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commun des Routes Lotochineses. 2 30 Déc. — Extrait d'un arrêté du Gouverneur général modifiant à nouveau l'arrêté du 2 août 1933 fixant l'effectif du cadre seconde de l'Assistance Médicale. 3 30 Déc. 1935 Extraits de deux arrêtés du Gouverneur général autorisant l'imputation jusqu'à concurrence d'une année sur la durée de stage réglementaire des services journaliers ou contractuels antérieurs vices accomplis par les stagiaires européens et Indochinois. 4 6 janv. 1936 Extrait d'un arrêté du Gouverneur général fixant les lieux, dates et épreuves de la session de 1936 de l'examen d'admissibilité à recrutement d'administrateurs adjoints des services civils de l'Indochine.
d'admissibilité à recrutement d'administrateurs adjoints des services civils de l'Indochine. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES DECRETS) 5 1er Déc 1935 Arrêté créant pour l'Annam une section d'Assistance Publique. 6 Déc. 1935 Extrait d'un arrêté modifiant la répartition des crédits du budget local de l'Annam de l'exercice 1935. 7 Janv. 1936 Extrait d'un arrêté autorisant l'Administration de l'Annam à ouvrir un débit de boissons à Hué. 8 Janv. — Extrait d'un arrêté prononçant la peine de prison contre MM. Ngo-Vo-An et Tran Sinh, Directeurs des écoles privées Xuân Miễu et Hông-Viet à Hué pour la mauvaise tenue de leur établissement. 9 Janv. —
pour la mauvaise tenue de leur établissement. 9 Janv. — Extrait d'un arrêté autorisant la Standard Vacuum Oil Company à installer à Đồng Hới un distributeur fixe d'essence. 10 Janv. — Extrait d'un arrêté fixant le taux de l'indemnité kilométrique attribuée à M. Remy. 11 Janv. — Extrats de deux arrêtés accordant des décharges et réductions des impôts aux divers contribuables. 12 3 Janv. — Extraits de deux arrêtés modifiant les articles 4, 5, 9 et 10 des arrêtés nos 1705 et 1689 du 26 août 1935 autorisant M. Pierre-Victor-Dao à exploiter des services réguliers de transports par automobiles. 13
à exploiter des services réguliers de transports par automobiles. 13 3 Janv. 1936 Extrait d'un arrêté autorisant M. Vo-Dinh-Huong à construire une maison en maçonnerie en ville de Hué. 14 Janv. — Extrait d'un arrêté autorisant M. Pham La-Toan à ouvrir une école privée au village de Vân-Long (Bình Đình). 15 Janv. — Extrait d'un arrêté rapportant celui du 29 décembre 1935 autorisant la Compagnie Franco-Asiatique des Pétroles à installer à Biên Hoà un distributeur par essence. 16 Janv. — Extraits de deux arrêtés autorisant des représentants à exploiter des services de transports par automobiles. 17 Janv. — Extrait d'un
services de transports par automobiles. 17 Janv. — Extrait d'un arrêté maintenant pour la période de trois ans comme membre indépendant du Comité local de l'Annam des Pupilles de la Nation, MM. Lê Phúoan (gouverneur de Hué), et Trương-Thường et Huỳnh Đắc-Hàm, retraités. 18 Janv. — Extrait d'un arrêté portant internement à l'Asile d'aliénés de Hué des indigènes, atteints d'aliliation mentale. 19 Janv. — Extrait d'un arrêté faisant concession gratuite et provisoire à M. Georges Motte d'un terrain domanial situé dans le village de An-Hoa (Huế-Đồng Hưng). 20 Janv. — Extrait d'une décision autorisant M. Coupié, s'étant déclaré domicile à
Extrait d'une décision autorisant M. Coupié, s'étant déclaré domicile à Vinh, à installer et à employer un poste radioélectrique privé. 21 Janv. — Extrait d'un arrêté accordant un passeport de Marseille à Saigon à M. Phạm Ngọc Thanh. 22 Janv. — Extraits de deux arrêtés autorisant des entrepreneurs à exploiter des services de transports par automobiles. 23 Janv. — Extrait d'un arrêté faisant au budget communal de Dalat une avance. 24 Janv. — Extrait d'un arrêté déclarant le village de La-Hàng (Thừa Thiên) en état d'infection de peste bovine. 25 Janv. — Extrait d'un arrêté accordant un rabais de taxe
Janv. — Extrait d'un arrêté accordant un rabais de taxe foncière urbaine à M. Trần Minh-Lục inscrit de la commune de Dalat. 26 Janv. 1936, extrait d'un arrêté résiliant le marché passé avec M. Abdool Haji Manik à Thanh Hóa pour l'exploitation de la coupe de série B Réserve 421 de Nui-Đoque-Duong. 27 Janv. — Extrait d'un arrêté accordant une réduction d'impôt de patente à M. Misch inscrit de la ville de Tourane. 28 Janv. — Extrait d'un arrêté modifiant en ce qui concerne la bourse accordée à l'élève franco-Indochinois par l'arrêté n° 3521 du 10 décembre 1935. 29 Janv.
