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comme nous, vu la bifurcation. Le Grand-Morin coule au nord-ouest, arrose la Ferté-Gaucher et se jette dans la Marne, au-dessous de Meaux ; et la petite rivière des Auges court dans une direction opposée, au sud-est, baigne Sézanne et se perd dans l'Aube au-dessus d'Anglure. Les eaux séparées, à Mœurs, se réunissent au confluent de la Seine et de la Marne. Cette île intérieure, de 400 kilomètres de tour, qui s'étend sur les départements de la Marne, de l'Aube, de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise, est un phénomène hydrographique extrêmement rare, signalé par M. Victor Plessier et cité par M. Élisée
signalé par M. Victor Plessier et cité par M. Élisée Reclus (1). À Esternay, le chemin se confond sur une petite longueur avec les lignes projetées et concédées à la compagnie de l'Est, de la vallée de l'Ourcq à Esternay et d'Esternay à Romilly. Il se développe en demi-cercle au nord de Sézanne pour se souder à la gare du chemin de fer d'Epernay (Oiry), à Romilly. Cette courbe a pour résultat d'adoucir la déclivité de la ligne sur le relief du terrain tertiaire du plateau de la Brie, au-dessus du terrain crétacé de la Champagne. Si le réseau complémentaire
du terrain crétacé de la Champagne. Si le réseau complémentaire proposé par l'honorable ministre des travaux publics, est adopté par la Chambre, comme nous aimons à l'espérer, pour l'accroissement de la prospérité nationale, les chemins de fer de Coulommiers à la Ferté-Gaucher et de la Ferté-Gaucher à Sézanne acquerront une importance considérable. Ils seront réunis aux deux extrémités à la ligne de Paris, à Avricourt; à l'ouest, par une ligne d'Evry à Pommeuse, et à l'est par un embranchement de Fère-Champenoise à Vitry-le-François. Ils se trouveront ainsi faire partie de la voie ferrée sensiblement la plus courte, de Paris à
la voie ferrée sensiblement la plus courte, de Paris à Vitry-le-François. Il suffit de jeter les yeux sur la carte de France pour apprécier les différences : la ligne actuelle forme un arc dont celle en projet est la corde. L'avant-projet de notre chemin a été soumis à une double enquête qui s'est faite dans le département de la Marne et de Seine-et-Marne. La commission d'enquête du département de la Marne, réunie à Châlons, le 14 novembre 1877, a donné un avis favorable à l'utilité du chemin. Celle de Seine-et-Marne, réunie à Melun, le 18 mars 1878, s'est prononcée dans
réunie à Melun, le 18 mars 1878, s'est prononcée dans le même sens. Ces commissions n'ont réclamé aucune modification dans le tracé. Les préfets des deux départements ont donné des avis favorables à l'avant-projet. La commission consultative des arts-et-métiers de Châlons, et la chambre de commerce de Reims, sont aussi favorables à la construction du chemin dans ces conditions. Des conférences mixtes ont eu lieu entre les ingénieurs du contrôle et les officiers du génie militaire. Le ministre de la guerre, par dépêche du 2 mars 1878, a adhéré directement au projet sous les réserves : 1° que les ouvrages
au projet sous les réserves : 1° que les ouvrages d'art seraient immédiatement construits et pour deux voies, aux frais de la compagnie, sauf à n'exécuter, pour le moment, les terrassements que pour une voie ; 2° que les projets définitifs seront examinés dans une nouvelle conférence mixte, au point de vue des dispositifs de sécurité à établir pour interrompre la circulation le cas échéant. Le conseil général des ponts et chaussées s'est prononcé en faveur de l'utilité publique. La convention prise avec la compagnie de l'Est l'oblige à exécuter le chemin dans un délai de six ans, à compter
le chemin dans un délai de six ans, à compter de l'approbation, par l'administration du projet définitif, et ce projet doit être produit par la compagnie à partir de la loi portant concession définitive. La compagnie devra recevoir de l'État, à titre de subvention, si la concession est rendue définitive, une somme de 4,000,000 fr., payables soit en seize termes sémestriels égaux, soit en annuités calculées provisoirement, au taux de 5 fr. 75, suivant les dispositions de l'article 4 de la convention ; le premier terme devant échoir le 1er mai de l'année qui suivra la loi portant concession définitive.
