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des marins naufragés ou délaissés en pays étranger, et les frais de conduite qui leur sont alloués pour retourner dans leurs quartiers. — Exemption de la prestation des 3 p. 0/0 pour les dépenses de repatriement. — Application de deux tarifs pour les frais de conduite en exécution de l'arrêté du Président de la République, en date du 3 septembre 1849. 1850. 8 août Dénombrement de la population maritime. 30 mars.... Dépêche ministérielle sur la vente, par autorité, des objets provenant de bris et naufrages. Caractère d'urgence, formalités préalables. — Cas où l'expertise n'est pas exigée. 1er septembre. Instructions pour
Cas où l'expertise n'est pas exigée. 1er septembre. Instructions pour l'application à la Guadeloupe du décret du 3 mai 1848, portant établissement de l'inscription maritime aux colonies. — Exécution de l'article 8 de l'arrêté local du 8 août 1850, p. 212. Indication des principaux documents à dresser dans ce service. 1850. 3 octobre. Promulgation de décrets et arrêtés sur l'inscription maritime, savoir: Extrait du décret du 3 février 1791, concernant les matelots et autres gens de mer qui, au désarmement des vaisseaux de l'État, voyagent pour retourner dans leurs quartiers. Extrait du décret relatif à la réquisition des gens de
Extrait du décret relatif à la réquisition des gens de mer et ouvriers classés, pour le service des vaisseaux, ports et arsenaux de l'État (21 septembre 1793). Extrait de l'arrêté du Directoire exécutif sur les réquisitions des gens de mer pour le service des vaisseaux et pour celui des ports et arsenaux (24 fructidor an IV, 10 septembre 1796). Extrait du décret relatif à l'établissement de 1850 816 garnisaires chez les parents des inscrits maritimes désobéissants, fuyards ou déserteurs (4 février 1814). Voir Ancres et chaînes draguées, Comptabilité des invalides, Police de la navigation. Insertions. Voir Publications. Instruction professionnelle. 1845.
Police de la navigation. Insertions. Voir Publications. Instruction professionnelle. 1845. 9 mai Circulaire ministérielle sur l'envoi des jeunes 1845 327 créoles destinés à suivre les cours des écoles vétérinaires et d'arts et métiers. Suivent les conditions pour l'admission à ces deux écoles. Instruction publique. 1840. 5 octobre... Allocation d'une somme de 1,650 francs à 1841 Mme la supérieure des sœurs de Saint-Joseph, pour frais de premier établissement des sœurs destinées à tenir l'école gratuite des filles à la Pointe-à-Pitre. 1840. 5 octobre... Fixation à 1,700 francs par an du traitement de chacune des sœurs de Saint-Joseph attachées à l'école gratuite
de chacune des sœurs de Saint-Joseph attachées à l'école gratuite de la Pointe-à-Pitre (frais de loyer et domestique compris). 1841. 21 mai Fixation du traitement des frères de Ploërmel (frais de maladie et loyers de domestique compris, de l'abonnement pour le mobilier et des frais de tournée du Directeur général). 21 mai Fixation du traitement des sœurs de Saint-Joseph attachées aux écoles gratuites dans la colonie. 1842. 15 juin Établissement dans la partie française de l'île de Saint-Martin, d'un comité de surveillance de l'instruction publique. 5 septembre... Abonnement annuel de 150 francs pour les objets à distribuer dans les écoles
150 francs pour les objets à distribuer dans les écoles gratuites à titre de récompense, abonnement payable au Directeur général des frères de Ploërmel. 26 octobre. Décision portant que la fixation du traitement des frères (21 mai 1841), n'exclut pas ces instituteurs du droit d'être traités, en maladie, dans les hôpitaux de la colonie, sous la retenue à opérer sur leur traitement, conformément au tarif du 28 février 1828. 1842. 13 décembre Arrêté portant qu'une somme de 100 francs par frère sera payée à chaque école gratuite par les membres de la congrégation, pour tenir lieu du domestique qui doit
de la congrégation, pour tenir lieu du domestique qui doit être attaché à l'établissement, suivant les prescriptions de la dépêche ministérielle du 18 octobre dernier, n° 517. 14 décembre Fixation à 1,500 francs du traitement des dames de Saint-Joseph. — Paiement d'une somme de 100 francs par sœur, pour tenir lieu de la servante qui doit être attachée à cet établissement. — Abonnement annuel pour l'entretien du mobilier tant personnel que scolaire. — Allocation d'une somme annuelle pour les dépenses de la distribution des prix, et remboursement de celle dépensée en 1841, pour le même objet, par Mme la supérieure.
