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arrêtés et de tous autres papiers relatifs au service municipal et à celui de l’état-civil. Il sera dressé en double expédition inventaire de ces registres et papiers, lequel sera signé par les parties. Une expédition de cet inventaire sera transmise à la Direction de l’intérieur, et l’autre déposée aux archives de la Mairie. Cette remise comprendra les registres mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance royale du 4 août 1833, concernant les recensements des esclaves dans les colonies. Les maires demeureront chargés de recevoir, à partir du 1er janvier 1838, les déclarations de naissances, mariages et décès prescrites par l’article a
déclarations de naissances, mariages et décès prescrites par l’article a de ladite ordonnance. Le Directeur de l’administration intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au bulletin officiel de la colonie. Donné à la Basse-Terre, le 28 décembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'Administration intérieure, Signé Jules BILLECQ. Enregistré à l’inspection, le 3 janvier 1838, rubrique des arrêtés et décisions, f. 30, Le Chef du bureau central. Signé E. des Vauchamps. N° 285. — CIRCULAIRE DE M. LE GOUVERNEUR à MM. les Maires et les Chefs principaux
LE GOUVERNEUR à MM. les Maires et les Chefs principaux et Commandants des milices des communes de la Guadeloupe. Basse-Terre, le 28 décembre 1837. Monsieur le En conséquence de la promulgation du décret colonial du 20 septembre dernier, et des élections et nominations qui en ont été la suite, l’organisation municipale va être mise en vigueur dans cette colonie le 1er janvier 1838. À la même époque, le titre et les fonctions de commandant de quartier vont se trouver supprimés. Ces fonctionnaires réunissaient le commandement de la milice aux attributions municipales. Comme chefs de la milice de leur quartier, ils
municipales. Comme chefs de la milice de leur quartier, ils relevaient du service militaire et du commandant militaire. Comme magistrats municipaux, ils appartenaient au service de l’administration intérieure et correspondaient avec le directeur de cette administration. L’autorité municipale sera désormais exercée par des maires. Un arrêté de ce jour a nommé à ces emplois pour toutes les communes de la colonie. Les attributions des maires sont déterminées par le décret du 20 septembre dernier. Les ordres et instructions relatifs à leur service leur parviendront par la correspondance de M. le Directeur de l’administration intérieure. Il était nécessaire de pourvoir en
Directeur de l’administration intérieure. Il était nécessaire de pourvoir en même temps au commandement spécial de la milice dans chaque commune. C’est ce qui a été fait par des arrêtés de ce jour, qui vont être notifiés par M. le Commandant militaire aux personnes intéressées. Cette division d’attributions longtemps réunies, a préoccupé quelques esprits qui ont paru craindre qu’il en résultât des difficultés pour le service. Ces craintes ne sont point fondées. En effet, la division dont il s’agit n’est pas nouvelle dans le pays. Elle existe déjà dans les villes de la Basse-Terre et de la Pointe-à-Pitre, au Moule
villes de la Basse-Terre et de la Pointe-à-Pitre, au Moule et au Grand-Bourg de Marie-Galante, où depuis longtemps l’autorité municipale a été établie en dehors de la milice. Ce double service s’y fait sans difficulté, sans froissement. Il en sera de même dans les communes de la campagne. Les règles qui régissent le service de la milice à la Guadeloupe ont été réunies et rappelées dans l’arrêté local du 1er mars 1834. Ces dispositions demandent à être révisées. On s’occupe de ce travail : un projet d’ordonnance royale préparé sur la matière ne tardera pas à être discuté dans la
