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la marchandise litigieuse ; Attendu qu'en l'état de ces faits, la dame Seren, prétendant que le Petit Marseillais ne s'est pas libéré du prix gagné à son concours, lui en réclame la valeur, soit 8.400 francs ; Attendu que la Société du Petit Marseillais conclut au rejet de cette demande, motif pris de ce que la défaillance de la S. A. P. n'étant survenue que plus de deux mois après que la dame Seren eut reçu le bon lui permettant d'obtenir livraison, ce serait à la dame Seren seule de supporter les conséquences de cette insolvabilité dont, sans sa négligence,
supporter les conséquences de cette insolvabilité dont, sans sa négligence, elle n'aurait pas eu à subir les effets ; Attendu que la remise par le Petit Marseillais à la dame Seren d'un bon de livraison qui, de l'aveu même de celle-ci, lui eût permis, si elle l'avait voulu, d'obtenir délivrance immédiate de la salle à manger litigieuse, peut être considérée comme une cession faite à la demanderesse de la créance qu'avait le Petit Marseillais sur la S. A. P. ; que, s'agissant de régler les rapports entre le cédant et le cessionnaire, la cession dont s'agit était opposable à la
le cessionnaire, la cession dont s'agit était opposable à la dame Seren, malgré l'absence de la notification prévue par l'article 1690 du Code Civil ; Attendu, dès lors, que dans la cession, le cédant se bornant en principe, et sauf accords contraires, à garantir au cessionnaire l'existence au jour de la dite cession de la créance cédée, sans lui garantir la solvabilité du débiteur, c'est à tort que la dame Seren prétend recourir contre le Petit Marseillais du fait que, par la suite, la S. A. P. serait devenue insolvable ; Attendu que le fait par le Petit Marseillais d'avoir,
; Attendu que le fait par le Petit Marseillais d'avoir, le 26 avril, entrepris des démarches auprès de la S. A. P. ne peut être considéré comme une reconnaissance implicite par la Société défenderesse qu'elle avait garanti la solvabilité de son débiteur ; qu'il convient plutôt d'y voir un acte de simple courtoisie à l'égard d'une cliente de son journal ; Attendu qu'il n'est pas établi non plus que le Petit Marseillais avait, du 24 avril au 4 mai, la possibilité d'obtenir de la S. A. P. livraison de la salle à manger litigieuse, et, n'en ayant pas usé, aurait
salle à manger litigieuse, et, n'en ayant pas usé, aurait ainsi commis une faute dont il devrait réparation ; que si la dite salle à manger était individualisée par des marques et numéros et se trouvait encore à cette date dans les magasins de la S. A. P., ce qui n'est d'ailleurs pas démontré, elle aurait constitué alors un corps certain, susceptible de revendication aux mains des liquidateurs ; la dame Seren, qui en vertu de son bon de livraison avait le même droit de revendiquer, ne peut faire grief au Petit Marseillais de ne l'avoir pas exercé, alors qu'elle-même
au Petit Marseillais de ne l'avoir pas exercé, alors qu'elle-même n'en a pas usé davantage ; Attendu toutefois que pour fortifier son recours, la dame Seren fait valoir que le Petit Marseillais, au cas où il n'aurait pas à lui rembourser la valeur de la salle à manger litigieuse, parviendrait à s'enrichir à ses dépens, la S. A. P. n'ayant pu, par suite de sa mise en liquidation judiciaire, utiliser l'intégralité de la publicité qu'elle devait recevoir en paiement de son prix ; Mais attendu qu'il est établi, d'une part, que si d'après les accords conclus entre le Petit Marseillais
que si d'après les accords conclus entre le Petit Marseillais et la S. A. P., cette dernière Société ne devait effectivement être payée qu'en publicité de la salle à manger qu'elle fournissait au concours du journal, la dite publicité devait être épuisée dans le délai d'une année au plus tard, soit avant le 31 mars 1933, c'est-à-dire plus d'un mois avant la mise en liquidation judiciaire de la S. A. P. ; qu'ainsi, il n'est pas démontré que le Petit Marseillais ne s'est pas acquitté, conformément aux accords, de l'intégralité du prix par lui dû, ainsi qu'il avait été stipulé
