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ville, chargé par son cahier des charges du balayage, est de plein droit substitué à cet égard aux obligations des habitants et passible des peines de l'article 471, § 3, du Code pénal, sans préjudice des réparations civiles éventuelles pour inexécution de ses engagements envers la ville. Cass. 11 juillet 1868. B. 165, p. 274. 15 juin 1869. B. 135, p. 2185. 2185 1869. B. 162, p. 261. 13. -L'adjudicataire substitué aux habitants par un traité avec le maire ne peut échapper à la juridiction du tribunal de simple police par une clause du cahier des charges qui confierait à
par une clause du cahier des charges qui confierait à l'autorité administrative la répression des infractions. Cass. 10 juin 1869. B. 132, p. 215. Cass. 25 juin 1869. B. 162, p. 261. 14. (Adjudicataire. — Cessionnaire.) Lorsqu'un adjudicataire de l'enlèvement des boues d'une ville se substitue à un cessionnaire sans l'intervention du pouvoir municipal; c'est illégalement qu'en cas de contravention le juge de police excuse l'adjudicataire et condamne le cessionnaire. Cass. 21 juin 1866. B. 160, p. 316. 15. (Adjudicataire. Clause pénale.) L'entrepreneur du balayage ne peut être affranchi de la peine de la contravention à l'article 471, § 3,
la peine de la contravention à l'article 471, § 3, du Code pénal, par le motif qu'une disposition du cahier des charges joint au procès verbal d'adjudication fixe une clause pénale en cas d'inexécution des obligations y contenues; cette clause pénale, en effet, ne regarde que les intérêts civils de la commune, et n'a rien à voir avec la répression pénale de la contravention commise. Cass. 29 décembre 1860. B. 31, p. 531. 16. (Entrepreneur. — Enlèvement des boues et immondices.) — L'entrepreneur de l'enlèvement des boues et immondices d'une ville, répandues sur la voie publique, ne peut être acquitté
ville, répandues sur la voie publique, ne peut être acquitté de la contravention à cette obligation, sous le prétexte qu'il n'est pas entrepreneur du balayage et qu'il ne peut être considéré comme substitué aux habitants qu'autant qu'il a à ce, à l'contraire, tenu d'enlever tout ce qui peut compromettre la propreté de la voie publique, il est en réalité substitué à l'obligation des habitants. Cass. 9 novembre 1861. B. 223, p. 367. 17. (Quais. — Terre-plein.) Lorsque le cahier des charges pour le service de l'enlèvement des boues, immondices, etc., prescrit aux adjudicataires l'enlèvement, chaque jour, dans toutes, les rues,
prescrit aux adjudicataires l'enlèvement, chaque jour, dans toutes, les rues, quais, etc., d'une manière générale et absolue, le juge de police peut acquitter le prévenu en limitant l'obligation de l'entrepreneur par une distinction entre les quais et leur terre-plein ou toute autre partie y attenante. Cass: 3 juillet 1857. B. 254, p. 398. 18. Le mot quai, employé dans un gabier, des charges acceptées par un entrepréneur du chantier, a un sens général; il doit s'entendre de toute la partie composée, y incluant son aspect et son emplacement, et non pas seulement la partie des quais formant la continuation des
pas seulement la partie des quais formant la continuation des rues de la ville, par opposition à l'autre partie servant plus particulièrement au chargement et au déchargement des navires. Si des excuses et de la preuve de la contravention. La contravention résultant d'un balayage tardif ne peut être légalement excusée par la bonne foi et le grand âge des inculpés. Un arrêté municipal peut, tout en mettant à la charge des habitants le balayage au-devant de leurs maisons, les autoriser à s'en exonérer en faisant opérer le balayage par l'entrepreneur de l'enlèvement des boues et immondices. Les habitants prévenus ne
de l'enlèvement des boues et immondices. Les habitants prévenus ne peuvent repousser la contravention sous prétexte que cette indication de l'entrepreneur par l'arrêté, ne leur laissant pas la liberté de faire opérer le balayage par quelqu'un de leur choix, ils ne pouvaient être poursuivis pour contravention. Le juge de police peut décider que le procès-verbal constatant une contravention à l'arrêté sur le balayage est prématuré, et que, l'heure déterminée par le règlement n'étant pas encore expirée, il restait encore assez de temps pour satisfaire à cette obligation, et que, par suite, la contravention n'existait pas encore. L'absence de balayage constatée
