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employés ou autorisés ; sur la nature du délit, en ce sens qu'elle atteint tous les délits ayant un rapport avec l'armée, quelle que soit la qualité du délinquant. « Sont justiciables des conseils de guerre, si l'armée est en territoire ennemi, tous les individus prévenus, soit comme auteurs soit comme complices, d'un des crimes ou délits prévus par le titre VIII du livre IV du présent Code ». Tel est le texte de l'article 63, C.J.M. qui d'ailleurs ne distingue plus si l'armée est ou non en présence de l'ennemi. Nous voyons de suite que l'objectif de la loi
l'ennemi. Nous voyons de suite que l'objectif de la loi est de frapper militairement tout ce qui peut porter atteinte à l'armée, sans s'arrêter aux garanties individuelles de juridiction que la loi générale accorde aux citoyens ; n'oublions pas d'ailleurs que nous sommes en pays ennemi et que nos nationaux y résidant ou y voyageant seront en infime minorité. Cette disposition de l'article 63, doit du reste être complétée par cette autre de l'article 77-3° dont nous avons parlé en traitant de la complicité : « Tous les prévenus indistinctement sont traduits devant les tribunaux militaires. « S'il s'agit de
sont traduits devant les tribunaux militaires. « S'il s'agit de crimes ou de délits commis aux armées en pays étranger ». Et c'est bien le cas, l'armée en territoire ennemi est par définition en territoire étranger. Par conséquent, qu'un individu, quelle que soit sa nationalité, commette seul un délit prévu par le Code militaire ou qu'il commette un délit de droit commun, de complicité avec des militaires, il sera, dans ces deux cas, justiciable du Conseil de guerre. Mais la connaissance du tribunal militaire ne s'arrête pas là, car, en territoire ennemi, la juridiction locale de la puissance ennemie est
territoire ennemi, la juridiction locale de la puissance ennemie est le plus souvent désorganisée, au moins pour quelque temps, et, en tout cas, nos tribunaux réguliers nationaux n'y existent pas ; il faut donc y suppléer, tout au moins pour tous les délits qui touchent, par un côté quelconque, à la sûreté de l'armée, à ses ressources, à ses approvisionnements de toute nature, à sa discipline. La loi, il est vrai, a fixé dans son texte des limites bien définies à la compétence de la juridiction militaire, limites que nous Venons d'indiquer, en citant l'article 63, et qui ne devraient
Venons d'indiquer, en citant l'article 63, et qui ne devraient pas être modifiées. Mais, en l'espèce, elle est loin de satisfaire à toutes les exigences de la situation ; nous sommes en pays ennemi, en présence d'étrangers généralement suspects et de populations aux sentiments hostiles; aussi la jurisprudence a-t-elle eu devoir compléter la loi et consacrer, comme légitimes et conformes aux droits des gens, des empiétements sur des délits catalogués par la loi comme délits de droit commun. C'est ainsi que la Cour de cassation a apprécié comme pouvant rentrer dans l'article 63 du Code de justice militaire, l'assassinat, le
dans l'article 63 du Code de justice militaire, l'assassinat, le meurtre, l'empoisonnement commis sur un militaire, les blessures faites à des soldats, le port illégal d'armes ou de publications de guerre, la détention d'armes de guerre, les associations de malfaiteurs, etc. De même, la Cour a jugé que le conseil de guerre en territoire ennemi peut étendre sa connaissance à tous les délits connexes aux délits poursuivis régulièrement devant lui, délits qui échapperaient à la compétence du conseil s'ils étaient poursuivis isolément. Tels, par exemple, les vols qualifiés commis au préjudice d'habitants par des malfaiteurs armés et réunis en association
préjudice d'habitants par des malfaiteurs armés et réunis en association ; les séquestrations de personnes, les menaces de mort, commises par les mêmes malfaiteurs, etc. S'il en était autrement, il faudrait, en effet, se reposer du soin de punir ces délits, dangereux pour l'armée, sur une juridiction étrangère tenue légitimement en suspicion ou même les laisser impunis. Dans tous ses arrêts, la jurisprudence de la Cour suprême a dépassé le texte de la loi, c'est évident, mais elle n'en a pas dépassé l'esprit ; les auteurs du Code militaire avaient admis en effet ce principe que l'autorité militaire doit pouvoir,
