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autre groupe de Juifs askénaziques n'étaient officiellement reconnus. Toutefois, le Vaad Haïr Achkenazi était enregistré en qualité de société sous le régime de la loi ottomane concernant les associations ; sous l'administration militaire britannique, il a été et continue à être reconnu comme tel, quoique d'une manière non définie. Sous la domination ottomane, le Vaad Haïr Achkenazi ne possédait pas de tribunal religieux particulier et, étant donné qu'en vertu de l'article 51 de l'Ordre en Conseil de Palestine, seuls les tribunaux des communautés religieuses établies, et exerçant déjà une juridiction, pouvaient être reconnus ; aucun tribunal religieux particulier de cette
pouvaient être reconnus ; aucun tribunal religieux particulier de cette fraction de la population n'était reconnu par le gouvernement civil. En 1921, après l'établissement du gouvernement civil, la population juive de Palestine commença à s'organiser, tant pour les affaires religieuses que pour les affaires civiles. Elle créa un conseil rabbinique, se composant d'un grand rabbin séfardique, d'un grand rabbin askénazique et de trois rabbins de chaque fraction. Elle constitua également une Assemblée, élue au scrutin secret par des juifs adultes. Cette Assemblée nomme un comité exécutif, connu sous le nom de « Vaad Leoumi », qui est officiellement reconnu comme
de « Vaad Leoumi », qui est officiellement reconnu comme le porte-parole de la population juive. Outre ce Conseil central, il existe un comité local pour chaque ville, connu sous le nom de « Vaad Haïr », qui est officiellement reconnu par l'administration locale. Le Vaad Haïr Achkenazi n'a pas participé à l'élection de ces différents organes, mais a demandé au Gouvernement de la Palestine de le reconnaître officiellement en tant que communauté distincte. Un autre groupe, encore moins important, a fait une démarche analogue ; à tous deux, le gouvernement a répondu qu'il ne mettrait pas d'obstacle à leur
gouvernement a répondu qu'il ne mettrait pas d'obstacle à leur existence en tant que groupes (congrégations) indépendants, mais qu'il ne pouvait les reconnaître comme communautés distinctes, ni leur donner un statut communal officiel. La Puissance mandataire soutient qu'il n'y a eu aucune privation des droits et privilèges dont jouissait, auparavant, le Vaad askénazique, mais seulement un refus d'accorder un nouveau droit, à savoir, celui d'être érigé en communauté distincte avec tous les pouvoirs et attributs correspondants. En outre, la Puissance mandataire est d'avis que le refus d'accorder ce droit n'a comporté aucune entrave à la liberté de conscience ni à
comporté aucune entrave à la liberté de conscience ni à la liberté de culte. D'après la Puissance mandataire, aucune contrainte n'a été exercée pour amener le Waad Haïr Ashkenazi à se soumettre au Waad Leoumi et l'on n'a nullement l'intention, au moyen des règlements qui pourront être promulgués, par la suite, pour l'organisation de la communauté juive de Palestine, d'obliger un individu ou un groupe (congrégation) à se placer sous l'autorité du Waad Leoumi. Au moment où la Puissance mandataire a présenté ses observations, la situation était la suivante : une ordonnance ayant trait à l'organisation des communautés religieuses, en
une ordonnance ayant trait à l'organisation des communautés religieuses, en général, devait être promulguée à bref délai et le Gouvernement de la Palestine ainsi que le Gouvernement de la Puissance mandataire, examinaient les textes des règlements destinés à être promulgués en vertu de cette ordonnance, pour l'organisation de la communauté juive. La Puissance mandataire a l'intention d'agir, en cette matière, avec la plus grande circonspection. Le 15 février, l'ordonnance de 1926, relative aux communautés religieuses, a été publiée dans la Gazette officielle et, le 16 avril, elle a été dûment promulguée et mise en vigueur. En vertu de cette ordonnance,
promulguée et mise en vigueur. En vertu de cette ordonnance, c'est à la communauté, elle-même, qu'appartient l'initiative de s'organiser en communauté religieuse, jouissant de l'autonomie pour les affaires intérieures. Dans chaque cas, seront promulgués des règlements distincts, appropriés aux circonstances spéciales et à l'organisation de la communauté intéressée. Ces règlements distincts pourront prévoir la constitution de conseils ou d'organismes ayant la personnalité juridique et chargés de s'occuper des questions religieuses et d'enseignement. Ces règlements pourront, également, conférer auxdits conseils ou organismes, le pouvoir d'imposer aux membres de la communauté l'obligation de verser des contributions ou des droits pour des fins
