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ne peut donner ouverture à cassation. Rej. 16 janvier 1868. B. 13, p. 18. Le condamné ne saurait se faire un moyen de cassation de ce que le jury a déclaré simplement qu'il existait des circonstances en sa faveur, sans ajouter atténuantes, si d'ailleurs il a été tenu compte de l'article 463 dans l'application de la peine. Rej. 27 juin 1867. B. 147, p. 239. — 5 janvier 1871. B. 4, p. 12. La déclaration collective de circonstances atténuantes, nulle en principe, ne saurait cependant entraîner la cassation de l'arrêt, sur le pourvoi des condamnés auxquels application en a été
sur le pourvoi des condamnés auxquels application en a été faite. Rej. 29 janvier 1863. B. 33, p. 49. Il n'y a pas nullité de la déclaration du jury qui déclare qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes en faveur de l'accusé; la prescription de la loi qui interdit une réponse négative à l'égard des circonstances atténuantes, n'est pas édictée à peine de nullité. Rej. 2 octobre 1857. B. 358, p. 558. La déclaration du jury ainsi conçue : Oui, à la majorité; avec les circonstances atténuantes, à la majorité doit être considérée comme contenant non une seule réponse, tant sur
être considérée comme contenant non une seule réponse, tant sur le fait principal que sur les circonstances atténuantes, mais deux réponses distinctes et séparées, et comme indiquant, en conséquence, que le jury a voté par deux scrutins successifs. Rej. 8 décembre 1870. B. 112, p. 31. Le jury peut, dans une affaire comprenant plusieurs chefs d'accusation, reconnaître limitativement des circonstances atténuantes à l'égard d'un des chefs et les refuser pour les autres. Rej. 16 janvier 1862. B. 20, p. 28. La mention que la déclaration du jury a été lue en présence des jurés peut, dans le cas où cette
en présence des jurés peut, dans le cas où cette lecture ne serait pas suffisamment constatée par les énoncéations spéciales du procès-verbal, être suppléée par cette autre énonciation, que « les jurés sont rentrés en audience publique et ayant repris leurs places, M. le président leur a demandé quel était le résultat de leur délibération. » Rej. 26 mars 1874. B. 108, p. 171. Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas que la déclaration du jury a été lue en présence de l'accusé; cette formalité est substantielle. Cass. 29 septembre 1870. B. 173, p. 281.
est substantielle. Cass. 29 septembre 1870. B. 173, p. 281. — 16 août 1872. B. 220, p. 377. — 11 octobre 1872. B. 256, p. 441. — 26 décembre 1873. B. 316, p. 595. — 26 février 1874. B. 61, p. 110. La nullité n'est pas couverte par l'interpellation du président à l'accusé sur l'application de la peine. Cass. 26 février 1874. B. 61, p. 118. La lecture de la déclaration du jury, qui doit être faite par le greffier à l'accusé ramené dans l'auditoire, ayant pour but de permettre à l'accusé de critiquer cette déclaration, de demander, s'il y
à l'accusé de critiquer cette déclaration, de demander, s'il y a lieu, le renvoi des jurés dans la chambre de leurs délibérations, et de combattre les réquisitions du ministère public, est une formalité substantielle, dont l'accomplissement doit, à peine de nullité, être expressément constaté au procès-verbal. Cass. 16 août 1872. B. 220, p. 377. — 11 octobre 1872. B. 256, p. 441. Et cette nullité n'est pas couverte par le fait que l'accusé ou son défenseur, interpellé par le président, a présenté des observations sur l'application de la peine. Cass. 11 octobre 1872. B. 256, p. 441. 1181. (Constatation irrégulière.)
