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malversations. Il n'y a pas d'exemple qu'un Ministre des finances ait été obligé de faire une demande de crédit supplémentaire pour un débit résultant de la gestion d'un trésorier général ou d'un des comptables placés sous ses ordres. Il n'y a donc, de ce chef, aucune amélioration à désirer. En résumé, la réforme demandée infligerait à la Banque un préjudice qui rejaillirait sur le monde des affaires. Elle compliquerait les services en rétablissant la dualité supprimée par la réforme de 1866 qui avait eu pour objet de réunir en un seul le service des payeurs et celui des receveurs généraux.
seul le service des payeurs et celui des receveurs généraux. Le public lui-même en vérifierait les inconvénients. Pour les irrégularités de paiement, pour les réclamations, pour les renseignements de toutes sortes il serait renvoyé de la Banque à la Trésorerie et de la Trésorerie à la Banque, victime (comme l'État le serait lui-même) de la dispersion des responsabilités. F. — Augmenter le nombre de ses succursales, de ses bureaux auxiliaires et étendre à toute la France le bénéfice de son escompte. Rien de plus désirable. Seulement il faut considérer que tous, ou presque tous, les bureaux à créer, aujourd'hui coûteraient
tous, ou presque tous, les bureaux à créer, aujourd'hui coûteraient d'abord, pour ensuite ne rien rendre ou rendre peu de chose. La Banque remet 305 milliards par an. C'est énorme. Elle donne 14.860.000 francs sur ses bénéfices commerciaux à ses actionnaires. C'est ce dernier chiffre qu'il faut considérer. Il est, pour ceux qui veulent lui demander plus qu'elle ne fait, d'une modestie inquiétante. Il est la limite à leurs exigences, car si on augmente inconsidérément les charges de la Banque, il se pose l'alternative suivante : la Banque sera réduite à élever le taux de son escompte ou devra renoncer
à élever le taux de son escompte ou devra renoncer au privilège. La première éventualité n'est pas ce que désire le commerce. La seconde est celle que doit craindre le pays. La Banque de France a sauvé son crédit en temps de guerre. Une Banque d'État le ruinerait en temps de paix. J. MAROY. Le Gouvernement a déposé le 13 novembre un projet concernant les relations de la Banque de France et de l'État. Ce n'est pas le projet qu'auraient rové MM. Bedouce et Thomas. Evidemment l'enquête auprès des Chambres de Commerce a porté ses fruits. Le projet porte sur
de Commerce a porté ses fruits. Le projet porte sur les points suivants : 1. Relèvement de taux de la redevance due par la Banque à l'État toutes les fois que le taux de l'escompte dépassera 4 % ; 2. Création de 58 établissements nouveaux en plus des 143 dont la Banque a pris l'initiative ; 3. Admission à l'escompte du papier tiré de France sur l'étranger ; 4. Réduction de un quart du montant des droits de garde sur les titres nominatifs ; 5. Avance au Trésor d'un supplément de 20 millions de francs, ce qui porterait le total
de 20 millions de francs, ce qui porterait le total des avances faites à l'État à 200 millions ; 6. Élévation des 5.800 millions à 600 millions de la limite de circulation des billets ; 7. Dotation du personnel de la Banque d'un statut réglementaire soumis à l'agrément du ministre des finances. La gravité de cette dernière modification n'échappera à personne. Tout individu français ou étranger qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des patentes. Les cas d'exemption sont énumérés à l'article
contribution des patentes. Les cas d'exemption sont énumérés à l'article 17. Pour exercer une profession, il faut se livrer d'une manière habituelle aux actes qui la constituent. Les faits accidentels ne doivent pas être pris en considération (Conseil d'Etat). Dès lors qu'une profession est exercée dans le sens de la jurisprudence ci-dessus, la patente est due, quelle que soit l'importance des bénéfices réalisés (Conseil d'Etat). La question de nationalité est indifférente. La patente est due, lors même que l'assujetti exercerait illégalement la profession imposable (1), à moins toutefois que cette profession ne soit illicite par elle-même, telle celle de rebouteur.
