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Napoléon ?" Réponse. — Non il en existe un huitième : c'est la créance de ceux qui ont prêté à un fonctionnaire public les deniers de son cautionnement, pourvu que, par l'acte authentique de ce prêt, il ait été convenu qu'il les emploierait à cet usage, et que cette déclaration au profit des prêteurs, ait été faite à la caisse d'amortissement à l'époque où ces deniers y ont été versés; mais on conçoit que ce privilège ne vient qu'après celui auquel le montant du cautionnement est destiné, c'est-à-dire, à la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre ces officiers,
garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre ces officiers, par suite de l'exercice de leurs fonctions. Ce privilège n'est pas mentionné dans le Code, mais il résulte de la loi du 25 nivôse an XII, et de la loi additionnelle du 6 ventôse suivant. La première de ces deux lois ne parle que des cautionnements fournis par les agents de change, les courtiers de commerce, les avoués, les greffiers, les huissiers, les commissaires-priseurs et les notaires. La deuxième loi a appliqué ces mêmes dispositions aux cautionnements des receveurs généraux et particuliers, et à ceux de tous les autres comptables
et particuliers, et à ceux de tous les autres comptables publics ou proposés des administrations, desquels la loi du 25 nivôse n'avait point parlé, ce qui prouve bien qu'il ne peut exister aucun privilège que ceux que la loi a établis, puisqu'il a fallu cette seconde loi pour que le privilège pût avoir lieu sur les cautionnements des comptables et préposes; d'où il suit que, pour tout autre cas non exprimé par la loi, il ne pourrait exister de privilège de prêteur de fonds sur un cautionnement en argent, quand bien même on l'aurait stipulé dans l'acte de prêt. Il
bien même on l'aurait stipulé dans l'acte de prêt. Il en était de même avant le Code, parce qu'aucune loi n'avait établi un tel privilège ; et aussi pour donner au préteur une sûreté sur les fonds d'un cautionnement, il fallait lui en transporter la propriété par forme de nantissement, et lui en remettre le récépissé ou l'annexer à la minute de l'acte d'emprunt, il faisait signifier ce transport au caissier, et cette signification tenait lieu de saisie-arrêt. Notaires. Question. — « En cas de concurrence entre des notaires d'une classe inférieure aspirant à une classe plus relevée, a-t-on égard
classe inférieure aspirant à une classe plus relevée, a-t-on égard à l'ancienneté de la nomination ? » Réponse. — L'affirmative ne fait pas la moindre difficulté. L'ancienneté dans l'ordre des notaires, comme dans tout autre, a toujours été un titre de faveur : elle suppose d'ailleurs dans le notaire plus ancien davantage de connaissances, une plus grande habitude des affaires que dans celui qui l'est moins, et ce seul motif suffit pour justifier la préférence. JURISPRUDENCE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Emprisonnement. Question. — « Les jugements de première instance, qui prononcent la nullité de l'emprisonnement et la mise en
qui prononcent la nullité de l'emprisonnement et la mise en liberté du détenu, peuvent-ils être déclarés exécutoires par provision sur la minute ? » Réponse.— Non, attendu que les jugements de première instance ne peuvent être exécutés par provision que dans les cas exprimés en l'article 135 du code de Procédure civile, où il n'est pas question des demandes en nullité d'emprisonnement ; et aussi, suivant l'art. 809, en matière de référé; et que c'est uniquement dans le cas de référé, mais lorsqu'il y a nécessité absolue (ce qui ne se rencontre jamais dans une demande en liberté), que le