la matière ne tardera pas à être discuté dans la colonie pour être transmis au gouvernement de la Métropole. Mais, en attendant l’ordonnance royale à intervenir, l’arrêté du 1er mars 1834 conserve toute sa vigueur, sauf quelques très légères modifications qui résultent du nouvel état de choses, et que je vais indiquer ici. D’après l’article 7 de cet arrêté, relatif à la formation du conseil de recensement, c’est au commandant de la milice à présider le conseil. Un conseiller municipal devra désormais être adjoint à ce conseil par analogie avec ce qu’il est prescrit par l’article 9 à l’égard des
ce qu’il est prescrit par l’article 9 à l’égard des villes. Le commandant de la milice, dans chaque commune, exercera les attributions conférées au commandant de quartier par les articles 61, 62, 63, 66, 68 et 69. Il est également investi des pouvoirs attribués par l’article 64 en ce qui concerne l’ordre, la police, la tenue, l’armement, l’instruction, la discipline et la comptabilité de la milice de sa commune. Il passera les revues mensuelles prescrites par l’article 65, et fera faire les exercices suivant les dispositions de l’article 69 ; mais il devra se concerter avec le maire pour l’indication
mais il devra se concerter avec le maire pour l’indication des lieux de rassemblement. Le maire étant chargé de la police de la commune, aucun rassemblement de la milice, et par conséquent aucune revue, aucune prise d’armes ne devra avoir lieu sans que le maire ait été préalablement averti par le commandant. Si le Maire trouvait de l’inconvénient à cette réunion, il inviterait le commandant à s’en absentier, et celui-ci aurait à déférer à sa demande. Il en serait immédiatement rendu compte par le Maire au Directeur de l’intérieur, et par le Commandant de la milice au Commandant militaire. Le
par le Commandant de la milice au Commandant militaire. Le Maire a le droit de requérir la force armée, et par conséquent la milice qui forme une partie de la force publique de la colonie. Dans les villes où il existe un commandant de la place ou un commandant particulier, la demande doit être adressée par le maire à cette autorité. Dans les autres communes, la demande est adressée au commandant de la milice, qui est tenu d’obéir aux réquisitions de ce genre, sauf à en rendre compte immédiatement au commandant militaire. Les réquisitions doivent toujours être faites par écrit.
commandant militaire. Les réquisitions doivent toujours être faites par écrit. Les dispositions des articles 68, 70 et 147 sont maintenues, en ce sens que les détachements de milices qu’il y aurait lieu à faire mouvoir, dans des cas urgents et imprévus, ne pourront sortir du territoire de la commune qu’avec l’agrément du Maire, ni se porter sur le territoire d’autres communes que d’accord avec les Maires de ces communes. Il est bien entendu que ces restrictions ne s’appliquent nullement aux mouvements qui seraient commandés par des ordres exprès du Gouverneur. Les commandants des milices correspondront directement avec le Commandant militaire
Les commandants des milices correspondront directement avec le Commandant militaire pour tout ce qui concerne leur service. Les Chefs principaux de division, dans les lieux où il en existe, conserveront leur position actuelle. En l’absence du commandant, il sera remplacé par l’officier le plus élevé en grade, et à grade égal par le plus anciennement nommé. Le commandement de la milice d’une ville ou d’une commune comprend la troupe à cheval aussi bien que l’infanterie. Les officiers de chasseurs à cheval concourront, pour le commandement, avec les officiers d’infanterie dans les cas prévus par le paragraphe précédent. Telles sont les
les cas prévus par le paragraphe précédent. Telles sont les explications qu’il a paru nécessaire de donner en ce moment. Elles sont suffisantes pour prévenir les incertitudes et les embarras qui auraient pu se présenter. L’institution des commandants de quartier était appropriée aux temps où elle a pris naissance et où elle s’est développée. Elle a produit un bien incontestable. Mais elle n'était plus en rapport avec l’organisation actuelle du gouvernement et de l'administration des colonies. L’institution qui la remplace était devenue nécessaire. Consacrée par une discussion longue et souvent renouvelée, et par le vote des représentants du pays, elle
