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— (22 août 1913.) Accidents du travail. — Statistique. — Fiches adressées à M. le Ministre du travail et de la prévoyance sociale. — Contrôle pour le règlement des sinistres. — Envoi mensuel des fiches. — Nécessité de les rédiger sans lacunes. — Fiches pour les arrêts des Cours d'appel. Les accidents du travail qui donnent lieu à attributions de rentes dans les termes des articles 16 et 19 de la loi du 9 avril 1898 font l'objet de renseignements consignés sur des fiches établies par les greffiers des tribunaux et que vous transmettez tous les trois mois à M.
et que vous transmettez tous les trois mois à M. le Ministre du travail et de la prévoyance sociale dans les conditions prévues par les circulaires et note de ma Chancellerie en date des 11 juillet, 25 octobre et 20 décembre 1899, 29 et 30 avril 1901 et 15 mai 1903. Ces renseignements forment les éléments de la statistique des accidents judiciairement réglés par ordonnances ou par jugements, publiés au Journal officiel depuis le mois de novembre 1901. Mais, indépendamment de l'intérêt qu'elles présentent à ce titre, les fiches dont il s'agit, peuvent être utilisées à un autre point de
il s'agit, peuvent être utilisées à un autre point de vue et servir d'éléments de contrôle pour les règlements de sinistres qui incombent aux sociétés d'assurances et aux syndicats de garantie contre les accidents du travail. C'est dans ce but que ces fiches ont été complétées par l'adjonction d'une mention spécifiant la désignation de la société d'assurances ou du syndicat de garantie substitué au patron débiteur, conformément au dernier alinéa de l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 susvisée. Effectivement, le dépouillement des fiches ainsi complétées a permis à mon collègue de constater certains retards dans les règlements
à mon collègue de constater certains retards dans les règlements de sinistres et certaines omissions de déclaration d'accidents graves incombant à divers organismes surveillés. Des redressements ont pu ainsi être poursuivis. Mais il est apparu en même temps que ce contrôle se serait manifesté à certains égards plus facile, partant plus rapide et par suite beaucoup plus efficace, s'il avait pu être immédiat, c'est-à-dire si la réception des avis signalant des rentes à la charge de sociétés d'assurances avait coïncidé avec les déclarations des sociétés elles-mêmes au sujet desdites rentes. Or ce résultat pourrait être atteint, si les envois des
Or ce résultat pourrait être atteint, si les envois des parquets étaient effectués chaque mois au lieu de l'être chaque trimestre. En conséquence, et conformément au désir que vient de m'exprimer M. le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, je vous prie de vouloir bien, désormais et à partir du 1er octobre prochain, transmettre, le 15 de chaque mois au plus tard, à M. le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, sous le timbre « Contrôle des sociétés d'assurances contre les accidents du travail », les fiches afférentes aux ordonnances et jugements rendus dans les tribunaux
fiches afférentes aux ordonnances et jugements rendus dans les tribunaux de votre ressort au cours du mois précédent. D'autre part, mon collègue me signale que son administration a constaté dans les dépouillements des fiches, que parfois toutes les rubriques n'étaient pas entièrement remplies par les greffes de certains tribunaux et notamment que la désignation, très importante pour le contrôle, de la société d'assurances ou du syndicat de garantie débiteur était souvent omise. Vous voudrez bien faire appeler l'attention des greffiers sur ce point et veiller, ainsi que vos substituts, à ce que les documents transmis ne contiennent pas de lacune.
ce que les documents transmis ne contiennent pas de lacune. Enfin les fiches n'ont été dressées depuis 1899 que pour les décisions de première instance (ordonnances de conciliation et jugements); or, un nombre fort appréciable de rentes ainsi attribuées se trouve ultérieurement modifié; en 1911, 14 % environ des jugements ont donné lieu à arrêt. Il s'ensuit que les vérifications, aussi bien que les relevés statistiques relatifs au montant des indemnités allouées en application de la loi du 9 avril 1898 pour toutes les entreprises, ne peuvent être effectuées avec une précision et une exactitude suffisantes. Pour parer à cet
une précision et une exactitude suffisantes. Pour parer à cet autre inconvénient, j'ai décidé, sur la demande de M. le Ministre du travail, que les décisions des Cours d'appel feraient également l'objet, à l'avenir, de fiches établies par les greffiers de ces juridictions et transmises à mon collègue dans les mêmes conditions que celles relatives aux décisions de première instance. Les imprimés nécessaires seront fournis aux greffiers par le Ministère du travail. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. Pour ampliation : Le Conseiller d'Etat, Directeur des affaires civiles et du sceau, Le Sous-Directeur, E. CORMIERAY. ART.
