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décomposant en des phases successives, et, cependant, si à cette procédure est lié un effet de droit unique, il faudra bien, considérer cette procédure, à certains égards, comme une opération juridique et par conséquent comme une espèce d'acte. C'est le cas de l'instance en justice avec sa novation du droit litigieux, condensée sous la procédure formulaire en l'acte de la litis contestatio, mais qui, en réalité, n'est qu'une longue opération composée d'une succession d'éléments. Cette opération équivaut si bien à un acte par l'unité de son effet exécutoire, que dans la jus civile cessio elle devient un acte symbolique et
la jus civile cessio elle devient un acte symbolique et translatif de la propriété. Ainsi, insensiblement, grâce à la dissociation de la formule exécutoire et du contenu de l'acte, grâce aussi à l'élasticité de la forme exécutoire qui devient une procédure, nous passons d'une espèce d'actes juridiques à une autre espèce. De l'acte simple, dont le type est la décision exécutoire dans laquelle tout se rapporte à la puissance de la volonté et où l'unité de l'acte est obtenue d'une façon interne par l'unité même de la volonté créatrice, nous sommes conduits à l'acte complexe, autrement dit à l'opération juridique,
sommes conduits à l'acte complexe, autrement dit à l'opération juridique, dans laquelle l'unité de la forme exécutoire est réalisée d'une façon purement extérieure par une cérémonie sociale ou par une procédure, mais qui, à l'intérieur, contient des éléments hétérogènes de consentement. Si, maintenant, nous analysons ces éléments hétérogènes de la procédure d'un acte complexe qui, cependant, concourent tous à un même but, nous constatons que chacun d'eux a été un acte exécutoire pour sa petite part, en ce sens qu'il a fait avancer la procédure à un moment donné, puis qu'après avoir produit cet effet, il est devenu pour les
qu'après avoir produit cet effet, il est devenu pour les actes suivants un fait sur lequel ils se sont appuyés en y adhérant, et qu'ainsi l'opération a avancé à la façon dont croît un massif de corail, les couches de zoophytes vivants se superposant aux sécrétions des morts et sécrétant à leur tour pour les vivants futurs des assises, dont les étages finiront par constituer des archipels. L'opération se termine par un acte final qui clôt la procédure, et il se trouve alors que celle-ci rend exécutoire un effet de droit qui était bien, sans doute, d'une certaine façon celui
droit qui était bien, sans doute, d'une certaine façon celui des actes particuliers, qui est surtout celui de l'opération d'ensemble ou de l'acte complexe, mais qui ne pouvait pas se produire avant l'achèvement de la procédure. Telle, la formation madréporique à laquelle il a été fait allusion. Pendant des millénaires elle a été le développement d'un phénomène sous-marin ; un beau jour elle émerge, elle devient une terre. Ce résultat dernier, imprévu dès obscurs ouvriers, tout différent de celui qu'ils pouvaient poursuivre d'une façon immédiate, n'en est pas moins pour nous le résultat véritable de l'opération, et nous l'attribuons volontiers
nous le résultat véritable de l'opération, et nous l'attribuons volontiers à une finalité supérieure de la nature. L'effet de droit final de "l'opération à procédure" vaut par son adaptation aux nécessités de la vie de l'institution qui fonctionne par cette opération; son efficacité juridique est tirée de l'autorité que donne à l'institution sa discipline objective. J'ai donné l'exemple de la confection de la loi dans la procédure parlementaire, puis celui de l'instance en justice. J'y ajoute l'exemple de l'opération administrative de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui se prête à une dissection fort instructive. Cette opération, prise dans son ensemble
