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engagée et auxquels elle vient sans scrupules opposer son contrat de mariage ? Ces réflexions ne doivent pas détourner notre attention du mémoire qui poursuit ses développements en indiquant les réformes qui seraient désirables. L'inaliénabilité serait maintenue en principe, mais on autoriserait dans tous les cas la possibilité d'aliéner à charge de remploi : ce serait la valeur qui serait conservée, non les biens eux-mêmes. Sans hésitation aucune, l'Académie a jugé que cette étude méritait d'être couronnée; il lui a paru cependant qu'elle renfermait quelques lacunes et qu'elle trahissait une certaine inexpérience due probablement à la jeunesse de l'auteur. Aussi
certaine inexpérience due probablement à la jeunesse de l'auteur. Aussi n'est-ce pas le prix Laissez tout entier qu'elle lui a attribué, mais la moitié seulement, soit une récompense de 200 francs. Si la lecture de ce mémoire nous avait captivés, l'ouverture de l'enveloppe qui nous dérobait le nom de l'auteur nous réservait une bien agréable surprise. Notre lauréat s'appelle M. Henry Loubérs, et je n'ai pas à dire quels souvenirs ce nom éveille à l'Académie. Le savant conseiller à la Cour de cassation veut bien se rappeler son séjour parmi nous et, en toute circonstance, il sait montrer aux Toulousains
nous et, en toute circonstance, il sait montrer aux Toulousains une particulière bienveillance. Ceux-ci savent lui en être reconnaissants. Pourquoi faut-il qu'aujourd'hui à leurs sentiments se mêle la plus douloureuse condoléance? Le neveu qui porte si dignement son nom est fils d'un magistrat prématurément enlevé par la mort à la cour de Montpellier. À ces titres, dont il est légitimement fier, il en joint d'autres qui lui sont personnels. En 1905, au concours général entre tous les étudiants de troisième année de nos Facultés, M. Henry Loubers obtenait le premier prix. Sa composition avait pour objet une question de régime
prix. Sa composition avait pour objet une question de régime dotal. Comment M. Loubers ne lui serait-il pas désormais définitivement attaché? Un juge particulièrement autorisé et dont la mort récente a attristé tous les amis de la science, M. Glasson, à la mémoire duquel était rendu tout à l'heure l'hommage le plus délicat, fut particulièrement frappé de cette étude et il proclama que son auteur était destiné à devenir « un maître de la jurisprudence ». Après ce premier triomphe, M. Henry Loubers a entendu une voix qui lui est chère et qui lui a répété sans doute ce qu'elle
chère et qui lui a répété sans doute ce qu'elle disait un jour dans une fête semblable à celle qui nous réunit : « Pourquoi ceux qui ont été couronnés dans nos écoles s'endormiraient-ils sur leurs récents lauriers ? Un premier succès doit être un encouragement plus encore qu'une récompense. » Il a compris ce qu'il se devait à lui-même et aux traditions qu'il doit continuer; son nouveau triomphe est pour nous une véritable satisfaction, car nous sommes assurés que ce ne sera pas le dernier. En s'abstenant de prendre part aux autres concours ouverts par l'Académie, les lauréats sur
part aux autres concours ouverts par l'Académie, les lauréats sur lesquels vous aviez compté vous ont épargné un rapport plus long, aussi ne vous demanderai-je pas de vous associer à nos regrets. Aux lauréats de nos Facultés je demanderai cependant d'imiter leur camarade et de venir nombreux, l'année prochaine, nous aider par leurs travaux à entretenir la vie scientifique de l'Académie. RAPPORT SUR LES CONCOURS ENTRE LES LAURÉATS DU DOCTORAT Présenté en séance publique par M. Roger TEULLÉ. MESSIEURS, Suivant les traditions de notre Compagnie, je dois vous rendre compte du concours fondé par l'arrêté ministériel du 30 mai 1855,
