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1° quelles sont les raisons pour lesquelles, malgré l'insuffisance de la production du sucre pour l'assurer de la consommation du pays, il a pu permettre, pendant un certain temps, l'exportation de ce produit, exportation qui a sans aucun doute, contribué à en faire monter de prix; 2° quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour enrager cette hausse considérable et scandaleuse des prix du sucre, qui pèse si lourdement sur les consommateurs et particulièrement sur les familles chargées d'enfants, pour qui le sucre est un aliment de première nécessité. 16758. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre,
— Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. le colonel Giraud, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture, si 1) qu'il a ouverte au sujet de ce qui lui est adressé, et à quoi il a répondu, et à quoi il a conclu. COMMERCE 16759. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Bouteille, député, demandant à M. le ministre du commerce quel droit, y pour faire sortir des chenaux bloqués: 1° au Maroc; 20 en Algérie FINANCES 16760. Question écrite, remise à
Maroc; 20 en Algérie FINANCES 16760. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Antoine, député, à M. le ministre des finances: 1° si un propriétaire, ayant un pressoir pour faire le sien, doit, en principe, payer une formalité ou un droit, indépendamment, à l'un de ses amis auquel il offre, absolument sans rétribution, de le faire pour lui; 2° si un propriétaire, possédant des voitures, qui promène ses voyageurs en se trouvant à une gare voisine, et s'il entend, est fautif; 3° si, des personnes qui habitent le même village, d'amitié, sans
si, des personnes qui habitent le même village, d'amitié, sans être officiellement, pour obliger l'une à ramener en deux voyages un peu de bois achetées à la même région gratuitement ce transport. 16761. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Bouteille, député, espérant des réponses des ministres de la finance et du commerce ayant annoncé, sans le retrait de leurs coupures en or, et les coupures par elles émises, que dans leur circulaire, elles ont déclaré que ces faits seraient en opposition grandissime avec la circulaire, qu'elles ont émise, que les
opposition grandissime avec la circulaire, qu'elles ont émise, que les coupures émises par la banque de France auraient cours dans ces circonstances, et qu'elles laisseraient le public en situation de multiples charges, qu'il n'aurait pas la possibilité de rembourser, qu'elles créent une situation bien ingénieuse dans les villes où les commerçants acceptent les coupures en paiement, et qu'il importe de fixer les droits de commerce en cette matière et pour le public, toutes mesures utiles pour assurer le cas échéant, le contrôle des coupures de chambres de commerce avant qu'un retrait serait ordonné. 16762. Question écrite, remise à la présidence
retrait serait ordonné. 16762. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Bringer, député, au ministre des finances, sur la possibilité d'obtenir des informations directes sur les allocations directes, quels que soient leurs bénéficiaires, l'administration est-elle autorisée, de lui délivrer une réponse concernant un ministère lui est nécessaire, par inscription ou à l'oral des questions. 16763. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Delavaire, député, au ministre des finances, sur l'administration de la cotisation en regrouant et du bénéfice fiscal qui sur les bénéfices professionnels
regrouant et du bénéfice fiscal qui sur les bénéfices professionnels est ajouté que les sociétés ordinaires de la charge doivent être inscrites dans les comptes des profits et perte de la société, ainsi que les parts bénéficiaires attribuées aux ingénieurs ou chefs de quartier. L'administration des contributions indirectes a fait observer qu'au point de vue fiscal, les profits en question, ainsi que les autres revenus, en excédant un certain taux, doivent être déclarés. dans les bénéfices de «*M?Yile ice C2uJ<-'sulte que des associés s 1 impôt général sur le re8 SOIN rilos qu'ils n'ont pas tout légitimement été alloués à
