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évidente de modifier la pratique généralement suivie jusqu'ici, mais la Commission est naturellement maîtresse de faire d'autres recommandations, si elle le croit utile. C. C. C. 17 (1). ANNEXE 887. TRAVAUX DE LA COMMISSION CHARGÉE D'ÉTUDIER LA COMPOSITION DU CONSEIL AU COURS DE SA PREMIÈRE SESSION. Rapport de la Commission soumis au Conseil le 10 juin 1926. Conformément à la résolution du Conseil du 18 mars 19261, la Commission s'est réunie le 10 mai et, après avoir élu comme Président M. MOTTA, représentant de la Suisse, et comme Vice-Président M. LE BRETON, représentant de l'Argentine, elle a immédiatement abordé l'étude
LE BRETON, représentant de l'Argentine, elle a immédiatement abordé l'étude de la question qui lui était soumise, en prenant comme base de son examen la résolution du Conseil et les diverses considérations contenues dans le rapport présenté par son Président en exercice, M. le vicomte Ishii. La Commission a eu également à sa disposition un certain nombre de documents contenant des suggestions que divers gouvernements avaient jugé opportun de lui adresser comme suite à l'invitation qui avait été faite par le Conseil à tous les membres de la Société. Ces communications émanaient des gouvernements suivants : Australie, Autriche, Cuba, Estonie,
communications émanaient des gouvernements suivants : Australie, Autriche, Cuba, Estonie, Norvège, Perse, et le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes. La Commission a tenu douze séances qui toutes, à l'exception d'une seule, ont été publiques. La Commission n'a pas encore achevé sa tâche et, dans ces conditions, le présent rapport doit se borner à constater l'état actuel des travaux. La Commission a admis le principe de l'augmentation des Membres non permanents du Conseil. En ce qui concerne le nombre et le mode d'élection de ceux-ci, elle a adopté, en première lecture, le projet de règlement suivant : « 1. Les
lecture, le projet de règlement suivant : « 1. Les Membres non permanents du Conseil seront élus pour un terme de trois années. Ils entrent en fonctions immédiatement après leur élection. Un tiers des Membres est élu chaque année. « 2. Un Membre sortant ne pourra, pendant trois années à compter de l'expiration de son mandat, être réélu que si, à ce moment ou au cours de ces trois années, l'Assemblée statuant à la majorité des deux tiers en décide ainsi : toutefois, le nombre des Membres ainsi réélus ne pourra dépasser le tiers du nombre total des Membres non
pourra dépasser le tiers du nombre total des Membres non permanents siégeant au Conseil. « A titre transitoire, la décision visée à l'alinéa qui précède pourra, lors des élections de 1927, porter non seulement sur les Membres dont le mandat expirera à cette époque, mais aussi sur ceux dont le mandat expirera en 1928 et 1929. « 3. Nonobstant les dispositions qui précèdent, l'Assemblée peut, en tout temps, et en statuant à la majorité des deux tiers, décider que, par application de l'article 4 du Pacte, il sera procédé à une nouvelle élection de tous les membres non permanents du
une nouvelle élection de tous les membres non permanents du Conseil. En pareil cas, il appartiendra à l'Assemblée de décider des règles applicables à cette nouvelle élection. Le nombre des membres non permanents sera porté à neuf. Afin que le système ci-dessus puisse entrer en vigueur, on élira neuf membres aussitôt que possible à l'Assemblée prochaine. Trois d'entre eux seront élus pour un terme de trois ans, trois pour deux ans, et trois pour un an. Ce projet a été adopté sous réserve de modifications éventuelles qui pourraient y être introduites en deuxième lecture ensuite de conclusions portant sur le