mai de l'année qui suivra la loi portant concession définitive. La dépense probable de construction étant évaluée à 9,000,000 de francs, la subvention de 4,000,000 de francs est justifiée tant par cette dépense que par les services considérables que le chemin est appelé à rendre. D'un autre côté, la concession définitive est la condition du classement dans le réseau d'intérêt général du chemin d'Epernay (Oiry) à Romilly. Par ces motifs, la commission propose à la Chambre d'adopter le projet de loi ainsi conçu : PROJET DE LOI Art. 1er. — Est et demeure incorporé au réseau des chemins de fer
Est et demeure incorporé au réseau des chemins de fer d'intérêt général, le chemin de fer d'intérêt local d'Epernay (Oiry) à Romilly, classé dans l'ancien réseau de la compagnie de l'Est, par la convention et la loi du 31 décembre 1875. Art. 2. Il est pris acte de la cession faite à l'État, à titre gratuit, des droits du département de la Marne sur ledit chemin de fer, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général de la Marne; en date du 29 août 1876. Art. 3. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de la
déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de la Ferté-Gaucher à Sézanne, par ou près Esternay. En conséquence, la concession de ce chemin, faite à titre éventuel à la compagnie de l'Est par la convention du 31 décembre 1875, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention. Chambre des députés. — Annexe no1091 (Séance du 24 janvier 1879) PROJET DE LOI sur l'enseignement primaire obligatoire, présenté au nom de M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Bardoux, ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts. (Renvoyé à
de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts. (Renvoyé à la commission de l'instruction primaire, voir l'impression n* 150.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la statistique de l'enseignement primaire pour l'année 1876-1877 nous montre qu'en France, sur 4,502,894 enfants des deux sexes ayant l'âge scolaire, 3,878,151 seulement ont fréquenté, dans le courant de l'année, l'un ou l'autre de nos divers établissements d'instruction. En 1876-1877, il y a donc eu 624,743 enfants de 6 à 13 ans qui ont été tenus en dehors de l'école. Ce résultat n'a point sans doute la signification qu'on serait porté à lui attribuer tout d'abord ;
signification qu'on serait porté à lui attribuer tout d'abord ; il ne veut pas dire que, dans notre pays, plus de six cent mille enfants ayant actuellement l'âge scolaire se trouvent désormais privés de toute instruction. La vérité est que quelques-uns d'entre eux n'entrent que tardivement dans la classe primaire, après leur septième ou leur huitième année. — que d'autres l'ont quittée avant leur quatorzième année. Ainsi, par le fait de la trop courte durée de leur séjour à l'école, la somme des connaissances élémentaires qu'ils y acquièrent est tout à fait insuffisante et, parvenus à l'âge adulte, ils vont
à fait insuffisante et, parvenus à l'âge adulte, ils vont presque tous grossir la classe déjà si nombreuse des illettrés. Cette situation fâcheuse ne date point d'aujourd'hui. Bien souvent les mêmes faits ont été signalés, les mêmes plaintes ont été formulées. En 1863, on évaluait à 692,000 le nombre des enfants de 7 à 13 ans restés en dehors des écoles, et ce n'était qu'à la faveur de considérations empreintes d'un optimisme évident qu'on parvenait, de déductions en déductions, à réduire à 252,000 le nombre des enfants privés d'instruction par suite de l'indifférence des parents. Sans doute, depuis 50 ans,
suite de l'indifférence des parents. Sans doute, depuis 50 ans, grâce à la multiplication des écoles, grâce à l'augmentation du personnel enseignant, une amélioration notable s'est produite au point de vue de la diffusion de l'instruction primaire. On ne comptait en France, en 1833, que 15,000 ou 16,000 écoles enfantines, avec 1,000,000 d'élèves sur une population de 32,560,000 habitants. C'était 30 élèves environ par 1,000 habitants. En 1847, le nombre des écoles avait déjà atteint 67,000, avec un effectif de 3,530,008 élèves sur une population de 35,400,000 habitants. Il y avait cette fois 99 élèves sur 1,000 habitants. Enfin, en
