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retenus soient envoyés à l'administration centrale en vue de cette répartition. Erratum au compte rendu in extenso de la séance du mardi 6 mars 1934. (Journal officiel du 7 mars.) Proposition de loi concernant la définition des métiers très artisans. Page 363, 3e colonne, 39e ligne, Au lieu de: «les travailleurs autonomes de l'un ou de l'autre sexe.», Lire: «les travailleurs autonomes de l'un et de l'autre sexe.». Ordre du jour du vendredi 9 mars 1934. A quinze heures, séance publique: Nomination d'un membre de la commission de l'armée (art. 19 du règlement). Discussion des conclusions du rapport de la
19 du règlement). Discussion des conclusions du rapport de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuivre un membre du Sénat. (N° 503, 83 et 171, année 1933. M. Dunandi, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de résolution de M. Beaumont et d'un grand nombre de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à déposer d'urgence un projet de loi tendant à prendre les mesures nécessaires à l'organisation et à la défense de l'élevage et des produits laitiers. (N° 106 et 164, année 1934. — M. Beaumont, rapporteur.) 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la
1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés relatif aux conditions de délivrance et à l'usage, du titre d'ingénieur diplômé. (N° 202 et 598, année 1933. M. Cuminal, rapporteur; et n° 724, année 1933, avis de la commission du commerce et de l'industrie, du travail et des postes. — M. Robert Thominel, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à protéger l'industrie de la riziculture, sa main-d'œuvre et les colonies françaises contre la concurrence des rizicultures à l'étranger. (N° 28 et 148, année 1934. M. Togue, rapporteur.)
l'étranger. (N° 28 et 148, année 1934. M. Togue, rapporteur.) 1re délibération sur: 1° la proposition de loi de M. Veyssière et de plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'interpréter le paragraphe 9 de l'article 3 de la loi du 8 avril 1933 sur la révision des baux ruraux; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à compléter la loi du 8 avril 1933 autorisant au profit du fermier la réduction des prix des baux à ferme. (N° 407, 479 et 615, année 1933 et 8, année 1934. M. Boivin-Champeaux, rapporteur; et n° 596,
et 8, année 1934. M. Boivin-Champeaux, rapporteur; et n° 596, année 1933 et 91, année 1934, avis de la commission de l'agriculture. M. Yves Tanguy, rapporteur.) 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'entretien, à l'entretien et au fonctionnement, des appareils d'éclairage public et de signalisation dans la ville de Paris. (N° 75, année 1931 et 83, année 1933 — M. Louis Ligner, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Boivin-Champeaux, le général Bougegeois et Auguste Mounié, tendant à modifier certaines dispositions des articles 3 et 10 de la
modifier certaines dispositions des articles 3 et 10 de la loi du 14 mai 1932 autorisant l'établissement d'un plan d'aménagement de la région parisienne. (Amendement au projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1933). (N° 259, année 1933 et 80, année 1934. M. Louis Ligner, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927. (N° 278, année 1932 et 500,
du 27 juillet 1927. (N° 278, année 1932 et 500, année 1933. — M. Georges Deeroze, rapporteur; et n° 506, année 1933, avis de la commission de l'agriculture; M. Borgeot, rapporteur.)
JOURNAL DU PALAIS. TOME XXXII. AVIS. À pompier du 1er. Janvier 1812, MM. les Abonnés ne recevront plus ce Journal par numéros détachés ni à jour fixe. On y réunira le volume de la Collection qu'on fournissait tous les ans comme suite nécessaire à cet ouvrage, et il sera composé à l'avenir de trois forts volumes par année de 38 à 40 feuilles chacun, dont les divisions paraîtront tous les mois. On dépose deux exemplaires de cet ouvrge à la Bibliothèque Impériale, pour la conservation du droit de propriété. Les contrefacteurs, distributeurs et débitants en sont prévenus par cet avis.
