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; on ne peut donc pas dire que, sous ce point de vue, il l'ait induite en erreur, en passant sous silence sa ci-devant qualité de frère-lai capucin, qualité qui n'existe plus, qualité qu'il a perdu depuis longues années; Que en admettant que le défendeur ait fait des vœux qui, dans l'ancien ordre des choses, l'auraient empêché de contracter mariage, il a été relevé de ces vœux par les lois qui ont supprimé les ordres monastiques ; le défendeur est rendu à la société, il peut exercer tous les droits civils ; Que le chapitre IV du Code Napoléon, qui
civils ; Que le chapitre IV du Code Napoléon, qui doit régler les parties, ne contient aucune disposition en vertu de laquelle le mariage de Charpion pourrait être annullé pour avoir été frère-lai, et les lettres ministérielles dont la demanderesse a fait mention n'ont pas trait au cas particulier ; Que dès que la demande principale ne peut être accueillie, celle incidente ne peut souffrir de difficulté. Sur l'appel, ARRÊT de la Cour de Colmar, du 6 Décembre 1811, qui infirme le jugement de première instance et prononce en ces termes : LA COUR, — Considérant que, pour contracter mariage,
termes : LA COUR, — Considérant que, pour contracter mariage, le consentement libre et mutuel des futurs époux est absolument nécessaire, d'après l'article 180 du Code Napoléon; que le consentement pour un tel acte, ainsi que pour toutes les autres conventions civiles et sociales, doit porter les caractères exprimés en la section première du chapitre 2, liv. 3, tit. 3 du même Code, c'est-à-dire que, d'après l'article 1109, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Attendu, au cas particulier, qu'il
violence ou surpris par dol. Attendu, au cas particulier, qu'il n'est pas justifié et que l'intimé n'a pas même posé en fait, que précédemment à l'acte reçu par l'officier de l'état civil de la ville de Strasbourg, le 26 juin dernier, l'appelante savait que l'intimé était lié par des vœux incompatibles avec l'état du mariage : d'où il résulte que l'appelante, ainsi qu'elle le soutient, n'aurait jamais donné son consentement à une telle union, si elle en avait eu connaissance; qu'il résulte donc aussi qu'en célébrant à l'appelante un fait aussi essentiel, l'intimé n'a obtenu son consentement que par une
aussi essentiel, l'intimé n'a obtenu son consentement que par une espèce de dol et de surprise ; Que de cette circonstance il suit que l'appelante peut soutenir avec raison qu'il y a eu erreur, et que d'après l'art. 1110 du Code, l'erreur est une cause de nullité, lorsque la considération de la personne est la cause principale de la convention. Attendu enfin que l'acte civil du 26 juin dernier n'a été suivi d'aucune cohabitation entre l'intimé et l'appelante, et que celle-ci a intenté son action sans délai, aussitôt qu'elle a été instruite de l'erreur et dès le 3 juillet suivant.
