jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
le procès-verbal sera affirmé dans les mêmes conditions, devant l'Administrateur ou le Résident ou leurs adjoints. L'affirmation énoncera qu'il a été donné lecture du procès-verbal aux assérmons ou les d'empêchement ou de difficultés résultant de la distance ou de l'absence de moyens de transport, l'affirmation des procès-verbaux dressés en matière de contributions indirectes dans l'un ou l'autre de l'Inde-Chine, la Cochinchine exceptée, pourra être faite selon la formule suivante : « Je, us soussigné, commis ou proposé assermenté des Douanes et leurs de * demeurant à affirmons sincèrement et déclarons indubitablement, le procès-verbal ci-contre. » (Signature.) En foi de quoi,
indubitablement, le procès-verbal ci-contre. » (Signature.) En foi de quoi, nous, Président du Tribunal de première instance, avons fait le présent arrêté pour valoir ce que de droit, » (Date et Signature.) L'assignation à fin de condamnation sera faite dans les trois mois de la date du procès-verbal et, en cas d'absence du contrevenant, dans le mois, au plus tard, de la date du procès-verbal. Elle pourra être donnée tous les jours indistinctement par les agents assermentés des Douanes et Régies ou tous autres agents de la police publique. Si le tribunal juge la saisie mal fondée, il sera condamné
le tribunal juge la saisie mal fondée, il sera condamné la Régie, non seulement aux frais du procès et à la restitution du dépôt, le cas échéant, mais encore à une indemnité proportionnée à la valeur des objets dont le saisi aura été privé pendant le temps de la saisie, jusqu'à leur remise ou l'offre qui en aura été faite ; mais cette indemnité ne pourra excéder 10% (1 pour cent) par mois de la valeur des dits objets. Si, par l'effet de la saisie et de leur dépôt à la garde d'un dépositaire qui n'aurait pas été choisi indiqué
la garde d'un dépositaire qui n'aurait pas été choisi indiqué par le saisi, les objets saisis avaient dépéri avant être remise ou l'offre valable de cette remise, la Régie pourra être condamnée à en payer la valeur ou l'indemnité de leur dépérissement. Dans le cas où la saisie n'étant pas déclarée, l'administration des Douanes et Régies interjetterait un autre jugement, les navires, bateaux, barques, voitures, chevaux et autres animaux saisis et tous les objets sujets à dépérissement pourront être remis que sous caution solvable, après estimation de leur valeur. Les propriétaires des marchandises seront responsables du fait de leurs facteurs,
propriétaires des marchandises seront responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens. La confiscation des objets saisis pourra être exercée contre les conducteurs, colporteurs, ou détenteurs, sans que la Régie Le décret en cause soumet les propriétaires, quand même ils lui seraient indiqués, sauf si le ou les propriétaires intervenaient ou étant apparus par ceux sur qui les saisies auraient été faites pour être statué ainsi que de droit, sur leur intervention ou réclamation. Art. 55 — Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude
pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude seront solidaires. Art. 56. Les objets, soit saisis pour fraude ou contraventions, soit restitués, ne pourront être revendiqués par les propriétaires, ni le fait prétendu, soit qu'il soit consigné ou non, réclamé par aucun créancier, ni autre privilège, sauf le recours contre les auteurs de la fraude. Art. 57. Les juges ne pourront, sous aucun prétexte, modérer les confiscations ou amendes, ni en ordonner l'emploi au préjudice de la Régie. Toutefois, dans le cas où la peine de l'emprisonnement est prévue, elles pourront, en ce qui concerne cette peine et
prévue, elles pourront, en ce qui concerne cette peine et s'il n'y a pas récidive, être modérées ou effacées en ce qui concerne cette peine et s'il n'y a pas récidive, en application de l'article 51 du Code pénal. Les bénéfices de la loi du 26 mars 1891 pourra être accordé, dans les même conditions, aux contrevenants aux lois et règlements sur les exemptions indirectes en Indo-Chine; mais, en aucun cas, ce bénéfice ne pourra s'étendre aux amendes et confiscations. En cas de préjudice réel causé au service des contributions indirectes ou aux débitants généraux agissant au nom de l'Administration,
indirectes ou aux débitants généraux agissant au nom de l'Administration, les tribunaux pourront accorder des dommages-intérêts dont le montant ne pourra, en aucun cas, être inférieur au montant de l'amende encourue. Les juges ne pourront ni réparer ou modérer les dommages-intérêts dans le cas où leur atteinte est prévue aux arrêtés et règlements spéciaux à chaque Article. L'opposition aux jugements et arrêts correctionnels en matière de contributions indirectes sera faite, à peine de nullité, dans les cinq jours de l'inscription de l'extrait du jugement ou de l'arrêt par l'huissier au domicile du défendeur au chef-lieu de la circonscription judiciaire ou
