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résiliation peut être prononcée aux mêmes conditions à la demande du conjoint ou de tout ayant droit. Les sommes versées d'avance, ainsi que celles dues par le bailleur, se compenseront de plein droit jusqu'à concurrence de leurs qualités respectives. Le bail dont l'exécution a été suspendue prendra effet à dater de l'entrée en jouissance; toutefois le prix des fermages à courir après la date à laquelle le bail serait venu à expiration s'il n'avait pas été suspendu, pourra donner lieu à révision. Dole de la Rédition: Le décret du 24 mai 1940 nous met dans l'obligation de réduire le nombre
mai 1940 nous met dans l'obligation de réduire le nombre de pages du « Combattant d'Ille-et-Vilaine » de moitié. Nous nous excusons donc auprès de nos lecteurs s'il ne nous est plus possible de donner autant de renseignements que nous l'aurions désiré et que nous l'avons fait par le passé, et nous prions nos sections de bien vouloir s'abstenir jusqu'à nouvel ordre de nous adresser des communiqués. Par contre, celles-ci pourront continuer à nous tenir au courant de leur activité de telle sorte que nous puissions dans un article d'ensemble indiquer l'activité de notre groupement. La liste des deuils pourra
indiquer l'activité de notre groupement. La liste des deuils pourra également nous être communiquée comme par le passé. Nous adressons à chacune de nos sections un certain nombre d'exemplaires supplémentaires en les priant de bien vouloir les distribuer gratuitement à nos camarades anciens combattants réfugiés. Conseils des administrateurs Dans les circonstances actuelles, et au milieu de l'afflux de réfugiés parmi lesquels — à leur insu même — ont pu se glisser des éléments douteux, il importe de pouvoir, à tout instant, s'assurer de l'identité de chacun. C'est un intérêt national dont le Général Commandant la 4e Région ne pouvait se
dont le Général Commandant la 4e Région ne pouvait se désintéresser. Il s'excuse d'imposer à la population certaines formalités dont elle comprendra la nécessité et que son patriotisme s'efforcera de rendre d'une application facile. En conséquence : « En vertu des pouvoirs qu'il détient de l'article 7 de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège, le Général Commandant la 8e Région décide : Sur tout le territoire du département de l'Ille-et-Vilaine, tout Français — comme tout étranger — trouvé sur la voie publique devra être en mesure de justifier immédiatement son identité. L'inobservation de cette décision exposera
de justifier immédiatement son identité. L'inobservation de cette décision exposera les contrevenants à des enquêtes minutieuses qui nécessiteront tout d'abord leur arrestation préventive. Elle sera sanctionnée en outre, suivant la gravité des cas, par des amendes ou des peines de prison. Le Général Commandant la 4e Région, Signé : ETIENNE. Embauchements en sous-officiers Des groupements de travailleurs indigènes Le Ministre de la Défense Nationale et de la Guerre recherche des sous-officiers dégagés d'obligations militaires, ayant servi dans des unités indigènes. Les sous-officiers de tous grades, ayant servi dans les troupes coloniales ou africaines ou réformés ou dégagés d'obligations militaires, qui
coloniales ou africaines ou réformés ou dégagés d'obligations militaires, qui seraient désireux de reprendre du service au titre de l'encadrement des unités de travailleurs indigènes, pourront être autorisés à contracter, à ce titre, un engagement de six mois renouvelable par période égale. Ils sont avisés qu'aucune limite d'âge ne sera exigée mais qu'ils devront présenter les conditions d'aptitude suffisantes pour assurer les fonctions particulières dont ils auront la charge. Les sous-officiers volontaires pour reprendre du service dans ces conditions devront se présenter, munis de leur livret militaire, au bureau de recrutement le plus proche de leur domicile pour y subir
