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Sénat décide, par assis, et le réaveil l'urgence n'est pas déclarée.) M. le président, Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je donne lecture de l'article 1. Art. 1. — Le Gouvernement pourra concentrer l'exercice des droits d'usage par voie de règlement-aménagement. Il pourra également affranchir les forêts de l'État moyennant un cantonnement, une indemnité en argent ou une attribution territoriale équivalente au montant de cette indemnité. Le cantonnement ou, s'il y a lieu, les indemnités soit en argent, soit en nature, seront régulés de gré à gré et, en cas de contestation, par les tribunaux. Dans tous
et, en cas de contestation, par les tribunaux. Dans tous les cas, les ressources propres aux usagers seront précomptées. Le rachat des droits de pâturage ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où son exercice est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes ou fractions de communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière, les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture qui, après une enquête de commodo et incommodo, statuera, sauf le recours au conseil d'État. L'action en affranchissement d'usage n'appartiendra qu'au Gouvernement et non aux usagers. Tous propriétaires jouiront
n'appartiendra qu'au Gouvernement et non aux usagers. Tous propriétaires jouiront de la même manière que l'État et sous les mêmes conditions, de la faculté d'affranchir leurs forêts des droits d'usage. — (Adopté.) Art. 2. — L'expropriation des enclaves dans les forêts domaniales communales et d'établissements publics pourra être déclarée d'utilité publique. Si la déclaration d'utilité publique est prononcée, l'expropriation des enclaves sera poursuivie conformément à la législation de l'Algérie. » — (Adopté.) Art. 3. — Tout propriétaire de forêt peuplée de chêne-liège qui ne serait pas débroussaillée pourra être contraint par le propriétaire d'un terrain limitrophe de même nature à
par le propriétaire d'un terrain limitrophe de même nature à l'ouverture et à l'entretien, pour sa part, sur la limite des deux fonds contigus, d'une tranchée débarrassée des essences résineuses et maintenue en parfait état de débroussaillement. La largeur totale de cette tranchée et la répartition de cette largeur sur chacun des fonds limitrophes seront fixées d'accord entre les parties intéressées et, en cas de désaccord, par le préfet, le conservateur des forêts entendu. Sont réservées les dispositions du décret du 16 août 1853 relatives aux travaux exécutés dans les zones frontières. — (Adopté.) Art. 4. Les actions concernant l’ouverture
zones frontières. — (Adopté.) Art. 4. Les actions concernant l’ouverture et l’entretien des tranchées de protection seront exercées, instruites et jugées comme les actions en bornage. — (Adopté.) Art. 5. — Tout particulier européen ou indigène qui voudra exploiter ou écorcer, en tout ou en partie et quelle qu’en soit l’essence, les bois qui lui appartiennent, sera tenu de faire au secrétariat de la sous-préfecture ou de la subdivision, ou au bureau de l’agent forestier local, une déclaration dans laquelle il indiquera l’âge et l’essence des bois qu’il veut exploiter, leur grosseur et leur nombre approximatif, l’étendue sur laquelle ils
leur grosseur et leur nombre approximatif, l’étendue sur laquelle ils sont distribués, le nom et la situation précise de la forêt où ils se trouvent. Il ne pourra, sous peine des amendes et des condamnations portées par les articles 192, 194 et 196 du code forestier, commencer son exploitation sans en avoir obtenu l’autorisation. Cette autorisation sera donnée sur l’avis du service forestier ou l’autorité préfectorale ou par son délégué chargé de l’administration. Elle ne sera valable que pour un an, à partir du jour de la date. Si dans les trois mois qui suivront la déclaration, la décision du