du prix par lui dû, ainsi qu'il avait été stipulé ; Attendu d'ailleurs qu'au cas où il en serait autrement, la dame Seren serait mal fondée à prétendre que le Petit Marseillais a pu, en l'espèce, s'enrichir à ses dépens, car, d'une part, il n'est pas établi que la liquidation de la S. A. P., ou cette Société elle-même, après l'obtention de son concordat, n'exigera pas, si elle le peut, de la Société défenderesse, l'exécution de son engagement de publicité, et que, d'autre part, ne le pourrait-elle pas, ce n'est pas du fait de la dame Seren, ainsi qu'il le
pas du fait de la dame Seren, ainsi qu'il le faudrait pour qu'il y ait naissance d'un quasi-contrat d'enrichissement sans cause, mais uniquement de celui de la S. A. P. que se produirait l'enrichissement indirect du Petit Marseillais ; Attendu, en définitive, que la dame Seren n'ayant à s'en prendre qu'à sa négligence de ne avoir pu obtenir livraison de sa salle à manger, il convient, toutes réserves étant faites des droits qui semblent encore lui compéter à l'égard de la liquidation de la S. A. P., de la débouter de ses fins et conclusions ; Par ces motifs, Le
de ses fins et conclusions ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute la dame Seren de ses fins et prétentions et la condamne aux dépens. Du 29 décembre 1933. — Pr. : M. ROUSTAN, — Pl. : Mes BERNHEIM pour la veuve Seren, Charles BLANC pour le Petit Marseillais. LOGEAGE-LOCATION. — FONDS DE COMMERCE. — BAIL. — DÉMOLITION ET ENLÈVEMENT DES SCELLÉS. — ARTICLE 525 C. CIVIL. — IMMEUBLES PAR DESTINATION. — PRÉSOMPTION LÉGALE. — PREUVE CONTRAIRE ADMISSIBLE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'article 525 du Code Civil édicte que les objets scellés à quelque moment que ce soit, sont présumés immeuble, par
à quelque moment que ce soit, sont présumés immeuble, par destination, Mais cette présomption est relative, et peut être détruite par la preuve contraire. L'acheteur d'un fonds de commerce ne peut, sous peine de dommages-intérêts, en quittant les lieux où s'exploite ce commerce, enlever et emporter les objets scellés dans les dits lieux par celui qui était à la fois propriétaire de l'immeuble et propriétaire du fonds. BAR LA CONTRE BICAÏS JUGEMENT Attendu que, suivant actes reçus aux minutes de M. Allègre, notaire à Marseille, le 26 novembre 1920, Bicaïs avait, d’une part, pris en location de Barla divers locaux
avait, d’une part, pris en location de Barla divers locaux sis à Marseille, quartier de Saint-Antoine, route Nationale n° 12, et, d'autre part, acheté des époux Merle, qui eux-mêmes l’avaient acquis de Barla, un fonds de commerce de vins en gros exploité dans les locaux susvisés; pris en location de Barla; Attendu que le bail dont s’agit étant venu à expiration et Bicaïs ayant transporté son commerce en un autre local, la veuve Barla, qui se trouve aux droits de son défunt mari, reproche à Bicaïs d’avoir, en évacuant les locaux à lui loués, emporté des colonnes et poutres en
locaux à lui loués, emporté des colonnes et poutres en fer soutenant des foudres compris dans le matériel dont il était devenu propriétaire en acquérant son fonds de commerce, mais qui elles-mêmes, se trouvant scellées au sol ou aux murailles, constituaient des immeubles par destination dont il n’avait pas acquis la propriété; que, de ce fait, elle réclame à Bicaïs paiement d’une indemnité de 30.000 francs; Attendu que le défendeur conclut au rejet de cette demande, motif pris de ce que les colonnes et poutres dont s’agit auraient fait partie du matériel par lui acheté des époux Merle et que
du matériel par lui acheté des époux Merle et que Barla avait lui-même vendu à ces derniers; Attendu que l’acte notarié Allègre du 2 juillet 1920 par lequel Barla a vendu aux époux Merle, aux droits desquels se trouve Bicaïs, le fonds de commerce précédemment exploité dans l’immeuble Barla, se borne à mentionner que, dans la vente dont s’agit, se trouve compris « le matériel d’exploitation »; Attendu, d’autre part, qu’il n’est pas contesté par les parties que les colonnes et poutres litigieuses se trouvaient scellées au sol ou aux murs de l’immeuble Barla; Attendu que de cette rédaction laconique,
