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Sa Majesté constate que la Commission elle-même ne demande pas que ces questions soient nécessairement reproduites dans les rapports des Puissances mandataires et qu'elle ne formule aucune recommandation au sujet de l'audition des pétitionnaires en personne. Il espère donc que la solution qu'il propose ici sera jugée également acceptable par le Conseil et satisfaisante pour la Commission des mandats. (Signé) G. W. VILLIERS. C. 684. M. 262. 1926. VI. C.P.M. 540. LETTRE DU GOUVERNEMENT JAPONAIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 5 décembre 1926. Par lettre en date du 17 septembre 1926, vous avez bien voulu
en date du 17 septembre 1926, vous avez bien voulu transmettre au Ministre des Affaires étrangères du Japon le rapport de la Commission permanente des mandats sur les travaux de sa neuvième session, le rapport présenté le 3 septembre au Conseil de la Société des Nations par le représentant de la Suède, la résolution adoptée par le Conseil le 4 septembre, ainsi que les extraits y relatifs du procès-verbal des séances au cours desquelles le rapport de la Commission fut examiné. Dans cette même communication, vous avez également attiré l'attention sur les paragraphes A. 1 et A. II de la
sur les paragraphes A. 1 et A. II de la résolution susmentionnée, concernant respectivement l'audition des pétitionnaires et la liste des questions pour l'établissement des rapports annuels des territoires sous mandat B et C, faisant connaître en même temps le désir du Conseil d'avoir sur ces points l'avis des Puissances mandataires. À la suite de cette communication, le Gouvernement du Japon a soumis à un examen minutieux les deux questions qui lui ont été posées et il me charge à présent de vous faire connaître et de vous prier de faire porter à la connaissance du Conseil de la Société
faire porter à la connaissance du Conseil de la Société des Nations son point de vue que je me permets de formuler comme suit : 1. En ce qui concerne la question de l'audition des pétitionnaires par la Commission des mandats, le Gouvernement du Japon tient à signaler tout d'abord que, jusqu'à présent, il n'a reçu aucune pétition concernant l'administration sous mandat japonais et adressée au Conseil de la Société des Nations, et que des expériences pratiques en cette matière lui font donc défaut. Dans l'intérieur du Japon, il existe un décret sur le droit de pétition, réglementant la matière,
un décret sur le droit de pétition, réglementant la matière, tant au point de vue du fond que de la forme. Le Gouvernement impérial se rend très bien compte des dangers éventuels d'un abus du droit de pétition qui rendrait possible des intrigues et des manœuvres au détriment d'une administration efficace et rapide. Pour remédier à ces inconvénients, une réglementation précise a été édictée, accompagnée de pénalités appropriées, en vertu de laquelle le ou les pétitionnaires n'ont pas le droit de solliciter une audience aux autorités compétentes, mais doivent se contenter de présenter leurs doléances et les éclaircissements éventuels sous
contenter de présenter leurs doléances et les éclaircissements éventuels sous la forme écrite. Cette méthode ayant toujours donné des résultats très satisfaisants, le Gouvernement du Japon ne s'est jamais trouvé dans la nécessité de recourir à l'audition des pétitionnaires. Il semble qu'une pratique analogue soit suivie dans bien d'autres Etats occidentaux. Le Gouvernement du Japon voudrait donc attirer l'attention de la Commission permanente des mandats sur ce point et lui suggérer de s'abstenir de procéder à l'audition des pétitionnaires. 2. En ce qui concerne la liste des questions pour l'établissement des rapports annuels des territoires sous mandat B et C,
