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par les acquéreurs d'en fournir le supplément; 2°. des signatures desdits acquéreurs, signatures qui n'ont jamais été déniées, et qui restent constantes au procès; 3°. de la rémission volontairement faite de cette contre-lettre, par les acquéreurs, au vendeur seul intéressé à l'exécution; 4°. de la nature des moyens d'opposition à la contrainte du 24 prairial de l'an 13, respectivement fournis par les parties, et finalement du concours de toutes ces circonstances réunies; Attendu qu'il suit de ce qui vient d'être dit, que l'annulation de l'acte sous seing privé, comme contenant obligation de payer le supplément du prix, ne dispense pas
obligation de payer le supplément du prix, ne dispense pas de payer les droits qu'on avait voulu frauder, et ceux en sus pour la peine encourue, conformément à l'article ci-dessus rapporté; Attendu d'ailleurs que, s'agissant d'un écrit sous seing privé présenté à l'enregistrement pour en réclamer l'exécution, devant les tribunaux, il a bien fallu nécessairement en acquitter les droits, conformément aux dispositions y contenues, et que, quels qu'aient été les événements ultérieurs dans l'espèce, le maintien des droits devait être ordonné d'après le susdit art. 60 de la même loi de frimaire; La Cour casse, etc. ART. 149. COUR DE
de frimaire; La Cour casse, etc. ART. 149. COUR DE CASSATION. Lorsque l'état a exécuté un jugement rendu contre lui comme représentant un émigré, celui-ci peut-il, depuis son élimination ou son amnistie, se pourvoir contre ce même jugement ? (Rés. nég.) Un jugement du tribunal civil de l'Ain rendu le 9 fructidor an 7, déclarait éteinte, dans la personne de Charles-Claude Ferdinand de Poligny, la substitution de la terre d'Evans, et envoyait en possession de ce domaine, les dames Vauhan, Hugon et Fraguier, comme filles et héritières de ce dernier. Ce jugement avait été rendu avec la nation représentant alors
Ce jugement avait été rendu avec la nation représentant alors l'émigré Froissard de Brossia, partie intéressée à contredire la question. Dès le mois de pluvôse an 8, le gouvernement, en exécution du jugement de fructidor an 5, avait consenti la remise de la terre d'Evans au profit des dames de Poligny ce qui semblait constituer un véritable acquiescement. Cependant le sieur de Brossia, depuis son élimination, s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal civil de l'Ain et a proposé différentes ouvertures, qui, s'il eût été admis à les plaider, auraient pu être accueillies; mais était-il recevable dans son
plaider, auraient pu être accueillies; mais était-il recevable dans son pourvoi ? pouvait-il attaquer un jugement spontanément exécuté par la nation qui le représentait ? Les dames de Poligny soutenaient la négative et disaient : le Sénatus-consulte de l'an 10, a rendu, il est vrai, tous leurs droits aux personnes inscrites sur des listes d'émigrés. Mais, en rendant à la société et à la mère patrie ces intéressantes victimes du malheur des circonstances, la loi n'a disposé que pour l'avenir; elle a conservé tout ce qui avait été précédemment fait et consommé. Que le sieur Brossia ait eu qualité pour
et consommé. Que le sieur Brossia ait eu qualité pour contredire le jugement de l'Ain, cela est possible; mais cette contradiction a été exercée par la nation qui le représentait. Elle a acquiescé au jugement; elle l'a spontanément exécuté; donc tout est consommé à cet égard. L'autorité de la chose jugée est irrévocablement acquise, et le pourvoi du sieur Brossia n'est pas plus recevable que ne le serait celui de l'administration même. Du 19 Février 1811, ARRÊT de la Cour de cassation, section des requêtes, au rapport de M. Minier, qui a accueilli la fin de non-recevoir, et prononcé en
qui a accueilli la fin de non-recevoir, et prononcé en ces termes: LA COUR — Sur les conclusions de M. l'avocat général Lecourtour,—Attendu que le jugement définitif du 9 fructidor an 4 a été exécuté volontairement par le Gouvernement, par la remise de la terre d'Evans dans les mains des dames de Poligny; qu'il y a eu exécution volontaire de ce jugement, tant pendant la durée de l'inscription des dames Poligny, par l'arrêté du département du Jura, du 19 pluviôse, an 8, que par celui du 26 frimaire an 10, postérieur à leur élimination; d'où il suit que ce jugement