en 1841, pour le même objet, par Mme la supérieure. 1844. 11 janvier.. Allocation annuelle à payer pour tenir lieu de frais de domestique, par chaque école gratuite, sans distinction de localité et quel que soit le nombre de frères y attachés. 5 mars Décision sur le mode d'allocation du traitement des frères de Ploërmel arrivant d'Europe. (Traitement colonial du jour du débarquement à la Guadeloupe ou à la Martinique s'ils y sont retenus momentanément par leur Directeur général pour une cause quelconque.) 22 avril Création d'un comité de surveillance de l'instruction publique à Joinville (Marie-Galante). 30 août.... Nomination de
de l'instruction publique à Joinville (Marie-Galante). 30 août.... Nomination de deux membres du comité de surveillance de l'instruction publique à la Pointe-à-Pitre. 1846. 3 avril... Décision allouant à la supérieure des dames de Saint-Joseph une indemnité annuelle de 1,000 francs pour frais de tournées d'inspection des écoles dirigées par ces dames. 1847. 9 septembre.. Fixation de l'époque des vacances des écoles gratuites. 15 septembre. Nomination de trois membres du comité de l'instruction publique, à la Basse-Terre. 1848. 21 décembre.. Allocation d'une somme de 4,000 francs au sieur Girard, homme de lettres, pour l'indemniser des peines et soins qu'il a consacrés,
lettres, pour l'indemniser des peines et soins qu'il a consacrés, pendant un an, à l'étude de la question de l'établissement d'un collège à la Guadeloupe. 1848. 27 avril.... Décret du Gouvernement provisoire sur l'instruction publique. (Obligation des parents, — Situation et police des écoles. — Ouverture des salles, le soir et le dimanche, en faveur des adultes. — Ecole normale d'arts et métiers. — Lycée pour l'enseignement secondaire, à la Guadeloupe, et institution de degré supérieur pour les jeunes filles, à la Martinique.) 13 juillet... Dépêche ministérielle portant réduction du traitement des sœurs institutrices. Dans cet acte sont réglées les
traitement des sœurs institutrices. Dans cet acte sont réglées les questions relatives au paiement des sœurs selon leur affectation, au prix de loyer de la maison occupée par le pensionnat, à la répartition et à la disposition des sœurs. Suite une lettre du ministre à Mme la supérieure, pour le même objet. 29 juillet... Dépêche ministérielle portant réduction du traitement des frères de Ploërmel, et suppression de la subvention faite au supérieur pour l'entretien d'un noviciat. 5 septembre.. Époque et durée des vacances des écoles gratuites. 30 septembre. Nomination d'une commission chargée d'examiner la méthode d'enseignement du citoyen Boniface. 1850.
