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le vote de la Chambre de l'indemnité d'ouailles dont nous n'avons pas hésité à vous en donner avis vous y associer. En effet, ce que nous avons l'honneur, sur les instructions déjà données, nous avons l'honneur, de vous proposer l'adoption du « Projet » Une somme de 500,000 fr. est attribuée par le ministre et au culte, pour l'achat de beaux-arts et d'objets d'art à la vente de la collection Spitzer. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et à la section (Beaux-arts) un chapitre classé à la diligence de 500,000 fr. qui sera classé ministériel
à la diligence de 500,000 fr. qui sera classé ministériel et portant le no 42 et intitulé : "Section Spitzer". Faisant suite à la vente de la (Beaux-arts) à une chapitre classé à scrutin sur l'ensemble de la "Affaire Spitzer" de l'exercice 1893. Le Sénat prie le Sénat de déclarer l'arrêté contenant la liste des objets de discussion immédiate à la loi d'exportation ordinaire des ressources de loi, pour lequel j'ai plaidé consulte le Sénat sur l'exercice 1893. Le Plébiscite est déclaré. Le Sénat sur l'interpellation par : Ses Sceaux, Jules dont voici les noms : Sénateurs, Président, Félix Pradel,
Jules dont voici les noms : Sénateurs, Président, Félix Pradel, Garnier, Duchèsne, Clapon, Hervé, Dulong, Herbulot, Herbin, Lebonnier, et ces quatre signatures illisibles. Une discussion immédiate est ordonnée. L'ordre du jour vient de l'ordre du jour. La parole pour une demande de parole pour une Présidence. La parole est à M. Le désir du projet Ultimatum de l'ordre du jour. La parole pour une demande de parole pour une Présidence. La parole est à M. Le Sénat se rappelle à ses précédentes séances, il avait décidé de discuter l'interpellation que j'avais eu l'honneur de déposer il y a un certain
j'avais eu l'honneur de déposer il y a un certain nombre de jours, pendant que le budget voté par lui serait en discussion à la Chambre des députés. Je n'ai pas pu hier lui demander d'inscrire immédiatement cette discussion à l'ordre du jour d'aujourd'hui, par la raison qu'au moment où cet ordre du jour a été fixé nous n'avions plus devant nous aucun ministre. Je pense que le Sénat tiendra à ce que cette question soit élucidée et je profite de la présence de M. le garde des sceaux pour lui dire que je me tiens à sa disposition. M.
lui dire que je me tiens à sa disposition. M. le président Monsieur le garde des sceaux, acceptez-vous l'interpellation? M. Léon Bourgeois, garde des sceaux, ministre de la justice. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Messieurs, j'ai eu l'honneur de m'entretenir avec M. Isaac du projet d'interpellation dont il vient de vous parler. L'honorable sénateur m'a fait connaître quelles étaient les préoccupations qui l'avaient amené à déposer son interpellation sur le bureau du Sénat. Il a bien voulu me dire qu'en dehors des questions d'ordre
a bien voulu me dire qu'en dehors des questions d'ordre général, il avait été préoccupé particulièrement par des intérêts d'ordre spécial et, pour ainsi dire, personnel. Notamment, M. Isaac désirait savoir si des recherches avaient été faites et si elles étaient poursuivies en vue de connaître les personnes dont les noms étaient inscrits sur le carnet dont on a tant parlé, et si ces personnes n'étaient pas tout autres que celles dont on avait sollicité le témoignage. Je lui ai répondu que ces recherches se poursuivaient. Dans l'état de l'instruction, — et vous comprenez avec quelle discrétion il est nécessaire
— et vous comprenez avec quelle discrétion il est nécessaire de parler d'une instruction qui n'est pas close, — deux choses paraissent dès aujourd'hui établies. Tout d'abord, il est impossible de retenir contre qui que ce soit, même comme un commencement de preuve ou comme une simple présomption, les mentions portées sur le carnet que vous savez par un individu en fuite. J'ai ajouté que le caractère inexistant de ces mentions avait été reconnu très énergiquement à la cour d'assises, à la fois par l'accusation et par la défense. Je lui ai enfin déclaré que la justice continuerait à chercher
lui ai enfin déclaré que la justice continuerait à chercher quelles étaient les personnes qui auraient pu être indûment confondues avec celles dont se préoccupait M. Isaac et quelques-uns de ses honorables collègues. En présence de ces déclarations, M. Isaac a bien voulu me faire connaître que c'était là le but même de sa demande et il m'a donné l'assurance que, si les recherches continuaient, il ne persisterait pas dans sa demande d'interpellation. M. Isaac. En présence de l'affirmation de M. le ministre, et convaincu que rien ne sera négligé pour faire toute la lumière sur cette lamentable affaire, je
pour faire toute la lumière sur cette lamentable affaire, je renonce à mon interpellation. (Très bien! très bien! à gauche et au centre.) ADOPTION DE PROJETS DE LOIS D'INTÉRÊT LOCAL M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Perpignan (Pyrénées-Orientales) à emprunter une somme de 562,725 fr. et à s'imposer extraordinairement. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat
la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — La ville de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est autorisée à emprunter, à un taux qui ne pourra excéder 4 fr. p. 100, la somme de 562,725 fr., remboursable en vingt-cinq ans et destinée à couvrir le déficit du budget additionnel de 1892. « L'emprunt pourra être contracté soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur
de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. » (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) M. le président. « Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extrordinairement, pendant vingt-quatre ans à partir de 1894, 10 c. 86 additionnels
