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Calabre et des provinces de Sicile, de l'efficacité de ses forces. La badie placée forte de 30,000 hommes, partant de Messine, parcourra la province jusqu'à Catane pour maintenir l'ordre et retenir les excès. D'autres divisions se sont dirigées sur les provinces de Calabre et de Sicile d'où elles n'ont promulgué cessez les conflits qui explorent la province de Partie, selon des mots pacifiques d'écouter l'ordre public. Une autre, une partie de Messine explore les Calabres et les Pouilles. Et voici ce qui devient une popularité en ce moment. Le général Léchin. D'abord, la municipalité lui a donné la possibilité de
Léchin. D'abord, la municipalité lui a donné la possibilité de se nommer de lui-même. Mon séjour au sein de l'armée saincte les témoignages de sa valeur sont au-dessus de tout éloge, et sa amitié l'idole pour Garibaldi prouvent qu'il a rompu avec l'hostilité. Ce qu'on m'assure, propos que quelques députés songent à demander une pension de 6,000 francs à l'égard de Cappelloni. Si le ministre de Guerre refusera sans aucun doute; sans cesse à Cialdini. La jeune association ulaire d'étudiants (composée d'adolescents libéraux) vient de voter et d'envoyer une adresse enthousiaste et belliqueuse au rapidequinqueur de la région de Messine.
enthousiaste et belliqueuse au rapidequinqueur de la région de Messine. Enfin, il y a certain mouvement parmi les vrais gardiens de la paix m'assure d'abord que des volontaires français sont arrivés à Nupies. J'apprends, d'autre part, que le Conseil a reçu l'abord de plusieurs patriotes arrivés dernièrement doponstante moutons, appartenant pratiquement tous aux premières familles de Hongrie, et il a parmi eux plusieurs officiers qui se sont débrouillés depuis 1848. Ceux-ci seront allés les recevoir. Après débarqués, se seront partis pour Palerme, où est la législature hongroise. On en attend deux cents sous le cielier jour. La ville, en ce
deux cents sous le cielier jour. La ville, en ce moment, est très petite. Par extrait de la presse. CONGRES LÉGISLATIF. CORPS LÉGISLATIF PRÉSIDENCE DE M. SCHROEDER, VICE-PRÉSIDENT. (Suite.) Le Corps législatif adopte, par assis et levé, sept projets de loi d'intérêt et concernant des emprunts ou impositions extraordinaires, et des modifications de circonscriptions territoriales. L'ordre du jour appelle la délibération sur un projet de loi relatif à l'établissement d'une surtaxe sur l'octroi de la commune de Loc-Maria-Plouzané (Finistère). M. TESNIÈRE a pris la parole contre le projet de loi. Depuis quelques années, dit-il, des demandes de surtaxes affluent devant
Depuis quelques années, dit-il, des demandes de surtaxes affluent devant la Chambre. Il y a deux ou trois départements surtout qui semblent avoir le privilège d'obtenir l'autorisation pour la surtaxe de cette nature. Le département du Finistère est de ce nombre. Il est temps, selon moi, de mettre un terme à ces abus. Je désire préciser nettement la question. La loi du 11 juillet 1851, qui a fixé le budget de 1843, a décidé que désormais les surtaxes de l'octroi des communes ne pourraient être autorisées que par une loi; elle a été ajoutée qu'en 1852 cesseraient toutes les surtaxes
elle a été ajoutée qu'en 1852 cesseraient toutes les surtaxes dont la durée était jusqu'alors fixée. C'est des surtaxes sur les alcools que je parle en ce moment. La loi de 1848 a voulu déclarer que les surtaxes résultent des ressources extraordinaires et exceptionnelles. Cependant, il y a deux ou trois départements, je le répète, dans lesquels les communes établissent en principe que les surtaxes doivent servir à faire face à des dépenses ordinaires. Le département du Finistère est dans cette catégorie. En ce qui concerne spécialement la commune de Loc-Maria-Plouzané, je sais que la surtaxe réclamée produira en sept
