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est peu probable que leur reprise puisse mener à un accord, si un arbitre neutre n’y participe. Étant donné qu’en raison de ce résultat négatif, le Territoire de Memel souffre de difficultés financières de plus en plus grandes et qu’il est désormais impossible d’établir un budget normal, il ne restait donc à la Chambre des Représentants du Territoire de Memel qu’une solution: s’adresser à la Société des Nations en la priant de prendre d’urgence une décision qui tiende compte des intérêts vitaux du Territoire autonome. Sans l’attribution d’un pourcentage des recettes, l’autonomie n’est qu’un vain mot. Ce n’est qu’après la
recettes, l’autonomie n’est qu’un vain mot. Ce n’est qu’après la démarche entreprise auprès de Genève que le Gouvernement lithuanien a consenti à accepter quelques-unes des contre-propositions du Territoire de Memel; mais il n’a encore fixé jusqu’à ce jour aucun montant défini pour le pourcentage (voir IV ci-dessous). IV. LES PRINCIPALES DIVERGENCES DE VUES ENTRE LE GOUVERNEMENT LITHUANIEN ET LE TERRITOIRE DE MEMEL AU SUJET DE L’INTERPRÉTATION DE L’ARTICLE 35. A. Détermination de la proportion du commerce total revenant au Territoire de Memel et au reste de la Lithuanie. I. Sans tenir compte des « circonstances spéciales » (proportion non rectifiée).
tenir compte des « circonstances spéciales » (proportion non rectifiée). 1. Le pourcentage de Memel doit être fixé, aux termes de l’article 35, en tenant compte en premier lieu de la valeur moyenne des importations et des exportations par tête d’habitant, dans le Territoire de Memel et dans le reste de la Lithuanie respectivement, pendant les années 1921 et 1922. Le commerce total par tête d’habitant (évalué en mark-papier) a incontestablement été de: Dans le Territoire de Memel: En 1921: 7.983 En 1922: 79.531 Dans le reste de la Lithuanie: 783 13. 598 Proportion : 1921 = 1 : 10,46
783 13. 598 Proportion : 1921 = 1 : 10,46 1922 = 1 : 5,84 Pour calculer la moyenne arithmétique de ces nombres, les représentants du Gouvernement lituanien et ceux du Territoire de Memel suivent des méthodes différentes; tandis que les premiers calculent directement la moyenne arithmétique en partant du chiffre total des deux années, les autres la calculent indirectement en partant des moyennes relatives à chacune des deux années séparément. En conséquence, on obtient ainsi, d'après le point de vue : du Gouvernement lituanien, une proportion de 1: 6 du Territoire de Memel une proportion de 1: 7,49 2.
du Territoire de Memel une proportion de 1: 7,49 2. De toute façon, les seconds termes de ces deux proportions (6 et 7,49 respectivement) sont trop bas comme les deux parties l'ont reconnu, parce que, à dater du 1er octobre 1922, la Lituanie possédait une monnaie stable, tandis que le terme relatif au Territoire de Memel ne fait pas ressortir pour cette période la puissance d'achat du mark-papier, qui était alors supérieure à la valeur indiquée par le cours du dollar. Ces termes ont donc été (approximativement) rectifiés comme suit : 1: 7 Les représentants du Gouvernement central s'en tiennent
: 1: 7 Les représentants du Gouvernement central s'en tiennent à ces derniers chiffres. 1: 8,5 La délégation du Territoire de Memel s'est déclarée prête à ramener la proportion à 1: 7,5. Cette proposition a été repoussée. Il y a lieu de remarquer que ces proportions constituent seulement des chiffres de base qui doivent encore être soumis à une procédure de rectification (voir II). II. « Circonstances spéciales » (proportion rectifiée). Aux termes de l'article 35, il doit être tenu compte, pour la détermination de la valeur moyenne des importations et des exportations par tête d'habitant, « des circonstances spéciales
