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421. 49. [Agent d'assurances.] Le fait, par un agent d'assurances, de retenir les polices qu'il a fait souscrire et d'avoir volontairement omis de porter ces polices sur les bordereaux, dans le but de s'approprier les fonds qu'il avait reçus, constitue le délit d'abus de confiance. Réj. 18 décembre 1863. B. 300, p. 485. 50. [Boulanger.] Le boulanger de Paris qui, à l'aide de déclarations fausses, dissimule les achats de farine et les ventes de pain qu'il opère dans son commerce, dans le but frauduleux de s'approprier, au préjudice de la caisse de boulangerie, les différences en plus qui lui sont
caisse de boulangerie, les différences en plus qui lui sont payées par le consommateur, commet le délit d'abus de confiance; en effet, par le système de compensation établi par les décrets de 1853 et 1854, les boulangers doivent être considérés comme les mandataires de la caisse, préposés à la perception des différences dans les années d'abondance, différences qu'ils ne perçoivent que pour la caisse et qu'ils charge de lui en restituer le montant. Cass. 20 juillet 1860. B. 169, p. 501. 51. [Commissionnaire.] Le commissionnaire qui opère en son nom personnel, mais avec des fonds confiés pour des achats par
personnel, mais avec des fonds confiés pour des achats par son mandant, commet, en cas de détournement, un abus de confiance. Rej. 17 novembre 1866. B. 236, p. 406. 52. [Porteur de journaux.] — Est à bon droit condamné pour abus de confiance, comme mandataire, le porteur de journaux sur la voie publique, qui détourne le montant de la vente. Rej. 28 décembre 1869. B. 272, p. 431. V. encore S. 1er ci-dessus. 53. Remise d'objets à titre de dépôt. 53. Le dépôt est l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de
chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature; or l'arrêt qui constate que le prévenu a détourné des marchandises qui ne lui avaient été remises qu'à titre de dépôt et sous condition, à la charge de les rendre ou d'en restituer le prix, ne constate pas un des éléments essentiels du dépôt, l'obligation de restituer la chose en nature; il viole donc les articles 406 et 408 du Code pénal, en prononçant les peines de l'abus de confiance. Cass. 22 juin 1860. B. 142, p. 248. 54. Le contrat de dépôt n'en existe pas
p. 248. 54. Le contrat de dépôt n'en existe pas moins, qu'il porte sur un objet déterminé ou non; il y a pour le dépositaire même obligation de restituer l'objet déposé. Rej. 30 juillet 1863. B. 211, p. 357. 55. Les obligations du dépositaire ne changent pas parce que l'objet du dépôt serait d'une origine illicite, par exemple, des cigares étrangers introduits en contrebande sur le territoire français; par suite, il reste passible des peines portées par l'article 408 du Code pénal, lorsqu'il s'est rendu coupable de violation du dépôt de ces objets. Rej. 9 juillet 1867. B. 260, p.
de ces objets. Rej. 9 juillet 1867. B. 260, p. 405. ABUS DE CONFIANCE. 56. L'article 408 du Code pénal, qui punit l'abus de dépôt, n'est pas applicable à la retenue illicite d'un objet remis, non dans les conditions ordinaires du contrat de dépôt, mais seulement pour le faire voir et sans en conférer la garde. Cass. 21 avril 1866. B. 116, p. 171. 57. Peut être déclaré coupable d'abus de dépôt le créancier qui, ayant reçu un premier billet représentant la totalité de la somme due, s'en fait donner un second de même somme en cas de non-paiement du
un second de même somme en cas de non-paiement du premier, et qui, le premier ayant été soldé, fait usage du second. Ce second billet doit être considéré comme un dépôt dont la violation entraîne les peines de l'article 408 du Code pénal. Rej. 1er septembre 1863. B. 246, p. 414. 58. Il y a abus de confiance dans le fait du créancier qui met à la fois en circulation les billets souscrits en renouvellement et les titres anciens qu'il n'avait pu conserver momentanément qu'à charge de les détruire ou de les rendre. Rej. 7 janvier 1865. B. 4, p.