par l'arrêté n° 3521 du 10 décembre 1935. 29 Janv. Extrait d'un arrêté portant suppression et attribution des bourses à certains élèves des collèges de Quy Nhơn et de Vinh. 30 Janv. Extrait d'un arrêté accordant une gratification pour heures supplémentaires de travail à M. Nguyễn Tấn Sinh. 31 Janv. Extrait d'un arrêté remettant à l'Administration de l'Annam, en possession définitive, de 19 lots de terrain situés dans l'avenue Gia-Long à Hué. 32 Janv. Extrait d'un arrêté autorisant la vente aux enchères publiques des déchets de plomb provenant du service des P. T. T. à Hué. 16 33 11 Extraits
des P. T. T. à Hué. 16 33 11 Extraits des arrêtés autorisant des entrepreneurs à exploiter des services de transport par automobiles. Extrait d'un arrêté désignant les membres de commission ordinaire de recettes de la Résidence Supérieure. 18 33 11 — Extrait d'un arrêté désignant MM. Charlat et Paul pour assister le représentant des Domaines dans le recensement des inventaires au 31 décembre 1935. 18 36 11 — Extrait d'un arrêté approuvant l'élection de M. Tran-Dong comme chef de la congrégation chinoise de Phuc-Kien à Phan-Thiet en remplacement de M. Hrac-Tai. 38 13 — Extrait d'un arrêté désignant une
M. Hrac-Tai. 38 13 — Extrait d'un arrêté désignant une commission chargée de l'examen en vue de leur réception de toutes les voitures automobiles qui seront achetées par le Protectorat durant l'année 1936. Mouvement du personnel européen. Dates Analyse Pages Cabinets Impériaux Circulaires ACTES OFFICIELS DU GOUVERNEMENT ANNAMITE 1. Cabinet Impérial DU n°82 modifiant le taux de rachat de la journée de prestation d'éléphant. 23 DU n 85 sur l'entretien et les réparations des monuments historiques classés. 24 DU n 87 concernant les modifications territoriales des circonscriptions de Hoainhon et de Hoài-An (Houaphan). 25 DU n 97 modifiant la date
de Hoài-An (Houaphan). 25 DU n 97 modifiant la date des épreuves orales du concours du mandarinat. Ministère de l'Intérieur Circulaire relative à l'établissement des listes électorales des agents cantonaux et communaux et en Annam. 28 Extrait d'un arrêté interdisant sur le territoire de l'Annam l'introduction de la brochure "But-Quan-Hon" par la plume inquiète. Mouvement du personnel européen Mouvement du personnel indigène AVIS Dates Analyse Pages Extrait d'un arrêté autorisant M. Tran-Long à se servir de sa voiture automobile pour les besoins du service. 18 Extrait d'un arrêté portant à 18 000 km le maximum kilométrique que M. Spick est
18 000 km le maximum kilométrique que M. Spick est autorisé à parcourir avec sa voiture personnelle. Extrait d'un arrêté créant dans la région de Quinhon, la division provinciale de Quinhon. 19 Extrait d'un arrêté désignant une commission d'enquête à l'effet d'examiner la gravité des faits reprochés à M. Dang van Khiêm. Extrait d'un arrêté autorisant la prise de possession au profit du Domaine local des terrains occupés par le canal d'An-Chi à Ky Tu (Quang Ngai). 19 Extrait d'un arrêté autorisant M. Hoang dinh Quyên à construire à Long Mieu une école privée. 20 Extrait d'un arrêté autorisant M.
