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le 9 décembre 1924). La carte de légitimation pour les voyageurs de commerce, prévue dans ces deux traités, est établie conformément au modèle annexé à l'article 10 de la Convention de Genève. 10. Traité de commerce entre la Grande-Bretagne et le Royaume de Siam (signé le 14 juillet 1925). Aux termes de ce traité (article 19), les deux parties contractantes appliqueront, en matière de traitement des voyageurs de commerce et de leurs échantillons, les principes établis par la Convention de Genève. 11. Traité de commerce entre l'Allemagne et l'Italie (signé le 31 octobre 1925). A l'article 18, il est dit
le 31 octobre 1925). A l'article 18, il est dit expressément que « les cartes de légitimation devront être conformes au modèle établi par la Convention internationale signée à Genève le 3 novembre 1923 ». Les autres règles fixées par l'article en question sont entièrement conformes aux principes fixés par la convention. A l'article 19, il est dit expressément: « En ce qui concerne les échantillons et les modèles, les Hautes Parties contractantes appliqueront les dispositions contenues dans la convention pour la simplification des formalités douanières ». Le délai de réexportation est fixé à douze mois. » Article 11. 1.
réexportation est fixé à douze mois. » Article 11. 1. Traité de commerce entre la Belgique et la Tchécoslovaquie (signé le 28 décembre 1925). L'article 7 de ce traité relatif aux certificats d'origine s'inspire des dispositions de la Convention de Genève. 2. Traité de commerce entre la France et la Pologne (signé le 9 décembre 1924). Le principe énoncé à l'article II, alinéa 5 a) de la Convention de Genève, trouve son application dans l'article 24 de ce traité, aux termes duquel les colis postaux n'ayant pas un caractère commercial sont exempts de la présentation de certificats d'origine. 3. Traité
sont exempts de la présentation de certificats d'origine. 3. Traité de commerce entre la Hongrie et l'Italie (signé le 20 juillet 1925) et 4. Traité de commerce entre la Finlande et l'Italie (signé le 22 octobre 1924). Ces accords appliquent, en ce qui concerne le régime des certificats d'origine, les principes établis par la Convention de Genève. 5. Traité de commerce entre l'Allemagne et l'Italie (signé le 31 octobre 1925). A l'article 20 dudit traité, les principes fixés par l'article 11 de la Convention de Genève sont exactement reproduits. Article 13. Traité de commerce entre l'Allemagne et l'Italie (signé le
13. Traité de commerce entre l'Allemagne et l'Italie (signé le 31 octobre 1925). L'article 21 de ce traité reproduit les principes (et, pour la première partie, même la forme) de l'article 13 de la Convention de Genève. Article 24. Traité de commerce entre l'Allemagne et la Grande-Bretagne (signé le 2 décembre 1924). Dans le protocole annexé au traité, les deux Parties ont marqué leur intention d'appliquer les dispositions de la Convention de Genève sur les formalités douanières. i Appendice 5. RÉSOLUTIONS, ETC. DE L'INSTITUT INTERNATIONAL DE STATISTIQUE 1 RELATIVES AU RECENSEMENT DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE. (Adoptées au cours de la
RECENSEMENT DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE. (Adoptées au cours de la seizième session de l'Institut sur la recommandation du Comité préparatoire de Statistique, représentant le Comité économique et l'Institut.) L'Institut international de statistique, Considérant qu'il y aurait grand avantage à ce qu'un recensement de la production industrielle fût dressé périodiquement, dans chaque pays, pour les industries qui y ont un développement important, et que l'intérêt de ces recensements serait fort accru si la procédure adoptée pour leur établissement était la même, Recommande qu'ils soient établis, autant que possible, sur les bases ci-après: I. Période sur laquelle porte chaque enquête. Les chiffres
ci-après: I. Période sur laquelle porte chaque enquête. Les chiffres fournis doivent, en général, se rapporter à une année du calendrier. Pour les entreprises dont les comptes sont arrêtés à une date autre que le 31 décembre, on prendra les chiffres afférents à l'année de compte dont la plus grande partie sera comprise dans l'année à laquelle se rapportera le recensement. II. — Objet du recensement. a) Le recensement de la production doit englober toutes les branches de l'activité industrielle, y compris le bâtiment et les autres modes de construction, les mines et la métallurgie ; b) Pour les opérations
les mines et la métallurgie ; b) Pour les opérations qui se rattachent par certains côtés à l'industrie manufacturière, par d'autres à l'agriculture, à la pêche, aux transports ou au commerce (telles que la laiterie, le lavage de la laine, l'abatage des animaux, la scierie, l'emballage, etc.), il faudra déterminer, dans chaque cas, si la nature du travail, son organisation, les procédés employés le font rentrer plutôt soit dans l'industrie, soit dans l'agriculture, les transports, etc., et si dès lors, il doit ou non figurer dans le recensement de l'industrie. III. — Etablissements compris dans l'enquête. a) En principe, il
