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devra avoir lieu au marc le franc entre toutes les successions créancières du curateur et comprises dans la gestion. Cette hypothèse se réalise dans ce moment par la situation où se trouve les comptes de la gestion de Régis Leblanc. Ainsi, les arrêts d’apurement sont nécessaires sous un triple rapport. 1° Ils terminent l’administration du curateur et fixent la situation et le reliquat de la succession, après que tous les biens ont été vendus; 2° Seuls ils peuvent déclarer légalement la présomption de déshérence et ordonner la remise des successions au domaine; 3° Ils concourent dans certains cas à l’établissement
au domaine; 3° Ils concourent dans certains cas à l’établissement de l’état de répartition des fonds provenant des curateurs, soit directement, soit par l’effet de poursuites dirigées contre eux. Il est évident que la cour royale seule, peut rendre les arrêts d'apurement dont il s'agit, et qu'on ne saurait autoriser une commission à la suppléer, sans violer ouvertement, non seulement l'édit de 1781, mais toutes les règles de la matière. Cependant des arrêtés du 1er complémentaire an XI et 13 messidor an XII, distinguant entre l'arriéré et la comptabilité courante, attribuèrent à une commission l'apurement des comptes compris dans la
attribuèrent à une commission l'apurement des comptes compris dans la première catégorie, et ceux de la seconde à la cour d'appel. Ce mode de procéder me paraît vicieux, tant que le curateur aux successions vacantes n'est pas légalement autorisé à se désister de la succession, il en demeure chargé et responsable selon les circonstances, et la cour seule est compétente pour lui donner décharge. De ce que la cour royale seule peut procéder à l'apurement des comptes des successions vacantes et en ordonner la remise au domaine, il faut conclure que toute mesure qui n'amènerait pas à l'apurement des comptes
que toute mesure qui n'amènerait pas à l'apurement des comptes arriérés, serait évidemment incomplète. Ainsi la commission d'examen nommée par l'arrêté du 1er juillet 1824 aurait pu combler dès lors l'arriéré, si l'on eût rattaché ses opérations à celles de la cour; mais on ne le fit point et par suite de ce défaut de concours, quelqu'utiles qu'aient été ses travaux, ils n'ont pu amener cependant au résultat désiré et fournir les documents nécessaires pour régler définitivement les exercices arriérés des curateurs Régis Leblanc, Faudoas et autres. J'ai établi que les curateurs aux successions vacantes pouvaient seuls être nantis des
les curateurs aux successions vacantes pouvaient seuls être nantis des successions dont il s'agit de demander à la cour l'apurement définitif. Il me reste à examiner une question : c'est celle de savoir quels sont ceux des curateurs aux successions vacantes qui doivent présenter les comptes des successions anciennes à l'apurement de la cour? Si c'est le curateur aux successions vacantes actuellement en exercice, qui doit présenter à la fois son compte et celui de tous ceux qui l'ont précédé, en remontant jusqu'au dernier arrêt d'apurement partiel, ou bien si les anciens curateurs, qui n'ont point fait apurer leurs comptes,
les anciens curateurs, qui n'ont point fait apurer leurs comptes, peuvent être actuellement admis à les faire apurer directement par la cour? Cette question ne pourrait guère se soulever dans l'état régulier qu'établirait l'édit, mais aujourd'hui elle est flagrante. La jurisprudence de la cour a varié à cet égard. D'abord elle a jugé plusieurs fois, que les anciens curateurs pouvaient, bien qu'ayant cessé leurs fonctions, être admis à lui présenter directement leurs comptes dans la forme suivie par le curateur; mais elle n'a pas tardé à revenir de cette jurisprudence évidemment erronée. Les dispositions de l'édit sont formellement contraires à
évidemment erronée. Les dispositions de l'édit sont formellement contraires à ce système et il en résulte clairement que le curateur en titre actuel a seul qualité pour obtenir un arrêt d'apurement. Lorsqu'un curateur aux successions vacantes est remplacé dans ses fonctions, le premier devoir du nouveau fonctionnaire qui lui succède, dans l'intérêt des ayant droit, est de demander compte à celui qui a été chargé de leurs intérêts; ce sont deux mandataires qui se succèdent, la première chose qu'a à faire le nouveau fondé de pouvoirs, est de demander compte de l'ancien; et ce devoir, loin de cesser d'exister, devient
de l'ancien; et ce devoir, loin de cesser d'exister, devient plus impérieux encore, s'il y a longtemps qu'on n'a rendu aucun compte, et que les affaires des absents aient été négligées ou dilapidées. Le nouveau curateur représente les héritiers, dès lors c'est comme les héritiers eux-mêmes se présentaient pour exercer leurs droits et demander compte; dans ce cas, le curateur dépouillé de la succession ne peut, aux termes de l'article 56 de l'édit, se refuser à rendre compte, et ce n'est pas par un arrêt de la cour que se termine son administration, s'il y a difficulté, mais par la
