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préjudice de l'État par un militaire de complicité avec deux non-militaires, même après la conclusion d'un armistice et des préliminaires de paix, rentre dans la compétence des conseils de guerre. La Cour de cassation, ayant à régler des juges, renvoie devant le général commandant la division militaire. Réj. de jug. 15 septembre 1871. B. 217, p. 208. Le conseil de guerre (en Algérie) qui a prononcé un jugement de contumace pour un crime commis en territoire militaire est incompétent pour juger ce contumax arrêté depuis que le territoire est devenu civil. Règl.dejug. 12 décembre 1873. B. 302, p. 566. V.
civil. Règl.dejug. 12 décembre 1873. B. 302, p. 566. V. encore v° ALGÉRIE. ART. 4. Inculpation dont la connaissance peut échapper à la juridiction militaire, à raison du temps où les faits ont été commis. — Jeunes soldats. — Désertion, etc. La juridiction ordinaire est compétente, à l'exclusion de la juridiction militaire, pour connaître des crimes ou délits commis par un jeune soldat, engagé volontaire, avant son arrivée au corps. Règl.dejug. 22 novembre 1861. B. 246, p. 397. Le jeune soldat de la réserve laissé dans ses foyers est justiciable des tribunaux ordinaires pour le crime commis avant d'être réuni
des tribunaux ordinaires pour le crime commis avant d'être réuni à son corps, si d'ailleurs il ne faisait partie d'aucun détachement; il importe peu que le crime ait été commis postérieurement à l'ordre de départ, les conseils de guerre n'étant compétents que lorsque le crime a été commis par un individu étant présent sous les drapeaux ou voyageant en détachement. Réj, de jug. 26 février 1863. B. 65, p. 105. Les jeunes soldats laissés dans leurs foyers ne sont justiciables des conseils de guerre, pour la répression des délits de droit commun, que lorsqu'ils sont réunis pour des revues et
droit commun, que lorsqu'ils sont réunis pour des revues et exercices; leur compétence cesse avec la réunion qui a motivé seule cette compétence; de là il résulte que les tribunaux militaires sont incompétents pour statuer sur un délit de droit commun commis par un jeune soldat, à sept heures du soir, alors que la réunion s'était terminée à deux heures environ. Règl. de jug. 9 juillet 1863. B. 191, p. 323. Le militaire déserteur et rayé des contrôles de l'armée comme ayant passé le délai de grâce accordé par la loi n'est plus justiciable que des tribunaux ordinaires pour les
loi n'est plus justiciable que des tribunaux ordinaires pour les crimes et délits commis depuis l'expiration de ce délai. Règl.dejug. (surrequis.) 28 avril 1859. B. 104, p. 170. Règl. de jug. (sur requis.) 13 décembre 1860. B. 285, p. 489. Le militaire libéré, mais qui reprend du service en contractant un nouvel engagement volontaire, même après un certain intervalle de temps, doit être considéré comme déserteur six jours après la date de son absence constatée; au contraire, le conscrit qui entre au service n'est considéré comme déserteur, lorsqu'il n'a pas six mois de service, qu'après un mois d'absence du corps.
