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des cours prévôtales; il n'en est pas de même de la contrebande par terre, dont la tentative est assimilée au fait consommé, et, par suite, reste de la compétence du même juge. L'article 350 de la loi du 21 avril 1818 réserve aux juges de paix la connaissance des fraudes commises sur les côtes, découvertes par suite des visites faites par les employés des douanes, aussi bien que par suite des visites faites après déclaration, conformément à l'article 15 de la loi du 27 mars 1817. Rej. 23 février 1861. B. 44, p. 71. L'action de l'administration des douanes tendant
B. 44, p. 71. L'action de l'administration des douanes tendant à faire prononcer, à titre de réparation civile, l'amende édictée par les lois des 22 août 1791 et 4 germinal an 11, pour trouble ou opposition à l'exercice des préposés, doit être portée devant le jugedepaix, et la preuve ne peut être faite que par un procès-verbal régulier. Mais, s'il y a eu des voies de fait constituant un délit, le tribunal correctionnel prononcera et sur la répression de ce délit et accessoirement sur la demande intentée à fins civiles par l'administration. La preuve alors pourra être faite conformément au
par l'administration. La preuve alors pourra être faite conformément au droit commun. Cass: 28 février 1874. B. 67, p. 120. S 3. " . Condamnations : confiscation, amende, emprisonnement, dépens.—Action restreinte de l'administration. 13. — (Confiscation.) —Lorsque les préposés de l'administration des douanes n'ont pu saisir ni les objets introduits en fraude ni les moyens de transport, les tribunaux de répression doivent bien prononcer la confiscation de ces divers objets, mais aucun texte de loi ne leur prescrit de condamner les prévenus à une somme représentative de la valeur desdits objets, arbitrée par l'administration. Rej, 19 août 1858. B. 135,
objets, arbitrée par l'administration. Rej, 19 août 1858. B. 135, p. 380. 14. La confiscation de marchandises introduites en contrebande doit être prononcée, non pas seulement contre l'auteur même de l'introduction, mais contre toute personne qui, d'une manière quelconque, a participé au fait de contrebande. Rej. 2 avril 1874. B. 100, p. 177 15. (Amende.) L'amende en matière de douane n'ayant pas le caractère de peine, mais bien celui de réparations civiles, le fait de la contravention fait naître le droit au moment de sa perpétration; dès lors, cette amende doit être appliquée encore bien qu'entre la contravention et sa
doit être appliquée encore bien qu'entre la contravention et sa répression ait paru une loi qui abroge le délit. Réj. 1 décembre 1863.B. 29, p.478. 16. L'article 41 de la loi du 28 avril 1816, en matière de contrebande, n'est applicable qu'autant que les objets introduits en fraude sont tarifés à 20 francs par quintal métrique et au-dessus. Mais il n'est pas nécessaire que l'arrêt se prononce explicitement sur ce point, lorsque l'énumération qu'il donne desdits objets permet de reconnaître que la loi a été légalement appliquée. Rej. 2 avril 1874. B. 100, p. 177, 19. L'article 41 de la
1874. B. 100, p. 177, 19. L'article 41 de la loi du 28 avril 1816 n'ayant pas déterminé, pour l'amende à prononcer, la valeur des marchandises qui doivent lui servir de base, les juges du fait ont un pouvoir souverain d'appréciation d'après les éléments de l'instruction et des débats. Rej. 12 août 1859. B, 201, p. 335. 18. Lorsque ledit article 41 prononce une amende en matière de contrebande par terre, égale à la valeur de l'objet, elle a entendu la valeur marchande en France ; par exemple, s'il s'agit de tabac, la valeur déterminée par la loi. Cass. 23
de tabac, la valeur déterminée par la loi. Cass. 23 janvier 1874: B. 26, p. 49. 19. (Reidive.) À défaut de dispositions spéciales dans la loi du 28 avril 1816 sur la récidive, l'article 58 du Code pénal exige une aggravation de la peine du récidiviste coupable de contrebande de tabacs. Cass. 28 novembre 1868.B. 238, p. 397. 20. (Contrainte par corps.) Les décimes et doubles décimes perçus en matière de douanes comme supplément de l'amende, conformément aux lois du 6 prairial an VII et du 14 juillet 1855, font partie intégrante de l'amende elle-même et doivent être pris en
