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de commerce et aux dispositions de l’arrêté local du 23 avril 1833. 2. Avant d’entrer en fonctions, il devra faire agréer par celui de droit le cautionnement en immeubles de douze mille francs, auquel il est assujetti, et prêter serment devant le tribunal de première instance, au greffe duquel il fera enregistrer sa commission. 3. Il est tenu de verser au bureau de bienfaisance de la Pointe-à-Pitre, une somme de vingt-neuf francs, fixée par le décret colonial sur les contributions publiques de 1837. 4. Le Directeur de l’administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 8 juillet 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLECOCQ. N° 117 — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR, concernant l’ouverture de la Chasse. Basse-Terre, le 11 juillet 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l'article 13 de l’arrêté du 18 décembre 1832, relatif à la fixation des époques d’ouverture et de clôture de la chasse ; Sur la proposition du Directeur de l’intérieur, Avons arrêté : Art.
la proposition du Directeur de l’intérieur, Avons arrêté : Art. 1er. La Chasse est ouverte à partir du 15 courant. 2. Le Directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Donné à la Basse-Terre, le 13 juillet 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLECOCQ. Vu la décision locale du 2 avril 1834, portant que les vivres en nature, délivrés aux noirs du service colonial, conformément à l’arrêté du 3 mars 1828, seraient remplacés par une prestation en argent ; Considérant que la valeur
par une prestation en argent ; Considérant que la valeur des subsistances qui, à cette époque, était en rapport avec le montant de la prestation accordée, se trouve maintenant, par l'élévation des prix, hors de proportion avec cette indemnité ; Considérant que, par ce motif et par d’autres considérations qui intéressent le bien-être des noirs et l'administration des affaires, il convient de revenir au ancien mode des fournitures de vivres en nature ; Sur le rapport du conseiller ; De l’avis du conseil privé ; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit. Art. 1er. La décision locale du 2 avril
qui suit. Art. 1er. La décision locale du 2 avril 1834, qui a alloué aux noirs du service colonial une prestation en argent pour tenir lieu de vivres, est et demeure abrogée à dater du 1er août prochain. 2. À compter de la même époque, la ration sera délivrée en nature auxdits noirs, conformément aux dispositions de l'arrêté local du 3 mars 1828. 3. L’ordonnateur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré à l’inspection et inséré au Bulletin officiel. Donné à la Basse-Terre, le 13 juillet 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le commissaire-ordonnateur, Signé MOTAS.
Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le commissaire-ordonnateur, Signé MOTAS. N° 114 — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR, en conseil, au sujet de la nouvelle direction à donner à la route royale, entre le bourg et les nouveaux ponts de la Capesterre. Basse-Terre, le 13 juillet 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances. Considérant que le remplacement choisi pour la construction des nouveaux ponts de la Grande Rivière et du Pérou, quartier de la Capesterre, a nécessité un changement de direction dans la partie de la route royale, située entre le bourg de la Capesterre et ces nouveaux ponts; Vu la
