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Picard. Je demande la permission d'insister. M. le président Busson Billault. Sur quoi ? M. Ernest Picard. Sur la mise à l'ordre du jour immédiate de la commission. M. le président Busson Billault. La proposition viendra utilement lorsque je propose à l'Assemblée l'ordre du jour des bureaux. Dans ce cas, ce n'est pas une mission que je crois qu'elle s'est prolongée suffisamment. (Tries bien! très bien! applaudissements. M. Ernest Picard. Très-bien! monsieur le président. Je reproduirai ma proposition au moment opportun. M. le président Busson Billault. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission d'initiative parlementaire tendant
la discussion des conclusions de la commission d'initiative parlementaire tendant à renvoyer à l'examen dans les bureaux la proposition de M. Ordinaire ayant pour objet de modifier la loi de 1848 sur les chemins de fer. Quelqu'un demande-t-il la parole ? Personne ne la demande, je mets aux voix les conclusions de la commission, c'est-à-dire le renvoi aux bureaux. (La Corps législatif adopte les conclusions de la commission.) M. le président Busson Billault. La proposition est renvoyée à l'examen des bureaux. Je vais maintenant consulter la Chambre sur l'ordre de ses travaux. Je propose à la Chambre de se réunir
ses travaux. Je propose à la Chambre de se réunir demain dans ses bureaux. La Chambre pourrait mettre à l'ordre du jour la nomination de la commission pour examiner le projet de loi relatif aux livrets d'ouvriers. (Interruption.) Voix diverses. Plus tard ! — Dans plusieurs jours! M. le président Busson Billault. Je vais lire à la Chambre les propositions dont elle est saisie, et qu'elle pourrait mettre à l'ordre du jour des bureaux; elle verra ensuite la résolution qu'elle doit prendre. Les projets distribués et qui pourraient être mis à l'ordre du jour des bureaux pour la nomination des
à l'ordre du jour des bureaux pour la nomination des commissions sont les suivants, la proposition de la loi relative aux livrets d'ouvriers; la proposition de M. Crémieux et plusieurs de ses collègues, relative au code d'instruction criminelle; la proposition de M. Martel dans la partie que vous avez renvoyée à l'examen des bureaux; la proposition de M. Jules Favre sur l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, et enfin la proposition de M. Ordinaire que vous venez de renvoyer à l'examen des bureaux. Le Corps législatif veut-il se réunir demain pour nommer ces commissions? (Oui! oui. — Non!
réunir demain pour nommer ces commissions? (Oui! oui. — Non! non !) M. Ernest Picard. Je demande deux modifications à cet ordre du jour. Je demande que d'abord la Chambre veuille bien fixer, d'accord avec le ministère, le jour où viendra la discussion de notre interpellation sur le pouvoir constituant. M. le président Busson Billault. Je ne parle en ce moment que de l'ordre du jour des bureaux. M. Ernest Picard. Eh bien, je demande que la question de l'organisation municipale de la ville de Paris soit mise à l'ordre du jour des bureaux, et je le demande sans avoir
du jour des bureaux, et je le demande sans avoir en aucune façon l'intention de contrarier le ministère. Je ne vois pas que cela puisse porter le moindre préjudice à son projet. S'il nous surprend par un projet qui nous satisfasse, nous serons les premiers à l'en remercier. Mais, en ce moment, il y a une proposition sur ce sujet; la matière est urgente, elle est grave, difficile; on ne peut s'y prendre de trop bonne heure pour l'étudier. Quel mal y a-t-il à ce que neuf membres de cette Chambre l'étudient, quand tant d'autres projets sont renvoyés aux bureaux,
Chambre l'étudient, quand tant d'autres projets sont renvoyés aux bureaux, qui ne viendront pas dans cette session. M. le président Busson-Billault. Je dois consulter successivement la Chambre sur chaque proposition. (Assentiment.) D'abord le Corps législatif veut-il se réunir dans ses bureaux demain? "Plusieurs voix. Non! non! mercredi! M. Guyot-Montpayroux. Il y aura toujours une séance publique demain! M. le président Busson-Billault. Le Corps législatif ne paraît pas vouloir se réunir demain dans ses bureaux. (Non! non!) M. Corneille. Il y a énormément de commissions nommées aujourd'hui qui doivent se constituer demain. M. le président Busson-Billault. Le Corps législatif vient précisément
