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d'empêcher la vente ; Au motif et pour ce dont est appelé au néant, Émandant, décharge Bailleux des condamnations contre lui prononcées ; au principal, Débouté Delaverne et consorts de leurs demandes, et les condamne aux dépens. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Un jugement fait-il titre en faveur de la partie avec laquelle il est déclaré commun ? (Rés. aff.) La signification faite par la partie principale fait-elle courir le délai d'appel au profit de celle avec lequel le jugement a été déclaré commun ? (Rés. aff.) Les héritiers Desplassades vendent une maison qu'ils avaient recueillie dans la succession de leurs
une maison qu'ils avaient recueillie dans la succession de leurs père et mère. Un ordre s'introduit sur le prix. La Régie des domaines se présente et demande d'être collocée pour le capital et les arrérages d'une rente constituée par les auteurs des vendeurs, et hypothéquée sur la maison. Cette constitution absorbait le prix entier. En conséquence, le créancier qui suivait la Régie en ordre, conteste sa demande, et soutient que la rente est prescrite, pourquoi il demande le rejet de la collocation. Cela est ainsi prononcé, et ordonné par un jugement qui est déclaré commun avec les héritiers Desplassades, et
jugement qui est déclaré commun avec les héritiers Desplassades, et dont la Régie n'interjette pas appel. En cet état, les héritiers Desplassades font assigner la Régie pour voir dire que main-levée leur sera faite des inscriptions par elle prises sur les biens de la succession, et qu'elles seront rayées par les conservateurs. La Régie oppose à cette demande que les héritiers Desplassades ne peuvent point se prévaloir du jugement qui déclare la rente prescrite, parce qu'il n'a point été rendu dans leur intérêt, mais seulement dans celui du créancier qui a contesté la collocation ; qu'en conséquence il ne prononce
a contesté la collocation ; qu'en conséquence il ne prononce rien à leur égard. D'après ce système, elle demande qu'ils soient condamnés à passer titre nouveau et reconnaissance de la rente avec hypothèque sur tous les biens dépendants de la succession, et qu'ils soient déclarés non-recevables dans leur action en main-levée et radiation d'inscriptions. Sans s'arrêter à ces moyens, un jugement du 9 mai 1810 fait main-levée des inscriptions et en ordonne la radiation, attendu que les héritiers Desplassades étaient parties en l'instance sur laquelle est intervenu le jugement qui a déclaré la prescription acquise ; qu'en conséquence ce jugement
a déclaré la prescription acquise ; qu'en conséquence ce jugement avait opéré son effet à leur égard comme à l'égard des autres, et qu'il a acquis la force de la chose jugée en leur faveur. Alors la Régie interjette appel, tant du premier jugement que de celui-ci. Son appel du premier jugement n'était plus recevable, parce qu'il était hors du délai. Cependant la Régie prétendait que cette fin de non-recevoir ne pouvait pas profiter aux héritiers Desplassades, parce que le jugement n'avait point été signifié à leur requête. Sur le second appel, elle reproduit le même système et les mêmes
second appel, elle reproduit le même système et les mêmes arguments. Le 16 Juillet 1811, ARRÊT en la chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Joubert, Plaidant MM. Fiel et Harenguier, par lequel : LA COUR, — En ce qui touche l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 9 mai 1810 ; attendu que la signification faite dudit jugement par la dame Delestagnol, soit en qualité de poursuivante l'ordre, soit en qualité de poursuivante l'incident particulier sur lequel statue le jugement, a profité et doit profiter à toutes les parties, Déclare la Régie des domaines non-recevable
