jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
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616e, 617e, 618e, 619e, 620e, 621e, 622e, 623e, 624e, 625e, 626e, 627e, 628e, 629e, 630e, 631e, 632e, 633e, 634e, 635e, 636e, 637e, 638e, 639e, 640e, 641e, 642e, 643e, 644e, 645e, 646e, 647e, 648e, 649e, 650e, 651e, 652e, 653e, 654e, 655e, 656e, 657e, 658e, 659e, 660e, 661e, 662e, 663e, 664e, 665e, 666e, 667e, 668e, 669e, 670e, 671e, 672e, 673e, 674e, 675e, 676e, 677e, 678e, 679e, 680e, 681e, 682e, 683e, 684e, 685e, 686e, 687e, 688e, 689e, 690e, 691e, 692e, 693e, 694e, 695e, 696e, 697e, 698e, 699e, 700e, 701e, 702e, 703e, 704e, 705e, 706e, 707e, 708e, 709e, 710e, 711e, 712e, 713e, 714e, 715e,
706e, 707e, 708e, 709e, 710e, 711e, 712e, 713e, 714e, 715e, 716e, 717e, 718e, 719e, 720e, 721e, 722e, 723e, 724e, 725e, 726e, 727e, 728e, 729e, 730e, 731e, 732e, 733e, 734e, 735e, 736e, 737e, 738e, 739e, 740e, 741e, 742e, 743e, 744e, 745e, 746e, 747e, 748e, 749e, 750e, 751e, 752e, 753e, 754e, 755e, 756e, 757e, 758e, 759e, 760e, 761e, 762e, 763e, 764e, 765e, 766e, 767e, 768e, 769e, 770e, 771e, 772e, 773e, 774e, 775e, 776e, 777e, 778e, 779e, 780e, 781e, 782e, 783e, 784e, 785e, 786e, 787e, 788e, 789e, 790e, 791e, 792e, 793e, 794e, 795e, 796e, 797e, 798e, 799e, 800e, 801e, 802e, 803e, 804e, 805e,
796e, 797e, 798e, 799e, 800e, 801e, 802e, 803e, 804e, 805e, 806e, 807e, 808e, 809e, 810e, 811e, 812e, 813e, 814e, 815e, 816e, 817e, 818e, 819e, 820e, 821e, 822e, 823e, 824e, 825e, 826e, 827e, 828e, 829e, 830e, 831e, 832e, 833e, 834e, 835e, 836e, 837e, 838e, 839e, 840e, 841e, 842e, 843e, 844e, 845e, 846e, 847e, 848e, 849e, 850e, 851e, 852e, 853e, 854e, 855e, 856e, 857e, 858e, 859e, 860e, 861e, 862e, 863e, 864e, 865e, 866e, 867e, 868e, 869e, 870e, 871e, 872e, 873e, 874e, 875e, 876e, 877e, 878e, 879e, 880e, 881e, 882e, 883e, 884e, 885e, 886e, 887e, 888e, 889e, 890e, 891e, 892e, 893e, 894e, 895e,
886e, 887e, 888e, 889e, 890e, 891e, 892e, 893e, 894e, 895e, 896e, 897e, 898e, 899e, 900e, 901e, 902e, 903e, 904e, au sein des autorités indigènes sont tenues de prêter aide et assistance aux agents de la Régie. et Art. 4. — Les fonctionnaires, employés ou préposés des Douanes et lorsqu'ils opéreront une perquisition quelconque, devront être porteurs de leur nomination ou commission, ou d'une carte délivrée par le Directeur ou le Sous-Directeur de cette administration, certifiant leur qualité et leur identité. À défaut d'un signe extérieur révélant leurs fonctions, ils exigeront l'exhibition de la pièce désignée dans l'article précédent aux fins
l'exhibition de la pièce désignée dans l'article précédent aux fins de connaissances, sous peine de dommages-intérêts et de poursuites pour violation de domicile, en cas de perquisition illégale des particuliers. Les agents européens et asiatiques présentés par un concessionnaire et agréés par l'administration des Douanes et consulés pourront, s'ils sont commissionnés par elle et assermentés, procéder aux contraventions aux lois et règlements concernant ce produit; mais leurs procès-verbaux ne feront foi que jusqu'à preuve du contraire. TITRE II DES VISITES ET DES PERQUISITIONS Art 6. Les perquisitions et visites domiciliaires, ainsi que les débitants ou autres assujettis, ne pourront être
ainsi que les débitants ou autres assujettis, ne pourront être faites, sauf prévu à l'article 3, que par les fonctionnaires, employés indigènes européens de la Régie, accompagnés ou non d'agents généraux, par la gendarmerie, les officiers de police judiciaire et, par tous agents européens de la force publique délégués, et, en cas d'erreur, par un officier de police judiciaire. Hors territoires des villes de Saigon, Hanoï, Haiphong, Hué et Tourane, où cette assistance sera toujours nécessaire en cas d'ircérution, il pourra être procédé à toutes perquisitions, visites de sommes, sans l'assistance d'un officier de police judiciaire ou de gendarme. Art