demain. M. le président Busson-Billault. Le Corps législatif vient précisément de manifester son intention de ne pas se réunir demain dans ses bureaux. M. Chaix-d'Est-Ange. Je demande la parole. M. le président Busson-Billault. Demain il aura à fixer le jour où il voudra se réunir dans ses bureaux.. M. Chaix-d'Est-Ange a la parole. M. Chaix-d'Est-Ange. Il me semble qu'il ne suffit pas de dire que la Chambre désire ne pas se réunir demain dans ses bureaux, et qu'il est bon d'ajouter quelle est la raison qui la décide à ne pas le faire. Eh bien! la raison est celle-ci: c'est
pas le faire. Eh bien! la raison est celle-ci: c'est que de nombreuses commissions ont été nommées; tous les membres ou presque tous les membres de cette Chambre font partie de deux commissions, il faut que les rapports soient déposés avant que nous puissions faire partie de nouvelles commissions. (C'est cela! très bien!) Plusieurs voix. Nous sommes d'accord sur ce point. M. le président Busson-Billault. Il est évident que c'est par des raisons graves que le Corps législatif a manifesté l'intention de ne pas se réunir demain dans ses bureaux; mais pour qu'il soit mieux constaté que c'est à raison
mais pour qu'il soit mieux constaté que c'est à raison des motifs donnés par l'honorable M. Chaix-d'Est-Ange, je consulte la Chambre. (La Chambre, consultée, décide qu'il n'y aura pas de réunion dans les bureaux demain.) M. le président Busson-Billault. Maintenant je consulte la Chambre sur l'ordre du jour de la séance publique. M. Ernest Picard. Je demande la mise à l'ordre du jour des bureaux de notre interpellation. M. le président Busson-Billault. Demain, à la séance publique, le Corps législatif réglera l'ordre du jour de ses bureaux pour une autre séance. (Assentiment général.) Je passe maintenant à l'ordre du jour
séance. (Assentiment général.) Je passe maintenant à l'ordre du jour de la séance publique. Je fais connaître à l'assemblée qu'elle pourra mettre à l'ordre du jour de demain: 1° La discussion du projet de loi d'un crédit de 148,950 fr. pour le ministère des cultes; 2° La discussion des conclusions de la commission d'initiative parlementaire relativement à la proposition de M. Cochery, portant modification de l'impôt sur les valeurs mobilières; 3° La discussion des conclusions de la commission d'initiative parlementaire, sur une autre proposition de M. Cochery relative à un impôt sur les obligations étrangères. M. Ernest Picard. Pardon, monsieur
impôt sur les obligations étrangères. M. Ernest Picard. Pardon, monsieur le président, veuillez nous dire si les conclusions tendent au rejet ou au renvoi. Quelques membres. Elles tendent au renvoi aux bureaux. M. Ernest Picard. Alors le vote s'est plus qu'une affaire de forme. M. le président Busson-Billault. Je lisais les propositions d'abord, je ferai connaître tout-à-la-heure les conclusions des commissions. J'en étais arrivé à la proposition de M. Laroche-Jouhert, modifiant l'impôt à la proposition de M. Ferry sur la loi électorale; à celle de M. de Keratry sur le même sujet, et enfin la proposition sur le pouvoir constituant;
même sujet, et enfin la proposition sur le pouvoir constituant; car ce n'est pas une interpellation, comme on l'a dit tout à l'heure, par M. Ernest Picard. Il y a l'une et l'autre. M. le président Busson-Billault. Il y a en effet une demande d'interpellation qui a été lue par M. Grévy. Voici, maintenant, quelles sont les conclusions des diverses commissions d'initiative parlementaire: elles proposent le renvoi aux bureaux de la proposition de M. Cochery, sur les valeurs mobilières; de la proposition du même député, relative à un impôt sur les obligations étrangères. Elles proposent le rejet de la proposition
