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SESSIONS. Rapport au Conseil adopté le 7 septembre 1926. TABLE DES MATIÈRES Pages. 1. Abolition des prohibitions et restrictions à l’importation et à l’exportation 1361 2. Exécution des sentences arbitrales 1362 3. Fausses déclarations en douane 1362 4. Application de la Convention sur les formalités douanières 1363 5. Traitement des colis postaux 1364 6. Autriche 1364 7. Crises économiques et chômage 1365 8. Unification des méthodes de statistique économique 1365 9. Propriété scientifique 1365 Appendices : 1. Commentaire et avant-projet d'accord, visant la suppression des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation 1366 2. Dispositions destinées à illustrer à
et à l'exportation 1366 2. Dispositions destinées à illustrer à titre d'exemple l'exposé relatif à l'exécution des sentences arbitrales (voir N° 2 ci-dessus) 1382 3. Rapport sur l'application de la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières 1383 4. Utilisation de dispositions de la Convention pour la simplification des formalités douanières dans certains traités de commerce 1385 5. Résolutions, etc. de l'Institut international de statistique relatives au recensement de la production industrielle. (Adoptées sur la recommandation du Comité préparatoire de statistique représentant le Comité Economique et l'Institut.) 1388 Depuis le mois de mars 1926, le Comité économique a tenu
le mois de mars 1926, le Comité économique a tenu deux sessions: l'une à Paris, du 14 au 17 juin, l'autre à Genève, du 30 août au 3 septembre, la première sous la présidence de sir Hubert Llewellyn-Smith, la seconde sous la présidence de M. Dvoracek. Les membres suivants du Comité économique assistaient aux sessions du Comité : Dix-neuvième session : Sir Hubert LLEWELLYN-SMITH (Président). MM. BARBOZA-CARNEIRO. BRUNET. CAMPION. GLIWIC (remplaçant M. WIENIAWSKI). HEER. IBL (remplaçant M. DVORACEK). MATSUYAMA. DI NOLA (remplaçant M. PIRELLI). SERRUYS. Vingtième session : MM. DVORACEK (Président). BRUNET. CAMPION. DI NOLA (remplaçant M. PIRELLI). HEER. JENSEN.
(Président). BRUNET. CAMPION. DI NOLA (remplaçant M. PIRELLI). HEER. JENSEN. Sir Hubert LLEWELLYN-SMITH. MM. MATSUYAMA. NECULCEA. SERRUYS. WIENIAWSKI. M. G. ADOR, président de la Commission économique et financière, assistait également à cette dernière session. Le Comité a l'honneur de présenter au Conseil le rapport suivant, relatif à ces deux sessions. I. ABOLITION DES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION. Dans son dernier rapport du mois de mars 1926 (document C.190.M.67.1926.II), le Comité économique exprimait l'espoir d'être bientôt en mesure de recommander d'une façon précise au Conseil la procédure la mieux appropriée pour aboutir à une solution définitive de
la mieux appropriée pour aboutir à une solution définitive de cet important problème. Après avoir consacré deux nouvelles sessions à l'étude de cette question, le Comité a maintenant l'honneur de présenter les conclusions suivantes. Dans son rapport soumis à la sixième Assemblée (document A.46. 1925.II), le Comité économique avait présenté le texte d'une série d'articles pour constituer une base de discussion en vue d'aboutir à un projet d'accord pour l'abolition des prohibitions d'ordre économique relatives aux exportations et aux importations, sous réserve des exceptions stipulées dans lesdits articles. Dans ce rapport, le Comité économique émettait le vœu que ce texte
rapport, le Comité économique émettait le vœu que ce texte provisoire fût communiqué aux différents Etats, afin d'être examiné en détail par leurs organisations commerciales et industrielles et de permettre aux gouvernements eux-mêmes de présenter sur cet avant-projet leurs observations et critiques. Ce document a été dûment communiqué par le Secrétaire général le 14 octobre 1925 (document C.104.1925.II.) et au cours de cette année, le Comité économique, à ses trois sessions de mars, juin et août, a étudié avec soin et intérêt les réponses transmises par les gouvernements ou les organisations commerciales de trente-six Etats. Comme suite à cette étude,
organisations commerciales de trente-six Etats. Comme suite à cette étude, le Comité a décidé, à l'unanimité, de ne pas amender le texte actuel de son projet, mais de le compléter par un commentaire détaillé qui exposerait les diverses critiques formulées au sujet du projet en général ou de certains articles, soit par les gouvernements, soit par les organisations commerciales. Ce commentaire, qui est joint au présent rapport (voir appendice 1) renferme une introduction historique et un résumé des résultats auxquels ont abouti les enquêtes effectuées par le Comité, ainsi que le texte des articles accompagné des commentaires du Comité sur
le texte des articles accompagné des commentaires du Comité sur certains d'entre eux, d'une note explicative pour chaque article, et enfin des remarques provenant de sources diverses. Le Comité économique recommande que ce document soit transmis aux gouvernements des divers Etats intéressés, — Membres ou non de la Société des Nations — comme base de discussion d'une Conférence de représentants des gouvernements, qui serait convoquée par le Conseil, aussitôt qu'il sera possible de le faire. Cette conférence serait analogue à celle dont les travaux ont abouti à la Convention sur les formalités douanières, en 1923. Elle serait chargée d'étudier le
