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anciennes du bailli à la perception des justices, et des droits de lods et ventes : "Bailli de Montpellier accipit justicias clericis et lamas dimia tantummodo", et cela, sans doute, dans le but de réduire la fonction, car ces deux droits représentaient les deux attributs éminents de la seigneurie. Qu'étaient donc ces droits de justice ? Voici l'idée générale, assez exacte, qu'en donne un historien célèbre du dix-huitième siècle : « Dans le Moyen-Âge, dit-il, les frais à faire pour obtenir la sentence d'une cour de justice étaient si considérables, qu'on se décidait à peine à terminer une contestation par
qu'on se décidait à peine à terminer une contestation par cette voie. Il résulte d'une charte du treizième siècle que le seigneur qui avait droit de justice recevait la cinquième partie de la valeur de la chose dont la propriété était l'objet d'une décision de sa cour. Si, après qu'une instance était commencée, les parties terminaient à l'amiable ou par un arbitrage, le droit ne devait pas moins être acquitté et la Cour n'en percevait pas moins le cinquième de l'objet litigieux. Un règlement de ce genre se rencontre dans une charte de franchise octroyée à la ville de Fribourg,
une charte de franchise octroyée à la ville de Fribourg, en 1120 : Si deux bourgeois ont une querelle et que l'un d'eux se plaigne au seigneur ou à son juge, et qu'après le commencement du procès ils se réconcilient, le juge, s'il n'approuve pas cet arrangement, peut le forcer de continuer le procès, et ceux qui ont été présents à la réconciliation encourent la disgrâce du seigneur. » Voici maintenant, sur cette matière, les dispositions de notre Coutume. L'article 107 porte : Si l'on forme une demande à la Cour contre un débiteur qui ne veut pas payer, celui-ci,
Cour contre un débiteur qui ne veut pas payer, celui-ci, s'il est convaincu et condamné, paie au créancier toute la dette, et, de plus, il donne à la cour, pour le droit de justice, en raison de la dette, comme (quasi) la quatrième partie, c'est-à-dire que si le créancier obtient 60 sous, le débiteur qui, avant la demande en justice, n'a pas voulu payer, donne pour le droit de justice 20 sous; mais on fait des réductions. Quant à celui à qui l'on paie (le créancier), il ne donne rien à la Cour; et cette règle a été établie pour
à la Cour; et cette règle a été établie pour que personne « ne retienne le bien d'autrui »; mais, si le créancier s'adresse à la cour sans avoir sommé son débiteur de payer celui-ci ne paiera pas le droit de justice; de même, si quelqu'un offre, à deniers découverts (ostendat), à son créancier, l'argent qu'il doit et que ce dernier ne veut pas le recevoir et s'adresse à la Cour, le débiteur ne devra pas le droit de justice. Il faut rapprocher de cette disposition un passage du serment du bailli contenu dans l'article 6 et ainsi conçu :
du bailli contenu dans l'article 6 et ainsi conçu : « Je ne recevrai aucun droit de justice par moi-même ou par un autre avant la fin de la cause (avant le jugement) ou avant que l'on ait payé le créancier ou le demandeur. » Les droits de justice sont très élevés. Ce n'est pas seulement, comme l'on voit, le cinquième de la valeur du litige, ce n'est pas même le quart, comme le texte l'annonce, en ajoutant, il est vrai, le mot quasi ; c'est bien le tiers, comme l'indique l'exemple cité : 20 sous sur une condamnation de
l'indique l'exemple cité : 20 sous sur une condamnation de 60 sous. Cette proportion du tiers semble une tradition du temps des lois germaniques, qui était, comme on le sait, payé au roi ou au comte par les citoyens. Il est vrai que l'on promet d'accorder une modération du droit, et il est probable que ces modérations n'étaient pas rares dans la pratique; mais, si le droit est élevé, on doit remarquer la correction des abus signalés dans le passage cité plus haut. Ainsi, le débiteur n'aura rien à payer si, avant de l'appeler devant le juge, il n'a pas
si, avant de l'appeler devant le juge, il n'a pas été sommé; s'il a fait des offres suffisantes des deniers dus, rien ne sera exigé avant la sentence, ce qui semble indiquer que si les parties transigent ou si le débiteur s'exécute avant la fin du procès, le droit ne sera pas perçu. Le créancier enfin devra être désintéressé le premier; le droit du justicier ne vient qu'après, et l'article 11 ajoute expressément que, dans le cas où les parties ne se sont pas avertis de la Cour, celle-ci ne peut s'interposer pour les juger malgré eux : « de
