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que conçu avec la meilleure intention du monde, je n'en doute pas, va muscler — si vous me permettez de m'exprimer ainsi — tous ces indépendants qui, somme toute, travaillent dans le sens de la concurrence, donc de l'intérêt public, tandis qu'il profitera aux organisateurs de trusts. Je crois donc que nous ne devons pas l'accepter. On fait valoir le précédent de l'azote. La situation n'est pas la même. Pour l'azote, vous avez constitué une société, mais vous vous êtes bien gardés de lui donner le monopole de la fabrication de l'azote. Par conséquent, à côté des industriels que vous
de l'azote. Par conséquent, à côté des industriels que vous introduisez dans la société de Toulouse, comme trusts ou comme syndicats, vous avez tous les indépendants qui pourront travailler, avec le procédé Claude, par exemple. Ici, il n'en est pas de même. Vous avez affaire à un monopole et vous allez mettre ce monopole entre les mains de trusts. M. Chabrun ne veut pas arriver à cette conclusion, c'est cependant ce qui résulterait de son amendement, que je vous demande de repousser. M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la
le président de la commission. M. le président de la commission. La commission des potasses a examiné l'amendement de M. Chabrun et, pour les raisons qui viennent d'être indiquées par M. Rocher, elle a décidé de le repousser. Je demande donc à M. Chabrun de vouloir bien le retirer. M. Chabrun. Dans ces conditions, je n'insisterai pas. Vous savez dans quel esprit je l'avais présenté. Je suis convaincu que les motifs que j'ai invoqués sont parfaitement valables ; mais si, pour une part, si même soit, c'est vous qui aviez raison et non pas moi, j'aime mieux ne pas courir
raison et non pas moi, j'aime mieux ne pas courir cette chance et je retire mon amendement. M. le président de la commission. Nous vous en remercions. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'alinéa B ?. Je le mets aux voix. (L'alinéa B, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Sur l'alinéa C, MM. Jourdain, Scheer, Walter et Pfleger présentent un amendement suivant : « Remplacer le libellé des groupes C, D, E comme suit : « C. - Les sinistrés, communes ou particuliers, domiciliés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
particuliers, domiciliés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dont les créances constituées par les dommages non soumis à remploi seront acceptées en paiement des souscriptions, 3 p. 160 ; « D. — Collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements porteurs de parts minières, dites kuxes, communes, caisses d'assurances sociales, chambres de commerce du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 20 p. 100 ; « E. — Les particuliers porteurs de kuxes, français ou Alsaciens-Lorrains réintégrés de plein droit dans la nationalité française, possesseurs de parts minières depuis une date antérieure au 11 novembre 1918
parts minières depuis une date antérieure au 11 novembre 1918 et dont les droits auront été reconnus par le tribunal chargé de statuer sur la liquidation, et les particuliers domiciliés en Alsace et Lorraine, 12 p. 190. » La parole est à M. Jourdain. M. Jourdain. Dans la répartition du capital initial, le projet du Gouvernement réservait au groupe C, c'est-à-dire aux collectivités d'Alsace et de Lorraine, détenteurs de kuxes, 20 p. 100 ; au groupe D, 15 p. 100 étaient réservés aux kuxes appartenant à des particuliers, soit français ou étrangers, domiciliés dans les départements. La commission a modifié
ou étrangers, domiciliés dans les départements. La commission a modifié cette répartition. Elle a créé un nouveau groupe et repris, dans le groupe C, la nouvelle catégorie d'intéressés : sinistrés, communes ou particuliers, les créances constituées des dommages non soumis au remploi. Cette part est de 5 p. 100. M. le rapporteur. C'est à la demande des Alsaciens et Lorrains que la commission a pris cette décision. M. Wetterlé. Je l'ai demandée. M. Jourdain. Ensuite, au groupe D, collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements, communes, caisses d'assurances sociales et chambres de commerce ; la commission accorde 15 p. 100. De
