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survivant a eu le droit, en vertu du contrat tacite qui, à défaut de convention expresse, est censé intervenu entre les parties, de réclamer comme à lui appartenant tous les meubles et tout ce qui est réputé pour tel. » Attendu que ces principes ne paraissent point contestés par les parties, mais qu'elles ne sont pas d'accord sur les objets qui doivent être réputés meubles et sur ceux qui doivent être réputés immeubles. » Attendu que la dissolution du mariage des époux Delvaux ayant eu lieu depuis la publication du Code Napoléon, c'est la disposition énoncée dans l'art. 518 de
Code Napoléon, c'est la disposition énoncée dans l'art. 518 de ce Code, qui doit servir de base pour déterminer la nature des biens, parce que la Coutume du Luxembourg, en accordant au survivant les immeubles et tout ce qui est réputé pour tel, se rapporte nécessairement à l'époque de la dissolution du mariage ; » Que c'est donc alors qu'on doit déterminer ce qui est meuble et ce qui ne l'est pas ; » Que, pour établir cette détermination, il faut suivre la loi en vigueur à l'époque où le mariage a été dissous ; » Que cette loi est
mariage a été dissous ; » Que cette loi est le Code Napoléon qui répute immeubles tous les fonds de terre. » Attendu qu'à la vérité la Coutume du Luxembourg exige, art. 1er., titre 5, que la vente des biens-fonds se passe par-devant la justice, sinon que la propriété demeure au vendeur, et que le contrat est tenu pour engagère tant seulement, ce qui signifie que des biens-fonds acquis par acte de vente, ne sont réputés immeubles par rapport à l'acheteur, qu'autant que son contrat d'achat a été réalisé ; mais que cette disposition de la Coutume du Luxembourg n'est
mais que cette disposition de la Coutume du Luxembourg n'est plus applicable à l'espèce, parce que si le Code Napoléon contient d'un côté la distinction des biens, de l'autre il statue, art. 1583, que la propriété de l'objet vendu est acquise à l'acheteur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'ainsi et depuis cette époque, toutes les ventes, mêmes antérieures, non réalisées ni transcrites, ont donné à l'acheteur la propriété réelle et véritable des fonds de terre achetés, et que par suite ces ventes l'ont rendu propriétaire d'un immeuble ; » Qu'il résulterait du système contraire,
propriétaire d'un immeuble ; » Qu'il résulterait du système contraire, que depuis l'abolition de la formalité de la réalisation, des anciens époux, acquéreurs de biens-fonds par contrats non réalisés, n'auraient plus les moyens de donner à ces acquits la nature d'immeubles, ni de les faire passer par portions égales à leurs héritiers respectifs, ce que l'on ne peut admettre. »—(La Cour a fait droit de l'appel.) OBSERVATIONS. Cet arrêt peut faire difficulté. Il s'ensuivrait que, dans les pays où les rentes constituées étaient considérées comme immeubles, celles qui appartenaient aux époux mariés avant le Code Napoléon, seraient, en vertu de
époux mariés avant le Code Napoléon, seraient, en vertu de la disposition qui les déclare meubles, tombées dans la communauté, sans récompense, quoiqu'au temps du mariage elles fussent propres au conjoint auquel elles appartenaient : ce qui est insoutenable, parce que les droits des conjoints n'ont pas pu changer. Il est bien vrai que ces rentes sont devenues meubles, et qu'elles ont dû être partagées comme telles dans la succession du propriétaire ; mais relativement à la communauté conjugale, elles doivent toujours être considérées comme immeubles, et rester propres à l'époux qui les a apportées. ART. 192. COUR D'APPEL DE
l'époux qui les a apportées. ART. 192. COUR D'APPEL DE COLMAR. Le tiers acquéreur sur lequel on exerce l'action hypothécaire peut-il enchérir et se rendre adjudicataire ? (Rés. aff.) La preuve testimoniale de la fraude est-elle admissible ? (Res. aff.) Veut-elle être opposée au tiers qui a acquis avant qu'on en excipât ? (Rés. aff.) Un moulin, possédé par un sieur Jehlé, est saisi sur lui pour la dette de son auteur. Il est adjugé à un nommé Schmitt, qui, peu de temps après, le revend au nommé Reil. Cependant Jehlé s'oppose à l'exécution du jugement d'adjudication, sur le fondement