admis en effet ce principe que l'autorité militaire doit pouvoir, en pays ennemi, connaître de tous les crimes attentatoires à sa sûreté ; « ce principe dérive du droit naturel et n'est que l'application aux armées de la loi supérieure de légitime défense ». Que faut-il penser au sujet des délits de droit commun commis en pays ennemi par des habitants, lorsque ces délits ne peuvent être considérés comme portant atteinte à la sûreté de l'armée ? Si les juridictions pénales de l'occupé fonctionnent régulièrement, elles connaîtront de ces infractions. Il n'y a pas d'intérêt, en effet, à détourner le
Il n'y a pas d'intérêt, en effet, à détourner le conseil de guerre de sa mission normale et à le surcharger d'affaires, sans utilité pour l'armée ; mais, néanmoins, il ne faudra pas hésiter à donner à l'interprétation apportée par la jurisprudence la plus large extension et à réserver au conseil de guerre tout ce qui touche, même de très loin, à la sûreté et à la tranquillité du pays envahi ; la sûreté de l'armée y est intéressée. C'est ce qu'a exprimé le décret du 25 mars 1908 sur le service de l'arrière aux armées, à l'article 25 :
le service de l'arrière aux armées, à l'article 25 : « En territoire ennemi, les conseils de guerre aux armées peuvent, conformément aux règles du territoire national, se situer aux tribunaux ordinaires du pays, pour juger tous les crimes et délits de droit commun de nature à compromettre les intérêts ou la sûreté de l'armée. « Toutefois, les crimes ou délits commis en territoire ennemi par les habitants et non préjudiciables aux intérêts de l'armée, Peuvent être laissés au jugement des tribunaux ordinaires ». Ce que le décret précité permet de faire dans la zone des opérations est à plus
de faire dans la zone des opérations est à plus forte raison autorisé dans la zone de première ligne. Un auteur va même plus loin : « La compétence du conseil de guerre s'étend à toutes les infractions commises par les habitants du territoire occupé, lorsqu'elles sont prévues par la loi militaire française, ou, à défaut, par les proclamations des généraux commandants d'armées et les notifications d'occupation ». Les proclamations, qui ajoutent des infractions au Code pénal militaire, et qui forment une sorte de législation supplémentaire et de circonstance, ont toujours été employées en territoire envahi ; elles sont généralement
toujours été employées en territoire envahi ; elles sont généralement affichées dès l'arrivée des troupes. Elles ont été de pratique constante dans l'armée allemande pendant l'invasion de 1870-1871. En territoire étranger occupé pacifiquement. — « L'occupation se produit toujours dans des conditions exceptionnelles qui, si elles ne constituent pas l'état de guerre, en sont presque toujours la suite et la conséquence ; dans ce cas, l'occupant a l'autorité dans le pays occupé une situation prépondérante qui lui permet de substituer sa justice à la justice locale, impuissante ou souvent hostile ». La vérité, on n'est plus en guerre, mais «
». La vérité, on n'est plus en guerre, mais « où est le drapeau, est la France ». Les occupations de ce genre ont été nombreuses depuis la mise en application du Code de 1857 : à Rome, au Mexique, en Tunisie, en Annam et actuellement encore au Maroc. Les arrêts de jurisprudence, se rapportant aux solutions énoncées plus haut, à propos du territoire ennemi, sont précisément relatifs à des jugements prononcés au cours d'occupation de ce genre. Ils s'accordent tous à appliquer à ces territoires d'occupation les règles de la compétence en territoire ennemi ; « Attendu que par
la compétence en territoire ennemi ; « Attendu que par ces termes « territoire ennemi », il faut entendre le territoire occupé par l'armée, même à la suite de la guerre, pour la protection des intérêts publics qui commandent cette occupation ». Cet « attendu » est textuellement reproduit dans une série d'arrêts rendus à propos de jugements prononcés à la division d'occupation de Rome, et récemment au Maroc depuis l'organisation du protectorat. Il est certain que l'occupation peut prendre un caractère de plus en plus pacifique, s'étendre sur un pays de protectorat, sur un pays neutre ou même allié.
