jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
comptoir d'escompte ou de prêt, ou autres établissements publics de crédit 3,500 00 Briques, creusets, poterie, luisures, tuyaux pour le drainage ou la conduite des eaux, objets en terre cuite pour la construction ou l'ornementation (fabrique de). 175 00 Carrière ou exploitation à ciel ouvert (exploitation de). 100 00 Gazoduc pour les appareils à vapeur à distiller, à concetter, etc. (fabrique de). 250 00 Dessèchement ou défrichement (compagnie de). 300 00 Engrais ou guano (fabricant d'). 600 00 Entrepreneur de pêche avec seine ou filets (est exempt lorsqu'il est marin inscrit): Ayant trois barques et plus. 50 00 Ayant deux
inscrit): Ayant trois barques et plus. 50 00 Ayant deux barques. 25 00 Ayant une barque. 10 00 Farine de froment (fabrique de). 300 00 Fonderie (entrepreneur de). 300 00 Forges et hauts-fourneaux (maître de). 600 00 Maison particulière de santé (propriétaire ou entrepreneur). 500 00 Marchand forain : avec voiture ou tombereau. 30 00 avec balle ou trait. 25 00 Les droits sont réduits de moitié lorsque le marchand forain ne vend que de la boucherie, des bouteilles, des pierres à aiguiser, de la porcelaine, des verres, de la vannerie ou de la fonte usinée. Minerais non concessibles (exploitant
vannerie ou de la fonte usinée. Minerais non concessibles (exploitant de) ou extracteur du minerai de fer. 150 00 Nouvelle animal (fabrique de). 150 00 Spectacle (directeur de). 100 00 Sucre (raffinerie de). 350 00 Sucre de canne (fabrique de), autre que les usines. 150 00 Tanner de cuirs forts ou mous. 50 00 Tonnellerie mécanique (établissement de). 500 00 2e PARTIE. Industries ou professions imposées à raison de taxes variables suivant divers éléments d'imposition: Abattoir public (adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits à percevoir dans un) : 1 franc par chaque 100 fr., ou fraction de 100 fr. excédant,
par chaque 100 fr., ou fraction de 100 fr. excédant, du prix de ferme ou du montant annuel de l'adjudication. NOTA. En ce qui concerne l'imposition des adjudicataires, concessionnaires ou fermiers des droits, soit d'abattoirs publics, soit de bacs, soit de balles, marches ou emplacements sur les places publiques où la perception des droits serait concédée à titre d'indemnité ou de remboursement, le concessionnaire serait annuellement imposé d'après le montant de la somme représentant l'annuité nécessaire pour assurer, à la fin de la concession, l'indemnité ou le remboursement stipulé. Armateur pour le long cours : 0'20 par chaque tonneau des
pour le long cours : 0'20 par chaque tonneau des navires à voiles; 0 80 par chaque tonneau des navires à vapeur; Pour les professions imposées au prorata du tonnage des bateaux employés, le nombre des tonneaux est compté d'après la jauge nette de la douane. Armateur pour le grand, le petit cabotage et le bornage: 1 fr. par chaque tonneau des navires à voiles; 1 50 par chaque tonneau des navires à vapeur. Bac (adjudicataire, concessionnaire ou fermier de): 1 franc par chaque 100 francs, ou fraction de 100 francs excédant, du prix de la ferme ou du montant
francs excédant, du prix de la ferme ou du montant annuel de l'adjudication. Bateaux, barques, chalands, gabarres affectés au transport des marchandises, des voyageurs et des cannes dans les ports, rades, canaux et dans les sinuosités du littoral (entrepreneur maître ou patron de) : 5 francs par chaque tonneau. Les canots de neige et ceux destinés exclusivement à approvisionner les habitations situées sur le littoral sont exceptés. Bateaux ou yachts à vapeur pour le transport des voyageurs, 5 francs par chaque tonneau des bateaux employés. On ajoute au tonnage du bateau ou yacht à vapeur celui des annexes remorquées. Bateaux
