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une prescription fondée sur la bonne foi, alors que le possesseur n'est pas de bonne foi. Le législateur ne doit jamais favoriser la mauvaise foi. Maintenir la courte durée de la prescription, tout en se relâchant de la condition sur laquelle elle se fonde, cela n'a pas de sens ». Ajoutons qu'on est d'autant plus porté à adopter cette solution que la mauvaise foi ne se présume pas et que c'est à celui qui l'invoque à la prouver. Mais nous ne saurions être de l'avis de M. Guillouard lorsqu'il exprime l'opinion qu'il faudrait toujours exiger la bonne foi même, pour
l'opinion qu'il faudrait toujours exiger la bonne foi même, pour la prescription la plus longue. Ce serait déclarer une condition presque toujours impossible, ce serait condamner la propriété et les droits réels à un manque de stabilité, à une incertitude funeste. Quand pendant vingt années ou trente, d'après les dispositions actuelles, un propriétaire a laissé posséder ses immeubles ou droits immobiliers sans les revendiquer, il y a présomption qu'il n'a aucun droit ou qu'il y a renoncé, et cette présomption a toute la force d'un fait caractéristique, au besoin même d'une preuve devant laquelle il faut s'incliner. II Si Justinien
d'une preuve devant laquelle il faut s'incliner. II Si Justinien a pu dire de la prescription acquisitive qu'elle est un impium praesidium, comment pourra-t-on qualifier la prescription extinctive ou libératoire? Il est certain que, plus que l'autre, elle prête à la critique au premier abord et qu'elle est plus sévèrement appréciée par l'opinion publique. Le débiteur qui l'oppose est, dans nombre de cas, réputé indélicat, et l'on sait quelle déconsidération s'attache à celui qui paie ses dettes en monnaie de prescription, selon l'expression consacrée. Toutefois, si l'on peut se défendre de cette première impression, on ne tarde pas à se
de cette première impression, on ne tarde pas à se montrer moins absolu dans ses appréciations et à reconnaître que la En principe, toute personne au profit de laquelle un engagement a été contracté ou qui a subi un préjudice donnant ouverture à une action en dommages-intérêts est déchue du droit de poursuivre son adversaire si elle laisse passer dix ans sans introduire sa demande ou si, après l'avoir intentée, elle l'abandonne. En Danemark, la prescription extinctive, régie comme l'usucapion par le code de 1683, dure vingt années. C'est une ordonnance du 4 mars 1862 qui, en Suède, réglemente la
ordonnance du 4 mars 1862 qui, en Suède, réglemente la prescription libératoire. Celui qui est créancier d'une somme d'argent ou d'autre valeur doit la réclamer au débiteur dans les dix ans du jour où l'acte d'obligation a été passé et où s'est produit l'aveu du débiteur équivalant au titre. Si l'échéance du titre est reculée de telle façon qu'on ne puisse en exiger le remboursement dans les dix ans, le créancier est tenu, dans ce délai, de le rappeler au débiteur. Enfin, tant que la dette subsiste, il doit la rappeler, comme il vient d'être dit, dans chaque période de
rappeler, comme il vient d'être dit, dans chaque période de dix ans, à partir du jour où le dernier appel a eu lieu. Aux termes d'une loi du 27 juillet 1896, en Norvège, le délai ordinaire de prescription extinctive est de dix ans. Il est porté à vingt ans pour les créances sur une banque ou une caisse publique à raison de dépôts de fonds, pour les créances de rentes viagères ou autres analogues consistant dans le droit de réclamer à certains intervalles une prestation qui ne peut être considérée comme venant en déduction du capital. Enfin, sont également prescrites
comme venant en déduction du capital. Enfin, sont également prescrites par vingt années les créances résultant de titres au porteur ou émis par l'État, la banque hypothécaire de Norvège, une commune ou bien garanties par l'État. Le Code allemand (art. 194.-196) édicté que le droit d'exiger d'une autre personne un fait ou une abstention est soumis à la prescription de droit commun de trente ans. Comme chez nous, il est un nombre considérable de menues dettes dont nous ne nous sommes pas encore occupé dans ce travail, n'ayant pas l'intention de porter nos recherces relatives à ce point spécial sur
de porter nos recherces relatives à ce point spécial sur toutes les législations que nous avons examinées, qui se prescrivent par de courts délais : pour la plupart de ces dettes la durée de la prescription est de deux années; une autre catégorie se prescrit par quatre ans. En Espagne, les actions personnelles pour lesquelles la loi n'a pas fixé un moindre délai sont soumises à une prescription de quinze ans, Il y a aussi une quantité de courtes prescriptions par trois ans, quatre ans et cinq ans. Elles ont une analogie plus ou moins complète avec les brèves prescriptions
