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exprimé sa satisfaction de l’interprétation donnée par le gouvernement de la loi concernant ces chemins de fer, elle a, en même temps, indiqué qu’il y aurait peut-être lieu d’amender ladite loi, afin de faire concorder ce texte avec l’interprétation officielle. En ce qui concerne l’allusion faite par le Gouvernement australien à un mémorandum de la Section juridique du Secrétariat, je dois peut-être rappeler que le mémorandum en question a été élaboré sur la demande de la Commission des mandats, pour l’aider dans ses propres travaux au sujet de ce problème. Ce mémorandum, qui était destiné uniquement à l’usage privé de
Ce mémorandum, qui était destiné uniquement à l’usage privé de la Commission, n’a jamais été soumis à l’approbation de la Commission ou du Conseil. Dans ces conditions, je crois qu’il n’est guère nécessaire d’examiner les avis qui y sont exprimés, car le Conseil n’est appelé, pour le moment, qu’à examiner l’opinion de la Commission elle-même et les observations présentées par les Puissances mandataires au sujet de cette opinion. En ce qui concerne les observations du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande au sujet de la rédaction de l’opinion de la Commission, j’estime — et je suis sûr que mes collègues partageront mon
— et je suis sûr que mes collègues partageront mon avis — que la Commission a eu l’intention de limiter l’application de la phrase en question aux biens visés dans les articles 120 et 257 (alinéa 2) du Traité de Versailles et que ladite phrase est interprétée dans ce sens par le Conseil. J’espère que cette explication suffira pour écarter tous les doutes que peut avoir éprouvés, sur ce point, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande. Le Gouvernement japonais et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande ont tous deux fait allusion au régime des biens des ressortissants ex-ennemis dans les territoires sous
régime des biens des ressortissants ex-ennemis dans les territoires sous mandat ; toutefois, je n’essayerai pas de traiter ici cette catégorie de biens, car, à mon avis, toutes les questions qui se posent à ce sujet doivent faire l’objet d’un examen distinct. La situation en ce qui concerne ces biens ne sera nullement affectée par la décision que le Conseil pourra prendre maintenant sur la question des biens appartenant autrefois au Gouvernement allemand dans les territoires sous mandat. Dans ces conditions, je crois que le Conseil devrait faire sienne l’opinion exprimée par la Commission des mandats au sujet de cette
exprimée par la Commission des mandats au sujet de cette question des droits découlant, pour les Puissances mandataires, des articles 120 et 257 (alinéa 2) du Traité de Versailles et approuver les observations que je viens de présenter comme constituant l’interprétation officielle du texte établi par la Commission. Trafic des spiritueux. La Commission des mandats a attiré l’attention sur l'incertitude qui existe en ce qui concerne la signification précise de certains termes relatifs au trafic des spiritueux, employés dans le Pacte et dans la Convention de Saint-Germain du 10 septembre 1919. Tout en reconnaissant qu’il appartenait à des experts de
1919. Tout en reconnaissant qu’il appartenait à des experts de définir ces expressions, la Commission, dans son rapport sur les travaux de sa quatrième session, a proposé l’examen de certaines définitions données dans ledit document. Le représentant accrédité du Gouvernement français a commenté assez longuement cette question et le Conseil a demandé aux Puissances mandataires de faire connaître leur opinion, qui servirait de base pour les travaux de la Commission. Les Gouvernements australien, belge, britannique, français, japonais, néo-zélandais et sud-africain ont fait connaître leurs avis, qui diffèrent à certains égards. Je n'essaierai pas de résumer ici les exposés des différentes
