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n'en avais nullement l'intention. Je voulais seulement préciser la position prise par le bureau du conseil général, qui n'a jamais montré la moindre hostilité au nouveau préfet, et ce ne fut nullement, comme M. Rillart de Verneuil a eu la fâcheuse idée de le dire, par courtisanerie, je vous prie de le croire. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ? La discussion est close. J'ai reçu un seul ordre du jour, déposé par M. Ringuier. J'en donne lecture : « La Chambre invite le Gouvernement à reclasser la préfecture de
La Chambre invite le Gouvernement à reclasser la préfecture de l'Aisne, en raison de l'importance de sa population (530,000 habitants), du nombre de ses communes (811) de son budget (40 millions) et à donner à ce département un préfet qu'aucun parti politique ne puisse revendiquer. » Sur de nombreux bancs au centre et à droite, Nous demandons l'ordre du jour pur et simple. M. le président. L'ordre du jour pur et simple est demandé. Il a la priorité. Je le mets aux voix. (L'ordre du jour pur et simple, mis aux voix, est adopté.) 11. SUITE DE LA DISCUSSION D'UN
aux voix, est adopté.) 11. SUITE DE LA DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI SUR LES MINES DE POTASSE D'ALSACE M. le président L'ordre du jour appelle la suite de la discussion: 1° du projet de loi relatif à l'amodiation des mines de potasse d'Alsace sous séquestre; 2° de la proposition de loi de M. Lesaché et plusieurs de ses collègues, tendant à réglementer le régime d'exploitation des mines de potasse d'Alsace; 3° de la proposition de loi de M. Mistral et plusieurs de ses collègues, relative à l'exploitation des mines de potasse d'Alsace. Dans sa séance du 17 mars 1922,
de potasse d'Alsace. Dans sa séance du 17 mars 1922, la Chambre avait pris en considération un amendement de M. Lesaché et plusieurs de ses collègues, qui, je crois, a reçu satisfaction dans le rapport supplémentaire de la commission. En conséquence, nous poursuivons au contre-projet de M. René Larguet, dont voici l'article 1er : « Art. 1er. — Les biens, droits et intérêts afférents aux concessions et exploitations des mines de potasse séquestrées du Haut-Rhin seront amodiés, pour une durée de soixante-quinze ans, par les soins du ministre chargé des mines, après accord avec le ministre de l'agriculture et le
mines, après accord avec le ministre de l'agriculture et le ministre des finances, à une société anonyme unique à participation ouvrière, constituée conformément à la loi du 27 avril 1917, qui est, en tant que de besoin, rendue applicable à l'Alsace-Lorraine, et après avis d'un comité spécial composé des membres du conseil général des mines, de quatre membres désignés par le ministre de l'agriculture, deux par le ministre des finances, deux par le ministre du commerce et deux par le commissariat général d'Alsace-Lorraine. » La parole est à M. le rapporteur de la commission. M. Ambroise Rendu, rapporteur de la
rapporteur de la commission. M. Ambroise Rendu, rapporteur de la commission des mines de potasse d'Alsace. Messieurs, très brièvement, je vais m'efforcer de rattacher la discussion d'aujourd'hui à la discussion générale qui a eu lieu sur l'amodiation des mines de potasse d'Alsace. À la demande de M. Lesaché et de M. Lamoureux, la Chambre a tranché la question de savoir si l'amodiation serait faite à une société unique ou à plusieurs sociétés séparées. Car comme il n'y avait sur ce point aucun principe engagé, et que tous étaient d'accord pour assurer aux principaux intéressés, les agriculteurs, des garanties certaines, il
assurer aux principaux intéressés, les agriculteurs, des garanties certaines, il nous a été facile de trouver une formule intermédiaire qui donne satisfaction à la grande majorité des membres de la commission. Nous apportons donc un nouveau projet de loi dont voici les principes essentiels. Examinons tout d'abord la question de propriété. Voici un gisement magnifique qui a été conquis par le sang mêlé de nos soldats venus de toutes les provinces, qui renferme une matière première essentielle à l'agriculture française et indispensable aux consommateurs, puisque cette matière première sert à abaisser dans de notables proportions le coût de la vie
abaisser dans de notables proportions le coût de la vie en abaissant le prix de revient du blé. Voici, d'autre part, quelques capitalistes, tous Français qui ont, pendant la guerre, engagé de l'argent pour aménager ces mines découvertes par le génie d'un Alsacien. Voici, enfin, les départements de l'Alsace et de la Lorraine, particulièrement intéressés à cette richesse, puisqu'elle se trouve sur leur territoire. Tous ont de justes droits à intervenir avec des privilèges spéciaux dans la question de propriété. Pour attribuer cette propriété, nous étions en face de plusieurs formules. Quelques-uns d'entre nous auraient désiré que l'État devînt propriétaire.