Loc-Maria-Plouzané, je sais que la surtaxe réclamée produira en sept ans 4,000 fr. Or, la dette qu'on propose de payer ne s'élève qu'à 1,700 fr.; resteront donc 3,300 fr. environ à employer, et à quoi sera-t-on? Au paiement des dépenses ordinaires de la commune. On dit, il est vrai, qu'il y a lieu de réparer l'église et le presbytère, mais on ne produit ni devis ni plans. D'une autre part, je vois dans un rapport sur un autre projet qui va se présenter à la délibération, aujourd'hui même, le développement de doctrines économiques que je ne saurais admettre. On soutient
de doctrines économiques que je ne saurais admettre. On soutient qu'en matière de surtaxe sur les alcools, l'impôt ne pèse ni sur le producteur, ni sur le consommateur; ce sont là des théories qui ont été condamnées bien des fois par le gouvernement et par la Chambre. Je vois aussi avec regret la manière défavorable dont on parle des fabricants d'alcool. Ces industriels rendent un vrai service en fournissant matière à l'exportation. Il n'y a pas lieu de les traiter avec défaveur, de même qu'il n'y a pas lieu d'appesantir l'alcool un poison. Je conclus en demandant qu'il soit bien
l'alcool un poison. Je conclus en demandant qu'il soit bien entendu que les surtaxes ne peuvent être autorisées que pour des dépenses extraordinaires approuvées et bien justifiées. Au lieu d'employer à cette destination le produit de leurs surtaxes, les communes trop souvent en profitent pour se donner un luxe d'administration, pour allouer un traitement supplémentaire à l'instituteur, pour augmenter l'allocation du secrétaire de la mairie, pour donner un traitement au médecin. Ce sont là des dépenses utiles, mais aucun doute, mais ce ne sont pas des dépenses extraordinaires. Et ce n'est pas avec le produit des surtaxes qu'il est possible
n'est pas avec le produit des surtaxes qu'il est possible de les payer. M. GOSSEL demande à répondre au préopinant. Il dit que la loi de 1848 ayant cessé de recevoir son application en 1852, et les surtaxes ayant pris fin à cette époque de 1852, les communes n'ont pas pu continuer de marcher avec leurs ressources ordinaires. Elles se sont adressées à l'autorité supérieure, celle-ci s'est à son tour adressée au gouvernement. Le gouvernement a renvoyé la question à l'examen des autorités locales. Ce qui est certain, c'est qu'il faut que les communes puissent marcher. Il y a ici
faut que les communes puissent marcher. Il y a ici un intérêt commercial et industriel que je ne méconnais pas mais il y a un intérêt d'humanité qui a aussi une valeur. Je soutiens que ni le fabricant, ni le consommateur ne subiront de pertes par suite de la surtaxe. Les consommateurs boivent l'alcool tout aussi bien dans les communes où il y a surtaxe que dans les communes où il n'y a pas de surtaxe. Cependant, il est bien qu'un acheteur supplémentaire soit trouvé. C'est renier d'une méthode ou de l'autre de les taxer de même. Il n'y a
de l'autre de les taxer de même. Il n'y a pas grand mal à cela. On a objecté que le débitant serait entraîné lui-même. Il n'en est pas ainsi, dit-on, pour une denrée. Mais le consommateur se connait lui-même; il n'ira pas chez le marchand qui lui voudrait vendre de l'alcool à un prix supérieur. D'ailleurs, la taxation qui peut être faite sur les fraudes s'applique à l'alcool comme à toutes les autres denrées, demandait. La loi est là, et elle sera appliquée dans tous les cas. On a prétendu que les communes emploient le produit des surtaxes à des
que les communes emploient le produit des surtaxes à des dépenses de luxe. Appelerait-on dépense de luxe une somme de 60 ou de 60 fr. employée, lors des fêtes publiques, à donner du pain aux indigents? Ce n'est pas non plus sans doute une dépense de luxe que celle qui assure à une commune la présence des sœurs de charité. Elles prodiguent leurs soins à tous, et notamment à ceux qu'a vieillies avant rage et réduits à un état de crétinisme, l'abus des spiritueux. Si la surtaxe rendait un peu moins fréquent l'usage de l'atcoot, il y aurait lieu des
