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Paix, ainsi qu'on le constate encore sur les entêtes de lettres, qui est pour ainsi dire son nom patronymique sous lequel il a été acquis et sous lequel il est connu, il est aussi inscrit sur les mêmes entêtes qu'il a la même direction que ceux de "Wagram" (Paris) et Parc-Palace (Grasse), indications qui accusent au premier chef l'interdépendance de ces trois hôtels et la perte pour chacun d'eux de son entière autonomie ; Attendu, d'autre part, que l'exploitation d'un hôtel ne consiste pas uniquement en le logement et la nourriture des voyageurs avec les accessoires nécessaires à ces deux
nourriture des voyageurs avec les accessoires nécessaires à ces deux besoins ; que si l'administration locale peut être confiée à un directeur avec les pouvoirs donnés, par le conseil d'administration qui siège à Paris, si ce dernier doit pouvoir recruter le personnel subalterne, pourvoir à certains approvisionnements courants au fur et à mesure des besoins, surveiller et entretenir les bâtiments, il faut retenir qu'il peut y avoir lieu à engager des dépenses nécessaires, des marchés de marchandises ou denrées s'achetant en gros, à fixation du prix des journées, des repas, des dépenses de construction ou d'aménagement, à des avances de
des dépenses de construction ou d'aménagement, à des avances de fonds et que c'est à Paris, au siège social, que se réunit à ces fins le Conseil d'administration qui, au vu des comptes et bilans qui lui sont transmis par chaque hôtel, règle les budgets, donne la direction générale au point de vue de l'exploitation administrative et commerciale, la direction sur place à Marseille se bornant à les mettre à exécution, la direction de Paris disposant encore de ce qui constitue le fonds lui-même ; que ces considérations sont tellement conformes à la réalité et correspondent si bien au rôle
conformes à la réalité et correspondent si bien au rôle des directeurs qui siègent à Paris au siège social, que le nantissement litigieux a été consenti sur autorisation et délégation spéciale par le Conseil d'administration siégeant à Paris que si incontestablement une partie de l'exploitation de l'hôtel Grand Hôtel du Louvre et de la Paix a lieu à Marseille, elle ne constitue qu'une exploitation matérielle et partielle, alors que l'exploitation intellectuelle (et en partie aussi matérielle) indispensable à cette exploitation matérielle s'exerce à Paris, 5, rue Ballu ; que l'indépendance du Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, son
du Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, son autonomie et sa vie propre n'existent pas, ainsi que le porte l'acte de nantissement, de la Société débitrice ; que l'exploitation de l'hôtel relève à ce point du siège social de Paris et de sa participation, qu'en 1928 (novembre) le Conseil d'administration mandate l'administrateur délégué pour s'occuper de la prorogation du bail, qu'en 1929 il s'occupera des relations comptables entre les trois hôtels et le siège social et maintiendra à l'hôtel du Louvre et de la Paix un conseiller technique dont il fixera les appointements mensuels à 1. 500 francs,
dont il fixera les appointements mensuels à 1. 500 francs, outre le logement ; qu'il règle la question du prix des chambres et des repas des administrateurs dans les hôtels et que l'administrateur délégué est chargé de transmettre sa décision sur ce point à chaque hôtel ; qu'en 1930, 1931 il vérifie l'état des dépenses et des recettes que les hôtels envoient tous les mois au siège social ; qu'en 1931 le Conseil d'administration décidera même qu'il y a lieu de s'occuper de la mise en gérance de l'hôtel ; qu'en 1930, l'assemblée générale est appelée par le Conseil d'administration
qu'en 1930, l'assemblée générale est appelée par le Conseil d'administration à examiner un bilan sur lequel on voit figurer à l'actif pour agencement, fonds de commerce, matériel, mobilier des trois hôtels, la somme de 25.244.400 fr. 60 et au passif, sous la rubrique « fournisseurs de l'hôtel, », celle de 415.861 fr. 75 ; enfin, qu'à l'assemblée générale du 27 avril 1931, le Conseil d'administration fera connaître qu'il a modernisé l'hôtel par le remplacement du mobilier, l'exécution des travaux d'amélioration et que la direction, en cours de l'exercice, a porté ses efforts sur l'organisation et l'amélioration de l'actif hôtelier ;
