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B. 393, p. 619. 922. (Exclamation d'un juré sur la plaidoirie, etc.) Cette exclamation d'un juré, "La plaidoirie nous paraît longue, l'affaire est bien comprise par le jury," bien que regrettable, ne contient aucune manifestation d'opinion de nature à faire annuler le débat. Rej. 14 mars 1873. B. 72, p. 138. 923. Il en est de même de cette autre exclamation "à son regard et à sa voix, il est impossible de ne pas reconnaître l'accusé." Rej. 16 janvier 1873. B. 14, p. 25. 924. Lorsque en réponse à cette observation de la défense, "Il n'est pas étonnant que le
observation de la défense, "Il n'est pas étonnant que le témoin reconnaisse telle pièce à conviction qui lui a été représentée plusieurs fois," un juré a laissé échapper : "surtout si elle lui a appartenu," la cour peut décider qu'il n'en résulte ni manifestation d'opinion ni préjugé sur la culpabilité de l'accusé, et ordonner à bon droit la continuation des débats. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. Cette exclamation prononcée par un juré : mais il y a alors préméditation, n'est pas plus affirmative qu'interrogatoire; dès lors, elle peut être considérée comme rentrant dans l'exercice légitime de son
peut être considérée comme rentrant dans l'exercice légitime de son droit d'interpellation et non comme une communication illégale prohibée par l'article 312 du Code d'instruction criminelle. Rej. 15 décembre 1859. B. 275, p. 443. 935. (Éclaircissements demandés par un juré.) L'interdiction faite aux jurés de communiquer avec le dehors ne s'entend que des communications de nature à exercer une influence illégale sur l'opinion du jury. Rej. 29 juin 1871. B. 54, p. 117. 936. Un juré peut, après la déposition d'un témoin, demander des éclaircissements en employant cette formule : « Est-ce bien là ce que le témoin a dit
« Est-ce bien là ce que le témoin a dit ? » sans qu'on soit en droit de soutenir qu'il a pris la qualité d'interprète en violation des formalités prescrites par l'article 332. Rej. 29 juin 1871. B. 54, p. 117. 937. Il ne peut résulter aucune nullité de ce qu'un juré, après que les réponses du jury ont été décidées, a demandé s'il était nécessaire d'approuver les mots rayés et de ce qu'un greffier a répondu affirmativement. Rej. 29 juin 1871. B. 54, p. 117. 938. (Juré, témoin. Espèce. Nullité.) Le juré qui, pendant le cours des débats relatifs
Nullité.) Le juré qui, pendant le cours des débats relatifs à un meurtre où un témoin s'explique sur la possibilité du passage du cadavre d'un adulte par la vanne d'un moulin, déclare, à haute voix, avoir entendu dire que le corps d'un enfant n'avait pas traversé la vanne, ne manifeste pas son opinion suffisamment pour obliger à renvoyer l'affaire; mais il se rend personnellement témoin d'un fait relatif aux débats, et cette circonstance qu'il a été à la fois témoin et juré suffit à entraîner la nullité des débats et de ce qui a suivi. Cass. 4 septembre 1873. B.
