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par le département, pour le transformer en caserne de gendarmerie — travaux s'élevant à la somme de 109.970 francs — et fixé au 31 août 1929 la date de cette adjudication à la Sous-Préfecture de Dax. 2° Autorisé M. le Préfet, en conformité des dispositions du décret du 10 novembre 1927, à passer avec la maison Saillard, de Biarritz, un marché en vue de l'installation du chauffage central à la Maison maternelle et au Pavillon des enfants assistés, construits par le département, sur le terrain de l'Hôpital de Mont-de-Marsan. EMPRUNTS DÉPARTEMENTAUX La Commission a autorisé M. le préfet à réaliser
DÉPARTEMENTAUX La Commission a autorisé M. le préfet à réaliser auprès du Crédit Foncier de France, au taux de 7,40 %, un emprunt de 177.903 francs, en vue du paiement d'avenues à l'État, pour l'installation de circuits téléphoniques départementaux et inter-départementaux. JURY CRIMINEL La Commission, a donné un avis favorable à la répartition par arrondissement qui lui était présentée, des 526 jurés qui doivent composer la liste du jury criminel de l'année 1930 savoir : Arrondissement de Dax 267 Arrondissement de Mont-de-Marsan 259 CHAPITRE IV DÉLÉGATIONS. La Commission départementale, agissant en vertu des délégations spéciales qu'elle a reçues à cet
en vertu des délégations spéciales qu'elle a reçues à cet effet du Conseil général, a pris les décisions suivantes : BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. — PÉREFECTURE. — EXTENSION DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES La Commission a approuvé le projet présenté par M. le Préfet concernant le remaniement et l'extension des installations téléphoniques des services de la Préfecture, le dit projet s'élevant à la somme totale de 36.500 francs, se décomposant de la manière suivante : Installations téléphoniques 24.437 10 Aménagement des locaux 9.393 26 Honoraires, et imprévus 2.669 64 La somme de 36.500 francs sera imputée sur le crédit prévisionnel de 50.000 francs inscrit
sera imputée sur le crédit prévisionnel de 50.000 francs inscrit au budget supplémentaire de l'exercice courant, chapitre 23, article 11. HABITATIONS A RONDE-POINT. — RÈGLEMENT La Commission a donné son approbation au règlement établi par M. le Préfet, en accord avec le Comité de patronage d'habitats à bon marché, et indiquant les dispositions auxquelles seront tenus de se conformer les organismes d'habitats à bon marché, bénéficiaires de la garantie du département, pour des emprunts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. SANATORIUM POUR TUBERCULEUX PULMONAIRES La Commission départementale a donné acte à M. le Préfet d'une lettre
départementale a donné acte à M. le Préfet d'une lettre en date du 26 mai 1929 émanant de M. Bordes, notaire à Mont-de-Marsan, et relative à une offre de vente d'une propriété de 17 hectares environ, située sur le bord de la Midouze, à 2 kilomètres du centre de Mont-de-Marsan, en vue de la construction d'un Sanatorium pour tuberculeux pulmonaires. La Commission a procédé à la visite de cette propriété dans l'après-midi du 25 juin 1929 à l'occasion de sa réunion mensuelle. DOMAINE D'OGNOAS La Commission a donné acte à M. le Préfet de la communication, qui lui a été
M. le Préfet de la communication, qui lui a été faite mensuellement, des états produits par M. le Directeur de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne et indiquant les produits de toute nature livrés : 1° par l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne au domaine d'Ognoas; 2° par le domaine d'Ognoas à l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne. Elle a adopté les propositions qui lui ont été présentées tendant à l'augmentation des salaires du personnel du domaine d'Ognoas, à partir du 1er juin 1929, savoir : Un infirmier : de 180 à 220 fr. par mois. 4 bouviers : de 180 à 220 fr. par mois. 1 ouvrier agricole : de 150