Jehlé s'oppose à l'exécution du jugement d'adjudication, sur le fondement que, suivant une convention faite entre lui et Schmitt, celui-ci a enchéri pour le premier. Sur sa dénégation, Schmitt fut interrogé sur faits et articles, et ensuite Jehlé articula des faits de dol et de fraude, dont il demanda d'être admis à faire la preuve par témoins, sur quoi Schmitt le soutint non-recevable. En cet état, jugement du tribunal civil de Colmar, qui débouta Jehlé de sa demande, et ordonna l'exécution du jugement d'adjudication, en affirmant, par Schmitt, qu'il avait enchéri pour son profit personnel. Appel de la part de
enchéri pour son profit personnel. Appel de la part de Jehlé. Reil intervint sur cet appel, et prétendit que l'action de Jehlé ne pouvait lui nuire ; qu'il avait acquis de bonne foi et avant la naissance du procès de Schmitt, qui avait au moins un titre de propriétaire apparent, et par conséquent qualité pour vendre. Schmitt soutint aussi le même système il opposait d'ailleurs à Jéhé, qu'étant partie saisie, il ne lui était pas permis d'en être, ni de se rendre adjudicataire ; et il soutenait toujours que la preuve des faits articulés n'était pas recevable, parce que ce
preuve des faits articulés n'était pas recevable, parce que ce serait l'admettre contre un acte authentique, pour en détruire l'effet. Jéhé répondait que la preuve testimoniale du dol et de la fraude est toujours admissible, parce qu'on ne peut en avoir écrit ; et qu'autrement la justice serait dans l'impossibilité de les constater et de les punir ; que le dol, anéantissant le contrat, pouvait être opposé au tiers, à qui Schmitt n'avait pas pu transférer plus de droit qu'il n'en avait lui-même ; que cette revente, d'ailleurs, était elle-même un fait de fraude ; qu'elle n'avait été imaginée que
un fait de fraude ; qu'elle n'avait été imaginée que pour tacher écarter l'appelant, dont Reil n'avait pas ignoré les droits, puisque, la veille même de la prétendue revente, Jéhé avait fait à Schmitt une sommation de venir lui passer contrat : en sorte que Reil, loin d'être d'aussi bonne foi qu'il le dit, est au contraire complice du dol. Sur ces moyens et défenses, ARRÊT du 21 Juin 1811, plaidant MM. Bechelé, Briffault et Raspieler, par lequel : « LA COUR, — Attendu que, quoique la vente du moulin dont s'agit a été faite sur l'appelant, il est cependant
dont s'agit a été faite sur l'appelant, il est cependant constant, dans la cause, que les poursuites n'ont pas été dirigées contre lui comme débiteur personnel, mais comme tiers détenteur seulement de cet immeuble ; que dès lors tous les moyens légitimes pour se maintenir dans une possession dont il tirait sa subsistance et celle de sa famille lui étaient ouverts; que s'il est vrai, comme il le soutient, qu'il en a été privé par dol, fraude et l'abus fait de sa crédulité, par des espérances et des promesses perfides, celui qui aurait pratiqué ou participé à de pareilles manœuvres,
celui qui aurait pratiqué ou participé à de pareilles manœuvres, dans la vue d'en profiter, serait coupable d'une immoralité qu'on peut mettre dans la classe des délits ou quasi-délits. Par ces motifs, sans rien préjuger au fond, et sans préjudice du droit des parties au principal, Continuant l'audience de la cause au mois pendant lequel temps l'appelant fera preuve, tant par titres que par témoins, par-devant M. Salomon l'un des juges, que la Cour a commis et commet à cet effet, que c'est par suite des promesses faites et des espérences données par l'intime subsidiaire à l'appelant, le 18 septembre
espérences données par l'intime subsidiaire à l'appelant, le 18 septembre dernier, jour de l'adjudication définitive du moulin dont s'agit, de s'en rendre adjudicataire pour et au nom de lui appelant, et afin de le lui conserver, et lui en passer cession immédiatement après, aux clauses et conditions de l'adjudication, qu'il a écarté des enchères deux particuliers solvables de Psaffenheim, avec lesquels l'appelant, précédemment à ces promesses, était convenu, en présence dudit intimé, des mêmes conditions; sauf la preuve du contraire : pour, les enquêtes faites et rapportées, dûment enregistrées, être ultérieurement statué ce qu'il appartiendra, dépens réservés. » ART. 3.