peut s'interposer pour les juger malgré eux : « de aliquibus discordiis si proclamationes inde non fuerint domino vel curiae, non debet dominas vel ejus curiae intervenire partes suas. » — Il faut remarquer cependant que le droit est perçu non seulement sur la somme allouée par le juge comme réparation, mais même sur celle que les parties, d'accord entre elles, avaient fixée, disposition qui paraît infirmer ce que nous disions tout à l'heure de la faculté de transiger sans payer le droit de justice. La contradiction n'est qu'apparente : il importe, en effet, à l'ordre public que les délits
il importe, en effet, à l'ordre public que les délits soient réprimés, et le principe de la distinction et de l'indépendance réciproque de l'action publique et de l'action civile n'a pas échappé à la clairvoyance des agents fiscaux du seigneur, quand il a pu leur être utile. L'article 23 semble indiquer une exception à ce principe. Il traite des outrages, et, après avoir énuméré ceux qui passent pour les plus graves, tels que traître, voleur, parjure, il arrive à deux genres d'offense que nous devons noter. Elles consistent à traiter de fustigé celui qui a satisfait à la justice en
de fustigé celui qui a satisfait à la justice en subissant cette peine, et à reprocher à un chrétien nouveau converti qu'il est de race de Juifs ou de Sarrasins. Ici, le droit de justice était égal à la réparation obtenue par la partie lésée. Terminons par la disposition de l'article 18, aux termes de laquelle les plats qui ont pour objet des immeubles, plaitos quae fiunt in curia de honoribus, sont ouïs et terminés aux frais de la Cour, qui n'exige rien ni du demandeur, ni du défendeur. Maintenant, examinons comment la cour était composée. À la tête se
examinons comment la cour était composée. À la tête se trouve le bailli, chez qui le caractère d'agent fiscal s'est presque effacé et dont les fonctions sont relevées à la hauteur d'une véritable magistrature, depuis qu'il ne représente le seigneur que dans les attributs éminents de la puissance féodale : la Justice et le Droit de justice. À côté du bailli, le seigneur place des prud'hommes appelés curiales. Ils doivent être pris, autant que possible, parmi les habitants de Montpellier (art. 4) Le bailli et les prud'hommes prêtent un serment dont la formule fait connaître leurs principaux devoirs, ils jurent
dont la formule fait connaître leurs principaux devoirs, ils jurent : 1. De rendre bonne et exacte justice en leur âme et conscience, sans écouté l'amitié ou la faveur, à tous et à chacun, suivant les coutumes et les usages de la cour, et, au cas du silence de la Coutume, suivant l'ordre du Droit, secundum ordinem juris. 2. Notre Coutume n'est pas la seule qui punisse ces deux sortes d'injures. On pensait, sans doute, que l'opprobre de la peine subie était suffisante et qu'il n'y fallait pas ajouter la honte de se la voir reprocher à tout propos. C'est
honte de se la voir reprocher à tout propos. C'est en vertu d'un principe analogue que l'on a, de nos jours, substitué dans nos lois le mot « Diffamation » au mot « Calomnie », et que l'on a cessé d'admettre l'auteur d'un outrage à se défendre en rapportant la condamnation encourue pour le fait imputé. — Quant aux chrétiens nouveaux convertis, on voulait encourager les abjurations en assurant l'oubli du passé. 2. Voir l'article 123 et les confirmations qui reproduisent la même disposition, et où les mots secundum ordinem juris sont remplacés par secundum jus scriptum. LA COUTUME DE
juris sont remplacés par secundum jus scriptum. LA COUTUME DE MONTPELLIER. 227 2. De ne recevoir, à l'occasion des procès qu'ils devront juger, ni de l'argent, ni un autre objet, ni de service d'aucun genre, soit des parties elles-mêmes, soit de toute autre personne agissant dans l'intérêt des parties. 3. Qu'il ne recevra pas de droit de justice avant la fin du procès. 4. Qu'il ne révélera pas le secret des délibérations. 5. Qu'il prendra de bons et loyaux serviteurs. Parmi les curiales qui assistent le bailli, il y a un sous-bailli, un viguier (vicarius) et un juge (judex). Les
un sous-bailli, un viguier (vicarius) et un juge (judex). Les attributions de ces officiers ne sont pas clairement déterminées par la Coutume. Ils suppléaient, sans doute, le bailli absent, dans la direction des travaux de la Cour. Il y a aussi un notaire qui est le greffier de nos juridictions modernes. Tous doivent prêter serment. Les avocats eux-mêmes, dont le ministère n'est pas obligatoire (art. 8 et 81), jurent que, de bonne foi et suivant l'avis qui leur paraîtra le meilleur, ils conseilleront et défendront leurs clients et qu'ils ne recevront ni promesses, ni présents d'autres que de ceux-ci (art.
