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et pour faciliter l'attribution des parts, cette estimation est ici réduite à 176.000 fr. Total des estimations données par les comparants au fonds de commerce présentement apporté. 444.000 fr. Les comparants déclarent que le présent apport est net de tout passif et que le fonds de commerce apporté n'est grevé d'aucun privilège de vendeur ou créancier. La société sera propriétaire de l'établissement apporté à compter de ce jour et au moyen des présentes et elle en aura la jouissance également à compter de ce jour; toutefois, les résultats actifs et passifs de son exploitation seront pour son compte exclusif à
passifs de son exploitation seront pour son compte exclusif à compter du 1er janvier 1935. Elle sera chargée à partir de la date sus-indiquée du paiement des loyers, contributions et autres charges de toutes natures concernant les biens apportés. Elle continuera toutes polices, abonnements et traités en cours concernant les biens apportés, notamment pour le service de l'eau, du gaz, de l'électricité et du téléphone, pour les assurances contre l'incendie et contre les accidents ainsi que tous traités et marchés en cours avec des fournisseurs et des clients. Article 7 Monsieur Louis-Victor-Marie-Joseph GARDETTE apporte, en outre, à la société, en
Monsieur Louis-Victor-Marie-Joseph GARDETTE apporte, en outre, à la société, en espèces, la somme de 6.000 francs. Cette somme a été versée aujourd'hui même dans la caisse sociale. Article 8 Le capital social composé des apports ci-dessus énumérés est fixé à la somme de 450.000 francs divisé en 4.500 parts sociales de chacune de 100 francs, qui sont attribuées, savoir : 3.168 parts en toute propriété à Monsieur Victor-Louis-Marie-Joseph GARDETTE (dont 3.108 parts pour son apport de 28/40 en toute propriété du fonds de commerce et soixante parts pour son apport en espèces), ci, 3.168 222 parts en toute propriété à
en espèces), ci, 3.168 222 parts en toute propriété à Madame DUPIN (pour son apport de 2/40 en toute propriété du fonds de commerce) 222 222 parts en toute propriété à Madame BELLE (pour son apport de 2/40 en toute propriété du fonds de commerce) 222 222 parts en toute propriété à Mademoiselle GARDETTE (pour son apport de 2/40 en toute propriété du fonds de commerce). 222 222 parts en toute propriété à Monsieur Robert Jules Henri Marie-Joseph GARDETTE (pour son apport de 2/40 en toute propriété du fonds de commerce). 222 Et 444 parts pour l'usufruit pendant sa vie
commerce). 222 Et 444 parts pour l'usufruit pendant sa vie à Monsieur Victor Louis Marie Joseph GARDETTE (pour son apport de 4/40 en usufruit du fonds de commerce) et pour la nue-propriété, afin d'y réunir l'usufruit au décès de ce dernier, ainsi qu'il suit : de 111 parts à Madame DUPIN, de 111 parts à Madame BELLE, de 111 parts à Mademoiselle GARDETTE et de 111 parts à Monsieur Robert-Jules. les-Henri-Marie-Joseph GARDETTE (à chacun pour son apport) 22-24 AVRIL 1935 Archives Commerciales de la France 1703 port de 1/40 en nue-propriété du fonds de commerce 444 Égalité ; 4.500 Article
nue-propriété du fonds de commerce 444 Égalité ; 4.500 Article 17 La société sera gérée pendant sa durée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, choisis par les associés comme il sera dit ci-après. Quant à présent, Monsieur Victor-Louis-Marie-Joseph GARDETTE est investi de la gérance pour une durée indéfinie. Il représente la société vis-à-vis des tiers, pour faire toutes opérations entrant dans l'objet de la société, sans limitation. Article 19 En cas de décès de l'un des gérants comme en cas de retraite ou de démission acceptée ou de maladie tenant l'un des gérants complètement éloigné, pendant un an,
maladie tenant l'un des gérants complètement éloigné, pendant un an, des affaires de la société, les autres associés gérants seront investis de tous les pouvoirs d'administration. En outre, dans le cas où il n'existerait qu'un seul gérant, celui-ci aurait la faculté de provoquer une décision collective des associés en vue de s'adjoindre un co-gérant, si l'utilité en était reconnue. Article 22 Les gérants, simples mandataires de la société, ne contractent à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire, relativement aux engagements de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat soit envers la société, soit
