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septembre 1868.B. 206, p. 340. 599. (Irégularités. Conséquences.) En ce qui concerne la liste des témoins, l'absence ou l'irrégularité de la notification n'entraîne pas nullité et ne donne à l'accusé d'autre droit que celui de s'opposer à l'audition du témoin non signifié. Rej. 18 mars 1870. B. 66, p. 107. 600. L'irrégularité dans la désignation d'un témoin sur la liste notifiée à l'accusé ne donne pas ouverture à cassation quand il n'y a pas eu opposition à l'audition du témoin à l'audience. Rej. 27 août 1868. B. 198, p. 328. 601. (Erreur sur le nom.) Le demandeur en cassation ne
601. (Erreur sur le nom.) Le demandeur en cassation ne peut se faire grief de ce que le nom d'un témoin a été écrit Guy au lieu de Gény sur la liste du procureur général, surtout si ce témoin a été entendu sans opposition de la part de l'accusé. Rej. 12 juin 1873. B. 158, p. 294. 602. (Erreur sur la qualité du témoin.) -La inexactitude sur la qualité d'un témoin sur la liste notifiée doit être relevée par l'accusé devant la cour d'assises et ne peut servir de base à un moyen utile de cassation. Rej. 11 décembre 1857.B.
à un moyen utile de cassation. Rej. 11 décembre 1857.B. 394, p. 622 . 603. (Constatation de la remise.) Il y a nullité lorsqu'il ne résulte pas d'une manière authentique de l'exploit de notification que remise de la copie de l'arrêt de renvoi a été faite à l'accusé. Tout autre document ne peut tenir lieu de la représentation de l'acte exigé par l'article 242 du Code d'instruction criminelle. Cass; 19 février 1857. B. 71, p. 113. 604. La remise à l'accusé d'une copie de l'arrêt de renvoi doit être constatée, à peine de nullité, par l'exploit de notification ou un
à peine de nullité, par l'exploit de notification ou un autre acte de procédure, comme l'interrogatoire ou l'arrêt de condamnation. En cas d'annulation par la faute grave de l'huissier, les frais de la procédure à recommencer sont mis à sa charge. Cass. 12 décembre 1867. B. 253, p. 414. Lorsqu'il existe un acte de signification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, signification dans laquelle a été omise la constatation de remise de copies à chacun des accusés, cette remise peut s'induire de l'ensemble des constatations de l'exploit, lorsque d'ailleurs le coût de cet exploit constate l'existence d'autant de
d'ailleurs le coût de cet exploit constate l'existence d'autant de copies signifiées qu'il y a d'accusés. Rej. 6 mai 1859. B. 117, p. 195. La remise à chacun des accusés d'une copie de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation est suffisamment prouvée quand le corps de l'exploit constate que l'huissier a parlé séparément à la personne de chacun et a laissé copie aux susnommés, et que, d'ailleurs, la mention en marge du détail des frais comprend le coût de deux copies. Rej. 11 juin 1868. B. 142, p. 287. Lorsque l'exploit de notification de l'arrêt de renvoi et de
Lorsque l'exploit de notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation n'énonce pas formellement qu'il a été laissé copie du tout à l'accusé, il peut être suppléé à cette mention, s'il ressort des mentions de l'acte et de celles placées en marge que le coût comprend, avec l'original, un certain nombre de rôles délivrés à l'accusé. Rej. 14 février 1867. B. 35, p. 55. Est nulle la signification à l'accusé de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, lorsque, au lieu d'être remise à sa personne, la copie des pièces et de l'exploit est laissée à la personne du
pièces et de l'exploit est laissée à la personne du gardien chef de la maison d'arrêt. Cette faute grave de l'huissier entraîne sa condamnation aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 5 janvier 1866. B. 6, p. 10. Lorsque l'exploit de notification constate la signification faite à un accusé d'un acte et la remise de la copie de cet acte, il n'y a pas nullité parce que la remise de la copie de l'exploit lui-même n'est pas expressément constatée, si le fait de cette remise est prouvé implicitement par les différentes énonciations de l'exploit et notamment par la décomposition
les différentes énonciations de l'exploit et notamment par la décomposition de son coût. Rej. 9 mars 1874. B. 89, p. 157. La nullité n'est pas couverte par la déclaration écrite de l'accusé en marge d'un exploit, qu'il a reçu la notification, s'il n'y est pas parlé de la remise de la copie également indispensable. Cass. 7 octobre 1869. B. 220, p. 369. L'ambiguïté des termes de l'exploit de notification sur la remise de la copie de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation à l'accusé, tombe devant la reconnaissance expresse de l'accusé, dans son interrogatoire, qu'il a reçu copie de
de l'accusé, dans son interrogatoire, qu'il a reçu copie de ces pièces aux dates indiquées. Rej. 28 juillet 1870. B. 154, p. 252. — 21 juin 1872. B. 147, p. 247. — 7 mars 1873. B. 63, p. 118. — 8 août 1873. B. 223, p. Aia. — 27 décembre 1873. B. 3ai, p. 603. Dans une accusation contre plusieurs accusés, la remise à chacun d'eux des copies qui leur sont destinées est suffisamment constatée par les énonciations de l'exploit qui mentionne la remise à 1° 2° etc., et en outre, par le coût de l'exploit. Rej. 12 septembre 1861.