suite, la contravention n'existait pas encore. L'absence de balayage constatée à dix heures du matin ne constitue aucune contravention de la part du propriétaire d'une maison sur la rue, lorsque le règlement de police prescrit ce balayage pendant la matinée, ce qui signifie jusqu'à midi. Lorsqu'un procès-verbal régulier constate que le balayage n'a pas été opéré le jour indiqué par l'arrêté municipal, ce procès-verbal, quoique dressé postérieurement au jour indiqué, s'y réfère évidemment, et, dès lors, le juge de police ne peut acquitter le prévenu sans qu'il ait été débattu par la preuve contraire. Les agents du balayage, à Paris,
par la preuve contraire. Les agents du balayage, à Paris, ne sont pas des officiers publics dont les procès-verbaux fassent foi en justice; le juge peut donc acquitter les prévenus en se fondant sur des considérations de fait qui viennent infirmer les diverses énonciations contenues dans un procès-verbal par eux dressé. Est à bon droit considéré comme public le bal donné par souscription, mais dans une salle publique où sont admis tous ceux qui se présentent en payant une cotisation. L'arrêté général du préfet, qui soumet l'ouverture des bals publics à une autorisation spéciale du maire, rentre dans les mesures
à une autorisation spéciale du maire, rentre dans les mesures de sûreté générale que prévoit l'article 9 de la loi du 28 juillet 1837. Le droit accordé à l'autorité municipale de réglementer les danses et les bals publics, soit qu'ils aient lieu sur la voie publique, soit même qu'ils aient lieu dans l'intérieur des cafés, cabarets, réputés lieux publics, ne fait pas obstacle au droit qu'a le juge de répression de décider qu'un arrêté municipal sur cette matière s'applique exclusivement aux bals sur la voie publique ou à tous les bals ouverts dans la commune. L'arrêté qui défend aux cabaretiers,
bals ouverts dans la commune. L'arrêté qui défend aux cabaretiers, cafetiers, entrepreneurs de bals publics, de recevoir dans leurs établissements des enfants au-dessous de seize ans, est général, absolu et ne comporte aucune exception; c'est donc à tort que le juge saisi d'une contravention à cet arrêté, poursuivie contre un entrepreneur de bals publics, se fonde, pour acquitter cet entrepreneur, sur ce que l'enfant admis dans son établissement était accompagné de sa mère. Les arrêtés préfectoraux et municipaux sur l'autorisation et la durée des bals publics ne peuvent être étendus à un bal privé, donné à l'occasion d'un mariage, même
à un bal privé, donné à l'occasion d'un mariage, même dans un établissement public, et quoique le procès-verbal constate l'admission de personnes étrangères à la noce, si le juge du fait déclare que ces personnes étrangères étaient des amis ou des invités. La contravention à un arrêté sur les bals publics ne donne pas ouverture à des réparations civiles au profit de la commune ou du fermier adjudicataire des jeux et bals, comme substitué à ses droits. L'élément constitutif du crime d'association de malfaiteurs consiste dans l'organisation d'une bande, et le jury doit, à peine de nullité, être interpellé sur
le jury doit, à peine de nullité, être interpellé sur cette circonstance. Dans une accusation de pillage commis en bande et à force ouverte, ces deux circonstances sont constitutives et non pas seulement aggravantes du crime prévu par l'article 440 du Code pénal; par suite, il n'est pas nécessaire qu'elles fassent l'objet de questions séparées. L'exercice d'un commandement dans des bandes insurrectionnelles, organisées pour faire attaque ou rébellion à la force publique, ne constitue le crime prévu et puni par l'article 96 du Code pénal que quand ces bandes ont spécialement pour but soit l'envahissement des propriétés appartenant à l'État,