domicile du défendeur au chef-lieu de la circonscription judiciaire ou de la cour d'appel. La citation sera notifiée au ministère public et à la partie. Art. 60. — L'appel devra être notifié dans la huitaine de la signification de l'extrait du jugement. Après ce délai, il ne sera plus recevable. La déclaration d'appel contiendra assignation à quinzaine de la Cour d'appel. Le délai sera prolongé d'un jour par chaque myriamètre de distance du domicile du défendeur. Art. 61. — Il est fait exception à la règle ci-dessus en faveur des tenus en état d'insolvabilité, qui seront autorisés à interjeter appel
tenus en état d'insolvabilité, qui seront autorisés à interjeter appel dans le délai fixé par l'article 203 du Code d'Instruction criminelle, en faisant la simple déclaration au greffe du tribunal où les condemnations. La notification de cet appel sera faite à l'Administration des Douanes et Régies par simple lettre des parquets. Art. 62. — La notification prescrite par le paragraphe premier de l'article 60 précité, devra, sous peine de non-recevabilité de faite à l'Administration, par acte d'huissier, dans les huit jours de la signification du jugement. Toutes significations et notifications ci-dessus indiquées pourront être faites aux contrevenants et à des
ci-dessus indiquées pourront être faites aux contrevenants et à des tiers, s'il y a lieu, aux agents assermentés des Douanes et Régies et par tous les autres agents de la force publique, ainsi qu'il a été prévu par l'arrêté du Gouverneur général en date du 5 janvier 1898. Art. 63. — Les pourvois en cassation en matière correctionnelle seront faits conformément aux prescriptions du Code d'Instruction criminelle, sous la réserve que les actes et exploits à soumettre seront notifiés en pareils cas par les huissiers pourront être faits, soit de façon ou notifiés pour le compte et au profit de
façon ou notifiés pour le compte et au profit de l'administration des Douanes et Régies par les agents assermentés de cette administration ou tous autres agents de la force publique. Art. 64. — La déclaration du pourvoi devra être faite par un employé de l'administration des Douanes et Régies agissant en qualité d'agent de cette administration et sur l'ordre du Directeur. A ce titre, il bénéficiera de la dispense, accordée par le paragraphe de l'article 420 du Code d'Instruction criminelle, de l'inscription des actes et exploits publics pour affaires concernant l'Administration et les actes de l'Etat. Art. 65. — Les
l'Administration et les actes de l'Etat. Art. 65. — Les jugements portant condamnation à des amendes ou réparation civiles, ou aux frais et dépens seront, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur en la matière de la contrainte par corps, leur sera applicable. L'Administration des Douanes et Régies pourra recourir à ce moyen de recouvrement de préférence à tous autres. Les indigènes et assimilés condamnés pour contraventions en matière de contributions indirectes seront conservés en état d'arrestation ou constitués en prisonnières immédiatement après le jugement, nonobstant appel. Art. 66. — Les agents assermentés des Douanes et Régies et
66. — Les agents assermentés des Douanes et Régies et tous autres agents de la force publique pourront, même dans les villes où opèrent les huissiers titulaires de ces fonctions, faire tous actes, opérations, exploits, notifications et ventes de biens meubles nécessaires pour l'exécution des ordonnances de justice, jugements et arrêts en matière de contributions indirectes, et procéder, en ce qui concerne la vente des immeubles des redevables qui n'auront pas fait droit aux commandements leur signifiés, ainsi qu'il est prévu à l'arrêté du 5 janvier 1898, ainsi conçu : Les agents assermentés des Douanes et Régies et tous autres
Les agents assermentés des Douanes et Régies et tous autres agents de la force publique pourront, en dehors des villes de Saigon et Cholon, faire tous actes, opérations, exploits, notifications et ventes des biens meubles nécessaires pour l'instruction des procès et l'exécution des ordonnances, de justice, jugements et arrêts en matière de contributions indirectes. Ils pourront également requérir les notables des villages, en signification d'un extrait du jugement contenant le dispositif et visé par le Greffier et visé par le Procureur de la République, de l'acte. der à la vente des immeubles du redevable qui n'aura pas satisfait au commandement.
