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créanciers, demander la distinction de la légitime, voulant que la jouissance tienne lieu à mondit fils d'aliments insaisissables. » La testatrice va plus loin. Elle prévoit le cas où son fils mourra sans enfants, et alors elle appelle madame la présidente de Noiseau, sa nièce, et les demoiselles de Levis, ses nièces et petites-nièces, et elle établit ici deux sortes de substitutions, l'une vulgaire, l'autre fidéicommissaire en cas du décès des appelés sans enfants. Elle termine son testament par la clause suivante : « Si, par des événements que je ne puis prévoir, la substitution que je viens de faire
ne puis prévoir, la substitution que je viens de faire ne pourrait avoir lieu; en ce cas j'institue pour mes légataires universels madame la présidente de Noiseau, et les demoiselles de Levis mes petites-nièces, et à leur défaut, leurs enfants; le tout dans les proportions, ordre, accroissement, retour, cas, conditions, dont je me suis expliquée par ladite substitution. » Après la mort de la dame de la Tournelle, arrivée au mois de juin de l'année 1779, on a rempli toutes les formalités alors prescrites pour la conservation des substitutions. Le sieur de la Tournelle a attaqué l'exhérédation officielle et les
sieur de la Tournelle a attaqué l'exhérédation officielle et les substitutions portées au testament de sa mère: l'exécution en a été ordonnée par arrêt du parlement de Paris, du 12 juillet 1780, rendu sur les conclusions de M. l'avocat général Seguier. En 1792, est paru la loi qui a aboli les substitutions même celles antérieures, qui ne seraient point ouvertes au temps de sa promulgation. Alors le sieur de la Tournelle a vendu une grande partie des biens dépendans de la succession de la dame sa mère, à différentes personnes. Les acquéreurs ont revendu à d'autres, soit en totalité, soit
Les acquéreurs ont revendu à d'autres, soit en totalité, soit en partie, en sorte qu'il y a eu beaucoup de mutations et de divisions. Le sieur de la Tournelle est mort en 1801; la dame d'Ormesson de Noiseau a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire. En 1808, la demoiselle de Levis, alors dame de Bagnac, a formé contre la dame de Noiseau une demande à fin de délivrance du legs porté à son profit par la dernière disposition du testament de la dame de la Tournelle; et cette délivrance fut Ordonnée par jugement du 29 août de ladite année. Armés
Ordonnée par jugement du 29 août de ladite année. Armés de ce jugement, les sieur et dame de Bagnac ont formé demande en revendication contre tous les acquéreurs, qui se trouvèrent au nombre de vingt-trois. Les acquéreurs ont répondu que le testament grevait le sieur de la Tournelle de substitution, qu'elle avait été anéantie par la loi de 1792, puisqu'elle n'était point ouverte lors de la promulgation de cette loi; qu'en conséquence, le sieur de la Tournelle était devenu propriétaire libre et incommutable: d'où il suivait qu'il avait pu aliéner valablement, et transporter la propriété qu'il avait: pour quoi ils
valablement, et transporter la propriété qu'il avait: pour quoi ils ont soutenu les sieur et dame de Bagnac non-recevables. Ceux-ci ont répliqué qu'ils ne demandaient pas l'exécution de la substitution portée au testament, laquelle en effet était anéantie, mais seulement du legs que la dame de la Tournelle y avait substitué, dans le cas où, par un événement quelconque, la substitution qu'elle avait faite ne pourrait s'exécuter; qu'en ce cas s'était réalisé par la loi de 1792; qu'en conséquence, ils ne revendiquaient pas en qualité d'appelés à une substitution mais en celle de légataires universels. La testatrice, disaient-ils, n'a voulu
