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m’y conformer. Je joins en double expédition, à la présente demande : 1° — un croquis à l’échelle de 110.000e orienté au Nord indiquant la situation du terrain demandé par rapport aux points remarquables de la région. 2° — une déclaration de domicile élu à Dalat. Je suis à la retraite depuis le 1er mars 1935 et j’ai fait partie du cadre français des adjoints techniques des Travaux publics de l'Indochine. Comme moyens financiers, je jouis d’une retraite annuelle de 14.500 francs, possède une maison d’une valeur de 3.000 fr et quelques économies. Je n’ai demandé et obtenu jusqu’à présent
et quelques économies. Je n’ai demandé et obtenu jusqu’à présent aucune concession. Veuillez agréer, Monsieur le Résident-Maire, mes remerciements anticipés et mes hommages. Signé: PHAURE Les oppositions qui pourront être formulées à l’encontre de cette demande seront reçues au 1er bureau de la Résidence Supérieure en Annam à Hué pendant un délai de deux mois à compter de la date d’apposition du présent avis. Aucune opposition déclarée après l’expiration du délai d’affichage et d’enquête de domanialité ne sera recevable. Hué, le 20 janvier 1936 Le Chef du 1er bureau de la Résidence Supérieure en Annam, GAUDART Le public est informé
la Résidence Supérieure en Annam, GAUDART Le public est informé qu’une demande de concession de terrains ruraux dont ci-dessous teneur a été déposée dans les bureaux de la Résidence Supérieure : « Saigon, le 13 août 1935 « Demande de terrain dans la zone suburbaine à Dalat « Je soussigné, Camille Deprelle, âgé de 43 ans, profession Compagnon principal hors classe de la Région de Saigon-Cholon de Nationalité française, demeurant à Saigon, 266 boulevard Gallieni, ayant fait pour la présente et ses suites élection de domicile à Dalat chez M. Grillet, ai l’honneur de solliciter l’octroi d’un terrain de 9.786m2
Grillet, ai l’honneur de solliciter l’octroi d’un terrain de 9.786m2 90, sis dans la zone suburbaine de Dalat et borné ; Au Nord : lot No 13 Au Sud : Ravin au domaine A l’Ouest : Ravine domaine A l’Est : Lot N° 11 Je m’engage à effectuer sur ce terrain les travaux suivants : construction d’une maison en bois d’un montant global de 20.000 fr au minimum. Je déclare avoir parfaite connaissance des clauses et conditions du cahier des charges type annexé à l’arrêté du 12 Novembre 1931 et m’engage à m’y conformer. Je joins en double expédition à
m’engage à m’y conformer. Je joins en double expédition à la présente demande : 1° — Un croquis à l’échelle du 1100e orienté au Nord, indiquant par rapport aux points remarquables de la région, la situation des terrains demandés et des constructions voisines existantes. Ce plan est reporté dans la marge sur un croquis faisant ressortir la situation de la future concession par rapport à ses environs. 2° — Carte électeur justifiant ma nationalité. 3° — Fonctionnaire justifiant les moyens dont je dispose pour la mise en valeur du terrain sollicité Signé : DEPRELLE Les oppositions qui pourront être formulées
sollicité Signé : DEPRELLE Les oppositions qui pourront être formulées à l’encontre de cette demande seront reçues au 1er bureau de la Résidence supérieure en Annam à Hué pendant un délai de deux mois à compter de la date d’apposition du présent avis. Aucune opposition déclarée après l’expiration du délai d’affichage et d’enquête de domanialité ne sera recevable. Hué, le 20 Janvier 1936 Le Chef du 1er Bureau de la Résidence Supérieure en Annam GAUDART Le public est informé qu’une demande de concession de terrains ruraux dont ci-après teneur, a été déposée dans les bureaux de la Résidence Supérieure. «
été déposée dans les bureaux de la Résidence Supérieure. « Saigon, le 25 Septembre 1935 « A Monsieur le Résident Maire de Dalat » « Monsieur le Résident Maire. « Nous soussignés Société Sucrière d’Annam Société Anonyme au Capital de Francs 5.000.000. Siège Social 104 rue Catinat à Saigon, ayant fait pour la présente et ses suites élection de domicile chez la Société Sucrière d’Annam à Dalat (villa Casa Cara.) « Avons l’honneur de solliciter l’octroi à titre onéreux et provisoire d’un terrain de 1 ha 80 90,54 sis dans la zone suburbaine de Dalat, en bordure de la route
la zone suburbaine de Dalat, en bordure de la route de Phan, soit les N° 2 & 2 du lotissement du signal géodésique 19. « Nous nous engageons à effectuer sur ce terrain la construction d’une maison d’habitation d’un montant global de 10.000fr, « Nous déclarons avoir parfaite connaissance des clauses et conditions du cahier des charges type annexé à l’arrêté du 12 novembre 1931 et nous engageons à nous y conformer. « Nous joignons en triple expédition, à la présente demande : « 1. Une carte à l’échelle du 1/1000e orienté au Nord du lotissement du signal géodésique 19.
