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jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine ; mais cette loi n'a jamais été rendue applicable à la justice militaire. Il en résulte que l'article 179 du Code Militaire doit être interprété rigoureusement et que l'opposition est irrecevable après le délai de cinq jours (plus un jour par cinque myriamètres) à partir de la signification faite au domicile du condamné. Deux arrêts de cassation ont fixé récemment la jurisprudence militaire en ce sens (Cass., 17 septembre 1908, B. 385, p. 719 ; Cass., 17 juin 1909, B. 304, p. 584). 83. PAS DE JUGEMENT PAR DÉFAUT EN CAS
p. 584). 83. PAS DE JUGEMENT PAR DÉFAUT EN CAS D'INSOUMISSION ET DE DÉSERTION. DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1811. Nous ajouterons que les délits de désertion et d'insoumission ne sont jamais jugés par défaut. Cette mesure résulte d'un décret impérial du 14 octobre 1811, article 1er, qui n'a jamais été abrogé. Il est inutile d'insister sur les avantages de cette disposition ; en effet, on risquerait trop souvent de prononcer des peines contre des individus ou décédés. L'insoumis, condamné par défaut, pourrait évidemment être l'objet d'un nouvel ordre de route après condamnation réputée contradictoire et être mis dans l'alternative ou
après condamnation réputée contradictoire et être mis dans l'alternative ou de se rendre ou de commettre un nouveau délit d'insoumission ; mais nous ne voyons pas bien l'avantage que l'autorité militaire pourrait retirer de cette nouvelle déclaration d'insoumission. En tout cas le déserteur ne pourrait pas être mis dans l'obligation ; il pourrait même arriver qu'il ait atteint la prescription de sa peine sans avoir précédemment commis son délit ; dès ce jour, l'impunité lui serait assurée et il pourrait persister dans son état de désertion, sans autre danger pour lui, en cas d'arrêtation, que celui d'être astreint à parfaire
lui, en cas d'arrêtation, que celui d'être astreint à parfaire le temps du service accompli. 84. PRINCIPE GÉNÉRAL (ART. 152). — L'article 152 du Code de justice militaire énonce ce qui suit : « La procédure établie pour les conseils de guerre dans les circonscriptions territoriales en état de paix est suivie dans les conseils de guerre aux armées, dans les circonscriptions territoriales en état de guerre, dans les communes et les départements en état de siège et dans les places de guerre assiégées ou investies, sauf les modifications portées dans les articles suivants.» Avant d'énumérer ces modifications qui intéressent
dans les articles suivants.» Avant d'énumérer ces modifications qui intéressent l'ensemble de ces conseils de guerre, nous ferons un exposé très bref de l'organisation générale des conseils de guerre en temps de guerre. 85. ORGANISATION GÉNÉRALE EN TEMPS DE GUERRE. — En temps de guerre, les conseils de guerre permanents installés dans les circonscriptions territoriales de la zone de l'intérieur continuent à fonctionner, tels qu'ils sont organisés en temps de paix. Si, après le passage à l'état de guerre, des territoires sont déclarés en état de siège, soit par une loi, soit par un décret, les mêmes conseils de guerre
loi, soit par un décret, les mêmes conseils de guerre permanents continueront à assurer le service de la justice dans ces territoires, leur nombre pouvant en être augmenté et leurs sièges déplacés, par décret, si les besoins du service l'exigent. Si une place de guerre est assiégée ou investie, des conseils de guerre sont immédiatement installés par ordre du commandant supérieur de la place. Enfin, pour accompagner les formations de guerre (armées, divisions, détachements et éventuellement corps d'armée) et se mouvoir avec elles, il est institué sur l'ordre du Ministre de la Guerre des conseils de guerre, dits conseils de