de les rendre. Rej. 7 janvier 1865. B. 4, p. 5. 59. Le délit d'abus de confiance résultant du détournement, par le dépositaire, à son profit, soit de titres, soit de sommes versées pour une souscription d'obligations, mais excédant le montant de la souscription déjà couverte, ne cesse pas d'exister parce qu'il y avait en caisse des fonds suffisants pour couvrir le déficit, ou des titres de même nature, ou enfin parce qu'il y aurait eu restitution de la chose détournée après les poursuites commencées. Cass. (int. de la loi), 28 juin 1862. B. 159, p. 239. 60. Mais il
28 juin 1862. B. 159, p. 239. 60. Mais il manque un élément au délit, si l'arrêt ne constate pas la mauvaise foi du prévenu, et si aucune mise en demeure de restituer ne la fait nécessairement supposer. Cass. (int. de la loi), 28 juin 1862. B. 159, p. 239. 61. Le contrat de dépôt entre mineurs incapables au regard de la loi civile ne fait pas obstacle à l'application de la loi pénale à celui de ces mineurs qui a violé le dépôt. Rej. 30 juillet 1863. B. 211, p. 357. 62. [Gage.] Le détournement, par le débiteur, de
p. 357. 62. [Gage.] Le détournement, par le débiteur, de la chose par lui donnée en gage, ne saurait constituer le délit de vol. Ce même fait ne saurait constituer davantage le délit d'abus de confiance. Rej. 25 août 1859. B. 212, p. 354. 63. [Nantissement.] Au point de vue de l'abus de confiance imputé à un patron, il y a contrat de nantissement et non de cautionnement dans le dépôt entre ses mains, par un employé, d'une somme pour garantir la fidélité de sa gestion. Rej. 26 septembre 1867. B. 214, p. 355. 64. Lorsqu'un directeur de théâtre se
B. 214, p. 355. 64. Lorsqu'un directeur de théâtre se fait remettre par les ouvreuses une somme d'argent pour garantie de leur gestion, à charge par lui de ne pas en disposer, sauf retenue pour dette éventuelle, il n'y a pas contrat de dépôt, mais bien contrat de nantissement, quoique la dette ne soit pas actuelle. L'erreur des juges sur la nature du contrat n'entraîne pas cassation, par application de l'article 191 du Code d'instruction criminelle, puisque l'article 408 du Code pénal punit également le détournement dans les cas de nantissement ou de dépôt. Rej. 29 novembre 1866. B. 247,
nantissement ou de dépôt. Rej. 29 novembre 1866. B. 247, p. 420. 65. [Prêt à usage.] Avant la réforme pénale de 1863, l'article 408 ne punissait pas, comme abus de confiance, la rétention d'un écrit confié à titre de prêt à usage et non de dépôt. Cass. 3 juin 1864. B. 140, p. 257. 66. La remise, à titre de prêt, d'un billet de complaisance, ne constitue pas le dépôt de l'article 1910 du Code civil; et, dès lors, l'individu prévenu d'avoir fait usage à son profit de ce billet, dont la destruction aurait dû avoir lieu à un moment
dont la destruction aurait dû avoir lieu à un moment donné, n'était pas coupable d'abus de confiance avant les modifications de la loi de 1863. Cass. 28 juin 1860. B. 125, p. 252. Celui qui a reçu, à titre de prêt à usage purement gratuit, des bons au porteur, à la condition de ne les utiliser qu'en les employant en nantissement, et qui cependant les fait vendre à la Bourse, commet le délit d'abus de confiance. Rej. 1/1 avril 1870. B. 86, p. 141. 68. Celui qui a détourné des montres à lui remises, pour qu'il pût les examiner avant
montres à lui remises, pour qu'il pût les examiner avant de les acheter, ou qui a détourné des couverts lui prêtés pour un repas, commet un abus de confiance. Rej. 8 nov. 1866. 13. 226 bis, p. 392. 69. L'article 408, qui punit l'abus de dépôt, n'est pas applicable à la retenue illicite d'un objet remis, non dans les conditions du contrat de dépôt, mais seulement pour le faire voir, et sans en conférer la garde. Cass. 21 avril 1866. B. 116, p. 191. 70. (Louage. Jouissance prolongée.) En matière d'abus de confiance, c'est à bon droit que la cour