vingt-quatre ans à partir de 1894, 10 c. 86 additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité la somme de 1 million 38,635 fr. environ, pour rembourser l'emprunt en principal et intérêts, concurremment avec une imposition d'égale quotité à recouvrer en 1893 en vertu d'un décret du 29 décembre 1892. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) Le Sénat adopte dans la même forme, sans discussion, les projets de lois dont la teneur suit : 2e PROJET « Art. 1er. — Est
teneur suit : 2e PROJET « Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Sallanches (Haute-Savoie), des surtaxes ci-après : « 1 fr. 86 par hectolitre sur les vins ; « 44 centimes par hectolitre sur les cidres, poirés et hydromels. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes et 56 centimes par hectolitre, perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons. Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article 1er est spécialement affecté au service de la dette municipale. L'administration locale est tenue de justifier chaque
la dette municipale. L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ces surtaxes, dont le produit fait l'objet d'un compte général, tant en recette qu'en dépense, qui devra être présenté à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. 3e PROJET « Article unique. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, de la surtaxe de 12 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes, actuellement perçue à l'octroi de Plounéventer (Finistère). « Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu, à
surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu, à titre de taxe principale, sur la même boisson. » 4e PROJET « Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement, des surtaxes sur les boissons actuellement perçues à l'octroi de Merville (Nord), savoir : « 8 fr. par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles ; « 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 sur le vin et de 6 fr. sur l'alcool perçus
sur le vin et de 6 fr. sur l'alcool perçus à titre de taxes principales. « Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article qui précède est spécialement affecté au paiement des dépenses résultant de la construction d'égouts, conformément à la délibération municipale en date du 13 juin 1892. « L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce revenu dont le compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 5e PROJET « Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au
PROJET « Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1893 inclusivement, à l'octroi de Saint-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées), des surtaxes suivantes : « 2 fr. 36 par hectolitre de vin ; « 6 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes et de 6 fr. par hectolitre perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons. « Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article précédent est spécialement affecté à l'amortissement de la dette municipale. L'administration locale est
affecté à l'amortissement de la dette municipale. L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi desdites surtaxes, dont le produit fait l'objet d'un compte général, tant en recettes qu'en dépenses, qui devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. 6° PROJET « Art. 1er. Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement la prorogation des surtaxes actuellement perçues à l'octroi d'Armentières (Nord), savoir: « 6 fr. 40 par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles; « 11 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits
pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 3 fr. 60 sur le vin et de 18 fr. sur l'alcool, perçus à titre de taxes principales. « Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article qui précède est spécialement affecté au service de l'emprunt de 2,800,000 fr. contracté par la ville, en vertu de la loi du 22 juillet 1886. « L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra
dont le compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 7e PROJET « Art. 1er. Est autorisée pour trois ans, à partir du 1er janvier 1893, la perception, à l'octroi de Sens (Yonne), d'une surtaxe de 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 12 fr. par hectolitre, qui peut être perçu à titre de taxe principale sur la même boisson. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe est
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe est affecté à l'exécution des travaux visés dans les délibérations municipales des 17 juin et 19 août 1892. « L'administration municipale est tenue de justifier, à la fin de chaque exercice, de l'emploi de cette surtaxe dont le produit fait l'objet d'un compte spécial, tant en recettes qu'en dépenses, qui devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 8° PROJET « Art. 1er. — La ville de Chartres (Eure-et-Loir), est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 4 fr. 10 p. 100, une somme
d'intérêt n'excédant pas 4 fr. 10 p. 100, une somme de 300,000 fr., remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1897 et destinée tant à la conversion d'un emprunt antérieurement contracté, en vertu de la loi du 30 décembre 1876, qu'au paiement de sa part contributive dans les frais d'acquisition d'un terrain de manœuvres pour la garnison. « L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de
directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. « Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant vingt-cinq ans, à partir de 1897, 6 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes. « Le produit de cette imposition, évalué en totalité à 420,000 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts,
fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. » 9e PROJET « Art. 1er. — Est autorisée, pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 1893, la perception, à l'octroi de Vitry-le-François (Marne), d'une surtaxe de 6 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, absinthes et fruits à l'eau-de-vie. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 9 fr. par hectolitre d'alcool pur qui peut être perçu, à titre de taxe principale, sur la même boisson. « Art.