ses efforts sur l'organisation et l'amélioration de l'actif hôtelier ; Attendu, par suite, qu'exiger l'inscription à Paris est conforme aux prescriptions de l'article 10 de la loi du 17 mars 1909, dans sa lettre et dans son esprit, le législateur ayant pris soin d'indiquer que l'inscription doit être prise non au greffe du Tribunal de Commerce du lieu où est situé le fonds donné en nantissement, mais au lieu où le fonds est exploité, cette exploitation pouvant, comme dans l'espèce, avoir lieu ailleurs qu'au lieu de la situation ; qu'il y a d'autant plus lieu de retenir cette interprétation que
y a d'autant plus lieu de retenir cette interprétation que nantir une dépendance du fonds social, comme en l'espèce, c'est nantir, quoique partiellement, le fonds social lui-même qui se trouve affecté et grevé par ce nantissement partiel, et par suite le siège social qui constitue une partie de ce fonds, étant le siège d'une partie de l'exploitation ; que c'est, par suite, à Paris, au greffe du Tribunal de Commerce, que les intéressés, pouvant être amenés à traiter avec la société, doivent pouvoir trouver tous renseignements utiles sur la solvabilité de leurs débiteurs, contractant en connaissance de tout le passif
de leurs débiteurs, contractant en connaissance de tout le passif pouvant grever tout l'actif ; que c'est pour ces raisons que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 1929 a une valeur non d'espèce, mais de principe, quand il proclame que le siège social, d'une société anonyme, ce qui est le cas de l'espèce (ne s'agissant ni dans une espèce, ni dans l'autre, un cas particulier), est son véritable centre d'exploitation ; que le nantissement entrepris devait donc aussi être inscrit au greffe du Tribunal de Commerce de la Seine ; que, dès lors, il n'est pas de
la Seine ; que, dès lors, il n'est pas de se préoccuper des antécédents du Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, étant donné sa dépendance actuelle de la Société débitrice et, par suite, de la perte de son autonomie et de sa personnalité pour devenir un organisme de production de ladite Société et par suite soumis à la direction générale de Paris de cette dernière, qui participe aussi à son exploitation ; que l'intention des parties est sans intérêt en l'espèce, car il ne s'agit plus de savoir ce que l'on a voulu acquérir et donner en gage,
ce que l'on a voulu acquérir et donner en gage, mais si les voies légales ont été prises pour parvenir à la fin convenue (nantissement sur l'hôtel du Louvre et de la Paix dépendant de la Société débitrice), nantissement au surplus légalement réalisable parce que ne portant pas sur des éléments exclusivement corporels; Attendu, par ailleurs, qu'il est sans portée, contre les considérations ci-dessus, que les consorts Duhamel aient connu le nantissement Péclard, n'ayant ni tacitement, ni explicitement renoncé à en demander la nullité et n'ayant eu intérêt à se prévaloir de ladite que quand ils ont dû se mesurer
prévaloir de ladite que quand ils ont dû se mesurer avec ledit nantissement dans l'intérêt du leur propre ; Par ces motifs, La Cour réforme le jugement entrepris, ce faisant, déclare nulle et de nul effet à l'égard des consorts Duhamel et, en général, des créanciers de la faillite de la Société immobilière et hôtelière de France, l'inscription de nantissement prise par Ulysse Péclard au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille, le 1er septembre 1928, vol. 45, n° 376, sur le fonds de commerce du Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, exploité à Marseille, 53, La Canebière,
et de la Paix, exploité à Marseille, 53, La Canebière, par la Société Générale Immobilière et Hôtelière de France, motif pris de ce que cette inscription contrevient aux dispositions de la loi du 17 mars 1909, l'inscription n'ayant pas été prise aussi sur les registres du greffe du Tribunal de Commerce de la Seine ; en conséquence, dit que le nantissement consenti au profit dudit Péclard, par la Société Générale Immobilière de France, précédemment dénommée « Société Immobilière et Hôtelière de France », et aussi « station climatique et immobilière de Thorenc », suivant acte sous seing privé en date
de Thorenc », suivant acte sous seing privé en date du 19 août 1928, enregistré, ne produira aucun effet au regard des autres créanciers régulièrement inscrits aux deux greffes des Tribunaux de Commerce de Paris et de Marseille ; dit que, dans la huitaine de la signification du présent arrêt, le greffier du Tribunal de Commerce de Marseille sera tenu de faire ladite radiation, à quoi faire il pourra être contraint, quoi faisant il sera valablement déchargé ; donne acte à la Société Foncière du Nord de la France (Planque ès qualités) de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur
ès qualités) de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite des conclusions prises à la barre par les autres parties en cause ; condamne Péclard aux dépenses de première instance et d'appel ; déboute les parties de toutes fins et conclusions contraires comme mal fondées. Du 9 mai 1933. — C. d'Aix (2e Ch.). — Pr. : M. LAFONT. — M. LACAUX, av. gén. — Pl. : Mes Georges MARAIS (du Barreau de Paris) et LECONTE (du Barreau de Marseille) pour les appelants ; RIBET (du Barreau de Paris) pour les intimés. COMPÉTENCE. — COURTAGE. — VENTE D'UN
Paris) pour les intimés. COMPÉTENCE. — COURTAGE. — VENTE D'UN PORTEFEUILLE DE REPRÉSENTANT. — VENDEUR ET ACHETEUR NON COMMERÇANTS. CONTRÔLE FISCAL. TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPÉTENT. Le Tribunal de Commerce est incompétent pour connaître d'une demande en paiement de courtages et commissions dirigée contre le vendeur et l'acheteur d'un portefeuille de représentation, lorsqu'il est établi, notamment par le contrôle fiscal, que les deux défendeurs ne sont pas commerçants. LATREILLE CONTRE RYSSELBERGHE ET LEMOINE JUGEMENT Attendu que Latreille expose au Tribunal qu'il a servi d'intermédiaire dans la vente d'un fonds d'agent de dépôts de produits d'alimentation, consentie à Lemoine par Van Rysselberghe
dépôts de produits d'alimentation, consentie à Lemoine par Van Rysselberghe ; qu'à l'occasion de cette vente intervenue au prix de 50.000 francs, Van Rysselberghe lui a reconnu un courtage de 2.500 fr. au paiement duquel le vendeur et l'acheteur doivent être déclarés conjointement et solidairement tenus, car les formalités de publicité édictées par la loi du 17 mars 1909 n'ont pas été observées ; qu'en outre, l'acquéreur doit être déclaré tenu de lui payer le courtage d'usage de 1 % sur le montant de la vente, soit 500 francs ; Attendu qu'avant tout débat au fond, les requêteurs déclarent soulever
Attendu qu'avant tout débat au fond, les requêteurs déclarent soulever l'incompétence ratione materiae du Tribunal de ceans, l'affaire ne relevant à leurs yeux que de la juridiction civile, et subsidiairement, sur le fond, concluent au déboutement, au motif que la cession qui est à la base du procès n'a pas été effective, les maisons dont Van Rysselberghe avait à Marseille la représentation ayant refusé d'agréer Lemoine en leurs lieu et place ; Attendu que l'incompétence alléguée est basée tant sur le fait que lesdits Van Rysselberghe et Lemoine ne seraient pas commerçants que sur le caractère non commercial de la
pas commerçants que sur le caractère non commercial de la vente ; Attendu effectivement qu'il appert des débats que la cession consentie par Van Rysselberghe à Lemoine s'applique à un portefeuille de représentation de diverses maisons ; que ce travail de représentation consiste à transmettre à ces maisons les commandes et désirs de clients qui les concernent, à recevoir d'elles des ordres dont il y a lieu ensuite d'assurer l'exécution, ainsi que des marchandises qui sont entreposées pour leur compte ; qu'ainsi, les requérants semblent devoir être juridiquement assimilés à des simples mandataires ou préposés de ces maisons ; qu'ils
des simples mandataires ou préposés de ces maisons ; qu'ils ne rentrent donc pas dans le champ d'application des art. 1 et 631 et suiv. du Code de Commerce ; Attendu, il est vrai, qu'il est argué en sens contraire de ce qu'ils se seraient fait inscrire l'un et l'autre au Registre du Commerce, mais que, ce faisant, ils paraissent n'avoir agi que dans le but de faciliter la clientèle des maisons dont ils étaient les agents sur la place ; Attendu, d'ailleurs, qu'ils justifient par la production de leurs feuilles d'avertissement n'être assujettis à l'impôt qu'au titre des bénéfices
feuilles d'avertissement n'être assujettis à l'impôt qu'au titre des bénéfices des professions non commerciales ; qu'il y a là, aux yeux du Tribunal, une indication de tout premier ordre, l'Administration fiscale n'ayant pas coutume de tenir pour exactes les déclarations que lui font les contribuables, mais au contraire les contrôlant d'une façon de plus en plus rigoureuse à l'aide des moyens d'investigation de plus en plus étendus que la loi met à sa disposition ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare incompétent ratione materiae ; condamne Latreille aux dépens. Du 12 juillet 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge.
