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connaître au procureur du Roi de cette ville que « le ministre de la justice l'autorise, conformément à l'article 139 de la loi belge du 18 juin 1869, à faire mettre à exécution la commission rogatoire adressée par le juge d'instruction de Paris à l'autorité compétente de Bruxelles en cause d'Annez et autres, inculpés d'infraction aux lois sur les sociétés »; Considérant qu'Annez, sujet belge, a comparu le 19 décembre suivant devant le juge belge qui lui a donné lecture intégrale du libellé de la commission rogatoire reproduisant le texte de l'article 3 de la loi française du 8 décembre
de l'article 3 de la loi française du 8 décembre 1897, ainsi qu'Annez le reconnaît; que ce dernier a déclaré, après cette lecture et en réponse à l'interpellation du juge, qu'il n'avait pas encore choisi d'avocat et se réservait de répondre aux faits relevés à sa charge par un mémoire écrit après avoir consulté son conseil; Considérant que les pièces envoyées de Paris ont été du 19 au 26 décembre, tenues au greffe à la disposition d'Annez, qui en a été avisé; qu'il a pris connaissance de ces pièces le 20 et y a répondu le 31 par le dépôt
20 et y a répondu le 31 par le dépôt d'un mémoire; Considérant qu'il est donc établi par les faits de la cause qu'avant toute interpellation du juge, Annez, qui venait d'avoir connaissance par la lecture à lui faite de la commission rogatoire, des droits que l'article 3 de la loi de 1897 reconnaît au prévenu lors de sa première comparution, s'est trouvé averti qu'il était libre de ne faire aucune déclaration au magistrat; qu'il a, en conséquence, été satisfait aux dispositions impératives de la loi française; Considérant que la procédure postérieure ne se trouve entachée d'aucune nullité, puisque l'accomplissement
procédure postérieure ne se trouve entachée d'aucune nullité, puisque l'accomplissement des formalités légales de la loi française est attesté par les propres déclarations du prévenu relatées dans le procès-verbal en date du 19 décembre 1910, signé par le juge de Bruxelles et par Annez lui-même; que, par suite, les conclusions de l'appelant sont mal fondées; CES MOTIFS, jette les conclusions d'Annez; l'en déboute; Confirme. (C. de Paris., 9e ch., 9 janvier 1914."— MM. Cabat, président; Pons-Poncet, conseiller rapporteur; — Godefroy, substitut du procureur général. — Me Rodolphe Rousseau, avocat.) ART. 1702. COUR D'APPEL DE PARIS. — (13 janvier 1914.) Instruction
1702. COUR D'APPEL DE PARIS. — (13 janvier 1914.) Instruction criminelle. — Ordonnance du juge d'instruction. — Mainlevée d'office de mandat de dépôt. — Opposition irélève, 20 Ordonnance de mise en liberté provisoire. — Opposition par exploit. — Formes. — 30 Opposition rejetée. Partie civile. — Dommages-intérêts d'office. L'ordonnance par laquelle, à la demande de l'inculpé et sur les conseils conformes du procureur de la République, le juge d'instruction donne mainlevée du mandat de dépôt par lui précédemment décerné n'est pas susceptible d'opposition, conformément à l'article 94, L' du Code d'instruction criminelle. L'OPPOSITION faite à une ordonnance de mise en
d'instruction criminelle. L'OPPOSITION faite à une ordonnance de mise en liberté provisoire doit être formée par exploit d'huissier au lieu d'être déposée au greffe, conformément aux prescriptions de l'article 119 du même Code. La Partie civile qui succombe dans son opposition à une ordonnance du juge d'instruction doit dans tous les cas, et même d'office, être indemnisée de dommages-intérêts vis-à-vis de l'inculpé. M. contre Q. (1) En ce sens : Le Poittevin, C. d'instr. crim. ann., art. 94, non 75 et s. Poittevin, C. d'inst. crim. ann., art. 11, nos 7 et en ce sens : Le Poittevin, C. d'instr.