introduites en deuxième lecture ensuite de conclusions portant sur le nombre des membres permanents du Conseil. La Commission a décidé, en effet, de procéder à une deuxième lecture de ce projet au cours d'une seconde session, fixée au 28 juin. Elle a résolu de renvoyer à cette réunion ultérieure toute conclusion au sujet de l'augmentation des sièges permanents et des demandes formulées à cet égard par le Brésil, la Chine, l'Espagne, la Perse et la Pologne. Elle a, en conséquence, différé également ses conclusions quant au nombre total des membres du Conseil. Les procès-verbaux des séances de la Commission rendent
du Conseil. Les procès-verbaux des séances de la Commission rendent compte, dans leur détail, des opinions exprimées par les membres de celle-ci comme aussi des votes émis et des réserves formulées, notamment par les représentants du Brésil et de l'Espagne sur l'ensemble du projet de règlement, par les représentants de la Chine et de la Pologne sur le paragraphe 2 et par le représentant de la Suède sur le principe de l'augmentation des membres non permanents du Conseil. La Commission estime que l'augmentation du nombre des sièges non permanents du Conseil devra permettre à l'Assemblée de tenir compte, dans une
Conseil devra permettre à l'Assemblée de tenir compte, dans une plus large et équitable mesure, du principe de la répartition géographique, conformément aux vœux adoptés par les troisième, quatrième, cinquième et sixième Assemblées. Il y a lieu de rappeler que la Commission unanime a estimé que trois des sièges non permanents devaient être attribués aux Etats de l'Amérique latine et qu'une représentation adéquate devrait être assurée à l'Asie. Le représentant de la Chine a revendiqué avec insistance l'attribution de deux sièges au moins à l'Asie et autres parties du monde, l'Amérique et l'Europe non comprises. C.370.1926.IX. ANNEXE 888. ARBITRAGE, SÉCURITÉ.
l'Amérique et l'Europe non comprises. C.370.1926.IX. ANNEXE 888. ARBITRAGE, SÉCURITÉ. Rapport de M. Benes, du vicomte Ishii et de M. Sforza, adopté par le Conseil le 10 juin 1926. La sixième Assemblée, ayant déclaré qu'elle voyait avec faveur la conclusion de conventions d'arbitrage et de traités de sécurité mutuelle conçus dans l'esprit du Pacte de la Société des Nations et en harmonie avec les principes du Protocole (arbitrage, sécurité, désarmement), a exprimé le désir que le Conseil, après le dépôt de ces conventions et traités à la Société des Nations, les étudie, afin de faire un rapport à la septième
les étudie, afin de faire un rapport à la septième Assemblée sur les progrès que ces pactes auront fait faire à la sécurité générale. Le Secrétariat, suivant nos instructions, a préparé une étude méthodique des conventions d'arbitrage et de traités de sécurité mutuelle déposés auprès de la Société des Nations, pour nous permettre d'établir ce rapport en vue de la septième Assemblée. L'étude du Secrétariat (Document C.34.1926.V) comprend des chapitres sur les traités d'arbitrage, les traités de conciliation, les traités mixtes d'arbitrage et de conciliation, les traités de garantie et de sécurité mutuelle et les Traités de Locarno. Elle est
de sécurité mutuelle et les Traités de Locarno. Elle est suivie du texte de tous ces traités. Le Conseil constate, dès l'abord, le nombre considérable de traités de conciliation, d'arbitrage et de sécurité mutuelle qui ont été enregistrés par la Société des Nations. Sous le titre de « Traités d'arbitrage » l'étude du Secrétariat en comprend : 17 qui avaient été conclus avant la guerre et qui ont été prolongés par un nouvel accord entre les parties après 1920 et dont la caractéristique réside dans le fait qu'ils ont établi l'arbitrage entre les Parties contractantes pour un nombre restreint de
