jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
8 avril 1910, art. 4. 1° Redevance fixe. 0 fr. 50 par hectare compris dans chaque concession. Réduction à 0 fr. 15 pour les concessions de mines de combustibles n'excédant pas 300 hect., dont le revenu net n'est pas supérieur à 1.500 fr., à condition que le combustible soit employé au chauffage domestique dans un rayon de 30 kilom. Elle n'est due qu'à partir du 1er janvier de la 3e année qui suit celle au cours de laquelle le décret de concession est intervenu. 2° Redevance proportionnelle. — 6 0/0 du produit net de l'exploitation pendant l’année précédente, dont 5
du produit net de l'exploitation pendant l’année précédente, dont 5 0/0 pour l'État et 1 0/0 pour les communes. Sont comprises dans l'évaluation du produit net toutes les opérations commerciales ou industrielles consécutives et accessoires de l’exploitation. Ces opérations ne sont pas soumises à la contribution des patentes. Le produit net est, lorsque l'exploitation constitue l'objet principal de l'entreprise, réputé égal au montant des dividendes distribués aux porteurs d'actions ou de parts d'intérêts, et de toute répartition autre que le remboursement total ou partiel du capital. Dans les autres cas, l'évaluation du revenu doit être faite administrativement. 3° Redevance communale.
l'évaluation du revenu doit être faite administrativement. 3° Redevance communale. — La part de 10% ci-dessus est divisée en deux portions égales, dont l'une est attribuée aux communes sur le territoire desquelles fonctionne l'exploitation, proportionnellement au principal de la contribution foncière des propriétés bâties afférente à chaque commune. L'autre part est destinée à former un fonds commun qui sera réparti entre toutes les communes où sont domiciliés des ouvriers ou employés occupés aux mines, sauf celles où le nombre en est inférieur à 25. Les exploitants de mines sont tenus d'adresser à la préfecture, dans le courant de janvier, l'état
d'adresser à la préfecture, dans le courant de janvier, l'état nominatif de leurs employés et ouvriers, avec indication de leurs domiciles. Cet état est communiqué aux maires intéressés pendant un délai de 15 jours, à l'effet de recevoir leurs observations. Le recouvrement de la taxe est fait, les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. La déchéance du concessionnaire peut être prononcée en cas de non-paiement de la redevance fixe durant deux années consécutives. La taxe comporte des centimes additionnels pour affectations diverses. 3° Contributions sur les voitures, chevaux, mules et mulets. — Automobiles. Éléments imposables.
les voitures, chevaux, mules et mulets. — Automobiles. Éléments imposables. — Les voitures suspendues servant au transport des personnes (loi du 23 juillet 1872, art. 5). Les chevaux, mules et mulets servant à les atteler (loi du 23 juillet 1872, art. 5, et 22 décembre 1879, art. 2). Les chevaux, mules et mulets de selle (mêmes lois). Les voitures automobiles, même non suspendues, servant au transport des personnes (loi du 13 juillet 1900, art. 5). La taxe est imposée au nom du possesseur (loi du 23 juillet 1872, art. 8) sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il est ou
sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il est ou non propriétaire des éléments. Ainsi est réputé possesseur le particulier qui, les prenant en location, les loge dans des locaux à sa disposition, alors que les voitures, chevaux, etc., seraient entretenus aux frais du loueur ou marchand, et conduits par des personnes au service de ce dernier (loi du 17 juillet 1895, art. 4). Toute voiture en état de servir est imposable, qu'elle soit utilisée ou non (par exemple si son possesseur n'a pas de chevaux). Une voiture simplement démontée, mais pouvant être rapidement remise en état est imposable (Conseil