bourg de la Capesterre et ces nouveaux ponts; Vu la direction nouvelle arrêtée par nous en conseil privé le 30 juin 1837; Vu le plan dressé en exécution de la décision dont il s’agit; Vu l’ordonnance locale du 3 avril 1834, sur les expropriations forcées pour cause d’utilité publique; Considérant que conformément à l’article 6 de cette ordonnance, le plan dont il s’agit a été déposé, pendant huit jours entre les mains du commandant de quartier; Vu le certificat du commandant constatant que les formalités de dépôt, de publication et d’affiches, déterminées par l’ordonnance, ont été remplies. Vu le procès-verbal
d’affiches, déterminées par l’ordonnance, ont été remplies. Vu le procès-verbal de la commission administrative, créé conformément à l’art. 7 de la même ordonnance; Considérant qu’il résulte de ce procès-verbal qu’aucune opposition ne s’est élevée au sujet du changement des directions projetés; Sur la proposition du Directeur de l’administration intérieure; De l’avis du conseil privé; Avons arrêté et arrêtons; Art. 1er. La portion de route située entre le bourg de la Capesterre et l’embranchement de cette même route avec le chemin de Roissy, recevra désormais la direction au plan joint au présent. A cet effet, l’administration est autorisée à se pourvoir
présent. A cet effet, l’administration est autorisée à se pourvoir devant les tribunaux pour se faire mettre en possession du terrain nécessaire à cette nouvelle direction. 2. Le Directeur de l’administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 15 juillet 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le directeur de l’administration intérieure, Signé Jules BILLECOQ. N° 117. — Par arrêté du gouverneur, en conseil, du 18 juillet 1837, les sieurs Dignac et Boujol-Domornay ont été autorisés à construire une
sieurs Dignac et Boujol-Domornay ont été autorisés à construire une forge et un fourneau à fonderie, dans l'établissement du sieur Baroncel, situé à la Pointe-à-Pitre, rue des Abymes, près du canal Vatable. N° 118. — Par arrêté du gouverneur, du même jour, le sieur Louis Placide Le Seigneur a été autorisé à établir une forge, sous le vent du bourg du Port-Louis. NOMINATIONS, PROMOTIONS ET CONGÉS. N° 119. — Par ordonnance royale du 30 mai 1837, ont été nommés chevalier de la Légion d'Honneur : MM. Bigeon, Président de ville à la Pointe-à-Pitre; Poujol (Louis), capitaine attaché à l'état-major du
à la Pointe-à-Pitre; Poujol (Louis), capitaine attaché à l'état-major du Gouverneur; Vidal (Louis-Étienne), capitaine au 1er régiment de marine; Gourguen (Yves-Hervé-Marie), capitaine, commandant la compagnie d’ouvriers d’artillerie. N° 120 — Par décision de M. le Gouverneur, du 1er juillet 1837, M. Lesbazeilles, capitaine en second d’artillerie de marine, a été nommé temporairement rapporteur près le premier conseil de guerre permanent. N° 121. — Arrêté du Gouverneur, en conseil, du 1er juillet 1837, qui désigne MM. Lasserre et Gauchard, conseillers à la cour royale, pour siéger pendant le deuxième semestre 1837, au conseil privé constitué en conseil du contentieux administratif. N°
au conseil privé constitué en conseil du contentieux administratif. N° 122. — Par décision de M. le Gouverneur, du 3 juillet 1837, et en exécution de la dépêche ministérielle du 3 mai 1836, un congé de six mois, pour affaires personnelles, a été accordé à M. Poumeau, chirurgien de 2e classe de la marine. N° 123. — Selon décision de M. le Gouverneur, du 3 juillet 1837, M. Trebos, n. m., a été nommé médecin aux rapports du quartier du Petit-Bourg, en remplacement de M. Hicord-Madiana, démissionnaire. N° 124. — Par décision de M. le Gouverneur, du 3 juillet 1837,
