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24.355 km. "La dépense en résultant est imputable au Budget local — chapitre 46 — art. 3. — Exercice 1935". Article premier. — M. Morel Albert, de nationalité française, domicilié à Thanhboa, est autorisé à installer et à employer, dans les conditions prévues par les arrêtés des 8 février 1929, 8 février et 6 décembre 1930, un poste radioélectrique privé de réception de la troisième catégorie, servant uniquement à la réception de signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste : A son domicile, Rue Minh-Mang à Thanh boa. Renseignements sur l'antenne : Antenne
Rue Minh-Mang à Thanh boa. Renseignements sur l'antenne : Antenne extérieure. Renseignements sur l'appareil : Ducret et type C-550 (Décision d'autorisation d'importation n° 711 du 4-2-36 délivrée par le Gouverneur de la Cochinchine). Nombre de lampes : Sept lampes. Art. 2. — Le bénéficiaire devra aviser par écrit le Chef du Réseau Radiotélégraphique Nord de l'Indochine des changements successifs d'emplacement du poste. M. Trãn cao Tiêu est envoyé en possession définitive d'un terrain urbain sis à la rue de Hué à Thanh hoa et portant le n° d'une superficie de cent quarante-cinq mètres carrés vingt-huit décimètres carrés (145 m² 28),
cent quarante-cinq mètres carrés vingt-huit décimètres carrés (145 m² 28), terrain qui lui a été vendu à titre provisoire suivant procès-verbal d'adjudication du 20 mai 1935. M. Nguyèn van Tho est envoyé en possession définitive d'un terrain urbain sis à la rue de Hué, à Thanhhoa, et portant le n° 79, d'une superficie de quatre-vingt-dix-neuf mètres carrés quatre-vingt-cinq décimètres carrés (99 m² 85). terrain qui lui a été vendu à titre provisoire suivant procès-verbal d'adjudication du 20 mai 1935. M. Lê van Thuy est envoyé en possession définitive d'un terrain urbain sis à la rue de Hué à Thanhhoa et
urbain sis à la rue de Hué à Thanhhoa et portant les nos 52 et 54, d'une superficie de quatre-cent-dix-huit mètres carrés cinquante-trois décimètres carrés (418 m² 53), terrain qui lui a été vendu à titre provisoire suivant procès-verbal d'adjudication du 20 mai 1935. 13 mars 1936 Article premier.— Colson Marins, de nationalité française, domicilié à Nhatrang, est autorisé à installer et à employer, dans les conditions prévues par les arrêtés des 28 février 1929, 8 février et 6 décembre 1930, un poste radioélectrique privé de réception de signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement
de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste : Nhatrang Renseignements sur l'antenne : Horizontale 15m à 14m au-dessus du sol. Renseignements sur l'appareil : Philco N° 111, modèle 1936. Nombre de lampes : onze Nom du fournisseur : Ets. Boy-Landry (pathé Frères; Saigon. Art. 2.— Le bénéficiaire devra aviser par écrit le Chef du Réseau Radiotélégraphique Sud de l'Indochine des changements successifs d'emplacement du poste Article premier.— M. le Dr Trégouet, Médecin capitaine des T. C. H. C., Médecin Chef de l'Assistance Médicale de Binhdinh, est autorisé à occuper, à titre onéreux, le logement administratif
est autorisé à occuper, à titre onéreux, le logement administratif destiné au médecin Chef de cette province, Art. 2.— M. le Dr Trégouet est astreint au paiement de la retenue de logement telle qu'elle est déterminée par le décret du 29 décembre 1903 et les textes subséquents, en particulier le décret du 23 octobre 1933, à compter du jour de l'occupation du logement. 14 mars 1936 Article premier.— Un passage de rapatriement, en quatrième classe, de Marseille à Tourane, est accordé à Mr Nguyèn-Buôi, domicilié à Evian-les-Bains (Haute-Savoie). Art. 2.— La dépense en résultant sera imputée au Budget local de
