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qu'elle soit simplement le mélange et la combinaison de deux remèdes dont la forme seule est séparément mentionnée au Codex. Rej. 28 mars 1873. B. 83, p. 154. 38. — (Composition purgative. — Brevet d'invention.) Il y a remède secret dans une composition purgative jugée, en fait, non similaire aux remèdes décrits au Codex. Ni la publication d'une préparation dans des livres de médecine, ni un brevet d'invention, pris d'ailleurs illégalement, ne remplacent l'admission au Codex, conformément au décret du 3 mai 1850. L'interdiction de publier et vendre des remèdes secrets s'applique aux pharmaciens. Rej. 17 août 1867. B. 196,
secrets s'applique aux pharmaciens. Rej. 17 août 1867. B. 196, p. 326. 39. (Dragées. Huile de foie de morue.) — Le tribunal qui a reconnu à l'huile de foie de morue le caractère de médicament est autorisé à qualifier de remède secret la composition dont ladite substance est l'un des éléments, et qui est préparée à l'aide d'un procédé particulier, étranger aux indications du formulaire officiel. Rej. 26 juillet 1873. B. 210, p. 385. S S. Constatation des contraventions et jugement. 40. (Visites. Forme.) Le médecin établi dans une commune où il n'y a pas de pharmacien ne peut se
où il n'y a pas de pharmacien ne peut se refuser à la visite des médicaments qu'il détient et débite; mais cette visite doit être faite conformément à la loi, c'est-à-dire par les membres du jury médical assistés d'un commissaire de police. C'est à bon droit que le juge de police acquitte le prévenu de la contravention, en se fondant sur l'absence du commissaire de police dans la visite. Rej. 28 mars 1862. B. 98, p. 143! 41. — (Procès-verbal de saisie. Nullité.) -Loi du 21 germinal an XI prescrit que la visite chez les pharmaciens, épiciers, droguistes, etc., soit
que la visite chez les pharmaciens, épiciers, droguistes, etc., soit faite avec l'assistance de deux professeurs de l'école de médecine, et que le procès-verbal constatant la saisie constate leur présence. Si donc la cour se fonde sur ce procès-verbal pour condamner le prévenu, sans s'expliquer sur les conclusions formelles prises, alléguant la nullité de ce procès-verbal, qui n'aurait pas été dressé dans les conditions légales, son arrêt doit être annulé pour défaut de motifs. Cass; 7 décembre 1861. B. 270, p. 429. 48. — (Procès-verbal de saisie.-Validité.) En admettant la nullité d'un procès-verbal dressé en vertu de la loi du
nullité d'un procès-verbal dressé en vertu de la loi du 21 germinal an XI, sur la pose de la pharmacie, une cour a pu prendre ce procès-verbal pour base de sa décision, en le considérant comme un simple renseignement; reconnaître l'identité des médicaments saisis, identité d'ailleurs non contestée, et suppléer à sa validité légale par une expertise et une audition de témoins dans les termes du droit commun. En procédant ainsi, cette cour, qui, à tort, déclarerait valable ce procès-verbal, mettrait cependant son arrêt à l'abri de la cassation, en réparant son erreur par une instruction à l'audience qui justifierait
réparant son erreur par une instruction à l'audience qui justifierait sa décision. Rej. 16 août 1862. B. 211, p. 356. 43. (Motifs de l'arrêt.) En donnant la définition du remède secret, l'arrêt répond suffisamment aux conclusions de la défense tendant à soutenir que le produit de deux substances médicinales inscrites au Codex avec leur formule ne saurait constituer le remède secret. Les tribunaux ne sont pas obligés de répondre par des motifs particuliers à chacun des arguments de la défense. Rej: 28 mars 1873. B. 83, p. 154. ASSASSINAT. V. HOMICIDE. ASSIGNATION. V. CITATION, — COUR D'ASSISES, — JUGEMENT, etc.