du concours fondé par l'arrêté ministériel du 30 mai 1855, qui a chargé l'Académie de Législation de décerner le prix de M. le Ministre de l'Instruction publique. Nous devons choisir, parmi les divers lauréats à qui les Facultés de droit ont décerné la médaille d'or, celui dont le travail est le plus remarquable sous le rapport de la science du droit et par les qualités du style. Jamais je n'avais eu pareille occasion de constater combien il est difficile de bien remplir les fonctions que je dois à votre trop indulgente sympathie. Reconnaître le plus méritant entre ceux qui ont
indulgente sympathie. Reconnaître le plus méritant entre ceux qui ont été déjà jugés dignes de la plus haute récompense par leurs juges naturels, ce n'est pas chose aisée; justifier ce choix est plus délicat encore. Il faut comparer entre eux des Mémoires qui sont tous d'une haute valeur, ce qui augmente singulièrement les difficultés de la comparaison. Mais ce n'est certes pas là la principale difficulté à vaincre : chaque Faculté donne librement le sujet de son concours, et notre jugement doit porter sur le mérite relatif d'ouvrages traitant de sujets différents, le plus souvent empruntés aux matières les plus
sujets différents, le plus souvent empruntés aux matières les plus opposées de l'enseignement du droit. Les sujets à traiter peuvent présenter des difficultés plus ou moins grandes, c'est là encore un élément d'appréciation de la plus haute importance et par cela même un motif de légitime préoccupation pour les juges du concours. Cette année, deux Mémoires seulement ont été soumis à l'Académie : l'un de M. Japiot, couronné par la Faculté de droit de Dijon ; l'autre de M. Hayem, couronné par la Faculté de droit de Paris ; ils ont une valeur considérable. Pour attribuer à l'un d'eux une
ont une valeur considérable. Pour attribuer à l'un d'eux une préférence sur l'autre, nous avons dû procéder soit sur l'ensemble, soit sur les détails, à un long et minutieux examen dont ce rapport ne peut que retracer une image incomplète. Le mémoire de Dijon traite : Du mandat tacite de la femme mariée. Il a emprunté sa devise à la très ancienne coutume de Bretagne : Femme si doit garder l'hôtel, le feu et les enfants. Dans l'avant-propos et dans l'introduction générale, l'auteur trace d'une manière très précise le plan de son travail; il énumère les raisons qui le lui
de son travail; il énumère les raisons qui le lui font adopter. Nous les trouvons d'autant meilleures qu'elles lui ont permis d'accuser très nettement sa personnalité, alors qu'il semblait que tout avait été dit sur la nature et les effets du mandat tacite de la femme mariée. Dès la première page, il met en saillie le principe qui sera le fil conducteur de tout son Mémoire et qui était accusé déjà dans la devise dont il a très judicieusement fait choix : « La fonction domestique de la femme est une fonction traditionnelle. Le problème se trouve posé de la
une fonction traditionnelle. Le problème se trouve posé de la façon la plus simple : La femme mariée est chargée dans le ménage d'une mission particulière qui correspond à ses facultés et à ses dispositions particulières; elle est appelée à jouer dans le mariage un rôle socialement nécessaire, conforme au principe de la division du travail. Lui est-il juridiquement possible de le remplir? Son incapacité d'abord, puis l'absence de ressources, n'y mettent-ils pas obstacle ? Le mandat tacite constitue le procédé juridique d'organisation des fonctions domestiques de la femme. La femme est réputée mandataire du mari pour tout ce qui
femme est réputée mandataire du mari pour tout ce qui concerne les besoins courants de la famille. À côté, on conçoit un autre procédé ne conférant plus à la femme un pouvoir délégué, lui reconnaissant un pouvoir propre. Il ne faudrait ni retirer sa liberté au mari qui supporte en définitive toute la responsabilité et assure l'unité de gestion du patrimoine conjugal, ni porter atteinte à la sécurité de la femme en la déclarant obligée sur ses biens. Comment atteindre ce double but? Doit-on opter pour le pouvoir propre ou pour le mandat tacite ? M. Japiot n'hésite pas à
