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de l'industrie en France; Considérant qu'en suite de la séparation de corps prononcée entre les époux Delorme, un jugement du tribunal civil de la Seine du 4 mai 1925 a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble sis à Paris, 85, avenue d'Orléans, et dépendant de la communauté dissoute; Considérant que la dame Delorme a émis le désir qu'il fût inséré, au cahier des charges, un dire contenant la clause ainsi conçue : « Au cas où l'adjudication serait prononcée au profit d'un colicitant, l'adjudicataire ne sera pas tenu au paiement du principal du prix d'adjudication, non plus qu'aux intérêts
paiement du principal du prix d'adjudication, non plus qu'aux intérêts de ce prix, jusqu'au moment où la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Delorme sera devenue définitive »; Considérant que Delorme s'est opposé à cette insertion, mais que le tribunal de la Seine l'a ordonnée par le jugement frappé d'appel; Considérant que cette décision ne saurait être maintenue; — Qu'elle s'inspire à tort de l'art. 883 C. civ. et du principe que le partage a un caractère déclaratif; Considérant tout d'abord qu'il est sans difficulté que la règle posée en l'art. 883 C. civ. est générale, et
règle posée en l'art. 883 C. civ. est générale, et vise tout partage fait entre communis, notamment le partage de société et le partage après dissolution de la communauté conjugale; Mais considérant que, d'après une jurisprudence dominante et consacrée par la Cour de cassation, l'art. 883 est sans application quand l'adjudication sur licitation intervient au profit d'un liens, qui n'avait jusqu'alors aucun droit sur l'immeuble par lui acquis; Considérant, dans l'espèce, que la clause dont les premiers juges ont autorisé l'insertion au cahier des charges serait dérogatoire au droit commun et opposée aux principes ordinaires et d'égalité qui régissent les
et opposée aux principes ordinaires et d'égalité qui régissent les adjudications publiques; — Que l'adjudicataire, fût-il un colicitant, ne doit pas relativement au paiement de son prix d'acquisition bénéficier d'un traitement de faveur et d'exception; — Que, s'il en était ainsi, les créanciers hypothécaires de la communauté Delorme se verraient contraints, pour exercer leurs droits sur le prix de vente de l'immeuble affecté à leurs sûretés, d'attendre l'apurement, peut-être éloigné, de cette communauté, et obligés de subir, par conséquent, des retards qu'il serait injuste de leur infliger ; Sur l'intervention de la Société générale : Considérant que cette Société est
de la Société générale : Considérant que cette Société est créancière de Delorme, en vertu de jugement exécutoire, d'une somme principale de 69.123 fr. 05; — Qu'elle a pris, le 13 septembre 1923, une inscription d'hypothèque sur l'immeuble sus-désigné; — Qu'elle est habile à poursuivre contre la communauté Delorme et sur le prix dudit immeuble, le recouvrement de sa créance en principal et accessoires, aussitôt qu'aura été effectuée la vente de l'immeuble qui constitue la garantie de cette créance; — Et que manifestement la clause selon laquelle le colicitant adjudicataire ne sera tenu ni du paiement, ni de la consignation
ne sera tenu ni du paiement, ni de la consignation du prix jusqu'à l'issue de la liquidation de la communauté, est de nature à porter atteinte à l'exercice de ses droits; Par ces motifs : En la forme : Reçoit l'intervention de la Société Générale ; Au fond : Infirme le jugement entrepris; déclare la dame Delorme mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute; Déclare, au contraire, la Société Générale bien fondée en son intervention; Ordonne, en conséquence, que le cahier des charges dressé pour parvenir à l'adjudication publique de l'immeuble situé à Paris, 85, avenue d'Orléans,
l'adjudication publique de l'immeuble situé à Paris, 85, avenue d'Orléans, ne contiendra pas de dire mentionnant la clause sus-spécifiée; Décharge Delorme de l'amende d'appel, si elle a été consignée; Condamne la dame Delorme aux dépens qui seront, en tout cas, employés en frais privilégiés de vente, etc.. Observations. — L'arrêt rapporté nous paraît exactement rendu, mais suivant nous, son effet pratique est restreint aux intérêts du prix d'adjudication. Nous ne concevons guère, en effet, que l'autre colicitant puisse demander le paiement du prix à l'adjudicataire, tant que la liquidation n'est pas devenue définitive, puisqu'il s'agit d'une valeur commune. La clause
