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1929. Ces fonctionnaires n'ayant démérité en rien conservaient, jusqu'à l'âge normal de leur retraite, l'intégralité de leur traitement. En 1931, cette loi cesse d'être appliquée, alors que les préfets à la disposition, nombreux au début, avaient atteint presque tous l'heure de la retraite. Il n'en restait que trois en 1934 que les décrets-lois Doumergue du 28 octobre 1934 vont priver de leur traitement, contre partie de leur mise à la disposition. Leur retraite, on stipulait, dans ledit décret, que le minimum n'en saurait être inférieur à la moitié du traitement moyen des trois dernières années. Les intéressés trouvaient du moins,
moyen des trois dernières années. Les intéressés trouvaient du moins, dans ce texte, comme l'avaient voulu les auteurs de ce décret-loi, une certaine atténuation à l'arrêt prématuré et désastreux de leur carrière. Ce décret étant abrogé, la loi de 1924 se trouve remise en vigueur sans dérogation et ces fonctionnaires n'auront plus droit qu'à un nombre d'annuités égal à celui de leurs années de services effectifs. Ainsi, la légère "compensation" qu'on leur avait donnée en 1931 se trouverait annulée. Il est inconcevable et profondément injuste que la loi nouvelle donne ainsi, par une contradiction, moins de retraite de ces fonctionnaires
ainsi, par une contradiction, moins de retraite de ces fonctionnaires déjà deux fois frappés. N'est-il pas cruel, peut-on dire, de voir restreindre encore la retraite déjà calculée de ces fonctionnaires, notamment du fait de leurs annuités postérieures à la mise à la disposition ? J'ai cru m'être borné à insulter les conséquences de ces décisions qui pourtant pour que M. le ministre de la Justice ne se soucie de la justice, et pour produire une telle éventualité insiste.) M. Babaud-Lacroze, membre du conseil des ministres et secrétaire d'Etat à l'Intérieur. Ceci vertement : M. Vincent Auriol, ministre des Finances. Nous
Ceci vertement : M. Vincent Auriol, ministre des Finances. Nous examinerons cette question avec plus grande bienveillance. M. Babaud-Lacroze, secrétaire d'Etat à l'Intérieur. Ces préfets, en nombre de trois et se trouvant dans une situation lamentable. Comme titulaire du budget de l'intérieur, j'appuie l'observation de M. Albert Peyronnet. M. Vincent Auriol, ministre des Finances. A l'instant, je donne les instructions nécessaires. M. Albert Peyronnet. Je voulois, monsieur le ministre, s'il n'y avait rien d'observation, je mets aux voix. (L'article 55 est adopté.) M. le président. Article 56. « Sont abrogés les articles 1er, 2 et 3 du décret du 5
les articles 1er, 2 et 3 du décret du 5 mars 1934, le décret du 11 octobre 1934 et l'article 6 du décret du 29 mars 1936 relatifs aux pensions des fonctionnaires locaux d'Alsace et de Lorraine. Un décret contresigné par le ministre des Finances et par le ministre des Travaux Publics fixera les conditions d'application des articles précédents aux pensions de la caisse intercoloniale de retraites. Les titres II, III et IV du décret du 10 avril 1934, les décrets des 31 mai 1934 et 30 octobre 1935 et la loi du 23 décembre 1936, portant modification du calcul
la loi du 23 décembre 1936, portant modification du calcul des retraites des agents des grands réseaux des chemins de fer d'intérêt général, sont abrogés. Les pensions liquidées en vue des agents ou des avantages droit d'âge des grands réseaux seront revisées, à compter du 1er janvier 1937, sur la base des dignités de traitements en vigueur avant le 1er janvier 1934. Le régime de retraites des CP qui ont été affiliés postérieurement au 20 avril 1934 sera le même que celui des agents affiliés antérieurement à cette date, aux règlements pris en application de la loi du 21 juillet