pour le mandat tacite ? M. Japiot n'hésite pas à se prononcer pour le mandat tacite qui, d'après lui, justifie tous les résultats désirables et permet toutes les conséquences utiles. Le Mémoire comprend quatre parties : 1° les origines et le fondement du mandat tacite; 2° son étendue; 3° ses effets; 4° ses modes d'extinction, avec une remarquable appréciation critique du système français et un examen très approfondi de la situation résultant de l'extinction du mandat tacite. Chacune des matières traitées fournit à M. Japiot l'occasion d'établir une comparaison entre les deux théories rivales, mandat tacite et pouvoir propre. Il
les deux théories rivales, mandat tacite et pouvoir propre. Il conclut qu'il n'existe pas une démarcation profonde entre les deux systèmes, qu'il n'y a pas entre eux de séparation radicale et absolue, et que l'opposition absolue qui semble résulter d'un aperçu d'ensemble disparaît dès qu'on considère les théories dans les détails. Il ne perd jamais de vue le but par lui poursuivi consistant à bien établir que le mandat tacite correspond le plus souvent aux faits, qu'il s'accorde parfaitement avec notre régime matrimonial de droit commun, et que, remanié et corrigé, il serait susceptible d'offrir tous les avantages du système
corrigé, il serait susceptible d'offrir tous les avantages du système du pouvoir propre. Pour rester fidèle au système traditionnel français, tout en donnant satisfaction à tous les besoins pratiques, dans une révision du Code civil, il n'y aurait, estime l'auteur, qu'à accorder à la femme la capacité de s'obliger pour les contrats domestiques si elle en manifestait la volonté, à ouvrir un recours judiciaire contre la 1 évocation totale ou partielle du mandat tacite par le mari qui abuserait de son droit, à organiser la publicité de toute modification du mandat par mention sur les actes de l'état civil. Est-ce
mandat par mention sur les actes de l'état civil. Est-ce bien pratique, et ne doit-on pas penser, comme le savant rapporteur de la Faculté de Dijon, M. le professeur Hémar, que c'est là s'éloigner étrangement de la conception du mandat tacite ? D'un autre côté, il est impossible de ne pas reconnaître qu'il y a quelque chose de factice dans le système du mandat tacite de la femme mariée. Ce prétendu mandat existe d'ordinaire à l'état de pure fiction : On ne se préoccupe pas de ce que le mari a voulu, on se demande ce qu'il a dû vouloir.
a voulu, on se demande ce qu'il a dû vouloir. On accumule volontiers fictions sur fictions, par exemple quand on admet la révocation tacite du mandat tacite ou la renonciation tacite à ce même mandat. Le Mémoire couronné par la Faculté de Dijon contient des passages remarquables — on en pourrait citer beaucoup — où la clarté de l'exposition s'allie à la rigueur du raisonnement. L'étude des détails est menée avec une méthode scrupuleuse, quelquefois même exagérée ; on trouve parfois des longueurs et un abus de divisions qui indique un esprit méticuleux à l'excès. Le style est facile, d'ordinaire
un esprit méticuleux à l'excès. Le style est facile, d'ordinaire sobre et nuancé. On peut s'étonner que les origines de la théorie du mandat tacite dans l'ancien droit n'aient pas été l'objet de recherches plus profondes. Pourquoi, notamment, ne pas s'être demandé si Dumoulin, à qui on fait généralement remonter la paternité de cette théorie, en a eu une conception nette, ou s'il ne serait pas plus exact de dire que ce sont ceux qui l'ont par la suite étudié qui la lui ont attribuée, en glosant sur ce texte et en le paraphrasant ? Pourquoi aussi n'avoir pas insisté
et en le paraphrasant ? Pourquoi aussi n'avoir pas insisté sur la loi du 9 avril 1881 en recherchant si le législateur n'a pas cru consacrer le mandat tacite, alors qu'il a véritablement conféré à la femme un pouvoir propre, un mandat légal ? On a surtout reproché au mémoire des tendances un peu trop théoriques. « On dirait que le juriste s'efface devant le métaphysicien. » C'est, à notre avis, une critique d'autant plus grave qu'il s'agissait d'un sujet essentiellement pratique. L'auteur l'eût rendu beaucoup plus vivant s'il avait suivi de plus près la jurisprudence dans son œuvre de
