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838 fr. 70 c. de taxe contre 60 fr. 60 c. de prestations; dans le département de Loir-et-Cher, commune de Chaumont-sur-Loire, le prince A. de B... voit du fait de la taxe vicinale sa cote de contributions directes augmenter de 870 fr. 41 c; enfin, dans le département de la Sarthe, à Bonneval, un très gros propriétaire voit ses 40 fr. 20 c. de prestations remplacés par 1,038 francs de taxe vicinale, 428 RECUEIL DE LÉGISLATION. Qui ne voit cependant que ces chiffres sont tout à fait exceptionnels ? Ils s'appliquent à de très gros contribuables; or, les gros contribuables
s'appliquent à de très gros contribuables; or, les gros contribuables sont, dans notre pays, l'infime minorité; de plus, les résultats que ces exemples laissent apparaître sont conformes à la plus stricte équité. Les taxes vicinales sont considérables parce qu'elles frappent de gros contribuables, des individus dont les cotisations très élevées d'impôts directs attestent la grande fortune. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que si à la Jumellière, le comte de M... doit 838 fr. 70 c. de taxe vicinale, c'est parce que cette taxe porte sur 3,350 francs de contributions directes environ; que si, à Chalon-sur-Loire, le
francs de contributions directes environ; que si, à Chalon-sur-Loire, le prince A. de B... paie 870 fr. 41 c. de taxe vicinale, c'est parce qu'il a une cote de contributions directes s'élevant à 7,485 fr, 62 c. (il payait d'ailleurs 470 fr. 40 c. de prestations portant sur vingt hommes, vingt-six chevaux, neuf voitures à quatre roues, deux voitures automobiles, etc, etc.); que si enfin, à Bonneval, un propriétaire doit une taxe vicinale de 1,038 francs, c'est parce qu'il est imposé au rôle général pour une somme de 6,400 francs environ, et qu'il a d'ailleurs trente-huit fermiers ou locataires, et
environ, et qu'il a d'ailleurs trente-huit fermiers ou locataires, et une réserve comprenant un château, quelques terres et 680 hectares de forêt. En somme, ces propriétaires, qui ont une situation exceptionnelle, possédant le plus souvent la moitié ou les trois quarts du territoire de la commune, se voient imposer une taxe vicinale, exceptionnelle, il est vrai, mais strictement proportionnelle à leur situation. Le chiffre des taxes vicinales précitées est très élevé en valeur absolue, mais il n'est pas plus fort que celui du petit cultivateur, relativement à l'importance. Lorsqu'on parle, en effet, de l'énormité de la taxe vicinale, il faut
en effet, de l'énormité de la taxe vicinale, il faut tenir compte de la somme payée à titre de prestation et n'envisager que la différence. Il faut aussi remarquer que si la différence est énorme entre la cote de prestation de ces propriétaires et leur taxe vicinale, cela tient à ce que la plupart de ces propriétaires employant le système du fermage, la prestation est imposée, pour la plus grande partie, au nom du fermier, tandis que la taxe vicinale est imposée au nom du propriétaire. L'IMPÔT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE. 429 des cotes de contributions directes. N'est-il
LA TAXE VICINALE. 429 des cotes de contributions directes. N'est-il pas juste, d'ailleurs, que ceux qui ont davantage paient davantage ? De même, l'industriel de Seine-et-Oise présenté par M. Brincard comme devant subir une surcharge de 1,300 francs du fait de la taxe vicinale, peut-il se dire injustement taxé, et est-il écrasé ? Il ne payait que 10 francs de prestation pour lui et son fils. Mais sa patente est de 25,682 francs, et M. Brincard n'avait-il pas raison de s'écrier, en signalant le cas : « En toute sincérité, je vous le demande, un industriel qui paie 26,000 francs
je vous le demande, un industriel qui paie 26,000 francs de patente n'est-il pas de force à résister à un surcroît d'impôt de 1,300 francs, surtout lorsque cette augmentation viendra décharger tous ses ouvriers ? » Au surplus, nous l'avons déjà observé, la France compte relativement peu de gros contribuables. Les contribuables les plus nombreux et aussi les plus intéressants, ce sont assurément les moyens et les petits. Voyons dans quelle mesure ils sont touchés par le déplacement d'impôt qui résulte du vote dans leur commune de la taxe vicinale. Les promoteurs de la réforme en ont étudié les effets