recrutement le plus proche de leur domicile pour y subir une visite médicale et faire procéder à la constitution de leur dossier d'engagement. En aucun cas les intéressés ne devront s'adresser directement au Ministère de la Défense Nationale et de la Guerre. Pareille manière de procéder n'aura comme résultat que de retarder la constitution de leur dossier d'engagement. Avis aux requis civils Le Général Etienne, commandant la 4e Région s'est trouvé dans l'obligation de faire arrêter et déférer au tribunal militaire un certain nombre de requis civils employés dans les usines travaillant pour la défense nationale qui, malgré les ordres
usines travaillant pour la défense nationale qui, malgré les ordres donnés par le Gouvernement, ont refusé de travailler le dimanche. La participation de la Famille à la Mutuelle Retraite Nous avons vu dans le numéro du mois dernier que l'inscription à la Société Familiale du conjoint, des enfants, ou de tout autre des ayants-droit d'un Sociétaire de la Mutuelle-Retraite permettait à ce dernier de prévoir la constitution à son décès de Rentes de Réversibilité au profit de l'un quelconque de ses ayants-droit. Une autre forme d'utilisation des capitaux du Mutualiste est celle qui donne lieu à une Rente de Réversion,
est celle qui donne lieu à une Rente de Réversion, mais au profit exclusif cette fois du conjoint. CONDITIONS A REMPLIR 1°) Les cotisations du Mutualiste doivent avoir été versées à Capital réservé. 2°) Le Mutualiste ne peut demander la constitution de Rentes de Réversion que lors de sa demande de liquidation de pension ou postérieurement à cette liquidation, les dites rentes n'étant servies qu'après l'entrée en jouissance de pension du Mutualiste. 3°) Le Conjoint doit pour bénéficier de ces rentes : 1° Avoir au moins 50 ans; 2° Avoir accompli à la Familiale (ou toute autre Société de Secours
accompli à la Familiale (ou toute autre Société de Secours Mutuels de Retraite approuvée) la moitié au moins du nombre d'années de sociétariat auquel le Mutualiste était lui-même astreint. Cette dernière condition n'est toutefois pas exigée du conjoint : s'il a atteint 60 ans; si le Mutualiste vient à décéder avant qu'elle soit remplie. Admettons donc qu'au moment de sa demande de liquidation de pension le capital représenté par les cotisations versées par le Mutualiste soit de 80.000 francs sur lesquels il décide d'abandonner 60.000 francs pour la constitution d'une rente de réversion au profit de sa femme. En conséquence
rente de réversion au profit de sa femme. En conséquence : jusqu'à son décès, il percevra sa pension à laquelle lui donnaient droit ses versements; sa femme obtiendra (si évidemment elle remplit les conditions), une première rente immédiate ou différée; à son décès, la rente servie précédemment au mutualiste est transformée en une rente servie à sa femme, cette deuxième rente est plus importante que la première à laquelle elle vient s'ajouter. La partie du Capital initial restée disponible soit dans notre exemple 20.000 francs sera remboursée dans les formes habituelles aux ayants-droit du Mutualiste décédé. Ces derniers pourront s'ils
habituelles aux ayants-droit du Mutualiste décédé. Ces derniers pourront s'ils ont un compte à la Société Familiale demander le transfert de cette somme à leur compte pour obtenir une Rente de réversibilité. L'ensemble de ces rentes ne devra toutefois pas excéder le maximum de 9.000 francs. REMARQUES IMPORTANTES 1°) La première rente servie au conjoint du vivant du Mutualiste peut être immédiate ou différée pour obtenir une rente plus élevée. 20) Dans les 60.000 francs abandonnés par le Mutualiste une partie (environ le 1/3 soit 20.000 francs) sert à constituer cette première rente. Cette partie peut être réservée. La rente
cette première rente. Cette partie peut être réservée. La rente sera évidemment plus faible, mais la somme sera remboursée aux ayants-droit du conjoint à son décès. Tels sont dans leurs grandes lignes les deux principaux avantages que la Société Familiale réserve aux Mutualistes A.C. Il importe donc que nos camarades désireux de bénéficier de ces dispositions prévoient sans tarder l'inscription de leur famille à la Société Familiale. Le minimum de versement est de 108 francs par an. La somme n'est pas grosse. Si par la suite le Mutualiste n'a pris aucune décision en vue de la constitution de rentes de
