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de l'Intérieur, qu'elle n'est pas désirable en l'occurrence, le législateur ayant donné aux administrations communales toute liberté d'action pour l'organisation de leur police. » La lettre du Comité national belge et la réponse de M. le Ministre de l'Intérieur furent publiées dans la Revue de l'Administration (N° 8-9 de 1925) et, ainsi, elles furent portées à la connaissance d'un très grand nombre d'administrations communales du royaume. De plus, une copie de cette lettre et de la réponse ministérielle fut envoyée aux bourgmestres des vingt-neuf communes qui, en Belgique, ont maintenu jusqu'ici la réglementation de la prostitution. Le Comité pria les
jusqu'ici la réglementation de la prostitution. Le Comité pria les bourgmestres d'examiner l'opportunité de créer dans leur commune une police féminine qui serait chargée de surveiller la prostitution et d'en prévenir les cas, il signala l'intérêt considérable, au point de vue moral et social, qui s'attache à cette réalisation ; enfin il demanda aux autorités de lui communiquer toute suggestion qui paraîtrait utile en vue de la réalisation de ce progrès. Vingt-cinq bourgmestres ne donnèrent aucune réponse à cette communication ; quatre firent connaître qu'ils jugeaient la mesure préconisée inutile ou inopportune. La commune d'Anderlecht a attaché une infirmière au
ou inopportune. La commune d'Anderlecht a attaché une infirmière au service d'hygiène, chargée de surveiller la prostitution ; ce service est totalement distinct de la police. A Bruxelles, un comité privé, subventionné par l'administration communale, exerce une action sur les prostituées inscrites et même clandestines, pour qu'elles se soumettent à des visites médicales. Ce comité est assisté d'une infirmière visiteuse ; son action est purement officieuse et sans attache avec la police. Les renseignements transmis au Secrétariat général de la Société des Nations par les différents gouvernements seront soumis à la Commission consultative de la traite des femmes et des
la Commission consultative de la traite des femmes et des enfants ; ils donneront lieu vraisemblablement à une discussion approfondie et à des résolutions qui seront portées à la connaissance du Gouvernement belge. Celui-ci pourra examiner alors le meilleur moyen d'attirer à nouveau l'attention des principales administrations communales sur les résultats de l'enquête entreprise par la Société des Nations et sur les leçons qui s'en dégagent. (Signé) E. VANDERVELDE. Annexe A. Lettre du Comité national belge de défense contre la traite des femmes et des enfants à Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Bruxelles, le 19 mars 1925. Le Comité national
de l'Intérieur. Bruxelles, le 19 mars 1925. Le Comité national belge de défense contre la traite des femmes et des enfants a l'honneur de signaler à votre bienveillante attention le texte ci-dessous d'un vœu relatif à l'institution d'une police féminine, adopté par le sixième Congrès international de la traite des femmes et des enfants, qui s'est tenu à Gratz, les 18-20 septembre 1924 : « Eu égard aux avantages de plus en plus marqués qui résultent pour les délinquantes et les enfants, et pour l'application de mesures préventives de la délinquance, de l'emploi dans la police de femmes judicieusement choisies
délinquance, de l'emploi dans la police de femmes judicieusement choisies et parfaitement entraînées, le Congrès émet le vœu que les comités nationaux insistent auprès de leurs Gouvernements respectifs sur la nécessité d'adjoindre à chaque corps de police un nombre suffisant de femmes, avec pouvoir et statut bien définis. » La question de la création d'une police féminine figure ainsi au premier rang des Conférences et des Congrès internationaux de protection. L'introduction de quelques femmes dans la police peut exercer une influence considérable pour la protection des jeunes filles et des enfants, pour faire des enquêtes au sujet des délits commis