l'arbitrage entre les Parties contractantes pour un nombre restreint de différends; 5 postérieurs à cette date et qui prévoient, au contraire, l'arbitrage obligatoire entre les parties contractantes portant sur tous les différends, de quelque nature qu'ils soient, et 5 constituant des conventions spéciales d'arbitrage sur des sujets spéciaux. Le groupe des traités de conciliation comprend : 12 traités parmi lesquels figure le traité pour le règlement pacifique des conflits entre les Etats américains, signé à Santiago-de-Chili le 3 mai 1923; Le groupe des traités d'arbitrage et de conciliation comprend: 5 traités et conventions; Celui des traités de garantie comprend: 17
traités et conventions; Celui des traités de garantie comprend: 17 traités; Le groupe de Locarno: 4 traités. Finalement, un appendice à l'étude du Secrétariat contient : 2 traités enregistrés après que cette étude avait été rédigée et qui auraient dû normalement en faire partie. Sans compter des accords analogues d'avant-guerre, qui n'avaient pas à être renouvelés après 1920 et qui, par conséquent, quoique toujours en vigueur, ne sont pas enregistrés à la Société des Nations, nous nous trouvons donc en présence de: 67 traités enregistrés visant tous le règlement pacifique des conflits internationaux. Le Conseil est heureux d'enregistrer cette preuve
des conflits internationaux. Le Conseil est heureux d'enregistrer cette preuve éclatante de l'esprit de conciliation qui préside actuellement aux relations internationales. L'œuvre la plus complète que cet esprit de conciliation ait réussi à achever dans les temps récents est sans aucun doute celle du groupe des Traités de Locarno. Le Protocole final de la Conférence de Locarno contient le paragraphe suivant: « Les représentants des gouvernements ici représentés déclarent avoir la ferme conviction que l'entrée en vigueur de ces traités et conventions contribuera grandement à amener une détente morale entre les nations, qu'elle facilitera puissamment la solution de beaucoup de
les nations, qu'elle facilitera puissamment la solution de beaucoup de problèmes politiques ou économiques conformément aux intérêts et aux sentiments des peuples, et qu'en rafferissant la paix et la sécurité en Europe, elle sera de nature à hâter d'une manière efficace le désarmement prévu par l'article 8 du Pacte de la Société des Nations. Lors du dépôt des Traités de Locarno auprès de la Société des Nations, les membres du Conseil se sont exprimés de la façon suivante: Sir Austen CHAMBERLAIN (représentant de la Grande-Bretagne) : « En remettant ces instruments au Secrétaire général, en sa qualité de représentant du
instruments au Secrétaire général, en sa qualité de représentant du Conseil, et en les plaçant sous la garde de la Société, je me permettrai de dire que les Puissances directement intéressées sont entrées dans une phase nouvelle de leurs relations mutuelles: évitant soigneusement tout ce qui pourrait avoir la nature d'une provocation ou d'une offense vis-à-vis des autres, elles ont, par un accord mutuel, garanti la paix entre elles; elles ont ainsi contribué à stabiliser la paix du monde et à donner à leurs peuples le repos et la confiance ; le fait d'avoir placé ses instruments sous la garde
; le fait d'avoir placé ses instruments sous la garde de la Société des Nations et d'avoir donné à cette Société toute l'autorité qui y est spécifiée, tout autant que l'entente entre l'Allemagne et les autres nations, entente qui fait partie de ces accords, sur le fait que l'Allemagne doit entrer dans la Société des Nations, tout cela représente une contribution que nous apporterons à la Société des Nations et que, je l'espère, elle acceptera, contribution qui tendra à maintenir et à développer son autorité et sa force. » M. PAUL-BONCOUR (représentant de la France) : « M. le président