Les promoteurs de la réforme en ont étudié les effets possibles dans un certain nombre de communes. Les observations recueillies montrent tous ses résultats absolument équitables en même temps qu'elles établissent la fausseté ou tout au moins la grande exagération de la thèse de ses adversaires. M. Dupuy-Dutemps a pris pour type une petite commune entièrement rurale (où il y a des terres, des bois, des prés, de la vigne) du département du Tarn. Dans cette commune, il y a, dit-il, cent douze contribuables inscrits au rôle général des contributions directes; sur ces cent douze contribuables, trente-six seulement sont assujettis
directes; sur ces cent douze contribuables, trente-six seulement sont assujettis à la prestation; soixante-seize n'en paient aucune. Le montant du rôle de cette dernière représente 45 % des cotes des prestataires et 35 % seulement des cotes des contribuables de la commune. Cette différence, provenant de ce que soixante-seize personnes possédant une fortune apparente échappent à l'impôt. Par suite du rachat, elles seraient atteintes, et, sur les trente-six prestataires vingt-cinq se trouveraient dégrevés et onze seulement surchargés. M. Brincard a fait des constatations identiques dans une petite commune de deux cent soixante habitants, où le centime ne vaut que 12
cent soixante habitants, où le centime ne vaut que 12 francs; 37 centimes additionnels y sont nécessaires pour racheter la prestation individuelle, dont le rôle atteint 445 francs. Le plus gros propriétaire, absent, qui paie 487 francs d'impôts directs sans payer de prestation, verra sa cote augmenter de 52 francs. Un petit cultivateur dont la cote de contributions s'élève à 21 fr. 25 c. et qui doit 20 fr. 25 c. à titre de prestation ne sera imposé que de 2 fr. 25 c. à la taxe vicinale, soit un dégrèvement de 18 francs. Un ouvrier agricole payant 8 fr.
dégrèvement de 18 francs. Un ouvrier agricole payant 8 fr. 56 c. aux deux contributions foncière et mobilière et 6 fr. 75 c. de prestation, ne paiera plus que 0 fr. 95 c. Un patron payant 75 francs de patente devra 8 fr. 26 c. de taxe vicinale au lieu de 6 fr. 75 c. de prestation, soit 1 fr. 51 c. en plus. Dans une autre commune, onze propriétaires, dont la cote foncière totale représente 7,500 francs sur 30,000 francs, soit le quart environ de la cote totale de la commune, et qui ne payent pas de prestation, soit
la commune, et qui ne payent pas de prestation, soit pour cause de non-résidence ou pour cause d'âge ou d'invalidité, paieraient, après le vote de la taxe, 202 francs à eux tous. La cote de huit autres propriétaires serait augmentée de 3 à 5 %. Les petits cultivateurs, au lieu de payer des prestations de 25 ou 30 francs, ne devraient plus que 15 ou 20 francs, soit donc un dégrèvement de 10 francs environ ; l'ouvrier, le prolétaire serait largement dégrevé; il ne devrait plus que 2 fr. 21 c. au lieu de 7 fr. 50 c. C'est également
c. au lieu de 7 fr. 50 c. C'est également dans une petite commune rurale que M. Richard Waddington a expérimenté la réforme. Cette petite commune, de deux cent cinquante habitants, est située dans l'arrondissement de Rouen; la valeur du centime y est de 41 fr. 24 c. Le rôle des prestations s'élève à 1,344 francs. Pour le supprimer, il faudrait un impôt total de 32 centimes; 0 fr. 74 suffiraient pour le rachat de la prestation individuelle. Un ouvrier agricole payant seulement 1 fr. 50 c. de contribution personnelle et 6 francs de prestations serait dégrevé de 5 fr
et 6 francs de prestations serait dégrevé de 5 fr 49 c. par la suppression de la prestation individuelle; il ne paierait plus que 11 centimes de taxe vicinale. Un cultivateur dont la cote de contributions est de 95 fr. 50 c. et la cote de prestations de 37 fr. 50 c., subirait, la réforme faite, une augmentation d'impôt de 1 fr. 07 c. seulement, puisqu'il devrait 38 fr. 57 c. de taxe vicinale. Un propriétaire absent, non imposé à la prestation mais ayant une cote foncière de 55 francs, paierait 4 fr. 07 c. Enfin, un riche propriétaire présent