une dissection fort instructive. Cette opération, prise dans son ensemble d'acte complexe, tend à produire ce résultat : déposséder définitivement un propriétaire, transmettre la propriété à l'administration, envoyer celle-ci en possession après paiement d'une indemnité. Elle se clôture par l'envoi en possession de l'administration prononcé par le magistrat directeur du jury après l'accomplissement de toutes les autres formalités, et cet envoi en possession ramasse, en un effet exécutoire global, toute la force de l'opération. Mais ce qu'il est intéressant d'observer, c'est le rôle de chacune des autres formalités. La procédure s'ouvre par la déclaration d'utilité publique, qui est une décision
s'ouvre par la déclaration d'utilité publique, qui est une décision administrative exécutoire précédée d'enquête; l'effet propre de cette décision est de rendre possible une seconde décision qui est l'arrêté de cessibilité et aussi des cessions amiables. L'arrêté de cessibilité, précédé lui aussi d'une enquête, est le second acte de la procédure ; il est rendu possible par la déclaration d'utilité publique, mais il n'en est pas le résultat juridique; il s'appuie sur celle première décision comme sur un fait antérieur, il produit à son tour des effets propres qui sont la désignation des terrains à exproprier et l'obligation pour l'administration
la désignation des terrains à exproprier et l'obligation pour l'administration de requérir le jugement d'expropriation dans l'année qui va s'écouler. Le jugement d'expropriation va être le troisième acte de la procédure. Celui-là est parfaitement hétérogène, en sa qualité d'acte judiciaire; cependant il s'appuie sur les deux premiers, mais il s'appuie sur eux comme sur des faits auxquels il adhère; la preuve en est que le tribunal, avant de prononcer le transfert de propriété, a le devoir de vérifier l'existence matérielle de l'acte déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité du préfet, l'existence matérielle seulement et non pas la validité
du préfet, l'existence matérielle seulement et non pas la validité juridique, c'est-à-dire qu'il les apprécie comme des faits et non pas comme des actes. A la vérité, le principe de la séparation des pouvoirs lui interdirait de les apprécier comme des actes, mais il est remarquable que la loi d'expropriation lui impose de les vérifier comme des faits. Nous pourrions continuer et montrer le quatrième acte, la décision du jury d'expropriation, hétérogène encore par rapport aux autres, mais reliée par la procédure qui a fait désigner le magistrat directeur du jury dans le jugement d'expropriation. Le jury d'expropriation, dans ses
jury dans le jugement d'expropriation. Le jury d'expropriation, dans ses opérations, prend le transfert de propriété prononcé par le jugement d'expropriation comme un fait accompli, etc,. Et ainsi, à chaque pas, ce qui fut un acte à vertu exécutoire limitée, devient un fait auquel adhère un second acte à vertu exécutoire nouvelle, jusqu'à ce que l'opération entière, à laquelle travaillent à la fois l'acte et le fait, soit achevée et produise son effet exécutoire propre. Dans cette théorie de l'acte complexe ou de l'opération juridique, on voit en quel sens les divers éléments particuliers concourent au résultat final; c'est uniquement
les divers éléments particuliers concourent au résultat final; c'est uniquement en ce que chacun d'eux fait avancer la procédure extérieure de l'opération. Il y a là dedans des phénomènes de consentement puisque ces actes successifs sont des décisions, mais il n'y a pas fusion des consentements, puisque chacune des décisions ne rencontre les précédentes pour y adhérer que lorsqu'elles ne sont plus à l'état d'actes, mais à l'état de faits; elles ne contiennent plus de la volonté en fusion, mais de la volonté solidifiée parce qu'elle est réalisée. Il n'y a pas non plus simple somme de consentements, il y
