jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
» auraient également la faculté, sous réserve d'appel au Conseil, de demander l'affectation d'autres recettes, si les recettes déjà affectées en gage tombaient, à un moment quelconque, au-dessous de 150 des sommes nécessaires au service de l'emprunt. Il conviendrait probablement que l'agent soit le représentant local des « trustées » et contrôle ce compte pendant la durée de ses fonctions. Le Comité estime qu'un emprunt serait réalisable dans les conditions mentionnées ci-dessus et il espère que le Conseil pourra s'associer par une décision formelle à un projet complet. Toutefois, l'émission de l'emprunt, après le mois de septembre, ne fournirait évidemment
de l'emprunt, après le mois de septembre, ne fournirait évidemment pas de fonds pour l'établissement des réfugiés avant l'hiver prochain et le Comité est convaincu qu'il serait urgent tout au moins de commencer les nouvelles dépenses avant cette date. Il ne sait s'il serait possible de prendre des arrangements en vue de l'obtention d'avances par anticipation sur l'emprunt, avances qui reposeraient sur les mêmes garanties, au cas où il serait possible de prendre lesdits arrangements au cours du mois prochain ou vers cette date. Il ne serait, toutefois, possible d'obtenir ces avances que si l'assurance était donnée que la Société
ces avances que si l'assurance était donnée que la Société des Nations serait associée au projet. Dans ces conditions, le Conseil pourrait peut-être, au cours de sa présente session, donner son approbation générale au présent rapport, déclarer qu'il est disposé à s'associer au projet et autoriser le président du Conseil, sur la recommandation du Comité financier, à prendre toutes les mesures destinées à mettre en œuvre ledit projet, qui pourraient être nécessaires avant la prochaine réunion du Conseil. LE COMITÉ FINANCIER DÉSIRE FAIRE LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES CONCERNANT CERTAINES AUTRES QUESTIONS EXAMINÉES PAR LUI À SA SESSION DE JUIN : a)
EXAMINÉES PAR LUI À SA SESSION DE JUIN : a) Premier rapport annuel du Commissaire fiduciaire (trustee) pour l'emprunt municipal dantzikois (document C. 281. 1926. I). Le Comité recommande au Conseil de prendre note de ce rapport. Le Comité est heureux de constater que le système de contrôle sur l'usage de l'emprunt établi par le Commissaire fiduciaire (trustee) a prouvé qu'il est complètement satisfaisant. b) Rapport des experts sur la double imposition et l'évasion fiscale (document C. 295. M. 112, 1926. II). Le Comité se permet de transmettre ce rapport au Conseil en lui recommandant également d'en prendre note :
au Conseil en lui recommandant également d'en prendre note : RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LES EXPERTS SUR LA DOUBLE IMPOSITION ET L'ÉVASION FISCALE. Le 22 mai 1926. Dans le rapport présenté par les experts techniques en matière de double imposition au Comité financier, le 7 février 1925 (document F. 212), on trouve la recommandation suivante (page 29, paragraphe 1) : « Peut-être le Comité financier pourra-t-il considérer la grande utilité qu'il y aurait à réunir une Conférence d'experts techniques, conçue sur une base plus large que nos propres réunions. D'une part, la composition de cette conférence serait élargie. Nous avons vivement
la composition de cette conférence serait élargie. Nous avons vivement senti, au cours de nos délibérations, de quel secours aurait été, pour nos études, la présence d'experts de certains pays, qui pourraient apporter un précieux concours, tant à cause de leur importance économique et financière que par les particularités de leur législation. D'autre part, le mandat à donner à cette nouvelle Conférence d'experts serait différent du nôtre. Il prendrait pour base les résolutions que nous présentons aujourd'hui, mais aurait pour mission de voir s'il est possible d'établir des avant-projets de convention. Ceux-ci pourraient servir de programme à une Conférence internationale