bateau ou yacht à vapeur celui des annexes remorquées. Bateaux affectés au remorquage. 5 francs par chaque tonneau des bateaux employés. Chaux ou ciment naturel (fabrique de): 25 fr. par mètre cube de la capacité brute des fours à feu intermittent; 30 fr. à feu continu. Le droit sera réduit de moitié pour les fours à feu intermittent dans lesquels on cuit moins de huit fois par an, et pour les fours à feu continu qui ne seront en activité que deux mois par an Cement moderne (fabrication de), par procédés mécaniques. 50 fr. 00 plus 10 fr. par meules,
procédés mécaniques. 50 fr. 00 plus 10 fr. par meules, cylindres ou autres machines à broyer et appareils à mélanger. Commissionnaires et consignataires des marchandises autres que les denrées coloniales, recevant du dehors des consignations de cargaisons pour leur compte ou le compte de tiers; Marchands de toutes classes, recevant directement des marchands des pays étrangers et imposables d'après les éléments du tableau A. Seront exonés, à l'exclusion de toute autre contribution de patente, sur la valeur réelle des marchandises à l'importation, augmentée des droits d'entrée sur le taux ci-après énuméré : De 100,001 à 200,000 livres de valeur. (500
énuméré : De 100,001 à 200,000 livres de valeur. (500 francs). De 200,001 à 300,000 francs de valeur, 800 francs. De 300,001 à 400,000 francs de valeur, 1,000 francs. Et ainsi de suite, à raison de 200 francs par 100,000 francs de valeur. Consignataires et consignataires de marchandises (autres que les denrées coloniales) recevant du dehors des consignations de cargaisons pour leur compte ou le compte de tiers, dont la valeur annuelle, droit d'enlèvement compris, n'excédera pas 100,000 francs, seront imposés, à l'exclusion de toute autre contribution de patente, à la première classe du tableau A. Marchands de toutes classes,
la première classe du tableau A. Marchands de toutes classes, recevant industriellement des marchandises de l'extérieur et dont le chiffre des importations augmenté du droit d'entrée n'excédera pas 100,000 francs, seront imposés d'après leur genre de commerce et suivant les éléments du tableau A. Distillateur de liqueur de cru (ne fabriquant ni rhum ni tafia), 5 francs par hectolitre de la capacité brute des alambics, et 2 francs par hectolitre de la capacité brute de toutes les bassines. (Les alambics servant uniquement à la rectification des alcools seront considérés comme bassines.) Eaux minérales et thermales (exploitation d'): 3 francs par
bassines.) Eaux minérales et thermales (exploitation d'): 3 francs par baignoire, appareil pour douches et cabinet pour traitement spécial; 1 fr. par appareil à pulvérisation; 0 fr. 50c. par mètre carré de la superficie des piscines et des salles communes, plus 10 IV. pour la buvette. Entrepreneur d'éclairage: 1 fr. par chaque 100 fr., ou fraction de 100 fr. excédant, du montant annuel de l'entreprise. Fournisseurs des services ou établissements publics (État, colonies, communes, hospices, etc.), autres que ceux déjà soumis à la patente : 0 fr. 50 c. par chaque 100 francs ou fraction de 100 francs excédant, du
chaque 100 francs ou fraction de 100 francs excédant, du montant annuel des entreprises. Halles, marchés ou emplacements sur les places publiques (adjudicataire ou cessionnaire de droits de) : 0 fr. 50 par chaque 100 francs ou fraction de 100 francs du prix annuel de l'adjudication. Rhum et tafia (fabricant de) : 0 fr. 15 par hectolitre de la capacité brute des cuves de fermentation et 0 fr. 50 par hectolitre de la capacité brute des chaudières et colonnes à rectifier. (Le droit sur la capacité brute des chaudières sera réduit de 1/5 si la fabrication se fait au moyen
réduit de 1/5 si la fabrication se fait au moyen d'un appareil simple. Le droit sera réduit à moitié pour toutes les fabriques qui opèrent moins de trois mois par an.) Les distillateurs agricoles qui ne fabriquent que les produits de leurs récoltes sont exempts de ce droit. Roulage (entrepreneur de), faisant le transport entre des villes et bourgs: par voilure 5 fr. 00. Scierie mécanique (exploitant de) pour le sciage des bois de construction, d'ébénisterie, de menuiserie et de tonnellerie: 5 fr. 00 par lame, 2 francs par machine à mortiser, à riboter, à râner et autres machines analogues.
