jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
du 25 juillet dernier, relative aux douanes; Vu la dépêche ministérielle du 25 août suivant, n° 634, qui prescrit de pourvoir à sa publication à la Guadeloupe; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: Art. 1er. L’ordonnance royale du 25 juillet 1837, relative aux douanes, est publiée à la Guadeloupe et sera enregistrée partout où besoin sera. 2. Le Directeur de l'Administration intérieure et le Procureur général sont chargés, chacun en ce qui se concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la
inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 23 octobre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'Administration intérieure, Signé Jules BILLECOCQ. ORDONNANCE DU ROI relative aux Douanes. Au palais de Neuilly, le 25 juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir salut. Vu les ordonnances que nous avons rendues en matière de douane, savoir : Le 10 octobre 1835, pour supprimer le droit que les sucres payaient à l’exportation des Antilles françaises, sauf à l’administration des colonies à le remplacer par un droit sur l’importation de quelques produits
le remplacer par un droit sur l’importation de quelques produits destinés à la consommation, et pour permettre l’importation, à la Martinique et à la Guadeloupe, des madras de l’Inde ; Le 17 mars 1836, pour créer à Le Havre un entrepôt réel et général des sels ; Le 8 août 1836, pour l’exécution en Corse de la loi du 26 juin 1835 ; Le 31 octobre 1836, pour dispenser d’un poids minimum les colis renfermant des toiles ou des outils ; Le 1er novembre 1836, pour permettre l’admission, dans les Antilles françaises, de petites voitures locomotives ; Le 4 décembre
Antilles françaises, de petites voitures locomotives ; Le 4 décembre 1836, pour modifier quelques dispositions du tarif d’entrée et de sortie du royaume ; Le même jour, pour régler la prime, à la sortie, des acides sulfurique et nitrique ; Vu le projet de loi présenté, en notre nom, à la Chambre des Députés le 3 juin dernier, pour faire convertir en loi ces diverses dispositions ; Attendu que le rapport sur ce projet n’a pu être dressé avant la clôture de la session ; Vu l’article 34 de la loi du 17 décembre 1814 ; Sur le rapport de
loi du 17 décembre 1814 ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d’état des travaux publics, de l’agriculture et du commerce, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. Nos ordonnances des 10 octobre 1835, 17 mars, 8 août, 31 octobre, 1er novembre et 4 décembre 1836, continueront à être exécutées, selon leur forme et leur teneur, sauf les modifications ci-après. Les droits de douane seront, pour les objets ci-après désignés, établis ou modifiés de la manière suivante : À L’IMPORTATION. Sucre tantin extraits de la rose de galle et des autres Liliens. Avelanèdes d’autres végétaux liquides
de galle et des autres Liliens. Avelanèdes d’autres végétaux liquides à 5 francs concrets à 7 francs. Minerai d’antimoine, tel qu’il est extrait de la mine (kilogramme et avant toute préparation). Corons par navires de l’Inde de petit calibre français lire, entiers ou en éclats, par navires étrangers. Graine de sésame (Comme graine oléagineuse). Baies par navires français 5 francs par navires étrangers 7 francs 50 centimes. Nerprun et orcanette, par les 100 kilogrammes, par navires des pays hors d’Europe 0,75 franc par kilogramme, par navires étrangers 1,50 franc. Vemb. 1837. Poils de blaireau, avec les mêmes distinctions que pour
1837. Poils de blaireau, avec les mêmes distinctions que pour les poils de sanglier, avec 2/5 d'augmentation. Le quart du droit fixé pour le duvet pur, à 0,50 francs pour les 100 kilogrammes. Duvet d’yerder non épuré. Sable commun pour la bâtisse. Pierres à aiguiser, brutes. Brut allié de zinc, de plomb et de cuivre (Argentan). Nacre de perle, sciée ou dépouillée. Les 1/2 du droit fixé pour pierres taillées. Nickel métallique en masse 10 francs, laminé ou étiré 5 francs, pour les 100 kilogrammes de sa croûte. Résine dite gomme copule. Toiles de lin blanches et de chanvre moyen.