pas devenue définitive, puisqu'il s'agit d'une valeur commune. La clause supposée insérée n'aurait pu faire obstacle au droit, pour le créancier hypothécaire, de saisir l'immeuble nonobstant le terme accordé à l'adjudicataire pour acquitter son prix. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, § Vente d'immeubles par adjudication judiciaire, chap. II, n° 180; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1088; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉK, n° 3240. PRIVILÈGE DU TRÈSOR.— Nantissement sur fonds de commerce— Impôts afférents à des exercices postérieurs au nantissement. — Préférence due au Trésor. L'acquéreur d'un fonds de commerce ne peut opposer au Trésor public créancier d'impôts directs pour deux exercices antérieurs à la vente, les
d'impôts directs pour deux exercices antérieurs à la vente, les paiements du prix du fonds, qu'il a faits à des créanciers pourvus d'un nantissement sur le fonds inscrit antérieurement à la dette d'impôt : le privilège du Trésor pour les contributions directes s'exerce avant tout autre. 780 JURISPRUDENCE Trib. civ. Seine, 7 décembre 1925. LE TRIBUNAL : — Attendu que suivant acte sous signature privée en date à...Paris, du 10 juillet 1924, enregistré, Portai s'est rendu acquéreur d'un fonds de commerce de beurre et oeufs exploité à Paris par les sieurs Lamarre et Kieffer; —Que cette vente a eu lieu
sieurs Lamarre et Kieffer; —Que cette vente a eu lieu moyennant le prix de 110.000 fr. dont Portai s'est acquitté entre les mains de la dame Lachaise-Bûret et du sieur Duprat, créancier nantissant ledit fonds de commerce; Attendu que le percepteur du 1er arrondissement, 1re division, poursuivant le recouvrement de contributions et taxes s'élevant à 8.821 fr. 68 et dus par les sieurs Lamarre et Kieffer pour les années 1923 et 1924, a fait commandement à Portai le 8 août 1925, celui-ci pris en qualité de tiers débiteur, d'avoir à payer lesdits impôts; Attendu que Portai a fait opposition à
payer lesdits impôts; Attendu que Portai a fait opposition à ce commandement le 4 septembre suivant, prétendant qu'aux termes de l'art. 2098 C-civ. Le privilège du Trésor ne peut s'exercer à rencontre d'un créancier nanti que pour l'exercice antérieur à l'inscription prise par ce créancier; Qu'en l'espèce, les privilèges du sieur Duprat et de la dame Lachaise-Brunet ont été inscrits les 2 octobre 1921, 13 janvier et 9 août 1922, c'est-à-dire antérieurement à la publication du rôle dont le recouvrement est poursuivi; Qu'il ajoute qu'il ne peut être retenu que de la part d'impôts afférente à sa jouissance, c'est-à-dire du
de la part d'impôts afférente à sa jouissance, c'est-à-dire du 15 juillet 1924, soit la somme de 1.273 fr. 80 dont il fait offre; Attendu que la disposition de l'article 2098 G. civ., à laquelle Portai se réfère, doit s'entendre en ce sens que la création de privilèges nouveaux au profit du Trésor ne peut faire échec à la règle de la non-rétroactivité des lois qui sauvegarde les droits acquis avant leur promulgation; Que tel n'est pas le cas de l'espèce; Attendu, d'autre part, que le rang des privilèges est déterminé par la faveur attachée par la loi à la
déterminé par la faveur attachée par la loi à la créance qu'ils garantissent; Que la loi du 12 novembre 1808 énonce dans son article 110 que le privilège du Trésor pour le recouvrement des contributions directes s'exerce avant tout autre; Attendu que c'est donc à tort que Portai prétend s'être libéré valablement de son prix d'achat du fonds de commerce de Lamarre et Kieffer entre les mains des créanciers ayant nantissement sur ce fonds du chef desots Lamarre et Kieffer; Par ces motifs, Donne acte à Portai de ce qu'il déclare être prêt à verser immédiatement la somme de 1.275
