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en prohibant la fabrication des armes par des maisons particulières, avec lesquelles le concert international des peuples autorise des transactions — transactions qui, même si elles ne sont pas libres et illimitées comme elles peuvent l'être en temps de paix, et comme elles le sont actuellement, constituent pourtant le péril signalé pour le maintien de la paix. L'idée de réglementer la fabrication privée des armes en la soumettant à des règles d'un caractère international qui, sans porter atteinte aux intérêts nationaux d'une manière aussi radicale que la prohibition, empêcheraient le péril d'aller plus loin que les limites correspondant aux moyens
péril d'aller plus loin que les limites correspondant aux moyens rationnels d'obtenir la sécurité nationale à l'aide de ce commerce, voilà ce qui fournirait une solution possible au problème et qui permettrait de sortir finalement du cercle vicieux, du conflit entre les intérêts internationaux, qui tendent à la réduction des armements, et les intérêts commerciaux qui poussent toujours plus à l'augmentation de la production privée des armes. Il est nécessaire, si l'on veut aborder le problème au point de vue pratique, que les pays qui ne font pas partie de la Société des Nations et dont la production d'armes et
la Société des Nations et dont la production d'armes et de munitions constitue une branche de leurs industries très développées prêtent leur concours en vue de la solution de ce problème. Il n'est pas possible de prévoir quelles sont les opinions que l'on peut soutenir en définitive sur ce sujet, mais il faut reconnaître que ce problème est un facteur de grande importance pour la réduction des armements, qui correspond incontestablement à un désir universel. L'idée de conclure une convention internationale qui réglemente la fabrication privée des armes en la soumettant à un contrôle international est conforme à l'esprit de
soumettant à un contrôle international est conforme à l'esprit de l'article 8 du Pacte ; celui-ci reconnaît que le maintien de la paix exige la réduction des armements et fait en même temps ressortir la nécessité, pour aboutir à cette réduction, de proposer des mesures relatives à la fabrication privée des armes, en tenant compte des besoins des Membres de la Société qui ne peuvent pas fabriquer les munitions et le matériel nécessaire à leur sécurité. Question 5. Réponse. — Etant donné l'opinion soutenue dans les réponses données aux questions précédentes, à savoir que ce n'est pas la prohibition, mais
précédentes, à savoir que ce n'est pas la prohibition, mais la réglementation de la fabrication privée des armes qui répond, d'une manière assez étroite, à l'objet essentiel de l'article 8 du Pacte, on a estimé que le texte des principes recommandés par la Commission temporaire mixte pouvait servir de base à une convention internationale. Ces principes contiennent les éléments désirables pour atteindre l'objet poursuivi, et il ne paraît pas nécessaire d'ajouter à ce texte de nouvelles clauses, tant qu'une discussion des articles établis en principe n'en aura pas fait sentir le besoin. (Signé) J. Cruz BUSTILLO, M. M., Lieutenant-colonel, chef
le besoin. (Signé) J. Cruz BUSTILLO, M. M., Lieutenant-colonel, chef du 7me District, président de la Commission. (Signé) F. FERNANDEZ, M.M., Lieutenant-colonel de l'Etat-Major général, chef de la Section de renseignements, membre de la Commission. (Signé) J. M. BONICH, Commandant en chef du corps du génie, membre de la Commission, rapporteur. C. 315 (a). 1926. IX. (C. D. C. 38.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT EGYPTIEN. Le Caire, le 1er juin 1926. Faisant suite à ma lettre N° 87.130 /1 (P. 6340), du 31 janvier 1926, relative à la résolution adoptée par le Conseil de la Société des Nations, dans sa séance
le Conseil de la Société des Nations, dans sa séance du 12 décembre 1925, sur le contrôle de la fabrication des armes, munitions et matériels de guerre, j'ai l'honneur de vous communiquer avec la présente, dûment remplie, le questionnaire qui était joint à votre lettre N° C. L. 159. 1925. IX, du 9 janvier 1926. Je dois, toutefois, vous signaler la situation spéciale de l'Egypte considérée du point de vue du régime capitulaire qui met les étrangers habitant son territoire à l'abri des sanctions de la législation locale, à moins qu'une mesure spéciale de caractère international n'en étende l'application aux
qu'une mesure spéciale de caractère international n'en étende l'application aux ressortissants des pays jouissant des capitulations. C'est dans cet ordre d'idées que le Gouvernement égyptien estime qu'il faudrait incorporer au projet de convention une clause spéciale en assurant l'application à tous les habitants du territoire égyptien indistinctement. Cette stipulation aurait pour effet de mettre les étrangers dans l'impossibilité de se prévaloir du bénéfice des capitulations pour se livrer impunément, et sans possibilité de contrôle aucun, à la fabrication des armes en Egypte. Bien plus, à défaut de cette clause, l'Egypte pourrait devenir un centre de fabrication d'armes pour les étrangers