six mois de service, qu'après un mois d'absence du corps. Cette distinction dans le caractère légal de la désertion est nécessaire pour déterminer la compétence des tribunaux ordinaires ou de la juridiction militaire pour connaître de crimes commis par un militaire en état de désertion ou non, suivant la solution qui précède; c'est ce qui a donné lieu à un règlement de juges pour faire cesser le conflit négatif de juridiction élevé entre ces deux autorités. Règl. de jug. (sur réquisit.) 9 août 1860. B. 185, p. 323. Ainsi, par exemple, les délits de vagabondage et d'escroquerie commis par un
exemple, les délits de vagabondage et d'escroquerie commis par un militaire postérieurement à la date où son absence du corps l'a constitué en état de désertion sont justiciables des tribunaux ordinaires. Réj, de jug. 28 juillet 1864. B. 199, p. 356. Les tribunaux ordinaires sont également compétents pour statuer sur des crimes emportant, contre le militaire en état de désertion, des peines plus graves que le délit de désertion. Règl.dejug. 22 novembre 1861.B.247, p. 400. Mais le militaire absent illégalement de son corps doit être considéré comme y comptant encore tant que le délai de grâce accordé par la loi
tant que le délai de grâce accordé par la loi pour se représenter avant que le délit de désertion ne soit consommé n'est pas expiré; il reste donc, jusqu'à l'expiration de ce délai, justiciable des tribunaux militaires, et c'est à tort que ces derniers se déclarent incompétents pour connaître des crimes ou délits commis par ce militaire antérieurement à ce délai et avant qu'il ne puisse être déclaré légalement en état de désertion. Les tribunaux ordinaires ne sont compétents que pour connaître des crimes ou délits commis postérieurement à l'expiration du délai dont il s'agit. Règl. de jug. (sur réquisit.),
du délai dont il s'agit. Règl. de jug. (sur réquisit.), 24 février 1860. B. 55, p. 82. V., supra, n° 29, arrêt du 9 août 1860. Les tribunaux ordinaires sont compétents, aux termes de l'article 67 du Code militaire, pour connaître, à l'exclusion des tribunaux militaires, des crimes et délits de droit commun commis par des militaires en congé ou en permission. Or, le vol commis par un militaire en congé rénuable, avec effraction dans une église, ou le vol commis sur un chemin public à l'aide de violence sur un individu non militaire, n'étant pas compris dans l'énumération des
un individu non militaire, n'étant pas compris dans l'énumération des crimes ou délits militaires contenus dans l'article 248 du Code militaire, il en résulte que c'est à tort que le juge d'instruction s'est déclaré incompétent et a renvoyé le prévenu devant l'autorité militaire. Règl. de jug. 6 février 1858. B. 36, p. 63. 34.-L'avis du Conseil d’État du 7 fructidor an XI n'attribue aux tribunaux ordinaires que la connaissance des délits communs commis par des militaires en congé ou absents de leur corps. Règl. de jug. 30 juillet 1857. B. 290, p. 446. 35. -Le militaire détenu dans un pénitentiel
290, p. 446. 35. -Le militaire détenu dans un pénitentiel reste inscrit sur les contrôles; il conserve sa qualité de militaire pleine et entière, et à ce titre, aux termes de l'article 56 du Code de justice militaire, il est justiciable des conseils de guerre pour tous crimes et délits dont il se rend coupable. Il importe peu qu'il se soit évadé si le crime poursuivi a été commis moins de six jours après son évasion, délai déterminé pour le constituer en état de désertion. Cass. 3 juillet 1858. B. 191, p. 309. ART. 5. Cas spéciaux. — Militaire complice
191, p. 309. ART. 5. Cas spéciaux. — Militaire complice d'un individu non militaire. — Délits de vente et d'achat d'objets militaires. — Vol d'objets appartenant à l'État. 36. (Complicité avec des non-militaires.)-La rébellion envers les agents de l'autorité, commise par un militaire de complicité avec deux individus n'appartenant pas à l'armée, est passible des peines des articles 209 et 211 du Code pénal, et non de celles de l'article 225, S 1°, du Code militaire, qui n'a eu uniquement en vue que la rébellion par un ou deux militaires. Réj. 15 mai 1858. B. 154, p. 248. 39. Mais
Réj. 15 mai 1858. B. 154, p. 248. 39. Mais la chambre d'accusation saisie d'une instruction dirigée contre deux individus, l'un militaire, l'autre non militaire, prévenus soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime, doit se déclarer incompétente en ce qui concerne le prévenu militaire et le renvoyer devant devant militaire, si elle déclare n'y avoir lieu à suivre contre le prévenu non militaire. Cass. 8 septembre 1859. B. 222, p. 370. 38. — Les contraventions de voirie poursuivies concurremment contre des militaires et des civils sont de la compétence des tribunaux ordinaires; mais, si les civils sont tous renvoyés
des tribunaux ordinaires; mais, si les civils sont tous renvoyés de la prévention, les tribunaux deviennent incompétents pour statuer sur la prévention relative aux militaires, et il y a lieu de renvoyer ces derniers devant l'autorité militaire. Cass. 30 avril 1863. B. 132, p. 220. 39. La juridiction militaire est incompétente pour juger les simples citoyens coupables de complicité par recel d'un vol commis par des militaires, il est vrai, mais qui ne se rattache en rien aux actes insurrectionnels ayant amené la mise en état de siège et qui n'intéresse pas l'ordre et la paix publique dans le sens
