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délit principal, ensuite ceux concernant l'auteur et sa culpabilité; et après avoir posé cette question : Le vol a-t-il été commis de complicité, il avait établi ceux relatives à Jean Nicolas, qui était accusé (77) d'avoir acheté et recelé les effets volés, et ensuite les faits qui pouvaient constituer ce genre de complicité. Quoique cette question : Le vol a-t-il été commis de complicité ne pût s'entendre que d'une coopération, d'une complicité dans l'action même du vol, néanmoins le jury ayant répondu négativement sur cette question, s'était dispensé de répondre sur les autres faits d'achat et de recelé des effets
sur les autres faits d'achat et de recelé des effets volés, et le président, prenant cette réticence ou omission pour un acquittement, avait ordonné sa mise en liberté de l'accusé Nicolas. Cette contravention aux articles 376 et 414 du code des délits et des peines, et la fausse application faite par le président de l'art. 424, ont été réformées par le jugement qui suit : Ouï le rapport du Sieur Chasle, commis à cet effet, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 376 et 414 du code des délits et des peines
376 et 414 du code des délits et des peines ; Attendu que les jurés, après avoir répondu négativement sur la question de savoir si le vol avait été commis de complicité, question qui ne pouvait s'appliquer qu'à l'acte et à l'action même du vol, se sont mal à propos crus dispensés de répondre aux autres questions relatives aux faits de réception-gratuite, recelé ou achat des effets volés, quoique ces faits fussent consignés dans l'acte d'accusation et dans celui de position des questions, et qu'ils constituassent une complicité séparée et indépendante de l'action de la conjuration du vol ; Que
indépendante de l'action de la conjuration du vol ; Que le président du tribunal criminel du département de la Charente, en partageant l'erreur des jurés, a prononcé le jugement et la mise en liberté de Jean Nicolas, qui était accusé de complicité pour avoir acheté et recelé les effets volés, quoique le jury ne l'eût point déclaré aussi convaincu sur les faits ; Que les jurés, le tribunal et le président sont contrevenus à la loi; les jurés en ne prononçant pas sur un (78) délit compris dans l'acte d'accusation et dans celui de position des questions ; le tribunal,
et dans celui de position des questions ; le tribunal, en n'annulant pas la déclaration des jurés en cette partie, et en ne leur ordonnant pas d'en faire une nouvelle; et le président, en faisant une fausse application de l'art. 424 du code, qui ne l'autorise à prononcer l'acquittement et la mise en liberté de l'accusé que lorsqu'il a été déclaré non convaincu par la déclaration du jury ; Par ces motifs, et sans préjudice du droit acquis à Jean Nicolas par l'ordonnance du président du tribunal criminel du département de la Charente, du 16 fructidor dernier, laquelle, à son
de la Charente, du 16 fructidor dernier, laquelle, à son égard, a acquis la force de chose jugée, faute par le commissaire sur les lieux de s'être pourvu dans le délai de la loi ; LE TRIBUNAL casse et annulle la déclaration du jury de jugement, dans la partie seulement relative aux faits de complicité concernant ledit Nicolas; casse et annulle également l'ordonnance du président dudit tribunal criminel, pour contravention et fausse application des articles précités du code des délits et des peines ; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur
du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Charente. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 44.) ANNULLATION, sur la demande du commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, d'un jugement du tribunal de police du canton de Saint-Germain-du-Plain, en date du 11 Fructidor an VIII. Du 9 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Ce jugement avait été rendu sur une preuve ordonnée sans conclusions du ministère public, ce qui est une contravention à l'art. 162, du code des délits et des peines. Sur quoi, jugement de cassation
des délits et des peines. Sur quoi, jugement de cassation ainsi conçu : Ouï le rapport de Pierre-Henri Léonard, commissaire à ce nommé par ordonnance du 16 vendémiaire an 9, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les articles 1. et 2 de la loi du 14 brumaire an 5 ; Attendu que Marie Dubois, veuve Diot, au lieu du certificat d'indigence exigé par ledit article 2 de la loi précitée, représente une pétition par elle adressée aux maire et adjoints de sa commune, répondue en marge par le maire seul; cette réponse, portant
