jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
l'indépendance de l'autorité. On a rapproché à tort les conseils généraux des législatures américaines. Les conseils généraux, même après que leurs pouvoirs auront été accrus par une loi de décentralisation, n'auront qu'une ressemblance bien éloignée avec les législatures américaines, qui sont de véritables parlements. En Amérique, du reste, l'organisation du Sénat, dans toutes ses parties, n'est que la conséquence du régime fédératif. (Assentiment.) Tous les systèmes électifs qui ont été soutenus jusqu'à ce jour ne nous ont pas paru plus satisfaisants. Ils affaibliraient le Sénat au lieu de le fortifier, et le réduiraient à n'être plus que la contrefaçon effacée
et le réduiraient à n'être plus que la contrefaçon effacée du Corps législatif. Pourquoi, d'ailleurs, dans un grand pays de suffrage universel, tout livrer aux chances de l'élection? Pourquoi ne pas se réserver le moyen de récompenser des services éminents, de grouper les illustrations du pays, d'utiliser leur expérience, et, en même temps, d'introduire dans la vie publique, de former à l'étude, à la discussion, au maniement des affaires, des hommes distingués qui, n'ayant ni l'influence locale ni la faveur populaire qui assurent les succès électoraux, resteraient toute leur vie à l'écart, inutiles et impatients, si le pouvoir n'était pas
à l'écart, inutiles et impatients, si le pouvoir n'était pas laissé à l'Empereur de les reconnaître, de les appeler et de les mettre en communication avec le pays? (Approbation.) Il existe toutefois dans l'organisation du Sénat une lacune qu'il importe de combler. La Chambre législative contient le souverain par le vote des subsides et des lois et par la responsabilité ministérielle; elle-même est contenue par le contrôle du Sénat et par le droit de dissolution de l'Empereur. Le Sénat n'est contenu par personne. Supposez-le en lutte avec l'autre chambre ou le Souverain, comme cela est arrivé en France à propos
le Souverain, comme cela est arrivé en France à propos de la conversion des rentes; en Angleterre à propos de la réforme électorale, il n'existe aucun moyen de dénouer le conflit, et un seul des pouvoirs pourrait indéfiniment paralyser l'action des deux autres. Il était donc indispensable d'introduire dans la Constitution un principe qui tienne lieu, à l'égard de la Chambre inamovible, du droit de dissolution auquel est exposée la Chambre temporaire, C'est pourquoi nous vous proposons de décider que l'Empereur aura la faculté d'augmenter le nombre des sénateurs. Ainsi l'influence de la nation pourra s'exercer d'une manière directe sur
l'influence de la nation pourra s'exercer d'une manière directe sur un corps qui y serait soustrait s'il restait ferme. Mais le nombre des sénateurs ne pourra jamais dépasser les deux tiers du nombre des députés, ni le chiffre des sénateurs nommés annuellement s'élever au-dessus de vingt. Si, dans la crainte de subir la prépondérance du Sénat, on irait d'un extrême à l'autre, et au lieu de perfectionner l'institution, on l'aurait compromise. (Dès que le Sénat aura été associé au pouvoir législatif, il ne sera plus possible de lui maintenir le droit exclusif de modifier la Constitution, car, au lieu d'être
droit exclusif de modifier la Constitution, car, au lieu d'être un modérateur, il deviendrait un dominateur. Qui confiera cette mission? Nous croyons qu'il y a lieu de distinguer entre les différents articles de la Constitution. Quelques-uns ne sont que la reproduction textuelle ou la conséquence prochaine ou nécessaire des dispositions plébiscitaires; d'autres sont des règles organiques d'une importance moindre. Nous vous proposons de déclarer que ces dernières dispositions seront du domaine législatif, que dès lors il appartiendra au Corps législatif aussi bien qu'au Sénat et à l'Empereur d'en demander la révision, et qu'aucune des modifications ainsi opérées par l'un des
révision, et qu'aucune des modifications ainsi opérées par l'un des trois pouvoirs ne sera valable qu'après le vote ou la sanction des deux autres. Quant à la partie de la Constitution qui reproduit les dispositions plébiscitaires, ou qui s'y rapporte étroitement, nous en avons fait la substance même du pouvoir constituant, et pour que ce partage ait un caractère authentique et définitif, nous avons résumé dans une annexe toutes les dispositions de la Constitution actuelle qui, conservant leur nature primitive, formeront la Constitution de l'Empire; tout le reste n'aura plus que la valeur d'une loi. Ainsi réduite, la Constitution ne