à mortiser, à riboter, à râner et autres machines analogues. Tombereaux à bras (locateur de) : par tombereau 5 fr. 00. Travaux publics (entrepreneur de): 1 franc par chaque 100 francs ou fraction de 100 francs excédant, du montant annuel des entreprises. Usines à sucre: droit fixe 1,000 fr. 00 plus 30 fr. 00 par hectolitre de la capacité nette soit des chaudières à vaporisation, soit des chaudières ou bacs de première carbonatilation. (La capacité nette se déterminera au moyen d'une déduction, sur la capacité brute, d'un dixième pour les chaudières à vaporisation et de 5/10 pour les chaudières ou
chaudières à vaporisation et de 5/10 pour les chaudières ou bacs de première carbonatilation.) Les usines manipulant leurs cannes pourront, jusqu'à concurrence d'un huitième de leur fabrication totale, recevoir en une même marchandises servant à leur exploitation les cannes des propriétaires planteurs sans être soumises à la patente. (Délibération du conseil général du 1er janvier 1887.) Distilleries (fabrique de) à IV. 20 centimes par hectolitre de la capacité brute des vaisseaux servant à la fermentation, plus un droit fixe de 5 francs. Voitures publiques (entrepreneur de) : 5 fr. 00 par voiture à quatre places; 5 fr. 00 par voiture
par voiture à quatre places; 5 fr. 00 par voiture à deux places; 2 fr. 50 par place. (Décision du Gouverneur en Conseil privé du 27 décembre 1886.) Tarif des contributions, etc. Avocats, avoués, notaires, huissiers, médecins, officiels de fable, ingénieurs, architectes, vétérinaires: droit proportionnel au 15° de la valeur locative des études, bureaux et maison habitée ou réunis. DROITS DE VERIFICATION DES POIDS ET MESURES. Tarif actuel à l'arrêté du 23 décembre 1880. (Vote du conseil général du 8 décembre 1883,) Les directeurs d'usines à sucre 1 fr. 50 Les négociants, marchands en gros, les négociants recevant du dehors
Les négociants, marchands en gros, les négociants recevant du dehors des consignations de cargaisons pour leur compte et le compte de tiers 33 fr. Les marchands subfrechargeurs, les capitaines gérants de navires ayant magasin, détaillant leurs cargaisons. 33 fr. 85 Les commissionnaires 25 fr. 50 Les railleurs 20 fr. 50 Les propriétaires de balances-bascules pour pesage du sucre 21 fr. 50 Les marchands de charbon de terre en gros 21 fr. Les fabricants et marchands d'engrais 24 fr. 50 Les marchands de fer, cuivre, plomb, cordage ... 24 fr. 65 Les propriétaires de docks et entrepôts, les marchands de brai,
Les propriétaires de docks et entrepôts, les marchands de brai, goudron, etc 26 fr. 70 Les acheteurs de café, cacao et autres denrées, les acheteurs de vieux cuivre 26 fr. 50 Les marchands de comestibles en demi-gros 21 fr. 00 Les marchands de tabac, les marchands de cuirs tannés, corroyés, vernis en demi-gros 18 fr. 70 Les tanneurs et corroyeurs 14 fr. 00 Les fournisseurs pour les troupes, les prisons, hospices et hôpitaux 20 fr. 35 Les marchands épiciers dans les villes et bourgs.. 8 fr. 15 de menus comestibles dans les villes et bourgs, les épiciers des campagnes 4
dans les villes et bourgs, les épiciers des campagnes 4 fr. 58 Les marchands de comestibles au panier, les colporteurs de comestibles, les marchands de ciment, clous et pointes, de pommes de terre, d'oignons, de glace (eau congelée), de café naturel, d'amandes, de crin irisé, de sucre d'usine en détail, les marchands de fromages, de fruits secs, les cordonniers vendant du cuir, les acheteurs de café et de cacao en détail.. 25 fr. 90 Les marchands de charbon de bois et les marchands de chaux 1 fr. 25 Les marchands de confitures sèches et de bonbons de France), les marchands