règlements pris en application de la loi du 21 juillet 1900 et des lois subséquentes. Les grands réseaux devront sous-louer à l'approbation ministérielle, dans un délai de deux mois, des modifications de leurs règlements de retraites tenant compte des dispositions de la présente loi. (Adopté.) Article 57 : Des décisions contre-signées par le premier et le ministre des finances détermineront les conditions dans lesquelles les pensions de retraites pourront être accordées en application des articles précédents. (Lire dans le régime général du travail, les textes aux vœux.) L'article est adopté par la Chambre. M. le président propose, en substituant à
par la Chambre. M. le président propose, en substituant à la phrase que ces pensions ne pourraient être inférieures aux pensions liquidées d'après les textes des lois du 29 mars et du 31 décembre 1910. M. Brinon, secrétaire de la commission des Finances, explique l'amendement. l'Amendement est adopté. M. l'rapporteur expose que je puis dire au gouvernement qu'il est exposé puisque la commission a accepté. Le Gouvernement a accepté par décision de la commission. (l'article est modifié par l'amendement.) Le Gouvernement vient de voter. L'article est adopté. M. le président dit : La Chambre a voté un amendement de votre
dit : La Chambre a voté un amendement de votre commission des Finances. (L'article est prononcé.) Article 57 est adopté. M. le président : L'article 58 concerne les finances et est autorisé à ouvrir des crédits pour subvenir aux mesures qu'il prend. Il ouvre des crédits jusqu'à 150 millions pour l'exercice 1938-1939. (Adopté.) L'article 59 : Le taux des traites exercé en application de la loi du 20 juin 1930 et du décret du 31 décembre 1936 sera réduit comme suit : 1er janvier 1937, 0,50 % pour les traitements, soldes, salaires et allocations attribuées aux personnels civils et militaires
soldes, salaires et allocations attribuées aux personnels civils et militaires de l'Etat, des municipalités, établissements de l'Algérie, des entreprises contrôlées ou subventionnées assurant un service. (Adopté.) L'article 60 : La taxe additionnelle est à M. Laudier. M. Laudier a demandé la parole et indiqué pour signaler à la bienveillance de M. le ministre des finances un aspect de la question. Le Gouvernement supprime, par décret, les prélèvements sur les émoluments des fonctionnaires communaux et départementaux. J'aurais préféré, pour mon compte, que on arrivât plus rapidement à la suppression totale, étant entendu que nous sommes saisis à l'heure actuelle de demandes
entendu que nous sommes saisis à l'heure actuelle de demandes nombreuses de relèvements. Mais il n'y a pas que les traitements et salaires qui ont été touchés. Un décret du 16 juillet 1935 a imposé à toutes les collectivités un prélèvement de 10 p. 100 sur les dépenses publiques : dans ces dépenses publiques sont comprises les subventions aux hospices, aux bureaux de bienfaisance, aux offices d'habitations à bon marché, à toutes les sociétés sportives, musiques, etc. Je demande à M. le ministre des finances si, par analogie avec ce qu'il fait pour les traitements et salaires des personnels communaux
qu'il fait pour les traitements et salaires des personnels communaux et départementaux, il ne pourrait pas également étudier la possibilité d'atténuer et de supprimer dans le plus bref délai les prélèvements de 10 p. 100 sur les subventions allouées à ces collectivités, qui ont besoin plus que jamais de toutes leurs ressources pour vivre. (Très bien!) M. Vincent Auriol, ministre des finances C'est une question qui m'a préoccupé, M. Laudier le sait. Mais nous ne pouvons procéder que par étapes en pareille matière. Le débat d'aujourd'hui l'a montré, comme l'avait fait celui qui s'est déroulé à la Chambre. Dès que
fait celui qui s'est déroulé à la Chambre. Dès que je le pourrai — j'espère que ce sera bientôt — j'examinerai la possibilité de soumettre au Parlement des textes donnant satisfaction à M. Laudier. M. Henri Laudier : Je prends acte de la déclaration de M. le ministre des finances et je l'en remercie. M. le président : S'il n'y a pas d'autre observation sur l'article 58, je le mets aux voix. (L'article 58 est adopté.) M. le président : Article 58 bis. Les crédits de 90 millions de francs et de 84 millions de francs ouverts par la présente