que la valeur d'une loi. Ainsi réduite, la Constitution ne contient que ce qui se rattache au droit de la dynastie et à l'organisation des pouvoirs publics. Dès lors nous n'avons pas trouvé d'inconvénients à la protéger contre des changements trop faciles ou trop fréquents; nous sommes revenus à la rigueur des principes; nous avons restitué le pouvoir constituant à la nation entière; elle seule pourra désormais modifier le pacte fondamental, sur la proposition de l'Empereur. La Constitution ne pourra pas immuable, mais un plébiscite seul pourra la perfectionner. On a réclamé autrefois dans le parti démocratique la législation directe
a réclamé autrefois dans le parti démocratique la législation directe par le peuple. Cette prétention, chimérique pour les lois ordinaires, est fondée en ce qui touche les lois constitutives, de nature à se ramener à quelques points simples, faciles à formuler et à saisir. La nécessité de procéder par plébiscites ne rend pas les procédures plus longues: le vote d'un plébiscite n'offrant pas plus de difficultés que la réunion d'une constituante ou d'une convention: elle n'a pour effet que de rendre plus longue et plus sérieuse la préparation qui précédera les réformes. Il est désirable qu'il en soit ainsi. Les
les réformes. Il est désirable qu'il en soit ainsi. Les controverses constitutionnelles trop prolongées irritent, divisent et sont un obstacle à la tâche journalière des gouvernements. Pendant qu'on s'agite à propos de la pondération des pouvoirs, on ne peut étudier les réformes pratiques ni se consacrer à l'amélioration morale, intellectuelle et matérielle du plus grand nombre, qui est le but suprême de la politique. A quoi bon, d'ailleurs, tant légiférer? Ainsi que l'a dit excellemment Joseph de Maistre de la Constitution de nos voisins: « La véritable constitution est cet esprit public, admirable, unique, infaillible, au-dessus de tout éloge, qui
esprit public, admirable, unique, infaillible, au-dessus de tout éloge, qui mène tout, qui conserve tout, qui sauve tout: ce qui est écrit n'est rien. » Nous pouvons maintenant nous rendre compte de ce qui s'est passé depuis 1852. En principe, ainsi que nous l'avons déjà rappelé, le pouvoir constituant réside dans la nation entière, puisqu'il est l'essence même de la souveraineté. En réalité, ce pouvoir a été rarement exercé par la nation elle-même. Dans l'antiquité, il était délégué à un seul, au législateur, selon l'expression de Rousseau. Depuis notre révolution, il a été délégué à des assemblées dites Constituante ou
il a été délégué à des assemblées dites Constituante ou Convention ; en 1852, le peuple a prononcé directement et fixé lui-même ses destinées. Mais les plébiscites n'ont réglé que les principes fondamentaux du nouveau gouvernement; le soin de tirer de ces principes les conclusions pratiques, les conséquences nécessaires, a été confié par le suffrage populaire au Souverain, assisté d'un Sénat composé des illustrations du pays. Ainsi, en 1851 et en 1852, le peuple a fait deux choses : il s'est servi directement d'une partie de son pouvoir constituant; il en a délégué l'autre à l'Empereur. Il a rendu des
en a délégué l'autre à l'Empereur. Il a rendu des plébiscites et autorisé des sénatus-consultes. La limite dans laquelle devait se mouvoir le sénatus-consulte était fixée par les termes et par les motifs de la déléguation consentie. On ne pouvait s'y méprendre. On sortait d'une révolution; chacun avait pu se convaincre, par l'expérience personnelle, du péril des innovations brusques et des hasards des transformations violentes. On voulait donc avant tout l'ordre. Mais, soit que les anciennes traditions n'eussent pas été étouffées dans les cœurs par les craintes présentes, soit que la clairvoyance logique, qui est un don de notre race,
la clairvoyance logique, qui est un don de notre race, survivant aux entraînements d'une réaction, n'ait pas permis d'oublier qu'une dictature perpétuelle serait le plus grave et le plus humiliant des désordres; grâce aussi à la sagesse du Prince qui, « maître de tout, n'a voulu être maître de rien, » le peuple ne délégua pas son pouvoir constituant pour qu'il fût fait usage contre la liberté : au contraire, il confia au Souverain qu'il s'était donné pour chef la mission d'établir la liberté : mais, la voulant solide, il ne la demanda que progressive, et dégoûté par les événements
ne la demanda que progressive, et dégoûté par les événements du désir des innovations brusques et du goût des systèmes absolus, il laissa à son élu le pouvoir de déterminer l'heure à laquelle le développement de chaque liberté serait devenu opportun. Tel est le pacte qui a été conclu en 1851 et en 1852 entre le suffrage universel et l'héritier du nom de Napoléon. Ce pacte a été exécuté. De nombreux sénatus-consultes ont été rendus, il n'en est aucun qui n'ait consacré une conquête de la liberté. La préférence a d'abord été pour les libertés civiles. A partir de 1848,
