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à la réduction des effectifs militaires actifs (application de l'article 104 de la loi du 31 mars 1928, sur le recrutement de l'armée). L'acte est donné de cette commission. Le rapport sera déposé aux archives. MOTION D'ORDRE M. le président. La Chambre se range aux termes de la loi du 28 juillet 1928, lui-môme, des membres de la Chambre, désignés par les groupes, à faire partie de la commission permanente de l'ordre des commissaires d'opérer la répartition des subventions aux pompiers. En conséquence, et conformément à la résolution du 18 février, la commission départementale et communale connaît des candidatures présentées
février, la commission départementale et communale connaît des candidatures présentées à la Chambre. 8. EXAMEN D'UN RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA JURIDIQUIE M. le président. En vertu de l'article 36 du règlement, MM. Boulanger (Adrien), Barillet, Hascou, Fourl-Lafont, Boyer-Rolland, Candanne, Carlier-Casimir, Chappedelaine (de), Chalas, Darrieu (Adrien), Darrieu (Antoine), Dariel (Adrien), Dariel (Antoine), Dasylau (54), Delmotte, Dorand, Eyre (de), Fringant, Gérard (Durcattel d'Or), Gonnet (Somme), Leguette, Labroue, Landry, Du Lemelle, Le Trocquer (Yves), Lillas, Beau Maury, Dupin (Germain), Dupin (Germain), Estournet, Lacaud Zyp, Poillot, Porterat, puis l'Assemblée se rangera selon la même procédure pour examiner le rapport déposé au nom
la même procédure pour examiner le rapport déposé au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociale par M. Gadaud dans la séance du 12 janvier 1928, sur le projet de loi relatif au régime des alienistes. La demande déposée entre les mains du président par les vingt signatures selon le règlement qui décide que la Chambre se range par assis et levé sans débat. (La Chambre se range, consultée, décide la renvoi du rapport.) M. le président. En conséquence, le rapport sera imprimé sous le titre "Rapport et références à la commission d'assurance et de prévoyance sociale. 9.
références à la commission d'assurance et de prévoyance sociale. 9. RENVÔI D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION A UNE commission Présidente. Dans sa séance du 19 octobre, la Chambre des députés avait proposé à la commission des travaux publics la proposition de résolution, déposée le 24 février 1928 par M. Jean Molinie, en ville de Lille, tendant à l'interprétation de la loi sur l'aviation commerciale (nouvellement en vigueur) en ce qui concerne la nomination d'une commission de navigation aérienne civile, commerciale, coloniale, il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de résolution de Jean Molinie. Il est ordonné. L'ONZE
proposition de résolution de Jean Molinie. Il est ordonné. L'ONZE COMMISSION POUR AVIS L'avis, d'accord de la commission de la marine avec la commission des transports, est d'être appelé à donner son avis sur le projet de loi de M. Duc Souil tendant à augmenter les pensions des médaillés militaires, des anciens combattants et des retraités militaires, des articles 31 et suivants du règlement provisoire pour avis. pour avis. LE ORDRE DU JOUR, à dix-huit heures, en séance publique, sous la présidence de M. Paul Léon, conseiller général de la Charente, premier vice-président de la Chambre des députés. Observations, suivies
Charente, premier vice-président de la Chambre des députés. Observations, suivies de la PROPOSITION DE LOI de M. Macouin, en réhabilitation de la fonction de contrôleur aux services. de la loi sera imprimée sous le titre et ne contiendra pas d'opposition à la commission de la marine et de la coloniale. (Assentiment unanime. Cet acte sera enregistré.) gils une est nure et plusieurs d'autres législations de loi en tête des options des voyageurs et des marins en 1914. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 638, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des travaux
n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des travaux publics et des moyens de communication. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Raoul Brandon une proposition de loi ayant pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 639, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du suffrage universel. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Edouard Soulier une proposition de loi tendant à autoriser la congrégation dite « Institut missionnaire des frères des écoles chrétiennes ». La proposition de loi sera imprimée sous le n° 640, distribuée et, s'il n'y
sera imprimée sous le n° 640, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires étrangères. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Edouard Soulier une proposition de loi tendant à autoriser la congrégation dite « Société des missionnaires d'Afrique pères blancs ». La proposition de loi sera imprimée sous le n° 641, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires étrangères. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Edouard Soulier une proposition de loi tendant à autoriser la congrégation dite « Société des missions africaines de Lyon ». La proposition de loi sera imprimée
africaines de Lyon ». La proposition de loi sera imprimée sous le n° 642, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires étrangères. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Edouard Soulier une proposition de loi tendant à autoriser la congrégation des Franciscains français pour les missions à l'étranger. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 643, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires étrangères. (Assentiment) J'ai reçu de M. Edouard Soulier une proposition de loi tendant à autoriser la congrégation dite « Société des missionnaires du Levant ».
