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à la caisse des chemins vicinaux. Le crédit ouvert à votre département pour les travaux, tant départementaux que communaux, est de" suit le chiffre intéressant du compte des départements." Le 68e, à suite de cette répartition faite par l'Etat de l'intérieur des fonds d'emprunt et du profit de chaque département que les conseillers dresseront, ou plutôt de ne dresser cette année l'état des travaux à exécuter en 1886. Le état comprend : 1° les fonds à réaliser d'emprunt ; 2° les subventions concédantes à recevoir de l'Etat et des départements, et qui sont déterminées par le montant des emprunts faits
et qui sont déterminées par le montant des emprunts faits par les communes. "Le ministre de l'intérieur a si bien compris cette situation je parle du ministre des finances que, le 11 avril 1885, il disait aux états : dans une circulaire destinée à être adressée aux conseils généraux : "L'administration supérieure se préoccupe du l'épuisement des crédits d'emprunt ouverts par les lois des 10 avril 1879 et du 14 mars 1883, et de la nécessité de donner satisfaction aux demandes en instance. Pour obtenir ce résultat, j'ai l'intention de soumettre aux Chambres, dès leur rentrée, des bills ayant pour
soumettre aux Chambres, dès leur rentrée, des bills ayant pour objet d'augmenter ration de la caisse vicinale." "Messieurs, voilà un point bien certain : pas d'emprunt possible, pas de subvention possible par conséquent, si nous ne mettons pas à la disposition de M. le ministre de l'intérieur, par une voie ou par une autre, des fonds destinés à être prêtés aux communes ; ce que nous avons voté relativement au crédit de 15 millions pour les subventions restera lettre morte ; les conseils généraux ne pourront pas statuer, ils ne pourront pas dresser le tableau des travaux à exécuter en
pourront pas dresser le tableau des travaux à exécuter en 1886. et les entreprises qui ont été provoquées, encouragées, qui se sont produites sur la foi de la circulaire que je viens de lire tout à l'heure, ces entreprises devront cesser brusquement ; on ne pourra pas payer les entrepreneurs dont les travaux dépassent quelquefois, dans une assez large mesure, les ressources d'un seul exercice, parce qu'on a compté naturellement sur les crédits des exercices suivants. Dans ces conditions, il faudra donc interrompre les travaux, et les conseils généraux ne pourront pas, je le répète, dresser les tableaux des chemins
pourront pas, je le répète, dresser les tableaux des chemins à exécuter en 1886, comme ils l'ont fait les années précédentes. Qu'avait donc fait M. le ministre ? M. le ministre avait pris une mesure dont il vient de faire une critique à mon sens un peu excessive ; mais je ne voudrais pas entrer trop avant dans le fond du projet de loi : je tiens seulement à faire comprendre au Sénat qu'il y a là, sur ce qui concerne nos chemins vicinaux en France, une question qu'il faut absolument vider. Quel était l'expédient financier proposé par M. le
absolument vider. Quel était l'expédient financier proposé par M. le ministre? M. Allain-Targe, ministre de l'intérieur. Par mon prédécesseur. M. Léon Clément, par le ministère de l'intérieur ou par l'administration de l'intérieur, si vous le voulez, et qui, ce me semble, ne mérite peut-être pas la sévère appréciation de la commission des finances. La loi de 1879, en dotant les chemins vicinaux, avait fait à l'Algérie une part assez considérable ; elle avait donné, cette loi, 40 millions à l'Algérie ; mais on avait donné ces 40 millions un peu à la légère. M. Mauguin. C'est une erreur. Je demande
à la légère. M. Mauguin. C'est une erreur. Je demande la parole. M. Léon Clément. Je dis, messieurs, qu'on les avait donnés un peu à la légère. M. Mauguin. Nous le contestons. M. Léon Clément. et je demande la permission de justifier cette assertion. En effet, cette loi de 1879 devait avoir une durée d'application de douze années. Eh bien, dans les six premières années, combien les communes de l'Algérie ont-elles réclamé? Elles ont réclamé 6 millions et une fraction. Voix à gauche. C'est le fond de la question, cela ! M. Léon Clément. Je crois qu'on ne peut pas
