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cet objet s'élève à 11.600 fr. d'après l'état estimatif ci-joint. J'ai l'honneur de vous proposer l'inscription au budget d'une somme pareille pour assurer l'exécution des travaux ci-dessus. Bâtiments départementaux. — Préfecture. — Distribution intérieure de l'eau de la Ville MESSIEURS, La distribution intérieure de l'eau de la ville dans les bâtiments de la Préfecture est assurée par des canalisations principales constituées : les unes par des tubes en cuivre nu d'une épaisseur de paroi de 1 m/m environ ; les autres, dites en « Chambre de Commerce », par des tubes en tôle de fer de faible épaisseur enrobés dans
tubes en tôle de fer de faible épaisseur enrobés dans une gaine d'asphalte. Ces conduites sont très anciennes ; elles ne présentent plus aujourd'hui, à cause des dégradations qu'elles ont subies, toutes les garanties désirables : c'est ainsi que des dégradations de joints de brides d'attache et des ruptures des tubes en cuivre se sont produites en 1927 et en 1928. Il en est résulté des pertes considérables d'eau que le département a dû payer ou doit encore payer à la ville de Mont-de-Marsan. Par ailleurs, ces conduites passent sous des couloirs dallés en béton de ciment, sous des angles
des couloirs dallés en béton de ciment, sous des angles de bâtiments édifiés après coup ou à travers le parc de la Préfecture. Pour remédier à cette situation, il convient d'établir un nouveau réseau principal de distribution ; la recherche et l'enlèvement des canalisations actuelles serait très coûteuse et la valeur des tubes enlevés ne compenserait pas de beaucoup les dépenses à faire pour cet objet. Aussi les nouvelles conduites seraient-elles indépendantes des premières ; pour une raison d'économie, le Service des Bâtiments départementaux envisage l'établissement d'un troisième compteur. On supprimerait ainsi dans le parc une longueur assez grande de
supprimerait ainsi dans le parc une longueur assez grande de conduite principale. D'après l'état d'indication joint au dossier, la dépense est évaluée à la somme de 3.000 francs. J'ai l'Honneur de vous proposer d'inscrire pour ces travaux un crédit de pareille somme au budget de 1930. Bâtiments départementaux. — Préfecture. — Consommation d'eau en 1928 et 1929 MESSIEURS, M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal indique dans un rapport spécial que, par suite du mauvais état des canalisations, des fuites importantes se sont déjà produites. C'est ainsi que, pour l'année 1928, l'excédent à payer s'est élevé à 6.334 fr. 85.
1928, l'excédent à payer s'est élevé à 6.334 fr. 85. Les crédits prévus aux budgets de 1928 et de 1929 pour le service des eaux ont permis de payer une somme de 5.072 fr. 70, en sorte qu'il reste encore dû 1.262 fr. 15 au titre de l'année 1928. Pour 1929, compte tenu des pertes d'eau subies au début de l'année, avant les dernières réparations effectuées aux canalisations, ainsi que de la consommation afférente aux bâtiments neufs de la Préfecture, la dépense à payer paraît devoir s'élever à 2.094 fr. 20, à laquelle il convient d'ajouter pour abonnement 90 francs,
20, à laquelle il convient d'ajouter pour abonnement 90 francs, soit au total, 2.094 fr. 20. Quant aux autres bâtiments départementaux de Mont-de-Marsan, la dépense à envisager, sur les bases d'une consommation égale à celle de 1928, est : Caserne de gendarmerie 450 Tribunal 200 Prison 200 Étuvée à désinfection 45 Total 895 En conséquence, la dépense en fourniture d'eau aux bâtiments départementaux de Mont-de-Marsan restant à payer en 1929 ressort : 1.262 15 + 2.094 20 + 895 fr. = 4.251 fr. 35, soit, en nombre rond, 4.300 francs. En vue du paiement de cette dépense, j'ai l'honneur de
En vue du paiement de cette dépense, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien augmenter d'une somme égale le crédit de 1.520 francs qui figure à l'article 19 du § 2 du chapitre VII du budget de l'exercice courant. Bâtiments départementaux. — Fourniture d'eau en 1930 MESSIEURS, D'après les éléments d'appréciation que nous possédons, et dans l'hypothèse qu'aucune fuite ne se produira, le crédit à ouvrir au budget de 1930 en vue du paiement de la fourniture d'eau aux bâtiments départementaux paraît devoir être fixé à 3.500 francs, suivant le détail ci-après : Préfecture. — 2 abonnements 30 Location
