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0/0 De 5.001 francs à 50.000 francs 4 0/0 De 50.001 francs à 100.000 francs. 5 0/0 Au-dessus de 100.000 francs 6 0/0 Les droits de donation exigibles, conformément à l'article 8 de la loi du 25 juin 1841, sur les transmissions d'offices et des objets en dépendant qui s'opèrent par suite de dispositions gratuites entre vifs ou à cause de mort ne pourront plus être inférieurs à ceux qui seraient dus en appliquant, suivant la valeur de l'office, les tarifs qui précèdent. Lorsque l'office transmis par décès passe à l'un des héritiers ou à l'héritier unique du titulaire, les
l'un des héritiers ou à l'héritier unique du titulaire, les droits seront également perçus d'après ces tarifs, dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 25 juin 1841. Le droit d'enregistrement de transmission des offices, tel qu'il est déterminé par les dispositions qui précèdent, ne peut, dans aucun cas, être inférieur : 1° A 10 0/0 du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi, si le prix de la cession, augmenté des charges, ou la valeur de l'office ne dépasse pas 2.000 francs; 2° A 12 0/0 de ce cautionnement, si le prix de la cession,
0/0 de ce cautionnement, si le prix de la cession, augmenté des charges, ou la valeur de l'office dépasse 2.000 francs, sans excéder 5.000 francs; 3° A 15 0/0 de ce cautionnement, si le prix de la cession, augmenté des charges, ou la valeur de l'office dépasse 5.000 francs, sans excéder 50.000 francs; 4° A 18 0/0 de ce cautionnement, si le prix de la cession, augmenté des charges, ou la valeur de l'office dépasse 50.000 francs, sans excéder 100.000 francs; 5° A 20 0/0 de ce cautionnement, si le prix de la cession, augmenté des charges, ou la valeur
prix de la cession, augmenté des charges, ou la valeur de l'office excède 100.000 francs. En cas de créations nouvelles de charges ou en cas de nominations de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destinations ou pour tout autre motif, les décrets qui y pourvoient sont assujettis, sur le montant du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi, à un droit d'enregistrement : 1° De 20 % si la valeur de l'office n'excède pas 2.000 francs. 2° De 24 % si cette valeur dépasse 2.000 francs sans excéder 5.000 francs ; 3° De 30 % si cette valeur
5.000 francs ; 3° De 30 % si cette valeur dépasse 5.000 francs sans excéder 100.000 francs ; 4° Et de 40 % quand elle excédera 100.000 francs. Le classement de l'office dans l'une des cinq catégories sera déterminé, pour la perception et sous les sanctions prévues par l'article 11 de la loi du 25 juin 1841, par la déclaration que le nouveau titulaire sera tenu de souscrire sur l'ampliation du décret de nomination. Si, comme condition de leur nomination, les nouveaux titulaires sont soumis à payer une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit est exigible, conformément
pour la valeur de l'office, le droit est exigible, conformément à l'article 12 de la loi du 25 juin 1841, sur cette indemnité, d'après les tarifs fixés au paragraphe 1er du présent article, sauf l'application des minimums de 10, 12, 15, 18 et 20 % du cautionnement. Sont maintenues toutes les dispositions de la loi du 25 juin 1841 qui ne sont pas contraires au présent article. ART. 11. — À partir de la promulgation de la présente loi, les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées, soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture,
soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public, sont assimilées, en ce qui concerne le tarif du droit de timbre exigible, aux affiches sur papier préparé ou protégées, visées par l'article 17 de la loi du 8 avril 1910. Aucun supplément de droit ne sera dû, jusqu'au 1er janvier 1914, pour les affiches apposées antérieurement à la promulgation de la présente loi. ART. 19. — Nul ne pourra, sans autorisation de la Régie, se livrer au débitage de bois pour confectionner des tiges ou fils de bois propres immédiatement ou