de l'exécution de leur mandat soit envers la société, soit envers les tiers, conformément aux prescriptions de l'article 25 de la loi du 7 mars 1925. Ils sont révocables pour motifs légitimes. Si une révocation intervient dont un gérant conteste la légitimité, les pouvoirs seront, en attendant l'issue du conflit, exercés par le ou les autres gérants en exercice, ou s'il n'en existe pas, par un gérant provisoire nommé par simple ordonnance de référé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent et exécutoire par provision, nonobstant opposition, ou appel, tous droits des parties réservés sur le fond du
appel, tous droits des parties réservés sur le fond du procès. Article 23 Les gérants arrêtent les fonds et les comptes qui doivent être soumis aux associés ; font un rapport chaque année sur la situation des affaires sociales, proposent la fixation des dividendes à répartir, ainsi que toutes mises en réserve pour les objets sociaux ou généraux. Ils peuvent, sous leur responsabilité, se faire aider et représenter par des mandataires munis des pouvoirs déterminés. Article 24 Si un gérant unique de la société vient à décéder ou à être frappé du côté de ses fonctions d'incapacité physique ou légale,
frappé du côté de ses fonctions d'incapacité physique ou légale, la société n'est pas dissoute, il est procédé, à son remplacement provisoire ou définitif par les associés à la requête de l'un quelconque d'entre eux, par décision collective prise conformément à l'article 31 ci-après, dans le plus bref délai. À défaut d'accord réunissant les conditions légales, il peut être nommé un gérant provisoire par simple ordonnance de référé à la requête de l'un quelconque des associés, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent, et cette ordonnance est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel. Article 37 En cas
par provision, nonobstant opposition ou appel. Article 37 En cas de perte de la moitié du capital social constatée par un inventaire, le ou les gérants sont tenus de soumettre la situation aux associés, de la manière indiquée ci-dessus sous l'article 26 et de leur demander de statuer sur la continuation ou la dissolution de la Société. Article 39 À l'expiration de la Société comme dans le cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le ou les gérants, alors en exercice, auxquels il est adjoint, si les associés le jugent convenable, un ou plusieurs liquidateurs nommés par eux.
le jugent convenable, un ou plusieurs liquidateurs nommés par eux. Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent prendre les décisions qu'ils jugent nécessaires comme pendant l'existence de la Société, pour tout ce qui concerne cette liquidation. Toutes les valeurs de la Société sont réalisées par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus, pour agir soit ensemble, soit séparément. Les liquidateurs peuvent, avec l'autorisation des associés, faire l'apport ou la cession à une autre Société ou à toute autre personne de l'ensemble des biens et droits actifs et passifs de la Société
des biens et droits actifs et passifs de la Société dissoute. Après l'achat du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé à rembourser les parts, le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre des parts que chacun d'eux possède. Tout déficit est réparti de même. Des expéditions dudit acte de Société ont été déposées aux greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de Paix du 6e arrondissement de Paris, le 12 avril 1935. La présente insertion fera courir à partir d'aujourd'hui le délai de
présente insertion fera courir à partir d'aujourd'hui le délai de quinzaine accordé par l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 à tous créanciers possibles des consorts GARDETTE ci-dessus prénommés, qualifiés et domiciliés, porteurs du fonds de commerce faisant l'objet de la présente publication à l'effet de faire aux greffes leurs déclarations de créance. Pour insertion : J. CHIBAULT - 31-29-6 STATUTS : Aux termes d'un acte sous signatures privées fait à Paris, le 5 mars 1935, dont l'un des originaux est demeuré annexé à la minute d'un acte de déclaration de souscription et de versement reçu par M.