III. — Etablissements compris dans l'enquête. a) En principe, il faudrait être renseigné sur tous les établissements faisant partie des industries comprises dans le recensement, comme il est dit au paragraphe II ci-dessus, qu'ils appartiennent à des particuliers, à des sociétés civiles anonymes ou coopératives, à des Etats ou à des administrations locales; b) En raison des difficultés particulières que présente la réunion de renseignements précis et dignes de foi concernant de très petites entreprises, dans tous les cas où leur production totale sera relativement peu importante, on se bornera à relever, en ce qui les concerne, les données les
à relever, en ce qui les concerne, les données les plus simples et on évaluera, d'après ces données, les chiffres globaux à ajouter à ceux qui auraient été relevés dans les grands établissements, en indiquant séparément la fraction du total ainsi obtenu. Dans le cas où la production totale des petits établissements et, notamment, des ateliers de famille représente une fraction de la production d'une industrie trop grande pour qu'une telle évaluation soit suffisante, il y aura avantage à en préciser les éléments par des enquêtes spéciales, limitées aux établissements choisis comme les plus typiques; c) Les réparations, le finissage
choisis comme les plus typiques; c) Les réparations, le finissage ou le travail à façon exécuté avec des matériaux fournis par le client devront être compris dans le recensement, sous réserve des indications du paragraphe b) ci-dessus. IV. — Unités sur lesquelles portera l'enquête. Les chiffres fournis doivent être spéciaux à chaque établissement. Quand une même entreprise exploite plusieurs établissements, elle devra fournir les chiffres relatifs à chacun d'eux. Quand, dans un même établissement, il est exercé plusieurs industries pour lesquelles il est tenu des comptabilités distinctes et qui, dans le pays, sont le plus souvent exercées séparément, il est
le pays, sont le plus souvent exercées séparément, il est désirable que les chiffres soient fournis séparément pour chacune de ces industries. Cette séparation des comptes ne sera néanmoins pas nécessaire pour les industries qui ne sont que des accessoires d'une industrie principale, comme par exemple la réparation des véhicules dont celle-ci fait usage. V. — Eléments divers de l'enquête. A. Produits et dépenses. Pour éviter tout double emploi dans les chiffres relatifs aux différentes phases de la production d'un même objet effectuées dans les établissements différents et aux valeurs créées dans chacun d'eux, les principes ci-après devront être observés:
créées dans chacun d'eux, les principes ci-après devront être observés: a) Produits obtenus. — Les chiffres relatifs aux quantités produites pourront être omis et les valeurs seules seront indiquées, dans tous les cas où le dénombrement complet des quantités impliquerait l'énumération d'un nombre excessif d'objet désignés individuellement ou par très petits groupes. Des chiffres spéciaux doivent être donnés pour chaque classe de produits ayant une grande importance dans la vie économique du pays envisagé. Les subdivisions doivent être poussées assez loin pour que les quantités soient indiquées en unités adaptées à la nature des objets dont il s'agit. Les valeurs
à la nature des objets dont il s'agit. Les valeurs des divers produits doivent être indiquées en monnaie, d'après le prix au comptant, à l'époque et à l'endroit où ils sont livrés aux acheteurs par le producteur ou par ses agents. Les produits en cours de fabrication à la fin et au début de l'année envisagée seront évalués d'après le prix des matériaux employés et du travail effectué à ces dates. Les produits fabriqués dans l'année et non vendus à son expiration seront estimés au prix courant à cette date. Les biens transmis d’un établissement à un autre, appartenant au
Les biens transmis d’un établissement à un autre, appartenant au même propriétaire, et pour lesquels des renseignements distincts doivent être fournis d’après le paragraphe IV ci-dessus, doivent être évalués d’après le prix courant au moment de la transmission. b) Matériaux employés. — Les quantités et la valeur des matériaux utilisés dans la production des objets énumérés au paragraphe a) ci-dessus doivent comprendre les matériaux consacrés à la réparation des bâtiments et de l’outillage affectés à cette production, quand ces réparations sont effectuées par le personnel de l’établissement. Des chiffres spéciaux seront donnés pour les matériaux les plus importants, matières premières
