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peut prévaloir contre le fait matériel de l'absence de cette signature. Est irrégulière et nulle la déclaration du jury qui porte les signatures du chef du jury, du président et du greffier avant les réponses complètes du jury sur les questions posées. Ainsi, lorsqu'une question au jury commence au bas du recto d'une feuille et ne se termine qu'au verso, il y a nullité si, les réponses du jury se trouvant au verso, les signatures ci-dessus ont été apposées au bas du recto. L'ordonnance d'acquittement doit être rendue par le président de la cour d'assises. Elle est irrégulière et nulle,
président de la cour d'assises. Elle est irrégulière et nulle, si elle l'a été par arrêt de la cour. La publicité des débats doit se concilier avec le droit de police de l'audience et de ses abords, attribué au président pour le maintien de l'ordre. Le président des assises, ayant la police de l'audience et la direction des débats, peut ordonner qu'une femme accusée ne gardera pas près d'elle un enfant dont la présence pourrait troubler l'audience. Le droit de police de l'audience donne au président le pouvoir de limiter l'entrée du public dans l'audience ou à ses abords. La
l'entrée du public dans l'audience ou à ses abords. La mesure que prend le président de la cour d'assises pour déterminer la place que le défenseur occupera à l'audience et pour être averti si ce défenseur venait à s'absenter, alors même que la surveillance de ce dernier serait confiée à un gendarme, est une mesure de police d'audience rentrant exclusivement dans les pouvoirs du président, et sur laquelle la cour d'assises est incompétente pour statuer. Lorsque la cour d'assises interdit le compte rendu des débats d'une affaire, elle statue sur une mesure prise uniquement dans l'intérêt de l'ordre public et
une mesure prise uniquement dans l'intérêt de l'ordre public et des mœurs; abandonnée à la prudence des magistrats, cette mesure peut être prise d'office, sans qu'il y ait obligation pour le président d'interpeller l'accusé ou son défenseur de s'expliquer sur l'opportunité de la mesure. Le pouvoir discrétionnaire du président se manifeste légalement par son usage; il n'est pas absolument nécessaire qu'il en soit donné avis au jury. Le président de la cour d'assises peut, eu vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire remettre à chacun des jurés une copie de l'acte d'accusation. Il peut également communiquer au jury, en vertu de
d'accusation. Il peut également communiquer au jury, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, un plan des lieux du crime dressé dans le cours de l'instruction, plan qui, d'ailleurs, faisant partie des pièces de la procédure, n'a été l'objet d'aucune critique par l'accusé avant l'arrêt de renvoi. Le pouvoir discrétionnaire du président qui l'autorise à prendre seul toutes les mesures nécessaires à la manifestation de la vérité, et notamment à ordonner la distribution à la cour, aux jurés et à l'accusé de la copie du plan des lieux du crime, ne va pas, cependant, jusqu'à interdire, dans tous les cas, à
va pas, cependant, jusqu'à interdire, dans tous les cas, à la cour d'assises la faculté d'ordonner elle-même des actes d'instruction de la nature de celui dont il s'agit, surtout lorsque la demande en a été faite directement à la cour d'assises par les réquisitions formelles du ministère public. Le président qui s'aperçoit qu'un des magistrats de la cour a rempli les fonctions de juge d'instruction dans l'affaire peut seul, même après le serment des jurés, la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation et l'appel des témoins, prononcer l'annulation de cette partie des débats, en effet, en l'absence
l'annulation de cette partie des débats, en effet, en l'absence de tout incident contentieux, ces formalités ne pouvant être remplies que dans les mêmes termes, il ne peut y avoir aucun grief pour l'accusé. 222, p. 363. — 18 décembre 1858. B.314, p. 015. Transport de la Cour. Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner que la cour, les jurés, les accusés, etc., se transporteront sur le lieu du crime. Réj. 3 octobre 1872. B. 2, A6, p. 427. Expert. Le président peut appeler des experts en vertu de son pouvoir discrétionnaire. Réj.
