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sans formuler aucune réclamation ni réclamer aucuns dommages-intérêts ; Attendu qu'Adrian ayant absolument contesté lesdits faits, suivant jugement du 18 mai 1932, le Tribunal de céans a ordonné une enquête pour permettre à Adrian d'apporter la preuve que les faits incriminés avaient été portés par lui-même à la connaissance d'Escoffier, et que, bien mieux, il se faisait fort de prouver qu'avant la vente, il avait amené Escoffier dans les bureaux de la Mairie pour qu'il prenne ainsi connaissance de la situation qui lui était faite ; Attendu qu'un seul témoin, cité tant à la requête d'Escoffier que d'Adrian, a été
cité tant à la requête d'Escoffier que d'Adrian, a été entendu ; que le Tribunal retient de la déposition dudit témoin, employé à la Mairie, que c'est lui-même, et après la vente, alors que se trouvant fortuitement dans les locaux 26, rue Goudard, qui a appris à Escoffier tant l'arrêté d'alignement pris que la renonciation de la part d'Adrian à tous droits et indemnités ; Attendu qu'ainsi, le vendeur a incontestablement omis sciemment d'indiquer à son acquéreur l'engagement de recouvrir et la renonciation faite par lui à tous droits et indemnités ; Attendu que si un arrêté d'alignement est un
indemnités ; Attendu que si un arrêté d'alignement est un fait qui est porté à la connaissance de tous, il n'en est pas de même pour l'engagement de recouvrir et la renonciation au droit à indemnité ; que Adrian n'a pas apporté la preuve des faits dont il avait la charge et qu'ainsi, le principe même des dommages-intérêts doit trouver son application en l'espèce : qu'en effet, l'on se trouve en présence d'une vente dont le vendeur doit garantir son acheteur contre tous troubles d'éviction ; Attendu qu'il a bien été allégué qu'une transaction était intervenue par la suite entre
été allégué qu'une transaction était intervenue par la suite entre acheteur et vendeur, sur ce vice de la vente, mais preuve suffisante n'en a pas été apportée ; Attendu qu'en ce qui concerne l'amputation faite au garage sur sa superficie, le Tribunal a tous éléments d'appréciation ; Attendu que, sans doute, le défendeur soutient que l'intérêt ne serait pas né et actuel et que rien ne viendrait indiquer l'époque à laquelle l'arrêté d'alignement recevra son application ; Mais attendu qu'incontestablement, l'intérêt est bien né et actuel pour Escoffier, puisque, propriétaire de ce fonds de commerce, il a bien, lui, l'obligation,
de ce fonds de commerce, il a bien, lui, l'obligation, comme l'avait d'ailleurs Adrian, de faire connaître à un acquéreur éventuel l'engagement du recouvrir et la renonciation qui a été faite par son auteur aux droits et indemnités qu'il peut se faire dans la loi ; En ce qui concerne les dommages-intérêts, si la demande doit être admise dans son principe, elle doit néanmoins être réduite en ce qui concerne le chiffre réclamé ; qu'en effet, le Tribunal ne peut se baser que sur le chiffre porté dans l'acte de vente et que, compte tenu dudit chiffre, de la faute
vente et que, compte tenu dudit chiffre, de la faute du vendeur et de la répercussion qui en résulte pour l'acheteur, une somme de 3.000 francs est suffisante pour réparer le dommage ; Par ces motifs, Le Tribunal dit que Adrian n'ayant pas apporté la preuve qu'il s'était réservé de faire, le condamne à payer à Escoffier la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts pour les causes susénoncées, avec intérêts de droit et dépens dans lesquels seront compris tous doubles droits et amendes qui pourraient être perçus, et ce au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts. Du
ce au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts. Du 10 mai 1933. — Pr. : M. DE LAVISON, juge. — Pl. : Mes GALLIER pour Escoffier, GRAVIER pour Adrian. FONDS DE COMMERCE. — COURTAGE. — BONS REMIS. AU COURTIER APRÈS LA CONCLUSION DE L'AFFAIRE. — CONTESTATION REJETÉE. — DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX. RÉSILIATION AUX TORTS DE L'ACHETEUR. - DOMMAGES-INTÉRÊTS. Les bons remis au courtier après la conclusion de la vente ne peuvent être ultérieurement discutés et chacune des parties doit le montant de la somme qu'il a ainsi promis en connaissance de cause. Le vendeur est fondé à