avait cette fois 99 élèves sur 1,000 habitants. Enfin, en 1877, le nombre des écoles primaires s'est trouvé porté à 71,547, avec un total d'élèves de tout âge égal à 4,716,000, sur une population de 36,905,788 habitants. C'est environ 127 élèves sur 1,000 habitants. La progression, on le voit, a été rapidement croissante de 1833 à 1877. Que nous sommes loin cependant du but à atteindre. Nous le disions plus haut : 1/7 environ des enfants compris dans la période scolaire — 624,000 sur 4,500,000 — ne paraît pas dans la classe de l'instituteur ou ne la fréquente que trop
la classe de l'instituteur ou ne la fréquente que trop peu de temps. C'est que las dernières résistances à vaincre sont sans contredit les plus tenaces. Nous nous heurtons cette fois, plus fortement que jamais, à l'incurie des familles, à leur indifférence en matière d'éducation, à l'ignorance invétérée des uns, à la cupidité des autres. Tel père ne voit dans le fils confié à sa garde qu'un moyen facile de grossir de quelques centimes par jour le revenu de la famille. Mais, au sein d'une société civilisée, lorsque le père ou le tuteur méconnaît ses principales obligations à l'égard de
ou le tuteur méconnaît ses principales obligations à l'égard de l'enfant dont il a la charge, les pouvoirs publics n'ont-ils pas le droit et le devoir d'intervenir et d'édicter des mesures protectrices? N'appartient-il pas à l'État de prendre directement sous sa sauvegarde tout individu qui, à raison de sa faiblesse, devient la victime de l'ignorance ou de l'égoïsme? Depuis plus de cinquante ans, les États allemands, la Suisse, le Danemark, la Suède, la Norvège, etc., ont inscrit dans leurs lois le principe de l'obligation de l'enseignement primaire, et partout ou presque partout les résultats constatés ont été excellents. La France
presque partout les résultats constatés ont été excellents. La France restera-t-elle plus longtemps en dehors du mouvement qui s'est accompli autour d'elle ? Tout progrès dans la fréquentation de l'école est devenu désormais impossible si l'on n'a recours qu'aux moyens ordinaires : l'opinion publique, les encouragements de l'État, les bons exemples ne sauraient triompher de la résistance systématique de ces familles qui, ignorantes elles-mêmes, ne comprennent point les bienfaits de l'instruction. Quels que soient les efforts que l'on tente, les conseils de la raison et du bon sens demeurent impuissants. Nous n'avons plus contre elles d'autre moyen efficace que l'arme
Nous n'avons plus contre elles d'autre moyen efficace que l'arme de la loi. Du reste, à cette nécessité d'introduire le principe de l'obligation dans notre législation, nécessité qui a été bien des fois mise en doute, rencontre de jour en jour un moins grand nombre d'opposants. En juin 1848, le projet de loi de M. Carnot sur l'enseignement primaire, édictait, en son titre IV, l'obligation pour le père de famille de donner à son fils le minimum d'instruction élémentaire. La proposition de loi de M. Barthélemy-Saint-Hilaire, en décembre de la même année, reproduisait les mêmes prescriptions. Je rappellerai encore le
même année, reproduisait les mêmes prescriptions. Je rappellerai encore le projet déposé, dans le même dessein, par MM. Schéret, Ed. Charton et plusieurs de leurs collègues, le 29 août 1871, et enfin la proposition de loi élaborée par M. Jules Simon, alors ministre de l'instruction publique, et qui fut soumise, le 15 décembre 1871, aux délibérations de la même assemblée. L'exposé de motifs qui la précède résume avec une netteté parfaite les arguments de tous genres qui militent en faveur du principe de l'obligation légale de l'enseignement. Cet exposé si lumineux me dispense d'insister à nouveau sur la question théorique.