se rencontre jamais dans une demande en liberté), que le juge, suivant l'article 811, peut ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute; qu'un procédé contraire de la part des premiers juges, les constituerait par le fait juges souverains, en rendant illusoire l'appel que la loi réserve aux parties, en matière d'emprisonnement comme en toute autre, et causerait aux justiciables un préjudice irréparable en définitif. Ainsi jugé par la cour d'appel de Paris, troisième section, le 9 janvier 1808. Avoué. Le partage de la succession de Gabriel Lempereur de Saint-Pierre, décédé président de la chambre des comptes à Rouen, donna
décédé président de la chambre des comptes à Rouen, donna lieu à plusieurs contestations entre sa veuve et le sieur Lempereur de la Rochelle, son fils, issu d'un précédent mariage. Le tribunal civil de la Seine rendit plusieurs jugements, qui furent attaqués par la voie de l'appel, et le sieur Lempereur de la Rochelle obtint, le 5 décembre 1807, un arrêt par défaut faute de comparoir, qui débouta la veuve de toutes ses demandes. — L'arrêt fut signifié à domicile; mais le sieur Lempereur garda le silence sur son exécution jusqu'au 10 août 1808. À cette époque, et sur le
jusqu'au 10 août 1808. À cette époque, et sur le fondement que l'arrêt par défaut du 5 décembre 1806, passé, selon lui, en force de chose jugée, excluait sa belle-mère de tous droits à la succession, il fit notifier, par acte extra-judiciaire, à ses frères, enfants du second lit, son intention de procéder avec eux au partage des biens. Cette notification, parvenue à la dame de Saint-Pierre, en sa qualité de tutrice de ses enfants mineurs, lui donna l'éveil, et de suite elle forma opposition à l'arrêt dont il s'agit, par requête signifiée à M° Poncet, avoué, qui, dans l'instance
par requête signifiée à M° Poncet, avoué, qui, dans l'instance d'appel, s'était constitué pour le sieur Lempereur de la Rochelle et avait obtenu l'arrêt par défaut. Celui-ci protesta de nulité de toutes significations lui faites en sa prétendue qualité d'avoué du sieur Lempereur car attendu que, depuis plus de six mois, il avait réglé avec ce dernier et lui avait remis toutes les pièces de cette procédure; d'où il suivait que ses pouvoirs avaient cessé, et qu'il ne devait plus occuper pour lui. De là cette question : l'avoué qui, après avoir obtenu pour son client un jugement ou arrêt
après avoir obtenu pour son client un jugement ou arrêt par défaut, a réglé avec celui-ci et lui a remis toutes les pièces de la procédure, croyant l'affaire terminée, est-il tenu d'occuper sur l'opposition à l'arrêt ou jugement par défaut formée longtemps après la remise des pièces ? La cour d'appel de Paris, deuxième section, par arrêt du 31 décembre 1807, a jugé l'affirmative, et cela devait être ainsi. — L'instance n'est pas terminée par un arrêt par défaut tant que le délai de l'opposition n'est pas écoulé. Le droit de former opposition à un arrêt par défaut faute de
de former opposition à un arrêt par défaut faute de comparoir ne se prescrivait, dans l'ancienne jurisprudence, que par le laps de trente ans, et maintenant, aux termes de l'article 158 du code de Procédure civile, il dure jusqu'au moment de l'exécution du jugement. Tant que l'instance existe, les pouvoirs de l'avoué qui a obtenu le défaut n'ont pas cessé, à moins d'une révocation dans les formes de droit : dès lors l'opposition à un défaut peut et doit même être formée d'avoué à avoué. Conciliation. Question. — « Dans le cas où les parties seraient convenues volontairement et verbalement