PAUL-BONCOUR (représentant de la France) : « M. le président du Conseil français, sachant que les Traités de Locarno allaient être déposés ce matin dans les archives et sous la garde de la Société des Nations, m'a fait parvenir le télégramme suivant et m'a prié d'en donner lecture: « Au moment où sont déposés dans les archives de la Société des Nations les Traités qui ont été rédigés à Locarno, je tiens à m'associer d'ici, où je suis retenu par les devoirs impérieux de ma charge, aux sentiments si élevés que sir Austen Chamberlain exprimera avec sa haute autorité. La
que sir Austen Chamberlain exprimera avec sa haute autorité. La France est fière d'avoir mis sa signature au bas de ces actes qui consacrent sa volonté de maintenir la paix. Elle voit dans l'autorité sans cesse croissante de la Société des Nations, dans l'action éclairée et vigilante de son Conseil, la meilleure garantie contre la guerre. Cette œuvre pacificatrice de la Société des Nations, au sein de laquelle nous espérons accueillir bientôt l'Allemagne, ne peut être que facilitée et renforcée par la conclusion des Traités de Locarno. Ceux-ci, qui s'inspirent des stipulations et des principes directeurs du Pacte, sont destinés
des stipulations et des principes directeurs du Pacte, sont destinés à inaugurer entre les Etats qui en sont les signataires des rapports normaux posés sur un égal désir de conciliation dans le respect des traités et des droits de chacun. » Il y a lieu d'ajouter à cette étude les Conventions ci-dessous, enregistrées depuis par le Secrétariat: Convention de conciliation entre l'Estonie et la Suède, signée à Reval le 29 mai 1925. Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Suède et la Tchécoslovaquie, signé à Prague le 2 janvier 1920. Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Pologne et la
Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Pologne et la Tchécoslovaquie, signé à Varsovie le 23 avril 1926. Convention entre la Finlande et la Suède pour le règlement pacifique des différends, avec protocole de signature, signés à Helsingfors le 29 janvier 1926. Le 14 décembre 1925. M. HYMANS (représentant de la Belgique) : « Ces traités se rattachent étroitement à la Société des Nations, à l'esprit qui l'imprègne et au Pacte qui la régit. Je suis convaincu, ainsi qu'il a été dit avec tant d'autorité et de vérité, que ces traités consolideront la Société des Nations, développeront son rôle pacificateur
traités consolideront la Société des Nations, développeront son rôle pacificateur et qu'elle pourra, dans l'avenir, exercer d'une manière de plus en plus étendue la mission qui lui a été assignée par ses fondateurs. » M. BENES (représentant de la Tchécoslovaquie) : « Les Accords de Locarno touchent les régions qui, au cours de la dernière guerre, ont été spécialement atteintes. Si la sécurité et la paix sont assurées à ces régions, on peut dire que les négociations auront, de ce fait, acquis un nouveau titre à notre reconnaissance. « A mon avis, la conclusion de ces accords signifie une nouvelle
mon avis, la conclusion de ces accords signifie une nouvelle phase de la politique de l'Europe après la guerre. De plus, l'importance de cet événement est encore accentuée par l'entrée de l'Allemagne, qui marquera une phase nouvelle dans l'activité de la Société des Nations. » M. QUIRÔNES DE LÉON (représentant de l'Espagne): « Sir Austen Chamberlain vient de nous rappeler les décisions de l'Assemblée. Je tiens à dire au Conseil, en un jour aussi solennel, que l'Espagne, qui a toujours été partisan de l'idée de l'arbitrage, s'inspirant des Accords de Locarno, négocie en ce moment, avec plusieurs puissances, des accords
Locarno, négocie en ce moment, avec plusieurs puissances, des accords analogues. » M. le vicomte ISHII (représentant du Japon): « J'ai exposé à mes collègues que mon gouvernement était particulièrement heureux d'apprendre la conclusion des Traités et Conventions de Locarno. En effet, dès le début de septembre dernier, il avait exprimé, par mon entremise, son espoir et son désir sincères de voir se conclure à bref délai le traité de sécurité dont il s'agissait alors et de voir aussi se conclure éventuellement des conventions analogues dans d'autres parties du monde. L'espoir exprimé par mon gouvernement est aujourd'hui réalisé et c'est