! M. Léon Clément. Je crois qu'on ne peut pas faire comprendre la question elle-même sans l'exposer. Je ne discute pas les faits, je les expose. (Parlez ! parlez ! à droite.) M. Mauguin. Eh bien, alors, nous répondrons. M. le président. N'interrompez pas, messieurs ; vous répondrez si vous le jugez convenable. M. Léon Clément. Je ne dis pas qu'à l'avenir ces fonds ne seront pas nécessaires à l'Algérie ; j'expose la situation qui avait amené l'administration de l'intérieur à faire un virement. Si, dit-on, on a donné 40 millions à l'Algérie pour douze années, si elle n'en a
millions à l'Algérie pour douze années, si elle n'en a utilisé que 6 millions en six années, et en admettant qu'à l'avenir les besoins seront plus grands, il est clair que l'administration de l'intérieur avait été autorisée à penser qu'en laissant à l'Algérie, qui n'avait dépensé que 6 millions en six années, une somme de 20 millions pour les six autres années, on lui faisait encore une très large mesure. Restaient donc 20 millions dont l'administration de l'intérieur avait cru pouvoir disposer, puisqu'ils étaient inutilisés en Algérie et que nos chemins de France en ont absolument besoin. Cette combinaison, messieurs,
chemins de France en ont absolument besoin. Cette combinaison, messieurs, m'avait, en ce qui me concerne, paru très acceptable, sauf, si des besoins ultérieurs se révélaient en Algérie, à lui rendre la partie de la dotation qui lui serait indispensable. Mais enfin, le Sénat voit tout d'abord qu'on avait accordé à l'Algérie une dotation infiniment plus considérable qu'il n'était nécessaire, au moins pour le moment ; voilà ce que je me borne à dire. C'est dans ces conditions qu'on avait proposé le projet de loi qui a été voté par la Chambre des députés. Ce qui m'émeut, pour ma part,
la Chambre des députés. Ce qui m'émeut, pour ma part, ce n'est pas du tout la pensée de retirer à l'Algérie 20 millions, si elle peut en avoir besoin dans sept, huit, dix ans : ce qui m'émeut, le voici : je demande à M. le ministre, qui réclame l'ajournement, de nous expliquer comment il réglera la situation. Il est certain que les fonds d'emprunt et les fonds de subvention ne peuvent pas marcher les uns sans les autres ; or, M. le ministre, qui vous a demandé 15 millions pour fonds de subvention que vous avez voté, n'a rien
pour fonds de subvention que vous avez voté, n'a rien à donner aux conseils généraux pour fonds d'emprunts. Ils ne pourront pas faire de propositions pour 1886. Que sera-t-il réduit à leur dire? Qu'il présentera une demande de crédit supplémentaire ? M. le ministre. Parfaitement! M. Léon Clément. J'entends bien. Mais savez-vous, monsieur le ministre, si les Chambres vous l'accorderont? (Rires à gauche.) Mais enfin, messieurs, ce que je demande est bien clair. Nous avons une somme de 20 millions disponible. Ce que je demande, c'est qu'on discute le projet de loi. M. le ministre. C'est un pouvoir d'emprunt, ce
de loi. M. le ministre. C'est un pouvoir d'emprunt, ce n'est pas une dotation. Il n'y a rien dans la caisse. M. Léon Clément. Il n'y a rien ? Il y aura 40 millions au profit de l'Algérie si l'on ne vote pas la loi. M. Faye. Si l'on réalise l'emprunt. M. Léon Clément. Mais on le réalisera, c'est évident! et, plus vous donnerez à l'Algérie, plus elle dépensera, et les pouvoirs publics diront l'année prochaine ou à la prochaine session : Les chemins vicinaux nous écrasent ! Nous avons déjà donné 40 millions à l'Algérie, et vous venez nous
