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la subvention postale qui correspond au but militaire n'est plus la représentation du droit de prendre possession des bâtiments subventionnés, mais seulement des obligations spéciales résultant du contrat. 5° Avantage de donner des commandes aux chantiers nationaux. Quand les conventions postales ont obligé les concessionnaires, ce qui est le cas général, à n'employer à l'exploitation des lignes concédées que des navires construits en France, la subvention a fait fonction de prime à la construction nationale dans une mesure variable. Quand on a ainsi décomposé la subvention, on aperçoit tout de suite que c'est tout au plus le premier des éléments
suite que c'est tout au plus le premier des éléments indiqués plus haut qui devrait être assimilé à une fret. Mais comment faire une ventilation, et en tout cas, une ventilation serait-elle légitime? Il convient de mentionner ici une décision importante qui montre l'impossibilité de celle-ci. La question de savoir si la subvention postale de la Compagnie générale Transatlantique pouvait être assimilé au fret s'est posée devant les tribunaux des Etats-Unis à la suite d'un sinistre célèbre, celui de la Bourgogne. La cour de circuit pour les appels a rendu à ce sujet, le 7 juillet 1905, une décision peu
à ce sujet, le 7 juillet 1905, une décision peu connue, qui constitue dans cette matière spéciale un précédent intéressant. Le juge commence par constater que la Compagnie concessionnaire s'est obligée à effectuer entre Le Havre et New-York cinquante-deux voyages, aller et retour, par an, avec des paquebots de dimensions et de vitesse déterminées. Puis, il constate que la Compagnie doit transporter gratuitement les dépêches postales et les espèces monnayées pour l'Etat. Il passe en revue les principales clauses du contrat, les pénalités, les dispositions pour le cas de guerre, etc., et il dit : « La compensation pour l'ensemble
etc., et il dit : « La compensation pour l'ensemble du service est fixée à 5,480,000 francs, payable par mensualités. Nous sommes d'avis que la subvention ne peut être considérée comme un fret payé pour le transport des dépêches, la cinquante-deuxième partie de l'ensemble étant affectée à chaque voyage. C'est un tout; c'est une somme globale que le gouvernement français paye afin de provoquer la création et d'assurer le maintien d'une flotte de steamers d'une certaine classe, aucun steamer ne devant être mis en service s'il n'est francisé avant le 22 mai 1883 ; et chaque nouveau steamer devant être
22 mai 1883 ; et chaque nouveau steamer devant être construit en France afin de favoriser l'industrie française. En un sens, on peut dire qu'en accomplissant chaque voyage aller et retour, le steamer gagne une partie de la somme globale, mais on ne saurait dire quelle partie. La subvention ne paye pas seulement les steamers qui font la traversée, mais aussi ceux qui sont en réserve pour prendre leur place en cas d'accident ; d'autre part, en toute circonstance politique extraordinaire, même en dehors du cas de guerre maritime, le droit est réservé au Gouvernement d'acheter ou de louer un
droit est réservé au Gouvernement d'acheter ou de louer un ou plusieurs steamers au sujet desquels il y a des prévisions quant à la vitesse, la dimension et la construction. Il semble impossible de dire quelle fraction des 5,480,000 francs doit être considérée comme la compensation donnée à chaque steamer pour le transport des dépêches de New-York au Havre. » Cette décision est très justement motivée. Elle fournit une appréciation judicieuse de la subvention postale et confirme, en termes excellents, la solution d'après laquelle un sous-sol de ce genre n'est pas susceptible d'être compris dans le fret, même pour partie.
