jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
que par de nombreuses régularisations a posteriori (crédits supplémentaires, virements, etc.). Ce parallèle entre le budget et le contrat pourrait sans doute être poussé plus loin. Pour le moment, je n'en veux retenir que cet enseignement: Il y a eu bien des opérations financières exécutées avant qu'on ne songeât à établir des budgets; de même, il y a eu bien des opérations juridiques exécutées avant qu'on ne songeât à dresser des contrats. La prévision est un fruit tardif de la civilisation. L'opération juridique réglée par une procédure plus ou moins lâche, a dû précéder le contrat. L'unité de l'opération complexe
lâche, a dû précéder le contrat. L'unité de l'opération complexe est assurée rétroactivement par le dernier acte de la procédure. Il a fallu sans doute très longtemps avant qu'on en vint à poser, au début de la procédure, l'acte contractuel destiné à produire d'avance cette même unité. Et comme la nature juridique ne procède point par bonds, pas plus que la nature physique, il est à croire que les contrats des époques primitives intervenaient d'ordinaire à la fin des opérations du commerce juridique et que peu à peu l'habitude s'est établie de les faire intervenir plus tôt, puis encore plus
établie de les faire intervenir plus tôt, puis encore plus tôt, et qu'ainsi ils ont remonté tout à fait au commencement. En tout cas, les contrats du vieux droit civil romain donnent bien cette impression d'actes qui concluent des opérations antérieures, qui, tout au moins, les nouent, et qui ne sont pas des inaugurations d'opérations à venir. La stipulation se confond presque avec la novation, le contrat litteris aussi; et quant au nexum, on ne conçoit guère son utilité pratique, s'il n'est pas l'acte qui ouvre la phase de paiement d'une vieille dette. C'est ainsi qu'à notre époque encore des
d'une vieille dette. C'est ainsi qu'à notre époque encore des relations juridiques qui ont duré très longtemps entre deux individus, et souvent sans comptabilité bien nette, se terminent un beau jour par une obligation passée par-devant notaire. Ce contrat paraît être un commencement, il est en réalité une liquidation et une conclusion. Tout cela est pour dire qu'il ne faut point mépriser l'opération juridique complexe. Elle a existé avant le contrat, elle coexiste avec lui, même dans les relations de la vie civile actuelle. Cependant, c'est dans les relations de la vie publique et administrative qu'on en trouve de nos
la vie publique et administrative qu'on en trouve de nos jours les exemples les plus nets, ainsi qu'il va apparaître maintenant à propos du droit statutaire. 2. — L'adhésion au fait comme base du droit statutaire. J'appelle droit statutaire celui qui s'élabore au sein d'une institution pour la définir dans l'intérêt individuel de ses membres. Dans sa forme, le droit statutaire procède, soit de la coutume, soit de l'opération délibérative; dans les deux cas, le phénomène de consentement qui s'y produit est l'adhésion au fait. Dans l'hypothèse de la formation coutumière, le fait s'appelle le précédent; c'est un de ces
coutumière, le fait s'appelle le précédent; c'est un de ces faits, comme nous en avons vus au paragraphe premier, qui ont été des actes; c'est le jugement d'un tribunal qui a été un acte au temps où il n'était qu'exécutoire, qui est devenu un fait par son exécution; c'est une façon de procéder qui a été un acte au moment où elle a été employée, qui maintenant n'est plus qu'un fait historique. Les adhésions actuelles à ces précédents deviendront à leur tour des précédents pour les adhésions futures et ainsi de suite. Il n'y aurait même pas de raison pour
