jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
disposition du conseil, puisqu'ils datent du même jour. Mais, puisque, en principe, la communication de la procédure n'est pas imposée en cas de confrontation, pourquoi n'est-il pas exigé que cette communication sorte sur d'autres pièces que celles qui constituent le dossier, la veille de cette confrontation ? Le système contraire, dit la Cour de cassation, aurait pour conséquence de ralentir l'instruction et ajouter à la loi, car celle-ci exige la communication des actes de la procédure la veille de l'interrogatoire et non et à mesure. Ceci doit être restreint au cas de confrontation : s'il s'agit d'un véritable interrogatoire, non
cas de confrontation : s'il s'agit d'un véritable interrogatoire, non seulement la communication de la procédure doit être faite la veille, mais également à mesure. Le dernier arrêt paraît erroné, car, en l'espèce, on a constaté le défaut de convocation de l'avocat à une confrontation, et la Cour a conclu que l'article 10 n'exige pas la communication du dossier. Il y a une confusion. La communication de la procédure doit être faite la veille, mais l'interrogatoire ne saurait intervenir sans qu'il y ait eu communication intégrale du dossier tel qu'il est constitué à ce moment et, par conséquent, il ne
est constitué à ce moment et, par conséquent, il ne saurait, lors de cet interrogatoire, être fait état de pièces ou documents joints au dossier ce jour même. La communication, lorsqu'elle est exigée, doit donc être intégrale. Elle ne doit d'ailleurs être faite que la veille des interrogatoires, et elle ne pourrait être exigée à un autre moment pendant l'information. Elle n'est due d'ailleurs qu'au conseil de l'inculpé, et celui-ci ne saurait l'exiger personnellement, alors même qu'il prétendrait se défendre lui-même. Observation de la formalité. La mise de la procédure à la disposition du conseil doit être mentionnée par le
à la disposition du conseil doit être mentionnée par le procès-verbal de l'interrogatoire ou de la confrontation, et un récépissé de la poste, à défaut de toute mention au dossier, ne suffirait pas pour prouver l'accomplissement de cette formalité. D'ailleurs, lorsque cette mise du dossier à la disposition du conseil est constatée, il y a présomption. tion, en l'absence de toute protestation de l'inculpé ou de son conseil, que le délai prescrit a été observé. L'inculpé peut consentir à être interrogé sans que la procédure ait été communiquée à son conseil, ou sans que cette communication ait eu lieu dans
conseil, ou sans que cette communication ait eu lieu dans le délai prescrit. Puisqu'il peut (1) Cass., 11 février 1899 (sol. implic.), cité suprà, p. 103, note 1 ; 3 avril 1903, D. P. 1906.1.455; 30 juin 1904, cité suprà, p. 103, note 2. (2) Arrêts précités et Alger, 7 juillet 1906, Rev. alg., 1907,2.163. (3) Cass., 15 avril 1904, Bull. crim., no 186; 26 mars 1909, Bull. crim., n° 192. (4) Cass., 2 mai 1903, D. P. 1905.1.23. (5) Cass., 17 octobre 1901, S. 1905.1.478 ; — 20 mars 1902, S. 1905.1.296; 22 juillet 1904, S. 1907.1.61 ; —
1902, S. 1905.1.296; 22 juillet 1904, S. 1907.1.61 ; — 24 décembre 1904, D. P. 1905.1.206 ; — 11 août 1906, Bull. crim., n° 384 ; — 27 juillet 1906, D. P. 1907.1.334; 28 mars 1907, Bull. crim., no 153; — 24 décembre 1909, Bull. crim., no 631; — 13 avril 1911, Bull. crim., no 210. (6) Cass., 22 juillet 1904; — 24 décembre 1909, précités. (7) Cass., 8 juin 1912, Bull. crim., no 307. renoncer à la présence du conseil, à plus forte raison peut-il renoncer à l'accomplissement de cette formalité préliminaire. § 5. — Notification des ordonnances rendues
