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comptabilité générale. 2. La décision de concession fixe la date d'entrée en jouissance, ainsi que la date de jouissance de l'allocation, d'après les règles posées dans les paragraphes ci-après du présent article. Date d'entrée en jouissance. 3. Cette date est fixée : a) Au premier jour du trimestre au cours duquel a été prononcée la radiation des contrôles pour les hommes en activité de service, réformés no 1, ou pour ceux qui ont obtenu une gratification sans réforme : b) Au premier jour du trimestre au cours duquel est prononcée la réforme temporaire, pour les hommes placés dans cette position
la réforme temporaire, pour les hommes placés dans cette position ; c) Au premier jour du trimestre au cours duquel l'incapacité de travail a été constatée et évaluée par les commissions médicales, pour les hommes congédiés du service, y compris ceux visés aux articles 3 et 4 de la présente instruction. Durée de la jouissance. 4. La gratification est payable pendant une durée normalement fixée à : a) Un an, pour les hommes placés dans la position de réforme temporaire; b) Deux ans, pour les autres gratifiés à titre renouvelable ; c) La moitié de la durée des services effectifs,
; c) La moitié de la durée des services effectifs, pour les militaires non officiers du corps de la gendarmerie maritime titulaires de la gratification temporaire spéciale; d) Une durée illimitée, pour les hommes titulaires de gratifications permanentes. 5. Les dérogations aux règles posées par le paragraphe 4 ci-dessus sont limitativement énoncées dans les articles 5 et 6, paragraphe 2, du décret du 29 septembre 1913, et 20, 21, 22, 23, paragraphe 1, 25, paragraphe 5, 34, 35, 36, 39, paragraphe 3, de la présente instruction. Énumération du contrôle et des matricules de gratifications. Art. 8. — 1. Le contrôle
des matricules de gratifications. Art. 8. — 1. Le contrôle central des titulaires de gratifications de toutes catégories est tenu à Paris, par le service qui administre les crédits afférents à cet article du budget du département de la marine (Direction de la comptabilité générale. — Bureau des pensions). 2. D'autre part, une matricule particulière est ouverte : a) Dans chacun des ports militaires chefs-lieux d'arrondissements maritimes; b) À Ajaccio ; c) À Alger; d) À Bizerte: e) À la résidence des trésoriers-payeurs des colonies. 3. Le contrôle central et les matricules particulières sont divisés en deux parties, comportant chacune
les matricules particulières sont divisés en deux parties, comportant chacune un numérotage séparé, savoir : Portion R : Pour les gratifications renouvelables ordinaires et les gratifications temporaires spéciales de la gendarmerie. Portion P : Pour les gratifications permanentes. 4. Les matricules particulières sont tenues: a) Dans les cinq ports chefs-lieux, à Ajaccio, à Alger et à Bizerte, par les soins du service de la solde ; b) Dans les colonies, par les trésoriers-payeurs. 5. La liste des titulaires de gratifications de toutes catégories n'est dans aucun cas et sous aucun prétexte communiquée à des tiers. Règles suivies pour l'immatriculation. Art.