les obligations étrangères. Elles proposent le rejet de la proposition de M. Laroche-Jouhert, de la proposition de M. Ferry sur la loi électorale, de la proposition de M. de Keratry sur le même objet, et la question préalable sur la proposition relative au pouvoir constituant. M. Ernest Picard. Nous demandons que, à côté de la proposition sur laquelle la commission d'initiative a conclu à la question préalable, on mette à l'ordre du jour l'interpellation que nous avons fait A gauche. C'est cela! appuyé! M. Ernest Picard. précisément, afin de pouvoir discuter la question, puisque la commission d'initiative s'est prononcée en
discuter la question, puisque la commission d'initiative s'est prononcée en ce sens que les questions constitutionnelles n'étaient pas accueillies par elle comme projets de loi, mais comme interpellations. M. le président Busson-Billault. Il y a un moyen bien simple de supprimer la question, c'est de mettre à l'ordre du jour les interpellations et non pas les conclusions de la commission. (C'est cela! — Très bien!) M. Guyot-Montpayroux. Nous demandons la primauté pour l'interpellation relative au pouvoir constituant. M. le président Busson-Billault. Si le Corps législatif le trouve convenable. S. Exc. M. le comte Daruty, ministre des affaires étrangères. Je demande
M. le comte Daruty, ministre des affaires étrangères. Je demande la parole. M. le président Busson-Billault. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères, M. le ministre des affaires étrangères. Messieurs, dans la séance de ce jour, le Gouvernement a porté au Sénat le projet de sénatus-consulte qui constitue les pouvoirs publics: le pouvoir impérial; le pouvoir de l'Empire; le pouvoir du Corps législatif. Ce sénatus-consulte sera imprime, publié, distribué, ce soir même. La Chambre en prendra connaissance, et, après lecture de cet important document, elle sera beaucoup mieux à même de juger de l'utilité ou de l'inutilité
mieux à même de juger de l'utilité ou de l'inutilité des interpellations qui sont annoncées par quelques-uns des membres de cette assemblée. Je lui demande donc vouloir bien renvoyer l'examen de cette question à un jour ultérieur. (Très bien ! très bien !) M. Ernest Picard. Ce que vient de dire M. le ministre ne peut trouver aucune contradiction de notre part ; seulement, il voudra bien comprendre que c'est précisément parce que la question se discute ailleurs que nous désirons avoir la parole ici. Nous demandons qu'après connaissance prise du projet du sénatus-consul, qui peut-être ne nous satisfiera pas
du projet du sénatus-consul, qui peut-être ne nous satisfiera pas complètement, il nous soit permis de nous expliquer sur cette question. M. le ministre des affaires étrangères. Je ne sais pas si nous serons assez heureux pour satisfaire tout le monde ; je ne l'espère point ; mais je demande à tout le monde l'examen sérieux, impartial, de la proposition que nous avons faite ; je réserve, d'ailleurs, l'opinion du Gouvernement sur la question de savoir s'il nous est possible, aux termes de la Constitution, d'accepter ici des interpellations sur un sénatus-consul présenté dans une autre enceinte. Quelques voix à
un sénatus-consul présenté dans une autre enceinte. Quelques voix à gauche. Oh ! oh ! M. Guyot-Montpayroux. Nous n'admettons pas que cela puisse faire question ! (Bruit.) M. le ministre. Je réserve l'opinion du Gouvernement sur ce point de la manière la plus complète. (Approbation sur un grand nombre de bancs. — Rumeurs à gauche.) M. Ernest Picard. Nous n'interpellons pas sur le sénatus-consul. Il est à côté de nous ; on nous en parle; nous le regardons. Nous interpellons sur la question qui nous appartient comme l'une des plus intéressantes pour le pays. (Approbation à gauche.) M. le président