gomme copule. Toiles de lin blanches et de chanvre moyen. Le double du droit fixé pour la nacre franche brute, le double du droit fixé pour la résine de laque naturelle, selon les provenances et le pavillon. Comme toiles blanches, aux termes de la loi du 17 mai 1826, sans qu’il y ait à distinguer si la plus blancheur provient du lessivage des fils avant le tissage ou du blanchiment de la toile même. Chapeaux de fibres de palmier, 25 centimes la pièce, à partir du 1er novembre 1837. Ouvrages de caoutchouc pur combiné avec d’autres matières (sauf les tissus
de caoutchouc pur combiné avec d’autres matières (sauf les tissus en pièces). Semoule importée en Corse en pâte, en gruau 20 francs les 100 kilogrammes. Comme mercerie fine. Comme les pâtes d’Italie, 0,50 francs les 100 kilogrammes à l’exportation. Minerai de fer, avant toute fusion 25 centimes. Plants d’arbres 0,50 franc. Pierres à chaux, brutes, entières ou broyées. Comme la chaux calcinée. Les denrées coloniales provenant des îles Martinique et de la Guadeloupe seront affranchies de droits de douane à la sortie desdites îles. Le droit d’importation, dans lesdites colonies, des marchandises arrivant de la métropole, et qui ne sont
des marchandises arrivant de la métropole, et qui ne sont comprises en aucun des tableaux joints à l’ordonnance du 5 février 1826, pourra être élevé jusqu’au taux de trois pour cent de la valeur. Les mouchoirs de l'Inde, dits madras, et autres mouchoirs de l’Inde en coton teint en fil, seront admis, à la Guadeloupe et à la Martinique, sous le droit de huit francs par pièce de mouchoirs. Le port de Saint-Malo est ajouté à ceux où l’entrepôt des marchandises prohibées, de toute espèce, peut avoir lieu aux conditions de la loi du 9 février 1832. Les bureaux de
de la loi du 9 février 1832. Les bureaux de Rechésy et de Croix (Haut-Rhin) seront ouverts à l’importation du plâtre, au minimum du droit. Les vins d’Alicante et de Benidorm, de la dernière récolte, importés directement, ou réexpédiés, par mer, des ports de Marseille, Cette et Agde, pourront être admis à Nantes aux conditions prescrites par l’article 1er de la loi du 17 décembre 1814. Nos ministres secrétaires d’État aux départements des travaux publics, de l’agriculture, du commerce et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le
de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Ministre secrétaire d’État aux départements des travaux publics, de l’agriculture et du commerce. Signé N. MARTIN (du Nord). N° 226. — DÉCISION DE M. LE GOUVERNEUR, du 23 octobre 1837, qui prescrit un examen, sous le rapport hygiénique des bâtiments militaires à la Basse-Terre. Basse-Terre, le 23 octobre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Considérant que depuis quelques années les troupes stationnées à la Basse-Terre sont sujettes à de nombreuses affections dysentériques; Que cet état de choses ne peut tenir au seul fait des localités, puisque
choses ne peut tenir au seul fait des localités, puisque jamais la partie de la colonie où est située la Basse-Terre, n’a passé pour moins salubre que les autres parties de l’île, et que même il a été reconnu, en général, qu’à raison des brises régulières que lui procure le voisinage des montagnes, et de la fraîcheur des eaux, elle est plus favorable à l'acclimattement des européens; Considérant qu’à une autre époque, soit que l’attention fût préoccupée par les ravages qu’exerçait à certaines périodes une autre maladie, soit que l'efficacité de la dysenterie fût moins considérable, il paraît qu’elle exerçait
