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la Banque nationale. — La monnaie est maintenant établie sur une base-or. Elle a été stabilisée à l'origine en fonction de la livre sterling depuis le commencement du projet, en 1924, et sa valeur a augmenté en même temps que la livre sterling s'élevait à la parité or, le 28 avril 1925, époque depuis laquelle la monnaie est demeurée stable par rapport à l'or. Les réserves et la situation générale de la Banque nationale sont entièrement satisfaisantes, la couverture actuelle en or et en devises étrangères s'élevant maintenant à 55%, tandis que le minimum requis dans les statuts n'est que
tandis que le minimum requis dans les statuts n'est que de 20%. 3° Situation économique. — Il nous suffit de dire, au sujet de la situation économique, qu'en dépit d'une certaine dépression dans les affaires, rien ne donne lieu à penser que la situation financière du pays soit exposée à un danger quelconque, qu'il s'agisse de l'équilibre du budget ou de la stabilité de la monnaie. 4° Réformes administratives. — Le Comité estime que, pour les raisons qu'il a exposées déjà dans plusieurs rapports récents (C. 155.1926, C.803.1925, C.335.1925), la Hongrie pourrait, avec grand profit, réaliser de nouvelles réformes administratives,
Hongrie pourrait, avec grand profit, réaliser de nouvelles réformes administratives, par exemple, en accélérant les travaux de la Cour des Comptes, et opérer des réductions beaucoup plus considérables dans le nombre des emplois officiels. Toutefois, le nombre des réductions déjà opérées, c'est-à-dire environ 25.000, dépasse le nombre prévu par les conditions du programme original (15.000). La question de la centralisation des fonds de l'Etat auprès de la Banque nationale a également été maintenant réglée d'une manière satisfaisante par la limitation des fonctions de l'Institut central des sociétés financières, conformément aux demandes du Comité. 2. Reliquat de l'emprunt. Le comte Bethlen
demandes du Comité. 2. Reliquat de l'emprunt. Le comte Bethlen a demandé que le reliquat de l'emprunt, lequel s'élève à 82 millions de couronnes-or, déduction faite des sommes déjà consacrées à des placements productifs ou dont l'affectation à ce genre de dépenses a été autorisée, sous réserve de l'approbation du Commissaire général, en ce qui concerne le détail de ces opérations, pendant le prochain exercice financier, fût affecté à un placement productif, soit 50 millions de couronnes-or pour l'année financière 1927-28 et 32 millions de couronnes-or pour l'année financière 1928-29, à condition qu'il n'y ait pas de déficit budgétaire au
à condition qu'il n'y ait pas de déficit budgétaire au cours de ces années. Il a expliqué combien il était important pour le Gouvernement de pouvoir élaborer des plans à l'avance, en particulier, avant de soumettre le budget aux Chambres : le budget pour l'exercice 1927-28 sera normalement présenté vers le mois de mars 1927. Toutefois, le Comité est d'avis qu'étant donné les décisions déjà prises, il n'est nécessaire actuellement de prendre aucune décision autorisant de nouvelles libérations de fonds et propose de renvoyer à une réunion ultérieure la discussion de cette question. 3. Modalités du contrôle après la cessation
de cette question. 3. Modalités du contrôle après la cessation des fonctions du Commissaire général. Le Comité a jugé opportun d'examiner la question du système qu'il y aura lieu d'instituer à dater du jour où cesseraient les fonctions du Commissaire général et les décisions requises à cet effet. Comme dans le cas de l'Autriche, trois questions se posent : a) Le contrôle des recettes gagées ; b) Le contrôle du reliquat de l'emprunt ; c) La méthode suivant laquelle s'établiront les relations entre le Gouvernement hongrois et le Comité de contrôle, après le départ du Commissaire général, par l'intermédiaire duquel