suivi de plus près la jurisprudence dans son œuvre de construction de la théorie du mandat tacite au cours du dix-neuvième siècle, et s'il avait cherché dans les décisions judiciaires moins des solutions que des applications pratiques, des hypothèses réalisées. Malgré ces critiques, je dois — fidèle interprète des sentiments de l'Académie — adresser à M. Japiot nos plus sincères félicitations. La Commission a hésité quelque temps avant de se prononcer, et si l'avantage est resté à son concurrent, c'est surtout parce que nous avons dû reconnaître qu'il avait eu à traiter un sujet beaucoup plus vaste et beaucoup plus
à traiter un sujet beaucoup plus vaste et beaucoup plus difficile, et qu'il l'avait traité d'une manière plus remarquable encore. Nous jugeons en réalistes, c'est aux Facultés à choisir leurs sujets en tenant compte des chances qu'ils pourront entraîner. La Faculté de Droit de Paris avait choisi pour sujet de Concours : L'examen des Caractères distinctifs des associations soumises à la loi du 16 juillet 1901 (Titres I et V). Pour bien comprendre le sujet, il était nécessaire de nettement distinguer l'association du contrat de société régi par le Code civil ou le Code de commerce, et de la séparer,
civil ou le Code de commerce, et de la séparer, avec le même soin de la simple réunion, de la coalition à objet spécial et passager. Ce problème juridique présente un intérêt pratique considérable. Il aboutit à fixer le régime juridique de ces nombreuses associations que notre époque a vues naître entre personnes ayant des intérêts communs; Malgré ce qu'un pareil sujet avait d'attrayant, un seul candidat s'est présenté au concours de Paris; mais le Savant rapporteur de la Faculté a constaté que l'œuvre est de celles qui n'ont rien à craindre de la comparaison : c'est à l'unanimité que
à craindre de la comparaison : c'est à l'unanimité que la première médaille d'or lui a été décernée. L'auteur du Mémoire a sans doute pensé que le meilleur moyen de bien connaître une loi, c'est d'essayer de se rendre compte du mouvement social qui l'a rendue nécessaire. Dans ce but, il s'est livré à une étude historique des plus intéressantes et des mieux traitées. Débutant avec la prohibition de la loi des 14-17 juin 1791, il a suivi pas à pas le mouvement de réaction qui s'est produit, au cours du dix-neuvième siècle, contre l'esprit de cette loi. Il étudie
du dix-neuvième siècle, contre l'esprit de cette loi. Il étudie la formation progressive de la notion d'association, en premier lieu dans la jurisprudence pénale avec le Code pénal et la loi du 10 avril 1834; en second lieu dans le droit civil avec les lois du 24 juillet 1867 et du 1er août 1893 pour les sociétés coopératives, du 21 mars 1898 pour les sociétés de secours mutuels, du 1er août 1893 pour les assurances mutuelles, et, en général, avec les nombreux textes d'origine récente touchant à la condition des associations. On suit pas à pas l'évolution dont cette matière
associations. On suit pas à pas l'évolution dont cette matière a été l'objet et qui a eu pour conséquence d'accorder en fin de compte un régime de faveur à des ententes considérées d'abord comme suspectes et désignées par le législateur lui-même à la vigilance de la police. Avec le plus grand soin, l'auteur du Mémoire recherche quelle a été la notion d'association pour la jurisprudence pénale et quels groupements elle comprend, montrant l'applcation intensive faite de la loi aux associations philanthropiques, politiques ou professionnelles. Les deux rapporteurs de la Faculté s'accordent pour reconnaître qu'il y a là une lacune regrettable