termine son administration, s'il y a difficulté, mais par la sentence du juge de première instance, (article 62). De ce qui précède résulte que c'est au curateur aux successions vacantes à exiger les comptes de ses prédécesseurs et à produire à l'apurement de la cour, ceux de toutes les successions dont il est légalement nanti. Il faut bien remarquer que l'article 4 de l'édit le rend responsable de la négligence qu'il apporte à remplir ce devoir, comme de toute négligence qui serait préjudiciable aux successions dont il est chargé. On ne saurait apporter trop de soin à faire une juste
ne saurait apporter trop de soin à faire une juste application de ce principe; il est certain qu'on ne peut espérer une bonne et active administration que de la part d'un agent responsable, il faut donc que cette responsabilité ne soit pas illusoire, tel est l'esprit, tel est le vœu, telle est la lettre de l'édit de 1781; c'est par ce moyen seul qu'on peut ramener l'administration des curatelles à un état normal, et je me propose de rappeler la règle de l'article 4 de l'édit à toute sa vigueur, aussitôt que les circonstances le permettront. On ne saurait en
aussitôt que les circonstances le permettront. On ne saurait en effet l'appliquer rigoureusement aujourd'hui, sans faire peser sur les curateurs actuels la responsabilité de faits auxquels ils sont complètement étrangers. Ainsi d'une part, la jurisprudence de la cour qui autorisait les anciens curateurs à lui présenter directement leurs comptes entravait l'action des curateurs nouveaux, de l'autre les arrêtés du 15 octobre 1833 ayant prescrits la séparation de toutes les successions dont l'ouverture remontait à plus de cinq ans, sans distinguer celles qui étaient apurées de celles qui ne l'étaient pas, les curateurs aux successions vacantes pouvaient se croire en leur
les curateurs aux successions vacantes pouvaient se croire en leur qualité dessaisi de ces successions et devaient rencontrer dans ce fait un nouvel obstacle. Il ne sera pas inutile de placer ici quelques explications sur ces arrêtés de 1833 et sur l'interprétation qu'il faut leur donner. Quelqu'en soient les termes, il est certain que l’administration n'a ni voulu, ni pu déroger à la loi, que dès lors bien qu'on ait employé improprement les termes de successions en déshérence et d'administration pour le compte du domaine, les successions non apurées n’ont pas dû cesser d’être considérées comme vacantes et les receveurs-curateurs
pas dû cesser d’être considérées comme vacantes et les receveurs-curateurs n’ont pu les administrer que comme telles et pour leur propre compte. Par suite, on ne doit regarder la séparation des successions vacantes en deux catégories que comme une mesure d'ordre, utile pour arriver au but que nous nous proposons aujourd'hui, mais il faut convenir que les termes dont on s’est servi ont dû faire naître des doutes que la décision proposée a pour but de faire disparaître. Quoi qu’il en soit, cet état de choses, la désuetude dans laquelle semblaient tombées la plupart des règles, l’incertitude de celles qu’il
semblaient tombées la plupart des règles, l’incertitude de celles qu’il fallait suivre, les embarras de tous genres que suscitaient la négligence, le désordre, et quelquefois même, peut-être, les dilapidations de quelques curateurs anciens, tout concourait à rendre la position des curateurs actuels difficile, et doit empêcher aujourd'hui de faire peser sur eux une responsabilité qui aurait quelque chose d'injuste. Mais cette considération est un argument de plus pour faire désirer un règlement prompt et définitif de tout l’arriéré des successions vacantes. C’est pour arriver à ce but que j’ai l’honneur de vous proposer de prendre une décision. L’administration a une
de vous proposer de prendre une décision. L’administration a une double tâche à remplir : 1° L’établissement et l’apurement des comptes de toutes les successions dont l’ouverture remonte à plus de cinq ans; 2° L’accomplissement de certains travaux demandés par le ministère pour arriver à la répartition de fonds appartenant aux gestions des anciens curateurs Regis Leblanc, Faudoas, etc., etc. Pour ce qui est de ce second point, on ne pourra s’en occuper d’une manière utile que lorsque la cour aura rendu tous les arrêts qui doivent servir de base aux travaux dont il s’agit. Quant à l’apurement des comptes,
