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vacants, indiquer le prix demandé par le propriétaire et percevoir les loyers sur quittances signées par le propriétaire, ce mandat tacite ne saurait être étendu au-delà des limites prévues par l'usage des lieux ; Considérant qu'en l'espèce, dame Mollin, concierge de Bouteiller, a, le 3 mars 1919, faussement indiqué à Rémus qu'un appartement serait vacant le 15 avril dans l'immeuble sis à Paris, 17, boulevard Arago ; Qu'elle a exigé de lui le versement d'une somme de 1.300 fr., représentant quatre termes de loyers d'avance dont elle lui a aduelivré reçu ; — Qu'elle s'est approprié ladite somme et a
reçu ; — Qu'elle s'est approprié ladite somme et a été condamnée, de ce chef, pour escroquerie et pour d'autres agissements analogues à une année d'emprisonnement et 500 fr. d'amende ; Considérant que le versement de quatre termes de loyers d'avance est tout à fait anormal et contraire aux usages de Paris en matière de location bourgeoise ; — Que Rémus a consenti à l'effectuer sans exiger la remise d'un bail ou d'un engagement de location signé par le propriétaire, ou tout au moins par la concierge pour le propriétaire ; — Qu'à ladate du 15 avril, alors qu'il tentait
; — Qu'à ladate du 15 avril, alors qu'il tentait d'emménager et que la concierge lui déclarait que l'appartement n'était pas encore libre, il n'a fait aucune démarche auprès du propriétaire, pas plus qu'il n'en avait fait lors du versement des loyers d'avance; — Qu'il ne saurait arguer que la concierge aurait refusé de lui donner l'adresse du propriétaire; — Qu'il lui appartenait de la rechercher, et qu'il l'a si bien compris que, ne pouvant arriver à prendre possession de l'appartement, il s'est décidé, mais seulement le 23 mai, à s'enquérir de cette adresse et aller demander des explications à
s'enquérir de cette adresse et aller demander des explications à dame Bouteiller; Considérant qu'en agissant ainsi, Rémus a commis de graves imprudences et ne saurait s'en prendre qu'à lui-même des conséquences dommageables qui en sont résultées pour lui; Considérant, d'autre part, qu'il importe peu que Bouteiller n'ait pas un gérant pour son immeuble; — Que Rémus ne rapporte la preuve que des fonctions de gérant aient été confiées par le propriétaire à sa concierge; — Que, loin de donner mandat à cette-ci de louer l'appartement dont il s'agit, Bouteiller avait avisé sa concierge que l'ancien locataire avait reçu un nouvel
avisé sa concierge que l'ancien locataire avait reçu un nouvel engagement de location pour continuer à occuper les lieux après le 15 avril; Considérant que le fait Paribère, relevé par les premiers juges, est sans influence en l'espèce, la location consentie à ladite dame n'ayant été ratifiée par le propriétaire que dans des conditions mal précisées et dans tous les cas postérieures aux faits dont s'agit; — Qu'ainsi le fait de cette location n'a pu être connu de Rémus au moment où il effectuait le versement de loyers d'avance et n'a pu avoir aucune influence sur ce versement; Considérant, en
n'a pu avoir aucune influence sur ce versement; Considérant, en conséquence, qu'il convient de décider que la préposée de Bouteiller n'a pas agi dans l'exercice normal et régulier du mandat tacite qui est conféré par un propriétaire à sa concierge, et de réformer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Bouteiller, comme civilement responsable de dame Mollin, à restituer à Rémus la somme de 1.300 fr. en ce qui concerne le denier à Dieu; Adoptant les motifs des premiers juges, en ce qui concerne la demande en dommages-intérêts; Considérant qu'il a été victime de sa propre imprudence, et qu'en
qu'il a été victime de sa propre imprudence, et qu'en raison de ce qui vient d'être décidé, aucun principe de dommages-intérêts n'apparaît dans la cause à la charge de Bouteiller; Par ces motifs, Déclare Bouteiller bien fondé en son appel; infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Bouteiller comme civilement responsable de la dame Mollin à restituer à Rémus la somme de 300 fr.; Le confirme en ce qu'il a débouté Rémus de sa demande en dommages-intérêts et de sa demande tendant à se faire restituer par Bouteiller la somme versée à la concierge Mollin à titre de