La dépense en résultant sera imputée au Budget local de l'Annam, Exercice 1936, chapitre 46, article 1er, paragraphe 3, Est rapporté l'arrêté 3648 du 23 décembre 1935 déclarant infecté de gale sarcoptique le troupeau d'ovins de M. Faraut à Datria, province Haut-Donnai. Article premier.— Est autorisée l'inscription supplémentaire au Budget Communal de Phan-thiêt pour l'exercice 1936 d'une somme de (189$00) cent quatre-vingt-neuf piastres. Article 2. Cette somme sera incorporée en Recettes au chapitre 6 (Produits divers), article 6 (Produit du Prélèvement institué par les Décrets du 17 Avril 1934 et arrêté du 6 août 1935 et Dépenses au chapitre 4
arrêté du 6 août 1935 et Dépenses au chapitre 4 (Police Municipale-Personnel) article 2 paragraphe 1 (Solde des agents de police). Il est ouvert au budget communal de Hué de l'exercice 1936: 1° à la partie "Recettes", au chapitre V article 1er « Produits divers », un paragraphe 19 (nouveau) «Produit du prélèvement institué par le décret du 17 Avril 1934 et arrêté du 6 Août 1935 ; 841$35 2° — à la partie « Dépenses », à l'article premier de chacun des quatre chapitres II, IV, VI et XI et aux paragraphes ci-après, des crédits supplémentaires dont le détail
et aux paragraphes ci-après, des crédits supplémentaires dont le détail suit ; Chapitre II — (Mairie — Personnel) Article 1er.(Paragraphe 3 89$11) Chapitre IV.— (Police — Personnel) Article 1er.— (Paragraphe 2 684.00) Chapitre VI.— (Service financier P) Article 1er.— (Paragraphe 2 40.04) Chapitre XI.— (Service vétérinaire F). Article 1er.— (Paragraphe 2 ...... 28.20) Budget communal de Hué à l'exercice 1936, les sommes indiquées ci-après au titre du produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 et l'arrêté du 6 août 1935. En recettes Chapitre 5, paragraphe 9 : 670$00 En dépenses Chapitre 1, article 2, paragraphe 1
: 670$00 En dépenses Chapitre 1, article 2, paragraphe 1 : 40^00 Chapitre 3, article 1, paragraphe 1 : 78$00 — — 2. 2 : 47U$00 Chapitre 16, paragraphe 1 : 82$00 Total : 670$00 Le nommé Phan Duc, originaire du village de Trung Luong canton d'An-son, phu de Tuy-an province de Phu-yên, pourvu du certificat d'aptitude à la gérance d'un dépôt de médicaments est autorisé à ouvrir à Trung luong (Phu yên) un dépôt de remèdes officiaux et de drogues simples non toxiques dans les conditions du titre III de l'arrêté du 7 novembre 1921. Article premier. Un secours
de l'arrêté du 7 novembre 1921. Article premier. Un secours de cinquante piastres (50$00) est accordé à Mlle Marie Bruni, demeurant 123 rue Albert 1er à Saigon. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3. paragraphe unique, du Budget Local de l'Annam, de l'exercice 1936. Article premier. — Une décharge de deux piastres six cents (2$06) au titre de l'impôt de patente, est accordée à M. Lu thanh Ky dit Lu-Ky inscrit au rôle primitif de la province de Faifoo — Exercice 1935, cote N° 142. Art. 2. —La dépense résultant de cette mesure est imputable
Art. 2. —La dépense résultant de cette mesure est imputable pour 1$26 au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1936 et pour 0$80 au Budget Provincial de Quang nam du même exercice. Article premier. — Une décharge de une piastre vingt-cinq cents (1825) au titre de la taxe de bicyclette, est accordée à M.' Bui To inscrit au rôle primitif de la province de Faifoo — exercice 1935, cote N° 403. Art. 2. La dépense résultant de cette mesure est imputable pour 0855 au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 1er
Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1936 et pour 0$70 au Budget Provincial de Quang nam du même exercice. ACTES OFFICIELS DU GOUVERNEMENT ANNAMITE CABINET IMPÉRIAL DU N° 11 Article premier. — L'Ordonnance Royale du 27e jour du 10e mois de la 7e année Bao Dai (24 Novembre 1932) portant organisation de Notre Cabinet Civil, est modifiée comme suit, en ce qui concerne le Bureau d'Ordre, le Bureau d'Etude et le Secrétariat particulier. 1°/ Bureau d'Ordre En outre des attributions déterminées dans l'Ordonnance précitée, le Bureau d'Ordre sera chargé du Compte-rendu de la presse
