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elles mettaient vingt noms. Elles n’avaient pas su voir le danger. Mais ces deux séances viennent de leur ouvrir les yeux et elles paraissent bien décidées à changer de méthode. Si l’on fait froidement, sans parti pris, l’inventaire des compétences du département pouvant figurer sur la liste des candidats juges « mutilés » au Tribunal des Pensions, on s’aperçoit immédiatement qu’on ne peut aligner les vingt noms qui sont demandés. Or si cette liste n’est pas complète la désignation de ces juges « pensionnés » sera faite par le Tribunal au lieu de l’être par voie de tirage au sort.
au lieu de l’être par voie de tirage au sort. C’est là un des défauts de la loi qui aurait dû prévoir, en cas d’entente entre les associations d’un même département, l’élection directe par ces associations ; ou tout au moins permettre le tirage au sort même sur une liste réduite. Les juges « pensionnés » sont pris — le titulaire et le suppléant — dans l’étendue du département ; aucune incompatibilité de résidence ne leur est opposée. Si une mesure de cette nature ne peut et ne doit être imposée au juge « titulaire », nous pensons, au contraire,
imposée au juge « titulaire », nous pensons, au contraire, qu’en ce qui touche le « suppléant » il serait bon de n’admettre que des pensionnés résidant au siège du Tribunal. Le suppléant remplace le juge titulaire mais faut-il encore qu’il soit prévenu ; s’il habite au loin, impossible de le faire rapidement. Cependant, il peut arriver que le juge, convoqué pour un jour, tombe brusquement malade, meurt, ou, plus simplement, oublie de venir. Faudra-t-il faire perdre une autre journée aux plaignants ? Nous ne voudrions faire à MM. les médecins nulle peine — même légère — et pourtant il
médecins nulle peine — même légère — et pourtant il nous est difficile de ne pas trouver, pour le moins, inopportune l’inscription de M. Chrétien, expert près du C.S.R., sur la liste des candidats juges au Tribunal des Pensions. N'ont-ils pas remarqué que ce docteur sera bien souvent exposé à être jugé et partie ? Comment pourra-t-il juger équitablement dans le cas où ce sera précisément son expertise qui sera attaquée ? Nous savons qu'il est possible, alors, de faire toutes réserves, au cours du jugement, sur l'impartialité du juge, en vue de faire casser un arrêt défavorable, mais que
en vue de faire casser un arrêt défavorable, mais que de temps de perdu entraînera cette procédure quand il serait si simple de rendre incompatibles les fonctions d'expert au C.S.T.P. et de juge « médecin » au Tribunal des Pensions. À défaut de prescription légale, les médecins du département ne pourraient-ils pas faire eux-mêmes cette sélection en omettant de porter les médecins experts au C.S.T.P. sur la liste qu'ils ont à présenter ! Nous pensons qu'ils n'avaient pas — eux non plus — suffisamment réfléchi en désignant, l'année passée, leurs candidats et qu'il nous suffira de leur indiquer ici un
candidats et qu'il nous suffira de leur indiquer ici un défaut de notre législation pour qu'à l'avenir ils en tiennent compte en l'évitant. Nous en avons fini avec les imperfections législatives et nous n'avons plus qu'à signaler un petit accroc fait à la procédure au cours de ces deux séances. Nous y avons remarqué, en effet, que le Commissaire du Gouvernement assistait aux débats du Tribunal statuant en Chambre du Conseil pour l'expédition des affaires urgentes, tandis que le pensionné poursuivant était contraint de sortir. Nous avons toute confiance dans le Commissaire actuel, homme charmant, qui s'en voudrait de peser
le Commissaire actuel, homme charmant, qui s'en voudrait de peser pour faire pencher, en l'absence du pensionné, la balance de Thémis du côté ministériel. Nous sommes sûr qu'il ne parle pas, mais tout de même, sa seule présence est une sorte de contrefacte morale : il représente le Gouvernement et la compétence en matière de pensions ; les juges peuvent être impressionnés, et la forme — si chère à notre justice — la formalité est un peu bousculée. Et puis, M. le Commissaire du gouvernement n'est pas immobile. Que sera son successeur ? Il est donc désirable qu'il sorte comme
