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ces motifs, Le Tribunal dit que le contrat passé entre Blayac et Isnardi le 13 mai 1931 est un contrat de vente véritable; De même suite, dit qu'Ingelbrecht est mal fondé à demander la restitution de la somme de 266.600 francs, montant des causes susvisées; le déboute en conséquence de sa demande et le condamne aux dépens. Du 4 juillet 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : MES BLACHÈRE pour Ingelbrecht liquidateur Blayac, HEIRIÉS, pour Isnardi. SOCIÉTÉ. SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — APPORT D'UN CONTRAT DE VENTE-LOCATION D'UN NAVIRE. — APPORTEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. — REPORT D'OUVERTURE
D'UN NAVIRE. — APPORTEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. — REPORT D'OUVERTURE À UNE DATE ANTÉRIEURE À LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ. — ART. 446 NON APPLICABLE À L'APPORT FAIT À TITRE ONÉREUX. — CONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CESSATION DE PAIEMENTS. PRÉJUDICE POUR LA MASSE. — ANNULATION ARTICLE 447. APPORT NON LIBÉRÉ. — NULLITÉ DE LA SOCIÉTÉ ENTRE ASSOCIÉS. L'apport fait à une société ne constituant pas une disposition à titre gratuit, la nullité ne peut en être prononcée en vertu de l'article 446 du Code de Commerce. Au contraire, celle nullité peut être prononcée sur l'article 447 si l'apport a été
peut être prononcée sur l'article 447 si l'apport a été fait à une date postérieure à celle que le Tribunal a fixée pour la cessation de paiements de l'apporté, déclaré en liquidation judiciaire, si la masse de la liquidation subit un préjudice par suite de la sous-estimation de cet apport et si enfin l'état de cessation de paiements était connu des associés. Il y a lieu de déclarer nulle entre les associés la société à responsabilité limitée dont toutes les parts n'ont pas été intégralement libérées. INGELBRECHT LIQUIDATEUR BLAYAC CONTRE SOCIÉTÉ LANGUEDOCIENNE DE TRANSPORTS PAR EAU JUGEMENT Attendu que, suivant
SOCIÉTÉ LANGUEDOCIENNE DE TRANSPORTS PAR EAU JUGEMENT Attendu que, suivant acte aux minutes de M. Bonifay, notaire, du 29 juin 1932, Blayac et Roques d'Orbcastel ont constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « Société Languedocienne de Transports par Eau », dont le capital social était fixé à la somme de 30.000 francs; Attendu qu'aux termes dudit acte, Blayac faisait apport à la Société du bénéfice du contrat dit de location-vente passé le 13 mai 1931 entre Isnardi et lui, ainsi que du fonds de commerce qu'il exploitait à Marseille, rue de Beausset, n° 2, la valeur de
à Marseille, rue de Beausset, n° 2, la valeur de ces apports étant fixée respectivement à 14.000 et 1. 000 francs ; Attendu que, postérieurement à la constitution de la Société, soit à la date du 20 septembre 1932, Blayac a été déclaré en état de liquidation judiciaire; et que, par jugement du 3 janvier 1933, publié les 7, 8 et 9 janvier 1933, la cessation des paiements du susnommé a été reportée au 6 janvier 1932, soit à une date antérieure à la création de la Société Languedocienne de Transports par Eau; Attendu que c'est dans ces circonstances qu'Ingelbrecht,
Transports par Eau; Attendu que c'est dans ces circonstances qu'Ingelbrecht, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Blayac, a assigné la Société dont s'agit et Roques d'Orbcastel, aux fins de voir prononcer la nullité tant de l'apport du bénéfice du contrat du 13 mai 1931 et du fonds de commerce que de la Société elle-même; qu'au soutien de sa demande en nullité des apports, Ingelbrecht invoque les dispositions des articles 446 et 447 du Code de Commerce; Attendu que la nullité qui est requise ne saurait être prononcée en vertu de l'article 446 susvisé qui ne vise, en dehors
vertu de l'article 446 susvisé qui ne vise, en dehors des paiements, que les actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit; qu'en effet, l'apport en société, s'il est translatif de propriété, n'est pas à titre gratuit, puisqu'en contre-partie de son apport l'apporteur reçoit un droit de créance sur la Société; Attendu que l'article 447 qui déclare annulables les actes onéreux passés par le débiteur après la cessation de ses paiements, ne peut recevoir application que tout autant que les actes dont s'agit ont été préjudiciables à la masse des créanciers, et que les tiers avec qui ils