murs de l’immeuble Barla; Attendu que de cette rédaction laconique, ainsi que du fait de ce scellement, la veuve Barla prétend déduire que les objets litigieux seraient, d’une part, par application de l’article 525 du Code Civil, des immeubles par destination et, d’autre part, par application de ce principe que les ventes de fonds de commerce ne comprennent pas les immeubles dans lesquels peuvent s’exploiter les dits fonds, seraient demeurés en dehors de la vente consentie aux époux Merle et dont peut se prévaloir Bicaïs; Attendu, au contraire, que ce dernier soutient, d’une part, que malgré leur scellement à l’immeuble
dernier soutient, d’une part, que malgré leur scellement à l’immeuble Barla, les meubles litigieux n’étaient point restés des immeubles par destination, qu’ils avaient au contraire recouvré, si même ils l’avaient jamais perdu, leur nature mobilière et que, dès lors, ils faisaient partie du matériel cédé par Barla à ses auteurs; Attendu qu’il ressort des prétentions dont s’agit que le point à juger consiste uniquement à savoir si les colonnes et poutres susvisées étaient encore, lors de la vente Barla-Merle, des immeubles par destination; Attendu, à ce sujet, qu’il importe de préciser que les meubles ne deviennent immeubles que par un
préciser que les meubles ne deviennent immeubles que par un rapport de destination entre eux et l’immeuble dont ils dépendent, et que, suivant les prescriptions des articles 524 et 525 du Code Civil, ce rapport de destination peut être établi de deux façons différentes : 1° sans aucune attache matérielle du meuble à l’immeuble, par la seule affectation du meuble au service de l’immeuble; 2° au moyen d’une attache matérielle fixant le meuble à perpétuelle demeure; Attendu que l’article 525, précisant les traits auxquels peut se reconnaître l'attachement à perpétuelle demeure, indique bien, comme le fait remarquer la veuve Barla,
demeure, indique bien, comme le fait remarquer la veuve Barla, que les objets mobiliers sont censés avoir été attachés à perpétuelle demeure quand ils sont, comme en l’espèce, scellés au plâtre, à chaux ou à ciment; Mais attendu que si le fait du scellement constitue ainsi une présomption légale d’attachement à perpétuelle demeure, il est exact, comme le soutient Bicaïs, que la présomption dont s’agit est susceptible de preuve contraire; Attendu, en effet, que la relativité des présomptions légales, soit la possibilité d’être combattues par une preuve opposée, est admise comme la règle et que leur caractère irréfragable n’est reconnu
comme la règle et que leur caractère irréfragable n’est reconnu que dans les cas visés par l’article 1352 du Code Civil, qui ne se retrouvent pas ici; Attendu que le problème à résoudre réside donc dans le point de savoir si, malgré leur scellement, les objets litigieux ne se trouvaient pas, par rapport à l’immeuble Barla, à titre provisoire. plutôt que définitif ; Attendu qu'il résulte, à ce point de vue, des faits de la cause que la prétention de Bicaïs ne mérite pas d'être retenue ; Attendu, en effet, que l'attachement d'un meuble à un immeuble n'ayant pas besoin,
que l'attachement d'un meuble à un immeuble n'ayant pas besoin, pour être réputé fait à perpétuelle demeure, d'être concomitant à la création de cet immeuble, il ne peut se prévaloir de ce que, ainsi d'ailleurs que cela n'est pas contesté, les objets litigieux n'ont été placés dans l'immeuble Barla que longtemps après la construction de celui-ci ; Attendu, d'autre part, qu'il ne peut tirer argument de ce qu'après son départ, la dame Barla a transformé ces locaux en établissement de bains, alors que cette transformation ne fut peut-être inspirée à la demanderesse que par l'enlèvement des objets dont s'agit, qui