SOIN rilos qu'ils n'ont pas tout légitimement été alloués à un gérant bénéficiaire. remise à la préfecture écrite remise à la prédécesseure de la proclamation, le 16 février 1923, Boulard n desseins, député, demandant à l'Initiative des finances si, pour l'assiette progressive sur le chiffre d'affaires des sociétés les magasins, en vertu de l'impôt perçu déclaré, dit être déduit du chiffre d'affaires. Remise à la préfecture écrite, remise à la prédécesseure le 16 février 1923, Hardy n desseins, député, demandant aux finances si, en présence de la crise imbécile du sucre, serait opportun, dans les circonstances, de rendre libre la
sucre, serait opportun, dans les circonstances, de rendre libre la l'usage de la saccharine, actuellement interdit à la pharmacie, sauf à payer une taxe équivalente ou celle du sucre, étant donné que l'usage de ce produit, pendant la guerre, n'a causé aucune sensation publique. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 10 février 1923, par M. les officiers (Nord.), exposant aux finances le cas d'une usine, ayant une situation siège et son usine sont libérés, n'a constitué en société. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Rillart de Verneuil,
Chambre, le 16 février 1923, par M. Rillart de Verneuil, député, demandant aux finances si un rétablissement minimum d'allocations aux enfants, qui résultent de ses dont il assure la soutien, sont soumis à l'impôt si, étant célibataires, ils perçoivent les allocations familiaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Scheer, député, demandant aux finances pourquoi les villes d'Alsace sont encore tenues de prendre à leur charge une partie des traitements du personnel enseignant et du personnel des écoles maternelles qui, à l'intérieur, sont à la charge de l'État et quand le ministre
sont à la charge de l'État et quand le ministre pense mettre un terme à cette situation anormale. GUERRE ET PENSIONS. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° quelles garanties d'origine possède l'intendance pour les vins distribués à nos troupes dans la Ruhr, l'intendance ne pouvant se contenter de la garantie résultant de la nationalité du fournisseur ni même de l'assurance donnée par ce fournisseur que les vins sont français ou algériens; 2° si cette assurance est seulement demandée sur
ou algériens; 2° si cette assurance est seulement demandée sur les marchés ou factures ou si l'intendance se contente de la seule garantie du degré alcoolique. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Cautru, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les sous-officiers du service de santé qui pendant les hostilités, conformément à l'instruction du 15 septembre 1917, ont accompli un stage, subi un examen et sont en possession d'un certificat d'aptitude pour le grade d'officier d'administration du service de santé, ne devraient pas être, en toute justice, nommés
de santé, ne devraient pas être, en toute justice, nommés sur leur simple demande officiers d'administration de réserve du service de santé, alors que des examens ont lieu chaque année, afin d'assurer le recrutement, parmi les sous-officiers ayant deux ans de grade, ceux n'ayant pas la compétence pratique sanctionnée en outre par les épreuves qu'ils ont subies avec succès. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Compère-Morel, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si un sous-intendant militaire ou un officier d'administration du service de l'intendance, actuellement en activité
un officier d'administration du service de l'intendance, actuellement en activité ayant contracté pendant la guerre une tumeur à la tête, conséquence d'un surmenage mental ou physique, et reconnue imputable au surmenage mental ou physique, occasionné par le service, et avant avoir obtenu de cela la qualité de pensionné d'allocation provisoire d'attente pour invalidité de 15 à 20 %. 100, constatée par un centre spécial de réforme, peuvent dès le temps de paix, être désignés pour service aux armées au cas de mobilisation, et invités à rejoindre une formation de campagne le second jour de la mobilisation; 2° sont maintenus en
le second jour de la mobilisation; 2° sont maintenus en activité de service par application de l'article 5 de l'instruction interministérielle du 31 janvier 1921, ces officiers ne doivent pas être considérés comme inaptes à servir dans la zone armée puisque leur santé est reconnue altérée pour deux ans au moins par le centre spécial de réforme qui a délivré le certificat de placement d'attente. 16775. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923 par M. Morucci, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un militaire de la classe 1921 a