la congrégation dite « Société des missionnaires du Levant ». La proposition de loi sera imprimée sous le n° 644, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires étrangères. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Choufret une proposition de loi tendant à appliquer dans les matières sommaires et commerciales la même procédure d'enquête qu'en matière ordinaire et à modifier en conséquence les articles 407, -410 et 432 du code de procédure civile. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 645, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation
a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. J. Autrand et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à l'abrogation de l'article 37 de la loi de finances du 13 juillet 1925 relatif au droit d'enregistrement des baux. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 646, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Amidien du Clos une proposition de loi tendant à ce que les crédits attribués par la loi du 17 juillet 1928 aux
crédits attribués par la loi du 17 juillet 1928 aux constructions d'habitations à bon marché soient répartis entre les communes urbaines et les communes rurales, conformément aux intérêts sociaux de la nation. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 647, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Gabriel Lafaye et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier l'article 10 de la loi du 25 octobre 1919, étendant le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 aux maladies d'origine professionnelle.
la loi du 9 avril 1898 aux maladies d'origine professionnelle. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 648, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de MM. Charles Lambert, Paul Massimi et Claude Bruyas une proposition de loi tendant à instituer un abattement à la base dans la cédule des bénéfices commerciaux et industriels au profit des petits et moyens commerçants et petits et moyens industriels. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 649, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la
distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Marc Rucart une proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 4, 5 et 36 de la loi des retraites ouvrières et paysannes. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 650, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Jean Goy une proposition de loi portant création d'un tableau spécial de concours annuel pour la Légion d'honneur, en faveur des officiers et assimilés rayés des
Légion d'honneur, en faveur des officiers et assimilés rayés des cadres de l'armée active ou de ses réserves pour infirmités de guerre. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 651, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'armée. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Auguste Massé une proposition de loi tendant à créer, à Saint-Amand, une section de tribunal départemental du Cher. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 652, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M.
la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Frédéric Pic une proposition de loi tendant à compléter le permis de construire par l'institution du permis d'aménager. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 653, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'hygiène. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Lafaye et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier l'article 33 D. du livre 8e du code du travail relatif au Salaire des ouvriers et ouvrières travaillant à domicile. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 654, distribuée
proposition de loi sera imprimée sous le n° 654, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du travail. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Gustave Doussin une proposition de loi tendant à modifier la loi du 15 février 1902 et le décret-loi du 26 mars 1852 en vue d'organiser le contrôle technique de la construction immobilière. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 655, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'hygiène. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Chouffet, une proposition de loi tendant à créer à Villefranche-sur-Saône (Rhône) une section
de loi tendant à créer à Villefranche-sur-Saône (Rhône) une section du tribunal départemental de première instance du Rhône. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 656, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de MM. Charles Lambert, Taul Marin et Claude Bruyas une proposition de loi tendant à déférer au tribunal civil d'instruction des demandes de naturalisation faites par les étrangers résidant en France. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 657, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission
et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Cadic et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à ouvrir aux ministres de l'agriculture et de l'intérieur un crédit de 300.000 fr. pour venir en aide aux sinistrés par suite d'orages et grêle dans certains cantons du Morbihan. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 658, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Edmond Blondel une proposition de loi tendant à définir la
Edmond Blondel une proposition de loi tendant à définir la situation des petits propriétaires bénéficiaires des lois des 5 décembre 1922 ou 13 juillet 1928 au regard des lois d'assistance des 10 juillet 1893, 12 juillet 1905, 17 juin et 24 juillet 1913. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 659, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Marchandeau une proposition de loi tendant à modifier l'article 80 de la loi du 4 avril 1921 portant réforme du régime des pensions civiles et des
1921 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 660, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des pensions civiles et militaires. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Taulan-Vassal une proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 9 de la loi du 22 juillet 1861 relative à la contrainte par corps. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 661, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M.