Mieu une école privée. 20 Extrait d'un arrêté autorisant M. R. Abdouchebecour à Quang Ngai à construire une maison en maçonnerie en bordure de la R.C. 1. 20 Extraits de deux arrêtés portant l'internement en effet d'office dans la siège d'aliénés de Vois des indigènes recourus atteints d'aliénation mentale. 20 Extrait d'une décision autorisant M. Pham doan Dem à retirer du bureau de la Douane des médicaments. Extrait d'un arrêté portant à 13 000 km le maximum kilométrique que M. Nguyen van Lien-Son est autorisé à parcourir avec sa voiture. 21 Extrait d'un arrêté approuvant la dépense de 200 p.
21 Extrait d'un arrêté approuvant la dépense de 200 p. effectuée par le Résident, Maire de Vinh Bến Bàu au titre des fonds de surveillance administrative pendant l'année 1935. 21 Extrait d'un arrêté accordant un secours exceptionnel à Mme Veuve L. Dupuy. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ BULLETIN ADMINISTRATIF DE L'ANNAM ANNÉE 1936 N° 1 GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (ARRÊTÉS) 28 Décembre 1935 Est fixée ainsi qu'il suit pour le second semestre de l'année 1935, la part revenant aux collectivités désignées ci-après, dans la répartition des crédits inscrits au chapitre 11, article 1er du Budget général de l'exercice 1935, au titre du
1er du Budget général de l'exercice 1935, au titre du Fonds commun des Routes Indochinoises : Annam Budget local 23.719.60 Budgets municipaux Thanh-Hoa 2.136.50 Dalat....... 875.50 Total ....... 26.731.60 30 Décembre 1935 Article premier. — L'arrêté du 2 août 1933 modifié par celui du 20 mai 1935 est remplacé par les dispositions suivantes : Grades et classes Infirmiers Infirmières Infirmier ou infirmière en chef hors classe 2e classe 1ère classe id major de 1re classe id 2e classe id 3e classe id 4e classe id 5e classe id stagiaire... 36 36 Le Gouverneur Général de l'Indochine Commandeur de la Légion
36 Le Gouverneur Général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'Honneur, N° 6857 Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur Général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 2 juillet 1935. Vu l'arrêté du 20 juin 1921, modifié par celui du 23 décembre 1934, fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des cadres locaux européens de l'Indochine ; Vu la circulaire du 18 août 1931 relative à l'arrêté de recrutement du personnel administratif dans les divers services et administrations de l'Indochine ; La Commission Permanente du Conseil de Gouvernement
de l'Indochine ; La Commission Permanente du Conseil de Gouvernement entendue ; ARRÊTE : Article premier. — Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté susvisé du 20 Juin 1921 modifié par celui du 28 décembre 1934, les services journaliers ou contractuels accomplis dans les services généraux ou locaux de l'Indochine seront imputés sur la durée de stage réglementaire jusqu'à concurrence d'une année. Cette mesure transitoire et exceptionnelle portera effet pendant une période qui prendra fin le 30 juin 1937. Art. 2. Le Secrétaire Général du Gouvernement Général, les Chefs d'Administration locale et les Chefs de services généraux sont chargés chacun
locale et les Chefs de services généraux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 30 décembre 1935 Signé : René ROBIN Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'Honneur, N° 6858 Vu les décrets du 20 Octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur Général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 2 Juillet 1935 ; Vu l'arrêté du 21 Septembre 1935 fixant le statut Commun des fonctionnaires Indochinois ; Vu l'arrêté du 27 Mai 1931 fixant les conditions de recrutement de stage de titularisation
1931 fixant les conditions de recrutement de stage de titularisation ou de licenciement des secrétaires stagiaires des différents services généraux et locaux de l'Indochine ; Vu la circulaire du 18 Août 1931 relative à l'arrêté de recrutement du personnel administratif dans les divers services et administrations de l'Indochine ; La Commission Permanente du Conseil de Gouvernement entendue ; ARRÊTE : Article premier. — Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 21 Septembre 1935 susvisé, seront imputés sur la durée de stage réglementaire, jusqu'à concurrence d'une année, les services journalistiques ou contractuels antérieurs accomplis par les stagiaires Indochinois des cadres
