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a organisé le sursis à l'application de la peine, s'exprime ainsi : « La présente loi n'est applicable aux condamnations prononcées par les tribunaux militaires qu'en ce qui concerne les modifications apportées par l'article 5 ci-dessus aux articles 57 et 58 du Code pénal ». Elle n'envisageait donc pas la qualité du condamné ; elle ne permettait l'application du sursis ni aux civils ni aux militaires. La loi du 28 juin 1904, modifiant la loi de 1891, est venue permettre l'application du sursis, mais en temps de paix seulement. Où trouve-t-on le texte qui en permettrait l'application aux civils en
trouve-t-on le texte qui en permettrait l'application aux civils en temps de guerre ? Ce que l'article 198 du Code de justice militaire permet expressément en matière de circonstances atténuantes, lesquelles peuvent être accordées dans tous les cas aux accusés civils traduits devant les conseils de guerre, aucun texte ne le permet en matière de sursis. Un détail important doit encore être mis en valeur : les lois du 19 juillet 1901 et du 28 juin 1904 ne sont applicables qu'en temps de paix, disent leurs textes. Par conséquent, étant admis que le fait qui détermine le passage du temps
admis que le fait qui détermine le passage du temps de paix au temps de guerre est la déclaration de guerre, les circonstances atténuantes et le sursis ne seront plus applicables, dès que la guerre sera déclarée, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la publication du décret de mobilisation. Par contre, si la mobilisation était ordonnée à titre de mesure préventive, avant la déclaration de guerre, les deux lois précitées pourraient continuer à recevoir leur application jusqu'à la déclaration de guerre. SECTION II. — Voies de recours. § 1. — CONSEILS DE RÉVISION. 1. — Organisation. Pour la clarté de l'exposé,
DE RÉVISION. 1. — Organisation. Pour la clarté de l'exposé, il sera d'abord parlé des conseils de révision dans les circonscriptions territoriales. Circonscriptions territoriales. La révision des jugements des conseils de guerre a été organisée pour la première fois par la loi du 18 vendémiaire an VI; jusque-là les jugements des conseils de guerre n'étaient susceptibles d'aucun recours. Les conseils de révision ainsi institués n'étaient pas une juridiction supérieure du fait, mais du point de droit, un véritable tribunal de cassation. La loi en avait établi un par division militaire. L'inconvénient inévitablément venu fut d'amener plus grande diversité dans la
L'inconvénient inévitablément venu fut d'amener plus grande diversité dans la jurisprudence, outre que ces tribunaux furent presque occupés. Aussi, le nombre en fut-il réduit successivement. Le Code de 1837, consacrant l'institution, dispose que le nombre, le siège et le ressort des conseils de révision sont fixés non plus par la loi, mais par décret. On en garda huit après la propagation du Code. Le nombre en fut réduit de plus en plus. Le conseil de révision d'Alger a été supprimé par décret du 8 décembre 1902 ; dès lors, il n'y en eut plus qu'un seul siégeant à Paris. Si
n'y en eut plus qu'un seul siégeant à Paris. Si l'unité de jurisprudence pouvait être ainsi obtenue, il n'en restait pas moins que ce tribunal était composé de juges d'épée et non de juristes ; il parut désirable de confier le pouvoir de « dire le droit » à la seule assemblée qui, en France, dans notre organisation judiciaire, peut avoir une pareille autorité, c'est-à-dire à la Cour de cassation. Ce fut en raison de cette considération que la loi de finances du 17 avril 1906, à l'article 44, a réglé que la Cour de cassation, énoncerait à l'avenir, au
réglé que la Cour de cassation, énoncerait à l'avenir, au lieu et place des conseils de révision dans les recours formés contre les jugements des conseils de guerre. Mais, cette disposition, dit la loi de 1906, n'a d'application que pour les recours formés en temps de paix. Par conséquent, aussitôt après la déclaration de guerre (nous insistons sur ce point), les conseils de révision devront être obligatoirement rétablis, à titre de juridictions permanentes siégeant dans les circonscriptions territoriales. Un conseil de révision permanent est resté, d'ailleurs, toujours organisé à Paris ; car, la loi de finances du 17 avril 1906
