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présents ou à venir qu’autant que le bien qui en est l’objet eût pu répondre de leurs créances, il en faut conclure que l’aliénation d’un Homestead n’est entachée d’aucune fraude. Il a même été jugé que le vendeur, qui aurait garanti son immeuble franc et quitte de toutes charges, ne serait pas déchu de son droit au Homestead, dont il n’aurait pas révélé l’existence, le Homestead ne constituant ni un droit réel ni une charge. Comment s’éteint ce privilège? 1° En premier lieu, par l’aliénation. S’il a, en effet, pour conséquence de rendre insaisissable l’immeuble qu’ils sauvegardent, il ne le
conséquence de rendre insaisissable l’immeuble qu’ils sauvegardent, il ne le rend pas pour cela inaliénable. Mais chacun des époux ayant personnellement droit au Homestead, l’acte d’aliénation des biens insaisissables ne produit son effet extinctif qu’autant qu’ils y concourent l’un et l’autre; Quelle serait sa valeur s’il était passé par le mari seul? À l’origine, son effet translatif, quoique réel, était suspendu jusqu’à l’extinction du mariage; aujourd’hui et partout, à l’exception du Mississippi où il est considéré comme absolument valable, l’acte est radicalement nul. Il a été jugé qu’au contraire le mari peut seul concéder sur le Homestead le passage d’une
mari peut seul concéder sur le Homestead le passage d’une route ou d’une voie ferrée, de même qu’il peut l’affrîmer; car par là il ne dispose pas de l’immeuble lui-même! Dans quelques États, il doit être en outre spécifié, dans le contrat d’aliénation, que les biens sont insaisissables, pour ne laisser aucun doute sur la volonté des parties. 2° Il existe une deuxième cause d’extinction du Homestead, quand par contrat les deux époux s’obligent à transférer les biens sur lesquels porte le privilège. 3° Nous trouvons une troisième cause dans le cas où un mortgage est consenti à un tiers
le cas où un mortgage est consenti à un tiers par les conjoints sur leurs immeubles insaisissables; à cet égard, les règles sont analogues à celles qui régissent l’hypothèse de l’aliénation. 4° Le Homestead cesse encore par suite du décès de l’un des époux. On sait qu’il exige une occupation réelle et effective par le débiteur et sa famille; il en résulte qu’il s’éteint quand l’occupation fait défaut. Faut-il dire, comme pour le domicile, que le premier Homestead n’est abandonné que lorsqu’il en existe un second? Non, par cette simple raison qu’on ne comprend pas une personne sans domicile, tandis
raison qu’on ne comprend pas une personne sans domicile, tandis qu’on la conçoit facilement sans Homestead. Mais, pour qu’il soit perdu, il est nécessaire que les faits, d’où l’on induit l’abandon, ne soient pas susceptibles d’équivoque ou de doutes. Il s’agit d’un privilège favorable, dont la déchéance ne doit être prononcée qu’avec une extrême réserve. Les circonstances du délaissement sans esprit de retour se présentent multiples et variées à l’appréciation des Cours, qui tiennent grand compte des nécessités de déplacement et de voyages commandés par les affaires, l’étude ou le plaisir, dont s’accommode si volontiers d’ailleurs le tempérament américain. 5°
plaisir, dont s’accommode si volontiers d’ailleurs le tempérament américain. 5° Le Homestead peut s’éteindre aussi par une renonciation expresse des deux conjoints. Un grand nombre d’États exigent que cette abdication ait lieu par écrit. 6° Enfin, un arrêt (décision) de Cour prononçant le divorce met un terme à ce privilège; mais la simple séparation de corps, soit volontaire, soit même judiciaire, ne produit pas cet effet. S’il existe des enfants communs, dans l’hypothèse du divorce, la solution est-elle différente? Quand la garde des enfants est confiée à la femme, on ne lui reconnaît pas, dans certains États, de titre au
