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dispositions de la loi des 16-24 août 1790, fit, le 22 août 1857, un règlement qui enjoignait, pour cause de salubrité publique, aux propriétaires riverains de la Chézine, sur le territoire de Nantes, comme le maire de Chantenay l'ordonna pour son territoire, le 27 du même mois, de curer immédiatement le cours d'eau, chacun en droit soi; Attendu que ce règlement, malgré l'inexactitude de l'un de ses motifs, était légal et obligatoire, et devait trouver sa sanction dans l'article 471, n° 15, du Code pénal, et que les infractions à ses dispositions rentraient dans les attributions du juge de police,
ses dispositions rentraient dans les attributions du juge de police, aux termes des articles 137 et 139 précités; Que, cependant, le tribunal de police de Nantes, devant qui les défendeurs avaient été traduits pour non-exécution de l'arrêté, s'est déclaré incompétent, par le motif que l'article 4 de la loi du 14 floréal an XI attribuait aux conseils de préfecture la connaissance des contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux en matière de curage sur les cours d'eau non navigables ; Mais attendu que, si l'esprit de la loi du 14
Mais attendu que, si l'esprit de la loi du 14 floréal an XI. xi a été que, quand l'exécution des anciens règlements ou des usages locaux éprouverait des difficultés, les nouvelles mesures de curage soient pratiquées de telle sorte que les frais en retombent à la charge, non pas seulement des riverains, mais de tous les propriétaires de la contrée, intéressés à l'opération, chacun dans la proportion de l'avantage qu'elle doit lui procurer, et si l'article 4 établit, en ce cas, la compétence de la juridiction administrative, cette loi ne met pas toutefois un obstacle absolu à ce que, s'il
met pas toutefois un obstacle absolu à ce que, s'il s'agit de prendre d'urgence des mesures dans l'intérêt de la salubrité publique, l'autorité administrative use des pouvoirs que lui confère l'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1870, pour prescrire aux propriétaires riverains des cours d'eau non navigables de faire opérer eux-mêmes immédiatement le curage des parties colligées à leurs propriétés; Qu'en pareil cas, les riverains peuvent se pourvoir devant l'autorité administrative supérieure contre l'arrêté qui met les travaux exclusivement à leur charge, et demander que le curage s'exécute dans les conditions plus équitables de la loi
curage s'exécute dans les conditions plus équitables de la loi du 14 floréal an xi, aux frais de tous les intéressés; mais que l'arrêté, tant qu'il subsiste, doit recevoir son exécution; que la contravention à ses dispositions rentre dans l'application de l'article 471, n° 15, du Code pénal, et que le juge de police ne peut se refuser à la réprimer; Qu'en décidant le contraire, et en renvoyant la cause devant le conseil de préfecture, le jugement attaqué a méconnu les règles de compétence, faussement appliqué l'article 4 de la loi du 14 floréal an xi, et violé les articles
loi du 14 floréal an xi, et violé les articles 471, n° 15, du Code pénal, 137 et 139 du Code d'instruction criminelle. CASSE et ANNULE le jugement rendu, le 9 novembre dernier, par le tribunal de simple police du canton de Nantes (Loire-Inférieure), en faveur des nommés Etienne Génin, Benjamin Allard, Louis Petit, femme Bâtard, Paul Puget, Leroux de Comméquier et Laennec père; Et, pour être statué conformément à la loi sur la contravention imputée à ces prévenus, RENVOIE la cause et lesdites parties devant le tribunal de simple police du canton de Savenay, même département; Ordonne, etc. —
police du canton de Savenay, même département; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 20. CHASSE (DÉLIT DE). — GARDE CHAMPÊTRE. — PERMIS DE CHASSE. — INTERDICTION. L'interdiction faite par l'article 7 de la loi du 3 mai 1866, sur la chasse, de délivrer un permis de chasse aux gardes champêtres, ne constitue pas un délit de chasse passible des peines édictées par cette loi, lorsque ce garde champêtre justifie avoir obtenu un permis de chasse du préfet de son département, alors même que ce permis de chasse aurait été obtenu par surprise. REJET du pourvoi formé par le Procureur général