aux travaux dont il s’agit. Quant à l’apurement des comptes, il sera nécessaire d’abord de connaître toutes les successions auxquelles les mesures proposées doivent s’appliquer; c’est-à-dire celles dont la remise au domaine doit être ordonnée par la cour. L’une des causes qui ont contribué le plus puissamment à faire naître l’arriéré qui s’est souvent reproduit dans l’apurement des comptes des successions vacantes, est sans contredit le défaut d’uniformité dans le mode suivi par les curateurs pour dresser leurs comptes et classer les pièces à l’appui. Pour éviter ce grave inconvénient, la décision indiquera tout ce que doivent contenir les comptes,
la décision indiquera tout ce que doivent contenir les comptes, et il y sera annexé un modèle auquel les curateurs seront tenus de se conformer. Je me réserve de profiter de cette circonstance pour prescrire aux curateurs de suivre désormais cette forme dans tous leurs comptes, seulement lorsque la cour aura prononcé sur un compte semblable, dans les années suivantes, les curateurs devront en joignant aux pièces, l’expédition ou l’extrait de l’arrêt d’apurement et le premier compte par eux rendu se dispenser de reproduire la première partie de ce dernier. Ils se contenteront de continuer l’état de liquidation à partir
Ils se contenteront de continuer l’état de liquidation à partir de l’arrêt d’apurement, de donner le résultat de l’administration de l’année, et de terminer comme l’indique le mode. Après avoir précisé la forme à suivre pour dresser les comptes, il faut prescrire le délai dans lequel ils seront présentés à la cour et s’assurer, par des moyens de surveillance spéciaux, qu’ils seront dessés avec le soin qu'ils exigent. Cette surveillance spéciale devient nécessaire par l’impossibilité où l’on est d’appliquer dans toute sa rigueur la règle de la responsabilité posée par l'article 4 de ledit. Il ne sera pas inutile aussi
l'article 4 de ledit. Il ne sera pas inutile aussi de rappeler aux curateurs l’obligation où ils sont de demander compte à leurs prédécesseurs. Ils devront contraindre ces derniers, au besoin à leur fournir les documents nécessaires pour présenter les successions à l’apurement de la cour : cette prescription ne fera que rappeler à l’exécution de l’édit. A la Pointe-à-Pitre où par suite de la mesure d’ordre dont j’ai parlé, les successions vacantes ont été distribuées, aux deux receveurs de l’entrée, le curateur aux successions en déshérence, ou pour parler plus exactement, le curateur chargé d’administrer les successions vacantes les
plus exactement, le curateur chargé d’administrer les successions vacantes les plus anciennes, fera dresser les comptes de toutes celles de ces successions dont il est pourvu et qui n’ont pas encore été déclarées déshérences; il a pu convenir à l’administration d’appeler deux fonctionnaires à participer à l’administration de la curatelle dans cet arrondissement; cette disposition n’a rien de contaire aux prescriptions de l’édit de 1781, qui laisse l’administration locale (art. 1er) maîtresse de nommer les curateurs et de régler les conditions à remplir pour pouvoir en exercer l'office. Le receveur improprement appelé curateur aux successions en déshérence, sera donc considéré
improprement appelé curateur aux successions en déshérence, sera donc considéré comme simple curateur aux successions vacantes chargé de l’administration d’une certaine catégorie de ces successions dans l’arrondissement de la Pointe-à-Pitre; c’est en cette qualité qu’il en dressera les comptes et que les actions auxquelles il pourrait y avoir lieu seront exercées en son nom, sous la surveillance spéciale du ministère public. La Pointe-à-Pitre se trouve aussi dans une position particulière par le nombre des successions qui y composent l’arriéré, il est indispensable qu’un employé soit spécialement affecté à recevoir les comptes des anciens curateurs et à dresser ceux qui devront
comptes des anciens curateurs et à dresser ceux qui devront être soumis à la cour; ce travail se fera toutefois sous la direction des curateurs; enfin il est naturel de commencer par apurer les successions les plus anciennes, et de procéder par exercice de gestion, afin de fournir à la fois à l’administration tous les documents dont elle a besoin pour chacun d’eux. Telles sont, Monsieur le Gouverneur, les mesures qui sont l’objet de la décision que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation, je ne doute pas que son exécution facilitée par le zèle de MM. les Curateurs, n’amène
exécution facilitée par le zèle de MM. les Curateurs, n’amène bientôt à la complète régularisation de cette comptabilité des successions vacantes, contre laquelle tant de voix se sont élevées et souvent à si juste titre. Fait à la Basse-Terre, le 12 octobre 1837. Signé: A BERNARD. Approuvé en conseil: Le Gouverneur, Signé JUBLE LINARETÉ de M. le Gouverneur, en conseil, pris en conséquence du rapport ci-dessus. Basse-Terre, le 12 octobre 1837. Nous, Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l’article 11 de la loi du 24 avril 1833; Vu les articles 120 § 30, et 131 § 2 de l’ordonnance
