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l'argent, soit à titre de prêt, soit à titre de don, le Conseil pourrait consentir, si les parties intéressées le lui demandent, à nommer une ou plusieurs personnalités compétentes, chargées de veiller à ce que les fonds soient dûment dépensés, conformément aux conditions stipulées dans le projet. VIII. FAUSSE MONNAIE. Le Comité financier a déjà rendu compte au Conseil qu'à sa session de Londres du mois de juillet dernier, il avait établi un questionnaire sur la fabrication de la fausse monnaie, qui fut envoyé aux Banques d'émission des différents pays, afin de recueillir l'avis de ces Banques sur la question.
afin de recueillir l'avis de ces Banques sur la question. Le Comité a déjà reçu les réponses d'un certain nombre de banques et il les a examinées; elles constituent une importante contribution à l'enquête. Avant de présenter au Conseil un rapport précis, le Comité désirerait attendre les réponses des autres banques dont beaucoup, en raison de la distance, n'ont pas pu encore lui parvenir. Il espère recevoir sans tarder les dernières réponses et il pourra ensuite, au cours de sa session de décembre, examiner un résumé des recommandations de toutes ces banques. Appendice I. AUTRICHE. [Traduction.] Projet de loi fédérale
ces banques. Appendice I. AUTRICHE. [Traduction.] Projet de loi fédérale sur l'émission de bons fédéraux du Trésor. (Schatzscheingesetz.) Le Conseil national a décidé ce qui suit : § 1. Le ministre des Finances de la Confédération autrichienne est autorisé à pourvoir à l'augmentation temporaire de l'encaisse de la Confédération par diverses émissions de bons fédéraux du Trésor, jusqu'à concurrence de 75 millions de schillings, dont le montant sera détenu au compte du Trésor à la Banque nationale d'Autriche. § 2. (i) Les bons fédéraux du Trésor ne pourront être libellés qu'en schillings. 2) Ils ne peuvent être émis que pour
qu'en schillings. 2) Ils ne peuvent être émis que pour faire face à des besoins temporaires de trésorerie de la Confédération et non pour le règlement définitif de dépenses fédérales. 3) La durée de validité ne doit pas excéder six mois et ils ne peuvent venir à échéance plus de quinze jours après l'expiration de l'exercice financier au cours duquel ils ont été émis. § 3. Les modifications des statuts de la Banque nationale d'Autriche, en vue de fixer les conditions de l'escompte et de la mise en gage des bons fédéraux du Trésor, seront approuvées par une loi spéciale.
bons fédéraux du Trésor, seront approuvées par une loi spéciale. § 4. Six mois après la première émission de bons fédéraux du Trésor, une somme de 50 millions de schillings, prélevée sur le solde de l'emprunt national autrichien garanti 1923-1943, sera affectée au règlement définitif de la dette fédérale constituée par les avances de la Banque nationale d'Autriche à la Confédération, outre les remboursements réguliers de la Confédération au titre de ladite dette. § 5. L'accord intervenu au sujet d'une modification de la Convention entre le Ministère des Finances de la Confédération et la Banque nationale d'Autriche au sujet du
la Confédération et la Banque nationale d'Autriche au sujet du service des intérêts et de l'amortissement de la dette fédérale constituée par des avances de la Banque nationale d'Autriche à la Confédération (Loi fédérale du 19 juillet 1923, Journal Officiel n° 419) est approuvé. § 6. Le ministre des Finances de la Confédération est chargé de l'exécution de la présente loi. Appendice II. [Traduction.] MODIFICATION DES STATUTS DE LA BANQUE NATIONALE D'AUTRICHE. Article 50. Texte actuel: La Confédération, les Länder, les Municipalités ne peuvent en aucune façon, ni directement ni indirectement, avoir recours aux fonds de la Banque pour leurs
