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disposer qu'à usage de champ de manœuvre ; Considérant qu'en violation de ces textes l'Etat a consenti sur ce terrain à différents ministères et à diverses sociétés privées des occupations précaires ou permanentes contraires à la destination prévue, édifié des immeubles sur un terrain qui devait rester nu, et ce non seulement sans requérir l'accord de la Ville de Paris propriétaire, mais sans tenir compte des protestations réitérées de cette dernière ; Considérant qu'il y a quelques années l'Etat a ajouté aux infractions anciennes la concession à un héliport commercial, d'un large emplacement ; qu'il se proposerait actuellement de laisser
d'un large emplacement ; qu'il se proposerait actuellement de laisser aménager un stade par les soins du Service des bases aériennes à l'aviation civile et commerciale, dépendant du Ministère des travaux publics ; Considérant que la Ville de Paris est dans l'impossibilité d'obtenir amiablement de l'Etat le respect de ses droits, et, par suite, l'éviction des occupants irréguliers et notamment des sociétés privées : Fenwick, Héliop-Air, Compagnie générale de T.S.F., société Héli-Service, Service national de la protection civile, société Alat, Service d'informations aéronautiques, S.O.P.E.N.E.A. ; Vu la proposition, en date du 29 mars 1962, de M. Weill ; Sur le
du 29 mars 1962, de M. Weill ; Sur le rapport présenté par Mme Alexandre-Debray, au nom de la 1ère Commission, Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité à intenter une action judiciaire contre l'Etat afin d'obtenir le respect absolu des droits de la Ville de Paris, ce qui implique naturellement l'éviction du champ de manœuvre d'Issy-les-Moulineaux de tous les occupants irrégulièrement autorisés par l'Etat et la démolition des constructions en dur. 1962. C. 60. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, d'une proposition relative à la réfection totale et au classement du passage des Récollets (M.
réfection totale et au classement du passage des Récollets (M. Albert Ouzoulias, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu la proposition, en date du 29 mars 1962, de MM. Clément Baudouin, Louis Turpin et Mme Catherine Lagatu ; Sur le rapport présenté par M. Albert Ouzoulias, au nom de la 3e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu, Renvoie à l'Administration, avec avis favorable : La proposition susvisée tendant à la réfection totale et au classement du passage des Récollets. 1962. C. 62. — Avis favorable à l'apposition d'une plaque à la mémoire de Francis Carco sur l'immeuble 18, quai
à la mémoire de Francis Carco sur l'immeuble 18, quai de Béthune où il mourut (M. Taittinger, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu la proposition, en date du 29 mars 1962, de Mme Bécourt-Foch ; Sur le rapport présenté par M. Taittinger, au nom de la 4e Commission, Emet un avis favorable : À l'apposition d'une plaque à la mémoire de Francis Carco sur l'immeuble 18, quai de Béthune, à Paris. 1962. C. 68. — Résolution tendant à surseoir aux travaux de construction d'une passerelle pour piétons au-dessus de la ligne de chemin de fer Auteuil-pont Cardinet, à établir un projet
de chemin de fer Auteuil-pont Cardinet, à établir un projet d'amélioration du pont de la rue Raffet et à étudier l'élargissement du boulevard de Montmorency (M. Chavanac, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu ses délibérations, en date du 23 décembre 1954, relatives à la construction d'une passerelle pour piétons au-dessus des voies de la ligne de chemin de fer Auteuil-pont Cardinet, entre les boulevards Suchet et de Montmorency, à la hauteur du square Henry-Bataille, et du 4 décembre 1958 approuvant le projet technique de cette opération ; Considérant que depuis l'époque où le projet d'une passerelle pour piétons a été retenu,
