jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la Dyle, pour être procédé à de nouveaux débats, à une nouvelle déclaration du jury, et à un nouveau jugement ; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Jemappes. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ( N.° 50. ) ANNULATION d'un jugement du tribunal criminel du département de l'Orne, en date du 18 Vendémiaire an IX. Du 26 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. PAR ce jugement, le tribunal criminel du département de l'Orne a déclaré la loi
tribunal criminel du département de l'Orne a déclaré la loi du 30 prairial an 3, contre les rebelles, révoquée par l'article 62 de la constitution de l'an 8, quoique cet article ne soit que la répétition du 238 de la constitution de l'an 3, et que cette loi du 30 prairial n'ait pas été regardée comme révoquée par cette constitution de l'an 8, et qu'elle ait au contraire été confirmée par l'article 598 du code du 3 brumaire an 4. Cette contravention à la loi du 30 prairial an 3, encore existante, a été réprimée par le jugement de cassation
encore existante, a été réprimée par le jugement de cassation qui suit : Ouï le rapport de Guy-Jean-Baptiste Target, commis par ordonnance du 5 brumaire an 9, ensemble les conclusions du Me Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement ; -Vu les pièces du procès; Considérant que l'art. 62 de la constitution de l'an 8 n'est que la répétition de l'art. 238 de celle de l'an 3, qui ordonne en général qu'un premier jury déclarera si l'accusation doit être admise ou rejetée, et que le fait sera reconnu par un second jury; qu'en conséquence la dernière constitution n'abroge pas plus que
jury; qu'en conséquence la dernière constitution n'abroge pas plus que la précédente, les lois particulières qui sont relatives aux cas et aux personnes exceptés de cette régime générale ; Que la loi du 30 prairial an 3 n'a pas été abrogée par la constitution de l'an 8, et qu'au contraire cette loi, de même que toutes celles sur la manière de juger les émigrés et les rebelles armés contre la République, sont confirmées par l'art. 598 du code des délits et des peines; d'où il suit que la loi du 30 prairial an 3 n'a été abrogée par aucune loi
30 prairial an 3 n'a été abrogée par aucune loi subséquente, ni même par la constitution de l'an 8 pour les cas et les personnes auxquels cette loi du 30 prairial est applicable, et qu'elle doit être exécutée ; -D'où il suit encore que le jugement du tribunal criminel du département de l'Orne, du 18 vendémiaire dernier, contient une contravention à l'art. 7 de la loi du 30 prairial an 3. Pour ces motifs, LE TRIBUNAL cassé et annule le jugement du tribunal criminel du département de l'Orne, du 18 vendémiaire dernier; Renvoie le procès et les accusés par-devant le
vendémiaire dernier; Renvoie le procès et les accusés par-devant le tribunal criminel du département du Calvados, pour être procédé à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l'Orne. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ( N.° 51. ) ANNULATION, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement, d'un jugement du tribunal de police du canton de Chavannes, en date du 17 Vendémiaire an IX. Du 26 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. LE jugement du tribunal de
an IX. NOTICE ET MOTIFS. LE jugement du tribunal de police du canton de Chavannes ne contenait pas les termes de la loi appliquée. Contravention à l'art. 162 du code des délits et des peines, que le tribunal de cassation a réprimée par le jugement qui suit : Ouï le rapport de Guillaume-Charles Guipie-Préfet, commis à cet effet, ensemble les conclusions du Me Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 162 du code des délits et des peines ; Attendu que dans le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Chavannes, le 17 vendémiaire an 9,
police du canton de Chavannes, le 17 vendémiaire an 9, sur le procès-verbal dressé par Claude Déporte, le 12 du même mois, les termes de la loi appliquées par ce jugement n'ont point été insérés ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit sur les conclusions du commissaire du Gouvernement près le tribunal de police du canton de Chavannes, casse et annulle ledit jugement, sans néanmoins que cette cassation, prononcée dans l'intérêt de la loi, puisse être tirée à conséquence entre les parties que ledit jugement concerne, pour lesquelles ce jugement reste dans toute sa force ; Ordonne qu'à la
jugement reste dans toute sa force ; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Chavannes. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N° 52.) ANNULLATION, sur le pourvoi de l'adjoint du maire de la commune de Saint-Giours; de jugements des 17 et 21 Fructidor an 8, rendus par le tribunal de police du 2e arrondissement du ci-devant canton de Castels, département des Landes, qui, saisi de la poursuite d'un délit d'enlèvement de bois, s'immisça dans la connaissance de la question de propriété du
s'immisça dans la connaissance de la question de propriété du terrain sur lequel l'enlèvement a eu lieu, qui s'éleva entre Jean Vignac, plaignant, et Bertrand Duprat, prenant sur lui le fait du délinquant, qui se prétendaient tous deux propriétaires de ce terrain. Du 26 Brumaire an 9. NOTICE ET MOTIFS. LE tribunal de police du 2e arrondissement du ci-devant canton de Castels, sortant des bornes de sa compétence, circonscrite dans les matières de délits, a commis un excès de pouvoir en connaissant d'une action purement civile qui était hors de ses attributions et qui était suspensive de l'action de police.