Par décision de M. le Gouverneur, du 3 juillet 1837, M. Perrot, sergent-major au 1er régiment de marine, a été nommé juge au 9e conseil de guerre, en remplacement de M. Monniot, promu sous-lieutenant. N° 125. — Arrêté du Gouverneur, en conseil, du 5 juillet 1837, qui attache le sieur Violet, huissier, au tribunal de paix de la Pointe-à-Pitre, et le sieur Maulois, huissier, à celui de Marie-Galante. N° 126. — Par décision de M. le Gouverneur, du 14 juillet 1837, M. Jules Lévesque, surnuméraire de l’enregistrement, a été nommé provisoirement receveur à Saint-Martin, en remplacement de M. Vincent, appelé
provisoirement receveur à Saint-Martin, en remplacement de M. Vincent, appelé à d’autres fonctions à la Martinique. N° 127. — Selon décision du 15 juillet 1837, la démission offerte par M. Brifford, officier de la milice du Lamentin, a été accepté par M. le Gouverneur. (N° 19.8. — Suivant arrêté de M. le Gouverneur du 17 juillet, M. Reboul, conseiller à la cour royale, reprend ses fonctions. INT 129 — Suivant décision de M. le Gouverneur, du 17 juillet, M. Lasagne de V aucun (Félix-César Claude-Pierre), commissaire de la marine, nommé inspecteur colonial à la Guadeloupe, a pris son service à
inspecteur colonial à la Guadeloupe, a pris son service à compter dudit jour. N° 130. — Par ordre de service du même jour, et par suite de l'arrivée de M. de V aucun, inspecteur colonial, M. le Var., sous-commissaire de 1re classe, qui exerçait ces fonctions en interims, a été chargé du détail des fonds. N° 131. — Arrêté de M. le Gouverneur, du 17 juillet 1837, le maintient M. Daney dans les fonctions provisoires de conseiller-auditeur à la cour royale. N° 132. — Par décisions de M. le Gouverneur, du juillet 1837, M. Cabaret, chef de bataillon, directeur d'artillerie,
du juillet 1837, M. Cabaret, chef de bataillon, directeur d'artillerie, a été provisoirement appelé à la présidence du conseil de révision, en remplacement de M. le colonel Cappès, et par empêchement momentané de M. le lieutenant-colonel Kr misse.—M Dulyon de Rochefort a été nommé juge audit conseil, en remplacement de M. Cabaret. N° 133. — Par décisions de M. le Gouverneur, du 16 juillet 1837, MM. Goerguien, capitaine en 2e d'artillerie, et Gorbéaux, capitaine au 1er régiment de marine, ont été nommés juges au conseil de révision, en remplacement de MM. Quarré et Bouche, malades. N° 134. — Suivant ordre
MM. Quarré et Bouche, malades. N° 134. — Suivant ordre de M. le Gouverneur, du 27 juillet 1837, M. Motas, commissaire ordonnateur, admis à faire valoir ses droits à la retraite, a cessé ses fonctions au compter du 29 du même mois. N° 135. Ordre de M. le Gouverneur, du 29 juillet 1837, il prescrit l’entrée en fonctions, à compter dudit jour, de M. Paris, commissaire de la marine de 1re classe, nommé ordonnateur de la Guadeloupe, en remplacement de M. Motas. Certifié conforme : A la Basse-Terre, le 4 août 1837. Le Commissaire de la marine, Inspecteur colonial, L.
août 1837. Le Commissaire de la marine, Inspecteur colonial, L. de VAUCLIN. Basse-Terre-Guadeloupe, Imprimerie du Gouvernement. AOUT 1837. BULLETIN OFFICIEL DE LA GUADELOUPE. N° 8. ERRATUM au bulletin officiel du mois de juillet 1837. N° 103. — Page 97, ligne 2, Basse-Terre, 3,000 f. Lisez : ... 3,600 f. 130. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE, n° 80, sur les améliorations dont est susceptible le service des gens de mer, dans les colonies, Paris, le 9 février 1828. Le Pair de France, Ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, À Messieurs les Gouverneurs et Commandants, pour le Roi, dans les colonies.
