jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
février 1858. B. 72, p. 118. V. d'ailleurs v° EAU (COURS D'), sur l'espèce. 459. (Amnistie.) En cas d'amnistie, la cassation doit avoir lieu sans renvoi, encore bien qu'il reste à statuer sur les réparations civiles; spécialement, sur la démolition d'une construction élevée sans autorisation. Cass. 15 janvier 1870. B. 10, p. 18. CASSATION. 187 460. (Responsabilité pénale du maître.) La cassation doit être prononcée sans renvoi du domestique non cité, mais qui s'est présenté comme auteur du fait de la contravention, lorsque c'est le maître qui est responsable pénalement d'une contravention à un arrêté réglant l'exercice de sa profession.
d'une contravention à un arrêté réglant l'exercice de sa profession. Cass. 26 novembre 1859. B. 261, p. 423. 461. — (Papier-monnaie. Place investie.) Il n'y a pas lieu à renvoi après la cassation d'un jugement de simple police qui a condamné pour infraction à un arrêté illégal d'un général commandant d'une place investie créant un papier-monnaie et lui donnant cours forcé. Il n'y a dans ce fait ni crime, ni délit, ni contravention. Cass. 9 novembre 1872. B. 266, p. 457. 463. (Voie.) Si un arrêté municipal d'alignement, dont la violation a entraîné une condamnation à l'amende et à la
violation a entraîné une condamnation à l'amende et à la démolition, est plus tard annulé par le préfet, le jugement antérieur contre lequel il y a pourvoi régulier se trouve sans base légale et doit être cassé sans renvoi. Cass. 20 juillet 1864. B. 202, p. 368. 463. Si le juge de police statue, par refus d'ordonner la démolition, sur la question d'usurpation du sol d'un chemin vicinal, il y a lieu à cassation sans renvoi, si cette question, soulevée à tort par le ministère public, ne résulte nullement du procès-verbal, base de la poursuite. Cass. 12 août 1865. B.
procès-verbal, base de la poursuite. Cass. 12 août 1865. B. 174, p. 294. 464. Il y a lieu à cassation partie in qua et sans renvoi quand le juge de police, au cas de construction le long d'un chemin appartenant à la grande voirie, ajoute à l'amende encourue une condamnation à la suppression de l'œuvre, que le conseil de préfecture est seul compétent pour ordonner. Cass. 23 juillet 1864. B. 204, p. 879. 465. (Menaces de mort.) Les menaces de mort sans ordre ni condition sont punissables qu'autant qu'elles ont été faites par écrit. Est donc nul le jugement du
été faites par écrit. Est donc nul le jugement du conseil de guerre qui a appliqué l'article 306 du Code pénal à un inculpé reconnu coupable d'avoir proféré des menaces de mort sans ordre ni condition. Le fait déclaré constant ne constituant ni crime ni délit, la Cour de cassation, saisie d'ordre du ministre de la justice dans l'intérêt de la loi et du condamné, prononce l'annulation sans renvoi. Cass. 22 août 1872. B. 226, p. 387. 466. (Amende.) Si, en sus de six amendes pour six contraventions, le tribunal de police en prononce irrégulièrement une septième sous prétexte de
de police en prononce irrégulièrement une septième sous prétexte de la récidive qui n'existe pas et qui aurait pu seulement aggraver chacune des six premières, la Cour de cassation doit, d'office, supprimer sans renvoi cette superfétation irrégulière et sans base. Cass. 18 février 1869. B. 38, p. 66. 469. Lorsque la peine de l'amende a été appliquée hors des limites tracées par la loi, et que cependant une amende était à prononcer, la cassation qui doit s'ensuivre ne peut être partielle ou par voie de retranchement ; elle doit être totale, avec renvoi devant un autre juge du fait. Cass.
