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dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. Dans chaque section de vote, il y aura un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne devront pas être placés de façon à dissimuler au Public les opérations électorales. ART. 5. — Le paragraphe 1er de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1913 est modifié comme suit:
la loi du 29 juillet 1913 est modifié comme suit: L'urne électorale, n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote, devra, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé. En cas de renouvellement intégral de la Chambre des députés, Il sera constitué autant de commissions que le département aura de fois cinq députés ou fractions de cinq députés à élire. Ces commissions seront composées et présidées suivant les prescriptions ci-dessus édictées ;
seront composées et présidées suivant les prescriptions ci-dessus édictées ; à défaut de conseillers généraux en nombre suffisant, elles seront complétées par des membres des conseils d'arrondissement du département désignés dans les mêmes conditions. Les dossiers seront répartis entre elles par voie de tirage au sort. Le tirage au sort aura lieu en séance publique, toutes les commissions réunies. Un arrêté préfectoral, publié cinq jours au moins avant l'ouverture du scrutin, fera connaître les lieu, jour et heure de réunion des commissions. Les décisions des commissions ne seront valables que si elles sont rendues par trois commissaires au moins. ART.
si elles sont rendues par trois commissaires au moins. ART. 7. — Le quatrième paragraphe de l'article 23 du décret organique du février 1852 est modifié ainsi qu'il suit : Le (◊) Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour et jugé d'urgence, sans frais consignation d'amende. ART. 8. Le quatrième paragraphe de l'article 19 du décret organique du 2 février 1852 est complété par la disposition suivante : Lorsqu'un électeur est décédé, son nom devra être rayé de
Lorsqu'un électeur est décédé, son nom devra être rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès aura été dressé. Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation. ART. 9. — Le paragraphe 1er de l'article 34 du décret réglementaire du 2 février 1852, modifié par l'article 11 de la loi du 29 juillet 1913, est remplacé par la disposition suivante : « Le recensement général des votes se fait, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le vendredi qui suit le scrutin. » ART. 10. — Les règlements
qui suit le scrutin. » ART. 10. — Les règlements d'administration publique prévus à l'article 16 de la loi du 29 juillet 1913 déterminent également les conditions d'application de la présente loi dans les colonies représentées au Parlement. ART. 11. — Des affiches contenant le texte de la loi du 29 juillet 1913, modifiée et complétée par la présente loi, seront fournies par l'administration préfectorale et placardées, par les soins de la mairie, à la porte de chaque mairie, pendant la période électorale, et à la porte de chaque section de vote, le jour du scrutin. ART. 6. — La
de vote, le jour du scrutin. ART. 6. — La présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies représentées au Parlement. ART. 6. — La présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies représentées au Parlement. ART. 12. — Lorsque une commune devra comprendre plusieurs bureaux de vote, l'arrêté préfectoral déterminant ces bureaux devra être notifié au maire avant l'ouverture de la période électorale. ART. 13. — La présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies représentées au Parlement. Article unique. — Toute personne, dont une commission d'enquête parlementaire aura jugé l'audition utile, sera tenue de déférer
d'enquête parlementaire aura jugé l'audition utile, sera tenue de déférer à la citation qui lui sera délivrée par un huissier ou par un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. En cas de non comparution, le témoin défaillant qui ne justifiera pas d'une excuse légitime, sera puni d'une amende de cent à mille francs (100 à 1.000 fr.). Il pourra, en outre, sur réquisition de la commission, être l'objet d'un mandat d'amener délivré par le procureur de la République. Le refus de prestation de serment sera puni de la peine prévue au deuxième paragraphe
serment sera puni de la peine prévue au deuxième paragraphe du présent article. Le coupable de faux témoin sera puni des peines prévues par l'article 363 du Code pénal. Le coupable de subornation de témoignage sera passible des mêmes peines que le faux témoin. Les procès-verbaux constatant les infractions prévues aux paragraphes précédents seront transmis au Garde des Sceaux pour y être donné telle suite que de droit. L'article 463 du Code pénal sera applicable. Les présentes dispositions ne s'appliqueront aux enquêtes parlementaires qu'en vertu d'une décision spéciale de l'Assemblée qui les aura ordonnées. ART. 3261. NOTE DE LA CHANCELLIÈRE.