a pas non plus simple somme de consentements, il y a l'in corporation des consentements nouveaux aux anciens par accession à la même procédure. Envisagé dans son ensemble, le phénomène de consentement qui relie toutes les phases de la procédure d'une même opération et fait marcher d'accord les divers agents qui y participent, doit donc être caractérisé comme étant à la fois une adhésion à des faits de consentement et une adhésion à un acte. C'est une adhésion à des faits de consentement par rapport aux éléments particuliers de la procédure, et c'est une adhésion à un acte par rapport
procédure, et c'est une adhésion à un acte par rapport à l'acceptation de la procédure elle-même, en tant qu'elle réalise l'unité de l'opération et la ramène à l'acte. Mais l'acceptation de la procédure est un phénomène de consentement très particulier où le consentement n'est pas toujours libre, vu que la procédure peut être imposée dans un intérêt social, par exemple dans les litiges contentieux ou dans l'expropriation et cette acceptation de la procédure est encore, en somme, l'adhésion à un fait, au fait de l'existence de l'institution et des nécessités de cette existence. L'acte complexe expliqué par l'unité d'une procédure
de cette existence. L'acte complexe expliqué par l'unité d'une procédure extérieure se trouve par là-même solidarisé avec l'institution sociale; non seulement parce que toute procédure organisée est en soi une institution sociale, mais encore et surtout parce que toute institution sociale de la catégorie des groupes, corps ou établissements, ne peut vivre d'une vie organique que selon certaines procédures, et que dès lors ces procédures, qui sont le rythme de la vie de l'institution, engendrent d'une manière continuelle des actes complexes dont la plupart sont des actes statutaires. Et qu'on le remarque bien, ce n'est pas la personne morale collective
le remarque bien, ce n'est pas la personne morale collective supposée existante à l'intérieur de l'institution qui décrète l'acte complexe ou le statut, c'est une procédure objective qui, en fonctionnant, le réalise au nom de la discipline objective de l'institution. La catégorie juridique des actes complexes a été signalée pour la première fois par Gierke (Genossenschaftstheorie, Berlin, 1887, ch. 1er., pp. 13-17 et suiv.) à propos des actes de fondation des corporations. Il remarque que ces actes n'appartiennent que par un côté au droit contractuel pour partie, la fondation est un acte complexe unilatéral (einsätziger Gesamtakt) qui ne trouve pas
un acte complexe unilatéral (einsätziger Gesamtakt) qui ne trouve pas d'analogue dans la vie individuelle. C'est la volonté du groupe à venir, se développant, prenant un corps, s'affirmant elle-même dans cet acte. Tout de suite cette idée est recueillie par Karlowa (Zur lehre von den juristischen personen, Grunhut's Zeitschrift, XV, p. 402, 1887) qui en trouve de nouvelles applications dans le domaine du droit public. Il modifie cependant l'idée de Gierke en ce sens que, pour lui, l'acte de fondation a pour sujet, non point la corporation embryonnaire qui accomplirait ainsi des actes avant sa naissance réelle, mais uniquement les
ainsi des actes avant sa naissance réelle, mais uniquement les fondateurs de ce groupement, agissant en vertu d'un pouvoir qui leur est octroyé et auquel il donne le nom d'autonomie. Après lui, Binding se sert de cette théorie pour expliquer la fondation de la Confédération de l'Allemagne du Nord (Die Grundung des Norddeutschen Bundes, Feslbunde fur Windscheid, Leipzig, 1888, p. 69). Il groupe sous le nom de Vereinbarung toutes les hypothèses dans lesquelles plusieurs déclarations de volonté, dont le contenu est en tous points identique, sont nécessaires pour produire un résultat juridique déterminé : sentences collégiales, décisions d'un corps délibérant,
résultat juridique déterminé : sentences collégiales, décisions d'un corps délibérant, exercice en commun par plusieurs personnes d'un pouvoir législatif ou réglementaire (dualité des chambres). Jellinek adopte ces idées (System des subjektiven öffentlichen Rechts, Heidelberg, 1892, p. 193); Kuntze en fait une monographie (Der gesamtakt, Feslbunde fur Müller, Leipzig, 1892, p. 29). Triepel voit dans la Vereinbarung le seul fondement possible du droit international objectif comme du droit coutumier, car la source de tout droit objectif ne peut être, d'après lui, qu'une volonté générale. Or la Vereinbarung est issue de plusieurs déclarations de volonté semblables dans leur contenu. Enfin, Anspruch recueille