et des exportations par tête d'habitant, « des circonstances spéciales » qui peuvent avoir influé sur les entrées et les sorties au cours des années 1921 et 1922. Doivent être considérés comme circonstances spéciales: d'après le Gouvernement lituanien : I. La différence des prix. Le Gouvernement lituanien prétend que: a) La Lituanie aurait, au cours des années 1921 et 1922, appliqué des droits de douane ad valorem plus élevés que ceux en vigueur dans le Territoire de Memel; pour cette raison, les commerçants lituaniens auraient été amenés à déclarer faussement leurs marchandises au-dessous de leur valeur, ce qui a influé
leurs marchandises au-dessous de leur valeur, ce qui a influé sur les données statistiques dans un sens défavorable à la Lituanie; b) De plus, les statistiques du commerce extérieur ne seraient pas comparables parce que, pour les déclarations en douane, on ne tiendrait compte, en Lituanie, que du prix net de la marchandise, tandis que, dans le Territoire de Memel, on aurait ajouté à ce prix les frais de transport jusqu'au destinataire. Pour ces raisons, le Gouvernement lituanien demande que le chiffre du premier terme (1) de la proportion concernant la Lituanie soit augmenté de 15%. d'après le Territoire de
la Lituanie soit augmenté de 15%. d'après le Territoire de Memel: Le Territoire de Memel doit laisser la responsabilité de cette affirmation au Gouvernement lituanien et n'est pas en mesure de la contrôler. Contesté. Les représentants du Territoire de Memel manquent des éléments d'appréciation nécessaires, mais se déclarent, toutefois, prêts à accorder une augmentation de 15%. 2. Contrebande. Les négociateurs des deux gouvernements admettent qu'une partie des marchandises exportées du Territoire de Memel à destination de la Lituanie ont été introduites dans ce pays en contrebande et ont ainsi échappé à la statistique. Mais, tandis que les représentants du Gouvernement
à la statistique. Mais, tandis que les représentants du Gouvernement lituanien estiment que cette circonstance n'a influé que sur le commerce de la Lituanie et que, par conséquent, le premier terme de la proportion concernant la Lituanie doit être de nouveau augmenté de 10%, 3. Dommages de guerre. Les représentants lituaniens prétendent que la guerre, l'occupation et leurs suites ont porté atteinte à la situation économique du pays, en diminuant sa puissance d'achat. Ils évaluent l'influence de ce facteur à 73%. 4. Transit indirect. Le Gouvernement lituanien veut déduire 25% de la proportion qui, selon lui, doit être attribuée au
de la proportion qui, selon lui, doit être attribuée au Territoire de Memel, sous prétexte que les chiffres relatifs au commerce extérieur dudit Territoire auraient été artificiellement grossis du fait que, seule, une très petite partie des marchandises importées a été consommée dans le pays. 5. Boycottage économique. Repoussé. les représentants du Territoire de Memel estiment que la contrebande a également affecté les chiffres relatifs au commerce du Territoire de Memel et que si la Lituanie évalue cette influence à 100% en ce qui concerne son propre commerce, cette influence a été de 5% au moins, en ce qui concerne
a été de 5% au moins, en ce qui concerne le commerce du Territoire de Memel. Ils demandent donc que le chiffre de la Lituanie ne soit pas seul augmenté, mais aussi celui du Territoire de Memel, et sont même prêts, à cette condition, à concéder à la Lituanie l'augmentation de 15%. A cet argument, les représentants du Territoire de Memel opposent que: a) L'occupation, du fait de la construction de chemins de fer et de routes et de l'abandon d'un matériel immobilier et mobilier important, a également eu pour résultat de créer de nouvelles richesses en Lituanie; b) L'Etat
résultat de créer de nouvelles richesses en Lituanie; b) L'Etat lituanien a lui-même reconnu par le traité du 1er juin 1923 avec l'Allemagne que les dommages et les avantages de l'occupation se compensaient; c) L'appauvrissement du pays en matières premières a provoque, après la guerre, un besoin intense de marchandises; et, surtout, d) Le territoire de Memel, lui aussi, a eu énormément à souffrir des conséquences économiques et politiques de la guerre, ce qui se manifeste, d'une manière très sensible, par la fermeture de nombreux établissements industriels importants et, notamment, par l'arrêt du flottage du bois sur le Niémen, car