pourrait devenir un centre de fabrication d'armes pour les étrangers qui se verraient dans leur pays dans l'impossibilité de s'y livrer librement, ce qui serait nuisible aux Puissances étrangères elles-mêmes. Aussi, le Gouvernement égyptien espère-t-il que cette réserve, dont l'intérêt est général et ne se limite pas seulement à l'Egypte, rencontrera l'agrément du Conseil de la Société des Nations. Pour le Ministre des Affaires étrangères : (Signé) T. WAGUIN. Réponse à la première question. Le Gouvernement égyptien est d'accord avec l'opinion de la Sous-Commission instituée par le Conseil de la Société des Nations et considère, comme elle, qu'il serait préférable
Société des Nations et considère, comme elle, qu'il serait préférable d'établir un contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre plutôt que de l'interdire purement et simplement. En approuvant toutes les raisons d'où découle cette opinion, il appuie particulièrement la considération que l'Egypte n'est pas un pays industriel et a recours, pour l'achat de ses armes, à la production étrangère dont l'interdiction serait nuisible à l'intérêt du Gouvernement égyptien. Réponse à la deuxième question. L'Egypte n'étant pas un pays producteur de matériels de guerre à défaut de matières premières, sa législation est plutôt muette sur cette
de matières premières, sa législation est plutôt muette sur cette question. Toutefois, la loi N° 13 de 1904, relative aux établissements dangereux, incommodes et insalubres, prévoit l'interdiction de fonder ou d'exploiter des dépôts de poudre et de matières explosives, sans une licence gouvernementale. D'autre part, la loi 37 de 1923 frappe le fabricant d'obus et de matières explosives d'une peine ne dépassant pas deux ans ou d'une amende de 100 livres égyptiennes. Réponse à la troisième question. La Constitution égyptienne ne contient pas de dispositions interdisant la conclusion de conventions internationales sur le contrôle des armes, munitions et matériels de
internationales sur le contrôle des armes, munitions et matériels de guerre. Réponse à la quatrième question. L'Egypte n'étant pas un pays où l'on fabrique des armes, munitions et matériels de guerre, elle n'a pas de suggestions à présenter sur-le-champ à ce sujet. Toutefois, le Gouvernement égyptien pourrait soumettre les idées qu'il aurait sur la question à l'occasion éventuelle d'une Conférence internationale à laquelle il pourrait être invité. Réponse à la cinquième question. Le Gouvernement égyptien serait d'avis d'inclure dans la convention projetée une clause dans le sens du paragraphe II du rapport de M. Benes, approuvé par le Conseil de
du rapport de M. Benes, approuvé par le Conseil de la Société des Nations le 26 septembre 1925, pour imposer aux pays producteurs de matériels de guerre de donner la publicité à cette production, juste comme la Convention sur le contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre impose aux pays non producteurs de donner la publicité à ce qu'ils achètent de ces articles. et les autres, notamment les petits États, il faudra que les conventions à conclure prennent en considération cette inégalité et aient soin de l’effacer : Il faudra permettre aux États qui n’ont pas
l’effacer : Il faudra permettre aux États qui n’ont pas une industrie propre, de se procurer les armes nécessaires auprès de l’industrie privée des autres États, là où ils pourront les trouver. Dans le cas où on constituerait un contrôle pour l’industrie privée, il faudrait en instituer un aussi pour les différentes industries d’État. Le contrôle éventuel sur l’industrie privée et sur l’industrie d’État devra être exercé par la Société des Nations et non pas par l’État intéressé ou un groupement d’Éats. On pourrait fixer des contingents, soit des quantités maxima que les Éats seront libres d’acquérir, en fait d’armes
maxima que les Éats seront libres d’acquérir, en fait d’armes et de matériels de guerre et au-delà desquels il leur sera défendu d’acheter. La publicité requise devra être la même pour l’industrie privée et pour celle d’État, quoique, pour cette dernière, elle sera beaucoup plus difficile à pratiquer et à être contrôlée. Il faudra que tous les Éats soient partie à la convention projetée, de façon à ce qu’il n’y ait pas des Éats qui ne soient pas liés par la Convention et qui seraient libres de se procurer des armes, etc., sans limite et sans contrôle, au détriment de
