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celui perçu dans la Métropole, la Tunisie et le Maroc. Mais, devant l'opposition apportée par certains membres de la Commission des finances qui faisaient observer que cette mesure frapperait surtout les familles nombreuses et porterait sur un produit qui doit être considéré comme un aliment de première nécessité, la Commission des finances des Délégations lui substitue une taxe de redressement payée à raison de 15 fr. par les contribuables assujettis au seul impôt des prestations et à raison de 50 fr. pour les assujettis à l'impôt complémentaire sur les revenus, donnant un produit total : pour 1 million d'assujettis aux
donnant un produit total : pour 1 million d'assujettis aux prestations 15.000.000 pour 70.000 assujettis à l'impôt complémentaire 3.500.000 18.500.000 L'équilibre était ainsi établi. Mais les propositions relatives à la taxe de redressement, après avoir été adoptées par la Délégation des colons et par la majorité de la Délégation des non colons, rejetées par les deux Sections indigènes, furent rejetées par l'Assemblée plénière par 29 voix contre 32. L'EQUILIBRE DE LA COMMISSION DES FINANCES La Commission des finances dut donc se réunir à nouveau et chercher, par des recettes différentes, l'équilibre de son budget. Après avoir constaté que les propositions
l'équilibre de son budget. Après avoir constaté que les propositions antérieures d'équilibre, déduction faite des frais de perception de la taxe de redressement pour l'établissement de laquelle l'Administration avait demandé un crédit de 350.000 laissaient un déficit de 18.150.000 elle décida, pour combler ce déficit, de proposer aux Délégations : 1° une augmentation de 600 à 800 fr. par quintal de l'impôt déjà proposé sur le thé, ce qui assurait une augmentation de recettes de 3.600.000 2° une augmentation du droit de douane sur l'essence et les produits pétrolifères de 2 fr. 50 par hectolitre, donnant une augmentation de recettes
2 fr. 50 par hectolitre, donnant une augmentation de recettes de 6.860.000 3° une augmentation de 10 fr. par quintal de l'impôt sur le sucre assurant une recette supplémentaire de 6.800.000 — 11 — donnant, en tenant compte de l'excédent initial de 1.597.000 un total de 18.857.000 et laissant un excédent définitif de 707.000 Les propositions nouvelles de la Commission des finances ayant été adoptées par l'Assemblée plénière, le budget définitivement proposé par la Commission des finances et légèrement modifié par quelques amendements de dépenses adoptés en cours de séance, s'établit ainsi qu'il suit : BUDGET ORDINAIRE. Recettes Propositions de
s'établit ainsi qu'il suit : BUDGET ORDINAIRE. Recettes Propositions de l'Administration 1.438.463.120 Réductions apportées par les Délégations financières 2.410.000 Évaluation définitive des recettes 1.436.053.120 Dépenses Propositions de l'Administration 1.437.876.018 Réductions apportées par les Délégations financières 2.278.585 Évaluation définitive des dépenses 1.435.597.433 BUDGET EXTRAORDINAIRE Recettes et dépenses Propositions de l'Administration 498.685.000 Augmentation votée par les Délégations financières 3.300.000 Total du budget extraordinaire 501.985.000 TOTAL DES RECETTES Recettes ordinaires 1.436.053.120 Recettes extraordinaires 501.985.000 Soit, ensemble 1.938.038.120 TOTAL DES DEPENSES Dépenses ordinaires 1.435.597.433 Dépenses extraordinaires 501.985.000 Soit, ensemble 1.937.582.433 L'équilibre s'établit donc ainsi : Recettes 1.938.038.120 Dépenses 1.937.582.433 Excédent de recettes 455.687 —
: Recettes 1.938.038.120 Dépenses 1.937.582.433 Excédent de recettes 455.687 — 12 — Ce budget, adopté par l'Assemblée plénière des Délégations, est celui qui est soumis à l'approbation du Conseil Supérieur. Certaines de ses dispositions réclament un examen attentif et critique que votre Commission des finances n'a pas manqué d'exercer. La principale est relative à la réforme fiscale. LA REFORME FISCALE. La réforme fiscale, soumise à vos délibérations, simplifie et précise les obligations des contribuables et allège le travail des services dont la tâche s'est considérablement accrue au cours des dernières années. Elle supprime un grand nombre de taxes dont le