la demanderesse que par l'enlèvement des objets dont s'agit, qui précisément l'empêchait de maintenir aux dits locaux leur caractère primitif de chai de vins, et que, par ailleurs, il n'est pas démontré qu'elle n'ait pu faire usage des dits objets au profit d'un autre commerce, utilisant lui aussi des « chantiers », ainsi par exemple qu'un commerce d'huiles ; Attendu ainsi qu'en définitive, et quel que soit le rapport de destination qu'il peut y avoir entre les foudres achetés par les époux Merle et les chantiers sur lesquels ils reposaient, un même rapport pouvant exister entre les dits chantiers et
un même rapport pouvant exister entre les dits chantiers et l'immeuble dans lequel ils étaient placés, preuve n'étant pas faite, en l'état du mutisme du contrat sur ce point, que Barla ait entendu attacher les chantiers litigieux aux foudres par lui vendus plutôt que les laisser attachés à son immeuble, il convient d'accueillir en leur principe les fins prises par la demanderesse ; Attendu toutefois que la somme par elle réclamée en remplacement des objets dont s'agit n'est justifiée par aucun document qu'il convient donc de faire, au préalable, fixer par expert la valeur des objets susvisés, ainsi que le
par expert la valeur des objets susvisés, ainsi que le préjudice que leur enlèvement a pu causer à la dame Barla ; Par ces motifs, Le Tribunal dit que Bicaïs doit indemniser la veuve Barla du préjudice qu'a pu causer à celle-ci l'enlèvement des colonnes et fers litigieux, soit en la privant d'une valeur dont elle était demeurée propriétaire, soit en dégradant son immeuble ; Pour la fixation de ladite indemnité, nomme expert M. Gouissinier, ingénieur, lequel, dispensé de se rendre vu l'urgence, aura pour mandat d'accéder tant dans le nouveau chai de vins de Bicaïs que dans l'immeuble de
nouveau chai de vins de Bicaïs que dans l'immeuble de la dame veuve Barla, entendre les parties en leurs dires et explications, examiner les objets et l'immeuble litigieux, déterminer la valeur des dits objets ainsi que celle des dégâts que leur enlèvement a pu causer dans l'immeuble Barla, concilier les parties si faire se peut, sinon dresser et déposer rapport, pour sur le dit rapport être ultérieurement statué ce que de droit ; d'ores et déjà condamne Bicaïs aux dépens. Du 29 décembre, 1933. — Pr. : M. ROUSTAN. Pl. : Mes Georges DAVID pour la veuve Barla, Bousquet pour
: Mes Georges DAVID pour la veuve Barla, Bousquet pour Bicaïs. JUGEMENT. — APPEL. — LIQUIDATION DES DOMMAGES. — PAS DE SURSIS.. — PAS DE CAUTION. L'appel émis d'un jugement, qui a prononcé le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts ne peut empêcher le Tribunal de liquider le montant de ces dommages, après l'accomplissement des mesures d'instruction qu'il a prescrites. Le demandeur ne peut être tenu de fournir une caution pour l'obtention de ce second jugement, qui ne constitue pas par lui-même une exécution du premier. SECOND O CONTRE ESCALIER JUGEMENT Attendu qu'il appert des débats que les époux Secondo
JUGEMENT Attendu qu'il appert des débats que les époux Secondo ont, en 1929, donné en gérance à Escalier leur fonds de boucherie sis à Marseille, 8 rue Puvis de Chavannes ; qu'advenant l'expiration des accords, ils ont consenti la suite de cette gérance à Dossetto, mais que Escalier a refusé de déguérir ; que Dossetto a alors cité les époux Secondo en paiement de dommages-intérêts pour inexécution du contrat, par devant le Tribunal de céans, lequel, en date du 11 mai 1932, a rendu un jugement allouant une somme de 7.000 francs à Dossetto, a déclaré Escalier tenu de relever
7.000 francs à Dossetto, a déclaré Escalier tenu de relever et garantir les époux Secondo du montant de cette condamnation et a nommé M. Blanc, greffier-audiencier, arbitre avec mandat d'évaluer les sommes pouvant être dues aux époux Secondo par Escalier, soit pour mensualités de gérance impayées, soit pour remise en état des lieux ; Attendu que le dit arbitre ayant déposé rapport le 15 décembre 1932, les époux Secondo demandent présentement au Tribunal d'en homologuer les conclusions et de condamner en conséquence Escalier à leur payer aux titres sus-indiqués la somme de 14.118 fr. 55, ainsi que celle de 5.000