postérieur à leur élimination; d'où il suit que ce jugement avait acquis l'autorité de la chose jugée; et par voie de conséquence, que, d'après le Sénatus-consulte du mois de floréal an 10, le sieur de Brossia, qui ne pourrait pas avoir plus de droits que n'en aurait eu l'administration elle-même, était réduit à l'impuissance d'attaquer un jugement que la nation n'aurait pu elle-même critiquer; — Rejette, etc. ART. 150. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Un notaire peut-il procéder à une vente de meubles nonobstant une opposition formée entre ses mains ? et sans y avoir fait statuer ? (Rés. nég.) Peut-il
et sans y avoir fait statuer ? (Rés. nég.) Peut-il se faire des adjudications à lui-même ? (Rés. neg.) Est-il personnellement responsable de l'inobservation des formalités ? (Rés. aff.) Un sieur Hardouin, domicilié à Fère-Champenoise, ayant des enfants mineurs d'un premier mariage, en contracta un second, et mourut peu de temps après, laissant sa seconde femme enceinte. Il fut procédé à l'inventaire à la requête de la veuve, par le ministère d'un sieur Josse, notaire impérial, en présente du tuteur des enfants du premier lit et du curateur au ventre. Par la clôture de cet acte, il fut dit que
Par la clôture de cet acte, il fut dit que les effets inventoriés étaient restés en la garde de la veuve, et que, par le ministère du même Josse, il serait procédé à la vente des meubles à jour indiqué. Des affiches indicatives furent apposées en conséquence. La veille du jour fixé, le tuteur des enfants du premier lit fit signifier au sieur Josse qu'il révoquait ses pouvoirs, et s'opposait à la vente sous divers prétextes. Le sieur Josse répondit que la veuve avait le droit de choisir les officiers, et qu'il ne pouvait obtempérer à l'opposition. En effet, il
et qu'il ne pouvait obtempérer à l'opposition. En effet, il procéda à la vente; il se fit à lui-même plusieurs adjudications. Le tuteur, autorisé par un conseil de famille, fit assigner la veuve Hardouin et le sieur Josse, au tribunal civil de première instance d'Epernay, pour voir déclarer la vente irrégulière et nulle, et se voir condamner en 2000 francs de dommages-intérêts. Le sieur Josse, sentant alors la faute qu'il avait faite, voulut la rejeter sur la veuve Hardouin, et prétendit que lui personnellement ne pouvait être responsable de rien. Le 29 juin 1810, jugement contradictoire qui, à l'égard de
Le 29 juin 1810, jugement contradictoire qui, à l'égard de la veuve, attendu qu'elle avait droit de choisir les officiers, met hors de Cour; à l'égard du notaire Josse, considérant qu'il ne pouvait procéder à la vente au mépris de l'opposition formée entre ses mains, et sans y avoir fait statuer; considérant que, dans le cours de la vente, il s'est fait à lui-même plusieurs adjudications, ce qui est interdit par les règles; considérant que l'omission des formalités prescrites par la loi, et la contravention à icelle, sont à la charge de l'officier public qui procède, suivant les articles 130
charge de l'officier public qui procède, suivant les articles 130 et 131 du Code de procédure civile; fait défenses au Me. Josse de plus à l'avenir procéder à aucune vente de mobilier appartenant à des mineurs, sans ordonnance préalable, et sans qu'il y ait été statué sur les oppositions; lui fait aussi défenses de s'adjuger à lui-même des effets à la vente desquels il procédera, et pour l'avoir fait, le condamne en 10 francs d'amende, en 50 francs de dommages et intérêts et aux dépens envers toutes les parties. Me. Josse a interjeté appel de ce jugement; mais le 17
Josse a interjeté appel de ce jugement; mais le 17 Juin 1811, arrêt en la première chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Fréteau; plaidant MM. Quéquet, Prieur et Petit, par lequel: LA COUR; — Reçoit Elisabeth Gobin, veuve Hardouin; partie intervenante; Faisant droit sur l'appel interjeté par Louis Josse, du jugement rendu au tribunal civil d'Epernay, le 29 juin 1810. Attendu que les pouvoirs donnés à Josse ont été révoqués avant la vente qu'il a faite, et que ledit Josse ne pouvait procéder à cette vente, sans qu'il eût été statué par le juge sur la révocation de