pas susceptible d'être compris dans le fret, même pour partie. Du même coup, et par répercussion, elle tend à confirmer la solution analogue qu'il convient de donner en ce qui concerne les primes. La fortune de mer au point de vue économique. — Conséquences de la transformation du matériel naval. — Nécessité de corriger le système de la fortune de mer par une faculté de rachat moyennant un maximum déterminé. Il ne suffit pas d'avoir montré les inconvénients des controverses auxquelles donne lieu l'article 216 du Code de commerce français et les avantages, soit de l'organisation allemande de la fortune
et les avantages, soit de l'organisation allemande de la fortune de mer, soit d'une interprétation de la loi française orientée dans le même sens. Il est utile de chercher à nous rendre compte de ce que vaut le système général d'une fortune de mer consistant dans le navire et le fret. Ce système fait correspondre la responsabilité à la valeur du navire. Par suite, tandis que la responsabilité s'atténue et devient presque nulle pour le propriétaire du navire qui vieillit et se démode, elle croît et devient considérable pour le propriétaire des magnifiques paquebots qui résument en eux les derniers
propriétaire des magnifiques paquebots qui résument en eux les derniers progrès de l'art des constructions navales. Un tel système tend à décourager les armateurs de l'exploitation la plus dispendieuse, de celle pourtant qui est la plus intéressante. Sans doute, les nécessités de la lutte commerciale sont là pour provoquer les perfectionnements coûteux. Malgré tout, il est permis de constater qu'au point de vue économique le système de la fortune de mer est critiquable. Ses défauts, d'ailleurs, se sont accusés au cours du dix-neuvième siècle. Autrefois, il n'avait pas des conséquences aussi fâcheuses que celles qu'il présente aujourd'hui. Il y avait
aussi fâcheuses que celles qu'il présente aujourd'hui. Il y avait peu de différence entre les divers navires du commerce au point de vue du coût initial des constructions. De nos jours, au contraire, il y a des écarts considérables entre le coût d'un voilier ou d'un vapeur de charge de la dernière catégorie et celui du paquebot du meilleur type. Si l'on ajoute la différence d'âge à celle de la construction, on constate que le système continental de la fortune de mer aboutit à des disparités de responsabilités non prévues par les législateurs du commencement du dix-neuvième siècle et qui
par les législateurs du commencement du dix-neuvième siècle et qui apparaissent comme énormes, si l'on essaie de les traduire par des chiffres, puisqu'un paquebot, neuf peut valoir 800 francs, 1,000 francs, ou même davantage, par tonne, et un vieux cargo-boat ne valoir que le prix de ses matériaux à l'état de démolition. Mais ces considérations ne suffisent pas pour apprécier ce système dans l'ordre d'idées qui nous occupe. Il faut encore tenir compte des considérations spéciales aux pays qui ont, comme la France, des régimes particuliers d'encouragement à la marine marchande. Chez nous, les navires acquéreurs de primes à la
marchande. Chez nous, les navires acquéreurs de primes à la navigation ou de subventions postales ont une valeur supplémentaire qui tient à cette qualité et qui provient du jeu de règles purement nationales. Les contrats postaux, on l'a vu plus haut, subordonnent ordinairement l'octroi de la subvention à la condition que le navire subventionné soit de construction française ; les primes à la navigation ont été réservées, soit en totalité, soit en partie, selon les époques, aux navires construits sur les chantiers français. La construction nationale s'est trouvée ainsi encouragée. Mais, par suite de cette combinaison, le propriétaire d'un navire