à toutes les parties, Déclare la Régie des domaines non-recevable dans son appel du jugement dudit jour, 9 mai 1810. En ce qui touche l'appel du jugement rendu au même tribunal, le 29 décembre 1810 ; attendu que les héritiers Desplassades ont été parties dans le jugement du 9 mai, et parties nécessaires, puisqu'il ne s'agissait pas uniquement de statuer sur la préférence d'une créance à l'autre, mais sur l'existence de l'une des deux, à laquelle on opposait la. préscription; qu'ils ont été entendus à l'audience; qu'ils y ont conclu, quoique, par un vice de rédaction, leurs conclusions, probablement conformes
quoique, par un vice de rédaction, leurs conclusions, probablement conformes à celles de la dame Delestagnol, ne soient point rapportées dans le jugement; que ce même jugement est déclaré commun avec eux, et que, par une conséquence nécessaire, ils sont fondés à en exciper, lorsqu'il leur est favorable, de même qu'on aurait droit de le leur opposer si il leur était contraire. Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, la Cour a mis et met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet; en conséquence fait mainlevée de toutes oppositions mobilières et
effet; en conséquence fait mainlevée de toutes oppositions mobilières et saisies arrêtés formées à la requête de la Régie sur les héritiers Desplasses, notamment de celle formée entre les mains des administrateurs du trésor impérial, par exploit de Sapinault, du 9 février dernier, et de toutes autres faites et à faire; Ordonne qu'en payant et vidant leurs mains en celles des héritiers Desplassés, tous débiteurs, caissiers et lesdits administrateurs du trésor impérial, en seront valablement déchargés; Condamne la Régie des domaines en tous les dépens. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour.
fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. ART. 116. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. La rétribution des cinq centimes par franc, payée par les locataires aux portiers des maisons de Paris, fait-elle partie du loyer, et doit-elle être supputée pour la fixation du délai du congé ? (Rés. aff.) La veuve Morin, principale locataire d'une maison sise à Paris, rue Notre-Dame-de-Nazareth, comptait au nombre de ses sous-locataires le sieur Boisson de Quency. Le 30 janvier 1811, elle lui fit donner congé pour le 1er. avril suivant. Assigné en validité de congé, le sieur Boisson de Quency se présente,
validité de congé, le sieur Boisson de Quency se présente, soutient que sa location s'élève à 436 fr. par année, en y comprenant le sol par franc du portier et l'impôt des portes et fenêtres; que conséquemment le congé avait été tardivement donné pour le 1er. avril, et que la dame Morin devait être déclarée non-recevable dans sa demande en validité d'icelui. La dame Morin ayant, au contraire, soutenu que la location était de 400 fr. net, le tribunal civil de Paris rendit un premier jugement, qui déclara le congé valable, mais à la charge par la veuve Morin d'affirmer,
valable, mais à la charge par la veuve Morin d'affirmer, si elle en était requise, que la valeur de la location n'était en effet que de 400 fr. Ce jugement condamnait en outre le sieur de Quency à payer deux termes de loyer, lors échus. En exécution de cette dernière partie du jugement, le sieur Boisson de Quency a soldé ces deux termes de loyer, et a retiré de la veuve Morin une quittance, par laquelle celle-ci reconnaît avoir reçu, indépendamment des 200 fr. pour les deux termes de la location, 8 fr. 10 cent, pour six mois de l'impôt
location, 8 fr. 10 cent, pour six mois de l'impôt des portes et fenêtres, et celle de 10 fr. pour le sou par franc du portier, pendant le même espace de temps. Armé de cette quittance, le sieur Boisson de Quency assigne la veuve Morin, à l'effet de prêter l'affirmation ordonnée par le jugement dont on vient de parler. Alors la dame Morin, tout en faisant l'affirmation prescrite, fut obligée de convenir que les gages du portier, à raison de 5 centimes le franc, étaient contenus au-delà du prix de 400 fr. fixé pour la location. Le sieur Boisson de