masse des créanciers, et que les tiers avec qui ils ont été passés ont connu l'état de cessation de paiements de leur contre-partie; Attendu que le défendeur qui, en l'état du jugement de report, ne peut contester l'antériorité de la cessation de paiements au regard de l'apport litigieux, soutient par contre que les conditions d'application ci-dessus visées ne sont pas réunies en l'espèce; que cependant, le préjudice occasionné à la masse Blayac par l'opération critiquée est incontestable; que par l'acte du 13 mai 1931, Isnardi donnait en location ou vente à Blayac son voilier à moteur « Jocelyn », moyennant
à Blayac son voilier à moteur « Jocelyn », moyennant le paiement à la livraison d'une somme de 50.000 francs, suivie du versement de cinq acomptes de 8.500 francs et de dix acomptes de 7.500 francs, s'échelonnant mensuellement à compter de la date de livraison; que, par le même acte, il était stipulé que la propriété du voilier serait transférée à Blayac moyennant le versement par lui d'une autre somme de 157.500 francs, payable en 21 acomptes mensuels de 7.500 francs; qu'en exécution des dites conventions, Blayac a payé à la livraison la somme de 50.000 francs et par versements
la livraison la somme de 50.000 francs et par versements échelonnés celle de 112.500 francs; que, de ces faits, il apparaît que la valeur de l'apport du bénéfice du contrat dont s'agit a été notablement sous-estimée; qu'on ne saurait, en effet, soutenir que le versement comptant de 50.000 francs constituait la contre-partie de la jouissance du navire, et qu'il résulte au surplus clairement des clauses et conditions de l'acte que partie seulement du montant des versements mensuels était représentative de la valeur de la location; Attendu, d'autre part, que Baudouin repousse la demande dirigée contre lui, au motif que l'article
repousse la demande dirigée contre lui, au motif que l'article 447 ne saurait recevoir application, alors qu'il ne peut être sérieusement soutenu que l'être moral que constitue la Société a pu connaître l'état de cessation des paiements de Blayac; Mais attendu que la Société, personne morale, est représentée par son ou ses gérants; qu'aux termes de l'acte constructif, Blayac et Roques d'Orbcastel avaient tous deux la qualité de gérants, avec les pouvoirs les plus étendus; qu'aucun des susnommés ne peut être réputé avoir ignoré l'état de cessation de paiements de rapporteur, Blayac réunissant sur sa tête tant cette qualité que
rapporteur, Blayac réunissant sur sa tête tant cette qualité que celle de gérant et Roques d'Orbcastel ayant traité dans des conditions qui affirment la connaissance qu'il avait, de l'arrêt des paiements de son co-associé, notamment par la valeur dérisoire donnée à l'apport de ce dernier; que toutes les conditions d'application de l'article 447 se trouvant ainsi réunies, il y a lieu de faire droit aux fins en nullité de l'apport du bénéfice du contrat dont s'agit; Sur la demande en nullité de la Société, attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 7 et 8 de la loi du 7
des articles 7 et 8 de la loi du 7 mars 1925 qu'est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés toute société à responsabilité limitée constituée sans que les parts aient été intégralement libérées; Attendu que l'apport de Blayac étant entaché de nullité, l'entière libération des parts sociales n'a pu être réalisée en l'espèce, contrairement aux dispositions susvisées; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer nulle, dans les rapports des associés entre eux, la Société dont s'agit; Par ces motifs, Le Tribunal déclare nul et de nul effet l'apport fait par Blayac du contrat de location-vente portant