de commerce ; la commission accorde 15 p. 100. De même, aux porteurs de parts minières, elle réserve également 15 p. 100, dans ce groupe E. Dans cette répartition, le groupe E, 5 p. 100 attribués au nouveau groupe ont été pris sur la part réservée aux étrangers, leurs intérêts, à mon avis, ne seraient pas suffisamment entièrement sauvés : en effet, il est anormal, avec 15 p. 100, de ne pas donner un avantage supérieur aux départements qui, d'après mes informations, possèdent environ 1,65 peut-être plus, alors que les particuliers n'en détiennent que 625. Notre amendement demande une répartition
particuliers n'en détiennent que 625. Notre amendement demande une répartition réservant : au groupe C, et au groupe D, 20 p. 100 ; au groupe E, 12 p. 100. La commission m'a fait observer, que le texte concernant le groupe E n'induit pas exactement ce qu'il en voudrait dire. Si la commission et le Couvreulent ajouter une phrase, au texte dans laquelle on spécifierait que les collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements propriétaires de parts, compris dans ce groupe, l'égalité sera rétablie et mon amendement n'aura plus d'objet. M. le président. La parole est au président de la commission. M.
président. La parole est au président de la commission. M. le président de la commission. La commission des potasses a examiné l'amendement de M. Chabrun et, pour les raisons qui viennent d'être indiquées par M. Rocher, elle a décidé de le repousser. Je demande donc à M. Chabrun de vouloir bien le retirer. M. Chabrun. Dans ces conditions, je n'insisterai pas. Vous savez dans quel esprit je l'avais présenté. Je suis convaincu que les motifs que j'ai invoqués sont parfaitement valables ; mais si, pour une part, si même soit, c'est vous qui aviez raison et non pas moi, j'aime
c'est vous qui aviez raison et non pas moi, j'aime mieux ne pas courir cette chance et je retire mon amendement. M. le président de la commission. Nous vous en remercions. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'alinéa B ?. Je le mets aux voix. (L'alinéa B, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Sur l'alinéa C, MM. Jourdain, Scheer, Walter et Pfleger présentent un amendement suivant : « Remplacer le libellé des groupes C, D, E comme suit : « C. - Les sinistrés, communes ou particuliers, domiciliés dans les départements du
Les sinistrés, communes ou particuliers, domiciliés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dont les créances constituées par les dommages non soumis à remploi seront acceptées en paiement des souscriptions, 3 p. 160 ; « D. — Collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements porteurs de parts minières, dites kuxes, communes, caisses d'assurances sociales, chambres de commerce du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 20 p. 100 ; « E. — Les particuliers porteurs de kuxes, français ou Alsaciens-Lorrains réintégrés de plein droit dans la nationalité française, possesseurs de parts minières depuis une date antérieure
nationalité française, possesseurs de parts minières depuis une date antérieure au 11 novembre 1918 et dont les droits auront été reconnus par le tribunal chargé de statuer sur la liquidation, et les particuliers domiciliés en Alsace et Lorraine, 12 p. 190. » La parole est à M. Jourdain. M. Jourdain. Dans la répartition du capital initial, le projet du Gouvernement réservait au groupe C, c'est-à-dire aux collectivités d'Alsace et de Lorraine, détenteurs de kuxes, 20 p. 100 ; au groupe D, 15 p. 100 étaient réservés aux kuxes appartenant à des particuliers, soit français ou étrangers, domiciliés dans les départements.
