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indispensables, il exige non seulement la réduction, mais la suppression complète des prohibitions et restrictions d'ordre économique, et cela dans un délai déterminé. Dans le projet actuel, ce délai est fixé à six mois à partir de la date de la ratification, mais le Comité n'attache à ce chiffre qu'une importance relative. S'il ne l'a pas laissé en blanc, c'est seulement pour indiquer que, dans son esprit, il est nécessaire, premièrement, de fixer un délai maximum et, deuxièmement, de fixer un délai assez long pour que les Etats adhérents, et notamment ceux dont le système économique est encore en partie
notamment ceux dont le système économique est encore en partie basé sur les prohibitions, puissent avoir le temps de s'adapter à la nouvelle situation et d'introduire, graduellement et sans secousse, les modifications qu'elle comporte. Bien entendu, dans l'intervalle, l'Etat adhérent ne devra pas modifier dans le sens du pire la situation existant au moment de la ratification. A moins de circonstances exceptionnelles (article 5), il est d'ailleurs difficile de concevoir qu'un Etat augmente le nombre ou la rigueur de ses restrictions d'ordre économique au moment même où il se prépare à les supprimer. L'étendue des pouvoirs attribués, dans les différents
à les supprimer. L'étendue des pouvoirs attribués, dans les différents pays et, notamment, dans les pays à constitution fédérale, aux autorités locales est extrêmement variable. Il peut arriver qu'elles prennent, dans les limites de leurs attributions, des mesures qui iraient à l'encontre de l'engagement pris par le gouvernement central, en privant ainsi les autres parties contractantes des avantages qu'elles ont le droit d'attendre de l'exécution de la convention. L'alinéa 3 est destiné à éviter tout malentendu sur ce point. L'Etat, auquel sa constitution ne permet pas d'engager jusque-là ses autorités locales, sera ainsi amené à le déclarer, ce qui créera
locales, sera ainsi amené à le déclarer, ce qui créera une situation bien nette dans les rapports entre les différentes parties contractantes. L'article 7 ne soulève pas expressément la question de savoir s'il s'agit ici d'un engagement que les Etats contractants assument seulement les uns envers les autres, ou bien s'il s'agit au contraire d'une obligation qui joue également vis-à-vis des Etats non contractants. Ceci n'était, d'ailleurs, pas nécessaire, puisque, à défaut de stipulation contraire, les droits et obligations créés par la convention ne sauraient être étendus, semble-t-il, qu'aux Etats contractants. Il est d'ailleurs à remarquer que, sous réserve des
contractants. Il est d'ailleurs à remarquer que, sous réserve des obligations que les Etats auraient assumées à l'effet de suspendre toute mesure de représailles pendant la procédure de conciliation ou d'arbitrage, chaque Etat reste libre de prendre en tout temps toutes mesures, y compris l'application de prohibitions et de restrictions, contre un Etat quelconque, partie ou non à la convention, qui appliquerait contre lui des prohibitions ou des restrictions autres que celles qui sont admises par la convention elle-même. Article 2. Cet article s'inspire de clauses similaires existant dans plusieurs traités de commerce. Il va de soi que chaque pays
traités de commerce. Il va de soi que chaque pays doit être libre de subordonner l'importation et l'exportation de marchandises déterminées à l'accomplissement de certaines conditions et formalités. Il pourra, par exemple, exiger que les marchandises entrent par tels points de sa frontière, où il possède les installations nécessaires au dédouanement; que telle marchandise soit accompagnée d'un certificat attestant sa pureté ou sa composition, ou qu'elle soit revêtue d'une marque attestant son origine; il pourra exiger pour tel article une forme d'emballage déterminée ou demander que le colis ne dépasse pas tel ou tel poids, etc. Toutefois, pour que le
pas tel ou tel poids, etc. Toutefois, pour que le principe de la liberté du commerce soit sauvegardé dans la mesure du possible, il est nécessaire, premièrement, que ces formalités ne soient ni inutiles, ni arbitraires, ni excessives, et, deuxièmement, qu'elles répondent à des nécessités réelles et ne soient pas imposées ni appliquées avec l'intention de rendre difficile ou impossible l'entrée ou la sortie de certaines marchandises. Le premier de ces principes fait l'objet de la Convention pour la simplification des formalités douanières, citée plus haut. Le deuxième n'est qu'une conséquence de la suppression des prohibitions et restrictions économiques, visée