Mais, par suite de cette combinaison, le propriétaire d'un navire naviguant sous un régime de ce genre se trouve en général exposé à une responsabilité plus considérable que celle du propriétaire d'un navire étranger similaire. Il subit un accroissement de risques par suite de règles nationales très spéciales. La loi sur la manne marchande du 19 avril 1906 tend à atténuer la conséquence relevée ici, mais celle-ci restera vraie tant qu'il y aura des navires naviguant sous le régime des lois antérieures ou sous celui des contrats postaux auxquels il a été fait allusion. Sans doute, nous avons admis que,
a été fait allusion. Sans doute, nous avons admis que, ni la prime, ni la subvention, ne devaient être comprises dans la fortune de mer. Cette solution n'empêche pas que le capital exposé par l'armateur d'un navire subventionné ou primé ne soit en général un capital artificiellement majoré par rapport aux prix des navires sur le marché mondial. Ces remarques nous amènent à conclure qu'il ne serait pas suffisant d'améliorer la loi française en organisant la fortune de mer à la manière allemande. Il faudrait corriger notre loi et toutes celles qui, comme elles, font correspondre la responsabilité au navire,
celles qui, comme elles, font correspondre la responsabilité au navire, par l'adjonction d'une autre règle qui consisterait à dire que le patrimoine d'exécution peut être libéré de l'action des créanciers moyennant le paiement d'une somme dont la base serait légalement fixée. On aurait ainsi empêché quelques-unes des conséquences singulières que produit le système de la fortune de mer dans les pays qui sont obligés à recourir à des artifices protectionnistes pour soutenir leur marine marchande. C'est une réforme dans le sens de ces idées qu'a préconisée l'Association française du Droit maritime quand elle a été appelée à coopérer à l'œuvre
maritime quand elle a été appelée à coopérer à l'œuvre d'unification de ce droit entreprise par le Comité maritime international. Ceux qui poursuivaient cette œuvre se trouvaient, en ce qui concerne la responsabilité des propriétaires de navires, en présence du système de la responsabilité cantonnée dans le navire et le fret, d'une part, et du système britannique, d'autre part. On connaît ce dernier. La loi anglaise n'a jamais admis que la responsabilité pût disparaître avec le navire et le fret. Après avoir admis seulement que la responsabilité de l'armateur devait être limitée à la valeur du navire et de son
être limitée à la valeur du navire et de son fret avant l'accident, elle a déterminé en 1862 cette valeur à 8 livres par tonne et décidé qu'en cas de sinistre dû à une faute, le propriétaire serait personnellement responsable dans cette limite, s'agissant de dommage matériel, et qu'il encourrait une responsabilité supplémentaire de 7 livres en cas de dommage corporel. De la coexistence de la limite pécuniaire anglaise et de la règle continentale est née l'idée que l'unification pourrait se faire par leur superposition. Cette solution n'est pas un résultat factice. Elle naît logiquement de la situation. En Angleterre
résultat factice. Elle naît logiquement de la situation. En Angleterre comme en France, en effet, le propriétaire du navire peut être une société à responsabilité limitée dont tout l'actif consiste précisément dans ce navire ; le bâtiment disparu, les créanciers jusqu'à concurrence de 8 livres par tonne n'ont en réalité qu'une créance irrécouvrable, tout l'actif du débiteur étant au fond de l'eau. Ils se trouvent justement dans la situation des créanciers d'un navire constitué en patrimoine d'exécution selon les lois du continent. En définitive, le propriétaire du navire jouit alors du bénéfice de deux limites et il a l'option entre
du bénéfice de deux limites et il a l'option entre elles, puisqu'il peut se dire libéré, si le navire a péri, et qu'il a la faculté, dans le cas contraire, de conserver son navire, en payant 8 livres par tonne. Si l'on ne peut empêcher le droit commun commercial de faire échec à la règle d'une responsabilité égale à 8 livres par tonne, ne convient-il pas de laisser de côté ce que cette règle a d'illusoire et de la retenir seulement comme fournissant un chiffre maximum ? C'est ainsi qu'on est parvenu à proposer un système qui est fort simple.
