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aux caisses des agents des postes. Mandats d'articles d'argent. (Lois des 31 janvier 1833, 5 mai 1834, 30 janvier 1907 et 30 juillet 1913, art. 24.) Bons de poste. (Lois des 29 juin 1882 et 1901) Droits de la vente des médailles de la Famille française. Allotements de la vente des fascicules donnant le compte rendu des sessions du conseil supérieur de la natalité. Frais de vente des fascicules donnant le compte rendu des sessions du conseil supérieur de la natalité. Frais servés par les sociétés de crédit immobilier, sociétés coopératives d'habitations à bon marché, sociétés de secours mutuels et
coopératives d'habitations à bon marché, sociétés de secours mutuels et associations reconnues d'utilité publique pour l'amortissement des prêts leur consentis, pour le compte de l'État, à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. (Lois des 10 avril 1908, 23 décembre 1912 et 21 mars 1913.) Pour verser par les sociétés et offices publics d'habitations à bon marché, pour l'amortissement des prêts à eux consentis, pour le compte de l'État, par la caisse des dépôts et consignations. (Loi du 26 février 1921.) Revenus des mines d'Alsace et Lorraine. Réglementation des démêlés, par le trésorier-payeur général et les receveurs des finances
démêlés, par le trésorier-payeur général et les receveurs des finances de la partie de leurs remises et commissions excédentaires en sevrant les maxima réglementaires. (Arrêté du 17 juillet 1919.) Suite à une recherche et de concession. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) L'État dans le produit des mines "Théodore" et "Prince-Eugène" (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) LOIS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE, POUR 1924, AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS, DES VILLE ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS D'HABITANTS DÛMENT AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément
et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux dispositions existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés habitants dûment autorisées. 1° Produits des postes, des télégraphes et des téléphones. Produits des postes. Taxes des lettres, timbres, échantillons et imprimés de toute nature et droit de transport des valeurs déclarées. — Lettres de 2 messidor an XII, art. 1er, lois des 25 janvier 1873, 3 août 1875, art. 6, 6 avril et 26 décembre 1878, 28 juillet 1877, 7 avril 1879 et 20 avril 1882; décrets des 10 mai 1879, 10
et 20 avril 1882; décrets des 10 mai 1879, 10 août, 7 novembre 1882, 10 mars 1885, 30 janvier 1886, loi du 9 avril 1887; loi du 29 mars 1889 et décret du 27 septembre 1889; loi du 26 janvier 1892, décrets du 25 avril 1892 et 5 mars 1892; lois des 25 mars et 13 avril 1892, art. 5; loi de finances du 16 avril 1895, 31 juillet 1895, 27 décembre 1895 et 21 décembre 1897; décret du 24 février 1898; loi du 7 juillet 1899; décrets des 7 juillet 1899, 24 février et 10 décembre 1901; loi de
juillet 1899, 24 février et 10 décembre 1901; loi de finances du 30 mars 1902, art. 22 et 28; décret du 4 mai 1906; lois des 30 décembre 1903, art. 6; décrets des 10 mars, 20 et 23 novembre 1904; lois de finances des 30 janvier 1907, 26 décembre 1908, art. 21 et 8 avril 1910, att. 66 à 68; décret du 13 avril 1910; loi de finances du 28 juin 1911, art. 17, 18 et 19; loi de finances du 27 février 1912, art. 16, 15 et 17; loi du 26 décembre 1912; loi de finances du 30 décembre
du 26 décembre 1912; loi de finances du 30 décembre 1914, art. 23; décrets des 22 décembre 1915, 28 janvier, 2 février, 11 août et 22 octobre 1916; loi du 30 décembre 1916 et 26; décrets des 7, 15 et 20 février 1917; loi de finances du 12 août 1919, art. 8 à 12; décret du 2e décret du 29 mars 1920; loi de finances du 31 décembre 1921, art. 43; loi du 30 juin 1923.) Chiffres 1907; décrets du décret du 29 mars 1920). — Tarifs internationaux; journaux et écrits périodiques. Loi du 28 août 1907 et 26 mars