de la Guerre des conseils de guerre, dits conseils de guerre aux armées. Il peut donc exister en temps de guerre : 1° Des conseils de guerre permanents ; 2° Des conseils de guerre dans les places de guerre assiégées ou investies ; 3° Des conseils de guerre aux armées. 86. CONFUSION DES ORGANES DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION. Nous venons de signaler que les conseils de guerre permanents restent organisés tels qu'ils le sont en temps de paix ; en particulier les deux organes de poursuite et d'instruction continuent à fonctionner séparément. Il n'en est pas de même
continuent à fonctionner séparément. Il n'en est pas de même dans les conseils de guerre des deux dernières catégories (places de guerre et aux armées) : les deux organes de poursuite et d'instruction sont confondus ; un commissaire rapporteur y remplit à la fois les fonctions de ministère public et de magistrat instructeur (art. 33 et 46, C. just. mil.). Il s'agit en effet d'opérer vilement simplement ; d'ailleurs, nous verrons que l'instruction valide sera éliminée toutes les fois que ce sera possible. 87. EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE LA POURSUITE. — On peut résumer de la façon suivante
LA POURSUITE. — On peut résumer de la façon suivante les modifications de procédure en temps de guerre. a) Autorité à laquelle est confié l'exercice de l'action publique. b) Rien n'est changé à l'égard des conseils de guerre permanents : c'est toujours le général commandant la circonscription (ou le Ministre de la Guerre, suivant le cas) qui a la seule de délivrer les ordres d'informer et de mise en jugement. b) Dans les conseils de guerre de places de guerre et aux armées, ce pouvoir est attribué suivant le cas, au commandant en chef de la place, au général commandant
au commandant en chef de la place, au général commandant la formation de guerre à laquelle le conseil de guerre est attaché, ou au chef détachement, s'il s'agit d'un détachement (art. 154 et 155, C. Just. mil). si l'inculpé est du grade de colonel ou d'un grade plus élevé, ce pouvoir est dévolu, non plus au Ministre de la Guerre, mais au gouverneur ou commandant supérieur de la place ou au général commandant en chef de l'armée (art. 157, C. Just. mil.), lesquels ont l'un et l'autre, dans l'étendue de leur commandement, toutes les attributions dévolues au Ministre de la
leur commandement, toutes les attributions dévolues au Ministre de la Guerre en temps de paix; cependant si l'inculpation est l'une de celles prévues aux articles 209 et 210 du Code militaire: capitulation dans une place, capitulation en rase campagne, le Ministre de la Guerre reprend tous ses droits et exerce seul les attributions qui viennent d'être spécifiées (art. 150, C. just. mil.). MODIFICATIONS À L'INSTRUCTION. — Les modifications suivantes affectent la procédure des conseils de guerre de toute catégorie, sans aucune distinction: 1° La loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable n'est pas applicable (Loi du 15 juin 1899).
l'instruction préalable n'est pas applicable (Loi du 15 juin 1899). 2° En matière de recherches et de perquisitions, les règles sont également simplifiées: l'officier de police judiciaire appelé à pénétrer dans un établissement civil ou une maison particulière, n'est pas tenu de se conformer aux formalités imposées par les articles 89 et 91 du Code militaire, s'il ne se trouve sur les lieux aucune autorité civile chargée de l'assister (art. 153). Notons ici, en passant, que dans les territoires déclarés en état de siège par application de la loi du 9 août 1849, les perquisitions peuvent être faites même la
9 août 1849, les perquisitions peuvent être faites même la nuit dans le domicile des citoyens (art. 9 de la loi du 9 août 1849). 3° Les inculpés peuvent être traduits devant le conseil de guerre par voie de citation directe. Dans ce cas, il n'y aura pas d'ordre d'informer, pas d'instruction préalable opérée par le rapporteur ou le commissaire rapporteur; on se contentera de l'enquête préliminaire de l'officier de police judiciaire, sur laquelle on comptera beaucoup et qui pourra rendre de précieux services, si toutefois il en a été fait une; il n'y aura pas de rapport ni de