déclare être prêt à verser immédiatement la somme de 1.275 fr. 80; Déclare cette offre insuffisante; le débouté en conséquence de son opposition au commandement du 8 août 1925, ladite opposition étant mal fondée; Condamne Portai aux entiers dépens. Observations. — Décision importante sur les rangs respectifs d'un créancier gagiste et du Trésor créancier d'impôts directs. D'après le jugement rapporté, le privilège du Trésor prime tous les autres; le principe est certain que l'ordre des privilèges est étranger à la date des créances qu'ils "garantissent (Nous rappelons pour ordre que la formalité de purge préventive n'est plus applicable depuis le
la formalité de purge préventive n'est plus applicable depuis le 1er avril 1926.) TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Privilège, n° 33; TRAITÉ ET FORMULAIRE, MAGUET, n° 1298; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9348. SURENCHÈRE. — Maire formant une surenchère au nom de la commune. — Délibération du conseil municipal et approbation préfectorale postérieures au délai de surenchère. — Nullité. Le maire n'a pas qualité pour surenchérir au nom d'une commune sans une délibération du conseil municipal et une autorisation du préfet : la surenchère faite par le maire est donc nulle si la délibération du conseil municipal et l'approbation du préfet ne sont intervenues
du conseil municipal et l'approbation du préfet ne sont intervenues qu'après l'expiration du délai imparti par la loi pour surenchérir. C. de Paris, 1° ch., 13 avril 1926. LA COUR : — Considérant que la fin de non-recevoir opposée par l'intimé n'est pas justifiée; — Qu'il s'agit d'un litige dont l'objet est indivisible et dont la solution doit être nécessairement commune aux deux appelants; — Que l'appel relevé régulièrement et en temps utile par la Ville de Saint-Étienne a, par suite, prorogé le délai de l'appel au profit de l'Administration des Domaines, qui a pu régulariser sa procédure à la
des Domaines, qui a pu régulariser sa procédure à la date du 23 mars 1926, par l'exploit visé aux conclusions portant cette même date; Au fond: Adoptant les motifs des premiers juges; Et considérant notamment que la surenchère comporte forcément l'acquisition éventuelle par le surenchérisseur de l'immeuble mis en adjudication; — Que les communes n'ont pas capacité pour acquérir et doivent obtenir une autorisation préalable de l'autorité supérieure; — Que le maire n'a les pouvoirs nécessaires qu'après en avoir été investi par le Conseil municipal, la commune étant dûment habilitée; Considérant que la Ville de Saint-Étienne à la date du
Considérant que la Ville de Saint-Étienne à la date du 2 août 1924, jour où la surenchère a été portée, n'était pas pourvue de l'autorisation voulue, et que le maire n'avait pas reçu les pouvoirs exigés pour surenchérir; Considérant que si les délais de surenchère sont brefs et rendent difficile l'accomplissement des formalités nécessaires, dans le laps de temps prévu, il ne s'ensuit pas que les communes puissent, à défaut d'un texte spécial, se dispenser de ces formalités; — Que vainement, les appelants prétendent-ils trouver ce texte dans la disposition de la loi municipale, permettant au maire de faire, sans
de la loi municipale, permettant au maire de faire, sans autorisation préalable du Conseil municipal, les actes conservatoires ou interruptifs de déchéance; — Qu'en effet, la surenchère ne rentre pas dans les actes ainsi désignés dans l'article 122 de la loi du 5 avril 1884 et qui sont des actes destinés à la sauvegarde de droits préexistants et non à l'acquisition de droits nouveaux; — Que la fixation d'un délai pour la surenchère n'a pas modifié le caractère de cet acte complexe et n'a pu donner au maire le pouvoir de l'accomplir comme s'il s'agissait d'un acte simplement interruptif de
de l'accomplir comme s'il s'agissait d'un acte simplement interruptif de déchéance; Considérant, d'autre part, que la délibération du Conseil municipal de Saint-Étienne, en date du 28 août et l'autorisation préfectorale du 13 septembre, n'ont pas pu couvrir le vice initial de la surenchère; — Que sans doute, dans les actions en justice comme dans les acquisitions ordinaires d'immeubles, l'autorisation donnée après coup couvre la nullité purement relative résultant du défaut d'autorisation préalable; — Qu'il pourrait en être ainsi même en matière de surenchère, si les autorisations intervenaient avant l'expiration du délai imparti par la loi; — Mais que l'achèvement de
