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compétence du Tribunal à raison de la matière ; Sur le mérite de ce déclinatoire : attendu que le requis fait plaider que la commission demandée étant afférente à une vente d'immeuble, le Tribunal de Commerce n'aurait pas qualité pour connaître de la cause qui lui est soumise ; Attendu que s'il est reconnu et établi d'ailleurs par Dupré que l'acquisition par lui faite de la dame Kennedy avait tous les caractères d'un acte spéculatif, l'acquéreur agissant avec l'intention de revendre, il ne s'ensuit pas que la spéculation dont s'agit constitue un acte de commerce ; Attendu, en effet, qu'il
constitue un acte de commerce ; Attendu, en effet, qu'il est de jurisprudence que les spéculations immobilières constituent des actes civils ; que cette solution s'inspire tant de la tradition que de la logique ; qu'en effet, si l'achat d'un immeuble pour le revendre était commercial, il faudrait en dire autant de l'achat pour le louer, les deux hypothèses étant assimilées par l'article 632 du Code de Commerce ; que cette dernière solution est évidemment inacceptable, la location, par un propriétaire d'immeuble, de ses appartements constituant une opération de placement d'un caractère essentiellement civil ; qu'ainsi, il est bien démontré
d'un caractère essentiellement civil ; qu'ainsi, il est bien démontré que l'article 632 qui répute acte de commerce tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre n'est pas applicable aux spéculations immobilières ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare incompétent et condamne les époux Gatti aux dépens. Du 17 novembre 1933. — Pr. M. REGGIO, juge. — Pl. : Mes MASSOT pour les époux Gatti, CAVIGGIA pour Dupré. TRIBUNAL DE COMMERCE. — INTERVENTION PAR CONCLUSIONS. — IRRECEVABILITÉ. Toute intervention devant le Tribunal de Commerce doit être faite par voie d'assignation. Elle est donc irrecevable si elle est formée
voie d'assignation. Elle est donc irrecevable si elle est formée par conclusions. CIAMPA CONTRE ÉPoux CHAZE ET JURAMY JUGEMENT Attendu que le sieur Ciampa est opposant envers un jugement de défaut que le Tribunal de céans a rendu à son encontre le 19 juillet 1933 et qui a prononcé à ses torts et griefs la résolution de la vente que les époux Chaze lui avaient consentie le 16 juin 1930, suivant acte Allègre, notaire à Marseille, d'un fonds de commerce de bar, sis en cette ville, 148 quai du Port ; Attendu que cette opposition tend à ce que le
; Attendu que cette opposition tend à ce que le jugement entrepris soit rétracté et à ce qu'il soit décidé que le requérant pourra se libérer des billets dont il est débiteur pour prix de cette vente, à raison de moitié de leur montant et au fur et à mesure de leurs échéances ; Attendu que le sieur Juramy, créancier nanti sur ce même fonds, intervient aux débats sous forme de conclusions prises à l'audience et déclare appuyer la demande du sieur Ciampa tendant à ce que soit mis à néant le jugement dont opposition ; Attendu que pour justifier
néant le jugement dont opposition ; Attendu que pour justifier d'un intérêt dans la présente instance, Juramy expose qu'à la date du 2 août 1933 il a lui-même versé aux époux Chaze, qui lui en ont délivré quittance, la somme de 5.000 francs, montant des billets lors échus ; qu'en encaissant ainsi de ses mains partie du prix de la vente, sans la moindre réserve, alors cependant que la totalité du prix de cette vente était devenue exigible en bloc, les requérants ont implicitement renoncé à se prévaloir du jugement rendu à leur profit le 19 juillet 1930 ; Attendu
rendu à leur profit le 19 juillet 1930 ; Attendu tout d'abord, en ce qui concerne cette intervention, que les époux Chaze en contestent à bon droit la régularité ; qu'en effet la jurisprudence est fixée dans ce sens que, devant les Tribunaux de commerce, la demande en intervention n'est pas recevable quand elle se produit sous forme de conclusions prises à la barre (Angers 24/2/1891 — D. P. 94-2497) ; que cette façon de voir est d'ailleurs conforme aux prescriptions de l'art. 415 Code pr. civ., lequel dispose que toute demande devant les Tribunaux de commerce doit être formée
toute demande devant les Tribunaux de commerce doit être formée par voie d'assignation ; que, sans doute, l'art. 339 de ce même code édicte que l'intervention sera formée par requête d'avoué à avoué, mais que c'est là une règle spéciale à la juridiction civile, l'art. 627 C. Comm. interdisant le ministère des avoués devant la juridiction consulaire ; Attendu qu'il est donc dès lors de déclarer le sieur Juramy irrecevable en son intervention ; Par ces motifs, Le Tribunal rejette comme irrecevables en la forme les fins en intervention du sieur Juramy, le condamne aux dépens. Du 22 novembre 1933.