les formalités douanières, en 1923. Elle serait chargée d'étudier le projet ainsi que toutes les critiques et suggestions qui ont été ou qui pourraient être présentées par la suite et, si elle le juge opportun, d'établir le texte définitif d'une convention ouverte à la signature des Etats qui pourraient désirer y prendre part. Le Comité économique, en soumettant au Conseil cette proposition ne se dissimule point que la question des prohibitions et restrictions a des liens étroits avec le problème général de la politique commerciale, qui est un des éléments principaux des consultations auxquelles doit se livrer la Conférence économique
principaux des consultations auxquelles doit se livrer la Conférence économique internationale, décidée par la sixième Assemblée. Mais le Comité est persuadé qu'il n'y a aucune contradiction entre la décision de la cinquième Assemblée, qui invitait le Comité économique à étudier la possibilité de réaliser aussi rapidement que possible une convention internationale tendant à la suppression des prohibitions et restrictions à la liberté du commerce, et la décision de la sixième Assemblée, instituant sur la situation économique générale et sur les remèdes qu'elle comporte une consultation internationale des praticiens de l'industrie et du commerce désignés par leurs gouvernements. Certes, le retour
et du commerce désignés par leurs gouvernements. Certes, le retour à la liberté commerciale est une nécessité que la Conférence économique internationale ne pourra que proclamer. Si la liberté du commerce se trouve rétablie en ce qui concerne le régime des prohibitions, grâce à la convention envisagée, la conférence ne pourra que la saluer comme un élément précieux de la restauration économique. Le Comité économique, pour autant qu'il croit comprendre les intentions du Conseil et de l'Assemblée, est donc d'avis que le Projet de convention pour la suppression des prohibitions et restrictions ainsi que le commentaire par lui élaboré soient
et restrictions ainsi que le commentaire par lui élaboré soient présentés à l'Assemblée et transmis par le Conseil aux gouvernements, en vue d'une conférence prochaine, dont il appartiendra au Conseil de préciser l'organisation et de fixer la date. 2. EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES. Ainsi que le Comité l'a déjà marqué au Conseil dans un précédent rapport, les effets du Protocole de 1923, relatif à la clause compromissoire, étaient destinés à demeurer incertains aussi longtemps qu'un engagement complémentaire n'aurait point été pris par les Puissances contractantes en ce qui concerne l'exécution des sentences arbitrales. Aux termes dudit Protocole, les Etats contractants
des sentences arbitrales. Aux termes dudit Protocole, les Etats contractants s'engagent à reconnaître la validité de la clause compromissoire, mais ne s'obligent pas à assurer l'exécution des sentences arbitrales qu'en tant que celles-ci aient été rendues sur leur propre territoire. Dans plusieurs pays une procédure d'exécution souvent longue et dispendieuse est indispensable pour la mise en vigueur d'une sentence rendue sur le territoire de toute autre partie contractante au même titre que sur le territoire de tout Etat étranger. Le Comité a été informé que c'est cette lacune du Protocole de 1923 qui a, dans une certaine mesure, limité le
de 1923 qui a, dans une certaine mesure, limité le nombre des adhésions jusqu'ici recueillies. C'est pourquoi le Comité économique, prenant texte d'un projet établi par la Conférence de droit international privé, réunie à La Haye à la fin de 1925, a étudié les dispositions complémentaires au Protocole de 1923, qui permettraient d'assurer l'exécution des sentences arbitrales relatives à des contrats entre ressortissants des Etats participants ou adhérents au Protocole de 1923 et rendues sur le territoire de ces Etats. En outre, le Comité ne verrait pas d'inconvénient à étendre les garanties de l'acte additionnel qu'il prépare à d'autres Puissances
les garanties de l'acte additionnel qu'il prépare à d'autres Puissances qui, n'ayant point adhéré au Protocole de 1923, voudraient se borner à adhérer à ce nouvel accord, à la condition qu'elles assument des obligations similaires à celles que comporte le Protocole de 1923 à l'égard de toutes les Puissances dont elles requerraient l'exécution de sentences arbitrales. L'Acte additionnel au Protocole de 1923, que le Comité envisage, devrait comporter comme disposition centrale l'engagement mutuel des Puissances participantes ou adhérentes de mettre en exécution les sentences arbitrales, sous réserve de l'accomplissement de certaines conditions. A cet effet, il est essentiel que les
