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a incité le Conseil général à coopérer à la construction des réseaux de distribution destinés à apporter aux populations rurales la force et la lumière électriques. L’extension des réseaux téléphoniques landais se poursuit méthodiquement. C’est ainsi que des travaux de construction de circuits interdépartementaux et départementaux s’élevant à 770.000 francs en chiffres ronds sont prévus pour 1930. Les circuits communaux qui seront établis durant le même exercice atteignent 560.000 francs. Ces crédits représentent, on s’en souvient, des avances remboursables faites à l’Etat par le département et les communes. Vous voudrez bien trouver, dans le rapport supplémentaire, les propositions que j’ai
bien trouver, dans le rapport supplémentaire, les propositions que j’ai l’honneur de vous soumettre en vue du relèvement des traitements du personnel des bureaux de la Préfecture, de la Sous-Préfecture de Dax, ainsi que du Service Vicinal, pour les mettre en harmonie avec ceux qui viennent d’être récemment accordés aux fonctionnaires de l’Etat. Vous trouverez, en tête du volume, les propositions budgétaires pour l’exercice 1930. Elles sont précédées d’un exposé succinct où sont dégagées les caractéristiques essentielles du projet de budget primitif qui vous est soumis. D’autre part, je me suis vu dans l’obligation de réunir, dans un supplément au
suis vu dans l’obligation de réunir, dans un supplément au présent volume, un certain nombre de rapports concernant des affaires inscrites à l’ordre du jour de la Session ainsi que le projet de décision modificative n° 2 du budget de l’exercice courant. Le Préfet des Landes, Pierre CASSAGNEAU Mont-de-Marsan, le 12 septembre 1929. Réseaux téléphoniques Rajustement des traitements des fonctionnaires départementaux Budget départemental de l’Exercice 1930 Le projet de budget primitif de l’exercice 1930, que j’ai l’honneur de soumettre à votre examen, accuse, par rapport au budget primitif de l’exercice 1929, une augmentation des crédits dans la plupart des chapitres,
1929, une augmentation des crédits dans la plupart des chapitres, aussi bien en recettes qu’en dépenses. Les augmentations de dépenses résultent des travaux de voirie, de l’application des lois d’assistance (Enfants assistés, Protection du premier âge, Assistance médicale gratuite, Assistance aux vieillards, etc), ainsi que de l’exécution des décisions antérieurement prises par le Conseil général en ce qui concerne les services généraux du département. Comme conséquence, le nombre des centimes recouvrables en 1930, dont je suis amené à vous proposer le vote, est supérieur à celui que vous avez voté l’an dernier. Voici d’ailleurs quelles sont les caractéristiques du projet
l’an dernier. Voici d’ailleurs quelles sont les caractéristiques du projet de budget : 1° BUDGET ORDINAIRE Le montant des dépenses prévues pour 1930 est de 17.699.165 78 Le budget primitif de 1929 accuse un chiffre de dépenses de 15.802.999 94 Soit une augmentation de 1.896.165 84 Cette augmentation se répartit de la manière suivante : CRÉDITS CREDITS AUGMENTATION DIMINUTION DIMINUTION DE 1929 POUR 1930 TIONS TIONS Chapitre 1er 53.200 82 82.850 82 29.650 82 — 2. 74.255 82 72.205 82 2.050 82 — 3. 6.695 82 8.895 82 2.200 82 — 4.1.835.748 82 2.203.805 82 368.057 82 — 6.6.732.134 82
— 4.1.835.748 82 2.203.805 82 368.057 82 — 6.6.732.134 82 6.863.517 82 131.383 82 — 7. 725.080 82 813.280 82 88.200 82 — 8. 18.100 82 18.300 82 200 82 — 9. 979.000 82 1.487.000 82 508.000 82 — 10.2.234.600 82 3.075.300 82 840.700 82 — 12.1.136.000 82 1.141.500 82 5.500 82 — 13. 67.100 82 68.600 82 1.500 82 — 14. 777.000 82 779.000 82 2.000 82 — 15. 513,900 82 567.200 82 53.300 82 — 16. 40.796 12 39.507 32 1.288 80 — 18. 20.200 82 20.200 82 — 19. 366.395 82 247.495 80 118.899 20 — 20.
