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le donateur ait manifesté la volonté contraire, on ne suppose pas qu'il ait entendu transférer les biens sans les charges. L'article 334 de la nouvelle Coutume de Paris était conforme à cette doctrine. Le Code Napoléon, art. 1012, soumet également le légataire à titre universel au paiement des dettes et charges de la succession, pour sa part, et hypothécairement pour le tout. Une autre question, qui n'a pas été moins agitée, et qui était plus controversée sous l'ancien droit, consistait à savoir si le donataire de biens présents et à venir pouvait diviser sa donation, s'en tenir aux biens présents,
venir pouvait diviser sa donation, s'en tenir aux biens présents, et répudier ceux acquis par le donateur depuis la donation, pour n'être pas tenu des dettes postérieures. Ricard pense que l'affirmative est contraire aux principes. Le donateur, dit-il, est présumé, lorsqu'il a choisi cette façon de donner, avoir bien su qu'elle ne contenait autre chose qu'une promesse de conserver la succession au donataire, et une interdiction d'en disposer au profit d'un autre ; mais non pas un empêchement d'engager ses biens et d'en disposer, comme il faisait auparavant. L'auteur ajoute que cela doit avoir lieu, quand même la disposition serait
que cela doit avoir lieu, quand même la disposition serait séparée par deux clauses, et que le donateur aurait premièrement donné ses biens purement et simplement, et par une clause suivante, ses biens à venir, avec charge d'acquitter ses dettes. Il se fonde sur la loi 5, ff. de legatis 2°., qui décide que si les legs sont purs et simples, le légataire a la liberté de diviser la volonté du défunt, tandis que si l'un des deux est onéreux, il doit accepter l'un et l'autre. Cependant modifiant un peu plus bas son opinion, Ricard déclare que si l'intention du
plus bas son opinion, Ricard déclare que si l'intention du donateur avait été de permettre la division des biens présents et à venir, il faudrait la suivre. Il reconnaît même que, dans l'usage, on penche assez pour la division, en pays de droit écrit, surtout s'il s'agit de donations faites par contrat de mariage : il cite, à cet égard, Lapeyrère, qui enseigne que la jurisprudence du parlement de Bordeaux avait admis cette modification. (Voyez Ricard, Traité des donations, partie 3e., chap. 11.) Quoi qu'il en soit, l'opinion des auteurs, les contradictions sans nombre que l'on y trouve, les modifications
les contradictions sans nombre que l'on y trouve, les modifications arbitraires qu'ils y apportent, tout cela nous démontre à combien d'incertitudes on est livré, dans l'absence de lois positives. Autrefois, le principal motif qui devait empêcher la division de la donation, devait être la difficulté de connaître et de distinguer les dettes antérieures et celles postérieures à l'acte de donation. Eh bien ! aujourd'hui, plus d'incertitude, plus de difficulté à cet égard; et tel est le bienfait de notre nouvelle législation, que la donation peut être divisée, sans inconvénient pour le donataire ni pour le créancier, et cela au moyen
le donataire ni pour le créancier, et cela au moyen d'un état des dettes du donateur, existantes au moment de la donation, annexé à l'acte qui contient la disposition. L'article 1084 du Code Napoléon, très précis à cet égard, est conçu en ces termes : La donation par contrat de mariage peut être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du
cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur. Si l'état dont est mentionné au précédent article, n'a point été annexé à l'acte contenant la donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession. Enfin, l'article 1093 soumet
