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obligé de vouloir bien exprimer votre avis sur le projet de convention qui vous est soumis, RAPPORT DU PRÉFET 343 Circulaire de M. le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes, Télégraphes et Téléphones adressée le 6 août 1929 à MM. les Préfets. Conformément au désir exprimé par la Commission des Travaux publics et des moyens de communication de la Chambre des Députés, j'ai l'honneur de vous adresser, ci-attaché, pour être soumis à l'examen du Conseil général au cours de sa prochaine Session, le projet de convention élaboré de concert entre le Ministre des Travaux publics et le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes. Télégraphes
des Travaux publics et le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes. Télégraphes et Téléphones, d’une part, et les grands réseaux de Chemin de fer, d’autre part, pour assurer la circulation des wagons-poste et régler les conditions et délais de transport des colis postaux. Ainsi que vous le savez, cette convention est destinée à remplacer celle du 19 décembre 1925, entrée en vigueur le 25 janvier 1926. Indépendamment de diverses améliorations réclamées par le commerce, savoir : Réduction des délais de transport (art. 5, paragraphes II et III) ; Garantie des délais pour le retour des remboursements (art. 5, paragraphe VII) ; Élévation
le retour des remboursements (art. 5, paragraphe VII) ; Élévation à 5.000 francs du montant des remboursements et à 10.000 francs de celui de la déclaration de valeur, avec, pour cette dernière, réduction du droit d'assurance de 33 %. Le nouveau texte contient, notamment, aux articles 3 et 18, des dispositions de nature à intéresser tout spécialement les Assemblées départementales. Par ailleurs, une pièce jointe à la convention fixe les conditions de participation des réseaux secondaires au service des colis postaux. Du point de vue des populations rurales, la question la plus importante est, sans aucun doute, celle de la
la plus importante est, sans aucun doute, celle de la diffusion des colis postaux dans les campagnes. On sait que, jusqu’à présent, la plupart des localités éloignées du chemin de fer ont été dépourvues de tout moyen pratique d’expédier ou de recevoir des colis postaux : 20.000 communes environ ne sont pas desservies bien que les correspondants du chemin de fer, les services automobiles subventionnés et certains courriers de la Poste transportent les colis postaux et même, parfois, assurent leur remise à domicile. Il est donc nécessaire de faire un effort considérable, pour assurer le développement des colis postaux dans
effort considérable, pour assurer le développement des colis postaux dans les campagnes. Deux solutions peuvent être envisagées : Ou bien, prenant acte du fait que les grands réseaux de Chemin de fer ont la concession du service des colis postaux sur toute l’étendue du territoire, leur laisser la charge entière de la diffusion dans les localités rurales non encore desservies; Ou bien, mettre en commun les moyens d’action respectifs des grands réseaux, des services d’autobus départementaux, et de la Poste, en vue d’assurer aux moindres frais, un service satisfaisant et marquant, tout de suite, un progrès très net sur la
marquant, tout de suite, un progrès très net sur la situation actuelle. On s’est arrêté à cette dernière solution qui a paru la plus économique, la plus rapide, la plus sûre et, pour tout dire d’un mot, la plus conforme aux intérêts généraux du pays. En conséquence, "après les indications d’ordre général données à l’article 3, on trouve à l’article 18 les modalités prévues pour l’organisation des services nouveaux destinés à assurer la diffusion des colis postaux dans les campagnes. Cet article pose d’abord le principe de la collaboration des réseaux, de l’Administration des Postes et du département des Travaux
réseaux, de l’Administration des Postes et du département des Travaux publics, puis il indique le rôle des deux principaux organismes intéressés. 1° Les réseaux. — Ceux-ci ont la concession du service des colis postaux sur tout le territoire ; aussi est-il naturel, et même indispensable, de leur laisser la priorité pour organiser les services de diffusion dont ils auront reconnu l’utilité ou qui leur seront proposés par l’Administration des Postes. Cette dernière addition a été jugée nécessaire parce que l’on aurait pu craindre que les réseaux, envisageant les services ruraux d’un point de vue plus spécialement commercial, ne limitaient leur
d’un point de vue plus spécialement commercial, ne limitaient leur effort à la recherche de services susceptibles de devenir rapidement lucratifs, ce qui aurait conduit à délaisser les localités les plus pauvres et les plus isolées. On peut être assuré que l’Administration des Postes, fidèle à sa tradition de service public, fonctionnant pour les besoins de tous, ne manquera pas de proposer aux réseaux la création de tous les services nouveaux qui permettront de réaliser une véritable diffusion des colis postaux dans les campagnes. RAPPORT DU PRÉFET 345 2° L’Administration des Postes. — Il arrivera, sans doute, que les réseaux