n'intéresse pas l'ordre et la paix publique dans le sens de l'article 8 de la loi des 9-11 août 1849. Cass. 17 Juillet 1873. B. 196, p. 364. V. d'ailleurs v° ÉTAT DE SIÈGE. 40. (Vente et achat d'effets militaires.) Le fait de vente d'effets militaires par des militaires constitue un fait spécial, distinct et indépendant de celui d'achat d'effets militaires par des non-militaires, et non un fait de complicité de ce dernier délit; dès lors, les militaires et les non-militaires restent soumis aux juridictions respectivement compétentes, chacun pour les faits particuliers qui leur sont propres. Règl. de juges, 16
faits particuliers qui leur sont propres. Règl. de juges, 16 février 1860. B. 42, p. 62. 41. Le Code de justice militaire a distingué, dans le fait de vente et d'achat d'effets militaires, deux délits distincts : l'un à la charge de l'auteur justiciable des tribunaux ordinaires, l'autre imputable aux soldats vendeurs, qui ne peuvent être distraits de la juridiction militaire sous prétexte de communauté ou d'indivisibilité. Règl. de juges, 11 avril 1867. B. 87, p. 144. 42. L'avis du Conseil d’État du 7 fructidor an XI n'attribue aux tribunaux ordinaires que la connaissance des délits communs commis par des
ordinaires que la connaissance des délits communs commis par des militaires en congé ou absents de leur corps; par suite, la juridiction militaire est compétente pour statuer sur le délit exclusivement militaire de vente d'effets d'habillement et de petit équipement opérée par des militaires momentanément déposés dans une prison civile. Règl. de juges, 30 juillet 1857. B. 290, p. 446. 43. (Détournement d'effets militaires.) L'article 245 du Code de justice militaire, qui punit tout militaire qui dissipe ou détourne les armes, munitions, effets et autres objets à lui remis pour le service, a un sens général et absolu; il s'applique
le service, a un sens général et absolu; il s'applique à la dissipation ou au détournement de tout effet ou objet remis au militaire pour le service, sans distinguer si cet effet ou objet est classé parmi ceux de grand ou de petit équipement. Ainsi, le militaire reconnu coupable de dissipation d'un effet d'habillement de deuxième durée (petit équipement) ne peut être affranchi des peines dudit article 245, par le motif que cet article ne prévoit que la dissipation des objets de grand équipement. Cass. 15 juillet 1858. B. 198, p. 322. 44. (Vente d'avoine par un militaire.) La vente
p. 322. 44. (Vente d'avoine par un militaire.) La vente par un militaire de l'avoine qui lui a été confiée par l'État est exclusivement justiciable du conseil de guerre, et sa cause doit être disjointe de celle de l'acheteur civil, justiciable des tribunaux ordinaires. Réj. 8 avril 1869. B. 86, p. 137. 45. (Vol de munitions.) Le vol de munitions appartenant à l'État, abstraction faite de toute circonstance aggravante, ne constitue ni le délit puni des peines de l'article 401 du Code pénal ordinaire, ni le crime prévu par l'article 386, mais le crime prévu et puni par l'article 248
386, mais le crime prévu et puni par l'article 248 du Code de justice militaire. Mais la peine prononcée par les articles 386 du Code pénal ordinaire et 248 du Code de justice militaire étant la même, il n'y a pas lieu d'annuler la décision qui a prononcé la peine portée par ces deux articles, alors même que, par erreur, elle viserait celui de ces articles qui n'est point applicable. C'est le cas de faire application de l'article 411 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel l'erreur dans la citation du texte de la loi applicable ne vicie pas la
du texte de la loi applicable ne vicie pas la décision. Cass. 15 juillet 1858. B. 199, p. 326. 46. (Concussion.) Les fonctions attribuées aux sergents-majors par l'ordonnance réglementaire du 2 novembre 1833 sont de véritables fonctions publiques; par suite, le sergent-major qui, en abusant de sa qualité et de ses fonctions, s'est fait livrer par les soldats de sa compagnie diverses sommes qu'il savait ne lui être pas dues pour salaire ou traitement, se rend coupable des faits prévus et punis par l'article 171 du Code pénal. Requête (sur réquisitoire), 14 août 1857. B. 304, p. 471. 49. —
réquisitoire), 14 août 1857. B. 304, p. 471. 49. — (Question au jury. — Élément constitutif.) — Le fait que des effets appartenant à l'État ont été volés par un militaire qui n'en était pas comptable est un élément constitutif, et non pas une circonstance aggravante, du délit prévu par l'article 248 du Code de justice militaire. Cette particularité ne doit donc faire l'objet d'une question spéciale, ni à l'égard de l'accusé principal, ni à l'égard du complice non militaire. Cass. 22 août 1872. B. 225, p. 385. ART. 6. Procédure et jugement devant les conseils de guerre. 48. (Instruction.)