moins fréquent l'usage de l'atcoot, il y aurait lieu des enjeux. Je demande, en délimite, qu'on rende aux communes la vie qu'elles n'ont pas et qu'elles ne peuvent avoir sans la ressource des surtaxes. M. TESNIÈRE : Je répète que les surtaxes ne doivent être autorisées qu'en vue d'une dépense extraordinaire et approuvée. Si l'on prend ce point de départ, le projet en délibération ne saurait être voté tel qu'il est. Dans ce projet, il n'y a qu'une dépense précisée de 3 fr., et la somme qui produira la taxe s'élèvera à 4,500 fr. Je demande le rejet comme un
s'élèvera à 4,500 fr. Je demande le rejet comme un avertissement utile et opportun. Les deux projets, dont la délibération va suivre, ne sont pas mieux justifiés, et je pense qu'il vaudra également le mieux de les rejeter. M. LESTIBONNISIS, conseiller d'État, commissaire du gouvernement : Ce n'est que dans le cas de nécessité absolue et bien démontrée que le gouvernement se décide à accorder à quelques communes, et cela en exceptionnelle droit d'établir une surtaxe d'octroi. Aux termes de la loi de 1842, toutes les surtaxes ont d'être abolies au janvier 1853. Mais depuis 1853, l'expérience a prouvé qu'un
au janvier 1853. Mais depuis 1853, l'expérience a prouvé qu'un certain nombre de communes, notamment dans le département du Finistère, avaient été mises dans l'impossibilité de pourvoir à leurs besoins municipaux. L'abolition des surtaxes a réduit en effet les recettes de ces communes des trois quarts et même des quatre cinquièmes. Toutes les dépenses de première nécessité ont dû être ajournées, les dettes sont restées sans amortissement. Il était urgent d'aviser à une pareille situation. Sans doute, il est de principe que les surtaxes ne doivent être établies que pour pourvoir à des dépenses extraordinaires. Mais il faut, avant tout,
pourvoir à des dépenses extraordinaires. Mais il faut, avant tout, que les communes ne meurent pas par respect pour un principe. Or, le rétablissement des surtaxes est dans certains cas le seul moyen de leur procurer des ressources. Dans les communes du Finistère qui ont obtenu le droit de se surtaxer, il faudrait leur imposer, trente, jusqu'à cinquante centimes extraordinaires pour obtenir une ressource équivalente à celle du produit de la surtaxe. Voudrait-on leur imposer une telle charge? Ce n'est pas de déclarer l'alcool un poison, mais il est incontestable que l'usage de l'alcool donne lieu à des abus dont
que l'usage de l'alcool donne lieu à des abus dont la famille et la morale ont à se plaindre. Il est donc naturel que l'on demande à cette consommation, à titre exceptionnel, une ressource indispensable aux communes qui la subventionnent. M. Bois CEMOLLI, rapporteur : La commune de Locmaria-Plouzané, dont il est question dans le projet de loi que la Chambre discute, a été obligée de réduire le traitement du secrétaire de la mairie, du garde champêtre, du catelmeur, de l'instituteur, toutes dépenses de première nécessité. La dette remonte à 1849, depuis cette époque elle a été restée sans amortissement.
1849, depuis cette époque elle a été restée sans amortissement. Ses bâtiments municipaux ne peuvent être entretenus. Il faut lui donner, par rétablissement d'une surtaxe d'octroi, sur l'alcool, les moyens de faire face à ses besoins les plus obligatoires. Depuis 1826, la consommation de l'alcool a été toujours en augmentation dans le département du Finistère. Elle a atteint le chiffre de 24,800 hectolitres. Que l'honnorable M. Tesnières se rassure : les eaux-de-vie de Cognac, sont fort désintéressées dans la question ; les alcools que les communes du Finistère ont des 3/6 de betterave et non des alcools du Midi. Les
3/6 de betterave et non des alcools du Midi. Les centimes extraordinaires ne pourraient pas fournir la ressource dont elles ont besoin, et le gouvernement a inconnu que elles ne pouvaient pas la demander qu'en une surtaxe d'octroi sur les alcools. M. LE PRESTON : Le projet de loi ayant été contesté, il y aura été procédé au scrutin sur l'article unique de ce projet. Le projet de loi est adopté à 175 voix contre 9 sur 207 votants. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant création d'une surtaxe à l'octroi de la commune d'Ouessant (Finistère).
