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décembre 1926 C. 685. M. 263. 1926. VI. (C.P.M. 541.) LETTRE DU GOUVERNEMENT BELGE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Bruxelles, le 3 décembre 1926. Ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le faire savoir par ma lettre en date du 26 novembre 1926, N° 947 /8139, le Gouvernement belge a tenu à consulter les autorités locales avant de former son avis sur les deux questions que vous lui avez soumises, en exécution de la décision du Conseil en date du 4 septembre dernier. Je dois vous confirmer que les avis des autorités locales ne sont pas encore
que les avis des autorités locales ne sont pas encore parvenus au Gouvernement belge. Celui-ci peut, cependant, indiquer dès à présent d'après quels principes il envisage la solution des deux questions. 1. Audition des pétitionnaires. Le Gouvernement belge est pénétré du sentiment que l'audition de pétitionnaires par la Commission des mandats, quelque réserve qu'y mette celle-ci, conformément à sa sagesse habituelle, n'est pas de nature à faciliter sa tâche, et que cette procédure pourrait même aller à l'encontre du but que les signataires du Pacte ont eu en vue lorsqu'ils ont créé l'institution de mandats. L'audition de témoins par la
ont créé l'institution de mandats. L'audition de témoins par la Commission des mandats, érigée en moyen de recours contre la Puissance mandataire, ne tarderait pas, en effet, à devenir, dans certains territoires, une source de résistance, voire de révolte contre la Puissance mandataire de la part d'éléments turbulents, et cette action ne s'exercerait pas sans préjudice pour la paix et la tranquillité du pays, bien sans lesquels ne peut s'accomplir l'œuvre civilisatrice et éducatrice confiée aux États mandataires. Il n'est pas inutile d'observer que, même dans les pays dotés des constitutions les plus libérales, les parlements ne possèdent pas généralement
constitutions les plus libérales, les parlements ne possèdent pas généralement le droit d'entendre les pétitionnaires qui s'adressent à la représentation nationale. C'est ce que je rappelais au Conseil de la Société des Nations, le 3 septembre dernier. La Commission des mandats semble s'être rendu compte elle-même de ces difficultés ; elle s'est gardée de formuler nettement un désir ; elle s'est bornée à soumettre le problème au Conseil. Pour envisager ce problème dans son ensemble, il ne faut pas perdre de vue que le Conseil, sur qui repose en dernière analyse la responsabilité du contrôle des États mandataires, peut toujours,
analyse la responsabilité du contrôle des États mandataires, peut toujours, dans des cas spéciaux, ordonner telle mesure d'investigation extraordinaire qu'il jugera nécessaire et dont il confiera l'exécution, soit à la Commission des mandats elle-même, soit à tel organisme ou autorité à déterminer. 2. Questionnaire. Si l'audition de personnes privées par la Commission des mandats peut présenter des inconvénients et constitue un moyen d'investigation que la Commission des mandats ne doit point pouvoir exercer de plein droit, il n'en est pas de même du questionnaire. La Commission des mandats ne peut efficacement assister le Conseil dans sa mission de contrôle qu'en
efficacement assister le Conseil dans sa mission de contrôle qu'en recevant de celui-ci une grande liberté d'appréciation quant aux questions qu'elle estime devoir poser aux États mandataires. Le Gouvernement belge ne mettra donc pas obstacle à ce que, dans son ensemble, le questionnaire préparé par la Commission des mandats reçoive l'approbation du Conseil. Il se borne à noter qu'il est possible que les autorités locales belges élèvent des objections d'ordre pratique de l'une ou l'autre question. Aussi bien, d'ailleurs, la Commission des mandats n'entend-elle pas que les États répondent chaque année à l'ensemble des questions qu'elle a formulées. Elle a
année à l'ensemble des questions qu'elle a formulées. Elle a indiqué elle-même que son projet de questionnaire était destiné seulement à faciliter aux États la rédaction de leur rapport. Pour terminer, qu'il soit permis au Gouvernement belge de présenter l'observation générale suivante : le bon fonctionnement de l'institution des mandats exige une confiance réciproque entre tous ceux qui interviennent. Il demande aussi un sens profond des réalités et des possibilités chez tous les intéressés. Le Gouvernement belge est persuadé que ces conditions existent en ce moment et il tient à renouveler ses sentiments de haute estime à l'adresse de tous