son successeur ? Il est donc désirable qu'il sorte comme le pensionné de la salle où les juges délibèrent. Les pensionnés qui recourent au Tribunal ne sont pas tous un avocat. Quand ils connaissent suffisamment la loi et l'art de s'exprimer clairement, la présence de cet homme de métier n'est pas d'une urgence absolue. Au cas contraire — et c'est celui de la majorité d'entre nous — c'est une nécessité impérieuse. Le pensionné qui ne peut arriver à dire ce qu'il veut, pourquoi il le veut, produit un effet répulsif sur le Tribunal dont les juges sont enclin à donner
sur le Tribunal dont les juges sont enclin à donner gain de cause au Ministre, lequel, par la bouche de son Commissaire, expose bien son point de vue. Nous rappelons encore une fois, à ce sujet, que le pensionné peut demander l'Assistance judiciaire qui est accordée de droit en vertu de l'art. 99 de la loi du 31 mars 1919. Il n'y a qu'à le mentionner expressément sur la requête. Un avocat lui sera désigné ; ce sera presque toujours un stagiaire ; mais ces jeunes gens, qui ont, pour le plupart, combattu avec nous, font de leur mieux pour
le plupart, combattu avec nous, font de leur mieux pour nous défendre et il nous reste, en terminant, à formuler le vœu de les voir venir, plus souvent se documenter au sein de nos associations qui seront toujours heureuses, en leur rendant service, de les aider dans leur tâche. G. CLÉREMBAULT, Secrétaire général de la F.D. et de l'AMR.G. Nécrologie. — Le 23 octobre ont eu lieu, à Brigueil, les obsèques de notre regretté camarade Tortuger Paul. Une nombreuse assistance accompagnait le corps de notre ami emporté par la maladie qu'il avait contractée aux armées. Nous apprenons également la fin
qu'il avait contractée aux armées. Nous apprenons également la fin prématurée des suites d'une maladie contractée aux armées, de notre camarade Robert Fernand, de Voulême. Notre camarade Meunier Lucien, de St-Gaudent, amputé d'une jambe, est également décédé des suites de ses blessures. Aux familles de ces trois camarades disparus, l'Association amicale des réformés et veuves de guerre de la Vienne adresse l'expression de ses respectueuses condoléances. Pensez bien tous que LA FRANCE MUTILÉE est le porte-parole de l'UNION FÉDÉRALLE auprès des pouvoirs publics et que pour qu'il puisse bien nous défendre il doit être puissant. Apportez-lui un atome de force
défendre il doit être puissant. Apportez-lui un atome de force en vous y abonnant ! Il y a des bulletins d'abonnement dans toutes les sections et au siège social des associations : 24, rue Carnot, à Poitiers, et café du Progrès, boulevard Blossac, à Châtellerault. Prix de l'abonnement : HUIT fr. Les réductions de tarif sur les chemins de fer Le Parlement ayant enfin voté la loi instituant un nouveau régime d'exploitation des réseaux de chemins de fer — pas entièrement à notre gré d'ailleurs — celle-ci vient d'être promulguée. Son art. 9 comporte les dispositions suivantes qui sont mises
Son art. 9 comporte les dispositions suivantes qui sont mises dès maintenant en application en faveur des ayants-droits possesseurs de la carte d'invalidité : « Tout militaire réformé avec une invalidité d'au moins 25 o/o a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs. Cette réduction sera de 50o/o pour tout réformé de 25 à 50 o/o, de 75o/o pour tout réformé de 50 o/o ou plus. La gratuité du voyage sera en outre accordée au guide de l'invalide de 100 o/o bénéficiaire des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1919. Ces taux sont applicables
la loi du 31 mars 1919. Ces taux sont applicables aux billets simples et aux billets d'aller et retour ordinaires. » Ces cartes d'invalidité qui seront toutes renouvelées cette année sont de trois types différents : 1° Carte à barre bleue en diagonale, réservée aux pensionnés de guerre ayant de 25 à 45 o/o d'invalidité et donnant droit à une réduction de 50o/o sur les tarifs de voyageurs (demi-place). 2° Carte à barre rouge en diagonale, réservée aux pensionnés de guerre ayant un pourcentage d'invalidité de 50 o/o ou plus et donnant droit à une réduction de 75 o/o sur
et donnant droit à une réduction de 75 o/o sur les tarifs de voyageurs (1/4 de place). 3° Carte portant une barre rouge et une barre bleue croisée en X, réservée aux pensionnés de guerre bénéficiaires de l'article 10 de la loi du 31 mars 1919 (assistance permanente d'une tierce personne) et donnant droit au 1/4 de place pour le réformé et à la gratuité pour le guide. Il convient de bien remarquer que les cartes croisées en X ne seront plus données, comme avant, à tous les pensionnés de 100 pour 100 mais seulement aux bénéficiaires de l'art. 10
