jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
textes de la loi visés par le pourvoi, en décidant que Cladière n'était pas un tiers; Sur la troisième branche: Attendu que le pourvoi prétend que la prescription décennale établie, soit par les articles 8 et 13 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par les articles 3 et 5 de la loi du 1er août 1893, soit par l'article 1304 C. civil, ne permettrait plus à la société d'invoquer la nullité encourue; Mais, attendu, en premier lieu, que les dispositions de la loi de 1867 ne peuvent être utilement invoquées, ainsi qu'il a été dit sur la deuxième
utilement invoquées, ainsi qu'il a été dit sur la deuxième branche; Attendu qu'en second lieu, l'arrêt décide également à bon droit que la prescription établie par l'article 1304 C. civil est fondée sur une confirmation présumée; et qu'une présomption de cette nature ne résulte d'aucune des circonstances de la cause; Attendu, enfin, que l'article 45 des statuts visés par l'arrêt reproduit les termes de l'article 201 du décret du 22 janvier 1868, lequel, en exigeant pour la modification des statuts, l'approbation d'une assemblée extraordinaire, formule une disposition d'ordre public; Attendu que, quels que soient les autres motifs surabondants donnés par
que, quels que soient les autres motifs surabondants donnés par l'arrêt, ceux qui viennent d'être rappelés suffisent, pour justifier légalement sa décision; Sur la quatrième branche: Attendu qu'à la suite du décès de Louis Cladière et de la nomination par le Conseil d'administration du sieur Marion, comme directeur, les consorts Cladière, se prétendant lésés dans le droit de présenter eux-mêmes le directeur, ont « refusé de remettre à la société les archives, polices, registres de comptabilité et la caisse »; Attendu qu'après avoir rejeté, au fond, par divers motifs, la prétention ainsi soulevée, le jugement dans son dispositif: « Dit
prétention ainsi soulevée, le jugement dans son dispositif: « Dit que c'est à tort que les consorts Cladière se sont refusés à remettre à Marion leurs qualités et à la société des archives, polices, registres, caisse » et les condamne à 500 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé de ce chef; Attendu qu'il résulte nécessairement de ces motifs et dispositif, confirmés par l'arrêt énoncé, l'existence d'une faute et d'un préjudice comme aussi la relation de cause à effet, entre cette faute et le préjudice; qu'ainsi se trouve également justifiée la condamnation, pour la même cause, à titre
également justifiée la condamnation, pour la même cause, à titre de supplément de dommages-intérêts en tous droits de timbres, enregistrement, doubles droits, amendes et autres auxquels pourrait donner lieu le jugement; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; REJETTE (Du 11 novembre 1913, Cassation, (Chambre civile). — MM. Baudouin, pr. prés.; — Fabreguette, rapp. — Mérillon, av. gén.; — Gaston Mayer et Gosset, av.). OBSERVATIONS. Le décret du 22 janvier 1868, d'après l'opinion générale, se suffit à lui-même, et on ne peut pas emprunter à la loi du 24 juillet 1867 des dispositions pour combler les lacunes de
24 juillet 1867 des dispositions pour combler les lacunes de ce décret, et les appliquer aux sociétés d'assurances mutuelles. Voyez Rodolphe Rousseau, Traité des Sociétés Commerciales, n° 2796 et suivants. 242 LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER COUR D'APPEL DE PARIS (APPELS CORR.). (14 février 1914.) ESCROQUERIE. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA PART D'UNE SOCIÉTÉ FAISANT APPEL A L'ÉPARGNE EN VUE DE LA CAPITALISATION. SOCIÉTÉ DE CAPITALISATION. — CARACTÈRES DISTINCTIFS. — ENGAGEMENTS DÉTERMINÉS NE CONSISTANT PAS EN UNE SOMME FIXE EN ESPÈCES. — DÉFINITION DE LA CAPITALISATION. — CAPITALISATION INDIRECTE. LOTERIE. — CARACTÈRES DISTINCTIFS AVEC LA CAPITALISATION. —