1/1000e orienté au Nord du lotissement du signal géodésique 19. Un état indiquant la composition du Conseil d’Administration de la Société Sucrière d’Annam. 3° Un dernier bilan justifiant les moyens financiers dont la société dispose pour la mise en valeur du terrain sollicité. « 4° Un état indiquant le nombre et la superficie des terrains dont nous sommes concessionnaires à titre provisoire ou dont la demande est en cours d’instruction. « En outre une procuration au nom de M. Hugenbeez et deux exemplaires des statuts. « Veuillez agréer, Monsieur le Résident-Maire, l’assurance de nos sentiments distingués. « Société Sucrière d’Annam
Résident-Maire, l’assurance de nos sentiments distingués. « Société Sucrière d’Annam Signé : AUGENHOLZ Les oppositions qui pourront être formulées à l’encontre de cette demande seront reçues au 1er Bureau de la Résidence Supérieure en Annam à Huê pendant un délai de deux mois à compter de la date d’apposition du présent avis. Aucune opposition déclarée après l’expiration du délai d’affichage et d’enquête de domanialité ne sera recevable. Huê, le 20 Janvier 1936 Le Chef du 1er bureau de la Résidence Supérieure en Annam, Signé : GAUDART GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L’INDOCHINE LOTERIE INDOCHINOISE Première émission 1er TIRAGE Liste Officielle des Numéros
LOTERIE INDOCHINOISE Première émission 1er TIRAGE Liste Officielle des Numéros Gagnants Sortis au Tirage du 22 Janvier 1936 Tous les bénéficiaires se présenteront par : 816. 524 7'10 405 689 793 925 867 sont remboursables à: 20$ Tous les billets se terminant par ; sont remboursables à : 40* Tous les billets se terminant par: 8982 et par 0988 sont remboursables à ; 80s Tous les billets se terminant par: 2768 gagnent chacun ; Tous les billets se terminant par: 80578 et par 81487 gagnent chacun ; 5.000$ Tous les billets se terminant par: 40498 gagnent chacun ; 5.00©^ Le
billets se terminant par: 40498 gagnent chacun ; 5.00©^ Le billet portant le: N°009762 gagne ; 1511000$ N°407027 gagne; 30000$ N° 591778 gagne; 10000$ Paiement des lots : Les billets gagnants de : 60.00$ 30.000$ 15.000$ 5.000$ — 1 .OOO? et 400^ sont obligatoirement soumis à la vérification du Secrétariat Général de la Loterie Indochinoise à Hanoi. Tous les numérotings gagnants doivent être présentés pour réclamer avant le 22 Juillet 1936. Le 15, l'ira 1P. de la Première émission comportant 800.000 billets sera effectué le 11 Juillet 1936. REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ BULLETIN ADMINISTRATIF DE L'ANNAM ANNÉE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ BULLETIN ADMINISTRATIF DE L'ANNAM ANNÉE 1936 N° 3 GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (ARRÊTÉS) 6 Décembre 1935 Est prononcée la déchéance des concessionnaires de la mine « Phy-Long 9 pour défaut de paiement des redevances superficiaires prévues par la règlementation en vigueur. 30 Décembre 1935 Est prononcée la déchéance du concessionnaire de la mine « Viên-Ky » pour défaut de paiement des redevances superficiaires prévues par la règlementation en vigueur. Est prononcée la déchéance du concessionnaire de la mine «Ly-Nâu» pour défaut de paiement des redevances superficiaires prévues par la règlementation en vigueur. 25 janvier 1936 Les Commissions
par la règlementation en vigueur. 25 janvier 1936 Les Commissions chargées de surveiller les candidats au concours, qui aura lieu le 30 Janvier 1936, pour le recrutement de Commis de 4ème classe de la Trésorerie de l'Indochine, sont composées ainsi qu'il suit : Centre de Huê M. Fabre, Payeur de 2ème classe de la Trésorerie...Président Lagarde, Commis principal de 2ème classe de la Trésorerie, Membre Carré Ingénieur-Adjoint de 3ème classe des travaux d'Agriculture ....... Membre Le Gouverneur Général de l'Indochine N° 614 Commandeur de la Légion d'Honneur pouvoirs du Général et organisation Vu le décret du 2 juillet 1935 ;
