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dressés en vue de constater le dissentiment : 1° Entre les père et mère (art. 148) ; 2° Entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne (art. 150) ; 3° Entre les parents divorcés ou séparés de corps (art. 152); 4° Et entre les père et mère naturels (art. 158) ; D'autre part, les actes de procédure et le jugement dans l'instance engagée, conformément au deuxième paragraphe de l'article 152, par celui des père et mère consentant au mariage. Les prescriptions contraires ne devront plus, dès lors, être suivies. D'après les termes formels de l'article 148 nouveau, le dissentiment peut
les termes formels de l'article 148 nouveau, le dissentiment peut être constaté dans la forme prévue par l'article 154, c'est-à-dire au moyen d'une notification faite aux parents, à la requête de l'intéressé, par un notaire instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins. Si le dissentiment est constaté dans cette forme, la gratuité du timbre et de l'enregistrement s'applique aussi bien à la réquisition qu'à la notification, alors même que ces deux formalités feraient l'objet de deux actes séparés, dressés par des notaires différents. Elle profite aussi aux expéditions de ces actes remises soit aux parents, soit à
expéditions de ces actes remises soit aux parents, soit à l'officier de l'état civil. Enfin, l'acte de notification conserve le bénéfice du visa pour timbre et de l'enregistrement gratis, même s'il renferme la déclaration par les ascendants à qui cette notification est faite, qu'ils donnent ou qu'ils refusent leur consentement au mariage projeté. Il va de soi, d'ailleurs, que si le dissentiment est constaté, non par un acte spécial, mais par l'acte même de célébration du mariage (art. 148 nouveau), ce dernier acte ne peut pas, à raison de la mention qui y est faite du désaccord des parents, bénéficier
mention qui y est faite du désaccord des parents, bénéficier des immunités fiscales édictées par la loi du 10 mars 1913 et qu'il reste, en principe, soumis au timbre par application des articles 2 du décret des 20-25 septembre 1792 et 12, n° 2, de la loi du 13 brumaire an VII. Le directeur général de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, MAURICE DELIGNE. ART. 3282. DÉCRET DU 21 MARS 1913. Pêche fluviale. — Modifications au décret du 5 septembre 1897. ART. 1er. — Le premier paragraphe de l'article 11 du décret du 5 septembre 1897 est modifié ainsi qu'il
du décret du 5 septembre 1897 est modifié ainsi qu'il suit: « La longueur des filets fixes ou mobiles, mesurée à terre, les filets étant développés en ligne droite, ne peut excéder les deux tiers de la largeur mouillée des cours d'eau dans les emplacements où on les emploie. « Toutefois, les préfets peuvent, sur la proposition des ingénieurs ou des fonctionnaires des eaux et forêts et après avis des conseils généraux, autoriser, sur des emplacements déterminés, l'emploi de filets mobiles dont la longueur, mesurée comme il est dit ci-dessus, atteindrait les trois quarts de la largeur mouillée du cours
atteindrait les trois quarts de la largeur mouillée du cours d'eau. « En aucun cas, les filets fixes ou mobiles et engins de toutes natures, quelles que soient leurs dimensions, ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée des cours d'eau. « La largeur mouillée est calculée suivant la ligne superficielle des eaux au niveau de la mi-marée moyenne pour les cours d'eau soumis à l'action de la marée et au niveau des eaux moyennes pour les autres cours d'eau. « Les arrêtés annuels des préfets indiquent, pour chaque emplacement de pêche, la largeur mouillée déterminée conformément
pour chaque emplacement de pêche, la largeur mouillée déterminée conformément au quatrième alinéa du présent article, ainsi que la longueur des filets correspondant à cette largeur mouillée ». ART. 2. Le premier paragraphe de l'article 1er du décret du 5 septembre 1897 est complété par la disposition suivante : « Ils peuvent exceptionnellement, après avis des conseils généraux et sur propositions faites par les ingénieurs ou par les fonctionnaires des eaux et forêts, autoriser, même pendant les périodes d'interdiction, dans des emplacements déterminés des pèches extraordinaires pour des espèces reconnues particulièrement nuisibles par décisions ministérielles et dont la destruction ne
particulièrement nuisibles par décisions ministérielles et dont la destruction ne peut être assurée efficacement que pendant ces périodes. » ART. 3. — Le paragraphe 1er de l'article 21 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : « Les arrêtés pris par les préfets en vertu des articles 2, 6, 10, 11, 13, 16 et 19 du présent décret ne sont exécutoires qu'après approbation donnée par les ministres des Travaux publics et de l'Agriculture, chacun en ce qui le concerne, la commission de la pêche fluviale entendue ». ART. 4. — Les ministres des Travaux publics et de l'Agriculture sont