où le projet d'une passerelle pour piétons a été retenu, d'importants immeubles se sont élevés le long du boulevard de Montmorency, et que, de ce fait, la construction de la passerelle perd beaucoup de son intérêt ; Considérant que les piétons utilisateurs de la passerelle auraient des vues sur certains appartements et qu'il en résulterait une gêne certaine pour de nombreux habitants ; Considérant, d'autre part, l'intérêt que présenterait tant pour les piétons que pour la circulation des voitures, l'amélioration du pont sis au-dessus des voies de la S.N.C.F., au droit de la rue Raffet ; Vu la proposition, en
droit de la rue Raffet ; Vu la proposition, en date du 29 mars 1962, de MM. Chavanac, André-Yves Breton, René Fayssat, Bernard Lafay et Armand Massard ; Sur le rapport présenté par M. Chavanac, au nom de la 3° Commission et de la Commission du budget, Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité à : 1° Sursseoir aux travaux de construction d'une passerelle pour piétons au-dessus de la ligne de chemin de fer Auteuil-pont Cardinet, entre les boulevards Suchet et de Montmorency, à la hauteur du square Henry-Bataille, dont le projet technique avait été adopté par
square Henry-Bataille, dont le projet technique avait été adopté par délibération du 4 décembre 1958 ; 2° Présenter à la prochaine session du Conseil municipal un projet technique d'amélioration du pont de la rue Raffet en vue d'y faciliter principalement la circulation des piétons ; 3° Etudier, en liaison avec la S.N.C.F., l'élargissement du boulevard de Montmorency et du carrefour boulevard de Montmorency—rue Raffet. 1962. C.C. 70 et 74. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, de deux propositions tendant à l'amélioration de la situation des personnes âgées (M. Feretti, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu les propositions, en date des
rapporteur). Le Conseil municipal, Vu les propositions, en date des 29 mars et 2 avril 1962, de M. Frédéric-Dupont, d'une part, et de Mme Alexandre-Debray, d'autre part ; Sur le rapport présenté par M. Peretti, au nom de la 5e Commission, Renvoie à l'Administration, avec avis favorable : Les propositions susvisées tendant : la première, à l'introduction d'un mémoire prévoyant la mise en application des mesures préconisées en faveur des vieillards par le rapport Laroque et la seconde, à l'intervention de mesures de même nature, telles que le relèvement des allocations de vieillesse et de l'allocation-logement, ainsi qu'à la recherche
allocations de vieillesse et de l'allocation-logement, ainsi qu'à la recherche d'économies dans la gestion de la Sécurité sociale. 1962. C. 71. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, d'une proposition tendant à l'intervention d'une politique de solidarité en faveur des personnes du troisième âge (Mme Monique Humbert, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu la proposition, en date des 29 mars et 2 avril 1962, de MM. de Véricourt, Jean Cayeux et Prangey, au nom du groupe du Mouvement républicain populaire ; Sur le rapport présenté par Mme Monique Humbert, au nom de la 5e Commission, Renvoie à l'Administration, avec avis favorable
de la 5e Commission, Renvoie à l'Administration, avec avis favorable : La proposition susvisée tendant à l'institution de diverses mesures de solidarité en faveur des personnes dites « du troisième âge ». 1962. C. 75-1°. — Résolution relative à l'amélioration de l'équipement régional en faveur des vieillards (Mme Monique Humbert, rapporteur). Le Conseil municipal, Considérant l'urgence d'assurer l'hébergement des personnes âgées de la région parisienne ; Vu la proposition, en date du 2 avril 1962, de MM. de Véricourt, Jean Cayeux et Prangey ; Sur le rapport présenté par Mme Monique Humbert, au nom de la 5e Commission, Délibère :
Monique Humbert, au nom de la 5e Commission, Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité à intervenir auprès du président du conseil d'administration du District de Paris et du délégué général en vue de l'amélioration des modalités de financement de l'équipement en faveur des vieillards sur le plan régional. 1962. C. 75-2°. — Renvoi à l'Administration d'une disposition d'une proposition tendant à la création de foyers adoptifs pour les personnes âgées au sein des familles (Mme Monique Humbert, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu la proposition, en date du 2 avril 1962, de MM. de Véricourt, Jean Cayeux