appeler des experts en vertu de son pouvoir discrétionnaire. Réj. 1er septembre 1869. B. 220, p. 367. — 5 juin 1864. B. 144, p. 263. — 2 janvier 1868. B. 1, p. 1. — 24 janvier 1868. B. 22, p. 31. — 15 février 1872. B. 40, p. 59. — 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. Le droit de la cour d'assises n'empêche pas celui du président. Réj. 29 novembre 1872.. B. 296, p. 506. Juré nommé expert avant le tirage. Le président peut, avant l'ouverture des débats, charger d'une expertise un des jurés de la session non encore
d'une expertise un des jurés de la session non encore compris dans le jury de jugement. Réj. 2 janvier 1868. B. 22, p. 81. Expert, Témoin. Le président peut ordonner qu'un expert, entendu ensuite comme témoin appelé en vertu de son pouvoir discrétionnaire, restera dans la salle d'audience pendant tout le cours des débats, pour répondre aux questions qui pourraient lui être adressées. Réj, 3 septembre 1863. B. 243, p. 410. Expert. Serment. Le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, commettre un expert au cours des débats, et lui faire prêter le serment prescrit par l'article 44 du
lui faire prêter le serment prescrit par l'article 44 du Code d'instruction criminelle. Réj. 2 janvier 1868 B. 1, p. 1. — 8 août 1873. B. 203, p. 412. Les experts appelés à l'audience pour donner des explications orales sur l'opération dont ils ont été chargés, sont présumés appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire, et, à ce titre, ils ne sont pas assujettis à la prestation de serment. Réj. 1er septembre 1859. B. 220, p. 367. — 24 janvier 1868. B. 22, p. 31. Expert. Pas de serment. Est dispensé du serment de l'article 44 l'expert entendu en vertu du
du serment de l'article 44 l'expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Réj. 1er septembre 1859 B. 220, p. 367. — 5 juin 1864. B. 144, p. 263. — 24 janvier 1868. B. 22, p. 31. Aucun serment ne doit être prêté par les individus entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire, et, par conséquent, à titre de renseignements, soit qu'au lieu d'être mandés, ils aient offert spontanément leur témoignage à l'audience, soit qu'au cours de l'instruction écrite ils aient été mandés comme témoins, soit qu'appelés comme experts, ils aient été cités par le ministère public. Réj. 5 juin
aient été cités par le ministère public. Réj. 5 juin 1864. B. 144, p. 263. L'expert qui devant la cour d'assises, et sous la foi du serment prescrit pour les témoins, a rendu compte des opérations exécutées par lui pendant l'instruction, peut, sans prêter à l'audience le serment des experts, procéder, par ordre du président, à des vérifications nouvelles et être entendu sur le résultat à titre de renseignement et en vertu du pouvoir discrétionnaire. Réj. 3 septembre 1863. B. 243, p. 410. — 15 février 1872. B. 40, p. 59. Expertise ordonnée par la cour. Un arrêt de la
59. Expertise ordonnée par la cour. Un arrêt de la cour d'assises peut ordonner une expertise, sans que dans ce mode de procéder il y ait violation des règles de la compétence et excès de pouvoir résultant de l'empiétement sur le pouvoir discrétionnaire du président. Réj. 12 mars 1857. B. 110, p. 170. Interprète. Répétition à l'accusé. Le président peut charger une personne présente à l'audience (un gendarme par exemple) de répéter à l'accusé, qui entend difficilement tout ce qui se dit à l'audience, sans faire prêter à cette personne le serment de l'article 332 d'instruction criminelle : cette personne
le serment de l'article 332 d'instruction criminelle : cette personne ne doit pas être considérée comme un interprète dans le sens de cet article. Réj. 18 juin 1862. B. 151, p. 229. Témoin. — Avertissement suffisant. Le président des assises, en ordonnant l'audition d'un témoin sans prestation de serment, a pu se contenter d'avertir les jurés que ce témoin était entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire, sans ajouter qu'il ne déposait qu'à titre de renseignements. Réj. 7 mars 1872. B. 60, p. 94. Audition du juge d'instruction. Aucune loi n'interdit au président des assises d'appeler, en vertu de son pouvoir
au président des assises d'appeler, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le magistrat qui a instruit l'affaire pour fournir des renseignements. Réj. 17 juillet 1873. B. 197, p. 365. Témoin. Serment. Il n'y a pas nullité parce qu'un témoin, entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire, aurait prêté le serment prescrit par l'article 317 du Code d'Instruction criminelle, lorsque d'ailleurs il ne s'était élevé aucune opposition de la part de l'accusé ou de son défenseur. Réj. 3 déc. 1857, B. 386, p. 608. — 18 déc. 1868. B. 251, p. 453. ... et cela même si ce témoin avait été cité
... et cela même si ce témoin avait été cité au cours de l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire, quand l'accusé et le ministère public n'y ont fait aucune opposition. Réj. 18 déc. 1868. B. 251, p. 453. Témoin. — Pas de serment. — L'obligation imposée au président d'entendre sous la foi du serment tout témoin cité, cesse d'exister lorsque le témoin n'a été cité qu'après l'ouverture des débats et conformément à l'ordonnance du président usant du pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les articles 268 et 269 du Code d'instruction criminelle. Cass. 17 sept. 1857. B. 341, p. 530. Réj.
