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département de la Seine. J'ajoute enfin, pour aller au devant d'une objection possible que le projet de loi ne crée aucune nouvelle justice de paix. Quelles que soient les réclamations de plusieurs communes, M. le premier président de la cour d'appel de Paris déclare que « l'augmentation des justices de paix est sans nécessité et sans intérêt réel ». Il est vrai que les juges de paix ont déjà été autorisés à tenir des audiences de conciliation dans certaines communes de leur circonscription. L'extension de cette mesure accorderait satisfaction à des plaintes qui paraissent légitimes. M. le rapporteur. J'ai l'honneur
des plaintes qui paraissent légitimes. M. le rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur la déclaration d'urgence. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. J'ai reçu une demande de discussion immédiate signée de vingt membres dont les noms suivent: MM. Mazeau, Trarieux, Hugot, Coste, Gayot, Hamel, Sébline, Gaillard, E. Lenoël, Griffe, Eugène Gouin, Leclerc, Rolland, Barthélemy-Saint-Hilaire, Tribert, Margaine, plus quatre signatures illisibles. Il n'y a pas d'opposition ? La discussion immédiate est ordonnée et le projet mis à la suite de
est ordonnée et le projet mis à la suite de l'ordre du jour. DÉPÔT ET LECTURE D'UN RAPPORT DÉCLARATION D'URGENCE M. Lesueur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Lesueur. M. Lesueur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au régime des huiles de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'éclairage. Voix nombreuses. Lisez ! lisez ! M. le président. Il n'y a pas d'opposition ? La parole est
président. Il n'y a pas d'opposition ? La parole est à M. le rapporteur pour la lecture du rapport. M. Lesueur, rapporteur. Messieurs, le Gouvernement a saisi le Sénat d'un projet de loi, voté par la Chambre des députés, et qui tend à proroger jusqu'au 31 mai prochain les droits actuellement perçus sur les huiles minérales propres à l'éclairage. Après examen et discussion de ce projet de loi : Considérant que des négociations relatives à des arrangements commerciaux sont actuellement engagées entre le gouvernement français et les pays producteurs de pétrole, et que ces négociations portent sur les avantages que
pétrole, et que ces négociations portent sur les avantages que ces pays accorderont à nos produits nationaux en échange des facilités que nous pourrons à notre tour accorder aux huiles provenant de pays différents : La commission des douanes résolue à faire coïncider le dégrèvement des pétroles avec les concessions qui nous seront faites en réciprocité par les puissances étrangères, propose au Sénat de voter le projet de loi suivant : Article unique. — Les droits portés sous le numéro 197 du tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1893 et relatif aux huiles de pétrole, de schiste
janvier 1893 et relatif aux huiles de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'éclairage continueront à être perçus jusqu'au 31 mai 1893. M. Loubet, président de la commission des douanes. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence qui a été votée par la Chambre des députés. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. J'ai reçu une demande de discussion immédiate signée de MM. Adolphe Cochery, Edouard Millaud, Tolain, Bérenger, Huguet, E. Gouin, Claeys, Chantemille, Lareinty,
Edouard Millaud, Tolain, Bérenger, Huguet, E. Gouin, Claeys, Chantemille, Lareinty, Garrisson, Sébline, Loubet, Guérin, Bardoux, Soubigou, Ch. Sébire, Pradal, Lesueur, Lelièvre, Dutreil, Rouland. Il n'y a pas d'opposition ? La discussion immédiate est ordonnée et le projet de loi mis à la suite de l'ordre du jour. M. Boulanger, rapporteur général de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. Je ne puis pas interrompre l'ordre du jour. M. le rapporteur général. C'est que la question qui fait l'objet de ce projet de loi a été résolue hier par le Sénat! M. Richard Waddington. La disposition qu'on