Je n'essaierai pas de résumer ici les exposés des différentes Puissances, car le problème présente un caractère extrêmement technique. Comme la Commission des mandats est chargée de « donner au Conseil son avis sur toutes les questions relatives à l'exécution des mandats », elle est naturellement intéressée surtout par le sens des termes que l'on trouve dans les mandats eux-mêmes. Toutefois, l'article 22 du Pacte, dont découlent les mandats, et la Convention de Saint-Germain relative au trafic des spiritueux en Afrique, qui a été conclue au cours de la Conférence de la Paix à Paris et appliquée à certains des
de la Paix à Paris et appliquée à certains des territoires africains sous mandat, traitent également de cette question: les experts chargés de définir les termes qui figurent dans les mandats se référeraient naturellement à ces textes. Depuis sa quatrième session, la Commission des mandats a continué à s'occuper de divers aspects du problème du trafic des spiritueux dans les territoires sous mandat et je proposerai qu'elle soit chargée d'examiner les opinions exprimées par les Puissances mandataires et de faire connaître au Conseil, si possible pour la session de septembre prochain, toute autre opinion qu'elle pourrait désirer exprimer, en tenant
prochain, toute autre opinion qu'elle pourrait désirer exprimer, en tenant compte de l'expérience ultérieurement acquise par elle, ainsi que des avis des Puissances mandataires, au sujet des définitions qu'il conviendrait d'adopter pour ceux des termes concernant le trafic des spiritueux qui figurent dans les mandats B et C. Je n'ai pas besoin d'ajouter qu'en vertu de sa constitution même, la Commission peut naturellement faire appel à tous les experts qu'elle pourrait désirer consulter sur ce sujet, et il est hors de doute qu'elle se prévaudra de cette disposition pour consulter, lorsqu'elle le pourra, des experts appartenant aux administrations des territoires
lorsqu'elle le pourra, des experts appartenant aux administrations des territoires sous mandat intéressés. J'ai l'honneur de proposer au Conseil l'adoption de la résolution suivante: « Le Conseil, « Ayant pris acte des opinions exprimées par les Puissances mandataires au sujet des propositions de la Commission permanente des mandats: « a) Recrutement militaire: Fait sienne l'opinion exprimée par la Commission permanente des mandats dans le rapport sur les travaux de sa troisième session, au sujet de la question du recrutement militaire d'habitants des territoires sous mandat. « b) Domaine de l'Etat: Fait sienne l'opinion exprimée par la Commission permanente des mandats,
Fait sienne l'opinion exprimée par la Commission permanente des mandats, au cours de sa quatrième session, sur la question des domaines d'Etat (droits de la Puissance mandataire découlant des articles 120 et 257 (alinéa 2) du Traité de Versailles) et approuve les observations présentées au Conseil par le rapporteur, comme constituant une interprétation officielle du texte établi par la Commission. « c) Trafic des spiritueux: « Charge la Commission permanente des mandats d'examiner les opinions exprimées par les Puissances mandataires en ce qui concerne la définition des termes relatifs au trafic des spiritueux qui figurent dans les mandats et de
trafic des spiritueux qui figurent dans les mandats et de faire connaître au Conseil, si possible avant septembre, les conclusions auxquelles elle pourrait aboutir à la suite de ce nouvel examen de la question. » Il s'y ajoute que les mandataires ont été saisis par lettre, en date du 12 mars 1926, du directeur de la Section des minorités de la Société des Nations, du cas de 110 familles des villages de Zalingrad, Shak et Revan (sous-préfecture de Castoria), parties pour l'Albanie. Les mandataires ont saisi de ce cas la Commission mixte pour la décision de cette dernière quant à