paierait 4 fr. 07 c. Enfin, un riche propriétaire présent dans la commune, imposé aux quatre contributions pour 1,991 fr. 50 c. et à la prestation pour 34 fr. 50 c., paierait, après la réforme, 169 fr. 87 c. D'autre part, un petit propriétaire dont la cote personnelle-mobilière s'élève à 8 fr. 55 c. et la prestation à 6 francs, ne devrait que 63 centimes une fois la prestation personnelle rachetée. D'après M. Labiche, dans une commune des environs de Paris, le résultat de la réforme serait de faire payer par six cent six redevables la somme payée actuellement par
par six cent six redevables la somme payée actuellement par cent cinq prestataires; seuls, les gros propriétaires seraient légèrement surchargés, de 65 francs, de 53 francs par exemple, pour des cotes d'impôts directs de 2,547 francs et de 2,077 francs. Dans la commune de Peyrignac (Dordogne), qui a voté la taxe vicinale en 1903, les effets de la réforme, étudiés en 1904 par M. G. Denoix, sont absolument concordants avec ceux que prévoyaient MM. Brincard, Waddington, etc. La commune compte cinq cent dix habitants ; elle est exclusivement agricole; la propriété y est généralement très divisée, mais il y a
propriété y est généralement très divisée, mais il y a quatre ou cinq gros propriétaires. Le rôle des prestations est de 1,100 francs. Le centime valant 28 francs environ, le rachat de la prestation exige donc le vote de 39 c. 73. Un ouvrier payant, en dehors de sa cote personnelle, 3 fr. 04 c. de contribution mobilière en principal et 4 fr. 20 c. de prestation ne paie plus que 0 fr. 68 c. Un journalier propriétaire qui doit 11 francs d'impôts directs et qui payait 4 fr. 20 c. de prestation ne doit plus que 2 fr. 14
c. de prestation ne doit plus que 2 fr. 14 c. de taxe vicinale. La plupart des propriétaires, qui forment la partie la plus nombreuse de la population et paient de 40 à 100 francs de contributions directes, sont généralement dégrevés de 8 à 10 francs sur leurs anciennes cotes de prestations, qui variaient de 12 à 25 francs environ. Un propriétaire qui a une cote de 125 francs d'impôts directs payait 7 fr. 75 c. de prestations et doit exactement 25 francs de taxe vicinale. Il représente le point où la réforme est indifférente, où elle cesse de dégrevé
où la réforme est indifférente, où elle cesse de dégrevé et à la commencer à surcharger. Voici, en effet, les résultats du rachat pour les trois plus gros propriétaires de la commune : Mme B..., dont la cote de contributions directes est de 330 fr. 11 c. et qui payait 30 fr. 45 c. de prestation, paie maintenant 63 fr. 07 c. de taxe vicinale; M. L..., propriétaire forain, paie, sur un principal d'impôts directs de 452 fr. 61 c., une taxe de 84 fr. 36 c. au lieu de 14 fr. 85 c; M. G V..., propriétaire habitant une
14 fr. 85 c; M. G V..., propriétaire habitant une ville et qui devait seulement 39 fr. 75 c. de prestation, paie 54 fr. 81 c. de taxe vicinale; soit pour ces trois gros propriétaires une augmentation respective de leurs cotes d'impôts directs en principal de 10, 12 et 15%, augmentation dont d'ailleurs ils reconnaissent le caractère de justice et qu'ils acceptent de très bonne grâce. Un patentable, négociant en vins, imposé à la prestation pour 60 fr. 60 c, est dégrevé de 13 fr. 34 c. et ne paie plus que 47 fr. 26 c. de taxe vicinale. Les
plus que 47 fr. 26 c. de taxe vicinale. Les autres patentables, quoique propriétaires fonciers en même temps, et malgré l'importance relative de leurs cotes d'impôts résultant de cette situation mixte, sont généralement dégrevés. Résultats analogues encore dans la commune de La Chapelle-Moche (Orne), où quatre bons propriétaires, qui ne payaient rien à titre de prestation, paieront maintenant 30 fr. 03 c, 33 fr. 21 c, 33 fr. 61 c, 36 fr. 52 c. Un autre gros propriétaire, qui payait 5 fr. 25 c. de prestation, paie 52 fr. 26 c. de taxe vicinale; et tel fermier, cultivant une ferme