Du 12 juillet 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : MOS BLACHÈRE pour Rysselberghe, Henri BERTRAND pour Lemoine. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. — AFFICHAGE. — ESPACES LIBRES. — DROIT DU PREMIER OCCUPANT. — AFFICHES, RECOUVERTES. — PÉRIODE UTILE. — FAUTE. — PRÉJUDICE. — DOMMAGES INTÉRÊTS. Toute personne peut, en principe, apposer des affiches sur les emplacements libres ou non réservés. Mais le premier occupant a le droit de s'y maintenir sans qu'un tiers l'en chasse en recouvrant ses affiches par d'autres. La durée de l'occupation, relativement courte, est fixée par les dates indiquées pour un
relativement courte, est fixée par les dates indiquées pour un spectacle déterminé. Si donc le tiers commet son usurpation, avant l'expiration de ce délai, il doit réparer, par l'allocation de dommages-intérêts, le préjudice qu'il a causé. CIRQUE GLEICH CONTRE E.I. O.UX LUCIANI JUGEMENT Attendu que, par exploit du 13 mai dernier, les époux Luciani ont assigné le Cirque Gleich en paiement d'une indemnité de 1.500 francs, motif pris de ce que le Cirque dont s'agit aurait fait, par ses affiches, recouvrir celles par lesquelles les demandeurs, propriétaires d'un cinéma à Saint-Loup, annonçaient eux-mêmes au public les représentations devant être données
Saint-Loup, annonçaient eux-mêmes au public les représentations devant être données dans leur établissement les 29 et 30 avril 1933 ; Attendu que, par autre exploit du 24 mai dernier, Gleich, faisant lui-même grief aux époux Luciani de ce qu'ils auraient abusivement fait saisir en ses mains une somme de 2.000 francs, en garantie du préjudice que leur aurait causé l'affichage incriminé, leur réclame la restitution des 2.000 francs dont s'agit, ainsi que le paiement d'une indemnité de 1.500 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que ces deux instances étant connexes, il convient de les joindre pour ne statuer sur
connexes, il convient de les joindre pour ne statuer sur elles que par un seul et même jugement ; Attendu qu'il ressort des débats que les époux Luciani, propriétaires d'un cinéma sis à Saint-Loup et dans lequel ils ne donnent des représentations que les samedis et dimanches de chaque semaine, avaient fait apposer dans diverses voies publiques du quartier de la Capelette et du Pont-de-Vivaux, des affiches annonçant au public leurs spectacles des 29 et 30 avril ; que, le 29 avril, il fut constaté par M. Obscur, huissier, qu'un certain nombre d'affiches apposées ultérieurement par le Cirque Gleich avaient
certain nombre d'affiches apposées ultérieurement par le Cirque Gleich avaient recouvert partie de celles que avaient fait placer les époux Luciani ; Attendu que, sans contester le fait, Gleich fait plaider que les emplacements occupés par les affiches des époux Luciani n'étant pas réservés, il lui était loisible de les utiliser à son profit, sans aucun égard pour les dites affiches ; que, pour réconforter son point de vue, il a soulevé un precedent. s'appuie notamment sur une déclaration de la Société Européenne de Publicité, Agence Pierre Blanc père, aux termes de laquelle les emplacements neutres appartiendraient à tout le
termes de laquelle les emplacements neutres appartiendraient à tout le monde, et les affiches dites "en volant" posées sur les dits emplacements pourraient être recouvertes dans leur apposition par un concurrent, et sans aucun recours contre lui; Mais attendu que la liberté ou la neutralité d'un emplacement ne saurait s'interpréter dans le sens prétendu par le Cirque Gleich; que si, en effet, cette liberté doit s'entendre en ce sens que, à la différence de ce qui se passerait si l'emplacement était réservé, le propriétaire de l'emplacement demeuré libre, tolérant que des affiches y soient apposées, tout commerçant désireux de faire