Commission mixte pour la décision de cette dernière quant à l'échangeabilité de ces familles. Sur le vu de cette décision, les mandataires envisageront s'il y a lieu pour eux d'intervenir ou non. La mission confiée aux mandataires ne paraît donc pas non plus, comme en Épire, avoir pris fin en Macédoine. Il convient de relever ici que par communication en date du 28 mars 1925, dont copie ci-jointe, le Gouvernement hellénique, se fondant sur le fait que la première Sous-Commission d'échange de Salonique avait terminé ses travaux et que les quelques cas contestés de Musulmans d'origine albanaise habitant la Macédoine
quelques cas contestés de Musulmans d'origine albanaise habitant la Macédoine se trouvent entre les mains de la Commission mixte à Constantinople, croyait devoir remarquer que les questions dont les mandataires du Conseil de la Société des Nations auront à s'occuper touchent exclusivement les Musulmans d'origine albanaise habitant l'Épire. Au nom des mandataires: (Signé) K. M. WIDING. Voir Journal Officiel, avril 1926. Page 10. Voir Document 627. M. 207. 102s. 1. Voir documents C. 741. 1925. 1 et C. 37. 1026. 1. Déjà communiquée comme Annexe II au quatrième rapport des mandataires. La réponse des mandataires à cette lettre, datée du
mandataires. La réponse des mandataires à cette lettre, datée du 27 mai 1925, figure comme annexe III au même rapport. (Voir document C. 323. M. 109. 1925. 1.). C. 363. 1926. 1. ANNEXE 879 a. PROTECTION DE LA MINORITÉ MUSULMANE D'ORIGINE ALBANAISE EN GRÈCE Lettre du Secrétaire général aux mandataires du Conseil, approuvée par le Conseil le 9 juin 1926. Genève, le 11 juin 1926. Le Conseil a reçu votre rapport N° 10 daté du 5 mai 1926, ainsi que vos télégrammes du 6 juin, et m'a donné des instructions pour vous en exprimer ses remerciements. En même temps, il
pour vous en exprimer ses remerciements. En même temps, il m'a prié de vous communiquer ce qui suit: Il ressort de votre rapport qu'en ce qui concerne la Macédoine, la représentation sur place des mandataires a cessé. En outre, par votre télégramme du 6 juin 1926 vous avez bien voulu m'informer du fait que la Sous-Commission d'Épire a été dissoute le 28 mai, et que, simultanément, ont cessé les fonctions de l'assistant de l'agent des mandataires en Épire. Dans ces conditions, il ne reste qu'un nombre limité de cas concrets à liquider. Le Conseil s'est déclaré très satisfait de ce
à liquider. Le Conseil s'est déclaré très satisfait de ce résultat, qui témoigne du tact et de la sagesse avec lesquels les mandataires se sont acquittés de la tâche délicate qui leur avait été confiée par le Conseil. Les déclarations du Gouvernement hellénique contenues dans le rapport du vicomte Ishii du 16 mars 1926, ont été vivement appréciées par le Conseil qui estime qu'il est très désirable après ces déclarations qu'il soit mis fin à la situation spéciale créée par la résolution du Conseil du 11 décembre 1924. Pour cette raison, le Conseil est d'avis que les mandataires pourraient dès
raison, le Conseil est d'avis que les mandataires pourraient dès maintenant, en considérant le mandat comme terminé, lui envoyer un rapport final à titre d'information, sur les cas spéciaux mentionnés dans leur rapport du 5 mai. Il espère que beaucoup de ces cas auront été déjà réglés par l'ensemble de la Commission mixte, depuis l'envoi de votre lettre du 5 mai, et que, pour autant qu'il en reste encore quelques-uns en suspens, ces cas seront rapidement menés à une solution satisfaisante. J'envoie une copie de ma présente lettre au représentant hellénique, à titre d'information, pour son gouvernement. C. 356. 1926.