7 et en ce sens : Le Poittevin, C. d'instr. crim. ann., art. 119, S. En ce sens : Cass., 6 novembre 1823 (S. chr., D., Rép., vins instr. en° 857); Limoges, 2 mai 1842 (S. 42.2.517, D., Rép., v. Appel 4, 'n 68) Paris, 29 décembre 1911 (S. 1912.2.132, D. 1912.2.9); 4 février 1913 (J. des Proc., 1913.25.2). V. aussi en ce sens notre Oote sous Paris, 4 février 1913 (J. des Proc. 1913.2.53). — Contra : Caen, 22 juillet 1912(7. cita 1913. 2.55). par la civile, suivant exploit de Victor-Charles Radenac, huissier à Paris, du 6 janvier 1914,
de Victor-Charles Radenac, huissier à Paris, du 6 janvier 1914, la signification de l'ordonnance à ladite partie civile ayant eu lieu la veille 5 janvier ; ensemble le requête du ministère public ; Considérant que l'inculpé Q. a, le 30 décembre 1913, sollicité le juge d'instruction de vouloir bien d'office demander au Parquet ses réquisitions à l'effet d'obtenir, en vertu de l'article 94 du Code d'instruction criminelle, la mainlevée du mandat de dépôt décerné contre lui ; qu'à cette fin, le juge a communiqué la procédure au Parquet, après avoir notifié la demande de l'inculpé aux parties civiles et provoqué
notifié la demande de l'inculpé aux parties civiles et provoqué leurs explications ; que sur les conclusions conformes du procureur de la République et dans les termes de l'article 94 du Code d'instruction criminelle invoqués d'ailleurs par l'inculpé lui-même, le juge saisi a ordonné la mainlevée du mandat de dépôt décerné par lui le 1er février 1912 contre Q. ; que dans ces conditions, l'ordonnance entreprise, bien que provoquée par une demande de l'inculpé, apparaît, tant en la forme qu'au fond, comme une ordonnance pure et simple de mainlevée de mandat de dépôt ; qu'envisagée à ce point de vue,
mandat de dépôt ; qu'envisagée à ce point de vue, ladite ordonnance ne serait pas susceptible d'opposition (C. instr. crim., art. 94, dernier paragraphe) ; Considérant, en outre, que si l'opposition de la partie civile à l'ordonnance de mainlevée de mandat de dépôt, en la supposant faite en réalité à une ordonnance de mise en liberté provisoire, s'est bien produite dans les vingt-quatre heures de la signification de l'ordonnance, ladite opposition aurait été encore formée à tort par exploit de Victor-Charles Radenac, huissier à Paris ; qu'elle aurait dû, en effet, conformément aux dispositions impératives de l'article 119 du Code
effet, conformément aux dispositions impératives de l'article 119 du Code d'instruction criminelle, être formalisée au greffe ; que si, il est vrai, la forme de procéder par acte extrajudiciaire est admise pour certaines des oppositions prévues à l'article 135 du Code d'instruction criminelle et visant des ordonnances autres que celles relatives à la mise en liberté provisoire, la raison en est que ledit article ne précise aucune forme spéciale à leur égard, alors qu'au contraire, en matière de mise en liberté provisoire ordonnée conformément aux dispositions des articles 113 et suivants du Code d'instruction criminelle, l'article 119 du même Code
suivants du Code d'instruction criminelle, l'article 119 du même Code prescrit en termes précis, expressement de tout équipollent, que l'opposition sera consignée sur un registre tenu au greffe à cet effet ; Considérant que, dans ces conditions, soit qu'on envisage l'ordonnance entreprise comme une ordonnance de mainlevée du mandat de dépôt, soit qu'on la considère, au fond et malgré ses termes, comme une ordonnance de mise en liberté provisoire, l'opposition formée contre elle, dans les circonstances plus haut décrites et précisées, en reste pas moins également irrecevable, et qu'il est échéant en conséquence de la déclarer telle ; Considérant qu'aux
échéant en conséquence de la déclarer telle ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 136 du Code d'instruction criminelle, la partie civile qui succombe dans son opposition doit, dans tous les cas et même d'office, être condamnée aux dommages-intérêts envers l'inculpé ; que la Cour possède les données d'appréciation suffisantes pour fixer à la somme des dommages et intérêts que le sieur M., partie civile, devra payer à l'inculpé ; PAR CES MOTIFS, déclare l'opposition du sieur N. à l'ordonnance du 2 Janvier 1914, elle est irrecevable et l'énonce; dit que ladite ordonnance sortira son effet et entier bénéfice;
