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22 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Garonne, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre de largeur, de Muret à Aurignac. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Garonne, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des
de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Muret à Aurignac, par Labastidette. Art. 2e — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement de la ligne ne sont pas effectuées dans un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la loi, Art. 3e. — Le département de la Haute-Garonne est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1889 et
les dispositions de la loi du 11 juin 1889 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 20 mai 1912, entre le préfet du département de la Haute-Garonne, d'une part, et M. Villetel, d'autre part, ainsi que de la série de prix et du cahier des charges annexés à cette convention. Une copie certifiée conforme de ces convention, série de prix et cahier des charges restera annexée à la présente loi. Art. 4e. Pour l'application des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882,
et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article 1er est fixé à la somme de 3,100,000 fr., y compris les intérêts des capitaux engagés par le concessionnaire pendant la période de construction. Le maximum de la charge annuelle pouvant incombé au Trésor est fixé à la somme de 62,000 fr. pour la ligne entière. Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés, dans la limite déterminée ci-dessus, d'après les bases fixées à la convention précitée pour
ci-dessus, d'après les bases fixées à la convention précitée pour le maximum de capital de premier établissement; l'intérêt à servir à ce capital et les frais d'exploitation. Dans le cas où, conformément aux dispositions de la convention du 20 mai 1912, le département participerait aux recettes de l'exploitation, les sommes versées à ce titre dans les caisses du département seraient réparties entre l'Etat et le département proportionnellement aux charges effectives supportées pour l'année par chacun d'eux. En cas de déchéance ou de rachat ou en fin de concession, le fonds de réserve serait, après prélèvement de la part revenant au
de réserve serait, après prélèvement de la part revenant au concessionnaire, partagé par moitié entre le département et l'Etat. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : - Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, JEAN DUPUY. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. CONVENTION L'an 1912 et le 20 mai, Entre les soussignés, M. Léon Byérard, préfet de la Haute-Garonne, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom
la Haute-Garonne, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom de ce département, en vertu des délibérations du conseil général en date des 17 août, 21 octobre 1909 et 17 avril 1912, D'une part; Et M. Jean Villetel, constructeur de chemins de fer, domicilié, 7, rue Bida, à Toulouse, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — Le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département et sous réserve de la loi à intervenir, concède à M. Jean Villetel, qui accepte la construction et l'exploitation d'un chemin de fer d'intérêt local à voie de 1
d'un chemin de fer d'intérêt local à voie de 1 mètre entre les bords intérieurs des rails, allant de Muret à Aurignac, par Labastide-de-Dame, d'une longueur de 56 kilomètres environ à construire, chemin de fer qui devra se raccorder à la station de Muret au tramway de Toulouse à Pailhès, s'il y a lieu. Art. 2. — Il est entendu que la longueur à admettre en compte d'exploitation pour l'application de la convention sera celle qui résultera du chaînage contradictoire de la voie principale entre les axes des bâtiments des voyageurs dans les stations extrêmes de la ligne, à Aurignac
voyageurs dans les stations extrêmes de la ligne, à Aurignac et à Muret, y compris la longueur à emprunter, le cas échéant, à la voie de la ligne de Toulouse à Pailhès, entre Aurignac et Muret, sans que cette longueur puisse dépasser 57 kilomètres. Nonobstant la longueur déterminée d'après la base indiquée ci-dessus, et sans qu'elle soit modifiée pour le règlement des comptes, le concessionnaire devra, sur la réquisition du département, faire arriver à la gare Roguet, à Toulouse, un train du matin au choix du département, venant d'Aurignac, et faire partir de la gare Roguet, à Toulouse, un train
faire partir de la gare Roguet, à Toulouse, un train du soir également au choix du département à destination d'Aurignac. A cet effet, le concessionnaire devra, d'accord avec la compagnie du Sud-Ouest, concessionnaire des lignes de Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat et de celles aboutissant à la gare Roguet à Toulouse, établir dans les gares de jonction de Muret et de Toulouse-Roguet, des moyens de transbordement commodes pour les voyageurs et pour les marchandises. Il devra également négocier avec la compagnie du Sud-Ouest, et d'accord avec elle, un projet de traité réglant les conditions de l'usage des gares terminus et des gares