partie intégrante de l'amende elle-même et doivent être pris en considération pour fixer la durée de la contrainte par corps. Cass. 27 août 1868. B. 195, p. 223. — 28 juillet 1871. B. 79, p. 126. — 16 novembre 1871.B. 151, p. 256. — 16 janvier 1872. B. 11, p. 17. — 8 février 1872. B, 29, p. 45. V. V. TABACS et CONTRAINTE PAR CORPS. 81. (Dépens.) La solidarité peut être prononcée pour les dépens contre tous les prévenus que l'arrêt déclare avoir fait partie d'une même entreprise de contrebande; ce ne sont pas des faits isolés et individuels,
contrebande; ce ne sont pas des faits isolés et individuels, mais, au contraire, une série de faits identiques accomplis par plusieurs agissant dans un même intérêt d'après un plan organisé et obéissant à une même direction. Rej. 12 août 1859. B. 201, p. 335. 82. (Action restreinte de l'administration.) L'action publique accordée par la loi à l'administration des douanes est limitée aux peines pécuniaires de la confiscation et de l'amende, et ne peut être étendue à la peine corporelle de l'emprisonnement, qui reste exclusivement dans le domaine du ministère public. Rej. 27 novembre 1858,B. 289, p. 458. 83. (Introduction frauduleuse
Rej. 27 novembre 1858,B. 289, p. 458. 83. (Introduction frauduleuse — Circulation illicite — Indivisibilité prétendue.) Le délit d'introduction frauduleuse de marchandises soumises aux droits et celui de dépôt et circulation illicites des mêmes marchandises dans le rayon frontière ne sont pas indivisibles, et il peut y avoir acquittement sur le premier délit et condamnation sur le second. Cass. 23 janvier 1874, B 27, p. 50. 84. Responsabilité civile de l'administration des douanes. 85. L'administration des douanes, comme toute autre administration publique, est civilement responsable des délits commis par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions; en cette qualité, cette
préposés dans l'exercice de leurs fonctions; en cette qualité, cette administration a le droit d'intervenir dans les poursuites correctionnelles qui ont pour objet ces sortes de délit. Mais, si l'administration se borne à intervenir pour réclamer, dans un intérêt public, le bénéfice de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an IV, sans qu'il résulte de ses conclusions, soit en première instance, soit en appel, qu'elle a entendu procéder comme civilement responsable, l'objet de cette intervention étant ainsi limité, le ministère public n'est pas tenu de l'appeler dans la suite de l'instance, après que, par jugement passé en force
suite de l'instance, après que, par jugement passé en force de chose jugée, son déclinatoire a été rejeté. Elle aurait pu, toutefois, même en appel, intervenir en qualité de partie civilement responsable; mais, à défaut de conclusions prises en cette qualité, elle ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'elle n'a pas été reçue intervenante. Rej. 16 avril 1858. B. 123, p. 202. 85. Douanes coloniales — Algérie. En matière de douanes coloniales, l'introduction de marchandises dans les colonies, d'un port de la colonie à un autre, doit être accompagnée, aux termes des lettres patentes d'octobre 1727
doit être accompagnée, aux termes des lettres patentes d'octobre 1727 et de la déclaration du roi du 20 juin 1785, d'un certificat d'origine visé par le maire du lieu d'origine. Sur le refus du maire de donner son visa, il y a présomption que ces marchandises sont de provenance étrangère, et par suite contravention, sauf au prévenu à administrer la preuve contraire. Cass. 11 mars 1808. B. 83, p. 136. Étant donné que, sur le refus du maire du lieu de l'origine des marchandises de viser le certificat d'origine conformément à la déclaration du roi du 20 juin 1786, il
