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et si fréquemment exprimée au sein du Conseil et de l'Assemblée pour l'objet que vise le projet, je propose que le Conseil prenne pour le moment la résolution suivante, ainsi que la décision d'inscrire la question à l'ordre du jour de la présente session de l'Assemblée; lorsque la question aura été discutée à l'Assemblée, je suggère que le Conseil examine alors les mesures nouvelles qu'il pourrait y avoir lieu de prendre. J'ai l'honneur de proposer au Conseil d'adopter la résolution suivante: Le Conseil prend acte du rapport de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens, et l'adopte; il prend acte, en
d'établissement des réfugiés arméniens, et l'adopte; il prend acte, en particulier, des conclusions auxquelles la Commission est arrivée après enquête approfondie et d'après lesquelles: Le projet d'irrigation et d'établissement, tel qu'il est actuellement établi, est techniquement acceptable, et Le projet devrait être possible du point de vue commercial en ce sens que, si l'on pouvait disposer d'une somme d'argent pour effectuer la tâche d'irrigation et d'établissement des réfugiés, les produits de la terre paraissent être suffisants pour assurer le service de la dette et l'amortissement du capital. Le Conseil prend acte du rapport du Comité financier et l'adopte, y compris,
acte du rapport du Comité financier et l'adopte, y compris, en particulier, la conclusion à laquelle le rapport aboutit, à savoir que la collaboration du Conseil à une opération financière, sous la forme et dans la mesure où il existe des précédents (restauration financière de l'Autriche et de la Hongrie, établissement des réfugiés en Grèce), n'est pas, dans ce cas, praticable pour les raisons indiquées dans le rapport. En même temps, le Conseil tient à affirmer de nouveau que la fin visée par ce projet — le développement d'un foyer national arménien — a sa pleine sympathie et qu'il désire
national arménien — a sa pleine sympathie et qu'il désire en favoriser la réalisation dans toute la mesure de son pouvoir. A cet égard, le Conseil prend acte de la remarque du Comité financier d'après laquelle, si les fonds nécessaires pour exécuter l'opération pouvaient être obtenus de sources privées, à titre soit de prêt, soit de dons, le Conseil consentirait peut-être, « si les parties intéressées le lui demandent, à nommer une ou plusieurs personnalités compétentes chargées de veiller à ce que les fonds soient dûment dépensés conformément aux conditions stipulées dans le projet ». Le Conseil est prêt, s'il
stipulées dans le projet ». Le Conseil est prêt, s'il est possible d'obtenir des fonds d'organisations privées, de particuliers ou d'autres sources, à assumer cette responsabilité dans les limites et sous réserve des conditions spécifiées dans le rapport du Comité financier, pourvu que: 1° La somme entière que l'on estime nécessaire pour exécuter l'œuvre d'établissement soit obtenue pour la réalisation du projet, et 2° Que toutes les parties intéressées déclarent accepter que l'emploi des fonds soit contrôlé de la manière indiquée. Le Conseil invite, néanmoins, le Secrétaire général de la Société des Nations à recevoir les offres qui seraient faites
Société des Nations à recevoir les offres qui seraient faites par les groupes financiers arméniens, et, au cas où ces offres apparaîtraient dignes d'être retenues, à les soumettre à l'examen du Conseil. 5. Le Conseil décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour de la présente session de l'Assemblée. C.558.1926 V. ANNÉE 1926. COMMUNICATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT LE RÉGIME DES IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS ET DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL. Rapport de M. Titulesco, adopté par le Conseil le 20 septembre 1926. Lors de sa session de mars dernier, le Conseil,
1926. Lors de sa session de mars dernier, le Conseil, qui avait été saisi de diverses questions relatives à l'application de l'article 7, paragraphe 4, du Pacte (immunités diplomatiques), avait décidé d'ajourner l'examen de ces questions à une session ultérieure, afin de permettre au Gouvernement fédéral suisse et au Secrétaire général de continuer les négociations commencées en vue d'arriver à un arrangement satisfaisant. Pour l'historique de cette question, je me permets de vous renvoyer aux documents suivants: Mémorandum adressé au Secrétaire général par M. G. Motta, conseiller fédéral, chef du Département politique fédéral (C.92.1926.V) ; Extrait de la correspondance échangée