prétexte communiquée à des tiers. Règles suivies pour l'immatriculation. Art. 9. — 1. En principe, tout titulaire de gratification est porté sur l'une des matricules prévues à l'article 8, paragraphe 2, ci-dessus, d'après les règles suivantes: a) Au port militaire chef-lieu dont dépend son quartier d'inscription, s'il est inscrit maritime; b) Au port militaire de son dépôt d'immatriculation, s'il n'est pas inscrit maritime. 2. Toutefois, lorsqu'un titulaire (inscrit maritime ou non) déclare, au moment de la concession, fixer sa résidence en Corse, en Algérie, en Tunisie ou aux colonies, il est porté sur l'une des matricules (art. 8 ci-dessus, g
est porté sur l'une des matricules (art. 8 ci-dessus, g 2, b à e) respectivement tenues à Ajaccio, Alger, Bizerte, ou par les trésoriers-payeurs des colonies. 3. Chaque titulaire devant toujours faire connaître à l'autorité chargée de tenir la matricule le lieu exact de sa résidence, cette autorité informe l'administration centrale (bureau des pensions) de tout changement de localité. 4. Dans certains cas spéciaux (par exemple transfert de domicile de la métropole aux colonies, ou inversement) dont l'administration centrale est seule juger, il peut être procédé, dans l'intérêt du titulaire, à un changement de matricule. Les instructions nécessaires sont données,
à un changement de matricule. Les instructions nécessaires sont données, pour chaque espèce, par l'administration centrale aux autorités intéressées. Mais, jusqu'à nouvel ordre, le paiement de la gratification est toujours assuré par les soins de l'ordonnateur secondaire de qui relève le titulaire en vertu de la décision de concession. Certificat d'inscription à la matricule Art. 10. — 1. Après concession et immatriculation, tout gratifié reçoit dans ses foyers un certificat d'inscription à la matricule, dit « Titre de gratification ». Ce titre comporte des cases pour l'estampille à apposer par le payeur lors des paiements trimestriels. 2. Le titulaire en
le payeur lors des paiements trimestriels. 2. Le titulaire en donne un récépissé qui est transmis au ministère de la marine, sous la timbre « Comptabilité générale — Pensions », par l'autorité chargée de la tenue de la matricule. Le titulaire doit faire connaître, dans ce récépissé, la caisse du trésor par laquelle il désire être payé de ses arriérés de gratification. La gratification ayant le caractère d'un secours, l'acceptation du titre et la perception des arrérages ne privent pas le gratifié du droit de se pourvoir ou de poursuivre une instance de pourvoi déjà introduite devant le conseil d'Etat
une instance de pourvoi déjà introduite devant le conseil d'Etat contre un rejet de pension. Il y a donc lieu, lorsqu'un gratifié manifeste l'intention de refuser son titre, d'attirer son attention sur les précédentes considérations, et aussi sur les conséquences éventuelles de son refus, s'il y persistait (déchéance prévue à l'article 20 ci-dessous). Perte ou mise en dépôt du titre. — Duplicata. Art. 11. — 1. Le titulaire d'une gratification qui a perdu son titre, ou qui l'a remis en dépôt entre les mains d'un tiers refusant de s'en dessaisir, peut en obtenir un duplicata. 2. A cet effet, il
peut en obtenir un duplicata. 2. A cet effet, il doit adresser une déclaration écrite à l'autorité chargée de la tenue de la matricule. Cette déclaration, accompagnée d'un certificat de dernier paiement, est transmise à l'administration centrale (bureau des pensions) qui établit le double du titre et le fait remettre, contre récépissé, au titulaire. 3. En cas de perte ou de mise en dépôt de ce duplicata, il n'est plus délivré au titulaire ce duplicata, suivant les formalités prévues par le paragraphe 2 ci-dessus qu'une lettre ministérielle destinée à tenir lieu de titre. 4. Cette lettre ne sera jamais remplacée.
