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dans ce but, la transmettre à l'Administration supérieure. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Loi du 12 Mars 1880. — Programme de 1930 M. LE DOCTEUR DUCASSE, rapporteur. — Messieurs, aux pages 430 et suivantes de son rapport, M. le Préfet nous rappelle qu'au cours de sa dernière session de mai, le Conseil général a compris au programme préparatoire des travaux à subventionner en 1930, par application de la loi du 12 mars 1880, les projets ci-après : Chemin de G. C. n° 34. — Reconstruction d'un pont en charpente dans la commune de Commensalq. Commune de Sorte. —
charpente dans la commune de Commensalq. Commune de Sorte. — Construction du pont sur le Gave d'Oloron (Dépense complémentaire). Commune de Morcenx. — Achèvement du chemin V. O. n° 13. Communes de Moustey et de Richet. — Reconstruction du pont en bois sur la Leyre. Communes d'Arthez et du Prêche. — Construction d'un pont sur le Midou. Et, éventuellement, à découvert ; Commune d'Ygos. — Construction du chemin vicinal ordinaire n° 4 reliant Ygos à Geloux. Depuis, la commune de Morcenx a demandé que les travaux d'achèvement du chemin V. O. n° 13 soient reportés au programme de 1931. D'autre
O. n° 13 soient reportés au programme de 1931. D'autre part, le pont à établir sur le Midou, à la limite d'Arthez et du Prêche, ne pourra être entrepris que lorsque les chemins situés de part et d'autre de l'ouvrage seront construits. Le Service Vicinal propose donc de substituer au projet de construction du pont d'Arthez-Le Prêche, la construction de ces chemins. Enfin il a ajouté au programme les projets de reconstruction de deux ponts situés dans les communes de Parleboscq et Arboucave, dont l'exécution présente un réel caractère d'urgence. Le tableau contenu dans le rapport indique, pour chacun des
Le tableau contenu dans le rapport indique, pour chacun des projets compris au programme définitif de 1930, le montant des dépenses, évaluées aux prix actuels, et leur répartition entre l'État, le département et les communes. Ce tableau fait ressortir à 92.091 francs la charge incombant au département. En résumé, le Service Vicinal estime qu'il convient de proposer au Conseil général : 1° d'arrêter définitivement le programme des travaux à subventionner en 1930, par application de la loi du 12 mars 1880, conformément aux indications de l'état ci-joint ; 2° de solliciter de M. le Ministre de l'Intérieur, l'allocation d'une subvention
solliciter de M. le Ministre de l'Intérieur, l'allocation d'une subvention normale de 448.000 francs et en outre, d'une subvention extraordinaire de 32.000 francs destinée au pont à construire sur la Leyre à la limite des communes de Moustey et de Richet. 3° de décider que la part du département s'élevant à 92.091 francs sera constituée au moyen d'un prélèvement de 91 francs sur le produit des centimes généraux extraordinaires autorisés par la loi de finances et par un emprunt de 92,000 francs ; 4° de décider de rembourser le dit emprunt en 30 ans, à partir de 1930, au moyen
emprunt en 30 ans, à partir de 1930, au moyen d'une annuité de 7.675 fr. 76 à couvrir par une imposition extraordinaire de 0,3519. 5° de donner une délégation à la Commission départementale pour modifier, s'il y a lieu, le programme de 1930 et pour statuer sur les difficultés qui pourraient se produire à l'occasion de ce programme et des autres programmes en cours, notamment pour substituer, si besoin était, d'autres projets à ceux qui y sont portés. M. le Préfet approuve ces conclusions. D'accord avec la première Commission, votre deuxième Commission les fait siennes et vous propose de les
deuxième Commission les fait siennes et vous propose de les adopter. M. LE DOCTEUR BEAUMONT. — Depuis plusieurs années, on n'inscrit guère au programme que des réparations de ponts. Il serait temps de s'occuper de la reconstruction des chemins. DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 739 M. LE PRÉSIDENT. — Si j'ai bonne mémoire, il me semble pourtant que le Conseil général avait décidé l'année dernière d'affecter une partie des crédits à la réparation ou à la construction de chemins. Du reste, M. le Préfet me dit que les travaux des ponts n'ont pas été seuls effectués. Quoi qu'il
travaux des ponts n'ont pas été seuls effectués. Quoi qu'il en soit, nous recommandons au Service Vicinal de faire la part plus large aux travaux des chemins. M. LE PRÉFET. — Il arrive assez souvent que le Service Vicinal soit obligé de s'occuper des ponts avant toute autre chose. Si les ponts s'écroulent, la circulation est arrêtée. M. PIERRE DEYRIS. — Je signale l'urgence qu'il y aurait à terminer le "chemin de Beylongue à Rion, en construisant la courte section qui manque encore. M. LE PRÉFET. — Je ne la méconnais pas, mais il s'agit d'un chemin vicinal ordinaire. M.