HOMICIDE. ASSIGNATION. V. CITATION, — COUR D'ASSISES, — JUGEMENT, etc. ASSOCIATION DE MALFAITEURS. 1. L'élément constitutif du crime d'association de malfaiteurs consiste dans l'organisation d'une bande, et le jury doit être, à peine de nullité, interpellé sur cette circonstance. Cass. 30 septembre 1869.B. 218,p. 345. 3. — Le crime d'association de malfaiteurs, attentatoire à la sûreté de l'armée occupant un pays étranger, doit être déféré aux conseils de guerre, alors même qu'au nombre des malfaiteurs se trouveraient des sujets étrangers. Non-recev. 30 nov. 1865.B. 214,p. 359. Rej. 14 décembre 1865. B. 225, p. 379. ASSOCIATION ILLICITE. 1. (Auxiliaires et affiliés.)
B. 225, p. 379. ASSOCIATION ILLICITE. 1. (Auxiliaires et affiliés.) Les associations non autorisées, composées de plus de vingt personnes, formées même en matière électorale, mais dans le but permanent de se rattacher les comités électoraux des départements et d'imprimer le mouvement à un parti politique dans toute la France, si elles ont en outre exercé leur action également avec permanence, tombent sous le coup des dispositions prohibitives et pénales de l'article 291 du Code pénal et des articles 1 et 2 de la loi du 10 avril 1834. Sont justement considérés comme membres de l'association, sinon tous ceux qui
justement considérés comme membres de l'association, sinon tous ceux qui en ont été les auxiliaires, les correspondants, ou lui ont payé une cotisation, du moins tous affiliés qui, avec une volonté libre et un concours intelligent, ont coopéré au but et à l'action. Aucune loi n'exige que les associés qui complètent, avec les prévenus, le nombre de plus de vingt, aient été l'objet d'une poursuite et soient nominativement connus ou personnellement désignés. Rej. 11 février 1865. B. 36, p. 56. 8. L'association permanente de plus de vingt personnes, rentrant dans les prévisions de la loi de 1834 et du Code
les prévisions de la loi de 1834 et du Code pénal, ne peut avoir d'existence licite sans une autorisation formelle qui ne peut être suppléée que par une tolérance administrative ayant suivi la demande d'autorisation. Rej. 12 novembre 1868. B. 223, p. 370. 3. (Droit de coalition. Concert légal distinct de l'association permanente.) — Le droit de coalition et le concert entre les coalisés, qui est l'essence de ce droit, n'entraînent pas au profit des ouvriers le droit de fonder, sans autorisation préalable, des associations permanentes de plus de vingt personnes, distinctes des coalitions en ce qu'elles ont en vue
personnes, distinctes des coalitions en ce qu'elles ont en vue l'avenir comme le présent et l'organisation d'une lutte constante survivant à la grève au moyen d'adhésions et de souscriptions illimitées. (Art. 291 du Code pénal et 1 de la loi du 10 avril 1834.) Rej. 23 février 1866. B. 47, p. 83. — 7 février 1868. B. 36, p. 52. V. d'ailleurs COALITION. ASSOCIATION INTERNATIONALE DES TRAVAILLEURS. V. INTERNATIONALE. ASSURANCES. V. INCENDIE et encore ESCROQUERIE. ASSURANCES MARITIMES. V. ESCROQUERIE. ATELIERS INSALUBRES ET INCOMMODES. V. ÉTABLISSEMENTS ET ATELIERS INSALUBRES ET INCOMMODES. ATTELIER. V. ANIMAUX, § 6, de la manière de conduire
ATTELIER. V. ANIMAUX, § 6, de la manière de conduire sur la voie publique. — VOITURES, § 6. ATTENTAT A LA PUDEUR. — VIOL. § 1. — Éléments constitutifs de ces deux crimes. (N° 1 à 4.) § 2. — Des questions au jury sur le fait principal. (N° 5 à 13.) § 3. — Des questions au jury sur les circonstances aggravantes. (N° 14 à 35.) ART. 1. — Âge de la victime. — VIOLENCES. (N° 14 à 18.) ART. 2. — Autorité du coupable : parenté, fonctionnaire public, professeur, maître d'atelier, domestique, etc. (N° 19 à 35.) §
professeur, maître d'atelier, domestique, etc. (N° 19 à 35.) § 4. — De la complicité par aide et assistance. (N° 36 et 37.) § 5. — Décisions diverses sur la chose jugée. (N° 38 à 40.) Le crime de viol n'étant pas défini par l'article 332 du Code pénal, il appartient au juge du fait d'en rechercher et constater les éléments constitutifs, d'après son caractère spécial et la gravité des conséquences qu'il peut avoir pour les victimes et pour l'honneur des familles; en effet, ce crime ne résulte pas seulement de la violence physique ou morale exercée sur la victime,
