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les Etats signataires. (Signé) G. ALBAT, Secrétaire général. C. 315 (f). 1926. IX. (C. D. C. 43.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT NORVÉGIEN. Oslo, le 28 juin 1926. Il semble au Gouvernement du Roi que l'étude faite dans les annexes 1 et II audit questionnaire sur les « graves objections » d'ordre national ou international que soulève la question de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre traite très bien le fond de la matière. Le Gouvernement norvégien croit donc pouvoir se borner à remarquer que la fabrication privée est limitée en Norvège à la production de
fabrication privée est limitée en Norvège à la production de poudres, de munitions de fusils et d'explosifs, le matériel de guerre proprement dit étant produit en partie par les arsenaux de l'Etat. Du point de vue de l'industrie nationale, un contrôle de cette fabrication serait donc actuellement presque sans importance. Le Gouvernement norvégien désire, toutefois, faire ressortir qu'au point de vue international la question de l'exploitation par le capital privé des industries d'armement revêt une telle importance, qu'à son avis, un pas décisif serait effectué vers la réalisation des buts de la Société des Nations si celle-ci pouvait réussir à
de la Société des Nations si celle-ci pouvait réussir à établir un contrôle efficace de la fabrication privée des armes, des munitions, etc. La législation en vigueur en Norvège ne contient pas de dispositions sur le contrôle de la fabrication privée des armes, munitions, etc. Les autorités exercent, toutefois, indirectement un certain contrôle sur cette fabrication au moyen des interdictions d'importation et d'exportation existantes. La Constitution de la Norvège ne présente pas d'obstacles pour la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions, etc. En cas d'interdiction de la fabrication privée de ces matières
En cas d'interdiction de la fabrication privée de ces matières en faveur d'un monopole d'Etat, il serait toutefois possible que l'Etat soit tenu, suivant l'article 105 de la Constitution, à verser une pleine indemnité aux personnes lésées par une telle mesure. Une convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes, munitions, etc., doit compléter la Convention sur le commerce des armes et doit être considérée comme indispensable pour donner à cette dernière l'importance pratique voulue. Tout établissement produisant du matériel de guerre devrait être tenu de fournir régulièrement, tous les six mois, par exemple, un tableau détaillé du
tous les six mois, par exemple, un tableau détaillé du matériel de guerre produit pendant cette période, ainsi que du matériel en cours d'exécution. Sur la base de ces tableaux et avec les informations tirées de la statistique des exportations, l'office central chargé du contrôle pourrait, jusqu'à un certain degré, se rendre compte de l'étendue des armements des différents pays. Pour atteindre pleinement le but proposé, il faudrait, toutefois, publier aussi les chiffres relatifs à la production de matériel de guerre des arsenaux d'Etat. (Signé) Ivan LYKKE. C. 315. 1926. IX. (C. D. C. 28.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA
IX. (C. D. C. 28.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE. Wellington, le 13 avril 1926. J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 9 janvier, qu'accompagnait conformément à une résolution adoptée par le Conseil de la Société des Nations, un questionnaire approuvé par le Conseil, relatif au contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Par cette lettre, vous avez bien voulu demander au Gouvernement de la Nouvelle-Zélande de faire parvenir les réponses qu'il jugera utiles. Je me permets de vous donner ci-après les réponses du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande au
donner ci-après les réponses du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande au questionnaire : Question 1. Le Gouvernement ne peut pas donner d'exemples concrets en ce qui concerne cette question. Question 2. La section 87 de la loi de 1909 sur la défense nationale donne pleins pouvoirs au gouverneur général pour passer des contrats de fabrication et de fourniture de munitions. Voir également les sections 11 et 17 de la loi de 1920 sur les armes et la section 47 de la loi de 1913 sur les douanes. Question 3. Non. Question 4. Le gouvernement se contentera de laisser l'étude de cette
4. Le gouvernement se contentera de laisser l'étude de cette question au Conseil de la Société des Nations. Les seules munitions de guerre fabriquées actuellement dans le Dominion sont destinées aux armes portatives et sont fabriquées par une seule société qui a un contrat de quinze ans pour la fourniture de munitions au gouvernement. Le gouvernement désire qu'il ne soit porté aucune atteinte à ce contrat. Question 5. Le gouvernement n'a aucune suggestion à présenter et se contentera de laisser également l'étude de cette question au Conseil de la Société des Nations. Il adhérera à toute convention qui sera sanctionnée
