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un homme qui l'avait abandonnée, mais que son mariage n'était pas dissous; en conséquence, il la fait assigner devant le tribunal civil de Verdun, pour voir prononcer la nullité de son mariage. Des enquêtes sont ordonnées et faites, ensuite de quoi il intervient jugement définitif par défaut, qui déclare le mariage nul. La demoiselle Fabre interjette appel en la Cour de Nancy. Elle soutient toute la procédure nulle, attendu que, n'ayant été autorisée ni par son mari, ni par justice, elle était incapable d'être en jugement. Le sieur Velvert répond que l'autorisation, dans le cas particulier, était inutile, puisque c'est
que l'autorisation, dans le cas particulier, était inutile, puisque c'est lui-même qui a donné la demanda; ou plutôt, que l'autorisation était implicitement dans cette demande même, puisque la défense étant de droit naturel, en appelant sa femme en justice il l'autorisait nécessairement à procéder sur l'action dirigée contre elle. La demoiselle Fabre réplique que les termes de l'art. 215 du Code Napoléon sont impératifs et n'admettent point de distinction; que d'ailleurs la disposition est de droit public, et que les juges ne pouvaient pas l'entendre, sans l'avoir préalablement autorisée à la poursuite de ses droits. Ces moyens ne firent point
la poursuite de ses droits. Ces moyens ne firent point d'impression et le 24 Avril 1811, ARRÊT de la Cour de Nancy, par lequel: "LA COUR, — Considérant que, si on lit attentivement les articles du Code Napoléon, relatifs à l'autorisation nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter de toute autre manière, on voit que les dispositions qu'ils renferment ne sont que la conséquence de l'autorité maritale, et de la protection que le mari doit à son épouse pour empêcher qu'elle ne soit lésée dans ses intérêts, ou qu'elle ne compromette imprudemment ceux de la
ses intérêts, ou qu'elle ne compromette imprudemment ceux de la communauté. Cela posé, il est clair que la loi a particulièrement en vue le cas où la femme voudrait agir en justice ou contracter de son propre mouvement, et ceux encore où elle serait appelée civilement devant les tribunaux, par d'autres que par son mari; dans ces cas, sans doute, elle ne devrait pas être livrée à elle-même, puisque étant sous puissance de mari, c'était à celui-ci, ou à son défaut à la justice, à apprécier le degré d'intérêt qu'elle pouvait avoir à agir ou à résister: ainsi il a
pouvait avoir à agir ou à résister: ainsi il a été superflu que la loi prévit le cas où le mari actionnerait lui-même sa femme, car il est évident que l'autorisation résulte des faits mêmes de l'expression de celui-ci, et de sa volonté d'obtenir un jugement contradictoire avec son épouse. Il n'en serait pas ainsi, sans doute, si c'était la femme qui serait demanderesse contre son mari, parce que l'action ne procéderait pas de la volonté de celui-ci, sans le concours duquel, ou des tribunaux, elle ne peut être formée; mais le mari agissant contre sa femme, Pacte de citation
mais le mari agissant contre sa femme, Pacte de citation porte en lui-même l'autorisation, non seulement tacite, mais expresse d'être en jugement pour répondre à la demande formée contre elle, d'après l'adage si connu, qui veut la fin, veut les moyens; autrement ce serait supposer dans le mari deux volontés contraires, ce qui est improposable. — Par ces motifs, et sans s'arrêter à la nullité proposée, ordonne qu'on plaidera au fond." DEUXIÈME ESPÈCE. "Depuis longtemps la dame Netter demeurait, du consentement de son mari, chez son frère, le sieur Ratisbonne. Au mois de juin 1811, il lui fit une sommation
Au mois de juin 1811, il lui fit une sommation de revenir avec lui; et, sur son refus, il la fit assigner devant le tribunal civil de Strasbourg, pour l'y faire condamner. La dame Netter opposa qu'elle était dans un état de souffrance qui ne lui permettait pas de rejoindre son mari; que d'ailleurs il n'avait point un domicile convenable. Nonobstant ces objections, le tribunal lui enjoignit de retourner avec son mari, et autorisa ce dernier, en cas de refus, à la contraindre, même par la saisie de sa personne. La dame Netter interjeta appel de ce jugement. Elle observa