formules. Quelques-uns d'entre nous auraient désiré que l'État devînt propriétaire. Si, avant la guerre, des questions de doctrine pouvaient, en matière d'attribution d'une pareille propriété à l'État, rencontrer des avocats éloquents, depuis la guerre, nous savons, par de lourdes expériences, que l'État ne doit pas être lui-même un exploitant et qu'il doit rester dans son rôle de défenseur et de gardien de l'intérêt général. Par conséquent, nous ne voulons pas d'étatisme dans l'affaire des mines de potasse, parce que nous estimons que cette formule nous conduirait non pas aux engrais à bon marché, mais aux engrais chers et au gaspillage
à bon marché, mais aux engrais chers et au gaspillage des deniers publics. (Mouvements divers.) D'autres ont préconisé la liberté pure et simple. Messieurs, à une époque où le télégraphe, où la télégraphie sans fil, où le développement extraordinaire des banques permettent si facilement des trusts et des accaparements dangereux, la liberté pure et simple, quand il s'agit d'une matière première qui constitue un monopole de fait, puisque les mines de potasse d'Alsace sont les seules qui se trouvent sur le territoire français, est une formule que nous ne pouvons accepter. Au vingtième siècle, il ne faut pas que les
accepter. Au vingtième siècle, il ne faut pas que les consommateurs qui vivent en cohortes dispersées, sans chefs et sans gardiens, soient à la merci de ces trusts internationaux, qui peuvent accaparer des matières premières et faire monter d'une façon exorbitante le prix de la vie. (Très bien! très bien! à gauche.) Messieurs, ceux qui, comme moi, rendent justice à l'ancienne monarchie d'avoir lutté pendant longtemps contre la féodalité et d'avoir assuré l'unité du patrimoine national contre toutes tentatives de séparation, s'associent aux efforts de ceux qui, au vingtième siècle, lutteront énergiquement contre un autre internationalisme, contre une autre féodalité,
lutteront énergiquement contre un autre internationalisme, contre une autre féodalité, la féodalité financière sans patrie, qui veut asservir le consommateur à des trusts et à des forces anonymes, échappant au contrôle de l'État. (Très bien! très bien!) Par conséquent, messieurs, nous avons cherché une autre formule. Nous avons pensé que la profession organisée, représentée par une élite choisie dans son sein, et par l'intermédiaire du patrimoine corporatif pourrait sagement, entre l'étatisme et la liberté pure et simple, apporter cette formule de justice et ce contrôle qui est nécessaire quand il s'agit de l'intérêt général. (Très bien! très bien! à droite.)
s'agit de l'intérêt général. (Très bien! très bien! à droite.) Nous venons donc vous demander d'accorder à la profession organisée le contrôle et la propriété d'une matière première comme la potasse, qui intéresse toute l'agriculture nationale. Nous avons déjà fait, dans une certaine mesure, dans l'affaire de l'azote, off, par 500 voix contre 0, vous avez donné à cette doctrine; qui est, à mon avis, une doctrine d'avenir, une première consécration qui vous renouvellerez certainement par le vote du projet de loi concernant les mines de potasse. Une deuxième caractéristique de notre projet se trouve dans la répartition des bénéfices;
de notre projet se trouve dans la répartition des bénéfices; quelques-uns d'entre vous, messieurs, peuvent se troubler, nous vous donnons, dans la fixation des bénéfices, 33 p. 100 aux syndicats agricoles, pour organiser et créer des chantiers. Laissez-moi vous donner le motif un argument décisif sur lequel il est inutile d'insister, pour que vous compreniez. Pour que l'affaire des mines soit financièrement viable, il faut que nous triplions extrêmement bref, la collection française. Celle-ci ne dépasse pas 50,000 tonnes. Or, une production minimum de 150,000 tonnes est nécessaire pour nos mines. Rester fixé pour les quatre ou cinq premières productions
