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légal la déclaration prévue par l'article 89 ci-dessus peuvent être punis d'une amende de 30 fr. sans décimes. L'amende est infligée par le directeur des contributions directes et recouvrée par le percepteur. SECTION XI. Réparation des insuffisances d'imposition et des omissions. 97. Lorsqu'une insuffisance du revenu déclaré est constatée par l'Administration après l'établissement du rôle, la cotisation correspondant à cette insuffisance peut être réclamée au contribuable soit dans l'année même, soit au cours des cinq années suivantes. Le droit de répétition prévu par l'article précédent s'applique pendant le même délai aux taxations d'office. En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration
aux taxations d'office. En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration ou de taxation constatée à l'ouverture d'une succession, le Trésor opère le recouvrement des impôts non perçus, majorés comme il est dit à l'art. 95 ci-dessus. SECTION XI. Des sanctions applicables aux infractions commises par des contribuables encaissant des revenus à l'étranger ou y possédant des avoirs. a) Sanctions de l'obligation d'indiquer distinctement dans la déclaration relative à l'impôt général les revenus touchés directement ou indirectement à l'étranger. Est puni des peines prévues par l'art. 113 ci-après, le contribuable assujetti à l'impôt général sur le revenu qui, encaissant directement ou
à l'impôt général sur le revenu qui, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, a volontairement, soit omis de faire sa déclaration, soit omis d'y inscrire la mention spéciale exigée par l'art. 86, dernier alinéa, soit dissimulé une partie des revenus susvisés. b) Sanctions de l'obligation de produire une déclaration détaillée des avoirs à l'étranger. La déclaration sciemment inexacte des avoirs à l'étranger produite par application de l'art. 90 ci-dessus, comme l'absence de déclaration, est punie, outre des sanctions prévues par l'art. 366 C. pén., d'une amende égale (décimes compris) à la moitié du montant de l'avoir dissimulé, sans
compris) à la moitié du montant de l'avoir dissimulé, sans préjudice de l'affichage du nom du contrevenant et des motifs de la contravention à la porte de la mairie du lieu de son imposition. Les art. 69, 70 et 463 C. pén. sont applicables au délit spécifié au présent article. SECTION III. Mesures de publicité. La liste des contribuables assujettis à l'impôt général sur le revenu et ayant fait leur déclaration est déposée, par la direction des contributions directes de chaque département, dans les mairies dont dépend le domicile de ces contribuables et rendue à la disposition de tous les
ces contribuables et rendue à la disposition de tous les contribuables de la commune. Toute publication totale ou partielle de ces listes est punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 fr. ou de l'une de ces deux peines. SECTION IV. Mesures d'application. Un règlement d'administration publique fixe les mesures d'exécution nécessaires pour l'application des dispositions du présent titre. TITRE V. Dispositions générales. SECTION I. Réduction d'impôts et déduction à la base pour situation et charges de famille. — Contribuables étrangers. Sous réserve des traités de réciprocité qui existent actuellement ou qui seront
des traités de réciprocité qui existent actuellement ou qui seront passés entre la France et les pays étrangers, les réductions d'impôts ou de taxe, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat. SECTION II. Calcul des majorations de droits. Les majorations de droits applicables pour défaut ou insuffisance de déclaration en matière d'impôts directs ou de taxes assimilées ne supportent pas les décimes institués par l'art. 110, premier alinéa, de la
les décimes institués par l'art. 110, premier alinéa, de la loi du 25 juin 1920. Ces majorations sont, par contre, calculées en tenant compte, s'il y a lieu, des décimes institués par l'art. 3 de la loi du 22 mars 1924. SECTION III. Du recouvrement des impôts censuels et de l'impôt général sur le revenu. — Des réclamations. — Du secret professionnel. Les rôles de l'impôt général sur le revenu sont établis et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. Les réclamations relatives à l'impôt général sur le revenu sont présentées, instruites et jugées comme en