à la déclaration du roi du 20 juin 1786, il y a présomption que les marchandises sont de provenance étrangère, présomption de contravention par conséquent, est nulle la décision qui acquitte le prévenu en se fondant uniquement sur ce qu'il n'existait pas d'indices suffisants de l'origine étrangères, et mettant ainsi à la charge de l'administration des douanes la preuve directe de l'extranéité, tandis que la preuve contraire incombait au prévenu. Cass. 11 mars 1858. B. 83, p. 136. En Algérie, en matière de contraventions aux lois de douanes commises en territoire militaire, la compétence militaire a été maintenue à l'égard
territoire militaire, la compétence militaire a été maintenue à l'égard des musulmans et indigènes par le décret du 15 mars 1860, qui en excepte les Européens et les israélites, nonobstant le Code militaire, qui n'a pas abrogé la législation spéciale de l'Algérie. Règl. de juges, 24 novembre 1864. B. 265, p. 461. Les lois sur les douanes publiées en Algérie dérogent aux lois militaires, et l'administration des douanes y puise le droit exceptionnel : 1° d'intervenir devant les conseils de guerre, en territoire militaire, pour invoquer la foi due jusqu'à inscription de faux aux procès-verbaux; 2° de se pourvoir devant
inscription de faux aux procès-verbaux; 2° de se pourvoir devant le conseil de révision, en cas d'acquittement, nonobstant l'article 144 (Code de 1857), limité aux délits militaires; 3° de se pourvoir, au point de vue des intérêts collectifs en cassation du jugement de révision; Cass. juin 1866. B. 150, p. 244. Pourvoi en cassation, dans toutes les affaires de douanes de la compétence des tribunaux correctionnels, est recevable le pourvoi en cassation formé par le ministère public, qui est partie principale, et non partie jointe. Cass. 19 juillet 1873. B. 206, p. 378. Après une amnistie en matière de douanes,
206, p. 378. Après une amnistie en matière de douanes, le désistement de l'administration de son pourvoi contre un arrêt statuant en même temps sur un délit commun et sur un délit spécial ne doit être accepté que pour le délit commun : l'action publique est éteinte pour le délit spécial de douane. Amnistie et désist. du 5 février 1870, B. 3p, p. 49. Les lois sur les douanes publiées en Algérie accordent à l'administration des douanes le droit exceptionnel de se pourvoir en cassation au point de vue des intérêts civils contre un jugement du conseil de guerre. Cass.
intérêts civils contre un jugement du conseil de guerre. Cass. 9 juin 1866. B. 150, p. 244. Le délit d'introduction frauduleuse de marchandises soumises aux droits, et celui de dépôt et circulation illicites des mêmes marchandises dans le rayon frontière, ne sont pas indivisibles, et il peut y avoir acquittement sur le premier délit et condamnation sur le second. Mais, s'il est constaté en fait que ces délits se rattachent à un ensemble d'opérations constituant une vaste entreprise de contrebande, ils sont unis par la connexité, et, en cas d'un double pourvoi formé par le ministère public et l'administration des
double pourvoi formé par le ministère public et l'administration des douanes, d'une part, et par les prévenus, d'autre part, la cassation sur le chef d'introduction frauduleuse doit entraîner le renvoi intégral de l'affaire devant d'autres juges. Cass. 23 janvier 1874. B. 27, p. 50. En matière de douanes, lorsqu'il s'agit de marchandises soumises au monopole de l'État et dont la valeur est fixée par la loi elle-même, spécialement pour les tabacs, le tribunal doit prendre pour base de l'amende, non la valeur variable du marché, mais la valeur fixée par la loi. Cass. 18 juillet 1873. B. 206, p. 378.
la loi. Cass. 18 juillet 1873. B. 206, p. 378. Crimes commis par des employés des douanes. Le fait par l'employé d'un chemin de fer, chargé de recevoir des destinataires les droits dus à l'administration des douanes pour le transit des groupes d'or et d'argent, et dont il doit compte à cette dernière, constitue le délit prévu par l'article 174 du Code pénal, lorsqu'il perçoit frauduleusement à son profit et au préjudice des destinataires des sommes excédant le tarif fixé par l'administration des douanes. Cet individu agit, en effet, comme préposé de l'administration des douanes. Cass. 12 juin 1857. B.
