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et qui fait, en réalité, partie de notre défense commerciale, ne peut être ratifiée sans que le Gouvernement ait fourni au Parlement des explications: 1° sur le retard apporté à la discussion d'une mesure dont les dispositions ne correspondent plus à l'état présent des changes et de nos engagements; 2° sur les dispositions qu'il compte prendre pour leur maintien ou leur suppression. OPPOSITION au vote sans débat du projet de loi portant approbation du traité de travail et d'assistance conclu entre la France et la Yougoslavie, formulée par M. AMIDIEU DU CLOS. Je déclare faire opposition au vote sans débat
DU CLOS. Je déclare faire opposition au vote sans débat du projet de loi portant approbation du traité de travail et d'assistance conclu entre la France et la Yougoslavie, ayant des observations à présenter. Propositions de la conférence prescrite par l'article 94 du règlement de la Chambre des députés. Conformément à l'article 94 du règlement, le président de la Chambre a convoqué pour le jeudi 18 janvier 1934 MM. les présidents des grandes commissions et MM. les présidents des groupes. La conférence du jeudi 18 janvier 1934 a décidé que, pour le règlement de l'ordre du jour, les propositions suivantes
pour le règlement de l'ordre du jour, les propositions suivantes seront soumises à l'approbation de la Chambre : 1° Tenir, à partir de la semaine prochaine, des séances exceptionnelles les mardi, jeudi et vendredi matin, pour la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1934 (n° 2317); 2° Inscrire à la suite du budget la discussion du projet de loi ayant pour objet de réglementer le choix et les attributions des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions (rapport fait par M. Evain au cours de la précédente législature et repris en vertu de
cours de la précédente législature et repris en vertu de l'article 36 du règlement) (n° 411-1877) ; 3° Inscrire à l'ordre du jour de la séance que tiendra la Chambre le 3e jour de séance après le jeudi 18 janvier 1934 (sous réserve qu'il n'y aura pas débat, conformément aux articles 97 à 99 du règlement) les affaires suivantes: Proposition de résolution de M. Jean Longuet et plusieurs de ses collègues tendant à faire hâter le vote, par le Sénat, du projet de loi concernant l'élection des conseillers municipaux de Paris (n° 2262-2775); Projet de loi rendant applicable à la
Paris (n° 2262-2775); Projet de loi rendant applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion la loi du 5 mars 1932, modifiant les articles 342, 364, 365, 367, 369 et 370 du code d'instruction criminelle en vue d'associer le jury à la cour d'assises dans l'application de la peine (nos 1858-2773); Projet de loi rendant applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion deux lois du 2 avril 1932, complétant l'article 1558 du code civil et prévoyant la dénomination à bail de l'immeuble dotal, et la loi du 10 mars 1932, modifiant l'article 49
et la loi du 10 mars 1932, modifiant l'article 49 du Code civil relatif aux mentions apposées marge des actes de l'état civil (nos 2774); Projet de loi tendant à appliquer à la Réunion, à la Martinique, à la Guadeloupe l'article 1er de la loi du 27 décembre 1916, complétant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 modifié par la loi du 3 juin 1903, et tendant à aggraver les peines en matière de vagabondage (nos 2367-2772) ; 11 Proposition de loi de M. Henry de Villers et plusieurs de ses collègues tendant à modifier et compléter l'article
plusieurs de ses collègues tendant à modifier et compléter l'article 53 de la loi du 5 avril 1928, modifiée par celle du 5 avril 1930, sur les assurances sociales (nos 1837-2046-2650) ; Proposition de loi de M. Henry de Villers et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, du 30 avril 1930, par les lois des 5 août 1929, 28 juillet 1931 et 31 mars 1932 (nos 1838-2045-2651-2631) ; Projet de loi complétant l'article 7 de la loi du 30 avril 1930 en vue d'organiser une commission
loi du 30 avril 1930 en vue d'organiser une commission arbitrale du contrôle technique que en matière d'assurances sociales (nos 2280-2539-2653) ; Projet de loi tendant à ratifier deux décrets rendus en exécution de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier des mines (nos 306-2790) ; Projet de loi tendant à ratifier le décret du 21 février 1933 approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine du 1er décembre 1932, portant modification du tarif douanier indochinois en ce qui concerne les huiles minérales et leurs dérivés, leur mode de taxation et le