années. Elle supprime un grand nombre de taxes dont le rendement insignifiant était hors de proportion avec les formalités requises par leur assiette, telles que les droits de visite des pharmacies, le droit d'inspection des fabriques et des dépôts d'eau minérale, le droit d'épreuve des appareils à vapeur, la surtaxe, le droit de statistique et redevances sur les alcools. D'autres dispositions réalisent la fusion de taxes multiples, droit de contamination sur l'alcool et taxe de luxe, droit d'entrée, de magasinage et de garde, taxe de plombage, droit de statistique et taxe sur le développement du commerce extérieur, incorporation des décimes
taxe sur le développement du commerce extérieur, incorporation des décimes dans les droits d'enregistrement, etc.. La réforme la plus importante concerne les impôts sur les revenus. Elle comporte, notamment, la modification du régime des déductions à la base et des réductions d'impôts, l'unification des pénalités, l'intégration de la redevance des mines dans la cédule des bénéfices commerciaux, l'abaisement de 33 % à 24 % du taux de l'impôt complémentaire. La tâche de l'Administration ne s'est pas bornée à cette adaptation pure et simple des dispositions métropolitaines. Elle a jugé opportun d'apporter certaines modifications inspirées par les difficultés locales d'application de
d'apporter certaines modifications inspirées par les difficultés locales d'application de certains textes. C'est ainsi qu'en matière de mutation par décès, elle a introduit un abattement à la base qui a pour effet l'exonération des petites successions indigènes, dont la recherche et l'évaluation avait pour effet d'accaparer le travail des agents vérificateurs au détriment des découvertes plus productives et d'imposer à une foule de contribuables modestes des obligations disproportionnées avec les ressources constatées. Elle a, d'autre part, supprimé l'imposition à l'impôt foncier des biens de l'État productifs de revenus dont la réparation, par suite de sa mise à la charge des
réparation, par suite de sa mise à la charge des locataires, représentait pour les services à raison de la multiplicité des petits locataires indigènes, une tâche considérable donnant lieu à des difficultés. Enfin, faisant état de la solidarité des budgets départementaux et communaux avec le budget de l'Algérie par le jeu des centimes additionnels aux principaux des impôts cédulaires, solidarité qui avait souvent empêché le budget spécial de retirer de l'institution des impôts sur les revenus toutes les ressources qu'il aurait pu en attendre, et l'avait contraint à maintenir les taux originaires, faisant également état de l'incertitude des recouvrements des
taux originaires, faisant également état de l'incertitude des recouvrements des rôles sur lesquels pour compenser les non valeurs inévitables, le budget spécial perçoit jusqu'à ce jour à son profit 5 centimes additionnels, elle a pensé qu'il était préférable d'admettre que, comme pour toutes les autres taxes locales, loyers, prestations, etc., les collectivités ne recevraient que le montant des sommes effectivement perçues, le budget spécial cessant d'autre part de percevoir les 5 centimes additionnels pour non valeurs. Telles sont les grandes lignes de l'analyse des textes nouveaux qui ont pour fin tout autant la simplification de la procédure fiscale par l'amélioration
tout autant la simplification de la procédure fiscale par l'amélioration du système de perception de l'impôt que l'égalisation de la charge impositaire par une meilleure répartition et une plus large diffusion d'assujettis. Ils consacrent un retour marqué sur la politique fiscale qui avait été suivie en Algérie et en France au cours des dernières années et qui tendait à une diminution du nombre des assujettis et à une augmentation du nombre et des taux des impôts qui se trouvaient mis à la charge d'un nombre restreint de contribuables. C'est ainsi que l'on avait vu éliminer de la liste des assujettis