cette formalité préliminaire. § 5. — Notification des ordonnances rendues par le juge d'instruction. I. — Nature des ordonnances. Le greffier doit immédiatement donner connaissance au conseil de toute ordonnance rendue par le juge d'instruction (art. 10, al. 2), à moins que l'inculpé n'ait renoncé à l'assistance du conseil pendant l'instruction. Malgré les termes généraux de la loi, la jurisprudence a cru devoir distinguer. Il y a des ordonnances qui n'ont qu'un caractère d'administration, n'intéressant pas la défense, ou dont la communication serait dangereuse pour la marche de l'instruction ; elles ne doivent pas être notifiées. Telle est, par exemple,
elles ne doivent pas être notifiées. Telle est, par exemple, l'ordonnance portant commission rogatoire pour entendre des témoins ou faire des constatations ; on peut en dire autant de l'ordonnance prescrivant une perquisition ou un constat d'adultère, de l'ordonnance de citation à témoins. Mais les ordonnances qui ont un caractère juridictionnel, doivent être notifiées. Ont été rangées dans cette catégorie : 1° L'ordonnance de soi-communiqué ; 2° L'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de simple police ; (1) Cass., 17 février 1912, Bull. crim., no 98. (2) Cass., 8 décembre 1899, D. P. 1903.1.457. (3) Trib. Seine, 24
8 décembre 1899, D. P. 1903.1.457. (3) Trib. Seine, 24 juin 1898, J. des Parquets, 1898. 2.92. (4) Caen, 28 décembre 1897 (deux arrêts), D. P. 98.2.33 ; — Aix, 6 janvier 1898, D. p. 98.2.274 ; — Paris, 7 avril 1898 (2e arrêt), D. P. 98.2.209 ; — Cass.,24 juin 1898, S. 1901.1.153 ; 25 juin 1898, Bull. crim., no 234 ; — Paris, 27 décembre 1898, D. P. 99.2.82 ; Bastia, 31 mai 1905, D. P. 1906.2.236 ; Cass., 18 février 1909, D. P. 1910.1.225; 4 janvier 1913, D. P. 1913.1.550. (6) Caen, 28 décembre 1897 (1er arrêt),
D. P. 1913.1.550. (6) Caen, 28 décembre 1897 (1er arrêt), D.P. 98,2.33; — Rennes, 19 janvier 1898, D. p. 98.2.250; Aix, 6 janvier 1898, D. P. 98.2.274; Trib. Seine, 24 décembre 1897, D. P. 98.2.276 ; — Cass., 25 juin 1898, précité ; — Marseille, 31 mai 1905, précité. 3° L'ordonnance de transmission des pièces au procureur général ; 4° L'ordonnance de non-lieu pour les mêmes raisons. Que décider au sujet des ordonnances commettant des experts ? Quelques décisions de Cours d'appel, s'appuyant sur le caractère juridictionnel attribué à ces ordonnances, sur les intentions du législateur et l'intérêt de la
ordonnances, sur les intentions du législateur et l'intérêt de la défense, en ont exigé la notification. Mais la Cour de cassation, après avoir évité une première fois de trancher la question, s'est formellement prononcée en sens contraire, par le motif qu'il n'y a pas là un acte de juridiction, mais seulement d'administration. En matière de procédure militaire, on a reconnu le caractère juridictionnel à l'ordre de transmission des pièces (C. just. mil., art. 108) qu'on assimile à une ordonnance de soi-communiqué, mais on n'exige pas la notification de l'ordre de mise en jugement (C. just. mil., art. 109), malgré le
mise en jugement (C. just. mil., art. 109), malgré le caractère juridictionnel de cet acte, qui paraît incontestable. II. — Observation de la formalité. La notification n'est due qu'au conseil et non à l'inculpé qui, lorsqu'il n'a pas de conseil, reste sous l'empire du droit commun. La notification doit être immédiate ; aussi, lorsque la notification de l'ordonnance de soi-communiqué a eu lieu en même temps que celle de l'ordonnance définitive, il y a une irrégularité entraînant nullité. La notification des ordonnances doit être constatée. En quelle forme? En combinant les dispositions de l'article 10 de la loi avec celles
