jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Vendée, 3 %, remb. à 500f. oct. 1875. 230 228 230 231 25 285 Vitré à Fougères, 3 %, remb. à 500 f. juillet 1875. 232 50 500 de Bons de Délégation, 5 %, r. 500f. 31 juillet 75 500 La Vologne, 5 %, remb. à 600f. juillet 1875. Vosges, à %, remb. à 500f. juillet 1875. 285 Wassy à Saint-Dizier, 0J %, r. à 500f. juin 1875. 500 Crédit Colonial, 5%, remb. à 500f. août 1875 475 de 1865, 6 %, remb. à 600 f. 220 Cl. Franco-Algérienne, 3 %, r. à 500f. juillet 1875. 100 Docks du Havre,
%, r. à 500f. juillet 1875. 100 Docks du Havre, 3 %, remb. à 500 f. juillet 1875 de Marseille, 3 %, r. à 500 f. 300 Halles aux Cuirs, 6%, remb. à 300f. juillet 1873. 285 Halles de Naples, 6%, r. à 400f. 1er mai 1874 48f 451 47f. 442 50 Marchés aux chevaux, r. à 500f., t. p. 15 oct.75. 270 Eaux (Cie gén. des), 3 %, r. à 500f. oct. 1875. Divers de 5 %, r. à 500 f. novembre 1873 215 Eaux de la Banlieue de Paris, r. à 3(X) f. juillet 1870. 250 Industrielinne, 6
Paris, r. à 3(X) f. juillet 1870. 250 Industrielinne, 6 %, remb. à 300 f. oct. 1875. Divers: Cl. Parisienne du Gaz, 5%, r. à 500f. juillet 1875. 492 50 495 Divers: Cl. Parisienne du Gaz, 1.5%, fr. Payés. juillet 1875. 480 440 de nouv. 1875, 140 fr. payés, juillet 1875. 480 150 Gaz (Cie centrale d’Eclairage par le), 5 %, remb. à 300 f. juillet 1875. 240 237 50 235 250 Gaz général de Paris, remb. à 316, juillet 1875. 40 237 50 235 150 Gaz général de Paris, remb. à 300 f. sept. 1875. 237 50 220 Union
remb. à 300 f. sept. 1875. 237 50 220 Union des Gaz, remb. à 250 f. juillet 1875. 150 Houillères d’Ahun, remb. à 312 f. 50. 15 oct. 75. Forges de Châtillon et Commentry.. 20 juillet 75. 1000 Mines de Grand-Combe, 5%, r. à 1200f. oct. 1875. 400 Cail et Cie, remb. à 450f. oct. 1875. 400 Fives-Lille, 6 %, remb. à 450f. juillet 1875. 150 Liverdun (forges de), 6%, r. à 250f. 15 oct. 75. 145 147 50 150. 500 Messageries Nat., 6 (Services maritimes), 2° série, r. à 500f. oct.1875. 460 de 1866, 5%, remb. à 500f. Divers:
500f. oct.1875. 460 de 1866, 5%, remb. à 500f. Divers: Omnibus, 5 %,remb. à 500f. juillet 1875. 487 50 250 Bateaux-Omnibus, 5 %, r. à 300f. novembre 1875. 305 Cotons Algériens, 4 %, r. à 400 f. avril 1871. 285 Comp. Immobilière de Paris, 3 %, r. à 500f. juillet 1870. 450 Comp. Transatlantique, 5%, r. à 500f. juillet 1875. 150 Glaces de Montluçon, 1 %, r. à 200 f. 3 oct. 1875 250 Glacières de Paris, 3 %, r. à 300f. juillet 1875. 500 Lits Militaires, 6 %, remb. à 600 f. novembre 1870. 180 Ports et Terrains de
à 600 f. novembre 1870. 180 Ports et Terrains de Cadix, 690, r. 400f 15 oct. 1872. ex-coup. 13. 500 Salines de l’Est, remb. à 625f. juillet 1875. 300 Suez, 5. 500 Tabacs %, remb. à 500f. oct. 1875. M Tabacs (Comp. française de), 6 %, remb. à 500 f. (ex-coup. 16) 30 avril 1874. 150 Tonnage de Conflans à la Mer, r. à 250f. juillet 1875. Fonds d’Etats et de Ville étrangers. 500 fr. Empire Autrichien, 1860, oblig. 500 flor. novembre 1875. 150 Obl. Domaniales Autrich., 1866, Est. septembre 1875.r. 289. 25 289. Dette Autrichienne, 5%, convertie (négociations, change