s'accordent pour reconnaître qu'il y a là une lacune regrettable que nous préciserons dans un instant. L'auteur passe ensuite à la définition des caractères de l'association dans la jurisprudence civile. Il nous fait assister à l'évolution tendant à lui appliquer les règles de la société; il dispute et résout la grave question de savoir si une association constituée en association anonyme devient par là même une véritable société. Il est amené ainsi à dégager peu à peu les caractères propres à l'association, et puise à la fois dans la pratique pénale et dans la pratique civile les éléments de la
pénale et dans la pratique civile les éléments de la définition à laquelle il s'arrête. La seconde partie de l'ouvrage traite de la loi de 1901 : L'influence des précédents de jurisprudence sur la rédaction de la loi est très heureusement constatée. L'auteur précise avec soin l'œuvre accomplie par la loi de 1901, qui a donné à l'association son droit commun, droit commun plus libéral et plus favorable que le régime civil de la société. Puis, commentant la loi nouvelle sous ses aspects les plus délicats, — à savoir ce que l'on doit entendre par la mise en commun effectuée
que l'on doit entendre par la mise en commun effectuée par les associés et par l'inexistence de toute tendance à la réalisation d'un bénéfice, — il nous fournit de la loi une interprétation assez large pour que les sociétés coopératives de consommation et les trusts eux-mêmes puissent s'abriter sous ses dispositions. Il fait ressortir ensuite le profit que pourront tirer de la loi nouvelle les groupements professionnels et les sociétés de secours ou d'assurances mutuelles, et même ces ententes innommées qui, antérieurement à la loi, flottaient entre la société et l'association. La troisième partie du Mémoire est consacrée à l'étude
l'association. La troisième partie du Mémoire est consacrée à l'étude des législations étrangères. Elle est fortement documentée, et on y trouve de très intéressantes comparaisons qui permettent de se rendre compte de certaines améliorations dont nous devrions bénéficier. Telle est résumée, en traits généraux, l'œuvre remarquable couronnée par la Faculté de droit de Paris. C'est un ouvrage de 277 pages, d'une écriture fine, serrée et très difficile à lire, les membres de la Commission m'ont donné mandat de le constater. Au sujet de la première partie, nous formulerons une légère critique : elle manque un peu d'unité. La seconde partie
critique : elle manque un peu d'unité. La seconde partie motive une critique plus grave : il existe une lacune importante profondément regrettable, signalée successivement, ainsi que nous l'avons dit, par les deux rapporteurs de la Faculté de droit : Pourquoi n'avoir pas parlé des Associations religieuses ? Elles peuvent, disait M. Pillet, être appelées à prendre, sous le régime nouveau, une importance considérable. Combien le savant professeur avait raison quand il parlait ainsi. Devait-il, par une sorte de prescience, qu'on refuserait à ces associations l'application du droit commun, qu'il faudrait une loi pour le leur accorder, et encore avec
faudrait une loi pour le leur accorder, et encore avec d'importantes restrictions ? J'admets volontiers qu'au moment où le Mémoire a été déposé, ces questions avaient une importance bien moins grande qu'actuellement; il n'est pas moins certain que, pour être complet, l'auteur eût dû traiter cette partie de son sujet; dans l'état où elle se posait à l'époque où il écrivait son Mémoire. Que sont ces critiques en présence des éloges qu'en toute justice on doit à l'ensemble du Mémoire ? Il faut louer sans réserves : l'historique, qui est remarquable ; la première partie, qui serait absolument parfaite sans
remarquable ; la première partie, qui serait absolument parfaite sans la légère critique formulée pour certains manques d'unité ; la revue des législations étrangères, très intéressante et très documentée ; une très judicieuse appréciation sur les tendances au socialisme d'État, et, enfin, la conclusion, qui dénote un esprit sage, pondéré, faisant preuve d'un grand sens pratique. Avec infiniment de raison, M. Pillet a pu dire : « L'œuvre est considérable, elle mérite à son auteur le suffrage de ses juges, et elle tiendra une place honorable dans la littérature juridique. » Ratifiant pleinement le sentiment du savant professeur, l'Académie de