le détail ci-après : Préfecture. — 2 abonnements 30 Location de 2 compteurs 60 Consommation à raison de 2 m. cubes par jour y compris les nouveaux locaux : 365 m. cubes x 2 = 730 m. À déduire abonnements: 54 m. c. X 2 = 108m. Excédents à payer 622 m. (46 + 46) m. c. à 0 fr. 70 le m. c. 64 40 (155.5 + 200) m. c. à 0 fr. 60 le m. c 213 30 174 m. 5 c. à 0 fr. 50 87 25 Total des excédents 364 95 Total des abonnements et excédents
Total des excédents 364 95 Total des abonnements et excédents Préfecture.. 454 95 Caserne de gendarmerie de Mont-de-Marsan 450 Tribunal de Mont-de-Marsan 200 Prison de Mont-de-Marsan 200 À REPORTER 1.304 95 29. 45 » Caserne de gendarmerie de Saint-Sever 100 » Caserne de gendarmerie de Roquefort 200 » Caserne de gendarmerie de Montfort 300 » Caserne de gendarmerie de Geaune 175 » Caserne de gendarmerie de Saint-Martin-de-Seignanx » Caserne de Saint-Vincent-de-Tyrosse 300 » Somme à valoir pour excédents imprévus .... 575 05 » Crédit total à prévoir pour 1930 3.500 » Prison de Mont-de-Marsan. — Grosses réparations MESSIEURS, Les water-closets
» Prison de Mont-de-Marsan. — Grosses réparations MESSIEURS, Les water-closets de la prison sont communs aux surveillants et aux détenus. L'Administration pénitentiaire a signalé les inconvénients que présente cette situation et demandé l'aménagement de water-closets pour les gardiens, au-dessous de l'escalier donnant accès au dortoir n° 2. Dans le but de remédier à cette situation, le Service des Bâtiments départementaux a dressé un projet qui est annexé au dossier ; sa réalisation donnera lieu à une dépense de 4.000 francs. D'autre part, il est utile de procéder à la réfection complète de la toiture de la chapelle qui est en
complète de la toiture de la chapelle qui est en très mauvais état : tout le lattis et 1600 tuiles doivent être remplacées. D'après le devis estimatif joint au projet, la dépense à faire pour cet objet ressort à 3.000 francs. La dépense totale à engager pour l'ensemble des travaux ainsi envisagés s'élève donc à 4.000 fr. + 3.000 fr. = 7.000 francs. J'ai l'honneur de vous demander d'inscrire un crédit de pareille somme au budget de l'année prochaine. RAPPORT DU PRÉFET 451 Casernes de gendarmerie appartenant au département Réparations MESSIEURS, Diverses réparations qui ne peuvent être imputées sur les
MESSIEURS, Diverses réparations qui ne peuvent être imputées sur les crédits ordinaires affectés à l'entretien doivent être effectuées aux casernes de gendarmerie de Mont-de-Marsan, Saint-Sever, Saint-Justin, Gabarret, Amou, appartenant au département. Un crédit total de 17.900 francs est prévu au projet de budget de 1930 pour permettre l'exécution de ces réparations. Voici les renseignements au sujet des travaux prévus dont le détail figure au dossier. Caserne de Mont-de-Marsan. — Il est utile pour la conservation du bâtiment et des boiseries, de procéder le plus tôt possible à la réfection des peintures extérieures qui datent de 1911. D'autre part, le service
peintures extérieures qui datent de 1911. D'autre part, le service de la gendarmerie a signalé que le local servant actuellement de garage présentait de grosses difficultés d'accès et, comme la voiture actuellement utilisée doit être prochainement remplacée par une voiture plus forte et de dimensions plus grandes, ce garage ne sera plus suffisant. Le service des Bâtiments départementaux a reconnu la possibilité d'installer un autre garage dans une partie des écuries non occupée. L'accès en serait facile et l'éclairage suffisamment assuré. D'après les devis estimatifs joints au dossier, les dépenses à faire pour les diverses réparations envisagées seront les suivantes
à faire pour les diverses réparations envisagées seront les suivantes : Réfection des peintures extérieures 6.500 » Aménagement d'un garage 2.200 » Total 8.700 » Caserne de Saint-Sever. — Il convient de refaire les peintures des menuiseries extérieures, de remplacer les boiseries en mauvais état et de réparer les scellements des gonds des volets. La dépense à faire pour cet objet est évaluée à 6.800 fr. 452 RAPPORT DU PRÉFET Caserne de Gabarret, — Il convient de remplacer la porte d'entrée et trois contrevents et de prévoir la réfection des portes extérieures et des volets du bâtiment principal. Le montant