des Postes. — Il arrivera, sans doute, que les réseaux renonceront, dans certains cas, à la priorité qui leur est reconnue, car ils jugeront peu intéressants, du point de vue commercial, des services que l’Administration des Postes leur aura proposés. Deux cas peuvent se présenter : Premier cas. — Les réseaux reconnaissent l’utilité du service, mais estiment qu’ils sont mal placés pour l’organiser et préfèrent laisser ce soin à la Poste. Les réseaux participeront alors aux résultats de l’exploitation, positifs ou négatifs. Leur participation sera de la moitié ou du tiers selon que le service assurera ou non la correspondance
tiers selon que le service assurera ou non la correspondance avec le chemin de fer. Deuxième cas. — Les réseaux estiment qu’un service proposé par la Poste est de nul intérêt pour eux. Dans ce cas, l’Administration des Postes pourra néanmoins organiser le service et les réseaux participeront obligatoirement aux frais d’exploitation à raison de 250 francs par an et par commune desservie. En fin d’année, il sera fait bloc de la totalité des participations des réseaux. Si le solde est bénéficiaire, il restera acquis à l’administration des Postes. S’il est déficitaire, les réseaux combleront le déficit jusqu’à concurrence d’un
est déficitaire, les réseaux combleront le déficit jusqu’à concurrence d’un maximum de 5 millions par an, maximum susceptible d’être augmenté en fonction de l’accroissement des recettes du trafic des colis postaux. Le rôle des réseaux et celui de l’Administration des Postes sont donc nettement tracés : les efforts des deux organismes seront étroitement conjugués afin d’assurer une véritable et prompte diffusion des colis postaux dans les communes rurales éloignées du chemin de fer. Il faut souligner que, pour la première fois, les réseaux prélèveront sur les profits du trafic urbain des sommes importantes pour améliorer le service rural. Certains émettront
des sommes importantes pour améliorer le service rural. Certains émettront peut-être des doutes sur l’efficacité des mesures prévues pour assurer la desserte des campagnes. Ils penseront que ces services nouveaux, qu’il faudra organiser en très grand nombre, coûteront bien cher et que la réalisation du programme sera poussée mollement. De telles craintes ne sont pas fondées, car les engagements pris devant le Parlement et le pays sont un sûr garant que cette éventualité n’est pas à redouter. S'il était besoin d'autres apaisements, il est facile de montrer que les réseaux et l'Administration des Postes ont un intérêt direct, immédiat et
et l'Administration des Postes ont un intérêt direct, immédiat et pressant à organiser sans délai les services ruraux. En effet, nul n'ignore que les réseaux sont entrés résolument dans la voie des réalisations en ce qui concerne la création de services automobiles. On sait leur effort pour organiser vers le rail un trafic qui a actuellement une tendance à s'en évader, et il est hors de doute qu'ils ont tout intérêt à poursuivre méthodiquement cet effort de façon à créer un réseau serré des services routiers qui conflueront à la gare voisine pour apporter au chemin de fer les voyageurs,
gare voisine pour apporter au chemin de fer les voyageurs, les colis et la messagerie. L'Administration des Postes a un égal intérêt au développement des services ruraux. On sait que ses facteurs visitent chaque jour les hameaux et les fermes isolées, mais on sait moins que, bien souvent, ils parcourent de nombreux kilomètres avant d'atteindre le lieu où commence la distribution ; ces trajets se dénomment, en langage postal « les parcours haut-le-pied ». Il est clair qu'une bonne organisation postale doit tendre à la suppression de ces parcours inutiles, mais, en l'état actuel des moyens de transport, c'est impossible,
mais, en l'état actuel des moyens de transport, c'est impossible, car le facteur doit forcément se rendre au bureau de poste dans les communes environnantes avant de commencer la remise des correspondances. La création de nombreux services ruraux permettra une amélioration considérable puisque l'automobile apportera le courrier au siège même des communes à desservir ; les tournées de distribution seront plus courtes et commenceront plus tôt ; il y aura amélioration de service, allégement de la tâche des facteurs et souvent possibilité d'économie. Mais on peut, sans risque d'erreur, augurer de cette nouvelle organisation des résultats d'une importance bien plus