dettes et charges de la succession. Enfin, l'article 1093 soumet les donations de biens présents et à venir faites entre époux par contrat de mariage, aux règles prescrites par les deux articles précédents. Tels sont les principes tracés par le Code Napoléon. La donation de biens présents et à venir n'est plus permise par acte ordinaire; c'est la disposition formelle de l'article 942. Elles n'ont plus lieu qu'en contrat de mariage; mais quand elles sont faites par des tiers, soit qu'elles aient été stipulées par les époux au profit l'un de l'autre, ces donations ne peuvent être divisées qu'autant qu'on
de l'autre, ces donations ne peuvent être divisées qu'autant qu'on aura annexé à l'acte un état de toutes dettes du donateur, existantes au moment de la donation; autrement elle devra être acceptée ou répudiée pour le tout. Ces principes ainsi posés, passons à l'espèce qui a fait naître cette question bien plus importante que difficile à résoudre. Par son contrat de mariage du 1er mai 1810, le sieur Le Noble avait institué sa femme donataire de tous les meubles meublans, argenterie, bijoux et deniers comptants, qui se trouveraient lui appartenir au jour de son décès. Le sieur Le Noble survécut
au jour de son décès. Le sieur Le Noble survécut peu de temps à cette disposition. Après sa mort, le médecin et le chirurgien qui lui avaient donné des soins pendant sa dernière maladie, dirigèrent contre sa veuve une demande en paiement de leur salaire qu'ils élevaient à des sommes assez considérables. La dame Le Noble forma une demande en garantie contre les héritiers de son mari, prétendant que la disposition faite en sa faveur était à titre particulier et ne la rendait nullement passible des dettes de la succession. Le tribunal civil de la Seine, par jugement du 21
Le tribunal civil de la Seine, par jugement du 21 février 1811, a proscrit cette prétention et condamné la dame Le Noble à contribuer au paiement des dettes, au prorata de son émolument : Attendu qu'aux termes de l'article 1012 du Code Napoléon, le légataire à titre universel est tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout : que suivant son contrat de mariage, la veuve Le Noble était donataire de son mari en tous ses meubles meublans, argenterie, bijoux et deniers comptants qui se
ses meubles meublans, argenterie, bijoux et deniers comptants qui se trouveraient à son décès ; que cette disposition contient une donation à titre universel, aux termes de l'article 1010, et qu'ainsi elle était tenue d'une portion des dettes, etc. Sur l'appel, la dame Le Noble a changé son système de défense. Elle a prétendu qu'au moins elle ne devait pas être tenue des dettes postérieures à son contrat de mariage, ni par conséquent de celles réclamées, et que les articles 1084 et 1085 du Code Napoléon, n'étaient point applicables aux dispositions entre époux. Mais ce moyen n'a pas mieux réussi
dispositions entre époux. Mais ce moyen n'a pas mieux réussi à la dame Le Noble, que le premier ; Et le 15 Novembre 1811, la cour impériale de Paris, troisième chambre, plaidant MM. Couture, Pesse et Tripier, a rendu un ARRÊT confirmatif ainsi conçu : LA COUR, — Ouï M. Fréteau, avocat général ; Faisant droit sur les appels interjetés par Delaroche, Prost et la veuve Le Noble, du jugement rendu au tribunal civil de Paris le 21 février dernier, et sur toutes les demandes et contestations que la Cour joint. En ce qui touche l'appel de la veuve Le
joint. En ce qui touche l'appel de la veuve Le Noble ; Attendu que par son contrat de mariage du 1er mai 1810, la femme Le Noble est donataire d'une partie des biens que son mari lui laissera au jour de son décès, et qu'aucun état des biens que Le Noble possédait au jour du contrat n'y a été annexé ; que dès lors et aux termes des articles 1093, 1084 et 1085 du Code Napoléon, la donataire n'a pu accepter cette libéralité sans se soumettre à contribuer au paiement des dettes et charges de la succession. En ce qui