de ce qui a suivi. Cass. 4 septembre 1873. B. 245, p. 470. 939. (Manifestation d'opinion. Remplacement.) — Le juré qui, par suite d'une communication extérieure, a manifesté son opinion, est empêché d'exercer légalement son mandat, et, dès lors, la cour d'assises peut ordonner que ce juré s'abstiendra de juger et qu'il sera remplacé par le treizième juré suppléant. Rej. 16 juillet 1807. B. 268, p. 414. — 19 juillet 1866. B. 184, p. 306. CHAPITRE XXI. Des remises de pièces au jury. 930. (Absence de remise.) La remise au chef du jury des pièces et procès-verbaux spécifiés en l'article
chef du jury des pièces et procès-verbaux spécifiés en l'article 341 n'est pas prescrite à peine de nullité. Rej. 3 septembre 1868. B. 204, p. 337. 931. (Dépositions de témoins.) — L'infraction au paragraphe 2 de l'article 341 du Code d'instruction criminelle, qui interdit de remettre au jury les dépositions écrites des témoins, n'entraîne pas nullité; d'ailleurs deux lettres contenant des renseignements adressés au président, n'ayant pas le caractère de déposition de témoins, ont pu être remises au jury avec les pièces du procès autres que ces déclarations. Rej. 21 juin 1860. B. 138, p. 243. 932. (Procès-verbaux.) Lorsque le
juin 1860. B. 138, p. 243. 932. (Procès-verbaux.) Lorsque le procès-verbal des débats constate que les pièces autres que les déclarations écrites des témoins ont été remises aux jurés, cette énonciation exclut nécessairement la remise du procès-verbal dressé par le ministère public, procès-verbal qui ne peut être considéré comme autre chose qu'une déclaration écrite. Rej. 5 mars 1857. B. 92, p. 144. 933. Lorsque le procès-verbal des débats constate que le président a remis aux jurés et les pièces du procès autres que les dépositions des témoins, il comprend implicitement, par la généralité de ces expressions, les procès-verbaux constatant le
par la généralité de ces expressions, les procès-verbaux constatant le corps du délit; il n'est pas nécessaire qu'une mention expresse soit faite. Rej. 10 août 1860. B. 188, p. 332. 934. Le président peut régulièrement communiquer au jury : 1° un procès-verbal constatant les aveux de l'accusé, et 2° une liasse de pièces jointe au dossier et présumée avoir été communiquée à la défense. Rej. 13 janvier 1870. B. 7, p. 11. 935. (Affaire remise à une autre session. Procès-verbal des premiers débats.) La remise par le président au jury du procès-verbal des débats antérieurs, dans lequel est inséré un
du procès-verbal des débats antérieurs, dans lequel est inséré un arrêt incident ordonnant le renvoi d'une affaire à une autre session, avec la mention des rétractations d'un accusé qui ont motivé ce renvoi, n'est que l'exécution de l'article 341 du Code d'instruction criminelle, surtout lorsque cet arrêt incident, n'ayant pas été attaqué, est devenu irréfragable; dans de telles circonstances, en effet, il n'appartient pas au président de vérifier la légalité ou la régularité de cet arrêt. Rej. 9 août 1860. B. 187, p. 330. 936. (Pièces en langue étrangère. Traduction non constatée.) Le demandeur en cassation ne peut se prévaloir
non constatée.) Le demandeur en cassation ne peut se prévaloir de ce que les pièces du procès antérieures à la mise en accusation, écrites en langue étrangère, auraient été lues par le président et remises aux jurés sans constatation au procès-verbal de leur traduction régulière : d'une part, la nullité de procédure est couverte par le défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi, et, d'autre part, la communication aux jurés de pièces même irrégulières n'emporte pas nullité; les droits de la défense sont d'ailleurs sauvegardés par le versement des pièces au dossier et leur communication au conseil de l'accusé. Rej.
