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même rue. Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à engager la procédure d’expropriation de l’immeuble ci-dessus mentionné et invité à présenter, dans les plus brefs délais, un nouveau mémoire comportant le projet chiffré de l’agrandissement de l’école dont il s’agit. 1962. 41. — Ouverture d’un crédit pour la distribution durant l’année de lait et de sucre aux enfants des écoles et inscription d’une recette d’égal montant correspondant à une subvention de l’Etat (M. Pierre Giraud et Mme Bécourt-Foch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 14 mars 1962, par lequel M. le
en date du 14 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine propose de continuer la distribution de lait et de sucre dans les écoles de Paris en application des décrets des 1er octobre et 10 novembre 1954, du 27 juillet 1956 et du 20 décembre 1957 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre Giraud, au nom de la 4e Commission, et par Mme Bécourt-Foch, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — En application des dispositions des décrets des 1er octobre et 10 novembre 1954, du décret du 27 juillet 1956 et
10 novembre 1954, du décret du 27 juillet 1956 et du décret du 20 décembre 1957, sera maintenue pendant l’année 1962 la distribution de lait et de sucre aux enfants des écoles. Art. 2. — A cet effet une dépense de 798.864 NF sera inscrite au chap. 115, art. 55, du budget de l’exercice 1962. Art. 3. — Une recette d’égal montant sera inscrite au chap. 21, art. 55, dudit budget, sous la rubrique : « Produit de la subvention de l’Etat en vue de la distribution de lait et de sucre aux enfants des écoles ». 1962. 46. —
de sucre aux enfants des écoles ». 1962. 46. — Avis favorable à l’acquisition, par l’Office public d’habitations à loyer modéré de la Ville de Paris, de la propriété sise 12-12 bis, rue Auguste-Laurent (11e), en vue de la construction de cinquante-quatre logements (M. Watellet, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 15 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet, en application de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et du décret n° 59-701 du 6 juin 1959, le projet d'acquisition par l'Office public d'habitations
6 juin 1959, le projet d'acquisition par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Ville de Paris de la propriété sise 12-12 bis, rue Auguste-Laurent, à Paris (16e) ; Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération ; Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur ; Considérant que l'acquisition de cet immeuble permettra la construction d'un groupe de 54 logements venant compléter le groupe des 108 logements déjà construits, 3 à 19, rue Mercœur, 2 à 10 bis, rue Auguste-Laurent et 1 à 20, passage Théréau ; Considérant que les observations formulées à l'encontre
passage Théréau ; Considérant que les observations formulées à l'encontre du projet ne s'inspirent que de la défense d'intérêts privés et ne sauraient faire obstacle à la réalisation de l'opération en cause, qui présente un caractère d'utilité publique incontestable ; Considérant que les intéressés recevront, conformément à la législation en vigueur, une juste et préalable indemnité ; Sur le rapport présenté par M. Watelet, au nom de la 1re Commission, Émet un avis favorable : À l'approbation de la délibération, du 18 avril 1961, du conseil d'administration de l'Office, en tant qu'elle concerne l'acquisition de la propriété sise 12-12 bis,
tant qu'elle concerne l'acquisition de la propriété sise 12-12 bis, rue Auguste-Laurent (16e) ; Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité à poursuivre, au nom de la Ville de Paris, pour le compte de son Office public d'habitations à loyer modéré, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de la propriété susvisée. 1962. 48. — Relèvement du taux des bourses de séjour en faveur des médecins ou chercheurs yougoslaves et grecs (M. de Véricourt et Mme Bécourt-Foch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 8 avril 1954, décidant la création de six bourses de
8 avril 1954, décidant la création de six bourses de séjour en faveur de médecins ou chercheurs yougoslaves et grecs ; Vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du 17 mars 1962, lui proposant le relèvement du taux des bourses dont il s'agit ; Sur le rapport présenté par M. de Véricourt, au nom de la 4e Commission, et par Mme Bécourt-Foch, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — Le taux des bourses de séjour en faveur des médecins ou chercheurs yougoslaves et grecs est fixé à 4.500 N F