et de 84 millions de francs ouverts par la présente loi respectivement aux chapitres 148 et 149 du budget des finances seront répartis, entre les ministères et services et les organismes annexés, au moyen de décrets rendus sur la proposition du ministre des finances, qui rétabliront par des modifications d'ordre les concordances entre les fixations de recettes et de dépenses du budget général et des budgets annexés. (Adopté.) Et de l'article 60 : Le troisième alinéa de l'article 6 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Les comptables de l'Etat, des départements, des communes et des établissements
comptables de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, les entreprises contrôlées ou concédées par ces collectivités, les établissements de banque, les entreprises d'assurances, les imprimeurs d'affiches, les officiers ministériels sont tenus de s'approvisionner directement dans les bureaux d'enregistrement. (Adopté.) Et de l'article 61 : La limite fixée par l'article 10 de la loi de finances du 31 mai 1933 est élevée de 350 à 500 millions. (Adopté.) Et de l'article 62 : Est prorogé jusqu'au 31 décembre 1937 le délai prévu par l'article 28 de la loi de finances du 21 décembre 1936. (Adopté.) Et de l'article
de finances du 21 décembre 1936. (Adopté.) Et de l'article 63. A partir du 1er janvier 1937 il sera fait recette aux « Produits divers » du budget général: « 1° Du produit dit prélèvement opéré sur les sommes engagées au pari mutuel, tant sur les hippodromes qu'en dehors des hippodromes, à l'exception de la part réservée aux sociétés de courses ou destinée à couvrir les frais d'organisation du pari mutuel en dehors des hippodromes; « 2° Du produit de l'impôt progressif sur les jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 ; « 3° Du
la loi du 15 juin 1907 ; « 3° Du produit de l'impôt sur les jeux de hasard dans les cercles prévu par l'article 479 du code des contributions indirectes. « Au fur et à mesure des versements de ces produits dans les caisses du Trésor, leur montant intégral, inscrit en recettes, devra être représenté en dépenses, réparti entre les ministères intéressés et affecté conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 1936. « Toutes dispositions concernées sont abrogées. n — (Adopté.) Par voie d'amendement. MM. Guillemot, Marcel Donon, Beaumont, Joseph Raur, Borgeot, Jacques Benoist, Barbier, Victor Boret, Armand
Beaumont, Joseph Raur, Borgeot, Jacques Benoist, Barbier, Victor Boret, Armand Calmel, Cassez, Cencelle, Corbedale, Damecour, Dauzier, Delhoume, Dormann, de Fontaines, Fontanille, Corde le comte de Marcourt, Jean Jacquy, Victor Jude, Lavoinne, Leconifer, Sando, Marcel Michel, de Monti-de Bézé, Niville, Patizel, Auguste Potie, Queuille, Louis Hamlet, Camille Reboul, Sénès, Yves Tanguy, Vasseux, proposent d'insérer après l'article 63 un article additionnel 03 bis ainsi conçu: « La répartition du produit du prélèvement total de 12 p. 100 opéré sur la masse des sommes engagées tant au pari mutuel sur les hippodromes qu'au pari mutuel urbain, prévue par l'article 3 du décret du
pari mutuel urbain, prévue par l'article 3 du décret du 31 octobre 1935, sera faite, à compter du 1er janvier 1937, d'après les pourcentages suivants: COURSES DE PARIS. DE PROVINCE. Pari mutuel sur les hippodromes. p. 100. p. 100. Produits divers du budget 2 2 % Pari mutuel 2,5 7 Oeuvres de bienfaisance 2,1 1,4 Elevage 1,5 1,2 Travaux communaux d'adduction d'eau potable. 1,2 Enseignement agricole et vétérinaire.0,2 Pari mutuel urbain. p. 100. p. 100. Trésor 2,5 2 Sociétés de courses 4,7 Œuvres de bienfaisance 2,1 1,4 Elevage 1,5 1,2 Travaux communaux d'adduction d'eau potable. 1,2 Enseignement agricole et vétérinaire.0,2