sieur Juramy, le condamne aux dépens. Du 22 novembre 1933. — Pr. : M. GAUBERT, juge. — Pl. : GRAVIER pour Ciampa, LIANDRAT pour Juramy. Mes VENTE AUX ENCHÈRES. — DÉTENTION DU NET PRODUIT. — INTÉRÊTS DUE AU CRÉANCIER DU PRIX. Le propriétaire d'une marchandise vendue aux enchères a le droit de réclamer les intérêts du net produit de cette vente, au tiers qui a détenu ce prix, le transporteur en l'espèce, et ce pendant toute la durée de la détention. LIMOZIN ET CIE CONTRE COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET JUGEMENT Attendu qu'à la suite d'une contestation survenue entre la Compagnie
Attendu qu'à la suite d'une contestation survenue entre la Compagnie Paquet et les sieurs P. Limozin et Cie, qui ne reconnaissaient pas comme étant leur propriété 68 sacs de lentilles faisant partie d'une expédition de 100 sacs en provenance de Casablanca, une ordonnance de référé a été rendue qui a prescrit la vente aux enchères de la quantité litigieuse par ministère de Barrai, courtier, et pour compte de qui il appartiendrait ; Attendu que le net produit de cette vente, soit la somme de 16.995 fr. 40, a été remis, le 29 avril 1929, par le courtier Barrai à la
le 29 avril 1929, par le courtier Barrai à la Compagnie Paquet ; que celle-ci l'a conservé par devers elle jusqu'au 13 janvier, date à laquelle elle l'a elle-même remis aux sieurs P. Limozin et Cie ; Attendu que ceux-ci ayant alors exigé que des « intérêts » 6 % leur soient également versés pour un temps correspondant à la période durant laquelle ladite somme de 16.995 fr. 40 a été détenue par la Compagnie Paquet ; celle-ci s'y est refusée ; Attendu que l'instance actuelle a pour objet le paiement de ces intérêts ; Attendu qu'à l'appui de leur
paiement de ces intérêts ; Attendu qu'à l'appui de leur demande les requérants exposent notamment que la Compagnie défenderesse n'avait aucune qualité pour s'approprier la somme en question, car cette somme représentait le produit de la vente d'une marchandise sur laquelle elle n'avait aucun droit ; qu'au surplus, ayant tiré profit de la détention de cette somme, il est juste qu'elle restitue également, sous la forme des intérêts réclamés, les avantages qu'elle a ainsi retirés de cette détention ; Attendu qu'en sens contraire il est objecté qu'à défaut de toute mise en demeure préalable, le Tribunal ne saurait, conformément aux
mise en demeure préalable, le Tribunal ne saurait, conformément aux dispositions de l'art. 1153 du C. Civ., accueillir les fins de la demande ; que d'ailleurs la Compagnie défenderesse ne pourrait faire offre aux sieurs Limozin de la somme dont le courtier Barrai l'avait mise en possession, car cette somme eût été certainement refusée comme s'appliquant à une marchandise sur laquelle lesdits Limozin affirmaient n'avoir aucun droit ; Mais attendu qu'il était normal que ces fonds, dès l'instant qu'ils étaient litigieux, fussent consignés à la Caisse des Dépôts ou mis en mains d'un séquestre ; que la Compagnie Paquet était
en mains d'un séquestre ; que la Compagnie Paquet était sans droit à s'approprier ainsi la chose d'autrui ; que cette détention sans titre, absolument irrégulière, ne saurait rentrer dans le cadre du Livre III, Titre III C. Civ. traitant « des contrats et des obligations conventionnelles », toutes expressions qui supposent un accord des volontés ; qu'il suit de là que l'art. 1153 C. Civ., compris dans le Titre III du Livre III, a été invoqué à tort par la Compagnie défenderesse et ne peut recevoir ici son application ; Attendu que l'espèce actuelle est, au contraire, régie par
; Attendu que l'espèce actuelle est, au contraire, régie par les dispositions générales de l'art. 1382 C. Civ., lesquelles permettent de compenser le dommage subi par l'allocation d'une indemnité d'un montant égal aux intérêts que la Compagnie Paquet a eu la possibilité de retirer de la somme dont s'agit, durant tout le temps où elle en a joui indûment ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la Compagnie de Navigation Paquet à payer aux sieurs P. Limozin et Cie la somme de 3.782 francs, montant desdits intérêts dont s'agit : la condamne également aux dépens. Du 27 novembre 1933. —