confectionner des tiges ou fils de bois propres immédiatement ou après sectionnement à la fabrication des allumettes. Les fabricants autorisés seront soumis à la surveillance des employés de la Régie, dans des conditions qui seront déterminées par décret. Les produits fabriqués ne pourront être mis en circulation que sous la garantie d'un acquit-à-caution, qui devra être représenté avec les marchandises au service des contributions indirectes du lieu de destination. Ces formalités sont également applicables aux bois filés importés. Les infractions au présent article et aux dispositions des décrets rendus pour son exécution seront punies des mêmes peines que les fabrications
son exécution seront punies des mêmes peines que les fabrications frauduleuses d'allumettes. ART. 3289. DÉCRET DU 8 AOUT 1913. Honneurs et préséances. — Modifications au décret du 16 juin 1907. ART. 1er. — L'article 53 et le sixième paragraphe de l'article 55 du décret susvisé du 16 juin 1907 sont modifiés comme suit : « Art. 53. — Il est rendu des honneurs funèbres par les troupes au Président de la République, aux présidents du Sénat et de la Chambre des députés, aux ministres et aux sous-secrétaires d'Etat, aux ambassadeurs français morts en fonctions ; aux sénateurs et députés dont
français morts en fonctions ; aux sénateurs et députés dont les obsèques sont célébrées dans une ville ayant une garnison ; aux conseillers d'Etat morts en fonctions dans la ville où siège le Conseil d'Etat ; aux préfets dans leur département ; aux membres de la Légion d'honneur, aux militaires et marins de tous grades. » « Art. 55, § 6. — Pour un sénateur ou un député dont les obsèques sont célébrées comme il est dit à l'article 63, pour un conseiller d'Etat mort dans l'exercice de ses fonctions et dans la ville où siège le Conseil d'Etat :
et dans la ville où siège le Conseil d'Etat : un bataillon ou deux escadrons, avec drapeau et musique commandés par un colonel. » ART. 2. — Le président du conseil, ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, les ministres de l'Intérieur, de la Guerre et de la Marine sont chargés, etc. ART. 3290. DÉCRET DU 13 AOUT 1913. Travail dans l'industrie. — Hygiène des travailleurs. Couchage du personnel. ART. d. — Le cube d'air des locaux affectés au couchage du personnel dans les établissements visés par l'article 65 du livre II du Code du Travail et de la Prévoyance
livre II du Code du Travail et de la Prévoyance sociale ne devra pas être inférieur à 14 mètres cubes par personne. Ces locaux seront largement aérés ; ils seront, à cet effet, munis de fenêtres ou autres ouvertures à châssis mobiles donnant directement sur le dehors. Ceux de ces locaux qui ne seraient pas une cheminée devront être pourvus d'un mode de ventilation continue. ART. 2. — Les locaux affectés au couchage devront avoir une hauteur moyenne de 2 m. 60 au moins ; une hauteur moindre, mais supérieure à 2 m. 40, pourra être tolérée dans ceux de
à 2 m. 40, pourra être tolérée dans ceux de ces locaux établis à une époque antérieure au 4 août 1904. Quand le plafond fera corps avec le toit de la maison, il devra être imperméable et revêtu d'un enduit sans interstices. À défaut d'une épaisseur de maçonnerie de 30 centimètres au moins, les parois extérieures devront comprendre une couche d'air ou de matériaux isolants d'une épaisseur suffisante pour protéger l'occupant ou les occupants contre les variations brusques de la température. ART. 3. — Les ménages devront avoir chacun une chambre distincte. Les pièces à usage de dortoir ne pourront
chambre distincte. Les pièces à usage de dortoir ne pourront contenir que des personnes du même sexe. Les lits seront séparés les uns des autres par une distance de 80 centimètres au moins. Chaque personne ou chaque ménage disposera, pour son usage exclusif, d'une literie comprenant : châssis, sommier ou paillasse, matelas, traversin, paire de draps, couverture, ainsi que d'un meuble ou placard pour les effets. ART. 4. — Il est interdit de faire coucher le personnel dans les ateliers, magasins ou locaux quelconques affectés à un usage industriel ou commercial.ART. 5. — Le sol des locaux affectés au couchage