les dispositions de l'article 10 de la loi avec celles de l'article 9, on décide que le greffier devra adresser une lettre missive au défenseur, indiquant l'objet de l'ordonnance, et qu'en outre mention de cette notification sera faite au bas de l'ordonnance. Mais l'envoi d'une lettre recommandée, attesté par un récépissé de la poste, ne suffirait pas pour justifier l'entier accomplissement de la formalité prévue par la loi. CHAPITRE III SANCTION DE LA LOI. § 1er. — Cas de nullité. I. — Principe. Si la loi du 8 décembre 1897 s'était abstenue de formuler la sanction qu'elle attache à l'inobservation
s'était abstenue de formuler la sanction qu'elle attache à l'inobservation des formalités imposées par elle, la question serait des plus délicates. L'annulation des procédures, en effet, ne doit être prononcée qu'en cas de violation des formalités prescrites à peine de nullité (C. inst. crimm., art. 408), et il eût fallu alors, conformément à une doctrine fréquemment appliquée, rechercher, parmi ces formalités, celles qui pourraient paraître substantielles et dont l'inobservation devrait être sanctionnée par la nullité. D'un autre côté, les articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle n'ouvrent la voie de l'annulation qu'à l'occasion des formes prescrites pour l'instruction devant
de l'annulation qu'à l'occasion des formes prescrites pour l'instruction devant les juridictions de jugement et laissant de côté l'instruction préalable. Aussi la loi a dû créer un système de nullités, et, dès lors, la théorie générale des nullités, telle qu'elle est condensée dans les textes précités, s'applique aujourd'hui à l'instruction préalable. Nous verrons cependant qu'il s'élève, au sujet de la mise en œuvre de la théorie elle-même, de graves difficultés. II. — Enumération des cas de nullité. Quelles sont les formalités qui sont prescrites à peine de nullité ? La loi les a prévues ; nous aurons cependant à nous
loi les a prévues ; nous aurons cependant à nous demander si, en dehors de celles-là, il n'en est pas qu'on peut considérer comme essentielles. Il est à remarquer que la nullité est attachée non seulement à l'inaccomplissement de la formalité elle-même, mais aussi et surtout au défaut de mention de son accomplissement, cela parce que, en procédure criminelle, toute formalité non régulièrement constatée est réputée omise. Les formalités prescrites à peine de nullité sont, en suivant l'ordre de l'instruction : 1° La mention de l'avertissement donné à l'inculpé, lors de la première comparution, qu'il est libre de ne faire
de la première comparution, qu'il est libre de ne faire aucune déclaration (art. 3, al. 2 et 12); 2° L'avertissement à donner à l'inculpé, lors de la première comparution, de son droit d'être assisté d'un conseil et la mention de cet avertissement (art. 3, al. 3). Certaines décisions ont cru voir cette nullité écrite dans l'article 12; mais celui-ci ne vise que le paragraphe 2 (lisez : alinéa 2) de l'article 3, relatif à la mention de l'avertissement de ne faire aucune déclaration, et ce n'est qu'en jouant sur le sens des termes « paragraphe » et « alinéa »
sens des termes « paragraphe » et « alinéa » qu'on a cherché à trouver la base de la nullité dans l'article 12. Mais la nullité n'en est pas moins encourue, parce qu'il s'agit là d'une formalité essentielle qui constitue la garantie du droit de défense, et si le législateur exige, à peine de nullité, que le défenseur soit appelé à assister aux interrogatoires et confrontations et soit avisé des ordonnances rendues, il faut bien que l'inculpé soit informé de son droit à ce sujet, sinon la réforme accomplie par la loi ne serait qu'un vain mot. Au surplus, la
