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des décisions rendues, afin d'en déduire une appréciation générale, permettant de signaler les abus possibles et les réformes désirables. Le programme est rempli de la façon la plus complète dans le Mémoire couronné par l'Académie. Avant d'entrer dans le détail de l'œuvre, je dois signaler tout d'abord les qualités générales qui la distinguent. On sent que l'auteur s'est surtout efforcé de faire pénétrer les notions de justice en une matière où volontiers on les regarde comme importunes; des juristes ne pouvaient que lui en être reconnaissants. Il montre le rôle important qui est laissé par la loi à l'initiative individuelle,
important qui est laissé par la loi à l'initiative individuelle, et il excite chacun à user des droits qui lui sont reconnus; comment ne pas le remercier s'il parvient à secouer ACTES DE L'ACADÉMIE. Sâ5: de leur torpeur des indifférents qui sont les premiers à se plaindre si tout ne va pas au gré de leur désir? Ajouterai-je que, comme Toulousain, j'ai éprouvé à la lecture du Mémoire une satisfaction qui, pour être d'un ordre peut-être inférieur, n'en a pas moins été réelle? Pourquoi la taire, en effet ? Une légende s'est établie qui veut qu'à Toulouse les questions électorales
légende s'est établie qui veut qu'à Toulouse les questions électorales soient envisagées sous un angle tout spécial. Eh bien, on à beau se sentir la conscience pure et avoir les mains nettes, il est pénible d'entendre mal parler de ses compatriotes. Un poète vient-il exalter la « ville rose » et affirmer qu'elle est le berceau des artistes; on se prend à dire, avec une vanité plus ou moins bien placée : "Et in Arcadia ego." Faut-il donc avouer, en même temps, que, par un triste privilège, Toulouse est comme une sorte de « bourg pourri » au milieu d'une
une sorte de « bourg pourri » au milieu d'une France qui pratiquerait avec un loyalisme scrupuleux le suffrage universel? L'étude de M. Drillon nous renseigne à cet égard. Si certains procédés peu avouables ont été employés et rendus publics, ce n'est pas seulement sur les bords du fleuve aux roseaux parlants. Sous le ciel brumeux des Flandres, ils sont connus comme sous le soleil d'or. D'une autre extrémité de la France partait, il y a quelques mois, un cri d'alarme, « Je viens dénoncer, disait un professeur de la Faculté de droit de l'Université de Lyon, un certain nombre
Faculté de droit de l'Université de Lyon, un certain nombre d'illégalités commises au cours de la révision annuelle des listes électorales dans presque tout le département du Rhône, peut-être aussi, j'ai de fortes raisons de le craindre, dans la majeure partie de la France; ces illégalités ont pour conséquence de fausser les consultations périodiques du suffrage universel ». Edouard Lambert, Les Inégalités de classe en matière d'élection politique, 1906. Si les fervents de la petite patrie sont rassurés, ils n'en sont guère plus fiers pour cela; depuis quand le mal des autres serait-il un soulagement? Et puis, n'est-il pas triste
des autres serait-il un soulagement? Et puis, n'est-il pas triste de constater que les manifestations de la souveraineté nationale n'ont pas échappé à ce virus qui s'attaque donc à tout? Fraus et onia carrumpit, devra-t-on dire dans une acception nouvelle. « Les majorités factices, dit M. Drillon, sont la caricature et non l'image du pays. » Demandons-nous un remède aux moralistes? Ils nous diront, sans doute, que dépouiller un citoyen de son droit de suffrage ou rendre inutile son vote, en faussant le résultat du scrutin, est un acte coupable. Les juristes ne peuvent avoir une opinion différente. Priver un