la somme versée à la concierge Mollin à titre de denier à Dieu; Déclare en conséquence veuve Rémus qualités mal fondée en toutes ses fins, moyens et conclusions; l'en déboute; ordonne la restitution de l'amende; Condamne veuve Rémus en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction à Rouget, avoué aux offres de droit. Observations. — Décision exacte et très justement motivée. Les limites du mandat tacite conféré au concierge nous paraissent très justes, et les termes dont se sert l'arrêt à cet égard sont à retenir. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Bail, n° 1; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n°
AMIAUD, v° Bail, n° 1; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1112; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7935. INCENDIE. — I. Caractère interprétatif de la loi du 7 novembre 1923. — II. Motifs. I. — La loi du 7 novembre 1922, qui a complété l'art. 1384 C. civ., est une loi interprétative s'appliquant aux faits antérieurs à sa promulgation. II. — Il n'y a pas contrariété entre les motifs d'un arrêt décidant d'une part qu'une société d'assurance ne peut être obligée par un contrat de vente auquel elle est demeurée étrangère, si l'acquéreur n'a fait aucune diligence pour régulariser sa situation vis-à-vis d'elle
n'a fait aucune diligence pour régulariser sa situation vis-à-vis d'elle et déclarant d'autre part que c'est par la faute de la vendeuse que cette régularisation n'a pu avoir lieu, faute dont la vendeuse est tenue de réparer les conséquences. C. de cass. (ch. civ.), 15 avril 1926. LA COUR: — Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application de la loi du 7 novembre 1922, des art. 2, 1384, 1382, 1383, 1386 et 1315 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale : Attendu que la loi
pour manque de base légale : Attendu que la loi du 7 novembre 1922, qui a complété l'art. 1384 C. civ., est une loi interprétative et qu'à bon droit la Cour d'appel en a fait application à des faits antérieurs à sa promulgation; Sur les deuxième et troisième moyens pris ensemble de la violation des art. 1382, 1383, 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour contradiction de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il n'existe aucune contradiction entre le motif par lequel l'arrêt attaqué, statuant sur la demande intentée par Colin contre
l'arrêt attaqué, statuant sur la demande intentée par Colin contre la Compagnie d'assurances « La France », décide que ladite Société ne saurait être obligée par les stipulations insérées dans un contrat de vente de l'immeuble assuré 742 JURISPRUDENCE 3 Appointé par le tribunal de commerce. PARIS. — Attendu que le Dr Marchand était décédé en son domicile à Paris le 11 décembre 1924, laissant comme héritiers Parmantier et Cabarat, défendeurs au procès. Attendu qu'aux termes de son testament olographe en date à Paris du 26 août 1919 et de codiciles postérieurs, le tout déposé au rang des minutes de
codiciles postérieurs, le tout déposé au rang des minutes de M. Aubron, notaire à Paris, en exécution d'une ordonnance de M. le président du Tribunal civil de la Seine, le décédé avait institué comme exécuteurs testamentaires Parmentier pour la partie financière et la veuve Lamoureux, née Maret, pour la partie mobilière; — Que de plus il avait fait divers legs particuliers et notamment à la veuve Lamoureux, demanderesse, du tiers de sa fortune en valeurs mobilières estimées au jour de son décès; Attendu qu'un différend étant survenu entre les parties à l'occasion de l'étendue de ce legs, la 2e chambre