ou contractuels antérieurs accomplis par les stagiaires Indochinois des cadres latéraux, supérieurs, secondaires et subalternes des différents services généraux et locaux de l'Indochine. Cette mesure transitoire et exceptionnelle portera effet pendant une période qui prendra fin le 30 Juin 1937. Art. 2. — Sont abrogées, pour compter du 1er Janvier 1936, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 Mai 1931 susvisé, Art. 3. — Le Secrétaire Général du Gouvernement Général, les Chefs d'Administration locale et les Chefs de Service Généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. • Hanoi, le 30 Décembre 1935 Signé: René ROBIN 6 Janvier 1936 Article premier. La session de 1936 de l'examen d'aptitude à l'emploi d'Administrateur-Adjoint des Services Civils de l'Indochine, sera ouverte simultanément à Hanoi, Saigon, Hué, Phnom Penh et Vientiane, aux dates et heures indiquées ci-après : 1. Le lundi 23 Mars 1936 de 14h à 17h. Épreuve N° 1 — Notions générales de Législation métropolitaine et coloniale. Principe d'économie politique. Régime financier et comptabilité. 2. Le Mardi 24 Mars 1936 de 14h à 18h. Épreuve N°
Mardi 24 Mars 1936 de 14h à 18h. Épreuve N° 2 — Administration générale de l'Indochine. 3. Le Mercredi 25 Mars 1936 de 14h à 18h. Épreuve N° 3 — Notions de droit français. 4. Le Jeudi 26 Mars 1936 de 14h à 18h. Épreuve N° 4 — Notions générales de l'histoire des divers pays de l'Indochine. Art. 2. — Les demandes des candidats seront reçues au Gouvernement Général par la voie hiérarchique jusqu'au 1er Février RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES DÉCISIONS) Le Résident Supérieur en Annam, Officier de la Légion d'Honneur, N° 1680 Vu les décrets du 20 Octobre 1911, ARRÊTE
N° 1680 Vu les décrets du 20 Octobre 1911, ARRÊTE : Article premier. — Il est créé pour l'Annam une section d'assistance publique dont le siège sera à Hué sous la direction et l'administration du Résident de France à Thua-thien, délégué du Résident Supérieur en Annam. Art. 2. — Le but de cette section est de : Protéger d'une manière effective les enfants métis européens abandonnés et habitant l'Annam. Leur venir en aide s'ils sont dans le besoin. Veiller à leur instruction et à leur éducation. Assurer leur avenir par le choix d'un métier ou d'une situation. Art. 3. —
le choix d'un métier ou d'une situation. Art. 3. — Le Résident de France à Thua-thien sera assisté d'un Comité Conseil dont les membres bénévoles seront désignés par le Résident Supérieur sur la proposition du Résident. Ce comité aura pour mission de veiller à l'entretien des enfants, de les visiter, de suggérer au Directeur de la Section toutes mesures utiles pour leur sauvegarde matérielle et morale, lui signaler ceux d'entre eux qui seraient dans le besoin, le conseiller sur le genre de situation convenant le mieux aux dispositions de chacun sur le choix des établissements auxquels ils pourraient être confiés,
sur le choix des établissements auxquels ils pourraient être confiés, etc..... Art. 4. — Le Résident Supérieur mettra à la disposition du Résident de Thua-thien, sous-ordonnateur du budget local, les fonds nécessaires à l'administration de cette œuvre, tant pour les besoins matériels des enfants que pour les frais résultant de leur éducation et instruction. Art. 5. — Le Directeur de cette section d'assistance publique ouvrira pour chaque enfant assisté un dossier spécial où seront recueillis tous les documents susceptibles d'éclairer sur son origine, ses ascendants, sa moralité, ses moyens d'action et ses aptitudes particulières. Aidé du Comité-Conseil, il devra arriver
et ses aptitudes particulières. Aidé du Comité-Conseil, il devra arriver à constituer un état civil à chacun d'eux. Art. 6. — Cette section d'assistance est substituée au « Comité local de Protection des enfants métis abandonnés » qui lui cède tous les droits que lui ont reconnus ses statuts approuvés le 28 Octobre 1900 en tant qu'ils ne sont pas contraires aux règlements administratifs. Art. 7. L'Administrateur Directeur des Bureaux et le Résident de France à Thua -thien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 1er Décembre 1923 P. PASQUIER 14 Décembre
