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déclaré révoquer son premier testament du 12 avril de la même année, celui-ci n'était annullé que jusqu'à ce que le sieur Lehereau eût marqué une volonté contraire; qu'il l'a manifestée par celui du 29 septembre, par lequel, en faisant revivre son premier testament, il donne aussi une nouvelle existence aux dispositions faites en faveur des demoiselles Ameline par ce premier testament; qu'aucune loi n'assujettit notaire à répéter dans un dernier testament à peine de nullité, les dispositions portées dans le premier du même individu, lorsqu'il ne présente pas d'irrégularité, ni même à l'annexer à ses dernières dispositions; que si l'article
même à l'annexer à ses dernières dispositions; que si l'article 972 du Code Napoléon veut impérativement que lecture en soit donnée au testateur en présence des témoins, cela ne peut s'entendre que respectivement à ce qui est dicté par le testateur au notaire rapporteur de ce dernier acte, et que cette formalité de rigueur a été observée dans le testament du 29 septembre. Les héritiers Lehereau se sont pourvus en cassation contre cet arrêt. Et le 4 Décembre 1811, la section des requêtes, sous la présidence de M. le baron Henrion, au rapport de M. Vallée, plaidant M. Matkias, a
Henrion, au rapport de M. Vallée, plaidant M. Matkias, a rendu l'ARRÊT suivant : "LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Giraud, avocat général : — Attendu qu'aucune disposition du Code Napoléon ne défendant à un testateur de faire revivre un premier testament qu'il avait révoqué, et que le testament du 29 septembre 1808, qui rend l'existence à l'une des dispositions de celui du 12 avril même année, étant revêtu des formalités prescrites par la loi, la violation alléguée se trouve dénuée de tout fondement: — Rejette, etc." ART. 173. COUR DE CASSATION. Est-ce par l'objet de la
ART. 173. COUR DE CASSATION. Est-ce par l'objet de la demande directe, indépendamment de celles réconventionnelles, que se détermine la compétence des tribunaux, et spécialement celle du juge de paix en matière possessoire ? (Rés. aff.) Demande par le sieur Robès, devant le juge de paix du canton de Nai, contre un sieur Artiguières, afin de maintenir sa possession d'un cours d'eau. Il conclut à 50 francs de dommages-intérêts. Artiguières conteste et requiert de son côté 30 fr. de dommages-intérêts. L'affaire instruite et après transport du juge de paix, jugement définitif sans qualification, le 25 ventôse an 11, qui maintient
définitif sans qualification, le 25 ventôse an 11, qui maintient Robès dans la possession du cours d'eau, avec dépens pour tous dommages-intérêts. Appel de la part d'Artiguières. Robès le soutient non recevable, attendu que les dommages-intérêts par lui demandés, et qui ne lui ont pas même été accordés, n'étant que de 50 fr., le jugement est souverain, quoique non qualifié en dernier ressort. Artiguières oppose qu'il a lui-même conclu à des dommages-intérêts, montant à 30 fr., et que cette somme, étant jointe à celle demandée par Robès, ne permettait au tribunal de paix de '•"4 prononcer qu'à la charge d'appel.