de la violence physique ou morale exercée sur la victime, il peut également résulter de tout autre moyen de contrainte ou de surprise employé pour atteindre, contre la volonté de la victime, le but que se propose le coupable. En matière de viol, la surprise suffit pour constituer le crime; il n'est pas nécessaire que des violences physiques ou morales aient été exercées par le coupable sur la victime de l'attentat. Le crime d'attentat à la pudeur, sans violence, sur un enfant de moins de onze ans, prévu par l'article 331 du Code pénal, existe encore bien que les actes
331 du Code pénal, existe encore bien que les actes de débauche aient été exercés, non sur la personne même de l'enfant, mais par l'enfant sur la personne de l'accusé. Il suffit, pour que le crime existe, que la personne de l'enfant ait été mise en jeu dans l'accomplissement de l'acte coupable. Les faits constitutifs du crime de viol sous l'empire de la loi sarde pouvant constituer, en France, ou le crime de viol ou celui d'attentat à la pudeur, le président de la cour d'assises doit, dans la question au jury, énoncer les faits et les circonstances du fait,
au jury, énoncer les faits et les circonstances du fait, pour mettre la Cour de cassation à même d'examiner sa qualification légale; la question au jury posée dans les termes de la loi sarde, lesquels ne constituent pas nécessairement le crime de viol puni par la loi française, au lieu d'être posée dans les termes de cette dernière loi, contient une incertitude et une ambiguïté qui entraînent la nullité. Le président de la cour d'assises qui, dans une accusation de viol, pose au jury une question subsidiaire d'attentat à la pudeur sans violence, ne crée pas une accusation nouvelle, et
pudeur sans violence, ne crée pas une accusation nouvelle, et se conforme à l'article 338 du Code d'instruction criminelle. Aucune disposition de la loi n'interdit au président de diviser en plusieurs questions les éléments constitutifs d'un crime, et, par exemple, d'un attentat à la pudeur sans violence sur un enfant de moins de treize ans, pourvu qu'il ne résulte de la division ni changement de l'accusation ni préjudice pour l'accusé. Le président de la cour d'assises peut, sans modifier l'accusation et sans nuire aux droits de la défense, formuler la question d'attentat à la pudeur, en ajoutant au dispositif de
question d'attentat à la pudeur, en ajoutant au dispositif de l'arrêt de renvoi les mots « tenté ou consommé, » caractérisant, d'après l'article 331 du Code pénal, un seul et même crime, en dehors des conditions de l'article 2 sur les tentatives. Lorsque l'arrêt de la chambre d'accusation déclare que l'individu accusé d'attentat à la pudeur a été aidé par un tiers, cette énonciation caractérise clairement l'assistance réelle, constitutive de l'aggravation de peine de l'article 333 du Code pénal, et qui ne permet aucune confusion avec la simple complicité de l'article 60. Dès lors, le président de la cour d'assises
l'article 60. Dès lors, le président de la cour d'assises peut, sans changer en rien l'accusation primitive, ajouter dans la question soumise au jury : « L'accusé a-t-il été aidé dans son crime par... ? » En matière d'attentat à la pudeur avec violences, il n'y a pas de nécessité que le jury soit interrogé sur les faits de lubricité qui constituent ce crime; en lui demandant si l'accusé s'est rendu coupable d'attentat à la pudeur, ce n'est pas l'interroger sur une question de droit, mais bien sur une question de fait, sans qu'il y ait à craindre une méprise
de fait, sans qu'il y ait à craindre une méprise de la part du jury sur la question de savoir s'il n'a pas entendu reconnaître l'accusé coupable de coups et blessures graves, et non d'attentat à la pudeur. En matière de viol, il n'y a pas de vice de complexité dans la question unique qui soumet au jury plusieurs crimes distincts de viol commis sur la même personne par le même accusé, à diverses époques et dans des années différentes, si les dates précises n'ont pu être déterminées. Une question unique sur des actes répétés de viol sur la même