lumineux me dispense d'insister à nouveau sur la question théorique. Je me bornerai à indiquer sommairement ce qu'il y a de spécial, au point de vue de l'application, dans l'économie du projet de loi que j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui au nom du Gouvernement de la République. Les articles 1er, 2 et 3 affirment le principe de l'obligation. Ce principe d'ailleurs n'est attentatoire, comme on l'a quelquefois tenu, à la liberté de conscience ni aux droits du père de famille. Celui-ci conserve toujours la faculté de faire élever son fils suivant ses croyances religieuses ou ses idées politiques, il garde,
suivant ses croyances religieuses ou ses idées politiques, il garde, s'il le veut, l'enfant dans la famille pour imprimer à son éducation la direction qu'il a conçue convenable; il lui donne, s'il l'aime, dehors de la maison, un instituteur de son choix : public ou libre, laïque ou congréganiste. Le seul droit que la loi lui refuse, c'est celui de laisser son fils dans l'ignorance. Ceux qui l'ont dit avant nous, ce mot « liberté de l'enseignement » ne peut signifier en aucun cas « liberté de l'ignorance ». L'article 4 organise de la façon la plus sage la commission
4 organise de la façon la plus sage la commission qui sera chargée de veiller à l'observation de la loi; c'est le système proposé par M. Jules Simon dans le projet de loi déjà cité. J'ai cherché à le simplifier encore et à le rendre plus pratique en éliminant autant que possible toute chance de controverse au sein même de la commission. L'article 5 oblige l'instituteur libre à remettre les mêmes formalités que l'instituteur public pour constater la fréquentation de l'école. Les deux derniers paragraphes de cet article entrent la marche que doit suivre la commission scolaire pour se rendre
marche que doit suivre la commission scolaire pour se rendre un compte exact de l'absence de chaque élève. Les articles 6 et 7 édictent les pouvoirs divers auxquels l'autorité civile pourra successivement recourir pour assurer l'exécution de la loi. C'est le point le plus délicat de la question et qui a donné lieu aux plus sérieuses controverses. Quelle sera la sanction de la violation de l'obligation? Quels seront les moyens coercitifs à mettre en œuvre à l'égard des parents qui ne seraient d'accomplir le premier de leurs devoirs, celui d'instruire leurs enfants? Nous avons écarté, comme difficilement compatibles avec nos
leurs enfants? Nous avons écarté, comme difficilement compatibles avec nos mœurs actuelles et nos traditions, les pénalités dites correctionnelles comme la prison et l'amende. Comment obtenir que l'amende soit payée des familles qui n'ont aucune ressource, et ce sont cependant, n'en doutons pas, les plus pauvres parmi lesquelles la loi qui commettront le plus d'infractions à la loi actuelle? Il a semblé que la réprimande ou le blâme. e prononcés par la commission scolaire, l'al pendant quinze jours à la porte de la mairie des noms et qualités des parents coupables, la diviation des droits politiques pour une durée de
coupables, la diviation des droits politiques pour une durée de trois ans, l'incapacité d'exercer des fonctions publiques ou communales infligée au père de son enfant, pour le punir de sa négligence ou de mauvais vouloir à l'endroit de l'instituteur, de son enfant, seraient des pénalités suffisantes pour triompher, dans la plupart des cas, des résistances les plus opiniâtres. Tant que l'enfant n'est âgé que de 6 à 13 ans, on ne saurait lui imputer à tort son absence à l'école, c'est le père qui est le vrai coupable, et c'est lui qui doit être frappé par la loi. Mais après
lui qui doit être frappé par la loi. Mais après l'âge scolaire une fois traversé, l'enfant est venu un jeune homme, la raison a dû se montrer, avec l'âge, les bienfaits de l'instruction lui ont été démontrés par l'expérience de la vie de 13 à 20 ans, il n'a pas cherché à s'instruire s'il n'a point suivi les cours d'adultes qui sont aujourd'hui dans la plupart des communes, il est à son tour coupable de négligence et il est juste qu'il subisse la peine de sa faute. Aussi l'article 8 de la présente loi porte-t-il que tout conscrit qui, au