eût été statué par le juge sur la révocation de ses pouvoirs; A mis et met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; sur l'appel incident de la veuve Hardouin, et sur son intervention, ainsi que sur les autres demandes des parties, les met hors de Cour; Condamne Josse et la veuve Hardouin aux amendes de leurs appels; Condamne Josse aux dépens envers toutes les parties. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le juge de commerce est-il compétent quant aux traites souscrites par des femmes non négociantes ou marchandes publiques, si le renvoi devant
femmes non négociantes ou marchandes publiques, si le renvoi devant le juge civil n'est requitté (Rés. aff.)? L'étranger peut-il acquérir un domicile en France, sans y être admis par le Gouvernement? (Rés. nég.) Un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 2 juillet 1811, a condamné, par corps, la princesse Poniatouska, née Polonaise, au paiement de 6474 francs, montant d'une traite souscrite par elle au profit du sieur Lenormand, pour diverses fournitures de soie que ce dernier lui avait faites; au chef de la contrainte, ce jugement était fondé sur ce que, comme étrangère, la princesse Poniatouska était
fondé sur ce que, comme étrangère, la princesse Poniatouska était soumise à la loi du 10 septembre 1807, qui porte: —Art. 1er. Ce tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps. La princesse Poniatouska a appelé de ce jugement; elle a soutenu, 1°. que la traite faisant l'objet du même jugement, n'étant qu'une simple promesse, suivant l'article 113 du Code de commerce, le tribunal de commerce était incompétent, ratione materiae, pour en connaître, et que cette connaissance appartenait exclusivement au tribunal civil; 2°. qu'au fond, relativement
connaissance appartenait exclusivement au tribunal civil; 2°. qu'au fond, relativement à la contrainte par corps, elle n'était pas passible de cette voie rigoureuse d'exécution, étant domiciliée en France; ce qu'elle a cherché à prouver, en représentant seulement des baux qu'elle y avait faits, et des quittances de contributions. Sur l'incompétence, le sieur Lenormand a répondu que l'appelante n'ayant pas requis auprès des premiers juges le renvoi devant le tribunal civil, le tribunal de commerce était devenu compétent; ce qu'il a induit des dispositions de l'art. 636 du Code de commerce, portant: « Lorsque les lettres de change ne seront réputées
portant: « Lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses, aux termes de l'article 113, ou lorsque, etc... le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal civil, s'il en est requis par le défendeur. » Sur le fond, l'intimé a soutenu qu'un étranger ne pouvait acquérir un domicile en France, sans y être admis par le Gouvernement; que l'appelante ne justifiant pas d'une telle admission, devait être considérée comme n'ayant point un domicile français, et qu'ainsi, elle était passible de la contrainte par corps, dans le sens de l'article 1er. de la même loi du
le sens de l'article 1er. de la même loi du 10 septembre 1807. Il s'est fondé sur l'article 13 du Code Napoléon, ainsi conçu: — « L'étranger qui aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. Du 16 Août 1811, ARRÊT en la troisième chambre, plaid. MM. Gairal et Malandrin, par lequel: LA COUR;— En ce qui touche la compétence, attendu que la partie de Gairal (la princesse Poniatouska) n'a pas requis, devant les premiers juges, le renvoi pour cause d'incompétence. En ce qui
premiers juges, le renvoi pour cause d'incompétence. En ce qui touche la contrainte par corps;— Attendu que ladite partie de Gairal est étrangère, et qu'elle ne justifie pas d'un domicile en France, établi conformément à l'article 13 du Code Napoléon, dit qu'il a été compétemment et bien jugé; et adoptant, au surplus, les motifs du jugement dont est appel; Met l'appellation au néant. Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc.; Condamne l'appelante en l'amende et aux dépens sur le surplus des demandes et conclusions, met les parties hors de Cour. COUR IMPÉRIALE DE PARIS.