de la dysenterie fût moins considérable, il paraît qu’elle exerçait une influence moins fâcheuse sur la santé des soldats; Considérant que des changements se sont opérés depuis ce temps, et notamment depuis dix ans, dans l’assétitement et l'exposition des logements des troupes à la Basse-Terre; que cette circonstance a été spécialement signalée à notre attention; que l’on nous a surtout fait remarquer les inconvénients qui résultent pour le soldat de l’éloignement et de l'élevation du quartier d’Orléans; que le terrain où est situé le quartier n'était auparavant remplacement de l'hôpital militaire, et que les casernes des troupes à cette époque
militaire, et que les casernes des troupes à cette époque étaient placées plus près du centre de la ville; Jugeant nécessaire d'appeler sur une telle cause, si on doit lui attribuer quelqu’influence, les études des hommes spéciaux et pratiques et les lumières de l’expérience; Sur la proposition du Commissaire-Ordonnateur, Avons décidé et décidons ce qui suit: Art. 1er. Une commission est nommée pour faire un examen général et approfondi, sous le rapport hygiénique, des bâtiments militaires de la Basse-Terre, qui servent au logement des troupes de la garnison, ou sont destinés à en recevoir le. Elle comprendra dans cette inspection
destinés à en recevoir le. Elle comprendra dans cette inspection l’hôpital militaire et même les divers corps-de-garde. 2. La commission est autorisée à appeler dans son sein et à consulter toutes les personnes qu'elle jugerait en état de lui donner des renseignements sur quelques-uns des objets qu’embrasse l’examen qui lui est confié. Les archives et les dépôts de l'administration lui seront ouverts, et les documents, mémoires, rapports, etc., qui lui paraîtraient propres à éclairer son travail, à constater des faits, seront mis à sa disposition, sur la demande du président. Il en sera de même de tous dépouillements et états
Il en sera de même de tous dépouillements et états statistiques qui lui seraient nécessaires. 3. Le résultat des observations de la commission sera consigné dans un rapport, avec ses vues et son opinion sur chaque bâtiment. A ces détails, elle joindra les idées nouvelles et les propositions que l’examen des localités et le cours de ses travaux pourraient lui suggérer, dans l'intérêt général de sa mission, et pour la compléter. 4. Sont nommés membres de cette commission: a) M. L’ELEU, colonel, commandant militaire, président, b) M. LASOLINE DE VAUCLIN, inspecteur colonial, c) M. LE DENTU, conseiller privé, d) M.
inspecteur colonial, c) M. LE DENTU, conseiller privé, d) M. BONNET, conseiller colonial, e) M. DURAND, deuxième chirurgien en chef de la marine, f) M. ANGUINAULT, deuxième médecin en chef de la marine, g) M. CABARET, chef de bataillon d’artillerie de marine, directeur d’artillerie, h) M. CHRISTIAN DE MONTIGNY, chef de bataillon au 1er régiment de marine, commandant de place à la Basse-Terre, i) M. CADEAU, sous commissaire de marine de 1re classe, chargé du détail de l’hôpital, j) M. DE KEROUAC, lieutenant de vaisseau, attaché à l'état-major général, Et M. SERVAND, directeur de l’intérieur des ponts-et-chaussées. La commission se
M. SERVAND, directeur de l’intérieur des ponts-et-chaussées. La commission se réunira sur la convocation de son président. Le président nommera, dans son sein, un secrétaire et deux rapporteurs. Il sera tenu procès-verbal de ses séances et de toutes ses opérations. 5. Le Commandant militaire, l’Ordonnateur et le Directeur de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée à l’inspection et insérée au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 23 octobre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur: Le Commissaire-Ordonnateur, Signé PARISEL. Enregistré à l’Inspection, f. 135 r.
