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convention du 18 février 1886, entre la France et l'Espagne pour l'exercice de la pêche dans la mer du Nord. Renvoi aux bureaux. Par M. le garde des sceaux, au nom de M. le ministre de l'intérieur, de cinq projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser : 1° le département de la Seine à étendre l'affectation d'une imposition extraordinaire ; 2° le département des Pyrénées Orientales à contracter un emprunt de 57,200 fr. ; 3° le département de la Manche à contracter un emprunt de 88,664 fr. ; 4° le département de la Haute-Garonne
de 88,664 fr. ; 4° le département de la Haute-Garonne à contracter un emprunt de 120,000 fr. et à s'imposer extraordinairement (Ord. 125) ; 5° la commune de Pantin (Seine) à emprunter une somme de 850,000 fr. ; 6° la ville de Paris à recevoir une avance de 750,000 fr. et à percevoir une taxe de tonnage. Requête à la commission d'intérêt local. Suite de la 1re délibération sur : 1° la proposition adoptée par la Chambre des députés; 2° la Proposition de loi de MM. Demolins et Tolin, relatives aux droits des enfants nés posthumement sur la succession de
aux droits des enfants nés posthumement sur la succession de leurs père et mère. Art. 1er : art. 756, 757, 758. Adoption. Art. 759 : MM. Bernard, Demolins, secrétaire; Trarieux, garde des sceaux ministre de la justice; Tillaye. Discussion sur les diverses parties de l'article 759 et vote sur l'ensemble de l'article selon la commission. Adoption. — Envoi de la suite de la délibération à la prochaine séance. Poursuivi de l'ordre du jour. Prévue à mardi prochain la discussion d'une Interpellation de M. Couteaux sur les conventions entre l'État et les grandes compagnies de chemins de fer. Fixation de la
les grandes compagnies de chemins de fer. Fixation de la prochaine séance au jeudi 21 mars. PRÉSIDENCE DE M. CHALLEMEL-LACOUR La séance est ouverte à trois heures cinquante minutes. M. Merlet, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance. Le procès-verbal est adopté. DEMANDES DE CONGÉS M. le président. M. Guérin demande un congé de huit jours pour raison de famille. M. Merlin demande un congé d'un mois pour raison de santé. Ces demandes sont renvoyées à la commission des congés. DÉPÔT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. Rouland. M. Rouland. J'ai l'honneur
La parole est à M. Rouland. M. Rouland. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la 38e commission d'intérêt local, chargée d'examiner un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser la location à la ville du Tréport (Seine-Inférieure), pour une durée de trente années, des portions de la plage destinées à l'exploitation de bains de mer. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. ADOPTION DE PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté
du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à diviser la commune de Bricquebec, canton de Bricquebec, arrondissement de Valognes (Manche), en trois municipalités distinctes. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale?. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er. « Art. 1er. — Le territoire de Bricquebec (canton de Bricquebec, arrondissement de Valognes, département de la Manche) est divisé en trois communes,
Valognes, département de la Manche) est divisé en trois communes, dont les chefs-lieux sont fixés aux localités de Bricquebec, de l'Étang-Bertrand et du Grand-Hameau, et qui en porteront respectivement les noms. « Ces communes seront formées par les territoires figurés aux plans d'assemblée annexés à la présente loi, par une teinte rose pour Bricquebec, par une teinte verte pour l'Étang-Bertrand et par une teinte bleue pour le Grand-Hameau. » Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres
recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. » — (Adopté.) «Art. 3. Les autres conditions de la séparation sont réglées comme suit: 1° Les édifices ou immeubles affectés à usage public deviendront après la séparation la propriété exclusive de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés; 2° Bricquebec conservera la propriété exclusive des autres immeubles communaux, ainsi que des rentes, capitaux ou fonds possédés par la commune de ce nom à la date de la promulgation de la présente loi et qui ne seraient grevés d'aucune affectation spéciale au
loi et qui ne seraient grevés d'aucune affectation spéciale au profit de l'une ou l'autre des sections distraites; 3° La commune de Bricquebec versera à la commune de l'Etang-Bertrand une somme de 10,800 fr. et à celle du Grand-Hameau une somme de 10,000 fr.; 4° Le passif communal restera à la charge exclusive de Bricquebec, ainsi que les frais devant résulter de l'application sur le plan cadastral des limites des nouvelles communes et de la confection des copies dudit plan destinées aux communes de l'Etang-Bertrand et du Grand-Hameau; 5° Les biens et droits appartenant aux pauvres de Bricquebec, à l'exception
biens et droits appartenant aux pauvres de Bricquebec, à l'exception de l'hospice de vieillards et de ses dépendances, qui resteront la propriété du bureau de bienfaisance de Bricquebec, seront partagés entre les habitants de cette commune et ceux des communes de l'Etang-Bertrand et du Grand-Hameau proportionnellement à la population municipale, sous réserve des droits que la population de l'une et de l'autre desdites communes ou une partie de cette population tiendrait privativement d'actes de fondation. Chacune des deux communes du Grand-Hameau et de l'Etang-Bertrand aura la jouissance de deux lits à l'hospice de vieillards de Bricquebec, moyennant le paiement d'une