promis en connaissance de cause. Le vendeur est fondé à ne pas faire la délivrance du fonds lorsque l'acheteur n'en a pas payé le prix à la date convenue. C'est aux torts de ce dernier que la vente doit être résiliée, avec des dommages-intérêts comprenant le remboursèment de la commission payée par le vendeur au courtier. JAN ET DREUX CONTRE ARTALE ET COURT ARTALE CONTRE COURT JUGEMENT Attendu que Jan et Dreux ont fait citer par devant le Tribunal de Commerce de Marseille les époux Artale et Jules Court en paiement, les premiers, d'une somme de 8.250 francs, le second,
paiement, les premiers, d'une somme de 8.250 francs, le second, d'une somme de 3.300 francs, montant du courtage qu'ils estiment lui être dû à l'occasion d'une cession de droit au bail que, par son intermédiaire, les époux Artale auraient consenti à Court; Attendu que, par autre exploit, les époux Artale ont demandé au Tribunal de condamner leur cessionnaire Court à leur payer la somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts, au motif qu'il aurait arbitrairement dénoncé les dits accords; Attendu, en la forme, que les deux instances étant connexes, il appartient de les joindre et de ne statuer sur
il appartient de les joindre et de ne statuer sur leur objet respectif que par un seul et même jugement; Au fond, 1° sur la demande Jan et Dreux, attendu qu'à l'appui de leurs prétentions, les demandeurs exposent avoir mis en rapport les époux Artale et Court et les auraient amenés, le 9 septembre 1932, à signer un compromis aux termes duquel les premiers auraient cédé au second, moyennant le prix de 165.000 frs, le droit à un bail commercial que venait de leur consentir le propriétaire de l'immeuble sis à Marseille, 27, boulevard Dugommier; Attendu que les dits Jan
à Marseille, 27, boulevard Dugommier; Attendu que les dits Jan et Dreux font, en outre, valoir que, suivant stipulation expresse insérée dans ce compromis, les vendeurs leur ont reconnu un droit à courtage de 5 % sur le prix de la cession, et l'acheteur 2 %, en sorte que sa créance serait indiscutable; Attendu que, sans contester la réalité de cet engagement, les défendeurs soutiennent, au contraire, que les courtiers se seraient bornés à leur faire signer ce compromis ; que toutes les formalités postérieures, et notamment la dresse des actes, auraient été accomplies par les soins de Me Maria,
actes, auraient été accomplies par les soins de Me Maria, notaire, en présence de qui, affirment-ils, auraient été discutées et arrêtées les conditions et modalités de paiement ; qu'ainsi le Tribunal, dont le pouvoir d'appréciation en cette matière est d'ailleurs souverain, ne saurait allouer aux demandeurs qu'un simple droit d'indication; Mais attendu que si telle est bien la jurisprudence du siège s'agissant de bons de commission dont la signature est antérieure au rapprochement des parties, parce qu'en pareil cas le courtage peut avoir été consenti en considération d'avantages illusoires et de profits chimériques, il n'est au contraire de sanctionner les
de profits chimériques, il n'est au contraire de sanctionner les accords intervenus entre les parties et leurs courtiers quand ils sont postérieurs au service rendu, et donc souscrits en pleine connaissance de cause; 2° Sur la demande des époux Artale, attendu qu'il n'est pas contesté par Court qu'à la date du 15 octobre 1932, il a avisé les vendeurs de sa décision de ne donner aucune suite aux obligations résultant pour lui du compromis précité, motif pris de ce que les dits vendeurs s'étaient refusés à le mettre en possession des lieux; Attendu que, de leur côté, les époux Artale
