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novembre 1866. B. 230, p. 397. — 21 décembre 1867. B. 266, p. 432. 13. Si, dans le cas de délit de coups et blessures commis à son audience, le juge de police est compétent pour réprimer le fait, c'est sous la triple condition de ne pas faire état de dépositions entendues sans serment, d'appliquer une peine correctionnelle et d'insérer au jugement la disposition pénale appliquée. Cass. 10 mai 1867. B. 115, p. 190. AUTORISATION DE POURSUITES. AVEU. 14. Est régulier le jugement qui, en déclarant les conclusions du prévenu injurieuses au ministère public, se borne à en ordonner la
injurieuses au ministère public, se borne à en ordonner la suppression sans appliquer la peine de l'article 222 du Code pénal. Cass. 8 février 1866. B. 35, p. 63. 15. D'après l'article 505 du Code d'instruction criminelle, le jugement de police qui acquitte un prévenu de délit d'audience est définitif, non sujet à appel, mais susceptible de pourvoi par le ministère public. Cass. 8 janvier 1870. B. 6, p. 9. 16. Au cas d'irrévérence envers le tribunal de police, le condamné frappé de plus de 5 francs d'amende a le droit d'interjeter appel en vertu des articles 172 du Code
droit d'interjeter appel en vertu des articles 172 du Code d'instruction criminelle et 12 du Code de procédure civile, nonobstant les articles 504 et 505 du Code d'instruction criminelle, limités aux cas de crimes ou délits. Bej. 24 mai 1867. B. 127, p. 209. 17. L'appel des jugements de police, même lorsqu'ils prononcent une peine correctionnelle en matière de délits d'audience, doit être porté devant le tribunal correctionnel. Est entaché de nullité l'arrêt de la cour à tort saisie qui, au lieu de se déclarer incompétente, statue au fond sur l'appel. Cass. 8 mars 1873. B. 64, p. 15S. 3©.
l'appel. Cass. 8 mars 1873. B. 64, p. 15S. 3©. (Juge civil. Appel. L'appel d'un jugement par lequel un juge civil condamne à une peine correctionnelle pour outrage commis à son audience doit être porté devant la juridiction correctionnelle; en effet, par cette répression immédiate et séance tenante, le juge civil se transforme et est constitué de plein droit en juridiction correctionnelle. Cass. 7 janvier 1860. B. 4, p. 5. Juge de paix. Appel non recevable. — La sentence d'un juge de paix, portant condamnation pour irrévérence grave envers ce magistrat jugeant civilement, n'est pas susceptible d'appel. Rej. 7 août
magistrat jugeant civilement, n'est pas susceptible d'appel. Rej. 7 août 1873. B. 222, p. 410. Cassation. — Renvoi. Lorsque la Cour de cassation annule un jugement du tribunal de police qui, à tort, n'a pas statué séance tenante sur un délit commis à son audience, elle doit ordonner le renvoi de l'affaire directement devant le tribunal correctionnel, puisque la juridiction inférieure cesse d'avoir compétence quand le délit n'est pas réprimé séance tenante. Cass. 17 août 1860. B. 200, p. 353. — 4 janvier 1862. B. 7, p. n. — 10 mai 1867. B. 115, p. 190. — 21 décembre 1867.