d'abord été pour les libertés civiles. A partir de 1848, les libertés politiques ont eu leur tour : elles ne l'ont plus eue. Il suffit de rappeler le 19 janvier et le 8 septembre. De progrès en progrès, la France est arrivée sans secousses, à travers des luttes fécondes qui n'ont pas laissé de vaincus, à se donner un Gouvernement fort et libre qui, sans affaiblir aucun des ressorts essentiels du pouvoir, ne décourage aucune espérance d'amélioration, qui, indépendant de ceux qui veulent l'entraîner aussi bien que de ceux qui veulent le retenir, assure les destinées de la démocratie par
veulent le retenir, assure les destinées de la démocratie par l'établissement d'un Gouvernement constitutionnel. Lorsqu'on consulte les témoignages écrits que les observateurs des faits politiques nous ont laissés, on est frappé de l'unanimité avec laquelle, depuis Aristote et Polybe jusqu'à Benjamin Constant, tous se sont accordés sur le gouvernement simple. Quels qu'ils soient, monarchiques, aristocratiques ou démocratiques, ils ne tardent pas à périr, par l'exagération du défaut qui leur est inhérent. Les démocraties surtout sont menacées lorsqu'elles sont exclusives. Elles tournent vite à la licence et à la dictature, qui en est la conséquence et le correctif. Pour que la
en est la conséquence et le correctif. Pour que la démocratie, cessant d'être un épouvantail passager, devienne l'source d'un gouvernement durable, pour qu'on lui doive ces « temps d'or où chacun puisse adopter et défendre l'opinion qu'il préfère, elle doit être tempérée par l'introduction ou d'un élément conservateur, ou d'un élément monarchique. Le gouvernement vénitien a paru à ces publicistes, ainsi qu'à Parlement, à Fra Paolo Sarpi et à toute l'école italienne, le meilleur gouvernement qu'il y ait eu, non seulement dans ces temps, mais même dans l'antiquité, parce qu'avec son trône théocratique, son grand conseil et son sénat, il
son trône théocratique, son grand conseil et son sénat, il participait de toutes les espèces de gouvernement, et que par cette combinaison les défauts de chacun d'entre eux étaient corrigés. Ils s'accordaient, au contraire, à reconnaître que Florence, malgré ses révolutions incessantes et le génie de ses citoyens, n'avait jamais parvenue à goûter la véritable liberté; parce qu'elle avait toujours oscillé entre des gouvernements simples, tantôt celui d'un seul, tantôt celui de plusieurs ou de tous. Dans les temps modernes, beaucoup d'esprits élevés ont préféré le gouvernement constitutionnel à toutes les autres formes de gouvernement, parce qu'il est la forme
les autres formes de gouvernement, parce qu'il est la forme la plus parfaite du gouvernement mixte. Montesquieu et Voltaire ont parlé de la constitution anglaise avec autant d'admiration que Machiavel et Guicciardin avaient parlé de la constitution vénitienne; et après avoir assisté à toutes les expériences, Napoléon Ier a légué à ses successeurs une constitution parlementaire, ce n'est pas la plus haute et la dernière de ses conceptions. L'Amérique du Nord, seule, a trouvé dans des circonstances de lieu, de temps et de face, les contre-poids que nos sociétés, referrées par l'espace, et dominées par un passé séculaire, n'ont pu
par l'espace, et dominées par un passé séculaire, n'ont pu s'assurer que par des combinaisons politiques. Voilà pourquoi elle nous offre le spectacle d'un peuple ayant grandi sous la démocratie absolue. Les mêmes conditions ne s'étant pas rencontrées dans l'Amérique du Sud, l'expérience n'a pas eu le même succès. En France, les gouvernements constitutionnels ont eu le tort d'accorder à l'élément monarchique ou conservateur plus qu'à l'élément populaire. Dès lors, il n'y avait plus mélange des formes diverses, mais prépondérance de deux d'entre elles sur la troisième. C'est là ce qui a compromis deux fois parmi nous la cause du
qui a compromis deux fois parmi nous la cause du gouvernement constitutionnel. Rien de tel n'est plus à redouter. Dans le Gouvernement constitutionnel de l'Empire, le principe démocratique, poussé jusqu'au suffrage universel, a non moins de force que les autres principes, et l'équilibre est réel. C'est par là que la Constitution impériale se distingue des chartes de 1814 et de 1830, dont elle se rapproche par tant d'autres points ; c'est par là qu'elle mérite d'être considérée comme une œuvre originale qui sera imitée. Messieurs les sénateurs, nous avons l'espérance que vous approuverez le sénatus-consulte que nous vous proposons. Eût-il
que vous approuverez le sénatus-consulte que nous vous proposons. Eût-il pour résultat de diminuer votre pouvoir, vous n'hésiteriez pas à accomplir un sacrifice réclamé par l'intérêt public. Mais vous êtes les premiers intéressés à la transformation constitutionnelle. Quoique le pouvoir constituant fût un privilège important, les occasions de l'exercer ne se présentaient pas assez souvent pour occuper une grande assemblée. Votre association à l'activité législative mettra bien mieux en relief votre expérience et vos lumières. Le pays gagnera ce que vous aurez gagné vous-mêmes. Ses institutions affermies, il sentira s'accroître la sécurité du présent, la confiance en l'avenir, et des
