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la justification d'origine, hors le cas de soupçon d'abus, les importations qui, manifestement, ne présentent pas un caractère commercial ou qui, ayant ce caractère, n'ont qu'une faible valeur. » Le Comité économique reconnaît l'importance qu'attachent les milieux commerciaux à la réduction au minimum de tous les obstacles résultant pour le commerce de l'application des règlements et droits douaniers et autres dans le cas des colis postaux d'une faible valeur. Il a donc procédé à diverses enquêtes en vue de déterminer s'il était possible d'établir quelque règle susceptible d'acceptation générale, qui donnerait pratiquement effet aux principes formulés dans l'article susmentionné. Il
donnerait pratiquement effet aux principes formulés dans l'article susmentionné. Il ressort des enquêtes du Comité économique que la pratique suivie dans les divers pays en ce qui concerne le régime douanier et les justifications d'origine des colis postaux est extrêmement variable. Dans certains pays, les colis postaux sont pratiquement assimilés aux autres marchandises, en ce qui concerne aussi bien les droits de douane que les certificats d'origine. Dans d'autres, par contre, les exigences sont moins sévères sur l'un de ces points ou sur les deux, l'atténuation dépendant parfois de la nature ou de la destination des colis, parfois de leur
nature ou de la destination des colis, parfois de leur poids ou de leur valeur. Il est clair qu'il serait très difficile d'obtenir l'adoption générale d'une règle uniforme réellement utile au commerce international. En conséquence, bien que le Comité n'ait pas l'intention de perdre de vue cette question, il ne peut encore présenter aucune recommandation précise au Conseil à ce sujet. 6. AUTRICHE. Le Comité a pris connaissance du rapport du Sous-Comité qui avait été chargé de collaborer avec le Comité financier pour l'examen de la question de l'encouragement de la production agricole en Autriche, au moyen de crédits à
la production agricole en Autriche, au moyen de crédits à longs termes, considérés comme une des mesures propres à améliorer la balance commerciale adverse (voir le précédent rapport du Comité). Etant donné le fait que, par une décision du Conseil, le contrôle financier de la Société des Nations en Autriche a pris fin le 30 juin, le Comité économique croit devoir s'abstenir de poursuivre l'étude du problème en question. 7. CRISES ÉCONOMIQUES ET CHÔMAGE. Le Comité mixte des crises économiques représentant les Comités économique et financier ainsi que le Bureau international du Travail a adopté au mois de mars 1926
international du Travail a adopté au mois de mars 1926 la résolution suivante: « Le Comité mixte considère qu'il y aurait avantage à constituer un comité d'experts en vue d'obtenir son avis sur les aspects scientifiques et techniques de l'établissement des indices et des baromètres économiques, ainsi que sur la recherche des critères économiques résultant de l'étude méthodique des indices. » Le Comité économique pour donner suite à cette résolution a chargé le Secrétariat d'inviter quelques experts à assister à une réunion préliminaire pour un échange de vues sur la question. Cette réunion aura probablement lieu au cours de l'automne
question. Cette réunion aura probablement lieu au cours de l'automne de cette année, à une date pour laquelle le Secrétariat s'efforcera d'obtenir aussi rapidement que possible l'accord des experts. Le Comité mixte des crises économiques, au cours de la recherche et de l'examen des éléments qui influent d'une manière particulièrement sensible sur les difficultés économiques et sur les fluctuations excessives des prix, avait retenu, en vue d'un examen plus approfondi, la répartition défectueuse des marchandises, grevée du profit prélevé par les intermédiaires dont le nombre s'est, dans certains pays, développé outre mesure ou du coût insolite des moyens de répartition.
