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de peinture (Gai Durand-père), rue Le Peletier, 1. L'Imprimeur-Gérant, A. WITTERSHEIM et c., 31, quai Voltaire. Machines cylindriques de H. Martinquin, — Emus de Lorraine. Préfecture du département de la Seine. DIRECTION DES TRAVAUX DE PARIS AGRANDISSEMENT DU CIMETIÈRE PARISIEN DE SAINT-OUEN Décret d'utilité publique du 28 mai 1872 PUBLICATION DU PLAN PARCELAIRES AVIS Le public est prévenu que les plan et état parcellaires des propriétés dont la cession est nécessaire pour l'agrandissement du Cimetière parisien de Saint-Ouen resteront déposés à la mairie de Saint-Ouen, conformément aux prescriptions des articles 5 et 6 de la loi du 3 mai 1841,
5 et 6 de la loi du 3 mai 1841, pendant huit jours consécutifs, à partir du 23 juillet prochain, afin que chacun en puisse prendre connaissance, et produire, s'il y a lieu, des observations. Paris, le 19 juillet 1872. Préfecture du département de la Seine DIRECTION DES TRAVAUX DE PARIS AGRANDISSEMENT DU CIMETIÈRE PARISIEN D'IVRY Décret d'utilité publique du 28 mai 1872 PUBLICATION DU PLAN PARCELAIRES AVIS Le public est prévenu que les plan et état parcellaires des propriétés dont la cession est nécessaire pour l'agrandissement du Cimetière parisien d'Ivry resteront déposés à la mairie d'Ivry, conformément aux prescriptions
d'Ivry resteront déposés à la mairie d'Ivry, conformément aux prescriptions des articles 5 et 6 de la loi du 3 mai 1841, pendant huit jours consécutifs, à partir du 23 juillet prochain, afin que chacun en puisse prendre connaissance, et produire, s'il y a lieu, des observations. Paris, le 19 juillet 1872. Étude de M. Charles Husson, avoué à Paris, rue de la Monnaie, 9. VENTE au Palais de Justice, à Paris, le mardi 7 août 1872, à deux heures de relevée, EN 6 LOTS 15 MAISONS À PARIS Revenu environ, 33,606 fr. Charges environ, 3,919 fr. 69. Mise à
environ, 33,606 fr. Charges environ, 3,919 fr. 69. Mise à prix, 600,000 fr. 2 MAISONS à PARIS rue des Poissonniers, 14 et 14 bis. Revenu environ, 28,890 fr. Charges environ, 3,470 fr. 53. Mise à prix, 275,000 fr. MAISON à PARIS Villeneuve, 4. Revenu, 3,000 fr. Charges incombant au locataire. Mise à prix, 20,000 fr. MAISON À PARIS d'une Revenu environ, 3,170 fr. Charges environ, 514 fr. 47. Mise à prix, 25,000 fr. D'UNE MAISON À PARIS de LIEGE 6. Mise à prix, 3,000 fr. D'UNE MAISON À PARIS de XV, 8. Mise à prix, 5,000 fr. S'adresser : À
XV, 8. Mise à prix, 5,000 fr. S'adresser : À M. Husson, Delaporte et Dusart, avoués; Et à M. Tandeau de Marsac, Pascal et Deschard, notaires à Paris. Étude de Me Toutain, notaire à Caen, 16, place Saint-Sauveur. À VENDRE PAR ADJUDICATION Le jeudi 8 août 1872, à 2 h. de l'après-midi, à Caen, en l'étude et par le ministère audit M. Toutain LE CHATEAU DE SARLABOT, ET TERRES EN DÉPENDANT Le tout sis en la commune de DIVES Section de Trousseauville Et par extension sur Grangues, arrondissement de Pont-l'Évêque. Cette propriété comprend, outre le CHATEAU DE SARLABOT et les
Cette propriété comprend, outre le CHATEAU DE SARLABOT et les réserves, trois fermes composées de bâtiments d'habitation et d'exploitation, terres en herbage, prés et labour. La superficie est de 64 hectares 50 ares 33 centiares. Le revenu, par baux authentiques ou enregistrés, s'élève à 8,980 fr. par an (non compris la location du château.) La situation de cette magnifique propriété est tout à fait exceptionnelle : Abritée de la mer par un rideau d'arbres séculaires, elle n'en jouit pas moins d'une vue splendide, qui s'étend tout à la fois sur la mer, les stations de bains de Houlgate, de Beuzeval,