la condamne également aux dépens. Du 27 novembre 1933. — Pr. : M. OUVIER-CAT, juge. — Pl. : Mes GHANDVAL pour Limozin et Cie, VIAL pour la Compagnie Paquet. COMPÉTENCE. — OPÉRATION DE BOURSE ISOLÉE. PAS D'ACTE DE COMMERCE. — TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPÉTENT « RATIONE MATERIAE ». Une opération de Bourse ne constitue pas par elle-même un acte de commerce. Les contestations nées d'une opération isolée de celle-ci ne peuvent donc être portées devant la juridiction commerciale. HERMITTE CONTRE VITALIS JUGEMENT Attendu que, le 23 janvier dernier, Marcel VITALLIS, déclarant agir pour le compte d'un sieur Experton, de Paris,
déclarant agir pour le compte d'un sieur Experton, de Paris, a vendu à Hermitte 80 actions « Khan Lang Manuel », pour le prix de 25.120 francs qui a été payé comptant ; que, peu de jours après, Hermitte a appris que les titres en question étaient frappés d'opposition ; qu'il a alors assigné VITALIS devant le Tribunal de céans en annulation de l'opération susdite, en restitution de la somme précitée de 25.120 francs et en paiement de dommages-intérêts ; que le défendeur oppose à cette demande une exception d'incompétence ; Attendu que le fait d'acheter des valeurs de Bourse,
; Attendu que le fait d'acheter des valeurs de Bourse, que ce soit par l'entremise d'un agent de change, d'un coulissier attaché ou d'un rabatteur, comme semble l'avoir été VITALIS, ne constitue pas en soi un acte de commerce ; qu'en principe, ne sont justiciables des tribunaux consulaires que les personnes spéculant sur des opérations à terme ; qu'en l'espèce, où il s'agit d'une seule opération d'achat de titres au comptant, il importe peu de savoir si le demandeur, au moment où VITALIS lui a remis les titres susdits, avait ou n'avait pas l'intention de revendre aussitôt ces titres, pour
ou n'avait pas l'intention de revendre aussitôt ces titres, pour en retirer bénéfice ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare incompétent « ratio negotii » ; renvoie parties et matière devant qui de droit ; condamne Hermitte aux dépens de l'incident. Du 30 novembre 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl. : Mes BLACHÈRE pour Hermitte, LAGRANGE pour VITALIS. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. — MARCHANDISES. — MANQUANT. — OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT INTERROMPUES. — FAUTE LUCRATIVE. — CLAUSES, LIMITATIVES DES CONNAISSEMENTS INAPPLICABLES. Le transporteur est responsable des manquants lorsque, dans le désir de ne pas immobiliser trop longtemps son
dans le désir de ne pas immobiliser trop longtemps son navire, il a laissé interrompre les opérations de débarquement et a ensuite expédié le solde des marchandises par voie ferrée, avec un long retard. Il ne peut, en effet, invoquer la disposition de ses connaissements applicable au cas de grève ou de lock-out, et la faute lucrative qu'il a ainsi commise l'empêche de bénéficier des clauses limitatives de responsabilité prévues aux dits connaissements. BÉROARD CONTRE COMPAGNIE DE NAVIGATION BUSCK JUGEMENT Attendu que la Société des Etablissements Béroard était réceptionnaire de 1.310 balles de liège chargées, à Collo, Le 4 février
1.310 balles de liège chargées, à Collo, Le 4 février dernier, sur vapeur « Kroumir », de la Compagnie de Navigation Busck, à destination de Saint-Raphaël ; qu'à l'arrivée du navire, vers le 10 février, il a été débarqué seulement 1. 275 balles de liège - et que le « Kroumir » est reparti pour une autre destination, ayant encore 35 balles de liège à son bord ; que, le 17 mars suivant, la Compagnie de Navigation Busck a expédié de Toulon à la Société demanderesse 28 balles de liège, dont deux en vidange ; que cette dernière a alors
