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de l'état civil, certificats à produire pour le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices, sont visés pour timbre gratis (Loi du 18 décembre 1850, art. 4). L'immunité d'impôt est applicable aux pièces nécessaires au mariage de deux Français ou d'une Française avec un étranger, mais ne s'étend pas au cas de mariage entre deux étrangers (Même loi, art. 9; Décision du ministre des finances du 24 mai 1887). Pensionnaires militaires ou anciens agents des douanes et forêts (Décès, arrérages de pensions). Les expéditions d'actes de décès produites
(Décès, arrérages de pensions). Les expéditions d'actes de décès produites par les veuves ou héritiers de pensionnaires militaires pour obtenir le paiement des arriérés restant dus au jour du décès sont exemptes de timbre (Décision du ministre des finances du 15 janvier 1823; Instruction générale de l'Enregistrement, n° 1073; Circulaire Comptabilité publique du 22 mai 1906, § 8). Il en est de même des extraits de décès fournis par les veuves ou héritiers des agents des douanes et des agents des forêts dénommés dans les lois des 4 mai 1892, 16 avril 1895, art. 67, et 13 avril 1898, art.
16 avril 1895, art. 67, et 13 avril 1898, art. 52 (Décision du ministre des finances du 22 juillet 1897). Pensions et secours aux veuves et orphelins de militaires. Les expéditions d'actes de l'état civil que doivent produire les veuves et orphelins de militaires pour obtenir des pensions ou des secours sont dispensées du timbre (Décision du ministre des finances du 27 octobre 1807). Pensions des ouvriers mineurs. — Pensions et secours des victimes de l'expédition de Chine. Les pièces concernant la majoration de pensions et allocations attribuées aux ouvriers mineurs, les actes pour obtenir le paiement des pensions et
mineurs, les actes pour obtenir le paiement des pensions et secours des victimes de l'expédition de Chine, sont dispensés du timbre (Loi du 31 mars 1903, art. 97 et 62; Circulaire Comptabilité publique, 24 décembre 1903; Avis Ministère des finances, 22 juillet 1903; Circulaire Caisse des dépôts, 25 août 1903). Pensions des sapeurs-pompiers. Les extraits d'actes de l'état civil relatifs aux pensions des sapeurs-pompiers sont dispensés du timbre (Décret du 15 juillet 1899, art. 14). Protection des enfants du premier âge. Les extraits d'actes de naissance nécessaires pour l'application de cette loi sont dispensés du timbre et délivrés gratuitement (Loi
cette loi sont dispensés du timbre et délivrés gratuitement (Loi du 23 décembre 1874, art. 71). Rentes viagères du personnel ouvrier des administrations publiques. Les pièces exclusivement relatives à la liquidation et au paiement des pensions acquittées par l'Etat comme complément des rentes viagères servies au personnel ouvrier des administrations publiques, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, sont dispensées du timbre (Loi du 30 janvier 1907, art. 7). Retraites ouvrières et paysannes. Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières sont dispensés du timbre (Loi
loi sur les retraites ouvrières sont dispensés du timbre (Loi du 5 avril 1910, art. 22). Sociétés de secours mutuels approuvées. Les extraits ou expéditions d'actes de l'état civil délivrés aux présidents de sociétés de secours mutuels approuvés, ou sur leur demande, dans l'intérêt de ces sociétés, sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement (Loi du 1er avril 1898, art. 19; Reproduction du décret du 26 mars 1852, art. 11; Décisions du ministre des finances des 24 février 1854 et 10 décembre 1912). Travail des enfants dans les manufactures, usines et ateliers. L'âge des enfants qui demandent à être
usines et ateliers. L'âge des enfants qui demandent à être admis dans des manufactures, usines ou ateliers est constaté par un certificat délivré sur papier non timbré et sans frais (Loi du 22 mars 1841, art. 2). Victimes du coup d'Etat. Les actes et pièces exclusivement relatifs à l'exécution de la loi du 30 juillet 1881 (indemnité aux victimes du coup d'État du 2 décembre 1851 et de la loi de sûreté générale du 27 février 1858) sont dépensés du timbre (Loi du 7 août 1882, art. 7). L'immunité d'impôt ne s'étend pas aux pièces à produire, en cas de
ne s'étend pas aux pièces à produire, en cas de décès des titulaires des rentes et pensions, pour constater les droits des héritiers aux arrérages échus (Décision du ministre des finances du 21 mai 1885 ; Circulaire Comptabilité publique du 6 octobre 1882, § fer). Habitations à bon marché. Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des associations de construction ou de crédit actuellement existantes ou à créer, telles qu'elles sont définies par la loi sur les habitations à bon marché, sont dispensés du timbre et enregistrés gratuitement, s'ils ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission
gratuitement, s'ils ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (Loi du 12 avril 1906, art. 1). ART. 3220. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (9 juin 1913.) Extradition. — Belgique. — Mineurs de 16 ans. Une loi belge du 15 mai 1912 a soustrait les mineurs de 16 ans à toute responsabilité pénale : leurs actes, quels qu'ils soient, ne constituent désormais légalement, ni des crimes, ni des délits, ni des contraventions, et sont déférés à une juridiction spéciale. En conséquence, la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874
En conséquence, la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874 ne doit plus être considérée actuellement comme applicable aux mineurs de 16 ans. ART. 3221. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (10 juin 1913.) Procédure civile. — Convention de la Haye du 17 juillet 1905. Déclaration franco-suisse du 1er février 1913. — Traduction des actes judiciaires et des commissions rogatoires. L'attention de MM. les procureurs de la République est appelée sur les modifications apportées par l'article 4 de la déclaration franco-suisse du 1er février 1913, promulguée au Journal officiel du 23 avril suivant, à la liste des cantons de langue française,
avril suivant, à la liste des cantons de langue française, de langue allemande et de langue italienne figurant dans la circulaire du 10 février 1910 (J. des Parls., 1910.3.104) relative à l'application de la convention de la Haye sur la procédure civile. Aux termes de la nouvelle disposition, les actes destinés à être signifiés en Suisse, sur demande expresse de l'autorité requérante, par un officier ministériel, et les commissions rogatoires destinées à être exécutées en Suisse, seront rédigés ou accompagnés d'une traduction dans les langues suivantes : 1° En français, si l'acte doit être signifié ou la commission rogatoire exécutée
si l'acte doit être signifié ou la commission rogatoire exécutée sur les territoires des cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève, Berne (districts de Porrentruy, Delémont, Mouilleret, Courtelary, Franches-Montagnes et Neuveville), Valais (districts de Montreux, Saint-Maurice, Martigny, Entremont, Conthey, Sion, Sierre, Lérens et Brigue) ; 2° En allemand, si l'acte doit être signifié ou la commission rogatoire exécutée sur le territoire des cantons de Zurich, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwalden (le Haut et le Bas), Glaris, Zoug, Soleure, Bâle (ville et campagne), Schaffhouse, Appenzell (les deux Rhodes), Saint-Gall, les Grisons, Argovie, Thurgovie, Berne (à l'exception des districts mentionnés à l'alinéa précédent), Valais
Berne (à l'exception des districts mentionnés à l'alinéa précédent), Valais (districts de Loèche, Rarogne, Viège, Brigue et Conches) ; 3° En italien, si l'acte doit être signifié ou la commission rogatoire exécutée sur le territoire du canton du Tessin. ART. 3222. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (17 juin 1913.) Retraites ouvrières et paysannes. Comité de direction des caisses départementales et régionales d'assurance. — Élection — Listes électorales. — Réclamations. — Procédure. L'article 199 du décret du 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières et
pour l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, modifié par le décret du 6 août 1912, dispose que les réclamations relatives à l'inscription sur les listes électorales dressées en vue de l'élection au comité de direction des caisses départementales et régionales d'assurance, visées au chapitre II de titre IV du même décret, ou en vue des votes à émettre pour les mesures relatives aux caisses de retraites ou de prévoyance visées au titre XII, sont présentées et jugées dans les formes prévues aux articles 195, 197 et 198, concernant les réclamations en matière d'inscription sur les listes
198, concernant les réclamations en matière d'inscription sur les listes d'assurés. Toutefois, aux termes du paragraphe 4 de l'article 199, le directeur de la caisse départementale et régionale ou le président du conseil d'administration de la caisse de retraites ou de prévoyance reçoit les notifications et peut former les recours en appel et en cassation dans les conditions et délais prévus pour le préfet par les articles 196, 197 et 198. De même, l'article 200 édicte que les réclamations formées contre les élections des membres du comité de direction d'une caisse départementale et régionale ou des délégués des ouvriers et
caisse départementale et régionale ou des délégués des ouvriers et employés à la commission arbitrale instituée en vertu de l'article 32 de la loi susvisée sont représentées et jugées dans les formes prévues par les articles 196, 197 et 198. Toutefois, aux termes du paragraphe 4 de l'article 200, la personne dont l'élection est contestée, reçoit les notifications et peut former le recours en appel et en cassation dans les conditions et délais prévus aux articles 196, 197 et 198. La Cour de cassation, par un arrêt du 6 mai 1913, a cassé un jugement rendu en cette matière par