répondue en marge par le maire seul; cette réponse, portant que ne connaissant point l'exposante dans l'indigence, il n'échoit de lui délivrer le certificat qu'elle demande ; Le tribunal déclare Marie Dubois, veuve Diot, non recevable dans sa demande, et la condamne en 50 francs d'amende envers la République ; Mais le substitut du commissaire du Gouvernement, pour l'intérêt de la loi et sans qu'il en puisse rien résulter en faveur de la veuve Diot, ayant demandé la cassation du jugement ; Vu l'art. 162 du code des délits et des peines; LE TRIBUNAL casse, pour contravention audit article 762,
des peines; LE TRIBUNAL casse, pour contravention audit article 762, le jugement rendu, le 21 thermidor an 8, par le tribunal de police du canton de Saint-Germain-du-Plain; casse par suite les jugements du même tribunal, des 1er et 11 fructidor suivant, pour l'intérêt de la loi seulement, et sans qu'il puisse rien résulter de la cassation en faveur de la veuve Diot; tous lesdits jugements rendus, est-il dit, par le juge de paix, officier de police judiciaire, de l'avis de ses assesseurs, au lieu d'être des jugements du tribunal de police, en rapportant les noms du juge de paix et
police, en rapportant les noms du juge de paix et des assesseurs; les jugements des tribunaux de police appelés tribunaux de simple police ou police municipale, n'ayant rien de commun avec la police judiciaire, qui a pour objet la poursuite des crimes et est exercée par le juge de paix, sans assistance de ses assesseurs; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Saint-Germain-du-Plain. Fait et prononcé, etc. Section criminelle ANNULATION, Sur le pourvoi de la régie des Douanes, d'un jugement du tribunal
pourvoi de la régie des Douanes, d'un jugement du tribunal criminel du département de l'Escaut, du 15 Fructidor an 8. Du 9 Brumaire an 9. NOTICE ET MOTIFS. UN employé de la douane avait saisi, par procès-verbal du 21 pluviôse an 8, à la distance d'un demiquart de lieue de la digue de l'Escaut, un chariot attelé de trois chevaux, chargé de huit sacs d'avoine, sous la conduite de Jean Syerens, auquel tout appartenait et qui n'avait pu représenter de passage. Le tribunal de police correctionnelle d'Ecloo lui avait accordé main-levée définitive sur cette saisie, par jugement du 19 ventôse
main-levée définitive sur cette saisie, par jugement du 19 ventôse suivant, sur le fondement de la disposition de l'article 4 de la loi du 19 vendémiaire an 6, et ce jugement avait été confirmé par celui du tribunal criminel du département de l'Escaut, du 15 fructidor an 8. Cassation prononcée de ce dernier jugement, le 9 brumaire an 9, pour contravention à l'article 2 de la loi du 26 ventôse an 5, et pour fausse application de l'art. 4 de celle du 19 vendémiaire an 6, à un cas étranger à l'exception portée par ledit article. Suit la teneur dudit
à l'exception portée par ledit article. Suit la teneur dudit jugement de cassation. Ouï le rapport de Claude-Alexis Cochard, commis par ordonnance du 5 vendémiaire an 9, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 2 de la loi du 26 ventôse an 5; Attendu, 1.° que l'art. 4 de la loi du 10 vendémiaire an 6 ne déroge à l'art. 2 de la précédente, relativement au transport des grains et farines, que lorsque la sortie n'en est pas prohibée; Attendu, 2.° que cette prohibition prononcée par l'art. 1er de la loi du 26 ventôse,
prononcée par l'art. 1er de la loi du 26 ventôse, n'a été levée par aucune loi postérieure; Attendu, 3.° que le tribunal criminel du département de l'Escaut, en confirmant, par son jugement du 15 fructidor an 8, celui rendu le 19 ventôse précédent par le tribunal de police correctionnelle d'Ecloo, qui avait accordé main-levée définitive de huit sacs d'avoine, d'un chariot et de trois chevaux appartenant à Jean Syerens, saisis sur lui par les employés de la douane, vers les cinq heures du soir du 21 pluviôse de la même année, à la distance d'un demi-quart de lieue de la
année, à la distance d'un demi-quart de lieue de la digue de l'Escaut, quoique celui-ci n'eût pu représenter de passage, est formellement contrevenu auxdites lois; Par ces considérations, LE TRIBUNAL, faisant droit à la demande en cassation formée par la régie des douanes, casse et annule ledit jugement du tribunal criminel du département de l'Escaut, parce qu'en confirmant ladite main-levée, il est contrevenu, de la manière la plus formelle, audit article 2 de la loi du 26 ventôse an 5, et qu'il a faussement appliqué la disposition de l'art. 4 de celle du 19 vendémiaire an 6 à un cas
de celle du 19 vendémiaire an 6 à un cas étranger à l'exception portée par ledit article; Renvoie en conséquence, sur le fond, par-devant le tribunal criminel du département de la Dyle, pour être fait droit ainsi qu'il appartiendra; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l'Escaut, en conformité de la loi; Fait et prononcé, &c. Section criminelle. Criminel. N.° 2. ANNULEMENT, sur la demande de Jacques Roux et Joseph Villefranche, d'un jugement du tribunal criminel du département du Rhône, en date du