les conditions de l'usage des gares terminus et des gares intermédiaires, ainsi que, s'il y a lieu, les conditions des échanges de matériel et de marchandises. En particulier, pour l'emprunt de la voie de Muret à Toulouse, le concessionnaire devra payer à la compagnie du Sud-Ouest un péage annuel calculé comme il est dit à l'article 23 bis du cahier des charges annexé au décret du 7 avril 1903 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement de la ligne de Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat. Le département de la Haute-Garonne renonce formellement à user du droit de réquisition ci-dessus stipulé, tant qu'un accord
user du droit de réquisition ci-dessus stipulé, tant qu'un accord complet sur tous les points ci-dessus n'aura pas été réalisé entre M. Villetel et la compagnie du Sud-Ouest. Pour faciliter cet accord, le département s'engage d'ores et déjà à contribuer aux dépenses des travaux d'agrandissement de ladite gare de Roguet, pour la somme qui sera fixée par la ministre des travaux publics, sur le vu du projet à présenter par la compagnie du Sud-Ouest, sans que le montant de cette participation puisse être inférieur à 50,000 fr. ni supérieur à 100,000 fr. Cette dépense sera incorporée pour son montant réel
100,000 fr. Cette dépense sera incorporée pour son montant réel — avec la majoration d'usage pour frais généraux — au compte de construction de la ligne de Muret à Aurignac et payée directement par le département à la compagnie du Sud-Ouest qui sera chargée d'exécuter les travaux, sans que toutefois M. Villetel puisse prétendre, de ce chef, à une allocation quelconque sous forme de prime d'économie ou pour tout autre motif. Art. 3. — La construction de la ligne sera entièrement faite par les soins du concessionnaire. Elle comprendra la totalité des dépenses, études, terrains, travaux et fournitures d'objets mobiliers
totalité des dépenses, études, terrains, travaux et fournitures d'objets mobiliers et immobiliers nécessaires au complet établissement et. à l'exploitation de la ligne, notamment les études et la confection des projets, étant entendu que les tracés de l'avant-projet, soumis à l'enquête, ne doivent pas être considérés comme arrêtés ne varietur, mais qu'ils seront susceptibles, après les études définitives, des modifications reconnues utiles; L'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer ainsi que ses dépendances, telles que déviation de routes, chemins ou cours d'eau et ateliers de réparation, sauf le sol des voies publiques qui sera livré gratuitement au concessionnaire;
sol des voies publiques qui sera livré gratuitement au concessionnaire; Le remboursement à faire à la compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest pour les dépenses de travaux qui seraient faits par cette compagnie en raison de l'emprunt de sa voie et de l'usage de sa gare à Muret; La contribution à la dépense d'agrandissement de la gare de Muret Sud-Ouest, si cet agrandissement est reconnu nécessaire; Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'appropriation du sol des voies publiques empruntées ou traversées; Tous les travaux de superstructure. Le matériel fixe et le matériel roulant; Le mobilier des gares, l'outillage des
et le matériel roulant; Le mobilier des gares, l'outillage des gares, stations et haltes de la voie et des ateliers; Les frais de constitution de la société anonyme que le concessionnaire doit former en vertu de l'article 17 et d'émission des obligations, lesquels ne devront pas dépasser 1,5 p. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux tels qu'ils sont définis à l'article 65 du cahier des charges. Art. 4. — Le matériel roulant nécessaire à la mise en exploitation de la ligne concédée et dont la valeur sera portée au compte d'établissement est limité à 5
valeur sera portée au compte d'établissement est limité à 5 locomotives de 22 tonnes à vide et 26 tonnes en ordre de marche avec bissel à l'avant, 6 voitures mixtes à voyageurs (6 places de 1ère classe et 14 places de 2e classe, non compris les plates-formes); 12 voitures de 2e classe à voyageurs (21 places assises, non compris les plates-formes), 4 fourgons-poste, 28 wagons couverts et 17 wagons de marchandises de types divers. Si, au cours de la concession, ce matériel venait à être reconnu insuffisant par le préfet pour satisfaire aux besoins de l'exploitation, il devrait être augmenté
pour satisfaire aux besoins de l'exploitation, il devrait être augmenté par le concessionnaire au compte des travaux complémentaires prévu à l'article 7 ci-après. Art. 5. — Les dépenses de toute nature faites par le concessionnaire, en exécution de l'article 3 ci-dessus, seront réglées et lui seront remboursées dans les conditions suivantes : a) Les études, terrains, travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réellement faites ou livrées aux conditions et aux prix unitaires de la série de prix ci-annexée. b) On y ajoutera le remboursement à faire à la compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest pour les dépenses
compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest pour les dépenses de premier établissement relatives au raccordement à la gare de Muret et à la compagnie du Midi pour la traversée de la ligne de Toulouse à Bayonne, les frais de contrôle jusqu'à l'ouverture à l'exploitation, plus une somme de 50 fr. par kilomètre, qui sera remboursée au département pour les études de l'avant-projet qui ont été faites à ses frais. c) Le total ainsi obtenu sera majoré des dépenses faites pour la constitution du capital d'actions et l'émission des obligations de la société qui devra être formée en vertu de
de la société qui devra être formée en vertu de l'article 17 ci-après, pour la construction et l'exploitation de la ligne, mais sans que ces dépenses puissent, en aucun cas, dépasser 1,5 p. 100 du total en question. d) En aucun cas, et quoi qu'il arrive, le montant du capital de premier établissement ne pourra dépasser la somme de 3,100,000 fr., non compris les remboursements à faire par le département à la compagnie du Sud-Ouest pour l'agrandissement de la gare de Toulouse Roguet; e) Dans le cas où les dépenses admises en compte, et calculées comme il vient d'être dit,
admises en compte, et calculées comme il vient d'être dit, seraient inférieures au maximum ci-dessus déterminé (3,100,000 fr.), il serait attribué au concessionnaire une prime d'économie égale à la moitié de la différence entre ce maximum et les dépenses réellement faites. Art. 6. — Pour rembourser le concessionnaire des dépenses admises en compte, comme il est dit à l'article précédent, et calculées conformément aux stipulations de l'article 5 ci-dessus, il lui sera payé chaque mois, au fur et à mesure de l'exécution, des acomptes égaux aux trois quarts des dépenses correspondantes, lesquelles seront constatées par des états de situation approuvés
correspondantes, lesquelles seront constatées par des états de situation approuvés par l'administration, sans que la totalité de ces acomptes puisse dépasser les trois quarts du maximum fixé à l'article 5. Lorsque la ligne concédée aura été l'objet d'une réception définitive faite par les ingénieurs et approuvée par le préfet, le département payera au concessionnaire la somme nécessaire pour parfaire, s'il y a lieu, avec les acomptes déjà payés, les trois quarts des dépenses admises en compte, aux termes de l'article 5. Ce paiement sera effectué au plus tard deux mois après que le concessionnaire aura produit le compte de premier
après que le concessionnaire aura produit le compte de premier établissement prévu à l'article 2 du décret du 20 mars 1882. Art. 7. — Le quatrième quart des dépenses admises en compte, conformément à l'article 5 ci-dessus, sera fourni par le concessionnaire. Le département lui payera chaque année les intérêts au taux de 4 p. 100, amortissement compris, de la somme qui constituera sa part contributive dans les dépenses de premier établissement. Ces paiements se feront par semestre. Toutefois les annuités échéant en cours de construction ne seront payées au concessionnaire qu'au moment de la mise en exploitation de la
concessionnaire qu'au moment de la mise en exploitation de la ligne. La durée de cet amortissement coïncidera avec celle de la concession, sous réserve du droit de remboursement anticipé stipulé au profit du département. En cas de déchéance, le paiement de ces annuités serait suspendu et aucun remboursement ne serait dû au concessionnaire pour la partie non amortie du capital fourni par lui. Le département se réserve de rembourser à toute époque au concessionnaire tout ou partie de sa dette de ce chef. Ce paiement ne pourra, d'ailleurs, s'effectuer qu'après approbation de l'autorité supérieure. Postérieurement à la clôture du compte
approbation de l'autorité supérieure. Postérieurement à la clôture du compte de premier établissement, il pourra être tenu un compte de travaux complémentaires pour les dépenses telles que création de gares nouvelles, agrandissement de gares, pose de secondes voies ou voies de garage et acquisition de matériel roulant. Ces dépenses seront faites par le concessionnaire, en vertu d'une décision du conseil général, sans qu'elles puissent excéder 2,000 fr. par kilomètre. Les capitaux nécessaires seront fournis par le concessionnaire, qui sera autorisé à prélever sur les recettes nettes les intérêts au taux stipulé au présent article, pour le temps à courir sur
stipulé au présent article, pour le temps à courir sur la concession, des dépenses régulièrement constatées par l'administration. Les annuités à prélever pour le temps restant à courir sur la concession comprennent : 1° L'intérêt simple des avances faites par le concessionnaire; 2° L'amortissement desdites avances, sans que l'intérêt simple qui sera fonction de l'annuité ainsi stipulée puisse être supérieur à celui qui se déduit de l'annuité de 4 p. 100 prévue pour l'amortissement en quarante-six ans (durée approximative de la concession) du quart du capital de premier établissement. En cas de déchéance, aucun remboursement ne sera dû au concessionnaire.