délai imparti par la loi; — Mais que l'achèvement de ce délai fait acquérir à l'adjudicataire primitif un droit définitif, et que dès lors l'effet rétroactif attaché en règle générale aux actes de ratification cesse de pouvoir se produire, puisqu'il se heurte à un droit acquis auquel il ne peut plus être porté atteinte; Considérant que cette même considération conduit à écarter l'argument tiré par la ville de Saint-Étienne de l'article 1125 C. civ. Que, sans doute, l'insécurité résultant du défaut de capacité de la Ville ne peut en principe être invoquée que par elle; — Mais que, pas plus
être invoquée que par elle; — Mais que, pas plus qu'un autre incapable, elle ne saurait se prévaloir d'une régularisation et d'une ratification tardive de nature à préjudicer à un tiers ayant acquis dans l'intervalle un droit irrévocable; — Que l'article 1125 refuse la faculté d'attaquer le contrat à la personne qui a traité avec l'incapable, mais ne dispose rien en ce qui concerne les tiers étrangers à l'acte rescindable ou annulable; — Qu'il n'est point douteux que l'acheteur surenchérisse ne soit un tiers sans lien contractuel avec le surenchérisseur; Par ces motifs: Dit l'appel de l'Administration des Domaines recevable;
Par ces motifs: Dit l'appel de l'Administration des Domaines recevable; Déclare les appelants respectivement mal fondés en tous leurs moyens, fins et conclusions; les en déboute; Confirme le jugement entrepris; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens de leurs appels respectifs. Observations. — Décision exacte et bien motivée, fondée sur le respect d'un droit acquis à l'acheteur surenchérisse, qui est un tiers. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles par adjudication judiciaire, chap. II, n° 44; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1615; TRAITÉ-FORMULAIRE D'EFRÉNÔIS, n° 9950. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES PUBLIÉES EN 1926 ET DES RENVOIS AU TRAITÉ-FORMULAIRE de M. Albert
EN 1926 ET DES RENVOIS AU TRAITÉ-FORMULAIRE de M. Albert AMIAUD NOTA. — La Table alphabétique est refondue chaque année, par périodes de cinq ans. Les tables quinquennales se trouvent à la fin des volumes de 1895, 1900, 1905, 1910, 1915, 1920 et 1925. Les renvois au Traité-Formulaire de M. Amiaud, indiqués par les chiffres placés au commencement de chaque article, dispensent les abonnés, qui possèdent l'ouvrage, de tout travail d'annotations. Abandon de biens par l'héritier bénéficiaire. Voy. Examens. — Enregistrement et Documents officiels. Absent — Absence. 45 Absent. — Absence. — Art. 136 C. civ. — Notaire commis pour
Absence. — Art. 136 C. civ. — Notaire commis pour représenter un présumé absent. — Liquidation. — Dépôt à la Caisse des consignations des attributions faites au présumé absent. — Preuve de la disparition avant l'ouverture de la succession. — Remise aux héritiers présomptifs. — Tribunal de Vire, 3 juillet 1924. ... 181 Voy. Enregistrement et Documents officiels. Accidents du travail. Voy. Documents officiels. Actes de l'état civil. 22 Acte de l'état civil. — Acte de naissance. — Loi du 29 novembre 1919 (art. 55 G. civ.). — Suppression des mots : « L'enfant lui sera présenté ». — Maintien
mots : « L'enfant lui sera présenté ». — Maintien des procédés antérieurs de vérification de la naissance. — Abstention volontaire du père de signer l'acte de naissance dans le délai de trois jours. — 1. DU NORD. Faute. — Action en dommages-intérêts contre l'officier de l'état civil. — Rejet de la demande. — Action en dommages-intérêts contre le médecin accoucheur. — Rejet de la demande. — Seine, 24 mars 1926 340 30 Mariage. — Mariage civil célébré. — Cérémonie religieuse convoquée — Abandon de l'un des époux entre les deux cérémonies. Divorce. — Demande de dommages-intérêts pour cause de
deux cérémonies. Divorce. — Demande de dommages-intérêts pour cause de rupture de mariage. — Irrecevabilité de la demande. — Seine, 4 juillet 1926 ... 650 30 Mariage. — Mariage d'un explorateur et de sa compagne de voyage en Mongolie devant deux prêtres belges. — Mariage religieux non organisé dans ce pays. — Règle locus regit actum. inapplicable. — Nullité. — Bonne foi des deux époux. — Titre et traitement d'épouse légitime donnés à la femme par le mari et sa famille. — Mariage putatif. — Paris, 24 avril 1926 650 39 Actes de naissance. — Etrangers. — Mariage en France.