Les juristes ne peuvent avoir une opinion différente. Priver un homme de l'exercice d'un de ses droits est l'acte du voleur enlevant au propriétaire la possession de l'objet qui lui appartient. Mais ces théoriciens ont-ils quelque chance d'être écoutés? Depuis trop longtemps, il semble admis qu'en politique le succès justifie tout, le résultat obtenu légitime les moyens employés. Ayant que Nietzsche eût créé son surhomme, la pratique de la lutte pour la vie avait fait prévaloir la prédominance de la force sur le droit lui-même. Dès 1834, Sainte-Beuve, qui ne passa jamais pour un austère ou un morose, signalait ce
passa jamais pour un austère ou un morose, signalait ce travers de l'esprit public, substituant la force à l'idée morale, proclamant la théorie du succès et de la victoire, affirmant que ceux qui réussissent dans les choses humaines, les heureux, les victorieux, ont toujours raison. Faut-il donc désespérer et s'abandonner au « laissez-faire »? Notre lauréat ne le pense pas, nous lui en savons gré. Si la justice était bannie du reste de la terre, elle trouverait un asile dans le cœur des juristes. Cependant, pour trouver la solution du problème, politiques et hommes politiques ont multiplié articles de revue
problème, politiques et hommes politiques ont multiplié articles de revue et projets de loi. D'où vient qu'on n'a pas encore réussi? Ne dirait-on pas que chacun a cru successivement pouvoir tirer profit de situations pas nettement déterminées? On a dit des poètes qu'ils étaient des pêcheurs de lune; mais eux, du moins, ne jettent leur filet que sur les eaux limpides. Naïfs, dira quelqu'un, ils ne prennent jamais rien. Entre toutes les études parues, je ne retiendrai que celle de M. Drillon, qui nous appartient, et celle de M. Lambert, ce jeune professeur de l'Université de Lyon que je citais
ce jeune professeur de l'Université de Lyon que je citais tout à l'heure. M. Drillon, qui est pourtant au courant de tout ce qui a été écrit sur son sujet, n'a pu en faire état, car elle n'avait pas encore été publiée quand il nous a adressé son Mémoire. Le rapprochement de ces deux travaux me paraît offrir un intérêt particulier parce que les deux auteurs, désireux l'un et l'autre d'assurer le respect de la justice, signalent chacun un vice de notre organisation électorale qu'ils déclarent essentiel et dont les résultats sont pourtant opposés. S'adressant à des ouvriers, M. Lambert
résultats sont pourtant opposés. S'adressant à des ouvriers, M. Lambert leur déclare que notre organisation électorale les constitue à l'état de « parias du suffrage universel »; ils ne sont pas inscrits sur les listes électorales alors qu'ils en auraient le droit. Il formule et s'efforce de justifier un nouveau grief contre la société capitaliste. M. Drillon, au contraire, craint que les listes ne soient complétées indûment; il voudrait effacer les noms de ceux qui sûrement n'apporteront pas leur bulletin de vote. Il est si aisé de leur substituer de faux électeurs ! Le péril n'est pas chimérique. Je ne
faux électeurs ! Le péril n'est pas chimérique. Je ne dirai rien de Toulouse; c'est du Nord que nous viendra la lumière : « À Lille, nous dit M. Drillon, j'ai trouvé figurant sur les registres des individus morts depuis sept ou dix ans, d'autres partis dans des villes éloignées où ils votaient depuis dix ans, depuis quinze ans... Une association s'est attelée à cette épuration, et sur une liste de 40.000 électeurs elle a fait radier 3.755 noms en 1903, 3.967 en 1904, 4.763 en 1905... On sait, ajoute-t-il, que si les morts ne sortent pas de leurs tombeaux,
que si les morts ne sortent pas de leurs tombeaux, il est un mode de résurrection point du tout miraculeux et que l'on pratique trop aisément. » Pour bien comprendre ces préoccupations d'ordre si divers, il importe de rappeler d'une part l'importance de l'inscription sur la liste électorale, d'autre part les conditions auxquelles cette inscription a été soumise. On sait que l'inscription est la condition indispensable à remplir pour être admis à prendre part au scrutin; la refuser aboutit donc à priver un électeur de l'exercice de son droit, l'accorder à un incapable est l'investir d'une faculté qui ne lui
