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dernier point, le Gouvernement sait bien que dans une des marines dont je viens de parler, la marine anglaise, il y a eu, depuis trois ans, 700 officiers de la marine marchande qui ont été incorporés dans la marine militaire, et que ces officiers continuent leur service sur les bateaux de commerce, en attendant leur appel à l'activité. C'est en nie plaçant à ces différents points de vue que je ne puis croire que le Gouvernement continue à tolérer à la fois les escales dont je parle et les lâchers de pigeons qui viennent d'avoir lieu chez nous. (Très bien!
de pigeons qui viennent d'avoir lieu chez nous. (Très bien! très bien!) Cela peut ne pas paraître très grave, au premier abord; mais enfin vous ne savez pas si tous les pigeons qui ont été apportés sont repartis ; vous ne savez pas s'ils ne restent pas en France; et c'est avec raison que M. Garnier Besnard, dans une interview que j'ai lieu de croire exacte, disait qu'il serait surtout un danger pour le cas où il se rencontrerait dans ces parages des traîtres qui voudraient conserver chez eux ces agents de transmission de dépêches en cas de guerre, pour
agents de transmission de dépêches en cas de guerre, pour s'en servir, au moment opportun. Je demande à M. le ministre de l'intérieur d'insister auprès de la Chambre, après moi et avec moi, pour réclamer la mise à l'ordre du jour du projet de loi déjà voté par le Sénat, relatif à la question que je viens de lui poser, et je prie le Gouvernement tout entier d'apporter une vigilance toute particulière sur la presqu'île du Cotentin, car — et je ne dis pas tout — elle n'est pas seulement menacée par ce petit incident des pigeons voyageurs, elle est
menacée par ce petit incident des pigeons voyageurs, elle est visée plus sérieusement encore et elle n'est pas défendue. Je demande donc au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour nous mettre à l'abri de toutes les surprises. (Très bien! très bien!) M. de Mahy. L'incident est caractéristique. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, pour répondre à la question. M. Louis Barthou, ministre de l'intérieur. Messieurs, je comprends et je trouve très légitimes les préoccupations qui ont inspiré la question de l'honorable M. Jourde; mais j'espère qu'elles ne résisteront pas à un exposé impartial
mais j'espère qu'elles ne résisteront pas à un exposé impartial de la législation et des faits. Il est exact qu'à la date des 11 et 13 juin des lâchers de pigeons voyageurs ont eu lieu dans la rade de Cherbourg. Ces expériences ou ces divertissements se sont accomplis conformément aux dispositions des règlements et de la loi. L'honorable M. Jourde, au moment où il me signalait les faits qu'il vient d'exposer, n'ignorait pas l'état de la législation actuelle, et en deux mots très simples je m'expliquerai tout à l'heure sur les modifications dont cette législation me paraît prochainement susceptible. En
les modifications dont cette législation me paraît prochainement susceptible. En ce moment, les pigeons voyageurs sont régis par les dispositions du décret du 15 septembre 1885 et d'une instruction ministérielle du 16 août 1887. Aux termes de l'article 2 du décret du 15 septembre 1885, un recensement annuel des pigeons voyageurs est fait par les soins des maires, sur les déclarations justifiées des propriétaires et, au besoin, d'office. L'article 4 du même décret indique les éléments de la déclaration qui doit être faite par les propriétaires ou les possesseurs de pigeons voyageurs. Cette déclaration comprend le nombre des colombiers, sur
pigeons voyageurs. Cette déclaration comprend le nombre des colombiers, sur le nombre des pigeons voyageurs et sur les directions dans lesquelles ils sont entraînés. Et l'instruction ministérielle du 6 août 1887, se préoccupant justement des circonstances qui pourraient amener la création dans notre pays de colombiers clandestins, et s'en préoccupant plus particulièrement au point de vue de la défense nationale, qui tout à l'heure, d'une manière très légitime, attirait l'attention de M. Jourde, cette instruction ministérielle dispose « qu'en principe les lâchers de pigeons importés de l'étranger sont tolérés sur le territoire de la République à la condition du moins