de déclaration de souscription et de versement reçu par M. COLLET, notaire à Paris, le 8 mars mil neuf cent trente cinq; et ci-après énoncé. Monsieur Maurice PÉRON, industriel, demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 35, rue du Moulin-à-verte. En qualité de fondateur a établi les Statuts d'une Société anonyme qu'il se proposait de fonder, desquels statuts il a été extrait littéralement ce qui suit : Article premier Formation Il est formé entre les souscripteurs et propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être par la suite, une Société Anonyme qui sera régie par les présents statuts, par les
Anonyme qui sera régie par les présents statuts, par les lois en vigueur et les usages du commerce. Si les dispositions législatives actuelles venaient à être modifiées par des lois nouvelles, ces nouvelles dispositions seraient applicables de plein droit à la Société. Article 3 Objet La Société a pour objet : L'entreprise de transports par terre, par mer, par air et par la voie fluviale, en France ou hors de France, la commission pour toutes ces opérations, le camionnage, les marchés à forfait, les participations de tout ordre avec toutes maisons similaires ou entreprises de transports quelconques, s'il y a
maisons similaires ou entreprises de transports quelconques, s'il y a lieu, le transit, la consignation et le dépôt des marchandises, les opérations en douane y relatives, warrants, l'organisation de voyages individuels ou collectifs, la vente de billets de voyage sur tous réseaux, bateaux, avions, de France ou de l'étranger, la représentation ou la domiciliation de tous agents ou maisons de transports de France ou de l'étranger et d'une façon générale, toutes les opérations directes ou indirectes pouvant se rattacher au commerce ou à l'industrie des transports, tant des voyageurs que des marchandises. Article 4 Siège social Le siège social est
des marchandises. Article 4 Siège social Le siège social est fixé à Paris, nos 13 et 15, rue de Nancy. Il pourra être transféré en tout autre endroit à Paris, par décision du Conseil d'Administration, et partout ailleurs par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire qui sera publiée. Le Conseil d'Administration aura la faculté de créer en France, dans les Colonies ou Pays de Protectorats ou sous mandat français, ou à l'étranger, des succursales, bureaux et agences nouvelles, ou maintenir ceux ou celles pouvant exister du chef de rapporteur préside. Il pourra également le supprimer ou les transporter dans une autre
pourra également le supprimer ou les transporter dans une autre résidence. Article 5 Durée La Société aura une durée de quatre-vingt-dix-neuf années, qui commenceront à courir le jour de sa constitution définitive, sauf les cas de dissolution anticipée ou de protraction et sous réserve de la condition suspensive dont il sera question sous l'article 65. Article 6 Apports La Société HERNU, PÉRON & STOCKWELL Ltd., au capital de £ 100.000 autochtone, et au capital actuel de £ 70.616 divisé en 25.050 actions de préférence et 44.666 actions ordinaires, ayant son siège à Londres, n° 18, Finsbury Street, ici représentée par
siège à Londres, n° 18, Finsbury Street, ici représentée par Monsieur Maurice PÉRON en vertu des pouvoirs, qui lui ont été conférés par ladite Société par devant M. Kenneth L. STEWARD, notaire public par autorité royale à Londres, le 15 novembre 1934, ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par ledit notaire et dont une traduction certifiée et légalisée est annexée aux présents statuts, pouvoirs ainsi conçus : Apporter à une Société anonyme française à constituer sous la dénomination de « HERNU, PÉRON (France), Société Anonyme », au capital de sept cent mille francs, divisé en 1.400 actions de 500 francs