écrits périodiques. Loi du 28 août 1907 et 26 mars 1908; loi du 29 avril 1908; décret du 2 mai 1908; décret du 21 mars 1910; loi des siliances 8 avril 1910, art. 66; loi du 21 avril 1910; décrets des 3 et 5 mai 1910; décret du 21 décembre 1918; loi du 30 mai 1921, 13; approuvant la convention de Madrid et décrets subséquents, décret du 18 avril 1922; décret du 23 avril 1922, et décrets des 21 mars 1919, art. 12 (correspondances avion), et décrets des 22 février, 1er mai, 29 décembre 1921, et 9 février, 7 mars,
1er mai, 29 décembre 1921, et 9 février, 7 mars, 24 avril, 30 juin et 4 octobre 1922; décrets approuvant la Convention franco-luxembourgeoise et décrets des 21 mars, 24 avril, 30 juin et 4 octobre 1922; décrets approuvant la Convention franco-suisses du rayon limpophe des 3 mai 1910, 7 février 1917 et 30 mai 1921; décrets sur les taxes dans les relations avec les bureaux français en Chine des 20 juin 1900, 10 juillet 1902, 26 juillet 1906 et 6 décembre 1912; décret sur les abonnements dans les relations franco-suisses du 9 juin 1917; décret sur les taxe-es nouvelles-Hébrides du
du 9 juin 1917; décret sur les taxe-es nouvelles-Hébrides du 17 mai 1913; décret sur la convention franco-marocaine du 13 mai 1915; décret sur la distribution des commissions franco-sarrois du 29 mars 1921; décret du 28 octobre 1920 fixant la taxe et les conditions de dépôt et de distribution des correspondances postales par exprès. Droits perçus sur les envois d'argent. (Loi du 4 juillet 1868; décret du 25 mai 1870; loi du 15 novembre 1871 26 juin 1878; lois des 18 et 25 mars 1879; loi du 5 avril 1879; décrets des 5 et 12 mai, 28 juin 1878; loi
décrets des 5 et 12 mai, 28 juin 1878; loi du 18 décembre 1879; décrets des 3 et 5 janvier 1880; lois des 17, 20 et 22 mars 1880; décrets des 22 et 31 mars 1880; 3 avril et 10 mai 1880; lois des 13 et 17 juillet 1880; décrets des 26 juillet, 3 et 12 septembre 1880; décrets des 21 février et 17 mars 1883; lois des 21 mai et 16 juin 1883; décrets des 15 novembre et 26 décembre 1886; décrets des 21 février et 1er août 1887; décrets des 26 décembre 1886, 11 avril et 26 juillet
décrets des 26 décembre 1886, 11 avril et 26 juillet 1889; loi de finances du 7 août 1889; décrets des 26 décembre 1886, 11 avril et 26 juillet 1889; loi de finances du 26 avril 1892; décret du 27 juin 1892; loi du 20 juillet 1892; décrets des 5 mars et 13 août 1892 et 25 juillet 1893; lois des 21 décembre 1897 et 6 avril 1898; décrets des 25 septembre, 18 octobre, 26 et 29 décembre 1901; décrets des 8 mai et 6 août 1901; loi de finances du 30 mars 1902, art. 23 à 25; décrets des 10
30 mars 1902, art. 23 à 25; décrets des 10 juillet, 20 août et 20 novembre 1902 et 11 mai 1903; décrets des 9 février, 4 et 7 juin 1906, loi du 30 juin 1906; décrets des 2 mars, 24 avril et 23 mai 1907, lois des 31 juillet et 16 août 1907; loi du 30 septembre, 5 et 11 novembre 1907, 3 et 15 juillet, 13 août 1908, 5 et 16 juin 1909; loi de finances du 8 avril 1915; loi des 25 juin 1911, loi du 13 mars 1911; décrets des 27 septembre 1911 et 2 mars 1913;
1911; décrets des 27 septembre 1911 et 2 mars 1913; loi du 30 juillet 1913, art. 20; décrets des 3 et 10 août 1914; décret du 9 février 1915; loi du 30 décembre 1916, art. 25; décrets des 5 janvier et 1er septembre 1917; loi du 31 mars 1919; loi du 29 avril 1921, art. 26; loi du 30 avril 1921; Droits perçus sur les bons de poste. (Loi du 29 juin 1882; règlement d'administration publique du 28 juillet 1892, lois de finances des 30 mars 1902, art. 74 et 31 mars 1903, art. 42; décret du 19 septembre 1903;
31 mars 1903, art. 42; décret du 19 septembre 1903; loi 8 avril 1910, art. 69; décret du 10 août 1914; loi du 30 décembre 1916, art. 25; loi du 21 mai 1918 et loi du 30 juin 1922, art. 5.) 31 juillet Redevances pour concessions de boîtes aux lettres particulières. (Loi du 7 juillet 1899, décret du 30 juin 1923, art. 8.) Encaissement des remises supprimées aux receveurs et agents des postes. (Loi du 28 juillet 1918.) Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois existantes, au Profit de