est parvenu à proposer un système qui est fort simple. Il tient dans ces deux idées : 1° détermination par la loi d'un patrimoine d'exécution ; 2° fixation de la somme moyennant laquelle le propriétaire de ce patrimoine pourra le racheter et le conserver. C'est le système formulé par l'Association française du Droit maritime et qui peut s'appeler le système de la fortune de mer constituée en patrimoine d'exécution susceptible de rachat forfaitaire. Conséquence logique de la coexistence des lois en présence, cette solution est très claire. Au point de vue économique, c'est une solution de progrès, puisqu'elle favorise les
vue économique, c'est une solution de progrès, puisqu'elle favorise les propriétaires des navires les plus neufs et les mieux construits. Au point de vue pratique, elle a l'avantage de permettre l'immédiate libération du navire susceptible d'être arrêté, moyennant la fourniture d'une caution dans la limite fixée, et elle supprime les difficultés que nous avons signalées. Il est inutile d'entrer ici dans les détails. Il suffit d'avoir indiqué les raisons principales pour lesquelles ce système est susceptible de retenir l'attention de ceux qui s'occupent de l'industrie maritime et mérite d'entrer dans notre législation. René VERNEAUX. LE PARLEMENT DE PAU SA DÉMISSION
notre législation. René VERNEAUX. LE PARLEMENT DE PAU SA DÉMISSION ET SES SUITES (1765-1775). Les événements qui se produisirent au Parlement de Pau, dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, sont dignes de fixer l'attention ici, en effet, rien de politique dans la cause immédiate de l'événement. À l'origine de la querelle, sans doute, un conflit va naître entre le pouvoir central et le Parlement, gardien autorisé des franchises locales, spécialement en matière financière. Ce conflit se serait sans doute vite apaisé. Mais voilà que tout à coup une nouvelle question va s'élever, question toute occasionnelle et accessoire, mais qui,
question va s'élever, question toute occasionnelle et accessoire, mais qui, ainsi qu'il arrive souvent, va bientôt passer au premier plan, à ce point qu'elle finira par se substituer à la question primordiale pour devenir la cause déterminante de tout le trouble que nous allons raconter. C'est qu'en effet, à un jour donné, les membres du Parlement vont acquérir la preuve que, loin d'être soutenus dans leur lutte contre les ministres du roi par le chef de la Compagnie, ce dernier, par une condescendance peut-être intéressée, avait gravement manqué à ses obligations professionnelles en dénaturant, quand il ne les supprimait pas,
obligations professionnelles en dénaturant, quand il ne les supprimait pas, quelques-unes des délibérations prises par la Cour, en réponse aux injonctions royales. RECUEIL DE LÉGISLATION. Et alors, le terrain de la lutte va immédiatement se déplacer, et d'administrative qu'elle était tout d'abord, elle va devenir exclusivement judiciaire, et mettre en question l'existence même du pouvoir disciplinaire des grands corps judiciaires sur chacun de leurs membres, si haut placés fussent-ils dans la hiérarchie. Contrôle, cependant, d'autant plus nécessaire que, par suite de l'indépendance absolue de l'ancienne magistrature vis-à-vis du gouvernement, il n'existait, ni en fait, ni en droit, en dehors des
n'existait, ni en fait, ni en droit, en dehors des Parlements eux-mêmes (les délits de droit commun exceptés), aucune autorité qui pût rappeler à l'ordre les magistrats oublieux de leurs devoirs. Et si l'on veut bien remarquer le rang élevé occupé dans la Compagnie par le magistrat incriminé, on comprendra mieux encore l'importance de la question et l'âpreté de la lutte dans laquelle les adversaires allaient se trouver engagés. Comme toujours, en pareil cas, le conflit ne pouvait faire autrement que d'être porté jusqu'aux pieds du roi, et c'est là, malheureusement, ce qui devait achever de tout compliquer. Les ministres,