39 Actes de naissance. — Etrangers. — Mariage en France. — Impossibilité de représenter les copies des actes dressés dans les pays d'origine. — Acte de notoriété. — Homologation par le tribunal. — Versailles (Ch. du Conseil), 28 mai 1925 et 15 octobre 1925. 112: 4R 784 TABLE ALPHABÉTIQUE 66 Actes de l'état civil. — Rectification. — Actes de l'état civil concernant des étrangers. — Tribunal compétent. — Seine, 11 mars 1925 41 Voy. Enregistrement. — Documents officiels et Timbre. Actes notariés. 12 Voy. Études doctrinales ... 225 Voy. Documents officiels. Actes passés en France par des étrangers. 1 Nationalité.
officiels. Actes passés en France par des étrangers. 1 Nationalité. — Représentation de l'État dans les contestations sur la nationalité. — Mariage d'une Française avec un sujet ottoman. — Non-acquisition par la femme de la nationalité turque. — C. de Montpellier, 7 juillet 1926 31 7 Actes passés en France par des étrangers. — Israélites russes. — Mariage civil en France. — Statut personnel. — Mariage. — Divorcé. — Application en France des lois russes. — Reconnaissance de jure des Républiques soviétiques. — Étrangers ayant perdu tout domicile à l'étranger et n'ayant pas été admis à domicile en France. —
et n'ayant pas été admis à domicile en France. — Compétence des tribunaux français. — Paris, 30 avril 1926. . . 646 Voy. Solutions pratiques. Adoption. 10 Adoption. — Acte d'adoption passé devant un consul de France en Extrême-Orient. — Homologation. Tribunal compétent. — Seine, 28 janvier 1926 256 10 Adoption. — 1. Jugement d'homologation. — Tierce opposition. — Non-recevabilité. — 2. Contrat d'adoption. — Demande en nullité. — Action en contestation d'état. — Intérêt pécuniaire nécessaire. — 3. Nom de l'adopté. — Parents de l'adoptant. — Prétendu préjudice moral. — Exercice d'un droit. — Action en nullité. — Non-recevabilité.
— Exercice d'un droit. — Action en nullité. — Non-recevabilité. — Tribunal de Châteauroux, 1er mars 1926 348 30 Adoption. — Adopté mineur. — Non-cessation de la tutelle. — C. de Lyon, 27 juin 1925. 218 30 Adoption. — Adopté mineur. — Droit de visite des ascendants de l'adopté. — C. de Lyon, 27 juin 1925. 218 34 Adoption. — Nom de l'adopté. — Addition du nom de l'adoptant à celui de l'adopté. — Règle impérative. — C. de Lyon, 27 juin 1925 217 Voy. Solutions pratiques. — Formules expliquées. — Enregistrement et Documents officiels. Affectation hypothécaire. Voy. Examens. —
— Enregistrement et Documents officiels. Affectation hypothécaire. Voy. Examens. — Études doctrinales. — Enregistrement et Documents officiels. Assurance (Contrat d'). 47 Assurance (Contrat d'). — Responsabilité civile. — Incendie. — Loi du 7 novembre 1922. — Caractère interprétatif et rétroactif. — Cass. civ., 21 décembre 1925. . . 218 54 Assurance. — Résiliation de la police pour quelque cause que ce soit. — Droit réservé à la compagnie d'exiger le paiement des primes de l'année en cours. — Nullité de la clause. Paris, 2 février 1926 64 Assurance, contre le vol. — Interprétation du contrat. — Vol suivi et non
vol. — Interprétation du contrat. — Vol suivi et non précédé de violences. — Paris, 15 janvier 1926. . . . 218 212 Incendie. — Responsabilité civile. Canalisations rompues par suite d'affouillements produits dans le sol par l'eau destinée à l'extinction de l'incendie. — Seine, 12 janvier 1926 712 Voy. Études doctrinales. — Enregistrement et Documents officiels. Autorisation matrimoniale. 2 Autorisation matrimoniale. — Vente de titres nominatifs. — Ordre donné par la femme séparée de biens et exécuté par le banquier. — Transfert n'ayant pu être régularisé à défaut d'autorisation matrimoniale. — Rachat d'office des titres. — Responsabilité. — Seine.,