ses attributions et qui était suspensive de l'action de police. Les motifs de cassation sont puisés dans la 6e disposition de l'art. 456 du code des délits et des peines, qui ordonne l'annulation des jugements dans les cas d'incompétence et d'usurpation de pouvoir. L'adjoint du maire de la commune de Saint-Giours ayant établi, dans son mémoire, qu'il croyait de son devoir de requérir la cassation d'un jugement dont le maintien porterait préjudice à un condamné, à un laboureur qui, sans moyens de se pourvoir, a dû trouver dans l'homme public ceux de le faire réformer; et plusieurs agents du ministère
ceux de le faire réformer; et plusieurs agents du ministère public ayant paru, dans leurs recours, guidés par l'intérêt des parties, le tribunal a, dans l'un de ses motifs, rappelé que le droit de recours ne leur était donné que pour l'exercer au nom seul de la loi et à raison de l'intérêt public, et non par la considération de l'intérêt privé des parties, auxquelles d'ailleurs elle accorde la même faculté de recours en cassation, ; Suit le dispositif du jugement: Ouï le rapport du sieur Schwendt, commis par ordonnance au 16 vendémiaire an 9, ensemble les conclusions du sieur
au 16 vendémiaire an 9, ensemble les conclusions du sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu l'article 1er et la 6e disposition de l'art. 456 du code des délits et des peines ; Considérant, 1° que le cercle des attributions des tribunaux est d'ordre public, et que tout jugement dans lequel les bornes en ont été méconnues ne peut subsister; 2° Que le tribunal de police du 2e arrondissement du ci-devant canton de Castels a excédé ses pouvoirs en s'immisçant dans la connaissance d'une question de propriété qui était hors de sa compétence, aux termes de la loi
était hors de sa compétence, aux termes de la loi d'instruction des tribunaux de police, et qui était suspensive de l'action de la police; 3° Que lorsque la loi donne aux agents du ministère public le droit de recours en cassation, ce n'est qu'en son nom seul et à raison de l'intérêt public qu'ils peuvent agir, et non par la considération de l'intérêt privé des parties, auxquelles d'ailleurs elle accorde la même faculté de recours; LE TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi de l'adjoint du maire de la commune de Saint-Giours, faisant les fonctions du ministère public, casse et annulle
Saint-Giours, faisant les fonctions du ministère public, casse et annulle les jugements du tribunal de police du 2e arrondissement du canton de Castels, des 17 et 21 fructidor dernier, pour usurpation de pouvoir; Renvoie la cause et les parties par-devant le tribunal de police de Dax, pour être fait droit ainsi qu'il appartiendra, Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du 2e arrondissement du ci-devant canton de Castels. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N° 53.) ANNULLATION, sur la demande de Hyacinthe Tissier, de deux
53.) ANNULLATION, sur la demande de Hyacinthe Tissier, de deux jugements rendus par le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, le 20 Nivôse an 8. Du 27 Brumaire an 9. NOTICE ET MOTIFS. HYACINTHE TISSIER, et deux autres individus, étaient prévenus, les deux derniers de soustractions d'effets, avec escalade de clôtures extérieures et effractions aussi extérieures, la nuit, dans une maison habitée, et le premier d'avoir ou recelé, ou reçu gratuitement, ou acheté partie des effets soustraits. Après accusation admise, les débats eurent lieu devant le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, où les jurés de jugement, passèrent
département de la Haute-Garonne, où les jurés de jugement, passèrent une première déclaration de laquelle résultait l'acquittement de Tissier. Le tribunal pensant qu'il y avait eu dans la déclaration violation des articles 391 et 414 du code des délits et des peines, annula cette déclaration, sous le prétexte que deux jurés ayant déclaré que le fait n'était pas constant, avaient encore passé leur déclaration sur la moralité du fait, et ordonna que les jurés en passeraient une nouvelle, qui eut lieu et de laquelle résulta la condamnation de Tissier. Sur son pourvoi, il a prétendu que les voix des deux