seront donnés pour les matériaux les plus importants, matières premières ou demi-produits, pour les prix des combustibles, de l’énergie électrique ou autre, pour les outils remplacés et les emballages utilisés. Des restrictions correspondant à celles qui figurent au paragraphe a) ci-dessus seront appliquées à l’indication des quantités et aux détails des énumérations. La valeur indiquée pour les matériaux sera le prix au comptant, à l’époque et au lieu de leur délivrance aux acheteurs. Les produits en cours de fabrication transférés d’un établissement à un autre appartenant au même propriétaire seront évalués comme il est dit au paragraphe a) ci-dessus. c)
évalués comme il est dit au paragraphe a) ci-dessus. c) Travaux exécutés à l’extérieur. — Pour chaque établissement compris dans le recensement, on doit indiquer la valeur et, si possible, la mesure en quantité du travail confié à d’autres établissements, pour la comparaison, avec les autres renseignements fournis. La valeur est le prix payé pour le travail. d) Charges de dépréciation. — L’indication des charges relatives à la destruction, à l’usure ou à la dépréciation des bâtiments et de l’outillage, bien que constituant un élément de l’étude complète de la production, apparaît en pratique comme très difficile sinon impossible, à
production, apparaît en pratique comme très difficile sinon impossible, à obtenir par les moyens d’information que comporte un recensement général de la production. Comme une indication sur ce point est désirable pour une détermination satisfaisante des valeurs créées par le fonctionnement des manufactures, l’Institut international de statistique estime que les amortissements nécessaires pour tenir compte de la dépréciation doivent être évalués approximativement pour chacune des principales industries, au moyen d’enquêtes spéciales portant sur des cas typiques. B. Moyens de production. a) Personnel. — Dans tous les cas où l’on peut connaître le nombre des heures de travail du personnel pendant
connaître le nombre des heures de travail du personnel pendant l’année à laquelle s’applique le recensement, ce chiffre donne la meilleure mesure de la force de travail mise en œuvre. À défaut, il convient d’évaluer l’effectif moyen du personnel employé et, à cet effet, de demander le nombre des personnes occupées à des dates assez rapprochées pour permettre d’établir une moyenne. Il faut distinguer les adultes, les enfants, les hommes et les femmes. Des chiffres spéciaux pour le personnel dirigeant ou administratif et pour la main-d’œuvre sont désirables, si l’organisation de l’entreprise comporte leur spécialisation. Le personnel dirigeant comprend les
de l’entreprise comporte leur spécialisation. Le personnel dirigeant comprend les propriétaires gérant eux-mêmes et le personnel de bureau ou technique (par exemple, les dessinateurs dans les services d’ingénieurs). Lorsque le travail d’un établissement industriel est effectué en partie à l’usine ou au bureau, en partie au domicile des employés, ou quand l’établissement garde en réserve des agents payés, des chiffres spéciaux doivent être donnés pour les travailleurs à domicile et pour le personnel en réserve. b) Outillage. — Les chiffres concernant l’équipement mécanique d’une usine doivent indiquer la puissance en chevaux-vapeur ou kilowatts des machines employées dans les ateliers et
chevaux-vapeur ou kilowatts des machines employées dans les ateliers et usines, en distinguant les types principaux (vapeur, gaz, essence, énergie hydraulique ou électrique). Pour chaque industrie, l’indication des types de machines employées qui la caractérisent dans chaque cas est désirable. Les machines habituellement en activité pendant la période envisagée doivent être distinguées des machines habituellement en réserve. c) Salaires. — L’Institut estime que si les chiffres relatifs aux salaires ne sont pas un élément essentiel du recensement de la production industrielle, il est néanmoins très important de connaître le total des gages et traitements payés pendant l’année du recensement; ces
des gages et traitements payés pendant l’année du recensement; ces renseignements additionnels ajouteront beaucoup à la valeur des conclusions tirées de l’étude de ses résultats; d) Capital engagé dans l’industrie. — Des renseignements sur ce capital seraient fort utiles pour l’évaluation des amortissements, de la puissance de production, etc. Mais l’Institut estime qu’un recensement de la production ne peut pas fournir les moyens d’obtenir, dans tous les pays, des renseignements satisfaisants sur ce point. VI. Secret des renseignements obtenus. Le personnel employé aux recensements doit garder le secret sur les renseignements particuliers à chaque entreprise. Si l’intérêt général doit toujours