été instruite de l'erreur et dès le 3 juillet suivant. Attendu, quant aux répétitions qu'elle forme contre l'intimé, qu'elle ne les justifie ni ne les précise suffisamment ; qu'ainsi, il y a lieu de la renvoyer à se pourvoir à cet égard, ainsi qu'elle avisera. Par ces motifs, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties par le tribunal civil de l'arrondissement de Strasbourg le 25 juillet 1811, Met l'appelation et ce dont est appelé au néant ; Émant, ayant aucunement égard à la demande formée en première instance, et y faisant droit, autorise en tant que de besoin
et y faisant droit, autorise en tant que de besoin l'appelante à ester en justice ; ce faisant, déclare nul et de nul effet le mariage contracté entre les parties devant l'officier de l'état civil de Strasbourg, le 26 juin dernier. Ordonne que le présent arrêt sera transcrit en marge dudit acte de mariage, pour y avoir recours le cas échéant, à quoi faire, l'officier de l'état civil sera, s'il y échet, contraint par toutes voies de droit, quoi faire, déchargé ; les dépens compensés, etc. ART. 209. COUR DE CASSATION. La Saisie immobilière est-elle nulle faute par l'huissier d'être
CASSATION. La Saisie immobilière est-elle nulle faute par l'huissier d'être porteur d'un pouvoir spécial à l'effet d'y procéder? (Rés. aff.) On n'avait pas balancé jusqu'à présent à répondre négativement à cette question. Il est bien vrai que le Code de procédure civile, art. 556 porte que, pour cette saisie et l'emprisonnement, l'huissier devra avoir un pouvoir spécial ; mais nulle part il ne rangé ce pouvoir, ni sa signification, au nombre des formalités de l'une ou de l'autre de ces procédures. Cet article est ainsi conçu : "La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes
l'acte ou du jugement à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial." Cette dernière disposition avait paru ne concerner que les intérêts de l'huissier et de la partie pour laquelle il agit. C'est, pensait-on, absolument la même chose que si la loi disait : dans les exécutions ordinaires, l'huissier porteur des pièces est suffisamment autorisé à exploiter, et il ne pourra être désavoué ; mais à l'égard de la saisie immobilière et de l'emprisonnement, qui sont des exécutions extraordinaires et coûteuses, quoiqu'il ait les pièces, il
des exécutions extraordinaires et coûteuses, quoiqu'il ait les pièces, il devra prendre de sa partie un pouvoir spécial, sans quoi il pourra être désavoué. Tout cela est uniquement relatif à l'huissier et à sa partie, et ne concerne en rien celle contre laquelle se fait l'exécution : la raison de cette règle est que très souvent, après le commandement, on laisse les pièces entre les mains de l'huissier qui l'a fait, et que le législateur n'a pas voulu qu'il pût constituer la partie en frais sans un ordre exprès. La disposition est contre l'officier seul ; c'est une barrière opposée
disposition est contre l'officier seul ; c'est une barrière opposée aux calculs de la cupidité. Qu'importe à la partie saisie ou emprisonnée que l'huissier ait ou n'ait pas de pouvoir écrit ? Ou la procédure est régulière, ou elle ne l'est pas ; dans le second cas, elle en fait prononcer la nullité, et obtient contre le poursuivant des dommages-intérêts. Dans le premier cas, ou le poursuivant ratifie la procédure, ou il la désavoue. S'il la ratifie, le poursuivi n'a rien à dire ; s'il la désavoue, il la fait encore annéantir, et il a toujours droit à la réparation
encore annéantir, et il a toujours droit à la réparation du dommage qu'il a pu éprouver. On ne voit donc pas qu'il ait aucun intérêt à ce que l'huissier soit muni de pouvoir, ni à s'en faire justifier. Aussi l'art. 556 n'exige-t-il pas cette justification ; il ne prononce point la nullité des procédures qui seront faites sans que ce pouvoir existe ; et ni au titre de la Saisie immobilière, ni à celui de l'Emprisonnement, le législateur ne met point la justification de ce pouvoir au nombre des formalités de ces procédures, formalités qu'il expose néanmoins dans un grand