mai 1867. B. 115, p. 190. — 21 décembre 1867. B. 266, p. 432. Autorisation de poursuites. V. ACTION PUBLIQUE, § 3, — FONCTIONNAIRES, § 1. Autorité de la chose jugée. V. CHOSE JUGÉE. Autorité militaire. V. ARMÉE DE TERRE, — CONSEILS DE GUERRE, — ÉTAT DE SIÈGE. Autorité municipale. V. Lois ET RÈGLEMENTS, et les mots spéciaux. Autorité préfectorale. V. ANIMAUX, — AUBERGE, — BALAYAGE, DÉLIT RURAL, EAU, Lois ET RÈGLEMENTS, VOIRIE, etc. Avertissement (Billets d'. V. JUGEMENT, § 3. Aveu. V. encore CASSATION, — JUGEMENT. 1. (Contravention. ) Le juge de police ne peut, à peine de nullité,
Le juge de police ne peut, à peine de nullité, acquitter le prévenu qui fait l'aveu de la contravention à lui reprochée. Cass. 29 juillet 1858. B. 219, p. 359. 3. Les réponses des prévenus, faites dans une enquête à laquelle s'est livré l'officier de police qui a constaté la contravention, ne peuvent être considérées comme un aveu liant le juge de police. Rej. 13 avril 1861. B. 83, p. 140. AVOCAT. 3. (Indivisibilité. Cour de cassation. ) La Cour de cassation ne peut, sans entrer dans l'examen du fait, apprécier si le verdict est rendu en violation de l'indivisibilité
apprécier si le verdict est rendu en violation de l'indivisibilité de l'aveu fait dans la procédure orale ou écrite. Rej. 22 août 1867. B. 201, p. 334. 4. La cour d'appel qui établit l'existence d'un titre en se fondant sur les dépositions des témoins et sur abondamment sur l'interrogatoire du prévenu, afin de débattre et d'écarter, en vertu des mêmes témoignages, les allégations contraires du même interrogatoire, ne peut être considérée comme violant les principes de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire. Cass. 13 juin 1861. B. 122, p. 209. 5. Les principes du droit civil sur l'indivisibilité de l'aveu ne font
principes du droit civil sur l'indivisibilité de l'aveu ne font pas obstacle à ce que le tribunal apprécie dans leur ensemble les aveux ou dénégations consignées dans un interrogatoire où chaque question avec sa réponse renferme une proposition distincte. Rej. 16 juillet 1868. B. 168, p. 278. 6. L'aveu judiciaire est, en principe, indivisible; mais il y a, en matière d'abus de confiance pour violation de dépôt, à distinguer entre l'aveu sur le dépôt et la négation du détournement. Rej. 30 juillet 1863. B. 211, p. 357. 9. En matière d'abus de dépôt, le principe de l'indivisibilité de l'aveu n'est
d'abus de dépôt, le principe de l'indivisibilité de l'aveu n'est pas violé par l'arrêt qui fixe le sens véritable d'une lettre du prévenu contenant aveu partiel ou équivoque, et en déduit un commencement de preuve par écrit autorisant audition de témoins. Cass. 22 juillet 1865. B. 156, p. 268. V. encore ABUS DE CONFIANCE, § 5. Avocat. V. encore COUN D'ASSISES, — DISCIPLINE. 1. Il appartient souverainement aux tribunaux d'apprécier le caractère et la gravité des paroles prononcées par un avocat et qui constituent l'infraction disciplinaire. Rej. 7 avril 1860. B. 96, p. 161. 3. L'arrêt de la cour d'assises
B. 96, p. 161. 3. L'arrêt de la cour d'assises qui punit un avocat de la peine de la réprimande pour une faute commise à l'audience n'est vicié ni d'incompétence ni d'excès de pouvoir, et ne viole pas l'article 103 du décret du 30 mars 1808, parce que, dans ses motifs, il rappelle les circonstances étrangères aux débats de l'audience non incriminées, mais qui ont amené les déclarations de l'avocat frappé de la peine disciplinaire. Rej. 3 mars 1860. B. 65, p. 110. 3. L'arrêt de la cour d'appel qui déclare que le droit de défense n'entraîne pas pour l'avocat
déclare que le droit de défense n'entraîne pas pour l'avocat le droit d'attaquer le ministère public ne doit s'entendre que de l'attaque dirigée contre l'organe du ministère public, et non de l'attaque contre les arguments du magistrat. Rej. 7 avril 1860. B. 96, p. 161. 4. L'article 103 du décret du 30 mars 1808 est applicable aux avocats; l'appel du jugement du tribunal correctionnel qui a condamné un avocat à une peine disciplinaire pour infraction disciplinaire d'audience doit être porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour, et non devant la cour d'appel, chambres réunies, qui n'a à