spécialement pour but soit l'envahissement des propriétés appartenant à l'État, soit le pillage de propriétés publiques ou privées; et la question posée de ce chef au conseil de guerre doit, à peine de nullité, constater l'existence de l'une ou de l'autre de ces circonstances. L'article 96 du Code pénal n'est applicable qu'autant que l'accusé s'est mis à la tête des bandes armées ou y a exercé une fonction ou un commandement, ou les a levées ou organisées, fait lever ou fait organiser. L'article 98 n'est applicable qu'autant que l'accusé a été arrêté sur les lieux de la réunion séditieuse. En
été arrêté sur les lieux de la réunion séditieuse. En dehors de ces circonstances, et si l'accusé a été arrêté sans armes et sans opposer de résistance, le fait d'avoir fait partie de bandes armées n'est pas punissable, et ne peut donner lieu qu'au renvoi sous la surveillance de la haute police. Rej. 14 août 1873. B. 231, p. 433. Lorsqu'un accusé a été reconnu coupable du crime prévu par l'article 96 du Code pénal, l'admission des circonstances atténuantes ne permet pas d'abaisser la peine au-dessous de la déportation simple. Est nul l'arrêt qui se borne à prononcer la détention.
Est nul l'arrêt qui se borne à prononcer la détention. Rej. 14 août 1873. B. 231, p. 433. Lorsque les tribunaux décident, en fait, que les bandes ou attroupements qui ont commis des crimes ou délits ne rentrent pas dans la classe des bandes organisées prévues par l'article 213 du Code pénal, ils refusent à bon droit de poser la question d'excuse résultant de ce que les inculpés se sont retirés au premier avertissement de l'autorité publique. Rej. 18, avril, 1872. B. 88, p. 143. Banque de France. Papier monnaie créé dans une ville en état de siège. - Arrêté
créé dans une ville en état de siège. - Arrêté du général commandant. Le refus fait par une succursale de la Banque de France, chargée par un particulier de l'encaissement d'un billet, de recevoir un papier-monnaie créé sans participation du pouvoir législatif et mis en circulation avec cours légal et forcé par arrêté d'un général commandant une place investie, ne constitue pas une infraction aux lois et règlements qui régissent la Banque de France. Cass. 9 novembre 1872. B 266, p. 457. V. encore v° FAUSSE MONNAIE (contrefaçon de billets de Banque). Banqueroutes frauduleuse et simple. S. 1. — De
de Banque). Banqueroutes frauduleuse et simple. S. 1. — De la banqueroute en général. (N° 1 à 12.) S. 2. — De la banqueroute frauduleuse et de la complicité. (N° 14 à 31.) S. 3. — De la banqueroute simple. (N° 32 à 38.) S. 1. De la banqueroute en général. 1. Les juges de répression sont compétents pour déclarer commerçant failli un prévenu de banqueroute. Rej, 12 février 1870. B. 40, p. 67. 2. La Cour de cassation ne peut contrôler la décision de la chambre d'accusation, qui a considéré en fait comme commerçant l'accusé de banqueroute. Rej. 1er
considéré en fait comme commerçant l'accusé de banqueroute. Rej. 1er mars 1866. B. 49, p. 89. 3. La qualité de commerçant et l'état de faillite, éléments essentiels de la banqueroute, sont des faits qu'il appartient aux juges de constater, et la décision portant que la preuve résulte des débats est suffisamment justifiée quand des conclusions formelles, contestant les deux circonstances, ne viennent pas exiger des motifs spéciaux. Rej. 1er mars 1867. B. 51, p. 87. 4. La question de savoir si un accusé est commerçant et s'il y a eu faillite soulève des points de fait qui doivent être résolus
faillite soulève des points de fait qui doivent être résolus par le jury, et son verdict à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation. Rej. 22 septembre 1864. B. 235, p. 418. 5. L'état de faillite est souverainement constaté par la réponse affirmative du jury à la question de savoir si l'accusé, étant commerçant failli, a détourné, etc. etc. Rej. 16 septembre 1869. B. 213, p. 337. 6. Les juges du fait constatent suffisamment que le prévenu était commerçant en déclarant qu'il a pris la qualité d'entrepreneur de travaux publics et exercé réellement cette profession essentiellement commerciale.