le Bureau d'Ordre sera chargé du Compte-rendu de la presse indochinoise et métropolitaine, des communiqués à la presse, des invitations, et convocations concernant les notabilités annamites. 2°/ Bureau d'Etude Le Bureau d'Etude aura également à assurer la chancellerie des différents ordres impériaux. 3°/ Secrétariat Particulier Le Secrétariat particulier sera chargé spécialement de la correspondance personnelle de Sa Majesté. Art. 2. — S. E. le Nghi-Iê Dai-thân sera chargé des audiences concernant les notabilités annamites. Art. 3. — Le Ministre Directeur du Cabinet Civil est chargé de l'exécution du présent DU. Vu : Huè, le 29 Février 1936 Le Résident Supérieur
Vu : Huè, le 29 Février 1936 Le Résident Supérieur en Annam, Signé : GRAFFEUIL. Respect à ceci. Sa Majesté a signé : « B. D. » Fait au Palais Kiên-Trung,le 5e jour du 2e mois de la 11e année Bao-Dai (21 Février 1936) CHI N° 15 NOUS, EMPEREUR D'ANNAM, Vu le DU N° 40 du 23 Mai 1933 fixant les attributions des différents organismes du Gouvernement Annamite ; Vu le DU N" 21 du 20 Juin 1934 fixant les attributions du Conseil du Tôn-nhon ; Vu le DU N° 43 du 21 Mai 1935 fixant les attributions du Ministère
43 du 21 Mai 1935 fixant les attributions du Ministère de l'Economie Rurale ; Vu le Statut du Personnel de l'Administration Annamite en date du 11 Février 1926 ; Vu le CHI N° 44 du 3 Juillet 1933 fixant le Statut commun des mandarins ; Vu le DU N° 47 du 4 Juillet 1933 instituant le concours du mandarinat commun à l'Annam et au Tonkin ; Vu le DU N° 93 du 15 Décembre 1933 fixant les conditions de recrutement des nouveaux tu-hoc ; Vu le DU N° 35 du 23 Août 1934 fixant les conditions de recrutement des nouveaux
23 Août 1934 fixant les conditions de recrutement des nouveaux tro-giao et nu-tro-giao ; Vu le DU N° 44 du 28 Décembre 1934 portant création d'un cadre de greffiers des Tribunaux annamites de l'Annam ; Vu le CHI N° 69 du 4 Octobre 1935 fixant les conditions de versement dans le Gouvernement Annamite, au titre du Ministère de l'Education Nationale des professeurs de l'enseignement primaire supérieur franco-indigène ; Vu l'arrêté du Gouverneur Général du 23 Mars 1924 réglant au point de vue des pensions de retraite, la situation des fonctionnaires indigènes ayant servi successivement dans l'administration annamite et dans l'administration
indigènes ayant servi successivement dans l'administration annamite et dans l'administration française ; Vu le DU N° G3 du 11 Octobre 1935 réglementant le régime des pensions de retraite des mandarins du Gouvernement Annamite; Vu le CHI 199 du 13 Décembre 1935 déterminant les services sédentaires et actifs du Gouvernement Annamite; Sur la proposition de S . E. le Ministre de l'Intérieur fait après avis conforme du Conseil des Ministres et accord de Mr le Résident Supérieur; ORDONNONS : Article premier. — A partir de la date de la signature du présent CHI, nul ne pourra être nommé à un emploi
présent CHI, nul ne pourra être nommé à un emploi dans les services sédentaires soumis au régime des pensions de retraite de notre Gouvernement, s'il est âgé de plus de 25 ans, à moins qu'il puisse justifier de services antérieurs et susceptibles d'être validés permettant de réunir, à 55 ans d'âge, les conditions nécessaires pour l'obtention d'une pension de retraite pour ancienneté de services. Art. 2. — La limite d'âge fixée par l'article précédent est portée à 30 ans pour tout candidat à un emploi dans les services actifs de notre Gouvernement. Art. 3. — Toutes les dispositions antérieures contraires
notre Gouvernement. Art. 3. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement sont formellement abrogées. Vu : Hué le 2 Mars 1936 Le Résident Supérieur en Annam Signé : GRAFFEUIL Respect à ceci Fait au Palais Kiên Trung le cinquième jour du 2ème mois de la 11ème année de Bao Đại (27 Février 1936; Pour notification P. le Directeur du Cabinet. Impérial et p. o. Le Chef de Bureau. Signé : TRAN-DINH-TUNG CHI N° 16 NOUS, EMPEREUR D'ANNA, Vu le DU N° 40 portant fixation des attributions des différents organismes du Gouvernement Annamite; Vu le CHI N° 44 du