le cas où les parties seraient convenues volontairement et verbalement de comparaître devant un juge de paix de leur choix, et que l'une d'elles n'y comparaîtrait pas, le juge de paix pourrait-il dresser un procès-verbal de non comparution ? » Réponse. — Non ; et s'il en dressait un, l'ajournement fait en vertu de ce procès verbal serait nul : il faudrait, dans ce cas, faire citer préalablement devant le juge de paix du domicile ou de la situation. La même décision doit être reçue, si le jour convenu pour la comparution était constaté par écrit entre les parties, parce
la comparution était constaté par écrit entre les parties, parce que le juge de paix choisi ne peut avoir de juridiction qu'autant que les parties persévèrent dans leur volonté, et qu'elles peuvent varier jusqu'à la comparution ; variation qui ôte par conséquent au juge de paix le droit de constater par procès-verbal la non comparution. Homme de loi. Question. Peut-on se faire représenter au bureau de paix par un homme de loi? Réponse. — La loi de 1790 défendait aux avoués, aux huissiers et à tous hommes de loi de comparaître comme fondés de pouvoirs au bureau de paix. Quand
comparaître comme fondés de pouvoirs au bureau de paix. Quand on énonçait ces qualités dans le pouvoir, les juges de paix le refusaient, et pouvaient donner défaut. Le code de Procédure civile, art. 53, ne portant pas la même défense, rien n'empêche que la partie ne puisse être représentée par un avoué ou tout autre homme de loi, pourvu qu'il ait un pouvoir, parce qu'il ne peut agir pour elle en qualité d’avoué. Serment. Question. — L'article 55 du code de Procédure civile autorise le juge de paix à recevoir le serment déféré par une partie à l'autre, et en
le serment déféré par une partie à l'autre, et en cas de refus de le prêter, à en faire mention dans son procès-verbal; mais quel effet doit avoir, soit la prestation de serment, soit le refus de le prêter? Réponse. — Lorsque le serment est prêté devant un juge compétent, il détermine le gain de la cause pour celui qui le fait. Lorsqu'il est refusé, il entraîne la condamnation de celui qui ne veut pas le faire. Mais le juge de paix n'est pas autorisé à prononcer; il ne peut que constater les faits. Il faut donc toujours aller devant
que constater les faits. Il faut donc toujours aller devant le tribunal. Celui-ci doit-il, sur le vu du procès-verbal, condamner l'une ou l'autre partie? Alors il était inutile d'appeler ou de se présenter devant lui. La comparution devant le juge de paix n'est qu'une opération préparatoire. Le serment déféré, prêté ou refusé, ne paraît pas pouvoir être d'une autre nature. La loi elle-même a cet esprit, puisqu'elle n'autorise pas le juge de paix à condamner ou à absoudre sur le champ. Donc, ce qui s'est passé devant le juge de paix n'enchaîne point la conscience du tribunal. Si la partie
paix n'enchaîne point la conscience du tribunal. Si la partie qui a prêté le serment au bureau de paix ne l'invoque point, et que l'autre ne le défère plus, l'affaire doit s'instruire et se juger à l'ordinaire: si la prestation de serment est invoquée, la partie qui l'a déféré au bureau de paix peut revenir sur ses pas et refuser de le déférer devant le tribunal, parce que, tant que le serment n'est pas irrévocable, elle peut varier. Il faut décider de même dans le cas où, sur la déclaration du serment, la partie l'a refusé: ce refus n'emporte point
du serment, la partie l'a refusé: ce refus n'emporte point condamnation, si l'adversaire ne le défère de nouveau. (C'est l'avis de M. Delangle dans son commentaire du code de Procédure civile.) Nota. Nous avons rapporté au numéro précédent, page 76, un arrêt de la cour d'appel de Paris, qui a jugé que les huissiers et gardes du commerce pourraient maintenant, comme autrefois, rédiger et transcrire sur les registres des geôliers les écroulements des débiteurs détenus pour dettes. La même espèce s'est présentée, le 25 janvier 1808, à la troisième section de cette cour, et y a obtenu une semblable décision.