aucune décision en vue de la constitution de rentes de Réversibilité ou de Réversion, du moins cette inscription permettra-t-elle à sa famille de jouir d'une rente provenant de ses versements propres et aussi de demander le bénéfice de la Réversibilité au décès du Mutualiste. F. BAIXE. Internement des allemands Certaines populations se sont émues de la présence sur notre territoire d'Allemands ou de ressortissants Allemands. Elles ont même parfois reproché à ces étrangers une attitude qui ne semblait pas comporter tout le tact et la modestie que commandent les événements. Il importe d'informer le public que sur le territoire de
Il importe d'informer le public que sur le territoire de la IVe Région notamment et vraisemblablement aussi dans toute la France des mesures rigoureuses ont été prises qui, sans manquer, bien entendu, aux lois de l'humanité, auront pour effet de mettre le Pays à l'abri des activités nocives de ces étrangers. C'est ainsi que tous les Allemands qui, pour une cause ou pour une autre, auraient échappé au grand rassemblement de septembre 1939, ou, pour diverses raisons, auraient été libérés des camps d'internement, seront à nouveau rassemblés et internés s'ils appartiennent au sexe masculin et sont âgés de plus de
appartiennent au sexe masculin et sont âgés de plus de 17 ans ou de moins de 56 ans. Ceux qui contreviendraient à cet ordre seront mis en état d'arrestation. On peut ajouter que cette mesure qui a été prise tout d'abord dans la région Parisienne a eu pour effet de provoquer dans la capitale un exode général de tous les ressortissants Allemands qui avaient été jusqu'ici dispensés des mesures d'internement. De là, le nombre plus considérable de ces indésirables dans nos régions. A cet effet, le général Etienne, Commandant la 4e Région a donné des instructions précises pour que ces
4e Région a donné des instructions précises pour que ces étrangers qui ayant fui Paris se trouvent en contravention avec les ordres de rassemblement qui leur avaient été donnés, soient immédiatement arrêtés, mis en prison et conduits ensuite dans les camps d'internement de cette région (Funay). Le contrôle des affectés spéciaux Depuis la mobilisation, les mesures prises par le Gouvernement pour le contrôle des Affectés spéciaux ont donné les résultats suivants: Radiations prononcées par le Général Commandant la IVe Région: a) Sur proposition de la Commission Régionale, 279. b) Pour motifs divers, hors de l'intervention de la Commission (demandes des
motifs divers, hors de l'intervention de la Commission (demandes des intéressés, de leurs employeurs, fautes dans leur travail, abandon de travail, raisons de santé, etc.), 708. Mutations prononcées : a) Sur proposition de la Commission régionale, 39. b) Pour motifs divers, 166. Poursuites judiciaires pour fraude en matières d'affectations spéciales, au sens de l'article 98 bis de la loi du 31 mars 1928, 10. Membres des mutualistes anciens collègues isolés sur le territoire Les membres des Sociétés Mutuelles de retraite affiliées à la Caisse Autonome de l'U.N.C. (6, rue Georges-Berger, à Paris) se trouvant isolés de leur Société régionale, du
à Paris) se trouvant isolés de leur Société régionale, du fait des événements actuels, sont priés de se mettre en rapport directement avec M. le Président de la Caisse Autonome, à Herbault (Loir-et-Cher) où elle est repliée, lequel se chargera de la liaison entre eux et leur société pour les liquidations de pensions, le paiement des arrérages de pension, le paiement des cotisations et les renseignements de tous ordres. Ils sont priés de rappeler dans chaque correspondance leurs numéros d'immatriculation portés sur leur livret de versements ou de pension ainsi que le titre ou le numéro de leur société régionale