en celle de légataires universels. La testatrice, disaient-ils, n'a voulu laisser à son fils que l'usufruit. Elle avait d'abord exécuté cette intention par une substitution mais prévoyant le cas où elle ne pourrait pas avoir lieu, elle a fait un legs universel de la propriété; par conséquent cette propriété a passé sur notre tête, sous la condition que le sieur de la Tournelle n'aurait point d'enfants; ce cas est arrivé : donc, nous avons toujours été propriétaires des biens; donc le sieur de la Tournelle n'a pas pu vendre valablement; donc les acquéreurs doivent délaisser. Sur ces défenses respectives est
donc les acquéreurs doivent délaisser. Sur ces défenses respectives est intervenu au tribunal de première instance de Paris, le 10 mai 1810, un jugement contradictoire, qui a déclaré les sieur et dame de Bagnac non recevables dans leurs demandes : Attendu que les substitutions portées au testament avaient été abolies par les lois d'octobre et novembre 1792, au moyen de quoi le grevé se trouvait propriétaire libre; Attendu, en second lieu, que le legs universel n'a pu succéder à la substitution, 1°. parce que la substitution a eu lieu pendant douze ans; 2°. parce qu'une loi d'ordre public ne peut
douze ans; 2°. parce qu'une loi d'ordre public ne peut être éludée à l'avance; 3°. parce que la loi d'abolition n'a pas eu en vue des intérêts particuliers, ni pour objet d'autoriser un pareil legs, qui, dans l'intention de la testatrice, ne pouvait toujours être recueilli qu'après le décès de son fils sans enfants; 4°. parce qu'il fallait que les biens rentrassent dans le commerce, et restassent libres dans les mains du grevé; qu'en conséquence, la condition n'étant point arrivée, les légataires n'ont pas pu recueillir. Les sieur et dame de Bagnac ont interjeté appel, et reproduit les mêmes moyens.
de Bagnac ont interjeté appel, et reproduit les mêmes moyens. Les acquéreurs en ont présenté un nouveau; ils ont observé que, suivant les anciennes lois, l'exhérédation officieuse ne pouvait être faite qu'en faveur des enfants de l'exhérédé; qu'en conséquence, le sieur de la Tournelle étant décédé sans enfants, l'exhérédation s'était évanouie, et que la testatrice n'avait pas pu empêcher cet effet par un legs universel fait au profit de collatéraux. En cet état, ARRÊT du 28 Juin 1811, en la première chambre, sur les conclusions de Ma Leloup de Sancy substitut, plaidant MM. Piet et Bonnet, par lequel : «
substitut, plaidant MM. Piet et Bonnet, par lequel : « LA COUR, Reçoit Burat partie intervenante, lui donne acte de ses sommations et dénonciations; reçoit pareillement Saint-Martin de Bagnac et sa femme opposants à l'exécution de l'arrêt par défaut du 8 février dernier; Faisant droit sur l'appel par eux interjeté du jugement rendu au tribunal civil d'Auxerre, le 10 mai 1810, ensemble sur les autres demandes des parties; Attendu que, dans l'ancienne législation, l'exhérédation officieuse n'avait effet, en ligne directe, qu'autant qu'au jour du décès du testateur il existait une descendance de l'exhérédé, qui pouvait être saisie de la propriété;
descendance de l'exhérédé, qui pouvait être saisie de la propriété; Que, dans l'espèce, aucun enfant ni descendant de de la Tournelle fils n'ayant existé au décès de Thérèse de Bâillon, veuve de la Tournelle, l'exhérédation implicite portée au testament, est devenue une substitution fidéicommissaire au profit des enfants à naître; qu'encore bien que le testament n'ait pas contenu d'institution nominale au profit de de la Tournelle fils, laquelle n'était pas nécessaire en droit coutumier, ledit de la Tournelle a eu, en vertu de la règle le mort saisit le vif, la saisine de la propriété des biens de sa mère,
