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présent Protocole, ainsi que les dépenses effectuées à cette fin par prélèvement sur le produit de l'emprunt, seront effectuées par l'organisation envisagée à l'article VI, d'accord avec le Commissaire, et sous son contrôle. Un plan d'ensemble d'établissement sera dressé aussitôt que possible par cette organisation, soumis à l'approbation du Commissaire et publié. 2. Tous les plans d'établissement et les projets de dépenses prélevées sur le produit de l'emprunt seront élaborés et mis à exécution par l'organisation envisagée à l'article VI, après l'approbation du Commissaire. Le Commissaire ne libérera les sommes inscrites au compte de l'emprunt que pour des fins approuvées
inscrites au compte de l'emprunt que pour des fins approuvées par lui, et il pourra, en tout temps, refuser de libérer des sommes à prélever sur l'emprunt d'établissement, s'il n'est pas assuré que les sommes déjà libérées ont été dépensées conformément aux conditions de son autorisation. 3. Les comptes annuels des dépenses effectuées sur le produit de l'emprunt d'établissement seront établis et vérifiés de la façon qu'indiquera le Commissaire ; ils seront soumis, par son intermédiaire, au Conseil de la Société des Nations et devront être publiés. 4. Le Gouvernement bulgare s'engage à fournir, à ses propres frais, au Commissaire,
bulgare s'engage à fournir, à ses propres frais, au Commissaire, toutes facilités pour accomplir sa tâche et à lui donner tous les renseignements dont il pourra avoir besoin sur l'œuvre d'établissement. À tout moment le Commissaire aura le droit de se livrer à une enquête sur la façon selon laquelle une partie quelconque de l'emprunt aura été dépensée; en particulier, il aura le droit de communiquer directement avec les services chargés de l'œuvre d'établissement. Il aura également le droit de se procurer tels avis d'experts dont il pourra avoir besoin, les frais d'expertise étant à la charge de la Bulgarie.
les frais d'expertise étant à la charge de la Bulgarie. Article VIII. — Terres affectées à l'établissement des réfugiés. 1. Le Gouvernement bulgare s'engage à fournir, en vue de l'établissement des réfugiés, au moins 132.000 hectares de terres propres à l'agriculture ou susceptibles de le devenir (à l'exclusion des pâturages), dont la nature et la situation doivent être approuvées par le Commissaire. Ces terres devront déjà appartenir en toute propriété au Gouvernement bulgare, ou être acquises par lui en toute propriété en vue des fins susindiquées. 2. Le Gouvernement bulgare s'engage à garantir les remboursements de capital dus pour tout
s'engage à garantir les remboursements de capital dus pour tout versement sur le prix d'achat ou pour toutes avances en nature ou en espèces, au moyen d'hypothèques contractuelles ou légales sur les terres occupées par les réfugiés. Article IX. — Définition des réfugiés. Les personnes établies sur les terres ou bénéficiant des subsides ou de prêts provenant du produit du ou des emprunts envisagés par le présent Protocole, devront avoir fait l'objet d'une attestation fournie par le Gouvernement bulgare au Commissaire et certifiant qu'elles sont ressortissantes bulgares; elles devront, en outre, avoir déclaré par écrit qu'à l'avenir, elles se considéreront
outre, avoir déclaré par écrit qu'à l'avenir, elles se considéreront exclusivement comme telles. Article X. — Article protocolaire. 1. Toute divergence sur l'interprétation du présent Protocole sera réglée par le Conseil de la Société des Nations. 2. Toutes les décisions à prendre par le Conseil, en exécution du présent Protocole, seront prises à la majorité. 3. Le présent Protocole sera ratifié par la Bulgarie, les instruments de ratification devant être déposés au Secrétariat de la Société des Nations dans le plus bref délai possible, et, dans tous les cas, au plus tard un mois après que le Conseil l'aura approuvé.