qu'ils pourraient subir et qu'ils acceptent les sommes qu'il leur avait indûment retenues ? Ces faits méritent-ils : La révocation ? La rétrogradation ? Le retard dans l'avancement d'une durée de deux ans ? Le 7 février 1936 Le nombre de places mises au concours d'Inspecteur-Adjoint de 2ème classe des forêts qui aura lieu le 7 juillet 1936, est fixé à quatre. La délégation administrative de Thanh Qua (province de Nghê an) créée par arrêté n. 2332 du 7 juillet 1931, est supprimée. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL CIRCULAIRE N° 31/1 Hanoi, le 31 janvier 1936 Le Gouverneur Général de l'Indochine Commandeur de
31 janvier 1936 Le Gouverneur Général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'Honneur, à Messieurs les Chefs d'Administration locale et Chefs de Service relevant du Gouvernement Général. La question m'a été posée de savoir s'il est possible de mandater aux membres des jurys d'examens de langues orientales les indemnités prévues par les arrêtés des 2 juillet et 14 septembre 1925. J'ai l'honneur de vous faire connaître que ces indemnités n'ont plus au jour d'hui de raison d'être : elles n'ont point été reprises dans l'arrêté du 25 novembre 1929 réglementant les examens de langues orientales, ni dans l'arrêté du 28
les examens de langues orientales, ni dans l'arrêté du 28 décembre 1934 sur les prestations en nature et en deniers. D'autre part, la réglementation a prévu des indemnités appropriées et d'un taux convenable à mandater aux personnalités étrangères à l'administration et aux fonctionnaires appelés à faire partie des jurys d'examens de langues orientales. Pour éviter des divergences de vue en cette matière, je crois devoir préciser ci-après les textes et les indemnités à appliquer aux intéressés, dans les différentes situations où ils peuvent se trouver : 1 Membres fonctionnaires des Jurys d'examen de langues orientales. Commission Centrale : Fonctionnaires résidant
Jurys d'examen de langues orientales. Commission Centrale : Fonctionnaires résidant hors de Requisition de voyage aller et de Hanoi et venant à Hanoi retour et indemnité de route et Fonctionnaires délégués de séjour, suivant la catégorie à la Commission centrale à laquelle ils appartiennent. (Cf arrêté du 25 novembre 1929 art. 15, siégeant en dehors du pays où ils résident. Arrêté du 24 mars 1919 pour les Européens Arrêté du 13 juin 1927 pour les Indochinois) Commission locales : Fonctionnaires ne résidant pas au centre de l'examen et s'y rendant qu'ils fassent seule-arrêté du 24 mars 1919 (Européens) Arrêté du
qu'ils fassent seule-arrêté du 24 mars 1919 (Européens) Arrêté du 13 juin 1927 (Indochinois) Commission centrale et Commissions locales : Fonctionnaires résidant sur place. Aucune indemnité. II — Membres non fonctionnaires des Jurys d'examen de langues orientales Commission centrale : personnalités résidant hors de Hanoi et venant à Hanoi. Requisition de transport en 1re classe aller et retour et indemnité de séjour des Commissions locales, siégeant en dehors du pays où ils résident. (Cf. arrêté 25-11-29, art. 15 § 2 et 3). Commission locales : Commission centrale et Commissions locales Les indemnités susvisées sont exclusives de toute rémunération basée sur
Les indemnités susvisées sont exclusives de toute rémunération basée sur le nombre de candidats ou de compositions corrigées. Elles sont soumises au prélèvement exceptionnel institué par le décret-loi du 16 juillet 1935. Par délégation Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine Signé : Y. CHATEL RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES — DÉCISIONS) 15 janvier 1936 Article premier.— L'arrêté N° 2500 du 14 décembre 1934 est abrogé. Art. 2. Une réquisition de 3ème classe par chemin de fer de Paris à Marseille et un passage de 4ème classe de Marseille à Tourane sont accordés à M. Nguyen-khoa-Thi, Licencié en Droit, rejoignant l'Indochine
