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pareil cas, les militaires sont donc soustraits à leur juridiction normale et attirés vers le tribunal de droit commun. Mais cette règle ne s'applique que si les co-auteurs ou complices non militaires sont de nationalité française; eux seuls ont le droit de se prévaloir d'une juridiction naturelle. Si donc les co-auteurs ou complices sont étrangers, tous les prévenus indistinctement seront traduits devant la juridiction militaire. C'est ce qui est édicté à l'article 77-2°. C'est un nouveau cas d'extension de la juridiction exceptionnelle sur des non-militaires, en temps de paix. Telles sont les règles en état de paix (1). Aux armées,
sont les règles en état de paix (1). Aux armées, elles restent les mêmes, mais avec les extensions suivantes: tant nationaux comme étrangers seront indistinctement traduits devant les tribunaux militaires, quelle que soit la nature du délit, si le délit a été commis aux armées en pays étranger. Si le délit a été commis sur le territoire français, mais en présence de l'ennemi. C'est ce qui résulte de l'article 77-3° et 4°. Il en résulte donc qu'aux armées, opérant en territoire national, mais non réputé en présence de l'ennemi, les militaires échappent au conseil de guerre et sont traduits devant
militaires échappent au conseil de guerre et sont traduits devant le tribunal de droit commun, lorsqu'ils ont commis le délit en concours avec des non-justiciables, même si le délit est l'un de ceux spécialement prévus par le Code militaire. On doit le regretter. Il y a des cas, en droit pénal, où des actes de participation, qui normalement devraient être considérés comme actes de complicité, telle qu'elle est définie aux articles 60 et 62 du Code pénal, constituent cependant des délits sui generis, de telle sorte que la poursuite de ces actes peut être détachée de celle de l'acte principal
ces actes peut être détachée de celle de l'acte principal et être exercée devant un tribunal différent. Nous en citerons deux exemples dans le Code militaire: 1° L'acte de l'individu qui provoque ou favorise la désertion (art. 242, C. J. M.). 2° L'acte de l'individu qui achète, reçoit ou recèle en gage, dans les cas autres que ceux où les règlements autorisent leur mise en vente, des armes, munitions, etrets, objets, etc., qui ont été confiés pour le service au militaire qui les détourne (art. 247, C. J. M.). Dans chacun de ces cas, si l'individu n'est pas militaire, il
chacun de ces cas, si l'individu n'est pas militaire, il est traduit, dit la loi, devant le tribunal compétent, c'est-à-dire devant ses juges naturels. Cette règle n'est pas modifiée aux armées, mais nous verrons plus loin, en étudiant la compétence ratione materiae, que, si ces délits sui generis ont été commis par des étrangers, soit en territoire ennemi, soit en France en présence de l'ennemi, poursuite en est exercée devant le tribunal militaire. Pour la portée de l'expression : en présence de l'ennemi, voir infra p. 41 et suiv. § 2. — COMPÉTENCE « RATIONE materiale » I. Plénitude de
2. — COMPÉTENCE « RATIONE materiale » I. Plénitude de juridiction, En état de paix, le principe fondamental est celui de la plénitude de juridiction du tribunal militaire à l'égard de ses justiciables, c'est-à-dire de sa compétence pour tous crimes, délits et contraventions. C'est ce qui résulte de l'article 56 du Code de justice militaire ; mais les deux articles suivants 57, 59, apportent immédiatement apporter au principe certaines restrictions, qui sont les suivantes : 1° Compétence restreinte aux seules infractions, à caractère spécial, prévues par le Code militaire (titre II du livre IV). a) Quand les militaires, sans être
II du livre IV). a) Quand les militaires, sans être employés, reçoivent un traitement et restent à la disposition du gouvernement. b) Quand les militaires sont en congé ou en permission (art. 57). 20 Compétence à l'égard des militaires de la gendarmerie, diminuée des infractions commises dans l'exercice de leurs actions spéciales relatives à la police judiciaire et à la constatation des contraventions en matière administrative (art. 59). Aux armées, le principe de plénitude de juridiction reste le même, mais sans aucune des restrictions apportées par les articles 57, 59 précités. C'est qu'en effet, ces restrictions de compétence figurent exclusivement
