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le domicile conjugal.
Les abonnements partent des 1er et 16 de chaque mois. — Envoyer le montant net en un mandat-poste, bon de poste ou chèque postal (compte courant n° 16.097, Paris). SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Lois. Loi portant approbation de la convention internationale pour la création, à Paris, d'un institut international du froid, conclue à Paris le 21 juin 1920 (page 452). Loi modifiant la loi du 2 juillet 1919 instituant le règlement transactionnel (entence) (page 454). Ministère de la justice. Décret portant nomination dans la Légion d'honneur (page 4542). Décret nommant un conseiller d'Etat en service extraordinaire (page 4542). Ministère des affaires
conseiller d'Etat en service extraordinaire (page 4542). Ministère des affaires étrangères. Exequatur accorde à un consul (page 4542). Ministère des finances. Décret nommant les membres de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les ministres pour l'exercice 1914 et l'année 1915 (page 4542). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Arrêté approuvant la création d'un institut d'hygiène à la faculté de médecine de l'université de Paris (page 4542). Décret portant règlement d'administration publique sur les conditions spéciales d'organisation du collège Chaptal et des écoles primaires supérieures de la ville de Paris (erratum) (page 4542). Ministère des travaux publics.
ville de Paris (erratum) (page 4542). Ministère des travaux publics. Décret portant conservation de terrains occupés par des installations établies pendant la guerre entre Bondy et Rosny (page 4513). — déclarant urgents les travaux à effectuer pour l'établissement d'une nouvelle gare de triage à La Forest (page 4513). Nominations dans le personnel (page 4543). Ministère du commerce et de l'industrie. Circulaire relative à la réforme du mode d'établissement des statistiques officielles d'importation et d'exportation (page 4543). Ministère de l'agriculture. Arrêté portant nominations et mutations (eaux et forêts) (page 4545). Ministère des régions libérées. Décret fixant l'organisation et les attributions des
des régions libérées. Décret fixant l'organisation et les attributions des services de l'administration centrale (erratum) (page 4545). Ministère de la guerre. Inscriptions au tableau spécial de la médaille militaire à titre posthume (pagination spéciale, pages 689 à 736). Arrêté portant affectation à l'état-major particulier du ministre (page 4545). Décisions portant nominations, mutations, affectations : Artillerie et train des équipages militaires (page 4545). Troupes coloniales (page 4548). Liste des officiers ayant satisfait, en 1922, aux examens d'admission à l'école supérieure de guerre (page 4548). Liste des officiers désignés pour suivre la 2e série du cours de Joinville (artillerie et train des
2e série du cours de Joinville (artillerie et train des équipages militaires) (page 4549). Ministère des pensions. Arrêtés portant promotions (administration centrale) (page 4549). Ministère de la marine. Décisions portant mutations (officiers de marine) (page 4550). Circulaire relative à la réduction de l'abondance pour le change (page 4550). Ministère des colonies. Décret portant fixation des contingents de manioc de la Côte-d'Ivoire et de la Guinée à admettre en franchise en France, au cours de l'année 1922 (page 4550). — approuvant un arrêté du gouverneur des établissements français de l'Océanie qui institue dans cette colonie un impôt sur le chiffre d'affaires
institue dans cette colonie un impôt sur le chiffre d'affaires (page 4550). approuvant le budget spécial des Nouvelles-Hébrides pour l'exercice 1922 (page 4550). Pensions. — Concession de pensions civiles (page 4551). Nominations à des emplois réservés (page 4551). PARTIE NON OFFICIELLE Chambre des députés. — Convocation de commissions (page 4554). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Requêtes relatives à la cession du droit à indemnité de dommages de guerre (art. 7 de la loi du 30 avril 1921) (page 4555). MINISTÈRE DES FINANCES Relevé des produits d'origine et de provenance tunisiennes importés en France ou en Algérie sous