organismes du Gouvernement Annamite; Vu le CHI N° 44 du 3 Juillet 1933 promulguant le nouveau Statut du mandarinat; Vu le DU N° 23 du 11 Octobre 1935 réglementant le régime des pensions de retraite des fonctionnaires du Gouvernement Annamite; Vu le CHI N° 199 du 13 Décembre 1935 portant détermination des services sédentaires et actifs du Gouvernement Annamite; Sur la proposition de S. E. le Ministre de l'Intérieur faite après avis conforme du Conseil des Ministres et accord de Mr le Résident Supérieur; ORDONNONS : Article unique. — L'article 13 du Statut du mandarinat promulgué par le CHI N°
13 du Statut du mandarinat promulgué par le CHI N° 44 du 3 Juillet 1933 est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 3. — Les mandarins et agents de tous ordres pourront être licenciés d'office pour inaptitude physique dûment constatée. L'inaptitude physique sera constatée par les visites et contre-visites faites par les médecins de l'Administration. « Les mandarins pouvant prétendre à une retraite proportionnelle pourront être mis à la retraite d'office soit pour inaptitude professionnelle, soit pour cause de suppression d'emploi. Cette mesure sera prononcée, d'accord avec Mr le Résident Supérieur par Nous, pour les mandarins supérieurs et les
Résident Supérieur par Nous, pour les mandarins supérieurs et les mandarins secondaires exerçant une fonction d'autorité, par le Ministre de l'Intérieur ou le Ministre intéressé, après avis du Conseil des Ministres, pour les autres mandarins, à charge de Nous en rendre compte ». Vu : Hué, le 2 Mars 1936 Le Résident Supérieur en Annam, Signé : GRAFFEUIL Respect à ceci. Fait au Palais Kiên-Trung le 5ème jour du 2ème mois de la 11ème année de Bao-Dai (21 Février 1936). Pour notification P. le Directeur du Cabinet et p. o. Le Chef de Bureau, Signé : TRAN-DINH-TUNG DU N° 17
Le Chef de Bureau, Signé : TRAN-DINH-TUNG DU N° 17 Nous, Empereur d'Annam, Vu le DU N° 40 du 23 mai 1933 portant fixation des attributions des divers organismes du Gouvernement Annamite, modifié par le DU N° 83 du 3 novembre 1933; Vu le DU N° 38 du 6 mai 1930 portant fixation des droits de chancellerie sur les décorations annamites; Vu l'arrêté du 29 avril 1930 de M. le Résident Supérieur en Annam fixant les conditions d'octroi des diverses décorations; Vu l'avis conforme du Conseil des Ministres en séance du 12 septembre 1935, après accord de M. le Résident
du 12 septembre 1935, après accord de M. le Résident Supérieur en Annam; Sur la proposition de notre Ministre de l'Economie Rurale, de l'Artisanat et de l'Assistance sociale; ORDONNONS : Article premier. — Il est institué dans Notre Empire un ordre de décoration dénommé « Ordre du Mérite Agricole Annamite ». Art. 2. — Cet Ordre est destiné à récompenser les personnes qui auront été jugées avoir contribué de façon particulière au développement de l'agriculture, ou l'avoir encouragé, ou avoir rendu des services exceptionnels à la population rurale. Art. 3. — L'Ordre du Mérite Agricole Annamite comprend trois grades :
— L'Ordre du Mérite Agricole Annamite comprend trois grades : Chevalier, Officier, Commandeur. Nul ne peut être promu Officier s'il n'est déjà Chevalier de l'Ordre depuis deux ans, et Commandeur s'il compte moins de trois ans dans le grade d'Officier, sauf pour les services exceptionnels dûment constatés pour lesquels ces délais peuvent être réduits de moitié sous la réserve qu'aucun grade intermédiaire ne pourra être franchi. Art. 4. — Cette distinction honorifique est conférée par un DU, sur les propositions de notre Ministère de l'Economie Rurale, de l'Artisanat et de l'Assistance sociale, après agrément de Monsieur le Résident Supérieur en
l'Assistance sociale, après agrément de Monsieur le Résident Supérieur en Annam, pour les personnes résidant en Annam ou originaires du Trung-Ky et sur la proposition de Monsieur le Gouverneur Général, pour les personnes résidant dans les autres pays de l'Union Indochinoise ou qui en sont originaires. Art. 5. — L'insigne de l'Ordre du Mérite Agricole Annamite est conforme au modèle annexé au présent DU. Art. 6. — Les droits de chancellerie pour la délivrance des brevets afférents à chaque grade sont fixés comme suit : Chevalier 5000 Officier 8800 Commandeur ... 10 800 Le tarif de cession des insignes sera