outre, par le coût de l'exploit. Rej. 12 septembre 1861. B. 207, p. 341. S'il y a doute sur le point de savoir si la liste des témoins a été notifiée à chaque accusé, le coût de chaque exploit énoncé à la fin de l'acte et détaillé en marge de l'original suffit à prouver le nombre de copies distinctes remises aux accusés. Rej. 18 mars 1870. B. 66, p. 107. V. encore Ch. IX, S 5, art. 2, de la remise de copie de la liste des jurés. Est nulle la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation,
la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, si l'exploit ne constate pas formellement que l'huissier a parlé à l'accusé, lors même qu'il contiendrait les mots : « avoir notifié » en lui laissant copie... en lui déclarant qu'il allait être transféré, etc. Cass. 7 février 1867. B. 29, p. 47. Il y a nullité lorsque, dans la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation à l'accusé, le parlant à a été laissé en blanc. Cette nullité résultant de la faute grave de l'huissier instrumentaire, cet officier ministériel doit, aux termes de l'article 215 du Code
officier ministériel doit, aux termes de l'article 215 du Code d'instruction criminelle, être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 17 mars 1859. B. 80, p. 131. — 6 mai 1859. B. 118, p. 196. — 19 mai 1859. B. 132, p. 220. — 13 février 1868. B. 39, p. 57. La notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation doit être faite à l'accusé détenu en parlant à sa personne; il y a nullité, si l'exploit de notification constate que la remise de la copie a été faite à l'accusé en parlant à un tiers, qui
été faite à l'accusé en parlant à un tiers, qui a visé le présent. L'huissier instrumentaire doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 16 mai 1861. B. 106, p. 182. Il y a nullité lorsque l'huissier, après avoir énoncé, dans l'original de l'exploit, qu'il avait signifié et donné copie de l'arrêt de renvoi, se borne à constater qu'il avait parlé ainsi qu'en l'original sans mentionner à qui la copie avait été remise. Cass. 5 novembre 1857. B. 365, p. 571. La notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation qui énonce que copie de ces
et de l'acte d'accusation qui énonce que copie de ces actes a été délivrée à l'accusé « parla en personne, entre les deux guichets de la prison où il est détenu », doit s'entendre dans ce sens que c'est parlant à la personne de l'accusé que ces actes ont été remis. Rej. 28 décembre 1860. B. 305, p. 523. 619. — (Notification à la personne de l'accusé.) La notification régulière à l'accusé de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation est substantielle au droit de défense; il y a nullité, notamment, si l'exploit ne constate pas à qui a été
notamment, si l'exploit ne constate pas à qui a été remise la copie de ces actes. L'huissier qui a commis cette faute lourde doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 4 août 1870. B. 159, p. 261. — 11 août 1870. B. 163, p. 266. 630. Et encore est nulle la signification dont la copie a été remise au greffier de la prison au lieu de l'être à l'accusé en personne. Cass. 8 mai 1862. B. 127, p. 190. V. encore Ch. ix, S 5, art. 2, relatif au parlant à... sur la notification de la
2, relatif au parlant à... sur la notification de la liste des jurés. S 9. Des surcharges, grattages, ratures, etc. 681. (Arrêt de renvoi et acte d'accusation.) Est nulle la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation ainsi constatée: « Et j'ai laissé auxdits... (avec surcharge du pluriel non approuvée) copies... au singulier, dans une affaire où se trouvent plusieurs accusés. Le coût de l'exploit est sans valeur légale, s'il est lui-même surchargé. L'huissier doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 15 juin 1860. B. 134, p. 236. 833. (Surcharges non approuvées) du mot