que l'on avait vu éliminer de la liste des assujettis ceux qui ne vivaient que sur leur capital, puis ceux qui bénéficiaient de privilèges spéciaux inspirés par des considérations d'ordre économique ou social et parallèlement à cette diminution du nombre des assujettis, on avait assisté à une augmentation continue du taux des impôts, sans qu'il y eut entre eux aucune considération, ce qui créait une complication que la réforme du 1er juillet 1934 a eu pour but de faire disparaître. Dans cette réforme, le taux des différentes édulces ne sont pas modifiées en Algérie, à l'exception du taux de la
pas modifiées en Algérie, à l'exception du taux de la édulce des traitements et salaires qui passe de 3 à 2 1/2, sans que cette modification apporte une réduction très sensible, car elle s'accompagne d'un aménagement compensateur des charges de famille et des abattements à la base. Par contre, le taux de l'impôt complémentaire est sensiblement réduit et passe de 33 % à 24 %, et c'est cette réduction qui constitue l'élément essentiel d'une perte de recettes de 19.784.000 francs, génératrice du déséquilibre du budget arrêté à la session ordinaire. Il ne saurait échapper à l'Assemblée que cette réforme fiscale
Il ne saurait échapper à l'Assemblée que cette réforme fiscale a pour objet de dégrèver les revenus très importants et la richesse acquise, sans doute lourdement atteinte au cours de la crise économique que nous traversons, mais encore dotée d'un coefficient de résistance dont l'importance des capitaux immobilisés affirme la valeur et que son résultat est de mettre en face de ce dégrèvement des charges nouvelles sur les impôts de consommation, c'est-à-dire sur la masse des contribuables sans exception. Le Conseil Supérieur, qui dispose du pouvoir d'adoption ou de rejet, a la faculté de retenir cette réforme ou de la
a la faculté de retenir cette réforme ou de la rejeter et de rejeter en même temps certains des impôts de consommation votés par les Délégations. La Commission des finances du Conseil Supérieur en aurait fait la proposition, si elle n'avait écouté que le sentiment de répugnance qu'éprouve chacun de ses membres pour une aggravation des impôts de consommation. Si elle ne le fait pas, laissant au Conseil Supérieur toute sa liberté pour se prononcer, c'est en raison de la situation budgétaire dont elle indiquera plus loin toute la gravité et aussi pour ne pas maintenir une différence de fiscalité
et aussi pour ne pas maintenir une différence de fiscalité qui pourrait avoir pour résultat de provoquer un exode des capitaux d'Algérie vers la Métropole. La Commission des Finances des Délégations et l'Assemblée plénière des Délégations ont, sous certaines réserves et avec quelques amendements sur certains points de détail touchant à l'assiette et à la perception des droits, admis les textes qui leur étaient soumis. Les principaux amendements ont porté sur : 1° Dégrèvement de l'impôt sur les bénéfices agricoles : L'article unique du projet de décision qui est d'initiative délégataire était ainsi conçu : « A partir de l'année
délégataire était ainsi conçu : « A partir de l'année 1935, la valeur locative constituant l'une des bases de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices agricoles sera réduite de 20 % . » Au cours de la discussion de cet article, la Délégation des colons a précisé que la réduction de 20 % porterait non seulement sur les 4/4 de la valeur locative, mais encore sur le 10 % de la valeur du cheptel. D'accord avec cette Délégation, la Commission des finances n'a pas proposé la modification du projet de décision, mais a demandé à l'Administration qu'il soit tenu le
décision, mais a demandé à l'Administration qu'il soit tenu le plus grand compte, lors de la répartition de cet impôt, de la valeur réelle du cheptel vif à fixer contradictoirement entre les contribuables et les répartiteurs, sous le contrôle des contrôleurs des Contributions. La Commission des finances du Conseil Supérieur s'associe à ce vœu dont acte a été donné en séance plénière par M. le Directeur des Services financiers qui a déclaré que, dans l'établissement de l'impôt, il était toujours fait état de cette valeur du cheptel depuis 1930. 2° Déductions motivées par la situation des charges de famille :