— Les ministres des Travaux publics et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. ART. 3283. Loi DU 6 JUIN 1913. Experts. — Création d'un diplôme d'État de chimiste expert. Article unique. — Il est institué un diplôme de chimiste expert, conféré après examens passés devant des jurys d'État, nommés par les ministres de l'Instruction publique et de l'Agriculture. Ces jurys doivent être constitués par des membres du corps enseignant de l'État, appartenant aux établissements publics de l'enseignement supérieur, à
de l'État, appartenant aux établissements publics de l'enseignement supérieur, à l'Institut national agronomique et à la commission technique permanente instituée près les ministres de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie par l'article 3 du décret du 31 juillet 1906, complété par l'article 6 du décret du 6 août 1908. Ils siégeront une fois par an, s'il y a lieu, dans les villes dont l'Université est constituée par quatre facultés ou dans les villes qui possèdent une faculté des sciences et une école de plein exercice de Médecine et de pharmacie. Ce diplôme de chimiste expert sera délivré par le ministre
Ce diplôme de chimiste expert sera délivré par le ministre de l'instruction publique, à la suite d'examens dont le programme, ainsi que celui des études qui le précèdent, auront été arrêtés après avis du conseil supérieur de l'instruction publique et de la commission technique permanente précitée. Il donnera seul le droit au chimiste expert de s'intituler : chimiste expert diplômé du gouvernement. Un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique déterminera les diplômes ou titres nécessaires aux élèves pour suivre les études réglementaires. Il fixera le tarif des droits d'inscription, de travaux pratiques, d'exams et de diplôme à
droits d'inscription, de travaux pratiques, d'exams et de diplôme à percevoir. À titre de disposition transitoire, pendant l'année qui suivra la promulgation de ce décret, les chimistes experts actuellement en exercice pourront obtenir le diplôme, sur leur demande et sur la proposition d'une commission instituée par les ministres de l'Instruction publique et de l'Agriculture. Chaque demande, accompagnée d'un exposé des titres, et, s'il y a lieu, d'un état des services du candidat, devra être adressée au ministre de l'Instruction publique. ART. 3284. Loi DU 13 JUIN 1913. Pêche fluviale. — 15 juin, Dimanche. Autorisation exceptionnelle. Article unique. — Lorsque le
15 juin, Dimanche. Autorisation exceptionnelle. Article unique. — Lorsque le 15 juin tombe un dimanche, le ministre de l'Agriculture et le ministre des Travaux publics pourront exceptionnellement autoriser la pêche à la ligne, pour ce seul jour, dans les départements où aucun inconvénient n'en résultera pour la reproduction du poisson. Toutefois, le colportage et la vente du poisson resteront rigoureusement interdits jusqu'au dimanche suivant, date définitive de l'ouverture de la pêche. ART. 3285. CIRCULAIRE DU GARDE DES SÈCÈS, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PREMIERS PRÉSIDENTS ET AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (21 juin 1913.) Magistrats. — Application du décret du 20
(21 juin 1913.) Magistrats. — Application du décret du 20 juin 1913 portant modifications au décret du 13 février 1908 sur le recrutement et l'avancement de la magistrature. Le souci d'entourer des plus hautes garanties l'avancement des magistrats a fait l'objet des constantes préoccupations du gouvernement de la République et, continuant l'œuvre de mes prédécesseurs, je me suis attaché à rechercher les améliorations et les perfectionnements qui pourraient être apportés au régime actuellement en vigueur. J'ai soumis à cet effet au Conseil d'État un projet qui a reçu son approbation et qui apporte des modifications importantes au décret du 13
et qui apporte des modifications importantes au décret du 13 février 1908. L'objet essentiel de la réforme consiste dans la suppression du tableau supplémentaire ; à l'avenir, la Commission de classement dressera, à la fin de l'année, un tableau d'avancement qui sera arrêté par mes soins d'une façon définitive le 1er janvier. L'examen de la Commission portera à la fois sur les titres des Magistrats compris dans vos présentations et de ceux qui, n'y figurant pas, auront formé une demande d'inscription au tableau. Vous devrez, avant le 1er juillet, me faire parvenir, avec les notices de présentation établies dans la
