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exécutoire à leur encontre le jugement du 2 août 1932 Attendu que l'appel a bien été émis, toujours à la requête de Peretz frères ; mais qu'il est acquis aux débats que la firme Peretz frères est sans existence légale ; qu'en effet, aucune société n'a été constituée entre les frères Maurice et Raoul Peretz, ce dernier exploitant, sous son nom seul et sous la dénomination Etablissements Raoul Peretz, plusieurs fonds de commerce, notamment d'alimentation, d'œufs et volailles, rue Bonneterie n° 18, rue de la Darse n° 18, rue Coutellerie n° 3, avec bureau d'achat et de vente en gros,
n° 3, avec bureau d'achat et de vente en gros, cours du Vieux-Port n° 30 ; que de la sorte, les demandeurs, bénéficiaires d'une décision de justice qui est exécutoire nonobstant appel. sous caution, se trouvent empêchés d'exécuter le jugement, soit contre Maurice Peretz, soit plus spécialement contre Raoul Peretz, parce que la condamnation dont il s'agit n'a pas été prononcée nommément contre les susdits ; Attendu que l'instance présente n'a pas pour objet de remettre en cause devant Le Tribunal de céans l'affaire sur laquelle il a été précédemment statué et dont la connaissance est dévolue à la Cour
statué et dont la connaissance est dévolue à la Cour du ressort du fait de l'appel sus-mentionné ; que la dite instance tend uniquement à faire juger, en marge de l'action intentée à la requête d'une partie dépourvue de personnalité juridique, que les dispositions du jugement susvisé doivent s'appliquer non pas seulement à Peretz frères, mais aussi aux frères Maurice et Raoul Peretz, lesquels seraient tenus sur leurs biens personnels des obligations sociales, même s'il existait vraiment une société de fait ou une société en nom collectif, sous la dénomination ou la raison « Peretz frères » ; Par ces
ou la raison « Peretz frères » ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare commun exécutoire contre Maurice Peretz et Raoul Peretz, pris en leur nom personnel, comme tenus conjointement et solidairement, le jugement du 2 août 1932, rendu contre Peretz frères et duquel il a été émis appel à la requête de Peretz frères ; condamne les défendeurs, toujours conjointement et solidairement, aux dépens du présent jugement. Du 19 janvier 1934. — Pr. : M. FAGE, juge. — Pl. : Mme BELLAIS, pour Galimidi et Salinas, Etienne BARET pour Maurice et Raoul Peretz. VENTE A LIVRER. — GRAINES. —
Maurice et Raoul Peretz. VENTE A LIVRER. — GRAINES. — TRITURATION. — REVENTE DES TOURTEAUX. — PRIX DÉTERMINÉS EN LIVRES. — FLUCTUATION DES COURS. — MAINTIEN PRIX CONVENUS. Les opérations qui interviennent sous la forme de vente de graines oléagineuses, de contrat de trituration, de vente de l'huile et de rachat des tourteaux par le triturateur, le tout à des prix fixés d'avance, constituent des accords dont les fluctuations de cours de la monnaie étrangère indiquée à titre de monnaie de base et de compensation ne peuvent modifier les conditions. En conséquence, quelles que soient ces fluctuations, le prix stipulé
En conséquence, quelles que soient ces fluctuations, le prix stipulé est intégralement dû en francs français, au taux de change convenu. ROCCA, TASSY ET DE ROUX CONTRE AUGIER ET GIRAUD CONTRE PRODUITS CHIMIQUES AGRICOLA JUGEMENT Attendu que, par lettre du 24 août 1931, Augier et Giraud ont garanti aux Etablissements Rocca, Tassy et de Roux la vente de 50 tonnes d'amandes de coprah, pour arrivée ou livraison dans la première quinzaine d'octobre lors prochain, au prix de £ 10.12.4 la tonne de 1.016 kilos ; que cette lettre était accompagnée d'une note établissant à 18 francs par cent kilos le
d'une note établissant à 18 francs par cent kilos le coût de la trituration des graines, à effectuer par les Vendeurs, à 75 francs par cent kilos le prix des tourteaux rachetés par les mêmes, et faisant ressortir à Fr. 1.92,50 par cent kilos le prix de revient de l'huile à livrer par les vendeurs-triturateurs, la livre sterling étant décomptée au cours de Fr. 123,95 ; Attendu que Augier et Giraud ont trouvé comme acheteur du lot en question, seulement à la date du 19 septembre 1931, la Société Méridionale de Produits Chimiques Agricola ; mais que, le cours de