contrefacteurs, distributeurs et débitants en sont prévenus par cet avis. JOURNAL DU PALAIS PRESENTANT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, ET DES COURS IMPÉRIALES DE PARIS ET DES DÉPARTEMENTS, SUR l'application de tous les CODES de l'Empire français aux Questions douteuses et difficiles. TOME XXXII et premier de 1812. À PARIS, AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS, Rue Neuve des Bons-Enfants, n°. 7. 1812. JOURNAL DU PALAIS CONTENANT LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION, ET DES COURS IMPÉRIALES DE PARIS ET DES DÉPARTEMENTS, DANS les principales Causes et Questions que les Lois nouvelles rendent douteuses et difficiles. TOME
Questions que les Lois nouvelles rendent douteuses et difficiles. TOME XXXII et 1er de 1812. À PARIS, AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS, Rue Neuve des Bons-Enfants n°. 7. 1812. JOURNAL DU PALAIS. ART. 1er. COUR DE CASSATION. Depuis que le divorce est admis, le préciput stipulé pour le cas de dissolution de la communauté est-il exigible, lorsque la communauté est dissoute par le divorce ? (Rés. aff.) L'époux qui, en formant la demande en divorce, y a formé en même temps celle en liquidation de ses droits, peut, après le divorce prononcé, suivre sur cette demande par acte d'avoué
le divorce prononcé, suivre sur cette demande par acte d'avoué à avoué ? (Rés. aff.) En 1808, mariage entre un sieur Thouret et la demoiselle Renouf de la Coudraye, veuve Fontenai. Par le contrat contenant les conventions civiles de ce mariage, on stipule un préciput en faveur du survivant des deux époux, pour le cas de dissolution de la communauté. Il est convenu que la femme renonçant reprendra même le préciput. Ce mariage ne fut point heureux. La dame Thouret forma contre son mari une demande en divorce pour cause déterminée; elle conclut en même temps à la liquidation de
déterminée; elle conclut en même temps à la liquidation de ses droits. Elle réussit sur sa demande. Le tribunal de première instance d'Amiens l'admit, et ordonna qu'après la prononciation il serait procédé à la liquidation des intérêts civils. La dame Renouf fit donc prononcer le divorce, après quoi elle poursuivit l'audience sur sa demande en liquidation, par un acte signifié à l'avoué de son mari. Celui-ci soutint que cette procédure était nulle; qu'il aurait dû être assigné à domicile; et même il déclina le tribunal, attendu que depuis la demande en divorce, il avait transféré son domicile dans un autre
en divorce, il avait transféré son domicile dans un autre arrondissement. 15 Juin 1810, jugement qui rejette et les moyens de nullité, et le déclinatoire. Appel de la part du sieur Thouret, qui reproduit les mêmes moyens, et au fond s'en rapporte à la prudence de la Cour. Sur cet appel, arrêt du 22 août 1810, qui confirme et condamne l'appelant à payer même le préciput. Pourvoi en cassation. En la forme il soutient que la demande en liquidation est une demande principale qui devait être formée à domicile, et que l'arrêt a violé l'article 48 du Code de procédure
que l'arrêt a violé l'article 48 du Code de procédure civile, qui prescrit l'épreuve de la conciliation, ainsi que les articles 59 et 68 du même Code. Au fond, il prétend que il y avait contrevention à l'article 1518 du Code Napoléon, portant que la dissolution de la communauté par la séparation ou le divorce, ne rend pas le préciput exigible. Sur ces moyens, ARRÊT du 14 Août 1811, section des requêtes, sous la présidence de M. le baron Henrion, au rapport de M. Lombard, plaidant M. Loiseau, par lequel : "LA COUR, —Sur les conclusions de M. l'avocat général
: "LA COUR, —Sur les conclusions de M. l'avocat général Giraud; "Attendu qu'en formant sa demande en divorce devant le tribunal civil d'Amiens, la dame Renouf de la Coudraye a aussi demandé la liquidation et la fixation de sa dot et de ses autres intérêts civils; Que, par jugement de ce tribunal du 28 novembre 1809, confirmé par un arrêt qui a force de chose jugée, la dame Renouf de la Coudraye a été autorisée à faire prononcer son divorce, et que, par ce même jugement, il a été ordonné qu'après la prononciation du divorce, il serait procédé à la
