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de la manifestation dite « Nuit du feu » organisée le 23 juin 1962 au Palais des sports de la porte de Versailles par la Fédération nationale des amicales d'anciens sapeurs-pompiers de Paris, dont le siège social est 1, place Jules-Renard, à Paris (17e). 1962. P. 222. — Subvention exceptionnelle à l'Association nationale des anciens combattants de Flandres—Dunkerque 40, à titre de participation à l'érection du monument à la mémoire des militaires tombés à Dunkerque (M. Cochin, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu la pétition, en date du 29 mars 1962, par lequel le président de l'Association nationale des anciens combattants
par lequel le président de l'Association nationale des anciens combattants de Flandres—Dunkerque 40 sollicite une subvention en faveur de cet organisme ; Sur le rapport présenté par M. Cochin, au nom de la Commission des anciens combattants et victimes de la guerre et de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — Une subvention exceptionnelle de 2.000 N F est attribuée à l'Association nationale des anciens combattants de Flandres—Dunkerque 40, dont le siège social est à Paris, 9, rue Moncey. Cette somme sera payée soit au représentant dûment qualifié de cette association, soit par virement à son compte courant
de cette association, soit par virement à son compte courant postal ou bancaire. Art. 2. — La dépense sera imputée sur un crédit d'égal montant à ouvrir au chap. 94, art. 95 (à créer), du budget de l'exercice 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve), du même budget. 1962. P. 238. — Ordre du jour sur une pétition de l'Association de défense contre l'incendie dans les professions du bois (M. Bernard Lafay, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu la pétition, en date du 6 avril 1962, de l'Association de défense contre l'incendie dans les professions du bois ;
de défense contre l'incendie dans les professions du bois ; Sur le rapport présenté par M. Bernard Lafay, au nom de la 2e Commission ; ensemble les motifs portés au compte rendu, Passe à l'ordre du jour : Sur la pétition susvisée par laquelle l'Association de défense contre l'incendie dans les professions du bois formule certaines suggestions en vue d'éviter les grands feux. 1962. P. 239. — Subvention exceptionnelle au Cercle amical Notre-Dame-du-Rosaire (M. Auguste Marbœuf, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu la pétition, en date du 23 mars 1962, par laquelle le Cercle amical Notre-Dame-du-Rosaire sollicite une subvention ; Sur
laquelle le Cercle amical Notre-Dame-du-Rosaire sollicite une subvention ; Sur le rapport présenté par M. Auguste Marbœuf, au nom de la Commission de la jeunesse et des sports, Délibère : Article premier. — Une subvention exceptionnelle de 600 N F est attribuée au Cercle amical Notre-Dame-du-Rosaire, dont le siège social se trouve 174, rue Raymond-Losserand, à Paris (14e), à titre de participation aux frais d'organisation d'un camp, à Larchant, près de Nemours, à l'occasion des fêtes pascales. Cette somme sera payée soit au représentant dûment qualifié de ce cercle, soit par virement à son compte courant postal ou bancaire. Art.
par virement à son compte courant postal ou bancaire. Art. 2. — La dépense sera imputée sur le crédit inscrit au chap. 99, art. 4, du budget de l'exercice 1962. 1961. 463. — Cession gratuite à l'Etat de l'immeuble communal 69-71, rue de Turbigo (3e), en vue de l'extension du lycée Turgot (MM. Weill, Pierre Giraud et Mme Bécourt-Foch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 3 novembre 1961, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'autoriser la cession, à titre gratuit, à l'Etat, au titre du Ministère de l'éducation nationale, de l'immeuble communal