cent mille francs, divisé en 1.400 actions de 500 francs chacune, dont le siège doit être à Paris, les biens suivants, nets de tout passif : Ses agences en France, sises à Paris, Boulogne-sur-Mer, Dunkerque, Maubeuge et Marseille, en ce compris : La clientèle et l'achalandage y attachés, Les droits aux baux des locaux où ces agences sont exploitées. Tous traités et marchés passés avec des tiers en ce qui concerne les dites succursales et qui seraient repris par la Société Nouvelle, Et le matériel et agencement servant à leur exploitation, Désigner plus amplement lesdits lieux, énoncer les baux les
exploitation, Désigner plus amplement lesdits lieux, énoncer les baux les concernant et dresser tous états de matériel et agencements, les certifier, Consentir cet apport sous les charges, clauses et conditions que le mandataire avisera et moyennant l'attribution à la Société apporteuse de 400 actions, de 500 francs entièrement libérées de la nouvelle société à créer, Stipuler toutes conditions suspensives, Mettre, dans les conditions prévues par la loi française, le retrait des actions d'apport, en donnant décharge, Répresenter la Société « HERNU, PÉRON & STOCKWELL Limited » aux assemblées générales constitutives de la société en formation (libérant notamment des prescriptions de
de la société en formation (libérant notamment des prescriptions de la loi française. En conséquence, assister à ces assemblées, prendre part à toutes délibérations et à tous votes sur toutes questions à l'ordre du jour, notamment sur la vérification de la sincérité de la déclaration de souscription et de versement, la nomination des premiers administrateurs, la nomination de leurs gages de présence, la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, la fixation de leurs émoluments, l'approbation ou la modification des statuts, la constitution définitive de la Société et les autorisations à conférer aux administrateurs, en vertu de l'article 40 de
à conférer aux administrateurs, en vertu de l'article 40 de la loi du 24 juillet 1807, accepter et remplir toutes les fonctions qui pourraient être conférées, et spécialement celles d'administrateur ou de commissaire aux comptes. Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire. Dont Acte, Fait et passé à Londres, le quinze novembre mille neuf cent trente-quatre où le sceau de la Société « HERNU, PÉRON & STOCKWELL Limited », a été apposé à la présente procuration, par Monsieur Ernest HERNU, Secrétaire, en présence de Messieurs Horace HERNU et
Ernest HERNU, Secrétaire, en présence de Messieurs Horace HERNU et Lionel George STOCKWELL, Administrateurs, lesquels ont signé en présence du notaire soussigné. Qu'il soit notoire à tous ceux qu'il appartiendra : Je soussigné, Kenneth Livingston STEWARD, Notaire public par autorité royale, dûment admis et assermenté demeurant et exerçant à Londres (Angleterre), Déclare et certifie ce qui suit : La Société « HERNU, PÉRON & STOCKWELL Limited », est une Société à responsabilité limitée, dûment constituée et existant en vertu de la loi anglaise. Sa durée est illimitée. J'ai assisté aujourd'hui même à une réunion du Conseil d'Administration de ladite société,
même à une réunion du Conseil d'Administration de ladite société, à laquelle il a été voté à l'unanimité, la délibération suivante : Que le sceau de la Société soit apposé à la procuration de Monsieur Maurice PÉRON, pour représenter la Société « HERNU, PÉRON & STOCKWELL Limited » dans les termes énoncés en la procuration qui précède et que ladite procuration soit signée par Messieurs Horace HERNU et Lionel George STOCKWELL, Administrateurs et Monsieur Ernest HERNU, Secrétaire de ladite Société. Ensuite, j'ai vu apposer au bas de la procuration qui précède et conformément à cette délibération, le sceau de la