hier par le Sénat! M. Richard Waddington. La disposition qu'on nous apporte est en contradiction avec un texte que nous avons adopté hier. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. M. le rapporteur général. Messieurs, je veux simplement expliquer au Sénat la situation dans laquelle le place la proposition de la commission des douanes. Nous avons dû nous préoccuper de la question du droit sur les pétroles pour l'établissement de l'équilibre financier, car il existe actuellement une taxe qui, d'après les lois antérieures, devait être perçue jusqu'au 1er avril 1893. Nous avons à examiner ce qui
jusqu'au 1er avril 1893. Nous avons à examiner ce qui adviendrait à partir de cette date. Nous vous avons, à cet effet, proposé et vous avez voté hier l'article suivant : « Les droits portés sous le n° 197 du tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892 et relatifs aux huiles de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'éclairage, continueront à être perçus jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. » La seule différence qu'il y a entre la rédaction du projet de loi proposé par la commission spéciale et le texte adopté, hier,
proposé par la commission spéciale et le texte adopté, hier, par le Sénat consiste dans les derniers mots : « Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. » La Chambre des députés a voté hier ou avant-hier, dans une loi spéciale, une disposition portant que les droits continueraient à être perçus jusqu'au 31 mai 1893. La commission des finances avait pensé qu'il était plus sage d'édicter une disposition portant que la taxe serait continuée jusqu'à ce qu'il intervienne une prescription contraire. M. Richard Waddington. Cela valait bien mieux ! M. Ernest Boulanger. En voici la raison : Voilà deux ou
Ernest Boulanger. En voici la raison : Voilà deux ou trois fois de suite. M. Richard Waddington. Huit fois ! M. le rapporteur général. qu'on proroge cette taxe. Nous avons craint que le 31 mai ne s'écoulât sans que la loi fût de nouveau portée devant le Sénat, et que sans que nous en eussions délibéré, s'accomplît l'abrogation d'un impôt compris dans les évaluations budgétaires du Gouvernement pour 8 millions. M. Lacombe. C'est ce qui existe actuellement! M. Ernest Boulanger. Nous sommes donc complètement d'accord avec la commission spéciale, sauf en ce qui concerne les mots de l'article unique :
en ce qui concerne les mots de l'article unique : « jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné ». Je me hâte d'ajouter, au nom de la commission des finances, que cette dernière ne fait pas à ces modifications de texte une opposition absolue. Ce qu'elle désirait faire connaître au Sénat, c'est la situation actuelle et les motifs pour lesquels elle vous a proposé de voter le texte que vous avez adopté hier et qu'on vous soumet de nouveau aujourd'hui. (Très bien! très bien!) M. Emile Loubet. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Loubet.
parole. M. le président. La parole est à M. Loubet. M. Emile Loubet. Messieurs, il n'a pas échappé à la commission des douanes que le Sénat avait voté déjà une disposition de la loi de finances qui avait trait à la question des droits sur le pétrole. L'article 37, en effet, dont on vient de vous donner une nouvelle lecture, était connu de vous tous et la commission a dû se poser la question de savoir s'il convenait de ne pas rapporter un projet de loi qui avait été adopté par les quatre cinquièmes de la Chambre des députés et
par les quatre cinquièmes de la Chambre des députés et dont la teneur vient d'être placée sous vos yeux par M. le rapporteur Lesueur. Voici maintenant le motif qui a déterminé la commission des finances à vous demander de substituer à l'article 37 de la loi de finances la rédaction adoptée par la Chambre des députés et que nous vous avons donnée. La question de la prorogation des droits sur les pétroles a, en effet, été plusieurs fois déjà portée à l'ordre du jour de la Chambre des députés. Le Sénat n'a point oublié qu'il y a plus d'un an,
Sénat n'a point oublié qu'il y a plus d'un an, sur la proposition d'une honorable députée, aujourd'hui ministre des travaux publics, M. Viette, la Chambre avait voté un abaissement considérable du tarif qui frappe les pétroles à l'entrée en France. On avait abaissé de 25 fr. à 12 fr. pour les raffinés et de 18 fr. à 8 fr. pour les bruts. La commission des finances et le Sénat n'adoptaient pas, lors de la discussion du précédent budget, le tarif qui avait été voté par la Chambre des députés et, finalement, on prorogea temporairement la perception des droits jusqu'à ce