Déductions motivées par la situation des charges de famille : L'Assemblée plénière a admis un amendement à l'article 97 ayant pour objet, en ce qui concerne « les ascendants », de maintenir les abattements consentis par la législation actuelle. A la suite de cette admission, l'alinéa 3 de cet article et l'article 98 sont modifiés ainsi qu'il suit : « En outre, tout contribuable a droit, sur son revenu annuel, à raison des versements et enfants à sa charge, dans les termes dudit article 98, à des déductions réglées comme suit : 3.000 francs par ascendant à sa charge. 5.000
suit : 3.000 francs par ascendant à sa charge. 5.000 francs pour chacun des deux premiers enfants... (le reste sans changement) . — 15 — ARTICLE 98 Comme conséquence du vote de l'amendement relatif à l'article précédent, la rédaction de l'article 98 devient la suivante : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : « 1° Ses ascendants âgés de plus de 70 ans ou infirmes ; toutefois, cet âge est abaissé à 60 ans, à l'égard
toutefois, cet âge est abaissé à 60 ans, à l'égard des femmes veuves vivant sous le même toit que leur fils ou leur fille et à leur charge exclusive. « 2° Ses enfants... » (le reste sans changement). SUCCESSIONS ET DONATIONS. Le dégrèvement résultant de la réforme fiscale en ce qui concerne l'impôt complémentaire sur les revenus a eu cependant comme correctif l'établissement de deux recettes nouvelles résultant des projets de décision tendant à placer l'Algérie en matière successorale à parité avec la Métropole. Les répercussions de la réforme sont exposées en détail, avec de nombreux exemples, dans le lumineux
exposées en détail, avec de nombreux exemples, dans le lumineux rapport présenté par M. DUCLOS, au nom de la Commission des finances des Délégations. L'Administration y fait application à l'Algérie des tarifs métropolitains tels qu'ils résultent des décrets-lois du 11 juillet 1934. Elle escompte du relèvement de tarifs qui en résulte, une augmentation de recettes de l'ordre de 5.100.000 soit 2.600.000 pour les donations et 2.500.000 pour les successions. Toutefois, elle estime que la recette à percevoir à compter de 1936 ne sera pas inférieure à 7.600.000 et a réduit les recettes provenant des successions de moitié pour l'exercice 1935,
les recettes provenant des successions de moitié pour l'exercice 1935, en raison du délai légal accordé aux intéressés pour les déclarations de successions. ALCOOLS. LICENCES. Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, l'aménagement de nouveaux tarifs en ce qui concerne les droits de consommation sur les alcools et les licences conduit à une augmentation de recettes : d'une part, de 3.362.000 d'autre part, de 1.800.000 Au total 5.162.000 TAXES SUR LES SPECTACLES Divers projets de décision ont été également présentés par l'Administration et retenus par les Délégations relativement à la modification de la taxe sur les spectacles, à l'établissement d'un
modification de la taxe sur les spectacles, à l'établissement d'un droit nouveau en matière de circulation routière, et à l'adaptation à l'Algérie de certaines dispositions métropolitaines en matière de timbre et d'enregistrement. Toutes ces dispositions sont sans répercussion financière apparente et ne provoquent de la part de la Commission des finances aucune observation. Les réductions des dépenses proposées par l'Administration : La Commission des finances constate avec satisfaction le nouvel effort de compression de personnel fait par l'Administration et constate que ces réductions portent particulièrement sur les effectifs des administrations centrale et départementale. Elle souhaite que les travaux de la