l'assistance d'un officier de police judiciaire ou de gendarme. Art 7 Les visites et perquisitions domiciliaires chez les européens ou indigènes soumis à l'exercice ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'un ordre d'un fonctionnaire ou d'un employé remplissant les fonctions de receveur des Douanes ou d'entreposeur principal ou ayant au moins le grade de contrôleur. Il sera rendu compte des motifs de ces visites à l'Administration. Art. 8. — Dans les centres indiqués à l'article 6, les ordres spécifiés à l'article 7 seront exhibés à l'officier de police judiciaire pour qu'il assiste à la visite domiciliaire ou, s'il est absent,
qu'il assiste à la visite domiciliaire ou, s'il est absent, à son représentant, ainsi qu'au particulier chez lequel il sera procédé à la perquisition et mention de cette exhibition sera faite au procès-verbal. Art. 9. — La présence à la visite d'un fonctionnaire ayant le grade de contrôleur ou remplissant les fonctions de receveur des Douanes ou d'entreposeur principal, équivaudra à l'ordre exigé par l'article ci-dessus. Mais ce chef devra faire connaître sa qualité au particulier chez qui il sera appelé à perquisitionner et mention en sera faite au procès-verbal, sous peine de nullité de ce procès-verbal. Art. 10. —
sous peine de nullité de ce procès-verbal. Art. 10. — Les réquisitions à adresser aux officiers de police judiciaire appelés à prêter assistance à l'Administration dans les cas indiqués au paragraphe 2 de l'article 6 ci-dessus et en cas de visites domiciliaires, seront faites par les fonctionnaires et préposés des Douanes et Régies. Elles seront écrites ou verbales. Mention de cette réquisition, soit verbale, soit écrite, sera faite au procès-verbal sans toutefois que l'omission de cette mention puisse entraîner la nullité du procès-verbal. Art. 11. — L'officier de police judiciaire est tenu, sous les peines de droit, de déférer aux
est tenu, sous les peines de droit, de déférer aux réquisitions ci-dessus. Art. 12. — Dans les villes et localités autres que celles indiquées, et au 2e paragraphe de l'article 6, les fonctionnaires, employés, agents européens des Douanes et Régies pourront se faire escorter, s'ils le jugent convenable, des maires, adjoints ou notables de ces localités. Les autorités indigènes qui ne répondront pas à toute réquisition verbale ou écrite des agents des Douanes et Régies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et ne leur prêteront aide et assistance en toutes circonstances, seront punis activement, à la demande du Directeur
toutes circonstances, seront punis activement, à la demande du Directeur de cette Administration, et resteront, en outre, passibles des peines prévues, en pareil cas, le Code pénal. Art. 13. — Les fonctionnaires et préposés des Douanes et Régies auront, dans l'exercice de leurs fonctions et lorsque les circonstances le exigeront, droit de passage sur les propriétés privées, sans besoin d'être assistés d'un officier de police judiciaire et pourront pénétrer de jour, en cas de poursuite à vue ou à la suite des marchandises transportées en fraude. Ils pourront, sans se conformer aux prescriptions de l'article 6 ci-dessus, pénétrer dans un
conformer aux prescriptions de l'article 6 ci-dessus, pénétrer dans un local dépendant de la maison d'un assujetti et en communication intérieure avec le jardin de la maison si au moment de la visite, il n'est pas présenté un bail authentique obligeant la location à un tiers. S'il est trouvé dans ce local des objets provenant de fraude, la saisie pourra en être opérée. Art. 14. Les visites et perquisitions chez les particuliers ne pourront avoir lieu, même en cas de poursuite à vue, que de 5 heures du matin à 6 heures et demie du soir. Toutefois, un procès-verbal commencé