— 19. 366.395 82 247.495 80 118.899 20 — 20. 38.500 82 39.500 82 1.000 82 — 21. 112.296 82 117.010 66 4.713 84 5.036.403 84 140.238 84 -1.896.165 84 La dépense totale de 17.699.165 78 peut être couverte jusqu’à concurrence de 14.437.218 27 par les recettes suivantes : Chapitre 1er. — Centimes ordinaires (articles 1 à 4) 4.350.102 82 Chapitre 2. — Taxes départementales 16.945 82 REPORT 4.367.047 82 REPORTER 4.367.047 82 Chapitre 3. — Part allouée au département sur le produit des fonds communs et des divers impôts de l'Etat 1.980.381 05 Chapitre 4. — Revenus des biens
de l'Etat 1.980.381 05 Chapitre 4. — Revenus des biens et fondations 69.984 82 Chapitre 5. — Produit des droits concédés au département 50 82 Chapitre 6. — Ressources ordinaires pour les dépenses de vicinalité 1.006 82 . 517 Chapitre 7. — Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance 6.204.054 Chapitre 8. — Recettes diverses 809.244 40 Total égal 14.437.218 27 L'insuffisance de ressources constatée s'élève ainsi à la somme de 3.261.947 fr. 51 qui représente le produit de 149 c. 50 additionnels au principal des trois contributions directes. Le projet de budget ordinaire prévoit donc que le département s'imposera un
de budget ordinaire prévoit donc que le département s'imposera un nombre égal de centimes pour insuffisance de revenus et le produit de ces 149 c. 50 est inscrit en recettes à l'article 5 du chapitre 1er. Le budget ordinaire avait été équilibré en 1929 à l'aide du produit de 354 centimes, dont 146 étaient des centimes pour insuffisance de revenus à autoriser par décret spécial. L'équilibre du même budget pour l'exercice prochain sera obtenu au moyen du produit de 357 centimes 50, comprenant les 149 centimes 50 dont il s'agit, ce qui donne une augmentation du nombre des centimes ordinaires
ce qui donne une augmentation du nombre des centimes ordinaires de 3 centimes 50. 2ème BUDGET EXTRAORDINAIRE Les dépenses proposées pour 1930 s'élèvent à 11.145.259 94 Celles qui figurent au budget primitif de 1929 forment un total de 7.383.310 04 Soit une augmentation de 3.761.949 90 Cette augmentation se décompose de la manière suivante: CREDITS pour l'AUGMENTATION PROPOSEE pour 1930 DE 1929 pour 1930 Chap. 2.195.012 03 2.917.345 75 722.333 72 — 23 608.000 15.500 592.500 — 24 600 7.000 6.400 — 25 3.000 3.000 — 27 2.524.041 42 5.454.141 2.930.099 58 — 28 668.913 63 614.444 63 54.469 —
2.930.099 58 — 28 668.913 63 614.444 63 54.469 — 29 1.300.000 1.372.000 72.000 — 30 83.742 96 761.828 56 678.085 60 La dépense de 11.145.259 94 est imputée jusqu'à concurrence de la somme de 9,504.492 75 sur les recettes ci-après : Chapitre 9. — Impositions extraordinaires (articles 2 à 20, 22 et 23) 630.344 37 Chapitre 10. — Emprunts 3.713.000 4 Chapitre 12. — Produit des biens aliénés 100 4 Chapitre 13. — Ressources extraordinaires pour les dépenses des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles 684.949 66 Chapitre 14. —
départementaux et des voitures automobiles 684.949 66 Chapitre 14. — Ressources extraordinaires pour les dépenses de vicinalité 2.512.130 4 A REPORTER 7.540.524 03 REPORT 7.540.524 03 Chapitre 15. — Recettes diverses 1.963.968 72 Total égal 9.504.492 75 d'où une insuffisance de ressources de 1.640.767 19 Pour combler cette insuffisance, il a été nécessaire de prévoir un prélèvement sur le produit des centimes généraux extraordinaires, dont le maximum a été maintenu à 50 pour l'exercice 1930, par la loi du 31 juillet 1929; et c'est ainsi que le produit de 46 c. 4576 a été inscrit à l'article 1er du chapitre