L'espoir exprimé par mon gouvernement est aujourd'hui réalisé et c'est là un événement des plus heureux dans l'intérêt de la paix du monde. » M. UNDÉN (représentant de la Suède): « En ce moment, nous ne nous rendons pas complètement compte de l'importance de ces accords, mais je ne doute pas que les espérances que nous avons tous mises dans cette œuvre de paix et de confiance ne soient réalisées. » M. GUANIA (représentant de l'Uruguay): « Au nom de mon gouvernement, permettez-moi, en cette occasion, d'exprimer ici sa profonde reconnaissance pour les efforts déployés par les hommes éminents qui
reconnaissance pour les efforts déployés par les hommes éminents qui ont collaboré à cette œuvre, qui est, non seulement une œuvre de paix européenne, mais aussi, comme je viens de l'exprimer, de confiance et de sécurité universelles. » DE MELLO-FRANCO (représentant du Brésil) : « Laissez-moi souhaiter que le système des garanties qui est la base des Accords de Locarno puisse se développer petit à petit et porter, dans un avenir rapproché, ses fruits dans le monde entier. » M. SCIALOJA (représentant de l'Italie, président en exercice du Conseil): « Nous avons établi à Locarno — et je suis heureux
Nous avons établi à Locarno — et je suis heureux de pouvoir rappeler ma modeste présence à la Conférence — un système de traités inspiré d'un esprit nouveau qu'on appelle à juste titre l'esprit de Locarno: un esprit de paix effective, qui tend à éliminer toutes les causes de guerre. « En tant que juriste, permettez-moi d'insister sur le côté juridique de ces traités. La grande difficulté, pour arriver à une solution amicale des conflits internationaux, consistait à distinguer les causes de droit pur de celles qui présentaient un caractère politique et qui offraient, par conséquent, des difficultés bien plus
politique et qui offraient, par conséquent, des difficultés bien plus grandes à un règlement amical, parce que les moyens ordinaires auxquels on a recours, comme l'arbitrage ou la Cour de Justice de La Haye, ne peuvent suffire à trancher les questions qui n'ont pas seulement un caractère juridique. » Lors de la signature des Traités de Locarno à Londres, M. SKRZYNSKI s'est exprimé comme suit : « Nous voyons dans les accords paraphés à Locarno et signés à Londres un ensemble harmonieux, un système juridique, ainsi qu'une puissante garantie de la paix en Europe. Nous souhaitons que ces accords, signés
la paix en Europe. Nous souhaitons que ces accords, signés aujourd'hui, subsistent dans leur esprit et dans leur lettre. » Le Dr LUTHER, chancelier du Reich, dans un discours prononcé au Reichstag, le 23 novembre 1925, s'est exprimé comme suit: « Je ne puis interpréter le résultat des pourparlers de Locarno autrement que comme la manifestation d'un progrès réel dans le sens de l'affermissement des forces qui travaillent à la paix en Europe... « Les Traités de Locarno ne sont pas encore entrés en vigueur, l'article 10 du Traité de garantie mutuelle qui en fait partie stipulant que cette entrée
garantie mutuelle qui en fait partie stipulant que cette entrée en vigueur aura lieu dès que toutes les ratifications auront été déposées et que l'Allemagne sera devenue membre de la Société des Nations. » Le Conseil constate avec satisfaction l'unanimité des déclarations officielles émanant des Membres du Conseil et des Etats représentés à la Conférence de Locarno au sujet du progrès évident que ces traités ont fait faire à la sécurité générale. Le Conseil partage l'idée exprimée à plusieurs reprises à la sixième Assemblée que la conclusion d'accords similaires serait de nature à développer ces sentiments de sécurité. C. 371.