intéressantes pour le pays. (Approbation à gauche.) M. le président Busson Billault. La parole est à M. Gambetta. M. Gambetta. Je désirerai exprimer un scrupule et une appréhension que je ne suis pas seul à éprouver. Je comprends que l'on ajourne à un délai très approché la discussion, non point du sénatus-consul en lui-même, puisque nous n'en sommes ni constitutionnellement ni légalement saisis, mais des principes qu'il invoque ou qu'il combat. Seulement, je ne pourrais, en ce qui me concerne, consentir à cet ajournement que tout autant que j'entendrai de la bouche de l'honorable comte Daru une déclaration qui sera
la bouche de l'honorable comte Daru une déclaration qui sera une réponse à l'appréhension d'un péril peut-être imaginaire de ma part; mais, en politique, les appréhensions même imaginaires ont leur valeur et il faut en tenir compte, elles sont tout au moins fort respectables. J'ai entendu dire, — et tout est possible, puisqu'il y a eu déjà un fait analogue qui a causé une grande émotion dans le public et qui s'est accompli non sans danger pour la paix publique, — j'ai entendu dire et répéter que, aussitôt que le Sénat aura été saisi du sénatus-consul, le Corps législatif ayant
Sénat aura été saisi du sénatus-consul, le Corps législatif ayant manifesté le désir d'en discuter les idées fondamentales, on éviterait cette discussion en nous prorogeant jusqu'après Pâques. M. le ministre des affaires étrangères, se levant avec vivacité. Nous sommes complètement étrangers à tout dessein de ce genre. Je vous l'assure, monsieur. (Très bien ! très bien ! — Bravos et applaudissements sur plusieurs bancs.) C'est l'honorable M. Gambetta, qui, le premier, m'apprend qu'un pareil bruit a couru dans la Chambre. Je l'ignorais complètement. M. Gambetta. Je trouve que l'interruption est suffisamment vive pour constituer un gage, j'en prends acte, et
suffisamment vive pour constituer un gage, j'en prends acte, et je n'en dis pas davantage. (Très bien !) M. le président Busson Billault. Je propose au Corps législatif de mettre à l'ordre du jour de demain: 1° Le projet de loi relatif à l'ouverture d'un crédit de 148,950 fr. au ministère des cultes; 2° La proposition de M. Cochery, portant modification de l'impôt sur les valeurs mobilières; 3° La proposition de M. Cochery relative à un impôt sur les obligations étrangères; 4° La proposition de M. Laroche-Joubert sur la modification de l'impôt; 5° La proposition de MM. Ferry et de
de l'impôt; 5° La proposition de MM. Ferry et de Kératry sur la loi électorale. S'il n'y a pas d'opposition. (Non ! non !) L'ordre du jour de demain est ainsi fixé : Avant de lever la séance je donne la parole à M. Genton, rapporteur, du projet de loi sur la presse, pour donner lecture des articles du projet de loi. M. Genton. Voici, messieurs, le texte du projet de loi relatif aux délits de la presse qui vous est soumis par votre commission : PROJET DE LOI Relatif au jugement des délits commis par la voie de la
au jugement des délits commis par la voie de la presse et autres délits politiques. "Article 1er. Est attribuée aux cours d'assises la connaissance des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, et la connaissance des délits politiques. "Art. 2 Contrevenir d'être jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sauf les cas attribués aux tribunaux de simple police : "Les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale contre toute personne ; "Les diffamations, injures et autres délits contre les particuliers ; "Les contraventions prévues par les lois sur la presse et sur
contraventions prévues par les lois sur la presse et sur les autres modes de publication. "Art. 3. Dans le cas d'offense envers le Sénat ou le Corps législatif, ou de compte rendu infidèle et de mauvaise foi de leurs séances, l'assemblée contre laquelle le délit aura été commis, si elle n'autorise les poursuites par la voie ordinaire, pourra, sur la simple réclamation d'un de ses membres, ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre. "Après qu'il aura été entendu ou dûment appelé, elle le condamnera, s'il y a lieu, aux peines prononcées par les lois. La décision sera exécutée