11 octobre 1872. B. 256, p. 441. 1181. (Constatation irrégulière.) La lecture de la déclaration du jury, par le greffier, en présence de l'accusé, est substantielle au droit de défense; son omission ou la constatation par un renvoi non régulièrement approuvé entraîne la nullité (dans l'espèce, le greffier avait omis d'approuver le renvoi). Dans ce cas, le greffier doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer aux termes de l'article 415 du Code d'instruction criminelle. Cass. 5 mai 1859. B. 15, p. 193. 1133. (Lecture par le chef du jury. Par le greffier.) — La déclaration publique du
du jury. Par le greffier.) — La déclaration publique du verdict et la lecture ultérieure à l'accusé ne sont pas prescrites à peine de nullité. Il suffit donc, pour la première, que le chef du jury ait proclamé les réponses aux questions désignées par leurs numéros, si plus tard la lecture par le greffier a été donnée dans une forme qui ait satisfait aux droits de la défense. Rej. 1er février 1866. B. 31, p.55. 1133. (Interprète.) Il ne résulte aucune nullité de ce qu'après la lecture du verdict par le greffier l'interprète s'est borné à traduire littéralement les questions
le greffier l'interprète s'est borné à traduire littéralement les questions résolues affirmativement et les réponses, en faisant connaître en bloc à l'accusé que, pour chaque question d'excuse, la réponse est négative, si d'ailleurs, après la lecture prescrite au président par l'article 336 du Code d'instruction criminelle, toutes les questions d'excuse ont été traduites à l'accusé. Rej. 23 mai 1873. B. 142, p. 266. 1134. (Erreur de date.) Une erreur de date dans la pièce constatant le verdict n'entraîne pas nullité lorsque la véritable date est légalement constatée par le procès-verbal des débats et l'arrêt de condamnation. Rej. 8 juin 1866.
des débats et l'arrêt de condamnation. Rej. 8 juin 1866. B. 147, p. 238. 1135. (Rectifications.) Et d'ailleurs la rectification de la date erronée du verdict, c'est-à-dire d'un fait matériel non susceptible de discussion, est régulièrement opérée, soit à l'audience, soit dans la chambre où la cour a renvoyé les jurés. Rej. 1er février 1866.B. 31,p. 55; — 9 juin 1866. B. 148, p. 241; — 18 avril 1867. B. 61, p. 150. 1186. Quand le verdict écrit renferme une irrégularité purement matérielle, comme une rature non approuvée, la rectification peut avoir lieu séance tenante, et sans délibération, par le
peut avoir lieu séance tenante, et sans délibération, par le chef du jury. Rej. 18 avril 1867. B. 61, p. 150. 1139. L'accusé est non recevable, faute d'intérêt, à relever devant la cour de cassation, l'irrégularité réelle résultant de ce que le chef du jury, autorisé par ses collègues, a inscrit à l'audience même une réponse en face d'une question laissée sans solution. Rej. 9 juin 1866. B. 148, p. 241. 1188. Si la déclaration écrite du jury est entachée d'une omission ou d'une erreur, cette irrégularité ne peut être rectifiée que dans les formes prescrites pour le délibéré. Spécialement,
rectifiée que dans les formes prescrites pour le délibéré. Spécialement, si la réponse contraire à l'accusé n'est pas suivie des mots à la majorité, cette mention, sous peine de nullité, ne peut être écrite sur le bureau, à l'audience, par le chef du jury; mais les jurés doivent être renvoyés dans la chambre de leurs délibérations. Cass. 12 août 1871. B. 91, p. 168. 1189. (Forme et moment.) L'article 342 du Code d'instruction criminelle ne détermine ni le lieu ni le moment où les jurés pourront, dans la forme qu'il indique, remplacer le chef du jury désigné par le sort;