non devant la cour d'appel, chambres réunies, qui n'a à statuer que sur l'appel des décisions du conseil de discipline de l'ordre : c'est la nature, non de l'affaire ou de la condamnation, mais de la juridiction de qui émane le jugement, qui sert à déterminer le choix des juges du deuxième degré, sauf le cas de l'article 505 du Code d'instruction criminelle. Rej. 10 février 1860. B. 39, p. 61. 5. (Discipline. — Témoins. Appel. ) — En matière disciplinaire, la cour saisie de l'appel de l'avocat frappé disciplinairement par le tribunal correctionnel n'est pas tenue d'accorder l'audition des
par le tribunal correctionnel n'est pas tenue d'accorder l'audition des témoins, demandés par cet avocat. Rej. 7 avril 1860. B. 96, p. 161. 6. L'observation du président de la cour d'assises adressée à un avocat, alors même qu'elle serait étrangère aux débats, ne peut être considérée comme un arrêt ou jugement en dernier ressort, ou comme une décision ayant ce caractère; dès lors, le pourvoi dirigé par la partie contre cette observation est non recevable. Rej. 3 mars 1860. B. 65, p. 110. 9. (Secret professionnel. L'avocat, étant toujours tenu de garder un secret inviolable sur tout ce qu'il apprend
de garder un secret inviolable sur tout ce qu'il apprend en sa qualité, peut, appelé en témoignage, refuser de déposer sur les faits à lui confiés à ce titre. Cass. 24 mai 1862. B. 1, p. 209. La circonstance que l'avocat choisi par l'accusé n'avait pas deux ans de stage ni vingt-deux ans accomplis ne saurait fonder un moyen utile de cassation, puisque son choix même fait par l'accusé dispense son conseil des conditions réglementaires et qu'il pourrait même n'avoir pas le titre d'avocat. Réj. 28 février 1857. B. 88, p. 135. L'avocat, défenseur reconnu par la loi, est, à
p. 135. L'avocat, défenseur reconnu par la loi, est, à ce titre, couvert par l'immunité de la loi de 1819 pour les écrits qu'il produit et les discours qu'il prononce, au nom des parties, devant les tribunaux. Réj. 31 janvier 1873. B. 32, p. 60. Honoraires. Fixation exceptionnelle par la cour d'assises. — Cassation sans renvoi. Dans le cas où la cour d'assises exerce exceptionnellement le droit de fixer les honoraires du défenseur, le consentement, même exprès du condamné, ne peut limiter son pouvoir de restreindre la somme convenue; mais sa compétence ne résulte pas de la requête présentée par
sa compétence ne résulte pas de la requête présentée par l'avocat avec l'assentiment du client; il faut, en outre, qu'il y ait lutte actuelle d'intérêts entre le privilège du Trésor sur les biens du condamné et les frais de défense, préférables moyennant sinon, il y a incompétence et cassation sans renvoi. Cass. 21 février 1867. B. 42, p. 69. Est nul, aux termes de l'article 49 du décret du 30 mars 1808, le jugement qui ne constate pas qu'un avocat, appelé pour compléter le tribunal, n'a été nu, ou que l'ordre du tableau ait été suivi. Cass. 13 janvier 1859.
l'ordre du tableau ait été suivi. Cass. 13 janvier 1859. B. 19, p. 23. L'abstention légitime de tous les juges, moins un, rend impossible la constitution du tribunal, puisque les membres du barreau ne peuvent être adjoints qu'en minorité et pour compléter, et le renvoi à un autre siège doit être ordonné par assimilation au cas de suspicion légitime. Réj. de juges, 22 novembre 1867. B. 233, p. 382. Est nul le jugement qui, à l'aide d'interlignes ou de ratures, laisse subsister des doutes sur la capacité légale de l'avocat qui aurait été appelé à remplacer un juge. Cass. 16
qui aurait été appelé à remplacer un juge. Cass. 16 juin 1867. B. 136, p. 222. L'avocat nommé d'office qui ne se présente pas devant la cour d'assises peut être condamné à la réprimande par cette cour. Son pourvoi est recevable s'il est accompagné de la consignation d'amende prescrite par l'article 420 du Code d'instruction criminelle. Déchéance, 11 décembre 1873. (Non au Bulletin.) Avocats à la Cour de cassation. V. CASSATION, ch. 1", S 4 Avortement. 4 Avortement. S 1. — Tentative. (N° 1 à 4.) S 2. — Circonstances aggravantes. (N° 5 et 6.) S 3. — Questions au
aggravantes. (N° 5 et 6.) S 3. — Questions au jury. (N° 7 à 9.) S 4. — Chose jugée. (N° 10 et 11.) S 1. Tentative. 1. (Tentative.) La tentative d'avortement est punie comme le crime lui-même; l'article 2 du Code pénal est général et absolu, et punit toute tentative de crime quand il n'y a pas été formellement dérogé par la loi; il en est particulièrement ainsi dans le crime d'avortement, prévu par l'article 317 du Code pénal, quand le coupable de tentative ne se trouve dans le cas ni du paragraphe 2 ni du paragraphe 3 de