6 heures et demie du soir. Toutefois, un procès-verbal commencé avant 6 heures et demie du soir, pourra être continué pendant la nuit dans le domicile du contrevenant, lorsque les préposés jugeront convenable de ne pas discontinuer les opérations commencées. Il pourra être procédé aux visites domiciliaires en plusieurs vagues, la surveillance extérieure pourra être exercée à toute heure autour ou dans les environs du domicile des particuliers soupçonnés de se livrer à la fraude. Toute perquisition domiciliaire restée infructueuse devra être constatée par un rapport fait, même sur papier libre, et indiquant la date et l'heure de la visite,
libre, et indiquant la date et l'heure de la visite, les noms et grades des personnes qui l'auront effectuée, les noms, profession et domicile du particulier soupçonné, les motifs de la visite et l'heure précise à laquelle elle aura été terminée. Ce rapport sera signé par les employés qui auront fait la visite et visé par l'employé assisté. Fonctionnaire supérieur qui l'aura ordonnée ou y aura assisté. Aucune perquisition ne pourra être faite dans les cuisines de l'Etat, dans les casernes ou autres bâtiments sans un ordre spécial émanant, lorsque cela sera possible, du Directeur ou du sous-Directeur ou, à
cela sera possible, du Directeur ou du sous-Directeur ou, à défaut et en cas d'urgence, du chef du service des Douanes et Régies de la circonscription. De plus, lorsqu'il y aura lieu de procéder à une visite domiciliaire dans ces établissements, il sera nécessaire d'en obtenir l'accord du chef du Corps ou du commandant d'armes. Si les employés éprouvent des refus ou des obstacles, pour exercer leurs fonctions, dans les casernes, camps, forts, citadelles ou autres établissements militaires de même catégorie, autres que les hôpitaux militaires, il devront se borner à constater le refus et faire parvenir leurs procès-verbaux au
à constater le refus et faire parvenir leurs procès-verbaux au Directeur qui agira auprès des autorités judiciaires compétentes et qui, s'il éprouve lui-même des difficultés, en référera au Gouverneur général. Art. 18. Lorsque les agents des Douanes et Régies auront hors des villes où sont installées des autorités de l'ordre judiciaire à procéder à des perquisitions ou visites domiciliaires chez les mandataires ou représentants de l'autorité annamite, à partir du grade de tri-huyên et des grades équivalents, ils devront au préalable réclamer l'assistance d'un représentant de l'administration gouvernementale ou résidentielle. En cas de refus de concours, ils préviendront immédiatement le
En cas de refus de concours, ils préviendront immédiatement le Directeur. Art. 19. — Les visites corporelles pourront être opérées en tout lieux sur les indigènes. Elles ne seront faites sur les européens que dans le cas de très fortes soupçons de fraude fondés sur des apparences sérieuses. Elles devront, autant que possible, être effectuées dans les postes des Douanes et Régies, et si le soupçonné refuse de suivre les préposés au bureau, ceux-ci pourront l'y contraindre par la force. L'assistance d'un officier de police judiciaire n'est pas exigée pour la visite corporelle. Elle peut être effectuée de jour comme
la visite corporelle. Elle peut être effectuée de jour comme de nuit. Art. 20. — Les employés des Douanes et Régies auront droit de libre accès dans les gares, stations, magasins et autres établissements des chemins de fer ou d'un service quelconque des voies publiques. Ils seront, en outre, autorisés, dans l'exercice de leurs fonctions et munis de leurs commissions, à traverser et parcourir librement la voie des chemins de fer toutes les fois que le service l'exigera, conformant aux mesures de précaution qui auront été déterminées. Art. 21. — Les employés des Douanes et Régies auront non seulement le
Les employés des Douanes et Régies auront non seulement le droit d'opérer des visites dans les gares ou stations ou au siège de l'exploitation de chaque compagnie, mais ils pourront également étendre leurs recherches et vérifications à toutes les opérations de comptabilité concernant les transports. Art. 22. Les compagnies de chemin de fer et autres modes de transports par terre ou par eau seront tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents des Douanes et Régies, tant au siège de l'exploitation que dans les gares, stations, escales, dépôts et bureaux, les registres et documents de toute nature concernant les transports d'objets