de verser des contributions ou des droits pour des fins intéressant la communauté, contributions ou droits qui seront perçus de la même manière que les impôts ou droits municipaux. Aucune précision n'est donnée sur les autres droits ou pouvoirs qui sont compris dans l'expression « autonomie pour les affaires intérieures ». Ces droits et pouvoirs varieront probablement avec les différentes communautés et ne pourront être connus que lorsque les divers règlements seront promulgués. Il n'est pas donné, non plus, de définition du mot « communauté religieuse ». Outre la religion mahométane et la religion juive, le troisième élément religieux important,
mahométane et la religion juive, le troisième élément religieux important, en Palestine, est l'élément chrétien. Si cet élément manifestait le désir d'être constitué en communauté religieuse distincte, devrait-il former une seule organisation commune ou autoriserait-on les Grecs orthodoxes, les catholiques romains et les protestants à s'organiser séparément ? Cette question est en tous points analogue à celle qu'ont soulevée le Waad Haïr Ashkenazi et l'Agoudath Israël et devra probablement être résolue de la même manière. Il est du devoir de la Puissance mandataire et de la Commission permanente des mandats d'assurer, à tous les habitants de la Palestine, une entière
d'assurer, à tous les habitants de la Palestine, une entière liberté de conscience et le libre exercice de toutes les formes de culte, sous réserve exclusivement du maintien de l'ordre public et du respect de la moralité. Il est évident que c'est là une tâche difficile dans un pays où la vie religieuse d'une fraction de la population semble pénétrer toutes les formes d'activité, même celles que nous avons l'habitude de considérer comme des fonctions d'ordre purement politique ou municipal. La petite communauté ashkenazique en question proteste contre le fait même d'avoir été incorporée à une organisation où les femmes
même d'avoir été incorporée à une organisation où les femmes votent et où les certificats officiels, dont ses membres peuvent avoir besoin, sont délivrés par des autorités n'apparentant pas à sa secte particulière. D'après le mémorandum de l'Agoudath Israël, il existe des Juifs orthodoxes dans tous les pays civilisés. Ceux-là vivent, certainement, sous la législation nationale de ces pays et, s'ils peuvent supporter, en Angleterre, par exemple, d'être assujettis à la juridiction et aux règlements anglais, sans être blessés dans leurs sentiments religieux, il est difficile de comprendre pourquoi ceux de Palestine ne peuvent vivre dans une communauté juive englobant
de Palestine ne peuvent vivre dans une communauté juive englobant toutes les sectes. Ils jouiront certainement, en Palestine, d'une liberté aussi grande que celle qui est accordée aux Juifs orthodoxes d'Angleterre et qui permet à ces derniers de vivre dans ce pays. Toutefois, il est impossible à la Commission permanente des mandats de juger si les plaintes du Waad Haïr Ashkenazi et de l'Agoudath Israël sont fondées, avant que les règlements distincts concernant la communauté juive, n'aient été promulgués et n'aient été portés à sa connaissance. Jusqu'ici, nous ignorons quelle compétence ces règlements accorderont aux autorités centrales et municipales des
compétence ces règlements accorderont aux autorités centrales et municipales des différentes communautés religieuses et dans quelle mesure, le cas échéant, elles seront autorisées à légiférer, etc., pour leur communauté. En ce qui concerne le droit familial, par exemple, il existe une grande différence entre les Juifs très orthodoxes, et les éléments plus progressistes et, si l'on accorde, en cette matière, des pouvoirs législatifs à la communauté, la fraction très orthodoxe sera certainement fondée à réclamer, pour régler sa vie de famille en Palestine, une liberté au moins aussi grande que celle dont jouissent les Juifs orthodoxes en Angleterre. Etant donné
celle dont jouissent les Juifs orthodoxes en Angleterre. Etant donné les conditions tout à fait particulières qui règnent en Palestine, il pourra être nécessaire de prendre une mesure aussi extraordinaire, et peut-être même aussi dangereuse, que celle qui consiste à créer des Etats religieux particuliers dans l'Etat. Mais la question soulèvera des difficultés peu communes, aussi bien en ce qui concerne la communauté juive qu'en ce qui concerne la communauté chrétienne, divisée en un plus grand nombre de sectes encore que la première. La solution de ce problème exigera beaucoup de sagesse et de patience, ainsi que de bonne volonté,