déclarations de volonté semblables dans leur contenu. Enfin, Anspruch recueille et examine les cas que le tribunal administratif suprême de Prusse nomme des Vereinbarungen et qu'il qualifie ainsi : « ces actes n'ont nullement le caractère de pactes contractuels entre les intéressés, mais celui de statuts autonomes de droit public local » (fusion de communes). (Preussisches Verwaltungsblatt, Jahrgang, XXII, 1900); Ce développement d'idées en Allemagne n'avait pas été sans rencontrer des contradicteurs. Brockhausen s'était élevé contre la nouvelle figure juridique. Il reprochait aux théoriciens de la Vereinbarung de grouper des faits trop hétérogènes et dont le seul point de contact
faits trop hétérogènes et dont le seul point de contact était de ne pas constituer des contrats. Cette simple constatation négative ne suffisait pas à ses yeux pour justifier l'existence d'une nouvelle catégorie d'actes, étant donné surtout qu'on n'expliquait point comment le concours de plusieurs volontés pouvait arriver à créer un lien non contractuel, source d'effets spéciaux (Vereinigung und Trennung von Gemeinden, Wien, 1893). On avait bien essayé cependant de fournir des explications sur la vertu juridique du concours des volontés parallèles. Il y en avait deux. L'une (celle de Binding, Kuntze, Triepel) s'en tenait à la fusion des volontés
Binding, Kuntze, Triepel) s'en tenait à la fusion des volontés par l'identité d'objet, en avouant d'ailleurs que cette fusion (Verschmelzung) était un mystère (Binding, op. cit., p. 70). L'autre explication était tirée de l'action commune des intéressés, considérée comme donnant de l'efficacité à leur volonté (Cf. Gleitsmann, Vereinbarung und gesamtakt, Halle, 1900, p. 13). L'explication par l'identité d'objet est exprimée plus particulièrement par le mot Vereinbarung; l'explication de la fusion des volontés par l'action extérieure commune est exprimée plutôt par le mot Gesamtakt. Cette version se rapproche de mon explication par la procédure, avec cette différence qu'il s'agit toujours de
par la procédure, avec cette différence qu'il s'agit toujours de fusion de volontés considérées comme étant en acte, et non pas d'adhésions au fait. Reprenant les critiques de Brockhausen, Gleitsmann, en 1900 (op. cit. a porté un coup grave à la théorie de l'acte complexe, et cela de deux façons : Il nie d'abord l'opposition que l'on avait prétendu établir entre les situations contractuelles et les situations de concours de volontés parallèles ; il fait rentrer dans le contrat tous les accords formels contenant des déclarations de volontés parallèles telles que les actes de fondation, les fusions de communes, etc.,
que les actes de fondation, les fusions de communes, etc., les conventions et déclarations internationales (Je n'insiste pas sur ce point qui nous intéresse moins); Pour les actes qui ne constituent pas des accords formels, Gleitsmann fait appel à ce qu'il appelle un Juristicher Thätigkeit, c'est-à-dire un ensemble de faits juridiques à l'existence desquels le droit positif a attaché un résultat. Il fait observer d'abord que cet ensemble de faits juridiques existe en réalité pour la manifestation de la volonté unilatérale qui doit toujours se produire dans de certaines conditions légales. Et, quand il s'agit d'une pluralité de volontés, il
légales. Et, quand il s'agit d'une pluralité de volontés, il arrive que l'efficacité de chacune des volontés soit soumise à la condition de la manifestation des autres parce que chacun L'INSTITUTION ET LE DROIT STATUTAIRE. l'opération juridique complexe. Le contrat consensuel moderne, et spécialement le contrat synallagmatique, n'est lui-même qu'une opération juridique complexe dans laquelle, par émet sa volonté dans les limites de la quote-part de son droit. Exemple des copropriétaires d'un fonds indivis qui constituent une servitude au profit d'un tiers; exemple de la loi faite en commun par deux chambres. La doctrine de la Vereinbarung, entretemps, était passée