ne lui reconnaît pas, dans certains États, de titre au Homestead, sous le prétexte que le père ne cessant pas; en cas d’impossibilité pour la mère, d’être tenu de leur entretien, cette dernière n’est pas absolument devenue chef de la famille. Mais une règle plus humaine et plus raisonnable prévaut au Texas, dans l’Illinois et dans le Kansas, où l’on tient que celui des époux divorcés auquel la Cour a donné la garde des enfants devient véritablement chef de famille et a droit au Homestead. Des lois de 1871-72 disposent formellement, en Illinois, que la Cour est maîtresse de disposer
formellement, en Illinois, que la Cour est maîtresse de disposer de l’immeuble privilégié, suivant les cas et suivant l’équité. Il n’est guère possible que d’effleurer ce qui touche à la procédure et à la pratique. Il va de soi qu’en cette matière, comme en toute autre, les règles générales conservent leur empire. Il est incontestable, d’abord, que la chose jugée par une Cour compétente ne saurait être à nouveau mise en question, soit devant la même Cour, soit devant quelque juridiction de même ordre. En second lieu, la décision rendue sur le Homestead ne peut produire d’effet qu’autant que les
sur le Homestead ne peut produire d’effet qu’autant que les époux ont l’un et l’autre figuré dans l’instance. Qu'arriverait-il si le mari avait seul aliéné l'immeuble insaisissable, en dépit du droit de la famille et de la femme? Cette dernière serait-elle recevable, en pareil cas, à intenter en son propre nom une action en nullité ? Dans certains États, on lui dénie le droit d'agir seule, sans son mari; ailleurs, au Tennessee par exemple, pour échapper aux conséquences fâcheuses de cette rigueur, on admet par fiction qu'elle est valablement représentée en justice par « son plus proche ami (next friend)
en justice par « son plus proche ami (next friend) »; dans l'Iowa, la Névada, le Michigan, la règle la plus raisonnable prévaut, et l'on autorise la femme à ester en son propre nom pour sauvegarder ses droits au Homestead, ainsi que ceux de la famille. Quand un créancier, après avoir obtenu un jugement condamnant son débiteur à lui payer une somme d'argent ou à délaisser un immeuble engagé par suite de l'exigibilité de la foreclosure du mortgage, charge un sheriff à procéder à la saisie réelle, en vertu d'un writ d'exécution, c'est alors que le saisi se prévaut du
writ d'exécution, c'est alors que le saisi se prévaut du privilège d'insaisissabilité. Si des difficultés s'élèvent à ce moment sur l'étendue et la portée de ce droit, si le sheriff menace de passer outre, une action est portée en justice. Il est à remarquer que la juridiction appartient en parelle matière aux Cours d'équité; d'où il résulte que toutes les questions qui se rattachent au Homestead, bien que régies par des lois spéciales, sont interprétées (comme on l'a déjà vu) et résolues suivant des règles larges et libérales. On comprend toute l'importance de cette juridiction pour l'élaboration et le développement
toute l'importance de cette juridiction pour l'élaboration et le développement de la jurisprudence, qui contribuera si puissamment aux destinées de la nouvelle institution. L'instance est introduite par le débiteur au moyen d'une action d'équité [Mil in equity). Ce document doit être présenté avant la vente des immeubles saisis, sans que, pour agir, le débiteur soit obligé d'attendre la violation de son droit de propriété (trespass). Par exception, il est recevable de la part des époux, lors même qu'après une vente forcée, à la suite de l'exécution d'un mortgage, une action en détention par force [forcible detainer) a été portée contre
en détention par force [forcible detainer) a été portée contre le mari afin de le déposséder du Homestead, le silence de ce dernier ne pouvant pas entraîner la déchéance du privilège de la femme. Le Mil in equity doit mentionner les faits légalement constitutifs du Homestead, et indiquer que sa valeur n'excède pas le maximum fixé par le statut. S'il y avait excédant, il y aurait lieu à une estimation par experts. Si la Cour d'équité juge qu'il a été mal à propos procédé par le shériff, la vente par lui passée est nulle et non avenue, et l'éviction (ejectement)