de ces procédures, formalités qu'il expose néanmoins dans un grand détail ; encore moins la met-il au nombre des celles qu'il prescrit à peine de nullité, et qui, aux termes de l'article 1030, semblent être les seules à l'inobservation desquelles on puisse attacher cette peine. On a cependant déjà soutenu que le défaut de ce pouvoir opérait la nullité, soit de la saisie réelle, soit de l'emprisonnement ; mais cette prétention a été condamnée, relativement à la saisie réelle, par un arrêt de la cour d'appel de Turin. du 9 février 1816 ; par un autre de la cour de
février 1816 ; par un autre de la cour de Besançon, du 18 mars 1808 ; et à l'égard de l'emprisonnement, par un arrêt de la cour de Paris du 25 janvier 1810. La jurisprudence paraissait ainsi fixée et conformée aux principes. Cependant, la cour de cassation vient de juge le contraire par un arrêt d'autant plus remarquable, qu'il annulle une décision semblable à celles que nous venons de citer. L'espèce s'établit en peu de mots. Saisie réelle sur un sieur Chauffertoulaville, à la requête des héritiers Collette. Avant l'adjudication, le saisi interpelle les saisissants de déclarer si leur huissier
le saisi interpelle les saisissants de déclarer si leur huissier avait leur pouvoir spécial. Faute par eux de s'expliquer, il demande la nullité de la saisie. Jugement du tribunal civil de Pont-l'Évêque qui rejette le moyen de nullité. Appel, et le 12 juillet 1810, Arrêt confirmatif de la cour d'appel Caen, Attendu que nul article du titre des Saisies immobilières du Code de procédure civile, ne prescrit et peine de nullité, qu'il soit donné copie du pouvoir dont il est parlé cité l'article 556, et qu'aux termes de l'article 1030, cette peine ne peut être suppléée. Chauffertoulaville se pourvoit en
cette peine ne peut être suppléée. Chauffertoulaville se pourvoit en cassation. Il soutient que l'article 556 a été violé, et l'article 1030 faussement appliqué. L'article 556 exige un pouvoir spécial ; donc il est nécessaire pour la validité de la saisie, dont il y a contravention. Ce pouvoir est prescrit pour que le saisissant ne puisse pas se soustraire aux dommages-intérêts d'une mauvaise procédure, en la rejetant sur son huissier par un désaveu ; donc fausse application de l'article 1030. Les défendeurs répondaient que l'article 556 ne concerne que l'huissier et sa partie ; que le Code ne met pas
et sa partie ; que le Code ne met pas le pouvoir au nombre des formalités de la saisie ; qu'il ne prononce pas la nullité, et qu'on ne peut en créer une qu'il n'établit point. Sur ces défenses, ARRÊT du 6 Janvier 1812, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Carnet, plaidant MM. Saladin et Sirey, par lequel il est dit : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde : — Vu les articles 556 et 1030 du Code de procédure; »
les articles 556 et 1030 du Code de procédure; » Et attendu que l'article 556 déclare en termes impératifs que l'huissier a besoin d'un pouvoir spécial pour être autorisé à procéder à une saisie immobilière, et que ledit article l'ordonne ainsi sans restriction, c'est-à-dire dans l'intérêt de toutes les parties ; Que le motif du législateur, en l'ordonnant de la sorte, est facile à saisir ; qu'il importe en effet à la partie saisie d'avoir sa garantie, s'il y a lieu, contre le saisissant, sans que celui-ci puisse en être quitte par un désaveu tardif contre l'huissier qui a procédé
quitte par un désaveu tardif contre l'huissier qui a procédé à la saisie ; Que le pouvoir spécial dont l'huissier doit être porteur, est un des éléments préalables de la procédure en expropriation, une condition nécessaire de sa validité ; Que ce pouvoir n'est ni un exploit ni un acte de procédure, dans le sens de l'article 1030, puisqu'il doit précéder tout exploit et tout acte de procédure ; Que cependant, quoiqu'il fût constant en fait, devant la cour d'appel, que l'huissier qui a procédé à la saisie immobilière dont il s'agit, n'était pas porteur du pouvoir spécial des saisissants,