à un incapable est l'investir d'une faculté qui ne lui appartient pas. Pour toutes les élections une liste unique est dressée par commune. Or, le législateur a voulu que certains électeurs fussent inscrits d'office, pendant que d'autres devraient solliciter leur admission. Les premiers sont ceux qui sont domiciliés dans la commune ou qui y ont résidé pendant six mois; ceux qui, sans remplir ces conditions, sont inscrits au rôle des contributions et veulent exercer dans la commune leur droit électoral, doivent en faire la demande. Dans ces conditions, on comprend que, toute idée de fraude mise de côté, il puisse
que, toute idée de fraude mise de côté, il puisse se rencontrer des électeurs qu'on ne saura pas être domiciliés ou résider dans la commune depuis six mois, où dont on ignorera le décès ou le départ. Les premiers seront omis de très bonne foi; les autres seront conservés et, s'ils ont quitté la commune pour s'établir ailleurs, ils pourront, sans leur fait, se trouver sur les listes de deux communes, d'où la possibilité des fraudes trop bien connues. Les textes se prêtent à d'autres abus. On n'a pas oublié comment, en 1904, l'inscription au rôle des contributions fut mise
comment, en 1904, l'inscription au rôle des contributions fut mise à profit dans une commune de la Haute-Garonne pour faire figurer sur la liste électorale 132 noms nouveaux; chacun de ces électeurs improvisés payait 28 dix-millionièmes de franc de contribution foncière. Le ministre de l'intérieur, interpellé, se déclara impuissant à réprimer une fraude qu'il blâmait. Un fait semblable s'est produit dans le département du Nord. Il est ainsi rapporté par M. Drillon : « La petite commune de Fournes était divisée en deux clans à peu près égaux. Les élections étant proches, on profita de la construction d'un petit chemin
étant proches, on profita de la construction d'un petit chemin de fer qui traversait un coin du territoire de la commune. Le directeur de la Compagnie, désirant favoriser l'une des deux factions, fit élection de domicile dans la commune et obtint que, le 31 décembre, fût établi un rôle supplémentaire des prestations sur lequel figurait une soixantaine de terrassiers. Ceux-ci réclamèrent par mandataire leur accession à la liste électorale qui ne put leur être refusée. Dans une commune de 200 électeurs un appoint de 60 voix n'était pas à négliger. On apprit plus tard que l'un de ces électeurs improvisés
On apprit plus tard que l'un de ces électeurs improvisés était belge, que d'autres habitaient le centre de la France. Tous étaient inconnus à Fournes; qui voulait pouvait se présenter au vote en prenant leur nom. M. Lambert croit que l'initiative individuelle pourrait mettre fin à ces abus; le recours au législateur l'effraie, et il met en lumière les heureux effets de cette action populaire, au sens romain du mot, qui permet au tiers électeur d'intervenir utilement. Pensant avec raison que le moi n'est pas haïssable lorsqu'il excite au travail, il montre comment il a pu et comment chacun peut
il montre comment il a pu et comment chacun peut arriver à la réparation des véritables injustices. M. Drillon ne conteste pas l'importance de cette action qu'il a lui-même souvent exercée et dont il montre en excellents termes et le fondement juridique et la nécessité, mais il lui semble que c'est à la loi elle-même qu'il faut s'en prendre, et il cherche quelles réformes il conviendrait d'y apporter. Au domicile, dont la notion lui semble un peu imprécise, il substituera l'habitation prolongée pendant un certain temps, afin de permettre d'exercer un contrôle véritable sur la capacité des électeurs. En lisant
un contrôle véritable sur la capacité des électeurs. En lisant la page où il émet des doutes sur l'attachement au sol natal, un souvenir se présenta à mon esprit. On n'a pas oublié les libéralités presque princières dont furent gratifiées, il y a quelques années, la ville de Toulouse et un grand nombre de nos institutions municipales; l'Académie de législation fut oubliée, nous n'en tenons pas rigueur. Maurice, parti tout jeûné de Toulouse, avait fait fortune en Californie; à son retour d'Amérique il s'était fixé à Bordeaux et il tenait cependant à rester inscrit sur les listes électorales de Toulouse,