par l'arrêt du flottage du bois sur le Niémen, car le port de Memel tirait, avant la guerre, 90% de ses ressources du commerce du bois; il est donc injuste de ne tenir compte des dommages de guerre qu'en faveur de la Lituanie et non en faveur de l'économie du Territoire de Memel. En conséquence, les représentants du Territoire de Memel ont proposé d'augmenter le chiffre lituanien de 40% et le chiffre du Territoire de Memel de 10%. Les représentants du Gouvernement central ont déclaré cette proposition inacceptable. Cette circonstance est, d'après les représentants du Territoire de Memel, de peu
est, d'après les représentants du Territoire de Memel, de peu d'importance et cette conception de « transit indirect » absolument fantaisiste. La proposition tendant à réduire la proportion du Territoire de Memel de 25% est donc repoussée. Le Gouvernement lithuanien a, au cours des années 1921 et 1922, par la fermeture répétée de la frontière entre la Lithuanie et Memel, causé un préjudice très sensible au commerce du Territoire de Memel. La proportion attribuée au Territoire de Memel doit donc, de ce fait, être augmentée de 5%. Résumé. Point de vue lithuanien : En partant de la proportion 1 :
vue lithuanien : En partant de la proportion 1 : 7, il y a lieu d'ajouter au chiffre 1 : chiffre 7 : 1. Pour la différence des prix 15 — 2. Pour la contrebande 10 — 3. Pour les dommages de guerre 73 — 4. Pour le transit — 25 5. Pour le boycottage — — +98 -25 Point de vue du Territoire de Memel: En partant de la proportion 1 : 7,5, il y a lieu d'ajouter au chiffre 1 : 7,5 : 15 — 15 5 40 10 — 5 + 70 — 20 La proportion fondamentale
10 — 5 + 70 — 20 La proportion fondamentale est ainsi rectifiée comme suit : Le Gouvernement central s'en tient absolument à la proportion 1 : 2,65. Les représentants du Territoire de Memel étaient prêts à manifester leur volonté de conciliation en acceptant de prendre pour base, au lieu de la proportion 1 : 5,3 ainsi calculée, la proportion 1 : 5. Calcul de la quote-part. I. D'après le dernier recensement, le chiffre de la population de la Lithuanie est de 2.062.038; celui du Territoire de Memel de 141.724 ou de 6,85 %. On constate, d'après les proportions calculées
ou de 6,85 %. On constate, d'après les proportions calculées en A, à savoir: 1 : 2,65 et 1 : 5, qu'il revient, d'après le point de vue du Gouvernement lithuanien : à la Lithuanie 2.062.038 unités de calcul au Territoire de Memel: 141.724 unités de calcul II. Le produit net des droits de douane et des droits d'accise s'est élevé en 1924 à 58.373.516 litas, ce qui fait donc, par unité de calcul : 1 24 litas. 21,1 litas. En conséquence, il revient: à la Lithuanie: 2.062.038 x 24 = 49.438.712 litas; au Territoire de Memel: 374.376 X 24
= 49.438.712 litas; au Territoire de Memel: 374.376 X 24 = 8.934.804 litas, soit 15,3 %. à la Lithuanie: 2.062.038 X 21,1 = 43.473.108 litas; au Territoire de Memel: 706.370 X 21,1 = 14.900.408 litas, soit 25,5%. III. Il convient d'ajouter encore le produit net des monopoles, pour lequel il est inutile de calculer la quote-part, car le montant recouvré dans le Territoire de Memel est connu. Ce montant s'est élevé, dans le Territoire de Memel, en 1924, à 1.228.000 litas. Cette somme, ajoutée aux: Ces chiffres représentent donc la quote-part brute du produit net des droits de douane, des
quote-part brute du produit net des droits de douane, des droits d'accise et des monopoles pour l'année 1924, à laquelle le Territoire de Memel a droit d'après : le point de vue lithuanien. le point de vue du Territoire de Memel. La quote-part sera encore plus élevée pour l'année 1925, car les recettes des douanes et de l'accise ont presque atteint 67 millions en 1925. Prise en considération des Recettes et des Dépenses supplémentaires. L'article 35 prévoit, en outre, que, pour le calcul du pourcentage, il devra être tenu compte des recettes et des dépenses supplémentaires qu'entraîne, pour l'Etat lithuanien,