contrôle, après le départ du Commissaire général, par l'intermédiaire duquel se font actuellement toutes les communications. En formulant les recommandations suivantes, le Comité s'est conformé strictement aux stipulations du Protocole et, sous réserve de ces dernières, il s'est inspiré du précédent établi par les décisions du Conseil, en ce qui concerne l'Autriche, chaque fois que ces décisions étaient applicables. Les passages du Protocole relatifs à cette question et les décisions du Conseil concernant l'Autriche sont reproduits dans la note du 9 mai, distribuée aux membres du Comité financier. Le Comité recommande que les décisions suivantes soient prises par le Conseil
recommande que les décisions suivantes soient prises par le Conseil : « A dater du jour où les fonctions du Commissaire général prendront fin, conformément au paragraphe 10 de l'article 6 du Protocole II, et sous réserve des dispositions de l'article 7 du Protocole, relatives au rétablissement du contrôle : « a) Contrôle des recettes gagées. — Les dispositions du Protocole II relatives aux pouvoirs, droits et devoirs incombant aux commissaires fiduciaires, après l'expiration du mandat du Commissaire général, entrent en vigueur. En particulier, les commissaires fiduciaires exerceront la gestion du compte spécial des gages, conformément aux dispositions de l'article
du compte spécial des gages, conformément aux dispositions de l'article II du Protocole II, par l'intermédiaire de toute ou de toutes personnes qu'ils pourront désigner à cet effet. Le Gouvernement hongrois fournira aux commissaires fiduciaires tous les renseignements dont ils pourront avoir besoin dans l'exercice de leurs fonctions. «b) Contrôle du reliquat. Le reliquat de l'emprunt envisagé par l'article 5 du Protocole II sera conservé sous forme liquide et fera l'objet d'un compte séparé au nom d'une personne désignée par le Comité financier, sauf dans la mesure où il sera affecté à des dépenses budgétaires pour telles fins que le
affecté à des dépenses budgétaires pour telles fins que le Conseil, sur la recommandation du Comité financier, pourra de temps à autre approuver; le Gouvernement hongrois devra fournir toutes justifications que le Comité pourra désirer des dépenses afférentes aux fins ainsi approuvées. Méthode suivant laquelle s'établiront les relations entre le Comité de contrôle et le Gouvernement hongrois. — Sous réserve de l'accord de la Commission des réparations, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 10 de l'article 8 du Protocole II, les dispositions suivantes seront appliquées, en ce qui concerne les modalités suivant lesquelles les pouvoirs du Comité de contrôle, tels
modalités suivant lesquelles les pouvoirs du Comité de contrôle, tels qu'ils sont définis dans le Protocole II, seront exercés : 1) Le Comité communiquera directement avec le Gouvernement hongrois. 2) En vue de l'exécution des dispositions du paragraphe 3 de l'article 8, le Gouvernement hongrois, sur l'invitation du Comité de contrôle, se fera représenté par une ou plusieurs personnes aux réunions de ce dernier. 3) Sauf dans la mesure où elles pourront être modifiées, en vertu des paragraphes 1) et 2) ci-dessus, les dispositions de l'article 8 du Protocole II restent en vigueur. Les dispositions ci-dessus sont proposées pour permettre
restent en vigueur. Les dispositions ci-dessus sont proposées pour permettre d'établir le nouveau régime, à dater du jour où les fonctions du Commissaire général prendront fin. Avant que ce nouveau régime n'entre en vigueur, le Conseil doit prendre la décision formelle, prévue au paragraphe 10 de l'article 6 du Protocole II, déclarant qu'il a constaté « que la stabilité financière de la Hongrie est assurée » et que, par conséquent, sous réserve du droit de rétablissement du contrôle, prévu à l'article 7 du Protocole, les fonctions du Commissaire général prendront fin à partir d'une date déterminée. Si cette décision est
fin à partir d'une date déterminée. Si cette décision est prise au cours de la même session du Conseil où seront adoptées les dispositions ci-dessus, concernant les modalités du nouveau régime, il y aura lieu d'apporter à ces dernières de légères modifications de forme telles que insertion de la date, etc. Déclaration faite par le Président du Comité financier, à la demande de ce Comité, au Comité hongrois du Conseil, le 8 juin 1926, et au Conseil, le 10 juin 1926. D'après l'article 6, alinéa 3, du Protocole No II, le Commissaire général a pour mission de surveiller l'exécution du