plus tard un mois après que le Conseil l'aura approuvé. En foi de quoi le soussigné, dûment autorisé à cet effet, a signé le présent Protocole. FAIT à Genève, le huit septembre 1926, en un exemplaire, qui sera déposé au Secrétariat de la Société des Nations et enregistré sans délai par ce dernier. (Signé) Wl. MOLLOFF, Ministre des Finances de Bulgarie. A. 47. 1926. IX. ANNEXE 902. CONTRÔLE DE LA FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. Rapport de M. Bellès et résolution adoptée par le Conseil le 4 septembre 1926. Le mémorandum du Secrétariat (Annexe
Conseil le 4 septembre 1926. Le mémorandum du Secrétariat (Annexe 902a) que vous avez sous les yeux nous transmet la résolution prise par le Comité du Conseil, lors de sa réunion du 3 septembre 1926, au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre. L'origine de cette question se trouve dans la résolution prise par l'Assemblée, en date du 25 septembre 1925, dont le texte est le suivant : « L'Assemblée fait sienne la déclaration insérée dans son Acte final par la Conférence sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et
le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre, réunie à Genève en mai-juin 1925, affirmant que la Convention concernant le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre doit être considérée comme une étape importante vers un système général d'accords internationaux au sujet des armes et munitions et des matériels de guerre, et qu'il est désirable que l'aspect international de la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre soit examiné le plus tôt possible par les différents gouvernements. « L'Assemblée invite le Conseil à poursuivre les
différents gouvernements. « L'Assemblée invite le Conseil à poursuivre les travaux préparatoires au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, afin qu'ils aboutissent, le plus rapidement possible, à l'établissement d'un projet de convention, à discuter dans une conférence internationale que le Conseil devra convoquer, si possible, avant la prochaine Assemblée. » En exécution de cette résolution, le Conseil confia l'étude de cette question au Comité du Conseil, « en attirant son attention sur le désir exprimé par la sixième Assemblée qu'un projet de convention soit préparé le plus rapidement possible, afin
projet de convention soit préparé le plus rapidement possible, afin que le Conseil soit en mesure de le soumettre à une conférence internationale à convoquer, si possible, avant la prochaine Assemblée », et en le priant de lui présenter un rapport sur la méthode à suivre pour exécuter le désir exprimé par l'Assemblée, en temps utile pour que la question puisse être examinée par le Conseil à sa session de décembre. Le Comité du Conseil, constatant qu'une procédure avait déjà été engagée, consistant à envoyer aux gouvernements un questionnaire au sujet des diverses questions soulevées par le problème de la
sujet des diverses questions soulevées par le problème de la fabrication privée des armes, estima qu'il y avait lieu de maintenir cette procédure, de nature à faciliter le succès de la future conférence, tout en engageant immédiatement les études préparatoires pour établir un projet de convention. Il arrêta le texte du questionnaire à être envoyé à tous les gouvernements et le transmit au Conseil, accompagné d'un rapport dans ce sens. Le Conseil, dans sa séance du 12 décembre 1925, se rangea à l'avis de son Comité et décida : « De prier le Secrétaire général de porter ce questionnaire à
De prier le Secrétaire général de porter ce questionnaire à la connaissance des gouvernements membres et non membres de la Société des Nations, en attirant leur attention sur l'avantage qu'il y aurait à ce que les réponses qu'ils croiraient devoir y faire fussent parvenues au Secrétariat de la Société des Nations avant le 1er juin 1926 ; « D'adopter la proposition qui lui est faite par le Comité du Conseil, aux termes de laquelle le Comité d'études, composé de MM. Cobian, Guani et Veverka, engagera dès maintenant les études préliminaires nécessaires pour l'établissement d'un projet de convention sur le contrôle
nécessaires pour l'établissement d'un projet de convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ; « De confier au Comité du Conseil l'étude de cette question en sorte que, lorsque le Comité estimera se trouver en possession des informations nécessaires et, notamment, des réponses au questionnaire ci-dessus visé, il puisse arrêter les termes d'un projet de convention qui pourrait servir de base pour une conférence internationale. » Conformément à cette résolution, le Secrétaire général adressa, en date du 9 janvier 1926, le questionnaire à tous les Etats membres et non membres