somme de 14.118 fr. 55, ainsi que celle de 5.000 francs pour préjudice résultant de perte de clientèle ; Attendu qu'avant toute explication sur le fond du droit, Escalier demande qu'il soit sursis à statuer, motif pris de ce qu'ayant émis appel du jugement précité et n'ayant comparu devant l'arbitre que sous les plus expresses réserves, il estime que le Tribunal de céans ne peut connaître de la contestation qu'après décision de la Cour sur le mérite de cet appel ; qu'au surplus, s'agissant de l'exécution d'un précédent jugement, la partie poursuivante devrait en tous cas être déclarée tenue de
partie poursuivante devrait en tous cas être déclarée tenue de fournir caution ; Mais attendu que l'effet suspensif de l'appel n'est attaché qu'aux seules décisions qui ont un caractère définitif ; que les condamnations déjà prononcées dans le jugement déféré à la Cour ne sont pas remises en discussion ; qu'il s'agit seulement pour le Tribunal de substituer une évaluation de dommages-intérêts à la partie du jugement dont appel qui avait désigné arbitre ; qu'une pareille décision substituant. un chiffre déterminé à une somme indéterminée, ne saurait préjuger de l'appel émis et compromettre les droits de l'appelant; qu'elle a, au
émis et compromettre les droits de l'appelant; qu'elle a, au contraire, pour objet de préparer le chiffre de la condamnation définitive au cas de confirmation, sauf à ne sortir aucun effet au cas de réformation; Attendu, d'autre part, qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'exécuter un jugement, en d'autres termes, de contraindre la partie perdante à s'y conformer, mais uniquement de dire droit sur un point litigieux; que l'obligation de fournir caution n'a donc rien à voir dans la présente instance; Par ces motifs, le Tribunal rejette les fins de non-sens à statuer; décide de même suite de passer à
non-sens à statuer; décide de même suite de passer à l'examen du fond du droit et fixe les débats sur ce point à son audience du 10 janvier courant, parties intimées de comparaître en personne ou par mandataires réguliers; condamne, d'autre part, Escalier aux dépens de l'incident. Du 3 janvier 1934. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes GALTIER pour Seconde, RIVIÈRE pour Escalier. FONDS DE COMMERCE. — BILLETS NON PAYÉS. — EXERCICE DE L'ACTION RÉSOLUTOIRE. DÉCHÉANCE CONTRACTUELLE DU TERME. — ART. 157 ET 187 C. COMM. NON APPLICABLES. — DÉLAIS DE GRACE DE L'ART. 1244 G.
NON APPLICABLES. — DÉLAIS DE GRACE DE L'ART. 1244 G. CIVIL. Le vendeur d'un fonds de commerce qui poursuit, en vertu de la clause de déchéance du terme inscrite au contrat, la résolution de la vente à raison du défaut de paiement de plusieurs des billets de fonds à leurs échéances, ne peut exciper des articles 157 et 187 du Code de Commerce pour faire refuser tout délai à son débiteur. L'action est basée, en effet, sur le contrat lui-même et le Tribunal a le droit de faire bénéficier le dit débiteur des délais de grâce de l'article 1244 du
dit débiteur des délais de grâce de l'article 1244 du Code Civil. DUFOUR ET MANOYER CONTRE DELMAS ET TUDESCO JUGEMENT Attendu que la demoiselle Louise Dufour et Victor Manoyer, vendeurs impayés d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant dénommé Hôtel Maxim's, sis à Marseille, rue Curiel, 3, poursuivent, à l'encontre de leur acquéreur, la demoiselle Thérèse Delmas, et de l'exploitant actuel du fonds, Tudesco Joseph, la vente aux enchères publiques de cet établissement; Attendu qu'ils exposent à l'appui de leur demande que cinq effets souscrits en représentation du prix de la vente et venus à échéance les 15 février, 15 mars, 15
