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de la Lithuanie pourrait se faire entendre sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de continuer la procédure. Si l'on ne se mettait pas d'accord, le Gouvernement lithuanien pourrait éventuellement porter la question à la Cour de Justice internationale. Sir Austen Chamberlain pense-t-il que cette question puisse être posée au Comité de juristes? Sir Austen CHAMBERLAIN croit qu'il faudrait soumettre au Comité de juristes la documentation fournie par le Gouvernement lithuanien et la résolution du Conseil. Le Comité serait prié de donner son avis sur le point de savoir si les plaintes du Gouvernement lithuanien, tout
point de savoir si les plaintes du Gouvernement lithuanien, tout d'abord en ce qui concerne la procédure du Conseil, puis en ce qui concerne celle des quatre Puissances, sont fondées ou non. Si elles l'étaient, la procédure serait viciée depuis le début, et si le Conseil voulait faire quelque chose, il faudrait tout recommencer. Si, au contraire, le Comité décidait que la procédure suivie par le Conseil et par les quatre Puissances est correcte, et si le représentant du Gouvernement lithuanien n'acceptait pas cette conclusion, il faudrait en référer à la Cour permanente de La Haye. Mais il croit nécessaire
la Cour permanente de La Haye. Mais il croit nécessaire auparavant de s'efforcer d'arriver à un accord. Il importe de régler la question de procédure, car il ne s'agit pas en ce moment d'un cas particulier, mais bien de toute l'action future du Conseil. M. UNDÉN appuie la proposition faite par sir Austen Chamberlain, pour les raisons si amplement développées par lui. Il est, en effet, d'un très grand intérêt pour le Conseil d'avoir une interprétation exacte de l'article 17 de la Convention de Memel. La procédure envisagée par le représentant britannique lui semble très pratique. Le Président dit que,
représentant britannique lui semble très pratique. Le Président dit que, s'il a bien compris les observations de sir Austen Chamberlain, dans le cas où le représentant de la Lithuanie ne croirait pas pouvoir accepter les conclusions des juristes, il lui appartiendrait de faire appel à la Cour permanente de Justice internationale. M. Sidzikauskas est tout prêt à accepter la proposition de l'honorable représentant britannique, à la condition qu'un délai raisonnable soit accordé pour l'établissement de son rapport au Comité qui serait chargé de se prononcer sur cette question. Le Conseil comprend l'intérêt qu'ont tous les intéressés et surtout le Gouvernement
comprend l'intérêt qu'ont tous les intéressés et surtout le Gouvernement lithuanien, étant donné les accusations qui ont été portées devant le Conseil, de voir cette question tranchée. Il est donc entendu que le Comité de juristes disposera d'un certain nombre de jours pour examiner la question, qu'il travaillera en présence du représentant de la Lithuanie, et si tout le monde se met d'accord, la question pourra être considérée comme tranchée. En cas de divergence d'opinion, la Cour de La Haye serait consultée sur la question de forme. M. Briand croit que les deux questions peuvent parfaitement se concilier. Celle du
que les deux questions peuvent parfaitement se concilier. Celle du représentant britannique s'attache au règlement d'une question de procédure, qu'il est absolument indispensable de régler. La Lithuanie elle-même a intérêt à ce qu'il en soit ainsi, sinon pour le cas présent, au moins pour tous ceux qui pourraient se présenter dans l'avenir. M. Briand souhaite qu'il ne s'en présente pas. La proposition du représentant de la Lithuanie vise le fond. Quand il demande qu'un certain délai soit accordé à son pays, c'est évidemment que celui-ci fait montre de la meilleure volonté pour régler à l'amiable les difficultés dont le Conseil
volonté pour régler à l'amiable les difficultés dont le Conseil a été saisi et qu'il a la conviction profonde que, lorsque les juristes seront disposés à faire connaître leur avis sur la procédure, le problème n'existera pour ainsi dire plus, par le seul fait de la bonne volonté du Gouvernement lithuanien. C'est un sentiment honorable et que le Conseil a le plus grand intérêt à enregistrer. M. Briand est donc d'avis que la proposition de sir Austen Chamberlain et celle du représentant de la Lithuanie soient jointes et que l'on puisse régler les deux questions en même temps, c'est-à-dire que
puisse régler les deux questions en même temps, c'est-à-dire que le Conseil charge les juristes de le renseigner sur la question de procédure et en leur donnant les délais nécessaires pour permettre à la Lithuanie d'avoir résolu le problème au fond. Le Président remercie le représentant du Gouvernement lithuanien d'avoir posé nettement la question. Il croit que, de cette façon, l'on pourra éventuellement arriver à un accord préliminaire. Il estime, en effet, avec sir Austen Chamberlain, que la question est d'une très grande importance, non seulement parce que le point a été soulevé devant le Conseil de savoir si la