certaines conditions. A cet effet, il est essentiel que les Etats contractants soient d'accord sur certains éléments auxquels leurs tribunaux nationaux pourraient subordonner l'exécution obligatoire des sentences arbitrales. Ces conditions exigeront une rédaction minutieuse, afin qu'elles puissent s'adapter aux systèmes légaux différents des Etats contractants. En général, elles devront être esquissées de telle manière qu'elles donnent l'assurance que l'arbitrage appartient à la catégorie de litiges et de sentences auxquels le Protocole de 1923 se réfère ; que la sentence ait été rendue en conformité du compromis d'arbitrage et dans les formes légales, dans un pays participant, et y ait acquis
formes légales, dans un pays participant, et y ait acquis force de chose jugée, que dans le cas d'une sentence rendue par défaut, la partie défaillante ait eu toutes notifications et facilités nécessaires pour se faire entendre et que la sentence ne contienne rien de contraire à l'ordre public. D'autres conditions pourront sans doute être requises, mais la condition essentielle est qu'il n'y aura pas réouverture du débat au fond, mais seulement la vérification que la sentence a été rendue en bonne et due forme. Il est d'une importance particulière que la rédaction des conditions revête une forme claire excluant
que la rédaction des conditions revête une forme claire excluant toute équivoque, en sorte qu'elle ne puisse être un prétexte, dans un pays contractant quelconque, à refuser à une autre partie contractante les bénéfices pratiques de l'accord. A titre d'exemple des dispositions qu'il envisage, le Comité se permet de présenter au Conseil sous forme d'une annexe (voir appendice 2) un texte élaboré par certains de ses membres, en collaboration avec le Secrétariat. Ce projet s'inspire, dans certaines de ses dispositions, de celui qui a été établi à la Conférence de droit international privé de La Haye. Il en restreint cependant
droit international privé de La Haye. Il en restreint cependant l'application aux seules sentences arbitrales. Mais le Comité tient en même temps à remarquer de la façon la plus expresse que cette rédaction, qui n'apparaît point adaptable aux conceptions et à la terminologie de certains pays, notamment des pays anglo-saxons, devra — après élaboration par un comité de juristes, où précisément l'élément anglo-saxon devra obtenir une place adéquate — être remanié de telle sorte qu'elle puisse servir de base à des engagements auxquels tous les pays membres de la Société des Nations et même les Etats non membres pourraient adhérer,
des Nations et même les Etats non membres pourraient adhérer, en apportant à leur législation nationale des modifications aussi réduites que possible. Le projet pourra d'ailleurs, lorsqu'il revêtira sa forme définitive, bénéficier des études que le Gouvernement britannique a confiées, en cette matière, à une commission spéciale. 3. FAUSSES DÉCLARATIONS EN DOUANE. L'étude sur les fausses déclarations en douane que le Comité a entreprise sur le mandat que le Conseil lui en avait donné s'était poursuivie jusqu'ici dans l'hypothèse même formulée par une disposition de l'Acte final de la Convention de 1923 pour la simplification des formalités douanières. Issue d'une
de 1923 pour la simplification des formalités douanières. Issue d'une conférence qui avait limité ses études à la matière douanière exclusivement, la disposition dont le Conseil avait confié l'étude au Comité était nécessairement restreinte aux déclarations en douane relatives à la valeur, à la nature, à l'origine ou à la qualité des marchandises, et tentait en même temps à assurer un recouvrement fiscal complet et à assurer la sincérité du commerce international. C'est, par ailleurs, en conformité avec le cadre de la disposition incluse dans l'Acte final de la Convention pour la simplification des formalités douanières que les deux rapporteurs
pour la simplification des formalités douanières que les deux rapporteurs de la question, MM. Barboza-Carneiro et Di Nola avaient borné leur examen à certaines garanties que les autorités douanières d'un pays importateur pourraient réclamer du gouvernement des pays exportateurs, à l'effet d'obtenir la répression des fraudes dont elles croyaient être victimes. Les rapporteurs s'étaient, en conséquence, inspirés de certaines conventions déjà en vigueur surtout entre Etats limitrophes, aux termes desquelles ces Etats se prêtent une assistance douanière ou judiciaire pour la répression des fraudes en douane. Mais, même limité de la sorte, le projet de convention établi par les rapporteurs
la sorte, le projet de convention établi par les rapporteurs semblait au Comité comporter des difficultés juridiques et pratiques résultant, d'une part, de l'incompatibilité de ses dispositions avec la législation de certains pays, qui ne considèrent point la fausse déclaration comme un délit ou qui n'ont point, dans l'arsenal de leurs lois, les moyens de la réprimer, et, d'autre part, du fait que les meilleurs moyens de répression semblent parfois pouvoir être obtenus par des mesures autonomes des gouvernements ou des conventions bilatérales, plutôt que par des engagements internationaux dont les termes auraient été moins adéquats ou moins aisément applicables.