de Produits Chimiques Agricola ; mais que, le cours de l'huile ayant fléchi depuis le mois de juillet, la vente à la Société Agricola a été conclue au prix de £ 9-14-5 pour 1.016 kilos amandes de coprah, la livre sterling étant toujours décomptée au cours de Fr. 123,95 et les frais de trituration, ainsi que le prix des tourteaux, n'ayant point varié, ce qui a fait ressortir le prix de l'huile à Fr. 175 (exactement Fr. 174,99) par cent kilos ; Attendu qu'il s'agissait là d'une tractation complexe, qui se pratiquait alors couramment entre fabricants d'huile et fabricants de
se pratiquait alors couramment entre fabricants d'huile et fabricants de savon, dans le but d'assurer la livraison à ceux-ci par ceux-là, aux meilleures conditions de prix, de l'huile à extraire d'un lot de graines déterminé ; qu'en l'espèce, Augier et Giraud, qui sont des courtiers en huiles, avaient pris envers les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux, pour s'assurer une commission, l'engagement de trouver le placement de l'huile provenant de la trituration d'un lot de 50 tonnes d'amandes de coprah à désigner par les fabricants-vendeurs, sous la condition que cette huile serait réglée à ces derniers, à raison de Fr.
huile serait réglée à ces derniers, à raison de Fr. 192,50 par cent kilos ; que l'affaire traitée quatre semaines plus tard avec la Société Agricola, sur la base de £ 9-1.4-5 par tonne de graines, se traduit par une différence que doivent supporter Augier et Giraud, en l'état des engagements susénoncés ; Attendu que cette situation a été connue de la Société Agricola, qui a été en rapports directs avec les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux pour l'exécution du marché litigieux que lesdits Augier et Giraud ont agi en la circonstance, à l'égard des demandeurs, en quelque sorte
en la circonstance, à l'égard des demandeurs, en quelque sorte comme des commissionnaires à la vente assumant les conséquences, favorables ou défavorables, des fluctuations de cours de la marchandise qui viendraient à se produire entre le 24 août 1931 et le jour où ils trouveraient à faire application à un tiers des graines à triturer pour le compte de ce dernier ; Attendu que, le 25 septembre 1931, les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ont adressé Augier et Giraud, qui l'ont fait suivre à la Société Agricola, facture provisoire à 800 sacs graines de coprah à ex « Angers
à 800 sacs graines de coprah à ex « Angers », portant le prix de ces graines à £ 525-10-6 qui, au change de 123,95, forment la somme de Fr. 65.138,80 ; que la livre anglaise avait cessé d'être à l'étalon-or depuis le 21 dudit mois de septembre et que sa valeur avait déjà fortement baissé par rapport au franc ; que la Société Agricola a. émis la prétention de se libérer en versant, non des francs calculés sur la base de 123,95 par livre sterling, mais le nombre de livres correspondant à leur prix d'achat, quelle que fût la
livres correspondant à leur prix d'achat, quelle que fût la valeur en francs de la devise anglaise au jour du paiement. Attendu que Augier et Giraud ont pris la même attitude envers les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux qui, se refusant à subir la perte afférente à la différence de change, ont reçu, sous réserve de leurs droits, deux sommes de £ 472-14-0 et £ 28-5-0, aux changes respectifs de Fr. 98,50 et Fr. 96,44 ; Attendu que lesdits Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ont ensuite assigné en paiement d'une somme de Fr. 12.815,20 pour règlement du solde
paiement d'une somme de Fr. 12.815,20 pour règlement du solde de leur facture définitive, Augier et Giraud qui ont appelé en garantie la Société Agricola ; Sur le mérite de la demande principale : Attendu que, des circonstances sus-indiquées, il se dégage nettement : D'une part, que, sous la forme de trois opérations en apparence distinctes : vente de graines oléagineuses par un fabricant d'huile, prix de façon à payer par le fabricant de savon, rachat de tourteaux par le triturateur, Augier et Giraud, et après eux la Société Agricola, ont eu pour but uniquement de se procurer l'huile dont