faire parvenir, avec les notices de présentation établies dans la forme ordinaire, la liste des magistrats que vous aurez respectivement jugés dignes d'être portés au tableau d'avancement, en vous maintenant dans les limites prescrites par l'article 27 du nouveau décret. Je ne saurais, à cet égard, appeler avec trop soin votre attention sur l'intérêt qui s'attache à ce que l'accord se fasse entre vous sur le choix des magistrats désignés pour l'avancement : une divergence d'opinion entre les chefs de cour serait de nature à faire apparaître un défaut d'harmonie, d'entente et de solidarité dont les regrettables inconvénients sont manifestes;
d'entente et de solidarité dont les regrettables inconvénients sont manifestes; d'autre part, en portant vos choix respectifs sur des magistrats différents, vous seriez amenés à proposer un nombre de candidats supérieur à celui qu'il vous appartient de désigner et le mécanisme du régime institué par le règlement serait ainsi faussé ; vous risqueriez enfin de nuire réciproquement aux magistrats que vous présenteriez isolément, mais qui, n'ayant pas obtenu l'agrément unanime de leurs chefs, verraient leurs titres amoindris aux yeux de la Commission de classement. Les listes de présentation ainsi établies de part et d'autre par vous, le 1er juillet de
de part et d'autre par vous, le 1er juillet de chaque année, devront être adressées aussitôt à la Chancellerie ; elles seront de plus portées à la connaissance des magistrats de votre ressort aux Parquets de la Cour et de chaque tribunal. A cet égard, je vous prie de veiller à ce que la communication de ces documents aux magistrats intéressés demeure d'ordre purement et strictement intérieur et ne fasse l'objet d'aucune publicité. Enfin, vous voudrez bien me faire parvenir, avant le 1er août, les demandes d'inscription qui auraient été formées du 1er au 15 juillet par les magistrats non
formées du 1er au 15 juillet par les magistrats non portés sur vos listes de présentation, avec vos avis sur l'accueil qu'elles vous paraîtront comporter. J'ai le ferme espoir que cette réglementation nouvelle donnera pleine satisfaction aux magistrats. Grâce à la sincérité et à l'indépendance de vos avis, la Commission de classement sera pleinement éclairée sur les titres, la valeur professionnelle, les aptitudes et le loyalisme politique des magistrats et je serai ainsi mis en mesure de dresser un tableau où figureront ceux qui seront, en toute certitude, dignes d'obtenir de l'avancement. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
de l'avancement. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. Pour amplification : Le Directeur du personnel et de la comptabilité, SIBEN. ART. 3286. DÉCRET DU 10 JUILLET 1913. Travail dans l'industrie. — Hygiène et sécurité des travailleurs. — Exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis. ART. 1er. — Les emplacements affectés au travail dans les établissements visés par l'article 65 du livre II du Code du travail et de la prévoyance
livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale seront tenus en état constant de propreté. Le sol sera nettoyé à fond, au moins une fois par jour, avant l'ouverture ou après la clôture du travail, mais jamais pendant le travail. Ce nettoyage sera fait, soit par un lavage, soit à l'aide de brosses ou de linges humides, si les conditions de l'exploitation ou la nature du revêtement du sol s'opposent au lavage. Les murs et les plafonds seront l'objet de fréquents nettoyages. Les enduits seront refaits toutes les fois qu'il sera nécessaire. ART. 2. — Dans les
les fois qu'il sera nécessaire. ART. 2. — Dans les locaux où l'on travaille des matières organiques altérables, le sol sera rendu imperméable et toujours bien nivelé, les murs seront recouverts d'un enduit permettant un lavage efficace. En outre, les murs et le sol seront lavés aussi souvent qu'il sera nécessaire avec une solution désinfectante. Un lessivage à fond avec la même solution sera fait au moins une fois par an. Les résidus putrescibles ne devront jamais séjourner dans les locaux affectés au travail et seront enlevés au fur et à mesure, à moins qu'ils ne soient déposés dans des
à mesure, à moins qu'ils ne soient déposés dans des récipients métalliques hermétiquement clos, vidés et lavés au moins une fois par jour. ART. 3. — L'atmosphère des ateliers et de tous les autres locaux affectés au travail sera tenue constamment à l'abri de toute émanation provenant d'égouts, fosses, puisards, fosses d'aisances ou de toute autre source d'infection. Dans les établissements qui déverseront les eaux résiduaires ou de lavage dans un égout public ou privé, toute communication entre l'égout et l'établissement sera munie d'un intercepteur hydraulique. Cet intercepteur hydraulique sera fréquemment nettoyé et abondamment lavé au moins une fois par