chercheurs yougoslaves et grecs est fixé à 4.500 N F pour dix mois à partir de la rentrée universitaire de l'année 1962. Art. 2. — Pour permettre l'application des dispositions figurant à l'art. 1er, susvisé, un crédit complémentaire de 12.000 N F sera inscrit au chap. 100, art. 15, du budget de l'exercice 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve dudit budget), en vue de porter l'adjudication de ce poste de 15.000 N F à 27.000 NF. 1962. 49. — Liquidation des comptes des réseaux des transports parisiens pour les exercices 1938 à 1948 (M. Billebaut, Mme
parisiens pour les exercices 1938 à 1948 (M. Billebaut, Mme Micheline Krasucki et M. Watelet, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 17 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet l'état de liquidation des comptes des réseaux de transports parisiens pour les exercices 1938 à 1948 ; Vu les arrêtés de M. le Ministre des travaux publics et des transports, en date du 18 août 1961, approuvant lesdits comptes et arrêtant le solde des dettes et des créances existant entre la Régie autonome des transports parisiens et les collectivités locales de la
autonome des transports parisiens et les collectivités locales de la région parisienne ; Sur le rapport présenté par Mme Micheline Krasucki, au nom de la 1re Commission, par M. Billebaut, au nom de la Commission mixte des transports, et par M. Watelet, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à procéder à la liquidation des comptes des réseaux des transports parisiens pour les exercices 1938 à 1948, dans les conditions indiquées au mémoire susvisé. Art. 2. — En conséquence, un crédit de 3.346.167 N F sera ouvert
En conséquence, un crédit de 3.346.167 N F sera ouvert au budget de 1962, chap. 116, art. 91, sous-détail 5, en vue d'assurer le règlement des dettes et créances existant au titre des exercices antérieurs à 1949 entre la Ville de Paris et la Régie autonome des transports parisiens substituée à l'administration provisoire du chemin de fer métropolitain par la loi du 21 mars 1948. Ce crédit sera prélevé à concurrence de 2.789.772 N F (3.346.167 N F — 556.395 N F) sur le chap. 114, art. 1er (réserve), du même budget. Art. 3. — Une somme de 556.395 N
même budget. Art. 3. — Une somme de 556.395 N F sera inscrite en recette au chap. 31, art. 12, sous-détail 5, du budget de 1962, en vue d'apurer les dettes de l'Etat envers la Ville de Paris au titre des exercices antérieurs à 1949. 1962. 54. — Renvoi à l'Administration d'un mémoire de M. le Préfet de la Seine concernant l'octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt de 60 millions N F à émettre par la Régie autonome des transports parisiens (MM. Billebaut, Victor Bucaille et Mme Micheline Krasucki, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu
Bucaille et Mme Micheline Krasucki, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris à l'emprunt de 60 millions N F que doit émettre la Régie autonome des transports parisiens, pour le financement en 1962 de son programme de premier établissement ; Sur le rapport présenté par Mme Micheline Krasucki, au nom de la 1re Commission, par M. Billebaut, au nom de la Commission mixte des transports, et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du
par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Renvoie à l'Administration : Le mémoire susvisé de M. le Préfet de la Seine. 1962. 71. Relèvement des tarifs des droits de place perçus sur les usagers du marché de gros des fleurs coupées pour couvrir les dépenses résultant de la modernisation de l'éclairage des voies couvertes du groupe est, aux Halles centrales (MM. Legaret et Moscovitch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose un
lequel M. le Préfet de la Seine lui propose un relèvement du tarif des droits de place dus à la Ville de Paris par les usagers du marché de gros des fleurs coupées ; Sur le rapport présenté par M. Legaret, au nom de la 2e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — En vue de couvrir les dépenses résultant de la modernisation de l'éclairage des voies couvertes du groupe est aux Halles centrales où se tient le marché de gros des fleurs coupées, le tarif des droits de place
gros des fleurs coupées, le tarif des droits de place perçus sur les usagers sera modifié ainsi qu'il suit à compter d'une date qui sera fixée par M. le Préfet de la Seine : Abonnés (places abritées) : a) Horticulteurs de la région parisienne : places abritées de 4 m2 50, louées pour un an, 1,20 NF par place et par jour ; de 4 mètres carrés, louées pour huit mois, 1,20 NF par place et par jour ; places abritées de 4 mètres carrés louées pour sept mois, 1,40 NF par place et par jour ; b) Grossistes en