cependant à rester inscrit sur les listes électorales de Toulouse, où il ne manquait jamais de venir quand un Scrutin était ouvert. Les difficultés, parfois fort sérieuses, que les juges de paix ont à résoudre, porte M. Drillon à désirer que l'appel dont il est aujourd'hui le jugé soit désormais porté devant le tribunal civil. Il se rencontre sur ce point avec M. Lambert, qui voudrait des magistrats présentant « des garanties plus grandes d'indépendance et de compétence technique ». Croirait-on, si le fait n'était constaté par un arrêt de la Cour de cassation, qu'un magistrat a pu ordonner, entre
la Cour de cassation, qu'un magistrat a pu ordonner, entre deux tours de scrutin, l'inscription de 59 électeurs, alors qu'il n'avait été saisi d'aucune demande régulière? La décision fut prise sans même que le juge fût assisté de son greffier. Sans doute la Cour de cassation annula cette sentence, mais les élections avaient eu lieu et les 59 avaient voté. Les doublons dans les inscriptions à éviter inspirent à M. Drillon l'idée d'un casier annexé au casier judiciaire et où seraient centralisés, avec les renseignements intéressant la capacité électorale, les changements de domicile. Quel surcroît de travail pour les greffiers
changements de domicile. Quel surcroît de travail pour les greffiers des tribunaux civils? Ne serait-il pas préférable de s'adresser aux mairies? Aussi bien, c'est des mœurs qu'il faut attendre surtout les réformes souhaitées. Le suffrage universel est une arme puissante, et ceux entre les mains desquels elle est placée ont tenté, avant tout, d'en faire sentir la force. Que leur éducation se complète, et ils comprendront que, sous peine de la voir se briser entre leurs mains, ils ne doivent pas s'en servir à temps et à contretemps. L'électeur doit se rendre compte que, si le peuple est souverain, il
se rendre compte que, si le peuple est souverain, il n'a pas seulement les attributs du pouvoir, il en a encore les responsabilités, et qu'il n'a pas le droit de déclarer l'injustice. Espérons qu'un jour viendra où l'on ne pourra pas soupçonner un élu de n'avoir pas été réellement désigné par les électeurs, où l'électeur comprendra l'importance de son vote, revendiquera le droit d'être inscrit sur les listes et rejettera ceux qui voudraient altérer l'expression de sa libre volonté. Ces pensées sont certainement celles des deux juristes que j'ai rapprochés pour faire connaître leurs œuvres. Si M. Lambert redoute plus
pour faire connaître leurs œuvres. Si M. Lambert redoute plus les non-inscriptions que les inscriptions injustifiées et s'il demande un Comité qui veille à la sauvegarde du droit électoral, il n'entend pas favoriser une manœuvre tendant à écarter du scrutin ceux qui ne pensent pas comme lui. Ce Comité, dit-il, devra s'élever au-dessus des mesquines considérations de parti et s'inspirer d'un large esprit d'équité et de solidarité. M. Drillon veut que, comme la femme de César, la majorité ne puisse être soupçonnée, et il a soin de montrer que ses désirs sont partagés par les gens honnêtes de tous les
désirs sont partagés par les gens honnêtes de tous les partis. Nous adressons à notre lauréat nos plus sympathiques félicitations; nous l'assurons qu'à l'Académie de législation il n'est personne qui ne souhaite, comme il le demande lui-même, voir se réaliser ce principe contenu dans la Déclaration des Droits de l'Homme : « Les peuples libres ne connaissent d'autres motifs de préférence dans leurs élections que les vertus et les talents. » C'est à un autre bienfaiteur de l'Académie qu'est dû le second concours dont j'ai à vous entretenir. Dans sa prime jeunesse, M. Joseph Lair gagna une de nos couronnes.