des affiches y soient apposées, tout commerçant désireux de faire de la publicité est libre d'en user à son profit sans se voir opposer les droits d'un autre commerçant, encore faut-il qu'il ne soit pas fait de cette liberté un usage abusif, consistant notamment à prendre la place de celui qui en aurait déjà disposé; qu'ici, comme en toute matière, bien que s'agissant d'espaces laissés en principe à l'usage de tous, le premier occupant a le droit incontestable de s'y maintenir sans qu'un tiers, qui ne peut justifier de droits spéciaux, puisse venir l'en chasser avant que ce premier occupant
spéciaux, puisse venir l'en chasser avant que ce premier occupant n'ait consenti lui-même à vider la place; Attendu que si, s'agissant d'affiches ordinaires n'indiquant pas une durée de publicité spéciale, il peut être conforme aux usages de considérer ceux qui les ont apposées comme ayant renoncé tacitement à leur utilisation dès l'expiration d'un délai très court, il ne saurait en être ainsi quand les affiches, comme en l'espèce celles de Luciani, annoncent un spectacle pour des dates déterminées; qu'en pareille occurrence, tant que les dates dont s'agit ne sont pas venues à expiration, les tiers qui, comme Gleich, ne peuvent
venues à expiration, les tiers qui, comme Gleich, ne peuvent invoquer aucun droit particulier sur l'emplacement occupé, ne peuvent utiliser cet emplacement au mépris de l'occupation antérieure d'un précédent commerçant; qu'ainsi, c'est à tort que le Cirque Gleich, sans avoir égard aux affiches des époux Luciani qui, le 29 avril, commençaient précisément à avoir leur pleine utilité, les a recouvertes de ses propres affiches; Attendu que, ce faisant, il a causé un préjudice certain aux époux Luciani, et que si ceux-ci sont, même par comparaison, dans l'impossibilité de chiffrer le montant des recettes dont ils ont pu, de ce fait,
montant des recettes dont ils ont pu, de ce fait, se trouver privés, il est équitable de fixer à 1.000 francs le dommage qu'ils ont éprouvé; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances susvisées; condamne le Cirque Gleich à payer aux époux Luciani, avec intérêts de droit, la somme de 1.000 francs; Dit, en conséquence, que les époux Luciani ne seront tenus de l'uis faire remettre les sommes saisies à son encontre que déduction faite de l'indemnité ci-dessus visée; Déboute le dit Cirque Gleich du surplus de ses fins et conclusions; le condamne en tous les dépens, y compris
et conclusions; le condamne en tous les dépens, y compris les frais de saisie. Du 17 juillet 1933. — Pr. : M. ROUSTAN. — Pl. : MES REVOL pour le Cirque Gleich, BLACHÈRE pour les époux Luciani. ACTION. — CONSTRUCTION D'UNE CHEMINÉE. — ÉCROULEMENT. — DÉGATS. — PROCÈS CONTRE LE CONSTRUCTEUR ET L'AUTEUR DES PLANS. — POURSUITES CORRECTIONNELLES CONTRE LES MÊMES. — MISÈME EN CAUSE DU MAÎTRE DE L'ŒUVRE PAR DES OUVRIERS BLESSÉS. — AMNISTIE ANTÉRIEURE. — INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION PÉNALE. REFUS DE SURSIS PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE. Le Tribunal de Commerce doit refuser de surseoir à statuer
Le Tribunal de Commerce doit refuser de surseoir à statuer sur l'action en responsabilité intentée par un industriel, à raison de l'écroulement d'une cheminée construite dans son usine, contre l'auteur des plans et le constructeur de la dite cheminée, lorsque cette demande de sursis est basée sur la mise en cause du dit industriel devant la juridiction correctionnelle où le Parquet ne l'avait pas assigné et que cette mise en cause a été faite après le vote d'une loi d'amnistie. HUILERIES ANTONIN ROUX CONTRE ENTREPRISES LARBAIGHT ET BRAIVE JUGEMENT Attendu que la Société des Huileries Antonin Roux et Savonnerie J.-B.
