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différences essentielles avec la procédure de droit commun, par le commandant Jullien, rapporteur près le deuxième conseil de guerre du Gouvernement militaire de Paris ART. 232. — La Joconde et la dactyloscopie. ART. 233. — L'instruction contradictoire (Loi du 8 décembre 1897). — Étude de jurisprudence, par M. Gilbert Massonnié, docteur en droit, avocat. ART. 234. — Les conseils de guerre aux armées et dans les circonscriptions territoriales en état de guerre par le commandant Jullien, rapporteur près le deuxième conseil de guerre du Gouvernement militaire de Paris ART. 235. — Les conseils de guerre et les conseils de révision
— Les conseils de guerre et les conseils de révision dans les communes et les départements en état de siège et dans les places de guerre assiégées ou investies, par le commandant Marcet, rapporteur près le premier conseil de guerre du Gouvernement militaire de Paris DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS 1913 MARS 20. — C. Orléans (Autier). — Puissance paternelle 25 MAI 9. — Cassation (Vve Clabeck c. Versbrack). Secret professionnel 28 JUIN 14. — C. Angers (Fe R.). — Procès-verbal de première comparution. 22 JUILLET 12. — Cassation (Bernard). — Fraudes
première comparution. 22 JUILLET 12. — Cassation (Bernard). — Fraudes commerciales 24 22. — Cassation (Wünschendorff). — Réhabilitation commerciale. 26 OCTOBRE 19. — C. Paris (Chapiro et Trepagne c. Vve Blazy). — Instruction sur charges nouvelles. 56 NOVEMBRE 12. — C. Douai (Blondel). — Exécution des jugements. 37 22. — Cassation (Persey et Gruwez). — Saccharine 38 22. C. Pau (Bérot c. Barthe). — Contrainte par corps 30 26. — C. Rennes (Mathoul et Caillet). Loterie. 1 26. — C. Rennes (Duhamel). — Fuite (Délit de). 5 DÉCEMBRE 2. — Cassation (L.). — Huissiers. 48 11. — C. Toulouse (Desbaus
Cassation (L.). — Huissiers. 48 11. — C. Toulouse (Desbaus c. Cayron). — Prescription 46 17. — Cassation (Bodin). Ministère public. 40 18. — C. Rennes (Mescam et Léonard c. Riom, Moigne, Tournier et Rougelet). — Élections 18. Trib. Seine (Bouzier c. Carteron). — Mariage 19 22. — Cassation (Braunkohlen Briket c. Gorart). — Étranger 41 23. — Trib. Besançon (Dlle &. c. B.). Parenté; filiation. 30 29. — C. Toulouse (Loubière et Dumas). — Notaires. 14 1914 JANVIER 9. — C. Paris (Annez).— Commission rogatoire. 33 13. C. Paris (M. c. ?). — Opposition à ordonnance. 35 21. —
(M. c. ?). — Opposition à ordonnance. 35 21. — C. Toulouse (Rivoiron). Prescription 8 FÉVRIER 9. C. Bordeaux (L. c. Dlle M.). — Paternité; filiation 30 9. C, Ass, Ille-et-Vilaine (Morin c. l'Eclair). Diffamation. 6 24. — C. Rennes (Le Guen c. Maisonneuve). — Élections consulaires. 61 25. Cassation (Ge de Monlau). — Ministère public. 44 26. — Cassation (De Pelissier). — Instruction criminelle 67 MARS 5. — Cassation (Arthaud). — Destruction de monuments publics. 50 5. — Cassation (affaire du Lotisico). Loterie. 51 28. — Cassation (Garon et Cloche). — Cassation; escroquerie. 70 AVRIL 6. C. Montpellier (De
Cloche). — Cassation; escroquerie. 70 AVRIL 6. C. Montpellier (De Pelissier). — Instruction criminelle. 67 27. Cassation (Le Giteiz c. Maisonneuve). — Élections consulaires. 63 MAI 14. Cassation (fille Braquehais). — Tribunaux pour enfants. 53 23. Trib. s. p. Toulouse (Barrau). Élections. 63 que l'instruction serait reprise sur charges nouvelles contre lui et contre tous auteurs ou complices, a chargé un juge d'instruction déterminé de procéder à une information sur laquelle elle spécifie qu'elle statuerait elle-même dès qu'elle serait terminée, rien ne s'oppose à ce que le même juge d'instruction soit requis directement par le parquet de procéder simultanément à
soit requis directement par le parquet de procéder simultanément à une autre instruction contre le même individu et d'autres personnes à raison de faits qualifiés faux en écritures, qui paraissent distincts de ceux faisant l'objet de celle ordonnée par la Chambre d'accusation (C. Paris, 19 octobre 1913). 56 2. — Si, de la seconde instruction, il paraît résulter que les faits constituent, non des crimes de faux, mais des manœuvres frauduleuses se rattachant aux escroqueries faisant l'objet de la première instruction, la Chambre d'accusation à laquelle le dossier est communiqué, en même temps, que lui sont renvoyées pour règlement les