affaires civiles et du sceau, Le Sous-Directeur, E. CORMIERAY. ART. 3245. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (27 août 1913.) Extradition. — Russie. — Contrefaçon ou falsification de billets de banque, émission, mise en circulation ou usage de billets contrefaits ou altérés, et complicité. Aux termes d'un accord récemment conclu entre les gouvernements de France et de Russie, les crimes de contrefaçon, ou falsification de billets de banque, d'émission, mise en circulation ou usage de billets ainsi contrefaits ou falsifiés et la complicité des infractions susvisées donneront lieu désormais à extradition dans les rapports réciproques des deux pays. ART. 3246. DECRET
dans les rapports réciproques des deux pays. ART. 3246. DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1913 Portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (Titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne les mesures particulières relatives aux étalages extérieurs des magasins et boutiques. ART. 1er. — Il ne pourra être établi d'étalages à l'extérieur des magasins et boutiques que si ces étalages sont munis d'auvents ou autres dispositifs protégeant contre les intempéries les employés qui y sont occupés. En cas de froid, des moyens de chauffage
sont occupés. En cas de froid, des moyens de chauffage suffisants seront aménagés, pour les employés, dans l'intérieur de l'établissement. ART. 2.— Le délai minimum prévu à l'article 69 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, pour l'exécution des mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article qui précède, est fixé à quatre jours ; toutefois, ce délai minimum sera porté à un mois, lorsque l'exécution de ces mises en demeure comportera la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes. ART. 3. — Le ministre du travail et de la prévoyance
3. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. ART. 3247. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (12 septembre 1913.) Armée. — Soutiens de famille. — Ministère public. Juge de paix. — Greffier. — Franchise postale. L'article 12 de la loi du 7 août 1913, sur le recrutement de l'armée, fixe les règles nouvelles suivant lesquelles des allocations et majorations pourront être attribuées aux familles des militaires qui,
et majorations pourront être attribuées aux familles des militaires qui, soit avant, soit depuis leur incorporation, justifient de leur qualité de soutiens indispensables de famille ; il prévoit, en outre, l'élaboration d'un règlement d'administration publique déterminant les conditions d'application et de procédure dudit article. Ce règlement, en date du 9 août 1913, paru au Journal officiel du 13 du même mois, contient, dans ses articles 4, 5 et 8, un certain nombre de dispositions relatives à l'intervention du juge de paix, à celle du ministère public et au rôle des greffiers tant de justice de paix que des tribunaux de
greffiers tant de justice de paix que des tribunaux de première instance. Ces dispositions, parfaitement claires et précises, se suffisent à elles-mêmes et n'exigent aucun commentaire en ce qui concerne la procédure édictée. Il est toutefois certains points sur lesquels je crois utile d'appeler tout spécialement votre attention. Les demandes d'allocations ou de majorations sont soumises, après une enquête administrative, à un conseil présidé par le juge de paix et dont les décisions peuvent faire l'objet d'un appel à la requête soit du préfet, soit des intéressés, devant le tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil. Aux termes
de première instance siégeant en chambre du conseil. Aux termes de l'article 4 du règlement susvisé, le juge de paix reçoit du maire le « dossier complet » de la demande d'allocation et il en accuse réception. Il faut induire de cette disposition que le magistrat a le devoir d'examiner le dossier qui lui est transmis et de n'en accuser réception qu'après s'être assuré qu'il est en effet « complet ». Dans le cas contraire, il doit le renvoyer au maire pour régularisation. Il est du plus haut intérêt, à raison des renseignements qu'ils possèdent ou peuvent recueillir dans l'exercice
raison des renseignements qu'ils possèdent ou peuvent recueillir dans l'exercice de leurs fonctions, que le contrôleur des contributions directes et le receveur d'enregistrement appelés à faire partie du conseil connaissent à l'avance les noms et domiciles des demandeurs en allocations. Il est donc nécessaire que le juge de paix adresse à chacun de ces fonctionnaires, huit jours au moins avant la date de la réunion du conseil, la liste des demandes dont il a été saisi, et il sera même utile qu'il leur signale celles d'entre elles qui ne lui parviendraient que dans l'intervalle. L'Administration des finances fera connaître une
