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tirées par le trésorier, soit en toute autre valeur) du prix des vivres et des approvisionnements cédés à la Guerre ou à la Marine royale, par les magasins du service intérieur, ou des remboursements faits pour toute autre cause. Section 5. — Rente de l'Inde. On comprend dans cette section toutes les remises qui sont faites de France sur la rente de l’Inde. On y comprend également, mais pour ordre, la partie de cette allocation mise à la disposition de l’agent comptable du service des colonies à Paris; et en même temps, il en est fait dépense, aussi pour ordre,
même temps, il en est fait dépense, aussi pour ordre, au chapitre VI des dépenses imputables sur les fonds coloniaux. Section 6. — Remboursements d'avances faites par la caisse coloniale pour le service de la métropole, etc. Cette section sera subdivisée ainsi qu’il suit : Traités tirés par le trésorier, ou valeurs reçues en remboursement d’avances faites à la Marine royale ; Valeurs reçues en remboursement d’avances faites pour le compte des départements ministériels, De la Guerre (traitements de réforme, etc.), Des Finances (pensions), De l’Intérieur, De la Maison du Roi, etc. Nota. Les remboursements d’avances faites à d’autres colonies
Roi, etc. Nota. Les remboursements d’avances faites à d’autres colonies se classent dans cette section. 4. La troisième partie des recettes forme un chapitre unique, sous le titre : Dépôts divers. Les recettes y sont divisées en autant d’articles qu’il y a de natures de dépôts. 5. Les contributions, impôts et droits que des circonstances particulières auraient fait établir momentanément dans la colonie, seront rattachés, selon leur nature, aux différentes sections de la recette. 6. Les épaves de mer, les amendes et condamnations prononcées pour infraction aux règles maritimes, dont le produit appartient à l’établissement des Invalides de la Marine,
le produit appartient à l’établissement des Invalides de la Marine, n’entrent point dans les recettes énumérées des articles 1er et 4. Il en est fait versement et écriture au compte spécial dudit établissement des Invalides de la Marine. 7. Les dépenses se divisent en trois parties qui correspondent à celles des recettes. Dans la première partie se classent les dépenses à la charge du service Marine. Cette première partie forme un chapitre unique, divisé en huit articles comme suit : Art. 1er. — Solde. Art. 2. — Dépenses assimilées à la solde. Art. 3. — Habillement des troupes. Art 4
la solde. Art. 3. — Habillement des troupes. Art 4 — Casernement. Art. 5. — Hôpitaux. Art. 6. — Subsistances militaires et chauffage. Art. 7. — Artillerie et dépenses (matériels). Art. 8. — Dépenses diverses. La subdivision des articles est établie dans une nomenclature spéciale ou bordereau de comptabilité, joint ici sous le numéro 2. 8. La deuxième partie des dépenses comprend celles qui sont imputables sur les fonds coloniaux, et se divise en six chapitres comme suit : Chap. 1er. — Solde et allocations accessoires. Chap. 2. — Travaux et Approvisionnements. Chap. 3. — Hôpitaux. Chap. 4 — Vivres.