outre mesure ou du coût insolite des moyens de répartition. Le Sous-Comité des crises a été saisi par quelques-uns de ses membres d'études relatives à cette question, qui ont servi de base à un échange de vues dont le résultat sera consigné dans un rapport qui sera transmis au Comité mixte lors de la prochaine réunion de ce dernier. 8. UNIFICATION DES MÉTHODES DE STATISTIQUES ÉCONOMIQUES. Comme il a été dit dans le rapport du Comité économique sur sa quinzième session tenue en mai 1925 (document C. 309. 1925. II), le Comité préparatoire de statistique représentant le Comité Economique et
le Comité préparatoire de statistique représentant le Comité Economique et l’Institut international de statistique, a examiné les différents problèmes qui lui avaient été soumis et a présenté à la Conférence générale de l’Institut international de statistique (qui a eu lieu à Rome en octobre 1925) un rapport final ainsi qu'une série de vœux concernant le recensement de la production industrielle. (Appendice 5.) L’Institut international de statistique, après avoir étudié et définitivement adopté ces vœux, les a transmis au Comité économique pour examen et action ultérieure, selon la procédure adoptée précédemment. Le Comité économique, après les avoir étudié attentivement, se permet
Le Comité économique, après les avoir étudié attentivement, se permet de recommander au Conseil de les communiquer aux gouvernements des divers Etats pour leur examen favorable et de leur demander de présenter, le cas échéant, toutes observations utiles. 9. PROPRIÉTÉ SCIENTIFIQUE. Le Comité est heureux de faire connaître qu'en conformité avec la résolution de la cinquième Assemblée de 1924 des moyens de coopération effectifs ont maintenant été établis entre le Comité économique et le Comité de coopération intellectuelle, en vue de l’étude des problèmes relatifs à la propriété scientifique présentant un intérêt commun aux deux organismes. À la demande du
un intérêt commun aux deux organismes. À la demande du Comité de coopération intellectuelle, le Comité économique a désigné M. Serruys pour prendre part à toutes les discussions concernant cet objet, en le priant de tenir le Comité économique au courant des progrès réalisés en cette matière. En exécution de ce mandat, M. Serruys a proposé, à la réunion tenue le 16 juillet 1926, que la collaboration se maintienne entre les deux commissions, en vue notamment de la poursuite des enquêtes auxquelles la Commission ou l’Institut de coopération intellectuelle se livre, tant auprès des savants que des producteurs qui utilisent
livre, tant auprès des savants que des producteurs qui utilisent leur découverte, ainsi que de l’établissement du questionnaire qui pourrait leur être soumis. La Sous-Commission des droits intellectuels a admis cette proposition et M. Serruys a été désigné par le Comité économique pour continuer la coopération établie et, si le vœu du Comité économique est agréé, pour l'étendre à toute tâche qui apparaîtrait commune aux deux organismes. Comme les années précédentes, le Comité se propose de soumettre à l’Assemblée, avec l’approbation du Conseil, un rapport sur son activité pendant l’année écoulée. Le Comité économique a demandé à M. Heer, ainsi
écoulée. Le Comité économique a demandé à M. Heer, ainsi qu’à tels de ses membres qui se trouveraient à Genève, de le représenter devant les deuxième et quatrième Commissions de l’Assemblée, lorsque ces commissions discuteront des questions qui le concernent. Au moment d'aborder l'étude de cette question, le Comité économique avait donc déjà à sa disposition une documentation intéressante qui lui permettait de se rendre compte de l'effet produit par la résolution de l'Assemblée auprès des gouvernements d'un grand nombre de pays, y compris tous ceux qui jouent, en Europe, un rôle considérable au point de vue des échanges internationaux.
un rôle considérable au point de vue des échanges internationaux. Il put ainsi constater, dès le début, que la résolution de l'Assemblée était venue au moment opportun et qu'elle était tombée sur un terrain bien préparé pour la recevoir. Des divergences d'opinions considérables et des objections très sérieuses — qu'on trouvera résumées dans le deuxième chapitre du présent mémoire — venaient, il est vrai, restreindre dans une certaine mesure, la portée de l'adhésion presque unanime à l'idée de la suppression des prohibitions économiques. Mais ces divergences et ces objections, dont le Comité ne se dissimulait nullement l'importance, loin d'effacer l'impression
le Comité ne se dissimulait nullement l'importance, loin d'effacer l'impression favorable qui se dégageait de l'ensemble des réponses reçues, lui ont semblé, au contraire, de nature à projeter une vive lumière sur les différentes faces du problème et à lui fournir ainsi des éléments précieux pour ses études ultérieures. Voici les passages essentiels de son rapport du 10 juin 1925 au Conseil: « Il semble exister un concours suffisant d'avis favorables à l'abolition ou à la réduction au minimum du système d'interdiction des importations et exportations pour justifier des mesures préparatoires destinées à conduire à une initiative internationale conforme aux