tribunal de paix de '•"4 prononcer qu'à la charge d'appel. Le 7 février 1809, le tribunal civil de Pau, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, infirme et maintient Artiguières dans la possession exclusive du cours d'eau contentieux. ' Robès se pourvoit en cassation, pour excès de pouvoir et violation de l'article 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790. Cet article porte que le juge de paix statuera sur les demandes possessoires en dernier ressort lorsque les dommages-intérêts requis n'excéderont pas la somme de 50 francs; or, disait-il, je n'ai pas demandé davantage, par conséquent le
or, disait-il, je n'ai pas demandé davantage, par conséquent le juge de paix a dû prononcer en dernier ressort. Quoique son jugement ne soit pas qualifié, il a dû, en vertu de la loi, être considéré comme souverain, et le tribunal de Pau, en admettant l'appel, a évidemment excédé son pouvoir. Le défendeur soutenait que la demande réconventionnelle devait être jointe à celle principale, pour déterminer la compétence; il en concluait que le juge de paix n'avait dû ni pu prononcer qu'à la charge de l'appel, et qu'il l'avait reconnu lui-même en ne qualifiant point son jugement. Cette prétention n'a
lui-même en ne qualifiant point son jugement. Cette prétention n'a point été accueillie; Et le 13 Novembre 1811, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. le Comte Muraire, au rapport de M. Liger-de-Verdigny, par lequel "LA COUR, — Sur les conclusions de M. Daniels, avocat général : Vu l'art. 10 du tit. 3 de la loi du août 1790; Et attendu que, suivant les dispositions de la loi précitée, le juge de paix connaît, sans appel, jusqu'à la valeur de 50 fr." des actions pour entreprises sur les cours d'eau ; Que la demande, dont la justice
les cours d'eau ; Que la demande, dont la justice de paix a été saisie, ayant pour objet uni que la maintenue possessoire d'un cours d'eau, et la réparation du trouble apporté dans l'année de cette possession, et qu'il n'avait été conclu qu'à 50 francs de dommages intérêts ; Enfin, que le juge de paix, compétent dès le principe par la nature de la demande, n'a pas cessé de l'être par les conclusions incidentes et réconventionnelles du défendeur : D'où il résulte que le tribunal civil de Pau a ouvertement violé l'article 10 du titre 3 de la loi du
violé l'article 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790, lorsqu'il a annullé la décision que le juge de paix a prononcée dans une espèce nommément désignée par la loi dans l'énumération des causes de sa compétence en dernier ressort ; — Cassé, etc. COUR DE CASSATION. La signification d'un exploit au domicile de la partie y en parlant à une fille de confiance, satisfait-elle au désir de la loi qui veut qu'elle soit faite à un de ses parents ou serviteur ? Il n'y a d'autres difficultés ici que dans la qualité de fille de confiance,
difficultés ici que dans la qualité de fille de confiance, qu'a donnée l'officier ministériel à la personne trouvée au domicile. Si cette qualité est synonyme de celle de serviteur ou domestique, si dans le langage ordinaire l'une est l'équivalent de l'autre, il n'y a alors aucun doute que l'une ne puisse être employée comme l'autre indifféremment ; alors point de nullité. Mais si cette qualification est en soi vague, si elle comporte une acception différente de celle que la loi indique, alors il n'y a plus d'identité : les deux qualités, au lieu d'être synonymes, sont significatives de deux sens
qualités, au lieu d'être synonymes, sont significatives de deux sens différents ; la qualité de fille de confiance n'est point nécessairement caractéristique de celle de serviteur ; alors l'exploit où cette locution est insérée contient une infraction positive envers la loi. L'article 68 du Code de procédure, qui exige que la copie en soit laissée à un des parents ou serviteur de la partie, a été méconnu : car, en s'exprimant ainsi, cet article a fait connaître que, pour que cette copie fût posée valablement, elle devait l'être, comme dit la loi romaine, à quelqu'un de la famille : car