malheureusement, ce qui devait achever de tout compliquer. Les ministres, en effet, heureux de saisir l'occasion d'intervenir une fois de plus dans les affaires d'un des Parlements du royaume, et d'humilier une Compagnie où le bon vouloir royal n'était pas toujours obéi, les ministres sembleront prendre à l'aise d'aviver le dissentiment par l'emploi des moyens les plus arbitraires : lettres de jussion, arrêts du Conseil cassant ceux du Parlement, intervention directe du Gouverneur, et, pour couronner le tout, ordre impératif adressé à plusieurs magistrats d'avoir à s'éloigner de leur résidence, pour venir à Versailles rendre compte de leur conduite dans
pour venir à Versailles rendre compte de leur conduite dans une audience qu'on leur fera attendre pendant de longs mois, et qu'on finira par ne pas leur accorder. Et comme, pendant ce temps, le Parlement ne cessait ni de protester ni de délibérer pour exposer ses griefs et signaler les abus qu'on s'obstinait à ne pas vouloir réprimer, un jour viendra où le premier président, ayant épuisé tous les moyens de résistance ordinaires, en arrivera à ne plus vouloir convoquer les chambres, ou à lever arbitrairement les audiences, sous prétexte que l'objet de la délibération constituait une atteinte à sa
que l'objet de la délibération constituait une atteinte à sa dignité personnelle, et sans qu'il eût autrement à s'expliquer sur les faits à lui reprochés. Et c'est en présence de cette irréductible obstruction que les membres du Parlement se trouveront amenés à se demander si, désormais impuissants à pouvoir obtenir justice, le seul moyen de mettre fin à une telle situation n'était pas une démission collective. Parti extrême, sans nul doute, et, en la forme, absolument incorrect, mais résolution qu'ici encore on peut, s'expliquer, si l'on veut bien réfléchir aux circonstances au milieu desquelles l'événement se produira. D'ailleurs, nous croyons
circonstances au milieu desquelles l'événement se produira. D'ailleurs, nous croyons pouvoir affirmer et démontrer, par les documents acquis au débat, que les magistrats démissionnaires n'ont pas eu un seul instant la pensée de se mettre en état de rébellion ni surtout de manquer au loyalisme qu'ils devaient à leur roi. Et il a fallu que le mal fût porté à son comble, et qu'en la forme les procédés fussent devenus intolérables, pour qu'ils en arrivassent à penser que l'humiliation avait assez duré, et qu'impuissants à faire reconnaître la légitimité de leurs plaintes, ils n'avaient plus qu'à se retirer. Telle a
leurs plaintes, ils n'avaient plus qu'à se retirer. Telle a été, nous le verrons, la cause immédiate et déterminante de la démission du Parlement de Béarn. C'est à l'occasion de l'affaire des Jésuites que l'incident devait s'élever, et voici dans quelles circonstances. Le 28 avril 1763, le Parlement avait adhéré à l'édit de proscription rendu contre la célèbre Société l'année précédente, et déclaré en conséquence « avoir abus dans l'institut et le régime de la Société des cédé-ja-fois soi-disants Jésuites, ledit institut et régime attentatoires à toute autorité temporelle et spirituelle, incompatibles avec les principes de la subordination à laquelle
spirituelle, incompatibles avec les principes de la subordination à laquelle tous sujets sont tenus envers leurs souverains, — spécialement, répugnants aux quatre articles de la déclaration du clergé de France de 1682, — inconciliables avec le droit public de la nation, etc., etc. ». Rien n'y manque, comme on le voit, au fond comme en la forme, si différente d'ailleurs du style d'ordinaire si mesuré des sentences judiciaires de l'époque. Voilà donc la Société décrétée d'indignité et obligée de se dissoudre. Mais il paraît qu'un assez grand nombre de ses membres continuèrent de résider à Pau, où d'ailleurs elle avait
membres continuèrent de résider à Pau, où d'ailleurs elle avait un collège depuis longtemps florissant, et qui recevait même des rois de France une subvention annuelle de 13,000 livres. Or, vis-à-vis de ces anciens congréganistes, le Parlement va prendre des mesures de rigueur telles qu'elles seraient même ridicules si elles n'étaient pas empreintes d'un caractère de violence vraiment inouï. La Cour, en effet, un an plus tard (exactement le 13 avril 1764), rend un nouvel arrêt où elle déclare vouloir « observer » à jamais les dispositions de l'arrêt du 13 avril 1763, comme « un monument de sa fidélité