au titre du Ministère de l'éducation nationale, de l'immeuble communal situé 69-71, rue de Turbigo, à Paris (3e), en vue de l'extension du lycée Turgot ; ensemble le plan joint audit mémoire ; Sur le rapport présenté par MM. Weill, au nom de la 2e Commission, Pierre Giraud, au nom de la 4e Commission, et par Mme Bécourt-Foch, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — La convention du 16 juillet 1954, intervenue entre la Ville de Paris et l'Etat, et relative à la transformation en lycée du collège Turgot, est annulée. Art. 2. — Est
lycée du collège Turgot, est annulée. Art. 2. — Est autorisée la cession, à titre gratuit, au profit de l'Etat, au titre du Ministère de l'éducation nationale — Service de l'équipement scolaire, universitaire et sportif, 15, rue Boissy-d'Anglas de l'ensemble immobilier situé 69-71, rue de Turbigo, à Paris (3e), figuré sous le bleu sur le plan susvisé et constitué par les locaux affectés au lycée Turgot, les boutiques au rez-de-chaussée et locaux au premier étage, destinés à l'agrandissement dudit lycée, ensemble d'une superficie totale de 4.800 m2 90 environ. Art. 3. — L'Etat fera son affaire personnelle de l'éviction de
3. — L'Etat fera son affaire personnelle de l'éviction de tous les locataires commerçants installés au rez-de-chaussée et locaux du premier étage de l'immeuble, ainsi que du paiement de toutes les indemnités qui leur seront dues en raison de cette éviction. L'Etat sera — à compter du jour de la signature du contrat de cession à intervenir — entièrement substitué à la Ville de Paris dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci de sa qualité de propriétaire. Art. 4. — Il est entendu que l'Etat acquéreur aura à sa charge tous les travaux, réparations grosses ou menues sans
sa charge tous les travaux, réparations grosses ou menues sans aucune exception, comme il est de règle pour les lycées dont il est déjà propriétaire. Art. 5. — Tous les frais, droits et honoraires, auxquels pourra donner lieu la réalisation de la présente cession, seront supportés par l'Etat acquéreur, sauf les frais de timbre qui resteront à la charge de la Ville de Paris, conformément aux dispositions de l'art. 864 du Code général des impôts. Art. 6. — Les contributions et taxes de toute nature auxquelles l'immeuble cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l'Etat acquéreur, à compter
pourra être assujetti seront acquittées par l'Etat acquéreur, à compter du 1er janvier de l'année qui suivra celle de la signature du contrat de cession à intervenir. 1961. 522. — Fixation des bases de détermination des redevances annuelles dues par les concessionnaires des attractions enfantines dans les promenades parisiennes (MM. Billebaut, André-Yves Breton et Chavanac, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération du 12 décembre 1960 portant révision des redevances dues pour l'occupation du domaine de la Ville de Paris dans les promenades et relèvement des tarifs des permis de pêche et des attractions enfantines; Vu le mémoire, en date
pêche et des attractions enfantines; Vu le mémoire, en date du 9 novembre 1961, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose la fixation des bases de détermination des redevances annuelles dues par les concessionnaires d'attractions enfantines dans les promenades municipales; Sur le rapport présenté par MM. Billebaut et André-Yves Breton, au nom de la 3e Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission du budget, Délibère: Article premier. — Les bases de détermination des redevances annuelles dues par les concessionnaires d'attractions enfantines dans les promenades municipales sont fixées de la manière suivante, à dater du
municipales sont fixées de la manière suivante, à dater du 1er janvier 1962. Le prix des places (P) sera multiplié par le nombre d'éléments de l'exploitation (E) et par le coefficient de la valeur commerciale (V), pour déterminer le montant de la redevance annuelle (R) de chaque concession d'attraction enfantine comportant des éléments variables. Art. 2. — Les coefficients exprimant la valeur commerciale sont fixés comme suit: 1° Attractions composées d'éléments mus par les enfants : sulkys, chevaux hygiéniques, balançoires, etc. — Valeur commerciale: Très bonne : 120. Bonne : 100. Assez bonne : 80. Faible : 60. 2° Manèges.