Département politique fédéral (C.92.1926.V) ; Extrait de la correspondance échangée entre le Département politique fédéral à Berne et le Secrétaire général (C.66.1926.V) ; Observations présentées par le Secrétaire général sur le mémorandum du Département politique fédéral (C. 127.1926. V). Les négociations qui se sont poursuivies, après un second ajournement ordonné par le Conseil au cours de sa session de juin, ont abouti à un nouvel arrangement pour l'exercice en Suisse des immunités diplomatiques visées par l'article 7 du Pacte. Ecartant toute discussion sur l'interprétation juridique de l'article 7, paragraphe 4, du Pacte, il contient des règles pratiques sur l'ensemble desquelles
du Pacte, il contient des règles pratiques sur l'ensemble desquelles le Gouvernement fédéral suisse, le Secrétaire général de la Société des Nations et le Directeur du Bureau international du Travail ont constaté leur accord. Le Conseil sera, sans doute, heureux de constater que les négociations en vue desquelles il avait décidé d'ajourner l'examen de cette question ont abouti à une solution satisfaisante et que l'affaire pourra être rayée de son ordre du jour. Je puis donc me borner à proposer au Conseil de prendre acte de l'arrangement intervenu (annexe g11 a) et de remercier le représentant de la Suisse de
a) et de remercier le représentant de la Suisse de l'esprit bienveillant qu'il n'a cessé de témoigner dans le règlement de cette affaire. C.555.1926.V. ANNEXE 911 a. COMMUNICATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT LE RÉGIME DES IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS ET DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL. Note du Secrétaire général, soumise au Conseil le 20 septembre 1926. Genève, le 18 septembre 1926. Le Secrétaire général a l'honneur de soumettre au Conseil le texte d'un nouveau modus vivendi relatif aux immunités diplomatiques du personnel des organismes de la Société à Genève. Ce texte a été accepté
de la Société à Genève. Ce texte a été accepté tant par le Gouvernement fédéral que par le Secrétaire général et le Directeur du Bureau international du Travail. I. Le Gouvernement fédéral suisse reconnaît que la Société des Nations, possédant la personnalité internationale et la capacité juridique, ne peut être, en principe, selon les règles du droit des gens, actionnée devant les tribunaux suisses sans son consentement exprès. II. Les locaux dans lesquels les services de la Société des Nations (Secrétariat et Bureau international du Travail) sont installés (si ce sont des bâtiments entiers, ces bâtiments, y compris leurs jardins
sont des bâtiments entiers, ces bâtiments, y compris leurs jardins et dépendances) sont inviolables, c'est-à-dire que nul agent de l'autorité publique ne doit y pénétrer pour un acte de ses fonctions, sans le consentement du Secrétariat général ou du Bureau international du Travail. III. Les archives de la Société des Nations sont inviolables. IV. Le Secrétaire général de la Société des Nations et le Directeur du Bureau international du Travail ont le droit de faire usage de courriers pour la réception et l'envoi de la correspondance officielle avec les Membres de la Société des Nations et ses agents hors de
de la Société des Nations et ses agents hors de Suisse. V. La franchise douanière est accordée à la Société des Nations pour tous objets, appelés ou non à faire partie intégrante d'un immeuble, qui appartiennent en propre à la Société et sont destinés à son usage exclusif. VI. La Société des Nations jouira de l'exemption fiscale complète pour tous ses avoirs en banque (comptes courants et dépôts) et ses titres de valeurs mobilières. En particulier, elle est exonérée du droit de timbre sur les coupons, institué par la loi fédérale du 25 juin 1921. L'exonération sera effectuée par voie
fédérale du 25 juin 1921. L'exonération sera effectuée par voie de remboursement au profit de la Société des Nations des droits perçus sur ses avoirs. VII. Sous réserve de l'article IX ci-après, les fonctionnaires des organismes de la Société des Nations à Genève, faisant partie du personnel de première catégorie ou personnel extraterritorial, jouiront de l'immunité de juridiction civile et criminelle en Suisse, à moins qu'elle ne soit levée par décision du Secrétaire général ou Directeur du Bureau international du Travail. Le personnel de seconde catégorie jouit des mêmes privilèges pour les actes accomplis officiellement et dans la limite de
pour les actes accomplis officiellement et dans la limite de ses attributions. Il reste soumis aux lois et à la juridiction locales pour les actes de sa vie privée. Il est bien entendu, toutefois, que les organismes de la Société des Nations à Genève s'efforceront de faciliter le bon fonctionnement de la justice et de la police à Genève. VIII. Les fonctionnaires des organismes de la Société des Nations appartenant au personnel de première catégorie jouissent de l'immunité fiscale. À ce titre, ils sont exonérés, conformément à la pratique internationale, de tous impôts directs, à l'exception des charges réelles grevant