totale, avec renvoi devant un autre juge du fait. Cass. 4 mars 1859. B. 72, p. 116. 468. Dans le cas où le chiffre des amendes prononcées en violation de l'article 365 du Code d'instruction criminelle a atteint un taux supérieur au maximum prononcé par la loi, la Cour de cassation ne peut prononcer la cassation par voie de retranchement seulement, puisqu'il s'agit de le réduire et non de le faire disparaître; c'est une substitution d'une nouvelle amende à l'ancienne qui ne peut être opérée que par les juges du fait et qui nécessite une cassation totale. Cass. 28 février
fait et qui nécessite une cassation totale. Cass. 28 février 1857. B. 90, p. 140. 469. (Amende. Faux.) La cour d'assises doit, à peine de nullité, condamner à l'amende l'accusé reconnu coupable de faux. Si, en cas d'omission, la Cour de cassation doit rejeter sur le pourvoi du condamné, elle doit annuler, dans l'intérêt de la loi seulement et sans renvoi, sur les réquisitions prises par le procureur général près la Cour de cassation, conformément à l'article 442 du Code d'instruction criminelle. Cass. 25 septembre 1873. B. 251, p. 482. 490. (Solidarité.) La cour qui relaxe un inculpé sur les
490. (Solidarité.) La cour qui relaxe un inculpé sur les chefs de culpabilité retenus à la charge de co-prévenus, et ne le reconnaît coupable que d'un délit distinct, ne peut maintenir la condamnation solidaire aux dommages-intérêts prononcée par les premiers juges. La cassation, dans ce cas, doit être ordonnée partie in qua et par voie de retranchement. Cass. 31 décembre 1868. B. 266, p. 476. — 17 janvier 1873. B. 16, p. 28. 491. (Frais.) Doit être retranchée sans renvoi la partie du dispositif qui a mis à la charge du condamné le remboursement de tous les frais sans les
du condamné le remboursement de tous les frais sans les apprécier en eux-mêmes. Cass. 9 juin 1861. B. 146, p. 268. 498. (Contrainte par corps.) Doit être prononcée sans renvoi la cassation de l'arrêt qui a prononcé à tort la contrainte par corps. Cass. 17 juin 1858. B. 171, p. 279. — 16 avril 1860. B. 270, p. 467. — 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. — 2 juin 1870. B. 121, p. 200. 493 bis. — Il en est de même quand la contrainte par corps a été prononcée contre un individu condamné à une peine perpétuelle. Cass.
prononcée contre un individu condamné à une peine perpétuelle. Cass. 11 avril 1872. B. 85, p. 139. V. d'ailleurs beaucoup d'autres arrêts, v° CONTRAINTE PAR CORPS. 493. — (Blâme du ministère public.) Doit être annulé partie in qua et par retranchement le jugement qui contient des expressions injurieuses portant sur le ministère public et la censure de ses actes. Cass. 4 mai 1861. B. 100, p. 170. — 11 décembre 1863. B. 271, p. 480. — 17 février 1865. B. 37, p. 59. — 23 mars 1865. B. 73, p. 119. — 24 novembre 1871. B. 162, p. 275. V.
119. — 24 novembre 1871. B. 162, p. 275. V. d'ailleurs v° JUGEMENT, ch. Ier, § 7, la série des arrêts rendus dans le même sens. 494. (Constitution tardive de partie civile. Pour être recevable devant la cour d'assises, la constitution d’une partie civile doit se produire avant la clôture des débats; elle est tardive si elle a lieu après la déclaration du jury, et doit être annulée, mais par voie de retranchement seulement. Cass. 26 décembre 1861. B. 283, p. 458. Interprétation d’arrêt. — La cassation d’un arrêt qui admet à tort une demande en interprétation doit avoir lieu
admet à tort une demande en interprétation doit avoir lieu sans renvoi, lorsqu’il n’existe ni procédure ni instance évacuer, et qu’il n’y a pas de partie civile en cause. Cass. 8 novembre 1862. B. 245, p. 407. Compétence de la cour de renvois Renvoi sans réserve. — L’arrêt de la Cour de cassation qui, après cassation, renvoie, sans aucune réserve, devant une autre cour d'appel pour être statué sur l’appel interjeté par les parties, impose à la cour de renvoi l’obligation de statuer sur toute la prévention. Cass. 11 décembre 1873. B. 304, p. 59. Mention non exigée de l’arrêt
1873. B. 304, p. 59. Mention non exigée de l’arrêt de cassation. Aucun texte de loi n’exige que le tribunal de renvoi justifie sa compétence par la mention de l’arrêt de cassation qui l’a saisi. Rej. 24 novembre 1871. B. 164, p. 278. Absence de signification de l’arrêt de cassation. Un prévenu peut, après cassation, être cité devant la juridiction de renvoi, sans que l’arrêt de cassation lui ait été signifié. Rej. 24 novembre 1871. B. 164, p. 278. Compétence de la cour de renvoi. La cour de renvoi n’est pas liée par l’arrêt d’annulation de la Cour de cassation;
pas liée par l’arrêt d’annulation de la Cour de cassation; elle a le droit d’apprécier de nouveau les faits incriminés, et même de les apprécier autrement que la Cour de cassation. Rej. 6 novembre 1857. B. 368, p. 575. Cour d’assises de renvoi. Latitude pour la peine. La cour d’assises saisie par renvoi de cassation a plénitude de juridiction; elle a spécialement le droit de prononcer les peines dans les limites du minimum et du maximum, sans se préoccuper de la condamnation prononcée par la cour d’assises dont l’arrêt a été annulé. Rej. 15 mars 1861. B. 59, p. 94.