autorisée, pour 1924, conformément aux lois existantes, au Profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitation autorisées. 1° Produits des postes, des télégraphes et des téléphones. (Suite.) Produits des postes (Suite.) Proportionnel d'encaissement sur les valeurs recouvrées par la poste. (Loi du 29 mars 1920, art. 17.) Droit proportionnel d'encaissement sur les envois contre remboursement. (Loi du 29 mars 1920, art. 19; loi du 30 juin 1923, art. 29.) Perçues sur les opérations du service des comptes-courants et chèques postaux. (Lois des 7 janvier 1918, 28 juillet 1920, art. 20; 30 mars 1921 et
1918, 28 juillet 1920, art. 20; 30 mars 1921 et loi de finances du 30 juin 1923, art. 86.) Perce des frais de jugement des procès-verbaux de contravention aux lois sur le service des postes. Arrêté du 27 prairial an IX; ordonnance du 29 février 1843; loi du 4 juin 1859, art. 9; loi du 25 janvier 1873, art. 9; loi du 12 avril 1892, art. 4; loi du 24 avril 1892, art. 45. Cours et sur les opérations du service des comptes courants et chèques postaux. (Lois des 7 janvier 1918, 28 juillet 1919, 10 avril 1920, 31 mars
janvier 1918, 28 juillet 1919, 10 avril 1920, 31 mars 1921.) Droits d'adhésion pour le transport des voyageurs et des colis de messageries par les services d'autobus postaux exploités en substitution des Postes. (Loi du 31 décembre 1918, art. 21.) Produits des télégraphes. — Taxes de la télégraphie privée française et internationale. (Loi du 21 mars, loi du 5 avril et décret du 16 avril 1878; décrets du 31 janvier et mai 1879; décrets des 29 juin 1886, 9 avril 1887 et 3 mai 1888; décret du 24 décembre 1891; loi du 16 avril 1892 et 1er juin, décrets des
loi du 16 avril 1892 et 1er juin, décrets des 20 avril 1896 et 29 mars 1897; décrets des 18 avril, 11 juillet, 15 et 25 novembre 1898; décrets et lois de 1899; loi du 1er avril et décret du 2 avril 1900; décrets des 19 juin et 17 décembre 1901; loi de finances 1902, art. 31 et décret du 17 octobre 1902; loi du 31 mars 1903, art. 41; décret du 28 septembre 1904; décret du 12 août 1905; décrets des 18 septembre et 15 novembre 1907, décret du 22 décembre 1908; décret du 20 janvier 1909; décret du
22 décembre 1908; décret du 20 janvier 1909; décret du 10 juillet 1909; loi et décret du 21 juillet 1909; décret du 4 janvier 1910; loi du 4 mai 1910; décrets des 20 mai 1910, 14 janvier et 27 juin 1911; loi de finances du 13 juillet 1911, art. 20 et 21; décrets des 5 et 25 octobre, 28 mars, 13 juillet et 5 décembre 1912; décret du 9 mai 1914; décrets des 15 janvier, 2 février, 18 mars, 8 mai et 13 août 1915; décrets des 14 mars et 18 août 1916; loi du 30 décembre 1916, art. 23;
18 août 1916; loi du 30 décembre 1916, art. 23; décrets des 14 mai, 1er juin, 7 juillet et 24 octobre 1917; décret du 11 janvier 1918; décret du 2 juin 1919; loi de finances du 12 août 1919, art. 13; décret du 18 janvier 1920; loi du 29 mars 1920; décret du 8 juillet 1920; arrêté du 25 mars 1921; décret du 11 janvier 1922; décret du 2 avril 1922, arrêté du 10 mai 1922; décret du 6 juillet 1922, décret du 20 juillet 1922; décret du 1er septembre 1922; décret du 21 octobre 1922; arrêté du 26 octobre
1922; décret du 21 octobre 1922; arrêté du 26 octobre 1922; décret du 29 octobre 1922; décret du 9 décembre 1922; arrêté du 13 décembre 1922; décret du 13 janvier 1923; arrêté du 13 février 1923; arrêté du 2 avril applicables au 9 mai 1923.) Droits d'adhésion pour les communications de bureau privé à bureau privé par l'appareil Pollak-Virag. (Décret du 26 mai 1910.) Prix des droits d'usage et contributions aux frais de premier établissement et d'entretien des lignes électriques de private et des postes qui les desservent ainsi que des lignes électriques concédées aux compagnies de chemins de fer
des lignes électriques concédées aux compagnies de chemins de fer ou de tramways pour les besoins de leur exploitation. (Décret du 13 mai 1879; arrêtés des 24 février 1882, 25 mars 1891, 31 mai 1892 et 31 août 1895; lois des 30 juillet 1913, art. 25, et 30 décembre 1916, art. 23; loi et décret du 16 octobre 1891, 9 juin 1892 et 31 août 1895; lois des 30 juillet 1913, art. 25, et 30 décembre 1916, art. 23; loi et décret du 29 mars 1920; décret du 7 septembre 1921.) Taxes des messages téléautographiques. (Décret du 24 avril 1923.)
