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ce Shinki était mûr et qu'il coïncidait avec un superficiel d'environ 8 hectares, les deux gardes entourés de s'emparer de la récolte en déclarant que ce riz avait été planté sur une concession appartenant au colon M. J. Aussitôt, le chef de canton Ramanandafy mit en devoir d'arrêter 14 passants pour leur demander d'exhiber leur carte individuelle. Tous ceux qui n'étaient pas en règle, il les obligea immédiatement à se mettre à moissonner le riz de Ritsimanambana. Quant à M. J., il est allé chercher des coutelas pour couper le riz. L'opération de récolte commune dans la nuit du 3
riz. L'opération de récolte commune dans la nuit du 3 avril 1931 se prolongea pendant plusieurs jours. La moisson fut réalisée le 10 octobre sous la surveillance des deux comptables, qui l'ont partagée en deux portions égales. Ils purent récolter d'abord la quinzaine produite par la moitié de la superficie du champ, soit 4 hectares, qui leur donneront 28 tonnes environ. La victime de cet acte de banditisme, Ratsimanambina, porta immédiatement plainte au Chef du District d'Ambatofotsy, mais ces plaintes restèrent sans aucune suite. Le 16 avril, Ratsimanambina envoya une troisième lettre à l'Administrateur chef de la Province de Moramanga,
troisième lettre à l'Administrateur chef de la Province de Moramanga, qui resta également sans réponse. En juin, Ratsimanambina fit parvenir une nouvelle plainte au Procureur de la République de Tananarive. En ce moment, on attend avec impatience le résultat de toutes les lettres de plainte. Pour l'instant, ces deux individus, auteurs de l'acte de banditisme que nous avons relaté plus haut, s'emparèrent de la totalité de la récolte des 8 hectares de Ratsimanambana. Voilà des actes de banditisme de certains fonctionnaires dans le pays d'Ambokha, en l'an de grâce 1931. Pour bien mettre au clair cette affaire, disons tout de
Pour bien mettre au clair cette affaire, disons tout de suite que cette rizière est en instance d'immaterielisation sous le N° de requête 1202 au Service des Domaines. Ratsimanambana a déjà versé au Service des Domaines, pour frais de matriculation de ce terrain, la somme de 341 francs en 1929. Il est donc le véritable occupant de ce terrain qu'il cultive, du reste, depuis plus de dix ans. Il paye régulièrement l'impôt de ce terrain au canton d'Ivandry. D'UN AUTRE ACTE DE BANDITISME Le chef de canton d'Andilauato, au District de Vohibara, enferme actuellement, dans une sale case, à Ambatoharanana,
de Vohibara, enferme actuellement, dans une sale case, à Ambatoharanana, pour des motifs louches, neuf indigènes. Il s'agirait, paraît-il, de forcer ces neuf individus à accepter, contre leur volonté, des voleurs de boeufs pour le compte du chef de canton Vohibara et de son secrétaire Rikotoala. Mais comme ces messieurs ne veulent d'accéder au désir de ces deux fonctionnaires, le chef de canton Vohibara, chef de la petite mission de brous, les enferme dans cette bastille d'Ambatoharanana depuis déjà trois mois. Nous invitons les autorités françaises de la Colonie à ouvrir les yeux à ces actes de banditisme qui déshonorent
ouvrir les yeux à ces actes de banditisme qui déshonorent la France républicaine dans la Madagascar. POUR SUivre DEUXIÈME ANNEE N° 35. « L'AURORE MALGACHE » page 5 VENDREDI 12 JUIN 1931 N° 196. Du 26 Avril 1931. DECLARATION de SOUSCRIPTION. SOUSCRIPTION COOPERATIVE DE CONSOMMATION ANONYME A CAPITAL VARIABLE DITE : «UNION DES COOPÉRATEURS MALGACHES DE LA RÉGION DE TANANARIVE». EXTRAIT DES MINUTES DE « M. GREGOIRE DE PERTI, NOTAIRE DE TANANARIVE-MADAGASCAR. Par devant M. Vitre Grégoire de Perti, Chevalier du Légion d'Honneur, Notaire à Tananarive, soussigné, en présence des témoins ci-après nommés, aussi soussignés, A COMPARU: Monsieur Paul Dussar,