de cette cour, et y a obtenu une semblable décision. JURISPRUDENCE COMMERCIALE. Du capitaine, maître ou patron. Le titre de capitaine se donne à celui qui commande un vaisseau de guerre ou un vaisseau marchand pour un voyage de long cours. La qualité de maître n'est employée que pour la navigation du cabotage; celle de patron a toujours été réservée pour ceux qui commandent des barques, des traversiers, des allèges et autres petits bâtiments. — Nous n'emploierons dans nos observations que le mot capitaine. Il suffit d'observer que le capitaine, maître ou patron, ont également les mêmes obligations à remplir
maître ou patron, ont également les mêmes obligations à remplir et les mêmes droits à exercer. Les devoirs du capitaine et ses fonctions ont attiré toute l'attention et la vigilance de la loi. Combien ne sont-elles pas importantes, ces fonctions et ces devoirs sacrés! disait M. le conseiller d'Etat Bégouën, au Corps Législatif assemblé. Le capitaine est le mandataire des propriétaires du navire: en mer, en voyage, il est presque exclusivement chargé de tous leurs intérêts: ses fonctions s'ennobissent sous tous les rapports, et sa responsabilité n'en est que plus grande. Dans l'exercice de ses fonctions, il est garant, comme
grande. Dans l'exercice de ses fonctions, il est garant, comme tout mandataire salarié, de ses fautes, même légères; il est responsable des marchandises dont il se charge, il en fournit une reconnaissance, dite connaissement. Les cas fortuits et la force majeure peuvent seuls l'excuser; il doit en faire la preuve en cas de contestation; mais si le chargeur prétend que le cas fortuit ou la force majeure est arrivé par la faute du capitaine, c'est alors à celui-là à rapporter la preuve. Il est demandeur et doit justifier sa demande; incumbit onus probandi si qui clicit. C'est une faute grave
incumbit onus probandi si qui clicit. C'est une faute grave de la part du capitaine, si, sans nécessité, il charge sur un autre navire moins bon ou meilleur que le sien, les marchandises qui lui ont été confiées. Cependant, si les deux navires périssent, il n'y a point de dédommagement à prétendre contre lui. La conduite et la conservation du vaisseau, aussi bien que la direction de la cargaison, lui étant essentiellement confiées, il a le droit de former l'équipage, et de choisir et louer les matelots et autres gens nécessaires: il est plus capable qu'aucun autre de juger de
nécessaires: il est plus capable qu'aucun autre de juger de la capacité de ceux qu'il s'associe, de leur ardeur pour le service, de leur caractère, de leurs bonnes ou mauvaises qualités; objets à considérer pour le moins autant que leur expérience. Cependant lorsque le propriétaire est sur les lieux, le capitaine ne peut former son équipage que de concert avec lui. Si l'armement se fait hors du lieu de la départure. meure du propriétaire du navire ou chargeur, le pouvoir du capitaine, par rapport au choix des gens de l'équipage, est absolu, s'il est autorisé à faire lui-même l'armement selon
est absolu, s'il est autorisé à faire lui-même l'armement selon sa prudence; mais si le propriétaire fait l'armement par le ministère d'un commissionnaire, c'est avec lui que le capitaine doit concerter l'engagement des gens de son équipage; de même que le congé qu'il voudra donner à quelques-uns d'eux. L'article 224 du Code attribue au capitaine les fonctions qui étaient attribuées à l'écrivain par l'article 5 du titre III du livre II de l'ordonnance de 1681, lequel était ainsi conçu : « Il (l'écrivain) y écrira (sur le registre ou journal) toutes les délibérations qui seront prises dans le navire, et
toutes les délibérations qui seront prises dans le navire, et le nom de ceux qui auront opiné, lesquels il fera signer, s'ils le peuvent, sinon il sera fait mention de l'empêchement.» Les délibérations sont ordinairement prises par les officiers intéressés, tant par rapport à la navigation que par rapport aux marchandises et à tous autres objets importants. L'article 2 du même titre du livre III donne encore quelques détails qu'il est convenable de rapporter ici, pour guider le capitaine dans les choses qu'il doit écrire sur son registre : « Il écrira dans son registre les agrès et apparaux, armes,