parviendraient que dans l'intervalle. L'Administration des finances fera connaître une fois pour toutes aux juges de paix les receveurs et les contrôleurs qui, pouvant être appelés à siéger avec lui, devront recevoir ces communications : j'ai demandé pour elle, à M. le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, la franchise réciproque. Ce n'est que devant la juridiction du second degré que commence le rôle du ministère public. Ce rôle, en dehors des obligations imposées au Procureur de la République par l'article 5 du règlement (notification de l'acte d'appel, demande de transmission du dossier), est évidemment le
l'acte d'appel, demande de transmission du dossier), est évidemment le même que dans toutes les affaires qui sont portées devant la chambre du conseil : le représentant du parquet doit prendre une connaissance approfondie du dossier et donner ses conclusions. Chargé de surveiller l'exécution des lois, il lui appartient, s'il le juge nécessaire, de procéder, par les moyens dont il dispose, à toutes enquêtes et vérifications utiles en vue d'éclairer la religion du tribunal. Dans les affaires dont il s'agit ici, il devra notamment s'assurer avec le plus grand soin si, comme le veut l'article 3 du règlement d'administration publique,
si, comme le veut l'article 3 du règlement d'administration publique, les enfants à raison desquels des majorations sont demandées sont individuellement et effectivement à la charge du militaire soutien de famille. Il est évident, en effet, que seuls doivent donner ouverture à la majoration les enfants qui ont avec lui, soit des liens de parenté naturelle ou légale, soit des liens d'alliance, et qu'il soutient d'une manière continue. Il faut donc exclure, par exemple, les enfants qu'il ne secourt qu'occasionnellement, ceux qui tirent leur subsistance soit d'un travail personnel, soit de l'assistance publique ou privée et, enfin ceux que le
de l'assistance publique ou privée et, enfin ceux que le prétendu soutien de famille n'aurait pris à sa charge que dans l'intention évidente de se créer un droit à une majoration. Dans tous les cas, soit que l'appel émane du préfet, soit qu'il ait été interjeté par les parties, le ministère public ne devra pas perdre de vue que, quelque respectables que soient les intérêts des demandeurs, ceux de la justice et de l'État ne doivent jamais être sacrifiés. D'autre part, en vertu du droit de surveillance qu'il exerce sur les greffiers, le parquet devra tenir la main à ce
les greffiers, le parquet devra tenir la main à ce que ces officiers publics accomplissent très exactement et dans les délais les diligences qui leur sont imposées par la loi et le règlement. Les décisions relatives aux demandes de suppression et de réduction d'allocations ou de majorations peuvent également faire l'objet d'un appel devant le tribunal civil. Les principes qui doivent guider le ministère public en cette matière sont exactement les mêmes que ceux qui viennent d'être exposés. Je crois, à ce propos, devoir vous faire observer que, bien que l'article 8 réserve l'initiative des demandes en suppression ou réduction
l'article 8 réserve l'initiative des demandes en suppression ou réduction aux maires et aux préfets il va de soi que si le procureur de la République avait connaissance de certains faits de nature à motiver ces demandes, il serait de son devoir d'en aviser aussitôt le préfet. En ce qui concerne les greffiers tant de justice de paix que de première instance, leur rôle consiste à accuser réception des dossiers ou des actes d'appel, à tenir les registres prévus par les articles 4 et 5 du règlement (sur lesquels seront inscrites également les demandes et décisions prévues par l'article 8),
inscrites également les demandes et décisions prévues par l'article 8), à conserver les minutes des décisions et à assurer leur notification. Il convient de remarquer que les accusés de réception ou récépissés devront être faits dans la forme la plus succincte et il semble qu'on pourrait adopter, à cet effet, des carnets à souche imprimés où quelques blancs seulement resteraient à remplir. M. le Ministre de la guerre m'a donné l'assurance que le coût de ces carnets, de même que celui des registres prévus aux articles 4 et 5 susvisés, sera supporté par son administration. Quant aux notifications, elles seront
sera supporté par son administration. Quant aux notifications, elles seront toujours faites par extraits et ne devront comprendre, en ce qui touche les décisions, que le dispositif. Les correspondances relatives aux accusés de réception et aux notifications seront adressées en franchise, sous le contre-sceau du juge de paix ou du procureur de la République. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. Pour amplification : Pour le Directeur des Affaires civiles et du Sceau, Le Sous-Directeur, E. COMERAY. ART. 3248. NOTE DE LA CHANCILLERIE. — (19 septembre 1913.) Officiers publics et ministériels. — Honorariat. — Suppléants de justice