finalement, on prorogea temporairement la perception des droits jusqu'à ce que la commission des douanes de la Chambre des députés, celle du Sénat et les deux Assemblées ensuite se fussent mises d'accord sur le tarif nouveau. La commission des douanes de la Chambre des députés a fait son travail et, il y a une quinzaine de jours, le rapport de cette commission, rapport très volumineux qui a été fait par M. Georges Graux, a été distribué à l'autre Assemblée. On pensait encore à ce moment avoir le temps nécessaire, d'ici le 31 mars, date de l'expiration des droits, pour discuter
le 31 mars, date de l'expiration des droits, pour discuter et adopter la proposition de tarif adoptée par la commission des douanes. Messieurs, l'événement a déjoué les espérances de la commission ; et l'honorable président de la commission des douanes de la Chambre, M. Méline, avant-hier, a apporté, au nom de sa commission, à la tribune de la Chambre des députés, une proposition de résolution et un article unique prorogeant jusqu'au 30 juin la perception des droits actuels, espérant que, d'ici là, on aurait pu discuter le rapport, prendre des résolutions, et les rendre définitives. Un débat s'est engagé devant
résolutions, et les rendre définitives. Un débat s'est engagé devant la Chambre des députés; les partisans du dégrèvement des droits sur les pétroles, de l'abaissement plus ou moins considérable des droits, se sont fait entendre, l'honorable M. Peytral, d'autres encore, l'honorable M. Girodet. Après un débat duquel il ressort la plus évidente, et bien manifeste d'un désir bien manifesté d'arriver à une solution de cette énigme bref délai possible, à fixer et à tenir la taxation, on est parvenu à se mettre d'accord sur cette rédaction : « Les droits seront perçus jusqu'au 31 mai. » La commission des finances
seront perçus jusqu'au 31 mai. » La commission des finances a abandonné sa date du 31; Elle a pensé que, lorsqu'il n'était pas aussi clairement indiqué par l'orientation de la sanction par 408 voix avait eu bon souvenir, que la Chambre avait indiqué, modifiant les préférences de sa commission, elle aboutirait avant le 31, dans la loi de finances un jugement prorogeant sine die, c'est-à-dire la sanction arrêtée sur une date indéterminée, sans manifestation d'une divergence de principe au fond, ne peut pas exister ment sur une date. Elle a pensé qu'il y avait une prestance même date, afin que
pensé qu'il y avait une prestance même date, afin que la loi devienne applicable dès demain, et assure les droits. Je demain la perception usine r; bien! Si la loi n'était pas là en amuletti hasard la Chambre des députés hasard la Chambre des finances, après entreraient en franchise aucun député ne peut désirer. (Applaudissements.) Je demande à M. Richard Waddington la parole. M. le président. La parole est à M. Waddington. Je suis d'accord quant aux observations que vient de faire M. Loubet. Mais ces observations à mon avis, mieux été commenté quand on a soumis au Sénat la
mieux été commenté quand on a soumis au Sénat la loi de finances. Nous nous trouvons dans une situation bizarre : nous avons voté la loi fil, d'après laquelle les droits sur le pétrole expireront le 31 décembre. En ce moment même, la disposition est soumise à la Chambre des députés ; nous ne savons pas comment les députés auront voté. Je demande donc que la Chambre se décide à connaître de cette question. Si l'on sait ce que la Chambre des députés aura fait, a-t-il raison voté deux dispositions contradictoires : voté deux réceptions qui prorogent sans délai respectivement
contradictoires : voté deux réceptions qui prorogent sans délai respectivement du pétrole, et l'autre jusqu'au 31 mai. Cette disposition une limite, celle du Sénat est contradictoire et créerait bien entendu au moins singulièrement du pétrole. M. Séguillon. Je désire indiquer à M. le président. La parole est à M. Séguillon. Je veux signaler le péril qu'il y aurait à se dissocier par l'honorable M. Waddington de cette question relative aux pétroles. La législation qui régit actuellement les pétroles expire demain, ou du moins nous ne voyons pas d'une façon franche là où pétroles entreront en fait dans la chaine. M.