; car, la loi de finances du 17 avril 1906 n'a eu en vue que les jugements rendus par les conseils de guerre siégeant à l'intérieur, en Algérie et en Tunisie. Les jugements rendus par certains conseils de guerre aux armées, où des conseils de révision n'ont pas été organisés, sont donc actuellement envoyés, en cas de recours, non pas devant la Cour de cassation, mais devant ce conseil de révision permanent siégeant à Paris. La composition des conseils de révision permanents dans les circonscriptions territoriales est réglée par les articles 26 à 32, C. J. M. Il suffira de
articles 26 à 32, C. J. M. Il suffira de s'y reporter. Nous n'insisterons pas davantage ; nous retiendrons seulement que ces conseils de révision permanents, tels qu'ils étaient établis pour le temps de paix avant la loi de 1906, seront rétablis par décret suivant les besoins et fonctionneront, après la déclaration de guerre, à l'égard des jugements rendus dans les circonscriptions territoriales, sans aucune modification dans leur composition. De plus, tant que les conseils de révision n'auront pas été créés aux armées, leur juridiction s'étendra sur les armées actives appelées à opérer soit sur le territoire de leur ressort,
appelées à opérer soit sur le territoire de leur ressort, soit au dehors (art. 42, C. J. M.). Armées. — « La nécessité des conseils de révision aux armées n'est pas moins justifiée qu'en temps de paix et sur le territoire, dit le rapport au corps législatif, quoiqu'on l'ait quelquefois contestée et qu'il ait toujours été difficile de constituer cette juridiction. L'accusé aux armées a droit, comme partout, d'être jugé selon les formes établies, de subir la loi, mais de ne subir qu'elle et d'appeler à un tribunal supérieur de ce qu'il croit être la violation de ses prérogatives. La
ce qu'il croit être la violation de ses prérogatives. La responsabilité des conseils de guerre serait, dans le cas contraire, trop grande et leur puissance terrible. Cette nécessité étant démontrée, dans quelle forme et dans quelle mesure ces tribunaux de réformation peuvent-ils être organisés ? Il était impossible, aux armées, de conserver le pourvoi devant la Cour de cassation, siégeant à Paris; c'était risquer de voir à chaque instant l'administration de la justice suspendue, en raison de la difficulté et de la lenteur obligée de l'opération; C'était rendre illusoire la répression, alors qu'elle s'impose immédiate et énergique. Il fallait donc
répression, alors qu'elle s'impose immédiate et énergique. Il fallait donc établir des conseils de révision se déplaçant avec les armées. Mais, d'autre part, il ne fallait pas multiplier outre mesure le nombre de ces conseils de révision aux armées, en raison de la difficulté de les constituer en juges préparés à cette délicate action qui consiste à statuer sur le point de droit. Le législateur a choisi l'unité : armée, comme base du ressort : « Il est établi un conseil de révision au quartier général de l'armée », dit l'article 38, C. J. M. ; mieux vaudrait dire :
l'article 38, C. J. M. ; mieux vaudrait dire : au quartier général de chaque armée, puisque maintenant nous avons des groupes d'armées. Si les besoins du service exigent qu'il en soit établi d'autres, « Pour une ou plusieurs divisions, pour un ou plusieurs détachements », le commandant en chef, le commandant de l'armée, commandant du corps d'armée pourront, de leur propre autorité, les constituer (art. 38) ; mais ils ne devront user de ce droit qu'avec ménagement, « qu'autant que cette division ou ce détachement est séparé de l'armée et agit isolément de son chef ». Nous remarquerons, en