du 2 avril 1962, de MM. de Véricourt, Jean Cayeux et Prangey ; Sur le rapport présenté par Mme Monique Humbert, au nom de la 5e Commission, Renvoie à l'Administration : Le paragraphe de la proposition susvisée tendant à l'institution d'un mode de placement familial en faveur des vieillards isolés. 1962. C. 76. — Résolution tendant à l'inscription au budget d'investissement de 1963 d'une autorisation de programme pour la construction d'urgence de deux hôpitaux (M. Raymond Bossus, rapporteur). Albert Ouzoulias, au nom de la 3e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu, Renvoie à l'Administration, avec avis favorable
portées au compte rendu, Renvoie à l'Administration, avec avis favorable : La proposition susvisée tendant à la réfection totale et au classement du passage des Récollets. 1962. C. 62. — Avis favorable à l'apposition d'une plaque à la mémoire de Francis Carco sur l'immeuble 18, quai de Béthune où il mourut (M. Taittinger, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu la proposition, en date du 29 mars 1962, de Mme Bécourt-Foch ; Sur le rapport présenté par M. Taittinger, au nom de la 4e Commission, Emet un avis favorable : À l'apposition d'une plaque à la mémoire de Francis Carco sur l'immeuble
d'une plaque à la mémoire de Francis Carco sur l'immeuble 18, quai de Béthune, à Paris. 1962. C. 68. — Résolution tendant à surseoir aux travaux de construction d'une passerelle pour piétons au-dessus de la ligne de chemin de fer Auteuil-pont Cardinet, à établir un projet d'amélioration du pont de la rue Raffet et à étudier l'élargissement du boulevard de Montmorency (M. Chavanac, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu ses délibérations, en date du 23 décembre 1954, relatives à la construction d'une passerelle pour piétons au-dessus des voies de la ligne de chemin de fer Auteuil-pont Cardinet, entre les boulevards Suchet
de chemin de fer Auteuil-pont Cardinet, entre les boulevards Suchet et de Montmorency, à la hauteur du square Henry-Bataille, et du 4 décembre 1958 approuvant le projet technique de cette opération ; Considérant que depuis l'époque où le projet d'une passerelle pour piétons a été retenu, d'importants immeubles se sont élevés le long du boulevard de Montmorency, et que, de ce fait, la construction de la passerelle perd beaucoup de son intérêt ; Considérant que les piétons utilisateurs de la passerelle auraient des vues sur certains appartements et qu'il en résulterait une gêne certaine pour de nombreux habitants ; Considérant,
résulterait une gêne certaine pour de nombreux habitants ; Considérant, d'autre part, l'intérêt que présenterait tant pour les piétons que pour la circulation des voitures, l'amélioration du pont sis au-dessus des voies de la S.N.C.F., au droit de la rue Raffet ; Vu la proposition, en date du 29 mars 1962, de MM. Chavanac, André-Yves Breton, René Fayssat, Bernard Lafay et Armand Massard ; Sur le rapport présenté par M. Chavanac, au nom de la 3° Commission et de la Commission du budget, Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité à : 1° Sursseoir aux travaux de
Seine est invité à : 1° Sursseoir aux travaux de construction d'une passerelle pour piétons au-dessus de la ligne de chemin de fer Auteuil-pont Cardinet, entre les boulevards Suchet et de Montmorency, à la hauteur du square Henry-Bataille, dont le projet technique avait été adopté par délibération du 4 décembre 1958 ; 2° Présenter à la prochaine session du Conseil municipal un projet technique d'amélioration du pont de la rue Raffet en vue d'y faciliter principalement la circulation des piétons ; 3° Etudier, en liaison avec la S.N.C.F., l'élargissement du boulevard de Montmorency et du carrefour boulevard de Montmorency—rue Raffet.