La dame Netter interjeta appel de ce jugement. Elle observa que son mari n'avait pas de domicile constant, convenable à son état, et dans lequel il pût lui procurer les secours qu'exigeait le délabrement de sa santé. De son côté, le sieur Netter opposait contre l'appel une fin de non-recevoir, fondée sur le défaut d'autorisation de son épouse, soit par lui, soit par la justice. En cet état, ARRÊT de la Cour de Colmar, rendu le 14 Janvier 1812, sur les conclusions de M. l'avocat général Loyson, plaidant MM. Raspieler et Briffault, par lequel: "LA COUR, — Attendu qu'il ne
et Briffault, par lequel: "LA COUR, — Attendu qu'il ne saurait résulter aucune fin de non-recevoir contre l'appel, de ce que l'appelante, Sara Ratisbonne, ne se trouve pas autorisée à ester en justice, sur son dit appel qui est, dit l'intimé, une instance nouvelle dans laquelle elle est demanderesse; l'erreur de l'intimé, à cet égard, est palpable: en effet, c'est lui qui a actionné originairement l'appelante, sa femme; la défense étant de droit naturel, cette. femme s'est trouvée suffisamment autorisée par son dit mari, à se présenter en justice pour répondre à son action, non seulement en première instance, mais
répondre à son action, non seulement en première instance, mais aussi, par suite, en cause d'appel, c'est-à-dire pendant tout le cours de la litispendance qu'il a fait naître : cette autorisation tacite dérive aussi bien du fruit particulier, qu'elle dériverait du cas où une femme s'obligerait conjointement avec son mari, quoique l'acte ne fût pas mentionné qu'il l'a autorisée à cet effet ; il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à cette fin de non-recevoir ; reste à vérifier le mérite de l'appel. Attendu que la fin de non-recevoir opposée en première instance par l'appelante à la demande originale
opposée en première instance par l'appelante à la demande originale de son mari ; s'identifie, avec le fond, qu'ainsi il y a lieu de traiter les deux objets cumulativement. Attendu que, si d'après l'art. 214 du Code Napoléon, la femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider, le mari de son côté, porte le même article, est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Attendu qu'il est notoire que l'intimé
facultés et son état. Attendu qu'il est notoire que l'intimé est en état de faillite depuis longtemps ; que par son inconduite il se trouve sans ressources; que par les actes de la procédure, notamment par sa requête au Président du tribunal de première instance, du 28 juillet dernier, il annonce lui-même que, ci-devant commercant, il est présentement sans profession et c'est bien par cette raison, qu'après qu'il eut dissipé la dot de sa femme, celle-ci a été obligée de se retirer chez sa mère et son frère, qui l'ont eue à leur charge pendant environ quinze ans, et dans
eue à leur charge pendant environ quinze ans, et dans un état presque continuel d'épilepsie ; et ce n'est qu'à l'occasion de ce que ladite femme a hérité de sa mère, que sa cupidité l'a portée à faire son mention de le rejoindre dans un prétendu domicile, sans justifier s'il est en état de l'y recevoir de la manière que l'exige l'art. 214 cité ; il était donc dans le cas d'être débouté, quant à présent, de sa demande, et il y a lieu, enfrelevant, de statuer ainsi. Par ces motifs, conformément à l'avis de M. l'avocat général Loyson ;
motifs, conformément à l'avis de M. l'avocat général Loyson ; Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties, par le Tribunal civil de Strasbourg, le 10 août 1811, débouté l'intimé, quant à présent, de la demande par lui formée en première instance, et le condamne aux dépens tant de cause principale que d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende consignée. OBSERVATIONS. La première question aurait peut-être pu faire quelque difficulté autrefois que l'autorisation était requise avec une rigueur véritablement excessive, mais il nous semble qu'elle ne peut en offrir aucune dans les
