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1929. COMPTE ADMINISTRATIF des Recettes et des Dépenses départementales (EXERCICE 1928) MESSIEURS, Aux termes de l'article 66 de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux et de l'article 208 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, vous devez vérifier et arrêter provisoirement le compte des recettes et des dépenses départementales sauf règlement définitif par décret. Pour vous permettre de vous conformer à ces prescriptions, j'ai l'honneur de vous soumettre le compte de l'exercice 1928, qui a été clos le 31 janvier 1929, pour les mandatements, et le 28 février suivant pour les paiements. A
mandatements, et le 28 février suivant pour les paiements. A ce compte, j'annexe les pièces justificatives des dépenses qui ont été examinées mensuellement par la Commission départementale. La balance générale des recettes et des dépenses se présente comme suit : Recettes réalisées 22.352.960 42 Dépenses mandatées et payées 21.086.055 78 Excédent de recettes à la clôture de l'exercice 1.266.904 64 314 RAPPORT DU PRÉFET Ce résultat général se justifie dans les proportions suivantes : ( Budget ordinaire 14.469.587 46 Recettes réalisées ] . ( Budget extraordinaire 5.776.684 36 Reliquat disponible de l'exercice antérieur 2.106.688 60 Total général des recettes 22.352.960
de l'exercice antérieur 2.106.688 60 Total général des recettes 22.352.960 42 BUDGET ORDINAIRE. Les recettes prévues au Budget primitif de l'Exercice 1928 et augmentées en cours d'exercice par le budget supplémentaire et la décision modificative n° 2 se sont élevées à la somme de 18.523.565 63 Les recouvrements effectués à 14.469.587 46 d'où une moins-value de 4.053.978 17 Les recettes réalisées se décomposent par chapitre budgétaire de la façon suivante : Centimes additionnels ordinaires 6.556.821 24 Revenus et produits des propriétés départementales 16.925 » Produit des expéditions d'anciennes pièces 249 50 Produit des droits concédés au département 5.573 35 Subventions
50 Produit des droits concédés au département 5.573 35 Subventions pour les dépenses ordinaires 6.122.002 48 Ressources éventuelles pour les dépenses annuelles du Service vicinal 1.706.039 85 Remboursement d'avances sur les recettes ordinaires 61.926 04 Total des recettes ordinaires réalisées 14.469.587 46 RAPPORT DU PRÉFET 315 BUDGET EXTRAORDINAIRE. RECETTES Montant des recettes prévues 8.292.824 59 Montant des recouvrements effectués 5.776.684 36 Montant de la moins-value 2.516.140 23 Les ressources réalisées au cours de l'exercice 1928 se décomposent de la façon suivante : Centimes additionnels extraordinaires 1.492.710 08 Emprunts 1.924.760 » Subventions pour les dépenses extraordinaires 1.853.503 55 Dons et legs
Subventions pour les dépenses extraordinaires 1.853.503 55 Dons et legs 19.941 86 Produit des biens aliénés 18.550 50 Remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées 467.218 37 Recettes accidentelles » Total des recettes extraordinaires réalisées 5.776.684 36 684 36 Le produit des diverses impositions extraordinaires a été le suivant : Loi du 10 août 1871 modifiée par la loi du 30 juin 1907 1.069.486 84 Décret du 29 juillet 1903 22.902 42 Décret du 20 avril 1904 32.390 37 Décret du 4 décembre 1905 105.552 98 Décret du 31 décembre 1906 10.875 19 Décret du 1er janvier 1907 11.559
