jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Régie, quant à présent, non-receivable, et prétendait qu'elle devait attendre la révolution des cinq années du réméré, parce que, jusques-là, l'acte de vente n'était pas translatif d'une propriété absolue. Jugement du tribunal civil d'Argentan, qui accueille ces conclusions, et rejette la demande de la Régie. Pourvoi en cassation de la part de la Régie, pour violation de l'article 17 de la loi du 22 frimaire an 7, qui ne distingue pas et assujettit tous les contrats de vente à l'expertise, quand elle est provoquée dans le délai utile. Elle observait, au surplus, qu'une vente à réméré, quoique résoluble, n'en était
au surplus, qu'une vente à réméré, quoique résoluble, n'en était pas moins parfaite; que l'acquéreur pouvait revendre l'immeuble acquis, et faire tous les actes de propriétaire. Du 5 Novembre 1811, ARRÊT de la section civile, président M. le comte Muraire, au rapport de M. Liger de Verdigny, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Jourde, avocat général; Vu l'article 17 de la loi du 22 frimaire an 7; Et attendu qu'il résulte de cet article, que la Régie de l'enregistrement peut requérir l'expertise de l'immeuble vendu, lorsqu'elle présume que le prix énoncé dans le contrat
vendu, lorsqu'elle présume que le prix énoncé dans le contrat est inférieur à sa valeur réelle à l'époque de l'aliénation; que cette faculté, introduite pour prévenir la fraude, embrasse généralement et sans aucune exception, tous les actes translatifs de propriété ou d'usufruit à titre onéreux. Attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une transmission de biens effectuée à titre onéreux; que la réserve du réméré, stipulée dans le contrat, n'en changeait pas la nature: D'où il suit que le tribunal civil d'Argentan, en refusant d'ordonner l'expertise, sur le prétexte que l'article 17 de la loi du 22 frimaire an 7, n'était point
de la loi du 22 frimaire an 7, n'était point applicable aux contrats de vente à réméré, a créé une distinction qui n'est pas dans la loi: — Casse, etc. COUR DE CASSATION. La disposition testamentaire, par laquelle il est dit qu'une certaine somme sera mise à la disposition d'un tiers pour être employée suivant les intentions que le testateur déclare lui avoir manifestées ? est-elle valable ? (Rés. nég.) Après la mort d'un sieur Mérendol, négociant à Marseille, il se trouve un testament mystique, contenant une disposition ainsi conçue : "Mes exécuteurs testamentaires mettront à la disposition de M.
: "Mes exécuteurs testamentaires mettront à la disposition de M. J. L. Laugier, prêtre de cette ville, demeurant rue des Chapeliers, la somme de 14,000 fr., Pour laquelle je lui ai fait connaître mes intentions." Les héritiers ont demandé la nullité de cette disposition, comme contenant un legs en faveur d'une personne incertaine, ou un fidéicommis tacite, ou une substitution, ou enfin une faculté d'élire. Le tribunal civil de Marseille, par jugement du 2 juin 1808, déclare le legs valable et en ordonne la délivrance. Attendu qu'il ne présente rien de contraire à la loi ; qu'il ne peut être
de contraire à la loi ; qu'il ne peut être considéré comme une substitution, puisqu'il n'y a point charge de conserver et de rendre, mais seulement d'employer suivant les intentions du testateur; que le caractère du sieur Laugier, et l'estime publique dont il jouit, ne permettent pas de supposer que le legs soit destiné à une personne incapable, et que, l'annuler, serait empêcher l'exécution d'un vœu louable de la part du testateur. Appelé par les héritiers, qui présentent les mêmes moyens, et ajoutent que la confirmation d'une pareille disposition ouvrirait la porte à toutes les fraudes, et donnerait la facilité
la porte à toutes les fraudes, et donnerait la facilité d'éluder toutes les prohibitions de la loi. Le sieur Laugier, pour écarter tous les soupçons, offrit d'affirmer que la somme n'était pas destinée à un incapable, et même d'en faire l'emploi en présence d'un commissaire de la Cour. Nonobstant ces offres, Arrêt le 5 juin 1809, par lequel la Cour d'appel d'Aix, en infirmant, prononça la nullité, Attendu que la disposition présente un mode de disposer non autorisé par la loi, et qui contrarie d'ailleurs, d'une manière absolue, son vœu, dans toutes les règles relatives à la capacité de recevoir;
