jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
municipal. Ce prêt, complétant le financement principal obtenu de l'Etat pour la construction des logements sera remboursé par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » à la Ville de Paris, en dix annuités de 3.750 N F chacune, la première annuité venant à échéance quarante-sept ans après la mise à la disposition du « Foyer du fonctionnaire et de la famille » du prêt en question. Art. 3. — Les cinq logements faisant l'objet de la présente convention seront mis par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » à la disposition de la Ville
de la famille » à la disposition de la Ville de Paris dans le courant de l'année 1962. Art. 4. — Les logements visés à l'art. 1er seront loués par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » directement aux fonctionnaires ou agents de la Préfecture de la Seine désignés par M. le Préfet de la Seine. Le Foyer du fonctionnaire et de la famille s'engage à faire connaître à M. le Préfet de la Seine (Service départemental du logement), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location de
à laquelle il compte pouvoir procéder à la location de logements au titre de ceux réservés par la présente convention, leur nombre, leur emplacement exact, leur composition ainsi qu'une évaluation du loyer et des charges que les locataires auront à payer. M. le Préfet de la Seine communique au « Foyer du fonctionnaire et de la famille », un mois au plus tard avant la date prévue pour la mise en location, la liste des fonctionnaires ou agents affectataires. Art. 5. — Les preneurs devront signer l'engagement de location dans les huit jours qui suivront l'invitation faite à eux par
les huit jours qui suivront l'invitation faite à eux par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille ». Si à l'expiration de ce délai l'engagement n'a pas été souscrit, « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » désignera un autre bénéficiaire proposé par M. le Préfet de la Seine (Service départemental du logement). Art. 6. — Il est expressément convenu qu'il n'existe aucune relation entre la perte de la qualité de fonctionnaire des attributaires et la résiliation de leur contrat de location. En conséquence, la perte de cette qualité ne pourra, à elle seule, justifier une
de cette qualité ne pourra, à elle seule, justifier une dénonciation de l'engagement de location. Toutefois, en cas de démission, licenciement, mise à la retraite ou décès d'un des agents logés en vertu de la présente convention, notification en sera immédiatement faite par M. le Préfet de la Seine au "Foyer du fonctionnaire et de la famille". Si l'agent en cause ou ses ayants-droit ne libère pas le logement qu'il occupe, le "Foyer du fonctionnaire et de la famille" s'engage à mettre, dès que possible, un autre logement du même programme n'ayant pas fait l'objet d'une promesse d'attribution prioritaire, de
programme n'ayant pas fait l'objet d'une promesse d'attribution prioritaire, de même composition et de même type à la disposition du Préfet de la Seine au profit d'un des agents remplissant les conditions prévues à l'article 1. Les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables pendant une durée de quarante-sept ans à dater du versement du prêt de 37.500 NF. Art. 7. — "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille" s'engage à faire connaître à M. le Préfet de la Seine, dès qu'il en aura connaissance, les vacances qui viendraient à se produire parmi les logements faisant l'objet de la présente
se produire parmi les logements faisant l'objet de la présente convention. Si, dans un délai de six semaines, aucun candidat remplissant les conditions prévues à l'article 1er, n'est présenté par M. le Préfet de la Seine pour l'occupation d'un logement devenu vacant, "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille" pourra disposer du logement, mais sera tenu de réserver à nouveau et sous les mêmes conditions aux fonctionnaires régulièrement désignés, le premier logement du même type qui deviendrait vacant ultérieurement dans l'un quelconque des immeubles dont il assure la gestion. Art. 8. — Les locataires entrés dans les lieux, en
Art. 8. — Les locataires entrés dans les lieux, en application de la présente convention, seront assujettis aux mêmes obligations que l'ensemble des locataires du "Foyer du fonctionnaire et de la famille" bénéficiant de la législation sur les habitations à loyer modéré. Les prix des loyers, prestations, taxes locatives, fournitures individuelles et toutes autres redevances seront établis conformément à ladite législation. Art. 9. — En cas d'inexécution par "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille" des obligations mises à sa charge par la présente convention, la Ville de Paris se réserve le droit d'exiger le remboursement par "Le Foyer