et Approvisionnements. Chap. 3. — Hôpitaux. Chap. 4 — Vivres. Chap. 5. — Dépenses diverses. Chap. 6. — Agent comptable du service des colonies, à Paris. La subdivision des chapitres en sections et articles, est établie aux budgets arrêtés par le Ministre. 9. Indépendamment de ces chapitres pour les dépenses propres au service intérieur, il en est ouvert un 7e, destiné aux avances faites par la caisse coloniale, et remboursables par les services débiteurs, savoir : 1re Section. — Marine royale (subdivisée par les chapitres et articles du bordereau de comptabilité du service Marine). 2e Section. — Département de la
comptabilité du service Marine). 2e Section. — Département de la Guerre (traitement de réforme, etc.). 3e Section. — Département des finances (pensions). 4e Section. — Département de l’Intérieur. 5e Section. — Ministère de la Maison du Roi, etc. Dans la troisième partie des dépenses, composée d’un chapitre unique, sous le titre : Remboursement de dépenses, sont classés tous les remboursements de fonds et valeurs appartenant aux dépôts divers. Les dépenses y sont divisées comme les recettes correspondantes, en autant d’articles qu’il y a d’espèces différentes dans les dépôts remboursés. Le trésorier est agent direct du département de la marine et
trésorier est agent direct du département de la marine et des colonies: il relève, ainsi que le service dont il est chargé, de l'ordonnateur de la colonie qui lui transmet, sans intermédiaire, tous les ordres qu’il doit exécuter ou faire exécuter. Il réunit les fonctions de receveur et de payeur. Il est aussi chargé du service du trésorier des Invalides, du caissier des gens de mer et du caissier des piles. Il peut être chargé de la gestion de la caisse municipale. Il est personnellement garanti et responsable des opérations de ses préposés. Les rétributions du trésorier consistent dans une
de ses préposés. Les rétributions du trésorier consistent dans une somme fixe qui lui est allouée, tant pour traitement personnel, que pour frais de gestion et autres frais quelconques. A ce moyen, il acquitte les frais de son double service, celui de receveur et de payeur. En ce qui concerne le service des Invalides, il jouit, sur les fonds de cet établissement, des taxations déterminées par le règlement du 17 juillet 1816 (art. 4). S'il est chargé de la caisse municipale, les émoluments et frais qui lui sont accordés pour ce service particulier, sont à sa charge des fonds spéciaux
ce service particulier, sont à sa charge des fonds spéciaux de ladite caisse. Les états des dépenses des services militaires aux colonies et les projets de budgets des recettes et des dépenses coloniales, sont arrêtés chaque année par le Gouverneur, en conseil, pour être soumis à l’approbation du Ministre de la marine. Ces états de dépenses et projets de budgets sont envoyés par le Gouverneur, assez tôt pour parvenir en temps utile au ministère, savoir : Les états de dépenses, quinze mois au moins avant l’ouverture de l’exercice pour lequel ils sont formés, c’est-à-dire au plus tard le 1er octobre
ils sont formés, c’est-à-dire au plus tard le 1er octobre 1839 (par exemple), pour l’exercice 1840, et ainsi de suite pour les autres exercices, afin que les résultats puissent entrer dans le budget général du département de la marine. Et les projets de budgets, six mois au moins avant l’exercice relatif, c’est-à-dire au plus tard le 1er juillet 1830 pour l’exercice 1831, et ainsi de suite. En ce qui concerne Bourbon, Madagascar et l’Inde, les projets de budgets d’un exercice devront parvenir au ministère dans le courant du mois d’avril de l’année qui précède cet exercice. Et s’il arrivait que
de l’année qui précède cet exercice. Et s’il arrivait que les états de dépense et les budgets coloniaux ne fussent pas parvenus dans les colonies avant le commencement de l’exercice, les dispositions comprises dans les états, et les projets arrêtés par le Gouverneur, pour cet exercice, pourraient recevoir provisoirement leur exécution. Le trésorier recevra une expédition des budgets des recettes et des dépenses; il recevra également les rôles d’impositions de toute nature régulièrement rendus exécutoires, et se conformera, pour la perception, aux instructions qui régissent la matière. À l’arrivée du numéraire ou des traites, envoyés par la métropole, le Gouverneur
numéraire ou des traites, envoyés par la métropole, le Gouverneur de la colonie fera dresser un procès-verbal constatant la réception et encaissement des espèces et valeurs. Ce procès-verbal sera dressé en quinzaine expédition, par le commissaire chargé du détail des fonds, en présence du capitaine du bâtiment porteur des fonds, de l’ordonnateur, de l’officier d’administration chargé du service de l’Inspection et du trésorier de la colonie. Il sera signé de tous ceux qui auront concouru à la vérification. Une des expéditions sera remise au capitaine du bâtiment; la seconde restera déposée à l’Inspection; la troisième devra être remise au trésorier,
déposée à l’Inspection; la troisième devra être remise au trésorier, avec les fonds et valeurs, dont il fournira récépissé. Le Gouverneur adressera au Ministre de la marine, par des voies différentes, les deux autres expéditions, et avec chacune d’elles une amplification du récépissé souscrit par le trésorier de la colonie. Au commencement de chaque mois, sur les propositions de l’ordonnateur, et après avoir pris l’avis du conseil privé, le Gouverneur réglera, selon les besoins de chaque service, la distribution des fonds disponibles. Les ordonnances mensuelles qu’il émettra à cet effet, seront, pour le trésorier, l’équivalent des ordonnances ministérielles de crédit.