articles 120 § 30, et 131 § 2 de l’ordonnance royale du 9 février 1827; Vu les articles C2, C3 et G4 de l'édit du roi du novembre 1781, Vu les dépêches ministérielles des 18 octobre 1831, 31 août 1832 et 30 octobre 1833; Sur la proposition du Procureur général; Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: Art. 1er. Dans le mois de la publication du présent arrêté, les receveurs de l’enregistrement chargés des successions vacantes, dresseront un état sommaire des successions non apurées par la cour, et dont l’ouverture remonte à plus de cinq années,
cour, et dont l’ouverture remonte à plus de cinq années, et l'adresseront immédiatement au procureur général. Cet état indiquera: 1° le bureau du receveur chargé de la succession; le nom du défunt; 3° l’époque de l’ouverture de la succession; 4° les noms des différents curateurs qui l’ont administrée; 5° la date des arrêts d’apurement partiels qui s’y appliquent. Les receveurs curateurs propres des successions désignées dans l’article 1er en dresseront immédiatement les comptes qui devront être soumis à l’apurement de la cour royale, dans les trois premiers mois de 1838 au plus tard. Ces comptes seront divisés en autant de
au plus tard. Ces comptes seront divisés en autant de parties qu’il y aura eu de curateurs différents qui auront administré la succession. Ils contiendront: La désignation la plus exacte possible du défunt par ses noms, prénoms, âge, profession, lieu de naissance et de demeure; La date du décès; L’indication de l’inventaire ou du bref état et le nom du fonctionnaire qui l’aura dressé; La date de la mise en possession du curateur et l’indication sommaire des faits qui l’auront précédé; L’aperçu de l’état de la succession à l’époque du décès par le chiffre de l’actif et du passif mis
décès par le chiffre de l’actif et du passif mis en regard; 3° L’état de la liquidation de la succession par le compte des recettes et des dépenses de chaque gestion; 4° Enfin l’aperçu de la situation au moment du compte. Ils seront accompagnés d’un état des créances à recouvrer. Les pièces à l’appui seront numérotées et classées par lots de recettes et de dépenses. Chaque article du compte devra indiquer par le n° et les pièces justificatives auxquelles il se réfère. Ces comptes seront du reste conformes aux modèles ci-annexés. 3° Une fois par semaine, le procureur du roi
ci-annexés. 3° Une fois par semaine, le procureur du roi se fera présenter les travaux opérés dans l’intervalle des séances, et rendra compte au procureur général de la négligence qui pourrait être apportée dans leur exécution. Il se fera assister quand il le jugera convenable de l’avocat, de l’avoué et du notaire de la curatelle; il prendra connaissance des difficultés que présentera l’opération, et indiquera les moyens propres à les lever, après avoir, dans le cas douteux, pris l’avis du procureur général. 4° Les curateurs aux successions vacantes seront tenus de demander les comptes de leur gestion à ceux qui
de demander les comptes de leur gestion à ceux qui les ont précédés, et qui n’en ont pas encore rendus; ils les y contraindront au besoin, sauf l’autorisation du procureur du roi, conformément à l’article 4 de l’édit de 1781. 5° A la Pointe-à-Pitre, un employé sera spécialement chargé, sous la surveillance des receveurs de l’enregistrement, chacun en ce qui le concerne, de recevoir les comptes des anciens curateurs, et de dresser ceux qui devront être soumis à la cour. b. Les successions seront présentées à l’apurement de la cour, en commençant par les plus anciennes, de manière à terminer,
en commençant par les plus anciennes, de manière à terminer, le plus tôt possible, tout ce qui est relatif aux plus anciennes gestion. 7° Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées. 8° Le Directeur de l’administration interne et le Procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au bulletin officiel de la colonie. Donné à la Basse-Terre, le 12 octobre 1837. Signé JÜBELIN. Par le Gouverneur: Le Procureur général, Signé A. BERNARD, Enregistré à l’Inspection, le 23 décembre 1837. Le Chef
BERNARD, Enregistré à l’Inspection, le 23 décembre 1837. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vauguyon. DÉCEMBRE 1837 BULLETIN OFFICIEL DE LA GUADELOUPE. (N° 12.) N° 261. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, portant envoi d’un Règlement sur le Service Financier dans les colonies. Paris, le 22 août 1837. Le Ministre Secrétaire d’état de la marine et des COLONIES, A MM. les Gouverneurs et Commandants des colonies françaises. Monsieur, il résultait des diverses modifications successivement introduites dans le régime financier de nos établissements d'outre-mer, notamment dans la classification des recettes et des dépenses et dans leur application aux divers services des colonies,