nous semble qu'elle ne peut en offrir aucune dans les principes du Code Napoléon qui se contente de l'autorisation tacite ou présumée par le concours du mari; or, On ne peut nier qu'elle ne se trouve dans la demande qu'un mari forme contre sa femme, puisqu'en la faisant assigner il veut nécessairement qu'elle réponde à la demande qu'il dirige, soit pour l'accorder, soit pour la contester. Quant à la seconde question, il est certain que la femme non séparée de corps doit habiter avec son mari, et qu'il a le droit de l'y contraindre, soit par la saisie de ses
droit de l'y contraindre, soit par la saisie de ses revenus quand elle est séparée de biens, soit même, quand il y a communauté, manu militari. Il y en a une multitude d'arrêts dans l'ancienne jurisprudence ; on a prétendu qu'elle avait dû changer depuis le Code Napoléon, mais cette prétention a été condamnée par une foule d'arrêts émanés des différentes Cours de l'Empire ; il y en a un de la Cour de Paris du 22 prairial an 13, rapporté en ce Journal, 2e. sem. an 13, page 419 ; un autre de la Cour de Pau du 12
; un autre de la Cour de Pau du 12 avril 1810, rapporté même Journal, 2e. sem. 1810, p. 127 ; un autre de la Cour de Turin du 27 juillet 1810 & un autre de la Cour de Riom du 3 mai 1809; un autre de la Cour de Nîmes, d. 11 juin 1806 ; un autre enfin de la Cour de Paris, du 29 mai 1808. Mais aussi le mari, en appelant sa femme avec lui, doit la traiter maritalement, c'est-à-dire lui fournir ce qui lui est nécessaire et ce qu'elle adroit d'exiger en raison de sa fortune
et ce qu'elle adroit d'exiger en raison de sa fortune et de son rang. Or, il ne la traite pas ainsi, lorsqu'il ne lui offre pas un domicile certain, décent et convenable à son état. Aussi, dans ce cas, non seulement on ne force pas la femme à le rejoindre, mais on le condamne souvent à lui faire une pension. C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 13 août 1806, rapporté en ce Journal, 1er. sem. 1807, page 411. Il y en a encore deux arrêts de la Cour de cassation, l'un
a encore deux arrêts de la Cour de cassation, l'un du 26 Janvier 1808, qui a rejeté le pourvoi donné contre un arrêt de la Cour d'Amiens ; l'autre, du 12 janvier de la même année, rejetant également le pourvoi dirigé contre une décision semblable de la Cour d'Amiens. Nous avons réuni tous ces arrêts sous un même point de vue et pour former un corps de doctrine sur l'objet dont il s'agit. Fin du Tome 32 et 1er. de 1812. De l'Imprimerie de N. RENAUDIERE, rue des Prouvaires, n° 16. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME 1ER.
16. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME 1ER. DE 1812 DU JOURNAL DU PALAIS. Absence (Après le jugement de déclaration d') faut-il encore faire une enquête pour fixer l'époque des dernières nouvelles de l'absent, et déterminer à qui les biens doivent appartenir? 400. — L'époque des dernières nouvelles peut-elle être constatée par un acte de notoriété ? Ibid. Accusé. Lorsque l'accusé a été déclaré coupable d'un délit accessoire à l'accusation principale, mais emportant peine afflictive ou infamante, et que cependant il a été acquitté, l'ordonnance peut-elle être attaquée et cassée contre lui ? p. 558. ACQUITTEMENT (Ordonnance d').
et cassée contre lui ? p. 558. ACQUITTEMENT (Ordonnance d'). Voy. Accusé et MINISTÈRE PUBLIC. ACQUÉREUR. Les termes de l'article 2184 du Code Napoléon sont-ils sacramentels, en sorte qu'on ne puisse pas remplir le vœu de cet article par des termes équivalents ? p. 57. — Le défaut de déclaration du prix opère-t-il la nullité de la notification du contrat ? Ibid. — Lorsque deux acquéreurs, par deux contrats distincts, font notifier par le même exploit, la nullité que commet l'un, réfléchit-elle sur l'autre ? Ibid. Voy. FÉODALITÉ. ACTE D'APPEL (L') signifié au domicile élu par le commandement tendant à