de tous impôts directs, à l'exception des charges réelles grevant les propriétés immobilières (impôt foncier); ils demeurent astreints à l'acquittement des impôts indirects et des taxes. L'expression « impôts directs » s'entend de ceux qui sont prélevés directement auprès du contribuable. Par « taxes », il y a lieu d'entendre seulement — et quelle que soit l'expression employée dans les prescriptions réglant la matière — les contributions corrélatives d'une contre-prestation spéciale et précise de l'administration à la personne qui paie, ainsi que celles qui sont versées en couverture de dépenses particulièrement nécessitées par le fait du contribuable. Le personnel de
particulièrement nécessitées par le fait du contribuable. Le personnel de deuxième catégorie est exonéré: 1° De l'impôt — dit « taxe » — sur le revenu professionnel (traitement); 2° De l'impôt — dit « taxe » — sur la fortune ou le revenu; 3° De l'impôt fédéral de guerre extraordinaire. En ce qui concerne le personnel de nationalité suisse, les exceptions suivantes sont instituées : 1° Les fonctionnaires de nationalité suisse n'ont point à répondre devant la juridiction locale des actes qu'ils accomplissent en leur qualité officielle et dans la limite de leurs attributions. 2° Les traitements qui leur sont
limite de leurs attributions. 2° Les traitements qui leur sont alloués par la Société des Nations sont exonérés des impôts directs cantonaux et communaux. À l'entrée douane des envois destinés aux fonctionnaires des organismes de la Société des Nations a lieu conformément aux « Prescriptions » dont le texte a été communiqué au Secrétaire général de la Société par le chef du Département politique fédéral, en date du 6 janvier 1926. Si les exigences de l'instruction ou les intérêts du pays le permettent, des dispenses ou ajournements de un service militaire seront accordés aux fonctionnaires de nationalité suisse, incorporés dans
militaire seront accordés aux fonctionnaires de nationalité suisse, incorporés dans l'armée fédérale, lorsque le fait pour eux de donner suite à un ordre d'appel serait de nature à entraver sérieusement la marche normale des services de la Société. Pour l'application des règles du modus vivendi, les correspondances entre les organismes de la Société des Nations et les autorités suisses seront échangées par l'intermédiaire du Département politique fédéral, sauf dans les cas où une autre procédure aura été prévue. Les présentes dispositions complètent ou résument, sans les abroger, les règles antérieurement établies par échange de notes entre les organismes de la
établies par échange de notes entre les organismes de la Société des Nations et le Département politique fédéral. Tant que le présent arrangement demeurera en vigueur, l'examen des arguments juridiques énoncés dans les notes des 24 février et 5 mars 1926 ne sera pas poursuivi. Les règles du modus vivendi énoncées ci-dessus ne pourront être modifiées que de concert entre les organismes de la Société des Nations et le Département politique fédéral. Au cas, toutefois, où un accord ne pourrait être réalisé, il sera possible, soit au Gouvernement fédéral, soit aux organismes de la Société des Nations, de dénoncer tout
aux organismes de la Société des Nations, de dénoncer tout ou partie des règles du modus vivendi. Dans ce cas, les règles visées dans la dénonciation demeureront en vigueur pendant une année à dater de cette dénonciation. NOTE RELATIVE À L'IMPÔT FÉDÉRAL DE GUERRE. (Personnel de nationalité suisse.) En ce qui concerne l'exemption de l'impôt fédéral de guerre accordée au personnel de nationalité suisse, la position actuelle est la suivante: D'une lettre du 17 juillet 1926, émanant du Département politique fédéral, il résulte que le Conseil fédéral est disposé à dégraver de cet impôt le traitement des fonctionnaires de nationalité
dégraver de cet impôt le traitement des fonctionnaires de nationalité suisse jusqu'à l'expiration des contrats d'engagement au bénéfice desquels les intéressés se trouvent actuellement et qui pourraient leur assurer un traitement franc d'impôts. Par cette exonération temporaire, le Conseil fédéral entend éviter que l'acquittement de l'impôt fédéral de guerre puisse aboutir, par le jeu des clauses des contrats en vigueur, à charger, fût-ce indirectement, le budget de la Société des Nations. Etant donné le caractère et le but spécial de l'impôt fédéral de guerre et certaines raisons de principe, le Conseil fédéral ne croit pas pouvoir envisager une exonération définitive.