dit que ladite ordonnance sortira son effet et entier bénéfice; Condamne ledit M., en sa qualité de partie civile, à payer à l'inculpé, la somme de... à titre de dommages et intérêts; condamne ladite partie aux dépens. (C. de Paris, chambre des mises en accusation, 13 janvier 1914 MM. Milliard, président; — Wattine, substitut du procureur général.) ART. 1703. COUR D'APPEL DE DOUAI. — (12 novembre 1913.) Arrêts et jugements. — Matière criminelle. — Exécution. — Incidents. — Prescription de la peine. — Juridiction qui a prononcé la peine. En matière correctionnelle, toutes les difficultés juridiques relatives aux voies et
matière correctionnelle, toutes les difficultés juridiques relatives aux voies et moyens pour parvenir à l'exécution des condamnations, ainsi qu'à la nature et à la durée des peines, doivent être soumises à la juridiction qui les a prononcées (1). Administration des Douanes contre Blondel. LA COUR, Attendu que l'Administration des Douanes, représentée par M. le receveur des douanes à Douai, a présenté requête à la chambre des appels correctionnels pour faire dire et juger que c'est à bon droit qu'elle entend faire soumettre le nommé Blondel Alphonse à la contrainte par corps dont la durée a été fixée à un an,
corps dont la durée a été fixée à un an, les condamnations aux amendes et astreintes prononcées contre lui par l'arrêt du 10 décembre 1907 n'étant pas prescrites ; Sur la recevabilité de cette requête : Attendu qu'en matière correctionnelle toutes les difficultés juridiques relatives à la portée et aux voies et moyens de l'exercice des condamnations, ainsi qu'à la nature et à la durée des peines, doivent être soumises à la juridiction qui les a prononcées ; que par suite l'Administration des Douanes a bien procédé en présentant requête à la chambre des appels correctionnels, pour faire statuer sur
à la chambre des appels correctionnels, pour faire statuer sur la durée de la prescription des astreintes et amendes que cette chambre avait prononcées dans son arrêt du 10 décembre 1907 contre le nommé Blondel Alphonse ; Dit cette requête recevable en la forme ; Et statuant au fond : Déclare éteinte par la prescription etc. (C. de Douai, ch. corr., 12 novembre 1913. MM. Joppé, président ; Poinsier, avocat général. — M. Brackers d'Hugo, avocat.) ART. 1704. COUR DE CASSATION. — (22 novembre 1913.) Saccharine. — Particulier. — Détention. — Pas de sanction. Aucun texte de loi ne punissant
— Pas de sanction. Aucun texte de loi ne punissant la détention de la saccharine par un particulier, il n'existe pas de sanction pénale contre des prévenus poursuivis pour détention de saccharine, s'ils ne fabriquent pas ou n'utilisent pas industriellement cette substance. Administration des Contributions indirectes, contre Persey et Gruwez. LA COUR, Après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Joignant les deux pourvois, à raison de leur connexité, et statuant par un seul et même arrêt; Sur le moyen unique, pris en défense de la violation des articles 49 et suivants de la loi du 30 mars 1902,
49 et suivants de la loi du 30 mars 1902, des articles 4, § 3, du décret du 12 avril 1902 et 5, § 6, du décret du 16 mai 1903, des articles 19 de la loi du 26 décembre 1908 et 41 de la loi du 8 avril 1910, — en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des prévenus convaincus d'avoir détendu 2 kilos et demi de saccharine pour un autre usage que la thérapeutique, la pharmacie ou la préparation de produits non alimentaires, par le motif qu'aucun texte n'interdisait à un simple particulier de détenir de la saccharine;
