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chaque unité immobilière, un folio spécial où sont réunies toutes les indications qui constituent, en quelque sorte, son état civil. Ces feuilles correspondent assez exactement aux Realfoliendu. Grundbuch prussien et suédois. bukhseinlagen. À l'exception de l'Angleterre (Wr. mai 1873 et loi 25 juillet 1871). Les notaires en chef ont encore une mission remarquable : celle d'homologuer certains actes immobiliers importants, dont la loi donne renommation. La propriété n'est transférée que par l'accomplissement de cette formalité, suivie de l'inscription de l'acte sur les registres fonciers. F. R. DAÈESÎE. SECTION DES LANGUES DU MIDI ET DE L'ORIENT. Il contratto d'assicurazione, par M.
DU MIDI ET DE L'ORIENT. Il contratto d'assicurazione, par M. Adolphe Sacerdoti, professeur de droit commercial à l'Université de Padoue, let vol., 1874. — L'auteur estime qu'il importe d'appeler l'attention des jurisconsultes sur le contrat d'assurance, en ce moment où la tendance du gouvernement est de réglementer ce contrat d'une façon plus complète. Il ajoute que le but de son livre est d'encourager d'autres écrivains à doter son pays d'un traité complet sur les assurances. Ce livre n'est autre chose que l'abrégé d'un pareil traité. Le plan en est simple, la méthode excellente. L'auteur pose les principes de la matière,
la méthode excellente. L'auteur pose les principes de la matière, et éprouve la valeur par le rapprochement des principales législations. Son livre est essentiellement un ouvrage de droit comparé. Il se divise en deux parties : l'une, consacrée à l'assurance sur les biens, l'autre, à l'assurance sur la vie. Cette division paraît à l'auteur seule conforme à la vérité scientifique ; car, bien qu'il y ait des traits communs entre l'assurance sur les biens et l'assurance sur la vie, une différence essentielle, qui tient aux éléments intrinsèques du contrat, les séparent : la première assure uniquement la réparation du dommage
séparent : la première assure uniquement la réparation du dommage souffert, c'est « l'assurance contre le danno »; la seconde, au contraire, peut procurer un gain à l'une des parties contractantes. L'ouvrage comprend deux volumes : Le premier, seul paru, contient le commencement du traité de l'assurance sur les biens ; dans le deuxième sera la fin de ce traité, ainsi que le traité de l'assurance sur la vie. Avant d'aborder l'examen des règles spéciales à ces deux grandes classes d'assurances, l'auteur a rassemblé dans deux chapitres une série de considérations générales qui sont l'introduction nécessaire d'une pareille étude. Dans
considérations générales qui sont l'introduction nécessaire d'une pareille étude. Dans le premier de ces chapitres (Introduzione), il traite avec fermeté et sobriété le rôle économique et les limites d'action de l'assurance; il combat le système de l'assurance obligatoire et monopolisée par l'État, système condamné par la science et par les faits, et qui est supprimé complètement en Prusse, partiellement en Suisse, ne tardera pas à disparaître dans les petits États de l'Allemagne où il existe encore. Le deuxième chapitre (sezione prima), et l'appendice qui y est joint, contiennent des détails intéressants sur le développement historique de la théorie juridique de
intéressants sur le développement historique de la théorie juridique de l'assurance. L'auteur analyse la nature et les éléments constitutifs du contrat d'assurance. Il donne l'explication du silence gardé par plusieurs législations sur les assurances terrestres, et exprime l'avis qu'en ce qui les concerne, il serait utile de consacrer législativement les principes dérivant de la nature du contrat et suivis aujourd'hui déjà, même en l'absence d'une loi expresse, et, quant au reste, déposer des règles déclaratives de la volonté des parties, règles qui n'auraient d'effet que si les parties elles-mêmes ne s'étaient point expliquées. Le projet de réforme du Code de