le territoire de la République à la condition du moins que ces pigeons proviennent de pays usant à cet égard de réciprocité pour les expéditions françaises de même nature. » Cette déclaration indique — j'appelle sur ces précisions l'attention de la Chambre — les noms et qualités, le domicile et la nationalité de l'expéditeur, le nombre des pigeons, leur provenance et leur destination, le nombre des plombs apposés sur chaque panier, ainsi que la description exacte du cachet dont ces plombs sont revêtus. D'une manière générale, les lâchers de pigeons venant de l'étranger ne peuvent s'effectuer sur le territoire français
venant de l'étranger ne peuvent s'effectuer sur le territoire français que dans les gares et sous la surveillance des chefs de gare. Et la circulaire ministérielle que j'ai sous les yeux indique d'une manière très précise les obligations qui, à ce point de vue spécial, sont imposées aux chefs de gare. Exceptionnellement il peut être procédé à des lâchers hors des gares, sous la condition qu'ils aient été préalablement autorisés par le préfet du département. Ces lâchers sont effectués sous la surveillance et par les soins des maires. Telles sont actuellement les dispositions de la loi, des règlements ministériels qui
actuellement les dispositions de la loi, des règlements ministériels qui régissent les lâchers de pigeons voyageurs venant de l'étranger. Par conséquent, — et je réponds ici à l'une des questions qui me sont posées par M. Jourde, — ces pigeons, qui ont été lâchés non pas dans une gare, mais dans la rade de Cherbourg, ne pouvaient être lâchés qu'à la condition que les propriétaires se fussent conformés aux dispositions du décret de 1885 et de la circulaire ministérielle de 1887. La Chambre comprendra qu'au point de vue du nom des propriétaires et de l'accomplissement des formalités, je n'entre pas
des propriétaires et de l'accomplissement des formalités, je n'entre pas dans les détails; mais j'ai sous les yeux des rapports précis, absolument probants, desquels il résulte que, les 11 et 13 juin, toutes les dispositions réglementaires actuellement exigibles ont été remplies. M. Jourde s'étonnait tout à l'heure que la surveillance et l'exécution de ces instructions fût, sous la dépendance du ministre de l'intérieur. Je n'ai pas à rechercher les circonstances dans lesquelles mon administration a été appelée à surveiller leur exécution; je constate qu'elle en est chargée. Et c'est comme ministre de l'intérieur actuellement responsable que je réponds à M.
ministre de l'intérieur actuellement responsable que je réponds à M. Jourde que, les 11 et 13 juin, on a exécuté toutes les dispositions qui résultent du décret de 1885 ou de la circulaire de 1887. J'ajoute — puisque l'honorable M. Jourde s'étonnait tout à l'heure que le ministre de l'intérieur se fût substitué, pour répondre à sa question, au ministre de la marine — que le ministre de l'intérieur a répondu parce qu'il lui appartenait, d'après le décret, de répondre, mais que le ministre de la marine a fait, de son côté, une enquête, et qu'il m'a autorisé à déclarer
son côté, une enquête, et qu'il m'a autorisé à déclarer à la Chambre qu'il reconnaît que toutes les conditions exigées par les règlements et décrets ont été remplies à l'occasion du lâcher de pigeons dont se préoccupe M. Jourde. J'ai répondu ainsi sur le point particulier qui m'était signalé. J'ai fait exécuter la loi et M. Jourde n'a pu apporter à la tribune aucun fait précis duquel il ait pu résulter pour la Chambre l'impression que les lois et règlements n'avaient pas été exécutés. Mais notre collègue m'a posé une seconde question, et je n'éprouve aucun embarras à y répondre.