NF par place et par jour ; b) Grossistes en fleurs du Midi : places abritées de 5 mètres carrés, 1,80 NF par place et par jour ; c) Producteurs en fleurs du Midi : places abritées de 5 mètres carrés, 1,80 NF par place et par jour ; Non abonnés : places abritées de 2 mètres carrés, 0,80 NF par place et par jour ; places non abritées de 2 mètres carrés, 0,45 NF par place et par jour. Art. 2. — La recette supplémentaire à provenir du relèvement des tarifs des droits susvisés sera inscrite au chap. 6,
des tarifs des droits susvisés sera inscrite au chap. 6, art. 31 (sous-détail 4°, partie), du budget modificatif de l'exercice 1962, et aux chapitre et article correspondants des budgets des exercices suivants. 1962. 73. — Accord de principe pour l'inscription, à la tranche de 1963 du plan d'équipement d'une autorisation de programme de 1.800.000 NF en vue de la construction d'un centre de transit pour familles musulmanes (MM. Maurice Berlemont et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande son accord de principe
Préfet de la Seine lui demande son accord de principe pour l'inscription à la tranche 1963 du programme d'investissements d'un crédit de 1.800.000 NF en vue de la construction d'un centre pour familles musulmanes ; Sur le rapport présenté par M. Maurice Berlemont, au nom de la 1re Commission, et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — Accord de principe est donné à M. le Préfet de la Seine pour l'inscription à la tranche de 1963 du plan d'investissements d'un crédit de 1.800.000 NF destiné à la construction d'un centre pour
de 1.800.000 NF destiné à la construction d'un centre pour les familles musulmanes. Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est invité à présenter au cours de la session de novembre-décembre 1962 un mémoire comportant toutes précisions sur ce projet et à demander la participation financière la plus élevée possible du fonds de développement économique et social. Art. 3. — M. le Préfet de la Seine devra obtenir l'accord de la municipalité sur le territoire de laquelle sera implanté un tel centre de transit. 1962. 74/1°. — Réservation, au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la
au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine, de dix logements dans un programme réalisé à Montsoult par la société « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille », moyennant une participation financière de la Ville de Paris à cette opération (MM. Maurice Berlemont et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine propose d'approuver la participation financière de la Ville de Paris à la réalisation d'un programme de construction par la société « Le Foyer du fonctionnaire et de la
la société « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille », à Montsoult, rue Fabre prolongée, avec réservation de dix logements au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine ; Sur le rapport présenté par M. Maurice Berlemont, au nom de la 1re Commission, et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à passer avec la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » la convention suivante relative à la réservation
la famille » la convention suivante relative à la réservation de dix logements au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine dans un programme de construction réalisé par cette société à Montsoult, rue Fabre prolongée. « Convention entre la Ville de Paris et la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille », « Entre les soussignés : « M. Jean Benedetti, Préfet de la Seine, agissant pour le compte de la Ville de Paris, en vertu d'une délibération du Conseil municipal de Paris en date du 12 avril 1962,
Conseil municipal de Paris en date du 12 avril 1962, d'une part, « Et M. Pacreau, secrétaire général, agissant au nom de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille », dont le siège social est à Paris (7e), 2, rue Saint-Thomas-d'Aquin, en vertu d'une délibération du 3 décembre 1959 du conseil d'administration de ladite société, d'autre part, « Il a été convenu et arrêté ce qui suit : « Article premier. Le Foyer du fonctionnaire et de la famille s'engage à réserver aux fonctionnaires et agents de la Préfecture de la
réserver aux fonctionnaires et agents de la Préfecture de la Seine, remplissant les conditions pour bénéficier de la législation sur les habitations à loyer modéré et qui lui seront désignés par le Préfet de la Seine, dix logements du type habitations à loyer modéré — catégorie B — dont cinq du type F3 et cinq du type F4, dans le programme qu'il réalise à Montsoult, rue Fabre prolongée. Art. 2. — En contrepartie de cette réservation, la Ville de Paris s'engage à mettre à la disposition du « Foyer du fonctionnaire et de la famille » un prêt de 82.500