s'étaient point expliquées. Le projet de réforme du Code de commerce italien réalise ce vœu dans le titre XIII du livre Ier (art. 491-513) intitulé : « Delle assicurazioni a premio in genere. » Dans les trois derniers chapitres du volume, l'auteur commence l'exposition des règles spéciales à l'assurance sur les biens. Dans la « sezione secunda », il passe en revue les choses qui peuvent être assurées. Suivant lui, en principe, le fret des marchandises, le profit espéré de ces marchandises, les loyers des gens de mer, les intérêts des sommes prêtées à la grosse, peuvent faire l'objet de
des sommes prêtées à la grosse, peuvent faire l'objet de l'assurance. Il oppose les restrictions des Codes italien et français sur ce point à la pratique occulte, mais presque générale du commerce, et aux dispositions beaucoup plus larges des lois anglaise, américaine et allemande. Dans la « sezione terza », il énumère les personnes qui peuvent valablement contracter une assurance soit pour elles-mêmes, soit pour autrui. Dans la " sezione quarta », il définit le risque en général, et en précise les limites, en examinant successivement les règles relatives à la faute de l'assuré, au vice de la chose assurée,
la faute de l'assuré, au vice de la chose assurée, et à la détermination conventionnelle, intervenant entre les parties, de la mesure du risque en ce qui concerne le temps, le lieu et la valeur. Il repousse au nom des principes l'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles, « quesito assicurazione dopo l'evento », qui est un véritable pari. A. CHAUFTON, Lettre de M. Pradier-Fodéré au Ministre de l'Instruction Publique, du Culte, de la Justice et de Bienfaisance, au Pérou. — Le journal officiel El Peruano ayant reproduit un article hostile à la Faculté des sciences politiques et administratives de l'Université
à la Faculté des sciences politiques et administratives de l'Université de Lima, M. Pradier-Fodéré, fondateur et doyen de cette Faculté, membre du conseil supérieur de l'Instruction publique, a adressé à M. le Ministre une lettre de laquelle nous extrayons les passages suivants : « Le résultat a répondu, jusqu'à présent, de la manière la plus satisfaisante à mes efforts. La création de la nouvelle Faculté, a imprimé aux études universitaires une impulsion que personne ne saurait méconnaître. Un enseignement qui n'avait pas encore été donné dans l'Université de San Marcos, et qui, du reste, ne pouvait pas entrer, avec tous
et qui, du reste, ne pouvait pas entrer, avec tous les développements qu'il comporte, dans les programmes de la Faculté de juridiction, a été ouvert pour ceux des jeunes gens péruviens qui se destinent aux carrières administratives et diplomatiques ; des cours complètement nouveaux ont été créés : les cours de Science des finances, de Statistique, de Droit maritime, de Droit international privé, de Droit diplomatique et d'Histoire des traités; l'enseignement du Droit administratif a pris un caractère plus pratique, et le cours d'Encyclopédie du droit est lui-même une nouveauté. Avec l'aide de professeurs dévoués et distingués, la Faculté des
Avec l'aide de professeurs dévoués et distingués, la Faculté des sciences politiques et administratives, créée par une loi de l'État comme une institution de nécessité absolue, est devenue un établissement spécial pour l'étude de l'administration et de la diplomatie, parfaitement organisé et fonctionnant avec une régularité que nul ne peut contester. Il y a plus : ses professeurs ont publié des textes. La Faculté n'a pas encore trois années d'existence, et déjà sa bibliothèque compte cinq cours publiés. A la fin de cette année elle en comptera sept : le cours de Droit constitutionnel positif de M. Philippe Villarán, celui
cours de Droit constitutionnel positif de M. Philippe Villarán, celui de Droit maritime de M. D. Antenor Arias, mes cours d'Encyclopédie du droit, de Droit administratif, d'Économie politique, de Statistique et de Science des finances, de Droit international privé, de Diplomatie et Histoire des traités du Pérou. Non-seulement la Faculté des sciences politiques et administratives est devenue un centre de professeurs éclairés et dévoués, mais encore elle possède d'excellents élèves. Elle a déjà donné cinq bacheliers, dont les thèses imprimées sont des travaux estimables et pleins de promesses pour l'avenir. Il y a donc tout lieu d'espérer, par les premiers
