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SOMMAIRE LÉFÉVRE-PAUL DUBIEP R.TABOITIS L. U. Mercure des Sociétés : Des sociétés algériennes et du siège social en France; Des assemblées générales d'actionnaires et du pouvoir de restreindre la libre cessibilité des actions; Les Sociétés de personnes et le fisc: Les arrêts du Conseil d'Etat et l'impôt sur les réserves; Des Sociétés à responsabilité limitée; De leurs caractères; Leur régime fiscal probable; Réponse du Ministre concernant les Sociétés à responsabilité limitée amortissement du capital; Constitution de réserve; Impôt sur les réserves. La réexpédition des marchandises. L'exportation des vins. Une organisation rationnelle de la Radiophonie française (suite et fin). INFORMATIONS :
rationnelle de la Radiophonie française (suite et fin). INFORMATIONS : Commerce.— Sources et débouchés.— Questions douanières.—Revue financière.--Industrie. — Questions fiscales. — Service postal et transports.— Marine. RÉDACTEUR EN CHEF : M. J. LÉFÉVRE-PAUL LA POSTE EST LA MEILLEURE MACHINE A ÉCRÉ La Renault a battu LE RECORD DU MONDE des 24 Heures 3.384 km. à la moyenne de 141 km. Demandez renseignements à la STE ALGÉRIENNE DES AUTOMOBILES RENAULT 28, Rue de la Liberté, ALGER — Téléphones : 48.09 et 3.44 GONTIRECL-INDUSTRIEL-ARTISTIQUE ET COMMERCIAL Édité hebdomadairement Directeur : L. LE PORT Administration : 7, Boulevard Baudin, 7 ALGER Abonnements: 1
PORT Administration : 7, Boulevard Baudin, 7 ALGER Abonnements: 1 Année: 60 fr. Le "Mercure Algérien" est désigné pour l'insertion des Annonces et publicités. Étranger: 32 fr. "Mercure Algérien" MERCURE DES SOCIÉTÉS Des sociétés algériennes et du siège social en France Nombreuses sont les sociétés algériennes qui, possédant dans ce pays tous leurs intérêts, leurs entreprises, leur fortune en un mot, se sont néanmoins constituées par leur statut avec un siège social en France... à Paris naturellement. Les raisons de ce paradoxe se cherchent. Elles sont évidemment variées mais l'essentiel paraît cependant pouvoir se résumer dans la tradition centralisatrice qui
paraît cependant pouvoir se résumer dans la tradition centralisatrice qui ne permet à aucune grande affaire de se former ailleurs qu'à Paris, à aucune grande question de se traiter ailleurs qu'à Paris, à aucune grande initiative de se développer ailleurs qu'à Paris. Le simple raisonnement devrait faire sentir aux Algériens l'inconvénient de cette forme privée d'un « rattachement » dont ils ont tant souffert dans leurs intérêts publics. Mais, en matière de sociétés surtout, l'on trouve à Paris des facilités qui sont fort tentantes ; les capitaux difficiles à réunir en ce pays, se trouvent au contraire aisément par l'intermédiaire
en ce pays, se trouvent au contraire aisément par l'intermédiaire de la haute banque parisienne. Cette dernière, en compensation de ses bons offices et pour mieux « contrôler » l'affaire, exige la fixation statutaire du siège social à Paris. De plus, les « usines à sociétés » où l'on fabrique en série, et d'un tour de plume, les compagnies les plus variées, depuis le compromis initial entre les fondateurs jusqu'aux assemblées constitutives... les études notariales et les cabinets d'affaires, qui ont renom de spécialistes pour sociétés, sont toutes et tous à Paris. Si bien qu'il suffit aux promoteurs algériens, en
à Paris. Si bien qu'il suffit aux promoteurs algériens, en possession d'une idée heureuse ou d'une entreprise à bonne allure, de venir à Paris chercher une « maison de société » qui lui fournira un contrat social, des capitalistes et un gîte. Ils n'auront plus qu'à rentrer à Alger « avec une affaire toute montée ». Ce sera souvent une vraie « pièce montée », des plus fragiles et que condamnent à la ruine ses vices originaires, tares inguérissables qui sont la marque de fabrique des « lanceurs ». Car seuls, les naïfs, c'est-à-dire les futurs actionnaires; peuvent ignorer qu'une