que le titre ou le numéro de leur société régionale et leur adresse actuelle. En attendant que leur Société régionale reprenne ses opérations normales, et en vue d'éviter tout retard, les cotisants sont invités à adresser directement leurs cotisations au compte chèque-postal suivant : C.C.P. 1528-97 CAISSE AUTONOME NATIONALE UNION DES S.M.R. 6, rue Georges-Berger, Paris-17e L'intéressé ne devra pas omettre de rappeler sur le coupon postal réservé à la correspondance, son adresse, ses numéros d'immatriculation et le numéro de sa société régionale. Aux titulaires de allocations, retraites ou pensions Les réfugiés français, porteurs de leurs livrets de pension ou
Les réfugiés français, porteurs de leurs livrets de pension ou autres titres de paiement (retraite du combattant, allocation militaire, etc.), peuvent être payés par les Caisses publiques (Trésorerie générale, perceptions, bureaux de poste), sur présentation du feuillet échu. D'autre part, l'allocation aux réfugiés sera versée d'ici quelques jours à tous ceux qui ont été chassés de chez eux par les opérations militaires. Un beau geste Trente ouvriers polonais d'une usine du Mans, ont voulu, ces jours derniers, apporter à la défense nationale une contribution autre que celle qui, chaque jour, les coule sur la machine où se forgent nos armements.
les coule sur la machine où se forgent nos armements. Venus trouver, à son Quartier Général, le Général Etienne, Commandant la 4e Région, ils lui ont fait remise de la somme de 2.200 francs, représentant une journée de leur salaire. C'est avec chaleur que le Général Commandant la 4e Région a remercié ces ouvriers du geste si noble qui vient s'ajouter à tant de gestes généreux et aux patriotiques sacrifices consentis, par la classe ouvrière, à la défense commune du pays. Ceux qui restent et ceux qui partent Par de magnifiques citations à l'ordre de la nation et de promotions
magnifiques citations à l'ordre de la nation et de promotions méritées à l'ordre de la Légion d'Honneur, le gouvernement nous a fait connaître la magnifique attitude du Cardinal Liénard et de M. Carles, préfet du Nord, tous deux Anciens Combattants. Il est infiniment regrettable que certains élus des régions envahies dont le devoir était de rester au milieu de ceux de leurs administrés qui ont pu être évacués à temps aient été parmi les premiers à nous arriver. Instruction prise en application du décret du 5 janvier 1940 et relative aux engagements des françaises pour servir comme auxiliaires dans certaines
aux engagements des françaises pour servir comme auxiliaires dans certaines formations militaires. Paris, le 21 mai 1940. I. — PROCÉDURE D'ENGAGEMENT Article 1er. — Les Françaises âgées de vingt et-un à cinquante-cinq ans peuvent contracter des engagements en vue de servir en qualité d'auxiliaires dans certaines formations militaires du territoire ou éventuellement des armées, au titre : Des états-majors et corps de troupe: Des services de l'artillerie; Des services du génie; Du train; Du service de l'intendance; Du service de santé. Des instructions particulières prises sous le timbre des directions intéressées fixent la liste des emplois pour lesquels les engagements
intéressées fixent la liste des emplois pour lesquels les engagements peuvent être admis. À l'intérieur, aucun engagement ne sera accepté pour les emplois ci-après : emplois de bureau, planton, femme de ménage et ouvrière. Les engagées seront dénommées « auxiliaires féminins des formations militaires ». Article 2. — Les engagements sont souscrits dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d’administration publique pour application de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre. Article 3. — Toute Française désirant souscrire l’engagement dont il s’agit doit formuler