lui passée est nulle et non avenue, et l'éviction (ejectement) de l'acquéreur étant prononcée, l'officier peut être contraint, notamment par un ordre de la Cour (mandamus), à replacer le débiteur en possession de ses biens. A l'action du demandeur en Homestead (plaintif) différentes fins de non-recevoir ou exceptions peuvent être opposées par le créancier saisissant défendeur (défendant). Ce dernier peut invoquer un privilège préférable, celui du vendeur par exemple, ou bien offrir de prouver que le mari et la femme ont l'un et l'autre renoncé à se prévaloir contre lui de l'insaisissabilité. Même dans ces cas, il est remarquable qu'en
de l'insaisissabilité. Même dans ces cas, il est remarquable qu'en Californie, dans le Wisconsin et l'Iowa, par une sorte de bénéfice de discussion, les immeubles affectés au Homestead ne sont mis en vente qu'en cas d'insuffisance des autres biens. III. Pour compléter ce qui touche à l'insaisissabilité des biens; il faut ajouter qu'outre les immeubles compris dans le Homestead, les lois américaines mettent certains meubles à l'abri de la saisie, exécution. Ces dispositions diffèrent profondément de celles de nos lois, en ce qu'elles sont établies autant dans l'intérêt de la famille du débiteur que de ce dernier lui-même. A l'origine,
famille du débiteur que de ce dernier lui-même. A l'origine, la règle du droit coutumier (common law) était, en cette matière, qu'en considération de la paix publique il n'était pas permis de saisir des objets mobiliers dont le débiteur faisait un usage actuel, comme ses vêtements, le cheval qu'il montait, la montre qu'il portait. Mais aujourd'hui la faveur a été étendue et des statuts, dits Exemptions, déterminent les objets mobiliers qui échappent à la saisie, pourvu qu'ils soient en fait jugés nécessaires au débiteur ou à sa famille. Ce sont, par exemple, les vêtements, même ceux des jours fériés, les
par exemple, les vêtements, même ceux des jours fériés, les choses servant à l'entretien de la famille, les instruments de travail, les outils, la presse de l'imprimeur, les livres de commerce et coffres qui les renferment, la trousse d'un chirurgien ou d'un dentiste, certains animaux considérés comme instruments de travail avec une certaine quantité de fourrage, certains attelages, les tombeaux, les salaires ou appointements gagnés pendant une certaine période de temps qui varie, suivant les États, de trente à quatre-vingt-dix jours avant la saisie, de même que ceux qui courent après la saisie arrêt (garnishment). Dans tous ces cas, les
après la saisie arrêt (garnishment). Dans tous ces cas, les lois sont interprétées largement. Le shériff ne peut pas plus porter la main sur ces meubles insaisissables, que s'ils étaient la propriété d'un tiers ; s'il excède ses pouvoirs, il n'est plus qu'un simple particulier sans autorité et il peut même engager sa propre responsabilité. Quant au débiteur, il a le droit de disposer, comme bon lui semble, de ses biens meubles insaisissables ; il pourrait même, dans un petit nombre d'États, renoncer à son privilège. Il est possible maintenant de se rendre compte des dispositions consacrées par la législation
de se rendre compte des dispositions consacrées par la législation fédérale, dans les différents actes des 2 mars 1867 (art. 14), 8 juin 1872 et 3 mars 1873 sur la faillite (Bankrupt-Law). Ces actes portent que le failli pourra conserver, A — 43 — pour lui et sa famille, les meubles nécessaires jusqu'à concurrence de 500 dollars, en outre ses vêtements, ceux des siens, ses armes, s'il sert dans la milice ou dans l'armée fédérale, et enfin toute autre propriété déclarée insaisissable par les lois de l'Union ou par celles de l'État où il a son domicile. En vertu de