fait une; il n'y aura pas de rapport ni de conclusions, mais seulement un ordre de mise en jugement de l'autorité militaire qui a l'exercice de l'action publique. Sur le vu de cet ordre de mise en jugement, le commissaire rapporteur décernera la citation. La citation sera lancée au moins vingt-quatre heures avant la réunion du conseil de guerre; elle comportera les diverses notifications à l'accusé énumérées à l'article 109 et qui précèdent le jugement. À partir de cet instant, la procédure est rigoureusement la même qu'en temps de paix avec toutes les garanties accordées à la défense par la
avec toutes les garanties accordées à la défense par la loi; l'accusé peut même faire entendre tels témoins qu'il juge utiles, pourvu qu'il en ait prévenu le commissaire du Gouvernement ou le commissaire rapporteur à l'avance et que les témoins soient présents à l'audience (art. 156). Si la voie de citation directe n'a pas été employée, la procédure est la même qu'en temps de paix; il est recommandé dans l'exposé des motifs de la loi de faire l'instruction aussi simple que possible. 4° Les crimes et délits, de quelque nature que ce soit, commis à l'audience, sont jugés séance tenante
que ce soit, commis à l'audience, sont jugés séance tenante par le conseil de guerre, même que le coupable ne serait pas justiciable de la juridiction militaire (art. 158). SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT. SUSPENSION DU DROIT DE POURVOIR EN REVISION. — Les mêmes distinctions sont opérées que précédemment suivant qu'il s'agit de conseils de guerre permanents ou de conseils de guerre de place ou aux armées: 1° Dans les conseils de guerre permanents, il n'y a pas de différence avec le temps de paix: le compte rendu des jugements dont est suspendue est toujours adressé au Ministre de la
dont est suspendue est toujours adressé au Ministre de la Guerre (art. 150), la faculté de se pourvoir en révision ne peut jamais être retirée. 2° Dans les conseils de guerre de place et aux armées, le compte-rendu est adressé à l'autorité qui exerce les attributions réservées au Ministre de la Guerre en temps de paix, ainsi que nous l'avons dit plus haut, sauf exception dans les cas prévus par les articles 209 et 210; la faculté pour les condamnés de se pourvoir en révision peut être temporairement suspendue, aux arrêtés Par décret rendu en conseil des Ministres, et dans
arrêtés Par décret rendu en conseil des Ministres, et dans une zone de guerre, sur le seul ordre du commandant supérieur de la place (art. 71). SEUILS DE REVISION. — Les conseils de révision reprendront leur existence dès la déclaration de l'état de guerre, tels qu'ils sont organisés aux articles 26 à 32, 38 à 41, 47 à 49 du Code de justice militaire, et statueront sur les recours formés par les condamnés, aux lieux et place de la Cour de cassation. Dès lors, les pourvois devant la Cour de cassation resteront limités aux seuls cas prévus à l'article 81
cassation resteront limités aux seuls cas prévus à l'article 81 du Code de justice militaire. L'article 44 de la loi des finances du 17 avril 1906, qui a transféré à la Cour de cassation la connaissance des pourvois des militaires condamnés, ne s'applique en effet qu'au temps de paix. CONCLUSION L'auditoire auquel nous nous adressons est composé d'esprits familiarisés avec les sciences juridiques et rompus à l'usage de la procédure de droit commun; nous avons voulu en quelques mots, en employant la méthode comparative, les initier très vite à notre procédure militaire, qu'ils connaissent en temps de paix et qu'ils
procédure militaire, qu'ils connaissent en temps de paix et qu'ils sont appelés à pratiquer en temps de guerre. Nous nous étions proposés de comparer dans ses grandes lignes la procédure militaire et la procédure répressive du droit commun et de dégager de cette étude les différences essentielles, caractéristiques, qui existent entre les deux. En voyant les choses d'un peu haut, nous n'avons rencontré que deux différences primordiales : l'une, à la base de la poursuite : l'autorité militaire, au lieu et place du parquet, a seule le pouvoir d'apprécier s'il est opportun d'ouvrir la poursuite; l'autre, à la base du
