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effet à la fr. 35 c. par jour le bénéfice à faire sur un pensionnaire de 1re classe, 73 c. celui que donnerait un pensionnaire de 2e classe, et il résulterait au contraire d'informations prises tout récemment au ministère par l'honorable M. de Launay, que la moyenne des bénéfices possibles ne dépasserait guère 15 c. En admettant même que nous soyons au-dessous de la vérité, dans nos estimations, un autre renseignement tout récent vient détruire les premiers calculs : on comptait, au moins sur cent vingt pensionnaires étrangers et on avait pu penser que les départements voisins enverraient leurs aliénés.
avait pu penser que les départements voisins enverraient leurs aliénés. Il n'en est rien : les départements voisins, à l'exception de celui de la Creuse, ont tous des établissements qui leur sont propres. Paris a un grand nombre de places disponibles, la Creuse a l'habitude d'envoyer comme nous, ses aliénés à Limoges et on ne nous donnerait la préférence que si nous offrions une diminution de tarif ; Nous ne pourrions le faire, sans perdre toute espérance de bénéfice. Ce projet de construction aurait l'avantage incontestable de nous permettre de ne plus envoyer nos aliénés au dehors du Département, mais
ne plus envoyer nos aliénés au dehors du Département, mais cet avantage est compensé par de bien grands inconvénients. Même en admettant comme exacte le système financier qui vous est présenté, votre Commission reculait peut-être devant une exploitation agricole toujours aléatoire et difficile à bien gérer. Mais je le répète, la Commission a été surtout frappée devant les bases mêmes sur lesquelles s'était édifié le système financier proposé : cent vingt pensionnaires étrangers sur lesquels on comptait et auxquels il ne faut plus penser, les bénéfices mêmes fondés sur ces pensionnaires que nous savons maintenant être exagérés ; enfin 27,000
pensionnaires que nous savons maintenant être exagérés ; enfin 27,000 fr. de bénéfice à retirer de 22 hectares, ce qui nous paraît impossible, quelqu'intensive que soit la culture. Voilà, Messieurs, les raisons qui nous ont portés à ne pas vous proposer d'approuver ce projet de construction d'un nouvel Asile. Cette décision nous indique la solution que nous regardons comme nécessaire : Dans le Dépôt actuel, indigents sont pressés, entassés d'une manière déplorable. Soixante-dix personnes tout au plus peuvent être logées dans l'espace où on en a placé cent une. Cette situation ne pourrait durer et il nous a paru indispensable
situation ne pourrait durer et il nous a paru indispensable de construire dès à présent une annexe dont les plans nous ont été soumis et dont les devis s'élèvent à 30,000 fr. Dans l'ancien bâtiment vous laisseriez les femmes : il y aurait 69 places pour elles dans de bonnes conditions d'hygiène et de salubrité. Dans le nouveau, qui pourrait contenir 51 lits, vous pourriez placer les hommes. Si 120 places sont reconnues insuffisantes, vous pourriez toujours, dans une Session ultérieure, décider la construction sur la terrasse qui borde la rivière, d'un second bâtiment semblable au premier et qui, comme
rivière, d'un second bâtiment semblable au premier et qui, comme le premier, ne coûterait que 30,000 fr., mobilier compris. La Commission vous propose donc, Messieurs, d'ordonner : 1° L'acquisition, moyennant 4,000 fr., des terrains contigus au Dépôt actuel, terrains nécessaires à la construction projetée ; 2° La construction d'un bâtiment nouveau et la modification des vieux bâtiments, conformément aux plans de M. l'Architecte départemental, s'élevant suivant les devis annexés à 22,000 fr. ; 3° L'achat d'un mobilier complémentaire pour la somme de 4,000 fr. Le tout formant une dépense totale de 30,000 fr. Pour trouver cette somme, nous pourrions prendre