la loi ne serait qu'un vain mot. Au surplus, la mention de l'accomplissement de cette formalité est formellement exigée, et alors on se demande pourquoi il en serait ainsi si le législateur ne l'avait vraiment considérée comme essentielle. C'est ce qu'a justement décidé la Cour de cassation. Cependant un arrêt de cette Cour du 25 juin 1908 (Bull. crim., n° 270) dit textuellement que la formalité de l'article 3, § 3 (lisez : alinéa 3) n'est pas prescrite à peine de nullité. Mais, dans l'espèce, il s'agissait non pas de l'avis à donner à l'inculpé, mais seulement de l'obligation de
l'avis à donner à l'inculpé, mais seulement de l'obligation de lui faire désigner un avocat d'office, lorsqu'il le demande. Il est impossible d'accepter la thèse de cet arrêt dans sa généralité, parce qu'elle est contraire aux autres décisions de la Cour de cassation et, ce qui est mieux, à l'esprit de la loi. On ne peut non plus l'accepter dans sa spécialité, car, si après avoir avisé l'inculpé de son droit de demander un conseil d'office, le juge peut s'abstenir de le lui faire désigner, la formalité imposée n'a plus d'utilité. Du reste, un arrêt postérieur de la Cour de
d'utilité. Du reste, un arrêt postérieur de la Cour de cassation du 20 juin 1912 impose bien au juge l'obligation de faire désigner un défenseur d'office à l'inculpé, lorsqu'il le demande; 3° L'obligation de n'interroger ou confronter l'inculpé qu'en présence de son conseil ou tout au moins après l'avoir dûment appelé (art. 9, al. 2, et 12); 4° L'obligation de mettre la procédure à la disposition du conseil, la veille de chaque interrogatoire de l'inculpé, et même de la confrontation, lorsque celle-ci dégénère en véritable interrogatoire, et de constater l'accomplissement de cette formalité (art. 10, al. 1er, et 12). Douai,
de cette formalité (art. 10, al. 1er, et 12). Douai, 16 novembre 1898 ; 19 avril 1899 ; Cass., 28 juillet 1899; janvier 1901 (sol. impl.), suppr., p. 100, note 4 ; Poitiers, 29 janvier 1901, suppr., p. 101, note 4. Cass., 9 décembre 1898 (sol. impl.); 17 mars 1899, suppr., p. 103, note 2 ; — L'obligation de donner immédiatement connaissance au conseil des ordonnances rendues par le juge d'instruction (art. 10, al. 2, et 12) (1). Caractère de la nullité. Principe. Quel est, dans les cas énumérés, le caractère de la nullité qu'entraîne l'inobservation des formalités prescrites ?
caractère de la nullité qu'entraîne l'inobservation des formalités prescrites ? En matière criminelle, les nullités de forme sont, en général, d'ordre public. Mais il s'agit ici de prescriptions édictées dans l'intérêt de l'inculpé, de la protection de son droit de défense dont il doit être, semble-t-il, seul juge. Au cours de l'information, il peut ne pas réclamer le concours d'un conseil, il peut, s'il en a un, renoncer à sa présence et à la communication de la procédure : il s'ensuit donc que, lorsque ces formalités n'ont pas été remplies, il doit, à plus forte raison, avoir le droit de
il doit, à plus forte raison, avoir le droit de renoncer à se prévaloir de la nullité encourue de ce chef. C'est ce que la jurisprudence a décidé, mais elle exige une renonciation expresse (2). Conséquences du principe. Il résulte de ce caractère de la nullité qu'elle ne peut être invoquée que par l'inculpé au préjudice de qui elle a été commise, mais ni par un autre, notamment par un coprévenu (3), ni par la partie civilement responsable (4). II. — Conséquences du principe. Il résulte de ce caractère de la nullité qu'elle ne peut être invoquée que par l'inculpé
la nullité qu'elle ne peut être invoquée que par l'inculpé au préjudice de qui elle a été commise, mais ni par un autre, notamment par un coprévenu (3), ni par la partie civilement responsable (4). 17 octobre 1902; 20 mars 1902; 3 avril 1903; 6 juin 1904; 22 juillet 1904; — 11 août 1904; — 24 décembre 1904; — Alger, 7 juillet 1906; — Cass., 27 juillet 1906; — 28 mars 1907; — 24 décembre 1909; — 13 avril 1911; — 8 juin 1912 (sol. impl.) cités suppr. — Ajoute : Cass., 18 octobre 1907, Bull. crim., n° 423; —