recevront ni promesses, ni présents d'autres que de ceux-ci (art. 123). Mais ce serment ne sera pas prêté par ceux des avocats que la Coutume appelle légalistes, jurisperiti, romanistes. Quel est le sens et le motif de cette exception ? C'est dans l'article 8 qu'il faut le rechercher. D'après cet article, il est interdit aux légalistes de plaider devant la cour. Ils peuvent cependant défendre dans leurs propres affaires, et, dans ce cas, la partie adverse peut leur opposer un légaliste. « Le bailli, dit Beaumanoir, ne peut prendre aucun présent, mais peut recevoir des prises comme à boire et
présent, mais peut recevoir des prises comme à boire et à manger, viandes prêtes à être envoyées à la cuisine. De l'office des baillis, § 18. "Jurabent (baillis) donum seu munus aliquod a quacumque persona per se vel alium non recipere praeheler esculenta vel poculenta quorum valor ni una hebdomada decem solidos parisienses non excedat." (Ord, de saint Louis, 125/.) — L'exception paraît faite pour le cas où le bailli est hors du lieu de sa résidence. 2. Légiste et décrétiste signifient à cette époque versé dans le Droit romain, que l'on nomme lex, et dans le Droit canon, nommé
que l'on nomme lex, et dans le Droit canon, nommé décret. RECUEIL DE LEGISLATION. Cette prohibition, surprenante au premier abord, n'était pourtant pas propre à notre Coutume. Nous la retrouvons notamment dans une charte donnée en 1251 par Jacques le Conquérant, à la Catalogne (Marca appendix, n° 518), mais conçue dans des termes qui vont nous en révéler le but : "Les lois romaines et wisigothes, les décrets et les décrétats ne seront pas reçus dans les causes séculières ; on ne les citera, ni ne les alléguera ; aucun légiste ne plaidera devant la juridiction séculière, si ce n'est
légiste ne plaidera devant la juridiction séculière, si ce n'est dans sa propre cause, mais de telle sorte que les lois et les droits susdits ne soient jamais allégués; les seuls statuts que l'on pourra invoquer sont les Coutumes de Barcelone ou celles du lieu où la cause sera débattue, et, dans leur silence, on recourra au bon sens naturel : In eorum defectu procedatur secundum sensum nataralem." L'esprit de la prohibition se montre ici avec évidence; il s'agit d'établir une digue qui protège la Coutume contre le débordement des textes romains et canoniques, précaution que l'avenir devait justifier, tout
textes romains et canoniques, précaution que l'avenir devait justifier, tout en en démontrant l'impuissance. On voit, du reste, que le législateur catalan prend soin de fermer aux textes romains toutes les entrées de cours de justice; il n'admet pas même, comme notre Coutume, le recours subsidiaire du Droit romain dans le silence du statut local. Notre Coutume, cependant, marche au même but par une autre voie : pour s'assurer que le Droit romain ne prévaudra pas sur ses dispositions, elle n'admet à la plaidoirie que ceux qui l'ignorent. La seconde partie de l'article 8 est moins claire, en voici les
partie de l'article 8 est moins claire, en voici les termes : et in consilis dominas habet quando voluerit peritos in causis semper habere debet judicem (le texte roman traduit causis par le mot plages) 1. Pour l'interpréter, remarquons d'abord que le mot judex a souvent, dans les textes de cette époque, le sens de jurisconsulte (jurisperitus) 1. La Coutume de Carcassonne, qui reproduit textuellement notre article, remplace judex par jurisperitus, que le rédacteur de Montpellier n'avait peut-être pas voulu répéter et auquel il aurait substitué un synonyme. Cela posé, voici quel serait le sens de l'article : Le seigneur,