des immeubles du redevable qui n'aura pas satisfait au commandement. En cas d'opposition de la partie condamnée au commandement. En cas d'opposition de la partie condamnée au numéro 1 « qu'il soit procédé à la vente de ses immeubles par les notables de cette vente aura lieu devant le tribunal civil, sans autre que le dépôt du procès-verbal constatant l'état descriptif des immeubles à vendre, leur inscription sur le registre contrôle de la propriété foncière et l'affichage opéré depuis trente jours au moins de ces constatations et de l'indication du jour de la vente ». Les jugements portant confiscation des
jour de la vente ». Les jugements portant confiscation des objets saisis, seront exécutés qu'après le mois de l'affichage des dits jugements au bureau des Douanes et Régies où ont été déposés les dits jugements. Ainsi, aucune demande ou répétition ne sera valable et les objets saisis seront vendus au profit de l'Administration saisissante. TITRE VII DE L'INSCRIPTION DU FAUX Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un procès-verbal, sera tenu d'en faire la déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial et authentique, au plus tard à l'audience indiquée dans l'assignation à fin de condamnation.
tard à l'audience indiquée dans l'assignation à fin de condamnation. Cette déclaration sera reçue et signée par le Président du Tribunal et par le greffier. Dans le cas où le déclarant ne saurait écrire ni signer, cette déclaration indiquera les moyens de faux, le nom et qualité des témoins qui devront être entendus, le tout à peine de l'inscription de faux. Le délai pour l'inscription de faux contre le procès-verbal ne commencera à courir que le jour de la signification du jugement, s'il a été rendu par défaut. Les moyens de faux proposés contre les procès-verbaux des préposés de la
de faux proposés contre les procès-verbaux des préposés de la Régie ne seront admis que s'ils tendent à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui leur sont imputées. TITRE VIII DES CONTRAINTES La Régie pourra employer contre les redevables en retard la voie de la contrainte. La contrainte sera décernée par le Directeur et sera visée et déclarée exécutoire sans frais par le juge de paix de la commune où est domicilié le redevable ou par le magistrat en remplacement des fonctions. Ce magistrat ne pourra refuser de viser la contrainte pour laquelle elle aura été décernée,
de viser la contrainte pour laquelle elle aura été décernée, à peine de répondre des valeurs pour lesquelles la contrainte aura été décernée. Les significations de contrainte seront enregistrées dans les trois jours de leur date. Les contraintes seront exécutoires nonobstant opposition et sans y préjudicier. Toutefois, quand il n'y aura pas urgence de passer outre l'opposition et de faire procéder à la vente des meubles, l'Administration des Douanes et Régies pourra, à l'opposition qui sera formée. Cette opposition sera motivée et portée dans la huitaine devant le tribunal civil de l'arrondissement où de la province de l'opposant, à peine
de l'arrondissement où de la province de l'opposant, à peine de nullité de son opposition. Les redevables désignés en l'article 2 du décret de 24 juillet 1893, et sur lesquels auraient été protestées, faute de paiement des souscriptions par eux envers l'Administration des Douanes et Régies par suite de crédits obtenus, seront contraints par corps. TITRE IX DE LA CONTRAITE PAR CORPS Les jugements définitifs portant condamnation à des amendes et dommages-intérêts prononcés à la requête de l'Administration des Douanes et Régies, ne peuvent être exécutés, par la voie de la contrainte par corps, que cinq jours après le commencement
la contrainte par corps, que cinq jours après le commencement de l'ouverture du jugement et après que le condamné est demeuré en liberté. Sur le vu du jugement et sur la demande de l'administration des Douanes et Régies, le Procureur de la République adresse les réquisitions aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires en charge de l'exécution des mandements de justice. Lorsque le débiteur est détenu, la recommandation peut être ordonnée sans médiation, afin d'exécuter immédiatement le commandement, sauf la période prévue au deuxième paragraphe de l'article 65. La durée de la contrainte par corps est réglée
65. La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu'il suit : De deux jours à vingt jours, lorsque l'amende et les autres condamnations ne sont pas de 50 francs; De huit à quarante jours, lorsqu'elles sont supérieures à 50 francs et qui n'excèdent pas 100 francs; De dix jours à soixante jours, lorsqu'elles sont supérieures à 100 francs et qu'elles n'excèdent pas 200 francs; De quatre mois à huit mois, lorsqu'elles sont supérieures à 200 francs et qu'elles n'excèdent pas 500 francs; De six mois à deux ans, lorsqu'elles sont supérieures à 500 francs et qu'elles n'excèdent