de suite. Il n'y aurait même pas de raison pour que la chaîne des adhésions aux précédents ne se déroulât pas à l'infini, si l'esprit humain n'avait le besoin impérieux de tout conclure et de tout enfermer dans de certaines limites. Il sera donc admis, à un moment donné, que la coutume est immémoriale et, par conséquent, que la règle est définitivement fixée; ou bien il sera fait une rédaction officielle de la règle coutumière par opération délibérative, ce qui est une autre manière de la fixer et de la délivrer de la servitude des précédents, de leur preuve et
délivrer de la servitude des précédents, de leur preuve et de leur discussion. Dans l'hypothèse de la formation des statuts par opération délibérative, le précédent existe, en somme, aussi bien que dans la formation coutumière, seulement il est posé hypothétiquement, discuté et transformé immédiatement en règle, en vertu d'une procédure qui a la prétention de remplacer les discussions confuses de la pratique immémoriale et de les ramasser en un acte très raccourci. L'opération délibérative, qui suppose l'organisation élective, représentative et le régime majoritaire, se reproduit en droit public dans le fonctionnement des assemblées délibérantes telles que les parlements et les
fonctionnement des assemblées délibérantes telles que les parlements et les assemblées locales (conseils municipaux, conseils généraux de département) et dans le fonctionnement des élections. On en trouve des applications hors du droit public dans la matière des associations et sociétés de commerce, mais pour le moment nous écartons ces applications dans lesquelles le statut se trouve mêlé de contrat. Or, aussi bien dans les délibérations d'assemblées que dans les élections, nous allons trouver le précédent, le fait posé, soit par des initiatives individuelles, soit par des décisions majoritaires et auquel on est invité à adhérer. Dans les délibérations d'assemblées représentatives,
on est invité à adhérer. Dans les délibérations d'assemblées représentatives, l'adhésion au fait posé se produit au moins par trois fois : 1° Une proposition est portée devant l'assemblée, qui sans cela ne pourrait pas délibérer; que cette proposition émane du gouvernement ou d'un membre de l'assemblée, au moment où l'assemblée la délibère, elle n'est plus un acte, elle est un fait; il se peut qu'un long temps se soit écoulé depuis qu'elle est déposée, qu'elle ait déjà subi toute une procédure de préparation dans les commissions avant d'être mise à l'ordre du jour; toute cette procédure l'a séparée de
à l'ordre du jour; toute cette procédure l'a séparée de son auteur. Au Parlement, on peut considérer l'auteur comme dessaisi dès qu'une commission est nommée et un rapporteur désigné, car dès maintenant l'auteur de la proposition pourra s'en désintéresser. Le texte L'INSTITUTION ET LE DROIT STATUTAIRE. 163 sera même le plus souvent modifié par la commission. Donc cette proposition n'est plus qu'un fait, c'est un précédent posé hypôthétiquement; il est supposé que la règle formulée est applicable, et c'est comme si elle s'était déjà appliquée. L'assemblée va discuter ce précédent et, après délibération, un vote déterminera l'adhésion de sa majorité
et, après délibération, un vote déterminera l'adhésion de sa majorité qui sera ainsi l'adhésion à un fait. (Pour plus de simplicité, je supprime la question des amendements, mais chaque amendement est une proposition à propos de laquelle le même raisonnement peut être reproduit); 2° Une fois la proposition votée à la majorité des voix par l'assemblée, elle devient une délibération exécutoire de cette assemblée; elle va être considérée comme l'œuvre de l'assemblée tout entière. Cependant, il y a une minorité qui a voté contre. Par quelle mystérieuse alchimie l'œuvre de la majorité devient-elle l'œuvre de l'unanimité? Quelle est l'explication de