seront, pour le trésorier, l’équivalent des ordonnances ministérielles de crédit. Dans la répartition des fonds affectés au paiement des dépenses du matériel, l’Ordonnateur maintiendra, autant que possible, l’égalité entre les services, comme entre les fournisseurs et entrepreneurs. Si le crédit assigné aux dépenses imputables sur fonds Marine, se trouvait épuisé, et que néanmoins il y eût à payer des dépenses urgentes rentrant dans cette catégorie, il serait fait un emprunt à la caisse de réserve, et à défaut, aux fonds coloniaux du service courant. Toutefois, de semblables dispositions ne pourraient voir lieu qu'en vertu de décisions motivées du conseil privé
voir lieu qu'en vertu de décisions motivées du conseil privé de la colonie, lesquelles devront toujours déterminer la quotité des sommes à transporter provisoirement d’un service à l’autre. Ces déplacements provisoires de crédits, régularisés par lesdites décisions, ne donneront lieu à aucune expédition de mandats d’entrée ni de sortie; et, dans le cas où, lors de la clôture du compte de gestion, un service se trouverait encore débiteur de l’autre, l’excédent de chaque service devra ressortir, soit en recette, soit en dépense. La composition de l’encaisse générale au 31 décembre, indiquera la somme dont sera redevable le service emprunteur. Les
indiquera la somme dont sera redevable le service emprunteur. Les excédents de recette et de dépense seront reportés dans le compte de la gestion suivante. Les recettes ultérieures du service débiteur couvriront son excellent de dépense de la précédente gestion, et le service créancier se trouvera ainsi remboursé de ses avances. 18. Il sera pourvu au paiement ou au remboursement des dépenses faites pour le service Marine de la métropole, par des traites sur le payeur des dépenses centrales du trésor royal : on se conformera, pour l’émission et la justification de ces traites, aux instructions du 28 octobre 1819.
justification de ces traites, aux instructions du 28 octobre 1819. Immédiatement après chaque tirage, il sera dressé un bordereau des traites émises, lequel indiquera la date et le numéro des traites, le motif de leur émission, le montant de chacune d’elles, et le nom des personnes à l'ordre desquelles elles auront été tirées. Ce bordereau, accompagné des ordres donnés pour l'émission, sera transmis sans retard au Ministre, par l'intermédiaire du Gouverneur. Il ne pourra être émis de traites sur le trésor pour aucun autre motif que pour le paiement direct des dépenses du service Marine de la métropole, ou pour
des dépenses du service Marine de la métropole, ou pour leur remboursement, si la colonie elle-même a fait l'avance des fonds. 19. Le trésorier tiendra ses écritures en parties doubles, suivant le système adopté par le trésor royal. ( i.»3 ) Son journal, et tous les registres de sa comptabilité, seront cotés et pliés par l’Ordonnateur. 20. Le premier de chaque mois, il sera procédé à la vérification de la caisse et de la comptabilité du trésorier. Après avoir constaté l’existent en caisse, on arrêtera la recette et la dépense, et l’excédent en numéraire et valeurs. L’opération sera faite par
et l’excédent en numéraire et valeurs. L’opération sera faite par l'Ordonnateur et par l'officier d’administration chargé du service de l’Inspection, ou, en cas d’empêchement, par les fonctionnaires qui les suppléent dans l’ordre du service. Les écritures et les caisses des préposés seront également soumises aux inspections mensuelles des administrateurs de leurs résidences respectives. Les résultats des vérifications seront consignés dans un procès-verbal qui sera adressé au Ministre. Le procès-verbal fera connaître non seulement si le matériel en caisse concorde avec les écritures des comptabilités, mais encore si ces écritures concordent, dans l’ensemble et les détails, avec les enregistrements tenus par