précités. C'est qu'en effet, ces restrictions de compétence figurent exclusivement dans le chapitre premier du titre premier, chapitre intitulé : Compétence des conseils de guerre permanents dans les circonscriptions territoriales en état de paix. Ils ne sont pas rappelés dans le chapitre deuxième du même titre, qui traite de la compétence des conseils de guerre aux armées et dans les circonscriptions territoriales déclarées en état de guerre ; l'article 62 dit simplement : « Sont justiciables des conseils de guerre aux armées pour tout crime ou délit », et il ne dit rien de plus. Il est donc certain que
ne dit rien de plus. Il est donc certain que les atténuations que nous venons de mentionner comme s'appliquant à l'état de paix doivent pas être prises en considération aux armées. Mais il n'en est pas de même pour la restriction suivante apportée au principe de plénitude de juridiction par l'article 273 du Code de justice militaire. Ce dernier article enlève, dans tous les cas, à la connaissance des tribunaux militaires les infractions, limitativement énoncées, aux lois sur la chasse, la pêche, les douanes, les contributions indirectes, les octrois, les forêts, la grande voirie ; ces infractions, en effet, ont
forêts, la grande voirie ; ces infractions, en effet, ont dans la plupart des cas un caractère fiscal ; la peine encourue est le plus souvent une peine pécuniaire ; l'interprétation de ces lois demande des connaissances spéciales ; la procédure à suivre est même souvent soumise à des formes particulières. Il importait donc de soustraire toujours ces infractions à l'appréciation du juge militaire. Cet article 273 occupe d'ailleurs dans le Code une place indépendante du titre I du livre II, où il est traité de la compétence ; il reçoit donc son application dans toutes les situations envisagées dans
reçoit donc son application dans toutes les situations envisagées dans ce titre I, c'est-à-dire, aussi bien aux armées, dans les circonscriptions territoriales en état de guerre, dans les territoires en état de siège, dans les places de guerre assiégées et investées, que dans les circonscriptions territoriales en état de paix. À part cette exception posée par l'article 273, la compétence ratione materiale des conseils de guerre aux armées s'exerce donc dans sa plénitude, et nous allons constater que, loin de se restreindre, comme en temps de paix, elle ne fera que s'étendre, à mesure que les nécessités de la guerre
que s'étendre, à mesure que les nécessités de la guerre se feront plus pressantes ; elle ira saisir des individus n'ayant aucun lien avec l'armée, à raison du délit qu'ils auront commis, si ce délit est spécialement dangereux pour la sécurité de l'armée ou pour la sauvegarde de sa discipline ; ce qui est incontestablement rationnel. II. — Extension de la compétence en raison de la nature du délit Pour nous rendre compte des gradations successives dans l'extension de la compétence de la juridiction militaire aux armées, nous distinguerons les quatre situations suivantes : 1° Les armées se trouvent en
quatre situations suivantes : 1° Les armées se trouvent en territoire français, en dehors de la présence de l'ennemi ; 2° Elles se trouvent en territoire français en présence de l'ennemi ; 3° Elles se trouvent en territoire ennemi 4° Elles se trouvent en territoire d'occupation, à l'étranger. 1° En territoire français, en dehors de la présence de l'ennemi. Nous ne nous occupons que des armées : nous n'avons donc en vue, dans le développement suivant, que cette portion du territoire national située accidentellement dans la zone des armées : zone de l'avant et zone de l'arrière, située au-delà, par