déjà donné 40 millions à l'Algérie, et vous venez nous demander, par-dessus le marché, 20 ou 30 millions pour la métropole? C'est trop! Voilà ce que diront peut-être les pouvoirs publics. Quant à moi, messieurs, je crois qu'il eût été très sage de discuter le projet de loi et d'examiner si véritablement l'Algérie avait actuellement besoin de la totalité de sa dotation; je pense surtout qu'il est indispensable de savoir comment les conseils généraux pourront établir leurs propositions à la session prochaine, et d'avoir l'assurance que les travaux des chemins vicinaux ne seront pas cobitément interrompus, contrairement à la promesse
vicinaux ne seront pas cobitément interrompus, contrairement à la promesse de M. le ministre de l'intérieur actuel lui-même, dans sa circulaire du mois d'avril dernier. (Très bien! à droite.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. le ministre de l'intérieur. Messieurs, les travaux des chemins vicinaux ne seront pas interrompus en 1886. Il est bien vrai que j'aurai à fournir, pour les travaux à engager en 1886, à la fois 15 millions de subvention et 38 autorisations d'emprunter peut-être pour 20, peut-être pour 18, peut-être pour 17 millions. Mais, ces 17 ou 18 millions,
peut-être pour 17 millions. Mais, ces 17 ou 18 millions, je n'aurai pas à les fournir effectivement; j'aurai seulement à faire la répartition, à engager les communes à user de leur pouvoir d'emprunt. Mais elles n'auront à réaliser ni 17, ni 18 millions sur les fonds qu'il s'agira d'emprunter. À l'heure qu'il est, la caisse des chemins vicinaux — je parle de la caisse d'emprunt — a joui, jusqu'en 1890, de ressources suffisantes, considérables même, qui tout réadmissibles et qui permettent de subvenir au paiement de tous les travaux. Ce que j'aurai à demander pour 1886, ce sont les ressources
que j'aurai à demander pour 1886, ce sont les ressources nécessaires pour prêter et c'est l'autorisation de promettre fermement aux communes et aux départements de les faire participer à ces prêts pour leurs chemins vicinaux. Pour cela, messieurs, une loi sera nécessaire, et je compte la présenter à la rentrée des Chambres. Je crois, par conséquent, donner à l'honorable M. Clément toute satisfaction. M. Léon Clément. De tout. Je demande à répondre un mot, monsieur le président. M. le ministre. Dans tous les cas, c'est à M. le ministre des finances que je vous prie d'adresser votre question. Je suis
finances que je vous prie d'adresser votre question. Je suis moi, un ministre de dépenses; je ne suis un ministre ni de la recette ni de l'emprunt. M. le président. La parole est à M. Clément. M. Léon Clément. Messieurs, je demande à faire une réponse extrêmement courte. Il faut que la question soit parfaitement éclaircie. M. le ministre a fait une confusion sur la caisse des chemins vicinaux et sur ses propres pouvoirs. Sans doute, la cause des chemins vicinaux peut peut-être encore nécessiter certaines sommes à réaliser ultérieurement, mais ces sommes ne sont plus libres, elles sont engagées
mais ces sommes ne sont plus libres, elles sont engagées au profit des communes; l'administration de l'intérieur, — comme je la loue, du reste — ne s'est jamais engagée jusqu'à présent à vous, à titre de prêts, aux communes d'une manière excédant les crédits votés par les Chambres. Par conséquent, l'administration de l'intérieur ne peut aujourd'hui autoriser aucune espèce d'emprunt, et il y a longtemps déjà que cette situation dure : il y a déjà près d'un an. La mise à sec de la caisse est indiquée dans la circulaire que je lisais tout à l'heure. Donc, impossibilité pour l'administration
que je lisais tout à l'heure. Donc, impossibilité pour l'administration actuelle d'autoriser, au profit des communes de France, un seul emprunt. M. le ministre. En 1886. M. Léon Clément. Même en 1886. Eh bien, monsieur le ministre, vous aurez beau demander ultérieurement aux Chambres l'ouverture d'un crédit et l'autorisation de faire de nouveaux prêts, il est évident que, dans la session qui vient d'ouvrir, les conseils généraux ne pourront pas utiliser les pouvoirs qui vous seront donnés ultérieurement par les Chambres. Vous ne le pourrez pas. Un sénateur à gauche. Mais si! M. Léon Clément. Je vous le demande pardon.