en même temps, que lui sont renvoyées pour règlement les pièces de l'instruction suivie conformément à ses prescriptions, peut, conformément à l'article 235 du Code d'instruction criminelle, retenir cette affaire et statuer (Id.). 3. — Mais, si elle n'use pas de son droit et si le dossier de la seconde instruction est retourné au juge d'instruction avec un réquisitoire du procureur de la République tendant au règlement de cette procédure, rien ne s'oppose à ce qu'il y procède lui-même et renvoie les prévenus en police correctionnelle, comme complices des faits qui ont donné lieu à l'instruction définitivement réglée par la
qui ont donné lieu à l'instruction définitivement réglée par la Chambre des mises en accusation (Id.). Commission rogatoire. Exécution à l'étranger. — 1. — La transmission directe d'une commission rogatoire par un juge français à un juge étranger n'est frappée de nullité par aucune disposition légale : son exécution est régulière quand elle a été autorisée par les autorités compétentes étrangères (C. Paris, 9 janvier 1914). 2. — Les prescriptions de la loi française du 8 décembre 1897 se sont trouvées observées, lorsqu'avant d'interpeller un prévenu qui comparaît la première fois devant lui, le juge étranger lui donne lecture intégrale
fois devant lui, le juge étranger lui donne lecture intégrale de l'article 3 de ladite loi et l'avertit par cette lecture qu'il est libre de ne pas répondre et de choisir un défenseur (Id.). Congrégations religieuses. Voir: Ministère public, nos 3 et 4. Contrainte par corps. Décision postérieure. — La contrainte par corps est la conséquence absolue des condamnations pécuniaires pénalement prononcées ; elle peut être requise et fixée postérieurement à cette prononciation (C. l'aut, 22 novembre 1913 et la Mte). Destruction de monuments publics. Monuments protégés. — La destruction ou la dégradation d'une voie de chemin de fer ne
ou la dégradation d'une voie de chemin de fer ne tombe pas sous l'application de l'article 257 du Code pénal (Cass., 5 mars 1914). Diffamation. Sursis. — Lorsque le sursis a été ordonné en vertu de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juillet 1881, à la suite d'une instruction ouverte à raison des faits imputés à celui qui prétend avoir été diffamé, si le juge d'instruction a rendu une ordonnance de renvoi en police correctionnelle et si cette juridiction a prononcé une condamnation, le sursis continue à produire ses effets et l'action en diffamation ne peut reprendre
produire ses effets et l'action en diffamation ne peut reprendre son cours tant que ce jugement n'est pas devenu définitif (C. d'ass. Ille-et-Vilaine, 9 février 1914) Elections. Affiches électorales. — 1. — L'interdiction édictée par l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 mars 1914 de placarder des affiches électorales en dehors des endroits réservés est absolue. Elle vise non seulement les affiches émanant des candidats ou de leurs comités électoraux, mais encore celles qui émanent de groupements, quels qu'ils soient, qui feraient appel à l'électeur en faveur de tel ou tel candidat ou de telle ou telle doctrine
tel ou tel candidat ou de telle ou telle doctrine ; elle vise aussi les placards qui, sans recommander une doctrine déterminée et sans indiquer le nom d'aucun candidat, engagent les citoyens à voter pour les partisans ou contre les partisans de telle ou telle réforme : impôt sur le revenu, loi antialcoolique, représentation proportionnelle, etc. (Trib. pol, Toulouse, 23 mai 1914 et la note). 63 Prud'hommes. — 2. — Eligibilité. — Ouvriers employés au service de l'Etat, des départements ou des communes (C. Rennes, 18 décembre 1913) 11 3. — Eligibilité. — Ouvrier occupé quotidiennement et salarié par une
— Eligibilité. — Ouvrier occupé quotidiennement et salarié par une commune depuis plusieurs années (Id.). 4. — Recours. — Un électeur patron n'a pas qualité pour attaquer l'élection d'un prud'homme ouvrier (Id.) Tribunaux de commerce. — S. — Electeurs. Bien qu'inscrit sur la liste des électeurs consulaires, l'individu qui a encouru une des condamnations visées par l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883 ne peut participer à l'élection des membres du tribunal de commerce et, dès lors, est sans droit pour élever une réclamation contre l'élection (Cass, 27 avril 1914). 61 (C. Rennes, 24 février 1914) 61 Escroquerie.