(L') signifié au domicile élu par le commandement tendant à l'exécution du jugement, doit-il, à peine de nullité, énoncer le domicile réel de l'intimé ? p. 470. Voy. APPEL. ACTE D'AVOUÉ (L'époux qui, en demandant le divorce, a demandé en même temps la liquidation de ses droits, peut-il, après le divorce prononcé, suivre sur cette dernière demande par l'avoué ? p. 5. Voy. SIGNIFICATION. ACTE DE NAISSANCE, signature. Voy. RECONNAISSANCE. ACTE DE NOTORIÉTÉ. Voy. ABSENCE. ACTES RESPECTUEUX (Lorsque des) ont été reconnus valables par le juge, celui-ci peut-il, avant de statuer sur l'opposition du père au mariage de sa fille,
statuer sur l'opposition du père au mariage de sa fille, ordonner que cette dernière comparaît en personne devant le père et le président du tribunal, à fin de déclarer qu'elle a fait notifier lesdits actes librement et sans contrainte ? p. 154. ACTES sous SEING PRIVÉ (La règle que les) n'ont de date à l'égard des tiers que du jour de l'enregistrement ou de la mort de quelqu'un des signataires, peut-elle recevoir exception en matière de commerce, surtout quand il y a preuve d'un commencement d'exécution ? p. 34. ACTION HYPOTHÉCAIRE. Voy. TIERS-ACHETEUR. ACTION PERSONNELLE HYPOTHÉCAIRE (L') peut-elle être donnée
HYPOTHÉCAIRE. Voy. TIERS-ACHETEUR. ACTION PERSONNELLE HYPOTHÉCAIRE (L') peut-elle être donnée contre le tiers-détenteur ? p. 327. ACTION POSSESSOIRE. Voy. APPEL et COMPÉTENCE. AGE. Voy. CRIME. AGENT DE CHANGE (Celui qui fait avec un) des opérations d'intérêt, peut-il réclamer le privilège qui a lieu pour les faits de charge ? p. 197. ALIMENTS (L'enfant naturel a-t-il contre son père l'action à fin d') p. 296. ALIMENTS (La mère d'un enfant adultérin est-elle fondée à réclamer pour son fils des) contre la veuve du père de son enfant, lorsque celle-ci est en possession de tous les biens laissés par son époux ?
possession de tous les biens laissés par son époux ? p. 292. AMENDE (L') civile prononcée pour contravention aux lois et règlements fiscaux, est-elle une peine proprement dite ? p. 344. — Les pères et mères en sont-ils responsables pour leurs enfants ? Ibid. y AMENDE (L') de 50 fr., prononcée par la loi du 25 ventôse an XI, contre les notaires qui se permettront, dans le corps des actes, des surcharges, interlignes ou additions, est-elle due pour chacun des actes où se trouve quelqu'une de ces contraventions, quoiqu'elles aient été constatées par un seul procès-verbal ? p. 563. Saisie-arrêt.
été constatées par un seul procès-verbal ? p. 563. Saisie-arrêt. Voy. CAUTIONNEMENT. APPEL (La déclaration que fait une partie de s'en rapporter à justice, la rend elle non-recevable à interjeter) du jugement qui intervient ? p. 109. APPEL (L') d'un jugement qualifié en dernier ressort, rendu incompétentement, et auquel on a satisfait, comme forcé et contraint, est-il recevable ? p. 190. APPEL (L') d'un jugement interlocutoire était-il recevable, même en vertu de la loi du 3 brumaire an II ? p. 319. — L') d'un jugement rendu depuis le Code de procédure civile doit-il être régi par ce Code, quoique
de procédure civile doit-il être régi par ce Code, quoique l'instance ait commencé antérieurement ? Ibid. APPEL (L') signifié au domicile élu par la signification d'un jugement, avec commandement d'y satisfaire, quoiqu'il ne s'agisse pas encore de contrainte, est-il valable ? p. 360. APPEL, (L') en matière commerciale, peut-il être interjeté le jour même du jugement ? p. 449. APPEL (En matière possessoire, lorsqu'une demande dont l'objet est indéterminé, est jointe à la plainte, le jugement rendu par le juge de paix est-il sujet à l') quoique les dommages-intérêts n'excèdent pas 50 fr. ? p. 556. Voy. DÉLAI, TRIBUNAUX DE