les trois mois qui suivront la déclaration, la décision du préfet n’est pas rendue et notifiée au propriétaire des bois, l’exploitation peut être effectuée. — (Adopté.) Art. 6. — Les exploitations abusives ou l’exercice du pâturage devant avoir pour conséquence d’entraîner la destruction de tout ou partie de la forêt dans laquelle ils sont pratiqués, seront assimilés à des défrichements, par conséquent donneront lieu contre le particulier qui les aura faits, à l’application des articles 221 et 222 du code forestier. Des arrêtés du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement, détermineront les conditions de l’exploitation, du colportage, de la
gouvernement, détermineront les conditions de l’exploitation, du colportage, de la vente et de l’exportation des lièges, des écorces à tan, des produits résineux des forêts, de l’alfa et des brins destinés à la fabrication des cannes. — (Adopté.) Art. 7. — Aucune exploitation ou aucun abattage d’arbres ne pourra avoir lieu dans les dases sans autorisation. — (Adopté.) Art. 8. — Toutes les contraventions aux arrêtés rendus en exécution de l’article 6, ainsi qu’elles relatives aux prescriptions de l’article 7, seront passibles d’une amende de 20 à 500 fr. et pourront l’être, en outre, d’un emprisonnement de six jours à
pourront l’être, en outre, d’un emprisonnement de six jours à six mois. L’article 463 du code pénal sera applicable. — (Adopté.) Art. 9. — Tout propriétaire d’animaux trouvés dans les bois et broussailles, âgés de moins de six ans, sera puni des amendes prévues par l’article 199, paragraphe 2 du code forestier. — (Adopté.) Art. 10. — Les agents et préposés forestiers, ainsi que tous autres officiers de police judiciaire, pourront rechercher et constater les délits et contraventions prévus par la présente loi. Les procès-verbaux qu’ils dresseront seront enregistrés en débit et transmis, dans le délai de vingt jours, au
débit et transmis, dans le délai de vingt jours, au procureur de la République, qui se sera exercé les poursuites et traduit les inculpés, suivant les cas, devant le tribunal correctionnel ou devant le juge de paix dont la compétence est déterminée par les décrets des 14 mai 1850 et 19 août 1854. Les procès-verbaux dressés par les préposés sont dispensés de l’affirmation ; ils feront foi jusqu’à inscription de faux dans les conditions prévues par les articles 177 et suivants du code forestier. Dans les territoires maintenus transitairement tous l’autorité militaire, le général commandant la division exerce les poursuites
l’autorité militaire, le général commandant la division exerce les poursuites devant les juridictions militaires compétentes. — (Adopté.) Art. 11. — Sont exemptés des dispositions de l’article 5 et du 1, paragraphe de l’article 6 : 1° Les parcs et les jardins clos et attenant à une habitation; 2° Les bois non clos, au-dessous de 10 hectares, lorsqu’ils ne font pas partie d’un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, et qu’ils ne sont pas situés sur le sommet ou sur la pente d’une montagne ou d’un coteau. — (Adopté.) Art. 12. — Les dispositions du titre 15 du
(Adopté.) Art. 12. — Les dispositions du titre 15 du code forestier relatives au défrichement des bois des particuliers, et celles des articles 5, 6 et 8 de la présente loi, sont applicables aux broussailles : 1° Se trouvant sur le sommet ou sur la pente des montagnes ou coteaux ; 2° Servant à la protection des sources et cours d’eau ; 3° Servant à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l’envahissement des sables ; 4° Nécessaires à la salubrité publique. — (Adopté.) Art. 13. Dans les cas où, pour l'un ou
(Adopté.) Art. 13. Dans les cas où, pour l'un ou plusieurs motifs énumérés dans l’article 12, le reboisement ou la restauration de certain terrains seront reconnus nécessaires, l'expropriation pourra être déclarée d'utilité publique. Si la déclaration d'utilité publique est prononcée, l’expropriation des terrains affectés pourra être décidée conformément à la législation de l’Algérie. — (Adopté.) Art. 14. — En dehors des périodes et de la zone d’interdiction prévues par la loi du 17 juillet 1874, l’emploi du feu pour la destruction des broussailles, herbes et végétaux au pied est soumis à une autorisation préalable de la part de l’autorité administrative.