Il écrira dans son registre les agrès et apparaux, armes, munitions et victuailles du vaisseau, les marchandises qui seront chargées et déchargées; le nom des passagers, le fret ou nolis par eux dû, le rôle des gens de l'équipage, avec leurs gages et loyers, le nom de ceux qui décéderont dans le voyage, le jour de leur décès, et, s'il est possible, la qualité de leur maladie et le genre de leur mort, les achats qui seront faits par le navire depuis le départ, et généralement tout ce qui concerne la dépense du voyage.» C'est ce qu'on doit entendre par
la dépense du voyage.» C'est ce qu'on doit entendre par le dernier alinéa de l'article cité du Code. Outre le registre prescrit par la loi, le capitaine a, selon l'usage, un journal de route, sur lequel il fait mention de tout ce qui lui a arrivé ou qu'il a vu de remarquable. L'article 226 impose au capitaine l'obligation d'avoir à bord, 1° l'acte de propriété du navire, pour que l'on puisse savoir en cas de nécessité à qui il appartient; 2° l'acte de francisation pour prouver que le vaisseau est français ou qu'il navigue au profit des Français; 3° les
français ou qu'il navigue au profit des Français; 3° les connaissements et chartes-parties, ou actes de location de vaisseau, tant pour faire connaître les objets à transporter que pour indiquer le nom du chargeur, celui au profit de qui l'expédition est faite; 4° le rôle d'équipage pour y inscrire tout ce que la loi prescrit et dont il importe de conserver le souvenir ou la preuve; 5° les procès-verbaux de visite, pour la sûreté du vaisseau lui-même, des objets à transporter, et surtout des personnes qu'il porte; 6° les acquits de paiement ou à caution des douanes, pour qu'on puisse
de paiement ou à caution des douanes, pour qu'on puisse être certain que les droits ont été acquittés avant le départ du vaisseau, ou qu'ils le seront au lieu exprimé en l'acquit à caution. Le capitaine, dit l'article 227, est tenu d'être en personne dans son navire, à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou rivières; mais le navire une fois en rade et sur ses ancres, il n'est point tenu de s'y tenir assidûment. À la différence du capitaine de haut bord, qui, suivant l'article 16, titre VII, livre 1er de l'ordonnance de 1669, ne peut le
VII, livre 1er de l'ordonnance de 1669, ne peut le quitter pendant la nuit ni coucher à terre ou sur quelque autre vaisseau, à peine d'interdiction, et de plus grande si il y échet; ce qui avait déjà été ainsi réglé par les ordonnances particulières des 5 octobre janvier 1668, 16 mars 1669, et 6 mars 1671. La raison de cette différence est que le capitaine de haut-bord, quoiqu'il ne soit pas chargé, comme celui d'un vaisseau marchand, du soin de veiller au chargement des marchandises, des victuailles et de tout ce qui est nécessaire pour l'équipement du navire, est
tout ce qui est nécessaire pour l'équipement du navire, est obligé essentiellement de veiller à la conservation de son vaisseau, qui est un objet autrement précieux. Il existe une ordonnance du 24 août 1712, et dont les dispositions donneront la raison de ce que nous venons d'avancer : « Sa Majesté étant informée que des corsaires ennemis ont enlevé dans la rade de la Rochelle plusieurs navires marchands qui étaient mouillés, parce qu'ils n'avaient à bord aucuns officiers pour les défendre; et Sa Majesté estimant de remédier à un abus aussi considérable, qui pourrait entraîner la perte du commerce maritime
aussi considérable, qui pourrait entraîner la perte du commerce maritime s'il n'y était pourvu, Sa Majesté a ordonné à tous les capitaines et maîtres de navires et autres officiers subalternes de rester à bord des bâtiments sur lesquels ils serviront, lorsqu'ils seront mouillés dans les rades, à peine de perdre leurs appointements et d'être mis en prison pendant trois mois. Fait Sa Majesté très-expresses inhibitions et défenses, sous les mêmes peines, aux officiers subalternes de sortir desdits navires pendant le jour sans permission des capitaines ou maîtres.» JURISPRUDENCE FISCALE. Liquidation. Question. — « Quelle loi faut-il suivre pour liquider les
Question. — « Quelle loi faut-il suivre pour liquider les droits dus par des héritiers pour mutation par décès ? » Réponse. — Il ne faut pas suivre la loi qui est en vigueur à l'époque du décès, mais celle existante à l'époque où les droits sont exigibles. Ainsi jugé par le tribunal de cassation, le 6 floréal an 10. Conciliation. Question. Par procès-verbal de conciliation, Pierre se reconnaît débiteur envers Paul, d'une somme de mille francs, et pour s'en acquitter, il lui constitue une somme de cinquante francs, avec hypothèque sur ses biens, se soumettant, si le cas y