criminelle. Cass. 17 sept. 1857. B. 341, p. 530. Réj. 12 janvier 1860. B. 8, p. 12. — 18 mars 1870. B. 68, p. 111. et même si la citation a été donnée, le jour même de l'ouverture des débats, en exécution de l'ordonnance du président. Cass. 17 sept. 1857. B. 341, p. 530. Témoin entendu dans l'instruction. Ne sont pas acquis aux débats, et, par suite, peuvent être entendus sans serment, en vertu de pouvoir discrétionnaire : le témoin entendu dans l'instruction préparatoire, mais non cité ni notifié à l'accusé ; le témoin cité par une erreur de l'huissier
l'accusé ; le témoin cité par une erreur de l'huissier et notifié mais repoussé par le ministère public sans opposition de la défense, et dont la cour, a par suite, annulé le serment prêté avant constatation de son identité. Le président peut entendre comme témoins, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, qui est absolu, toute personne dont l'audition est nécessaire à la manifestation de la vérité, même celles qui auraient assisté à tous les débats. La mention du procès-verbal que les témoins ont été entendus dans l'ordre établi par le ministère public n'implique pas que le témoin à décharge produit
ministère public n'implique pas que le témoin à décharge produit par l'accusé n'ait pas été entendu après les témoins à charge. Lorsqu'un témoin à décharge, parent de l'accusé, n'a pu être entendu qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir régularise virtuellement l'ordre en même temps que le fait de l'audition. Le président, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, est juge de faire citer les témoins qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité ; il peut, dès lors, refuser de faire comparaître aux débats les témoins dont l'accusé a demandé l'audition. Le président peut entendre, en vertu de son
demandé l'audition. Le président peut entendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, un témoin demandé par un juré, encore bien qu'il serait allégué que cette demande n'aurait été faite par ce juré que par suite d'un concert avec une tierce personne. Lorsqu'un individu non cité s'est présenté à la place d'un témoin et a été entendu avec prestation de serment, le président peut annuler le serment et prescrire une audition nouvelle à titre de renseignements, et la cour n'a pas à intervenir, si nul débat contentieux n'est soulevé par le ministère public ou la défense. Le président peut, si le
ministère public ou la défense. Le président peut, si le ministère public et la défense y acquiescent, rabattre le serment déjà prêté par un témoin reconnu parent au degré prohibé et l'entendre ensuite à titre de renseignements. La loi qui interdit de recevoir, sous la foi du serment, les dépositions des personnes désignées en l'article 32, ne fait pas obstacle à l'obligation en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à titre de simples renseignements. Le président des assises a ordonné la lecture d'une déposition avant l'audition du témoin, si celui-ci, mineur de quinze ans, n'a été entendu qu'à titre de
mineur de quinze ans, n'a été entendu qu'à titre de renseignement. Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de la déposition écrite d'un témoin, après que ce témoin a été entendu sous la foi du serment. La demande de renvoi à une autre session formée par la défense par suite de l'absence d'un témoin, est souverainement rejetée par la cour d'assises, et la lecture ultérieure de la déposition écrite, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ne permet pas d'attribuer, en droit, à l'arrêt, la substitution illégale d'une instruction écrite au débat
à l'arrêt, la substitution illégale d'une instruction écrite au débat oral. Il est dans les pouvoirs du président des assises de faire lire à l'audience les dépositions des témoins non cités. Et, si ces mêmes témoins ont été ensuite appelés aux débats, il n'en peut résulter aucun grief pour l'accusé, surtout si cette mesure a été prise sur sa demande. Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire lire, à titre de renseignements, les dépositions écrites, soit des témoins entendus précédemment sous la foi du serment, soit de personnes non citées. Il y a
du serment, soit de personnes non citées. Il y a présomption légale que la lecture de la déposition écrite d'un témoin entendu dans l'instruction l'a été en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans qu'il soit nécessaire, à peine de nullité, que la constatation explicite en soit faite dans le procès-verbal des débats. Le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de la déposition d'un témoin entendu dans une procédure autre que celle qui fait l'objet des débats. Le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de la déposition écrite de la fille de
donner lecture de la déposition écrite de la fille de l'accusé. Il appartient au président seul d'ordonner, de refuser ou d'autoriser la lecture à l'audience de la déposition écrite de témoins entendus dans l'instruction. Il importe peu qu'après le refus du président, des conclusions aient été prises par l'accusé, si ces conclusions n'ont uniquement pour but que de demander acte du refus fait par le président ; la cour, en donnant l'acte demandé, répond suffisamment aux conclusions, et elle n'est pas tenue de statuer fond sur l'objet du refus fait par le président. Lorsque les experts n'ont pas été cités
par le président. Lorsque les experts n'ont pas été cités aux débats, le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner la lecture de leur rapport. Le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner la lecture : de deux lettres adressées au président, quoiqu'elles n'aient pas été jointes à la procédure et que le défenseur n'ait pu en prendre connaissance avant l'audience, si l'accusé, interpellé sur ces pièces, a été mis en demeure de fournir ses explications. D'une lettre de l'accusé dans la prison, jointe par son ordre à la procédure et communiquée à l'avocat. Et encore