les termes auraient été moins adéquats ou moins aisément applicables. Le Comité a donc reconsidéré la question dans son ensemble et ses délibérations l'ont conduit : 1. À reconnaître que les fausses déclarations préjudiciables à la sincérité des relations commerciales internationales n'étaient point seulement des déclarations produites en douane et revêtant un caractère officiel, soit du fait des organes qui les ont émis, soit du fait des autorités auxquelles elles sont destinées, mais aussi d'autres déclarations qui donnent le change sur la quantité, la nature, les qualités spécifiques, l'origine, l'usage, etc., des marchandises offertes au public et qui sont susceptibles
etc., des marchandises offertes au public et qui sont susceptibles ainsi de nuire au commerce international honnête. Tout en retenant une distinction entre ces deux catégories de déclarations dont les unes ont un caractère plutôt officiel et un but plutôt fiscal, et les autres, un caractère plutôt commercial, le Comité a cru devoir les retenir toutes deux et les comprendre dans une étude plus extensive que celle à laquelle il avait procédé jusqu'ici; 2. À envisager une discrimination plus précise entre les différentes formes de fausses déclarations, à l'effet de déterminer d'une façon plus adéquate les moyens de répression que
déterminer d'une façon plus adéquate les moyens de répression que chacune comporte, ces moyens pouvant être aussi bien des méthodes commerciales appropriées, adoptées par les milieux de la production ou du commerce, ou des mesures prises d'une manière autonome par les gouvernements, que des dispositions incluses dans des contrats bilatéraux ou dans des engagements d'ordre international. Le Comité prévoit, pour la suite de ses travaux, la procédure ci-après : a) Il déterminera d'abord les inconvénients et préjudices causés par chacune des catégories de fausses déclarations qu'il s'agit de réprimer, ainsi que les garanties qui, en chacune de ces matières, devraient
que les garanties qui, en chacune de ces matières, devraient être fournies, à la fois au fisc du pays importateur, à l'importateur et au consommateur de la marchandise, et aux producteurs du pays d'origine soucieux de conserver leur renom d'honnêteté ; b) Il étudiera ensuite les diverses catégories de moyens qui contribueraient à la répression, qu'il s'agisse de mesures autonomes prises par les gouvernements et à recommander à ceux-ci par le Conseil de la Société des Nations, de garanties à inclure dans les contrats bilatéraux, ou enfin d'engagements plus étendus, résultant d'une convention internationale; c) Il déterminera les inconvénients et
résultant d'une convention internationale; c) Il déterminera les inconvénients et les avantages de chacun des moyens envisagés en se plaçant d'abord au point de vue de la législation et de l'organisation juridique de certains pays, ensuite au point de vue de l'efficacité de chacun des moyens pour atteindre le résultat souhaité, et enfin au point de vue de leur répercussion sur une pratique aisée et sincère des échanges entre les peuples; d) Il soumettra le résultat de l'examen détaillé comme ci-dessus aux milieux administratifs intéressés de chaque pays, ainsi qu'aux milieux de la production et du commerce ; e) Après
milieux de la production et du commerce ; e) Après avoir recueilli ces avis, il statuera enfin sur la solution qu'il croit devoir adopter pour chacune des catégories de fausses déclarations, après avoir soumis, s'il y a lieu, les décisions par lui élaborées à l'examen d'experts tant juristes que douaniers. Le Comité économique a l'assurance qu'ayant ainsi étendu le champ de ces recherches, il contribuera plus efficacement à l'amélioration des relations commerciales entre les peuples que s'il s'était borné à l'aspect purement douanier du problème des fausses déclarations, tel qu'il a été esquissé dans l'Acte final de la Conférence pour
a été esquissé dans l'Acte final de la Conférence pour la simplification des formalités douanières. 4. APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DOUANIÈRES. Dans son rapport précédent, le Comité constatait que six Etats, s'acquittant de l'obligation stipulée à l'article 9 de la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières, avaient fait parvenir au Secrétariat un exposé des mesures prises par eux en exécution de la convention. Le Comité a chargé l'un de ses membres, M. Brunet, de procéder à un examen d'ensemble de ces exposés. Le rapport par lequel M. Brunet a rendu compte au