100 pour 100 mais seulement aux bénéficiaires de l'art. 10 de la loi des pensions. En conséquence, les réformés, de 100 0/0 sans droit constaté à l'article 10 ne peuvent plus porter que la carte à simple barre rouge 50 0/0 ou plus, qui comporte un seul 1/4 de place pour le titulaire. II. — DÉLIVRANCE DES CARTES Demandes des intéressés Tout pensionné de guerre dont l'invalidité atteint ou dépasse 25 0 0, qu'il soit réformé, classé service auxiliaire ou maintenu service arme, pourra faire la demande de la carte à la mairie de sa commune. Il justifiera de sa
à la mairie de sa commune. Il justifiera de sa qualité par la production de l'une des pièces ci-après : 1° Notification de l'arrêté ministériel portant concession de pension ; 2° Titre de paiement en cours ; titre d'allocations provisoires d'attente, ou titre définitif, ou livret de pension. A titre transitoire le certificat modèle n° 12, délivré par le Centre de réforme qui a instruit la pension, pourra être admis comme justification. En même temps qu'il présentera sa demande à la mairie avec les justifications ci-dessus, l'intéressé fournira sa photographie, d'une dimension de 3 centimètres sur 4. Cette photographie est
d'une dimension de 3 centimètres sur 4. Cette photographie est destinée à être apposée sur la carte d'invalidité conformément aux règles habituelles en matière de cartes de circulation. Le maire se fera remettre par l'intéressé, une copie certifiée conforme de l'une des pièces mentionnées plus haut. Pour que cette copie puisse être certifiée conforme, elle devra comporter : a) Pour le certificat modèle n° 12, la reproduction intégrale et complète dudit certificat. b) Pour la notification de concession de pension, la copie de la première page jusqu'à la mention « renseignements » et de la 2ème page en entier. c)
renseignements » et de la 2ème page en entier. c) Pour le titre d'allocations provisoires d'attente, la copie de la souche à l'exclusion des coupons. d) Pour le titre définitif, la copie du recto seulement sans les mentions portées en marge. e) Pour le livret de pension, la copie de la première page (après la page formant couverture) contenant les indications suivantes : nom, prénom, grade, montant de la pension, etc. Nota. — Si l'intéressé bénéficie de la majoration prévue par l'art. 10 de la loi du 31 mars 1919 comme étant obligé de recourir d'une manière constante aux soins
comme étant obligé de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, il en sera fait mention expresse dans la demande et cette déclaration sera confirmée par la production d'une copie certifiée conforme de la pièce établissant le droit au bénéfice de l'art. 10. Le maire adressera le dossier au Préfet qui délivrera ensuite la carte et l'enverra à la mairie pour être remise au pensionné d'urgence. Remise de la carte. — Dans les cas où le destinataire est déjà titulaire d'une carte délivrée en l'exécution de la circulaire du 15 février 1919, le Comité départemental accompagne la nouvelle
du 15 février 1919, le Comité départemental accompagne la nouvelle carte d'une fiche spéciale indiquant le n° d'ordre, la catégorie (barre simple ou double barre), la date de la délivrance de l'ancienne carte. La nouvelle carte ne devra être délivrée par le maire que contre remise de l'ancienne et après vérification de la concordance de renseignements fournis par le Comité départemental. Le maire retournera ensuite, dans le moindre délai, la carte périmée au préfet, président du Comité départemental. Usage des cartes. — Sur la présentation de sa carte d'invalidité, le titulaire aura le droit d'obtenir dans toutes les gares des
titulaire aura le droit d'obtenir dans toutes les gares des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général, la délivrance d'un billet à prix réduit. Le titulaire de la carte à barre bleue en diagonale (25 à 45 0/0) aura droit à la délivrance d'un billet à demi-place en toutes classes. Le titulaire de la carte à barre rouge en diagonale (50 0/0 ou plus) aura droit dans les mêmes conditions et en toutes classes, à la délivrance d'un billet à 1/4 de place. Le titulaire de la carte portant une barre rouge et une barre bleue croisées en X,
une barre rouge et une barre bleue croisées en X, aura droit au 1/4 de place pour lui-même et à la gratuité pour son guide ; dans ce cas il sera délivré un billet collectif. Conformément aux dispositions de l'art. 9, des réductions seront applicables non seulement aux billets simples mais encore aux billets d'aller et retour ordinaires. Sanctions Quiconque, en trompant le maire, se ferait délivrer une carte à laquelle il n'a pas droit ; Quiconque tenterait de se servir d'une carte ne lui appartenant pas ; Quiconque prêterait sa carte à une tierce personne ; Engagerait sa responsabilité