des rapports annuels des territoires sous mandat B et C, le Gouvernement du Japon ne peut se défendre du sentiment que le questionnaire est trop détaillé. Les autorités compétentes, afin d'y pouvoir apporter des réponses adéquates, se verraient obligées de procéder à des recherches minutieuses, d'autant plus longues et difficiles que les territoires sous mandat japonais consistent en un millier d'îles dispersées sur une vaste étendue. Dans ces conditions, il est aisé de comprendre les difficultés auxquelles on se heurte et le temps qui est nécessaire lorsqu'il s'agit de recueillir tous les renseignements demandés, les réunir en un rapport volumineux
tous les renseignements demandés, les réunir en un rapport volumineux qui, ensuite, devra être envoyé à la Société des Nations. D'autre part, le Gouvernement du Japon se permet de faire remarquer que l'application dans les îles sous mandat japonais de certaines des questions mentionnées dans la liste ne donnerait pas les résultats escomptés. En effet, ces îles n'ont pas encore atteint un degré de civilisation avancé, mais sont, au contraire, restées à un stade primitif d'évolution. Au point de vue administratif et législatif, elles ne peuvent donc pas être comparées à des Etats déjà organisés. Pour cette même raison, ces
à des Etats déjà organisés. Pour cette même raison, ces îles, quoique étant administrées comme faisant partie intégrante de l'Empire, ne sont cependant pas soumises d'une façon absolue aux lois de la métropole, d'autant plus que le Gouvernement du Japon tient à respecter les anciennes coutumes des indigènes, dans les limites compatibles avec sa mission de civilisation et de développement progressif. Dans le questionnaire figurent également des questions ayant pour conséquence de déterminer et de préciser les détails de la politique sociale et économique de la Puissance mandataire, au lieu de s'en tenir aux généralités. Bien que le Japon tienne
de s'en tenir aux généralités. Bien que le Japon tienne à cœur de faire tout ce qui est en son pouvoir afin de réaliser la haute tâche qui lui a été impartie, il lui est fort difficile de faire connaître dès maintenant tous les points de la politique administrative future des autorités compétentes, car, comme il s'agit de peuples qui se trouvent encore à un stade primitif de civilisation, la politique, pour être efficace, doit posséder une souplesse qui corresponde aux réalités des faits. D'ailleurs, le Gouvernement du Japon n'exerce son mandat que depuis peu de temps et il n'a
son mandat que depuis peu de temps et il n'a donc pas une longue expérience en ces matières lui permettant de fixer invariablement dès à présent sa politique. En formulant ces avis, le Gouvernement du Japon tient à affirmer, comme par le passé, sa haute appréciation du zèle et du dévouement avec lesquels la Commission permanente des mandats a toujours rempli sa tâche délicate. C'est dans ce même esprit que la Commission a fait connaître son désir d'avoir un questionnaire plus détaillé au sujet de l'administration des territoires sous mandat, et il n'est guère besoin de dire que le Gouvernement
et il n'est guère besoin de dire que le Gouvernement du Japon fera tout ce qui est en son pouvoir pour que ses futurs rapports soient aussi détaillés que possible. SIGNÉ K. ISHII. C. 648. M. 251. 1926. VI. LETTRE DU GOUVERNEMENT NÉO-ZÉLANDAIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Londres, le 22 novembre 1926. J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 17 septembre 1926, relative à l'administration, par la Nouvelle-Zélande, du territoire du Samoa occidental placé sous mandat, et de vous faire savoir, en réponse, que le Gouvernement néo-zélandais a donné toute son attention à la question.