qui les aura ordonnées. ART. 3261. NOTE DE LA CHANCELLIÈRE. — (7 janvier 1914.) Extradition. Grand-Duché de Hesse. — Accord de réciprocité. — Tentatives. Aux termes d'un accord intervenu entre les gouvernements français et allemand, pourront désormais donner lieu à extradition dans les rapports de la France et du Grand-Duché de Hesse, les tentatives des infractions visées, soit au traité du 26 janvier 1853, soit par des déclarations de réciprocité ultérieures, à la condition que la tentative incriminée soit simultanément punissable par les législations des deux pays. ART. 3262. NOTE DE LA CHANCELLIÈRE. (7 janvier 1914.) Extradition. — Accord de
DE LA CHANCELLIÈRE. (7 janvier 1914.) Extradition. — Accord de réciprocité. Grand-Duché de Hesse. Extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds. Aux termes d'un accord intervenu entre les gouvernements français et allemand, l'extorsion de fonds et la tentative d'extorsion de fonds donneront désormais lieu à extradition entre la France et le Grand-Duché de Hesse, pourvu que l'acte soit punissable comme crime ou délit dans les législations des deux pays. ART. 3263. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (14 janvier 1914.) Notaires. — Valeurs mobilières. — Placements. — Interdiction. — Poursuites disciplinaires. J'ai été
mobilières. — Placements. — Interdiction. — Poursuites disciplinaires. J'ai été avisé que certains notaires auraient consenti à servir d'intermédiaires à des sociétés financières françaises ou étrangères pour le placement, dans leur clientèle, de valeurs mobilières. Ces opérations sont incompatibles avec l'exercice des fonctions notariales et elles sont prohibées par les paragraphes 1 et 2 de l'article 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, ainsi conçus : « Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : 1° de se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et
spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ; 2° de s'immiscer dans l'administration d'aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d'industrie. ». Je vous prie de vouloir bien inviter les présidents des chambres de discipline de notaires de votre ressort à rappeler à tous les membres de leur compagnie qu'ils doivent se renfermer strictement dans leurs attributions et que toute infraction aux dispositions précitées de l'ordonnance du 4 janvier 1843 sera l'objet de poursuites disciplinaires. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour ampliation : Le Conseiller d'État, Directeur des Affaires
BIENVENU-MARTIN. Pour ampliation : Le Conseiller d'État, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3264. NOTE DE LA CHANCELLIÈRE. — (21 janvier 1914.) Distinctions honorifiques. Ministère de la Marine. — Condamnations en matière criminelle ou correctionnelle. — Avis à fournir par les parquets. Aux termes d'une circulaire du 12 juin 1911, les parquets doivent aviser directement sans retard M. le Ministre de la Marine de toutes les condamnations prononcées en matière criminelle ou correctionnelle contre certains titulaires de distinctions honorifiques accordées par la Marine. Pour éviter des erreurs et des retards, ces avis devront désormais être adressés:
erreurs et des retards, ces avis devront désormais être adressés: 1° Au ministère de la Marine, si le condamné est titulaire de la médaille d'honneur du personnel non militaire de la marine ; 2° Au sous-secrétariat d'État de la Marine marchande (service du Personnel), dans tous les autres cas. ART. 3265. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (22 janvier 1914.) Dispenses d'âge, d'alliance et de parenté. — Instruction des demandes. — Avis à fournir aux intéressés. — Devoir des parquets d'éviter tout retard. Mes prédécesseurs ont cru devoir, à différentes reprises, appeler l'attention
Mes prédécesseurs ont cru devoir, à différentes reprises, appeler l'attention des magistrats des parquets sur la nécessité d'instruire avec la plus grande célérité, en raison de leur caractère d'urgence, les affaires de dispense d'âge, d'alliance et de parenté. Tout en reconnaissant que ces prescriptions sont exactement suivies dans un grand nombre de parquets, j'ai pu constater que néanmoins des retards continuent à se produire trop fréquemment encore dans l'expédition de ces affaires. Sans doute ces retards sont parfois imputables à la négligence des intéressés eux-mêmes. Mais il ne m'a pas échappé que vos substituts eussent pu les éviter dans certains
