité, sans qu'il fût nécessaire que la même publication eût lieu de la part
nécessaire que la même publication eût lieu de la part des autres autorités; Que avant et jusqu'à la publication de la loi du 12 vendémiaire an 4, toutes les lois envoyées dans les départements, autres que ceux réunis par la loi du 9 du même mois, sont devenues obligatoires dans ces départements, à partir du jour de cette publication, et ce nonobstant même l'irrégularité ou l'omission de quelqu'une des formes prescrites jusqu'alors pour la publication des lois, ainsi que le déclare formellement l'article 3 de la loi du 24 brumaire an 7; Que si, dans l'intervalle, la loi du 14
an 7; Que si, dans l'intervalle, la loi du 14 frimaire an 2, qui établissait un gouvernement révolutionnaire, avait prescrit un nouveau mode de publication des lois à son tour et de tambour, ce mode de publication, subordonné à l'émission d'un Bulletin officiel des lois, émission qui n'a eu lieu, pour la première fois, qu'après le 22 prairial an 2, n'a pu, par une conséquence nécessaire, avoir son exécution avant cette même époque; qu'au surplus, l'inobservation des formes prescrites par ladite loi du 14 frimaire an 2, se trouverait également couverte (à l'égard des lois envoyées dans les départements, antérieurement
couverte (à l'égard des lois envoyées dans les départements, antérieurement à la publication de la loi du 12 vendémiaire an 4) par la disposition de l'article 2 de ladite loi du 24 brumaire an 7; Attendu qu'il est constaté en fait dans l'espèce, 1° à l'égard des biens situés dans le ressort du ci-devant tribunal du district de Menton, que le 28 floréal de l'an 2, la loi des 25 octobre-14 novembre 1792, sur les substitutions, a été lue, publiée et enregistrée dans ce tribunal; 2° à l'égard des biens situés dans l'arrondissement de Nice, que les 8 floréal et
situés dans l'arrondissement de Nice, que les 8 floréal et 18 prairial an 2, cette même loi a été publiée et enregistrée par le tribunal criminel, alors établi à Nice, auquel ses registres constatent que l'envoi en avait été fait par le ministre de la justice; Qu'il suit de là, qu'antérieurement à la publication de la loi du 12 vendémiaire an 4, la loi des 25 octobre et 14 novembre 1792 avait été réellement envoyée par le Gouvernement dans le département des Alpes-Maritimes, réuni à la France de 1793; ce qui a suffi pour la rendre obligatoire dans ce même
qui a suffi pour la rendre obligatoire dans ce même département, à partir de l'envoi fait au chef-lieu de la loi du 12 vendémiaire an 4; et qu'ainsi, en refusant d'appliquer à la succession de Paul Lascaris, décédé seulement le 7 brumaire-an 6, l'abolition des substitutions prononcée par la loi des 25 octobre-14 novembre 1791, la Cour d'appel d'Aix a formellement violé cette loi, ainsi que celle du 24 brumaire an 7, en même temps qu'elle a fait une fausse application de celles des 9 octobre 1789, 2 et 5 novembre 1790, et 14 frimaire an 2: — Casse et
novembre 1790, et 14 frimaire an 2: — Casse et continuez; ART. 5. COUR DE CASSATION. Une personne décédée, mais dont le décès n'est pas encore connu, est-elle valablement assignée à son dernier domicile ? (Rés. aff.) Le sieur Marquier avait obtenu un arrêt d'admission sur la demande en cassation par lui formée contre un arrêt rendu à son préjudice au profit de la dame Cavalier. Il fait signifier cet arrêt au domicile de celle-ci, à Perpignan. L'exploit porte que la copie a été laissée à son fondé de pouvoirs, ainsi qu'il a déclaré être. Alors la dame Cavalier n'existait
ainsi qu'il a déclaré être. Alors la dame Cavalier n'existait plus, elle était morte en Espagne; mais son décès n'était pas connu; il n'était point inscrit sur les registres de l'état civil en France. Les enfants de la dame Cavalier, en se présentant sur l'assignation en qualité d'héritiers, ont demandé la déchéance du pourvoi, attendu que la signification n'avait point été faite régulièrement suivant le Code de procédure et le règlement de 1738. Ils ont soutenu que leur mère étant décédée, c'était à eux que la signification devait être faite et l'assignation donnée; et que le délai étant expiré, il
et l'assignation donnée; et que le délai étant expiré, il n'était plus possible de remplir le vœu de la loi; qu'en conséquence, le pourvoi ne pouvait plus être suivi. Le sieur Marquier répondait qu'un individu est censé exister tant que son décès n'est ni dénoncé ni régulièrement connu; que le décès de la dame Cavalier étant ignoré, n'étant pas même porté sur les registres en France, il avait pu et dû signifier à elle et à son domicile; qu'il était même impossible qu'il procédât autrement, et qu'il serait contre toute justice de lui faire porter la peine d'une ignorance juste