220 fr. par mois. 1 ouvrier agricole : de 150 à 200 fr. par mois. 1 ouvrier agricole : de 100 à 140 fr. par mois. 1 ouvrier agricole : de 120 à 130 fr. par mois. 1 cuisinière : de 100 à 150 fr. par mois. Ouvriers journaliers : hommes, de 3 à 4 francs par jour ; femmes, de 2 à 3 francs par jour. SOURDS-MUETS ET JEUNES AVEUGLES La Commission a donné un avis favorable aux demandes de bourses à l'Institution régionale des sourds-muets et jeunes aveugles, présentées : 1° Par Mlle Duger, Marguerite, de Pontonx, en
présentées : 1° Par Mlle Duger, Marguerite, de Pontonx, en faveur de son fils, Robert. Elle a fixé à 450 francs le montant de la participation du département à la bourse sollicitée. 2° Par M. Darriéourt Auguste, de Campagne, en faveur de son fils. Elle a fixé à 750 francs le montant de la participation du département à la bourse sollicitée. ENFANTS ANORMAUX La Commission a donné un avis favorable aux demandes d'admissions à l'Asile d'enfants anormaux formulées en faveur des jeunes anormaux ci-après désignés : 1° Dassié Thérèse, de Lit-et-Mixe. Les dépenses d'entretien seront couvertes, sous déduction de la
Lit-et-Mixe. Les dépenses d'entretien seront couvertes, sous déduction de la bourse qui pourra être allouée par l'Etat, par le département des Landes et par la commune de Lit-et-Mixe, dans les proportions fixées par l'article 27 de la loi du 14 juillet 1905. 2° Couchou Marie-Louise, d'Artagnan (Hautes-Pyrénées). Les dépenses d'entretien seront couvertes, sous déduction de la bourse qui pourra lui être allouée par l'Etat, par le département des Hautes-Pyrénées et la commune d'Artagnan, dans les proportions fixées par l'article 27 de la loi du 14 juillet 1905. HOPITAUX-HOSPICES. — FIXATION DES PRIX DE JOURNEE La Commission a adopté les propositions
DES PRIX DE JOURNEE La Commission a adopté les propositions de M. le Préfet en fendant à la fixation des prix de journée d'hospitalisation des malades placés dans les établissements ci-après désignés, en exécution des lois des 15 juillet 1893, 27 juin 1904 et 14 juillet 1905, savoir : 1° Hôpital-Hospice de Mont-de-Marsan. — Médecine: 13 fr. 25. — Chirurgie : 15 fr. 85. — Hospice : 9 fr. 20. — Quartier dépositaire : hospice, 8 francs. 2° Hôpital-Hospice de Mugron. — Médecine : 15 fr. 20. — Hospice : 7 fr. 50. 3° Hôpital-Hospice de Biscarrosse. — Médecine: 14
7 fr. 50. 3° Hôpital-Hospice de Biscarrosse. — Médecine: 14 fr. 70. — Hospice : 7 fr. 30. 4° Hôpital-Hospice de Geaune. — Hospice: 7 fr. 40. SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 1929 603 5° Hôpital-Hospice de Morcenx. — Médecine : 14 fr. 25. — Hospice : 7 fr. 55. 6° Hôpital-Hospice de Hagetmau. — Médecine : 14 fr. 80 ; Hospice : 7 fr. 40. 7° Hôpital-Hospice de Villeneuve. — Médecine: 13 fr. 90.— Hospice : 6 fr. 85. 8° Hôpital-Hospice de Tartas. — Médecine: 15 fr. 10. — Hospice : 7 fr. 50. 9° Hôpital-Hospice de Roquefort. —
Hospice : 7 fr. 50. 9° Hôpital-Hospice de Roquefort. — Hospice: 8 fr. 60. 10° Hôpital-Hospice de Peyrehorade.— Médecine: 14 fr.80, Hospice : 7 fr. 40. 11° Hôpital-Hospice Sainte-Anne. — Hospice : 8 fr. 55. Elle a été, en outre, d'avis que soit payé aux Hôpitaux-Hospices suivants le rappel de la différence existant entre le prix de revient constaté pour 1928 et le prix de journée payé pendant la même année. 1° Hôpital-Hospice de Morcenx. — Hospice : 0 fr. 51. 2° Hôpital-Hospice de Villeneuve. — Médecine: 0 fr. 36. 3° Hôpital-Hospice de Peyrehorade — Médecine: 0 fr. 80, Hospice:
3° Hôpital-Hospice de Peyrehorade — Médecine: 0 fr. 80, Hospice: 0 fr. 37. SERVICE VICINAL Tarifs de conversion en taxes La Commission départementale a donné un avis favorable à une délibération du Conseil municipal d'Ossages, en date du 23 juin 1929, proposant les tarifs ci-après pour la libération en nature de la taxe vicinale : 1° Terrassements. — (par mètre courant). — Fossés: ouverture, 1 fr. — Curage, 0 fr. 40. 2° Empierrements : Fourniture et transport d'un m. c. de caillou brut.. 60 fr; Fourniture et transport d'un m. c. de caillou cassé. 72 fr. Cassage d'un mètre cube