prime jeunesse, M. Joseph Lair gagna une de nos couronnes. Il a voulu que son testament attestât sa reconnaissance envers la Compagnie qui avait accueilli avec faveur un de ses premiers travaux, et il a demandé qu'en son nom un prix fût décerné à la Fête de Cujas. Le sujet avait été indiqué par l'Académie, qui avait invité les concurrents à exposer les avantages et les inconvénients du régime dotal. La question offre un intérêt qu'il est à peine besoin de faire remarquer. S'il m'est permis de rappeler un travail qui parut en 1878, je m'étais préoccupé dès régimes matrimoniaux
qui parut en 1878, je m'étais préoccupé dès régimes matrimoniaux pratiqués dans le pays toulousain et j'avais constaté la défaveur dont le régime dotal était l'objet. En 1885, le Comité des travaux historiques proposait le problème à une réunion de Sociétés savantes; plus récemment, l'Académie des Sciences morales et politiques attirait l'attention sur ce sujet en ouvrant un concours pour rechercher la façon dont était pratiqué en France le régime dotal depuis la promulgation du Code civil. Un magistrat, dont la Faculté de Droit de l'Université de Bordeaux avait déjà couronné les travaux, remporta le prix pour une étude des
couronné les travaux, remporta le prix pour une étude des plus importantes. La jurisprudence y est exposée avec le plus grand soin et appréciée de la façon la plus judicieuse. Une enquête personnelle faite par l'auteur auprès des notaires des différentes régions permet au lecteur de se rendre un compte exact des raisons pour lesquelles le régime dotal est ou accepté ou abandonné. Enfin en 1905, un jeune docteur de notre Faculté, M. Julien Bonnecase, soutint une thèse sur Le Féminisme et le régime dotal, où se trouvent les renseignements les plus précieux. Les données de la statistique étant ainsi
les plus précieux. Les données de la statistique étant ainsi réunies, le vœu de l'Académie avait été de provoquer une étude synthétique. Elle voulait qu'après avoir rappelé et les critiques déjà anciennes formulées contre le régime dotal et les réponses provoquées par ces critiques, les concurrents prissent la peine d'en faire l'application à notre vie moderne avec ses conditions nouvelles et ses exigences, en tenant compte des solutions les plus récentes de nos tribunaux. Aux critiques passionnées de M. Troplong avait répondu un éminent magistrat que l'Académie est fière d'avoir compté parmi ses membres, je'ai nommé le président Sacaze. Mais,
compté parmi ses membres, je'ai nommé le président Sacaze. Mais, depuis la publication de la préface mise en tête du Traité de la dot par Rousset que de problèmes étaient nés ! Sans doute, la jurisprudence n'a point varié pour sanctionner l'inaliénabilité de la dot mobilière, mais les pouvoirs du mari ont été mieux définis, et l'impossibilité pour la femme dotale de disposer de son hypothèque légale est presque consacrée par un texte législatif. La théorie de la dot incluse, les remplois fictifs et la responsabilité des tiers, les agissements d'intermédiaires peu scrupuleux, tels sont les éléments dont nous souhaitions
d'intermédiaires peu scrupuleux, tels sont les éléments dont nous souhaitions qu'on se préoccupât. Notre appel a été entendu. Deux travaux d'étendue bien inégale nous ont été adressés. L'un, simple résumé, sorte de tableau synoptique où sont présentés en un parallèle presque matériel les avantages et les inconvénients du régime dotal. Le plan est ingénieux, peu de questions sont négligées, mais elles sont simplement indiquées d'un trait rapide. La conclusion est favorable à l'inaliénabilité dotale. L'auteur propose cependant de reconnaître aux juges un large pouvoir d'appréciation pour autoriser l'aliénation des biens dotaux, même dans les cas non prévus par la loi
dotaux, même dans les cas non prévus par la loi ou le contrat de mariage. Ce travail suppose certainement de la réflexion et un esprit juste ; il n'a pas paru cependant suffisamment développé pour mériter une récompense. Pareil reproche ne pourrait être adressé au second Mémoire où l'on regretterait, au contraire, de trouver quelques longueurs, si un style toujours agréable ne dissimulait pas ce léger défaut. L'auteur est un partisan décidé du régime dotal; il a bien entendu dire que ce régime n'avait plus autant de clients; mais il ne se fie pas aux statistiques qui, d'après lui, reposent
ne se fie pas aux statistiques qui, d'après lui, reposent trop sur les apparences. Aussi bien, peu lui importe la vogue, il veut conserver à tout prix la dotalité avec toutes ses conséquences, qui lui semblent merveilleusement appropriées aux besoins de notre société avec les divorces de plus en plus fréquents. Cette idée lui a souri; il l'exprime et au début de son étude et à la fin. Notre époque, dit-il, offre avec celle d'Auguste de frappantes analogies; la population décroît, il y a donc intérêt national à favoriser les seconds mariages, et pour cela il faut conserver les dots.
seconds mariages, et pour cela il faut conserver les dots. Interesse Republicae dotes mulierum salvas esse ut iterum nubere possint. L'auteur me permettra-t-il une réflexion ? J'avais toujours pensé, et l'événement n'a pas démenti ces prévisions, qu'en rétablissant le divorce, le législateur de 1848 avait fait à la société française un présent dont elle n'aurait point à se féliciter. Montaigne disait qu'on ne fait point au scepticisme sa part; il en est de même de tout mauvais principe. Bientôt, sans doute, avec les facilités de divorce déjà reconnues et celles qu'on nous annonce, se sera envolée loin de nos foyers
qu'on nous annonce, se sera envolée loin de nos foyers cette charmante vertu du support mutuel. Descendrons-nous plus bas et verrons-nous, au moment même du mariage, le père de famille exiger le régime dotal, ou mieux encore la future épouse le demander elle-même, en prévision d'une « imminente dissolution » et afin qu'« après une première déception », elle puisse, grâce à la dot conservée, contracter « une autre union plus heureuse et plus féconde » ? Ce devait être la préoccupation des jeunes Romaines au temps où le nom des maris qu'elles avaient quittés marquait pour elles les années.
des maris qu'elles avaient quittés marquait pour elles les années. Il me répugne de croire à une telle décadence. Le paysan du Danube dénonçait « la romaine avarice »; gardons-nous de la laisser pénétrer dans nos mœurs. Je comprends la dot ainsi que la comprenaient nos pères, comme une réserve en vue des mauvais jours, et dans l'intérêt des enfants; mais, si cette dot doit favoriser l'instabilité des foyers, je me réjouis de la voir peu à peu disparaître, et, quoique « nourri au pays du droit écrit », à l'épouse qui ne veut mettre sa fortune à l'abri que
l'épouse qui ne veut mettre sa fortune à l'abri que pour rendre plus facile une seconde union, je préfère la femme de la Germanie : Laborum periculorumque socias. Les inconvénients de l'inaliénabilité paraissent à l'auteur bien atténués lorsqu'on se rend compte des pays où le régime dotal est surtout en faveur. L'agriculteur a moins que le commerçant besoin de capitaux disponibles; l'impossibilité où il se trouve de les réaliser tout de suite est pour lui une bienfaisante protection contre les tentations de découragement et d'abandon de la campagne pour la ville. Aussi bien, en fait, il est peu de contrats
ville. Aussi bien, en fait, il est peu de contrats où la faculté d'aliéner ne soit stipulée, sauf l'obligation de faire remploi. À propos des remplois, l'auteur fait une allusion un peu trop discrète aux responsabilités que peuvent encourir les tiers, notamment les agents de change. En réalité, je crois que l'auteur a trop négligé les résultats de la statistique; il aurait vu combien se restreignait de jour en jour le champ d'application du régime dotal. Le défaut d'intérêt de la femme dotale à la prospérité du ménage est, je crois, la principale cause de cette défaillance. De là les
crois, la principale cause de cette défaillance. De là les progrès incessants de la société d'appréhension. L'auteur croit que la dotalité a pour conséquence une véritable incapacité. Ce n'est pas ici le lieu de discuter cette manière de voir, sur laquelle je me permettrais de formuler des réserves. J'aurais souhaité de connaître son sentiment sur la façon dont les tribunaux accueillent les réclamations de la femme dotale; se montrent-ils toujours assez sévères à son égard? Ne devraient-ils pas plus souvent constater qu'elle a frauduleusement induit en erreur ceux qu'elle s'est engagée et auxquels elle vient sans scrupules opposer son contrat