renouvelée, et par le vote des représentants du pays, elle se présente à la colonie avec toutes les garanties désirables. Ces garanties s’accroissent encore par le caractère honorable des hommes qui sont appelés, soit par les suffrages de leurs concitoyens, soit par le choix du Gouverneur, à prendre part à la première exécution du régime nouveau. Ce concours des administrés rendra cette exécution facile. Le bon esprit que les colons de la Guadeloupe ont montré en tout temps, ne se démentira pas dans cette circonstance. Les ordonnances ont consacré l’aptitude des officiers de milice à obtenir des récompenses honorifiques à
des officiers de milice à obtenir des récompenses honorifiques à raison de leurs services dans ce corps. Ces titres acquis à cet égard par ceux qui, dans l’organisation nouvelle, vont prendre les fonctions municipales, demeureront entiers. Les services des maires et adjoints ne seront pas comptés avant moins de faveur que ceux des officiers de milices pour les recompenses dont il s’agit. Les familles et les autres peuvent être assurés de l’empressement que je mettrai à faire valoir auprès du Ministre leurs titres aux grâces du Roi. Recevez, Monsieur le, l’assurance de ma considération distinguée. Le Gouverneur, Signé JUBELIN. ARRÊTÉ
l’assurance de ma considération distinguée. Le Gouverneur, Signé JUBELIN. ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, qui annule l'élection d’un conseiller municipal de la commune de la Pointe-à-Pitre. Basse-Terre, le 28 décembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu le procès-verbal des opérations de la cinquième section de l’assemblée électorale communale de la Pointe-à-Pitre, en date du 16 dernier, duquel il résulte que M. Roquette, propriétaire en cette ville, a été proclamé conseiller municipal, comme ayant réuni, au second tour de scrutin, la majorité relative des suffrages; Vu le 1er paragraphe de l’article 12 du décret colonial du
le 1er paragraphe de l’article 12 du décret colonial du 20 septembre, sur l’organisation municipale, ainsi conçu : « Les conseillers municipaux seront pris parmi les électeurs au conseil colonial. » Considérant qu’il résulte de la liste électorale, close par notre arrêté du 14 octobre dernier, que M. Roquette n’est point électeur au conseil colonial; Sur la proposition du Directeur de l’administration intérieure; De l’avis du Conseil privé; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. L’élection de M. Roquette par la cinquième section de l’assemblée électorale communale de la Pointe-à-Pitre, est annulée. 2. Le Directeur de l’administration
de la Pointe-à-Pitre, est annulée. 2. Le Directeur de l’administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 28 décembre 1837. Signé JUBELIN. Par les Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLELOCQ. Enregistré à l’Inspection, f. 35, v. Le 4 janvier 1838. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vauclain. Par décision de M. le Gouverneur, en date du 9 décembre 1837, les membres composant les conseils d’administration des corps de troupes, continueront leurs fonctions jusqu’à
conseils d’administration des corps de troupes, continueront leurs fonctions jusqu’à leur renouvellement par l’inspecteur général. DÉCISION DE M. LE GOUVERNEUR, portant répartition du bulletin officiel, de la gazette et de l'almanach de la colonie, pendant l’année 1838. Basse-Terre, le 23 décembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l’article 14 de notre arrêté en date du 18 de ce mois, portant réglement sur le service de l’imprimerie du gouvernement, à la Basse-Terre; Sur la proposition du Commissaire Ordonnateur, Avons décidé et décidons ce qui suit : Art. 1er Le tirage du bulletin officiel, de la gazette et de