pays de protectorat, sur un pays neutre ou même allié. Dès lors il faut tenir compte, à l'égard des habitants du pays occupé, des principes du droit public international et des traités ou capitulations modifiant nos lois dans l'intérêt commun des deux parties contractantes. Dans ce dernier cas, il faudra donner au terme « étranger » une portée restreinte et ne comprendre comme tels que « les individus venus sur un territoire où ils n'ont pas leurs juges naturels » (Cass., 17 octobre 1908, Bull., 394, p. 740, Règlemens de juges. Protectorat de Tonkin). Si la justice locale est organisée,
juges. Protectorat de Tonkin). Si la justice locale est organisée, si des traités ou capitulations sont intervenus, organisant des juridictions consulaires, par exemple, pour les étrangers autres que nos nationaux, si des tribunaux français y sont constitués, comme vient de le faire le décret du 7 septembre 1913 au Maroc, la juridiction militaire cessera d'étendre son action sur nos nationaux, sur les résidants du pays occupé. Sur les résidants des puissances qui bénéficient des capitulations; parmi les individus étrangers à l'armée, elle ne s'étendra plus que sur les étrangers ne rentrant pas dans les catégories précédentes. § 3. — COMPÉTENCE
rentrant pas dans les catégories précédentes. § 3. — COMPÉTENCE « RATIONE LOCI ». L'exposé en est très simple. L'article 61 du C. J. M. s'exprime ainsi, à propos des conseils de guerre permanents en état de paix : « Le prévenu est traduit, soit devant le Conseil de guerre dans le ressort duquel le crime ou le délit a été commis, soit devant celui dans le ressort duquel il a été arrêté, soit devant celui de la garnison de son corps ou de son détachement ». C'est la reproduction des règles du droit commun, la garnison tenant lieu de
des règles du droit commun, la garnison tenant lieu de la résidence, et c'est l'application de la règle parfois connue : compétence des trois lieux. Le chapitre II du titre I, Livre II, C. J. M., qui traite de la compétence aux armées, est resté muet sur cette matière ; il n'a donc rien modifié à la règle du temps de paix. Des dérogations au droit commun, tel qu'il est établi à l'article 518 du Code d'instruction criminelle, dérogations apportées par l'article 180, C. J. M., relatives à la reconnaissance d'infidélité d'un individu condamné par un conseil de guerre, évadé
d'infidélité d'un individu condamné par un conseil de guerre, évadé ou repris, et au jugement des condamnés par contumace qui se représentent ou qui sont arrêtés, sont applicables aux conseils de guerre siégeant aux armées : aux termes de cet article, est devant le conseil de guerre du ressort où se trouve le régiment du condamné (ou évadé), que celui-ci doit être traduit, et non pas devant le conseil de guerre qui a prononcé la condamnation; si l'individu n'appartient à aucun corps, il est traduit devant le conseil qui a prononcé la condamnation. C'est une mesure prévoyante, en campagne spécialement,
prononcé la condamnation. C'est une mesure prévoyante, en campagne spécialement, où les conseils de guerre ont une durée éphémère. Les articles 65 à 68, C. J. M., apportent des dérogations d'un autre ordre basées sur le grade ou le rang de l'inculpé : 1° Les officiers supérieurs ou de rang correspondant, du grade de commandant à celui de colonel inclusivement, sont distrait du conseil de guerre de la division dont ils font partie et ne peuvent être traduits que devant les conseils de guerre de corps d'armée ou d'armées, suivant les cas. 2° Les officiers généraux ou de rang correspondant
les cas. 2° Les officiers généraux ou de rang correspondant ne peuvent être traduits que devant les conseils de guerre d'armées. Ces deux exceptions sont motivées par la difficulté de composer le conseil de guerre, en raison du grade élevé de l'accusé. Quant aux individus qui ne sont ni militaires ni assimilés aux militaires, ils sont traduits devant l'un des conseils de guerre de l'armée les plus voisins du lieu dans lequel le crime ou le délit a été commis ou du lieu dans lequel le prévenu a été arrêté. Il faut encore rappeler cette règle déjà énoncée, qui rompt