la majorité devient-elle l'œuvre de l'unanimité? Quelle est l'explication de la formation de la volonté collégiale par le procédé majoritaire? L'explication est toujours la même, c'est l'adhésion au fait, au précédent posé par la majorité. La minorité de l'assemblée est censée avoir donné après coup son adhésion à la résolution votée par la majorité. La présomption repose sur ce fait que la minorité a continué à siéger, à prendre part aux travaux de l'assemblée, à ce qu'elle est restée dans la procédure de l'institution. Ce n'est pas l'adhésion à l'acte de la majorité, puisqu'au moment du vote, c'est-à-dire du vote,
de la majorité, puisqu'au moment du vote, c'est-à-dire du vote, la minorité a voté contre, c'est l'adhésion au fait accompli du moment que l'assemblée est passée à un autre objet de son ordre du jour. Le mécanisme délibérant a fait un tour de roue, cela suffit pour que la délibération ne soit plus actuelle. J'irai plus loin et j'analyserai l'attitude des abstentionnistes comme une adhésion au fait et non pas comme une adhésion à l'acte. Les abstentionnistes dans une assemblée sont présents physiquement; ils comptent pour assurer le quorum et par conséquent participent à la procédure. S'ils ne votent pas,
par conséquent participent à la procédure. S'ils ne votent pas, c'est qu'ils ne veulent pas s'associer à l'acte. Mais comme 164 RECUEIL DE LÉGISLATION. Ce fait historique, le vote de la majorité, est resté un fait de consentement parce qu'il a été un acte de consentement; chose remarquable, il a été un accord; au sein de la majorité, il y a un accord, car il n'y a pas majorité s'il n'y a pas pluralité et la pluralité des voix n'a pu sans un accord actuel converger vers une même proposition. L'adhésion des membres de la minorité se produit donc donc
L'adhésion des membres de la minorité se produit donc donc autour d'un accord initial, et c'est pourquoi l'œuvre statutaire; ou délibérative peut s'appeler pacte statutaire parce qu'il y a un pacte comme noyau des adhésions. La résignation avec laquelle les membres de la minorité acceptent le fait accompli n'empêche pas qu'ils ne puissent chercher à faire tomber la délibération, si les règles qui protègent le libre exercice de leur mandat ont été violées (CE., 1er mai 1963, Bergeon et la note dans Sirey, 1965, 3,1; 4 août 1965, Martin, conclusions Romieu dans Lebon, p. 760); mais la recevabilité du recours
Romieu dans Lebon, p. 760); mais la recevabilité du recours a été admise difficilement, tellement il paraissait singulier que la solidarité qui unit les membres d'une même institution pût être rompue à propos de la critique d'un acte déterminé. (V. note dans Sirey, précitée.) Quelle est donc la solidarité qui unit les membres d'une assemblée, puisqu'ils ne sont pas liés par un contrat? Ceci est intéressant : ils sont liés par la participation à une procédure. cependant, par leur présence, ils assurent la possibilité de cet acte, il l'ait bien que d'une certaine manière ils l'acceptent, et je croirais qu'ils
que d'une certaine manière ils l'acceptent, et je croirais qu'ils l'acceptent comme un fait. Au moment de l'abstention, l'acte est bien en voie d'accomplissement, mais l'abstentionniste marque sa volonté de se tenir en dehors de l'acte. Et c'est bien, en effet, la signification pratique du geste, il n'y a pas élection à une voix (C. E., 1er avril 1888, Villon; 13 juin 1891, Ministre du Commerce), pour la même raison il ne saurait y avoir délibération à une voix. Pour l'expression accord, caractérisant l'entente entre les membres d'une majorité, voy. C. E., 5 avril 1889, de la Rorderie : «
