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les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes ne sont pas soumis à la patente. ART. 10 (19 avril 1909). — Les adhérents des syndicats agricoles et des sociétés coopératives de consommation visés au dernier paragraphe de l'article précédent comprennent, en ce qui concerne les syndicats, tous les membres qui font partie de ces associations, et en ce qui concerne les sociétés coopératives, les seuls membres de ces sociétés
concerne les sociétés coopératives, les seuls membres de ces sociétés qui ont la qualité d'associés. Arrêts rendus récemment en la matière : Une boulangerie coopérative qui se borne à ne fabriquer du pain d'une manière habituelle que dans la mesure des commandes faites par ses seuls adhérents n'est pas imposable (24 novembre 1909). Une société coopérative de production n'est pas imposable lorsqu'elle distribue exclusivement ses bénéfices entre ses membres sociétaires ou adhérents au prorata de leurs apports en nature, elle est imposable dans le cas contraire (13 décembre 1909). PATENTE DES MARCHANDS NON SÉDENTAIRES 135° Imposable une société qui a
DES MARCHANDS NON SÉDENTAIRES 135° Imposable une société qui a principalement pour objet de fournir aux commerçants qui la composent, moyennant des prix supérieurs au prix coûtant, les marchandises dont ils font le commerce, et qui, d'ailleurs, ne déroge pas à la règle commune des sociétés anonymes suivant laquelle les bénéfices réalisés sont répartis intégralement entre le fonds social de réserve et les actionnaires (24 juin 1910). VIII PATENTE DES MARCHANDS NON SÉDENTAIRES, DÉBALLEURS & COMMIS VOYAGEURS ART. 23. — Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou de
même qu'il vend pour le compte de marchands ou de fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon le cas, celle de marchand forain avec balle, avec bête de somme ou avec voiture à bras, avec voiture à deux roues ou à quatre roues à un ou plusieurs colliers, sur bateau, ou celle de marchand de vins vendant au moyen de wagons réservoirs. ART. 6 (28 avril 1893). — Toute formule de patente délivrée à un marchand forain, colporteur ou autre patentable exerçant l'une des professions non sédentaires désignées à l'article 29 de la loi du 15 juillet
désignées à l'article 29 de la loi du 15 juillet 1880, doit, à sa diligence, être revêtue par le maire de la commune qu'elle concerne, du visa de ce magistrat et du signalement de l'imposé. Celui-ci ne pourra justifier valablement de son imposition à la contribution des patentes que par la production de la dite formule ainsi régularisée. ART. 7 (28 avril 1893). — Les individus trouvés, à une époque quelconque de l'année, exerçant les professions visées à l'article qui précède seront passibles de la patente à partir du 1er janvier de l'année en cours, lorsqu'ils ne pourront justifier, dans
janvier de l'année en cours, lorsqu'ils ne pourront justifier, dans les conditions qui viennent d'être spécifiées, de leur imposition légale à cette contribution. L'expression « forain » n'a pas, dans le langage fiscal, la même acception que dans le langage courant. En effet, pour la patente, est réputé marchand forain toute personne transportant hors de la commune de sa résidence des articles destinés à être offerts aux acheteurs. (Le fait de livrer à domicile les marchandises commandées à l'avance ne rentre pas dans ce cas.) Les dispositions qui précèdent ont pour but de prévenir la fraude. Elles n'ont besoin d'aucun
pour but de prévenir la fraude. Elles n'ont besoin d'aucun autre commentaire. ART. 11 (19 avril 1905). — Les marchands dits déballateurs sont inscrits sous la qualification de Marchands forains et soumis, en matière de patente, aux règles applicables à cette profession. Ils sont imposés suivant les cas en qualité de Marchand forain avec balle, avec bête de somme ou voiture à bras, avec voiture à deux roues ou à quatre roues, à un ou plusieurs colliers, d'après le poids et le volume de leurs marchandises. Toutefois, ils sont tenus de déposer leur patente à la mairie pendant toute la
de déposer leur patente à la mairie pendant toute la durée de leur séjour dans une commune. La même obligation est imposée aux marchands de vins vendant à l'aide de wagons réservoirs. Lorsque les déballeurs prolongent leur séjour dans une localité au-delà de huit jours, ils sont passibles, à partir du premier du mois de leur arrivée, d'un supplément de droit égal à la différence entre le montant des droits de patente primitifs ou supplémentaires déjà imposés et le montant des droits qu'ils paieraient comme marchands sédentaires dans cette localité. Ces dispositions ne s'appliquent pas au simple colporteur ou marchand