1875.r. 289. 25 289. Dette Autrichienne, 5%, convertie (négociations, change fixe 25of50) oblig. 100 flor. (argent), juillet 1875. 66 et (négociations. 100 flor. de) d. 1.000 d. de oct. 1875. 1.000 d. d. 1.000 d. d. 1.000 d. oblig. 100 flor. (papier), août 1875. 1.000 d. oblig. 1.000 d. d. Emprunt Belge, 4% 1844-55-57-60 novembre 1875 f de 2% juillet 1875 f Emprunt Danubien (Princip.-Unies), 8% à 103. Emprunt vice-roi d’Egypte, 1866, 1 oblig. hypoth., remb. à 500 f 7 juillet 75. 75 Emprunt Egyptien, 7 %, 1868 15 juill. 75. Grande coupure 1 idée. 71. novembre 71. janvier février
75. Grande coupure 1 idée. 71. novembre 71. janvier février 75. novembre 74 7 mars 72 de 11 juin 75. de ..-. 1er juin 73 mai 73. 11 juin 75. de 1er ..,"" 6 septembre 13. de 120 juill. 75. de ..-. 16 novembre 73. novembre 73. 10 août 75 de 1er février 74 de 15 août 75. de 104. 3-5 septembre 74 de 1er mai 1874.. 1er septembre 75 de 104. 3-5 septembre 74 de 1er mai 1874. 23 septembre 75. de 110. 1er novembre 74. novembre 74. de 1er décembre 75 de 114 oct. 75. de 105. 1er
1er décembre 75 de 114 oct. 75. de 105. 1er janvier 75 de 28 oct. 75. 1er janvier 75 de 28 oct. 75. 1er janvier 75 de 28 oct. 75. 1er janvier 75 de 28 oct. 75. 1er janvier 75 de 28 oct. 75. de 1er déc. 75 de de 1er janvier 76 102% de 750 Emprunt d’Haïti ex-coup.40. Emprunt Hollandais, 12 %, C. F., 22 juill. 75. Emprunt Honduras (oblig. hypoth.), r. à 300f. mars 1873. Empr. Honduras (oblig. bhl. de 100f. (unités) juillet 1875. 219 50 223 215 Emprunt Hongrois, oblig. 300f. (unités) juillet 1875. 229 50 228.
Emprunt Hongrois, oblig. 300f. (unités) juillet 1875. 229 50 228. Coup. de 5 de grosses coupures de Emprunt Mexicain, 1865, oblig. 500 f. avril 1866 340 Emprunt Piémontais, 1849, 4 oct. 75. de 1850, 4 août 1875., de cert. anglais, 5 juin 1875. Emprunt Romain, 5% 7 juin 1875, Emprunt Pontifical, 1860-1864, 5 %, oct. 75. de oblig. 100f. oct. 75. de d. 500 f. en 1866 de d. 1.000 f en 1866 de 1866, 5% oct. 75. 93 £ Et Russe, 1850, 1%% (n.ch. fixe 25f50) juillet 1875. 307 50 de 1867, 4%, r. à 500f. novembre 75 412
50 de 1867, 4%, r. à 500f. novembre 75 412 50 413 75 415 317 50 de 1869, 4%, r. à 500f. de 412 50. Emprunt Tunisien, Bons de change (87f50) II" de (105f). 410 Ville de Florence, délég. 5%, 1875, juin 1875.. 421 25 420. remb. à 500 f., t. p. juin 1875.. 421 25 420. 410 de Naples 5 r. 500 f., t. novembre 1875. Caoutchoucs étrangères. Intérêts et dividendes Société Autrichienne, act. de jouiss. juillet 1875. 160, ex. 74. 15f.. 500 Méridionaux (Comp. Italienne des Chemins de fer), act. 500f., t. p juillet 1875 ex.74. 25f.. 610