B. 134, p. 236. 833. (Surcharges non approuvées) du mot leurs dans le parlant à d'une signification faite à plusieurs accusés, n'empêche pas de tenir pour constante la signification personnelle faite à chacun des accusés, si cela ressort des autres mentions de l'exploit. Rej. 5 mars 1874. B. 71, p. 127. 633. (Liste des témoins.) Un mot surchargé sans approbation étant nul, d'après l'article 78 du Code d'instruction criminelle, la notification de la liste des témoins, reportée ainsi du 23 au 20 avril, reste valable comme faite plus de vingt-quatre heures avant les débats. D'ailleurs, l'inexécution de l'article 315 n'entraîne
heures avant les débats. D'ailleurs, l'inexécution de l'article 315 n'entraîne d'autre conséquence que le droit, pour l'accusé, de s'opposer à l'audition des témoins non signifiés. Rej. 11 juin 1868. B. 142, p. 237. V. encore Ch. ix, § 6, relatif aux surcharges, etc., existant sur la notification de la liste des jurés. CHAPITRE XII. De l'acte d'accusation. 634. (Copie remise aux jurés.) Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire distribuer aux jurés une copie de l'acte d'accusation. Rej. 10 décembre 1857. B. 293, p. 619. — 12 août 1858. B. 227, p. 371.
p. 619. — 12 août 1858. B. 227, p. 371. 635. (Lecture à huis clos.) La cour d'assises peut étendre à la lecture de l'acte d'accusation la mesure qui ordonne que les débats auront lieu à huis clos. Rej. 6 octobre 1857. B. 355, p. 553. 636. (Lecture omise.) Les dispositions de l'article 313 du Code d'instruction criminelle ne sont pas prescrites à peine de nullité; dès lors l'omission de la lecture de l'acte d'accusation à l'audience ne peut amener l'annulation des débats. Rej. 10 décembre 1857. B. 293, p. 619. 637. (Publication anticipée de l'acte d'accusation.) La publication anticipée
619. 637. (Publication anticipée de l'acte d'accusation.) La publication anticipée de l'acte d'accusation n'entraîne pas la nullité de l'arrêt de condamnation. Rej. 14 mai 1870. B. 106, p. 173. 638. (Absence de notification.) La notification à l'accusé de l'acte d'accusation est une formalité essentielle de la procédure, et il y a nullité, s'il ne résulte d'aucun document qu'elle ait été accomplie. Cass. 10 décembre 1857. B. 292, p. 618. — 13 janvier 1859. B. 17, p. 21. — 27 août 1868. B. 197, p. 827. — 7 juillet 1870. B. 139, p. 227. 639. (Délit de presse.) La rédaction et
139, p. 227. 639. (Délit de presse.) La rédaction et la notification d'un acte d'accusation ne sont pas prescrites en matière de délit de presse, encore bien que le prévenu ait été renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt de la chambre d'accusation. Elles ne le sont qu'à l'égard des individus renvoyés devant la cour d'assises pour crime. Rej. 6 mars 1874. B. 73, p. 130. 640. (Notification après l'interrogatoire.) L'interrogatoire de l'article 293 du Code d'instruction criminelle, postérieur à la notification de l'arrêt de renvoi, peut légalement précéder la notification de l'acte d'accusation, pourvu que celle-ci soit antérieure
la notification de l'acte d'accusation, pourvu que celle-ci soit antérieure de cinq jours au moins à l'ouverture des débats. Rej. 18 février 1863. B. 57, p. 92. — 4 juin 1864. B. 144, p. 263. Cass. 16 avril 1868. B. 101, p. 168. Rej. 15 juillet 1869. B. 172, p. 277. Rej. 21 avril 1870. B. 90, p. 148. 631. (Signification du préambule et des conclusions seulement.) — La signification de l'acte d'accusation est incomplète, si elle ne contient que le préambule et les conclusions de cet acte. Cass. 17 décembre 1858. B. 309, p. 509. 633. (Date inexacte.) L'énonciation