fréquemment nettoyé et abondamment lavé au moins une fois par jour. Les éviers seront formés de matériaux imperméables et bien joints ; ils présenteront une pente dans la direction du tuyau d'écoulement et seront aménagés de façon à ne dégager aucune odeur. Les travaux dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques pouvant contenir des gaz délétères ne seront entrepris qu'après que l'atmosphère aura été assainie par une ventilation efficace. ART. 4. — Les cabinets d'aisance seront complètement nettoyés au moins une fois par jour; ils seront convenablement éclairés. Ils ne devront pas
par jour; ils seront convenablement éclairés. Ils ne devront pas communiquer directement avec les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner ; ils seront aménagés de manière à ne dégager aucune odeur. Le sol et les parois seront en matériaux imperméables, les peintures seront d'un ton clair. Il y aura au moins un cabinet pour cinquante personnes et des urinoirs en nombre suffisant. Il ne pourra être établi aucun puits absorbant, ni aucune disposition analogue qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure et dans les conditions qu'elle aura prescrites. ART. 5. — Dans les locaux fermés affectés au travail, le
5. — Dans les locaux fermés affectés au travail, le cube d'air par personne employée ne pourra être inférieur à 7 mètres cubes. Le cube d'air sera de 11 mètres au moins par personne employée dans les laboratoires, cuisines, chais ; il en sera de même dans les magasins, boutiques et bureaux ouverts au public. Un avis affiché dans chaque local de travail indiquera sa capacité en mètres cubes. Les locaux fermés affectés au travail seront largement aérés et, en hiver, convenablement chauffés. Ils seront munis de fenêtres ou autres ouvertures à châssis mobiles donnant directement sur le dehors. L'aération
ouvertures à châssis mobiles donnant directement sur le dehors. L'aération sera suffisante pour empêcher une élévation exagérée de la température. Ces locaux, leurs dépendances et notamment les passages et escaliers seront convenablement éclairés. Les gardiens de chantiers devront disposer d'un abri et, pendant l'hiver, de moyens de chauffage. ART. 6. — Les poussières, ainsi que les gaz incommodes, insalubres ou toxiques, seront évacués directement au dehors des locaux de travail au fur et à mesure de leur production. Pour les buées, vapeurs, gaz, poussières légères, il sera installé des hottes avec cheminées d'appel ou tout autre appareil d'élimination efficace. Pour
avec cheminées d'appel ou tout autre appareil d'élimination efficace. Pour les poussières déterminées par les meules, les batteurs, les broyeurs et tous autres appareils mécaniques, il sera installé, autour des appareils, des tambours en communication avec une ventilation aspirante énergique. Pour les gaz lourds, tels que les vapeurs de mercure, de sulfure de carbone, la ventilation aura lieu per descensum ; les tables ou appareils de travail seront mis en communication directe avec le ventilateur. La pulvérisation des matières irritantes et toxiques ou autres opérations, telles que le tamisage et l'embarquement de ces matières, se feront mécaniquement en appareils clos.
l'embarquement de ces matières, se feront mécaniquement en appareils clos. L'air des ateliers sera renouvelé de façon à rester dans l'état de pureté nécessaire à la santé des ouvriers. ART. 7. — Pour les industries désignées par arrêté ministériel, après avis du comité consultatif des arts et manufactures, les vapeurs, les gaz incommodes et insalubres et les poussières seront condensés ou détruits. ART. 8. — Il est interdit de laisser les ouvriers et les employés prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail. Toutefois, l'autorisation d'y prendre les repas pourra être accordée, en cas de besoin et après enquête,
pourra être accordée, en cas de besoin et après enquête, par l'inspecteur divisionnaire, sous les justifications suivantes : 1° Que les opérations effectuées ne comportent pas l'emploi de substances toxiques ; 2° Qu'elles ne donnent lieu à aucun dégagement de gaz incommodes, insalubres ou toxiques, ni de poussières ; 3° Que les autres conditions d'hygiène soient jugées satisfaisantes. Les patrons mettront à la disposition de leur personnel de l'eau de bonne qualité pour la boisson. Ils mettront également à sa disposition les moyens d'assurer la propreté individuelle, vestiaires avec lavabos. ART. 9. — Pendant les interruptions de travail, l'air des
ART. 9. — Pendant les interruptions de travail, l'air des locaux sera entièrement renouvelé. ART. 10. Les moteurs ne seront accessibles qu'aux ouvriers affectés à leur surveillance. Les passages entre les machines, mécanismes, outils mus par ces moteurs auront une largeur d'au moins 80 centimètres; le sol des trottoirs sera nivelé. Les cuves, bassins, réservoirs de liquides corrosifs ou chauds seront pourvus de solides barrières ou garde-corps. Les ponts volants, passerelles pour le chargement ou le déchargement des navires devront former un tout rigide et être munis de garde-corps des deux côtés. Les chefs d'établissements, par leurs règlements d'ateliers, interdiront