de 30,000 fr. Pour trouver cette somme, nous pourrions prendre en 1873, si vous le jugez convenable, l'annuité de 28,000 fr. que l'État doit rembourser au Département et on acquitterait le solde sur l'annuité de 1871. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Traités avec l'Asile de Limoges. — On demande la renouvellement. Le Rapporteur : "La Commission des Finances vous propose, Messieurs, de renouveler avec l'Asile de Limoges, dans les mêmes conditions que par le passé, le traité intervenu avec le département de l'Indre pour lui permettre d'envoyer dans cet Asile ses aliénés." Les conclusions de la Commission sont
cet Asile ses aliénés." Les conclusions de la Commission sont adoptées. L'audience se reprendra le mardi, huit heures. Si peut-être il conviendrait pas d'étudier la question de Mendicité et par exemple s'il ne serait pas possible de délaisser aux communes, aidées par le Département, le soin de venir en aide, sur leur propre territoire, aux mendiants et aux vagabonds. M. Gachet insiste sur ce point, et prie l'Administration de vouloir bien faire étudier la question relativement aux vieillards malheureux. M. le Préfet répond qu'il fera étudier ces questions. Prison d'Issoudun. Le Conseil renvoie à sa Commission départementale, l'étude relative à
Le Conseil renvoie à sa Commission départementale, l'étude relative à la Prison d'Issoudun. La séance est suspendue à cinq heures. Elle est reprise à cinq heures et demie. M. Boucher à la parole et donne communication d'une proposition signée de MM. Guignard, Périgois, Grand'homme et Lecoq, ainsi conçue : « En présence des projets de lois soumis actuellement aux discussions de l'Assemblée nationale, le Conseil général de l'Indre ne peut que renouveler les vœux émis déjà dans sa précédente Session pour l'instruction et le service obligatoire. Il persiste, en raison de leur importance, considérant d'ailleurs ces mesures comme des conditions
de leur importance, considérant d'ailleurs ces mesures comme des conditions essentielles de la pratique des institutions libres et du relèvement de la Nation ; elles auraient pour conséquences de compléter, et garantir les résultats de l'œuvre de libération si heureusement commencée, par M. le Président de la République française à qui nous devons un juste témoignage de reconnaissance. Plusieurs membres pensent qu'il est inutile de reproduire ce vœu et qu'en tout cas il n'est pas possible d'en admettre la deuxième partie. Ce serait entrer dans le domaine de la politique qui est interdite par la loi du 10 août 1871.
qui est interdite par la loi du 10 août 1871. La division est demandée et la première partie du vœu est admise, quant à la seconde, la question préalable est proposée. M. Périgois dit qu'il ne croit pas que ce soit là une question politique, mais qu'en proposant de remercier le Président de la République il a voulu seulement constater un fait matériel : la libération du territoire commencée, l'organisation de l'armée entreprise, etc. M. Gachet se joint à M. Périgois pour défendre cette idée, mais la question préalable, étant de nouveau demandée, est mise aux voix. Elle est adoptée.
de nouveau demandée, est mise aux voix. Elle est adoptée. M. le Président dit qu'il ne peut venir à la pensée de personne que le vote qui vient d'avoir lieu, doive être interprété comme le refus d'un hommage à rendre à M. le Président de la République, que le vote n'est que l'expression du sentiment de légalité qui anime, avant tout, le Conseil général de l'Indre. M. Guignard demande que cette observation soit mentionnée au Procès-Verbal. M. de Lanet donne lecture du projet de répartition, d'une part, des 46,686 fr. 28 c. alloués par le Conseil général pour travaux d'art
28 c. alloués par le Conseil général pour travaux d'art sur les Chemins vicinaux. La répartition partielle suit la somme de 40,688 fr. 88 c. attribuée aux travaux d'art sur les chemins vicinaux. M. le comte de Lanet, rapporteur. MESSIEURS, À votre Session dernière, vous avez attribué une somme de 46,686 fr. 28 c. à des subventions pour travaux d'art sur les Chemins vicinaux. Dans votre pensée ces subventions étaient destinées à compléter la somme nécessaire à l'exécution de ces travaux, les communes se trouvant le plus souvent dans l'impossibilité de la fournir tout entière. Ces sortes de travaux ne