dans l’ensemble et les détails, avec les enregistrements tenus par l’Administration. 21. Toutes les fois que le Gouverneur jugera convenable de prescrire des vérifications inopinées, il donnera, par écrit, l’ordre nécessaire; cet ordre sera exhibé au trésorier, ou à ses préposés, au moment même de l’opération. L’officier d’administration chargé du service de l’Inspection, et ses agents dans les différentes résidences, seront tenus d’assister aux vérifications inopinées. Le nombre de ces vérifications sera de quatre au moins chaque année. 22. Le trésorier remettra à l’Ordonnateur, à la fin de chaque mois, un extrait du journal et la balance des divers comptes.
un extrait du journal et la balance des divers comptes. Et, tous les mois, un état récapitulatif des recouvrements, indiquant, par nature de recette et par exercice ( »*4 ) Et les sommes qui étaient à recouvrer; Et les sommes recouvrées; Et les sommes dont le dégrèvement a été ordonné; Et les sommes restant à recouvrer. Il remettra aussi, tous les trois mois, au même fonctionnaire, un résumé de la situation financière conforme au modèle n° 1. 23. Le trésorier justiciable de la Cour des comptes est appelé à compter directement devant cette Cour, non seulement des fonds provenant du
directement devant cette Cour, non seulement des fonds provenant du trésor royal ou de la rente de l’Inde, mais encore du produit des recettes locales. La comptabilité qu’il tient pour l’établissement des Invalides rentre dans celle du trésorier général de l’établissement. 24. Le trésorier sera chargé, sous la surveillance de l’Ordonnateur et de l’officier d’administration chargé du service de l’Inspection, de la conservation des matrices destinées à déterminer le poids droit des monnaies d’or et d’argent : il les fera représenter à l’essayeur public, toutes les fois que le Gouverneur jugera convenable de faire vérifier les poids des changeurs et
jugera convenable de faire vérifier les poids des changeurs et peseurs de monnaies. 25. Le trésorier est autorisé à correspondre avec le directeur de la comptabilité des fonds et invalides de la marine, sur tous les détails de son service. Il n’est rien changé aux instructions particulières données à ce comptable, sur le service spécial qui lui est confié, en qualité de trésorier des invalides, de caissier des gens de mer, et de caissier des prises. 26. La justification des recettes ordinaires s’établira comme suit : 1° Celle du numéraire et des valeurs envoyés de France, par des bordereaux appuyés
et des valeurs envoyés de France, par des bordereaux appuyés d’une expédition des récépissés ; 2° Celle des revenus locaux, par des bordereaux récapitulatifs des réalisations ; 3° Celle des traites sur le payeur des dépenses centrales du trésor royal, par des bordereaux récapitulatifs desdites traites, présentant tous les détails déjà consignés dans les bordereaux trimestriels dont l’envoi est prescrit article 18; 4° Enfin, par la représentation des ordres de recettes divers. 27. Les justifications à produire à l’appui des recettes effectuées sous le titre Dépôts divers y consisteront, suivant la nature et la provenance de ces dépôts, en procès-verbaux,
la nature et la provenance de ces dépôts, en procès-verbaux, inventaires, ordres de recette, etc., etc. 28. Les dépenses seront justifiées par les mandats de l’Ordonnateur émis en vertu des répartitions mensuelles tenant lieu de crédit. Avec lesdits mandats revêtus de l’acquit des parties prenantes, devront être rapportés les pièces justificatives à produire, en exécution de l’article 10 de l’ordonnance royale du 14 septembre 1819, et dont la nomenclature générale des dépenses de la marine détermine la nature et le nombre pour chaque espèce de dépense. La justification des dépenses imputables sur les fonds coloniaux, qui ne sont pas comprises