Gouvernement néo-zélandais a donné toute son attention à la question. Après avoir très soigneusement étudié la teneur de votre lettre, je tiens à vous faire connaître que le Gouvernement néo-zélandais se rallie entièrement aux observations contenues dans la réponse du Gouvernement de Sa Majesté Britannique. SIGNÉ G. COATES. CONVENTION RELATIVE À L'ESCLAVAGE (GENÈVE, LE 25 SEPTEMBRE 1926). Considérant que les signataires de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles de 1889-90 se sont déclarés également animés de la ferme intention de mettre fin au trafic des esclaves en Afrique; Considérant que les signataires de la Convention de Saint-Germain-en-Laye de 1919
que les signataires de la Convention de Saint-Germain-en-Laye de 1919 ayant pour objet la revision de l'Acte général de Berlin de 1885 et de l'Acte général de la Déclaration de Bruxelles de 1890, ont affirmé leur intention de réaliser la suppression complète de l'esclavage, sous toutes ses formes, et de la traite des esclaves par terre et par mer; Prenant en considération le rapport de la Commission temporaire de l'esclavage, nommée par le Conseil de la Société des Nations le 12 juin 1924; Désirant de compléter et de développer l'œuvre réalisée grâce à l'Acte de Bruxelles et de trouver le
réalisée grâce à l'Acte de Bruxelles et de trouver le moyen de donner effet pratique, dans le monde entier, aux intentions exprimées, en ce qui concerne la traite des esclaves et l'esclavage, par les signataires de la Convention de Saint-Germain-en-Laye et reconnaissant qu'il est nécessaire de conclure à cet effet des arrangements plus détaillés que ceux qui figurent dans cette convention; Estimant, en outre, qu'il est nécessaire d'empêcher que le travail forcé n'amène des conditions analogues à celles de l'esclavage; Ont décidé de conclure une convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet: Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins
plénipotentiaires à cet effet: Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, sont convenus des dispositions suivantes: Article premier. Aux fins de la présente Convention, il est entendu que: 1° L'esclavage est l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux; 2° La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage; tout acte d'acquisition d'un esclave en vue de le vendre ou de l'échanger; tout acte de cession par vente ou échange d'un esclave acquis en vue d'être vendu
vente ou échange d'un esclave acquis en vue d'être vendu ou échangé, ainsi qu'en général, tout acte de commerce ou de transport d'esclaves. Article 2. Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en tant qu'elles n'ont pas déjà pris les mesures nécessaires, et chacune en ce qui concerne les territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle: a) À prévenir et réprimer la traite des esclaves; b) À poursuivre la suppression complète de l'esclavage sous toutes ses formes, d'une manière progressive et aussitôt que possible. Article 3. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre toutes mesures utiles en vue de
contractantes s'engagent à prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir et réprimer l'embarquement, le débarquement et le transport des esclaves dans leurs eaux territoriales, ainsi qu'en général, sur tous les navires arborant leurs pavillons respectifs. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à négocier, aussitôt que possible, une convention générale sur la traite des esclaves leur donnant des droits et leur imposant des obligations de même nature que ceux prévus dans la Convention du 17 juin 1925 concernant le commerce international des armes (Articles 12, 20, 21, 22, 23, 24 et paragraphes 3, 4, 5 de la Section II de l’Annexe
paragraphes 3, 4, 5 de la Section II de l’Annexe II) sous réserve des adaptations nécessaires, étant entendu que cette Convention générale ne placera les navires (même de petit tonnage) d'aucune des Hautes Parties contractantes dans une autre position que ceux des autres Hautes Parties contractantes. Il est également entendu qu'avant comme après l’entrée en vigueur de ladite Convention générale, les Hautes Parties contractantes gardent toute liberté de passer entre elles, sans toutefois déroger aux principes stipulés dans l’alinéa précédent, tels arrangements particuliers qui, en raison de leur situation spéciale, leur paraîtraient convenables pour arriver le plus promptement possible à
leur paraîtraient convenables pour arriver le plus promptement possible à la disparition totale de la traite. Les Hautes Parties contractantes se prêteront mutuellement assistance pour arriver à la suppression de l'esclavage et de la traite des esclaves. Les Hautes Parties contractantes reconnaissent que le recours au travail forcé ou obligatoire peut avoir de graves conséquences et s’engagent, chacune en ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, à prendre des mesures utiles pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n’amène des conditions analogues à l’esclavage. Il est entendu: Que, sous réserve des dispositions