zone de l'avant et zone de l'arrière, située au-delà, par conséquent, de la ligne de démarcation fixée par le ministre de la guerre dès le début de la mobilisation et à laquelle nous avons fait allusion plus haut. La compétence ratione materiae s'étend dans toute sa plénitude, pour tous crimes, délits et contraventions, commis par les trois catégories d'individus : a) militaires et assimilés. b) non-militaires employés ou requis, c) non-militaires autorisés elle s'étend, ainsi que nous l'avons dit, sans aucune des restrictions ratione materiale imposées en état de paix par les articles 57 et 59 ; mais la compétence
par les articles 57 et 59 ; mais la compétence ne s'étend pas au-delà, sur des individus en dehors de ces trois catégories, quel que soit, d'ailleurs, le délit que ces derniers aient commis. 2° En territoire français, en présence de l'ennemi. L'article 64, qui régit cette situation, est ainsi conçu dans ses prédictions : "Sont également justiciables des conseils de guerre, lorsque l'armée se trouve sur le territoire français, en présence de l'ennemi, pour crimes et délits commis dans l'arrondissement de l'armée". Ce texte nous met en présence de deux expressions nouvelles "en présence de l'ennemi", "arrondissement de l'armée",
deux expressions nouvelles "en présence de l'ennemi", "arrondissement de l'armée", dont il nous faut préciser la portée. La conférence aux officiers de complément en 1913 (Voir J. Augier, collecté du.recue aux officiers de complément en 1913 (Voir J. Augier, collecté L'genae, De la compétence des conseils de guerre en temps de guerre, 1913, p. 27 et suiv.). A. — En présence de l'ennemi. — Le Code militaire emploie cette première expression dans deux sujets différents : d'abord, au livre II, en traitant de la compétence, ensuite au livre IV, en indiquant cette situation comme circonstance aggravante de certains délits militaires
indiquant cette situation comme circonstance aggravante de certains délits militaires (art. 274, 212, 213, 218, 219, 238, 241, 253). A notre avis, l'expression n'a pas la même portée dans l'un et l'autre cas. Dans le deuxième cas, celui où la circonstance de présence de l'ennemi est aggravante d'un délit, on doit s'attacher à l'auteur du délit ou à son entourage immédiat, et non à l'armée tout entière, et rechercher si le délinquant se trouvait, lui ou son régiment, par exemple, dans un lieu très voisin de l'ennemi et alors l'interprétation devient une question d'espèce. C'est qu'en effet on veut réprimer
devient une question d'espèce. C'est qu'en effet on veut réprimer d'autant plus sévèrement le délit, que la sécurité de la troupe a été plus directement menacée et que l'accomplissement de l'acte est plus répréhensible ; on tient aussi à ce que le coupable ait pu se rendre un compte plus exact de la gravité de la situation. Dans le premier cas, au contraire, celui où la circonstance de la présence de l'ennemi influt sur la détermination de la compétence, la question ne peut plus être d'espèce, car les règles de compétence ne peuvent être que fixes et de droit étroit
compétence ne peuvent être que fixes et de droit étroit ; c'est un principe général de droit. Dans ce cas, il ne s'agit donc plus de rechercher si l'ennemi était voisin du lieu où le délit a été commis, mais il faut envisager l'armée entière, et examiner si l'armée se trouvait en présence de l'ennemi quand le délit a été commis. Peu importe, dès lors, que l'auteur du délit se soit trouvé personnellement près ou loin de l'ennemi, dans la zone de l'avant ou dans celle de l'arrière, même à un grand nombre de journées de marche de l'ennemi, il
un grand nombre de journées de marche de l'ennemi, il suffit qu'il ait accompli le délit dans la zone d'une armée réputée en présence de l'ennemi. Pour appuyer notre opinion, nous pourrions encore faire appel à un argument de texte : si nous nous reportons aux textes de l'article 62, d'une part, à ceux des articles 211, 212, etc., d'autre part, nous constaterons qu'à l'article 62 seulement, article relatif à la compétence, est employée la phrase : "quand l'armée se trouve en présence de l'ennemi." ; partout ailleurs, la loi s'exprime ainsi : "Si le délit a été commis en