C. E., 5 avril 1889, de la Rorderie : « Considérant que le droit donné par l'article 22 de la loi du 10 août 1871 aux deux tiers des membres du Conseil général de provoquer une réunion extraordinaire de cette assemblée implique nécessairement l'accord préalable qui a dû s'établir entre eux sur l'objet de la réunion. » Examinons le mécanisme d'une délibération ; nous sommes frappés tout de suite de l'existence d'une procédure très extérieure. L'assemblée ne peut se réunir régulièrement qu'à de certaines époques qui constituent des sessions ; pendant la session, des séances sont tenues avec un certain
pendant la session, des séances sont tenues avec un certain cérémonial et leurs délibérations ne sont valables ni hors session, ni hors séance (1. 10 août 1871, art. 34; 1. 5 avril 1884, art. 63). En séance, il y a une procédure pour la mise à l'ordre du jour, pour la discussion et pour la votation; il y a des conditions de présence, il faut un certain quorum des membres, etc. Au fond, les membres de l'assemblée sont liés par l'attrait de cette procédure, qui est une façon de jeu ou de sport. Une délibération, de même qu'une élection, de
ou de sport. Une délibération, de même qu'une élection, de même aussi qu'une instance en justice (car les procédures du droit ne varient guère), est une partie de lutte engagée, un tournoi à qui sera le plus fort. Chacune des parties espère gagner, et cela ne va point sans de fortes illusions. Le jour où toutes ces illusions seront tombées, le mécanisme électoral et le régime délibérant ne marcheront plus; les minorités ne voteront plus et ne délibéreront plus, elles se retireront dégoûtées d'une lutte sans espoir; les majorités, après s'être ainsi à plusieurs reprises épurées et réduites, se transformeront
s'être ainsi à plusieurs reprises épurées et réduites, se transformeront en comités de dictateurs. Notons que la partie est organisée comme une institution sociale et non pas en vertu d'une convention des joueurs. La maison de jeu existe, elle est ouverte. On y entre, on fait sa mise, et, dès qu'on a fait sa mise, on est lié par la procédure jusqu'à la fin de la partie. Une délibération d'assemblée est donc un acte complexe, au sens que nous avons donné à ce mot au paragraphe précédent. C'est parce que la délibération est une partie de jeu que les règles
la délibération est une partie de jeu que les règles du jeu doivent être observées et que le joueur battu a toujours le droit de discuter le coup au point de vue de sa régularité. C'est ainsi qu'aujourd'hui on ne plaide déjà plus par amour-propre ou par passion, ce qui fait que l'on plaide beaucoup moins qu'autrefois. RECUEIL DE LÉGISLATION. Examen et, par là même, un acte solennel, puisque des éléments hétérogènes de consentement qu'elle renferme, les uns constituent des actes de consentement, les autres des faits de consentement, et qu'ils ne sont ramenés à l'acte que par la procédure
qu'ils ne sont ramenés à l'acte que par la procédure extérieure. Notre droit administratif a parfaitement senti cette nature spéciale de la délibération, en créant contre elle une voie de nullité spéciale qui n'est pas le recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est la voie de nullité contre la décision exécutoire simple, qui n'a besoin d'être envisagée que par rapport aux pouvoirs de son auteur, parce qu'elle provient sûrement et directement de la volonté de celui-ci. Il ne pouvait convenir aux délibérations d'assemblées, qui sont des actes complexes et solennels, qui ne proviennent de la
des actes complexes et solennels, qui ne proviennent de la volonté de l'assemblée que si elles ont été formées par une certaine procédure régulière et qui donc doivent d'abord être examinées dans leur procédure. Assurément, là où une voie de nullité spéciale n'a pas été organisée, comme par les délibérations des commissions administratives d'hôpitaux, le recours pour excès de pouvoir est donné (C. E., 6 avril 1900, Du Bouays et autres). Mais le droit préfère une voie de nullité spéciale, comme celle des articles 63 et suivants (L. 5 avril 1884), organisée contre les délibérations de conseils municipaux; lorsqu'elle existe,