des Nations. Il adhérera à toute convention qui sera sanctionnée par le Gouvernement impérial, pourvu qu'elle ne sorte pas du cadre des dispositions proposées par le Conseil de la Société des Nations. Pour le Premier Ministre : (Signé) F. J. ROLLESTON. C. 315 (c). 1926. IX. (C. D. C. 40.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS. Berne, le 14 juin 1926. 1 • — Etant donné qu'il n'existe aux Pays-Bas qu'une fabrique d'armes, de munitions et de matériel de guerre dans une mesure très limitée et que, dans les territoires d'outre-mer, une telle industrie n'existe pas du tout, le Gouvernement néerlandais
une telle industrie n'existe pas du tout, le Gouvernement néerlandais n'a aucune expérience en ce qui concerne les graves objections d'ordre national ou international que soulève la fabrication privée des armes et munitions et du matériel de guerre. En effet, il est impossible qu'aux Pays-Bas l'opinion publique subisse l'influence des représentants néerlandais de cette industrie et on n'a pas non plus pu constater que l'industrie à l'étranger aurait essayé d'influencer l'opinion néerlandaise à ce sujet. Dans ces circonstances, le Gouvernement néerlandais se voit obligé de s'abstenir de répondre à la première question. 2. — Les dispositions d'ordre administratif et législatif
première question. 2. — Les dispositions d'ordre administratif et législatif en vigueur au sujet de la fabrication privée se trouvent : a) Dans la « Springstoffenwet » (Bulletin des Lois, 1922, N° 309), loi qui défend la fabrication de la poudre à canon et d'autres explosifs au sujet de laquelle un monopole d'Etat est établi ; b) Dans la « Vuurwapenwet » (Bulletin des Lois, 1919, N° 310), loi qui exige une autorisation spéciale pour la possession d'armes à feu et de munitions, ce qui comporte un contrôle sur la fabrication de ces armes et des munitions et un enregistrement
fabrication de ces armes et des munitions et un enregistrement de ce qui est fabriqué. Aux Indes Néerlandaises, il est défendu de fabriquer des explosifs sans autorisation spéciale. 3. — La Constitution néerlandaise ne présente pas d'obstacles pour la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et du matériel de guerre. Il en est de même pour les territoires d'outre-mer. 4. — En ce qui concerne la divergence de vues entre la majorité et la minorité de la Commission temporaire mixte relative à la nature du contrôle, le Gouvernement néerlandais croit qu'il est
la nature du contrôle, le Gouvernement néerlandais croit qu'il est essentiel de préciser le caractère international du contrôle dont il est question. Un contrôle international comportant la création d'un organe international, ayant la compétence de faire des enquêtes, même contre la volonté des gouvernements, irait, à l'avis du Gouvernement de la Reine, à rencontre de l'esprit du Pacte et de la pratique suivie jusqu'ici par la Société des Nations. Mais on peut très bien concevoir le contrôle international d'une tout autre façon : les fabricants d'armes pourraient être obligés de présenter à leur gouvernement les données nécessaires sur les armes
présenter à leur gouvernement les données nécessaires sur les armes fabriquées et les Etats pourraient s'engager à communiquer à un organe international les relevés reçus. Cet organe serait chargé de compiler et de publier les renseignements reçus des divers pays et aurait également la compétence de demander des explications à un Etat dont les renseignements lui sembleraient incomplets. Par de telles stipulations qui seraient analogues à la réglementation visée dans l'article 24 de la Convention de l'opium du 19 février 1925, il serait assez difficile aux gouvernements de soustraire à la publicité les données concernant la fabrication. Dans le cadre
la publicité les données concernant la fabrication. Dans le cadre du rapport de la majorité, on pourrait atteindre ce résultat en élargissant le principe mentionné dans le N° III sub d, dans ce sens que les mémoires visés à ce paragraphe contiennent les quantités fabriquées des espèces de matériel de guerre et seraient transmis in extenso à l'organe international. 5. — Conformément au point de vue exposé par plusieurs délégations à la Conférence de 1925 pour le contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre, le Gouvernement néerlandais est d'avis que, afin de compléter l'œuvre visée par