qu'après la prononciation du divorce, il serait procédé à la liquidation des intérêts civils des parties; que dès lors les poursuites faites par la Renouf de la Coudraye, après la prononciation de son divorce devant le tribunal civil d'Amiens, n'étant qu'incidentes et accessoires à la demande principale en divorce, ce n'était pas le cas d'une citation préalable en conciliation, ni de signifier les actes de procédure au domicile de Thouret, mais seulement au domicile de son avoué, ni d'avoir égard au changement du domicile de Thouret, changement qui ne pouvait être d'aucune influence dans une instance régulièrement créée. "Attendu que
être d'aucune influence dans une instance régulièrement créée. "Attendu que le mariage de Thouret et de la dame Renouf de la Coudraye a été contracté sous l'empire des lois qui autorisent le divorce; Que, dans ce contrat, ainsi que l'a reconnu en fait la Cour d'appel, il a été stipulé un droit de préciput dans le cas de la dissolution de la future communauté; et cette dissolution s'étant opérée par l'effet du divorce prononcé et par la renonciation de la dame Renouf de la Coudraye à cette communauté, la Cour d'appel a pu, sans commettre aucun excès de pouvoir, interpréter
d'appel a pu, sans commettre aucun excès de pouvoir, interpréter les clauses du contrat de mariage, et décider, sans contrevenir à l'art." 1518 du Code Napoléon, que le préciput était dû à la dame Renée de la Coudraye et qu'elle pouvait l'exiger, son divorce ayant opéré la dissolution du mariage et de la communauté : — Rejette, etc. OBSERVATIONS. Il ne pouvait y avoir aucun doute quant à la forme. Le tribunal d'Amiens avait été saisi de la demande en liquidation en même temps que de celle en divorce. Mais le fond nous semble présenter plus de difficulté. Le préciput
le fond nous semble présenter plus de difficulté. Le préciput est essentiellement un gain de survie. Il paraît en résulter d'une manière certaine qu'il ne peut s'ouvrir que par le décès de l'un des deux époux. Jusques-là il n'est ni ne peut être acquis à l'un ni à l'autre ; car la condition qui doit en opérer le gain n'est point arrivée. La dissolution de la communauté ne réalise pas la condition qui est nécessairement la survie. Si la dissolution de la communauté faisait arriver le cas où le préciput serait dû à l'un et à l'autre époux, et alors
serait dû à l'un et à l'autre époux, et alors il n'y en aurait pas. ART. 2. COUR DE CASSATION. La tierce-opposition formée par l'un de plusieurs coïntéressés à un jugement rendu sur un objet divisible lui profite-t-elle aux intérêts régulièrement condamnés ? (Rés. nég.) Le partage de la succession de un sieur Jean Hertrand y fait entre tous ses héritiers, est attaqué quatorze ans après par l'un d'eux, qui était alors meneur. Il dirigea sa demande contre ses cohéritiers ou leurs représentants. Plusieurs de ceux-ci étaient aussi mineurs, mais quelques-uns étaient pubères, et par conséquent hors de tutelle, suivant
quelques-uns étaient pubères, et par conséquent hors de tutelle, suivant les lois romaines ; car on procédait en pays de droit écrit, et bien avant les nouveaux Codes. Le réclamant fit assigner la mère tutrice. En 1792, le tribunal du district de Brives rendit lettres de rescision, et ordonna un nouveau partage. Martial la Rivière, cessionnaire de sa femme, au profit de qui le jugement était rendu, en poursuivit l'exécution, ce qui donna lieu à des procédures qui se prolongèrent jusqu'en l'an 8. À cette époque Gabrielle Raynaud forma tierce-opposition à ce jugement, sur le fondement qu'elle n'avait pas été