titre de taxe principale, sur la même boisson. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article qui précède est affecté, concurremment avec d'autres ressources au remboursement d'un emprunt de 500,000 francs, autorisé par décret présidentiel du 9 juillet 1892. « L'autorité locale est tenue de justifier au préfet, à l'expiration de chaque exercice, de l'emploi de ladite surtaxe dont le produit devra faire l'objet d'un compte général tant en recette qu'en dépense. » 10e PROJET «Art. 1er.— Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1891 inclusivement, la prorogation des surtaxes ci-après, actuellement perçues à l'octroi de Dieppe (Seine-Inférieure),
des surtaxes ci-après, actuellement perçues à l'octroi de Dieppe (Seine-Inférieure), savoir : « 90 centimes par hectolitre de vin ; « 7 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 3 fr. 60 par hectolitre de vin et de 18 fr. par hectolitre d'alcool à titre de taxes principales, « Art. 2. Le produit des surtaxes en l'article précédent est affecté au remboursement des emprunts communaux contractuellement par la ville. « L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, de l'emploi de ce produit,
tenue de justifier, chaque année, de l'emploi de ce produit, dont le compte, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 11e PROJET jf « Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1895, la prorogation, à l'octroi d'Arras, des surtaxes de 2 fr. 36 et de 11 fr. par hectolitre d'esprit tenu dans les eaux-de-vie, eaux, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie; « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes sur les vins et de 8 sur les alcools, perçus à titre principales. » 12e projet « Art. 1er.
perçus à titre principales. » 12e projet « Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement, la perception des surtaxes ci-après actuellement perçues à l'octroi de Château-Thierry, savoir : « 1° 50 centimes par « 2° 44 centimes par hectolitre de poirées et hydromels ; « 3° 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. « Ces surtaxes sont indépendantes du droit de 1 fr. par hectolitre de vin. 20 par hecto centimes par hectolitre de cru de vin, hectolitre d'alcool, perçus à titre de principales. Art. 2. — Le produit
perçus à titre de principales. Art. 2. — Le produit de l'indemnité en l'article est destiné au payement des dépenses et à l'exécution des travaux dictés par les délibérations municipales du 29 mai 1892. L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, de l'emploi de ce produit donné au général, tant en recette qu'en dépense, à l'expiration du délai présenté loi. 13e PROJET Article unique. Est fait, qu'au 31 décembre 1895 inclus, les belles prorogations, à l'octroi des surtaxes de 86 centimes des surtaxes de 86 centimes de vin et de 4 fr. par hectolitre des eaux minérales, liqueurs et
de 4 fr. par hectolitre des eaux minérales, liqueurs et fruits à ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes par vin et de 6 fr. par hectolitre perçus à titre de taxes principales. Art. 1. Est fait, qu'au 31 décembre 1895 inclus, l'indemnité des surtaxes actuellement perçues, soit à l'octroi d'Hazebrouck (Nord), soit 5 fr. par hectolitre sur les vins en bouteille; 11 fr. par hectolitre d'esprits, tenu dans les eaux-de-vie, liqueurs et absinthes. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 76 par pur, et de 9 fr. par hectolitre d'alcool à titre de taxes principales.