à l'hospice de vieillards de Bricquebec, moyennant le paiement d'une redevance de 200 fr. pour chaque vieillard hospitalisé pendant une année. — (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) Le Sénat adopte ensuite, dans la même forme et sans discussion, les projets de loi dont la teneur suit: 28 PROJET « Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé le 25 août 1894 entre le préfet du Doubs et le maire de Besançon, l'échange, sans soulte, d'un terrain domanial d'une superficie de 1 hectare 45 ares 50 centiares et d'une valeur
de 1 hectare 45 ares 50 centiares et d'une valeur nette de 82,000 fr., dépendant de la portion des fortifications de la place de Besançon comprise entre le quai Vauban et la Tour n° 19 et reconnue sans utilité pour la défense de la place, contre un terrain dit : « des Jacobins », d'une contenance de 38 ares 48 centiares et de même valeur, sis audit lieu et appartenant à la ville de Besançon. » 3° PROJET « Art. 1er. — Le département de la Haute-Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite,
à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3 fr. 80 p. 100, une somme de 58,000 fr., remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1895 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux ordinaires à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880. « Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de
soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. « Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 58,000 fr., autorisé par l'article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la
année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. » 40 PROJET « Article unique. — Il sera établi d'office, en 1895, sur la commune de Génos (Hautes-Pyrénées), une imposition extraordinaire de 16 centimes 65 centièmes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, dont le produit, prévu pour une somme de 125 fr. 41, servira à couvrir le déficit du budget de 1895. » 5e PROJET « Art. 1er. — Le département de Meurthe-et-Moselle est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt
général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.80 p. 100, une somme de 102,900 francs remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1895 et exclusivement applicable aux travaux de lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880. « Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou
de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. « Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 102,900 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. » 6e PROJET « Art. 1er. —
10 août 1871. » 6e PROJET « Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1896 inclusivement, la perception, à l'octroi de Villefranche (Alpes-Maritimes), des surtaxes ci-après : « 1° 40 centimes par hectolitre de vin ; « 20 3 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes et 6 fr. par hectolitre, perçus, à titre de taxes principales, sur les mêmes boissons, ainsi que de la surtaxe de 56 centimes par hectolitre de vin, établie par la loi du 23 mars
hectolitre de vin, établie par la loi du 23 mars 1894. « Art. 2. Les surtaxes autorisées par l'article 1er sont spécialement affectées à l'amortissement de la dette municipale et à l'exécution des travaux énumérés dans la délibération municipale du 11 février 1894. « L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi du produit de ces surtaxes dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » DÉPÔT DE PROJET DE LOI M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Trarieux, garde des sceaux, ministre de la justice. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des affaires étrangères, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de l'article 4 de la convention conclue le 18 février 1886 entre la France et l'Espagne pour l'exercice de la pêche dans la Bidassoa. Je demande le renvoi de ce projet aux bureaux. M. le président. Le projet de loi est renvoyé aux bureaux. Il sera imprimé et distribué. M. le
renvoyé aux bureaux. Il sera imprimé et distribué. M. le garde des sceaux. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l'intérieur, cinq projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser : Le 1er, le département de la Seine à étendre l'affectation d'une imposition extraordinaire ; Le 2°, le département des Pyrénées-Orientales à contracter un emprunt de 57,200 fr.; Le 3°, le département de la Manche à contracter un emprunt de 88,664 fr.; Le 4e, le département de la Haute-Garonne à contracter un emprunt de 120,001 francs
de la Haute-Garonne à contracter un emprunt de 120,001 francs et à s'imposer extraordinairement ; Le 5e, 1° la commune de Pantin (Seine) à emprunter une somme de 850,000 fr.; 2° la ville de Paris à recevoir une avance de 750,000 fr. et à percevoir une taxe de tonnage. Je demande le renvoi de ces divers projets de loi à la commission d'intérêt local. M. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission d'intérêt local. Ils seront imprimés et distribués. SUITE DE LA DElibÉRATION SUR DEUX PROPOSITIONS DE LOI RELATIVES AUX ENFANTS NATURELS M. le président. L'ordre