hypothèque sur ses biens, se soumettant, si le cas y échet, à une condamnation volontaire : de quel droit ce procès-verbal est-il passible? Réponse.— L'article 69, S. 2, n° 9, de la loi du 22 frimaire an 7, n'est relatif qu'aux jugements, et non aux procès-verbaux de conciliation. Le procès-verbal de conciliation ne faisant que constater la transaction faite entre les parties, ne peut donner lieu à d'autres droits que celui dont est passible ladite transaction. Ainsi, il n'est dû que le droit de constitution, lequel est de deux francs par cent francs, suivant l'art. 69, §. 5, n° 2
par cent francs, suivant l'art. 69, §. 5, n° 2 de la loi citée. JURISPRUDENCE CORRECTIONNELLE ET CRIMINELLE. Ordonnance d'acquittement. Question.— « Le ministère public peut-il se pourvoir en cassation contre une ordonnance d'acquittement, lorsqu'elle a pour base la déclaration d'un jury légal, et que d'ailleurs il n'a pas été refusé de faire droit sur des requêtes faites dans l'intérêt de la loi ? » Réponse. — Non. Attendu que l'article 442 du code des délits et des peines, en permettant au commissaire du pouvoir exécutif (aujourd'hui procureur-général impérial), de se pourvoir dans les vingt-quatre heures, contre un jugement d'absolution,
se pourvoir dans les vingt-quatre heures, contre un jugement d'absolution, rendu par la cour de justice criminelle, ne l'autorise point à demander la cassation de l'ordonnance, dans les cas prévus par les articles 424 et 425 du même code. Le président, sans consulter les juges ni entendre le ministère public, prononce l'acquittement de l'accusé. Ainsi jugé par la cour de cassation, section criminelle, le 8 août 1807. Bois communaux. Question. — « La prescription de trois mois, en matière de délits dans les bois nationaux, est-elle applicable à la poursuite des délits commis dans les bois communaux ? » Réponse.—
des délits commis dans les bois communaux ? » Réponse.— Oui ; attendu que l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement, du 19 ventôse an 10, assimile les bois des communes aux bois nationaux, pour le régime et l'administration ; que cette assimilation absolue comprend nécessairement le délai de la prescription, qui, se confondant avec le délai pour procéder, fait essentiellement partie du mode d'agir, de régir et d'administrer ; qu'ainsi la seule prescription de trois mois, établie par l'article 8 du titre IX de la loi du 15 — 29 septembre 1791, pour les délits commis dans les bois nationaux,
septembre 1791, pour les délits commis dans les bois nationaux, est applicable aux délits commis dans les bois des communes, soit qu'ils aient eu lieu par des coupes ou par introduction de bestiaux, ou de quelque manière que ce soit. Ainsi décidé par la cour de cassation, section civile, le 9 janvier 1807. MATIÈRES DIVERSES, Amnistie. Le sieur Deloncelles, marié deux fois, a eu de sa première femme deux enfants, Aimé-Antoine Julien et Marie-Thérèse ; et de sa seconde femme une fille, Marie-Madeleine. Le 21 août 1794, Aimé est décédé en Hollande, en état d'émigration. Marie-Thérèse, sa sœur jumelle, avait
en Hollande, en état d'émigration. Marie-Thérèse, sa sœur jumelle, avait épousé, en 1789, le sieur Guillemette ; et par acte public, du 21 messidor an 4, les deux époux s'étaient fait donation mutuelle au survivant d'eux, de la propriété de leurs meubles et de l'usufruit de leurs immeubles. En 1796, décès de la dame Guillemette. En l'an 11, Deloncelles père, en vertu du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, et de l'avis du conseil d'Etat du 9 thermidor suivant, obtint un certificat d'amnistie pour son fils, mort en état d'émigration. Il est dit dans ce certificat, que les héritiers de
Il est dit dans ce certificat, que les héritiers de l'amnisté rentreront dans la jouissance de ceux de ses biens qui ne sont ni vendus ni exceptés par l'article 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10. Mais les héritiers existants à l'époque de la mort naturelle de l'amnisté, ont-ils seuls été appelés à recueillir ces biens ? et si, lors de l'amnistie, ces héritiers étaient eux-mêmes décédés, leurs donataires universels en ont-ils dû profiter de la restitution ? Réponse. Ces deux importantes questions ont été résolues affirmativement par arrêt de la section civile de la cour de cassation, le