deux chambres. La doctrine de la Vereinbarung, entretemps, était passée en Italie, où elle avait provoqué des monographies de Vittorio Brondi (L'alto complesso nel diritto pubblico, in Studii giuridici dedicati a Francesco Schupfer, Torino, 1898, pp. 573-604); Umberto Borsi (L'atto amministrativo complesso, in Studi Senesi, vol. XX, 1902); Donato-Donati (Alto complesso, autorizzazione, approvazione, in Archivio giuridico Filippo Salvatori, vol. XII, fasc. 1, 1903). L'étude la plus générale est celle de Brondi - qui ne voit dans la complexité qui se manifeste au moment de la formation de l'acte qu'une qualité particulière de l'acte unilatéral; le lien qui s'établit entre les
particulière de l'acte unilatéral; le lien qui s'établit entre les volontés parallèles est tiré d'un élément extérieur qu'il appelle l'appartenance ad una data collectività, c'est-à-dire la qualité que possède celui qui agit d'appartenir à une collectivité déterminée; le fait qu'il est un organe ou simplement un membre de la personne collective. Ce lien explique la naissance d'une volonté collective (op. cit., p. 585 et suiv.). Tout cet historique est tiré de G. de Bezin, Exposé des théories allemandes et italiennes sur l'acte complexe (Recueil de législation de Toulouse, 1905, p. 289). Il résulte bien de cet historique que sous la
289). Il résulte bien de cet historique que sous la figure de l'acte complexe il y a quelque chose de réel, et que si certaines des hypothèses se résolvent aux situations contractuelles, toutes ne s'y résolvent pas; Seulement, c'était une mauvaise direction de chercher le lien juridique des volontés parallèles dans une fusion de ces volontés considérées comme restant toutes en acte, que ce fût par l'identité d'objet ou que ce fût par l'action commune extérieure. Les auteurs qui invoquaient l'action commune et, si l'on veut, la marche parallèle, pour expliquer l'efficacité juridique de la volonté commune, étaient sur la
expliquer l'efficacité juridique de la volonté commune, étaient sur la voie de la vérité. Mais l'explication n'était pas complète, car dans cette marche parallèle il fallait reconnaître que les actes accomplis deviennent des faits. Gierke, en évoquant la corporation future au moment de l'acte de fondation, et Brondi, qui s'est sans doute inspiré de Gierke, en invoquant l'appartenance ad una data collectività, sont allés tout près de l'explication tirée de l'existence d'une procédure extérieure due elle-même à l'existence d'une institution. Mais ils n'y sont pas arrivés tout à fait, à cause de l'excessive préoccupation de la personnalité collective qu'il y
cause de l'excessive préoccupation de la personnalité collective qu'il y a ou peut y avoir dans le groupement collectif, et en ne voulant voir dans les individus qui accomplissent les actes que les agents de cette collectivité. Nous ne traitons pas en ce moment de la question de la personnalité collective; il ne s'agit pas de savoir si la décision prise par des volontés parallèles peut ou non être rapportée à une personne morale, il s'agit uniquement d'expliquer son efficacité juridique. Or, elle s'explique par la procédure, qui dans le but pratique de la vie de l'institution, l'amène à l'unité
but pratique de la vie de l'institution, l'amène à l'unité des volontés parallèles et même les volontés dissidentes dans le cas de délibération à la majorité des voix (il est à remarquer que le cas de la délibération à la majorité a beaucoup embarrassé les théoriciens de la Vereinbarung, justement parce que toutes les volontés ne se ramènent pas à l'unanimité). Cf. Triepel, op. cit., p. 167. RECUEIL DE LÉGISLATION. un effort de la prévision humaine, tous les faits successifs de la procédure d'exécution sont ramenés à n'être que des clauses de l'acte initial, par suite sont incorporés à l'acte,