par surprise. REJET du pourvoi formé par le Procureur général près la Cour impériale d'Amiens, contre un Arrêt rendu par cette cour, chambre civile, jugeant correctionnellement, le 29 décembre 1857, en faveur du sieur Serre, garde champêtre. Du 28 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général Guyho, en ses conclusions; Vu les articles 1, 7 et 11 de la loi du 3 mai 1844; Attendu que, s'il est constant, en fait, qu'à la date du 29 novembre 1857, le nommé Serre, garde champêtre de la commune de Mortefontaine, a été trouvé
garde champêtre de la commune de Mortefontaine, a été trouvé chassant sur le territoire de cette commune, il est constaté par le procès-verbal que ledit Serre était porteur d'un permis de chasse à lui délivré, le 27 septembre 1857, par le préfet du département de l'Oise; Attendu que l'article 7 de la loi précitée, qui porte: Le permis de chasse ne sera pas délivré 1°..., 2°..., 3°..., aux gardes champêtres des communes..., n'édicle aucune peine contre les gardes champêtres qui ont obtenu un permis de chasse, et ne saurait, dès lors, rendre sans valeur, au point de vue de la
lors, rendre sans valeur, au point de vue de la répression judiciaire, les permis qui leur ont été accordés par l'autorité administrative; D'où il suit qu'en refusant de prononcer contre Serre la condamnation requise par le ministère public, l'arrêt attaqué n'a violé aucun texte de loi. REJETTE le pourvoi; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 21. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — 1° BREVET D'INVENTION. — MOYEN NOUVEAU. — FIN DE NON-RECEVOIR. 2° PROROGATION DE BREVET. — PROMULGATION. — FORCE EXÉCUTOIRE 1° Le prévenu de contrefaçon qui, devant la cour impériale, n'a pas pris de conclusions afin de faire considérer
impériale, n'a pas pris de conclusions afin de faire considérer le brevet pris par le demandeur comme brevet d'importation d'une patente obtenue en Angleterre, n'est pas recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, les constatations de l'arrêt attaqué que la patente obtenue en Angleterre n'a pu être divulguée en France antérieurement au brevet. 2° La loi qui prorogue un brevet d'invention, dont la jouissance expirait le 11 juin 1856, ne devient exécutoire qu'après avoir été sanctionnée et promulguée; il importe peu que cette sanction et celle promulgation soient postérieures à l'expiration du brevet. REJET du pourvoi du sieur Pyronnet
à l'expiration du brevet. REJET du pourvoi du sieur Pyronnet contre un Arrêt rendu par la Cour impériale de Bordeaux, chambre correctionnelle, le juin 1857, le condamnant à vingt-cinq francs, etc. Du 28 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; ouï Me Beauvais Devaux, dans l'intérêt de Fleury-Pyronnet; Ouï MM. Paul Fabre et Groualle, dans l'intérêt des défendeurs, Ouï M. Guyho, avocat général, en ses conclusions; Sur le premier moyen : Attendu que, soit en première instance, soit en appel, Fleury-Pironnet n'a pris aucune conclusion tendant à faire considérer le brevet pris par Boucherie, le
tendant à faire considérer le brevet pris par Boucherie, le 10 juin 1851, comme brevet d'importation d'une patente obtenue en Angleterre par un sieur Belhel; Attendu que les conclusions prises par le demandeur devant la cour impériale ne tendaient à faire considérer Boucherie que comme plagiaire des procédés de Belhel, et que c'est en réponse à ces conclusions que l'arrêt attaqué déclare que Boucherie ne pouvait être l'imitateur de ces procédés, puisque le brevet dudit Boucherie était antérieur à la publication officielle en Angleterre de la patente de Belhel, cette publication n'ayant eu lieu qu'en décembre 1851; Attendu qu'il résulte