à une autorisation préalable de la part de l’autorité administrative. Toute contravention à cet article sera punie des peines édictées à l’article 8. — (Adopté.) Art. 15. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures à prendre pour assurer l’exécution de la loi. — (Adopté.) Le Sénat, consulté, décide qu’il passe à la seconde délibération. DÉPOT ET LECTURE DE RAPPORTS M. Garrigat. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat deux rapports de la 61e commission d’intérêt local d’examiner les projets de lois adoptés par la Chambre des députés, ayant pour objet d’autoriser : Le 18, la ville de
ayant pour objet d’autoriser : Le 18, la ville de Nice (Alpes-Maritimes) à emprunter une somme de 499,100 fr. et s’imposer extraordinairement. Le 20, le département des Vosges à emprunter 160,000 fr. pour la construction des chemins stratégiques (Lisez ! lisez !) M. le président. La parole est à M. Garrigat pour la lecture des rapports. M. le rapporteur. Messieurs, M. le ministre de l'intérieur a déposé un projet de loi déjà voté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Nice à emprunter la somme de 499,100 francs et à s'imposer extraordinairement. Les motifs invoqués à
499,100 francs et à s'imposer extraordinairement. Les motifs invoqués à l'appui de cette demande sont les suivants : 1) Un décret présidentiel du 28 juillet 1885 a décidé la création dans la ville de Nice (Alpes-Maritimes) d'un lycée de jeunes filles, qui est appelé à rendre d'importants services. Le projet, qui a reçu l'approbation de M. le ministre de l'instruction publique, comporte une dépense prévue en totalité pour 649 francs. L'État y contribue pour une quote de 579,199 fr., et le surplus reste à la charge de la ville, qui, à défaut de ressources disponibles pour y pourvoir, est obligée
à défaut de ressources disponibles pour y pourvoir, est obligée de recourir au crédit. 2) Elle sollicite, en conséquence, l'autorisation : a) D'une part, d'emprunter de la caisse des lycées et collèges une somme de 499,100 francs remboursable en trente ans; b) D'autre part, s'imposer extraordinairement 2 centimes additionnels pour rembourser l'emprunt. 3) Par une décision datée du mois d'octobre 1884, le ministre de l'instruction publique a admis la ville à traiter avec la caisse spéciale. L'amortissement de l'emprunt exigera une recette de 19,964 fr. L'imposition de 2 centimes rapporterait 22.372 fr., soit 2,408 fr. de plus que la somme
22.372 fr., soit 2,408 fr. de plus que la somme nécessaire au paiement de l'intérêt. Il conviendra, dès lors, d'en réduire la quotité à la proportion convenable, soit 1.5 c. 79(100). 4) L'examen des comptes de la dernière période triennale fait ressortir que les recettes ordinaires se sont élevées en moyenne à 646,161 fr. et qu'elles l'ont emporté de 854,636 fr. sur les dépenses corrélatives. Mais cet excédent est effacé au remboursement de plusieurs emprunts sur lesquels il reste dû en capital une somme de 11,488,271 fr., et dont l'amortissement exige 700,230 fr. par an. La dette non engagée des
exige 700,230 fr. par an. La dette non engagée des revenus semble, toutefois, pouvoir être évaluée à plus de 700,000 fr.; toutefois, ce boni n'est qu'apparent. En effet, les recettes de l'octroi, qui forment la principale ressource de la caisse municipale, tendent à diminuer dans une proportion inquiétante; elles ont baissé de 800,000 fr. en 1884, et, pendant les quatre premiers mois de l'exercice 1885, elles sont évaluées inférieures de 208,000 fr. aux produits enregistrés pendant la période correspondante de l'année 1884. 5) Il serait dès lors imprudent de compter sur d'future excédents de recettes pour rembourser l'emprunt proposé, et
sur d'future excédents de recettes pour rembourser l'emprunt proposé, et c'est avec raison que la municipalité a résolu de demander à l'impôt les moyens d'en assurer le service. 6) Dans ces circonstances et sous la réserve que l'imposition sera réduite à la proportion ci-dessus indiquée, votre commission d'intérêt local vous propose l'adhésion du projet de loi suivant : Article unique. — La ville de Nice (Alpes-Maritimes) est autorisée : 1° A emprunter de la caisse des lycées, collèges et écoles primaires, aux conditions de cet établissement, la somme de 499,100 fr., remboursable en trente ans et destinée au paiement de
fr., remboursable en trente ans et destinée au paiement de sa part contributive dans les frais d'ouverture d'un lycée de jeunes filles ; 2° S'imposer extraordinairement, pendant vingt ans à partir de 1888, 1 centime 79 centime additionnel au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en tout 598,920 fr. environ, pour couvrir l'emprunt. M. le rapporteur. Messieurs, M. le ministre de l'intérieur a déposé un projet de loi tendant à autoriser le département des Vosges à emprunter 160,000 fr. pour la construction de chemins stratégiques. Les motifs invoqués par M. le ministre sont les suivants : 1) La
par M. le ministre sont les suivants : 1) La construction du réseau stratégique des Vosges a déjà fait l'objet de trois emprunts à la caisse des chemins vicinaux, en 1879, 1882 et 1883. Ces emprunts sont aujourd'hui en partie réalisés. 2) Une somme de 160,000 fr. serait encore nécessaire pour l'établissement de trois chemins (exploités à mettre en communication des points stratégiques récemment construits. Ces lignes seront appelées à relier le fort d'Uxegney à la batterie de Saales, le fort de Rambervillers à la batterie des Adolpes, et la dernière à donner accès à ce sommet du bois d'Arches.
