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décret du 1er juin 1946 modifié portant règlement pour la saisie, la mise sous séquestre et la confiscation des biens et intérêts privés; Vu le décret du 16 juillet 1947 portant nomination des commissaires du gouvernement dans les cantonnements et camps de personnes déportées et rapatriées d'Allemagne et de Norvège; Vu le décret du 8 juillet 1948 portant nomination de commissaires du gouvernement dans les bureaux de réglementation des biens et intérêts privés; Vu le décret du 29 décembre 1949 portant classification des commissaires du gouvernement dans les bureaux de réglementation des biens et intérêts privés, Le président du conseil
réglementation des biens et intérêts privés, Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget, Vu le décret du 30 décembre 1919 instituant l'office des biens et intérêts privés; Vu la loi du 10 mars 1920 créant l’office de vérification et de compensation; Vu le décret du 12 septembre 1939 relatif à l’attribution d’avances aux Français rapatriés d’Allemagne, modifié par celui du 7 décembre 1939; Vu le décret du 1er octobre 1939 concernant la déclaration des biens, droits et intérêts en pays
concernant la déclaration des biens, droits et intérêts en pays ennemis ou occupés par l’en nemi; ### CORRECTION ### K GILARD AU, Par arrêté en date du 23 août 1950, les personnels civils ci-après sont titularisés dans le corps des secrétaires administratifs créé par le décret n° 50-13 du 20 janvier 1950 à compter du 1er janvier 1949 et nommés à la même date aux classes et échelons ci-après: Mlle Huleux (Denise), de l'établissement central du matériel de transmissions, 2e classe, 5e échelon. M. Dauphin (Robert), de l’école d’application des transmissions de Montargis, 1re classe, 1er échelon. M. Fruchou (Henri),
transmissions de Montargis, 1re classe, 1er échelon. M. Fruchou (Henri), du service des transmissions de la 4e région militaire, 1re classe, 1er échelon. M. Mattegol (Hervé), du service des transmissions de la 3e région militaire, 2e classe, 4e échelon. M. Chiche (Emile), du service des transmissions de la Tunisie. M. Giry (Guy), de l’établissement central du matériel de transmissions. M. Leiva (Gilbert), du service des transmissions de la 10e région militaire. Une décision ultérieure fera connaître les classes et échelons auxquels seront nommés MM. Chiche, Giry et Leiva. La titularisation, dans le corps des secrétaires administratifs des personnels ci-dessus désignés,
dans le corps des secrétaires administratifs des personnels ci-dessus désignés, est subordonnée à l'acceptation d’une mutation éventuelle dans le cas d’absence ou d’insuffisance du nombre d’emplois de secrétaires administratifs dans les organes stationnés dans la place et dont les personnels sont administrés par le service du matériel (subdivision transmissions). En outre, la titularisation de M. Leiva est subordonnée aux résultats des examens médicaux visés à l’article 10 du décret n° 47-1456 du 28 août 1947. Par arrêté du 28 août 1950, les personnels civils des services régionaux du recrutement, dont les noms suivent, sont intégrés dans le corps des secrétaires
les noms suivent, sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du secrétariat d’état aux forces armées (guerre), à compter du 1er janvier 1949, et nommés à la même date à l’emploi de: Secrétaire administratif de 2e classe, 4e échelon. Mme Auger (Elise-Henriette-Noëmie), direction régionale du recrutement et de la statistique de la 1re région. M. Louvet (Edmond), direction régionale du recrutement et de la statistique de la 5e région. Secrétaire administratif de 2e classe, 2e échelon. M. Le Roux (Charles), direction régionale du recrutement et de la statistique de la 10e région (bureau de recrutement de
la statistique de la 10e région (bureau de recrutement de Constantine). Secrétaire administratif adjoint. Mlle Camus (Marie-Rose), direction régionale du recrutement et de la statistique de la 1re région (annexe de recrutement d’Orléans). La titularisation dans le corps des secrétaires administratifs des personnels visés à l'article 1er est subordonnée à l'acceptation d’une mutation éventuelle dans le cas d'absence ou d’insuffisance du nombre d’emplois de secrétaires administratifs dans les organes stationnés dans la place et dont les personnels sont administrés par la direction du personnel militaire de l’armée de terre. Attribution du brevet d’officier « Armes sous-marines ». Par décision du
du brevet d’officier « Armes sous-marines ». Par décision du secrétaire d’État, chargé de la marine, en date du 7 septembre 1950, le brevet d’officier « Armes sous-marines » (ASM) est attribué aux officiers dont les noms suivent: M. le lieutenant de vaisseau Villocourt (J.-H.-M.). M. le lieutenant de vaisseau Blondel (J.-M.-R.). M. l’enseigne de vaisseau de 1re classe Deshayes (M.-P.-A.-A.). M. l’enseigne de vaisseau de 1re classe Brossolet (R.N.-P.). M. l’enseigne de vaisseau de 1re classe Verdier (C.-L.-J.). M. l’enseigne de vaisseau de 2e classe Crouzat (F.-M.-P.). M. l’enseigne de vaisseau de 2e classe Lair (P.-F.-A.). M. l’enseigne de
de vaisseau de 2e classe Lair (P.-F.-A.). M. l’enseigne de vaisseau de 2e classe Seigle (M.-J.-P.). Liste d’admission à l’école militaire d’administration de Montpellier (section coloniale). Par décision en date du 5 septembre 1950, et à la suite du concours ouvert par la circulaire n° 76048 TC/SA-C., du 18 février 1950, sont déclarés admis au titre de l’active à l’école militaire d’administration (section coloniale) à Montpellier, les candidats dont les noms suivent: Pelloite (Roland), adjudant, 1re demi-promotion B.C.C.P., Vannes. Ronsard (Marc), maréchal des logis chef, demi-promotion R.A.C., Castres. Jolly (Georges), sergent, compagnie d’état-major des T.C., Paris. Melkebeke (Serge), maréchal des
sergent, compagnie d’état-major des T.C., Paris. Melkebeke (Serge), maréchal des logis chef, compagnie d’état-major des T.C., Paris. Ces militaires se présenteront à l’école militaire d'administration, caserne Lauwe, à Montpellier, le 3 octobre 1950, avant midi. Ils devront être porteurs d'un certificat de cessation de paiement arrêté à la date du 30 septembre 1950 et de leurs pièces matricules à jour. Liste, par ordre de mérite, des candidats nommés élèves à la section administrative de l’école du service de santé militaire. Gueguen (François), sergent, 7e compagnie administrative régionale. Demis (Gabriel), sergent-major, 1re section d'infirmiers militaires. Leclerc (Henri), sergent, 1re section d'infirmiers
1re section d'infirmiers militaires. Leclerc (Henri), sergent, 1re section d'infirmiers militaires. Malhivet (Robert), sergent-chef, 7e section d’infirmiers militaires. Marsan (Paul), adjudant, état-major de la 10e région militaire. Ces élèves rejoindront l’école du service de santé militaire, 14, avenue RerteGot, à Lyon, le 15 octobre 1950, munis du paquetage de changement de corps. DÉCRET N° 50-1117 DU 1ER SEPTEMBRE 1950 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE L’OFFICE DES BIENS ET INTÉRÊTS PRIVÉS. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget, Vu le décret du
économiques et du ministre du budget, Vu le décret du 30 décembre 1919 instituant l'office des biens et intérêts privés; Vu la loi du 10 mars 1920 créant l’office de vérification et de compensation; Vu le Vu l’arrêté du 20 novembre 1939 relatif aux biens, droits et intérêts privés ; Vu l’arrêté du 15 février 1946 concernant la déclaration des biens situés en pays ennemis; Vu les décrets du 13 décembre 1944, du 7 avril 1948 et du 15 novembre 1948 déterminant les attributions de l’office des biens et intérêts privés; Vu l’article 2 de la loi n° 49-573 du
privés; Vu l’article 2 de la loi n° 49-573 du 23 avril 1949 portant application des articles 7 et 16 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle et de l’article 6 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre; Vu le décret n° 50-633 du 20 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de cette loi; Vu l’article 48 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l’année 1950; Vu
relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l’année 1950; Vu l’article 21 de la loi n° 50-631 du 2 juin 1950 relatif au développement des dépenses d’investissement pour l’exercice 1950, Décrète : Art. 1er. — L’office des biens et intérêts privés est habilité à accomplir toutes les opérations dont il pourra être chargé en vue d’assurer l’exécution de l’article 2 de la loi n° 49-573 du 23 avril 1949 susvisé, ainsi que du règlement d’administration publique n° 50-633 du 20 mai 1950, de l’article 48 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950, et de l’article 21 de la
du 27 mai 1950, et de l’article 21 de la loi n° 50-631 du 2 juin 1950, également susvisés. Les opérations dont il s’agit seront précisées par arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques. Dans l’exercice de ces nouvelles attributions, l’office des biens et intérêts privés relèvera du ministre des finances et des affaires économiques. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er septembre 1939. R. PLEVEN. Par le président du conseil des ministres: Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE. Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN. Le ministre des finances et des affaires économiques, ministre du budget par intérim, MAURICE-PETSCHE Décret du 11 septembre 1950 portant mise à la retraite et conférant l’honorariat à un inspecteur général des finances en service détaché. Par décret en date du 11 septembre 1950, M. Monick (Emmanuel), inspecteur général des finances en service détaché, est admis à faire
général des finances en service détaché, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 1949. M. Monick est nommé inspecteur général des finances honoraire. Décret n° 50-1118 du 13 septembre 1950 portant homologation du plan d’économies prévu à l’article 31 de la loi de finances pour l’exercice 1950. RAPPORT L’article 31 de la loi de finances du 31 janvier 1950 a prescrit au Gouvernement de mettre en œuvre, au cours des exercices 1950 et 1951 un plan de réduction des dépenses publiques exposées par les départements ministériels. A cet effet, et conformément aux
par les départements ministériels. A cet effet, et conformément aux dispositions légales, un décret du 10 février suivant a institué une commission nationale d’économies chargée de préparer ledit plan. Cette commission, composée de personnalités appartenant tant au Parlement qu’aux hautes juridictions administratives, aux administrations et aux activités privées, a dû consacrer à l’élaboration du plan d’économies dont il s’agit, soixante-dix séances de travail. Ses investigations qui se sont portées, en premier lieu, sur les dépenses de personnel et de matériel des administrations de l’Etat, se sont étendues à l’ensemble des dépenses prévues au budget ordinaire, ainsi qu’aux budgets d’investissements. En
dépenses prévues au budget ordinaire, ainsi qu’aux budgets d’investissements. En conformité avec l’article 31 de la loi de finances, les propositions de la commission nationale d’économies ont été soumises à un comité interministériel qui, après avoir entendu les ministres intéressés, a adopté le plan d’économies faisant l’objet du décret d’homologation ci-dessous. Des calculs effectués par le ministère du budget, il résulte que l’évaluation des économies à attendre des mesures inscrites au plan en question s’élève à 53 milliards 118 millions de francs en année pleine pour ce qui concerne le fonctionnement des services civils et à 5 milliards 980 millions
fonctionnement des services civils et à 5 milliards 980 millions pour ce qui concerne les dépenses budgées d’investissement. Les mesures d’économies intéressant le fonctionnement des services civils sont, dans une large mesure, applicables immédiatement: leurs effets doivent, par nature, se renouveler au cours des exercices ultérieurs. S’agissant des dépenses d’investissements, il faut de distinguer entre, d’une part, les dépenses de «travaux neufs, subventions et participations en capital», sur lesquelles le plan d’économies prévoit une diminution des autorisations de programmes et des crédits de paiement de 1950 et 1951 s'élevant à 2 milliards 980 millions de francs, et d’autre part, les
2 milliards 980 millions de francs, et d’autre part, les dépenses de «prêts et garanties» sur lesquelles doit être opérée une économie de 3 milliards de francs applicable en 1950 aux autorisations d’engagement ainsi qu’aux crédits de paiement. La répartition par départements ministériels des objectifs à atteindre en matière d’économies a été insérée dans le corps du décret ci-dessous. Il va de soi qu’il ne saurait s’y attacher qu’un caractère évaluatif, le caractère définitif n’appartenant qu’aux autorisations de crédits traduisant, sur le plan budgétaire, les mesures prises: ces annulations seront, au titre de l’exercice en cours, opérées par décrets en
au titre de l’exercice en cours, opérées par décrets en conseil des ministres suivant l’article 33 de la loi de finances, et résulteront, pour l’exercice 1951, de la réévaluation du montant des dotations budgétaires. Les mesures d’exécution du plan d’économies qui ne peuvent donner lieu directement à des annulations de crédits, mais nécessitent l’intervention préalable de textes d’application, feront l’objet ainsi qu’il a été prévu à l’article 31 de la loi précitée, de décrets qui seront publiés dans les mêmes formes que le plan. Tel sera, par exemple, le cas des textes portant suppressions d’emplois. Des projets de lois devront,
des textes portant suppressions d’emplois. Des projets de lois devront, par ailleurs, être déposés pour permettre certaines réformes. Un délai d’un mois, à compter de la date de publication du plan, a été fixé pour l’intervention de toutes ces mesures en exécution. Un bon nombre d'entre elles sont d’ores et déjà pratiquement au point, et la publication en commencera à une date très prochaine. Le plan d’économies ainsi mis en œuvre apportera sans aucun doute un allègement sensible du fardeau des dépenses publiques, allègement plus considérable d’ailleurs que ne l’indiquent les chiffres mentionnés ci-dessus : d’une part, parce que certaines
les chiffres mentionnés ci-dessus : d’une part, parce que certaines des mesures inscrites au plan exerceront une incidence non seulement sur le budget de l’État, mais aussi sur celui des collectivités locales ; d’autre part, parce que les économies à attendre de certaines réformes n’ont pas été chiffrées ; enfin parce que, souvent, les économies effectuées en engendrent d’autres : c’est ainsi pour ne citer qu’un exemple, que des compressions d’effectifs entraînent immanquablement des économies de matériel qu’il n’est pas toujours possible de déterminer immédiatement. Le plan de compression des dépenses publiques constitue donc une nouvelle étape de l’effort d’assainissement
dépenses publiques constitue donc une nouvelle étape de l’effort d’assainissement des finances de la France accompli depuis la libération du territoire. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget, du secrétaire d’État à la présidence du conseil et du secrétaire d’État à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu les articles 31 et 33 de la loi de finances n° 50-135 du 31 janvier 1950 ; Vu le décret n° 50-207 du 10
janvier 1950 ; Vu le décret n° 50-207 du 10 février 1950 portant création d’une commission nationale d’économies ; Vu les propositions de la commission nationale d'économies ; Vu les délibérations et décisions du comité interministériel visé à l’article 31 de la loi précitée du 31 janvier 1950, Décrète : Art. 1er. — Les économies à attendre du plan de réduction des dépenses publiques adopté par le comité interministériel susvisé sont évaluées comme suit : A. — Economies sur les dépenses renouvelables Fonctionnement des services civils (diminutions à opérer en année pleine sur les crédits budgétaires des services) (En millions
année pleine sur les crédits budgétaires des services) (En millions de francs.) Ministère des affaires étrangères . 2.500 Ministère de l’agriculture . 9.137 Ministère des anciens combattants et victimes de la guerre . 1.100 Ministère de l’éducation nationale . 1.029 Ministère des finances et des affaires économiques (finances) et ministère du budget 792 Ministère des finances et des affaires économiques (affaires économiques) . 670 Ministère de la France d’outre-mer . 938 Ministère de l’industrie et du commerce . 10.295 Ministère de l’intérieur . 1.285 Ministère de la justice . 251 Ministère de la marine marchande . 27 Présidence du conseil
Ministère de la marine marchande . 27 Présidence du conseil des ministres et ministère de l’information . -12 Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme . 355 Ministère de la santé publique et de la population . 17.925 Ministère du travail et de la sécurité sociale... 243 Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme . 1.518 Ministère des postes, télégraphes et téléphones. 481 Mesures générales . 4.090 Total . 53.118 14 Septembre 1950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 9787 B. — Economies sur les autres dépenses I. — Dépenses civiles d’investissement (travaux neufs, subventions et participations en
— Dépenses civiles d’investissement (travaux neufs, subventions et participations en capital. Abattements à opérer sur les autorisations de programme) : (En millions de francs.) Ministère de l’agriculture . 031 Ministère de l’éducation nationale . 1.197 Ministère des travaux publics, transports et tourisme (aviation civile et commerciale.) . . . 852 Total 2.980 II. — Dépenses d’investissement (prêts et garanties, économies sur les autorisations d’engagements), 3 milliards de francs. Art. 2. — Les mesures d’exécution du plan dont il s’agit feront l’objet de décrets pris dans le délai d’un mois, à compter de la date du présent texte. Les crédits rendus
compter de la date du présent texte. Les crédits rendus disponibles sur l’exercice 1950 par l’application des mesures dont il s’agit seront annulés dans les formes prévues au premier alinéa de l’article 33 de la loi du 31 janvier 1950. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d’État à la présidence du conseil et le secrétaire d’État à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 septembre 1950. R. PLEVEN. Pour le président du conseil des ministres: Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-FETSCHE. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Le ministre de l'intérieur, HENRI QUEUILLE. RENÉ MAYER. Le ministre du budget, EDGAR FAURE. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil, MAURICE BOURGES-MAUNOURY. Le secrétaire d’État à la fonction publique et à la réforme administrative, PIERRE MÉTAYER. MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE Décret du 11 septembre