renouveler ses sentiments de haute estime à l'adresse de tous les membres de la Commission des mandats. Il est convaincu, notamment, que la Commission des mandats se rend compte elle-même qu'à vouloir des États mandataires des rapports d'un développement exagéré, elle exposerait les administrations locales à consacrer à la rédaction de ces rapports une trop grande partie de leur temps, au détriment d'œuvres et de réalisations pratiques. (Signé) E. VANDERVELDE. Voir Journal Officiel, octobre 1926, page 123-1. C. 653. M. 253. 1926. VI. (C. P. M. 535.) LETTERE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Paris,
FRANÇAIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Paris, le 23 novembre 1926. Par une lettre en date du 17 septembre dernier, vous avez exprimé le désir de connaître, avant le 1er décembre, l'avis du Gouvernement français sur deux points de procédure relatifs à la question des mandats, qui ont été examinés par le Conseil dans ses séances des 3 et 4 septembre, à l'occasion du rapport de M. Undén sur les travaux de la neuvième session de la Commission. Ces deux points ont trait : 1° À la faculté de faire entendre les pétitionnaires par la Commission des
faculté de faire entendre les pétitionnaires par la Commission des mandats ; 2° À l'adoption d'un nouveau questionnaire devant servir de base aux Puissances mandataires pour établir leurs rapports sur les mandats B et C. 1. La question de l'audition des pétitionnaires a déjà été examinée à plusieurs reprises, tant par la Commission des mandats, dans sa neuvième session, que par le Conseil, dans sa séance du 3 septembre, et par la sixième Commission de la dernière Assemblée. À ces différentes occasions, les représentants de la France ont exposé et motivé le point de vue qui est et demeure celui
motivé le point de vue qui est et demeure celui du Gouvernement. Le Gouvernement français, conscient de ses responsabilités à l'égard de la Société des Nations, en ce qui concerne l'administration des pays sur lesquels il a reçu un mandat, s'est efforcé, chaque fois qu'une pétition lui a été adressée, d'y répondre aussi exactement que possible, et il ne s'est jamais refusé à donner à la Commission des mandats, avec la plus entière loyauté, toutes les explications qu'elle lui a demandées. Mais il considère que ces pétitions — qui ont été, pour la Commission, un moyen commode d'enquête — doivent
été, pour la Commission, un moyen commode d'enquête — doivent demeurer, pour être utiles, ce qu'elles sont par définition : un élément d'information à l'usage de la Commission des mandats, et que la Puissance mandataire, seule responsable vis-à-vis de la Société des Nations, est aussi seule à avoir qualité pour donner à la Commission les explications qu'elle désirerait au sujet des points visés dans les pétitions qui retiendraient son attention. Il ne saurait être question, sans fausser profondément l'esprit de la procédure, de transformer l'examen de ces pétitions par la Commission des mandats en une sorte de débat contradictoire, dans
Commission des mandats en une sorte de débat contradictoire, dans lequel les pétitionnaires figureraient comme partie devant une instance internationale en face de la Puissance mandataire. Or, il apparaît au Gouvernement français que, quelle que soit la prudence avec laquelle procède la Commission, l'admission des pétitionnaires à se faire entendre conduirait à cette conception. Elle reviendrait, en effet, à faire contrôler par les pétitionnaires les assertions de la Puissance mandataire, c'est-à-dire l'exercice de la tutelle par ceux pour lesquels elle a été instituée. Il en résulterait, pour la Puissance mandataire, un affaiblissement inévitable de son autorité, qui risquerait de compromettre
un affaiblissement inévitable de son autorité, qui risquerait de compromettre l'accomplissement déjà délicat de la tâche qui lui a été confiée par la Société des Nations. De plus, le principe une fois admis, il serait presque impossible, pratiquement, d'en limiter les conséquences. Or, s'il est des pétitions justes, inspirées par le souci de renseigner la Société des Nations sur la situation, il en est de plus nombreuses qui s'inspirent d'un esprit d'intrigues et dont les auteurs attendent moins un redressement des erreurs qui auraient pu se produire qu'un effet de propagande et le maintien du désordre. Ces pétitions sévissent plus
propagande et le maintien du désordre. Ces pétitions sévissent plus nombreuses dans les périodes les plus troublées où, précisément, un intérêt supérieur exige le calme. Il est superflu de décrire les conséquences fâcheuses qui pourraient naître, dans ces conditions, d'une audition des pétitionnaires, quelles que soient, comme je l'ai dit, la prudence et la sagesse avec lesquelles procède la Commission. Pour les raisons indiquées, raisons de principe et raisons politiques, le Gouvernement français se voit obligé de s'en tenir aux déclarations faites en son nom dans la séance du Conseil du 3 septembre, et il ne pourrait, quant à lui,