deux côtés. Les chefs d'établissements, par leurs règlements d'ateliers, interdiront aux ouvriers de coucher sur les fours à plâtre. ART. 11. Les monte-charge, ascenseurs, élévateurs seront guidés et disposés de manière que la fermeture du puits à l'entrée des différents étages ou galeries s'effectue automatiquement. Ils seront disposés de manière que la voie de la cage du monte-charge et des contrepoids soit fermée, et que rien ne puisse tomber du monte-charge dans le puits. Pour les monte-charge destinés à transporter le personnel, la charge devra être calculée au tiers de la charge admise pour le transport des marchandises. Les monte-charge
la charge admise pour le transport des marchandises. Les monte-charge visés par le paragraphe précédent seront pourvus de freins, chapeaux, parachutes ou autres appareils préservateurs. Les appareils de levage porteront l'indication du maximum de poids qu'ils peuvent soulever. ART. 12. — Indépendamment des mesures de sécurité prescrites à l'article 66 a du livre II du Code du Travail et de la Prévoyance sociale et applicables, en tous cas, aux pièces mobiles de machines, ainsi que les câbles et courroies, dans les cas où ils seraient reconnus dangereux, devront être munis de dispositifs protecteurs. Les machines-outils à instruments tranchants, tournant à
de dispositifs protecteurs. Les machines-outils à instruments tranchants, tournant à grande vitesse, telles que machines à scier, fraiser, raboter, découper, hacher, les cisailles, coupe-chiffons et autres engins semblables seront disposés de telle sorte que les ouvriers ne puissent, de leur poste de travail, toucher involontairement les instruments tranchants. On devra prendre autant que possible des dispositions telles qu'aucun ouvrier ne soit habituellement occupé à un travail quelconque dans le plan de rotation ou aux abords immédiats d'un volant, d'une meule ou de tout autre engin pesant et tournant à grande vitesse. Toute meule tournant à grande vitesse devra être montée
vitesse. Toute meule tournant à grande vitesse devra être montée ou enveloppée de telle sorte qu'en cas de rupture, ses fragments soient retenus, soit par les organes de montage, soit par l'enveloppe. Une inscription très apparente, placée auprès des volants, des soufflets et de tout autre engin pesant et tournant à grande vitesse, indiquera le nombre de tours par minute qui ne doit pas être dépassé. ART. 13. — La mise en train et l'arrêt des machines devront être toujours précédés d'un signal convenu. ART. 14. — L'appareil d'arrêt des machines motrices sera toujours placé sous la main des conducteurs
machines motrices sera toujours placé sous la main des conducteurs qui dirigent ces machines, et en dehors de la zone dangereuse. Les contre-maîtres ou chefs d'atelier, les conducteurs de machines-outils, métiers, etc., auront à leur portée le moyen de demander l'arrêt des moteurs. Chaque machine-outil, métier, etc., sera en outre installé et entretenu de manière à pouvoir être isolé par son conducteur de la commande qui l'actionne. ART. 15. — Des dispositifs de sûreté devront être installés dans la mesure du possible pour le nettoyage et le graissage des transmissions et mécanismes en marche. En cas de réparation d'un organe
et mécanismes en marche. En cas de réparation d'un organe mécanique quelconque, son arrêt devra être assuré par un calage convenable de l'embrayage ou du volant; il en sera de même pour les opérations de nettoyage qui exigent l'arrêt des organes mécaniques. Art. 16 a. — Sorties. — Les portes des ateliers, bureaux et magasins de dépôt, où séjournent plus de dix employés ou ouvriers et, quelle que soit l'importance du personnel, les portes des ateliers, magasins, bureaux où sont manipulées des matières inflammables, celles des magasins de vente, doivent s'ouvrir de dedans en dehors, soit qu'elles assurent la sortie
s'ouvrir de dedans en dehors, soit qu'elles assurent la sortie sur les cours, vestibules, couloirs, escaliers et autres dégagements intérieurs, soit qu'elles donnent accès à l'extérieur. Dans ce dernier cas, la mesure n'est obligatoire que lorsqu'elle est jugée indispensable à la sécurité. En cas de différend avec les chefs d'établissement et l'inspection du travail, il est statué par décision du ministre du Travail. Si les portes s'ouvrent sur un couloir ou un escalier, elles doivent être disposées de façon qu'une fois développées, elles ne soient en saillie sur ce dégagement que de leur épaisseur même. Les sorties doivent être assez