clauses de l'acte initial, par suite sont incorporés à l'acte, grâce à l'élément juridique de l'obligation. Le propre du contrat est d'engendrer des obligations et le propre de l'obligation est d'incorporer à un acte initial de consentement tous les faits futurs d'exécution, parce que l'obligation contient virtuellement en elle tous les faits d'exécution, parce qu'elle est une procédure d'exécution virtuelle envisagée dès maintenant comme accomplie. Et dans le contrat synallagmatique la cause de l'obligation de l'une des parties est sans doute l'obligation de l'autre; mais c'est l'obligation envisagée dans son exécution, en tant qu'exécutée, puisque la condition résolutoire de notre
exécution, en tant qu'exécutée, puisque la condition résolutoire de notre article 284 du Code civil est commise par l'inexécution des obligations. Le contrat représente ainsi la tentative la plus hardie qui se puisse concevoir pour établir la domination de la volonté humaine sur les faits, en les intégrant d'avance dans un acte de prévision. Dans une large mesure, cette tentative ne réussit que grâce à une fiction; l'exécution d'un contrat ne se Enfin, mon explication se rapproche de celle de Gleitsmann par le Juristicher Tathand, mais elle en diffère en ce qu'elle explique comment les actes de chacun des acteurs,
ce qu'elle explique comment les actes de chacun des acteurs, en se transformant en faits, deviennent l'ensemble des faits juridiques ou l'halbestand auquel on adhère; comment, d'ailleurs, ces actes et ces faits ne sont pas isolés les uns des autres ou rapprochés arbitrairement par le droit positif, mais sont reliés par une procédure engendrée par le fonctionnement même d'une institution. En un mot, mon explication place, à côté du contrat et de la déclaration de volonté unilatérale, une figure très définie qui est l'opération complexe à procédure. L'INSTITUTION ET LE DROIT STATUTAIRE. maintient rigoureusement dans la donnée des prévisions contractuelles
DROIT STATUTAIRE. maintient rigoureusement dans la donnée des prévisions contractuelles que si elle s'accomplit dans une courte durée et si d'ailleurs elle est simple; les exécutions compliquées et celles qui s'échelonnent sur de longues années sont fatalement influencées par des faits étrangers au contrat dont le juge est obligé de tenir compte (V. dans mon Précis, p. 690, des observations sur l'exécution des marchés de travaux publics). Néanmoins, des sphères juridiques aussi étendues que celles du contrat de mariage, ou encore celle des traités internationaux, créées ou maintenues par simple contrat, donnent une haute idée de la puissance de volonté
contrat, donnent une haute idée de la puissance de volonté de l'homme (Cf. Meynial, La déclaration de volonté, Revue trim. de droit civ., 1902, p. 545). On ne peut comparer à la force du contrat, en ce sens, que la force des prévisions budgétaires dans la comptabilité publique. Il y a ceci de commun entre le contrat et le budget que tous les deux sont des états de prévision; que tous les deux comportent, après leur établissement, une période d'exécution qui, pour le budget, porte le nom d'exercice financier; que, dans tous les deux, il doit y avoir conformité entre
dans tous les deux, il doit y avoir conformité entre les faits d'exécution et l'état de prévision, et que, dès lors, les faits d'exécution sont intégrés par avance à l'acte de prévision. Dans le contrat, c'est la notion d'obligation qui opère cette intégration; dans le budget, c'est la notion de l'ouverture de crédit. D'ailleurs, dans la comptabilité budgétaire, apparaît clairement l'extrême difficulté qu'il y a à prévoir ainsi tous les détails d'une opération, et la conformité de l'exercice financier avec le budget est en partie fictive ou bien ne s'obtient que par de nombreuses régularisations a posteriori (crédits supplémentaires, virements,