voici quel serait le sens de l'article : Le seigneur, lorsqu'il croit devoir se faire assister par des conseillers, peut les choisir indistinctement parmi les jurisconsultes ou parmi les personnes étrangères au Droit; mais, dans le jugement des procès, il doit toutjours y avoir un jurisconsulte (jurisperitus). On conçoit, en effet, que le bailli et les prud'hommes, qui étaient pris indistinctement parmi les hommes probes et loyaux, ne fussent pas toujours versés dans la science du Droit; cependant, il fallait appliquer le Droit romain dans le silence de la Coutume et les avocats étaient censés l'ignorer. S'il est permis de
et les avocats étaient censés l'ignorer. S'il est permis de juger de l'intensité du mal par l'énergie du remède, on peut se faire une idée de la puissance de la réaction qui tendait à rétablir alors la législation romaine. Les parties devaient, au commencement du procès, prêter le serment de calomnie (art. 3). C'est là un emprunt évident au Droit romain; il est prescrit, en effet, par la Constitution de Justinien qui forme la loi du Code et d'après laquelle le demandeur jurait que ce n'était pas dans un esprit de chicane, calumniam animo, qu'il avait intenté sa demande; mais
de chicane, calumniam animo, qu'il avait intenté sa demande; mais dans la croyance que sa cause était bonne. Le défendeur, de son côté, ne pouvait rien alléguer, qu'il n'eût fait un pareil serment. Le demandeur qui refusait de prêter serment perdait sa cause; le défenseur, par un semblable refus, se mettait dans l'impossibilité de proposer ses exceptions. L'article 3 ajoute que la Cour doit demander aux parties de déclarer, sous serment, qu'à cause du procès, elles n'ont ni en donné ni promis au bailli ou à son autre des curiales : c'est la disposition de la loi 2 au Code
: c'est la disposition de la loi 2 au Code : De jure in authent. Le serment de calomnie était admis par le Droit canonique; il est mentionné comme en vigueur dans le livre des Fiefs, avec cette restriction, que le seigneur ne le doit pas à son vassal; c'eût été, sans doute, de la part de celui-ci un manque de respect que de l'exiger, mais on admettait que par une juste réciprocité le vassal ne le devait pas au seigneur; enfin, il est prescrit par les usages de la Catalogne 2, que l'on fait remonter à 1068. On pourrait
Catalogne 2, que l'on fait remonter à 1068. On pourrait conjecturer, dès lors, qu'il était usité avant la renaissance des études du Droit romain, mais il tomba en désuétude d'assez bonne heure. On le traitait encore en Italie au quinzième siècle, mais un jurisconsulte de cette époque le traitait de remède dérisoire 3. L'Ordonnance d'Orléans, qui date de 1560, l'admet encore pour le cas où les parties comparaissent en personne devant le juge des lieux (art. 58). L'article 18 et les articles 2 et 3 de la Coutume de 1205 obligent le défendeur à fournir une caution. Cette formalité, très
obligent le défendeur à fournir une caution. Cette formalité, très usitée à cette époque, avait pour but d'assurer la présence du défendeur dans la ville où il devait répondre, et de garantir le demandeur contre la disparition de sa personne et de ses biens meubles que rendait très facile alors l'extrême division territoriale. C'était, sans doute, au Droit romain qu'on l'avait empruntée, mais les Coutumes avaient, en général, ajouté aux rigueurs de cette législation. Cette caution n'est exigée généralement, dans notre Coutume, qu'autant que le litige a pour objet une demande Gonsuetudo feudorum, livre II, titre 33. Voir le recueil
demande Gonsuetudo feudorum, livre II, titre 33. Voir le recueil intitulé : Constitutions et autres edicts de Gallicana, livre III, titre X. — Voir aussi la Coutume de Barcelone dite Recognoverunt dans le même recueil. C. 118 : il y est dit que le seigneur ne doit pas le serment au vassal; mais la réciprocité n'est pas admise, le serment est imposé au vassal. Cappolla, de Castris, caus. 52. LA COUTUME DE MONTPELLIER. d'argent, si de homine Montispessulani clamor factus fieerit curioe de re pecuniaria. Dans ce cas, le défendeur doit donner une caution reconnue suffisante par la Cour, ou