indirectement, avoir recours aux fonds de la Banque pour leurs besoins propres sans verser en or ou en devises la contre-valeur des billets reçus. Jusqu'à fixation d'une nouvelle relation légale, la remise de billets en échange d'or ou de devises (lettres de change établies en monnaies étrangères, chèques, mandats et autres moyens de paiement étrangers) devra toujours faire l'objet d'un accord préalable avec la Banque, et la contre-valeur à fournir devra se régler sur le cours des devises. Nouveau texte proposé: (Sans modification.) Nouvelle Phrase: Toutefois, la Banque peut escompter des bons du Trésor ou effectuer des avances sur ces
des bons du Trésor ou effectuer des avances sur ces bons jusqu'à concurrence d'un montant de 75 millions de schillings, lorsqu'ils sont présentés à l'escompte ou déposés en vue d'une avance sur titre par une personne notoirement solvable, à l'exception de la Confédération, des Länder et des Municipalités, ainsi que des entreprises de ces organismes publics. (Les autres paragraphes de l'article restent sans changement.) Article 101. Texte actuel: La banque est tenue de publier: 1) 2) Nouveau texte proposé: La banque est tenue de publier 1) (Sans modification); 2) (Sans modification); A l'actif: a) L'encaisse métallique, les monnaies et devises
modification); A l'actif: a) L'encaisse métallique, les monnaies et devises étrangères; b) Le portefeuille commercial; c) Les prêts sur nantissement; d) Les bons du Trésor autrichien; e) Les titres; f) Les autres postes de l'actif. A l'Actif: a) (Sans modification); b) (Sans modification); c) (Sans modification); d) La dette d'emprunt de la Confédération (alinéa 1 de l'article 53); e) Les bons du Trésor de la Confédération escomptés ou sur lesquels des avances ont été effectuées (alinéa 1 de l'article 50); f) Les titres; g) Les autres postes de l'actif. Article 105. Texte actuel: 1) En cas de reprise, l'Administration fédérale
105. Texte actuel: 1) En cas de reprise, l'Administration fédérale devient propriétaire du total de la fortune mobilière et immobilière de la Banque avec l'obligation de faire honneur à tous ses engagements. De ce chef, l'Administration fédérale prend notamment à sa charge les billets en circulation et l'ensemble du personnel, en activité et à la retraite, de la Banque avec tous ses droits et ses devoirs. 2) En vue de cette reprise, un bilan sera dressé en conformité des stipulations de l'article 96. 3) La fortune nette de la Banque, telle qu'elle ressort de ce bilan, sera payée par l'Administration
telle qu'elle ressort de ce bilan, sera payée par l'Administration fédérale aux actionnaires entre les mains du Conseil qui représente l'ensemble des actionnaires dans ces opérations. 4) Les pouvoirs du Conseil en ce qui concerne les opérations se rapportant à la reprise des affaires de la Banque par l'Administration fédérale n'expirent qu'après le paiement de la fortune à verser aux actionnaires. 5) Dans le cas de la reprise de la Banque par l'Administration fédérale à la suite de la perte du privilège (article 84), tous les pouvoirs du Conseil général expirent en même temps que le privilège, à l'exception de
expirent en même temps que le privilège, à l'exception de ceux qui se rapportent à la réception et la répartition de la somme à payer par l'Administration fédérale et à la représentation des actionnaires. Le Conseil a cependant le droit de demander toutes les explications nécessaires relativement au règlement final des comptes. 6) L'Administration fédérale et la Banque pourront conclure un accord qui devra être accepté par l'Assemblée générale (article 109), aux termes duquel certaines catégories d'affaires seront exclues de la reprise par l'Administration fédérale. Nouveau texte proposé: 1) (Sans modification). 2) En vue de cette reprise, il sera dressé
modification). 2) En vue de cette reprise, il sera dressé un bilan de liquidation représentant la valeur réelle de l'actif et du passif au jour de la reprise. Au cas où une entente ne pourrait être conclue avec le Gouvernement au sujet de certains postes du bilan, le différend relatif à ces postes sera tranché conformément à la procédure prévue à l'article 110. 3) En ce qui concerne la fixation de la fortune nette et de la part de ladite fortune revenant aux actionnaires ainsi qu'en ce qui concerne la répartition de la fortune nette entre les actionnaires, les dispositions