armes, etc., sans limite et sans contrôle, au détriment de leurs voisins et de la paix générale. Réponse à la question 5. Quoique n’ayant pas signé la convention en question, la Grèce estime que les dispositions prévues par l’article 1 et qui sont à prendre pour surveiller et restreindre la fabrication et le commerce des armes, etc., doivent être étendues aux matières premières ainsi qu’à toutes les matières chimiques pouvant devenir, par voie de transformation et de fabrication, un instrument de guerre. Il est, en effet, fort possible qu’un État possédant lesdites matières se munisse en très peu de temps
possédant lesdites matières se munisse en très peu de temps d’armements considérables, chose qu’on a pu constater lors de la dernière guerre. Il n’est, par conséquent, que juste que les matières premières « de guerre » et toute industrie pouvant contribuer à faire la guerre doivent être comprises dans les dispositions limitatives de ladite convention. Cette question semble d’ailleurs être intimement liée à la question de la réduction des armements. Il faudrait, selon l’avis du Gouvernement grec, commencer par arriver à un accord sur ce point, et ce n’est qu’ensuite qu’on pourra appliquer les mesures de la convention projetée. Une
qu’on pourra appliquer les mesures de la convention projetée. Une fois l’œuvre du désarmement accomplie, la question dont il s’agit dans ce questionnaire se résoudrait pour ainsi dire automatiquement, puisque les Éats n’auraient plus le droit de dépasser un maximum d’effectifs. Il y aurait, par cela même, une réduction de la demande et une limitation dans la production des industries d’armes et munitions. La Grèce, malgré que la dernière guerre l’oblige à reconstituer ses armements et quoique n’ayant aucune industrie d’armes d’État chez elle, est néanmoins toute disposée à collaborer à l’œuvre projetée, pourvu que les mesures à prendre soient
à l’œuvre projetée, pourvu que les mesures à prendre soient générales, s’appliquent à tous les Éats et, notamment, soient acceptées par tous ses voisins. C’est seulement à cette condition que la Grèce ne se trouvera pas en état d’infériorité vis-à-vis des autres Éats et ne verrait pas son intégrité territoriale compromise. C. 315 (a). 1926. IX. (C. D. C. 37.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT ITALIEN. [Rédaction.] Rome, le 5 juin 1926. Réponse à la question 1. Le Gouvernement royal n’a pas connaissance de l’existence, en Italie, des inconvénients qui auraient donné naissance aux graves objections que l’on voudrait opposer à la
naissance aux graves objections que l’on voudrait opposer à la fabrication privée des armes et des munitions de guerre. Réponse à la question 2. En Italie, la fabrication privée d’armes de guerre ou de pièces détachées d’armes de guerre est rigoureusement réglée par des dispositions législatives et par des règlements de sécurité publique. Il y a lieu de rappeler à cet égard que : aucune arme de guerre ne peut être cédée à l’étranger sans une autorisation officielle explicite ; les fabriques doivent préciser la nature et la quantité des armes qu’elles ont l’intention de fabriquer, le délai dans lequel
armes qu’elles ont l’intention de fabriquer, le délai dans lequel elles se proposent de terminer leurs installations, et la situation de leurs usines, au moyen d’une déclaration explicite qui doit être communiquée à l’autorité compétente ; elles ne sont pas autorisées à céder et à vendre les armes de guerre fabriquées à des particuliers, même s’ils sont commerçants. Les préfets peuvent, s’ils le jugent opportun, limiter le nombre d’armes achevées que la manufacture productrice a la faculté de détenir en dépôt. Réponse à la question 3. Il n’existe aucun obstacle. Réponse à la question 4. L’aspect international de la fabrication
Réponse à la question 4. L’aspect international de la fabrication privée des armes, des munitions et des matériels de guerre est, d’après le Gouvernement italien, principalement, sinon exclusivement, représenté par le trafic international desdits armes, munitions et matériels de guerre. Un contrôle sur ce trafic pourrait avoir des résultats tout à fait contraires aux fins visées, s’il n’était exercé simultanément par tous les Éats producteurs d’armes et de munitions ou susceptibles de le devenir. A cet égard, rien ne semble justifier la thèse selon laquelle une convention sur la fabrication des armes et des munitions serait nécessaire pour compléter la
des armes et des munitions serait nécessaire pour compléter la convention sur le contrôle du trafic et pour rétablir l’égalité entre les Éats producteurs et les Éats non producteurs, égalité qui, en fait, ne pourra certainement pas être réalisée par la publication de statistiques. Réponse à la question 5. Dans l’état actuel des choses et en considération de la situation générale, une réponse à la question 5 semble prématurée, d’autant plus qu’il reste à surmonter de graves difficultés pour l’application universelle du contrôle sur le trafic des matériels de guerre. C. 315 (a). 1926. IX. (C. D. C. 36.) RÉPONSE