dans toutes les règles relatives à la capacité de recevoir; qu'il s'agit en effet d'une libéralité dont l'objet est incertain, que le sieur Laugier déclare ne lui être pas destinée, dont la destination dépend conséquemment d'un tiers, et n'est pas connue; qu'il faut conclure de ce qu'a dit M. Jaubert (de la Gironde) dans son rapport au tribunat, sur la loi des donations et des testaments, que la faculté d'élire était interdite par le silence du Code, laquelle était toujours accompagnée de l'indication des concurents; qu'à plus forte raison, le Code ne peut autoriser un mode de disposer qu'aucune loi
Code ne peut autoriser un mode de disposer qu'aucune loi ancienne n'avait admis, et qui aurait pour résultat de transmettre les biens du défunt à des êtres tout-à-fait inconnus, et dont on ne pourrait par conséquent examiner la capacité; qu'ainsi se trouveraient illusoires toutes les dispositions du Code contre les incapables, et qu'il est impossible de supposer que la loi ait entendu autoriser elle-même un moyen si facile de rendre inutiles les prohibitions qu'elle a établies; Attendu que la disposition, nulle en elle-même, ne peut devenir valable au moyen des offres faites par le sieur Laugier, et qui sont des
offres faites par le sieur Laugier, et qui sont des moyens étrangers au testament; Attendu enfin que, même d'après l'ancienne jurisprudence, ainsi que l'atteste M. l'avocat-général Talon, lors d'un arrêt rapporté par Bardet, la disposition dont il s'agit eût été annullée, soit à raison de l'incertitude de la destination, soit comme excessive. Le sieur Laugier s'est pourvu en cassation, sur le fondement que cet arrêt était une violation de l'article 902 du Code Napoléon, et contenait des excès de pouvoir, en annullant un legs dont aucune loi ne prononçait la nullité. Selon l'art. 902, disait-il, toutes personnes, excepté celles que
nullité. Selon l'art. 902, disait-il, toutes personnes, excepté celles que la loi déclare incapables, peuvent recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament. Or, je ne suis point du nombre des personnes prohibées. Il n'y a en moi aucune cause d'incapacité. À l'égard de l'emploi qui doit être fait du legs suivant les intentions indiquées par le testateur, aucune loi, ni ancienne, ni nouvelle, ne proscrit le legs pieux fait en ces termes; La Cour d'Aix a donc créé, de son autorité, une nullité qu'aucune loi n'établit: il y a donc excès de pouvoir. Le demandeur a cité une foule
donc excès de pouvoir. Le demandeur a cité une foule d'arrêts des anciennes Cours, rapportés par Louet et Brodeau, par Guéret, Ricard, Catelan, Serres, Boniface, Dupérier, et tous les compilateurs, qui avaient confirmé des legs faits à des curés ou autres prêtres, pour en disposer suivant les intentions à eux communiquées par les testateurs. Quelques-uns de ces arrêts avaient assujetti les légataires à affirmer que les legs n'étaient point destinés à des personnes incapables; mais il offrait lui-même ce serment; il allait plus loin encore, il offrait de faire l'emploi des legs sous les yeux d'un magistrat. Il ne pouvait
des legs sous les yeux d'un magistrat. Il ne pouvait donc y avoir aucun motif raisonnable de soupçon. Il opposait à la Cour d'Aix, un autre arrêt rendu par elle-même, le 24 juillet 1807, dans une occasion à-peu-près semblable, et dans lequel elle disait: « Autre chose est de subordonner sa libéralité à la volonté même d'autrui; autre chose, de confier à l'exécuteur testamentaire qu'on a instruit de sa volonté l'exécution de cette volonté. Les lois n'ont pas interdit au testateur la faculté de déposer sa volonté dans le sein d'un ami, d'une personne de confiance, et dont la probité