unique sur des actes répétés de viol sur la même personne peut être posée au jury, lorsqu'ils ont été accomplis dans des circonstances identiques et entraînant la même conséquence légale. Une série d'attentats à la pudeur successifs, présentant les mêmes caractères, accomplis sur la même personne, dans les mêmes conditions, et entraînant les mêmes conséquences pénales, peut faire l'objet d'une seule et même question au jury, sans qu'il y ait vice de complexité. Il n'y a pas contradiction dans la déclaration du jury qui, après avoir acquitté l'accusé de l'accusation de viol et de la circonstance aggravante que sa victime
de viol et de la circonstance aggravante que sa victime était sa domestique, le condamne, par une réponse subséquente, pour le crime d'attentat à la pudeur sur la même personne avec la circonstance aggravante de domesticité; ces deux crimes, en effet, sont distincts et indépendants l'un de l'autre par leur caractère et par leur qualification. Bej. 9 septembre 1858. B. 252, p. 407. Des questions au jury sur les circonstances aggravantes. ART. 1er. Âge de la victime. — Violences. 14. (Victime âgée de moins de quinze ans) Est nulle, pour vice de complexité, la déclaration du jury affirmative sur une
vice de complexité, la déclaration du jury affirmative sur une question unique, comprenant le viol et la circonstance aggravante que la victime était âgée de moins de quinze ans. Cass. 14 juillet 1864. B. 183, p. 329. 15.Dans le cas de l'article 332 du Code pénal, la question principale doit comprendre la violence, élément constitutif du crime, et l'âge de la victime au-dessous de quinze ans forme une circonstance aggravante. Cass. 11 novembre 1868.B. 260,p. 426. Rej. 10 novembre 1864. B. 250, p. 439. — 23 mars 1865. B. 70, p. 114. 16. Dans une accusation d'attentat à la pudeur
p. 114. 16. Dans une accusation d'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences sur un enfant âgé de moins de quinze ans, l'âge de la victime est une circonstance aggravante du crime, et doit, par conséquent, faire l'objet d'une question distincte et séparée. Il y a, par suite, nullité pour vice de complexité, lorsque le président de la cour a compris dans une seule et même question et le fait principal d'attentat à la pudeur et la circonstance aggravante de l'âge de la victime. Cass. 11 novembre 1858. B. 265,p. 426. ATTENTAT A LA PUDEUR — VIOL. 19.
B. 265,p. 426. ATTENTAT A LA PUDEUR — VIOL. 19. (Victime âgée de moins de onze ans.) Dans une accusation d'attentat à la pudeur sur un enfant de moins de onze ans, l'âge de la victime est constitutif du crime et non aggravant. Une seule question doit donc être posée au jury. Rej. 2 avril 1863. B. 102, p. 166. 18. (Violence. Âge de la victime.) — La circonstance de violence, constitutive et inséparable du fait prévu par l'article 332, ne doit pas être posée séparément, comme si elle était aggravante. Lorsque, d'après l'arrêt de renvoi, l'accusation est celle d'attentat
aggravante. Lorsque, d'après l'arrêt de renvoi, l'accusation est celle d'attentat avec violence, le président n'en change pas la nature, mais se conforme à l'article 332, en insérant, dans la question sur l'âge de la victime, moins de quinze ans, au lieu de moins de treize ans. Rej. 8 septembre 1864.B. 229. p. 408. AUT. 2. Autorité du coupable : parenté, fonctionnaire public, professeur, maître d'atelier, domestique, etc. 19. (Attributions du jury et de la cour.) Le jury ne doit pas être interrogé d'une manière générale sur le point de savoir si l'individu accusé d'attentat à la pudeur était de la
si l'individu accusé d'attentat à la pudeur était de la classe de ceux qui avaient autorité sur la victime, mais sur les faits et circonstances d'où pouvait résulter cette autorité. A la cour seule il appartient de donner aux faits de l'accusation leur qualification légale. Cass. 11 août 1871. B. 86, p. 161. SÃ©. — Le jury doit être interrogé en rappelant les faits et circonstances de cette autorité. Cass. 21 janvier 1858. B. 12, p. 19. — 7 Juin 1860. B. 130, p. 230. — 22 novembre 1866.B. 240,p. 413. — 11 août 1871. B. 86, p. 161. 81.