minérales et leurs dérivés, leur mode de taxation et le régime de contenant (nos 1529-72661-2661) Projet de loi tendant à ratifier le décret du 28 février 1933, approuvant la délibération des délégations économiques et financières de Madagascar, en date du 10 octobre 1932, tendant à rétablir les droits de douane en vrac sur certains articles bénéficiaires, à l'importation dans la colonie, d'une taxe spéciale (n° 1631-2791) ; Projet de loi tendant à ratifier le décret du 25 février 1933, approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, de date du 31 octobre 1932, demandant l'application
de l'Indochine, de date du 31 octobre 1932, demandant l'application à la colonie de la loi du 20 février 1932, portant relèvement des droits de douane sur le chlorure de sodium (n° 1 et 6 du tarif) (nos 1633-2701) ; Projet de loi tendant à ratifier le décret du 24 mai 1933 rejetant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine du 7 mai 1933 concernant le régime douanier des beurres (nos 2210-2662) ; Proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, tendant au relèvement des droits de douane
par le Sénat, tendant au relèvement des droits de douane sur les articles de sparterie (nos 2290-2700) ; Proposition de résolution de M. Dupont et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à prendre des mesures pour l'augmentation des droits de douane sur les dentelles et les rubans de provenance étrangère et leur contingentement (nos 2372-2776) ; Projet de loi, adopté par le Sénat, et avec modifications par la Chambre des députés, modifié par le Sénat, tendant à punir les délits d'espionnage et les agissements délictueux compromettant la sécurité nationale (n° 1855-2131) ; Proposition de loi de M.
sécurité nationale (n° 1855-2131) ; Proposition de loi de M. Augustin Michel Civran et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 1734 du code civil; Proposition de résolution de MM. Guillot Eylac et Fayolle tendant à inviter le Gouvernement à prendre un décret en l'article 1734 du code civil (nos 1001-2822) ; Proposition de résolution de M. Emile Bousquet tendant à inviter l'administration des postes à conserver pendant trois au moins les registres et documents relatifs aux opérations faites par les comptes courants et de chèques en ouverture au nom des titulaires de comptes (nos 1255-2512-2829) ; Proposition de
nom des titulaires de comptes (nos 1255-2512-2829) ; Proposition de résolution de M. Henri Queuille et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à proposer à la Chambre des députés et au Sénat la ratification des projets de convention adoptés par l'organisation internationale du travail (nos 7406-2764). ANNEXE au Procès-verbal de la conférence des présidents. (4, des présidents. (4e location de l'article 28 du règlement de la Chambre.) NATIONALE GÉNÉRALE, Gouvernementale ET COMMUNALE La querelle a été nommée rapporteur de la loi (n° 2782) de M. Marc Pèrennay concernant l'abrogation de l'article 5 de la loi du 12
concernant l'abrogation de l'article 5 de la loi du 12 juin 1929 (garanties de cessation aux personnels des services de l'Etat et départementaux en suppression d'emploi). M. Reinier a été nommé rapporteur de la loi (n° 2826) de M. Léon Pélletier concernant l'envoi des élus à la préparation et l'exécution de délibérations du conseil général et de la commission départementale. Il a été nommé rapporteur de la loi (n° 1779) de M. Louis Willot tendant à organiser la surveillance des grands établissements de minoterie, blé et réemploi de M. de Kermaingant en remplacement de M. de Kermaingant a été nommé
Kermaingant en remplacement de M. de Kermaingant a été nommé rapporteur de la loi de position de loi (n° 2028) de M. de la réglementation et du contrôle de la vente en France du blé de la campagne 1933. M. Jourde a été nommé rapporteur de la loi (n° 2042) de M. Arles, ainsi et plusieurs de ses collègues pour objet de taxer le blé à l'acte au jour de la promulgation du blé, portant organisation du marché (de l'acte Blanc) a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 2614) de M. Achille Fould tendant à invitation le