de l'État où il a son domicile. En vertu de ces dispositions, le failli peut prétendre cumulativement à un mobilier insaisissable, dont la valeur varie, suivant les États, de 100 à 2,000 dollars, et à un Homestead immobilier susceptible de s'étendre de 300 à 5,000 dollars et même au-delà, puisque, d'après des Constitutions récentes votées depuis 1868, on ne doit pas tenir compte, dans l'estimation, de la plus-value postérieure à la constitution du Homestead. Faut-il imputer sur le mobilier insaisissable, aux termes des lois d'États, celui que l'article 14 de l'acte de 1867 excepte de la saisie jusqu'à concurrence de
l'acte de 1867 excepte de la saisie jusqu'à concurrence de 500 dollars ? L'opinion qui paraît la plus sûre condamne le cumul. La juridiction, en matière de faillite, appartient aux Cours fédérales, devant lesquelles la procédure suivie est, aux termes d'un acte du Congrès du 19 mai 1828 (art. 3), la même que devant les Cours d'États. Elles ont à trancher toutes les questions qui s'élèvent entre le failli et le syndic de la faillite (assignée) sur la valeur des biens insaisissables. Un ordre général de la Cour suprême des États-Unis, ce que nous aurions appelé jadis un arrêt de
États-Unis, ce que nous aurions appelé jadis un arrêt de règlement, détermine, conformément à l'article 10 de la Bankrupt-Law, les formalités que doit remplir le syndic. Par tout ce qui précède, on peut juger de l'extension rapide prise par le Homestead dans ces dernières années et de la faveur singulière qu'il a rencontrée auprès des Législatures et des Cours de l'Union. Peut-être même la mesure a-t-elle été dépassée, eu égard au respect dû aux droits légitimes des créanciers. Mais, d'autre part, on comprend les bienfaits qu'on peut espérer de cette sorte de dotalité, née en pleine démocratie, qui contribue puissamment
sorte de dotalité, née en pleine démocratie, qui contribue puissamment à resserrer les liens de la famille, à venir en aide au travailleur courageux contre la détresse, à le préserver du vagabondage et des mauvaises actions qu'il conseille, à lui rendre confiance et espoir, et à lui fournir les moyens, par son énergie, de se redresser contre le malheur et de préparer un avenir à sa femme et à ses enfants. Ces hommes déshérités forment la véritable race des colons. Aussi n'est-il pas permis de conjecturer que l'application d'une loi semblable dans un pays où, comme en Algérie, la colonisation
semblable dans un pays où, comme en Algérie, la colonisation en est encore à chercher sa voie, y produirait d'aussi bons résultats que le Homestead dans les vastes régions du Far-West. La séance est levée à dix heures, un quart. — 45 — TRAVAUX DES SECTIONS. CHRONIQUE LÉGISLATIVE. REICHSRATH AUTRICHIEN...., Le Reichsrath s'est réuni cette année dès le 4 septembre. Cette réunion anticipée a été jugée nécessaire pour permettre aux Chambres de voter avant le 31 décembre les lois relatives au renouvellement du compromis austro-hongrois de 1867, qui expire avec l'année 1877. Cependant l'année s'écoulera avant que ces importantes lois
l'année 1877. Cependant l'année s'écoulera avant que ces importantes lois aient été votées ; on n'aura pas même pu voter avant le 1er janvier le budget de 1878. C'est ce qui explique que, dans la séance du 4 décembre dernier, M. le baron de Prétis, ministre des finances, ait dû présenter à la Chambre des députés un projet de loi qui autorise le gouvernement à percevoir, pour les trois premiers mois de 1878, les mêmes impôts directs et indirects que ceux perçus en 1877, et à faire, durant cette période, les mêmes dépenses qu'en 1877. Dans la séance du 7
les mêmes dépenses qu'en 1877. Dans la séance du 7 décembre, M. le prince Auersperg a présenté aussi à la Chambre des députés un projet tendant à maintenir provisoirement jusqu'au 1er mars 1878, les lois comprises dans le renouvellement du compromis et à laisser en vigueur, jusqu'à la même date, les traités de commerce conclus avec la France, l'Italie et l'Allemagne. Le même projet a été nécessairement présenté en même temps au Parlement hongrois. Ces deux projets viennent d'être adoptés par les deux Chambres. Ce n'est pas, du reste, que les deux Chambres, et surtout celle des députés, aient déployé