néerlandais est d'avis que, afin de compléter l'œuvre visée par la Convention relative audit commerce, il importerait d'insérer dans la convention sur la fabrication, l'obligation pour les Etats producteurs de publier ce qui est livré par les fabricants d'armes au gouvernement de leur propre pays. Par un tel engagement, on mettra fin à l'inégalité qui a été créée par la Convention sur le trafic des armes entre les pays producteurs et non producteurs. En outre, par la publication de renseignements importants en ce qui concerne les armements des grandes Puissances, on contribuera à diminuer la méfiance internationale et on se
on contribuera à diminuer la méfiance internationale et on se conformera au dernier paragraphe de l'article 8 du Pacte. Quant au dernier paragraphe du N° IV du rapport de la majorité, le Gouvernement néerlandais craint qu'une stipulation qui défendrait au titulaire d'une licence de faire une publicité quelconque au sujet du matériel de guerre qu'il a fabriqué, ne rende impossible aux fabricants d'armes de trouver un débouché suffisant pour leurs fabrications. Pour cette raison, la suppression de ce paragraphe semble préférable. Enfin, le Gouvernement de la Reine croit utile de donner un sens plus large à la règle d'incompatibilité proposée
donner un sens plus large à la règle d'incompatibilité proposée dans le N° V du rapport de la majorité. A l'avis du Gouvernement néerlandais on pourrait d'abord supprimer les mots « ayant des contrats avec l'Etat ». D'autre part, la règle devrait s'appliquer non seulement aux personnes ayant un mandat législatif, mais également aux personnes faisant partie du gouvernement ; ainsi on pourrait remplacer les mots « un mandat législatif » par les mots « une fonction politique ou administrative ». C. 315 (a). 1926. IX. (C. D. C. 35.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT POLONAIS. Varsovie, le 31 mars 1926. I.
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT POLONAIS. Varsovie, le 31 mars 1926. I. # END# Il est difficile de contester l'opinion émise par la Commission temporaire mixte en 1921 en ce qui concerne le fond et la portée des objections à l'égard de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. L'histoire nous fournit de nombreux exemples attestant que, dans plusieurs occasions, le fait que cette question n'était pas suffisamment régulée au point de vue international s'opposait aux tendances ayant pour but le maintien de la paix et de la bonne entente entre les Etats. Le Gouvernement polonais tient
la bonne entente entre les Etats. Le Gouvernement polonais tient à exprimer sa plus vive sympathie à l'égard des tentatives de la Société des Nations ayant en vue de régler d'une façon positive la question de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. En ce qui concerne la Pologne, il y a lieu de faire observer qu'elle se trouve dans une situation tout à fait exceptionnelle. Avant d'avoir recouvré son indépendance, elle n'a pu évidemment jouer aucun rôle dans le domaine de la fabrication de ce genre, c'est-à-dire ni un rôle actif, ce qui se
ce genre, c'est-à-dire ni un rôle actif, ce qui se comprend de soi-même, ni même un rôle passif, vu que les Etats concernés non seulement construisaient leurs usines en dehors des terres polonaises, mais qu'en poursuivant une politique spéciale, ils empêchaient le développement de la production privée des armes. Dès 1918, le Gouvernement polonais a essayé de créer une industrie de guerre appartenant à l'Etat, dans des proportions très modestes d'ailleurs, et il encourageait le développement de l'industrie privée dans certaines conditions. Cependant, ces deux catégories de production des armes ne se sont, jusqu'ici, que peu développées en Pologne. L'état
ne se sont, jusqu'ici, que peu développées en Pologne. L'état actuel de cette industrie ne saurait, en aucune façon, satisfaire aux besoins de défense du pays et il reste bien au-dessous du niveau de développement des industries analogues en Europe occidentale. Certaines branches d'industrie de guerre, et même de la plus grande importance, ne sont point représentées en Pologne. Cet état de choses autorise le Gouvernement polonais à affirmer que son industrie de guerre, et tout spécialement son industrie de guerre privée, ne saurait être considérée comme un facteur d'importance internationale et que les justes objections formulées par la Commission
internationale et que les justes objections formulées par la Commission temporaire mixte ne peuvent en aucun cas s'appliquer à l'industrie de guerre polonaise. D'autre part, vu la situation économique difficile du pays, l'industrie de guerre privée en Pologne, ne travaillant du reste aujourd'hui que pour le marché intérieur, ayant besoin des subsides et des commandes du gouvernement, se trouve en dépendance presque complète de ce gouvernement, qui assume le contrôle absolu de cette branche d'activité industrielle du pays. Il serait donc tout à fait impossible de parler de l'influence de cette industrie sur la politique de l'Etat, car c'est précisément