seuls, les naïfs, c'est-à-dire les futurs actionnaires; peuvent ignorer qu'une affaire ne se « lance » pas sans que se paie un lourd tribut aux intermédiaires qui procurent le banquier, puis au banquier qui procure les actionnaires. Commissions et primes à l'émission, actions gratuites, parts de fondateurs, et maintes autres combinaisons courantes viennent dès l'origine, affaiblir les meilleures sociétés et leur préparer de graves complications pour l'avenir. Il est anormal qu'une société s'en aille porter son lieu de fondation et son siège social à pareille distance de ses affaires et du contrôle local qui, mieux qu'aucun commissaire aux comptes professionnel,
du contrôle local qui, mieux qu'aucun commissaire aux comptes professionnel, saurait surveiller la gestion et maintenir les administrateurs dans la crainte du Code. Sauf circonstances spéciales, les Algériens sont en droit de se demander les raisons qui ont pu décider les fondateurs à cette émigration du siège social vers Paris et si ces raisons sont bonnes. C'est d'autant plus anormal que, parmi de nombreux inconvénients de gestion et de fonctionnement, il s'en rencontre de graves désavantages pécuniaires, je veux dire fiscaux. En effet, toute société ayant son siège en France est, de par là même, soumise au régime fiscal français,
est, de par là même, soumise au régime fiscal français, eut-elle toutes ses entreprises en Algérie. La « nationalité » n'est point déterminée par le principal établissement ; mais par la fixation statutaire du siège social, autrement dit du centre légal d'activité où se tiennent les assemblées d'actionnaires et se prennent les décisions souveraines et essentielles. Peu importe qu'un siège administratif en Algérie centralise toute la gestion ; cette circonstance n'a aucune influence ; la société reste française et sujette du fisc « de France ». Or il est de notoriété publique, que le régime fiscal français est beaucoup plus
notoriété publique, que le régime fiscal français est beaucoup plus sévère, en matière de sociétés notamment, que le régime algérien. Un exemple : les coupons de titres, actions et obligations, payent en France 12 %, en Algérie 8,25 % (et la loi de finances de 1925 vient d'augmenter les taxes de France). Or, sont frappés au taux français tous coupons de société, fussent-ils payés en Algérie et à des Algériens, lorsque le siège social où la mise en paiement du coupon a été décidée, se trouve en France. Des Assemblées générales d'actionnaires et du pouvoir de restreindre la libre cessibilité
générales d'actionnaires et du pouvoir de restreindre la libre cessibilité des actions Il arrive assez fréquemment que les actionnaires, réunis en assemblée extraordinaire, croient disposer de pouvoirs souverains, dès lors que les conditions légales de quorum et de majorité sont satisfaites. Parmi les décisions ainsi prises d'autorité, on a vu ces dernières années, la majorité édicter de sévères restrictions, au droit que les actionnaires ont en principe de céder librement leurs actions aux personnes et pour les prix qui leur conviendraient. On a vu subordonner la cession à l'autorisation de l'assemblée générale, ou du conseil d'administration auquel le pouvoir était
l'assemblée générale, ou du conseil d'administration auquel le pouvoir était délégué à cet effet. On a vu interdire la cession à toute personne autre que celle désignée et même à un prix autre que celui fixé par la société. On a vu décider qu'en toute circonstance les titres mis en vente seraient l'objet d'un droit de préférence au profit de la société. Ces décisions s'expliquent parfois par le désir légitime de ne pas laisser dériver les actions aux mains d'inconnus, peut-être indésirables, de conférer dans une certaine mesure à la société anonyme quelques traits du caractère intime de la société
société anonyme quelques traits du caractère intime de la société de personnes. Il peut y avoir de moins bonnes raisons à ces rigueurs décrétées par les majorités, par exemple l'intention de paralyser la liberté de la minorité, à qui on ne laisse même plus le droit de se retirer de l'affaire comme il lui conviendrait. Chaque fois que de pareilles décisions d'assemblées, même extraordinaires, ont été déférées aux tribunaux, elles ont été annulées, souvent avec dommages-intérêts au profit des actionnaires qui s'étaient plaints à la justice. C'est que les tribunaux ont estimé qu'une pareille entrave à la liberté de négociation
