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suivant son appréciation et sans distinction de Colonie. Des mutations et des changements de destination peuvent, en outre, être autorisés ou ordonnés, mais seulement entre les officiers et gardes déjà aux Colonies, ou ceux désignés pour s'y rendre. Par exception à la règle, qui ne permet pas de prolonger la durée réglementaire du séjour d'outre-mer, les officiers et les gardes des divers services pourront, sur leur demande et après avis favorable du médecin du corps ou de l'établissement, être autorisés à prolonger leur séjour d'une année. Cette autorisation ne pourra être renouvelée. ARTICLE 4. Lorsque les dispositions qui précèdent ne
être renouvelée. ARTICLE 4. Lorsque les dispositions qui précèdent ne paraîtront pas suffisantes en vue d'assurer le service des constructions aux Colonies, les capitaines inscrits sur la liste d'aptitude pour l'emploi de chef de service aux Colonies, ainsi que les officiers qui auront fait un stage dans les Directions du génie et qui auront été proposés aux inspections générales seront, nonobstant leur tour de départ, réservés ou désignés pour ce service selon les besoins. Cette mesure ne devra pas avoir pour effet d'avancer ou de reculer de plus d'une année la désignation coloniale des officiers que leur tour de départ
la désignation coloniale des officiers que leur tour de départ aurait appelés à servir aux Colonies. ARTICLE 5. Les officiers ou gardes qui sont rentrés en France, par suite de promotion ou de suppression d'emploi, sont considérés comme ayant accompli leur tour de service colonial et classés sur le tableau des tours de départ d'après la date de leur retour. Sont également classés à la date de leur retour en France, les officiers et employés militaires désignés hors tour pour des expéditions ou des missions aux Colonies, lorsque leur absence a été d'une durée au moins égale à la moitié
a été d'une durée au moins égale à la moitié de la période de séjour colonial exigée du personnel en service dans la Colonie. Ceux dont le séjour a été de moindre durée reprennent leur ancien rang sur la liste des tours de départ, et il leur est tenu compte du temps passé précédemment aux Colonies, lorsque leur nouveau départ a lieu dans l'année qui suit leur rentrée en France. ART. 6. Les officiers ou gardes qui, pour cause de maladie, sont rentrés prématurément en France, ne peuvent être considérés comme ayant accompli leur tour de service colonial, que s'ils
comme ayant accompli leur tour de service colonial, que s'ils ont accompli plus de la moitié de la période réglementaire de séjour. Dans le cas contraire, ils sont placés en tête de la liste de leur grade, en vue de pouvoir terminer le plus promptement possible la période interrompue. Toutefois, l'officier qui, après un retour anticipé, est promu à un grade supérieur pendant la durée de son congé de convalescence, est considéré comme ayant accompli son tour de service colonial. ART. 7. En outre des dispenses prévues par l'article 9 (modifié) du décret du 5 juin 1855 ne sont pas
(modifié) du décret du 5 juin 1855 ne sont pas désignés pour les Colonies : • 1° Les officiers et employés militaires qui seront entrés dans la dernière année du service qu'ils doivent accomplir avant d'être atteints par la limite d'âge et ceux qui, ayant droit à une pension dans la même limite de temps, demanderont à faire valoir leurs droits à la retraite ; 2° Les officiers et gardes qui, après avoir accompli une période réglementaire de séjour outre-mer comme sous-officiers, seront de retour en France depuis moins d'un an ; 3° Les sous-lieutenants proposés par le jury d'examen
an ; 3° Les sous-lieutenants proposés par le jury d'examen de sortie de l'École militaire de l'artillerie et du génie pour suivre les cours de l'École d'application de Fontainebleau. ART. 8. La période consécutive pendant laquelle les officiers et employés militaires peuvent exercer les fonctions spéciales énumérées ci-après, est fixée comme suit : 4° Officier d'ordonnance du Ministre : illimitée; 2° Officier breveté détaché comme aide de camp d'un vice-amiral commandant en chef, Préfet maritime ; major ; capitaine-trésorier et capitaine d'habillement du régiment ; chef d'escadron et capitaine adjoints à l'Inspection générale ; capitaines adjoints des Directions d'artillerie dans
à l'Inspection générale ; capitaines adjoints des Directions d'artillerie dans les ports ; aides de camp des généraux de l'arme : trois ans au plus ; 3° Officier directeur des Écoles régimentaires : un an au plus (de mars à mars) ; 4° Officier sortant de l'École d'application de cavalerie, à la portion centrale : un an au plus (d'octobre à octobre) ; 5° Garde d'artillerie chargé des appareils à Gavre : deux ans au plus. Afin d'éviter toute cause de trouble dans l'administration intérieure du régiment, le major d'une part, et le capitaine-trésorier ou d'habillement d'autre part, ne seront