C. 315 (a). 1926. IX. (C. D. C. 36.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT JAPONAIS. Paris, le 2 juin 1926. Les observations ci-dessous constituent la réponse uniquement au questionnaire approuvé par le Conseil de la Société des Nations, le 12 décembre 1925. En ce qui concerne l'ensemble de la question du contrôle de la fabrication privée, le gouvernement se réserve la liberté de pouvoir exprimer, à des occasions ultérieures, notamment lors de la conclusion d'un accord en la matière, toute opinion qu'il jugera opportune. Question N° 1. La fabrication des armes, munitions et matériels de guerre se fait au Japon principalement dans
et matériels de guerre se fait au Japon principalement dans les usines d'État, et une petite partie seulement en est laissée aux entreprises privées. La situation au Japon présente donc un aspect tout différent de celle existant dans certains autres pays où prédomine la fabrication privée. En tout cas, l'expérience acquise jusqu'ici ne montre aucun fait susceptible de soulever de graves objections contre la fabrication privée. Question N° 2. La fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre est déjà efficacement contrôlée au Japon. Elle ne peut se faire qu'avec l'autorisation, ou sur la demande, du gouvernement ou des
qu'avec l'autorisation, ou sur la demande, du gouvernement ou des autorités administratives. Les lois et règlements principaux relatifs à ce contrôle sont les suivants : 1. Loi sur le contrôle des armes et poudres (Loi N° 53 de l'An 43 de Meiji). 2. Règlement d'application de la loi sur le contrôle des armes et poudres. 3. Règlement détaillé d'application de la loi sur le contrôle des armes et poudres. 4. Loi relative à l'exécution du traité concernant la limitation de l'armement naval (Loi No 2 de l'An 13 de Taisho). 5. Pour la Corée : Décret sur le contrôle des
5. Pour la Corée : Décret sur le contrôle des armes et poudres. 6. Pour Formose : Règlement sur le contrôle des armes et poudres dans Formose. 7. Pour le Kouang-Toung : Règlement sur le contrôle des armes et poudres dans le Kouang-Toung. Question N° 3. La Constitution du Japon ne présente pas, pour la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée, d'obstacles spéciaux tels qu'on en rencontre dans les constitutions de certains pays. Toutefois, dans le cas où l'accord envisagé contiendrait des dispositions nécessitant des revisions des lois et règlements existants, ou la promulgation de lois
des lois et règlements existants, ou la promulgation de lois et règlements nouveaux, le gouvernement sera pratiquement obligé de prendre d'abord des mesures législatives appropriées. Par conséquent, il estime préférable que, dans l'accord envisagé, on se borne à s'engager à prendre les mesures législatives et autres qui seront nécessaires pour le contrôle. Question N° 4. a) Il est nécessaire que l'accord comprenne tous les principaux pays producteurs. b) Si des restrictions excessives sont imposées à la fabrication des armes, munitions et matériels de guerre, non seulement il y aura le danger d'entraver le développement des industries, mais la conclusion d'un
danger d'entraver le développement des industries, mais la conclusion d'un accord même sur cette question sera rendue plus difficile. Pour éviter cette conséquence, l'accord devrait se borner à établir des principes généraux, laissant à chaque État, en ce qui concerne les détails de leur application, le soin de fixer les moyens de contrôle comme il les estime nécessaires suivant ses conditions particulières. c) En ce qui concerne la nature du contrôle, le principe du contrôle national devrait être adopté, écartant celui du contrôle international. Question N° 5. a) Les catégories d'armes, munitions et matériels de guerre dont la fabrication privée
d'armes, munitions et matériels de guerre dont la fabrication privée sera soumise au contrôle devraient être les catégories I, II, III et IV définies par la Convention de 1925 concernant le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre. b) Les entreprises à soumettre au contrôle devraient être celles visées par le paragraphe II des principes adoptés par la Commission temporaire mixte, à sa session de juillet 1924. c) Pour la mise en vigueur de tout accord à conclure sur le contrôle de la fabrication privée, non seulement il est nécessaire d'obtenir la ratification de
privée, non seulement il est nécessaire d'obtenir la ratification de cet accord par les principaux pays producteurs, comme il est signalé ci-dessus à l'égard de la question N° 4, mais il importe, en outre, d'assurer la mise en vigueur de la Convention concernant le contrôle du commerce international, et de comprendre parmi les ratifications de cette Convention les mêmes principaux pays producteurs, étant donné les rapports étroits entre la question de la fabrication privée et celle du contrôle du commerce des armes, munitions et matériels de guerre. C. 315. 1926. IX. (RÉPONSE DU GOUVERNEMENT LETTON.) Riga, le 27 mai 1926.