à l'occasion de l'étendue de ce legs, la 2e chambre du Tribunal civil de la Seine est, actuellement saisie d'une demande en délivrance de legs introduite à la requête de la veuve Lamoureux; Attendu que cette dernière ayant appris que Parmentier et Cabarat étaient sur le point d'encaisser une créance de la succession de 50.000 fr. contre la compagnie des Mines de Lalle et la compagnie nouvelle des Mines de Porte et Sénéchas, fit pratiquer, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue par M. le président du Tribunal civil de la Seine, le 29 juillet 1925, une saisie-arrêt entre les
la Seine, le 29 juillet 1925, une saisie-arrêt entre les mains des compagnies susnommées et ce, pour sûreté et conservation de ses droits évalués provisoirement à la somme de 30.000 fr. ; Attendu que MM. Parmentier et Cabarat ont estimé que cette saisie-arrêt préjudiciable à leurs droits et ont fait porter au rôle du tribunal l'instance en validité de ladite opposition pour en demander la mainlevée; Attendu que lesdits défendeurs ayant accepté sous bénéfice d'inventaire la succession du sieur Marchandé, font plaider qu'étant héritiers bénéficiaires et Parmentier en outre mandataire du défunt, ils ont non seulement le droit, mais encore
du défunt, ils ont non seulement le droit, mais encore le devoir, pour effectuer le paiement des legs et celui du passif de succession, de poursuivre le recouvrement des créances héréditaires; — Qu'en l'absence de toute faute ou négligence de leur part la veuve Lamoureux n'est pas fondée à faire échec par des saisies-arrêts aux pouvoirs d'administration qu'ils tiennent de la loi et à l'exécution du mandat que l'un d'eux tient de la confiance du décédé; — Que la mesure à laquelle la veuve Lamoureux a eu recours est purement vexatoire, et qu'en conséquence ladite dame doit être déclarée purement
vexatoire, et qu'en conséquence ladite dame doit être déclarée purement et simplement non recevable en sa demande en validité de saisie-arrêt, en tout cas mal fondée et déboutée, et même condamnée à payer à chacun d'eux 5.000 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu tout d'abord qu'il convient de faire remarquer qu'aux termes de l'art. 1026 C. civ., Parmentier est manifestement dessaisi de la saisine dont il avait été investi par le testateur, plus d'un an et un jour s'étant écoulés à compter du décès ; Mais attendu que la question qu'il y a lieu pour le Tribunal de résoudre est
qu'il y a lieu pour le Tribunal de résoudre est celle de savoir si un légataire particulier et auquel la délivrance n'a pas encore été consentie, en l'espèce la veuve Lamoureux, peut former une saisie-arrêt; Attendu que sur ce point, la doctrine et la jurisprudence ont varié ; — Que certains auteurs prétendent que le légataire non saisi est sans droit pour pratiquer des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de la succession (Fuzier-Hermann, v. 6eg., n° 673, et Saisie-arrêt, nos 31 et 40) ; Attendu que cette manière de voir a été partagée par la Cour d'appel de Bordeaux,
voir a été partagée par la Cour d'appel de Bordeaux, laquelle a décidé par arrêt du 8 avril 1847 (D. 46.2. 79) que jusqu'à la délivrance, le légataire est sans droit pour retirer des sommes appartenant à la succession ou pour exercer une saisie-arrêt sur dites sommes ; Mais attendu que cette décision est à bon droit critiquée par un certain nombre d'auteurs qui, comme l'arrêtiste, inclinent à penser que la saisie-arrêt n'est qu'un acte conservatoire que semble suffisamment autoriser le droit de propriété dont est investi le légataire non pas seulement à partir de la délivrance du legs, mais
pas seulement à partir de la délivrance du legs, mais à compter de l'ouverture de la succession; Attendu que telle semble bien être l'opinion de la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 15 mai 1839 (D. 39.1. 213), décide que si le légataire, à partir de l'ouverture de la succession, a un droit acquis transmissible à ses héritiers ou à l'absence de cause, et s'il peut, par suite, disposer de l'actif réel et éventuel, cet actif qui, comme tous ses autres biens, forme le gage commun de ses créanciers, peut être saisie-arrêté par eux aux termes de l'art.