c. de caillou cassé. 72 fr. Cassage d'un mètre cube de caillou 12 fr. Fourniture et transport d'un m. c. de sable 10 fr. VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET TRAMWAYS Répartition d'un crédit de 150.000 francs La Commission départementale a pris la décision suivante au sujet de la répartition du crédit de 150.000 francs voté par le Conseil général au cours de sa session de mai 1929 en faveur du personnel des Voies ferrées d'intérêt local et tramways : « La Commission départementale, « Vu la délibération en date du 15 mai 1929 par laquelle le Conseil général a décidé
15 mai 1929 par laquelle le Conseil général a décidé l'ouverture, au budget supplémentaire de l'exercice 1929, d'un crédit de 150.000 francs, à répartir entre les agents des Voies ferrées d'intérêt local et tramways des Landes, à titre d'allocation exceptionnelle, et chargé la Commission départementale d'effectuer cette répartition ; « Vu les propositions de M. le Préfet et de M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal ; « Décide d'accorder une allocation exceptionnelle de 400 francs à chaque agent commissionné des deux sexes (à l'exception des chefs de services et ingénieurs de l'exploitation) qui étaient en service au 15 mai
ingénieurs de l'exploitation) qui étaient en service au 15 mai 1929 sur les réseaux ci-après : « 1° Voies ferrées des Landes (lignes comprises dans le département des Landes); « 2° Tramways Chalosse-Béarn (lignes d'Orthez à Aire, Dax à Amou, et Dax à Peyrehorade) ; « 3° Chemin de fer de Luxey à Mont-de-Marsan. « 4° Chemin de fer de Roquefort à Lencouacq. « Les fonds nécessaires pour le paiement de l'allocation dont il s'agit seront versés par le département aux Compagnies intéressées sur la production d'états justificatifs. » SUBVENTIONS AUX SYNDICATS D'ELEVAGE La Commission a procédé de la manière
AUX SYNDICATS D'ELEVAGE La Commission a procédé de la manière suivante à la répartition du crédit de 5. 500 francs inscrit au budget départemental de l'exercice 1929, à titre de « Subventions aux Syndicats d'élevage de la race bovine bazadaise et pyrénéenne », existant dans les Landes. Syndicats d'élevage de la race bovine : 1° Bazadaise de Villeneuve-de-Marsan 1.000 » 2° Limousine de Villeneuve-de-Marsan........ 500 » 3° Bazadaise de Labastide-d'Armagnac. .• .. 500 » 4° Limousine de Labastide-d'Armagnac 500 » 5° Pyrénéenne de Peyrehorade 1.000 » 6° Bazadaise de Grenade-sur-l'Adour '750 » 7° Bazadaise de Saint-Sever 750 » Fédération des
'750 » 7° Bazadaise de Saint-Sever 750 » Fédération des syndicats d'élevage de la race bovine bazadaise des Landes 500 » INCENDIES DE FORETS: — MESURES DE PROTECTION La Commission a désigné MM. le Docteur Bezos et Caliot, conseillers généraux, pour faire partie de la Commission chargée, avec le concours de l'administration préfectorale. 1° De rechercher, auprès des pouvoirs publics, des communes et de toutes autres collectivités, et de centraliser les sommes nécessaires à l'achat d'un avion destiné à la surveillance des forêts ; 2° De prendre toutes dispositions utiles en vue de l'organisation et de la mise en fonctionnement
en vue de l'organisation et de la mise en fonctionnement du service de surveillance des forêts. CONSEIL GENERAL Dans sa séance du 25 juin 1929, la Commission départementale a fixé au lundi 23 septembre 1929, la date d'ouverture de la 2e session ordinaire du Conseil général. ELECTRIFICATION. — SYNDICATS INTERCOMMUNAUX La Commission départementale a émis un avis favorable à la constitution de syndicats définitifs intercommunaux, demandée en vue de la création de réseaux de distribution d'énergie électrique : 1° Par les communes de Bias, Mézos, Mimizan, Aureilhan, Pontenx-les-Forges, Saint-Paul-en-Born et Lue. (Syndicat de Mimizan) ; 2° Par les communes de
Lue. (Syndicat de Mimizan) ; 2° Par les communes de Mugron, Baigts, Bergouey, Caupenne, Doazit, Hauriet, Labosse, Larbey, Nerfois, Saint-Aubin, Bastennes, Gaujacq, Saint-Cricq-Chalosse, Poyartin, Sort, Garrey, Clermont, Donzacq, Brassempouy, Cazalis, Gastelnaud-Chalosse, Oubret, Ozourt, Loubressac, Toulourene, et Serreslous (Syndicat de Mugron). 3° Par les communes de Parentis-en-Born, Biscarrosse, Sanguin et Sainte-Eulalie-en-Born, Liposthey, Gastes et Yvique (Syndicat de Parentis-en-Born). En outre, elle a émis un avis favorable à la demande présentée par la commune de Mimbaste tendant à faire partie du Syndicat d'Yzosse, comprenant les communes de Candresse, Narrosse, Saugnac-et-Cambran, Yzosse. ELECTRIFICATION DU DEPARTEMENT Attribution des subventions du département aux communes et