IX. (RÉPONSE DU GOUVERNEMENT LETTON.) Riga, le 27 mai 1926. C'est avec un intérêt tout particulier que le Gouvernement letton suit les efforts que la Société des Nations ne cesse de faire en vue de la limitation des armements, et il voit dans la Convention concernant le contrôle du commerce international des armes, munitions et des matériels de guerre un nouveau pas important vers la réalisation de ce but. En apposant sa signature à cette Convention, la Lettonie a donné, une fois de plus, la preuve de sa ferme volonté de contribuer à l'établissement d'une paix durable. Mais, tout en
de contribuer à l'établissement d'une paix durable. Mais, tout en appréciant l'œuvre déjà accomplie, le Gouvernement letton se rallie à l'avis exprimé, au cours de la discussion de la Convention susmentionnée, par certains États, et d'après lequel l'inégalité créée par cette Convention entre les États producteurs et non producteurs ne saurait être écartée que par la conclusion d'une convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre, imposant aux États producteurs l'obligation d'accepter le même régime de la publicité auquel sont soumis les achats d'armes. En effet, si le contrôle du commerce des armes
d'armes. En effet, si le contrôle du commerce des armes peut fournir des renseignements sur le matériel de guerre acquis par chaque gouvernement, la véritable situation des armements de tous les États, surtout des États producteurs, ne sera pas connue d'une façon certaine tant que la fabrication du matériel de guerre échappera à la publicité. D'ailleurs, le contrôle du commerce des armes deviendra plus efficace et plus facile à réaliser quand la fabrication des armes, elle aussi, sera soumise à un régime de publicité. Veuillez trouver, ci-dessous, les réponses de mon gouvernement au questionnaire que vous avez bien voulu nous
mon gouvernement au questionnaire que vous avez bien voulu nous faire parvenir par votre lettre C.L. 159, en date du 9 janvier 1926. 1. Les objections que soulève la fabrication privée des armes, munitions et des matériels de guerre sont nombreuses et d'ailleurs suffisamment connues, de sorte que leur énumération paraît superflue. Les principales d'entre elles ont, du reste, été exposées par la Commission temporaire mixte pour la réduction des armements dans son rapport présenté à la deuxième Assemblée. Le Gouvernement letton croit toutefois opportun d'en indiquer quelques-unes qu'il a eu l'occasion de tirer de sa propre expérience : a)
eu l'occasion de tirer de sa propre expérience : a) Des cas ont été constatés où des maisons d'armements s'emploient à induire les gouvernements à des achats de matériel de guerre en stimulant la compétition entre les Etats voisins ; b) Après avoir vendu, à l'aide d'une réclame déloyale, des armements surannés, elles en offrent de perfectionnés, en induisant ainsi les gouvernements à accumuler des stocks superflus d'armements ; c) Grâce à une action concertée des industries de guerre, les prix d'armements sont trop élevés par rapport à leur véritable valeur, surtout si, comme dans le cas de la Lettonie,
valeur, surtout si, comme dans le cas de la Lettonie, ils sont achetés dans des quantités modérées. La Lettonie appartenant aux Etats non producteurs, aucune disposition visée sous ce paragraphe n'y existe. Non. Il serait hautement désirable d'arriver à une réglementation uniforme des modes de contrôle de la fabrication des armes, munitions et des matériels de guerre dans tous les Etats producteurs, tout en sauvegardant, bien entendu, les droits souverains des Etats. Ce contrôle devrait porter un caractère international, et un rôle aussi large que possible devrait être attribué à la Société des Nations dans l'exercice d'un tel contrôle. Les
la Société des Nations dans l'exercice d'un tel contrôle. Les principes dominants dans la Convention sur le commerce des armes, munitions et des matériels de guerre ne devraient en aucun cas être restreints par la convention à conclure. Par contre, celle-ci devrait contenir des dispositions approfondissant et développant les idées énoncées dans la première. De même, l'entrée en vigueur de la Convention sur la fabrication privée des armes, munitions et des matériels de guerre ne devrait pas être subordonnée à la ratification de la Convention du 17 juin 1925 par les Etats signataires. (Signé) G. ALBAT, Secrétaire général. C. 315