la sécurité du présent, la confiance en l'avenir, et des solidarités nouvelles seront données à ces réconciliations et à ces rapprochements qui, loin de mettre l'Empire en péril, sont pour lui une force et un honneur. En terminant, notre dernier mot doit être consacré au Souverain éclairé qui a pris l'initiative de cette réforme décisive. (Très bien ! très bien !) Plutarque a dit que « ce qu'un homme peut faire de plus grand, c'est de donner la liberté à sa patrie, quand il tient le pouvoir absolu ». L'Empereur a cette gloire. Nous ignorons qui, dans l'histoire, se prépare
a cette gloire. Nous ignorons qui, dans l'histoire, se prépare à l'approbation. Le 27 mars 1870. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes Je vais maintenant donner lecture au Sénat des termes mêmes du projet de sénatus-consulte. PROJET DE SÉNATUS-CONSULTE Article 1er. Le Sénat partage le pouvoir législatif avec l'Empereur et le Corps législatif. Il a l'initiative des lois. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par le Corps législatif. Art. 2. Le nombre des sénateurs peut être élevé jusqu'aux deux tiers de celui des membres du Corps législatif, non compris les sénateurs de droit.
membres du Corps législatif, non compris les sénateurs de droit. L'Empereur ne peut nommer plus de vingt sénateurs par an. Art. 3. Le pouvoir constituant, attribué au Sénat par les art. 31 et 32 de la Constitution du 14 janvier 1852, cesse d'exister. Art. 4. Les dispositions annexées au présent sénatus-consulte, et qui sont comprises dans les plébiscites des 12-21 décembre 1851 et des 21-22 novembre 1852, ou qui en découlent, forment la Constitution de l'Empire. Art. 5. La Constitution ne peut être modifiée que par le peuple, sur la proposition de l'Empereur. Art. 6. Sont abrogés le paragraphe 2
proposition de l'Empereur. Art. 6. Sont abrogés le paragraphe 2 de l'art. 25, et les art, 19, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 40, 52 et 57 de la Constitution, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent sénatus-consulte, sans préjudice de l'abrogation résultant déjà tant du plébiscite des 21-22 novembre 1852 que des sénatus-consultes rendus depuis, et notamment, de celui du 8 septembre 1869. Art. 7. Les dispositions de la Constitution du 14 janvier 1852, et celles des sénatus-consultes promulgués depuis cette époque qui ne sont pas formellement ou implicitement abrogées, ou qui ne sont pas
pas formellement ou implicitement abrogées, ou qui ne sont pas reproduites dans l'annexe, auront la force suivante ainsi conçue : - ANNÉE - TITRE IER 1. — La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français. TITRE II De la dignité impériale et de la Régence. II. — La dignité impériale, conférée à Napoléon III par plébiscite des 21-22 novembre 1852, est héréditaire dans la descendance directe et légitime. Elle appartient à Napoléon III Bonaparte, de son troisième mariage, ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des
troisième mariage, ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. III. — Napoléon III, s'il n'a pas d'enfant mâle, peut adopter les enfants et descendants légitimes, dans la ligne masculine des frères de l'Empereur Napoléon Ier. Les formalités de l'adoption sont réglées par une loi. Si, postérieurement à l'adoption, il survient à Napoléon III des enfants mâles, ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succéder qu'après ses descendants légitimes. L'adoption est interdite aux successeurs de Napoléon III et à leur descendance. IV. À défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Napoléon III, et
défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Napoléon III, et des successeurs en ligne collatérale qui prennent leurs droits dans l'article précédent, le peuple nomme l'Empereur et règle, dans sa famille, l' succession héreditaire de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Le projet de plébiscite est successivement délibéré par le Sénat et par le Corps législatif, sur la proposition des ministres formés en conseil de Gouvernement. Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l'Etat sont gouvernées par les ministres en fonctions qui se forment en conseil de Gouvernement et
en fonctions qui se forment en conseil de Gouvernement et délibèrent à la majorité des voix. VI. — Les Membres de la famille de Napoléon III, appelés éventuellement à l'hérédité et leur descendance des deux sexes, font partie de la Famille Impériale. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage, fait sans cette autorisation, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfant de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le Prince qui l'aurait contracté reçoit ses droits à l'hérédité.
