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17 mai et 19 juin 1933 ; que l'action publique se trouve éteinte à l'égard de la Société des Huileries Antonin Roux par la loi d'amnistie du 24 décembre 1931 ; que la dite Société n'ayant pas été impliquée dans les poursuites antérieurement exercées, nul ne peut avoir le droit de l'amener maintenant devant la juridiction correctionnelle ; qu'ainsi, l'article 3 du Code d'instruction criminelle invoqué par les Entreprises Larbanet à l'appui de leurs fins en sursis, demeure inapplicable ; Par ces motifs, Le Tribunal concède acte à Braive de ce qu'il a déclaré s'en rapporter à justice sur les
ce qu'il a déclaré s'en rapporter à justice sur les fins en sursis ; dit n'y avoir lieu d'accueillir les dites fins en sursis prises par les Entreprises Larbanet ; renvoie l'affaire pour être plaidée au fond et condamne les Entreprises Larbanet aux dépenses de l'incident. Du 19 juillet 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl.. Messieurs Georges DAVID pour les Huileries Antonin Roux, VIDAL-NAQLET pour les Entreprises Larbanet, Henri RIPERT pour Braive. PAIEMENT. — VENTE DE GRAINES. — FABRICATION DE L'HUILE. — REVENTE DE L'HUILE ET DES TOURTEAUX. PRIX STIPULÉS EN FRANCS AVEC UN COURS DE BASE
TOURTEAUX. PRIX STIPULÉS EN FRANCS AVEC UN COURS DE BASE DE LA LIVRE. — FLUCTUATIONS DU CHANGE SANS EFFET. — PRIX DU CONTRAT MAINTENUS. Lorsque des accords sont intervenus aux termes desquels un industriel a acheté des graines, fabriqué et revendu l'huile et les tourteaux produits par la trituration des dites graines, le tout à des prix basés sur une valeur déterminée de la livre sterling, les fluctuations ultérieures du change restent sans effet sur l'exécution du contrat et les prix stipulés ne doivent subir, de ce fait, aucune modification. ROCCA TASSY ET DE Roux CONTRE AUGIER ET GIRAUD CONTRE
ROCCA TASSY ET DE Roux CONTRE AUGIER ET GIRAUD CONTRE SOCIÉTÉ NORMANDE DES CORPS GRAS. JUGEMENT Attendu que, par une lettre du 21 juillet 1931, Augier et Giraud ont garanti aux Établissements Rocca Tassy et de Roux la vente de 50 tonnes amandes de coprah pour livraison fin septembre lors prochain, au prix de £ 11.12.11. la tonne de 1.016 kilos ; que la dite lettre était accompagnée d'une note établissant à 18 francs par cent kilos le coût de la trituration des graines à effectuer par les vendeurs, à 70 francs par cent kilos le prix des tourteaux rachetés
70 francs par cent kilos le prix des tourteaux rachetés par ces derniers, et faisant ressortir à 215 francs par cent kilos, (exactement 215 fr. 02) le prix de l'huile à livrer par les vendeurs-triturateurs, la livre sterling étant décomptée au cours de 123 fr. 65 ; Attendu que Augier et Giraud ont trouvé comme acheteur du lot en question la Société Normande des Corps Gras, seulement à la date du 17 septembre 1931 ; que les cours ayant sensiblement fléchi depuis le mois de juillet, la vente a été conclue à raison de £ 9.14.5 par 1.016 kilos amandes
conclue à raison de £ 9.14.5 par 1.016 kilos amandes de coprah, ce qui a ramené l'huile au prix de 177 fr. 47 les 100 kilos, la livre étant toujours décomptée au change de 123,65 et les frais de trituration, ainsi que les prix des tourteaux, n'ayant point varié ; Attendu qu'il s'agissait là d'une opération complexe, qui se pratique couramment entre fabricants d'huile et fabricants de savon, dans le but d'assurer la livraison à ceux-ci par ceux-là, à une époque convenue, de la quantité d'huile à extraire d'un lot de graines déterminé ; que, dans le cas présent, Augier
de graines déterminé ; que, dans le cas présent, Augier et Giraud, qui ne sont pas fabricants de savon, mais simplement courtiers en huiles, avaient pris l'engagement envers les Établissements Rocca Tassy et de Roux, moyennant une commission d'usage, de trouver le placement de l'huile provenant de la trituration de 50 tonnes amandes de coprah, sous la condition que cette huile serait réglée aux fabricants-vendeurs à raison de 215 fr. 02 par cent kilos, ce prix étant obtenu d'après une valeur fixée à 123 fr. 65 pour la livre sterling, qui était sensiblement le cours de la devise anglaise à