témoins ci-après nommés, aussi soussignés, A COMPARU: Monsieur Paul Dussar, propriétaire, demeurant à Tananarive. Monsieur, homme fondateur de la Société Cooperative de Consommation, affactué à l'Union des Coopératives Malgaches de la Région de Tananarive. Lequel, en qualité, a exposé ce qui suit : Aux termes d'un acte sous signature privée, en date à Tananarive, du vingt huit Mars mil neuf cent trente et un, enregistré à Tananarive, le premier Avril mil neuf cent trente et un, Folio : quatre-vingt-trois, numéro : six cent quinze. Reçu vingt francs. Le Receveur, signé Roch; le comparant en qualité qu'il agit plus haut, a
Roch; le comparant en qualité qu'il agit plus haut, a établi les Statuts d'une Société anonyme, sous la dénomination « UNION DES COOPÉRATEURS MALGACHES DE TANANARIVE », dont le siège social est à Tananarive. Le capital initial est fixé à DIX MILLE FRANCS, divisé en cent actions de 100 francs chacune. CECI EXPOSÉ: Le comparant en qualité déclare que les cent actions dont s'agit à émettre, ont été souscrites par dix personnes. Et qu'il a été versé en espèces par chacun souscripteur une somme égale au dixième de chaque action par lui souscrite, soit au total, une somme de MILLE
par lui souscrite, soit au total, une somme de MILLE FRANCS. À l'appui de ses déclarations, le comparant en qualité a représenté au Notaire soussigné : 1° — Les statuts de la dite Société ; 2° Un état dressé sur une feuille de papier simple, signé du comparant en qualité. Le dit état contenant les noms, prénoms, qualités et domiciles des souscripteurs, le nombre des actions souscrites et le montant des versements effectués par chacun d'eux. Lesquelles pièces sont demeurées annexées aux présentes, après avoir été du comparant certifiées sincères et véritables et respectivement revêtues d'une mention constatant l'annexe par
et véritables et respectivement revêtues d'une mention constatant l'annexe par le Notaire soussigné. Dont acte. Fait et passé à Tananarive, en l'étude. L'an mil neuf cent trente et un. Le vingt-huit Avril. En présence de Messieurs Alfred Lafosse et Emmanuel Berthelot, tous deux Secrétaires en Chef de Parquet, domiciliés à Tananarive, témoins intronises requis. Leuï après lecture faite, le comparant a signé en la qualité et les témoins et le notaire. Signé : Paul Dussac, Alfred Lafosse, Emmanuel Berthelot, G. de Perti, ce dernier notaire. Suit la mention d'enregistrement. Enregistré au bureau de Tananarive, le premier mai mil neuf cent
au bureau de Tananarive, le premier mai mil neuf cent trente et un. Folio quatre-vingt-trois, numéro : six cent quatre-vingt-deux. Reçu six francs. Le Réceptionnaire signé : A. Lort. Suite de la teneur des statuts : STATUTS D'UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE CONSOMMATION ANONYME A CAPITAL VARIABLE TITRE I. Article premier—Entre les souscripteurs de parts du capital initial et tous ceux qui adhéreront aux présents statuts, il est constitué une Société Coopérative de Consommation Anonyme à capital et personnel variables sous le titre de l'Union des Coopérants Malgaches de la Région de Tananarive; Art. 2— Cette Société a pour objet de
de Tananarive; Art. 2— Cette Société a pour objet de répartir exclusivement à ses sociétaires les objets de consommation qu'elle achète, produit ou fabrique soit elle-même, soit en s'unissant avec d'autres sociétés coopératives de consommation ; Elle achète à la Fédération Nationale des Coopératives de Consommation et au magasin de Gros des Coopératives de France; L'objet de la société peut être modifié par décision de l'Assemblée générale ayant pouvoir pour réviser les statuts; toutefois il ne saurait être porté atteinte à son caractère de Société Coopérative de consommation ; Art. 3—La durée de la Société est fixée à cinquante ans.