des dettes et charges de la succession. En ce qui touche l'appel de Prost et de Delaroche, (ce sont les chirurgiens et médecins) : Adoptant les motifs énoncés au jugement dont est appel, Ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; Condamne les appelants chacun en l'amende de leur appel et aux dépens. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. La loi du 15 germinal an 6, relative à la contrainte par corps qui ordonne l'élargissement du débiteur après cinq ans de prison, doit-elle être encore exécutée pour les engagements contractés
de prison, doit-elle être encore exécutée pour les engagements contractés sous son empire ? (Rés. aff.) Un sieur Jujardi, incarcéré pour dettes en 1806, a demandé en 1811, contre ses créanciers, son élargissement, attendu qu'il avait accompli le temps de cinq années, porté par la loi du 15 germinal an 6. Le sieur Brière, à la requête duquel il avait été incarcéré, et les recommandants, lui ont opposé que la loi du 15 germinal an 6 était abrogée par le Code de procédure, soit formellement, parce qu'il ne met point le séjour dans la prison pendant cinq ans au nombre
le séjour dans la prison pendant cinq ans au nombre des causes qui opèrent la liberté, soit expressément par la disposition qui déroge à toutes les lois antérieures. Jujardi a répliqué que les engagements pour lesquels il avait été arrêté, que son incarcération même, étaient antérieurs au Code de procédure civile; qu'en conséquence, le bénéfice de la loi du 15 germinal an 6 lui était acquis, qu'il était devenu à son profit un droit formé dont le nouveau Code n'avait pu le priver, et qu'on ne pouvait pas lui appliquer cette loi nouvelle sans lui donner un effet rétroactif. En
cette loi nouvelle sans lui donner un effet rétroactif. En cet état, jugement du tribunal civil de la Seine, du 31 août 1811, qui ordonne l'élargissement. Attendu que des titres de créance en vertu desquels Jujardi a été incarcéré et recommandé, ont été souscrits sous l'empire de la loi du 15 germinal an 6, qui ordonnait l'élargissement du débiteur arrêté après cinq ans de détention. Le sieur Brière a interjeté appel de ce jugement, et les parties ont reproduit les mêmes moyens, sur lesquels ARRÊT du 25 Septembre 1811, en vacations, plaidant MM. Popelin et Dommanget, par lequel : «
vacations, plaidant MM. Popelin et Dommanget, par lequel : « LA COUR, — Ouï M. Deschonnet, substitut ; Faisant droit sur les appels interjetés par Bournizien et Brière, du jugement rendu au tribunal civil de la Seine, le 31 août 1811, et sur toutes les demandes, adoptant les motifs des premiers juges, Met les appellations au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appelants en amendes et aux dépens. Sur le surplus des fins et conclusions, Met les parties hors de Cour. » Nota. La même chose avait été jugée au mois
» Nota. La même chose avait été jugée au mois d'avril 1808, au profit du sieur J..., par un jugement du tribunal de première instance de Paris, dont il n'y eut point d'appel. ART. 31. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. L'espèce de communauté que quelques Coutumes établissaient entre cohéritiers qui restaient dans l'indivision et habitaient ensemble, avait-elle lieu si l'un des communiers avait une demeure séparée ? (Rés. nég.) Recevait-elle les biens que l'un d'eux acquérait en son nom personnel et distinct ? (Rés. nég.) La nullité d'un exploit se couvre-t-elle par la comparution volontaire de la partie assignée, et sa
par la comparution volontaire de la partie assignée, et sa coopération à l'objet pour lequel elle est appelée ? (Rés. aff.) La signification faite à la personne est-elle valable, quelque part qu'elle soit trouvée ? (Rés. aff.) La déclaration que fait une partie de s'en rapporter à justice, la rend-elle non-recevable à interjeter appel du jugement qui intervient ? (Rés. nég.) L'ancien droit français établissait la communauté de biens entre toutes personnes qui demeuraient ensemble et sous le même toit, par an et par jour. Cet usage est l'origine de la communauté conjugale, ainsi que l'attestent Lebrun, Pothier dans leurs