qui était sensiblement le cours de la devise anglaise à la date des accords sus-relatés ; que l'affaire traitée deux mois plus tard avec la Société Normande des Corps Gras, au prix de £ 9.14. 5 par tonne de graines, il en est résulté une différence qui doit être supportée par Augier et Giraud, en l'état de leurs engagements envers les Établissements Rocca Tassy et de Roux ; Attendu que la situation particulière des dits Augier et Giraud a été connue de la Société Normande des Corps Gras, qui s'est mise en rapports directs avec les Établissements Rocca Tassy et
mise en rapports directs avec les Établissements Rocca Tassy et de Roux pour l'exécution du marché litigieux ; que les susnommés ont agi, en la circonstance, non pas comme des acheteurs fermes des Établissements Rocca Tassy et de Roux et comme vendeurs à l'égard de la Société Normande des Corps Gras, mais plus exactement comme des intermédiaires assumant vis-à-vis des vendeurs l'aléa des fluctuations de cours qui viendraient à se produire entre le 21 juillet 1931 et le jour où Augier et Giraud trouveraient à faire application à un acheteur des 50 tonnes d'amandes de coprah à triturer pour son
des 50 tonnes d'amandes de coprah à triturer pour son compte ; Attendu que, le 25 septembre 1931, les vendeurs ont adressé à Augier et Giraud leur facture provisoire à 780 sacs coprah ex-Preussen, établie sur la base de 123 fr. 65 par livre sterling ; que ces derniers ont agi de la même façon avec la Société Normande des Corps Gras, mais que la livre anglaise, ayant cessé d'être à l'extérieur à la date du 21 septembre, avait déjà fortement baissé par rapport au franc, que la Société susnommée a émis alors la prétention de se libérer enversant, non
a émis alors la prétention de se libérer enversant, non pas des francs pour le paiement de l'huile à recevoir des Établissements Rocca Tassy et de Roux, mais des livres d'une valeur alors au-dessous de 123 fr. 65 ; Attendu que Augier et Giraud ont pris la même attitude envers les vendeurs qui, se refusant à subir la perte résultant de la différence de change, ont reçu sous réserve de la Société Normande des Corps Gras une somme de £ 541.19.0., versée par elle le 21 octobre 1931, le change étant de 100,25, en règlement de la facture définitive à
étant de 100,25, en règlement de la facture définitive à 47 tonnes de graines ; que les Établissements Rocca Tassy et de Roux ont ensuite assigné en paiement de la somme de 12.688,80, représentant la différence de change sur £ 541.19.0., Augier et Giraud, qui ont appelé en garantie la Société Normande des Corps Gras ; Attendu que, comme il a été dit plus haut, la Société Normande des Corps Gras savait, dès le premier jour, quelle était la position d'Augier et Giraud dans l'affaire ; qu'elle n'est, par conséquent, pas fondée à plaider l'irrecevabilité des fins en garantie, sous
pas fondée à plaider l'irrecevabilité des fins en garantie, sous le prétexte insoutenable qu'il s'agissait ici de marchés à livrer distincts ; Sur le mérite de la demande principale, attendu que, des circonstances sus-indiquées, il se dégage nettement que les parties contractantes, toutes domiciliées en France, ont eu l'intention de procéder au règlement de leurs comptes en monnaie française, la devise anglaise n'intervenant que pour établir le prix de base d'une marchandise d'importation, dont le cours se fixe sur la cotation du marché de Londres, et pour déterminer suivant cette base le prix en francs de l'huile à recevoir par
base le prix en francs de l'huile à recevoir par l'acheteur, ou s'élevant tel, des graines à triturer ; que le règlement par compensation devant se faire en monnaie française et les bases de ce règlement ayant été en fait discutées et arrêtées, soit à la date du 21 juillet 1931 entre les vendeurs et les intermédiaires Augier et Giraud, soit à la date du 17 septembre suivant entre ces derniers et la Société Normande des Corps Gras, cette Société ne saurait tirer, au détriment des intermédiaires qui ont conclu le marché avec elle, ni des fabricants-vendeurs de qui elle
le marché avec elle, ni des fabricants-vendeurs de qui elle a reçu l'huile en exécution du marché Litigieux, un profit qui résulterait de ce que, postérieurement à la conclusion de ce marché, la devise anglaise, qui ne devait pas être en l'espèce la monnaie de compte, a perdu de sa valeur par rapport au franc, lequel est demeuré stable, et qui avait été choisi d'un commun accord comme devant être la monnaie de compte ; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu d'accueillir les fins de la demande principale, qui tendent à obtenir d'Augier et Giraud, garants de la bonne