méconnais pas, mais il s'agit d'un chemin vicinal ordinaire. M. LE PRÉSIDENT. — Sous le bénéfice de ces observations, il n'y a pas d'opposition aux conclusions du rapport ? Ces conclusions sont adoptées. Réparations exceptionnelles de chaussées à effectuer avec le concours de l'État, sur les Chemins Vicinaux soumis à une circulation intense. — Programme des travaux envisagés pour 1930. M. LE DR DUCASSE, rapporteur. — Messieurs, aux pages 418 et suivantes de son rapport, M. le Préfet nous rappelle que le département a reçu, en 1929, une subvention de 1.630.000 francs, de l'État, pour les travaux de grosses réparations
1.630.000 francs, de l'État, pour les travaux de grosses réparations et d'entretien à effectuer sur les chemins vicinaux soumis à une circulation particulièrement intense. En prévision de l'attribution de subventions analogues pour 1930, le Service Vicinal a préparé un tableau, sur lequel il a fait figurer les chemins plus particulièrement empruntés par la circulation automobile, en tenant compte de l'ordre de priorité précédemment indiqué par le Conseil général. La dépense totale prévue au dit tableau s'élève à 3.690.000 francs. Cette dépense peut être couverte par des prélèvements sur les crédits d'entretien s'élevant ensemble à 590.000 francs. Il resterait ainsi à
d'entretien s'élevant ensemble à 590.000 francs. Il resterait ainsi à subventionner une somme de 3.000.000 francs. On peut admettre que l'État prendra à sa charge les 2/3 de cette somme ; le département aurait ainsi à fournir 1.000.000 francs. Le Service Vicinal estime qu'il convient de proposer au Conseil général : 1° d'arrêter, conformément aux indications du tableau ci-dessus visé, le programme des réparations exceptionnelles à effectuer en 1930, avec le concours de l'État, sur les chemins vicinaux soumis à une circulation intense ; 2° de décider que la contribution du département, fixée à 1.000.000 francs, sera constituée au moyen
du département, fixée à 1.000.000 francs, sera constituée au moyen d'un emprunt ; 3° de décider que cet emprunt sera amorti en 15 ans au moyen d'une annuité de 111.484 fr. 51 à couvrir par une imposition extraordinaire de 5 c. 11. M. le Préfet approuve ces conclusions. D'accord avec la première Commission, votre deuxième Commission les fait siennes et vous propose de les adopter. Les conclusions du rapport sont adaptées. Subventions aux Sociétés de courses de chevaux. — Augmentation de la subvention accordée à la Société des courses de Mont-de-Marsan. — Proposition de M. le Docteur Depeton. M. LE
Mont-de-Marsan. — Proposition de M. le Docteur Depeton. M. LE PRÉSIDENT. — La parole est à M. Depeton, qui désire faire une proposition au Conseil général. M. LE DR DEPETON, rapporteur. — Messieurs, à l'article 9 du chapitre 19 du projet de budget qui vous est présenté par M. le Préfet, figuré un crédit de 6.350 francs pour « subventions aux Sociétés de courses de chevaux. » Dans ce crédit, la Société des courses de Mont-de-Marsan figure pour une somme de 1.000 francs seulement. Cette Société a dû faire face à de grosses dépenses pour un nouvel aménagement de l'Hippodrome
à de grosses dépenses pour un nouvel aménagement de l'Hippodrome et, au surplus, j'estime que la somme de 1.000 francs ne correspond pas à l'effort que doit faire le Conseil général pour encourager l'élevage du cheval. Ainsi que cela se pratique dans beaucoup de départements, je pense qu'il y aurait lieu, pour le Conseil général, de créer un prix qui serait donné à la Société des courses de Mont-de-Marsan et qui s'appellerait « Prix du Conseil général. » Pour cela, il faudrait accorder à cette Société une subvention de 5.000 francs, soit une augmentation de 4.000 francs. Je vous demande
