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se prévaloir des dispositions de la loi du 21 décembre 1907, relatives aux sociétés de capitalisation, et que les opérations ci-dessus analysées constituaient une loterie prohibée, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles visés au moyen, en a fait une exacte application; PAR SES MOTIFS, Rejette le pourvoi de Croiset (Hermann) contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 juin 1913. COUR DE CASSATION. — (14 mai 1914.) — Art. 1712. Garde de treize à dix-huit ans. — Acquittement. — Cour d'assises. Garde confiée à l'Assistance publique. — Violation de la loi. L'article 21 de la loi du
Violation de la loi. L'article 21 de la loi du 22 juillet 1912 ne mentionne pas l'Assistance publique parmi les institutions ou les établissements auxquels peut être confiée la garde des mineurs de treize à dix-huit ans acquittés comme ayant agi sans discernement. Cette mesure, si elle est possible pendant la période de l'instruction propre, ne peut donc être ordonnée par une Cour d'assises en exécution du lieu du jury. Ministère public contre fille Braquehais. FAITS, La fille Braquehais, née le 16 juillet 1896, a été renvoyée, avec plusieurs autres individus devant les assises de la Loire-Inférieure, sous l'accusation de
individus devant les assises de la Loire-Inférieure, sous l'accusation de vols qualifiés et complicité. Les faits retenus à sa charge avaient été commis au mois de septembre 1913. Par arrêt du 6 mars 1914, la Cour d'assises, après avoir condamné plusieurs de ses coaccusés à diverses peines de travaux forcés et de prison, a statué en ces termes, en ce qui concerne Yvonne Braquehais qui, d'après la déclaration du jury, avait agi sans discernement : "Il Vu l'article 66 du Code pénal modifié par la loi du 22 juillet 1912, lequel est ainsi conçu : « Lorsque le prévenu ou
lequel est ainsi conçu : « Lorsque le prévenu ou l'accusé aura plus de 13 ans et moins de 18 ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable ou conduits dans une colonie pénitentiaire pour y être élevé et détenu pendant le nombre d'années que le jugement déterminera et qui, toutefois, ne pourra excéder l'époque où il aura atteint l'âge de 21 ans. Dans le cas où le tribunal aura ordonné que le mineur sera remis à ses
tribunal aura ordonné que le mineur sera remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable il pourra décider, en outre, que ce mineur sera placé, jusqu'à l'âge de 21 ans au plus, sous le régime de la liberté surveillée ; Acquitte Braquehais, comme ayant agi sans discernement; Et attendu qu'il y aurait lieu de la mettre en état de liberté surveillée jusqu'à sa majorité ; que, à défaut de ses père et mère, un oncle et une tante, les époux D., demeurant à Rouen, sur lesquels de bons renseignements sont fournis, ont écrit pour la réclamer,
de bons renseignements sont fournis, ont écrit pour la réclamer, mais ne sont pas présents à l'audience ; — qu'aucune institution charitable n'est ici connue de la Cour, si ce n'est l'Assistance publique sans le secours de laquelle les généreuses dispositions de la loi nouvelle seraient illusoires, au moins pour la province; Remet Braquehais à l'Assistance publique. » Sur pourvoi, la Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré en la Chambre du conseil, Sur le moyen pris de la violation de l'article 21 de la loi du 22 juillet 1912: Vu cet article
de la loi du 22 juillet 1912: Vu cet article ; Attendu que l'article 21 de la loi du 22 juillet 1912, aux termes duquel : « Lorsque le prévenu ou l'accusé aura plus de treize ans et moins de dix-huit ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable, ou conduit dans une colonie pénitentiaire », ne mentionne pas l'Assistance publique parmi les institutions ou les établissements auxquels la garde de l'enfant pourra être confiée ; Que