400 fr. fixé pour la location. Le sieur Boisson de Quency excipant de cet aveu, conclut alors à ce que, sans égard pour le premier jugement, le congé fût déclaré nul et tardivement donné. Le tribunal civil de la Seine n'eut aucun égard à cette exception, et par un nouveau jugement, du 12 avril 1811, il ordonna l'exécution du premier, et condamna le sieur de Quency aux dépens. Attendu que les cinq centimes par franc rétribués pour les gages du portier, ainsi que les impositions des portes et fenêtres, ne sont que des accessoires du prix principal de la location,
sont que des accessoires du prix principal de la location, qui ne peuvent l'augmenter pour fixer l'époque à laquelle le congé eût dû être donné, d'après l'usage et la jurisprudence. Que la quittance représentée par le sieur de Quency confirme la déclaration de la veuve Morin, en fixant la valeur de la location à 400 fr., et qualifiant de droits ce qui regarde les gages du portier, et d'impôt ce qui concerne les portes et fenêtres; ce qui exclut l'idée que ces objets fassent partie du prix principal de la location. Appel de la part du sieur Boisson de Quency,
location. Appel de la part du sieur Boisson de Quency, tant de ce jugement que du précédent. Il a soutenu que les premiers juges s'étaient étrangement trompés en considérant les gages du portier comme une rétribution distincte et séparée des loyers; que chaque propriétaire ou principal locataire était tenu de faire garder sa maison et de payer le portier ou gardien; que s'il impose aux locataires l'obligation de contribuer à cette rétribution, elle fait alors partie intégrante du loyer, et l'augmente d'autant; qu'il était si peu vrai que ce fût un accessoire nécessaire de location, qu'une grande partie des propriétaires
un accessoire nécessaire de location, qu'une grande partie des propriétaires de Paris ne grèvent point leurs locataires, au moins directement, de cette contribution; qu'ils paient eux-mêmes leurs portiers, en portant plus haut le prix de la location, preuve incontestable que les gages du portier en faisaient partie. La veuve Morin a reproduit les motifs adoptés par les premiers juges. Le 9 Mai 1811, la Cour impériale de Paris, 2e. chambre, plaidant MM. Lamy et Philippon, a rendu un ARRÊT infirmatif congru en ces termes : "LA COUR, — Attendu qu'il résulte, tant de la quittance de la veuve Morin, du
résulte, tant de la quittance de la veuve Morin, du 5 avril dernier, dûment enregistrée que de la déclaration faite à l'audience du 12 du même mois, que le". Loyer des lieux occupés par de Quincy excède 400 francs, sans y comprendre l'impôt des portes et fenêtres ; sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, faisant droit sur l'appel des jugements rendus au tribunal civil de Paris, les 27 mars et 12 avril derniers, Met l'appellation et lesdits jugements dont est appel au néant ; Entendant, décharge de Quincy des condamnations contre lui prononcées ; Au principal, Ordonne que le
condamnations contre lui prononcées ; Au principal, Ordonne que le congé à lui donné, n'aura lieu que pour le terme du 1er juillet prochain ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne la veuve Morin à tous les dépens : Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le Français qui exerce en pays étranger une commission publique, conserve-t-il son domicile en France? (Rés. aff.) La demoiselle Geoffroy de Limon était créancière du sieur Emmanuel-Xavier Regnault de Saint-Germain, pour raison de ses reprises et conventions matrimoniales. Son mari était
raison de ses reprises et conventions matrimoniales. Son mari était mort héritier du feu sieur Pierre-Mathieu Regnault de Saint-Germain, son père, décédé dans le Bengale, où il avait longtemps commandé les établissements français. La demoiselle de Limon, veuve et créancière d'Emmanuel-Xavier, en cette qualité, et comme exerçant ses droits, formé contre ses frères et sœurs la demande en liquidation de la succession du sieur de Saint-Germain père afin d'être payée sur la part qui reviendrait à son mari. Elle porta cette demande au tribunal de première instance de Paris. Les défendeurs déclinèrent la juridiction, sous le prétexte que la succession