la communauté conjugale, ainsi que l'attestent Lebrun, Pothier dans leurs Traités de la communauté, et les commentaires de diverses Coutumes de France. C'est pour cela aussi qu'anciennement cette communauté ne commençait qu'après que la cohabitation avait duré pendant un an révolu; en sorte que, si l'un des époux mourait avant cette époque, la communauté n'avait pas lieu. Cet ancien droit fut généralement aboli. Cependant quelques Coutumes en conservèrent des traces. Telle était celle de Bourges, qui établissait la communauté de biens entre toutes personnes indistinctement qui avaient demeuré ensemble pendant plus d'un an, et pendant tout le temps que durait
plus d'un an, et pendant tout le temps que durait cette habitation commune. Telle était encore celle de Troyes, qui établissait aussi, par l'article 101, la communauté de biens entre toutes personnes, et spécialement entre cohéritiers qui, restant dans l'indivision, demeuraient ensemble, à un commun pot, sel et dépense. C'est cet article de la Coutume de Troyes qui a donné lieu à la contestation jugée par l'arrêt suivant. Les frères et sœur Petit, domiciliés sous l'empire de cette Coutume, restèrent dans l'indivision après le décès de leurs père et mère décédés en l'an 2. Il paraît que la sœur, mariée
décédés en l'an 2. Il paraît que la sœur, mariée à un sieur Marinot avant la mort des père et mère, n'a point demeuré avec les autres; mais les frères ont d'abord demeuré ensemble; depuis Edme-Vincent, l'un d'eux, a quitté l'habitation commune. Il a établi son domicile d'abord à Planty et ensuite à Palès, toujours dans l'étendue de la même Coutume. Il fit, soit avant la séparation, soit depuis, un grand nombre d'acquisitions de biens fonds, tant nationaux que patrimoniaux, toutes en son nom personnel et particulier; il éprouva même de l'embarras pour les paiements, et fut poursuivi seul. Une
de l'embarras pour les paiements, et fut poursuivi seul. Une portion des biens qu'il avait acquis fut saisie réellement et vendue sur lui. En l'an 9, Charles-Vincent Petit provoqua l'inventaire des biens des père et mère. Il fut fait en l'absence d'Edme-Vincent, et l'on y comprit les titres des acquisitions par lui faites, comme faisant partie des biens communs. Les choses sont restées en cet état jusqu'au mois de novembre 1809. A cette époque, Charles-Vincent forma sa demande à fin de partage. Il fit assigner Edme-Vincent à cet effet devant le tribunal de première instance de Troyes, et l'assignation portait
le tribunal de première instance de Troyes, et l'assignation portait qu'elle lui avait été donnée par lui, trouvé à Troyes, rue de la Monnaie. Un premier jugement ordonna la visite des biens et leur division par lots. Il paraît qu'Edmé Vincent assigné au domicile mortuaire pour diverses opérations, comparut, et y coopéra sans réclamation. Les experts firent leur opération, tant sur les biens délaissés par les père et mère que sur ceux acquis par Edmé Vincent. Il fut ensuite assigné au même domicile, pour voir entériner le procès-verbal des experts. Un avoué comparut pour lui, et déclara s'en rapporter à
Un avoué comparut pour lui, et déclara s'en rapporter à justice. En cet état, jugement contradictoire, du 3 juillet 1810, qui entérina le procès-verbal des experts. Appel par Edmé Vincent Petit. Il a soutenu, d'abord, que toutes les assignations étaient nulles; la première, quoique dite signifiée à sa personne, parce qu'elle aurait été donnée dans la rue d'une ville où il ne demeurait pas, et où, par conséquent, on ne pouvait pas espérer de le trouver; mais il ne s'inscrivait point en faux. Les autres, parce qu'elles lui avaient été données à un domicile qu'il n'avait plus. Au fond, il