Il faut encore rappeler cette règle déjà énoncée, qui rompt complètement avec le principe de l'article 61, C. J. M., à savoir que le commandant en chef peut, s'il le juge nécessaire, mettre les inculpés ayant rang d'officier général à la disposition du ministre de la guerre, qui les fait traduire devant le conseil de guerre d'une des circonscriptions territoriales les plus rapprochées (art. 67-4°, C. J. M.). Enfin, les conseils de guerre aux armées sont essentiellement temporaires ; ils cesseront d'exister avec la dislocation des armées, avec la démobilisation des troupes, avec la rentrée du détachement. En cas de
des troupes, avec la rentrée du détachement. En cas de cessation de fonctions de ces conseils, que deviendront les affaires dont l'information est commencée ? L'article 182, C. J. M., résout la question : elles seront portées, en l'état, devant les conseils de guerre des circonscriptions territoriales désignées par le ministre de la guerre ; en pratique, elles seront renvoyées devant les conseils de guerre des régions où les corps, auxquels appartiennent les inculpés, auront été tenir garnison après la dislocation. SECTION II. — Circonscriptions territoriales en état de guerre Tout ce qui a été dit jusqu'ici, à propos de
Tout ce qui a été dit jusqu'ici, à propos de la compétence, ne se rapporte qu'aux conseils de guerre attachés aux armées, qu'ils actionnent en territoire français ou en territoire étranger. Mais comme nous l'avons déjà dit, les conseils de guerre permanents des circonscriptions territoriales continuent à fonctionner pendant la guerre. Les circonscriptions (ou régions) territoriales se trouvent en temps de guerre dans l'une des situations suivantes : 1° Comprises dans la zone dite de l'intérieur (c'est-à-dire, situées en deçà de la ligne de démarcation et restant sous l'autorité directe du ministre de la guerre), les circonscriptions peuvent n'avoir pas
du ministre de la guerre), les circonscriptions peuvent n'avoir pas été déclarées en état de guerre par décret ; 2° Comprises dans cette même zone de l'intérieur, elles peuvent avoir été déclarées en état de guerre; 3° Les circonscriptions peuvent se trouver au-delà de la ligne de démarcation, englobées par conséquent dans la zone des armées. Dans ces trois situations, les conseils de guerre permanents, organisés dans les circonscriptions territoriales en temps de paix, continuent à fonctionner après la mobilisation et pendant toute la guerre ; de nouveaux conseils peuvent même être organisés par décret, s'il est nécessaire (art. 2-2°,
même être organisés par décret, s'il est nécessaire (art. 2-2°, C. J. M.). et ce qu'ils auront, comme les premiers, le caractère permanent. Tous gardent leur organisation du temps de paix ; ils relèvent du général commandant la région, qui conserve à leur égard les mêmes attributions qu'en temps de paix. Ils ont la même composition, savoir : sept juges, les organes du ministère public et d'instruction distincts. Qu'advient-il de leur compétence ? La solution de la question est à l'article 69 du Code de justice militaire : « Les règles de compétence établies pour les conseils de guerre aux
règles de compétence établies pour les conseils de guerre aux armées sont observées dans les circonscriptions territoriales déclarées en état de guerre par un décret du chef de l'État ». Ce qui veut dire que leur compétence ne recevra d'extension que si leur territoire est déclaré en état de guerre. 1° La circonscription, située dans la zone de l'intérieur, n'a pas été déclarée en état de guerre. — Dans cette situation, la compétence du conseil de guerre permanent a rigoureusement les mêmes limites qu'en temps de paix bien que l'on soit en temps de guerre ; compétence sans extension, s'appliquant