été annulé. Rej. 15 mars 1861. B. 59, p. 94. Chose jugée. La cour de renvoi ne peut, en l’absence du pourvoi du ministère public, se saisir de l’appel à minima devant la cour dont l’arrêt a été annulé, et aggraver le sort du prévenu en le condamnant pour des faits pour lesquels cet arrêt l’a acquitté et est devenu définitif sur ce point. Cass. 13 octobre 1859. B. 232, p. 383. Compétence de la cour de renvoi. Après cassation, si la cour de renvoi ne peut condamner le prévenu aux frais faits devant la Cour de cassation, ni à
aux frais faits devant la Cour de cassation, ni à ceux du premier arrêt annulé ou des débats oraux qui l’ont précédé, elle doit comprendre aux frais ceux des actes d’instruction antérieurs à l’arrêt et au dernier acte annulé. Rej. 17 mars 1864. B. 72, p. 121. Une cour de renvoi peut mettre à la charge de celui qui succombe devant elle, et sur le pourvoi duquel l’arrêt a été cassé, les frais de l’instruction devant la cour d’appel dont l’arrêt a été annulé. Les frais qui ne peuvent lui incomber sont ceux de l’arrêt de cassation et de l’arrêt
incomber sont ceux de l’arrêt de cassation et de l’arrêt annulé, lesquels on doit comprendre les frais des débats oraux, qui se confondent et s’identifient avec lui. Rej. 19 février 1859. B. 59, p. 94. Des pourvois formés aux colonies. — De leur recevabilité. — Des renvois après cassation. Compétence de la Cour de cassation. — Règlement de juges. Depuis le décret du 4 juin 1858, qui régit la justice militaire aux colonies, la Cour de cassation est devenue compétente, à l’exclusion du conseil privé de la colonie, pour régler de juges sur tous les conflits existant entre une juridiction
de juges sur tous les conflits existant entre une juridiction maritime et une juridiction civile. Règl. de juges, 30 août 1873. B. 227, p. 425. (Océanie. — Pourvoi non recevable.) Dans les établissements français de l’Océanie et dans les États du protectorat des îles de la Société, le pourvoi en cassation n’est pas recevable de la part du condamné. Non-recev. 8 déc. 1870. B. 190, p. 310. V. v° COUR D’ASSISES COLONIALE, — AMNISTIE. Arrêt de chambre d’accusation. Pourvoi non recevable. — Les arrêts de la chambre d’accusation de la cour d’appel de la Guadeloupe ne peuvent être attaqués par
cour d’appel de la Guadeloupe ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation que par le ministère public et seulement dans l’intérêt de la loi. Rej. 23 avril 1868. B. 109, p. 182. — 24 avril 1868. B. 111, p. 184. Commission d’appel de la Martinique. — Décision par défaut. Opposition possible. Est non recevable, tant que les délais de l’opposition ne sont pas expirés, le pourvoi en cassation dirigé contre une décision par défaut du conseil privé de la Martinique, constitué en commission d’appel. Non-recev. 8 janvier 1857. B. 8, p. 11. (Inde. Chambre correctionnelle. )
janvier 1857. B. 8, p. 11. (Inde. Chambre correctionnelle. ) Doit être déclaré non recevable en son pourvoi, aux termes de l’article 73 de l’ordonnance du 7 février 1842, le demandeur en cassation condamné dans les établissements français de l’Inde par la cour d’appel statuant en matière correctionnelle. Décb. 28 novembre 1873. B. 292, p. 547. (Guyane. Pourvoi en matière de simple police. Non-recevabilité.) — Est non recevable le pourvoi en cassation formé contre une décision rendue à Cayenne en matière de simple police, quelle que soit la juridiction qui ait statué. Il ne peut y avoir qu’un recours en
ait statué. Il ne peut y avoir qu’un recours en annulation devant la cour d’appel. Rej. 18 juin 1869. B. 147, p. 242. Guyane. — Arrêt de cour d’assises. — Renvoi à la même cour d’assises. En cas d’annulation d’un arrêt de la cour d’assises de la Guyane, l’affaire doit être renvoyée à la même cour d’assises composée d’autres juges. Cass. 26 juin 1868. B. 153, p. 254. — 11 novembre 1869 B. 225, p. 361. Guyane. Arrêt correctionnel. Renvoi à la même cour. En cas d'annulation d'un arrêt correctionnel de la cour de Cayenne, le renvoi est ordonné devant