hellénique, à titre d'information, pour son gouvernement. C. 356. 1926. XII. ANNEXE 880. COMMISSION DE COOPÉRATION INTELLECTUELLE: a) DÉMISSION DE M. DE TORRES-QUEVEDO ET NOMINATION DE SON SUCCÈSSEUR; b) DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION; c) AUGMENTATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU SOUS-COMITÉ DE L'ENSEIGNEMENT A LA JEUNESSE DES BUTS DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Rapport de M. Paul-Boncour et résolution adoptée par le Conseil le 9 juin 1926. Le Conseil avait été saisi, dans sa session de mars, de la lettre de démission de M. de Torres-Quevedo, membre espagnol de la Commission de coopération intellectuelle. Il avait
membre espagnol de la Commission de coopération intellectuelle. Il avait été alors unanime à déplorer ce projet qui devait priver une importante Commission de la Société d'une collaboration qui s'était manifestée si précieuse; et, par une résolution en date du 15 mars, il avait prié son président d'insister près de M. de Torres-Quevedo pour le faire revenir sur sa décision. La démarche que fit auprès de lui le vicomte Ishii, le 19 mars, n'ayant malheureusement pas obtenu de résultat, le Conseil a aujourd'hui le regret de devoir prendre acte de la démission de M. de Torres-Quevedo auquel il tient à
la démission de M. de Torres-Quevedo auquel il tient à nouveau à exprimer ses remerciements pour l'activité et la compétence avec lesquelles il a accompli sa mission. Pour combler la vacance que crée son départ, le nom de M. Casares, déjà bien connu de la Commission dans laquelle il exerce actuellement les fonctions de membre suppléant, nous a été suggéré. Je crois que mes collègues seront d'accord avec moi pour approuver ce choix que justifie une expérience déjà acquise du milieu et des questions. Ces modifications dans la composition de la Commission de coopération intellectuelle, modifications qu'entraîne forcément le temps,
la Commission de coopération intellectuelle, modifications qu'entraîne forcément le temps, amènent à se demander s'il ne paraît pas opportun d'établir maintenant des règles suivant lesquelles pourraient être régis à l'avenir la durée des mandats des membres de la Commission et leur mode de renouvellement. Ces règles n'avaient point été fixées à l'origine de la Commission, en partie parce que celle-ci, qui n'était pas prévue dans le Pacte, n'avait pu être constituée par ses créateurs que comme un essai, et n'avait pu revêtir tout de suite le caractère d'une Commission permanente. Mais l'expérience, au cours des années passées, n'a cessé de
Mais l'expérience, au cours des années passées, n'a cessé de vérifier l'utilité de la Commission de coopération intellectuelle, et je crois que nous sommes arrivés au stade où elle s'est acquis par ses travaux des titres suffisants pour qu'ils ne puissent lui être contestés. Le moment paraît donc venu de combler les lacunes de son statut en fixant en principe à une durée limitée, qui pourrait être de cinq ans à dater de ce jour, le mandat de ses membres, ce mandat restant renouvelable afin de permettre à la Commission de conserver les concours indispensables. Mes collègues du Conseil ont
de conserver les concours indispensables. Mes collègues du Conseil ont eu connaissance de la demande dont a été saisi le Secrétaire général de la Société par une lettre en date du 27 mars de M. Lorentz, qui figure en appendice du présent rapport. Dans cette lettre, le président de la Commission de coopération intellectuelle demande que le nombre des experts appelés à composer le sous-comité qui s'occupera de l'enseignement des buts de la Société des Nations à la jeunesse, nombre qui avait été fixé à douze par une de nos résolutions précédentes, soit augmenté afin de permettre une représentation plus
résolutions précédentes, soit augmenté afin de permettre une représentation plus large des Etats latins d'Amérique. Je crois que le Conseil ne pourra que réserver un accueil favorable à cette demande qui s'inspire de préoccupations si légitimes. Je saisis cette occasion pour attirer l'attention du Conseil sur le désir qui a été exprimé, avec beaucoup d'insistance, par diverses associations féminines, qu'une femme fût partie de ce comité. J'ai été informé que, pour cela, il serait peut-être nécessaire d'augmenter d'une autre unité le nombre des membres du Comité. S'il en était ainsi, je pense que le Conseil préférerait cette augmentation plutôt que
je pense que le Conseil préférerait cette augmentation plutôt que de ne pas voir de femme dans le Comité. Je lui proposerai donc d'adopter une résolution d'ensemble ainsi conçue: « Le Conseil de la Société des Nations: 1° Exprime à M. DE TORRES-QUEVEDO son regret de le voir quitter la Commission de coopération intellectuelle, et désigne pour le remplacer à cette Commission M. CASARES, membre de l'Académie royale espagnole; 2° Décide que, à dater de ce jour, les mandats des membres de la Commission de coopération intellectuelle seront d'une durée limitée de cinq ans, ces mandats toutefois étant renouvelables. 3°
limitée de cinq ans, ces mandats toutefois étant renouvelables. 3° Prend acte de la demande qui lui a été adressée par M. LORENTZ au nom de la Commission de coopération intellectuelle, et décide d'augmenter d'une unité le nombre des experts qui formeront le sous-comité chargé de faire un rapport sur l'enseignement à la jeunesse des buts de la Société des Nations, afin de permettre une représentation plus large des Etats d'Amérique latine, et, s'il est nécessaire, d'ajouter un nouveau membre pour que le sous-comité puisse comprendre une femme. Le mode de nomination sera le même que pour les autres experts.