Il y a donc tout lieu d'espérer, par les premiers résultats obtenus, que le pays en retirera le profit qu'il a le droit d'en attendre... SECTION DE LA LANGUE FRANÇAISE. De la propriété littéraire et artistique, par M. Daniel de Folleville, professeur à la Faculté de droit de Douai. — Notre savant collègue a publié, sous ce titre, une brochure intéressante. Il détermine, dans une première partie, la nature, en théorie pure, et l'objet des droits d'auteur; il explique brièvement, dans une seconde partie, la loi du 14 juillet 1866; la troisième partie contient des notions sommaires sur les législations
la troisième partie contient des notions sommaires sur les législations étrangères, en matière de propriété littéraire et artistique. M. de Folleville considère la propriété littéraire et artistique « » comme « fondée, dans son principe, sur le droit naturel, à l'égal de la propriété ordinaire. » Selon lui, « la propriété littéraire, elle aussi, est préexistante et primordiale ; elle s'impose aux lois positives, obligées de la reconnaître et de la proclamer. Ces prémisses sembleraient devoir conduire l'auteur à réclamer, pour la propriété littéraire, le caractère essentiel de toute propriété, la perpétuité. Mais « le droit rival de la Société
la perpétuité. Mais « le droit rival de la Société » arrête M. de Folleville et l'oblige à exproprier, sans indemnité, après un certain temps que la loi doit fixer, les héritiers et ayants cause de l'écrivain ou de l'artiste. D'où sort ce droit rival? Du fait que la propriété littéraire « va chercher son objet dans le fonds commun des idées humaines, se bornant à donner « une forme et une formule précises à telle ou telle de ces idées. » Si nous discutions, au lieu de rendre compte, nous objecterions que tous les travailleurs puisent dans le fonds
nous objecterions que tous les travailleurs puisent dans le fonds commun : C'est imiter quelqu'un que de planter des choux. M. de Folleville dit, fort justement à notre sens, que les idées considérées en elles-mêmes, c'est-à-dire à abstraction faite de la forme dont les revêt l'écrivain ou l'artiste, ne peuvent être l'objet de la propriété littéraire ou artistique. En effet, plusieurs personnes peuvent rencontrer ou découvrir, séparément, la même idée : jamais elles n'écriront la même page. M. de Folleville admet que l'auteur a « la propriété exclusive du type idéal, de la forme que son intelligence a conçue et
idéal, de la forme que son intelligence a conçue et donnée à la pensée. » Néanmoins, il limite la durée de cette propriété, parce qu'il importe à l'intérêt général de repousser tout monopole appliqué aux idées (et à leur forme) qui peut gêner le progrès. M. de Folleville ajoute que le législateur aura qualité pour étendre aux droits d'auteur le principe de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avoir laissé à l'artiste, à l'écrivain, à l'inventeur, un temps de jouissance qui l'a rémunéré de ses peines et de ses efforts. Cette doctrine ne conduirait-elle pas à exproprier, sans indemnité, le
Cette doctrine ne conduirait-elle pas à exproprier, sans indemnité, le cultivateur, qui serait rémunéré de ses déboursés et de sa main-d'œuvre? La première partie du travail de M. Folleville n'a pas seulement un intérêt philosophique et théorique; le savant professeur discule, chemin faisant, plusieurs questions qui ont été portées devant les tribunaux. Dans la seconde partie, consacrée à l'explication de la loi du 14 juillet 1866, M. de Folleville regrette que le législateur se soit écarté du droit commun, en ce qui concerne le conjoint survivant. La situation de la femme ou du mari de l'auteur ne lui paraît pas