aux peines prononcées par les lois. La décision sera exécutée sur l'ordre du président de l'assemblée. "Les dispositions des lois relatives au compte rendu infidèle et de mauvaise foi ou injurieux des audiences des cours ou des tribunaux seront appliquées directement par les cours et tribunaux qui auront tenu ces audiences. "Art. 4. Dans les cas où les formalités prescrites par les lois et règlements concernant le dépôt ont été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pourront être vant les juges du lieu où le dépôt aura été opéré. ou de celui de la résidence du
aura été opéré. ou de celui de la résidence du prévenu? En cas de Contravention aux dispositions concernant le dépôt, les poursuites pourront être faites soit devant le juge de la résidence du prévenu, soit dans les lieux où les écrits et autres instruments de publication ont été saisis. Dans tous les cas, la poursuite à la requête de la partie plaignante pourra être portée devant les juges de son domicile ou devant tous les autres juges dont la compétence serait déterminée par des motifs d'un intérêt local et personnel lorsque la publication y aura été effectuée. Art. 5. La
lorsque la publication y aura été effectuée. Art. 5. La poursuite de crimes et délits commis par la voie de la presse ou pour tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public sous les modifications suivantes. Art. 6. Dans le cas d'offense envers le Sénat ou le Corps législatif, ou de compte rendu infidèle et de mauvaise foi, si l'assemblée n'use pas du droit qui lui est réservé par l'article 3, la poursuite n'aura lieu qu'autant que l'assemblée l'aura autorisée. Art. 7. Dans le cas d'offense contre la personne des souverains ou celle
le cas d'offense contre la personne des souverains ou celle des chefs de gouvernements étrangers, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte ou à la requête du souverain ou du chef de gouvernement qui se croira offensé. Art. 8. Dans les cas de diffamation ou d'injure contre les cours, tribunaux ou autres corps constitués, la poursuite n'aura lieu qu'après une déclaration de ces corps, prise en assembly générale et autorisant les poursuites. Art. 9. Dans les cas d'insultes contre tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, contre tout agent diplomatique étranger, accrédité près l'Empereur, ou contre tout particulier, la
diplomatique étranger, accrédité près l'Empereur, ou contre tout particulier, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la partie qui se croira lésée. Art. 10. La cour d'assise est saisie : Soit par un arrêt de renvoi prononcé par la chambre des mises en accusation ; Soit par citation directe à la requête du ministère public. Art. 11. La partie publique, dans son réquisitoire; si elle poursuit d'office, ou le plaignant, dans sa plainte, seront tenus d'articuler et de qualifier les provocations, attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires ou injures à raison desquels la poursuite est intentée, et à peine
à raison desquels la poursuite est intentée, et à peine de nullité de la poursuite. Art. 12. Lorsque la plainte articulera et qualifiera des faits qui seraient de la compétence de la cour d'assises, l'instruction ou la citation directe par le ministère public aura lieu sans délai et que le plaignant soit tenu de se porter partie en l'affaire. Art. 13. Immédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la plainte, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie des écrits, imprimes, placards, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou autres instruments de publication. L'ordre de saisir et le procès-verbal de saisie seront notifiés,
L'ordre de saisir et le procès-verbal de saisie seront notifiés, dans les trois jours de ladite saisie, à la personne entre les mains de laquelle la saisie aura été faite, à peine de nullité. Art. 14. À défaut par le juge d'instruction de voir prononcé dans les dix jours de la notification du procès-verbal de la saisie, la saisie sera plein droit périmée. Elle le sera également à défaut par la cour d'avoir prononcé sur cette même chose dans les dix jours de dépôt en son greffe de la requête que la partie saisie est autorisée à présenter à l'appui