doit donner une caution reconnue suffisante par la Cour, ou s'il ne peut se la procurer, s'engager à rester aux ordres de la Cour, privativis se stare mandatis curioe, à moins que l'importance du litige ou la qualité de la personne ne détermine le juge à exiger que cet engagement soit confirmé par un serment. S'agit-il d'injures ou d'autres crimes, dont on demande la réparation par la voie civile, si de his civiliter agatur, le défendeur, ou prête serment, ou donne une caution, à moins que, en raison de la gravité du fait, la Cour ne juge convenable d'exiger l'un
gravité du fait, la Cour ne juge convenable d'exiger l'un et l'autre. Ces dispositions sont à peu près conformes à la loi romaine, vel committitur sueae promissionis cum jurejurando (quantum juratoriam cautionem vocanti) vel nudam provisionem vel satisfactionem pro qualitate personaee sueae dare compellitur. (Institutes, livre IV, t. XI, §2.) S'il s'agit d'un étranger, de plus grandes précautions sont naturellement exigées. Aux termes de l'article 2, s'il a des biens à Montpellier, on met l'interdit sur ses biens, dans la mesure de l'objet de la demande et des droits de justice, jusque au moment où l'étranger donne caution. S'il n'a
justice, jusque au moment où l'étranger donne caution. S'il n'a pas de biens et s'il ne peut fournir caution, il suffira qu'après avoir affirmé sous serment ces deux faits, il jure de se tenir aux ordres de la Cour. Ces dispositions ne se retrouvent pas dans la législation civile moderne, mais elles ont quelques points de ressemblance avec celles qui règlent aujourd'hui, en matière criminelle, l'obtention de sa liberté sous caution. En pareil cas, en effet, le cautionnement a pour but de garantir l'engagement de l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du
tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Il ne faut pas s'étonner de cette ressemblance, les procès civils s'instruisaient alors, comme les procès criminels de nos jours, par des témoignages oraux, des interrogatoires, des confrontations. L'écriture, fort peu usitée pour constater les conventions, ne pouvait être que rarement invoquée en justice, de là, la nécessité de la présence des parties à toutes les phases de la procédure; d'autre part, c'est par la contrainte personnelle que s'exécutaient les décisions de la justice. Il fallait donc assurer d'avance, par tous les moyens possibles, l'efficacité de cette voie d'exécution,
par tous les moyens possibles, l'efficacité de cette voie d'exécution, à laquelle il était si facile de se soustraire. On est amené à penser, bien que la Coutume soit peu explicite sur ce point, que, en matière criminelle, on s'assurait d'avance de la personne du prévenu. Mais l'inculpé pouvait-il obtenir sa liberté sous caution? Aucun texte ne répond précisément à cette question, mais il est possible de combler cette lacune à l'aide des Coutumes voisines et contemporaines. Généralement, elles posent en principe que l'inculpé ne peut être emprisonné lorsqu'il peut donner caution, à moins que le fait ne fût de
donner caution, à moins que le fait ne fût de nature à mériter une punition corporelle. Nous n'avons parlé jusqu'ici que des actions personnelles; mais s'il s'agissait d'actions réelles, soit qu'elles eussent pour objet des immeubles, honores, comme on s'exprimait alors, ou qu'elles portassent sur un objet mobilier déterminé, il n'y avait pas lieu à cautionnement (art. 18). La loi Romaine ne faisait pas cette distinction que l'on pourrait justifier par le motif que l'objet du litige était là pour répondre. Toutefois, l'article 18 fait une exception dont il importe de rechercher le motif. Il est ainsi conçu : Nec