registres et documents de toute nature concernant les transports d'objets soumis à l'impôt, sous peine, par chaque cas de communication constaté par procès-verbal, d'une amende de 100 à 1.000 francs. En cas de récidive, l'amende sera portée de 500 francs au moins. Art. 23. — Les employés des Douanes et Régies continueront comme par le passé, à opérer des visites et perquisitions dans les barques et jonques en cours de route ou de voyage et en station dans les localités où ils les rencontreront, même pour les chefs-lieux indiqués à l'article 6 ci-dessus, sans l'assistance d'un officier de police judiciaire
l'article 6 ci-dessus, sans l'assistance d'un officier de police judiciaire ou sans ordre spécial. Art. 24. Les visites et perquisitions à bord des navires de commerce et bâtiments de guerre seront effectuées conformément aux prescriptions des articles 8 et 10 du titre XIII de la loi du 22 août 1791, promulguée en Indo-Chine suivant décret du 16 février 1895 et par arrêté du 10 avril 1895. Il ne sera procédé à des visites à bord des bâtiments de guerre que le Directeur ou le sous-Directeur en aura donné l'autorisation soit écrite, soit verbale. Art. 25. Les fonctionnaires, employés et agents
écrite, soit verbale. Art. 25. Les fonctionnaires, employés et agents sont autorisés à rechercher, sans être assistés d'un officier de police judiciaire et sans disposer de saisie, à toute heure du jour, dans des fabriques, usines, distilleries, magasins, débits, gares, stations et autres établissements ou lieux analogues où sont fabriqués, manipulés, vendus, déposés ou transités des produits soumis à l'impôt. Ils y opéreront visites, perquisitions, exercices et surveillance qu'ils jugeront utiles. Ils Pourront également s'introduire la nuit dans les fabriques, distilleries et autres établissements de l'espèce, lorsqu'il existera des déclarations faites par les propriétaires, directeurs ou gérants de ces établissements
faites par les propriétaires, directeurs ou gérants de ces établissements qu'ils sont en activité. Ces établissements sont considérés comme étant en activité lorsqu'il existera dans les entrepôts ou autres lieux dépendant de ces établissements des matières en fermentation, des liquides, produits ou denrées susceptibles d'être foulés, rectifiés, transformés, manipulés ou fabriqués. Art. 26. — Tout agent de la force publique, tout préposé de la police pourra, à toute heure du jour et de la nuit, entrer et circuler dans les débits et fumeries d'opium et y faire toutes les visites jugées nécessaires. Art. 27. Les visites et exercices chez les
jugées nécessaires. Art. 27. Les visites et exercices chez les marchands en gros et débitants au détail de tous produits autres que l'opium pourront se faire à toute heure, avoir lieu de huit comme de jour, mais pendant seulement le temps où leurs débits seront ouverts au public. Ils seront tenus de permettre qu'on fasse des visites, même les jours de fêtes et dimanches, dans leurs caves, celliers, magasins et autres lieux de dépôt pour y laisser faire des visites, même les jours de fêtes et dimanches. Ce droit de visite s'étend à toutes les parties de la campagne et
visite s'étend à toutes les parties de la campagne et de ses dépendances et aux habitations des voisins, dans le cas où il est prévu par le 2e paragraphe de l'article 13 ci-dessus. Art. 29. — Au domicile des personnes soumises à leurs visites, les employés des Douanes et Régies pourront constater les contraventions étrangères à la matière qui fait l'objet de l'assujettissement. TITRE III DU REFUS DE L'EXERCICE ET DE LA REBELLION Art. 30. — En aucun cas, le droit de visite ne pourra être par un obstacle quelconque, prétexte, excuse, opposition véritable ou de fait, refus d'entrer, injures,