mais pouvant être rapidement remise en état est imposable (Conseil d'Etat). Comme chevaux d'attelage, on doit imposer ceux qui sont effectivement employés à remorquer les voitures imposables. Dans les exploitations rurales ou autres dont les chevaux sont utilisés tour à tour pour cet usage et pour d'autres travaux, on doit compter seulement le nombre de chevaux nécessaires au service des voitures imposables. Exemptions (loi du 23 juillet 1872, art. 7). — 1° Eléments affectés exclusivement au service des voitures publiques soumises aux droits indirects. 2° Eléments possédés par les marchands de chevaux et voitures, et par les carrossiers, et exclusivement
de chevaux et voitures, et par les carrossiers, et exclusivement destinés à la vente ou à la location, sous réserve des dispositions de la loi du 17 juillet 1895, art. 4 (V. supra). 3° Chevaux et voitures possédés en conformité des règlements militaires et administratifs. 4° Chevaux et juments exclusivement employés à la reproduction. Réduction à la demi-taxe. — Elle est accordée aux éléments habituellement utilisés pour le service de l'agriculture et des professions industrielles autres que celles qui figurent au tableau D annexé à la loi du 15 juillet 1880 (loi du 22 décembre 1879, art. 3). Toutefois, les
1880 (loi du 22 décembre 1879, art. 3). Toutefois, les médecins et vétérinaires ont droit à la réduction (loi du 11 juillet 1899, art. 3 et 4). Le droit à la réduction résulte de l'usage auquel sont affectés les voitures et chevaux, et non de leur valeur intrinsèque. Annualité de la taxe (loi du 23 juillet 1872, art. 8). — La taxe est due pour l'année entière, en ce qui concerne les faits existants au 1er janvier. Impositions supplémentaires. — 1° Les personnes qui dans le courant de l'année, deviennent possesseurs de voitures ou de chevaux imposables doivent la contribution
possesseurs de voitures ou de chevaux imposables doivent la contribution à partir du 1er du mois dans lequel le fait s'est produit, et sans qu'il ait lieu de tenir compte des taxes imposées au nom des précédents possesseurs (loi du 23 juillet 1872, art. 8). 2° Dans le cas où, à raison d'une résidence nouvelle, le contribuable devient passible d'une taxe supérieure à celle à laquelle il a été assujetti au 1er janvier, il doit un droit complémentaire égal au montant de la différence, et calculé à partir du 1er du mois dans lequel le changement s'est produit (art. 9).
du mois dans lequel le changement s'est produit (art. 9). 3° Les éléments possédés antérieurement au 1er janvier et omis au rôle primitif peuvent être repris par rôle supplémentaire, mais les droits ne sont dus qu'à partir du 1er janvier (loi du 29 décembre 1884, art. 3). Contribuable ayant plusieurs résidences. — Il est imposable dans celle où il paie la cote personnelle : mais, pour les éléments qui le suivent dans plusieurs résidences, la taxe est établie suivant le tarif afférent à la commune dont la population est la plus élevée. Pour les éléments qui restent attachés à l'une
plus élevée. Pour les éléments qui restent attachés à l'une de ces résidences, la taxe est due dans cette résidence et d'après le tarif y afférent (loi du 2 juillet 1862, art. 10). Automobiles importées temporairement en France. Sont taxées proportionnellement à la durée de séjour en France, toute fraction de mois comptant pour un mois entier. Tarif pour l’année: 1 ou 2 places, 50 fr.; plus de 198 TROISIÈME PARTIE 2 places, 90 fr., plus le droit par cheval-vapeur fixé par l’art. 5 (v. suprà). Toute infraction à cette disposition est passible d’une amende égale au quadruple de la
disposition est passible d’une amende égale au quadruple de la taxe exigible (loi du 8 avril 1910, art. 7). Déclarations obligatoires. Pénalités. — Les contribuables sont tenus de déclarer à la mairie, avant le 15 janvier, les éléments qu’ils possèdent à cette époque, avec circonstances de nature à influer sur la quotité de l’impôt (résidences multiples, etc.) (1). La déclaration une fois faite, il est inutile de la renouveler tant qu’il n'est pas survenu de changement dans les bases de cotisation (Décr. du 2 juillet 1862, art. 11) (2). Les faits nouveaux susceptibles de donner lieu à des taxes supplémentaires