se réserve le droit d'exiger le remboursement par "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille" du versement visé à l'article 2. Art. 10. — La présente convention prendra fin au jour du remboursement intégral par "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille", du prêt de 37.500 NF consenti par la Ville de Paris, soit cinquante-sept ans à dater du versement de ce prêt au "Foyer du fonctionnaire et de la famille". Fait à Paris, le Art. 2. — Un crédit de 37.500 NF représentant le montant de la participation financière de la Ville de Paris à cette opération
participation financière de la Ville de Paris à cette opération sera inscrit au chapitre 92, article 70, du budget de 1962, par prélèvement sur le chapitre 114, article 1er (Réserve), du même budget. 1962. 74/3°. — Réservation au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine de six logements d'un programme exécuté par l'Office public d'habitations à loyer modéré d'Alfortville, moyennant une participation financière de la Ville de Paris à cette opération de 33.820 NF (MM. Maurice Berlemont et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le
en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine propose d'approuver la participation financière de la Ville de Paris à la réalisation d'un programme de construction de l'Office d'habitations à loyer modéré d'Alfortville avec réservation de six logements au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine ; Sur le rapport présenté par M. Maurice Berlemont, au nom de la 1re Commission, et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à passer avec l'Office d'habitations à
la Seine est autorisé à passer avec l'Office d'habitations à loyer modéré d'Alfortville la convention ci-après, relative à la réservation de six logements au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine dans un programme de construction réalisé par cet Office à Alfortville, rues de Dijon et de Grenoble. "Convention entre la Ville de Paris et l'Office municipal d'habitations à loyer modéré d'Alfortville. "Entre M. Benedetti, Préfet de la Seine, agissant pour le compte de la Ville de Paris, en vertu d'une délibération du Conseil municipal de Paris en date du 12 avril 1962, d'une part, "Et M.
en date du 12 avril 1962, d'une part, "Et M. Bleuse, président du conseil d'administration de l'Office municipal d'habitations à loyer modéré d'Alfortville, dont le siège social est 70, rue Louis-Blanc, à Alfortville agissant en vertu d'une délibération dudit conseil d'administration, en date du 27 octobre 1961, "d'autre part, "Il a été convenu et arrêté ce qui suit : "Article premier. — L'Office municipal d'habitations à loyer modéré d'Alfortville s'engage à réserver aux fonctionnaires et agents de la Préfecture de la Seine remplissant les conditions pour bénéficier de la législation sur les habitations à loyer modéré et qui lui seront
sur les habitations à loyer modéré et qui lui seront désignés par le Préfet de la Seine, six logements du type d'habitations à loyer modéré, catégorie B, dans le programme dit "ilot C" qu'il réalise à Alfortville (Seine), rues de Dijon et de Grenoble. "La répartition de ces logements est la suivante : un logement du type F 1, deux logements du type F 2, trois logements du type F 3. "Art. 2. — En contrepartie de cette réservation, la Ville de Paris s'engage à mettre à la disposition de l'Office un prêt de 33.814 NF sans intérêt représentant sa
l'Office un prêt de 33.814 NF sans intérêt représentant sa participation forfaitaire au financement du prix de revient des six logements susvisés, dans les conditions suivantes : F 1, 3.820 NF ; F 2, 5.364 NF ; F 3, 6.422 NF. "Le versement de ce prêt sera effectué dès que les crédits nécessaires seront dégagés au budget de la Ville de Paris. Ce prêt complémentaire le financement principal obtenu de l'État pour la construction des logements sera remboursé par l'Office à la Ville de Paris en dix annuités de 3.381,40 N F, la première annuité venant à échéance quarante-sept ans
N F, la première annuité venant à échéance quarante-sept ans après la mise à la disposition de l'Office du prêt en question. Art. 3. — Les six logements faisant l'objet de la présente convention seront mis, par l'Office, à la disposition de la Ville de Paris dans le courant de l'année 1962. Art. 4. — Les logements visés à l'art. 1er seront loués par l'Office directement aux fonctionnaires ou agents de la Préfecture de la Seine désignés par M. le Préfet de la Seine. L'Office s'engage à faire connaître à M. le Préfet de la Seine (Service départemental du logement),