CAPITALISATION INDIRECTE. LOTERIE. — CARACTÈRES DISTINCTIFS AVEC LA CAPITALISATION. — COMBINAISONS D'ÉPARGNE. Sont constitutifs d'escroquerie, notamment, le fait, par une société de capitalisation, de prendre la qualification d'association en participation, alors que la comptabilité fait ressortir, pour 100.000 francs de recettes, 70.000 fr. de prélèvements pour la gérance et 13.000 fr. seulement d'achats de titres pour les souscripteurs, soit 13 0/0 du capital versé ; — le fait par le gérant de ladite société d'avoir prétendu qu'il avait acheté des titres pour réaliser le portefeuille de ses séries, alors que ce fait n'a été qu'un artifice destiné à masquer le
ce fait n'a été qu'un artifice destiné à masquer le caractère frauduleux de l'entreprise; — la rédaction ambiguë des clauses des polices donnant aux adhérents, qui suspendent leurs paiements, le faux espoir d'un partage de bénéfices ; — la disposition typographique du livret remis à chaque adhérent qui pouvait lui laisser croire qu'il contractait directement avec une autre société de capitalisation, avec l'indication d'un conseil d'administration inspirant confiance et rémunération de garanties qui n'étaient pas celles de la société traitant avec les adhérents, mais bien celles de l'autre société. Constitue une société de capitalisation, la société, qui, sans promettre de
une société de capitalisation, la société, qui, sans promettre de verser une somme fixe en espèces, prend néanmoins à l'égard de ses adhérents, d'une part, l'engagement de leur remettre des titres, de valeur variable certes, mais dont l'établissement débiteur (Bons du Crédit foncier, de la presse, de Panama, etc.) et le millésime d'émission sont précisés, et d'autre part garantit formellement à chaque adhérent le remboursement de ces titres. Si en effet la capitalisation consiste le plus souvent dans le placement à intérêts composés des sommes infimes, destinées à se transformer par le feu même de ces intérêts en sommes supérieures
par le feu même de ces intérêts en sommes supérieures à celles versées, elle doit également de toute production de capital dont il est impossible de concevoir l'origine où d'expliquer la formation en dehors de l'accumulation des fruits ou revenus quelconques d'un versement ou de plusieurs versements initiaux. La capitalisation n'a pas besoin non plus d'être le fait direct du gérant de l'entreprise et peut se pratiquer par l'intermédiaire d'un tiers, particulier ou société, distinct de la société émettrice des bons. Il y a loterie interdite dans le but d'une entreprise ayant pour unique objet la participation entre des adhérents
entreprise ayant pour unique objet la participation entre des adhérents au partage de lots pouvant échoir à des valeurs affectées aux porteurs de bons, quand ces adhérents ne recherchant pas un placement se contentent d'une attribution de valeurs à lots, d'un prix quelconque, même inférieur à leurs versements, ces valeurs étant par eux considérées comme des billets ou numéros leur permettant de profiter des gains aléatoires de l'opération. Mais il y a œuvre de capitalisation exclusive de l'idée de loterie quand les adhérents stipulent d'abord des avantages au moins équivalents à leurs déboursés, que le gérant de l'entreprise leur promet
à leurs déboursés, que le gérant de l'entreprise leur promet un remboursement égal ou supérieur à leur mise et qu'il n'existe entre celle-ci et la valeur garantie des titres à eux remis, aucune différence pouvant constituer un enjeu. Dans des combinaisons d'épargne où, les circonstances étant les mêmes, le partage du portefeuille collectif et de ses accroissements a lieu au prorata des versements, il importe peu que ce partage soit, dans certains cas, avancé pour tels adhérents, retardé pour d'autres par le jeu de tirages au sort successifs, la loi de 1836 n'interdisant que les opérations où la voie du
de 1836 n'interdisant que les opérations où la voie du sort est la condition de l'acquisition du gain et non celle où, le gain étant déjà acquis, le sort n'intervient que pour fixer l'époque du remboursement. (ZUCCO ET REYNAUD.) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté au Procureur général d'un jugement de la 17e chambre du Tribunal de la Seine en date du 28 juillet 1907, qui a condamni Zucco à deux ans d'emprisonnement, 3.000 fr. d'amende pour escroquerie, infraction à la loi du 21 mai 1836, sur les loteries, infraction à la loi du 28 juillet 1895