d'un ami, d'une personne de confiance, et dont la probité assure l'exécution de cette volonté ». Il en tirait la conséquence que cette Cour avait contredit ses propres principes. Il écartait l'arrêt rapporté par Bardet, et sur lequel la Cour d'Aix s'était fondée, en remarquant qu'il portait la clause sans tirer à conséquence: en sorte qu'il était évidemment le résultat des circonstances particulières, et qu'il militait en sa faveur, loin de lui être contraire. Enfin il observait que, laisser subsister l'arrêt attaqué, ce serait priver les inouves de la faculté de faire des actes d'une charité bienfaisante, peut-être même de
de faire des actes d'une charité bienfaisante, peut-être même de justice et nécessaires à la tranquillité de leur conscience. Les défendeurs se renfermaient toujours dans les mêmes moyens, et soutenaient les motifs par lesquels la Cour d'Aix s'était déterminée. M. le procureur général, qui a porté la parole dans cette affaire, a remarqué d'abord que tous les arrêts invoqués par le demandeur étaient antérieurs à l'ordonnance de 1735, appelée communément l'Ordonnance des Testamens. Qu'avant cette loi, les dispositions faites en faveur de personnes incertaines, pouvaient être déclarées valables, lorsque l'incertitude pouvait être levée par quelque démonstration certaine, ou par des
pouvait être levée par quelque démonstration certaine, ou par des conjectures capables d'éclaircir les doutes, et que les Cours se déterminaient suivant les degrés de probabilité; mais que l'ordonnance de 1735 avait fait cesser toute divergence dans la jurisprudence, et que l'article 1er. ne permettait plus de maintenir aucune disposition faite en faveur de personnes incertaines. Ce magistrat a fait remarqué ensuite que la législation intermédiaire avait consacré le même principe que la loi du 17 nivôse an 2 avait prohibé et déclaré sans effet les dispositions testamentaires subordonnées au choix d'un tiers, et il a cité plusieurs arrêts de
choix d'un tiers, et il a cité plusieurs arrêts de la Cour qui avaient fait l'application de cette règle. Enfin il a établi que le Code Napoléon, d'accord avec l'ordonnance de 1735, repoussait toute disposition faite au profit d'une personne incertaine et inconnue, au moyen de l'intervention d'un tiers, par cela seul qu'il n'avait point autorisé de pareilles dispositions, dont l'effet serait la faculté d'éluder les prohibitions. D'après tous ces moyens et ces réflexions, ARRÊT du 12 Août 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Carnot, plaidant MM.
Muraire premier président, au rapport de M. Carnot, plaidant MM. Geoffrenet et Chabroud, par lequel : LA COUR, Après un délibéré en la chambre du conseil : Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas jugé que le testateur fût incapable de donner, et que le sieur Laugier fût incapable de recevoir, mais seulement que le legs n'avait pas été fait au sieur Laugier personnellement, et que toute disposition faite à une personne incertaine et laissée à la volonté d'un tiers, ne peut avoir aucun effet : ce que la Cour d'appel a pu juger sans violer aucune loi, et en se
a pu juger sans violer aucune loi, et en se conformant même au vœu de toutes les législations qui se sont succédées, notamment de la législation actuelle : — Rejette, etc. OBSERVATIONS. Nous nous permettrons une observation en faveur de cet arrêt c'est que le sieur Laugier n'était point légataire. La somme de 14,000 fr. ne lui était pas donnée; elle devait seulement être mise à sa disposition. Il n'en était pas propriétaire, en sorte qu'il était réellement et exactement vrai que le légataire était absolument incertain. La disposition était entièrement remise et abandonnée à la volonté d'un tiers, ce
entièrement remise et abandonnée à la volonté d'un tiers, ce qui, dans tous les temps, et même suivant les lois romaines, opérait la nullité. Testamentum in alterius arbitrium conferri nequit. Si la somme eût été léguée au sieur Laugier, nous avons peine à croire que la décision eût été la même: c'aurait été vraiment le cas de dire, comme la Cour d'Aix dans son arrêt de qu'aucune loi ne défend à un testateur de déposer ses intentions dans le sein d'un ami. Il y a un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 28 mars 1810 rapporté en ce Journal,