100. Assez bonne : 80. Faible : 60. 2° Manèges. — Valeur commerciale: Très bonne : 60. Bonne : 50. Assez bonne : 40. Faible : 30. 3° Animaux sellés et voitures attelées. — Valeur commerciale: Très bonne : 50. Bonne : 40. Assez bonne : 30. Faible : 20. Art. 3. — Toute modification du prix des places doit être autorisée par délibération du Conseil municipal. Le nombre d'éléments de chaque concession et le degré de la valeur commerciale sont constatés par M. le Préfet de la Seine. Art. 4. — L'art. 4 de sa délibération du 12 décembre
4. — L'art. 4 de sa délibération du 12 décembre 1960 susvisée est annulé. 1961. 605. — Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts contractés par la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris » en vue de la construction de 135 logements rue Vigée-Lebrun et rue des Volontaires prolongée (15e) (MM. Roger Pinoteau et Chavanac, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 20 novembre 1961, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts à
garantie de la Ville de Paris pour les emprunts à contracter par la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris », en vue du financement des dépenses de construction d'un immeuble d'habitation rue Vigée-Lebrun et rue des Volontaires prolongée (15e); Sur le rapport présenté par M. Roger Pinoteau, au nom de la 1ère Commission, et par M. Chavanac, au nom de la 3e Commission; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère: Article premier. — La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement d'un emprunt de 3.238.220
le service en intérêts et amortissement d'un emprunt de 3.238.220 NF amortissable en quarante-cinq ans au taux de 1 %, que la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris » dont le siège social est à Paris (2e), 18, rue Vivienne, se propose de contracter auprès de l'Etat en vue du financement principal des dépenses de construction d'immeuble qui comprendra cent trente-cinq logements locatifs à édifier à Paris (15e), rue Vigée-Lebrun et rue des Volontaires prolongée. Art. 2. — La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement
totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement d'un emprunt de 350.000 NF, amortissable en vingt ans au taux de 3 %, à contracter auprès du Trésor par la Société « de l'extension de Paris », en vue du financement des fondations d'importance exceptionnelle à exécuter pour l'opération de construction visée à l'art. 1er ci-dessus. Art. 3. — La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement d'un emprunt de 544.670 NF, amortissable en trente ans au taux de 5,25 %, à contracter par la Société « de l'extension de
%, à contracter par la Société « de l'extension de Paris » auprès de la Caisse des dépôts et consignations disposant des fonds de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement complémentaire de l'opération de construction visée à l'art. 1er ci-dessus. Art. 4. — Les charges de la garantie accordée par la Ville de Paris seront couvertes, éventuellement, par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas de besoin, sur le produit des centimes additionnels spécialement créés pour les opérations de cette nature. Art. 5. — Est approuvé le projet suivant de la convention à
— Est approuvé le projet suivant de la convention à intervenir entre la Ville de Paris représentée par M. le Préfet de la Seine, et la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris », pour fixer, conformément aux dispositions de l'art. 3 du décret du 1er mars 1959, les conditions dans lesquelles s'exerceront les garanties accordées par la Ville de Paris. Convention entre la Ville de Paris et la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris ». "Entre les soussignés: M. Jean Benedetti, grand officier de la Légion d'honneur, Préfet de la
Benedetti, grand officier de la Légion d'honneur, Préfet de la Seine, agissant au nom de la Ville de Paris en exécution d'une délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 1962, d'une part, "Et M. Jean Duale, président du conseil d'administration de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris », dont le siège social est à Paris (2e), 18, rue Vivienne, désignée dans les présentes par le terme « la Société »; agissant en exécution d'une délibération du conseil d'administration de ladite société en date du d'autre part, "Il a été exposé et convenu
date du d'autre part, "Il a été exposé et convenu ce qui suit: "Article premier. " La Société se propose de procéder à la construction d'un immeuble qui comprendra cent trente-cinq logements locatifs, sur un terrain situé à Paris (15e), rue Vigée-Lebrun et rue des Volontaires prolongée, et elle a sollicité, à cet effet, l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour des emprunts d'un montant total de 4.132.890 NF à contracter en vue du financement de l'opération. « Conformément aux dispositions du décret du 1er mars 1939, la présente convention a pour objet de fixer les conditions
la présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie accordée par la Ville de Paris pour emprunts susvisés ainsi que celle qui serait éventuellement accordée pour les emprunts complémentaires autorisés en vue de la réalisation du même programme de construction. « Art. 2. — La Société s'engage à affecter par priorité les logements compris dans l'immeuble susvisé, soit à des personnes évacuées de l'îlot en vue de reconstruction situé à Paris (15e), rue de Suffren, rue Dupleix, rue Duguesclin, rue de Presles et rue de la Fédération, soit à des personnes ayant occupé les