au dossier et leur communication au conseil de l'accusé. Rej. 18 août 1872. B. 199, p. 335. 937. (Arrêt. Absence de l'accusé.) Il y a violation du droit de la défense, et par suite nullité, lorsque la cour d'assises a statué, en l'absence de l'accusé, sur la demande du défenseur de l'accusé tendant à la remise d'une pièce au jury. Cass. 22 mai 1857. B. 202, p. 321. CHAPITRE XXII. Des avertissements au jury relatifs à son vote. 938. (Constatation.) Est suffisante la mention au procès-verbal que le président a donné aux jurés les avertissements prescrits par l'article 341 du
donné aux jurés les avertissements prescrits par l'article 341 du Code d'instruction criminelle, sans indication de leur objet ou des termes dont le président s'est servi. Rej. 23 décembre 1865. B. 228, p. 385. 939. Le procès-verbal établit suffisamment que les avertissements nécessaires ont été donnés aux jurés, lorsqu'il en résulte que le président a fait connaître les termes mêmes des articles 341 et 347 du Code d'instruction criminelle. Rej. 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. La mention du procès-verbal des débats que le président a rappelé et expliqué au jury les articles 341 et 347 du Code d'instruction
au jury les articles 341 et 347 du Code d'instruction criminelle, implique qu'il s'agit de textes modifiés par les dernières lois. Rej. 29 avril 1869. B. 97 et 98, p. 158 et 161. Lorsqu'il résulte du contexte même du procès-verbal et de ses diverses énonciations, que l'avertissement prescrit par les articles 341 et 347 du Code d'instruction criminelle, a été donné par le président aux jurés, il ne saurait résulter une nullité de ce que par erreur, l'article 345 aurait été cité au lieu de l'article 341. Rej. 11 juin 1857. B. 220, p. 348. Il y a nullité lorsque
1857. B. 220, p. 348. Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats constate que le président a donné au jury les avertissements prescrits par l'article 345 du Code d'instruction criminelle, au lieu de ceux prescrits par l'article 341. L'article 345, en effet, n'est relatif qu'au vote du jury sur les circonstances atténuantes, tandis que l'article 341 rappelle au jury qu'il a pour devoir d'examiner s'il existe des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé reconnu coupable. Cass. 15 décembre 1859. B. 274, p. 441. Il y a nullité lorsque le président de la cour d'assises n'a pas donné au
le président de la cour d'assises n'a pas donné au jury l'avertissement porté en l'article 341 du Code d'instruction criminelle, qu'il devait voter au scrutin secret; la constatation du procès-verbal des débats que le jury a été averti qu'il devait voter au scrutin, sans ajouter secret, est insuffisante. Cass. 16 janvier 1858. B. 11, p. 18. — 22 mai 1863. B. 148, p. 244. La loi n'impose pas au président, à peine de nullité, l'obligation d'avertir les jurés du droit que leur confère la loi de délibérer entre eux avant le vote. Rej. 5 octobre 1866. B. 224, p. 387.
le vote. Rej. 5 octobre 1866. B. 224, p. 387. Quand le verdict affirmatif du jury constate que la déclaration a été prise à la majorité, le condamné n'est pas recevable à se plaindre de ce que le président n'a pas donné aux jurés l'avertissement de l'article 347 du Code d'instruction criminelle. Rej. 23 décembre 1865. B. 228, p. 385. CHAPITRE XXIII. Des questions au jury. — Principes généraux. Qui doit les poser. — Ce qu'elles doivent ou peuvent contenir. — Des surcrois, erreurs, etc. — Renvoi de cassation. Le président de la cour d'assises, seul compétent, en général pour
président de la cour d'assises, seul compétent, en général pour poser les questions à soumettre au jury, cesse de l'être lorsqu'il s'agit de statuer sur un incident contentieux relatif à la position d'une question subsidiaire demandée par l'accusé et combattue par le ministère public. Cass. 23 décembre 1858. B. 316, p. 517. Bien qu'une affaire d'assassinat comprenne plusieurs victimes du même nom, il ne résulte aucune nullité de ce que le prénom de l'une d'elles n'est pas relevé dans la question posée au jury, s'il n'y a aucune incertitude sur son identité. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118.