des lieux; Attendu que, de leur côté, les époux Artale reconnaissent s'être opposés à la prise de possession de Court, mais exposent que, lors du compromis, date avait été prise au 21 septembre suivant pour la signature des actes chez Me Maria, notaire, en mains de qui le cessionnaire devait verser le même jour 155.000 francs pour solde de son prix d'acquisition ; que Court a fait faux bond advenant la date convenue et par la suite n'a pas cherché à régulariser sa situation; Attendu qu'il n'est pas douteux, en l'état de ce fait non dénié, que la rupture des
l'état de ce fait non dénié, que la rupture des accords ne doit pas être imputée aux époux Artale, mais au sieur Court; Attendu qu'aux termes des articles 1142 et suivants du Code Civil, toute inexécution d'obligation de faire se résout en dommages-intérêts ; que toutefois les allégations des demandeurs quant à l'étendue de leur préjudice ne sont assorties d'aucune preuve sérieuse ; qu'il y a donc lieu de limiter à une simple indemnité de principe le montant de la somme à allouer, en sus du remboursement du courtage auquel l'opération a donné lieu pour les vendeurs ; Par ces
l'opération a donné lieu pour les vendeurs ; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances comme connexes au fond, condamne Court à payer à Jan et Dreux, avec intérêts de droit, la somme de 3.300 francs, montant du courtage incombant à l'acheteur aux termes des accords ; Condamne pareillement les époux Artale à payer à Jan et Dreux, avec intérêts de droit, la somme de 8.250 francs, suivant le taux conventionnel du courtage incombant aux vendeurs, mais dit que Court, responsable de l'inexécution des accords, sera tenu de relever et garantir ses vendeurs du montant de cette condamnation ;
et garantir ses vendeurs du montant de cette condamnation ; Et statuant sur la demande principale des époux Artale à l'encontre de leur acheteur, condamne Court à leur payer la somme de 1.000 francs de dommages-intérêts ; Condamne enfin Court aux entiers dépens de l'instance. Du 10 mai 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes LIANDRAT pour Jan et Dreux, LECONTE pour Artale, GUIS,OL pour Court. BANQUIER. — CHÈQUE CRÉÉ ET ENCAISSÉ PAR UN FAUSSAIRE. — FAUTES D'ORTHOGRAPHE. — SIGNATURE DU TIREUR MAL IMITÉE. — NOM DU BÉNÉFICIAIRE INSCRIT PAR LE PORTEUR. — FAUTES. — RESPONSABILITÉ.
DU BÉNÉFICIAIRE INSCRIT PAR LE PORTEUR. — FAUTES. — RESPONSABILITÉ. Le banquier est responsable du paiement des chèques sur lesquels existent des irrégularités qui eussent dû appeler l'attention de ses préposés. C'est ainsi qu'il doit garder à sa charge la somme qu'il a payée sur la présentation d'un chèque émanant en apparence de l'un de ses clients, alors que la signature du tireur ne correspondait pas avec celle qui avait été déposée chez le dit banquier, que des tableaux d'orthographe grossières figuraient dans le texte comme dans la quittance et qu'enfin le nom du bénéficiaire et la signature de ce
qu'enfin le nom du bénéficiaire et la signature de ce dernier comme porteur émanaient indiscutablement de la même personne. ROCCA, TASSY ET DE ROUX CONTRE CRÉDIT FONCIER D'ALGÉRIE ET DE TUNISIE JUGEMENT Attendu que, le 19 mars 1931, un escroc disant s'appeler Julien Servan s'est présenté aux guichets du Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, porteur d'un chèque daté du 18 mars, établi sur une formule imitant celles qui étaient alors utilisées par les Établissements Rocca, Tassy et de Roux, avec la signature imitée de Barthélemy de Roux, l'un des administrateurs délégués de cette Société, et portant la mention suivante
administrateurs délégués de cette Société, et portant la mention suivante : "Payez à l'ordre de Julien Servan la somme de quatre-vingt-cinq mille sept cent soixante francs 50 centimes"; que, sur la présentation d'une carte d'identité délivrée par la Mairie de Marseille, et la mention ci-après au verso du chèque : "Marseille, ce 19/3/31. Pour acquit : J. Servan", il a été remis à cet individu par le caissier du Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, un chèque sur la Banque de France de la même somme de 85.760 fr. 50, qui a été encaissé par le bénéficiaire; Attendu que les