commission chargée d'examiner la méthode d'enseignement du citoyen Boniface. 1850. 25 mars.. Établissement d'écoles gratuites, dirigées par les frères de Ploërmel, dans les communes de la Pointe-Noire, du Morne-à-l'Eau et du Lamentin. 29 mars.... Établissement d'une école gratuite à la Terre de Haut des Saintes, sous la direction des frères de Ploërmel, en remplacement de celle qui y était tenue par un laïque. 1850. 19 octobre.. Fixation des vacances des écoles gratuites.... 24 décembre Fixation de l'âge auquel les enfants des deux sexes peuvent être admis dans les écoles gratuites, et celui auquel ils doivent en sortir. — Exception à
et celui auquel ils doivent en sortir. — Exception à l'égard des classes d'adultes. Inventaires. 1847. 7 décembre... Décision qui nomme une commission pour procéder, de concert avec les agents de l'enregistrement, au recensement des inventaires de l'ameublement des fonctionnaires et agents du service colonial ainsi que des divers établissements publics. 1850. 5 janvier... Dépêche ministérielle relative aux inventaires 1850-75 du mobilier qui seront dressés tous les cinq ans, à partir du 1er janvier 1851. J Jurys cantonaux. Voir Police du travail. Justice. 1841. 22 mars Promulgation de l'ordonnance royale du 1841-108 2 décembre 1840, portant nomination des membres du
du 1841-108 2 décembre 1840, portant nomination des membres du collège des assesseurs, appelés à faire partie des cours d'assises de la Guadeloupe. Suit l'ordonnance citée. 5 avril Arrêté désignant les assesseurs spéciaux qui doivent connaître du crime de traite. 5 avril Nomination d'un membre du collège des assesseurs de l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre. 10 juin Arrêté qui délève provisoirement M. L. Risuel, 1er substitut, aux fonctions de procureur général. 1841. 1er août M. L. Ristelhueber est nommé procureur général par intérim. 5 août Circulaire ministérielle portant notification de l'ordonnance royale du 28 juillet 1841, concernant le personnel de la
royale du 28 juillet 1841, concernant le personnel de la magistrature coloniale. (Noms, révocations, administration, discipline.) L'ordonnance royale ci-dessus citée 31 août Convocation extraordinaire de la Cour royale. 1842. 19 novembre Communication ministérielle relative à l'assimilation des commis assermentés aux greffiers en titre, pour l'exemption du service de la garde nationale. Cette dépêche admet en outre que ces agents peuvent remplacer les greffiers dans toutes les parties du service et sont aptes à les succéder, après trois ans de service. 1842. 5 janvier... Nomination de trois assesseurs dans l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre. 7 janvier... Nomination d'assesseurs spéciaux pour connaître du
la Pointe-à-Pitre. 7 janvier... Nomination d'assesseurs spéciaux pour connaître du crime de traite. 14 mars.... Ordonnance royale portant augmentation de traitement dans la magistrature coloniale. 6 juillet.... Nomination d'un assesseur dans l'arrondissement de la Basse-Terre. 6 juillet.... Nomination de trois membres du collège des assesseurs de l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre. 21 juillet... Nomination d'un membre du collège des assesseurs de l'arrondissement de la Basse-Terre. 6 octobre... Nomination de trois assesseurs dans l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre. Promulgation de l'ordonnance royale du 24 février 1847 portant fixation des circonscriptions des tribunaux de paix, en ce qui concerne les cantons du Lamentin et
paix, en ce qui concerne les cantons du Lamentin et du Port-du-Marc. Suivent le rapport et l'ordonnance du 24 février 1847. A la suite de l'ordonnance est le tableau fixant le nombre, le chef-lieu et la circonscription des cantons de justice de paix. 1847. 26 septembre. Promulgation de l'ordonnance royale du 26 septembre 1846, portant fixation de nouvelles circonscriptions des tribunaux de paix, en ce qui concerne le canton de la Pointe-Noire. 24 août. Nomination de deux assesseurs dans l'arrondissement de la Basse-Terre. 24 août. Nomination de deux assesseurs dans l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre. 16 septembre. Convocation extraordinaire de la