DU DEPARTEMENT Attribution des subventions du département aux communes et Syndicats intercommunaux La Commission a pris les décisions suivantes au sujet des demandes de subventions qui lui ont été présentées : Séance du 30 Juillet 1929 Syndicat intercommunal d'électrification d'Aire et de Geaune « La Commission départementale, « Après avoir pris connaissance des propositions de M. le Préfet et de l'avis de la Commission d'électrification ; « Décide d'attribuer au Syndicat d'électrification d'Aire et de Geaune sur les crédits inscrits à l'article 1er du chapitre 30 des dépenses du budget départemental, une subvention annuelle de 76.000 francs, pendant 30 ans,
départemental, une subvention annuelle de 76.000 francs, pendant 30 ans, se décomposant ainsi : CAPITAL représentant ANNUITÉ la subvention du à 5,07 % pour le département Haute tension intercommunale 1.078.000 » 54.654 60 Haute tension communale. . . 405.015 » 20.534 26 Subvention complémentaire pour surveillance et imprévus . . 16.000 » 811 14 TOTAUX. . . 1.499.015 » 76.000 » « Le Syndicat d'électrification recevra donc du département, pendant 30 ans, à partir de l'année 1929, une annuité de 76.000 francs payable par semestre, un mois au moins avant les dates d'échéance des paiements à effectuer pour le service
les dates d'échéance des paiements à effectuer pour le service de l'emprunt contracté par le Syndicat, en vue de se procurer le capital correspondant à l'annuité précitée. » Subvention à la commune de Montfort « La Commission départementale, « Après avoir pris connaissance des propositions de M. le Préfet et de l'avis émis par la Commission d'électrification, nommée par le Conseil général, « Décide d'attribuer à la commune de Montfort pour les travaux de haute tension communale exécutés depuis le 1er octobre 1925 et subventionnés par l'Etat, une annuité de 1.000 francs pendant 30 ans, à partir du 1er janvier
1.000 francs pendant 30 ans, à partir du 1er janvier 1929. « Cette annuité sera prélevée sur les crédits inscrits au budget départemental à l'article 1er du chapitre 30 des dépenses. » Séance du 27 août 1929 Subvention au Syndicat de Mimizan « La Commission départementale, « Vu le rapport de M. le Préfet et les propositions de la Commission d'électrification concernant la subvention à accorder par le département au syndicat de Mimizan ; « Vu le rapport du Service du Génie rural ainsi que le plan d'électrification du Syndicat et la situation financière des communes intéressées ; « Décide
et la situation financière des communes intéressées ; « Décide « D'attribuer au Syndicat d'électrification de la région de Mimizan une subvention annuelle de 14.500 francs pendant 30 ans, à titre de participation du département aux dépenses de construction des lignes à haute tension intercommunales et de certaines lignes haute tension communales. « Cette subvention se décompose par commune ainsi qu'il suit : Tableau Total Capital par commune Pourcentage représentant Montant des dépenses de subvention pour chaque de l'annuité COMMUNES de H. T. accordée commune département subvention département subvention chaque année par le commune du département à 5,07 % pour
année par le commune du département à 5,07 % pour le département Lue 94.290 » 500 % 47.145 » 2.390 » Pontenx-les-Forges 142.900 » 100 % 142.900 » 7.245 » Saint-Paul-en-Born 76.380 » 50 % 38.190 » 1.936 » Aureilhan 21.920 » 90 % 19.728 » 1.000 » Mimizan 146.980 » 100 % 1.470 » 74 » Bias 15.290 » 10 % 153 » 8 » Mézos . . . 82.510 » 50 % 41.255 » 2.092 » Complément de subvention pour frais de surveillance et imprévus 5.029 » 255 » TOTAUX .... 580.270 » 295.870 » 15.000 » «