convention. Ceux-ci pourraient servir de programme à une Conférence internationale qui ne serait, bien entendu, convoquée qu'une fois que l'étude en serait suffisamment mûrie et l'opinion publique des divers pays convenablement informée au sujet de ces problèmes. » Cette partie du rapport du Comité financier a été adoptée par le Conseil dans sa séance du 10 juin 1926. 2 Voir Journal officiel, juin 1926, pages 735-740. Cette recommandation ayant été appuyée par le Comité financier et approuvée par le Conseil, les experts ci-dessous mentionnés ont été, en conséquence, désignés par leurs gouvernements respectifs pour participer à une nouvelle réunion sur
leurs gouvernements respectifs pour participer à une nouvelle réunion sur la double imposition et l'évasion fiscale : Allemagne Dr Herbert DORN, Chef de la Section juridique au Ministère des Finances. Argentine Dr Salvador ORIA, Ancien Sous-secrétaire du Ministère des Finances, Membre du Conseil de la Banque hypothécaire nationale. Belgique M. CLAVIER, Directeur général des Contributions directes et du Cadastre. France M. BORDUGE, Directeur général des Contributions directes. Grande-Bretagne Sir Percy THOMPSON, Vice-Président du Board of Inland Revenue. Italie Professeur Pasquale d'AROMA, Directeur général des Contributions. Japon M. Kengo MORI, Commissaire financier du Japon. Pays-Bas Dr J. H. R. Sinninghe DAMSTE,
financier du Japon. Pays-Bas Dr J. H. R. Sinninghe DAMSTE, Directeur général des Contributions. Pour les questions coloniales Dr L. J. van der WAALS, Directeur au Département des Colonies à La Haye. Pologne Professeur Stefan ZALESKI, Professeur d'économie politique à la Faculté de droit et des sciences économiques et politiques à l'Université de Poznan. Suisse M. Hans BLAU, Directeur de l'Administration fédérale des Contributions. Tchécoslovaquie Dr Vladimir VALNICEK, Chef de Section au Ministère des Finances. Venezuela Dr Federico ALVAREZ FEO, Professeur de finances à l'Université de Caracas. Ces experts se sont réunis à Genève du 17 au 22 mai 1926.
sont réunis à Genève du 17 au 22 mai 1926. Avec l'autorisation du Conseil de la Société des Nations, la Chambre de commerce internationale fut également invitée à envoyer une délégation pour assister à titre consultatif aux réunions des experts, et les deux délégués ci-dessous mentionnés ont été désignés à cet effet : M. Robert JULLIARD, Président du Conseil d'Administration du Comptoir d'Escompte de Genève, président de la Commission des doubles impôts de la Chambre de commerce internationale ; M. George O. MAY, Principal associé de la firme de Price, Waterhouse & Co., New-York (experts comptables), membre du Comité des
Waterhouse & Co., New-York (experts comptables), membre du Comité des doubles impôts du Comité national américain de la Chambre de commerce internationale. Les experts sont heureux de saisir cette occasion de remercier la délégation de la Chambre de Commerce internationale, dont la présence a été extrêmement utile au cours des débats. Ils se félicitent de pouvoir rendre hommage à l'esprit de large collaboration qui anime cette délégation et lui sont reconnaissants du précieux concours qu'elle a pu leur apporter. La Commission consultative et technique des communications et du transit, ayant manifesté le désir d'exposer son point de vue particulier sur
manifesté le désir d'exposer son point de vue particulier sur les méthodes propres à éviter la double imposition en ce qui concerne les compagnies de navigation maritime et intérieure, les experts ont entendu à cet effet les délégués suivants : M. SUGIMURA, Président de la Commission consultative et technique des communications et du transit ; M. CLEMINSON, Directeur général de la « Chamber of Shipping of the United Kingdom » ; M. PALANCA, Directeur de la « Navigazione Generale Italiana » ; M. WEINBRENNER, Directeur financier de la « D.D.S.G. » (compagnie danubienne de navigation). Les experts ont grandement apprécié