de cette nouvelle organisation des résultats d'une importance bien plus grande encore. La création de services automobiles ruraux permettra d'installer partout le correspondant postal qui sera bien souvent aussi le correspondant des chemins de fer. Chez ce correspondant, le paysan pourra effectuer ses opérations postales courantes ; c'est là que le courrier sera déposé par l'automobile et c'est de là que le facteur partira pour commencer sa tournée de distribution dans les hameaux. En somme, chaque commune aura son petit bureau de poste, comme elle a déjà, 4 fois sur 5, son téléphone. Il y a plus, l'automobile ne transportera
5, son téléphone. Il y a plus, l'automobile ne transportera pas que les colis postaux et le courrier ; elle prendra les voyageurs ; le conducteur fera les commissions à la ville voisine. On aura ainsi un trait d'union quotidien entre le village et le chef-lieu de canton ou la gare prochaine. C'est donc l'isolement rural atténué dans une telle mesure que l'on peut presque dire qu'il n'existera plus. Voilà la portée exacte de l'entente intervenue entre les réseaux et l'Administration des Postes, sur ce point particulier. Indépendamment de cet effort à long terme, il faut apporter une amélioration immédiate
effort à long terme, il faut apporter une amélioration immédiate : c'est la suppression de la taxe de transport entre les gares et les bureaux de poste ou les bureaux de correspondants, dite taxe d'apport à la gare. Ainsi, dès à présent, l'unification du tarif des colis postaux sera réalisée et dans un avenir pas très lointain, le colis postal pénétrera partout. Le service des colis postaux sera alors un véritable service public : tous les habitants du territoire pourront l'utiliser au même prix et dans des conditions sinon identiques — ce qui est impossible — du moins très voisines.
— ce qui est impossible — du moins très voisines. Les Assemblées départementales se préoccuperont, sans aucun doute, des répercussions possibles de la nouvelle convention sur les services de transport départementaux : chemins de fer d'intérêt local, d'une part, services automobiles subventionnés, d'autre part. En ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt local, aucune modification n'est apportée à la situation présente. Les articles 5 (paragraphe b) et 17 de la convention, ainsi que l'annexe n° 1, applicable aux voies ferrées secondaires, sont la reproduction exacte des dispositions actuellement en vigueur. La nouvelle convention ne peut avoir, non plus, aucune
vigueur. La nouvelle convention ne peut avoir, non plus, aucune répercussion fâcheuse sur l'exploitation des services automobiles subventionnés par les départements. Bien au contraire, l'article 2 prévoit la collaboration de ces services avec les réseaux et l'Administration des Postes pour le transport des colis postaux. D'autre part, il n'y a pas à craindre de concurrence entre les services automobiles subventionnés par les départements et les services de diffusion des colis postaux dans les campagnes. En effet, les services nouveaux dont l'organisation est prévue sont appelés à desservir dès localités situées en dehors des parcours des services routiers existants déjà (article
en dehors des parcours des services routiers existants déjà (article 2, paragraphe 3) et il ne saurait être question d'installer, sur tout ou partie notable, du parcours, d'un service subventionné, dont les horaires répondent aux besoins de la poste et qui assure déjà le service des colis postaux, un nouveau service qui ferait double emploi avec le premier. Le Ministre des Travaux publics, dont dépendent à la fois les filiales des réseaux et les services subventionnés, ne laisserait pas s'établir cette sorte de concurrence, préjudiciable aux deux entreprises et nuisible, en dernière analyse, aux intérêts de l'Etat. Toutefois, il est
en dernière analyse, aux intérêts de l'Etat. Toutefois, il est évident que pour réaliser la diffusion intégrale des colis postaux dans les campagnes, il est nécessaire de desservir effectivement toutes les localités situées sur le parcours des services routiers existants et, par suite, d'imposer aux concessionnaires l'obligation d'assurer, conformément aux lois, conventions et règlements en vigueur, le transport de tous les colis postaux ; notamment de ceux grevés de remboursement comportant une déclaration de valeur. Il est de même désirable que les colis postaux soient remis à domicile dans les agglomérations terminus des itinéraires. Les services routiers organisés par les
agglomérations terminus des itinéraires. Les services routiers organisés par les réseaux, leurs filiales ou leurs correspondants, les courriers de la Poste et les services nouveaux créés, de concert, par l'Administration des Postes et les réseaux, appliqueront ces règles ; il est raisonnable que les services automobiles subventionnés s'y conforment également, sans quoi les extensions de service prévues par la nouvelle convention seraient en partie inopérantes. Il ne s'agit pas là d'Obligations onéreuses et on ne saurait dire qu'elles sont de nature à porter atteinte à la situation financière des services automobiles subventionnés. Je vous serais obligé de vouloir bien appeler,