ans, lorsqu'elles sont supérieures à 500 francs et qu'elles n'excèdent pas 2.000 francs; De deux ans à cinq ans, lorsqu'elles sont supérieures à 2.000 francs. Les condamnés reconnus insolvable, selon l'article 420 du Code d'instruction criminelle, sont mis en après avant la contrainte pendant la moitié de la durée prévue par le jugement lorsque cette durée sera supérieure à six mois. Le condamné sera pas sous le coup d'une condamnation si le débiteur a commencé sa soixantième année, la durée de la contrainte par corps est réduite à la moitié de la durée fixée par le jugement. La contrainte par
de la durée fixée par le jugement. La contrainte par corps ne peut être exercée physiquement contre le mari et la femme. La transaction acceptée par les autorités compétentes en matière de douanes et régies entraîne la mise en liberté immédiate des débiteurs contraints par corps. L'exécution de la contrainte par corps est indépendante. Art. 82. — Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser l'effet en fournissant une caution reconnue bonne et valable par l'administration. La caution doit s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites. La caution peut être admise
mois, à peine de poursuites. La caution peut être admise à transiger avec l'administration. Art. 83. — L'administration des Douanes et Régies est dispensée toute consignation d'aliment. TITRE X DE LA PRESCRIPTION Art. 84. — La prescription sera acquise à l'administration des Douanes et Régies contre toute demande en restitution de marchandises ou objets, en dommages-intérêts, après un délai de un an. Elle sera acquise aux redevables contre l'administration des Douanes et Régies pour les droits que les préposés auraient réclamés pendant le délai d'un an à compter de l'époque où ils ont été perçus. L'Administration sera, d'autre part, déchargée
où ils ont été perçus. L'Administration sera, d'autre part, déchargée de toutes les sommes figurant les registres des recettes antérieures de trois années à l'année en cours. Art. 85. — La prescription trentenaire restera applicable aux redevables que contre eux, dans les cas prévus par l'article du Code civil. Art. 86. Les contraventions pour fraudes et infractions aux dispositions des arrêtés et règlements sur les contributions indirectes, seront prescrites par l'absence de toute poursuite pendant cinq ans, à compter du jour où elles auront été commises, conformément aux prescriptions de l'article 538 du Code de Procureur criminelle. En conséquence, les
l'article 538 du Code de Procureur criminelle. En conséquence, les contraventions pourront être constatées et les poursuites pourront même être reprises, dans le délai ci-dessus, soit en charge pénaulle, soit en nouvelle poursuite après ordonnance ou arrêt de non-lieu. Art. 87. Les peines portées par les jugements rendus pour contraventions aux règlements de la Régie, seront prescrites après cinq années, du jour ou la décision judiciaire aura acquis l'effet de chose jugée, conformément à l'article 636 du Code de Procureur criminelle. TITRE XI DES TRANSACTIONS Art. 88. L'administration des Douanes et Régies est autorisée à transiger; soit avant, soit après
et Régies est autorisée à transiger; soit avant, soit après jugement, sur les contraventions relatives aux contributions indirectes. Les objets prohibés ou sujet à confiscation qu'elle aura saisis ne pourront être revendiqués par les Propriétaires et lui resteront, de plein droit, acquis. Lorsque il aura été constaté une contravention en manière de faire droit à une demande de l'administration générale, il appartiendra aux chefs de provinces et des administrations des Douanes et Régies toute communicabilité utile en vue des transactions ou autres suites que les constatations peuvent comporter. Après jugement définitif, la transaction aura pour effet la poursuite des contraventions
définitif, la transaction aura pour effet la poursuite des contraventions prévues par les règlements sur les contributions indirectes, même de celles qui ont d'une peine correctionnelle. Art. 90. Après jugement définitif, l'administration des Douanes et Régies ne pourra transiger que sur les condamnations purement pécuniaires. TITRE XII DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 91. Les greffiers des Cours et Tribunaux de l'Indo-Chine sont tenus, dans les quinze jours du prononcé des jugements et arrêts, d'en fournir à l'administration des Douanes et Régies des extraits en force douze et d'en tenant le nom des parties et le dispositif des jugements prononcés soit contradictoirement, soit