arrêté. Hué, le 1er Décembre 1923 P. PASQUIER 14 Décembre 1935 La répartition des crédits du Budget Local de l'Annam, Exercice 1935, est modifiée comme suit : Crédits Augmentation Dépenses Ch. Art. Diminutions engagées au anciens nouveaux totalisations 9-12-1935 I 46 6 151.390 146.390 5.000 52.679.68 48 1 36 299 41.299 5.000 35.958.59 Totaux. 187.689 187.689 5.000 5.000 88.638.27 2 Janvier 1936 M. Alim-Macca, chinois de la congrégation de Phuoc-Kien, est autorisé à ouvrir un débit de boissons à Tourane à l'angle des rues Joies Ferry et Dong-Khanh, dans les conditions prescrites par le décret du 29 janvier 1919. La
conditions prescrites par le décret du 29 janvier 1919. La peine de censure est prononcée contre M. Ngo-vo-Anh, directeur de l'école privée « Xuâu-Miêu » à Huê, et M. Tran-Sinh, Directeur de l'école privée « Hông-Viêt » à Huê, pour la mauvaise tenue de leur établissement tant au point de vue administratif qu'au point de vue pédagogique. La Standard Vacuum Oil Company à Tourane est autorisée à occuper, en vue d'y installer un distributeur fixe d'essence à réservoir souterrain, une parcelle du Domaine public de 9m2 80 sise à Dong-hoi et figurée sur le plan des lieux annexé au présent
et figurée sur le plan des lieux annexé au présent arrêté. Art. 2. La présente autorisation qui est accordée pour une durée de dix années, est essentiellement précaire et révocable et n'engage en aucun cas la responsabilité de l'Administration. Elle pourra être retirée sans indemnité à quelle époque que ce soit par arrêté du Chef de l'Administration locale qui sera notifié à l'occupant par le Service des Travaux Publics et qui sera exécutoire un mois après cette notification. Art. 3. — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra verser au Trésor une redevance annuelle de dix piastres (10p00) pour occupation
Trésor une redevance annuelle de dix piastres (10p00) pour occupation du Domaine public. L'Administration se réserve le droit de modifier le présent arrêté à l'expiration de chaque période de cinq années, en ce qui concerne le montant annuel de la redevance prévue à l'alinéa précédent qu'elle pourra augmenter chaque fois qu'elle le jugera utile. Cette redevance est payable d'avance en une seule fois, toute année commencée est due en entier. Le taux de l'indemnité kilométrique attribuée à Mr. Remy, Garde Principal des Forêts à Chu-Le, par arrêté N° 905 du 26 Avril 1935, est porté à sept cents (Op07) par
26 Avril 1935, est porté à sept cents (Op07) par kilomètre parcouru, à compter du 1er septembre 1935. Article premier. — Il est accordé à Mr. Nguyen-dinh-Dao dit Van-Thinh, dit Cat-Thinh, inscrit aux rôles primitifs des patentes, des centièmes additionnels, de la taxe commune de véhicule et de la surtaxe spéciale sur les véhicules de location de la Commune de Thanh-Hoa — Exercice 1935, les décharges ci-après s'élevant à la somme totale de six cent trente sept piastres vingt cents (637p20) : 1') Impôt de patente (cote N° 370 : 22p66 (cote N. 371 : 18.54) 2') Centièmes additionnels à
22p66 (cote N. 371 : 18.54) 2') Centièmes additionnels à l'Impôt (cote N. 360 : 2.20 de patente : (cote N. 361 : 1.80 3.) Taxe commune de véhicules N° 33 : 16.00 4') Surtaxe spéciale sur les véhicules (cote N. 5 : 300.00 de location : (cote N. 6 : 240.00 Total : 637.20 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget communal de Thanh-hoa de l'exercice 1935. Article premier. — Une décharge de trois piastres neuf cents (3p09) au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires est accordée à Mr. Ho-The,
patente et des taxes accessoires est accordée à Mr. Ho-The, inscrit au rôle primitif des Annamites du centre urbain de Faifoo, exercice 1935 — cote N. 40. Art.2. La dépense résultant de cette mesure est imputable pour 2p89 au Budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6 paragraphe 1er de l'exercice 1935, et pour 1p20 au Budget provincial de Quang-nam du même exercice. Article premier. Une réduction de trente piastres quatre vingt dix cents (30p9U) au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires, est accordée à Mme Rosenthal, inscrite au rôle supplémentaire des Européens et des Asiatiques étrangers