(n° 2614) de M. Achille Fould tendant à invitation le gouvernement à favoriser le développement de l'aviculture dans les exploitations agricoles. M. Briquet a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2656) de M. Denis et ses collègues ayant pour objet de faciliter l'activité au commerce en autorisant la répartition sur tout le territoire français. M. Briquet a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2657) de M. Pellé concernant le financement du blé aux cultivateurs suivant leurs besoins. M. Perrot a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 2672) de M. Prosper Blanc
la proposition de résolution (n° 2672) de M. Prosper Blanc et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles en vue de réaliser une politique, un plan d'ensemble à propos du prix du blé et celui des céréales secondaires et d'assurer leur écoulement. M. Briquet a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2711) de M. Paul Poncet tendant à l'exportation compensatrice des blés indigènes sous forme de biscuits de dessert et de biscuits de mer. M. Briquet a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2781) de M. Léon
de la proposition de loi (n° 2781) de M. Léon Pellé tendant à modifier la loi du 10 juillet 1933 concernant l'aménagement de la vente du blé. M. Briquet a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2783) de M. Paul Rives tendant à compléter la loi du 10 juillet 1933 qui porte fixation d'un cours minimum du blé et à établir un système de cautionnement mutuel destiné à assurer le warrantage de la récolte. M. Briquet a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2785) de M. Courtehoux et plusieurs de ses collègues tendant à
de M. Courtehoux et plusieurs de ses collègues tendant à compléter les dispositions législatives relatives à l'organisation du marché du blé et à faciliter l'écoulement de la récolte. M. Achille Fould a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2809) de M. Thibault tendant à la suppression et la transformation de haras. M. Carron a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2812) de M. Louis Proust tendant à permettre le fonctionnement immédiat de la caisse de solidarité contre les calamités agricoles instituée par l'article 136 de la loi du 31 mars 1932. M. Thureau-Dangin a
de la loi du 31 mars 1932. M. Thureau-Dangin a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2813), adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 27 de la loi du 3 janvier 1924 relative aux chambres d'agriculture en ce qui concerne l'époque de leurs sessions. M. Taittinger a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2840) de M. René Besse tendant à attribuer la croix de guerre avec palme à tous les anciens combattants ayant obtenu la médaille militaire pour faits de guerre (citations ou blessures). M. Corsin a été nommé rapporteur du projet de
blessures). M. Corsin a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 2875) concernant la réorganisation des services de la caisse générale de garantie. M. Jacquier a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2752) de M. Dommange tendant à modifier les titres III et IV du décret du 15 octobre 1926 codifiant la législation des impôts sur les revenus, en vue d'étendre l'impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères et l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales aux bénéficiaires de revenus imposables qui ne
professions non commerciales aux bénéficiaires de revenus imposables qui ne sont pas domiciliés en France. M. Bedouce a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 2755) de M. Buisset tendant à inviter le Gouvernement à accorder le crédit nécessaire pour la réfection de la route nationale n° 85. M. Marquet a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 2800) tendant à ouvrir un crédit de 769.976 fr. 84 destiné au paiement des dépenses engagées pour la reconstitution d'archives départementales. M. Monnet a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 2853) accordant des funérailles, aux frais de
de loi (n° 2853) accordant des funérailles, aux frais de l'Etat, au général Dubail, grand chancelier de la Légion d'honneur. M. Malingre a été nommé rapporteur, pour avis, de la proposition de résolution (n° 174) de M. Le Bail et plusieurs de ses collègues tendant à étendre momentanément le bénéfice des allocations de chômage à toutes les catégories d'inscrits maritimes. — Renvoyée pour le fond à la commission de la marine marchande. Ernest Lafont a été nommé rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 2762) tendant à proroger jusqu'au 30 juin 1934, la convention du 19 décembre 1925 et