l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre. 16 septembre. Convocation extraordinaire de la Cour royale, chambre correctionnelle. 1er décembre. Convocation extraordinaire de la Cour royale, chambre correctionnelle. 1848. 7 janvier. Comptabilité des greffiers de justice de paix, et perception de leurs droits et émoluments. 28 mars. Arrêté portant que les tribunaux rendront la justice au nom du peuple français, et que les désignations anciennes de Cour royale, Procureurs du Roi et juges royaux sont remplacées par d'autres, en harmonie avec le nouveau régime politique. 17 avril. Nomination d'assesseurs à la Basse-Terre et à la Pointe-à-Pitre. 4 17 avril. Convocation extraordinaire de la Cour
la Pointe-à-Pitre. 4 17 avril. Convocation extraordinaire de la Cour criminelle. 15 mai. Promulgation de l'arrêté ministériel du 2 avril 1848 qui modifie la circonscription des justices de paix. 19 mai. Convocation de la Cour criminelle et de la Cour d'assises. 1848. 27 juin. Nouvelle composition du collège des assesseurs à la Guadeloupe. 17 septembre. Convocation extraordinaire de la Cour d'appel. 13 novembre. Arrêté prescrivant qu'une session mensuelle des tribunaux de paix, de police et du jury cantonal sera tenue à la Désirade et aux Saintes. — Dispositions pour la tenue des audiences, tant pour le personnel y affecté et
tenue des audiences, tant pour le personnel y affecté et son remplacement que pour les questions de lieu et de temps. 1849. 23 janvier. M. Baffer est nommé provisoirement Procureur général. 6 février. Nomination d'un assesseur dans l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre. 7 février. Arrêté qui détermine les allocations à accorder aux juges de paix de Saint-François et de la Capesterre, lorsqu'ils iront présider le jury cantonal de la Désirade et des Saintes, et qui fixe l'indemnité à payer aux greffiers de ces deux localités. 26 mars. Arrêté qui ordonne l'exécution des arrêts rendus les 19 et 23 février dernier par
des arrêts rendus les 19 et 23 février dernier par la Cour d'assises de la Basse-Terre, contre les nommés Edouard et Elisabeth. 26 mars. Arrêté qui ordonne l'exécution de l'arrêt rendu le 2 février dernier, contre le nommé Michel, par la Cour d'assises de la Pointe-à-Pitre. 26 mars. Nomination d'un assesseur dans l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre. 10 mai. Dépêche ministérielle indiquant les justices de paix dont les greffiers ont droit à l'augmentation de 500 francs allouée par le budget de 1849. — Explications sur les motifs qui ont dicté la répartition dont il s'agit. — Faculté laissée à l'administration locale
répartition dont il s'agit. — Faculté laissée à l'administration locale de la modifier. 1849. 18 juillet. Décision qui fixe les bases de la répartition entre les greffiers des justices de paix, des 4,000 francs portés au budget de 1849. 1er août. Nomination de plusieurs assesseurs dans l'arrondissement de la Basse-Terre. 6 août. Nomination de plusieurs assesseurs dans l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre. 13 septembre. Convocation extraordinaire de la Cour d'appel, chambre correctionnelle. 29 septembre. Décret nommant les membres du collège des assesseurs. 3 novembre. Nomination d'assesseurs dans l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre. 1850. 14 février. Convocation extraordinaire de la Cour d'assises de
1850. 14 février. Convocation extraordinaire de la Cour d'assises de la Basse-Terre, pour juger les accusés dans les affaires de Marie-Galante. 30 mars. Prorogation de l'ouverture des assises du deuxième trimestre 1850. 23 avril. Convocation extraordinaire de la Cour d'assises de la Basse-Terre, pour juger différentes affaires, entre autres celles relatives aux troubles de la Gabare, du Port-Louis, de Sainte-Rose et de Marie-Galante. 21 mai. Nomination d'un assesseur dans l'arrondissement de la Basse-Terre. 27 mai. Nomination d'un assesseur dans l'arrondissement de la Basse-Terre. 2 juillet. Nomination d'un assesseur dans l'arrondissement de la Basse-Terre. 12 septembre. Convocation extraordinaire de la Cour