effet l'apport fait par Blayac du contrat de location-vente portant date du 13 mai 1931; De même suite, déclare également nulle et de nul effet, mais dans les rapports des associés seulement, la Société constituée suivant acte de Bonifay, notaire, du 29 juin 1932, entre Blayac et Roques d'Orbcastel, sous la dénomination « Société Languedocienne de Transports par Eau »; condamne les défendeurs aux dépens. Du 4 juillet 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes BLACHÈRE pour Ingelbrecht liquidateur Blayac, VENCE pour la Société Languedocienne. RESPONSABILITÉ. — ACCIDENT. — TRAMWAYS. — VOYAGEUR SUR LE MARCHÉPIÉD. —
— ACCIDENT. — TRAMWAYS. — VOYAGEUR SUR LE MARCHÉPIÉD. — CAMION ARRÊTÉ. — FAUTE LOURDE. — DÉBOUTEMENT. Le voyageur qui prend place sur le marchepied, d'une voiture de tramway, au mépris des règles et des avis de la Compagnie des Tramways, commet une faute lourde. Si donc il est heurté par un camion arrêté sur la voie publique, coincé entre les deux véhicules, précipité sur le sol et grièvement blessé, il supporte seul la responsabilité de l'accident et son action contre les propriétaires des deux véhicules est irrecevable. ÉTIENNEY CONTRE COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS ET RICHARDONE JUGEMENT Attendu que
COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS ET RICHARDONE JUGEMENT Attendu que Etienney Antonin, agissant comme père et administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur Félix, réclame à la Compagnie des Tramways et à Richardone, ou à celui des deux reconnu responsable, la somme de 83.211 fr. à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par l'accident dont le jeune Félix Etienney a été victime le 12 octobre 1931 ; Attendu qu'il ressort des témoignages recueillis qu'à la date ci-dessus indiquée, vers 12 h. 15, le jeune Etienney avait pris place sur le marchepied avant droit
jeune Etienney avait pris place sur le marchepied avant droit du tramway assurant le service Allées Léon-Gambetta à Montolivet, lorsque ce tramway, étant parvenu dans le boulevard de la Blancarde, doubla un gros camion vide arrêté sur le côté droit de la chaussée, légèrement en oblique, sa partie arrière étant un peu plus rapprochée des rails que sa partie avant ; Attendu que deux voyageurs qui se trouvaient sur le même marchepied que Etienney, devant celui-ci, se rendant compte du danger qui résultait pour eux de ce doublement, réussirent à s'écarter à temps, mais que Etienney, qui était le troisième
s'écarter à temps, mais que Etienney, qui était le troisième occupant du diddit marchepied, n'y parvint pas, empêché qu'il était par les deux autres voyageurs de se serrer sur la plate-forme ; qu'il fut, dans ces conditions, heurté au passage par l'arrière du camion, coincé et roulé entre les deux véhicules, s'occasionant ainsi de graves blessures, bien qu'aux cris poussés par la victime et par les voyageurs, le tramway eût stoppé immédiatement ; Attendu, cela étant, qu'un fait domine les débats ; que ce fait est relatif à la position occupée par Etienney sur le marchepied avant du tramway ;
occupée par Etienney sur le marchepied avant du tramway ; qu'il est incontestable qu'en prenant ainsi place sur une partie de la voiture sur laquelle il n'aurait pas dû se tenir, Etienney s'est exposé délibérément au risque d'un accident de la nature de celui dont il a été la malheureuse victime ; qu'en effet, dans les rues d'une ville comme Marseille, le doublement ou le croisement d'autres véhicules par une voiture de tramway est constant et Etienney n'a donc même pas l'excuse de prétendre qu'il lui était impossible de prévoir le risque auquel il s'était exposé de la sorte librement
le risque auquel il s'était exposé de la sorte librement et en toute connaissance de cause ; que rien ne l'obligeait à courir ce risque ; qu'il lui suffisait, pour ne pas s'y exposer, d'attendre le tramway suivant et de ne pas prendre place sur le marchepied de celui-ci ; Attendu que l'imprudence ainsi commise par Etienney s'aggrave du fait qu'étant le troisième occupant du marchepied, placé en arrière des deux autres, il n'avait pas dans ces conditions une liberté suffisante de mouvement pour pouvoir se serrer contre la plate-forme ; qu'en voyageant dans des conditions pareilles d'insécurité, Etienney a