de sagesse et de patience, ainsi que de bonne volonté, nécessaires pour reconnaître les erreurs, qualités qui sont encore plus rares dans un Etat que chez les individus. Etant donné que le texte des règlements distincts concernant la communauté juive n'est pas encore promulgué, la Commission ne peut arriver à aucune conclusion précise en ce qui concerne le cas du « Waad Haïr Ashkenazi » tel qu'il est exposé dans le memorandum de l'Agoudath Israël. La Commission permanente des mandats prend acte de ce memorandum et des observations présentées à son sujet par la Puissance mandate; elle tiendra compte desdits
son sujet par la Puissance mandate; elle tiendra compte desdits mémorandums et observations lorsque les règlements envisagés auront été mis en vigueur et portés à sa connaissance. III. LETTRE, EN DATE DU 3 MAI 1926, ET MÉMORANDUM DE L'ORGANISATION SIONISTE. RAPPORT DE M. C. YAMANAKA. 1. Le Secrétaire général de la Société des Nations a reçu, par l'intermédiaire de la Puissance mandataire, un mémorandum émanant de l'Organisation sioniste, ainsi qu'une lettre d'envoi, du 3 mai 1926, adressée au Haut Commissaire de la Palestine. De son côté, la Puissance mandataire a fait parvenir au Secrétaire général, en date du 10 juin
fait parvenir au Secrétaire général, en date du 10 juin 1926, ses observations au sujet de ces documents. 2. Le mémorandum de l'Organisation sioniste fournit des renseignements utiles sur l'activité de cette organisation, en sa qualité d'Agence juive pour le développement du Foyer national juif en Palestine, pendant l'année 1925-1926. Il a notamment trait à la situation des Juifs en Palestine, en ce qui concerne leur immigration, colonisation agricole, développement des villes, industrie, hygiène et santé publiques, enseignement et finances. Le mémorandum contient aussi des renseignements sur l'organisation de la Communauté juive en Palestine, et sur les rapports de l'Organisation
Communauté juive en Palestine, et sur les rapports de l'Organisation sioniste avec l'Agence juive pour la Palestine. Le mémorandum a donc un caractère purement documentaire, et j'estime qu'il n'appelle pas de commentaire. La lettre d'envoi, toutefois, contient quatre griefs relatifs : a) au lotissement des terres; b) à l'enseignement; c) à l'incident au «Mur des Pleurs»; d) à la formation du corps de défense des frontières. 3. En ce qui concerne la question du lotissement des terres d'Etat et des terres en friche, en vue de la colonisation juive, la lettre porte sur deux ordres de faits : A. L'Organisation
lettre porte sur deux ordres de faits : A. L'Organisation sioniste renouvelle la demande, déjà exprimée l'année dernière, en faveur de l'attribution par le gouvernement aux colons juifs, des terres d'Etat et des terres en friche en vue de la colonisation intensive des Juifs. A ce sujet, la Puissance mandataire fait remarquer que le gouvernement a dernièrement offert une certaine étendue de terres d'Etat, dans la région de Beisan, au Comité exécutif de l'Organisation sioniste, qui l'a refusée comme ne répondant pas à l'objet envisagé. Elle explique, en plus, l'impossibilité qu'il y a à déterminer les terres d'Etat disponibles pour
qu'il y a à déterminer les terres d'Etat disponibles pour la colonisation juive avant que la répartition de ces terres aux ayants droit autochtones soit achevée. J'estime que ces explications de la Puissance mandataire paraissent suffisantes. B. L'Organisation sioniste réclame un traitement préférentiel et la priorité en vue de l'acquisition, par transfert volontaire des cultivateurs, de terres d'Etat pour lesquelles les annuités du prix d'achat restent dues. A cet égard, les commentaires de la Puissance mandataire sont particulièrement détaillés. Ils montrent clairement les raisons pour lesquelles le gouvernement ne peut pas donner suite à cette réclamation. J'estime que la Commission
pas donner suite à cette réclamation. J'estime que la Commission trouvera tout éclaircissement voulu dans ces explications. 4. Le deuxième grief a trait à l'insuffisance de la contribution du gouvernement à l'entretien des écoles juives en proportion du nombre de la population juive et de sa contribution au Trésor public. Cette question a déjà été traitée par la Commission lors de sa septième session. De plus, la Puissance mandataire fait observer que le montant de la contribution du gouvernement, aux frais d'entretien des écoles juives, a été sensiblement accru dans les prévisions financières de l'année en cours. La Commission jugera
les prévisions financières de l'année en cours. La Commission jugera peut-être opportun de prier la Puissance mandataire de mentionner, dans son prochain rapport, les résultats de ces prévisions. 5. L'Organisation sioniste soulève ensuite la question relative à l'incident qui s'est produit par l'intervention de la police au « Mur des Pleurs » le jour du Grand Pardon juif, incident qui semble avoir causé une sérieuse inquiétude parmi les Juifs. Ici la Puissance mandataire partage la manière de voir de l'Organisation sioniste, qui pense que la solution ne pourra être trouvée que d'un commun accord. Je crois que la Commission sera