indique, remplacer le chef du jury désigné par le sort; spécialement cet article ne s'oppose pas à ce que le remplacement du chef du jury ait lieu dans la salle d'audience ouverte au public, avant l'ouverture des débats même avant la prestation du serment prescrit par l'article 312 du Code d'instruction criminelle. Rej. 12 janvier 1860. B. 11, p. 16. 1130. (Constatation.) Le remplacement du chef du jury par un de ses collègues est suffisamment constaté par la mention faite sur la déclaration du jury, par le juré remplaçant, en ces termes : « Le chef du jury désigné par
ces termes : « Le chef du jury désigné par ses collègues, de son consentement et de celui du chef du jury désigné par le sort. » La loi n'exige pas, en effet, que le chef du jury choisi par ses collègues soit l'objet d'aucune désignation spéciale. Rej. 11 juin 1857. B. 220, p. 348. — 17 juillet 1857. B. 273, p. 420. — 20 août 1857. B. 310, p. 489. — 12 janvier 1860. B. 11, p. 16. — 1er février 1866. B. 31, p. 55. 1131. (Présomption légale.) Il y a présomption légale de la régularité de la
Il y a présomption légale de la régularité de la substitution d'un juré au chef donné au jury par le sort lorsque le premier a signé et lu sans réclamation le verdict au président. Rej. 1er février 1866. B. 31, p. 55. 1133. (Silence des autres jurés.) D'ailleurs le silence des autres jurés suffit pour l'accomplissement régulier des prescriptions de la loi. Cass. 20 août 1857. B. 310, p. 489. Le fait matériel de l'absence de la signature, constaté sur la minute, ne peut être détruit par les énonciations du procès-verbal mentionnant que cette formalité a été remplie. Cass. 7
procès-verbal mentionnant que cette formalité a été remplie. Cass. 7 novembre 1861. B. 318, p. 359. — 8 août 1872. B. 210, p. 360. 1135. (Place de la signature.) La place que la signature du chef du jury occupe sur la feuille qui contient le verdict est sans conséquence, du moment qu'elle s'applique avec certitude à l'ensemble de la déclaration. Rej. 28 février 1867. B. 50, p. 85. — 4 septembre 1873. B. 244, p. 469. 1136. Est bonne et légalement valable la signature apposée dans la colonne relative aux circonstances atténuantes et au-dessous de ces circonstances, mais à la
circonstances atténuantes et au-dessous de ces circonstances, mais à la suite des réponses du jury tant sur les faits principaux que sur leurs circonstances. Rej. 21 janvier 1864. B. 16, p. 26. — 11 février 1864. B. 35, p. 61. 1139. (Réponses dans les colonnes séparées. Signature unique.) — Une seule signature du chef du jury apposée à la suite de toutes les réponses, dont l'ensemble forme le verdict, valide même la déclaration de circonstances atténuantes placée dans une colonne distincte et séparée des autres réponses. Rej. 17 août 1868. B. 198, p. 328. 1138. (Absence de la signature du
B. 198, p. 328. 1138. (Absence de la signature du président.) Est nulle la déclaration du jury qui n'est pas signée par le président de la cour d'assises; la mention au procès-verbal des débats que cette déclaration a été signée par ce magistrat ne peut prévaloir contre le fait matériel de l'absence de cette signature. Cass. 7 novembre 1861. B. 318, p. 359. — 10 juillet 1873. B. 110, p. 350. 1139. Et sa signature purement facultative apposée au pied de la colonne des questions ne remplit pas le vœu de l'article 349 du Code d'instruction criminelle. Cass. 8 janvier
de l'article 349 du Code d'instruction criminelle. Cass. 8 janvier 1870. B. 5, p. 8. 1140. — (Signature du greffier.) La déclaration doit être signée par le greffier. L'omission de la signature du président ou du greffier entraîne nullité, et, cette nullité résultant d'une faute grave du greffier, les frais de la procédure à recommencer doivent être mis à sa charge. Cass. 10 juillet 1873. B. 110, p. 350. 1141. La régularité de la déclaration du jury ne peut être contestée quand elle porte les trois signatures exigées par la loi. Rej. 5 juillet 1873 B. 165, p. 379. 1143.
