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de navigation dépend techniquement du service technique des constructions navales et ce tient en relation avec le bureau des réparations de la D. C. A. N. pour toutes les questions qui sont de leur ressort, notamment l'installation du matériel à bord des bâtiments et la préparation du budget. Fait à Paris, le 4 mai 1926. GEORGES LEYGUES. Commission centrale de l'Optique Le ministre de la marine, Arrête : Art. 1er. 1. Il est institué à Paris une commission centrale des instruments d'optique de la marine. 2. Cette commission a pour attribution l'étude de toutes les questions relatives à l'optique en
attribution l'étude de toutes les questions relatives à l'optique en vue de leur application aux besoins de la marine, soit par la réalisation d'instruments nouveaux, soit par le perfectionnement des instruments déjà en usage. 3. Elle se tient en liaison étroite avec les directions centrales des constructions navales et de l'artillerie navale et avec le service hydrographique pour assurer la coordination des études relatives à des instruments d'optique de même nature, mais ressortissant à ses directions ou services centraux différents, pour réaliser l'unité de vues en ce qui concerne l'installation, l'emploi et la réparation des instruments d'optique utilisés par plusieurs
l'emploi et la réparation des instruments d'optique utilisés par plusieurs services. Art. 2. — La commission centrale des instruments d'optique est présidée par le directeur du service hydrographique et comprend les membres suivants: M. Hamy, membre de l'institut et du bureau des longitudes. M. Cotton, membre de l'Institut, professeur adjoint de physique à l'université de Paris. M. Fabry, professeur de physique à la faculté des sciences et à l'école polytechnique. M. Jobin, membre du bureau des longitudes. L'ingénieur hydrographe chef de la section des instruments scientifiques. L'officier de marine chef du bureau des instruments de navigation. L'officier de marine chef
du bureau des instruments de navigation. L'officier de marine chef du 1er bureau de l'état-major général. Un ingénieur du génie maritime. Un ingénieur d'artillerie navale. Un officier du service des recherches scientifiques. L'officier chef du bureau « Matériel » du service central aéronautique. Un ingénieur hydrographe est secrétaire de la commission avec voix consultative. Art. 3. Le président de la commission centrale des instruments d'optique peut provoquer l'envoi en mission à Paris, pour assister à certaines réunions de la commission, de membres des commissions d'études pratiques ou des officiers qu'il peut être utile d'entendre. Les présidents des commissions d'études ont
peut être utile d'entendre. Les présidents des commissions d'études ont voix délibérative, les autres officiers appelés en mission, avec voix consultative. Il peut également convoquer ou provoquer la convocation de toute personne qualifiée dont la commission désire connaître l'avis. Des copies des procès-verbaux et des rapports de la commission sont adressées par les soins du service hydrographique à les directions centrales intéressées, au centre d'études de Toulon, et, s'il y a lieu, aux commandants des forces navales, à la commission de Gâvres et au laboratoire central de la marine. À titre de réciprocité, les notes techniques et rapports de Gâvres,
titre de réciprocité, les notes techniques et rapports de Gâvres, du laboratoire central et de la C. E. P. A. N. relatifs à des questions d'optique et de mécanique, sont adressés régulièrement au directeur du service hydrographique, président de la commission centrale des instruments d'optique. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 19 mars 1918 réglant l'organisation et le fonctionnement de la commission centrale d'optique de la marine. Fait à Paris, le 4 mai 1926. GEORGES LEYGUES. Commission centrale des instruments de navigation. Le ministre de la marine, Arrêté: Art. 1er, 1. Il est institué à Paris une commission
Art. 1er, 1. Il est institué à Paris une commission centrale des instruments de navigation. 2. Cette commission a pour objet l'étude de toutes les questions concernant les instruments de navigation, soit par la réalisation d'instruments nouveaux, soit par le perfectionnement des instruments déjà en usage. 3. Elle se tient en liaison étroite avec les directions centrales des constructions navales, et de l'artillerie navale et avec le service hydrographique, pour assurer la coordination des études relatives à des appareils similaires, mais ressortissant à des directions ou services centaux différents, et pour réaliser l'unité de vues en ce qui concerne l'installation,