décembre 1906 10.875 19 Décret du 1er janvier 1907 11.559 12 Décret du 9 janvier 1907 49.370 94 Décret du 9 janvier 1907 4.523 87 Décret du 16 décembre 1907 17.650 55 Décret du 12 janvier 1909 5.322 96 Décret du 10 mai 1912 40.862 10 A REPORTER 1.370.497 34 REPORT 1.370.497 34 Décret du 15 novembre 1912 16.031 70 Décret du 22 juillet 1913 9.389 99 Décret du 11 janvier 1921 31.757 80 Décret du 5 janvier 1921 14.435 16 Décret du 12 janvier 1922 49.819 47 Décret du 27 novembre 1922 778.62 Total 1.492.710 08 Reliquat disponible de
27 novembre 1922 778.62 Total 1.492.710 08 Reliquat disponible de l'Exercice 1927 609.647 37 Total du produit des centimes extraordinaires 2.102.357 45 Les réalisations sur les emprunts ont été les suivantes : Délibération du 28 septembre 1927 750.000 00 Délibération du 28 septembre 1927 335.760 00 Délibération du 27 septembre 1927 210.000 00 Délibération du 28 septembre 1927 398.000 00 Délibération du 27 septembre 1927 231.000 00 Total 1.924.760 00 Reliquat disponible de l'exercice 1927 321.405 45 Total des emprunts 2.246.165 45 En ce qui concerne les produits éventuels départementaux extraordinaires, le détail des recouvrements s'établit de la façon suivante
extraordinaires, le détail des recouvrements s'établit de la façon suivante : Subventions pour les dépenses extraordinaires 1.853.503 55 Produit des biens aliénés 18.550 50 Remboursement des capitaux exigibles et rentes rachetées 467.218 37 Dons et legs 19.941 86 Total 2.359.214 28 Reliquat provenant de l'exercice précédent 1.040.459 39 Total des produits 3.399.673 67 Vous trouverez dans les tableaux ci-après la comparaison des prévisions de l'Exercice 1928 avec les ressources réalisées. (Suivent les Tableaux). BUDGET ORDINAIRE. NATURE DES RESSOURCES Réalisations PLUS MUNIS 1 Centimes additionnels ordinaires 6.266.253 32 6.556.821 24 290.567 92 2 Revenus et produits des propriétés départementales 16.925 00
92 2 Revenus et produits des propriétés départementales 16.925 00 324 00 3 Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives 50 00 249 50 199 50 4 Produits des droits concédés au département 4.227 20 5.573 35 1.361 98 15 83 5 Subventions pour les dépenses ordinaires 9.879.019 65 6.122.002 48 51.092 23 3.808.109 40 6 Ressources éventuelles pour les dépenses annuelles du Service Vicinal 1.957.428 12 1.706.089 85 10.370 00 261.708 27 7 Ressources éventuelles du Service des Chemins de fer d'Intérêt local et des Tramways départementaux 8 Remboursement d'avances sur les recettes ordinaires 399.338 34
départementaux 8 Remboursement d'avances sur les recettes ordinaires 399.338 34 61.926 04 10.109 88 347.522 18 Total des Recettes ordinaires 18523.565 63 14469.587 46 363.701 51 4.417.679 68 BUDGET EXTRAORDINAIRE. NATURE DES RESSOURCES Prévisions Réalisations selon le budgétaires values values 9 Centimes additionnels extraordinaires 1.333.293 60 1.492.710 08 159.416 48 10 Emprunts 3.100.760 00 1.924.760 00 1.176.000 00 11 Subventions pour les dépenses extraordinaires 3.515.488 77 1.853.503 55 16.320 03 1.678.305 25 12 Dons et legs 20.692 85 19.941 86 750 99 13 Produits des biens aliénés 100 00 18.550 50 18.550 50 100 00 14 Remboursement des capitaux exigibles
50 18.550 50 100 00 14 Remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées 315.489 37 467.218 37 151.729 00 15 Recettes accidentelles 7.000 00 7.000 00 7.000 00 Total des Recettes extraordinaires 8.292.824 59 5.776.684 36 346.016 01 2.862.156 24 Total des Recettes ordinaires 18523.565 63 14469.587 46 363.701 51 4.417.679 68 Reliquat disponible de l'exercice antérieur 2.106.688 60 2.106.688 60 00 00 Total général des Recettes 28923.078 82 22352.960 42 709.717 52 7.279.835 92. RAPPORT DU PRÉFET 319 DÉPENSES Les dépenses qui ont été effectuées pendant l'exercice 1928, sont indiquées dans les tableaux suivants : (Suivent les Tableaux).