commercial.ART. 5. — Le sol des locaux affectés au couchage sera formé d'un revêtement imperméable ou d'un revêtement jointif se prêtant facilement au lavage. Les murs seront recouverts, soit d'un enduit permettant un lavage efficace, soit d'une peinture à la chaux. La peinture à la chaux sera refaite toutes les fois que la propreté l'exigera, et au moins tous les trois ans. ART. 6. — Le matériel énuméré dans l'article 3 sera maintenu constamment en bon état d'entretien et de propreté. Les draps servant au couchage seront blanchis tous les mois au moins et, en outre, chaque fois que les
mois au moins et, en outre, chaque fois que les lits changeront d'occupants. Les matelas seront cardés au moins tous les deux ans et les paillasses renouvelées au moins deux fois par an. ART. 7. — Les locaux affectés au couchage ne seront jamais encombrés et le linge sale ne devra pas y séjourner. Ils seront maintenus dans un état constant de propreté, soit par un lavage, soit par un nettoyage à l'aide de brosses ou de linges humides. Cette opération, ainsi que la mise en état des lits, devra être répétée tous les jours. Toutes les mesures seront prises,
être répétée tous les jours. Toutes les mesures seront prises, le cas échéant, pour la destruction des insectes. ART. 8. — Il sera tenu à la disposition du personnel de l'eau potable et des lavabos, à raison d'un au moins pour six personnes. Ces lavabos seront munis de serviettes individuelles et de savon. ART. 9. — Les locaux affectés au couchage ne devront pas être traversés par des conduits de fumée autres qu'en maçonnerie étanche. Ces locaux n'auront pas de communication directe avec les cabinets d'aisance, égouts, plombs, puisards. ART. 10. — Les dispositions de l'article 2, alinéa 3 de
10. — Les dispositions de l'article 2, alinéa 3 de l'article 4 et de l'article 5 ne s'appliquent pas aux locaux affectés au couchage des gardiens jugés nécessaires pour la surveillance de nuit. ART. 11. — Le texte du présent décret et une affiche indiquant, en caractères facilement lisibles, les mesures d'hygiène concernant la prophylaxie de la tuberculose seront affichés dans toutes pièces à usage de dortoir. Les termes de cette affiche seront fixés par arrêté ministériel. ART. 12. — Le délai minimum prévu à l'article 69 du livre II du Code du Travail et de la Prévoyance sociale pour
du Code du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exécution des mises en demeure est fixé : A un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions suivantes du présent décret : article 1; article 2; article 5, alinéa 1; A quinze jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions suivantes du présent décret : article 5, alinéa 2; article 6, alinéa 2; A quatre jours pour les mises en demeure fondées sur les autres dispositions : toutefois, ce minimum de délai sera porté à un mois pour les mises en demeure fondées sur les
un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions des articles 3, 4 et 9, lorsqu'une exécution de ces mises en demeure comportera la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes. Sont maintenus, à titre transitoire, les délais applicables aux mises en demeure notifiées aux chefs d'établissement avant la publication du présent décret, tels que ces délais ont été antérieurement fixés. ART. 13. — En exécution des articles 3 et 4 de la loi du 26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières (livre II du Code du Travail et de la Prévoyance sociale), le
du Code du Travail et de la Prévoyance sociale), le décret du 28 juillet 1904 cessera d'être appliqué à partir de la publication du présent décret. ART. 14. — Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, etc. Pour les fonctionnaires à carrière mixte, les services militaires sont liquidés comme actifs ou comme sédentaires, suivant que la plus grande partie de la carrière a été accomplie dans le cadre actif ou dans le cadre sédentaire. ART. 4. — La 3e section du tableau n° 3, annexé à l'article 7 de la loi