du 3 septembre, et il ne pourrait, quant à lui, approuver une procédure qui tendrait à autoriser l'audition des pétitionnaires par la Commission des mandats. 2. Le nouveau questionnaire proposé par la Commission des mandats pour servir de base aux rapports annuels sur les mandats B et C n'appelle, de la part du Gouvernement français, aucune observation particulière. Plusieurs des demandes qui y sont formulées sont sans objet dans les pays placés sous la tutelle de la France ; et la plupart des autres font déjà de sa part l'objet de réponses très complètes, insérées chaque année dans les rapports
de réponses très complètes, insérées chaque année dans les rapports du Togo et du Cameroun. Bien que le Gouvernement français n'ait pas d'objection de principe à formuler contre l'adoption du nouveau questionnaire, il doit indiquer cependant que celui-ci ne lui paraît pas nécessaire, l'ancien questionnaire constituant un cadre suffisant et assez souple pour permettre aux Puissances mandataires de faire rentrer dans ses rubriques les renseignements qu'il leur paraît intéressant de communiquer à la Commission des mandats ; il peut même, à certains égards, sembler préférable de laisser à ces Puissances la latitude que leur donne l'ancien questionnaire, au lieu de
la latitude que leur donne l'ancien questionnaire, au lieu de les placer en présence d'un questionnaire spécialisé à l'excès dont, forcément, une partie des rubriques ne les concerne pas et qui, dans la pratique, pourrait nuire, en la surchargeant, à la tâche des autorités auxquelles incombe la préparation du rapport annuel. En vous transmettant son point de vue, le Gouvernement français tient à renouveler les déclarations qui ont été faites en son nom à la dernière session du Conseil sur l'utilité de l'œuvre considérable accomplie par la Commission des mandats ; il s'associe pleinement aux éloges qui ont été adressés
; il s'associe pleinement aux éloges qui ont été adressés à cette occasion par les représentants de toutes les Puissances mandataires aux membres de la Commission, pour la conscience et le tact avec lesquels ils se sont acquittés de leur mission, et il ne voudrait point que les réserves qu'il a formulées sur certains points de procédure puissent être interprétées par eux autrement que comme une preuve de son désir de poursuivre, dans le cadre du régime actuel, une collaboration dont il a apprécié les heureux résultats. (Signé) A. BRIAND. C. 624. M. 245. 1926. VI. (C. P. M. 524.)
C. 624. M. 245. 1926. VI. (C. P. M. 524.) LETTE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. [Traduction.] Londres, le 8 novembre 1926. Le Gouvernement de Sa Majesté a examiné très attentivement le contenu de votre lettre en date du 17 septembre et il m'a chargé d'exprimer son appréciation de la courtoisie dont le Conseil a fait preuve en lui donnant l'occasion de faire connaître son avis. Avant de répondre aux questions posées, le Gouvernement de Sa Majesté a jugé opportun de consulter les Gouvernements de Sa Majesté dans le Commonwealth d'Australie, le Dominion de
de Sa Majesté dans le Commonwealth d'Australie, le Dominion de Nouvelle-Zélande et l'Union de l'Afrique du Sud pour lesquels, en leur qualité de Mandataires de divers territoires, les questions soulevées présentent un intérêt aussi vif que pour le Gouvernement de Sa Majesté en Grande-Bretagne. Pour apprécier comme il convient les points soulevés, ces Gouvernements estiment nécessaire d'examiner brièvement la théorie et l'objet des mandats et de se faire une idée claire du principe de cette institution. L'objet du régime des mandats et les obligations que ce régime impose aux Puissances mandataires et à la Société des Nations sont définis à
mandataires et à la Société des Nations sont définis à l'article 22 du Pacte. Il est dit dans cet article que le bien-être et le développement des habitants des territoires sous mandat forment une mission sacrée de civilisation et que la meilleure méthode de réaliser cet objet est « de confier la tutelle de ces peuples aux nations développées qui, en raison de leurs ressources, de leur expérience ou de leur position géographique, sont mieux à même d'assumer cette responsabilité et qui consentent à l'accepter : elles exerceraient cette tutelle en qualité de Mandataires et au nom de la Société
en qualité de Mandataires et au nom de la Société ». Après avoir fixé ce principe général, le Pacte établit une distinction entre les trois différentes catégories de territoires qui ont été respectivement placés sous les mandats A, B et C. En ce qui concerne les mandats B, le Pacte stipule (paragraphe 5 de l'article 22) que « le Mandataire doit assumer l'administration du territoire à des conditions qui garantiront la liberté de conscience et de religion », sous réserve de certaines considérations. Les territoires placés sous mandat C « ne sauraient être mieux administrés que sous les lois du