d'abus de confiance, c'est à bon droit que la cour écarte le fait de détournement et l'intention, en constatant que le prévenu a seulement gardé au-delà du délai convenu des chevaux loués, ou les a laissés dans une auberge en désignant le nom du propriétaire. Rej. 10 décembre 1869. B. 258, p. 413. 71. [Remise d'objets pour un travail salarié.] L'ouvrier qui exerce librement son industrie dans son domicile, et qui reçoit une rémunération proportionnelle à la quantité de matière qu'il a façonnée, n'est pas sous cette autorité du maître qu'exige le paragraphe 2 de l'article 408 du Code pénal,
qu'exige le paragraphe 2 de l'article 408 du Code pénal, comme l'est l'ouvrier qui loue sa personne et son temps. Dans ce dernier cas, l'ouvrier qui commet le détournement des marchandises confiées commet le crime du paragraphe 2 de l'article 408; dans le premier, au contraire, il ne commet que le délit du paragraphe 1. Rej. 12 décembre 1863. B. 292, p. 482. 72. [Vente.] La vente étant translative de la propriété immédiatement, le vendeur qui conserve les objets vendus les conserve à titre de dépositaire ou de mandataire, et se rend coupable d'abus de confiance s'il les détourne en
se rend coupable d'abus de confiance s'il les détourne en tout ou partie. Rej. 18 juillet 1862. B. 176, p. 300. 73. Le contrat de vente consenti entre deux personnes et caractéristique d'une vente en bloc dessaisit le vendeur et le rend responsable, vis-à-vis de l'acheteur, de la restitution des objets vendus; une clause spéciale de résolution contenue dans ce contrat ne lui enlève pas son caractère, lorsqu'il est constaté que les parties n'ont pas usé de cette clause, et qu'au contraire le vendeur a détourné certains objets vendus, après avoir reçu un acompte sur le prix de vente. Rej.
avoir reçu un acompte sur le prix de vente. Rej. 18 juillet 1862. B. 176, p. 300. 74. Le récolement des objets vendus n'est pas exclusif du délit d'abus de confiance par le vendeur, lorsque lesdits objets laissés entre ses mains ont été détournés postérieurement à la livraison. Rej. 18 juillet 1862. B. 176, p. 300. 75. Le fait, par un marchand de vins, de retirer des tonneaux vendus et prêts à être expédiés une certaine quantité de vins qu'il remplaçait par de l'eau, et ce avant que le vin acheté fût livré à l'acheteur, constitue, non la soustraction frauduleuse
acheté fût livré à l'acheteur, constitue, non la soustraction frauduleuse prévue par les articles 879 et 401 du Code pénal, mais l'abus de confiance prévue par l'article 410. Cass. 24 juin 1859. B. 151, p. 262. 76. Preuve de la convention civile. — Commencement de preuve par écrit. — Aveu. — Matière commerciale. 76. [Preuve testimoniale. Commencement de preuve par écrit.] Le principe que la preuve du contrat civil pour une somme excédant 150 francs ne peut être admise, même en matière criminelle, que conformément aux règles du droit civil, reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit
reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit qui rend présumable le fait allégué, ou lorsque l'existence du mandat est reconnue par le mandataire lui-même. Rej. 10 janvier 1861. B. 11, p. 16. 77. Le clerc caissier d'un notaire, prévenu d'avoir détourné des fonds au préjudice de son patron, n'est pas fondé à opposer à la poursuite l'absence de preuve par écrit du mandat; en effet, la confiance générale et nécessaire qui s'établit entre le patron et son employé rend inapplicable les règles du mandat ordinaire contenues dans l'article 1985 du Code civil. Rej. 4 novembre 1858. B.