tableau n° 3, annexé à l'article 7 de la loi du 9 juin 1853, est modifiée ainsi qu'il suit: « Traitements de 1.001 à 8.000 francs, deux tiers du traitement moyen, sans pouvoir descendre au-dessous de 750 francs, ni dépasser 4.000 francs; « Traitements de 8.001 à 12.000 francs, moitié du traitement moyen; « Traitements au-dessus de 12.000 francs, 6.000 francs. « Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires et agents à salaires et remises. » Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les pensions non encore inscrites au Grand-Livre de la Dette publique lors de la promulgation de la
de la Dette publique lors de la promulgation de la loi. Sont abrogés les articles 33 de la loi du 29 mars 1897, 27 de la loi du 30 mai 1899, 15 de la loi du 13 avril 1900, 37 de la loi du 25 février 1901, 42 et 45 de la loi du 30 mars 1902, 19 de la loi du 30 décembre 1903, 53 de la loi du 30 janvier 1907, 32 de la loi du 31 décembre 1907, 36 de la loi du 26 décembre 1908, 78 de la loi du 13 juillet 1911, en tant qu'ils
de la loi du 13 juillet 1911, en tant qu'ils modifient la nomenclature de la 2e section du tableau n° 3 ci-dessus visé. ART. 5. — Les veuves des fonctionnaires civils placés sous le régime de la loi du 9 juin 1853 ou du décret du 4 mars 1808 ont droit à pension, lorsque le mari a obtenu une pension de retraite ou a accompli vingt-cinq ans de services tant militaires que civils, pourvu que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité, ou qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage ultérieur à cette
un ou plusieurs enfants issus du mariage ultérieur à cette cessation. La même disposition s'applique aux veuves des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la marine et des colonies qui étaient en exercice au 1er janvier 1886 et peuvent se réclamer du décret du 2 février 1808. Est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions qui précèdent l'article 44, premier alinéa, de la loi du 13 avril 1898. ART. 11. — Il sera annexé chaque année au projet de budget un état, par ministère et par service, des fonctionnaires admis à la retraite au cours de l'année
des fonctionnaires admis à la retraite au cours de l'année précédente. Cet état fera connaître les noms et âges des fonctionnaires ainsi retraités. TITRE III. — Dispositions communes aux pensions civiles et militaires. ART. 37. — Les titulaires de pensions civiles ou militaires, nommés à un emploi civil rétribué, soit par l'Etat, soit par les départements, colonies ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, ne peuvent cumuler leur pension (y compris, le cas échéant, les suppléments, allocations ou compléments créés par des lois spéciales) avec le traitement attaché à cet emploi qu'autant que le total n'excédera pas 6.000 francs,
cet emploi qu'autant que le total n'excédera pas 6.000 francs, ou, s'il était supérieur à ce chiffre, le montant de leur dernier traitement d'activité sans les accessoires. Au cas où cette limite serait dépassée, l'excédent sera retenu sur la pension. Pour l'application du présent article, seront considérées comme traitement les sommes allouées, sous quelque dénomination que ce soit, à raison de services rémunérés au mois ou à l'année. Toutefois, il ne sera pas fait état de celles qui sont attribuées à titre de supplément colonial, ni de celles ayant le caractère d'un remboursement de dépenses. Les traitements afférents à des
caractère d'un remboursement de dépenses. Les traitements afférents à des fonctions rétribuées par des remises variables sont déterminés par décret. Les dispositions restrictives du cumul ne sont pas applicables : 1° Aux membres de l'Institut et du Bureau des longitudes; 2° Aux membres de l'ordre national de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires, pour les traitements viagers qu'ils reçoivent en cette qualité; 3° Aux titulaires de pensions militaires proportionnelles ou de pensions militaires pour blessures ou infirmités équivalant au moins à la perte de l'usage d'un membre. En ce qui touche les pensionnés civils, la faculté du cumul prévue