faits nouveaux susceptibles de donner lieu à des taxes supplémentaires (voir suprà) doivent être déclarés dans le délai de 30 jours (loi du 23 juillet 1872, art. 9). Les éléments non déclarés, déclarés inexactement ou tardivement, sont passibles de la double taxe (loi du 2 juillet 1862, art. 11). Dispositions diverses. — Il est attribué aux communes un vingtième du montant de la taxe, déduction faite des cotes ou portions de cotes dont le dégrèvement est accordé (loi du 23 juillet 1872, art. 10). Il est ajouté à l’impôt 0 fr. 05 par franc pour couvrir les dégrèvements ainsi que
fr. 05 par franc pour couvrir les dégrèvements ainsi que les frais d’assiette et de rôles (loi du 2 juillet 1862, art. 13). 1. — Le fait par l’intéressé de ne pas mentionner, dans la déclaration faite au lieu de l’une de ses résidences, les différentes communes où il a des habitations, ne saurait toutefois motiver l’application de la double taxe (C. d’Etat, 25 novembre 1910). 2. — Un contribuable qui a régulièrement déclaré sa voiture, puis a été omis au rôle pendant plusieurs années, n’est pas passible de la double taxe, lorsque l’omission vient à être découverte (C. d’Etat,
double taxe, lorsque l’omission vient à être découverte (C. d’Etat, 16 mars 1911). Sous peine de double droit pour les éléments mis à jour, le gérant doit, avant le 31 janvier, déposer à la mairie une déclaration indiquant pour l'exercice précédent : 1° Le nombre des sociétaires ; 2° le montant des cotisations et droits d'entrée; 3° les locaux de la société. Une déclaration semblable doit être faite, en cas de dissolution, dans les 10 jours de la dissolution. Rôles supplémentaires. — Sont établis en cas de dissolution. La contribution doit alors être payée dans les dix jours. Quand des
doit alors être payée dans les dix jours. Quand des faits pouvant donner lieu à double taxe n'ont pas été connus en temps utile pour entrer dans la formation du rôle primitif, il est établi un rôle supplémentaire. 6° Taxe sur le profil des Bourses et Chambres de commerce. C'est une taxe de répartition, établie sous forme de centimes additionnels au principal des patentes. Tout dégrèvement accordé sur la patente entraîne de droit et d'office un dégrèvement correspondant de la taxe, sans que le contribuable ait à intervenir d'une façon spéciale. TROISIÈME PARTIE 7° Taxe de garantie pour les accidents
spéciale. TROISIÈME PARTIE 7° Taxe de garantie pour les accidents du travail. Les professions passibles de la taxe sont rangées en deux catégories: 1° Professions industrielles; 2° Professions commerciales. Pour être soumis à la taxe, il faut être patenté et occuper des ouvriers et employés. Le montant de la taxe est de 0.04 par franc du principal de la patente, pour les professions industrielles; 0.15 par franc du principal, pour les professions commerciales. Mais ce sont là des maxima susceptibles d'une réduction à déterminer par une loi annuelle. Tout dégrèvement accordé sur la patente entraîne d'office un dégrèvement proportionnel sur
accordé sur la patente entraîne d'office un dégrèvement proportionnel sur la taxe de garantie. Cette taxe est destinée à constituer un fonds qui permet à l'Etat d'indemniser les ouvriers et employés victimes d'accidents du travail, lorsque le patron qui les emploie est insolvable ou non assuré. 8° Prestations en nature. Définition. Taxe instituée au profit des communes pour l'entretien des chemins vicinaux, la prestation est évaluée en argent, mais il est loisible aux redevables de l'effectuer en nature, à condition d'en faire la déclaration dans le mois de la publication du rôle. Renseignements relatifs à l'assiette. « Tout habitant, chef
du rôle. Renseignements relatifs à l'assiette. « Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, porté au rôle des contributions directes, est passible d'une prestation de trois jours : 1° Pour sa personne et pour chaque individu mâle valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune. 2° Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de l'établissement ou de la famille dans la commune » (loi du 21 mai 1836, art.