précède et conformément à cette délibération, le sceau de la Société anglaise « HERNU, PÉRON & STOCKWELL Limited », par Monsieur Ernest HERNU, (Secrétaire), en présence de Messieurs Horace HERNU et Lionel George STOCKWELL, Administrateurs, lesquels ont signé ladite procuration en ma présence. Le sceau apposé au bas de la procuration qui précède est véritablement le sceau de la Société « HERNU, PÉRON & STOCKWELL Limited » et les signatures : « Horace HERNU », « L. G. STOCKWELL » et « Ernest HERNU » sont véritablement celles de Messieurs Horace HERNU et Lionel George STOCKWELL, Administrateurs, et de Monsieur
Horace HERNU et Lionel George STOCKWELL, Administrateurs, et de Monsieur Ernest HERNU, Secrétaire de ladite Société. Tous actes émanant de la Société « HERNU, PÉRON & STOCKWELL Limited », scellés de son sceau et signés de deux Administrateurs et du Secrétaire en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration, sont bons et valables et obligent la Société tout entière. Par conséquent, la procuration qui précède est en bonne et due forme, et d'après la loi anglaise et les statuts de ladite Société, est obligatoire pour la Société « HERNU, PÉRON & STOCKWELL Limited » et pour tous ses membres. En foi
STOCKWELL Limited » et pour tous ses membres. En foi de quoi j'ai délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit. à Londres, Le quinze novembre 1934. Suivant la signature du notaire et celle du Consul de France à Londres pour légalisation de la précédente. Ceci exposé, Monsieur Maurice PÉRON, agissant au nom de la Société « HERNU, PÉRON & STOCKWELL Limited », fait apport à la présente société de : 1° La valeur à ce jour des diverses succursales ou établissements exploités en France, les droits aux baux existants, la clientèle et l'achalandage, soit au
droits aux baux existants, la clientèle et l'achalandage, soit au Siège de Paris, soit dans les succursales, valeur estimée à Fr. 75.000 2° Divers objets de matériel usagé, détaillés dans l'état estimatif ci-joint, pour la somme totale de Fr. 125.000 Ensemble Fr. 200.000 Les baux dont le droit est cédé et qui feront l'objet de cessions distinctes du présent, sont les suivants : 1. 13 et 15, rue de Nancy, Paris Un bail consenti par la Société « Les Petits-Fils de François de WENDEL & Cie », 3, rue Paul-Baudry, à Paris, le 1er avril 1932, pour une durée de
à Paris, le 1er avril 1932, pour une durée de 9 années consécutives, expirant le 31 mars 1941, d'un immeuble sis à Paris, 13 et 15, rue de Nancy, composé de deux pavillons et une cour couverte avec entrée charretière, moyennant un loyer annuel de 140.000 francs, — réduit par sentence du Tribunal Civil de 1er instance, audience du 4 juillet 1934, à 120.000 francs — par an avec effet rétroactif au 18 septembre 1933. Avenant du 21 mars 1932, sous seings privés et enregistré à Paris, 5G Bureau, le 22 mars 1932, folio 28, case 2tt. 2. 61 Boulevard
22 mars 1932, folio 28, case 2tt. 2. 61 Boulevard Haussmann, Paris Un bail consenti par Monsieur MACQUART MOULIN, 61, boulevard Haussmann, à Paris, le 1er janvier 1928 pour une durée de 12 années consécutives expirant le 1er janvier 1940, pour location d'une boutique sise 61, boulevard Haussmann à Paris, moyennant un loyer annuel de 40.000 francs, — plus 15 % de charges, avenant du 8 mars 1928, enregistré à Paris le 7 mars 1928, volume 80 B, folio 93, case 1 devant Messieurs Robert AUBRON et COLLET, notaires à Paris, réduit par acte sous seings privés en date du
Paris, réduit par acte sous seings privés en date du 15 décembre 1932 à 32.000 francs — par an, plus 10 % de charges, pour une période de deux années expirant le 1er octobre 1934, date à partir de laquelle un nouveau bail a été conclu sous seings privés en date du 15 novembre 1934, fixe le loyer annuel à 25.000 francs — plus 10 % de charges, pour une durée de deux années, expirant le 1er octobre 1936. 3. Boulogne-sur-Mer. Une promesse de bail pour les locaux déjà affectés à l'exploitation des affaires de la Société « HERNU, PÉRON