sur le revenu sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Toutefois, ces réclamations sont jugées et les décisions prononcées en audience non publique. Tous avis et communications échangés entre les agents de l'Administration ou adressés par eux au contribuable et concernant l'impôt général sur le revenu doivent être transmis sous enveloppe fermée. Les franchises postales et les taux spéciaux d'affranchissement reconnus nécessaires sont concédés ou fixés par décret. Est tenue au secret professionnel, dans les termes de l'art. 378 C. pén., et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions
audit article, toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans la perception ou le contentieux de l'impôt général. Toutefois, lorsqu'une plainte régulière a été portée par l'Administration contre un redevable et qu'une information a été ouverte, les agents de l'Administration ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte. Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits des rôles de l'impôt général sur le revenu, suivant les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contributions directes, qu'en ce qui concerne leurs propres
applicables aux contributions directes, qu'en ce qui concerne leurs propres cotisations. Les dispositions des art. 106 à 110 qui précèdent sont applicables aux impôts censuels sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles, sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères et sur les bénéfices des professions non commerciales. SECTION IV. Des peines correctionnelles. Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts établis par les lois au profit du Trésor public, est puni d'une amende de 1.000 fr. au moins
public, est puni d'une amende de 1.000 fr. au moins et de 5.000 fr. au plus, sans préjudice des droits du Trésor. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, il est puni, en outre, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et peut être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques mentionnés par l'art. 42 C. pén. Le tribunal peut, de plus, ordonner que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il aura désignés et qu'il
par extraits dans les journaux qu'il aura désignés et qu'il soit affiché dans les lieux indiqués par lui, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser 5.000 fr. Les dispositions des six derniers alinéas de l'art. 7 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de marchandises et de la falsification des denrées alimentaires et des produits agricoles sont applicables. L'art. 463 G. pén. peut être appliqué. Les poursuites sont engagées à la requête de l'administration compétente et portées devant le tribunal
la requête de l'administration compétente et portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'impôt aurait dû être acquitté. S'il est établi que le contribuable a agi dans le but de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits par la loi concernant l'impôt général sur le revenu, les impôts cédulaires et l'impôt de mutation par décès, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, il est passible, indépendamment des sanctions fiscales établies par les lois en vigueur, d'une amende
sanctions fiscales établies par les lois en vigueur, d'une amende de 1.000 fr. à 5.000 fr., à la condition, en cas de dissimulation, que l'insuffisance atteigne au moins 10 %. Le tribunal peut, dans tous les cas, ordonner que le jugement sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il aura désignés et qu'il sera affiché dans les lieux indiqués par lui, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser 5.000 fr. Les dispositions des six derniers alinéas de l'art. 7 de la loi du 1er août 1905
de l'art. 7 de la loi du 1er août 1905 sont applicables. En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une amende de 1.000 fr. à 100.000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à six mois. L'affichage et la publicité du jugement peuvent être ordonnés dans les conditions du deuxième alinéa du présent article. L'art. 463 G. pén. peut être appliqué. Préalablement à toutes poursuites, le contribuable est mis en demeure, par lettre recommandée, de faire ou de compléter sa déclaration dans un délai qui ne peut être moindre de quinze jours ni excéder
qui ne peut être moindre de quinze jours ni excéder un mois. En cas d'accord, le redevable n'est passible que de l'amende fiscale. En cas de contestation, il est statué par la juridiction compétente. Les poursuites correctionnelles peuvent, s'il y a lieu, être engagées, soit dès l'expiration du délai supplémentaire plus haut visé, soit, en cas de déclaration contestée, dès la décision de la juridiction compétente. Les complices des délits visés par l'article précédent sont punis des mêmes peines, sous les distinctions prévues au premier alinéa du dit article, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels.
préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels. Est également puni des peines prévues par l'art. 113, quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout, ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en y encaissant ou y faisant encaisser, en y négociant ou y faisant négocier des coupons, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques des valeurs mobilières. SECRETÉTAT. Droit de communication auprès des administrations publiques. Les administrations de l'État, des
communication auprès des administrations publiques. Les administrations de l'État, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ou de receveur qui, pour établir les impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de services qu'elles détiennent. Dans toute instance devant les juridictions civiles et criminelles, le ministère public peut donner communication des dossiers à l'administration des contributions directes et de l'enregistrement. L'autorité judiciaire doit donner connaissance à
directes et de l'enregistrement. L'autorité judiciaire doit donner connaissance à l'administration des finances de toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale, d'une information criminelle ou correctionnelle, même terminée par un non-lieu. Durant la quinzaine qui suit le prononcé de toute décision rendue par les juridictions civile, administrative, consulaire, probkahmiale et militaire, les pièces restent déposées au greffe, à la disposition de l'administration des contributions
déposées au greffe, à la disposition de l'administration des contributions directes et de l'enregistrement. Le délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle. Toute sentence arbitrale, soit que les arbitres aient été désignés par justice, soit qu'ils l'aient été par les parties, tout accord intervenu en cours d'instance, en cours ou en suite d'expertise ou d'arbitrage, doivent faire l'objet d'un procès-verbal, lequel est, dans le délai d'un mois, déposé, avec les pièces, au greffe du tribunal compétent. Ce procès-verbal est tenu à la disposition de l'Administration pendant un délai de quinze jours à partir du dépôt. La sentence arbitrale
de quinze jours à partir du dépôt. La sentence arbitrale n'est soumise à l'enregistrement qu'en cas d'ordonnance d'exequatur ou d'usure en justice ou par acte public. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. — DÉPÔT DES PAPIERS PUBLICS DES COLONIES. DROITS D'EXPÉDITION. Décret du 22 octobre 1926 (J. O. du 28) fixant les droits d'expédition à 2 fr. 50 pour chaque expédition d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de décès, et à 5 fr. pour chaque expédition d'un acte de mariage, d'adoption ou de transcription de jugement. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. — RELATIONS FRANCO-SUISSES. — ÉCHANGE DES ACTES DE L'ÉTAT CIVILE. —
RELATIONS FRANCO-SUISSES. — ÉCHANGE DES ACTES DE L'ÉTAT CIVILE. — SUPPRESSION DE LA NÉCESSITÉ DE LA JURIDICATION A PARTIR DU 1er JANVIER 1927. Décret du 20 octobre 1926 (J. O. du 26) portant promulgation de la déclaration signée à Berne, le 27 août 1926. AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. — AVENUES. Décret du 11 septembre 1926 (J. O. du 17) portant modification des articles 302 et 303 du Code Pénal. ÉTUDES DOCTRINALES EXPERTISE. — SANCTIONS DES INSUFFISANCES ÉTABLIES PAR L'ART. 60 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1935 Les insuffisances commises depuis la mise en vigueur de l'article 60 de la loi
la mise en vigueur de l'article 60 de la loi du 13 juillet 1925 dans les actes et déclarations de toute nature donnent-elles lieu à une pénalité, lorsqu'elles sont reconnues amicallement avant toute expertise au moyen d'une soumission acceptée par le service de l'Enregistrement? Celui-ci s'est prononcé pour l'affirmative dans une instruction n°3860, § 18 du 15 juillet 1925; mais cette opinion a été discutée. On a prétendu notamment que le droit en sus auquel, en vertu dudit article, donne lieu l'insuffisance reconnue amicallement avant le dépôt au greffe du rapport de l'expert, est inapplicable à l'insuffisance reconnue amicallement avant
rapport de l'expert, est inapplicable à l'insuffisance reconnue amicallement avant que la procédure d'expertise ait été entamée. A l'appui de cette thèse on a invoqué spécialement l'absence d'un texte légal édictant une pénalité pour ce dernier cas et l'interprétation restrictive que doivent comporter les lois fiscales, en particulier les dispositions législatives instituant les pénalités. Nous ne contestons pas que l'article 60 de la loi du 13 juillet 1923 édicte des sanctions « si l'expertise révèle une insuffisance ». Mais, malgré cette disposition, nous croyons qu'il faudrait, au contraire, un texte de loi pour exonérer de toute pénalité l'insuffisance reconnue avant