du tribunal criminel du département du Rhône, en date du 19 Messidor an VII, ainsi que de la procédure qui avait précédé, à partir de l'acte d'accusation. Du 18 Brumaire an 9. NOTICE ET MOTIFS. Roux et Villefranche, condamnés aux fers à raison d'une banqueroute déclarée frauduleuse, se pourvurent en cassation et proposèrent différents moyens. L'un de ces moyens se tirait de ce que le juge de paix, procédant comme officier de police judiciaire, avait refusé de faire procéder à un dépouillement de leurs livres, en déclarant que cette opération à décharge n'était pas de sa compétence. Quelqu'indigné qu'ait été
à décharge n'était pas de sa compétence. Quelqu'indigné qu'ait été le tribunal de l'exposition d'un tel motif, cependant le refus de faire procéder au dépouillement en question, ne présentant pas de nullité, ne put devenir moyen de cassation. Mais le directeur du jury, en dressant l'acte d'accusation, y annexa plusieurs procès-verbaux parmi lesquels il en était un qui ne contenait que des déclarations de témoins et qui n'avait point été cartonné lorsque l'acte d'accusation, avec les pièces y annexées, furent remis aux jurés. Contravention à l'article 238 du code des délits et des peines, laquelle fut réprimée par le jugement
délits et des peines, laquelle fut réprimée par le jugement de cassation dont la teneur suit : OUI le rapport de Nicolas Dutocq, commis par ordonnance du 15 fructidor an 8, ensemble les conclusions du C.n Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Le tribunal, vidant le délibéré prononcé par le jugement du jour d'hier; Considérant que les articles 125, 126, 127 et 130 du code des délits et des peines ne sont pas prescrits peine de nullité; que dès lors, malgré la réquisition faite par les prévenus au juge de paix, officier de police judiciaire de l'arrondissement de la Liberté,
paix, officier de police judiciaire de l'arrondissement de la Liberté, canton de Lyon, en ne peut pas résulter un motif de cassation; Le tribunal, en improuvant le motif sur lequel ledit officier de police judiciaire s'est fondé dans son ordonnance du 7 prairial an 7, dans laquelle il dit que l'opération du dépouillement des livres des prévenus ne peut être envisagée que comme une formalité à décharge qui ne regardait pas sa compétence, n'étant nullement d'inspection, motif d'autant plus blâmable qu'il en existait d'infiniment plus plausibles, qui lui auraient évité tout l'odieux du premier, absolument contraire à l'esprit de l'article
tout l'odieux du premier, absolument contraire à l'esprit de l'article 127 du code; rejette le premier motif de demande en cassation; Et cependant, vu l'art. 238; Attendu que le procès-verbal rédigé par l'officier de police judiciaire, le 3 germinal an 7, qui ne faisait pas partie des procès-verbaux constatant le corps des délits mais seulement une suite de ces procès-verbaux à et' annexé à l'acte d'accusation; que dès lors il a nécessairement fait partie des pièces qui ont été lues et remises aux jurés, que cependant il contient des déclarations écrites des témoins qu'il est défendu au directeur du jury
écrites des témoins qu'il est défendu au directeur du jury d'ire et de remettre aux jurés d'après l'art. 238 précité du code de délits et des peines, à peine de nullité d'après l'art. 239 du même code; qu'ainsi il y a eu violation de l'article. 238. LE TRIBUNAL, faisant droit sur la demande de pourvoi de Jacques Roux et Joseph Villefrauche, casse et annule l'acte d'accusation dressé contre eux par le directeur du jury de Lyon; casse par suite la déclaration du jury d'accusation, l'ordonnance de prise de corps les débats qui ont eu lieu, la déclaration du jury de
débats qui ont eu lieu, la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, le 19 messidor an 7; renvoie la procédure et les accusés par-devant le directeur du jury de Monbrison, pour être dressé nouvel acte d'accusation, s'il y a lieu, et en cas d'accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département de la Loire, pour être procédé à de nouveaux débats et à un nouveau jugement; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de
et transcrit sur les registres du directeur du jury de Lyon et sur ceux du tribunal criminel du département du Rhône. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N°-47.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Brochier, Imbert et consorts, et sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement, de deux jugements du tribunal criminel du département des Basses-Alpes, des 12 ventôse et 6 Floréal an VI. Du 19 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Deux ordonnances de directeurs de jury de Systerton prononçant la mise en liberté de prévenus, comme exerçant immédiatement la qualité d'officiers de police judiciaire, en vertu de l'art. 140
