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légale. Rej. 18 juin 1863. B. 165, p. 275. 938. Le président peut pour la première fois donner lecture d'une pièce jointe à la procédure, alors même qu'elle n'aurait pas été discutée dans le cours des débats; d'ailleurs, l'accusé qui a le droit de réclamer la réouverture des débats et qui n'a pas usé de ce droit n'est pas fondé à s'en plaindre. Rej. 10 juillet 1863. B. 193, p. 318. Rej. 2 décembre 1871. B. 172, p. 620. 939. La loi n'autorisant le huis clos que pour les débats, la publicité doit être rétablie à partir de leur clôture
la publicité doit être rétablie à partir de leur clôture pour le résumé du président, et il y a nullité du verdict, si le procès-verbal ne constate pas cette publicité. Cass. 18 mars 1858. B. 95, p. 151. — 26 août 1858. B. 240, p. 388. — 3 juin 1859. B. 140, p. 237. — 29 sept. 1859. B. 228, p. 377. — 18 juin 1868. B. 147, p. 246. V. d'ailleurs supra, paragraphe 5. § 14. Des dénonciateurs et des plaignants. 931. (Agents de police - officiers de paix. ) Les officiers de paix et les agents de police
) Les officiers de paix et les agents de police sont des préposés à un service public qui ne peuvent être considérés comme des dénonciateurs récompensés par la loi dans le sens de l'article 324 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 décembre 1862. B. 285, p. 476. 932. Le commissaire de police qui a procédé aux premiers actes de l'information et en a dressé procès-verbal n'est pas rangé dans la classe des dénonciateurs que le président doit signaler aux jurés, en vertu de l'article 323 du Code d'instruction criminelle. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. 935. (Révélation.) Ne
14 janvier 1870. B. 8, p. 14. 935. (Révélation.) Ne peut être assimilé à un dénonciateur, dans le sens de l'article 323 du Code d'instruction criminelle, l'employé d'une administration qui fait connaître les faux dont un de ses collègues s'est rendu coupable. Il peut dès lors être entendu comme témoin. Rej. 6 janvier 1870. B. 3, p. 4. 936. (Témoins dénonciateurs.) — L'avertissement de l'article 323 du Code d'instruction criminelle, relatif aux témoins dénonciateurs, n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 14 septembre 1865. B. 182, p. 307. 939. Le condamné ne peut se prévaloir de ce qu'un dénonciateur
Le condamné ne peut se prévaloir de ce qu'un dénonciateur a été entendu comme témoin, s'il ne s'est pas opposé à l'audition. Rej. 2 avril 1863. B. 102, p. 166. — 5 janvier 1871. B. 4, p. 1a. 938. (Plaignant.) Les personnes qui font des déclarations, même sous forme de plaintes, alors que les faits dont elles se plaignent leur portent préjudice, ne peuvent être considérées comme des dénonciateurs ; et, dès lors, l'article 323 du Code d'instruction criminelle est inapplicable; d'ailleurs, les dispositions de cet article ne sont pas prescrites à peine de nullité. Rej. 2 avril 1863. B.
prescrites à peine de nullité. Rej. 2 avril 1863. B. 102, p. 168. CHAPITRE XVI. Des témoins. Généralités. 939. (Témoins absents.) Le président de la cour d'assises peut, seul, ordonner qu'il sera passé outre aux débats, nonobstant l'absence de plusieurs témoins, lorsque le ministère public et l'accusé n'élèvent aucune réclamation et qu'aucun incident contentieux n'a eu lieu à ce sujet. Rej. 20 mars 1862. B. 88, p. 129. Rej. 26 mars 1874. B. 97, p. 170. 940. L'accusé et son conseil peuvent, en l'absence d'un témoin, s'opposer à ce qu'il soit passé outre aux débats; mais, s'ils gardent le silence,
soit passé outre aux débats; mais, s'ils gardent le silence, il ne peut résulter aucune nullité de ce que les débats sont continués. Rej. 6 novembre 1873. B. 165, p. 497. 941. Lorsque le procès-verbal constate que, en l'absence de plusieurs témoins, il a été passé outre aux débats sans opposition de l'accusé, cette mention ne peut être attaquée que par la voie de l'inscription de faux. Rej. 26 mars 1874. B. 97, p. 190. 943. (Radiation. Interpellation inutile.) La cour d'assises peut opérer la radiation de la liste des témoins, d'un témoin malade, et ordonner qu'il sera passé outre
témoins, d'un témoin malade, et ordonner qu'il sera passé outre aux débats, sans avoir interpellé l'accusé à ce sujet. D'ailleurs, la constatation du procès-verbal des débats que l'accusé n'a fait aucune réclamation ni observation fait présumer une interpellation suffisante pour préserver les droits de la défense. Rej. 15 janvier 1863. B. 17, p. 24. 943. (Ordre d'audition.) Il ne résulte aucune nullité de ce que le président de la cour d'assises a, d'ailleurs sans réclamations de l'accusé, scindé la déposition d'un témoin en l'interpellant sur chaque chef d'accusation, tantôt avant, tantôt après les autres témoins. Rej. 31 mai 1867. B.