les Gouverneurs et Commandants, pour le Roi, dans les colonies. Monsieur, D’après les règles en vigueur dans les colonies, l’établissement des invalides reçoit, pour remettre en France aux familles, les décomptes et soldes parts de pris, etc.; ensemble, le produit de l'ouverture des effets que laisse à son décès toute personne embarquée sur un bâtiment quelconque, ou attachée à un service public. Pour que cette intervention favorable aux parties atteigne le degré d’utilité dont elle était susceptible, il fallait que les paiements s’effectuassent avec toute la célérité que comportent les distances, et avec toutes les facilités que permettent d’ailleurs l’ordre
distances, et avec toutes les facilités que permettent d’ailleurs l’ordre et la régularité des opérations. Aussi des mesures ont-elles été prises, afin que les dépôts, une fois réalisés dans la caisse des gens de mer à Paris, fussent immédiatement portés à la connaissance des intéressés, et que les paiements à domicile suivissent de près les réclamations. (Voir la circulaire du 18 juin 1823, n° 800 J. Pour compléter ce système d’amélioration, il reste, dans chaque colonie : 1° À maintenir la réunion au service des gens de mer de tous les produits auxquels sont applicables les règlements spéciaux de l’établissement
les produits auxquels sont applicables les règlements spéciaux de l’établissement des invalides; 2° À administrer les successions avec une sévère économie et une parfaite exactitude; 3° Enfin à remettre les produits en France, dans le plus bref délai possible, et avec toutes les pièces qui peuvent justifier des dépenses et faciliter les paiements. J’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion d’appeler, sur cette partie de leurs attributions, la sollicitude des administrations coloniales, et j’ai aime à reconnaître que mes observations ont déjà produit des résultats satisfaisants. Toutefois l’ensemble du service laisse encore à désirer; les instructions n’ont pas été partout exécutées
encore à désirer; les instructions n’ont pas été partout exécutées complètement; soit qu’on les ait laissé modifier par des usages locaux, soit que des circonstances particulières aient jeté du doute sur l’entendue de leur application. Pour faire cesser toute incertitude et prévenir toute déviation, j’ai voulu reproduire dans une même circulaire les principes généraux dont l’administration ne doit pas s’écarter. Tel est l’objet de la présente, dans laquelle je suivrai l’ordre indiqué plus haut. 1° Réunion des Produits. Les sommes provenant, à quelque titre que ce soit, de personnes embarquées, et celles qui appartiennent à des agents sans surnuméraires de
et celles qui appartiennent à des agents sans surnuméraires de l’État, morts ou décédés, quels que soient d’ailleurs leurs grades et leurs fonctions, doivent être versées dans la caisse des gens de mer de la colonie où s’opère la réalisation. (Voir l'ordonnance du 20 mars 1815, le règlement du Roi du 2 août 1709 et celui du 17 juillet 1817). On s’est parfois écarté de cette règle absolue, en laissant gérer par le curateur aux successions vacantes, des produits qui auraient dû être gérés par les administrateurs de la marine chargés des marins, des classes ou des revues; et récemment
chargés des marins, des classes ou des revues; et récemment encore, (dans une seule colonie il est vrai), une fausse interprétation de l’art. 788 de l’ordonnance royale du 19 mars 1813, a fait attribuer à la caisse des dépôts et consignations les successions de deux officiers d'infanterie qui devaient passer par la caisse des gens de mer, ainsi que l’a reconnu S. E. Le Ministre de la guerre dans la lettre qu'il m'a adressée le 11 septembre dernier. Les produits ainsi déplacés sont, il est vrai, lors de leur arrivée en France, rendus à leur véritable destination par versement à
en France, rendus à leur véritable destination par versement à la caisse des gens de mer de Paris; mais on conçoit facilement tout ce que de semblables déviations doivent amener de trouble, de complication dans les écritures, et de préjudice même pour les familles, par les délais qu'éprouve la remise des fonds en France, et par les efforts des agents d'affaires pour exploiter ces produits. D'après ces motifs, il importe de ne plus retomber dans la même irrégularité. Je vous recommande, en conséquence, de donner des ordres précis pour qu'aucun produit de cote ne puisse désormais être versé dans une