Conseil fédéral ne croit pas pouvoir envisager une exonération définitive. Le Secrétaire général ayant accepté l'arrangement proposé par le Conseil fédéral en ce qui concerne les contrats actuellement en vigueur, mais devant encore considérer les diverses difficultés juridiques et administratives pouvant résulter de différenciations dans les contrats, une solution définitive n'est pas intervenue jusqu'à présent. C.549.1926. VII. ANNEXE 912. ALLÉGATIONS CONCERNANT DES INFRACTIONS À LA CONVENTION DE MEMEL. Rapport du Comité des juristes nommé par le Conseil le 3 septembre 1926, soumis au Conseil le 20 septembre 1926. Genève, le 16 septembre 1926. Les membres du Comité juridique, après avoir
16 septembre 1926. Les membres du Comité juridique, après avoir examiné la question qui leur a été posée par le Conseil le 3 septembre dernier, ont, à l'exception de l'un d'entre eux, dont la manière de voir est exposée dans la note ci-jointe, été conduits aux conclusions suivantes: Le 2 mars 1926, la Diète du Territoire de Memel a adressé au Secrétaire général de la Société des Nations à Genève, pour être transmis aux Membres du Conseil, un mémoire ayant trait à de prétendues infractions au statut de Memel qui auraient été commises par le Gouvernement lithuanien. Cette communication était
auraient été commises par le Gouvernement lithuanien. Cette communication était faite « afin que la procédure prévue à l'article 17 de la Convention de Memel puisse être déclenchée ». L'article 17 de la Convention de Memel est ainsi conçu: « Les Hautes Parties contractantes déclarent que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention de ce Conseil toute infraction aux dispositions de la présente Convention. « En cas de divergence d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces dispositions, entre le Gouvernement lithuanien et l'une quelconque des Principales Puissances
entre le Gouvernement lithuanien et l'une quelconque des Principales Puissances alliées, Membres du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement lituanien agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la force et la valeur d'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte. Le 19 mars, ce mémoire fut communiqué
13 du Pacte. Le 19 mars, ce mémoire fut communiqué au Conseil par le Secrétariat, à titre d'information. Le 25 mai, le président de la Chambre des Représentants du territoire de Memel adressait de nouveau au Secrétaire général de la Société une série de documents et mémoires se rattachant à la plainte déjà portée le 2 mars précédent et, comme auparavant, ces documents furent communiqués au Conseil par une note du Secrétaire général (Annexe 912 a). Entre temps, le 9 juin 1926, les Gouvernements de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie et du Japon firent connaître au Secrétaire général
de l'Italie et du Japon firent connaître au Secrétaire général de la Société qu'après avoir reçu le mémoire de la Diète de Memel et « après avoir étudié avec soin ce document, sans, toutefois, s'être formé pour le moment aucune opinion sur le fond de l'affaire », les quatre gouvernements signataires de la Convention de Memel considéraient que les allégations contenues dans ce mémoire devaient être examinées par le Conseil; ils demandaient, en conséquence, que la question fût portée à l'ordre du jour de la session du Conseil du mois de septembre, et ils suggéraient que le Gouvernement lituanien fût
de septembre, et ils suggéraient que le Gouvernement lituanien fût invité à présenter toutes observations qu'ils désiraient faire relativement à ce mémoire. Le 1er août, le Gouvernement lituanien, s'adressant au Secrétaire général de la Société (Annexe 897 b) et se référant à la lettre du 9 juin des Gouvernements britannique, français, italien et japonais, protestait contre la procédure suivie en cette affaire, tout en présentant ses observations sur les prétendus faits allégués contre lui. Une nouvelle lettre du président de la Diète de Memel, en date du 26 août (Annexe 912 b), vint encore compléter les précédentes; adressée au Secrétaire
912 b), vint encore compléter les précédentes; adressée au Secrétaire général de la Société, elle fut transmise par celui-ci aux Membres du Conseil à titre d'information (note du 3 septembre 1926). C'est dans ces conditions qu'à cette même date du 3 septembre 1926, au cours de la troisième séance de sa quarante et unième session, le Conseil vint à s'occuper de la question portée à son ordre du jour, sous le titre de « lettres et mémoire envoyés par la Diète de Memel ». Le Gouvernement lituanien, dûment convoqué, fut invité à prendre place à la table du Conseil. M.