n'interdisait à un simple particulier de détenir de la saccharine; Attendu que les articles 49 à 56 de la loi du 30 mars 1902, les décrets du 12 avril 1902 et 16 mai 1913 et les articles 19 de la loi du 26 décembre 1908 et 41 de la loi du 8 avril 1910, réglementent la fabrication, l'emploi, la livraison et le transport de la saccharine; que les articles 53, 54 et 55 de la loi du 30 mars 1902, complétés par les articles 19 de la loi du 26 décembre 1908 et 41 de la loi du 8 avril
décembre 1908 et 41 de la loi du 8 avril 1910, édictent des pénalités contre les infractions à cette réglementation et contre l'exposition, la vente ou la mise en vente de produits alimentaires mélangés de saccharine; Attendu que ni ces textes, ni aucun autre texte de loi ne punit la détention de la saccharine par un particulier, en dehors de tout fait de fabrication ou d'utilisation industrielle; Attendu, en effet, que les dispositions des articles 4, § 3, du décret du 12 avril 1902 et 5, § 6, du décret du 16 mai 1903 et les sanctions pénales qui en
du 16 mai 1903 et les sanctions pénales qui en assurent l'observation ne sauraient être étendues à la détention de la saccharine par un particulier; qu'elles sont exclusivement relatives, ainsi que cela résulte de l'ensemble des dispositions de ces deux décrets et du texte des articles 51 et 54 de la loi du 30 mars 1902, en exécution desquels ces décrets ont été pris, aux obligations des fabricants et des industriels autorisés à utiliser la saccharine; Attendu, en outre, que si l'article 19 de la loi du 26 décembre 1908 dispose que la détention, aussi bien que la fabrication, l'utilisation,
dispose que la détention, aussi bien que la fabrication, l'utilisation, la vente ou la circulation de la saccharine, donne lieu, quand elle est illégale, à l'application d'une amende complémentaire, cet article ne vise que la détention qui n'est pas conforme aux prescriptions des lois et décrets précités, sans rien ajouter aux dites prescriptions dont la sanction pénale seule est aggravée; Attendu que Pessy et Gruwez étaient poursuivis pour avoir, dans l'arrondissement de Dunkerque, en juin 1912, détenu de la saccharine pour un autre usage que la thérapeutique, la pharmacie ou la préparation de produits non alimentaires et pour avoir ainsi
la préparation de produits non alimentaires et pour avoir ainsi contrevenu aux dispositions des lois et décrets précités; Attendu que l'arrêt attaqué a relaxé Pessy et Gruwez; qu'il s'est fondé, pour cela, sur ce qu'en l'absence de tout texte visant expressément et punissant la simple détention de saccharine par un particulier qui ne fabrique pas et n'utilise pas industriellement cette substance, aucune sanction pénale ne pouvait intervenir contre l'un ou l'autre de ces prévenus, et sur ce que la Régie se trouvait, dès lors, sans droit pour demander l'application de l'article 19 de la loi du 26 décembre 1908; qu'en
l'article 19 de la loi du 26 décembre 1908; qu'en statuant ainsi cet arrêt n'a pas violé les articles de lois et décrets visés au moyen; PAR CES MOTIFS, Rejette les deux pourvois et condamne l'Administration des Contributions indirectes aux dépens de son pourvoi. (Cass. crim., 22 novembre 1913. — MM. Bard, président; Mallein, rapporteur; — Rambaud, avocat général. Me Aubert, avocat.) ART. 1705. COUR DE CASSATION. — (17 décembre 1913.) Ministère public. — Droit d'action. — Matière civile. — Ordre public. — Reconnaissance d'enfant naturel. — Contestation. Si, en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public
dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public a le droit d'agir d'office en matière civile, son droit d'action ne s'explique et ne se justifie que dans les circonstances où l'ordre public est directement et principalement intéressé, à l'occasion de faits qui y portent une grave atteinte, sans léser aucun intérêt rival. Il n'en est pas ainsi en ce qui concerne les reconnaissances d'enfants naturels. Min. public contre Bodin. Sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'appel de l'Indo-Chine contre un arrêt de cette Cour du 18 novembre 1910, il a été rendu l'arrêt suivant: LA