loi. Rej. 5 juillet 1873 B. 165, p. 379. 1143. (Place des signatures.) La déclaration du jury doit être signée du greffier, mais il importe peu que sa signature se trouve au bas de la colonne des questions ou au bas de la colonne des réponses. Rej. 18 avril 1872. B. 87, p. 141. 1143. Est irrégulière et nulle la déclaration du jury qui porte les signatures du chef du jury, du président de la cour d'assises et du greffier, avant les réponses complètes du jury sur les questions posées; ainsi lorsqu'une question au jury commence au bas du recto
ainsi lorsqu'une question au jury commence au bas du recto d'une feuille et qu'elle ne se termine qu'au verso, il y a nullité, si, les réponses du jury se trouvant sur le verso, les signatures ci-dessus ont été apposées au bas du recto. Cass. 30 juillet 1857. B. 388, p. 444. 1144. (Signatures du président et du greffier apposées après l'arrêt.) — La déclaration du jury, étant la seule base légale de l'arrêt de condamnation, doit être complète et régulière avant le prononcé de cet arrêt; elle doit spécialement être revêtue des signatures du président et du greffier. Cass. 6
revêtue des signatures du président et du greffier. Cass. 6 mai 1870. B. 101, p. 164. S 8. Des surcharges, ratures, grattages, interlignes, etc. sur la déclaration du jury. 1145. — Les surcharges et interlignes non approuvés doivent être réputés non avenus, aux termes de l'article 378 du Code d'instruction criminelle; il y a, par suite, nullité lorsqu'ils portent sur des énonciations substantielles de la déclaration du jury. Cass. 2 janvier 1857. B. 2, p. 23. — 2 juillet 1857. B. 24, p. 391. — 26 décembre 1861. B. 284, p. 459. 1146. Et notamment lorsque la surcharge porte sur
p. 459. 1146. Et notamment lorsque la surcharge porte sur le mot subornation, dans une accusation de faux témoignage. Cass. 2 juillet 1857. B. 24, p. 391. 1149. La mention que la déclaration du jury a été rendue à la majorité est substantielle, et il y a nullité si le renvoi qui l'exprime n'a pas été approuvé. Cass. 5 mars 1869. B. 56, p. 93. — 12 décembre 1872. B. 318, p. 540. 1148. Il en est ainsi, encore bien que la déclaration de majorité et de circonstances atténuantes porte à penser que l'accusé a été réellement reconnu coupable; mais
à penser que l'accusé a été réellement reconnu coupable; mais cette déclaration ne peut suppléer à une déclaration formelle et régulière de culpabilité. Cass. 12 décembre 1861. B. 274, p. 445. 1149. La réponse du jury dans laquelle le mot oui a été substitué au mot non au moyen d'une surcharge non approuvée est irrégulière et nulle. Cass. 8 avril 1859. B. 92, p. 155. — 19 janvier 1871. B. 12, p. 25. — 24 février 1871. B. 31, p. 74. — 1er juin 1872. B. 148, p. 252. 1150. Une rature dans le verdict du jury est légalement régularisée
Une rature dans le verdict du jury est légalement régularisée par une approbation signée du chef du jury, soit en regard, soit à la suite des réponses, et la signature du président, au pied de la déclaration du jury, se réfère à toutes ses parties et à son ensemble. Rej. 3 octobre 1867. B. 317, p. 460. 1151. Il ne résulte aucune nullité de ce que le jury, ayant raturé un certain nombre de lignes sur la feuille des questions, cette rature est approuvée avec l'indication d'un nombre de mots nuls autre que le nombre véritable des mots compris dans
nuls autre que le nombre véritable des mots compris dans ces lignes; en effet, la rature des lignes ne laisse aucun doute sur l'intention du jury. Rej. 5 mars 1874. B. 72, p. 128. 1153. — Lorsque la déclaration du jury se trouve revêtue de la signature du président des assises, et que le procès-verbal des débats, nonobstant un léger grattage, établit suffisamment l'accomplissement en temps utile de cette formalité, le demandeur en cassation ne peut prétendre que cette signature n'a été apposée qu'après le prononcé de l'arrêt. Rej. 16 août 1873. B. 323, p. 438. Lorsque le jury a
août 1873. B. 323, p. 438. Lorsque le jury a modifié une de ses réponses aux questions posées, l'approbation de la lecture ne couvre pas la nullité résultant de la substitution en interligne sans approbation spéciale; mais l'arrêt n'est pas nul, si l'application de la peine est justifiée par les réponses régulières à d'autres questions. Rej. 4 mars 1869. B. 54, p. 90. COUR D'ASSISES. 1154. La nullité partielle du verdict résultant de surcharges non approuvées dans plusieurs questions n'a aucune influence sur l'arrêt de condamnation, si d'autres réponses régulières suffisent pour légitimer la peine prononcée. Rej. 2 septembre 1869.B.