la loi romaine, à quelqu'un de la famille : car c'est être membre de la famille que d'en être parent ou domestique ; la loi alors a une garantie de la certitude de la remise d'un acte judiciaire, par la double circonstance qui résulte, et de la qualité de l'officier déclarant, et de celle de la personne désignée dans l'acte ou procès-verbal. Ainsi l'arrêt qui a cassé cet exploit, a confirmé la jurisprudence que la cour avait déjà établie par deux arrêts antérieurs, dont nous avons rendu compte dans ce Journal, deuxième semestre 1810, n°. 670, pag. 7. Dans l'espèce,
Journal, deuxième semestre 1810, n°. 670, pag. 7. Dans l'espèce, il s'agissait de la demande formée par un sieur Remarquant en nullité de la signification, qui lui avait été faite d'un arrêt obtenu à la section des requêtes par la Régie de l'enregistrement. Cet arrêt d'admission contre un jugement rendu par le tribunal civil de Valognes, était du 27 février 1811. Dans l'exploit de signification, en date du 9 avril suivant, l'huissier avait laissé la copie au domicile dudit Lemarquant, en son domicile à Yvetot, en parlant à une fille de confiance ainsi qu'elle m'a dit être. Comme la nullité
de confiance ainsi qu'elle m'a dit être. Comme la nullité emportait de droit la déchéance de l'action intentée par la Régie, le défendeur au pourvoi avait un très grand intérêt à opposer cette nullité. Une fille de confiance, disait le sieur Lemarquant, et il y en a beaucoup de ce caractère à Yvetot, n'est point une personne capable pour recevoir la copie d'un exploit : elle n'a ni mission ni qualité pour cet objet. En désignant un serviteur ou parent, l'article 68 du Code de procédure a désigné, d'une manière expresse, la personne à qui seule la copie devait être
expresse, la personne à qui seule la copie devait être remise. C'est elle seule qui a la confiance requise : cette formalité n'est point insignifiante, la Cour l'a déjà reconnu par deux arrêts : c'est donc l'autorité de ses décisions en cette matière, qu'il invoque aujourd'hui. Et de qui, au surplus, la personne dont parle l'huissier est-elle la fille de confiance ? Est-ce du défendeur, ou de l'officier qui a fait la signification ? L'exploit n'éclaircit nullement ce doute. Si elle l'est du défendeur, comment le sait-on, qui peut l'assurer ? Si elle l'est de l'huissier, c'est insuffisant. Dans tous
? Si elle l'est de l'huissier, c'est insuffisant. Dans tous les cas l'article a été violé, et la signification est nulle. Novembre 1811, ARRÊT de la section civile, sous la présidence de M. le comte Murat, premier président, au rapport de M. Carnot, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. Jonde, avocat général ; Vu les articles 61 et 68 du Code de procédure civile : » Et attendu que l'assignation donnée au défendeur à la requête de l'Administration de l'enregistrement, lui ayant été signifiée à son domicile, en parlant à une fille de confiance,
à son domicile, en parlant à une fille de confiance, ainsi qu'elle m'a dit être, trouvée à domicile ; sommée de le faire savoir, a promis, ne remplit ni le vœu, ni l'esprit, ni la lettre desdits articles, puisqu'elle laisse ignorer si la fille de confiance est étrangère au défendeur, ou si au contraire elle est à son service : D'où il suit qu'une pareille signification est en contravention formelle, soit avec ledit article 61, qui exige impérieusement que la copie soit donnée à personne ou domicile, soit avec ledit article 68, qui veut qu'elle soit délivrée à un parent
article 68, qui veut qu'elle soit délivrée à un parent ou à un serviteur de la partie assignée. — Déclare nulle ladite signification, et par suite l'administration de l'enregistrement déchue de son pourvoi. » Un enfant naturel peut-il être reconnu avant sa naissance ? (Rés. aff.) . L'acte de reconnaissance passé devant notaire cesse-t-il d'être authentique, parce que l'enregistrement en aurait été bâtonné par le receveur faute de paiement du droit ? (Rés. nég.) La première question est fort importante, sans être néanmoins d'une solution très-difficile. Elle avait déjà été agitée devant les Cours supérieures, mais jusqu'alors elle ne s'était
agitée devant les Cours supérieures, mais jusqu'alors elle ne s'était point présentée à la Cour de cassation de manière que l'arrêt qu'elle a décidée offre sous ce rapport un double intérêt, puisqu'il devra fixer la jurisprudence. Pour soutenir la négative de cette question, on argumentait de l'article 534 du Code Napoléon, qui porte : « La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance. » Ainsi, disait-on, le premier titre de l'enfant naturel, c'est son acte de naissance ; et telle est la différence qui existe entre lui et