dernière à donner accès à ce sommet du bois d'Arches. Le premier de ces chemins formera un embranchement de la ligne stratégique no 3 clés de la route de chemin d'intérêt commun no 51; le second portera le no 9 des lignes stratégiques de la route de chemin d'accès du bois d'Arches, le troisième sera un embranchement de la ligne stratégique no 1 ou de l'intérêt communal no 47. 3) Les devis dressés par le service vicinal ont été approuvés par M. le ministre de la guerre, et il a été demandé que les travaux fussent réalisés le plus promptement
été demandé que les travaux fussent réalisés le plus promptement possible. La débiteur de la dette se décomposera de la manière suivante: Chemins no 3 : travaux 40.000 — acquisitions 21.800 Chemins no 9 : travaux 68.000 — acquisitions 18.200 Chemins no 1 : travaux 12.000 160.000 Dans ces conditions, le conseil général des Vosges a, par une délibération du 15 avril 1885, fait demander que le département fût autorisé à contracter auprès de la caisse des chemins vicinaux un nouvel emprunt de 160,000 fr., destiné à l'entreprise dont il s'agit. Cette somme serait imputée sur la dotation de 280
s'agit. Cette somme serait imputée sur la dotation de 280 millions créée par les lois des 10 avril 1879 et 2 avril 1883. D'après les conditions de la caisse vicinale, l'amortissement d'un emprunt de 160,000 fr. exigerait le paiement de 30 annuités de 6,400 fr. Le remboursement de la dette n'imposerait aucune charge nouvelle au budget du département. Les chemins que le conseil général a résolu de faire construire présentant, en effet, un intérêt pour l'administration militaire, M. le ministre de la guerre s'est engagé, par lettres des 19 novembre et 11 décembre 1884, à verser chaque année dans la
et 11 décembre 1884, à verser chaque année dans la caisse départementale les fonds nécessaires du service de l'emprunt de 160,000 fr. Le gage de l'opération étant ainsi assuré, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné suite à la combinaison financière ci-dessus mentionnée. Votre commission d'intérêt local, reconnaissant l'utilité et l'intérêt général de ces chemins, vous propose d'adopter le projet de loi suivant : « Art. 1. — Le département des Vosges est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une
caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 160,000 francs destinée à la construction de lignes stratégiques. « La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur la dotation de 280 millions instituée par les lois du 10 avril 1889 et 2 avril 1883, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur. « Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 160,000 fr. seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministre de la guerre. » M. le président. Les deux rapports
de la guerre. » M. le président. Les deux rapports seront imprimés et distribués. La parole est à M. Garrigat pour la continuation de la lecture de ses rapports sur deux projets de lois concernant la ville de Niort et le département du Cher. (Assentiment.) M. Garrigat, rapporteur. Messieurs, M. le ministre de l'intérieur a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi tendant à autoriser la ville de Niort à emprunter 156,000 fr., pour construire un lycée de jeunes filles. M. le ministre, dans son exposé des motifs, s'exprime ainsi : « La ville de Niort (Deux-Sèvres)
motifs, s'exprime ainsi : « La ville de Niort (Deux-Sèvres) se propose de construire un lycée de jeunes filles. « Le projet, dont les plans et devis ont été approuvés par M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, comporte une dépense totale de 156,000 fr. qui, aux termes d'un traité passé entre M. le ministre de l'instruction publique agissant au nom de l'Etat, et le maire de Niort représentant la ville, doit être supportée pour moitié par l'Etat et par la ville. « Conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 1885, l'intervention de l'Etat se borne
loi du 20 juin 1885, l'intervention de l'Etat se borne au paiement de la moitié de l'annuité de l'emprunt que la ville, à défaut de ressources disponibles, sollicite l'autorisation de contracter pour faire face à l'entreprise. « Le remboursement en quarante ans de l'emprunt aux conditions actuelles du Crédit foncier exige une annuité de 8,747 fr. 78. La ville aura donc à subvenir annuellement, pour sa part, au paiement d'une somme de 4,373 fr. 89. « Il y sera aisément pourvu, pendant les vingt-quatre premières années, au moyen d'un prélèvement sur le produit des taxes additionnelles d'octroi et d'une imposition