l'article 1985 du Code civil. Rej. 4 novembre 1858. B. 261, p. 401. 78. Le tiers qui reçoit des sommes d'argent et stipule expressément, dans les réceptions par lui remises, que ces réceptions lui seront rendues contre des billets obligatoires signés par d'autres débiteurs, peut être considéré comme ayant reçu le mandat de placer ces fonds, et non comme les ayant empruntés personnellement. Ce commencement de preuve par écrit du mandat peut être complété par présomption et par témoins dans l'information pour abus de confiance. Rej. 10 mai 1873. B. 128, p. 241. 79. En matière d'abus de confiance, l'arrêt
128, p. 241. 79. En matière d'abus de confiance, l'arrêt qui constate que, sur la mise en demeure adressée au prévenu, ce dernier a répondu « qu'il était disposé à verser les sommes dont il serait reconnu débiteur après l'apurement de son compte, » réponse signée de lui, a pu voir dans cet état des faits le commencement de preuve par écrit des articles 1341, 1343 et 1359 du Code civil. Rej. 14 janvier 1864. B. 12, p. 19. 80. On ne peut repousser, comme tendant à constituer au profit du créancier un titre contraire à l'article 1355 du Code
du créancier un titre contraire à l'article 1355 du Code civil, sa déclaration qu'il a confié à titre d'échantillon des marchandises qui ne devaient pas, dès lors, entrer en compte et former un élément de créance. Rej. 21 janvier 1870. B. 14, p. 22. 81. -La qualité de commis établit, entre le patron et son employé, un lien légal qui dispense les juges de recourir aux règles du droit civil pour établir la preuve du mandat et du dépôt. Cass. 18 juillet 1862. B. 175, p. 298. 82. [Interrogatoires du prévenu. Le juge correctionnel est souverain pour décider, en fait,
prévenu. Le juge correctionnel est souverain pour décider, en fait, que des interrogatoires du prévenu ne résulte pas un commencement de preuve par écrit du dépôt; il en serait autrement s'il décidait, en droit, que les interrogatoires du prévenu ne peuvent constituer le commencement de preuve par écrit. Rej. 24 septembre 1857. B. 347, P. 540; 83. La loi civile ne fait pas obstacle à la preuve de l'existence d'un mandat supérieur à 150 francs, lorsque le juge correctionnel admet, en fait, qu'un commencement de preuve résulte de l'interrogatoire signé par le prévenu et constituant un écrit émané de lui.
par le prévenu et constituant un écrit émané de lui. Rej. 16 juillet 1868. B. 168, p. 278. 84. Le commencement de preuve par écrit résultant de la violation d'un mandat d'une valeur excédant 150 fr. doit être constaté en termes formels; dans les conditions constitutives, il ne suffit pas de déclarer que le commencement de preuve résulte des réponses du prévenu, il faut énoncer que ce commencement de preuve est par écrit et qu'il résulte des interrogatoires du prévenu, revêtus de sa signature. Cass. 12 mars 1870. B. 63, p. 102. 85. La preuve testimoniale d'un fidéicommis est admissible
p. 102. 85. La preuve testimoniale d'un fidéicommis est admissible quand il y a commencement de preuve par écrit résultant de pièces émanées du prévenu et de son interrogatoire. Rej. 13 août 1868. B. 191, p. 318. 86. [Aveu.] L'aveu contenu dans l'interrogatoire subi devant le procureur impérial peut servir de base à la déclaration du commencement de preuve par écrit; d'ailleurs, en admettant l'incompétence de ce magistrat, il importerait peu si cet aveu a été réproduit dans les notes d'audience et dans les conclusions du prévenu prises en appel. Rej. 30 juillet 1863. B. 211, p. 367. 87. —
Rej. 30 juillet 1863. B. 211, p. 367. 87. — [Aveu: Indivisibilité.] L'aveu judiciaire est, en principe, indivisible; mais il y a à distinguer entre l'aveu sur le dépôt et la négation du détournement; la question de détournement reste toujours sous l'appréciation du juge de répression. Rej. 30 juillet 1863. B. 211, p. 357. 88. Le principe civil de l'indivisibilité de l'aveu ne fait pas obstacle à ce que le tribunal apprécie, dans leur ensemble, les aveux ou dénégations consignés dans un interrogatoire où chaque question, avec sa réponse, renferme une proposition distincte. Rej. 16 juillet 1868. B. 168, p.