; qu'en voyageant dans des conditions pareilles d'insécurité, Etienney a donc non seulement enfreint les dispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 1913 qui lui interdisait de se tenir sur le marchepied et dont un extrait est affiché d'ailleurs sur toutes les voitures de la Compagnie défenderesse, avec l'indication que cette Compagnie décline toute responsabilité à l'égard des voyageurs qui violent de la sorte la réglementation en vigueur, mais encore qu'il a commis en toute connaissance de cause et sciemment une faute lourde dont il ne peut prétendre faire subir les conséquences à autrui ; Attendu, cela
prétendre faire subir les conséquences à autrui ; Attendu, cela étant, que Etienney apparaît mal fondé dans ses conclusions et qu'il doit en être débouté purement et simplement, tant à l'encontre de la Compagnie des Tramways que de Richardone, dont le camion était arrêté ; Par ces motifs, Le Tribunal débouté Antonin Etienney à qualité de père et administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur Félix Etienney, de toutes les fins de sa demande et le condamne aux dépens. Du 6 juillet 1933. — Pr. : M. HONNORAT, juge. — Pl. : MES MOULIN pour
: M. HONNORAT, juge. — Pl. : MES MOULIN pour Etienney, ROLLAND pour la Compagnie des Tramways, Henri BLANC pour Richardone. VENTE. — POUR COMPTE D'AMIS. — DÉSIGNATION TARDIVE DES COMMISSAIRE. — REFUS IMPOSSIBLE. — COMMISSAIRE SEUL VENDEUR. — ACTION DE L'ACHETEUR CONTRE LE COMMISSAIRE IRÉCEVABLE. Le vendeur pour compte d'amis est tenu de faire connaître, dans le plus bref délai à son acheteur le nom de ses commissaires qui peuvent être refusés par celui-ci. À défaut, il reste tenu comme vendeur. L'acheteur ne possède, d'autre part, dans ce cas, aucune action directe contre les commissaires de son vendeur. ÉTABLISSEMENTS
aucune action directe contre les commissaires de son vendeur. ÉTABLISSEMENTS ROUARD CONTRE AUNE ET ÉTABLISSEMENTS ROCCA, TASSY ET DE ROUX AUGIER ET GIRAUD JUGEMENT Attendu qu'il résulte des débats que, le 17 avril 1931, les Établissements Rocca, Tassy et de Roux avaient vendu à Aune, en la forme de contrat de trituration portant l'huile à en provenir à 260 francs les cent kilos, la quantité de 50 tonnes anglaises d'amandes de coprah de toutes provenances, à £ 14.1.19 la tonne anglaise de 1.016 kilos, escompte 1 %, arrivée et/ou livraison sur septembre 1931, toutes clauses et conditions du contrat caf
sur septembre 1931, toutes clauses et conditions du contrat caf P. N. D. du Syndicat des Fabricants d'Huile de Marseille, septembre 1925 ; que, le 17 septembre 1931, Aune, déclarant agir « pour compte d'amis », a lui-même vendu à Augier et Giraud, déclarant agir pour compte d'amis, la quantité d'environ 31. 500 kilos huile de coprah, qualité loyale et marchande, à 180 francs les cent kilos, fûts à rendre, marchandise rendue franco à l'usine des acheteurs, poids brut délivré, tare nette, livraison novembre, paiement comptant, sous forme de contrat de trituration, cours de la livre 123,97 ; que, le
de trituration, cours de la livre 123,97 ; que, le 23 octobre 1931, Augier et Giraud désignèrent à Aune, comme réceptionnaire de la quantité susvisée, les Etablissements Rouard ; que, le 26 octobre, Aune déclara à Augier et Giraud que, se trouvant actuellement en litige avec les dits Etablissements, il ne pouvait accepter leur application ; que Augier et Giraud ayant protesté contre ce refus, Aune maintint celui-ci ; sur quoi, le 29 octobre, Augier et Giraud demandèrent à Rouard quelle attitude ils devaient prendre ; Attendu que des conversations s'échangèrent alors entre Aune et les Etablissements Rouard ; que,
