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doit être ainsi regardé comme faisant partie du procès-verbal d'ordre. Dit qu'il a été mal jugé ; Ordonne qu'il sera sursis à la confection de l'ordre dont il s'agit, jusqu'à ce que l'état de toutes les inscriptions existantes sur les immeubles en question, au 9 août 1809, époque de l'adjudication faite à l'appelant, soit annexé au procès-verbal d'ordre, et que tous les créanciers ayant des privilèges, ou hypothèques inscrites ou légales, sur lesdits immeubles audit jour 9 août 1809, aient été appelés ou sommés de produire à l'ordre; et à cet effet, Ordonne que l'appelant fournira aux intimés, dans la
cet effet, Ordonne que l'appelant fournira aux intimés, dans la quinzaine, à compter de ce jour, pour tout délai, l'indication du nom de tous les acquéreurs antérieurs, débiteurs grevés d'inscriptions sur les immeubles dont il s'agit; Ordonne que, dans le même délai, l'appelant déclarera s'il existe ou non, du chef du dernier acquéreur, ou du chef des acquéreurs antérieurs, des hypothèques légales; dans le cas où il n'en existerait point, et ledit délai de quinzaine passé; Ordonne qu'il sera passé outre à la distribution des deniers avec les créanciers inscrits qui auront été appelés par suite de ladite indication; et
qui auront été appelés par suite de ladite indication; et dans le cas où il se trouverait des hypothèques légales non inscrites, audit cas, sursseoir de deux mois en sus du premier délai de quinzaine, à l'ordre et distribution dont il s'agit; Autorise l'appelant à faire, pendant ledit délai, toutes procédures et actes prescrits par la loi, pour acquitter, consommer ou éteindre les droits des créanciers à qui appartiennent les dites hypothèques légales; Ordonne que l'appelant demeurera garant et responsable de toutes les indications ou actes et procédures ci-dessus expliquées, relatifs aux dites hypothèques légales, si les intimés n'avaient toutefois
relatifs aux dites hypothèques légales, si les intimés n'avaient toutefois les intimés consentir à ce que l'appelant soit et demeure subrogé en leurs lieu et place, à la poursuite dudit ordre, auquel cas il sera tenu, suivant ses soumissions expresses, d'annexer au procès-verbal d'ordre, dans les délais ci-dessus, et après la remise des autres pièces relatives audit ordre, l'état de toutes les inscriptions nécessaires, et d'appeler lui-même les autres créanciers inscrits; Compense tous les dépens, tant de cause principale que d'appel, lesquelles dépens pourront être employées, savoir, ceux des intimés comme frais de poursuite, et ceux de l'appelant comme frais
comme frais de poursuite, et ceux de l'appelant comme frais d'ordre. Mais la seconde question, ne se résout pas d'une manière aussi facile et aussi sûre. En général, il ne faut pas prendre dans un sens trop étroit l'article 71 du Code de procédure civile, qui rend les huissiers responsables de la nullité de l'exploit quand elle provient de leur fait. Les termes mêmes de l'article l'indiquent suffisamment, et avertissent le juge d'examiner les circonstances. Le législateur a voulu que celui qui embrasse l'état d'huissier eût les connaissances nécessaires à son état, c'est-à-dire qu'il connût bien les formes essentielles des
son état, c'est-à-dire qu'il connût bien les formes essentielles des exploits, et qu'en conséquence il fût responsable de la faute qu'il ne pourrait commettre que par une ignorance crasse, que l'on appelle en droit la culpa. Si, par exemple, un protêt était déclaré nul, faute d'avoir exhibé et offert de rendre l'effet dont le paiement était demandé, l'huissier pourrait être condamné en vertu de l'article cité, parce qu'il a dû connaître et observer les formes essentielles du protêt. Mais la loi n'impose point à un huissier l'obligation d'être jurisconsulte, et de distinguer quel est, en droit, l'acte qui doit être