sont indiquées dans les tableaux suivants : (Suivent les Tableaux). CRÉDITS DÉPENSES DESIGNATION DES CHAPITRES ouverts par les budgets et par Mandatées des Dépenses les décisions Payées et mandatées spéciales non payées BUDGET ORDINAIRE 1 Propriétés départementales immobilières. 119.056 59 70.892 44 448 00 71.340 44 2 Bâtiments pris à loyer par le département. 69.663 65 64.044 24 900 00 64.944 24 3 Mobilier départemental 7 250 00 6.188 57 00 00 6.188 57 4 Personnel et Administration du département 189.049 12 184.683 85 00 00 184.683 85 5 Routes départementales 6 Chemins vicinaux 780.252 75 676.673 46 3.348 28
départementales 6 Chemins vicinaux 780.252 75 676.673 46 3.348 28 677.002 74 7 Enfants assistés 698.090 70 679.088 62 504 50 7.857 42 687.450 53 8 Protection des enfants du premier âge. 13.461 24 11.134 92 45 00 69 50 11.249 42 9 Assistance médicale gratuite. 136.400 00 133.026 16 14.715 20 3.729 00 134.870 36 10 Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 322.160 00 210.990 99 1.207 75 976.366 66 308.748 40 11 Assistance aux familles nombreuses. 103.038 25 75.089 46 247 50 75.336 96 12 Assistance aux femmes en couches et allaitement maternel
96 12 Assistance aux femmes en couches et allaitement maternel 150.706 50 856.723 88 1.834 00 557.000 00 141.555 88 13 Protection de la santé publique. 66.700 00 51.647 42 103 60 1.396 40 53.147 42 14 Aliénés 780.647 56 757.867 30 1.942 50 759.809 80 15 Dépenses d'assistance diverses. 512.446 15 74.110 00 1140 00 1.500 00 75.621 40 16 Archives départementales. 32.541 89 31.259 49 1525 00 31.274 74 17 Subventions aux communes. 18 Encouragements aux lettres, aux sciences et aux arts. ....... 20.300 » 13.100 » ' » » 13.100 » 19 Encouragements à l'agriculture, au commerce
» » 13.100 » 19 Encouragements à l'agriculture, au commerce et à l'industrie. . . . 368.132 11214.689 21 1.025 » 100 » 215.814 21 20 Subventions pour les dépenses de l'Instruction publique. . . . . . . 38.300 » 36.750 83 » » 36.750 83 21 Dépenses diverses. . . . . . . . . . . . . 121.112 90.111.413 56 1.229 60 282 » 112.925 16 Total des Dépenses ordinaires. 187.364.426 78 151.076.82.60 24.735.08 15.511.43.47 166.835.61 10 BUDGET EXTRAORDINAIRE 22 Dette du Département 251.267.6.67 194.367.6.52 » » 194.367.6.52 23 Acquisition d'immeubles et construction de bâtiments
» » 194.367.6.52 23 Acquisition d'immeubles et construction de bâtiments départementaux. 120.173.8.47 403.219.91 » . » 403.219.91 24 Acquisition et renouvellement du mobilier départemental. 30.418 » 30.358.26 » » 30.358.26 25 Emploi des libéralités faites au Département. 24.406.96 20.282.12 » » 20.282.12 26 Construction et rectifications de routes départementales. » » » » 27 Construction et rectifications de chemins vicinaux. 442.375.0.61 291.500.8.60 3.012.94 » 291.802.154 28 Construction de chemins de fer d'intérêt local et de tramways départementaux. Frais de contrôle et de surveillance. 120.204.6.62 415.446.77 » » 415.446.77 29 Contribution du département aux dépenses d'intérêt public à la charge de
du département aux dépenses d'intérêt public à la charge de l'Etat . . . . 755.556.91 250.381 » » 250.381 » 30 Contribution du département aux dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics. . . 2.000 » » 2:000 » 2.000 » Total des Dépenses extraordinaires. 101.525.94.24 597.837.3.18 3.012.94 2.000 » 598.338.6.12 RÉCAPITULATION DES DÉPENSES EFFECTUÉES Dépenses Ordinaires 16.683.561 15 Dépenses Extraordinaires 5.983.386 12 Total général des Dépenses 22.666.947 27 RAPPORT DU PRÉFET BALANCE DU COMPTE L'ensemble des recettes réalisées de l'Exercice 1928, y compris le reliquat disponible de l'Exercice 1927, s'élève, d'après les résultats accusés, à la somme
l'Exercice 1927, s'élève, d'après les résultats accusés, à la somme de .... 22.352.960.42 Le montant des dépenses mandatées et payées pendant l'Exercice 1928 est de 21.086.055.78 Il ressort ainsi à la clôture de l'Exercice 1928, un reliquat disponible de . 1.266.904.64 dont il a été pris en charge dans le budget supplémentaire de l'Exercice en cours. En exécution des prescriptions des articles 66 de la loi du 10 août 1871 et 208 du décret du 12 juillet 1893, vous devez arrêter provisoirement le compte dont je viens de vous faire connaître les résultats. Je vous prie de vouloir bien prendre