il s'agit, n'était pas porteur du pouvoir spécial des saisissants, et quoique le demandeur eût proposé en temps utile le moyen résultant de ce défaut de pouvoir, l'arrêt attaqué n'y a pris aucun égard. » Attendu que, si le pouvoir spécial exigé par l'article 556, n'est pas ce qui donne caractère à l'huissier, il lui est pourtant nécessaire pour autoriser, en pareil cas, l'exercice de son ministère ; Que le pouvoir spécial à donner à l'huissier, est aussi essentiel pour la validité de la procédure en expropriation, que le titre en vertu duquel l'expropriation est poursuivie ; Que la ratification
en vertu duquel l'expropriation est poursuivie ; Que la ratification de la saisie faite après coup, de la part des saisissants, ne peut produire plus d'effet que n'en produirait l'exécution donnée au titre, depuis qu'il aurait été procédé à la saisie. » Attendu qu'il suit de toutes ces considérations, que la cour d'appel de Paris a ouvertement violé les dispositions de l'article 556 du Code de procédure civile, et faussement appliqué celles de l'article 1030 ; — Casse et révoque l'arrêt du 12 juillet 1810. » l'avocat général Thuriot ; — Vu les articles 1 et 2 de la loi
— Vu les articles 1 et 2 de la loi du 2 floréal an XI ; l'article 33 de celle du 20 avril 1810, et l'article 408 du Code d'instruction criminelle ; Et attendu que, dans les affaires dont la connaissance exclusive a été attribuée au tribunal criminel du département de la Seine, formé en cour spéciale, la seule prévention suffisait pour soumettre les prévenus à cette juridiction extraordinaire, tant pour la poursuite que pour le jugement, et que les juges et Cours qui auraient eu caractère sur lesdits prévenus, si les crimes dont il s'agit étaient restés dans la
si les crimes dont il s'agit étaient restés dans la juridiction commune et ordinaire, ne pouvaient y procéder à la première instruction, ni à la déclaration de compétence ; qu'autrement, ce serait contrarier la prévoyance et anéantir l'objet de la loi qui a fait sortir lesdits crimes de la juridiction ordinaire, pour les placer dans les attributions particulières d'une autre autorité ; Que la loi du 20 avril 1810, en maintenant ces attributions pour la cour spéciale de la Seine, a nécessairement maintenu les lois qui avaient dépouillé les juges ordinaires des lieux du droit de faire la première instruction,
ordinaires des lieux du droit de faire la première instruction, et de régler la compétence sur ces attributions particulières ; — Casse, etc. ART. 211. COUR DE CASSATION. Est-il dû un droit particulier de mutation pour le legs d'usufruit ? (Rés. aff.) En est-il dû un pour les legs de rentes viagères ? (Rés. nég.) La Régie doit-elle les intérêts des sommes mal à propos perçues et qu'elle est obligée de restituer? (Rés. nég.) Une demoiselle Anneix, par son testament, avait fait à l'un de ses héritiers un legs d'usufruit. Elle avait legué à un autre et à une fille
Elle avait legué à un autre et à une fille Jonault sa domestique, des rentes viagères. Après sa mort, ses héritiers acquittèrent le droit de mutation pour la généralité des biens. La Régie en perçut un particulier pour le legs d'usufruit, et un autre à raison des legs de rentes viagères ; ces deux droits formaient ensemble une somme de 1339 francs et quelques centimes. Les légataires d'usufruit et de rentes ont formé contre la Régie une demande afin de restitution de cette somme, sur le fondement que le droit ayant été acquitté à tous, de l'universalité des biens, il
ayant été acquitté à tous, de l'universalité des biens, il ne pouvait pas en être dû un second pour les legs. Un jugement du tribunal civil de Rennes, du 26 novembre 1811, a accueilli cette demande. Attendu que le véritable sens de la loi du 22 frimaire an VII a été fixé par un arrêt de la Cour de Cassation du 12 avril 1808, et par un avis du Conseil d'Etat du 2 septembre suivant, qui l'un et l'autre ont décidé que, quand les droits de mutation ont été acquittés sur la valeur entière de la succession, il n'y a
sur la valeur entière de la succession, il n'y a pas lieu d'exiger un droit spécial sur les legs ; n'est ni dans le texte, ni dans l'intention de la loi, que le même objet soit assujetti à deux droits de mutation ; qu'elle ne regarde les héritiers et légataires universels que comme de simples intermédiaires entre le testateur et les légataires particuliers, d'où il suit que la délivrance des legs n'opère pas de mutation. La Régie des domaines s'est pourvue en cassation contre ce jugement ; elle a soutenu qu'il y avait violation des articles 14, numéros 9 et