la saisine de la propriété des biens de sa mère, grevée de la charge de rendre. Attendu que le legs universel, au profit des nièces de la testatrice, n'a été fait que pour l'éventuel décès de de la Tournelle sans enfants, avant sa mère; ce qui n'est pas arrivé; et que, pour tout autre cas, il présente évidemment une substitution fidéicommissaire. Attendu qu'en cet état, les lois d'octobre et novembre 1792 ont dégrevé de la Tournelle, et lui ont donné la faculté de disposer; A mis et met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein
néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Saint-Martin de Bagnac en l'amende et aux dépens. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. » Observations. La seule difficulté sérieuse dans cette affaire résultait du legs universel fait dans le cas où la substitution ne pourrait avoir lieu; mais elle se résolvait par une réflexion que les parties ne paraissent point avoir présentée: c'est que ce legs n'était lui-même qu'une substitution faite en d'autres termes. En effet, la testatrice veut réduire son fils à l'usufruit, et en
la testatrice veut réduire son fils à l'usufruit, et en conséquence elle substitue tous ses biens à ses enfants à naître. Jusques-là elle est dans les termes du droit; et si, à sa mort, il n'a point d'enfants, il mourra propriétaire libre: mais elle va plus loin; prévoyant le cas où il n'aura pas d'enfants, elle le grevé au profit de ses collatéraux, voilà une véritable substitution fidéicommissaire hors de l'exhérédation officieuse. Elle ajoute ensuite, que dans le cas où cette substitution ne pourrait avoir lieu, elle institue les appelés ses légataires universels; mais c'est toujours dans le même cas,
ses légataires universels; mais c'est toujours dans le même cas, c'est-à-dire sous la condition que l'exhérédé n'aura point d'enfants. Donc ce legs n'est véritablement qu'une substitution déguisée; donc il est aboli comme la substitution directe et expresse. ART. 8. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le concordat, en cas de faillite, fait avant la vérification de toutes les créances, au préjudice d'un créancier dont la créance était contestée, est-il valable ? (Rés. nég.) Les syndics sont-ils garants du préjudice que ce créancier éprouve ? (Rég. nég.) Le sieur Dangest Willemain fait faillite. Un sieur Thuart, se prétendant son créancier d'une somme de
Un sieur Thuart, se prétendant son créancier d'une somme de plus de 96,000 fr., se présente pour vérifier sa créance. Il éprouve de la résistance de la part des syndics. Il les fait assigner au tribunal de commerce pour voir dire qu'il sera reçu à vérifier et affirmer. Un jugement a ordonné, avant faire droit, qu'il serait fait un rapport par le juge-commissaire de la faillite. Cependant on procédait à la vérification des autres créances, et un concordat fut signé entre le failli et les créanciers vérifiés. Postérieurement à cet acte, le juge-commissaire fit son rapport ; il fut d'avis
acte, le juge-commissaire fit son rapport ; il fut d'avis que le Sieur Thuart était un créancier simulé, et, d'après son rapport, le failli fut renvoyé devant M. le procureur général de la Cour criminelle. Il s'ensuivit une plainte en banqueroute frauduleuse, dans laquelle le sieur Thuart fut impliqué comme complice. Mais par ordonnance du directeur du jury, rendue conformément aux conclusions du substitut, il fut dit n'y avoir lieu à suivre, ni contre le sieur Willemain, ni contre le sieur Thwart, sur la plainte en banqueroute frauduleuse, mais les renvoya à la police correctionnelle, comme prévenus de banqueroute simple.