boulevard de Montmorency et du carrefour boulevard de Montmorency—rue Raffet. 1962. C.C. 70 et 74. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, de deux propositions tendant à l'amélioration de la situation des personnes âgées (M. Feretti, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu les propositions, en date des 29 mars et 2 avril 1962, de M. Frédéric-Dupont, d'une part, et de Mme Alexandre-Debray, d'autre part ; Sur le rapport présenté par M. Peretti, au nom de la 5e Commission, Renvoie à l'Administration, avec avis favorable : Les propositions susvisées tendant : la première, à l'introduction d'un mémoire prévoyant la mise en application
première, à l'introduction d'un mémoire prévoyant la mise en application des mesures préconisées en faveur des vieillards par le rapport Laroque et la seconde, à l'intervention de mesures de même nature, telles que le relèvement des allocations de vieillesse et de l'allocation-logement, ainsi qu'à la recherche d'économies dans la gestion de la Sécurité sociale. 1962. C. 71. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, d'une proposition tendant à l'intervention d'une politique de solidarité en faveur des personnes du troisième âge (Mme Monique Humbert, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu la proposition, en date des 29 mars et 2 avril 1962, de
en date des 29 mars et 2 avril 1962, de MM. de Véricourt, Jean Cayeux et Prangey, au nom du groupe du Mouvement républicain populaire ; Sur le rapport présenté par Mme Monique Humbert, au nom de la 5e Commission, Renvoie à l'Administration, avec avis favorable : La proposition susvisée tendant à l'institution de diverses mesures de solidarité en faveur des personnes dites « du troisième âge ». 1962. C. 75-1°. — Résolution relative à l'amélioration de l'équipement régional en faveur des vieillards (Mme Monique Humbert, rapporteur). Le Conseil municipal, Considérant l'urgence d'assurer l'hébergement des personnes âgées de la région
Considérant l'urgence d'assurer l'hébergement des personnes âgées de la région parisienne ; Vu la proposition, en date du 2 avril 1962, de MM. de Véricourt, Jean Cayeux et Prangey ; Sur le rapport présenté par Mme Monique Humbert, au nom de la 5e Commission, Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité à intervenir auprès du président du conseil d'administration du District de Paris et du délégué général en vue de l'amélioration des modalités de financement de l'équipement en faveur des vieillards sur le plan régional. 1962. C. 75-2°. — Renvoi à l'Administration d'une disposition d'une proposition tendant
75-2°. — Renvoi à l'Administration d'une disposition d'une proposition tendant à la création de foyers adoptifs pour les personnes âgées au sein des familles (Mme Monique Humbert, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu la proposition, en date du 2 avril 1962, de MM. de Véricourt, Jean Cayeux et Prangey ; Sur le rapport présenté par Mme Monique Humbert, au nom de la 5e Commission, Renvoie à l'Administration : Le paragraphe de la proposition susvisée tendant à l'institution d'un mode de placement familial en faveur des vieillards isolés. 1962. C. 76. — Résolution tendant à l'inscription au budget d'investissement de 1963 d'une
Résolution tendant à l'inscription au budget d'investissement de 1963 d'une autorisation de programme pour la construction d'urgence de deux hôpitaux (M. Raymond Bossus, rapporteur). Albert Ouzoulias, au nom de la 3e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu, Renvoie à l'Administration, avec avis favorable : La proposition susvisée tendant à la réfection totale et au classement du passage des Récollets. 1962. C. 62. — Avis favorable à l'apposition d'une plaque à la mémoire de Francis Carco sur l'immeuble 18, quai de Béthune où il mourut (M. Taittinger, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu la proposition, en date du 29
Le Conseil municipal, Vu la proposition, en date du 29 mars 1962, de Mme Bécourt-Foch ; Sur le rapport présenté par M. Taittinger, au nom de la 4e Commission, Emet un avis favorable : À l'apposition d'une plaque à la mémoire de Francis Carco sur l'immeuble 18, quai de Béthune, à Paris. 1962. C. 68. — Résolution tendant à surseoir aux travaux de construction d'une passerelle pour piétons au-dessus de la ligne de chemin de fer Auteuil-pont Cardinet, à établir un projet d'amélioration du pont de la rue Raffet et à étudier l'élargissement du boulevard de Montmorency (M. Chavanac, rapporteur).