met les parties hors de Cour. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Les élections de domicile faites dans les actes antérieurs au Code Napoléon, pour leur exécution, doivent-elles obtenir leur effet, surtout à l'égard des demandes formées depuis ce Code? (Rés. aff.) Les intéressés aux mines de Creuzot jouissaient en vertu d'actes passés avec un sieur de Lachaise y contenant, pour leur exécution, élection de domicile à Paris, où demeuraient alors les parties. Une contestation s'étant élevée relativement à ces mines, en 1810, les intéressés firent assigner les héritiers de Lachaise au tribunal de première instance de Paris. Ceux-ci ont décliné la
tribunal de première instance de Paris. Ceux-ci ont décliné la juridiction, et demandé leur renvoi devant les juges de la situation des mines, attendu qu'il s'agissait d'une action réelle. Les intéressés ont opposé la clause d'élection de domicile portée aux actes. Les héritiers ont répondu que cette clause ne s'exécutait point avant le Code Napoléon, et que, comme les actes, en vertu desquels on procédait, étaient antérieurs à ce Code, la clause ne pouvait obtenir aucun effet. 15 mai 1810, jugement par lequel le tribunal se déclara incompétent, attendu que l'acte est du 9 juin 1792, et qu'à cette époque,
l'acte est du 9 juin 1792, et qu'à cette époque, la clause d'élection de domicile n'était pas attributive de juridiction. Appel de la part des intéressés aux mines qui laissèrent d'abord prendre un arrêt par défaut, donnant congé de l'appel; mais ils y formèrent opposition; et les parties ayant respectivement reproduit les mêmes moyens, ARRÊT du 8 Juillet 1811, en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Joubert, qui a conclu à l'infirmation, plaidant MM. Bonnet et Cayral, par lequel: LA COUR, — Attendu que l'élection de domicile faite dans un contrat, renferme en soi un consentement
domicile faite dans un contrat, renferme en soi un consentement réciproque des parties à être traitées en tout, comme si elles étaient réellement domiciliées au lieu convenu, et, non-seulement à y être valablement assignées, mais à être traduites devant les juges de ce domicile élu; que néanmoins ce principe souffrait quelque restriction dans l'ancien droit, où l'on tenait pour maximé que les juridictions sont de droit public, mais que, depuis l'introduction du droit nouveau qui permet aux citoyens de choisir leurs juges, la clause reprend toute sa force, et doit être exécutée dans toute l'étendue dont elle est susceptible; que
être exécutée dans toute l'étendue dont elle est susceptible; que l'art. 111 du Code Napoléon ne fait, à cet égard, que consacrer ce principe tel qu'il était admis avant sa publication: Reçoit les intéressés aux mines du Creuzot opposant à l'exécution de l'arrêt par défaut, du 19 février dernier; Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 25 mai 1810, Met l'appellation et ce dont est appel au néant; Emendant, sans s'arrêter au déclinatoire des veuves et héritiers de Lachaise, dont ils sont déboutés, Ordonne que les parties procéderont devant le tribunal du département de
que les parties procéderont devant le tribunal du département de la Seine; Ordonne la restitution de l'amende, dépens réservés, sur lesquels les premiers juges pourront statuer. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. La reconnaissance de la part du mari, que sa femme lui a fait des avances, suffit-elle, seule et sans autres preuves, pour valider la vente qu'il lui fait de partie de ses biens? (Rés. nég.) La négative de cette question ne peut point être la matière d'une difficulté sérieuse. Il est évident que l'affirmative donnerait lieu à toutes les fraudes imaginables, et ouvrirait la porte à tous les avantages que