répartition de la fortune nette entre les actionnaires, les dispositions des alinéas 5-7 de l'article 107 seront applicables. 4) (Sans changement.) 5) (Sans changement.) 6) (Sans changement.) Article 107. Texte actuel: Nouveau texte proposé: 1) Si la Société est liquidée sans que l'administration fédérale fasse usage de son droit de reprise, le Conseil doit effectuer la liquidation de la Société conformément aux dispositions générales applicables aux sociétés anonymes. 2) Le Conseil doit alors mener à bonne fin les affaires courantes, faire rentrer les créances, réaliser la fortune totale mobilière et immobilière de la Banque et faire honneur à tous les
immobilière de la Banque et faire honneur à tous les engagements pris par elle. 3) A cette occasion, les engagements libellés en métaux précieux ou en monnaies étrangères seront tout d'abord acquittés sur la demande des créanciers dans les moyens de paiement stipulés. 4) De nouvelles opérations peuvent être aussi engagées dans le but de régler les affaires courantes. 5) Le montant restant après liquidation sera attribué, d'abord après couverture de toutes les obligations de la Banque nationale d'Autriche, payé à l'Administration fédérale une somme correspondante au montant du fonds de réserve payées au moyen du montant du capital de
de réserve payées au moyen du montant du capital de la Société tel qu'il ressort des livres; le reliquat sera distribué fixé par les actuaires entre les membres de la Société en participations d'assurances, sera remboursé intégralement aux actionnaires si elle ne dépasse pas le montant du capital d'action. La fortune nette dépassant le montant du capital d'action sera répartie par moitié entre les actionnaires et la Confédération. 6) Les parts de la fortune nette revenant aux actionnaires, conformément à l'alinéa précédent, seront versées aux actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent. 6) Au cours de la liquidation, des remboursements
qu'ils possèdent. 6) Au cours de la liquidation, des remboursements partiels des actions pourront avoir lieu sur la fortune disponible après couverture suffisante de divers engagements encore à liquider. Appendice III. ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS BULGARES. PROTOCOLE. Considérant que le Gouvernement bulgare a prié le Conseil de la Société des Nations d'approuver l'émission, par ce Gouvernement, sous les auspices de la Société des Nations, d'un emprunt dont le produit serait destiné, sous le contrôle d'un commissaire responsable vis-à-vis du Conseil, à faciliter l'établissement rural de certains réfugiés se trouvant à l'heure actuelle en Bulgarie et à en faire ainsi des citoyens
actuelle en Bulgarie et à en faire ainsi des citoyens actifs et utiles de l'Etat bulgare; Considérant que le Conseil a approuvé, à cette fin, les dispositions du présent Protocole, Le soussigné, dûment autorisé à cet effet, déclare accepter, au nom de la Bulgarie, les dispositions suivantes: Article I. — Nomination d'un Commissaire. 1. La Bulgarie accepte la nomination, par le Conseil de la Société des Nations, d'un Commissaire de l'œuvre d'établissement des réfugiés, qui exercera les fonctions définies par le présent Protocole. Il sera responsable devant le Conseil et révocable par le Conseil. Le Conseil pourra donner au Commissaire
révocable par le Conseil. Le Conseil pourra donner au Commissaire toutes les instructions nécessaires concernant l'accomplissement de ses fonctions, dans les limites du présent Protocole et du plan d'établissement fixé dans les rapports du Comité financier de la Société des Nations, en date des 9 juin, 23 juillet et 6 septembre 1926, approuvés par le Conseil. Cette définition comprend également les personnes qui, avant le 31 décembre 1924, ont fait une déclaration à la Commission mixte instituée en vertu de la Convention entre la Grèce et la Bulgarie sur l'émigration réciproque, signée à Neuilly-sur-Seine le 27 novembre 1919, en vue