c. 4576 a été inscrit à l'article 1er du chapitre 9. Pour 1929, le nombre de centimes voté dans les mêmes conditions s'élevait à 49 c. 45153. En outre, j'ai prévu au chapitre 9 sous les articles 21 et 24 à 28, le produit d'impositions spéciales à autoriser par décret, pour assurer l'amortissement de nouveaux emprunts, ainsi que l'exécution du projet départemental d'électrification. Ces impositions forment un total de 28 centimes 74687 se répartissant ainsi : 12 centimes (Projet d'électrification départementale) au lieu de 4 l'année dernière. 7,07.21 (Emprunt de 1.432.000 francs applicable aux travaux de grosses réparations des chemins
1.432.000 francs applicable aux travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun à exécuter en 1930). 5,11 (Emprunt de 1.000.000 francs applicable aux réparations exceptionnelles à effectuer en 1930 sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun). 0,3519 (Emprunt de 92.000 francs applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880). 1,5946 (Emprunt de 417.000 francs applicable aux travaux neufs des chemins vicinaux non subventionnés par application de la loi du 12 mars 1880, à exécuter en 1930). 2,61827 (Emprunt de 772.000 francs applicable au paiement d'avances
1930). 2,61827 (Emprunt de 772.000 francs applicable au paiement d'avances à l'Etat en vue de l'installation de circuits téléphoniques départementaux et interdépartementaux). En définitive, le nombre total des centimes extraordinaires qui était de 83,48616 en 1929, passe à 104,102176, d'où une augmentation de 20 c. 616016. Il me paraît intéressant d'ajouter que la valeur prévisionnelle du centime départemental, qui était de 20.935 fr. 74, en 1929, passe à 21.819 fr. 04 pour 1930. PREMIÈRE PARTIE PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES POUR L'EXERCICE 1930 Principaux facteurs servant de base pour l'évaluation du produit des centimes départementaux à mettre en recouvrement en 1930 PRINCIPAL SUR
centimes départementaux à mettre en recouvrement en 1930 PRINCIPAL SUR LEQUEL PORTE CHAQUE NATURE DE CENTIMES Principal fictif servant de base Centimes spéciaux Centime spécial pour le 25 centimes pour le renouvellement ordinaires portant Tous autres pour le établissement pour la revision pour les centimes pour la conservation pour les contributions pour la contribution pour la contribution pour la contribution pour la contribution pour les contributions pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour
pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour
pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions Produit des 25 centimes sur les contributions foncière et personnelle mobilière augmentés par la loi. Art. 2. — Centimes ordinaires portant sur les contributions directes.
Art. 2. — Centimes ordinaires portant sur les contributions directes. (Maximum : 8 centimes) . 167.485 92 174.552 37 Produit des 8 centimes sur toutes les contributions, autorisés par la loi. Art. 3. — Centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux. (Maximum : 50 centimes) . 1.046.787 » 1.090.952 34 Aux termes de la loi du 31 juillet 1929, le maximum des centimes ordinaires que les Conseils Généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1930, pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux, est maintenu à 50 centimes. Produit des 50 centimes sur toutes les contributions directes.