mines. Rester fixé pour les quatre ou cinq premières productions serait un grave mal. Que, dans le plus bref délai, mes chers collègues, vous savez, messieurs! vous, sieurs êtes des techniciens de l'emploi de la potasse, la qualité des terres et la variété des terres, il faut employer la potasse en proportions variables. Donc, nous devrons, en France, en arrivant à convaincre nos terres de l'emploi de la potasse est essentiel. Vous n'avez d'autre moyens, à toutes les organisations agricoles, la possibilité d'organiser dans les projets des champs d'expérience qui vont très vite d'arriver à une production de 150,000 tonnes,
vont très vite d'arriver à une production de 150,000 tonnes, que l'on ne peut considérer comme indispensable dans notre industrie et à la prospérité des mines de potasse. Je ne veux pas vous prendre de vos instants. Nous allons dire, désir d'aborder vite ce problème des mines de potasse, comme fait pour l'azote. Je ne tiens pas à vous demander, ce que je crois non indispensable, de contrôler de la profession, mais j'espère que cette loi vous rendra à cette terre, après tant de siècles, la fertilité qu'elle a perséviré de nos ancêtres et cette jeunesse qui, au nom de
de nos ancêtres et cette jeunesse qui, au nom de nos jeunes populations, restera fidèle au sol de la patrie. M. Henry Chéron, M. Henry Chéron, Délégué de l'agriculture. Messieurs, dans la commission de l'industrie, à l'instant d'une politique énergique, on dit: « Nous sommes ici, et non pas pour parler et à l'heure du salut, je me conformerai aux souhaits et je ne vous infligerai pas une speech, je voudrais seulement signaler au Gouvernement que les sommes que le débat soulève sont des éléments essentiels de la fertilisation du sol. Elle, le potassium. La terre en tout le reste.
sol. Elle, le potassium. La terre en tout le reste. » Vous avez, messieurs, le problème de l'azote, ainsi, dans un certain sens, de l'engagement devant le conseil de la réparation de la agriculture. Nous traiterons aussi de la potasse. Il faut souligner cette étape sous lequel cette innovation va vous permettre de comprendre ce que nous manquons. Nous avons, au commencement, plus de problèmes à résoudre que de possibilités à satisfaire. Nous devons, en effet, trouver un système industrie potassique de par l'exportation pour satisfaire à nos besoins? Quelles sont nos besoins? Ce sont les deux premières entreprises que
sont nos besoins? Ce sont les deux premières entreprises que j'ai le devoir de rétablir. Ce que je prends les chiffres de notre consommation de potasse, on ne peut dire que nous touchons du doigt, une fois de plus, tous les efforts sont à accomplir dans le domaine de la production agricole. Comparaison des chiffres en: nous consommons des quantités de sels de terre en des unités de potasse, ce qui est d'autant plus indispensable que les divers sels de potasse renferment des quantités très variables de purin. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet,
en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12
de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18.
à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient,
Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet,
de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. Elles varient, en effet, de 12 à 18. El L'un, le gisement de potasse du Haut-Rhin est situé au nord de la tête très
du Haut-Rhin est situé au nord de la tête très considérable, connu et on peut se faire une idée à partir du sucrage du coton et de rempart de fret de retour. Le second gisement, découvert un peu avant la guerre, est celui de Mulhouse, qui donne actuellement 200,000 tonnes de potasse pure. Avec les puits existants, il pourrait donner 400,000 tonnes. En créant de nouveaux sièges d'extraction, on pourrait atteindre jusqu'à 1 million de tonnes de potasse pure. Or, le gisement total est évalué à 200 ou 300 millions de tonnes ce qui signifie que, même en extrayant 1
de tonnes ce qui signifie que, même en extrayant 1 million de tonnes de potasse pure, nous en aurions pour deux ou trois cours d'annes ! Par conséquent, nous sommes en face d'une richesse inouïe, qu'il serait inexcusable de ne pas utiliser. M. Wetterlé. À la condition de trouver des clients. M. le ministre de l'agriculture. Tout à l'heure j'en parlerai, mon cher collègue. Il faut avoir la fierté de dire que cette richesse a été découverte par un Alsacien, Wogt, qui, faute d'avoir pu trouver en France des capitaux suffisants, avait dû aliéner les trois quarts de sa concession