enfants, pour faire des enquêtes au sujet des délits commis par eux et surtout pour exercer à leur égard une action préventive. Il est un domaine où l'introduction des femmes dans la police est tout indiqué ; c'est la surveillance de la prostitution. En cette matière, elle est de nature à concilier les nécessités de l'ordre public avec le respect de légitimes susceptibilités, et à prévenir les abus ou les dangers que présente la police des mœurs lorsque des femmes sont soumises au pouvoir absolu et discrétionnaire d'agents masculins. Certains pays, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, la Hongrie, la Grèce, les Etats-Unis,
pays, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, la Hongrie, la Grèce, les Etats-Unis, ont institué une police féminine pour la protection des femmes et des enfants. Les résultats en sont grandement appréciés. La Commission consultative de la traite des femmes et des enfants près la Société des Nations a émis le vœu suivant : « Considérant les services rendus par les femmes employées dans la police des divers pays où leurs services ont été utilisés, recommande l'emploi de femmes aussi bien que d'hommes dans la police chargée de la surveillance de la prostitution ». Le Comité national belge de défense contre la traite
». Le Comité national belge de défense contre la traite des femmes et des enfants serait heureux de voir, en ce domaine, la Belgique entrer, elle aussi, dans la voie des réalisations pratiques. En Belgique, la police administrative dépend de l'autorité communale. Mais il appartient à votre département d'exercer dans ce domaine une haute surveillance et, éventuellement, d'annuler les mesures prises par les autorités communales contrairement aux lois. Le Comité national belge ne voudrait pas engager les administrations communales à entrer dans une voie que votre département considérerait comme illégale. Il vous prie donc, Monsieur le Ministre, de vouloir bien
Il vous prie donc, Monsieur le Ministre, de vouloir bien lui faire connaître si, à votre avis, il y a un obstacle légal à ce que les femmes fassent partie de la police au même titre que les hommes. Dans la négative, le Comité national belge vous serait grandement obligé de vouloir bien transmettre une copie de la présente requête et de la réponse que vous y donnerez aux principales administrations communales du pays, en attirant toute leur bienveillante attention. La prostitution est un phénomène social d'une importance considérable ; les mesures administratives qui la concernent pèsent uniquement sur des
les mesures administratives qui la concernent pèsent uniquement sur des personnes appartenant aux classes populaires et qui sont souvent des victimes de la misère. Nous ne doutons pas que les administrations examineront nos suggestions avec leur souci habituel de favoriser le progrès social. Il nous serait agréable de recevoir une copie de la dépêche que vous adresserez, éventuellement, aux administrations communales. Le Président du Comité national belge de défense contre la traite des femmes et des enfants, (Signé) Isidore MAUS. Annexe B. Réponse du Ministère de l'Intérieur et de l'Hygiène. Bruxelles, le 30 mars 1925. En réponse à votre estimée
Bruxelles, le 30 mars 1925. En réponse à votre estimée lettre du 19 mars courant, j'ai l'honneur de vous prier de remarquer qu'aucune disposition légale ne s'oppose à l'admission des femmes pour le personnel de la police locale. Rien ne fait donc obstacle à ce que votre Comité intervienne auprès des administrations communales pour la réalisation de cette réforme. Il résulte, d'ailleurs, d'un échange de vues qui s'est produit récemment sur cette question au sein du Conseil communal de Bruxelles, que celui-ci est disposé à réaliser, en matière de police, certains desiderata que formule votre communication susvisée. Quant à une
certains desiderata que formule votre communication susvisée. Quant à une intervention du pouvoir central, j'estime qu'elle n'est pas désirable en l'occurrence, le législateur ayant donné aux administrations communales toute liberté d'action pour l'organisation de leur police. Le Ministre, (Signé) POULLET. 12/45450xj28694. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT ÉGYPTIEN. Boulevars, le 4 novembre 1926. Le Bureau de la protection des mœurs au Gouvernorat d'Alexandrie emploie actuellement deux dames européennes dont les fonctions consistent à faire des recherches dans la ville pour découvrir les maisons closes, ainsi que les hôtels ou chambres meublées soupçonnés d'être destinés à la prostitution clandestine ; d'entreprendre des tournées d'inspection