DE LOI RELATIVES AUX ENFANTS NATURELS M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la 1re délibération sur : 1° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés; 2° la proposition de loi de MM. Demole et Tolain, relatives aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Il est créé au chapitre 3 du titre Ier du livre III du code civil, une section VI avec le titre : « Des successions dévolues aux enfants naturels légalement reconnus et des
Des successions dévolues aux enfants naturels légalement reconnus et des droits de leurs père et mère dans leur succession. » « Cette section VI contiendra les articles suivants : « Art. 756. — La loi n'accorde de droit aux enfants naturels sur les biens de leur père ou mère décédés que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Les enfants naturels légalement reconnus sont appelés en qualité d'héritiers à la succession de leur père ou de leur mère décédés. « Art. 757. — La loi n'accorde aucun droit aux enfants naturels sur les biens des parents de leur père ou de leur
les biens des parents de leur père ou de leur mère. « Art. 758. — Le droit héréditaire de l'enfant naturel dans la succession de ses père ou mère est fixé ainsi qu'il suit : « Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est de la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime. « Art. 759. — Le droit est des trois quarts lorsque les père et mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs ou des descendants légitimes de frères ou
frères ou sœurs ou des descendants légitimes de frères ou sœurs. « Art. 760. — L'enfant naturel a droit à la totalité des biens lorsque ses père ou mère ne laissent ni descendants, ni ascendants ni frères ou sœurs, ni descendants légitimes de frères ou sœurs. « Art. 761. — En cas de prédécès de l'enfant naturel, ses enfants et descendants peuvent réclamer les droits fixés par les articles précédents. « Art. 762. — Les dispositions des articles 756, 758, 759 et 760 ne sont pas applicables aux enfants adultérins ou incestueux. La loi ne leur accorde que des aliments.
ou incestueux. La loi ne leur accorde que des aliments. « Art. 763. — Ces aliments sont réglés en égard aux facultés du père ou de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes. « Art. 764. — Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui aura fait apprendre un art mécanique ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des rents de son vivant, l'enfant ne peut élever aucune réclamation contre leur succession. « Art. 765. — La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère
sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par les deux. « Les articles 756 à 765 du code civil sont abrogés. » Je réserve le vote du préambule de l'article 1er et je vais reprendre la série des articles qui y sont énumérés en les mettant successivement aux voix : « Art. 756. — La loi n'accorde de droit aux enfants naturels sur les biens de leur père ou mère décédés que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Les enfants naturels légalement reconnus sont
ont été légalement reconnus. Les enfants naturels légalement reconnus sont appelés en qualité d'héritiers à la succession de leur père ou de leur mère décédés. » Je consulte le Sénat sur cet article. (L'article 756, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 757. — La loi n'accorde aucun droit aux enfants naturels sur les biens des parents de leur père ou de leur mère. » — (Adopté.) « Art. 758. Le droit héritière de l'enfant naturel dans la succession de ses parents est fixé ainsi qu'il suit : « Si le père ou la mère a laissé
: « Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime. » — (Adopté.) M. le président. Ici se place un paragraphe relatif au mode d'opérer le partage dont il est question dans l'article. Ce paragraphe, voté par la Chambre des députés, a été supprimé par la commission. Voici le texte : « Pour opérer ce partage, il suffira de supposer le nombre des enfants légitimes double de ce qu'il sera réellement, d'y ajouter celui des enfants naturels et de faire autant de parts
celui des enfants naturels et de faire autant de parts égales qu'il sera censé y avoir d'enfants; chaque enfant naturel prendra une part, chaque enfant légitime en prendra deux. » M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Je suis d'accord avec la commission pour la suppression de ce paragraphe. M. le président. Je mets ce paragraphe aux voix. (Ce paragraphe, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. « Art. 759. — Le droit est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, sinon des ascendants ou des frères ou sœurs ou
descendants, sinon des ascendants ou des frères ou sœurs ou des descendants légitimes de ces frères ou sœurs. » M. Bernard. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Bernard. M. Bernard. Messieurs, j'aurais une très courte observation à présenter sur les dispositions de l'article 759 dont M. le président vient de vous donner lecture. Je en reprends les termes : "Art. 759. Le droit est des trois quarts, lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs ou des descendants légitimes de frères ou sœurs."