: Cass., 18 octobre 1907, Bull. crim., n° 423; — 29 septembre 1910, Rev. alg., 1912.2.11. (1) Caen, 28 décembre 1897 (deux arrêts); — Lyon, 5 janvier 1898; — Aix, 6 janvier 1898; — Paris, 7 avril 1898 (2e arrêt); — Paris, 27 décembre 1898; — Rennes, 19 janvier 1898; — Cass., 24 juin 1898; — Bastia, 31 mai 1905; — Cass., 18 février 1909; — 27 juillet 1911; 4 janvier 1913, cités suppr. (2) Cass., 25 juin 1898 (motifs), cité suppr. — 8 décembre 1899, D. P. 1900.1.31; — 20 mars 1902, cité suppr. (3) Cass., 7 juillet 1899,
20 mars 1902, cité suppr. (3) Cass., 7 juillet 1899, S. 1902.1.300. (4) Cass., 13 septembre 1900, S. 1902.1.544. Mais alors va-t-on permettre au juge de continuer une instruction viciée à l'avance et exposée à être annulée plus tard? Il y a là une difficulté dont on a cherché à sortir, en profitant du caractère juridictionnel de l'ordonnance de soit-communiqué. Le juge d'instruction rend une ordonnance de soit-communiqué et le procureur de la République la frappe d'une opposition qui porte la procédure devant la chambre des mises en accusation; celle-ci est alors saisie de l'examen de la procédure et, par
est alors saisie de l'examen de la procédure et, par conséquent, elle a le droit de prononcer l'annulation de l'acte irrégulier et de faire ensuite refaire l'instruction. Il ne semble pas que la procédure soit évidemment très pratique et ingénieuse, mais il paraît difficile de lui trouver une base juridique. En effet, il s'agit, ne l'oublions pas, d'une nullité d'intérêt privé, et on ne voit pas comment le ministère public a le droit de l'informer au nom de l'inculpé. L'annulation de la procédure ne devrait tout au moins être prononcée que si l'inculpé, qui est partie devant la Cour, y
que si l'inculpé, qui est partie devant la Cour, y concluait; or on ne l'exige pas. Mais la Cour de cassation, comme nous le verrons, a décidé lorsqu'elle est saisie, la chambre des mises en accusation doit relever d'office les nullités de l'instruction, cela tout au moins lorsqu'elle est saisie par la transmission du dossier dorénavant par le juge d'instruction, en matière criminelle, et il sans doute donner la même solution ici. Mais on ne voit pas comment on doit d'office prononcer une nullité d'intérêt privé, édictée uniquement en faveur de l'inculpé. Sans doute du fait de l'acte irrégulier, la
de l'inculpé. Sans doute du fait de l'acte irrégulier, la procédure pourra être plus facilement annulée, mais il faudrait laisser le droit de réclamer l'observation de la loi à l'inculpé, qui peut toujours renoncer à la citation, cela quelquefois dans son propre intérêt. Quel doit faire, dans ce cas, la Cour? Elle peut renvoyer l'instruction au même juge, puisqu'il n'est pas dessaisi du fond de la cause; puisqu'il n'est pas dessaisi du fond de la loi; ce juge d'instruction devra alors se conformer à la loi du 8 décembre 1897 et observer les formes qu'il avait précédemment votées. Mais si
et observer les formes qu'il avait précédemment votées. Mais si la Cour use du droit d'évocation, ce qu'elle a toujours le droit de faire, alors l'instruction sera faite par elle-même ou bien par un magistrat délégué par elle et aucun d'eux ne sera tenu d'observer les formalités de la loi du 8 décembre 1897. On aboutit alors à ce résultat singulier: en observant précisément pour garantir au profit de l'inculpé l'observation de la loi de 1897, on arrive à l'en priver. Résultat de l'insistance de la loi et de l'interprétation trop étroite adoptée par la jurisprudence. Et puis le III.