automobiles subventionnés. Je vous serais obligé de vouloir bien appeler, sur ce point, l'attention du Conseil général et me transmettre, le plus tôt possible, sous le timbre de la présente correspondance, copie de l'avis émis par l'Assemblée départementale sur le projet de convention. Le Sous-Secrétaire d'État des P. T. T., Germain MARTIN. Rapport sur les Caisses d'Assurances mutuelles contre la grêle MESSIEURS, Au cours de votre séance du 15 mai 1929, vous avez demandé qu'une étude soit faite en vue de la création, dans les Landes, d'une Caisse d'assurances départementale contre la grêle. J'ai l'honneur de vous donner, ci-après, le
contre la grêle. J'ai l'honneur de vous donner, ci-après, le texte du rapport présenté à ce sujet par M. le Directeur des Services agricoles. Ainsi que le propose ce chef de service, en attendant le vote d'une loi sur la création d'une caisse nationale de réassurance, il y aurait un réel intérêt à constituer, dans les Landes, une Caisse mutuelle départementale contre la grêle à laquelle on attribuerait les 64.000 francs déjà votés par le Conseil général et par un certain nombre de communes. Je me propose, avec l'agrément de l'Assemblée départementale, d'étudier l'organisation d'une assurance mutuelle départementale contre la
l'Assemblée départementale, d'étudier l'organisation d'une assurance mutuelle départementale contre la grêle à l'image de celles qui fonctionnent dans deux ou trois départements : la Meuse et la Marne par exemple. Je compte, si vous êtes favorable à cette idée, vous présenter un rapport et un projet complets à votre prochaine Session. « Tout d'abord, je crois devoir rappeler que certains membres du Parlement, en particulier au Sénat, et au Ministère de l'Agriculture ont étudié la question. Je crois que prochainement une loi sera discutée et votée pour la création de caisses d'assurances, d'une caisse nationale de réassurance et de protection
caisses d'assurances, d'une caisse nationale de réassurance et de protection en faveur des victimes de calamités agricoles. « Il serait peut-être prématuré d'organiser une caisse mutuelle départementale d'assurance contre la grêle qu'il faudrait un peu plus tard reconstituer sur d'autres bases. Aussi, pour commencer, le département pourrait-il, comme je l'ai proposé dans mon rapport du 5 avril 1929, encourager la création provisoire d'une Caisse départementale contre la grêle affiliée à la Caisse de réassurance des Basses-Pyrénées sous le patronage du Syndicat des Agriculteurs des Basses-Pyrénées à Pau pour les cultures ordinaires (blé, maïs), les viticulteurs des Landes restant maîtres de
ordinaires (blé, maïs), les viticulteurs des Landes restant maîtres de s'assurer, pour la vigne, à la Caisse mutuelle de la Gironde qui a des tarifs très avantageux. « Je crois avoir compris que la Caisse des Basses-Pyrénées administrerait gratuitement la caisse des Landes qui n'aurait alors pas besoin d'avoir un personnel particulier; les conditions seraient, je crois, très avantageuses. « Mais les organismes des Basses-Pyrénées sont sous le patronage du Syndicat central et de la Société des agriculteurs de France, rue d'Athènes, à Paris ; M. de Vogué, en est le Président. « Certains départements préfèrent s'affilier à la Fédération
le Président. « Certains départements préfèrent s'affilier à la Fédération nationale de la Mutualité, 129, boulevard Saint-Germain, à Paris, dont M. Fernand Davis, sénateur, ancien Ministre de l'Agriculture, est le Président. Dans ce dernier cas, il faudrait alors que le département des Landes organise un bureau spécial avec des employés à Mont-de-Marsan, pour faire fonctionner la Caisse départementale d'assurances mutuelles contre la grêle, la Caisse de réassurance-grêle de Paris du boulevard St-Germain, ne pouvant se charger d'administrer, dans les détails, une Caisse départementale éloignée. « J'ai joint à mon rapport du 5 avril 1929 des modèles de statuts. « Dans
du 5 avril 1929 des modèles de statuts. « Dans la Creuse et dans la Haute-Vienne, des Caisses départementales ainsi constituées ont donné, depuis 1922, d'excellents résultats, mais, comme je l'ai dit dans mon rapport d'avril dernier, les sacrifices financiers consentis par ces départements ont été très importants, le Ministère de l'Agriculture et les Offices agricoles les ont subventionnés. « A mon avis, l'attribution à la Caisse départementale d'assurances mutuelles contre la grêle des Landes du Crédit de 64.000 francs voté par le Conseil général et les Municipalités des Landes, serait ainsi très utilement employé. Conseil départemental d'hygiène Désignation des