avril 1914). 61 (C. Rennes, 24 février 1914) 61 Escroquerie. Manœuvres frauduleuses. — Si de simples mensonges ne peuvent constituer des manœuvres frauduleuses, il en est autrement lorsque à ces mensonges se joint une mise en scène destinée à leur donner crédence (Cass., 28 mars 1914). 70 Etranger. Compétence et procédure. — 1. — Les dispositions de l'article 11, §§ 1 et 2, du traité de Francfort du 10 mai 1871 entre la France et l'Allemagne, garantissant à chacun des deux Etats le traitement de la nation la plus favorisée, concernent exclusivement les relations commerciales entre eux, envisagées au point
concernent exclusivement les relations commerciales entre eux, envisagées au point de vue des facultés du droit des gens ; elles ne visent, ni expressément, ni implicitement, les facultés de droit civil et, notamment, les règles de compétence et de procédure applicables aux litiges que les rapports commerciaux font naître entre les sujets des deux Etats (Cass., 22 décembre 1913). 41 2. Cette distinction est, d'ailleurs, également reconnue en Allemagne où, notamment, la dispense de la caution judicatum solvi n'est point appliquée aux Français comme une conséquence de l'article 11 du traité de Francfort, mais seulement en exécution de l'article 17
traité de Francfort, mais seulement en exécution de l'article 17 de la convention de la Haye du 17 juillet 1905 (Id.). Mariage en France. — 3. — Voir: Mariage. Exécution des jugements. Incident contentieux. En matière correctionnelle, toutes les difficultés juridiques relatives à la portée et aux voies et moyens de l'exercice des condamnations, ainsi qu'à la nature et à la durée des peines doivent être soumises à la juridiction qui les a prononcées (C. Douai, 12 novembre 1913). Fraudes commerciales. — Le vendeur de tourteau qui affirme sciemment à l'acheteur que cet engrais est exclusivement organique se rend coupable
l'acheteur que cet engrais est exclusivement organique se rend coupable du délit de tromperie sur la composition de l'engrais, si cet engrais comprend de l'azote ammoniacal provenant de sulfate d'ammoniaque (Cass., 12 juillet 1913). 24 Fuite (Délit de). — Les peines encourues pour délit de fuite et pour blessures par imprudence doivent être annulées (C. Rennes, 26 novembre 1913). 5 Huissiers. Discipline. — 1. — Aucun texte n'a attribué aux communautés d'huissiers la faculté d'édicter, dans leurs règlements intérieurs, des dispositions générales et réglementaires. Par suite, la disposition du règlement intérieur d'une communauté d'huissiers qui prescrit à ses membres d'observer,
intérieur d'une communauté d'huissiers qui prescrit à ses membres d'observer, pour la dénonciation de vente après saisie mobilière, un délai supérieur à celui fixé par l'article 614 du Code de procédure civile n'est pas obligatoire et sa méconnaissance ne peut motiver l'application d'une peine disciplinaire (Cass., 2 décembre 1913) 48 2. — Voir : Officiers publics et ministériels. Instruction criminelle. Inculpé entendu comme témoin. — 1. — L'instruction est entachée de nullité, lorsque des personnes inculpées comme complices ont été ensuite entendues comme témoins dans la même affaire et ont prêté serment en cette qualité (C. Angers, 14 juin 1913).