et agit isolément de son chef ». Nous remarquerons, en tout cas, que ce pouvoir de constituer un conseil de révision n'est pas conféré, même exceptionnellement, au général commandant la division ou au commandant du détachement, qui a seulement le pouvoir de constituer un ou deux conseils de guerre dans son unité isolée (1). Les membres des conseils de révision aux armées sont choisis exclusivement dans l'armée près de laquelle le conseil est formé, y compris le commissaire du gouvernement; ce magistrat n'est donc pas nommé par le ministre de la guerre, comme il est de règle en temps de
la guerre, comme il est de règle en temps de paix. La composition du conseil est la même que celle du temps de paix, c'est-à-dire : cinq juges, tous officiers supérieurs, et un commissaire du gouvernement, également du rang d'officier supérieur, tous âgés de trente ans au moins. Le rapporteur, pour chaque affaire, est choisi parmi les juges. Le président du conseil, qui est, en principe, du grade de général de brigade, doit toujours être d'un grade supérieur à celui du condamné demandeur (2). La même obligation n'existe pas pour les juges; en effet, ceux-ci n'ayant pas à apprécier le
les juges; en effet, ceux-ci n'ayant pas à apprécier le fait ni la justification morale de la peine prononcée, n'ont pas à juger la personne du demandeur; ils peuvent donc être, sans grand inconvénient, d'un grade inférieur au sien. En cas d'insuffisance de juges du grade requis, on peut, aux armées, recourir à une composition exceptionnelle du conseil de révision : le nombre des juges peut être réduit à trois, dont un colonel ou lieutenant-colonel président, mais d'un grade au moins égal à celui de l'accusé, et deux chefs de bataillon; le commissaire du gouvernement pourra être du grade de
bataillon; le commissaire du gouvernement pourra être du grade de capitaine (art. 41, C.J.M.). II. — Compétence et pouvoirs. Les conseils de révision ne connaissent ni des faits de la cause ni du fond des affaires (art. 73, C.J.M.). Ils ne forment pas 2) Voir cependant à l'article 30 du Code de justice militaire les dispositions à prendre dans le choix du président du conseil de révision, si le demandeur est du grade ou rang de général de division, dispositions à combiner avec celles des articles 11 et 12. Un second degré de juridiction, car les conseils de guerre sont
second degré de juridiction, car les conseils de guerre sont juges uniques et souverains des faits qui leur sont déférés et de la peine à prononcer. Leur pouvoir exclusif est de rechercher si les règles prescrites par la loi ont été fidèlement observées, comme le fait la Cour de cassation à l'égard des jugements et arrêts des juridictions de droit commun rendus en dernier ressort. Il en résulte que l'opinion personnelle des juges de révision sur le bien ou mal jugé des décisions soumises à leur examen, ne saurait exercer la moindre influence sur l'appréciation qu'ils ont à faire de
la moindre influence sur l'appréciation qu'ils ont à faire de la légalité de ces décisions. Comme conséquence, si le conseil de révision prononce l'annulation d'un jugement, il ne pourra pas évoquer l'affaire, mais il devra la renvoyer devant un autre conseil de guerre pour l'examen du fond. D'ailleurs, en ce qui concerne le point de droit, le conseil de révision est à son tour juge souverain ; ses décisions sont irréformables et ne saurait être l'objet d'un autre recours devant une assemblée suprême telle que la Cour de cassation. Cependant, seront admis, d'une part, les pourvois, pour cause d'incompétence dont
seront admis, d'une part, les pourvois, pour cause d'incompétence dont la faculté est concédée à certaines catégories d'individus (art. 81, C. J. M.), d'autre part, les pourvois du Procureur général près la Cour de cassation, formés soit par ordre du garde des sceaux, soit d'office, par application des articles 441 et 442 du Code d'instruction criminelle, moyens autorisés par l'article 82 du Code de justice militaire. Il importait de limiter les causes d'annulation, en ne retenant que celles où les garanties de la défense et les droits de l'action publique ont été violés et en laissant de côté les infractions