qu'il y avait violation des articles 14, numéros 9 et 11 ; 15, numéros 7 et 8 ; 27, 32, 39 ; 69, §. 1, numéro 3, et paragraphes 4, 6 et 8 numéro 2, de la loi du 22 frimaire an VII, et que l'avis invoqué du Conseil d'Etat avait été faussement appliqué. Selon elle, chaque transmission de propriété ou d'usufruit donnant ouverture à un droit de mutation, il pouvait y avoir lieu à plusieurs droits, à l'occasion de la même succession ; selon elle encore, il n'était pas douteux que, d'après l'article 15, numéros 7 et 8 de
douteux que, d'après l'article 15, numéros 7 et 8 de la loi invoquée, il est dû deux droits, l'un pour la transmission du droit de propriété, l'autre pour la translation du droit d'usufruit, et que de l'article 14, numéro 9 il résultait que la transmission des rentes et pensions donnait aussi ouverture à un droit ; enfin, elle soutenait que l'avis du Conseil, qui servait de base au jugement attaqué, n'avait trait qu'aux legs de sommes d'argent une fois payées. La Régie s'élevait aussi contre la disposition qui la condamnait à payer les intérêts des sommes qu'il lui était enjoint
à payer les intérêts des sommes qu'il lui était enjoint de restituer; elle soutenait qu'il était de principe que l'Etat ne devait aucun intérêt des sommes qu'il pouvait avoir mal à propos perçues, et qu'on ne trouvait dans la loi du 22 frimaire an VII aucune disposition qui autorisât ce chef de condamnation. Les défendeurs se renfermaient dans les motifs du jugement, et s'attachaient à en démontrer la justice. En cet état, ARRÊT du 23 Novembre 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muratier premier président et au rapport de M. Ruebens, par lequel "LA
président et au rapport de M. Ruebens, par lequel "LA COUR, — Sur les conclusions de M. Jourde, avocat général, Vu les articles précités, particulièrement l'article 4, l'article 15, numéros 7 et 8, et l'article 69, §. 8, numéros, de la loi du 22 frimaire an 7, et l'avis du Conseil d'État susdit. Et considérant que le legs d'une rente viagère a pu être assimilé au legs d'une somme d'argent, puisqu'il n'y a que cette différence, ou d'une somme payable une fois, ou d'une somme payable à des termes annuels et successifs; Que sous ce point de vue, l'avis du
et successifs; Que sous ce point de vue, l'avis du Conseil d'État, qui dispose que, lorsque des héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession, et qu'ils ont acquitté le droit proportionnel sur l'intégralité de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour les legs, a pu, dans l'espèce, recevoir son application au cas des legs des rentes viagères dont il s'agissait; Mais considérant qu'il n'en est pas de même d'un legs d'usufruit; que la disposition de l'avis du Conseil d'État ne s'étend pas aux legs de cette nature,
Conseil d'État ne s'étend pas aux legs de cette nature, et ne saurait y être appliquée; qu'en effet, un legs d'usufruit ne saurait être comparé au legs d'une somme d'argent; et que, loin qu'on puisse dire que le droit proportionnel dû à raison d'un legs d'usufruit, soit acquitté par le paiement du même droit sur l'intégralité de la succession, on doit considérer, au contraire, qu'un usufruit légué est une sorte de propriété nouvelle créée par le testateur qui non seulement n'existe pas dans l'universalité des biens par lui laissés, mais encore qui est absolument hors la consistance réelle de sa
encore qui est absolument hors la consistance réelle de sa succession; Qu'il résulte de là, qu'un legs d'usufruit reste dans les dispositions générales de la loi du 22 frimaire an 7; qu'il demeure assujetti spécialement au droit proportionnel que cette loi établit sur toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entièrement soit par décès; Que les arrêts de la Cour, des 12 avril et 9 septembre 1808, rendus, l'un sur l'espèce d'un legs d'une somme d'argent, l'autre sur l'espèce d'une rente viagère, ne préjugent pas sur l'espèce d'un legs d'usufruit, et sont conséquemment