son pourvoi, il a prétendu que les voix des deux jurés qui avaient déclaré le fait non constant avaient été seulement comptées sur la moralité du fait, et qu'ils n'avaient pas passé une nouvelle déclaration sur cette moralité; que dès lors ils s'étaient conformés à ce que prescrit l'art. 391 du code des délits et des peines, et qu'ainsi il y avait fausse application de l'article 414 du même code. Sur quoi, jugement de cassation ainsi conçu: Où le rapport de Nicolas Dutocq, commis par ordonnance du 17 thermidor an 8, ensemble les conclusions du Génie Lefessier, substitut du commissaire
8, ensemble les conclusions du Génie Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Vidant, le résultat du jugement interlocutoire rendu le 28 fructidor même année; Vu l'art. 391 du code des délits et des peines; Et attendu qu'il ne résulte pas de la déclaration du jury, envoyée par le greffier du tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, en conséquence du jugement interlocutoire ci-dessus daté, que les deux jurés qui ont déclaré que le fait n'était pas constant, aient donné leur déclaration sur la moralité du fait, mais qu'il en résulte seulement que leurs voix ont été comptées avec celles des
seulement que leurs voix ont été comptées avec celles des quatre jurés qui se trouvaient en faveur de l'accusé, ce qu'autorisait et prescrit l'art. 391 précité; qu'ainsi il y a eu fausse application de l'art. 414 dudit code; LE TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi d'Hyacinthe Tissier, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, annulant la première déclaration du jury; casse spécialement la seconde déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, le 20 prairial an 8; Renvoie la procédure
la Haute-Garonne, le 20 prairial an 8; Renvoie la procédure et l'accusé par-devant le tribunal criminel du département de l'Aude, pour être statué ce qu'il appartiendra sur la première déclaration du jury de jugement; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Haute-Garonne; Et quant à ce qui concerne Pierre Loubens, attendu que les moyens dont il faisait usage ont été rejetés par le jugement du 28 fructidor an 8, le tribunal rejette son pourvoi. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. Au bas
son pourvoi. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. Au bas de chaque expédition est écrit: -Au nom de la République française, il est ordonné à tous huissiers sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis; et aux commissaires du Gouvernement près les tribunaux, d'y tenir la main. En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le président dudit tribunal et par le greffier, Signé BARRIS, président; J. J. JALBERT, greffier. Certifié conforme: Le Ministre de la Justice, On s'abonne
greffier. Certifié conforme: Le Ministre de la Justice, On s'abonne à ce Bulletin, rue de la Vrillière, n° 14, au bureau de la direction de l'imprimerie de la République. Prix, CINQ FRANCS, pour 400 pages. Il faut affranchir le port des lettres et de l'argent, À PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA REPUBLIQUE. Prairial an IX.
LA CHARENTE Dixième année. — 4298. RUBRIQUE LANCIÉE Samedi 12 Mars 1882 ADMINISTRATION LIMITROPHES Trois mois. 44 ANNONCES Un Numéro 10 francs Administrateur-Gérant : F. LUGEOL MAGNOLI, ADMINISTRATION ET ANNONCES Rue Daguenet, 18 M. Leduc et Cie ont terminé leurs travaux sur le bâtiment de retard de l'usine de tissus — et l'entreprise a obtenu le prix de l'exposition universelle de Paris, M. Roure, Laffitte et Cie, place de la République. Administrateur-Gérant : F. LUGEOL TÉLÉGRAMMES SERVICE DIRECT Toulouse, 10 mars. L'aviso l'Hyène est parti aujourd'hui en toute hâte pour Ajaccio, afin de surveiller les événements qui se passent en
Ajaccio, afin de surveiller les événements qui se passent en Corse. Paris, 10 mars, soir. Il n'est pas exact que les troubles électoraux qui se sont produits dimanche en Corse ont motivé l'envoi de l'Hyène. Cet aviso a pour destination la côte de Corse, et sa mission est de surveiller la pêche. — On télégraphie d'Alger que le gouverneur général se rendrait à Paris seulement pour répondre à une interpellation sur l'administration générale de l'Algérie et non sur un fait particulier comme celui qui sera opéré de la question de M. Thomson. Paris, 11 mars, matin. La République française dit
M. Thomson. Paris, 11 mars, matin. La République française dit qu'elle n'a pas voulu, par raisons de convenances, donner un compte-rendu de l'entretien qui a eu lieu lors de la visite absolument privée faite par M. Gambetta à M. Grévy. Mais elle est en mesure de dénier toute authenticité au récit du journal qui affecte des allures officieuses et tend à représenter M. Grévy comme devant prendre un rôle inconstitutionnel, et intervenir personnellement contre le Président de la Chambre, dans la question du scrutin de liste — La réception de l'Élysée, qui a eu lieu hier soir, a été très