produit de cote ne puisse désormais être versé dans une autre caisse que celle des gens de mer, ni administré selon les principes que ceux qui régissent l'établissement (sauf les cas d'exception nécessairement laissés dont il sera parlé ci-après). Economie dans la Gestion. Les comptes de produits de successions, dressés dans les colonies, donnent lieu, sous ce rapport, à de fréquentes observations dont l'objet se modifie suivant les localités et quelquefois dans la même localité, selon les temps. Ainsi, telle dépense admise d'abord dans les liquidations se trouve tout à coup supprimée, et remplacée par quelque allocation d'une autre espèce,
coup supprimée, et remplacée par quelque allocation d'une autre espèce, qui n'y avait pas encore apparu. Les remarques ont porté principalement jusqu'ici : 1° Sur les frais d'expédition des actes de décès, 2° Sur les dépenses accessoires d'inhumation ; comme creusement de tombeau, salaires de porteurs, etc.; 3° Sur le coût d'expédition et de copies de procès-verbaux; 4° Sur les remises proportionnelles attribuées à des officiers publics tels que greffiers, notaires, encanteurs, pour leur assistance ou coopération aux inventaires, ventes, etc. Quant aux deux premiers points, je ne puis que recommander à l'administration de réduire au plus strict nécessaire, dans
recommander à l'administration de réduire au plus strict nécessaire, dans toutes les parties, des dépenses qui, plusieurs fois, ont paru bien onéreuses pour les familles. Mais, en ce qui touche le 3e objet, la rédaction et l'expédition des procès-verbaux d'inventaire et de vente, faisant essentiellement partie des devoirs de l'administration coloniale, je ne saurais autoriser, pour ce travail, aucune dépense supplémentaire; surtout lorsqu'elle tombe à la charge des produits. A l'égard du dernier article, c'est-à-dire, des dépenses occasionnées par l'intervention de fonctionnaires étrangers au service de la marine, je rappelle d'abord, qu'aux termes des règlements exceptionnels de la marine, les
d'abord, qu'aux termes des règlements exceptionnels de la marine, les inventaires, ventes, recouvrements et liquidations, doivent être faits par les soins des commissaires chargés des revues, des administrations ou des classes; ce principe a été de nouveau reconnu en 1819, pour la métropole par S.E. le garde des sceaux, ministre de la justice. L'intervention des encanteurs, notaires, ou greffiers ne serait donc susceptible d'être admise que dans les successions qui présenteraient des immeubles à vendre ou des affaires compliquées à régler; et pour ces cas d'exception, il deviendra nécessaire de rapporter une autorisation motivée émanant de l'autorité supérieure. 3° Envois
rapporter une autorisation motivée émanant de l'autorité supérieure. 3° Envois de fonds en France. La circulaire du 19 février 1820, n° 81, prescrit la remise à Paris, aux mêmes époques et dans les mêmes valeurs que pour le service invalides, des dépôts gens de mer reçus pendant le cours de chaque trimestre, et dont le remboursement est reconnu ne pouvoir être effectué qu'en France. Elle enjoint d'adresser les pièces justificatives des recettes, et notamment celles qui concernent les produits de successions, lesquelles consistent dans l'acte de décès, l'inventaire et le compte du produit. Ma circulaire du 7 juillet 1820, n°
compte du produit. Ma circulaire du 7 juillet 1820, n° 81, a recommandé en outre de faire directement ces envois au bureau central des invalides, sous le timbre de la 4ème direction. Il me suffirait de recommander l'exécution ponctuelle de ces ordres, si un vice de forme ne retardait, pour certaines colonies, la régularisation des remises. Je veux parler de l'époque à laquelle ces remises sont faites par les trésoriers des invalides qui, au lieu d'adresser à la fin de chaque trimestre, quand les occasions de la flotte ou du commerce le permettent, tous les dépôts effectués pendant cette même
commerce le permettent, tous les dépôts effectués pendant cette même période et transmissibles en France, opèrent cet envoi, dans le courant de chaque trimestre, que pour les dépôts du trimestre précédent. De là, des retards dans le recouvrement des valeurs, et par suite, dans les paiements; sans parler de la nécessité où je me trouve, pour abréger autant que possible les délais, d'autoriser par anticipation l'emploi des fonds remis, avant l'arrivée du compte dans lequel ils figurent en dépense. Je vous invite, en conséquence, autant dans l'intérêt des parties que pour la régularité du service, à prescrire d'opérer les remises