de distinguer quel est, en droit, l'acte qui doit être fait dans telle circonstance donnée. Il semble donc que l'huissier ne peut pas être responsable de ce qu'il n'a pas fait précisément l'acte qui était à faire, parce qu'il n'y a point de sa part de faute lourde. Il n'a ignoré que ce qu'il n'était point obligé de savoir. Sa partie doit s'imputer de s'en être rapportée à lui. Cela est d'autant plus certain maintenant dans le cas dont il s'agit, que, relativement au protêt, le Code de commerce ne s'exprime pas comme l'ordonnance de 1673, qui portait formellement que
s'exprime pas comme l'ordonnance de 1673, qui portait formellement que le protêt ne pouvait être suppléé par aucun autre acte; en sorte qu'un huissier a très-bien pu penser, sans commettre une faute lourde comme huissier, que ne trouvant point le domicile du débiteur, la procès-verbal de perquisition pouvait tenir lieu du protêt, qui lui paraissait impossible dans la circonstance. Quant à la troisième question, il y a des raisons bien puissantes pour la négative. En général, il est vrai que le garant peut et doit être appelé devant le tribunal saisi de la contestation principale; mais cette règle suppose que
saisi de la contestation principale; mais cette règle suppose que ce tribunal est compétent, et à raison de la matière et à raison de la personne. Or, il est difficile d'établir que le tribunal de commerce pût être compétent pour statuer sur la question de savoir si un huissier avait bien ou mal opéré. D'un autre côté, ce qui a pu faire illusion, c'est la qualification de demande en garantie donnée à celle formée contre l'huissier. Mais il est évident que cette qualification était fausse l'huissier n'était garant du billet dont il s'était gendre, sous aucun aspect, puisqu'il ne l'avait
dont il s'était gendre, sous aucun aspect, puisqu'il ne l'avait ni endossé ni cautionné. L'action récursoire donnée contre l'huissier était une action en dommages-intérêts, résultante d'un fait de charge; puisqu'elle était fondée sur l'allégation qu'il n'avait pas fait ce qu'il devait faire en sa qualité d'huissier. Or il semble certain que le tribunal de commerce n'avait aucune juridiction pour examiner cette question et la résoudre. Il est donc très-possible que sur les deux dernières questions, l'arrêt dont nous allons rendre compte ne fasse pas jurisprudence. Voici maintenant les circonstances dans lesquelles il a été rendu. Un sieur Lamiral, porteur, par
lesquelles il a été rendu. Un sieur Lamiral, porteur, par la voie du commerce, d'un billet souscrit par un sieur Breck, de Besançon, l'envoie en cette ville à un huissier nommé Goguely, pour en recevoir le montant ou en faire le protêt. Celui-ci ne trouvant point le débiteur au domicile indiqué, dresse un procès-verbal de perquisition, en affiche une copie, ainsi que du billet, à la porte du tribunal de commerce de Besançon, en laisse une autre au procureur impérial près le tribunal civil, et renvoie le tout à son commettant. Lamiral dénonce le procès-verbal à son endosseur, et le
commettant. Lamiral dénonce le procès-verbal à son endosseur, et le fait assigner au tribunal de commerce de Rouen, en remboursement du billet. On lui oppose une fin de non-recevoir, résultant du défaut de protêt que le procès-verbal de perquisition ne peut suppléer. Lamiral fait assigner l'huissier au même tribunal, et forme contre lui sa demande en dommages-intérêts. Celui-ci soutient le tribunal de commerce incompétent, et demande son renvoi devant ses juges. Le 19 novembre 1810, jugement rendu en dernier ressort, qui déclare Lamiral non-recevable dans sa demande à fin de remboursement du billet; et faisant droit sur son action récursoire
remboursement du billet; et faisant droit sur son action récursoire contre l'huissier, sans s'arrêter au déclinatoire proposé par celui-ci, le condamne à indemniser et à payer le billet. Appel de la part de Goguely, tant comme de juges incompétents qu'autrement. Mais le 8 Juillet 1811, ARRÊT en la première chambre, sur les conclusions de M. Chappuis conseiller auditeur, faisant les fonctions du ministère public, plaidant MM. Daviel et Mis, par lequel: «LA COUR; — Attendu que, suivant l'article 71 du Code de procédure, si un exploit était déclaré nul par l'effet de l'huissier, il peut être condamné aux frais de