... 10 800 Le tarif de cession des insignes sera fixé ultérieurement. L'exonération de tout ou partie des droits de chancellerie peut être accordée, à titre exceptionnel, sur proposition de Notre Ministre de l'Economie Rurale, de l'Artisanat et de l'Assistance Sociale, après accord de M. le Résident Supérieur en Annam ou sur la proposition de Monsieur le Gouverneur Général selon les cas. Respect à ceci Fait en Notre Palais Kiên-Trung le neuvième jour du 2e mois de la 11e année de Bao-Dai (2 mars Sa Majesté a Signé « B. D. » Vu : Huê, le 5 mars 1930 Le
D. » Vu : Huê, le 5 mars 1930 Le Résident Supérieur en Annam. Signé : GRAFFEUIL Pour notification P. le Directeur du Cabinet et p. o. Le Chef de Bureau. Signé : TRAN-DINH TU NGUYEN PHU HOANG DE THUA-THIEN 15 Février 1936 Le Service de la Conservation de la propriété foncière institué par l'arrêté du 26 avril 1930 est déclaré ouvert pour les villages ci-dessous énumérés à partir du 15 février 1936 (23e jour du 1er mois de la 11e année de Bao-Dai) : Huyen de Phu-vang Village de Cu-lai — — Kê-sung — — Phuong-diên Huyen de Huong-tra
Cu-lai — — Kê-sung — — Phuong-diên Huyen de Huong-tra Village de An-ninh-thuong lia Hayen de Phong dien Enclave de Cao-xa-thuong Village — Son-tung-thuong — — Trach phô — — Vinh-xuong — Pho-trang Huyen de Phu-lôc Village de Trung-kiên — — Thuy tu Huyen de Huong-thuy Village de Luong-quan Huyen de Quang-dien Village de Tùn-my Village de Can-fiang dong TONG DOC DE QUANG NAM 31 Décembre Le service de la Conservation de la propriété foncière institué par l'arrêté du 26 avril 1930 est déclaré ouvert pour les villages ci-dessus énumérés à partir du 31 décembre 1935 (6e jour du 12e
à partir du 31 décembre 1935 (6e jour du 12e mois de la 10e année de Bao-Dai) Huyen de Hoa-vang Villages de Da-Phuoc Yên-nê-Nam Diêu-Tri Lôc-Hoa Xuân-Duong et Enclave 31 Janvier 1936 Le service de la Conservation de la propriété foncière institué par l'arrêté du 26 avril 1930 est déclaré ouvert pour les villages ci-dessous énumérés à partir du 31 janvier 1936 (8e jour du 1er mois de la 11e année de Bao-Dai) Huyen de Boa-vang Villages de : La-Bông Quang-Nam Duong-Son Phu-Ha Càm-Toai Khuong-My My-Son RÉSIDENCES MAIRIES (DÉCISION) Mairie de Tourane 2 Mars 1936 M. Vo-xuân-Duong commerçant avenue du
de Tourane 2 Mars 1936 M. Vo-xuân-Duong commerçant avenue du Musée à Tourane et propriétaire de la savonnerie sise rue Marc Pourpe est autorisé à transférer le siège de cette savonnerie rue Général Franchet d'Espeyret dans l'enceinte de l'immeuble appartenant à Vo-hô-Kiêm (lot 241) sous réserve que cette usine ne dégagera pas de mauvaises odeurs ou que le bruit ne gênera pas les voisins (réserve faite par M. Vuillame (Denis-Frères) dans l'enquête de commodo-incommodo). MOUVEMENT DU PERSONNEL EUROPÉEN GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (ARRÊTES) Nomination Mutation Désignation 3 Mars 1936 Article premier. — M. De Miribel, Jean, Garde principal stagiaire de la Garde
M. De Miribel, Jean, Garde principal stagiaire de la Garde Indigène de l'Indochine, est promu Garde principal de 3ème classe. Art. 2. — L'intéressé bénéficiera, dans son grade de Garde principal de 3ème classe, d'une majoration d'ancienneté de 1 an 6 mois pour services militaires actifs obligatoires. 5 Mars 1936 Article premier. — M. le Docteur Guy, Médecin de 2ème classe de l'Assistance médicale, en service à l'Hôpital principal de Hué, est désigné pour remplir les fonctions suivantes, en remplacement du Médecin-Capitaine Trégouet qui a reçu une autre affectation ; 1 — Médecin assermenté, membre des conseils d'enquête se réunissant