» Ratifiant pleinement le sentiment du savant professeur, l'Académie de législation décerne le prix de M. le Ministre de l'Instruction publique à M. Hayem, lauréat déjà de la Faculté de droit de Paris. TABLE DES MATIÈRES Liste académique pour l'année 1907 Programme de concours et des sujets de prix, pour l'année 1907. Mémoires : DANTE MAJORANA, professeur à l'Université de Catane : La notion du Droit public subjectif Henri DUMÉRIL : L'idée de Liberté Louis VIE, docteur en droit, sous-bibliothécaire de l'Université : L'Enseignement supérieur à Toulouse de 1789 à 1810 Maurice HAURIOU, doyen de la Faculté de Droit de
1810 Maurice HAURIOU, doyen de la Faculté de Droit de Toulouse : L'Institution et le Droit statutaire H. PASCAUD, président de chambre honoraire : La Prescription civile et les modifications qu'il y a lieu d'y apporter. Henry JAUDON : La Coutume de Montpellier (à suivre). René VERNE AUX : La Fortune de mer, étude sur l'organisation de la responsabilité des propriétaires de navires O. LANFRANC DE PANTHOU, ancien procureur général : Le Parlement de Pau, sa démission et ses suites. J. MANDOUL, professeur au Lycée de Toulouse : Les Municipalités de Toulouse pendant la Révolution A. SÉGALAT, docteur en droit
de Toulouse pendant la Révolution A. SÉGALAT, docteur en droit : L'Impôt de prestation et la Taxe vicinale (suite et fin). Travaux divers : Réponse à une note critique de M. Ferrero, par M. Antonin DELOUME. Rivista di diritto commerciale, industriale e marittimo, par M. Louis FRAISSENGEAU. Actes de l'Académie : Notice sur M. Léon-Claude Diffre, ancien procureur général, par M. Paul PUJOS. Discours d'installation, par M. Roger TEULLÉ. Rapport sur les travaux de l'année, par M. A. DELOUME, secrétaire perpétuel. Rapport sur les concours ordinaires de l'Académie, par M. Joseph BRESSOLLES. Rapport sur les concours entre les lauréats du
Joseph BRESSOLLES. Rapport sur les concours entre les lauréats du doctorat, par M. Roger TEULLÉ. Toulouse, Imp. DOULADOURE-PRIVAT, rue St-Kongoni, 39.
SÉNAT Session ordinaire de 1895. COMPTE RENDU IN EXTENSO. — 258 SÉANCE Séance du mardi 19 mars. Procès-verbal. SOMMAIRE Demandes de congés. Je dois par M. Rouland, d'un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, Pour objet d'autoriser la location à la ville du Tréport (Seine-Inférieure), pour une durée de trente années, des portions de la plage destinées à l'exploitation de bains de mer. Début de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à diviser la commune de Bricquebec, canton de Bricquebec, arrondissement de Valognes (Manche), en trois municipalités
canton de Bricquebec, arrondissement de Valognes (Manche), en trois municipalités distinctes. Adoption. Début de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un échange d'immeubles entre l'État et la ville de Besançon. Début de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Haute-Loire à contracter un emprunt de 58,000 fr. Adoption. Début de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à établir une imposition extraordinaire sur la commune de Génos (Hautes-Pyrénées). Adoption. Début de la discussion du
commune de Génos (Hautes-Pyrénées). Adoption. Début de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt de 102,900 fr. Adoption. Début de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant création de surtaxes à l'octroi de Villefranche (Alpes-Maritimes). Par M. Delangle, garde des sceaux, en nom de M. le ministre des affaires étrangères, d'un projet de loi, en view de la Chambre des députés, portant abolition de l'article 4 de la convention du 18 février 1886, entre la France et l'Espagne