c. de taxe vicinale; et tel fermier, cultivant une ferme de 5 ou 6 hectares et qui devait 18 fr. 75 c. de prestation, ne doit plus que 1 franc environ : d'où dégrèvement de 17 francs. Nous avons enfin constaté nous-même des résultats analogues dans la commune de Bilhac, arrondissement de Brive (Corrèze), où la taxe vicinale a commencé à fonctionner en 1905. Comme les communes étudiées par MM. Dupuy-Dutemps, Waddington, Denoix, etc., la commune de Bilhac (511 habitants), est essentiellement rurale et ne possède aucune usine. Le nombre des prestataires est de cent vingt-neuf et celui des articles
des prestataires est de cent vingt-neuf et celui des articles au rôle général est de cinq cent vingt-six. La prestation atteint le chiffre de 1203 francs et le centime vaut 30 fr. 01 c, de sorte que le remplacement s'effectue par le vote de 30 c. 745. Le plus gros propriétaire de la commune, qui devait 18 francs de prestation, doit maintenant la taxe vicinale sur un principal de 180 francs environ (ce qui représente une cote totale d'impôts directs de près de 400 francs), soit 55 francs. Un autre gros propriétaire, qui a une cote en principal de 160
gros propriétaire, qui a une cote en principal de 160 francs environ, paie 48 francs de taxe vicinale au lieu de 9 francs de prestation. Une veuve, qui payait 18 francs de prestation et dont la cote en principal est de 65 francs, paie maintenant 28 fr. 31 c. Un cultivateur moyen, payant 36 francs d'impôts en principal et 13 fr. 50 c. de prestation, ne doit plus que 11 fr. 48 c. de taxe vicinale. Un petit cultivateur, imposé à la prestation pour 6 francs (3 journées d'homme et 3 journées d'âne) ne doit plus que 3 fr. 26
3 journées d'âne) ne doit plus que 3 fr. 26 c. L'instituteur ne paie désormais que 0 fr. 91 c. contre 4 fr. 50 c. avant la réforme. Un métayer qui payait autrefois 18 francs ne doit plus que quelques centimes. Un petit patron qui devait 4 fr. 50 c. de prestation, paie maintenant 4 fr. 75 c, soit 0 fr. 25 c. de plus seulement. On a prétendu aussi que les rentiers seraient dégrevés par la réforme. Dans certains cas, cela pourra être vrai; ainsi, dans la commune de Bilhac précitée, un petit rentier, qui devait 18 francs de
Bilhac précitée, un petit rentier, qui devait 18 francs de prestation, ne paie plus que 10 fr. 87 c. de taxe vicinale. Mais nous estimons que la taxe vicinale des rentiers sera le plus souvent aussi forte, sinon plus forte, que leur prestation ; car, à la campagne, il n'y a guère que des petits rentiers, qui n'ont pas autant d'éléments imposables à la prestation qu'on le soutient, qui se contentent habituellement d'un cheval, d'une voiture et d'un domestique. En revanche, les rentiers ont ordinairement une cote mobilière élevée; on sait, en effet, que l'esprit dans lequel est faite l'évaluation
sait, en effet, que l'esprit dans lequel est faite l'évaluation des valeurs locatives, dans les communes rurales, tend à augmenter la cote mobilière des rentiers, à faire de la contribution mobilière une sorte d'impôt sur le revenu. De plus, presque toujours une cote foncière assez importante se joint à la cote mobilière des rentiers, de sorte que la taxe vicinale les frappera plus lourdement que l'ancien impôt. En somme donc, les exemples ci-dessus montrent jusqu'à l'évidence que le régime institué en 1903 sur le modèle du projet voté en 1895 par le Sénat en première délibération ne saurait avoir, et
par le Sénat en première délibération ne saurait avoir, et n'a pas, en réalité, des effets bien révolutionnaires tant sur l'agriculture que sur le commerce et l'industrie pour qui, au contraire, il constitue une réforme bienfaisante. En effet, seuls les propriétaires riches, les gros patronal, paient, dans une certaine mesure, plus que jadis, et la surcharge qu'ils supportent n'est pas de nature, à cause de sa modération, à exciter les inquiétudes des amis des propriétaires, des commerçants et industriels. Les moyens propriétaires et patronals paient ce qu'ils paient; ils ne sont ni surchargés, ni dégrevés en général. Mais les petits