part, et le capitaine-trésorier ou d'habillement d'autre part, ne seront jamais relevés simultanément. Un intervalle de six mois devra toujours exister entre le remplacement du major et d'un des capitaines comptables. On procédera de même en ce qui concerne l'officier supérieur commandant l'École de pyrotechnie et les capitaines de l'état-major particulier attachés à cet établissement. ART. 9. La position, au point de vue du tour de départ, de tout officier ou employé militaire reconnu impropre au service colonial, est réglée conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1881. Fait à Paris, le 25 mars 1890. Signé :
1881. Fait à Paris, le 25 mars 1890. Signé : E. BARBEY. N° 100. — DÉCRET établissant un tarif douanier dans les possessions françaises du Golfe de Bénin. (13er avril 1890.) (Sous-Secrétariat d'État des Colonies : 2e Division; — 5e Bureau : Régime économique.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Vu la loi du 7 mai 1881 ; La section des Finances, des Postes et Télégraphes, de la Guerre, de la Marine et des Colonies au Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les marchandises de toute provenance
entendue, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les marchandises de toute provenance importées dans les territoires de Kotonou, de Porto-Novo et dans les territoires placés sous le protectorat de la France à l'est de Grand-Popo seront soumises aux droits suivants : Genièvre par caisse de 8 litres : Au-dessous de 40°. 0 80 De 40° à 60° 1 20 Au-dessus de 60°. 2 » Rhum par litre : Au-dessous de 40°. 0 04 De 40° à 60°. 0 06 Au-dessus de 60°. 0 10 Tabac par kilogramme. 0 25 Poudre par 100 grammes. 6 23 Fusils par pièce 4 25 Sel par
grammes. 6 23 Fusils par pièce 4 25 Sel par tonne de 1,000 kilogrammes 10 » ARTICLE 2. Tous les articles autres que ceux mentionnés ci-dessus seront admis en franchise. ARTICLE 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er avril 1890. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. No 101. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant création d'un poste de receveur municipal spécial à
décret portant création d'un poste de receveur municipal spécial à Saint-Pierre (Martinique). Paris, le 11 avril 1890. (Sous-Secrétariat d'État des Colonies : 1re Division; 1er Bureau : Affaires politiques et Administration générale de toutes les Colonies autres que l'Indo-Chine.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le conseil municipal de Saint-Pierre (Martinique) a demandé la création dans cette ville d'un poste de receveur municipal spécial, par application de l'article 156 de la loi du 5 avril 1884. Les revenus ordinaires de la commune excédant 30,000 francs, j'ai préparé, conformément aux prescriptions de l'article précité, et en vue de donner satisfaction à ce vœu, le
et en vue de donner satisfaction à ce vœu, le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE, DÉCRET portant création d'un poste de receveur municipal spécial à Saint-Pierre (Martinique). (14 avril 1890.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Vu la loi du 5 avril 1884 ; Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Pierre (Martinique) des 25 septembre
délibérations du conseil municipal de Saint-Pierre (Martinique) des 25 septembre et 30 novembre 1885, et 3 mars 1886, concluant à la création d'un emploi de receveur municipal dans cette colonie ; Vu le décret du 26 mars 1890, fixant le montant des cautionnements à verser, comme garantie de leur gestion, par les receveurs municipaux spéciaux, nommés dans les Colonies en exécution de la loi précitée, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Un poste de receveur municipal spécial est créé à Saint-Pierre (Martinique). ART. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois, au Bulletin officiel de l'Administration des Colonies, au Bulletin et au Journal officiels de la Martinique. Fait à Paris, le 11 avril 1890. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. N° 102. — Loi concernant l'organisation judiciaire dans les Colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. (15 avril 1890.) Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la
Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. La justice est administrée, dans les Colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, par des Tribunaux de paix, des Tribunaux de première instance, des Cours d'appel et des Cours d'assises. ART. 2. Au chef-lieu de chaque canton siège un Tribunal de paix qui se compose d'un juge, d'un ou deux juges suppléants et d'un greffier. ART. 3. Dans chaque arrondissement judiciaire le Tribunal de première instance se compose : D'un président; De deux juges au moins; D'un Procureur