la guerre si un militaire de la classe 1921 a droit à la permission de dix jours, dite de « départ », lorsqu'il est désigné pour partir en mission en Europe, principalement en Italie. 20 Pensions. 16776. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. de Baudry d'Asson, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si un prisonnier de guerre, interné en Suisse comme grand blessé, a le droit au rappel de pension à dater du jour de son internement, en raison de la visite passée devant la commission
internement, en raison de la visite passée devant la commission neutre ou bien de celle passée à son retour en France: 2° quels avantages exacts sont accordés aux anciens combattants pour la fabrication de l'eau-de-vie à provenir de leur récolte. 16777. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Coucoureux, député, demandant à M. le ministre des pensions si la veuve d'un mutilé titulaire d'une pension de 100 p. 100 n'a pas droit à la réversion, d'une partie tout au moins, de la rente de son mari après le décès de celui
la rente de son mari après le décès de celui qu'elle a épousé bien que diminué, pour la France, de 100 p. 100 de sa capacité. 16778. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Marcel Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions de faire connaître quelles sont les conditions exigées pour qu'une mère de famille, âgée de plus de cinquante-cinq ans, qui a vu son fils décédé des suites de maladie contractée en service commandé, en mars 1914, alors qu'il accomplissait son service militaire, pour qu'elle puisse faire valoir ses
accomplissait son service militaire, pour qu'elle puisse faire valoir ses droits à l'indemnité d'ascendants accordée par la loi du 31 mars 1919. 16779. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923 par M. Marcel Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions: 1° si une veuve de guerre peut obtenir une avance sur sa pension; 2° si elle a ce droit, quelles sont les formalités qu'elle doit remplir pour obtenir cet emprunt. 16780. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Mauriès, député, signalant à
le 16 février 1923, par M. Mauriès, député, signalant à M. le ministre des pensions qu'un grand nombre de pensionnés de la guerre, mutilés et veuves, auxquels les titres provisoires ont été retirés attendent depuis plusieurs mois les titres définitifs, certains ayant deux années et plus impayés et demandant que des instructions soient données aux diverses administrations généralement sourdes aux réclamations pour hâter la délivrance des titres et qu'en tout cas à l'avenir les titres provisoires ne soient retirés qu'à la remise des titres définitifs pour prévenir les retards et erreurs dans la perception de la pension. 16781. — Question
erreurs dans la perception de la pension. 16781. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Jean Monnié (Aveyron), député, demandant à M. le ministre des pensions comment il serait que les tribunaux de pensions ne soient pas installées au Maroc et quand ces indispensables tribunaux vont enfin être créés. 16782. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Nectoux, député, demandant à M. le ministre de la guerre et des pensions en ce qui concerne l'application de la nouvelle loi sur les emplois
qui concerne l'application de la nouvelle loi sur les emplois réservés aux réformés, employés auxiliaires de l'Etat, qui postulent déjà pour un emploi, si un mutilé, titulaire d'une pension d'invalidité de 65 p. 100, qui occupe à titre auxiliaire dans un état-major l'emploi de principal, qui en raison de la situation peu stable qui lui est faite, postule depuis 1920 pour l'emploi d'expéditionnaire dans un établissement de l'Etat et a reçu à ce sujet un certificat d'aptitude professionnelle, pourra au moment de son classement prévoir qu'il sera titularisé dans son poste ou s'il faudra qu'il renonce à la situation qu'il
poste ou s'il faudra qu'il renonce à la situation qu'il occupe pour en rechercher une autre, ajoutant que la première solution se réclamerait des apparences de la raison, car il s'agirait simplement d'une situation à régulariser et que cette mesure aurait de nombreux avantages pour l'Etat puisqu'il y aurait continuation d'exercice dans une fonction où le candidat aurait été reconnu doué de qualités d'aptitude. INSTRUCTION PUBLIQUE 16783. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Aussoleil, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si un fonctionnaire de l'enseignement secondaire peut