créanciers, peut être saisie-arrêté par eux aux termes de l'art. 557 C. proc. civ.; Attendu qu'il n'apparaît pas, à cet égard, que la jurisprudence de la Cour de cassation ait depuis changé (Dalloz, 1erp., v. Saisie-arrêt, n° 17); Attendu que l'opposition est donc régulière et valable et qu'il n'y a pas lieu d'en donner mainlevée, mais qu'en maintenant ses effets, il n'est pas non plus d'en prononcer quitânt à présent la validité, le fond du procès entre les parties étant actuellement pendant devant le Tribunal de la Seine ; Par ces motifs, Déclare les défendeurs mal fondés en leur demande
ces motifs, Déclare les défendeurs mal fondés en leur demande reconventionnelle en mainlevée de saisie-arrêt et en dommages-intérêts, les condamne en dépens; Dit la saisie-arrêt pratiquée par la dame Lamoureux bonne et valable et en maintient les effets sur la somme saisie-arrêtée ; Surseoit à statuer sur la validité de ladite saisie-arrêt jusqu'après l'issue du procès actuellement pendant sur le fond entre les parties devant le Tribunal de la Seine ; Et condamne les défendeurs en tous les dépens. Observations. — Décision qui nous paraît pleinement justifiée par la nature de la saisie-arrêt, simple acte conservatoire, et par le principe
de la saisie-arrêt, simple acte conservatoire, et par le principe que la propriété se transmet par legs (art. 71 C. civ.). Le sursis à statuer sur l'instance en validité, jusqu'à la solution de la demande en délivrance, nous paraît également fondé en droit et en équité. La qualité de bénéficiaires des légataires universels ne pouvait faire échec au droit pour le légataire particulier de former saisie-arrêt. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V. Testament, n° 44; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 607; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4646. Option de place et non option de change. I. La règle « le lieu du paiement détermine la
I. La règle « le lieu du paiement détermine la monnaie de ce paiement », n'est qu'indicative de la volonté présumée des parties; la volonté contraire peut résulter des éléments de la cause, pourvu que celle présomption ait un caractère suffisant de certitude. II. C'est en francs français que doit être remboursé le montant des obligations émises par une société française pour lequel, à défaut de dérogations spécialement convenues, le lieu du paiement est le lieu du domicile du débiteur, en l'espèce Paris, siège de la société. III. C'est également en francs français qu'est dû le paiement, des coupons, nonobstant
en francs français qu'est dû le paiement, des coupons, nonobstant l'indication portée sur les titres que chacun d'eux donne droit à un intérêt de 22 fr. 80 net d'impôts présents ou futurs, payable par coupon semestriel de 11 fr. 25, les 1er avril et 1er octobre à Paris, au siège social; à Lausanne (Suisse), chez MM. X... et Y...; à Mulhouse, à la Banque de Mulhouse. Du rapprochement entre le paiement du capital et celui du coupon résulte la présomption tendant à écarter l'application du principe « le lieu du paiement détermine la monnaie de ce paiement »; d'autre part
paiement détermine la monnaie de ce paiement »; d'autre part le libellé même du titre, en ce qui concerne le coupon, n'est pas contraire à cette interprétation, l'intérêt de 22 fr. 80 en même temps qu'à Paris et à Lausanne étant indiqué à Mulhouse, où le franc n'était pas monnaie légale, où il fallait par conséquent que cette dernière fût ramenée à la valeur du franc français, puisqu'il s'agissait d'une société française. Les stipulations relatives au paiement des coupons n'ont donc pour objet que de procurer des facilités d'encaissement, sans donner au porteur une option de change. Trib. civ. Seine,
donner au porteur une option de change. Trib. civ. Seine, 1ère ch., 3 février 1926. LE TRIBUNAL. — Attendu que Hugo Kahn et G' 0 ont, par exploit du 30 juin 1925, assigné la Société Electro-Chimie, Electro-Métallurgie et Aciéries électriques d'Ugine, à l'effet par celle-ci d'entendre dire et juger qu'elle est tenue de payer, à Lausanne, en monnaie y ayant cours, le coupon échu le 1er avril 1925, des obligations de ces emprunts émis en 1906 et 1910, et le montant en capital desdites obligations dont elle a décidé le remboursement par anticipation; voir, en outre, prononcer les condamnations qui