des recettes et des dépenses supplémentaires qu'entraîne, pour l'Etat lithuanien, le transfert de la souveraineté du Territoire de Memel à la Lithuanie. Sur ce point, les opinions des deux parties en présence sont tout particulièrement divergentes: Point de vue lithuanien : Le Gouvernement lithuanien exige que le Territoire de Memel participe à presque toutes les dépenses budgétaires de l'Etat lithuanien, tantôt proportionnellement au nombre de ses habitants (6,85 %), tantôt même proportionnellement au pourcentage des recettes qui doit lui être attribué (15,3 %), sans examiner si les dépenses en question doivent ou non être considérées comme des dépenses supplémentaires provoquées
doivent ou non être considérées comme des dépenses supplémentaires provoquées par le transfert de la souveraineté. Le Gouvernement lithuanien a ainsi calculé que le Territoire de Memel doit prendre à sa charge : 11.023.659 litas des dépenses de l'Etat, de sorte qu'il ne revient rien au Territoire de Memel de la quote-part calculée comme ci-dessus, soit : 10.162.104 litas, mais qu'il résulte au contraire un déficit de : 860.855 litas, à la charge dudit Territoire. Le sens de l'article 35 du Statut du Territoire de Memel est ainsi complètement bouleversé. Point de vue du Territoire de Memel: Par contre, les
Point de vue du Territoire de Memel: Par contre, les représentants du Territoire de Memel persistent à affirmer que, d'après l'esprit et la lettre de l'article 35, il ne peut être question que des dépenses supplémentaires réelles résultant du transfert de la souveraineté. Il ne doit donc pas être tenu compte de tous les chapitres de dépenses du budget lithuanien dont le montant était égal au montant actuel avant le rattachement du Territoire de Memel à la Lithuanie. En particulier, Le Gouvernement lithuanien demande : Le Territoire de Memel se déclare prêt à accorder: I. Diète (montant des crédits budgétaires:
déclare prêt à accorder: I. Diète (montant des crédits budgétaires: 1.414.068 litas). a) Pour la période antérieure aux élections des députés du Territoire de Memel à la Diète : 2,5 % = 35.352 litas. (Par note du Gouvernement lithuanien du 12.11.26, cette prétention a été abandonnée.) b) Pour la période postérieure aux élections : 6,85 %. Refusé, car aucune dépense supplémentaire ne peut provenir de cette période. En conséquence, à ne prévoir pour la première fois, que pour l'exercice 1926. Accepté. 2. Président de l'Etat (montant des crédits budgétaires: 306.524 litas). 6,85 % = 20.997 litas. Accepté = 20.997 litas,
litas). 6,85 % = 20.997 litas. Accepté = 20.997 litas, bien qu'il n'y ait pas de dépenses supplémentaires encourues. 3. Conseil des ministres (montant des crédits budgétaires: 1.311.645 litas). 6,85 % = 89.848 litas (ramené à 5,2 % = 68.205 litas, conformément à la note du 12.11.26 (voir ci-dessous). Accordé 3 % = 40.000 litas, somme pouvant largement couvrir les dépenses supplémentaires effectives, s'il en existe vraiment. Le Gouvernement lithuanien demande : Le Territoire de Memel se déclare prêt à accorder : 4. Ministère des Affaires étrangères (montant des crédits budgétaires : 2.8% = 433.060 litas. Comme pour le point
budgétaires : 2.8% = 433.060 litas. Comme pour le point 3 ci-dessus. Accordé: 4 % = 113.000 litas. Il n'est pas encore possible de prévoir si cette proposition pourra être réalisée et quand. 5. Ministère de la Défense nationale (crédits budgétaires: 48.746.810 litas). 15,3 % = 7.487.510 litas. (D'après la note du 12.11.26, — voir ci-dessous — le point de vue du Territoire de Memel a été accepté.) Accepté: 6,85 %, pour donner une preuve de bonne volonté et bien que l'effectif de l'armée lithuanienne n'ait pas été augmenté par suite du rattachement du Territoire de Memel = 3.400.000 litas.