18 novembre 1910, il a été rendu l'arrêt suivant: LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi: Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du ministère public, procédant d'office et par voie d'action principale aux fins de faire annuler la reconnaissance qu'un Français aurait faite en Cochinchine d'enfants naturels nés de mère indigène; qu'en le décidant ainsi, il a fait une exacte application de la loi; Attendu, en effet, qu'en règle générale et suivant l'article 2, titre 8, de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions du ministère public s'exercent, non par voie d'action, mais seulement par
ministère public s'exercent, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition et à titre de partie jointe; que s'il a été dérogé à ce principe en des matières spécialement déterminées pour la défense de certains intérêts auxquels le législateur a cru devoir accorder une protection particulière, et si notamment la loi du 20 avril 1810 dispose par son article 46, qu'en matière civile le ministère public agit d’office « dans les cas spécifiés par la loi », le droit d’action ne s’explique et ne se justifie que dans les circonstances où l’ordre public est directement et principalement intéressé
les circonstances où l’ordre public est directement et principalement intéressé à l’occasion de faits qui y portent une grave atteinte, sans léser aucun intérêt rival ; qu’il n’en est pas ainsi en ce qui concerne les reconnaissances d’enfants naturels ; Attendu, d’une part, que l’article 339 du Code civil, applicable en Orchomine aux termes du décret du 25 juillet 1864, en déclarant que « toute reconnaissance de la part du père ou de la mère peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt », vise seulement les personnes privées qui ont un intérêt, pécuniaire ou moral, à faire
privées qui ont un intérêt, pécuniaire ou moral, à faire prononcer la nullité de la reconnaissance ; qu’il ne fait pas mention du ministère public ; Attendu, d’autre part, que les questions de paternité et de filiation intéressent moins l’ordre public que l’honneur et le repos des families qui doivent être protégées par la loi contre toute atteinte ; Rejette le premier moyen ; mais sur le second moyen : Cassé, mais seulement sur le chef de la condamnation aux dédommagements. (Cass., ch. civ., 17 décembre 1913.— MM. Baudouin, premier présidant ; — Ruben de Couder, rapporteur ; Mérillon, avocat
présidant ; — Ruben de Couder, rapporteur ; Mérillon, avocat général) ART. 1706. COUR DE CASSATION. — (22 décembre 1913.) Règlement. — Cautio « judicatum solvi ». Traité international. Traités avec l’Allemagne. — Traité de Francfort. — Clause de la nation la plus favorisée. — Rapports commerciaux. — Règles de compétence et de procédure. — Convention française-Suisse. — Compétence. — Exécution des jugements. — Cautio « judicatum solvi ». — Tribunal de commerce. Les dispositions de l'article 11, §§ 1 et 2, du traité de Francfort, conclu le 10 mai 1871, entre la France et l'Allemagne qui garantissent à chaque
1871, entre la France et l'Allemagne qui garantissent à chaque des deux Etats le traitement de la nation la plus favorisée, concernent exclusivement les relations commerciales entre eux, envisagées au point de vue des facultés du droit des gens ; mais elles ne visent, ni expressément, ni implicitement, les facultés de droit civil et notamment les règles de compétence et de procédure applicables aux litiges que les relations commerciales font naitre entre les sujets des deux Etats. Cette distinction est, d'ailleurs, également reconnue en Allemagne, notamment, la dispense de la caution judicatum solvi n’est point appliquée aux Français comme une
caution judicatum solvi n’est point appliquée aux Français comme une conséquence de l'article 11 du traité de Francfort, mais seulement en exécution de l'article 17 de la convention de la Haye du 17 juillet 1905. Soc. Braunkohlen Briket contre Goffart. La Société allemande Braunkohlen Briket s’est pourvue en cassation d’un arrêt de la Cour de Paris du 27 novembre 1908 (Gaz. Pal., 1909.1.29; S. 1909.2.139 ; D. 1909.2.216), rendu au profit de M. Goffart. Moyen unique de cassation : violation de l'article 14 du Code civil, par fausse interprétation de l'article 11 du traité français-allemand du 10 mai 1871 et