Ces dispositions ne s'appliquent pas au simple colporteur ou marchand forain qui, dans les communes visitées par lui, offre ses marchandises en vente soit sur la voie publique, soit sur le marché. Cette disposition a pour but d'empêcher un marchand d'ouvrir simultanément plusieurs déballages. ART. 24. — Les commis voyageurs des nations étrangères seront traités, relativement à la patente, sur le même pied que les commis voyageurs français chez ces mêmes nations. En principe, est exempt le commis voyageur qui ne transporte avec lui que des échantillons, sans livrer la marchandise et sans s'occuper des recouvrements ; c'est un commis
marchandise et sans s'occuper des recouvrements ; c'est un commis dans le sens de l'article 17. IX ÉTABLISSEMENT DES ROLES DES PATENTES ART. 25. — Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des patentables et à la formation des matrices de patente. Le maire sera prévenu de l'époque du recensement, et pourra assister le Contrôleur ou se faire représenter à cet effet par un délégué. En cas de dissentiment entre les contrôleurs et les maires ou leurs délégués, les observations contradictoires de ces derniers seront consignées dans une colonne spéciale. Le recensement s'effectue sur place. Il est recommandé
colonne spéciale. Le recensement s'effectue sur place. Il est recommandé au contrôleur (Instruction 1881, art. 106) de se mettre en rapport avec les contribuables, mais d'éviter tout ce qui pourrait donner à son travail un caractère inquisitorial. Le contribuable ne doit pas hésiter à demander au contrôleur tous les éclaircissements voulus; mais il a tout intérêt à lui faire bon accueil. L'agent de l'Administration est tenu au secret professionnel. La matrice dressée par le contrôleur sera déposée pendant dix jours au secrétariat de la mairie afin que les intéressés puissent en prendre connaissance et remettre au maire leurs observations. A
en prendre connaissance et remettre au maire leurs observations. A l'expiration d'un second délai de dix jours, le maire, après avoir consigné ses observations sur la matrice, la transmettra au Directeur des contributions directes, qui établira les taxes conformément à la loi pour les articles non contestés. Toutes les fois que le Directeur ne croira pas devoir donner suite aux observations consignées par le maire sur la matrice, il soumettra les contestations au Préfet avec son avis motivé. Si le Préfet n'adopte pas les propositions du Directeur, il en sera référé au Ministre des Finances. Il va sans dire que
référé au Ministre des Finances. Il va sans dire que la matrice ou minute du rôle ne contient que les indications qui peuvent sans inconvénient pour les intéressés être mises sous les yeux du public. En fait, il ne se produit jamais de conflit de nature à appeler l'intervention du Ministre, ni même celle du Préfet. Le Préfet arrête les rôles et les rend exécutoires. A Paris, l'examen de la matrice des patentes aura lieu, pour chaque arrondissement municipal, par le maire, assisté soit de l'un des membres de la commission des contributions, soit de l'un des agents attachés à
commission des contributions, soit de l'un des agents attachés à cette commission, délégué à cet effet par le Préfet. Les matrices, revêtues des observations du maire de chaque arrondissement, seront centralisées à la commission des contributions qui, après y avoir consigné ses observations, la transmettra au Directeur des Contributions, comme il est dit ci-dessus. RÉCLAMATIONS A. Dispositions diverses. ART. 26. — Les patentes qui réclameront contre la fixation de leurs taxes seront admis à prouver la justice de leurs réclamations par la représentation d'actes de société légalement publiés, de journaux et livres de commerce régulièrement tenus, et par tous autres
et livres de commerce régulièrement tenus, et par tous autres documents. L'Administration peut en quelques cas, très rares en pratique, se voir amenée à demander cette production, mais elle ne peut l'exiger. Toutefois si, pour la manifestation de la vérité, la consultation des livres était nécessaire, le contribuable qui en refuserait la communication s'exposerait à voir considérer sa requête comme mal fondée. ART. 27. — Les réclamations en décharge ou réduction et les demandes en remise et modération seront communiquées aux maires, elles seront d'ailleurs présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes.