fonctionnaire et de la famille » un prêt de 82.500 N F sans intérêt, représentant sa participation forfaitaire au financement du prix de revient des dix logements susvisés dans les conditions suivantes : 7.500 N F par logement du type F3 et 9.000 N F par logement du type F4. Le versement de ce prêt sera effectué par la Ville de Paris dès que les crédits nécessaires seront dégagés au budget municipal. Ce prêt, complémentaire du financement principal obtenu de l'État, pour la construction des logements sera remboursé par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » à
Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » à la Ville de Paris en dix annuités de 8.250 N F chacune, la première annuité venant à échéance quarante-sept ans après la mise à la disposition du « Foyer du fonctionnaire et de la famille » du prêt en question. Art. 3. — Les dix logements faisant l'objet de la présente convention seront mis par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » à la disposition de la Ville de Paris dans le courant de l'année 1962. Art. 4. — Les logements visés à l'art. 1er seront loués
4. — Les logements visés à l'art. 1er seront loués par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » directement aux fonctionnaires ou agents de la Préfecture de la Seine désignés par M. le Préfet de la Seine. Le Foyer du fonctionnaire et de la famille s'engage à faire connaître à M. le Préfet de la Seine (Service départemental du logement), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location de logements au titre de ceux réservés par la présente convention, leur nombre, leur emplacement exact, leur composition ainsi qu'une
convention, leur nombre, leur emplacement exact, leur composition ainsi qu'une évaluation du loyer et des charges mensuels que les locataires auront à payer. M. le Préfet de la Seine communique au « Foyer du fonctionnaire et de la famille » un mois au plus tard avant la date prévue pour la mise en location, la liste des fonctionnaires ou agents affectataires. Art. 5. — Les preneurs devront signer l'engagement de location dans les huit jours qui suivront l'invitation faite à eux par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille ». Si, à l'expiration de ce délai, l'engagement n'a
famille ». Si, à l'expiration de ce délai, l'engagement n'a pas été souscrit, « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » désignera un autre bénéficiaire proposé par M. le Préfet de la Seine (Service départemental du logement). Art. 6. — Il est expressément convenu qu'il n'existe aucune relation entre la perte de la qualité de fonctionnaire des attributaires et la résiliation de leur contrat de location. En conséquence, la perte de cette qualité ne pourra, à elle seule, justifier une dénonciation de l'engagement de location. Toutefois, en cas de démission, licenciement, mise à la retraite ou décès d'un
de démission, licenciement, mise à la retraite ou décès d'un des agents logés en vertu de la présente convention, notification en sera immédiatement faite par M. le Préfet de la Seine au « Foyer du fonctionnaire et de la famille ». Si l'agent en cause ou ses ayants droit ne libère pas le logement qu'il occupe, « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » s'engage à mettre, dès que possible, un autre logement du même programme n'ayant pas fait l'objet d'une promesse d'attribution prioritaire, de même composition et de même type, à la disposition du Préfet de la
de même type, à la disposition du Préfet de la Seine, au profit d'un des agents remplissant les conditions prévues à l'art. 1er. Les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables pendant une durée de quarante-sept ans à dater du versement du prêt de 82.500 N F. Art. 7. — « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » s'engage à faire connaître à M. le Préfet de la Seine dès qu'il en aura connaissance, les vacances qui viendraient à se produire parmi les logements faisant l'objet de la présente convention. Si, dans un délai de six semaines, aucun candidat
convention. Si, dans un délai de six semaines, aucun candidat remplissant les conditions prévues à l'art. 1er, n'est présenté par M. le Préfet de la Seine pour l'occupation d'un logement devenu vacant, « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » pourra disposer du logement, mais sera tenu de réserver à nouveau et sous les mêmes conditions aux fonctionnaires régulièrement désignés, le premier logement du même type qui deviendrait vacant ultérieurement dans l'un quelconque des immeubles dont il assure la gestion. Art. 8. — Les locataires entrés dans les lieux, en application de la présente convention, seront assujettis aux