de loi pour exonérer de toute pénalité l'insuffisance reconnue avant toute requête ou expertise. En voici la raison : Sous l'empire des lois des 27 ventôse an IX, 27 février 1912 (mutations à titre onéreux) et 8 avril 1910 (mutations à titre gratuit), qui prévoyaient une pénalité dès que l'insuffisance dépassait une certaine quotité, l'Administration de l'Enregistrement a toujours considéré que cette pénalité était exigible, même si l'insuffisance faisait l'objet d'une réclamation amicale. Et pourtant les deux premières de ces lois ne visaient que les insuffisances constatées par voie d'expertise. Mais dans la théorie de la Régie, la soumission souscrite
Mais dans la théorie de la Régie, la soumission souscrite pour reconnaître l'insuffisance constitue un aveu extra-judiciaire, emportant acquiescement par le redevable à la demande de l'Administration et plaçant, par conséquent, la partie dans la situation où elle se serait trouvée à la suite d'une expertise dont le résultat aurait été conforme à la réclamation faite (Solution 6 novembre 1883, T. A., 2e édition, v° Insuffisance, n° 107, Instruction, n° 3563, p. 11). La soumission a évidemment alors pour effet d'entraîner l'exigibilité de la pénalité à laquelle aurait donné lieu l'expertise. Cette doctrine de l'Administration ne paraît pas avoir été
l'expertise. Cette doctrine de l'Administration ne paraît pas avoir été sérieusement contestée, si ce n'est par quelques tribunaux secondaires; mais elle n'a jamais été soumise à la Cour de cassation. Toutefois, elle nous semble assez juridique et on ne comprendrait pas d'ailleurs que l'Administration pût faire dépendre l'exigibilité d'une pénalité du refus de la soumission. Il serait invraisemblable, en effet, qu'une insuffisance constatée par l'expertise fût susceptible de motiver l'application d'une pénalité, alors que la même insuffisance dont la reconnaissance par soumission n'aurait pas été acceptée, se serait trouvée à l'abri de toute sanction, si la Régie en avait admis
l'abri de toute sanction, si la Régie en avait admis la reconnaissance amicale. Au surplus, il ne faut pas oublier que la contravention se produit dès le moment même où l'insuffisance a été commise et que, par suite, c'est à cet instant également que, d'après les principes généraux, la sanction prend naissance. En outre, l'argument tiré de l'absence, sous l'empire des lois des 22 frimaire an VII, 27 ventôse an IX et 27 février 1912, d'un texte légal prévoyant le cas d'insuffisance reconnue à l'amiable, en matière de mutations à titre onéreux, ne saurait être retenu que si le mode
titre onéreux, ne saurait être retenu que si le mode de constatation de l'insuffisance avait été le même dans le cas de mutations à titre onéreux et dans celui de mutations à titre gratuit. Pourquoi, en effet, l'article 39 de la loi de frimaire a-t-il infligé une pénalité aux insuffisances en général commises dans les mutations à titre gratuit? C'est simplement parce que ces insuffisances, qui portaient sur le revenu et non sur la valeur vénale, pouvaient être constatées autrement que par l'expertise (baux courants et autres actes, article 19 de la loi de frimaire). Pour le cas d'expertise, cet
de la loi de frimaire). Pour le cas d'expertise, cet article prévoyait, en outre, le paiement des frais par le contribuable. Au contraire, si l'article 17 de la loi de frimaire, complété par l'article 5 de la loi du 27 ventôse an IX, a puni, à l'égard des mutations à titre onéreux, les insuffisances résultant d'une expertise, c'est que celle-ci constituait le seul moyen de constater les insuffisances concernant ces mutations. ÉTUDES DOCTRINALES 723 Par conséquent, ce n'est pas seulement au résultat de l'expertise que le législateur a entendu infliger une pénalité, mais bien à l'insuffisance elle-même; En réalité, dans
une pénalité, mais bien à l'insuffisance elle-même; En réalité, dans l'un et l'autre cas, il a eu pour but de réprimer la contravention elle-même. L'article 5 de la loi du 27 février 1912, qui ne vise aussi que l'expertise, n'a fait que maintenir cet état de choses. Ainsi, il est clairement démontré que sous l'ancienne législation, c'est bien l'insuffisance elle-même, indépendamment de toute expertise, qui donnait naissance à la pénalité, aussi bien en matière de mutation à titre onéreux que de mutations à titre gratuit et il est prouvé que, par suite et en raison même de son caractère juridique,