la mer, les stations de bains de Houlgate, de Beuzeval, de Cabourg-Dives, sur la belle vallée de la Dives (l'une des anciennes et renommées vallées d'Auge), sur l'embouchure de l'Orne. Trouville est à 16 kilomètres. Un chemin de fer en voie d'exécution va mettre prochainement Dives et Beuzeval en communication directe avec Paris. Mise à prix. 400,030 fr. Une seule enchère fera prononcer l'adjudication S'adresser pour les renseignements : À Paris, à M. Bazin, notaire, rue de Lénart, Et à M. Mignot, rue de Richelieu, 97, passageway des Princes (escalier B), chez lequel sont exposés des plans et des vues
B), chez lequel sont exposés des plans et des vues de la propriété; À Dives, à M. Fleury, percepteur; À Dives, à Mme Toutain, notaire, (dépositaire des titres de propriété et du cahier des charges. VILLE D'AVION ADJUDICATION EN L'AUJOURD'HUI VILLE DE PARIS, sur une en la ch. des not. de Paris, par Me J.-E. DELAPALME l'un d'eux, le mardi 30 juillet 1872, à midi, à l'hôtel ATHERNAL propre à bâtir, composant 707 mètres 69 déc. carrés, situé à Paris, rue François-Le, à l'angle de l'avenue Montaigne. — Mise à prix : 136,56 fr. 60. S'adresser audit M. J.-E. Delapalme,
prix : 136,56 fr. 60. S'adresser audit M. J.-E. Delapalme, notaire, rue Auber, 9. Étude de M. Paul Pottier, avoué à Paris, 12, rue du Helder. VENTE sur surenchère du sixième, en l'audience, fl. des saisies immobilières du tribunal de commerce de la Seine, au Palais de Justice, le jeudi 1er août 1872, à trois heures et demie de relevée, en un seul lot, d'une WAYLON mode TEMPLE, 157 Revenu net, par bail notarié, 25,000 fr. Mise à prix 379,285 fr. S'adresser pour les renseignements : À Paris : 1° audit Me Pottier, avoué; 2° À M. Boudin, avoué, rue
audit Me Pottier, avoué; 2° À M. Boudin, avoué, rue Baillif, 5; 3° À Mme Lamy, avoué, boulevard de Sebastopol 34; 4° À M. Deherpe, avoué, boulevard Saint-Denis, 24; 5° Et à Me Péan de Saint-Gilles, notaire, rue Choiseul, 2. ENQUÊTE PARLEMENTAIRE SUR L'INSURRECTION DU 18 MARS 1871 RAPPORT DE LA COMMISSION RAPPORTS DE LA SOUS-COMMISSION RAPPORTS DE MM. LES PREMIERS PRÉSIDENTS DE COURS D'APPEL — RAPPORTS DE MM. LES PREFETS RAPPORTS DE MM. LES CHEFS DE LÉGION DE GENDARMERIE — DÉPOSITIONS DES TÉMOINS PIÈCES JUSTIFICATIVES — TABLE GÉNÉRALE Edition contenant IN EXTENSO les trois volumes distribués à l'Assemblée Nationale
contenant IN EXTENSO les trois volumes distribués à l'Assemblée Nationale Un grand volume in-4° à 3 colonnes imprimé sur beau papier PRIX : 16 FRANCS En envoyant un mandat de 16 fr. à la Librairie législative de A. WITTENHEIM et C., 1 quai Voltaire; 3f, on recevra l'exemplaire franco par la poste. Ou quai Voltaire, 31, on recevra l'exemplaire franco par la poste. EN VENTE À PARIS À LA LIBRAIRIE LÉGISLATIVE À A. WITTENHEIM & C., 1 QUAI VOLTAIRE, 31 À LA LIBRAIRIE GERMER-BAILLÈRE RUE DE L'ÉCOLE-DE-MÉDECINE, 17 ET CHEZ TOUS LES LIBRAIRIES PRETS HYPOTHECAIRES 500 sur maisons et biens
TOUS LES LIBRAIRIES PRETS HYPOTHECAIRES 500 sur maisons et biens ruraux. — Ch. Desvouldre et Cie, banquiers, 12, place de la Bourse, Paris. EMPRUNT NATIONAL 3 MILLIARDS MM. Le Roy et Cie, 53, rue Vivienne, récoltent les souscriptions sans frais et sans commissions. UNION METALLURGIQUE DE FRANCE Les actionnaires sont prévenus que l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire, antérieurement ajournée, se tiendra le 14 août prochain, au siège social, 7, r. Meyerbeer, à 2 heures de relevée. GUERRE FRANCE TROISSE et des deux sièges de Pécs Par P. CHRISTIAN. 2 vol. in-8° illustrés, avec de belles gravures. Prix de chaque volume