publication n'ayant eu lieu qu'en décembre 1851; Attendu qu'il résulte de ces constatations de l'arrêt que, la patente de Belhel n'ayant pas été divulguée en France antérieurement au brevet de Boucherie, ce brevet ne pouvait et n'a jamais été considéré que comme un brevet d'invention; Attendu, dès lors, que le moyen est nouveau et ne peut être proposé pour la première fois à l'appui du pourvoi devant la Cour de cassation; Sur le deuxième moyen : Attendu que la loi qui proroge le brevet Boucherie, dont la jouissance expirait le 11 juin 1856, a été votée le 8 du même
11 juin 1856, a été votée le 8 du même mois de juin par le Corps législatif; que le Sénat, auquel elle a été soumise, conformément à l'article 25 de la Constitution de 1852, a reconnu que cette loi était constitutionnelle, et qu'elle était rendue dans les limites du pouvoir législatif; Attendu que cette loi a été sanctionnée et promulguée par l'Empereur dans les formes constitutionnelles, et que le pouvoir judiciaire est, dès lors, tenu d'y obéir; Attendu que cette loi qui prorogue la durée du brevet de Boucherie, sous les conditions qu'elle spécifie, jusqu'au 10 juin 1861, a maintenu
les conditions qu'elle spécifie, jusqu'au 10 juin 1861, a maintenu ledit Boucherie dans la jouissance de ce brevet jusqu'à ladite date; d'où il suit que l'invention qui en est l'objet n'a pu tomber dans le domaine public; Attendu, en fait, que le délit de contrefaçon reproché à Fleury-Pironnet a été constaté postérieurement à la promulgation de la loi, et que, dès lors, elle n'a cessé d'avoir à son égard toute sa force obligatoire; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 22. TAPAGES NOCTURNES. — CONSTATATION DES FAITS. — QUALIFICATION LÉGALE. Lorsque, dans une prévention de
DES FAITS. — QUALIFICATION LÉGALE. Lorsque, dans une prévention de tapages nocturnes, le juge de police constate des faits constituant ces sortes de tapages, il ne lui appartient pas de nier les conséquences légales de ces faits et d'acquitter le prévenu. Il ne lui appartient pas de décider, notamment, après avoir constaté que les tapages dont s'étaient rendus coupables les prévenus, à onze heures du soir, avaient amené un grand rassemblement de personnes, que c'était plutôt par curiosité que par effroi que ces personnes s'étaient rassemblées, et qu'il n'y avait pas lieu, par suite, de faire aux prévenus application de
pas lieu, par suite, de faire aux prévenus application de l'article 679, n° 8, du Code pénal. Les tapages nocturnes qui ont lieu dans l'intérieur des maisons constituent également la contravention à l'article 679, n° 8, du Code pénal. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Bonnières (Seine-et-Oise), du Jugement rendu par ce tribunal, le 14 septembre 1857, en faveur des sieurs Lassèg et Landrin. Du 28 Janvier 1858. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. le conseiller Sénéchal, et, M. Guyho, avocat général, en ses conclusions; Vu le mémoire produit
Guyho, avocat général, en ses conclusions; Vu le mémoire produit par le demandeur; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'art. 479, n° 8, du Code pénal: Vu ledit article, l'article 65 du même code, les articles 408, 413 du Code d'instruction criminelle; En ce qui touche le premier chef de prévention commun à Landrin et à Lassée : Attendu que si, hors le cas de procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux ou jusqu'à preuve contraire, il appartient aux tribunaux de répression d'apprécier souverainement l'existence des faits qui leur sont déférés, il n'en est pas
des faits qui leur sont déférés, il n'en est pas de même des conséquences légales à tirer des faits par eux déclarés constants, et de leur qualification; Attendu que les bruits ou tapages nocturnes constituent, par le fait même de leur existence, un trouble à la tranquillité des habitants; Que les éléments matériels et constitutifs de la contravention ne peuvent être détruits par une appréciation arbitraire de l'intensité plus ou moins grande des effets produits, pas plus que par l'absence de plainte des habitants du lieu où le trouble s'est produit; Attendu qu'il est constaté, en fait, par le jugement