de Bruxelles, du 28 mars 1810 rapporté en ce Journal, 2e. semestre 1810, pag. 318, qui a confirmé un testament contenant un legs fait au profit d'un tiers, chargé d'en employer le montant au profit des pauvres, suivant les intentions communiquées par le testateur; mais ce tiers était légataire. COUR DE CASSATION. La caution qui n'a été ni partie ni appelée, lors des jugements rendus contre le débiteur principal, peut-elle former tierce opposition à ces jugements, si elle n'a point des exceptions personnelles à proposer, mais seulement des moyens déjà proscrits par ces jugements ? (Rés. nég.) En principe, l'autorité
proscrits par ces jugements ? (Rés. nég.) En principe, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des mêmes parties entre lesquelles le jugement a été rendu, suivant la loi Cod., quibus res judicata non nocere. Res inter alios judicata neque emolumentum afferre his qui judicio non interfuerunt, neque praedium sortiologare. Mais, pour faire une juste application de ce principe, il ne faut pas perdre de vue que, dans une infinité de circonstances, une personne qui n'a point figuré nommément dans une instance, peut y avoir été représentée par un tiers qui avait le même droit qu'elle et par
un tiers qui avait le même droit qu'elle et par l'entremise duquel elle a été légalement partie dans le jugement. Par exemple, l'autorité de la chose jugée lieu à l'égard de deux débiteurs solidaires, bien que l'un d'eux ait seul figuré comme partie dans l'instance et dans le jugement, parce qu'ils doivent tous deux la même chose, parce que tous deux ont un même intérêt, un même droit. C'est d'après ce principe que la Cour d'appel de Paris a jugé, par arrêt du 21 pluviôse an 10, qu'un émigré rayé n'était point recevable à former tierce-opposition à un jugement rendu,
n'était point recevable à former tierce-opposition à un jugement rendu, pendant son émigration, avec le Gouvernement qui était à ses droits, et qui l'avait représenté; que la même Cour a décidé que le cessionnaire de celui qui a été condamné par arrêt, n'est pas recevable dans la tierce-opposition contre cet arrêt. Pareillement, Pothier, en son Traité des Obligations (tom. 2, n°. 61) établit, comme une règle certaine, l'identité parfaite qui existe entre le débiteur principal et la caution, relativement à l'autorité de la chose jugée. C'est ainsi que s'exprime ce profond jurisconsulte : La dépendance de l'obligation d'une caution de
profond jurisconsulte : La dépendance de l'obligation d'une caution de celle du débiteur principal, à laquelle elle a accédé, fait aussi regarder la caution comme étant la même partie que le débiteur principal. C'est pourquoi, si le débiteur principal a eu congé de la demande du créancier, pourvu que ce ne soit pas sur des moyens personnels à ce débiteur principal, la caution depuis poursuivie peut opposer au créancier l'exception rei judicatae. L. 21, §. 4; ff. de except. rei judicatae. Le créancier ne peut, en ce cas, répliquer que c'est res inter alios judicata; car, étant de l'essence du
c'est res inter alios judicata; car, étant de l'essence du cautionnement que l'obligation de la caution dépende de celle du débiteur principal; qu'elle ne puisse devoir que tout ce qu'il doit; qu'elle puisse opposer toutes les exceptions in rem qui peuvent être par lui opposées, il s'ensuit que tout ce qui est jugé en faveur du débiteur principal, est censé l'être en faveur de la caution, qui doit, à cet égard, être censée la même partie que lui. Vice versa, lorsque le jugement a été rendu contre le débiteur principal; le créancier peut l'opposer à la caution, et demander qu'il
le créancier peut l'opposer à la caution, et demander qu'il soit exécutoire contre elle. Voilà bien l'exposé des vrais principes; mais par un correctif à cette dernière partie de son opinion, Pothier ajoute : « Néanmoins la caution est reçue à appeler de ce jugement, ou, s'il est rendu en dernier ressort, à y former opposition en tiers. » On a beaucoup argumenté, dans l'espèce, de ce passage du Traité des Obligations, pour en induire que la tierce opposition de la caution était recevable dans tous les cas, d'autant que l'auteur s'est fondé sur la loi 5, ff de appell.,