les loteries, infraction à la loi du 28 juillet 1895 sur les caisses d'épargne, Reynaud à 1.000 fr. d'amende pour infraction à la loi du 21 mai 1830 et qui les a renvoyés des chefs d'abus de confiance et d'infraction à la loi du 19 décembre 1907 sur les sociétés de capitalisation ; Vu les conclusions déposées au nom des intimés, après avoir entendu les intimés et leurs avocats en leurs observations et moyens de défense, le ministère public en ses réquisitions et après en avoir délibéré conformément à la loi : En ce qui concerne Zucco : Adoptant l'exposé
loi : En ce qui concerne Zucco : Adoptant l'exposé de chacune de ses combinaisons financières tel qu'il résulte du jugement appelé d'appel ; Sur la prévention d'escroquerie : Considérant que pour les combinaisons tarif 11, tarif 12, tarif 13, Zucco a pris dans les statuts reproduits sur les titres offerts au public la fausse qualité de gérant d'une association en participation, régie conformément aux articles 46 à 50 du Code de Commerce ; Qu'en effet, aucune de ces trois combinaisons ne présente le caractère d'une association en participation ; Qu'elles sont toutes formées non inclusivement, mais entre personnes étrangères
Qu'elles sont toutes formées non inclusivement, mais entre personnes étrangères les uns aux autres ; Que les prélèvements clandestins de la gérance (90 0/0 dans le tarif 11, 80 0/0 dans le tarif 12, 70 0/0 dans le tarif 13) non seulement excluent la possibilité de tout bénéfice, mais causent un préjudice certain et que, en conséquence, les promesses de gains considérables faites à l'aide de circulaires ou par la publicité de la presse ne sont que des manœuvres frauduleuses destinées à persuader l'existence d'un événement chimérique ; Considérant que l'ambiguïté des termes de l'article 10 des statuts : «
l'ambiguïté des termes de l'article 10 des statuts : « le non paiement constaté d'une cotisation entraîne la suspension du compte de l'adhérent et son droit éventuel à la répartition des lots et au bénéfice des valeurs prévues par l'article 6... », laisse croire aux souscripteurs qu'ils conservent même au cas de suspension de paiement de leurs cotisations, un droit au partage des bénéfices et constitue une nouvelle manœuvre d'escroquerie ; Que, en vain, Zucco voudrait faire croire à un lapsus d'impression, que le même article se trouve dans les mêmes termes aux statuts des trois combinaisons déférées à la
mêmes termes aux statuts des trois combinaisons déférées à la Cour, que sa rédaction est voulue et qu'elle est exclusive de toute une foi; Considérant que pour la combinaison « Caisse Mutuelle d'épargne ou de prévoyance », l'entreprise d'escroquerie est encore plus caractérisée ; Qu'on y retrouve la fausse qualification d'association en participation, alors que la comptabilité fait ressortir, pour 100.000 fr. de recettes, 70.000 francs de prélèvement pour la gérance, 13.000 fr. seulement d'achats de titres pour les souscripteurs, soit 13 % du capital versé ; Qu'il résulte du rapport d'expert joint au dossier que le portefeuille collectif initial
rapport d'expert joint au dossier que le portefeuille collectif initial de chaque série ne pouvait pas statutairement se constituer, que les 5 séries qui ont fonctionné n'auraient jamais dû s'ouvrir et que l'achat par Zucco de 2.855 francs de titres pour réaliser le portefeuille de ces cinq séries, n'a été qu'un artifice destiné à masquer le caractère frauduleux de l'entreprise ; Considérant qu'on retrouve dans cette combinaison l'article ambigu donnant aux adhérents qui suspendent leurs paiements le faux espoir d'un partage de bénéfices ; Considérant que dans la combinaison « le Livret d'Épargne » Zucco remet aux souscripteurs un litre
le Livret d'Épargne » Zucco remet aux souscripteurs un litre de bons de la Mutuelle Française assurant la constitution d'un capital de 500 fr. moyennant 225 francs; payables 5 francs comptant et 5 francs par mois ; Qu'il se garde d'indiquer qu'il achète ces 5 bons 25 francs environ et réalise ainsi un bénéfice de près de 200 francs. Considérant que le carnet dont le titre est assorti présente des dispositions typographiques laissant croire à l'adhérent qu'il traite directement avec la Société Mutuelle Française, l'indication d'un Conseil d'administration inspirant confiance et l'enunciation de garanties qui sont celles de la Société