suffisent pour légitimer la peine prononcée. Rej. 2 septembre 1869.B. 206, p. 325. CHAPITRE XXVII. De la partie civile.— Des dommages-intérêts et restitutions. Des conditions nécessaires pour se constituer valablement partie civile. 1155. (Clôture des débats. Moment de la constitution.) Pour être recevable devant la cour d'assises, la constitution de partie civile doit se produire avant la clôture des débats; elle est tardive, si elle a eu lieu après la déclaration du jury, et doit être annulée, mais par voie de retranchement seulement. Cass. 26 décembre 1861. B. 383, p. 458. 1156. Dès que la partie civile s'est constituée en
458. 1156. Dès que la partie civile s'est constituée en cette qualité avant la clôture des débats, elle a satisfait aux prescriptions de l'article 359 du Code d'instruction criminelle; elle peut, au jour indiqué par l'ajournement, produire tous les motifs servant de base à sa demande et spécialement la fonder tant sur son intérêt personnel que sur l'intérêt des siens. Rej. 30, février 1863, B. 59, p. 95, 1158. (Femme mariée.— Autorisation de son mari.) — La femme mariée ne peut se constituer partie civile, si elle ne justifie pas de l'autorisation de son mari. Rej. 4 août 1864. B.
de l'autorisation de son mari. Rej. 4 août 1864. B. 307, p. 375. 1159. (Mineur. Assistance d'avoué.) Le tuteur peut se porter partie civile au nom des mineurs, sans l'assistance d'un avoué et sans l'autorisation du conseil de famille. Rej. 5 octobre 1866.B.,a»5, p. 388. 1159. (Plainte en faux serment civil. -Code sarde.) Le Code sarde s'oppose à ce que la personne qui a porté plainte en faux serment prêté en matière civile puisse se constituer partie civile dans le procès criminel poursuivi contre celui qui a prêté ce faux serment. Rej. 10 octobre 1861. B. a-iS, p. 353. 1160.
serment. Rej. 10 octobre 1861. B. a-iS, p. 353. 1160. (Huis clos. Donné acte de la constitution.) — La cour d'assises peut, sans publicité, le huis clos prononcé, donner acte à la partie civile de sa constitution, qui, non contestée par l'accusé, n'a donné lieu à aucun incident contentieux. Rej. 8 décembre 1864.B. 378, p. 486. 1161. (Erreur sur le nom de la partie civile.) — De ce que le procès-verbal des débats devant la cour d'assises contienne une indication erronée sur le nom de la partie civile, il ne pourrait résulter pour l'accusé aucun grief valable; l'allégation de ce
pourrait résulter pour l'accusé aucun grief valable; l'allégation de ce fait n'étant pas pertinent, le demandeur en cassation ne doit pas être admis à en faire la preuve par la voie de l'inscription en faux. Rej. 14 juin 1873. B. 163, p. 305. 1163. (Témoin partie civile. Serment.) La prestation de serment comme témoin par la partie civile, mais antérieurement à sa constitution en cette qualité, ne vicie pas les débats de la cour d'assises. Rej. 11 avril 1861, B. 76, p. 136. — 8 décembre 1865.B. 220, p.372. 1163. Lorsqu'un témoin, après audition régulière, se porte partie civile, le
Lorsqu'un témoin, après audition régulière, se porte partie civile, le président ne viole aucunement la loi en faisant remarquer au jury que sa déposition antérieure ne vaut plus que comme simple renseignement. Rej. 8 décembre 1865. B. 230, p. 372. V. encore ch. xvi, § 10, de l'audition des parties civiles comme témoins. 1164. (Moment des conclusions.) — La partie civile peut ne présenter ses conclusions tendantes à fixer le chiffre des dommages-intérêts qu'après la déclaration du jury et l'ordonnance d'acquittement de l'accusé, si, dans le cours des débats, il lui a été donné acte de sa constitution comme partie
lui a été donné acte de sa constitution comme partie civile et de ses réserves de prendre ultérieurement telles conclusions qu'elle aviserait. Rej. 27 novembre 1857. B. 381, p. 597— 11 avril 1861. B. 76, p. 136. 1165. — (Accusé acquitté. — Défaut impossible.) L'accusé devant la cour est lié par l'instance en dommages-intérêts produite par la partie civile, dans le cours des débats; il ne peut pas faire défaut même après son acquittement, et l'arrêt intervenu sur les dommages-intérêts doit être considéré comme contradictoire. Rej. 27 novembre 1857. B. 381, p. 597 1166. (Pourvoi en cassation. — Moyen tardif)