3—La durée de la Société est fixée à cinquante ans. Elle peut être dissoute avant l'échéance du terme ou prorogée au-delà par décision de l'Assemblée générale ayant pouvoir pour modifier les statuts ; Art. 4 — Le siège social est fixé à Tananarive, Ambondroni, rue Galiéni ; Il peut être transféré en tout autre lieu de la même commune par simple décision du Conseil d'Administration ; TITRE II. DU CAPITAL SOCIAL Art. 5 Le capital social initial est fixé à la somme de dix mille francs (Frs. 10.000), divisé en cent parts de cent francs ; Il pourra être augmenté
cent parts de cent francs ; Il pourra être augmenté par des souscriptions nouvelles émanant soit de nouveaux, soit d'anciens sociétaires; Art. 6— L'action que doit souscrire un consommateur pour devenir membre de la Société est de cent francs, Chaque sociétaire peut, soit en s'adhérant, soit postérieurement à son adhésion, souscrire plusieurs parts; Le souscripteur est tenu, en souscrivant, de libérer sa part d'un douzième. La part lui revenant sur les trop-perçus de la Société à la clôture de chaque exercice sera imputée sur le montant de sa souscription jusqu'à libération totale. Si lors de la clôture de chaque exercice
libération totale. Si lors de la clôture de chaque exercice et après imputation de la part de trop-perçu, la part n'est pas entièrement libérée, le souscripteur sera tenu de verser vingt-cinq francs sur le montant de sa souscription ; En cas de liquidation de la Société, les sommes restant dues sur le montant des souscriptions deviendront immédiatement exigibles ; Art. 7 — Il ne sera pas délivré de titre aux sociétaires. Chacun d'eux recevra un livret contenant le texte des statuts et portant en tête son nom et le numéro d'ordre de son compte dans la comptabilité de la Société
d'ordre de son compte dans la comptabilité de la Société ; Les parts sociales ne pourront être ni cédées, ni négociées sans l'autorisation du Conseil d'Administration ; Art. 8 — Le capital social pourra être diminué par la démission, l'exclusion, le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture des sociétaires ; Toutefois, le départ des sociétaires cesse d'avoir lieu lorsque le capital social se trouve réduit du quart du capital constaté lors du dernier inventaire ou au-dessous du capital initial; Art. 9 — Tout sociétaire pourra démissionner en adressant une lettre recommandée au Conseil d'Administration ; Art. 10 — L'Assemblée
lettre recommandée au Conseil d'Administration ; Art. 10 — L'Assemblée générale peut exclure un sociétaire si elle révient les conditions fixées par la loi et les statuts pour la révision des statuts; Art. 11 — Lorsqu'un sociétaire vient à décéder, est interdit, mis en faillite ou se trouve en état de déconfiture, la Société n'est pas dissoute et continue de plein droit entre les autres sociétaires. Mais les héritiers, l'interdit, le failli ou ses créanciers, le sociétaire en déconfiture cessent de faire partie de la Société; Art. 12— En cas de retraite d'un sociétaire pour quelque cause que ce soit,
de retraite d'un sociétaire pour quelque cause que ce soit, le sociétaire ou ses représentants ont droit au remboursement des sommes versées sur le montant nominal de sa part, sauf la part dans les pertes telle qu'elle résulte du dernier inventaire et sous la réserve de ce qui est dit à l'article 9 ci-dessus. Il ne peut en aucun cas prétendre sur les réserves de la société ; La Société se réserve un délai de cinq ans pour procéder au remboursement des sommes à restituer. Le sociétaire qui cessera de faire partie de la Société restera tenu, pendant cinq ans,
faire partie de la Société restera tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de sa retraite ; TITRE III. DES ASSEMBLÉES GENERALES Art. 13— Une fois par an, au cours du semestre qui suit l'inventaire annuel, le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée générale ; en En cas d'urgence, le Conseil ou les Commissaires peuvent également convoquer une Assemblée générale extraordinaire; Le mode de convocation est déterminé, en tous cas, par l'organisme convocateur, de manière à informer les sociétaires de la date et du lieu de l'Assemblée générale, ainsi que de
date et du lieu de l'Assemblée générale, ainsi que de son ordre du jour. Cet ordre est déterminé par l'organisme convocateur ; Art. 14— En vue de faciliter la tenue des Assemblées générales, les sociétaires sont repartis en sections par le Conseil d'Administration. Chacune de section comprend tous les sociétaires habitant la même commune ; si le nombre des sociétaires d'une même commune était inférieur à cinquante, le Conseil pourra décider de les rattacher à la commune la plus voisine ; Chaque section est convoquée à la veille de l'Assemblée générale, en assemblée. La convocation fait connaître le lieu et
générale, en assemblée. La convocation fait connaître le lieu et la date de l'Assemblée. L'ordre du jour est le même que celui de l'Assemblée générale. Tous les sociétaires de la section ont le droit de participer aux délibérations de l'Assemblée générale de section. À l'entrée de l'Assemblée de section, il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des sociétaires, le nombre de parts souscrites par chacun d'eux et les signatures des sociétaires présents. Le Conseil d'Administration est représenté à l'Assemblée de section par un délégué, qui préside la réunion. L'Assemblée vote sur les résolutions proposées à
préside la réunion. L'Assemblée vote sur les résolutions proposées à l'Assemblée générale et désigne autant de délégués que le nombre de votes qu'ent Dort le nombre de membres présents. Il est dressé par les soins des délégués et du président un procès-verbal de l'Assemblée de section, certifié par eux. Art. 15.-Les délégués des sections sont réputés mandataires des sociétaires présents à l'Assemblée de section, à l'effet de les représenter à l'Assemblée générale, et de signer leur nom sur la feuille de présence et de voter pour eux. Toutefois, chaque sociétaire peut révoquer le mandat verbal qu'il a confié aux délégués