inscrite au rôle supplémentaire des Européens et des Asiatiques étrangers de la province de Phan-rang, exercice 1935 — cote N° 81. Art. 2. La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1935. Article premier. — Une réduction de quatorze piastres soixante seize cents (14p76) au titre de l'impôt de patente et des centièmes additionnels, est accordée à Mr. Ballansard Maurice inscrit aux rôles primitifs des patentes des Européens et des centièmes additionnels de la commune de Dalat, Exercice 1935 cotes N. 2. Art. 2. — La dépense
Exercice 1935 cotes N. 2. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget communal de Dalat de l'exercice 1935. Article premier. — Une réduction de quatre vingt dix sept piastres quatre vingt cinq cents (97p85) au titre de l'impôt de patentes des Européens et sujets français, est accordée à Mr. Bui-huy-Tin inscrit au rôle primitif de la Commune de Hué, exercice 1935 — cote N° 32. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget communal de Hué, de l'exercice 1935. Article premier. — Il est accordé à Mr. Le-Tram, inscrit
Article premier. — Il est accordé à Mr. Le-Tram, inscrit au rôle primitif des patentes des Annamites de la ville de Faifoo, Ex. 1935 — cote 214, une réduction de 3 piastres neuf cents (3p09), au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires et celle de vingt cinq cents (0p25) au titre des frais de poursuite. Art. 2. La dépense résultant de cette mesure est imputable pour 2p14 (3p00 X 60 + 0,03 + 0,25) au Budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1935, et pour 1p20 au Budget provincial de Quang-nam du
1935, et pour 1p20 au Budget provincial de Quang-nam du même exercice. Article premier. Il est accordé à chacun des contribuables Hui-quy-Xuat et Le Tung, inscrits au rôle primitif de la taxe commune de bicyclettes de la province de Quang-nam exercice 1935 — respectivement sous les cotes Nos 404 et 430, une décharge de une piastre cinquante cents (1p50), décomptée comme suit : Taxe de bicyclette : 1p25 Frais de poursuite : 0.25 Total 1.50 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure, soit 3p00, est imputable pour 1p60 (2,50 x 44 X 0,50) au Budget local de l'Annam,
(2,50 x 44 X 0,50) au Budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1935 et pour 1p40 au Budget provincial de Quang-nam du même exercice. Art. 1er. — Il est accordé à M. Luong-Dioh, inscrit au rôle primitif de la taxe commune de véhicule de la province de Quang-Nam, Exercice 1935 — cote N. 162. une décharge de deux piastres vingt cinq cents (2p25) décomposée comme suit : Taxe commune de véhicules : 2p00 frais de poursuite : 0,25 Total : 2,25 Art. 2. La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget Local
dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget Local de l'Annam chapitre 47 article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1935. Art 1er. Une réduction de cent quarante quatre piastres vingt cents (144p20), au titre de l'impôt de patente, est accordée à la Texas Co, inscrite au rôle primitif des Européens et Asiatiques étrangers de la ville de Tourane-Exercice 1935. cote N. 25. 2 La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget communal de Tourane de l'exercice 1935, 3 Janvier 1936 Article premier. — L'article 4 de l'arrêté N° 1705 du 26 août 1935 est supprimé. Les articles
N° 1705 du 26 août 1935 est supprimé. Les articles 5, 9 et 10 sont modifiés ainsi qu'ils suivent: «Art. 5. Les horaires sont fixés comme il suit sur chaque itinéraire: «Bai Thuong Départ: 16h30 « Thanh Hoa Arrivée: 19h00 « Thanh Hoa Départ: 11h00 « Bai Thuong Arrivée: 13h45 «Art. 9. — Le service pourra être assujetti à des redevances lors d'une des revisions prévues par l'arrêté du 28 novembre 1933. Ces redevances devront alors être acquittées dans les conditions fixées par l'article 6 dudit arrêté. » «Art. 10. — La présente autorisation est accordée pour un délai de