de la fournir tout entière. Ces sortes de travaux ne peuvent cependant être entrepris partie par partie comme les Chemins. Il importe avant de commencer le travail de disposer de la somme nécessaire à son achèvement. Dans cet ordre d'idées, il a paru à votre Commission que les travaux d'une certaine importance devaient recevoir la majeure partie de la subvention. Elle a reconnu aussi qu'il était impossible d'adopter une règle de répartition et s'est arrêtée à une répartition arbitraire, faite en tenant compte de l'importance du travail, des ressources dont les communes disposent, des efforts qu'elles ont faits. Il n'a
les communes disposent, des efforts qu'elles ont faits. Il n'a été alloué de subvention qu'aux travaux dont les plans, projets et devis sont terminés et prêts à être exécutés. Pour quelques-uns l'enquête des abords n'est pas terminée, mais il est entendu, de condition bien expresse, que les travaux seront adjugés avant le 15 juin 1872 et commencés immédiatement, faute de quoi l'allocation de la subvention serait annulée, par le fait même, et la somme primitivement allouée rentrerait dans le fonds restant à répartir à la Session d'août. Vous avez déjà d'ailleurs condamné cet abus qui consistait à donner des subventions
d'ailleurs condamné cet abus qui consistait à donner des subventions dont l'emploi immédiat n'était pas assuré. Pour deux demandes seulement, la limite d'adjudication a été reculée au 1er août pour permettre l'entente entre les communes intéressées. IMPÔT SOMMES COMMUNES TRAVAUX allouées. SAINT-CHARTIER Aucune subvention ne peut être accordée pour une aussi faible somme. La commune touche déjà 1,200 fr. de subvention. La situation financière de ces deux communes n'est pas égale, mais la plus fortement grevée, ORSAY a fourni 2,000 fr. Le pont doit completer une lacune entre deux chemins faits ; nous proposons d'accorder 2,003 fr. sous la condition
faits ; nous proposons d'accorder 2,003 fr. sous la condition que Montchevrier fournira également les 2,000 fr. qui lui incomberont pour sa part de la dépense commune. Ce chemin ne fait pas, à proprement parler, partie du réseau subventionné par ce qui avait été fait ayant la loi qui a déterminé ce réseau. Mais il doit néanmoins participer aux subventions suivant les circulaires ministérielles, pour les réparations. Il s'agit ici de la restauration d'un pont existant sur l'Indre; cette dépense est hors de proportion avec les ressources des communes et nous estimons qu'il y a lieu d'accorder 5,000 fr. Le
nous estimons qu'il y a lieu d'accorder 5,000 fr. Le projet n'est pas terminé, mais d'ailleurs, vu l'importance de la dépense comparée aux ressources de la commune, nous estimons qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande. ÉCUEILÉ 2,800 fr. 900 fr. Le projet est prêt à être adjugé; nous proposons d'allouer 900 fr. Même observation que pour le chemin de Saint-Lacé à Fléré. Vu les faibles ressources de la commune nous proposons 700 fr. GUILLY 1,000 fr. 1,500 fr. Le projet est prêt, le pont intéresse plusieurs communes; nous proposons d'allouer 1,300 fr. A reporter 9,900 fr. TRAVAUX SOMMES
proposons d'allouer 1,300 fr. A reporter 9,900 fr. TRAVAUX SOMMES COMMUNES travail, allouées. Report 9,900 fr. Ce petit ouvrage fait partie d'un travail d'ensemble montant à 4,400 fr. L'allocation de 600 fr. permettra d'achever tout le travail. La commune a 12,000 fr. de déficit, somme énorme, Nous pour ses faibles ressources; nous proposons d'approuver l'allocation de 600 fr. SAINTE-SÈVÈRE et 6500 fr. Deux communes ont ensemble 40,000 fr. POTIGNY : de déficit; nous proposons d'allouer 3,000 fr. NEUVY-SOUS-SEPULCHRE : Construction d'un pont très-important. Les 11,300 fr. et 5,300 fr. des communes disposent de 9,000 fr. Le travail LYS-SUR-GEORGES pourra être