de la présente loi porte-t-il que tout conscrit qui, au moment du tirage au sort, n'aura pas satisfait aux examens établis par l'article 2 de la présente loi, ou qui ne pourra en donner la preuve qu'il a acquis ultérieurement l'instruction minimale requise, sera, dans les cas de réforme ou d'exemption, compris dans la première partie du contingent. Je remarquerai en terminant que la loi ne saurait être appliquée sans qu'on développe largement et dès à présent la gratuité facilitative, pour laquelle un projet a été déjà exposé, l'institution des caisses des écoles. Ces caisses créées par la loi du
caisses des écoles. Ces caisses créées par la loi du 10 avril 1867, ont pour but essentiel pour but de faciliter et même de permettre, dans certains cas, la fréquentation des classes primaires pour les enfants issus de familles pauvres. Si l'on voulait que la loi de l'obligation légale de l'envoi scolaire ne demeure pas lettre morte, il faudrait qu'elle fournisse aux enfants qui en ont besoin gratuitement des fournitures classiques, des livres, au besoin soit dans une des villes voisines propres, que leurs parents ne peuvent offrir. C'est la caisse des écoles qui est destinée à répondre à ces
caisse des écoles qui est destinée à répondre à ces besoins. Voici que nous avons l'honneur de poser le projet de loi suivant : PROJET DE LOI fixant l'âge obligatoire de l'instruction primaire, les enfants de l'un et de l'autre sexe de six à treize ans révolus. Ou père de famille ou tuteur de l'enfant, sous leur responsabilité de leur enfants ou pupilles une instruction élémentaire suivie et suffisante. La capacité scolaire sera constatée, à la fin de l'instruction, par un examen. 3 L'obligation de suivre les cours d'une école sera constatée, à la fin de l'année scolaire, par un
sera constatée, à la fin de l'année scolaire, par un examen. 4 La commission scolaire, composée selon les règles de famille nommés par le conseil municipal, est instituée, pour surveiller la fréquentation des écoles. Le mode de droit de cet exercice, commissaire de la réforme, fait aussi partie de droit des commissions scolaires instituées par la loi. La constitution de l'instituteur libre est soumise, pour constatation de la fréquentation de l'école, aux obligations que l'instituteur public. Le maire, dès les premiers jours de l'année scolaire, envoie à l'instituteur, la liste des enfants de l'âge, lesquels doivent aller à l'école. Il
des enfants de l'âge, lesquels doivent aller à l'école. Il indique sur cette liste les élèves qui, d'après la déclaration des pères ou mères, suivent une école autre que française, qui reçoivent l'instruction à domicile, ou qui reçoivent l'instruction d'un instituteur privé. L'instituteur tient à jour un registre dans lequel il constate, pour chaque classe, la fréquentation de chaque élève inscrit comme étant à l'école. Cette liste, signalant les absences, est délivrée chaque mois à la mairie pour être vue par le maire et d'un délégué de la commission scolaire, contrôlée et compensée généralement. 3. Pour chaque mois, le père
contrôlée et compensée généralement. 3. Pour chaque mois, le père ou le tuteur de l'enfant inscrit à l'école annoncera à la mairie devant la commission. Cas de récidive, la commission prononcera sur les noms, prénoms et qualités de la famille, ou de l'école, à la porte de la mairie, tous les mois quinze jours ou un mois. Nouvelle récidive, le juge de paix, assisté le maire de la commune, prononcera, sauf appel, la privation des droits politiques pour une durée d'un an au moins et à partir de la promulgation de la présente loi, ni père ou tuteur ne pourra