ultérieurement statué ce qu'il appartiendra, dépens réservés. » ART. 3. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Les avantages que se sont faits des époux sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, sont-ils valables, quoique stipulés en des termes prohibés par la loi sous laquelle ils se sont mariés ? (Rés. aff.) Un sieur Pepin et la demoiselle Amélie Dutrong se marient à Mons sans contrat. Les effets de leur mariage étaient régis par la coutume du chef-lieu de cette ville, qui défendait de rien changer, par actes postérieurs, à ce qui était établi par le contrat de mariage ou
ce qui était établi par le contrat de mariage ou par la coutume. Par acte notarié du 16 germinal an 11, qu'ils qualifient de conventions matrimoniales, Pepin et sa femme conviennent que le survivant d'eux aura tout le mobilier qui se trouvera, à la charge d'acquitter les dettes. La femme meurt au mois de novembre 1806. Il n'y a point d'enfants du mariage. Pepin réclame l'avantage stipulé par l'acte de l'an onze. Les héritiers Dutrong soutiennent que l'acte est nul parce que c'est un contrat de mariage fait depuis sa célébration, ce qui était prohibé par la coutume sous l'empire
célébration, ce qui était prohibé par la coutume sous l'empire de laquelle l'union avait été contractée. Ce moyen fait impression sur les premiers juges, qui déboutent Pepin de sa demande. Sur l'appel il invoque la loi du 17 nivôse an 2, qui permettait les avantages réciproques entre époux, pendant le mariage, en les réduisant seulement à une certaine quotité de biens s'il y avait enfants. Les héritiers, en reconnaissant la faculté donnée aux époux par la loi du 17 nivôse an 2 de s'avantager, répondaient : l'acte dont vous demandez l'exécution n'est ni un testament, ni une donation entre vifs
l'exécution n'est ni un testament, ni une donation entre vifs ou à cause de mort, c'est un contrat de mariage fait en contravention à la prohibition de la coutume. Fecisti quod non potuisti, quod potuisti non fecisti. À la vérité vous auriez pu user du bénéfice de la loi du 17 nivôse an 2, mais vous ne l'avez pas fait; vous avez fait, au contraire, ce que vous défendait la loi de votre domicile. Pepin répliquait : mais tout ceci n'est qu'une dispute de mots; il ne faut pas s'attacher aux termes dont les parties se sont servies, mais à
aux termes dont les parties se sont servies, mais à leur intention. Il est bien évident que nous avons voulu user de la faculté que nous donnait la loi du 17 nivôse an 2, de nous avantager, car nous n'avons pas fait autre chose; l'acte ne contient absolument rien que l'avantage qu'elle permettait. Sur ces moyens respectifs, ARRÊT du 30 Janvier 1811, en la troisième chambre, plaidant MM. Raoux et Fadier, concepteurs en ces termes : « LA COUR, — Attendu que l’acte du 16 germinal an 11, fait par les époux Pépin, sous l’empire de la loi du 17
les époux Pépin, sous l’empire de la loi du 17 nivôse an 2, et en vue de profiter des avantages accordés par les articles 13 et 14 de cette loi, ne doit pas être envisagé comme apportant un changement aux règles que la coutume locale avait fixées à l’égard de la communauté entre époux qui s’étaient mariés sans contrat de mariage, mais comme un véritable règlement des gains de survie que lesdits époux entendaient se faire réciproquement. » Attendu que quand bien même ce règlement de gains de survie, quant aux meubles, par un acte postnuptial, tel que celui dont
aux meubles, par un acte postnuptial, tel que celui dont s’agit, n’aurait pas été permis par l’article 8 du chapitre 29 des chartes et le chapitre 35 de la coutume de Moselle, il aurait du moins été pleinement autorisé par les articles susdits de la loi du 17 nivôse, qui ne mettent d’autres bornes aux libéralités entre époux, que de les restreindre à une quotité de leurs biens en cas d’enfants. » Attendu que, si cette loi exige que ces avantages, pour avoir leur effet, soient légalement stipulés, elle n’a point, par ces dernières expressions, entendu soumettre les stipulations à