pour réaliser l'unité de vues en ce qui concerne l'installation, l'emploi et la réparation d'instruments de même nature, utilisés par plusieurs services. Art. 2. — La commission des instruments de navigation est présidée par un sous-chef d'état-major général et comprend les membres suivants: 1. L'ingénieur hydrographe, chef de la section de la marine, chef du bureau des instruments de navigation à la direction centrale des constructions navales. 2. L'ingénieur du génie maritime. 3. L'ingénieur d'artillerie navale. 4. Le chef du 1er bureau de l'état-major général, dont le service des recherches est, au bureau du Matériel, du service des constructions navales,
est, au bureau du Matériel, du service des constructions navales, est secrétaire de la commission. 3. Le président de la commission des instruments de navigation peut provoquer l'envoi en mission à Paris, pour assister à certaines réunions de la commission, de membres des commissions d'études pratiques ou des officiers qu'il peut être utile d'entendre. Les présidents des commissions d'études siégent avec voix délibérative, les autres officiers appelés en mission, avec voix consultative. Il peut également convoquer ou provoquer la convocation de toute personne qualifiée dont la commission désire connaître l'avis. Des copies des procès-verbaux et des rapports de la commission
Des copies des procès-verbaux et des rapports de la commission sont adressées par les soins du service hydrographique au 1er bureau, aux directions centrales intéressées, au centre d'études de Toulon, et, s'il y a lieu, aux commandants des forces navales. Fait à Paris, le 4 mai 1926. GEORGES LEYGUES. Congés. Par arrêté ministériel en date du 8 mai 1926, le nombre de congés sans solde et hors cadres pouvant être concédés pendant le deuxième semestre 1926 aux officiers de marine, officiers mécaniciens, et officiers des équipages de la flotte a été fixé ainsi qu'il suit: Officiers de marine 1 Officiers
été fixé ainsi qu'il suit: Officiers de marine 1 Officiers mécaniciens 2 Officiers des équipages de la flotte 2 À la date du 20 avril 1926, le ministre a décidé, en outre: 1° Aucun congé sans solde et hors cadres ne sera accordé aux officiers de marine au cours de 1927; 2° La concession de retraites proportionnelles est suspendue jusque nouvel ordre pour le corps des officiers de marine. Commissariat de la marine. Par décision ministérielle en date du 1er mai 1926, M. le commissaire de 1re classe Sartre (H.-L.-E.), du port de Toulon, est désigné pour remplir les fonctions
du port de Toulon, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du centre d'aviation maritime de Cuers-Pierrefeu, en remplacement de M. Dulac, qui a terminé la période réglementaire d'affectation. M. Sartre rejoindra son poste dans les délais réglementaires. Service de santé. Par décision ministérielle du 29 avril 1926, M. le médecin général de 2e classe Bonain (G.-E.), directeur du service de santé du 3e arrondissement maritime, a été placé dans la 2° section (réserve) du cadre des officiers généraux du corps de santé, pour compter du 2 mai 1926. MM. les médecins principaux Bourges (O.-L.-P.-J.), du port de Brest,
MM. les médecins principaux Bourges (O.-L.-P.-J.), du port de Brest, et Pradel (C.), du port de Toulon, sont autorisés à passer de port de Toulon à port de Brest, et sont autorisés à figurer sur la liste de désignation pour campagne lointaine. Services d'intendance et de santé. Par décret en date du 4 mai 1926, ont été promus dans le personnel administratif des services d'intendance et de santé: Au grade d'officier d'administration principal. M. Kerdrèho (Louis-Marie-Fortuné), officier d'administration de 1re classe, en remplacement de M. l'officier d'administration principal Moallie, nommé commissaire principal. Au grade d'officier d'administration de 1re classe. 1er
commissaire principal. Au grade d'officier d'administration de 1re classe. 1er tour (ancienneté). M. Levesque (Eugène-Louis), officier d'administration de 2e classe, en remplacement de M. Kerdèche, promu. Au grade d'officier d'administration de 2e classe. Tour école: 4/5 (1re nomination). M. Desagne (Jean), commis principal de 2e classe en remplacement de M. Levesque, promu. Destination à donner aux officiers du corps de santé désignés ci-après: GOWETOWER vES D'APPLICATION ET PRECISIONS CRITES DESTINEES AUX LES PLUS OBSERVATIONS sur les mouvements. Branger (J.-E.), Médecin principal, à Médecin-major du Devra être rendu à Chel, Toulon. Gueydon, Brest, le 1er mai 1920. Bourg Lelaidier (A.-A.-G.), Médecin