communes disposent de 9,000 fr. Le travail LYS-SUR-GEORGES pourra être exécuté immédiatement. Nous vous proposons l'allocation de 5,300 fr. Le pont à construire sur la Creuse intéresse GARGILESSE plusieurs communes; elles fourniront 9,000 fr. et autres 5,000 fr. Nous proposons d'allouer 5,000 fr. et exceptionnellement pour cette allocation de reculer Le pont à construire fait partie d'un travail LIGNAC (Le pont, à construire fait partie d'un travail HODLCHES Même observation que ci-dessus; nous proposons 700 fr. ÀIGURARDE et R. n. (Crozon surtout a un déficit considérable; CROZON 1,200 fr. Nous proposons d'allouer 1,800 fr. (Chemin N° 1er). Le pont, pour
proposons d'allouer 1,800 fr. (Chemin N° 1er). Le pont, pour lequel la subvention serait affectée CHASSEROALES 477 fr. Le travail à exécuter est (Aujourd'hui). 29,777 fr. IMPÔTS SOMMÉS COMMUNES. travail. allouées. Report.. 29,777 fr. LES GRANDES et CORCREMIERS. Ajourné le projet n'étant pas prêt. (Chemins N° 1 et 2). Le pont pour lequel la subvention serait donnée ÀIGURARDE 1,920 fr. (donnée fait partie d'un projet complet sur (Chemin N° 1er) pour le chemin qui nécessitera plus de 7,000 fr. de travaux d'art. Nous proposons d'allouer 700 fr. MÉRIGRY Même observation; nous proposons d'allouer (Chemin N° 6). 1,500 fr. JOUHET Même
nous proposons d'allouer (Chemin N° 6). 1,500 fr. JOUHET Même observation. Nous proposons d'allouer (Chemin N° 1er), 2,000 fr. Une lettre de M. le Maire d'Étrechet demande 200 fr. pour construire un pont. La commune n'a voté que deux journées de prestation. Cette demande ne peut être accordée. Cette commune supporte 38 centimes elle a 40,000 fr. de déficit. L'allocation permettra de terminer un travail entrepris. Nous proposons d'accorder 3,000 fr. Sarnac a un déficit considérable. Saint-Benoît n'est pas dans le même cas, mais il a été constaté que la part de Saint-Benoît dans la construction du travail d'ensemble était
part de Saint-Benoît dans la construction du travail d'ensemble était égale à ses besoins prévus; ce qui accuse forcément pour ces derniers une évaluation trop faible. Saint-Benoît a voté 3 centimes et ne reçoit cependant aucune subvention. Les deux communes s'engagent à terminer le travail dans un an à partir de l'adjudication. Nous vous proposons d'allouer 5,000 fr. La limite de l'adjudication est reculée au 1er août pour permettre l'entente entre les deux communes. Ce projet fait partie d'un travail d'ensemble CHASSEROALES, évalué 6,000 fr. L'allocation de 1,000 fr. permet de le terminer; nous vous proposons de l'approuver. TOTAL 41,977
de le terminer; nous vous proposons de l'approuver. TOTAL 41,977 fr. La répartition proposée est adoptée. Le Conseil passe à la question relative aux chemins de fer. Sur la demande de nuit de ses membres et en vertu de l'article 28 de la loi du 16 août 1871, le Conseil se forme en comité secret. La parole est à M. de Saint-Martin, rapporteur, Le Conseil général, après avoir assuré, en principe, le classement des deux Chemins de fer d'intérêt local qui doivent desservir une grande partie de nos cantons, a tenu à ce que les conditions destinées à en assurer
tenu à ce que les conditions destinées à en assurer l'exécution fussent étudiées avec maturité; il a confié à M. le Préfet et à la Commission départementale le soin de préparer les éléments des concessions à intervenir. Le Conseil général affirmait ainsi son désir de doter le pays d'une œuvre féconde et il se mettait en garde contre les entraînements d'une décision hâtive; Votre Commission a interprété dans ce sens la mise à l'étude des deux lignes que vous avez adoptées, et elle espère que le temps qui s'est écoulé depuis la dernière Session n'aura pas été inutilement employé pour
depuis la dernière Session n'aura pas été inutilement employé pour les intérêts que vous nous avez confiés. Nous avons fait, pour les différentes lignes, qui intéressent le Département, une série de demandes que nous croyons avant tout indispensable de vous communiquer dans leur entier, afin que vous puissiez en apprécier les détails et la portée, et que vous puissiez vous rendre compte du rapport qui existe entre plusieurs de ces propositions: Le soussigné, Barthélemy Armieux, directeur de la Compagnie de Brides et Poitiers, agissant pour le compte de ladite Compagnie, par laquelle il est autorisé en vertu d'une délibération du