tendent à obtenir d'Augier et Giraud, garants de la bonne exécution des accords, la somme sus-mentionnée de 12.688 fr. 80 ; Sur les fins en garantie, attendu que, pour les raisons déjà énoncées, le recours exercé par Augier et Giraud mérite d'être également accueilli, mais seulement dans la limite du prix stipulé avec la Société défenderesse en garantie, lequel, calculé en monnaie anglaise à £ 9.14.5 par tonne, ne s'était élevé qu'à £ 452.7.6 au lieu de £ 541.19.0. ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne Augier et Giraud à payer à la Société des Établissements Rocca Tassy et de
payer à la Société des Établissements Rocca Tassy et de Roux la somme de 12.688 fr. 80, montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens ; Et, statuant sur les fins prises par Augier et Giraud contre la Société Normande des Corps Gras, condamne celle-ci à relever et garantir les honoraires Augier et Giraud des condamnations qui précèdent, mais seulement à concurrence de 10.591 fr. 55 en principal, avec intérêts de droit y afférents et dépens actifs, passifs et de la garantie. Du 21 juillet 1933. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : Mes
— Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : Mes WULFRAN-JAUFFRET pour les Établissements Rocca Tassy et de Roux, RENARD pour Augier et Giraud, Marc RENAUDIN pour la Société Normande des Corps Gras. COMPÉTENCE. — CONTREFAÇON. — QUASI-DÉLIT COMMERCIAL. — LOI DU 26 NOVEMBRE 1923. — LIEU DU QUASI-DÉLIT. — PROCÈS, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION. — NON IDENTITÉ DES PARTIES. — REFS DE SURSIS. La loi du 26 novembre 1923 a attribué compétence au tribunal du lieu où a été commis le délit, la contravention ou le quasi-délit qui sert de base à l'action. Elle s'applique en matière commerciale, notamment
de base à l'action. Elle s'applique en matière commerciale, notamment en matière de contrefaçon. Le tribunal se refuse à surseoir à statuer lorsque la demande de sursis est fondée sur l'existence devant une autre juridiction d'un procès similaire, mais pas entre les mêmes parties. PÉRAGUT CONTRE CHASSAIGNE JUGEMENT Attendu que Péragut vend des articles de porcelaine importés du Japon ; que Chassaigne a émis la prétention de lui interdire la vente d'articles, et plus particulièrement de tasses, dont la décoration reproduit un perroquet posé sur une branche de pommier ou sur un églantier, sous le prétexte que lui, Chassaigne, serait
sur un églantier, sous le prétexte que lui, Chassaigne, serait propriétaire du dessin pour en avoir effectué le dépôt à Bordeaux, le 7 mars 1931 ; que Péragut, soutenant que le dessin incriminé était reproduit au Japon pour les décorations des porcelaines bien avant le mois de mars 1931, et que, par conséquent, il n'a pas été possible à Chassaigne de s'approprier ce dessin dont il n'est pas le créateur, a assigné le dit Chassaigne aux fins de « voir dire et juger que les dépôts de dessins dont se prévaut le défendeur sont nuls, tant pour vices de forme
prévaut le défendeur sont nuls, tant pour vices de forme que pour défaut de qualité du déposant, et absence de nouveauté, et s'entendre condamner en 100.000 francs de dommages-intérêts, pour le préjudice causé par les agissements du défendeur » ; Attendu que Chassaigne, domicilié à Bordeaux, oppose à la demande une exception d'incompétence ratione loci ; qu'il conclut subsidiairement au sursis pour cause de connexité avec une instance par lui formée, antérieurement à l'assignation du 3 janvier dernier, devant le Tribunal de Commerce de Tarbes contre la Société des Etablissements Octave Michelet et ses fils, dont le siège est à
Octave Michelet et ses fils, dont le siège est à Pau, laquelle serait la cliente de Péragut ; Attendu d'abord que le demandeur au procès actuel n'est pas en cause dans l'instance qui se déroule devant le Tribunal de Commerce de Tarbes; qu'il n'existe pas, dès lors, entre les deux procès une relation qui soit de nature à justifier les fins en sursis prises par le défendeur ; Attendu, pour ce qui concerne le déclinatoire d'incompétence, que Chassaigne, après être venu à Marseille pour se faire montrer, sous prétexte de passer une commande, les articles vendus par Péragut, a adressé