et telle est la différence qui existe entre lui et l'enfant légitime, c'est que celui-ci a un état dès l'instant de sa conception par la force de la présomption résultante du mariage ; tandis que l'autre, avant sa naissance, n'a point d'état certain; s'il n'est point reconnu par son acte de naissance, il peut l'être par un acte authentique ; mais cet acte doit être postérieur à la naissance, parce que la reconnaissance présuppose l'existence. C'est, d'ailleurs, ce qui résulte du texte même de l'article 534 du Code. Au surplus, les motifs qui ont déterminé le législateur à vouloir que
les motifs qui ont déterminé le législateur à vouloir que la naissance précédât la reconnaissance, sont sensibles et faciles à apercevoir; il a voulu prémunir le prétendu père de l'enfant naturel contre la séduction et les dangers d'une reconnaissance hasardée, dont les calculs peuvent être dérangés par une naissance précoce ou tardive. Jusqu'à la naissance, tout est incertain ; l'homme le plus confiant dans sa paternité peut être désabusé par l'expérience, et le repentir suivre de près une reconnaissance prématurée. On prévient tous ces inconvénients en se conformant au sens littéral de l'article 534. Que le père se nomme, qu'il
littéral de l'article 534. Que le père se nomme, qu'il déchire le voile qui cache la vérité, qu'il donne un état et des aliments à l'enfant qui lui doit la vie, cela est fort bien ; mais qu'il se garde de céder à une fausse confiance et au prestige de la passion ; que sa reconnaissance soit moins empressée, mais qu'elle soit plus sûre, plus réfléchie : voilà ce que veut la loi. Dans le système opposé, on répliquait que l'article 534 du Code Napoléon n'était point conçu en termes prohibitifs, mais en termes indicatifs du mode de reconnaissance; que
prohibitifs, mais en termes indicatifs du mode de reconnaissance; que ne fixant aucune époque où cette reconnaissance devra être faite, on était fondé à en conclure qu'elle pouvait avoir lieu dans tous les temps, depuis celui où l'enfant était conçu, parce qu'alors il est réputé né eu égard aux avantages qui peuvent lui advenir; que soutenir le système contraire, c'était abuser des termes de la loi et lui prêter un sens barbare qu'elle ne comporte pas; qu'en effet il serait bien cruel d'enlever à un père mourant la consolation de réparer ses torts, de sauver un enfant qui lui doit
réparer ses torts, de sauver un enfant qui lui doit la vie, de l'infortune et de la misère qui menacent sa future existence, et de dévouer ainsi à l'opprobre et au malheur l'innocente victime de sa faiblesse. Voilà ce qu'on disait en faveur des deux opinions différentes, lorsqu'en l'an 13 la question s'est présentée pour la première fois à la Cour d'appel de Paris; c'est aussi ce que l'on a répété devant la Cour de cassation, dans l'espèce dont nous allons rendre compte. PREMIÈRE ESPÈCE. Par acte consenti devant notaire, le 29 floréal an 7, Philippe-Joseph Buisseret se reconnut le
le 29 floréal an 7, Philippe-Joseph Buisseret se reconnut le père de l'enfant dont Marie-Adrienne Anthoine se trouvait enceinte. L'acte est présenté à l'enregistrement. Le receveur en fait mention sur son registre et sur la minute; mais ensuite il ajoute sur le registre: « Le paiement du droit n'ayant été fait ni par le notaire, ni par sa partie, lors de cet enregistrement, le receveur a bâtonné l'enregistrement sur son registre; ce que je certifie. » — (Ici est la signature du receveur.) Cependant, le 4 fructidor an 7, la fille Anthoine met au monde un garçon, qui est inscrit
fille Anthoine met au monde un garçon, qui est inscrit sur les registres de l'Etat civil, sous les prénoms de Nicolas Philibert-Joseph, sans énonciation du nom du père. Buisseret étant mort subitement quelques années après, la mère de l'enfant, alors mariée au nommé Maistriaux, a demandé aux héritiers de Buisseret le délaissement de la portion attribuée par la loi à son fils, que leur auteur avait reconnu par l'acte notarié du 29 floréal an 7. Les héritiers ont prétendu d'abord que la reconnaissance n'était pas valable, parce qu'elle avait précédé la naissance, et que, d'ailleurs, l'acte qui la constatait n'était