Procédure et jugement devant les conseils de guerre. 48. (Instruction.) — Devant la juridiction militaire, l'instruction ouverte par l'ordre d'informer est irrévocablement close par l'ordre de mise en jugement. Est nulle la procédure accomplie sans nouvel ordre d'informer après renvoi d'une affaire à une audience ultérieure; est nul également le deuxième ordre de jugement qui formule une nouvelle accusation ou modifie la précédente. Cass. 15 mars 1872. B. 65, p. 101. 49. (Débat oral.) Le débat oral est une formalité substantielle, aussi bien devant un conseil de guerre que devant une cour d'assises. Est nul le jugement de condamnation rendu
une cour d'assises. Est nul le jugement de condamnation rendu par un conseil de guerre sur la simple lecture d'une déclaration recueillie dans l'instruction, et le consentement de l'accusé à ce mode de procéder ne couvre pas la nullité. Cass. 2 août 1872. B. 203, p. 342. 50. (Chose jugée. Renvoi du conseil de révision.) — Un conseil de guerre, jugeant sur renvoi du conseil de révision, ne peut attribuer, même partiellement, l'autorité de la chose jugée au premier jugement du conseil de guerre annulé pour le tout. Pour que le conseil de guerre soit tenu, d'après l'article 181 du
le conseil de guerre soit tenu, d'après l'article 181 du Code militaire, de se conformer à la décision du conseil de révision sur le point de droit, il faut qu'après l'annulation d'un premier jugement le second jugement ait été annulé par les mêmes motifs. Cass. (intérêt de la loi), 28 avril 1864. B. 118, p. 110. 51. Lorsqu'un accusé condamné par un conseil de guerre sur certains chefs d'accusation, acquitté sur d'autres chefs, a obtenu l'annulation de la condamnation, le nouveau conseil de guerre saisi doit borner son examen aux faits sur lesquels une condamnation était intervenue, tenant l'acquittement sur
faits sur lesquels une condamnation était intervenue, tenant l'acquittement sur les autres chefs. Cass. 28 août 1873. B. 240, p. 457. 58. (Questions.) Devant la juridiction militaire, il y a nullité dans la position de questions complexes ou alternatives ou qui ne relèvent pas les circonstances constitutives de la complicité. Il y a excès de pouvoir si le conseil de révision annule un jugement du conseil de guerre sous prétexte qu'en condamnant à la réclusion il n'a pas cité le texte qui en fait dériver de plein droit et comme accessoire la dégradation militaire. Il y a excès de pouvoir
accessoire la dégradation militaire. Il y a excès de pouvoir si le conseil de guerre de renvoi, dont la mission unique est de réparer une omission signalée, s'immisce dans l'examen du fond et aggrave la peine irrévocablement acquise au condamné. Cass. 7 avril 1865. B. 90, p. 152. 53. Le délit de voie de fait envers un supérieur étant un délit "ut generis, les deux éléments constitutifs, le fait matériel et la qualité de la victime, doivent être réunis dans une même question posée au conseil de guerre par son président. Cass. (intérêt de la loi), 28 avril 1864. B.