de la Fédération, soit à des personnes ayant occupé les locaux démolis pour la construction dudit immeuble sur le terrain sis rue Vigée-Lebrun et rue des Volontaires prolongée. « Les logements qui ne pourraient être attribués dans les conditions prévues ci-dessus seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris, celle-ci disposant de trois mois à compter de l'offre de la Société pour désigner les bénéficiaires dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré. « Art. 3. — Les opérations poursuivies par la Société, tant au moyen de ses ressources propres que des
Société, tant au moyen de ses ressources propres que des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie de la Ville de Paris, donneront lieu à la fin de chaque année, à l'établissement par la Société de comptes de gestion en recettes et en dépenses faisant ressortir, pour ladite année, le résultat de l'exploitation de chaque groupe d'immeubles et d'un compte général d'équilibre établi dans la forme indiquée à l'art. 5 ci-après. « Ces comptes devront être fournis à M. le Préfet de la Seine dans les trois mois qui suivront la clôture de l'exercice. « Art. 4. — Les comptes de
clôture de l'exercice. « Art. 4. — Les comptes de gestion définis à l'art. 3 ci-dessus comprendront : au crédit, les recettes de toute nature encaissées par la Société au titre de la gestion des immeubles, groupées suivant leur caractère commun, et au débit, les charges financières et d'exploitation afférentes aux immeubles groupées suivant leur caractère commun. « Art. 5. — Les excédents de recettes ou de dépenses accusés par les comptes de gestion définis ci-dessus seront reportés au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à l'art. 3 ci-dessus. « Si pour un exercice déterminé, le
l'art. 3 ci-dessus. « Si pour un exercice déterminé, le solde du compte général ainsi établi est débiteur, la garantie accordée par la Ville de Paris au service de l'intérêt et de l'amortissement des emprunts contractés par la Société jouera à concurrence dudit solde, étant entendu que ce versement, qui ne pourra, en aucun cas, être supérieur au montant des annuités des emprunts garantis, devra être affecté par elle au réglement de ces annuités. « Toutefois, la Ville de Paris pourra verser directement à l'établissement prêteur les annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par la société à
d'annuités qui ne seraient pas payées par la société à l'échéance fixée et qui lui seraient réclamées par ledit établissement conformément aux stipulations de garantie. « Ces versements auront le caractère d'avances remboursables. « Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé, par priorité, à l'amortissement des dettes contractées éventuellement par la société vis-à-vis de la Ville de Paris et figurant au compte d'avances communales ouvert dans ses écritures dans les conditions prévues à l'art. 6 ci-après. « Si le compte d'avances ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé conformément
fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé conformément aux statuts de la société. « Art. 6. — Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la société. « Il comportera : au crédit, le montant des versements effectués par la Ville de Paris, soit à la société, soit à l'établissement prêteur, en vertu de l'art. 5 ci-dessus et, éventuellement, dans le cas où la Ville de Paris serait amenée à se procurer par voie d'emprunts les fonds nécessaires à l'exécution de son obligation de garantie, les charges d'intérêts desdits emprunts et, d'une manière générale, tous frais
charges d'intérêts desdits emprunts et, d'une manière générale, tous frais que pourraient occasionner, pour la Ville de Paris, l'exécution de cette obligation. « Il comportera, au débit, le montant des remboursements effectués par la société. « Le solde créditeur constituera la dette de la société vis-à-vis de la Ville de Paris. « Ce solde sera à tout instant exigible, sauf à la Ville de Paris d'accorder des délais à la société pour lui permettre de s'acquitter au moyen des excédents du compte général prévu à l'art. 5 ci-dessus. « Art. 7. — En aucun cas le remboursement à la Ville
7. — En aucun cas le remboursement à la Ville de Paris, des avances consenties par elle en vue du règlement de la dette de la société envers les établissements prêteurs, ne pourra porter préjudice à l'acquittement, par priorité, des sommes dues, tant en amortissement qu'en intérêts, à ces établissements prêteurs. « Art. 8. — La société, sur simple demande de M. le Préfet de la Seine, devra fournir, à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutes justifications utiles. « Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par M. le Préfet de la Seine, de contrôler son
par M. le Préfet de la Seine, de contrôler son fonctionnement, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations. « Art. 9. — L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts à contracter avec la garantie de la Ville de Paris. « A l'expiration de cette période, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, une nouvelle convention devra intervenir entre la Ville de Paris et la société, en vue de déterminer les
de Paris et la société, en vue de déterminer les conditions de remboursement à la Ville de Paris du solde de ce compte. En l'absence d'une convention nouvelle, resteront en vigueur les dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 8 jusqu'à ce que le compte prévu à l'article 6 soit soldé. Art. 10. — Tous les frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention seront à la charge de la société. Fait en double, à Paris, le Le Préfet de la Seine, Le président du conseil d'administration de la Société anonyme d'habitation à loyer modéré de l'extension de Paris.