sont accordés à M. Nguyen-khoa-Thi, Licencié en Droit, rejoignant l'Indochine après avoir terminé ses études. Art. 3. La dépense en résultant sera imputée au Budget local de l'Annam, chapitre 46, article 1, paragraphe 1, de l'exercice 1936. 1er février 1936 M. Colonna, Sous-Chef de bureau des Services Civils, en service à la Résidence supérieure à Hué, est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de la Commission Locale des Sites, en remplacement de M. Lê-quang-Trong. Par arrêtés du 1er février 1936 : 1.— Mme Liêu-thi-Tuyên demeurant à Nhatrang est autorisée à exploiter un service occasionnel de transports par automobiles sur
à exploiter un service occasionnel de transports par automobiles sur les itinéraires Nhatrang Tourane Phanthiêt Frontière Cochinchine et à affecter le véhicule CG-477 à ce service, 2. Sont rapportés les arrêtés des 31 août et 10 septembre 1935 autorisant les services occasionnels de transport par automobiles délivrés respectivement à M. M. a) Bui-quang-Quê à Songcâu avec le véhicule CE-177 sur l'itinéraire Nhatrang — Tourane ; b) Ngô-Châu avec le véhicule A-3993 sur l'itinéraire Songcâu — Tuyhoa ; 3. Sont rapportés les arrêtés des 3, 4 et 12 septembre 1935 autorisant les services réguliers et occasionnels de transport par automobiles délivrés
les services réguliers et occasionnels de transport par automobiles délivrés respectivement à M. M. : a) Vo-Hà à Ninhhoa avec le véhicule C-8277 sur l'itinéraire Nhatrang — Ninhhoa ; b) Hô-thi-Tam à Nhatrang avec le véhicule A-3764 sur l'itinéraire Tuy hoà — Tuyphuoc ; c) Phan-thi-Tê à Cauda avec le véhicule A 2545 sur l'itinéraire Nhatrang — Songcâu. 3 février 1936 Sont rapportés les arrêtés nos 1953 et 2232 des 4 et 12 septembre 1935. Mr. Dinh-Hong, originaire du village de Vinh Thanh, canton de Thach Ban, Huyên de Phu Cat, province de Binh Dinh, pourvu du certificat d'aptitude à
Cat, province de Binh Dinh, pourvu du certificat d'aptitude à la gérance d'un dépôt de médicaments, est autorisé à ouvrir à Go Bôi (province de Binh Dinh) un dépôt de remèdes officinaux et de drogues simples non toxiques dans les conditions du titre III de l'arrêté du 7 novembre 1921. 4 Février 1936 M. Morin Emile Jean Baptiste domicilié à Tourane, est autorisé à ouvrir un débit de boissons au Quai Courbert à Tourane dans les conditions prescrites par le décret du 29 Janvier 1919. Mr le Docteur Mathieu, Médecin de 3ème classe de l'Assistance Médicale de l'Indochine, Médecin Chef
de 3ème classe de l'Assistance Médicale de l'Indochine, Médecin Chef de l'Hôpital de Vinh, est autorisé à se servir, à compter du 1er janvier 1936, de sa voiture automobile marque « Mathis » 7cv n°169 NV2. Art. 2. — Pour chacun des déplacements régulièrement effectués pour le Service, il sera mandaté à ce fonctionnaire une indemnité forfaitaire de six cents (600) park kilomètre parcouru, exclusive de tous frais de transport, de passage de bacs, etc.... Cette indemnité est passible du prélèvement institué par le décret du 16 juillet 1935. Art. 3. Le nombre maximum de kilomètres donnant droit au paiement
3. Le nombre maximum de kilomètres donnant droit au paiement de l'indemnité est fixé annuellement à, Sept mille (7.000km) sauf exception prévue à l'article 5 de l'arrêté du 13 août 1928. Art. 4. — La dépense en résultant sera imputée au Budget provincial de Nghe An, chapitre 17, article 1, paragraphe 1 de l'exercice 1936. Article premier. L'arrêté N-3521 du 10 Décembre 1935 est rapporté en ce qui concerne l'élève Vo-Quang, de la 2ème année du Collège Quoc Hoc. Art. 2. Une demi-bourse d'externat est accordée à Vo Quang élève de la 5ème année du Collège Quoc Hoc pour l'année
de la 5ème année du Collège Quoc Hoc pour l'année scolaire 1935 1936. Art. 3. Cette dépense sera imputable au Budget Local de l'Annam, un tiers sur l'exercice 1935 au chapitre 28, Art. 1er paragraphe 3 et deux tiers sur l'exercice 1936 aux chapitre, article et paragraphe correspondants, et sera payable par tiers à terme échu à l'expiration de chaque trimestre. Article premier. Un secours de Cent piastres (loo) est accordé aux enfants mineurs de M. Jean Aimé. Art. 2. — Cette dépense, imputable au chapitre 48, article 3, paragraphe unique, du Budget local de l'Annam de l'exercice 1936, sera