décembre 1858. B. 309, p. 509. 633. (Date inexacte.) L'énonciation inexacte, dans l'acte d'accusation, de la date de l'arrêt de renvoi concernant l'auteur principal, ne peut nuire au complice et ne crée aucune nullité. Rej. 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. V. d'ailleurs chap. xi, SA. 334 COUR D'ASSISES. CHAPITRE XIII. Des pièces de l'information: S 1. De la copie des pièces. 633. (Absence de copie.) Le défaut de remise à l'accusé de la copie des pièces désignées en l'article 305 du Code d'instruction criminelle ne saurait entraîner nullité que s'il y a eu réclamation de l'accusé. Rej. 12
que s'il y a eu réclamation de l'accusé. Rej. 12 août 1871. B. 89, p. 165. — 13 février 1873. B. 47, p. 89. 634. (Remise au défenseur.) La copie des pièces de la procédure peut être remise au défenseur de l'accusé sans qu'il y ait nullité; d'ailleurs, la réclamation de l'accusé à cet égard doit être faite devant la cour d'assises; elle le serait tardivement devant la cour de cassation. Rej. 23 juillet 1863. B. 202, p. 343. 635. (Procès-verbal. La production aux débats d'un procès-verbal ne saurait constituer une violation des droits de défense par le motif qu'il
une violation des droits de défense par le motif qu'il aurait eu pour but de constater les explications d'un témoin cité et entendu devant la cour d'assises; en effet, ou ce témoin a été interpellé sur la pièce dont il s'agit, et alors elle a été contradictoirement disculpée; ou le silence a été gardé, et alors aucun grief n'a été fait à la défense. Rej. 5 mars 1857. B. 92, p. 144. 636. [Procès-verbaux postérieurs à l'arrêt de renvoi.] Les procès-verbaux dressés par le ministère public après l'arrêt de renvoi, lorsqu'il y a urgence, ne peuvent être assimilés aux actes
lorsqu'il y a urgence, ne peuvent être assimilés aux actes dont copie doit être délivrée aux accusés. Rej. 18 mars 1870. B. 66, p. 107. 639. — (Copie incomplète.) À défaut de réclamation par la défense, avant ou pendant les débats, les condamnés ne peuvent se faire un grief : 1° d'une lacune qui aurait existé dans la copie des pièces délivrées à l'accusé ; 2° d'une prétendue omission à l'audience de dépositions non notifiées, reçues par le procureur de la république dans son cabinet. Rej. 11 janvier 1866. B. 11, p. 16. 638. (Pièces étrangères à la procédure.) Le
11, p. 16. 638. (Pièces étrangères à la procédure.) Le double droit de la défense d'obtenir copie gratuite de certaines pièces et de se faire délivrer, en les payant, la copie des autres pièces du dossier, ne s'étend pas à une pièce étrangère à la procédure dirigée contre l'accusé. Rej. 31 mai 1866. B. 142, p. 231. § 2. De la communication et de la production des pièces. 639. (Présomption.) Il y a présomption légale que les pièces jointes à la procédure avant les débats et inventoriées ont été communiquées à l'accusé, s'il n'a pas réclamé cette communication. Rej. 9
à l'accusé, s'il n'a pas réclamé cette communication. Rej. 9 septembre 1861. B. 212, p. 346. 640. Quand il résulte d'un numéro d'ordre inscrit sur une pièce et correspondant à l'inventaire, que cette pièce a été jointe au dossier avant l'arrêt de renvoi, la défense, qui a pu en prendre connaissance, ne peut se plaindre d'un défaut de communication. Rej. 5 juillet 1867. B. 153, p. 255. 641. Il ne saurait résulter une nullité de ce qu'une pièce contenant des renseignements aurait été jointe à la procédure après la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation et remise
de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation et remise au jury, pièce dont n'auraient pu prendre connaissance ni l'accusé ni son défenseur, parce que la présomption légale est que, la pièce ayant été jointe à la procédure plusieurs jours avant les débats, la défense a pu et dû en prendre connaissance. Rej. 12 août 1858. B. 228, p. 372. 643. (Retard.) Le seul effet d'un retard dans la communication des pièces à l'accusé serait d'autoriser la défense à demander le renvoi de l'affaire à un autre jour ou à une autre session. Rej. 29 juin 1865. B. 139, p.