» (compagnie danubienne de navigation). Les experts ont grandement apprécié le concours apporté par ces représentants de grands organismes compétents à l'examen des problèmes très complexes et spéciaux qui se présentent en matière de l'imposition des compagnies de navigation. Le premier soin des experts fut de passer en revue les résolutions présentées en février 1925 et de les soumettre à un examen minutieux. Cette étude a fait ressortir que ces résolutions, dans leur ensemble, rencontraient l'assentiment général, y compris celui des experts qui n'avaient pas pris part aux travaux antérieurs. Les modifications de rédaction qui ont paru désirables n'ont porté
Les modifications de rédaction qui ont paru désirables n'ont porté que sur quelques points de détail et ont été, d'ailleurs, approuvées également à l'unanimité. Les experts ont examiné ensuite la possibilité d'analyser les obligations qui résulteraient pour les différents pays d'engagements internationaux qui auraient pour objet l'application pratique des résolutions de février 1925. Les experts ont rédigé, à cet effet, une série d'articles détaillés, sans préjuger si ces articles pourraient être inclus dans des conventions générales ou bilatérales. À cette fin, ils se sont répartis en trois sous-comités, chargés de traiter respectivement les objets suivants : 1) Double imposition ;
traiter respectivement les objets suivants : 1) Double imposition ; 2) Assistance judiciaire ; 3) Évasion fiscale et assistance administrative. Dans ces trois domaines, les sous-comités ont pu préparer, dans leurs grandes lignes, des avant-projets de convention, dont la rédaction n'est encore, bien entendu, que provisoire. Étant donné la nature complexe et délicate des problèmes en jeu, les experts ont tenu à ne pas se prononcer prématurément. Ils se sont donc délibérément abstenus de se prononcer d'une manière définitive sur les projets élaborés par les sous-comités. Ils ont préféré consacrer quelques mois à l'étude attentive des textes qui leur ont
quelques mois à l'étude attentive des textes qui leur ont été soumis et renvoyer à une réunion ultérieure — éventuellement en automne — la rédaction définitive des avant-projets de conventions qu'ils se proposent de présenter au Comité financier. Ils espèrent à cette occasion pouvoir formuler également des suggestions touchant la méthode à suivre pour tirer le meilleur parti de leurs travaux et pour permettre, sur la base des principes qu'ils ont adoptés, de développer et de mettre en harmonie le plus rapidement possible la pratique des États en matière de double imposition, d'évasion fiscale et d'assistance judiciaire. En terminant, les
double imposition, d'évasion fiscale et d'assistance judiciaire. En terminant, les experts tiennent à faire mention des services précieux que leur a rendus le personnel du Secrétariat et en particulier M. Denis et M. de Bordes, services qui ont beaucoup facilité et fait avancer le travail du Comité et auxquels les experts ne voudraient pas manquer de rendre hommage. C. 308. M. 117. 1926. II. ANNÉE 874. DIXIÈME RAPPORT TRIMESTRIEL SUR L'ŒUVRE DE L'OFFICE AUTONOME POUR L'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS (Période du 26 février au 25 mai 1926.) Athènes, le 25 mai 1926 Ainsi que nous l'avons fait prévoir dans notre précédent
1926 Ainsi que nous l'avons fait prévoir dans notre précédent rapport, l'état de nos disponibilités financières n'a guère permis à la Commission de procéder, au cours du trimestre écoulé, à d'autres établissements que ceux déjà prévus dans le budget de 1926. Aussi nous nous sommes-nous bornés surtout à renforcer les colonies déjà créées dans les différentes provinces du pays, en perfectionnant et en complétant leur outillage. SUR LA SITUATION FINANCIÈRE. La situation financière, à la date du 31 mars 1926, était la suivante: Passif. Capital (Produit de l'Emprunt) ........ 9.970.016 6 9 Revenus 114. 179 8 4 Engagements .. 37-569