centimes. Produit des 50 centimes sur toutes les contributions directes. Art. 4. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires. Loi du 30 Juin 1907. (Maximum : 125 centimes) . . 2.616.967 50 2.727.380 86 A REPORTER 4.183.237 92 4.350.102 82 BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 4.183.237 92 4.350.102 82 Aux termes de la loi du 31 juillet 1929, le maximum des centimes ordinaires que les Conseils Généraux peuvent voter pour 1930, sans autorisation spéciale, en cas d'insuffisance des recettes ordinaires pour faire face aux dépenses annuelles et permanentes, est de 125. Produit des 125 centimes sur toutes les contributions
de 125. Produit des 125 centimes sur toutes les contributions directes. Art. 5. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires à autoriser par décret spécial 3.056.618 04 3.261.947 51 En outre des 125 centimes dont le produit figure à l'article précédent, 149 c. 50 seront nécessaires en 1930 pour couvrir l'ensemble des dépenses ordinaires prévues au présent projet de budget. Produit de 149 c. 50 sur toutes les contributions directes. Total du Chapitre I. . . . 7.239.855 96 7.612.050 33 CHAPITRE II. Taxes Départementales Art. 1er -Taxe du Service départemental de désinfection. (Loi du 15 février 1902, art. 26)
départemental de désinfection. (Loi du 15 février 1902, art. 26) 2.600 » 1.500 » La somme de 1.500 francs représente le montant prévisionnel des taxes à percevoir pour les opérations effectuées chez des particuliers par les Agents du service. Art. 2. — Taxes de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et de tourisme. (Loi du 26 mars 1927, art. 108). 16.000 » 15.445 » Total du Chapitre II. . . , 18.600 » 16.945 » BUDGET DE 1930 Aux termes de l'article 108 de la loi du 26 mars 1927, à la taxe de séjour instituée dans les stations hydrominérales
à la taxe de séjour instituée dans les stations hydrominérales climatiques et de tourisme par la loi du 24 septembre 1919, peut s'ajouter, à la demande du Conseil général du département intéressé, une nouvelle taxe additionnelle de 10 % dont le recouvrement est effectué en même temps et dans les mêmes formes que celui de la taxe principale. Le produit de cette taxe additionnelle est mis à la disposition du département sur le territoire duquel sont situées les stations à l'effet d'en améliorer les conditions d'accès et de circulation. Le programme des travaux à effectuer est établi par le Conseil
programme des travaux à effectuer est établi par le Conseil général, après avis des Chambres d'industrie thermale, climatique ou de tourisme des stations, dans les conditions prévues par la loi pour les travaux exécutés par les communes. Il existe dans le département deux stations où est perçue la taxe de séjour prévue par la loi du 24 septembre 1919 : Dax et Mimizan. La prévision de 15.445 francs est basée sur les produits de l'exercice 1928. CHAPITRE III. Part allouée au Département sur le produit des fonds communs et de divers impôts d'État 1929 1930 Art. 1. — Part revenant
divers impôts d'État 1929 1930 Art. 1. — Part revenant au département sur le produit du fonds commun provenant des droits perçus à l'occasion de la délivrance et du renouvellement de la carte d'identité d'étranger (loi du 13 juillet 1925, art. 66, et loi du 29 avril 1926, art. 132) ..... 6.000 » 3.000 » Aux termes de l'article 132 de la loi du 29 avril 1926, « la part du département et des communes sera versée à un fonds commun dont le montant sera réparti annuellement au prorata du nombre des cartes délivrées ou renouvelées à des étrangers dans
nombre des cartes délivrées ou renouvelées à des étrangers dans chaque département et chaque commune, la somme à attribuer par carte d'étranger au département et à la commune de la résidence correspondante, quel que soit le tarif appliqué aux titulaires de cartes, au quotient de la division du total des recettes constatées au fonds commun par le nombre de cartes délivrées ou renouvelées dans le courant de l'année. » Art. 2. — Attribution au département pour le service des enfants assistés, sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle 5.800 » 5.800 » Art. 3. — Part revenant au