création d'une surtaxe à l'octroi de la commune d'Ouessant (Finistère). M. LE PRESIDENT : Il n'y a pas d'opposition ? Le projet de loi va être mis aux voix pas assis et levé. M. LE VICE-PRÉSIDENT A. LEMAITRE : Je n'entends faire aucune objection à ce projet de loi, mais il s'agit de l'établissement d'une surtaxe, je dois dire que je n'approuve pas cette mesure. LE PRÉSIDENT : Il était, en effet, combiné aux usages de la Chambre, que tous les projets portant établissement de surtaxes fussent votés au scrutin. Mais, par suite d'une décision de la Chambre, il a
Mais, par suite d'une décision de la Chambre, il a été convenu que toutes les fois qu'il ne serait pas fait d'opposition à ces projets de loi, le vote aurait lieu par la voie ordinaire, le scrutin. Je ne fais que me conformer à cet usage nouveau en appelant la Chambre à voter, par la voie ordinaire, le projet de loi, qui n'est pas contesté. Le projet de loi est mis aux voix et adopté. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi avant pour objet d'autoriser les juges de paix à totaliser les signatures des notaires et
juges de paix à totaliser les signatures des notaires et officiers de l'état civil exerçant dans le ressort de leur juridiction. M. LE PRÉSIDENT : Ce projet a été amendé par une commission d'accord avec le conseil d'État. Personne ne demandant la parole, je mets aux voix l'article 1. Les articles 1, a et 3 sont successivement adoptés. L'ensemble du projet de loi est adopté au scrutin à l'unanimité de 195 votants. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant modification de l'article 89 de la Loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps. Ce
du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps. Ce projet, qui a été modifié, d'accord par la commission et le conseil d'État, est ainsi conçu : M. LESTIBONNIS, rapporteur : L'article 89 de la loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps est modifié ainsi : "Un mois après la promulgation de la présente loi, la commission. Illustrements des détenus pour dettes sera de 45 francs à Paris, de 40 francs dans les villes de 100.000 âmes et au-dessus et de 35 francs dans les autres villes, pour chaque période de trente jours. M. le comte de
pour chaque période de trente jours. M. le comte de Chabannes de Bure vient pas attaquer le projet de loi, je suis au contraire disposé à te voter, mais il y a un point à étudier. Il serait fâcheux qu'on supposât que la Chambre ne pense pas qu'il y a à introduire dans la législation de la contrainte par corps des réformes plus importantes que la modification tout entière de détail qui est proposée aujourd'hui. Selon moi, cette législation est appelée à disparaître tôt ou tard, ou à être transformée. Je reconnais, qu'à côté des principes qui faisaient supprimer la
Je reconnais, qu'à côté des principes qui faisaient supprimer la contrainte par corps en 1848, et qui s'élèvent contre l'état de choses actuel, il y a de graves intérêts qui exigent que la réforme ne soit pas trop radicale et trop prompte. Je demande qu'on étudie les moyens de remplacer la législation en vigueur. Il y a d'abord bien des faits donnant lieu à la contrainte par corps qui pourraient être considérés comme des débits, le séjour par exemple. Pourquoi ne pas attribuer au juge en cette matière la même autorité discrétionnaire qu'en matière pénale? M. Jules Favre signalait, en
autorité discrétionnaire qu'en matière pénale? M. Jules Favre signalait, en 1848, tout ce qu'il y avait d'aveugle et de cruel dans une situations qui ne permet pas d'établir de distinction entre le débiteur malheureux et le débiteur de mauvaise foi. Il faudrait donner au tribunal toute latitude dans cette appréciation. J'appelle sur ce point toute l'attention du gouvernement. Il y aurait encore d'autres considérations à présenter. Je me souviens par exemple de paroles prononcées il y a quelques années, par M. le président du conseil d'Etat, à l'occasion de la présentation d'un projet de loi sur la Banque de France.