le Commissaire général a pour mission de surveiller l'exécution du programme de réformes tout entier et d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu dudit protocole, afin, notamment, que l'équilibre du budget soit atteint, et il exerce son action sur la base de prévisions mensuelles, mais (alinéa 5 du même article), si les progrès de l'application du projet de réformes correspondent au programme arrêté ou sont en avance sur ce programme, le Commissaire général ne peut s'opposer à aucune dépense particulière du Gouvernement hongrois et ne peut pas demander de modification au régime fiscal, à moins que ces dépenses
de modification au régime fiscal, à moins que ces dépenses ou ce régime fiscal ne soient, à son avis, de nature à compromettre les progrès ultérieurs de l'application du programme. Dans la pratique, le budget a été équilibré dès la fin du premier semestre de l'exercice 1924-25 et est resté équilibré depuis lors, de telle sorte que le Commissaire général, tout en exerçant une surveillance générale sur le programme de réformes et sur le budget n'a pas eu à contrôler en détail ni les dépenses ni le régime fiscal; de ce fait, le contrôle a, en application du Protocole No
ce fait, le contrôle a, en application du Protocole No II, déjà éprouvé une certaine réduction et l'une des principales tâches du Commissaire général a été de contrôler les revenus gagés et le reliquat de l'emprunt de restauration. Or, la cessation des fonctions du Commissaire général n'entraîne pas la suppression des contrôles sur les revenus gagés et sur le reliquat de l'emprunt. Il est donc inexact de croire, comme on le fait parfois, que le départ du Commissaire général entraîne la suppression de tout contrôle de la Société des Nations. Ce qui disparaît, c'est la surveillance générale du plan de
Ce qui disparaît, c'est la surveillance générale du plan de réforme et le contrôle général et spécial du budget. Mais le contrôle spécial n'est déjà plus en vigueur. Ce qui reste, tout en changeant de titulaires, c'est le contrôle des revenus gagés confiés aux commissaires fiduciaires et à leur représentant à Budapest, ainsi que le contrôle du reliquat de l'emprunt dont il ne pourra être disposé partiellement ou totalement que conformément à un plan recommandé par le Comité financier et approuvé par le Conseil; l'affectation stricte de ces dépenses aux objets ainsi approuvés sera contrôlée au nom du Comité par
objets ainsi approuvés sera contrôlée au nom du Comité par un fonctionnaire dont l'activité consistera à s'assurer que le Gouvernement observe les conditions requises. Sur ces deux objets, revenus gagés et reliquat de l'emprunt, le contrôle subsiste aussi strict que précédemment. Déclaration faite par le Président du Comité financier, au nom de ce Comité, au Comité hongrois du Conseil, le 9 juin 1926. Le Comité financier a été prié par le Comité de Hongrie d'indiquer si, à son avis, en tenant compte uniquement des conditions techniques du Protocole No II, le Conseil est fondé à exercer les pouvoirs qui lui
le Conseil est fondé à exercer les pouvoirs qui lui sont accordés par l'alinéa 10 de l'article 6 de ce Protocole, aux termes duquel les fonctions du Commissaire général prendront fin par décision du Conseil quand le Conseil aura constaté que la stabilité financière de la Hongrie est assurée. Le Comité financier, se référant à son rapport du 6 juin 1926, décide de donner une réponse affirmative et charge son président de communiquer cette réponse au Comité de Hongrie. Le susdit rapport du Comité financier et la déclaration faite le 8 juin au Comité de Hongrie par son président fixent