ne sauraient être mieux administrés que sous les lois du Mandataire, comme une partie intégrante de son territoire, sous réserve des garanties prévues plus haut » (paragraphe 6 de l'article 22). Enfin, « le Mandataire doit envoyer au Conseil un rapport annuel concernant les territoires dont il a la charge» et « une commission permanente sera chargée de recevoir et d'examiner les rapports annuels des Mandataires et de donner au Conseil son avis sur toutes questions relatives à l'exécution des mandats ». Dans son rapport au Conseil, en août 1920, le représentant de la Belgique (M. Hymans), qui remplissait les
le représentant de la Belgique (M. Hymans), qui remplissait les fonctions de rapporteur, a formulé, en ce qui concerne les mandats B, la suggestion suivante : « Il me paraît que la Puissance mandataire aura le plein exercice des obligations imposées par les limites où il est compatible avec l'exécution des obligations imposées par les paragraphes 5 et 6 (de l'article 22 du Pacte). Ces obligations sont moins étendues dans le paragraphe 6 relatif aux mandats C, ce qui permet une assimilation plus complète par la Puissance mandataire ». Il convient de signaler ici que le texte des mandats ultérieurement
convient de signaler ici que le texte des mandats ultérieurement approuvés par le Conseil pour certains des territoires sous mandat B assimile étroitement, à cet égard, ces territoires à ceux de la catégorie C. C'est ainsi que l'article 9 du mandat britannique sur le Cameroun, après avoir stipulé (comme à l'article 3 du mandat sur l'Est-Africain) que la Puissance mandataire aura pleins pouvoirs d'administration ou de législation, poursuit dans les termes suivants : « Ces contrées seront administrées selon la législation de la Puissance mandataire, comme partie intégrante de son territoire et sous réserve des dispositions qui précèdent. » Le
territoire et sous réserve des dispositions qui précèdent. » Le même article figure dans le mandat britannique sur le Togo. Au sujet de la question des rapports annuels, M. Hymans déclare plus loin « que le rapport annuel devra certainement exposer l'ensemble de la situation morale et matérielle des peuples sous mandat ». C'est donc en tenant compte de l'objet ainsi défini et des termes mêmes du Pacte que nous devons interpréter l'idée émise par M. Hymans lorsqu'il dit que « c'est également sur l'ensemble de l'administration que devra porter l'examen du Conseil ». L'objet des rapports est de faire
l'examen du Conseil ». L'objet des rapports est de faire connaître au Conseil la « situation morale et matérielle » des habitants, mais il est évident qu'on ne saurait exiger du Conseil qu'il examine et contrôle soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de la Commission, tous les détails de l'administration ; il ne pourrait, d'ailleurs, s'acquitter d'une tâche aussi herculéenne. Sa mission est de veiller à ce que l'administration des territoires sous mandat soit, d'une manière générale, conforme au principe énoncé à l'article 22 du Pacte. S'il avait des raisons de supposer que cet idéal n'est pas atteint, il procéderait
de supposer que cet idéal n'est pas atteint, il procéderait naturellement à des enquêtes aussi détaillées qu'on pourrait le juger nécessaire pour établir les faits et il formulerait les recommandations qu'il jugerait appropriées pour remédier aux abus particuliers qui pourraient être découverts. Mais rien ne permet de conclure que l'on n'ait jamais eu l'intention d'imposer à la Puissance mandataire l'obligation de soumettre chaque année au Conseil ou à la Commission, aux fins d'approbation ou de critique, tous les détails de son activité en matière d'administration et de législation. Au contraire, M. Hymans repousse évidemment l'idée d'une telle procédure lorsqu'il fait
M. Hymans repousse évidemment l'idée d'une telle procédure lorsqu'il fait observer, dans le rapport déjà cité, que « le Conseil aura évidemment à faire preuve, en cette matière, d'une extrême prudence afin d'éviter que l'exercice de son droit de contrôle ne provoque les réclamations les moins justifiées et n'augmente ainsi les difficultés de la tâche assumée par la Puissance mandataire ». Etant donné les considérations qui précèdent, les Gouvernements mandataires de l'Empire Britannique estiment que les deux propositions formulées par la Commission des mandats reposent sur une conception erronée des obligations et des responsabilités de la Commission et du Conseil.