la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Taulan-Vassal une proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 5, paragraphe 12, de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages de guerre. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 662, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des régions libérées. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Albert Séroli une proposition de loi tendant à indemniser les communes et les particuliers de l'arrondissement de Roanne (Loire) victimes des orages durant l'été de 1928. La proposition de loi sera imprimée sous
l'été de 1928. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 663, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Albert Séroli une proposition de loi tendant à modifier la nomenclature des objets sur lesquels le droit proportionnel des patentes est assis. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 664, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Chouffet et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier les articles 343, 363 et 364
loi tendant à modifier les articles 343, 363 et 364 du code civil concernant l'adoption. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 665, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Lucien Dior une proposition de loi tendant au rétablissement à Avranches (Manche) d'une section du tribunal départemental de Coutances. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 666, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Jean Goy
civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Jean Goy une proposition de loi tendant à appliquer le bénéfice de l'article 59, paragraphe C, de la loi du 5 janvier 1926 sur l'organisation des cadres de réserve à certains sous-officiers. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 667, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'armée. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Luquet et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour objet de porter de huit à douze semaines la durée de l'assistance aux femmes en couches. La proposition de loi
de l'assistance aux femmes en couches. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 668, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Goudé et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 10 avril 1924 sur les pensions civiles et militaires. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 669, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des pensions civiles et militaires. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Gustave Guérin une proposition de
(Assentiment.) J'ai reçu de M. Gustave Guérin une proposition de loi tendant au rétablissement à Mortain (Manche) d'une section du tribunal départemental de Coutances. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 670, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Perreau-Pradier une proposition de loi ayant pour objet d'instituer un juge président dans les tribunaux supprimés par les décrets de 1926. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 671, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la
n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Jules Uhry une proposition de loi tendant à modifier et à compléter les articles 331, 762, 764 et 908 du code civil relatifs aux enfants adultérins. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 672, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Henri Auriol, député de loi ayant pour objet les citoyens investis de fonctions, tant hypothèque légale. La proposition de loi sera, si pas
tant hypothèque légale. La proposition de loi sera, si pas le n° 674, distribuée et, à l'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. J'ai reçu de M. Pommeret et de ses collègues une proposition de loi concernant les conditions de l'allocation de pensions données au titre des lois du 9 avril 1926. La proposition de loi a été déposée sous le n° 677, distribuée et, à l'opposition, renvoyée à la commission des pensions civiles et militaires. J'ai reçu de M. Taurines de Neyret, une proposition de solution concernant le gouvernement et le soutien invité le groupe
solution concernant le gouvernement et le soutien invité le groupe de l'union de la droite de mettre au bénéfice des commerçants réellement indemnisées la cédule des bienfonds et commerciaux. La proposition n° 685 sera imprimée et, si pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Grawenèges et de ses collègues une résolution concernant la cause de la Guadeloupe. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 676, si n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'Algérie, des pays de protectorat. (Lisibel.) La séance est levée à une heure et cinquante-cinq minutes. J'ajoute,
séance est levée à une heure et cinquante-cinq minutes. J'ajoute, en second lieu, pour M. Berthon, et une loi de plus, que l'argument qu'il apporte est faux. S'il y a une matière dans laquelle la Chambre est maîtresse de ses décisions, c'est celle de la levée de l'immunité parlementaire et de la déchéance. Un certain nombre de nos collègues, dans les bureaux, ont demandé qu'on envisageât la question de l'amnistie. Elle peut se poser. Elle n'a rien à faire avec la question de la déchéance. (Interruptions à l'extrême gauche communiste.) Le problème est extrêmement simple. Nous sommes en présence d'une