cas ni du paragraphe 2 ni du paragraphe 3 de cet article. Cass. 26 juillet 1860. B. 175, p. 309. Réj. 12 décembre 1860. B. 269, p. 465. 3. La tentative du crime d'avortement commise par une personne autre que la femme enceinte est punissable comme le crime même. Cass. 24 juin 1858. B. 177, p. 287. S. — (Tentative. Complicité.) Dans une accusation de tentative d'avortement, la complicité ne peut être punissable que si le fait principal est atteint par le paragraphe 1er de l'article 317 du Code pénal, et non dans le cas du paragraphe 2, où la
et non dans le cas du paragraphe 2, où la femme enceinte, auteur de la tentative infructueuse, reste impunie. Cass. 3 mars 1864. B. 54, p. 94. 4. (Tentative. — Sage-femme.) La tentative d'avortement est punie comme le crime même; on ne pourrait légalement objecter que la tentative est le fait d'une sage-femme, car la dérogation du paragraphe 3 de l'article 317 du Code pénal, qui aggrave la peine à prononcer contre les médecins, pharmaciens, etc., dans le cas du crime d'avortement consommé, ne saurait faire de cette qualité aggravante, dans ce cas, une cause d'impunité complète dans le cas
dans ce cas, une cause d'impunité complète dans le cas de tentative seulement. Réj. 7 octobre 1858. B. 258, p. 415. S 2. Circonstances aggravantes. 5. (Sage-femme. Aggravation de peine.) L'aggravation de peine édictée par l'article 317, S 3, du Code pénal, qui n'est pas limitatif, s'applique aux sages-femmes comme à toute personne qui, munie d'un titre légal, se livre à l'exercice de l'une des branches de l'art de guérir. Réj. 7 octobre 1858. B. 258, p. 415. — 10 décembre 1868. B-244., p. 4106. — 23 novembre 1872. B. 288, p. 429. 6. (Sage-femme. Aggravation de peine. Complice.) La
288, p. 429. 6. (Sage-femme. Aggravation de peine. Complice.) La même aggravation de peine est applicable au complice de la sage-femme, bien qu'il ne soit ni médecin ni officier de santé, et il ne résulte aucune nullité de ce que le paragraphe spécial de l'article 317 n'a pas été visé. Réj. 23 novembre 1872. B. 288, p. 429. S 3. Questions au jury. 9. (Question au jury. Elément essentiel.) La question de complicité de tentative d'avortement est incomplète si elle n'énonce pas que la tentative a été commise par une autre personne que la femme elle-même. Cass. 3 mars 1864.
autre personne que la femme elle-même. Cass. 3 mars 1864. B. 54, p. 94. 8. (Grossesse de la femme.) La grossesse de la femme sur laquelle le crime est commis est constitutive du crime; par suite, il y a nullité lorsque le président de la cour d'assises a omis d'énoncer dans la question au jury le fait de la grossesse de la femme. Cass. 6 janvier 1859. B. 2, p. 2. 9. (Médecin. La circonstance aggravante tirée de la qualité de médecin peut être formulée en ces termes : L'accusé est-il médecin? Cette circonstance, en effet, placée immédiatement après la
est-il médecin? Cette circonstance, en effet, placée immédiatement après la question au jury sur le fait principal d'avortement, s'y réfère nécessairement, sans qu'il soit besoin que la question énonce explicitement que la qualité de médecin appartenait à l'accusé au moment de la perpétration du crime d'avortement. Bej. 5 mars 1857. B. 92, p. 144. S 4. Chose jugée. 1©. (Coups et blessures: Chose jugée.) En principe, la poursuite du crime d'avortement ne fait pas obstacle aux poursuites du crime de coups et blessures volontaires ayant occasionné la mort, sans intention de la donner, résultant de l'opération même qui a produit
de la donner, résultant de l'opération même qui a produit l'avortement; mais, lorsqu'en fait la chambre d'accusation a déclaré non-lieu sur ce chef, sa décision est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation. Rej. 2 juillet 1863. B. 185, p. 307. 11. (Complice.) L'acquittement de l'auteur principal du crime d'avortement, ou de la tentative de ce crime, n'exclut nullement la criminalité de l'action ni la culpabilité des complices de cette action. Rej. 7 octobre 1858. B. 258, p. 415. Avoué. 1. (Honoraires. Matière correctionnelle.) En matière correctionnelle, le ministère des avoués n'étant ni imposé ni défendu