préjugent pas sur l'espèce d'un legs d'usufruit, et sont conséquemment inapplicables. Considérant que ni la loi du 22 frimaire an 7, ni aucune autre, n'ont autorisé les tribunaux à condamner l'Administration de l'enregistrement et des domaines au paiement des intérêts des sommes perçues, dont la restitution est ordonnée, même pas depuis la demande judiciaire: D'où il suit, 1°. que le tribunal de première instance de Rennes, en condamnant la Régie à restituer aux sieur et demoiselle Anneix une somme de 1339 fr. 25 c., comme indûment perçue, a violé les articles précités de la loi du 22 frimaire an 7,
articles précités de la loi du 22 frimaire an 7, et faussement appliqué l'avis du Conseil d'État du 2 septembre 1808, en tant que ladite condamnation comprend le montant du droit spécial perçu sur l'usufruit d'immeubles légués, et que la quotité de ce droit spécial fait partie de la susdite somme de 1339 fr. 25 c.; 2°. que ledit tribunal, en condamnant la Régie à payer les intérêts de la somme dont il ordonnait la restitution, a commis un excès de pouvoir: Casse, quant à la restitution ordonnée du montant du droit spécial perçu sur le legs d'usufruit dont il
du droit spécial perçu sur le legs d'usufruit dont il s'agissait au procès, et quant au paiement d'intérêts ordonné. Nota. Un arrêt du 11 septembre précédent avait déjà jugé qu'il est dû un droit particulier pour le legs d'usufruit et à l'égard des intérêts, voyez en ce Journal, second semestre 1810, n°. 682, page 198, un arrêt du 8 mai 1810, qui a jugé dans le même sens. ART. 212. COUR DE CASSATION. Les officiers forestiers en sous-ordre, et particulièrement les sous-inspecteurs, ont-ils qualité pour poursuivre les délits et malversations commis dans les coupes? (Rés. aff.) Un jugement du tribunal
commis dans les coupes? (Rés. aff.) Un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux avait décidé la négative, par le motif que les abus et malversations dans les coupes devaient être poursuivis par le conservateur, d'après les art. 5 et 6, tit. 9, de la loi du 29 septembre 1791. Ce jugement, soumis à la censure de la Cour impériale, y fut confirmé par un arrêt du 24 juillet 1811. Pourvoi en cassation de la part de l'Administration générale des forêts, pour fausse application des articles précités de la loi du 29 septembre 1791. Cette administration prétendait que la loi, en
29 septembre 1791. Cette administration prétendait que la loi, en désignant l'officier supérieur des forêts, n'était connue que par forme d'indication, et non d'exclusion des officiers en sous-ordre; que c'était toujours le chef qui agissait par l'intermédiaire de ses agents; qu'au surplus la loi ne devait pas s'interpréter par ses expressions littérales, mais bien par les considérations d'utilité publique qui l'avaient provoquées; que l'intérêt public exigeait que les délits de cette nature soient poursuivis et réprimés; qu'au surplus la jurisprudence de la cour de cassation était constante sur ce point, et qu'elle avait jugé plusieurs fois que les sous-inspecteurs, comme
et qu'elle avait jugé plusieurs fois que les sous-inspecteurs, comme les inspecteurs, avaient qualité pour constater et poursuivre les malversations commises dans les coupes. Du 22 Novembre 1811, ARRÊT de la section criminelle présidé M. le baron Barris, au rapport de M. Basire, par lequel: « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Lecoutour; Vu l'article 7 de la loi du 16 nivôse an 4; — Et attendu que les sous-inspecteurs font partie des agents dénommés dans cette loi; qu'il ne résulte pas des termes de l'article précité que le législateur ait eu l'intention de maintenir la
précité que le législateur ait eu l'intention de maintenir la distinction faite par les articles 5 et 6 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791, entre les poursuites des délits constatés par les gardes, et les poursuites des abus et malversations dans les coupes; qu'il résulte au contraire du décret impérial du 18 juin 1809, que lors de l'émission de la loi du 16 nivôse an 9, il était dans l'intention du législateur de ne pas maintenir cette distinction, puisque, dans le susdit décret impérial, il est parlé des conservateurs, inspecteurs, sous-inspecteurs et gardes-généraux, comme étant tous