de la Basse-Terre. 12 septembre. Convocation extraordinaire de la Cour d'appel, chambre correctionnelle. 13 septembre. Convocation extraordinaire de la Cour d'assises de la Basse-Terre. 13 septembre. Exécution d'arrêts rendus les 23, 27 et 28 août dernier par la Cour d'assises de la Basse-Terre. 21 octobre. Nomination de deux assesseurs dans l'arrondissement de la Basse-Terre. 21 novembre. Nomination de trois assesseurs dans l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre. Justice militaire. 1841. 4 janvier. Composition des conseils de guerre et de révision. 1842. 29 avril. Dépêche ministérielle relative au mode à suivre pour l'assignation des militaires en justice. Suite une lettre au Gouverneur de
des militaires en justice. Suite une lettre au Gouverneur de Bourbon sur le même sujet. 23 novembre. Composition des conseils de guerre et de révision. 1844. 19 janvier. Composition des conseils de guerre et de révision. 1845. janvier. Composition des conseils de guerre et de révision. 24 septembre. Circulaire ministérielle prescrivant l'envoi en France des témoins dans les faits imputés, à des prévenus qui doivent être jugés en France par un conseil de guerre maritime. 1846. 12 janvier. Composition des conseils de guerre et de révision. 1845. 4 novembre. Dépêche ministérielle prescrivait l'envoi au jour 1848 43: département de la
ministérielle prescrivait l'envoi au jour 1848 43: département de la marine du dossier complet de la procédure, dans tous les cas de condamnation aux fers pour insubordination comme dans ceux de condamnation à mort. Suit la copie d'une dépêche sur le même objet adressée aux préfets maritimes, et renfermant en outre l'invitation de donner leur opinion particulière sur la modification ou le maintien de la peine prononcée. 1847. 8 mars Composition des conseils de guerre et de révision. 1848. 1er février Composition des conseils de guerre et de révision. 18 avril Nouvelle formule pour l'intitulé des juges des conseils de
avril Nouvelle formule pour l'intitulé des juges des conseils de guerre et de révision. 28 novembre Promulgation du décret du 3 mai dernier sur la justice militaire. Suivent deux annexes : l'une, du 1er mars 1848, relative aux choix, nominations, classement, attributions et rémunération des commissaires du Gouvernement, des rapporteurs et des greffiers près les tribunaux militaires. — L'autre, du 14 juillet 1848, est explicative du décret sur la justice militaire. (Siège — Commissaires du Gouvernement, rapporteurs, greffiers, leurs nominations, classement, attributions et émoluments.) 28 octobre Nomination des membres des conseils de guerre permanents et de révision. 1849. 18 février
conseils de guerre permanents et de révision. 1849. 18 février Composition des conseils de guerre et de révision. 21 juillet Dépêche ministérielle faisant connaître que de l'abolition des peines corporelles, on ne peut induire la suppression de peines d'une autre nature, et que celles de la cassation de grade et de la réduction de solde subsistent dans tous leurs effets. 23 novembre Arrêté qui rapporte ceux des 28 octobre 1848, n°s 154 et 455, par suite de la non applicabilité à la colonie, du décret du 3 mai 1848, et rétablit le personnel des parquets des conseils de guerre et
rétablit le personnel des parquets des conseils de guerre et de révision, comme il était précédemment composé. 1849. 20 décembre Composition des conseils de guerre et de révision. 1850. 14 février Ordre qui prescrit de réunir dorénavant le conseil de révision à la Pointe-à-Pitre, et désigne les membres qui doivent le composer. 10 juin Décision qui alloue au substitut du rapporteur, près le premier conseil de guerre permanent, les mêmes allocations que celles accordées au rapporteur par la loi du 17 floréal, an V, et qui attribue au greffier, indépendamment des allocations qui lui sont assurées par cette loi, une
des allocations qui lui sont assurées par cette loi, une indemnité mensuelle de 100 francs pendant la durée de l'état de siège. 29 juin Décision qui alloue au rapporteur près le conseil de guerre permanent et à son substitut, pendant la durée de l'état de siège, une allocation double de celle fixée par l'article 5 de la loi du 17 floréal, an V, pour fournitures de bureau. 21 octobre Dépêche ministérielle donnant avis d'un arrêt relatif à la compétence des conseils de guerre aux colonies. (Non application aux colonies du décret du 13 mai 1848 sur l'organisation de ces tribunaux.)