dépenses et dans leur application aux divers services des colonies, que plusieurs dispositions du règlement du 30 octobre 1837 étaient devenues sans objet, et que d’autres avaient cessé d’être complètement en harmonie avec le système modifié. D’autre côté, la comptabilité coloniale était susceptible d'importantes améliorations. La Cour des comptes en avait indiqué qui ne pouvaient être réalisées qu'au moyen, dès changements notables dans le mode actuel des écritures des comptables et surtout dans la forme des comptes de gestion. Mais l’effet de ces changements ne pouvait être bien apprécié que par une étude approfondie du jeu de ses combinaisons qui
par une étude approfondie du jeu de ses combinaisons qui devaient les produire. Aussi, les innovations proposées n’ont été adoptées qu'après un long et sérieux examen, et ce n’est qu’après avoir été coordonnées soit entre elles, soit avec les anciennes dispositions en vigueur, qu’on les a formulées pour les insérer dans un nouveau règlement que j’ai arrêté le 22 de ce mois et dont je vous adresse ci-joint exemplaires. Au nouveau règlement, qui sera exécutoire à partir du 1er janvier 1838, sont annexés divers modèles et des instructions sur la tenue des écritures en partie double par les trésoriers. Les
tenue des écritures en partie double par les trésoriers. Les détails que contiennent ces documents me dispensent de donner ici de longues explications. Je vous ferai remarquer, toutefois, les points sur lesquels portent les améliorations les plus essentielles. L'article 15 dispose que les trésoriers recevront les rôles d’impositions de toute nature et se conformeront, pour la perception, aux instructions qui régissent la matière. Vous verrez, tant par le modèle du compte de gestion, que par les instructions sur la tenue des écritures, que les comptables doivent se charger en recette (sauf recouvrement) du montant intégral des rôles d’impositions ou des
(sauf recouvrement) du montant intégral des rôles d’impositions ou des ordonnances, dès liquidation de droits, aussitôt que ces titres leur auront été remis. Ce mode de procéder, conforme aux règles de la comptabilité publique, doit garantir, plus complètement, les intérêts des caisses coloniales : il facilitera la surveillance de l’administration, les opérations de contrôle sur les lieux, enfin l’examen des gestions des trésoriers par la Cour des comptes. D'après l’article 29, les amplifications de quittances qui étaient remplies par les comptables devront être dressées et certifiées par l'administration. Ainsi, non seulement ces quittances auront plus d'authenticité, mais encore ( 305
seulement ces quittances auront plus d'authenticité, mais encore ( 305 ) comme elles seront confectionnées en même temps que les mandats de paiement avec lesquels elles seront remises aux parties prenantes, les opérations des trésoriers seront dégagées d’une formalité qui n’est pas dans leurs attributions régulières et qui, en certaines circonstances, devait entraîner des lenteurs préjudiciables au service. Le compte de gestion que les trésoriers ont à dresser chaque année dans un délai strictement obligatoire, aux termes de l’article 31, sera rédigé conformément au modèle n° 1 annexé au règlement. La contexture de ce compte est à la fois plus
La contexture de ce compte est à la fois plus méthodique et beaucoup plus simple que celles des comptes actuels, lesquels, d’ailleurs, étaient loin d’être établis de la même manière dans toutes les colonies : elle a surtout l’avantage de séparer nettement les recettes et les dépenses réelles d’avec le service de trésorerie (comptes courants), de sorte que toutes les opérations se trouveront classées dans un meilleur ordre, ce qui donnera aux comptes de gestion beaucoup de clarté. L’article 35 prescrit à l’administration de dresser immédiatement après la clôture de chaque exercice qui, dans les colonies, est fixée au 31
chaque exercice qui, dans les colonies, est fixée au 31 mars pour les recettes et les dépenses relatives aux services militaires et au fonds de subvention, un état de développement de ces recettes et de ces dépenses, conforme au modèle n° 2. Vous pourrez bien tenir soigneusement la main à ce que cet état, dont il doit être fait emploi dans les comptes généraux du département, soit établi à l’époque déterminée; et vous me l’adresserez, en duplicata, par les plus prochaines occasions, afin que je puisse chaque année le recevoir en temps utile, c’est-à-dire avant le 15 septembre. Pour éviter