défendeurs déclinèrent la juridiction, sous le prétexte que la succession du sieur de Saint-Germain père s'était ouverte à Chandernagor, où il était décédé, dans l'exercice de la commission de gouverneur et directeur des établissements français dans le Bengale, et que, de tout temps, une demande en partage avait dû être portée devant le juge du lieu de l'ouverture de la succession. Subsidiairement, et attendu qu'il existait en France des immeubles dépendants de cette succession, ils demandèrent que les parties fussent renvoyées à se pourvoir devant le juge de la situation. La dame de Saint-Germain répondit que jamais le Bengale n'avait
La dame de Saint-Germain répondit que jamais le Bengale n'avait appartenu à la France, qui n'avait eu sur ces côtes que des comptoirs; que d'ailleurs, dans l'état actuel des choses, il était impossible d'aller plaider à Chandernagor, et que le renvoi serait un déni de justice; que, dans cette position, elle avait été bien fondée à assigner les héritiers devant le juge de leur domicile; qu'à l'égard de la situation des immeubles, elle ne pouvait servir de base à un déclinatoire, parce que le demandeur avait le choix en action mixte, entre les deux juges du domicile et de la
mixte, entre les deux juges du domicile et de la situation. En cet état, jugement du 7 février 1810, qui rejette le déclinatoire, attendu que Chandernagor, situé dans le Bengale, n'a jamais été une propriété française; que les Français n'y ont jamais eu qu'un comptoir de commerce; que si les circonstances peuvent faire croire que Saint-Germain père est mort à Chandernagor, l'état actuel des choses ne permettrait pas d'y renvoyer les parties; attendu d'ailleurs qu'en matière mixte, le demandeur a le choix de porter sa demande devant le juge du domicile, ou devant celui de la situation des héritages, et
domicile, ou devant celui de la situation des héritages, et que l'action en partage est de cette nature. Les frères Saint-Germain ont interjeté appel de ce jugement et reproduit leur système. La veuve, mieux défendue qu'en première instance, a observé que, de tout temps, les emplois et commissions amovibles n'avaient été attributifs de domicile; que si cela était vrai, même pour les commissions exercées en France, la règle devait être appliquée, à bien plus forte raison et bien plus exactement, à une commission exercée en pays étranger, où le Français ne peut jamais être censé vouloir acquérir domicile. Ce moyen
ne peut jamais être censé vouloir acquérir domicile. Ce moyen a déterminé l'ARRÊT du 30 juillet 1811, rendu en la seconde chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général, plaidant MM. Gicquel, Moreau et Bonnet, par lequel: "LA COUR, — Reçoit l'agent du trésor impérial partie Intervenante, lui donne acte de ce qu'il adhère aux conclusions de la veuve Emmanuel-Xavier Regnault de St.-Germain reçoit les héritiers Regnault de St.-Germain opposants à l'exécution de l'arrêt contre eux rendu par défaut, le 29 juin 1810: " Faisant droit sur l'appel du jugement du tribunal civil de Paris, du 7 février 1810; —
du tribunal civil de Paris, du 7 février 1810; — Attendu que Pierre-Mathieu Regnault de St.-Germain, né Français, a conservé son domicile en France, malgré sa longue résidence dans l'Inde, à moins qu'on ne prouve de sa part une intention contraire, ce qui n'est pas à mettre et met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet etc." COUR IMPÉRIALE DE PARIS. L'article 1033 du Code de procédure civile est-il applicable à l'article 681 du même Code, qui prescrit la dénonciation de la saisie immobilière, dans la quinzaine de son enregistrement au greffe?