portes extérieures et des volets du bâtiment principal. Le montant de ces divers travaux s'élève à 1.600 francs. Caserne de Saint-Justin. — Les enduits de la façade ouest du casernement sont en partie détériorés et doivent être refaits. La dépense afférente à ce travail s'élèvera à 300 francs. Caserne d'Amou. — Une partie du mur de clôture du jardin de la caserne, en bordure d'un chemin public, s'est effondrée au droit d'une tourelle formant pigeonnier. Une brèche s'est produite dans le mur, en comprometant gravement la stabilité et constitue un risque d'accident. Il est indispensable de réparer ce mur. La
risque d'accident. Il est indispensable de réparer ce mur. La dépense prévue est de 500 francs. Un dossier spécial donnant les détails sur les réparations projetées a été préparé. Je vous prie de vouloir bien voter le crédit de 17.900 fr. prévu par l'exécution de ces réparations. Préfecture. — Aménagement de nouveaux locaux MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous proposer ci-après certains aménagements dans les bâtiments de la Préfecture. Le logement du chef de Cabinet a été installé dans une partie des appartements du Préfet, en construisant une espèce d'entre-sol, ce qui a eu pour résultat de faire deux petites pièces
qui a eu pour résultat de faire deux petites pièces très basses de plafond et de supprimer le cabinet de toilette d'une chambre du rez-de-chaussée. D'autre part, une grande chambre a été prise sur les appartements du Préfet. Ce logement est peu confortable et se trouve englobé dans les appartements ci-dessus désignés. Il y aurait possibilité d'aménager un petit logement très pratique au 1er étage de l'aile droite de la Préfecture. Là se trouvent deux chambres affectées au concierge et quelques pièces utilisées comme dépôt d'archives. Une légère transformation permettrait d'y loger convenablement le chef de cabinet. Deux chambres pour
d'y loger convenablement le chef de cabinet. Deux chambres pour le concierge pourraient être aménagées dans la remise qui est de dimensions insuffisantes et d'accès très difficile pour une automobile. Un garage pourrait être construit dans la partie sud-ouest du parc avec accès direct de la rue Maufer. J'ai chargé M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal, Directeur du Service des Bâtiments départementaux, d'établir un projet concernant les aménagements dont il vient d'être question et j'annexe au présent rapport le dossier constitué. J'ai l'honneur de vous demander, Messieurs, de vouloir bien examiner la possibilité de réaliser le dit projet au
bien examiner la possibilité de réaliser le dit projet au moyen des disponibilités budgétaires de l'exercice courant. Construction d'une Cité Universitaire à Bordeaux Contribution financière du Département MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre en date du 2 août 1929 par laquelle M. le Recteur de l'Académie de Bordeaux demande l'aide financière du département des Landes en vue de la construction d'une Cité universitaire à Bordeaux. En voici les passages essentiels : « L'Université de Bordeaux, en plein accord avec le Ministère, a décidé de construire une Cité universitaire. Il est, en effet, indispensable de donner aux étudiants qui
Il est, en effet, indispensable de donner aux étudiants qui viennent faire leurs études à Bordeaux, des conditions de vie matérielle aussi avantageuses que celles qu'ils peuvent trouver dans les villes qui, comme Lyon, Toulouse, Dijon, Lille, Caen, sans parler de Paris, ont déjà ou vont avoir une Cité universitaire. J'ai pensé que les départements du ressort académique de Bordeaux consentiraient à aider l'Université à réaliser son projet. Je n'ai pas besoin de faire ressortir l'intérêt qu'il représente pour eux puisque les étudiants de Bordeaux viennent presque tous de la région du Sud-Ouest. Peut-être même pourrait-on envisager la construction d'un