381, p. 597 1166. (Pourvoi en cassation. — Moyen tardif) L'accusé n'est pas fondé à prétendre devant la cour de cassation qu'un témoin n'avait pas qualité pour représenter l'administration au nom de laquelle il s'est constitué partie civile, si ce droit n'a pas été contesté devant la cour d'assises. Rej. 4 septembre 1862. B. 337, p. 379. 1170. La cour d'assises ne fait usage de son droit d'appréciation lorsque, le débat criminel étant vidé, elle renvoie l'affaire à une prochaine session pour statuer sur la demande de la partie civile. Rej. 14 juin 1873. B. 164, p. 307. 1171. L'arrêt
Rej. 14 juin 1873. B. 164, p. 307. 1171. L'arrêt de cour d'assises qui a rejeté une demande de dommages-intérêts formée par la partie civile contre des accusés ne peut pas être invoqué comme constituant l'exception de chose jugée en faveur d'autres accusés postérieurement poursuivis dans la même affaire, mais pour des faits personnels et distincts. Rej. 17 février 1866. B. 44, p. 77. 1172. Dès que la partie civile s'est constituée en cette qualité avant la clôture des débats, elle a satisfait aux prescriptions de l'article 359 du Code d'instruction criminelle; elle peut, au jour indiqué par l'ajournement, produire
d'instruction criminelle; elle peut, au jour indiqué par l'ajournement, produire tous les motifs servant de base à sa demande, et spécialement la fonder tant sur son intérêt personnel que sur l'intérêt des siens. Rej. 30 février 1863. B. 59, p. 95. 1173. La cour d'assises peut se servir, comme base de son appréciation, du chiffre des dommages-intérêts de l'expertise faite dans le procès criminel. Les règles du Code de procédure civile sont inapplicables dans ce cas. Rej. 17 juin 1870. B. 114, p. 204. Les erreurs de calcul, irrégularités et désordres de comptabilité qui ont donné naissance à une poursuite
désordres de comptabilité qui ont donné naissance à une poursuite pour faux et détournements dont les accusés ont été acquittés, rentrent dans les faits mêmes de l'accusation déférée à la cour d'assises et sont de sa compétence pour l'application des dommages-intérêts après l'acquittement, si ces erreurs, déclarées dégagées de toute intention délictueuse, ont causé un préjudice à la partie civile. Rej. 17 juin 1870. B. 124, p. 304. L'accusé acquitté du crime pour lequel il était poursuivi peut néanmoins être condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile. Mais il est absolument nécessaire que l'arrêt de la cour d'assises ne
est absolument nécessaire que l'arrêt de la cour d'assises ne se mette pas en contradiction avec la déclaration négative du jury; sans quoi il y aurait violation de la chose jugée. Rej. 27 novembre 1857. B. 38, p. 597. — 5 décembre 1861. B. 265, p. 431. — 14 février 1863. B. 49, p. 80. — 26 décembre 1863. B. 310, p. 508. — 23 février 1865. B. 44, p. 71. — 17 février 1866. B. 44, p. 77. — 6 mars 1868. B. 65, p. 104. — 17 juin 1870. B. 124, p. 304. V. encore vo. DIFFAMATION. La
1870. B. 124, p. 304. V. encore vo. DIFFAMATION. La cour d'assises peut fonder la condamnation à des dommages-intérêts de l'accusé acquitté, sur le fait matériel et la faute de l'article 1383 du Code civil. Rej. 23 février 1865. B. 44, p. 71. En matière de meurtre, la cour d'assises viole l'article 1382 du Code civil, en fondant les dommages-intérêts sur ce que la mort de la victime est le résultat d'un fait involontaire ou accidentel. Elle doit établir une faute imputable à l'accusé acquitté. Cass. 10 juillet 1862. B. 166, p. 285. L'accusé acquitté par le jury peut être
166, p. 285. L'accusé acquitté par le jury peut être condamné à des dommages-intérêts par la cour d'assises, mais cette dernière doit, sans se mettre en contradiction avec la déclaration de non-culpabilité, établir la faute civile de l'accusé acquitté; Par exemple, dans une accusation de meurtre, elle ne doit pas se borner à l'involer la condamnation civile sur ce que l'accusé est l'auteur de la mort; elle doit s'expliquer sur la question de savoir si la mort n'a pas été légitimement donnée, et spécialement dans le cas de légitime défense. Cass. 12 décembre 1873. B. 308, p. 579. Si l'accusé