l'Élysée, qui a eu lieu hier soir, a été très brillante. 4,500 assistants, parmi lesquels un grand nombre de diplomates, de sénateurs, de députés et quantité de notabilités de l'armée, de la magistrature, de la finance. On remarquait plusieurs étrangers de distinction.. M. Gambetta a longuement causé avec M. Grévy.. — M. Parnell est attendu à Paris le 16 mars. MADRID. — Le duc Fernand Nunez, nouvel ambassadeur d'Espagne à Paris, arrivera à Paris dimanche. NEW-YORK. — Le bureau météorologique du New York Herald communique l'avis suivant : « Une dépression traverse au sud du 50°. Elle développera probablement une
dépression traverse au sud du 50°. Elle développera probablement une dangereuse énergie ; elle arrivera sur la Grande-Bretagne et la France et affectera les côtes de la Norvège entre le 10 et le 12. Temps très orageux sur l'Atlantique. » LONDRES. — Le bruit court que, dans le cas où M. Gladstone renoncerait définitivement au poste de chancelier de l'Échiquier, après la présentation du budget, il serait remplacé par M. Childers. Le marquis de Hartington prendrait le portefeuille de la guerre et lord Derby celui de l'Inde. DUBLIN. — Douze arrestations des membres de la Land-League ont eu lieu aujourd'hui.
arrestations des membres de la Land-League ont eu lieu aujourd'hui. Les personnes arrêtées resteront en prison pendant dix-huit mois sans jugement. Parmi elles se trouvent tous les présidents et secrétaires des diverses sections de la Ligue agraire. Grande agitation dans le pays. LONDRES. — On mande de Dublin que quinze nouvelles arrestations ont eu lieu aujourd'hui en vertu du bill de coercition. VIENNE. — Par suite de la crue des eaux, des digues se sont rompées et des ponts se sont écroulés dans la partie hongroise du chemin de fer du Sud. La circulation des trains est suspendue provisoirement entre
du Sud. La circulation des trains est suspendue provisoirement entre Stuhlwessenbourg et Osten et entre Stuhlwessenbourg et Uj-Szony. MADRID. — Le nonce du pape a adressé une note au gouvernement espagnol au sujet des dernières mesures prises par le ministre de l'instruction publique, mesures que le nonce considère comme contraires au Concordat. Le gouvernement a répondu que ces mesures n'étaient nullement contraires au Concordat et qu'elles étaient conformes à la Constitution et au principe de la souveraineté des pouvoirs publics. Le gouvernement désire conserver avec l'Église des relations amicales, mais il est aussi résolu à maintenir les prérogatives et les
il est aussi résolu à maintenir les prérogatives et les droits de l'État. WASHINGTON. — Le président Garfield a nommé ministre des États-Unis en France M. Lévi P. Morton. MM. Evarts, ancien ministre ; Thurman, ancien sénateur, et Thistlewood Howe, ont été nommés commissaires du gouvernement américain pour la conférence monétaire. Le Sénat a confirmé ces trois dernières nominations. VIENNE. — D'après des avis de Constantinople, il est inexact que l'Allemagne ait déjà proposé de céder la Crète au lieu de l'Épire, mais on s'attend à ce que cette suggestion soit faite dès que la Porte aura communiqué officiellement ses
soit faite dès que la Porte aura communiqué officiellement ses propositions. Il résulte du langage tenu jusqu'ici par les délégués turcs que la Porte est disposée à céder presque entièrement la Thessalie, mais qu'elle se refuse à toute cession de territoire en Épire. ANGOULÊME, 11 MARS BULLETIN DU JOUR La Chambre a achevé hier le vote, en première lecture, du projet de loi sur l'administration de l'armée. Elle a décidé qu'elle passerait à une deuxième délibération. Au Sénat, on a continué la discussion des tarifs douaniers. Un débat s'est engagé entre M. Jules Simon et M. Jules Ferry à propos
entre M. Jules Simon et M. Jules Ferry à propos d'une question de fixation d'ordre du jour. M. Jules Simon, qui appartient décidément au parti obstructionniste et qui en est même le chef, demandait la priorité pour le projet relatif à la réforme judiciaire, à rencontre du président du conseil réclamant la discussion des projets de loi sur l'enseignement. Chacun sait qu'un accord est possible sur ce point entre le Sénat et la Chambre, au moyen de concessions réciproques qui ne défigureront peut-être pas trop le projet primitif. C'est ce que M. Jules Simon verrait sans doute avec déplaisir, et