préposé de l'administration des douanes. Cass. 12 juin 1857. B. 311, p. 352. Règl. 6 novembre 1857. B. 368, p. 875. Douanes coloniales. V. DOUANES, § 5, — et encore COLONIES. Droit de défense. V. CHAMBRE: D'ACCUSATION, — COUR D'ASSISÈS.— DÉFENSE. Droit international. V. COMPÉTENCE, — ÉTRANGER. Droits d'auteur. V. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE ET LITTÉRAIRE. Droits d'usage. V. FORÊTS. Dynamite. La poudre dynamite, composée de nitrato-glycérine, d'acide sulfurique et de protoxyde de fer, produisant les mêmes effets et produisant les mêmes dangers que la poudre proprement dite, tombe comme celle-ci sous l'application de la loi du 13 fructidor an V, qui
l'application de la loi du 13 fructidor an V, qui réserve à l'État le privilège de falsifier et de vendre la poudre, et de la loi du 24 mai 1834, qui punit la fabrication et la détention de poudres sans autorisation. Cass. 1er mai 1874. (Biétel autres.) FIN DU PREMIER VOLUME.
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ PRÉFECTURE DE LA SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS de l'année 1915 PARTIE PREFECTORALE N° 11. — Mois de Novembre SOCIÉTÉ: Pages. SECRÉTARIAT DU CONSEIL GÉNÉRAL 9 novembre. — Conseil général. — Convocation en session ordinaire 98 DIRECTION DES AFFAIRES MUNICIPALES 9 novembre. — Comité départemental de salaires — Institution d'un Comité chargé de l'établissement du minimum de salaires au temps pour les ouvrières à domicile (Arrêté préfectoral.) Le Préfet de la Seine, Vu la loi du 10 juillet 1915 sur le salaire des ouvrières à domicile dans l'industrie du vêtement; Vu la circulaire
ouvrières à domicile dans l'industrie du vêtement; Vu la circulaire ministérielle du 24 juillet 1915; Vu la lettre en date du 6 septembre 1915 de M. le Procureur de la République, à Paris, désignant le doyen des juges de paix; Vu l'enquête faite auprès des principaux groupements professionnels de l'industrie du vêtement dans le Département de la Seine, et dont il résulte que le Comité de salaires à instituer dans ledit Département, en exécution de la loi du 10 juillet 1915, devra comporter le maximum de membres prévu par la loi, soit huit membres, non compris le président, Arrête :
loi, soit huit membres, non compris le président, Arrête : Article premier. — Il est institué, dans le Département de la Seine, un Comité de salaires, chargé de l'établissement du minimum de salaire au temps applicable aux travaux effectués par les ouvrières à domicile dans les industries du vêtement visées par la loi (travaux de vêtements, chapeaux, chaussures, lingerie en tous genres, broderies, dentelles, plumes, fleurs artificielles et tous autres travaux rentrant dans l'industrie du vêtement). Art. 2. — M. Becker, juge de paix du XIIIe arrondissement à Paris, doyen des juges de paix de Paris, est nommé président, de
des juges de paix de Paris, est nommé président, de droit, dudit Comité. Art. 3. — Le Comité se composera de huit membres, non compris le président, soit quatre membres patrons et quatre membres ouvriers ou ouvrières appartenant aux industries visées par la loi. Art. 4. — La durée des mandats des membres dudit Comité est fixée à trois ans, à compter de l'arrêté préfectoral portant proclamation du résultat des désignations qui auront été faites par les Conseils de prud'hommes. A l'expiration de chaque période triennale, il sera procédé à de nouvelles désignations. Art. 5. — Amplification du présent arrêté,
de nouvelles désignations. Art. 5. — Amplification du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin municipal officiel et au Recueil des actes administratifs, sera adressée : 1° A M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale; 2° A M. Becker, juge de paix du XIIIe arrondissement; 3° A M. le Président des Conseils de prud'hommes du Département de la Seine. Fait à Paris, le 9 novembre 1915. M. DELANNEY. DIRECTION DES AFFAIRES DEPARTEMENTALES (3e BDR.). — Administration communale. — Prestations en nature pour l'entretien des chemins vicinaux et ruraux et taxe vicinale en 1915. — Autorisation à diverses