Gueydon, Brest, le 1er mai 1920. Bourg Lelaidier (A.-A.-G.), Médecin de 1er classe, Médecin-major du Vothuau. Thierry, après l'arrivée du Vicidroit, à Toulon. MINISTÈRE DES COLONIES Chemin de fer franco-éthiopien, de Djibouti à Addis-Abeba. RAPPORT PAR L'INSPECTEUR DE LA FÉPUBLIQUE VIENAISE Paris, le 30 avril 1926. Monsieur le Président, Vu la loi du 17 octobre 1924 qui maintient en vigueur jusqu'à décembre 1929, les dispositions de la loi du 7 janvier 1920, autorise sous certaines conditions, le ministre des colonies à passer, si les circonstances l'exigent, avec les compagnies concessionnaires de chemins de fer dans les colonies, des avenants modifiant
de chemins de fer dans les colonies, des avenants modifiant temporairement les conventions approuvées par des lois, sous les conventions approuvées par des conventions, aux termes de la loi de 1920, valant après avis du comité des travaux publics des colonies, approuvés par décrets signés par le ministre des colonies et par le ministre des finances. La Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abeba, était depuis 1920, sous le régime de l'avenant temporaire du 12 novembre 1920, dont la validité prolongée par l'avenant du 30 octobre 1924 a expiré le 31 décembre 1924. Après discussion avec la
a expiré le 31 décembre 1924. Après discussion avec la compagnie, un projet d'avenant, applicable à partir du 1er janvier 1925, a été finalement rédigé, tenant compte des conditions économiques actuelles, des intérêts bien compris de l'État — dont il n'aggrave pas les charges et des intérêts essentiels de la compagnie ; celle-ci en a finalement accepté les termes. Après avoir pris l'avis du comité des travaux publics des colonies et recueilli l'adhésion du ministre des finances qui a contresigné le projet de décret ci-joint, J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien Je revêtir de votre signature si vous
de vouloir bien Je revêtir de votre signature si vous partagez notre manière de voir. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER Le Président de la République française; Vu la loi du 7 janvier 1920 autorisant le ministre des colonies à passer, si les circonstances l'exigent, avec les compagnies concessionnaires de chemins de fer dans les colonies, des avenants modifiant temporairement les conventions approuvées par des lois, lesdits avenants pouvant être, sous certaines conditions, après avis du comité des travaux publics des colonies, approuvés par décrets contresignés par le ministre des
des colonies, approuvés par décrets contresignés par le ministre des colonies et par le ministre des finances: Vu la loi du 17 octobre 1924, maintenant en vigueur jusqu'au 31 décembre 1929, les dispositions de la loi du 7 janvier 1920; Vu la convention du 8 mars 1909 approuvée par la loi du 3 avril et l'avenant du 7 décembre 1915, approuvé par la loi du 9 mai 1916; l'avenant du 12 novembre 1920, approuvé par décret du 8 janvier 1921, en implication de la loi du 7 janvier 1920, l'avenant du 30 octobre 1924 prorogeant la validité jusqu'au 31 décembre
du 30 octobre 1924 prorogeant la validité jusqu'au 31 décembre 1924; Vu l'avenant du 20 mars 1926, fixant les dispositions entre le 1er janvier 1925 et le 31 décembre 1929; Sur les propositions du ministre des colonies et du ministre des finances, après avis du comité des travaux publics des colonies, Décrète: Art. 1er. Est approuvé l'avenant du 20 mars 1926, passé entre le ministre des colonies et la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien, de Djibouti à Addis-Abeba. Art. 2. Le ministre des colonies et le ministre des finances sont désignés de l'exécution du présent décret, qui sera publié
sont désignés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 30 avril 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: La ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le ministre des finances, raoul PÉRET, AVENANT À LA CONVENTION DU 8 MARS 1909 RELATIVE À LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DU DJIBOUTI À ADDIS-ABEBA Le 20 mars 1926, entre le ministre des colonies, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret en application de
de l'approbation des présentes par un décret en application de la loi du 17 octobre 1924, D'une part; Et la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abeba; représentée par M. Maxime Guerin, président du conseil d'administration, administrateur délégué agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 2 octobre 1925, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. — Les tarifs maxima fixés par l'article 15 de la convention du 8 mars 1909 sont triplés pour les transports effectués sur le territoire français. Pour les