région du Sud-Ouest. Peut-être même pourrait-on envisager la construction d'un pavillon spécial pour les étudiants de chacun des départements du ressort. De même qu'il y a à Paris le Pavillon de la Belgique, le Pavillon de l'Angleterre, etc., on pourrait avoir à Bordeaux, le Pavillon des Basses-Pyrénées, le Pavillon des Landes, etc. La subvention que j'ai l'honneur de solliciter du département des Landes devrait être assez importante. Je me permets de vous rappeler que plusieurs départements ont voté une subvention de 50.000 francs pour une seule chambre à l'Université de Paris. La subvention que votre département accorderait pourrait être d'autant
Paris. La subvention que votre département accorderait pourrait être d'autant plus élevée qu'elle serait versée en plusieurs annuités. Par une seconde lettre datée du 2 août et que j'annexe également au dossier, M. le Recteur d'Académie m'informe qu'il a adressé des demandes de subvention à tous les Préfets du ressort académique ainsi qu'aux Présidents des Conseils généraux qui lui ont promis leur appui ainsi que M. le Maire de Bordeaux. Il m'est difficile de vous faire connaître d'une manière complète et précise, poursuit M. le Recteur d'Académie, le projet de cité universitaire que nous comptons réaliser puisque ce projet peut
cité universitaire que nous comptons réaliser puisque ce projet peut être modifié suivant les subventions qui nous seront accordées et aussi suivant les désirs que pourraient exprimer des Conseils généraux qui nous accorderont une subvention. Je puis cependant vous dire que nous avons un droit d'option pour l'acquisition d'un terrain, au prix d'un million de francs. Ce terrain est suffisamment vaste pour permettre de donner à la Cité universitaire tous les agrandissements nécessaires. Nous commencerons par édifier les bâtiments réservés pour l'Administration de la Cité et nous construirons deux pavillons de cent chambres chacun pour arriver progressivement à 1.000 chambres.
de cent chambres chacun pour arriver progressivement à 1.000 chambres. Comme les subventions qui nous seront accordées ne seront évidemment pas suffisantes pour réaliser le projet, je compte m'adresser à l'Office public des Habitations à Bon Marché, qui, j'en ai reçu l'assurance, me prêtera son concours le plus absolu. L'emprunt sera d'autant moins élevé que les subventions seront plus fortes. Les charges de l'emprunt et de l'amortissement seront supportées par l'Université sur ses ressources propres mais qui recevra de l'Etat à cet effet, d'importantes subventions annuelles sur le crédit inscrit au budget pour subventions aux Cités universitaires. Je vous tiendrai
au budget pour subventions aux Cités universitaires. Je vous tiendrai au courant de toutes les décisions qui seront prises et je vous enverrai les plans de la Cité dès qu'ils auront été définitivement arrêtés. Je ne puis, Messieurs, que vous laisser le soin d'examiner quelle suite peut être donnée à la demande de M. le Recteur d'Académie. Je recommande toutefois cette dernière à votre bienveillant examen. Service Vicinal. — Contingents communaux pour 1930 MESSIEURS, Le Conseil général doit fixer, dans sa seconde Session ordinaire les contingents à imposer aux communes, en 1930, pour l'entretien des chemins de grande communication et
en 1930, pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. La loi du 21 mars 1836 stipule que ces contingents doivent être constitués au moyen de revenus ordinaires des communes et de prélèvements sur le produit des cinq centimes spéciaux et des trois journées de prestations pouvant atteindre les 2/3 de ce produit. Aux termes de la loi du 30 décembre 1928, le montant des prélèvements sur les prestations est limité à la moitié de la valeur de 3 journées. Ces dispositions nouvelles ont pour effet de réduire de 420.000 francs les contingents en nature demandés jusqu'à ce
de 420.000 francs les contingents en nature demandés jusqu'à ce jour aux communes. Malgré cette réduction, le programme de remise en état des chemins de G. C. et d'I. C. que nous avons présenté l'année dernière pourra être réalisé si l'on met à la disposition du Service Vicinal les crédits demandés pour les réfections de chaussées et les réparations exceptionnelles envisagées pour 1930 et qui font l'objet de dossiers spéciaux. Nous produisons l'état modèle n° 1, prescrit par l'instruction générale sur le service des chemins vicinaux, lequel fait connaître, par chemin et par commune, les contingents proposés pour l'année prochaine.