auxquels la garde de l'enfant pourra être confiée ; Que cette omission est d'autant plus significative que dans son article 6, concernant les mineurs de treize ans, et dans son article 16, relatif à la période de l'instruction préalable, la loi prévoit expressément la remise de l'enfant à cette administration, qu'elle distingue nettement des institutions charitables reconnues d'utilité publique ou désignées par arrêté préfectoral ; Attendu dès lors qu'en ordonnant que Braquehais Yvonne-Marie-Jeanne, âgée de dix-sept ans, acquittée comme ayant agi sans discernement, serait remise à la garde de l'Assistance publique, la Cour d'assises a violé l'article 21 de la
publique, la Cour d'assises a violé l'article 21 de la loi susvisée ; PAR CES MOTIFS, Casse et annule l'arrêt du 6 mars 1914 de la Cour d'assises de la Loire-Inférieure, en ce qu'il a décidé que Braquehais Yvonne-Marie-Jeanne serait remise à l'Assistance publique ; et, pour être statué à nouveau de ce chef, les autres dispositions de l'arrêt demeurant maintenues, renvoie devant la Cour d'assises du Morbihan. (Cass. crim., 14 mai 1914. — MM. Bard, président; — Paillot, rapporteur ; Rambaud, avocat général.) OBSERVATIONS L'arrêt rapporté, qui constitue la première décision rendue par la Chambre criminelle relativement à la
première décision rendue par la Chambre criminelle relativement à la loi du 22 juillet 1912 (J. des Parquets, 1912.3.176), fait apparaître une des principales difficultés d'application de cette loi. C'est d'ailleurs à bon droit qu'il censure, dans la partie concernant la fille Braquehais, l'arrêt de la Cour d'assises de la Loire-Inférieure. Dans l'espèce, l'accusée était âgée de 17 ans ; or, il n'a jamais été possible de confier à l'Assistance publique les mineurs de 16 à 18 ans. Les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 (J. des Parquets, 98.3.99), qui avaient introduit cette mesure dans
(J. des Parquets, 98.3.99), qui avaient introduit cette mesure dans notre système législatif, ne pouvaient concerner que les enfants âgés de moins de 16 ans, âge auquel le texte alors en vigueur de l'article 66 du Code pénal fixait la majorité pénale. Lorsque ce texte fut modifié par la loi du 12 avril 1906 (J. des Parquets, 1906.3.69), une « disposition transitoire » précisa que la garde des enfants mineurs de 18 ans ne pourrait être confiée à l'Assistance publique. Cette disposition n'a pas cessé d'être en vigueur jusqu'à la mise en application, à partir du 5 mars 1914, de
mise en application, à partir du 5 mars 1914, de la loi sur les tribunaux pour enfants (Crim., 3 décembre 1909, Bull. crim., n° 572 ; 20 octobre 1910, id., n° 5H, J. des Parquets, 1911.2.2). Les mêmes raisons de décider existent en vertu de la loi du 22 juillet 1912. En effet, si l'article 6 de cette loi admet la remise des mineurs de 13 ans à l'Assistance publique par la Chambre du conseil ; si, pour les mineurs de 13 à 18 ans, l'article 16 autorise, de la part du juge d'instruction, la même mesure de garde provisoire,
part du juge d'instruction, la même mesure de garde provisoire, l'article 21, qui édicte les mesures applicables, à titre définitif, aux mêmes mineurs, et modifie à ce point de vue l'article 66 du Code pénal, prévoit seulement la remise aux parents, à une personne ou à une institution charitable, ou la conduite dans une colonie pénitentiaire. Cette omission, intentionnelle de la part du législateur, est due aux réclamations incessantes de l'Assistance publique qui a toujours vu avec regret les tribunaux mêler à ses pupilles des enfants déjà coupables d'infractions quelquefois graves, comme dans l'espèce. La Cour d'assises, en considérant l'Assistance
graves, comme dans l'espèce. La Cour d'assises, en considérant l'Assistance publique comme une « institution charitable » par ce seul motif qu'elle n'en connaissait pas d'autre, avait fait une interprétation erronée de la loi. L'Assistance publique est une administration de l'État et non une de ces institutions que la loi (art. 6) n'admet à recevoir des enfants que si elles sont « reconnues d'utilité publique ou désignées par arrêté préfectoral ». Telle est, d'ailleurs, l'opinion émise par M. le Garde des Sceaux dans sa circulaire du 30 janvier 1914, § 2, in fine. Quelque juridique que soit la solution consacrée