ont été violés et en laissant de côté les infractions ou violations de formes qui n'ont exercé aucune influence ni sur la découverte de la vérité ni sur les droits des parties, à moins que la peine de nullité n'y ait été attachée. Avant tout, en effet, la faute doit être réprimée ; les juges ont agi au mieux, et il serait bien dangereux pour la discipline annuler, sans grand profit pour le respect dû aux lois, un jugement d'ailleurs bien rendu et qui satisfait la conscience publique et la discipline. Pour ces motifs, les jugements des conseils de guerre
discipline. Pour ces motifs, les jugements des conseils de guerre ne pourront être annulés que pour l'un des cas suivants : Composition illégale du conseil de guerre, Incompétence, Fausse application de la peine, Violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité. Omission ou refus de statuer sur une demande de l'accusé ou sur une réquisition du commissaire du gouvernement (art. 74, C. J. M.). Le délai dans lequel est formé le recours est limité à vingt-quatre heures (un jour franc), alors qu'il est de trois jours devant la Cour de cassation. Le recours en révision est toujours ouvert
Cour de cassation. Le recours en révision est toujours ouvert au condamné (sauf au condamné par contumace, art. 177, C. J. M.), même sans qu'il soit tenu de produire des moyens. Il est ouvert au commissaire du gouvernement, mais dans les cas limités par les articles 409 et 410 du Code d'instruction criminelle (art. 144, C. J. M.). C'est-à-dire que ce droit ne peut être exercé par l'organe du ministère public que dans l'intérêt de la loi, s'il y a eu acquittement; en cas d'absolution, le recours n'est recevable que dans l'intérêt de la loi ou s'il existe une loi
dans l'intérêt de la loi ou s'il existe une loi pénale applicable, alors que le conseil aurait déclaré qu'il n'en existait pas; en cas de condamnation, il n'est recevable que pour fausse application de la peine; dans ces deux derniers cas seulement, condamnation ou absolution, la situation faite au condamné ou à l'absous par le jugement peut être modifiée. Nous voyons que la faculté de recours ouverte au commissaire du gouvernement près le conseil de guerre est plus restreinte que celle accordée au procureur général près la Cour d'assises, qui peut en effet se pourvoir, en outre des cas exprimés
peut en effet se pourvoir, en outre des cas exprimés aux articles 409 et 410 du Code d'instruction criminelle, dans les cas prévus par l'article 408. c'est-à-dire dans les cas d'incompétence, de violation ou omission de formes prescrites à peine de nullité, d'omission ou refus de prononcer sur une demande de l'accusé ou sur une réquisition du ministère public. Tels sont les pouvoirs conférés au conseil de révision aux armées et les cas limités où les recours sont recevables; nous ajouterons, pour mémoire, qu'en temps de paix, depuis la loi du 17 avril 1906, les mêmes règles et les mêmes
du 17 avril 1906, les mêmes règles et les mêmes limitations s'appliquent aux pourvois formés devant la Cour de cassation; telle est la jurisprudence invariable de la Cour suprême à cet égard. III. — Suppression du droit de recours en révision. L'article 71, C. J. M., pose le principe « que les jugements rendus par les conseils de guerre peuvent être attaqués par recours devant les conseils de révision ». À l'appui de cette formule, on pourrait reproduire le passage de l'exposé des Motifs du Code de 1857 cité plus haut, démontrant que cette faculté fait partie intégrante des droits
haut, démontrant que cette faculté fait partie intégrante des droits primordiaux de l'individu, même aux armées; aussi ce principe était-il exprimé sans réticence dans le Code de 1857. Mais il faut tenir compte des contingences, et les tristes expériences de la guerre 1870-1871, au cours de laquelle les cours martiales ont dû être organisées, avec exécution du jugement dès le lendemain matin du jour où il était rendu, sans recours possible, ont provoqué la réaction nécessaire de la loi du 18 mai 1875, qui a été déjà plusieurs fois mentionnée dans le cours de cette étude. Trois paragraphes ont été