une analogie plus ou moins complète avec les brèves prescriptions de notre Code. En vertu du Code portugais de 1867, la prescription négative (c'est ainsi qu'y est appelée la prescription extinctive) est de vingt ans pour la libération de toute obligation de donner ou de faire quelque chose, à la condition que le débiteur se trouve être de bonne foi à l'expiration du délai. Elle dure trente années pour toute obligation au sujet de laquelle la bonne foi n'est pas invoquée. Suit une nomenclature de courtes prescriptions pour les affaires et les dettes courantes avec des délais trop multipliés, qui
et les dettes courantes avec des délais trop multipliés, qui gagneraient à être simplifiés. Le Code fédéral suisse des obligations, en date du 14 juin 1881, a fixé, à dix ans la prescription libératoire de droit commun. Quant aux dettes courantes, elles se prescrivent uniformément par cinq ans. Ainsi, la grande majorité des peuples dont nous avons étudié les lois a réduit les délais de la prescription extinctive de droit commun. Ils ont compris que la force des choses, les nécessités sociales contemporaines et les habitudes de la vie actuelle l'exigeaient ainsi. Forts de leurs exemples, pénétrés des besoins véritables
l'exigeaient ainsi. Forts de leurs exemples, pénétrés des besoins véritables de la société, limitons donc la durée de la prescription extinctive à quinze ans, car nous ne voulons pas d'un seul bond réduire des deux tiers les délais usités chez nous. Quant aux courtes prescriptions relatives aux dettes journalières et affaires courantes qui reposent sur des présomptions de paiement, il faut en simplifier les délais en les unifiant le plus possible. Pourquoi une prescription de six mois pour les maîtres et instituteurs, hôteliers et traiteurs, ouvriers et gens de travail? Sans doute on doit les payer exactement, les payer promptement,
Sans doute on doit les payer exactement, les payer promptement, et il peut être parfois nécessaire de stimuler l'inertie de créanciers qui, de peur de perdre une clientèle, hésitent à réclamer le montant de ce qui leur est dû. Mais encore faut-il laisser au débiteur le temps moral suffisant pour s'acquitter, et, en ce qui concerne les hôteliers et traiteurs spécialement, ne pas donner à leurs pensionnaires en retard la tentation de les payer en monnaie de prescription. Dans ces conditions, ces sortes de dettes devront se prescrire par un an. Quant aux actions de l'article 2272 du Code civil,
an. Quant aux actions de l'article 2272 du Code civil, nous estimons que la prescription doit en être fixée à deux ans. En ce qui concerne les actions des avoués, auxquels nous adjoindrions les notaires en paiement de leurs honoraires, nous élèverons le délai à cinq années en maintenant le même laps de temps pour les demandes de prestations pécuniaires périodiques visées par l'article 2277 de notre Code. Les délais de la prescription ne saurarient courir uniformément contre toutes personnes et en toutes circonstances. Ils peuvent être suspendus selon les conditions dans lesquelles se trouvent ceux contre qui on prétend
conditions dans lesquelles se trouvent ceux contre qui on prétend prescrire si, par exemple, des obstacles de droit les empêchent de les interrompre; ils peuvent être interrompus civilement par des actes juridiques qu'a déterminés la loi. Nous sommes ainsi amené à rechercher comment les nations étrangères ont réglé les causes de suspension et d'interruption civile de la prescription et quelles sont les réformes qu'il convient d'introduire dans notre législation. En Angleterre, dans le but de protéger les incapables, la prescription contre les mineurs, les interdits et les déments bénéficie d'un délai supplémentaire de six années. Pour éviter la prescription ou
délai supplémentaire de six années. Pour éviter la prescription ou l'interrompre en matière de dettes, le créancier doit adresser à son débiteur une interpellation (writ of summons) suivie de l'introduction d'une instance dans les six mois ou renouveler cette interpellation de six mois en six mois. Il va de soi que la reconnaissance de la dette produit également un effet interruptif (Ern. Lehr, Eléments de droit civil anglais). En Russie, le Code édicté que la prescription est interrompue par l'introduction d'une instance en justice et par une reconnaissance de la dette. Elle est suspendue au profit des mineurs auxquels est
dette. Elle est suspendue au profit des mineurs auxquels est accordé un délai de deux années supplémentaires à partir de leur majorité pour agir. Les aliénés et sourds-muets, absolument incapables de manifester leur volonté, sont assimilés aux mineurs. Enfin, lorsque des personnes sont absentes pour cause de captivité ou de campagne à l'étranger, en qualité de militaires ou de fonctionnaires civils, et qu'un sursis a été fixé pour elles, la prescription décennale est suspendue. Pour l'usucapion spécialement, tout acte de disposition ou d'administration fait par le propriétaire, qu'il ne peut accomplir qu'en cette qualité de propriétaire, interrompt la prescription. L'introduction