conséquence de la suppression des prohibitions et restrictions économiques, visée dans le présent projet. La rédaction choisie par le Comité économique indique clairement que son intention n'était pas de constater ici, en faveur des Etats contractants, l'existence d'un droit de réglementation qu'on ne saurait d'ailleurs leur contester, mais uniquement de créer une garantie nouvelle pour que l'exercice de ce droit ne puisse dégénérer en un moyen de prohibition déguisée ou de restriction arbitraire. Article 3. Dans les limites établies par les articles 4 et 5 du présent projet, un Etat peut, même après avoir adhéré à la convention, imposer ou
peut, même après avoir adhéré à la convention, imposer ou maintenir des prohibitions et des restrictions. Dans ce cas, il importe que le système de licences, qu'il pourrait être amené à appliquer, soit de nature à entraver le moins possible les transactions commerciales et à réduire au minimum les divers inconvénients qui accompagnent normalement l'application de ce régime. A cet effet, il s'engage à se conformer aux dispositions de l'article 3 de la Convention pour la simplification des formalités douanières, signée à Genève le 3 novembre 1923. Voici le texte intégral de cet article: « En raison des sérieux obstacles
intégral de cet article: « En raison des sérieux obstacles que mettent au commerce international les prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation, les Etats contractants s'engagent à adopter et à appliquer, dès que les circonstances le leur permettront, toutes les mesures propres à réduire au minimum lesdites prohibitions et restrictions et, dans tous les cas, à prendre, en matière de licences portant dérogation aux prohibitions d'entrée ou de sortie, toutes les dispositions utiles: « a) Pour que les conditions à remplir et les formalités à accomplir à l'effet d'obtenir ces licences soient immédiatement portées, dans la forme la plus claire
licences soient immédiatement portées, dans la forme la plus claire et la plus précise, à la connaissance du public; « b) Pour que le mode de délivrance de ces titres soit aussi simple et aussi stable que possible ; « c) Pour que l'examen des demandes et la remise des licences aux intéressés soient effectués avec la plus grande célérité; « d) Pour que le système de délivrance des licences soit établi de manière à prévenir le trafic de ces titres. A cet effet, les licences, lorsqu'elles sont accordées à des personnes, doivent porter le nom du bénéficiaire et ne
des personnes, doivent porter le nom du bénéficiaire et ne doivent pas pouvoir être utilisées par une autre personne ; « e) Pour que, en cas de fixation de contingents, les formalités imposées par le pays importateur ne soient pas de nature à empêcher une répartition équitable des quantités de marchandises dont l'importation est autorisée. » Article 4. Les prohibitions ou restrictions énumérées aux paragraphes de l'article 4 sont, de l'avis du Comité économique, en dehors du cadre de la résolution de l'Assemblée. En conséquence, elles ne sont pas interdites par le présent Accord et les Etats pourront continuer à
par le présent Accord et les Etats pourront continuer à les appliquer, même après avoir adhéré à la convention envisagée. Il s'agit, en effet, d'exceptions qu'une longue pratique internationale, consignée dans un grand nombre de traités de commerce, a reconnues comme indispensables et comme compatibles avec le principe de la liberté du commerce. Tout en les introduisant en totalité dans son projet d'accord, le Comité économique a estimé nécessaire de les soumettre à deux conditions formulées dans le préambule de l'article 4. Ces prohibitions et restrictions ne doivent pas être appliquées de manière à aboutir à une discrimination injuste au
appliquées de manière à aboutir à une discrimination injuste au détriment du commerce d'un pays déterminé, ni de manière à devenir un moyen de prohibition ou de restriction déguisée, en s'écartant ainsi dans un but économique, de l'objet pour lequel elles ont été instituées et réciproquement consenties par les parties contractantes. On retrouve ici les mêmes précautions contre la possibilité d'une application abusive que l'on rencontre à l'article 2 au sujet de la réglementation à l'entrée et à la sortie. Les paragraphes se passent de commentaires. On trouvera d'ailleurs au Sous-Appendice une série d'observations et de propositions émanant des gouvernements
Sous-Appendice une série d'observations et de propositions émanant des gouvernements ou des organisations intéressées, ainsi que quelques remarques du Comité économique sur la plupart de ces dispositions. Article 5. La résolution de l'Assemblée, tout en envisageant « l'abolition définitive des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation », y ajoute une réserve expresse en faveur « des dispositions visant la protection des intérêts vitaux des Etats ». Le but de l'article 5 est de donner effet à cette réserve de l'Assemblée. Il est impossible de méconnaître que, dans une période économique aussi exceptionnelle que celle que nous traversons, les