et l'enunciation de garanties qui sont celles de la Société mutuelle ; Que cette confusion sciemment préparée est une nouvelle manœuvre d'escroquerie ; Considérant que la combinaison dite « Livret de Famille » est présentée sous forme d'association en participation dont Zucco se qualifie le Gérant ; Que c'est si bien une entreprise personnelle au prévenu, qu'il y débourse 103 fr. 75 par souscripteur alors qu'il touche 155 fr. : Que, au surplus, en juin 1911, il annonce à ses clients la fusion du « Livret de la Famille » avec « la Banque Française de Crédit » sans se
avec « la Banque Française de Crédit » sans se préoccuper de leur adhésion préalable que leur qualité d'associés, si elle avait été réelle, eût exigée : qu'il augmente par là le nombre des souscripteurs appelés à bénéficier des tirages et le nombre des cotisations, sans que ses prétendus associés puissent se vendre compte de la cléuration du contrat imaginaire ; Que Zucco se charge ainsi de démontrer la fausseté de la qualité prise par lui dans cette entreprise ; Considérant que la combinaison « La Prévoyance » fait ressortir les mêmes caractères frauduleux ; Que le bénéfice brut de
les mêmes caractères frauduleux ; Que le bénéfice brut de la gérance est évalué par l'expert, à 330 fr. par adhérent, 270 fr. seulement étant employés par Zucco en achats de titres sur 500 francs versés ; Que cette combinaison est donc faussement qualifiée association en participation ; Considérant, au surplus, que le fonds commun, présenté aux clients comme une co-propriété indivise dont le partage aura lieu dans des conditions déterminées se trouve être diminué des titres remis aux adhérents qui se libèrent par anticipation ; Que ceux-ci ont droit aux lots provenant des titres qui leur sont attribués et
aux lots provenant des titres qui leur sont attribués et encore, bien que ne versant plus rien, aux lots provenant des titres acquis à l'aide des cotisations mensuelles ultérieures; Que les adhérents qui ne se libèrent pas par anticipation perdent au contraire le droit aux lots des titres remis à ceux qui versent de suite 500 fr., et partagent avec ceux-ci les chances de gains que leurs versements complémentaires devraient assurer à eux seuls ; Considérant qu'il n'est expliqué nulle part, que les droits des souscripteurs versant au mois diminuent avec le nombre de souscripteurs versant la pari entière :
avec le nombre de souscripteurs versant la pari entière : On il faut, induire cette conséquence de dispositions habilement disséminées dans les statuts et que cette réticence calculée est, de nature à attirer la petite épargne par la persuasion d'un événement chimérique : le partage égal du portefeuille collectif ; Considérant qu'on retrouve ici et pour la cinquième fois le prétendu lapsus d'impression qui laisse croire aux souscripteurs que même au cas de suspension de leurs versements, ils conservent leur droit, éventuel au partage des lots et des bénéfices ; Considérant que la combinaison Crédit Épargne offre la plus grande
Considérant que la combinaison Crédit Épargne offre la plus grande analogie avec les combinaisons Livret de la Famille et Prévoyance ; Que la dénomination « association en participation » n'y est pas moins mensongère. Que Zucco a fusionné cette entreprise avec la Prévoyance d'office et sans avertir les prétendus associés qu'ils assumaient des charges nouvelles (60 versements au lieu de 40) ; Qu'on y retrouve les éléments d'escroquerie précédemment analysés ; Considérant qu'il résulte de toutes les dispositions recueillies et des débats que les manœuvres frauduleuses ci-dessus précisées ont déterminé les signatures des polices et les versements des adhérents, que
les signatures des polices et les versements des adhérents, que le préjudice résulte de tous les prélèvements clandestins de la gérance tels qu'ils ressortent du rapport de l'expert et que le délit d'escroquerie retenu par le Tribunal est établi ; Sur la prévention de la loi du 19 décembre 1907 ; Considérant qu'elle a été écartée par les premiers juges dans les 3 combinaisons où l'ordonnance de renvoi l'avait relevée ; tarif 12, tarif Kl. Caisse Mutuelle d'Epargne, Livret d'Epargne, Livret de la Famille. Prévoyance sous le double motif : 1° que ces combinaisons n'avaient pas pour objet la capitalisation