5.800 » 5.800 » Art. 3. — Part revenant au département sur le produit du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires (loi du 25 juin 1920, art. 63) . .... 1.087.017 59 1.229.503 05 La somme prévue pour 1930 est égale au montant de l'attribution faite au département au titre de l'exercice 1928. Art. 4. — Attribution au département sur le produit des majorations des droits perçus par l'État sur les voitures automobiles pour les dépenses ordinaires des routes départementales et des chemins vicinaux (lois des 25 juin 1920, art. 100, 31 juillet 1920, art. 35, 22 mars
1920, art. 100, 31 juillet 1920, art. 35, 22 mars 1924, art. 25, et 21 décembre 1926, art. 8) 672.169 » 742.018 » Prévision égale à l'attribution faite au titre de l'exercice 1928. Total du Chapitre III. . . . 1.770.986 59 1.980.321 05 BUDGET DE 1930 CHAPITRE IV. Revenus des Biens et Fondations 1929 1930. Art. 1. — Loyers de bâtiments et de terrains 2.445 » 2.445 » Cette somme se décompose comme suit : Location de 4 parcelles de terrain situées à Mont-de-Marsan (rive gauche de la Douze) ......... .45 Location d'un local à l'Office des Pupilles de
......... .45 Location d'un local à l'Office des Pupilles de la Nation 1. Location d'un local à l'Office départemental de placement gratuit, au Comité des mutilés et à l'Office des combattants 700 Location d'un local au Service des Retraites Ouvrières 500 Location d'un local au Service de l'art. 64 de la loi du 31 Mars 1919 . . 200 Total égal. . . . 2.445 Art. 2. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes appartenant au département. . 1.763 » 2.658 » Fondation du pari-mutuel. . . . 1.412 Legs Génin 351 Sanatorium antituberculeux . . . 895 Art.
Legs Génin 351 Sanatorium antituberculeux . . . 895 Art. 3. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes de la Caisse de secours des prêtres âgés ou infirmes du diocèse d'Aire attribués au département par décret du 17 mai 1912. (Maison de retraite de Buglose) 6.934 » 6.934 » Cette somme est annuellement répartie par la Commission départementale entre les prêtres âgés ou infirmes qui étaient secourus au 15 décembre 1906 par la dite caisse. Emploi en dépenses : chapitre 21, article 13. A REPORTER " 11.142 » 12.037 ». BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 11.142 » 12.037
». BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 11.142 » 12.037 » Art. 4. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes attribués au département par décret du 18 Juillet 1911. (Biens diocésains) 7.261 » 7.147 » Cette somme se décompose comme suit : Arrérages de rentes (mense. épiscopale d'Aire) ... 4.178 » Intérêts de 8 obligations des ' 7 147 chemins de fer du Midi . . 114 » Arrérages d'un titre de rente 5 o/o souscrit en 1916 . . 2.885 » Emploi en dépenses : Jusqu'à concurrence de 7047 au chap. 15, art. 29 — 100 au chap.
7047 au chap. 15, art. 29 — 100 au chap. 1er, art. 12 Art. 5. — Revenus du domaine d'Oghlas attribués au département par décret du 18 juillet 1911. (Biens diocésains) . 50.000 » 50.000 » Emploi en dépenses : chap. 15, art. 30. Art. 6. — Arrérages de rentes provenant des successions des pupilles décédés . 800 » 800 » Emploi en dépenses : chap. 7, § 4, art. 24. Total du Chapitre IV . . . . 69.203 » 69.984 » CHAPITRE V. Produit des droits concédés au département Art. unique. — Produit des expéditions d'anciennes pièces ou
département Art. unique. — Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives 50 » 50 » Total du Chapitre V. ..... 50 » 50 » x BUDGET DE 1930 CHAPITRE VI. Ressources ordinaires pour les dépenses de la Vicinaire :': • 1929 1930 CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION Art. 1. — Contingents et offres des communes . . • 1.040.751.68 806.743 » Art. 2.— Produits divers 3.305 » 3.315 » CHEMINS D'INTÉRÊT COMMUN Art. 3. — Contingents et offres des communes 146.100 07 184.434 » Art. 4. — Produits divers 25 » 25 » Art. 5. — Remboursement des
divers 25 » 25 » Art. 5. — Remboursement des avances faites aux ingénieurs du service vicinal pour acquisition d'automobiles . 12.000 » 12.000 » Total du Chapitre VI . . '. .1.202.181.75 1.006.517 » CHAPITRE VII. Ressources ordinaires pour les dépenses d'Assistance a) ENFANTS ASSISTÉS Art. 1. — Contribution de l'Etat pour les Enfants assistés 279.648 » 307.148 » Aux termes de l'art. 45 de la loi du 27 juin 1904, les dépenses du service, déduction faite: 1. des frais occasionnés par des pupilles sans domicile de secours ; 2. des recettes provenant des amendes de police correctionnelle; 3.