imputables sur les fonds coloniaux, qui ne sont pas comprises dans la nomenclature précitée, sera conforme à celle des dépenses analogues du service Marine. Hors les cas où les règles permettent de faire des avances sur la solde et les dépenses y assimilées, il ne pourra être ordonné de paiement que pour des services faits et pour des fournitures et travaux exécutés. Sont interdits, à peine de responsabilité, tous prêts et anticipations quelconques. Les remboursements de dépôts seront faits sur des mandats délivrés par l’Ordonnateur. À l'appui de ces mandats quittancés, devront être produites toutes les pièces nécessaires pour constater
quittancés, devront être produites toutes les pièces nécessaires pour constater la régularité des dépôts. Pour éviter les cas de perte des mandats quittancés, il sera donné des amplifications de quittances aux parties interesées, et ces amplifications seront ensuite remises à l’Inspection, où elles resteront déposées jusqu’à la reddition du compte. Le trésorier fera parvenir au Ministre, à l’expiration de chaque trimestre, par l'entremise du Gouverneur, les pièces justificatives des recettes et des dépenses. Ces pièces, accompagnées de bordereaux, seront adressées au ministère, sous le timbre de la direction des colonies, qui les transmettra à la 4e direction. Elles seront vérifiées
qui les transmettra à la 4e direction. Elles seront vérifiées dans les bureaux de la 4e direction. Celles qui seraient jugées inadmissibles seront renvoyées, par les plus prochaines occasions, dans les colonies, pour être régularisées, et après leur régularisation, elles seront, sans retard, adressées de nouveau au Ministre, sous le timbre fonds. Quant aux pièces en règle, elles seront classées dans les bureaux de la 4e direction, pour être jointes, en temps utile, au compte du trésorier. Le résultat de la vérification sera notifié à l’Administration et à l’inspection, qui seront tenues de pourvoir aux suites. En répondant aux observations
seront tenues de pourvoir aux suites. En répondant aux observations du ministère, on les reproduira textuellement à mi-marge. Les réponses devront toujours être adressées en double expédition. Chaque année, le trésorier dressera son compte de gestion; lequel présentera, en première tenue, le tableau de toutes les valeurs reconnues par procès-verbal, au 31 décembre de l’année précédente, existant en caisse et en porte-feuille; plus, le solde du compte accessoire dépenses à régulariser. Ce tableau sera suivi, en application par services. Ledit compte de gestion divisé en trois parties distinctes, la première pour le service Marine (chapitre XI); la seconde pour le
pour le service Marine (chapitre XI); la seconde pour le service intérieur des Colonies; la troisième pour les dépôts non maritimes, présentera ensuite par exercice, et dans l’ordre prescrit au titre I, toutes les recettes et toutes les dépenses faites sur chacun des services. Un résumé indiquera les excédents de recettes ou de dépenses par service. Et à l’excédent général de recette, on ajoutera, s’il y a lieu, le solde du compte, recettes à régulariser, et de tous autres comptes créanciers. Ces derniers résultats devront concorder avec le montant des valeurs et le solde des comptes accessoires débiteurs, constatés par
valeurs et le solde des comptes accessoires débiteurs, constatés par le procès-verbal dressé pour la clôture de la gestion. Ce compte spécial de la caisse de réserve sera produit à la fin du compte de gestion. Toutes les opérations quelconques qui s’y rattachent y seront présentées par ordre de date; et les articles de ce compte seront justifiés par des amplifications des procès-verbaux dressés pour constater les entrées et les sorties de fonds ou valeurs de ladite caisse. Avant de rédiger le compte annuel, le trésorier présentera à l’officier d’administration, chargé du service de l’Inspection, l’accusé de réception des pièces