1913, a cassé un jugement rendu en cette matière par un tribunal civil, motifs pris de ce que la réclamation contre l'élection avait été notifiée au préfet et ce fonctionnaire convoqué à l'audience pour voir statuer sur la requête du contestant, alors que c'était à la personne dont l'élection se trouvait contestée que la notification aurait dû être faite et une convocation adressée. Je vous prie en conséquence de vouloir bien appeler l'attention des procureurs de la République, juges de paix, greffiers des tribunaux civils et des justices de paix de votre ressort sur les diverses dispositions susvisées et les
de votre ressort sur les diverses dispositions susvisées et les inviter à l'exacte observation de formalités légales qu'ils ont charge de remplir d'office et dont la méconnaissance entraîne la nullité de toute la procédure. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. Pour amplification : Le Conseiller d'État, directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3223. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (20 juin 1913.) Interdiction. — Mesures de protection analogues. — Convention de la Haye du 17 juillet 1905. Demande d'interdiction ou demande analogue contre un ressortissant d'un
1905. Demande d'interdiction ou demande analogue contre un ressortissant d'un pays signataire. Mesures provisoires. Avis à fournir par la voie diplomatique. La Convention de la Haye du 17 juillet 1905, relative à l'interdiction et aux mesures de protection analogues, a été promulguée en France par décret en date du 23 août 1912 (J. O., 28 août 1912). Elle a été ratifiée jusqu'à ce jour par l'Allemagne, la Belgique, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie. Aux termes des articles 3 et 4 de cette convention, lorsqu'une demande en interdiction est formée contre un ressortissant de l'un des
en interdiction est formée contre un ressortissant de l'un des pays signataires ou lorsque des mesures de protection provisoires sont prises par les autorités locales contre l'un de ces étrangers, avis doit être donné aux autorités du pays dont ledit étranger est le ressortissant. L'article 5 dispose, en outre, que : 1° Les communications prévues aux articles 3 et 4 se feront par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise par les autorités respectives ; 2° En cas de communication directe, la notation des renseignements concernant l'intéressé sera effectuée au contraire, à moins que les
concernant l'intéressé sera effectuée au contraire, à moins que les autorités compétentes des deux pays ne décident expressément du contraire. Je vous informe que, d'accord avec M. le ministre des affaires étrangères, j'ai estimé que la communication directe entre les autorités respectives des divers pays signataires présenterait des inconvénients. Les avis prévus par la disposition précitée devront donc, dans tous les cas, être transmis par la voie diplomatique. Vous voudrez bien, en conséquence, inviter vos substituts à m'avisser dans le plus bref délai de toute demande d'interdiction, de nomination de conseil judiciaire ou de mesures de protection analogues concernant des
conseil judiciaire ou de mesures de protection analogues concernant des étrangers ressortissant d'un des Etats signataires et dont le tribunal de leur siège pourrait être saisi. Dans le cas où des mesures provisoires auraient été prises par application de la convention susvisée, il y aurait lieu de me faire parvenir une expédition de la décision intervenue et d'attendre, pour prendre des mesures définitives, la réponse que les autorités compétentes pourront faire parvenir dans le délai fixé par l'article 6. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. Le Conseiller d'État, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL
Conseiller d'État, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3224 CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (30 juin 1913.) Chasse. — Gibier frigorifié. — Fermeture de la chasse. — Circulation de frontière à frontière. — Conditions. Je m'empresse de vous faire connaître que, d'accord avec l'administration des douanes, M. le ministre de l'Agriculture a autorisé la mutation du gibier frigorifié sur notre territoire, en temps de fermeture de la chasse, de frontière à frontière, sous les conditions suivantes : 1° Le transit ne s'effectuera que par wagons complets, plombés à
Le transit ne s'effectuera que par wagons complets, plombés à entrée en France par le service des douanes et rigoureusement maintenus sous ce plomb jusqu'à la sortie sans pouvoir être ouverts aux points intermédiaires ; 2° Conformément à l'entente intervenue avec l'Allemagne en 1901, Cette autorisation ne s'appliquera pas à la caille. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur des Affaires criminelles et des Grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3225. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PREMIERS PRÉSIDENTS ET AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX.