tantôt après les autres témoins. Rej. 31 mai 1867. B. 131, p. 214. 944. (Huissier audiencier. Incompatibilité.) Aucune loi ne déclare incompatibles la qualité de témoin dans une affaire criminelle et les fonctions d'huissier à l'audience où l'affaire est portée. Rej. 18 mars 1864. B. 73, p. 124. 945. (Témoin; interprète.) L'individu entendu d'abord comme témoin dans l'information peut ensuite être désigné comme interprète dans cette même information, et même lors du tirage du jury dans une session où l'affaire n'a pas été jugée; d'ailleurs ce moyen est non recevable comme tardivement produit devant la cour de cassation. Rej. 17
comme tardivement produit devant la cour de cassation. Rej. 17 septembre 1863. B. 247, p. 416. 946. Mais il y a nullité lorsque, le procès-verbal des débats gardant le silence sur les noms et prénoms de l'interprète, il est allégué par l'accusé que cet interprète a été choisi par le président de la cour d'assises parmi les témoins, contrairement à l'article 332 du Code d'instruction criminelle. Cass. 21 janvier 1858. B. 13, p. 20. V. d'ailleurs chap. XVI, Des interprètes. 949. (Témoin étranger. Connaissance du français.) Lorsqu'un témoin étranger a été entendu sans observation du ministère public ou de la
été entendu sans observation du ministère public ou de la défense, il y a présomption qu'il parlait assez le français pour se faire comprendre de tous. Rej. 5 août 1869. B. 188, p. 301. 948. (Variations. Omission de tenir note.) L'article 318 du Code d'instruction criminelle n'oblige pas, à peine de nullité, le président de faire tenir note par le greffier des variations et changements apportés par les témoins à leurs dépositions antérieures. Rej. 6 janvier 1870. B. 3, p. 4. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. 949. (Faits non prouvés par les témoins.) — Bien que l'accusé
(Faits non prouvés par les témoins.) — Bien que l'accusé nie tous les faits relatés à sa charge, il peut ne pas être fourni de témoins à l'audience sur certains de ces faits, sans qu'il en résulte violation du principe d'après lequel le débat doit être oral. Rej. 19 avril 1872. B. 91, p. 148. 959. En matière de faux billets, il importe peu que les prétendus souscripteurs ne soient pas entendus, la fausseté des billets pouvant résulter de ce que les signatures sont imaginaires. Rej. 19 avril 1872. B. 91, p. 148. 951. (Autorisation de sortir de leurs salles.)