destinés à la prostitution clandestine ; d'entreprendre des tournées d'inspection près de la mer et de surveiller les établissements publics (bars, brasseries, etc.) fréquentés par des femmes de mauvaises mœurs. Ces deux dames portent leurs dénonciations au Gouvernorat qui en saisit l'autorité compétente dont relèvent les établissements susvisés, afin de prendre les mesures nécessaires contre leurs propriétaires. L'emploi des deux dames en question rend un service très utile à la police qui obtient par leur entremise des informations qui n'auraient pu être obtenues autrement. Le Gouvernement du Caire emploie également des dames européennes pour surveiller les prostituées (femmes en carte),
des dames européennes pour surveiller les prostituées (femmes en carte), et les femmes qui provoquent les passants à la débauche, et pour s'occuper de tout ce qui a trait à la moralité publique. Pour le Ministre des Affaires étrangères et le Commerce, (Signé) T. WAGUIRY. C. T. F. E. 321. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT ESTONIEN. Tallinn, le 21 septembre 1926. J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les renseignements suivants que j'ai recueillis auprès des autorités intérieures compétentes. Les services chargés du maintien de la sûreté générale en Estonie n'ont jamais employé de femmes, et la nomination de celles-ci à de
employé de femmes, et la nomination de celles-ci à de tels postes ne semble pas devoir être un jour envisagée. Il en va tout autrement dans les services spéciaux, dits de police des mœurs, créés et entretenus par les municipalités des grandes villes estoniennes. Des femmes y sont employées de façon permanente et s'occupent de l'enregistrement des filles soumises, de leur examen médical, du contrôle et de la surveillance de leurs conditions de vie et de logement. Le service de police des mœurs existant à Tallinn comprend six fonctionnaires, à savoir : une inspectrice, une femme-médecin (qui reçoit chaque jour
savoir : une inspectrice, une femme-médecin (qui reçoit chaque jour pendant deux heures), une sœur de charité et trois agents, dont une femme. (Signé) OPIK, Ministre adjoint C. T. F. E. 321. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA FINLANDE. [Traduction.] Helsingfors, le 13 septembre 1926. En mars 1907, deux femmes ont été engagées pour la première fois en Finlande dans la section des femmes de la police d'Helsingfors. Actuellement, le nombre de femmes travaillant dans cette section s'élève à cinq ; en outre, la section emploie trois infirmières. Les attributions des femmes dans la police sont les suivantes : a) S'occuper
femmes dans la police sont les suivantes : a) S'occuper de toutes les femmes qui ont été amenées à la section en question et les surveiller, jour et nuit ; visiter les ateliers dans lesquels ces femmes déclarent être employées ; les aider par tous les moyens et essayer de les ramener à une vie régulière ; les aider à se procurer du travail ou à obtenir l'admission dans un asile ; b) S'occuper de tous les enfants laissés à la charge de la police et se renseigner sur les conditions dans lesquelles ils ont été élevés : mauvais traitements,
conditions dans lesquelles ils ont été élevés : mauvais traitements, éducation négligée, etc. c) Prendre soin des mères qui sont infirmes, ou dans l'incapacité de travailler ou dans l'indigence et procurer des logements à ces femmes ; prendre soin également de leurs enfants ; d) Visiter les familles qui vivent en désaccord et se renseigner sur leurs conditions de vie, sur la façon dont les enfants se développent et sont élevés, etc. Dans la police secrète, les femmes sont également employées pour assurer la garde des femmes arrêtées. Les infirmières s'occupent des aliénés, soignent les malades et pansent les blessés.