les deux Chambres, et surtout celle des députés, aient déployé durant quatre mois peu d'activité. Dès la rentrée, la Chambre des députés a commencé la discussion des lois destinées à remanier le système des impôts directs. A la suite d'une discussion générale très approfondie sur les divers projets de loi concernant les impôts, la Chambre des députés a abordé le projet de loi de l'impôt sur le revenu (Personal Einkommensteuer). Renvoyé à la commission, ce projet n'a pas encore été adopté. La Chambre, au contraire, a voté différents projets de loi, l'un relatif à l'impôt sur l'eau-de-vie, un autre sur
loi, l'un relatif à l'impôt sur l'eau-de-vie, un autre sur les chemins de fer garantis auquel la Chambre des seigneurs avait fait subir quelques modifications, un troisième sur les transports de marchandises par chemins de fer, un quatrième sur l'expropriation pour l'établissement des lignes ferrées. Enfin, la Chambre a examiné longuement les lois comprises dans le renouvellement du compromis et relatives à la Banque austro-hongroise; mais elle ne les a pas encore adoptées. Le projet de loi sur les chemins de fer garantis a été promulgué et est devenu la loi du 14 décembre 1877. Il est probable que la
loi du 14 décembre 1877. Il est probable que la Chambre des députés pourra, dès qu'elle aura achevé sa grande œuvre, relative au renouvellement du compromis de 1867, commencer la discussion du projet de Code pénal. Le rapport de la Commission relatif à cet important projet a été déposé sur le bureau de la Chambre dès le mois d'octobre. On doit remarquer spécialement que la Commission a fait disparaître du projet la peine de mort. La suppression de cette peine a été admise par la Commission à une majorité de 11 voix contre 4. En prévision d'un assez prochain vote
11 voix contre 4. En prévision d'un assez prochain vote du nouveau Code, M. Glaser a présenté un projet de loi sur la mise en vigueur du Code pénal et un autre projet destiné à mettre d'accord avec le nouveau Code, dès qu'il sera adopté, plusieurs dispositions des lois constitutionnelles. La Chambre des seigneurs n'est pas non plus restée inactive depuis le 4 septembre dernier. Elle a discuté et adopté, avec quelques modifications, le projet de loi déjà voté par la Chambre des députés dans la première partie de l'année, sur les pourvois en cassation en matière criminelle. Ce projet,
sur les pourvois en cassation en matière criminelle. Ce projet, comme nous l'avons indiqué dans une de nos précédentes chroniques, modifie les dispositions du Code d'instruction criminelle de 1873, dans le but de diminuer le nombre des pourvois en cassation mal fondés. Le projet a été maintenant de nouveau soumis à la Chambre des députés, qui a adhéré aux modifications faites par la Chambre haute. Enfin, dans la séance du 17 décembre, la Chambre des seigneurs a adopté la loi relative à l'impôt sur l'eau-de-vie, antérieurement votée par la Chambre des députés. Les délégations autrichienne et hongroise ont ouvert leurs
des députés. Les délégations autrichienne et hongroise ont ouvert leurs sessions le 5 décembre dernier. Elles ne se sont réunies cette année que tardivement, parce qu'on espérait que, lors de leur réunion, le compromis aurait été renouvelé et qu'elles pourraient, notamment au point de vue du vote des dépenses communes, tenir compte des principes de répartition qui seraient posés par le compromis renouvelé. Cette espérance ayant été déçue comme nous l'avons annoncé plus haut, les délégations ont dû adopter exactement le système de répartition des dépenses résultant du compromis de 1867, au moins pour les premiers mois de l'année 1878.