sont ni surchargés, ni dégrevés en général. Mais les petits cultivateurs, les ouvriers, ceux dont la cote de prestation est absolument hors de toute proportion avec la cote d'impôts directs, bénéficient d'un large dégrevement. Et comme la catégorie des petits est la plus nombreuse, on peut dire que la réforme a pour résultat à dégrevement de la majorité des prestataires. Ce résultat s'explique facilement d'ailleurs si l'on songe que le nombre des redevables est augmenté considérablement par le vote de la taxe, et que, par conséquent, l'impôt réparti sur un plus grand nombre de têtes est moins lourd. En effet,
plus grand nombre de têtes est moins lourd. En effet, la taxe portant sur tous ceux qui sont inscrits au rôle général, les propriétaires absents de la commune, les femmes, les mineurs, les vieillards, les invalides, paient; tout le monde paie; chacun contribue suivant sa fortune, et, de la sorte, l'impôt vicinal devient ce qu'il doit être : proportionnel aux facultés. C'est pour les propriétaires dont les biens sont affermés ou donnés à loyer que le déplacement d'impôt est le plus radical, le plus brutal et l'augmentation la plus considérable. Ils ne paieraient rien ou presque rien en prestations. Maintenant,
Ils ne paieraient rien ou presque rien en prestations. Maintenant, on le sait, la taxe vicinale est imposée à leur nom. Des difficultés pourraient bien résulter de cette situation, la loi mettant, nous l'avons vu, la prestation à la charge des fermiers. Les propriétaires ne vont-ils pas demander à ces derniers de payer la taxe, comme ils devaient la prestation, puisque celle-là remplace celle-ci et puisque seuls ils peuvent se libérer en nature, ayant les instruments de travail ? Les fermiers répondront, sans doute, qu'il s'agit d'un nouvel impôt dont l'assiette est toute différente, que les centimes suivent le principal.
l'assiette est toute différente, que les centimes suivent le principal. Et cette prétention pourrait bien être justifiée ; la nouvelle loi ayant pour objet de proportionner les charges vicinales aux facultés et non plus aux éléments de dégradation et aux moyens de réparation, c'est aux propriétaires à supporter la taxe. Des procès pourraient donc naître entre propriétaires et fermiers ou locataires ; mais ces difficultés ne surgiraient en tout cas que jusqu'à l'expiration des baux en cours ; lors, en effet, de la conclusion de nouveaux baux, la question serait réglée. L'État, les départements et communes, les établissements publics, les
réglée. L'État, les départements et communes, les établissements publics, les Compagnies de chemins de fer (et ce n'est pas là la répercussion la moins curieuse de la réforme), sont frappés par la taxe vicinale. L'État, en effet, doit la taxe pour les forêts domaniales, qui sont cotisées à l'impôt foncier. À Marigné (Sarthe), le budget général devrait à la commune 762 francs, et à Jupilles (même département), 1,029 francs du fait de l'application de la loi de 1903. Dans toute la France, en 1904 (première année de fonctionnement de la loi), l'État a payé 60,634 fr. de taxe vicinale pour
loi), l'État a payé 60,634 fr. de taxe vicinale pour les bois qui lui appartiennent. Les départements et les communes devraient aussi la taxe pour leurs propriétés particulières ; de même les établissements publics ou d'utilité publique : hôpitaux, bureaux de bienfaisance, fabriques, etc. Les Compagnies de chemins de fer ne payaient pas de prestations pour leurs employés des gares et stations. Étant imposées à la contribution foncière pour certains immeubles et à la patente, elles se trouveront assez fortement surchargées ; ainsi, la Compagnie de l'Ouest paie 124 francs de taxe vicinale à Sablé ; la Compagnie d'Orléans, 133