produit; Attendu qu'il est constaté, en fait, par le jugement attaqué, que, le dimanche 23 août dernier, des explications très vives ont eu lieu dans le cabaret de Cauchois entre Landrin et Lassée; qu'étant sortis dans la rue au-devant de ce cabaret, Landrin voulant continuer ses explications et sa famille essayant de le calmer, ledit Landrin aurait crié avec force qu'on le laissât aller s'expliquer avec Lassée; Que le même jugement constate qu'un grand nombre de personnes se sont rassemblées dans la rue, mais que les témoins s'accordaient à dire que c'était plutôt par curiosité que par effroi, et que
que c'était plutôt par curiosité que par effroi, et que ces personnes étaient presque toutes sorties du cabaret de Cauchois; Attendu qu'il est admis et reconnu implicitement par le jugement que la scène dont s'agit aurait eu lieu à onze heures du soir; Attendu qu'il résultait de ces faits que Landrin et Lassée se seraient rendus auteurs ou complices de bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité des habitants; Attendu que, pour refuser d'appliquer l'article 479, n° 8, du Code pénal, le tribunal de simple police s'est fondé sur ce que les habitants n'auraient été ni troublés ni effrayés par
que les habitants n'auraient été ni troublés ni effrayés par les cris de Landrin, qui, d'ailleurs, auraient été de courte durée; qu'ainsi ledit tribunal s'est mis, d'une part, en contradiction avec ses propres constatations, et a, — 41 — d'autre part, exigé arbitrairement que le trouble produit ait été jusqu'à l'effroi et qu'il ait eu une durée déterminée; En quoi le jugement attaqué a faussement interprété, et, par suite, violé en ne l'appliquant pas, l'article 479, n° 8, du Code pénal; : Sur le second chef de prévention particulier à Lassée: Attendu que les bruits ou tapages nocturnes de nature
Lassée: Attendu que les bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants constituent la contravention ci-dessus spécifiée, lors même qu'ils ont lieu dans l'intérieur d'une maison, dès qu'ils sont entendus du dehors; Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que, le lundi 24 août dernier, Lassée, étant dans le cabaret de Cauchois, se serait expliqué bruyamment en frappant sur une table soit avec une bouteille, soit avec son poing, à l'occasion d'un compte sur lequel il n'était pas d'accord avec ses camarades, lesquels camarades criaient aussi très fort en même temps que lui; Qu'il y
aussi très fort en même temps que lui; Qu'il y est ajouté que Gambard, ayant voulu expulser Lassée, l'aurait pris à bras le corps; qu'ils étaient tombés tous deux à terre par l'effet de la résistance de Lassée; Attendu que cette scène bruyante aurait eu lieu à neuf heures du soir; Attendu que pour refuser de reconnaître la contravention poursuivie, le jugement attaqué s'est fondé, non sur ce que le bruit n'aurait pas été entendu du dehors, mais sur les habitudes des gens de la campagne qui croient toujours se faire mieux entendre en criant très fort, et sur ce
faire mieux entendre en criant très fort, et sur ce que ces mauvais penchants, presque toujours tolérés, sont le résultat d'une éducation négligée; que, d'ailleurs, il n'y avait eu ni désordre, ni scandale, ni trouble, ni effroi; Attendu que le jugement attaqué a ainsi apprécié la prévention à un point de vue purement arbitraire et non légal, et qu'il a admis des excuses non autorisées par la loi; En quoi il y a eu violation des articles 479, n° 8, et 65 du Code pénal, CASSE et ANNULE le jugement rendu, le 14 septembre dernier, par le tribunal de simple
rendu, le 14 septembre dernier, par le tribunal de simple police du canton de Bonnières, en faveur des nommés Landrin et Lassée; et, pour être statué conformément à la loi sur les poursuites spécifiées audit jugement, RENVOIE les parties et les pièces du procès devant le tribunal de simple police du canton de Mantes (Seine-et-Oise), etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé. — Chambre criminelle. — 42 — N° 23. INSTRUCTION CRIMINELLE. — TRIBUNAL DE POLICE. — VISITE DES LIEUX. Le juge de police ne peut, à peine de nullité, fonder sa décision sur une visite personnelle des lieux; celle