qui touche les pensionnés civils, la faculté du cumul prévue au premier alinéa emporte affranchissement des retenues, mais fait obstacle à l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. La renonciation à cette faculté de cumul, en vue de l'acquisition de nouveaux droits à pension, devra être expresse et faite dans les huit jours de la notification aux intéressés de leur remise en activité. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent article. Toutefois, les règles actuellement en vigueur continueront d'être observées transitoirement à l'égard de ceux des fonctionnaires en exercice lors de la promulgation de la présente loi, qui
exercice lors de la promulgation de la présente loi, qui auront, dans un délai de huit jours à compter de ladite promulgation, souscrit, à cet effet, une déclaration expresse. ART. 41. — L'article 10, §§ 2 et 3, de la loi du 30 novembre 1875 et le paragraphe 2 de l'article unique de la loi du 26 décembre 1887 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: « Tout fonctionnaire qui réunit vingt ans de services à l'époque de l'acceptation du mandat de sénateur ou de député pourra, dès qu'il aura atteint sa cinquantième année, obtenir une pension exceptionnelle. Cette
aura atteint sa cinquantième année, obtenir une pension exceptionnelle. Cette pension sera réglée, avoir : 1° Si l’intéressé était soumis aux dispositions de la loi du 9 juin 1853, conformément à l'article 12, § 3, de cette loi; 2° S'il était régi par la loi du 22 août 1790, à raison, pour chaque année de service, de un trentième de la pension qui lui aurait été acquise pour trente ans de services; 3° S'il était placé sous le régime des lois des 1 et 18 avril 1831, à raison, pour chaque année de service effectif et de campagne, de un
chaque année de service effectif et de campagne, de un trentième ou de un vingt-cinquième du minimum de la pension d'ancienneté afférente au grade dont il était titulaire au jour de l’acceptation de son mandat. Toutefois, si la durée totale des services, campagnes comprises, dépasse trente ou vingt-cinq ans, l’excédent sera liquidé sur le pied de un vingtième par an de la différence entre le maximum et le minimum. L’article 19 des lois des 1 et 18 avril 1831 n’est pas applicable à la pension concédée en vertu de l'alinéa précédent, sauf le droit pour la veuve de se prévaloir
précédent, sauf le droit pour la veuve de se prévaloir des dispositions de l'article 44 de la loi du 13 avril 1898. Loi DU 26 FÉVRIER 1914. Organisation judiciaire. Tribunal de la Seine. — Loi du 22 juillet 1912, sur les tribunaux pour enfants ; application. Article unique. — Le tableau B, annexé à la loi du 30 août 1883, et fixant la composition des tribunaux de première instance, est modifié comme suit : TABLEAU B. Tribunaux de première instance. Paris. 2 2 ; s : H g > S "p: S «"§ | 13 a 5 £ Ï: -f
"p: S «"§ | 13 a 5 £ Ï: -f s"5 ! 6 al Õ Ê. On t3 «P^tac| A) ----------12 1 13 28 14 45 34 1 33 1 51 ART. 3293. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCÉAUSS, MINISTRE DE LA JUSTICE (DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE) AUX PRÉFETS. — (25 janvier 1914.) Aliénés. — Détenus. — Examen mental. Placement dans les asiles. J’ai été amené à constater que la mise en observation et le placement de détenus aliénés dans un asile donnaient lieu actuellement à des formalités parfois sujettes à critiques. Je crois donc nécessaire de préciser les conditions dans
critiques. Je crois donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles il est désirable que ces formalités soient accomplies et de condenser, en même temps, les instructions contenues dans diverses circulaires antérieures touchant le mode de règlement des frais d’examen mental ou de transport et d’entretien de détenus dans les asiles. Examen mental, mise en observation ou placement. Aux termes de la loi du 30 juin 1838, c'est à vous qu'il appartient d'ordonner l'examen, la mise en observation et même, s'il y a lieu, de prononcer d'office le placement des aliénés. Il va de soi que ces prescriptions s'appliquent aux