remboursement par anticipation; voir, en outre, prononcer les condamnations qui seraient la conséquence du principe ainsi posé; Attendu que l'obligation 1906 contient sur le point litigieux les clauses suivantes : « Chaque obligation donne droit : 1° à un intérêt de 22 fr. 50 net d'impôts présents ou futurs, payable par coupon semestriel de 11 fr. 25, les 1er avril et 1er octobre à Paris, au siège social, à Lausanne (Suisse), chez MM. Chavannes et Cie, à Mulhouse, à la Banque de Mulhouse; 2° au remboursement semestriel du capital de 500 fr. par voie de tirage au sort à partir
500 fr. par voie de tirage au sort à partir du 1er avril 1911 Jusqu'au 1er avril 1925 suivant tableau d'amortissement ci-contre... » aucun lieu de paiement n'étant indiqué pour le capital remboursé; ... Que l'obligation 1910 est libellée en termes presque identiques : « Chaque obligation donne droit: 1° à un intérêt de 22 fr. 50, net d'impôts présents et futurs, payable par coupons semestriels de 11 fr. 25 les 1er avril et 1er octobre, à Paris au siège social, à la Banque Suisse et Française, 30, rue Lafayette et à la Banque de Mulhouse, à Reims chez MM.
et à la Banque de Mulhouse, à Reims chez MM. Camuset et G' 0, à Lausanne (Suisse) chez MM. Chavannes et Cie ; 2° au remboursement dû capital de 500 fr. par voie de tirage au sort, à partir du 1er avril 1919, jusqu'au 1er avril 1935. aucun lieu de paiement n'étant non plus indiqué pour le capital remboursé ; Attendu que les demandeurs, arguant du principe si souvent invoqué que le lieu du paiement détermine la monnaie en laquelle ce paiement doit être effectué, soutiennent que si, à Paris, ce sont des francs français que doit la Société, c'est,
ce sont des francs français que doit la Société, c'est, à Lausanne, seulement en francs suisses, qu'elle se peut acquitter; — Que ces déductions, dont il conviendra, au surplus, d'apprécier la rigueur, ne s'appliquent qu'au paiement des coupons pour lesquels plusieurs lieux de paiement, dont Lausanne, sont prévus, mais qu'elles ne sauraient régir le remboursement du capital pour lequel, au contraire, à défaut de dérogations spécialement convenues, le lieu du paiement est évidemment le domicile du débiteur, c'est-à-dire le siège social, c'est-à-dire Paris; Qu'en vain, les demandeurs voudraient-ils étendre au remboursement du capital les indications formulées pour le paiement des
remboursement du capital les indications formulées pour le paiement des coupons; — Que rien n'était plus simple ni plus facile que de les reproduire si telle avait été la volonté des parties; — Qu'elles ne l'ont pas fait, et que, dès lors, le paiement hors du domicile du débiteur étant dérogatoire à la règle légale, la stipulation n'en saurait être suppléée; — Que c'est donc, à n'en pas douter, seulement à Paris, que le remboursement du capital peut être exigé ; — Qu'il sera, dès lors, effectué en francs français, et que d'autres espèces ne peuvent être exigées; — Que
et que d'autres espèces ne peuvent être exigées; — Que les pièces invoquées, desquelles il résulterait que la Société défenderesse elle-même aurait, dans les listes de tirage ou autres publications, indiqué pour le remboursement du capital les mêmes lieux de paiement que pour l'acquit des coupons, ne peuvent rien contre le libellé si clair et si précis du titre; — Que ces pièces ont pu accorder des facultés, des facilités pour l'encaissement du capital, mais qu'elles ne sauraient déroger, en ce qui concerne la monnaie même du paiement, à ce qui est la conséquence nécessaire de la clause formelle plus