renseignements particuliers à chaque entreprise. Si l’intérêt général doit toujours prévaloir, il importe de tenir compte des considérations légitimes d’intérêt privé qui s’opposent à toute publication ou à toute divulgation, à toutes personnes autres que les employés au recensement, des renseignements fournis à cette occasion. Il est désirable que les lois autorisant la réunion des documents nécessaires pour le recensement édictent des pénalités pour toute violation du secret. VII. Fréquence des recensements. Il est désirable qu’un recensement de la production industrielle ait lieu à des intervalles ne dépassant pas dix ans. Si ces recensements ne sont pas effectués à des
ans. Si ces recensements ne sont pas effectués à des dates rapprochées par exemple n’excédant pas deux ans, des chiffres annuels ou mensuels concernant la production brute des principales industries de chaque pays constitueraient une base utile pour apprécier la situation aux époques intermédiaires; ils permettraient en outre de connaître la situation de l’année du recensement dans les oscillations périodiques de l’activité industrielle. VIII. Dans le cas où certains pays voudraient établir la statistique, en quantité et en valeur de certaines productions, sans entreprendre le recensement général, il leur est recommandé d’appliquer les règles des paragraphes I, III, IV, V,
recommandé d’appliquer les règles des paragraphes I, III, IV, V, A, a) et b) ci-dessus. Le Gouvernement royal, approuvant entièrement les raisons d'humanité et de solidarité qui ont animé le Conseil de la Société des Nations, afin de permettre à la Bulgarie de réaliser un emprunt pour les réfugiés, se permet d'attirer la plus sérieuse attention du Conseil sur la nécessité de réaliser un système de contrôle pouvant donner une pleine garantie que le produit de l'emprunt sera affecté uniquement aux buts humanitaires pour lesquels il a été accordé. D'ailleurs, le Conseil de la Société des Nations lui-même, dans sa
le Conseil de la Société des Nations lui-même, dans sa résolution du 10 juin dernier, a reconnu la nécessité d'un tel contrôle et le Gouvernement royal — dans l'intérêt du développement des bonnes relations entre la Bulgarie et ses voisins, ainsi que du maintien de la paix dans les Balkans — ne désire que mettre en évidence cette nécessité. Le Gouvernement royal craint — au cas où le système de contrôle n'aurait pas été mûr et efficace — que la réalisation de l'emprunt ne crée en Bulgarie une atmosphère politique qui puisse mettre en danger la consolidation de la paix
qui puisse mettre en danger la consolidation de la paix dans ce coin de l'Europe, consolidation à laquelle le Gouvernement royal a collaboré sincèrement. Il a parfaitement compris la nécessité de fournir des secours matériels aux réfugiés en Bulgarie et de permettre ainsi la réalisation de leur installation définitive, mais il considère que les sommes qu'on met à la disposition de la Bulgarie dépassent de beaucoup les fins auxquelles elles sont destinées. Le Gouvernement royal ne désire nullement mettre en discussion le montant des frais nécessaires pour l'installation des familles réfugiées, mais il considère que ce but pourrait être atteint
réfugiées, mais il considère que ce but pourrait être atteint par des moyens plus réduits, comme, par exemple, en Grèce, où, proportionnellement, la somme globale affectée aux réfugiés est quatre fois moindre que celle envisagée pour les réfugiés bulgares. Un point important que le Gouvernement royal tient spécialement à élucider est le nombre total des réfugiés qui devront être secourus par l'emprunt en question. À plusieurs reprises, le Gouvernement bulgare a donné à ce sujet des chiffres différents, ainsi qu'en peuvent faire foi les résultats de l'enquête Charron. D'autre part, les indications du Bulletin statistique du Royaume de Bulgarie, No
les indications du Bulletin statistique du Royaume de Bulgarie, No 9, du mois de septembre 1925, complétées par les données de l'émigration fin 1925, aboutissent au chiffre total maximum de 119.602 réfugiés bulgares entre les années 1912-1920; 49.739 réfugiés de Grèce en vertu de la convention sur l'émigration; ce qui donne un total de 169.341, soit de 52.000 personnes (25%) inférieur aux chiffres indiqués par les Bulgares à M. Charron. Le Gouvernement royal a cru nécessaire d'exposer les considérations ci-dessus afin de justifier de cette façon sa conviction que le montant de l'emprunt dépasse de beaucoup les besoins réels. Et
montant de l'emprunt dépasse de beaucoup les besoins réels. Et c'est justement parce que l'emprunt est si considérable que le Gouvernement royal estime indispensable l'établissement d'un système de contrôle qui limiterait les dépenses aux sommes réellement nécessaires pour l'établissement des réfugiés sans que le surplus allât à d'autres bénéficiaires que ceux qui méritent d'être effectivement secourus. Sans un pareil contrôle, l'emprunt pourrait encourager les éléments turbulents existants en Bulgarie et provoquer de nouvelles complications. Les incidents de frontière continuels, par suite de fréquentes incursions des bandes de comitadjis, et les attentats qu'elles commettent sur le territoire roumain, ainsi que les