de nature à développer ces sentiments de sécurité. C. 371. 1926.IX. ANNEXE 889. RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENS INTERNATIONAUX. Rapport de M. Benes, du vicomte Ishii et de M. Sjôborg, adopté par le Conseil le 10 juin 1926. Une résolution de l'Assemblée prie le Conseil de soumettre à un examen approfondi les propositions, déclarations et suggestions faites devant l'Assemblée et le Conseil en vue du règlement pacifique des litiges internationaux et de faire rapport à la septième Assemblée sur les progrès réalisables dans cette matière. Le Secrétariat, sur instructions du Conseil, a préparé les matériaux nécessaires pour cette étude sous la
a préparé les matériaux nécessaires pour cette étude sous la forme d'un document C. 33. 1926. V, composé d'une introduction et d'une série d'extraits de procès-verbaux des sessions du Conseil et de l'Assemblée, donnant les propositions, déclarations et suggestions en vue du règlement pacifique des différends internationaux sous la forme même où elles ont été présentées par leurs auteurs. L'impression générale qui se dégage de ces propositions, déclarations et suggestions, est que le mouvement tendant au règlement pacifique des différends internationaux, issu à n'en pas douter de l'opinion publique de toutes les nations civilisées, a acquis une force toujours croissante
toutes les nations civilisées, a acquis une force toujours croissante et peut être déjà considéré comme faisant partie de la politique pratique que divers Etats sont en mesure d'adopter. Bien que cet ensemble de propositions, déclarations et suggestions réunis par le Secrétariat ait été fait au cours des débats provoqués par le Protocole de 1924, il est de toute évidence que leurs auteurs n'entendent pas se limiter au cadre tracé par ledit Protocole, ni aux idées générales dont il relève. Le mouvement en vue du règlement pacifique des différends internationaux dépasse donc les limites du Protocole et il en est
dépasse donc les limites du Protocole et il en est pour ainsi dire indépendant. Le Protocole lui-même ne serait qu'une des lignes de développement qu'il est possible d'envisager pour l'évolution future de ce mouvement. I. Dans l'ensemble de ces propositions, déclarations et suggestions, il est possible de retenir un certain nombre de tendances: 1. La première tendance vise le développement des méthodes de conciliation. La conciliation est envisagée à un double point de vue: comme étape précédant l'arbitrage et le règlement judiciaire pour les conflits qui pourraient être normalement soumis à ces dernières méthodes en cas d'échec de la conciliation,
à ces dernières méthodes en cas d'échec de la conciliation, ou bien comme mode de règlement subsidiaire pour les différends non soumis à des juges. La tendance au développement de la conciliation prend à son tour deux formes : a) La considération du problème de la conciliation dans son ensemble, c'est-à-dire en prenant pour base une convention à caractère général visant la prévision et, si possible, la solution des conflits internationaux au moyen du système de conciliation. À cette tendance se rattache l'étude des améliorations que l'on peut apporter au modèle de conventions de conciliation élaboré par la troisième Assemblée
modèle de conventions de conciliation élaboré par la troisième Assemblée (proposition de la délégation japonaise). b) La discussion de l'opportunité de créer des comités de conciliation spécialisés au point de vue territorial, visant, par exemple, les affaires de l'Europe orientale, les affaires de l'Orient, les affaires de l'Amérique, et qui seraient des Comités consultatifs qui, le cas échéant, feraient connaître leurs avis au Conseil. 2. Une tendance à réaffirmer au lendemain de l'échec du Protocole le principe de l'arbitrage obligatoire. Il s'agit, aux termes du rapport de la première Commission, « de souligner que le développement du principe de l'arbitrage
« de souligner que le développement du principe de l'arbitrage obligatoire est en soi désirable et réalisable indépendamment de toute autre question », puisque ce principe est de nature à donner au monde international le sens de la sécurité morale qui, éventuellement, pourrait permettre d'éviter tout mécanisme de sanctions autres que les sanctions du Pacte. On peut y discerner deux idées distinctes: a) La première, qui maintient l'utilité de ce principe à titre général. C'est à ce point de vue que se rattache le projet de résolution suédois qui demandait à l'Assemblée de soumettre à un examen nouveau par une
à l'Assemblée de soumettre à un examen nouveau par une commission d'experts, les dispositions relatives à l'arbitrage obligatoire contenues dans le Protocole de 1924, afin de faciliter l'adoption par toutes les Puissances du principe de l'arbitrage obligatoire pour le règlement des différends internationaux. b) La deuxième qui, considérant les circonstances peu favorables à une adoption générale du principe de l'arbitrage obligatoire, envisage des cas où les conditions locales y aidant, l'arbitrage obligatoire pourrait être adopté immédiatement par des groupes de Puissances de façon à créer des zones d'application appelées à prendre une extension graduelle. C'est à cet ordre d'idées que