de confitures sèches et de bonbons de France), les marchands de tabac au petit détail et les marchands de tabac à priser 1 fr. 20 Les bijoutiers et orfèvres ayant magasin, les commissaires-priseurs, la banque coloniale pour les prêts sur matières d'or et d'argent 7 fr. 70 Les bijoutiers et orfèvres en chambre, les horlogers vendant ou achetant des matières d'or et d'argent, les colporteurs de bijoux 5 fr. 00 Les pharmaciens, droguistes, marchands de produits chimiques 9 fr. 05 Les boulangers 5 fr. 00 Les bouchers (pour chacun de leurs étals) 6 fr. 70 Les charcutiers 4 fr. 20
leurs étals) 6 fr. 70 Les charcutiers 4 fr. 20 Les chaudronniers et mécaniciens-con constructeurs. . . 18 fr. 70 Les forgerons (dans les villes et bourgs) 8 fr. 70 (dans les campagnes) et les maréchaux-ferrants 4 fr. 70 Les propriétaires de dépotoirs (par 100 litres).... 2 fr. 00 Les marchands de bois de charpente, architectes, charpentiers, maçons, charrons, tourneurs, menuisiers, ébénistes, vitriers, tailleurs, modistes, relieurs, peintres en bâtiments, tonneliers, entrepreneurs de bâtiments civils et de constructions navales, les scieries mécaniques, les marchands et colporteurs de toiles, de draps, de soieries et autres tissus de laine ou coton, les marchands
soieries et autres tissus de laine ou coton, les marchands de carton et cartonnages, de mercerie. de tissus et de toiles n'étaient pas échangés, de toiles cirées et vernies 0,15 Marchands de spiritueux 1,35 Les cabaretiers vendant des comestibles 9,50 Les rhummières 1,90 Les ferblantiers et plombiers 4,85 Les marchands de lait, d'huile, de sirop 1,35 de farine de manioc et autres fécules 0,60 Les arriérés et entrepreneurs de route 0,65 Les marchands de bois de chauffage 1,50 Les aubergistes vendant son et avoine 0,60 Sont exemptés des droits de vérification des poids et mesures, les maires de poissons dans
vérification des poids et mesures, les maires de poissons dans les villes, les propriétaires de seines et filets, les marchands de poissons dans les bourgs. (Délibération du Conseil général du 29 décembre 1893 et décret du 1er octobre 1896.) Taxes sur les voilures particulières et les pianos: (Délibération du Conseil général du 13 décembre 1900.— Décret du 3 avril 1901.— Délibération du Conseil général du 13 décembre 1901. — Décret du 15 mai 1902.) Voilures à 4 places (4 roues) 25,00 — 2 places (4 roues) 15,00 Tilbury (2 roues) 10,00 Pianos 10,00 TARIF D'AVERTISSEMENT. Dix centimes par note inscrite
10,00 Pianos 10,00 TARIF D'AVERTISSEMENT. Dix centimes par note inscrite aux rôles 0,10 CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ENREGISTREMENT. IMPOSTES fixes. Fixé par l'ordonnance du 31 décembre 1828, tarif triplé par le vote du conseil général en date du 10 décembre 1871 et double décime à ajouter au principal (vote du Conseil général du 17 décembre 1881, arrêté du 31 dudit.) Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Droits sur la vénalité des offices. (Loi du 25 juin 1841, arrêté du 1er juillet 1849.) 2° Droit sur les actes ayant pour objet de constituer ou de réaliser des créances en faveur de la
constituer ou de réaliser des créances en faveur de la société du crédit foncier colonial. (Versé du 11 avril 1861, décret du 31 août 1863.) 3° Droits sur les échanges d'immeubles sans distinction (Décret du 20 août 1914.) 4° Droits sur les reconnaissances délivrées par les préposés de la caisse des dépôts et consignations. Loi du 28 nivôse an X, vote du conseil général du 19 décembre 1871.) 5° Droits sur les contrats portant engagement de fournir des cannes aux usines centrales. (Vote du conseil général 20 décembre 1909.) 5 centimes par 1,000 francs. 6° Récépissés délivrés pour le dépôt