1884), organisée contre les délibérations de conseils municipaux; lorsqu'elle existe, elle élimine le recours pour excès de pouvoir (C. E., 1er avril 1898, Pillon de Saint-Philbert). Ce n'est pas fini : la délibération votée par la majorité de l'assemblée, acceptée après coup par la minorité de celle-ci, doit être acceptée encore par les habitants de la circonscription pour lesquels elle devient obligatoire. Sans doute, elle sera imposée par contrainte, mais la contrainte ne peut être considérée que comme un argument d'acceptation, elle ne suffirait pas par elle-même. Les adhésions se produiront ici lentement, mais elles seront encore enveloppées dans une
produiront ici lentement, mais elles seront encore enveloppées dans une procédure, celle du renouvellement périodique des assemblées par le mécanisme électoral. Tant que les électeurs consentent à voter, ils acceptent d'une certaine façon tous les résultats du régime représentatif. B. — L'explication juridique de l'opération électorale est exactement la même que celle de la délibération. Une candidature se produit à la façon d'un acte juridique, et, en ce qui concerne les élections à la Chambre des députés, elle est devenue, depuis la loi du 17 juillet 1889, un véritable acte juridique unilatéral; mais c'est uniquement un acte de procédure qui,
juridique unilatéral; mais c'est uniquement un acte de procédure qui, vis-à-vis des électeurs, n'a aucun contenu. Pour les électeurs qui vont voter, cette candidature n'est qu'un fait. Il n'est nullement question d'un accord des consentements, il n'est pas nécessaire que le candidat ait fait une profession de foi; le bulletin de vote ne contient pas l'énoncé d'un programme sur lequel on s'est entendu; il ne contient qu'un nom; on ne vote pas sur un programme, puisqu'il n'y a pas mandat impératif, on vote pour un individu, c'est-à-dire pour un être concret que l'on accepte à la façon d'un fait. La
concret que l'on accepte à la façon d'un fait. La majorité des électeurs va donc donner son adhésion à un fait; Une fois l'élection faite à la majorité des voix, la minorité des opposants est censée se rallier puisqu'elle est prête à recommencer la procédure électorale et à, jouer quand on aura rendra une nouvelle partie; de son côté, l'élu doit se considérer comme le représentant de la circonscription entière. Il y a présomption d'adhésion de tous les habitants et, bien entendu, présomption d'adhésion au fait accompli. Ici, les événements démentent trop souvent la fiction; mais elle est nécessaire pour
démentent trop souvent la fiction; mais elle est nécessaire pour la théorie du régime majoritaire et je ne vois pas que l'on puisse l'expliquer autrement que nous ne le faisons. Enfin, dans la votation de la loi, outre tous les phénomènes d'adhésion au fait que recèle la délibération dans chacune des Chambres, il y a une autre espèce d'adhésion que j'ai signalée supra, p. 145 de l'une des deux Chambres à l'œuvre de l'autre et du Chef de l'État à l'œuvre des deux Chambres. Nous savons que la première Chambre pose un acte, qui est devenu un fait au moment
pose un acte, qui est devenu un fait au moment où la seconde Chambre délibère, de telle sorte que celle-ci n'adhère qu'à un fait et que la situation est exactement la même par rapport à la promulgation du Chef de l'Etat; nous savons enfin que cette succession d'adhésions au fait, émanées des Pouvoirs publics, n'est ramenée à l'acte final de la confection de la loi que par l'unité d'une procédure parlementaire très objective. Ainsi s'affirme, dans tous ces exemples et dans tous ces développements, l'importance juridique de la procédure des opérations ou des opérations à procédure, importance jusqu'ici bien méconnue.