de travaux publics et exercé réellement cette profession essentiellement commerciale. Rej. 7 décembre 1866. B. 254, p. 436. 7. L'individu déclaré par la juridiction civile n'être pas en état de faillite peut néanmoins être poursuivi et condamné comme coupable de banqueroute. En effet, il n'y a entre les deux décisions de la juridiction civile et de la juridiction criminelle ni identités de parties, ni identité d'objet, ni même identité de moyens, qui sont nécessaires pour constituer l'autorité de la chose jugée. En outre, la déclaration de faillite ne constitue pas une question préjudicielle de nature à arrêter l'exercice de l'action
une question préjudicielle de nature à arrêter l'exercice de l'action publique. Rej. 6 mars 1857. B. 97, p. 151. 8. La cour d'assises peut ordonner le renvoi de l'affaire à une autre session, en se fondant sur ce que la juridiction civile est saisie de la question relative à la déclaration de faillite; quoique la déclaration de commerçant failli ne soit pas indispensable à la décision du jury, cependant elle peut exercer une influence qui justifie le renvoi. Rej. 15 mai 1863. B. 143, p. 236. 9. Si un ancien failli, frappé des incapacités de l'article 433 du Code de
failli, frappé des incapacités de l'article 433 du Code de commerce, ouvre de nouveau, sous un faux nom, un magasin où il exerce réellement le commerce, il est tenu, sous les peines de la banqueroute, de toutes les obligations du commerçant. Rej. 8 août 1867. B. 185, p. 397. 10. Le décret du 7 septembre 1870 et la loi du 22 avril 1871, sur les concordats amiables, ne font pas obstacle au libre exercice de l'action publique en matière de banqueroute. Il n'est donc pas besoin, pour que des poursuites soient exercées, que le tribunal de commerce ait au préalable
soient exercées, que le tribunal de commerce ait au préalable refusé d'homologuer le concordat, ou, en l'homologuant, d'affranchir le débiteur de la qualité de failli. Rej. 20 janvier 1872. B. 20, p. 31. 11. En matière de banqueroute, le tribunal de répression n'est pas lié par la déclaration du tribunal de commerce sur l'époque de l'ouverture de la faillite et sur celle de la cessation des paiements. Il rentre dans ses attributions de faire remonter à une date antérieure les paiements qui peuvent avoir été faits à certains créanciers au préjudice de la masse. Rej. 10 mars 1870. B. 60,
préjudice de la masse. Rej. 10 mars 1870. B. 60, p. 97. Quelle que soit la date de la cessation réelle des paiements, le commerçant est tenu, pendant toute la durée de l'exercice de son industrie, de remplir les opérations que lui impose la loi; ainsi, la prescription contre l'action publique n'a pu commencer à dater d'une assignation en déclaration de faillite au profit du banquier qui a continué ses affaires sans tenir de livres ni faire d'inventaires. Rej. 9 juin 1864. B. 147, p. 271. Le créancier du failli, en vertu d'un transport antérieur à la faillite, a qualité
en vertu d'un transport antérieur à la faillite, a qualité pour intervenir comme partie civile dans les poursuites intentées par le ministère public pour escroquerie ou banqueroute, et c'est tardivement qu'on lui oppose pour la première fois devant la Cour de cassation une irrégularité qui ne touche pas à l'ordre public, comme le défaut d'enregistrer l'acte et de signification du transport. Rej. 7 décembre 1866. B. 254, p. 436. De la banqueroute frauduleuse et de la complicité. (Détournement.) Le crime de banqueroute frauduleuse consiste tout entier dans le détournement des marchandises fait en fraude des créanciers; dès lors, les tribunaux