13 avril 1763, comme « un monument de sa fidélité envers le roi, de son zèle pour le maintien des maximes du royaume, et pour la sûreté des personnes sacrées des souverains; faire, en conséquence, défense d'obéir, communiquer ou entretenir, aucune correspondance avec le général de la Société ou autre supérieur par lui désigné, et de s'affilier ou agréger dans le royaume ou hors du royaume, à ladite Société, par tels titres, voeux ou serments que ce puisse être, à peine, pour les contrevenants, d'être poursuivis extraordinairement ». Suit tout un ordre de dispositions à l'adresse des professeurs du collège
un ordre de dispositions à l'adresse des professeurs du collège de la ville, et privation de toute fonction civile ou ecclésiastique... et vu le grand nombre d'anciens Jésuites qui sont venus se fixer à Pau, « ne faisant que se souvenir de la force, tandis qu'ils se conforment en secret aux règles de leur institut vu aussi les nombreux libelles répandus dans le royaume pour la défense d'un institut déclaré pernicieux... et pour répandre des soupçons sur la fidélité et intégrité des magistrats qui l'ont proscrit... déclare lesdits ci-devant soi-disants Jésuites, étant actuellement dans le ressort... et qui n'ont pas
Jésuites, étant actuellement dans le ressort... et qui n'ont pas prêté le serment prescrit... ne peuvent résider dans le royaume, et leur enjoint de se retirer hors dudit royaume dans le mois de la publication dudit arrêt, à peine d'être poursuivis extraordinairement et punis suivant l'exigeance des cas », exception faite seulement pour ceux qui seraient empêchés de se déplacer par leur grand âge ou leurs infirmités, à charge d'une autorisation qui devra être accordée « sur leur requête, en la Cour, toutes chambres réunies ». C'était vite fait de proscrire aussi impitoyablement les maîtres du collège ; mais qu'allaient
proscrire aussi impitoyablement les maîtres du collège ; mais qu'allaient devenir les nombreux élèves qui jusqu'à ce jour y recevaient l'éducation? Il surgit de là une série de responsabilités avec lesquelles le Parlement va immédiatement être obligé de compter. Ce fut d'abord toute une suite de dispositions à édicter pour la fixation des pensions des anciens professeurs ; puis, vint la liquidation de l'ancienne Société. Mais surtout, il fallait songer à réorganiser le collège, dans l'intérêt des familles et des élèves. Et c'est à cet égard que va s'élever la grave question du choix de la congrégation à laquelle devrait
grave question du choix de la congrégation à laquelle devrait être confiée la nouvelle direction de l'établissement. Ce choix, en principe, était réservé au roi, soit comme fondateur et bienfaiteur de l'établissement, soit comme chef suprême de tout ce que nous appellerions aujourd'hui l'instruction publique, dans toute l'étendue de son royaume. Or, par lettres patentes en date du 4 novembre 1763, transmises au Parlement le 12 décembre suivant, le roi avait pris les devants et désigné pour Pau la congrégation des Barnabites, qui avait déjà en France quatorze collèges ou séminaires, notamment dans la ville de Lescar, siège d'un des
séminaires, notamment dans la ville de Lescar, siège d'un des évêchés du royaume de Navarre. Le Parlement, au contraire, tenait pour la congrégation des Bénédictins et donnait comme raison (assez plausible) de sa préférence le petit nombre de religieux barnabites (50 à peine) comparé au nombre et à l'importance de leurs établissements, si bien qu'ils étaient déjà forcés d'appeler à leur aide, pour les basses classes, des mercenaires plus ou moins capables d'enseigner, « l'expérience ayant d'ailleurs convaincu tous les ordres de la province de l'insuffisance de l'éducation que reçoit la jeunesse dans les collèges de Lescar, de Dax, de