Mais si! M. Léon Clément. Je vous le demande pardon. Comment voulez-vous que le ministre, n'ayant pas reçu à cet effet de pouvoirs de la part des Chambres, puisse ouvrir des crédits à chaque département, comme il l'a fait l'année dernière, dans les termes que j'indiquais tout à l'heure, et écrire aux préfets : « Monsieur le préfet, la part de votre département dans le fonds d'emprunt est de tant. » Il n'y a rien, il n'y a pas d'argent. On ne peut pas indiquer la part d'un département dans un fonds qui n'existe pas. (Très bien! à droite.) Donc,
un fonds qui n'existe pas. (Très bien! à droite.) Donc, les conseils généraux ne pourront absolument rien faire à moins qu'ils ne se placent, ainsi que le ministre, absolument en dehors de la légalité. C'est évident. (Très bien! à droite.) M. le ministre de l'intérieur. C'est une sous-répartition à faire. M. Léon Clément. Il faut d'abord, pour la répartition, qu'il y ait une somme déterminée à répartir. Si M. le ministre, la semaine dernière, avait présenté à la Chambre des députés un projet ouvrant à son administration des crédits pour les emprunts des communes, la situation aurait pu sans doute
les emprunts des communes, la situation aurait pu sans doute être régularisée; mais, en vérité, je ne vois pas comment elle pourra l'être si nous partons sans rien voter. En tout cas, j'ai saisi le Sénat de la question, j'ai fait entendre les réclamations des départements : je m'y croyais plus particulièrement obligé comme président d'un conseil général ; maintenant, c'est au Sénat à statuer. (Très bien ! très bien! sur divers bancs. — Aux voix!) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'ajournement. (L'ajournement est prononcé.) DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF A LA FABRICATION ET AU COMMERCE
PROJET DE LOI RELATIF A LA FABRICATION ET AU COMMERCE DES ARMES ET MUNITIONS NON CHARGÉES — COMMUNICATION D'UN DÉCRET NOMMANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT M. le président. L'ordre du jour appelle la lecture de la délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées. J'ai reçu le décret suivant dont je donne connaissance au Sénat : « Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de la guerre, et l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet
6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister dans les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète : Art. 1er. — M. le général de brigade Lavocat, directeur de l'artillerie au ministère de la guerre, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de la guerre à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi sur la fabrication et le commerce des armes et
loi sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées. Art. 2. — Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 juin 1885. Le Président de la République française, JULES GRÉVY. Acte est donné de la communication du décret. M. Brossard, rapporteur. La coïncidence d'accord avec le Gouvernement, de l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat : l'urgence qui est demandée par la commission d'accord avec le Gouvernement. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Quelqu'un demande la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat
la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1 : TITRE Ier De la fabrication et du commerce des armes et des munitions non chargées. Art. 1er. — La fabrication et le commerce des armes de toutes espèces, non réglementaires en France, y compris les canons, mitrailleuses, etc., et des projectiles non chargés employés pour ces armes (douilles de cartouches, projectiles, etc.) sont entièrement libres. (L'article 1er,
(douilles de cartouches, projectiles, etc.) sont entièrement libres. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — La fabrication et le commerce des armes de toutes espèces des modèles réglementaires en France des munitions non chargées employées pour ces armes sont libres, sous la réserve des restrictions énoncées ci-après, articles 3 et 4. Les armes de modèles réglementaires de France sont celles qui sont en service dans les armées de terre et de mer ; elles sont figurées par les tables de construction approuvées par le ministre de la guerre et par le ministre de
le ministre de la guerre et par le ministre de la marine. Adopté. Art. 3. — Toute personne qui veut exercer la fabrication et le commerce des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées des modèles réglementaires en France doit adresser au préfet du département où elle se propose de créer son établissement, une déclaration dans laquelle elle indique : Son nom, prénoms et domicile; La commune et l'emplacement où elle propose de former son établissement; La nature du matériel qu'elle a l'intention de fabriquer ou dont elle veut faire le commerce; Elle lui est délivré un récépissé de cette
le commerce; Elle lui est délivré un récépissé de cette déclaration. Adopté. Art. 4. — Tout commerçant ou fabricant qui a fait cette déclaration est tenu d'ouvrir un registre tenu et paraphé par le préfet ou le sous-préfet, sur lequel sont écrits, jour par jour, dans des colonnes otides, l'espèce et le nombre des armes, d'armes ou munitions non chargées des modèles réglementaires en France, qu'il fabrique, achète ou vend, avec indication de leur marque et des noms et domiciles des vendeurs ou acheteurs. Le préfet ou le sous-préfet arrête lui-même ce registre toutes les fois qu'il le jugera convenable