prêté serment en cette qualité (C. Angers, 14 juin 1913). 22 2. — S'il existe contre un individu des charges préexistantes et connues du juge d'instruction, celui-ci viole les dispositions impératives de la loi du 8 décembre 1897 en l'entendant comme témoin et en lui faisant subir, sous forme de déposition, un véritable interrogatoire (C. Montpellier, 6 avril 1914). 67 En ce sens : Cass., 26 février 1914 67 3. — Voir: Charges nouvelles (Instruction sur) ; — Ordonnances du juge d'instruction; — Procès-verbal de première comparution. Liberté d'office (Mise en). Voir: Ordonnances du juge d'instruction, n° 1 et 2.
en). Voir: Ordonnances du juge d'instruction, n° 1 et 2. Liberté provisoire (Mise en). Voir : Ordonnances du juge d'instruction, n° 1 et 2. Loterie. Éléments du délit. — 1. — Ne constitue pas le délit de loterie prohibée le fait d'organiser, sur invitations privées, une tombola dont les lots, fort modestes, sont fournis par des personnes charitables et dont les billets ne sont offerts que dans la salle de la réunion moyennant dix centimes (C. Rennes, 26 novembre 1913) 1 2. — Il y a infraction à la loi du 21 mai 1836, sur les loteries, lorsqu'une société de
du 21 mai 1836, sur les loteries, lorsqu'une société de capitalisation qui procède par voie de tirage au sort au remboursement de ses polices n'a pas pris l'engagement formel de rembourser tous les souscripteurs et qu'ainsi la voie du sort est, en réalité, la condition même de l'acquisition du gain (Cass., 5 mars 1914) 51 Mariage. Étranger. — L'article 48 du Code civil, rapproché de l'article 1er de l'ordonnance du 23 octobre 1833, ne donne pas aux agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger un pouvoir facultatif ; il leur impose l'obligation de célébrer le mariage des Français qui le
impose l'obligation de célébrer le mariage des Français qui le requièrent et qui remplissent toutes les conditions imposées par nos lois. — Toutefois leur obligation de procéder à un mariage cesse lorsque sa célébration est de nature à porter atteinte à la bonne harmonie que ces agents doivent entretenir avec le pays étranger auprès duquel ils sont accrédités (Trib. Seine, 18 décembre 1913) 19 Mineurs de treize à dix-huit ans. Défaut de discernement. — L'article 21 de la loi du 22 juillet 1912 ne mentionne pas l'Assistance publique parmi les institutions ou les établissements auxquels peut être confiée la garde
institutions ou les établissements auxquels peut être confiée la garde des mineurs de treize à dix-huit ans acquittés comme ayant agi sans discernement. — Cette mesure, si elle est possible pendant la période de l'instruction préalable, ne peut donc être ordonnée par une Cour d'assises en exécution du verdict du jury (Cass., 14 mai 1914 et la dissertation à la suite de l'arrêt). 53 Ministère public. Droit d'action en matière civile. — 1. — Si, en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public a le droit d'agir d'office en matière civile, son droit d'action ne s'explique et
d'office en matière civile, son droit d'action ne s'explique et ne se justifie que dans les circonstances où l'ordre public est directement et principalement intéressé, à l'occasion des faits qui y portent une grave atteinte, sans léser aucun intérêt rival (Cass., 17 décembre 1913). 40 (Cass., 25 février 1914). 44 2. — Il n'en est pas ainsi en ce qui concerne les reconnaissances d'enfants naturels (Cass., 17 décembre 1913) ; 40 3. — De même, le ministère public ne peut agir comme partie principale dans une action en revendication formée contre le liquidateur d'une congrégation (Cass., 25 février 1914) 44
contre le liquidateur d'une congrégation (Cass., 25 février 1914) 44 4. — Enumération des cas dans lesquels le ministère public peut agir comme partie principale en vertu de la loi du 1er juillet 1901 sur les congrégations (Id.). Notaire. Minutes. — 1. — L'article 57 de la loi du 25 ventôse an XI charge le ministère public de veiller à la transmission régulière et, par suite, à la conservation des minutes des notaires. S'il apprend que des minutes ont été déplacées de l'étude d'un notaire, il peut, pour les y faire rentrer, exercer l'action civile que met à sa disposition