91, p. 148. 951. (Autorisation de sortir de leurs salles.) Le président ne viole aucune loi en autorisant les témoins à sortir de leurs salles après l'interrogatoire de l'accusé et avant de déposer. Rej. 6 janvier 1870. B. 3, p. 4. 953. (Droit de défense. Interpellation.) Si la défense a le droit de faire poser des questions à un témoin ou à un coaccusé, ce n'est qu'après la déposition ou l'interrogatoire, et en respectant le droit du président de diriger le débat. En cas de refus, la cour n'intervient que si des conclusions formelles soulèvent un incident contentieux. Rej. 30
si des conclusions formelles soulèvent un incident contentieux. Rej. 30 août 1866. B. 214, p. 369. 953. (Choix du ministère public. Le ministère public est maître de faire assigner devant la cour d'assises ceux des témoins précédemment entendus qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité; il peut notamment, en cas de renvoi par suite de cassation, réduire la liste des témoins entendus devant la cour d'assises dont l'arrêt a été annulé. Rej. 7 janvier 1858. B. 3, p. 6. Les accusés ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le ministère public n'a pas fait appeler
de ce que le ministère public n'a pas fait appeler aux débats tous les témoins entendus dans l'instruction, alors qu'avant et après les débats ils n'ont aucunement réclamé cette audition. Rej. 30 août 1866. B. 315, p. 370. Le ministère public peut, dès lors, refuser de faire comparaître aux débats les témoins dont l'accusé a demandé l'audition. Il en est de même du président dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Rej. 13 juillet 1863. B. 202, p. 343. (Lecture par le greffier.) La mention au procès-verbal que le greffier a lut à haute voix la liste des témoins assignés par
lut à haute voix la liste des témoins assignés par le procureur général et celle des témoins appelés par la défense, satisfait complètement aux formalités prescrites par l'article 315 du Code d'instruction criminelle, qui charge le ministère public de présenter la liste des témoins tant à charge qu'à décharge. Rej. 2 septembre 1870. B. 167, p. 273. Cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité; d'ailleurs lorsque le procès-verbal constate qu'appel a été fait des noms des témoins, et que ceux-ci y ont répondu, il y a une constatation implicite, mais suffisante, de l'accomplissement de la formalité prescrite par
implicite, mais suffisante, de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article 315. Rej. 21 août 1863. B. 226, p. 384. Les témoins entendus devant la cour d'assises doivent, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 317 du Code d'instruction criminelle. La formule de ce serment est sacramentelle, et toute altération ou omission entraîne nullité. Cass. 27 décembre 1860. B. 301, p. 518. — 6 février 1862. B. 37, p. 53. Ainsi l'omission des mots Parler sans haine et sans crainte emporte nullité, sans qu'il puisse être suppléé à cette omission par renonciation du procès-verbal qui renvoie à
à cette omission par renonciation du procès-verbal qui renvoie à l'article 317 pour les autres formalités prescrites par cet article. Cass. 31 mars 1870. B. 77, p. 125. Ainsi il y a nullité si le procès-verbal se borne à constater que les témoins ont prêté le serment «de parler sans haine et sans crainte et de dire toute la vérité», sans ajouter ces mots qui complètent la formule légale: et rien que la vérité. Cass. 27 décembre 1860. B. 301, p. 518. — 10 octobre 1867. B. 219, p. 362. Mais il n'y a pas nullité si de procès-verbal, au
Mais il n'y a pas nullité si de procès-verbal, au lieu de porter que les témoins ont prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, porte qu'ils ont prêté serment de dire toute la vérité et que la vérité. Rej. 5 mars 1874. B. 72, p. 128. Le serment des témoins entendus dans une même audience est régulièrement constaté lorsqu'il existe un seul et même procès-verbal portant en tête l'affirmation légale des serments prêtés et authentiqués par les signatures du président et du greffier; peu importe que ce dernier, obligé de faire une courte absence pendant laquelle
ce dernier, obligé de faire une courte absence pendant laquelle aucun témoin n'a été appelé, COUR D'ASSISES. 347 ait été remplacé par un commis qui a signé la partie afférente du procès-verbal. La constatation régulière des serments en tête du procès-verbal n'est pas contredite par une mention ultérieure abrégée du serment de trois témoins reprochés; cette répétition ayant seulement pour but d'expliquer une audition qui aurait été contraire à l'article 322 du Code d'instruction criminelle, s'il y avait eu opposition de la défense. Rej. 18 mai 1865. B. 115, p. 207. Il n'est pas suffisamment constaté que les témoins ont
207. Il n'est pas suffisamment constaté que les témoins ont prêté devant la cour d'assises le serment prescrit par la loi, et, par suite, il y a nullité des débats, lorsque le procès-verbal des débats ne contient pas la formule du serment, et renvoie, pour l'indication de cette formule, à des articles du Code dont la citation est erronée. Cass. 2 octobre 1873. B. 254, p. 490. La mention que les témoins «ont déposé avec prestation de serment et les autres formalités prescrites par l'article 317» est suffisante pour la constatation régulière du serment des témoins. Rej. 12 mars 1868.