in-8° illustrés, avec de belles gravures. Prix de chaque volume : 12 FR. En vente à la librairie de VI HAU DES FÉLINS, 48, rue Monsieur-le-Prince, Paris. ÉCOLE CENTRALE Préparatoire spéciale. Éludius Ultrajill Nouveaux cours pour la 2e session. Internat, externat, 9, rue du Perche. Un agriculteur du nord de la France, auteur d'une des systèmes d'améliorations qu'il a introduits dans la culture, particulièrement dans la culture de la betterave à sucre, désire trouver la gestion d'une grande propriété agricole. S'adresser à M. D. D, 16, rue Trufaut (Batignolles), Paris. Pavillon D'Arménville Restaurant de 1er ordre AU BOIS DE BOULOGNE
Pavillon D'Arménville Restaurant de 1er ordre AU BOIS DE BOULOGNE (PRÈS DU JARDIN D'ACCLIMATATION) Grand salon pour noces et repas de corps. Salons, cuisines, bosquets, écurie et remise. Réouverture depuis le 15 Mai. ON S'ABONNE AU JOURNAL OFFICIEL. VERSAILLES à la librairie de Mmes Caillouel, rue Satory, 27 et 29. MOT POUR LA VENTE DU JOURNAL OFFICIEL LE PHÉNIX COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCES SUR LA VIE Garantie : Cinquante-quatre Millions PARTICIPATION ANNUELLE DES ASSURÉS : MOITIÉ DES BÉNÉFICES Les assurés reçoivent, au mois de mai de chaque année, le produit de la participation, qui est calculée sur le montant des primes
la participation, qui est calculée sur le montant des primes annuelles versées. RÉSULTATS DE LA PARTICIPATION ANNUELLE ASSURANCES VIE ENTIÈRE ASSURANCES MIXTES De 1863 à 1871, la moyenne a été De 1866 à 1871, la moyenne a été de 3.73 0/0 de 4.02 0/0 ENVOI FRANCO DE NOTICES EXPLICATIVES S'adresser à Paris, au siège de la Compagnie, rue Lafayette, 33, Et dans les départements, à ses Agents généraux. SURDITE, ÉLODY DANS LES Guide pour leur Traitement : 2 r.; 7,200 Malades de 16 ans. Ses Opinions SCI ORELLES D'GUÉRIN, Rue de Valois, 17. 8 à 3. Traité d'corresp FONDERIE TYPOGRAPHIQUE
de Valois, 17. 8 à 3. Traité d'corresp FONDERIE TYPOGRAPHIQUE VE ROUTIER & PEIGNOT MAISON SPÉCIALE POUR LES BLANCS ET FILETS ATELIERS : 68, Boulevard de Montrouge. — MAISON DE VENTE : 26, Rue Domat MATÉRIEL DE CUIVRE POUR LA COMPOSITION DES JOURNAUX et EXÉCUTION RAPIDE DE TOUTES LES COMMANDES Envoi sur demande des Prix Courants et Spécimens. L'Imprimerie du JOURNAL OFFICIEL, 31, quai Voltaire à Paris SE CHARGE DE L'EXÉCUTION RAPIDE DE TOUS TRAVAUX POUR LES ADMINISTRATIONS, LES COMPAGNIES FINANCIÈRES ET INDUSTRIELLES, LA LIBRAIRIE, ETC. LIBRAIRIE HACHETTE ET C, BOULEVARD SAINT-GERMAIN, 79, A PARIS o MISE EN VENTE DE
BOULEVARD SAINT-GERMAIN, 79, A PARIS o MISE EN VENTE DE LA 28e LIVRAISON (XIVe DU TOME SECOND) DU DICTIONNAIRE DE LA LANGUE française Par E. LITTRÉ, de l'Académie française TOME PREMIER Un vol. grand in-4° de LIX-2080 pages. Broché, 45 fr.; relié, 50 fr. ON VEND SÉPARÉMENT : 1 partie du tome 1er (A, B, C), 1 vol. broché, 22 fr. 50; relié, 27 fr. 50. 2 partie du tome 1er (D, E, F, G, H), 1 vol. br., 22 fr. 50 ; relié, 27 fr. 50. TOME DEUXIÈME La première partie (I à P), brochée, 31 fr. 50; reliée,
première partie (I à P), brochée, 31 fr. 50; reliée, 36 fr. 50 est en vente. L'ouvrage formera 30 livraisons à 3 fr. 50, et sera complètement terminé en novembre 1872.