que la partie saisie est autorisée à présenter à l'appui de son pourvoi contre l'ordonnance du juge d'instruction. Le tout à moins qu'il n'y eu, dans l'intervalle, citation directe. Art. 15. L'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi à la cour impériale, l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, ou la citation directe donnée par le ministère public contiendra, à peine de nullité, l'indication précise de l'arrêt ou des écrits, des imprimés, placards, dessins, gravures, peintures, médailles ou emblèmes incriminés, ainsi que l'articulation et la qualification de délits qui ont donné lieu à la poursuite. Art. 16. Le ministère public aura
lieu à la poursuite. Art. 16. Le ministère public aura la faculté de faire citer directement à trois jours, ouur et jour par cinq myriamètres de distance, les prévenus devant la cour d'assises, même quand il aura eu saisie. Dans le cas où une saisie aura été ordonnée, ou exécutée, copie de l'ordonnance ou du procès verbal de ladite saisie sera notifiée au prévenu tête de la citation, à peine de nullité. Art. 17. Si le prévenu ne comparait pas jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention de jurés.
par la cour d'assises, sans assistance ni intervention de jurés. L'opposition à l'arrêt, par défaut, sera formée dans les trois jours de la signification au domicile, oultre un jour par cinq myriamètres de distance, à peine de nullité. L'opposition emportera de plein droit citation à la première audience. Si, à l'audience où il doit être statué sur l'opposition, le prévenu n'est pas présent, le nouvel arrêt rendu par la cour sera exécutoire. Art. 18. Toute demande en renvoi, pour quelque cause que ce soit, tout incident sur la procédure suivie, devront être présentés avant l'appel et le tirage au sort
devront être présentés avant l'appel et le tirage au sort des jurés, à peine de forclusion. Art. 19. Après l'appel et le tirage au sort des jurés, le prévenu, s'il a été présent à ces opérations, ne pourra plus faire défaut. En conséquence, tout arrêt qui intervient soit sur la forme, soit sur le fond, sera définitif quand bien même le prévenu se retirerait de l'audience et refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury et comme si le prévenu était présent. Aucun pourvoi en cassation sur les arrêts qui auront statué soit
pourvoi en cassation sur les arrêts qui auront statué soit sur les demandes en révision, soit sur les incidents de procédure, ne pourra être formé qu’après l’arrêt définitif, et même temps que le pourvoi contre cet arrêt, peine de nullité. Art. 21. Le pourvoi en cassation devra être formé dans les vingt-quatre heures au greffe de la cour d’assises ; vingt-quatre heures après, les pièces seront envoyées à la cour de cassation. Dans les dix jours qui suivront l’arrivée des pièces au greffe de la cour de cassation, l’affaire sera inscrite et jugée d’urgence, toutes autres affaires cessantes. Art. 22.
inscrite et jugée d’urgence, toutes autres affaires cessantes. Art. 22. Si, au moment où le ministère public exerce son action, la session de la cour d’assises terminée et qu’il ne doit pas s’en ouvrir d’autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d’assises extraordinaire par ordonnance du premier président. Cette ordonnance fixera le tirage au sort des jurés, conformément à la loi. Les dispositions de l'article 81 du décret du juillet 1810 seront applicables aux cours d’assises extraordinaires formées en exécution du présent article. Art. 23. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires,
ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n’est dans le cas d’imputations contre les dépositaires ou agents de l’Autorité, à l’occasion de faits relatifs à leurs fonctions ou dans le cas d’imputations contre toute personne ayant un caractère public, à l’occasion de ses actions. Dans ces cas, les faits pourront être prouvés devant la cour d’assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés au prévenu, l’imputation à l’abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre l’outrage ou le jugement qui ne serait