les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. La procédure des réclamations a été exposée dans le Guide Formulaire des Réclamations. B. Dans quels cas peut-on réclamer ? ART. 28, § 1. — La contribution des patentes est due pour l'année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable. § 2. — En cas de cession d'établissement la patente sera, sur la demande du cédant ou du cessionnaire, transférée à ce dernier. La demande sera recevable dans le délai de trois mois, à partir : soit de la cession de l'établissement, soit de
partir : soit de la cession de l'établissement, soit de la publication du rôle supplémentaire dans lequel le cessionnaire aura été personnellement imposé pour l'établissement cédé. La mutation de cote sera réglée par le Préfet, et les droits qui formeraient double emploi seront alloués en décharge par le Conseil de Préfecture. Le transfert des droits de patente pourra être proposé par le contrôleur des contributions directes sur un état spécial. Le cédant et le cessionnaire seront invités à prendre connaissance de cet état à la mairie et à remettre au Maire leurs observations dans un délai de dix jours. Passé
Maire leurs observations dans un délai de dix jours. Passé ce délai, le Maire adressera l'état au Directeur avec son avis et les observations qui auront pu être produites ; le Directeur fera son rapport et le Préfet statuera. Toutefois, il n'y aura pas lieu à statuer s'il existe un désaccord entre les conclusions du Directeur et les observations présentées par le cédant ou le cessionnaire. Il ne s'est pas d'ailleurs dérogé aux dispositions du 2e paragraphe de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1880 (loi du 8 août 1890, art. 29). Ces dispositions ne constituent pas une
août 1890, art. 29). Ces dispositions ne constituent pas une dérogation au principe posé par le paragraphe 1, car elles n'empêchent pas la patente d'être payée jusqu'au 31 décembre. Toutefois le législateur n'a pas voulu qu'un même établissement supportât des droits de patente plus élevés que ceux qui sont dus pour l'année entière (Instruction 1881, art. 132). Pour que le transfert puisse être ordonné, il faut qu'il y ait cession d'établissement, c'est-à-dire que le cédant en abandonne en cours d'année la jouissance au profit d'un tiers qui se substitue entièrement à lui. La cession doit comprendre le fonds, l'achalandage, le
à lui. La cession doit comprendre le fonds, l'achalandage, le droit au bail, enfin tout ce qui constitue l'établissement. Si le cessionnaire est déjà patenté, le transfert ne peut porter que sur l'excès des droits afférents à l'établissement cédé sur ceux auxquels le cessionnaire est déjà assujetti. Le surplus reste à la charge du cédant. S'il n'y a pas, à proprement parler, cession d'établissement, il n'y a pas lieu à transfert. N. B. — Si la cession est antérieure au 1er janvier, le cédant doit produire une demande en décharge; mais le cessionnaire doit absolument éviter de payer la patente
mais le cessionnaire doit absolument éviter de payer la patente inscrite au nom de son prédécesseur (il ne peut d'ailleurs en aucun cas y être contraint) et refuser l'avertissement, s'il lui est remis. Autrement il s'expose à payer deux fois, car il sera établi à son nom une imposition supplémentaire, qu'il ne pourra pas contester. § 3. — En cas de fermeture des magasins, établissements, boutiques et ateliers par suite de décès, de liquidation judiciaire ou de faillite déclarée, les droits ne seront dus que pour le passé et le mois courant. Sur la réclamation des parties intéressées il sera
mois courant. Sur la réclamation des parties intéressées il sera accordé décharge du surplus de la taxe. Ces trois cas sont les seuls qui puissent donner droit à un dégrèvement ; encore faut-il le demander. D'autres motifs de cessation peuvent donner lieu à des demandes en remise, mais à titre gracieux et exceptionnel. Ceux qui entreprennent dans le cours de l'année une profession sujette à patente ne doivent la contribution qu'à partir du premier du mois dans lequel ils ont commencé d'exercer, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse être exercée pendant toute l'année. Dans ce cas