DE LA JUSTICE, AUX PREMIERS PRÉSIDENTS ET AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (30 janvier 1914). Tribunaux pour enfants et adolescents. Application de la loi du 22 juillet 1912. La loi du 22 juillet 1912, sur les tribunaux pour enfants et adolescents, complétée par le règlement d'administration publique du 31 août 1913, doit entrer en application le 5 mars prochain. Il serait superflu de vous signaler l'importance de cette loi qui, promulguée depuis plus d'un an, vous est parfaitement connue. Elle constitue une des réformes les plus notables qui aient été accomplie sous notre Code pénal. Son but est de combattre les
sous notre Code pénal. Son but est de combattre les progrès de la criminalité juvénile et de remédier à ses dangers croissants. S'attaquant aux causes du mal, le législateur se propose de soustraire l'enfant aux influences qui menacent de compromettre définitivement son avenir. Aux usures de répression, il tend à substituer un régime d'éducation approprié, non seulement à la perversité propre de l'enfant, mais aussi à son état d'abandon moral. Trois innovations caractérisent principalement l'œuvre accomplie : législation instituée pour les enfants de moins de 13 ans ; 2° spécialisation des magistrats instructeurs et des juridictions de juger ; 3°
des magistrats instructeurs et des juridictions de juger ; 3° organisation de la liberté surveillée. Mais, en dehors de ces mesures essentielles, la loi du 22 juillet 1912 touche à toutes les dispositions importantes qui concernent les inculpés ayant moins de 18 ans et auxquels, à raison de leur âge, s'applique une présomption d'irresponsabilité. Désormais, doivent être distinguées, dans l'âge de ces inculpés, trois périodes à chacune desquelles correspond un régime différent : moins de 13 ans ; de 13 à 16 ans ; de 16 à 18 ans. Cette distinction est la base même de la législation nouvelle. Elle
distinction est la base même de la législation nouvelle. Elle ne doit à aucun moment être perdue de vue ni dans l'instruction, ni lors du jugement. Les difficultés d'interprétation ne manqueront pas de surgir dès la mise en pratique de la loi. Elles peuvent être notamment prévues à l'occasion des voies de recours, qui, à l'exception de l'appel, ne sont point réglementées. Il appartient aux tribunaux de les résoudre. Les magistrats du ministère public ne manqueront pas de déférer à la juridiction supérieure et de porter, par des pourvois, jusqu'à la Cour de cassation, les décisions où se trouveront engagées
la Cour de cassation, les décisions où se trouveront engagées des discussions de principe, de façon à hâter l'œuvre nécessaire de la jurisprudence. Je n'insisterai pas sur les prescriptions dont l'observation est imposée par la lettre même de la loi, et notamment sur celles qui assurent aux mineurs poursuivis les garanties de défense qui leur sont dues comme inculpés. Mais je ne saurais assez instamment recommander aux magistrats de se pénétrer de l'esprit et des intentions du législateur, de façon à travailler utilement à l'œuvre nouvelle. C'est ainsi, pour citer un exemple, que la loi s'attache à soustraire le mineur
un exemple, que la loi s'attache à soustraire le mineur comparaissant en justice au contact d'inculpés ou de détenus plus âgés. La précaution deviendrait illusoire si les magistrats à toute période des poursuites, n'apportaient à l'observer une sollicitude constamment attentive. D'autre part, la loi prévoit certaines mesures qui ne dépendent pas uniquement de l'autorité judiciaire. Il en est qui nécessitent des concours officieux (sociétés de défense ou de patronage, rapporteurs, délégués) qui ne se rencontreront pas toujours. Les magistrats devront s'ingénier à tirer le parti le plus utile des ressources locales et s'appliquer à susciter celles qui manquent encore. Je
locales et s'appliquer à susciter celles qui manquent encore. Je fais dans ce but appel à leur esprit d'initiative. Pour être efficace, leur dévouement ne devra pas s'arrêter aux strictes limites des obligations officielles. Je leur recommande de s'assurer, dans tous les cas, le concours des membres du barreau, en vue d'une active collaboration, particulièrement désirable. C'est grâce à cette collaboration qu'en ces dernières années s'est produit à Paris et dans les grands centres judiciaires un mouvement de généreuses initiatives qui a permis l'application anticipée de certaines des mesures consacrées par la loi de 1912 et a préparé la réalisation