fer), act. 500f., t. p juillet 1875 ex.74. 25f.. 610 Romains, act. trentenaire, privilégiées Gr. coup., de 6 %, remb. à 500 f. avril 1866. 1200 l, Crédit mobilier espagnol, a. de jouissance est. juillet 1875. 260 261 25 260 255 ex. 74. 45f. 500 C. Madridienne d'éclair. et chauff. par le Gaz, a. 500 f., t. p. (ex-coup. 5) juillet 1875 ex.74, 40f. le Gaz, a. 5% Nord (Grande Cie des), 1 a. 250f., t.p. (ex-coup, d'int. n° 7) juillet 1875 ex. 74, 17f50 1 Valeurs étrangères. Obligations. Oblig. Autrich., 3% (anc.réseau) sept. 1875. 311 d' (nouv. réseau) d'
Autrich., 3% (anc.réseau) sept. 1875. 311 d' (nouv. réseau) d' Cordoue à Séville, 3 juillet 1875. d' Lombardes, 3 juillet 1875. 230 230 50 231 d' ci. d' oct. 1875. 225 226 d' Nord de l'Espagne, 3 %, 1 g oblig. de priorité. oct. 1875. S g d' d' à revenu variable ex-coup. 4 S g d' d' à revenu variable ex-coup. 4 S d' d' à revenu variable ex-coup. 4 S d' d' à revenu variable ex-coup. 4 S d' Pampelune, 3 octobre 67. 1 g d' d' (ex-coup. n° 25) octobre 72. 142 S d' Portugais 3% (ex-coup.
n° 25) octobre 72. 142 S d' Portugais 3% (ex-coup. 20) juillet 1875. 240 239 d' do do (ex-coup. 23) juillet 1872. 277 50 d' Romains, 3 janvier 1873 221 212 56 221 75 222 d' Saragosse, 3 juillet 1875. 239 50 238 50 405 Bons Lombards, remb. 1876 sept. 1875 d' remb. 1877 d' d' remb. 1878 d' 410 Bons Méridionaux, 6 %, r. à 500 f. ., en 30 ans.:. juillet 1875. Gr. coup. 490 Soc. hyp. des Etats-Unis (United States Mortgage Co.) obsérie C, r. aupair, t.p oct. 1875. Gr. coup. 600 Obi. C. Madridienne du Gaz,
oct. 1875. Gr. coup. 600 Obi. C. Madridienne du Gaz, 5%, r.500f. juillet 1875 COTE A TITRE EXCEPTIONNEL. Jugements, réalisations de gage, etc.; Escompte à CHANGES. 1. L'unité de monnai.e est le Franc. " Valeurs se négociant à trois mois. " 3 Amsterdam. 207 à 207 207 à 207 et 4 " 6 Hambourg. 122 à 122 122 à 122 et 4 " 6 Berlin. 122 à 122 122 à 122 et 4 " 6 Francfort. 122 à 122 122 à 122 et 4 " 5 Trieste 217 à 217 217 à 218 et 4 " 1 Vienne 217 à
217 à 218 et 4 " 1 Vienne 217 à 217 217 à 218 et 4.. " 4 Barcelone. 504 à 509 505 à 51U et à 4 " 4 Cadix. 504 à 509 505 à 510 et 4 " 4 Madrid 497. à 498 408 à 500 et 4.. " 5 Lisbonne 551 à 556 551 à 556 et 4 " 5 Porto. 551 à 556 551 à 556 et " 5 Saint-Pétersbourg. 328 à 329 328 à 329 et 4 New-York. 445 à 455 445 à 455 et 5 New-York Valeurs se négociant à vue. 4 Londres 25
5 New-York Valeurs se négociant à vue. 4 Londres 25 24 à 25 26 25 18 à 25 23 moins 4 4 Belgique. à pair à pair 4 5 Italie 1% à 7% perte. 1% à 1% perte d" 5 Italie (or) pair à perte. à perte d" 5 Rome 7 1/2 à 7 1/2 perte. 7% à 1% perte d" 5 Suisse. pair à pair à # pair à # d" Matières d'or, d'argent, etc. Or en barre à 1000/1000. Le kilogramme, 3,434 fr. 44 c pair à 1 0/00 prune. Or (pièces de 20 fr.). pair à 1
0/00 prune. Or (pièces de 20 fr.). pair à 1 0/00 d" Argent en barre à 1000/1000. Le kilogramme, 218 fr. 89 c. 52 à 0/00 perte. Argent (pièces de 5 fr.). Pair à 0/00 Quadruples espagnols 81 50 à 82.. d' colombiens et mexicains. 80 25 à 80 50 Ducats de Hollande et d'Autriche 11 70 à 11 75 Piastres à colonnes Ferdinand 4 85 à 4 98 d' mexicaines. 5 05 à 5 10 Souverains anglais 25 12 à 25 14 Banknotes 25 14 à 25 15 Aigles d'Amérique (20 dollars) 103 50 à 104 Dollar 5 17