chemin et par commune, les contingents proposés pour l'année prochaine. Ces contingents ont été déterminés en ayant égard, ainsi que le prescrivent les instructions ministérielles, d'une part, aux besoins des chemins et d'autre part, à la situation financière des communes « propriétaires » de ces voies. Le total des contingents ainsi prévus s'élève à 2.580.864 francs, savoir : Prélèvement sur les revenus ordinaires .. 343.937 » Prélèvement sur le produit des 5 centimes 62.850 » Prélèvement sur le produit de prestations.. 2.174.077 » Total égal 2.580.264 » Nous estimons qu'il convient d'attirer l'attention du Conseil général sur les prélèvements opérés
convient d'attirer l'attention du Conseil général sur les prélèvements opérés sur le produit des cinq centimes et qui s'élèvent à 62.850 francs, soit à peine 2 1/2 % du montant total des contingents demandés. Or, cette somme de 62.850 francs est constituée par plus de 500 contingents dont 350 au moins varient de 1 fr. à 100 francs ; la centralisation de ces contingents exige des écritures nombreuses et compliquées, hors de proportion avec l'importance des sommes recouvrées. Il semble qu'il y aurait intérêt à laisser aux communes la totalité du produit des cinq centimes, car cette imposition constitue pour
du produit des cinq centimes, car cette imposition constitue pour la plupart d'entre elles les seules ressources ordinaires en argent qu'elles peuvent affecter à leurs chemins vicinaux ordinaires et qui, dans certains cas, ne suffisent même pas pour couvrir les frais de rôle relatifs à la prestation. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de fixer les contingents à réclamer aux communes pour 1930, conformément aux indications de l'état modèle n° 1 annexé au dossier, en limitant ces contingents aux prélèvements sur revenus ordinaires et sur prestations. Chemins de Grande Communication et d'Intérêt Commun Élargissement et redressement de chemins MESSIEURS,
Communication et d'Intérêt Commun Élargissement et redressement de chemins MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal, dont j'adopte les conclusions : RAPPORT Chemin d'intérêt commun n° 11. — M. Gourgues a demandé l'aliénation d'un excédent de largeur du chemin d'intérêt commun n° 11, au droit de sa propriété située dans la commune de Pouillon. RAPPORT DU PRÉFET 457 Le projet dressé par le Service Vicinal, en vue de cette aliénation a été soumis à l'enquête réglementaire qui n'a donné lieu à aucune observation. Le Conseil d'arrondissement, consulté, a émis un avis
aucune observation. Le Conseil d'arrondissement, consulté, a émis un avis favorable. Dans ces conditions, il convient de soumettre le dossier au Conseil général en lui proposant de prononcer la modification des limites du chemin d'I. C. n° 11, en face de la propriété Gourgues, suivant la ligne A.B.C. figurée en rouge sur le plan dressé par le Service Vicinal. Chemin d'intérêt commun n° 24. — Par délibération du 6 avril 1929 le Conseil municipal de Saint-Martin-de-Seignanx a demandé le redressement du chemin d'I. C. n° 24, entre les maisons Laborde et Hillebicq. Dans cette partie, le chemin est étroit et
et Hillebicq. Dans cette partie, le chemin est étroit et mal protégé par la digue qui le sépare de l'Adour. Il est souvent raviné par les eaux du fleuve et, lorsqu'une brèche se produit dans la digue, la chaussée et les ouvrages d'art sont fortement dégradés ou détruits. De plus, en plan, le chemin présente de nombreuses et dangereuses courbes à faible rayon. Le Service Vicinal a dressé un projet en vue de remédier à cette situation. Il comporte une dépense de 90.000 francs dont l'inscription est prévue au programme départemental de 1930. Le dossier est soumis à l'enquête réglementaire.