la naissance, et que, d'ailleurs, l'acte qui la constatait n'était pas authentique, étant dépourvu de la formalité de l'enregistrement. Le tribunal civil de Mons, devant qui la contestation fut portée, a, par jugement du 23 février 1807, rejeté ces exceptions, et accueilli la demande formée au nom de l'enfant naturel. Attendu qu'un enfant conçu étant réputé né, pouvait être légalement reconnu dans le sein de sa mère; que l'acte de reconnaissance ayant été reçu par un notaire, était authentique dès le moment de sa passation; qu'il faisait foi en justice, jusqu'à l'inscription de faux, nonobstant le défaut d'enregistrement. Sur l'appel,
jusqu'à l'inscription de faux, nonobstant le défaut d'enregistrement. Sur l'appel, Arrêt du 12 janvier 1808, par lequel la Cour de Bruxelles dit qu'il a été bien jugé. Pourvoi en cassation, pour violation de l'art. 534 du Code Napoléon, qui, suivant les demandeurs, ne permet pas que la reconnaissance par acte authentique puisse précéder la naissance de l'enfant; et pour contravention à l'art. 9 de la loi du 19 décembre 1790, qui déclare qu'à défaut d'enregistrement dans le délai utile, l'acte passé devant notaire ne vaudra plus que comme acte sous signature privée. Du 16 Décembre 1811, ARRÊT de la section
signature privée. Du 16 Décembre 1811, ARRÊT de la section civile, président M. le comte Murat, au rapport de M. Ruper, par lequel : « LA COUR, Attendu que l'art. 334 du Code Napoléon n'ayant pas fixé d'époque où la reconnaissance de paternité devra être faite, il s'ensuit que l'enfant conçu peut être reconnu avant sa naissance; et que la discussion qui a précédé et préparé cet article, ne permet pas de doute à cet égard. » Attendu, en second lieu, qu'il est reconnu, en fait, que l'enregistrement de l'acte du 29 floréal an 7 a été complètement opéré dans
du 29 floréal an 7 a été complètement opéré dans le délai utile sur les registres du receveur de Soignies; qu'il en est résulté, en faveur de l'enfant naturel de la fille Anthoine, un droit acquis que le receveur n'a pas pu lui enlever, en se permettant de bâtonner cet enregistrement par le motif que le droit n'en avait pas été payé, tandis que, pour le recouvrement de ce droit, il avait la voie de la contrainte, tant contre le notaire que contre la partie : — Rejette, etc. » DEUXIÈME ESPÈCE. Chretin fils, obligé de s'absenter, se présente, le
DEUXIÈME ESPÈCE. Chretin fils, obligé de s'absenter, se présente, le 20 avril 1806, devant un notaire, et, par une procuration en bonne forme, il donne pouvoir à Jean-Pierre Chretin son père, de, pour lui et en son nom, se présenter devant l'officier de l'état civil, pour reconnaître l'enfant dont Marie-Eugénie Choppart est enceinte depuis deux mois et demi, de déclarer que cet enfant est de ses œuvres, promettant lui-même de ratifier cette déclaration, s'il en est besoin, et de contracter mariage avec la mère quand il sera de retour. Le 2 novembre suivant, la demoiselle Choppart accouche d'une fille, qui
2 novembre suivant, la demoiselle Choppart accouche d'une fille, qui est nommée Françoise-Eugénie, et inscrite sur les registres de l'état civil, sans indication du père. Le 22 décembre, Chretin père, en vertu de la procuration dont on a parlé, se présente devant l'officier public, fait la déclaration prescrite par cet acte, et requiert qu'il en soit fait mention sur le registre; ce qui est exécuté. Pendant son absence, Chretin, fils écrit souvent à son amante des lettres qui signalent sa tendresse pour la mère, et sa sollicitude pour l'enfant; mais, à son retour, il change de langage : non-seulement il
à son retour, il change de langage : non-seulement il viole la promesse d'épouser la demoiselle Choppart, il refuse encore des aliments à sa fille. Assigné devant le tribunal civil de Pontoise, Chretin fils est condamné à payer une pension annuelle de 180 fr. à l'enfant de la demoiselle Choppart, à titre d'aliments. Ce jugement est ainsi conçu : Attendu, en point de droit, que la reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite par celui qui sait en être le père, du moment qu'il est conçu; et que ce serait méconnaître l'esprit de l'article 334 Code Napoléon, ainsi que les