2, in fine. Quelque juridique que soit la solution consacrée par la Chambre criminelle, il est impossible de n'être point frappé de la situation anormale qui en résultera en fait, dans les cas vraisemblablement nombreux où il ne se trouvera ni parents, ni personnes charitables, ni établissements aptes à recueillir les mineurs de 13 à 18 ans acquittés comme ayant agi sans discernement. ART. 1713. COUR D'APPEL DE PARIS. — (19 octobre 1913.) Chambre des mises en accusation. — Opposition à ordonnance du juge d'instruction. — Charges nouvelles. — Instruction sur charges nouvelles. — Règlement de l'instruction par la Chambre
sur charges nouvelles. — Règlement de l'instruction par la Chambre d'accusation. — Instruction distincte requise par le Parquet. — Communication à la Chambre d'accusation. — Pouvoirs résultant de l'article 235 du Code d'instruction criminelle. Défaut d'exercice de ces pouvoirs. — Règlement par le juge d'instruction. — Incompétence prétendue du juge d'instruction — Exception devant le tribunal correctionnel. — Non-recevabilité. Lorsque la Chambre d'accusation, ayant sur opposition confirmé une ordonnance de non-lieu rendue contre un individu prévenu d'escroquerie, a ordonné ultérieurement que l'instruction serait reprise sur charges nouvelles contre lui et contre tous auteurs ou complices, a chargé un juge d'instruction
contre tous auteurs ou complices, a chargé un juge d'instruction déterminé de procéder à une information sur laquelle elle spécifie qu'elle statuera elle-même dès qu'elle sera terminée, rien ne s'oppose à ce que le même juge d'instruction soit requis directement par le Parquet de procéder simultanément à une autre instruction contre le même individu et d'autres personnes à raison de faits qualifiés faux en écritures, qui paraissent distincts de ceux faisant l'objet de celle ordonnée par la Chambre d'accusation. Si, de la seconde instruction, il paraît résulter que les faits constituent, non des crimes de faux, mais des manœuvres frauduleuses
constituent, non des crimes de faux, mais des manœuvres frauduleuses se rattachant aux escroqueries faisant l'objet de la première instruction, la Chambre d'accusation à laquelle le dossier est communié, en même temps que lui sont renvoyés pour règlement les pièces de l'instruction suivie conformément à ses prescriptions, peut, conformément à l'article 235 du Code d'instruction criminelle, retenir cette affaire et statuer. Mais si elle n'use pas de son droit et si le dossier de la seconde instruction est retourné au juge d'instruction avec un réquisitoire du procureur de la République tendant au règlement de celle procédure, rien ne s'oppose à
tendant au règlement de celle procédure, rien ne s'oppose à ce qu'il y procède lui-même et renvoie les prévenus en police correctionnelle, comme complices des faits qui ont donné lieu à l'instruction définitivement réglée par la Chambre des mises en accusation. Les complices ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel peuvent former opposition à l'ordonnance du juge d'instruction, s'ils prétendent que la Chambre d'accusation devait statuer à leur égard et que le juge d'instruction était incompétent. Mais ils ne sont plus recevables à soulever cette question de compétence devant le tribunal correctionnel saisi par la citation qui leur est donnée en
correctionnel saisi par la citation qui leur est donnée en vertu de l'ordonnance de renvoi. Chapiro et Trépagne contre Veuve Blay, LA COUR, Considérant que, le 26 décembre 1910, sur la plainte de Blazy, une Information a été ouverte contre Neyssensa, ayant pris le faux nom de "de Lainé", prévenu d'abus de confiance ; que, le 31 mars 1909, M. le juge d'instruction Caill a rendu une ordonnance de non-lieu : que, sur opposition de Blazy, la Chambre des mises en accusation, par arrêt en date du 4 mai 1909, a confirmé cette ordonnance ; Considérant que, le 12 février