ruraux et taxe vicinale en 1915. — Autorisation à diverses communes de s'imposer extraordinairement en 1915. (Arrêtés préfectoraux.) Aux termes d'un arrêté préfectoral du 11 mai 1915 et conformément aux délibérations visées audit arrêté, il sera dressé par les soins du Directeur des Contributions directes du Département, un rôle de prestations en nature et d'une taxe vicinale pour la réfection et l'entretien des chemins vicinaux, en 1915, dans les communes dont la désignation suit : I. — CHEMINS VICINAUX. 1° Arrondissement de Saint-Denis. Bobigny. — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Bondy. — Prestations, 3 journées
taxe vicinale, 3 journées (hommes). Bondy. — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Le Bourget. — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Colombes. — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). La Courneuve. — Taxe vicinale, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Drancy. — Taxe vicinale, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Dugny. — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Epinay. — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Garenne-Colombes (La). — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Gennevilliers. — Taxe vicinale, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Ile-Saint-Denis.
Gennevilliers. — Taxe vicinale, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Ile-Saint-Denis. — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Nanterre. — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Noisy-le-Sec. — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Pavillons-sous-Bois (Les). — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Pierrefitte. — Taxe vicinale, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Romainville. — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Rosny-sous-Bois. — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Stains. — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Villemomble. — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Villetaneuse.
(hommes). Villemomble. — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Villetaneuse. — Taxe vicinale, 3 journées (hommes, animaux, voitures). 2° Arrondissement de Sceaux. Antony. — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Arcueil-Cachan. — Prestations, 2 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 2 journées (hommes). Bagneux. — Taxe vicinale, 1 journée (hommes, animaux, voitures). Bonneuil-sur-Marne. — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Bourg-la-Reine. — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Bry-sur-Marne. — Taxe vicinale, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Chavigny-sur-Marne. — Taxe vicinale, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Chatou. — Prestations, 3 journées (hommes, animaux,
(hommes, animaux, voitures). Chatou. — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Clamart. — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Chevilly. — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Fontenay-aux-Roses. — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Fontenay-sous-Bois. — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Fresnes. — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Gentilly. — Taxe vicinale, 1 journée (hommes, animaux, voitures). Joinville-le-Pont. — Prestations, 1 journée (animaux, voitures); taxe vicinale, 1 journée (hommes). L'Hay-le-Roi. — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Nogent-sur-Marne. — Prestations, 2 journées (hommes, animaux, voitures). Orly. — Prestations, 3