suite du rattachement du Territoire de Memel = 3.400.000 litas. 6. Ministère des Transports. a) Chemins de fer: Déficit net 432.107 litas b) Postes: Excédent net 241.282 » Dépenses supplémentaires totales 190.825 » Le Territoire de Memel renonce aux excédents et refuse de participer aux déficits. Le chemins de fer et les postes constituent des exploitations commerciales de l'État qui n'ont aucun rapport avec sa souveraineté. 7. Ministère de la Justice. Dépenses supplémentaires réelles: 93.060 litas. (Tribunal suprême, exécution des sentences.) Accepté = 93.060 litas. 8. Ministère des Cultes. A été supprimé sur la demande des représentants du Territoire de
été supprimé sur la demande des représentants du Territoire de Memel. 9. Ministère de l’Agriculture. A été supprimé sur la demande des représentants du Territoire de Memel. 10. Ministère des Finances. Dépenses supplémentaires réelles = 55.000 litas. (Service de comptabilité de l’État et Service central de la finance) Accepté = 55.000 litas. 11. Contrôle de l'État. Dépenses supplémentaires réelles = 30.988 Accepté = 30.988 litas. 12. Ministère de l’Intérieur. a) Police des chemins de fer du Territoire de Memel. Dépenses réelles = 79.139 litas. Accordé: 7 % (= proportion afférente au nombre de kilomètres de chemins de fer du Territoire
au nombre de kilomètres de chemins de fer du Territoire de Memel par rapport au nombre total de kilomètres du réseau des chemins de fer lithuanien) = 100.000 litas. b) Police des frontières (crédits budgétaires: 5.693.665 litas). 15,3 % = 874.547 litas. Accepté: 6,85 % pour donner une preuve de bonne volonté et bien que l’existence d’une dépense supplémentaire ne soit pas démontrée dans ce cas = 390.000 litas. c) Sûreté générale (police politique) dans le Territoire de Memel Dépenses réelles = 140.230 litas. Refusé, car l’existence d’un service de Sûreté générale, relevant du Gouvernement central, dans le Territoire de
Sûreté générale, relevant du Gouvernement central, dans le Territoire de Memel, est incompatible avec les dispositions du Statut de Memel. Le Gouvernement lithuanien demande : d) Administration centrale = 110.600 litas. Le Territoire de Memel se déclare prêt à accorder : Accepté: 6,85 % pour donner une preuve de bonne volonté et bien que l’existence d’une dépense supplémentaire ne soit pas démontrée dans ce cas = 25.000 litas. 13. Gouverneur du Territoire de Memel. Recettes supplémentaires = 579.736 litas Dépenses supplémentaires = 137.934 » Excédent = 459.802 » Accepté sous réserve que le Gouvernement central ne s'attribuera pas les recettes
réserve que le Gouvernement central ne s'attribuera pas les recettes dont le gouverneur a bénéficié jusqu'à maintenant. 14. Port de Memel. Déficit = 1.842.305 litas Refusé, vu l'article 4 de l’annexe II de la Convention de Memel, cette question n'étant pas encore en état d'être examiné. En outre, si l’on considère que c’est le port de Memel qui fournit à l'État lithuanien la partie la plus essentielle de ses recettes douanières, la prétention de faire supporter la totalité du déficit du port au Territoire de Memel apparaît exorbitante et ne soutient pas la discussion. Récapitulation. 1. Diète 35.352 litas —
soutient pas la discussion. Récapitulation. 1. Diète 35.352 litas — 2. Président de l'État... 20.997 » 20.997 j 3. Présidence du Conseil.. 89.848 » 40.000 j 4. Ministère des Affaires étrangères 433.060 » 113.000 j 5. Ministère de la Défense nationale 7.487.510 » 3.400.000 j 6. Ministère des Transports 190.825 » — 7. Ministère de la Justice = 93.060 » 93.060 8. Ministère des Cultes .. = — = 9. Ministère de l’Agriculture = — = 10. Ministère des Finances . = 55.000 » 55.000 II. Contrôle de l'État ... = 30.988 » 30.988 12. Ministère de l’Intérieur, a), c),