soit en temps de guerre ; compétence sans extension, s'appliquant exclusivement aux militaires (art. 56, 77-1° et 2°, C. J. M.) et subissant des restrictions basées sur la nature du délit dans les cas des articles 57 et 59 du Code, sans aucune application possible de l'article 62 qui fixe la compétence personnelle aux armées ; en effet, n'ayant pas été déclarées en état de guerre, elles doivent être considérées comme restées en état de paix. Par conséquent, les militaires en congé, par exemple, répondront de leurs délits de droit commun devant les tribunaux de droit commun ; les jeunes
commun devant les tribunaux de droit commun ; les jeunes soldats qui ont reçu leur ordre d'appel, mais n'ont pas encore réintégré, répondront de tous leurs délits devant les mêmes tribunaux, sauf du délit d'insoumission, etc. De même, les individus non-militaires attachés aux établissements ou services militaires en vertu de leur emploi, en raison d'une réquisition ou en vertu d'une permission, ne relèveront que des tribunaux de droit commun. 2° La circonscription, située dans la zone de l'intérieur, a été déclarée en état de guerre. — Ici, c'est la compétence des conseils de guerre aux armées qui doit recevoir application.
des conseils de guerre aux armées qui doit recevoir application. Les articles 57 et 59, restrictifs de compétence, sont écartés ; la compétence personnelle est réglée par l'article 62 ; elle embrasse, par conséquent, tous les non-militaires attachés aux établissements ou services militaires. Cette extension de compétence peut aller très loin, car, à vrai dire, tous les services de l'intérieur fonctionnent au profit de l'armée mobilisée, pour ses besoins de tous les jours ; ils dépendent donc étroitement des armées mobilisées. D'ailleurs, le projet primitif du Code de 1857, pour définir l'état de guerre d'une division territoriale, disait que cet
définir l'état de guerre d'une division territoriale, disait que cet état pourra résulter d'un décret « qui aura placé la division militaire dans l'arrondissement d'une armée ou d'un corps d'armée déclaré en état de guerre ». La déclaration du territoire en état de guerre a donc, à certain point de vue, pour effet de prolonger l'arrondissement de l'armée sur ce territoire. Il ne serait donc pas Possible de soutenir, en s'appuyant sur l'expression littérale de l'article 62-2° et 3°, que les individus employés dans les services de l'intérieur ne relèvent pas de la juridiction militaire, parce qu'ils ne dépendent pas
pas de la juridiction militaire, parce qu'ils ne dépendent pas des armées. Ils en dépendent si le territoire est déclaré en état de guerre. En conséquence, tout le personnel civil employé dans les établissements militaires, à l'intérieur de la France, dans les parties du territoire déclarées en état de guerre, sont justiciables du conseil de guerre pour tous les crimes et délits : personnel des arsenaux, cartoucheries, poudreries, manufactures d'armes, ateliers de toute sorte ; peut-être aussi, le cas échéant, le personnel civil employé à l'administration centrale du ministère de la guerre. Il en sera de même du personnel momentanément
la guerre. Il en sera de même du personnel momentanément réquisitionné. Il en sera de même des vivandiers, cantiniers civils et cantinières, domestiques, etc., pouvant être autorisés à exercer leur commerce dans les casernes, ouvrages et établissements de l'intérieur, en vertu de permissions. De plus, si la circonscription en état de guerre est réputée en présence de l'ennemi, il y aura lieu d'appliquer également les règles de l'article 64, et de l'article 77-4°, à l'égard des civils, étrangers ou nationaux. 3° La circonscription est située dans la zone des armées. Deux situations sont à envisager : a) Les conseils de