s'occupent des aliénés, soignent les malades et pansent les blessés. D'après l'expérience des autorités finlandaises, les femmes sont nécessaires dans la police et s'acquittent de leurs fonctions d'une manière exemplaire. Pour le Ministre : (Signé) Pontus ARTHI, Secrétaire général. 12/55550x/28694. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS. Paris, le 20 novembre 1926. J'ai l'honneur de vous rappeler que le Gouvernement français n'est pas d'avis de créer un corps de police féminin, chargé de la surveillance de la prostitution. Cet avis a été formulé à la suite de deux enquêtes faites, l'une en juillet 1924, auprès des maires des principales villes de France par
1924, auprès des maires des principales villes de France par M. Hennequin, l'autre en août de la même année, par le Ministère de l'Intérieur auprès des préfets. La première enquête, effectuée à l'occasion du Congrès de Gratz, a établi que les municipalités étaient en grande majorité très nettement hostiles à l'emploi des femmes dans les corps de police et dans les services de répression ; tout au plus pourrait-on leur réserver un rôle officieux, mais très utile, dans les services d'hygiène sociale et de protection de l'enfance ; la seconde enquête, effectuée à la suite de la résolution prise par
enquête, effectuée à la suite de la résolution prise par la Commission consultative de la traite, lors de sa troisième réunion à Genève, a donné des résultats identiques. Les autorités administratives qui ont, en France, la charge de la sécurité publique ne verraient que des inconvénients à ce qu'un rôle actif dans la police de répression de la prostitution fût confié à des femmes, et il est même très douteux que la collaboration des femmes à ce service soit favorablement accueillie par l'opinion publique. Je ne puis donc que m'en tenir à ce point de vue, qui a été exprimé
tenir à ce point de vue, qui a été exprimé à maintes reprises par le délégué technique de la France à la Commission consultative de la traite ; par contre, j'estime que les femmes peuvent rendre des services très appréciables dans les œuvres et offices qui s'occupent de la protection morale ou matérielle des jeunes filles et des enfants, et, dans la pratique, il est, en maintes occasions, fait appel à leur concours et à leur dévouement. Pour le Ministre des Affaires étrangères et par délégation : (Signé) BERTHELOT. 12/44800x/28694. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE. [Traduction.] Londres, le 10 septembre 1926.
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE. [Traduction.] Londres, le 10 septembre 1926. Me référant à votre lettre C. L. 80. 1926. IV du 6 juillet dernier, j'ai l'honneur, d'ordre de sir Austen Chamberlain, Secrétaire d'Etat, de vous transmettre sous ce pli copie d'un mémorandum accompagné d'annexes, sur l'emploi des femmes dans la police en Grande-Bretagne. 2. En ce qui concerne les colonies britanniques qui ne possèdent pas de gouvernement responsable, je dois porter à votre connaissance que tout le personnel des effectifs de police est de sexe masculin et que, de l'avis du Gouvernement de Sa Majesté, les conditions qui existent dans
du Gouvernement de Sa Majesté, les conditions qui existent dans ces territoires ne sont pas de nature à permettre l'emploi des femmes dans la police. (Signé) G. H. VILLIERS. MÉMORANDUM. La question de l'emploi des femmes dans la police, en Grande-Bretagne, a fait l'objet d'une enquête de la part de deux commissions instituées en 1920 et en 1924, respectivement ; on trouvera, joints au présent mémorandum, les rapports de ces commissions. Comme le montrent les paragraphes 5-15 du rapport de la Commission de 1924, il existe à ce sujet de grandes divergences d'opinion parmi les autorités de police, et les