préparatoires destinées à conduire à une initiative internationale conforme aux dispositions de l'article 23 e du Pacte, concernant le traitement équitable du commerce. La pratique des prohibitions, surtout lorsqu'elle s'accompagne d'un système de licences a été condamnée maintes fois par des conférences internationales pour la raison qu'elle constituait une méthode particulièrement propre à conduire à des abus, et, en particulier, à infliger au commerce international de graves inconvénients tels que: l'incertitude, des délais excessifs, ainsi que la possibilité d'une injuste discrimination. C'est pour ces motifs que les prohibitions d'importation et d'exportation ont été catégoriquement condamnées par les résolutions de la
d'exportation ont été catégoriquement condamnées par les résolutions de la Conférence financière de Bruxelles (1920), de la Conférence de Porto-Rose (1921), de la Conférence de Gênes (1922) et de la Conférence de Genève de 1923. Cette dernière a eu pour résultat la Convention sur les formalités douanières qui contient une disposition générale destinée à limiter autant que possible les prohibitions et les restrictions. Le texte de cette disposition est le suivant: « En raison des sérieux obstacles que mettent au commerce international les prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation, les Etats contractants s'engagent à adopter et à appliquer, dès que
Etats contractants s'engagent à adopter et à appliquer, dès que les circonstances le permettront, toutes les mesures propres à réduire au minimum lesdites prohibitions et restrictions... » Sur la base de ces données, le Comité — qui d'ailleurs se rend compte que la prohibition n'est qu'un des multiples obstacles entravant le commerce international — estime cependant que cette pratique se distingue des autres puisqu'à différentes reprises, il a été reconnu qu'elle semble désormais susceptible d'un effort vers une limitation internationale. C'est pourquoi le Comité est d'avis que la meilleure chance de succès consiste à limiter pour le moment son examen
de succès consiste à limiter pour le moment son examen à cette question particulière plutôt que de l'étendre au problème plus général et aussi plus controversé de la politique tarifaire. » Pendant les sessions qui suivirent, le Comité économique put bénéficier du concours d'experts désignés par les Gouvernements allemand, autrichien, hongrois et du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, pays de l'Europe centrale dont aucun ressortissant ne siège actuellement au sein du Comité économique. En tenant compte des différents points de vue et ainsi que de tout ce qui, dans cette matière, avait été accompli ou entrepris pendant la période
cette matière, avait été accompli ou entrepris pendant la période d'après-guerre, le Comité s'attacha à développer l'idée exprimée dans la résolution de l'Assemblée, en essayant de lui donner une forme contractuelle précise. L'élaboration d'un texte détaillé, sous la forme d'un avant-projet d'accord international, développé autant que faire se pouvait dans tous ses détails devait, avant tout, servir au Comité lui-même comme moyen de mettre en lumière les différents aspects du problème et comme essai de vaincre les difficultés principales au fur et à mesure qu'elles se présenteraient. De plus, ce texte, en raison même de son degré d'élaboration, était de
texte, en raison même de son degré d'élaboration, était de nature à provoquer des observations nombreuses et des critiques intéressantes. Il devenait dès lors possible de procéder avec fruit, sur la base de ce premier projet, à une deuxième consultation plus détaillée et qui s'adresserait, cette fois, non seulement aux gouvernements, mais aussi par leur entremise aux groupements et aux personnes le plus directement intéressés à la solution du problème, à savoir aux organisations de commerçants et d'industriels des différents pays. Le Comité proposa donc cette deuxième enquête au Conseil, en septembre 1925, en lui présentant en même temps son
en septembre 1925, en lui présentant en même temps son « avant-projet d'accord ». En octobre 1925, le Conseil ayant accepté la proposition du Comité, adressait l'avant-projet d'accord aux gouvernements des Etats membres et non membres de la Société des Nations, en les priant de consulter à ce propos les organisations commerciales et industrielles les plus importantes de leur pays et de transmettre le résultat de cette consultation au Comité économique, en y ajoutant telles remarques qu'ils jugeraient utiles et opportunes. Le projet était, en même temps, communiqué pour examen et avis à la Chambre de commerce internationale, à l'Institut