2. des recettes provenant des amendes de police correctionnelle; 3. des revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles ; 4. des remboursements par les départements et les familles, etc. sont supportées : deux cinquièmes par le département, deux cinquièmes par l'Etat et un cinquième par les communes. A REPORTER :•••••• 279.648 » 307.148 » BUDGET DE 1930 xi 1929 1930 REPORT 279.648 » 307.148 » Art. 2. — Contribution de l'Etat pour les Enfants assistés sans domicile de secours 100 » 100 » Art. 3. — Contingents des communes pour les Enfants assistés. .... 139.824 » 153.574 » Ainsi
pour les Enfants assistés. .... 139.824 » 153.574 » Ainsi qu'il est expliqué à l'art. 1, les communes participent pour un cinquième dans les dépenses du service. Art. 4. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 50 » 50 » b) PROTECTION DES ENFANTS DU " AGE Art. 5. — Contribution de l'Etat pour la protection des Enfants du 1er âge . . 8.050 » 5.378 » Les dépenses de ce service sont supportées par moitié par l'Etat et les départements. (Loi du 23 décembre 1874, art. 15). c) ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE Art. 6. — Contribution de l'Etat
c) ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE Art. 6. — Contribution de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite en exécution de l'art. 29, § 1", de la loi du 15 Juillet 1893 378.201 » 420.842 » Décompte de la contribution de l'Etat Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal . . 1.400.000 Part de ces dépenses couverte par les contingents à verser par les communes . 810.000 Subvention du département. 590.000 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental . 15.000 Frais d'administration et frais de traitement à l'Institut Pasteur ainsi qu'au laboratoire de lutte anticanicéreuse 47.000 Total. . . 652.000
qu'au laboratoire de lutte anticanicéreuse 47.000 Total. . . 652.000 A REPORTER 652.000 805.873 » 887.092 » XII BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 652.000 805.873 » 887.092 » Fondation Génin. . , 351 Impressions à la charge du département. . . . 3.000 » 4.551 Indemnité au secrétaire de la Commission . . . 1.200 », Reste. . . 647.449 A répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes : Département : 35 o/o .... 226.607 Etat: 65 o/o 420.842 Art. 7. — Contribution de l'Etat pour l'assistance des malades sans domicile de secours 15.000 » 15.000
l'assistance des malades sans domicile de secours 15.000 » 15.000 » Cette recette est compensée par une dépense correspondante (chap. 9, art. 3.). Art. 8. — Contingents des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal ....... 79S.000 » 810.000 » d) ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, ETC. Art. 9. — Contribution de l'Etat pour l'Assistance des Vieillards, des Infirmes et des Incurables privés de ressources, en exécution de l'art. 28 de la loi du 14 Juillet 1905 960.868 » 962.072 » Décompte de la contribution de l'Etat Prévisions portées au budget pour allocations mensuelles 1.900. À
l'Etat Prévisions portées au budget pour allocations mensuelles 1.900. À déduire : allocations à la charge de l'État . . 1.100.000 Reste 800.000 BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 800.000 2.579.741 » 2.674.164 » Hospitalisations, frais d'entretien chez des particuliers, frais de visite et transport des assistés . . 980.900 Total des dépenses des Assistés ayant le domicile de secours communal 1.780.900 Part de ces dépenses couverte par les communes : 45 % . . . 800.000 Subvention du département . . 980.900 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental (105-200) Majoration de l'État . 16.000 Frais d'administration