une proposition distincte. Rej. 16 juillet 1868. B. 168, p. 278. 89. Il ne suffit pas diviser l'aveu contenu dans l'interrogatoire signé du prévenu que d'admettre le fait reconnu de dépôt, sans tenir compte de faits allégués insuffisants par eux-mêmes pour établir la translation de la propriété. Rej. 12 avril 1866. B. 103, p. 172. 90. Le principe de l'indivisibilité de l'aveu n'est pas violé par l'arrêt qui fixe le sens véritable d'une lettre du prévenu contenant aveu partiel ou équivoque, et en déduit un commencement de preuve par écrit autorisant audition de témoins; le contrat civil prouvé à l'égard
autorisant audition de témoins; le contrat civil prouvé à l'égard de l'auteur l'est aussi pour le complice dont la participation peut être établie par tout genre de preuve. Cass. 22 juillet 1865. B. 156, p. 268. 91. À la différence de l'aveu judiciaire, à la fois probant et indivisible, le commencement de preuve par écrit simple préliminaire peut être recherché dans l'interrogatoire du prévenu, sans préoccupation du principe de l'indivisibilité de l'aveu. Rej. 13 août 1868. B. 192, p. 320. 92. [Contrats commerciaux.] L'existence d'un contrat portant sur des sommes supérieures à 150 francs peut être établie au correctionnel par
supérieures à 150 francs peut être établie au correctionnel par témoins, en matière commerciale ou quand il s'agit de fraude ou de vol. Rej. 16 avril 1868. B. 102, p. 169. 93. L'existence du mandat commercial peut être prouvée par témoins et présomptions régulières. Rej. 23 janvier 1868. B. 20, p. 30. 94. En matière commerciale, la faculté d'admettre la preuve testimoniale s'applique non seulement aux engagements et autres obligations, mais aux divers modes d'extinction; spécialement, le remboursement d'un prêt peut être établi par l'affirmation du débiteur, la déclaration des témoins et les circonstances de la cause. Rej. 9 mai
témoins et les circonstances de la cause. Rej. 9 mai 1873. B, 126, p. 236. 95. [Agent d'affaires.] L'agent d'affaires est un commerçant; si un abus de confiance est relevé à sa charge, la preuve du mandat rentrant dans l'exercice de sa profession peut être faite par témoins, aux termes de l'article 109 du Code de commerce. Rej. 9 mai 1873. B. 126, p. 236. 96. (Opération de bourse.) Le mandat donné pour une opération de bourse à un agent habituel d'affaires commerciales a un caractère commercial, et, dès lors, son existence peut être prouvée par témoins. Rej. 12 mai
son existence peut être prouvée par témoins. Rej. 12 mai 1864. B. 115, p. 227. 97. [Piquage d'once.] Le receleur ne peut contester la légalité de la preuve par témoins de l'abus de confiance dit piquage d'once, lorsque l'arrêt se fonde sur la nature des opérations et les rapports entre fabricants et ouvriers, pour attribuer un caractère commercial aux remises de matière à ouvrer faites à des ouvriers en soie par leurs patrons, restés comme eux inconnus. Rej. 28 mai 1864. B. 135, p. 249. 98. — [Dépôt non volontaire.] — Quand il s'agit d'un dépôt non volontaire, mais obtenu
— Quand il s'agit d'un dépôt non volontaire, mais obtenu à l'aide de manoeuvres frauduleuses, la remise du titre détourné peut être prouvée par témoins. Rej. 29 avril 1864. B. 120, p. 219. 99. [Directrice de poste.] La directrice d'un bureau de poste qui reçoit en sa qualité une somme d'argent, et qui, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, s'abstient de donner au déposant le récépissé que ce dernier aurait pu exiger, mais qu'il n'a pas exigé, à raison des manoeuvres dolosives de la directrice, n'est pas fondée à se plaindre que la preuve testimoniale du dépôt ait été reçue par
que la preuve testimoniale du dépôt ait été reçue par les juges du fait. En effet, le fait de n'avoir pas exigé ce récépissé ne peut être considéré comme un fait volontaire et spontané du déposant, dès que ce défaut d'exigence est constaté comme étant la conséquence des manoeuvres frauduleuses de la directrice. Rej. 12 novembre 1863. B. 265, p. 442. 100. (Acte administratif. On ne peut repousser la preuve testimoniale sous prétexte qu'un acte administratif échappant au contrôle des juges de répression donne légalement décharge des marchandises, lorsque cette prétendue décharge, obtenue par des moyens frauduleux, a consommé le
