jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
L'an dernier, des présentations sont parvenues à la Direction du personnel après le 1er août. Or le délai fixé par l'article 24 du décret du 13 février 1908, modifié par celui du 20 juin 1913, est un délai de rigueur. Ces présentations sont donc irrecevables. V. Vous voudrez bien, enfin, vous préoccuper, avec un soin plus méticuleux encore que par le passé, de la situation des magistrats qui ne résident pas effectivement dans la ville où ils exercent leurs fonctions. Vous ne manquerez pas de les inviter, en mon nom, à se soumettre à l'obligation légale de la résidence et
à se soumettre à l'obligation légale de la résidence et vous les aviserez que, faute par eux de déférer à cette injonction, ils ne pourraient être maintenus ou compris dans vos propositions pour l'établissement du tableau de 1915. J'attache à l'exécution de cette partie de mes instructions un prix tout particulier. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU MARTIN. ART. 3311. Loi no 5 AOUT 1914. Magistrats. — Cumul de la solde militaire avec les traitements civils dans le cas de mobilisation. ART. 1. — Les fonctionnaires et employés civils rétribués par l'Etat, qui ont satisfait aux obligations
employés civils rétribués par l'Etat, qui ont satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement ou de la loi sur l'inscription maritime, en ce qui concerne le service actif, continuent, lorsque, dans le cas de mobilisation, ils ont été appelés sous les drapeaux, à jouir, dans les conditions et dans les proportions ci-dessous indiquées, du traitement civil qui est attribué à leur emploi. ART. 2. — Le total du traitement civil maintenu et de la solde militaire ne pourra en aucun cas dépasser le chiffre du traitement civil soumis à retenues pour les fonctionnaires et employés définis à l'article
à retenues pour les fonctionnaires et employés définis à l'article précédent qui seraient pourvus dans l'armée active ou dans l'armée territoriale, soit du grade d'officier, soit d'un grade de sous-officier à solde mensuelle. ART. 3. — Si pour les fonctionnaires et employés visés à l'article 2, la solde est inférieure au traitement, l'administration civile à laquelle ils ressortissent leur mandatera la différence entre le traitement et la solde. Si pour ces mêmes fonctionnaires et employés la solde est supérieure au traitement civil, il ne leur sera mandaté aucun traitement par leur administration civile. ART. 4. — Les fonctionnaires et employés
leur administration civile. ART. 4. — Les fonctionnaires et employés définis à l'article 1er qui ne seraient pas pourvus, soit d'un grade d'officier dans l'armée active ou dans l'armée territoriale, soit d'un grade de sous-officier à solde mensuelle, toucheront l'intégralité de leur traitement civil. ART. 5. — La solde militaire et toutes les prestations réglementaires en deniers et en nature devront être payées par l'administration de la guerre sans qu'elle ait à se préoccuper des retenues à effectuer sur le traitement civil. ART. 6. — Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux agents et sous-agents du service de la
s'appliquent pas aux agents et sous-agents du service de la trésorerie et des postes aux armées qui demeurent régis par des décrets spéciaux. ART. 7. — En dehors des délégations qu'ils pourront consentir sur leurs soldes militaires conformément aux règlements existants, les fonctionnaires et employés désignés à l'article 1er pourront donner à quiconque délégation de toucher tout ou partie de leur traitement civil ou de la quote-part de leur traitement civil définie à l'article 3. ART. 8. — Des décrets détermineront les conditions dans lesquelles les dispositions qui précèdent seront applicables aux agents, sous-agents et ouvriers attachés au service de
applicables aux agents, sous-agents et ouvriers attachés au service de l'Etat et rémunérés au moyen de salaires. Sera déterminé dans la même forme le régime applicable aux fonctionnaires rémunérés au moyen de remises variables, ainsi qu'aux personnels de tout ordre rétribués sur les crédits des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat. ART. 3312. LOI DU 5 AOUT 1914. Presse. — Répression des indiscrétions de la presse en temps de guerre. ART. 1er. Il est interdit de publier, par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, des
la loi sur la presse du 29 juillet 1881, des informations et renseignements autres que ceux qui seraient communiqués par le Gouvernement ou le commandement, sur les points suivants : Opérations de la mobilisation et du transport des troupes et du matériel ; Effectifs. — Composition des corps, unités et détachements ; ordre de bataille; Effectifs des hommes restés ou rentrés dans leurs foyers ; Effectifs des blessés, tués ou prisonniers ; Travaux de défense ; Situation de l'armement, du matériel, des approvisionnements ; Situation sanitaire ; Nominations et mutations dans le haut commandement ; Dispositions; emplacements et mouvements des