justice de lui faire porter la peine d'une ignorance juste et invincible. En cet état, ARRÊT du 3 Septembre 1811, section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Cassaigne, plaidant MM. Coste et Dupont, par lequel: LA COUR, —Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde; — Attendu que la signification de l'arrêt d'admission constate qu'elle a été faite aux sieur et dame Cavalier, demeurant ensemble à Perpignan dans leur domicile, en parlant au sieur Pons, qui a dit être leur procureur fondé par acte notarié, enregistré en la même ville
procureur fondé par acte notarié, enregistré en la même ville le 7 mai 1808; Qu'il résulte également de la contexture de cet acte, qu'il a été délivré copie de l'arrêt d'admission et de l'exploit de signification à chacun d'eux, en la personne dudit procureur fondé qu'à l'époque de cette signification. Le décès de la dame Cavalier n'était point connu à Perpignan, ainsi qu'il se recueille, soit de ladite réponse, soit du défaut d'inscription sur les registres de l'état civil de ladite ville, de l'acte de décès de ladite dame qui est morte en pays étranger, soit même de l'absence de
est morte en pays étranger, soit même de l'absence de toute articulation d'indices contraires; qu'ainsi, le vœu de l'article 68 du Code de procédure civile et du règlement du 28 juillet 1738, a été rempli : — Rejette la fin de non-recevoir, etc. COUR DE CASSATION. L'article 113 du Code de procédure civile est-il applicable aux jugements rendus sur le vu des pièces entre la Régie des domaines et les redevables? (Rés.nég.) En d'autres termes : La contestation qui s'élève entre un redevable et la Régie des domaines forme-t-elle une instruction par écrit? (Rés. nég.) Une difficulté s'élève entre une
instruction par écrit? (Rés. nég.) Une difficulté s'élève entre une demoiselle Gros-Lebailly et la Régie des domaines à l'occasion des droits dus par la première, à raison d'une succession à elle échue. La demoiselle Lebailly demandait la nullité d'une première expertise; il en fut ordonné une nouvelle, sans statuer sur la demande en nullité. Le second rapport est encore attaqué. « En cet état, jugement du tribunal de Saint-Pons, du 19 août 1809, qui, sur le vu des pièces et mémoires de la Régie, et faute par la demoiselle Lebailly de produire, la condamne à payer une somme de 2400
de produire, la condamne à payer une somme de 2400 et quelques francs. Opposition. La Régie la soutient non-recevable, parce que le jugement a été rendu sur productions; au moyen de quoi c'est le cas d'appliquer l'article 113 du Code de procédure civile. Mais le 25 novembre 1809, jugement qui, sans s'arrêter ni avoir égard à l'exception, reçoit la demoiselle Lebailly opposante, et réforme le prononcé. La Régie se pourvoit en cassation. Elle se fonde toujours sur ce que le premier jugement avait été rendu sur vu de pièces. L'art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7, disait-elle,
65 de la loi du 22 frimaire an 7, disait-elle, porte que les jugements seront rendus sur le rapport d'un juge, fait en l'audience publique, sur les conclusions du procureur impérial, et sur les pièces respectivement produites; le même article porte que le jugement ainsi rendu sera sans appel, et ne pourra être attaqué que par la voie de la cassation; elle conclut de cette dernière disposition que le jugement ayant été rendu dans cette forme, il ne pouvait être attaqué par la voie de l'opposition; et de la première disposition elle tirait la conséquence que la contestation avait formé
disposition elle tirait la conséquence que la contestation avait formé une instruction par écrit: pourquoi, aux termes de l'article 113 du Code de procédure civile, l'opposition n'était pas recevable. Il y avait donc contravention, tant à l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7, qu'à l'article 113 du Code de procédure civile. Ces moyens n'ont point fait impression, et la Régie elle-même avait précédemment fait proscrire son système. Elle avait attaqué et fait casser, par arrêt du 3 mars 1807, comme ayant faussement appliqué la loi de frimaire an 7, un jugement du tribunal de Saint-Brieuc, qui l'avait