marchandises fait en fraude des créanciers; dès lors, les tribunaux français sont incompétents pour connaître de ce crime, lorsque le détournement a été perpétré en pays étranger, encore bien que l'achat de ces marchandises ait eu lieu en France, avec des stipulations même frauduleuses. Rej. 5 février 1857. B. 46, p. 77. (Mais le tribunal français est compétent pour statuer sur un délit commis en France, quoique le bénéfice frauduleux doive se réaliser à l'étranger. Rej. 3 mai 1867. B. 109, p. 181. Le détournement de valeurs, constitutif du crime de banqueroute frauduleuse, est suffisamment et complètement consommé lorsque le
de banqueroute frauduleuse, est suffisamment et complètement consommé lorsque le failli a enlevé de son domicile le gage de ses créanciers. Rej. 6 juillet 1872. B. 167, p. 283. Le fait que l'accusé de banqueroute frauduleuse a été arrêté, en France, encore porteur de ses valeurs, ne donne pas au détournement le caractère d'une simple tentative de ce crime. Rej. 6 juillet 1872. B. 167, p. 288. Le fait du commerçant failli qui, dans son bilan, a sciemment dissimulé une partie de son passif et exagéré son actif, peut constituer le crime de banqueroute frauduleuse dans le cas prévu par
le crime de banqueroute frauduleuse dans le cas prévu par l'article 591 du Code de commerce, mais ne saurait donner naissance à une mise en accusation pour faux en écriture de commerce. Cass. 14 juin 1875. B. 162, p. 301. Il y a qualification suffisante du crime dans l'arrêt qui renvoie à cour d'assises un accusé pour banqueroute frauduleuse comme ayant détourné partie de son actif, sans ajouter le mot frauduleusement. Rej. 26 juin 1862. B. 157, p. 287. (Fraude. Détournement.) Le détournement ou la dissimulation d'une partie de son actif par un failli implique nécessairement la fraude dans le
actif par un failli implique nécessairement la fraude dans le sens de l'article 591 du Code de commerce, et il n'est pas, dès lors, nécessaire que, dans la question au jury, la fraude soit formellement énoncée. Rej. 26 juin 1862. B. 157, p. 237. (Détournement après la clôture de la faillite.) — La banqueroute frauduleuse peut résulter de détournements commis après la clôture de la faillite pour insuffisance d'actif. Rej. 14 novembre 1872. B. 269, p. 461. (Détournement par la femme du failli.) Le détournement, par la femme du failli, d'effets appartenant à la faillite, n'est pas aggravé par cette
d'effets appartenant à la faillite, n'est pas aggravé par cette double circonstance qu'il a eu lieu la nuit et dans une maison habitée, lorsque cette maison est celle habitée par l'auteur même du détournement; ce détournement est un simple délit, et la cour d'assises est incompétente pour en connaître. Cass. 27 août 1858. B. 243, p. 392. (Complicité. Conjoint, ascendant, etc.) — Le conjoint, les ascendants ou descendants du failli, accusés d'avoir détourné ou dissimulé dans son intérêt tout ou partie de ses biens, ne sont passibles des peines de la banqueroute frauduleuse qu'autant qu'il est formellement constaté qu'ils ont
la banqueroute frauduleuse qu'autant qu'il est formellement constaté qu'ils ont agi de complicité avec le failli. Rej. 22 avril 1858. B. 129, p. 212. (Complice. Acquittement de l'auteur principal;) — L'acquittement de l'auteur principal du crime de banqueroute frauduleuse ne fait pas obstacle à la condamnation du complice depuis la loi du 28 mai 1838. Rej. 26 juin 1857. B. 141, p. 382. Cass. 19 février 1869. B. 58, p. 92. (Complice. Banqueroute frauduleuse.) Le complice du crime de banqueroute frauduleuse peut être condamné, nonobstant l'acquittement de l'auteur principal; et il n'y a aucun effet distinction à faire entre les
il n'y a aucun effet distinction à faire entre les modes de complicité prévus par l'article 60 du Code pénal, et notamment avec la complicité par provocation, par dons, promesses ou menaces. Rej. 25 juin 1857. B. 241, p. 380. (Receleur. Complicité.) Le jury peut, sans contradiction, déclarer un accusé coupable de complicité de banqueroute frauduleuse par recel, en écartant le chef de complicité par aide et assistance. Rej. 8 décembre 1876. B. 193, p. 312. Le président des assises peut, en matière de banqueroute frauduleuse, poser au jury une question alternative d'avoir détourné ou dissimulé une partie de son