6 9 Revenus 114. 179 8 4 Engagements .. 37-569 1 i Comptes suspens 219.619 13 o Comptes d'ordre 513.940 14 9 £10.855.325 3 11 Actif. Disponibilités .... 2.504.479 12 o Avances à recouvrer ..................... 397.134 2 10 Dépenses 7.439.770 14 4 Comptes d'ordre 513.940 14 9 ...................... £10.855.325 3 11 Dépenses. Pendant le trimestre 1er janvier-31 mars 1926, les dépenses n'ont atteint que la somme de £243.178 4s. 10d. Ceci provient du fait que, pendant les mois d'hiver, les travaux de construction subissent partout un ralentissement général. Recouvrements. Les recouvrements effectués jusqu'au 31 mars 1926 se répartissent de la
recouvrements effectués jusqu'au 31 mars 1926 se répartissent de la façon suivante: £ s. d. Versements par réfugiés agricoles .... 6.294 10 6 » » » urbains ..... 22.050 12 7 £28.345 3 1 Sur cette somme, l'Office autonome pour l'établissement des réfugiés a versé à la Commission financière internationale la somme de £21.375 4s. 5d., dont £16.123 18s. 10d. représentent le montant versé jusqu'à la fin de 1925 et £5.251 16s. 5d. le versement effectué pendant le premier trimestre de 1926. La vente de la récolte des tabacs à des prix relativement satisfaisants, dans la plupart des régions de
des prix relativement satisfaisants, dans la plupart des régions de la Macédoine, permettra à un nombre considérable de cultivateurs de s'acquitter, au cours de l'été, d'une partie de leurs dettes envers la Commission. Dans le cas où la récolte de céréales réussirait — les prévisions en Macédoine sont plutôt favorables — une partie des cultivateurs de céréales sera aussi en état de faire un premier versement en automne. La Commission s'occupe activement de l'organisation du service des perceptions. Il reste encore à faire un travail considérable de comptabilité pour mettre à jour les comptes individuels des réfugiés, surtout dans les
à jour les comptes individuels des réfugiés, surtout dans les villages où l'établissement vient à peine de se terminer ou est encore en cours. Ces comptes sont actuellement en drachmes. La dette de chaque réfugié devant, d'après les conventions avec les banquiers, être établie en livres sterling, la Commission a l'intention de procéder à la conversion des comptes en livres à partir du 1er octobre prochain, date à laquelle on espère que les livrets des réfugiés auront été mis complètement à jour. Change. Pendant le trimestre en question, le cours moyen de la livre sterling a été de 346.85. Le
moyen de la livre sterling a été de 346.85. Le 31 mars la livre était cotée à 372 drachmes. Les prévisions budgétaires de la Commission pour l'année en cours étant basées sur une moyenne de 280, il s'ensuit que la Commission a déjà réalisé un excédent considérable sur ses conversions de livres. Malgré les pressantes demandes de nouveaux crédits qui lui sont adressées par tous ses services, soit pour compléter les installations existantes, que pour l'établissement de nouvelles familles, le Conseil a jugé prudent de ne pas toucher à cet excédent en attendant le remboursement des avances qui figurent dans
excédent en attendant le remboursement des avances qui figurent dans son actif pour une somme de £397.134 3s. 10d. sous la rubrique « Avances à recouvrer ». La somme en question représente la dette du Gouvernement envers la Commission pour valeur de céréales et le montant du premier coupon retenu par les banquiers, lors de l'émission de l'Emprunt. Comme suite des démarches faites à ce sujet auprès du Gouvernement, un arrangement a été conclu par lequel le Gouvernement s'engage à verser la somme en trois mensualités payables le 15 juillet, 15 août et 15 septembre prochains. Besoins futurs. Sur un
15 août et 15 septembre prochains. Besoins futurs. Sur un total d'environ 1.400.000 réfugiés se trouvant en Grèce, la Commission a déjà installé, d'une façon plus ou moins complète, 622.865 personnes, dont 550.635 agriculteurs et 72.230 urbains. Il reste donc environ la moitié des réfugiés auxquels aucune aide n'a été fournie de la part de la Commission. En prévision du cas où le Gouvernement hellénique s'adresserait à nouveau à la Société des Nations pour obtenir un emprunt supplémentaire, la Commission a demandé à ses services de lui faire savoir quelles sommes seraient nécessaires, d'une part, pour compléter les installations existantes