fonder sa décision sur une visite personnelle des lieux; celle mesure doit être préalablement ordonnée et les parties doivent assister à cette visite ouy être dûment appelées (i). ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Chauvigny (Vienne), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 2 novembre 1867, en faveur des sieurs Favre et Guérin, Du 28 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Le Serurier, en son rapport, et M. l'avocat général Guyho, en ses conclusions; Sur le moyen relevé d'office et tiré de la violation des articles 153, 154,
d'office et tiré de la violation des articles 153, 154, 161 du Code d'instruction criminelle, et 4 du Code de procédure civile: Vu lesdits articles; Attendu que le juge chargé de réprimer les contraventions ne doit former sa conviction que sur les débats contradictoires qui ont lieu publiquement devant lui; Que, s'il reconnaît l'utilité d'examiner les lieux, il ne peut le faire qu'en se conformant aux dispositions de l'article 41 du Code de procédure civile, applicable, par analogie, à la procédure devant les tribunaux de répression, qui exige que cette visite ait lieu en présence des parties ou elles ont
visite ait lieu en présence des parties ou elles ont été dûment appelées; Attendu, en fait, que le jugement attaqué constate que le juge de police a mesuré la distance qui existe entre les caniveaux de la route et la première des trois marches du trottoir, laquelle distance est de cinq mètres; Qu'il n'apparaît pas que celle mesure ait été préalablement ordonnée par un jugement; Qu'il est, d'ailleurs, établi que les parties n'ont pas assisté à cette visite, et qu'elles n'ont pas été mises en demeure d'y être présentes; D'où il suit qu'en faisant de l'examen personnel auquel il s'est
il suit qu'en faisant de l'examen personnel auquel il s'est livré un des éléments de sa décision, le juge de police a formellement violé les dispositions précitées, CASSE et ANNULE le jugement rendu, le 2 novembre 1857, par le tribunal de simple police du canton de Chauvigny, en faveur de Favre et Guérin; Et, pour être de nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de simple police du canton de Saint-Savin (Vienne); Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 24. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES ET INCOMMODES. — PROFESSIONS BRUYANTES. — CHAUDRONNIERS.
24. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES ET INCOMMODES. — PROFESSIONS BRUYANTES. — CHAUDRONNIERS. — RÉGLEMENTATION. Les établissements de chaudronniers ne sont pas compris dans les établissements dangereux, insalubres et incommodes, réglementés par le décret du 15 octobre 1810 et les ordonnances postérieures rendues en exécution; les restrictions de cette législation leur sont, en conséquence, inapplicables. La loi des 16-26 août 1790 elle-même, qui, donnant aux corps municipaux le droit de faire des règlements dans l'intérêt de la tranquillité publique, leur permet bien de déterminer les heures de travail des professions bruyantes, et notamment des chaudronniers, ne saurait en faire résulter le pouvoir de
des chaudronniers, ne saurait en faire résulter le pouvoir de prendre des mesures d'une nature tout autre, et, par exemple, celles touchant au mode selon lequel les ateliers de chaudronniers devront être édifiés et fermés; un arrêté municipal qui édicté ces dernières dispositions est illégal et non obligatoire. ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs Mouquet et Vaillant, d'un Jugement rendu sur appel de simple police par le Tribunal correctionnel de Lille, le 6 juillet 1857, qui les a condamnés chacun à cinq francs d'amende. Du 29 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport; Me Mimerel,
Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport; Me Mimerel, en ses observations pour Narcisse Mouquet et Henri Vaillant, demandeurs en cassation, et M. l'avocat général Guyho, en ses conclusions; Vu l'arrêté pris, le 21 octobre 1856, par le maire de Fives-lès-Lille, et approuvé par le préfet le 31 du même mois, ledit arrêté portant: « Article 1. Les propriétaires d'ateliers de chaudronnerie sont mis en demeure de placer leurs ateliers dans des locaux clos de murs en maçonnerie; ils ne pourront y pratiquer que des ouvertures garnies de fenêtres vitrées ou hermétiquement closés. « Article 2. Les jours à
vitrées ou hermétiquement closés. « Article 2. Les jours à air libre de ces ateliers ne pourront être pris qu'au moyen de cheminées ou toute autre ouverture pratiquée dans la locuture. « Article 3. Tout travail en plein air leur est interdit. » Vu également l'article 7 de la loi des 16-17 mars 1791, portant qu'il « sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, sous la condition de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits; » Attendu que, depuis la promulgation de cette
être faits; » Attendu que, depuis la promulgation de cette loi, il est de droit public, en France, que la liberté des professions ou industries est pleine et entière, et ne souffre plus d'autres restrictions que celles pouvant résulter soit de la législation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, soit des arrêtés de police légalement pris; Attendu que les chaudronneries ne sont comprises ni dans l'ordonnance royale du 14 janvier 1815, ni dans les ordonnances postérieures, ordonnances rendues pour l'exécution du décret du 15 octobre 1810, sur les établissements dont il vient d'être ci-dessus parlé; d'où il suit que
dont il vient d'être ci-dessus parlé; d'où il suit que les restrictions résultant de cette législation, toute spéciale, sont inapplicables aux chaudronneries; Attendu, d'un autre côté, que l'arrêté municipal dont il s'agit a excédé les limites assignées par la loi à l'autorité des maires, et, spécialement, celles qui ont été déterminées par l'article 3, § 2, titre XI de la loi des 16-24 août 1790; Qu'en effet, si cet article comprend, « au nombre des objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, 2° le soin de réprimer ou de punir les délits contre la tranquillité publique,
réprimer ou de punir les délits contre la tranquillité publique, tels que ... » les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens, et si, par suite, les maires ont le droit de réglementer, par exemple, les heures de travail des professions bruyantes, il n'en saurait résulter également, pour eux, le pouvoir de prendre des mesures d'une nature tout autre, mesures permanentes, touchant au mode selon lequel les ateliers dans lesquels ces professions auront à s'exercer devront être édifiés et fermés, alors surtout que ces mesures sont excessives, comme celles ordonnées par l'arrêté réglementaire précité, et, notamment, comme
comme celles ordonnées par l'arrêté réglementaire précité, et, notamment, comme celle qui, en proscrivant toute prise d'air autrement que par la toiture, rendrait de tels établissements impossibles dans des maisons à plusieurs étages et dans les grands centres de population; Attendu que, si l'exercice des industries à marteau pouvait, dans certains cas et dans certains lieux, ne pas se produire sans inconvénients sérieux pour la tranquillité publique, l'administration ne serait pas dépouillée de tout moyen d'action à cet égard; — Qu'en effet, les préfets sont investis, par l'article 5 de l'ordonnance complémentaire du 14 janvier 1815, du droit de faire
l'ordonnance complémentaire du 14 janvier 1815, du droit de faire suspendre, dans les formes réglées par cette ordonnance, la formation ou l'exercice des établissements qui, ne rentrant pas dans les classes spécifiées par la loi, leur paraîtraient cependant de nature à y être placés; Attendu qu'il suit de tout ce qui précède qu'en considérant comme ayant force obligatoire l'arrêté municipal ci-dessus visé, et qu'en condamnant, par suite, les demandeurs pour infraction à cet arrêté et à l'article 471, 515, du Code pénal, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir et violé tout ensemble ledit article 471 et l'article