obligations et des responsabilités de la Commission et du Conseil. La théorie selon laquelle les pétitionnaires doivent avoir la possibilité d'exposer leurs griefs est parfaitement correcte, mais la suggestion de la Commission, selon laquelle les pétitionnaires devraient être entendus, constitue, de l'avis des Gouvernements précités, une application illégitime et dangereuse de la théorie. La thèse qui est impliquée dans la nouvelle liste de questions et selon laquelle la Commission revendiquerait le droit d'examiner en détail et de contrôler toute l'activité de la Puissance mandataire est inutile pour l'objet en vue duquel le système des mandats a été institué et, de
duquel le système des mandats a été institué et, de plus, elle est inconciliable avec les principes établis par M. Hymans et acceptés par le Conseil pour l'application de ce système. Le Gouvernement de Sa Majesté estime qu'il y a les plus graves inconvénients à ce qu'une Commission consultative de la Société des Nations accorde, sous une forme quelconque, audience aux pétitionnaires qui sont des habitants d'un territoire administré sous le régime du mandat par le Gouvernement de Sa Majesté, ou qui présentent une pétition au nom d'habitants de territoires de cette catégorie. On ne voit pas nettement pourquelle raison
de cette catégorie. On ne voit pas nettement pourquelle raison la Commission des mandats ne pourrait, en se référant uniquement à des documents écrits, se former une opinion précise sur la question de savoir si certaines pétitions sont fondées ou non. Le « Colonial Office » n'a éprouvé aucune difficulté de ce genre, bien que tout habitant des territoires d'outre-mer administrés sous la direction du Secrétaire d'Etat pour les Colonies ait le droit de lui adresser une pétition sur une question quelconque par l'intermédiaire du fonctionnaire qui assure l'administration du territoire sur lequel il réside. Ce droit de pétition est
territoire sur lequel il réside. Ce droit de pétition est constamment exercé, tant par les particuliers que par les communautés, mais quoique les pétitions reçues par le Secrétaire d'Etat proviennent de toutes les parties du monde et, par suite, soient aussi diverses qu'on peut l'imaginer, on n'a jamais jugé nécessaire d'accorder audience aux pétitionnaires, soit pour examiner leurs pétitions, soit pour élucider les questions qui font l'objet d'une pétition quelconque. En outre, il semble que dans le cas où, après examen d'une pétition écrite, la Commission des mandats se trouverait dans l'impossibilité d'adresser une recommandation précise au Conseil, la procédure
dans l'impossibilité d'adresser une recommandation précise au Conseil, la procédure appropriée serait de demander à la Puissance mandataire intéressée de fournir, ou d'obtenir des pétitionnaires, les renseignements complémentaires dont la Commission a besoin sur les points qui lui paraissent obscurs. Le Gouvernement de Sa Majesté est convaincu que la Puissance mandataire sera toujours disposée à satisfaire entièrement à une telle demande. Si, contrairement à toute attente, les renseignements n'étaient pas fournis, la Commission rendrait certainement compte de l'affaire au Conseil, et le Conseil lui-même, qui est l'organisme de la Société des Nations auquel sont adressés les rapports annuels sur les
des Nations auquel sont adressés les rapports annuels sur les territoires placés sous mandat, déciderait des dispositions à prendre. Conformément aux mêmes principes, le Gouvernement de Sa Majesté considère que la liste de questions, qui comprend plus de deux cent trente questions touchant à tous les détails de gouvernement et d'administration, dépasse de beaucoup ce qui est nécessaire à la Commission ou ce qui est compatible avec les intentions du Pacte et les règles approuvées par le Conseil. Dans cette liste figurent des questions relatives à des points sur lesquels, selon la pratique britannique — qui est elle-même le fruit
selon la pratique britannique — qui est elle-même le fruit d'une expérience sans rivale dans un grand nombre de régions et de conditions diverses —, le Gouvernement métropolitain n'estimerait pas prudent d'intervenir dans une administration coloniale. Les Gouvernements mandataires de l'Empire Britannique, et notamment le Gouvernement de Sa Majesté, se sont toujours montrés extrêmement désireux de fournir à la Commission tous les renseignements importants pour lui permettre d'accomplir sa lourde tâche, mais il suggère que cet objet serait amplement réalisé dans l'avenir si la liste des questions était réduite à ses rubriques générales et si l'on supprimait les détails extrêmement
ses rubriques générales et si l'on supprimait les détails extrêmement minutieux des sous-titres. En soumettant ces observations à l'examen du Conseil, le Gouvernement de Sa Majesté tient à renouveler l'assurance donnée par le représentant de la Grande-Bretagne lorsque la question a été discutée pour la première fois : le Gouvernement de Sa Majesté apprécie pleinement le soin, l'attention et le dévouement que la Commission des mandats apporte à l'accomplissement de sa tâche, et il espère qu'elle ne verra dans les présentes observations aucune intention inamicale ou dédaigneuse. Le Gouvernement de Sa Majesté constate que la Commission elle-même ne demande pas