ordre à la procédure et communiquée à l'avocat. Et encore d'une pièce non jointe au dossier et non communiquée à l'avocat; par la lecture publique qui en a été faite, l'accusé en a une connaissance suffisante pour l'apprécier et la débattre; il peut même, s'il le croit utile à la défense, demander le renvoi de son affaire à une autre session. D'un procès-verbal de confrontation relatif à deux témoins, pendant le cours de la déposition de l'un d'eux et avant l'audition de l'autre. Le président est juge de l'opportunité de cette lecture. D'une note écrite dont est porteur un témoin
cette lecture. D'une note écrite dont est porteur un témoin ; cette manière de procéder ne constitue pas une infraction à la disposition de la loi qui veut que la déposition des témoins soit orale. Le président peut refuser de laisser lire un certificat produit au milieu des débats, et ordonner que cette pièce, pouvant donner lieu à un examen ultérieur de la part du ministère public, sera déposée entre les mains du greffier. Il entre exclusivement dans le pouvoir discrétionnaire du président d'ordonner la jonction à la procédure d'une pièce produite aux débats; l'intervention de la cour d'assises, encore
pièce produite aux débats; l'intervention de la cour d'assises, encore bien qu'elle accorde à l'accusé la jonction de la pièce pour lui sollicitée, entraîne la nullité, alors même que cette intervention est justifiée par un incident contentieux élevé au sujet de la jonction de cette pièce. La cour doit se borner à donner acte à l'accusé de ses conduites et laisser au président le soin de prononcer sur la mesure sollicitée. En l'absence de conclusions soulevant un incident contentieux, le président a qualité pour renvoyer avec les autres témoins et entendre ensuite, sous serment, la femme-mariée qui, sur son interpellation,
entendre ensuite, sous serment, la femme-mariée qui, sur son interpellation, n'a pu justifier de l'autorisation du mari pour se porter partie civile; peu importe que, plus tard, la femme soit admise par la cour à se constituer sur une autorisation régulière. Le président ne commet pas un excès de pouvoir en prenant sur lui seul, en dehors de tout incident contentieux, d'annuler le serment prêté par deux témoins, qui se sont constitués parties civiles à la fin des débats, et en avertissant le jury qu'il ne devait considérer leurs dépositions que comme simples renseignements. Le président a le droit, quand
que comme simples renseignements. Le président a le droit, quand il le juge nécessaire, d'annuler, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, l'ordonnance de clôture des débats, et de faire revenir à l'audience les jurés qui sont entrés dans leur chambre pour y délibérer. Il le peut sans l'intervention de la cour, sur la demande du ministère public qui déclare vouloir répliquer, si aucune opposition ne soulève d'incident contentieux, et sans déclarer qu'il agit en vertu de son pouvoir discrétionnaire, qui se manifeste suffisamment par son usage. S' 4. Exercice illégal du pouvoir discrétionnaire, 365. (Lecture prématurée.) L'lecture, au cours de
du pouvoir discrétionnaire, 365. (Lecture prématurée.) L'lecture, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, de la déclaration écrite d'un témoignage avant son audition orale, ne peut être légitimée par l'exercice du pouvoir discrétionnaire du président et entraîne la nullité des débats et du verdict. Cass. 12 décembre 1875. B. 25-2, p. 413 366. (Témoins.) Le témoin cité à la requête du ministère public et dont le nom a été notifié à l'accusé, en dehors des délais légaux, est réputé se présenter en exécution de la citation, et doit être entendu sous serment, si le ministère public n'a pas renoncé à son
serment, si le ministère public n'a pas renoncé à son audition, et si l'accusé ne s'y est pas opposé. Le président des assises, excède son pouvoir discrétionnaire en ordonnant que ce témoin sera entendu à titre de renseignements et sans prestation de serment. Cass. 14 juillet 1871. B. 66, p. 134. 389. Le témoin cité, mais non notifié, appartient toujours aux débats et doit être entendu sous la foi du serment, si aucune opposition ne s'est produite à son audition en cette forme; soit de la part du ministère public soit de celle de l'accusé, ou s'ils n'ont pas renoncé
soit de celle de l'accusé, ou s'ils n'ont pas renoncé à son audition. Dès lors, il y a nullité, si le président de la cour d'assises a entendu ce témoin en vertu de son pouvoir discrétionnaire, alors qu'aucune opposition n'avait eu lieu à son audition avec serment. Cass. 31 décembre 1867. B. 46, p. 655. — 4 août 1859. B. 96, p. 325. — 16 janvier 1861. B. 9, p. 13. — 11 septembre 1862. B. 230, p. 382. — 26 décembre 1863. B. 31, p. 510. — 6 octobre 1864. B. 287, p. 421. 368. Il y a exercice
1864. B. 287, p. 421. 368. Il y a exercice illégal du pouvoir discrétionnaire et par suite nullité quand le président des assises, sans décision préalable de la cour, déclare qu'un témoin cité et notifié paraît idiot et ne sera entendu qu'à titre de renseignements. Le défaut de protestation de l'accusé et du ministère public n'équivaut pas à leur opposition ou renonciation formelle à un témoignage acquis aux débats. Cass. 13 décembre 1867. B. 25, p. 416. CHAPITRE V. De l'interrogatoire préalable. Si. Du magistrat compétent et du greffier. 369. — (Président en fonctions ne devant pas présider les débats.)