a été soulevé devant le Conseil de savoir si la procédure était régulière ou non, mais parce qu'il s'agit d'une question de compétence à propos d'un grand nombre de questions soumises au Conseil et que la même situation pourra se présenter de nouveau. Aujourd'hui, à propos d'un cas particulier, la question peut être tranchée de savoir dans quelles conditions le Conseil est dûment saisi d'une question aux termes de l'article 17. Il y a une analogie avec d'autres questions pour lesquelles le Conseil est compétent. Le Conseil a, semble-t-il, les meilleures chances d'arriver à une solution utile, s'il procède de
meilleures chances d'arriver à une solution utile, s'il procède de cette façon et si le Comité de juristes peut se mettre au travail aussitôt que possible. La question se pose maintenant de savoir s'il s'agira d'un comité de juristes de quatre Puissances intéressées ou d'un comité plus large. Sir Austen Chamberlain propose que le Conseil invite son président à désigner le collège de juristes sans les choisir exclusivement parmi les quatre Puissances, de façon que l'examen puisse se faire de concert avec le représentant de la Lithuanie. Le Président remercie sir Austen Chamberlain de sa proposition. Il l'accepte. Il tâchera
sir Austen Chamberlain de sa proposition. Il l'accepte. Il tâchera naturellement de nommer les juristes en accord avec les Membres du Conseil. La seconde question est celle du délai dont a parlé M. Sidzikauskas. Quel est l'avis du Conseil? Sir Austen Chamberlain demande si le représentant de la Lithuanie consentirait à accepter une formule qui ne fixerait pas un délai ferme, mais qui prierait simplement les juristes de faire leur rapport dans le plus bref délai possible. Il serait difficile de leur demander de s'acquitter de leur tâche dans un nombre de jours déterminé. M. Sidzikauskas serait heureux que la
nombre de jours déterminé. M. Sidzikauskas serait heureux que la date du dépôt du rapport des juristes devant le Conseil fût fixée d'une manière assez précise. Pour sa part, il insisterait pour que ce délai ne dépassât pas une semaine. Le Président pense que le Conseil pourrait se mettre d'accord sur le chiffre de dix jours. Cette proposition est adoptée. M. Sidzikauskas se retire. Travaux de la Commission de Coopération intellectuelle au cours de sa huitième session. M. Briand donne lecture de son rapport (Annexe 898) et du projet de résolution suivant: « Tout en félicitant la Commission de coopération
résolution suivant: « Tout en félicitant la Commission de coopération intellectuelle de l'activité qu'elle a développée dans le courant de cette année et du caractère pratique qu'elle a su donner à son travail, le Conseil constate avec plaisir que l'œuvre de la coopération intellectuelle s'étend de plus en plus dans les différents pays membres et non membres de la Société des Nations. « Le Conseil apprécie hautement les méthodes prudentes et précises dont la Commission s'est inspirée dans ses travaux, ainsi que l'aide efficace que lui a prêtée l'Institut international de coopération intellectuelle. Le Conseil se plaît à reconnaître une
de coopération intellectuelle. Le Conseil se plaît à reconnaître une fois de plus l'utilité de cet organe d'études et d'exécution de la Commission. « Il prend acte du rapport de la Commission internationale de coopération intellectuelle (Annexe 898 a) et le transmet à l'Assemblée. Il invite, en outre, la Commission à poursuivre son activité dans l'esprit qui l'a animée jusqu'à présent, avec la conviction que toute amélioration apportée aux conditions actuelles du travail intellectuel contribuera très efficacement à permettre aux peuples de mieux se connaître mutuellement. Le Conseil charge le Secrétaire général de transmettre pour information, aux différents gouvernements, les
Secrétaire général de transmettre pour information, aux différents gouvernements, les recommandations et les suggestions que le Sous-Comité d'experts pour l'enseignement à la jeunesse a cru devoir formuler provisoirement. Il reste, d'ailleurs, entendu que la rédaction définitive sera arrêtée seulement au cours d'une prochaine réunion, pendant l'été de 1927, et que celle-ci sera alors transmise par un rapport à la Commission de coopération intellectuelle. La résolution est adoptée. Travaux du Comité des agences d'information au cours de sa première session. M. VANDERVELDE donne lecture du rapport suivant : « Le Comité des agences d'information, prévu par notre résolution de juin dernier,