» TOTAUX .... 580.270 » 295.870 » 15.000 » « Cette annuité sera payable par année ou par semestre aux dates choisies par le Préfet et au moins un mois avant les dates des paiements des coupons et des titres amortis des emprunts communaux du et de l'emprunt syndical. Cette subvention sera susceptible de varier si les dépenses réelles des ouvrages exécutés, ainsi que le montant de la subvention de l'Etat, venaient à subir des modifications. » Subvention au Syndicat du Haut-Levee « La Commission départementale, « Vu le rapport de M. le Préfet et les propositions de la Commission
de M. le Préfet et les propositions de la Commission d'électrification concernant la subvention à accorder par le département au Syndicat du Haut-Levee ; « Vu le rapport du Service du Génie rural ainsi que le plan d'électrification du Syndicat et la situation financière des communes intéressées ; « Décide. « D'attribuer au Syndicat d'électrification de la région du Haut-Levee, une subvention annuelle de 21.500 francs, pendant 30 ans, à titre de participation du département aux dépenses de construction des lignes à haute tension intercommunales et de certaines lignes à haute tension communales. « Cette subvention se décompose par commune
haute tension communales. « Cette subvention se décompose par commune ainsi qu'il suit : (Suit le Tableau) Cette annuité sera payable par année ou par semestre aux dates choisies par le Préfet et au moins un mois avant les dates de paiement des coupons et des titres amortis des emprunts communaux ou de l'emprunt syndical. « Cette subvention sera susceptible de varier si les dépenses réelles des ouvrages exécutés, ainsi que le montant de la subvention de l'Etat, venaient à subir des modifications. » 3° Subvention au Syndicat d'Yzosse « La Commission départementale, « Vu le rapport de M. le
La Commission départementale, « Vu le rapport de M. le Préfet et les propositions de la Commission d'électrification concernant la subvention à accorder par le département au Syndicat d'Yzosse ; « Vu le rapport du Service du Génie rural ainsi que le plan d'électrification du Syndicat et la situation financière des communes intéressées ; « Décide : « D'attribuer au Syndicat d'électrification de la région d'Yzosse une subvention annuelle de 10.500 francs, pendant 30 ans, à titre de participation du département aux dépenses de construction des lignes à haute tension intercommunales et de certaines lignes à haute tension communales ;
intercommunales et de certaines lignes à haute tension communales ; « Cette subvention se décompose par commune ainsi qu'il suit : Cette annuité sera payable par année ou par semestre aux dates choisies par le Préfet et au moins un mois avant les dates de paiement des coupons et des titres amortis des emprunts communaux ou de l'emprunt syndical. « Cette subvention sera susceptible de varier si les dépenses réelles des ouvrages exécutés, ainsi que le montant de la subvention de l'Etat, venaient à subir des modifications. » DEUXIÈME PARTIE COMPTES ET BUDGETS. Dans sa séance du 13 septembre 1929,
COMPTES ET BUDGETS. Dans sa séance du 13 septembre 1929, la Commission a donné acte à M. le Préfet de la communication du compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1928 et du projet de budget primitif de 1930 : COMPTE DEPARTEMENTAL DE 1928 : Recettes réalisées en 1928, y compris le reliquat disponible de l'exercice 1927 22.352.980 42 Dépenses mandatées et payées en 1928 21.086.055 78 Reliquat disponible à prendre en charge au budget supplémentaire de 1929 1.266.904 64 BUDGET PRIMITIF DE 1930 Recettes 28.844.548 36 Dépenses 28.844.425 72 Excédent de recettes 122 64 TROISIÈME PARTIE RÉSUMÉ
28.844.425 72 Excédent de recettes 122 64 TROISIÈME PARTIE RÉSUMÉ DES RESSOURCES ET DES DÉPENSES DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION ET D'INTÉRÊT COMMUN, PRÉVUES POUR L'EXERCICE 1930. (Suivent les Tableaux). Ressources communes aux deux catégories de chemins Produit de 50 centimes spéciaux ordinaires applicables aux dépenses de la vicinalité 1.090.952 34 Prélèvement sur le produit des centimes ordinaires pour insuffisance de revenus 3.358.380 » Part du département sur le produit de la taxe perçue par l’État sur les automobiles 742.018 05.868.990 » Part revenant au département sur le produit du décime additionnel à l’impôt sur le chiffre d’affaires 665.649 501