méconnaître l'esprit de l'article 334 Code Napoléon, ainsi que les cours et les tribunaux l'ont jugé jusqu'à ce jour, que de prétendre induire en erreur de la disposition simplement indicative de cet article, qu'on ne peut reconnaître un enfant avant sa naissance; Qu'il serait bien dangereux d'empêcher un père, atteint d'une maladie mortelle, ou sur le point de faire, comme dans l'espèce, un voyage dont le terme serait indéfini, de soulager son cœur et sa conscience par une déclaration dont le double but est, en pareil cas, d'assurer l'état et le sort des deux victimes de sa passion, avec d'autant
le sort des deux victimes de sa passion, avec d'autant plus de raison, que la législation nouvelle, sauf la qualité d'héritier et la quotité des droits, admet aujourd'hui les enfants naturels à succéder à leurs pères et mères décédés. Attendu que si, d'après les dispositions des articles 333, 306 et 908 du Code Napoléon, l'enfant conçu est regardé comme déjà né, au point que, d'une part, on lui donne, dans le cas de décès de son père, un curateur au ventre, et que, d'autre part, on puisse disposer en sa faveur par acte entre-vifs et à cause de mort, il
faveur par acte entre-vifs et à cause de mort, il n'y a pas de doute qu'un père libre, qui présume, d'après des indices certains, qu'il a donné l'existence à un enfant naturel, n'ait le droit d'assurer son état par la reconnaissance qu'il en fait, du moment où il devient certain pour lui que cet enfant est dans les entrailles de sa mère. Attendu, dans le fait, que, par acte notarié du 20 avril 1806, dûment enregistré, portant pouvoir à son père de réitérer, en son nom, devant l'officier de l'état civil, Chretin fils a déclaré et affirmé que l'enfant dont
civil, Chretin fils a déclaré et affirmé que l'enfant dont Marie-Eugénie Choppart est accouchée le 2 novembre 1806, est de ses œuvres; ce qui constitue la reconnaissance la plus formelle en faveur de cet enfant. Attendu que cette déclaration, qui porte, entre autres choses, que la fille Choppart est enceinte de deux mois et demi, se trouve pour le terme de la gestation, autant que possible, en harmonie avec l'acte de naissance de Marie-Françoise-Eugénie, en date du 2 novembre 1806: ce qui démontre avec évidence que la spontanéité de la déclaration, par Chretin fils, avait pour base la conviction intime
déclaration, par Chretin fils, avait pour base la conviction intime dans laquelle il était qu'il avait rendu mère la demoiselle Choppart. Attendu que toutes les dénégations dans lesquelles se retranche Chretin fils, pour détourner la paternité qu'il s'est lui-même attribuée, ne peuvent pas prévaloir sur la déclaration ci-dessus, et que c'est mal à propos et sans objet, qu'il s'effarce de critiquer l'acte surabondant, mais toutefois régulier, du 22 décembre 1806, puisque, conformément à l'article 334 du Code Napoléon, la reconnaissance est faite par acte authentique; et que, celle contenue dans la déclaration de Chretin père, ne vient, aux yeux de
la déclaration de Chretin père, ne vient, aux yeux de la justice, que corroborer la reconnaissance personnelle, qui est toujours préférable dans l'esprit de la loi. Que Chretin fils, loin d'avoir jamais désavoué l'enfant, ni révoqué la procuration donnée à son père, a, au contraire, confirmé sa reconnaissance par différentes lettres, dans lesquelles il prie la demoiselle Choppart de bien faire attention à ce qu'elle porte dans son sein, et qu'il est toujours dans les mêmes sentiments à son égard. Attendu que, dans cet état de choses, et par tous ces motifs, Marie-Françoise-Eugénie est incontestablement la fille de Chretin, et
ces motifs, Marie-Françoise-Eugénie est incontestablement la fille de Chretin, et qu'elle a droit à des aliments : Le tribunal condamne Chretin fils à payer la somme de 180 francs par année, à titre de pension alimentaire, etc. Sur l'appel, et le 1er Février 1812, la Cour impériale de Paris, audience solennelle, 1re et 3e. chambres réunies, a rendu, sur les plaidoiries de MM. Persil et Moreau, un ARRÊT confirmatif, dont voici les dispositions : « LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par Chretin fils, du jugement rendu au tribunal civil de Pontoise, le 2 juillet dernier ; Attendu