une autre session. Rej. 29 juin 1865. B. 139, p. 243. 643. (Plan.) Un plan des lieux joint au dossier, et dont copie a été donnée à l'accusé, est, non une pièce à conviction, mais une pièce de la procédure, qui peut n'être pas produite à l'audience, lorsque l'accusé ne le réclame pas; il peut même être remis aux jurés. Rej. 1857. B. 88, p. 135. 644. Sont régulièrement versées aux débats devant la cour d'assises, après communication au défenseur, des pièces non jointes à la procédure, comme un plan des lieux dressé par ordre du président ou un état
des lieux dressé par ordre du président ou un état des punitions de l'accusé à la maison d'arrêt. Rej. 23 décembre 1864. B. 301, p. 627. 645. L'ordonnance du président qui rejette une demande de l'accusé en vérification personnelle des pièces n'est pas un acte définitif ou interlocutoire; c'est un acte préparatoire ou d'instruction. Rej. 19 juin 1868. B. 148, p. 248. S 3. De la lecture des pièces à l'audience. 640. V. ch. XIV, S 10, des débats. CHAPITRE XIV. Des débats. S 1. Généralités concernant les débats. 648. (Fixation au rôle. Jugement postérieur.) Il ne résulte aucune nullité
(Fixation au rôle. Jugement postérieur.) Il ne résulte aucune nullité de ce qu'un accusé dont l'affaire était portée au rôle des assises pour un jour a été jugé le lendemain. Rej. 5 mars 1868. B. 63, p. 101. 649. (Pièces de la procédure écrite égarées. Consentement de l'accusé.) En cas de perte du dossier des pièces de la procédure écrite, y compris l'expédition de l'arrêt de renvoi et la minute de l'acte d'accusation, il peut être passé outre au débat oral du consentement de l'accusé qui a même mis à la disposition de la cour les copies à lui notifiées.
la disposition de la cour les copies à lui notifiées. Rej. 5 sept. 1868. B. 204, p. 337. 649. (Demande de renvoi à une autre session.) La demande en renvoi d'une session à une autre, faite par l'accusé lors de l'ouverture des débats, ne peut être considérée comme une rétraction du consentement de l'accusé à être jugé dans la session ouverte; la cour d'assises peut donc ne pas s'y arrêter. Rej. 30 décembre 1873. B. 315, p. 593. 650. (Présence des accusés, des défenseurs et des jurés.) Lorsque, devant la cour d'assises, une affaire a été continuée pendant plusieurs jours,
cour d'assises, une affaire a été continuée pendant plusieurs jours, si la présence des jurés, des accusés et des défenseurs est formellement constatée dans le procès-verbal d'une première audience, il n'est pas nécessaire que cette mention soit renouvelée d'une manière expresse dans les procès-verbaux des audiences qui ont suivi. Rej. 17 avril 1873. B. 103, p. 189. 651. (Transport de la cour.) Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner que la cour, les jurés et les accusés se transporteront sur le lieu où le crime a été commis. En pareil cas, la cour
le crime a été commis. En pareil cas, la cour siégeant hors du local ordinaire de ses séances, la disposition de l'article 306 du Code d'instruction criminelle qui détermine la place que les jurés doivent prendre à l'audience peut n'être pas observée. Rej. 3 octobre 1872. B. 246, p. 427. S 2. Comparution de l'accusé en état de liberté. 653. Dès que le procès-verbal des débats constate que l'accusé a comparu libre à l'audience, l'article 310 est régulièrement accompli. La cour d'assises n'a pas à se préoccuper des mesures de sûreté prises en dehors de l'audience, et notamment de ce
sûreté prises en dehors de l'audience, et notamment de ce que les menottes ont été mises à l'accusé pour l'amener à l'audience et le conduire à la prison; il suffit que son droit de défense ne soit pas gêné à l'audience par cette entrave corporelle. Rej. 20 mars 1862. B. 88, p. 129. 653. L'article 310 du Code d'instruction criminelle, qui veut que l'accusé comparaisse libre aux débats, n'est pas prescrit à peine de nullité; la nullité pourrait seulement être prononcée, s'il résultait des faits constatés que l'accusé, chargé de fers aux pieds, a eu son droit de défense compromis