dans le haut commandement ; Dispositions; emplacements et mouvements des armées, des détachements et de la flotte ; Et en général toute information ou article concernant les opérations militaires ou diplomatiques de nature à favoriser l'ennemi et à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations. ART. 2. — Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 5.000 francs. ART. 3. — L'introduction en France, la circulation et mise en vente ou distribution de journaux, brochures, écrits ou dessins de toute nature publiés
de journaux, brochures, écrits ou dessins de toute nature publiés à l'étranger pourra être interdite par simple arrêté du ministre de l'Intérieur. Toute infraction à cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 francs. ART. 4. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux faits prévus par la présente loi. ART. 5. — La présente loi cessera d'être en vigueur à la date qui sera fixée par un décret du Président de la République et au plus tard à la conclusion de la paix. ART. 3313. LOI DU
à la conclusion de la paix. ART. 3313. LOI DU 5 AOUT 1914. Organisation judiciaire. — Fonctionnement des cours d'appel et des tribunaux de première instance pendant la durée de la guerre. Article unique. — Pendant la durée de la mobilisation et de la guerre, les cours d'appel pourront se compléter, pour le service des audiences, à l'aide de magistrats du tribunal civil du chef-lieu du siège de la cour, désignés par le premier président, sans que le nombre des membres de la cour puisse être inférieur à trois. Lorsqu'un tribunal de première instance sera dans l'impossibilité de se constituer,
tribunal de première instance sera dans l'impossibilité de se constituer, un juge du même ressort pourra être désigné par le premier président pour y remplir ses fonctions. Il pourra également se compléter à l'aide de juges de paix de l'arrondissement dont la désignation sera faite par le premier président. Dans ce cas, la présidence appartiendra toujours à un magistrat titulaire. Un juge titulaire pourra être désigné par le premier président et le procureur général pour remplir les fonctions de procureur de la République près un tribunal du même ressort. Les magistrats ainsi délégués recevront les indemnités de séjour et de
magistrats ainsi délégués recevront les indemnités de séjour et de transport prévues par le décret du 10 juin 1899. ART. 3314. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCÈAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (8 août 1914.) Organisation judiciaire. -fApplication de la loi du 5 août 1914, relative au fonctionnement des cours d'appel et des tribunaux pendant la durée de la guerre. Malgré les dispositions de la loi du 21 mars 1905, sur le recrutement de l'armée, prévoyant le maintien provisoire en temps de guerre, dans les tribunaux, d'un nombre de magistrats suffisant pour assurer leur fonctionnement, beaucoup de juridictions
de magistrats suffisant pour assurer leur fonctionnement, beaucoup de juridictions vont se trouver dès maintenant dépourvues de personnel par suite du départ de leurs membres qui ont quitté volontairement leur poste pour se rendre sous les drapeaux. La loi du 5 août 1914, parue au Journal officiel du 6 du même mois, a pour objet de donner aux premiers présidents et aux procureurs généraux le moyen d'assurer le service des audiences en comblant rapidement les vides causés par ces départs et par les nécessités de la mobilisation. Ce moyen a été trouvé dans l'extension aux juges et aux juges de
été trouvé dans l'extension aux juges et aux juges de paix des dispositions de l'article 6 de la loi du 30 août 1883 qui autorise la délégation d'un juge suppléant ou d'un substitut et dans leur application aux cours d'appel. En ce qui concerne les cours d'appel, où les vides sont relativement moins nombreux eu égard à l'âge des magistrats qui les composent, il a paru suffisant de permettre au premier président de déléguer, pour le service des audiences, un ou plusieurs juges du tribunal du chef-lieu, sous cette restriction que dans chaque chambre le nombre des membres de la
que dans chaque chambre le nombre des membres de la cour sera au moins de trois, la présidence de la chambre sera toujours réservée à l'un de ces magistrats. Pour compléter les tribunaux civils, le premier président pourra déléguer, outre le juge suppléant prévu par l'article 6 de la loi de 1883, § 2, un juge titulaire du même ressort, et, en cas de nécessité, un ou deux juges de paix de l'arrondissement. Pour effectuer ces désignations, il ne sera tenu compte, ni des classes des juridictions, ni des classes personnelles des magistrats cantonaux. La présidence appartiendra au magistrat titulaire