renvoya à la police correctionnelle, comme prévenus de banqueroute simple. Ils furent encore complètement absous par un jugement contradictoire, tant avec les syndics qu'avec le ministère public, le 4 avril 1810. Alors le sieur Dangest Fit à faire homologuer le concordat par jugement du 23 mai suivant. De son côté le sieur Thwart a repris, contre les syndics, sa demande afin d'être admis à vérifier et affirmer, et il le fit prononcer ainsi par jugement du 25 du même mois, contradictoire avec les syndics. Le même jour, fit par acte signifié au greffe du tribunal, il forma opposition à l'homologation
signifié au greffe du tribunal, il forma opposition à l'homologation de tout concordat qui aurait pu avoir été passé avec le débiteur. Ensuite il fit assigner, tant le sieur Dangest que les syndics, pour voir dire qu'il serait reçu opposant au concordat, et tiers-opposant au jugement qui en avait prononcé l'homologation, et le faire, les syndics, condamnés personnellement et solidairement au paiement de la créance totale. Ses moyens étaient qu'il n'avait pu être passé aucun concordat avant la vérification de toutes les créances, et que les syndics qui s'étaient opposés à la vérification de la sienne, et qui, ensuite, avaient
à la vérification de la sienne, et qui, ensuite, avaient provoqué l'homologation du concordat, avant que cette vérification fût faite, étaient ses garants. Un jugement du 9 novembre 1810 a déclaré le sieur Thwart non recevable dans toutes ses demandes, 1° parce que son opposition au greffe du tribunal, non signifiée au failli ni aux syndics, n'avait pas pu arrêter l'exécution du concordat ; 2° parce qu'en sa qualité de créancier, il avait été partie au jugement d'homologation par le ministère des syndics, au moyen de quoi sa tierce-opposition n'était pas admissible. Le sieur Thwart a interjeté appel de ce
pas admissible. Le sieur Thwart a interjeté appel de ce jugement. Il s'est attaché à démontrer qu'il n'avait pu être fait aucun concordat avant le jugement de l'accusation portée contre le failli, et qu'après l'absolution on n'avait pas pu le faire homologuer sans l'appeler, lui, dont la créance avait été mal à propos contestée, et il prétendait toujours que les syndics étaient garants du préjudice qu'il éprouvait. 10 Août 1811, arrêt en la première chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Freteau, plaidant MM. Gaillard de Ferrière, Janson et Berryer, par lequel : LA COUR — Faisant droit sur
Berryer, par lequel : LA COUR — Faisant droit sur l'appel interjeté par Thwart, du jugement rendu au tribunal de commerce de Paris le 9 novembre 1810, ensemble sur les autres demandes des parties ; En ce qui touche la demande en nullité du concordat ; Considérant que l'acte du 4 novembre 1809, ayant été arrêté avant la vérification de toutes les créances, n'a jamais pu être considéré comme un concordat ; Que, depuis les jugements intervenus sur les plaintes en banqueroute, aucun concordat n'a pu être arrêté qu'après nouvelle convocation de tous les créanciers. — En ce qui touche
convocation de tous les créanciers. — En ce qui touche la demande contre les premiers et seconds syndics provisoires ; Considérant, à l'égard des premiers, qu'ils n'étaient plus en fonctions quand l'homologation de l'acte du 2 novembre a été demandée ; Considérant, à l'égard des seconds, que l'homologation du prétendu concordat a été prononcée sur le rapport et de l'avis du juge commissaire à la faillite ; Que la remise des effets au failli n'a été que la conséquence de l'homologation susdite ; Que les fautes commises dans les opérations de la faillite sont plus le fait du juge-commissaire que
de la faillite sont plus le fait du juge-commissaire que des syndics ; A mis et met l'appelation et ce dont est appel au néant ; Emendant, décharge Thwart des condamnations contre lui prononcées ; Au principal, déclare l'acte du 2 novembre 1809, nul et de nul effet, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi : Ayant aucunement égard aux conclusions et demandes de Thwart, condamne Dangest Willemain, partie de Janson, et Putod et consorts, parties de Berryer, personnellement et solidairement entre eux, en tous les dépens pour tous dommages-intérêts; ordonne la restitution de l'amende. Sur le surplus des