départemental de 1930. Le dossier est soumis à l'enquête réglementaire. Le Conseil d'arrondissement de Dax, consulté, a émis un avis favorable à sa réalisation. Si les formalités d'enquête sont closes en temps utile, le projet pourra être soumis au Conseil général en lui demandant d'approuver le nouveau tracé. Dans le cas contraire, une délégation pourra être donnée à la Commission départementale pour statuer ultérieurement. L'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, MOREUX. 458 RAPPORT DU PRÉFET Création de chemins reliant la région de Captieux à celle de Luxey et Callen MESSIEURS, Dans sa séance du 28 octobre 1928, le Conseil général
Dans sa séance du 28 octobre 1928, le Conseil général de la Gironde a émis le vœu que des études soient faites en collaboration entre le Service Vicinal de la Gironde et le Service Vicinal des Landes, en vue de la création éventuelle de deux routes transversales et d'un raccordement : 1° Entre Captieux et Callen, par Lagarosse, terminus actuel du chemin construit ; 2° Entre la gare du Poteau et Luxey ; 3° Entre Palisse, terminus actuel du chemin partant de Lucmau, et la transversale Captieux-Callen. Les routes dont la construction est envisagée sont figurées en bleu sur la
la construction est envisagée sont figurées en bleu sur la carte jointe au dossier et relient entre eux : 1° Les points A et B ; 2° Les points C et D ; 3° Les points E et P. La création de ces routes aurait pour but de permettre l'aménagement pour la mise en culture d'un vaste territoire de 25.000 hectares situé partie dans le département des Landes, partie dans le département de la Gironde. La partie située dans le département des Landes est comprise entre la limite du département des Landes et la Gironde, le chemin de G. C.
des Landes et la Gironde, le chemin de G. C. n° 4 Ip (entre Luxey et la limite de la Gironde), le chemin V.O. n° 4 de Luxey à la limite de Luxey-Lencouaoq. Elle a une superficie de 12.000 hectares environ. La majeure partie de cette étendue est encore à l'état de lande et il est incontestable que sa mise en valeur est subordonnée à la construction d'un réseau de voies de communication. Ce réseau rendrait facile la pénétration d'une région où il est actuellement très difficile d'accéder, permettrait l'aménagement et l'ensemencement de parcelles actuellement incultes, limiterait considérablement les dégâts
et l'ensemencement de parcelles actuellement incultes, limiterait considérablement les dégâts des incendies et permettrait l'exploitation et l'exportation des produits du sol. Cependant, nous remarquerons que les routes dont la création est envisagée intéressent peu le département des Landes. Seule, la partie C. D. comprise entre le point C et la limite du département dessert effectivement une partie de notre région. D'autre part, les chemins dont il est question, sauf le tronçon E. P., ont une direction ouest-est, direction des vents prédominants dans cette région. Il nous semblerait utile, tant pour la mise en valeur que pour la protection contre l'incendie
la mise en valeur que pour la protection contre l'incendie du territoire situé dans le département des Landes, de prévoir également la construction d'une route de direction sensiblement nord-sud qui relierait le point A au point C. Ainsi que le fait observer M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal de la Gironde, il serait vain d'envisager la construction des chemins précités comme chemins vicinaux ordinaires aux frais des communes avec subventions de l'État et des départements, par application de la loi du 12 mars 1880. En raison des faibles ressources dont disposent généralement les communes et de la modicité des