chargé du service de l’Inspection, l’accusé de réception des pièces comptables parvenues au Ministre pour les deux premiers trimestres, et jugées admissibles. Sur cette communication, l’officier d’administration, chargé du service de l’Inspection, remettra au comptable, pour l’établissement de son compte annuel, les amplifications des quittances, et, en remettant ces pièces à titre de simple renseignement, il aura soin de les insérer comme pièces comptables. Aussitôt que le compte annuel aura été clos et signé, il sera remis au Gouverneur, qui le transmettra au Ministre, avec toutes les pièces qui pourraient rester encore à produire. Ce compte sera vérifié dans les
rester encore à produire. Ce compte sera vérifié dans les bureaux de la 4e direction, et transmis à la cour des comptes avec toutes les pièces au soutien. Néanmoins, la présentation du compte annuel à la cour, par la direction des fonds, sera considérée comme purement officieuse. Indépendamment de l’expédition du compte annuel qui doit être remise à la cour, il en sera adressé, dans le moindre délai possible, un duplicat pour rester déposé à la direction du ministère. Les arrêts de la cour des comptes seront transmis au trésorier par l’intermédiaire du Gouverneur à qui le Ministre les adressera.
par l’intermédiaire du Gouverneur à qui le Ministre les adressera. Le trésorier devra satisfaire, sans aucun retard, aux charges et injonctions contenues dans ces arrêts. Pour les recettes et les dépenses imputables aux fonds Marine (chapitre XI), la clôture de chaque exercice aura lieu, dans les colonies, au 31 mars de l’exercice suivant; et toutes les dépenses devront être liquidées, ordonnancées et payées à cette époque. Immédiatement après la clôture de l’exercice, l’administration établira un état de développement des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds Marine destinés au service Colonies. Cet état, conforme au modèle n° 2, devra
service Colonies. Cet état, conforme au modèle n° 2, devra indiquer le montant des dépenses, des paiements faits et des sommes restant à payer : il sera envoyé, sans retard, au Ministre, avec les pièces justificatives qui auraient pas encore été produites, afin qu’il puisse en être fait emploi dans les comptes généraux du département. Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, le Sénégal et Saint-Pierre et Miquelon, toutes les dépenses d'un exercice, en ce qui concerne les fonds coloniaux, doivent être liquidées et ordonnancées au 30 septembre de l’année qui suit l’exercice; la clôture des paiements est fixée au
qui suit l’exercice; la clôture des paiements est fixée au 31 décembre. À Bourbon, à Madagascar et dans les établissements français de l’Inde, la clôture de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses imputables sur les fonds coloniaux, est fixée au 30 juin; et celle des paiements, au 30 septembre de l’année qui suit l’exercice. Si, parmi les dépenses d’un exercice, il s’en trouvait qui n’auraient pas été liquidées, ordonnancées ou payées avant les époques respectivement fixées pour chaque service par les articles 37 et 38, ces dépenses ne pourraient plus être acquittées qu’au moyen d’un arrêté du Gouverneur en
plus être acquittées qu’au moyen d’un arrêté du Gouverneur en conseil, qui en autoriserait l’imputation, comme appartenant à un exercice clos, sur les crédits de l’exercice courant. Une ampliation de cet arrêté serait transmise au Ministre. Les portions de crédits provenant des fonds du département de la marine qui n’auront pas été employées avant la clôture de l’exercice auquel le crédit appartient ne pourront plus être appliquées aux dépenses de la colonie. Aussitôt après la clôture de l’exercice, il sera adressé au Ministre une situation du crédit assigné aux dépenses imputables sur les fonds du département, et le Ministre prescrira