par laquelle il est autorisé en vertu d'une délibération du 30 mars dernier, à l'honneur de demander au département de l'Indre la concession des lignes suivantes: 1° D'une ligne allant de la limite du département de la Vienne à la limite du département de Loir-et-Cher par ou près le Blanc et par ou près Chabris, dont une partie, du Blanc à Chabris, a déjà été classée par le Conseil général; 2° D'une ligne se dirigeant de La Châtre à la limite du département du Cher, dans la direction de Saint-Amand, en passant par ou près Châteaumeillant; 3° D'une ligne d'Issoudun
en passant par ou près Châteaumeillant; 3° D'une ligne d'Issoudun à la limite du département du Cher, dans la direction de Bourges; Moyennant une subvention totale de 1,880,000 fr. (un million huit cent quatre-vingt mille francs), dont la moitié seulement au compte du Département, l'autre moitié demeurant à la charge de l'État. Le Département ne sera responsable que de sa part et les concessionnaires devraient exécuter leurs conventions alors même que l'État refuserait la part de subvention mise à sa charge. Si le décret d'utilité publique intervenant ne comprenait pas l'ensemble de ces lignes, il est bien entendu que le
l'ensemble de ces lignes, il est bien entendu que le montant total de la subvention resterait acquis et reporté, pour les enrichir proportionnellement, sur les lignes qui recevraient la consécration de l'utilité publique par le Gouvernement. La somme de 1,880,000 fr. n'est donc qu'un maximum, sans que la longueur des lignes concédées puisse cependant être inférieure à quatre-vingt-quatorze kilomètres. Lesdites lignes demandées seront construites et exploitées dans les mêmes conditions que les lignes d'intérêt général ; les terrains seront achetés et les travaux d'art exécutés pour deux voies. Les tarifs généraux des grandes Compagnies seront seuls appliqués lorsque ces lignes
généraux des grandes Compagnies seront seuls appliqués lorsque ces lignes seront livrées à l'exploitation. Le délai d'exécution de ces lignes est fixé à cinq ans à partir du décret d'utilité publique à intervenir. La subvention ne sera payable que le jour de l'ouverture de la dernière section à l'exploitation. Pour garantir l'exécution des présents engagements, la Compagnie déposera dans la caisse du Trésorier-Payeur général du Département en rente française ou obligations de chemins de fer français cotées à la Bourse, et admises comme garanties pour les prêts de la Banque de France, à l'exclusion de celles de Bressuire à Poitiers,
de France, à l'exclusion de celles de Bressuire à Poitiers, et au cours de la veille, la quantité de titres nécessaire pour produire un cautionnement de cinq mille francs par kilomètre concédé, qui sera remboursé selon les conditions du cahier des charges. Le quart de ce cautionnement sera versé au moment de la signature du traité à intervenir ; ce quart sera versé exclusivement en bons du trésor français et les trois autres quarts dans un délai de quinze jours après la déclaration d'utilité publique. La demande ci-dessus est subordonnée au vote par le Conseil général d'une délibération sollicitant instamment
au vote par le Conseil général d'une délibération sollicitant instamment de M. le Ministre des Travaux publics la mise en adjudication immédiate de la ligne de Tours à Montluçon, ou la concession directe de cette ligne à la Compagnie de Bressuire à Poitiers aux conditions proposées au Conseil général par cette Compagnie, c'est-à-dire sans subvention ni garantie d'intérêt. Lu et approuvé : Châteauroux, le 11 avril 1872. Signé: B. AKMIETY. II. Châteauroux, le 11 avril 1872. Monsieur le Préfet, Le soussigné, Barthélemy Armieux, directeur de la Compagnie du chemin de fer de Bressuire à Poitiers, pour le compte et au