qui est la conséquence nécessaire de la clause formelle plus haut rapportée; Attendu, les choses étant ainsi, que la prétention des demandeurs doit également être rejetée en ce qui concerne, non plus ce capital, mais le coupon ; — Que le coupon n'est que le revenu du capital, et que l'on ne voit pas comment le capital, francs français, pourrait produire un revenu, francs suisses; — Que la règle : « Le lieu du paiement détermine la monnaie de ce paiement » n'est, ainsi qu'il a été maintes fois précisé, qu'indicative de la volonté présumée des parties; — Que la
qu'indicative de la volonté présumée des parties; — Que la volonté contraire peut résulter des éléments de la cause, pourvu que cette présomption ait un caractère suffisant de certitude ; Que le rapprochement entre le paiement du capital et celui du coupon est, en la cause, cet élément, et que la conséquence qui en a été plus haut dégagée s'impose; — Que le libellé même du titre, en ce qui touche le coupon, n'est pas contraire à cette interprétation; — Que, dans l'obligation 4906, l'intérêt, 22 fr. 50, en même temps qu'à Paris et à Lausanne, est indiqué payable à
temps qu'à Paris et à Lausanne, est indiqué payable à Mulhouse où le franc n'était pas la monnaie légale, où il fallait, par conséquent, que celle-ci fût ramenée à la valeur du franc, et dû franc français puisqu'il s'agissait d'une Société française ayant son siège social en France, s'exprimant en langue française, et, lorsqu'elle parlait du franc, ayant nécessairement en vue le franc français; — Que c'était donc bien le franc français à quoi s'engageait la Société; Que, dans l'obligation 1910, le coupon est payable, avec Paris et Lausanne, à Reims, Reims remplaçant Mulhouse du titre antérieur; — Que Reims
Reims, Reims remplaçant Mulhouse du titre antérieur; — Que Reims n'est ici, comme l'était Mulhouse, qu'un lieu de paiement et non une place de change; — Qu'ainsi se manifeste encore la volonté de la Société de multiplier des facilités d'encaissement, mais cela seulement sans qu'on en puisse tirer une option de change par ailleurs démentie; Par ces motifs : Rejette comme mal fondées les demandes, fins et conclusions de Hugo Kalin et Cie; les en déboute; Et les condamne aux dépens. Observations. — Le jugement rapporté nous paraît exactement motivé en droit et bien rendu en fait. Le principe :
en droit et bien rendu en fait. Le principe : Le lieu du paiement détermine la monnaie du paiement, il se repose, en effet, que sur l'interprétation de la volonté des parties et il peut être détruit par d'autres circonstances. Celles que relève le jugement ci-dessus nous paraissent particulièrement propres à établir cette dérogation en ce qui concerne le paiement du coupon. Le tribunal fait une juste distinction entre l'option de place et l'option de change. Le motif que le coupon n'étant que le revenu du capital, on ne voit pas comment le capital francs français pourrait produire un revenu
pas comment le capital francs français pourrait produire un revenu francs suisses, nous paraît aussi très convaincant. THÉRÈSE-FORMULAIRE AMIAUD, V° Quittance, n° 47; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8868. PARTAGE DE COMMUNAUTÉ. — Incitation d'un immeuble commun. — Terme accordé à l'adjudicataire sollicitant pour le paiement du prix. Lorsqu'un immeuble de communauté est mis en vente après séparation de corps, le tribunal ne peut, malgré l'opposition d'un des époux et d'un créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble, ordonner l'insertion dans le cahier des charges de la clause ci-après : "Au cas où l'adjudication serait prononcée au profit d'un candidat, l'adjudicataire ne sera pas
serait prononcée au profit d'un candidat, l'adjudicataire ne sera pas tenu au paiement du prix initial du prix d'adjudication, non plus qu'aux intérêts de ce prix, jusqu'au moment où la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux D... sera devenue définitive." C. de Paris, 2° ch., 24 mars 1926. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Delorme d'un jugement du tribunal civil de la Seine du 13. juillet 1925, et sur l'intervention, en cause d'appel, de la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France; Considérant qu'en suite de la séparation