saisie immobilière, dans la quinzaine de son enregistrement au greffe? (Rés. aff.) En d'autres termes: ce délai doit-il être franc? (Rés. aff.) Le nommé Raboulin fait saisir réellement les biens d'un sieur Boileau, son débiteur. Le 19 novembre 1810, sa saisie est enregistrée au greffe du tribunal de première instance de Joigny, où devait se faire la poursuite. Le 5 décembre suivant, elle est dénoncée à Boileau, partie saisie. Celui-ci soutient la procédure nulle, parce que la dénonciation a été faite hors la quinzaine, et que l'article 681 du Code de procédure doit être exécuté, à peine de nullité, ainsi
de procédure doit être exécuté, à peine de nullité, ainsi que le porte l'article 717. Raboulin répond qu'aux termes de l'article 1033 du même Code, il ne faut compter dans le délai, ni le jour de l'enregistrement, ni celui de l'échéance de la quinzaine; qu'en conséquence la dénonciation a été faite à temps. Boileau réplique que l'article 103 n'est point applicable; que l'article 681 porte expressément que la saisie sera dénoncée dans la quinzaine; que ce n'est plus le cas de la maxime dies termini non computantur in termino; que telles sont l'opinion générale des commentateurs et la jurisprudence commune.
telles sont l'opinion générale des commentateurs et la jurisprudence commune. Raboulin insiste; il dit que l'article 103 applique formellement la règle qu'il établit, à tous les actes qui doivent être faits à personne ou domicile; que la dénonciation de la saisie est de ce nombre, et qu'en conséquence elle est comprise dans cet article. En cet état, jugement du 23 février 1811, qui rejette le moyen de nullité, attendu que l'article 103 du Code de procédure civile établit que les jours de signification et d'échéance ne sont pas comptés pour le délai général des sommations et autres actes faits à
le délai général des sommations et autres actes faits à partie et à domicile, et qu'en retirant ces deux jours, la dénonciation de la saisie dont il s'agit a été faite dans le délai de quinzaine, ainsi que le prescrit l'article 681. Appel par Boileau, qui d'abord a laissé prendre arrêt par défaut. Sur l'opposition, il a reproduit les mêmes moyens, auxquels on a fait les mêmes réponses; et le 27 août 1811 L'ARRÊT en la 2e. chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Joubert, plaidant MM. Duchesne et Billecocq, par lequel: "LA COUR, — Ouï, M. Joubert, avocat
Billecocq, par lequel: "LA COUR, — Ouï, M. Joubert, avocat général, qui a conclu à la confirmation; Reçoit Boileau opposant à l'arrêt par défaut, du 2 avril dernier; — Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Joigny, le 23 février aussi dernier, adoptant les motifs des premiers juges, A mis et met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Et attendu que l'adjudication définitive des biens saisis sur Boileau à la requête de Raboulin, a été retardée par l'appel de Rollet, ordonne que, dans quinzaine de la signification
l'appel de Rollet, ordonne que, dans quinzaine de la signification au domicile du présent arrêt, et nonobstant vacances, il sera procédé à ladite adjudication définitive, inscriptions et affiches préalablement faites et apposées en la manière accoutumée; Condamne Boileau en l'amende et aux dépens." COUR D'APPEL DE GRENOBLE. Quelle est la loi qui doit régler la légitime? Est-ce celle en vigueur lors de l'ouverture de la succession? Est-ce la même loi qui doit déterminer à qui appartiennent les réserves faites par le donateur, de tous biens présents et à venir? Ces questions ont fait originaire difficulté. Les Cours ont varié sur
questions ont fait originaire difficulté. Les Cours ont varié sur leur solution. Il y a un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui a réglé la légitime dans la succession d'un donateur mort depuis le Code Napoléon, suivant la Coutume de Paris, sous l'empire de laquelle la donation avait été faite. Depuis longtemps on est revenu sur ce point aux vrais principes de la matière, et l'on juge uniformément partout, que la légitime doit se régler par la loi en vigueur au temps du décès. L'arrêt dont nous allons rendre compte est un nouveau moment de cette jurisprudence. En