francs, soit une augmentation de 4.000 francs. Je vous demande d'en décider ainsi et, à cette fin, de porter à 10.350 francs le crédit de l'article 9, chapitre 19 des dépenses. M. BARRÈRE. — La Société des courses de Mont-de-Marsan est riche par rapport aux autres sociétés analogues du département. Si nous lui accordons une subvention aussi forte, il faudra aussi augmenter les subventions de 400 ou 500 francs que nous attribuons aux petits hippodromes. M. FAGET. — Il ne faut pas comparer l'hippodrome de Mont-de-Marsan avec ceux des chefs-lieux de canton comme Gabarret. Nous devons tenir compte de leur
de canton comme Gabarret. Nous devons tenir compte de leur importance respective. Si nous fondons un prix à disputer à Mont-de-Marsan, que faisons-nous ? Nous attirons plus de concurrents et, en même temps, plus de spectateurs. Nous augmenterons le nombre des paris. Par conséquent, les prélèvements de l'assistance publique seront plus forts. Donner un prix, c'est procurer de l'argent aux pauvres. Voilà pourquoi j'appuie la proposition de M. Depeton. Au reste, je ne m'oppose pas à ce que la subvention de Gabarret soit un peu relevée. M. DUBON — Que le Conseil général augmente le crédit global, soit, mais il
le Conseil général augmente le crédit global, soit, mais il serait juste de répartir le supplément proprorata entre tous les bénéficiaires. M. LE PRÉSIDENT. — Il y a lieu de soumettre la proposition de M. Depeton, à une de nos Commissions, pour que nous puissions statuer sur un rapport. Je propose le renvoi à la première Commission. Le renvoi est ordonné. M. LE PRÉSIDENT. — Nous continuons l'examen des rapports de la deuxième Commission (Commission de la Voirie et des travaux). Préfecture. — Aménagement de nouveaux locaux M. FAGET, rapporteur. — Messieurs, le projet relatif à l'aménagement de nouveaux locaux
— Messieurs, le projet relatif à l'aménagement de nouveaux locaux à la Préfecture, qui a fait l'objet d'un rapport imprimé de M. le Préfet, page 452 du volume, comporte une dépense totale de 112.000 francs, se décomposant ainsi : Logement destiné au chef de Cabinet à l'étage de l'aile droite 36.000 francs B. — Agrandissement des appartements du Préfet par l'adjonction de trois pièces actuellement occupées par le chef de Cabinet 12.000 francs C. Au rez-de-chaussée de l'aile droite : aménagement d'un passage pour le chef de Cabinet et de deux chambres pour le concierge, en remplacement de celles qu'il
deux chambres pour le concierge, en remplacement de celles qu'il occupe à l'entresol et à l'étage 14.000. Installation du chauffage central dans les locaux affectés au Service Vicinal, aux Pupilles de la Nation et à l'appartement du Chef de Cabinet 27.000 Construction d'un garage dans le parc, avec entrée rue Maubac, en remplacement du garage actuel dans lequel on propose d'aménager deux chambres pour le concierge 23.000 Total général 112.000 Votre deuxième Commission, d'accord avec la première, vous propose d'approuver le dit projet et de voter le crédit de 112.000 francs qui figure au projet de décision modificative n° 2
francs qui figure au projet de décision modificative n° 2 de l'exercice courant, à l'article 12 du chapitre 23, sous la rubrique « Aménagement de nouveaux locaux à la Préfecture. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Création de chemins reliant la région de Captieux à celle de Luxey et Callen M. FAGET, rapporteur. — Messieurs, dans sa séance du 28 octobre 1928, le Conseil général de la Gironde a émis le vœu que des études soient faites en collaboration entre le Service Vicinal de la Gironde et le Service Vicinal des Landes, en vue de la création éventuelle de
Vicinal des Landes, en vue de la création éventuelle de deux routes transversales et d'un raccordement : 1° Entre Captieux et Callen, par Lagarosse, terminus actuel du chemin construit; 2° Entre la gare du Poteau et Luxey; 3° Entre Palisse, terminus actuel du chemin partant de Lucmau et la transversale Captieux-Gallen. Aux pages 458 et 459 de son rapport, M. le Préfet nous expose l'intérêt que présenteraient ces chemins pour la mise en valeur d'une vaste région et pour sa défense contre les incendies de forêts. Il nous indique aussi les difficultés de réalisation. Dans ces conditions, votre deuxième Commission