le questionnaire à tous les Etats membres et non membres de la Société des Nations. Réuni, le 12 avril 1926, sous la présidence de M. Guani, le Comité d'études établit un avant-projet de convention qu'il soumit au Comité du Conseil (Annexe 902 b). Celui-ci l'examina lors de sa réunion du 22 mai 1926 et trouva que le questionnaire, n'ayant fait l'objet que d'un petit nombre de réponses, il n'était pas en mesure de présenter au Conseil un projet définitif. Le Conseil, à sa réunion de juin 1926, sur la proposition du Comité du Conseil, adopta la résolution suivante : «
du Comité du Conseil, adopta la résolution suivante : « Le Conseil adopte la proposition qui lui est faite par le Comité du Conseil, tendant à ce que les réponses des gouvernements au questionnaire qui leur a été envoyé en date du 9 janvier 1926, par les soins du Secrétaire général, au sujet de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, soient renvoyées au Comité d'études du 1 Voir Journal officiel, février 1926, page 171. 2 Voir Journal officiel, juillet 1926, page 883. Comité du Conseil, afin que celui-ci puisse faire, à l'avant-projet de convention
Conseil, afin que celui-ci puisse faire, à l'avant-projet de convention qu'il a déjà préparé, les modifications éventuelles qu'il jugerait utile d'y apporter, en tenant compte de ces réponses pour que l'avant-projet ainsi amendé puisse être examiné à une session ultérieure, en vue d'un rapport au Conseil. « Le Conseil attire l'attention des gouvernements sur l'importance qu'il attache aux opinions officielles des gouvernements sur ce sujet, qu'il considère comme une base indispensable pour l'établissement d'une convention internationale pour le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, et prie les gouvernements qui ne l'auraient déjà
de guerre, et prie les gouvernements qui ne l'auraient déjà fait de bien vouloir faire parvenir au Secrétariat leur réponse au questionnaire, le plus tôt possible. » Cette résolution fut transmise par le Secrétaire général, en date du 24 juin 1926, aux gouvernements qui n'avaient pas répondu au questionnaire. Conformément à cette résolution, le Comité d'études, réuni à Paris les 30 et 31 juillet 1926, ne crut pas nécessaire de modifier son avant-projet pour les raisons qu'il expose dans son rapport (Annexe 902 d), et il le renvoya au Comité du Conseil, qui nous le transmet accompagné de la résolution
du Conseil, qui nous le transmet accompagné de la résolution que vous connaissez. Je crois pouvoir recommander à mes collègues du Conseil de se ranger à l'avis exprimé par le Comité dans cette résolution, que je vous proposerais donc d'adopter sous la forme suivante : « Le Conseil, « Vu la résolution du Comité du Conseil au sujet de l'avant-projet de convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre préparé par le Comité d'études ; « Tenant compte de la résolution de l'Assemblée en date du 25 septembre 1925 ; «
de l'Assemblée en date du 25 septembre 1925 ; « Tout en réservant son opinion éventuelle sur ledit avant-projet, dont il n'est pas actuellement en mesure d'examiner le fond ; « Décide de l'envoyer à l'Assemblée à simple titre d'information, ainsi que les rapports du Comité d'études qui l'accompagnent, en attirant l'attention de l'Assemblée sur la liaison qui existe entre cette question et le problème d'ensemble actuellement à l'étude de la Commission préparatoire de la Conférence du désarmement. » ANNEXE 902a. CONTROLE DE LA FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. Mémorandum du Secrétariat de la
ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. Mémorandum du Secrétariat de la Société et résolution adoptée par le Comité du Conseil le 3 septembre 1926. Le Comité du Conseil a tenu une séance à Genève, le 3 septembre 1926, pour examiner le rapport du Comité d'études dont le texte est annexé à ce mémorandum (voir Annexe 902 d) au sujet de l'avant-projet de convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre (Annexe 902 b). Le Comité a adopté la résolution suivante : « Le Comité du Conseil, ayant été saisi du rapport de
Le Comité du Conseil, ayant été saisi du rapport de son Comité d'études au sujet de l'avant-projet de convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ; « Tenant compte de la résolution de l'Assemblée en date du 25 septembre 1925 ; « Propose au Conseil que ledit avant-projet, dont il n'a pu examiner le fond, ainsi que les rapports (Annexes 902 c et 902 d) du Comité d'études soient renvoyés à l'Assemblée, à simple titre d'information, en attirant son attention sur la liaison qui existe entre cette question et le
sur la liaison qui existe entre cette question et le problème d'ensemble actuellement à l'étude de la Commission préparatoire de la Conférence du désarmement. » ANNEXE 902 b. AVANT-PROJET DE CONVENTION CONCERNANT LE CONTRÔLE DE LA FABRICATION PRIVÉE ET LA PUBLICITÉ DES FABRICATIONS D'ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. Soumis au Comité du Conseil par le Comité d'études. Les pays suivants Considérant que le commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre est régi par la Convention concernant le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre, signée à Genève