des particuliers, soit français ou étrangers, domiciliés dans les départements. La commission a modifié cette répartition. Elle a créé un nouveau groupe et repris, dans le groupe C, la nouvelle catégorie d'intéressés : sinistrés, communes ou particuliers, les créances constituées des dommages non soumis au remploi. Cette part est de 5 p. 100. M. le rapporteur. C'est à la demande des Alsaciens et Lorrains que la commission a pris cette décision. M. Wetterlé. Je l'ai demandée. M. Jourdain. Ensuite, au groupe D, collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements, communes, caisses d'assurances sociales et chambres de commerce ; la commission accorde
d'assurances sociales et chambres de commerce ; la commission accorde 15 p. 100. De même, aux porteurs de parts minières, elle réserve également 15 p. 100, dans ce groupe E. Dans cette répartition, le groupe E, 5 p. 100 attribués au nouveau groupe ont été pris sur la part réservée aux étrangers, leurs intérêts, à mon avis, ne seraient pas suffisamment entièrement sauvés : en effet, il est anormal, avec 15 p. 100, de ne pas donner un avantage supérieur aux départements qui, d'après mes informations, possèdent environ 1,65 peut-être plus, alors que les particuliers n'en détiennent que 625. Notre
plus, alors que les particuliers n'en détiennent que 625. Notre amendement demande une répartition réservant : au groupe C, et au groupe D, 20 p. 100 ; au groupe E, 12 p. 100. La commission m'a fait observer, que le texte concernant le groupe E n'induit pas exactement ce qu'il en voudrait dire. Si la commission et le Couvreulent ajouter une phrase, au texte dans laquelle on spécifierait que les collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements propriétaires de parts, compris dans ce groupe, l'égalité sera rétablie et mon amendement n'aura plus d'objet. M. le président. La parole est au président
plus d'objet. M. le président. La parole est au président de la commission. M. le président de la commission. La commission des potasses a examiné l'amendement de M. Chabrun et, pour les raisons qui viennent d'être indiquées par M. Rocher, elle a décidé de le repousser. Je demande donc à M. Chabrun de vouloir bien le retirer. M. Chabrun. Dans ces conditions, je n'insisterai pas. Vous savez dans quel esprit je l'avais présenté. Je suis convaincu que les motifs que j'ai invoqués sont parfaitement valables ; mais si, pour une part, si même soit, c'est vous qui aviez raison et
part, si même soit, c'est vous qui aviez raison et non pas moi, j'aime mieux ne pas courir cette chance et je retire mon amendement. M. le président de la commission. Nous vous en remercions. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'alinéa B ?. Je le mets aux voix. (L'alinéa B, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Sur l'alinéa C, MM. Jourdain, Scheer, Walter et Pfleger présentent un amendement suivant : « Remplacer le libellé des groupes C, D, E comme suit : « C. - Les sinistrés, communes ou particuliers, domiciliés
: « C. - Les sinistrés, communes ou particuliers, domiciliés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dont les créances constituées par les dommages non soumis à remploi seront acceptées en paiement des souscriptions, 3 p. 160 ; « D. — Collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements porteurs de parts minières, dites kuxes, communes, caisses d'assurances sociales, chambres de commerce du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 20 p. 100 ; « E. — Les particuliers porteurs de kuxes, français ou Alsaciens-Lorrains réintégrés de plein droit dans la nationalité française, possesseurs de parts minières
plein droit dans la nationalité française, possesseurs de parts minières depuis une date antérieure au 11 novembre 1918 et dont les droits auront été reconnus par le tribunal chargé de statuer sur la liquidation, et les particuliers domiciliés en Alsace et Lorraine, 12 p. 190. » La parole est à M. Jourdain. M. Jourdain. Dans la répartition du capital initial, le projet du Gouvernement réservait au groupe C, c'est-à-dire aux collectivités d'Alsace et de Lorraine, détenteurs de kuxes, 20 p. 100 ; au groupe D, 15 p. 100 étaient réservés aux kuxes appartenant à des particuliers, soit français ou étrangers,