à ce jugement, sur le fondement qu'elle n'avait pas été régulièrement mise en cause, parce qu'étant pubère lors de la demande, elle avait dû être assignée personnellement. Les autres enfants Raynaud intervinrent et se joignirent à elle, prétendant que sa tierce-opposition devait leur profiter. Martial la Rivière soutenait que Gabrielle Raynaud était encore mineure à l'époque de la demande ; qu'à la vérité elle avait atteint, depuis, sa puberté ; mais qu'elle avait été régulièrement assignée en la personne de sa mère ; et que comme elle n'avait pas notifié son changement d'état, il n'y avait pas eu lieu de
son changement d'état, il n'y avait pas eu lieu de reprendre l'instance avec elle. À l'égard des autres enfants Raynaud, il soutenait que la tierce-opposition, en la supposant recevable, ne pouvait leur profiter, parce que le mineur ne relève les majeurs qu'en chose indivisible. Le tribunal de Brives a jugé que la tierce-opposition était recevable, et qu'elle devait profiter à toutes les parties ; Attendu que le privilège de minorité cesse d'être personnel, et profite aux cohéritiers du mineur toutes les fois qu'il s'agit de choses indivisibles ; que c'était le cas d'exception, parce que rien n'est moins divisible qu'un
le cas d'exception, parce que rien n'est moins divisible qu'un jugement, causa judicati individua, ainsi que l'observe Rodier, sur l'article 1er. du titre 35 de l'ordonnance de 1667, question 5, et sur l'article 5 du même titre, question 2, et ce qui a été jugé par un arrêt du mois de décembre 1755, rapporté par le même commentateur, et par lequel il a été décidé que l'opposition formée à un arrêt par une partie non comprise dans cet arrêt, profitait à celui qui avait été condamné contradictoirement ; et par un autre arrêt du 5 février 1699, cité par l'annotateur
un autre arrêt du 5 février 1699, cité par l'annotateur de Lapeyrère, qui avait admis la requête en adhésion à une requête civile, après les six mois de l'ordonnance, sur le fondement qu'une décision Souveraine ne peut pas être détruite pour une partie et subsister pour une autre. Sur l'appel, arrêt de la Cour de Limoges, qui confirme par les mêmes motifs. Pourvoi en cassation. — Deux moyens : 1°. violation de l'autorité de la chose jugée ; le jugement de 1792 avait acquis cette autorité à l'égard de toutes les parties qui avaient été régulièrement assignées. Elles n'avaient plus,
les parties qui avaient été régulièrement assignées. Elles n'avaient plus, en conséquence, aucune voie pour l'attaquer ni pour le faire réformer. Il était devenu un arrêt sur lequel aucun tribunal, aucune cour, n'avait plus ni juridiction ni pouvoir ; 2°. Contravention aux principes en matière de privilège de minorité. Le mineur ne relève les majeurs que quand il agit par voie de restitution, et encore seulement quand il agit de chose indivisible : or, rien n'est plus divisible qu'une succession, car rien n'empêche que le partage ne s'en fasse suivant des modes différents à l'égard des divers héritiers. Rien n'empêche
des modes différents à l'égard des divers héritiers. Rien n'empêche non plus qu'un jugement ne subsiste avec quelques parties, tandis qu'il est révoqué pour d'autres : c'est ce qui arrive tous les jours, même en cassation, lorsqu'un arrêt attaqué par une partie ne l'a point été par une autre. Les défendeurs se bornaient à soutenir les motifs adoptés par l'arrêt attaqué. 8 Août 1811, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Guieu, sur les conclusions de M. l'avocat général Jourde, par lequel : « LA COUR, — Vu
général Jourde, par lequel : « LA COUR, — Vu les articles 5 et 11 du titre 27 de l'ordonnance de 1667; Et attendu que le jugement du tribunal de Brives, du 31 août 1792 avait acquis la force de la chose jugée envers les enfants de Jean Bertrand-Raynaud, régulièrement assignés et condamnés par ce jugement. Que si la tierce-opposition de Gabrielle Bertrand-Raynaud était recevable, à raison de la circonstance particulière dans laquelle elle se trouvait placée, le bénéfice de cette tierce-opposition ne pouvait profiter qu'à elle, dans son intérêt personnel. Que l'on ne peut écarter de ce principe que