accomplir qu'en cette qualité de propriétaire, interrompt la prescription. L'introduction d'une instance en revendication immobilière est également interruptrice, pourvu que le bien contesté soit mis sous séquestre, que l'instance soit suivie ou tout au moins que la suspension de la procédure soit indépendante de la volonté du demandeur. Le Danemark ne paraît pas connaître les suspensions de la prescription, pas plus pour les mineurs que pour les aliénés, sans doute parce que ces incapables ont des représentants légaux responsables de leur administration et contre lesquels on peut exercer tous recours utiles. La prescription acquisitoire est interrompue par une action en
utiles. La prescription acquisitoire est interrompue par une action en justice en matière immobilière, et s'il s'agit de la prescription extinctive, tout acte, soit du créancier, soit du débiteur, produit son effet interruptif. De la part du créancier on n'exige point une sommation judiciaire ou un acte introductif d'instance : tout avertissement même extra-judiciaire est suffisant. De même, il suffit, de la part du débiteur, qu'il ait reconnu n'importe comment l'existence de la dette. Si la prescription a été interrompue d'une façon ou d'autre, un nouveau délai commence à courir. En Norvège, l'usucapion n'est interrompue que par une action en
En Norvège, l'usucapion n'est interrompue que par une action en justice. Pour la prescription libératoire, toute reconnaissance expresse ou implicite du débiteur est interruptive et, à partir du jour où elle a été faite, un nouveau délai commence à courir. L'interruption résulte aussi d'une action en justice. Si elle est réjective ou, pour un motif quelconque, n'aboutit pas à la consécration judiciaire de la créance, le créancier bénéficie, nonobstant le délai ordinaire de la prescription, d'un délai de six mois pour intenter une nouvelle demande. Quand, au contraire, la créance a été fixée par un jugement ou une transaction officielle,
a été fixée par un jugement ou une transaction officielle, un nouveau délai, généralement de dix ou de vingt ans, court à partir du jour où, aux termes de cet acte, la créance échoit ou peut échoir par une mise en demeure du créancier. Les causes de suspension ou de restriction de la prescription sont les suivantes : dans le cas où le débiteur a laissé ignorer ou a dissimulé frauduleusement des circonstances dont dépend l'existence ou l'échéance de la créance, la prescription n'est accomplie que trois ans après que le créancier a connu ces circonstances ou un an après
le créancier a connu ces circonstances ou un an après la mort du débiteur. De même, pour les créances appartenant à l'un des époux contre l'autre, à une personne en tutelle contre son tuteur, à des personnes morales contre leurs administrateurs, la prescription ne commence à courir que trois ans après la cessation du mariage et des administrations tutélaires et sociales. En Suède, l'usucapion n'est interrompue que par une action en justice, à l'exclusion de toute protestation extra-judiciaire. La prescription libératoire est régie par l'ordonnance royale du 4 mars 1862 qui exige que le créancier, ainsi qu'on l'a vu, notifie
qui exige que le créancier, ainsi qu'on l'a vu, notifie tous les dix ans à son débiteur un rappel de cette créance, faute de quoi il perd toute action. Le paiement en principal ou intérêts qui est fait par le débiteur ou à sa connaissance, de même que toute autre reconnaissance faite par lui de l'existence de la créance, ont la même valeur que le rappel de cette créance. Le renouvelement de l'inscription produit le même effet interruptif contre le propriétaire de l'immeuble hypothéqué; si le créancier veut conserver son action contre un autre, il doit rappeler sa créance dans
action contre un autre, il doit rappeler sa créance dans les conditions ci-dessus examinées. La législation suédoise est muette en ce qui concerne la suspension de la prescription pour les mineurs, les interdits et les déments. Le Code espagnol de 1889 admet diverses causes de suspension tant pour la prescription acquisitive que pour la prescription libératoire. En ce qui touche les mineurs de vingt-cinq ans, la prescription est suspendue lorsqu'elle a commencé à courir contre eux ; mais si c'est contre leur auteur que ce commencement s'est accompli, la suspension cesse et le délai court malgré la minorité. En ce
cesse et le délai court malgré la minorité. En ce cas, les mineurs qui ont subi un préjudice n'ont plus qu'à demander la restitutio in integrum. Bénéficient encore d'une suspension les fils de famille, pour leurs biens, tant qu'ils sont soumis à la puissance paternelle, les individus retenus hors d'Espagne pour un service militaire ou civil, les prisonniers, les jeunes gens qui poursuivent leurs études loin de chez eux quand la prescription a commencé durant leur absence. Tout au moins, ils jouissent, à partir de leur retour, d'un délai supplémentaire de quatre ans pour se faire restituer. L'interruption de la