pour les transports effectués sur le territoire français. Pour les transports effectués sur le territoire éthiopien, ils résulteront des accords intervenus ou qu'il intervenira entre la compagnie et le gouvernement éthiopien, conformément au contrat du 30 janvier 1908 et à ses avenants successifs. Art. 2. La formule d'exploitation de l'article 20 de la convention est remplacée par la formule suivante: dans laquelle F, K, R et T représentent les mêmes éléments que dans la première formule et t le taux moyen du shilling pour l'année envisagée, ce taux étant calculé d'après les cours admis par la compagnie pour la transformation
d'après les cours admis par la compagnie pour la transformation en francs de ses tarifs perçus en thalers en Éthiopie. Art. 3. — La somme forfaitaire allouée à la Compagnie hors formule par l'article 20 de la convention pour les frais généraux d'administration et de direction à Paris, y compris les frais d'inspection de l'administration centrale en Afrique est fixée à 380.000 fr. par an. Cette somme, augmentée des frais d'abonnement au timbre des actions et des obligations et des frais de vérification des comptes d'établissement et de garantie d'intérêt — ces derniers fixés à 85.000 fr. par an pour
— ces derniers fixés à 85.000 fr. par an pour la durée de validité du présent avenant — sera prélevée tout d'abord sur les recettes brutes. Il en sera de même des frais de garde du chemin de fer par des soldats abyssins. Art. 4. Les prélèvements annuels sur l'excellence de recettes par rapport aux dépenses forfaitaires destinés à constituer le fonds de renouvellement et de travaux complémentaires prévus à l'article 21 de la convention, seront calculés de la manière suivante par kilomètre et par an. 500 fr. plus 2,5 p. 100 de la partie de la recette kilométrique située
p. 100 de la partie de la recette kilométrique située au-dessus de 20.000 fr. Les prélèvements cesseront lorsque le montant du fonds de renouvellement atteindra 8.000 fr. par kilomètre, ils seront effectués de temps en temps pour ramener ce fonds à son maximum lorsqu'il aura été entamé ou absorbé par les dépenses auxquelles il doit subvenir. En outre, au cas où la liquidation finale du compte d'établissement ferait apparaître un reliquat disponible, excédent de ressources affectées sur les dépenses régulièrement faites, ce reliquat serait dans les limites fixées chaque année par la loi de finances pour les emprunts garantis du
par la loi de finances pour les emprunts garantis du fonds de renouvellement et de travaux complémentaires versé à ce dernier fonds. Art. 5. Le paragraphe 1er de l'article 23 de la convention du 8 mars 1909, ainsi conçu: « L'excédent, s'il y a lieu, de la recette d'exploitation sur les dépenses calculées comme il est prévu aux articles 20 et 21 » est remplacé par le suivant: « L'excédent, s'il y a lieu, des recettes de l'exploitation sur les dépenses limitées au total des prélèvements formulaires et hors formule, augmenté, le cas échéant, des versements au fonds de renouvellement
augmenté, le cas échéant, des versements au fonds de renouvellement et de travaux complémentaires. » Art. 6. Le dernier paragraphe de l'article 21 de la convention du 8 mars 1909 est modifié comme suit: « Le prélèvement sur l'excédent au profit du compte de garantie sera de: « 25 p. 100 sur les premiers 300.000 fr. « 50 p. 100 sur les 200.000 fr. suivants. « 75 p. 100 sur les 500.000 fr. suivants. « 85 p. 100 sur le surplus. » Art. 7. — Les dispositions du présent avenant sont applicables à partir du 1er janvier 1925 et seront
sont applicables à partir du 1er janvier 1925 et seront valables pendant un délai de cinq ans, expirant le 31 décembre 1929. Toutefois, cet avenant pourra être dénoncé à la fin de chaque année d'application par l'une ou l'autre partie, à la charge de préavis avant le 1er juillet. Le présent avenant prenant fin, pour quelque cause que ce soit, les conventions antérieures, à l'exception de l'avenant du 12 novembre 1920, expiré le 31 décembre 1924, reprendront de plein droit leur effet. Art. 8. — Les frais d'enregistrement et de timbre du présent avenant sont à la charge de la
timbre du présent avenant sont à la charge de la compagnie; ils seront ajoutés aux frais d'exploitation. Fait à Paris, le 20 mars 1926. Lu et approuvé: Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Lu et approuvé : Le président du conseil d'administration, GETTEN. Modification de l'assiette de l'impôt général sur le revenu à la Guadeloupe. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 25 avril 1925. Monsieur le Président, Dans sa séance du 25 novembre 1925, le conseil général de la Guadeloupe et dépendances a adopté une délibération tendant à modifier l'assiette de l'impôt général sur le revenu. Cette