ne puisse être exercée pendant toute l'année. Dans ce cas la contribution sera due pour l'année entière, quelle que soit l'époque à laquelle la profession aura été entreprise. Les patentés qui, dans le cours de l'année, entreprennent une profession comportant un droit fixe plus élevé que celui qui était afférent à la profession qu'ils exerçaient d'abord, ou qui transportent leur établissement dans une commune d'une plus forte population sont tenus de payer au prorata un supplément de droit fixe. Il est également dû un supplément de droit proportionnel par les patentables qui prennent des maisons ou locaux d'une valeur locative
patentables qui prennent des maisons ou locaux d'une valeur locative supérieure à celle des maisons ou locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés, et par ceux qui entreprennent une profession passible d'un droit proportionnel plus élevé. Les suppléments seront dus à partir du premier du mois dans lequel les changements prévus par les deux derniers paragraphes auront été opérés. Seront imposables, au moyen de rôles supplémentaires, les individus omis aux rôles primitifs qui, exerçant avant le 1er janvier de l'année de l'émission de ces rôles une profession, un commerce et une industrie sujets à patente ou qui, antérieurement à
et une industrie sujets à patente ou qui, antérieurement à la même époque, avaient apporté dans leur profession, commerce ou industrie des changements donnant lieu à des augmentations de droits. Toutefois les droits ne sont dus qu'à partir du 1er janvier de l'année pour laquelle le rôle primitif a été émis. Chaque trimestre, les contrôleurs rédigent des matrices supplémentaires dans les formes prescrites par l'article 28 et les déposent aux mairies le 5 avril, 5 juillet, 1er novembre et 25 décembre. L'imposition, quel que soit le trimestre où elle est établie, part du premier jour du mois où se sont
établie, part du premier jour du mois où se sont produits les faits qui la motivent sans pourvoir toutefois remonter au-delà du 1er janvier de l'année en cours, et court jusqu'au 31 décembre. Une imposition supplémentaire doit résulter de faits nouveaux, et le texte ci-dessus n'autorise pas l'administration à réparer, par ce moyen, une erreur d'appréciation qu'elle aurait commise. Exemple : X... a été régulièrement imposé pour 1910 en qualité d'escompteur. Dans les derniers mois de l'année, il a étendu le champ de ses opérations et s'est ainsi rendu passible de la patente de banquier. Ce fait n'a pas été
de la patente de banquier. Ce fait n'a pas été constaté de suite, mais seulement en 1911. X... pourra légalement être repris en 1911 par rôle supplémentaire pour la différence des droits, et ce à partir du 1er janvier. Mais supposons qu'il ait toujours exercé dans des conditions qui comportent la patente de banquier et que, par erreur, l'Administration lui ait attribué la qualité d'escompteur. Que le contrôleur remarque cette erreur en 1911, il ne pourra la rectifier qu'au rôle général de 1912. Un patentable qui entreprend un commerce dans les premiers mois de l'année peut avoir avantage à le
les premiers mois de l'année peut avoir avantage à le déclarer de suite au contrôleur et à demander son imposition immédiate. S'il n'était en effet compris qu'au rôle du troisième ou du quatrième trimestre, il se verrait contraint de payer immédiatement en une seule fois une somme relativement importante. ART. 29. — La contribution des patentes est payable par douzièmes, et le recouvrement en est poursuivi comme celui des contributions directes. Dans le cas où le rôle n'est publié que postérieurement au 1er mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles. Le recouvrement en est fait par portions égales
immédiatement exigibles. Le recouvrement en est fait par portions égales en même temps que celui des douzièmes non échus. — Néanmoins les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs de jeux et amusements publics non sédentaires, et tous autres patentables dont la profession n'est pas exercée à demeure fixe, sont tenus d'acquitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur est délivrée. ART. 30. — En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes est immédiatement exigible en totalité.