qui a été encaissé par le bénéficiaire; Attendu que les Établissements Rocca, Tassy et de Roux, en recevant l'extrait du 31 mars de leur compte-courant, se sont émus d'y relever un débit de 85.760 fr. 50 à la date précitée du 19 mars; qu'ils ont déclaré au Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, par une lettre du 28 avril, que le chèque dont il s'agit était l'œuvre d'un faussaire et qu'ils repoussaient le débit ci-dessus; que le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie ayant de son côté décliné toute responsabilité, les Établissements Rocca, Tassy et de Roux ont assigné cette
les Établissements Rocca, Tassy et de Roux ont assigné cette maison de banque en remboursement du montant du chèque litigieux; Attendu que le faussaire est resté inconnu; que les règles qui se dégagent des nombreuses décisions de justice rendues en matière de chèques ouverts ou non barrés, s'analysent ainsi qu'il suit : "Le dommage résultant de l'encaissement d'un chèque par un porteur irrégulier ou par un faussaire, incombe au tireur qui ne s'est pas entouré de précautions suffisantes pour éviter la soustraction d'un chèque qu'il a créé ou l'imitation de sa signature sur une formule qui lui a été dérobée;
sa signature sur une formule qui lui a été dérobée; "La responsabilité du banquier tiré doit être écartée lorsque ce dernier a payé un chèque d'apparence régulière et présenté à l'encaissement d'une façon normale. — La rapidité requise pour le paiement des chèques empêche que les employés qui visent ou paient les chèques en fassent un examen minutieux. — Le banquier ne saurait donc être tenu des conséquences provenant de la falsification d'un chèque, lorsque cette falsification était invisible ou difficile à découvrir. — D'où il suit que le banquier sera tenu pour responsable lorsque des circonstances anormales dans la
sera tenu pour responsable lorsque des circonstances anormales dans la présentation d'un chèque faux devaient éveiller l'attention des employés préposés au visa ou au paiement, et qu'il eût été en ce cas possible de découvrir la fraude"; Attendu qu'à la clarté de ces principes, l'examen des circonstances de fait ayant accompagné la présentation et le paiement du chèque litigieux permet de résoudre le problème de responsabilité qui se pose ici; Attendu que le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie a fait valoir, pour sa défense, que les demandeurs seraient en faute d'avoir fait imprimer pour leur usage des formules de
faute d'avoir fait imprimer pour leur usage des formules de chèques qui se sont naturellement trouvées en de nombreuses mains, et qu'il était relativement facile d'imiter; que le défendeur ajoute que les Établissements Rocca, Tassy et de Roux auraient fait en quelque sorte l'aveu de leur faute, dans une lettre du 29 avril 1931 par laquelle ils informaient le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie qu'ils avaient pris la décision "de barrer désormais tous leurs chèques sur Marseille et de les établir sur des imprimés de la Banque". laquelle ils sont tirés ; Attendu que le fait par les demandeurs
sont tirés ; Attendu que le fait par les demandeurs d'avoir adopté pour l'avenir les mesures de précaution dont ils ont donné avis à leurs banquiers, ne change rien à la question qu'il s'agit de trancher ; que dans cet ordre d'idées, les Établissements Rocca, Tassy et de Roux pourraient tout aussi bien se prévaloir de ce que le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, qui acquittait depuis de longues années les chèques établis sur leurs formules, était de ce fait tenu de ne point payer des chèques créés au moyen de formules qui auraient été grossièrement imitées ; Attendu
moyen de formules qui auraient été grossièrement imitées ; Attendu que, dans le cas présent, l'impression de la formule employée pour l'établissement du chèque faux n'apparaît pas dissemblable, à première vue, de l'impression des formules usitées par les demandeurs ; que la perte de la somme en litige serait donc à supporter par ces derniers s'il ne s'était rien trouvé d'autre, dans les apparences du chèque, qui eût dû attirer l'attention des préposés de la Banque défenderesse ; Or, attendu que dans l'inscription en lettres de la somme à payer, le mot « vingt » du nombre quatre-vingt-cinq mille, a