an 7, un jugement du tribunal de Saint-Brieuc, qui l'avait déclarée non-recevable dans l'opposition par elle formée à un précédent jugement, parce qu'il était rendu sur vu de pièces. Elle a très bien fait remarquer lors de cet arrêt que la loi de frimaire an 7 interdit bien la voie de l'appel contre les jugements contradictoires, mais qu'il ne proscrit point celle de l'opposition contre ceux par défaut, et qu'une loi d'exception ne peut pas s'étendre d'un cas à un autre. Elle a également démontré que un jugement rendu sur vu de pièces, quand une partie n'a pas produit et
vu de pièces, quand une partie n'a pas produit et qu'il n'y a pas eu de plaidoiries, est un véritable jugement par défaut susceptible d'opposition, comme tout autre, puisque la partie condamnée n'a point été entendue; qu'enfin l'article 110 du Code de procédure civile, concernant le cas où il a été ordonné une instruction par écrit, ce qui suppose qu'il y a eu instruction par écrit et délibéré, n'est point applicable aux contestations existantes entre la Régie et les redevables; puisque ces circonstances ne s'y rencontrent pas. Le système soutenu par la Régie était encore condamné par un autre arrêt
par la Régie était encore condamné par un autre arrêt du 14 mai 1811, qui a décidé qu'un jugement rendu en matière de droits d'enregistrement pouvait être attaqué par la voie de la requête civile, nonobstant la disposition de l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7. Aussi les mêmes principes ont-ils été consacrés par l'ARRÊT du 17 Juillet 1811, rendu en la section civile, sous la présidence de M. le comte Murat premier président, au rapport de M. Audier de Maillé, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde, par lequel : « LA COUR ;
l'avocat général Jourde, par lequel : « LA COUR ; — Attendu que, si les jugements rendus en matière d'enregistrement, sont assujettis à des formes particulières réglées par l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7, il ne s'ensuit pas que les jugements ne puissent être attaqués par la voie de l'opposition, lorsqu'ils ont été rendus par défaut et sur la seule production du mémoire et des pièces d'une partie que la disposition dudit article 65, qui porte que ces jugements seront sans appel, et ne pourront être attaqués que par la voie de cassation, n'a eu pour
attaqués que par la voie de cassation, n'a eu pour objet que de déterminer qu'il n'y aurait qu'un seul degré de juridiction; qu'on ne peut pas appliquer aux jugements rendus dans cette forme l'article 113 du Code de procédure, qui ne concerne que les jugements rendus sur délibéré ou sur vu de pièces, et après l'instruction prescrite dans le titre 6, livre 2 partie 1re. du même Code » Attendu que, quoique lademoiselle Gros-Lebailly eût comparu et fourni des défenses dans plusieurs incidents survenus dans le procès, elle n'a fourni aucun mémoire en défense, ni produit ses pièces, lorsque l'administration
aucun mémoire en défense, ni produit ses pièces, lorsque l'administration est retournée au tribunal, pour demander la réception du troisième rapport et obtenir ses conclusions définitives: ce qui a mis le tribunal dans la nécessité de juger sur le mémoire et les pièces produites par l'administration, sans connaître les défenses de l'adversaire, et par conséquent de rendre un jugement par défaut: — Rejette, etc. » ART. 7. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Dans notre ancien droit, l'effet de l'exhérédation officielle dépendait-il de l'existence d'enfants ou descendants de l'exhérédé, au moment de sa mort ? (Rés. aff.) La disposition qui, à défaut
sa mort ? (Rés. aff.) La disposition qui, à défaut d'enfants ou descendants de l'exhérédé, au temps de sa mort, appelle des collatéraux, forme-t-elle une substitution soumise à la loi du 14 novembre 1792? (Rés. aff.) La disposition par laquelle le testateur a dit qu'au cas où, par un événement quelconque, la substitution par lui établie ne pourrait avoir lieu, il institue les appelés ses légataires universels, est-elle valable? si l'exhérédé survit à son auteur ? (Rés. nég.) Le 21 mars 1779, testament de la dame de la Tournelle par lequel elle prononce contre son fils l'exhérédation officielle, en ces
lequel elle prononce contre son fils l'exhérédation officielle, en ces termes : « La dissipation malheureusement trop connue, à laquelle mon fils s'est livré, m'oblige de prendre les précautions que la loi m'indique, pour lui assurer une subsistance que ses créanciers ne puissent entamer. Pour remplir ces vues, je veux que mon fils se contente de l'usufruit et jouissance des biens de ma succession, et qu'il soit grevé de substitution envers ses enfants à naître, pour la totalité des biens de ma succession, sans qu'il puisse, ni lui, ni ses créanciers, demander la distinction de la légitime, voulant que la