cas de déchéance, aucun remboursement ne sera dû au concessionnaire. Art. 8. — En cas de retard dans les délais prévus par les articles 2 et 3 du cahier des charges ci-annexé pour livraison à l'exploitation, le concessionnaire paiera au département une amende de 50 fr. par jour de retard, et ce, sans préjudice des pénalités prévues par les articles 37 et 38 du cahier des charges. Cette pénalité de retard ne sera applicable qu'au cas où il sera démontré que le retard provient du fait du concessionnaire. Il doit être entendu d'ailleurs que le département aura un délai de
être entendu d'ailleurs que le département aura un délai de trois mois pour examiner les projets d'exécution et un délai d'un mois pour examiner les variantes ou les propositions de détail qu'il aura demandés. Art. 9. — À partir du 1er janvier de la troisième année qui suivra l'ouverture de la ligne, le concessionnaire sera tenu de prélever sur les dépenses d'exploitation une somme de 200 fr. par kilomètre pour constituer un fonds spécial de réserve pour renouvellement jusqu'à 2,000 fr. par kilomètre exploité. Ce fonds spécial, dont le concessionnaire percevra les revenus, sera constitué, à son choix, soit en
percevra les revenus, sera constitué, à son choix, soit en titres de rentes sur l'Etat, soit en obligations des six grandes compagnies de chemins de fer français et sera déposé dans une banque agréée par le département. Il devra, au besoin, être rétabli chaque année. Le concessionnaire n'y pourra toucher que d'accord avec le préfet et exclusivement pour les travaux de grandes réparations, de renouvellement et de réfection. Les revenus du fonds de renouvellement seront portés en recette au compte d'exploitation. À l'expiration de la concession, ou en cas, soit de déchéance, soit de rachat, soit d'interruption de l'exploitation, le
de déchéance, soit de rachat, soit d'interruption de l'exploitation, le département retiendra ou prélevé, s'il y a lieu, sur ce fonds spécial, les sommes nécessaires pour remettre toute la ligne, y compris le matériel roulant, en bon état d'entretien. Le solde sera partagé à raison de un tiers pour le département et de deux tiers pour le concessionnaire, mais, en cas de déchéance, ledit solde sera acquis en entier au département. Dans le cas où le concessionnaire refuserait d'effectuer sur les recettes les prélèvements destinés à la constitution du fonds de réserve, le département, après une sommation restée sans effet,
de réserve, le département, après une sommation restée sans effet, est autorisé à retenir les sommes nécessaires sur l'annuité due au concessionnaire. Art. 10. — L'exploitation sera faite aux risques et périls du concessionnaire, quelles que soient les recettes. Les frais kilométriques d'exploitation F, portés en compte chaque année, ne pourront excéder par kilomètre le chiffre maximum résultant de la formule : dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, impôts déduits. Cette formule s'applique à un nombre de trains fixés comme il suit : Trois trains par jour dans chaque sens pour une recette inférieure à 4,200 fr. Lorsque
chaque sens pour une recette inférieure à 4,200 fr. Lorsque la recette brute aura atteint 4,200 fr., il sera établi un nouveau train par jour dans chaque sens de bout en bout de la ligne ; en plus de ce nouveau train, lorsque la recette brute d'une année entière constatée par le règlement du compte d'exploitation de ladite année dépassera 4,200 fr., il sera établi des trains supplémentaires sur certaines sections, de manière que le parcours total effectué dans l'année augmente proportionnellement à l'accroissement de la recette annuelle, et la proportion sera telle qu'à une augmentation de recette kilométrique de
proportion sera telle qu'à une augmentation de recette kilométrique de 1,000 fr. corresponde un parcours supplémentaire équivalent à un train par jour dans chaque sens sur toute la longueur de la ligne. Le préfet pourra, le concessionnaire entendu, exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu; en ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule ci-dessus, 35 centimes par kilomètre de train. Il demeure d'ailleurs bien entendu que les trains supplémentaires que le concessionnaire mettrait en circulation en dehors des cas prédemment indiqués ne donneront pas lieu à cette allocation. Art. 11. — L'établissement et