dont deux en vidange ; que cette dernière a alors cité le transporteur en paiement d'une somme de 1.450 francs, tant pour la valeur des 7 balles perdues que pour celle du manquant de poids sur les deux balles arrivées en mauvais conditionnement ; Attendu que la Compagnie défenderesse, invoquant l'article 13 du connaissement, a prétendu s'exonérer en offrant de rembourser à la Société des Etablissements Béroard une somme égale au montant du fret qui serait applicable au manquant ; Attendu que la clause en question ne saurait être opposée à la Société demanderesse ; qu'en l'espèce, le capitaine du
à la Société demanderesse ; qu'en l'espèce, le capitaine du « Kroumir » a décidé de quitter le port de Saint-Raphaël dans la soirée du samedi 11 février, dans le dessein de ne pas immobiliser son navire jusqu'au lundi suivant pour terminer le débarquement de la cargaison ; que la Compagnie de Navigation Busck explique, à la vérité, que le dit capitaine a agi de la sorte parce que les dockers se seraient refusés à continuer le débarquement du lot de liège au-delà de l'heure réglementaire ; Mais attendu que ce fait ne saurait être assimilé au cas de force
ce fait ne saurait être assimilé au cas de force majeure prévu par l'article 10 du connaissement, qui autorise le transporteur à débarquer la marchandise dans un port autre que le port de destination où sévit la grève ou le lock-out que le départ du « Kroumir », dans les circonstances de fait où il s'est produit, a été décidé par le capitaine dans l'intérêt exclusif de son armateur, au mépris des droits du réceptionnaire ; que cela constitue la faute, lucrative dont le transporteur doit répondre, sans pouvoir arguer des clauses limitatives du contrat de transport ; qu'il y
des clauses limitatives du contrat de transport ; qu'il y a lieu évidemment d'attribuer à cette faute les manquants constatés dans l'expédition par voie ferrée qui a été faite de Toulon plus d'un mois après que le « Kroumir » avait interrompu son déchargement à Saint-Raphaël ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la Compagnie de Navigation Busck à payer à la Société des Etablissements Béroard la somme de 1.450 francs, montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens. Du 30 novembre 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl. : Me RENARD pour les
M. TASSY, juge. — Pl. : Me RENARD pour les Etablissements Béroard, BERGEL pour la Compagnie de Navigation Busck. ASSURANCE TERRESTRE. — ACCIDENTS. — AUTOMOBILE. — DÉCLARATION RELATIVE À L'ANCIENNETÉ DU PERMIS DE CONDUIRE. — ASSIMILATION DU PERMIS MILITAIRE ET DU PERMIS CIVIL. — ABSENCE DE FRAUDE ET DE DÉCHÉANCE. — ASSUREUR RESPONSABLE. Le permis de conduire les automobiles délivré par l'autorité militaire a la même valeur que le permis civil. En conséquence, le propriétaire d'une automobile qui contracte une assurance, avec obligation de faire connaître la date à laquelle il a obtenu l'autorisation de conduire, indique valablement celle où
il a obtenu l'autorisation de conduire, indique valablement celle où le permis militaire lui a été délivré. L'absence de toute fraude à ce sujet rend irrecevable l'exception de déchéance opposée par l'assureur au tiers blessé par l'assuré. 53 de la loi du 13 juillet 1930 ; Attendu que, de son côté, la Compagnie L’Europe fait d’abord observer en fait que, dans la police par lui souscrite le 20 janvier 1930, Bonnaud a déclaré être titulaire de son permis de conduire depuis plus de cinq ans, alors qu’en réalité, l’administration avait délivré que le lui avait délivré que le 24 avril
délivré que le lui avait délivré que le 24 avril 1926 ; qu’il s’en fallait donc de plus d’une année que les cinq années déclarées fussent effectives ; qu’assurément, cette fausse déclaration a été faite intentionnellement, car elle a eu pour effet de réduire le montant de la prime de 960 francs à 720 francs, en faisant bénéficier le déclarant de la bonification de 10 % réservée aux assurés qui, n’ayant pas de chauffeur, conduisent eux-mêmes depuis cinq années au moins ; Attendu qu’en l’état de cette fausse déclaration, la Compagnie L’Europe s’estime fondée à opposer à son assuré et,