Travaux communaux d'adduction d'eau potable. 1,2 Enseignement agricole et vétérinaire.0,2 « L'ordre de priorité concernant les prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel urbain, établi par l'article 77 de la loi de finances du 31 décembre 1935, demeure inchangé. « L'ordre de priorité concernant les prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel urbain, établi par l'article 77 de la loi de finances du 31 décembre 1935, demeure inchangé. » M. Abel Gardey, rapporteur général. Ici, se pose une question de recevabilité. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Vincent Auriol, ministre des
M. le ministre des finances. M. Vincent Auriol, ministre des finances. Messieurs, à l'heure présente, les recettes du pari mutuel sont prises en charge par le Trésor. L'amendement a pour résultat de nous en enlever une part: il se traduirait par une perte de 20 millions. Dans ces conditions, je demande si l'amendement est recevable. M. Abel Gardey, rapporteur général. L'amendement est irrecevable, monsieur le président. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. En effet. M. le comte Louis de Blois. Pourquoi ? M. Vincent Auriol, ministre des finances. Parce que, monsieur le sénateur, cet amendement provoquerait une
finances. Parce que, monsieur le sénateur, cet amendement provoquerait une diminution des recettes. M. le président. C'est un cas analogue à celui que le Sénat a réglé tout à l'heure. La présidence n'a pas la possibilité de mesurer la répercussion de l'amendement et la diminution de recettes qui en résulterait pour le Trésor. Mais l'affirmation de M. le ministre des finances, appuyée par les déclarations de la commission des finances, est très catégorique : cette perte serait de 20 millions de francs. Dans ces conditions, le Sénat ne saurait être appelé à discuter cet amendement. M. Guillemot. J'avais déposé, l'amendement
appelé à discuter cet amendement. M. Guillemot. J'avais déposé, l'amendement au nom de la commission de l'agriculture. M. Vincent Auriol, ministre des finances La question soulevée par M. Guillemot est d'ailleurs à l'étude. M. le président. Article 64. « Il est ouvert au budget du ministère des finances un crédit de 123.107.261 fr., sur lequel seront imputées en premier lieu les sommes fixes qui, conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 1936, étaient prélevées sur le produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées au pari mutuel et de l'impôt progressif sur les jeux dans les casinos et
de l'impôt progressif sur les jeux dans les casinos et dans les cercles; le surplus en sera réparti par décret dans les conditions précisées à l'article 63 entre les budgets des divers ministères intéressés. » — (Adopté.) Article 65. « Les dérogations à l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 prévues par l'article 5 du même texte ne pourront être accordées, lorsqu'elles auront pour objet des émissions excédant, en une ou plusieurs fois, un montant nominal de 500.000 fr., que par décrets contresignés du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et insérés au Journal officiel. »
du ministre des finances et insérés au Journal officiel. » (Adopté.) Article 65 bis. « A titre exceptionnel et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, ou leurs délégués, peuvent autoriser l'allongement de la durée d'amortissement des prêts contractés par les collectivités publiques dans la mesure nécessaire pour que, en cas de conversion, l'allégement de la charge annuelle desdites collectivités soit équivalent à la réduction de la part d'intérêt incluse dans la première annuité ou dans les deux premières semestrialités venant à échéance après la
dans les deux premières semestrialités venant à échéance après la date de la conversion. » — (Adopté.) Article 66. « En vue de poursuivre les convocations de réservistes par unités constituées, le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à convoquer en 1937, pour leur deuxième période d'exercice de la première réserve, les réservistes affectés aux unités qui seront formées. « La durée de cet appel sera au maximum de 20 jours pour les sous-officiers et de 18 jours pour les hommes de troupe convoqués à cet effet. M. Edouard Daladier, ministre de la défense nationale