1 — Médecin assermenté, membre des conseils d'enquête se réunissant à Hué, appelés à statuer sur le maintien en service jusqu'à 60 ans des fonctionnaires père de 3 enfants vivants ; 2 — Médecin assermenté, membre des commissions de réforme se réunissant à Hué, appelés à statuer sur l'incapacité des fonctionnaires à assurer leur service et sur l'imputabilité au service des invalidités. Art. 2. — M. Le Docteur Guy prêtera devant le tribunal civil de Hué le serment professionnel relatif aux fonctions ci-dessus. 7 Mars 1936 M. Aubouy, Charles, Inspecteur de 2ème classe de la Police de Sûreté, précédemment en
de 2ème classe de la Police de Sûreté, précédemment en service en Annam, et rentrant de congés est affecté au Gouvernement Général et mis à la disposition du Directeur de la Police et de la Sûreté Générale en remplacement de M. Lageat, Inspecteur de 3ème classe partant en congé. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES) Désignation 7 mars 1936 M. Desrioux, Inspecteur de 2ème classe de la Garde Indigène de l'Indochine, rentrant de congé et affecté en Annam, est désigné pour servir sous les ordres du Résident de France à Vinh et prendre le commandement de la brigade de Garde Indigène de cette
le commandement de la brigade de Garde Indigène de cette province, en remplacement de M. Petit, Inspecteur principal de 1ère classe, affecté au Tonkin. 8 Mars 1936 M. Lecourtier, Administrateur-Adjoint de 1ère classe des Services Civils de l'Indochine, en service à Donghoi, est désigné pour être chargé de l'expédition des affaires courantes de cette province pendant la durée de l'indisponibilité du Résident titulaire. M. Lecourtier, Administrateur-Adjoint des Services Civils; adjoint au Résident de France à Donghoi, est désigné comme sous-ordonnateur du Budget local et ordonnateur du Budget provincial pendant la durée de l'absence du Résident Chef de province et à
durée de l'absence du Résident Chef de province et à compter de la date de la signature du présent arrêté. Il sera chargé en cette qualité de la signature de toutes pièces comptables de ces Budgets. Article premier. — M. Bourassier, Éève-Administrateur des Services Civils de l'Indochine, en service à Quinhon est désigné pour remplir provisoirement les fonctions d'Adjoint au Résident de France à Hué-thiên, en remplacement de M. Surcouf, Administrateur Adjoint de 2ème classe des Services Civils, parti en congé. Art. 2. — M. Bourassier aura droit, en cette qualité et à compter du jour de sa prise effective
qualité et à compter du jour de sa prise effective de service, à l'indemnité annuelle de trois cent vingt piastres (320$00) pour frais de représentation et de tournées, prévue à l'arrêté du 28 décembre 1934. Cette indemnité, soumise au prélèvement institué par le décret du 16 juillet 1935, est imputable au budget local de l'Annam, exercice 1936, chapitre 12; article 6, paragraphe 2. Congé 29 Février 1936 Article 1er. — Un congé administratif de sept mois à solde entière de présence, est accordé à M. Ganot Joseph Ingénieur adjoint de 1ère classe des T.P.I. en service à la Circonscription de
1ère classe des T.P.I. en service à la Circonscription de Construction des Chemins de fer pour en jouir à Asnières (Seine). M. Ganot voyagera seul. Art. 2. — Ce fonctionnaire est autorisé à rentrer en France dans le courant du mois mars 1936 par la voie aérienne française. Il voyagera à ses entiers frais. L'Administration restant étrangère à toute convention qu'il pourrait passer avec la compagnie Air France. Art. 3. — M. Ganot classé à la 2ème catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 4 septembre 1926 recevra avant son départ, sur les fonds du budget spécial des Grands travaux
départ, sur les fonds du budget spécial des Grands travaux la somme qu'aurait déboursée l'Administration pour assurer le transport de sa personne de Saigon à Marseille, d'après les tarifs en vigueur pour les paquebots de la catégorie B des Messageries maritimes (déduction faite de la ristourne afférente au passage de retour). Il recevra en outre, une fois arrivé à destination en France, par les soins du Service Colonial de Marseille, le montant du prix de son transport en chemin de fer de Marseille au lieu de sa résidence de congé, ainsi que les frais de transport de ses bagages de