cette industrie sur la politique de l'Etat, car c'est précisément l'inverse qui se produit en Pologne. Si l'on ajoute à cela la défense de prendre part aux entreprises industrielles s'étendant aux membres des corps législatifs, aux officiers, aux ministres et aux fonctionnaires d'Etat (voir les observations à la question 2), on arrive nécessairement à cette conclusion que le danger de l'influence de cette industrie sur la politique est complètement éliminé. Il n'existe jusqu'à ce jour en Pologne aucune loi spéciale qui réglerait la question de la fabrication privée des armes dans son ensemble. Le projet d'une telle loi a été
dans son ensemble. Le projet d'une telle loi a été cependant déposé à la Diète au mois de mai 1925. En dehors des prescriptions générales du caractère administratif et industriel, sont en vigueur en Pologne des normes juridiques concernant l'acquisition, la possession et l'usage des armes et des munitions (Décret du 25 janvier 1919, Journal des lois, N° 9 /19, texte 123 ; arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 mai 1920, Journal des lois, N° 43/20, texte 266 ; arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 janvier 1919, Journal des lois, N° 12/19, texte 133). En vertu desdites stipulations,
des lois, N° 12/19, texte 133). En vertu desdites stipulations, les armes ne peuvent être acquises, conservées et employées que par les autorités de l'Etat et par les organisations et les personnes civiles seulement, avec des permis des autorités compétentes de l'Etat. Il résulte de ces prescriptions, et cela mérite d'être pris en considération tout particulièrement, que le droit d'acquérir des armes, ne fut-ce qu'en vue de leur exportation, dépend strictement des autorités de l'Etat, ce qui leur permet d'exercer le contrôle nécessaire. Le trafic intérieur, sous réserve d'autorisation administrative, ne se borne qu'au trafic des armes de chasse et
ne se borne qu'au trafic des armes de chasse et des armes courtes. La création d'un établissement industriel ou commercial d'armes ou de munitions dépend d'une autorisation spéciale des autorités administratives qui assument, d'autre part, le contrôle de l'organisation de l'établissement et de la conservation des matières explosives, par rapport à la sécurité publique et à la protection du travail. Le projet de loi qui est déjà déposé à la Diète réglera en détail toutes les questions relatives à l'industrie de guerre, ainsi que celles concernant le contrôle de l'Etat dans cette industrie. Il est interdit expressément aux membres des
dans cette industrie. Il est interdit expressément aux membres des corps législatifs, aux ministres, aux fonctionnaires de l'Etat et aux officiers de prendre part aux entreprises industrielles privées de guerre. Cette question est réglée en détail par les textes suivants : 1° L'article 22 de la loi constitutionnelle du 17 mars 1921 interdit aux députés et aux sénateurs d'obtenir en leur propre nom ou en celui d'autrui des concessions gouvernementales ou autres avantages personnels. 2° L'article 61 de la même loi constitutionnelle déclare que les fonctions ministérielles sont incompatibles avec d'autres fonctions ; les ministres ne peuvent faire partie d'une
d'autres fonctions ; les ministres ne peuvent faire partie d'une direction ou d'un conseil de surveillance d'institution ayant un but lucratif. 3° L'article 23 de la loi du 23 mars 1922 (Journal des lois, N° 32 /22, texte 256) fait dépendre la participation des officiers aux entreprises de commerce et d'industrie d'une autorisation spéciale du Ministère de la Guerre. Les articles 29 et 30 de la loi du 17 février 1922 (Journal des lois, N° 21 /22, texte 164) règlent la situation des fonctionnaires de l'État de façon que ceux-ci ne peuvent point prendre part à l'activité et aux bénéfices
ne peuvent point prendre part à l'activité et aux bénéfices de l'industrie privée pour autant que ceux-là pourraient être en contradiction avec leurs obligations du service ou risqueraient d'entraîner une partialité dans leurs jugements et appréciations. Les fonctionnaires de l'administration fiscale et de l'administration générale des grades supérieurs sont soumis à des restrictions encore plus rigoureuses. En principe, la Constitution de la République de Pologne ne crée pas d'obstacles juridiques quant à l'adoption et à la ratification d'une convention internationale relative au contrôle de la production privée du matériel de guerre, sous cette réserve, cependant, que les questions qui s'y