Toute Française désirant souscrire l’engagement dont il s’agit doit formuler la demande prévue par l’article 4 du décret du 5 janvier 1939. Cette demande, établie sur papier libre, conformément au modèle qui sera joint à chaque instruction particulière, indique : a) Si l’intéressée désire servir : Dans une formation de la zone de l’intérieur et dans une région militaire ou une localité déterminée; Ou dans la zone de l’intérieur et dans n’importe quelle région militaire comprise dans cette zone. Ou dans une ou plusieurs régions de la zone des armées; Ou aux armées. b) Le service et l’emploi demandé. Article
Ou aux armées. b) Le service et l’emploi demandé. Article 4. — L’engagement est souscrit pour un an au moins et pour la durée des hostilités au plus. Article 5. — La demande d’engagement est adressée au préfet qui : — Vérifie si elle comporte les indications et justifications nécessaires; — Y joint un extrait du casier judiciaire et son avis sur les garanties morales que présente l’engagée; — Transmet le dossier ainsi constitué au général commandant la région. Article 6. — Le général commandant la région : — Fait examiner l’aptitude professionnelle et physique à l’emploi indiqué; — Décide
examiner l’aptitude professionnelle et physique à l’emploi indiqué; — Décide s’il y a lieu d’accepter ou de refuser l’engagement; — Renvoie le dossier ainsi complété au préfet qui accepte ou refuse l’engagement dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret du 5 janvier 1939. — Le général commandant la région à qui le préfet retourne le dossier détermine le dépôt de rattachement et convoque l’intéressée. Article 7. — L’engagement est résiliable à tout moment par le général commandant la région ou, aux armées, par le général commandant la grande unité à laquelle est affectée l’auxiliaire dans
commandant la grande unité à laquelle est affectée l’auxiliaire dans les cas prévus par l’article 11 (alinéa 2) du décret du 5 janvier 1939 c'est-à-dire notamment : — Lorsque l’engagée ne possède plus les aptitudes physiques ou professionnelles ou les qualités exigées pour l’emploi qu’elle occupe; — Lorsque l’engagée fait preuve d’inconduite habituelle ou d’indiscipline; — Lorsque l’emploi occupé par l’engagée est supprimé. n. — STATUT Hiérarchie Article 8. — Les engagées sont placées sous l’autorité directe du chef de corps ou du service employeur.AVIS. — La C.H.R. du dépôt d’Inf. 44 recueille tabac et revues pour l’Œuvre du Colis
d’Inf. 44 recueille tabac et revues pour l’Œuvre du Colis au Combattant. AUGMENTEZ VOS REVENUS de plusieurs centaines de francs par mois, par production rapide d’excellents champignons dans cave, grenier, jardin, etc. Notice explicative 1 franc. Ecrire : JOUSSE, 47, rue Pasteur, Fougères. ce journal est adhérent A l’Association Nationale de la Presse A.C. Pour vos ordonnances ! Pour l’exécution de vos ordonnances ! adressez-vous à un SPÉCIALISTE = compétent et expérimenté. F. TAILLANDIER Opticien diplômé 5, Rue Lafayette RENNES 5 Membre de V.N.C. Elles peuvent être groupées en sections divisées en équipes. Chaque section comprend : — Un chef
divisées en équipes. Chaque section comprend : — Un chef de section, — Un chef de section adjoint, — Des chefs d’équipe, — Des auxiliaires de 1re classe, — Des auxiliaires de 2e classe. Les nominations à ces différents emplois sont faites par le général commandant la région après examens prévus par les instructions particulières et portant sur les connaissances techniques et l’aptitude au commandement. Discipline Article 9. — Les sanctions susceptibles d’être prises sont : L’avertissement par le chef de section. Le blâme par le chef de service local. Le déplacement d’office par le général commandant la région. Le
Le déplacement d’office par le général commandant la région. Le renvoi pur et simple, par le général commandant la région. Le renvoi avec exclusion de tout service de l’armée, pour l’avenir, par le ministre de la guerre. Rémunération Article 10. — L’engagée a droit : 1° À une rémunération fixée sur la base de celle accordée au personnel féminin des établissements militaires de l’État, en application de l'instruction du 1er décembre 1916, modifiée notamment le 26 juillet 1918 (1). Cette rémunération sera : — Pour les chefs de section celle des employées principales (1er échelon); — Pour les chefs de