présentation d'un projet de loi sur la Banque de France. L'honorable M. Caroche, sans prétendre engager le gouvernement, disait que tôt ou tard on reviendrait sur le principe de la loi de 1851 et qu'on supprimerait les limites assignées à la liberté du prêt. J'aimerais mieux voir donner cette garantie aux créanciers que celles de la contrainte par corps, et il me parait étrange qu'on ne puisse contracter au-dessus d'un certain taux d'intérêt et qu'on puisse engager sa liberté. M. Léopold Bayal Je ne viens pas défendre mon amendement repoussé par la commission; ce serait entreprendre une tâche stérile, et
par la commission; ce serait entreprendre une tâche stérile, et le règlement d'auteurs, ne me le permet pas. Il ne me reste que la ressource de demander le renvoi à la commission, et pour cela, je suis forcé de proposer à la Chambre le rejet d'un des articles de la loi. Mais, par fatalité, le projet n'a qu'un article; en demander le rejet, c'est demander le rejet de la loi, et ce n'est pas ce que je désire, car je trouve bon le principe de la loi; c'est sa rédaction qui ne me satisfait point. Je voudrais donc qu'on votât
qui ne me satisfait point. Je voudrais donc qu'on votât d'abord sur l'article, considéré comme article, et que son rejet, s'il y a rejet, n'entraînât pas celui du projet de loi. Je m'associe aux motifs sur lesquels repose le rapport de la commission, mais je ne m'associe pas à ses conclusions. Elle s'en remet à l'initiative d'une nouvelle commission. Je vois qu'il y a des gens qui sont contre une telle vitesse. La commission pense qu'il y aurait humanité à abaisser l'âge minimum qui assesse le débiteur jusqu'à l'âge de soixante-dix ans sous le coup de l'application de la législation
soixante-dix ans sous le coup de l'application de la législation de la contrainte par corps. Mais en ce moment il y a peut-être des vieillards de près de soixante-dix ans détenus pour dettes; donc il y a urgence. La commission reconnaît que le chiffre actuel nécessaire pour l'incarcération doit être élevé, et je suis de cet avis, car il y a pour le modifier les mêmes motifs que pour augmenter le taux de la consignation alimentaire. Devons-nous attendre que le gouvernement reconnaisse le besoin de faire des changements? Je crois que nous pouvons lui demander de nous fixer le délai
que nous pouvons lui demander de nous fixer le délai dans lequel il nous proposera ces changements. Il n'y a rien d'anormal. Les réclamations arrivent de toutes parts. La presse s'est occupée de la question, et tout le monde croit que nous allons faire quelque chose. Nous devons répondre à cette attente. Sommes-nous des petitionnaires et devons-nous faire des suppliques au gouvernement pour avoir le droit de proposer les modifications qui nous paraissent devoir être apportées aux projets de loi? Ce serait déranger les conditions nouvelles faites à la Chambre. Je demande donc encore une fois qu'il soit permis d'indiquer
Je demande donc encore une fois qu'il soit permis d'indiquer au gouvernement le temps dans lequel il devra présenter un nouveau projet de loi. On lui demande une nouvelle loi sur la contrainte par corps, et ne ferait-il que d'apporter l'année prochaine les deux lois de 1846 et de 1852 sous une seule, ce serait commencer à faire droit aux réclamations. Il y a d'ailleurs des modifications à faire qui ont moins d'urgence. Ainsi, pour la procédure, les délais accordés au débiteur ne sont pas les mêmes que ceux qui sont accordés au créancier. En ce qui touche les milices,
sont accordés au créancier. En ce qui touche les milices, la question est grave et n'a pas de solution. Enfin, il existe encore une chose plus délicate je veux parler de la différence établie entre la lettre de change et le billet à ordre. Pour ma part, je comprends l'utilité de la lettre de change, qui engage tous ceux qui la signent et les rend justiciables des peines appliquées aux négociants. Mais cela donne lieu à des erreurs, car tout le monde ne connaît pas la loi et ne se rend pas compte de la différence établie entre la lettre