dans le cours de cette étude. Trois paragraphes ont été ajoutés par cette loi à l'article 71, C. J. M. la faculté de former un recours en révision peut être suspendue aux armées, Par décret du chef de l'Etat, rendu en conseil des ministres et Porté à la connaissance des troupes par la voie de l'ordre et des Populations par voie d'affiche. Le commandant en chef et, encore moins, le chef de la justice militaire d'une unité subordonnée, n'ont donc pas le pouvoir de suspendre le droit de recours en révision. Le dernier décret de cette nature a été promulgué
révision. Le dernier décret de cette nature a été promulgué en 1895, à l'égard du corps expéditionnaire de Madagascar. La suspension ne peut être que temporaire : elle n'a qu'un caractère exceptionnel ; elle ne peut être imposée que par la plus grande nécessité de recourir à une répression qui ne sera exemplaire que si elle est appliquée avec une extrême promptitude. L'exercice de cette mesure n'est pas d'ailleurs applicable à tous les jugements. Il est dit, en effet, à l'article 71, C. J. M., que le droit de suspendre la faculté de recourir en révision n'existe qu'à l'égard «
la faculté de recourir en révision n'existe qu'à l'égard « des jugements des conseils de guerre établis conformément au troisième paragraphe de l'article 33 ». Or ce troisième paragraphe ne se rapporte qu'au conseil de guerre constitué à cinq juges, conseil appelé, par conséquent, à juger des accusés n'ayant pas un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel. Le recours ne pourra donc être suspendu qu'à l'égard des jugements rendus contre des inculpés d'un grade ne dépassant pas celui de lieutenant-colonel, et il pourra toujours s'exercer à l'égard des jugements rendus contre des accusés du grade de colonel ou du grade
contre des accusés du grade de colonel ou du grade de général ; la composition du conseil de guerre appelé à juger ces derniers accusés reste, en effet, réglée par l'article 10 du Code et est fixée à sept juges. Comme atténuation à ce droit rigoureux consenti au pouvoir exécutif, le Code a apporté les quelques garanties suivantes : 1° Le recours ne peut être interdit qu'aux condamnés jugés pour des crimes ou délits commis après la publication du décret ; 2° Les condamnations soit à la peine de mort, soit à toute autre peine infamante, ne sont exécutées, dans
soit à toute autre peine infamante, ne sont exécutées, dans ce cas, que sur un ordre signé de l'officier qui a ordonné la mise en jugement (art. 71, C. J. M. modifié par la loi du 18 mai 1875). 2. — COUR DE CASSATION. Nous ne parlons pas ici de cette faculté de se pourvoir en cassation accordée, en temps de paix, à tous les individus de toute qualité et à l'aide de tous moyens. Nous n'avons en vue que le temps de guerre et que les jugements à l'égard desquels la seule voie de recours est le conseil de
desquels la seule voie de recours est le conseil de révision. Il y a en temps de guerre, avons-nous dit, jugement irréfragable rendu par le conseil de guerre, sauf annulation pour vice de forme par le conseil de révision ; il y a décision irréfragable du conseil de révision, qui rend le jugement définitif et exécutoire. Mais ce caractère définitif donné au jugement par la décision du conseil de révision n'existe rigoureusement qu'à l'égard d'une catégorie d'individus, limitativement énumérés à l'article 80 du Code de justice militaire comme inaptes à se pourvoir devant la Cour de cassation et qui sont
se pourvoir devant la Cour de cassation et qui sont les suivants : 1° Les militaires et les assimilés aux militaires (art. 55). Les individus non-militaires, mais désignés comme justiciables dans l'article 56 (enfants de troupe, invalides, prisonniers de guerre, exclus de l'armée). 3° Les individus non-militaires attachés aux armées comme employés, réquisitionnés ou autorisés (art. 62). 4° Les individus non-militaires, en territoire ennemi, auteurs ou complices de délits militaires (et par extension, de délits portant atteinte à la sûreté de l'armée) et traduits en vertu de l'article 63. 5° Les individus non-militaires, en territoire français, mais en présence de