passer une commande, les articles vendus par Péragut, a adressé à celui-ci une lettre recommandée, datée de Marseille le 17 avril 1931, dans laquelle il disait être propriétaire des dessins par lui décrits et prétendait interdire à Péragut de vendre à l'avenir des articles du Japon décorés d'un perroquet ; que le délit ou quasi-délit commercial dont se plaint le demandeur aurait donc été commis à Marseille qu'il y a lieu, par suite, de faire application, à l'espèce de la loi du 26 novembre 1923, qui a modifié, et complété l'article 59 du Code de procédure civile, en édictant que
l'article 59 du Code de procédure civile, en édictant que la demande en réparation du dommage causé par un délit, une contravention ou un quasi-délit, pourra être portée devant le Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare compétent ; dit n'y avoir lieu d'accueillir les fins subsidiaires en sursis prises par Chassaigne ; de même suite, fixe les plaidoiries au fond et condamne Chassaigne aux dépens de l'incident. Du 21 juillet 1933. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : Melle ROURE pour Péragut, LARROOUE pour Chassaigne. MANDAT. —
: Melle ROURE pour Péragut, LARROOUE pour Chassaigne. MANDAT. — TRAITE DOCUMENTAIRE. — REMISE DU CONNAISSEMENT ET DE LA MARCHANDISE AU TIRÉ SANS ACCEPTATION NI PAIEMENT. — ABUS, CONDAMNATION DU BANQUIER PORTEUR ET DU MANDATAIRE PAR LUI CHOISI. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — GARANTIE. Le banquier qui s'est engagé à faire accepter une traite, documentaire avec garantie de banque et à ne pas livrer la marchandise si cette double condition n'est pas remplie dans un délai fixé, est responsable, conjointement et solidairement avec le mandataire, qu'il a choisi, des abus commis par ce dernier. Si donc la traite n'est pas acceptée et
ce dernier. Si donc la traite n'est pas acceptée et si un exemplaire du connaissement est remis au tiré qui retire la marchandise sans en payer le montant, ils doivent au tireur le montant intégral de la dite traite et des dommages-intérêts, sauf la garantie du mandataire substituée au profit du mandataire principal. DARAS. CONTRE CRÉDIT LYONNAIN, CONTRE BANQUE NATIONALE DE GRÈCE JUGEMENT Attendu que, selon lettre du 6 août 1929, enregistrée, Daras a remis au Crédit Lyonnais une traite de 143.206 fr. 65, à 90 jours de vue, sur la Société Industrielle Alexopoulos et Cie, du Pirée, la dite
la Société Industrielle Alexopoulos et Cie, du Pirée, la dite traite accompagnée de tous les documents relatifs à 920 sacs coprah chargés à destination de Patras sur vapeur Anastasis, de la Société Méditerranéenne d'Affrètement ; que, dans la lettre susdite, Daras indiquait que les documents devaient être délivrés aux tirés contre acceptation de la traite et garantie d'une banque du Pirée ; qu'il spécifiait que, en cas de non acceptance dans les huit jours de la présentation des documents, il faudrait en informer ses représentants au Pirée, les sieurs Papaléonardos et Cie, afin d'agir de concert avec ces derniers pour
et Cie, afin d'agir de concert avec ces derniers pour retirer la marchandise et la mettre en magasin ; Attendu que le Crédit Lyonnais a donné mandat à la Banque Nationale de Grèce de soigner l'acceptation de la traite en question et lui a transmis les instructions qu'il avait lui-même reçues de Daras ; qu'il est acquis aux débats que, non seulement la Banque Nationale de Grèce, agence du Pirée, n'a pas exécuté les instructions reçues du Crédit Lyonnais, son mandant, mais encore qu'elle a délibérément transgressé ces instructions en se dessaisissant d'un exemplaire du connaissement ; qu'en fait, le
se dessaisissant d'un exemplaire du connaissement ; qu'en fait, le demandeur a appris, à la date du 6 novembre 1929, que l'effet de 143.206 fr. 65 n'avait pas été payé, mais qu'il pensait encore à cette date que le susdit effet avait été régulièrement accepté par les tirés et avalisé par une maison de banque ; que c'est seulement le 27 décembre 1929 que le Crédit Lyonnais a informé Daras que la Banque Nationale de Grèce venait de lui apprendre que la Société Alexopoulos et Cie s'était fait délivrer la marchandise par le transporteur. Auteur : Jean-Michel BERGER porteur, sur