l'effet de l'huissier, il peut être condamné aux frais de cet exploit et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances. Attendu que ces dommages et intérêts doivent être proportionnés au préjudice résultant de cette nullité: d'où naît nécessairement une action en garantie en faveur de celui qui l'éprouve. Attendu que, suivant l'article 18 du même Code, les garants sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originale est pendante. En vain l'appelant prétend-il que les dispositions de cet article ne sont point applicables aux tribunaux d'exception, tels que ceux
ne sont point applicables aux tribunaux d'exception, tels que ceux de commerce; puisqu'elles sont générales. Attendu que s'il pouvait y avoir quelque doute à cet égard, ce ne serait que dans le cas où le tribunal de commerce ne serait pas compétent pour prononcer sur la validité ou la nullité d'un acte qui donne lieu à la demande en garantie. Or, dans l'espèce, l'appelant est forcé de convenir que le tribunal de commerce a cette compétence. De cet aveu résulte la conséquence qu'il est également compétent à l'égard de l'action en garantie. Considérant, enfin, que le sort de l'action principale
en garantie. Considérant, enfin, que le sort de l'action principale dépendait de la validité ou nullité de la diligence du fait de Goguely. Considérant que la condamnation principale est au-dessous de mille francs. En ce qui touche l'appel, comme de juges incompétents, met l'appellation au néant. — En ce qui touche l'appel ordinaire, y déclare Goguely non-recevable; le condamne en l'amende et aux dépens. COUR DE CASSATION. La reconnaissance d'un enfant naturel doit-elle être regardée comme n'étant pas libre, par cela seul qu'elle a été provoquée par l'enfant ? Cette reconnaissance, faite par un acte authentique, peut-elle être révoquée sur
reconnaissance, faite par un acte authentique, peut-elle être révoquée sur d'autres motifs que ceux qui peuvent opérer la nullité ou la rescision des actes ? Les reproches de dol qui constituent des faits de faux, peuvent-ils être admis sans inscription de faux ? L'enfant naturel a-t-il contre son père l'action de demander des aliments ? Nous avons déjà rendu compte de cette affaire dans le dernier semestre de l'an 1811, n° 756, pag. 138, où nous avons rapporté l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse. Nous avons exposé qu'une dame Cabanon avait intenté contre le sieur Carayon, une action
dame Cabanon avait intenté contre le sieur Carayon, une action pour le contraindre à la reconnaître comme sa fille naturelle; qu'abandonnant ensuite son action, elle s'était transportée chez lui, accompagnée d'un notaire, qui avait reçu un acte de reconnaissance de la part du sieur Carayon; que, munie de cet acte, la dame Cabanon avait formé contre lui une demande à fin d'aliments; que le sieur Carayon avait rétracté sa reconnaissance, et opposé à l'acte qui la contenait des faits de dol, d'où il résultait qu'il aurait été commis un faux dans cet acte; que les premiers juges avaient admis la
dans cet acte; que les premiers juges avaient admis la preuve de ces faits; mais que la Cour de Toulouse, par arrêt du 16 avril 1810, en infirmant ce jugement, avait rejeté les exceptions du sieur Carayon, et accordé des aliments à l'appelante. C'est contre cet arrêt que Carayon s'est pourvu en cassation. Il proposait trois moyens. 1°. La reconnaissance n'était pas volontaire; elle était la suite d'une demande judiciaire, et ne pouvait être considérée que comme l'effet de la crainte d'un procès. 2°. Fausse application de l'article 1319 du Code Napoléon, et violation de l'article 1109. Deux voies étaient