échappé que vos substituts eussent pu les éviter dans certains cas, si, dès qu'ils ont été saisis de la requête, ils avaient fourni avec précision aux postulants tous les renseignements nécessaires à la constitution régulière du dossier, notamment ceux qui concernent la légalisation des pièces ou les conditions d'application de la loi du 10 décembre 1850 « sur le mariage des indigents ». Vous voudrez donc bien rappeler à vos substituts le rôle qui leur incombe au début de l'instruction des affaires dont il s'agit. D'autre part, il m'a été signalé que des lenteurs se produisent dans l'accomplissement des formalités
signalé que des lenteurs se produisent dans l'accomplissement des formalités qui suivent la collation des dispenses. Les greffiers, chargés, conformément à une pratique suivie dans un certain nombre de parquets, du soin d'aviser les intéressés, après la transcription des dispenses, laissent trop souvent s'écouler des délais assez longs avant l'envoi de la lettre d'avis. La responsabilité de cette négligence incombe à vos substituts dont le contrôle doit s'exercer dans ces affaires jusqu'à la fin de la procédure. Aussi, je vous prie de vouloir bien prescrire aux magistrats placés sous vos ordre d'assurer désormais eux-mêmes l'expédition de l'avis qui doit être
ordre d'assurer désormais eux-mêmes l'expédition de l'avis qui doit être adressé aux intéressés. Je désire en outre être renseigné dans chaque affaire, par votre intermédiaire, sur la date de l'accomplissement de cette formalité. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'État, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3266. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PREMIERS PRÉSIDENTS DES COURS D'APPEL. 5 février 1914.) Ventes judiciaires d'immeubles de moins de 2.000 francs. Vérification des états taxés. — Rapport d'ensemble. — Erreurs et négligences. Magistrats. Propositions pour le
Rapport d'ensemble. — Erreurs et négligences. Magistrats. Propositions pour le tableau d'avancement. — Notes aux dossiers des magistrats. En vous signalant, dans une circulaire du 29 décembre 1899, l'intérêt qui s'attache à la stricte observation des prescriptions de la loi du 23 octobre 1884 relative aux ventes judiciaires d'immeubles d'une valeur inférieure à 2.000 francs, M. Monis, Garde des Sceaux, avait prescrit la constitution, dans chaque ressort, d'une commission composée de conseillers de la Cour d'appel particulièrement compétente en matière de taxe, avec mission de procéder à la vérification des états taxés afférents à ces ventes. Ce contrôle qui, en
états taxés afférents à ces ventes. Ce contrôle qui, en général, a donné de bons résultats, ne paraît plus effectué aujourd'hui, dans certains ressorts, aussi régulièrement que par le passé, et les observations auxquelles il devait donner lieu de la part des commissions ne sont pas toujours exactement portées à ma connaissance. Il importe cependant qu'une surveillance si justifiée et si efficace continue à être exercée et que je sois informé des abus constatés : les instructions contenues dans la circulaire susvisée sont toujours en vigueur, et j'attache du prix à ce qu'elles soient normalement exécutées. Désireux toutefois de poursuivre
à ce qu'elles soient normalement exécutées. Désireux toutefois de poursuivre l'œuvre de simplification administrative commencée par mes prédécesseurs, il m'a paru inutile de continuer d'exiger l'envoi à la Chancellerie de tous les états de frais après leur vérification. Vous voudrez donc bien, désormais, vous borner à m'adresser dans le courant du mois de janvier et, pour la première fois, au mois de janvier 1915, un rapport d'ensemble sur les travaux de la commission instituée dans votre ressort, en me signalant toutes les irrégularités dans la taxe et en y joignant les explications écrites des magistrats auxquels ces irrégularités seraient imputables.