là où pétroles entreront en fait dans la chaine. M. Loubet. Dimanche, il est trouvé sur plusieurs bancs M. Séguillon. En offrant des arguments, si l'accord est entre les deux Chambres, à peine que 1116 millions. Je ne sais pas s'il faut considérer en ce moment le luxe. (Très bien !) Il faut donc proroger ou bien laisser à terme ; voilà ce que nous n'avons pas expliqué au Sénat pas les motifs de l'opposition ? L'honorable M. Waddington, mais si par la Chambre des députés accorde 37 de ses députés accorde 37 de ses finances, dans la loi honnête
députés accorde 37 de ses finances, dans la loi honnête nous trouverions-nous ? Il n'y aurait que cela peut faire ? La gauche, il y aurait deux lois ! La commission nous propose de voter jusqu'à l'expiration des droits sur les pétroles de cette année et si le Sénat accorde, comme elle est déjà faite par la Chambre, cette loi prochaine et si le Sénat accorde, comme elle est déjà adoptée par la Chambre des députés, la loi s'appliquera immédiatement et dès lors qu'elle sera adoptée, je me demande si la promulgation n'en défraierait pas le chemin, afin d'empêcher la
la promulgation n'en défraierait pas le chemin, afin d'empêcher la promulgation, afin d'empêcher que les droits seraient perçus. Si je suis bien informé, un million de litres arrivera trop tard à l'entreposer pour permettre la perception de ces droits. Mais, on entend, il y a une extrême urgence que je ne dis : Meilleur vaudrait la disposition que le Sénat a votée hier en commission, si la commission disposait quand pourrons-nous être en disposition ? Quand elle rentrera, nous ne savons pas quand elle entrera. C'est pourquoi la Chambre des députés a proposé la solution des douanes au Sénat. C'est
députés a proposé la solution des douanes au Sénat. C'est qu'une loi positive que nous votons et plus rapidement. Nous votons et plus longtemps, il faut maintenir l'exercice de la taxe sur les pétroles indéfiniment sine die. Elle est postérieure à celle d'autre sorte ; elle est postérieure à celle d'autre sorte, la place de celle actuellement. Il n'y a d'aucun perspectif. Il n'y en donc aucun à proposer, intérieurement à voter celle qui vous inclinerait à le faire et cela est de l'ordre, et cela, vu la possibilité de voter celle qui nous donne les pétroles n'est pas raisonnable.
voter celle qui nous donne les pétroles n'est pas raisonnable. (Applaudissements : Très bien !) Voter les pétroles à l'avis du Sénat veut-il délibérer sur cette question ? (Oui ! oui !) Si c'est suffisant, je demande la parole pour la suite, ne se rattache pas à la question de l'unité d'aller à la discussion de la lecture de la loi. Sur la proposition : Si elle est adoptée, je le répète, le tableau des produits, y compris les huiles de pétrole, continueront à être soumis à l'imposition de la loi tant qu'elle est adoptée. La taxe est à M.
loi tant qu'elle est adoptée. La taxe est à M. Clary, je demande à l'honorable de déposer sur la table le texte de la loi telle qu'elle a été adoptée par la Chambre des députés, afin d'examiner un projet de décret à ce sujet. Par la Chambre des députés, l'urgence a été proclamée sur la question de l'octroi de la ville de Perpignan. Je demande la ville de Perpignan. (L'honorable conçoit la lecture de mon speech.) M. le président. Il n'y a pas d'opposition. La parole est à M. Clary, rapporteur. Messieurs, la Chambre des députés a adopté dans sa
rapporteur. Messieurs, la Chambre des députés a adopté dans sa séance du 28 mars dernier, après déclaration d'urgence, un projet de loi autorisant la ville de Nice à continuer à percevoir pendant trois ans deux surtaxes, l'une de 2 fr. 60 par hectolitre de vin, l'autre de 6 fr. par hectolitre d'alcool, établies à son octroi par la loi du 28 mars 1888, dont les effets, qui ont pris fin le 31 décembre 1892, ont été prorogés jusqu'au 31 mars 1893 par deux décrets des 27 décembre et 25 février dernier, rendus en exécution des lois des 26 décembre 1892
dernier, rendus en exécution des lois des 26 décembre 1892 et 24 février 1893. Le produit de ces surtaxes (340,739 fr. par an) serait affecté, avec celui d'une imposition extraordinaire de 22 centimes 79 centièmes, au paiement, jusqu'à concurrence de 636,032 fr., de l'annuité de la dette, qui s'élève à 909,631 fr., le surplus, 273,599 fr., devant être prélevé sur les recettes normales. « D'après les trois derniers comptes administratifs, les recettes ordinaires s'élèvent, en moyenne, à 2,590,245 fr. et dépassent de 517,360 fr. les dépenses corrélatives. Mais si l'on en déduit la somme nécessaire pour parfaire l'annuité de la
en déduit la somme nécessaire pour parfaire l'annuité de la dette (273,599 fr.) et une autre somme de 85,000 fr. que la ville doit payer, à partir du 1er janvier 1894, à la compagnie concessionnaire du Casino municipal et pour laquelle aucune ressource spéciale n'a pas été prévue, le disponible se trouve ramené à 158,761 fr., et il est à peine suffisant pour parer aux éventualités dans une grande ville comme Nice, qui compte plus de 88,000 habitants et supporte comme station hivernale de lourdes charges. La ville a donc besoin de conserver l'intégralité de ses ressources actuelles pour pouvoir
besoin de conserver l'intégralité de ses ressources actuelles pour pouvoir faire face à toutes les exigences de la situation : il convient de remarquer, d'ailleurs, que les surtaxes ont l'avantage de faire contribuer aux charges communales les nombreux étrangers qui passent l'hiver à Nice. Pour ces motifs, votre 311e commission d'intérêt local estime que les propositions municipales sont susceptibles d'être accueillies, comme elles l'ont été par la Chambre des députés, sous la réserve toutefois de limiter, suivant la jurisprudence admise par les Chambres, la durée de la perception des surtaxes à trois années. Elle vous propose, en conséquence, d'adopter le
à trois années. Elle vous propose, en conséquence, d'adopter le projet de loi soumis à vos délibérations. « Art. 1er. — Est autorisée la prorogation jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement, à l'octroi de Nice (Alpes-Maritimes), des surtaxes ci-après : « 1° 2 fr. 60 par hectolitre de vin ; « 20 6 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 2 fr. 50 par hectolitre et de 24 fr. perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons. « Art. 2. — Le
principales sur les mêmes boissons. « Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article 1er est spécialement affecté à l'amortissement de la dette municipale. « L'administration locale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi desdites surtaxes dont le produit fera l'objet d'un compte général, tant en recette qu'en dépense, qui devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » Je demande au Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence pour ce projet de loi. Il a été déposé une demande de discussion immédiate. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence.