qualité d'officiers de police judiciaire, en vertu de l'art. 140 du code des délits et des peines, avaient été attaquées par des appels interjetés par le commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, qui, faisant droit sur ces appels, avait annulé et réformé lesdites ordonnances. Excès de pouvoir, que reprime le jugement de cassation dont la teneur suit: OUI le rapport de René-Louis-Marie Viellart, commis par ordonnance du 5 brumaire an 9, ensemble les conclusions du C.n Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Considérant, quant aux ordonnances des directeurs du jury de Systerton, des 17 pluviôse
ordonnances des directeurs du jury de Systerton, des 17 pluviôse et 24 ventôse an 7; qu'elles ont été par eux rendues en qualité d'officiers de police judiciaire, exerçant immédiatement ces fonctions en vertu de l'art. 140 du code des délits et des peines, et que par conséquent les articles 217, 218, 219, 220 et 221 ne leur étaient point applicables; le tribunal rejette, en une partie le réquisitoire du commissaire du Gouvernement; Considérant, quant aux jugements du tribunal criminel du département des Basses-Alpes, que le code des délits et des peines n'autorise ni les commissaires du Gouvernement d'interjeter appel d'ordonnances
peines n'autorise ni les commissaires du Gouvernement d'interjeter appel d'ordonnances d'officiers de police judiciaire aux directeurs de jury, ni les tribunaux criminels de connaître de tels appels; Considérant qu'aucun procès ne peut être porté à un tribunal criminel qu'à la suite d'une déclaration du jury d'accusation, ce qui est exprimé en plusieurs articles de formellement prescrit par le 301.°; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit, tant sur le pourvoi du commissaire du Gouvernement, que sur celui de Brochier, Imbert et consorts, casse et annule lesdits jugements du tribunal criminel du département de Basses-Alpes, des 12 ventôse et 6 floréal
du département de Basses-Alpes, des 12 ventôse et 6 floréal an 7, comme contenant excès de pouvoir; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Basses-Alpes. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N° 48.) ANNULLATION, sur la demande de Jean Bourgeois, de deux jugements, l'un du tribunal de police correctionnelle d'Orléans, rendu le 23 Messidor an VIII et l'autre du tribunal criminel du département du Loiret rendu le 14 Fructidor suivant. Du 19 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. JEAN-PIERRE GERAULT fils, de l'autorité
an IX. NOTICE ET MOTIFS. JEAN-PIERRE GERAULT fils, de l'autorité de Pierre 86} Geraud son père, avait rendu plainte, le 12 prairial an 8, par-devant le tribunal de police correctionnelle d'Orléans, des excès et mauvais traitements par lui reçus, le 6 du même mois, de la part de Jean Bourgeois, garde-marteau de la forêt dudit Orléans, et il l'avait fait citer à l'audience du 14 dudit mois. Celui-ci n'y comparut pas en personne, mais se fit représenter par le ministère d'un défenseur officieux. Les témoins furent entendus à cette audience, et la cause fut ensuite continuée à celle du 23
et la cause fut ensuite continuée à celle du 23 messidor suivant. Dans l'intervalle, la nouvelle organisation judiciaire opéra un changement de juges dans ce tribunal. Cependant, sur la comparution des parties et sur plaidoirie contradictoire, sans nouvelle audition des témoins et sans interrogatoire du prévenu, le tribunal de police correctionnelle condamna ledit Jean Bourgeois à des dommages-intérêts, à une amende et aux dépens. Sur l'appel interjeté, le tribunal criminel du département du Loiret confirma le tout par son jugement du 14 fructidor même année; il aggrava même la peine, par la condamnation à six mois d'emprisonnement. Sur le pourvoi
par la condamnation à six mois d'emprisonnement. Sur le pourvoi de Jean Bourgeois, ces deux jugements ont été cassés; le premier, du 23 messidor an 8, parce que les juges qui l'avaient rendu, n'ayant point assisté à la première audition des témoins, ne pouvaient se dispenser de les faire entendre de nouveau, ni de faire subir interrogatoire au prévenu, conformément à l'article 184 du code des délits et des peines; et le second, du 14 fructidor suivant, parce qu'en confirmant un pareil jugement, le tribunal criminel du Loiret avait partagé la contravention commise par le tribunal de police correctionnelle d'Orléans.