Le problème est extrêmement simple. Nous sommes en présence d'une question dont vous verrez les difficultés lorsqu'elle se présentera devant vous, notamment en ce qui concerne l'interprétation du décret de 1852, et je suis un peu surpris que ce soit M. Berthon qui vienne nous reprocher d'avoir envisagé le décret dans l'intérêt possible de nos collègues, au lieu d'avoir pris une décision qui n'aurait été dictée que par des sentiments politiques. (Applaudissements à gauche, au centre et sur divers bancs à droite.) M. André Berthon. M. André Hesse me met en cause. Je constate simplement que la délibération de la
en cause. Je constate simplement que la délibération de la commission a abouti à ce que je demandais tout à l'heure, c'est-à-dire à surseoir à la discussion. M. le président. La Chambre va se prononcer sur la question de savoir si elle entend se réunir lorsqu'un Gouvernement sera constitué, ou si, au contraire, elle entend que je la convoque jeudi. Je consulte la Chambre sur la première proposition. (Cette proposition, mise aux voix, n'est pas adoptée.) M. le président. En conséquence, la prochaine séance aura lieu jeudi. 4. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Jeudi prochain, à
DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Jeudi prochain, à quinze heures précises: Discussion des conduites de la commission chargée d'examiner des pièces concernant la condamnation de MM. Ricklin et Rossé, membres de la Chambre des députés. Fixation de l'ordre du jour. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi fixé. DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. André Barbier et Etienne Charlot une proposition de loi relative au choix et à la surveillance des taureaux employés à la reproduction. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 678, distribuée et,
de loi sera imprimée sous le n° 678, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment). J'ai reçu de M. Candace et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour objet de définir le droit à réparation des sinistrés français de la Guadeloupe et plus généralement des victimes de calamités publiques en France et aux colonies. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 680, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale. (Assentiment.) DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président.
communale. (Assentiment.) DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Beck et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre l'initiative d'une réforme des prestations de l'assurance-maladie, de l'assistance invalidité-vieillesse-survivants, de l'assurance accident et des caisses minières en Alsace et en Lorraine. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 679, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. Erratum aux annexes du compte
Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. Erratum aux annexes du compte rendu in extenso de la séance du mardi 20 novembre 1928. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES Page 2480, 1re colonne, 378. — M. Chaulin-Servinière, député, rappelle à M. le ministre des finances. Réponse. — Au lieu de: « Le traitement initial est en l'espèce celui afférent à la 5e classe. », Lire: « Le traitement initial est en l'espèce celui afférent à la 4e classe. a. M. Jammy Schmidt, député de l'Oise, a déposé sur le bureau de la Chambre une pétition émanant de M. Louis Chapuis, demeurant à
Chambre une pétition émanant de M. Louis Chapuis, demeurant à Marseille (Oise). Errata 1° Au compte rendu in extenso de la 11e séance du jeudi, 23 février 1928. (Projet de loi portant ratification d'un décret, approbation de diverses conventions commerciales et modification de droits de douane) (L. 107) Page 844, 2e colonne, 12e ligne, Au lieu de « Fils de bourre de soie (échappe) », Lire: « 379 Fils de bourre de soie (schappe) ». Même page, même colonne, 67e ligne, Au lieu de: « Fils de bourrette de soie. », Lire: « 381 Fils de bourrette de soie. »
», Lire: « 381 Fils de bourrette de soie. » Page 859, 1re colonne, 10e ligne, Au lieu de: « Ayant plus de 125 centimètres de largeur », Lire: « Ayant plus de 124 centimètres de largeur ». Page 859, 1re colonne, 18e ligne, Au lieu de: « Régime du n° 331 », Lire: « Régime du n° 531 ». Page 861, 2e colonne, 27e et 28e ligne, Au lieu de: « Le papier, le cellulose ou la textilose dominant en poids. », Lire: « Le papier, la cellulose ou la textilose dominant en poids. ». 2° Au compte rendu
la textilose dominant en poids. ». 2° Au compte rendu in extenso de la 18e séance du samedi 7 juillet 1928. (Projet de loi portant ouverture de crédits en vue de l'organisation de l'éducation physique.) (L. 36.) Page 2392, 1re colonne, 23 alinéa à partir de bas, 2e et 38e ligne, Au lieu de: « 92.000 francs de traitement », Lire: « 92.000 fr. de traitement ». Même page, 29e colonne, 1er alinéa, Au lieu de: « Chap. 157. — Service de l'éducation physique, 351.250 fr. », Lire: « Chap. 157. — Service de l'éducation physique. — Indemnités diverses pour