à l’esclavage. Il est entendu: Que, sous réserve des dispositions transitoires énoncées au paragraphe 2 ci-dessous, le travail forcé ou obligatoire ne peut être exigé que pour des fins publiques; Que, dans les territoires où le travail forcé ou obligatoire, pour d'autres fins que des fins publiques, existe encore, les Hautes Parties contractantes s'efforceront d’y mettre progressivement fin, aussi rapidement que possible, et que, tant que ce travail forcé ou obligatoire existera, il ne sera employé qu’à titre exceptionnel, contre une rémunération adéquate et à la condition qu’un changement du lieu habituel de résidence ne puisse être imposé; Et que,
lieu habituel de résidence ne puisse être imposé; Et que, dans tous les cas, les autorités centrales compétentes du territoire intéressé assumeront la responsabilité du recours au travail forcé ou obligatoire. Who, having communicated their full powers, have agreed as follows: Article I. For the purpose of the present Convention, the following definitions are agreed upon: 1. Slavery is the status or condition of a person over whom any or all of the powers attaching to the right of ownership are exercised. 2. The slave trade includes all acts involved in the capture, acquisition or disposal of a person with
in the capture, acquisition or disposal of a person with intent to reduce him to slavery; all acts involved in the acquisition of a slave with a view to selling or exchanging him; all acts of disposal by sale or exchange of a slave acquired with a view to being sold or exchanged, and, in general, every act of trade or transport in slaves. Article 2. The High Contracting Parties undertake, each in respect of the territories placed under its sovereignty, jurisdiction, protection, suzerainty or tutelage, so far as they have not already taken the necessary steps: (a) To prevent
have not already taken the necessary steps: (a) To prevent and suppress the slave trade; (b) To bring about, progressively and as soon as possible, the complete abolition of slavery in all its forms. Article 3. The High Contracting Parties undertake to adopt all appropriate measures with a view to preventing and suppressing the embarkation, disembarkation and transport of slaves in their territorial waters and upon all vessels flying their respective flags. The High Contracting Parties undertake to negotiate as soon as possible a general Convention with regard to the slave trade which will give them rights and impose upon
slave trade which will give them rights and impose upon them duties of the same nature as those provided for in the Convention of June 17th, 1925, relative to the International Trade in Arms (Articles 12, 20, 21, 22, 23, 24, and paragraphs 3, 4 and 5 of Section II of Annex II) with the necessary adaptations, it being understood that this general Convention will not place the ships (even of small tonnage) of any High Contracting Parties in a position different from that of the other High Contracting Parties. It is understood that, before or after the coming into
It is understood that, before or after the coming into force of this general Convention, the High Contracting Parties are entirely free to conclude between themselves, without, however, derogating from the principles laid down in the preceding paragraph, such special agreements as, by reason of their peculiar situation, might appear to be suitable in order to bring about as soon as possible the complete disappearance of the slave trade. Article 4. The High Contracting Parties shall give to one another every assistance with the object of securing the abolition of slavery and the slave trade. Article 5. The High Contracting
slavery and the slave trade. Article 5. The High Contracting Parties recognize that recourse to compulsory or forced labour may have grave consequences and undertake, each in respect of the territories placed under its sovereignty, jurisdiction, protection, suzerainty or tutelage, to take all necessary measures to prevent compulsory or forced labour from developing into conditions analogous to slavery. It is agreed that: (I) Subject to the transitional provisions laid down in paragraph (2) below, compulsory or forced labour may only be exacted for public purposes. (2) In territories in which compulsory or forced labour for other than public purposes still
compulsory or forced labour for other than public purposes still survives, the High Contracting Parties shall endeavour progressively and as soon as possible to put an end to the practice. So long as such forced or compulsory labour exists, this labour shall invariably be of an exceptional character, shall always receive adequate remuneration and not involve the removal of the labourers from their usual place of (3) In all cases, the responsibility for any recourse to compulsory or forced labour shall rest with the competent central authorities of the territory concerned. Les Hautes Parties contractantes dont la législation ne serait
concerned. Les Hautes Parties contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions aux lois et règlements édictés en vue de donner effet aux fins de la présente Convention, s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies de peines sévères. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se communiquer entre elles et à communiquer au Secrétaire général de la Société des Nations les lois et règlements qu'elles édicteront en vue de l'application des stipulations de la présente Convention. Les Hautes Parties contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient s'élever entre
contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient s'élever entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention seront, s'ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, envoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale. Si les États entre lesquels surgit un différend, ou l'un d'entre eux, n'étaient pas Parties au Protocole du 16 décembre 1920 relatif à la Cour permanente de Justice internationale, ce différend sera soumis, à leur gré et conformément aux règles constitutionnelles de chacun d'eux, soit à la Cour permanente de Justice internationale, soit à un tribunal d'arbitrage constitué
permanente de Justice internationale, soit à un tribunal d'arbitrage constitué conformément à la Convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout autre tribunal d'arbitrage. Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que, en ce qui concerne l'application des stipulations de la présente Convention ou de quelques-unes d'entre elles, son acceptation n'engage pas soit l'ensemble, soit tel des territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, et peut ultérieurement adhérer séparément, en totalité ou en partie,
et peut ultérieurement adhérer séparément, en totalité ou en partie, au nom de l'un quelconque d'entre eux. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de la Société des Nations, qui communiquera immédiatement une copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Hautes Parties contractantes en les faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée, et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général de la Société
notification en sera parvenue au Secrétaire général de la Société des Nations. La dénonciation pourra également être effectuée séparément pour tout territoire placé sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle. La présente Convention, qui portera la date de ce jour et dont les textes français et anglais feront également foi, restera ouverte jusqu'au 1er avril 1927 à la signature des États membres de la Société des Nations. Le Secrétaire général de la Société des Nations portera ensuite la présente Convention à la connaissance des États non signataires, y compris les États qui ne sont pas Membres de la Société
les États qui ne sont pas Membres de la Société des Nations, en les invitant à y adhérer. L'État qui désire adhérer notifiera par écrit son intention au Secrétaire général de la Société des Nations en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives de la Société. Le Secrétaire général transmettra immédiatement à toutes les autres Hautes Parties contractantes une copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il les a reçus. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront déposés au Bureau du Secrétaire
instruments de ratification en seront déposés au Bureau du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en fera la notification aux Hautes Parties contractantes. La Convention produira ses effets pour chaque État dès la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion. Article 6. Those of the High Contracting Parties whose laws do not at present make adequate provision for the punishment of infractions of laws and regulations enacted with a view to giving effect to the purposes of the present Convention undertake to adopt the necessary measures in order that severe penalties may be imposed in
measures in order that severe penalties may be imposed in respect of such infractions. Article 7. The High Contracting Parties undertake to communicate to each other and to the Secretary-General of the League of Nations any laws and regulations which they may enact with a view to the application of the provisions of the present Convention. Article 8. The High Contracting Parties agree that disputes arising between them relating to the interpretation or application of this Convention shall, if they cannot be settled by direct negotiation, be referred for decision to the Permanent Court of International Justice. In case either
to the Permanent Court of International Justice. In case either or both of the States Parties to such a dispute should not be parties to the Protocol of December 16th, 1920, relating to the Permanent Court of International Justice, the dispute shall be referred, at the choice of the Parties and in accordance with the constitutional procedure of each State, either to the Permanent Court of International Justice or to a court of arbitration constituted in accordance with the Convention of October 18th, 1907, for the Pacific Settlement of International Disputes, or to some other court of arbitration. Article 9.
Disputes, or to some other court of arbitration. Article 9. At the time of signature or of ratification or of accession, any High Contracting Party may declare that its acceptance of the present Convention does not bind some or all of the territories placed under its sovereignty, jurisdiction, protection, suzerainty or tutelage in respect of all or any provisions of the Convention; it may subsequently accede separately on behalf of any one of them or in respect of any provision to which any one of them is not a party. Article 10. In the event of a High Contracting Party