pas 50 fr. ? p. 556. Voy. DÉLAI, TRIBUNAUX DE POLICE. ARBITRES (En matière commerciale, les) sont-ils compétents pour prononcer la contrainte par corps, même en dernier ressort, lorsque les parties ont consenti à être jugées souverainement et sans appel ? p. 235. — La décision des) ainsi rendue en dernier ressort, peut-elle, sur un incident élevé relativement à son exécution, être modifiée ou annullée par la Cour impériale saisie de la contestation sur l'incident ? Ibid. ARBITRES (Les contestations relatives aux sociétés en participation, doivent-elles être jugées par ? p. 311. — Le tribunal de commerce doit-il les nommer
p. 311. — Le tribunal de commerce doit-il les nommer à défaut par les parties d'en convenir ? Ibid. Voy. DATE. ARBRES. Voy. USUFRUITIER. ARRÊT D'ADMISSION (L') d'un pourvoi en cassation peut-il être signifié au domicile élu dans le cours de l'instruction du procès, sur lequel est intervenu le jugement ou l'arrêt attaqué ? p. 134. ARRIMEMENT. Voy. FÉODALITÉ. ARTISAN (Un) doit-il être considéré comme commerçant hors des affaires concernant son art ou métier ? p. 391. AUTORISATION (L') du mari ou de la justice est-elle nécessaire à la femme pour ester en jugement, quand c'est le mari lui-même qui
pour ester en jugement, quand c'est le mari lui-même qui l'actionne ? p. 588. AVAL (Une simple signature au bas d'un billet ou effet de commerce vaut-elle) ? p. 391. AVANTAGES (Les) que se sont faits des époux sous la loi du 17 nivôse an II, sont-ils valables, quoique stipulés en des termes prohibés par la loi sous laquelle ils se sont mariés ? p. 478. AVOUÉ (Un) a-t-il pu acheter en son nom un immeuble dont il était chargé de poursuivre la vente devant son tribunal ? p. 446. — Voy. SIGNIFICATION. BAIL. Voy. LOCATAIRE PERPÉTUELLE et PACTE COMMISSOIRE.
— Voy. SIGNIFICATION. BAIL. Voy. LOCATAIRE PERPÉTUELLE et PACTE COMMISSOIRE. —Bail verbal Voy. PREUVE PAR TÉMOINS et TACITE RÉCONDUCTION. BESTIAUX. Voy. IMMEUBLES PAR DESTINATION. BIENS INDIVIS (Un créancier peut-il saisir valablement sur son débiteur des) entre lui et d'autres ? p. 389. —La nullité profite-t-elle même au débiteur? Ibid. Le poursuivant est-il passible de dommages-intérêts envers l'adjudicataire ? Ibid. BILLET au porteur (Le refus par celui qui se prétend propriétaire d'un), dont la valeur est contestée, d'indiquer de qui il l'a reçu, est-il une juste cause de suspicion de la légitimité de sa propriété ? p. 376. Est-ce une raison
légitimité de sa propriété ? p. 376. Est-ce une raison suffisante de déclarer le billet nul ? Ibid. BRU. Voy. GENDRE. BOIS (Les gardes forestiers qui vendent des) sont-ils en délit ? p. 255. — Les acheteurs doivent-ils être considérés comme complices, et punis des mêmes peines? Ibid. CAPITAUX. Voy. DÉTTES. CAS FORTUIT. Voy. FERMIER. CASSATION (L'omission de prononcer sur un réquisitoire de la partie ou du ministère public, donne-t-elle lieu à la), quoique les motifs du jugement indiquent l'intention de rejeter ? p. 242. CAUTION (La) d'un officier comptable peut-elle agir judiciairement contre lui, en vertu de l'article 2032
peut-elle agir judiciairement contre lui, en vertu de l'article 2032 du Code Napoléon) pour obtenir l'indemnité de son cautionnement? p. 128. CAUTION (La) qui n'a été ni partie ni appelée lors des jugements rendus contre le débiteur principal, peut-elle former tierce opposition à ces jugements, si elle n'a point des exceptions personnelles à proposer ? p. 504. CAUTIONNEMENT (Peut-on saisir et arrêter le) d'un officier ministériel, pour raison de l'amende qu'il a encourue, p. 202. CLAUSE RÉSOLUTOIRE (Peut-on exercer contre le tiers-acquéreur le droit résultant d'une)? p. 021. CLAUSE RÉSOLUTOIRE (La) stipulée par le vendeur, à défaut de paiement du
(La) stipulée par le vendeur, à défaut de paiement du prix dans le délai convenu, est-elle de rigueur, et doit-elle s'exécuter même à l'égard des sous-acquéreurs, nonobstant leur transcription? p. 440. Les sous-acquéreurs constitués en bonne foi peuvent-ils exiger de celui qui les évince leurs dépenses et améliorations faites au fonds ? Ibid. CLAUSE RÉVOCATOIRE (.La) d'un précédent testament, énoncée dans un testament postérieur, fait-elle partie essentielle de ce dernier ? p. 230. — La), exprimée dans un second testament nul pour vice de forme, mais régulier comme acte notarié, suffit-elle pour annuller un premier testament valable ? Ibid. COLONS