de nomination sera le même que pour les autres experts. » Appendice. LETTE DE M. LORENTZ, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE COOPÉRATION INTELLECTUELLE, AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. Genève, le 27 mars 1926. Les membres de la Commission de coopération intellectuelle qui composent le Comité de direction de l'Institut, se sont réunis à Paris le 26 mars 1926. Ils ont pris connaissance de la décision du Conseil par laquelle le nombre des experts qui devront composer le Comité qui s'occupera des questions d'enseignement à la jeunesse des buts de la Société des Nations a été fixé à douze, conformément, du reste, à
Nations a été fixé à douze, conformément, du reste, à la décision de la Commission de coopération intellectuelle prise en janvier 1926. Les membres de la Commission présents se sont rendu compte de l'utilité qu'il y aurait peut-être à donner une plus ample représentation dans ce comité d'experts aux peuples latino-américains. En conséquence, ils vous seraient très reconnaissants si vous vouliez bien proposer au Conseil de la Société des Nations, lors de sa prochaine réunion, d'examiner la possibilité d'augmenter le nombre des membres précédemment fixé. Les membres de la Commission se rendent compte des difficultés que présente un second examen
se rendent compte des difficultés que présente un second examen par le Conseil d'une question déjà résolue par lui; cependant, ils croient être les Interprètes de la Commission tout entière, et, tout particulièrement, de leurs collègues américains en insistant pour que cette revision ait lieu. Le Président de la Commission de coopération intellectuelle: (Signé) A. LORENTZ. C. 346. 1926. QUESTION DU FAUSSE MONNAYAGE. Lettre du Gouvernement français au Secrétaire général de la Société des Nations soumise au Conseil le 10 juin 1926, Paris, le 5 juin 1926. L'attention du Gouvernement français a été attirée sur les nombreuses falsifications qui ont
français a été attirée sur les nombreuses falsifications qui ont été faites, dans ces dernières années, de la monnaie nationale de divers pays. Les circonstances qui ont entouré ces faits criminels lui ont apporté la preuve que l'entreprise de faux monnayage ne constitue pas seulement un danger pour le crédit de l'Etat qui en est victime, mais que ses conséquences ne laissent pas, dans certains cas, d'être beaucoup plus étendues, en raison de la solidarité financière et économique qui tend à s'établir entre les Etats. Si de pareils crimes portent, en premier lieu, une atteinte à la capacité financière de
en premier lieu, une atteinte à la capacité financière de l'Etat dont la monnaie est falsifiée, ils sont susceptibles de troubler également et par voie de conséquence l'ordre public international. Il est, d'ailleurs, à remarquer que la falsification des billets de banque et leur mise en circulation se font habituellement hors du pays dont ces billets constituent la monnaie nationale. La raison en est que le criminel se croit moins étroitement surveillé à l'étranger et qu'il lui est plus facile d'y écouler un billet dont la manipulation est moins familière aux banquiers ou aux commerçants. Il apparaît, dans ces conditions,
aux banquiers ou aux commerçants. Il apparaît, dans ces conditions, qu'il serait de l'intérêt et du devoir de tous les Etats, en vue de renforcer les moyens de défense dont ils disposent isolément et pour se mettre en mesure de se prêter une assistance mutuelle, d'étudier en commun les stipulations conventionnelles qui pourraient leur permettre de mieux combattre le « crime international » que constitue la fabrication de la fausse monnaie. Cette coopération, dont il y aurait lieu de définir les conditions et les limites après une étude approfondie, pourrait se traduire d'abord par la coordination des efforts des magistratures