Le tirage du bulletin officiel, de la gazette et de l’almanach de la Guadeloupe est fixé, pour l’année 1838, aux quantités suivantes, Savoir : Bulletin officiel 250 exemplaires Gazette officielle 250 idem. Almanach 350 id. 2. Les distributions gratuites desdits ouvrages, pendant le même temps, auront lieu conformément à la liste suivante; Extérieur. Le Ministre de la marine Les Délégués de la Guadeloupe, à Paris Le Gouverneur de la Martinique de la Guyane de Bourbon du Sénégal des Établissements de l’Inde. NOMBRE d’exemplaires à délivrer Bulletin. Gazette. Almanach. 10 24 8 2 2 2 2 1 2 2 1 1
8 2 2 2 2 1 2 2 1 1 2 6 1 2 2 2 2 22 8 24 Le Commandant de la station navale Le Commandant militaire de la Martinique. L’Ordonnateur de la Martinique Le Directeur de l’intérieur de la Martinique. Le Procureur-général de la Martinique L’Inspecteur colonial de la Martinique L’Imprimeur du gouvernement à Cayenne. Les éditeurs des journaux de la Pointe-à-Pitre. Les Éditeurs des gazettes des colonies étrangères, un échange de leurs feuilles. Le Gouverneur. Le Secrétariat du gouvernement. Les Conseillers privés. Le Secrétariat du Conseil privé. Les Conseillers coloniaux. Le Secrétariat du Conseil colonial. Le
privé. Les Conseillers coloniaux. Le Secrétariat du Conseil colonial. Le Commandant militaire. Le Bureau de l’État-major. Le Colonel du régiment. Le Commandant de place à la Basse-Terre. Les Chefs principaux des milices, à la Pointe-à-Pitre et à Marie Galante Les Commandants des milices, à la Basse-Terre et à la Pointe-à-Pitre Service de l'Ordonnateur. L'Ordonnateur Le Chef du service administratif à la Pointe-à-Pitre — au Moule — à Marie-Galante. — à Saint Martin. — aux Saintes. Bureau des Revues — des Travaux et approvisionnements. — des Fonds — des Hôpitaux. Le Garde-magasin Le Trésorier de la colonie et ses préposés Le
Garde-magasin Le Trésorier de la colonie et ses préposés Le Directeur des ponts et chaussées La Capitaine de port à la Basse-Terre Le Conseil de santé à la Basse-Terre A reporter La Commission de santé à la Pointe-à-Pitre M. Vatable, 2e médecin en chef de la marine, en retraite Direction de l'Intérieur. Le Directeur de l'intérieur Bureaux de la direction. Direction des douanes Le Préfet apostolique Le Vice-Prévôt apostolique Les deux Curés de la Basse-Terre Les Maires des communes. Le Vérificateur de l'enregistrement Les Receveurs des cinq bureaux Le Commissaire de police de la Basse-Terre. de la Pointe-à-Pitre. de Marie-Galante.
de police de la Basse-Terre. de la Pointe-à-Pitre. de Marie-Galante. La Chambre de commerce à la Basse-Terre — à la Pointe-à-Pitre. L’Avoué du domaine à la Basse-Terre Le Directeur de la poste à la Basse-Terre — à la Pointe-à-Pitre. Le Concierge des prisons à la Basse-Terre Administration de la Justice. Le Procureur-général Le Substitut du procureur-général Le Président de la Cour royale A reporter Les Membres de la Cour royale Les Juges royaux Les Lieutenants de juge Les Procureurs du roi Les Juges de paix Le Greffier de la Cour royale Les Greffiers des tribunaux de 1er instance. Le Greffier
royale Les Greffiers des tribunaux de 1er instance. Le Greffier de la justice de paix, à St-Martin. Inspection coloniale. L’Inspecteur colonial Le Chef du bureau central à la Basse-Terre. Le Délégué de l'inspection à la Pointe-à-Pitre. au Magasin général Nombre d'exemplaires à délivrer Bulletin Gazette. L’Almanach sera en outre délivré à MM. Le Chef du secrétariat de l’Ordonnateur — du Procureur-général. Le Séclecteur de magasin de la marine, à la Pointe-à-Pitre. Les Lieutenants de port à Marie-Galante, au Moule, aux Saintes et à Saint-Martin La Supérieure des sœurs institutrices de Saint-Joseph. Les Supérieures des sœurs hospitalières à la Basse-Terre et
Saint-Joseph. Les Supérieures des sœurs hospitalières à la Basse-Terre et à la Pointe-a-Pitre. Almanach. Toutes dispositions des actes antérieurs contraires sont et demeurent rapportées. L’Ordonnateur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée à l’inspection, et insérée au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 29 décembre 1807. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Commissaire-Ordonnateur signé PARISET. Enregistré à l’Inspection, le 3 janvier 1838. Le Chef du bureau central, signé E. de Vauclaire. N° OR. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, qui fixe les limites dans lesquelles les communes pourront s’imposer