lieu de titre. 4. Cette lettre ne sera jamais remplacée. En conséquence, le titulaire s'expose, en s'en dessaisissant, à la déchéance établie par l'article 20 ci-dessous. CHAPITRE III PAYEMENT Mode de paiement. Art. 12. — 1. Les gratifications de toutes catégories sont payables trimestriellement et d'avance, aux dates des 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. 2. Les rappels d'arrérages sont imputés sur les fonds de l'exercice au cours duquel la gratification a été accordée. 3. Les ordonnateurs secondaires transmettent chaque mois, au département, sous le timbre « Comptabilité générale. Pensions », les demandes de fonds nécessaires au
Comptabilité générale. Pensions », les demandes de fonds nécessaires au service limité n°202). Formalités à remplir par le titulaire pour toucher son allocation. Art. 13.— 1. Pour pouvoir toucher les arrérages de sa gratification, chaque titulaire fait établir un certificat de vie par le syndic des gens de mer ou par le maire de son domicile. 2. En raison du paiement d'avance de l'allocation, la date de délivrance du certificat de vie ne doit jamais être antérieure au premier jour du trimestre qui ouvre le droit au paiement. 3. Lorsque l'allocation sera assignée payable dans un département autre que celui
l'allocation sera assignée payable dans un département autre que celui où a été dressé le certificat de vie, la signature du maire devra être légalisée par le préfet ou le sous-préfet, celle du syndic par l'administrateur de l'inscription maritime. 4. Le certificat de vie, établi suivant les règles ci-dessus posées, est adressé (avant le 8 au plus tard des mois de janvier, avril, juillet, octobre) à l'ordonnateur secondaire, directeur de l'intendance maritime du port matriculaire, chargé d'émettre le mandat de paiement (voir article ci-après). 5. Les titulaires doivent avoir soin de faire l'envoi de leur certificat de vie dans le
de faire l'envoi de leur certificat de vie dans le délai ci-dessus imparti, afin d'éviter tout retard dans la perception des arrérages. 6. Le mandat (voir art. 14 ci-après) est payé, au choix du titulaire, soit à la trésorerie générale, soit à la recette particulière des finances, soit enfin à la perception des contributions directes du domicile du gratifié. Celui-ci doit donc toujours faire connaître à l'ordonnateur secondaire la caisse par laquelle il désire être payé, et spécialement l'aviser de tout changement de résidence pouvant affecter le lieu de paiement. 7. En se présentant à la caisse choisie par lui
7. En se présentant à la caisse choisie par lui pour y percevoir ses arrérages, le titulaire doit être porteur du mandat et du titre de gratification. Ce titre est apostillé par le payeur dans la case réservée à cet effet au verso. Mandatement des arrérages par les ordonnateurs secondaires. Art. 14. — 1. Au récépissé du certificat de vie, l'ordonnateur secondaire du port matriculaire procède sans délai, sur les fonds à lui délégués, au mandatement des arrérages dus au titulaire de ce certificat. 2. Chaque mandat (imprimé n° 1115) énonce obligatoirement le numéro d'immatriculation du titulaire, le taux et
énonce obligatoirement le numéro d'immatriculation du titulaire, le taux et la durée de jouissance de la gratification, ainsi que la date de la décision ministérielle qui l'a concédée. 3. Le mandat est décompté par le service de la solde du port matriculaire ; il est transmis ensuite, accompagné du certificat de vie, au trésorier-payeur général auprès de qui est accrédité l'ordonnateur secondaire. Le trésorier-payeur conserve le certificat de vie, revêt le mandat de son « Vu : Bon à payer » et le renvoie à l'ordonnateur. 4. Le mandat est ensuite adressé au titulaire, dans les conditions ordinaires. — Les
ensuite adressé au titulaire, dans les conditions ordinaires. — Les ordonnateurs secondaires doivent tenir la main à ce que la plus grande diligence soit apportée dans l'accomplissement des opérations qui aboutissent à l'envoi des mandats aux gratifiés. Mode de paiement des gratifiés en résidence et immatriculés dans les colonies autres que l'Algérie. Art. 15. — 1. Les gratifiés inscrits sur l'une des matricules coloniales prévues à l'article 8 ci-dessus (§ 2-e) de la présente instruction sont payés sur production de leur certificat de vie, au moyen d'avances faites par les trésoriers-payeurs des colonies. 2. Les payeurs comprennent ces avances dans