M. le Préfet de la Seine (Service départemental du logement), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location des logements au titre de ceux réservés par la présente convention, leur nombre, leur emplacement exact, leur composition ainsi qu'une évaluation du loyer et des charges mensuelles que les locataires auront à payer. M. le Préfet de la Seine communiquera à l'Office, un mois au plus tard avant la date prévue pour la mise en location, la liste des fonctionnaires ou agents affectataires. Art. 5. — Les preneurs devront signer l'engagement de location
Art. 5. — Les preneurs devront signer l'engagement de location dans les huit jours qui suivront l'invitation faite à eux par l'Office. Si à l'expiration de ce délai l'engagement n'a pas été souscrit, l'Office désignera un autre bénéficiaire proposé par M. le Préfet de la Seine (Service départemental du logement). Art. 6. — Il est expressément convenu qu'il n'existe aucune relation entre la perte de la qualité de fonctionnaire des attributaires et la résiliation de leur contrat de location. En conséquence, la perte de cette qualité ne pourra, à elle seule, justifier une dénonciation de l'engagement de location. Toutefois, en
seule, justifier une dénonciation de l'engagement de location. Toutefois, en cas de démission, licenciement, mise à la retraite ou décès d'un des agents logés en vertu de la présente convention, notification en sera immédiatement faite par M. le Préfet de la Seine à l'Office. Si l'agent en cause ou ses ayants droits ne libère pas le logement qu'il occupe, l'Office s'engage à mettre, dès que possible, un autre logement du même programme n'ayant pas fait l'objet d'une promesse d'attribution prioritaire, de même composition et de même type, à la disposition du Préfet de la Seine, au profit d'un des agents
du Préfet de la Seine, au profit d'un des agents remplissant les conditions prévues à l'art 1er. Les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables pendant une durée de quarante-sept ans à dater du versement du prêt de 33.814 N F prévu à l'art. 2. Art. 7. — L'Office s'engage à faire connaître à M. le Préfet de la Seine, dès qu'il en aura connaissance, les vacances qui viendraient à se produire parmi les logements faisant l'objet de la présente convention. Si dans un délai de six semaines aucun candidat remplissant les conditions prévues à l'art. 1er n'est présenté par M.
les conditions prévues à l'art. 1er n'est présenté par M. le Préfet de la Seine pour l'occupation d'un logement devenu vacant, l'Office pourra disposer du logement, mais sera tenu de réserver à nouveau et sous les mêmes conditions aux fonctionnaires régulièrement désignés, le premier logement du même type qui deviendrait vacant ultérieurement dans l'un quelconque des immeubles dont il assure la gestion à Alfortville. Art. 8. — Les locataires entrés dans les lieux, en application de la présente convention, seront assujettis aux mêmes obligations que l'ensemble des locataires de l'Office bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré.
bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré. Les prix des loyers, prestations, taxes locatives, fournitures individuelles et toutes autres redevances seront établis conformément à ladite législation. Art. 9. — En cas d'inexécution, par l'Office des obligations mises à sa charge par la présente convention, la Ville de Paris se réserve le droit d'exiger le remboursement par l'Office du versement visé à l'art. 2. Art. 10. — La présente convention prendra fin au jour du remboursement intégral par l'Office du prêt de 33.814 NF consenti par la Ville de Paris, soit cinquante-sept ans à dater du versement de
de Paris, soit cinquante-sept ans à dater du versement de ce prêt. Fait à Paris, le Le Préfet de la Seine, Le président du conseil d'administration de l'Office municipal d'habitations à loyer modéré d'Alfortville. Art. 2. — Un crédit de 33. 814 N F arrondi à 33.820 N F représentant le montant de la participation financière de la Ville de Paris à cette opération sera inscrit au chap. 92, art. 71, du budget de 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve), du même budget. 1962. 75. — Octroi d'une avance de trésorerie à la Société immobilière d'économie
Octroi d'une avance de trésorerie à la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (MM. Foulquier et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu l'avenant du 1er octobre 1959 à la convention du 3 octobre 1955 intervenue entre la Ville de Paris et la Société immobilière d'économie mixte du domaine de Beauregard devenue Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, en vue de la réalisation de nouveaux programmes de construction; Vu les art. 9 et 10 de l'avenant susvisé du 1er octobre 1959; Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le