point, par ces dernières expressions, entendu soumettre les stipulations à des formes restrictives, établies par les lois et usages locaux, ce qui aurait été contraire à l’étendue qu’elle donnait à ses dispositions; mais qu’il a suffi, pour que des avantages faits postérieurement à sa publication fussent valables entre époux, qu’ils fussent constatés par un acte passé dans les formes que les lois existantes à l’époque de leur passation avaient substituées aux anciennes formes établies par les lois locales. » Attendu que tel est l’acte du 16 germinal an 11. Attendu qu’en appelant les clauses dudit acte leurs conventions matrimoniales, les
qu’en appelant les clauses dudit acte leurs conventions matrimoniales, les époux Pépin n’ont point, comme il a été observé ci-dessus, entendu faire un contrat de mariage proprement dit, mais plutôt un règlement pendant mariage, relativement aux meubles existants à l’époque de la dissolution de la communauté; et que pareille intention n’a rien de contraire à la disposition de l’art. 8, chapitre 29 des chartes, qui permet de changer le traité et devis de mariage, par ravestissement, pour meubles seulement; faculté dont lesdits époux ont réellement usé, en substituant aux formes du ravestissement celles que les lois nouvelles avaient établies pour
du ravestissement celles que les lois nouvelles avaient établies pour des actes de cette espèce: Et l'appelation et ce dont est appelé au néant. En revenant, donne acte à l’intimé de la déclaration faite par l’appelant, qu’il restreint, quant à présent, sa demande aux meubles existants à la dissolution de la communauté d’entre sa défunte épouse et lui; déclare sur ce pied valable la disposition de l’article 2 de l’acte du 16 germinal an 11, et par suite adjuge à l’appelant les conclusions par lui prises en première instance. Condamne l’intimé aux dépens de cause principale et d’appel. Ordonne la
l’intimé aux dépens de cause principale et d’appel. Ordonne la restitution de l’amende. Alors s'est élevée la question de savoir si c'était le cas d'appliquer l'article 347 du Code d'instruction criminelle, qui veut que, s'il y a partage, l'avis le plus favorable à l'accusé l'emporte. Sur l'affirmative, la confirmation du jugement a été prononcée par arrêt du 29 mai 1811. M. le procureur général s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. Il tirait son premier moyen d'une prétendue fausse application de l'article 347 du Code d'instruction criminelle; il faisait remarquer que cet article se trouve au livre 2, titre 2,
que cet article se trouve au livre 2, titre 2, qui ne traite que de la procédure des affaires soumises au jury. La loi, disait ce magistrat, en composant le jury de douze jurés, a prévu la possibilité du partage, et a voulu que dans ce cas l'avis favorable à l'accusé prévale. Ce moyen est le seul propre à vider le partage, le jury étant définitivement fixé à douze. De même, les Cours spéciales ne peuvent, aux termes de l'article 556 du même code, juger qu'au nombre de huit juges; C'est encore pour cela que l'article 583 veut qu'en cas
C'est encore pour cela que l'article 583 veut qu'en cas d'égalité de voix l'avis le plus favorable à l'accusé soit suivi. Il est donc évident que, lorsque le législateur a voulu qu'on cas de partage l'avis le plus favorable prévale, il l'a dit très expressément. Or, comme il ne l'a dit que pour les affaires soumises au jury et aux cours spéciales, il est évident qu'il a virtuellement exclu les matières correctionnelles. La différence au surplus est sensible; les peines correctionnelles sont légères et non infamantes; le nombre des juges n'étant point fixé, ils peuvent toujours se trouver en nombre