ont estimé qu'une pareille entrave à la liberté de négociation des titres, constituait une atteinte aux droits essentiels de l'actionnaire, droits qui sont au-dessus des décisions de la majorité, même en assemblée extraordinaire ; il faudra le consentement unanime des actionnaires pour réaliser pareille réforme. A la différence des assemblées politiques, les assemblées de sociétés n'ont point la souveraineté absolue : il demeure des droits essentiels de l'individu auxquels nulle majorité ne peut toucher. Mais il'en irait tout autrement si les statuts originaires comportaient des restrictions à la libre cession des actions, ou encore s'ils comptaient à la majorité le
des actions, ou encore s'ils comptaient à la majorité le droit d'édicter ces restrictions. Alors l'individu est lié par les termes de ce pacte constitutionnel. Chaque actionnaire, en souscrivant ou en achetant une action, a adhéré aux statuts et consenti individuellement à ces restrictions, actuelles ou éventuelles. Il ne peut revenir sur son acceptation. Ce que l'assemblée ne peut faire en cours de société. Le fondateur en sera sans difficulté lors de la rédaction des statuts. Libre aux individus qui n'admettraient point ces clauses de ne pas entrer dans la société! S'ils y viennent, c'est qu'ils consentent. LES SOCIÉTÉS DE
société! S'ils y viennent, c'est qu'ils consentent. LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET LE FISC Les arrêts du Conseil d'Etat et l'impôt sur les réserves Le Mercure a signalé en leur temps l'arrêt du 5 février 1925, qui, loin de répartir comme leurs semblables du 15 février 1923 une justice distributive, frappe durement et dans un esprit de fiscalité excessive, les sociétés de personnes. Pour que l'on puisse mieux juger de la gravité de cette décision et en même temps de leur caractère impérieux, nous la reproduisons ci-dessous avec les arrêtés, en sens contraire, des Conseils de Préfecture, auxquels le Conseil
en sens contraire, des Conseils de Préfecture, auxquels le Conseil d'Etat est venu donner un brusque et complet désaveu. Conseil de Préfecture de la Seine 19 juin 1923 : Le Conseil, Considérant que l'impôt général sur le revenu est un impôt personnel, établi aux termes de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914, d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Qu'il ne peut donc être tenu compte pour l'établissement de cet impôt que des sommes dont le contribuable a eu personnellement la disposition à titre de revenu. Considérant qu'il résulte de l'instruction que
à titre de revenu. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Dame M... fait partie en qualité d'associée de la société en nom collectif M. et D. ; Que cette société possède une personnalité juridique distincte de celle de chacun de ses membres ; Que, si la dite société a réalisé en 1915 et 1916 des bénéfices commerciaux s'élevant à 146.880 frs pour 1915 et à 242.600 frs pour 1916, ces sommes ne sont point sorties en totalité de l'actif social ; Qu'il a en effet été décidé qu'une partie de ces bénéfices, soit 115.450 frs en 1915 et 114.600
de ces bénéfices, soit 115.450 frs en 1915 et 114.600 frs en 1916, serait mise en réserve et que seul le surplus desdits bénéfices constituerait les parts revenant aux deux associés composant cette société et desquelles ceux-ci ont pu en conséquence disposer personnellement à leur gré. Que la circonstance que la dame M., aurait été appelée en qualité d'associé à prendre les décisions relatives à l'affectation de l'ensemble des bénéfices sociaux annuellement réalisés ou à participer à ces décisions, ne saurait avoir pour effet de la faire considérer comme ayant disposé au sens de l'article 10 précité de la loi