cet effet. M. Edouard Daladier, ministre de la défense nationale et de la guerre. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense nationale. M. Edouard Daladier, ministre de la défense nationale et de la guerre. Messieurs, j'ai l'honneur de demander au Sénat de bien vouloir substituer un texte nouveau à celui qui lui est proposé. Ce texte nouveau serait le suivant: « La durée de la période des réservistes convoqués au titre de la deuxième période de la première réserve sera de 15 jours. Elle pourra atteindre 20 jours pour les
de 15 jours. Elle pourra atteindre 20 jours pour les sous-officiers et 18 jours pour les hommes de troupe convoqués par unités constituées. » Ce texte nouveau est, en effet, plus souple que celui qui vous a été proposé dans le rapport que vous avez sous les yeux et qui faisait une obligation de convoquer les réservistes par unités constituées, système beaucoup trop rigide. Dans certains cas, notamment dans les régions frontières, nous avons besoin d'une plus grande liberté. C'est pourquoi je prie le Sénat de bien vouloir voter ce texte. M. le président. Votre proposition, monsieur le ministre, ne
texte. M. le président. Votre proposition, monsieur le ministre, ne peut être qu'une suggestion. (Très bien! très bien!) M. Edouard Daladier, ministre de la défense nationale. Bien entendu, monsieur le président. M. le président. Je demande à la commission des finances de faire connaître ses propositions. M. Abel Gardey, rapporteur général. La commission des finances fait sien le texte présenté par M. le ministre de la défense nationale. M. le président. La commission des finances propose au Sénat d'adopter le texte suivant pour l'article 66: « En 1937, la durée de la période des réservistes convoqués au titre de la
de la période des réservistes convoqués au titre de la deuxième période de la première réserve sera de quinze jours. « Elle pourra atteindre vingt jours pour les sous-officiers et dix-huit pour les hommes de troupe convoqués par unités constituées. » S'il n'y a pas d'opposition, je mets ce texte aux voix. (L'article 66, ainsi rédigé, est adopté.) M. le président. Nous passons au titre VII. « Par dérogation aux dispositions de l'article 42 de la loi du 8 janvier 1937 sur l'organisation des cadres des réservistes de l'armée de terre, les officiers de réserve du grade de sous-lieutenant et
terre, les officiers de réserve du grade de sous-lieutenant et lieutenant pourront être autorisés à servir en situation d'activité sous réserve qu'ils aient été libérés du service actif depuis au moins huit ans. « Les capitaines de réserve pourront être admis à servir en situation d'activité quelle que soit la date à laquelle ils auront été libérés du service actif, à la condition d'être âgés de moins de 40 ans au moment de leur admission. « En outre, les officiers de réserve pourront servir en situation d'activité dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget à cet effet, et
des crédits inscrits annuellement au budget à cet effet, et au-dessus des fixations globales dont les officiers prévues par la loi des cadres. (Adopté.) Il est ouvert dans les écritures un compte spécial intitulé: « Avances par anticipation des sous-distribution ces militaires ». « Est porté en dépenses à ce compte l'montant des achats par anticipation des sous-distributions militaires. « Sont portées en recettes à ce compte les remboursements effectués par l'Etat sur les crédits budgétaires. Il est ouvert dans les écritures un compte spécial intitulé: « Éléments supplémentaires des approvisionnements effectués d'habillement, de couchage et de mobilier des troupes
approvisionnements effectués d'habillement, de couchage et de mobilier des troupes métropolitaines. « Sont portées en recettes à ce compte 1° Les versements effectués par chacun des corps de troupe pour les fournitures d'habillement, de matériel de couchage et d'ameublement qui leur sont faites, 2° Les versements effectués par les départements ministériels, les colonies et les parties prenantes pour les cessions consenties par le service de l'intendance métropolitaine, 3° Les versements effectués à l'insistance des crédits ouverts en vue de la reconstitution des approvisionnements du service colonial. « Est porté en dépenses à ce compte l'montant des achats et confections d'habillement,