est opportun d'ouvrir la poursuite; l'autre, à la base du jugement : c'est encore à l'autorité militaire, cette fois au lieu et place d'une juridiction d'instruction qu'est confié le pouvoir d'apprécier le mérite de la plainte après instruction et de décider s'il est opportun de mettre en jugement. C'est une conception toute spéciale, certainement anti-juridique, mais qui n'est pas seulement fondée sur une origine historique; beaucoup d'esprits sérieux la défendent encore au nom de la responsabilité qui incombe à ceux qui ont la charge de maintenir la discipline militaire. En dehors de ces deux grandes lignes, il n'existe entre les
dehors de ces deux grandes lignes, il n'existe entre les deux procédures que des différences de détail, dont la plupart ont été apportées dans un but de simplification et de rapidité dans la répression : unité de procédure; unité de juridiction, quelle que soit la nature de l'infraction, crime, délit ou contravention; juridiction à un seul degré dans tous les cas; le moins possible de moyens dilatoires laissés aux parties. De plus, afin d'assurer le maximum de garanties, tant en faveur de la défense qu'en vue de la manifestation la plus exacte de la vérité, d'une part, une instruction préalable
plus exacte de la vérité, d'une part, une instruction préalable a été rendue obligatoire dans tous les cas, en temps de paix au moins, d'autre part, devant la juridiction de jugement, la procédure a été organisée d'une façon analogue à celle des affaires soumises au jury. Au sommet, la Cour judiciaire suprême du pays servant de régulateur, a été chargée de ramener les tribunaux militaires à l'observation de la loi et des principes rationnels et d'assurer l'unité de jurisprudence. Rien de dire que cette procédure militaire ne laisse aucune place aux critiques? La justice militaire est d'institution humaine; elle est
aux critiques? La justice militaire est d'institution humaine; elle est appliquée par des hommes; elle est restée immuable au milieu des perpétuelles variations de nos mœurs et de notre état militaire; ce sont là les excuses de ses imperfections. Mais nous ne devrons toucher à son organisme que d'une main très délicate, en nous inspirant, s'il est possible, de l'expérience du passé, et surtout en nous souvenant des services qu'elle a rendus et qu'elle peut rendre encore, si elle est bien comprise et consciencieusement appliquée. Capitaine Jullien. ART. 232. LA JOconde ET LA DACTYLOSCOPIE L'article consacré au vol de la
JOconde ET LA DACTYLOSCOPIE L'article consacré au vol de la Joconde, paru dans L'Illustration du 18 décembre dernier, a fait ressortir que la Préfecture de police s'était trouvée impuissante à établir l'identité du malfaiteur après le rapt du célèbre tableau. Sans doute, l'on avait relevé sur le cadre plusieurs empreintes digitales, notamment celle du pouce de la main gauche, mais l'on ne pouvait songer à découvrir le nom du propriétaire de ce doigt, car, d'une part, c'est le pouce droit qui sert à classer les fiches et, d'autre part, il eût été impossible de consulter les 750.000 signalements anthropométriques existant
eût été impossible de consulter les 750.000 signalements anthropométriques existant à Paris. Cette faillite de la technique policière est due, ayons le courage de le dire, à la routine administrative. Depuis 1879, date de l'invention remarquable par Bertillon de la mensuration anthropométrique, les fiches signalétiques forment un répertoire dit « anthropométrique ». Après 1903, l'on y a fait figurer les empreintes digitales mais sans que celles-ci (à l'exception de celles de femmes et des enfants) soient classées à part. C'est là une lacune regrettable que le vol de l'œuvre de Léonard de Vinci a permis de relever. Depuis 34 ans,