disposé au sens de l'article 10 précité de la loi du 15 juillet 1914 de la totalité ou de la moitié des bénéfices avant la répartition d'une partie de ceux-ci ; Que dans ces conditions, la dame M. primitivement assujettie pour 1916 et 1917 à l'impôt général sur le revenu d'après les revenus globaux déclarés par elle, et comprenant notamment les parts de bénéfices de 57.724 frs et 57.302 frs dont elle a effectivement disposé en 1915 et en 1916, est fondée à demander la décharge des impôts complémentaires auxquels elle a été soumise pour les mêmes exercices à raison
elle a été soumise pour les mêmes exercices à raison des sommes de 57.724 frs et 57.302 frs représentant la moitié des bénéfices réservés en 1915 et 1916. Considérant que les réclamations étant reconnues fondées il y a lieu d'accorder le remboursement des frais de timbre. Arrête : Il est accordé à la dame M. décharge des impôts généraux sur le revenu auxquels a été assujetti au … rue des G. pour 1917 sous l'article X du rôle N°i et pour 1918 sous l'article Y du rôle supplémentaire N°M. Ces motifs, excellents en droit et en équité, avaient été repris
motifs, excellents en droit et en équité, avaient été repris par trois arrêtés successifs des Conseils de Préfecture des Basses-Pyrénées (30 juillet 1923), des Alpes Maritimes (14 novembre 1923) et des Landes (18 mars 1924). C'est alors que l'administration se voyant débordée obtint du Conseil d'Etat une décision de principe, des termes tels que la règle se trouve désormais impérieusement fixée et que les Conseils de Préfecture en seront réduits à obéir, sous peine de voir leurs arrêtés systématiquement déférés et cassés. Voici le texte de l'arrêt du 5 février 1925 : Le Conseil d'Etat, Vu la loi du 29
1925 : Le Conseil d'Etat, Vu la loi du 29 juin 1872, vu la loi du 1er décembre 1875, vu la loi du 29 mars 1914, vu la loi du 15 juillet 1914, vu le décret du 17 janvier 1917. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs J... C... E... sont dirigées contre cinq arrêtés conçus en termes identiques, par lesquels le Conseil de préfecture du département de D... a rejeté leurs demandes en réduction de l'impôt général sur le revenu auquel ils ont été respectivement assujettis pour l'année 1917, notamment à raison des bénéfices par eux réalisés dans la
notamment à raison des bénéfices par eux réalisés dans la société en nom collectif J... C... et Cle, dont ils sont les membres ; Qu'elles présentent à juger la même question et qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. Considérant que le Conseil des associés de la société J... C... et Cle a décidé, le 20 octobre 1916, après prélèvement par chaque associé de la somme de 12.000 frs par an prévue par l'article 10 des statuts, de distribuer entre eux, au prorata de leurs droits dans l'actif social, un dividende de 1.000.000
de leurs droits dans l'actif social, un dividende de 1.000.000 de frs à valoir sur les bénéfices de l'année 1915-1916 et, le 24 janvier 1917, d'affecter la somme de 3.674.532 frs 28, formant le reliquat disponible du bénéfice de 4.674.532 frs 28 afférent à l'exercice compris entre le 1er juillet 1915 et le 30 juin 1916, à la première dotation d'un fonds de réserve ; Que dans les déclarations qu'ils ont souscrites respectivement en vue de leurs assujettissements à l'impôt général sur le revenu pour l'année 1917, les sieurs J... C... E... ont compris la part revenant à chacun d'eux
C... E... ont compris la part revenant à chacun d'eux dans le bénéfice distribué, à l'exclusion de leurs parts des bénéfices laissées en réserve ; Que l'administration des contributions directes ayant établi l'impôt de chacun des associés d'après leurs parts dans la totalité des bénéfices réalisés par l'entreprise, sans distinguer entre les sommes effectivement perçues par les membres de la société et celles mises en réserve, les requérants ont contesté leurs impositions par le motif qu'ils n'auraient jamais eu la disposition des sommes affectées à la constitution du fonds de réserve, lesquelles seraient restées la propriété de la société ;