imaginables, et ouvrirait la porte à tous les avantages que les époux voudraient se faire. Le conjoint acquéreur ou cessionnaire doit donc nécessairement justifier les droits qui ont servi de motif à la vente ou à la cession, autrement que par la reconnaissance du vendeur ou cédant, sans quoi l'acte ne peut nuire ni préjudicier à des tiers: c'est aussi ce qui résulte assez clairement de l'article 1595 du Code Napoléon, et ce qui vient d'être jugé par la Cour impériale de Paris. Par acte notarié du 20 novembre 1805, un sieur Veron reconnaît devoir à sa femme une somme
un sieur Veron reconnaît devoir à sa femme une somme considérable, pour avances qu'il déclara lui avoir été faites par elle; et, en conséquence, il lui vend tout son mobilier, dont l'état est annexé à l'acte. Antérieurement, le sieur Veron était débiteur d'un sieur Dubeau, d'une somme de 12,000 fr., dont il lui avait fait son billet. Cette dette n'ayant point été entièrement acquittée, le sieur Dubeau obtint jugement de condamnation, et fit saisir les meubles. La dame Veron se prévalant de la vente dont on vient de parler, fit assigner le sieur Dubeau pour voir prononcer la nullité de
assigner le sieur Dubeau pour voir prononcer la nullité de sa saisie-exécution; elle obtint, en effet, le 7 mai 1811, au tribunal civil de première instance de Paris, un jugement qui fit main-levée de la saisie, attendu qu'elle justifiait, par acte notarié, de la propriété des meubles saisis, et qu'elle se trouvait dans le cas prévu par le § 2 de l'art. 1595 du Code Napoléon, puisque l'acte du 20 novembre 1805 constatait que les meubles par elle réclamés, lui avaient été donnés en paiement des deniers à elle appartenant. Le sieur Dubeau a interjeté appel de ce jugement. L'acte
Le sieur Dubeau a interjeté appel de ce jugement. L'acte en question, a-t-il dit, constate bien qu'il a été déclaré par le sieur Veron, qu'il lui avait été fait des avances par sa femme. femme; mais il ne constate point du tout la vérité de ces avances; il ne prouve point que la dame Veron ait réellement déboursé son sou pour son mari en conséquence, il ne résulte, en aucune manière, de cet acte, que la dame Veron soit, en effet, dans le cas du § 2 de l'art. 1595 du Code Napoléon. Pour pouvoir invoquer cette disposition, et opposer
du Code Napoléon. Pour pouvoir invoquer cette disposition, et opposer l'acte dont elle se prévaut à un créancier, il faut qu'elle fasse la preuve que, réellement, elle avait des deniers à elle appartenants, et qu'elle les a employés pour les affaires de son mari. Ces moyens ont eu tout le succès qu'ils devaient obtenir; et le 28 Août 1811, il est intervenu, en la troisième chambre, plaidant MM. Moreau et Lamy, un ARRÊT par lequel : LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par Dubeau, du jugement rendu au tribunal civil de la Seine, le 7 mai dernier. Attendu
tribunal civil de la Seine, le 7 mai dernier. Attendu que la femme Veron ne justifie pas, conformément au § 2 de l'art. 1595 du Code Napoléon, que les deniers par elle prétendus avancés à son mari, par l'acte notarié du 29 brumaire an 14, lui ont appartenu, met l'appelation et le jugement dont est appelé au néant; Emendant, décharge Dubeau des condamnations contre lui prononcées; au principal, sans s'arrêter, ni avoir égard audit acte du 29 brumaire an 14, non plus qu'à l'opposition formée par la femme Veron, par acte du 4 janvier dernier, Ordonne que les poursuites de
acte du 4 janvier dernier, Ordonne que les poursuites de saisie-exécution commencées à la requête de Dubeau contre Veron, sur les meubles et effets dont il s'agit, seront continuées; Condamne la femme Veron en tous les dépens; Ordonne la restitution de l'amende; sur le surplus des demandes, fins et conclusions, met les parties hors de Cour. ART. 154, COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le refus par celui qui se prétend propriétaire d'un billet au porteur, dont la valeur est contestée, d'indiquer de qui il l'a reçu est-il une juste cause de suspicion de la légitimité de sa propriété? (Rés. aff.) Est-ce