et avis à la Chambre de commerce internationale, à l'Institut international d'agriculture et à la Conférence parlementaire internationale du commerce. Au cours de l'année 1926, le Comité pouvait donc procéder à l'examen des critiques et des remarques avancées par les organisations intéressées et transmises par les gouvernements de 30 Etats, ainsi que des observations présentées par les organismes internationaux mentionnés plus haut. Le Comité consacra deux sessions à l'examen de cette nouvelle documentation. Il en retint toutes les parties essentielles pour les faire figurer en résumé dans le présent mémoire, mais il n'estima pas nécessaire de modifier la rédaction de
mais il n'estima pas nécessaire de modifier la rédaction de son avant-projet. Cet « avant-projet d'accord » figure au chapitre III du présent document. Il était, d'autre part, nécessaire de transmettre en même temps à ceux qui pourraient être appelés plus tard à participer à une conférence éventuelle toutes observations ou propositions d'amendements parvenues au Comité et qui méritaient d'être retenues. Ces observations et propositions d'amendements à certains articles du projet d'accord figurent au Sous-Appendice 1. Au Sous-Appendice 2 figurent, en outre, quelques observations et propositions additionnelles. Le chapitre II du présent document est un bref résumé des idées et
du présent document est un bref résumé des idées et des suggestions qui se firent jour au cours des deux consultations successives, celles des gouvernements et celle des milieux intéressés. Finalement, dans les « Observations du Comité économique à certains articles de l'avant-projet d'accord » (chapitre IV du présent mémoire), ce dernier s'est efforcé d'indiquer la portée exacte qu'il a entendu donner à certaines dispositions, ainsi que les raisons et les compromis qui ont conduit à l'adoption de certaines formules. C'est un exposé de motifs qui explique sommairement comment le texte est né et comment il s'est développé jusqu'à sa
texte est né et comment il s'est développé jusqu'à sa forme actuelle. II. RÉSULTATS DES ENQUÊTES ET CONSULTATIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE. 1. Adhésion au principe de la suppression des Prohibitions. Les causes du système de prohibitions et restrictions économiques se sont révélées au cours de ces enquêtes dans toute leur variété: destruction de l'équilibre économique, persistance du déséquilibre causé par la guerre, ravitaillement et reconstitution des stocks indispensables de matières premières et alimentaires, sauvegarde de certaines industries jugées indispensables à la sécurité nationale, lutte contre la hausse des prix et des salaires, défense de la balance commerciale et des intérêts.
des salaires, défense de la balance commerciale et des intérêts. Cette dernière question se présente sous son double aspect : pour les pays à change faible, il s'agit notamment d'enrager la chute de la valeur de la monnaie et de se défendre contre le « Ausverkauf ». Pour les pays à change élevé, il s'agit de défendre la production nationale contre la concurrence des pays à monnaie basse (dumping volontaire ou involontaire) et de lutter contre le chaos. L'idée de la suppression des prohibitions et restrictions rencontre, en principe, l'agrément général, ce régime ne semblant justifié que dans des circonstances
général, ce régime ne semblant justifié que dans des circonstances exceptionnelles et le retour au système d'avant-guerre étant considéré comme désirable. Certains Etats font cependant valoir qu'il serait peut-être injuste de condamner d'une manière absolue le système des restrictions qui, à leur avis, a certainement rendu des services et qui, si on le compare au système de barrage par le moyen des droits prohibitifs, leur paraît être le moindre des deux maux. 2. Le moment présent est-il propice pour l'action internationale envisagée ? Bien que la plupart des gouvernements et des organisations intéressées ne se soient pas prononcés sur ce
des organisations intéressées ne se soient pas prononcés sur ce point particulier, on peut déduire de la teneur générale de leurs réponses que le moment ne leur semble pas mal choisi et qu'ils considèrent les difficultés de l'heure actuelle plutôt comme autant d'arguments en faveur de tout effort tendant à rétablir un régime normal. Il importe, d'autre part, de faire remarquer que, dans certains pays, on est au contraire d'opinion que l'instabilité persistante de la situation financière et monétaire est de nature à conseiller le renvoi de l'action à une époque plus favorable. Le Conseil économique et le Gouvernement du
époque plus favorable. Le Conseil économique et le Gouvernement du Reich, notamment, sont d'avis que la principale objection contre le projet de cette entente consiste dans l'état actuel des changes dans une série d'Etats européens, jouant un rôle de première importance au point de vue des échanges internationaux. Ils estiment que la Convention envisagée ne pourrait entrer en vigueur qu'après la stabilisation des changes des Etats en question. Le Gouvernement polonais se rallie à cette opinion, en affirmant que le retour à la complète liberté des échanges ne pourrait être envisagé qu'après le rétablissement de l'équilibre monétaire et économique. 3.