s'échangèrent alors entre Aune et les Etablissements Rouard ; que, le 30, octobre, Aune ayant, en suite d'accords pris avec les Etablissements Rouard relativement à d'autres marchandises, déclaré à ceux-ci qu'il n'y avait pas lieu de parler de résiliation en ce qui concerne le marché que lui avaient soumis Augier et Giraud pour leur compte, attendu qu'il avait refusé cette application, les Etablissements Rouard, après avoir discuté les termes des précédents accords, déclarèrent le lendemain que, quant à l'application Augier et Giraud, il était bien entendu qu'elle restait en dehors de l'arrangement que celle-ci n'avait pas à connaître ; Attendu
de l'arrangement que celle-ci n'avait pas à connaître ; Attendu que néanmoins, à la date du 10 novembre, les Etablissements Rouard mettaient Aune en demeure de leur livrer les 50 tonnes de graines de coprah qui lui avaient été achetées le 17 septembre pour compte d'amis, et qu'à cette même date, Augier et Giraud faisaient eux-mêmes connaître à Aune le désir des Etablissements Rouard de recevoir les marchandises susvisées ; que, le 12 novembre, Aune répondait d'une part à Augier et Giraud qu'il leur donnait comme application de sa garantie la maison Rocca, Tassy et de Roux, et, d'autre part,
la maison Rocca, Tassy et de Roux, et, d'autre part, répondait aux Etablissements Rouard qu'il ne pouvait que leur confirmer ses déclarations antérieures ; Attendu què, le 17 novembre, Augier et Giraud faisaient à leur tour connaître à Aune que les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux, auxquels ils s'étaient adressés, refusaient de livrer à ses commettants, les Etablissements Rouard, à quoi Aune répondait à Augier et Giraud qu'il n'y pouvait rien et que n'ayant vendu qu'à Augier et Giraud, ceux-ci étaient ses seuls acheteurs ; que, le 26 novembre, Augier et Giraud demandaient à Aune de faire le nécessaire
Augier et Giraud demandaient à Aune de faire le nécessaire pour faire accepter les Etablissements Rouard par Rocca, Tassy et de Roux ou de leur désigner un autre livreur, eux-mêmes n'ayant pas à connaître Rocca, Tassy et de Roux ; que, le 27 novembre, Rocca, Tassy et de Roux demandèrent à Augier et Giraud une application, ce à quoi ceux-ci répondirent que, n'ayant traité qu'avec Aune, ils n'avaient pas à les connaître ; Attendu que, le 2 décembre, transmettant à Aune cette réponse, Rocca, Tassy et de Roux lui demandaient ce qu'il avait fait pour régler cette vente, à quoi
ce qu'il avait fait pour régler cette vente, à quoi Aune répondait, le 3 décembre, qu'il n'avait jamais signé de contrat ni pris d'engagement quelconque avec les Etablissements Rouard ; Attendu que c'est, en l'état de ces faits que, le 2 décembre, les Etablissements Rouard ont assigné Aune en résiliation à ses torts et griefs de la vente consentie par ce dernier à Augier et Giraud, le 17 septembre 1931, avec paiement de la différence entre les cours moyens au 17 septembre 1931 des graines de trituration et tourteaux établis en fonction du cours de la livre à 123,97, faisant
en fonction du cours de la livre à 123,97, faisant ressortir la vente sous forme de trituration à 180 francs les cent kilos d'huile, et les cours moyens au 30 novembre 1931 des graines de trituration et tourteaux ; que sur cette assignation, Aune a lui-même, le 9 décembre, appelé en garantie les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ; qu'enfin, par exploit du 10 décembre, les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ont, à leur tour, assigné Aune, ainsi qu'Augier et Giraud, en résiliation à leurs torts et griefs du marché conclu le 15 avril 1931 entre Aune et
du marché conclu le 15 avril 1931 entre Aune et les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux, ainsi qu'en condamnation aux différences d'usage calculées sur le cours du 10 décembre ; Attendu que les instances ci-dessus étant connexes, il convient de les joindre pour ne statuer sur elles que par un seul et même jugement ; Sur la demande des Etablissements Rouard contre Aune et l'appel en garantie de ce dernier contre les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux, attendu que Aune, ainsi que les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux, concluent à l'irrecevabilité de cette demande, motif pris de