Les individus non-militaires, en territoire français, mais en présence de l'ennemi, qui, étrangers, sont auteurs ou complices de délits militaires, ou qui, Français, sont auteurs ou complices de certains délits militaires spécialement désignés et traduits devant le conseil de guerre en vertu de l'article 64. À l'égard de toutes ces catégories d'individus, aucune voie de recours n'est accordée, autre que celle du conseil de révision. Mais, tous les autres individus, non compris dans ces catégories, et traduits en vertu de la loi devant un conseil de guerre, ont la faculté de former un autre recours : un pourvoi devant la
de former un autre recours : un pourvoi devant la Cour de cassation ; c'est ce que permet l'article 81 du Code de Justice militaire. Quels sont donc ces derniers individus ? En état de paix, avant la mise en application de la loi du 17 avril 1906, seuls les étrangers traduits devant les conseils de guerre comme complices (art. 77-2°), pouvaient former ce pourvoi spécial devant la Cour de cassation. Aux armées et dans les circonscriptions territoriales en état de guerre, il y a lieu de distinguer : a) En territoire français, hors la présence de l'ennemi, ce sont
En territoire français, hors la présence de l'ennemi, ce sont encore les étrangers complices et seulement les étrangers ; b) En territoire français, en présence de l'ennemi, les étrangers complices et seulement les étrangers, poursuivis pour des délits de droit commun (art. 77-4°) ; c) En territoire étranger, les étrangers et les Français, complices, poursuivis pour des délits de droit commun (art. 77 3°). En résumé, l'article 77 n'étant pas de ceux visés à l'article 80, on peut dire, en se plaçant à un point de vue large, que le pourvoi en cassation est ouvert, en temps de paix comme
pourvoi en cassation est ouvert, en temps de paix comme en temps de guerre, à des individus non-militaires poursuivis en raison de leur complicité avec des militaires, et qu'il n'est ouvert qu'à ces individus. Pour apprécier la qualité du condamné demandeur, il faut se placer, non plus au jour de l’exécution du délit, mais au jour des poursuites (Cass., 14 mai 1892). Le législateur n’a pas voulu, en autorisant le pourvoi de ces diverses catégories d’individus devant la Cour de cassation, organiser en leur faveur une deuxième voie de recours, sorte de privilège qui remettrait en cause ce qui a
sorte de privilège qui remettrait en cause ce qui a été jugé d’une manière irréfragable ; il a tenu simplement à faire assurer le respect de la maxime : « Nul ne peut être distrait de ses juges naturels » ; si les nécessités de la guerre exigent que des citoyens soient traduits devant une juridiction exceptionnelle, au moins les limites de la loi ne doivent-elles pas être transgressées ; ainsi s’explique le pouvoir dont nous parlons, qui peut être formé pour incompétence et ne peut l’être que pour incompétence. Nous savons que devant le conseil de guerre, l’accusé a
Nous savons que devant le conseil de guerre, l’accusé a déjà eu la faculté de faire valoir ses moyens d’incompétence; l’exception a dû être jugée sur-le-champ; mais si elle a été rejetée, le conseil est passé au jugement de l’affaire et le pourvoi n’a été ouvert à l’accusé qu’en même temps que sur le fond (art. 123, C. J. M.). Si le demandeur appartient à cette catégorie d’individus auxquels est ouvert le pourvoi pour incompétence devant la Cour de cassation, il pourra exercer ce pourvoi sans avoir usé préalablement du recours en révision ; c’est une dérogation au principe de
recours en révision ; c’est une dérogation au principe de droit commun, qui refuse le pourvoi en cassation, tant que les autres voies de recours n’ont pas été épuisées. Le pourvoi en cassation peut être formé à la suite du jugement du conseil de guerre et contre ce jugement ; de même, il pourra être formé à la suite de la décision du conseil de révision et contre cette décision. Mais s’il y a eu un recours en révision, le pourvoi en cassation n’est possible qu’après décision du conseil de révision ; recours et pourvoi ne peuvent pas être simultanés.