Prestations, 2 journées (hommes, animaux, voitures). Orly. — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Perreux (Le). — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Plessis-Robinson (Le). — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Rungis. — Prestations, 3 journées (hommes, animaux, voitures). Sceaux. — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Thiais. — Prestations, 3 journées (animaux, voitures), taxe vicinale, 3 journées (hommes). Villejuif. — Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées (hommes). Vitry-sur-Seine.— Prestations, 3 journées (animaux, voitures); taxe vicinale, 3 journées, (hommes). II. — CHEMINS RURAUX. Il sera dressé par les
(hommes). II. — CHEMINS RURAUX. Il sera dressé par les soins du Directeur des Contributions directes du Département un rôle de prestations en nature pour la réfection et l'entretien des chemins ruraux dans les communes ci-après : Arrondissement de Saint-Denis : Néant. Arrondissement de Sceaux : Néant. Aux termes d'un arrêté préfectoral du 11 mai 1915, les communes ci-après désignées ont été autorisées à s'imposer, en 1915, par addition au principal des quatre contributions directes et pour suppléer à l'insuffisance de leurs revenus ordinaires, le nombre de centimes indiqué au regard du nom de chacune d'elles, savoir : 1° Arrondissement
regard du nom de chacune d'elles, savoir : 1° Arrondissement de Saint-Denis. Évaluation Nombre du produit Communes de centimes de l'imposition Asnières 23 c. 36 devant produire 113.501 20 Aubervilliers 43 c. 50 — 162.466 52 Bagnolet 97 c. 50 — 113.617 95 Bobigny 143 c. — 49.335 » Bois-Colombes 40 c. 12 — 87.858 08 Bondy 93 c. 22 — 61.647 97 Bourget (Le) 112 c. — 40.200 » Clichy. 14 c. 60 — 64.000 » Colombes 39 c. 50 — 103.947 31 Courneuve (La) 78 c. 30 — 39.640 » Drancy.. 132 c. 20 — 51.801 88 Dugny
39.640 » Drancy.. 132 c. 20 — 51.801 88 Dugny 134 c. — 12.500 » Epinay 91 c. — 58.900 » Garenne-Colombes (La).. 42 c. — 65.035 » Gennevilliers 84 c. 32 — 179.317 15 L'Ile-Saint-Denis 95 c. — 22.121 70 Levallois-Perret 26 c. 10 — 261.697 » Les Lilas.. 37 c. — 31.000 » Nanterre 88 c. — 148.800 » Noisy-le-Sec 39 c. 78 — 52.000 » Pantin 8 c. — 32.000 » Pavillons-sous-Bois (Les) 89 c. 30 — 51.716 28 Pierrefitte 85 c. — 30.000 » Pré-Saint-Gervais (Le).. 76 c. 78 — 74.600 » Romainville 46 c. —
76 c. 78 — 74.600 » Romainville 46 c. — 20.306 » Rosny-sous-Bois 87 c. 72 65.703 » Saint-Denis 25 c. — 234.000 » Saint-Ouen. 29 c. — 111.438 » Stains 105 c. — 33.463 » Villemomble 78 c. — 101.285 » Villetaneuse 105 c. — 10.720 » 2° Arrondissement de Sceaux. Évaluation Nombre du produit Communes de centimes de l'imposition Alfortville 91c. devant produire 151.600 » Antony 44 c. 97 — 25.943 » Arcueil-Cachan 75 c. — 74.557 28 Bagneux 94 c. 60 — 27.017 76 Bonneuil 78 c. 7.977 74 Bourg-la-Reine 62 c. — 40.643 » Bry-sur-Marne 89
7.977 74 Bourg-la-Reine 62 c. — 40.643 » Bry-sur-Marne 89 c. 40 — 35.759 10 Champigny-sur-Marne.. 101 c. 70 — 115.294 68 Charenton-le-Pont 17 c. — 55.374 56 Château (Le) 89 c. — 28.015 40 Châtillon 51 c. — 20.400 » Chevilly 55 c. — 7.030 » Choisy-le-Roi 7 c. 11 — 11.317 85 Clamart 30 c. 60 — 44.492 40 Créteil... 105 c. — 81.877 95 Fontenay-aux-Roses 75 c. 60 — 40.759 34 Fontenay-sous-Bois 56 c. 70 — 100.000 » Fresnes : 84 c. — 10.034 48 Gentilly/ 41c. — 30.256 36 Ivry-sur-Seine 42 c. — 153.701 52 Joinville-le-Pont
— 30.256 36 Ivry-sur-Seine 42 c. — 153.701 52 Joinville-le-Pont 43"c: — 41.907 » Kremlin-Bicêtre (Le) 45 c. — 34.058 10 L'Hay-les-Roses 109 c. — 17.192 » Maisons-Alfort, 47c. 78.902 » Malakoff 52 c. 30 — 65.742 61 Montrouge 28 c. — 72.026 96 Neuilly-Plage 44 c—95.. 500 » Orly 77 c. 50 — 13.725 38 Pérreux (Le); 39 c. — 73.018 48 Plessis-Robinson (Le) 44 c.' — 16.673 25 Rungis 98 c. — 5.439 88 Saint-Mandé 17 c. 30 — 45.049 54 SEINE. — 72e année. — 1915. Pr. 15 Évaluation Nombre. du produit Communes de centimes de l'imposition