parties et le dispositif des jugements prononcés soit contradictoirement, soit par défaut. Le prix de chaque extrait est fixé à soixante cents (60 cents) par tout droit de greffe. Le droit d'enregistrement des jugements et arrêts sera de une piastre (1 $ 00), quel que soit le montant des condamnations pécuniaires prononcées. Art. 92. — Les extraits de jugements prononcés à la requête de la Régie et portant condamnation contre les indigènes domiciliés hors des villes, sièges des Tribunaux de première instance et des Justices de paix à compétence étendue, seront adressés aux administrateurs des chefs de province, qui sont
seront adressés aux administrateurs des chefs de province, qui sont chargés d'en faire assurer l'exécution par toute voie de droit. Les actes de signification et de notification des jugements en matière de douanes et régies sont enregistrés gratis. Art. 93. — Le montant des amendes, confiscations et restitutions prononcées, faites ou intervenues en matière de contributions indirectes, sera réparti conformément aux arrêtés du Gouvernement général en la matière. Art. 94. — L'administration des Douanes et Régies aura préférence et privilège à tous créanciers conformément aux dispositions du Code civil, pour le recouvrement des frais, droits et dommages-intérêts qui lui seront
le recouvrement des frais, droits et dommages-intérêts qui lui seront dus. Toutes saisies du produit de droits faites entre les mains des employés ou dans celles de ses redevables seront nulles et de nul effet. Art. 95. — La force publique sera tenue de prêter assistance aux préposés des Douanes et Régies dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 96. — Tout préposé ou agent révoqué, licencié ou démissionnaire sera tenu, sous peine d'y être contraint, de rendre à l'Administration, en quittant son emploi, sa commission, les registres et autres effets qu'elle lui aura remis ou confiés, et de rendre des
qu'elle lui aura remis ou confiés, et de rendre des comptes. Art. 97. — Les autorités indigènes sont rendues responsables du montant des condamnations pécuniaires prononcées ou enflammées lorsque, par suite du refus d'assistance, d'inexécution de l'édict ou de négligence grave, le délinquant ou les preuves auraient été soustraits à la justice, sans préjudice des poursuites correctionnelles qui pourront être exercées lorsque ces faits conluisent le caractère du délit d'entrave ou de rébellion faites aux agents dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 98. Tout individu, convaincu d'avoir volontairement éloigné, tué, ou fait torture à un agent des Douanes et Régies,
ou fait torture à un agent des Douanes et Régies, sera condamné aux peines prévues par les articles 302 et suivants du Code pénal. Tout individu, convaincu d'avoir volontairement déposé chez un particulier des objets ou des substances sujettes à la contrainte de fraude, sera considéré comme coupable de la contravention la plus voisine de la valeur qu'il a voulu simuler, sans préjudice des réparations dues à ces machinations. Pour celui coupable a servi d'instigateur, les pénalités applicables seront portées au double, sans préjudice de l'application des autres dispositions du Code pénal au cas où il serait agent assermenté de
Code pénal au cas où il serait agent assermenté de l'administration des Douanes et Régies. Art. 99 contient les dispositions des arrêtés antérieurs antérieurs aux présentes dispositions. Sont abrogées les dispositions des arrêtés antérieurs au présent arrêté. Le Secrétaire général, le Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, et le Directeur général des Douanes de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. En date, le 5 juin 1903. BEAU. Par le Gouverneur général Gouverneur général, chef du service judiciaire en Indo-chine, MICHEL. Le Directeur général des Douanes et Régies de l'Indo-Chine, CRAYSSAC.
Le Directeur général des Douanes et Régies de l'Indo-Chine, CRAYSSAC. N°436._NÉ,CRET du 13 septembre 1903, relatif à la taxe additionnelle à percevoir sur les colis-postaux grevés de remboursement jusqu'à concurrence de 500 francs, en Indo-Chine et le Monténégro. (Arrêté de promulgation). (Du 13 novembre 1903) du Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur depuis le 21 avril 1891; en conformité du Directeur général des Postes et des Télégraphes et du Secrétaire général de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article 1er Est promulgué en Indo-Chine le décret du 13 mai 1903, relatif à la taxe additionnelle à percevoir sur les colis
relatif à la taxe additionnelle à percevoir sur les colis postaux grevés de remboursement, jusqu'à concurrence de 500 francs, changés entre l'Indo-Chine et le Monténégro. Art. 2. — Le Secrétaire général de l'Indo-Chine et le Directeur général des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 13 novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général : P. le Secrétaire général de l'Indo-Chine et par autorisation : Le Délégué, GAZANO. Le Directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indo-Chine, LOURME. DÉCRET Le Président de la République française, Vu les lois