décret du 13 mai 1848 sur l'organisation de ces tribunaux.) 22 décembre Composition des conseils de guerre et de révision. 1814. 15 août Circulaire ministérielle donnant avis de l'autorisation laissée au chef de division du secrétariat général, de légaliser les pièces allant aux colonies ou en venant. Légion d'Honneur. 1841. 30 novembre Circulaire ministérielle prescrivant de faire connaitre, sous le timbre Direction du personnel, les décès des membres de cette institution. 1848 27 octobre Promulgation de l'arrêté du Chef du pouvoir exécutif, en date du 12 septembre 1848, sur les modifications provisoirement apportées à la décoration de cet ordre pour
modifications provisoirement apportées à la décoration de cet ordre pour la mettre en harmonie avec le régime politique actuel. Suit l'arrêté. 1850. 24 juillet Dépêche ministérielle prescrivant de rendre compte de toutes les extinctions qui pourront subvenir parmi les membres de cet ordre, soit qu'ils appartiennent ou non au service. Recommendation à ce sujet aux officiers de l'état civil. — Forme des états trimestriels et timbre sous lequel ils doivent être adressés. Législation civile. 1848. 27 avril Décret sur le régime hypothécaire et l'expropriation forcée aux colonies. 14 juillet Arrêté sur la mise à exécution des dispositions des articles 18
sur la mise à exécution des dispositions des articles 18 et 19 du Code civil, concernant les hypothèques et l'expropriation forcée, et des titres X, XIII et XIV du livre V du Code de procédure civile dont l'exécution a été suspendue. Le même acte promulgue la loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles et l'ordonnance du 10 octobre 1841 contenant le tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires de biens immeubles. Suivent ces deux derniers actes. Législation commerciale. 1848. 22 juillet Promulgation de la loi du 28 mai 1838 sur les faillites et
la loi du 28 mai 1838 sur les faillites et banqueroutes. Suit la loi. Législation correctionnelle. 1831. 17 novembre Dépêche ministérielle notifiant une ordonnance dont l'objet est de remplir une lacune qui se trouve dans cet arrêté du 29 octobre 1828. Pénalité contre les injures verbales. Suivent l'arrêté de promulgation en date du 3 février 1832 et l'ordonnance citée du 19 novembre 1831. 1848. 11 février Détermination des peines qui peuvent être prononcées en vertu des règlements de police locale. 27 avril Répression du vagabondage et de la mendicité. 1848 273 22 juillet Arrêté qui rend exécutoires les dispositions de
273 22 juillet Arrêté qui rend exécutoires les dispositions de la loi des 19 et 22 juillet 1791, et du Code du 3 brumaire, an IV, sur les voies de fait et violences légères. Suivent les dispositions citées. 9 août Arrêté sur la répression du maraudage. 18 août Arrêté portant répression des menaces injurieuses ou de nature à troubler la tranquillité de ceux à qui elles sont adressées. 9 août Arrêté préventif du vagabondage. 9 août Promulgation de la loi du 7 juin. 1848 sur les attroupements. Suit la loi. 9 août Arrêté prononçant les peines de simple police contre
9 août Arrêté prononçant les peines de simple police contre les intrus qui reviennent sur les habitations d'où ils ont été expulsés. DATES. ANALYSE. 1848. 9 août Arrêté relatif au port des armes 1848 557 Législation criminelle. 1842. 3 mai Circulaire ministérielle portant envoi d'observations relatives à un point de doctrine en matière criminelle. — (Application de peine à un condamné en récidive.) Lettre de M. le garde des sceaux sur cet objet 1842 235 (11 avril 1842). 1841. 20 décembre Autorisation au conseil de fabrique de Sainte-Anne, d'accepter le legs qui lui a été fait par Mme Anne Vansebalkwick.
legs qui lui a été fait par Mme Anne Vansebalkwick. 1842. 2 mai Autorisation au bureau de bienfaisance de Saint-François, d'accepter le legs de la dame Claveau. 21 mai Autorisation au bureau de bienfaisance de la Capesterre (Marie-Galante), d'accepter le legs du sieur Boulogne (F.-S.). 1843. 28 septembre Le bureau de bienfaisance de la Basse-Terre, 1843 416, est autorisé à accepter le legs de Mme veuve Druaut. 5 octobre. Autorisation au bureau de bienfaisance du Port-Louis, d'accepter le don de 1,000 fr. fait par le sieur Hobinson. 1844. 13 octobre. Promulgation de l'ordonnance royale du 14 juin 1844 relative à