a confirmé cette ordonnance ; Considérant que, le 12 février 1910, Blazy a adressé au Parquet de la Seine une requête avec nouveaux documents à l'appui, tendant à ce que l'instruction fût reprise sur charges nouvelles ; que, conformément aux articles 246 et 248 du Code d'instruction criminelle, ces pièces ont été transmises au procureur général ; que, le 4 mars 1910, ce magistrat a saisi la Chambre des mises en accusation de réquisitions tendant à ce que l'instruction fût reprise à raison des nouvelles charges produites ; Considérant que la Chambre des mises en accusation, faisant droit à ces
la Chambre des mises en accusation, faisant droit à ces réquisitions, a, par arrêt du 8 mars 1910, « ordonné la réouverture sur charges nouvelles de l'information suivie par M. Caill, dit qu'il sera informé pour délit d'abus de confiance et d'escroquerie contre Neyssensa et tous autres contre lesquels seront révélées des charges, soit comme auteurs, soit comme complices » ; que cet arrêt spécifie en outre que l'instruction nouvelle sera confiée à M. Caill et que le tout sera ensuite renvoyé au procureur général, pour être par ce magistrat requis et par la Cour statué ce qu'il appartiendra ;
requis et par la Cour statué ce qu'il appartiendra ; Considérant que, après avoir procédé à la nouvelle instruction dont il avait été chargé en vertu de cet arrêt, M. le juge d'instruction Caill a transmis sa procédure aux fins de règlement à la Chambre des mises en accusation ; Considérant que, pendant qu'il instruisait ainsi au sujet des faits d'abus de confiance et d'escroquerie dont était inculpé Neyssensa, M. le juge d'instruction Caill a été requis, le 28 novembre 1910, par le procureur de la République de la Seine, d'instruire contre Chapiro et tous autres inculpés de faux et
d'instruire contre Chapiro et tous autres inculpés de faux et d'usage de faux ; que dans cette nouvelle poursuite Bonnet, Trépagne, Neyssensa et Chapiro ont été successivement inculpés ; Considérant que, le 11 octobre 1911, estimant que cette seconde information était terminée, le juge d'instruction a communiqué son dossier au Parquet; que le Parquet de la Seine a pensé qu'avant de régler cette procédure et à raison des relations étroites existant entre elle et celle qui avait été déjà envoyée au Parquet général aux fins de règlement par la Chambre des mises en accusation, il y avait lieu de la
des mises en accusation, il y avait lieu de la communiquer à cette Chambre, afin que celle-ci eut sous les yeux les deux dossiers au moment où elle statuerait ; qu'en conséquence et ainsi qu'il résulte d'une lettre du procureur de la République de la Seine jointe au dossier, le second dossier a été transmis le 16 octobre 1911 au Parquet général ; Considérant que, le 31 octobre 1911, le Parquet général a pris, relativement à l'instruction sur charges nouvelles, des réquisitions tendant au renvoi de Neyssensa devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; que ce réquisitoire tendait
correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; que ce réquisitoire tendait en outre à ce qu'il plût à la Cour ordonner un supplément d'information et inculper d'escroquerie Chapiro, Bonnet et Trépagne ; Considérant que, par son arrêt en date du 31 octobre 1911, la Chambre des mises en accusation a déclaré fondée l'opposition de la partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu du 31 mars 1909 rendue en faveur de l'inculpé et renvoyé Neyssensa devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; mais qu'elle n'a pas répondu à la partie des réquisitions tendant à un supplément d'instruction ; Considérant que le
réquisitions tendant à un supplément d'instruction ; Considérant que le dossier de l'information sur les crimes de faux a été renvoyé au procureur de la République de la Seine qui, le décembre 1911, a adressé ses réquisitions à M. le juge d'instruction Caill ; que ce magistrat a, le 7 décembre 1911, rendu une ordonnance conforme, aux termes de laquelle il déclare que les faits qui, dans le réquisitoire introductif, avaient été qualifiés « faux et usage de faux », constituent en réalité des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie : que, en conséquence, cette ordonnance décide que, relativement à
: que, en conséquence, cette ordonnance décide que, relativement à Neyssensa, ces faits se confondent avec ceux qui ont fait l'objet de l'arrêt de renvoi du 31 octobre 1911 et qu'il n'y a lieu à statuer à nouveau ; que, au contraire, elle renvoie notamment Chapiro et Trépagne comme prévenus d'avoir sciemment aidé et assisté Neyssensa dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé les escroqueries relevées à la charge de ce dernier ; Considérant que, le 28 juin 1912, Neyssensa a été cité devant la 1ère Chambre du Tribunal correctionnel de la Seine comme prévenu d'escroquerie, en vertu
Tribunal correctionnel de la Seine comme prévenu d'escroquerie, en vertu de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation du 31 octobre 1911 ; qu'à la même date, Chapiro et Trépagne ont été cités comme prévenus de complicité d'escroquerie, en vertu de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 7 décembre 1911 ; Considérant que Chapiro et Trépagne ont soutenu que la Chambre des mises en accusation, ayant fait instruire et ayant statué sur le délit d'escroquerie dont est prévenu Neyssensa, avait seule qualité pour statuer sur les complices ; que, par jugement contradictoire en date du 3 décembre 1912,
que, par jugement contradictoire en date du 3 décembre 1912, le tribunal correctionnel, rejetant ces conclusions, a dit que l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Chapiro et Trépagne devant lui avait été compétement rendue, a joint la procédure suivie contre Neyssensa seul à celle suivie contre Chapiro et Trépagne et dit qu'il sera plaidé au fond ; Considérant que, par actes reçus au greffe du Tribunal de la Seine le 5 décembre 1912, Chapiro et Trépagne ont déclaré interjeter appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de l'appel Considérant que la décision porte en réalité, non sur une nullité de
la décision porte en réalité, non sur une nullité de citation, mais sur une question de compétence ; que les appels ont été formés suivant les formes et dans les délais prescrits par la loi ; qu'ils sont donc recevables en la forme ; Au fond : Considérant que la Chambre des mises en accusation n'avait été saisie que par une opposition à une ordonnance du juge d'instruction portant qu'il n'y avait lieu à suivre contre Neyssensa ; — que c'est dans ces conditions que, sur charges nouvelles, elle a ordonné un supplément d'instruction qui aurait pu amener l'inculpation de
ordonné un supplément d'instruction qui aurait pu amener l'inculpation de coauteurs ou complices, mais qui, en fait, n'a pas fourni à la Chambre des mises en accusation la base de nouvelles inculpations; que, parallèlement à cette première information, il en a été suivi une autre à laquelle il a été procédé par le juge d'instruction agissant en vertu de ses pouvoirs propres, après avoir été régulièrement saisi par le Parquet ; que cette instruction portait sur des éléments de fait distincts de ceux qui avaient motivé l'inculpation de Neyssensa ; que, plus tard. lors du règlement de la procédure, il
que, plus tard. lors du règlement de la procédure, il a été reconnu que, en réalité, ces faits n'avaient été que des moyens qui s'ajoutaient à ceux que Neyssens était déjà prévenu d'avoir employés pour commettre les escroqueries à raison desquelles il avait été renvoyé par l'arrêt de la Chambre des mises en accusation du 31 octobre 1911 devant le tribunal correctionnel ; Considérant que, au moment où elle a rendu cet arrêt du 31 octobre 1911, la Chambre des mises en accusation avait sous les yeux tout à la fois la procédure suivie en vertu de son arrêt du