l'auteur s'est fondé sur la loi 5, ff de appell., qui porte Admittuntur ad provocandum fidejussores pro eo pro quo intervenerunt. Mais cette loi romaine, réduite à ses véritables termes, ne signifie rien autre chose, sinon que la caution peut interjeter appel à la place du débiteur principal, c'est-à-dire que, comme ce dernier ne peut rien faire qui compromette les intérêts de la caution, celle-ci peut appeler du jugement, si le cautionné néglige de le faire. Ainsi Pothier, en se fondant sur cette loi romaine, suppose comme elle, que le jugement soit encore appellable; et quand il admet la tierce
jugement soit encore appellable; et quand il admet la tierce opposition, il suppose également que le jugement est encore susceptible de cette voie, ou que la caution a des exceptions personnelles à faire valoir. En effet, on ne peut pas croire qu'un jurisconsulte aussi profond, qui d'ailleurs reconnaît que la caution est la même partie que le débiteur principal, soit en contradiction avec lui-même, et admette l'opposition de la caution, quand elle n'a pour la soutenir que des exceptions réelles ou des moyens de fond, qui déjà ont été proscrits par le jugement qu'elle attaque. Cette conséquence serait d'ailleurs contraire
par le jugement qu'elle attaque. Cette conséquence serait d'ailleurs contraire à l'article 1er. du titre 35 de l'ordonnance de 1667, qui porte : "Les arrêts et jugements en dernier ressort ne pourront être rétractés que par lettres en forme de requête civile, à l'égard de ceux qui auront été parties ou dûment appelés, et de leurs héritiers, successeurs, ou ayant-cause." Or, le débiteur principal est bien évidemment l'ayant-cause de la caution; donc ce qui est jugé avec lui l'est aussi avec elle; donc la caution ne peut s'opposer à des jugements en dernier ressort rendus avec le débiteur cautionné. Cette
jugements en dernier ressort rendus avec le débiteur cautionné. Cette règle est générale et n'a d'exception que celle déjà déduite, c'est-à-dire, pour le seul cas où la caution a des moyens personnels à faire valoir, comme si, par exemple, elle avait souscrit le cautionnement en minorité, ou si le créancier l'avait déchargée de son obligation, etc. La matière ainsi éclaircie, rappelons les circonstances de fait qui ont donné lieu à la contestation. En 1786, le sieur Rosuel avait acquis du sieur Borel, alors négociant à Genève, cent trente actions de la Compagnie des Indes, déposées tant à Lyon qu'à Paris,
la Compagnie des Indes, déposées tant à Lyon qu'à Paris, dans la maison de banque Delessert et compagnie. Borel se défendait de livrer ces actions, prétendant que la vente était nulle; en conséquence, Rosuel ayant formé opposition entre les mains de Delessert, une demande en main-levée fut dirigée par Borel devant la Conservation de Lyon. Au jour indiqué pour l'audience, l'avocat de Rosuel provoque une remise; celui de Borel s'y oppose fortement, en observant que le moindre retard pouvait causer un grand préjudice à son client, par la baisse éventuelle du cours des actions. Pour concilier ces prétentions respectives, la
du cours des actions. Pour concilier ces prétentions respectives, la Conservation de Lyon rend un premier jugement qui renvoie la cause à quinzaine, sur la demande en main-levée, mais à la charge de tous les dépens, dommages-intérêts, et condamne Rosuel à donner dans le jour à Borel bonne et suffisante caution pour sûreté desdits dommages-intérêts. La maison Harent père et fils et Duchesne, négociants à Lyon, fut présentée et acceptée pour caution. L'instance est reprise; après une instruction de procédure dont il devient inutile de parler, après plusieurs jugements rendus pour et contre, et qui furent cassés par un arrêt