par suite et en raison même de son caractère juridique, la soumission entraînait l'exigibilité de cette pénalité. Il ne reste plus à examiner que ce qui s'est produit depuis. Tout d'abord, la valeur vénale ayant été substituée au revenu par la loi du 27 mai 1918, pour les estimations des immeubles compris dans les mutations à titre gratuit, le législateur a dû modifier complètement les règles posées par la législation antérieure en matière d'insuffisance, puisque désormais l'insuffisance commise dans l'estimation de la valeur vénale ne pouvait plus être constatée, comme en matière de mutation à titre onéreux, qu'au moyen de
en matière de mutation à titre onéreux, qu'au moyen de l'expertise. Il ne pouvait plus être question, en effet, de retirer les baux courants ou autres actes susceptibles de faire connaître le véritable revenu (article 19 de la loi de frimaire). La loi du 27 mai 1918, rectifiée par la loi du 29 juin 1918, a, en conséquence, modifié le régime de répression des insuffisances, en réglementant les sanctions d'une façon différente et surtout en établissant, antérieurement à l'expertise, entre l'Administration et le contribuable, un débat amiable dont le résultat, d'après l'intention du législateur, ne devait plus motiver l'application d'une
d'après l'intention du législateur, ne devait plus motiver l'application d'une pénalité. La reconnaissance de l'insuffisance n'avait plus, en effet, pour objet de soustraire le redevable à une expertise dont il aurait supporté les frais. En d'autres termes, cette reconnaissance résultait d'une procédure légale de conciliation, au sujet de laquelle le législateur n'avait édicté aucune sanction (Instruction n° 3563, p. 11). Bien plus, lorsqu'il a été décidé de supprimer cette procédure légale de conciliation, il a paru indispensable, pour exempter de sanctions les insuffisances qui seraient reconnues à l'amiable, d'insérer une disposition de cette nature dans un texte formel, ce qui
disposition de cette nature dans un texte formel, ce qui prouve qu'il y avait là une dérogation au droit commun. Tel a été, en partie, l'objet de l'art. 29 de la loi du 22 mars 1924, qui a exonéré expressément de toute pénalité l'insuffisance commise en matière de mutations à titre gratuit, lorsqu'elle est reconnue avant la requête en expertise. Il résulte donc de cet exposé que, sans une disposition législative, la reconnaissance amiable de l'insuffisance aurait motivé encore sous le régime des lois des 27 mai 1918 et 22 mars 1924, l'application d'une pénalité. Or, quel a été l'objet
mars 1924, l'application d'une pénalité. Or, quel a été l'objet de la loi du 13 juillet 1925 (art. 57 à 61) ? Comme l'indique l'exposé des motifs, le but poursuivi par le législateur a été d'étendre la faculté de recourir à l'expertise, de simplifier les règles de la procédure et d'unifier les sanctions. En outre, l'art. 61 de la nouvelle loi a expressément abrogé les dispositions des lois antérieures, en ce qu'elles ont de contraire aux art. 57 à 60. Cela étant, il faut, tout d'abord, écarter l'argument d'après lequel la loi ne vise que les insuffisances résultant d'une expertise.
la loi ne vise que les insuffisances résultant d'une expertise. Celle-ci constituant, actuellement, le seul mode de constatation des insuffisances de toute nature, cet argument n'est pas pertinent, puisqu'on se trouve exactement dans la situation créée par les lois des 22 frimaire an VII, 27 ventôse an IX et 27 février 1912 concernant les mutations à titre onéreux : en punissant l'insuffisance reconnue par l'expertise, on a entendu punir la contravention régulièrement constatée et, par suite, la contravention avouée. Du moment donc où l'art. 60 de la loi du 13 juillet 1925 inflige un droit en sus au contrevenant, lorsque
juillet 1925 inflige un droit en sus au contrevenant, lorsque l'insuffisance est reconnue amiablement avant le dépôt du rapport de l'expert, la soumission souscrite par le contrevenant entraîne l'exigibilité de cette pénalité. En second lieu, dira-t-on que l'art. 58 de la nouvelle loi commençant par ces mots : « Lorsque l'accord sur l'estimation ne s'est pas fait à l'amiable... », la procédure de conciliation est maintenue et ne saurait donner lieu à des sanctions; en d'autres termes, qu'à cet égard, le régime institué par les lois des 27 mai, 29 juin 1918 et 22 mars 1924 reste en vigueur ?