dommages-intérêts; ordonne la restitution de l'amende. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. COUR D'APPEL DE PARIS. Les tribunaux de famille devaient-ils nécessairement être composés de parents ? (Rés. nég.) La nomination d'un tuteur ad hoc, faite pour une opération qui ne l'exige pas, en opère-t-elle la nullité ? (Rés. nég.) Les sieurs Christophe frères avaient acquis une maison située à Paris. Elle était, pour l'un d'eux qui était marié, un conquête de communauté. Il resta veuf avec une fille mineure. En cet état, l'aîné des deux frères provoqua la licitation de
cet état, l'aîné des deux frères provoqua la licitation de la maison indivise. Sa demande fut portée devant un tribunal de famille, suivant les lois qui existaient alors : c'était en l'an 3. Ce tribunal donna pour tuteur ad hoc, à la mineure devenue propriétaire de la maison pour un quart, son père. On procéda à la licitation dans les formes prescrites, et la maison fut adjugée à un étranger. Avant de partager le prix de la vente, il était nécessaire de liquider la communauté qui avait existé pendant le mariage de Christophe jeune. On nomma à la mineure un
mariage de Christophe jeune. On nomma à la mineure un autre tuteur ad hoc pour cette opération, par l'événement de laquelle il se trouva ne rien revenir à la fille Christophe. Le sieur Samson, acquéreur paya son prix. En l'an six, le tuteur ad hoc dûment autorisé par un conseil de famille, forma une demande en nullité de la limitation et de tout ce qui avait suivi. Le sieur Samson, forma contre les frères Christophe une demande en garantie. La demande en nullité portée au tribunal civil de la Seine fut reprise au mois de mars 1808, par le sieur
fut reprise au mois de mars 1808, par le sieur Golliet, nouveau tuteur ad hoc. Il présentait deux moyens de nullité : 1°. le tribunal de famille qui avait procédé à la licitation et à la liquidation de la communauté, n'était composé que d'amis, quoiqu'il y eût des parents 2°. on avait nommé à la mineure un tuteur ad hoc pour la licitation, quoique cela ne fût pas nécessaire; et on avait donné cette charge à son père, qui en était incapable, puisque c'était contre lui que la nomination était faite. Les réponses du sieur Samson et des frères Christophe
faite. Les réponses du sieur Samson et des frères Christophe sont analysées dans le jugement contradictoire rendu le 30 mai 1808, par lequel le tribunal a Attendu que dans la vente de l'immeuble, le père n'avait pas d'intérêts contraires à ceux de sa fille ; Attendu qu'il n'y avait pas de nullité absolue, parce que le tribunal de famille avait été composé d'amis; Attendu que les opérations avaient été faites dans les formes prescrites ; Attendu que la mineure avait eu un autre tuteur ad hoc que son père, au moment où ses intérêts étaient réellement devenus contraires à ceux
moment où ses intérêts étaient réellement devenus contraires à ceux de ce dernier ; Attendu que, d'après ces motifs, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande en nullité : débouta le tuteur Golliet de sa demande en nullité, le condamna aux dépens, et mit, sur le surplus, les parties hors de cour. Le sieur Golliet interjeta appel : mais ses moyens n'eurent pas un meilleur sort. Par arrêt du 20 Janvier 1810, plaidant MM. Blacque Moreau et Tripier, « LA COUR ; — Ouï M. Cottu, juge-auditeur, pour le procureur général; Faisant droit sur l'appel interjeté par
pour le procureur général; Faisant droit sur l'appel interjeté par Golliet, » Considérant qu'il s'agit d'une licitation provoquée par un majeur d'un bien indivis avec un mineur, et que la vente a eu lieu alors toute la publicité nécessaire ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne Golliet en-noms en l'amende de 10 fr. ; » Et attendu la confirmation ci-dessus prononcée, sur la demande en garantie met les parties hors de Cour; Condamne Golliet en-noms, partie
met les parties hors de Cour; Condamne Golliet en-noms, partie de Moreau, envers Samson partie de Blacque, aux dépens des causes d'appel et demande : dépens compensés entre les autres parties. ». ART. 10. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. La règle que les actes sous seing privé n'ont de date, à l'égard des tiers, que du jour de l'enregistrement ou de la mort de quelqu'un des signataires, peut-elle recevoir exception en matière de commerce, surtout quand il y a preuve d'un commencement d'exécution ? (Rés. aff.) Le 23 juillet 1810, marché sous seing privé entre le sieur Armet Delisle, marchand de