profession ne soit illicite par elle-même, telle celle de rebouteur. La patente ne saurait faire obstacle à ce que l'infraction commise soit poursuivie par l'autorité compétente ; mais le fisc n'a pas qualité pour apprécier ce point (Dalloz). La patente est un impôt de quotité : l'omission totale ou partielle d'un redevable ne saurait donc avoir aucune influence sur la taxe de ceux qui sont imposés, ni par conséquent fournir à ces derniers un motif valable de réclamation (Conseil d'Etat, arrêt des 1er et 7 février 1896). 1. — Supposons, par exemple, une personne qui pratique l'art dentaire sans être
par exemple, une personne qui pratique l'art dentaire sans être munie de diplôme. Elle n'en sera pas moins soumise à la patente; mais sa responsabilité, en cas de poursuites, n'en sera diminuée en aucune façon. DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE ? ART. 2. — La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. Dans certains cas déterminés par la loi, la patente peut ne comprendre qu'un seul de ces droits. L'ensemble de ces droits résultant de l'application du tarif constitue le principal, qui revient à l'Etat, sauf un prélèvement de 80 % au profit de
l'Etat, sauf un prélèvement de 80 % au profit de la commune. Mais chaque cotisation comprend en plus les centimes additionnels perçus au profit de l'Etat, du département et de la commune. Cette dernière partie est le produit de la multiplication du principal par un coefficient fixé pour chaque commune, et inscrit à gauche de l'avertissement. 1° DROIT FIXE A. Définition du droit fixe. ART. 3. — Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B et C, annexés à la présente loi. Il est établi : En égard à la population et d'après un tarif général, pour les
à la population et d'après un tarif général, pour les industries et professions énumérées dans le tableau A ; En égard à la population et d'après un tarif exceptionnel, pour les industries et professions portées dans le tableau B ; Sans avoir égard à la population, pour celles qui font l'objet du tableau C. Le texte de la loi est suivi d'une nomenclature des professions patentables, rangées en trois séries ou tableaux A, B, C. Lorsque la nature d'une profession d'un patentable est reconnue, la taxation se réduit donc à une application de tarif. Nous ne reproduisons pas celui-ci, car
une application de tarif. Nous ne reproduisons pas celui-ci, car le développement de cette notice deviendrait excessif. Il se trouve d'ailleurs en librairie (Imprimerie Nationale); En outre, le Bulletin des lois (19 avril 1905) se trouve dans la plupart des mairies, où chacun peut le consulter. Les nombreuses professions inscrites au tableau A (commerce) sont distribuées en huit classes. Nous reproduisons ci-dessous le tarif par classe. TABLEAU A DROIT FIXE IMPOSABLE DES COMMUNES 1re 100 300 240 180 120 80 60 45 35 2e 200 150 120 90 60 45 40 30 25 3e 140 100 80 60 40 30
40 30 25 3e 140 100 80 60 40 30 25 22 18 4e 75 75 60 45 30 25 20 15 12 5e 50 50 40 30 20 15 12 9 7 6e 40 40 32 28 18 10 8 6 4 7e 16 16 12 10 8 6 5 4 1 8e 10 10 8 6 5 4 3 2 Le signe * signifie exemption du droit proportionnel, DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE ? Les professions classées dans le tableau B ne sont plus soumises à un tarif général : il existe pour chacune un tarif spécial
tarif général : il existe pour chacune un tarif spécial et gradué d'après le chiffre de la population. Pour quelques-unes, le droit fixe se subdivise en taxe déterminée et en taxes variables assises sur certains signes présomptifs de l'importance des bénéfices, tels que le nombre des employés. Il ne mérite donc plus absolument son nom. Le tableau C comprend les professions dont les bénéfices sont indépendants de l'importance de la commune où elles sont exercées, telles les professions industrielles. Chaque profession a sa tarification spéciale : pour la plupart, le droit fixe comprend des taxes établies sur les éléments de
droit fixe comprend des taxes établies sur les éléments de production : ouvriers, machines, etc. B. Professions non comprises au tarif. ART. 4. — Les commerces, industries et professions non dénommés dans ces tableaux n'en sont pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés, d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce, par un arrêté spécial du Préfet, rendu sur la proposition du Directeur des Contributions directes et après avoir pris l'avis du Maire. Tous les cinq ans des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries et professions classés par voie
la nomenclature des commerces, industries et professions classés par voie d'assimilation depuis trois années au moins seront soumis à la sanction législative. L'imposition d'une profession non inscrite au tarif doit être précédée d'un arrêté préfectoral d'assimilation: toutefois il est admis qu'un tel arrêté peut régulariser une imposition précédemment établie. Les 100 TROISIÈME PARTIE arrêtés d'assimilation n'ont d'effet que dans les départements où ils ont été pris (Instr. du 6 avril 1881, art. 114 à 117), Un arrêté d'assimilation peut être attaqué devant le Conseil de Préfecture. Il peut être appelé de la décision devant le Conseil d'Etat, mais le litige