période économique aussi exceptionnelle que celle que nous traversons, les Etats préféreraient sans doute renoncer au bénéfice de la suppression générale des prohibitions plutôt que de se dessaisir de ce moyen de défense à un moment où ils estiment, à tort ou à raison, pouvoir se trouver d'un instant à l'autre face à face avec des circonstances exceptionnelles d'une extrême gravité. Un projet d'entente qui ne tiendrait pas compte de cette situation aurait peu de chance de réunir l'adhésion d'un nombre considérable d'Etats. Il faut donc admettre une réserve d'ordre général, espèce de soupape de sûreté, qui apaise des appréhensions
général, espèce de soupape de sûreté, qui apaise des appréhensions que, malheureusement, il n'est pas encore possible de considérer comme injustifiées. D'autre part, il est nécessaire — et le Comité a eu la sensation que cette manière de voir est de plus en plus répandue — de fixer, en matière de prohibition, une règle valable pour les situations normales. Cette règle est celle d'avant-guerre, c'est-à-dire la suppression des prohibitions et restrictions d'ordre économique; là-dessus la grande majorité des opinions semble unanime. Ce qu'il fallait donc était : faire un partage net entre la situation normale et les circonstances exceptionnelles, lier
net entre la situation normale et les circonstances exceptionnelles, lier les parties contractantes dans le premier cas, les laisser libres d'agir à leur guise dans le deuxième. Il est vrai que ces termes « situation normale, circonstances exceptionnelles ou extraordinaires » peuvent être interprétés de différentes manières, en laissant planer sur leur portée une incertitude dont l'une ou l'autre partie contractante pourrait tirer prétexte pour se soustraire à ses engagements. Toutefois, le Comité économique estime que la rédaction actuelle de l'article 5 est de nature à rendre singulièrement difficile une interprétation extensive de la faculté que cet article octroie aux
interprétation extensive de la faculté que cet article octroie aux parties contractantes... . Les circonstances en question doivent être non seulement exceptionnelles, mais « extraordinaires et anormales », et si les mots « la sauvegarde des intérêts vitaux d'ordre économique et financier du pays », peuvent soulever des appréhensions, leur portée est très fortement limitée par la stipulation du deuxième alinéa qui défend expressément de se servir des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation comme d'un moyen arbitraire pour protéger la production nationale. Finalement, la dernière phrase de l'article fait ressortir encore plus nettement le caractère exceptionnel et
l'article fait ressortir encore plus nettement le caractère exceptionnel et transitoire des mesures de prohibitions que les Etats pourront prendre dans les circonstances indiquées par l'article 5, en limitant strictement leur durée à la durée des motifs qui les ont fait naître. Sur l'interprétation qu'il convient de donner à la réserve de l'Assemblée citée plus haut, et, par conséquent, sur les stipulations que, pour lui donner satisfaction, il conviendrait d'introduire dans l'accord international projeté, certains gouvernements et certaines organisations ont exprimé des avis différents et souvent opposés. Cette divergence, qui s'était déjà manifestée lors de la publication du texte très
s'était déjà manifestée lors de la publication du texte très concis de la résolution en question, devint encore plus sensible lorsque les intéressés eurent l'occasion d'examiner le texte de l'article 5, tel qu'il figure dans le présent avant-projet. Deux thèses extrêmes se sont trouvées en présence : a) Suivant la première, la réserve de l'Assemblée ne saurait s'appliquer qu'à cette série de dérogations que l'expérience a indiquées comme indispensables et qui, dans le présent projet, sont visées par l'article 4. Une fois sorti de ce cercle, plus de sécurité : on ouvre toute grande la porte à la catégorie nuisible
on ouvre toute grande la porte à la catégorie nuisible des prohibitions, aux prohibitions économiques qu'il s'agit justement de supprimer. Par ailleurs, l'entente envisagée laisse les Etats complètement libres en matière d'application des droits de douane, et cela doit leur suffire pour parer à toute éventualité. Suivant cette thèse, il convient de s'en tenir, comme dans les anciens traités de commerce, aux dérogations prévues à l'article 4 et d'exclure toute réserve d'ordre général nécessairement susceptible des interprétations les plus diverses. b) Cela serait parfaitement juste, observent les représentants du point de vue opposé, si nous étions encore en 1914. Mais,