connaître les résultats. Je vous prie de vouloir bien prendre une délibération à cet effet. J'ai l'honneur de demander à M. le Président du Conseil général de vouloir bien adresser directement à M. le Ministre de l'Intérieur, conformément aux dispositions des articles précités, les observations que l'Assemblée départementale croirait devoir présenter à la suite de l'examen du Compte des Recettes et des Dépenses départementales de l'Exercice 1928. RAPPORT DU PRÉFET Compte de Gestion de M. le Trésorier-Payeur Général des Landes. (Exercice 1928) MESSIEURS, En exécution de l'article 220 du Décret du 12 juillet 1893, modifié par le Décret du 2
du 12 juillet 1893, modifié par le Décret du 2 décembre 1907, sur la comptabilité départementale, j'ai l'honneur de vous soumettre le Compte de gestion de M. Lenoir, Trésorier-Payeur général des Landes. Ce document a été communiqué à la Commission départementale avec mon Compte administratif de l'exercice 1928. Le compte que je dépose sur votre Bureau présente : 1° La situation du comptable envers le département au 1er janvier 1928; 2° Le rappel des opérations complémentaires effectuées au titre de l'exercice précédent (1927) clos au 28 février 1928; 3° Le développement des autres opérations de toute nature, en recettes et
développement des autres opérations de toute nature, en recettes et en dépenses, pendant l'année 1928; 4° La situation du comptable envers le département à la fin de l'année 1928; 5° Enfin, le compte des opérations complémentaires de l'exercice 1928 pendant les deux premiers mois de l'année courante. Ce compte doit être débattu par le Conseil général avant d'être apuré et définitivement réglé par la Cour des Comptes. Il est en parfait accord avec mon compte administratif dans ses résultats d'ensemble. Je vous propose, Messieurs, de vouloir bien l'approuver et prendre, à cet effet, une délibération conforme au modèle ci-joint, fixé
à cet effet, une délibération conforme au modèle ci-joint, fixé par le décret du 12 juillet 1893. Asile départemental Sainte-Eugénie à Capbreton Budget primitif de 1930 MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre le projet de budget primitif pour l'exercice 1930 présenté par la Commission administrative de l'Asile départemental Sainte-Eugénie à Capbreton. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien formuler votre avis sur ce document, qui sera soumis ensuite à l'approbation ministérielle. Hôpital-Hospice Sainte-Anne à Mont-de-Marsan. — Compte de gestion présenté par le Receveur-Econome MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre le compte de gestion présenté par M. Chauvin, Receveur-Econome de l'Hôpital-Hospice
compte de gestion présenté par M. Chauvin, Receveur-Econome de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne, pour l'Exercice 1928. Ce compte a été examiné par la Commission de surveillance de l'établissement; il n'a donné lieu, de sa part, à aucune observation. Hôpital-Hospice Sainte-Anne à Mont-de-Marsan. — Compte rendu administratif et rapport médical de 1928. — Projets de budget supplémentaire de l'Exercice 1929 et de budget primitif pour l'exercice 1930. MESSIEURS, Conformément à l'article 46, paragraphe 17, de la loi du 10 Août 1871, j'ai l'honneur de vous soumettre, pour approbation, accompagnés du compte rendu administratif et du rapport médical de 1928, les projets de budgets
et du rapport médical de 1928, les projets de budgets supplémentaire de 1929, et primitif de 1930, présentés par M. le Directeur de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne, à Mont-de-Marsan. Chemins de Grande Communication et d'Intérêt Commun Emploi des Ressources Municipales MESSIEURS, J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi du 10 août 1871, le compte d'emploi des ressources municipales en argent affectées en 1928 aux travaux des Chemins de Grande Communication et d'Intérêt commun. Ecoles Normales Primaires. Comptes Administratifs de 1928 MESSIEURS, En conformité des dispositions de l'article 52 du décret