données à un domicile qu'il n'avait plus. Au fond, il disait que l'article 101 de la Coutume de Troyes n'était point applicable, parce que, d'une part, il n'y avait point eu d'habitation commune; que la dame Marinot, sa sœur, mariée, ayant la mort de leurs père et mère, n'avait point demeuré avec ses frères; qu'il n'y en avait pas davantage avec son frère, soit parce qu'il avait quitté le domicile commun, soit parce qu'il avait acquis séparément et en son nom particulier; qu'il avait payé de ses propres deniers le prix des acquisitions qu'il avait faites et qu'il avait seul
prix des acquisitions qu'il avait faites et qu'il avait seul été poursuivi pour les paiements, quand il avait été embarrassé pour les faire. Le sieur Charles-Vincent et la dame Marinot le soutenaient d'abord non-recevable dans son appel, parce qu'il avait déclaré devant les premiers juges s'en rapporter à justice: ils prétendaient que par-là il avait approuvé le jugement qui serait rendu, et y avait acquiescé d'avance, au moyen de quoi il s'était interdit la faculté d'appeler, cette déclaration étant une promesse de se soumettre au jugement qui interviendrait. À l'égard des nullités reprochées aux assignations, ils les écartaient, quant à
des nullités reprochées aux assignations, ils les écartaient, quant à la première, en observant que la vérité de la signification à personne n’étant point attaquée, le reproche ne pouvait être écouté, parce que la signification faite à personne est toujours valable, sans qu'on examine, ce qui en effet est indifférent, où la personne est trouvée, puisqu'il est toujours certain que l'ajourné a eu connaissance de l'assignation; et quant aux autres, en faisant remarquer qu'en admettant la nullité, elle était couverte, parce que l'appelant avait comparu et coopéré, sans réclamation, aux opérations pour lesquelles il était appelé. Sur le fond, ils
opérations pour lesquelles il était appelé. Sur le fond, ils invoquaient toujours l'article 101 de la Coutume de Troyes; ils prétendaient que l'indivision seule suffisait pour rendre les acquisitions communes; qu'il importait peu qu'il les eût faites en son nom personnel, et qu'il les eût payées de ses deniers; qu'il en résultait seulement que, dans le compte des prestations personnelles, les deux autres communiers devraient lui faire récompense de leurs parts dans le prix des acquisitions. D'après ces moyens respectifs, ARRÊT du 30 Mai 1811, en la troisième chambre, plaidant MM. Moreau et Popelin, par lequel: « LA COUR, —
MM. Moreau et Popelin, par lequel: « LA COUR, — Ouï M. Grand avocat général, en ses conclusions; Reçoit la partie de Moreau opposante à l'exécution de l'arrêt par défaut du 3 décembre dernier. » Considérant que l'assignation du 25 novembre 1809 a été donnée à Edmé Vincent Petit, en parlant à sa personne trouvée à Troyes rue de la Monnaie. « Considérant que les nullités reprochées aux autres exploits, citations et significations, auraient été couvertes par la comparution d'Edmé Vincent Petit aux vacationnings de l'inventaire, les 12 prairial et 16 germinal an 9 de relevée, et par la comparution
16 germinal an 9 de relevée, et par la comparution de Larat, son avoué, au jugement du 31 juillet 1809. « Considérant que la déclaration faite par une partie qu'elle s'en rapporte à justice, est fondée sur la confiance que le jugement à intervenir sera conforme aux principes et à l'équité, et n'opère point une fin de non-recevoir contre l'appel de ce jugement, lorsqu'il fait grief à la partie dont est émanée la déclaration. « Considérant que le jugement du 6 septembre dernier est uniquement basé sur les dispositions de celui du 3 juillet précédent, pour l'appel duquel la Cour
celui du 3 juillet précédent, pour l'appel duquel la Cour a à prononcer, et qui à cette époque n'était point encore attaqué. « Considérant qu'il est prouvé que la femme Marinot, sœur des frères Petit, était mariée avant le décès de son père, et demeurait avec son mari dans une commune éloignée de celle de Neuville, et qu'Edmé Vincent Petit, après avoir habité la commune de Planty, a fixé son domicile dans celle de Paris; qu'ainsi la disposition de l'article 101 de la coutume de Troyes, qui suppose l'existence d'une communauté de biens de personnes vivant ensemble à un commun