opérations ou des opérations à procédure, importance jusqu'ici bien méconnue. Le droit statutaire, ai-je dit, p. 161, est celui qui s'élabore au sein d'une institution pour la définir dans l'intérêt individuel de ses membres. Si le droit statutaire tend à la définition de l'institution, il a par là-même pour objet la détermination des compétences, c'est-à-dire des sphères de pouvoir de chacun des organes et de chacun des membres de l'institution. Et si cette détermination est opérée dans un intérêt individuel, elle tourne naturellement au statut individuel, c'est-à-dire que la compétence et la sphère de pouvoir attribuées à chacun deviennent le
et la sphère de pouvoir attribuées à chacun deviennent le statut individuel de chacun. Ainsi, le statut de l'institution devient nécessairement et logiquement le statut individuel de chacun des éléments de l'institution. Or, le statut individuel, à son tour, glisse naturellement vers le droit réel. Au sein d'une institution, les compétences ou mieux les fonctions prennent facilement une individualité objective, elles deviennent des choses que, par une opération de l'esprit, on détache aisément de la personne de leur titulaire. L'INSTITUTION ET LE DROIT STATUTAIRE. La qualité même de citoyen d'un pays apparaît à certains égards comme une fonction et, par
pays apparaît à certains égards comme une fonction et, par suite, comme une chose sociale. Si les fonctions sociales sont des choses, il est naturel encore que les individus appelés à les remplir aient un droit réel sur ces choses (de possession ou de propriété) et que ce droit réel sur une fonction ou sur un ensemble de fonctions constitue leur statut individuel. Ainsi qu'il a été expliqué p. 138, ce statut ne sera pas négatif mais positif, parce que la possession de la fonction communiquera au titulaire les facultés inhérentes à celle-ci. C'est ainsi que, dans une société par
inhérentes à celle-ci. C'est ainsi que, dans une société par actions, les droits de l'actionnaire sont attachés à l'action et qu'en achetant une action en Bourse on achète le droit de vote aux assemblées. Ce dédoublement de la fonction, qui est une chose, et de l'organe, dont le statut se ramène à un droit réel sur la fonction (et les facultés actives qu'elle implique), peut être introduit partout. Dans l'organisation administrative, par exemple, il existe une compétence des organes administratifs, des assemblées délibérantes aussi bien que des organes exécutifs; on appelle cela les attributions. L'ensemble des attributions d'un organe constitue
appelle cela les attributions. L'ensemble des attributions d'un organe constitue une fonction; l'organe a un droit sur cette fonction, un droit de nature réelle, et ce droit constitue son statut. Notre droit administratif reconnaît que la violation de ces droits statutaires d'un organe par l'autorité supérieure justifie le recours pour excès de pouvoir, et de nombreuses décisions ont annulé des actes des préfets et du chef de l'Etat qui avaient violé les attributions des conseils généraux, des conseils municipaux ou des maires. Dans la doctrine allemande, qui veut ramener tous les rapports de droit public au fonctionnement des personnes morales,
les rapports de droit public au fonctionnement des personnes morales, on est très embarrassé pour expliquer le statut des organes. On pose en principe que les organes n'ont pas droit à leur propre compétence, que tous les droits à la compétence reposent en la personne morale que les organes représentent, et cela parce qu'on estime, avec raison, inadmissible qu'un organe puisse faire valoir des droits sur la personne dont il contribue à créer la volonté. Mais la question est mal posée. Il ne s'agit pas d'attribuer à des organes des droits sur la personne morale qu'ils représentent; les facultés qui
droits sur la personne morale qu'ils représentent; les facultés qui constituent la compétence d'un organe ne résident pas en lui, mais en sa fonction; ce n'est qu'indirectement et par l'intermédiaire des facultés actives de sa fonction qu'il agit sur la personne morale. Il y a deux choses distinctes : le statut de l'organe et l'activité de la fonction. Et, sans doute, le statut de l'organe lui donne droit réel à l'activité de sa fonction et l'activité de la fonction, à son tour, réagit sur la personne morale; mais ce n'est pas la même chose que si on disait : l'organe
pas la même chose que si on disait : l'organe a un droit de puissance sur la personne morale. Il y a cette différence capitale que le droit réel agit à la façon d'un droit opposable à tous, à la personne morale ou aux autres organes de celle-ci, comme à tous les membres de l'institution, et, non pas à la façon d'un droit de domination. Le droit est plein de ces distinctions subtiles, qui sont pour empêcher des conflits et des heurts et qui, en réalité, les empêchent. La conception de la fonction considérée comme une chose, du statut du