à étudier l'élargissement du boulevard de Montmorency (M. Chavanac, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu ses délibérations, en date du 23 décembre 1954, relatives à la construction d'une passerelle pour piétons au-dessus des voies de la ligne de chemin de fer Auteuil-pont Cardinet, entre les boulevards Suchet et de Montmorency, à la hauteur du square Henry-Bataille, et du 4 décembre 1958 approuvant le projet technique de cette opération ; Considérant que depuis l'époque où le projet d'une passerelle pour piétons a été retenu, d'importants immeubles se sont élevés le long du boulevard de Montmorency, et que, de ce fait, la construction
boulevard de Montmorency, et que, de ce fait, la construction de la passerelle perd beaucoup de son intérêt ; Considérant que les piétons utilisateurs de la passerelle auraient des vues sur certains appartements et qu'il en résulterait une gêne certaine pour de nombreux habitants ; Considérant, d'autre part, l'intérêt que présenterait tant pour les piétons que pour la circulation des voitures, l'amélioration du pont sis au-dessus des voies de la S.N.C.F., au droit de la rue Raffet ; Vu la proposition, en date du 29 mars 1962, de MM. Chavanac, André-Yves Breton, René Fayssat, Bernard Lafay et Armand Massard ;
André-Yves Breton, René Fayssat, Bernard Lafay et Armand Massard ; Sur le rapport présenté par M. Chavan Le Conseil municipal, Considérant le manque de lits dans les hôpitaux de l'Assistance publique et les dangers que cela comporte pour la population parisienne ; Considérant que les travaux en cours ou prévus au deuxième plan d'équipement hospitalier n'apporteront que 277 lits nouveaux ; Considérant que la nécessité de la construction d'hôpitaux nouveaux avait déjà été soulignée dans les plans élaborés et, notamment, dans le plan de 1960-1970 ; Considérant que les professeurs, les médecins, les syndicats de personnel hospitalier, les administrateurs des
les médecins, les syndicats de personnel hospitalier, les administrateurs des caisses de sécurité sociale, les malades et leurs familles ont unanimement jeté un cri d'alarme devant une telle situation ; Considérant qu'aucun compte n'a été tenu de ces avertissements et qu'aucun crédit n'est inscrit pour la construction d'hôpitaux nouveaux au budget d'investissement de 1962 ; Considérant que même la construction promise au conseil d'administration de l'Assistance publique de trois hôpitaux pour malades chroniques contenant au total 2.000 lits ne remédiera pas complètement au manque de lits actuel ; Considérant que si aucune mesure d'urgence exceptionnelle n'est prise immédiatement, il manquera
si aucune mesure d'urgence exceptionnelle n'est prise immédiatement, il manquera au moins 15.000 lits d'hôpital en 1970 ; Vu la proposition, en date du 2 avril 1962, de MM. Raymond Bossus, André Moroni, Mmes Maria Doriath, Germaine Arnault-Barjon et Suzanne Diquelou, au nom du groupe communiste ; Sur le rapport présenté par M. Raymond Bossus, au nom de la 5e Commission, Délibère : 1° M. le Préfet de la Seine est invité à prendre instamment toutes mesures utiles afin que la construction de deux hôpitaux nouveaux soit entreprise sans retard ; 2° L'autorisation de programme sera inscrite à cet effet
; 2° L'autorisation de programme sera inscrite à cet effet au budget d'investissement de 1963 ; 3° Les démarches seront entreprises auprès du Gouvernement afin que les projets de construction de ces deux hôpitaux nouveaux soient inscrits au plan d'urgence ; 4° Des mesures devront être prises afin de créer les conditions qui permettront de doter les nouveaux hôpitaux du personnel hospitalier administratif et ouvrier répondant aux besoins. 1962. C. 81. — Vœu tendant au relèvement de la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des crèches subventionnées (M. Peretti, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu l'arrêté du 27 février 1961