à l'exploitation des affaires de la Société « HERNU, PÉRON & STOCKWELL Limited », sis à Boulogne-sur-Mer, rue du Moulin-à-Vapeur, n°s 31-41. 4 Marseille Un bail consenti par la Société IMMOBILIERE MARSEILLAISE le 29 septembre 1933 pour une durée de trois années, expirant le 29 septembre 1936, pour une boutique avec dépendance sise 98, rue de la République, moyennant un loyer annuel de 7.650 francs, — plus les charges s'élèvent environ à 2.600 francs. Avenant du 30 juin 1933 sous seings privés, enregistré à Marseille le 11 août 1933, folio 80, case 17. 5. Dunkerque Un bail consenti par Messieurs
80, case 17. 5. Dunkerque Un bail consenti par Messieurs SCALA, propriétaires à Dunkerque, le 1er février 1929, pour une durée de trois, six ou neuf années consécutives au gré de l'une ou l'autre partie, d'une maison sise 1, rue de la Tranquillité, moyennant un loyer annuel de 4.000 francs, avenant du 27 janvier 1929 sous seings privés, enregistré à Dunkerque le 28 janvier 1929, folio 97, case 4. 6. Mazamet Une location verbale d'un immeuble sis avenue Albert-Rouvière et appartenant à Monsieur ALQUIER, à Mazamet, à raison d'un loyer annuel de 8XXX) francs. De convention expresse, aucun des contrats
annuel de 8XXX) francs. De convention expresse, aucun des contrats passés par la Société « HERNU, PÉRON & STOCKWELL Ltd » ne sera repris par la Société Nouvelle, sauf en ce qui concerne les assurances et les baux, comme il est dit dans le présent article et tous accords quelconques qui pourraient exister entre la Société HERNU, PÉRON & STOCKWELL Limited », avec toutes Compagnies de Navigation, d'Aviation ou de Chemins de fer français ou étrangers, pour l'exploitation apportée à la présente Société, enfin toutes conventions avec des correspondants ou clients. La Société Nouvelle se réserve d'exécuter tous les contrats
clients. La Société Nouvelle se réserve d'exécuter tous les contrats ou arrangements qui seraient jugés trop onéreux ou sans intérêt par le Conseil d'Administration. La Société « HERNU, PÉRON & STOCKWELL Ltd » fera affaire personnelle de la liquidation et du règlement de tous les contrats ou arrangements quelconques qui ne seraient pas repris par la Société Nouvelle. La Société présentement créée prendra tous ces biens dans leur état actuel, sans qu'elle puisse élever de contestation sur leur usure ou leur état. Elle prendra charge des biens apportés et en aura la propriété et la jouissance à compter du jour
aura la propriété et la jouissance à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive prévue à l'article 65. Elle ne répondra ni ne prendra charge d'aucun passif quelconque de la Société apporteuse, les biens ci-dessus apportés étant nets de tout passif ou de toute charge elle ou personnelle. Elle exécutera les charges inhérentes à l'exploitation des biens apportés et paiera tous impôts, taxes et autres redevances de toute nature, à compter du jour de son entrée en jouissance. Elle continuera les assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques quelconques, qui ont pu être contractés par les
autres risques quelconques, qui ont pu être contractés par les apporteurs, fera établir les avenants nécessaires et paiera exactement les primes et cotisations qui seront dues. Elle exécutera tous traités, marchés et conventions en cours se rattachant à ladite exploitation et qu'elle aura repris, dans les droits et obligations dont elle sera subrogée à ses risques et périls, et, d'une façon générale, exécutera toutes les obligations résultant des dites conventions, sans exception, ni réserves. Toutefois, à l'égard des opérations conclues par la Société apporteuse en vertu de ses traités, marchés et conventions, la Société Nouvelle se réserve tous recours contre