prétendue décharge, obtenue par des moyens frauduleux, a consommé le délit avec lequel elle se lie indivisiblement et s'identifie. Cass. 13 janvier 1866. B. 16, p. 26. 101. [Victime. Témoin.) La victime du délit est légalement entendue comme témoin servant à établir la preuve du délit, si elle ne s'est pas portée partie civile. Rej. 16 avril 1868. B. 102, p. 169. 102. [Témoins reprochables.) Le tribunal de répression saisi d'un délit reposant sur la violation d'un contrat civil doit, pour la preuve testimoniale, se conformer aux règles du droit civil, et notamment repousser, conformément à l'article 283 du Code
civil, et notamment repousser, conformément à l'article 283 du Code de procédure civile, les témoins reprochables comme parents du plaignant, même quand il ne serait pas en cause en qualité de partie civile. Rej. 28 janvier 1870. B. 23, p. 38. 103. — [Pourvoi en cassation. — Moyen nouveau. ) — Le prévenu d'abus de confiance qui ne s'est opposé, ni en première instance, ni en appel, à ce que l'existence du mandat fût prouvée autrement que par écrit, et à ce que son aveu, d'où la preuve du mandat était tirée, fût divisé, n'est pas recevable à invoquer ce
était tirée, fût divisé, n'est pas recevable à invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour de cassation. Cass. 21 juillet 1860. B. 172, p. 30C. Rej. 4 mai 1872. B. 106, p. 173. — 9 mai 1873. B. 126, p. 236. 104. Le prévenu d'abus de confiance pour avoir négocié à son profit des billets à ordre qui ne lui ont été remis qu'en vue d'un emprunt non réalisé, et qui s'est borné, devant les juges du fait, à soutenir que la preuve du mandat ne pouvait pas être faite par témoins, n'est pas recevable à invoquer
pas être faite par témoins, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation que la propriété des billets lui a été transmise par un endossement régulier, avec un caractère exclusif à la fois de l'existence et de la preuve du mandat. Rej. 9 mai 1873. B. 126, p. 236. § 6. Exception de compte. — Quand elle peut être admise. — Du juge compétent pour en connaître. — Omission de statuer. — Motifs. 105. [Droits du prévenu sur l'objet du détournement.) Les droits de rétention partielle réclamés par le prévenu à titre de copropriétaire
rétention partielle réclamés par le prévenu à titre de copropriétaire ou de créancier de salaires ne font pas apparaître le délit pour le surplus de la somme détournée. Rej. 13 août 1868. B. 191, p. 318. 106. La transmission, par voie d'endossement, d'une lettre de change, établit, au profit de celui à l'ordre duquel elle a été passée, un droit de propriété sur sa valeur, quoiqu'elle ait été causée valeur en compte; il peut donc either retenir le titre jusqu'à l'encaissement, ou le négocier, sans qu'il y ait abus du mandat conditionnel dont il est investi, ce qui est exclusif
mandat conditionnel dont il est investi, ce qui est exclusif du délit d'abus de confiance prévu par l'article 408 du Code pénal. Cass. 13 décembre 1860.B. 287,p.491. 107. Le détournement par un mandataire salarié ne peut trouver une excuse légale dans les relations antérieures qui donneraient lieu à un compte commercial, avec le mandant. Rej. 21 janvier 1870. B. 14, p. 22. 108. ( Valeurs en compte courant.) Les valeurs données en compte courant à un banquier, avec endossement à son profit, par ses commettants, ne peuvent être détournées au préjudice de ces derniers, dans le sens de l'article 408
préjudice de ces derniers, dans le sens de l'article 408 du Code pénal ; elles sont exclusives du délit d'abus de confiance, alors même qu'elles auraient été envoyées avec recommandation d'un paiement spécial et déterminé. Rej. 15 avril 1859. B. 96, p. 169. 109. -, [Convention entre la partie lésée et l'inculpé.) En matière d'abus de confiance, la convention passée entre la partie lésée et l'inculpé, et qui fixe un délai de grâce pour la restitution des valeurs détournées, n'éteint pas l'action civile, lorsque cette convention n'a pas été exécutée dans le délai voulu, ni en aucun cas l'action publique,
dans le délai voulu, ni en aucun cas l'action publique, qui subsiste nonobstant la convention antérieure au dépôt de la plainte et la restitution qui a précédé les poursuites. Rej. 25 avril 1873. B. 117, p. 213. 110. Celui qui a dissimulé frauduleusement le recouvrement du montant dont l'avait chargé son mandant, mandant, qui n'a fait des offres, d'ailleurs insuffisantes, qu'après de vaines démarches et une plainte, peut être condamné aux peines de l'article 408 du Code pénal, qui punit l'abus de confiance; il invoquerait en vain les termes d'une convention intervenue entre son mandant et lui, et de laquelle