centrale et départementale. Elle souhaite que les travaux de la Commission des économies puissent, en assurant une simplification de nos méthodes administratives, conduire à une utilisation rationnelle de l'activité de chaque agent et à la suppression des emplois superflus ou inutiles. Elle entend cependant qu'aucune réduction de personnel ne puisse avoir pour résultat de gêner la marche des services ou d'en diminuer le rendement. L'une des principales diminutions de dépenses proposée par l'Administration résulte de la réforme réalisée dans l'organisation judiciaire qui a permis à la Cour d'appel de réduire à 3 au lieu de 5 le nombre des magistrats
à 3 au lieu de 5 le nombre des magistrats siégeant dans chaque Chambre et la suppression de 12 postes de Conseillers à la Cour. L'économie ainsi réalisée qui s'élevait à 897.470 francs a été toutefois réduite de 278.000 francs par la nécessité de la création de 2 nouvelles Chambres et il est possible que dans un avenir prochain le souci de l'écoulement normal des litiges soumis à la Cour d'appel d'Alger nécessite la création d'un certain nombre de postes de Conseillers pour assurer le fonctionnement normal des Chambres actuelles qui sont souvent dans l'impossibilité de fonctionner simultanément par suite
qui sont souvent dans l'impossibilité de fonctionner simultanément par suite de l'affectation des magistrats titulaires à la présidence d'autres juridictions telles que les Cours d'assises, Cours criminelles, Tribunaux militaires, etc.. Le total des réductions de personnel résultant des propositions de l'Administration s'élève à la somme de 2.103.000 francs. Les modifications d'office suggérées par le Pouvoir central Le projet de budget de l'Administration révélait que les ministères des Finances et de l'Intérieur avaient demandé que soient supprimés du budget ordinaire voté en mai dernier certains crédits inscrits sur l'initiative des Délégations et portant sur : 1° Une subvention de 20.000 francs
et portant sur : 1° Une subvention de 20.000 francs accordée au poste Radio PTT en vue de lui permettre d'éviter dans la mesure du possible, le recours à la publicité commerciale ; — 17 — 2° Une augmentation de 220.000 francs pour les bourses d'enseignement supérieur et élémentaire ; 3° Une dotation de 45.000 francs à l'Office du Cinéma éducateur ; 4° Une subvention en annuités de 300.000 francs allouée aux victimes des sinistres maritimes de 1930-31 ; 5° Une subvention de 20.000 francs accordée à l'Ofalac pour lui permettre d'assurer l'organisation d'un congrès du froid. Par contre ces
permettre d'assurer l'organisation d'un congrès du froid. Par contre ces mêmes Ministères demandaient l'inscription d'office d'une subvention de 5.000.000 pour participation du budget ordinaire aux fonds commun des réseaux et un prélèvement de 10,70 sur les indemnités de 25 % et 8 % des fonctionnaires algériens en créant une recette nouvelle d'égale somme de 12.000.000. Pour tous ces articles budgétaires, la Commission des finances des Délégations dont les propositions ont été adoptées par l'ensemble des Délégations s'est bornée à déclarer que n'ayant pas été mise à même de connaître les motifs des critiques formulées par le Pouvoir central, en l'absence
motifs des critiques formulées par le Pouvoir central, en l'absence de toute communication de la correspondance échangée entre ce pouvoir central et M. le Gouverneur général, ou pour être plus exact en l'absence de toute correspondance officielle, elle ne pouvait ni les apprécier, ni y répondre et elle les a rejetées en bloc. La Commission des finances du Conseil supérieur se trouve dans la même situation et ne peut qu'adopter l'attitude prise par la Commission des finances des Délégations et les Délégations elles-mêmes. Le prélèvement sur les indemnités des fonctionnaires La question du prélèvement sur les indemnités des fonctionnaires a
La question du prélèvement sur les indemnités des fonctionnaires a fait l'objet des préoccupations attentives des Délégations. Depuis la session de mai au cours de laquelle a été adopté un projet de décision instituant un prélèvement progressif sur le montant net des traitements, soldes et émoluments des fonctionnaires et agents, le Pouvoir central a pris une décision concernant la situation qui sera faite au point de vue du prélèvement aux fonctionnaires résidant en Algérie et rémunérés sur le budget métropolitain. Pour ces agents l'indemnité de 25 % et celle de 8 % doivent être calculées sur le traitement net, c'est-à-dire