rend pas compte de la différence établie entre la lettre de change et le billet à ordre. On aurait, à cet égard, le choix entre plusieurs solutions. Pour conclure, je dirai qu'il y a dans la législation sur la contrainte par corps des modifications urgentes dont fait partie celle dont nous nous occupons, et des modifications moins urgentes qui veulent des études approfondies, mais pas assez cependant pour que nous ne puissions fixer un délai. Par ces motifs, je demande, comme seul moyen mis à ma disposition, le renvoi de l'article à la commission. M. LÉopold Bayal Javal vient d'indiquer
l'article à la commission. M. LÉopold Bayal Javal vient d'indiquer une question dont la solution paraît facile. M. Javal demande que l'on emploie un mode de votation dont le sens soit le renvoi à la commission. Je crois, quant à moi, que le moyen indiqué par l'honorable membre entre dans l'esprit du règlement. L'article 68 du règlement porte que s'il y a vote de rejet sur un article, cet article sera renvoyé à un nouvel examen de la commission. Le deuxième, il est vrai, palé de même, mais cette expression doit être entendue dans un sens qui s'accorde avec une
doit être entendue dans un sens qui s'accorde avec une faculté nouvelle dont la Chambre a été investie; ce que dit le règlement s'applique aux divers projets de loi soumis à la Chambre. Si un projet de loi se compose d'un article unique, l'article 68 du règlement doit être également applicable. Un règlement doit s'interpréter plutôt par son esprit que par son texte. Je proposerai donc que la Chambre vote d'abord par assis et levé sur l'article unique du projet. S'il y a rejet, cela signifiera le renvoi à un nouveau examen de la commission. [Marques d'approbation] Si y a
nouveau examen de la commission. [Marques d'approbation] Si y a adoption par assis et levé, il n'y en aura pas moins lieu ensuite à un scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Nouveau) l'approbation.) M. Jossaü, rapporteur Je viens combattre brièvement le renvoi à la commission proposé par l'honorable M. Javal. Je n'étonne pas de la préoccupation qui a inspiré les deux discours qu'on vient d'entendre à l'occasion du projet de loi. Cette préoccupation a aussi animé la commission. Elle s'est livrée à un double examen; celui du projet de loi en lui-même, et celle question toute naturelle, à savoir
loi en lui-même, et celle question toute naturelle, à savoir s'il y avait urgence de proposer dès à présent la révision de la refonte de la législation sur la contrainte par corps. À l'égard de la première question, il n'y a eu aucune difficulté. Il s'agit d'augmenter la pension alimentaire des détenus pour dette. Seulement nous avons apporté une amélioration au projet de loi: Nous avons fixé le taux de la pension alimentaire à 45 fr. par mois pour Paris, à 40 fr. pour les villes ayant plus de 100 mil habitants et à 35 fr. pour les villes dont
mil habitants et à 35 fr. pour les villes dont la population n'atteint pas ce chiffre. À l'égard de la deuxième question, pour laquelle nous avons reconnu notre compétence, la commission a été d'avis que, dans l'intérêt même du crédit commercial, le principe de la contrainte par corps devait être maintenu et qu'il est inattaquable. Elle a pensé qu'il y avait des modifications à apporter dans la législation; mais, sans s'inquiéter des clameurs qui ont pu s'élever et qui viennent pour la plupart de la même classe, elle a estimé qu'il n'y avait pas urgence de modifier la loi dès
qu'il n'y avait pas urgence de modifier la loi dès à présent. [Murmures] On a dit que la contrainte par corps ne s'appliquait presque qu'aux malheureux fils de famille victimes des usuriers. Les statistiques sont là pour réfuter ces assertions; parmi les détenus pour dettes, il y a très rarement des fils. Enfin, les commerçants composent les trois quarts de la population. [Applaudissements] On a invoqué un amendement présenté à une autre époque par l'honorable M. Jules Favre, amendement tendant à ordonner l'acquittement, quant à sa durée, de la contrainte par corps en matière commerciale comme elle l'est en matière