Le Commissaire-Ordonnateur, Signé PARISEL. Enregistré à l’Inspection, f. 135 r. Signé A. Portal. NOMINATIONS, PROMOTIONS ET CONGÉS. N° 227. — Par décision du 7 octobre, M. Montartot, sous-lieutenant au 1er régiment de la marine, a été nommé sous-lieutenant de grenadiers au 2e bataillon, en remplacement de M. Lacour, décédé. N° 228. — Par décision du même jour, de M. le Gouverneur, le sieur Arrivet, gendarme, a été nommé provisoirement brigadier de gendarmerie à la compagnie de la Guadeloupe, en remplacement du sieur Lavigne, parti pour France. N° 230. — Suivant ordre du 5 octobre 1837, M. Pitre, chirurgien entretenu de
ordre du 5 octobre 1837, M. Pitre, chirurgien entretenu de 2e classe de la marine, destiné à servir dans la colonie, par dépêche ministérielle du février 1837, a été attaché à l’hôpital de la Pointe-à-Pitre. — M. Brette, chirurgien entretenu de 3e classe, admis à continuer ses services dans la colonie, a été employé à l’hôpital de la Basse-Terre. N° 231. — Par décision de M. le Gouverneur, en date du 12 octobre dernier, le sieur Marin a été nommé provisoirement maître charpentier du Roi, à la Pointe-à-Pitre, en remplacement du sieur Mazet, parti pour France pour cause de maladie.
du sieur Mazet, parti pour France pour cause de maladie. Par ordre du 14 octobre 1837, M. Laugier, commis principal de la marine, a été chargé du service administratif à Saint-Martin, en remplacement de M. François, employé du même grade, admis à continuer ses services en France. Par ordre du même jour, M. Payen (Joseph) a été admis à servir à l’hôpital de la Basse-Terre, en qualité de pharmacien auxiliaire de 3e classe, en remplacement de M. Ladmiral, décédé. Suivant ordres du 18 octobre 1837, M. Abrial, commis de la marine de 2e classe, a été attaché au bureau des
marine de 2e classe, a été attaché au bureau des revues à la Basse-Terre; et par suite, M. de Ghicourt des, écrivain auxiliaire de la marine, a été embarqué en qualité de commis d’administration à bord de la goélette de 1ère classe la Jacinelle, en remplacement de M. Abrial. Par décision de M. le Gouverneur, du 19 octobre 1837, un congé d’un an a été accordé à M. Gressier, commandant du quartier de la Capesterre. Par ordre du 19 octobre 1837, M. Lasquini de Vauclin (Eugène), commis principal de la marine, destiné à servir dans la colonie, suivant dépêche ministérielle
marine, destiné à servir dans la colonie, suivant dépêche ministérielle du 9 juin 1837, a été chargé du bureau central de l’inspection à la Basse-Terre. Certifié conforme : Basse-Terre, le 21 novembre 1837. Le Commissaire de la marine, Inspecteur colonial, L. de VAUCLIN. Imprimerie du Gouvernement. NOVEMBRE 1837. BULLETIN OFFICIEL DE LA GUADELOUPE. (N° 12.) LETTE DU Ministre de la Marine et des Colonies au Commissaire général de la marine, Le Havre, au sujet du mode de décompter le rôle de désarmement, en ce qui concerne les marins décédés, avant d'avoir acquis leurs avances de solde. Paris, le 28 mai
d'avoir acquis leurs avances de solde. Paris, le 28 mai 1837. Monsieur, un matelot du brick Varsène, de Fécamp, le nommé Jonvoisin, est tombé à la mer et s’est noyé le 4 septembre 1836, cinq jours après sa sortie du port. Comme ce marin avait reçu à l’armement un mois d'avances, on a demandé si son nom devait figurer au rôle de désarmement pour la somme de 50 francs, qu’il avait réellement touchée au départ, et dont les 3 p. 0/0 avaient été régulièrement mandatés au profit de la caisse des invalides, ou si, au contraire, par une application littérale