femme ou du mari de l'auteur ne lui paraît pas différer de celle du conjoint de tout autre travailleur. M. de Folleville entre dans des explications intéressantes sur la nature et l'étendue du droit du conjoint. Peut-être va-t-il bien loin, lorsqu'il dit : "Ce droit peut absorber la propriété elle-même, puisqu'il consiste, comme elle, dans le droit de faire des éditions, droit identique à celui "qu'avait l'auteur lui-même. » L'auteur pouvait aliéner l'œuvre elle-même; le conjoint survivant doit respecter l'expectative des héritiers. La troisième partie du travail de notre savant collègue est intitulée : Législation comparée en matière de propriété
collègue est intitulée : Législation comparée en matière de propriété littéraire et artistique. M. de Folleville a fait un tableau instructif des principales législations étrangères, qu'il examine à ces trois points de vue : étendue du droit de propriété en ce qui concerne les œuvres littéraires ; étendue des droits d'auteur en ce qui concerne la reproduction et la représentation des œuvres dramatiques et musicales; étendue du droit de propriété en ce qui concerne les œuvres d'art. M. de Folleville constate qu'aucune nation de l'Europe n'a consacré la perpétuité des droits d'auteur. On ne cite que le récent Code civil
droits d'auteur. On ne cite que le récent Code civil du Mexique qui aurait admis cette conséquence de la propriété littéraire. M. de Folleville a placé dans la première section de son tableau la loi italienne du 10 août 1875. Cette loi appartient plutôt à la deuxième section, elle est spéciale aux œuvres propres à être représentées en public. Notre savant collègue termine son travail en exprimant le vœu, sur lequel nous sommes heureux de nous rencontrer avec lui, que le législateur français règle complètement la matière des droits d'auteur, et qu'il mette à contribution, pour le bien faire, les
et qu'il mette à contribution, pour le bien faire, les législations étrangères. A. DUVERGER. De la répression de la contrefaçon en matière de propriété littéraire, d'après la science rationnelle et les législations positives, par M. Marcel Guay, avocat. Sous ce titre, un membre de la Société, très-versé dans les théories et dans les lois relatives à la propriété littéraire, a écrit une brochure fort instructive. Dans une première partie intitulée science rationnelle, l'auteur examine, au point de vue philosophique, les divers moyens qui peuvent être employés pour combattre la contrefaçon : dommages-intérêts, confiscation, amende, emprisonnement, retrait du brevet d'imprimeur. Cette
: dommages-intérêts, confiscation, amende, emprisonnement, retrait du brevet d'imprimeur. Cette étude est inspirée par un respect scrupuleux des droits qui sont en présence. M. Guay est « persuadé que la propriété des œuvres de l'intelligence est aussi digne de protection que la propriété dite ordinaire, et qu'elle mérite, à un égal titre, d'être perpétuelle ; » il ne veut donc pas de dérogation au droit commun contre la propriété littéraire; mais il n'en veut pas non plus en faveur de cette propriété. Relativement aux attentats contre la propriété ordinaire, on distingue le délit et le dommage, la peine et la
distingue le délit et le dommage, la peine et la réparation : la loi fixe la première, le juge arbitre la seconde. M. Guay n'admet pas que le quantum des dommages-intérêts dus à l'auteur dont l'œuvre a été contrefaite, soit déterminée à l'avance par la loi : c'est, dit-il fort bien, s'exposer à garantir trop ou à ne pas garantir assez le droit de propriété littéraire ; tantôt l'auteur n'obtiendra pas la réparation de tout le préjudice qu'il a souffert ; tantôt il fera un gain aux dépens du contrefacteur. De plus, le juge sera peut-être entraîné à préférer un
De plus, le juge sera peut-être entraîné à préférer un acquittement immérité à une condamnation excessive. La même idée de justice fait rejeter par M. Guay l'attribution à l'auteur, dans tous les cas et à titre de confiscation, de l'édition contrefaite ; car toujours, dit M. Guay, que le juge soit l'arbitre de la réparation, afin que l'indemnité ne soit jamais supérieure au préjudice subi. Relativement aux peines proprement dites, amende, emprisonnement, retrait du brevet d'imprimeur, M. Guay n'admet que l'emprisonnement. Il En Angleterre, la perpétuité n'est reconnue que pour les livres publiés par les Universités. (V. Études sur la