réciproque, signée à Neuilly-sur-Seine le 27 novembre 1919, en vue d'être transférées en Bulgarie, aux termes de cette Convention, même s'ils n'ont pas quitté la Grèce à la date de la signature du présent Protocole. Le Commissaire pourra s'adjoindre le personnel technique nécessaire. Ses dépenses et celles de son service seront approuvées par le Conseil et mises à la charge de la Bulgarie. Le Commissaire et, le cas échéant, son remplaçant, jouiront des privilèges et immunités diplomatiques. Le Commissaire soumettra au Conseil de la Société des Nations, au moins une fois par trimestre, des rapports sur les opérations d'établissement. Si
fois par trimestre, des rapports sur les opérations d'établissement. Si le Gouvernement bulgare estime que le Commissaire a outrepassé ses pouvoirs, il pourra en appeler au Conseil de la Société des Nations. Le Commissaire pourra nommer un remplaçant qui exercera ses fonctions pendant toute période au cours de laquelle il ne serait pas en mesure de les remplir lui-même, sous réserve de l'approbation du président du Conseil s'il s'agit d'une durée de plus de trente jours. Le Conseil mettra fin aux fonctions du Commissaire dès qu'il jugera que ses services ne sont plus nécessaires, mais en aucun cas avant que
ne sont plus nécessaires, mais en aucun cas avant que le produit de l'emprunt d'établissement n'ait été dépensé pour les fins envisagées, sans préjudice du contrôle des recettes assignées en gage, prévues ci-après. En vue de l'œuvre d'établissement envisagée, le Gouvernement bulgare pourra émettre un emprunt d'établissement dont le produit effectif sera équivalent à 2.250.000 livres sterling au maximum. Les frais d'émission, de négociation et de livraison des titres de l'emprunt seront ajoutés au capital de l'emprunt, tel qu'il est fixé ci-dessus. Le montant mentionné ne comprend pas non plus toute partie de l'emprunt qu'il pourrait être nécessaire d'ajouter pour
toute partie de l'emprunt qu'il pourrait être nécessaire d'ajouter pour couvrir la créance (indiquée à l'article 139 du Traité de Neuilly, paragraphe 2, alinéa 2) des porteurs de bons du Trésor bulgares émis en France en 1912 et 1913. Le produit de cet emprunt ne pourra être utilisé que conformément aux dispositions du présent Protocole. Le capital et les intérêts de l'emprunt envisagé au paragraphe 1 ci-dessus seront payés par le Gouvernement bulgare, sans aucune déduction à titre d'impôts, droits ou charges au bénéfice de l'Etat bulgare. Les conditions de l'emprunt, le cours d'émission, le taux d'intérêt, l'amortissement, les frais
l'emprunt, le cours d'émission, le taux d'intérêt, l'amortissement, les frais d'émission, de négociation et de livraison, seront soumis pour approbation, au nom du Comité financier de la Société des Nations, à une personne nommée à cet effet par le Comité. Le montant de l'annuité nécessaire au service des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt sera approuvé de la même manière. Le Gouvernement bulgare pourra émettre des emprunts à court terme, à valoir sur l'emprunt principal et remboursables sur le produit de cet emprunt. Les sommes produites par l'emprunt d'établissement ou les emprunts à court terme (§ 5 ci-dessus) seront versées,
les emprunts à court terme (§ 5 ci-dessus) seront versées, conformément aux instructions du Commissaire, à un ou plusieurs comptes spéciaux, dont il pourra seul exercer la gestion. Les intérêts sur les soldes créditeurs seront versés à ce ou ces comptes. Si, parmi les conditions d'émission de l'emprunt, figure une clause aux termes de laquelle la maison chargée de l'émission devait retenir n'importe quelle partie du produit de l'emprunt en vue d'en assurer le service, un montant correspondant devra être prélevé immédiatement sur d'autres ressources par le Gouvernement bulgare et versé par lui au « Compte d'établissement des réfugiés »