marchandise par le transporteur. Auteur : Jean-Michel BERGER porteur, sur la remise d'une simple lettre de garantie, et que, depuis lors, la Société susnommée avait suspendu ses paiements ; que c'est en l'état de ces faits que Daras a assigné en paiement de la somme de 145.480 francs, en même temps que les armateurs de l'Anastasis et leurs agents à Patras, le Crédit Lyonnais, qui a appelé la Banque Nationale de Grèce en garantie ; Attendu qu'il ressort de ce que dessus que la Banque mandataire du Crédit Lyonnais aurait négligé pendant plus de quatre mois de se préoccuper du
négligé pendant plus de quatre mois de se préoccuper du sort des 920 sacs de coprah de l'Anastasis, et que, pendant tout ce temps, elle n'aurait rien fait pour obtenir d'Alexopoulos et Cie leur acceptation de la traite en litige ; qu'une semblable négligence de la part d'un établissement de crédit important serait incompréhensible si le demandeur n'avait pas pu rapporter à la barre la preuve que lesdits Alexopoulos et Cie, clients de la Banque Nationale de Grèce au Pirée, étaient ses débiteurs d'une somme considérable et que cette dernière avait un intérêt direct à leur faciliter les moyens de
avait un intérêt direct à leur faciliter les moyens de disposer de la marchandise, sans se délier ; que la Banque Nationale de Grèce a commis de la sorte plus qu'une faute simplement professionnelle et qu'elle s'est rendue coupable, d'un abus de mandat qui lui a été profitable, car la Société Alexopoulos et Cie ne pouvait s'adresser qu'à la Banque susdite pour l'aval à donner sur la traite-litigeuse ; Attendu, cela étant, qu'il n'est pas possible au Crédit Lyonnais de se décharger de toute responsabilité par application de l'article 1994 du Code civil, ni de l'article 8 de ses conditions
du Code civil, ni de l'article 8 de ses conditions générales de recouvrement, qui prévoit le cas où, par suite d'usages locaux ou de toute autre cause, indépendante de la volonté du banquier, « le tiré d'un effet prendrait livraison de la marchandise, sans avoir au préalable acquitté ou accepté la valeur s'y référant » ; que, dans le cas présent, en effet, il s'agit d'un acte malhonnête, sinon d'un véritable délit, sciemment commis par le banquier que le Crédit Lyonnais avait choisi pour son mandataire, sans l'assentiment du demandeur ; Attendu que le dit dernier a pris à la
; Attendu que le dit dernier a pris à la barre des fins directes contre la Banque Nationale de Grèce ; que celle-ci doit, par suite, être condamnée conjointement avec le Crédit Lyonnais, sauf le recours en garantie de celui-ci, au paiement du montant de l'effet litigieux ; qu'il convient, en outre, d'allouer au demandeur une somme de 5.000 francs, à titre de dommages-intérêts, tant pour les intérêts de retard dont son compte a été débité par le Crédit Lyonnais, escompteur de l'effet, que pour toutes autres causes de préjudice ; Par ces motifs, Le Tribunal concède acte à Daras
; Par ces motifs, Le Tribunal concède acte à Daras de ce qu'il a déclaré se désister de sa demande à l'encontre de la Société Méditerranéenne d'Armement, en état de faillite, ou soit des armateurs et agents à Patras de l'Anastasis ; Et tenant les fins de l'exploit introductif d'instance et celles ampliatives prises à la barre, condamne le Crédit Lyonnais et la Banque Nationale de Grèce, conjointement et solidairement, à payer à Daras : 1° la somme de 143.206 fr. 65, montant de la traite litigieuse ; 2° la somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts, le tout
somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts, le tout avec intérêts de droit et dépens ; Condamne, d'autre part, la Banque Nationale de Grèce à relever et garantir le Crédit Lyonnais du montant des condamnations qui précèdent, en capital, intérêts et frais actifs, passifs et de la garantie. Du 21 juillet 1933. — Pr : M. ODE, juge. Pl. ; Mes ROUSSIN pour Daras, VIAL pour le Crédit Lyonnais, RENARD pour la Banque Nationale de Grèce. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. — VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE. — INTERDICTION AU VENDEUR DE SE RÉTABLIR. VIOLATION. FEMME DU VENDEUR.