Compagnie L’Europe s’estime fondée à opposer à son assuré et, par voie de conséquence, aux dames Durand et Massoni, non seulement les déchéances de l’art. 348 du Code de Commerce, visées à l’art. 9 des conditions générales de la police, mais aussi, subsidiairement, le grand principe de la nullité du consentement donné par erreur ou surpris par dol, qu’édicté l’art. 1100 du C. Civ. en matière de contrats et d’obligations ; Attendu qu’en réplique à cette argumentation, les dames demanderesses font à leur tour observer que, s’il est exact que la Préfecture des Bouches-du-Rhône n’a délivré son permis à Bonnaud
la Préfecture des Bouches-du-Rhône n’a délivré son permis à Bonnaud que le 24 avril 1926, il importe, par contre, de noter que le dit Bonnaud était également titulaire d’un permis de conduire que l’autorité militaire lui avait délivré le 30 janvier 1925, en sorte que sa bonne foi ne saurait être suspectée du fait qu’en signant sa police il a déclaré avoir son permis depuis cinq ans ; Attendu que tel est bien le sentiment du Tribunal ; que le permis de conduire militaire, ou carte verte, n’est en effet délivré qu’après des épreuves analogues à celles qui conditionnent la
délivré qu’après des épreuves analogues à celles qui conditionnent la délivrance du permis de conduire administratif, ou carte rose, et qui supposent chez les chauffeurs qui en sont titulaires les mêmes connaissances et les mêmes aptitudes ; que le seul motif qui oblige les chauffeurs pourvus de la carte verte à lui substituer la carte rose quand, rendus à la vie civile, ils veulent continuer à conduire des automobiles, semble être d’ordre purement fiscal ; qu’ainsi, les deux permis offrant les mêmes garanties de sécurité, la Compagnie L’Europe est mal fondée à vouloir leur attribuer à chacun une portée différente
fondée à vouloir leur attribuer à chacun une portée différente ; Attendu, il est vrai, qu’il s’en faut de 25 jours qu’une période de cinq ans se soit écoulée entre la date à laquelle Bonnaud a obtenu son permis militaire et la date où il a souscrit sa police ; mais que ce délai de cinq ans était amplement révolu quand, le 22 avril 1930, Bonnaud a signé un premier avenant à cette police et a réitéré dans le corps de cet avenant l’affirmation dont il lui est fait grief ; Attendu, dans ces conditions de fait, que la déclaration
; Attendu, dans ces conditions de fait, que la déclaration faite par Bonnaud à son assureur ne saurait être considérée comme inexacte et moins encore comme entachée de dol et de fraude ; qu’elle n’a pu fausser l’opinion de la Compagnie L’Europe quant au risque à garantir ; que, dès lors, il ne saurait être fait application à l’espèce des textes invoqués pour sa défense par la dite Compagnie, laquelle doit, au contraire, être déclarée tenue au paiement des sommes litigieuses ; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances ; de même suite, condamne la Compagnie L’Europe à payer,
; de même suite, condamne la Compagnie L’Europe à payer, avec intérêts de droit : 1° la somme de 130.000 francs à la dame veuve Eugène Durand ; 2° la somme de 8.000 francs à la dame Lucienne Durand épouse Barthélemy Massoni, en l'acquit desdits conjoints ; condamne, d’autre part, la Compagnie L’Europe aux dépens. Du 1er décembre 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge. — Pl. : M. Etienne MICHEL pour la veuve Durand et les époux Massoni, Charles POILROUX pour la Compagnie L’Europe". ASSURANCE TERRESTRE. — ACCIDENTS. — RECOURS CONTRE L’ASSUREUR DE L’AUTEUR. FRAIS DE L’INSTANCE ENGAGÉE CONTRE