des agences d'information, prévu par notre résolution de juin dernier, s'est réuni à Genève du 19 au 21 août 1926. La présence à cette réunion de représentants d'agences appartenant aux continents les plus éloignés et qui ont bien voulu faire le voyage de Genève est la preuve de l'intérêt soulevé par l'initiative de la Société des Nations. Le Comité a adopté, notamment sur les questions de tarifs d'amélioration des communications de presse et sur le droit de propriété des informations de presse, un certain nombre de résolutions qui attestent le sérieux et la précision du travail qu'il a accompli. Cette
sérieux et la précision du travail qu'il a accompli. Cette réunion ayant un caractère préliminaire, je ne vous en entretiendrai pas plus longuement. Mais il vous intéressera sans doute de connaître la suite que l'on a l'intention de donner aux travaux du Comité. Le Secrétaire général communiquera à toutes les organisations de presse, antérieurement consultées par lui lors de l'enquête que nous avons instituée, les résolutions du Comité des agences d'information. Le Secrétaire général, conformément au désir exprimé par le Comité des agences d'information, chargera, en outre, les sections compétentes du Secrétariat d'examiner celles des résolutions prises qui nécessiteraient une
du Secrétariat d'examiner celles des résolutions prises qui nécessiteraient une étude technique approfondie. Plus tard, le Secrétaire général transmettra ces résolutions, avec les observations dont elles auraient pu être l'objet de la part des organisations de presse, au comité d'experts de presse que nous aurons un jour à constituer et au sujet duquel le Secrétaire général poursuivra activement, dans les prochains mois, les consultations nécessaires. » Ce rapport est adopté. Travaux de la Commission permanente des mandats au cours de sa neuvième session. Sir Francis Bell, représentant de la Nouvelle-Zélande, et M. J. S. Smit, représentant de l'Afrique du Sud,
et M. J. S. Smit, représentant de l'Afrique du Sud, ainsi que M. Van Rees, vice-président de la Commission des mandats, prennent place à la table du Conseil. Sir Austen CHAMBERLAIN informe ses collègues que le représentant du Commonwealth australien n'est pas encore arrivé et qu'il devra peut-être prier le Conseil de retarder sa décision de quelques jours, afin de pouvoir entendre les opinions du Gouvernement australien. La nécessité ou l'inutilité d'un tel ajournement dépendra en grande partie de la tournure que prendra la discussion. M. UNDÉN donne lecture du rapport et du projet de résolutions suivants : « La
rapport et du projet de résolutions suivants : « La Commission permanente des mandats a eu, au cours de la session tenue en juin de cette année, l'avantage de pouvoir obtenir, sur la situation de six territoires sous mandat, des renseignements émanant directement de hauts fonctionnaires des Puissances mandataires qui avaient une connaissance personnelle des territoires en question; elle a entendu, notamment, le Haut Commissaire de la République Française en Syrie, le Commissaire de la République Française au Cameroun, le Commissaire royal du Ruanda-Urundi, les secrétaires principaux des Gouvernements de la Palestine et du Tanganyika, et le secrétaire du «
la Palestine et du Tanganyika, et le secrétaire du « Home and Territories Department du Gouvernement australien. Je suis persuadé que le Conseil, de même que la Commission, appréciera cette preuve d'amicale collaboration ainsi manifestée par des Puissances mandataires. Dans le rapport de la Commission figurent plusieurs questions générales au sujet desquelles le Conseil devra prendre des décisions. L'une a trait à l'audition des pétitionnaires par la Commission. La Commission a pour fonction de soumettre au Conseil un avis sur la manière dont la Puissance mandataire s'est acquittée de ses obligations aux termes du Pacte et des mandats. Le Conseil
obligations aux termes du Pacte et des mandats. Le Conseil a reconnu que les pétitions peuvent constituer pour la Commission une source précieuse de renseignements; il a donc prié la Commission de les examiner et de lui faire connaître les conclusions auxquelles elle aurait pu aboutir. Il semble que la Commission recueille généralement tous les renseignements qu'elle peut raisonnablement désirer, soit dans les pétitions mêmes, soit auprès de la Puissance mandataire. Cependant, les membres de la Commission ont parfois constaté qu'il leur était impossible de se former une opinion précise sur le bien ou mal-fondé de la pétition. La Commission
sur le bien ou mal-fondé de la pétition. La Commission a donc discuté la possibilité et l'opportunité d'inviter les pétitionnaires à se présenter devant elle, afin de lui permettre d'obtenir des renseignements supplémentaires. Au cours de la discussion de cette question, différentes opinions ont été émises touchant la compétence de la Commission pour instituer une procédure orale, cette procédure n'ayant pas été examinée dans le règlement intérieur de la Commission approuvé par le Conseil. C'est pourquoi la Commission n'a pas jugé bon de formuler à ce sujet une proposition. En ce qui concerne la question de fond, les membres de