grandes divergences d'opinion parmi les autorités de police, et les deux commissions ont recommandé de laisser à chaque autorité le soin de décider de la question. Dans la police métropolitaine, dont le Secrétaire d'Etat est lui-même le chef, l'emploi des femmes a donné de bons résultats et, depuis 1924, le chiffre de l'effectif féminin dans cette organisation a passé de vingt à cinquante et un. Le nombre des femmes employées dans les divers effectifs de police est indiqué dans les colonnes 22 et 23 du tableau I annexé aux rapports ci-joints des inspecteurs du corps des constables pour 1924 et
ci-joints des inspecteurs du corps des constables pour 1924 et 1925. La Commission de 1920 a recommandé, dans les paragraphes 53 à 59 de son rapport, l'adoption d'échelles de traitement dans les effectifs où étaient employées des femmes ayant prêté serment en qualité de « constables » et accomplissant une journée de travail normale. Dans le paragraphe 27 de son rapport, la Commission de 1924 a insisté à nouveau, au sujet des traitements accordés à cette époque dans les différents corps de police, sur l'opportunité d'adopter ces échelles de traitement ; celles-ci, sous réserve d'une légère modification destinée à éviter
; celles-ci, sous réserve d'une légère modification destinée à éviter que l'échelle relative aux brigadiers ne dépasse celle des inspecteurs, ont été recommandées aux autorités de police par le Secrétaire d'Etat. A plusieurs reprises, des organisations féminines ont fait observer que les traitements et, d'une manière générale, les conditions de service des femmes employées dans la police devraient être rendus uniformes par des règlements officiels, comme pour les hommes. Mais, jusqu'à présent, il n'a pas été jugé opportun de prendre cette mesure. De même, aucune disposition n'a encore été prise pour la nomination d'une inspectrice du corps des constables. Les
pour la nomination d'une inspectrice du corps des constables. Les autorités de police ont toutefois été invitées à prendre dans la mesure du possible, des dispositions pour que les dépositions de femmes et d'enfants, dans les cas de crimes sexuels, soient recueillies par des agents de police du sexe féminin, ainsi qu'il est suggéré au paragraphe 11 du rapport de la Commission de 1924. Outre les observations contenues dans les rapports des Commissions de 1920 et de 1924, au sujet du travail des femmes employées dans la police, en Grande-Bretagne, et au sujet de l'organisation des effectifs féminins, d'une manière
et au sujet de l'organisation des effectifs féminins, d'une manière générale, nous signalons à l’attention les remarques présentées par sir Leonard Dunning, un des inspecteurs du corps des constables, dans les paragraphes 12 et 13 de ses rapports pour 1924 et 1925. Nous croyons savoir que les effectifs de police de l’Irlande du Nord ne comprennent pas de femmes. C. T. F. E. 321. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE CONCERNANT L’EMPLOI DES FEMMES DANS LA POLICE EN ÉCOSSE. Règles fixes relatives aux attributions des femmes employées dans la police à Glasgow. [Traduction.] Les fonctions des femmes employées dans la police seront
[Traduction.] Les fonctions des femmes employées dans la police seront réparties suivant quatre catégories, à savoir : Première catégorie. — Fonctions qui conviennent évidemment mieux aux femmes qu’aux hommes, c’est-à-dire qui concernent les délits sexuels commis contre des femmes et des enfants, et tous les cas auxquels se trouvent mêlés des femmes et des enfants, tels que : a) Attentats à la pudeur ; b) Outrages publics aux mœurs ; c) Rapts et tentatives de rapts; d) Attentats criminels et tous autres actes tombant sous le coup des lois d'amendement de la loi pénale ; e) Bigamie; f) Avortement; g)
de la loi pénale ; e) Bigamie; f) Avortement; g) Dissimulation de grossesse; h) Infanticide; i) Etouffement d'enfant; j) Mort soudaine d'enfants en bas âge. Cette catégorie comprend encore d’autres fonctions, qui consistent à : k) Fouiller les prisonnières; l) Recueillir des renseignements auprès de prisonnières ou de témoins dans les hôpitaux, ou autres établissements ; m) Accompagner, en toutes circonstances, les prisonnières ; n) Prêter leur aide dans les cas concernant les maisons de débauche; o) Faire des recherches sur la vie, etc., des prisonnières attendant d'être jugées; p) Faire, pour le compte du Ministère des Pensions, des recherches