1921.) Taxes des messages téléautographiques. (Décret du 24 avril 1923.) Droits pour l'usage et de contrôle des postes et communications radio-électriques d'intérêt privé. (Lois des 29 mars et 31 juillet 1920, arrêté du 2 juin 1920.) Droit de visite des stations radiotélégraphiques en vue de la délivrance de la licence d'exploitation. (Loi du 31 juillet 1920.) Droit d'examen pour le certificat de radiotélégraphie. (Loi du 31 juillet 1920, art. 43.) Frais de contrôle des stations radiotélégraphiques. (Loi du 31 juillet 1920, art. 44.) Taxes des relevements radiogoniométriques. (Décret du 26 août 1920.) Droit de statistique sur les postes radiodétecteurs horaires
août 1920.) Droit de statistique sur les postes radiodétecteurs horaires et météorologiques et sur les postes radio-récepteurs pour essais et expériences. (Décrets des 26 février 1917 et 15 mai 1921.) Prix et concessions de fils à la presse. (Décret du 8 mai 1874; loi du 5 avril 1878; arrêtés des 29 juin 1886, 21 août 1890, 24 novembre 1892, 29 juillet 1893, 13 juin 1895 et 2 septembre 1910; lois des 30 décembre 1916, art. 23, et 1890, 24 mars 1891, 29 juillet 1893, 13 juin 1895 et 2 septembre 1910; lois des 30 décembre 1916, art. 23, et 1°
1910; lois des 30 décembre 1916, art. 23, et 1° Produits des postes, des télégraphes et des téléphones. Produits des téléphones. Taxes des conversations téléphoniques intérieures. (Décret du 7 mai 1901 et loi de finances du 30 mai 1902; décrets des 30 mars et 26 novembre 1912, 14 mai et 30 octobre 1913; loi du 30 décembre 1916; loi et décret du 8 juin 1920.) Taxes des messages téléphoniques. (Décret du 7 mai 1901 et loi de finances du 30 mai 1902, art. 31; décret du 26 novembre 1912; loi du 30 décembre 1916; loi et décret du 29 mars
du 30 décembre 1916; loi et décret du 29 mars 1920.) Taxes des appels téléphoniques. (Décret du 7 mai 1901 et loi de finances du 30 mai 1902, art. 31; décret du 26 novembre 1912; loi du 30 décembre 1916; loi et décret du 29 mars 1920.) Taxes des conversations franco-allemandes. (Lois du 21 avril 1910 et du 28 février 1923, art. décrète des 30 avril 1910, 21 mai 1910 et 6 avril 1923.) Taxes des conversations franco-belges. (Loi du 24 février 1900; décrets du 30 mars 1900 et 1er février 1902; des 18 septembre 1911 et 22 août 1922.)
février 1902; des 18 septembre 1911 et 22 août 1922.) Taxes des conversations franco-britanniques. (Loi des 13 août 1913 et 28 février 1923, art. 11; décrets des 18 septembre 1913, 9 mars 1920 et 6 avril 1923.) Taxes des conversations et des avis d'appel franco-espagnols. (Lois des 21 avril 1910 et 28 février 1923, art. des 23 juin 1911, 31 mars 1921 et 6 avril 1923.) Taxes des conversations et des avis d'appel franco-italiens. (Lois des 24 février 1900, 15 juillet 1905 et 28 février 1923, art. 11; décrets des 12 septembre 1900, 19 octobre 1920 et 6 avril 1923.)