— (Président en fonctions ne devant pas présider les débats.) Le président de la cour d'assises en fonctions lors de l'arrivée de l'accusé dans la maison de justice est compétent pour procéder à l'interrogatoire prescrit par l'article 293 du Code d'instruction criminelle; il n'est pas nécessaire qu'il y soit procédé par le magistrat qui doit présider les débats. Reg. 14 octobre 1858. B. 260, p. 418. — 9 août 1860. B. 187, p. 325. — 21 janvier 1864. B. 16, p. 29. — 29 avril 1869. B. 99, p. 161. — 28 juin 1872. B. 154, p. 260. 375. Le
— 28 juin 1872. B. 154, p. 260. 375. Le magistrat chargé de présider les assises d'un trimestre a le droit d'interroger, au cours du trimestre précédent, les accusés qui devront comparaître devant lui. Reg. 14 octobre 1858. B. 260, p. 418. — 21 janvier 1864. B. 16, p. 29. — 29 avril 1869. B. 97, p. 158. 381. (Empêchement du président.) — Lorsque le président des assises empêché est remplacé par le conseiller le plus ancien, c'est à ce dernier magistrat, et non au président du tribunal civil, qu'il appartient de procéder à l'interrogatoire des accusés lors de leur
appartient de procéder à l'interrogatoire des accusés lors de leur arrivée dans la maison de justice. Reg. 7 mars 1872. B. 59, p. 92. 382. En l'absence de délégation spéciale d'un magistrat par le président de la cour d'assises, le vice-président du tribunal est, à défaut du président absent, compétent, aux termes de l'article 91 du décret du 6 juillet 1810, pour procéder à l'interrogatoire de l'accusé arrivé dans la maison de justice. Reg. 5 août 1869. B. 188, p. 301. — 18 novembre 1869. B. 200, p. 368. 383. Dans les cours d'assises tenues ailleurs qu'au chef-lieu de la
Dans les cours d'assises tenues ailleurs qu'au chef-lieu de la cour d'appel, il est légalement procédé à l'interrogatoire des accusés, avant l'ouverture de la session et en l'absence du président, par le juge commis par le président du tribunal. Reg. 4 juillet 1873. B. 183, p. 338. 394. Un juge procède valablement, sans délégation spéciale, à l'interrogatoire d'un accusé dans la maison de justice, lorsque l'empêchement du président des assises, des présidents, vice-président du tribunal et juges plus anciens est constaté au procès-verbal. Reg. 20 février 1873. B. 57, p. 105. 395. (Juge d'instruction.) Le juge d'instruction qui a instruit
105. 395. (Juge d'instruction.) Le juge d'instruction qui a instruit une affaire renvoyée aux assises peut faire subir à l'accusé l'interrogatoire prescrit par l'article 293 du Code d'instruction criminelle; l'article 267 ne s'étend pas à ce cas. Reg. 28 août 1862. B. 221, p. 369. 396. (Délégation.) La délégation du président du tribunal pour procéder à l'interrogatoire des accusés, n'est pas nulle parce que le président de la cour d'assises qui l'a faite a été postérieurement empêché et remplacé 298 COUR D'ASSISES. par un autre président. Cet empêchement et ce remplacement ultérieurs ne sauraient réagir sur les actes accomplis pendant