MESSIEURS, En conformité des dispositions de l'article 52 du décret du 7 septembre 1921, portant règlement d'administration publique sur l'administration et la comptabilité des Ecoles Normales primaires, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen les comptes administratifs des Ecoles normales de Mont-de-Marsan et de Dax pour l'exercice 1928. Ces comptes ont été approuvés par le Conseil d'Administration de ces établissements. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien exprimer votre avis sur ces documents. Ecoles Normales Primaires. — Récolement du Mobilier et du Matériel MESSIEURS, Conformément aux prescriptions de l'article 47 du décret du 7 septembre 1921 sur l'administration et la
du décret du 7 septembre 1921 sur l'administration et la comptabilité des Ecoles Normales Primaires, j'ai l'honneur de vous communiquer les procès-verbaux de récolement du mobilier et du matériel des Ecoles Normales d'instituteurs et d'institutrices du département. Ces procès-verbaux ont trait, les uns, au mobilier appartenant au département ; les autres, au mobilier appartenant aux Établissements eux-mêmes. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me donner acte de cette communication. Service Vicinal Compte rendu des Opérations de 1928 MESSIEURS, En exécution des articles 194 et 200 de l'Instruction générale sur le service des Chemins Vicinaux, j'ai l'honneur de déposer sur
le service des Chemins Vicinaux, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le compte rendu des opérations du Service Vicinal, pendant l'année 1928, pour les Chemins Vicinaux ordinaires. Code forestier. — Exécution de l'article 210 MESSIEURS, En m'adressant son rapport sur le Service des Eaux et Forêts dans les Landes, pendant l'année 1928, M. le Conservateur propose que la valeur de la journée de prestation en matière de pénalité forestière soit fixée par le Conseil général aux mêmes chiffres par commune que les journées de travail pour les prestations vicinales (Loi du 21 Mai 1836, article 4). Je suis d'avis,
(Loi du 21 Mai 1836, article 4). Je suis d'avis, Messieurs, qu'il y a lieu d'adopter cette proposition. Prestations. — Taux de conversion MESSIEURS, Suivant les prescriptions de l'article 46 de la loi du 10 Août 1871, le Conseil général doit fixer, chaque année, le taux de la conversion en argent des journées de prestations à appliquer pendant l'année suivante. RAPPORT DU PRÉFET 327 Ce taux est actuellement le suivant : Pour les journées de main-d'oeuvre. . . . fr. 10 » Pour les journées de chevaux et mulets. ... 12 » Pour les journées de boeufs et vaches ....
12 » Pour les journées de boeufs et vaches .... 10 » Pour les journées de charrettes à boeufs, chevaux ou mulets 10 » Pour les journées d'ânes 4 » Pour les journées de charrettes à ânes. ... 4 » Pour les journées de voitures automobiles. . . 10 » par voiture avec complément de 4 francs par cheval-vapeur. / D'accord avec M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de maintenir pour 1930 le taux de conversion actuellement en vigueur. Jury d'Expropriation MESSIEURS, Aux termes de l'article 29 de la loi du 6 Novembre
termes de l'article 29 de la loi du 6 Novembre 1918, modifiant la loi du 3 Mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Conseil dresse chaque année, par arrondissement de sous-préfecture, une liste de personnes choisies parmi les électeurs ayant leur domicile réel dans l'arrondissement et remplissant les conditions requises pour faire partie du Jury criminel. Le nombre des personnes à inscrire sur ces listes est de : 100 pour les arrondissements de plus de 100.000 et de moins de 300.000 habitants. Par application des dispositions qui précèdent, il doit être choisi : Pour l'arrondissement de Mont-de-Marsan, qui
il doit être choisi : Pour l'arrondissement de Mont-de-Marsan, qui compte 128.360 habitants, 100 personnes ; Pour l'arrondissement de Dax, qui compte 134.751 habitants, 100 personnes. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien procéder à cette désignation. Je vous communique, à cet effet, la liste des jurés des affaires criminelles, ainsi que les listes électorales de toutes les communes du département, 328 RAPPORT DU PRÉFET Sections Électorales Municipales MESSIEURS, Aux termes des articles 43 de la loi du 10 août 1871 et 12 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil général doit, chaque année, dans sa Session