de quatre ans pour se faire restituer. L'interruption de la prescription résulte de la perte, pour une cause quelconque, de la possession pendant plus d'une année d'une citation en justice, pourvu qu'elle ne soit pas nulle pour absence des formes légales, alors même qu'elle aurait été ordonnée par un juge incompétent, d'un acte de conciliation si, dans les deux mois qui suivent, le juge est saisi d'une demande relative à la possession ou à la propriété en litige, et enfin d'une reconnaissance. En matière de prescription extinctive, l'interruption peut provenir de l'introduction d'une action en justice, d'une réclamation extrajudiciaire du
de l'introduction d'une action en justice, d'une réclamation extrajudiciaire du créancier ou d'un acte quelconque par lequel le débiteur reconnaît sa dette. En Portugal, le Code de 1867 dispose que la prescription est suspendue en ce qui concerne les mineurs, tant qu'ils n'ont pas de représentants légaux, entre enfants mineurs soumis à la puissance paternelle et leurs parents dans le cas où l'action de ceux-là retomberait sur ces derniers. L'interruption de la prescription résulte de la citation en justice donnée au possesseur ou débiteur, à condition que le demandeur ne se désiste pas de son action, ne laisse pas périmer
se désiste pas de son action, ne laisse pas périmer l'instance et ne soit pas finalement débouté de sa demande. La prescription est encore interrompue par la saisie, par la citation en conciliation, par l'interpellation judiciaire, pourvu que dans le mois l'action soit portée devant le juge du fond et, enfin, par la reconnaissance expresse faite verbalement ou par écrit ou résultant de tout acte qui implique nécessairement cette reconnaissance. L'Allemagne, dans son Code civil de 1900, admet que l'usucapion est suspendue tant que, pour une cause quelconque, il y a suspension de la prescription de l'action en revendication. Elle
a suspension de la prescription de l'action en revendication. Elle est interrompue par la dépossession, à moins que le possesseur n'ait perdu sa possession sans le vouloir et ne l'ait recouvrée dans le délai d'un an moyennant une action intentée dans le même laps de temps ; elle l'est également quand une action en revendication est dirigée contre le possesseur. La prescription extinctive est suspendue tant que la prestation due est ajournée ou que, pour un autre motif, le débiteur est temporairement en droit de refuser de s'exécuter. Cette disposition ne s'applique pas aux exceptions dérivant du droit de rétention,
ne s'applique pas aux exceptions dérivant du droit de rétention, de l'inexécution du contrat, de l'insuffisance des sûretés foncières, de la poursuite à exercer préalablement contre le débiteur principal, ni aux exceptions accordées aux cautions et aux héritiers par certains textes spéciaux du Code. Il y a également suspension de la prescription lorsque le tribunal compétent ayant cessé de fonctionner : par suite d'une guerre, d'un événement dans les six derniers mois du délai requis pour prescrire, l'intéressé s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Il en est de même dans tous les autres cas de force majeure à cet égard. Enfin,
les autres cas de force majeure à cet égard. Enfin, la prescription de toute action entre époux est suspendue pendant la durée du mariage; il en est également ainsi pour les actions entre parents et enfants durant la minorité des enfants, et pour celles entre le tuteur et le pupille pendant la tutelle. Les interruptions de la prescription sont fort nombreuses. Elles résultent de ce que l'obligé reconnaît vis-à-vis de l'ayant droit l'existence de la créance au moyen du paiement d'un acompte ou d'intérêts, de la prestation d'une sûreté ou de toute autre manière, ou d'une demande soit en paiement
de toute autre manière, ou d'une demande soit en paiement ou en reconnaissance de dette, soit en exécution ou en vertu d'une clause exécutoire. Il faut assimiler à une demande intentée la notification d'un ordre de paiement dans la procédure par voie de sommation, la production dans une faillite, l'opposition du moyen de compensation au cours d'un procès, la dénonciation du litige dans un procès de l'issue duquel le droit dépend, un acte d'exécution, et lorsque l'exécution est confiée aux tribunaux ou aux autres autorités, la présentation de la requête tendant à cette exécution. On ne saurait être plus complet