rendre compte est un nouveau moment de cette jurisprudence. En 1786, donation par un sieur Jaubert de Beaujeu à son fils, de tous ses biens présents et à venir, sous la réserve d'une somme de 15,000 livres dont le donateur pourra disposer. Il meurt, au mois de ventôse an 13, sous l'empire du Code Napoléon. Le donataire s'en tient aux biens présents lors de la donation. En 1807, la dame Bontoux, sœur du donataire, le fait assigner devant le tribunal de première instance de Gap, pour se voir condamner à lui relâcher sa légitime, ensemble la somme de 15,000 livres
lui relâcher sa légitime, ensemble la somme de 15,000 livres réservée par le donateur, suivant la loi du 18 pluviôse an 5. Un jugement du 2 août 1808 lui adjugea ses conclusions. Appel de la part du sieur Jaubert de Beaujeu. Il a soutenu que la dame Bontoux ne pouvait, sous aucun aspect, invoquer la loi du 18 pluviosé an 5; qu'en effet, la donation ayant été faite en 1786, et le donateur étant mort au mois de ventôse an 13, on ne pouvait consulter, pour décider la contestation et régler les droits des parties, que l'ordonnance de 1701, ou
régler les droits des parties, que l'ordonnance de 1701, ou le Code Napoléon; que, suivant l'une comme suivant l'autre loi, Jean Beaujeu, d'après la répudiation des biens à venir, n'était pas un donateur universel, mais bien un donateur particulier; que la dame Bontoux devait imputer sur sa légitime les biens à venir, et la réserve de 15,000 livres; qu'elle ne pouvait prendre sur la donation ce qui manquerait sur sa légitime, parce qu'elle ne devait avoir que cela, et ne pouvait pas demander davantage. La dame Bontoux soutenait toujours que les effets de la donation devaient être réglés par la
les effets de la donation devaient être réglés par la loi du 18 pluviôse an 5, quoiqu'elle eût été faite antérieurement, et que le donateur fut mort sous l'empire du Code Napoléon, parce qu'il suffisait que la donation eût été frappée de cette loi, pour que les enfants autres que le donataire, eussent acquis des droits dont une loi postérieure n'avait pas pu les priver. Elle invoquait deux arrêts de la Cour de cassation, des 14 frimaire an 10 et 1er. frimaire an II. Sur ces défenses, ARRÊT du 8 Avril 1809, par lequel: "LA COUR; — Considérant que la
Avril 1809, par lequel: "LA COUR; — Considérant que la loi du 18 pluviôse an 5, ne peut servir de règle dans l'hypothèse actuelle, attendu que la donation faite à Louis-Joseph-Antoine Jaubert de Beaujeu, en 1786, l'a été sous l'empire de l'ordonnance de 1731 sur les donations, et que le sieur Jacques-Hyacinthe Jaubert de Beaujeu père est mort sous l'empire du Code Napoléon. Considérant que, dans les circonstances de la cause, la dame Bontoux ne peut, en même temps, réclamer, et sa portion de la réserve stipulée dans la donation de 1786, et sa légitime en corps héréditaire sur les
de 1786, et sa légitime en corps héréditaire sur les biens présents donnés à Louis-Joseph-Antoine Jaubert de Beaujeu; qu'elle ne doit obtenir que sa portion légitimaire sur les biens donnés, sans distraction de la réserve, n'y ayant aucun bien à venir délaissé par Jaubert père. Par ces motifs, Met l'appellation émise par le sieur Jaubert au néant; et par nouveau jugement, Condamne le sieur Beaujeu à expédition et délaisser à la dame Bontoux la légitime de droit sans distraction, sur lesdits biens, des 15,000 liv. montant de la réserve portée du contrat de mariage du 27 février 1786, etc. ART.
du contrat de mariage du 27 février 1786, etc. ART. 120. COUR D'APPEL DE GRENOBLE. L'usufruitier qui découvre un trésor dans le fonds dont il a l'usufruit, a-t-il droit à la moitié, conformément à l'article 716 du Code Napoléon, nonobstant l'article du même Code? La veuve Serpolier, usufruitière des biens de son mari, ayant fait creuser dans un fonds dépendant de la succession, pour se procurer un volume d'eau plus considérable que celui qu'elle avait, découvrit deux figures en marbre groupées, que le maire de Vienne achète des enfants Serpolier pour le prix de 2.400 fr. La veuve Serpolier réclama