trésoriers-payeurs des colonies. 2. Les payeurs comprennent ces avances dans la traite mensuelle émise à leur ordre. Les pièces justificatives sont transmises au département de la marine, sous le timbre « Comptabilité générale. — Fonds, ordonnances et dépenses d'outre-mer ». 3. En cas de changement de domicile, soit d'une colonie à une autre colonie, soit pour le transfert de la résidence dans une localité de la métropole, le titulaire ainsi que le payeur sont tenus de prévenir d'urgence le ministre, sous le timbre « Comptabilité générale. — Pensions ». Mode de paiement des gratifications concédées à des aliénés. Art. 16
de paiement des gratifications concédées à des aliénés. Art. 16 1. Lorsqu'un gratifié est atteint d'aliénation mentale, la gratification est payée conformément aux règles posées par la loi du 30 juin 1838 (art. 31) et par le règlement financier du 14 Janvier 1869 (Dispositions générales, § 29): a) Soit entre les mains du tuteur prévu par l'article 505 du code civil (si l'aliéné est interdit); b) Soit sur l'acquit du receveur de l'établissement public où l'aliéné est interné (dans cette hypothèse, le certificat de vie est apostillé par l'administrateur provisoire des biens des aliénés non interdits, lequel vise également pour
des biens des aliénés non interdits, lequel vise également pour duplicat la quittance du receveur); c) Soit sur une quittance donnée par l'administration provisoire des biens des aliénés non interdits placés dans un asile privé, sous la réserve que cet administrateur justifie d'avoir été appelé à ces fonctions par décision spéciale du préfet du département. 2. Dans tous les cas, le certificat de vie doit être établi et fourni et le titre présenté, lors du paiement, d'après les règles générales posées par l'article 13 de la présente instruction. Paiement des titulaires résidant à l'étranger. Art. 17. - 1. Les gratifications
titulaires résidant à l'étranger. Art. 17. - 1. Les gratifications de toutes catégories peuvent être payées aux titulaires qui ont fixé leur résidence à l'étranger, pourvu qu'ils aient conservé la qualité de Français et qu'ils aient obtenu du ministre l'autorisation de résider hors de France et des colonies. 2. Cette autorisation n'est jamais refusée aux Alsaciens-Lorrains qui, ayant opté pour la nationalité française, se trouvent obligés d'habiter en territoire annexé. 3. Pour obtenir l'autorisation, le titulaire doit adresser au ministre (comptabilité générale, pensions) une demande faisant connaître exactement la localité où il désire transférer sa résidence. 4. Le titulaire doit
où il désire transférer sa résidence. 4. Le titulaire doit en outre faire choix d'un fondé de pouvoirs, domicilié en France, auquel il donnera procuration pour percevoir les sommes dues, à titre de gratification. Le gratifié, dans sa demande d'autorisation, fera connaître exactement les noms, prénoms, qualité et domicile de son fondé de pouvoirs. 5. Les trimestres qui resteraient impayés par suite de l'inobservation par le titulaire des formalités prescrites au présent article, ne pourraient être rappelés que sur décision spéciale du ministre, sans préjudice de la déchéance prévue à l'article 20 ci-dessous. 6. Les titulaires de gratifications autorisés à
l'article 20 ci-dessous. 6. Les titulaires de gratifications autorisés à résider à l'étranger sont assujettis d'ailleurs à toutes les règles d'administration posées par la présente instruction. Gratifiés admis dans les hôpitaux militaires ou maritimes. Remboursement des frais d'hospitalisation. Art. 18. 1. Les titulaires de gratifications de toutes catégories admis dans les hôpitaux maritimes ou militaires, soit sur leur demande, soit sur la demande des médecins visiteurs, sont tenus au remboursement des frais d'hospitalisation (art. 179 de l'arrêté du 13 septembre 1910 sur le service de santé de la marine). 2. Le montant du remboursement est calculé d'après les bases établies
Le montant du remboursement est calculé d'après les bases établies par l'article 182 de l'arrêté du 13 septembre 1910 sur le service de santé de la marine, ou l'article 201 du règlement du 25 novembre 1889 sur le service de santé de guerre. 3. Le paiement de la gratification n'est pas suspendu pendant la durée du séjour à l'hôpital. Mais, dès que le titulaire a reçu l'exeat, l'ordonnateur secondaire de qui relève le gratifié, fait connaître au payeur (avisé à cet effet par l'ordonnateur secondaire) le montant de la somme à rembourser. 4. Le remboursement est poursuivi par le payeur