RECUEIL SIREY AVIS AUX ABONNÉS Les changements continuels de législation et les modifications incessantes apportées successivement à toutes les branches du droit français incitent à donner de temps à temps à nos abonnés une vue d'ensemble des questions à l'ordre du jour, sous forme de schémas, tableaux optiques, courtes notices purement objectives et condensant en paragraphes succincts les grandes lignes des dispositions législatives nouvelles. MODIFICATIONS APORTEES AUX CINQ CODES AU COURS DE L'ANNÉE 1938 Nota bene : Dans notre présentation des modifications apportées aux Codes, les textes en vigueur sont toujours en caractères ordinaires. Les textes abrogés sont tous en
toujours en caractères ordinaires. Les textes abrogés sont tous en caractères italiques et soit en regard et à droite du nouveau texte, soit mis entre parenthèses dans le texte en vigueur. Les mots entre guillemets et en caractères ordinaires sont les mots ajoutés par le nouveau texte. MODIFICATIONS AU CODE CIVIL Art. 47. Des actes de l'état civil. Tout acte de l'état civil des Français et des Étrangers fait en pays étranger sera, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Tout acte de l'état civil des Français de ces actes qui concernent un Étranger, fait en
Français de ces actes qui concernent un Étranger, fait en pays étranger, sera, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Lorsqu'un de ces actes concernant des Français sera, l'année courante, transmis au ministère des affaires étrangères, il y restera déposé pour être soumis à l'expert compétent; une expédition en sera délivrée. Cette transcription sommaire de cette transcription est faite en marge des registres au moment de la date de l'acte. (Loi du 10 mars 1938.) L'alinéa 2 de cet article ainsi conçu : "La rectification des actes de l'état civil dressés au cours d'un voyage maritime
actes de l'état civil dressés au cours d'un voyage maritime ou maritime et transcrits par les agents diplomatiques ou les consuls étrangères, sera contrôlée par le ministre des affaires étrangères, et les notices et extraits concernant des décès dont la transcription est obligatoire consulaires." (Loi du 10 mars 1938.) Art. 164. Du mariage : des questions et conditions pour contracter le mariage. Néanmoins, il est loisible au Roi de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées par l'art. 161 aux mariages entre alliés en ligne directe, et les prohibitions portées par l'art. 182 aux mariages entre beaux-frères et belles-sœurs,
portées par l'art. 182 aux mariages entre beaux-frères et belles-sœurs, lorsque l'oncle ou la tante est décédée; 2° par l'art. 162 et par l'art. 163 aux mariages entre oncle et nièce, tante et neveu, beaux-frères et belles-sœurs; 3° par l'art. 163 aux mariages entre oncle et nièce, tante et neveu. (Loi du 10 mars 1938.) Art. 171. Des formalités du mariage. Cet article relatif à la transcription de l'acte de mariage contracté à l'étranger et abrogé par la loi du 10 mars 1938. Art. 213. Des droits et devoirs spéciaux des époux. Le mari, à la volonté de la famille,
des époux. Le mari, à la volonté de la famille, a le choix de la résidence du ménage; la femme est obligée d'habiter avec son mari, celui-ci étant tenu de la recevoir. Elle a droit de recours au Tribunal, tant en chambre de conseil, que séparément appelé et le ministère public pour tort. Le mari est seul appelé et le ministère public pour le tort de la femme. La qualité de chef de famille cesse d'être attribuée au profit du mari : 1° dans les cas d'absence, d'interdiction, d'insanéité pour le mari de manifester volonté, et de séparation de corps
le mari de manifester volonté, et de séparation de corps lorsqu'il est condamné, même par condamnation, à une peine criminelle, jusqu'à l'expiration de la peine. (Loi du 18 févr. 1938.) Art. 214. Le mari est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de sa vie selon ses facultés et son état. Sur les biens dont elle a l'administration, la femme doit contribuer proportionnellement à ses facultés et à ses besoins de son mari tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs, sauf dans les cas prévus aux articles 1537 ou
communs, sauf dans les cas prévus aux articles 1537 ou 1575, où la contribution de la femme est fixée sur les bases établies en ces articles. Faute par l'un des époux de remplir son obligation, l'autre époux pourra obtenir du juge de paix l'autorisation de saisir, arrêter et de toucher des saisis, du produit du travail ou des revenus, portionnée de son conjoint besoins. Art. 215. La femme mariée a le plein exercice de sa capacité civile. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou légale ou du régime