correctionnelle, le ministère des avoués n'étant ni imposé ni défendu par la loi, il appartient aux magistrats de comprendre ou non les honoraires des avoués inscrits dans les dépens auxquels est condamnée la partie qui succombe, suivant qu'ils jugent ou non de l'utilité de leur ministère. Ils ne peuvent s'y refuser en décidant, en principe de droit, que jamais les honoraires de l'avoué de la partie civile ne peuvent être mis à la charge du prévenu condamné. Cass. 27 juin 1861. B. 131, p. 221. 3. (Dommages-intérêts.) En matière criminelle, le ministère de l'avoué n'étant pas nécessaire, l'accusé ou le
le ministère de l'avoué n'étant pas nécessaire, l'accusé ou le prévenu ne peut être condamné au remboursement des frais. Ce ne serait qu'à titre de dommages-intérêts ou de supplément de dommages-intérêts que ces frais pourraient être alloués. Cass. 12 décembre 1873. B. 308, p. 579. V. d'ailleurs v° FRAIS ET DÉPENS, §73. §73. L'avoué, dont le ministère est légalement obligatoire, est à ce titre couvert par l'immunité de la loi de 1819 pour les écrits qu'il produit et les discours qu'il prononce au nom des parties devant les tribunaux. Rej. 31 janvier 1873. B. 31, p. 60. Bacs. 1. La
31 janvier 1873. B. 31, p. 60. Bacs. 1. La généralité des termes de l'article 58 de la loi du 6 frimaire an IV, qui punit toute personne qui aura aidé ou favorisé la fraude ou concouru à des contraventions aux lois sur la police des bacs, comprend nécessairement le batelier qui, organisant une concurrence illicite, a transporté des personnes, que le fermier du bac avait seul le droit de passer. Ce batelier ne saurait être exempté des peines de la contravention : 1° parce que les personnes transportées n'auraient pas été mises en cause; 2° parce que le fermier
pas été mises en cause; 2° parce que le fermier du bac aurait négligé de faire poser des poteaux pour déterminer la limite de son monopôle, monopole, 3° parce que le fermier n'aurait pas rempli exactement les charges de son bail. Cass. 26 décembre 1857. B. 413, p. 644. 3. Le juge de police, saisi d'une poursuite contre un préposé au passage par eau prévenu d'avoir contrevenu au règlement de ce service en interrompant le passage, viole l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en condamnant le prévenu à l'amende sur le seul fait de l'existence de l'interruption
à l'amende sur le seul fait de l'existence de l'interruption dans la traversée, sans s'occuper de l'excuse invoquée par le prévenu et fondée sur ce qu'il y avait eu impossibilité d'aborder, alors que le cahier des charges de ce service admet comme causé légitime d'interruption le mauvais état de la mer. Cass. 15 juillet 1859. B. 183, p. 311. 3. Le passage à gué d'un cours d'eau sur lequel est établi un bac n'est pas une infraction aux droits du concessionnaire de ce bac, si ce passage n'a pour but de couvrir une fraude à ces droits. Rej. 24 mai
de couvrir une fraude à ces droits. Rej. 24 mai 1862. B. 141, p. 212. 4. Est obligatoire comme règlement de police, bien qu'il soit pris à l'occasion et pour l'exécution d'un contrat administratif, l'arrêté préfectoral qui impose à l'adjudicataire d'un bac, dans un intérêt de sécurité publique, l'obligation de mettre un certain nombre de bateaux à la disposition des passagers. Le juge de police doit appliquer au contrevenant l'article 471, n° 15, du Code pénal. Cass. 23 février 1872. B. 46, p. 72. V. encore PÉAGE. Bail à cheptel. 1. Le bail à cheptel suspend la propriété du bétail
1. Le bail à cheptel suspend la propriété du bétail pendant la durée du bail, et, dès lors, le preneur est seul responsable du délit commis par les bestiaux confiés à sa garde et à ses soins; l'article 199 du Code forestier, notamment, doit être appliqué au preneur à cheptel et non au bailleur. Rej. 14 février 1862. B. 46, p. 71. 8. Le propriétaire, prévenu du délit de dépassement dans la propriété d'autrui, qui excipe d'un bail à cheptel pour repousser la prévention, oppose un moyen de défense appréciable par le juge de répression, et non une question d'appréciation