à rembourser. 4. Le remboursement est poursuivi par le payeur (avisé à cet effet par l'ordonnateur secondaire), sur les trimestres à acquitter postérieurement à la sortie de l'hôpital. Le prélèvement est opéré, dans la proportion maximum du cinquième de chaque terme (art. 5, § 1, du décret du 30 septembre 1913) jusqu'à complet recouvrement des frais d'hospitalisation. 5. Dans certains cas exceptionnels, il peut, par décision spéciale, autoriser l'hospitalisation à titre gratuit de certains individus (art. 180, § 2 de l'arrêté du 13 septembre 1910). CHAPITRE IV SUSPENSION. — RADIATION. Paiement, Envoi à Paris d'un état des trimestres impayés. Première
Paiement, Envoi à Paris d'un état des trimestres impayés. Première Art. 19. 1. Chaque année, dans la première quinzaine de décembre, les ordonnateurs secondaires adressent au ministre, en timbre de la Comptabilité générale des pensions, une liste nominative des titulaires auxquels il est dû des trimestres non payés. Ils font connaître en même temps le non-payement, et les risques encourus par eux s'ils ne réclament leur arriéré en même temps que le trimestre de janvier. 2. Ils informent en même temps les intéressés de la clôture prochaine de l'exercice, et des risques encourus par eux s'ils ne réclament en même
des risques encourus par eux s'ils ne réclament en même temps leur arriéré. Radiation pour absence de paiement. Art. 20. 1. Les ordonnateurs rayent d'office et signalent également à l'administration centrale (Comptabilité générale des pensions) les titulaires qui n'ont pas étendu leur domiciliation pendant quatre exercices consécutifs. 2. Les gratifiés ainsi rayés peuvent être réadmis à l'époque, mais la gratification ne peut être rétablie qu'après accomplissement des conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, de la présente instruction. Néanmoins, 3. Mais, en aucun cas, ils ne peuvent être perçus avant la radiation pour absence de paiement. Avant la radiation pour
la radiation pour absence de paiement. Avant la radiation pour absence de paiement. Conséquence des condamnations pour indignité. Art. 21. La jouissance de la gratification (renouvelable, temporaire ou permanente) peut être suspendue ou même supprimée par une décision ministérielle, pour dignité, les 2. Lorsque les autorités connaissant de l'origine des poursuites judiciales ratifient, elles doivent en effet informer (Comptabilité générale des pensions) l'ordonnateur secondaire chargé de payer la question. 3. Lorsqu'il n'y a pas lieu d'autorité magistrate ayant son siège à la résidence du titulaire, l'ordonnateur incombant à l'ordonnateur chargé de l'inscription, effet, les ordonnateurs secondaires font parvenir aux commandants
de l'inscription, effet, les ordonnateurs secondaires font parvenir aux commandants de gendarmerie les listes de ceux qui sont devenus absents sans motif. Ces listes doivent être complètes et accompagnées de cette instruction, pour tout titulaire, de l'état de sa situation. Soit préventive, soit en vertu d'un motif de cette exception, cet acte est immédiatement renvoyé au ministre. Modalités de la suspension de l'indignité lors d'une condamnation pénale. Art. 22. - Dans les cas énumérés par l'article 21 ci-dessus, la ministre statue dans un délai de 15 jours de l'allocation. iHait et et, la création de l'organisation secondaire le point de
et et, la création de l'organisation secondaire le point de l'appel principal de la suspension ou la date de la loi n°16 définie en. Une fois secondaire, mission exercée par la décision du ministre, permet d'obtenir le paiement, par voie durant la durée de la arrerages correspondant à la période définie par la loi. Le présent ne s'applique pas, toutefois, que la cessation de fonction est prononcée par la police. Dans ce cas, les procédures ultimes sont les suivantes: Sur les termes ultimes, la loi autorise par l'arrêté du 29 septembre 1913, concernant les frais de justice, permet l'octroi du