même elle serait marchande publique, ou légale ou du régime matrimonial qu'elle a adopté. (Loi du 15 avril 1938.) Art. 216. Le mari peut, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa de l'article 213, s'opposer à ce que la femme exerce une profession séparée. Si l'opposition du mari n'est pas justifiée par l'intérêt du ménage ou de la famille, le Tribunal peut, sur la demande de la femme, autoriser celle-ci à passer outre à cette opposition. Le Tribunal statue en chambre du conseil, le mari est d'office appelé et le ministère public entendu. (Articles 225 et suivants.) L'opposition
et le ministère public entendu. (Articles 225 et suivants.) L'opposition valable du mari est une cause de nullité des engagements professionnels contractés par la femme. L'assistance judiciaire sera accordée de droit à la femme qui en fera la demande en vue de cette action et de celle prévue à l'article 213. (Loi du 18 févr. 1938.) Art. 217 à 225. Ainsi que l'art. 226 ci-dessus, les articles 217 à 222, compris dans le chapitre « Des droits et des devoirs respectifs des époux » et qui n'avaient comporté des précisions sur l'incapacité de la femme mariée et concernaient des cas
sur l'incapacité de la femme mariée et concernaient des cas d'autorisation de celle-ci, ont été abrogés par la loi du 18 févr. 1938. Art. 236. Du divorce : de la procédure du divorce. — Le juge peut, par l'ordonnance permettant de citer, autoriser l'époux demandeur résider séparément en indiquant, s'il s'agit de la femme, le lieu de résidence provisoire. (Loi du 18 févr. 1938.) Art. 238. — Au jour indiqué, le juge entend les parties en personne si l'une d'elles se trouve dans l'impossibilité de se rendre auprès du juge, ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation,
ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation, ou donne commission pour entendre le défendeur ; en cas de non-conciliation ou de défaut, il rend une ordonnance qui constate la non-conciliation ou le défaut et autorise le demandeur à assigner devant le tribunal. — Le juge statue à nouveau, s'il y a lieu, sur la résidence de l'époux demandeur, sur la garde provisoire des enfants, sur la remise des effets personnels, et il a la faculté de statuer également, s'il y a lieu, sur la demande d'aliments. — Cette ordonnance est exécutoire par provision elle est susceptible d'appel
Cette ordonnance est exécutoire par provision elle est susceptible d'appel dans les délais fixés par l'article 809 du Code de procédure. (Par le fait de cette ordonnance, la femme est autorisée à faire toutes procédures pour la conservation de ses droits et à ester en jugement jusqu'à la fin de l'instance, et des opérations qui en sont suites.) — Lorsque le tribunal est saisi, les mesures provisoires prescrites par le juge peuvent être modifiées ou complétées au cours de l'instance, par jugement du tribunal (sans préjudice du droit qu'a toujours le juge de statuer, à tout état de cause, en
le juge de statuer, à tout état de cause, en référé, sur la résidence de la femme.) — Le juge, suivant les circonstances, pourra d'autoriser le demandeur à citer, peut ajourner les parties à un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf il ordonner les mesures provisoires nécessaires. L'époux demandeur en divorce devra user de la permission de citer qui lui a été accordée, par l'ordonnance du président, dans un délai de vingt jours à partir de celle ordonnance. Faute par l'époux demandeur d'avoir usé de cette permission dans ledit délai, les mesures provisoires ordonnées à son profit cesseront de
délai, les mesures provisoires ordonnées à son profit cesseront de plein droit. (Loi du 18 févr. 1938.) Art. 241. — Cet article relatif à la obligation où était la femme en instance de divorce de justifier de sa résidence a été abrogé par la loi du 18 févr. 1938. Art. 311. De la séparation de corps. — Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de prendre le nom de son mari, ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le
cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter. — La séparation de corps comporte toujours la séparation de biens. — Elle a, en outre, pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de se réinscrire à l'inscription (et de son mari en justice). S'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir et restée par les dispositions de