peut révoquer le mandat verbal qu'il a confié aux délégués en adressant à cet effet une lettre recommandée au Conseil d'Administration. Si une section a plusieurs délégués, ils exercent collectivement leur mandat et sont solidairement responsables à l'égard de leurs mandats. Si leurs opinions divergent sur la manière d'exercer leur mandat, l'opinion de la majorité des délégués l'emporte; en cas de partage, l'opinion du plus ancien sociétaire l'emporte. En cas d'absence d'un ou de plusieurs codélégués, le mandat est valablement rempli par les autres. Art. 16— L'Assemblée générale est formée par : 1. Les délégués des sections ; 2. Les
par : 1. Les délégués des sections ; 2. Les sociétaires qui représentent, soit par eux-mêmes, soit par les pouvoirs dont ils sont porteurs, cinq nominés sociétaires au moins ; 3. Toutefois, tous les sociétaires ont accès : a. Aux Assemblées générales qui ont à délibérer sur la bonification des apports ou sur la sincérité de la déclaration faite par les fondateurs ou par les administrateurs en cas d'augmentation ; b. Aux Assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts et l'exclusion d'un sociétaire ; Art. 17— Chaque sociétaire dispose d'autant de voix qu'il représente de sociétaires,
Chaque sociétaire dispose d'autant de voix qu'il représente de sociétaires, quel que soit le nombre de parts qu'aient souscrites les sociétaires représentés. Art. 18 — Il est tenu une feuille de présence. Elle contient les noms et domiciles des sociétaires, le nombre de parts souscrites par chacun d'eux et les signatures des sociétaires présents ou des mandataires des sociétaires représentés. Cette feuille est conservée par le bureau de l'Assemblée générale et doit être communiquée à tout requérant. Art. 19 L'Assemblée générale délibère valablement si les sociétaires, présents ou représentés, sont au moins égaux au quart du moins du capital social
au moins égaux au quart du moins du capital social : Si le quorum n'était pas atteint, une deuxième convocation pourrait être faite selon le même mode. Cette deuxième Assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du Capital représentée. La seconde convocation devra être faite dans le délai de deux mois qui suivra la date de la première Assemblée. Elle portera le même ordre du jour. Art. 20— Les Assemblées générales qui ont à délibérer sur la vérification des apports ou sur la sincérité de la déclaration faite par les fondateurs ou par les administrateurs en cas d'augmentation doivent
les fondateurs ou par les administrateurs en cas d'augmentation doivent être composées d'un nombre de sociétaires représentant la moitié au moins du capital social. Si l'Assemblée générale ne réunit pas un nombre de sociétaires représentant la moitié au moins du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce cas, une nouvelle Assemblée générale est convoquée. Deux avis publiés à huit jours et au moins un mois avant, dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales dans le département du siège social, font connaître les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent
provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles sont approuvées par la nouvelle Assemblée. Cette assemblée, composée d'un nombre de sociétaires représentant au moins le Cinquième du Capital Social. Art. 21— L'Assemblée générale peut modifier les statuts dans toutes les autres dispotions. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la Société, renier les engagements des sociétaires, ni modifier les articles IX et X. La seconde assemblée délibère valablement, si elle se compose d'un nombre de sociétaires représentant deux tiers du capital social. Dans toutes ces assemblées, les résolutions, pour être valables, devront, réunir les
ces assemblées, les résolutions, pour être valables, devront, réunir les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés. Art. 21 - L'Assemblée générale désigne son Bureau, qui comprend un président, deux scrutateurs et un secrétaire. Art. 23 - L'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour. Toutefois, elle peut, toujours, en cas de faute grave, prononcer la révocation des administrateurs, si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour. Art. 24 - L'Assemblée générale annuelle examine et vérifie les comptes et la gestion du conseil d'Administration; L'Assemblée générale annuelle ou extraordinaire a les
du conseil d'Administration; L'Assemblée générale annuelle ou extraordinaire a les droits les plus étendus pour la gestion de la société; Elle prend ses décisions à la majorité des sociétaires présents ou représentés, sauf ce qui est à l'article 21. Art. 25 - Le Procès-verbal de l'Assemblée est établi par les soins du secrétaire et enregistré sur un registre spécial tenu au siège de la Société. Lorsqu'il sera nécessaire de produire les comptes en justice ou ailleurs, ces copies seront valables à l'effet de la signature d'un administrateur. Art. 26 — La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de sept membres au moins, dont trois sont nommés pour trois ans par l'Assemblée générale et renouvelables par tiers. Toutefois, les membres du premier Conseil d'Administration sortiront de charge un tiers au bout de six mois, un tiers au bout de douze mois et l'autre tiers au bout de dix-huit mois. Le sort désigné chaque année les administrateurs sortants. Si un administrateur donne sa démission, est révoqué ou vient à décéder avant l'expiration de sa mission, l'Assemblée générale ordinaire pourra substituer ses pouvoirs à ceux de l'administrateur démissionnaire, révoqué ou décédé.