se traduire d'abord par la coordination des efforts des magistratures et des polices des divers Etats. Un progrès très important serait également réalisé, si les Etats consentaient à amender leurs législations pénales pour frapper, dans tous les cas, la falsification des monnaies étrangères de peines comparables à celles qui frappent la falsification des monnaies nationales. Il semble, enfin, que la création d'un office international qui réunirait, en se tenant en contact avec les administrations monétaires des différents pays, une documentation précise sur l'origine des billets falsifiés et les procédés des faussaires, apporterait une aide effective aux magistrats et à la
faussaires, apporterait une aide effective aux magistrats et à la police des différents Etats. Sous cette forme, ou suivant telles modalités qui apparaîtraient plus opportunes ou plus efficaces, l'entente internationale dont le Gouvernement de la République croit voir la nécessité ne ferait, en définitive, que rentrer dans le cadre des accords qui ont été heureusement conclus en vue de poursuivre les attentats à la loi commune de toutes les nations, tels que ceux de 1904 et de 1910 visant la répression de la traite des blanches et du délit de publications obscènes. Elle répondrait à cette haute idée de solidarité
publications obscènes. Elle répondrait à cette haute idée de solidarité internationale que le Gouvernement de la République est désireux de voir se développer de plus en plus. La Société des Nations s'étant donné pour tâche de développer ce mouvement de législation internationale propre à rapprocher les divers Etats et à répandre plus de justice, il a paru au Gouvernement français qu'elle était tout spécialement qualifiée pour rechercher la solution de ce problème. Je vous serais donc obligé, Monsieur le Secrétaire général, de bien vouloir soumettre au Conseil de la Société des Nations la proposition, que formule le Gouvernement français, de
des Nations la proposition, que formule le Gouvernement français, de confier à un comité spécialement composé de personnalités compétentes, à désigner par les différents Etats, le soin d'élaborer un projet de convention pour la répression du crime de faux monnayage (Signé) Aristide BRIAND C. 265. 1926. VIL, ANNÉE 1925 PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION DES DÉTROITS MEMBRES DE LA COMMISSION DES DÉTROITS. Président : LE DÉLÉGUÉ DE LA TURQUIE. Le général MARCOFF, délégué de la Bulgarie. S. Exc. M. Henri CAMBON, Ministre plénipotentiaire, délégué de la France. Le commandant MACDONALD, délégué de la Grande-Bretagne. Le capitaine de frégate MÉLÉTOPOULOS, délégué
délégué de la Grande-Bretagne. Le capitaine de frégate MÉLÉTOPOULOS, délégué de la Grèce. S. Exc. le prince Livio BORGHESE, Ministre plénipotentiaire, délégué de l'Italie. Le commandant OKA, délégué du Japon. S. Exc. M. FILALITY, Ministre plénipotentiaire, délégué de la Roumanie. S. Exc. l'amiral VASSIF pacha, délégué de la Turquie. TABLE DES MATIÈRES Pages INTRODUCTION 952 PREMIÈRE PARTIE. COMPTE RENDU DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE LA COMMISSION DES DÉTROITS 953 DEUXIÈME PARTIE. RENSEIGNEMENTS UTILES AU POINT DE VUE DU COMMERCE ET DE LA NAVIGATION. Chapitre Ier. — Conditions de passage des navires de commerce : a) Service sanitaire 958 b)