Code Napoléon, et violation de l'article 1109. Deux voies étaient ouvertes pour attaquer l'acte, celle de l'inscription de faux, et celle du dol et de la fraude. Il avait choisi la seconde: on ne pouvait pas la lui interdire, sous le prétexte qu'il n'avait pas pris la première. Violation de l'article 1109; car, pour juger du mérite des faits de dol, fraude et violence articulés, il fallait en recevoir la preuve. Si elle avait été faite, la surprise serait devenue évidente. 3°. L'enfant naturel n'a point d'action contre son père ou sa mère, qui l'a reconnu, pour en obtenir des
ou sa mère, qui l'a reconnu, pour en obtenir des aliments; il n'a de droit que sur la succession. Il soutenait ce système sur les articles 205, 206, 207 et 208 du Code Napoléon, dont il prétendait avoir été fait une fausse application à un enfant naturel, tandis qu'ils ne concernent que ceux légitimes; et sur les articles 337 et 756, qu'il soutenait avoir été violés. Il ajoutait que la dame Cabanon, surtout, ne pouvait point obtenir d'aliments, parce que sa reconnaissance, qui serait faite pendant le mariage du sieur Carayon, ne pouvait, aux termes de l'article 337, nuire à
Carayon, ne pouvait, aux termes de l'article 337, nuire à son épouse. Nonobstant ces moyens, ARRÊT du 27 Août 1811, en la section des requêtes, sous la présidence de M. Pajon, doyen d'âge, au rapport de M. Chabot de l'Allier, plaidant M. Daprat, par lequel: « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Daniels; Attendu, sur le premier moyen, qu'une reconnaissance d'un enfant naturel ne doit pas être considérée comme n'étant pas libre et volontaire, par la seule raison qu'elle a été provoquée par l'enfant naturel; — Qu'elle ne peut être arbitrairement rétractée par le père
— Qu'elle ne peut être arbitrairement rétractée par le père ou la mère qui l'a consentie, et que seulement elle peut être annullée ou rescindée dans les mêmes cas et par les mêmes moyens que toutes les conventions consignées dans des actes authentiques; — Que, dans l'espèce, les faits de dol allégués par le demandeur, sont démentis par les termes mêmes de la rétractation qu'il a faite, et que d'ailleurs, comme ils tendaient à établir que, dans l'acte qui contient la reconnaissance, il aurait été commis un faux contre cet acte, la preuve vocale n'en était pas admissible, sans inscription
acte, la preuve vocale n'en était pas admissible, sans inscription de faux; — Et que les autres faits articulés par le demandeur, ne portent pas le caractère d'une violence réelle qui soit de nature à faire annuller la reconnaissance qu'il a souscrite; — Qu'ainsi l'arrêt dénoncé, loin d'avoir faussement appliqué l'article 1319, et violé l'article 1109 du Code Napoléon, en a fait au contraire une juste application. » Sur le second moyen; Attendu, 1°. que la nature elle-même, indépendamment de toute loi positive, impose aux pères l'obligation de fournir des aliments à leurs enfants, et que cette obligation, qui dérive
aliments à leurs enfants, et que cette obligation, qui dérive nécessairement du fait de la paternité, s'applique au père qui a reconnu son enfant naturel, comme au père d'un enfant légitime; — Que la Novelle 89, ch. 12, donnait à cet égard les mêmes droits aux enfants naturels qu'à des enfants légitimes, et qu'ils leur étaient accordés également en France, par une jurisprudence constante et uniforme; — Que, à la vérité, le Code. Napoléon ne contient aucune disposition expresse, quant aux aliments, en faveur des enfants naturels reconnus; mais que, dans le silence des lois positives, il faut recourir au
dans le silence des lois positives, il faut recourir au droit naturel; — Qu'il n'y a, dans le Code Napoléon, aucune disposition contraire; Que les articles 756 et 757 ne s'occupent que de la succession, et que, suivant la maxime du droit, viventis nulla est hereditas, ils devaient nécessairement supposer le décès des père et mère de l'enfant naturel, pour régler leur succession; — Qu'au surplus, ils ne déclarent pas que l'enfant naturel n'aura de droits sur les biens des père et mère qu'après leur décès; qu'ils décident seulement que, pour avoir des droits sur les biens des père et