Officiers publics et ministériels. — Honorariat. — Suppléants de justice de paix. — Non-incompatibilité. Plusieurs parquets généraux ne se croient pas autorisés à instruire la candidature à l'honorariat des anciens notaires ou anciens officiers ministériels investis des fonctions de suppléants de justice de paix. Ils fondent leur opinion sur une disposition d'une circulaire du 1ER mars 1890 ainsi conçue : « Comme mes prédécesseurs, je suis d'avis que l'honorariat ne peut être conféré aux anciens notaires, tant qu'ils exercent des fonctions administratives ou judiciaires ; le titre de notaire honoraire pourrait obliger celui qui en serait investi, à des devoirs
pourrait obliger celui qui en serait investi, à des devoirs incompatibles avec ses fonctions et le soumettrait à une discipline et à une Juridiction autres que celles auxquelles il est naturellement soumis. » Or, la Chancellerie n'a jamais entendu appliquer la disposition ci-dessus qu'aux anciens notaires titulaires de postes rétribués (Voir Notamment la décision du 30 juillet 1879 en ce qui concerne les conseillers de préfecture, Bulletin officiel, à sa date) et non aux simples suppléants de justice de paix. D'ailleurs les fonctions de suppléant de juge de paix et même de Juge suppléant d'un tribunal de première instance pouvant
même de Juge suppléant d'un tribunal de première instance pouvant être remplies par des officiers publics ou ministériels en exercice, on ne comprendrait pas qu'elles soient un obstacle à l'attribution de l'honorariat, lorsqu'elles sont exercées par d'anciens officiers publics ou Ministériels. ART. 3249. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (30 octobre 1913.) Warrants hôteliers. — Produits warrantables. — Formalités de constitution du warrant. — Transmission. — Publicité. — Radiation. — Renouvellement. — Formules. L'industrie hôtelière a pris en France un grand développement au cours de ces dernières années, avec la multiplicité des moyens
cours de ces dernières années, avec la multiplicité des moyens de communication et l'habitude de plus en plus répandue des voyages. Mais il est indispensable, pour assurer et accroître encore cette prospérité, d'apporter aux immeubles mis à la disposition des voyageurs toutes les améliorations qu'imposent le goût du confort et les exigences de l'hygiène. Cet effort nécessaire de la part des hôteliers entraînera certainement des dépenses importantes. Aussi, pour aider l'industrie hôtelière à se procurer des capitaux, de nombreuses chambres de commerce ont-elles préconisé l'organisation d'un système de crédit spécial. C'est pour répondre à ce besoin que la loi du
C'est pour répondre à ce besoin que la loi du 8 août 1913 a institué le warrant hôtelier, qui participe à la fois des avantages du Warrant commercial créé par la loi du 28 mai 1858 et du warrant agricole modifié par la loi du 30 avril 1906. Ce warrant hôtelier ne fera pas double emploi avec le warrant commercial, non plus qu'avec le nantissement des fonds de commerce institué par la loi du 17 mars 1909. Il aura, en effet, pour but, d'une part, de permettre la mise en gage sans déplacement du mobilier et de l'outillage de l'hôtel,
gage sans déplacement du mobilier et de l'outillage de l'hôtel, qui continueront à servir à l'exploitation, ce que ne permet pas la loi de 1858, et, d'autre part, de créer un titre de gage transmissible par voie d'endossement, ce qui n'est pas prévu par la loi de 1909. Produits warrantables. Le warrant hôtelier ne pourra porter que sur les éléments corporels du fonds de commerce, c'est-à-dire sur le mobilier, le matériel et l'outillage servant à l'exploitation de l'hôtel, à la condition qu'ils ne soient pas immeubles par destination. L'hôtelier sera responsable de leur garde et de leur conservation ; il
responsable de leur garde et de leur conservation ; il devra en prendre soin sans indemnité et les assurer contre l'incendie ; il supportera, le cas échéant, les dépenses qu'entraînera la conservation des objets warrantés ; en cas de perte du gage par suite de force majeure, il restera débiteur de la somme empruntée. Formalités de constitution du warrant. L'accomplissement des diverses formalités principales et accessoires qu'entraîne la constitution du warrant agricole a été confié par la loi de 1906 au greffier de justice de paix seul. La loi nouvelle, au contraire, a réparti cette mission entre le greffier de
au contraire, a réparti cette mission entre le greffier de la justice de paix et le greffier du tribunal de commerce dans les ressorts desquels est exploité l'hôtel meublé. C'est le premier qui est chargé de recevoir la lettre d'avis que doit adresser l'exploitant non propriétaire ou usufruitier, au propriétaire ou usufruitier du fonds loué, en vue de lui faire connaître la quantité et la valeur des objets constitués en gage, ainsi que le montant des sommes qu'il se propose d'emprunter. Le greffier vise, enregistre et envoie cette lettre d'avis sous forme de pli d'affaires recommandé avec accusé de réception.