30 juin 1934, la convention du 19 décembre 1925 et l'avenant du 12 janvier 1927 passés entre les ministres des travaux publics et du commerce et les grands réseaux de chemins de fer, pour assurer la circulation des wagons-poste et régler les conditions et délais de transport des colis postaux. — Renvoyé pour le fond à la commission des postes, télégraphes et téléphones. COMMISSION DE L'HYGIÈNE M. Maurice Vincent a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 1227) de M. Gustave Doussain et plusieurs de ses collègues tendant à organiser le contrôle des colonies de vacances, en remplacement
à organiser le contrôle des colonies de vacances, en remplacement de M. Frédéric Pic. M. Louis Sellier a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 2779), de M. Bilger et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à prendre un décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 dans les maisons de santé, sanatoria, hôpitaux et hospices. COMMISSION DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE M. André Bardon a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 2851) tendant à réprimer la corruption active en matière de trafic d'influence et à
la corruption active en matière de trafic d'influence et à sanctionner pénalement d'autres abus d'influence. M. Ramadier a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 2852) tendant à interdire certaines opérations mobilières aux auteurs d'infractions préjudiciables à l'épargne publique. M. Ramadier a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi (n° 2659) de M. Alex Wiltzer concernant la protection du commerce et du consommateur par la réglementation des grands magasins à prix uniques et établissements similaires. — Renvoyée pour le fond à la commission du commerce et de l'industrie. COMMISSION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES M. André
de l'industrie. COMMISSION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES M. André Liauté a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 511) de M. J.-M. Thomas tendant à assurer le bénéfice des pensions civiles aux brigadiers et gardes communaux domanialisés retraités avant le 14 avril 1924, en remplacement de M. Henri Rollin. M. André Liauté a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 758) de MM. Paul Gruet et Emile Vincent tendant à conférer aux brigadiers et gardes forestiers domanialisés avant le 14 avril 1924 le bénéfice des pensions civiles, en remplacement de M. Henri Rollin. M. Lachal
pensions civiles, en remplacement de M. Henri Rollin. M. Lachal a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2628) de M. Achille Fould fixant les modalités d'application de l'article 58 de la loi du 31 mars 1919 aux pensions concédées en exécution de l'article 100 de ladite loi. M. Lachal a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 2635) de M. André-J.-L. Breton tendant à inviter le Gouvernement à faire voter d'urgence par le Sénat le projet de loi tendant à proroger le délai de mise en instance de pension, adopté par la Chambre des députés
en instance de pension, adopté par la Chambre des députés le 24 avril 1933. M. Maurice Dormann a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 2691) portant modification du tableau « A » annexé à la loi du 30 janvier 1923 réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre ainsi qu'aux veuves et aux orphelins de guerre. M. Maurice Dormann a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 2794) de M. J.-L. Breton, tendant à inviter le Gouvernement à obtenir le vote de la loi prorogeant le délai d'application du droit de préférence accordé
loi prorogeant le délai d'application du droit de préférence accordé par la loi du 30 janvier 1923 aux victimes de la guerre pour l'obtention des emplois réservés. COMMISSION DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES H. Rives a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 2762) tendant à proroger, jusqu'au 30 juin 1934, la convention du 19 décembre 1925 et l'avenant du 12 janvier 1927 passés entre les ministres des travaux publics et du commerce et les grands réseaux de chemins de fer pour assurer la circulation des wagons-poste et régler les conditions et délais de transport des colis postaux. M.