et munitions et des matériels de guerre, signée à Genève le 17 juin 1925. Considérant que la Conférence internationale dont est issue ladite convention a constaté à l'unanimité : « Que la convention en date de ce jour doit être considérée comme une étape importante vers le système général d'accords internationaux au sujet des armes et munitions et matériels de guerre, et qu'il est désirable que l'aspect international de la fabrication des armes et munitions et matériels de guerre soit examiné le plus tôt possible par les différents gouvernements » ; Considérant que la fabrication des armes et munitions et
; Considérant que la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre doit être soumise à un régime général et efficace de contrôle et de publicité ; Considérant qu'un tel régime, en ce qui concerne la fabrication, ne résulte pas de traités et conventions existantes ; Considérant que les armes, munitions et matériels dont l'emploi à la guerre est prohibé par le droit international ne peuvent faire l'objet d'une fabrication aux fins d'un tel emploi ; Ont décidé de conclure une convention et ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir : [Suivent les noms des plénipotentiaires.] LESQUELS, après avoir
savoir : [Suivent les noms des plénipotentiaires.] LESQUELS, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ONT CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES : CATEGORIES. Article 1. (Identique au chapitre IER de la Convention concernant le contrôle du commerce international des armes (document A. 16. 1925. IX. pages 5 et 61). CONTROLE ET PUBLICITÉ. Article 2. Aux fins de la présente convention est considérée comme fabrication privée toute fabrication ayant lieu dans des établissements dont l'Etat n'est pas l'unique propriétaire. Article 3. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas permettre, sur le territoire soumis à leur juridiction,
ne pas permettre, sur le territoire soumis à leur juridiction, sans l'autorisation écrite du gouvernement, la fabrication privée des articles rentrant dans les catégories I, II, III, IV et le paragraphe 1 de la catégorie V. Cette autorisation sera donnée sous forme d'une licence valable pour une période à fixer séparément par chaque Haute Partie contractante et renouvelable. Article 4. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas accorder une licence pour la fabrication des articles visés à l'article 3 ou à la retirer si une telle licence a été accordée à une entreprise qui serait en mesure d'exercer une
accordée à une entreprise qui serait en mesure d'exercer une influence sur un journal, soit par la possession d'une proportion suffisante du capital de ce journal, soit par l'exercice de fonctions administratives ou autres dans l'entreprise de ce journal, ou dont les administrateurs-directeurs et hauts fonctionnaires seraient en mesure d'exercer une telle influence. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à retirer la licence à tout titulaire qui aurait fait de la propagande commerciale au sujet d'articles rentrant dans les catégories I, II et III, V ou qui aurait fait de la propagande commerciale pour les articles rentrant dans les catégories IV
propagande commerciale pour les articles rentrant dans les catégories IV et V dans les zones spéciales prévues au chapitre III de la Convention concernant le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre. Article 5. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas passer de contrat pour la fourniture d'articles énumérés à l'article 3 avec une entreprise privée dont un ou plusieurs des directeurs ou administrateurs exerceraient un mandat législatif au Parlement de ladite Haute Partie contractante. Article 6. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à publier, dans les deux mois qui suivent l'expiration de
à publier, dans les deux mois qui suivent l'expiration de chaque trimestre, les licences accordées au cours du trimestre précédent, et en particulier : a) Le ou les articles que le titulaire d'une licence obtient l'autorisation de fabriquer ; b) Les noms, qualités et adresses du ou des propriétaires, s'il s'agit d'entreprises appartenant à un particulier ou à des associés en nom collectif, des administrateurs ou directeurs s'il s'agit d'entreprises organisées sous forme de sociétés commerciales ; c) Les noms de toutes les entreprises avec lesquelles il a conclu des ententes ou associations de n'importe quel genre pour la production