que M. Jules Simon verrait sans doute avec déplaisir, et c'est pourquoi, appuyé par la droite, il a jeté dans les jambes du ministre le projet sur la magistrature, qui est tout à fait inacceptable par suite de la transformation qu'il a subie, et dont la discussion n'aurait d'autre effet que de faire perdre inutilement du temps au Parlement. Il est en effet certain que le sort de la magistrature ne pourra être tranché que par la Chambre et le Sénat renouvelés, c'est-à-dire après les élections sénatoriales du commencement de 1882. M. Jules Simon a été battu. Sa demande a
1882. M. Jules Simon a été battu. Sa demande a été repoussée par 126 voix contre 151. Les projets de loi sur l'enseignement vont donc être mis à l'ordre du jour. S'il est une question qui intéresse vivement les campagnes, c'est bien celle de la révision cadastrale. Aussi croyons-nous devoir reproduire, avec le plus de détails qu'il est possible, les explications qui ont été fournies récemment, au comité, sur une répartition plus équitable de l'impôt foncier. Il permettra aux départements de répartir plus exactement entre les arrondissements et entre les communes les charges de l'impôt foncier. Mais là s'arrêteront ses
communes les charges de l'impôt foncier. Mais là s'arrêteront ses effets. On comprend que, pour arriver, dans l'intérieur des communes, à fixer la part contributive de chaque propriétaire d'une manière équitable, il est nécessaire de refaire ou de réviser le cadastre. Or, cette opération ne demanderait pas moins de trente années et coûterait environ 500 millions. Quant à la révision du cadastre, elle coûterait presque aussi cher que sa réfection entière. Il a été également question, dans cette réunion, de l'abonnement obligatoire. Cette opération n'a pas paru praticable et nécessiterait d'ailleurs une dépense considérable. Toutefois, le directeur des contributions directes
d'ailleurs une dépense considérable. Toutefois, le directeur des contributions directes a exposé que, dans certains départements de l'Est, les particuliers se constituaient en syndicats pour délimiter leurs champs, et que l'administration mettait le plus grand empressement à les aider par ses géomètres et ses contrôleurs. Les membres de la commission ont été tous d'avis que la révision des évaluations cadastrales devait précéder le dégrèvement de l'impôt foncier. En agissant autrement, on ne ferait que rendre plus criantes les inégalités qui existent dans la répartition de l'impôt foncier, car les propriétaires de terres qui ont acquis une grande valeur depuis la
de terres qui ont acquis une grande valeur depuis la réfection du cadastre seraient dégrevés aussi bien que ceux qui ne se trouvent pas dans la même situation. Le Reichstag a terminé hier la première lecture du projet de loi portant qu'à l'avenir le budget de l'empire sera établi pour des périodes de deux ans. M. de Bismarck n'a pas paru à la Chambre, et un des chefs du parti progressiste, M. Haneen, a constaté malicieusement que c'est par suite de cette absence, la discussion a pris une tournure très calme. M. Haneen a dit que le projet de fixer
calme. M. Haneen a dit que le projet de fixer le budget pour deux ans cachait la résolution bien arrêtée du chancelier de ne convoquer le Reichstag que tous les deux ans, et il a soutenu que la politique de M. de Bismarck n'avait qu'un but : se débarrasser le plus possible du contrôle parlementaire et tendre à un régime dictatorial. Le commissaire fédéral Scholz a nié que telles fussent les intentions du chancelier. Il a été soutenu par le délégué wurtembourgeois du Conseil fédéral Schmid, qui a déclaré que si le projet de loi en discussion devait attenter aux
si le projet de loi en discussion devait attenter aux droits de la représentation nationale, le Conseil fédéral ne l'aurait pas adopté. Le représentant wurtembourgeois a ajouté que l'on ne pouvait combattre le projet au nom des principes parlementaires adoptés par les autres pays. L'Allemagne ne peut prendre modèle sur d'autres. Elle suit son propre développement. Il y a d'ailleurs un précédent. Le Reichstag fixe déjà pour sept ans l'effectif militaire. Il peut bien fixer le budget pour deux ans. Le délégué fédéral de la Bavière, de Lorchfeld, s'est prononcé dans le même sens que le délégué wurtembourgeois. M. Windthorst,