qui fixe les limites dans lesquelles les communes pourront s’imposer pendant l'année 1838, pour leurs dépenses communales. Basse-Terre, le 29 décembre 1837. Nous, Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l’article 68 du décret, du 20 septembre 1837, sur l’organisation municipale; Vu les paragraphes 8, 11, 12 et 13 dudit article, qui donnent au nombre des revenus ordinaires des communes les centimes additionnels aux contributions sur les loyers de maisons, dans les villes et bourgs (§ 8), sur les nègres de grande culture en remplacement de la capitation (§ 11), sur les nègres des villes et autres communes dont la
sur les nègres des villes et autres communes dont la capitation est payée directement par les maîtres (§ 12), sur le droit de patente (§ 13); Vu l’alinéa du même article 68, qui est ainsi conçu : « Le montant des différentes taxes additionnelles indiquées par les paragraphes 8, 11, 12 et 13 du présent article, sera déterminé par le décret des recettes ; » Considérant que le décret des recettes, pour 1838, n’a point statué sur le montant de ces taxes; Considérant que la mise à exécution du décret sur l’organisation municipale va mettre, à partir du 1er janvier
sur l’organisation municipale va mettre, à partir du 1er janvier 1838, à la charge des communes de la colonie des dépenses à l'acquittement desquelles ces communes ne pourraient satisfaire sans recourir aux contributions additionnelles dont il s’agit; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure: Vu l’urgence; De l'avis du Conseil privé, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: Art. 1er. Les communes de la Guadeloupe et dépendances sont autorisées à s’imposer, en 1838, jusqu'à concurrence, savoir: 1° De 1 p % sur les loyers et dîmes; 2° De 5 francs par tête de nègre payant droit, de grande culture;
francs par tête de nègre payant droit, de grande culture; 3° De 5 francs par tête de nègre payant droit, des villes ou autres communes, dont la capitation est acquittée directement par le maître; 4° De dix centimes par franc du droit de patente. Note : Les erreurs de ce document ne sont pas corrigées. Ne sont point comprises dans les limites fixées par l’article précédent, les contributions qui ont été déjà rendues exécutoires par décrets coloniaux votés dans la session de 1837. 3. Un décret sera présenté au conseil colonial à la plus prochaine session pour la régularisation des
colonial à la plus prochaine session pour la régularisation des dispositions qui précèdent. 4. Le Directeur de l’Administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 29 décembre 1837 Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Julks BILLECOCQ. Enregistré à l’Inspection, le 3 janvier 1838, registre des arrêtés et décisions n° 34. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vauclin. N° 290. — Conseil du contentieux administratif. COURS DEAU. Une servitude pour le passage
du contentieux administratif. COURS DEAU. Une servitude pour le passage d’un canal conduisant l’eau aux batteries royale et des Trois grevait depuis 50 ou 60 ans la propriété de M. Brun-Beaupein Beauvallon. Ce propriétaire ayant changé la direction du canal, de telle sorte que les deux batteries ont été entièrement privées d’eau, le conseil du contentieux administratif, par suite d’une instance formée par l’administration coloniale, saisi de cette contestation, aux termes de l’article 176 de l’ordonnance royale du 9 février 1827, a rendu les 2 octobre et 28 décembre 1835, deux décisions, la première par défaut, la seconde définitive, qui