Deux situations sont à envisager : a) Les conseils de guerre n'ont pas été constitués dans les armées qui opèrent sur le territoire de la circonscription ; b) Les conseils de guerre aux armées ont été constitués et fonctionnent. a) Nous avons déjà parlé des dispositions de l'article 42 du Code de justice militaire qui prévoit cette circonstance : les conseils de guerre et de révision permanents, déjà organisés dans la circonscription territoriale, connaîtront de toutes les affaires nées dans les armées opérant sur son territoire. Mais il faut préciser : dès lors que la circonscription territoriale est comprise dans
: dès lors que la circonscription territoriale est comprise dans la zone de l'armée, elle passe sous le commandement du commandant de l'armée ; le général commandant la région territoriale n'a plus qu'une délégation de commandement. A qui donc appartient l'exercice de la police judiciaire, le pouvoir judiciaire, c'est-à-dire le pouvoir qui consiste à ordonner l'information et la mise en jugement, s'il y a lieu ? Ce pouvoir sera partagé et appartiendra, d'une part, au général commandant l'armée, en tout ce qui concerne le personnel faisant partie des troupes d'opérations, et, par voie de conséquence, aux généraux commandant les divisions
et, par voie de conséquence, aux généraux commandant les divisions et les corps d'armée subordonnés; il appartiendra, d'autre part, au général commandant la région territoriale, en vertu de son propre pouvoir judiciaire, pour le personnel et les services du territoire restés directement sous ses ordres. Toutes les affaires, de quelque source qu'elles viennent, des généraux commandant les diverses unités mobilisées ou du général commandant la région territoriale, seront adressées au conseil de guerre permanent de la région, qui relève à la fois de ces deux ordres d'autorités. Au contraire, du cas précédent, envisageons l'hypothèse où les conseils de guerre sont
cas précédent, envisageons l'hypothèse où les conseils de guerre sont organisés dans les troupes d'opérations. Dans ce nouveau cas, il y a coexistence de conseils de guerre; le conseil de guerre permanent s'occupera exclusivement du personnel et des services du territoire dont le commandement reste délégué au général commandant la région; toutes les affaires des unités et services mobilisés seront soumises aux conseils de guerre temporaires organisés près de ces dernières unités. C'est ce qui résulte de l'article 26, § 4, du décret du 25 mars 1908 sur les services de l'arrière aux armées, qui traite précisément de ces deux
de l'arrière aux armées, qui traite précisément de ces deux hypothèses : « Lorsque la zone des armées s'étend sur des régions ou subdivisions de régions de corps d'armée placées sous les ordres du commandant en chef, les conseils de guerre permanents de ces circonscriptions conservent leur action sur les personnels et services du territoire dont le commandement reste délégué au général commandant la région ». De plus, ces conseils peuvent, tant que les conseils de guerre n'ont pas été créés, exercer leur juridiction sur les troupes d'opérations (art. 42, G. J. M.) ». Dans les deux hypothèses envisagées, la
G. J. M.) ». Dans les deux hypothèses envisagées, la compétence est celle fixée pour les conseils de guerre aux armées à l'article 62, et, si l'armée est en présence de l'ennemi, elle s'augmentera dans la mesure indiquée à l'article 64. SECTION III. — Point de départ de l'application des règles de la compétence aux armées. Pour apprécier la compétence, il faut se placer au moment où le délit a été commis; tel est le principe de droit commun. Son application en matière militaire n'a jamais été contestée. Mais là n'est pas la difficulté. Nous venons de dire, à plusieurs