prétexte, excuse, opposition véritable ou de fait, refus d'entrer, injures, menaces ou acte de rébellion, de même, l'exercice ne pourra être retardé, sous peine d'une amende de 500 francs, en dehors de la répression qui serait prévue pour l'opposition à l'exercice, par les règlements spéciaux à chaque régie. Art. 31. — Tout refus d'exercice sera constaté au procès-verbal qui mentionnera que l'assujetti a été requis ou sommé de se soumettre et qu'il s'y est opposé. Art. 32. — Ce procès-verbal sera foi, en ce qui concerne le trouble et l'opposition aux exercices, jusqu'à l'inscription de faux. La preuve testimoniale pourra
aux exercices, jusqu'à l'inscription de faux. La preuve testimoniale pourra être admise contre les procès-verbaux pour injures, menaces, voies de fait contre les fonctionnaires, employés et agents dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Art. 33. — Les actes de rébellion et voies de fait contre des fonctionnaires, employés et agents des Douanes et Régies seront punis selon les règles du Code pénal, indépendamment des amendes et confiscations qui pourraient être encourues par les contrevenants. Quand les rebellions ou voies de fait auront été commises en débitant ou un assujetti quelconque, l'Administration pourra ordonner la fermeture de
ou un assujetti quelconque, l'Administration pourra ordonner la fermeture de ses établissements, soit après condamnation, soit d'urgence, par mesure de sûreté publique. TITRE IV DE L'ARRESTATION ET DE LA DÉTENTION DES FRAUDEURS ET CONTRE-ANDIERS Art. 34. — Les fonctionnaires, les préposés et les commis assermentés de la Régie, les officiers de la police judiciaire, les gardes forestiers et, généralement, tout employé européen ou autorité indigène, pourront, en constatant la fraude et en ayant fait la saisie des objets prohibés ou de contrebande, ou servant à leur fabrication, procéder à l'arrestation des fraudeurs et colporteurs dans les cas où cette arrestation
des fraudeurs et colporteurs dans les cas où cette arrestation est prévue par les règlements. Lorsque, conformément à l'article précédent, les autorités ou les autorités indigènes auront arrêté un fraudeur ou possédant des matières sus-désignées, ils seront tenus de le conduire sur-le-champ devant un officier de police judiciaire ou devant le juge de paix ou magistrat qui en remplit les fonctions, lequel statuera de même et statuera en l'un des deux cas, soit en faisant prononcer une décision motivée, sur son emprisonnement ou sa mise à liberté sous caution suffisante pour garantir la représentation de la justice du prévenu, ainsi
pour garantir la représentation de la justice du prévenu, ainsi que le paiement des amendes et confiscations encourues. Lorsque l'arrestation aura été faite par les autorités indigènes, l'officier de police judiciaire, le juge de paix ou le magistrat en remplit les fonctions, devant lequel sera conduit le fraudeur, sera tenu de s'entretenir avec l'administration des Douanes et Régies. Art. 36. Dans le cas où, pour un motif quelconque, les employés ne peuvent immédiatement arrêter un fraudeur ne pourront le conduire immédiatement devant le fonctionnaire ou le magistrat appelé à statuer sur son emprisonnement ou sa mise à liberté sous caution,
sur son emprisonnement ou sa mise à liberté sous caution, ils devront s'adresser à la force armée ou aux autorités indigènes des villages où le délinquant sera tenu de le conduire devant ledit fonctionnaire ou magistrat. Chargé de ce cas, une copie du procès-verbal sera remise à l'autorité des forces de la garde et de la conduite du délinquant. Les frais de transport des prévenus ainsi arrêtés, seront, à la charge de l'administration des Douanes et Régies. TITRE V DES PROCÈS-VERBAUX Toute contravention aux lois, arrêtés et règlements des contributions indirectes sera constatée par un procès-verbal fermé et triple expédition.