tendant à cette exécution. On ne saurait être plus complet dans cette énumération et plus équitable dans les actes dont elle se compose. Tout agissement juridique de nature à ne laisser au débiteur aucun doute sur les intentions et les prétentions du créancier est interruptif de la prescription. Cette disposition est conforme à la justice : elle permet au créancier d'éviter des procédures coûteuses pour sauvegarder ses droits, elle met en mesure le débiteur de savoir qu'il va avoir à se défendre. Combien est préférable aux règles restrictives du droit français sur la matière cette conception large des causes qui
français sur la matière cette conception large des causes qui ont pour effet d'interrompre la prescription ! Enfin, en ce qui touche la prescription libératoire, la seule dont s'occupe le Code fédéral suisse des obligations, en matière d'actions personnelles pour dettes ou prestations personnelles, il est édicté que les créances des enfants contre leurs parents ne peuvent être prescrites tant que dure la puissance paternelle. Il en est de même pendant la durée de la tutelle pour les créances que les mineurs ont contre leurs tuteurs ou contre l'autorité tutélaire, sorte de tribunal chargé de statuer sur les questions relatives
sorte de tribunal chargé de statuer sur les questions relatives à la tutelle. Ce sont là des exceptions pleinement justifiées par la situation respective des parties; mais la législation suisse s'est bien gardée de les étendre à tous ceux qui peuvent avoir affaire aux mineurs en puissance ou aux pupilles, comme l'a fait le Code français. La prescription est encore suspendue à l'égard des domestiques contre leurs maîtres pendant la durée de leurs services, et quant au débiteur, durant le temps où il est usufruitier de la créance. Il est manifeste qu'en ces deux cas le serviteur et le possesseur
manifeste qu'en ces deux cas le serviteur et le possesseur de l'usufruit ne sont pas toujours dans des conditions de liberté et d'indépendance suffisantes pour accomplir des actes interruppeurs. La prescription est interrompue par la reconnaissance de la dette, ou lorsque le créancier fait valoir ses droits soit par voie de poursuites, soit par voie d'action ou d'exception devant un tribunal ou devant des arbitres. La production ou l'intervention dans une faillite est également interruptive. Quant à la citation en conciliation, elle équivaut à une action en justice. L'examen auquel nous venons de nous livrer en ce qui concerne les
nous venons de nous livrer en ce qui concerne les législations étrangères nous met en mesure de constater à quel point les causes d'interruption et de suspension de la prescription civile sont incomplètement et imparfaitement déterminées dans notre Code. Le but que s'est proposé le législateur est, ayant tout, que celui qui a la prétention de prescrire contre un autre soit nettement interpellé par ce dernier au sujet des droits dont il a l'intention d'exercer. Il a également voulu, et c'est de toute justice, que la prescription fût suspendue pendant le temps où une personne n'est pas en situation de
le temps où une personne n'est pas en situation de pouvoir se défendre contre son accomplissement. C'est à cette nécessité d'une interpellation que correspond la citation en justice de notre article 2244 du Code civil. Il est bon de remarquer que cette expression n'est pas heureuse et qu'elle paraît restreindre abusivement à l'exploit introductif d'instance l'effet interruptif de la prescription. Ce n'est pas seulement l'introduction d'une action en justice, mais toute demande judiciaire régulièrement intentée, quelle qu'en soit la forme, demande principale ou incidente, reconventionnelle ou en intervention, par assignation, requête, conclusions, acte d'avoué à avoué qui doit avoir pour
requête, conclusions, acte d'avoué à avoué qui doit avoir pour conséquence d'interrompre la prescription. Il en était ainsi dans notre ancien droit, et juridiquement il ne saurait en être autrement aujourd'hui. La jurisprudence l'admet dans presque tous les cas que nous venons d'énumérer, mais il est utile qu'un texte précis fasse cesser toute controverse à cet égard. On s'est posé la question de savoir si la demande en collocation dans une distribution par contribution ou la production dans un ordre interrompent la prescription. Cela ne semble pas douteux. En effet, que comme dans la procédure de distribution par contribution on
que comme dans la procédure de distribution par contribution on adresse au débiteur une sommation d'avoir à prendre communication des pièces des créanciers produisants et de contredire, s'il y a lieu, ou que, comme dans l'ordre, ce soit par un autre moyen que le débiteur est avisé de ses poursuites dirigées contre lui par la convocation des créanciers et de lui-même en tant que partie saisie, ou par la dénonciation de l'état de collocation avec sommation de prendre connaissance des pièces produites par les créanciers, il y a toujours une interpellation relative à la dette. C'est donc une demande judiciaire