par le juge de répression, et non une question d'appréciation du contrat civil qui lui échapperait. Rej. 11 février 1862. B. 46, p. 71. V. encore v° VAINE PÂTURE. Bain de mer. La plage de la mer, sur laquelle se rassemblent une foule de baigneurs et circulent des voitures à l'usage des bains, rentre dans la classe des lieux publics, où le maintien de l'ordre, la protection de la tranquillité publique et la sûreté de la circulation sont confiés à la réglementation du maire. Il n'y a pas atteinte à la liberté de l'industrie, ni aux droits de propriété du
la liberté de l'industrie, ni aux droits de propriété du domaine ou de la commune, dans l'arrêté qui attribue, à titre purement provisoire, et sauf recours à l'autorité administrative supérieure, des places distinctes aux établissements de bains rivaux. Cass. 2 décembre 1864. B. 275, p. 488. Balayage. 5 1er. — Des arrêtés. — De leur légalité. (N° 1 à 3.) S 2. — A qui incombe le balayage. (N° 4 à 11.), S 3. — Des entrepreneurs et adjudicataires. N° 12 à 18. § 4. — Des excuses et de la preuve de la contravention. (N° 19 à 24.) §
la preuve de la contravention. (N° 19 à 24.) § 5. Des arrêtés et de leur légalité. 1. — (Arrêté préfectoral. — Illégalité.) Est illégal et non obligatoire l'arrêté du préfet relatif au balayage, cet arrêté fût-il pris même pour toutes les communes du département; le balayage ne rentre pas dans les mesures de sûreté générale que le préfet peut légalement prendre. Réj. 28 juin 1861. B. 134, p. 227. 3. (Arrêté municipal.) — L'arrêté municipal qui prescrit le balayage de la voie publique au-devant des maisons et dépendances a entendu parler des parties attenantes à la maison principale sans
entendu parler des parties attenantes à la maison principale sans discontinuité; il est inapplicable à des jardins situés à une plus ou moins grande distance de la maison principale. Réj. 13 mars 1862. B. 72, p. 106. 3. (Droit d'interprétation. — Sursis illégal.) — Dans le cas d'ambiguïté d'un règlement de police sur le balayage, le juge a le droit et le devoir d'en rechercher le sens. Il ne peut renvoyer devant l'autorité municipale pour l'interprétation de l'arrêté. Cass. 15 avril 1864. B: 101, p. 168. S 2. À qui incombe le balayage. 4. (Obligation du propriétaire.) Le balayage est
incombe le balayage. 4. (Obligation du propriétaire.) Le balayage est une charge absolue de la propriété et non de l'habitation. Peu importe que la maison soit inhabitée ou bien occupée par le propriétaire ou par un ou plusieurs locataires; c'est au propriétaire qu'incombe la charge de faire balayer. Cass. 28 mars 1857. B. 132, p. 208. 6 novembre 1857. B. 371, p. 579. 10 février 1858. B. 62, p. 103. 15 juillet 1859. B. 179, p. 302. Réj. 28 juin 1861. B. 134, p. 227. Cass. 7 avril 1864. B. 85, p. 144. 7 novembre 1867. B. 221, p. 366.
85, p. 144. 7 novembre 1867. B. 221, p. 366. 5. La charge incombe au propriétaire quand le locataire absent a dégarni la maison de meubles. Cass. 7 novembre 1867. B. 221, p. 366. 6. Le propriétaire ne peut donc pas être acquitté par le motif que sa maison était inhabitée. Cass. 6 novembre 1867. B. 371, p. 579. 9. ni par cet unique motif qu'il était absent au moment de la contravention. Réj. 28 juin 1861. B. 134, p. 227. 227. ni par le motif qu'il est de notoriété publique qu'il a loué sa propriété, et que c'est contre
publique qu'il a loué sa propriété, et que c'est contre le locataire que des poursuites auraient dû être exercées. Cass. 28 mars 1857. B. 132, p. 208. 19 février 1858. B. 62, p. 103. 15 juillet 1859. B. 179, p. 302. 10. Mais est nul le jugement de police qui refuse d'appliquer un règlement municipal imposant légalement une responsabilité directe aux locataires. Cass. 28 novembre 1868. B. 1139, p. 398. 11. (Exception de propriété. Sursis.) Lorsque le propriétaire d'une maison prétendue sise sur la voie publique, prévenu du défaut de balayage, excipe devant le juge de police que sa maison
balayage, excipe devant le juge de police que sa maison est séparée de la voie publique par une parcelle de terre appartenant à la commune, et qu'il ne peut être assujetti au balayage de ce terrain communal, il soulève une exception de propriété qui oblige le juge à surseoir à statuer sur la prévention; il ne peut relaxer le prévenu. Cass. 12 juin 1863. B. 162, p. 268. S 3. Des entrepreneurs et adjudicataires. 13. (Entrepreneur substitué par la ville aux obligations des habitants.) L'entrepreneur de l'enlèvement des boues d'une ville, chargé par son cahier des charges du balayage, est