de la cour de Cayenne, le renvoi est ordonné devant la même cour, chambre des appels correctionnels, composée d'autres juges. En cas d'annulation d'un arrêt de la cour d'assises du Sénégal, la cour de cassation a renvoyé devant la même cour d'assises composée d'autres juges. En cas d'annulation d'un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel du Sénégal, la cour a renvoyé devant la même cour, composée d'autres juges. En cas d'annulation d'une décision du conseil d'appel de la Nouvelle-Calédonie, jugeant correctionnellement, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire au procureur général près le conseil d'appel des îles
l'affaire au procureur général près le conseil d'appel des îles Marquises. Lorsque la Cour de cassation, annulant une décision du conseil d'appel d'une colonie, a saisi la juridiction d'appel d'un autre établissement français, la suppression de cette juridiction et l'éloignement de toute autre colonie constituent des impossibilités d'exécution qui autorisent le procureur général à requérir, et la cour, en chambre du conseil, à prononcer, le renvoi à un tribunal supérieur nouvellement constitué, en remplacement de celui-là même qui avait rendu le jugement cassé. Le préfet, tenant de la loi le pouvoir d'autoriser l'ouverture d'un cercle composé de plus de vingt
pouvoir d'autoriser l'ouverture d'un cercle composé de plus de vingt personnes, peut également, par son arrêté, imposer à ces cercles les conditions qu'il juge convenables, dans l'intérêt public, et notamment l'obligation de se conformer aux prescriptions des règlements de police sur les heures de fermeture. L'infraction à cet arrêté constitue une contravention réprimée par l'article 471. § 2, du Code pénal, justiciable du tribunal de police, et que le commissaire de police est compétent pour constater. Un cercle dans lequel peut être admis tout individu qui satisfait à certaines conditions est nécessairement une réunion publique; dès lors, l'individu qui a
est nécessairement une réunion publique; dès lors, l'individu qui a tenu dans un cercle des propos diffamatoires se rend coupable du délit prévu par les lois des 28 juillet 1848 et 17 mai 1819. Le prévenu trouvé dans une chambre tenant à un cabaret après l'heure fixée pour la fermeture des lieux publics ne peut pas être acquitté sous prétexte que cette chambre avait été louée pour un cercle, s'il est constant que l'autorisation nécessaire à l'établissement de ce cercle a été refusée. Le procédure devant la chambre d'accusation - De son caractère. Notifications nécessaires ou non. Composition de la
De son caractère. Notifications nécessaires ou non. Composition de la cour. Délibération. Constatations. Les délais indiqués par les articles 217 et 219 du Code d'instruction criminelle, pour la mise en état des affaires, devant la chambre d'accusation, ne sont pas prescrits à peine de nullité. Il n'y a aucune nullité de ce que le rapport du procureur général à la chambre d'accusation, et ensuite l'arrêt de cette cour, n'auraient pas été l'un fait et l'autre rendu dans les délais indiqués par les articles 219 et 238 du Code d'instruction criminelle. L'instruction est essentiellement secrète, jusques et y compris l'arrêt de
L'instruction est essentiellement secrète, jusques et y compris l'arrêt de mise en accusation; la chambre d'accusation peut donc, à bon droit, refuser toute communication des pièces de l'information, sans violer les droits de la défense. Elle n'est pas tenue davantage d'accorder au prévenu un délai pour fournir son mémoire. De même, aucune loi ne prescrit à la chambre d'accusation de statuer par des dispositions distinctes et rendues à des jours différents sur les diverses exceptions proposées par les parties, ni encore de les informer du rejet desdites exceptions. Dès qu'un arrêt constate que les pièces du procès ont été lues