INTERDICTION AU VENDEUR DE SE RÉTABLIR. VIOLATION. FEMME DU VENDEUR. — FONDS COMMUN. — EMPLOI. — CONDAMNATION DES DEUX ÉPoux. La clause par laquelle le vendeur d'un fonds de commerce s'interdit d'exercer un commerce similaire pendant un temps et dans des lieux déterminés lie en même temps sa femme, copropriétaire du fonds commun, à moins qu'elle n'exploite, à l'époque de la vente, un commerce distinct. Cette interdiction s'applique aussi bien à la gestion proprement dite qu'à l'emploi chez un prête-nom. Les deux époux doivent donc, en cas de violation de la dite clause par l'un ou par l'autre, être condamnés
la dite clause par l'un ou par l'autre, être condamnés conjointement et solidairement à mettre fin à cet abus et à payer des dommages-intérêts à leurs acheteurs. SOCIÉTÉ VISONE CICARELLI GIORDANO. NANT CONTRE ÉPoux REYNAUD JUGEMENT Attendu que la Société Visone Cicarelli et Giordano, d'une part, et Nal, d'autre part, demandent conjointement et solidairement aux époux Reynaud paiement d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'ils font valoir que la Société demanderesse serait cessionnaire d'un fonds de commerce de poissonnerie-commissionnaire, qu'elle aurait acheté aux défendeurs suivant acte du 25 juin 1920, reçu aux minutes de Me
acte du 25 juin 1920, reçu aux minutes de Me Lachamp, notaire, et qu'elle aurait revendu par la suite à Nal ; que l'acte susvisé contenait une clause portant interdiction de se rétablir durant 25 ans dans un rayon de 200 kilomètres ; que, malgré cette clause, Reynaud exploiterait, au devant de son bar, un banc de coquillages ; que, de plus, il exploiterait avec son épouse un fonds de commerce de poissonnerie, ces deux fonds situés dans le voisinage immédiat du fonds vendu ; que ces faits causant un dommage important aux demandeurs, ceux-ci se prétendent en droit, d'une
dommage important aux demandeurs, ceux-ci se prétendent en droit, d'une part, de faire cesser cette infraction et, d'autre part, de demander la somme de 100. 000 francs à titre de dommages-intérêts ; En ce qui concerne la dame Reynaud, attendu que l'engagement de ne pas se rétablir n'a été pris que par Reynaud seul ; Mais attendu que, sauf dans le cas où, exerçant lors de la vente un commerce distinct de son mari, elle pourrait invoquer la libre disposition des produits de son travail, reconnue par la loi du 13 juillet 1907, la femme du vendeur est liée par
13 juillet 1907, la femme du vendeur est liée par la même obligation que lui lorsqu'elle est commune en biens et que, qu'elle soit ou non partie à la vente, le fonds vendu par son mari appartenait à la communauté ; Attendu que la dame Reynaud a si bien reconnu son obligation de ne pas concurrencer l'acheteur de son mari, qu'ayant en 1921 commencé dans un restaurant qu'elle avait acheté à l'Estaque l'exploitation d'un commerce de coquillages, elle a, sur les protestations de Visone, accepté de cesser cette exploitation ; Attendu, il est vrai, qu'elle prétend aujourd'hui ne pas exercer