faire rentrer, exercer l'action civile que met à sa disposition l'article 46 de la loi du 20 avril 1810, l'ordre public étant intéressé (C. Toulouse, 29 décembre 1913). 14 2. La prétention d'un relieur de retenir des minutes notariales jusqu'à complet paiement du salaire à lui dû n'est pas légitime. Le droit de rétention ne peut être exercé que sur les objets qui sont dans le commerce et qui doivent être considérés comme saisissables et aliénables. Il n'en est pas ainsi des minutes (Id.). 3. — Le notaire qui est titulaire de l'office dont les minutes ont été détournées doit
titulaire de l'office dont les minutes ont été détournées doit payer les frais nécessaires pour opérer leur réintégration. Il importe peu que ces minutes lui aient été ou non transmises par son prédécesseur, après la cession de l'office. Le droit de délivrer des arrêts ou expéditions de ces minutes implique le devoir de les conserver et, au besoin, d'en poursuivre, par toutes les voies de droit, la réintégration. Officiers publics et ministériels. Disciplinaires (Punitions). Aucune disposition de loi n'impose aux juridictions disciplinaires l'obligation de suivre, dans l'instruction des affaires qui leur sont soumises, les formes prescrites par le Code de
leur sont soumises, les formes prescrites par le Code de procédure pour les enquêtes. Il faut, mais il suffit, que les droits de la défense aient été sauvegardés. — Par suite, lorsque le rapporteur a recueilli la déposition d'un témoin au domicile de ce dernier et hors la présence de l'huissier inculpé, cette forme de procéder ne saurait être déclarée irrégulière, s'il est constaté qu'au cours des débats la déposition a été portée à la connaissance de l'huissier inculpé, qui a été ainsi mis en mesure de la contredire (Cass., 2 décembre 1913). Ordonnance du juge d'instruction. Opposition. — 1.
2 décembre 1913). Ordonnance du juge d'instruction. Opposition. — 1. — L'ordonnance par laquelle, à la demande de l'inculpé et sur les conclusions conformes du procureur de la République, le juge d'instruction donne d'office mainlevée du mandat de dépôt par lui précédemment décerné n'est pas susceptible d'opposition, conformément à l'article 94, § 4, du Code d'instruction criminelle (C. Paris, 13 janvier 1914). 2. — L'opposition faite à une ordonnance de mise en liberté provisoire est nulle, si elle a été formée par exploit d'huissier, au lieu d'être formalisée au greffe conformément aux prescriptions de l'article 119 du même Code (Id.).
conformément aux prescriptions de l'article 119 du même Code (Id.). 3. — Lorsque les complices ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, à la suite d'une instruction qui leur a été spéciale, ils peuvent former opposition à l'ordonnance du juge d'instruction, s'ils prétendent que la Chambre d'accusation qui avait ordonné, après un non-lieu, une reprise de l'information sur charges nouvelles à l'égard de l'auteur principal, devait statuer à leur égard et que le juge d'instruction était incompétent. — Mais ils ne sont plus recevables à soulever cette question de compétence devant le tribunal correctionnel saisi
soulever cette question de compétence devant le tribunal correctionnel saisi par la citation qui leur est donnée en vertu de l'ordonnance de renvoi (C. Paris, 19 octobre 1913). 4. — La partie civile qui succombe dans son opposition à une ordonnance du juge d'instruction doit dans tous les cas, et même d'office, être condamnée à des dommages-intérêts vis-à-vis de l'inculpé (C. Paris, 13 janvier 1914). Paternité. Filiation. Rétroactivité de la loi. — 1. — L'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912, est applicable aux enfants nés avant la promulgation de cette loi (Trib. Besançon,