12 septembre 1900, 19 octobre 1920 et 6 avril 1923.) Taxes des conversations et des avis d'appel franco-luxembourgeois. (Loi du 30 août 1913 et décret du 25 mai 1914.) Taxes des conversations franco-néerlandaises. (Loi des 31 décembre 1912 et 28 février 1923, art. 11; décrets des 7 janvier 1922 et 6 avril 1923.) Taxes des conversations franco-sarroises. (Décret du 29 mars 1921.) Taxes des conversations franco-suisses. (Loi du 24 février 1900; décrets des 12 mars 1907, 30 mars 1922.) Abonnements urbains et interurbains. (Décret du 7 mai 1901 et loi de finances du 30 mai 1902, art. 31; lois des
de finances du 30 mai 1902, art. 31; lois des 8 avril 1910 et décret du 21 mai 1910; décret des 11 avril 1911, 25 juin 1912, 14 mai, 12 juin; 3 octobre 1914; loi du 30 décembre 1916; loi et décret du 29 mars 1920; décret du 29 juin 1923, loi de finances du 30 décembre 1904, art. 9; loi du 3 avril 1907.) Abonnements urbains temporaires. (Décret du 10 juillet et loi de finances du 31 décembre 1903, art. à; loi des 1916; loi et décret du 29 mars 1920.) Décret du 22 août 1919. Redevance mensuelle afférente
mars 1920.) Décret du 22 août 1919. Redevance mensuelle afférente aux communications échangées en dehors des heures d'ouverture. à 1 art. du 29 mars de finances du 31 décembre 1903, art. 4; décret du 11 juillet 1916; loi du 30 décembre 1916; loi et décret du 29 mars 1920, de finances du 31 décembre 1903, art. 4; décret du 11 juillet 1916; loi du 30 décembre 1916; loi et décret du 29 mars 1920. Recettes diverses des receveurs des postes. (Suite.) Abonnement à payer par les communes pour l'entretien des boîtes aux lettres supplémentaires. (Décret du 8 décembre 1919 et
boîtes aux lettres supplémentaires. (Décret du 8 décembre 1919 et 12 janvier 1922.) Fonctionnement des bureaux de poste. Finances. Contribution des communes aux frais d'exploitation des établissements de facteur-receveur, de courrier et de télégraphe, d'exploitation de bureaux succursales et de recettes auxiliaires municipales. (Décret du 3 mars 1877, décrets organisationnels des 30 mars et 15 juin 1879; décret modificatif du 16 octobre 1895.) Remboursement par les communes des frais de service des boîtes aux lettres mobiles. (Loi du 22 avril 1905.) Contribution des communes aux frais de prolongation du service. (Arrêté du 8 décembre 1914.) Remboursement éventuel par les communes
(Arrêté du 8 décembre 1914.) Remboursement éventuel par les communes de l'indemnité de suppléance allouée aux état-major des postes. (Décrets des 7 septembre 1920 et 18 septembre 1923.) Produits des industries électriques. (Loi des Contributions forfaitaires pour travaux de protection des lignes de l'État contre les courants sous-terrains. (Loi du 31 décembre 1907.) Remboursement de dommages causés aux lignes électriques. (Loi de finances du 22 avril 1911.) Produit des sous-locations de locaux anciennement occupés par l'administration. (Loi de finances du 22 avril 1905.) Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux
revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois et au Projet de Budget, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'auto-entretien autorisées. 1° Produits des postes, des télégraphes et des téléphones. (Suite.) Recettes diverses des receveurs des postes. (Suite.) Divers aux dépenses occasionnées par l'organisation de services de transport de dépêches. (Loi de finances du 11 avril 1905.) Divers par diverses sociétés des frais de fonctionnement de bureaux temporaires. (Loi de finances du 17 avril 1906.) Divers pour l'établissement de lignes et l'installation d'appareils et pour l'établissement de bureaux télégraphiques et téléphoniques secondaires. (Décrets
et pour l'établissement de bureaux télégraphiques et téléphoniques secondaires. (Décrets des 13 mai 1879 et 11 février 1882; arrêtés des 24 février et 31 décembre 1882, 22 octobre 1891 et 9 juin 1892.) Divers pour les abonnements pour l'établissement de lignes téléphoniques principales et supplémentaires. (Décret du 25 mai 1902; décret du 21 mai 1910; arrêté du 20 juin 1913; loi du 29 mars 1920.) Avances pour l'établissement de réseaux téléphoniques et lignes téléphoniques interurbaines. Loi du 16 juillet 1889; de 20 mai 1889; lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890; lois de finances des 13 avril 1898