: D'un président; De deux juges au moins; D'un Procureur de la République, et, s'il y a lieu, suivant l'importance du siège, d'un substitut; D'un greffier et de commis greffiers. Un ou deux juges suppléants, rétribués ou non rétribués, peuvent être attachés à chaque Tribunal. ◊ Un membre du Tribunal, désigné par décret, remplira les fonctions de juge d'instruction. ART. 4. Les jugements sont rendus par les Tribunaux de première instance à la pluralité des voix. ART. 5. Les Cours d'appel des trois Colonies sont composées : D'un président; De sept conseillers au moins ; D'un procureur général et d'un
sept conseillers au moins ; D'un procureur général et d'un ou deux substituts; D'un greffier et de commis greffiers. ART. 6. Chaque Cour se divise en : une chambre civile, une chambre des appels de police correctionnelle et une chambre d'accusation. Le service de la chambre d'accusation ne dispense pas de celui des chambres civile et correctionnelle. ART. 7. La chambre civile et la chambre correctionnelle ne pourront rendre arrêt qu'au nombre de cinq juges au moins. La chambre d'accusation sera composée de trois membres. En audience solennelle, les arrêts seront rendus par sept magistrats. ART. 8. Les conditions d'âge
seront rendus par sept magistrats. ART. 8. Les conditions d'âge et d'aptitude déterminées par les lois pour le recrutement de la magistrature continentale sont applicables aux magistrats des trois Colonies. I Les gouverneurs des Colonies pourront, par mesures provisoires et conformément aux dispositions en vigueur, pourvoir aux vacances temporaires qui se produiraient dans le service judiciaire. ART. 9. L'article 23 du décret du 13 février 1852 et l'article 10 du décret du 16 août 1854 sont abrogés. ART. 10. Sont maintenues toutes les dispositions des lois, décrets et règlements antérieurs non contraires à la présente loi. La présente loi délibérée
non contraires à la présente loi. La présente loi délibérée et adoptée par la Chambre des Députés sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 avril 1890. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé : FALLIÈRES. N° 103. — LE SOUS-SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES COLONIES, à Monsieur le Gouverneur de Diego-Suarez et dépendances. (Sous-Secrétariat d'État des Colonies. — Cabinet du Sous-Secrétaire d'État.) Paris, le 21 avril 1890. Personnel en service
Sous-Secrétaire d'État.) Paris, le 21 avril 1890. Personnel en service dans la colonie de Diego-Suarez et dépendances. M. MONSIEUR LE Gouverneur, des doutes se sont élevés sur la question de savoir si vous pouviez appeler à servir indistinctement sur les différents points de la colonie, selon les besoins du moment, les fonctionnaires nommés à Diego-Suarez, à Nossi-Bé, à Sainte-Marie de Madagascar. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il me paraît impossible de contester ce droit à l'administration locale. Décider autrement, ce serait constituer, aux lieu et place d'un seul gouvernement, celui de Diego-Suarez et dépendances, trois colonies distinctes, chacune d'elles
celui de Diego-Suarez et dépendances, trois colonies distinctes, chacune d'elles ayant un personnel absolument spécial. Il est bien plus rationnel de laisser au gouverneur, dont l'autorité doit être égale sur les divers établissements qu'il administre, toute latitude pour déplacer, lorsque les circonstances l'exigent, les agents placés sous ses ordres. Il est bien entendu, toutefois, que vous ne devrez pas multiplier outre mesure ces changements de résidence. Vous ne pourrez par exemple affecter à Diego-Suarez un fonctionnaire primitivement appelé à servir à Nossi-Bé, que si l'intérêt du service rend ce déplacement indispensable. Il est également certain, chaque fois qu'une semblable désignation
indispensable. Il est également certain, chaque fois qu'une semblable désignation paraîtra définitive, que le traitement du fonctionnaire ainsi déplacé sera mis à la charge de la colonie où vous l'aurez appelé à continuer ses services. Recevez, Monsieur le Gouverneur, les assurances de ma considération la plus distinguée. Signé : EUGÈNE ÉTIENNE, N° 104. DÉCRET réglant la situation des officiers et des sous-officiers du Département de la Guerre, mis à la disposition du service du Protectorat de l'Annam et du Tonkin. (29 avril 1890.) (Ministère de la Guerre. = Sous-Secrétariat d'État des Colonies : 2° Division ; Bureau de l'Indo-Chine, 1re