suffit-elle pour annuller un premier testament valable ? Ibid. COLONS (L'arrêté du Gouvernement du 19 fructidor an 10, et le décret impérial du 20 juin 1807 qui en prorogue l'effet, lesquels accordent des délais aux débiteurs du prix d'habitations acquises à Saint-Domingue, antérieurement au premier janvier 1792, sont-ils applicables à ceux qui ne sont plus ni propriétaires ni)? p. 176. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT (Est-ce par la loi en vigueur au temps de la convention, qu'il faut se déterminer sur la nature du), qui peut faire admettre celle par témoins? p. 83. COMMÉRCANT. Voy. ARTISAN. COMMUNAUTÉ (L'espèce de) que
témoins? p. 83. COMMÉRCANT. Voy. ARTISAN. COMMUNAUTÉ (L'espèce de) que quelques coutumes établissaient entre cohéritiers qui restaient dans l'indivision et habitaient ensemble 1 avait-elle lieu, si l'un des communiers avait une demeure séparée? p. 109. Recevait-elle les biens que l'un d'eux acquérait en son nom personnel et distinct? Ibid. COMMUNAUTÉ (Est-ce par la loi existante lors de la dissolution du mariage, qu'il faut juger de la nature des biens, relativement à la)? p. 473. COMMUNAUTÉ (Les droits de la femme dans la) forment-ils une créance sur les biens du mari, à la date du contrat de mariage? p. 624. —
à la date du contrat de mariage? p. 624. — Dissolution, divorce. Voy. PRÉCIPUT. COMMUNES (Le défaut d'observation des formalités prescrites pour la vente des biens des) se couvre-t-il par la possession? p. 97. — Peuvent-elles racheter les biens aliénés pour cause de dettes postérieurement à l'édit d'avril 1667 ? Ibid. COMMIS VOYAGEUR. Voy. MARCHÉ. COMPÉTENCE (La) d'un tribunal de première instance, pour juger en dernier ressort, se détermine-t-elle par le montant de la demande réduite ? p. 193. COMPÉTENCE (La Cour impériale est-elle, en vertu du Code d'instruction criminelle, seule appelée à prononcer sur la) des Cours d'Assises et
seule appelée à prononcer sur la) des Cours d'Assises et des Tribunaux de police? p. 492. COMPÉTENCE (Est-ce par l'objet de la demande directe, indépendamment de celles reconventionnelles, que se détermine la) du juge de paix en matière possessoire ? p. 425. COMPÉTENCE (Les tribunaux auxquels les prévenus sont renvoyés par les Chambres d'accusation des Cours impériales, x ont-ils, nonobstant les arrêts de renvoi, le pouvoir d'examiner leur) ? p. 515. COMPlice. Voy. CONDAMNATION. COMPTE DE TUTELLE (Le mineur qui, étant devenu majeur, a, sous l'ordonnance de 1667, ouï et accepté le) est-il fondé à demander la révision entière du
accepté le) est-il fondé à demander la révision entière du compte, à défaut de paiement du réliquat ou de la remise des pièces justificatives ? p. 300. — Le compte n'est-il sujet au contraire qu'à correction d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois ? Ibid. CONCORDAT (Le), en cas de faillite, fait avant la vérification de toutes les créances, au préjudice d'un créancier dont la créance était contestée, est-il valable ? p. 29. — Les syndics sont-ils garants du préjudice que ce créancier éprouve ? Ibid. CONDAMNATION (La) d'un individu reconnu complice d'un vol, dont le principal accusé a été absous,
complice d'un vol, dont le principal accusé a été absous, implique-t-elle contradiction dans la déclaration qui a motivé cette condamnation ? p. 346. CONDAMNÉS (L'article 553 du Code d'instruction criminelle, qui attribue aux Cours spéciales ordinaires la connaissance des crimes commis par des) à des peines afflictives ou infamantes, est-il applicable à ceux qui ont subi leur peine ? p. 355. CONGÉ , délai. Voy. LOYER. CONSCRIT (Le) remplacé et réformé doit-il toujours payer la somme convenue ? p. 457. — Le doit-il, quoique le remplaçant, appelé lui-même, fasse un service personnel? Ibid. Celui-ci doit-il tenir compte au remplacé réformé