fer de Bressuire à Poitiers, pour le compte et au nom de laquelle il agit conformément à la délibération du Conseil d'administration du 30 mars dernier, a l'honneur de demander au Conseil général la concession d'une ligne partant de la limite du département d'Indre-et-Loire pour aboutir à la limite du département du Cher par la vallée de l'Indre dans la direction de Tours à Montluçon. J'ai adressé pareille demande aux Conseils généraux des autres départements qui se trouvent situés sur la traversée de cette ligne. Cette demande est faite sans subvention ni garantie d'intérêts. Pour garantir l'exécution de ces engagements,
subvention ni garantie d'intérêts. Pour garantir l'exécution de ces engagements, la Compagnie offre de déposer un cautionnement de 10,000 fr. par kilomètre. Quant au cahier des charges, la Compagnie est disposée à accepter celui qui lui a été imposé pour l'exécution de la ligne de Bressuire à Poitiers. La Compagnie s'engage à exécuter la ligne entière de Tours à Montluçon dans le délai de cinq ans à partir du jour du décret d'utilité publique à intervenir. Veuillez agréer, etc., Le Directeur, Signé: B. ARMIEUX, Le soussigné, Louis Thornton de Moncie, demeurant à Paris, rue du Bac, N° 127, après avoir
demeurant à Paris, rue du Bac, N° 127, après avoir pris connaissance du cahier des charges, clauses et conditions, rédigé pour servir à la concession de la ligne de la Creuse, à MM. Séguineau et Jackson, se portant fort pour Messieurs : 1° Albert de Mare, banquier, à Paris, rue Tronchet, N° 34, et consul des Pays-Bas; 2° Isouard, entrepreneur de chemin de fer, demeurant à Paris, rue de la Victoire, N° 34, et 3° Séguin, ingénieur civil, demeurant à Paris, place de la Madeleine, N° 15, ses associés, d'autre part; Déclare demander, tant en son nom qu'au nom de
part; Déclare demander, tant en son nom qu'au nom de MM. de Mare, Isouard et Séguin, la concession du chemin de fer d'intérêt local projeté sur le département de l'Indre, de Chabris-Gièvres au Blanc, telle qu'elle a été déterminée par le Conseil général à sa session du 6 novembre 1871, c'est-à-dire avec une subvention départementale assurée de dix mille francs par kilomètre de voie concédée et une subvention éventuelle de l'État aussi de dix mille francs par kilomètre, ces deux subventions au profit exclusif du soussigné et de ses associés. — Le département de l'Indre ne sera responsable que de
— Le département de l'Indre ne sera responsable que de sa part, et les concessionnaires devront exécuter leurs engagements alors que l'État refuserait la moitié de la subvention mise à sa charge. Le soussigné s'engage, tant pour lui que pour ses associés, à se conformer à toutes les charges, clauses et conditions établies par le cahier des charges, qui seront applicables au chemin de fer de Chabris-Gièvres au Blanc, sauf l'article 64 relatif au cautionnement qui sera modifié ainsi qu'il suit : Le soussigné s'engage avec MM. de Mare, Isouard et Séguin, dont il se porte fort, à déposer au
et Séguin, dont il se porte fort, à déposer au Trésor, en espèces ou valeurs, rentes françaises ou obligations de six grandes Compagnies de chemin de fer français, à titre de cautionnement, la somme de quatre cent soixante mille francs, représentant un fonds de cinq mille francs par kilomètre de voie concédée, en deux paiements, savoir : 1° Le quart de cette somme, soit cent quinze mille francs immédiatement après que la concession demandée lui sera accordée par le Conseil général; 2° les trois autres quarts, soit trois cent quarante-cinq mille francs aussitôt que le décret qui déclarera ledit chemin
mille francs aussitôt que le décret qui déclarera ledit chemin de fer d'utilité publique sera rendu. Ledit cautionnement sera remboursé, aux concessionnaires ci-dessus mentionnés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et par quarts, suivant le mode indiqué audit article 64 dudit cahier des charges. Ladite concession est demandée par le soussigné sous la réservé exprime que toute ligne ou tout tronçon de ligne concédé par le Département sur son territoire au midi du Blanc, et qui servirait de prolongement àudit chemin de fer de Chabris-Gièvres au Blanc, soit, vers Montmorillon, soit vers Poitiers, sera aussi concédé au