9 fr. par hectolitre d'alcool à titre de taxes principales. Art. 2. Le produit résultant des articles qui précèdent dans la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 1892, chaque année, la municipalité est tenue de présenter au préfet, de façon à ce que le compte, tant en recette qu'en dépense, soit fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. Art. 3. Est autorisée la poursuivance de l'indemnité de 26 centimes par hectolitre à l'octroi de vins soldés du département par la loi du 29 décembre 1885; cette indemnité est indépendante du droit de 64 centimes
1885; cette indemnité est indépendante du droit de 64 centimes par hectolitre qui peut être perçu en même temps que le droit d'octroi sur la principale, sur la which principale, sur la quantité. Art. 4. Est autorisée la poursuivance au 31 décembre 1895 inclus, des surtaxes actuellement perçues, soit sur les vins en bouteille, soit sur les 6 fr. Par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, et fruits à cette taxe de vin-de-vie. Les pour centimes indépendants des taxes de Ph centimes sur les vins, 56 centimes sur les cidres et de 6 fr. sur les spiritueux,
sur les cidres et de 6 fr. sur les spiritueux, Par hectolitre, à titre de bases. Art. 5. Est autorisée l'octroi de la perception, à partir du 31 décembre 1895, des surtaxes de 21 fr. 40 Par hectogramme les vins, soit 17 fr. et de plus en contribution aux eaux-de-vie, esprits, liqueurs, et absinthes. Ces surtaxes sont indépendantes des taxes de 21 fr. et 3 fr. 60 par hectolitre de vin et des principales, perçus à titre de principales, l'indemnité est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, en vue desquelles elles ont été instituées,
de ce produit, en vue desquelles elles ont été instituées, devra être fixé pour la période par l'article 1 de la présente loi. Par l'article 1 de la présente loi, le 6e mois de l'année est approvisionné la convention de l'aire claire, 1893, entre le maire de la ville et les représentants des départements et des finances, concernant les subsides et contributions à la ville, par l'État, des crédits et des plans et autres designés par ladite convention, et à l'effet que la ville en bénéficie de 30,000 fr. Cet accord est en accord avec les diverses dispositions de cette
accord est en accord avec les diverses dispositions de cette convention. J'observe que dans certains temps de guerre, il est possible de couvrir ces dépenses au moyen d'un crédit exceptionnel de 43,100 francs. Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial des budgets de l'État en 1893 et 1894 sous le titre de la place d'Arras. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales desdits budgets. La répartition en sera faite comme suit: Exercice 1893, 100,000 fr.; Exercice 1894, 43,000 fr. Art. 3. — A cet effet, le versement à effectuer par la ville d'Arras, ainsi que
le versement à effectuer par la ville d'Arras, ainsi que les produits des aliénations des immeubles militaires de cette place, seront portés en recette à un compte des services spéciaux du Trésor pour être appliqués ultérieurement aux produits domaniaux desdits exercices 1893 et 1894. Art. 4. — Le complément des crédits nécessaires pour solder les dépenses afférentes au démantèlement d'Arras sera prélevé sur les sommes restant disponibles sur les versements opérés par la ville de Valenciennes et par la compagnie des chemins de fer du Nord à l'occasion du démantèlement de cette dernière place. DÉPÔT ET LECTURE D'UN RAPPORT. —
de cette dernière place. DÉPÔT ET LECTURE D'UN RAPPORT. — DÉCLARATION D'URGENCE M. le président. La parole est à M. Combes. M. Combes. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la 3° commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à augmenter le nombre des circonscriptions cantonales des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis. La lecture du rapport est demandée. Il n'y a pas d'opposition. La parole est à M. Combes pour la lecture du rapport. M. Combes, rapporteur. Messieurs, le projet de loi,
du rapport. M. Combes, rapporteur. Messieurs, le projet de loi, adopté par la Chambre des députés au sujet des circonscriptions cantonales des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis ne traite et ne résout aucune des grandes questions d'ordre politique qu'on aurait pu être tenté d'y rattacher. Il se borne à augmenter le nombre des représentants de ces deux arrondissements dans le conseil général de la Seine. Ce n'est pas d'aujourd'hui que cette question a fait l'objet des études du Gouvernement et des demandes des arrondissements intéressés. Vous avez pu lire dans le rapport déposé sur le bureau de la Chambre
dans le rapport déposé sur le bureau de la Chambre des députés par M. Lavy un aperçu des opinions émises par le conseil d'Etat et la critique de l'exposé des motifs du Gouvernement. À la suite de la discussion qui s'est engagée à ce sujet, la commission de la Chambre a modifié sur quelques points le projet du Gouvernement, en donnant raison aux considérations émises par le conseil d'Etat. Ces modifications ont été acceptées par le Gouvernement. Elles ont abouti au projet de loi dont je vais avoir l'honneur de vous donner lecture. Auparavant, je dois vous signaler une adjonction
vous donner lecture. Auparavant, je dois vous signaler une adjonction faite au projet de loi primitivement déposé. Elle consiste en deux articles contenus dans une note émanée de M. le ministre de la justice et envoyée à la commission de la Chambre. Le premier de ces articles tend à lever toute incertitude en ce qui concerne la compétence territoriale des notaires suburbains. Le deuxième a pour objet de permettre à l'administration de l'enregistrement de modifier le décret du 16 novembre 1859, relatif au service de la conservation des hypothèques du département de la Seine. J'ajoute enfin, pour aller au devant