s'exprime ainsi : "Si le délit a été commis en présence de l'ennemi.", sans faire allusion à la situation de l'armée, considérée en bloc. Il s'agit maintenant de savoir, en matière de compétence, dans quelle circonstance une armée est réputée en présence de l'ennemi. Le Code militaire, ni les règlements d'ailleurs, n'a défini nulle part cette expression, et nous n'avons trouvé sur ce point aucune interprétation de jurisprudence. M. le colonel Augier pense qu'à défaut de texte, on peut admettre qu'une armée sur le territoire français est en présence de l'ennemi, "dès que ce dernier a envahi le territoire national,
l'ennemi, "dès que ce dernier a envahi le territoire national, quelle que soit la distance à laquelle il se trouve de l'armée". Il est certain qu'en pareil cas, au point de vue stratégique, le contact existe entre les armées adverses et que l'invasion de l'ennemi met notre armée dans une situation particulièrement critique. Mais le fait de l'invasion du territoire national n'est qu'un cas particulier. En effet, il peut se faire que notre armée prenant offensive ait franchi la frontière pour opérer en territoire étranger, tout en conservant encore en territoire français une partie de la zone qui lui est
territoire français une partie de la zone qui lui est affectée comme zone d'armée ; donc effectivement le territoire français compris dans cette portion de zone doit être réputé en présence de l'ennemi. Il vaut donc mieux dire que l'armée est en présence de l'ennemi, dès qu'il y a contact effectif entre les deux armées adverses. A notre avis, la compétence ne doit pas être une question d'appréciation et ne peut être interprétée différemment d'un conseil de guerre à l'autre dans le même moment ; il serait donc essentiel qu'un décret de circonstance vienne fixer le fait de présence de
décret de circonstance vienne fixer le fait de présence de l'ennemi, quand il se produira, de manière à préciser l'instant à partir duquel la compétence doit s'élargir et à en prévenir les populations. La situation de présence de l'ennemi n'a d'influence que "pour les crimes et délits commis dans l'arrondissement de l'armée", comme le dit l'article 64 du Code de justice militaire ; elle n'en a pas sur les infractions commises en dehors de cet arrondissement. Il serait donc contraire à la loi d'admettre que, lorsque l'armée est en présence de l'ennemi, tout l'ensemble du territoire national doit être réputé
de l'ennemi, tout l'ensemble du territoire national doit être réputé dans cette situation. Enfin, la situation de présence de l'ennemi n'est intéressante qu'en territoire français ; en territoire ennemi, les mesures accordées pour la sûreté sont assez sévères et assez élastiques pour qu'il ne soit plus utile de faire appel à cette situation. B. — Arrondissement de l'armée. — Au cours de la. discussion du Code de 1857, on a renvoyé pour la définition de cette expression, à la loi du 3 floréal an II, article 3, qui s'exprime ainsi : « L'arrondissement d'une armée comprend tout le territoire dans
: « L'arrondissement d'une armée comprend tout le territoire dans lequel s'étend le commandement militaire du général qui la commande en chef ». L'étendue de ce commandement est nettement fixée par notre règlement sur le service en campagne ; ce commandement embrasse, non seulement la zone de l'avant, mais encore toute la zone de l'arrière, ainsi que nous l'avons fait ressortir dans nos préliminaires : « Les limites de ce territoire (qui constitue la totalité de la zone de l'armée) sont fixées par le ministre dès la déclaration de guerre; elles peuvent être modifiées selon le cours des événements, de
elles peuvent être modifiées selon le cours des événements, de concert avec le commandant en chef ». La définition de la loi de l'an II est restée en concordance avec les dispositions du décret du 25 mars 1908 sur le service de l'arrière aux armées, qui met la zone d'étapes de chaque armée sous les ordres supérieurs du commandant de l'armée. Tel est donc l'arrondissement de l'armée, sans aucune obscurité d'interprétation. Arrondissement de l'armée et zone de l'armée sont deux expressions synonymes. Bien entendu, si le délit a été commis dans la portion de la zone de l'arrière du groupe