personnel. Que l'on ne peut écarter de ce principe que dans le cas seul où il y a impossibilité d'exécuter le premier jugement et le second; Que dès lors, en décidant que la tierce-opposition de la femme Lavialle devait profiter à ses cohéritiers, la Cour d'appel de Limoges a violé les articles de l'ordonnance précitée et l'autorité de la chose jugée à l'égard desdits cohéritiers, puisque rien n'est si facile que de procéder au partage dont il s'agit au procès, d'après les divers modes que les différents jugements qui sont intervenus ont établis pour les divers intéressés: — Casse 1
intervenus ont établis pour les divers intéressés: — Casse 1 etc. COUR DE CASSATION. Lorsque des parties procédant à l'amiable ont nommé trois experts, dont un ne se présente pas pour l'opération dont il s'agit, les deux autres peuvent-ils opérer régulièrement sans le consentement des parties? (Rés. nég.) Deux fermiers, l'un sortant, l'autre entrant, sont convenus de faire estimer les empouilles, labours et semences que celui-ci était chargé de rembourser à celui-là, et ils ont, à cet effet, nommé trois experts: l'un d'eux ne s'est pas présenté. Après l'avoir attendu assez longtemps, le fermier sortant dénonça par acte extrajudiciaire, le
assez longtemps, le fermier sortant dénonça par acte extrajudiciaire, le refus ou absence de cet expert, et déclara qu'il serait procédé par les deux autres à l'estimation, sauf à nommer un tiers en cas de dissentiment. Les deux experts ont fait l'estimation, et ils ont été d'accord; mais le fermier entrant a demandé la nullité de l'expertise, sur le fondement que ces deux experts n'avaient pas eu de pouvoir pour procéder sans le consentement des parties, ou sans la nomination d'un autre expert, soit volontairement par les parties, soit d'office par le juge. Cette nullité fut prononcée par jugement du
par le juge. Cette nullité fut prononcée par jugement du tribunal de première instance de Soissons, attendu qu'il fallait le concours d'un troisième expert convenu ou nommé d'office. Sur l'appel interjeté en la Cour d'Amiens, par le fermier sortant, arrêt de cette Cour, qui a infirmé et entériné le rapport des deux experts: Attendu qu'il n'y avait que deux parties contractantes; qu'à travers les ratures qui existaient dans le traité, on apercevait qu'il n'y avait eu d'abord que deux experts nommés; qu'il était à croire que le nombre n'en avait été porté à trois que pour le cas seulement où
été porté à trois que pour le cas seulement où les deux premiers seraient d'avis différents ou contraires, ce qui n'était pas arrivé; que d'ailleurs l'opération des deux experts était devenue inattaquable d'après l'acquiescement des parties, et qu'une nouvelle estimation était impraticable; c'était le cas pour les juges, usant avec sagesse de la latitude qui leur était laissée par la loi en matière d'expertise, de se décider par le résultat d'une estimation déjà faite par les experts, à la foi desquels les parties s'en étaient d'abord rapportées. Le fermier entrant s'est pourvu en cassation. Le traité, a-t-il dit, sera considéré,
s'est pourvu en cassation. Le traité, a-t-il dit, sera considéré, ou comme une expertise, ou comme un compromis. Dans l'un et l'autre cas, la Cour d'Amiens n'a pas pu faire, entre les parties, un contrat différent de celui dont elles étaient convenues: or, leur volonté exprimée fut qu'il serait procédé par trois personnes. Si on regarde le traité comme une expertise, l'arrêt a violé l'article 316 du Code de procédure qui, dans le cas où l'un des experts n'accepte pas, veut qu'il soit nommé un nouvel expert, soit par les parties, soit, à leur refus, d'office par le juge, en