à modifier l'assiette de l'impôt général sur le revenu. Cette modification soumise, conformément à la législation en vigueur, à l'examen du conseil d'Etat, n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de la haute Assemblée N'ayant, en ce qui me concerne, aucun objection à élever contre l'approbation de cette délibération, j'ai fait préparer, pour la ratifier, le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des
de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 55 de la loi de finances du 29 juin 1918; Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 25 novembre 1925, tendant à modifier l'assiette de l'impôt général sur le revenu; La section des finances, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. Est approuvée la délibération susvisée du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 25 novembre 1925, tendant à modifier l'assiette de l'impôt général sur le revenu. Le ministre des colonies
de l'impôt général sur le revenu. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Guadeloupe et dépendances et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 25 avril 1925. GASTON DUBOIS. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Ouverture de crédits supplémentaires au budget local du Togo (exercice 1925). RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 23 avril 1926. Monsieur le Président, Le commissaire de la République au Togo a
le Président, Le commissaire de la République au Togo a pris, à la date du 23 février 1926, un arrêté ouvrant aux chapitres 3, 5, 10, 12 et 17 du budget spécial de ce territoire, pour l'exercice 1925, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 348.000 fr. Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses résultant de l'achat de matériel d'usage, de l'accroissement du prix de la main-d'œuvre et d'un relèvement d'effectif du personnel dans les services d'intérêt social. Il y sera fait face au moyen des ressources générales de l'exercice. La mesure proposée ne soulevant aucune objection de
de l'exercice. La mesure proposée ne soulevant aucune objection de ma part, j'ai préparé, pour la ratifier, le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le Président de la République française, Vu le décret du 23 mars 1921 déterminant les attributions du commissaire de la République au Togo, modifié par le décret du 21 février 1925; Vu le mandat sur le Togo, confirmé à France par le conseil de la Société des Nations en exécution des
le conseil de la Société des Nations en exécution des articles 22 et 119 du traité. 1 de Versailles en date du 28 juin 1919; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 23 avril 1925 portant approbation du budget local du territoire du Togo (exercice 1925); Sur le rapport du ministre des colonies Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'arrêté du 23 février 1926 du commissaire de la République au Togo portant ouverture, au budget 1925-26 du territoire (exercice 1925) des crédits supplémentaires suivants: Chap. 3. Commissariat de la
1925) des crédits supplémentaires suivants: Chap. 3. Commissariat de la République Matériel, 5.000 fr. Chap. 5. Services d'administration générale. — Matériel, 198.000 fr. Chap. 10. — Dépenses des exploitations industrielles. — Matériel, 40.000 fr. Chap. 12. — Services d'intérêt social et économique. — Personnel, 75.000 fr. Chap. 17. — Dépenses imprévues, 6,000 fr. Art. 2. — Il sera fait face à l'ouverture de ces crédits supplémentaires au moyen des ressources générales de l'exercice. Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 avril 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de
le 28 avril 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Suppléments provisoires de traitement. Président de la République, approuvé du ministre des colonies, Vu le Parlement consulte du 3 mai 1854 ; 13 de la loi de finances du 30 décembre 1912 et de la loi de finances du 28 décembre 1926 Vu la loi de finances du Décret : Art. 1er, Sous réserve des exceptions du personnel des gouverneurs généraux, résidents supérieurs et conseillers des colonies, il est attribué, à partir du 1er janvier 1925, aux fonctionnaires et agents coloniaux
partir du 1er janvier 1925, aux fonctionnaires et agents coloniaux dont la rémunération, exprimée en francs, est imputable aux budgets locaux ou spéciaux des colonies, des suppléments provisoires de traitements de présence, dans les conditions déterminées par l'article 2 ci-après. Art. 2. — Les taux divers de ces suppléments ainsi fixés: Suppléments provisoires entre accordés. ---,-------, 258 et 250 fr. exclus 500 fr. 300 et 350 fr. — 400 fr. 1,000 et 3,000 fr. 1,200 fr. 3,500 fr. 1,500 fr. 3,800 et 3,900 fr. — 1,600 fr. 4,000 fr. 1,800 fr. 5,000 et 6,000 fr. 2,000 fr. 6,000 et 7,000