de la décision devant le Conseil d'Etat, mais le litige ne peut être porté directement devant ce dernier tribunal. C. Eléments d'imposition du droit fixe. a) Chiffre de la population. ART. 5. — Pour les professions dont le droit fixe vante en raison de la population du lieu où elles sont exercées, les tarifs seront appliqués d'après la population qui aura été déterminée par le dernier décret de dénombrement. Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle faisait déjà précédemment partie, l'augmentation du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant
du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années. (19 avril 1905, art. 1er) — La réduction de droit fixe prévue au paragraphe précédent est étendue, dans les villes dont la population totale est de plus de 5.000 âmes, aux portions de territoire qu'un nouveau dénombrement fait passer de la partie non agglomérée dans la partie agglomérée. Pour fixer les idées du lecteur, supposons une commune passant de la catégorie de 5.000 à 10.000 habitants dans celle de 10 à 20.000. Le droit fixe de 1ère classe au lieu de passer de 60 fr. à
1ère classe au lieu de passer de 60 fr. à 80 fr., deviendra 70 fr. Si au dénombrement suivant la population de la même commune vient à excéder 20.000 habitants (droit fixe 120 fr.) la 1ère classe sera taxée à DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE 107 La même règle est applicable aux droits fixes du tableau B. Ce sont là des tarifs transitoires qui doivent, en tout état de cause, cesser d'être appliqués dès la mise en vigueur du décret de dénombrement suivant (Instruction, 6 avril 1881, art. 9 et 10). Pour la détermination du chiffre de la population,
et 10). Pour la détermination du chiffre de la population, c'est celui de la population normale ou municipale qui doit être retenu, à l'exclusion de la population comptée à part (1) (Instruction, art. 11). ART. 6. — Dans les communes dont la population totale est de plus de 5.000 âmes, les patentables exerçant dans la partie non agglomérée, telle qu'elle résulte du tableau de dénombrement, des professions imposées eu égard à la population, paieront le droit fixe d'après le tarif applicable à la population non agglomérée. Les patentables exerçant les dites professions dans la partie agglomérée paieront le droit fixe
dites professions dans la partie agglomérée paieront le droit fixe d'après le tarif applicable à la population totale (19 avril 1905, art, 2). Ce texte est assez clair pour n'exiger aucune explication. Pour le cas de modification des limites de la partie non agglomérée, voir l'article précédent. b) Unité ou pluralité d'établissements. ART. 7. — Le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces, industries ou professions, ne peut être soumis qu'à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer s'il était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce de
était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce de professions. Si les professions exercées dans le même établissement comportent pour le droit fixe, soit seulement des taxes variables à raison du nombre d'ouvriers, d'employés, de machines ou autres éléments d'imposition, soit à la fois des taxes de cette nature et des taxes déterminées, c'est-à-dire arrêtées à un chiffre invariable, le contribuable sera assujetti aux taxes variables d'après tous les éléments d'imposition afférents aux professions exercées, mais il ne paiera que la plus élevée des taxes déterminées. Ce texte nécessite un développement qui nous est fourni par l'Instruction du 6
un développement qui nous est fourni par l'Instruction du 6 avril 1881, articles 16 et 17. Si le patentable exerce dans le même établissement plusieurs professions du tableau A, il figure au rôle pour celle qui comporte la classe la plus élevée. Si les professions exercées appartiennent aux trois tableaux A, B, C, le droit fixe du tableau A ne comprenant pas à la fois la taxe invariable et la taxe variable, ne peut coexister cumulativement avec ceux des autres tableaux. Il faut imposer le plus élevé des droits fixes, soit du tableau A, soit des tableaux B et C
soit du tableau A, soit des tableaux B et C réunis. (Aux droits fixes du tableau A sont assimilés bien entendu ceux des tableaux B et C lorsqu'ils ne comportent point de taxes variables.) Quelques exemples faciliteront l'intelligence de ces dispositions. Soit un patentable exerçant dans une commune de 12.000 habitants les professions suivantes : 1° Marchand de quincaillerie en demi-gros (A 2e cl., droit fixe 45 fr.) ; 2° Marchand expéditeur de viandes (Tab. C, droit fixe 60 fr.) ; 3° Commissionnaire en marchandises n'occupant pas plus de cinq employés (Tab. B, droit fixe 75 fr.). Il sera imposé