ou sœurs ou des descendants légitimes de frères ou sœurs." Le projet de votre commission, sur ce point, est en complet désaccord avec le décret qui a été adopté par la Chambre des députés. Après la proposition de loi votée par la Chambre des députés, l'enfant naturel reconnu, en cas de concours avec des ascendants — je ne parle pas encore des frères et sœurs — en cas de concours avec des ascendants, avait la moitié de la succession ou toute propriété et l'autre moitié en pleine propriété. Les ascendants, par conséquent, ne pouvaient avoir droit qu'à la jouissance, qu'à
par conséquent, ne pouvaient avoir droit qu'à la jouissance, qu'à l'usage de cette seconde moitié. Et d'un autre côté, le texte de la Chambre, au contraire, donne à tous les collatéraux, même les frères et sœurs, et défère aux enfants naturels la totalité de la succession, à défaut de descendants et d'ascendants. Votre commission a adopté un système mitigé qui lui a paru concilier plus sagement les intérêts des enfants naturels avec les droits de la famille. Au cas de concours avec des ascendants, elle n'accorde plus à ceux-ci la jouissance de moitié de la succession, mais un quart en
jouissance de moitié de la succession, mais un quart en pleine propriété, les trois autres quarts appartenant à l'enfant naturel reconnu. Je veux bien admettre cette première modification, bien que le texte de la Chambre puisse se justifier par d'excellentes raisons. Mais votre commission ne s'est pas tenue là; la Chambre excluait tous les collatéraux, même les frères et sœurs; la commission vous propose de décider que lorsqu'un enfant naturel sera en présence de frères ou de sœurs, comme en présence d'ascendants, il recueillera les trois quarts de la succession, le dernier quart devant être attribué aux frères et sœurs.
le dernier quart devant être attribué aux frères et sœurs. Je ne critique pas non plus cette disposition, bien que les droits de la famille n'apparaissent plus ici d'une manière aussi étroite que lorsqu'il s'agit d'enfants légitimes et même d'ascendants. Mais votre commission est allée plus loin encore, et c'est sur ce point particulier que je voulois appeler l'attention du Sénat. Non seulement elle admet le concours des frères et sœurs avec l'enfant naturel reconnu, mais elle admet encore ce même concours avec les descendants des frères et des sœurs, c'est-à-dire la représentation au bénéfice des neveux et des nièces.
c'est-à-dire la représentation au bénéfice des neveux et des nièces. Sur ce point, je permets de faire remarquer à l'honorable rapporteur que non seulement on n'a pas amélioré la situation des enfants naturels, mais qu'on l'a en quelque sorte aggravée et que la commission est allée par conséquent contre le but qu'elle se proposait d'atteindre. On a oublié, en effet, ce que la jurisprudence, une jurisprudence presque constante, avait décidé sous l'empire des dispositions de l'article 757 du code civil qui actuellement la matière. Cet article de la loi bien prévu et admis le concours de l'enfant naturel reconnu avec
prévu et admis le concours de l'enfant naturel reconnu avec les frères et sœurs, mais il n'avait pas parlé de la représentation au profit des descendants légitimes de frères ou de sœurs, c'est-à-dire des neveux et des nièces. Je sais bien que, sur ce point de droit, des divergences ont produit; la doctrine surtout a été divisée sur cette question, mais je ne serai pas contredit par l'honorable rapporteur lorsque je dirai que la jurisprudence même, de la cour de cassation, notamment elle s'est maintes fois prononcée dans le sens des observations que j'ai l'honneur de présenter au Sénat, c'est-à-dire
des observations que j'ai l'honneur de présenter au Sénat, c'est-à-dire qu'elle a décidé que la représentation des frères et sœurs au bénéfice des neveux et nièces ne pouvait pas être admise sous l'empire des dispositions de l'article 757 du code civil. Ce point de jurisprudence est aujourd'hui certain, indiscutable; je le trouve résumé en tête d'un arrêt de cassation dans une note que je vous demande la permission de faire passer sous vos yeux : « La disposition de l'article 757 du code civil qui porte que l'enfant naturel a droit, sur les biens de ses père et mère décédés,
droit, sur les biens de ses père et mère décédés, aux trois quarts de la portion qu'il aurait eue s'il avait été légitime, lorsque le défunt ne laisse ni descendants, ni ascendants, ni frères ni sœurs, s'applique au cas où le défunt a laissé des descendants de frères ou sœurs; on objecterait vainement que ces descendants représentent des frères et sœurs dont la présence eût réduit la portion de l'enfant naturel à une moitié de ce qu'il aurait eu en qualité d'enfant légitime, le bénéfice de la représentation ne s'étendant pas aux successions irrégulières. « En conséquence, la part de
pas aux successions irrégulières. « En conséquence, la part de l'enfant naturel est, si le défunt laisse non pas des frères et sœurs, mais seulement des descendants de frères ou sœurs, des trois quarts et non de la moitié de la part que cet enfant aurait eue s'il avait été légitime. » Je sais bien, messieurs, que sur ce point de droit intéressant, je l'ai déjà dit, la doctrine a été divisée et que quelques auteurs, dont je me garderai bien de contester l'autorité, n'ont pas admis ce principe; mais si grande que puisse être cette autorité, nous sommes bien