de provenance tunisiennes importés en France ou en Algérie sous le régime des lois des 27 juillet 1890, 1er avril 1914, 25 novembre 1915 et 22 avril 1916, pendant la première quinzaine du mois de février 1922 (page 4567). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis aux importateurs. — Espagne: exportation de pommes de terre de primeur (page 4554). — Suisse: levée de la prohibition de sortie du lait frais (page 4550). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Avis aux candidats au diplôme de géomètre foncier agricole et minier (page 4557). MINISTÈRE DE LA GUERRE Avis aux candidats du centre de Paris au
LA GUERRE Avis aux candidats du centre de Paris au concours d'admission à l'école polytechnique (page 4567). Annonces (page 4558). DOCUMENTS PARLEMENTAIRES Faites m warees Chambre des députés. feuille 3 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lundi.) PARTIE OFFICIELLE Loi portant approbation de la convention internationale pour la création, à Paris, d'un institut international du froid, conclue à Paris le 21 juin 1920. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi avec la teneur suit: Article 1er. — Le Président de la République française
suit: Article 1er. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 21 juin 1920, entre la république argentine, la Belgique, le Chili, la Chine, la république colombienne, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Algérie, les colonies de l'Afrique occidentale française, les colonies et protectorats français de l'Indo-Chine, Madagascar, la Grande-Bretagne et les dominions de l'Afrique du Sud, le Canada, le Commonwealth d'Australie, la Nouvelle-Zélande, les Indes, la Perse, la république d'Haïti, l'Italie et ses colonies d'Italie, de Tripolitaine et des Somalis, le
et ses colonies d'Italie, de Tripolitaine et des Somalis, le Japon, le Luxembourg, le Maroc, la principauté de Monaco, la Norvège, la république tchécoslovaque, la Suède, la Suisse, la république tchécoslovaque, la Tunisie et l'Uruguay, pour la création à Paris d'un institut international du froid. Une copie authentique de cette convention est annexée à la présente loi (1). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Biskra, le 21 avril 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le président du conseil ministre
Président de la République : Le président du conseil ministre des affaires étrangères, H. POINCARÉ, le ministre de commerce et de l'industrie; LUCIEN Dion. Le ministre de l'agriculture, HENRY CHÉRON. (1) Le texte authentique de la convention sera publié avec le décret de promulgation. Corrigendum. Journal officiel du 30 avril 1922, loi modifiant la loi du 2 juillet 1919 instituant le règlement transactionnel, article 1er, 2° paragraphe, Sire : « dans les formes et conditions prescrites ci-après » au lieu de: « dans les formes et conditions inusitées ci-après »; 3° paragraphe, lire: « le règlement sur le chiffre des
3° paragraphe, lire: « le règlement sur le chiffre des créances et ne peut impliquer que la commission de délais » au lieu de: « ne peut indiquer ». LÉGISLATURE DE LA JUSTICE Le Président de la République française, Vu les propositions du commissaire général de la République à Strasbourg; Vu la loi du 16 août 1920 sur les dépenses nationales; Vu la déclaration du conseil des ministres de l'ordre en date du 15 avril 1922 portant que la nomination du présent décret est faite en conformité des lois et décrets en vigueur, Décrète: Art. 1er, Et nommé à l'ordre
décrets en vigueur, Décrète: Art. 1er, Et nommé à l'ordre de chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur: M. Hippert (Jules), curé de Longeville (Moselle) : interné par les Allemands dès le début des hostilités et pendant toute la durée de la guerre, à Ehrenbreisten, puis à Bad-Hambourg, en raison de ses sentiments ardemment français, a vu sa santé sérieusement compromise par les souffrances qu'il a endurées au cours de sa captivité. A été un infatigable défenseur de l'idée française, qu'il a largement contribué à maintenir et à développer sous la domination allemande. Art. 2. Le garde des sceaux,
sous la domination allemande. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de l'ordre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Biskra, le 24 avril 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des régions libérées chargé par intérim du ministère de la justice, CHARLES REIBEL. Le Président de la République française, Vu la loi du 21 mai 1872, portant réorganisation du conseil d'Etat; Vu les lois des 30 novembre 1895, 30 décembre 1906, 8 avril 1910, 21 octobre et 29 décembre