sur le produit des taxes additionnelles d'octroi et d'une imposition extraordinaire de 17 centimes établie jusqu'en 1910, en vertu de la loi du 27 juillet 1880. À la vérité, ces ressources qui s'élèvent en moyenne à 151,815 fr., sont déjà affectées au remboursement de six emprunts autorisés par les lois des 27 juillet 1880, 21 avril 1881, 2 août 1883, 4 avril et 15 décembre 1884 et 11 avril 1885 ; mais les annuités de ces emprunts ne dépassant pas ensemble 145,653 fr., il reste un red. quat disponible plus que suffisant pour garantir le service du nouvel emprunt: À
que suffisant pour garantir le service du nouvel emprunt: À partir de 1911, lorsque les taxes additionnelles d'octroi et l'imposition extraordinaire de 17 centimes cessent d'être perçues, la ville n'aura plus à faire face qu'au remboursement de trois des emprunts actuels dont les annuités s'élèveront seulement à 10,684 fr. Elle sera en mesure, sans imposer aucune charge aux contribuables, de pourvoir à sa libération au moyen d'un prélèvement sur ses revenus ordinaires qui s'élèvent à 600,715 fr. en moyenne et présentent sur les dépenses corrélatives un excédent de 98,109 fr. 96. Considérant que les contribuables n'auront pas de charges nouvelles
96. Considérant que les contribuables n'auront pas de charges nouvelles à supporter, après avoir pris connaissance du dossier, votre commission d'intérêt local vous propose d'adopter le projet de loi suivant : Article unique. — La ville de Niort (Deux-Sèvres) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 fr. 75 p. 100, la somme de 156,000 fr. remboursable en quarante ans, à partir de 1886, pour la construction d'un lycée de filles. « Il sera pourvu au service de l'emprunt, tant au moyen d'une subvention de l'Etat qu'à l'aide d'un prélèvement sur les ressources ordinaires et
l'Etat qu'à l'aide d'un prélèvement sur les ressources ordinaires et extraordinaires de la caisse municipale. « Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. » M. le rapporteur. Messieurs, M. le ministre
de l'intérieur. » M. le rapporteur. Messieurs, M. le ministre a déposé un projet de loi tendant à autoriser le département du Cher à créer des ressources extraordinaires pour les travaux des chemins vicinaux. À l'appui de cette demande, M. le ministre a donné les motifs suivants : « Le conseil général du Cher a, dans sa séance du 23 avril 1884, demandé que le département fût autorisé à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une somme de 50,000 francs destinée à l'achèvement des chemins de grande communication et d'intérêt commun et concernant la construction de lacunes ou des
d'intérêt commun et concernant la construction de lacunes ou des travaux d'art, suivant un projet de réparation qui devait lui être soumis, à la session du mois d'août suivant, par M. le préfet. « L'assemblée départementale a voté, en même temps, une imposition extraordinaire de 10 centièmes de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pendant trente ans pour le service des intérêts et le remboursement de cet emprunt. « Lors de sa session au mois d'août dernier, le conseil général a approuvé les propositions, qui lui ont été présentées pour la répartition de la somme de 50,000 fr.
présentées pour la répartition de la somme de 50,000 fr. de la manière suivante : « Chemin de grande communication, n° 1. Réfection du tablier en bois des ponts de Pigny. 4.200 « Chemin de grande communication, no 13, réfection d'un ponceau en bois, commune de Vailly. 1.800 » Chemin de grande communication, no 20, réfection du pont en bois de Thébaud. 3.000 » Chemin d'intérêt communal, no 9, réfection du pont des Forges à Vierzon 23.000 « Chemin d'intérêt communal, no 33, construction du pont Saint-Michel et lacune au-dessus. 9.000 » Chemin d'intérêt communal, no 61, réfection du pont
9.000 » Chemin d'intérêt communal, no 61, réfection du pont du Boucard. 9.000 Total. 50.000 Tous ces travaux se recommandent par leur utilité au point de vue d'une bonne viabilité et la plupart, notamment la réfection du pont des Forges à Vierzon, présentent un caractère d'urgence. Le remboursement et le service des intérêts d'un emprunt de 50,000 fr. exigeraient, aux conditions de la caisse des chemins vicinaux, le paiement d'une annuité de 2,000 fr. pendant trente ans. Le produit du centime additionnel au principal des quatre contributions directes dans le Cher étant de 20,000 fr., une imposition extraordinaire de 10
Cher étant de 20,000 fr., une imposition extraordinaire de 10 centièmes de centime pendant une durée de trente ans, à partir de 1886, suffirait pour assurer le gage de l'opération. Si l'on tient compte du nombre des centimes extraordinaires déjà autorisés dans le Cher et de ceux dont la création a été récemment demandée au Parlement, en vue du remboursement d'un emprunt de 161,000 fr. destiné à des dépenses diverses ainsi qu'en vue des frais du concours régional, la contribution nouvelle aurait pour effet de porter les charges extraordinaires des contribuables à 20 c. 05 en 1886 ; elles redescendraient