invité à prendre place à la table du Conseil. M. Guani, rapporteur, exposa que la question avait été inscrite à l'ordre du jour, à la demande des Gouvernements français, britannique, italien et japonais, en vertu de l'article 17, paragraphe 10, de la Convention du 8 mai 1924 relative au statut du Territoire de Memel. La question de procédure, qui avait été soulevée par le Gouvernement lituanien, fit immédiatement l'objet d'un échange d'observations à la suite desquelles le Conseil décida de faire procéder à un examen juridique de la procédure suivie en cette affaire; le présent rapport a pour objet de
en cette affaire; le présent rapport a pour objet de rendre compte de cet examen. Les faits ci-dessus rappelés conduisent à faire diverses observations. On a vu qu'aux termes de l'article 17, paragraphe 1er, de la Convention de 1924 relative au statut de Memel, les Puissances contractantes ont expressément déclaré que le droit de signaler à l'attention du Conseil une infraction quelconque aux dispositions de la Convention constituait un droit des Membres du Conseil de la Société. Les travaux préparatoires de la Convention permettent de constater que ces textes, issus de propositions fort différentes, avaient peu à peu été modifiés
de propositions fort différentes, avaient peu à peu été modifiés et qu'en dernière analyse, ils avaient été l'objet de deux rédactions sur lesquelles les négociateurs n'étaient pas d'accord: l'une conforme à la rédaction actuelle, l'autre mentionnant les autorités de Memel parmi les personnes ayant qualité pour signaler au Conseil des infractions à la Convention. Comme on le voit, c'est la première qui a finalement été adoptée. Il en résulte que c'est seulement par l'organe des gouvernements membres du Conseil ou l'un d'entre eux que le Conseil peut se voir signaler des cas d'infraction à la Convention. Aucune autre personne privée
des cas d'infraction à la Convention. Aucune autre personne privée ou publique n'a qualité, en vertu de ladite Convention, pour s'adresser au Conseil et lui signaler une infraction. Le motif en est clair. Le Conseil n'a pas à être saisi par une dénonciation ou une plainte quelconque émanant de personnes publiques ou privées n'ayant pas cette responsabilité particulière qu'impose aux Etats et aux gouvernements l'exercice de la souveraineté. Il importe peu de savoir comment et par qui un gouvernement membre du Conseil a connaissance d'une infraction ou prétendue infraction, mais il lui appartient de décider s'il doit ou non en
il lui appartient de décider s'il doit ou non en saisir le Conseil. Pour se conformer au texte de l'article 17, il examinera si les faits allégués sont de nature à constituer des infractions à la Convention et vérifiera alors, dans la mesure du possible, s'il y a quelques raisons de penser que ces faits sont exacts; il pourra en entretenir le gouvernement contre lequel la prétendue infraction aurait été relevée; il le fera naturellement avec la prudence, la discrétion et, s'il y a lieu, la fermeté courtoise qui est le propre des conversations diplomatiques. Il ne prendra l'initiative d'en
le propre des conversations diplomatiques. Il ne prendra l'initiative d'en saisir le Conseil que s'il estime que la plainte mérite l'examen du Conseil. Il importe de remarquer que la procédure prévue dans l'article 17 de la Convention de 1924 et relative aux infractions à cette Convention ne saurait être confondue avec la procédure visée par ailleurs dans l'article 11 et concernant la protection des minorités. En matière de protection des minorités, les Membres du Conseil ont un droit analogue, mais non un droit semblable ; ils peuvent signaler à l'attention du Conseil non pas seulement toute infraction, mais aussi «
du Conseil non pas seulement toute infraction, mais aussi « tout danger d'infraction », et il ne s'agit pas seulement d'une infraction à des dispositions conventionnelles précises, mais d'infractions ou de dangers d'infractions à des obligations placées d'une façon générale sous la garantie de la Société des Nations elle-même. Les procédures envisagées dans chacun de ces cas tendent donc à des buts différents et doivent, en conséquence, rester différentes. En matière d'infraction à la Convention relative au Territoire de Memel, une intervention du Conseil ne peut être déclenchée par d'autres qu'un gouvernement membre du Conseil, et c'est seulement s'il subsiste
qu'un gouvernement membre du Conseil, et c'est seulement s'il subsiste une divergence d'opinion entre le Gouvernement lithuanien et l'une quelconque des Puissances alliées, Membres du Conseil, que cette divergence peut être portée devant la Cour permanente de Justice internationale; par conséquent, cette disposition ne s'appliquant pas à une divergence d'opinion entre un Membre du Conseil autre qu'une quelconque des Puissances alliées et le Gouvernement lithuanien. Ainsi a été évitée l'action éventuelle de tel ou tel parti politique plus ou moins intéressé à voir discuter publiquement l'exercice de l'autorité du Gouvernement lithuanien sur le territoire de Memel, et, dans ce but,