fers aux pieds, a eu son droit de défense compromis par l'effet de cette entrave corporelle. Rej. 2 janvier 1857. B. 1, p. 1. 654. (Nom mal orthographié.) Il importe peu que le nom de l'accusé ait été tantôt bien, tantôt mal orthographié, quand les autres spécifications de la personne ne laissent aucun doute sur son identité. Rej. 23 juin 1870. B. 130, p. 213. 655. (Noms différents pris par l'accusé.) Lorsqu'un accusé qui a pris dans l'instruction le nom de Pichard, et qui a été désigné sous ce nom dans l'arrêt de renvoi, déclare devant la cour d'assises se
dans l'arrêt de renvoi, déclare devant la cour d'assises se nommer Courcelles, sans contester d'ailleurs son identité, c'est à bon droit que le jury est interrogé en ces termes : «Courcelles..., dit Pichard, est-il « coupable, etc ?» Rej. 18 juin 1878. B. 167, p. 312. 656. (Débat accepté. Contestation tardive.) Lorsqu'un accusé renvoyé devant des assises sous des noms, prénoms, âge et profession déterminés, les accepte comme lui appartenant dans son interrogatoire en la maison de justice et pendant tout le cours des débats, une contestation soulevée seulement après le verdict du jury est tardive, et la cour doit
le verdict du jury est tardive, et la cour doit passer outre au jugement de l'affaire. Cette contestation ne doit pas être soumise au jury lorsque la défense n'a réclamé ni la position d'une question d'identité, ni la réouverture du débat, mais seulement demandé acte de ses conclusions. Rej. 16 mars 1865. B. 65, p. 106. 659. (Condamné sous un faux nom. Procédure.) La procédure en reconnaissance d'identité s'applique au cas où il s'agit de constater le nom véritable d'un individu condamné sous le nom d'un tiers qu'il a usurpé. Cass. 20 juillet 1866. B. 185, p. 308. 658. —
Cass. 20 juillet 1866. B. 185, p. 308. 658. — (Interpellation aux témoins.) Il ne résulte aucune nullité de ce que le président n'a pas demandé à chaque témoin si c'est bien de l'accusé qu'il a entendu parler dans sa déposition. Rej. 21 septembre 1871. B. 118, p. 210. § 4. Du défenseur de l'accusé. 659. -(Défense. Forme.) Dès que l'accusé a été assisté d'un défenseur devant la cour d'assises, le vœu de la loi est accompli, et la manière dont l'avocat a rempli sa mission ne tombe pas sous le contrôle de la cour de cassation. Rej. 5 août
le contrôle de la cour de cassation. Rej. 5 août 1858. B. 222, p. 363. 660. (Avocat désigné d'office.) Aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense, si, l'avocat choisi par l'accusé lors de son interrogatoire ayant fait défaut, un avocat désigné d'office a présenté la défense sans aucune réclamation de la part de l'accusé ni de son conseil. Rej. 8 février 1872. B. 30, p. 46. Rej. 15 février 1872. B. 39, p. 58. 661. (Coaccusés. Défenseur unique.) Lorsque plusieurs accusés d'un même crime n'ont pas d'intérêts opposés, le président peut nommer d'office un seul défenseur, et
opposés, le président peut nommer d'office un seul défenseur, et il y a présomption d'intérêts communs si l'avocat a accepté et rempli sa mission sans réclamation des accusés. Cass. 31 mai 1867. B. 132, p. 215. 662. (Défenseur choisi. Conditions réglementaires. Conseil de l'accusé.) La circonstance que l'avocat choisi par l'accusé n'avait pas deux ans de stage ni vingt-deux ans accomplis ne saurait fonder un moyen utile de cassation, puisque le choix même fait par l'accusé dispense son conseil des conditions réglementaires, et qu'il pourrait même n'avoir pas le titre d'avocat. Rej. 28 février 1857. B. 88, p. 135. 663.