aliénés. Il va de soi que ces prescriptions s'appliquent aux individus enfermés dans les établissements pénitentiaires qui vous sont signalés par les directeurs ou gardiens-chefs de la prison et, dans certains cas, par les magistrats. Toutefois, en ce qui concerne ces individus, je crois devoir vous prier de vous conformer aux indications suivantes qui ont pour but de simplifier les formalités sans diminuer cependant les garanties dont il importe d’entourer toute mesure tendant à l’internement dans un asile. Exception faite pour les cas de danger imminent (dans lesquels vous aurez à statuer sans délai, au vu des rapports et certificats
à statuer sans délai, au vu des rapports et certificats dont vous serez saisi par les autorités compétentes, sauf à faire établir par le médecin de l'asile d'aliénés, immédiatement après l'internement, un certificat que vous me transmettrez constatant l’état mental de l’intéressé), il conviendra de procéder comme il est dit ci-dessous. Dès que vous serez informé par un rapport du directeur ou du gardien-chef de la prison, accompagné d'un certificat du médecin de l’établissement, qu'un détenu manifeste des troubles mentaux et qu'il paraît nécessaire, aussi bien dans son intérêt que dans celui de la sécurité publique et de la discipline,
dans celui de la sécurité publique et de la discipline, de le placer dans un asile, vous chargerez immédiatement, sans avoir à m'en référer préalablement, un médecin spécialiste des affections mentales de visiter sans retard le détenu. Il existe, actuellement, un grand nombre d'asiles publics ou privés ; il est rare qu'un département en soit dépourvu. Il sera donc facile, dans la plupart des cas, d’exécuter la prescription ci-dessus. S'il n’existe pas de spécialiste à proximité du lieu de la détention, mais seulement dans ce cas, vous aurez à choisir le médecin, autre que celui de la prison, qui vous
le médecin, autre que celui de la prison, qui vous paraîtra le plus qualifié pour remplir la mission dont s’agit. Lorsqu'il ne subsistera aucun doute dans l'esprit du praticien, celui-ci vous transmettra son rapport contenant l'exposé détaillé de ses observations, avec ses conclusions, et indiquant, autant que possible, l’époque à laquelle remonte l'aliénation mentale ainsi que la cause à laquelle elle paraît devoir être attribuée. S'il propose l'internement du détenu et si cette mesure vous semble justifiée, vous Prendrez alors un arrêté de placement que vous exécuterez sans aucun retard. Toutefois, s'il s'agit d'un prévenu, d'un inculpé ou d'un accusé
Toutefois, s'il s'agit d'un prévenu, d'un inculpé ou d'un accusé dont l'état de démence aura été signalé par l'Administration pénitentiaire, vous voudrez bien, avant de prendre cet arrêté, signaler d’urgence au Parquet la situation de l’intéressé et lui adresser copie du ou des rapports médicaux en l’invitant à vous faire connaître immédiatement s’il a quelque observation à formuler au sujet de l’envoi du détenu dans un asile. S'il existe un asile public d'aliénés dans la localité du lieu de détention, je ne vois pas d'inconvénient à ce que, dans les cas urgents et sous réserve des formalités prescrites au paragraphe
cas urgents et sous réserve des formalités prescrites au paragraphe précédent en ce qui concerne les prévenus, inculpés ou accusés, l'internement soit prononcé au vu du seul certificat du médecin de l'établissement pénitentiaire. Mais vous aurez alors à faire établir sans délai par le médecin de l'asile un certificat que vous me ferez parvenir attestant l'état d'aliénation mentale du détenu. L'examen mental d'un détenu devra toujours être fait avec un soin particulier, afin d'éviter aussi bien toute erreur de diagnostic que le placement d'individus qui simuleraient la folie dans l'espoir de s'évader plus facilement de l'asile que de la prison.