son identité. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. Le président n'est pas tenu de poser les questions au jury dans les termes mêmes de l'arrêt de renvoi; il suffit qu'il les pose dans des termes équivalents contenant tous les éléments constitutifs du crime. Rej. 22 juillet 1858. B. 207, p. 341. — 17 septembre 1863. B. 217, p. 416. — 18 avril 1872. B. 87, p. 141. — 9 septembre 1872. B. 240, p. 413. L'article 337 du Code d'instruction criminelle n'exige pas que la question au jury reproduise textuellement les faits énoncés dans l'arrêt de renvoi et
reproduise textuellement les faits énoncés dans l'arrêt de renvoi et le résumé de l'acte d'accusation; elle ne l'exige que dans le cas où ces faits sont constitutifs ou aggravants du crime poursuivi. Cass. 5 juillet 1861. B. 143, p. 235. Le président doit reproduire les éléments de l'accusation véritable d'après les données de l'arrêt de renvoi, nonobstant le faux visa dans cet arrêt d'un article de la loi pénale. Rej. 16 juillet 1868. B. 166, p. 376. L'erreur du dispositif de l'arrêt de renvoi peut être réparée par le président d'office ou par la cour statuant sur un incident contentieux,
d'office ou par la cour statuant sur un incident contentieux, à l'aide de questions additionnelles devant purger l'accusation qui résulte de l'ensemble des énonciations de l'arrêt et non de la formule du dispositif. Non recev. 29 novembre 1866, B. 249, p. 428. Le président doit poser au jury les questions telles qu'elles résultent de l'arrêt de renvoi et non de l'acte d'accusation; cet acte devant être conforme à l'arrêt, le président ne peut être tenu d'insérer dans la question une erreur qui se serait glissée dans son résumé. Rej. 18 décembre 1858. B. 312, p. 513. Une question posée au
décembre 1858. B. 312, p. 513. Une question posée au jury ne peut être attaquée comme non conforme à la qualification résultant du résumé de l'acte d'accusation parce que dans cet acte, les faits sont qualifiés en droit, tandis que, dans la question, ils ne sont qu'énoncés dans leur matérialité. Rej. 26 mars 1874. B. 98, p. 171. Pourvoi tardif. — Le moyen fondé sur la qualification donnée dans la question au jury conforme au dispositif de l'arrêt de renvoi est tardivement produit contre l'arrêt de condamnation. Il ne pouvait se produire que sur un pourvoi contre l'arrêt de mise
se produire que sur un pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation. Rej. 14 mai 1870. B. 106, p. 173. Lorsqu'une question est posée conformément à l'arrêt de renvoi contre lequel il n'y a pas eu de pourvoi, on ne peut, en alléguer l'irrégularité en prétendant que la question de complicité aurait dû être posée au lieu de celle d'auteur ou de coauteur. Rej. 26 mars 1874. B. 97, p. 170. Tentative. Pour que l'accusation de tentative de crime soit purgée, la question posée au jury doit, à peine de nullité, énoncer que la tentative n'a été suspendue ou n'a
nullité, énoncer que la tentative n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, comme le prescrit l'article a du Code pénal. La question au jury lui demandant si la tentative a été suspendue ou a manqué son effet par des circonstances indépendantes, etc., est nulle. Cass. 4 avril 1872. B. 81, p. 129. (Complicité.) Le président des assises ne substitue pas une question à une autre et ne donne aucune ouverture à cassation, en posant la question au jury dans les termes de l'article 60 du Code pénal au
dans les termes de l'article 60 du Code pénal au lieu de reproduire les expressions de l'acte d'accusation, alors que la question posée impute à l'accusé les mêmes actes de complicité. Rej. 11 mai 1872. B. 112, p. 183. Lorsqu'un individu accusé de faits de complicité comparaît seul devant la cour d'assises, l'auteur principal ayant déjà été jugé, le jury est régulièrement interrogé : 1° sur l'existence légale du crime, abstraction faite de la culpabilité de l'auteur principal, 2° sur la culpabilité du complice. Rej. juin 1873. B. 165, p. 308. Lorsque l'auteur principal d'un crime est en fuite et
308. Lorsque l'auteur principal d'un crime est en fuite et que le complice paraît seul aux débats, il est de toute nécessité que le jury soit interrogé, non sur la culpabilité de l'auteur, mais abstraction faite de toute criminalité de sa part, sur l'existence du fait criminel dont il aurait été l'auteur et dont sa qualité serait une circonstance constitutive ou aggravante. Dans tous les cas, le président, pour faciliter la délibération, a le droit de diviser en questions distinctes les circonstances d'un même crime comme le fait principal et la complicité. Rej. 9 mars 1866. B. 50, p. 90.