communauté de biens de personnes vivant ensemble à un commun pot, sel et dépense, n'est point applicable à l'espèce: vérité reconnue, du moins en partie, par Charles Vincent Petit lui-même, qui, dans l'intitulé de l'inventaire, ne parle de communauté qu'entre lui et Edmé Vincent Petit son frère, et non entre les deux frères et la sœur. « Considérant qu'Edmé Vincent Petit rapporte une foule de titres d'acquisitions faites en son nom, avant et depuis le décès de son père, avant, et après l'inventaire des biens des successions paternelle et maternelle; que les quittances qu'il produit lui ont été délivrées personnellement;
que les quittances qu'il produit lui ont été délivrées personnellement; qu'il rapporte également un bordereau d'inscriptions prises sur lui et sur ses propriétés; que les poursuites et contraintes ont été dirigées et exercées contre lui seul, et que rien ne prouve que ses frères et sœur qui s'appliquent les bénéfices, aient participé aux charges: d'où il suit que les immeubles ainsi acquis ont été indûment compris dans l'inventaire et dans le partage. Considérant enfin, qu'il résulte d'un extrait des registres du tribunal civil du département de l'Aube, séant à Troyes en date du 9 novembre 1809, que Charles-Vincent Petit, antérieurement
en date du 9 novembre 1809, que Charles-Vincent Petit, antérieurement au partage attaqué, s'est rendu adjudicataire sur expropriation forcée, d'une portion de bois faisant partie des acquisitions d'Edme-Vincent Petit, ce qui repousse l'idée de la communauté que Charles-Vincent Petit prétend avoir existée. Sans s'arrêter aux nullités proposées par Edme-Vincent Petit non plus qu'à la fin de non-recevoir invoquée par Charles-Vincent Petit et par Marinot et sa femme, dont ils sont respectivement déboutés. Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Troyes, le 3 juillet 1810 ; Et sur toutes les demandes et contestations des parties que la
sur toutes les demandes et contestations des parties que la Cour joint, A mis et met l'appellation et le jugement dont est appel au néant ; Émendant, décharge la partie de Moreau des condamnations contre elle prononcées; Au principal, ordonne qu'il sera procédé à un nouveau partage de biens, meubles et immeubles composant les successions paternelle et maternelle, dans lequel n'entreront point les immeubles acquis par Edme-Vincent Petit, et ce à l'amiable si faire se peut, sinon en justice : à l'effet de quoi, Renvoie les parties à se pourvoir; Ordonne la restitution de l'amende. Condamne les parties de Popelin
Ordonne la restitution de l'amende. Condamne les parties de Popelin aux dépens. Sur le surplus des demandes et conclusions des parties, les met hors de Cour. COUR D'APPEL DE PARIS. La déclaration affirmative, faite par le tiers saisi sans jonction des pièces justificatives, est-elle nulle ? (Rés. aff.) Peut-on, postérieurement, offrir le dépôt et la communication de ces pièces ? (Rés. nég.) Le sieur Jay succède au sieur Paulmier, notaire à Paris. Diverses saisies-arrêts sont faites entre les mains de Jay, qui, par sa déclaration affirmative, régulièrement faite, confesse devoir à Paulmier 68,000 fr. payables, avec intérêt, à différentes époques.
à Paulmier 68,000 fr. payables, avec intérêt, à différentes époques. Un jugement ordonna qu'il ferait le dépôt de cette somme ; mais il ne l'exécuta point. Après avoir payé une partie de sa dette, son étude passa au sieur Robert. Il fut de même formé des oppositions entre les mains de ce dernier, qui fit aussi sa déclaration affirmative, par laquelle il se reconnut débiteur de 30,000 fr. seulement, payables sans intérêt et en plusieurs portions : la même déclaration portait qu'il n'avait aucunes pièces justificatives à joindre. Les sieurs Cyrène, subrogés à un précédent poursuivant, et le sieur Girand,