des Colonies : 2° Division ; Bureau de l'Indo-Chine, 1re Section. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la Guerre, et du Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies ; Vu la loi du 11 avril 1831 sur les pensions de l'armée de terre ; Vu la loi du 14 avril 1832 sur l'avancement ; Vu la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers ; Vu l'ordonnance du 16 mars 1838 sur l'avancement; Vu la loi du 24 juillet 1873 sur l'organisation de l'armée; Vu la loi du 13
1873 sur l'organisation de l'armée; Vu la loi du 13 mars 1875 sur les cadres de l'armée; Vu la loi du 18 mars 1889 sur le réengagement des sous-officiers; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Tous les officiers et assimilés de l'armée active, de réserve et de l'armée territoriale, que le Département de la guerre met à la disposition du service du Protectorat de l'Annam et du Tonkin, sont considérés comme en mission et placés hors cadres. Quant aux sous-officiers, ils sont mis à la suite et remplacés dans leurs corps, où ils ne peuvent rentrer qu'avec leur
dans leurs corps, où ils ne peuvent rentrer qu'avec leur ancien grade, lorsqu'ils seront réengagés à l'armée de terre. ART. 2. Les officiers et assimilés de l'armée active conservent leurs droits à l'avancement, à l'ancienneté. ART. 3. Pendant tout le temps qu'ils restent à la disposition du service du Protectorat de l'Annam et du Tonkin, les militaires ne reçoivent aucune allocation du Département de la Guerre, ni en deniers, ni en nature. ART. 4. Ces militaires ne peuvent être l'objet d'aucune proposition, pour l'avancement au choix, dans l'armée nationale, ni pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur ou la
pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur ou la décoration de la médaille militaire, au titre du Département de la Guerre. Toutefois, les officiers, les assimilés de l'armée active et les sous-officiers déjà inscrits sur les tableaux d'avancement au moment de leur envoi en mission pourront être promus, au choix, sur la proposition du Ministre de la Guerre. ART. 5. Les officiers servant au titre étranger, dans les régiments étrangers, peuvent également être détachés en mission dans le service du Protectorat de l'Annam et du Tonkin. Ces officiers sont mis à la suite de leur corps. Si, à l'expiration
mis à la suite de leur corps. Si, à l'expiration de leur mission, il n'existe pas de vacance de leur grade dans les régiments étrangers, le traitement de non-activité leur sera alloué, par les soins du Protectorat, jusqu'à ce qu'ils soient replacés dans les cadres de l'activité. ART. 6. Les dispositions de l'article 10 de la loi du 18 mars 1889 sont applicables, dans les conditions déterminées par cette loi, aux sous-officiers réengagés qui passent au service du protectorat. Dans le cas où des sous-officiers réengagés rentreraient dans leurs anciens corps avant l'expiration de leur réengagement dans l'armée active, ils
corps avant l'expiration de leur réengagement dans l'armée active, ils auront droit à une nouvelle part proportionnelle au temps de service accompli, depuis leur retour jusqu'à l'expiration de leur réengagement, par analogie avec les dispositions de l'article 6 de la loi du 18 mars 1889. ART. 7. Le temps passé en mission, dans le service du Protectorat, par les militaires de l'armée active, leur sera compté comme service effectif pour la pension de retraite et la pension proportionnelle, jusqu'à leur retour sur le territoire français. Dans la supputation des services militaires, ce temps leur sera compté comme campagne, dans les
militaires, ce temps leur sera compté comme campagne, dans les mêmes conditions que pour les militaires de l'armée active faisant partie des troupes d'occupation du Tonkin et de l'Annam. En cas de blessures et d'infirmités, il sera fait application aux intéressés du titre II de la loi du 11 avril 1831, sur les pensions de l'armée de terre. La pension sera réglée dans les conditions déterminées par les articles 10 et 18 de la loi du 11 avril 1831 et l'article 13 de la loi du 18 mars 1889, sur le grade dont l'intéressé était pourvu au moment de son
le grade dont l'intéressé était pourvu au moment de son envoi en mission ou sur le grade auquel il aurait été ultérieurement promu par application des dispositions de l'article 2 ou du troisième paragraphe de l'article 4 du présent décret. ART. 8. Le temps passé dans le service du Protectorat de l'Annam et du Tonkin, ne compte pas comme service militaire, à l'égard des officiers de réserve, des officiers de l'armée territoriale, des officiers démissionnaires et des sous-officiers libérés du service actif, et ne leur constitue aucun droit à l'obtention d'une pension quelconque, au titre du Département de la Guerre.