le mot « vingt » du nombre quatre-vingt-cinq mille, a été écrit avec un s ; que la somme répétée en chiffres dans le cadre à ce destiné comporte une virgule, au lieu d'un point, après les chiffres 8 et 5 représentant les dizaines et les unités de mille ; que ce sont là deux fautes d'orthographe qui n'auraient assurément pas été commises dans les bureaux d'une maison aussi importante que la Société des Établissements Rocca, Tassy et de Roux ; qu'une autre anomalie pouvait et devait être relevée au premier aspect du chèque dont l'acquit a été donné avec
premier aspect du chèque dont l'acquit a été donné avec la mention « pour acquit », avec deux c, soit avec une nouvelle faute d'orthographe grossière ; qu'en l'état, l'employé au visa aurait dû regarder de plus près et que, s'il l'avait fait, il n'aurait pas manqué de se rendre compte, d'une part, que le nom de Servan, dans la signature apposée au bas de l'acquit, était tracé d'une écriture identique au tracé du nom du bénéficiaire du chèque, d'autre part et surtout, que la signature de l'administrateur délégué, où la préposition « de » et le nom « Roux
la préposition « de » et le nom « Roux » ne sont pas écrits lisiblement, présentait des dissemblances avec la signature du même administrateur délégué, déposée chez la Banque défenderesse : qu'ainsi donc, c'est par une négligence, un défaut d'attention reprochables au Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, que, malgré les circonstances anormales relevées dans la confection du chèque faux, le faussaire n'a pas été aussitôt dépisté ; Par ces motifs, Le Tribunal dit et déclare que le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie devra rembourser aux Établissements Rocca, Tassy et de Roux le montant du chèque litigieux, soit
Tassy et de Roux le montant du chèque litigieux, soit la somme de 85.760 fr. 50 par annulation du débit passé au compte-courant des demandeurs à la date du 19 mars 1931 ; condamne en conséquence la Banque défenderesse à payer aux dits Établissements Rocca, Tassy et de Roux la somme ci-dessus, accrue des intérêts en compte courant jusqu'au 18 mai 1931, jour de la citation introductive d'instance, et ce avec intérêts de droit à compter du 18 mai 1931, et dépens. Du 15 mai 1933. — Pour : M. ROUSTAN. — Pl. Mes Georges DAVID pour Rocca, Tassy et
ROUSTAN. — Pl. Mes Georges DAVID pour Rocca, Tassy et de Roux, JAUFFRET pour le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie. RESPONSABILITÉ. — AGENT DE CHANGE. — EMPLOYÉ INFIDÈLE. — DÉFAUT DE CONTRÔLE. — DÉTOURNEMENTS. — DROITS DES TÎERS. L'agent de change qui, faute de contrôle, laisse un employé fausser les écritures et commettre des détournements pendant un grand nombre d'années, est responsable envers les tiers des conséquences des agissements de son préposé, même dans le cas où des relations personnelles auraient existé entre ce dernier et le client lésé. PAUL CONTRE GAUTIER JUGEMENT Attendu que Frézard était employé comme
PAUL CONTRE GAUTIER JUGEMENT Attendu que Frézard était employé comme chef comptable depuis de longues années dans la charge d'agent de change d'Albert Gautier ; que, lorsque ce dernier a fait cession de sa charge, en 1932, et qu'il a fallu établir la situation dont le successeur prendrait la responsabilité à l'égard de la clientèle, il s'est révélé que des malversations nombreuses avaient été commises par Frézard ; que celui-ci, à la suite d'une instruction ouverte sur la plainte de son ancien patron, a été condamné à trois années d'emprisonnement. Attendu que Émile Paul avait confié au dit Frézard, avec