seconde question, et je n'éprouve aucun embarras à y répondre. M. Jourde rappelait avec raison que le Gouvernement avait spontanément estimé que la législation actuelle était insuffisante, et qu'au point de vue de la sécurité de l'État ou au point de vue de la défense nationale le ministre de l'intérieur et le ministre de la guerre n'étaient pas suffisamment armés par la législation existante. Il est très exact, en effet, qu'à la date du 15 janvier 1894 le Gouvernement avait déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi réglementant la surveillance des pigeons voyageurs, et que ce
loi réglementant la surveillance des pigeons voyageurs, et que ce projet de loi avait été voté le 7 juillet de la même année et renvoyé au Sénat. M. Jourde constatait que ce projet était revenu du Luxembourg avec des modifications, et il ajoutait ironiquement : «... comme toujours ». Mais je suis bien sûr que si notre honorable collègue, très justement préoccupé de la défense nationale, avait examiné les modifications que le Sénat a apportées au projet de loi voté par la Chambre des députés il se serait rendu compte que ces modifications étaient très heureuses puisqu'elles répondaient précisément aux
que ces modifications étaient très heureuses puisqu'elles répondaient précisément aux préoccupations que lui-même apportait à la tribune. La Chambre a été saisie le 8 décembre 1894 du projet de loi voté par le Sénat ; ce projet n'a pas été rapporté. Pour ma part, je demande à la Chambre de vouloir mettre le plus rapidement possible à son ordre du jour ce projet, qui me paraît d'une urgence particulièrement pressante. Je vous demande la permission d'en indiquer l'importance en quelques mots. Si, aux termes du décret de 1885 et de la circulaire ministérielle de 1887, les maires doivent, chaque année,
la circulaire ministérielle de 1887, les maires doivent, chaque année, procéder au recensement des pigeons voyageurs, et si, d'un autre côté, les propriétaires ou les possesseurs de pigeons voyageurs sont tenus de faire une déclaration, les prescriptions de ce décret manquent complètement de sanctions pénales. En 1894, mon honorable ami M. Charles-Dupuy, alors ministre de l'intérieur, très justement préoccupé, au point de vue de la défense intérieure, et M. le ministre de la guerre, très justement préoccupé aussi, au point de vue de la défense nationale, de l'envahissement de notre pays par les pigeons voyageurs venant de l'étranger, proposaient, dans
pays par les pigeons voyageurs venant de l'étranger, proposaient, dans le projet de loi qu'ils soumettaient à la Chambre, des dispositions pénales aux termes desquelles les personnes entretenant des colombiers clandestins ou faisant des déclarations inexactes pourraient être punies, les premières, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, les autres, d'une amende de 100 à 200 fr. Le Gouvernement avait le droit d'interdire par décret, sur la proposition des ministres de l'intérieur et de la guerre, toute importation de pigeons étrangers en France ainsi que tout mouvement de pigeons voyageurs à l'intérieur. Tel est l'exposé impartial des faits à
voyageurs à l'intérieur. Tel est l'exposé impartial des faits à l'occasion desquels l'honorable M. Jourde m'a posé une question, et tel est l'état de la législation dont il s'est préoccupé. Le Gouvernement demande à la Chambre d'inscrire le plus rapidement possible à son ordre du jour le projet de loi auquel je fais allusion. Ce projet de loi lui paraît nécessaire, il lui paraît même urgent, et le lendemain du jour où vous l'aurez voté le Gouvernement prendra, par décret, des mesures supplémentaires qui auront pour objet d'assurer la sécurité intérieure et la défense nationale. M. le président. La parole
intérieure et la défense nationale. M. le président. La parole est à M. Jourde. M. Jourde. Messieurs, je ne puis que prendre acte des déclarations de M. le ministre de l'intérieur. Il sait, comme moi, que l'article 4 de la loi dont il a parlé, visant les personnes qui auraient employé des pigeons voyageurs à des relations nuisibles à la sûreté de l'État, s'applique à toute personne qui viendrait en France exercer des pigeons étrangers au bénéfice d'une nation étrangère. C'est là, en effet, un sport auquel on ne se livre pas pour le simple plaisir de faire voyager des
livre pas pour le simple plaisir de faire voyager des pigeons, mais bien en vue d'un résultat pratique et utile à un moment donné. A l'heure actuelle, la France est, comme toujours, la victime de sa générosité traditionnelle ; tantôt ce sont des sociétés plus ou moins religieuses, plus ou moins bibliques, qui se divisent notre pays ; tantôt ce sont des étrangers qui viennent exécuter des expériences de guerre sur nos côtes et dans nos villes. Je pense que la Chambre voudra bien, dans ces conditions, accorder à M. le ministre, et à moi-même qui le lui ai demandé,