aux kuxes appartenant à des particuliers, soit français ou étrangers, domiciliés dans les départements. La commission a modifié cette répartition. Elle a créé un nouveau groupe et repris, dans le groupe C, la nouvelle catégorie d'intéressés : sinistrés, communes ou particuliers, les créances constituées des dommages non soumis au remploi. Cette part est de 5 p. 100. M. le rapporteur. C'est à la demande des Alsaciens et Lorrains que la commission a pris cette décision. M. Wetterlé. Je l'ai demandée. M. Jourdain. Ensuite, au groupe D, collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements, communes, caisses d'assurances sociales et chambres de commerce
Lorraine, départements, communes, caisses d'assurances sociales et chambres de commerce ; la commission accorde 15 p. 100. De même, aux porteurs de parts minières, elle réserve également 15 p. 100, dans ce groupe E. Dans cette répartition, le groupe E, 5 p. 100 attribués au nouveau groupe ont été pris sur la part réservée aux étrangers, leurs intérêts, à mon avis, ne seraient pas suffisamment entièrement sauvés : en effet, il est anormal, avec 15 p. 100, de ne pas donner un avantage supérieur aux départements qui, d'après mes informations, possèdent environ 1,65 peut-être plus, alors que les particuliers n'en
possèdent environ 1,65 peut-être plus, alors que les particuliers n'en détiennent que 625. Notre amendement demande une répartition réservant : au groupe C, et au groupe D, 20 p. 100 ; au groupe E, 12 p. 100. La commission m'a fait observer, que le texte concernant le groupe E n'induit pas exactement ce qu'il en voudrait dire. Si la commission et le Couvreulent ajouter une phrase, au texte dans laquelle on spécifierait que les collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements propriétaires de parts, compris dans ce groupe, l'égalité sera rétablie et mon amendement n'aura plus d'objet. M. le président. La
et mon amendement n'aura plus d'objet. M. le président. La parole est au président de la commission. M. le président de la commission. La commission des potasses a examiné l'amendement de M. Chabrun et, pour les raisons qui viennent d'être indiquées par M. Rocher, elle a décidé de le repousser. Je demande donc à M. Chabrun de vouloir bien le retirer. M. Chabrun. Dans ces conditions, je n'insisterai pas. Vous savez dans quel esprit je l'avais présenté. Je suis convaincu que les le président de la commission a rédigé son bien entendu qu'au paragraphe des porteurs de parts individuelles, appartenant
bien entendu qu'au paragraphe des porteurs de parts individuelles, appartenant départie. antérieure au 14 novembre 1918, il s'agit des collectivités et des dividends. M. Jourdain, et des départements sont des collectivités ce que vous voulez mettre dans le texte. Thèses : « collectivités et individuels », n'y voyons pas d'inconvénients. Tous acceptent cette modification. Je colecte l'alinéa. Et deviendrait le sujet. E. Les porteurs de titres dites « mutualistes » appartiennent à la date antérieure au 14 novembre 1918. Porte des Français (collectivités et individuels) ou à des Alsaciens ou Lorrains de plein droit dans la nation et dont les
Lorrains de plein droit dans la nation et dont les droits et le régime ont été reconnus par la tribune. Suite sur la liquidation, M. Jourdain, encore le mois. Départements s'apprêtent à remplacer la commission par la commission. Nous pouvons donner satisfaction à notre collègue. M. le Président de la commission. Un terme est une collectivité. M. le ministre de l'agriculture. Les explications vont être données dans ce cadre. Elles vont être données dans la suite des travaux préparatoires à la loi. Et le nombre. Les mots « collectivités » seront donc ajoutés à la suite des mots « à