versé par lui au « Compte d'établissement des réfugiés » géré par le Commissaire. Le Gouvernement bulgare affectera à la garantie de l'emprunt d'établissement envisagé à l'article II les recettes suivantes: 1) Les droits d'accise sur le sel ; 2) Les droits d'accise sur l'alcool; 3) Les recettes nettes du monopole des allumettes ; 4) Toutes sommes reçues après l'expiration d'une période de deux ans à partir de la nomination du Commissaire, pour loyers ou intérêts dus par les personnes ayant bénéficié de l'assistance fournie au moyen de l'emprunt d'établissement. Les sommes versées par ces personnes à titre de paiement
Les sommes versées par ces personnes à titre de paiement pour achats de terres, de bâtiments ou de matériel, ou en remboursement d'avances en espèces ou en nature, seront utilisées à l'amortissement de l'emprunt ; 5) Toute autre recette ou recettes (à l'exclusion des douanes) qui pourront, de temps à autre, être assignées conformément au paragraphe 5 ci-dessous. Les sommes nécessaires au service de l'emprunt d'établissement constitueront et demeureront un privilège de premier rang sur les revenus mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus et le Gouvernement bulgare reconnaît que ces recettes seront, en conséquence, grevées dudit privilège. Les recettes mentionnées au
seront, en conséquence, grevées dudit privilège. Les recettes mentionnées au paragraphe précédent ne pourront être affectées à la garantie d'aucun nouvel emprunt sans le consentement des commissaires fiduciaires de l'emprunt d'établissement. Le Gouvernement bulgare ne prendra aucune mesure qui, de l'avis des commissaires fiduciaires, serait de nature à diminuer la valeur globale des recettes mentionnées au paragraphe 1, au point de menacer la garantie dont jouissent les porteurs. Toutes les décisions prises par les commissaires fiduciaires en vertu du présent paragraphe devront être confirmées par le Conseil si, dans les quatorze jours de la notification d'une décision de ce genre
quatorze jours de la notification d'une décision de ce genre par les commissaires fiduciaires au Gouvernement bulgare, ce dernier a interjeté appel contre cette décision auprès du Conseil. Si, à un moment quelconque, le rendement total des recettes mentionnées au paragraphe 1 tombe au-dessous de 150 % de la somme annuelle nécessaire au service de l'emprunt, les commissaires fiduciaires pourront demander au Conseil de requérir la Commission interalliée créée par l'article 130 du Traité de Neuilly de libérer de la charge prévue à l'article 132 du Traité de Neuilly, conformément à la décision prise par la Commission interalliée le 22
à la décision prise par la Commission interalliée le 22 juillet 1926, telles autres recettes additionnelles (à l'exception des douanes) suffisantes pour le rétablissement immédiat du pourcentage ci-dessus indiqué, les recettes additionnelles ainsi libérées devant être immédiatement affectées au service de l'emprunt. Article IV. — Commissaires fiduciaires. 1. Le Conseil de la Société des Nations désignera des commissaires fiduciaires chargés de représenter les intérêts des porteurs de titres de l'emprunt; le Gouvernement bulgare accepte que ces commissaires fiduciaires remplissent les fonctions et prennent les mesures qui leur sont assignées dans le présent Protocole, jusqu'à ce que l'emprunt et toute partie
le présent Protocole, jusqu'à ce que l'emprunt et toute partie dudit emprunt aient été complètement remboursés et qu'il ne subsiste aucune réclamation y relative. 2. Les recettes mentionnées à l'article III, paragraphe r, seront versées à un compte spécial au fur et à mesure de leur perception, en vue d'assurer le service de l'emprunt. Le Commissaire et — à l'expiration de son mandat — les commissaires fiduciaires pourront seuls exercer la gestion de ce compte. Tous soldes de ce compte qui ne pourraient être retenus en vertu des dispositions suivantes en termes du contrat d'émission de l'emprunt, seront mis à