question alternative d'avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou diviser la question en deux branches. Le détournement et la dissimulation d'actif, pris chacun isolément, peuvent constituer le crime de banqueroute frauduleuse, et le verdict affirmatif sur la dissimulation n'est pas nécessairement en contradiction avec le verdict négatif sur le détournement. Rej. 14 novembre 1873. B. 276, p. 522. Toute question dont l'objet résulte des débats doit, à peine de nullité, se rattacher clairement au fait objet de l'accusation; dès lors, le président ne peut poser, à l'égard d'un accusé de banqueroute frauduleuse, une question subsidiaire de complicité
d'un accusé de banqueroute frauduleuse, une question subsidiaire de complicité de la banqueroute de sa femme, s'il n'est pas établi en termes explicites qu'il s'agit du même commerce et de la même faillite. Cass. 27 janvier 1865. B. 230, p. 31. La qualité de commerçant failli constitutive du crime de banqueroute frauduleuse, n'a pas besoin d'être préalablement résolue par le jury sur une question distincte et séparée. Rej. 6 juillet 1872. B. 167, p. 283. L'accusé acquitté du crime de banqueroute frauduleuse peut être condamné à des dommages-intérêts pour la part matérielle de responsabilité qui lui revient dans le fait
part matérielle de responsabilité qui lui revient dans le fait de complicité de ce crime dirigé contre son frère. Une cour d'assises peut statuer sur une demande en dommages et intérêts à elle soumise par le syndic dans une accusation de banqueroute frauduleuse, bien que ce syndic ait formé une action devant le tribunal de commerce pour demander la nullité d'une vente immobilière - cette dernière action est tout à fait distincte de la première; il n'y a pas violation de la maxime una via una. Le failli concordataire qui n'a pas rempli les obligations de sa première faillite se
n'a pas rempli les obligations de sa première faillite se trouve de nouveau en faillite par ce fait seul; il est en état de banqueroute simple, aux termes de l'article 586 du Code de commerce, bien qu'il n'y ait pas de nouveaux créanciers et que la faillite nouvelle ne résulte pas de nouveaux faits. L'état de failli concordataire implique virtuellement que le prévenu est commerçant failli; la constatation de ce premier état suffit donc pour établir le second; la loi n'exige pas de termes sacramentaux. L'inexécution des obligations du failli concordataire établit une faute constitutive de la banqueroute simple, sans
concordataire établit une faute constitutive de la banqueroute simple, sans que la fraude soit explicitement déclarée. La résidence même temporaire d'un commerçant peut déterminer la compétence du tribunal correctionnel saisi d'un délit de banqueroute simple poursuivi contre ce commerçant pour avoir tenu irrégulièrement ses livres de commerce; ce principe n'est que l'application des articles 23 et 63 du Code d'instruction criminelle. Le tribunal correctionnel saisi d'une poursuite en banqueroute simple dirigée contre une femme mariée est compétent pour statuer sur l'exception de cette femme qui prétend n'avoir pas la qualité de commerçante. La femme mariée que l'arrêt déclare, par un
de commerçante. La femme mariée que l'arrêt déclare, par un ensemble de circonstances qu'il relève, avoir fait effectivement le commerce de son mari, du consentement de ce dernier, peut être considérée comme commerçante et la condamner en cette qualité pour banqueroute simple. Les peines de la banqueroute simple ne peuvent être appliquées au failli qui a disparu momentanément de sa résidence, s'il n'est prouvé que, pendant ce temps, il a manqué à un appel du syndic ou de la loi, et que, de plus, son absence n'avait pas de cause légitime. La maxime una via una ne fait pas obstacle