que la Société des Huileries Antonin Roux et Savonnerie J.-B. Paul avait confié aux Entreprises Larbaight le soin d'édifier dans son usine de Saint-Louis une haute cheminée en ciment armé, type Monnoyer, laquelle s'est écroulée le 25 octobre 1930, par fort vent de mistral, causant la mort de deux ouvriers qui travaillaient à proximité, blessant d'autres personnes et occasionnant des dégâts matériels importants; que la Société demanderesse a provoque la nomination d'experts qui ont été désignés par ordonnances de référé du président du Tribunal de céans, des 28 octobre 1930 et 15 mai 1931; Attendu que, d'autre part, une instruction
et 15 mai 1931; Attendu que, d'autre part, une instruction avait été ouverte, à la diligence du Parquet, pour rechercher le ou les auteurs, responsables de l'accident mortel du 25 octobre 1930; que, sur le rapport d'un premier expert commis par le juge d'instruction, des poursuites correctionnelles ont été exercées contre Larbaight et contre Braive, ingénieur, qui avait fourni au dit Larbaight les plans, devis et indications du système Monnoyer; que, par jugement en date du 24 février 1932, le Tribunal Correctionnel de Marseille a nommé trois experts, MM. Brolliat, Darcémont et Pierre, qui ont dressé, sous la date du
Darcémont et Pierre, qui ont dressé, sous la date du 26 janvier 1933, un rapport dans lequel ils concluent que la responsabilité de l'accident incomberait, dans la proportion de 5/12 aux Entreprises Larbaight, de 5/12 à Braive et 2/12 à la Société des Huileries Antonin Roux; Attendu que, dans leur rapport en date du 18 juin 1932, les trois experts nommés par ordonnance de référé, MM. Dallest, Fabre et Tivoli, ont apprécié que le partage des responsabilités pouvait se faire à raison de 94 %, aux Entreprises Larbanet, de 5 % à Braive et 1 % seulement à la Société
% à Braive et 1 % seulement à la Société demanderesse, la responsabilité de cette dernière étant retenue pour le principe, disent les experts, parce qu'elle aurait négligé de faire appel à un technicien « qui eût établi les bases d'un appel d'offres et eût suivi la construction de la cheminée » ; Attendu qu'en l'état du rapport ci-dessus, la Société demanderesse a assigné les Entreprises Larbanet, desquelles ont appelé Braive en garantie, en paiement d'une somme de 74.548 fr. 65, pour le montant des seuls dégâts matériels causés par la chute de la cheminée, sous réserve des réclamations déjà
la chute de la cheminée, sous réserve des réclamations déjà faites ou à faire par les victimes de l'accident, les familles des ouvriers tués ou les assureurs de tous ayants droit ; Attendu que les Entreprises Larbanet ont déposé des conclusions en sursis, basées sur ce que, la Société des Huileries Antonin Roux étant aujourd'hui impliquée dans les poursuites correctionnelles, le civil doit tenir le criminel en état ; que Braive a déclaré s'en rapporter à justice sur la question du sursis ; Attendu, comme il a été dit plus haut, que les poursuites ont été exercées par le Parquet
haut, que les poursuites ont été exercées par le Parquet uniquement à l'encontre des Entreprises Larbanet et de Braive ; qu'à la vérité, un ouvrier grièvement blessé dans le sinistre, le maçon Antoine Ruggieri, et les parents du manœuvre Gomez, mort sous les décombres, ont pris l'initiative de citer devant le Tribunal Correctionnel les Huileries Antonin Roux, en même temps que Larbanet et Braive, pour s'entendre tous les trois déclarés solidairement responsables de l'accident et condamner à d'importants dommages-intérêts ; Mais attendu que les citations susvisées sont en date des 17 mai et 19 juin 1933 ; que l'action publique