unique, du Budget local de l'Annam de l'exercice 1936, sera mandatée au nom de Mme Jeanne Viet, institutrice à Tourane, chargée de l'entretien de ces enfants mineurs. Article premier. Un secours de quarante cinq (45loo) est accordé à Mme Nguyen Thi Nam, demeurant à Hué, infirmière temporaire à l'Hôpital de Hué, licenciée pour cause de suppression d'emploi. Art. 2. Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3, paragraphe unique du Budget local de l'Annam, de l'exercice 1936. Article premier. Il est infligé aux personnes ci-après dénommées de nationalité annamite domiciliées à Nhatrang, des amendes fiscales ci-après égales au montant
domiciliées à Nhatrang, des amendes fiscales ci-après égales au montant de la patente qu'elles auraient dû acquitter en 1935 pour exercer du commerce sans patente : 1° — Nguyen Thi Phong, marchande d'étoffe 5115 2° Trân Thi Nha, marchande à poste fixe 3.09 3. Nguyen Thi Thom, id 4. 5646 thi Chan, id 2.06 5. Nguyen Thi Tiêt, marchande d'étoffe 3. 09 6. Lê Thi De, id 5.15 7. Dao Thi Nang, id 5.15 8. — Lê Thi Ngo, marchande à poste fixe 2.06 9° Nguyen Thi Sam, id 10. Lê Thi The, marchande à poste fixe 2.06 11. Dinh
Lê Thi The, marchande à poste fixe 2.06 11. Dinh Thi Chin, id 2.06 12. Vi Thi Ha, id 2.06 13. Nguyen Thi Mai, gargotière 2.156 14. Trân Thi Bich, marchande à poste fixe 2.06 Total: 40.817 Art. 2. Cette recette est effectuée 50% au profit du Budget Provincial de Khanh Hoa, exercice 1935. Art. 3. Le quart du produit des amendes ci-dessus, soit 10.404 (40.817 x 1) est attribué, à titre de gratification, à M. Massac Royer, Commissaire de police à Nhatrang qui a constaté les contraventions (art. 34 de l'arrêté du 13 Septembre 1929). Cette dépense est imputable
de l'arrêté du 13 Septembre 1929). Cette dépense est imputable pour 5.202 au Budget Local de l'Annam, chapitre 48, article 1er. paragraphe 2 de l'exercice 1936 et pour 5.202 au Budget Provincial de Khanh Hoa du même exercice. 5 Février 1936 Madame Ngoc Thanh, chinoise domiciliée à Tourane, est autorisée à ouvrir un débit de boissons dans l'Avenue du Musée à Tourane, dans les conditions prescrites par le décret du 29 janvier 1919. M. Trân Dinh, Pasteur évangélique à Nhatrang, est envoyé en possession définitive du lot de terrain n° 67-bis de la 7e feuille du plan de lotissement du
67-bis de la 7e feuille du plan de lotissement du Centre urbain de Nhatrang d'une contenance de trois cent soixante-dix-neuf mètres carrés, quarante-neuf décimètres carrés (379 m2 49), terrain qui lui a été cédé à titre provisoire suivant procès-verbal d'adjudication du 16 février 1935. Article premier. — Monsieur Richard Henry, de nationalité française, domicilié à Hué, est autorisé à installer et à employer, dans les conditions prévues par les arrêtés des 28 février 1929, 8 février et 6 décembre 1930, un poste radioélectrique privé de réception de signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du
communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste = N° 87, Rue Gia-Long à Hué. Renseignements sur l'antenne s'Unifilaire de 20 mètres. Renseignements sur l'appareil Philips 335-A acheté chez M. Fosty Agent de la Sté Tonkinoise de Radiophonie. Nombre de lampes 6 lampes. Art. 2. Le bénéficiaire devra aviser par écrit le Chef du Réseau Radiotélégraphique Nord de l'Indochine des changements successifs d'emplacement du poste. 6 février 1936 M. Moguez Robert, Inspecteur Principal de 1ère classe de la Garde-Indigène, Commandant la Brigade Sông-câu, est désigné pour remplir les fonctions d'huissier à Sông-câu, dans la limite de secteur