1867, au moins pour les premiers mois de l'année 1878. Ch. LYON-CAEN CHAMBRES BELGES. Le 16 novembre 1877, conformément à la Constitution, les Chambres belges se sont réunies et le roi a ouvert en personne la session par un discours dans lequel, après avoir énuméré les travaux accomplis pendant les années précédentes, il annonçait diverses mesures que réclamaient les intérêts du pays, en ajoutant : « Lorsque s'agite des questions qui divisent les esprits, n'oublions pas les sentiments, les principes et les idées communes qui les unissent, l'amour de notre autonomie nationale, l'attachement sincère, profond, et inaltérable à toutes nos
autonomie nationale, l'attachement sincère, profond, et inaltérable à toutes nos libertés constitutionnelles, la ferme volonté de les maintenir intactes. » La séance royale levée, la Chambre des représentants s'est occupée de la nomination de son bureau, et le président de la session précédente, M. Thibaut, a été réélu par 57 voix contre 22. De son côté, le Sénat, proclamant une fois de plus, à l'unanimité des voix, le prince de Ligne comme président. À la Chambre, la discussion de l'adresse, en réponse au discours royal n'a donné lieu à des débats animés que sur quelques points; ainsi, par exemple, on
débats animés que sur quelques points; ainsi, par exemple, on a vivement discuté le paragraphe suivant : « Le secret du vote et la sincérité des opérations électorales comptent parmi les nécessités les plus essentielles du régime électif; la loi du 7 juillet dernier a introduit à ce double point de vue des garanties nouvelles qu'il reste à généraliser en appropriant, dans la mesure du possible, le nouveau mode de votation aux élections provinciales, et communales. » En définitive, le projet de réponse a été voté par 55 voix contre 34. Au Sénat, la réponse au discours du trône a
34. Au Sénat, la réponse au discours du trône a été adoptée presque sans observation et à l'unanimité des voix. Nous avons à signaler, parmi les travaux auxquels la Chambre des représentants s'est livrée, une discussion approfondie des différents budgets, le dépôt et les développements d'un projet de loi dû à l'initiative d'un membre, tendant à augmenter de 20 p. 100 le tarif des pensions militaires, enfin la discussion du Code de procédure pénale, titre préliminaire. On a adopté successivement, après des débats intéressants, le chapitre Ier : « règles relatives à l'exercice de l'action publique et de l'action civile
relatives à l'exercice de l'action publique et de l'action civile » ; le chapitre II, « de l'exercice de l'action publique à raison des crimes et des délits commis hors du territoire du royaume », et le chapitre III, « des causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile ». Plusieurs motions d'ordre ont été présentées : l'une, entre autres, ayant pour objet d'appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur l'application réciproque des lois militaires belges et françaises aux Belges résidant en France et aux Français résidant en Belgique. Le ministre a annoncé qu'une commission était nommée pour
Belgique. Le ministre a annoncé qu'une commission était nommée pour examiner ces questions. Emile OULIF. CHAMBRE LEGISLATIVE DE GRECE. La session ordinaire de la Chambre législative qui, d'après la Constitution, ne peut durer au-delà de six mois, a été close avant que les principales questions qui occupent le pays aient pu être vidées. Un emprunt de 10 millions avait été voté, qui n'a pu être couvert qu'à moitié. Une loi créant une réserve extraordinaire de vingt mille hommes avait passé, mais l'effectif de l'armée n'avait pu être fixé à la suite des circonstances ; ce qui faisait défaut, avant tout,
suite des circonstances ; ce qui faisait défaut, avant tout, c'était la création de ressources extraordinaires pour mettre le budget en équilibre. Aussi la Chambre, avant de se séparer, avait-elle exprimé le vœu d'une convocation extraordinaire, auquel le cabinet Deligeorge avait promis d'obtempérer. Deux mois se sont écoulés jusqu'au 28 mai, jour de l'ouverture de la session extraordinaire. On savait d'avance que le cabinet était trop faible pour faire face aux exigences du pays. Pendant l'absence de la Chambre, il avait gardé un silence absolu. Ne pouvant dominer la situation pour se retirer intact, il prit prétexte de ce qu'il