de taxe vicinale à Sablé ; la Compagnie d'Orléans, 133 francs à La Flèche, 122 francs à Château-du-Loir, 138 francs à Aubigné. On peut dès lors se demander s'il n'en résultera pas une aggravation de la garantie d'intérêt. Est-ce à dire maintenant que la répercussion de notre réforme sera dans tous les cas très heureuse et strictement équitable ? Il serait téméraire de le soutenir. Ainsi, il pourra arriver qu'une veuve, ayant à sa charge des enfants en bas âge, peu fortunée mais cependant non indigente, un vieillard, un invalide, peu fortunés également, devront une taxe vicinale qui sera toujours
peu fortunés également, devront une taxe vicinale qui sera toujours lourde pour leur situation ; l'ancien régime était plus favorable à ces personnes, puisqu'elles ne payaient pas de prestations. Enfin, par l'effet de la taxe vicinale se trouveront dégrevés des contribuables dont on s'attendrait plutôt à voir accroître les charges : nous voulons parler des exploitants de mines. Ils ne paient pas, en effet, de patente ; ils acquittent une redevance spéciale sur laquelle les centimes additionnels ne porteront pas ; ils étaient astreints, au contraire, à de lourdes prestations pour leurs nombreux ouvriers, leurs chevaux et leurs voitures. Mais
pour leurs nombreux ouvriers, leurs chevaux et leurs voitures. Mais ces hypothèses, où l'incidence de la taxe vicinale est plutôt malheureuse, sont rares, exceptionnelles. Et l'on peut affirmer que, dans son ensemble, la réforme de 1903 atteint son but, qu'elle distribue aussi bien que possible les charges vicinales et qu'elle réalise à ce point de vue un grand progrès sur le système de 1836. II — La taxe vicinale est un impôt communal comme la prestation, qu'elle remplace ; les centimes additionnels qui la constituent sont des centimes portant sur le montant en principal des quatre contributions directes dans la
le montant en principal des quatre contributions directes dans la commune. Il ne faut pas, dès lors, s'étonner si ce caractère de la réforme provoque les critiques des partisans d'un impôt d'État ou d'un impôt départemental. Le principal inconvénient du système de 1836, dit-on, est de ne tenir aucun compte des facultés contributives des communes ; par lui, les communes rurales les plus pauvres sont écrasées, elles doivent s'imposer le maximum des journées, tandis que celles qui ont des revenus suffisants évitent la prestation. La loi de 1903 ne change rien à cette situation. Après comme avant, les communes pauvres
rien à cette situation. Après comme avant, les communes pauvres plient sous leur fardeau accablant ; seulement, au lieu de nommer prestation ce fardeau, on l'appelle taxe vicinale. La proportionnalité est peut-être réalisée entre contribuables de la même commune, mais la proportionnalité des charges entre communes, celle qu'il conviendrait tout d'abord de réaliser et sans laquelle l'autre n'est rien, n'existe pas ; entre communes, les inégalités criantes de jadis sont maintenues ; de sorte que la réforme n'est qu'une « apparence de réforme », un « leurre », une « illusion », « un trompe-l'œil pour les populations rurales »
illusion », « un trompe-l'œil pour les populations rurales » ; M. Bourgeois estime même qu'elle ajoute un « surcroît aux vexations actuelles » et il lui préfère le vieux régime, quelque condamnable qu'il soit. Pour les partisans de la prestation, la réforme de 1903 n'a pas l'inconvénient de laisser subsister les inégalités du régime de 1836 ; car l'impôt des prestations est le même dans toutes les communes ; nulle part, on ne peut demander plus de trois journées de prestations, soit qu'il s'agisse de prestation individuelle, soit qu'il s'agisse de prestation des animaux et véhicules. Quelle que soit
s'agisse de prestation des animaux et véhicules. Quelle que soit la commune habitée, tous les contribuables se trouvent exactement dans la même situation. Mais la réforme crée l'inégalité entre communes; il suffit, pour s'en convaincre, de jeter un coup d'œil sur les tableaux annexés aux rapports de MM. Dupuy-Dutemps et Labiche; on verra combien est différent le nombre des centimes à voter dans les diverses localités. Et l'on oppose les chiffres extrêmes de ces tableaux; ainsi, dans la Drôme, une commune devrait pour le rachat s'imposer 6 c. 70 et une autre commune 163 c. 81; dans les Ardennes, une