que d'un commun accord. Je crois que la Commission sera unanime à souhaiter la réalisation prochaine de cet accord. 6. Enfin, l'Organisation sioniste exprime le désir de voir la population juive, qui était largement représentée dans la gendarmerie licenciée, figurer dans les mêmes proportions dans le corps de défense des frontières. Ici aussi, la réponse de la Puissance mandataire éclaircit la situation, et le principe d'égalité du traitement, pour toutes les fractions de la population de la Palestine et de la Transjordanie, semble être bien établi. 7. En outre, l'Organisation sioniste conteste la déclaration contenue dans le rapport de la
sioniste conteste la déclaration contenue dans le rapport de la Puissance mandataire, pour l'année 1924, déclaration relative à certaines maladies contagieuses dont la population juive aurait été la seule victime. La Puissance mandataire fait remarquer que cette déclaration aurait dû indiquer plutôt que ces maladies affectaient principalement la fraction juive de la population. La Commission pourra en prendre note. 8. J'estime donc que la Commission, ayant pris connaissance de la lettre en date du 3 mai 1926 et du mémorandum annexé de l'Organisation sioniste, ainsi que des observations présentées à ce sujet par la Puissance mandataire, pourra émettre l'avis que
ce sujet par la Puissance mandataire, pourra émettre l'avis que les explications de cette dernière lui donnent satisfaction. IV. MÉMORANDUM DU WAAD LEOUMI (CONSEIL NATIONAL) DES JUIFS DE PALESTINE, EN DATE DU 14 MAI 1926. RAPPORT DE M. A. FREIRE D'ANDRADE. Le Waad Leoumi, Conseil national des Juifs de Palestine, a présenté à la Commission permanente des mandats, par l'intermédiaire du Haut Commissaire de Palestine, un mémorandum au sujet de la situation de la population juive (Yichoub), en Palestine, et de ses besoins actuels. Après un bref exposé historique, le Conseil national affirme que le Gouvernement mandataire a adopté, en
Conseil national affirme que le Gouvernement mandataire a adopté, en Palestine, une politique négative et une attitude passive vis-à-vis des Juifs. Si cette affirmation était exacte, la Puissance mandataire ne remplirait pas les obligations que lui impose le mandat. Pour justifier son point de vue, le Conseil national transcrit un paragraphe du rapport de 1920-1925 du Haut Commissaire, sir Herbert Samuel, dans lequel celui-ci explique pourquoi il n'a pas été possible de donner entière satisfaction aux Juifs en ce qui concerne les concessions de terre, leur instruction et leur emploi dans l’administration. Il faut reconnaître que la Puissance mandataire a
dans l’administration. Il faut reconnaître que la Puissance mandataire a eu à lutter avec de très grandes difficultés pour établir le Foyer juif en Palestine, à cause de l’opposition de la grande majorité de la population arabe, et qu’il lui a fallu user de beaucoup de tact et de prudence pour atteindre les résultats qui ont été obtenus, sans avoir besoin d’employer des moyens violents qui auraient pu couvrir le pays de sang et de ruines. La Palestine a fait de très grands progrès dans son administration, et sa richesse a augmenté de façon visible. L’opposition de la grande majorité
a augmenté de façon visible. L’opposition de la grande majorité de la population contre le Foyer juif a diminué et il faut espérer qu’on est en bon chemin pour arriver à une entente qui serait profitable à tous. La Commission permanente des mandats, tout en reconnaissant que les Juifs peuvent justement demander qu’on leur donne l’aide stipulée dans le mandat pour la Palestine, est d’avis que la Puissance mandataire a agi sagement en ne précipitant pas les événements et en cherchant à éviter des conflits graves entre les deux parties de la population. Le Conseil national indique, ensuite, les problèmes
de la population. Le Conseil national indique, ensuite, les problèmes qui, d’après lui, doivent mériter une attention immédiate de la Puissance mandataire. Ce sont les suivants : 1. Terres d’État. — Les articles 5 et 6 du mandat indiquent que la Puissance mandataire doit favoriser l’établissement de colons juifs dans les terres du gouvernement. D’après le Waad Leoumi, aucune concession de terres du gouvernement n’a été faite, sauf celle des marais de Kabbara. De la sorte, il paraît que le Gouvernement mandataire ne remplit pas l’obligation qui lui est imposée par l’article 6 du mandat. Cependant, il faut remarquer que
par l’article 6 du mandat. Cependant, il faut remarquer que cette question a déjà été soulevée l’année dernière et que le Haut Commissaire a indiqué dans son rapport (page 32) les raisons du délai, dues surtout à des questions de droits de propriété. Le Gouvernement mandataire a offert au Comité exécutif de l’Organisation sioniste pour l’établissement des anciens soldats juifs, dix mille dounams dans la région de Beisan, mais cette offre a été repoussée. Le Waad Leoumi se plaint de ce que, dans cette même région Beisan, une des parties les plus riches de la Palestine, des concessions très larges
les plus riches de la Palestine, des concessions très larges de terres aient été faites aux Arabes. Cela est exact, mais a été fait en vertu de la Convention de Beisan, et pour régler la situation des anciens fermiers de la région. La Convention peut ne pas avoir été très sage, et avoir été cause de difficultés et de retards, mais elle existe, et ce n’est qu’après avoir réglé la situation des anciens fermiers que la Puissance mandataire pourra savoir quelles sont les terres dont elle peut disposer pour les fins de l’article 6 du mandat, en faisant alors, aux
fins de l’article 6 du mandat, en faisant alors, aux colons juifs, des conditions justes et équitables. Si les fermiers arabes ont reçu des terrains au-delà de ce qu’ils peuvent cultiver, il sera possible aux organisations juives d’acquérir ces excès de terres, et la Puissance mandataire leur fera, certainement, toutes les facilités à cet égard, d’accord avec les prescriptions du mandat. Ces questions de terres sont d’ailleurs celles qui peuvent le plus facilement soulever les passions des habitants arabes de la Palestine et doivent être traitées avec la plus grande prudence. La Commission permanente des mandats est d’avis qu’en matière
prudence. La Commission permanente des mandats est d’avis qu’en matière foncière, la politique de la Puissance mandataire a été prudente et elle espère que celle-ci continuera à encourager de plus en plus l’établissement intensif des Juifs sur les terres du pays. 2. Dépenses d’éducation. — D’après le Waad Leoumi, les allocations aux écoles juives sont hors de proportion avec celles accordées aux écoles arabes ainsi qu’avec le nombre des Juifs en Palestine et le montant des taxes payées par eux. Quoique la Puissance mandataire ait déjà exprimé, avec raison, que les allocations aux écoles ne doivent pas, forcément, être en
les allocations aux écoles ne doivent pas, forcément, être en proportion avec le nombre et les taxes payées par telle ou telle partie de la population, il n’est pas moins vrai que toutes méritent l'appui du gouvernement, appui plus ou moins large selon leurs besoins et selon les ressources dont il dispose. Il faut remarquer que la population arabe ayant, en moyenne, une éducation moins avancée, c’est elle qui a le plus besoin de l’attention de la Puissance mandataire en ce domaine, d’autant plus qu’un niveau plus élevé de son éducation tendra à établir de meilleurs rapports entre les deux
éducation tendra à établir de meilleurs rapports entre les deux sections de la population. En ce qui concerne la plainte du Waad Leoumi au sujet de l’insuffisance des subventions octroyées aux écoles juives, la Commission des mandats a appris qu’elles seront considérablement accrues cette année même et espère que cela donnera satisfaction aux pétitionnaires. 3. Travail. — Sous cette rubrique, le Conseil national se plaint des conditions défavorables faites aux ouvriers juifs. Il est évident que la Puissance mandataire ne peut pas créer des privilèges en faveur des Juifs, ceux-ci et les Arabes devant avoir les mêmes droits et les
et les Arabes devant avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs. La Commission estime d’une évidente utilité que la Puissance mandataire fasse publier, aussi vite que cela lui sera possible, des lois réglementant le travail des hommes, des femmes et des enfants. 4. Santé publique. — Les hôpitaux et autres institutions sanitaires juives ont rendu de bons services en Palestine et sont assez développés. Le Gouvernement mandataire le reconnaît. Mais, d’après le Waad Leoumi, la Puissance mandataire a refusé de participer aux dépenses de l’Organisation sanitaire juive. La population juive a, de même que le reste de la population,
juive a, de même que le reste de la population, toute facilité d’utiliser des services de santé du gouvernement. La Commission permanente des mandats estime qu'aux termes du mandat, la Puissance mandataire n'est pas tenue d'accorder des subsides particuliers aux services sanitaires juifs. 5. Développement industriel du pays. — En ce qui concerne l'aide et la protection officielles pour le développement des industries, on prétend que le régime du Gouvernement mandataire est moins libéral que le régime turc. Les résultats de l'administration de la Puissance mandataire, tels qu'ils apparaissent dans les statistiques économiques et les recettes publiques ne justifient pas