de l'instruction publique si un fonctionnaire de l'enseignement secondaire peut être frappé d'une sanction grave, sur un rapport dont il n'a pas eu connaissance pour des faits qu'il ignore et sur lesquels il n'a pas été admis à s'expliquer. 16784. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Ferdinand Buisson, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique s'il ne serait pas possible d'accorder à l'instituteur mis à la retraite et tombant ainsi dans une situation pécuniaire souvent très difficile, la continuation des bourses ou des exemptions de frais d'études dont
continuation des bourses ou des exemptions de frais d'études dont il jouissait pour ses enfants alors qu'il avait son traitement plein jusqu'à ce que ses enfants aient fini leurs classes au lycée. INTERIEUR 16785. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. le colonel Girod, député, demandant à Monsieur le ministre de l'intérieur : 1° s'il est exact qu'un sous-préfet, âgé seulement de vingt-trois ans, ait été nommé dans l'arrondissement de la Franche-Comté ; 2° quels sont les titres éminents de ce fonctionnaire; 3° si ce dernier possède des diplômes, et lesquels,
fonctionnaire; 3° si ce dernier possède des diplômes, et lesquels, et s'il a effectué son service militaire aux armées; 4° comment, en tout état de cause, il est possible d'admettre que de pareils heureux benjamins puissent avoir auprès des fonctionnaires et des maires de leur arrondissement, tous au moins âgés de vingt-cinq ans, et dont nombre ont des cheveux blancs, l'autorité morale, l'expérience administrative et l'éducation sociale indispensables pour remplir la fonction qui leur est dévolue ; 5° si ce sont là des procédés destinés : a) à rehausser le prestige du régime actuel ; b) à installer, mieux encore,
prestige du régime actuel ; b) à installer, mieux encore, la « République des camarades » ou bien ; c) à confirmer le vieil adage que quand on « naît riche » on est aimé des dieux. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de la justice quelles mesures il compte prendre contre les exploiteurs de la hausse des sucres et particulièrement contre les épiciers de Paris, notamment M. F. P. (succursale de la rue Lafayette), qui, ayant de grands approvisionnements réalisés antérieurement, ont
rue Lafayette), qui, ayant de grands approvisionnements réalisés antérieurement, ont vendu le sucre à 1 fr. le jeudi 15 février, sous prétexte que leur maison suivait le mouvement des cours, et qui, le lendemain, ont maintenu le sucre au même prix de 4 fr., bien que les cours aient baissé la veille de 50 fr. les 100 kilogrammes. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre de la justice: 1° si, dans le cas d'infraction criminelle poursuivie devant la cour d'assises, les débats ayant eu lieu
poursuivie devant la cour d'assises, les débats ayant eu lieu devant le jury et le président ayant renvoyé l'affaire à la session suivante par suite de l'absence d'un témoin cité, lorsque dans l'intervalle des sessions une loi pénale nouvelle punit l'infraction de peines correctionnelles et en défère la connaissance aux tribunaux correctionnels, il y a un droit acquis pour les inculpés à revendiquer la juridiction criminelle et l'application des peines criminelles sous l'empire desquelles l'infraction a été commise et poursuivie; 2° si l'on peut, sous prétexte de leur appliquer les peines les plus douces, les priver du bénéfice du jury.
peines les plus douces, les priver du bénéfice du jury. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. René-Lefebvre (Nord), député, demandant à M. le ministre des régions libérées si les entrepositaires de spiritueux payant la taxe de luxe, peuvent imputer sur leurs dommages les droits constatés. (Ils payent la taxe de luxe en compte avec le Trésor et ont le crédit des droits à l'enlèvement.) Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Cautru, député, demandant à M. le ministre des travaux publics pourquoi le
demandant à M. le ministre des travaux publics pourquoi le décret du 22 janvier 1923 n'attribue l'indemnité de 2,000 fr. prévue par la loi du 30 novembre 1922 qu'aux inspecteurs dont le traitement est d'au moins 12,000 fr., aucune distinction de ce genre n'ayant été faite dans le texte de la loi ni au cours des débats et tous les inspecteurs des postes, des télégraphes et des téléphones, quel que soit leur traitement, étant des fonctionnaires du cadre supérieur. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. René-Lefebvre (Nord), député, demandant à M.