Attendu que Émile Paul avait confié au dit Frézard, avec qui il était en relations d'amitié, le soin de faire effectuer par la charge où il était employé, des opérations en suite desquelles il réclame aujourd'hui à Albert Gautier une somme de 25.964 fr. 15, en outre des titres mis par ce dernier à la disposition du demandeur ; que, pour combattre la prétention d'Émile Paul, le défendeur soutient que celui-ci aurait fait confiance exclusivement à Frézard et que lui, Gautier, ne peut pas être tenu de détournements commis au préjudice de quelqu'un de qui l'auteur des actes délictueux était
préjudice de quelqu'un de qui l'auteur des actes délictueux était en réalité le mandataire ; Attendu qu'il est résulté des constatations faites par l'expert commis par le juge d'instruction que, pendant l'année 1923, les détournements dont Frézard s'est rendu coupable se sont élevés à 65.471 fr. 15 ; que, depuis lors, les malversations du susnommé n'ont point cessé et que, durant les années 1928, 1929 et 1930, elle ont atteint les chiffres respectifs de 111.925 fr. 55 ; 194.836 fr. 29, et 108.187 fr. 95 ; que, d'après l'expert, le montant minimum des détournements de Frézard s'est élevé à 860.557
montant minimum des détournements de Frézard s'est élevé à 860.557 fr. 09 ; Attendu qu'il est indiqué dans le rapport d'expertise : « que Frézard, agissant méthodiquement, pratiquait ses détournements de façon en quelque sorte scientifique » ; que « la comptabilité de la charge était correctement tenue en la forme » ; que « les balances des comptes généraux soumises au chef de maison et les balances des comptes particuliers ouverts aux clients et correspondants divers, étaient établies de façon régulière » ; qu'ainsi, « la confiance que, depuis de très nombreuses années, Gautier accordait à son comptable apparaissait
de très nombreuses années, Gautier accordait à son comptable apparaissait justifiée » ; Mais attendu qu'il est dit dans le même rapport « que les balances des comptes particuliers n'étant pas établies à la même date que les situations de la comptabilité générale, le rapprochement entre ces deux documents ne pouvait conduire à aucun contrôle certain et efficace » ; que « les comptes particuliers ouverts dans la comptabilité auxiliaire étaient truqués » ; que « les crédits étaient majorés indûment, les débits réduits irrégulièrement » ; que « des écritures inexactes étaient passées, des sommes surchargées ou effacées »
écritures inexactes étaient passées, des sommes surchargées ou effacées » ; Attendu que, entre autres truquages auxquels Frézard s'est livré pour masquer ses malversations, l'expert signale que « pour l'établissement des balances, l'énumération des comptes-courants Dehors comportait une quinzaine de feuilles totalisées séparément, et que les totaux relevés dans la récapitulation ne correspondaient pas à ceux figurant au bas de chaque feuille ; que c'est ainsi que pour la balance au 21 décembre 1928, une somme de 1.961 fr. 50 est reportée pour 118.961 fr. 50 ; que pour la balance au 7 juillet 1929, une somme de 31.151 fr.
balance au 7 juillet 1929, une somme de 31.151 fr. 67 et une autre somme de 4.412 fr. 17 sont reportées pour 281.151 fr. 67 et pour 6.912 fr. 17 » ; Attendu encore que le compte personnel de Frézard dans la charge, qu'il tenait lui-même, fournit d'irrégularités par majoration de crédits et minoration de débits, à partir de l'année 1923 ; que, pour citer seulement les premières irrégularités relevées par l'expert Ridard : le 19 juillet 1923, Frézard se crédite d'une somme de 471 fr. 15 sans contre-partie sur le livre de caisse ; le 22 août suivant, il
le livre de caisse ; le 22 août suivant, il se crédite de 12.000 francs sous la rubrique « Virement G. Frézard », alors que le compte de Guillaume Frézard, son père, n'est débité que de 2.000 francs ; qu'il porte après coup à son crédit, sous la date du 16 octobre 1923, par adjonction des deux premiers chiffres, une somme de 10.878 fr. 95 au lieu de celle de 878 fr. 95 dont il est crédité au titre de courtages dans le Livre Journal Caisse ; qu'en résumé, les divers artifices comptables imaginés par Frézard, au nombre desquels figurent