centimes par 1,000 francs. 6° Récépissés délivrés pour le dépôt de marchandises dans les magasins généraux. Tarif des contributions, etc. 113 7° Warrants ou bulletins de gage. 8° Ventes publiques de marchandises en gros. (Décret du 30 avril 1870, vote du Conseil général du 19 décembre 1871) 9° Actes portant quittance ou décharge purement au profit de la caisse des dépôts et consignations Exempts. (Vote du conseil général du 7 mars 1871 et arrêté du 20 mars 1871.) 10° Droits proportionnels fixés respectivement par les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de l'article 92 de l'ordonnance du
5, 6 et 8 de l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, portés à 0,25, 0,30, 0,40, 0,50, 0,75, 1,50 par 100 IV. sans addition de décime. (Décret du 20 août 1914.) 11° Application de la loi du 28 avril 1893. Droit proportionnel de 0,10 et 0,15 pour 100 sur certains actes soumis antérieurement au droit fixe (décret du 3 avril 1901) porté respectivement à 0,15 et 0,50 pour 100 sans addition de décimes. (Décret du 20 août 1914) 12° Droit fixe sur les contrats de mariage donnant lieu en cas d'appel à un droit proportionnel inférieur audit droit
en cas d'appel à un droit proportionnel inférieur audit droit fixe. (Décret du 20 août 1914.) Droit fixe sur les contrats d'engagement, de réengagement et de transfert des immigrés introduits dans la colonie. 30,00 Droit proportionnel fixé au 20e des salaires. (Décret du 13 février 1852, arrêté du 2 mai 1902, double décime. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881.) 13° Sont enregistrés conformément au décret du 2 mai 1902: 1° Les actes et jugements interlocutaires et préparatoires de 8 divorces; 2° Les jugements de première instance prononçant le divorce; 3° Les arrêts qui prononceront définitivement sur une demande
divorce; 3° Les arrêts qui prononceront définitivement sur une demande en divorce et l'expédition de l'acte de l'officier de l'état civil, s'il n'y a pas d'appel; 14° Droits sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral: Concessions gratuites, droit proportionnel. 1,50 pour 100 fr. Aliénation à titre onéreux, droit proportionnel 0,50 pour 100 IV. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887.) 15° Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier
petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) 16° Exemption de droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 17° Droits à percevoir sur les biens meubles et immeubles en matière de successions, de donations et de mise en propriété et d'usufruit. (Décrets du 2 mai 1902 et du 20 août 1914.) 18° Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'ordonnance du 31 décembre 1828 qui n'ont assujetti qu'au droit fixe les actes d'acquisition et les donations et legs
droit fixe les actes d'acquisition et les donations et legs faits au profit des colonies, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses et tous autres établissements publics légalement autorisés. En conséquence, ces acquisitions, donations et legs seront soumis aux droits proportionnels d'enregistrement établis par les lois existantes pour les actes de même nature intéressant les particuliers. 19° Les donations par décès et les transmissions entre vifs à titre gratuit d'inscriptions sur le grand-livre de la Dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions ou dotalions. Il en sera de même des donations par décès de fonds publics et d'actions
même des donations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française, et des transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. Les dispositions de l'article précédent sont applicables: 1° aux obligations des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères; 2° aux créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient. Sont assujettis au droit de mutation par décès, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts,
mutation par décès, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié dans la colonie avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux de ces mêmes valeurs, lorsqu'elles s'opéreront dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en
assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assuré, à raison du décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt conformément au droit commun. 20° Les lettres de change sont soumises au droit proportionnel fixé pour les billets à ordre et tous autres effets négociables, et leur enregistrement aura lieu sous les mêmes conditions. (Délibération du Conseil général du 22 décembre 1897. — Arrêté
(Délibération du Conseil général du 22 décembre 1897. — Arrêté local du 29 décembre de la même année. — Décret du 24 mai 1898.) 21° Droit de transmission des valeurs mobilières de 0 fr. 50 par 100 pour les titres nominatifs et de 0 fr. 20 par 100 pour les titres au porteur. (Décret du 30 octobre 1900.) 22° Application de la loi du 26 janvier 1892 relative à la réforme des frais de justice, tarif excepté. Droits à percevoir dans les divers cas. 23° Application des articles 12 à 17 de la loi du 23 août 1871 relatifs aux
17 de la loi du 23 août 1871 relatifs aux dissimulations, etc. (Décret du 2 mai 1902.) Frais de timbre. (Décrets des 24 octobre 1860 et 21 septembre 1864; arrêté du 11 avril 1862; vote du conseil général du 4 mars 1871 et arrêté du 20 mars 1871; vote du conseil général du 12 novembre 1872 et arrêté du 3 décembre suivant et décret du 1er avril 1904.) Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Rejet du droit de timbre de 10 centimes sur les quittances, etc. 2° Exonération du droit de timbre sur les lettres de conciliation devant les
droit de timbre sur les lettres de conciliation devant les juges de paix. (Délibération du 9 décembre 1874 et arrêté du 29 dudit.) 3° Double décime au principal des droits de timbre des actions et obligations, perçus au comptant ou par abonnement. 4° Exemption du droit de timbre et de la formalité sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) 5° Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. Les publications civiles et les certificats
au mariage des indigents. Les publications civiles et les certificats constatant la célébration civile du mariage sont exempts de la formalité. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 6° Le droit de timbre afférent aux traites tirées sur la France est ramené de 1 fr. 50 à 1 franc pour 1,000. (Délibération du Conseil général du 23 novembre 1899.) Par fraction de 100 francs. (Décret du 1er janvier 1904.) 7° Les chèques de place à place sont soumis au droit de 0 fr. 20. (Décret du 1er octobre 1900.) 8° Application de la loi du 27 juillet
octobre 1900.) 8° Application de la loi du 27 juillet 1900 supprimant certains droits fixes de timbre en matière hypothécaire. (Décret du 3 avril 1901.) Droit d'hypothèque. (Fixés par l'ordonnance du 14 juin 1829.) Sous les modifications suivantes: 1° Les droits d'inscription sont supprimés, 2° Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières sera de 2 fr. 00 pour 1,000, soit du prix intégral desdites mutations, soit, à défaut de prix, du montant de la valeur transmise, suivant que l'un ou l'autre aura été réglé à l'enregistrement ; 3° Le droit minimum à percevoir pour chaque
l'enregistrement ; 3° Le droit minimum à percevoir pour chaque transcription est fixé à 1 franc en principal ; 4° En remplacement du droit de timbre dont sont affranchis les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques, les bordereaux d'inscription, les pièces produites par les requérants pour l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau, les reconnaissances de dépôts remises aux requérants et les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs, une taxe non sujette aux décimes de 0 fr. 25 pour 100 sur les inscriptions et leurs renouvelements, transcriptions, et de 0 fr.