de vue opposé, si nous étions encore en 1914. Mais, depuis lors, des dangers nouveaux se sont révélés, dangers d'ordre financier et économique qui, avant la guerre, étaient ou ignorés ou maintenus dans des bornes telles qu'ils ne constituaient pas de menace sérieuse pour l'existence des différentes économies nationales... Avant la guerre, on connaissait, il est vrai, des pays à change faible, mais on n'avait pas assisté à l'écroulement de devises nationales, avec toutes les circonstances tragiques qu'il comporte. On avait passé à travers des crises économiques redoutables, mais on n'avait pas vu, par exemple, les chiffres effrayants de chômage
n'avait pas vu, par exemple, les chiffres effrayants de chômage qui se sont vérifiés depuis lors, notamment dans les pays à change élevé. Ces dangers ne sont pas moins graves ni moins pressants que ceux contre lesquels, dans les traités d'avant-guerre, les pays conservaient le droit d'appliquer des prohibitions. Les dérogations classiques de l'article 4 sont donc insuffisantes. D'autre part, l'expérience a démontré que le système des droits de douane ne possède à lui seul ni le dosage, ni la rapidité, ni la souplesse nécessaire pour faire face à certaines situations. Suivant cette thèse, il résulte que dans les circonstances
situations. Suivant cette thèse, il résulte que dans les circonstances actuelles, les Etats ne peuvent pas renoncer au droit d'appliquer des prohibitions et des restrictions, même d'ordre économique, chaque fois que cela leur semble nécessaire. Ils peuvent tout au plus y renoncer d'une manière partielle et transitoire comme contre-partie à des compensations adéquates en concluant des traités bilatéraux à court terme avec d'autres Etats. Les deux points de vue extrêmes exposés ici, peut-être avec un relief excessif, ont ceci de commun qu'ils aboutissent pratiquement tous deux au résultat d'exclure la possibilité et l'opportunité d'un accord international en matière de prohibition.
possibilité et l'opportunité d'un accord international en matière de prohibition. Heureusement, les enquêtes du Comité ont montré que cette conception rigide du problème n'était partagée que par une assez faible minorité; la vaste majorité des réponses reçues par le Comité indique clairement le désir général de contribuer à un essai tendant à régler la question des prohibitions par une entente internationale. En ce qui concerne le texte actuel de l'article 5, les opinions étaient, il est vrai, très partagées, mais elles étaient toujours accompagnées d'une série de considérations qui atténuaient fortement le contraste des conceptions que nous venons d'esquisser plus
fortement le contraste des conceptions que nous venons d'esquisser plus haut et qui permettaient au Comité d'entrevoir la possibilité d'une conciliation. Article 6. Il a été observé, au sujet de l'article 1er, que la Convention ne saurait créer d'obligation vis-à-vis des Etats non contractants. L'Etat partie à la convention reste libre de faire face de la manière qu'il jugera la meilleure à toute mesure prise contre lui par un Etat non contractant. Il est toutefois nécessaire que l'obligation réciproque assumée par les Etats parties à la présente convention n'aboutisse pas au résultat indirect d'empêcher un Etat partie à la Convention
au résultat indirect d'empêcher un Etat partie à la Convention d'appliquer, s'il le juge nécessaire, des prohibitions et des restrictions contre tout Etat qui imposerait à ses produits des prohibitions ou restrictions interdites par la présente Convention, ou qui soumettrait son commerce ou sa navigation à un régime d'exclusion ou de discrimination ou à des méthodes déloyales de concurrence. A cet effet, il a été suggéré au Comité économique d'introduire dans le projet de convention un article qui aurait expressément réservé aux Etats contractants le droit d'édicter des prohibitions à titre de représailles ou de rétorsion. Le Comité a écarté
titre de représailles ou de rétorsion. Le Comité a écarté cette suggestion, estimant qu'elle n'aurait pas été à sa place dans un accord de cette nature. Mais il a été d'avis qu'il devait prendre garde de ne pas mettre les Etats qui, en adhérant à cette Convention, feraient preuve de leur fidélité au principe de la liberté du commerce, dans un état d'infériorité et de ne pas les priver de leurs moyens légitimes de défense. C'est ce souci qui a donné lieu à l'insertion de l'article 6. Article 7. De l'avis du Comité, il conviendrait, si possible, de ne pas
l'avis du Comité, il conviendrait, si possible, de ne pas écarter de la Convention envisagée les idées de conciliation et d'arbitrage qui représentent incontestablement un grand progrès accompli sous le régime de la Société des Nations dans les relations internationales. Le Comité a donc transporté textuellement dans le présent projet une stipulation de la Convention sur les formalités douanières, qui a déjà été adoptée par un nombre considérable d'Etats. Le Comité a cru nécessaire de mettre entre parenthèses le texte du troisième alinéa du présent article pour indiquer qu'il préférait laisser à une discussion ultérieure entre représentants des Etats intéressés