président. Cass. (intérêt de la loi), 28 avril 1864. B. 118, p. 190. 54. (Circonstances atténuantes.) — L'individu non militaire, poursuivi et condamné pour délit militaire prévu par le Code de justice militaire, peut recevoir le bénéfice des circonstances atténuantes, bénéfice qui est refusé aux militaires seuls; l'article 198 du Code de justice militaire est formel à cet égard, et c'est à tort que le juge correctionnel refuse de les accorder, par ce motif de droit que la faculté en est interdite aux juges par les articles 134 et 267 du Code de justice militaire. Cass. 10 avril 1862. B.
du Code de justice militaire. Cass. 10 avril 1862. B. 20, p. 163. 55. — (Récidive. Pénalité.) — Le principe de l'aggravation de peine pour récidive, posé par les articles 56, 57 et 58 du Code pénal ordinaire, n'a point été adopté par les Codes de justice des armées de terre et de mer pour les cas où le second crime ou délit est militaire ou maritime. Il ne devient applicable par ces conseils que quand le nouveau crime ou délit dont ils sont saisis échappe à la répression de la législation spéciale, et qu'ils sont amenés à faire un
la législation spéciale, et qu'ils sont amenés à faire un retour au droit commun, qu'ils appliquent alors dans toute son étendue. La récidive, fût-elle même applicable aux matières militaires et maritimes, n'étant qu'un antécédent civil du prévenu, motivant une aggravation de la peine, et non une circonstance aggravante du vol en lui-même, ne remplirait pas la condition imposée par les paragraphes 6 et 7 de l'article 331 du Code maritime pour le renvoi du vol prévu par cet article aux peines du droit commun. Cass. (sur requis.), 13 mai 1859. B. 123, p. 201. 56. (Algérie. Achats d'effets militaires.) Sont
B. 123, p. 201. 56. (Algérie. Achats d'effets militaires.) Sont abrogées implicement par le Code pénal militaire de 1857 toutes les dispositions de l'arrêt du 30 mars 1841, spécial à l'Algérie, qui aggravait, à l'égard des fripiers et revendeurs, les peines encourues pour l'achat d'effets militaires. Rej. 23 novembre 1866. B. 242, p. 416. 59. L'aggravation de peine applicable à l'accusé principal à raison de sa qualité militaire, et non d'une circonstance inhérente au délit, ne peut être étendue au complice non militaire, si la loi ne l'a expressément ordonné. La preuve édictée par l'article 248 du Code de justice
La preuve édictée par l'article 248 du Code de justice militaire ne peut donc être appliquée au complice civil d'un vol d'effets simples commis par un militaire au préjudice de l'État. Cass. 22 août 1872. B. 225, p. 385. 58. — (Infirmité simulée. — Tentative.) — L'article 270 du Code de justice militaire déclare les articles 11, 42 et 43 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement, applicables à la tentative du délit qu'ils prévoient, comme au délit lui-même. Dès lors, viole les articles précités le jugement qui se fonde, pour relaxer les prévenus, sur ce que,
qui se fonde, pour relaxer les prévenus, sur ce que, le conseil de révision ayant reconnu propre au service l'individu dont l'infirmité était simulée, les faits ne constituaient qu'une simple tentative à l'égard du complice, laquelle n'est pas prévue par la loi. Cass. (sur réquisit.) 3 février 1859. B. 40, p. 61. V. d'ailleurs v° RECRUTEMENT. S 2. Des conseils de révision. 59. L'indivisibilité du jugement d'un conseil de guerre qui statue sur le fait et le droit tout ensemble ne permet pas au conseil de révision de maintenir la déclaration de culpabilité et d'annuler seulement la déclaration qui, en
déclaration de culpabilité et d'annuler seulement la déclaration qui, en appliquant la peine de mort, a omis illégalement d'indiquer le nombre de voix. Sur le pourvoi du Ministre de la justice, la cour doit annuler toutes les décisions intervenues et renvoyer directement l'accusé devant un nouveau conseil de guerre, qui recommence les débats. Cass. (intérêt de la loi), 26 septembre 1867. B.-213, p. 350. 60. Il y a excès de pouvoir par le conseil de révision qui, saisi par un seul des condamnés d'un recours en révision contre un jugement du conseil de guerre, étend l'effet de sa décision à