immédiate. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence. Il n'y a pas d'opposition ?. L'urgence est déclarée. Je consulte maintenant le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms: MM. Claris, Veltin, Baduel, Le Monnier, Coste, Durand, Thézard, général Billot, Soubigou, de Rozière, Soustre, Merlin, Cazot, Chardon, Pradal, Cochery, Dufay, Drouhet, Lacombe, Blavier. (La discussion immédiate est ordonnée.) M. le président. Le projet de loi sera mis à la suite de l'ordre du jour. CONGÉ M. le président. M. Dusolier demande d'urgence un congé pour raison de santé. Il
Dusolier demande d'urgence un congé pour raison de santé. Il n'y a pas d'opposition ?. Le congé est accordé. DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre de l'instruction publique. M. Charles Dupuy, ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Toulouse (Haute-Garonne) à emprunter une somme de 3,900,000 francs et à s'imposer extraordinairement. : M.
somme de 3,900,000 francs et à s'imposer extraordinairement. : M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission d'intérêt local. Il sera imprimé et distribué. DISCUSSION DE PROJETS DE LOIS PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CRÉDITS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'ouverture, au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, d'un crédit supplémentaire de 1,238,600 fr. au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne (Exercice 1892). Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale?. Je consulte le
demande-t-il la parole pour la discussion générale?. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1892, au-delà des crédits accordés par la loi de finances de l'exercice 1892, des crédits supplémentaires pour la somme de 1,238,600 francs, à répartir
crédits supplémentaires pour la somme de 1,238,600 francs, à répartir ainsi : « Chap. 1er. — Intérêts à servir aux déposants 1.090.008 « Chap. 2. Dépenses de personnel. 83.500 « Chap. 3. — Dépenses de matériel. 65.100 « Total. 1.238.600 « Il sera pourvu à ces crédits supplémentaires au moyen des ressources prévues aux articles suivants. » (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Les prévisions des recettes du budget annexe de la caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1892 sont augmentées d'une somme de 1,995,800 fr. à Inscrire au chapitre 1er : Arrérages
de 1,995,800 fr. à Inscrire au chapitre 1er : Arrérages et primes d'amortissement des valeurs de l'Etat français achetées par la "Caisse des dépôts et consignations" pour le compte de la "Caisse nationale d'épargne". » (L'article 2, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 3. Les prévisions de recettes du budget annexe de la caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1892 sont réduites d'une somme de 100,400 fr. applicable au chapitre 2 : Intérêts du fonds de réserve conservé en compte courant par la Caisse des dépôts et consignations. — (Adopté.) « Art. 4. — La caisse nationale
consignations. — (Adopté.) « Art. 4. — La caisse nationale d'épargne est autorisée à prélever sur les fonds de sa dotation le montant de l'excédent de ses dépenses budgétaires de l'exercice 1892, tel qu'il ressortira au compte définitif dudit exercice. « Les fonds ainsi prélevés seront inscrits en recettes au titre d'un chapitre 5 (nouveau) : Prélèvement sur les fonds de la dotation de l'excédent des dépenses sur les recettes. « Les recettes du chapitre 5 sont évaluées à 356,900 fr. » — (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Les