deux décisions, la première par défaut, la seconde définitive, qui ordonnent le rétablissement du canal dans son état primitif. Sur le recours formé au conseil d’état, le 20 juillet 1836, par M. Beauvallon, contre ces deux décisions, est intervenue l’ordonnance suivante : CONSEIL D’ÉTAT. EXTRAIT du Registre des délibérations. Séance du 20 mai 1837. Approuvé le 26 mai 1837. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Brun-Beaupein Beauvallon, propriétaire, demeurant à la Guadeloupe, ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état le 20 juillet 1836, en se référant aux conclusions d’un
le 20 juillet 1836, en se référant aux conclusions d’un recours déposé le 26 janvier précédant, au secrétariat du conseil privé de la Guadeloupe, contre deux arrêtés rendus par le conseil du contentieux de la colonie, les 2 octobre et 23 décembre 1835; Vu la requête de l’inspecteur colonial de la Guadeloupe, du 11 octobre 1836, par laquelle il conclut à ce que le sieur Beauvallon soit déchu du bénéfice de son recours; Qu’en conséquence les arrêtés attaqués aient leur plein et entier effet, et que le réclamant soit condamné aux dépens; Vu la déclaration du recours du 26 janvier
aux dépens; Vu la déclaration du recours du 26 janvier 1836; Vu les arrêtés attaqués; Vu toutes les pièces produites; Vu l’ordonnance du 31 août 1828, art 143; Ouï M. Morin, avocat du sieur Brun Beaupein Beauvallon; Ouï M. Moreau, avocat de l’inspecteur colonial de la Guadeloupe; Ouï M. Chassagnac-Laubat (de), maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant que le recours formé le 26 janvier 1836, par le sieur Beauvallon, au secrétariat du conseil privé de la Guadeloupe, n’a été déposé au secrétariat général de notre conseil d’état, que le 20 juillet suivant, et qu’ainsi le dépôt
d’état, que le 20 juillet suivant, et qu’ainsi le dépôt a eu lieu après l’expiration du délai de quatre mois fixé, à peine de déchéance, par l’article 151 de l’ordonnance royale du 31 août 1828; En ce qui touche les dépens : Considérant qu’aucun article de loi ou d’ordonnance m’autorise à prononcer les dépens au profit ou à la charge des administrations publiques; Notre conseil d’état entendu; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1°. Le sieur Beauvallon est déclaré déchu de son pourvoi formé le 26 janvier 1836, contre les deux arrêtés du conseil du contentieux
janvier 1836, contre les deux arrêtés du conseil du contentieux de la Guadeloupe, des 2 octobre et 23 décembre 1835. 2°. Notre Garde-des-Sceaux Ministre de la justice et des cultes et notre Ministre de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance. Approuvé le 26 mai 1837. Signé LOUIS-PHILIPPE. Pour le Roi : Le Garde-des-Sceaux Ministre de la justice et des cultes, Signé BARTHE. Pour expédition conforme : Le Maître des requêtes, Secrétaire général du conseil d’état, Signé HOCHET. Pour copie conforme : Le Conseiller d'état, Directeur des colonies,
Pour copie conforme : Le Conseiller d'état, Directeur des colonies, Signé HILAIRE. NOMINATIONS, PROMOTIONS, MUTATIONS ET CONGÉS. N° 291. — Par ordonnance royale, en date du 6 septembre 1837, M. Ithier (Joseph-Marie), avocat, a été nommé juge de paix du canton de la Capesterre, en remplacement du sieur de Cumunieu, décédé. N° 292. — Par ordonnance du 31 octobre 1837, parvenue dans la colonie le 31 décembre suivant, le Roi a nommé dans les régimens de la marine, aux emplois d’Officiers supérieurs ci-après : 1°. À deux emplois de Colonel : (1er Régiment à la Guadeloupe) M. de Fitte de
: (1er Régiment à la Guadeloupe) M. de Fitte de Soncy (Armand-Louis-Joseph), lieutenant-colonel du 2e régiment, en remplacement de M. Clapes, décédé. (2e Régiment à la Martinique), M. Krausse (Chrétien), lieutenant-colonel du 1er régiment, en remplacement de M. l’Hote de la Villeauxbois, nommé commandant militaire à la Guadeloupe. 2°. A deux emplois de Lieutenant-Colonel : (1er Régiment à la Guadeloupe) M. Chenaux (Charles), chef de bataillon au 2e régiment, en remplacement de M. Krausse. (2e Régiment à la Martinique) M. Pascal (Jean-Baptiste-François), chef de bataillon, commandant à Marie-Galante, en remplacement de M. DE Fitte DE SOUCHY. 3°. A un emploi