du conseil de guerre, étend l'effet de sa décision à tous ses cocondamnés. Cass. 15 juillet 1858. B. 169, p. 326. S 3. Pourvoi en cassation contre les décisions émanées de la juridiction militaire. 61. (Dépôt du pourvoi.) — Le droit de se pourvoir en cassation contre les décisions des tribunaux militaires n'étant pas interdit d'une manière absolue, les greffiers ne peuvent se refuser à recevoir la déclaration de pourvoi faite par un condamné militaire; à la Cour de cassation seule il appartient de statuer sur la forme comme sur la recevabilité de pourvoi. Non-recev. 6 nov. 1862. B. 244,
la recevabilité de pourvoi. Non-recev. 6 nov. 1862. B. 244, p. 405. 62. Le Code de justice militaire n'ayant pas interdit d'une manière absolue (art. 80 et 81) le pourvoi en cassation contre les décisions des conseils de guerre et de révision, il appartient à la Cour de cassation seule de statuer sur la validité du pourvoi; l'autorité militaire doit lui transmettre les pièces du pourvoi, que ce pourvoi soit formé dans le cas de l'article 80, ou qu'il le soit dans le cas de l'article 81. Mais l'obligation imposée à l'autorité militaire de transmettre à la Cour de cassation
à l'autorité militaire de transmettre à la Cour de cassation les pièces d'un pourvoi formé dans le cas de l'article 80 n'empêche pas cette autorité de passer outre à l'exécution de la condamnation, ainsi que le prescrivent les articles 145 et suivants. Rej. 4 août 1859. B. 197, p. 330. 63. Tout pourvoi en cassation contre les décisions des conseils de guerre, et de révision doit être transmis à la Cour de cassation, seule juge de la recevabilité, qui existe au moins dans certains cas. Le pouvoir donné à l'autorité militaire de passer outre à l'exécution du jugement peut enlever
militaire de passer outre à l'exécution du jugement peut enlever au pourvoi son effet suspensif, mais ne porte aucune atteinte à son effet dévolutif. Rej. 4 août 1859. B. 197, p. 330. Non-recev. 24 nov. 1864. B. 266, p. 462. 64. (De la recevabilité. Principe.) Le militaire en activité de service au moment de la perpétration du crime et au moment du jugement est non recevable à se pourvoir en cassation contre la condamnation prononcée par le conseil de guerre. Rej. 4 juillet 1867. B. 152, p. 254. 65. Le pourvoi en cassation formé contre un jugement de conseil de
pourvoi en cassation formé contre un jugement de conseil de guerre par un condamné qui n'est ni militaire ni assimilé à un militaire est recevable, mais pour incompétence seulement. Rej. 10 avril 1873. B. 96, p. 178. V. v° ÉTAT DE SIÈGE, où l'on trouvera un grand nombre d'arrêts ayant statué sur cette question. 66. (Applications diverses.) Est non recevable le pourvoi en cassation formé par un militaire contre le jugement d'un conseil de guerre qui l'a condamné pour désertion à l'intérieur. Non-recev. 14 mai 1868. B. 131, p. 216. 67. L'engagé volontaire condamné pour désertion par un conseil de
67. L'engagé volontaire condamné pour désertion par un conseil de guerre est non recevable à se pourvoir en cassation, alors surtout qu'il n'a, devant la juridiction militaire, ni contesté sa qualité de militaire, ni soulevé l'exception de nullité de son engagement. Non-recev. 14 mars 1873. B. 68, p. 131. 68. L'article 80 du Code de justice militaire, qui interdit le pourvoi en cassation contre les décisions des conseils de guerre, est inapplicable aux engagés volontaires déférés aux conseils de guerre pour insoumission par la disposition exceptionnelle de l'article 58 de ce code; ils rentrent dans l'article 81, pourvu toutefois que