personnelles des magistrats cantonaux. La présidence appartiendra au magistrat titulaire le plus ancien, soit qu'il fasse partie normalement du tribunal, soit qu'il s'y trouve délégué. Les magistrats délégués conserveront leur traitement et, en plus, recevront, s'il y a lieu, les indemnités de séjour et de transport prévues par le décret du 1er juin 1899 qui se trouve, par l'effet de la loi nouvelle, étendu aux juges de paix. En ce qui concerne le remplacement des juges d'instruction, il sera fait application par le tribunal, soit qu'il ait conservé sa composition normale, soit qu'il se trouve constitué à l'aide des délégations
normale, soit qu'il se trouve constitué à l'aide des délégations prévues ci-dessus, des dispositions de l'article 58 du Code d'instruction criminelle qui, pour les juridictions n'ayant qu'un seul magistrat instructeur, prévoient son remplacement, en cas d'empêchement, par l'un de ses membres. Quant aux Parquets, l'application des dispositions de la loi du 21 mars 1905, des articles 51 et 52 de la loi du 6 juillet 1810 et de l'article 6 de la loi du 30 août 1883, permettrait, dans la grande majorité des cas, d'en assurer le fonctionnement. Il a été prévu toutefois, par analogue avec la pratique suivie pour
été prévu toutefois, par analogue avec la pratique suivie pour le remplacement à l'audience du magistrat du Parquet, qu'un juge d'un tribunal du ressort pourra remplir les fonctions de procureur. La désignation de ce magistrat sera faite d'accord par le procureur général et le premier président. Il recevra également les indemnités de séjour et de transport prévues par le décret du 1er juin 1899. Il n'a pas paru nécessaire d'édicter des mesures particulières pour assurer le service dans les justices de paix. Là où le titulaire sera absent, un des suppléants assurera le service ; dans les cas, sans doute
suppléants assurera le service ; dans les cas, sans doute exceptionnels, où, par suite de vacance ou de départ, aucun suppléant ne pourrait exercer l'intérim, vous auriez soin de m'en avertir sans retard en m'adressant des préSENTATIONS de candidats. La loi du 5 août 1914 ayant réglé les conditions dans lesquelles les officiers publics et ministériels peuvent être suppléés dans leurs fonctions, il me paraît superflu de vous indiquer ici celles de ces dispositions qui visent les greffiers des cours et tribunaux : des instructions spéciales vous seront adressées en ce qui concerne l'application de cette loi. Je vous rappelle
ce qui concerne l'application de cette loi. Je vous rappelle toutefois qu'en ce qui touche les greffiers de justice de paix il est de règle qu'en cas d'empêchement d'un de ces officiers publics, le juge de paix peut nommer un commis-greffier pour assurer le service. Ce commis-greffier doit être assermenté. Vous n'aurez pas, en principe, à m'avertir des mesures que vous aurez prises conformément aux présentes instructions, notamment en ce qui concerne les délégations de magistrats ; au cas toutefois où des difficultés imprévues viendraient à surgir, vous m'en informerez d'urgence en m'indiquant en même temps les mesures que vous
d'urgence en m'indiquant en même temps les mesures que vous croiriez propres à les résoudre. BIENVENU MARTIN. ART. 3315. DÉCRET DU 29 SEPTEMBRE 1914. Organisation judiciaire tendant à permettre pendant la durée des hostilités aux chambres civiles des cours et tribunaux de se connaître des affaires de police correctionnelle. ART. 1. — Pendant la durée des hostilités, dans les cours et tribunaux composés de plusieurs chambres, le premier président pourra désigner dans chaque cour ou tribunal les chambres qui, connaissant habituellement des affaires civiles, pourront également connaître des affaires de police correctionnelle. ART. 2. — Le garde des Sceaux, ministre
police correctionnelle. ART. 2. — Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. ART. 3316. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PREMIERS PRÉSIDENTS DES COURS D'APPEL ET PROCUREURS GÉNÉRAUX PRÈS DES DITES COURS. — (29 septembre 1914.) Cours et tribunaux. — Reprise des travaux judiciaires des cours et tribunaux. La rentrée des cours et tribunaux aura lieu, comme d'ordinaire, dans les conditions fixées par le décret du 29 mai 1910, c'est-à-dire le 2 octobre prochain. Mais, en
29 mai 1910, c'est-à-dire le 2 octobre prochain. Mais, en ce qui concerne les affaires civiles, l'activité des cours et tribunaux se trouvera nécessairement ralentie à raison de la suspension des délais en matière civile et commerciale prononcée par le décret du 10 août 1914. Il est d'ailleurs à prévoir que, parfois, le jugement de ces affaires se heurtera à des difficultés, peut-être même à des impossibilités, tant à cause de l'embarras que ces juridictions, ou tout au moins les tribunaux civils et de commerce, pourront éprouver à se constituer malgré l'application des dispositions de la loi du 5 août
malgré l'application des dispositions de la loi du 5 août 1914, que par suite de l'absence des auxiliaires de la justice chargés de représenter les parties. Il importe cependant que le cours de la justice ne soit pas entièrement arrêté. Par conséquent, si des affaires civiles ou commerciales ne peuvent être examinées et jugées au fond, toutes mesures provisoires ou conservatoires que commanderont les circonstances devront être prises en vue de la sauvegarde des intérêts des parties. A cet effet, il sera certainement fait un usage plus fréquent qu'en temps normal des procédures d'urgence prévues par la loi et, en
normal des procédures d'urgence prévues par la loi et, en particulier, de celle du référé. Il est à désirer que les juridictions accueillent ces procédures avec faveur et mettent tout leur zèle à rendre de promptes décisions. Dans cet ordre d'idées, il conviendra de hâter l'examen des affaires présentant un caractère alimentaire, notamment les affaires d'accidents du travail et, en attendant les décisions sur le fond, de pourvoir à certaines situations spécialement dignes d'intérêt par l'allocation de provisions. Il va de soi au surplus que ces procédures expéditives ne sont pas exclusives du jugement au fond des affaires civiles ou
pas exclusives du jugement au fond des affaires civiles ou commerciales actuellement pendantes toutes les fois qu'il sera possible, ni de l'introduction d'affaires nouvelles. Les cours d'appel et les tribunaux ayant moins d'affaires civiles à juger, il sera opportun d'utiliser les services des magistrats présents pour accélérer le jugement des affaires correctionnelles et pour liquider l'arriéré qui pourrait exister en cette matière. C'est dans cette pensée que sur ma proposition a été rendu, dans la forme des règlements d'administration publique, un décret en date de ce jour, autorisant les chambres civiles des cours et tribunaux à connaître des affaires correctionnelles.
civiles des cours et tribunaux à connaître des affaires correctionnelles. En terminant, et à l'occasion de la rentrée prochaine des cours et tribunaux, je ne puis que renouveler mes précédentes instructions tendant à ce que tous les magistrats restent constamment à leur poste et ne s'en éloignent pas sans nécessité. Il ne pourra être accordé de congé ou autorisation d'absence qu'à titre tout à fait exceptionnel et pour une durée aussi courte que possible. Les magistrats ne manqueront pas, comme déjà beaucoup l'ont fait, d'employer le temps disponible que pourra leur laisser l'exercice de leurs fonctions judiciaires, en offrant leur
leur laisser l'exercice de leurs fonctions judiciaires, en offrant leur collaboration aux services publics et institutions diverses qui s'efforcent de parer aux nécessités de l'heure présente et notamment aux œuvres d'assistance et de secours aux blessés. En se dévouant à leurs concitoyens et en remplissant ainsi tous les devoirs que comporte leur rôle social, ils auront contribué à accroître encore l'estime dont la magistrature est entourée. ARISTIDE BRIAND. ART. 3317. DÉCRET DU 24 NOVEMBRE 1914. Magistrats. — Modification au décret du 13 février 1908 sur le recrutement et l'avancement des magistrats. ART. 1ER. — La seconde session pour l'année 1914
magistrats. ART. 1ER. — La seconde session pour l'année 1914 de l'examen professionnel institué par le décret susvisé du 13 février 1908 pour le recrutement des magistrats est supprimée. ART. 2. — Il est sursis à l'établissement, pour l'année 1915, du tableau d'avancement prévu par ledit décret. Un décret fixera ultérieurement la date avant laquelle les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près les mêmes cours devront, conformément à l'article 23 du décret du 13 février 1908, adresser au ministre de la Justice leurs présentations en vue dudit tableau, les dates auxquelles la liste des magistrats présentés
dudit tableau, les dates auxquelles la liste des magistrats présentés sera, en exécution de l'article 24, tenue à la disposition des intéressés, celles de la transmission au ministre des demandes de ces derniers et des avis des chefs de cours, ainsi que la date de la réunion de la Commission mentionnée à l'article 25 et celle à laquelle le tableau de l'année 1915 entrera en vigueur. Il sera, pour le surplus, procédé à la confection du tableau d'avancement de l'année 1915, dans les délais et formes déterminés par les articles 24 à 27 du décret précité du 13 février 1908.
24 à 27 du décret précité du 13 février 1908. En attendant que ce tableau ait pu être arrêté dans les conditions ci-dessus spécifiées, les nominations auxquelles il y aurait lieu de pourvoir, à partir du 1er janvier prochain, par application de l'article 11 du même décret, ne pourront, sauf les exceptions mentionnées à l'article 18, être faites que d'après le tableau d'avancement de 1914 dont la durée de validité est prorogée. ART. 3. — Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin
qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. ART. 3318. Loi DU 1er JUILLET 1914. Mariage entre beaux-frères et belles-sœurs. Modification à l'article 162 du Code civil. ART. 1". — L'article 162 du Code civil est ainsi modifié : « En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels. Il est prohibé entre les alliés au même degré, lorsque le mariage qui produisait l'alliance a été dissous par le divorce. » ART. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. ART. 3319. CIRCULAIRE DU GARDE
à l'Algérie et aux colonies. ART. 3319. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (2 juillet 1914.) Mariage entre beaux-frères et belles-sœurs. — Application de la loi modifiant l'article 162 du Code civil. La loi du 1er juillet 1914, portant modification de l'article 162 du Code civil, a supprimé la prohibition au mariage entre beaux-frères et belles-sœurs, à moins que le mariage qui créait l'alliance n'ait été dissous par le divorce. Il convient donc que vos substituts appellent sans retard l'attention des officiers d'état civil sur cette réforme législative et ne manquent pas de leur
sur cette réforme législative et ne manquent pas de leur signaler sa portée limitée. Ils leur feront connaître qu'à partir du jour où la loi est devenue exécutoire, il pourra être procédé sans dispenses à la célébration des mariages entre beaux-frères et belles-sœurs, hors le cas où le mariage a été dissous par le divorce. D'autre part, il importe que, dans le cas où la prohibition légale est maintenue, c'est-à-dire en cas de divorce, les magistrats instruisent désormais les demandes de dispenses d'alliance en s'inspirant des intentions du législateur. À ce point de vue, le projet de mariage pourra, le
ce point de vue, le projet de mariage pourra, le plus souvent, être envisagé avec bienveillance, lorsque la dissolution de la précédente union résultera d'un divorce prononcé au profit du conjoint qui se propose d'épouser son allié. En sens inverse, il est incontestable que les magistrats devront se montrer particulièrement rigoureux dans l'appréciation des circonstances de l'affaire, après un divorce prononcé pour cause d'adultère des postulants. Toutefois, ils ne devront pas perdre de vue que, même en pareil cas, le législateur, n'entendant pas édicter une prohibition absolue au mariage entre beaux-frères et belles-sœurs, a considéré, selon l'expression du rapporteur de
beaux-frères et belles-sœurs, a considéré, selon l'expression du rapporteur de la commission sénatoriale, « que les convenances, la morale publique, l'intérêt des familles seraient suffisamment sauvegardés par le droit accordé à la Chancellerie, après étude complète, d'accorder ou de refuser la dispense sollicitée ». J'estime enfin qu'il y a lieu de signaler aux officiers d'état civil que la nouvelle réforme législative, relative au mariage entre beaux-frères et belles-sœurs, n'intéresse les personnes appartenant à une nationalité étrangère que dans la mesure où, conformément à la circulaire de la Chancellerie du 30 juin 1910, la loi d'origine de ces dernières renvoie pour
juin 1910, la loi d'origine de ces dernières renvoie pour la validité de leur mariage aux dispositions de la législation française. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, dont vous voudrez bien porter les termes à la connaissance de vos substituts dans le plus bref délai. BIENVENU-MARTIN. ART. 3320. LOI DU 15 JUILLET 1914. (Extraits.) Affiches (Art. 33). — Saccharine (Art. 37). TITRE PREMIER. — Budget général. § 1. Crédits ouverts. § 2. — Impôts et revenus autorisés. I. — Impôts directs. II. — Autres impôts et revenus. ART. 33. — Par dérogation aux articles 16 et
revenus. ART. 33. — Par dérogation aux articles 16 et 17 de la loi du 8 avril 1910, l'afficheur est seul tenu du paiement des droits et amendes exigibles conformément à l'article 11 de la loi du 30 juillet 1913, à raison de l'apposition dans un lieu couvert public de calendriers-réclames non préalablement timbrés ni revêtus de timbres mobiles régulièrement oblitérés et ne rentrant pas dans la catégorie des enseignes visées par l'article 22 de la loi du 8 avril 1910. Doit être considéré comme afficheur pour l'application de la présente loi toute personne qui a la libre disposition ou