l'article 11 du traité français-allemand du 10 mai 1871 et défaut d’application de l'article 1er du traité français-suisse du 15 juin 1869, ensemble violation dudit article 14 et de l'article 1134 du Code civil, par fausse application de l'article 420 du Code de procédure civile, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la clause du traité du 10 mai 1871 susvisée, aux termes de laquelle les deux gouvernements prennent pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement
pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée, notamment en ce qui concerne « l’admission et le traitement des sujets des deux nations », n’entraîne pas l'applicabilité aux nationaux allemands de l'article 1er du traité français-suisse qui prévoit que dans les contestations entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre le défendeur devant ses juges naturels, c’est-à-dire obligatoirement devant le tribunal de son domicile, sous prétexte que ledit article 11 ne contient aucune dérogation expresse à la règle générale de l'article 14 du Code civil et
la règle générale de l'article 14 du Code civil et que les conventions diplomatiques contenant des dispositions restrictives de l'article 14 ne s’appliquent qu’aux nationaux des gouvernements contractants, alors, d’une part, qu’un traité qui se réfère à une précédente convention participe de la même force que celle-ci, et, d’autre part, que l'article 11 du traité de Francfort est général et s'applique à toutes les matières qui rentrent dans ses termes, notamment aux questions d’aptitude à ester en justice et aux règles de procédure. Arrêt (après délibération en chambre du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi :
: LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que des qualités de l’arrêt attaqué il résulte que, suivant exploit du 18 mai 1907, la Société anonyme française, dite Syndicat des briquettes Union, a assigné devant le Tribunal de commerce de la Seine, en conformité de l'article 14 du Code civil, la Société allemande dite Braunkohlen Briket Verkaufsverein, dont le siège est à Cologne, en 200. 000 francs de dommages-intérêts, pour inexécution d'un contrat passé entre les deux parties en vue du dépôt et de la vente à Paris et dans les départements limitrophes des briquettes de lignite
Paris et dans les départements limitrophes des briquettes de lignite Union dont la marque appartenait à la Société allemande ; Attendu que celle-ci a décliné la compétence des tribunaux français, en se fondant sur l'article 11 du traité de Francfort du 10 mai 1871 qui garantit à l'Allemagne, en ce qui concerne les relations commerciales, le traitement de la nation la plus favorisée, et en évoquant, par voie de conséquence, la convention franco-suisse du 15 juin 1869, promulguée par le décret du 19 octobre suivant sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, dont l'article 1er dispose, par dérogation à
l'exécution des jugements, dont l'article 1er dispose, par dérogation à l'article 14 du Code civil, que, dans les contestations en matière personnelle et mobilière, civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur ; Attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué a repoussé cette exception ; Attendu, en effet, que les paragraphes 1 et 2 de l'article 11 du traité du 10 mai 1871, ratifié par la loi du 18 du même mois, sont ainsi conçus: « Les traités de
du même mois, sont ainsi conçus: « Les traités de commerce avec les différents Etats de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée. Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admission et le traitement des sujets des deux nations, ainsi que de leurs agents » ; Attendu que ces dispositions concernent exclusivement les relations commerciales entre la France et l'Allemagne, envisagées au point