de la présente loi, ni père ou tuteur ne pourra exercer des fonctions publiques ou communales s'il ne produit ou ne tuteur ne peut exerce ou communale s'il ne produit la qualité de la fonction délivrée par le maire, après enquête de la commission scolaire, certificat consultant dont il a charge fréquente l'école primaire ou reçoit à domicile l'instruction. Le conscrit qui, au moment du tirage, n'aura pas satisfait aux examens prévus par l'article 2 de la présente loi ou qui ne pourra en donner la preuve qu'il a acquis ultérieurement le minimum d'instruction exigé, sera, sauf les cas de
ultérieurement le minimum d'instruction exigé, sera, sauf les cas de réforme ou d'exemption, compris dans la première partie du contingent. L'enfant de la Commission scolaire pourra aussi être accordées exemptions de fréquenter l'école aux raisons que les parents en feront la demande. Pour être accordées, elles ne peuvent excéder quinze jours, elles ne sont valables qu'autant que l'inspecteur pédagogique. L'article 10 sur l'adhésion. La présente loi sera exécutoire à octobre 1881. Chambre des députés. — Annexe n° 1110. (Séance du 31 janvier 1879. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la
chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention provisoire de commerce signée à Rome, le 15 janvier 1879, entre la France et l'Italie, par M. Berlet, député. Messieurs, dans la séance du 7 juin dernier vous adoptiez la résolution suivante : « La Chambre des députés invite le Gouvernement à entamer avec l'Italie de nouvelles négociations à l'effet de modifier le traité signé à Paris, le 6 juillet 1877, entre la France et l'Italie. » Cette résolution vous était inspirée par le désir légitime de sauvegarder les intérêts français. D'un autre côté, il ne vous avait pas
intérêts français. D'un autre côté, il ne vous avait pas paru que le traité soumis à votre examen pût devenir le point de départ des négociations destinées à renouveler notre droit conventionnel, en matière de douane, avec les Etats de l'Europe, au moment même où vous étiez appelés à reviser notre tarif général. Toutefois, il vous semblait désirable d'éviter la rupture de tout pacte commercial avec l'Italie et de prévenir les dommages que cette rupture devait causer aux intérêts des deux peuples. Suivant vos intentions, le Gouvernement fit connaître au cabinet de Rome l'impossibilité où il se trouvait de ratifier
cabinet de Rome l'impossibilité où il se trouvait de ratifier le traité du 6 juillet 1877; mais en même temps il lui proposa de consentir une nouvelle prorogation à court terme du traité de 1863, qui régissait encore les rapports économiques de la France et de l'Italie. Le cabinet de Rome demanda au parlement italien une autorisation que celui-ci refusa, et, dès le mois de juillet 1878, les provenances de l'un et l'autre pays se trouvèrent respectivement placées sous l'application des tarifs généraux. Cette situation, on le conçoit, ne pouvait être acceptée de part et d'autre sans regrets et sans
être acceptée de part et d'autre sans regrets et sans appréhensions : elle créait un double danger. Par ses taxes élevées il gênait, entravait nos transactions avec l'Italie alors que les nations concurrentes jouissaient encore en ce pays des avantages du tarif conventionnel. Avec le temps les courants commerciaux se seraient déplacés. Il fallait, au plus tôt, mettre un terme à un état de choses « aussi menaçant pour les relations de commerce entre les deux peuples que contraire à leurs traditions d'amitié ». C'est dans ce but qu'a été signée la convention du 15 janvier, Cette convention en trois
signée la convention du 15 janvier, Cette convention en trois articles est provisoire; elle doit entrer en vigueur dès que le vote des Parlements aura permis aux gouvernements français et italien de procéder à l'échange des ratifications ; elle cessera d'être obligatoire le 31 décembre 1879. Elle assure aux deux puissances contractantes le traitement de la nation la plus favorisée en tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Le second paragraphe de l'article 1er contient une clause de résiliation aujourd'hui sans objet. Il y est stipulé que « l'engagement deviendrait nul si le nouveau traité, signé le 27