serait ainsi très utilement employé. Conseil départemental d'hygiène Désignation des délégués du Conseil général MESSIEURS, Le Conseil départemental d'Hygiène doit, aux termes de l'article 20 de la loi du 15 février 1902, élire nécessairement deux conseillers généraux élus par leur collègues, pour 4 ans. MM. Gaûzère et Bezos ayant été élus au sein de cette Assemblée le 25 septembre 1925, leur mandat expirera donc le 24 septembre prochain. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien procéder à la désignation de ceux d'entre vous qui devront vous représenter au sein de ce Conseil à partir du 25 septembre
au sein de ce Conseil à partir du 25 septembre prochain. Les membres sortants sont rééligibles. Fourniture du Vaccin antivariolique MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre par laquelle M. le Dr Chaumier, directeur de l'Institut vaccinal de Tours, s'engage à fournir au département des Landes, pour 1930, au prix de 0 fr. 05 la dose, le vaccin antivariolique nécessaire pour assurer le service de la vaccination et de la revaccination obligatoires. Je vous propose, Messieurs, de vouloir bien accepter cette offre. Les dépenses qui en résulteront sont prévues au chapitre 13, article 3 du budget des dépenses. Service
au chapitre 13, article 3 du budget des dépenses. Service des Aliénés. — Placements volontaires à titre gratuit MESSIEURS, Par application des dispositions du second paragraphe de l'article 25 de la loi du 30 juin 1838, vous avez, chaque année depuis 1924, émis un avis favorable sur un projet d'arrêté relatif au placement volontaire, à titre gratuit, à l'Asile de Mont-de-Marsan, des aliénés dont l'état mental n'est pas susceptible de compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les arrêtés de cette nature n'ont d'effet que pendant un an. Celui qui est en vigueur actuellement deviendra caduc le 31 décembre
qui est en vigueur actuellement deviendra caduc le 31 décembre 1929. Pour que l'admission des aliénés non dangereux puisse continuer après cette date, il est donc nécessaire de prendre un nouvel arrêté à partir du 1er janvier 1930. En présence des résultats plus que satisfaisants de l'expérience faite depuis 4 ans en autorisant l'admission des aliénés dont il s'agit, M. le Dr Mahon, directeur-médecin de l'Asile Sainte-Anne, estime qu'il y a lieu de la continuer. Vous trouverez d'ailleurs, dans un rapport annexé au dossier, son opinion sur la question. En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le projet
conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté ci-après, qui devra être également approuvé par M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, avant d'entrer en application. PROJET D'ARRETE pour l'admission à l'Asile public d'Aliénés de Mont-de-Marsan des malades dont l'état mental ne compromettrait point l'ordre public ou la sûreté des personnes. Le Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur, décoré de la Croix de guerre ; Vu l'article 25, paragraphe 2 de la loi du 30 juin 1838 ; Vu les instructions ministérielles des 5 août 1838 et 14
Vu les instructions ministérielles des 5 août 1838 et 14 juillet 1840 ; Vu la délibération prise par le Conseil général, dans sa séance du ... ; Considérant que la loi du 30 juin 1838 n'est pas seulement une loi de police, mais encore une loi de bienfaisance qui a pour but d'assurer, autant que possible, un traitement et des soins aux aliénés en général dont la position malheureuse appelle les secours publics ; Que l'obligation des départements ne se borne pas à pourvoir à la séquestration et à l'entretien des aliénés dangereux, que les bienfaits de la loi doivent
des aliénés dangereux, que les bienfaits de la loi doivent s'étendre même aux aliénés dont l'état mental ne compromettrait point l'ordre public ou la sûreté des personnes, notamment lorsque ces insensés sont en proie aux premiers accès de la maladie, ou présentent des chances de guérison ; ARRETE : Article premier. — L'Asile public d'aliénés de Mont-de-Marsan pourra recevoir, pendant l'année 1930, dans la mesure des places disponibles, les aliénés indigents du département des Landes, dont l'état mental ne comprométant point l'ordre public ou la sûreté des personnes. Art. 2. — Les admissions à ces places auront lieu, en vertu
— Les admissions à ces places auront lieu, en vertu de l'autorisation préfectorale, dans les formes, dans les circonstances et aux conditions ci-après : Art. 3. — Les demandes d'admission pourront être formulées par toute personne intéressée, parent, tuteur, curateur, ami et par le Maire de la commune. Art. 4. — Toute demande d'admission sera écrite et signée par celui qui la présentera. S'il ne sait écrire, elle sera reçue par le Maire ou par le Commissaire de police. Art. 5. — Elle devra contenir, autant que possible, les nom, prénoms, profession, âge et domicile, tant de la personne dont