pour la régularité du service, à prescrire d'opérer les remises à la fin de chaque trimestre et de faire écriture de ces opérations dans le compte même auquel ils se rattachent. Vous aurez également à recommander plus de soin et d'exactitude dans la rédaction des états nominatifs et autres pièces de recette et de dépense du service gens de mer. Souvent, celles qui me sont adressées présentent des omissions, des irrégularités qui peuvent entrer en opposition avec les paiements et obliger les administrateurs de recourir à des actes de notarité dispendieux. Je me réfère sur ce point aux termes de
dispendieux. Je me réfère sur ce point aux termes de ma circulaire du 18 juin 1820, n° 83. Telles sont, Monsieur, les observations générales que le service gens de mer dans les colonies m'a paru comporter. Je compte sur le zèle de l'administration pour y apporter désormais toute la promptitude et toute la surveillance désirables. Veuillez bien m'accuser réception de la présente, qui devra être enregistrée au contrôle et dont une expédition sera remise au trésorier des invalides de la colonie. Recevez, Monsieur, l'assurance de ma considération très-distinguée. Le Pair de France, Ministre de la marine et des colonies, Signé
de France, Ministre de la marine et des colonies, Signé CREDE CHABROL. Par le Ministre : Le Conseiller-d'État, Directeur de la comptabilité des Fonds et Invalides de la Marine, Signé BOUKSALNT. N° 137. — RÈGLEMENT sur le service financier des colonies. Paris, le 30 octobre 1829. TITRE PREMIER. Des Recettes et des Dépenses. Art. 1er. Les recettes des colonies se divisent en trois parties : Dans la première se classe la portion de crédit portée annuellement au budget de la Marine (chapitre XI) pour les besoins des services militaires aux colonies. La seconde partie embrasse tous les revenus coloniaux :
colonies. La seconde partie embrasse tous les revenus coloniaux : ensemble le contingent attribué sur le produit de la rente de l’Inde. La troisième partie comprend les versements de fonds ou de valeurs qui entrent dans les caisses des colonies à titre de dépôt. Sont et demeurent en dehors de cette catégorie, tous les dépôts d’origine maritime comme étant exclusivement attribués, par les lois et ordonnances, à l’établissement des invalides de la marine, et dont il continuera d’être tenu une comptabilité spéciale. a. La partie des recettes provenant du budget de la marine forme un seul chapitre, sous le titre
de la marine forme un seul chapitre, sous le titre : » Fonds affectés sur le chapitre XI du budget de la marine. Ce chapitre comprend : 1° Les sommes envoyées sur la partie coloniale dans le crédit du chapitre ; Le montant des sommes réservées en France dans ce même crédit, et versées, en compensation, à l'avance des fonds coloniaux. Ces dernières sommes donnent lieu, dans les écritures suivantes : il en est fait recettes et Marine (fonds remis sur le chapitre XI) b 1 à l'Inde sont affectés aux colonies qui ont une dotation sur la rente de
aux colonies qui ont une dotation sur la rente de l'empire ; 2° Secrétaire particulier, auxquels est affecté le personnel et les frais d'entretien de leur cabinet ; 3° Pour ordre, au compte des fonds coloniaux, à titre de sommes mises à la disposition de l’agent comptable du service des colonies, à Paris, chargé d’en compter directement à la cour des comptes. 2. La seconde partie des recettes, sous le titre : Fonds coloniaux, se compose d’un chapitre unique, divisé en sections et articles, ainsi qu’il suit : Section 1re — Contributions directes. Section 2. — Contributions indirectes. Section 3.
— Contributions directes. Section 2. — Contributions indirectes. Section 3. — Domaines et droits domaniaux. La subdivision de ces trois sections est établie aux budgets arrêtés par le Ministre. Section 4 — Recettes diverses. Elles se composent du produit des ventes de marchandises provenant des magasins du service intérieur ; Des amendes et confiscations non susceptibles d’être versées à la caisse des invalides ; Des remboursements faits du prix des journées de traitement aux hôpitaux ; Des remboursements faits à la caisse du service intérieur (soit au moyen de traites tirées par le trésorier, soit en toute autre valeur) du