Léonard de Vinci a permis de relever. Depuis 34 ans, la science des policiers français est demeurée stationnaire tandis que l'on s'étonne de voir l'audace des malfaiteurs faire des progrès déconcertants. Dans tous les pays civilisés, l'Europe, l'Asie et les deux Amériques, on a abandonné avec raison le bertillonnage pour s'en tenir exclusivement au classement dactyloscopique, c'est-à-dire par les empreintes digitales. Cette méthode donne pourtant des résultats bien supérieurs. Sans aller à l'étranger, sans songer même à abandonner le répertoire anthropométrique, pourquoi n'adopterait-on pas le système pratiqué à Lyon dans le laboratoire de police qui fonctionne depuis le 24 janvier
le laboratoire de police qui fonctionne depuis le 24 janvier 1910 et dont la création est due à l'initiative intelligente et dévouée du docteur Locard? Paris pourrait, pour une fois, s'inspirer de ce qui se fait en province et n'aurait pas à s'en repentir. En quoi consiste donc cette façon de procéder ? Elle est bien simple. À côté du « bertillonnage », on a créé un répertoire dactyloscopique qui est le plus souvent, pour ne pas dire toujours, le seul consulté. Jusqu'ici les recherches, qui y ont été effectuées, ont donné des résultats surprenants. Il ne se passe pas
ont donné des résultats surprenants. Il ne se passe pas de semaine où des cambrioleurs et autres malfaiteurs de moindre envergure ne soient identifiés par la comparaison des traces laissées sur les lieux par leurs traces papillaires avec les dessins digitales classés dans les archives du laboratoire de police. C'est ainsi que l'on est parvenu, sans aucune difficulté, à identifier, à défaut de toute autre indication, les empreintes découvertes sur les lieux d'un vol avec celles d'un nommé B (M. E.) qui avait précédemment passé au laboratoire de police de Lyon pour un autre délit, et qui a été condamné
Lyon pour un autre délit, et qui a été condamné le 31 octobre 1912 par la Cour d'assises du Rhône à 5 ans de travaux forcés pour vol qualifié sur la seule preuve tirée de ses empreintes digitales. Ce malfaiteur avait laissé des empreintes de la main gauche comme Perruggia (Vincenzo), le voleur de la Joconde. Il arrive parfois que le répertoire dactyloscopique ne possède pas la fiche de l'auteur d'un cambriolage par exemple; l'on se alors soigneusement la trace des doigts relevée sur les lieux du vol, puis, lorsque le malfaiteur est amené ultérieurement au laboratoire pour un tout
le malfaiteur est amené ultérieurement au laboratoire pour un tout autre motif, le dessin de ses traces papillaires est aussitôt comparé avec l'empreinte laissée antérieurement et la preuve de sa culpabilité est ainsi rapidement rapportée. Nous avons vu qu'il était facile d'identifier un criminel qui avait laissé sur les lieux que des empreintes de la main gauche, alors même que ce sont celles de droite qui servent à la classification. Il existe cependant à Lyon déjà 10.000 fiches, et le laboratoire n'ait que quatre ans d'existence. Dans la République Argentine, où l'on compte actuellement 1.000.000 de signalements dactyloscopiques, les recherches
où l'on compte actuellement 1.000.000 de signalements dactyloscopiques, les recherches ne sont guère plus compliquées. Depuis l'arrestation de Perruggia (Vincenzo), uniquement pour rendre les recherches plus rapides, l'on a décidé de prononcer à Lyon un second classement par empreintes gauches. Notre pari, en passant, que dans 7 affaires sur 10, l'on trouve plus souvent sur les lieux du crime cette sorte d'empreintes : cela peut s'expliquer en ce que le cambrioleur, par exemple, prend un point appui avec la main gauche pour pouvoir travailler plus sûr et plus aisément avec la droite. Si donc, et c'est à cette démonstration que
la droite. Si donc, et c'est à cette démonstration que nous voulions arriver, si Perruggia eût volé la Joconde partout ailleurs qu'à Paris, dans un pays possédant un répertoire dactyloscopique, eut été immédiatement identifié, deux heures après la découverte du vol, et, dans tous les cas, dans la même journée. La seule objection qui peut être faite aux empreintes digitales, c'est de manquer d'une méthode de classement permettant d'effectuer des recherches parmi un petit nombre de fiches seulement. A l'heure actuelle, il existe au moins dix méthodes différentes du classement. C'est là un détail de minime importance; nous avons vu