suffisants, avait dû aliéner les trois quarts de sa concession pour faire vivre le quatrième quart. Je n'ai pas parlé d'un troisième gisement qui est en Espagne et qui est en état de préparation, le gisement de Suria (Catalogne). Il a également été découvert par un Français, Macary, et est à l'heure actuelle entre les mains d'un Belge, M. Solvay. il faut, d'ailleurs, ajouter que les Allemands ont mis tout en œuvre pendant la guerre pour empêcher les nations de l'Entente d'exploiter ce gisement et de se procurer de la potasse. Par conséquent, avant la guerre l'Allemagne possédait toute la
potasse. Par conséquent, avant la guerre l'Allemagne possédait toute la potasse. Depuis la victoire, la restitution de l'Alsace-Lorraine nous a rendu le gisement de Mulhouse et c'est lui qu'il s'agit aujourd'hui d'exploiter. La comparaison des chiffres vous montre comme vous l'avez vu, que, non seulement il nous permet de satisfaire à tous nos besoins, mais que sa capacité est beaucoup plus considérable. Au surplus, ce n'est pas du jour au lendemain — je comprends la question que posait tout à l'heure M. Wetterlé — que nous habituerons l'agriculture française à passer d'une consommation de 35,000 tonnes à une consommation de
passer d'une consommation de 35,000 tonnes à une consommation de 400,000 tonnes. Il faut — c'est le point délicat du débat — que l'exploitation de nos mines de potasse soit organisée de manière à permettre à l'industrie exploitante d'exporter une partie de sa production. C'est bien ce que vous vouliez dire, mon cher collègue. Le bon sens indique qu'il faut que le bénéfice réalisé sur l'exportation permette, à l'intérieur de notre pays, de consentir des prix aussi bas que possible à nos agriculteurs. J'ajoute en n'envahir pas tout le problème si je ne disais que, comme conséquence des faits que
si je ne disais que, comme conséquence des faits que je viens d'exposer, l'Alsace et l'Allemagne sont désormais des concurrentes sur le marché mondial de la potasse. M. Wetterlé. À moins qu'elles ne s'entendent. M. le ministre de l'agriculture. En maintenant que nous avons dit nos besoins, nos ressources, voyons comment la question se pose dans le domaine législatif. Les explications si précises qu'a données le distingué rapporteur M. Ambroise Rendu, qui s'est consacré à l'étude de cette question avec tout le dévouement que vous lui connaissez, abrégeront les miennes. Le gisement de Mulhouse comprend quatorze concessions dont quatre, celles
Le gisement de Mulhouse comprend quatorze concessions dont quatre, celles de la Houve-Sainte-Croix, appartiennent à des Français et dont dix sont usuellement sous séquestre. Les dix concessions sous séquestre comportent 10,000 parts ou actions, dont 6,755 appartiennent à trois sociétés allemandes, 1,000 environ à l'ancien Etat d'Alsace, 2,255 à des particuliers, Alsaciens-Lorrains ou Allemands. Vous savez que l'article 74 du traité de Versailles réservait au Gouvernement français le droit de retenir et de liquider tous les biens, droits et intérêts, que possédaient, au 11 novembre 1918, les ressortissants allemands ou les sociétés contrôlées par l'Allemagne sur les territoires réintégrés dans
les sociétés contrôlées par l'Allemagne sur les territoires réintégrés dans la souveraineté française. Une loi du 26 mars 1921 a autorisé le commissaire général de la République à Strasbourg à se porter acquéreur, au nom de l'Etat français, des biens, droits et intérêts appartenant aux concessions et exploitations des mines de potasse du Haut-Rhin, et a décidé qu'il serait statué par une loi ultérieure sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement procéderait à l'exploitation ou à la concession de ces biens. C'est cette loi ultérieure que vous êtes appelés à voter. M. Wetterlé. Voulez-vous me permettre de vous interrompre ?