arrêt constate que les pièces du procès ont été lues devant la chambre d'accusation, l'accusé n'est pas recevable à fonder un moyen de cassation sur ce que, vu la brièveté de la délibération, il n'est pas possible que les pièces aient été lues; le seul moyen à sa disposition serait de procéder par la voie de l'inscription de faux. B. 24, p. 47. 9. (Mandat de justice non notifié. — Pas d'interrogatoire préalable.) Un accusé ne peut être mis ni en prévention ni en accusation sans avoir été préalablement entendu, ou, au moins, sans avoir été l'objet d'un mandat de
ou, au moins, sans avoir été l'objet d'un mandat de justice décerné par le juge compétent et notifié suivant les règles tracées par la loi; l'envoi d'un mandat d'arrêt à un gouvernement étranger, bien qu'il ait amené l'extradition, ne peut suppléer à l'interpellation par notification du mandat. L'arrêt de renvoi et l'ordonnance de prise de corps se trouvant par suite annulés, et aucun mandat régulier ne légitimant la détention, l'accusé doit être mis en liberté, si le Gouvernement n'use pas de la faculté de le faire reconduire à la frontière. Cass. 21 mars 1873. B. 75, p. 142. 8. (Ordonnance
Cass. 21 mars 1873. B. 75, p. 142. 8. (Ordonnance de dessaisissement pour cause d'incompétence. — Notification.) Le défaut de communication au prévenu détenu ou de signification au non détenu de l'ordonnance du juge d'instruction, qui se dessaisit pour cause d'incompétence, entraîne la nullité de l'arrêt de la chambre d'accusation qui a admis l'opposition des prévenus et statué sur sa compétence, malgré leur réclamation d'avoir la communication et la connaissance légale de la décision qu'ils avaient déférée à la chambre d'accusation. Cass. 9 février 1866. B. 37, p. 66. 9. (Ordonnance de mise en prévention non notifiée.) Aucune loi ne
(Ordonnance de mise en prévention non notifiée.) Aucune loi ne prescrit la notification aux inculpés de l'ordonnance de mise en prévention, et, par suite, l'inculpé n'est pas fondé à se plaindre de n'avoir pas été mis en demeure de présenter en temps utile un mémoire à la chambre d'accusation. Le refus fait par cette chambre d'accorder un sursis pour présenter le mémoire ne peut pas entraîner de nullité. Réj. 13 août 1863. B. 218, p. 370. — 25 juillet 1872. B. 188, p. 325. 10. (Transmission des pièces à la chambre d'accusation. Avis au prévenu.) Aucune loi ne prescrit au
chambre d'accusation. Avis au prévenu.) Aucune loi ne prescrit au ministère public d'avertir le prévenu du jour où les pièces de la procédure criminelle sont transmises au greffe de la chambre d'accusation. Réj. 13 août 1863. B. 218, p. 370. — 31 mai 1866. B. 140, p. 229. 11. (Délibération. Présence du ministère public.) — L'article 224 du Code d'instruction criminelle ne prescrit pas une peine de nullité que le ministère public se retirerait lors de la délibération de la chambre d'accusation. Réj. 16 juin 1864. B. 156, p. 284. 12. (Composition de la cour.) Le conseiller, membre d'une chambre
12. (Composition de la cour.) Le conseiller, membre d'une chambre d'accusation et délégué pour un complément d'information, doit y être rappelé lorsqu'il s'agit de statuer sur l'affaire, quoique, par le roulement, il ait cessé de faire partie de la chambre. Cass. 8 avril 1869. B. 84, p. 135. 13. Il y a présomption légale que le magistrat appelé d'une autre chambre pour compléter la chambre d'accusation a siégé en l'absence des magistrats plus anciens, légalement empêchés. Réj. 13 août 1863. B. 218, p. 370. 14. Les énonciations de l'expédition authentique de l'arrêt sur la composition de la chambre d'accusation doivent