la complicité. Rej. 9 mars 1866. B. 50, p. 90. Un accusé ne peut être puni comme complice d'un crime qu'autant que les questions au jury énoncent les éléments constitutifs de ce crime. Lors donc qu'il s'agit de complicité de pièces fausses, la question au jury doit constater que l'auteur de l'usage connaissait la fausseté des pièces dont il a fait usage. Rej. 26 février 1874. B. 62, p. 111. L'article 60 du Code pénal, sur la complicité par instructions données, n'exige pas que, dans la question au jury, la personne qui a reçu les instructions soit dénommée. Rej. 3
personne qui a reçu les instructions soit dénommée. Rej. 3 mars 1870. B. 50, p. 83. En dehors du cas de l'article 63 du Code pénal, le jury ne doit pas être interpellé sur la question de savoir si le receleur a eu connaissance des circonstances aggravantes du crime. Rej. 14 septembre 1865. B. 181, p. 305. (Délit renvoyé au correctionnel soumis à tort au jury. Cassation partielle.) Quand un accusé est renvoyé à la fois aux assises pour crimes et au correctionnel pour délits, si le président de la cour d'assises le fait juger à tort pour un délit
cour d'assises le fait juger à tort pour un délit non compris dans le résumé de l'acte d'accusation, la question et la réponse du jury doivent être annulées, sans cassation de l'arrêt de condamnation justifié par le verdict sur les crimes, et sans renvoi, puisque la juridiction correctionnelle était déjà saisie par une décision non attaquée. Cass. 8 janvier 1869. B. 9, p. 11. Lorsque la cour de cassation a annulé une déclaration du jury sans en excepter les questions résolues négativement, le second jury doit être interrogé sur ces questions; il n'y a pas violation de la chose jugée
questions; il n'y a pas violation de la chose jugée parce que ces mêmes questions auraient été soumises à ce second jury. Rej. 16 avril 1857. B. 150, p. 240. Et ce, alors même que l'accusé aurait été déclaré non coupable par le premier jury sur les questions résultant du résumé de l'arrêt de renvoi, et condamné seulement sur une question de complicité posée comme résultant des débats. Rej. 16 avril 1857. B. 150, p. 240. Le président rédacteur d'une série de questions presque identiques peut, sans nullité, s'en référer aux énonciations des questions précédentes, dès qu'il y a assez
aux énonciations des questions précédentes, dès qu'il y a assez de clarté et de précision pour que le jury ne puisse être induit en erreur. Rej. 10 septembre 1869. B. 210, p. 331. Il importe peu que le président ait omis de déposer au jury une circonstance aggravante résultant de l'arrêt de renvoi, si la peine est d'ailleurs justifiée par les autres déclarations régulières du jury. Cass. 17 septembre 1857. B. 341, p. 530. Le président peut, dans la question sur le fait principal, énoncer le fait constitutif de la circonstance aggravante, si une question spéciale et distincte a été
circonstance aggravante, si une question spéciale et distincte a été néanmoins posée sur cette circonstance aggravante. Rej. 18 juin 1858. B. 175, p. 284. Il n'y a pas nullité parce que le président, dans la question sur la circonstance aggravante énonçant la qualité de la victime, aurait demandé si, en cette qualité, la victime était agent de la force publique; c'est une superfétation qui n'empêche pas la cour d'assises de rechercher le caractère, en droit, de la qualité de la victime et de décider quelle conséquence cette qualité doit avoir sur l'application de la peine. Rej. 18 juin 1858. B.