C'est là un détail de minime importance; nous avons vu qu'à Lyon et qu'en Argentine les recherches sont faciles. A Lyon, le classement adopté, qui s'inspire de celui créé à La Plata pour Vucetich donne d'excellents résultats. Il faut désirer que notre Gouvernement prenne l'initiative d'une conférence internationale de technique policière qui aura pour mission non seulement d'unifier les procédés de reconnaissance des criminels et de prescrire l'échange des fiches dactyloscopiques, mais encore de rechercher et d'établir la meilleure méthode de classement des empreintes digitales à appliquer dans le monde entier. L'on devrait profiter du congrès qui aura lieu en
entier. L'on devrait profiter du congrès qui aura lieu en avril prochain à Monaco pour s'occuper de cette importante question. P. B. ART. 233. L'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE (LOI DU 8 DECEMBRE 1897) ÉTUDE DE JURISPRUDENCE PAR Gilbert MASSONIÉ. Docteur en droit, Avocat. CHAPITRE PREMIER APPLICATION DE LA LOI § 1er. — Territoire régi par la loi. La loi ne s'applique pas seulement au territoire continental de la France. Elle s'applique également aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion (art. 14). En ce qui concerne les autres colonies, en vertu des principes du senatus-consulte du 3 mai
colonies, en vertu des principes du senatus-consulte du 3 mai 1854, l'application de la loi pourra y être faite par décret (V. pour Madagascar, D. 9 septembre 1907). Que décider relativement à l'Algérie ? La raison de douter est que les lois nouvelles ne sont applicables à l'Algérie qu'en vertu d'une promulgation spéciale ; or elle n'est pas intervenue ici. Il est vrai que les lois modificatives d'une loi déjà en vigueur en Algérie y deviennent de plein droit applicables; mais la loi du 8 décembre 1897 ne peut être considérée comme simplement modificative du Code d'instruction criminelle, car l'article
considérée comme simplement modificative du Code d'instruction criminelle, car l'article 2 de cette loi, seul, apporte une modification à ce Code et vient s'y encadrer. C'est donc bien là, semble-t-il, une loi nouvelle qui ne peut s'appliquer à l'Algérie de plein droit. Cependant l'applicabilité de la loi du 8 décembre 1897 à l'Algérie semble résulter de la formule employée par le législateur : « La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, etc. » d'où l'on conclut généralement et a fortiori à une applicabilité de plein droit à l'Algérie. Cela résulte aussi des travaux préparatoires. La Cour d'Alger
l'Algérie. Cela résulte aussi des travaux préparatoires. La Cour d'Alger a admis la thèse de l'applicabilité de plein droit (1), que la Cour de cassation a sanctionnée, sans donner d'ailleurs de motifs (2). — Nous verrons du reste que la loi du 8 décembre 1897 ne s'applique pas intégralement à toutes les juridictions qui fonctionnent dans cette colonie. En ce qui concerne la Tunisie, l'applicabilité de la loi résulte de son applicabilité à l'Algérie, car, aux termes de l'article 15 de la loi du 27 mars 1883, les magistrats composant les tribunaux tunisiens sont soumis aux lois et règlements qui
les tribunaux tunisiens sont soumis aux lois et règlements qui régissent les juridictions algériennes (3). Dans l'Empire du Maroc, également pays de protectorat, la loi est applicable, mais seulement dans certaines limites (Dahir sur la procédure criminelle du 12 août 1913, art. 6). (1) Alger, 10 janvier 1898, D.P.1898.2. 398. (2) Cass., 12 février 1898, D.P. 1898.1.288; 23 juillet 1903, Bull. crim., no 275; 17 décembre 1910, Rev. alg., 1911.2.86; 1er février 1913, D.P. 1913.1.550. (3) Alger, 12 mai 1905, Journal de jurisp. de la Cour d'Alger, 1906, P. 369; — Cass., 25 septembre 1902, Bull. crim., n° 818; —