de l'arrêt sur la composition de la chambre d'accusation doivent prévaloir sur celles de la notification à l'accusé. Réj. 16 juin 1864. B. 156, p. 284. S 2. Nécessité d'un exposé de faits. 15. Est nul l'arrêt de la chambre d'accusation qui ne contient pas l'exposé sommaire des faits, lequel peut seul mettre la Cour de cassation à même d'apprécier la qualification légale des faits de l'accusation. Cass. 8 janvier 1859. B. 8, p. 10. — 23 mars 1861. B. 63, p. 100. — 8 février 1862. B. 41, p. 64. — 26 avril 1862. B. 103, p. 154. —
64. — 26 avril 1862. B. 103, p. 154. — 24 décembre 1870. B. 109, p. 320. V. les numéros suivants, rappelant les diverses espèces jugées. 16. Aux termes de l'article 232 du Code d'instruction criminelle, il y a nullité si l'arrêt de la chambre d'accusation ne contient pas un exposé de faits permettant à la Cour de cassation d'user du droit qui lui appartient de rapprocher les faits de la qualification qu'elle leur a été donnée et de contrôler la légalité de cette appréciation. Cass. 8 janvier 1859. B. 8, p. 10. 17. Ainsi, est nul l'arrêt qui se
8, p. 10. 17. Ainsi, est nul l'arrêt qui se borne à renvoyer devant la cour d'assises l'accusé à l'égard duquel il déclare qu'il y a charges suffisantes d'un vol commis à l'aide d'escalade et d'effraction; l'absence de tout exposé de faits ne permet pas à la Cour de cassation de décider si les éléments du fait justifiaient la qualification légale qui leur a été faite. Cass. 8 février 1862. B. 41, p. 64. — 26 avril 1862. B. 103, p. 154. 18. Est nul également l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare s'en référer à ce qui est indiqué
d'accusation qui déclare s'en référer à ce qui est indiqué par l'information, et qui se borne à constater que « le crime paraît avoir été commis par l'accusé. » Cass. 2 mai 1861. B. 92, p. 160. 19. De même, est nul l'arrêt de chambre d'accusation qui, dans une accusation d'assassinat, s'est borné à la qualification légale des circonstances de ce crime, sans spécifier les éléments de fait qui constituaient l'homicide volontaire avec la circonstance aggravante de préméditation. Cass. 5 juillet 1860. B. 147, p. 257. 20. Est nul l'arrêt de la chambre d'accusation qui, au lieu de contenir un
de la chambre d'accusation qui, au lieu de contenir un exposé de faits pouvant mettre la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle, se borne à déclarer « qu'il résulte des pièces de la procédure des indices suffisants pour accuser N de s'être rendu coupable d'avoir, à la... volontairement homicide N, avec la circonstance que ledit homicide volontaire aurait été commis avec préméditation, crime prévu par les articles... » Cass. 23 février 1860. B. 52, p. 783. 21. Est nul l'arrêt de la chambre d'accusation qui, au lieu de contenir un exposé de faits pouvant mettre la Cour de
contenir un exposé de faits pouvant mettre la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle, se borne à déclarer qu'il résulte de l'information des indices assez graves pour motiver la mise en accusation de l'accusé, sur le fait d'avoir, le, dans la commune de, commis volontairement un homicide sur la personne de., et que ce fait constitue un crime de la compétence de la cour d'assises. 1er décembre 1859. B. 262, p. 4788. L'article 232 du Code d'instruction criminelle, en exigeant que l'arrêt de renvoi contienne l'exposé sommaire et la qualification légale des faits incriminés, ne prescrit pas d'indiquer
la qualification légale des faits incriminés, ne prescrit pas d'indiquer les charges qui rendent probable le crime imputé à l'accusé. Rej. 16 juin 1864. B. 156, p. 284. 83. Les ordonnances de prise de corps rendues par la chambre des mises en accusation doivent contenir, à peine de nullité, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait objet de l'accusation. Cass. 28 décembre 1870.B. 189, p. 320. 84. L'arrêt de la chambre d'accusation qui, par ses diverses énonciations, permet à la Cour de cassation de contrôler la qualification légale des faits incriminés, suffit pour se conformer aux obligations de l'article