1884, le Conseil général doit, chaque année, dans sa Session d'Août procéder à la révision des sections électorales et en dresser le tableau. Pour vous mettre à même d'assurer l'exécution de ces dispositions, j'ai l'honneur de vous soumettre le tableau de sectionnement actuel des communes du département des Landes ; NOMBRE DÉSIGNATION NOMS DES COMMUNES Conseillers des sections et nombre de Conseillers qu'elles doivent avoir à chacune des elles. I ( Perquie 7 Perquie 11 Gaube 5 I Miramont .... 10 Miramont-Sensacq . 12 Sensacq 2 I Philondenx. ... 6 Philondenx ... 10 Péchevin et Arblay. 4 Saugnac-et-Muret 6 Le
Philondenx ... 10 Péchevin et Arblay. 4 Saugnac-et-Muret 6 Le Muret .... 6 Saint-Girons ... 7 Vielle-Saint-Girons . 12 Vielle 5 RAPPORT DU PRÉFET 329 Société d'Encouragement à l'élevage du cheval de guerre Demande de subvention MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une demande formée par M. le Président de la Société d'Encouragement à l'élevage du cheval de guerre français et tendant au renouvellement de la subvention de 2.500 francs que le Conseil Général accorde depuis plusieurs années à ladite Société. Le concours de chevaux de selle, organisé chaque année par cette association, a eu lieu à Dax le 26
par cette association, a eu lieu à Dax le 26 Avril dernier. Il a obtenu son succès habituel. En raison des services que rend la Société dont il s'agit, je vous propose, Messieurs, de lui attribuer, en vue du concours de 1930, une nouvelle subvention de 2.500 francs. Alliance Française Demande de subvention MESSIEURS, Depuis plusieurs années, vous voulez bien accorder à l'Alliance Française pour la propagation de la langue française dans les Colonies et à l'étranger, dont le siège est à Paris, 101, boulevard Raspail, une subvention de 100 francs. Par une lettre jointe au dossier, M. le Président
francs. Par une lettre jointe au dossier, M. le Président de cette œuvre vous demande de lui renouveler cette subvention. En raison des résultats obtenus par l'Œuvre dont il s'agit, que vous trouverez résumés dans une brochure jointe au dossier, j'émets un avis favorable à sa requête. Asile Sainte-Eugénie à Capbreton. — Renouvellement des pouvoirs d'un Membre de la Commission Administrative MESSIEURS, Aux termes de l'article 4 du règlement de l'Asile départemental Sainte-Eugénie à Capbreton, la Commission administrative se compose de six membres : 3 désignés par le Ministre ; 3 Conseillers généraux élus par leurs collègues et renouvelables par
3 Conseillers généraux élus par leurs collègues et renouvelables par tiers chaque année. Les délégués du Conseil général sont MM. Depeillon, Barrieu et Gaûzère. Les pouvoirs de M. Gaûzère expirant fin 1930, je vous prie de vouloir bien les lui renouveler pour une nouvelle période de trois ans. Communes de Mugron, Onard, Pomarez, Poyartin, Seyresse et Saint-Jean-de-Lier. — Révision de possibilité MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre les dossiers ci-joints concernant la révision de possibilité des forêts communales de Mugron, Onard, Pomarez, Poyartin, Seyresse et Saint-Jean-de-Lier. Je vous serais obligé de vouloir bien émettre votre avis sur ces projets de
de vouloir bien émettre votre avis sur ces projets de révision adoptés par les Conseillers municipaux intéressés. Les dossiers complétés par la délibération de l'Assemblée départementale seront ensuite transmis pour décision à M. le Ministre de l'Agriculture. Enseignement post-scolaire Agricole MESSIEURS, Au cours de votre Session de mai 1929 (séance du 15 mai 1929), vous avez exprimé le désir que des cours post-scolaires agricoles soient organisés dans le département. Ainsi que l'expose M. le Directeur des Services agricoles, dans son rapport du 11 juillet 1929, joint au dossier, trois cours d'enseignement post-scolaire ont fonctionné régulièrement jusqu'à ce jour dans les
d'enseignement post-scolaire ont fonctionné régulièrement jusqu'à ce jour dans les communes de Rivière, Saint-Martin-d'Oney et Doazit. A la suite d'une nouvelle propagande faite, dans le département, une session d'examen du brevet agricole et du brevet agricole ménager a été organisée pour les 7 et 8 octobre 1929. Six instituteurs candidats au brevet de l'enseignement agricole et une institutrice candidate au brevet d'enseignement agricole ménager se sont déjà fait inscrire en vue de prendre part aux examens dont il s'agit. D'autre part, M. le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, par circulaire du 29 juillet 1929, fait connaître, ce qui