d'Amérique (20 dollars) 103 50 à 104 Dollar 5 17 1/2 à 5 20 Guillaume (20 marcs) 24 50 à 24 60 Souverains (10 francs) 1220 à 1230 Impériales (Russie) 20 35 à 20 45 Le Syndic de la Compagnie des Agents de Change de Paris, propriétaire, FERDINAND MOREAU. Dépêches télégraphiques. BOURSE DE LONDRES du 10 nov. 1875 Midi. 94 3/16 Bons à Gages solidés. bears 94 1 11 bure 94 1/8 7.6 Métalliques. Papier. 69 60 73 30 Montants Crédit Autrichien 196 Chemins de fer Autrichiens 2 7/8 Chargement Londres Denier de 113 75 Offres et Demandes. 45 10
Londres Denier de 113 75 Offres et Demandes. 45 10 Chemins de Fer de Paris à Orléans. Demande 45 10 Offre 45 15 110 62 Napoléon AVIS. VERSEMENTS. COUPONS. 6 novembre Crédit industriel et Commercial. Dépôts et Comptes courants 20 Est Lyon Docks de Marseille. 10 Badajoz Badajoz Change sur dollar 1 à 1 florin 1 COURS DE COMPENSATION. 2 Novembre 1875. Il a été fixé à 1,1 Rente 3 96 95, d' 4. 96. d' 4 96 103 15 d' 5 Emprunt Morgan 6% 1875 Oblig. du Trésor. Bons du Trésor 1875 3 Novembre 1875. Bons de liquidation. Obl.
du Trésor 1875 3 Novembre 1875. Bons de liquidation. Obl. Ville de Paris, 1862; do 1869; 50 do 1871; 50 do 1875; Bons de liquidation 1873-74. Banque de France. Banque de Paris. Comptoir d'Escompte 485 Crédit Agricole. Crédit Foncier Colonial. 905.. dit fonc. colon. 430 Crédit fonc. France. Société Algérienne. 740 50 Crédit industriel et commercial. Crédit Lyonnais 50 Crédit Mobilier 50 Société de Dépôts. Société Financière. 50 Société Générale Banque Franco-Egyptienne. Banque Franco-Hollandaise. 50 Banque Franco-Italienne. Société de Navigation de Bône à Guelma 50 Charentes Est Lyon Midi 1183 Nord 149 Orléans Ann. Orl. à Chalon et Vivien 151
Nord 149 Orléans Ann. Orl. à Chalon et Vivien 151 Ouest 222 Vendée Saint-Ouen Docks de Marseille. 50 Magasins généraux. Allumettes (Cie des). Gaz. Cie Immobilière. Cie Transatlantique. Messageries. Voitures. Salines de l'Est. Suez. Délégations. Bons Trente. (Suez) Anglais Consol. (3%). Autrichien conventionné. Vice-roi d'Égypte. Égyptien 1873. Espagne extérieure. Espagne extérieure détachée. Espagne intérieure. États-Unis. Italien. 5% 5% 10. Victor-Emmanuel. Péruvien, 6% à 5. Roumain. Russe, 5 1870. Russe 218 Dette Tunisienne. Dette Turque, 5 90. Emprunt Ottoman, 1860. d' 1863. d' 1865. d' 1869. d' 1869 à 1873. Banque Crédit Italien. Banque Ottomane. Crédit foncier d'Autriche. Crédit foncier Russie,
Crédit Italien. Banque Ottomane. Crédit foncier d'Autriche. Crédit foncier Russie, 45750 1ère série 457 50 4ème série. Mobilier Espagnol. Autrichiens. Badajoz. Cordoue à Séville. Lombards. Lombard de l'Autriche. Nord de l'Espagne est. Portugais. Romains. Saragosse. BONS DU TRÉSOR. 2%, de 6 à 11 mois. 3%, à 1 an. 4½ %, à 5 ans. BANQUE DE FRANCE. Escompte, 4. Intérêt des avances, 5.