en termes du contrat d'émission de l'emprunt, seront mis à la disposition du Gouvernement bulgare, sous réserve, toutefois, des pouvoirs conférés aux commissaires fiduciaires en cas de défaut, conformément au paragraphe 3 ci-dessous. 3. Parmi les conditions d'émission de l'emprunt devront figurer: a) Des dispositions relatives aux sommes qui, aux intervalles stipulés par ces conditions, seront prélevées sur le compte spécial prévu au paragraphe précédent, pour être versées par le Commissaire aux commissaires fiduciaires, ainsi qu'aux sommes qui, pendant les périodes au cours desquelles les commissaires fiduciaires exerceront la gestion du compte, seront mises à part par les commissaires fiduciaires
du compte, seront mises à part par les commissaires fiduciaires eux-mêmes et retenues pour le service de l'emprunt, y compris l'intérêt, l'amortissement et toutes charges, commissions ou autres paiements incombant au Gouvernement bulgare à l'occasion dudit emprunt. b) Des dispositions en vue de la constitution et du maintien, par le Gouvernement bulgare, entre les mains des commissaires fiduciaires, d'un fond de réserve utilisable, au gré de ces derniers, pour parer à tout défaut ou à tout manquement de la part du Gouvernement bulgare dans le versement des sommes nécessaires au service de l'emprunt. c) La faculté, pour le Commissaire, à
service de l'emprunt. c) La faculté, pour le Commissaire, à la requête des commissaires fiduciaires, ou la faculté pour les commissaires fiduciaires eux-mêmes, s'ils exercent directement la gestion du compte prévu à l'article IV, paragraphe 2, de retenir, percevoir ou prélever de toute autre façon sur les recettes affectées en gage (y compris toutes autres recettes qui pourraient être assignées en gage conformément aux dispositions de l'article III), les sommes suffisantes pour parer à tout défaut partiel ou total d'exécution par le Gouvernement bulgare de l'une quelconque des obligations que lui imposent les conditions de l'emprunt. Article V. — Utilisation
lui imposent les conditions de l'emprunt. Article V. — Utilisation de l'emprunt. Les sommes produites par l'emprunt d'établissement ne devront servir qu'aux fins suivantes, et le Commissaire n'autorisera des paiements que pour lesdites fins: I) Livraison aux réfugiés d'outils agricoles et autres objets nécessaires à leur établissement rural; 2) Logement des réfugiés dont l'établissement rural est prévu; 3) Drainage et, d'une façon générale, aménagement des terres destinées à recevoir les réfugiés ; 4) Amélioration des communications nécessaires en vue de l'établissement envisagé des réfugiés; 5) Dans des cas exceptionnels, prêts en espèces aux réfugiés en vue de faciliter leur établissement
en espèces aux réfugiés en vue de faciliter leur établissement sur les terres fournies par le Gouvernement bulgare, conformément à l'article VIII ci-après; 6) Toutes autres affectations ayant trait à l'établissement rural des réfugiés, qui pourront être approuvées par le Commissaire. Tous les secours accordés aux réfugiés sur le produit de l'emprunt seront consentis à des conditions impliquant le remboursement ultérieur, et aucune fraction de l'emprunt ne devra être utilisée à des œuvres charitables ou à l'acquisition de terres. Cependant, lorsqu'il seront créés des installations d'ensemble, par exemple des villages, on pourra effectuer, dans des conditions fixées par le Commissaire,
on pourra effectuer, dans des conditions fixées par le Commissaire, les dépenses d'ordre général ou social, qui pourront assurer le développement de ces colonies et l'amélioration de l'état sanitaire de la population. Article VI. — Centralisation de l'organisation. Le Gouvernement bulgare s'engage à centraliser, sous une seule direction, tous ses services et organisations de réfugiés existant à l'heure actuelle, de manière à créer, dans des conditions jugées satisfaisantes par le Commissaire, l'organisation nécessaire pour l'utilisation appropriée de l'emprunt d'établissement. Article VII. — Etablissement. 1. L'établissement des réfugiés prévu par le présent Protocole, ainsi que les dépenses effectuées à cette fin