dans la portion de la zone de l'arrière du groupe d'armées, non comprise dans les zones d'étapes des armées, on devra également le considérer comme accompli dans l'arrondissement de l'armée; car il faut prendre l'expression dans le sens large : arrondissement du groupe d'armées. On a pensé aussi que devrait être également considéré comme s'étant accompli dans l'arrondissement de l'armée, le réseau des chemins de fer de campagne tout entier. Le ressort des armées est, en effet, en totalité, sous les ordres du commandant en chef. Cette observation est importante, si l'on se rappelle que la ligne de démarcation séparant
si l'on se rappelle que la ligne de démarcation séparant le réseau des armées du réseau de l'intérieur, et jalonnée par les stations de transition, ne coïncide pas forcément avec l'autre ligne de démarcation, qui sépare les zones des armées et de l'intérieur, et que les nécessités des opérations peuvent rejeter la première de ces lignes très en arrière de la seconde. Extension de la compétence en territoire français, en présence de l'ennemi. — Nous avons interprété les deux expressions contenues dans la première partie de l'article 64 : en présence de l'ennemi, arrondissement de l'armée ; étudions maintenant les
présence de l'ennemi, arrondissement de l'armée ; étudions maintenant les règles de la compétence dans le cas posé par cet article. On a considéré, dit l'exposé des motifs du projet de 1857, que, sur le territoire, les moyens de répression sont plus nombreux ; dans tous les lieux que parcourt l'armée, existent des tribunaux réguliers, à la différence du territoire ennemi où la seule justice qui soit présente est la justice militaire. Cependant, en raison de la présence de l'ennemi, la sûreté de l'armée et le salut du pays exigent des dérogations graves au droit commun. Les faits, qui attribuent
des dérogations graves au droit commun. Les faits, qui attribuent ainsi juridiction aux conseils de guerre, sont tous ceux qui intéressent le salut de l'Etat, la conservation de l'armée dans sa puissance matérielle, comme dans sa force morale ; l'armée doit avoir la puissance de punir sur-le-champ ces attentats révoltants. C'est pourquoi, lorsque l'armée se trouve en territoire français, en présence de l'ennemi, le législateur a étendu les pouvoirs de la juridiction militaire sur certains délits portant particulièrement atteinte à la sûreté de l'armée. En pareil cas, sont traduits devant la juridiction militaire : 1° Les étrangers, auteurs de crimes
la juridiction militaire : 1° Les étrangers, auteurs de crimes ou délits prévus par le titre II du livre IV du C. J. M., c'est-à-dire auteurs de toutes les infractions spéciales prévues par le Code pénal de l'armée. Nous savons déjà que s'ils se sont rendus complices de ces mêmes infractions, ils sont traduits devant le conseil de guerre, car aux termes de l'article 77-20, en tout temps, et sans qu'il y ait lieu de distinguer la nature du délit, tous les prévenus indistinctement sont traduits devant les tribunaux militaires, s'il s'agit de crimes ou de délits commis par des
s'il s'agit de crimes ou de délits commis par des justiciables des Conseils de guerre et par des étrangers. Nous avons dit, à propos de la complicité, que les étrangers n'ont pas droit à la garantie du juge naturel accordée à nos nationaux. Il y a plus : s'ils commettent une infraction portant atteinte à l'armée, ils se conduisent en ennemis de notre patrie et il est de toute justice qu'ils soient traités avec les sévérités du Code et du tribunal militaires. Une conséquence s'impose : si l'étranger a commis le délit spécial dont il est question, en concours avec