la contravention commise par le tribunal de police correctionnelle d'Orléans. Suit le dispositif du jugement de cassation. Ouï le rapport de Claude-Alexis Cochard, commis par ordonnance du 5 vendémiaire an 9; ensemble les observations du C. Prieur, avoué près le tribunal et défenseur officieux du demandeur, et les conclusions du C. Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'article 184 du code des délits et des peines; Attendu que, dans l'espèce, les juges du tribunal de police correctionnelle d'Orléans, qui ont rendu le jugement du 23 messidor, n'ont pas entendu de nouveau les témoins, quoiqu'ils l'eussent été à l'audience du
de nouveau les témoins, quoiqu'ils l'eussent été à l'audience du 1 prairial précédent, tenue par d'autres juges, et qu'il n'ont pas procédé à l'interrogatoire dudit demandeur en quoi ils ont formellement contrevenu aux dispositions de l'art. 184 précité; Par ces considérations, LE TRIBUNAL, faisant droit aux parties, casse et annule ledit jugement du 23 messidor an 8, comme contraire audit article; Casse et annule pareillement le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Loiret, le 1 fructidor suivant, parce qu'en confirmant celui du tribunal de police correctionnelle, du 23 messidor précédent, il s'est rendu propre à la contravention
23 messidor précédent, il s'est rendu propre à la contravention commise par ce dernier tribunal; Renvoie, sur le fond, par-devant le tribunal de police correctionnelle de Blois, pour la procédure y être introduite de nouveau, dans la forme prescrite par la loi et l'appel, s'il y a lieu, porté devant le tribunal criminel du département de Loir-et-Cher; Ordonne que l'amende consignée par ledit demandeur lui soit rendue et restituée, et qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit, tant sur les registres du tribunal de police correctionnelle d'Orléans, que sur ceux du tribunal criminel
de police correctionnelle d'Orléans, que sur ceux du tribunal criminel du département du Loiret; Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ANNULEMENT, sur la demande de Jean Joseph Renard, des débats, de la déclaration du jury de jugement, et d'un jugement du tribunal criminel du département de Jemappes, du 21 Fructidor an VIII, pour contravention aux articles 256, 258, 359 et 370 du code des délits et des peines. Du 19 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Il s'agissait d'un attentat contre la sûreté individuelle d'un citoyen. Celui-ci avait d'abord rendu sa plainte, dans laquelle il avait nommé l'auteur du délit;
sa plainte, dans laquelle il avait nommé l'auteur du délit; par un acte subséquent, il avait encore ajouté à cette plainte etiqué des témoins. Malgré le caractère de partie plaignante, il avait été assigné et entendu aux débats comme partie de témoins. Cette contravention à la loi a été réformée par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Cyr-Pascal Chassel, commis par ordonnance du 25 vendémiaire an 9, ensemble les conclusions du C. Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu les articles 356, 358, 359 et 370 du code des délits et des peines; Considérant qu'il résulte de la
des délits et des peines; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces articles, que la partie plaignante peut produire des témoins, elle peut être entendue pour développer ses moyens, mais qu'elle ne doit jamais être entendue comme témoin des faits qui ont blessé son intérêt personnel et qu'elle elle-même dénoncés à la justice, surtout lorsque, même dans l'espèce, elle a nommé l'auteur du délit et elle s'est plaint, et qu'elle a même indiqué des preuves à sa charge ; Et attendu qu'il est constant au procès qu'Antoine-Joseph a rendu sa plainte, le 17 pluviôse an 7, devant l'agent de
sa plainte, le 17 pluviôse an 7, devant l'agent de la commune de Truzelles, de l'attentat commis contre sa personne le 16 au soir, qu'il a indiqué Jean-Joseph Renard pour être l'auteur de cet attentat; qu'en comparaissant le 23 dudit mois devant le juge de paix du canton de Senelles, non-seulement ledit Delteure a persisté dans sa précédente plainte, mais encore qu'il s'est expliqué sur des faits et des circonstances qu'il n'y avait pas établis, qu'il y a même indiqué des témoins ; que malgré cette qualité de partie plaignante dans la personne de Delteure, il a été assigné et
dans la personne de Delteure, il a été assigné et entendu comme témoin aux débats, ce qui est contraire aux dispositions des articles précités du code des délits et des peines ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi de Jean-Joseph Renard contre le jugement du tribunal criminel du département de Jemappes, du 23 fructidor dernier, casse et annule les débats dudit jour, la déclaration du jury de jugement, et le jugement ci-dessus daté ; Renvoie l'accusé et le procès par-devant le tribunal criminel du département de la Dyle, pour être procédé à de nouveaux débats, à