les difficultés de réalisation. Dans ces conditions, votre deuxième Commission propose au Conseil général de s'associer au vœu émis par l'Assemblée départementale de la Gironde et de solliciter de M. le Ministre de l'Agriculture le concours du Génie rural pour l'étude et l'aménagement, en vue de la culture du pin maritime, de la région comprise entre Callen-Luxey-Captieux-Lucmau et Cazalis. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Distribution des lettres et colis postaux par automobiles Subventions M. LOURTIES, rapporteur. — Messieurs, au cours de votre session de mai 1929 (séance du 14 mai 1929) vous avez pris une délibération tendant à
14 mai 1929) vous avez pris une délibération tendant à ce que l'Administration des Postes comprenne, dans son programme de 1930, la distribution des lettres et colis postaux par automobiles dans les communes de Rimbez, Arx, Baudignan, Lubbon et Herré. Dans son rapport du 24 juillet 1929, joint au dossier, M. le Directeur régional des Postes, Télégraphes et Téléphones à Bordeaux expose : 1° Qu'il soumettra en temps opportun à son Administration centrale le circuit postal, afin qu'il puisse être mis en exploitation dans le courant de l'année 1930, après autorisation du Parlement ; 2° Qu'il serait désirable que le
autorisation du Parlement ; 2° Qu'il serait désirable que le Conseil général se prononçât d'une façon définitive sur la subvention qu'il pourra accorder pour l'exploitation de ce circuit déficitaire de 10.000 francs environ pour l'Administration des Postes. Votre deuxième Commission vous propose d'inscrire au budget départemental un crédit de 10.000 francs. La première Commission, consultée, donne avis favorable, à la condition que les collectivités intéressées fournissent une subvention de 5.000 francs. M. BARRÈRE. — Je demande à M. le Préfet de bien vouloir hâter les décisions des communes. Les conclusions du rapport sont adoptées. Service Vicinal. — Contingents communaux pour
du rapport sont adoptées. Service Vicinal. — Contingents communaux pour 1930 M. LOURTIES, rapporteur. Messieurs, le Conseil général doit fixer, dans sa seconde Session ordinaire les contingents à imposer aux communes, en 1930, pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Aux pages 455 et 456 de son rapport, M. le Préfet nous expose de quelle manière ces contingents sont déterminés et pourquoi le Service Vicinal estime qu'il y a intérêt à renoncer au prélèvement sur le produit des 5 centimes spéciaux. Votre deuxième Commission vous propose, d'accord avec la première, de fixer les contingents à réclamer aux
avec la première, de fixer les contingents à réclamer aux communes pour 1930, conformément aux indications de l'état modèle n° 1 annexé au dossier, en limitant ces contingents aux prélèvements sur revenus ordinaires et sur prestations. Les conclusions du rapport sont adoptées. Electrification du Département M. LOURTIES, rapporteur. — Messieurs, aux pages 507 à 522 de son rapport, M. le Préfet nous donne des informations détaillées sur le degré d'avancement des études et des travaux du programme d'électrification et nous présente à ce sujet, ses propositions budgétaires pour l'exercice 1930, ainsi que des suggestions nouvelles destinées à compléter l'effort du
ainsi que des suggestions nouvelles destinées à compléter l'effort du département en faveur de certaines communes. À la demande de la première Commission, dont nous avons sollicité l'avis, le dossier a été soumis à l'examen de la Commission d'électrification qui a donné son adhésion aux propositions de M. le Préfet. En conséquence, d'accord avec la première Commission et la Commission d'électrification, votre deuxième Commission propose au Conseil général de voter les résolutions suivantes : I. — Subventions complémentaires à certaines communes : Le Conseil général ; Après avoir pris connaissance des propositions de M. le Préfet et des renseignements concernant