matrimoniale. — Rachat d'office des titres. — Responsabilité. — Seine., 26 novembre 1925 646 3 Autorisation matrimoniale. — Autorisation et preuve testimoniale. — Commencement de preuve par écrit. — Irrecevabilité. — Cass. req., 10 février 1926 257-446 3 Voy. Étude doctrinale, p. 433. 23 Autorisation matrimoniale. — Autorisation de justice. — Emprunt avec stipulation que les intérêts seront payables en coupons de la rente 4 p. 100 avec garantie de change. — Refus d'autorisation. — Paris, 24 décembre 1925. 204 Voy. Enregistrement et Documents officiels. Bail. 1 Bail. — Bail à loyer. — Preuve; — Lettre missive. — Projet. —
à loyer. — Preuve; — Lettre missive. — Projet. — Durée un élément essentiel du bail. — Absence d'indication dans l'acte. — Art. 1709 C. civ. — Impossibilité d'y suppléer par présomption ou interprétation, -rParis, 3 mars 1926 348 1 Louage de services. — Garde-chasse. — Absence de preuve écrite du louage de services. — Impossibilité morale. — Commencement de preuve par écrit. — Caractères. — Conditions. — C. de Nancy, 12 juin 1923. .... 472 1 Concierge. — Versement de prétendus loyers d'avance. — Absence de responsabilité civile du propriétaire. — Limites du mandat tacite du concierge. — Paris,
propriétaire. — Limites du mandat tacite du concierge. — Paris, 26 juin 1926 .... 739 6 Bail à loyer. — Immeuble loué successivement à deux preneurs. — Transcription de l'un des baux. — Date certaine acquise antérieurement par l'autre. — Préférence donnée à celui-ci. — Collusion entre le bailleur et l'autre locataire. — Paris, 10 mai 1926 453-542 16 Héritier bénéficiaire. — Déchéance du bénéfice d'inventaire. — Bail consenti par une mère propriétaire par indivis. — Décès de la mère. — Demande en nullité du bail par sa fille. — C. de Lyon, 18 mai 1925. ...... 441 28 Bail.
C. de Lyon, 18 mai 1925. ...... 441 28 Bail. — Immeuble propre à la femme mariée. — Bail consenti par le mari à un locataire bénéficiaire de la prorogation quinquennale instituée par l'art. 56 de la loi du 9 mars 1918. — Bail passé plus de deux ans avant l'expiration de ladite prorogation. — Communauté dissoute par la mort du mari, avant que l'exécution dudit bail ait commencé. — Droit pour la femme de se prévaloir de l'art. 1430 C. civ., qui déclare sans effet au regard de celle-ci le bail d'une maison lui appartenant, renouvelé par le mari
le bail d'une maison lui appartenant, renouvelé par le mari seul plus de deux ans avant l'expiration du bail courant, à moins que son exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. — Demande en garantie formée par le preneur évincé contre l'héritière du mari. — Preneur ayant traité en connaissance de cause. — Rejet de la demande en garantie. — Seine, 6 juillet 1925 ..... 349 33 Tutelle (minorité et). — Bail. — Promesse de vente. — Validité du bail. — Nullité de la promesse de vente. — Paris, 24 décembre 1924. 191 69 Hôteliers et voyageurs. —
Paris, 24 décembre 1924. 191 69 Hôteliers et voyageurs. — 1. Location d'un appartement dans une station balnéaire pour un mois. — Rupture par le client. — Dommages-intérêts. — II. Location d'un appartement pour la saison. — Rupture par l'hôtelier, — Dommages-intérêts. — Trib. civ. Marseille, 16 juin 1925 et Trib. comm. Seine, octobre 1924 144 49 Bail à loyer. — Immeuble pourvu au moment de la conclusion du bail d'un poste principal et de postes secondaires de téléphone, — Suppression de ces postes au cours du bail par le propriétaire. — Obligation pour celui-ci de les rétablir. — Paris,