voter. M. Wetterlé. Voulez-vous me permettre de vous interrompre ? M. le ministre de l'agriculture. Volontiers. M. Wetterlé. Monsieur le ministre, par cette loi, nous allons aménager des mines qui ne nous appartiennent pas encore. Comme vous venez de le faire fort judicieusement remarquer, les mines sont sous séquestre, et je ne puis comprendre qu'après trois années, le commissariat général de Strasbourg n'ait pas encore fait usage de son droit d'achat. La mesure la plus urgente est de faire décider par le tribunal de Mulhouse que les mines en question sont attribuées au Gouvernement français à un prix de... Je
sont attribuées au Gouvernement français à un prix de... Je vous défie de trouver des aménager si le prix auquel ils seront obligés de payer les mines n'est pas connu. Par conséquent, il importe, en premier lieu — et j'insiste sur ce point comme je l'ai déjà fait antérieurement — que le Gouvernement français invite le tribunal de Mulhouse à lui attribuer enfin la propriété des mines. Une fois en possession de ces mines, il pourra les aménager. Ne mettons pas la charrue avant les bœufs! La question de prix est extrêmement importante. Suivant que les mines seront attribuées à
est extrêmement importante. Suivant que les mines seront attribuées à 75 millions, ce qui serait encore un chiffre fort, ou à 150 millions, vous trouverez ou vous ne trouverez pas d'aménager. Avant tout, devenez propriétaires. M. le ministre de l'agriculture. Si mon distingué collègue, M. le ministre des travaux publics, qui était chargé de soutenir le projet, était présent, je suis sûr de ce qu'il vous répondrait. Votre observation est juste. Mais vous dites : « Vous mettez la charrue avant les bœufs. » Non ! Nous mettrons en mouvement en même temps les bœufs et la charrue. (Très bien!
en même temps les bœufs et la charrue. (Très bien! très bien!) M. Charles Baron. C'est la maison à l'envers I M. le ministre de l'agriculture. La loi du 26 mars 1921 a autorisé le commissaire de la République à se porter acquéreur; elle a ajouté qu'une loi ultérieure déterminerait dans quelles conditions se ferait la concession ou l'amodiation. Deux choses peuvent donc intervenir, presque simultanément : l'exécution de la loi du 26 mars 1921, par application de laquelle le commissaire général de la République se porterait acquéreur et, puisqu'il faut quelque temps pour que soient votées les dispositions que
faut quelque temps pour que soient votées les dispositions que vous sont soumises, que je devrai porter ensuite devant l'autre Chambre, la loi ultérieure, prévue par celle du 26 mars 1921, et qui réglera les conditions de l'amodiation. Il nous est donc tout à fait facile de nous mettre d'accord, en vous donnant satisfaction d'abord et en donnant satisfaction ensuite, à la préoccupation de M. le rapporteur et à celle du Gouvernement. M. Wetterlé. C'est d'autant plus vrai que le Sénat n'est jamais pressé. M. le ministre de l'agriculture. Permettez-moi de ne pas accepter, si amicalement qu'elle soit formulée, une
de ne pas accepter, si amicalement qu'elle soit formulée, une critique quelconque à l'égard de la haute Assemblée, à laquelle je n'oublie pas que j'ai l'honneur d'appartenir. (Très bien! très bien!) M. Dupin. Vous saurez la stimuler. M. le ministre de l'agriculture. Vous connaissez les origines de la législation dont j'ai parlé. Il est bon que cette controverse amicale avec M. l'abbé Wetterlé nous amène à la préciser. Tout d'abord, on pensa, en 1919, à régler l'amodiation par décret rendu sur la proposition du commissariat d'Alsace et Lorraine, en attribuant quatre lots à quatre groupes distincts : les porteurs de
quatre lots à quatre groupes distincts : les porteurs de kuxes, les départements, l'agriculture et l'industrie chimique. Au commencement de 1920, le Parlement demanda que l'affaire soit réglée par une loi. En conséquence, un projet de loi fut déposé, le 10 décembre 1920. Il s'agissait d'attribuer quatre lots à quatre sociétés pour l'exploitation, avec une seule société commerciale pour les ventes à l'étranger — je souligne « à l'étranger » — de manière à maintenir la concurrence entre les quatre sociétés, pour la production et la vente à l'intérieur, et à réaliser le front unique pour la vente à l'étranger.
à réaliser le front unique pour la vente à l'étranger. L'honorable M. Hocher fut nommé rapporteur. Le texte qu'il proposait, dans son rapport, avait été établi en collaboration avec le Gouvernement et représentait sensiblement la pensée du projet primitif. La discussion vint devant la Chambre. C'était le 16 mars 1921; il y a presque deux ans. On me disait que le Sénat est peu pressé. M. Wetterlé. La Chambre ne l'est pas non plus. M. le ministre de l'agriculture. Trop d'amitié pour la Chambre des députés pour renvoyer le même compliment à M. l'abbé Wetterlé. (Sourires.) M. Mélines Brogly. C'est