RECOURS CONTRE L’ASSUREUR DE L’AUTEUR. FRAIS DE L’INSTANCE ENGAGÉE CONTRE L’AUTEUR. — REMBOURSEMENT NON DÉDUCIBLE PAR L’ASSUREUR. L’assureur de l’auteur d’un accident ne doit pas à la victime le remboursement des frais de l’instance que celle-ci a poursuivie contre l’assuré. Ces frais ne constituent pas, en effet, une conséquence pécuniaire du fait dommageable. CHABAUD CONTRE COMPAGNIE L’ABEILLE JUGEMENT Attendu que Chabaud, industriel à Charlieu (Loire), a été blessé le 27 juillet 1930 par la voiture automobile de Roussel ; Attendu qu’à la suite du préjudice que cet accident lui a causé, Chabaud, pour en obtenir la réparation, a engagé une
causé, Chabaud, pour en obtenir la réparation, a engagé une instance devant le juge de paix du 7e canton de Marseille, qui a condamné les époux Roussel à lui payer la somme de 500 francs de dommages-intérêts ; Attendu qu’il a été impossible à Chabaud de faire exécuter cette décision par suite de la disparition des époux Roussel ; Attendu qu’ayant appris ultérieurement que Roussel était assuré à la Compagnie L’Abeille, il demande que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme de 784 francs, comprenant 500 francs pour le principal de la condamnation qui vient d’être visée et
le principal de la condamnation qui vient d’être visée et 284 francs pour les frais exposés à l’encontre de Roussel ; Attendu que la Compagnie défenderesse soutient que les dépens d’une procédure à laquelle elle est étrangère ne constituent pas une conséquence pécuniaire du fait dommageable, ce dernier n’en ayant été que l’occasion, mais non pas la cause efficiente ; qu’ayant déjà offert amiablement la somme de 500 francs, elle réitère cette offre et conclut au déboutement du surplus des prétentions du demandeur ; Attendu que la Compagnie ne peut, en effet, être tenue, ni en vertu de l’art. 2102
en effet, être tenue, ni en vertu de l’art. 2102 du Code Civil, ni en vertu des principes généraux de droit, au règlement des frais qui ont été engagés à son insu et en dehors d'elle, aussi bien que pour les motifs qu'elle a fait valoir, lesquels ont été ci-dessus reproduits; qu'il importe, en conséquence, de valider l'offre réitérée et débouter Chabaud du surplus de sa demande; Par ces motifs, Le Tribunal valide l'offre réitérée à la barre par la Compagnie L'Abeille de payer à Chabaud la somme de 500 francs, montant des dommages dont s'agit; et réalisée que soit
francs, montant des dommages dont s'agit; et réalisée que soit cette offre, déboute Chabaud du surplus de sa demande, avec dépens. Du 1er décembre. 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge. — Pl. : Mes VENCE pour Chabaud, POILROUX pour la Compagnie L'Abeille. RESPONSABILITÉ. — COMPAGNIE DES TRAMWAYS. — ACCIDENT. — ART. 7 RÈGLEMENT 30 AVRIL 1913. — PIÉTON ENGAGÉ SUR LA VOIE. — FAUTE. Aux termes de l'article 7 du règlement du 30 avril 1913, les piétons ne doivent pas traverser les voies des tramways lorsqu'un convoi arrive à proximité. Celui qui viole cette prescription ne peut rendre la
proximité. Celui qui viole cette prescription ne peut rendre la Compagnie des Tramways responsable de l'accident qui en résulte, alors surtout qu'aucune faute spéciale n'est relevée à rencontre des préposés de la dite Compagnie. DAME PARPILLON CONTRE COMPAGNIE DES TRAMWAYS JUDGEMENT Attendu que la dame Parpillon, imputant à la Compagnie des Tramways la responsabilité de l'accident dont elle a été victime le 5 février 1933, vers midi, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts; Attendu qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé qu'au jour et à l'heure dits, la demanderesse traversait le boulevard Chave, alors qu'un tramway de
la demanderesse traversait le boulevard Chave, alors qu'un tramway de la ligne Noailles-Saint-Pierre arrivait à proximité sur sa droite; qu'elle continua néanmoins la traversée dudit boulevard, s'engageant sur la voie empruntée par le tramway, ce qui obligea le wattman à bloquer ses freins; que ce dernier n'ayant pu cependant immobiliser son véhicule sur la distance qui le séparait de la dame Parpillon, se pencha en dehors de la motrice et poussa hors des rails la susnommée qui vint choir brutalement sur la chaussée en se blessant assez sérieusement; Attendu qu'il n'a été relevé à l'encontre du wattman aucune faute tant