seront donc ajoutés à la suite des mots « à des Français », acceptés par la commission. Acceptant cette addition, M. Jourdain retire son amendement. M. le président. Je mets aux voix les alinéas C, D. (Ces alinéas, mis aux voix, sont adoptés.) Président. Je mets aux voix l'alinéa 3, avec l'addition, après les mots « à des Français », des mots « (collectivités et individus) », acceptée par la commission, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Président. Je mets aux voix l'alinéa suivant, (Cet alinéa, mis aux voix, est adopté.) M. le Président, veuillez placer les morceaux de
est adopté.) M. le Président, veuillez placer les morceaux de la suite du paragraphe F, l'alinéa suivant : 1. 30 % des organisations professionnelles, des tranches des syndicats, ou toutes autres récoltations possédant la capacité de représenter leurs adhérents soumises aux assemblées générales ou aux directives de leur administration. Il sera créé au profit de chacun des souscripteurs des parts bénéficiaires au nombre qui sera proportionné des actions souscrites par tant pour leur compte que pour le nombre de leurs adhérents. C'est à M. Chabrun. Messieurs, il est bien entendu de la commission et de l'opposition déclarée, que les syndicats
de la commission et de l'opposition déclarée, que les syndicats et les organisations qui auront souscrit au nom de leurs adhérents les représentations à l'assemblée générale qu'au conseil d'administration ? M. le ministre de l'agriculture. Bien entendu. Toute cela va, dira-t-on, sans trop d'effort. Ce ne sera pas beaucoup mieux en lui donnant une solution à une nouvelle difficulté à mettre en œuvre. Voilà pour la présente à de mon amendement. À la fin et à la suite, monsieur le Président, je vous invoquerai un argument que vous ne manquez d'être sensible à ceci que dans le service public de
d'être sensible à ceci que dans le service public de mon amendement, j'ai inscrit des parts bénéficiaires aux récoltants. Cela en encouragera pour leurs adhérents à souscrire. En les donnant un rudimentaire instrument professionnel, qui leur fera facilement acquérir des parts de l'entreprise, des actions passeront ainsi dans devenir acquéreurs. M. le ministre, lorsque, à deux reprises, je demandais à la tribune des actions de travail de la proposition de loi sur l'ammoniaque ou des actions de la proposition de loi sur les matières de potasse, j'ai eu l'honneur de vous voir sourire en reconnaissant votre enfant, car vous êtes
vous voir sourire en reconnaissant votre enfant, car vous êtes le père de la loi de 1917. M. le ministre de l'agriculture. C'est exact. M. Chabrun. Mais quand il s'agit de la loi de 1920 sur la capacité civile des syndicats, monsieur le ministre, nous sommes complices. Si vous avez fait voter cette loi au Sénat, c'est moi qui l'ai fait voter à la Chambre. M. le ministre de l'agriculture. Je m'en souviens avec reconnaissance. M. Chabrun. Votre fille n'est pas une héritière, mais une bonne fille du peuple, qui est venue au monde sans dot. C'est pour lui permettre
est venue au monde sans dot. C'est pour lui permettre de commencer l'acquisition d'une dot, monsieur le ministre, que je vous demande d'accepter mon amendement; vous le devez à vous-même, vous le devez à votre enfant. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Nous ne voyons aucune objection à accepter l'esprit de la première partie de l'amendement soutenu par M. Chabrun: nous sommes d'accord sur le fond. Mais l'addition que propose notre honorable collègue est inutile, car l'idée qu'elle exprime ressort du texte même de la commission. Quant à la
ressort du texte même de la commission. Quant à la seconde partie de l'amendement, qui est relative aux parts bénéficiaires, je le dis franchement, nous avons déjà fait dans la loi une part si considérable aux collectivités et à la profession, que si nous ajoutons encore ces parts bénéficiaires, nous pourrions écarter toute souscription, ce que la Chambre ne veut pas. (Très bien! très bien!) M. Chabrun. Je ne veux pas vous acculer à cette extrémité. En fait, d'ailleurs, elle n'est pas à craindre. Accordez donc des parts bénéficiaires, si petites soient-elles, aux associations que vise mon amendement. M. le