n'étant point fixé, ils peuvent toujours se trouver en nombre impair, et dans le cas contraire rien n'empêche d'appeler un nouveau juge pour vider le partage. C'est d'ailleurs ce qui se pratique toujours dans les affaires civiles, et ce que prescrit encore l'article 468 du Code de procédure civile. Mais on a répondu à ce premier moyen, en observant qu'il n'y avait aucune analogie entre les matières correctionnelles et les affaires civiles; que, quant à l'article 347 du Code d'instruction criminelle, il ne distinguait pas, et que dès lors il devait être observé au petit comme au grand criminel. Une
devait être observé au petit comme au grand criminel. Une autre ouverture à cassation que présentait M. le procureur général, se tirait d'une fausse application de l'article 372 du Code pénal, et de la violation de l'article 222 du même Code. Il faisait remarquer qu'il ne s'était point agi de statuer sur les faits dénoncés par les frères Royer, ni sur une poursuite en calomnie pour raison de ces faits, mais que ceux-ci étaient poursuivis à raison des outrages faits au maire de Montenoy dans l'exercice de ses fonctions; qu'ainsi l'article 372 n'était point applicable; qu'il fallait au contraire se
l'article 372 n'était point applicable; qu'il fallait au contraire se conformer à l'article 221, qui punit d'un emprisonnement celui qui a outragé en paroles un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. M. le procureur général observait encore, que le sieur Varinot n'avait été appelé au référendum qu'en sa qualité de maire de Montenoy; qu'il était absurde de prétendre distinguer la personne du fonctionnaire d'avec le fonctionnaire lui-même; que ce serait rendre illusoire l'article 222 du Code pénal, puisqu'on prétendrait toujours avoir voulu insulter le particulier et non le fonctionnaire public en exercice. On répondait sur ce point qu'il y
public en exercice. On répondait sur ce point qu'il y avait lieu à l'application de l'article 372, toutes les fois que les faits imputés étaient punissables suivant la loi, et que l'auteur de l'imputation les avait dénoncés. Malgré cette observation, le dernier moyen, tiré de la fausse application de l'article 372 du Code pénal, a prévalu, et l'arrêt a été cassé sur ce motif, par ARRÊT de la section criminelle, rendu sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Busselmann, le 27 Juin 1811. Il est ainsi conçu: « LA COUR, — Sur les conclusions de
ainsi conçu: « LA COUR, — Sur les conclusions de M. le comte Merlin, procureur général; » Considérant, sur le premier moyen, que les articles 347 et 583 du Code d'instruction criminelle n'ont point introduit un droit nouveau; qu'ils n'ont fait que reproduire le principe établi par les lois antérieures, d'après lesquelles, tant en matière de petit que de grand criminel, on doit, en cas de partage d'opinions, suivre l'avis le plus favorable à l'accusé et au prévenu: d'où il suit qu'en jugeant conformément à ce principe, la cour impériale de Nancy n'a fait ni fausse application ni violation d'aucun
de Nancy n'a fait ni fausse application ni violation d'aucun loi. » Considérant, sur le second moyen, que le jugement de renvoi, rendu d'après l'article 130 du Code d'instruction criminelle, n'est définitif qu'en ce qu'il saisit le tribunal de police correctionnelle pour statuer sur le fait imputé aux prévenus; mais que sous tout autre rapport il est purement préparatoire, et ne peut, en aucune manière, lier ledit tribunal, ainsi que cela résulte évidemment des articles 191, 192 et 193 dudit Code d'instruction; — Rejeté ces deux moyens. » Mais à l'égard du troisième moyen: Vu les articles 229 et 224