1° que ces combinaisons n'avaient pas pour objet la capitalisation ; 2° que les contrats auxquels elles ont donné lieu ne contiennent pas d'engagement déterminé quant à la somme à verser ; Considérant, au contraire, que chacune des combinaisons visées comportent deux opérations simultanées ou successives ; 1° une reconstitution garantie par Zucco d'un capital égal ou supérieur au montant des versements additionnés de chaque adhérent ; 2° une répartition éventuelle à chacun d'eux des produits aléatoires d'un portefeuille collectif de valeurs à lots. Considérant, en effet, que dans la combinaison tarif 12, chaque souscripteur d'une part de 72 fr.
combinaison tarif 12, chaque souscripteur d'une part de 72 fr. payables en deux années à raison de 3 fr. par mois reçoit, aux termes de l'art. G des statuts, dès qu'il aura effectué ses versements : un bon de la Presse 1887, une obligation Fribourg 1902, un bon de capitalisation de 100 fr. de la Société Mutuelle Française dont il est seul propriétaire et dont le remboursement, nominal à 1.70 fr. lui est garanti ; Que dans la combinaison tarif 13, chaque souscripteur d'une part de 120 fr. payables en deux années à raison de 5 fr. par mois reçoit
deux années à raison de 5 fr. par mois reçoit aux termes de l'art. G des statuts, dès qu'il aura effectué ses versements, un bon de la Presse 1887, un coupon de l'Exposition de 1889, deux bons de capitalisation de 100 francs de la Société Mutuelle Française dont il est seul propriétaire et dont le remboursement, nominal à 27.50 fr. lui est garanti ; Que dans la combinaison Caisse Mutuelle d'Épargne (ou de Prévoyance) chaque souscripteur d'une part de 500 fr. payables en 10 années à raison de 5 francs par mois reçoit aux termes de l'article 18 des statuts
par mois reçoit aux termes de l'article 18 des statuts : après 24 versements, un bon à lots de l'Exposition ; après 48 un bon de la Presse ; après 72 un bon à lots du Congo, après 96 un bon à lots de Panama, à l'expiration des versements (120) un lot Turc, le tout représentant un remboursement total de 1.310 fr. Que dans la combinaison « Livret d'épargne », chaque souscripteur d'un carnet de 225 fr. payables 5 fr. comptant et le surplus en 44 versements mensuels de 3 fr., reçoit 3 bons de capitalisation de 100 fr. de
fr., reçoit 3 bons de capitalisation de 100 fr. de la Société « Mutuelle Française » et en prime un bon à lots de Panama 1889 dont il est seul propriétaire et qui lui sont délivrés savoir : après 8 versements mensuels, 8 bons de capitalisation, successivement un nouveau bon toutes les fois qu'il a effectué 8 versements nouveaux, le bon de Panama à l'expiration des versements ; Que sur le certificat de propriété dont chaque livret d'épargne est assorti, on lit : « Certificat... assurant et garantissant à X... la reconstitution d'un capital fixe de 500 fr. conformément aux
la reconstitution d'un capital fixe de 500 fr. conformément aux conditions de sa souscription à un livret d'épargne en date du Considérant que dans la combinaison Livret de la Famille, chaque souscripteur d'un livret de 150 fr. payables en 2 ans 1/2 à raison de 5 fr. par mois est assuré d'un capital en espèces de 400 fr. représenté par un bon du Crédit Foncier de France 1887, remboursable à 200 fr. ou avec lots, 2 bons de capitalisation de 100 fr. et reçoit en outre à titre de prime un objet mobilier à choisir dans un album, un bon
un objet mobilier à choisir dans un album, un bon donnant droit à une ouverture de crédit de 200 fr. en marchandises ; Que l'objet mobilier est livré après 6 versements effectués, le premier bon de capitalisation après 10 versements, le second bon de capitalisation après 20 et le bon du Crédit Foncier à l'expiration des 30 versements ; Considérant que dans la combinaison la Prévoyance, chaque souscripteur d'une part de 600 fr. payables en 10 années à raison de 5 fr. par mois reçoit après chaque période de 3 ans un bon à lots Panama remboursable à 400 fr.