Faire, pour le compte du Ministère des Pensions, des recherches relatives à la conduite des femmes titulaires de pensions. Deuxième catégorie. — Fonctions qui conviennent aux femmes, en raison de leur sexe et parce que, dans les cas rentrant dans cette catégorie, les femmes peuvent passer plus facilement inaperçues que les hommes ; ces fonctions consistent, entre autres, à : a) S'occuper d'affaires dans lesquelles des mineurs sont impliqués, telles que vol, méfaits commis avec une mauvaise intention, ou affaires qui concernent des mineurs exerçant des commerces ambulants ; b) Exercer une surveillance en ce qui concerne le vol à
Exercer une surveillance en ce qui concerne le vol à la tire, le vol dans les magasins, le vol en général, les maisons de débauche, les cabarets, etc. ; c) Inspecter les salles de danse, salles de cinématographe, théâtres, music-halls, etc. ; d) Procéder à certaines recherches pour le compte des services publics et pour la police ; e) S'occuper des cas de prédiction de l’avenir, chiromancie, etc. Troisième catégorie. — Fonctions attribuées généralement aux hommes, mais qui conviennent également aux femmes. En confiant ces fonctions aux femmes, on occupe les loisirs de ces dernières et l’on allège la tâche
les loisirs de ces dernières et l’on allège la tâche des hommes. Ces fonctions consistent, entre autres, à : a) Faire des rondes dans les rues, les parcs, sur les places publiques, etc. ; b) Surveiller les maisons de prêts sur gages ; c) Surveiller les bureaux de placement de domestiques; d) Inspecter les gares, les marchés à place payante, etc., les expositions; e) Procéder à des recherches concernant les objets perdus, les pensions, les étrangers, les cas de fraude ; les cas d’attentat ordinaire à la pudeur commis sur des femmes ou des jeunes filles ; les cas d’accident
des femmes ou des jeunes filles ; les cas d’accident survenus dans la rue à des femmes et des enfants. Quatrième catégorie. — Fonctions spéciales qui consistent entre autres à : a) S'occuper des prisonnières comparaissant devant la Haute-Cour; b) Assister aux procès jugés par la Haute-Cour lorsque des femmes comparaissent en qualité de témoins (les juges ont souvent demandé l'aide de la police féminine) ; c) Procéder à des recherches dans les cas de disparition d’un membre d’une famille, etc. ; d) Aider les agents de la police secrète, en dactylographiant pour eux des rapports lorsque le travail est
en dactylographiant pour eux des rapports lorsque le travail est particulièrement pressant ; e) Surveiller le voisinage des écoles en vue d'empêcher que des enfants ne soient molestés ; f) Signaler les cas d’enfants atteints d’une maladie vénérienne, ou vivant dans un milieu immoral ou pernicieux ou dans des conditions de malpropreté, ou qui ne sont pas soignés comme il convient, ou qui sont victimes de mauvais traitements, ou les cas d’enfants anormaux. Dans les districts où l’effectif de police comprend des femmes, celles-ci s’acquittent des fonctions qui leur sont attribuées. Dans les autres districts, il est fait appel aux
attribuées. Dans les autres districts, il est fait appel aux services des femmes par l’intermédiaire du Département d’Instruction criminelle. Des rapports hebdomadaires seront envoyés au Service central. C. T. F. E. 321. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE L’ETAT LIBRE D’IRLANDE. [Traduction.] Dublin, le 10 août 1926. Dans le Saorstat, l’effectif de la police comprend quatre femmes, qui, toutes, sont employées à Dublin. Leurs heures de service sont, normalement, de 9 h. 45 à 17 h. 30, sauf instructions contraires. Leurs attributions sont les suivantes : 1. Aider dans les recherches relatives aux cas d’attentat à la pudeur; 2. » » »