réserve, lesquelles seraient restées la propriété de la société ; Que par suite les dites sommes ne sauraient être regardées comme pouvant entrer en compte dans la détermination du revenu net de chacun d'eux. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914, l'impôt général sur le revenu est établi d'après le revenu net dont dispose chaque contribuable, ce revenu net étant déterminé en égard aux propriétés et aux capitaux que possède ce contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit ainsi qu'aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles
il jouit ainsi qu'aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre. Que, en vue de la détermination du revenu dont les contribuables passibles de l'impôt général sur le revenu disposent au sens de l'article précité et qui doit servir de base au calcul de leur contribution, l'article 1 du décret du 17 janvier 1917 pris pour l'exécution de la loi du 15 juillet 1914 porte que, pour chaque catégorie de revenus, le revenu net est constitué par l'excédent du produit brut effectivement réalisé sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ;
vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ; Que le même article, après avoir énuméré ce que comprennent notamment ces dépenses en ce qui concerne les exploitations agricoles, commerciales ou industrielles, en exclut expressément les sommes affectées à l'extension de l'entreprise ou à la constitution de réserves ; Que cet article, ainsi que l'établit l'énumération qui s'y trouve, ne concerne pas exclusivement les entreprises gérées par des individus, et que, par suite, les sociétés en nom collectif sont également concernées par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 1 du 17 janvier 1917 concernant l'affectation des bénéfices à la
du 17 janvier 1917 concernant l'affectation des bénéfices à la dotation des réserves sont applicables pour l'assujettissement à l'impôt général sur le revenu, à la détermination du revenu imposable aussi bien des membres des sociétés en nom collectif que des particuliers exploitant individuellement un commerce ou une industrie. Considérant qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leurs parts des bénéfices afférents à l'exercice 1915 et 1916 affectées à la constitution d'un fond de réserve devraient être déduites de leurs revenus imposables à l'impôt général sur le revenu et à demander l'annulation des arrêtés
général sur le revenu et à demander l'annulation des arrêtés par lesquels le conseil de préfecture du département, de P., a rejeté leur demande en réduction du dit impôt. Décide : Les requêtes susvisées des sieurs J.C... E.. sont rejetées. DES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE De leurs caractères essentiels Le Mercure a publié, dans son numéro 101, le texte de la loi qui a introduit en France les sociétés de ce type à l'exemple de la législation étrangère et sous la nécessité de mettre nos lois en harmonie avec les lois et pratiques de l'Alsace et de la Lorraine. De
lois et pratiques de l'Alsace et de la Lorraine. De l'analyse, des articles, comme de la lecture des débats parlementaires, se dégagent en somme les caractéristiques suivantes : Ces sociétés sont obligatoirement commerciales, donc justiciables des tribunaux consulaires et susceptibles d'être déclarées en faillite. La responsabilité de tous les membres, même des gérants, est limitée à l'apport de chacun en société, c'est-à-dire à ses parts sociales. Elles peuvent avoir un objet quelconque, même non commercial en lui-même. Le nombre des associés est indifférent, il suffit d'être deux. Les parts sociales ne peuvent être représentées par aucun titre négociable, nominatif ou
ne peuvent être représentées par aucun titre négociable, nominatif ou au porteur, ou de quelque nature qu'on puisse l'imaginer, à ordre par exemple. En même tien, les parts sociales sont toujours intégralement libérées. Les sociétés sont astreintes à la même publicité que les sociétés commerciales ordinaires. Les gérants ont obligatoirement les pouvoirs les plus étendus et ne peuvent être révoqués que par les tribunaux, pour motifs reconnus légitimes. Point d'assemblées générales, ni de conseil de surveillance s'il y a moins de 20 membres. Les parts ne sont point cessibles à des étrangers sauf consentement des trois quarts du capital, sans