guerre, sous cette réserve, cependant, que les questions qui s'y rattachent seront réglées par la voie de la législation intérieure, étant donné que la Constitution polonaise garantit aux citoyens polonais la liberté de choisir profession ou gagne-pain. Les articles 49 et 101 de la loi constitutionnelle du 17 mars 1921 prévoient que les traités qui contiennent des dispositions légales entraînant des obligations pour les citoyens ou apportant des restrictions quant au choix de la profession et des moyens de gagner la vie ne peuvent être conclus qu'avec le consentement de la Diète. En adoptant le principe que la fabrication privée
la Diète. En adoptant le principe que la fabrication privée des armes et munitions et matériels de guerre doit être maintenue ainsi que le principe que cette industrie doit, d'autre part, être soumise au contrôle de l'État, on vient nécessairement à la question de la publication des états de production de l'industrie de guerre. La forme dans laquelle la publication de ce genre doit être élaborée doit être telle qu'on puisse réaliser les stipulations du Pacte de la Société des Nations relatives à la publicité de l'état de l'armement des pays membres de la Société des Nations. Il convient de
pays membres de la Société des Nations. Il convient de noter que ceci s'est déjà réalisé en partie par rapport aux pays non producteurs dans la Convention relative au contrôle international du trafic des armes et munitions et des matériels de guerre du 17 juin 1925. Cette obligation doit exister non seulement par rapport aux établissements nouvellement créés, mais tout particulièrement par rapport aux établissements déjà existants qui possèdent des installations appropriées à cette fabrication et qui ont produit des armes et des matériels de guerre au cours de la grande guerre. Étant donné que tout État en temps de
grande guerre. Étant donné que tout État en temps de paix prépare des moyens de défense de son territoire, la Convention éventuelle au sujet du contrôle de la production privée ne devrait contenir aucune limitation quant à la création et au développement de la fabrication privée, surtout en ce qui concerne les pays dont l'industrie n'est pas encore suffisamment développée, vu que, dans le cas contraire, les États signataires de la Convention seraient obligés d'accumuler de grands stocks d'armes et de matériels de guerre, ce qui n'est ni dans l'intérêt de ces États ni dans celui de la paix universelle.
de ces États ni dans celui de la paix universelle. Le Gouvernement polonais considère que les stipulations suivantes doivent être insérées dans la Convention sur le contrôle international de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre : 1° On doit reconnaître comme privée toute production des matériels de guerre qui ne se trouve pas sous l'administration directe de l'État, ainsi que celle dans laquelle les capitaux appartenant à l'État ne dépassent pas 50 % de l'ensemble des capitaux engagés dans l'entreprise. 2° Il est indispensable qu'un organe international publie la liste des établissements industriels privés,
qu'un organe international publie la liste des établissements industriels privés, ainsi que les renseignements relatifs à la quantité et à la qualité de la production de ceux-ci. 3° Le contrôle de l'État sur l'industrie de guerre privée doit avoir ses bases dans une législation intérieure développée dans tous ses détails qui réglerait les questions suivantes : A. La licence du gouvernement doit porter exactement sur : a) direction, b) le lieu de production, c) origine (nationalité) des capitaux, d) période pour laquelle la licence est donnée, e) caractère de production, f) proportion de la production et proportion des installations, g)
f) proportion de la production et proportion des installations, g) les délais dans lesquels doivent être présentés les comptes rendus sur la production, h) les clauses spéciales supplémentaires. B. Les établissements industriels doivent être tenus à informer le gouvernement de la constitution des associations de production, des fusions, des trusts et de toutes les conventions dans lesquelles ils participeraient en vue de la production des matériels de guerre afin que le gouvernement puisse publier tous ces changements. C. Il doit être conféré au gouvernement, par voie législative, le droit d'éliminer, de sa propre initiative, le personnel étranger des établissements d'industrie
de sa propre initiative, le personnel étranger des établissements d'industrie de guerre privés sans être obligé de donner de motif pour ces mesures et sans que les personnes intéressées puissent s'opposer à ces décisions. D. Les établissements industriels doivent être tenus à soumettre au gouvernement des comptes rendus périodiques, conformément aux conditions réservées dans la licence. Ces comptes rendus doivent contenir des données exactes sur la production et les stocks, afin que le gouvernement puisse exercer son droit de contrôle aussi bien formel que réel. E. Le gouvernement, en exerçant son droit de contrôle, doit avoir la possibilité d'intervention dans