et venus à échéance les 15 février, 15 mars, 15 avril et 15 juin 1933, ont dû être protestés à ces dates et sont demeurés impayés, malgré sommation de Bollet, huissier à Marseille, du 22 juillet 1933, enregistrée; qu'aux termes d'une clause formelle de l'acte de vente établi le 10 janvier 1926 et dûment enregistré, le non paiement de ces billets a eu pour effet de rendre intégralement et immédiatement exigible le solde de la créance qui s'élève à ce jour à plus de 28.000 francs: qu'ainsi les requérants, qui ont régulièrement fait inscrire au greffe du Tribunal de céans
ont régulièrement fait inscrire au greffe du Tribunal de céans leur privilège de vendeurs, avec réserve d'action résolutoire, se considèrent comme fondés, en application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, à demander la réalisation dudit fonds qui constitue leur gage; Attendu que, par voie de conclusions prises à l'audience, Lebhar déclare intervenir aux débats en sa qualité d'occupant actuel du fonds, et, se joignant aux défendeurs, sollicite termes et délais pour le règlement de la dette; Attendu que les demandeurs déclarent à leur tour s'opposer à ce qu'il soit fait droit à ces conclusions en défense,
ce qu'il soit fait droit à ces conclusions en défense, les dispositions des articles 135, 157 et 187 du Code de Commerce s'opposant, disent-ils, à ce qu'il soit fait application à l'espèce actuelle de celles prévues par l'article 1244 Code Civil; Attendu que l'intervention de Lebhar aux débats ne soulève aucune objection de la part des demandeurs; qu'il est donc de l'accueillir en la forme; Au fond et en droit, attendu que l'argument tiré par les demandeurs des articles susvisés du Code de Commerce ne saurait être retenu; que les textes invoqués visent en effet les créances résultant d'un effet
textes invoqués visent en effet les créances résultant d'un effet de commerce, lettre de change ou billet à ordre; que, dans la présente espèce, et par l'effet de la déchéance du terme qu'ont encourue les débiteurs, la créance en vertu de laquelle la réalisation du gage est poursuivie ne procède plus des effets émis en représentation du prix de la vente, mais de l'acte de vente lui-même; que rien ne s'oppose donc en droit à ce qu'application soit faite des dispositions de l'article 1244 Code Civil; En fait, attendu qu'il ressort des éléments de la cause que la situation des
ressort des éléments de la cause que la situation des requis est digne d'intérêt, que leur défaillance est due à une cause passagère; qu'il est équitable, dans ces conditions, de leur accorder, ainsi qu'il le demandent, termes et délais pour leur permettre de se mettre en règle, mais avec clause irritante, afin que les droits des demandeurs soient également sauvegardés; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit en la forme Lebhar en son intervention; De même suite et au fond, ordonne la vente aux enchères publiques du fonds de commerce d'hôtel-restaurant, rue Curiel, n° 3, dénommé Hôtel Maxim's, etc. Dit toutefois
rue Curiel, n° 3, dénommé Hôtel Maxim's, etc. Dit toutefois qu'il ne pourra être procédé à la vente dont s'agit que faute par les requis de s'être acquittés du règlement de leur dette au moyen de versements mensuels et successifs, désormais fixés à la somme de 1.500 francs l'un, avec première échéance au 10 janvier courant, et ce jusqu'à parfait paiement; condamne également les défendeurs et la partie intervenante aux dépens, avec solidarité. Du 5 février 1934. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes Marc RENAUDIN pour Dufour et Manoyer, ROURE pour Delmas et Tudesco. ASSURANCE TERRESTRE.
Dufour et Manoyer, ROURE pour Delmas et Tudesco. ASSURANCE TERRESTRE. — ACCIDENT DU TRAVAIL. — ART. 16 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. — ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR. — RESPONSABILITÉ ÉTABLIE. — MISE EN CAUSE DE L'ASSURÉ INUTILE. La victime d'un accident a une action directe contre l'assureur de l'auteur de cet accident. La responsabilité de ce dernier établie, sa mise en cause est inutile, spécialement en matière d'accident du travail, où l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 édicte la substitution de l'assureur dans les obligations de l'assuré. GIRARD ET SOCIÉTÉ