ans un bon à lots Panama remboursable à 400 fr. ou avec lots ou un bon de capitalisation de cent francs ; Qu'aux termes de l'article 10 des statuts, il peut résilier le contrat après 12 versements et qu'il lui est alors délivré un bon de capitalisation dont le remboursement par tirages à 100 fr. est garanti ; Considérant que laissant de côté les avantages aléatoires offerts dans chacune des combinaisons, savoir la participation de chaque souscripteur dans la propriété collective d'un portefeuille de valeurs à lots et de ses accroissements, la Cour trouve dans la première stipulation des contrats,
accroissements, la Cour trouve dans la première stipulation des contrats, passés par Zucco (remboursement garanti d'une somme égale ou supérieure au montant des versements additionnés) une opération de reconstitution de capitaux avec engagements déterminés dont la répétition constitue l'entreprise visée par l'article premier de la loi du 19 décembre 1907 ; Considérant que cette entreprise présente tous les caractères exigés par la dite loi, Qu'il est indéniable que chacune des combinaisons de Zucco ait appelé à l'épargne en vue de la capitalisation ; Considérant que la loi n'a pas défini l'œuvre de la capitalisation, que sans doute, elle consiste le
l'œuvre de la capitalisation, que sans doute, elle consiste le plus souvent dans le placement à intérêts composés de sommes infimes destinées à se transformer par le jeu même de ces intérêts en sommes supérieures à celles versées ; Mais considérant que la capitalisation doit également s'entendre. de toute production de capital dont il est impossible de concevoir l'origine ni d'expliquer la formation en dehors de l'accumulation des fruits ou revenus quelconques d'un versement ou de plusieurs versements initiaux : Considérant d'ailleurs que la Cour n'a pas à se préoccuper de la façon dont s'opère la capitalisation, qu'il suffit qu'elle
de la façon dont s'opère la capitalisation, qu'il suffit qu'elle la constate expressément ; Qu'elle ne saurait non plus exiger que cette capitalisation soit le fait direct du gérant de l'entreprise, que la jurisprudence admet l'intermédiaire de tiers (Cassation, arrêt Audaire), et que Zucco en réalisant la reconstitution des capitaux de ses souscripteurs, notamment à l'aide de bons de capitalisation de la Société Mutuelle Française même régulièrement enregistrée dirige une entreprise de capitalisation distincte de la Société mutuelle au sens de la loi ; Considérant que l'entreprise de Zucco contracte, en échange de versements uniques et périodiques des engagements déterminés
en échange de versements uniques et périodiques des engagements déterminés : Considérant que les engagements déterminés ne doivent pas être limités aux seuls engagements de verser une somme fixe en espèces ; Que les rapporteurs de la Chambre et du Sénat, s'ils se sont servis des expressions « somme fixe et déterminée », n'ont jamais ajouté « en espèces » ; Que l'interprétation proposée par la défense résiste aux termes généraux de l'article premier de la loi « Engagements déterminés » : Que, sans doute, à la date du 10 mars 1910, M. le député Peloncel déposait un projet de