envisagé qu'après le rétablissement de l'équilibre monétaire et économique. 3. Rapports entre les prohibitions et les droits de douane. Une des objections certainement les plus importantes que le projet a rencontrées auprès des milieux commerciaux et des gouvernements de certains pays est qu'il traite la question des prohibitions comme un problème isolé, en le séparant de l'ensemble des autres problèmes de politique commerciale et qu'il néglige ainsi le rapport étroit existant entre le régime des prohibitions et celui des droits de douane, notamment des droits excessifs ou prohibitifs. Quelle serait, par exemple, la condition d'un Etat qui aurait renoncé à
par exemple, la condition d'un Etat qui aurait renoncé à son droit de restriction vis-à-vis d'un autre Etat qui établirait contre le premier un barrage par le moyen de droits prohibitifs ? Le Comité économique s'est parfaitement rendu compte de l'importance de cette objection; il a même estimé nécessaire d'attirer l'attention du Conseil sur la possibilité que les prohibitions une fois abolies puissent être remplacées dans certains cas par des droits prohibitifs qui, bien que moins critiquables à certains points de vue, n'en constitueraient pas moins de graves obstacles au commerce international. Il s'est même demandé si la crainte de
commerce international. Il s'est même demandé si la crainte de cet effet ne constituerait pas un empêchement sérieux à l'élaboration d'un accord satisfaisant en matière de prohibitions. Mais, même sans parler des termes précis de la résolution de la cinquième Assemblée, qui bornerait la tâche du Comité économique à l'examen du problème des prohibitions, le Comité est convaincu, ainsi qu'il a eu l'occasion de le dire dans un de ses premiers rapports au Conseil, que la pratique des prohibitions, surtout lorsqu'elle s'accompagne d'un régime de licences, se sépare et se distingue de l'ensemble des autres mesures douanières, en tant qu'elle
distingue de l'ensemble des autres mesures douanières, en tant qu'elle constitue une méthode particulièrement propre à conduire à des abus et à infliger au commerce international de très graves inconvénients qui justifient, à ses yeux, une tentative d'y porter remède, même si, par des raisons d'opportunité, on est obligé de l'isoler de l'ensemble des autres questions connexes. Il va de soi que la Conférence diplomatique envisagée ne pourra probablement pas négliger le rapport existant non seulement entre les prohibitions et les droits de douane, mais également entre les prohibitions et d'autres mesures, différentes des droits de douane, qui peuvent aboutir
d'autres mesures, différentes des droits de douane, qui peuvent aboutir aux mêmes effets, telles, par exemple, que les surtaxes imposées, même après la stabilisation, aux marchandises provenant de pays à monnaie dépréciée, l'exigence vexatoire de certaines conditions techniques, les droits excessifs perçus pour la manipulation ou pour la délivrance de certificats d'origine, etc. 4. Réserves nécessaires et effet de certaines d'entre elles sur l'efficacité de l'accord envisagé. A. Il y a unanimité de principe, en tant qu'il s'agit des réserves qui étaient généralement admises avant la guerre, comme étant indispensables et compatibles avec le régime de la liberté du commerce;
et compatibles avec le régime de la liberté du commerce; sauvegarde de la santé des hommes, des animaux et des plantes, de la morale, de l'ordre, de la défense de la sécurité nationale et publique, des monopoles; exécution de conventions internationales, répression des trafics illégitimes et de la concurrence déloyale; application aux marchandises étrangères de la réglementation appliquée aux mêmes marchandises à l'intérieur, etc. B. Des réserves d'un ordre différent et d'une double nature ont été avancées de plusieurs côtés; les unes, plus générales, visent l'étendue et la limite du droit que les Etats doivent se réserver, en plus des
droit que les Etats doivent se réserver, en plus des cas visés à l'article 4, de faire face à des circonstances exceptionnelles; les autres plus spéciales, visent par exemple, la répression du dumping, la conservation des matières premières et des matières alimentaires dans le pays, la sauvegarde de certaines industries jugées indispensables à la sécurité nationale. On a par ailleurs insisté sur la nécessité de profiter de l'occasion d'un règlement international des prohibitions pour empêcher que les mesures sanitaires et vétérinaires servent de prétexte à l'application de restrictions d'ordre économique, contre lesquelles l'Etat qui en souffre n'a formellement aucun moyen
contre lesquelles l'Etat qui en souffre n'a formellement aucun moyen de défense. D. La réserve visant les intérêts vitaux de l'Etat contenue dans la résolution de l'Assemblée, a paru généralement autorisée au même titre que les exceptions énumérées à l'article 4 de l'« avant-projet d'accord à Cependant, d'aucuns estiment que la convention serait paralysée dans ses effets si cette réserve n'était pas strictement limitée aux dérogations indiquées audit article 4, dérogations qui étaient en usage avant la guerre. Ils voudraient que toutes autres dérogations au principe de l'abolition, et surtout celles d'une nature élastique, qui prêtent à l'interprétation, soient nettement