fois la procédure suivie en vertu de son arrêt du 8 mars précédent et l'information à laquelle il avait été procédé contre Chapiro, Trépagne et autres, à la requête du Parquet ; qu'elle aurait pu, en vertu des articles 226 et 235 du Code d'instruction criminelle, statuer par son arrêt sur les faits résultant de cette seconde procédure ; que, ayant le droit d'apprécier s'il y avait lieu ou non, dans l'espèce, d'user des dispositions des articles 226 et 235, elle a estimé qu'il était préférable de laisser cette seconde procédure suivre son cours normal ; que c'est évidemment pour
procédure suivre son cours normal ; que c'est évidemment pour ce motif qu'elle s'est abstenue de statuer sur les réquisitions du procureur général tendant à ce que fut ordonné un supplément d'instruction contre Chapiro et Trépagne, la seconde procédure renfermant déjà tous les éléments nécessaires ; Considérant que le 1er décembre 1911, au moment où M. le juge d'instruction Caill a reçu les réquisitions du procureur de la République tendant au renvoi de Chapiro et Trépagne devant le tribunal de police correctionnelle sous la prévention de complicité d'escroquerie, ce tribunal était déjà saisi du fait principal d'escroquerie par l'arrêt de
était déjà saisi du fait principal d'escroquerie par l'arrêt de renvoi du 31 octobre 1911 ; que cet arrêt ayant dessaisi la Chambre d'accusation et épuisé ses pouvoirs, rien ne limitait plus les pouvoirs du juge d'instruction qui pouvait et devait statuer à l'égard des complices ; Considérant d'ailleurs que la question de compétence du juge d'instruction ne pouvait être utilement soulevée devant le tribunal correctionnel saisi par l'ordonnance de renvoi ; que ce tribunal était sans qualité pour statuer à cet égard ; qu'en effet, conformément aux articles 135, § 3, et 539 du Code d'instruction criminelle, Chapiro et
§ 3, et 539 du Code d'instruction criminelle, Chapiro et Trépagne auraient dû former opposition à l'ordonnance de renvoi, puisqu'ils ne prétendent pas que les faits ne rentrent pas dans la compétence du tribunal correctionnel, mais soutiennent seulement que le juge d'instruction était incompétent pour rendre cette ordonnance ; que la Chambre d'accusation avait qualité pour statuer sur ce point, si elle avait été saisie par l'opposition des prévenus ; PAR CES MOTIFS, Et sans s'arrêter à ceux des premiers juges qui seront considérés comme non avenus, En la forme : Déclare recevables les appels formés par Chapiro et Trépagne
: Déclare recevables les appels formés par Chapiro et Trépagne ; Au fond : Les déclare mal fondés, les en déboute ; Dit que le moyen par eux soulevé devant le tribunal correctionnel tendant à la nullité de l'ordonnance du 1er décembre 1911 les renvoyant devant le tribunal correctionnel et, par suite, à ce que le tribunal fût déclaré avoir été mal saisi, n'est pas recevable ; que dans tous les cas, il ne serait pas fondé ; Confirme le jugement dont est appel, en tant qu'il a joint la procédure suivie contre Neyssens seul à celle suivie contre Chapiro
procédure suivie contre Neyssens seul à celle suivie contre Chapiro et Trépagne, et qu'il a retenu les affaires ainsi jointes pour être plaidées au fond ; etc... (C. d'appel de Paris, 1e Ch., 19 octobre 1913. — MM. Simon, président ; — Le Poittevin, conseiller rapporteur ; Castaing, substitut du procureur général.) ART. 1714. COUR D'APPEL DE RENNES. — (24 février 1914.) COUR DE CASSATION. — (27 avril 1914.) Elections consulaires. — Réclamation. — Electeur condamné. Bien qu'inscrit sur la liste des électeurs consulaires, l'individu qui a encouru une des condamnations visées par l'article 2 de la loi du 8
condamnations visées par l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883 ne peut participer à l'élection des membres du tribunal de commerce et, dès lors, est sans droit pour élever une réclamation contre l'élection. Le Guen contre Maisonneuve et autres. Considérant que les dernières élections au Tribunal de commerce de Saint-Malo ont donné lieu à deux tours de scrutin : un 1er tour le 14 décembre 1913, un 2e tour le 28 du même mois, aboutissant à l'élection de MM. Maisonneuve et Jean comme juges titulaires et de MM. Mougne et Jousselin comme juges suppléants ; Considérant que par