les livres publiés par les Universités. (V. Études sur la propriété littéraire en France et en Angleterre, par M. E. Laboulaye, p. 52.) — 60 — conteste l'efficacité de l'amende, au moins quand elle frappe « certains » contrefacteurs qui, poussés par un esprit de lucre insatiable, persévéreront, et seront comme engagés par la loi elle-même, qui les atteint dans leur fortune, à commettre la récidive. L'auteur rejette d'une manière absolue, avec raison suivant nous, la peine qui consiste dans le retrait du brevet d'imprimeur : il voit dans ce retrait une atteinte portée à la liberté de la presse;
retrait une atteinte portée à la liberté de la presse; il aurait pu ajouter : et à la liberté du travail. M. Guay est conséquent avec ses prémisses, l'égalité entre la propriété littéraire et la propriété ordinaire, lorsqu'il s'élève, à propos des États-Unis, contre l'absence d'une loi internationale qui assure aux œuvres de l'esprit une protection complète et efficace: il ajoute, très justement, que cet état de choses « est éminemment propre, en faisant accepter comme légitimes d'audacieuses contrefaçons, à perpétuer de vieux préjugés et à pervertir le sens moral ». Dans la seconde partie de sa brochure, M. Guay
». Dans la seconde partie de sa brochure, M. Guay analyse clairement, par ordre alphabétique, les lois de tous les États de l'Europe et de l'Amérique en matière de contrefaçon. Nous ne pouvons le suivre dans cette intéressante revue du droit positif actuellement en vigueur ; mais nous conseillons la lecture et l'étude de son travail à tous ceux que l'amour de la justice intéresse au progrès de la législation. A. DUVERGER. Des devoirs des particuliers en temps de neutralité, commentaire de la déclaration officielle du gouvernement français du 6 mai 1877, par M. Georges Louis, avocat. — Suivant la
mai 1877, par M. Georges Louis, avocat. — Suivant la coutume internationale, la Russie et la Turquie, au début de la guerre actuelle, firent connaître les règles qu'elles entendaient observer dans leurs rapports avec les États neutres, et, de leur côté, la plupart des puissances adressèrent des proclamations à leurs nationaux pour leur rappeler les devoirs de la neutralité. La déclaration du gouvernement français a été, de la part de M. Georges Louis, l'objet d'une étude fort intéressante publiée dans le Journal de droit international privé. Comme presque tous les documents de cette nature, la déclaration du 6 mai 1877
documents de cette nature, la déclaration du 6 mai 1877 se borne à exposer les principes dans les termes les plus brefs ; M. Georges Louis l'a complétée en réunissant les diverses dispositions de nos lois relatives à ce sujet, et, en quelques pages d'un style rapide et précis, il a tracé les devoirs que la neutralité impose aux particuliers, puis il en a déterminé la sanction. D'utiles comparaisons sont faites avec la législation étrangère, et plusieurs exemples fournis par les guerres les plus récentes montrent quelle est, en cette matière, la pratique des nations civilisées. La neutralité consiste dans
matière, la pratique des nations civilisées. La neutralité consiste dans l'abstention de tout fait qui pourrait être considéré comme hostile à l'une des parties belligérantes ; elle est établie dans l'intérêt des belligérants comme dans l'intérêt des neutres ; son but est de limiter la guerre, de la localiser. La responsabilité d'un État est engagée par toute infraction à la neutralité commise par son gouvernement; elle peut l'être aussi par certains actes accomplis par des particuliers, lorsque ces actes impliquent la coopération d'un grand nombre de personnes et qu'ils ont un caractère public. De là il résulte que les particuliers,