employés (Tab. B, droit fixe 75 fr.). Il sera imposé exclusivement pour cette dernière profession. Soit un autre patentable exerçant dans une commune de 55.000 habitants les professions de : 1° Maître d'hôtel (Tab. A, 3e cl., droit fixe 80 fr.) ; 2° Entrepreneur de fiacres avec dix voitures (Tab. B, droit fixe 20 fr.) ; 3° Fabricant de produits chimiques avec sept ouvriers (Tab. C, droit déterminé, 5 fr., plus sept ouvriers à 5 fr. = 35 fr., droit fixe total 40 fr.). On imposera le droit fixe de maître d'hôtel comme supérieur au total des deux autres. Soit
maître d'hôtel comme supérieur au total des deux autres. Soit un autre patentable exerçant dans la même commune les professions de : 1° Banquier avec trois employés en sus de cinq (Tab. B, taxe déterminée 500 fr., taxe variable 75 fr.) ; 2° Armateur au long cours, 2.000 tonneaux de navires à vapeur (Tab. C, 800 fr.) ; 3° Constructeurs de navires (Tab. C, taxe déterminée 5 fr., trente ouvriers à 5 fr.). Il sera imposé ainsi : Banquier (B) : Taxe déterminée, 500 fr.; trois employés, 75 fr. Constructeur de navires (C) : Taxe déterminée non comptée trente ouvriers,
de navires (C) : Taxe déterminée non comptée trente ouvriers, 150 fr. Armateur (C) : 2.000 tonneaux, 800 fr. Celui qui fait servir les matières premières produites par lui exclusivement à l'alimentation d'une industrie pour laquelle il est imposé à la patente n'est pas imposable à raison de la production de ces matières (Dalloz, Contributions, n° 6986). Ainsi n'est pas imposable : Comme exploitant de carrière ou fabricant de briques, l'entrepreneur qui possède des carrières ou une briqueterie pour le service exclusif de ses entreprises. Comme fabricant de malt, l'exploitant de brasserie qui ne fabrique que le malt nécessaire à
de brasserie qui ne fabrique que le malt nécessaire à la fabrication de sa bière. Comme fabricant de pâte à papier, l'exploitant de papeterie qui fabrique sa pâte dans les mêmes conditions. Comme fabricant de coke, le maître de hauts fourneaux qui exploite des fours à coke pour le service de son usine, etc., etc. L'administration avait considéré qu'un industriel, en fabriquant ses matières premières, se dispense de recourir aux industries spéciales et avait dès lors cru pouvoir taxer les éléments ci-dessus. Le Conseil d'Etat n'a pas admis cette interprétation. Cependant, par un arrêt du 5 avril 1910, il a
Cependant, par un arrêt du 5 avril 1910, il a considéré comme établissement distinct, passible du droit fixe, une distillerie dont les produits étaient exclusivement employés par l'exploitant pour la fabrication des vermouths, fabrication pour laquelle il était imposé comme marchand de vins en gros. Mais cette distillerie avait un préposé spécial, muni de pouvoirs étendus, notamment pour traiter l'achat des matières premières (vins à distiller). C'est d'ailleurs cette circonstance qui a motivé la décision. Là où le préposé n'est pas investi de semblables pouvoirs, il n'y a pas établissement proprement dit (arrêt du 26 mai 1909). ART. 8. —
proprement dit (arrêt du 26 mai 1909). ART. 8. — Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercés dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins. Les droits fixés sont imposables dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu. C'est donc l'établissement, non la profession, qui donne lieu au droit fixe. Alors une question se pose : comment discerner s'il y
Alors une question se pose : comment discerner s'il y a unité ou pluralité d'établissements ? L'instruction ministérielle affirme que c'est chose facile : l'expérience démontre parfois le contraire. La solution du problème dépend d'une multitude de circonstances particulières à chaque cas, et n'obéit pas constamment à des règles générales. L'appréciation des agents de l'administration y joue un rôle important : toutefois on peut poser en principe qu'un établissement exige un local distinct et un préposé spécial. Souvent plusieurs professions exercées dans des locaux distincts, mais en communication, intérieure, pouvant être réunies sous la direction d'un seul préposé : alors
être réunies sous la direction d'un seul préposé : alors il n'y a qu'un établissement. Parfois, au contraire, les professions exercées sont de nature trop dissemblable pour comporter un préposé unique : dans ce cas il peut y avoir pluralité d'établissements. En un mot, l'affectation d'un préposé spécial à l'exercice d'une profession est indispensable pour constituer l'établissement ; d'autre part, l'examen attentif des locaux occupés s'impose. Exemples : Est considéré comme établissement distinct un bureau auxiliaire d'une société de crédit, ouvert plusieurs jours par semaine dans un local loué à bail, lorsque le directeur de la succursale dont dépend ce