septembre 1913, concernant les frais de justice, permet l'octroi du septième et ultime avis. Lorsque, au mois, il reste déterminé échus antérieurement non perçus par le gratifié, on procède à une enquête sur la situation des requérants. Au procès-verbal de l'enquête sont joints: un extrait du registre de la carte nationale d'identité, un certificat de vie du titulaire, un certificat de service et, dans le cas prévu par le paragraphe 6 de l'article 23 du présent article, les pièces justificatives à produire en annexant au dossier ainsi demandé son avis motivé, l'autorité chargée d'administrer le titulaire décédé transmet à l'administration
motivé, l'autorité chargée d'administrer le titulaire décédé transmet à l'administration ministérielle qui statue. L'administration renationale (comptabilité générale, pensions) doit être tenue au jour des titulaires de gratification, subalternes de gratification, des autres noms des ordonnateurs secondaires ou des maritimes, ainsi que de la gendarmerie. Au décès, l'unité titulaire est décédée sans avoir perçu les termes échus de son succession, l'autorité judiciaire s'il convient de faire exécuter des sommes impayées: à la veuve du gratifié; au fils unique; aux orphelins; à l'absence des autres parents ayant succédé, tour à tour, aux frais de dernière volonté du défunt. La décision des propositions
frais de dernière volonté du défunt. La décision des propositions appartient à l'administration et à l'administrateur de l'unité décédée, dont la dernière autorité doit d'ailleurs rejeter d'office toute demande formulée plus d'un an après la mort du défunt, émanant de personnes autres que celles limitativement exprimées au paragraphe 2 ci-dessus énumérées, est susceptible d'être acceptée, il en est de même pour les demandes des héritiers. En cas d'infirmité, titre permanent (infirmité fixée à l'arrêté) ou même au delà du tarif prévu au paragraphe 3 de l'article 4 du décret, se produit l'augmentation. Tous les deux ans, les titulaires état civils
produit l'augmentation. Tous les deux ans, les titulaires état civils sont appelés à l'examen. Aucun gratifié ne peut être admis aux visites biennales sans l'expresses autorisations du ministre. Les propositions d'attribution de secours, renouvelables ou temporaires qui résident dans les ports militaires sont visitées par les commissions ordinaires de réforme de la marine dans ces ports, telles qu'elles sont constituées par le décret du 17 juillet 1908 sur l'organisation des équipages de la flotte (art. 378, §§ 1 à 4). Les titulaires qui résident dans une localité autre qu'un port militaire (sauf l'exception visée ci-dessous au paragraphe 4 du présent
militaire (sauf l'exception visée ci-dessous au paragraphe 4 du présent article) subissent la visite biennale au moment des tournées cantonales des conseils de revision (voir circulaires des 3 et 15 mars 1886). Les conseils de revision se constituent en commission extraordinaire de réforme, et statuent sous la présidence de l'officier général ou supérieur, membre du conseil, sur le degré d'incapacité de travail des titulaires de gratifications. La visite médicale est passée par le médecin militaire ou civil qui accompagne le conseil de revision. Les titulaires en résidence à Paris sont visités par deux médecins de la marine. En Algérie. Art.
visités par deux médecins de la marine. En Algérie. Art. 25. — 1. Les titulaires qui résident en Algérie, sur le territoire civil, sont examinés, comme ceux de la métropole, lors des tournées cantonales des conseils de revision. 2. Les titulaires qui résident en Algérie, sur le territoire militaire, sont examinés par les médecins militaires de l'hôpital ou de la garnison la plus rapprochée de leur domicile. Dans les colonies et protectorats. Les titulaires qui résident aux colonies ou dans les pays de protectorats sont visités par commission de réforme dont la composition est déterminée par l'article 378, paragraphes 6
dont la composition est déterminée par l'article 378, paragraphes 6 et 7, du décret du 17 juillet 1903 sur l’organisation des équipages de la flotte. 4. Lorsqu’il ne sera pas possible de constituer cette commission, on se conformera aux prescriptions de la circulaire du 27 septembre 1888 (B. O. R., p. 13;). 3* A l’étranger. 5. Les titulaires en séjour à l’étranger sont examinés par le médecin attaché à l’ambassade ou au consulat français de leur résidence. Convocation des gratifiés aux visites biennales. Art. 27 — 1. Tous les ans, au mois de janvier, le ministre adresse aux autorités chargées