trop étroite adoptée par la jurisprudence. Et puis le III. -Après la clôture de l'instruction. L'instruction terminée et avant que l'affaire soit soumise à la juridiction de jugement, la demande en nullité peut-elle être adressée à la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel? Celle-ci, a-t-on dit, est toujours compétente pour statuer sur les nullités commises au cours de l'instruction! Il faut donc reconnaître à l'inculpé le droit de la saisir à ce sujet et l'on doit, en conséquence, admettre qu'en créant des nullités, la loi du 8 décembre 1897 a, par cela même, ouvert au profit de
décembre 1897 a, par cela même, ouvert au profit de l'inculpé le droit d'opposition aux ordonnances du juge d'instruction. Mais la jurisprudence a décidé que la loi nouvelle n'avait nullement modifié l'article 135 du Code d'instruction criminelle, lequel n'accorde la faculté d'opposition que dans deux cas déterminés, et qu'en conséquence, le prévenu ne pouvait saisir la chambre des mises en accusation de la demande en nullité de tout ou partie de l'instruction, ni par voie d'opposition, ni par voie de requête ni sous quelque autre forme que ce soit. Mais alors ne semble-t-il pas que l'inculpé soit désarmé et dans
alors ne semble-t-il pas que l'inculpé soit désarmé et dans l'impossibilité de faire valoir une nullité édictée cependant en sa faveur? En pratique, non sans doute, mais la jurisprudence, semble-t-il, n'arrive à lui accorder ce droit qu'au prix de l'inconséquence et en méconnaissant les principes admis par le Code d'instruction criminelle et ceux mêmes posés par la loi nouvelle. Il faut distinguer : 1° En matière criminelle, le droit d'opposition serait inutile pour l'inculpé, car l'affaire doit forcément être soumise à la chambre des mises en accusation, rouage nécessaire dans la procédure de l'instruction. L'inculpé peut alors lui adresser des
la procédure de l'instruction. L'inculpé peut alors lui adresser des conclusions ou mémoires, même sous forme de lettre, et cela même par l'organe de son conseil; la Cour peut dès lors être mise à même de statuer sur la nullité de l'instruction pour infraction à la loi du 8 décembre 1897. Bien mieux, la Cour de cassation a décidé, par de nombreux arrêts, que la Cour d'appel peut relever le vice de la procédure et annuler l'instruction pour irrégularité. Il y a là quelque chose de singulier; c'est que la Cour relève ainsi une nullité qui est d'intérêt privé et
Cour relève ainsi une nullité qui est d'intérêt privé et prononce une annulation que la partie intéressée ne lui demande pas. Mais comme, lorsque la chambre des mises en accusation a refusé de relever le vice d'office ou, à plus forte chose, sur demande formelle, c'est toujours sur un pourvoi formé contre son arrêt que la Cour de cassation est saisie et qu'elle a eu à statuer, il serait mieux de dire, semble-t-il, que la Cour de cassation doit annuler l'arrêt de la chambre des mises en accusation, c'est parce que le vice résultant de l'inobservation de la loi du
que le vice résultant de l'inobservation de la loi du 8 décembre 1897 ne peut être censé couvert par la situation de l'inculpé devant une juridiction auprès de laquelle il n'a pas un libre accès. Que doit faire la Cour, lorsqu'elle annule la procédure? Elle peut renvoyer l'instruction de l'affaire devant le même juge qui, cette fois, devra se conformer à la loi du 8 décembre 1897. Mais la loi du 8 décembre 1897, en réalité, elle peut évoquer, et alors le magistrat qu'elle chargera de refaire l'instruction ne sera que son délégué, dispensé d'observer les dispositions de la loi
que son délégué, dispensé d'observer les dispositions de la loi du 8 décembre 1897, et ici encore la protection de la loi se retournera contre l'inculpé. L'inculpé peut se pourvoir contre l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation, comme on le peut contre toute décision en dernier ressort, à moins d'une interdiction expresse. Et ainsi il faut bien remarquer que, dans ce cas, le pourvoi doit être formé non dans le délai de cinq jours prévu par l'article 296 du Code d'instruction criminelle, lequel ne donne ouverture qu'à certains moyens, mais bien dans le délai de trois jours
certains moyens, mais bien dans le délai de trois jours après la notification de l'arrêt, conformément à l'article 373 du Code d'instruction criminelle. Le procureur général près la Cour d'appel peut également se pourvoir, soit dans l'intérêt de l'inculpé, soit dans celui de l'action publique. Comme, ainsi que nous l'avons dit, on peut admettre que le vice soit couvert par le silence de l'inculpé devant la chambre des mises en accusation, il s'ensuit que la nullité peut être invoquée devant la Cour de cassation, et celle-ci doit relever d'office le moyen. La Cour de cassation peut naturellement, comme toujours, réviser
moyen. La Cour de cassation peut naturellement, comme toujours, réviser l'appréciation légale faite par la Cour d'appel; et elle doit casser lorsque les constatations de l'arrêt ne lui permettent pas d'exercer son droit de contrôle. En matière correctionnelle, la chambre des mises en accusation ne peut être saisie que sur l'opposition du procureur de la République ou du procureur général ou même de la partie civile. L'inculpé, dans ce cas comme dans le précédent, peut demander à la Cour l'annulation de la procédure irrégulière, sous forme de conclusions ou de mémoire. Mais si la Cour annule la procédure et veut