pour et contre, et qui furent cassés par un arrêt du 26 août 1791, la cause fut renvoyée devant le tribunal du district de la campagne de Lyon, jugeant par appel; le 23 mai un jugement de ce tribunal, qui, sans s'arrêter aux saisies faites par Rosuel entre les mains de Delessert, non plus qu'à la demande en délivrance des cent trente actions dont la vente est déclarée nulle, ordonne la main-levée des saisies, et condamne Rosuel aux dépens liquidés à 4343 francs, et aux dommages-intérêts de Borel, fixés à 60,000 francs. Ce jugement ayant été signifié à la maison
60,000 francs. Ce jugement ayant été signifié à la maison Harent et Duchesne, avec commandement de payer les dommages-intérêts, ceux-ci protestèrent de nullité, fondée sur la discussion préalable qu'on aurait dû faire de Rosuel, débiteur principal. Les choses sont restées en cet état pendant une longue suite d'années. Cependant Duchesne, poursuivi de nouveau, prit le parti de former tierce-opposition au jugement en dernier ressort rendu par le tribunal du district de la campagne de Lyon le 23 mai 1792, et se pourvut à cet effet devant la Cour d'appel, comme remplaçant ce tribunal. Borel soutint la tierce-opposition non-recevable, parce que,
remplaçant ce tribunal. Borel soutint la tierce-opposition non-recevable, parce que, ce qui était jugé avec le débiteur principal, l'était également avec la caution. Duchesne soutenait, au contraire, qu'il ne pouvait pas être condamné sans être entendu. Au surplus, ses exceptions se bornaient à deux propositions : il soutenait, 1°. que le cautionnement n'avait été consenti que par Harent père et fils, et non par lui Duchesne ; 2°. que l'effet du cautionnement, dans tous les cas, devait être limité aux dommages-intérêts qu'avait pu occasionner le renvoi à quinzaine. Sur ces débats respectifs, la Cour d'appel de Lyon s'est proposé ces
débats respectifs, la Cour d'appel de Lyon s'est proposé ces quatre questions : 1°. si la tierce-opposition était recevable ; 2°. si elle était fondée ; 3°. si le cautionnement subsistait à l'égard de Duchesne ; 4°. enfin, s'il avait été bien jugé au chef des dommages intérêts ; 5 et par arrêt du 8 août 1809, cette Cour a reçu Duchesne tiers-opposant au jugement du mai 1792, l'a déchargé de toutes recherches et actions de la part de Borel, et fait main-levée de toutes saisies et inscriptions : — Attendu que nul ne peut être condamné sans avoir été
Attendu que nul ne peut être condamné sans avoir été entendu ; que le jugement de 1792 n'était rendu qu'entre Borel et Rosuel ; que Duchesne, qu'on prétendait caution avec Harent, pour les dépens et dommages-intérêts résultants du renvoi à quinzaine, n'avait pas été appelé ; qu'ainsi il ne pouvait y avoir contre Duchesne aucune fin de non-recevoir. Au fond, cette Cour a considéré que les actions dont il s'agit étaient chez Delessert, et que, dans la circonstance, la vente faite à Rosuel aurait dû être maintenue. Ainsi, comme on le voit, l'arrêt de la Cour de Lyon présentait deux
le voit, l'arrêt de la Cour de Lyon présentait deux irrégularités. D'abord, il établit en principe que le jugement souverain rendu avec le débiteur principal peut être attaqué par la caution qui n'y a point été partie, ce qui est en droit une véritable hérésie. Ensuite, et par une conséquence de cette première erreur, il rétracte, à l'égard de la caution, un jugement de dernier ressort rendu avec le débiteur principal, et cela en accueillant des exceptions réelles, qui déjà avaient été proscrites par le jugement : ce qui est une atteinte portée à l'autorité de la chose jugée. Aussi
une atteinte portée à l'autorité de la chose jugée. Aussi s'est-on pourvu en cassation pour violation de l'art. 1er. du titre 35 de l'ordonnance de 1667, et de l'art. 474 nouveau Code de procédure. Le sieur Borel, demandeur, pour démontrer que le jugement en dernier ressort rendu avec le débiteur principal obligeait la caution, bien qu'elle n'y ait point été appelée, faisait valoir tous les raisons que nous avons exposés dans nos observations préliminaires. Le sieur Duchesne, défendeur, prétendait que la caution a des intérêts et des droits distincts de ceux du débiteur principal, lesquels celui-ci ne peut compromettre ;