8 % doivent être calculées sur le traitement net, c'est-à-dire sur le traitement brut diminué des retenues sur la retraite et une réduction de 5 % doit être opérée en outre sur le montant de l'indemnité ainsi calculée ce qui a eu pour effet de réduire en définitive de 10,7 % les indemnités de 25 % et de 8 %. C'est pour frapper uniformément tous les fonctionnaires servant en Algérie que le nouveau projet de décision établi par l'Administration prévoit un — 18 — prélèvement de 10,7 % sur le quart colonial, l'indemnité algérienne de 25 % et le 8
quart colonial, l'indemnité algérienne de 25 % et le 8 %. Les Délégations financières ont estimé que, quelle que soit la décision prise par la Métropole, au sujet du prélèvement appliqué aux fonctionnaires rémunérés sur le budget métropolitain qui servent en Algérie, mesure sur laquelle il convient d'espérer que le pouvoir central ne tardera pas à revenir car elle est de nature à contrarier le recrutement des fonctionnaires appelés à servir en Algérie, il ne leur était pas possible d'envisager un retour sur les dispositions mûrement réfléchies et délibérément prises à la session ordinaire. Ces dispositions prises à la suite
à la session ordinaire. Ces dispositions prises à la suite d'accords entre les différentes Délégations avaient eu pour objet d'étendre exceptionnellement aux fonctionnaires algériens, à compter du 1er janvier 1935, les mesures appliquées aux fonctionnaires des Colonies pour lesquelles le prélèvement n'est effectué que sur le traitement à l'exclusion des suppléments coloniaux et aucune raison déterminante n'était donnée aux Assemblées de modifier par une aggravation véritablement excessive les mesures déjà adoptées en ce qui concerne le traitement et dont le poids se fait lourdement sentir au cours de la crise économique actuelle. Au surplus, la question du prélèvement sur les
économique actuelle. Au surplus, la question du prélèvement sur les indemnités des fonctionnaires, si elle reste dans le cadre des décisions d'ordre budgétaire dont le règlement appartient aux Assemblées algériennes dans la plénitude de leurs attributions réglées par la loi de 1900, c'est-à-dire si ce prélèvement constitue un impôt — et c'est bien le caractère qu'il paraît avoir — échappe à la censure du Gouvernement et ne peut subir de modification que par un vote du Parlement qui ne manquera pas de se rendre aux excellentes raisons qui ont guidé les Assemblées algériennes dans leur décision. Si, au contraire, ce
les Assemblées algériennes dans leur décision. Si, au contraire, ce prélèvement doit être considéré comme une simple modification de dépenses de personnel dont l'initiative appartiendrait au pouvoir central, les Assemblées n'auraient pas à être consultées sur une mesure de caractère purement administratif dont il appartenait au pouvoir central d'assumer l'entière responsabilité. Le fait que les Assemblées ont été appelées à délibérer dès la session ordinaire sur cette question indique qu'il s'agit là d'un véritable impôt dont il leur appartient exclusivement de régler les modalités. LES CREDITS REPOUSSES Charges des pensions des agents détachés Les Délégations ont repoussé l'inscription au budget
des agents détachés Les Délégations ont repoussé l'inscription au budget du crédit de un million destiné à constituer la contribution de l'Algérie aux charges de la constitution des pensions des agents de l'Etat détachés dans les conditions de l'article 33 de la loi du 20 décembre 1913 en Algérie. Elles ont estimé que les articles 3 et 4 de la loi du 19 décembre 1900 en se reportant au rapport et aux commentaires de M. le Rapporteur Berthelot, dispensaient l'Algérie de cette charge et que, par suite, son budget n'avait pas à supporter l'inscription budgétaire qui lui était demandée. Le