indirectes sera constatée par un procès-verbal fermé et triple expédition. Une de ces expéditions sera adressée, avec les pièces, au Directeur des Douanes et Régies ou à son représentant dans la province; la troisième sera transmise aussitôt que possible, au procureur de la République de la province de la circonscription judiciaire, ou au président du Tribunal résidentiel compétent. Il pourra être fait autant de copies verbales que jugé nécessaire. Elles seront certifiées conformes par les poursuites à défaut, par les fonctionnaires chargés des condamnations relevées par les autorités indigènes dans les faits prévus à l'article 5, seront l'objet d'un simple
les faits prévus à l'article 5, seront l'objet d'un simple rapport qui sera transmis au Procureur de la République ou au Président du Tribunal résidentiel compétent, et copie sera adressée au Directeur des Douanes et Régies et au chef de la province. Art. 38. — Les procès-verbaux en matière de contrôles des contributions indirectes seront dressés dans les huit jours de la constatation de l'acte même de contravention ou des autres faits matériels qu'apportent directement l'existence. Art. 39. Les procès-verbaux énonceront la date et l'heure de la saisie, la déclaration qui en aura été faite au prévenu, noms, qualités et
qui en aura été faite au prévenu, noms, qualités et demeures des saisissants et de celui chargé des poursuites, l'espèce, poids et mesure des objets saisis, la présence de la partie à leur description ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister, les noms et qualités du gardien, s'il y a lieu, le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture. Art. 40. — Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le coût ou l'altération des expéditions ou des marques de la Régie, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les
la Régie, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges desdites pièces, fausses seront signées et paraphées des saisis, annexées au procès-verbal qui contiendra la sommation à la partie de les parapher et sa réponse. Il sera offert main-levée sous caution solvable en consignant la valeur des navires, bateaux, barques et voiles, chevaux et équipages saisis pour autre cause que pour importation de marchandises dont la consommation est défendue, et cet arrêt, ainsi que la réponse de la partie, sera mentionnée au procès-verbal. Il pourra aussi être offert main-levée des objets salés sous caution solvable et suivant
offert main-levée des objets salés sous caution solvable et suivant estimation de gré à gré, s'ils sont à dépérissement, surtout en cas de fraude simple et quand la prohibition n'est pas motivée par la prohibition. En cas d'absence du prévenu, la copie sera affichée dans le jour à la porte de la mairie du lieu de la saisie ou notifiée soit au domicile du prévenu, soit en parlant à sa personne en quelque heure et endroit être trouvé. Ces procès-verbaux affichés et notifications pourront être faits tous les jours indistinctement. Les procès-verbaux dressés par un ou plusieurs agents et les
Les procès-verbaux dressés par un ou plusieurs agents et les rapports dressés par les autorités indigènes dans les circonscriptions stipulées par l'article 3, seront affirmés dans les trois soirs ou antérieurs à leur clôture, devant le juge de paix ou et les magistrats qui en rempliront les fonctions, si la contravention a été constatée au chef-lieu d'une circonscription judiciaire, et dans huit jours, si la constatation s'est faite en dehors de ce arrondissement et provinces où il n'existe pas de juge de paix, ni de magistrat en remplaçant les fonctions, le procès-verbal sera affirmé dans les mêmes conditions, devant l'Administrateur