parties, soit, à leur refus, d'office par le juge, en sorte que jusques-là les deux autres sont sans pouvoir. Il observait que la latitude, que la loi accorde aux juges, n'a lieu que quand il y a une opération régulière, mais qu'elle ne consiste pas à faire eux-mêmes cette opération. Si on considère, ajoutait-il, l'opération comme un arbitrage, il y a violation de l'art. 1012 du même Code, qui porte que le compromis cesse par le refus, le déport, ou l'empêchement de l'un des arbitres nommés. Ainsi, sous l'un comme sous l'autre point de vue, l'arrêt ne peut se soutenir;
sous l'autre point de vue, l'arrêt ne peut se soutenir; il est en contradiction avec la loi. Le défendeur répondait que le demandeur appliquait mal à propos à un rapport fait par des experts nommés à l'amiable par les parties, des dépositions qui ne concernaient que les experts nommés par les tribunaux. Il prétendait, d'ailleurs, qu'en supposant que les articles invoqués fussent applicables à l'espèce, ils ne pourrait pas donner lieu à la cassation de l'arrêt attaqué pour ne s'y être point conformé, parce que ces articles ne prononcent point la peine de nullité; que d'ailleurs les juges avaient la
la peine de nullité; que d'ailleurs les juges avaient la plus grande latitude pour l'interprétation des conventions faites entre les parties, et que la Cour d'Amiens, en appréciant le traité en question, n'avait pu masquer aucune loi. Sur ces moyens respectifs, ARRÊT du 2 Septembre 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte de Muradier premier président, au rapport de M. Roperou, par lequel: « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde : Vu les articles 303, 316, 318 et 1012 du Code de procédure - Et considérant que la Cour
du Code de procédure - Et considérant que la Cour d'appel, par des conjectures vaines et incertaines, mise à la place de l'expression même littérale du traité du 24 juin 1808, a donné effet à une convention devenue nulle, tant par l'inexécution de la volonté des parties, que par le vice formel de la loi ; Qu'en effet, soit qu'on considérât l'mission donnée aux trois experts nommés par ledit traité, comme une simple expertise, soit qu'on la considérât comme un véritable arbitrage, l'absence ou le refus de l'un de ces trois experts mettait obstacle à ce que les deux autres
trois experts mettait obstacle à ce que les deux autres pussent procéder, puisque dans le cas d'expertise il fallait, d'après les articles 303, 316 et 518 précités, qu'un autre expert fût nommé à sa place par les parties, ou à défaut par le tribunal, et que, dans le cas d'arbitrage, le compromis, d'après l'article 1012, avait cessé d'exister - Casse et etc. COUR DE CASSATION. L'envoi d'une loi, fait avant celle du 12 vendémiaire an 4, à un tribunal de district ou criminel, a-t-il suffi pour rendre cette loi obligatoire dans le ressort de ces tribunaux, quoiqu'elle n'eût point été
dans le ressort de ces tribunaux, quoiqu'elle n'eût point été adressée à l'administration départementale ? (Réqq aff.) La promulgation a toujours été regardée comme essentiellement nécessaire pour rendre la loi obligatoire; mais le mode n'en a pas toujours été uniforme: il a éprouvé, dans notre nouvelle législation, bien des changements. Un décret du 5 novembre 1789 ordonna que les Cours, tribunaux et municipalités inscriraient les lois sur leurs registres, dans les trois jours de l'envoi qui leur en serait fait, et les feraient publier dans la huitaine suivante, à peine d'être poursuivis comme prévaricateurs. Ce décret fut abrogé presque aussitôt.
d'être poursuivis comme prévaricateurs. Ce décret fut abrogé presque aussitôt. Un autre décret du 9 du même mois ordonna que les lois seraient exécutées, à compter du jour de leur inscription sur les registres des corps administratifs, à quoi il leur fut enjoint de procéder sans délai. D'abord, l'envoi devait être fait par un comité: ensuite, par un décret du 2 septembre 1790, il fut arrêté que le ministre de la justice ferait imprimer autant d'exemplaires de chaque loi, qu'il serait nécessaire pour les envois à faire aux différentes autorités inférieures, tant administratives que judiciaires; qu'il serait envoyé à chaque