un caractère public. De là il résulte que les particuliers, en temps de neutralité, ont des règles spéciales à observer à l'égard de l'État dont ils relèvent et à l'égard des belligérants. La première infraction prévue par la déclaration du 6 mai est le fait de s'enrôler ou de prendre du service, soit dans l'armée de terre, soit à bord des bâtiments de guerre de l'un ou de l'autre des belligérants. Cet acte est expressément interdit, sous des peines sévères, dans plusieurs pays, notamment en Angleterre et aux États-Unis. En France, aucune loi n'est spécialement applicable aux enrôlements contractés en
France, aucune loi n'est spécialement applicable aux enrôlements contractés en temps de neutralité. Cette lacune peut être regrettable; mais, cependant, la plupart des actes punis par les autres nations tombent indirectement sous le coup d'une loi française. L'article 84 du Code pénal, par la généralité de ses termes, embrasse toutes les infractions qui ne sont pas prohibées par des dispositions particulières, puisqu'il punit toute action hostile qui aura exposé l'État à une déclaration de guerre. D'ailleurs, si le Français qui a contracté un engagement avec l'un des belligérants est astreint au service dans les armées de terre ou de mer,
au service dans les armées de terre ou de mer, il peut être puni comme déserteur ou insoumis ; s'il est libéré du service militaire, aux termes de l'article 21 du Code civil et du décret du 26 août 1811, il perd la qualité de Français et le retour en France lui est interdit. La note officielle défend, en second lieu, de concourir à l'équipement ou à l'armement d'un navire de guerre. Le devoir des gouvernements neutres est d'empêcher que l'on organise, sur leur territoire, des expéditions ou des armements contre l'un des belligérants ; les particuliers ne doivent donc
contre l'un des belligérants ; les particuliers ne doivent donc rien faire de ce que leur gouvernement est tenu d'empêcher. Comme aucun vaisseau de guerre ne peut être armé en France sans autorisation, le gouvernement, à défaut d'une loi spéciale, parviendrait à faire respecter par les particuliers les règles du droit des gens, soit en refusant l'autorisation qui serait demandée, soit même, au besoin, en retenant le navire dans les eaux françaises. Ces deux exemples d'infraction à la neutralité sont les seuls qui se trouvent indiqués dans la déclaration du 6 mai. Le décret rendu le 10 juin 1861, au
6 mai. Le décret rendu le 10 juin 1861, au moment de la guerre d'Amérique, mentionnait, en outre, le fait d'accepter des lettres de marque pour faire la course marine. Cette infraction ne peut pas être commise dans la guerre actuelle, car la Russie et la Turquie, signataires de la déclaration de Paris du 10 avril 1876, qui a prononcé l'abolition de la course, n'ont délivré aucune lettre de marque. Le droit de prise ne peut donc être exercé que par la marine régulière. Il n'est pas encore reconnu que la propriété privée puisse être respectée sur mer comme elle
la propriété privée puisse être respectée sur mer comme elle l'est sur le continent; la capture des navires de commerce ennemis est maintenue comme un usage de la guerre maritime. La déclaration de 1877, comme celle de 1861, prévient les particuliers qu'il y a d'autres actes interdits par le droit des gens qui n'engagent que leur responsabilité et que, s'ils les commettent, ils en subiront les conséquences sans pouvoir compter sur la protection de leur gouvernement. Ces prohibitions, dit M. Georges Louis, se réfèrent toutes au commerce des neutres. Il est admis aujourd'hui que le commerce pacifique est permis avec
est admis aujourd'hui que le commerce pacifique est permis avec les belligérants; le commerce hostile est seul interdit. Telle est la double règle formulée dans la déclaration de Paris : « Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. » C'est au neutre à prouver la neutralité de la cargaison, de même que la neutralité du navire. De là, le droit de visite qui appartient au belligérant. Le commerce est hostile dans deux cas : 1° lorsque les