sous forme de pli d'affaires recommandé avec accusé de réception. Il reçoit, le cas échéant, l'opposition à l'emprunt que le propriétaire ou usufruitier possède la faculté de former entre ses mains, par acte extrajudiciaire, dans un délai de quinze jours francs à partir de la notification de l'avis, quand l'emprunteur n'a pas payé les loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois à échoir. Le rôle du greffier de paix se borne à cette intervention initiale : il ne participe en aucune manière à l'établissement matériel du warrant hôtelier et aux diverses formalités qui lui succèdent. C'est
warrant hôtelier et aux diverses formalités qui lui succèdent. C'est le greffier du tribunal de commerce, seul, qui est chargé par la loi de dresser le warrant, de le délivrer, de recevoir les avis d'endossement, d'escompte et de réescompte, de fournir les états des warrants inscrits ou les certificats négatifs, etc. À la différence du warrant agricole, le warrant hôtelier ne s'établit pas sur une feuille volante, transcrite sur un registre spécial; il s'établit par l'inscription des diverses mentions prévues par la loi Sur un registre à souche sur la souche de ce registre et sur son volant qui, détaché,
souche de ce registre et sur son volant qui, détaché, constitue le titre remis à l'emprunteur. Sont portés outre les nom, profession et domicile des parties, la nature, évaluation, la situation des objets warrantés. Si cette spécification des meubles gagés est trop longue pour être contenue tout entière Sur le recto de la souche et du volant, elle pourra être continuée au verso, et, au besoin, être portée sur une feuille supplémentaire Signée de l'emprunteur et du greffier, qui sera annexée tant à la souche qu'au volant. Le registre portera encore diverses indications Comprises au modèle annexé à la présente
encore diverses indications Comprises au modèle annexé à la présente circulaire. Ce modèle a été rédigé en vue du cas où l'exploitant ne sera pas en même temps Propriétaire de l'immeuble. Dans le cas contraire, il sera facile d'y Apporter, par ratures et additions approuvées, les modifications Nécessaires. Transmission. — Publicité. L'emprunteur transmet au prêteur, par voie d'endossement, le Warrant ainsi établi. Le prêteur est tenu de faire transcrire sur le registre cet endossement. Le warrant ainsi constitué est transmissible par endossements Récessifs qui, à la différence du premier, ne sont pas soumis à la finalité de la transcription sur
sont pas soumis à la finalité de la transcription sur la souche et le volant du registre. Cependant, à moins d'en avoir été dispensés par une mention spéciale Portée sur la souche et le volant, l'escompteur ou les réescompteurs Sont tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffier du tribunal de Commerce, par pli recommandé avec accusé de réception, ou verbalment contre récépissé de l'avis. Cet avis sera mentionné sur la Souche du registre, à la suite de l'avis de premier endossement. La dépense d'avis sera portée sur la Souche, à l'emplacement indiqué s'il le modèle annexé; elle figurera au
à l'emplacement indiqué s'il le modèle annexé; elle figurera au volant dans les « conditions Particulières ». Tout prêteur peut obtenir du greffier, soit un état des warrants Inscrits, soit un certificat établissant qu'il n'existe aucune inscription de warrant. Le greffier est tenu de faire la même délivrance à tout hôtelier ressortissant de son greffe, qui le requerra, mais seulement en ce qui concerne le fonds exploité par lui. Cet état sera conforme au modèle n° 2 annexé à la présente circulaire. Il ne remontera pas à une époque antérieure à cinq ans, calculée depuis la date de l'inscription, car
à cinq ans, calculée depuis la date de l'inscription, car l'inscription du warrant doit être radiée au bout de ce délai. Radiation et renouvellement. De même que la radiation des transcriptions de warrants agricoles, la radiation des inscriptions de warrants hôteliers ne nécessitera pas une rature matérielle portée sur le registre; elle résultera du calcul du temps écoulé entre l'inscription et le jour où il sera nécessaire de déterminer si tels meubles appartenant à tel hôtelier ont été warrantés. Le jour de l'inscription ne sera pas compté dans le calcul de ce délai, par analogie avec la disposition de l'article