attentats qu'elles commettent sur le territoire roumain, ainsi que les grandes manifestations nationalistes, organisées non seulement à Sofia, mais aussi près de la frontière roumaine, avec la participation de fonctionnaires officiels bulgares, viennent malheureusement confirmer les appréhensions du Gouvernement royal roumain. Se basant sur ces faits, le Gouvernement royal a l'honneur de prier: 1° Que le Conseil de la Société des Nations veuille bien décider que les représentants des Puissances voisines intéressées qui font partie de la Société des Nations soient appelés à siéger également en qualité de membres, chaque fois que le Conseil délibérera sur l'emprunt bulgare; 2° Que
fois que le Conseil délibérera sur l'emprunt bulgare; 2° Que le Conseil veuille bien décréter la création d'un Comité de contrôle qui aurait les mêmes attributions que la Commission de contrôle pour l'emprunt hongrois et dont feraient également partie, en qualité de membres, les représentants du Royaume de Roumanie, du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes et de la République hellénique. C. 471. 1926. II. (F. 312.) ANNEXE 906 a. EMPRUNT POUR L'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS BULGARES. Lettre du Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes au Secrétaire général de la Société des Nations, soumise au Conseil le 7 septembre
la Société des Nations, soumise au Conseil le 7 septembre 1926. Berne, le 20 août 1926. D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous communiquer la note suivante: Le Gouvernement royal se rendant aux raisons d'humanité et de solidarité qui ont guidé le Conseil de la Société des Nations dans sa décision de permettre à la Bulgarie d'obtenir un emprunt pour les réfugiés s'est abstenu d'entreprendre des démarches qui auraient pu entraver l'œuvre du Conseil; mais, maintenant que l'emprunt a été accordé, le Gouvernement royal se voit obligé d'attirer l'attention la plus sérieuse du Conseil sur la nécessité d'un système
la plus sérieuse du Conseil sur la nécessité d'un système de contrôle qui donnerait des garanties absolues que le produit de l'emprunt serait employé exclusivement pour les buts humanitaires en vue desquels il a été autorisé. Du reste, le Conseil de la Société des Nations, dans sa résolution du 10 juin dernier, a lui-même reconnu la nécessité d'un tel contrôle et le Gouvernement royal désire accentuer ce besoin qui répond aux développements des relations de bon voisinage entre la Bulgarie et ses voisins, ainsi qu'au maintien de la paix dans les Balkans. Le Gouvernement royal sent l'inquiétude que l'emprunt, sans
les Balkans. Le Gouvernement royal sent l'inquiétude que l'emprunt, sans un système de contrôle sûr et efficace, pourrait créer en Bulgarie une telle atmosphère politique qui pourrait mettre en question la consolidation de la paix, dans cette partie de l'Europe, à laquelle le Gouvernement royal a travaillé de toutes ses forces et, dans ce but, avait même fait des propositions concrètes à la Bulgarie qui, malheureusement, n'ont pas abouti. Le Gouvernement royal a parfaitement compris le besoin de donner aux réfugiés en Bulgarie une aide matérielle qui permettrait leur installation définitive; mais il considère que le montant de l'emprunt accordé
définitive; mais il considère que le montant de l'emprunt accordé à la Bulgarie dépasse de beaucoup le but en vue duquel il a été demandé. Il ne désire pas ouvrir une discussion sur les sommes prévues pour l'installation de chaque famille; cependant, il lui semble que le même résultat aurait pu être obtenu avec des sommes beaucoup plus modestes, surtout si l'on tient compte que, d'après le dixième rapport trimestriel de l'Office autonome pour l'établissement des réfugiés, avec 7.439.700 livres sterling, on a installé en Grèce 622.685 personnes, ce qui fait une somme presque quatre fois moindre que celle prévue
fait une somme presque quatre fois moindre que celle prévue pour les émigrés bulgares, et encore dans des conditions économiques bien plus difficiles. Le Gouvernement royal tient cependant à attirer l'attention du Conseil sur le nombre d'émigrés auxquels l'emprunt est destiné. Le Gouvernement bulgare a donné en plusieurs occasions des statistiques d'émigrés qui n'ont pas toujours été concordantes. La dernière, donnée à M. Charron lors de son enquête en Bulgarie, au mois de mai dernier, fixe le nombre d'émigrés à 221.191 personnes, dont la majeure partie est déjà installée. Le nombre d'émigrés à installer serait de 60.360 personnes à installer