des invalides, ou si, au contraire, par une application littérale de l’article du Code de Commerce, il ne devait être compris au rôle que pour la somme de 8 fr. 33 centimes, représentant 5 jours de solde; ce qui emportait une réduction proportionnelle dans le chiffre des 3 p. 0/0 revenant à la caisse des invalides. En droit, la question peut être ramenée à ces termes : Lorsqu’un marin naviguant un mois vient à décéder, l’armateur serait-il fondé à répéter contre ses héritiers la portion d’avances qui ne serait pas couverte par la solde décomptée au jour du décès? Pour
couverte par la solde décomptée au jour du décès? Pour l’affirmative, on a cité l’article 265 du Code de Commerce, qui est ainsi conçu : « En cas de mort d’un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu’au jour de son décès ; si le matelot est engagé au voyage, la moitié de ses loyers est due s’il meurt en allant au port d’arrivée, le total de ses loyers est dû s’il meurt en revenant. Si le matelot est engagé au profit ou au fret, sa part entière
est engagé au profit ou au fret, sa part entière est due s’il meurt le voyage commencé. » Mais, en sens contraire, il faut remarquer que cet article dispose pour le cas où il y aurait un paiement à faire à la succession du marin, et qu’on n’y trouve rien d'applicable à la question, c’est-à-dire au cas d’avances reçues et non couvertes. C’est dans un autre article, qui précède celui-ci, c’est dans l’article 258 qu’il faut aller chercher un exemple de ce qu’a voulu le législateur en matière d’avances payées à l’armement. Or, voici les termes formels à cet égard
à l’armement. Or, voici les termes formels à cet égard ; « Les matelots ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. » Et telle était aussi la disposition de l’article 8, titre IV, livre III, de l’ordonnance de 1681. Quant aux motifs de cette disposition généreuse, tous les commentateurs de l’ancien comme du nouveau droit sont parfaitement d’accord ; tous voient, dans les avances librement payées par l’armateur, une sorte de prime d’engagement, qui est d’abord acquise au marin (sauf le cas de désertion), mais qui reprend son caractère de loyers, lorsqu’ensuite
de désertion), mais qui reprend son caractère de loyers, lorsqu’ensuite le matelot gagne des loyers au-delà desdites avances. Voir le commentaire de Valin, page 668, et le Code de Commerce expliqué par Rogron, page 173.—Consulter Pardessus, Boulay-Paty et Locré, qui tous professent la même opinion sur le caractère général des avances payées aux matelots. En surplus, tel avait été jusqu'ici le mode d’application, car, antérieurement à la circulaire imprimée du 26 février 1836, qui a prescrit d’établir les décomptés, en remontant à la date de l’armement, ou partait seulement du jour où les avances avaient été couvertes, et, dans ce
jour où les avances avaient été couvertes, et, dans ce cas, les marins décédés qui n’avaient pas couvert les avances figuraient simplement pour mémoire au rôle de désarmement, sans qu’on ait jamais fait rembourser à la caisse des invalides les 3 p. 0/0 afférents à une portion quelconque des sommes payées à l’armement. Ainsi, tout s’élève contre l’opinion qui tendrait à faire rendre, par la caisse des invalides, une partie des 3 p. 0/0 perçus à l’armement et régulièrement encaissés. Le Commissaire de l’inscription maritime à Fécamp a donc eu raison de rappeler sur le rôle de désarmement du Varsène.