dans la commune » (loi du 21 mai 1836, art. 3). Si le chef de famille ou d'exploitation ne remplit pas personnellement les conditions énumérées au premier paragraphe du texte ci-dessus, il n'en doit pas moins la prestation, non pour sa personne, mais pour tout ce qui, personnes et choses, dans les conditions indiquées plus haut, dépend de l'exploitation ou de l'établissement qu'il possède ou qu'il gère (instruct. 6 décembre, 1870). On considère comme serviteurs, imposables au nom du chef d'établissement, tous ceux qui ont dans la maison des fonctions subordonnées à la volonté du maître, et reçoivent des gages
subordonnées à la volonté du maître, et reçoivent des gages ou un salaire annuel et permanent. Les chevaux et voitures imposés à la contribution spéciale ne sont pas exempts de la prestation. Mais les voitures non attelées ne sont pas imposables, de même que les animaux trop jeunes ou trop âgés pour fournir un travail régulier. Exempts également les animaux exclusivement employés à la reproduction, et les chevaux et voitures possédés en vertu de règlements militaires ou administratifs. La taxe est due pour les éléments possédés à l'époque du 1er janvier. Les municipalités peuvent demander l'imposition par rôle supplémentaire des
janvier. Les municipalités peuvent demander l'imposition par rôle supplémentaire des éléments existant au 1er janvier et omis au rôle primitif. Recouvrement. Lorsque le redevable a opté pour la libération en nature, la taxe est convertie en tâches à exécuter dans un délai déterminé. À l'expiration du délai, le service vicinal procède à la réception des travaux effectués, et transmet le procès-verbal au service du recouvrement (receveur municipal). Les prestations non effectuées en nature, sont exigibles en argent. Réclamations. Peuvent être faites sous forme de déclarations en mairie, dans le courant de janvier, ou par écrit à la Sous-Préfecture, avant le
de janvier, ou par écrit à la Sous-Préfecture, avant le 1er avril. Pour les rôles supplémentaires, seulement par écrit, et dans les trois mois de la publication du rôle. 8 bis Taxe vicinale. La prestation offre un grave inconvénient qui la fait condamner par tous ; elle est anti-proportionnelle. Seule, la faculté de se libérer en nature a pu jusqu'à présent en faveur du maintien de cette taxe, qui rappelle la corvée de l'ancien régime, à telles enseignes que c'est sous ce nom qu'elle est désignée dans nombre de campagnes. La taxe vicinale, créée par la loi du 31 mars
La taxe vicinale, créée par la loi du 31 mars 1903, réalise une amélioration importante. Grâce à cette loi, les communes peuvent substituer à la prestation une taxe de produit égal, mais mieux répartie, sous forme de centimes additionnels aux quatre contributions. La substitution peut être totale ou partielle. On recense annuellement les éléments passibles de la prestation comme s'ils devaient être imposés sous cette forme. Au moyen du tarif, on évalue le montant du rôle et on le répartit au marc le franc sur le principal des contributions, sans tenir compte ni de l'âge, ni du sexe, ni de
tenir compte ni de l'âge, ni du sexe, ni de la résidence des contribuables. Si le nombre de centimes ainsi déterminé dépasse vingt, l'autorisation du Conseil général est nécessaire. La taxe vicinale n'est pas confondue avec les contributions sur lesquelles elle est établie, mais elle n'a pas non plus de rôle spécial. On peut opter pour la libération en nature si le total de la taxe dépasse un franc. L'option doit avoir lieu dans le délai d'un mois à partir de la publication du rôle. Toute décharge ou réduction prononcée sur les contributions directes entraîne d'office un dégrèvement correspondant sur
sur les contributions directes entraîne d'office un dégrèvement correspondant sur la taxe vicinale. 9° Taxe sur les Chiens. (Loi du 2 mai 1855 et décret du 4 août 1855.) La taxe sur les chiens, établie au profit, exclusif des communes ne peut être inférieure à un franc, ni supérieure à 10 francs. Elle est obligatoire pour toutes les communes. Le tarif ne peut comprendre que deux taxes : la plus élevée portant sur les chiens d'agrément ou servant à la chasse; la moins élevée sur les chiens servant à garder les maisons, magasins, ateliers, troupeaux, à guider les aveugles. Les