DOCTRINE ET JURISPRUDENCE Des obligations émises par les Sociétés par actions. — Projets de réformes législatives (Suite) § 5. — Publication de faits faux. La disposition de l'art. 15, § 1er, de la loi du 24 juillet 1867 est générale et absolue et s'applique aussi bien aux souscripteurs d'obligations qu'aux souscripteurs d'actions ; en conséquence, commet le délit prévu par cet article celui qui a obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou versements d'obligations par publication de faits faux, fait de mauvaise foi. Nous croyons utile de publier sur cette question un rapport de M. le conseiller Poulet à la
question un rapport de M. le conseiller Poulet à la Cour de cassation, suivi de l'arrêt rendu par la Cour suprême, à la date du 10 décembre 1886 (V. aussi : Cass., 30 avr. 1887, J. Soc., 1887.561). « La question de savoir si les dispositions des art. 15 et 15 de la loi de 1867, qui punissent le fait d'attirer des souscriptions et des versements au moyen d'une publicité mensongère, s'appliquant à l'émission des obligations aussi bien qu'à celle des actions, se présente pour la première fois devant vous. La Cour de Paris l'a résolue dans le sens de
La Cour de Paris l'a résolue dans le sens de l'affirmative, comme elle l'avait fait par un précédent arrêt du 18 février 1881 (Le Droit, 30 mars 1881). « Cette dernière décision a été critiquée par tous les auteurs qui l'ont rapportée. — (Voir notamment : Vavasseur, t. XVIII n. 17, p. 1; Ruben de Couder, Dict. dr. com., V° Société en commandite, n. 186, et Rev. dr. com., 1882, p. 17.) « M. Ruben de Couder s'exprime ainsi : « Il faut bien le remarquer, les dispositions de l'art. 15 sont exceptionnelles, puisqu'elles frappent des peines portées par l'art.
15 sont exceptionnelles, puisqu'elles frappent des peines portées par l'art. 405 des fraudes qui peuvent ne pas présenter tous les caractères des manœuvres constitutives de l'escroquerie ; aussi ne doivent-elles pas être étendues dans leur application. Par suite, nous ne saurions approuver un arrêt de la Cour de Paris, du 18 février 1882, qui décide que les pénalités prononcées par l'art. 15 de la loi de 1867 pour publications faites de mauvaise foi s'appliquent non seulement en matière d'émission d'actions, mais aussi lorsqu'il y a émission de bons ou obligations après constitution de la société. L'art. 15 ne s'occupe que
après constitution de la société. L'art. 15 ne s'occupe que de la constitution et du fonctionnement des sociétés. » « L'art. 15 est ainsi conçu : « Sont punis des peines portées par l'article 405 C. peu., sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : « 1° Ceux qui par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements... » « Pour établir que
des souscriptions ou des versements... » « Pour établir que cette disposition s'applique à l'émission des obligations, aussi bien qu'à celle des actions, la Cour de Paris se fonde sur ce que les termes de la loi sont généraux et qu'il y a même raison de décider. Avant d'apprécier la valeur de ces deux motifs, il importe de rechercher, dans les travaux préparatoires et les dispositions de la loi de 1867, si le législateur a entendu que la pénalité qu'il inflige serait applicable dans l'un ou l'autre cas. « L'art. 15, tel qu'il est rédigé, a été introduit dans la
15, tel qu'il est rédigé, a été introduit dans la loi du 17 juillet 1856 sur les sociétés en commandite par actions, au moyen d'un amendement proposé par la commission et adopté par le Conseil d'Etat. « M. Langlois, le rapporteur de la commission, le constatait en ces termes : « D'autres faits ont paru encore à votre commission devoir être frappés de la pénalité de l'art. 405. Ainsi le gérant qui, simulant des souscriptions, attire des actionnaires, l'individu qui dans le même but publie de mauvaise foi et contrairement à la vérité les noms des personnes qui doivent être