lui-même ce registre toutes les fois qu'il le jugera convenable ; en cas d'absence ou d'empêchement, ils peuvent se faire suppléer par le commissaire de police. Tout fabricant ou commerçant doit faire déclaration à la préfecture, où il lui est donné récépissé. Adopté. Art. 5. — Les dispositions indiquées ci-dessus ne sont pas applicables aux armes blanches et aux revolvers, dont la fabrication et le commerce sont complètement libres. Adopté. Art. 6. — Le ministre de la marine, et, en concertance, les préfets, sont autorisés à prendre ou à requérir auprès de l'autorité initiale, relativement aux armes et aux munitions
auprès de l'autorité initiale, relativement aux armes et aux munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants ou chez les personnes qui en sont détenteurs, les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique. Adopté. TITRE II - Importation, de l'exportation et du contrôle des armes et pièces d'armes. Art. 7. — L'importation, l'exportation et le contrôle des armes de toutes espèces, y compris des affûts et les munitions non chargées correspondantes sont libres, sous réserve de l'application des droits de douane. Il n'est fait exception que pour l'importation et l'exportation des armes réglementaires en France
que pour l'importation et l'exportation des armes réglementaires en France et leurs munitions. Cette exception ne s'applique pas aux armes blanches et aux revolvers des modèles réglementaires en France. — (Adopté.) Art. 8. — L'importation des armes des modèles réglementaires et des munitions non chargées, a lieu sur la déclaration qui en est faite par le fabricant ou négociant à la préfecture de la région où ces objets doivent parvenir. La déclaration énonce le nombre, l'espèce et le poids des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées qui font l'objet de la déclaration. Le Préfet délivre un récépissé sur lequel
de la déclaration. Le Préfet délivre un récépissé sur lequel est reproduite les énonciations de la déclaration et un duplicata de ce récépissé sert de document d'importation. La déclaration de l'exportation des armes et des munitions non chargées des modèles réglementaires a lieu conformément à la même forme, par le fabricant ou négociant, à la préfecture de la région où le déclarant. Un duplicata du récépissé délivré par la préfecture en échange de cette déclaration sert de document d'exportation. (Adopté.) Art. 9. En cas de doute sur la catégorie dans laquelle une arme doit être classée, une réclamation est faite
laquelle une arme doit être classée, une réclamation est faite à l'autorité militaire la plus proche. En cas de contestation, la question est soumise au ministre de la guerre. (Adopté.) Art. 10. — L'importation, l'exportation et le contrôle des armes, pièces d'armes et munitions chargées, peuvent avoir lieu par tous les bureaux de douane, sans exception. (Adopté.) Art. 11. — En cas de guerre nationale et internationale, un décret rendu sur la proposition du ministre de la guerre peut interdire l'importation des armes, pièces d'armes et munitions de toutes espèces. (L'article 11 est mis aux voix et adopté.) Le Président
(L'article 11 est mis aux voix et adopté.) Le Président : TITRE III Dispositions pénales. Art. 12. Quiconque, sans avoir fait la déclaration voulue par l'article 3, se livre à la fabrication ou au commerce des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées des modèles non réglementaires est puni d'une amende de 16 à 1,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. Les armes, pièces d'armes ou munitions non chargées, ainsi fabriquées ou mises en vente, sont confisquées. En cas de récidive, ces peines peuvent être portées jusqu'au double. — (Adopté) Art. 13. — Le commerçant ou le
double. — (Adopté) Art. 13. — Le commerçant ou le fabricant d'armes, de pièces d'armes ou de munitions non chargées des modèles réglementaires en France, qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 4 de la présente loi, est puni d'une amende de 16 fr. à 300 fr.; il peut, en outre, être puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois. En cas de récidive, la peine peut être portée au double. — (Adopté.) Art. 14. Dans tous les cas prévus par la présente loi, il peut être fait application de l'article 463 du code pénal. — (Adopté.)
fait application de l'article 463 du code pénal. — (Adopté.) M. le président. TITRE IV Dispositions générales. Art. 15. — Il n'est pas dérogé aux lois et règlements concernant les munitions confectionnées de toute espèce, et les substances explosives. — (Adopté.) Art. 16. — Sont abrogées toutes les dispositions qui seraient contraires à celles de la présente loi. — (Adopté.) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) DÉPÔT DU PROJET DE LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES RECETTES ET DES DÉPENSES POUR 1886 M. Sadi Carnot, ministre
RECETTES ET DES DÉPENSES POUR 1886 M. Sadi Carnot, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, et adopté de nouveau avec modifications par la Chambre des députés, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses pour l'exercice 1886. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. Léopold Faye, vice président de la commission des finances. Monsieur le président, auriez-vous l'obligeance de prier mes collègues de
Monsieur le président, auriez-vous l'obligeance de prier mes collègues de la commission des finances de vouloir bien se réunir immédiatement ? M. le président. Sur la demande de M. le vice-président de la commission des finances, j'invite ceux de MM. les sénateurs qui font partie de cette commission à se réunir dans le bureau affecté à leurs délibérations. DEPÔT DE PROJETS DE LOIS M. Sadi Carnot, ministre des finances. Je profite de ma présence à la tribune pour déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre du commerce et au mien, un projet de loi, adopté