les conditions et délais de transport des colis postaux. M. Niel a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi (n° 2467) tendant à l'établissement de servitudes spéciales dites de servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne. — Renvoyé pour le fond à la commission de l'aéronautique. COMMISSION DES RÉGIONS LIBÉRÉES M. Lengrand a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 2399) tendant à l'abrogation de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 58 de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre. M. Rillart de Verneuil a été
les faits de guerre. M. Rillart de Verneuil a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2615) de M. Beauguitté, tendant à instituer une médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre. COMMISSION DU TRAVAIL M. Raoul Evrard a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 383) de M. Raoul Evrard et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la modification des articles 1er, 2, 18, 68, 69, 72, 73, 76, 80, 88, 89, 91, 99 du livre IV du code du travail et de la prévoyance sociale qui ont trait aux conseils
et de la prévoyance sociale qui ont trait aux conseils des prud'hommes, en remplacement de M. Henri Rollin. M. Raoul Evrard a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 418) permettant d'attacher à un conseil de prud'hommes et, le cas échéant, à une section, plusieurs secrétaires adjoints, en remplacement de M. Henri Rollin. M. Gustave Doussain a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2556) de M. Fiancette, tendant à rendre obligatoire dans les entreprises industrielles et commerciales l'emploi, dans une proportion de 15 p. 100, de salariés âgés de 50 à 65 ans, en remplacement de
salariés âgés de 50 à 65 ans, en remplacement de M. Henri Rollin. M. Pinault a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2676) de M. Clamamus et plusieurs de ses collègues, tendant à instituer un statut légal des voyageurs, représentants, courtiers, placiers, démarcheurs du commerce et de l'industrie. M. Leroys a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2692) de M. Henri Meck et plusieurs de ses collègues tendant à compléter le chapitre 5 du titre III du livre Ier du code du travail. M. Augé a été nommé rapporteur de la proposition de loi
Augé a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2716) de M. Arthur Chaussy et plusieurs de ses collègues tendant à étendre à l'agriculture les avantages de la loi du 10 août 1932 sur la protection de la main-d'œuvre nationale. M. Lafaye a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 2751), adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant à modifier la section II (enfants et femmes) du chapitre III (travail de nuit) du titre Ier du livre II du code du travail. M. Lebret a été nommé rapporteur de la proposition
travail. M. Lebret a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2157) de M. Reille-Soult et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 44 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code du travail. M. Crutel a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 2801) de M. Ramette et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'application de la loi de huit heures dans les raffineries, sucreries et les industries annexes. COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS M. Fayssat a été nommé rapporteur de la proposition de résolution
Fayssat a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 2088) de M. Maurice Robert tendant à inviter le Gouvernement à faire installer par les compagnies de chemins de fer des feux de signalisation annonçant l'approche d'un train à un passage à niveau après modification de la convention de 1921 sous réserve du contrôle du Parlement, en remplacement de M. William Bertrand. M. Trémintin a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 2689) ayant pour objet d'approuver l'électrification des voies ferrées d'intérêt local concédées à la compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan, dans le département
chemins de fer d'intérêt local du Morbihan, dans le département du Morbihan. M. Aubaud a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 2821) de M. Jean Niel tendant à inviter le Gouvernement à négocier avec les compagnies le prolongement des voies ferrées par réfection des lignes de camions automobiles et la création de gares routières. QUESTIONS ÉCRITES REMISES À LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE LE 18 JANVIER 1934 (Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu: Art. 119. — Les questions écrites, bien rédigées, sont remises au Président de la Chambre. Dans les vingt jours qui suivent leur
de la Chambre. Dans les vingt jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que, l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils demandent un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. Chaque semaine, le Journal officiel publie la liste, par ministère, des questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire. AGRICULTURE 7055. — 18 janv. 1934. — M. Patenôtre. Dans une lettre adressée à sa clientèle, M. Cuyer, domicilié 34, rue de la Biche, Paris
clientèle, M. Cuyer, domicilié 34, rue de la Biche, Paris (14e), a communiqué à M. Denis la teneur de la lettre suivante : Nous avons le regret de vous informer que nous ne prenons plus de blé jusqu'à nouvel ordre : la fraude aux prix d'achat du blé se fait au grand jour sans que les pouvoirs publics ne viennent intervenir ; le taux d'extraction n'est pas respecté par la plupart des meuniers ; de l'obligation d'employer des blés stockés, certaines meuneries ont la possibilité d'itérer légalement du blé à 9 francs ; au-dessous du cours. Le prix des farines
9 francs ; au-dessous du cours. Le prix des farines vendues est faible et nous ne pouvons continuer à travailler dans ces conditions. Nous vous tenons au courant du moment où nous pourrons reprendre les achats et dans quelles circonstances nous pourrons le faire. Dans l'attente, 2° Dans quelle mesure, si les faits signalés sont vrais, quels sont les moyens qu'il a l'intention de prendre. Marine. Georges Sarl leaux-Dugage rappelle à M. le ministre de l'agriculture les dispositions de la loi du 10 juillet 1933 sur la défense du bleuet de France ; et lui demande si un acheteur qui