Roux, concluent à l'irrecevabilité de cette demande, motif pris de ce que les Etablissements Rouard, n'ayant pas traité avec eux, seraient sans qualité pour agir contre eux ; Attendu que, bien qu'ayant déclaré le 17 septembre 1931 n'agir que pour compte d'amis, Augier et Giraud n'ont fait que le 23 octobre suivant connaître à leur vendeur Aune que les réceptionnaires de la marchandise seraient les Etablissements Rouard qu'étant ainsi demeurés plus d'un mois sans désigner à leur contre-partie quelle était la maison pour laquelle ils agissaient, Augier et Giraud ont, à l'égard de Aune, conclu le marché litigieux, non pas
à l'égard de Aune, conclu le marché litigieux, non pas au nom et comme mandataires des Etablissements Rouard, mais en leur propre nom et comme commissionnaires occultes, de ceux-ci ; que le fait d'avoir après coup indiqué à Aune le nom de leurs commettants ne saurait avoir un effet rétroactif et les rétablir dans la situation de simples mandataires des dits commettants ; que la désignation de l'acheteur véritable doit en effet intervenir assez tôt pour que le vendeur puisse, le cas échéant, sans subir le préjudice qui résulterait pour lui d'une longue incertitude, ne pas ratifier la vente avec
lui d'une longue incertitude, ne pas ratifier la vente avec celui qui lui serait désigné et que, malgré la garantie donnée par le commissionnaire, il peut. toujours refuser, dès lors qu'il prétend le lui imposer comme acheteur direct ; Attendu, à ce point de vue, que si aucun usage formel n'est établi, il est du moins dans la pratique courante des ventes conclues pour compte d'amis, que la désignation de ceux-ci ait lieu dans les plus brefs délais, faute de quoi l'intermédiaire qui a contracté est réputé ne l'avoir fait que pour lui-même et en son propre nom ; Attendu
que pour lui-même et en son propre nom ; Attendu qu'en l'espèce, le délai de 37 jours, passé lequel seulement Augier et Giraud ont désigné à Aune les amis pour le compte desquels ils traitaient, est beaucoup trop long pour qu'après coup ils puissent ainsi les imposer à Aune comme acheteurs directs de la marchandise, et que c'est eux au contraire qui doivent, à l'égard de leur vendeur, être réputés les seuls acheteurs, les Etablissements Rouard n'étant que leurs seuls commettants ; Attendu que lorsque le commissionnaire a ainsi agi en son propre nom, toute action directe doit être refusée
en son propre nom, toute action directe doit être refusée à ses commettants contre les tiers avec lesquels il a traité ; que si, en cas de faillite du commissionnaire et par application de l'article 575 du Code de Commerce, il est parfois parlé d'une « action directe » du commettant contre le tiers avec lequel le commissionnaire a traité, l'action dont s'agit n'est autre, en réalité, que celle même qui est entrée par suite du contrat dans le patrimoine du commissionnaire, et se réduit en définitive en un simple privilège attribué au commettant sur les résultats du contrat, sans
privilège attribué au commettant sur les résultats du contrat, sans lui conférer de droits personnels et vraiment directs sur le tiers ; Attendu, en l'état de ces principes, que les Etablissements Rouard n'ayant été désignés à Aune que 37 jours après que celui-ci eût conclu le marché litigieux avec Augier et Giraud, c'est donc à bon droit que le dit Aune a pu refuser à Augier et Giraud l'application que ceux-ci lui faisaient des Etablissements Rouard, et qu'il conteste à ceux-ci le droit d'agir contre lui en vertu du dit marché ; Attendu, il est vrai, que le dit Aune
marché ; Attendu, il est vrai, que le dit Aune a, le 12 novembre 1931, et après qu'Augier et Giraud lui eussent transmis une nouvelle protestation des Etablissements Rouard contre le refus dont ceux-ci étaient l'objet, déclaré à Augier et Giraud qu'il leur donnait lui-même comme application du marché les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ; Mais attendu que cette application ne saurait être interprétée comme valant acceptation de sa part des Etablissements Rouard comme acheteurs directs de la marchandise, étant donné qu'à la même date du 12 novembre, le dit Aune, s'adressant directement à ces Etablissements, persistait à