constatation régulière du serment des témoins. Rej. 12 mars 1868. B. 120, p. 114. — 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Il n'est de même si, sur ce point, le procès-verbal se réfère aux formalités prescrites par l'article 317 du Code d'instruction criminelle. Rej. 2 mai 1867. B. 105, p. 173. Il y a présomption légale que les témoins ont été entendus oralement dans la forme et suivant les conditions établies par la loi, lorsque, d'une part, le procès-verbal constate que les témoins ont été entendus, et que, d'autre part, il ne fait pas mention que la défense ait
part, il ne fait pas mention que la défense ait pris des conclusions, requis acte d'une irrégularité ou soulevé un incident. Rej. 31 mai 1866. B. 141, p. 230. (Lecture par le greffier.) La mention au procès-verbal que le greffier a lue à haute voix la liste des témoins assignés par le procureur général et celle des témoins appelés par la défense, satisfait complètement aux formalités prescrites par l'article 315 du Code d'instruction criminelle, qui charge le ministère public de présenter la liste des témoins tant à charge qu'à décharge. Rej. 2 septembre 1870. B. 167, p. 273. Cette formalité
Rej. 2 septembre 1870. B. 167, p. 273. Cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité; d'ailleurs lorsque le procès-verbal constate qu'appel a été fait des noms des témoins, et que ceux-ci y ont répondu, il y a une constatation implicite, mais suffisante, de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article 315. Rej. 21 août 1863. B. 226, p. 384. Les témoins entendus devant la cour d'assises doivent, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 317 du Code d'instruction criminelle. La formule de ce serment est sacramentelle, et toute altération ou omission entraîne nullité. Cass. 27
sacramentelle, et toute altération ou omission entraîne nullité. Cass. 27 décembre 1860. B. 301, p. 518. — 6 février 1862. B. 37, p. 53. Ainsi l'omission des mots Parler sans haine et sans crainte emporte nullité, sans qu'il puisse être suppléé à cette omission par renonciation du procès-verbal qui renvoie à l'article 317 pour les autres formalités prescrites par cet article. Cass. 31 mars 1870. B. 77, p. 125. Ainsi il y a nullité si le procès-verbal se borne à constater que les témoins ont prêté le serment «de parler sans haine et sans crainte et de dire toute la
sans haine et sans crainte et de dire toute la vérité», sans ajouter ces mots qui complètent la formule légale: et rien que la vérité. Cass. 27 décembre 1860. B. 301, p. 518. — 10 octobre 1867. B. 219, p. 362. Mais il n'y a pas nullité si de procès-verbal, au lieu de porter que les témoins ont prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, porte qu'ils ont prêté serment de dire toute la vérité et que la vérité. Rej. 5 mars 1874. B. 72, p. 128. Le serment des témoins entendus dans une même audience
128. Le serment des témoins entendus dans une même audience est régulièrement constaté lorsqu'il existe un seul et même procès-verbal portant en tête l'affirmation légale des serments prêtés et authentiqués par les signatures du président et du greffier; peu importe que ce dernier, obligé de faire une courte absence pendant laquelle aucun témoin n'a été appelé, COUR D'ASSISES. 347 ait été remplacé par un commis qui a signé la partie afférente du procès-verbal. La constatation régulière des serments en tête du procès-verbal n'est pas contredite par une mention ultérieure abrégée du serment de trois témoins reprochés; cette répétition ayant seulement
du serment de trois témoins reprochés; cette répétition ayant seulement pour but d'expliquer une audition qui aurait été contraire à l'article 322 du Code d'instruction criminelle, s'il y avait eu opposition de la défense. Rej. 18 mai 1865. B. 115, p. 207. Il n'est pas suffisamment constaté que les témoins ont prêté devant la cour d'assises le serment prescrit par la loi, et, par suite, il y a nullité des débats, lorsque le procès-verbal des débats ne contient pas la formule du serment, et renvoie, pour l'indication de cette formule, à des articles du Code dont la citation est erronée.