des employées principales (1er échelon); — Pour les chefs de section adjoints, celle des secrétaires rédactrices (1er échelon) ; — Pour les chefs d’équipe, celle des dames surveillantes (1er échelon); — Pour les auxiliaires de 1re classe, celle des dactylographes (1er échelon); — Pour les auxiliaires de 2e classe, celle des copistes (1er échelon); — A cette rémunération s’ajoutera éventuellement l’indemnité pour charges de famille. Partie de la rémunération peut-être donnée en nature (logement, nourriture, habillement, etc.) selon le tarif de remboursement applicable aux militaires des mêmes services. L’engagée peut toutefois renoncer partiellement ou totalement à sa rémunération. Il ne
toutefois renoncer partiellement ou totalement à sa rémunération. Il ne lui est mandaté, dans ce cas, que la fraction de la rémunération qu’elle a formulé le désir de recevoir. 2° Au remboursement de ses frais de déplacement pour le service, selon tarif applicable aux employés auxiliaires des établissements de l’État, dont elles reçoivent la rémunération; 3° Au bénéfice de la législation ouvrière et sociale. Toutefois, en vertu du dernier alinéa de l’article 15 de la loi du 11 juillet 1939. a) Dans la zone de l’intérieur, il n’est fait application aux engagées que de la législation relative aux assurances sociales
aux engagées que de la législation relative aux assurances sociales aux accidents du travail et, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, aux congés payés; b) dans la zone des armées, l’application de la législation ouvrière et sociale est remplacée par : — les soins médicaux gratuits dans les formations militaires. L'allocation des réparations auxquelles elles auraient droit en vertu de la législation sur les accidents du travail et de la législation des assurances sociales, à l'exception de celles correspondantes aux frais médicaux et pharmaceutiques; La liquidation des indemnités et des rentes sera faite par le ministre de
indemnités et des rentes sera faite par le ministre de la guerre (direction du contentieux); Des congés payés dont la durée sera égale à celle des permissions réglementaires accordées aux militaires des armées. Habillement Article 11. — Les auxiliaires féminins peuvent être astreints au port d'un uniforme de couleur kaki qui comportera un bonnet de police, une veste du modèle général de celles des officiers, une jupe. Les insignes correspondant aux emplois occupés sont les suivants : Chefs de section: deux galons de sergent argent fixés en biais sur la patte d'épaule; Chef de section adjoint: un galon de sergent
patte d'épaule; Chef de section adjoint: un galon de sergent argent fixé en biais sur la patte d'épaule; Chef d'équipe: deux galons de laine fixés en biais sur la patte d'épaule; Auxiliaire de 1re classe: un galon de laine fixé en biais sur la patte d'épaule. Au collet, des écussons couleur de l'armée ou du service avec grenade; Laine: auxiliaire 1re classe, 2e classe, chef d'équipe. Argent: chef de section et chef de section adjoint. Une instruction particulière, prise sous le timbre de la 5e direction, fixera les conditions dans lesquelles seront fournis les effets d'habillement ou accordée une indemnité
lesquelles seront fournis les effets d'habillement ou accordée une indemnité d'équipement. Logement et nourriture Article 12. — Les auxiliaires féminins se logent et se nourrissent en principe à leurs frais. Toutefois, en cas de nécessité, il pourra leur être réservé des locaux dans des bâtiments militaires et elles pourront être, à charge de remboursement par elles, nourries à l'ordinaire. Article 13. — La présente instruction n'est pas applicable aux engagées volontaires de la défense passive, dont le statut a été fixé par le décret du 30 janvier 1939 portant règlement d'administration publique pour l'organisation générale du service de la défense