ses pouvoirs à ceux de l'administrateur démissionnaire, révoqué ou décédé. Dans le cas où, par suite de démission, révocations ou décès, le Conseil serait réduit à trois membres, les membres restants seront tenus de convoquer dans le délai de un mois l'Assemblée générale pour désigner des remplaçants. Art. 27 - Nul ne peut être élu membre du Conseil d'Administration s'il n'est sociétaire et s'il n'achète annuellement dans la présente Société ou à une autre société coopérative de consommation une quantité de marchandises d'une valeur de deux mille francs. Son action sera calculée sur la valeur de sa gestion et restera
sera calculée sur la valeur de sa gestion et restera déposée dans la caisse sociale. Art. 28 - L'Assemblée générale a le droit de révoquer les administrateurs en exercice même si la question n'a pas été portée à l'ordre du jour. Art. 29 - Le Conseil d'Administration est valablement composé à la majorité des voix. Les délibérations sont inscrites sur un registre social tenu au Siège social. Elles sont prouvées à l'égard des tiers par des copies certifiées conforme par l'un des administrateurs. Art. 30 - Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion des biens et
tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion des biens et affaires de la Société. Il a notamment les pouvoirs suivants, qui sont seulement indicatifs de ses droits: Il autorise tous baux, et locations, activement et passivement; Il donne et autorise toute manœuvre d'opposition ou d'insoumission à un jugement, ainsi que des désistements de privilèges avec ou sans garantie; Il décide l'exercice de toutes les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, il passe tous traités, transactions ou compromis; Il autorise tous retraits, transferts et aliénations de fonds, rentes ou valeurs appartenant à la Société; Il donne toutes quittances; Il établit
appartenant à la Société; Il donne toutes quittances; Il établit les éléments relatifs à l'organisation des services, fixe les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée; Il fait le rapport à l'Assemblée générale sur les comptes et l'administration de la Société; Il achète et vend des immeubles et des fonds de commerce, reçoit toutes donations, procède à tous emprunts à la charge d'en rendre compte à la prochaine Assemblée générale, mais il ne peut constituer une hypothèque, ni donner en garantie un fond de commerce; Enfin, il gère généralement toutes les affaires et pourvoie à tous les besoins. Art. 31
les affaires et pourvoie à tous les besoins. Art. 31 - Le Conseil d'Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, soit à l'un de ses membres, soit à un mandataire étranger à la Société et dont il sera responsable envers elle. Art. 32 - L'Assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires associés ou non, chargés de faire un rapport à l'Assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs; La délibération contenant l'approbation du bilan et des comptes est nulle, si elle n'a pas
bilan et des comptes est nulle, si elle n'a pas été précédée du rapport des commissaires; Si plusieurs commissaires ont été désignés, le rapport est valable s'il n'est présenté que par l'un d'eux. Art. 33 - Pendant le trimestre qui précède la réunion de l'Assemblée générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la Société; Ils peuvent également en ces dernières, convoker l'Assemblée générale. TITRE VI. DES COMPTES DES PROGRESSÉS ET DES PERTES Art. 34 — La Société tient les livres prescrits par
Art. 34 — La Société tient les livres prescrits par le code de commerce. Elle est dressée, chaque semestre, les 31 Décembre et le 30 Juin, un état sommaire de sa situation effective et passive. Cet état est mis à la disposition des commissaires. 35— Elle établit chaque année, le 31 Décembre, un inventaire comptable contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la Société ; L'inventaire, le bilan et les comptes, les profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour au plus tard avant l'Assemblée générale.
commissaires le quarantième jour au plus tard avant l'Assemblée générale. Ils sont présentés à cette Assemblée; Quinze jours aux moins avant la réunion, de l'Assemblée générale, tout sociétaire peut prendre, au siège social, communication de l'inventaire et de la liste des sociétaires et se faire délivrer copie du bilan résumé de l'inventaire et du rapport des commissaires; Art. 36— Chaque année, il est fait, sur les produits (nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement peut être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ;