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ce qui concerne la publication des procès-verbaux des Conseils d'arrondissement, le correspondant de M. Deyris a oublié quelque chose qui me paraît s'opposer absolument à son désir : les séances de ces assemblées ne sont pas publiques. M. LE PRÉSIDENT. — Pas d'autre observation ? Les conclusions de la Commission sont adoptées. Vœux émis ou renouvelés par le Conseil Général à la Session de Mai 1929. — Réponses M. PARGADE, rapporteur. — Messieurs, aux pages 540 et suivantes de son rapport, M. le Préfet nous communique les réponses reçues des divers Ministères ou Administrations auxquels il a transmis les vœux
divers Ministères ou Administrations auxquels il a transmis les vœux émis ou renouvelés par nous au cours de notre dernière Session. Certains de ces vœux ont été entendus et nous enregistrons avec plaisir les satisfactions complètes ou partielles qui nous ont été données. Mais nous avons le regret de constater qu'il n'en a pas été de même pour tous. DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 763 En conséquence, votre troisième Commission vous propose : 1° de donner acte à M. le Préfet de sa communication. 2° de renouveler ceux de nos vœux qui n'ont eu aucune suite. Les conclusions
de nos vœux qui n'ont eu aucune suite. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Vœux Nouveaux M. PARGADE, rapporteur. — Messieurs, vous avez déjà eu l'occasion d'adopter plusieurs vœux particuliers au cours de l'examen des affaires que vous venez de régler. Voici maintenant ceux qui ont été déposés sur le bureau du Conseil général et que la troisième Commission recommande à votre adoption. "I Le Conseil général du département des Landes ; " Considérant que le crédit de 9.736.250 francs, voté par la Chambre des Députés pour l'exercice 1929, en vue de l'amélioration des salaires des cantonniers de l'Etat,
en vue de l'amélioration des salaires des cantonniers de l'Etat, n'a pas encore été distribué aux intéressés ; " Emet le vœu que M. le Ministre des Travaux publics veuille bien procéder le plus rapidement possible à la répartition de ce crédit dans les conditions indiquées par la Chambre des Députés. " Signé : Léo Bouyssou, Pierre Deyris, Lalanne, Lassalle, Dr Bezos, Dubos, Portailier, Peyroux. M. ROBERT LASSALLE. — J'appelle spécialement l'attention du Conseil général sur ce vœu. Tout le monde est unanime à penser qu'il y a là une situation inadmissible. Voilà comment on crée et on entretient une
situation inadmissible. Voilà comment on crée et on entretient une agitation dans un personnel dévoué qui ne demande qu'à travailler dans l'ordre et dans le calme (Très bien! très bien!) (Le vœu est adopté). " Le Conseil général émet le vœu que le système des avances remboursables accordées par l'Etat aux communes pour les travaux de réfection des chemins vicinaux et ruraux et les projets d'adduction d'eau soit étendu aux projets d'assainissement des villes et bourgs. " Signé : E. Neuressè, Saint-Calbre, Larrède, Dr Gausserès. (Adopté). " Considérant que le prix de l'hectolitre de blé a baissé dans de notables
prix de l'hectolitre de blé a baissé dans de notables proportions, que même la mévente de ce produit de première nécessité existe à l'heure actuelle, que sa culture est cependant recommandée comme un devoir national par les pouvoirs publics ; " Le Conseil général émet le vœu qu'une politique efficace du blé soit mise en pratique : abaissement du prix de transport, diminution du prix des engrais ; " Considérant, de plus, que la situation actuelle ne profite nullement aux consommateurs de pain, dont le prix n'a pas baissé en proportion de l'abaissement du prix du blé ; " Le
proportion de l'abaissement du prix du blé ; " Le Conseil général demande le rétablissement de la taxe qui sera établie par M. le Préfet. " Signé : Dr Ducasse, Deyris, Roumégons, Pargade, Robert Lassalle. (Adopté). " Considérant que les décisions prises par l'Administration au sujet du décompte de temps de navigation des inscrits maritimes de l'Adour et des Gaves ne tiennent pas suffisamment compte des droits des inscrits : " Considérant qu'il est inadmissible que cette catégorie, si intéressante de travailleurs, soit placée dans une situation inférieure à celle d'avant-guerre ; " Demande instamment que le temps de navigation
d'avant-guerre ; " Demande instamment que le temps de navigation de chaque inscrit soit fixé, suivant les cas, à un an ou à neuf mois. " Signé : Robert Lassalle, Léo Bouyssou, Lalanne, Docteur Depetit, Peyroux, Deyris. (Adopté). 764 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 Le Conseil général des Landes ; Renouvelle le vœu émis précédemment, tendant à ce que l’État abandonne le système des adjudications et celui des licences pour la chasse dans les forêts domaniales. Signé : Bouyssou, Deyris, Lalanne, Lassalle, Nourrisse, Portalier, Dupin, Cahot. (Adopté). Le Conseil général des Landes ; Renouvelle ses vœux précédents concernant
Conseil général des Landes ; Renouvelle ses vœux précédents concernant le canal de Soustons à Vieux-Boucau ; Et demande que les dépenses de réfection des digues, ainsi que celles qui sont nécessitées par l’ouverture du havre lorsqu’il est obstrué par les sables de la mer, soient supportées entièrement par l’État. Signé : Bouyssou, Deyris, Lalanne, Lassalle. (Adopté). Le Conseil général : Considérant que l’Administration des Postes exige le versement d’une avance de 53.434 francs pour la constitution d’un circuit téléphonique Ousse-Suzan-Ygos, avec doublement de la section Arengosse-Arjuzanx, pour former un circuit Ousse-Ygos-Morcénx et que celle somme est trop élevée pour
circuit Ousse-Ygos-Morcénx et que celle somme est trop élevée pour le budget de la commune d’Ousse-Suzan ; Considérant, d’autre part, la faible importance du trafic à prévoir avec Ousse-Suzan. Emet le vœu : Que le bureau d’Ygos assure le transit des communications de, ou pour Ousse-Suzan, ce qui éviterait le doublement de la section Arengosse-Arjuzanx, et réduirait considérablement le montant de l’avance à faire par la commune d’Ousse-Suzan. Signé : Dupin, Docteur Gaûzère, Léo Bouyssou, Deyris. (Adopté). DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 765 Le Conseil général : Prend acte de la réponse favorable de M. le Ministre des
acte de la réponse favorable de M. le Ministre des Travaux publics et de la Compagnie du Midi, au vœu émis à la session de mai dernier par l’Assemblée départementale tendant à ce que les voyageurs à destination de Bordeaux, qui arrivent à Morcenx à 8 h. 24 par les trains des Landes n° 290; (St-Julien-en-Born) et n° 310 (Lit-et-Mixe) soient autorises, comme les voyageurs de la région de Mont-de-Marsan, à prendre, sans restriction de parcours, le train n° 70 qui quitte la gare de Morcenx à 8 h. 33 et arrive à Bordeaux à 9 h. 58. Et invite
et arrive à Bordeaux à 9 h. 58. Et invite la Société des Voies ferrées des Landes à prendre des dispositions pour réaliser, dès le 15 mai 1930, la deuxième partie du même vœu tendant à ce que, une fois par semaine, le lundi, le départ de Morcenx des trains des Landes numéros 313 et 293, à destination de Lit-et-Mixe et de Saint-Julien-en-Born, soient retardés de manière à assurer la correspondance avec le train n° 69 qui part de Bordeaux à 17 h. 48 et arrive à Morcenx à 19 h. 16. Signé: Eloi Nourrisse. (Adopté). Le Conseil général des
h. 16. Signé: Eloi Nourrisse. (Adopté). Le Conseil général des Landes ; Considérant que le train 522, de Bayonne à Tarbes, s’arrête à trente-deux stations sur trente-cinq que comporte le trajet ; Considérant que la halte d’Orthevielle est privée de cet avantage, malgré l’utilité qu’en retireraient les voyageurs, tout particulièrement, le mercredi, jour du marché de Peyrehorade ; Considérant que le train 503 s’arrête de Pau à Peyrehorade, à toutes les stations, sans exception ; Que la halte d’Orthevielle est privée de cet arrêt, ce qui oblige les voyageurs de la commune à parcourir un trajet à pied, de quatre
la commune à parcourir un trajet à pied, de quatre kilomètres, ce qui est fort désagréable en hiver. Emét le vœu que l’arrêt, à Orthéville, des trains 522 et 503 soit accordé par la Compagnie. Signé : Peyroux, Nourrisse, Robert Lassalle, Dr Depetit, Gustave Cahot. (Adopté). 766 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 Le Conseil général des Landes émet une fois de plus le vœu que la route nationale n° 10 du Caloy à Langon soit mise en état de bonne viabilité, soit par l’enlèvement du pavé, soit par le revêtement de ce pavé d’une couche de bitume, comme
le revêtement de ce pavé d’une couche de bitume, comme le service des Ponts et Chaussées l’a déjà fait sur cette même route n° 10, de Langon à Bordeaux, entre Barsac et Preignac. Signé : Pargade, Faget, Barrère, Bordes. (Adopté). Le Conseil général : Considérant que les tarifs mis en vigueur par les Compagnies de Chemins de fer pour le transport des chevaux de courses sont prohibitifs pour les éleveurs et nuisent au développement d’une industrie intéressante à divers points de vue et d’ailleurs, encouragée par l’État et les Conseils généraux ; Considérant qu’il ne fait pas de doute que
généraux ; Considérant qu’il ne fait pas de doute que le cheval de course, cheval sélectionné, est avant tout un cheval de concours destiné à l’amélioration de la race chevaline en France et futur géniteur des animaux de concours ; Le Conseil général des Landes émet le vœu que les Compagnies de Chemins de fer appliquent aux transports des chevaux de courses le tarif (G. V. 19) actuellement fixé pour le transport des animaux de concours (aller, place entière, retour gratuit). Signé : Dr Depetit, Larrède, Lourties, Peyroux, Saint-Calbre, Lassalle, Deyris, Bouyssou, Nourrisse, Lalanne, Caliot, Bezos, Dr Ducasse, Barrère, Rournégoux,
Deyris, Bouyssou, Nourrisse, Lalanne, Caliot, Bezos, Dr Ducasse, Barrère, Rournégoux, Dupin, Dr Beaumont. (Adopté). Le Conseil général des Landes renouvelle le vœu, déjà émis, qu’il soit accordé par M. le Directeur des Haras de Pau, à la station de monte très importante de Roquefort, un baudet étalon-poitevin. Signé : Pargade, Faget. (Adopté). DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 767 Le Conseil général demande qu’un anglo-arabe à 50 % soit mis à la disposition des éleveurs du canton de Mont-de-Marsan et, qu’en outre, le pur-sang anglais en station à Villeneuve-de-Marsan fasse la monte alternativement dans l’une et l’autre stations par
fasse la monte alternativement dans l’une et l’autre stations par période d’une durée d’un an. En 1930, le pur-sang « Annan » fera la monte à Mont-de-Marsan. Signé : Faget, Barrère, Bezos, Pargade, Lassalle, Lourties. (Adopté). M. FAGET. — À propos de mon dernier vœu, je voudrais appeler l’attention du Conseil général sur une question très importante pour les éleveurs de notre région. L'exportation de leurs mules est rendue très difficile, sinon impossible, dans certains pays étrangers, par les tarifs douaniers ou les mesures extrêmement sévères qui sont appliquées à l'entrée de ces pays. Je demande à nos députés d'intervenir
l'entrée de ces pays. Je demande à nos députés d'intervenir auprès du Gouvernement Français pour qu'il s'efforce d'amener les Gouvernements étrangers à une attitude plus libérale. M. LALANNE, présidant la séance. — Vos députés, qui n'ignorent pas l'importance de la question soulevée par M. Faget, sont déjà intervenus. Permettez-moi de vous lire les réponses qui m'ont été faites à ce sujet par M. le Ministre du Commerce. J'ai reçu d'abord celle-ci, datée du 11 juillet dernier : "Monsieur le Député et cher collègue, "Par lettre en date du 4 juillet 1929, vous avez bien voulu appeler mon attention sur le
1929, vous avez bien voulu appeler mon attention sur le grave préjudice qui est causé aux éleveurs et aux marchands de mules de votre région par les mesures administratives récemment prises par l'Espagne qui ont, en fait, pour résultat de restreindre et même d'interdire l'importation de mules sur le territoire espagnol. Vous m'avez fait connaître que cette situation est d'autant plus préjudiciable à notre élevage que, par suite de l'introduction en Algérie, et plus particulièrement dans la province d'Oran, de mules venant d'Espagne, la clientèle de l'Algérie tend à diminuer de jour en jour. 768 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25
de jour en jour. 768 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 "J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai demandé à notre attaché commercial de bien vouloir intervenir d'urgence et de la manière la plus pressante auprès des autorités espagnoles pour obtenir, dans les meilleures conditions possible, la sauvegarde des intérêts de nos éleveurs et exportateurs. "Je n'ai prié de laisser entendre au Gouvernement espagnol que si satisfaction n'était pas donnée à votre légitime revendication, nous serions vraisemblablement amenés à envisager des mesures de rétorsion et notamment à exiger la production obligatoire d'un certificat d'origine à l'entrée en Algérie
la production obligatoire d'un certificat d'origine à l'entrée en Algérie de toutes les mules de provenance espagnole. "Je ne manquerai pas de vous tenir au courant du résultat de la démarche de M. Juge." "Veuillez agréer, etc.. "Signé : Georges BONNEFOUS." Voici maintenant la deuxième lettre que j'ai reçue en date du 9 septembre dernier : "Monsieur le Député et cher Collègue, "Comme suite à ma lettre n° 2776, relative aux mesures prises par le Gouvernement Espagnol, en ce qui concerne l'admission dans le royaume des mulets et des mules d'origine française, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la
d'origine française, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la suite des démarches de notre représentant auprès du Gouvernement espagnol, en vue d'obtenir le retrait des mesures dont il s'agit, les services espagnols compétents viennent d'en faire parvenir une note précisant la réglementation espagnole actuellement en vigueur. "It en résulte que l'importation en Espagne des mules et mulets d'origine française n'est pas soumise à d'autres formalités que celles indiquées ci-après : "1° Présentation, à l'appui de chaque expédition, d'un certificat sanitaire et d'un certificat d'origine. "2° Demande d'autorisation préalable adressée à la Direction générale de l'Agriculture. "3° Versement à la
à la Direction générale de l'Agriculture. "3° Versement à la douane d'entrée d'une caution à la fois de garantie. "Les services espagnols compétents ajoutent que, sous réserve de l'accomplissement de ces formalités, les permis d'importation sont délivrés dès réception des demandes et même par télégramme, dans les cas urgents. "Enfin, l'Administration intéressée estime que les mesures dont il s'agit ne sont pas un obstacle pour les importations et que, dans ces conditions, il ne lui est pas possible d'accueillir favorablement notre demande tendant à obtenir le retrait de la réglementation en vigueur. "Veuillez agréer, etc.. "Signé : Georges BONNEFOUS." Tel
en vigueur. "Veuillez agréer, etc.. "Signé : Georges BONNEFOUS." Tel est, pour le moment, l'état de la question. Vous voyez quels ont été nos démarches. Nous les poursuivons avec le ferme dessein d'arriver à des résultats favorables à nos éleveurs (Très bien ! Très bien !). M. LE DEPUTÉ LASSALLE. — Il faut que le Gouvernement prenne à l'envers des produits espagnols des mesures analogues à celles dont nos éleveurs sont victimes. Nos voisins exportent en France assez d'oranges et de vins — sans parler des mules qu'ils vendent en Algérie — pour qu'on puisse leur faire entendre raison. M.
Algérie — pour qu'on puisse leur faire entendre raison. M. LE PRÉSIDENT. — La première des lettres que je viens de lire montre bien que le Gouvernement envisage l'éventualité de mesures de ce genre. Nous lui en avons indiqué. Nous pourrons encore lui en suggérer d'autres. Soyez convaincus que nous ne sommes pas à court d'arguments. M. ROBERT LASSALLE. — Chaque fois que des exportations de mules en Espagne sont entravées ou empêchées par les exigences de la douane ou de l'Administration espagnole, il faudrait que les éleveurs nous en avertissent. De la sorte, nous pourrions signaler des faits précis
avertissent. De la sorte, nous pourrions signaler des faits précis à M. Juge, l'attaché commercial à Madrid, et lui demander de s'en plaindre au Gouvernement espagnol. M. LE DEPUTÉ BEZOS. — L'Espagne défend sa production de mules, qui est très ancienne. La nôtre s'est développée beaucoup plus récemment, il est vrai, mais c'est une raison de plus pour que nous la défendions avec la même vigueur. M. NEURRISSE. — Pour les bois, la situation est analogue : nos produits paient beaucoup plus cher à l'entrée en Espagne que les bois étrangers à leur entrée chez nous. Dans l'un et l'autre
étrangers à leur entrée chez nous. Dans l'un et l'autre cas, notre exportation subit les conséquences d'une sorte d'état de guerre économique, qui date 49. 770 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 de l'époque où il a fallu, en France, défendre la viticulture en relevant les droits de douane. Le traité de commerce Franco-Espagnol est dénoncé par l'Espagne depuis plus d'un an. Nous sommes sous le régime d'un modus vivendi précaire. Tout cela montre combien ces questions sont complexes et délicates. (L'incident est clos). Domaine d'Ognoas et Hôpital-Hospice Ste-Anne. — Echange d'observations. — Interventions de MM. Faget et Dubon
— Echange d'observations. — Interventions de MM. Faget et Dubon M. LE PRÉSIDENT. — Deux de nos collègues ont manifesté leur désir de poser à M. le Préfet diverses questions au sujet de l'administration de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne et de la gestion du domaine d'Ognoas. M. LE PREFET. Je réponds immédiatement à une question qui m'a déjà été posée hier. M. Dubon voulait savoir s'il était vrai qu'une métairie d'Ognoas avait été affermée récemment par M. le Directeur de l'Asile, de sa propre autorité. Ce qui est exact, c'est qu'un projet de bail a été établi. Il m'a été remis. Je
de bail a été établi. Il m'a été remis. Je vais l'examiner et je ne le signerai qu'après approbation par la Commission départementale. M. DUBON. — Ainsi ma question était justifiée. M. LE PRÉFET. — Vous pouvez être assuré que je ne perdrai pas de vue les intérêts du département. M. FAGET. — Je rappelle à l'Assemblée que, le 27 octobre 1928, elle a émis le vœu que le Conseiller général du canton de Mont-de-Marsan fasse partie de la Commission de surveillance de l'Asile Sainte-Anne, et demandé à M. le Préfet de lui réserver la prochaine vacance, à l'expiration du
Préfet de lui réserver la prochaine vacance, à l'expiration du mandat du premier membre sortant. Ce vœu se trouve à la page 821 du volume relatif à la session d'octobre 1928. Il n'en a pas été tenu compte jusqu'à ce jour. Mais le dernier membre sortant n'a pas eu ses pouvoirs renouvelés. Il n'y a donc actuellement, à la Commission de l'Asile, que 4 membres régulièrement nommés. Il existe une vacance et je demande au Conseil général de renouveler son vœu de l'année dernière, qui ne saurait, il me semble, soulever aucune difficulté. Puisqu'il s'agit d'un asile départemental, il est
soulever aucune difficulté. Puisqu'il s'agit d'un asile départemental, il est logique que le Conseiller général du canton ait un droit de regard sur le fonctionnement de cet établissement. Vous me permettrez maintenant de revenir sur le budget de l'Asile Sainte-Anne, qui a été voté hier d'une façon un peu trop rapide, à mon avis. Ce budget devrait être discuté, article par article, ainsi que M. Moliès-Lacroix l'avait demandé dans une de nos précédentes sessions. Je m'excuse de remettre en scène le personnage le plus important de l'établissement, mais c'est lui qui me donne matière à observations. Tout d'abord, je vous
qui me donne matière à observations. Tout d'abord, je vous prie de remarquer que M. le Docteur Mahon a menti à trois reprises à la Commission qui examinait le budget de l'asile, l'an dernier. J'avais dit en séance, qu'il touchait 4.000 francs à titre d'indemnité spéciale pour le service des enfants anormaux, alors qu'aucun de ses établissements ne touchait un centime pour le même objet. M. Mahon a déclaré à trois reprises : « Mais non, je ne touche rien. » Eh bien ! mes chers collègues, écoutez ce passage du rapport que M. Roumégous a fait adopter ici-même, dans
du rapport que M. Roumégous a fait adopter ici-même, dans la séance du mercredi 28 septembre 1927 : La Commission de surveillance de l'Hôpital-Hospice Ste Anne, tenant compte du coût de la vie et du surcroît de travail résultant de l'organisation et du fonctionnement du quartier des enfants anormaux, a décidé de relever à 7.500 francs au minimum et à 9.000 francs au maximum, l'indemnité de fonctions allouée au Directeur de l'Hôpital-Hospice. Après avis favorable de la Commission des Finances, voici troisième Commission, qui est unanime à rendre hommage à la compétence, au dévouement et à l'activité de M. le
la compétence, au dévouement et à l'activité de M. le docteur Mahon, vous propose de fixer cette indemnité à 7.500 francs. Peut-on croire qu'un fonctionnaire, même s'il touche déjà 6.000 francs, oublie une augmentation de l'ordre de 4.000 francs ? Surtout qu'il se l'est presque attribuée lui-même, car la Commission de surveillance est à son entière dévotion. De telles altérations de la vérité donnent la mesure de la dignité d'un homme. Il me semble que le Conseil général n'a le choix qu'en deux actes : ou bien supprimer à M. le Mahon l'indemnité de direction que rien ne justifie, ou
le Mahon l'indemnité de direction que rien ne justifie, ou bien accorder des indemnités au personnel qui a, lui, un surcroît de travail du fait de l'ouverture du quartier des enfants anormaux. On nous a signalé les bénéfices exagérés de l'Asile Sainte-Anne. Ces bénéfices ne sont-ils pas réalisés, pour une bonne part, sur les petits employés, qui ont des traitements de famine ? Parlant comme un Louis XIV moderne, le Directeur ne craint pas, dit-on, d'affirmer : « Quand je suis content, tout le monde est content à l'Asile. » Ce n'est pas tout à fait l'avis du personnel. Vous
Ce n'est pas tout à fait l'avis du personnel. Vous avez relevé au cours de votre dernière Session le traitement de ce personnel en fixant un certain nombre de classes pour chaque catégorie, mais vous n'avez pas indiqué quelles étaient les conditions à remplir pour passer d'une classe à l'autre. Par suite, l'avancement est laissé d'une façon complète à la disposition du Directeur. C'est une situation inadmissible dans une administration publique. Dans toutes les administrations, en effet, le personnel a obtenu des règles d'avancement à l'ancienneté ou au choix, pour diminuer autant que possible l'arbitraire ou la faveur. L'ancien règlement
diminuer autant que possible l'arbitraire ou la faveur. L'ancien règlement de l'Asile, celui de 1912, contenait d'ailleurs quelques dispositions pour l'avancement des infirmiers. Le nouveau règlement de 1924, est muet sur cette question. Je propose donc au Conseil général de demander à M. le Préfet d'étudier cette question et de nous apporter, pour la prochaine Session, un projet de règlement du personnel mettant les traitements en harmonie avec le coût de la vie et instituant des règles d'avancement avec une Commission où le personnel serait représenté comme cela se fait dans toutes les administrations. Voici maintenant les réclamations particulières qui
dans toutes les administrations. Voici maintenant les réclamations particulières qui m'ont été soumises. Les anciennes infirmières de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne, c'est-à-dire celles qui ont 20 années de service, signalent : 1° Que les traitements sont insuffisants ; 2° Que les nouvelles venues, parce qu'elles sont utiles au Directeur ou apparentées au chauffeur ou au valet de pied, sont mieux payées que les anciennes. Elles réclament : 1° La suppression des échelles actuelles. 2° L'établissement d'échelles nouvelles comprenant seulement 4 classes : a) Les stagiaires à 1.800 fr. b) Les infirmières ayant 5 années de service à 2.000 fr. c) Les infirmières