enfants nés avant la promulgation de cette loi (Trib. Besançon, 23 décembre 1913). 2. — Solution contraire (C. Bordeaux, 9 février 1914). Peines. Voir: Exécution des peines: Fuite (Délit de). Prescription. Abus de confiance. — 1. — Le commissionnaire qui vend des marchandises pour le compte de son commettant, et qui applique à ses besoins personnels les sommes dont il devait rendre compte à son commettant, ne peut utilement invoquer la prescription que si trois années se sont écoulées depuis la mise en demeure qui lui a été adressée pour qu'il restitue les sommes déboursées au moment où le ministère
qu'il restitue les sommes déboursées au moment où le ministère public exerce des poursuites répressives à son encontre (C. Toulouse, 21 janvier 1914 et la note de M. M.). Interruption. — 2. — Tout acte par lequel le diffamé fait connaître au diffamateur son intention de poursuivre son action doit être considéré comme un acte de poursuite par lequel la prescription est interrompue. Il en est ainsi spécialement lorsque le diffamé a fait signifier une nouvelle citation devant le tribunal visant les mêmes faits et les mêmes articles incriminés (C. Toulouse, 11 décembre 1913). Presse. — 3. — L'exception de
Toulouse, 11 décembre 1913). Presse. — 3. — L'exception de prescription, soulevée in limine litis, n'est pas une de celles visées par la loi du 4 juillet 1908, complétant l'article 62 de la loi du 29 juillet 1881, aux termes de laquelle les exceptions, sauf celle de compétence, doivent être jointes au fond, l'appel ou le pourvoi en cassation n'étant recevable qu'avec l'appel ou le pourvoi sur le fond (Id.). Presse Voir: Prescription, nos 2 et 3. Procès-verbal de première comparution. Faits distincts. Aux termes de l'article 3, § 1er, de la loi du 8 décembre 1897, le juge d'instruction
de la loi du 8 décembre 1897, le juge d'instruction doit, lors de sa première comparution, faire connaître à l'inculpé tous les faits qui lui sont imputés, et cette règle doit s'appliquer surtout s'il s'agit de faits distincts, ne dérivant pas d'une cause unique (C. Angers, 14 juin 1913). Prud'hommes. Voir: Elections, nos 2, 3 et 4. Puissance paternelle. Demande en restitution du droit de garde. — La loi du 19 avril 1898 n'a institué, au profit du père de famille, aucune action lui permettant de se faire restituer le droit de garde lorsque le jugement qui a transféré ce
droit de garde lorsque le jugement qui a transféré ce droit à l'Assistance publique est devenu définitif (C. Orléans, 20 mars 1914). Réhabilitation commerciale. Réhabilitation de droit et réhabilitation judiciaire. — La réhabilitation légale, acquise au failli ou au liquidé judiciaire par le seul effet du temps écoulé, et la réhabilitation judiciaire, correspondant à des situations différentes, ne se confondent pas, et l'une n'exclut pas l'autre. — Si donc, indépendamment de tout désintéressement de ses créanciers, le failli non banquerottier se trouve, après dix ans à partir de sa déclaration de faillite, réhabilité légalement, ipso facto, en vertu de l'article
de faillite, réhabilité légalement, ipso facto, en vertu de l'article 605 modifié du Code de commerce, il n'en conserve pas moins, s'il a, depuis lors, acquitté ses dettes et rempli ses engagements, le droit de poursuivre sa réhabilitation commerciale et de l'obtenir par jugement (Cass., 22 juillet 1913). Saccharine. Détention. Aucun texte de loi ne punissant la détention de la saccharine par un particulier, il n'existe pas de sanction pénale contre des prévenus poursuivis pour détention de saccharine, s'ils ne fabriquent pas ou n'utilisent pas industriellement cette substance (Cass., 22 novembre 1913). Secret professionnel. Médecin. — Les dispositions de la
novembre 1913). Secret professionnel. Médecin. — Les dispositions de la loi du 9 avril 1898 ou des lois qui l'ont complétée ne relèvent pas les médecins de l'obligation du secret professionnel qui leur est imposée par l'article 378 du Code pénal (Cass., 9 mai 1913). Tribunal de commerce. Voir : Elections. Tribunaux pour enfants. Voir : Mineurs de treize à dix-huit ans. DEUXIÈME PARTIE LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES ET DÉCISIONS TABLE CHRONOLOGIQUE 1911 AVRIL 5. — Décret. — Postes. 94 MAI 29. — Décret. — Postes 150 1913 JANVIER 12. — Circ. Trav. — Hygiène et sécurité des travailleurs. 21 15.