des propositions de M. le Préfet et des renseignements concernant les syndicats et les communes dont les projets d'électrification ont été déjà subventionnés par le département ; Considérant que malgré l'aide financière importante de l'Etat et du département, les dépenses d'électrification laissées à la charge de certaines communes sont encore trop élevées par rapport à leur situation financière et à leur population; Décide d'accorder aux communes dont il s'agit une subvention complémentaire, sans que toutefois le taux global de la participation du département puisse dépasser 45 % de la somme laissée à la charge de chacune d'elles, après déduction de
laissée à la charge de chacune d'elles, après déduction de la subvention principale de l'Etat. Pour qu'une commune puisse bénéficier des subventions de cette nature, il faudra : 1° Que sa situation financière le justifie ; 2° Que la dépense laissée à sa charge, par habitant desservi, soit supérieure à la moyenne normale ; 3° Que le taux de la subvention départementale, pour la haute tension intercommunale, soit au minimum de 90 %. Les subventions complémentaires dont il s'agit seront accordées aux communes et aux syndicats aux mêmes conditions et d'après les mêmes règles que les subventions principales du département
d'après les mêmes règles que les subventions principales du département concernant la haute tension intercommunale et communale. II. — Propositions budgétaires a) Subventions aux syndicats de communes et aux communes : Le Conseil général ; Adopte les propositions financières contenues dans le rapport de M. le Préfet pour l'exercice 1930, et vote une imposition extraordinaire de 10 centimes pour les subventions à accorder aux syndicats de communes et aux communes pour leur électrification. 746 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 b) Construction directe de lignes à haute tension, par le département Le Conseil général ; Vu la convention intervenue
le département Le Conseil général ; Vu la convention intervenue entre M. le Préfet et la Société Hydro-Electrique des Basses-Pyrénées, le 11 octobre 1928, en ce qui concerne l'électrification du département et notamment la construction directe par lui de lignes à haute tension placées sous le régime de la concession d'État, en vue d'alimenter certaines distributions électriques syndicales ou communales ; Vu la lettre de M. le Ministre de l'Agriculture en date du 11 juillet 1928 faisant connaître dans quelles conditions les lignes dont il s'agit pourront bénéficier d'une subvention de l'État ; Considérant qu'il y a lieu d'électrifier isolément,
de l'État ; Considérant qu'il y a lieu d'électrifier isolément, en dehors de toute formation syndicale, un certain nombre de communes et de construire, sous le régime de la concession d'État, les lignes électriques à haute tension destinées à alimenter leurs distributions ; Considérant que la dépense totale de construction de ces lignes, suivant le bordereau des prix annexés à la convention du 11 octobre 1928, s'élève à 1.589.031 francs ; Considérant que la participation du concessionnaire sera de 34 % de la dépense et celle de l'État de 25 %, soit au total 59%, représentant une somme de 937.528
%, soit au total 59%, représentant une somme de 937.528 francs ; Considérant qu'il restera à la charge du département une dépense de : (1.589.031 fr. — 937.528 fr.) = 651.503 francs ; Décide de demander à la Caisse nationale de Crédit agricole, par application de la loi du 2 août 1923, un prêt à taux réduit de 650.000 francs remboursable en 30 ans ; Considérant que l'annuité d'amortissement d'un prêt de cette somme à 3 % s'élève pour 30 ans à 33.011 fr. 45 et que la valeur du centime départemental est de 21.819 fr. 04. Vote pour une