le ministre, et à moi-même qui le lui ai demandé, un tour de faveur pour le projet de loi resté en suspens depuis trois ans, et qu'elle invitera le Gouvernement à ne plus tolérer à l'avenir des exercices de ce genre sur notre territoire. M. le président. L'incident est clos. Le projet de loi dont il a été question est soumis à la commission de l'armée, qui certainement tiendra compte des observations qui viennent d'être échangées en le rapportant le plus promptement possible. ADOPTION DE PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de deux projets de loi d'intérêt local. (La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, les deux projets de loi dont M. le président donne lecture.) Voici le texte de ces projets. PREMIER PROJET (M. de Saint-Martin, rapporteur.) Art. 1er. — La ville de Carcassonne (Aude) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.85 p. 100, une somme de 685,000 fr. remboursable en quarante ans et destinée à pourvoir aux frais d'amélioration du régime des eaux. « L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et
eaux. « L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré ou par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. « Art. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant quarante ans à partir de 1897,
à s'imposer extraordinairement, pendant quarante ans à partir de 1897, 8 centimes 56 centièmes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant rapporter en totalité une somme de 1,266,000 francs environ pour rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. 2e PROJET (M. Brune, rapporteur.) « Art. 1er. — Le territoire de la commune d'Angoulins (arrondissement de la Rochelle, département de la Charente-Inférieure) est divisé en deux communes dont les chefs-lieux sont fixés aux bourgs d'Angoulins et de Châtelaillon, et qui en porteront respectivement les noms. « La
Châtelaillon, et qui en porteront respectivement les noms. « La limite entre ces deux communes est déterminée conformément à la ligne indiquée par un liséré vert figuré au plan annexé à la présente loi. « Art. 2. — Ces dispositions recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. « Art. 3. — Les autres conditions de la séparation sont réglées comme il suit : « 1° Les édifices ou immeubles affectés à l'usage public deviendront, après la séparation, la propriété exclusive de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ;
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; « 2° Les fonds pouvant exister dans la caisse de la commune d'Angoulins, à la date de la promulgation de la présente loi, et qui ne seraient grevés d'aucune affectation spéciale, seront partagés entre les deux communes au prorata du nombre des feux existants dans chacune d'elles ; « 3° La commune de Châtelaillon sera seule tenue du remboursement des emprunts de 5,800 fr., 1,400 fr. et 5,650 fr., contractés en vertu des décrets et arrêtés des 13 novembre 1882, 25 novembre 1885 et 1er février 1894, pour la construction
25 novembre 1885 et 1er février 1894, pour la construction des chemins vicinaux ordinaires nos 3 et 4, et pour l'installation d'une maison d'école. « La même commune contribuera au service de l'emprunt de 64,000 fr., autorisé par décret du 19 juillet 1895, par le versement de l'annuité correspondant au remboursement de la somme de 6,250 fr. comprise dans ledit emprunt pour l'établissement d'un bureau de poste et de télégraphe à Châtelaillon. « Le surplus du passif communal restera à la charge de la commune d'Angoulins. » ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU COMMERCE DE BROCANTEUR M. le président.
DE LOI RELATIVE AU COMMERCE DE BROCANTEUR M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de loi de M. Albert Pétrot, relative au commerce de brocanteur. La parole est à M. le président de la commission. M. Michou, président de la commission. Messieurs, il s'agit, par la proposition de loi qui nous est soumise, de mettre sous le régime de la loi commune les brocanteurs, qui, jusqu'ici, sont demeurés sous le régime des arrêtés. Je demande à la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. La commission demande la déclaration d'urgence. Je consulte
le président. La commission demande la déclaration d'urgence. Je consulte la Chambre. (La Chambre, consultée, déclare l'urgence. — Elle décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. « Art. 1er. — Tout brocanteur, mercier, quincaillier, orfèvre, joaillier, bijoutier, bouquiniste, fripier, tapissier, fourbisseur, potier d'étain, fondeur, plombier, chaudronnier, vendeur de vieux fer et, en général, tout marchand et artisan qui achète et revend, change, troque et trafique de vieux meubles, linges, hardes, bijoux, livres, vaisselle, armes, plomb, étain, cuivre, ferraille et autres objets et marchandises de hasard, ou qui achète les mêmes marchandises neuves de personnes autres
ou qui achète les mêmes marchandises neuves de personnes autres que les artisans qui les fabriquent ou des marchands qui en font commerce, s'il a boutique est tenu : « 1° De se faire préalablement inscrire sur les registres ouverts à cet effet à la préfecture de police s'il habite Paris ou dans le ressort de la préfecture de police, et à la préfecture du département s'il habite les départements. A cet effet, il sera tenu de présenter sa patente ou un certificat de décharge et un certificat d'individualité; « 2° De se faire remettre un bulletin d'inscription, qu'il sera