sous seing privé entre le sieur Armet Delisle, marchand de tuiles à Paris, et le sieur Chaudenier l'aîné, fabricant à Sens, par lequel le premier achète du second cent mille tuiles que celui-ci s'oblige de lui livrer sur le port de Gisy avant le premier septembre suivant, et dont il reconnaît avoir reçu le prix en billets de l'acquéreur à diverses échéances. Chaudenier fait conduire une partie des tuiles sur le port. Armet ne peut pas tout faire enlever faute de bateaux. Ces faits sont constatés par la correspondance de ce dernier avec son voiturier par eau. Avant l'entière livraison
ce dernier avec son voiturier par eau. Avant l'entière livraison des tuiles et l'enlèvement de ce qui était sur le port, Chaudenier fait faillite. Les syndics provisoires s'opposent à l'enlèvement des tuiles étant sur le port, prétendent qu'elles font partie de la masse. Armet, au contraire, en vertu de son marché, demande d'être autorisé à enlever ces tuiles, et à se faire délivrer dans les magasins du failli ce qui manque sur les cent mille, attendu qu'il y a vente parfaite et consommée avant la faillite et dans un temps non suspect. On lui répond que le marché dont il
non suspect. On lui répond que le marché dont il excipe n'a de date que du jour de l'enregistrement, qui est postérieur à la faillite; qu'en conséquence il est nul. Sur cette contestation jugement du tribunal de première instance de Sens, jugeant consulairement, le 27 décembre 1810, qui, sur ce motif, adopte la prétention des syndics. Appel de la part du sieur Armet Delisle. Il soutient qu'en matière de commerce on n'applique pas rigoureusement les dispositions du Code Napoléon relativement aux formalités prescrites pour les actes sous seing privé; qu'on n'exige point, par exemple, qu'ils soient faits doubles, ni que
n'exige point, par exemple, qu'ils soient faits doubles, ni que cela soit exprimé. Il observe que, dans l'espèce, des faits constants assurent que le marché dont il s'agit a eu lieu bien antérieurement à la faillite; il insiste sur ce que le marché a été exécuté par le transport d'une grande partie des tuiles sur le port; il produit la lettre par laquelle il ordonnait à son voiturier d'enlever, et la réponse par laquelle celui-ci lui mande qu'il n'a pu le faire faute d'une quantité suffisante de bateaux. D'après ces moyens, ARRÊT du 12 Avril 1811, en la troisième chambre,
moyens, ARRÊT du 12 Avril 1811, en la troisième chambre, plaidant MM. Gautier et Jullienne, par lequel : "LA COUR, — Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal de commerce de Sens, le 27 décembre dernier " Attendu que des faits de la cause il résulte que le marché a été fait à la date du 23 juillet de l'année dernière, dûment enregistré; qu'il a été exécuté de la part de l'acheteur, par la souscription des billets à ordre faits ledit jour 23 juillet, payables à des échéances énoncées audit marché; et de la part du vendeur, par
énoncées audit marché; et de la part du vendeur, par le fait de la livraison commencée; A mis et met l'appellation et le jugement dont est appel au néant; Émendant, décharge l'appelant des condamnations contre lui prononcées; Au principal, Ordonne que le marché du 23 juillet dernier sera exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence, déclare bonnes et valables les oppositions formées par Armet Delisle; autorise ledit Armet Delisle à faire enlever du port de Gisy les soixante-quinze milliers de briques qui y ont été déposés pour son compte par Chaudenier l'ainé; l'autise pareillement à faire enlever des magasins
par Chaudenier l'ainé; l'autise pareillement à faire enlever des magasins de Chaudenier les vingt-cinq milliers de briques restantes; Ordonne qu'à laisser faire lesdits enlèvements, seront contraints le gardien du port de Gisy et le gardien de la tuilerie de Chaudenier; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne les syndics des créanciers Chaudenier aux dépens. Sur le surplus des demandes; fins et conclusions des parties, les met hors de cour. " ART. 11. COURS D'APPEL DE COLMAR ET DE TRÈVES. Les obligations consenties au profit de juifs, quelles qu'en soient la nature et la forme apparente, peuvent-elles être révisées en vertu du