pas lieu à cette allocation. Art. 11. — L'établissement et le règlement des comptes d'exploitation, ainsi que l'application de la formule posée à l'article 10 ci-dessus, se feront d'après les règles suivantes : Il sera fait masse pour l'ensemble de la ligne de toutes les recettes et de toutes les dépenses réellement faites et dûment justifiées. Au décompte de ces dépenses, seront portés 1° Les frais directs et immédiats d'exploitation et notamment les frais de location de terrains appartenant à d'autres compagnies, les frais d'usage des gares communes, les frais de gare proprement dits et les frais de transbordement, les
de gare proprement dits et les frais de transbordement, les frais de toute nature (péage, frais divers à payer à la compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest s'il y a lieu, traction, etc.), occasionnés par la circulation des trains de Muret à Aurignac sur la section Toulouse-Muret de la ligne de Toulouse à Pailhès et leur arrivée ou départ dans la gare Hoguet, à Toulouse, etc., ainsi que le traitement du personnel d'exploitation de la ligne, les impôts, assurances et frais de contrôle, ainsi que la retenue pour fonds de réserve pour renouvellement prévu à l'article 9 ci-dessus. a)
de réserve pour renouvellement prévu à l'article 9 ci-dessus. a) Les frais généraux, qui ne devront pas dépasser 6 p. 100 des frais du paragraphe a) ci-dessus, les loyers du siège social, les appointements des employés de l'administration centrale et les frais de matériel de cette administration, ceux du service des titres et les intérêts du fonds de roulement à 4 p. 100. Quand les dépenses décomptées dépasseront le maximum donné par la formule de l'article 10 ci-dessus, elles seront réduites du dépassement, qui restera entièrement et définitivement à la charge du concessionnaire. Quand les dépenses décomptées n'atteindront pas le
charge du concessionnaire. Quand les dépenses décomptées n'atteindront pas le maximum donné par la formule de l'article 10 ci-dessus, elles seront majorées, à titre de prime d'économie, des deux tiers de l'écart entre leur montant et leur maximum. Lorsque les recettes sont inférieures aux dépenses ainsi arrêtées, c'est-à-dire lorsqu'elles seront insuffisantes pour couvrir la somme réservée au concessionnaire, y compris, s'il y a lieu, la prime d'économie, les insuffisances seront portées à un compte d'attente, non productif d'intérêts, mais seulement pendant les trois premières années qui suivront l'ouverture complète à l'exploitation de la ligne après qu'elle aura été livrée à
l'exploitation de la ligne après qu'elle aura été livrée à la circulation. Passé ce délai, les insuffisances resteront à la charge du concessionnaire. Lorsque les recettes seront supérieures aux dépenses arrêtées comme il vient d'être dit, le concessionnaire prélèvera sur l'excédent les sommes nécessaires à l'extinction du compte d'attente et l'intérêt à 4 p. 100, amortissement compris, des sommes dépensées pour travaux complémentaires. Dans le cas où le règlement des comptes, opéré comme il est dit ci-dessus, ferait ressortir un excédent de recettes à verser par le concessionnaire au département, cet excédent sera partagé, ainsi qu'il suit, entre le département
cet excédent sera partagé, ainsi qu'il suit, entre le département et le concessionnaire : 70 p. 100 au département de la Haute-Garonne pour sa part et celle de l'Etat; 30 p. 100 au concessionnaire. Lorsque la part du concessionnaire, formée de la prime d'économie et des 30 p. 100 de l'excédent des recettes partagé entre le département et le concessionnaire atteindra 600 fr. par kilomètre, le taux de partage sera réduit pour lui à 15 p. 100 pour la partie de l'excédent de recettes dépassant la somme dont les 30 centimes ajoutés à la prime d'économie attribuée au concessionnaire auront