février 1923, par M. René-Lefebvre (Nord), député, demandant à M. le ministre des travaux publics quelle est la situation faite aux agents des P. T. T. qui sont malades de la poitrine. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des travaux publics où en est la question de la gare de triage de Danjoutin dont la création a été reconnue d'utilité publique. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des
par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des travaux publics les raisons pour lesquelles on n'est pas tenu compte, en ce qui concerne l'avancement de grade, de la situation des commis des postes de 1re classe, mutilés, qui devraient voir leur ancienneté ou leur rang de classe portés à celui qu'ils auraient s'ils étaient toujours restés commis, ajoutant que des receveurs sont maintenus au tableau pour 1re classe, bien qu'au moment des abattements alors que des contrôleurs ou prévôturs ne sont pas retenus avec un traitement de 7,000 fr. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre,
fr. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Victor Boret, député, demandant à M. le ministre des travaux publics, si il est possible de construire et exploiter un réseau de transport et de distribution publique de l'électricité; 2° dans le cas de l'affirmative, les autorisations doivent être obtenues, en premier lieu, pour l'exploitation et pour la vente de l'électricité. RÉPONSES DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGER 16414. — M. Aimé Pierrot, en réponse à M. le ministre des affaires étrangères et à plusieurs questions, en constatant l'insuffisance des réponses et en demandant des
questions, en constatant l'insuffisance des réponses et en demandant des explications, exposant au ministre la publicité faite dans différentes sociétés qu'un ambassadeur et officier de la Légion d'honneur pour la société d'assurances "la vie de la Nation", société "mutuelle de France et des colonies", la dernière ayant donné lieu à de retentissants scandales, alors que les autres, tout en enrichissant les exploitants, et le pouvoir, peuvent admettre que le titre d'agent de "France" puisse servir d'appui à des exploitants "de la Nation" pour dévaliser la petite épargne de leurs clients, et de sa devancière, la "Mutuelle des colonies", et quelles
et de sa devancière, la "Mutuelle des colonies", et quelles mesures il prend. Il s'agit, dans ce cas, d'un ambassadeur en retraite, plus particulièrement des cadres du Parti Communiste, dont la situation actuelle, soumise à l'appréciation des étrangers. COLONIE - Rappelé (décret 16438, M. Pierre, député), demande le respect des colonies en vertu de la convention des douanes de 1884 et 1902. Réponse. L'acte du 8 février 1920 étant enregistré, il n'est pas possible, dans ces circonstances, de faire de l'effet rétroactif. Réponse. L'opposition, janvier 1920 étant clairement exprimée, il n'est pas possible de tirer argument des finances et des
n'est pas possible de tirer argument des finances et des douanes en ce qui concerne l'efficacité de la question. Il est constaté que, en enrichissant sa balance civile, la société, gérée par la Société de gestion des colonies, a institué un nouvel honneur à qui a succédé à la Société Nationale, en lui attribuant un secrétaire des finances, grand officier d'honneur, et dans la publicité au sens où le titre de secrétaire périclète des finances peut être des finances pour inspirer la petite épargne et si le ministre croit utile, dans un sentiment général de faire apporter le décès concomitant
dans un sentiment général de faire apporter le décès concomitant à l'honorariat audit secrétaire au ministère des finances. Aucun texte n'interdit à un qui a obtenu l'honnorer depuis au moins 3 fonctions, de faire l'administration d'une entreprise appelée à surveiller ou à diriger avant son admission à la société visée, se reconnaissant et s'abstenant des éléments en rigueur. L'administrateur ne serait pas en contravention si, en l'absence de délai indiqué par le Président de la Chambre, il s'agissait d'une question de guerre, nécessaire pour rassembler les réponses à faire aux écrits des réponses à faire aux écrits (réponses à faire
écrits des réponses à faire aux écrits (réponses à faire aux écrits des réponses à faire aux écrits des demandes 16462, 16465, 16467, 16468, 16531, 16514, 16519, 16520, 16521, du 8 janvier au 1er février 1923, par le secrétariat de la Chambre, Paul Laisard, le lieutenant-colonel Ladanne, ouss-Fréjissac, le maire de Taurines, député. BIOGRAPHIE ET BEAUX-ARTS. Commande à M. le député public, que si l'administration lui propose le taux de 30 p. 100 d'intérêt, au choix, de la somme, l'instituteur qui est seul en cause de la question, n'aura pas de doute que le taux effectif ne dépasse pas celui
de doute que le taux effectif ne dépasse pas celui proposé, compris, dans ses élections au choix, quel que soit l'instituteur inscrit en qualité. Question d'un député, demande à l'Instruction publique: 1° si la circulaire qui ordonne de surveiller attentivement les étudiants en médecine (en vertu de la loi de 1872) doit être interprétée dans ce sens que l'administration n'aurait pas fixé normalement de la classe "A", celle du 20 octobre ou la circulaire du 20 ou de l'avis du 20 juin 1912; 2° si les étudiants pourraient être admis dans toutes les disciplines jusqu'à ce que les prévues par