les fonctions d'huissier à Sông-câu, dans la limite de secteur (phu de Tuy-An et huyện de Dông-xuân) et concurremment avec l'huissier de Tuy-Hòa. Par arrêtés du 6 février 1936 : 1°— M. Wing-chéong-Long demeurant à Tourane est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobiles sur l'itinéraire de Tourane à Nhatrang par Quinhon et à affecter le véhicule A-2772 à ce service : est rapporté l'arrêté du 11 septembre 1935 autorisant l'intéressé à affecter le véhicule A-2772 au service occasionnel sur les itinéraires Tourane — Quinhon et Quinhon-Kontum : 2° — Mme Nguyen-thi-Tan demeurant à Tourane est autorisée
: 2° — Mme Nguyen-thi-Tan demeurant à Tourane est autorisée à exploiter un service régulier de transport par automobiles sur l'itinéraire de Tourane à Nhatrang par Quinhon et à affecter le véhicule A-1518 à ce service : — sont rapportés les arrêtés des 30 août, 11 septembre et 16 décembre 1935 autorisant l'intéressée à exploiter un service occasionnel sur l'itinéraire de Tourane à Nhatrang avec le véhicule A — 1518 : 3° — Est prorogée pour une période d'un an à compter du 8 février 1936 l'autorisation accordée à M. Dang-Ngo à Quinhon, par arrêté du 24 octobre 1935, d'exploiter
Dang-Ngo à Quinhon, par arrêté du 24 octobre 1935, d'exploiter un service régulier de transport par automobiles. La Compagnie Franco-Asiatique des Pétroles est autorisée à transférer à Blao (Province du Haut-Donnai), sur la Route Coloniale n° 20, devant l'immeuble de M. Doan-van-Kinh, à l'emplacement exact figurant au plan annexé au présent arrêté, le distributeur mobile d'essence précédemment installé devant l'immeuble de M. Fon-van-Huon et autorisé par l'arrêté n° 505 du 2 mars 1935. Les autres clauses de l'arrêté n° 505 du 2 mars 1935 restent inchangées. 7 février 1936 Article premier. — Est autorisée la substitution de M. & Mme
premier. — Est autorisée la substitution de M. & Mme Cadet aux droits de M. Tran-minh-Luc sur le terrain de Quarante hectares sis dans la zone suburbaine de Dalat près de la route coloniale n°11 (Km 100), dont ce dernier a été déclaré adjudicataire suivant procès-verbal d'adjudication du 20 décembre 1934, approuvé le 12 janvier 1935. Art. 2. — Il est fait concession provisoire à M. et Mme Cadet du terrain susvisé de 40 hectares. Ce terrain qui a fait l'objet du cahier des charges approuvé le 4 Octobre 1934, figure en outre au plan y annexé. Il affecte dans
figure en outre au plan y annexé. Il affecte dans son développement la forme d'un quadrilatère 2. 3.4. 5., et est borné : au Nord, par le domaine communal, suivant une ligne droite 3. 4. de 965 m 30, formant avec la droite 4. 5. un angle de 95° 50. à l'Est, par le domaine communal, suivant une droite 4. 5. de 400m 30, formant avec la droite 5. 2. un angle de 104°50. au Sud, par la concession définitive de M. Trân-minh-Luc suivant une droite 5. 4. de 1024 m 80, formant avec la droite 2. 3. un angle
m 80, formant avec la droite 2. 3. un angle de 87° 25. à l'Ouest, par le domaine communal, suivant une droite 2. 3. de 409 m 90, faisant avec la droite 3. 4. un angle de 112° 75. Art. 3. — M. et Mme Cadet sont tenus de se conformer à toutes les obligations du cahier des charges du 4 octobre 1934 et aux dispositions des arrêtés des 27 avril 1929 et 12 Novembre 1931 Art. 4. — Les concessionnaires supporteront toutes les taxes et contributions foncières établies ou à établir en Annam, à compter du jour de la
à établir en Annam, à compter du jour de la notification à eux faite du présent arrêté. Art. 5. — L'Administration ne fournit aux concessionnaires aucune garantie contre les troubles, évictions et revendications des tiers pas plus que pour la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième de la superficie concédée. M. Pham doàn Diêm, Pharmacien libre à Tourane (Annam) possesseur d'une autorisation personnelle et permanente du Gouverneur Général de l'Indochine, d'importer des substances du Tableau B, est autorisé à importer de France : 50 Kgs Feuilles de Coca. Par arrêtés du 7 février 1936