bail, lorsque le directeur de la succursale dont dépend ce bureau s'y rend lui-même pour traiter les affaires (Conseil d'Etat, arrêt du 2 février 1910, Société Générale). De même, pour un dépôt que possède un marchand d'huiles et de savons en dehors de son établissement principal, lors même que le local de ce dépôt est loué au nom du préposé chargé de recevoir les commandes, de livrer les marchandises, sans intervenir dans le recouvrement des factures (Conseil d'Etat, 8 novembre 1909, Audibert). c) Lieu d'imposition du droit fixe d'une Société. Ce n'est pas le siège social, mais la commune où
Ce n'est pas le siège social, mais la commune où se trouvent la direction générale, la comptabilité et la correspondance (Arrêt du Conseil d'Etat du 10 mai 1909, Société Générale des Transports maritimes à vapeur). Les gazomètres d'une usine à gaz sont imposables dans la commune où se trouve l'usine généreuse, la direction et la comptabilité, lors même qu'ils seraient édifiés sur un autre territoire (12 novembre 1909, Société d'éclairage, chauffage et force motrice). d) Etablissements industriels. ART. 9. — Le patentable qui exploite un établissement industriel et qui n'y effectue pas la vente de ses produits est exempt du
effectue pas la vente de ses produits est exempt du droit fixe pour le magasin séparé dans lesquels sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication. Toutefois si la vente a lieu dans plusieurs magasins, l'exemption de droit fixe accordée par le paragraphe précédent n'est applicable qu'à celui de ces magasins qui est le plus rapproché du centre de l'établissement de fabrication. Les autres seront imposés conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente loi. Ce texte suffisamment précis n'appelle aucun commentaire. ART. 10. — Dans les établissements à raison desquels le droit fixe est réglé
les établissements à raison desquels le droit fixe est réglé d'après le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de 15 ans et au-dessus de 65 ne seront comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre. Il est opportun d'exposer sommairement ici les règles relatives à la taxation des ouvriers considérés comme éléments du droit fixe. Les ouvriers disséminés sont imposables au même titre que ceux qui sont réunis en corps de fabrique (Instruction ministérielle du 6 avril 1881, art. 33). Lorsque, dans une industrie, un certain nombre d'ouvriers ne sont occupés que durant une partie
certain nombre d'ouvriers ne sont occupés que durant une partie de l'année, on ne doit compter que le nombre nécessaire pour assurer la fabrication, en les considérant comme constamment occupés, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse pas s'exercer durant toute l'année, auquel cas il n'y aurait, d'après l'article 28 de la loi, aucune déduction à opérer (Instruction, art. 34). On ne doit taxer que les ouvriers qui concourent réellement à la fabrication, soit qu'ils préparent la matière première, soit qu'ils la mettent en œuvre, à l'exclusion de ceux qui sont occupés à des travaux indépendants de
de ceux qui sont occupés à des travaux indépendants de la fabrication (tels que l'entretien du matériel), des charretiers et manoeuvriers employés au transport des matériaux (art. 36). Lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 10 ci-dessus, les fractions doivent être négligées. Ainsi, sept enfants ou vieillards seront comptés pour trois ouvriers et non trois et demi (Instruction, art. 45). On ne doit pas imposer les ouvriers exclusivement employés à faire fonctionner et à diriger les machines qui sont elles-mêmes, pour certaines industries (telles les briqueteries), bases du droit fixe (Instruction, art. 37). En ce qui concerne les
droit fixe (Instruction, art. 37). En ce qui concerne les professions du tableau C (voir art. 3) il y a lieu de compter comme ouvriers la femme et les enfants non mariés travaillant en cette qualité dans l'établissement du chef de famille, sauf au cas où le patentable, travaillant lui-même dans les conditions d'un ouvrier, n'aurait pas d'autres aides que sa femme et ses enfants non mariés. Il serait alors exempt de patente. L'imposé ne doit jamais être compté comme ouvrier, lors même qu'il travaillerait comme tel (Instruction, art. 38). ART. 11. — Dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide
ART. 11. — Dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide de moteurs hydrauliques, le droit fixe est réduit de moitié pour ceux et éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie de l'année. Les dispositions de cet article sont, ainsi qu'on le voit, strictement limitées aux usines mues exclusivement par une force hydraulique. Elles deviennent inapplicables sitôt qu'intervient une autre force motrice. N. B. — Sont imposables dans les établissements industriels tous les éléments en état de fonctionner, lors même qu'ils seraient momentanément inutilisés. (Instr. Mie art. 35 et jurisprudence