ce qui concerne la question de fond, les membres de la Commission ont exprimé certaines hésitations sur l'opportunité de la procédure projetée. L'opinion générale semble avoir été que cette procédure ne devrait être appliquée que dans des cas exceptionnels et très peu nombreux. La Commission a été d'avis que la nature de sa tâche générale et de ses fonctions ne lui permettait en aucune manière de se constituer en une sorte de tribunal qui formulerait des jugements sur des différends entre des pétitionnaires et la Puissance mandataire. La Commission, étant donné la nature délicate de la question, a jugé opportun
donné la nature délicate de la question, a jugé opportun de ne pas même formuler une recommandation au Conseil, avant que celui-ci ait eu l'occasion d'exprimer son opinion sur la question de principe. Toutefois, il ressort des discussions que les membres de la Commission ont songé à des règles si restrictives que l'audition de pétitionnaires ne se produirait que dans des cas tout à fait exceptionnels. « Etant donné que la Commission ne nous a présenté aucune proposition, je me permets de soumettre à mes collègues la question de savoir s'il conviendrait de demander à la Commission d'établir certaines règles
s'il conviendrait de demander à la Commission d'établir certaines règles relatives à l'audition de pétitionnaires, ces règles devant être soumises au Conseil au cours d'une session ultérieure. Personnellement, j'incline à penser que l'on pourrait autoriser la Commission à formuler un projet de proposition de ce genre. « En vue de faciliter la préparation des rapports annuels des Puissances mandataires pour les territoires sous mandat B et C, le Conseil a approuvé, il y a cinq ans, un questionnaire qui avait été établi par la Commission et qui était destiné à indiquer un certain nombre de points sur lesquels elle désirait
indiquer un certain nombre de points sur lesquels elle désirait obtenir régulièrement des renseignements. Ce questionnaire a été, en règle générale, imprimé sous forme d'annexe aux rapports des Puissances mandataires, avec, en regard, les réponses des différentes questions ou l'indication d'un renvoi aux pages du rapport où se trouvaient les réponses. « Les travaux de ces dernières années ont révélé un certain nombre d'autres points importants qui n'étaient pas mentionnés dans le questionnaire et ils ont fait ressortir que de nombreuses répétitions résultaient du fait qu'en règle générale, le rapport et les réponses au questionnaire avaient été établis séparément. La
et les réponses au questionnaire avaient été établis séparément. La Commission a donc préparé une liste de questions qu'elle désire voir traiter dans les rapports annuels et elle a suggéré que les rapports soient, à l'avenir, établis conformément au plan général de ce questionnaire revisé. Je suis persuadé que l'adoption de cette procédure, qui sera, je l'espère, recommandée par le Conseil, entraînera des avantages pour tous les intéressés, et je pense que le Conseil désirera se joindre à moi pour exprimer sa haute appréciation des soins que la Commission et, notamment, le rapporteur chargé de cette tâche délicate ont apportés,
notamment, le rapporteur chargé de cette tâche délicate ont apportés, au cours des deux dernières années, à la révision de ce document. « A la demande de la Commission, le Secrétariat a élaboré, au cours de l'année passée, des tableaux qui fournissent un certain nombre de données statistiques fondamentales relatives aux différents territoires sous mandat. Dans plusieurs cas, cependant, les rapports annuels des Puissances mandataires ne contenaient pas tous les renseignements nécessaires pour l'achèvement de ces tableaux. Je suis persuadé que le Conseil sera heureux de donner suite à la suggestion de la Commission, en invitant le Secrétaire général à
suggestion de la Commission, en invitant le Secrétaire général à se mettre directement en rapports avec les Puissances mandataires en vue d'obtenir les données complémentaires qui pourraient être désirées et que ces Puissances seraient en mesure de fournir. « La Commission a fait figurer dans son rapport ses observations sur les huit rapports annuels qu'elle a examinés au cours de sa dernière session. Le Conseil désirera, dans tous cas, charger le Secrétaire général de transmettre ces observations aux Puissances mandataires, à toutes fins utiles. Ces observations ne semblent pas appeler de commentaires particuliers de ma part. « Une annexe au
de commentaires particuliers de ma part. « Une annexe au rapport de la Commission traite d'une manière assez détaillée de quatre pétitions relatives à la Palestine. J'estime que le Conseil pourrait faire siennes les conclusions de la Commission et que ces conclusions devraient, conformément à l'usage suivi antérieurement, être communiquées à la fois aux pétitionnaires et à la Puissance mandataire. Le Conseil conviendra aussi, sans doute, que la Puissance mandataire intéressée pourrait être invitée à fournir certains renseignements complémentaires qui sont demandés au sujet d'une pétition concernant le Togo sous mandat français. « En ce qui concerne l'audition des pétitionnaires,
mandat français. « En ce qui concerne l'audition des pétitionnaires, j'espère, après avoir entendu mes collègues, être en mesure de soumettre au Conseil une résolution précise. « En ce qui concerne les autres points soulevés dans les documents soumis au Conseil, j'ai l'honneur de proposer les résolutions suivantes : « Le Conseil « Prend acte des rapports annuels relatifs à huit territoires sous mandat, du rapport de la Commission permanente des mandats sur les travaux de sa neuvième session (Annexe 899), des observations du représentant accrédité de l'une des Puissances mandataires (Annexe 899 a) et du rapport présenté par le
mandataires (Annexe 899 a) et du rapport présenté par le représentant de la Suède. « A. Questions générales. « En ce qui concerne les observations de la Commission sur : « I. La liste des questions pour l'établissement des rapports annuels concernant les territoires sous mandats B et C : « Le Conseil invite le Secrétaire général à transmettre des exemplaires de la liste des questions (Annexe 899 b) aux Puissances mandataires et à prier celles-ci d'examiner la demande de la Commission, aux termes de laquelle les rapports annuels devraient être établis conformément au plan général de ce questionnaire revisé;
être établis conformément au plan général de ce questionnaire revisé; « II. Les renseignements statistiques concernant les territoires sous mandat: « Le Conseil invite le Secrétaire général à entrer en rapport avec les Puissances mandataires en vue d'obtenir toutes informations et explications supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour compléter les tableaux statistiques que la Commission des mandats désire obtenir. « B. Observations concernant des territoires déterminés. « En ce qui concerne les observations de la Commission sur les huit rapports annuels qu'elle a examinés, le Conseil décide de les transmettre dans chaque cas au gouvernement de la Puissance mandataire intéressée,
dans chaque cas au gouvernement de la Puissance mandataire intéressée, en le priant de bien vouloir prendre les mesures nécessaires. « C. Pétitions. « En ce qui concerne les pétitions relatives à: « 1. La Palestine, le Conseil approuve les conclusions de la Commission et invite le Secrétaire général à les transmettre à la Puissance mandataire et aux pétitionnaires respectifs; « 2. Le Togo sous mandat français, le Conseil prie la Puissance mandataire de bien vouloir fournir à la Commission les renseignements complémentaires désirés. Sir Austen CHAMBERLAIN tient tout d'abord à rendre hommage à la Commission des mandats pour le
à rendre hommage à la Commission des mandats pour le soin, l'attention et le dévouement qu'elle apporte à son travail, et il espère que le représentant de cette commission voudra bien ne pas croire inspirées par des sentiments inamicaux les observations qu'il croit devoir présenter sur le rapport de la Commission et sur les questions que ce rapport soulève. Il traitera en premier lieu le moins important des deux points sur lesquels il désire appeler l'attention du Conseil. La Commission a préparé un immense questionnaire auquel elle aimerait voir toutes les Puissances mandataires répondre dans leurs rapports annuels. C'est un
les Puissances mandataires répondre dans leurs rapports annuels. C'est un questionnaire infiniment plus détaillé, infiniment plus inquisitorial que celui qui a, jusqu'ici, été en vigueur et qu'a sanctionné le Conseil; et, à son avis, le nouveau questionnaire soulève le problème de savoir quelles sont, en réalité, les situations respectives du gouvernement mandataire dans un territoire sous mandat, de la Commission permanente, qui examine les rapports de ce gouvernement, et du Conseil, qui prend les mesures appropriées en sa qualité de tuteur, aux termes du Pacte. Il a l'impression — et il sait que ce sentiment est partagé par d'autres Membres
il sait que ce sentiment est partagé par d'autres Membres de la Société, ainsi que de l'Empire Britannique qui exercent une autorité mandataire — que la Commission manifeste un certain penchant à étendre son autorité, au point que ce ne serait plus la Puissance mandataire, mais la Commission des mandats qui administrerait. Il a la conviction que telle n'est pas l'intention du Pacte. Il résulte clairement de ce document que les territoires en question doivent être placés sous la tutelle de nations développées et que celles-ci exerceront leur autorité sous le contrôle de la Société, celle-ci recevant à cet effet