laisser à une discussion ultérieure entre représentants des Etats intéressés le soin de se prononcer à son sujet. Il en est de même en ce qui concerne les articles au sujet desquels un différend éventuel serait soumis à la Cour permanente de Justice internationale. Articles 9 et 10. Dans son rapport du 15 septembre 1925 au Conseil, le Comité économique se prononçait de la manière suivante à propos de ces deux articles: «... Le Comité désire appeler l'attention sur les articles 9 et 10 qui définissent le caractère et indiquent le nombre des Etats dont l'adhésion et la participation sont
le nombre des Etats dont l'adhésion et la participation sont considérés comme essentielles pour que l'accord envisagé puisse prendre effet et qui déterminent également la procédure à suivre au cas où, à la suite de dénonciations ultérieures, le nombre des parties à l'accord tomberait au-dessous du minimum fixé. La forme dans laquelle ces articles sont rédigés est quelque peu inusitée, mais on a représenté avec insistance au Comité que la possibilité pratique d'abolir dans un pays les prohibitions d'importation et d'exportation dépend si étroitement de l'action correspondante des Etats avec lesquels ce pays entretient d'importantes relations commerciales que, sans une
lesquels ce pays entretient d'importantes relations commerciales que, sans une stipulation de cette nature, il serait probablement impossible de rendre l'accord acceptable par tous. » En mettant le chiffre 4 entre parenthèses, au premier alinéa de l'article 10, le Comité a voulu indiquer que, quel que soit le nombre d'années qui pourra être ultérieurement fixé, il est nécessaire, à son avis, que la période pendant laquelle un Etat reste lié par son adhésion à la convention ne soit pas trop limitée. Il semble d'ailleurs au Comité que le premier alinéa de l'article 9 donnant la garantie que l'accord n'entrera en
de l'article 9 donnant la garantie que l'accord n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par un certain nombre d'Etats, exclut le danger pour un Etat de renoncer aux prohibitions et aux restrictions d'ordre économique, sans obtenir en même temps une contre-partie satisfaisante, de la part d'un certain nombre d'autres Etats, y compris ceux qui jouent un rôle particulièrement important dans les échanges internationaux. Ce danger pourrait toutefois surgir à nouveau si, à la suite d'une ou de plusieurs dénonciations, le nombre des parties à l'accord tombait au-dessous du minimum fixé. Le deuxième alinéa de l'article 10 est destiné à
fixé. Le deuxième alinéa de l'article 10 est destiné à parer à cette possibilité. Sous-Appendice 1. AMENDEMENTS PROPOSÉS, ET OBSERVATIONS PRÉSENTÉES AU SUJET DE CHAQUE ARTICLE DE « L'AVANT-PROJET D'ACCORD » PAR LES ORGANISATIONS INTÉRESSÉES ET PAR CERTAINS GOUVERNEMENTS. Article 1. 1. Plusieurs organisations hongroises désirent que la question des prohibitions à l'importation soit séparée de celle des prohibitions à l'exportation. 2. Quant aux exportations, elles demandent une période transitoire plus longue, sans laquelle la Hongrie ne saurait supprimer les prohibitions à l'exportation qu'à la condition que les autres Etats en fassent autant et suppriment en même temps les droits
en fassent autant et suppriment en même temps les droits d'exportation. 3. Elles proposent d'ajouter à l'accord un article exigeant l'abolition des droits d'exportation. Note. — Le Comité économique, tout en se rendant compte de l'utilité que pourrait avoir la disjonction proposée au paragraphe 1er ci-dessus, préfère ne pas l'appliquer pour l'instant, à cause de la difficulté d'établir le même départ lorsqu'il s'agit des intérêts vitaux des pays, qui font l'objet de l'article 5. En ce qui concerne la période transitoire d'adaptation nécessaire, le Comité a décidé de laisser indéterminé le délai, en indiquant seulement par le mot « mois
le délai, en indiquant seulement par le mot « mois » que, dans son esprit, ce délai ne devrait pas dépasser la période d'une année. Quant aux droits à l'exportation, le Comité a estimé qu'il s'agit là d'une question qui ne rentre pas dans le cadre de la résolution de l'Assemblée. Article 2. 1. Les organisations suédoises estiment que les dispositions de l'accord ne devraient pas s'opposer aux mesures que la Suède juge ou jugera utile de prendre pour interdire ou réglementer l'importation et l'exportation de certaines marchandises déterminées, dépourvues d'une indication d'origine, ni aux mesures destinées à sauvegarder sur