le Prince qui l'aurait contracté reçoit ses droits à l'hérédité. L'Empereur fixe les titres et les conditions des autres membres de la famille. Il a pleine autorité sur eux; il règle leurs devoirs et leurs droits par des statuts. VII. — La Régence de l'Empire est réglée par le sénatus-consulte du 17 juillet 1856. Toutefois, dans les cas prévus par le paragraphe 3 de l'article 5, le Corps législatif est convoqué en même temps que le Sénat. Dans le cas prévu par le paragraphe suivant, les votes du Corps législatif concurrent avec ceux du Sénat pour l'élection du Régent. VIII.
concurrent avec ceux du Sénat pour l'élection du Régent. VIII. — Les membres de la Famille impériale, appelés éventuellement à l'hérédité, prennent le titre de Prince français. Le fils aîné de l'Empereur porte le titre de Prince Impérial. IX. Les Princes français sont membres du Sénat et du Conseil d'État, quand ils ont atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur. TITRE III. — Forme du Gouvernement de l'Empereur. X. — L'Empereur gouverne avec le concours des ministres, du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État. XI. — La puissance législative s'exerce
et du conseil d'État. XI. — La puissance législative s'exerce collectivement par l'Empereur, le Sénat et le Corps législatif. mXIL L'initiative des lois appartient à l'Empereur, au Sénat et au Corps Législatif. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par le Corps législatif. TITRE IV. — De l'Empereur. XIII. L'Empereur est responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel. XIV. — L'Empereur est le chef de l'État. Il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois,
paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois. XV. — La justice se rend en son nom. XVI. Il a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. XVII. — Il sanctionne et promulgue les lois. XVII 1. Les modifications apportées à l'avenir à des lois ou à des tarifs de douanes ou de postes par des traités internationaux ne seront obligatoires qu'en vertu d'une loi. XIX. — Les ministres ne dépendent que de l'Empereur. (Reproduction du plébiscite). Ils délibèrent en conseil sous sa présidence. Ils sont
plébiscite). Ils délibèrent en conseil sous sa présidence. Ils sont responsables. XX. Les ministres peuvent être membres du Sénat et du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et dans l'autre Assemblée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. XXI. — Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'Empereur. » XXII. — Les sénatus-consultes sur la dotation de la Couronne et la
Les sénatus-consultes sur la dotation de la Couronne et la liste civile, des 12 décembre 1852, et 23 avril 1856 restent en vigueur. À l'avenir, la dotation de la Couronne et la liste civile seront fixées, pour toute la durée du règne, par la loi après l'avènement de l'empereur. TITRE V. — Du Sénat. XXIII. — Le Sénat se compose : 1° Des cardinaux, des Maréchaux, des amiraux ; 2° Des citoyens que l'empereur élève à la dignité de Sénateur. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. XXIV. — Le nombre des sénateurs peut être élevé aux deux tiers de
nombre des sénateurs peut être élevé aux deux tiers de celui des membres du Corps Législatif. L'Empereur ne peut nommer plus de vingt sénateurs par an. XXV. — Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par l'Empereur. L'Empereur convoque et proroge le Sénat. Les séances du Sénat sont publiques: La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. XXVII. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques (Reproduction du plébiscite). Il discute et vote les projets de lois et d'impôt. TITRE VI. Du Corps Législatif. XXVIII. — L'élection a pour
TITRE VI. Du Corps Législatif. XXVIII. — L'élection a pour base la population. XXIX. — Les Députés sont élus par le suffrage universel. (Sans scandale.) XXX. — Ils sont nommés pour une durée qui ne peut être moindre de six ans. XXXI. — Le Corps législatif discute et vote les projets de lois et l'impôt. XXXII. — Le Corps législatif élit, à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau. XXXIII. — L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans les trois seules semaines. XXXIV. —