à la vérité les noms des personnes qui doivent être attachées à la société commet de véritables délits. Nous avons proposé de leur appliquer le même article du Code pénal. Le Conseil d'Etat a adopté cet amendement, qui forme l'art. 13 du projet nouveau. » (Dalloz, 1856, 4e part., p. 112.) « Cet article ainsi adopté a passé sans modification dans la loi de 1863, sous le n° 31, puis dans celle de 1867, sous le n° 15. — Ainsi d'après les auteurs de l'article, ce serait pour prévenir les fraudes au moyen desquelles on attirerait les actionnaires, qu'il aurait
fraudes au moyen desquelles on attirerait les actionnaires, qu'il aurait été introduit dans la législation, où il est resté sans modification aucune. « Il est vrai que les termes de la loi sont généraux et qu'ils peuvent s'appliquer aussi bien à l'émission des obligations qu'à celle des actions, et c'est là, sans aucun doute, d'après les règles de votre jurisprudence en matière d'interprétation des lois, une considération d'un grand poids. Cependant, il importe de constater que ni dans la loi de 1856, ni dans celle de 1863, ni enfin dans la loi de 1867, le mot obligations n'est prononcé. Ainsi
la loi de 1867, le mot obligations n'est prononcé. Ainsi que le fait remarquer M. Deloison (t. I, p. 353. n° 294). la loi de 1867, comme l'avait déjà fait celle de 1856, a réglé par des dispositions minutieuses la création, l'émission et la négociation des actions : mais elle n'a pris aucune mesure concernant les obligations, qu'elle a complètement passées sous silence. C'est ce qui a été expressément reconnu dans l'exposé des motifs du projet de loi, notamment dans le rapport de M. Bozérian au Sénat. « La loi de 1867, dit M. Bozérian dans son rapport, et les
de 1867, dit M. Bozérian dans son rapport, et les lois ultérieures ne s'étaient pas occupées de la situation des personnes qui deviennent créancières des sociétés par suite de souscriptions d'obligations ; les règles générales du droit commun leur étaient applicables (p. 110). Vous vous demanderez donc tout d'abord si une disposition spéciale dérogatoire au droit commun peut, à raison de la généralité de ses termes, être étendue non pas seulement à des faits que le législateur n'a pas prévus, mais à un genre d'opérations, à une catégorie de valeurs qu'il n'a pas entendu réglementer. La généralité des termes de
qu'il n'a pas entendu réglementer. La généralité des termes de l'art. 15 est-elle d'ailleurs évidente ? Sans doute ils ne distinguent pas entre les obligations et les actions, ils visent d'une manière générale les souscriptions et les versements; mais pour déterminer de quelles souscriptions et de quels versements il s'agit, convient-il d'isoler cet article et d'y attribuer un sens général à ces mêmes expressions que l'on rencontre à plusieurs reprises auparavant avec un sens limité? C'est dans le deuxième paragraphe de l'art. 1er qu'on les trouve pour la première fois : Elles (les sociétés) ne peuvent être définitivement constituées qu'après
: Elles (les sociétés) ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart au moins des actions par lui souscrites. Il s'agit donc de souscription d'actions et du versement de partie du montant desdites actions. Si maintenant on se reporte aux deux articles qui précèdent immédiatement l'art. 15, aux art. 13 et 14, on constate qu'ils se réfèrent expressément aux art. 1, 2 et 3 pour l'application des pénalités relatives à l'émission et à la négociation illicite des actions, et notamment de celles pour lesquelles le versement
des actions, et notamment de celles pour lesquelles le versement du quart n'a pas été effectué. Quand donc les mêmes termes : souscriptions, versements apparaissent de nouveau sous la plume du législateur, dans l'art. 15, est-il permis de déclarer qu'ils prennent un sens plus large parce qu'ils ne sont pas suivis du mot actions, et qu'il s'agit d'autres souscriptions, d'autres versements auxquels peuvent donner lieu la constitution et le fonctionnement des sociétés. Il est d'usage d'attribuer aux termes dont s'est servi le législateur le même sens, la même portée, lorsqu'en s'en étant déjà servi plusieurs fois, il les répéteait sans