à des articles du Code dont la citation est erronée. Cass. 2 octobre 1873. B. 254, p. 490. La mention que les témoins «ont déposé avec prestation de serment et les autres formalités prescrites par l'article 317» est suffisante pour la constatation régulière du serment des témoins. Rej. 12 mars 1868. B. 120, p. 114. — 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Il n'est de même si, sur ce point, le procès-verbal se réfère aux formalités prescrites par l'article 317 du Code d'instruction criminelle. Rej. 2 mai 1867. B. 105, p. 173. Il y a présomption légale que les
105, p. 173. Il y a présomption légale que les témoins ont été entendus oralement dans la forme et suivant les conditions établies par la loi, lorsque, d'une part, le procès-verbal constate que les témoins ont été entendus, et que, d'autre part, il ne fait pas mention que la défense ait pris des conclusions, requis acte d'une irrégularité ou soulevé un incident. Rej. 31 mai 1866. B. 141, p. 230. Dans les formalités qui accompagnent la prestation de serment par les témoins devant la cour d'assises, il n'y a de substantiel que les termes qui la constituent, et il ne
substantiel que les termes qui la constituent, et il ne peut résulter une irrégularité de ce qu'une impossibilité physique a empêché le témoin manchot de lever la main. Rej. 26 juillet 1866. B. 190, p. 317. 991. (Serment la main gantée.) Aucune disposition légale n'interdit aux témoins de prêter serment la main gantée. Rej. 5 juillet 1872. B. 164, p. 277. 993. (Témoin idiot.) — Le président des assises ne peut pas, en vertu simplement de son pouvoir discrétionnaire, déclarer qu'un témoin cité et notifié ne prêtera pas serment sous prétexte qu'il paraît idiot. Cass. 13 décembre 1867. B. 254,
prétexte qu'il paraît idiot. Cass. 13 décembre 1867. B. 254, p. 416. 993. (Procès-verbaux séparés des séances de la cour d'assises.) Si des procès-verbaux distincts, clos et signés, ont été dressés pour chaque audience, la constatation faite, pour une première audience, du serment prêté par les témoins, ne saurait avoir effet pour la seconde. Cass. 8 avril 1864. B. 91, p. 151. 994. (Témoin rappelé. Pas de serment nouveau.) Le président de la cour d'assises n'est pas tenu de faire prêter un nouveau serment à des témoins régulièrement entendus dans une précédente audience. Rej. 19 septembre 1861. B. 211, p.
une précédente audience. Rej. 19 septembre 1861. B. 211, p. 346. — 29 décembre 1871. B. 190, p. 312. 995. (Témoin cité et non notifié.) Le témoin cité et non notifié doit, à peine de nullité, prêter serment, si l'accusé ne s'est pas opposé à son audition avec serment. Cass. 6 octobre 1864. B. 237, p. 421. V. encore d'ailleurs infra, S 5. 996. (Opposition de l'accusé.) N'équivaut pas à opposition le simple acquiescement de l'accusé à l'acte du président qui appelle le témoin à déposer à titre de simples renseignements. Cass. 6 octobre 1864. B. 237, p. 421. S
renseignements. Cass. 6 octobre 1864. B. 237, p. 421. S 4. Des témoins pouvant et devant être entendus sans serment. ART. 1. Âge. 999. (Mineurs de quinze ans.) Les témoins régulièrement cités et notifiés peuvent être entendus sans prêter le serment prescrit par l'article 317 du Code d'instruction criminelle, lorsqu'il est constant qu'ils sont âgés de moins de quinze ans. Rej. 19 février 1857. B. 70, p. 112. — 1er octobre 1867. B. 355, p. 553. — 7 janvier 1860. B. 7, p. 10. — 18 septembre 1862. B. 234, p. 387. — 6 août 1863. B. 216, p. 367.
p. 387. — 6 août 1863. B. 216, p. 367. — 4 juin 1864. B. 144, p. 263. — 13 septembre 1866. B. 229, p. 376. — 26 décembre 1867. B. 271, p. 440. — 7 mai 1869. B. 104, p. 171. — 10 juin 1869. B. 136, p. 224. 998. Mais il n'y a pas nullité parce qu'un témoin âgé de moins de quinze ans aurait prêté serment; ce serment est une garantie de plus offerte à l'accusé. Rej. 18 septembre 1862. B. 234, p. 387. — 22 août 1867. B. 201, p. 334. — 6 novembre 1873. B.