rapporteur). Le Conseil municipal, Vu l'arrêté du 27 février 1961 de M. le Ministre du travail portant extension de la convention collective nationale de travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Considérant que l'application de cet arrêté aux crèches subventionnées entraîne un accroissement de 15 % de leurs dépenses de fonctionnement auquel elles ne peuvent intégralement faire face ; Considérant que si la Ville de Paris envisage de majorer le taux de ses subventions de fonctionnement elle ne peut accepter de couvrir seule les charges nouvelles imposées à ces établissements
de couvrir seule les charges nouvelles imposées à ces établissements par la mesure précitée ; Considérant que le montant du crédit inscrit au budget du Ministère de la santé publique en 1961 pour subventions de fonctionnement aux crèches privées a permis audit ministère d'allouer une subvention sur la base d'un taux moyen de 0,70 N F par journée de présence ; Vu la proposition, en date du 5 avril 1962, de M. Griotteray, rapporteur général du budget, et de M. Peretti, rapporteur du budget de l'Assistance publique ; Sur le rapport présenté par M. Peretti, au nom de la 5e
rapport présenté par M. Peretti, au nom de la 5e Commission, Exprime le vœu : Que pour permettre aux crèches subventionnées de faire face à l'augmentation des dépenses de fonctionnement résultant de l'application de la convention collective nationale de travail rendue obligatoire par arrêté du 27 février 1961 de M. le Ministre du travail, le crédit de subvention de fonctionnement desdits établissements, inscrit au budget du Ministère de la santé publique, soit relevé afin de pouvoir porter de 0,70 N F à 1 N F par journée de présence le taux moyen de subvention de l'Etat pour les dépenses de
taux moyen de subvention de l'Etat pour les dépenses de fonctionnement de ces établissements. 1962. C. 85. — Résolution relative à la création d'une société d'économie mixte de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Ville de Paris (M. Watelet, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu la proposition, en date du 5 avril 1962, de M. Watelet ; Sur le rapport présenté par M. Watelet, au nom de la 1re Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Il sera créé une société d'économie mixte de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Ville de Paris
public d'habitations à loyer modéré de la Ville de Paris dans les conditions mentionnées au mémoire préfectoral introduit à la session de novembre 1961. Le conseil d'administration de douze membres comprendra sept membres du Conseil municipal de Paris. Les cinq autres membres seront désignés par le conseil d'administration de l'Office et leur désignation devra être soumise à l'approbation de l'Assemblée municipale. 1962. C. 86. — Résolution tendant à l'adoption de mesures devant faciliter la titularisation de certaines auxiliaires sociales (M. Jacques Dominati, rapporteur). Le Conseil municipal, Considérant que la loi n° 55-102 du 9 avril 1955 a décidé la titularisation
n° 55-102 du 9 avril 1955 a décidé la titularisation du « personnel ne possédant pas le diplôme d'Etat de service social mais exerçant dans les conditions fixées par la loi du 8 avril 1946 un emploi de service social de caractère permanent » ; Considérant qu'un certain nombre d'agents remplissant ces conditions n'ont pas encore été titularisés dans le département de la Seine ; Considérant qu'il convient de combler d'urgence cette lacune ; Vu la proposition, en date du 5 avril 1962, de MM. Jean Cayeux, de Véricourt et Prangey ; Sur le rapport présenté par M. Jacques Dominati,
Prangey ; Sur le rapport présenté par M. Jacques Dominati, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel, Délibère : M. Le Préfet de la Seine est invité à prendre d'urgence un arrêté comportant : 1° La création d'un cadre d'extinction comprenant toutes les auxiliaires sociales en service à la Préfecture de la Seine au 1er janvier 1955, ayant satisfait à l'examen du 20 octobre 1954 (diplôme d'Etat d'auxiliaires sociales) ; 2° La définition de quatre classes, plus une classe de principal comportant les mêmes indices que ceux accordés aux assistantes sociales adjointes ;