est modifiée pour l'avenir et restée par les dispositions de l'article 1440. Cette modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire avec mention, dont l'extrait devra être affiché en la forme indiquée par l'article 1448, de plus par la mention en marge de l'acte de mariage, de celui du jugement et de l'arrêt qui a prononcé la séparation, et enfin par la publication en extrait dans l'un des journaux du département recevant les publications légales. Loi du 18 févr. 1938. Art. 381. De la puissance paternelle. —
18 févr. 1938. Art. 381. De la puissance paternelle. — Cet article relatif à la détention d'un enfant à la requête de la mère survivante et non remariée a été abrogé par la loi du 18 févr. 1938. Art. 399 et 400. De la tutelle dévolue par le père ou la mère. Ces articles disposant, le principe, pour la mère remarée. Être et non maintenue dans la tutelle des enfants, son premier mariage ne pouvait leur choisir un tuteur ou une tutrice, ni le second, que lorsque la mère, remariée et maintenue dans la tutelle, aurait fait choix d'un tuteur
et maintenue dans la tutelle, aurait fait choix d'un tuteur ou d'une tutrice aux enfants du premier mariage, le choix du second serait valable qu'il serait confirmé par le conseil de famille, oui élevé, abrogés par la loi du 18 févr. 1938. Art. 420. De la tutelle : du subrogé tuteur. — Dans toute tutelle, il y aura un subrogé-tuteur ou une subrogée, tutrice, la femme pourra être subrogée-tutrice avec l'autorisation de son mari. (Loi du 18 févr. 1938.) Art. 664. Des servitudes ou services fonciers. — Cet article concernant le cas où les différents étages de la maison appartiennent
le cas où les différents étages de la maison appartiennent à des propriétaires différents a été abrogé par la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles désignés par le droit commun. Art. 776. Des successions : de l'acceptation. — Les femmes mariées ne peuvent pas valablement accepter une succession sans l'assentiment de leur mari ni à la justice, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre du Mariage. Les successions échues aux mineurs et aux interdits ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre de la Minorité, de la
conformément aux dispositions du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation. (Loi du 18 févr. 1938.) Art. 822. — Le 1er alinéa de cet article est modifié : L'action en partage et les contestations, l'action en partage et les innovations qui surgissent, soit à l'occasion du partage, soit au cours du maintien de l'indivision, soit, au cours des australops, doivent être portées devant le seul tribunal du lieu où la succession est ouverte, et sont, à la seule exception de la nullité, soumises au seul ressort de la succession ; c'est devant ce tribunal qu'il doit être
la succession ; c'est devant ce tribunal qu'il doit être porté les demandes et qu'il doit être procédé aux licitations et à la cession ; c'est devant ce tribunal qu'il est fait droit aux demandes relatives à la garantie des lois entre collatéraux, dans le cas où il y aurait lieu à partage, dans le cas où il y aurait lieu à une procédure, à la tentative de conciliation prévue par le code de procédure civile, le juge de paix du lieu de l'ouverture de la nullité sera compétent ; à peine de nullité, le tribunal de la succession sera
à peine de nullité, le tribunal de la succession sera seul compétent. (Décret-loi du 17 juin 1938). Art. 827. — Le 1er alinéa seul de cet article est modifié : Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions de partition, il n'y a lieu aux procédures prévues par le présent code, il sera procédé à la vente par adjudication devant le tribunal. (Décret-loi du 17 juin 1938). Art. 832. — Dans la formation et la composition des lots, on évitera autant que possible de morceler les héritages et de diviser les démariements, et il est
les héritages et de diviser les démariements, et il est une loi de faire entrer dans chaque lot, si se peut, une quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature, au nombre le plus élevé. Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des démariements peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou créances de valeur équivalente. Un conjoint survivant ou tout héritier, copropriétaire d'un immeuble comprenant une exploitation agricole d'une valeur intrinsèque, pourra, s'il y habitait lors