les maisons, magasins, ateliers, troupeaux, à guider les aveugles. Les chiens d'usage mixte sont passibles de la taxe de première catégorie. La taxe est due pour tous les chiens possédés au 1er janvier, à l'exception de ceux qui, à cette époque, sont encore nourris par la mère. Elle est due pour toute l'année. Les possesseurs de chiens sont tenus de déclarer, avant le 15 janvier, les chiens qu'ils possèdent à l'époque du 1er janvier et à l'usage auquel ils sont destinés. La taxe est triplée pour les chiens non déclarés, doublée pour ceux qui le sont inexactement. (Cette disposition est
doublée pour ceux qui le sont inexactement. (Cette disposition est illogique. La non-déclaration, qui emporte la sanction la plus rigoureuse, résulte le plus souvent d'un simple oubli, tandis que la déclaration inexacte, moins sévèrement réprimée, suppose à coup sûr une intention frauduleuse.) La déclaration ne doit pas être renouvelée tant que la situation ne varie pas. Une première imposition d'office tient lieu de déclaration. Tout changement de résidence rend une nouvelle déclaration obligatoire. Il peut être établi des rôles supplémentaires pour les éléments omis au rôle primitif par suite de non-déclaration. Observations. Nous nous bornons à mentionner les taxes :
non-déclaration. Observations. Nous nous bornons à mentionner les taxes : 1° De vérification des poids et mesures ; 2° — des alcoomètres ; 3° — des appareils à vapeur ; 4° Pour frais d'inspection des pharmacies et drogueries ; 5° Pour frais d'inspection des fabriques d'eaux minérales ; 6° Pour frais d'inspection des fabriques de margarine ; 7° Pour rétribution des délégués mineurs ; 8° Militaire ; 9° De remplacement des droits d'octroi. La taxe militaire, la seule dont l'assiette soit soumise à des règles quelque peu compliquées, se trouve abolie par la nouvelle loi sur le recrutement, qui a
abolie par la nouvelle loi sur le recrutement, qui a supprimé les dispenses : son étude n'offrirait dès lors qu'un intérêt purement rétrospectif. Quant aux autres taxes, leur réglementation est fort simple, en outre elles s'adressent pour la plupart à un nombre restreint d'assujettis. Les taxes de remplacement sont très nombreuses. La plupart dérivent des contributions et taxes que nous avons étudiées ; les autres sont établies sur des bases faciles à contrôler par tous les avertissements présentent à cet effet toutes indications utiles. LOI RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILÉES DE 1912 (18 juillet 1911) ARTICLE PREMIER. —
TAXES ASSIMILÉES DE 1912 (18 juillet 1911) ARTICLE PREMIER. — Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'Etat sont établies pour 1912 en principal et centimes additionnels conformément aux dispositions des lois existantes, et par dérogation à l'article 1er de la loi du 18 juillet 1892. C'est-à-dire que la contribution des portes et fenêtres est encore maintenue pour cette année. Evaluation totale : 552.012.361, en augmentation de 10.679.491 sur 1911. ART. 2. — Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties demeure fixé en principal à 3,20 % du revenu net. ART. 3. — Relatif à la répartition
du revenu net. ART. 3. — Relatif à la répartition entre les départements des contingents pour les contributions foncières non bâties, personnelle, mobilière et portes et fenêtres. ART. 4. — Les Directeurs des Contributions directes sont autorisés à inscrire d'office sur des états de dégrèvement les cotes ou portions de cotes indûment imposées. Ces états sont soumis au maire ou aux répartiteurs. Si l'avis de ceux-ci est favorable, le dégrèvement est prononcé par le Directeur ; dans le cas contraire, il est statué par le Conseil de Préfecture. ART. 5. — La faculté de réclamer par voie de déclaration à