413. — 11 août 1871. B. 86, p. 161. 81. — Par suite, est nulle la question soumise au jury qui l'interroge en ces termes : « L'accusé avait-il, au moment du crime, autorité sur la jeune fille, victime de l'attentat. » Cass. 21 janvier 1858. B. 12, p. 19. — 7 juin 1860. B 130, p. 230. — 22 novembre 1866.B. 240,p. 413. — 11 août 1871. B. 86, p. 161. 82. (Oncle de la victime.) La qualité d'oncle, ne confère pas, de droit, l'autorité légale sur la victime, qui constitue la circonstance aggravante de l'article 333 du Code
qui constitue la circonstance aggravante de l'article 333 du Code pénal. Cass. 3 octobre 1862.B. 238; p. 392. 83. (Autorité légale non nécessaire. Autorité de fait suffisante.) S'il est constaté que l'auteur était l'oncle par alliance de la victime qui lui avait été confiée, mais sans qu'on sache par qui cette omission, qui exclut l'autorité légale, laisse subsister l'autorité de fait suffisante pour motiver l'aggravation de peine de l'article 330. Bej. 6 avril 1866. B. 94, p. 160. — 2 septembre 1869.B. 204, p.323. 84. (Autorité de fait.) Ainsi, le fait que la victime, alors mineure, habite le domicile de
fait que la victime, alors mineure, habite le domicile de l'accusé, sous la surveillance et la protection duquel elle était placée depuis son enfance, suffit pour justifier l'application de l'article 333. Bej. 6 avril 1866. B. 94, p. 160. — 2 septembre 1869. B. 204, p. 323. 85. (Père de la victime.) Il y a vice de complexité, et par suite nullité, lorsque, dans une accusation de viol par un père sur sa fille, la question au jury comprend à la fois, et le crime de viol et la circonstance aggravante de la qualité de père légitime de son auteur.
aggravante de la qualité de père légitime de son auteur. Cass. 5 mars 1858. B. 79, p. 130. 86. — (Ascendant. Émancipation.) Il n'y a pas irrégularité dans la question qui groupe les deux derniers éléments du crime sous cette forme : « âgée de moins de quinze ans, et par conséquent non émancipée par mariage. » Cass. 4 janvier, 1866., B. 3, p. 4. 87. (Mari de la mère de la victime.) Dans une accusation d'attentat à la pudeur par le mari de la mère d'une jeune fille mineure sur cette jeune fille, la minorité de la victime est
sur cette jeune fille, la minorité de la victime est constitutive de la circonstance aggravante de l'autorité du mari, prévue par l'article 333 du Code pénal ; elle doit donc, à peine de nullité, être mentionnée dans la question au jury. Cass. 7 juin 1860. B. 130, p. 238. 88. (Accusé vivant en concubinage avec la mère de la victime.) — L'article 333 du Code pénal aggrave la peine pour le coupable qui avait autorité sur la victime, lors même que cette autorité, de fait et non de droit, usurpée et non légitime, ne résulterait que d'un état de concubinage
et non légitime, ne résulterait que d'un état de concubinage et de cohabitation avec la mère d'une mineure de moins de treize ans. Rej; 31 décembre 1868. B. 265, p. 475. 89. (Fille naturelle de la femme décédée.) L'autorité de l'article 333 du Code pénal n'en subsiste pas moins sur la fille naturelle de l'épouse légitime décédée, surtout si cette fille a continué à habiter le domicile du mari de sa mère après le décès de cette dernière; dès lors, l'aggravation de peine portée par l'article 333 précité doit être appliquée. Rej. 12 août 1859. B. 200, p. 3343©. 3343©.
appliquée. Rej. 12 août 1859. B. 200, p. 3343©. 3343©. (Victime recueillie.) La question sur la circonstance aggravante d'autorité est nulle, si elle ne relève seulement le fait que la victime « est restée, depuis la mort de sa mère, au domicile et sous la direction de l'accusé; » il faut indiquer « qu'étant mineure elle avait été recueillie par l'accusé, » ce qui établissait l'autorité légale. Cass. 24 novembre 1866. B. 244, p. 418. 31'. (Fonctionnaire public) Il y a nullité du verdict quand on a posé au jury la question, réservée à la cour, de savoir si l'accusé
la question, réservée à la cour, de savoir si l'accusé d'attentat à la pudeur était fonctionnaire public, au lieu de l'interpeller en fait sur la qualité réelle. Cass. 22 novembre 1866. B. 240, p. 413. 881 (Fonctionnaire public.) L'aggravation de peine prononcée par l'article 333 du Code pénal contre le fonctionnaire public n'est subordonnée ni aux relations que les fonctions ont pu établir entre le coupable et la victime, ni au lieu où le crime aurait été commis; la qualité de fonctionnaire est le seul élément constitutif de la circonstance aggravante prévue par l'article 333 précité. Cass. 5 mai 1859.