pour avoir des droits sur les biens des père et mère, après leur décès, il faut qu'il ait été légalement reconnu; mais qu'il n'en résulte pas que le père vivant ne doive pas d'aliments à l'enfant naturel qu'il a reconnu; — Qu'on ne peut et ne doit pas supposer que les auteurs du Code Napoléon aient voulu affranchir les pères naturels de la dette la plus sacrée, du devoir le plus impérieux de la paternité; — Qu'en effet, l'un des rédacteurs du Code disait, en parlant au nom du Gouvernement, sur le titre de la paternité et de la filiation,
sur le titre de la paternité et de la filiation, que la loi serait à la fois et impuissante et barbare, qui voudrait étouffer le cri de la nature entre ceux qui donnent et ceux qui reçoivent l'existence, et que les pères ont envers leurs enfants naturels des devoirs d'autant plus grands, qu'ils ont à se reprocher leur infortune; — Qu'il résulte d'ailleurs, de plusieurs dispositions du Code Napoléon, qu'il n'a pas eu réellement l'intention de refuser des aliments aux enfants naturels reconnus; — Qu'avant les nouvelles lois, l'enfant naturel ne succédait jamais à son père, et que cependant il
ne succédait jamais à son père, et que cependant il avait le droit de lui demander une pension alimentaire; que, dans le droit romain, il succédait; mais que la successibilité ne faisait point obstacle à la demande en aliments, et que le Code Napoléon ayant accordé à l'enfant naturel des droits sur la succession de son père qui l'a reconnu (art. 756, 757 et 758), et ayant même donné au père la succession de son enfant naturel décédé sans postérité (art. 765), on doit conclure de ces rapports établis entre le père et l'enfant, qu'ils se doivent mutuellement des aliments
le père et l'enfant, qu'ils se doivent mutuellement des aliments pendant leur vie; — Qu'enfin, ce qui ne permet plus de doute à cet égard, c'est que le Code ayant expressément accordé, par l'article 762, des aliments aux enfants adultérins ou incestueux, il serait contradictoire qu'il en eût refusé aux enfants nés des personnes libres, qui sans doute sont bien plus favorables, et qu'en effet il a traité avec beaucoup plus de faveur; — Que déjà la Cour a décidé en faveur d'un enfant naturel, par arrêt du 16 novembre 1808, et qu'elle doit maintenir cette décision, qui est conforme
1808, et qu'elle doit maintenir cette décision, qui est conforme au vœu de la nature, à la morale, à la justice et au véritable esprit de la législation; — Que la disposition de l'article 337 du Code Napoléon ne s'oppose pas à ce qu'il soit accordé des aliments à un enfant naturel qui a été reconnu par son père, pendant le mariage de celui-ci avec une autre femme que la mère de l'enfant naturel; que ces aliments, lorsqu'ils sont pris sur les revenus qui appartiennent au père, et dont il est le maître de disposer, n'entraînent aucuns droits ni à
est le maître de disposer, n'entraînent aucuns droits ni à l'épouse ni aux enfants légitimes; qu'ils ne pourraient être pris sur la propriété des biens du père, au préjudice des droits de la femme, qui a une inscription légale sur ces biens, à compter du jour de son mariage; que les enfants légitimes ne pourraient s'en plaindre, puisque leur père a eu le droit d'obliger ses biens, et qu'enfin la disposition de l'article 337 ne doit s'appliquer qu'aux droits que l'enfant naturel reconnu pourrait réclamer sur les biens de son père décédé, en vertu de l'art. 756, mais ne doit
père décédé, en vertu de l'art. 756, mais ne doit pas s'appliquer à de simples aliments que tous les enfants ont également le droit d'exiger; — 3°. Qu'il n'est pas dans les attributions de la Cour de statuer sur la quotité des aliments: — Rejette, etc. ART. 22. COUR DE CASSATION. La fiction, quoique fallacieuse, mais qui n'est pas la cause immédiate du contrat, et qui a laissé place à la prudence ordinaire, constitue-t-elle l'escroquerie ? (Réa. nég.) Le dol, dit l'article 1116 du Code Napoléon, est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une
nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. Il est impossible d'exprimer, d'une manière plus claire, un principe constant du droit naturel. Le dol est toute manœuvre employée pour tromper quelqu'un; mais le dol n'est pas toujours criminel; il est permis jusqu'à un certain point. Contrahentibus licet, disent les lois romaines; au Digeste de contrahend. empt. sese invicem circumvenire. Le vendeur fait effort pour vendre le plus possible, et l'acheteur pour payer le moins qu'il peut. Il faut donc, pour que le
le moins qu'il peut. Il faut donc, pour que le dol devienne criminel, qu'il soit la cause unique du contrat. C'est aussi ce que décide le jurisconsulte, en la loi de dolo malo. Tant que je n'ai employé qu'une adresse, qui vous a laissé la faculté de vous en garantir avec le secours de la prudence ordinaire, vous avez vous imputé votre inattention ou votre impéritie: il n'y a ni nullité, ni encore moins escroquerie. Venons maintenant à l'application du principe. Une dame Vancelle, fabricante de bijoux d'or et d'argent, remet une parure aux sieurs Gonelle et Chenaille, bijoutiers à
remet une parure aux sieurs Gonelle et Chenaille, bijoutiers à Paris, pour la vendre, en leur fixant le prix qu'elle en veut avoir. Il paraît que, quelques jours après, des particuliers, envoyés par elle, se sont présentés chez Gonelle et Chenaille, et ont demandé à voir des parures, ont choisi celle de la femme Vancelle, en ont donné un prix très élevé, enfin ont acheté et donné des arrhes. En conséquence, Gonelle et Chenaille, qui ont cru avoir fait ce qu'on appelle un bon coup, se sont empressés d'acquérir la parure et d'en donner à la femme Vancelle le prix
parure et d'en donner à la femme Vancelle le prix qu'elle avait demandé ; mais les prétendus acheteurs n'ont pas reparu. Gonelle et Chenaille ont rendu plainte en escroquerie contre la femme Vancelle, qui, par jugement du tribunal civil de Paris, jugeant en police correctionnelle, du 25 janvier 1811, a été condamnée aux peines portées par l'article 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791. Sur l'appel en la Cour impériale, arrêt du 17 avril suivant, qui confirme, par les motifs adoptés par les premiers juges. La dame Vancelle a demandé la cassation de cet arrêt, comme
dame Vancelle a demandé la cassation de cet arrêt, comme ayant fait une fausse application de l'article cité, parce qu'en supposant vrais les faits qui servaient de base à la plainte, il n'y avait point d'escroquerie caractérisée, point de dol criminel. Elle a invoqué la définition faite par la Cour elle-même, de l'escroquerie, dans un arrêt du 28 mai 1808, portant qu'elle doit avoir pour base des actes qui aient véritablement opéré l'abus de crédulité du plaignant, et que cet abus de crédulité doit résulter du dol, ou de faux noms, de fausses entreprises, d'un crédit imaginaire, ou d'espérances, ou
noms, de fausses entreprises, d'un crédit imaginaire, ou d'espérances, ou de craintes chimériques; ce qui ne peut s'opérer que par des faits capables d'égarer la prudence ordinaire, de déconcerter les mesures de prévoyance et de sûreté qui, dans l'usage, accompagnent ou doivent accompagner toutes les transactions civiles et commerciales. Elle s'est attachée à prouver que ces caractères ne se trouvaient point dans le fait sur lequel il avait été prononcé. 2 Août 1811, ARRÊT en la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Lamarque, plaidant M. Loiseau, par lequel : « LA COUR,
Lamarque, plaidant M. Loiseau, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Thuriot; — Vu l'art. 35 du tit. 2 de la loi du 22 juillet 1791; » Et attendu que des faits déclarés par la Cour impériale de Paris, contre Madelaine Dupont, femme divorcée Vancelle, il ne résulte point que, par dol et à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances ou de craintes chimériques, ladite Dupont ait abusé de la crédulité de Jean Chenaille et de François-Marie Gonelle, pour leur escroquer tout ou partie de