suspicion de la légitimité de sa propriété? (Rés. aff.) Est-ce une raison suffisante de déclarer le billet nul? (Rés. nég.) Le sieur de Gramont avait confié en 1797 (an 5) à un sieur Lucet, chargé de ses affaires, une somme assez considérable en billets au porteur pour servir à une négociation. Ce fait est prouvé par leur correspondance. Il parait, par un acte du 2 nivôse an 6 (8 janvier 1798), que ces billets ont été rendus, à l'exception d'un seul. Postérieurement, M. de Gramont retira sa confiance au sieur Lucet; il forma même contre lui une demande en nullité
Lucet; il forma même contre lui une demande en nullité de plusieurs actes qui furent en effet déclarés nuls. M. de Gramont mourut peu de temps après. Les affaires de sa succession étant embarrassées, la liquidation eut été très-publique et fort longue; il y eut même un syndicat de créanciers. Cependant personne ne se présenta pour réclamer le paiement d'aucun des billets au porteur. Ce n'est que douze ans après le décès du sieur de Gramont, qu'un sieur Marchais fait assigner la dame sa veuve en paiement d'un billet au porteur, souscrit par son mari le 6 janvier 1797. Cette
porteur, souscrit par son mari le 6 janvier 1797. Cette dame, après avoir demandé et obtenu la communication du billet, fit ordonner que le sieur Marchais sera interrogé sur faits et articles. Il lui demande s'il tient ce billet de M. de Gramont? Non. S'il a eu des rapports avec lui? Non. S'il connaissait sa fortune? Il a entendu dire qu'il était solvable. Il a donc eu le billet par la voie du commerce? Oui. De qui le tient-il? Comme il n'a rien à gagner à le dire, il gardera le silence. Vous avez donc intérêt à taire votre auteur?
le silence. Vous avez donc intérêt à taire votre auteur? Pas plus qu'à le nommer. Mais il pouvait n'être pas légitime propriétaire? Je n'ai point de crainte à cet égard. Vous auriez au moins dû prendre sa garantie, car il aurait pu avoir été trompé. Je ne le crois pas; il m'a assuré que le billet portait la signature de M. de Gramont, je m'en suis tenu là. Pourquoi votre cédant a-t-il été si longtemps sans présenter un billet fait en 1797 et payable à vue? Je l'ignore et ne l'ai pas demandé. Êtes-vous légitime propriétaire? Oui. Quelle valeur avez-vous
l'ai pas demandé. Êtes-vous légitime propriétaire? Oui. Quelle valeur avez-vous fournie? Celle du billet. On revient à la question. De qui le tenez-vous? On le presse sur ce point: on lui présente les faits qui doivent le déterminer à s'expliquer. On lui demande s'il a connu le sieur Lucet, qui était alors décédé; s'il connaît sa veuve? Il répond qu'il n'a jamais connu ni l'un, ni l'autre. En un mot, refus obstiné et absolu de donner aucun éclaircissement sur l'auteur et les causes de sa possession. On revient à l'audience. La dame de Gramont se sert de l'interrogatoire pour soutenir
La dame de Gramont se sert de l'interrogatoire pour soutenir que Marchais n'est pas propriétaire sérieux et légitime du billet, mais un prête-nom. Il se renferme dans la même défense. 25 août 1810, jugement par lequel le tribunal, attendu qu'il est constant en fait, qu'au mois de janvier 1797, le feu sieur Gramont a confié au sieur Lucet, des billets au porteur, dont il n'a été fourni aucune valeur; attendu que celui dont il s'agit est de la même date; attendu qu'au décès du sieur de Gramont le porteur ne s'est pas présenté, malgré les avis qui ont été publiés;
s'est pas présenté, malgré les avis qui ont été publiés; attendu que, de la réticence obstinée du sieur Marchais sur son cédant et des autres circonstances de la cause, il résulte qu'il n'est pas propriétaire sincère et légitime, le déboute de sa demande; déclare le billet nul et de nul effet; ordonne qu'il sera déposé au greffe. Le sieur Marchais a interjeté appel, mais il a toujours suivi le même système, et le 5 juillet 1811, en la première chambre, plaidant MM. Gicquel et Tripier, ARRÊT par lequel : « LA COUR : — Faisant droit sur l'appel interjeté par