en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose l'ouverture d'un crédit en vue de l'octroi d'avances de trésorerie à la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris pour la réalisation de nouveaux programmes; Vu le budget de la Ville de Paris de 1962; Sur le rapport présenté par MM. Foulquier, au nom de la Commission des Finances, et Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget, Délibère: Art. 1er. — Un crédit de 7 millions N F est inscrit au chap. 92, art. 66, du budget de 1962, sous
au chap. 92, art. 66, du budget de 1962, sous la rubrique : « Avances de trésorerie à la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris pour lui permettre l'acquisition de terrains et la conduite des études préliminaires à la réalisation de programmes d'immeubles locatifs en application de l'avenant du 1er octobre 1959 à la convention du 3 octobre 1955 ». Art. 2. — Une recette corrélative de 7 millions NF est inscrite au chap. 29, art. 125, du même budget, sous la rubrique « Remboursement par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris d'avances
Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris d'avances de trésorerie destinées à lui permettre l'acquisition de terrains et la conduite des études préliminaires à la réalisation d'immeubles locatifs en application de l'avenant du 1er octobre 1959 à la convention du 3 octobre 1955 ». Art. 3. — Lesdites avances seront consenties à la société pour une période d'une année renouvelable une fois, étant entendu qu'elles seront remboursables dès la réalisation du financement définitif. Art. 4. — Le Conseil municipal devra être tenu informé, annuellement, de l'emploi de ces avances, ou lors de toute proposition ultérieure de réapprovisionnement du
avances, ou lors de toute proposition ultérieure de réapprovisionnement du crédit. En tout état de cause, les acquisitions devront être réalisées dans la limite des prix fixés par l'Administration des domaines de l'Etat. Art. 5. — L'intérêt desdites avances, fixé au taux des avances du Trésor aux collectivités locales, actuellement à 2,5 %, sera constaté au chap. 7, art. 5, du budget municipal ; il sera versé annuellement à échéance du 30 juin, à l'exception de la dernière échéance qui, pour chaque ouvrage, sera celle du remboursement. 1962. 79. — Ouverture de crédit en vue de la démolition (du socle
Ouverture de crédit en vue de la démolition (du socle en béton du mât monumental situé sur le plateau ouest de la place de la République (Mme Bécourt-Foch, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose la démolition du socle en béton du mât monumental situé sur le plateau ouest de la place de la République. Sur le rapport présenté par Mme Bécourt-Foch, au nom de la 4e Commission et de la Commission du budget, Délibère : En vue de la démolition du socle du
Délibère : En vue de la démolition du socle du mât monumental situé sur le plateau ouest de la place de la République et de l'exécution des travaux de remblaiement, un crédit de 116.700 NF est ouvert au chap. 70, art. 111, du budget modificatif de 1962 par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve) dudit budget. 1962. 81. — Prise en considération de la construction avec la participation financière de la Ville de Paris de six crèches et d'un centre de protection maternelle et infantile (MM. Peretti et Auburtin, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date
Auburtin, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet un programme de création, avec participation de la Ville de Paris, au titre de l'année 1963, de six crèches et d'un centre de protection maternelle et infantile; Sur le rapport présenté par M. Peretti, au nom de la 5e Commission, et par M. Auburtin, au nom de la Commission du budget; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Article premier. — Est prise en considération la participation financière de la Ville de Paris, suivant
considération la participation financière de la Ville de Paris, suivant les modalités habituelles de 25 % pour les crèches et de 20 % pour les centres de protection maternelle et infantile à la réalisation du programme ci-après de protection maternelle et infantile établi pour l'année 1963 : 5e arrondissement. — Aménagement d'une crèche dans le groupe d'habitations à loyer modéré sis 19 à 23, rue Geoffroy-de-Montbray et rue Censier; 11e arrondissement. — Construction d'une crèche 65, rue de la Folie-Regnault, et d'une autre 7 et 9, rue Charles-Delangle; 19e arrondissement. — Aménagement d'une crèche dans le groupe d'habitations à loyer
— Aménagement d'une crèche dans le groupe d'habitations à loyer modéré sis 37, rue Armand-Carrel; 20e arrondissement. — Construction d'une crèche à l'intérieur de l'îlot n° 11 en cours de rénovation, et aménagement d'une crèche ainsi que d'un centre de protection maternelle et infantile dans le groupe d'habitations à loyer modéré sis rue de Noisy-le-Sec. Art. 2. — La dépense représentant la participation de la Ville de Paris aux opérations précitées, et évaluée à la somme totale de 1.130.000 NF, donnera lieu à imputation sur le budget d'investissement de l'exercice 1963, chap. 904, sous-chap. 9046 et 90460, art. 2302, paragraphes