— La faculté de réclamer par voie de déclaration à la mairie jusqu'à présent limitée aux rôles généraux des contributions directes et des prestations, est étendue à tous les rôles des contributions et taxes dont l'assiette est confiée aux contrôleurs, savoir contributions directes, prestations, taxe de main-morte, voitures, chevaux et automobiles, billards, cercles, chiens, taxes de remplacement des droits d'octroi. ART. 6. — Le nombre de centimes additionnels au principal de la redevance sur les mines est fixé à 7 c. 06 (contre 6 e. 5 en 1911). ART. 7. — Evaluation des taxes assimilées perçues au profit de l'Etat
— Evaluation des taxes assimilées perçues au profit de l'Etat : 52.137.864 (contre 51.505.049 en 1911). ART. 9 à 19. — Montant des centimes additionnels autorisés. Sans changement par rapport à 1911. Foncières. Personnes. 1. Portes et fenêtres. Total. Centimes pour non-valeurs, portant sur les impositions 50 3 Centimes pour non-valeurs portant sur les impositions départementales. 3 3 Centimes pour non-valeurs et frais de perception portant sur les impositions communales. 6 5 Total. 59 6 Sur ce chiffre, il est prélevé 8.748.000 pour attribution aux communes (8 %). Dans les communes au-dessous de 20.000 âmes, ce chiffre est diminué de
communes au-dessous de 20.000 âmes, ce chiffre est diminué de 20 c. pour les propriétés, de 7e et de 8e classe, ainsi que pour ceux des tableaux B, C et D dont la patente en principal n'excède pas 8 francs. Les réimpositions sont évaluées à : Foncières non bâties 2.900 Personnelle-mobilière 4.028.900 Portes et fenêtres 80. L'application de l'article 4 de la loi du 21 juillet 1897 (dégrèvement des petites contributions foncières) donne lieu à une réduction de 14.500.000 francs sur le rendement de la contribution foncière (propriétés non bâties). ART. 20. — Le tarif des frais de poursuites pour
ART. 20. — Le tarif des frais de poursuites pour le recouvrement des contributions est modifié. A partir du 1er janvier 1912, il sera proportionnel au montant de la dette. (Décret du 26 juin 1911) A partir du 1er janvier 1912, les contribuables pourront se libérer de leurs contributions dans tous les bureaux de poste, au lieu de se rendre au bureau du Percepteur. Il sera créé à cet effet une formule spéciale de mandat-poste, dont le talon tiendra lieu de quittance. Le montant des décharges et réductions accordées sur les impôts de répartition est ajouté aux contingents de l'année
les impôts de répartition est ajouté aux contingents de l'année suivante, de sorte que le Trésor ne perd rien. C'est ce qu'on appelle réimposition. LOI DE FINANCES DE 1911 Cette loi n'a été promulguée que le 13 juillet 1911. Le fonctionnement des services publics a donc exigé l'ouverture de sept douzièmes provisoires. TITRE I Budget général. § 1. — Crédits ouverts. Le montant des crédits ouverts pour les dépenses du budget général a été de 4.386.462.181 francs. § 2. — Impôts et revenus autorisés. Impôts directs. ART. 3. — Habitations à bon marché. — Les avantages concédés par l'article 9
à bon marché. — Les avantages concédés par l'article 9 de la loi du 12 avril 1906 (exemption de contribution foncière et des portes et fenêtres pendant douze ans à compter de l'achèvement de la construction) s'appliquent aux maisons destinées à l'habitation collective, lorsque la valeur locative réelle de chaque logement ne dépasse pas, au moment de la construction, les maxima déterminés ci-après : 1° Communes au-dessous de 1.001 habitants.. 140 fr. 2° — de 1.001 à 2.000 — .. 200 3° — de 2.001 à 5.000 — .. 225 4° — de 5.001 à 30.000 — .. 250 5°
4° — de 5.001 à 30.000 — .. 250 5° — de 30.001 à 200.000 — .. 325 LOI DE FINANCES DE 1911 6° Commune de 200.001 et au-dessus 440 fr. 7° Ville de Paris 550 La banlieue des communes de 30.001 à 200.000, dans un rayon de 10 kilomètres, est assimilée à la 4e catégorie. La banlieue des communes de 200.001 au-dessus, dans un rayon de 15 kilomètres, est assimilée à la 5e catégorie. La grande banlieue de Paris (rayon de 15 à 40 kilomètres à partir des fortifications) est assimilée à la 5e catégorie. La petite banlieue de