petites soient-elles, aux associations que vise mon amendement. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture. M. le ministre de l'agriculture. Je m'associe aux observations de M. le rapporteur. Il y a, dans l'amendement de M. Chabrun, deux parties. Je vois que M. Chabrun n'insiste pas outre mesure sur la seconde partie. M. Chabrun. Mais si, j'insiste, monsieur le ministre! M. le ministre de l'agriculture. Cordialement, je le prie de ne pas trop insister sur cette seconde partie. J'ai trop de confiance en son jugement et dans son esprit de transaction pour ne pas être sûr
dans son esprit de transaction pour ne pas être sûr qu'il n'insistera pas. Reste la première partie. Nous sommes tout à fait d'accord avec l'auteur de l'amendement. Il voulait une déclaration : elle est formelle, et de la part du distingué rapporteur de la commission, et de la part du Gouvernement, par mon intermédiaire. Mais est-il nécessaire d'inscrire cela dans la loi ? M. Chabrun a tout à l'heure fait mention à des sentiments qui m'ont profondément troublé. Il m'a dit : « Vous êtes le Père de la loi de 1920, qui a donné la capacité civile aux syndicats
de 1920, qui a donné la capacité civile aux syndicats professionnels. J'ai été votre complice, a-t-il ajouté, car j'ai été rapporteur de cette loi. » Je m'en souviens, et je lui en reste reconnaissant. C'est un enfant que je suis particulièrement heureux d'avoir mis au monde. Mais justement parce que la loi de 1920 a proclamé la capacité civile des syndicats, justement parce qu'il résulte, ipso facto, de cette loi, que ces syndicats ont la personnalité morale, qu'ils ont tous les droits d'une personne, qu'ils peuvent ester en justice, est-il nécessaire que nous inscrivions dans la loi, en discussion, une
nécessaire que nous inscrivions dans la loi, en discussion, une disposition spéciale, pour leur permettre d'exercer des droits qui leur sont d'ores et déjà reconnus ? Ne semblera-t-il pas que nous mettions ces droits en doute et, du point de vue même où vous vous placez, n'y aura-t-il pas à cela quelque inconvénient ? (Très bien ! très bien !) Par conséquent, puisque nous sommes tous d'accord, je demande à notre honorable collègue de ne pas insister non plus sur la première partie de son amendement (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Chabrun. M. Chabrun. Monsieur le
La parole est à M. Chabrun. M. Chabrun. Monsieur le ministre, vous êtes Normand, c'est-à-dire fils d'un pays où l'on aime le droit et où l'on sait s'en servir. Je suis d'un pays dont on dit que les habitants sont Normands et demi, (Sourires.) Me permettez-vous de vous faire respectueusement remarquer que vous commettez un lapsus juridique ? M. le ministre de l'agriculture. C'est bien possible ! M. Chabrun. De ce que les syndicats ont la possibilité d'ester en justice, il ne s'ensuit pas qu'ils représenteront nécessairement les gens au nom desquels ils auront souscrit des actions. Si nous n'inscrivons
nom desquels ils auront souscrit des actions. Si nous n'inscrivons dans la loi aucune disposition spéciale sur ce point, les propriétaires d'actions auront le droit de défendre au syndicat de les représenter ; ils pourront choisir qui ils voudront comme mandataires. C'est précisément pour éviter cela que je propose d'inscrire ce texte dans la loi. C'est, à mon avis, une nécessité, si nous voulons que le syndicat soit obligatoirement le représentant des gens au nom desquels il a souscrit des actions. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture. M. le ministre de l'agriculture. Il ne
ministre de l'agriculture. M. le ministre de l'agriculture. Il ne faut pas, entre nous, de malentendu. Vous avez dit que vous étiez Normand et demi. Je pense que vous n'employez pas l'expression de Normand dans un sens péjoratif. M. Chabrun. Certainement non, je me flatte, au contraire, d'être Normand et demi ! M. le ministre de l'agriculture. Les Normands ont le culte de la loi — et de la bonne foi ! (Très bien ! très bien !) Il pourra se présenter deux cas : ou bien c'est le syndicat qui prendra les actions, ou bien des individus faisant partie