l'égard du troisième moyen: Vu les articles 229 et 224 du Code pénal de 1810, qui sont placés dans le titre des Crimes et Délits contre la chose publique, et qui prononcent les peines qui doivent être appliquées aux outrages par paroles faits à des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice; — Vu aussi les articles 370, 373 et 315, qui sont corrélatifs à l'article 369, et qui sont comme lui placés dans le titre des Délits particuliers; et Attendu 1°. que de la combinaison de ces différences d'articles il suit évidemment que
la combinaison de ces différences d'articles il suit évidemment que le sursis ordonné par l'article 372 n'est relatif qu'à la poursuite des injures faites à des individus comme particuliers et abstraction faite de tout caractère de fonctionnaire public ; qu'il ne peut être étendu aux outrages par paroles faits à des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice ; que ces outrages ont été qualifiés par la loi de délits contre la chose publique ; qu'on ne peut donc leur appliquer une disposition qu'elle n'a ordonnée que pour les délits contre les particuliers ;
n'a ordonnée que pour les délits contre les particuliers ; qu'elle n'a point déclaré commune à des délits auxquels elle donnait un caractère plus grave et qu'elle avait classés dans un titre différent ; qu'il s'ensuit que les outrages par paroles faits par des imputations injurieuses à des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, ne peuvent jamais être justifiés par la vérité de ces imputations, et que la dénonciation qui peut en avoir été faite ne peut donner lieu au sursis ordonné par l'article 372 pour des injures faites à des particuliers, et
l'article 372 pour des injures faites à des particuliers, et en subordonner la répression au résultat de l'instruction sur la dénonciation ; Que dans l'espèce Varinot assistait, en sa qualité de maire, le sous-Inspecteur forestier dans le récolement de la forêt communale, pour l'affouage de la commune de Montenoy, lorsque les outrages par paroles qui ont formé le sujet de sa plainte, lui ont été adressés par les frères Royer ; qu'il était alors dans l'exercice de fonctions publiques ; que le sursis ordonné par la cour impériale de Nancy, sur la poursuite de ces outrages, a donc été une
sur la poursuite de ces outrages, a donc été une violation de l'article 222 du Code pénal, et une fausse application des articles 367 et 372 du même Code. Attendu, en second lieu, et dans la supposition que, lors des susdits outrages, Varinot n'eût point assisté le sous-inspecteur dans le récolement pour les intérêts de la commune, en sa qualité de maire, que les outrages tels qu'ils ont été enoncés dans sa plainte, consistaient en ce que les frères Royer l'avaient traité de gueux, coquin, de bribeur de bois, de fils de voleur de bois, etc. ; que ces outrages
fils de voleur de bois, etc. ; que ces outrages ne portaient donc pas sur une imputation de faits précis ; qu'ils étaient l'imputation de vices déterminés, attribués à lui et à son père ; que le sursis ordonné par l'article 372 n'est néanmoins applicable qu'aux injures par imputation de faits précis, caractérisés par la loi de crime, de délit ou de contravention, et punis par elle; qu'il est sans application aux injures par imputation de vices déterminés, qui ne peuvent pas être la matière de preuves légales ni d'un jugement. Que le rapport de ces qualifications générales et injurieuses,
jugement. Que le rapport de ces qualifications générales et injurieuses, dont se plaignait Varinot, avec les faits précis que Nicolas Royer avait dénoncés contre lui, ne pouvait en entraîner la poursuite dans le sursis qui devait avoir lieu sur l'injure, par l'imputation de ces faits précis ainsi dénoncés ; que ces qualifications étant le reproche d'un vice déterminé, constituaient une injure particulière, soumise par la loi à des règles différentes ; qu'en effet, ces sortes d'injures ne peuvent jamais être justifiées par des jugements, puisqu'elles n'expriment que des habitudes morales, et que les jugements ne peuvent déclarer que des faits