lieux, en application de la présente convention, seront assujettis aux mêmes obligations que l'ensemble des locataires du « Foyer du fonctionnaire et de la famille » bénéficiant de la législation sur les habitations à loyer modéré. Les prix des loyers, prestations, taxes locatives, fournitures individuelles et toutes autres redevances seront établis conformément à ladite législation. Art. 9. — En cas d'inexécution par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » des obligations mises à sa charge par la présente convention, la Ville de Paris se réserve le droit d'exiger le remboursement par « Le Foyer du fonctionnaire et
d'exiger le remboursement par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » du versement visé à l'art. 2. Art. 10. — La présente convention prendra fin au jour du remboursement intégral par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » du prêt de 82. 500 NF consenti par la Ville de Paris soit cinquante-sept ans à dater du versement de ce prêt au « Foyer du fonctionnaire et de la famille ». « Fait à Paris, le . » Art. 2. — Un crédit de 82.500 N F représentant le montant de la participation financière de
N F représentant le montant de la participation financière de la Ville de Paris à cette opération sera inscrit au chap. 92, art. 69, du budget de 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (réserve), du même budget. 1962. 74/2°. — Réservation, au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine, de cinq logements dans un programme réalisé à Ezanville par la société « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » moyennant une participation financière de la Ville de Paris (MM. Maurice Berlemont et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en
Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine propose d'approuver la participation financière de la Ville de Paris à la réalisation d'un programme de construction exécuté par la société « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille », à Ezanville, avec réservation de cinq logements au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine ; Sur le rapport présenté par M. Maurice Berlemont, au nom de la 1° Commission, et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget, Délibère
Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à passer avec la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » la convention ci-après relative à la réservation de cinq logements au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine dans un programme de construction réalisé par cette société à Ezanville, avenue Foch. Convention entre la Ville de Paris et la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille ».
« Le Foyer du fonctionnaire et de la famille ». Entre les soussignés : M. Jean Benedetti, Préfet de la Seine, agissant pour le compte de la Ville de Paris, en vertu d'une délibération du Conseil municipal de Paris en date du 12 avril 1962, d'une part, Et M. Pacreau, secrétaire général, agissant au nom de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille », dont le siège social est à Paris (7e), 2, rue Saint-Thomas-d'Aquin, en vertu d'une délibération du 3 décembre 1959 du conseil d'administration de ladite société, d'autre part,
décembre 1959 du conseil d'administration de ladite société, d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Art. 1er. — Le Foyer du fonctionnaire et de la famille s'engage à réserver aux fonctionnaires et agents de la Préfecture de la Seine, remplissant les conditions pour bénéficier de la législation sur les habitations à loyer modéré et qui lui seront désignés par le Préfet de la Seine, cinq logements du type habitations à loyer modéré — catégorie B — du type F 3, dans un programme qu'il réalise à Ezanville, avenue Foch, route nationale n° 370 (lieudit «Les
à Ezanville, avenue Foch, route nationale n° 370 (lieudit «Les Carneaux»). Art. 2. — En contrepartie de cette réservation la Ville de Paris s'engage à mettre à la disposition du « Foyer du fonctionnaire et de la famille » un prêt de 37.500 N F sans intérêt, représentant sa participation forfaitaire au financement du prix de revient des cinq logements susvisés à raison de 7.500 N F par logement. Le versement de ce prêt sera effectué par la Ville de Paris dès que les crédits nécessaires seront dégagés au budget municipal. Ce prêt, complétant le financement principal obtenu de l'Etat