sommes seraient nécessaires, d'une part, pour compléter les installations existantes et, d'autre part, pour installer 28.000 nouvelles familles (8.000 agricoles et 20.000 urbaines). Les chiffres fournis ont donné le résultat suivant : A. Pour compléter les installations existantes 2.200.000 B. Pour installer 8.000 nouvelles familles agricoles 800.000 C. Pour installer 20.000 nouvelles familles urbaines 2.000.000 £5.000.000 Le nombre ci-haut de 8.000 familles agricoles, qui a été pris comme base, ne représente pas le nombre total des réfugiés agricoles non établis et se trouvant, pour la plupart, éparpillés dans les grandes villes, telles qu'Athènes, Le Pirée, Salonique et Cavalla. Vu que,
villes, telles qu'Athènes, Le Pirée, Salonique et Cavalla. Vu que, d'une part, il a été impossible, pour des raisons techniques, d'arriver à faire le dénombrement exact des personnes appartenant à cette catégorie et que, d'autre part, la quantité des nouvelles terres disponibles est fort limitée, nous avons préféré nous borner au chiffre de 8.000, qui est basé sur les données recueillies jusqu'à cette date par nos services; ce chiffre représente un minimum. Le nombre de 20.000 familles urbaines n'est pas non plus basé sur un dénombrement exact et constitue également un minimum. Les principales dépenses comprises dans A sont les
un minimum. Les principales dépenses comprises dans A sont les suivantes: Réparation d'un grand nombre de maisons turques et bulgares qui se trouvent dans un état de délabrement complet; construction de nouvelles habitations pour les réfugiés actuellement logés dans des abris de fortune (huttes, églises, etc.); achats de troupeaux pour les réfugiés, installés sur les frontières et dans les régions montagneuses où, par suite de la pauvreté des terres, les habitants sont obligés, pour vivre, de faire de l'élevage en plus de l'agriculture; exécution de nombreux petits travaux d'assèchement de marais dans le voisinage des villages pour soustraire les habitants
marais dans le voisinage des villages pour soustraire les habitants aux effets nuisibles du paludisme; achats complémentaires de bêtes de labour; établissement d'un cadastre, chose essentielle pour arriver à recouvrer la valeur des terres cédées aux réfugiés. La réalisation de B dépendra nécessairement de la possibilité de trouver de nouvelles terres. Actuellement, toutes les réserves de terres immédiatement disponibles paraissent épuisées. La preuve en est qu'un nombre considérable de colonies existantes n'ont pas assez de terres, la moyenne du lot, par famille réfugiée, pour toute la Grèce, ne dépassant pas les 35 stremmas (3,5 hectares). A noter que, dans cette
les 35 stremmas (3,5 hectares). A noter que, dans cette moyenne, sont comprises les terres cultivables et non cultivables. Si l'on prend les terres cultivables seulement, la moyenne est encore plus basse. Tout le monde, en Macédoine, réfugiés et indigènes, se plaint du manque de terres. Quant à l'élevage, qui a toujours été pratiqué sur une grande échelle dans les provinces septentrionales de la Grèce, il paraît sérieusement menacé, par suite du manque de pâturages, les terres autrefois utilisées comme pâturages ayant été, en grande partie, affectées à l'agriculture. Les dépenses figurant sous C comprennent la construction de nouveaux quartiers
dépenses figurant sous C comprennent la construction de nouveaux quartiers pour les nombreuses familles qui continuent à vivre dans les grandes villes, dans des conditions absolument déplorables, faute de logements. ÉTABLISSEMENT AGRICOLE. L'état de nos disponibilités financières ne nous permettant pas de procéder, sauf rares exceptions, à de nouveaux établissements, la Commission s'est surtout bornée, au cours du trimestre écoulé, à compléter les installations effectuées. Dans toutes les provinces où les besoins des colonies ont été le plus pressants, la Commission a cru devoir leur fournir, dans la mesure du possible, les moyens de prendre racine. Entre autres mesures, elle