de rechercher le motif. Il est ainsi conçu : Nec aliquis dat pignora, nisi fuerit miles quid dare debet. — Miles est un chevalier, un noble. On se demande pourquoi cette exception au préjudice d'une classe pour laquelle la législation du temps n'a que des faveurs. Le motif était sans doute celui-ci : plus une classe d'hommes est puissante, plus la justice doit exiger de garanties de sa part. Le principe que le noble, à raison même de sa puissance, présente à la justice moins de garanties que le bourgeois, s'est perpétué dans l'ancienne jurisprudence. Serres rapporte un arrêté de
s'est perpétué dans l'ancienne jurisprudence. Serres rapporte un arrêté de 1715 par lequel le cautionnement d'un seigneur, quoique très riche et dont l'offre s'élevait à 500 francs, fut rejeté, et il fut ordonné que la partie donnerait caution bourgeoise, c'est-à-dire une caution sûre. La procédure entamée par les actes dont nous venons de parler suivait une marche assez simple, dans laquelle elle prenait pour guides la loi Romaine et le Droit canon. Il y a peu d'écrits, les délais du Droit romain sont abrégés. Le Libellass conventionalis est supprimé, ainsi que le délai de vingt jours pour y répondre (art.
que le délai de vingt jours pour y répondre (art. 71). La réponse aura lieu dès le lendemain, à moins que le juge ne donne un délai plus long, et, en général, il appartient au juge de fixer les délais nécessaires à la production des pièces et des témoins. Cependant, la Coutume (art. 108) maintient le délai de neuf mois, dans le cas où la loi l'accorde, juxta quod legem subest; on sait que ce délai était accordé, en Droit romain, lorsque les pièces ou les témoins que l'on voulait produire étaient dans les pays d'outre-mer; les textes le nomment
produire étaient dans les pays d'outre-mer; les textes le nomment trans marine dilatio. L'instruction, ainsi qu'on l'a déjà remarqué, se faisait à l'aide de témoignages oraux. La Coutume donne à cet égard les règles suivantes : Deux témoins bons et loyaux sont crus : en toute matière (art. 27). Le Droit canon avait fait recevoir, même dans les tribunaux séculiers, ce précepte de l'Évangile; un seul témoin bon et loyal est cru jusqu'à cent sols. Plusieurs Coutumes reproduisent cette disposition, mais le chiffre varie, sans doute, en proportion de la richesse du pays pour lequel, la loi est faite. S'agit-il
richesse du pays pour lequel, la loi est faite. S'agit-il de témoins inconnus, il faut établir qu'ils sont de mœurs irréprochables, à moins que le fait sur lequel ils déposent se soit passé hors de la ville. Dans ce cas, il y a nécessité d'admettre les inconnus à déposer, même sans établir leur moralité, mais faut-il encore que l'importance du litige ne dépasse pas cent sols. Enfin, les usuriers et ceux que la loi appelle renovarii (renov'wrs dans le texte roman) ne peuvent être admis dans les dépositions; La sentence rendue devait être exécutée dans le délai fixé d'avance; La
rendue devait être exécutée dans le délai fixé d'avance; La Coutume (art. 72) déroge d'une manière expresse, sur ce point, au Droit romain, qui accordait, dans tous les cas, un délai de quatre mois au condamné. Deux modes d'exécution étaient alors usités : l'un s'adressait à la personne, l'autre aux biens. L'exécution contre la personne est la première à laquelle songent les sociétés non encore policées. « Une dette, dit Robertson, semble d'abord n'être qu'une obligation de la personne, et ce n'est qu'après des progrès assez considérables, vers un état plus policé, que le droit de saisir les biens du