ententes ou associations de n'importe quel genre pour la production des articles pour lesquels la licence a été accordée. Les Hautes Parties contractantes s'engagent en outre à publier annuellement, pour chaque titulaire d'une licence, un mémoire d'opérations relatif à la production qui fait l'objet de la licence, établi par le titulaire et vérifié par elles. Article 7. Pour compléter le régime général de publicité des armements de toute origine prévue à la Convention pour le contrôle du commerce international des armes, signée à Genève le 17 juin 1925, les Hautes Parties contractantes s'engagent à publier, dans les deux mois qui
Parties contractantes s'engagent à publier, dans les deux mois qui suivent l'expiration de chaque trimestre, un relevé statistique des articles rentrant dans les catégories I, II et IV livrés ou stockés pendant ce trimestre. Ce relevé, qui sera établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1 à la présente convention, indiquera, pour chaque rubrique prévue à l'article Ier pour lesdites catégories, le poids, le nombre et la valeur des articles fabriqués sous couvert d'une licence. Le premier relevé statistique sera publié par chacune des Hautes Parties contractantes pour le trimestre commençant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet
commençant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre qui suivra la date de la mise en vigueur de la convention à son égard. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à publier, comme annexe à ce premier relevé, le texte des dispositions des lois, décrets et règlements en vigueur sur leur territoire, concernant les fabrications des articles visés à l'article Ier, y compris toutes dispositions qui seraient établies en vue d'appliquer la présente convention. Les modifications et additions apportées à ces dispositions seront également publiées en annexe aux relevés trimestriels ultérieurs. Les stipulations du présent article
annexe aux relevés trimestriels ultérieurs. Les stipulations du présent article s'appliquent, dans la mesure du possible, aux fabrications effectuées par les établissements dont l'Etat est l'unique propriétaire. Article 8. Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en ce qui concerne la catégorie III, à publier, dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, un état contenant pour ce trimestre les renseignements suivants relatifs à tout navire de guerre construit, en construction ou à construire sur le territoire soumis à leur juridiction pour le compte de l'État : a) La date de la signature du contrat de construction ainsi que
date de la signature du contrat de construction ainsi que les spécifications ci-après : Déplacement-type en tonnes anglaises et en tonnes métriques ; Principales dimensions, à savoir : longueur à la ligne de flottaison, largeur maximum à ou sous la ligne de flottaison, tirant d'eau moyen correspondant au déplacement-type ; b) La date de la mise sur cale, ainsi que les spécifications ci-après : Déplacement-type en tonnes anglaises et en tonnes métriques ; Principales dimensions, à savoir : longueur à la ligne de flottaison, largeur maximum à ou sous la ligne de flottaison, tirant d'eau moyen correspondant au déplacement-type. Article
ligne de flottaison, tirant d'eau moyen correspondant au déplacement-type. Article 9. Les articles rentrant dans la catégorie V ne seront soumis à d'autre publicité que celle qui pourrait être prescrite par la législation nationale. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 10. Les stipulations de la présente convention sont complétées par celles de l'annexe qui ont la même valeur et entreront en vigueur en même temps que la convention elle-même. Article 11. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne passer aucun contrat d'achat pour la fourniture des articles rentrant dans les catégories I, II et III dans un État qui n'est pas Partie contractante
et III dans un État qui n'est pas Partie contractante à la présente convention. Article 12. En temps de guerre, l'application de la présente convention est suspendue pour les belligérants jusqu'au rétablissement de la paix. Article 13. La présente convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations qui résultent des dispositions, soit du Pacte de la Société des Nations, soit des Traités de paix signés en 1919 et 1920 à Versailles, Neuilly, Saint-Germain et Trianon, soit du Traité relatif à la limitation des armements navals signé à Washington le 6 février 1922, soit de tout autre traité, convention,
le 6 février 1922, soit de tout autre traité, convention, accord ou engagement. Article 14. Les Hautes Parties contractantes feront tous leurs efforts pour amener les autres États à adhérer à la présente convention. Cette adhésion sera notifiée au Gouvernement de la République Française et, par celui-ci, à tous les États signataires ou adhérents. Les instruments d'adhésion resteront déposés dans les archives du Gouvernement de la République Française. Article 15. La présente convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Hautes Parties contractantes, après l'expiration d'un délai de quatre ans à partir de la date de son entrée en vigueur