1963, chap. 904, sous-chap. 9046 et 90460, art. 2302, paragraphes à créer. Art. 3. — M. le Préfet de la Seine est invité à présenter au Conseil municipal, lors de sa prochaine session budgétaire, des propositions précises avec plans et devis à l'appui, en vue de l'inscription au budget d'investissement de l'exercice 1963 des crédits nécessaires à la réalisation des projets énumérés à l'art. 1er de la présente délibération. 1962. 82. — Approbation du plan d'urbanisme de détail pour l'aménagement de l'îlot Vandamme (14e) (MM. Boissonnet, Caldaguès et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le plan d'urbanisme directeur de
rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le plan d'urbanisme directeur de Paris, notamment ses plans annexés des îlots de rénovation et de circulation; Vu le décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 relatif au plan d'urbanisme, et notamment son art. 16 concernant les plans d'urbanisme de détail; Vu sa délibération du 19 décembre 1960 émettant un avis favorable au plan d'urbanisme de détail établi pour la rénovation de l'îlot Vandamme, à Paris (14e); Vu les observations formulées par les divers services intéressés à l'égard du projet d'aménagement du secteur lors de la consultation interservices; Vu les résultats de l'enquête publique ouverte
la consultation interservices; Vu les résultats de l'enquête publique ouverte à la mairie du 14e arrondissement du 13 novembre au 1er décembre 1961; Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine l'informe des résultats de la consultation interservices et de l'enquête publique sur le plan d'urbanisme de détail de l'îlot Vandamme; Sur le rapport présenté par MM. Caldagues, au nom de la 1re Commission, Boissonnet, au nom de la 3e Commission, et Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget, Délibère : Art. 1er. — Le plan d'urbanisme de détail
Délibère : Art. 1er. — Le plan d'urbanisme de détail de l'ilot Vandamme délimité par l'avenue du Maine, la rue Raymond-Losserand, la rue du Château et l'emprise du secteur 2 de Maine-Montparnasse, tel qu'il a été soumis à l'avis des services intéressés et à l'enquête publique, est approuvé. Art. 2. — Une commission composée des élus du secteur et des représentants de l'Administration déterminera les immeubles à conserver. 1962. 85. — Ordre du jour sur un mémoire de M. le Préfet de la Seine tendant à l'affectation des locaux du 1er étage des immeubles sis 9, 11 et 13, rue
1er étage des immeubles sis 9, 11 et 13, rue Pavée, à Paris, à la Direction de l'habitation (MM. Weill et Moscovitch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'affecter les locaux du 1er étage des immeubles sis 9, 11 et 13, rue Pavée, à la Direction de l'habitation; Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 2e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget; ensemble les motifs portés au compte rendu, Passe à l'ordre du
les motifs portés au compte rendu, Passe à l'ordre du jour : Sur le mémoire susvisé de M. le Préfet de la Seine. 1962. 86. — Renvoi à l'Administration d'un mémoire de M. le Préfet de la Seine relatif à l'affectation de l'hôtel Saint-Aignan au relogement des Sociétés savantes (MM. Weill et Moscovitch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'affecter l'hôtel Saint-Aignan sis 71 à 75, rue du Temple, à Paris (3e), au relogement des Sociétés savantes; Sur le rapport présenté par M.
relogement des Sociétés savantes; Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 2e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget; ensemble les motifs portés au compte rendu, Renvoie à l'Administration : Le mémoire susvisé de M. le Préfet de la Seine. 1962. 89. — Mise en adjudication du droit de chasse sur l'emprise du canal des Ormes, à Ormes-sur-Voulzie et Saint-Sauveur-en-Bray (Seine-et-Marne) (M. René Thomas, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose la mise en adjudication
Préfet de la Seine lui propose la mise en adjudication de la location du droit de chasse sur l'emprise du canal des Ormes, propriété de la Ville de Paris, située sur les communes des Ormes-sur-Voulzie et Saint-Sauveur-en-Bray (Seine-et-Marne) et éventuellement, en cas d'adjudication infructueuse, de reprendre les négociations avec le dernier locataire sur des bases au moins égales à celles de l'ancien contrat; ensemble le projet de cahier des charges joint audit mémoire; Sur le rapport présenté par M. René Thomas, au nom de la 6e Commission et de la Commission du budget; ensemble les observations portées au compte rendu,