décime additionnel à l’impôt sur le chiffre d’affaires 665.649 501 Remboursement des avances faites aux agents voyageurs cantonnaux, pour acquisition d’automobiles 12.000 » Total des Ressources ordinaires 6.863.517 » SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 1929 MONTANT DÉSIGNATION DES RESSOURCES DES « Ressources 2° Ressources extraordinaires Subvention de l’État 2.039.900 » Prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires autorisés par la loi de finances 1.011 » Prélèvement sur le produit des autres impositions extraordinaires » Fonds d'emprunt 2.941.000 » Contingents communaux 472.230 » Total des Ressources extraordinaires 5.454.141 » Report des Ressources ordinaires 6.863.517 » Total général des Ressources 12.317.658 »
Ressources ordinaires 6.863.517 » Total général des Ressources 12.317.658 » SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 1929 MONTANT DESIGNATION DES DEPENSES DES DÉPENSES 1° Dépenses ordinaires I. -Chemins de grande communication Travaux d’entretien 5.203.258 » Réserve pour travaux imprévus 10.000 » 5.228.258 » Réparations au pont suspendu d'O Gard situé sur le chemin n° 7 15.000 » II. — Chemins d’intérêt commun Travaux d’entretien 1.015.259 » 1.019.259 » Réserve pour travaux imprévus 4.000 » III. — Dépenses communes aux deux catégories de chemins Secours, bonifications et majorations de pensions à d'anciens cantonniers ou à leurs familles. 390.000 » IV. — Subventions
cantonniers ou à leurs familles. 390.000 » IV. — Subventions aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires non subventionnés en vertu de la loi du 12 mars 1880 100.000 » V. — Subvention exceptionnelle à la commune de Bigamont pour la réfection de chemins vicinaux ordinaires soumis à une circulation générale intense 126.000 » Total des dépenses ordinaires 6.863.517 » SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 1929 MONTANT DESIGNATION DES DÉPENSES DES DÉPENSES 2° Dépenses extraordinaires Travaux à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880 Chemins de grande communication 70.000 » Chemins d’intérêt commun 1.991 »
de grande communication 70.000 » Chemins d’intérêt commun 1.991 » Chemins vicinaux ordinaires 61.991 » Travaux non subventionnés par application de la loi du 12 mars 1880 Chemins de grande communication 3.438.400 » Chemins d’intérêt commun 1.332.650 » Chemins vicinaux ordinaires 551.100 » Total des Dépenses extraordinaires 5.454.141 » Report des Dépenses ordinaires 6.863.517 » Total général des Dépenses 12.317.658 » SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 1929 DOSSIERS À SOUMETTRE AU CONSEIL GÉNÉRAL Conformément aux prescriptions de l'article 11 du décret du 5 novembre 1926, relatif à la décentralisation et à la déconcentration administratives, la Commission départementale a examiné les
à la déconcentration administratives, la Commission départementale a examiné les dossiers à soumettre au Conseil général à sa Session de septembre 1929, dossiers déposés par M. le Préfet sur le bureau de la Commission. La Commission départementale vous prie, Messieurs, de lui donner acte du dépôt et de la lecture du présent rapport. Les Conseillers Généraux, Membres de la Commission départementale : Dr BEAUMONT, Président ; Dr DU-CASSE, Secrétaire ; Dr BEZOS ; PORTALIER ; Dr GAUZERE ; DUPAYA ; BARRIEU. SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 1929 M. LE PRÉSIDENT. — Comme suite à la proposition que je vous faisais
— Comme suite à la proposition que je vous faisais tout à l'heure, dans mon discours d’ouverture, voici le texte du télégramme qui pourrait, avec votre assentiment, être envoyé à M. Poincaré, au nom du Conseil général : « Le Conseil général des Landes adresse à M. le Président Raymond Poincaré l'expression unanime de sa haute et respectueuse estime et ses vœux de rapide et complet rétablissement. » (Assentiment). M. LE PRÉFET. — Permettez-moi, Messieurs, d'associer le Préfet des Landes et tous ses collaborateurs à l'hommage et aux vœux que vous adressez à M. le Président Poincaré. (Très bien !