8 juin au Comité de Hongrie par son président fixent les propositions du Comité financier en ce qui concerne les modalités du contrôle subsistant après le départ du Commissaire général. ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS Grecs. Le Comité a examiné le dixième rapport trimestriel de la Commission d'établissement des réfugiés et a reçu des renseignements supplémentaires de Sir John Campbell et de MM. Dendramis et Mantzavinos, représentant le Gouvernement grec. Le Comité estime que sa réunion, en septembre prochain, lui donnera une occasion plus appropriée d'établir un rapport d'ensemble sur l'état de l'œuvre d'établissement et sur l'avenir de cette œuvre. Il propose
l'œuvre d'établissement et sur l'avenir de cette œuvre. Il propose pour le moment que le Conseil, comme il l'a fait dans ses dernières sessions, se borne à présenter une résolution de pure forme pour prendre acte du dixième rapport trimestriel de la Commission d'établissement des réfugiés. EMPRUNT POUR L'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS BULGARES. 1. Le Comité financier, comme il en avait été prié par le Conseil, a examiné les propositions formulées par le Gouvernement bulgare au sujet de l'établissement de réfugiés bulgares, ainsi que l'émission d'un emprunt en vue de la construction de maisons, de la fourniture de matériel et de
construction de maisons, de la fourniture de matériel et de l'aménagement des terres et des moyens de communication nécessaires pour cet établissement. Le Comité a pris connaissance : a) Des renseignements recueillis par M. Tixier et, par le colonel Procter, à l'occasion d'enquêtes faites en Bulgarie pour d'autres objets ; b) Du rapport spécial de M. Charron, qui s'est rendu spécialement en Bulgarie, à l'occasion de la présente demande, et qui a fourni des renseignements à la fois oraux et écrits ; c) D'autres renseignements et explications donnés par M. Bouroff, ministre des Affaires étrangères de Bulgarie, et par M.
Bouroff, ministre des Affaires étrangères de Bulgarie, et par M. Assen Ivanoff, gouverneur de la Banque nationale de Bulgarie. 2. Avant de présenter des recommandations, le Comité estime opportun d'exposer quelques brèves observations sur la situation, en se fondant sur les données dont il dispose. D'après les renseignements fournis au Comité, la Bulgarie a dû recevoir depuis 1913 environ 52.000 familles de réfugiés qui comptent actuellement près de 220.000 personnes. Sur ce nombre, 116.000 personnes environ sont capables de travailler. Quelque 30.000 de ces dernières ont été établies définitivement, soit par le Gouvernement bulgare, soit grâce à leurs propres ressources.
par le Gouvernement bulgare, soit grâce à leurs propres ressources. 25.000 autres réfugiés peuvent être établis dans des districts urbains avec l'aide partielle du Gouvernement bulgare, qui a déjà dépensé 160 millions de leva pour l'œuvre générale d'établissement. Il reste donc environ 60.000 travailleurs représentant environ 30.000 familles, ou quelque 120.000 individus (y compris les personnes à leur charge), qui ont encore besoin d'être établis sur des terres. Ces réfugiés sont dans une grande misère et la mortalité sera considérable, à moins qu'une aide efficace puisse être donnée avant l'hiver. Ils sont encore en période de migration, gagnent tantôt les
Ils sont encore en période de migration, gagnent tantôt les villes, tantôt la campagne, suivant les chances ou les occasions passagères qui s'offrent à eux de trouver du travail. Il est vrai qu'un certain nombre d'entre eux ont été établis provisoirement sur des terres prises en location, mais leur présence constitue une source perpétuelle de froissements avec la population paysanne locale. Le Comité est frappé des grands avantages que présenterait l'établissement de ces réfugiés : a) en diminuant les difficultés de la politique intérieure, pour laquelle les réfugiés encore sans ressources constituent la principale source d'agitation sociale ; b) en
ressources constituent la principale source d'agitation sociale ; b) en permettant 1 Le rapport du Comité financier concernant l'établissement des réfugiés grecs a été adopté par le Conseil dans sa séance du 9 juin 1926. 2 « Les réfugiés et les conditions du travail en Bulgarie ». Bureau international du Travail, Etudes et documents, Série B (Conditions économiques), N° 15. 3 Le lieutenant-colonel Procter a fait la première enquête sur la condition des réfugiés en Grèce, enquête qui précéda le plan d'établissement des réfugiés. « Enquête sur la situation économique provoquée en Bulgarie par l'afflux de réfugiés, effectuée à la