= 30.988 » 30.988 12. Ministère de l’Intérieur, a), c), d) = 329.969 » 125.000 b) = 874.547 » 390.000 14. Port de Memel = 1.842.305 » Total des dépenses supplémentaires = 11.483.461 » 4.268.045 13. Gouverneur (recette supplémentaire) ..... = 459.802 » 459.802 Somme totale = 11.023.659 » 3.808.243 D’après l’évaluation lithuanienne, le résultat final est le suivant : Déductions 11.023.659 litas Quote-part 16.128.408 Quote-part 10.162.804 » Déductions 3.808.243 Versement à effectuer par la le Territoire de Memel . = 860.855 litas Lithuanie ........ = 12.320.165 D’après les calculs effectués par ses représentants, le Territoire de Memel devrait donc
effectués par ses représentants, le Territoire de Memel devrait donc recevoir 12.300.000 litas pour l’année 1924, tandis que, d’après les calculs effectués par les représentants lithuaniens, non seulement ce territoire ne devrait rien recevoir, mais il aurait, au contraire, à verser 860.000 litas. Il est évident que ce dernier point de vue est incompatible avec les termes de l'article 35 et qu’il est absolument inacceptable pour le Territoire de Memel. Pour manifester leur volonté d’aboutir à une entente et pour aller au-devant du désir du Gouvernement lithuanien, les représentants du Territoire de Memel ont déclaré se contenter, pour les années
Territoire de Memel ont déclaré se contenter, pour les années 1924 et 1925, au lieu des 24 millions environ auxquels le Territoire de Memel a droit et qui, jusqu’à maintenant, n'a perçu que 6 millions pour chacune de ces deux années, soit en tout 12 millions —, d’un versement global rétroactif de 5 millions de litas et d’un versement de 10 millions de litas pour l’année 1926. Cette proposition a été faite en raison de la situation économique difficile de l’État lithuanien et dans l’espoir qu'ainsi, les laborieuses négociations aboutiraient enfin à un résultat, et aussi pour procurer immédiatement au
enfin à un résultat, et aussi pour procurer immédiatement au Territoire de Memel des ressources nécessaires pour faire face aux besoins les plus urgents. En faisant cette proposition, les représentants de Memel supposaient qu'on serait entre temps arrivé à une solution définitive, qui tenait compte des intérêts vitaux et réels du Territoire. Ladite proposition est également devenue caduque, car le Gouvernement lithuanien l'a catégoriquement repoussée. Dans ces conditions, il ne restait plus à la Diète de Memel, comme nous l'avons déjà exposé ci-dessus, d'autre solution que s'adresser à la Société des Nations. Ce n'est qu'après cette démarche que, récemment, le
des Nations. Ce n'est qu'après cette démarche que, récemment, le Gouvernement central, par note du 12 mars de cette année, s'est déclaré prêt à faire quelques concessions. Dans cette note, il se rallie au point de vue du Territoire de Memel en ce qui concerne la question des frais afférents à la Diète lithuanienne et à l'armée en ce qui concerne les frais afférents au Conseil des ministres et au Ministère des Affaires étrangères, il consent une légère concession. En ce qui concerne le Conseil des ministres, il accepte de réduire de 68,5 à 5,2 la participation du Territoire de
réduire de 68,5 à 5,2 la participation du Territoire de Memel aux dépenses, sans toutefois fournir une base concrète pour ce pourcentage. En ce qui concerne le Ministère des Affaires étrangères, dont le budget s'élève presque à 3 millions de litas, il doit être fait une distinction entre les dépenses « diplomatiques » et les dépenses « économiques ». Il est très douteux que cette distinction soit techniquement réalisable. Mais même en supposant que la chose soit possible, il n'en resterait pas moins vrai que la proposition des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa
d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la