ont eu pour but uniquement de se procurer l'huile dont les Établissements Rocca, Tassy et de Roux étaient désireux de trouver le placement ; Et d'autre part, que les parties contractantes, toutes domiciliées en France, ont eu l'intention de procéder au règlement de leurs comptes en monnaie française, la devise anglaise n'intervenant que pour déterminer à l'avance le prix de revient en francs de l'huile à extraire d'une marchandise d'importation, dont le cours s'établit suivant la cotation du marché de Londres ; que le règlement par compensation des trois opérations susdites devant se faire en la même monnaie et les
susdites devant se faire en la même monnaie et les bases de ce règlement ayant été fixées, soit à la date du 24 août 1931 entre les fabricants d'huile et les courtiers-commissionnaires Augier et Giraud, soit le 19 septembre suivant entre ces derniers et les fabricants de savon, il ne se peut pas que la Société Agricola tire, au détriment des fabricants qui lui ont livré l'huile de coprah en exécution du marché litigieux, ni des intermédiaires qui ont conclu ce marché avec la susdite Société, un profit qui trouverait sa source en ce que, postérieurement à la conclusion des
sa source en ce que, postérieurement à la conclusion des accords, la devise anglaise a perdu de sa valeur par rapport au franc, demeuré stable, lequel avait été choisi d'un commun accord comme monnaie de compte ; Attendu en conséquence que les fins de la demande doivent être accueillies à rencontre d'Augier et Giraud, garants envers la Société des Etablissements Rocca, Tassy et de Roux, de la bonne exécution des accords ; Sur les fins en garantie : Attendu que, pour les considérations déjà énoncées, le recours exercé par Augier et Giraud contre la Société Agricola mérite d'être aussi accueilli,
et Giraud contre la Société Agricola mérite d'être aussi accueilli, mais seulement dans la limite du prix stipulé avec cette dernière, lequel, n'a été que de Fr. 174,99 par cent kilos d'huile, au lieu de Fr. 192,50 ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne Augier et Giraud à payer aux Etablissements Rocca, Tassy et de Roux la somme de Fr. 12.815,20, montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens Et, statuant sur les fins prises par Augier et Giraud contre la Société Méridionale de Produits Chimiques Agricola, condamne celle-ci à relever et garantir lesdits Augier et
Agricola, condamne celle-ci à relever et garantir lesdits Augier et Giraud des condamnations qui précèdent, mais seulement à concurrence de la somme de Fr. 7.271,95 en principal, avec intérêts de droit et dépens y afférents actifs, passifs et de la garantie. Du 21 janvier 1934. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : MES W. JAUFFRET pour Rocca, Tassy et de Roux, RENARD pour Augier et Giraud, Etienne MICHEL pour les Produits Chimiques Agricola. VENTE. — ANIMAUX. — DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX. — DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LA LIVRAISON D'UNE VACHE APHTEUSE. — ANIMAL
PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LA LIVRAISON D'UNE VACHE APHTEUSE. — ANIMAL MORT ET NON ABATTU. — DÉLAI DE LA LOI DU 31 JUILLET 1895 INAPPLICABLE. — RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE L'ACHETEUR. L'article 13 de la loi du 31 juillet 1895 impose à l'acheteur d'animaux atteints de maladies contagieuses d'intenter l'action en nullité de cette vente dans les dix jours à compter de la mise à mort des animaux. Cette disposition ne s'applique pas au cas où les animaux n'ont pas été abattus, mais sont morts de mort naturelle, ni lorsque l'action de l'acheteur tend à réclamer, non la nullité de
l'action de l'acheteur tend à réclamer, non la nullité de la vente, mais des dommages-intérêts en réparation du préjudice à lui causé par la contamination des autres animaux en sa possession. DESMERO CONTRE LAVAL, LAVAL CONTRE DESMERO JUGEMENT Attendu que Desmero, négociant en bestiaux, a fait citer par devant le Tribunal de céans Laval, laitier, en paiement, outre intérêts de droit et dépens, de la somme de 9.300 francs, montant du prix de deux vaches qu'il lui a vendues et livrées; Attendu que, par autre exploit, Laval a, de son côté, saisi le Tribunal de céans d'une demande tendant à
côté, saisi le Tribunal de céans d'une demande tendant à ce que Desmero soit condamné, à lui payer, outre intérêts de droit et dépens, la somme de 150.000 francs, pour comblement du préjudice que lui aurait occasionné la contamination de son étable par l'une de ces deux vaches, qui était, affirme-t-il, atteinte de fièvre aphteuse; Attendu que la résistance de Laval au paiement de la somme qui lui est réclamée a son fondement dans les causes de cette deuxième citation; qu'ainsi, ces deux procédures mettent aux prises les mêmes adversaires au sujet de différends qui présentent entre eux une étroite
au sujet de différends qui présentent entre eux une étroite connexité; qu'il est, dès lors, expédient, ainsi que le demandent l'une et l'autre des parties, d'ordonner la jonction des instances; Attendu, encore en la forme, que Desmero soulève l’irrecevabilité de l'action dont il est l’objet, au motif qu'elle n'aurait pas été introduite dans les délais prescrits par l'article 13 de la loi du 31 juillet 1895, en matière d’actions en nullité de vente d’animaux atteints de maladies contagieuses ; que aux termes de ce texte, lorsque l’animal contagieux a dû être abattu, le délai de l’engagement de l’instance n’est que
être abattu, le délai de l’engagement de l’instance n’est que de dix jours à compter de la mise à mort ; qu’en l’espèce, la vache prétendue atteinte de fièvre aphteuse étant décédée le 3 février, l’action n’a été introduite que le 13 mars, donc hors délais ; Mais attendu d’abord que le texte invoqué vise le cas où la bête contagieuse a dû être abattue, alors que, dans le cas présent, il s’agit d’une vache décédée de mort naturelle ; que la jurisprudence est très divisée sur le point de savoir si le législateur n’a entendu viser dans le texte
savoir si le législateur n’a entendu viser dans le texte précité que l'abattage proprement dit, ou s’il a entendu, au contraire, englober dans cette expression la mort naturelle ; qu’il semble bien cependant que les deux cas ne sauraient être assimilés en l’état du principe que les formalités sont de droit étroit et qu’en cette matière, les tribunaux doivent, au cas où il y a doute dans leur esprit, interpréter les textes dans leur sens le plus littéral ; Attendu encore que l’action en dommages-intérêts formée par Laval ne tend qu’indirectement à la nullité de la vente et, par suite,
qu’indirectement à la nullité de la vente et, par suite, au déboutement des fins de Desmero en paiement du prix de cette vente ; que son principal objet est la réparation, par l'allocation de dommages-intérêts, de l’ensemble du préjudice qu’aurait occasionné au requérant l’introduction dans son étable d’un animal contagieux ; que c’est là une action de droit commun fondée sur les dispositions générales de l’art. 1382 du Code civil, lequel n’est pas régi, au point de vue de la forclusion, par l'article 13 de la loi susvisée, mais par l'article 2262 Code civil ; Attendu, dans ces conditions, que
l'article 2262 Code civil ; Attendu, dans ces conditions, que quel que soit le terrain sur lequel l’action de Laval a été engagée, elle l’a été en temps voulu ; que le moyen tiré de l’irrecevabilité prétendue doit donc être rejeté ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Desmero de ses fins en irrecevabilité de l’action dont il est l’objet, et, joignant les deux instances, fixe les débats sur le fond du droit à son audience du 25 janvier et jours suivants, parties intimées de comparaître en personne ou par mandataires réguliers ; condamne, d’autre part, Desmero aux dépenses de
mandataires réguliers ; condamne, d’autre part, Desmero aux dépenses de l’incident. Du 23 janvier 1934. — Pr. : M. REGGIO, juge. — Pl. : Mes BÉDARRIDE pour Desmero, PARIGI pour Laval. FAILLITE. — TIERCE-OPPOSITION. — INSERTION DU JUGEMENT DÉCLARATIF NON FAITE. DÉLAI PROROGÉ. — ACTION RECEVABLE. — FAILLITE PRONONCÉE SUR LE VU D’UN JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION FORMÉE EN TEMPS UTILE — CONSIGNATION DES FONDS. — RÉTRACTATION. Aux termes de l’article 580 du Code de Commerce, les tiers ont le droit de former opposition à un jugement déclaratif de faillite dans le délai de un mois à partir de
faillite dans le délai de un mois à partir de l’accomplissement des formalités de publicité édictées par l’article 445 du même Code. Si, donc l’une de ces formalités, la publication par extrait dans un journal du lieu de la faillite, n’est pas remplie, le dit délai ne court pas et la tierce opposition est régulière, à quelque date qu’elle soit signifiée. La faillite doit être personnellement mise en cause. Il y a lieu de rétracter la faillite d’un commerçant prononcée sur requête, sur la production d’un jugement de condamnation par défaut, alors que le demandeur a laissé ignorer au tribunal
défaut, alors que le demandeur a laissé ignorer au tribunal que ce jugement a été frappé d'opposition, le tribunal pouvant du reste, ordonner la consignation de la somme litigieuse en mains d’un sequestre. Époux ABRAHAM ALIMI, SIMON ALIMI, KLAUSS CONTRE INGELBRECHT SYNDIC ALIMI ALIMI, BISHIRGIAN, AUSSAN JUGEMENT Attendu que la dame Abraham Alimi, assistée de son mari, Simon Alimi, frère du précédent, et Klauss, créancier dudit Abraham Alimi, ayant, par exploit du 19 janvier 1934, formé tierce-opposition au jugement par lequel, en date du 8 novembre 1933, Abraham Alimi a été déclaré en état de faillite sur la requête de
été déclaré en état de faillite sur la requête de Bishirgian et Aussan, demandent la rétraction du jugement entrepris, motif pris de ce que Bishirgian et Aussan auraient surpris la bonne foi du Tribunal en présentant comme définitif un jugement, condamnant Alimi à leur payer diverses sommes, mais qui, n’étant en réalité rendu que par défaut et ayant été frappé d’opposition, devait, provisoirement au moins, être considéré comme sans valeur ; que, dès lors, Alimi n’étant pas en état de cessation de paiements, ne saurait être déclaré en état de faillite ; qu’au surplus, et dans le dernier état de
faillite ; qu’au surplus, et dans le dernier état de leurs conclusions, ils font offre de faire consigner immédiatement en mains d’un séquestre par Abraham Alimi somme nécessaire pour répondre des condamnations éventuelles portées au jugement dont se prévalent Bishirgian et Aussan ; Attendu qu’Ingelbrecht, syndic de la faillite Alimi, bien que faisant toutes réserves de ce que Abraham Alimi n’aurait pas acquitté en ses mains les frais lui incombant tant sur la faillite litigieuse que sur une précédente faillite dont il avait été l’objet, déclare sur le fond s’en rapporter à justice : Attendu que Bishirgian et Aussan concluent
rapporter à justice : Attendu que Bishirgian et Aussan concluent à l’irrecevabilité de la tierce-opposition des demandeurs, motif pris d’une part de ce qu’elle aurait été formée passé les délais prescrits par la loi et sans qu’Abraham Alimi eût été mis en cause ; que, sur le fond, ils déclarent faire défaut ; Sur la recevabilité, attendu qu’aux termes de l’art. 580 du Code de Commerce, le délai de un mois durant lequel les tiers intéressés peuvent faire opposition à un jugement déclaratif de faillite, court à partir du jour où les formalités de l'affiche et de l’insertion énoncée dans
où les formalités de l'affiche et de l’insertion énoncée dans l’art. 445 auront été accomplies ; Attendu qu'aux termes dudit article 442, les jugements déclaratifs de faillite doivent être insérés par extrait dans les journaux du lieu où la faillite aura été ouverte, en sus du Journal Officiel ; que, dès lors, étant acquis aux débats que le jugement entrepris n'a pas été publié dans les journaux de Marseille, où Abraham Alimi avait le siège de son commerce, le délai d'un mois imparti aux tiers-opposants n'a pas commencé à courir, et qu'ainsi c'est à tort que Bishirgian et Aussan excipent