le délit spécial dont il est question, en concours avec des nationaux non justiciables du conseil de guerre, il les entraîne avec lui devant le tribunal militaire. Il nous paraît inutile de faire l'énumération des délits spéciaux ; ce sont tous ceux compris aux articles 204 à 266 du Code militaire. Les Français, auteurs ou complices des crimes prévus par les articles 204 à 208, 249 à 254 du Code militaire. Les crimes ainsi visés sont ceux de trahison, espionnage, embauchage, les crimes de dépouillement d'un blessé, de pillage, d'incendie ou de destruction, à l'aide d'explosifs, d'ouvrages ou édifices militaires
ou de destruction, à l'aide d'explosifs, d'ouvrages ou édifices militaires de toute nature, de destruction, à l'aide de tout autre moyen, ou de dévastation de ces mêmes ouvrages ou édifices, de destruction de moyens de défense, de matériel de guerre, d'approvisionnements ou d'effets militaires. Il faut reconnaître qu'à l'aide de cet article 64, le tribunal militaire atteint les traîtres, ceux des espions dont les actes rentrent dans les articles 205 et 206 du Code militaire, tous les pillards, même si les denrées, marchandises ou effets pillés n'appartiennent ni à l'Etat ni à l'armée, tous les saboteurs de notre matériel et
ni à l'armée, tous les saboteurs de notre matériel et de nos ouvrages de guerre, que ces ouvrages ou ce matériel appartiennent en propre à l'Etat ou soient momentanément réquisitionnés. Nous touchons un point très important : dès le premier jour de la mobilisation, avons-nous dit, le matériel des Compagnies nationales de chemins de fer est réquisitionné tout entier ; comme tel, il devient matériel de l'armée, aussi longtemps que dure la réquisition ; il en est de même de tous les édifices, travaux d'art, voies ferrées appartenant aux Compagnies, et nous savons l'immense importance qu'il faut attacher à la
et nous savons l'immense importance qu'il faut attacher à la protection des voies ferrées pendant la période des transports stratégiques. A côté du matériel réquisitionné, il y a aussi tout ce matériel, toutes ces constructions, qui peuvent être considérées comme moyens de défense, en raison de leur utilisation pour les besoins militaires ; ce seront les lignes télégraphiques et téléphoniques, les stations radio-télégraphiques, etc. Tous les actes criminels portant atteinte à ces ouvrages et à ce matériel rentrent, sans aucun doute, dans les prévisions des articles 251 et suivants du Code militaire, tant que dure la requisition, et relèvent des
Code militaire, tant que dure la requisition, et relèvent des tribunaux militaires. N'ais il ne faut pas perdre de vue que le conseil de guerre exerce sa juridiction sur des infractions de cette nature, comme des non-justiciables sur notre territoire, que lorsque les actes ont été accomplis dans la zone des armées, et, surtout, lorsque les armées sont réputées en présence de l'ennemi. En cas contraire, il faudra laisser ces délits à la justice civile, à moins cependant que le territoire n'ait été déclaré en état de siège. Bien plus, et nous ne pouvons que le regretter, si de pareils
et nous ne pouvons que le regretter, si de pareils crimes sont commis aux armées, opérant en territoire national (mais alors que le territoire n'est pas réputé en présence de l'ennemi), par des militaires en concours avec des individus non justiciables, ces militaires échappent à la juridiction militaire et sont traduits devant le tribunal de droit commun (art. 64, 76, 77 combinés). En territoire ennemi. — Le territoire ennemi peut être défini : « le territoire d'une nation avec laquelle la France est en guerre » (1). Le territoire ennemi est considéré comme occupé, « lorsqu'il se trouve placé sous
est considéré comme occupé, « lorsqu'il se trouve placé sous l'autorité de l'armée envahissante » (2). Alors qu'en temps de paix, la compétence a exclusivement pour base la qualité de la personne, qu'il en est de même aux armées en territoire français, sauf exceptions pour quelques délits, la compétence, en territoire ennemi, se fonde à la fois sur la qualité du délinquant et sur la nature du délit : sur la qualité de la personne, en ce sens qu'elle s'étend sur tous les militaires et assimilés, sur tous les individus employés ou autorisés ; sur la nature du délit, en