possible, les moyens de prendre racine. Entre autres mesures, elle a renforcé les colonies d'éleveurs établis sur les frontières septentrionales de la Macédoine et de la Thrace. À signaler, parmi les principaux faits du trimestre écoulé, le déplacement de beaucoup de colonies de Tchamouria (Épire Occidentale). En 1924, le Gouvernement hellénique avait envoyé un assez grand nombre de réfugiés en cette région, en prévision du départ projeté de 22.000 Musulmans qui étaient considérés comme échangeables et, dès lors, sujets à évacuer la Grèce pour s'établir en Turquie. Les Musulmans en question ayant été jugés non échangeables, comme étant d'origine albanaise,
question ayant été jugés non échangeables, comme étant d'origine albanaise, 306 familles de réfugiés, qui avaient été établis provisoirement dans des terres et des maisons appartenant aux susdits Musulmans, sont en train d'être transférés en Acarnanie et en Thessalie, évacuant les biens des Musulmans et emportant avec eux l'outillage dont la Commission les avait pourvus. Cadastre. En juillet 1924. En juillet 1924, la Commission s'adressa au Gouvernement à ce sujet et proposa que la situation fût examinée au cours d'une conférence à laquelle prendraient part des représentants du Gouvernement et de la Commission. Depuis lors, il en a été question,
de la Commission. Depuis lors, il en a été question, à diverses reprises, mais la conférence suggérée n'a pas encore eu lieu. Etant donné la situation économique qui ne lui permet pas d'entreprendre de nouveaux engagements exigeant des frais considérables, la Commission n'a pas cru devoir revenir sur cette affaire, du moins jusqu'au moment où elle aura été remboursée par le Gouvernement hellénique des avances relativement considérables qu'elle lui a faites. La nécessité de préparer un cadastre est devenue cependant de jour en jour plus évidente. Il est clair que, tant qu'un registre cadastral n'aura pas été établi, ni l'étendue
tant qu'un registre cadastral n'aura pas été établi, ni l'étendue ni la valeur exacte des terres occupées par des réfugiés ne pourront être exactement connues et, dès lors, il ne sera pas possible de procéder au recouvrement de la valeur des terres. En outre, tant que les limites des terres assignées aux réfugiés n'auront pas été relevées avec précision, leur transfert définitif à leurs possesseurs ne pourra s'effectuer, ce qui fait qu'entre-temps, la production de ces terres et leur mise en valeur s'en ressentira, les réfugiés hésitant de les améliorer avant d'être sûrs qu'ils en seront les propriétaires définitifs. Plantations
avant d'être sûrs qu'ils en seront les propriétaires définitifs. Plantations d'arbres, forages de puits, canalisation d'eaux stagnantes sont négligés. La Commission regrette vivement de ne pouvoir assumer les dépenses des travaux d'arpentage et de l'établissement d'un cadastre. Elle a examiné la question, étudié les divers procédés et recueilli les données nécessaires de la dépense. Ce sont les fonds qui lui font défaut. Décret-Loi transférant, au nom de l'Office autonome, des terres colonisées. Les pourparlers entamés avec le Gouvernement au sujet du transfert des terres cédées à la Commission, aux fins de colonisation, viennent d'aboutir à un accord. Le texte du
de colonisation, viennent d'aboutir à un accord. Le texte du décret-loi y relatif fut promulgué et publié dans le journal officiel (N° 164), en date du 22 mai 1926. Aux termes de cet acte, sont transférées au nom de l'Office toutes les terres et propriétés de toute catégorie, soit agricole, soit urbaine, où la Commission a établi des réfugiés, édifié des maisons, etc. Sont réglées en détail les modalités de cet arrangement sur lequel nous reviendrons après la promulgation du décret. Faute de cadastre, la transcription est, pour le moment, globale et générale. Toutefois, la mesure prise ainsi par le