2° De se faire remettre un bulletin d'inscription, qu'il sera tenu de faire viser une fois par an à la préfecture de police ou à la préfecture dans les départements; ledit visa sera gratuit; « 3° De porter ostensiblement et de présenter à toute réquisition la médaille qui lui sera délivrée et sur laquelle se trouveront ses nom, prénoms et numéro du bulletin d'inscription; « 4° D'avoir un registre coté et paraphé par le commissaire de police ou à son défaut par le maire, sur lequel il inscrira jour par jour et sans blanc ni rature les noms, surnoms, qualités
jour et sans blanc ni rature les noms, surnoms, qualités et demeures de ceux avec qui il contracte, ainsi que la nature, la qualité et le prix desdites marchandises; « 5° De présenter ledit registre au moins une fois par mois au commissariat de police ou, à défaut de commissariat de police, à la mairie, pour y être visé par le commissaire de police ou, à son défaut, par le maire; « 6° De tenir ledit registre en état et de le présenter à toute réquisition, aussi bien que la médaille mentionnée au paragraphe 3, qu'il est formellement défendu de
médaille mentionnée au paragraphe 3, qu'il est formellement défendu de céder, de prêter ou de gager; « 7° En cas de changement de domicile, de faire une déclaration au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie, tant du lieu qu'ils quittent, qu'au commissariat et à la mairie du lieu où ils vont s'établir. « Toute contravention aux prescriptions ci-énoncées sera punie d'une amende de 1 à 5 fr. en cas de premier délit et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de un à cinq jours et d'une amende de 10 à 15 fr. ou de l'une de ces
de 10 à 15 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. » Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. Il est spécialement défendu aux personnes exerçant les professions énumérées ci-dessus d'acheter aucuns meubles, hardes, linges, bijoux, livres, métaux, vaisselles, en un mot tout objet mobilier quelconque, d'enfants mineurs ou de domestiques, sans le consentement exprès et écrit des père, mère, tuteurs, maîtres et maîtresses, ni d'acheter d'aucune personne dont le nom et la demeure ne leur seraient pas connus ou qui ne leur
demeure ne leur seraient pas connus ou qui ne leur donnerait pas caution, sous peine d'un emprisonnement de cinq jours à un mois et d'une amende de 5 fr. à 200 fr. ». — (Adopté.) Art. 3. — Les brocanteurs n'ayant pas boutique sont tenus aux mêmes obligations et, en outre, ils doivent se soumettre, pour la police des foires, marchés et lieux de vente, à toutes les mesures que les préfets et les maires pourront prendre pour la tenue de ces foires et marchés. » — (Adopté.) Art. 4. — Les tribunaux pourront appliquer, en cas de circonstances atténuantes,
— Les tribunaux pourront appliquer, en cas de circonstances atténuantes, l'article 463 du code pénal pour toutes les infractions à la présente loi. — (Adopté.) Art. 5. — La présente loi est applicable en France et en Algérie. » — (Adopté.) Art. 6. — Toutes les dispositions et ordonnances antérieures à la présente loi et relatives au brocantage sont et demeurent abrogées. » — (Adopté.) (L'ensemble de la proposition de loi est mis aux voix et adopté.) DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI DÉCLARANT MADAGASCAR ET LES ÎLES QUI EN DÉPENDENT COLONIE FRANÇAISE M. le président. L'ordre du jour appelle la
COLONIE FRANÇAISE M. le président. L'ordre du jour appelle la 1ère délibération sur le projet de loi déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française. La parole est à M. le président de la commission. M. de Mahy, président de la commission. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la déclaration d'urgence demandée par le Gouvernement et par la commission? L'urgence est déclarée. La discussion générale est ouverte. La parole est à M. Louis Brunet. M. Louis Brunet. Messieurs, je voterai le projet de loi qui vous est
Messieurs, je voterai le projet de loi qui vous est soumis par le Gouvernement et que votre commission, à l'unanimité, vous propose d'adopter. Mais l'exposé des motifs contient certaines affirmations, certaines indications au sujet desquelles je demande à la Chambre de prier le Gouvernement de s'expliquer. Au mois de mars dernier, la Chambre approuvait, par près de 500 voix contre 8, la notification faite par le cabinet aux puissances étrangères de la prise de possession définitive de Madagascar par la France. Cette notification était conforme aux traditions mêmes de notre diplomatie, à nos droits historiques sur Madagascar. Depuis le traité
diplomatie, à nos droits historiques sur Madagascar. Depuis le traité de Paris de 1814, le gouvernement français n'avait jamais cessé d'affirmer que Madagascar était bien une possession, une colonie française, et même en 1885, lors du nefaste traité dont vous vous souvenez, messieurs, on inséra cette clause que la France entendait maintenir tous ses droits sur Madagascar. Telle était la situation, et le cabinet Bourgeois avait parfaitement raison de notifier aux puissances étrangères la prise de possession de Madagascar. Aujourd'hui, le Gouvernement vient nous demander de déclarer que Madagascar est colonie française. Avons-nous donc besoin de le dire ? Avons-nous