1867. B. 201, p. 334. — 6 novembre 1873. B. 259, p. 497. 999. Le président seul peut dispenser du serment le témoin âgé de moins de quinze ans. Rej. 18 septembre 1862. B. 234, p. 387. 980. Il y a nullité, si un témoin cité, âgé de quinze ans, est entendu sans prestation de serment, en la forme de simple déclaration; il faut qu'il soit âgé de moins de quinze ans et que ce soit constaté. Cass. 17 juin 1869. B. 143, p. 238. 981. Le témoin qui, sur l'interpellation du président de la cour d'assises, déclare être âgé
l'interpellation du président de la cour d'assises, déclare être âgé de moins de quinze ans, sans que cette déclaration ait été l'objet de réclamation soit de la part du ministère public, soit de la part de l'accusé, peut être entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement; la production faite devant la Cour de cassation de l'acte de naissance de ce témoin établissant qu'il avait plus de quinze ans au moment de son audition, est tardive. Rej. 19 février 1857. B. 70, p. 112. 983. — Lorsque des témoins déposent sans prestation de serment à raison de
des témoins déposent sans prestation de serment à raison de leur jeune âge, le président des assises n'est pas tenu de donner aux jurés l'avertissement de l'article 269, n°2, du Code d'instruction criminelle, applicable seulement aux témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire. Rej. 7 janvier 1860. B. 7, p. 10. — 6 août 1863. B. 216, p. 367. — 13 septembre 1866. B. 229, p. 376. 983. Et la parenté même de ce témoin avec les accusés ne modifie pas la situation dès que ce n'est pas en vertu de la parenté qu'il est dispensé du serment, mais bien
de la parenté qu'il est dispensé du serment, mais bien à raison de son âge. Rej. 6 août 1863. B. 216, p. 367. 984. L'audition sans serment de témoins mineurs de quinze ans étant conforme au vœu de la loi, le procès-verbal des débats qui constate le fait n'a pas besoin d'ajouter que la mesure a été prise par le président, légalement investi de la direction des débats. Rej. 26 décembre 1867. B. 271, p. 440. ART. 2. Parenté au degré prohibé. 985. (Point d'opposition de l'accusé.) — L'audition comme témoin, sous la foi du serment, d'un parent de l'accusé,
témoin, sous la foi du serment, d'un parent de l'accusé, même au degré prohibé, n'entraîne la nullité qu'autant que l'accusé s'y serait opposé. Rej. 13 juillet 1866. B. 180, p. 300. — 24 mars 1870. B. 70, p. 1498. 986. Et le silence du procès-verbal suffit pour constater le consentement tacite, seul exigé par la loi. Rej. 13 juillet 1866. B. 180, p. 300. 989. (Mari.) Le mari de l'accusée peut être entendu, sous la foi du serment, si ni le ministère public ni l'accusé ne se sont opposés à son audition en cette forme. Rej. 28 décembre 1860. B.
son audition en cette forme. Rej. 28 décembre 1860. B. 304, p. 521. 988. (Fils.) La renonciation du ministère public à faire entendre comme témoin le fils mineur de l'accusé, et le refus de la défense de prendre parti pour ou contre l'audition, constituent un incident contentieux sur lequel il appartient à la cour de se prononcer. Ni l'une ni l'autre de ces déclarations ne peuvent être considérées comme une opposition formelle. La cour maintient à bon droit sur la liste des témoins et entend en cette qualité le fils mineur de l'accusé, sans prestation de serment, à raison de
mineur de l'accusé, sans prestation de serment, à raison de son âge. Rej. 17 juillet 1873. B. 197, p. 365. 989. (Fils du mari de l'accusée.) Mais le fils du mari de l'accusée étant allié de celle-ci au degré prohibé, il y a nullité si, malgré l'opposition de l'accusée, il a été entendu comme témoin sous la foi du serment. Cette nullité profite au coaccusé, quoiqu'il soit parfaitement étranger à ce témoin. Cass. 8 mai 1862. B. 126, p. 188. 990. (.Serment prêté avant toute discution.) Il n'y a pas nullité parce qu'un témoin reproché aurait prêté serment avant qu'il