raison de rappeler sur le rôle de désarmement du Varsène. amp; somme de 50 francs, reçue au dépôt par le sieur Monvoisin, puisque la nouvelle formule des rôles de désarmement oblige à défalquer à la fin les sommes payées à l’armement. Et, du reste, l’apostille qu’il a mise en regard de la durée de l’embarquement explique bien l’opération. Je vous remets en conséquence cette pièce pour qu’il y soit donné cours. La présente sera communiquée à M. le S.-Commissaire chargé du contrôle. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Siège ROSAMEL. Cette apostille est
la marine et des colonies, Siège ROSAMEL. Cette apostille est ainsi conçue : "Noyé le 4 septembre 1836, suivant procès-verbal dressé à bord, avait reçu en mais d’avances, qui se trouve acquis par le fait du décès." N° 240.— ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR et conseil, portant que les Fonds appartenant aux successions vacantes ou présumées des hérentes seront versés aux dépôts divers. Basse-Terre, le 5 septembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu notre arrêté de ce jour par lequel nous avons ouvert un crédit de 10,000 francs, sur la masse des fonds généraux des successions vacantes
francs, sur la masse des fonds généraux des successions vacantes dont les reliquats sont à la caisse des dépôts divers ; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure ; De l’avis du Conseil privé. Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. Les fonds appartenant aux successions vacantes ou présumées des hérentes, en liquidation, qui maintenant font partie des comptes accessoires de la comptabilité du trésorier, seront versés aux dépôts divers où ils formeront un article spécial. A l’avenir, les recettes et les dépenses concernant lesdites successions auront lieu sous ce titre. L’Ordonnateur et le Directeur de
auront lieu sous ce titre. L’Ordonnateur et le Directeur de l'Administration intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré à l’Inspection: Fait à la Basse-Terre, le 5 septembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'Administration intérieure, Signé Jules BILLECOCQ, Enregistré à l’Inspection, le 11 décembre 1837. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vaucune. N° 241. — RAPPORT de M. le Procureur général à M. le Gouverneur, en conseil, sur les mesures à prendre pour l'apurement des anciennes successions vacantes. Basse-Terre, le 12 octobre 1837. Monsieur
des anciennes successions vacantes. Basse-Terre, le 12 octobre 1837. Monsieur le Gouverneur, Depuis quelques années une amélioration notable a été introduite dans l’administration des successions vacantes; mais un obstacle difficile à vaincre s’oppose encore à ce que cette partie du service puisse être amenée au degré de régularité qu’exige si impérieusement l’intérêt des avant-droits et celui de l’administration elle-même; cet obstacle, c’est l’arriéré qui existe dans la reddition et l’apurement des comptes d’une foule de successions anciennes. Par une circulaire en date du 18 octobre 1836, le magistrat qui me remplaçait provisoirement a prescrit des mesures qui déjà, ont presque
remplaçait provisoirement a prescrit des mesures qui déjà, ont presque entièrement comblé l’arriéré en ce qui concerne les successions vacantes proprement dites, et dès l’année prochaine la vérification annuelle de leurs comptes, pourra reprendre son cours régulier, conformément aux dispositions de l’édit de 1781, mais les successions ouvertes depuis plus de cinq ans au 15 octobre 1833, qui aux termes des arrêtés de ce jour semblaient avoir été remises au domaine, ont dû rester en dehors des prescriptions de la circulaire du procureur général. C’est de la majeure partie de ces successions qu’il s’agit ici. Pour se faire une idée
ces successions qu’il s’agit ici. Pour se faire une idée exacte des difficultés qui se présentent et des moyens propres à les surmonter, il est nécessaire de rappeler quelques principes qui déjà ont été reconnus en grande partie, dans une séance récente du conseil privé. Aux termes de l’article 82 de l’édit de 1781, au bout de cinq années, à dater de leur ouverture, les successions vacantes sont présumées tombées en déshérence; mais cette présomption n’existe pas de plein droit par la seule échéance du terme. Il résulte de la combinaison des articles 82, 83 et 87 de l’édit, des
combinaison des articles 82, 83 et 87 de l’édit, des dépêches ministérielles et de la nature même des choses, que la présomption de déshérence doit être déclarée par un arrêt d’apurement : cet arrêt d’ailleurs est indispensable pour déterminer légalement le résultat de l’administration du curateur, fixer le reliquat de son compte et saisir le domaine : c’est un mode spécial d’envoi en possession provisoire, non moins nécessaire que celui que prescrit l’article 120 du code civil. De là naît la conséquence que quelque temps qui se soit écoulé sans que la remise de la succession au domaine ait été
que la remise de la succession au domaine ait été prononcée par la cour, la succession doit toujours rester entre les mains du curateur aux successions vacantes et ne peut en sortir légalement. Il peut arriver aussi que des curateurs laissent des sommes insuffisantes pour couvrir ce qui est dû aux successions dont ils ont été chargés et qu’il ne soit pas possible d’établir, ce qui dans ces sommes appartient à chaque succession; l’arrêt d’apurement sera indispensable dans ce cas, pour établir un état de répartition, qui faute de renseignements devra avoir lieu au marc le franc entre toutes les