provoquée en Bulgarie par l'afflux de réfugiés, effectuée à la demande du Bureau international du Travail, sur l'invitation du Gouvernement bulgare, par le lieutenant-colonel James Procter, C.B.E. » 4 Membre du Commissariat général de la Société des Nations à Budapest. l'amélioration des relations extérieures, dans lesquelles les problèmes que pose l'existence de ces réfugiés jouent également un rôle très important ; c) en accroissant les ressources économiques du pays, grâce au travail productif que pourraient fournir environ 60.000 travailleurs (sans compter les familles dont ils constituent le soutien), travailleurs qui sont éminemment propres aux travaux agricoles et qui constituent actuellement
sont éminemment propres aux travaux agricoles et qui constituent actuellement une source de dépenses et non de richesse, ainsi qu'en permettant la mise en culture de terres actuellement inutilisées, mais qu'il serait facile de rendre fertiles et productives ; d) en aidant le gouvernement bulgare à poursuivre l'œuvre de reconstruction entreprise par lui et dont les premiers résultats ont été de réels progrès réalisés depuis trois ans vers le rétablissement de l'équilibre budgétaire et le maintien de la stabilité monétaire ; la consolidation de cette œuvre était la meilleure façon d'améliorer le crédit du pays. Le Comité est d'avis que,
d'améliorer le crédit du pays. Le Comité est d'avis que, pour le but visé, un emprunt produisant une somme nette équivalente à 2 millions £ de livres sterling au plus, serait suffisant. Les deux tiers environ de cette somme devraient être consacrés à la construction d'habitations, à la fourniture du premier outillage et à la constitution d'avances, et un tiers environ à la préparation de terrains, en vue de les rendre propres aux opérations d'établissement, et à l'installation de moyens de communication. L'octroi de secours à l'aide du produit de l'emprunt devrait être limité aux ouvriers agricoles, le Gouvernement bulgare
l'emprunt devrait être limité aux ouvriers agricoles, le Gouvernement bulgare continuant à aider, à l'aide de ses propres ressources, le nombre relativement faible de réfugiés urbains, non agriculteurs. Le Gouvernement bulgare devrait s'engager à placer le produit de l'emprunt à un compte qui serait assujetti au contrôle indépendant d'un organisme ou d'un agent nommé par le Conseil de la Société des Nations. Cet organisme ou cet agent devrait exercer son contrôle sur l'utilisation du produit de l'emprunt et ne libérer de fonds que pour des dépenses destinées aux fins définies dans le plan, et conformément à des dispositions détaillées approuvées
dans le plan, et conformément à des dispositions détaillées approuvées par lui; il devrait avoir le pouvoir de cesser toutes avances, au cas où il aurait lieu de croire que des fonds libérés antérieurement n'auraient pas été utilisés comme il convenait pour les objets autorisés. Il devrait avoir le pouvoir de nommer un personnel restreint (comprenant notamment des inspecteurs) qui serait responsable devant lui et payé par lui. D'une manière générale, il devrait choisir son personnel parmi des ressortissants bulgares. Le Gouvernement bulgare devrait prendre des dispositions pour fournir des terrains appropriés, par leur nature et par leur situation, aux
terrains appropriés, par leur nature et par leur situation, aux opérations d'établissement, terrains déjà disponibles ou devant être préparés en vertu du plan; l'agent devrait avoir le pouvoir d'interdire toute dépense sur le produit de l'emprunt pour des opérations d'établissement sur des terres qu'il ne juge pas appropriées à ces deux égards. L'octroi des secours à l'aide du produit de l'emprunt devrait être strictement limité aux ressortissants bulgares. Les conditions exactes de l'emprunt devraient être arrêtées entre le Gouvernement et les prêteurs. Toutefois, le Comité est d'avis qu'il est peut-être opportun de présenter les observations suivantes au sujet des mesures