par la loi de 1912 et a préparé la réalisation des autres. En mesurant les résultats ainsi obtenus, avec une base législative que deux articles de la loi du 19 avril 1898, je suis en droit d'espérer que les mêmes dévouements s'employeront à aplanir les difficultés que rencontrera l'application de la législation nouvelle. Je me propose d'appeler votre attention sur les innovations dont réalisation toute prochaine vous incombe et de vous donner les indications d'ordre pratique qu'elles rendent nécessaires. Tel est l'objet des instructions qui vont suivre. 1. — MINEURS AGÉS DE MOINS DE TREIZE ANS. Aux termes de l'article
AGÉS DE MOINS DE TREIZE ANS. Aux termes de l'article 8 de la loi, le mineur de moins de treize ans auquel est imputée une infraction qualifiée crime ou délit n'est pas déféré à la juridiction répressive, mais peut être soumis à certaines mesures de surveillance, d'éducation et d'assistance, qui sont arrêtées par le tribunal civil, en chambre du conseil, après information. Ainsi se trouve institué un système mixte, participant à la fois des pratiques du droit criminel et de celles du droit civil. Il ne suppose pas absolument l'irresponsabilité de l'enfant, puisque les mesures à prendre seront les suites
de l'enfant, puisque les mesures à prendre seront les suites judiciaires d'actes appréciés selon le droit pénal et poursuivis d'après les règles essentielles du Code d'Instruction criminelle. Mais il repose sur une présomption légale irréfragable de défaut de discernement ayant pour résultat de soustraire, en matière de crimes et de délits, le mineur de 13 ans à toute peine. C'est le principe dominant de la législation nouvelle. C'est de lui que dérive l'organisation de la procédure dans ses diverses phases. Compétence. Les règles primordiales de la compétence se rapprochent sensiblement du droit commun. Les travaux préparatoires de la loi et
du droit commun. Les travaux préparatoires de la loi et son texte définitif indiquent toutefois une préférence, d'ailleurs logique, et qui mérite d'être signalée, pour le tribunal du lieu de la résidence des parents ou du tuteur de l'enfant. C'est là, sans contredit, que pourront être le plus aisément et le plus utilement effectuées les investigations. Dans la plupart des cas, il est à prévoir que ce lieu se confondra avec celui de l'infraction. S'il en était autrement, le Parquet qui se trouverait compétent de ce dernier chef aurait à apprécier s'il ne doit pas recourir au renvoi prévu par
apprécier s'il ne doit pas recourir au renvoi prévu par la loi. Information. La loi de 1912, généralisant et consacrant les prescriptions antérieures de la Chancellerie, fait de l'ouverture d'une information une condition nécessaire des poursuites envers l'enfant. Si tout envoi direct devant le tribunal se trouve par là interdit, il ne s'ensuit pas que le Parquet soit dans tous les cas obligé de saisir le juge d'instruction. Il garde son pouvoir d'appréciation. Mais ce n'est plus, comme en matière ordinaire, l'unique intérêt de l'ordre public qui dictera sa décision. Il doit ici, non seulement tenir compte de la gravité
Il doit ici, non seulement tenir compte de la gravité de l'infraction, mais considérer la situation actuelle du mineur et se décider d'après le souci de son avenir moral. C'est dans ces vues que le Procureur de la République, sauf en cas de flagrant délit, procédera, soit par lui-même, soit par ses auxiliaires, à une rapide enquête préliminaire. Aux termes du règlement d'administration publique, le mineur est conduit au parquet « par les voies les plus rapides », ce qui exclut la conduite à pied, sauf exceptionnellement pour les très courts trajets. Il sera soustrait au contact de tous inculpés
courts trajets. Il sera soustrait au contact de tous inculpés ou condamnés, fussent-ils de son âge. La conduite isolée est donc la règle. Elle devra d'ailleurs, autant que le permettront les circonstances, être appliquée à tous les mineurs, même à ceux de 13 à 18 ans. Aux cours du trajet, des mesures momentanées d'assistance peuvent être nécessaires. Elles sont autorisées, par l'article 1er du règlement, sur les mêmes bases que celles qu'a prévues, pour les inculpés ordinaires, l'article 10 du décret du 18 juin 1811, et les avances ainsi faites seront remboursées sur simple taxe, comme frais urgents. Cette assistance