aggravante prévue par l'article 333 précité. Cass. 5 mai 1859. B. 15, p. 123. Cass. 22 novembre 1866. B. 240, p. 413. 33. (Professeur.) L'article 333 du Code pénal, qui n'est pas limitatif, comprend le simple professeur, aussi bien que l'instituteur, parmi ceux qui ont autorité sur leur victime. Rej. 9 août 1867. B. 186, p. 309. 34. (Maître d'atelier. Actes commis en dehors de la surveillance.) — Le maître d'atelier qui a commis un attentat à la pudeur sur la personne d'un manoeuvre placé sous ses ordres et sa surveillance est passible de l'aggravation de peine portée par l'article
surveillance est passible de l'aggravation de peine portée par l'article 333 du Code pénal contre ceux qui ont autorité sur la victime de l'attentat, encore bien que le crime ait été commis dans un moment où l'autorité du surveillant n'avait pas à s'exercer; en effet, l'article 333 du Code pénal s'étend à tous les coupables qui ont autorité sur la victime de l'attentat, sans distinguer entre l'autorité permanente et l'autorité discontinue. Cass. 27 août 1807. B. 311, p. 503. 35. (Domestique.) — La circonstance aggravante d'autorité sur la victime ne résulte pas de la réponse affirmative du jury à la
résulte pas de la réponse affirmative du jury à la deuxième branche d'une question alternative et complexe ainsi posée : « N. . . était-elle domestique de l'accusé ou de son père? » La cour ne peut en déduire le fait de l'autorité, même en y ajoutant des circonstances accessoires qui n'ont pas été soumises au jury. Cass. 6 octobre 1864. B. 239, p. 424. S 4. De la complicité par aide et assistance. 36. (Complicité.) Il y a vice de complexité dans la question unique qui demande au jury si plusieurs accusés se sont aidés mutuellement pour commettre plusieurs
si plusieurs accusés se sont aidés mutuellement pour commettre plusieurs attentats à la pudeur distincts. Rej. 9 juin 1866. B. 148, p. 281. 37. — (Connaissance non constatée.) — Est incomplète et ne peut servir de base légale à la condamnation la déclaration qui n'établit pas que le complice par assistance a agi sciemment, lorsque la nature du fait n'implique pas cette connaissance. Rej. 9 juin 1866. B. 119, p. 141. S 5. Décisions diverses sur la chose jugée. 38. — (Acquittement. — Outrage public à la pudeur.) L'acquittement de l'accusé du crime d'attentat à la pudeur, sans violence, sur
l'accusé du crime d'attentat à la pudeur, sans violence, sur des jeunes filles de moins de onze ans, ne fait pas obstacle à de nouvelles poursuites, devant le tribunal correctionnel, contre cet accusé, à raison des mêmes faits considérés comme constituant les délits soit d'attentat aux mœurs pour excitation habituelle à la débauche, soit d'outrage public à la pudeur. Rej. 3 septembre 1858. B. 250, p. 404. — 5 février 1863. B. 38, p. 60. — 18 juin 1863. B. 167, p. 277. — 23 juillet 1863. B. 201, p. 341. Cass. 28 août 1863. B. 234, p. 396. Rej.
341. Cass. 28 août 1863. B. 234, p. 396. Rej. 29 août 1863. B. 238, p. 401. — 12 août 1867. B. 174, p. 291. — 18 mai 1868. B. 137, p. 220. — 19 décembre 1868. B. 260, p. 424. Cass. 10 février 1870. B. 34, p. 57. V. d'ailleurs v° OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR. 39. (Acquittement. — Violence. Coups et blessures.) — L'acquittement sur une accusation d'attentat à la pudeur avec violence et d'assassinat ne fait pas obstacle à une poursuite correctionnelle ultérieure pour coups portés et blessures faites à la même personne. Rej. 4 août 1865.