dépenses à ce compte l'montant des achats et confections d'habillement, de matériel de couchage et d'ameublement effectués par le service de l'intendance maritime. Le ministre de la marine est autorisé à mettre en chantier avant le 31 octobre 1937: 1 croiseur; 2 torpilleurs d'escadre; 4 torpilleurs légers; 5 sous-marins; 2 avisos; 1 pétrolier; 8 avisos dragueurs; 12 chasseurs dépanneurs; 4 ravitailleurs d'aviation, à fond et à engager sur les exercices 1938 inclus une somme totale de 1.233 millions. Pour la construction de ces ouvrages et pour la constitution de leurs équipages. (Adopté.) Article 69. « Ouvrages de fortifications consacrés, instruits,
équipages. (Adopté.) Article 69. « Ouvrages de fortifications consacrés, instruits, transformés ou affectés à l'aide des crédits inscrits à ceci au budget du département de la marine (travaux neufs et approvisionnements), ouvrages neufs de la défense des côtes ou dans des lois spéciales, sont déclarés de l'intérêt public et urgents. Article 70. Le corps du contrôle de l'administration de la marine fixé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1917 est ramené par la suppression dans les employés d'un contrôleur de l'achats et d'un contrôleur adjoint. Les contrôleurs généraux sont répartis selon les deux classes, à raison d'un
généraux sont répartis selon les deux classes, à raison d'un septième de la Première et de deux tiers dans la deuxième classe. Sur le contrôle des ports, et établi qu'il est affecté à la direction du contrôle des constructions navales dans son cadre actuel. Article 71. les pouvoirs conférés au président du conseil par le décret du 21 mars 1919, la loi du 24 juillet 1925 et le décret du 30 octobre 1935 sont, en matière d'enseignement secondaire, transférés au ministre de l'éducation nationale. » M. Jean Zay, ministre de l'éducation nationale. Si je ne me trompe, et je m'en
l'éducation nationale. Si je ne me trompe, et je m'en excuse auprès du Sénat, il s'agit de la modification qui tend à transférer les crédits relatifs à l'enseignement secondaire en Alsace, de la présidence du conseil dont ils dépendaient, au ministère de l'éducation nationale. Cette mesure a été votée par la Chambre des députés, sur l’accord intervenu entre mon ministère, M. le ministre des finances, et mon collègue et ami M. François de Tessan. Il s’agit d’un transfert budgétaire. Sous réserve des explications plus détaillées que je suis prêt à fournir au Sénat, je m’empresse de donner l’assurance aux représentants
fournir au Sénat, je m’empresse de donner l’assurance aux représentants de l’Alsace que ce transfert, qui paraît souhaitable pour tant de motifs, si souvent développés devant le Sénat, ne signifie nullement qu’il soit question, dans les usages pédagogiques et universitaires en Alsace, de méconnaître en quoi que ce soit les légitimes intérêts locaux. Je veillerai à ce qu’ils soient respectés et je pense avoir ainsi fourni tous les apaisements nécessaires. M. Brogly. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Brogly. M. Brogly. Messieurs, ce transfert ne soulève aucunement une question politique; il s’agit d’opportunité et
ne soulève aucunement une question politique; il s’agit d’opportunité et de pratique. Jusqu’à présent, nous avons eu l’unité dans notre enseignement, les trois ordres d’enseignement étant réunis sous l’autorité de la présidence du conseil. Vous allez détruire cette unité, et rattacher l’un de ces enseignements, l’enseignement intermédiaire, si je puis dire, au ministère de l’éducation nationale. Dans le rapport, on dit que l’assimilation était déjà faite et on se réfère à La loi du 14 mai 1930. Je me suis donné la peine de la chercher ici à la bibliothèque. Or, si je lis le texte de la loi, je