Le rapport par lequel M. Brunet a rendu compte au Comité des conclusions qui se dégageaient de cet examen se trouve reproduit dans l'appendice 3 au présent rapport. Les six communications reçues par le Secrétariat sont conformes, si l'on s'en tient à la lettre de la disposition de l'article 9, aux prescriptions de la convention. Elles sont toutefois conçues d'après des plans assez différents, lesquels ne sont pas sans influence sur le degré d'intérêt offert par chacun des exposés. Le rapporteur du Comité, s'inspirant des constatations ainsi faites, a cru devoir formuler certaines recommandations quant au cadre qu'il conviendrait de
devoir formuler certaines recommandations quant au cadre qu'il conviendrait de donner aux rapports des gouvernements pour que ces rapports aient une utilité pratique aussi complète que possible. Le Comité n'a pas hésité à faire siennes les suggestions de M. Brunet, convaincu qu'il est désirable, dans l'intérêt du commerce international, que l'application faite, dans les divers Etats, des stipulations de la convention, soit, d'une manière en quelque sorte continue, l'objet de son attention et de ses études. Ce sentiment n'a pu qu'être renforcé par les résultats d'une enquête entreprise par la Chambre de commerce internationale sur la question générale des entraves
Chambre de commerce internationale sur la question générale des entraves au commerce, enquête qui a mis en lumière toute l'importance que l'on attache, dans les milieux commerciaux, à ce que les engagements résultant de la Convention du 3 novembre 1923 soient compris dans un esprit répondant pleinement au but que les auteurs de la convention avaient en vue. Le Comité, se ralliant aux conclusions de son rapporteur, propose donc au Conseil : a) D'inviter les Etats qui ont ratifié la convention à. s'inspirer, à l'occasion de la préparation des rapports prévus à l'article 9, autant que possible du plan suivi
prévus à l'article 9, autant que possible du plan suivi par certains des pays dont les rapports sont déjà parvenus au Secrétariat en envisageant non seulement les mesures prises depuis l'entrée en vigueur de la convention, mais aussi celles adoptées antérieurement et qui sont conformes aux principes tracés par la convention; b) De leur signaler le grand intérêt que le Comité attache, au point de vue de ses travaux ultérieurs, à ce que ces rapports contiennent un exposé non seulement des mesures prises en conformité des obligations résultant des articles 1 à 8 de la convention, mais aussi des mesures
1 à 8 de la convention, mais aussi des mesures qui s'inspirent des prescriptions et recommandations contenues dans les articles suivants. Le Comité, donnant suite à la proposition de son rapporteur, a constitué une délégation composée de MM. Brunet, Di Nola et Matsuyama, chargée de suivre l'application de la convention et de procéder à une étude analytique des rapports des gouvernements. Dans cette étude analytique seront compris les deux exposés reçus par le Secrétariat postérieurement à la présentation du rapport de M. Brunet, exposés qui émanent de la Nouvelle-Zélande et des Pays-Bas. Il paraît intéressant de signaler ici l'influence que
des Pays-Bas. Il paraît intéressant de signaler ici l'influence que la Convention de Genève a eue sur la rédaction des traités de commerce et des accords commerciaux les plus récents. C'est ce que fait ressortir une note préparée par le Secrétariat à la demande du Comité (appendice 4) et qui permet de constater que dans nombre d'accords de l'espèce conclus depuis la signature de la Convention de Genève figurent des textes empruntés littéralement à celle-ci ou qui s'en inspirent directement. La Convention de Genève a donc servi de guide aux Etats pour la rédaction de leurs accords bilatéraux; d'où l'heureux
Etats pour la rédaction de leurs accords bilatéraux; d'où l'heureux effet d'une unification qui constitue, certes, un progrès très appréciable, puisque cette unification est de nature à écarter les divergences d'interprétation et les désaccords entre Etats dont celles-ci peuvent être l'origine. 5. TRAITEMENT DES COLIS POSTAUX. Le cinquième paragraphe de l'article 11 de la Convention sur les formalités douanières contient la recommandation suivante: « Si la législation de leurs pays respectifs n'y fait pas d'obstacle, les administrations douanières devront, au cas où la réciprocité serait assurée: c) affranchir également de la justification d'origine, hors le cas de soupçon d'abus, les