forcée, la contribution des patentes est immédiatement exigible en totalité. Les propriétaires, et à leur place les principaux locataires, qui n'auront pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou les conventions verbales, donné avis au percepteur du déménagement de leurs locataires, seront responsables des sommes dues par ceux-ci pour la contribution des patentes. Dans le cas où ce terme serait devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires, et à leur place les principaux locataires, deviendront responsables de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les huit jours, donné avis du déménagement au
pas, dans les huit jours, donné avis du déménagement au percepteur. La part de contribution laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les paragraphes précédents comprendra seulement le dernier douzième échu et le douzième courant dû par le patentable. Ces dispositions très nettes ne nécessitent aucun développement, mais il convient de les signaler particulièrement à l'attention du lecteur. TITRE JUSTIFICATIF DE LA PATENTE ART. 31. — Les formules de patentes sont expédiées par le Directeur des Contributions directes. Elles sont affranchies du droit de timbre. En remplacement de ce droit, il est ajouté au principal de la
de ce droit, il est ajouté au principal de la contribution des patentes des centimes généraux dont le nombre est annuellement fixé par la loi des finances. B. Obligations imposées aux patentables et sanctions. Les formules de patentes sont à la diligence des intéressés, visées par le maire et revêtues du sceau de la commune. Cette dernière obligation n'est plus imposée aux patentables sédentaires. D'ailleurs, il n'est même plus délivré de formule spéciale ; l'avertissement en tient lieu. Pour les patentables non sédentaires, cette pièce est établie sur papier rose et comporte un cadre pour le signalement de l'imposé et
et comporte un cadre pour le signalement de l'imposé et le visa du maire. ART. 32. Tout patentable est tenu d'exhiber sa patente lorsqu'il en est requis par les maires, adjoints, juges de paix ou autres officiers ou agents de police judiciaire. ART. 33.— Les individus qui exercent hors de la commune de leur domicile une profession imposable sont tenus de justifier à toute réquisition de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou de séquestre, à leurs frais, des marchandises par eux mises en vente ainsi que des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins
des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne donnent caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. Si les individus non munis de patente exercent dans la commune de leur domicile, il sera seulement dressé des procès-verbaux qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes. Dans ce dernier cas, il n'y a aucune pénalité. Le contrôleur établit purement et simplement l'imposition sans aggravation des droits. Cas où la délivrance immédiate d'une patente est nécessaire. ART. 34. — Les agents des contributions directes peuvent,
nécessaire. ART. 34. — Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté, entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés à l'article 29 ou d'individus étrangers au ressort de la perception. Il arrive, fréquemment, en effet, qu'un patentable ne peut attendre une émission de rôles pour se munir de la patente sans laquelle il lui serait impossible d'exercer sa profession.
patente sans laquelle il lui serait impossible d'exercer sa profession. Il s'adresse alors, soit au Directeur (s'il se trouve au chef-lieu), soit au contrôleur des Contributions directes. (Noter que ce dernier fonctionnaire est fréquemment appelé par son service hors de sa résidence : il est donc utile de prendre rendez-vous avec lui). L'agent des Contributions directes remet au patentable une note indiquant le montant des droits à payer. Muni de cette note, le requérant se rend chez le percepteur, qui a seul qualité pour encaisser les fonds, et, après paiement, revient chez l'agent qui lui a délivré la note. Celui-ci,
revient chez l'agent qui lui a délivré la note. Celui-ci, au vu de la quittance, lui remet la formule de patente. En vue d'éviter, autant que possible, aux redevables ces multiples démarches, de nouvelles instructions autorisent les percepteurs à délivrer ces patentes aux personnes étrangères au département. Les receveurs des douanes des postes frontières sont également qualifiés pour les délivrer aux marchands forains et bateliers en provenance de l'étranger. Cas où le patentable a égaré son titre. ART. 35. — Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile, pourra
dans le cas d'en justifier hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le Directeur ou le Contrôleur des Contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer et devra être sur papier timbré. La rédaction du certificat est gratuite. Le requérant doit fournir la feuille de papier timbré, dont le contrôleur ou le directeur ne sauraient être tenus de faire avance. DISPOSITIONS DIVERSES Fonds de non-valeurs. — Attribution aux communes. ART. 36. — Il est ajouté au principal de la contribution des patentes, ainsi qu'au montant des centimes additionnels départementaux
contribution des patentes, ainsi qu'au montant des centimes additionnels départementaux et communaux ordinaires et extraordinaires, afférents à cette contribution, cinq centimes par franc dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formulaires de patentes. Il est en outre prélevé sur le principal 0 fr. 08 par franc, dont le produit est versé dans la caisse municipale. Investigations des agents du fisc. ART. 37. — Les Compagnies de chemins de fer, les services de transports fluviaux, maritimes et terrestres, ainsi que les établissements d'entrepôts et de magasins généraux