sa carte à une tierce personne ; Engagerait sa responsabilité pénale pour infraction aux lois et ordonnances sur la police des chemins de fer. Duplicata En cas de perte de la carte, il pourra après enquête, en être délivré un duplicata dans les mêmes formes ci-dessus. Le préfet, lors de la délivrance du duplicata, avisera le ministre des Travaux publics (Direction des chemins de fer). Qui casse les verres les paie ! Offres d'emplois Une Compagnie d'Assurances tient à la disposition de nos camarades un certain nombre de places de Courtiers et d'Agents dans certaines communes de la Vienne. Ces
Courtiers et d'Agents dans certaines communes de la Vienne. Ces emplois sont compatibles avec d'autres situations. S'adresser : Soit à notre Siège Social, 24, rue Carnot ; soit 18, rue Magenta, à Poitiers. Une Société d'Assurance DOTALE recherche parmi les Mutilés des Agents sérieux. Ce genre d'Assurance, peu commun, offre à ceux qui s'y consacrent des avantages appréciables. S'adresser au bureau du journal. Des Mutilés sont demandés comme agents d'Assurance. S'adresser au camarade G. BARTHÉLEMY, agent d'assurance, Président de la Section de Coullé, Grand'Rue. AVIS IMPORTANT Mutilés, Réformés, * Anciens Combattants ! Ne traitez aucune affaire, d'assurance sans demander renseignements
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SOMMAIRE DÉCRETS ET ARRÊTÉS MINISTÈRIELS MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Salaires et traitements du personnel. — Classement du contrôleur du service de la Désinfection et des chefs de station et régisseurs comptables des étuves municipales de la Ville de Paris dans les échelles de traitements prévues par la loi du 3 août 1943. (Décret n° 1696 du 12 juin 1944, J. O., 3-4 juillet, p. 1687.) MINISTÈRE DU TRAVAIL Sociétés de secours mutuels. PRÉFECTURE DE LA SEINE ET PRÉFECTURE DE POLICE Colleclecte-des légumes. (Arrêté interpréfectoral du 8 juillet 1944.) Boulangeries. — Nouveau régime de fonctionnement à Paris et dans le département de
régime de fonctionnement à Paris et dans le département de la Seine. (Arrêté interpréfectoral du 13 juillet 1944.) PRÉFECTURE DE LA SEINE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Emprunt extérieur Ville de Paris 5 7/2 de 30 millions de florins P.-B. — Paiement du coupon n° 24. (Arrêté du 12 juillet 1944.) DIRECTION DU PERSONNEL 14 juillet. (Décision du 12 juillet 1944.) DIRECTION DES AFFAIRES MUNICIPALES Cimetière parisien de Saint-Ouen. — Renouvellement des concessions expirées. (Arrêté du 30 juin 1944.) DIRECTION DES AFFAIRES DÉPARTEMENTALES Lutte contre la tuberculose. — Désignation d'un membre du Conseil scientifique de la recherche antituberculeuse. Hôpital intercommunal de
du Conseil scientifique de la recherche antituberculeuse. Hôpital intercommunal de Créteil. Prix de journée d'hospitalisation des malades (second semestre de 1944). Action cuivre. — Exécution des travaux par les sociétés concessionnaires. (Circulaire du 13 juillet 1944.) Rue Lily, à Clamart. — Classement, alignement et nivellement. (Arrêté du 10 juillet 1944.) Dons et legs. — Legs sujets à l'autorisation administrative (exécution du décret du 1er février 1896). — Legs veuve Dagoret. DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES Offices publics d'habitations à bon marché. — Nominations de membres. Carte de jardinage. (Circulaire du 8 juillet 1944.) Réfugiés et sinistrés. — Fourniture d'articles textiles (modifications
juillet 1944.) Réfugiés et sinistrés. — Fourniture d'articles textiles (modifications à la circulaire n° 71, AS/Rf; publiée au B. M. O. du 8 juillet 1944). Dons et legs. — Legs sujets à l'autorisation administrative (exécution du décret du 1er février 1896). — Legs veuve Girard, veuve Lacourcière, veuve Le Gallo. DIRECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Répartition des fruits et légumes. (Arrêté du 8 juillet 1944.) Approvisionnement de certains consommateurs en articles ménagers. (Circulaire du 6 juillet 1944.) Attribution de chaussures aux enfants titulaires de la carte B. (Circulaire du 6 juillet 1944.) Articles ménagers. — Approvisionnement de certaines catégories de consommateurs.