20 mai 1890; lois de finances des 13 avril 1898 et 8 avril 1910, art. 55.) Par le secrétariat par divers établissements des traitements et indemnités alloués aux agents chargés d'assurer pour leur compte le service postal, télégraphique ou téléphonique. (Loi de finances du 29 novembre 1883.) Postes affectés (Décrets sur les opérations d'épargne et d'avances sur pensions effectuées par l'intermédiaire des receveurs des domaines. Perçus en transport des colis postaux déposés au bureau français de Tanger. (Loi du 30 mars 1921; décrets des 8 avril, 23 mai, 2 et 22 juillet, 20 août, 14 septembre, 11 novembre, 7 et
22 juillet, 20 août, 14 septembre, 11 novembre, 7 et 15 décembre 1921, 24 janvier, 26 et 28 avril, 29 mai, 27 juin, 1er et 22 août, 23 septembre, 29 octobre, 27 novembre et 28 décembre 1922; lois concédées de publicité : 1922; 25 janvier, 28 février, 30 mars, 28 avril, 25 mai, 24 juillet et 25 septembre 1923.) Produits des concessions de publicité : a) Publicité cessations de publicité: 1) Publicité 11 sous-marines (Arrêté du 10 août 1921); dans les carnets de timbres-poste (Arrêté du 21 novembre 1921); et Publicité sur les éphémérides (Arrêté du 26 mai 1922); b)
Publicité sur les éphémérides (Arrêté du 26 mai 1922); b) sur meubles bureaux (Arrêté du 7 juillet 1922); c) Publicité sur des banquettes à placer dans les bureaux de poste (Arrêté du 6 octobre 1922); d) Publicité vénale dans les bureaux de poste (Arrêté du 6 octobre 1922); e) Publicité sur des abatis-jours (Arrêté du 18 décembre 1922); f) Taxes perçues sur les boîtes aux lettres d'Alsace et de Lorraine (Arrêté du 27 octobre 1922). Débets Présentés par divers établissements des travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807. Taxe pour l'usage de pâture et autres taxes
septembre 1807. Taxe pour l'usage de pâture et autres taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages. (Loi du 25 réinines sur les opérations d'épargne et d'avances sur pensions effectuées par l'intermédiaire des receveurs des domaines.) Perçue en entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art correspondants à la Loi du 8 avril 1898, art. 18 à 29. et de leur amélioration, dans l'intérêt de la police et de la répartition générale des eaux. (Loi du 8 avril 1898, art. 8) Taxe syndicale pour l'assistance des
8 avril 1898, art. 8) Taxe syndicale pour l'assistance des mines. (Loi du 27 avril 1838.) Profit des travaux destinés à mettre les villes à l'abri des inondations. (Loi du 28 mai 1858.) Associations syndicales autorisées par les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888. Frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains (Dispositions de la loi du 11 frimaire an IV [1er décembre 1798] et du décret de principe du 25 mars 1807; loi du 25 juin 1841, loi des édits sur trottoirs dans les rues
juin 1841, loi des édits sur trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux décrets du 8 novembre 1845. Taxe de pavage imposée aux propriétaires riverains des voies de communication de Paris. (Loi du 26 mars 1853) Taxe de balayage imposée aux propriétaires riverains des voies de communication de Paris. (Loi du 26 mars 1853) Intéressant la salubrité publique. (Loi du 16 septembre 1807.) Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conforme à la loi et à l'état existant, au profit de l'État, des départements,
et à l'état existant, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communes d'habitants dûment autorisées. Autres catégories de recettes. (Suite.) Taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement. (Loi du 23 juin 1857, art. 25.) Honoraires et frais de déplacement dus aux ingénieurs et agents des ponts et chaussées et des mines pour leur intervention dans les affaires d'intérêt communal ou privé. (Décrets des 13 octobre 1851, 10 et 27 mai 1854, 14 mai 1892, Loi du 30 octobre 1902, art. 62; décrets des 12 avril 1905 et 30 août 1918.) Recouvrement des frais de déplacement