PIERRE MÉTAYER. MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE Décret du 11 septembre 1950, portant approbation de l’élection d’un membre titulaire de l’académie des beaux-arts Par décret en date du 11 septembre 1950, est approuvée l'élection par l’académie des beaux-arts de M. Jean-Gabriel Domergue à la place d’académicien titulaire devenue vacante dans la section de peinture par suite du décès de M. Désiré-Lucas. Régime disciplinaire applicable au personnel auxiliaire de l’administration centrale. Par arrêté en date du 4 août 1950, les dispositions de l’arrêté du 2 octobre 1948 sont et demeurent rapportées. L’article 5 de l’arrêté du 1er avril 1947 est modifié ainsi
5 de l’arrêté du 1er avril 1947 est modifié ainsi qu’il suit: « Le conseil de discipline visé au titre précédent est obligatoirement constitué par les agents en service à l’administration centrale au moment où il se réunit. Il comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. L’administration est représentée par trois membres titulaires et trois membres suppléants, choisis parmi les fonctionnaires ayant au moins le grade d’administrateur civil de 2e classe ou un grade assimilé. Le directeur de l’administration générale est de droit membre titulaire et président du conseil de discipline. Le personnel est
titulaire et président du conseil de discipline. Le personnel est représenté par trois membres titulaires et trois membres suppléants de la catégorie à laquelle appartient l’agent incriminé, élus conformément aux dispositions du titre III. En outre, un délégué de chacune des organisations syndicales les plus représentatives de l’administration centrale est admis à assister à titre consultatif aux délibérations du conseil. Administration centrale. Par arrêté en date du 21 août 1950: Les auxiliaires dont les noms suivent sont titularisés dans le cadre complémentaire de bureau à compter du 1er juillet 1950 et classés ainsi qu’il suit: 2e classe. M. Norlure (Eugène),
et classés ainsi qu’il suit: 2e classe. M. Norlure (Eugène), avec 1 an 0 mois d'ancienneté. 3e classe. Mme Ravisé (Yvonne), avec 2 ans 15 jours d’ancienneté. 5e classe. M. Brouard (Georges), avec 2 ans 10 mois 15 jours d’ancienneté. Les agents du cadre complémentaire de bureau dont les noms suivent sont nommés dans le cadre des employés de bureau et sont classés ainsi qu’il suit: 5e échelon. M. Norlure, avec 1 an et 6 mois d’ancienneté. 5e échelon. Mme Ravisé, avec une ancienneté de 2 ans 1 mois 15 jours. 3e échelon. M. Brouard, avec une ancienneté de 2
jours. 3e échelon. M. Brouard, avec une ancienneté de 2 ans 10 mois 15 jours. Les employés de bureau dont les noms suivent sont promus à compter du 1er juillet 1950: Du 5e au 5e échelon. Mme Ravisé, avec un reliquat d’ancienneté de 1 mois 15 jours. Du 3e au 4e échelon. M. Brouard, avec un reliquat d’ancienneté de 10 mois 15 jours. ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, JEUNESSE ET SPORTS Prolongation de la période transitoire visée à la fin de l’article 4 de l’arrêté du 6 juillet 1943 instituant un brevet professionnel de projectionniste de spectacles cinématographiques. Le secrétaire d’Etat à l’enseignement
de projectionniste de spectacles cinématographiques. Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, Vu la loi du 25 juillet 1919 relative à l’organisation de l’enseignement technique, et notamment les articles 24, 25 et 37; Vu le décret du 1er mars 1931 relatif au brevet professionnel; Vu le décret du 5 septembre 1946 portant modification du décret du 7 février 1941 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments ou locaux ouverts au public; Vu l’arrêté du 7 août 1950 portant création d’un brevet professionnel de « projectionniste de spectacles cinématographiques »; Vu l’arrêté du 7 août
projectionniste de spectacles cinématographiques »; Vu l’arrêté du 7 août 1950 donnant délégation de signature au directeur du cabinet du secrétaire d’Etat à l’enseignement technique, à la jeunesse et aux sports; Sur proposition du directeur général de l’enseignement technique, Arrête: Article unique. — Est prorogée d’une durée d'un an, à compter du 1er juillet 1950, la période transitoire prévue au dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 7 juillet 1948 susvisé. Fait à Paris, le 20 août 1950. Pour le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique, à la jeunesse et aux sports et par délégation: Le directeur du cabinet, JEAN