Société anonyme d'habitation à loyer modéré de l'extension de Paris. Art. 6. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par la société susvisée. 1961. 650/1. — Approbation du compte administratif de la Ville de Paris pour l'exercice 1960 (Mme Alexandre-Debray, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le décret du 13 juin 1939 instituant des mesures de contrôle financier de la Ville de Paris, du Département de la Seine et de leurs administrations annexes, et modifié par le décret n° 48-1673 du 26 octobre 1948 ;
par le décret n° 48-1673 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 59-1447 du 18 décembre 1959 modifiant certaines dispositions du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique et du décret du 27 janvier 1866 relatif aux comptes des receveurs des communes ; Vu le décret n° 61-3 du 6 janvier 1961 portant mesures de décentralisation en faveur de la Ville de Paris ; Vu les budgets primitif et modificatif de l'exercice 1960 ; Vu le compte général des recettes et des dépenses de la Ville de Paris pour l'exercice 1960 ; Vu
de la Ville de Paris pour l'exercice 1960 ; Vu le mémoire, en date du 22 novembre 1961, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet ledit compte ; Sur le rapport présenté par Mme Alexandre-Debray, rapporteur général du compte, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Le compte administratif de la Ville de Paris pour l'exercice 1960 est arrêté ainsi qu'il suit : Titres émis : Les recettes évaluées par le budget primitif et le budget modificatif à 2.611.478.145,46 NF se sont élevées d'après les titres émis
à 2.611.478.145,46 NF se sont élevées d'après les titres émis définitifs des créances à recouvrer à la somme de 1.456.434.131,61 NF. Dépenses mandatées : Les crédits de l'exercice 1960 ont été évalués par le budget primitif et le budget modificatif à la somme de 2.611 millions 478.145,46 NF, de laquelle il faut déduire : 1° Les dépenses restant à mandater, 108.403.164,53 N F ; 2° Les crédits à renouveler pour dépenses à continuer, 549.044.378,22 N F ; 3° Les crédits définitivement abandonnés, 643 millions 523.823,88 N F ; Soit au total, 1.300.971.366,63 N F pour obtenir le montant des dépenses
total, 1.300.971.366,63 N F pour obtenir le montant des dépenses mandatées, soit 1.310.506.778,83 NF. Balance : Titre émis, 1.455.434.131,61 N F. Dépenses mandatées, 1.310.506.778,83 N F. Excédent de recettes à la clôture de l'exercice 1960, 144 millions 927.352,78 NF. Amplification de la présente délibération sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et au ministre des finances par les soins du président du Conseil municipal. 1961. 650/2°. — Approbation du compte administratif du Service municipal des pompes funèbres pour l'exercice 1960 (Mme Alexandre-Debray, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le décret du 25 avril 1957 relatif au régime budgétaire et comptable
du 25 avril 1957 relatif au régime budgétaire et comptable du Service municipal des pompes funèbres de la Ville de Paris ; Vu le décret n° 61-3 du 6 janvier 1961 portant mesures de décentralisation en faveur de la Ville de Paris ; Vu les budgets primitif et modificatif de l'exercice 1960 ; Vu le compte des recettes et des dépenses du budget spécial du Service municipal des pompes funèbres pour 1960 ; Vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du 22 novembre 1961, relatif audit compte ; Sur le rapport présenté par Mme Alexandre-Debray,
audit compte ; Sur le rapport présenté par Mme Alexandre-Debray, rapporteur général du compte, au nom de la Commission du budget, Délibère : Le compte administratif du Service municipal des pompes funèbres pour l'exercice 1960 est arrêté ainsi qu'il suit : Section d'investissement : Dépenses. — Titres émis, 14.602.822,27 NF. Recettes. — Titres émis, 14.961.298,80 NF. Excédent de recettes, 358.476,53 NF. Résultat cumulé de 1959-1960. — Excédent de recettes, 172.800,73 NF. Section d'exploitation : Dépenses. — Titres émis, 17.448.752,49 NF. Recettes. — Titres émis, 17.477.825,29 NF. Excédent de recettes, 29.072,88 NF. Résultat cumulé de 1959-1960. — Excédent de dépenses, 188.558,75