s'en étant déjà servi plusieurs fois, il les répéteait sans que rien ne vienne manifester sa volonté de les étendre ou de les modifier. Quant à l'identité du danger d'où résulterait, pour les obligataires comme pour les actionnaires, l'identité de raison de décider, on peut dire que, sans doute, le danger existe, et qu'il s'est surtout révélé en ces derniers temps, où il a motivé en faveur des obligataires, dans le projet de loi soumis à l'examen du Parlement, un ensemble de mesures protectrices. Mais le danger ne semble pas égal pour les uns et les autres; s'il avait paru
égal pour les uns et les autres; s'il avait paru tel au législateur, si pour les obligataires comme pour les actionnaires, il avait semblé nécessaire de déroger à la loi pénale, d'étendre l'application de l'art. 405 aux simples mensonges, comment se fait-il que personne, lors de la préparation des lois de 1850, de 1863 et de 1867, n'ait signalé ce danger, et réclamé pour les obligataires les mêmes mesures de précaution? Le péril diffère à raison de la différence et du but poursuivi et de la condition de ceux qui le causent. Le but que poursuit l'actionnaire, c'est une bonne
le causent. Le but que poursuit l'actionnaire, c'est une bonne affaire qui lui procurera de gros dividendes, il en a le désir et l'espérance qui le rendent facile à tromper; il a en l'affaire de lui des lanceurs qui exploitent sa crédulité et ses convoitises et contre les mensonges desquels l'expérience a, dès le début, démontré qu'il importe de le protéger. En est-il de même de l'obligataire, qui ne recherche pas une affaire, mais un simple placement à revenu fixe de son capital, qui s'adresse à une société déjà constituée, dont le personnel, le capital et le fonctionnement doivent lui
dont le personnel, le capital et le fonctionnement doivent lui permettre, s'il est vigilant, d'apprécier le degré de solvabilité, et en faveur duquel, par conséquent, les règles du droit commun ont pu longtemps paraître suffisantes? On comprend que le législateur ne se soit pas préoccupé, dès l'origine, d'établir pour cette sorte de prêteur ces garanties qu'il n'accorde pas aux autres; qu'il n'ait pas voulu décider que le simple mensonge d'une société faisant appel au crédit équivaudra à une escroquerie, quand celui d'un particulier, dénué de manœuvres frauduleuses, échappera à toute oppression. Tous sommes en matière d'extension de la loi pénale.
oppression. Tous sommes en matière d'extension de la loi pénale. Il n'est pas besoin de rappeler qu'en pareille matière tout est de droit étroit; que les dispositions de la loi présente ne peuvent être étendues par voie d'analogie et d'assimilation à des classes de personnes ou à des catégories d'opérations qui ne sont pas expressément visées. En résumé, chacune des lois qui renferment les dispositions actuelles de l'article 15 et spécialement la loi de 1867, est muette quant aux obligations. Ce silence, en présence de la gravité des intérêts et de l'importance de la question, vous paraîtra-t-il démontrer que la
de l'importance de la question, vous paraîtra-t-il démontrer que la disposition dont s'agit n'est pas faite pour elles, parce qu'il n'avait point paru qu'il y eût intérêt à ce qu'elle le fût, parce que l'art. 405 semblait suffire pour protéger ceux qui les souscrivent, et qu'il n'est pas, dès lors, possible d'étendre l'application de l'art. 15 à l'émission de ces valeurs? Ou bien au contraire devrez-vous reconnaître, avec la Cour de Paris, que la disposition de cet article est générale; qu'elle ne distingue pas; que les raisons de décider sont les mêmes et qu'il n'importe que le législateur n'ait point
les mêmes et qu'il n'importe que le législateur n'ait point prévu sous les modes de fraude que peut comprendre la généralité des termes qu'il emploie? Vous apprécierez. ARRÊT. — « LA COUR, reconnaissant son délibéré en la Chambre du conseil, sur le moyen pris de la violation des art. 15, 21 et 45 de la loi du 24 juillet 1867 et 405 C. pén.; Attendu que d'après l'art. 15, § 4, de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, sont punis des peines portées par l'art. 405 C. pén. ceux qui par simulation de souscriptions ou de versements,