les explications écrites des magistrats auxquels ces irrégularités seraient imputables. Vous me ferez connaître, en même temps, votre avis sur la valeur de ces explications et vous m'indiquerez, le cas échéant, les sanctions qui vous paraîtraient devoir être prises contre les magistrats négligents. J'estime, en effet, que les officiers ministériels qui ne se conforment pas exactement aux prescriptions de la loi de 1884 ne sont pas seuls répréhensibles et que leur faute est partagée dans une certaine mesure par les magistrats taxateurs qui, par erreur ou légèreté, couvrent de leur approbation des perceptions injustifiées. Vous voudrez bien, en conséquence, tenir
approbation des perceptions injustifiées. Vous voudrez bien, en conséquence, tenir compte des résultats de la vérification des états de frais, lorsque vous me soumettrez vos propositions pour le tableau d'avancement et, de mon côté, je ne manquerai pas de faire mettre une note spéciale au dossier de ceux d'entre eux qui auraient commis des négligences graves et répétées. Je vous prie d'en avertir, d'ores et déjà, les magistrats taxateurs de votre ressort. Vous aurez soin, d'autre part, de signaler à MM. les présidents des tribunaux de votre ressort les abus dont la commission de vérification aurait constaté l'existence à la
dont la commission de vérification aurait constaté l'existence à la charge des avoués de votre arrondissement, afin que les émoluments irrégulièrement perçus ne soient plus passés en taxe à l'avenir. Les officiers ministériels à l'encontre desquels des perceptions illicites auraient été relevées devront m'être également signalés pour qu'il en soit fait mention à leur dossier, sans préjudice des sanctions que vous pourriez me demander de prendre contre eux. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3267. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE
PAUL BOULLOCHE. ART. 3267. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PREMIERS PRÉSIDENTS DES COURS D'APPEL. — (9 février 1914.) Accidents du travail. — Experts. Médecins de compagnie d'assurances. — Cumul des fonctions. — Nécessité d'opter. — Liste des médecins experts. — Division en deux parties. Par une circulaire du 25 juillet 1910, un de mes prédécesseurs a appelé votre attention sur les inconvénients que présente, en matière d'accidents du travail, le cumul des fonctions d'expert et de médecin de compagnie d'assurances. Pour éviter les critiques auxquelles ce cumul pouvait donner lieu, M. Barthou, Garde des Sceaux,
ce cumul pouvait donner lieu, M. Barthou, Garde des Sceaux, recommandait aux tribunaux de ne pas inscrire ces médecins sur les listes d'experts ou, tout au moins, de ne jamais les commettre dans des affaires d'accidents du travail. Informée que cette recommandation n'était pas toujours observée scrupuleusement, la Chancellerie vous l'a rappelée le 24 juin 1912; elle vous a prié, en même temps, d'inviter les présidents des tribunaux civils de votre ressort à prendre les mesures nécessaires pour que les médecins de compagnies d'assurances, de syndicats de garantie ou d'entreprises s'assurant elles-mêmes, fussent, le cas échéant, mis en demeure d'opter
s'assurant elles-mêmes, fussent, le cas échéant, mis en demeure d'opter entre leurs fonctions et leur maintien sur la liste des experts ; subsidiairement, elle prescrivait aux présidents de veiller à ce que cette liste fût divisée en deux parties dont l'une ne comprendrait que les médecins pouvant être désignés dans les affaires d'accidents du travail. Des incidents récents m'ont permis de constater que, dans plusieurs tribunaux, ces recommandations avaient été perdues de vue. Alors même que le nombre des praticiens était largement suffisant pour que le tribunal pût aisément exercer son choix, des médecins ayant des attaches avec des sociétés
son choix, des médecins ayant des attaches avec des sociétés d'assurances contre les accidents du travail, des syndicats de garantie ou des entreprises s'assurant elles-mêmes n'avaient pas été mis en demeure d'opter entre leurs fonctions et celles d'expert et avaient été commis dans des affaires d'accidents du travail ; la liste des médecins experts n'avait pas été divisée en deux parties. Cette division, qu'il est toujours facile d'effectuer, présente, pourtant, le grand avantage d'éviter de faire involontairement des désignations pouvant prêter à la critique. J'attache un intérêt particulier à ce qu'il soit mis un terme à ces errements et je
qu'il soit mis un terme à ces errements et je vous prie de vouloir bien rappeler à MM. les présidents des tribunaux de votre ressort les circulaires des 25 juillet 1910 et 24 juin 1912 à l'observation desquelles ils auront soin de tenir la main. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3268. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (10 février 1914. Retraites ouvrières et paysannes. — Déclarations de versement par les employeurs. — Formules