sur l'application de la peine. Rej. 18 juin 1858. B. 175, p. 284. Lorsque la question au jury énonce, en matière de faux par exemple, les circonstances matérielles et morales constitutives du crime, on ne peut prétendre que le jury a été interrogé sur une question de droit et a été appelé à qualifier les faits parce que cette question aurait en même temps qualifié les faits de faux en écriture authentique et publique. Rej. 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. La circonstance aggravante d'effraction résultant de l'enlèvement d'une malle fermée n'est légalement établie qu'autant que la question au
malle fermée n'est légalement établie qu'autant que la question au jury constate que cette malle était fermée à l'aide d'une serrure ou d'un cadenas que le voleur a été obligé de briser pour s'approprier les objets qui y étaient contenus. L'annulation prononcée, faute par le président d'avoir interrogé le jury sur la nature de la fermeture de la malle, doit avoir lieu avec renvoi devant une autre cour d'assises, s'il résulte de l'arrêt de renvoi que cette malle était fermée avec un cadenas. Cass. 9 mars 1860. B. 73, p. 121. Questions contradictoires. En matière de faux, les questions au
121. Questions contradictoires. En matière de faux, les questions au jury qui signalent le même accusé comme auteur et comme complice du faux exposent à une déclaration contradictoire. Rej. 26 février 1874. B. 62, p. 111. Question alternative au jury. Le président pose valablement au jury une question alternative de vol ou de détournement, lorsque cette qualification alternative résulte des termes mêmes de l'arrêt de renvoi, et, bien que le dispositif de l'arrêt ne relève pas la circonstance que l'accusé était commis au ministère des finances, le président peut compléter à cet égard la question, en puisant les éléments d'appréciation
à cet égard la question, en puisant les éléments d'appréciation dans les motifs de l'arrêt. Rej. 14 novembre 1873. B. 275, p. 520. Extradition. — Disjonction. Lorsqu'un accusé paraît devant les assises par suite d'extradition, le président n'interroge à bon droit le jury que sur les faits compris dans la convention diplomatique, et disjoint à juste titre quant aux autres chefs d'accusation, alors surtout que l'accusé, dans son interrogatoire, a expressément fait des réserves à cet égard. Rej. 25 septembre 1873. B. 250, p. 480. Annexion. En cas d'annexion d'un pays à la France, la question au jury doit être
pays à la France, la question au jury doit être posée dans les termes de la loi française, si le crime est différemment qualifié par l'une et l'autre législation. Cass. 28 mars 1861. B. 66, p. 103. Date du crime. L'erreur de date dans la question au jury, sur l'existence du fait soumis au jury, ne laisse aucun doute pouvant porter préjudice à l'accusé, et dès lors est insignifiante au point de vue de la cassation. Rej. 4 septembre 1862. B. 227, p. 379. — 7 mars 1873. B. 63, p. 118. Omission de la date du crime dans la
p. 118. Omission de la date du crime dans la question au jury même quand elle porte sur l'année, n'entraîne aucune nullité, la présomption étant, lorsque les demandeurs n'ont soulevé aucune objection au cours des débats, que la question posée au jury s'en réfère aux dates qui sont énoncées dans l'arrêt de renvoi et qui excluent toute exception de prescription. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. En matière d'abus de confiance commis par un notaire, le président des assises peut se borner à employer la formule : « Est-il coupable d'avoir depuis moins de dix ans... » en
Est-il coupable d'avoir depuis moins de dix ans... » en spécifiant le nom des victimes, le lieu du délit et la circonstance aggravante, lorsqu'il résulte d'ailleurs de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation que la date de la plupart des crimes est postérieure à la loi du 13 mai 1863, et qu'il n'appert d'aucun moyen proposé par le demandeur que la prescription triennale ait été invoquée. Rej. 19 avril 1872. B. 90, p. 1479. Date du crime. — Surcharges, ratures, etc. L'indication du jour où le crime a été commis n'est pas prescrite à peine de nullité : peu
commis n'est pas prescrite à peine de nullité : peu importe, par conséquent, que la date du jour soit raturée. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. Le président, en posant au jury, soit une question résultant du débat, soit la question prévue par l'arrêt de renvoi, a le droit de rectifier la date erronée attribuée au crime, surtout si la rectification est d'accord avec l'exposé même de l'arrêt et de l'acte d'accusation. Il ne peut résulter nullité d'un grattage opéré sur le dernier chiffre du millésime indiquant la date du crime, lorsqu'il est évident, d'après les trois premiers
date du crime, lorsqu'il est évident, d'après les trois premiers chiffres intacts, que le fait n'est pas couvert par la prescription. Rej. 23 décembre 1865. B. 228, p. 385. La rature du mot vingt et la substitution, en interligne, du mot soixante, dans le millésime faisant partie d'une question posée au jury, sont suffisamment régularisées par un renvoi revêtu du paraphes du président et ainsi conçu : « Approuvé, et un mot rayé nul. » Rej. 9 avril 1868. B. 97, p. 164. Les ratures et surcharges faites au contexte des questions posées au jury, mais revêtues de la signature