opportun de présenter les observations suivantes au sujet des mesures qui apparaissent vraisemblablement nécessaires: a) Le Comité estime que le Gouvernement bulgare trouvera nécessaire de conclure un accord satisfaisant avec les détenteurs de titres d'emprunts d'avant-guerre, pour l'avenir, et de satisfaire à certains autres droits préexistants. b) La situation serait améliorée par une modification des statuts de la Banque nationale tendant à les mettre en harmonie avec les meilleurs principes admis pour le fonctionnement des banques centrales. Le Comité suggère que le Gouvernement bulgare pourrait, entre autres arrangements prévus dans le présent paragraphe, s'engager à procéder à une modification de
le présent paragraphe, s'engager à procéder à une modification de ce genre, dont les détails pourraient être discutés en temps utile avec le Comité. Le montant des obligations futures de la Bulgarie vis-à-vis de l'étranger, au titre: (a) des dettes d'avant-guerre et (b) de l'état des réparations, etc., semble considérable, par rapport au niveau actuel du budget. Le Comité a observé que le Traité confère à la Commission des réparations le pouvoir de décider, sur la recommandation de la Commission interalliée, « soit une réduction d'un des paiements à effectuer par la Bulgarie, soit le report de ce paiement, soit
par la Bulgarie, soit le report de ce paiement, soit la réduction de la somme globale due par la Bulgarie ». Mais ni le Gouvernement bulgare ni le Comité financier ne suggère de modifications à l'état de paiements maintenant en vigueur. Le Comité estime, toutefois, que le Conseil ne pourrait recommander en toute confiance l'émission d'un nouvel emprunt extérieur avant qu'un arrangement (tel que, par exemple, la désignation en cas de difficulté d'un arbitre) ait été pris par la Commission des Réparations, arrangement qui, de l'avis du Comité financier, protégerait les garanties assignées à l'emprunt contre toute perte de valeur
les garanties assignées à l'emprunt contre toute perte de valeur pouvant résulter d'une instabilité du change. Un tel arrangement serait dans l'intérêt général, à la fois de la Bulgarie et de tous ses créanciers. c) L'emprunt pour les réfugiés devrait être garanti par une première hypothèque sur des recettes déterminées, d'un montant adéquat. Le Comité estime qu'il y aurait des recettes disponibles à cet effet, comme, par exemple, les droits d'accise sur le sel et l'alcool, ainsi que le monopole des allumettes, qui ont produit respectivement, au cours de la dernière année complète, 280, 144 et 106 millions de leva,
dernière année complète, 280, 144 et 106 millions de leva, soit au total 19,7 millions de francs-or, à condition que ces revenus puissent être libérés de l'hypothèque générale établie en vertu de la partie VIII du Traité de Neuilly. Il serait nécessaire de prendre des arrangements avec les autorités chargées des réparations pour qu'une exception fût apportée à cette hypothèque générale, de façon à pouvoir réserver une hypothèque de premier rang au nouvel emprunt envisagé. Il convient de remarquer que les paiements de réparations et les frais des armées d'occupation sont garantis par une affectation spéciale des douanes, affectation au
sont garantis par une affectation spéciale des douanes, affectation au sujet de laquelle le Comité n'envisage aucune intervention. Le Comité estime que les recettes affectées au service de l'emprunt devraient être versées à un compte spécial. Pendant toute la durée de l'emprunt, ce compte spécial serait contrôlé avec l'intermédiaire d'un représentant local, par des fidéicommissaires (trustees) désignés par le Conseil. Il serait stipulé que les excédents dudit compte, qui ne seraient pas nécessaires pour le service de l'emprunt, seraient reversés au Gouvernement bulgare à des intervalles déterminés. Les « trustées » auraient également la faculté, sous réserve d'appel au Conseil,