centime départemental est de 21.819 fr. 04. Vote pour une durée de 30 ans une imposition extraordinaire de 1 centime 51297 pour faire face à l'amortissement de l'emprunt dont il s'agit. Délégation à la Commission départementale Le Conseil général, Donne délégation à la Commission départementale : 1° pour approuver le contrat à intervenir entre M. le Préfet et la Caisse nationale de Crédit agricole en vue de la réalisation d'un emprunt de 650.000 francs par application de la loi du 2 août 1923 ; 2° pour accorder aux syndicats de communes et aux communes, pendant l'exercice 1930, les subventions principales
communes et aux communes, pendant l'exercice 1930, les subventions principales et complémentaires du département, destinées à faciliter leur électrification. 3° pour donner son avis sur les créations nouvelles de syndicats intercommunaux d'électrification par application de l'article 169 de la loi du 5 avril 1884. Nomination de la Commission d'électrification Le Conseil général renouvelle le mandat de sa Commission d'Électrification, chargée de donner son avis sur toutes les questions intéressant l'électrification du département, et nomme pour en faire partie : MM. Barrère, Beaumont, Bezos, Caliot, Ducasse, Faget, Gaûzère, Lourties, Portalier, Saint-Pé.. Al. DUPIN. — Je demande à M. le Préfet de
Al. DUPIN. — Je demande à M. le Préfet de faire activer un peu les travaux en intervenant auprès de la Société concessionnaire. Certaines communes, Morcenx, notamment, trouvent qu'elles ont reçu assez de bonnes paroles. Il est temps de leur donner ce qu'elles attendent : l'électricité. M. LE PRÉFET. — La Société a des quantités de projets à préparer. Les communes n'auront rien perdu pour attendre, puisqu'elles vont pouvoir bénéficier de la subvention de 50 pour cent, et non plus de 33 p. cent. Nous allons entrer dans la période des réalisations. M. LE DR DUCASSE. — En complétant son
des réalisations. M. LE DR DUCASSE. — En complétant son œuvre, le Conseil général lui donne un caractère social par la discrimination entre les communes riches et les communes pauvres, auxquelles il vient en aide aujourd'hui. Nous avons le droit de nous féliciter d'accomplir ainsi le geste d'équité que notre président, dans son discours d'ouverture, nous a conseillé de faire en faveur de nos populations les plus déshéritées. M. LALANNE. Présidant la séance. — Notre collègue parle en homme sage et juste. Les électeurs nous ont envoyés ici parce qu'ils nous considéraient comme des hommes de justice et nous sommes
nous considéraient comme des hommes de justice et nous sommes toujours heureux de montrer qu'ils ne se sont pas trompés. Les conclusions du rapport sont adoptées. 748 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 M. LE PRÉSIDENT. — Il ne nous reste plus à examiner que quelques rapports de chacune de nos trois Commissions. "Je donne la parole à M. Lassalle, rapporteur de la première Commission (Commission du budget et des finances). Caisse départementale des Retraites M. ROBERT LASSALLE, rapporteur. — Messieurs, aux pages 373 et suivantes de son rapport, M. le Préfet nous expose la situation de la Caisse
M. le Préfet nous expose la situation de la Caisse départementale des retraites en 1928 et ses prévisions budgétaires pour 1930. Votre première Commission vous propose d'approuver le rapport de M. le Préfet et, conformément à ses prévisions, de voter les crédits suivants : Dépenses. — Chap. 4, paragraphe 1er, art. 2. — Subvention à la Caisse départementale des retraites : 107.000 fr. Chap. 4, paragraphe 1er, art. 3. — Suppléments de pensions aux retraités départementaux : 300.870 francs. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Ecoles Normales Primaires. — Comptes Administratifs de 1928 M. LASSALLE, rapporteur. Messieurs, en conformité