et qu'ainsi c'est à tort que Bishirgian et Aussan excipent de la tardiveté de l'opposition litigieuse ; • Attendu, d'autre part, qu'il est de doctrine et de jurisprudence constante que la tierce-opposition à un jugement déclaratif de faillite doit être signifiée non seulement au syndic et aux créanciers ayant sur requête fait déclarer cette faillite, mais encore au failli lui-même ; Attendu toutefois en l'espèce que si Abraham Alimi n'a pas été formellement mis en cause, il convient de noter qu'étant intervenu dans l'instance pour assister son épouse et autoriser celle-ci à ester en justice, il a, par cela même,
celle-ci à ester en justice, il a, par cela même, connaissance nécessaire et suffisante de la dite instance ; Attendu que les opposants étant, au surplus, tous intéressés à discuter la mise en faillite d'Abraham Alimi, c'est donc à tort que Bishirgian et Aussan soutiennent l'irrecevabilité de la tierce-opposition ; Sur le fond, attendu que la mise en état de faillite d'Abraham Alimi n'a été déclarée que sur la requête de Bishirgian et Aussan, qui se prévalent de ce que le dit Alimi n'aurait pas exécuté un jugement par lequel le Tribunal de Commerce de la Seine condamnait ce dernier,
le Tribunal de Commerce de la Seine condamnait ce dernier, en date du 27 janvier 1933, à leur payer la somme principale de £ 127.6.11 ; Mais attendu que ledit jugement n'ayant été rendu que par défaut, Alimi y a formé opposition ; que, dès lors, la créance de Bishirgian et Aussan étant litigieuse, ne pouvait être retenue pour servir de base à une poursuite en déclaration de faillite, et que c'est à tort que ces derniers, dissimulant au Tribunal l'opposition formée contre ce jugement dont ils se prévalent, ont sollicité la mise en état de faillite d'Alimi ; Attendu
sollicité la mise en état de faillite d'Alimi ; Attendu que les opposants faisant offre de faire consigner par Abraham Alimi, en mains d'un sequestre, le montant de la créance éventuelle de Bishirgian et Aussan, il convient donc de rétracter purement et simplement le jugement entrepris ; Attendu toutefois que les demandeurs ne justifient d'aucun préjudice que leur aurait causé le dit jugement, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande en dommages-intérêts ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare la tierce-opposition de la dame Alimi, de Klauss et de Simon Alimi recevable en la forme ;
Klauss et de Simon Alimi recevable en la forme ; Au fond, statuant par défaut faute de conclure et plaider, rétracte et annule le jugement entrepris, condamne Bishirgian et Aussan aux dépenses, y compris ceux de la faillite ; dit toutefois que, faute par Abraham Alimi de consigner en mains de Me Loniewski, nommé séquestre à cet effet, la somme de 15.000 francs dans les 24 heures du prononcé du présent, il sera déclaré en faillite sur simple requête ; débouté les demandeurs de leurs fins en dommages-intérêts. Du 23 janvier 1934. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl.
janvier 1934. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes Marc RENAUDIN pour les époux Abraham Alimi, Jean MAGNIER, pour Bishirgian Aussan, D'AMALRIC pour ingelbrecht. ASSURANCE TERRESTRE. — INCENDIE. — DOMMAGES MATÉRIELS. PLAINTE. DISCREDIT. — PERTE DE CLIENTÈLE. DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'assureur contre l'incendie qui, à la suite d'un sinistre, dépose contre son assuré une plainte qui est écartée par une ordonnance de non-lien, doit au dit assuré, en outre de la réparation du préjudice matériel, des dommages-intérêts à raison du discrédit et des pertes résultant de l'instruction judiciaire témérairement provoquée. PANDOLFINI CONTRE COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD JUGEMENT Attendu que
provoquée. PANDOLFINI CONTRE COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD JUGEMENT Attendu que Pandolfini, qui exerce la profession de cordonnier au quartier de l'Estaque, s'était assuré contre les risques d'incendie à la Compagnie Le Nord ; Attendu qu'à la date du 17 septembre 1931, un incendie s'est déclaré dans son atelier de cordonnier, en suite de quoi les parties ont organisé une expertise amiablie, en confiant chacune à un mandataire de leur choix la mission de procéder à l'estimation contradictoire des dommages causés par le sinistre ; Attendu toutefois que la Compagnie Le Nord a déclaré ne procéder à cette expertise que sous