paysannes. — Déclarations de versement par les employeurs. — Formules imprimées à répartir entre les greffes. Les déclarations des versements effectués par les employeurs au greffe de la justice de paix, en exécution de l'article 23, § 2, de la loi du 5 avril 1910, sur les retraites ouvrières et paysannes, et de l'article 170 du règlement d'administration publique du 25 mars 1911 modifié par celui du 6 août 1912, doivent être dressées par les patrons eux-mêmes, conformément au modèle établi par le ministère du Travail. Les formules à ce destinées ne leur sont pas actuellement fournies par les greffiers
destinées ne leur sont pas actuellement fournies par les greffiers (circulaire de la Chancellerie des 24 août 1911 et 8 août 1912), mais ils peuvent se les procurer dans le commerce. M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale vient de me faire connaître que, désireux de faciliter l'application des dispositions légales susvisées, il a décidé de faire répartir à l'avenir, entre les greffes, par l'intermédiaire des préfets, des formules imprimées de déclaration de versement. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien informer de cette décision MM. les greffiers des justices de paix de votre ressort et
les greffiers des justices de paix de votre ressort et les inviter à mettre ces formules à la disposition des employeurs. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3269. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (12 février 1912.) Assistance judiciaire. — Motifs du refus. — Motifs tirés du fond du procès. — Demande de divorce. — Torts réciproques. — Refus d'assistance. Aux termes de l'article 12, § 6, de la loi du 10 juillet 1901,
12, § 6, de la loi du 10 juillet 1901, sur l'assistance judiciaire, les décisions des bureaux ne doivent contenir que « l'exposé sommaire des faits et moyens et la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs dans l'un ni dans l'autre cas ». La loi du 4 décembre 1907 a complété cette disposition en spécifiant que, « si le bénéfice de l'assistance judiciaire est refusé, le bureau doit faire connaitre les causes du refus ». Bien qu'une circulaire de la Chancellerie en date du 13 décembre 1901 ait appelé l'attention des parquets sur
du 13 décembre 1901 ait appelé l'attention des parquets sur l'intérêt de cette réforme et indiqué, d'une façon très précise, quel doit être le rôle des bureaux d'assistance judiciaire, il m'a été donné de constater que ceux-ci n'observent pas toujours les prescriptions de la loi nouvelle ou les observent de telle sorte qu'en fait les intentions du législateur sont trop souvent méconnues. Alors, en effet, que quelques bureaux se bornent encore à indiquer simplement que l'assistance est accordée ou refusée, d'autres motivent leur décision d'une façon tout à fait insuffisante, et d'autres enfin se croient autorisés à la justifier par
et d'autres enfin se croient autorisés à la justifier par des arguments tirés du fond de l'affaire, examinant celle-ci pour refuser ou accorder le bénéfice de la loi de 1901, comme s'ils étaient juges du procès. Cette conception du rôle des bureaux est absolument contraire à l'esprit de la loi. Elle a été maintes fois condamnée par la Chancellerie, notamment dans les circulaires des 15 juin et 13 décembre 1907 que je vous prie de rappeler à vos substituts en les invitant à veiller, d'une part, à ce que les décisions de rejet soient toujours suffisamment motivées et, d'autre part,
décisions de rejet soient toujours suffisamment motivées et, d'autre part, à ce que les motifs invoqués ne constituent aucun préjugé ni pour ni contre la demande. A un autre point de vue, mon attention a été appelée sur un certain nombre de décisions de rejet relatives à des demandes de divorce et qui, régulièrement motivées, sont basées uniquement sur ce fait que les deux époux peuvent, à juste titre, se reprocher des torts réciproques, notamment au point de vue de la conduite. On s'explique difficilement de tels refus, et il semble que les bureaux n'auraient eu d'autre but que de
semble que les bureaux n'auraient eu d'autre but que de rendre impossible un divorce qui, en pareilles circonstances, pourrait être tout particulièrement justifié. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien inviter vos substituts à user, dans la plus large mesure, du droit d'appel que leur confère la loi du 4 décembre 1907, lorsque des décisions de ce genre leur seront signalées. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3270. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (16 février 1914.) Extradition. — Saxe. —