d'une pension quelconque, au titre du Département de la Guerre. ART. 9. Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, et le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel de l'Administration des Colonies. Fait à Paris, le 29 avril 1890. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Signé : C. DE FREYCINET. Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies,
FREYCINET. Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. N° 105. — LE SOUS-SECRÉTAIRE D’ÉTAT DES COLONIES, à Messieurs le Gouverneur général de l'Indo-Chine, les Gouverneurs et Lieutenants-Gouverneurs des Colonies. (Sous-Secrétariat d'État des Colonies Cabinet du Sous-Secrétaire d’Etat : Archives coloniales.) Paris, le 30 avril 1890. Circulaire. — Les successions de fonctionnaires et d'agents ne doivent pas être remises à la curatelle. MESSIEURS, depuis quelque temps certaines administrations coloniales font appréhender des successions de fonctionnaires ou d'agents par le service de la curatelle. Je crois devoir vous rappeler, à cette occasion, que le décret du
devoir vous rappeler, à cette occasion, que le décret du 27 janvier 1855, portant règlement d'administration publique sur la gestion des successions et biens vacants à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, décret rendu applicable à nos diverses possessions d'outre-mer par des actes ultérieurs, a maintenu la compétence des agents de la Marine pour l'administration exclusive des successions des fonctionnaires et officiers. De plus, aux termes de l'article 10r de l’arrêté ministériel du 20 juin 1864, sur la comptabilité de la curatelle, ce service comprend : « 1° les successions de personnes décédées aux Colonies (autres que
1° les successions de personnes décédées aux Colonies (autres que les fonctionnaires et agents civils et militaires), au sujet desquelles il ne se présente ni héritiers, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire ; 2° les biens vacants et sans maître. » Il ne peut être fait d’exception à cette règle que dans certains cas peu nombreux : quand la succession doit soutenir un procès ou lorsqu’il s’agit de gérer ou de vendre des immeubles ; en un mot, lorsque la succession présente une liquidation longue et difficile. En n’appliquant pas ces prescriptions, les administrations agissent contre les intentions du législateur
ces prescriptions, les administrations agissent contre les intentions du législateur qui, en confiant les successions des fonctionnaires et agents décédés au commissaire aux revues, dont les services sont gratuits, a voulu épargner aux familles les frais qu’entraîne l’intervention d’un curateur. En conséquence, j’ai l’honneur de vous prier de donner des ordres formels pour qu’à l’avenir les prescriptions des décrets des 27 janvier 1855 et 14 mars 1890 soient strictement exécutées dans toutes nos possessions d’outre-mer. Je n’hésiterai pas à renvoyer dans la Colonie les dossiers de successions qui seraient irrégulièrement appréhendées par la curatelle. L’insertion de la présente circulaire au
appréhendées par la curatelle. L’insertion de la présente circulaire au Bulletin officiel de l’Administration des Colonies tiendra lieu de notification. Recevez, etc. Signé : EUG, ÉTIENNE. N° 106. — ERRATUM au décret du 2 février 1890, rétablissant les classes personnelles pour les Gouverneurs des Colonies, inséré au Bulletin officiel de l’Administration des Colonies, année 1890, N° 2. Page 248, ligne 22. Après : « et notamment le décret du 4 mai 1888 », Lire : « sauf l'article 4 ». NOMINATIONS ET MUTATIONS. NOMINATIONS. Par décret du 3 avril 1890, Rendu sur la proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie
Rendu sur la proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies, et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, M. HAURADOU (Léonce), greffier de la justice de paix du Moule (Guadeloupe), a été nommé greffier-notaire près le tribunal d’instance de Mayotte, en remplacement de M. FOUGAS, non acceptant. Par arrêté du Sous-Secrétaire d’État des Colonies du 3 avril 1890, M. LONVIN (Joseph), écrivain de 1re classe des Directions de l’Intérieur, du cadre de la Guyane, a été nommé commis de 2e classe et appelé à servir, en cette qualité, à la Guadeloupe. Par décision