des étrangers sauf consentement des trois quarts du capital, sans que cela entraîne pour la société l'obligation de se porter acquéreur des parts dont elle refuserait d'autoriser la cession. Les sociétés ne peuvent émettre aucun titre négociable, d'obligations par exemple. Il ressort de ce bref résumé que ces sociétés présentent beaucoup des traits caractéristiques des sociétés de personnes, mais avec les faveurs pécuniaires attachées aux sociétés de capitaux, faveurs dont la première et la plus importante est la limitation des responsabilités. Il n'est point douteux que l'intention du législateur ait été de favoriser en toute circonstance ces sociétés et c'est
été de favoriser en toute circonstance ces sociétés et c'est en s'inspirant de cette intention formellement exprimée qu'il conviendra d'interpréter les passages ambigus du texte, et ils ne sont pas rares, la loi ayant été votée, sinon préparée, très rapidement. Leur régime fiscal probable Il sied d'être prudent car la loi est peu précise, sauf sur un point, et l'administration fiscrale s'est depuis la promulgation de la loi (7 mars 1925), renfermée dans un silence complet, Il est vrai que les directions du ministère des finances n'ont point manqué d'occupation ni de soucis, durant ce printemps. Une seule mesure est
ni de soucis, durant ce printemps. Une seule mesure est édictée par la loi : l'article 42, accorde en partie, à ces sociétés, l'immunité fiscale dont jouissent les sociétés en nom collectif, l'exemption de l'impôt complémentaire sur le revenu des valeurs mobilières. Mais à l'instar de ce qui est prescrit pour les sociétés en commandite simple, cette immunité n'appartient qu'aux associés, gérants assimilés aux associés en nom collectif mais est refusée aux associés non gérants assimilés aux commanditaires. Au contraire, la loi est muette sur une grave question : l'impôt complémentaire sur le revenu ; frappera-t-il comme il va faire
complémentaire sur le revenu ; frappera-t-il comme il va faire dans les sociétés de personnes depuis l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 février 1925, tous les bénéfices accusés par le compte de profits et pertes, qu'ils soient distribués aux associés ou bien mis en réserve ? La taxation de chaque associé sera-t-elle établie comme s'il avait perçu non seulement sa part des bénéfices distribués, mais encore sa part des bénéfices mis en réserve ? Autrement dit, les réserves sont-elles imposables comme dans les sociétés de personnes, ou ne le sont-elles point, comme dans les sociétés de capitaux ? C'est le
point, comme dans les sociétés de capitaux ? C'est le cas ou jamais de se rappeler les intentions du législateur, qui a voulu accorder aux sociétés à responsabilité limitée les plus grandes faveurs possibles... Société de type mixte, intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux, elles doivent profiter des avantages fiscaux des deux catégories. Tout à l'heure, pour l'impôt complémentaire sur les capitaux mobiliers, elles recevaient l'immunité propre aux sociétés de personnes ; maintenant, pour l'impôt complémentaire, elles doivent obtenir aux réserves l'immunité propre aux sociétés de capitaux. Le ministre des finances vient d'ailleurs, paraît-il, de répondre dans
Le ministre des finances vient d'ailleurs, paraît-il, de répondre dans ce sens à l'occasion d'une question posée par un parlementaire. Restera à fixer les modalités d'application de l'impôt complémentaire sur les bénéfices commerciaux. Et d'abord s'appliquera-t-il à toutes les sociétés à responsabilité limitée sous le prétexte qu'elles sont légalement commerciales ? Ou bien, ce qui semblerait logique, la déclaration sera-t-elle déterminée d'après l'objet réel de la société, agricole, foncière ou commerciale ? Ensuite, seront-elles obligatoirement taxées sur le bénéfice réel, comme les sociétés par actions, ou à volonté sur le chiffre d'affaires par usage de coefficient ou sur le bénéfice