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1923, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 243,580 francs et applicables aux chapitres ci-après: CHAP. 2. — Indemnités et allocations diverses du personnel commissionné 55,200 CHAP. 4. — Indemnités et allocations diverses du personnel non commissionné 60,000 CHAP. 7. — Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille 178,100 TOTAL égal. 243,580 ART. 19. Tous les crédits ouverts au Ministre des Finances, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, sur l'exercice 1924, en application de l'article 213 de la loi de finances, sont attribués au titre du chapitre 24 : Dotation au Trésor
attribués au titre du chapitre 24 : Dotation au Trésor de l'excédent des recettes sur les dépenses. SERVICE DES MANUFACTURES DE L'ÉTAT EN ALSACE ET LORRAINE. ART. 20. Il est ouvert au Ministre des Finances au titre du budget annexe des Manufactures en Alsace et Lorraine, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, aux crédits s'élevant à la somme totale de 357,250 francs et applicables aux chapitres ci-après: CHAP. 3. — Personnel. — Indemnités diverses CHAP. 6. — Indemnités pour charges de famille
Indemnités diverses CHAP. 6. — Indemnités pour charges de famille et indemnités diverses au personnel de surveillance à la journée et au personnel ouvrier 357,250 TOTAL égal. 357,250 ART. 21. Sur les crédits ouverts au Ministre des Finances, au titre du budget annexe des Manufactures de l'État en Alsace et Lorraine, sur l'exercice 1924, en application de l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, une somme de 357,250 francs est et demeure attribuée, au titre du chapitre 24 : Dotation au Trésor de l'excédent des recettes sur les dépenses. LÉGION D'HONNEUR. ART. 22. Il est ouvert
sur les dépenses. LÉGION D'HONNEUR. ART. 22. Il est ouvert au Ministre de la Justice, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 49,500 francs et applicables aux chapitres ci-après: CHAP. 2. — Grande Chancellerie. — Allocations diverses et secours 21,600 CHAP. 15. Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille, 9,100 CHAP. 15 ter. — Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés
15 ter. — Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional 18,800 TOTAL égal. 49,500 ART. 23. Les recettes du budget annexe de la Légion d'honneur, pour l'exercice 1924, sont augmentées d'une somme de 49,500 francs qui sera inscrite au chapitre 9 : Supplément à la dotation. SERVICE DES POUSSINES. ART. 24. Il est ouvert au Ministre de la Guerre et des Pensions au titre du budget annexe des Poudres, de l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires
loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 1,375 francs et applicables aux chapitres ci-après: PREMIÈRE SECTION. — DÉPENSES ORDINAIRES. CHAP. 1. — Personnel du cadre attaché à la direction des Poudres et à l'Administration centrale 11,780 CHAP. 2. — Personnel de l'agence comptable 3,600 CHAP. 3. — Autorisations de paiement. 15,381 CHAP. 4. — Projets de loi. 12,381 CHAP. 5. — Personnel. 50,000 CHAP. 12. Attribution aux personnels civils permanents de l'État d'allocations pour charges de famille 2e SECTION. — DÉPENSES EXTRAORDINAIRES. CHAP. 22. — Frais d'exploitation des établissements producteurs. —
EXTRAORDINAIRES. CHAP. 22. — Frais d'exploitation des établissements producteurs. — Personnel. CHAP. 28. — Attribution au personnel civil temporaire de l'État de 357,500 d'allocations pour charges de famille. TOTAL égal. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres audit budget annuel. CHEMIN DE FER ET PORT DE LA RÉUNION, ART. 25. du Port Il est ouvert au Ministre des Colonies, au titre du budget annexe du chemin de fer et du Port de la Réunion, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 21 de la loi de finances du 30
par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923 un crédit supplémentaire de 100 francs applicable au chapitre Indemnités de logement. Primes d'économie. Frais divers. Secours et allocations diverses. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget. CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT. ART. 26. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics au titre du budget annexe des chemins de fer de l'État, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires évalués à
finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires évalués à la somme totale de 21,840,000 francs et applicables aux chapitres ci-après : 1re SECTION. — DÉPENSES ORDINAIRES. CHAP. 1. — Administration centrale. — Personnel. 78,000* CHAP. 5. — Exploitation. — Personnel 10,660,000 CHAP. 7. — Matériel et traction. — Personnel. 5,902,000 CHAP. 9. — Voie et bâtiments. — Personnel. 5,200,000 TOTAL égal 21,840,000 ART. 27. Les évaluations de recettes du budget annexe des chemins de fer de l'État pour l'exercice 1924 sont augmentées d'une somme de 21,840,000 francs qui sera inscrite au chapitre 13 1ère section (recettes ordinaires) : Insuffisance
inscrite au chapitre 13 1ère section (recettes ordinaires) : Insuffisance des produits de l'exploitation à couvrir par le commerce. CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE. ART. 28. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics au titre du budget annexe des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923 des crédits supplémentaires à la somme totale de 9,876,490 francs et applicables aux chapitres ci-après : 1re SECTION. — DÉPENSES ORDINAIRES. CHAP. 1ER — Administration centrale et
SECTION. — DÉPENSES ORDINAIRES. CHAP. 1ER — Administration centrale et dépenses générales. Personnel. 68,250* CHAP. 3. — Exploitation. Personnel 5,569,525 CHAP. 5. — Matériel et traction. — Personnel. 1,959,035 CHAP. 7. — Voie et bâtiments. — Personnel. 2,279,680 TOTAL égal. 9,876,490 ART. 29. Les évaluations de recettes du budget annexe des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour l'exercice 1924, sont augmentées d'une somme de 9,876,490 francs qui sera inscrite au chapitre 5 de la 1re section (recettes ordinaires) : Insuffisance des produits d'exploitation à couvrir par le fonds commun. POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES. ART. 30. Il est ouvert
commun. POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES. ART. 30. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics au titre du budget annexe des Postes, des Télégraphes et des Téléphones, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations prévues à cet exercice par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923, des chapitres supplémentaires s'élevant à la somme totale de 41,402,802 francs et applicables aux chapitres ci-après : 1re SECTION. DÉPENSES ORDINAIRES. CHAP. 2. — Indemnités, secours et pensions de l'Administration centrale. CHAP. 4. — Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille. CHAP. 4 quater. Indemnité temporaire
d'allocations pour charges de famille. CHAP. 4 quater. Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional horaire non. CHAP. 12. Enseignement. Indemnités. CHAP. 20. Indemnités diverses. TOTAL égal — ART. 31. Les évaluations de recettes du budget annexe des postes, des télégraphes et des téléphones inscrites pour l'exercice 1924, sont augmentées d'une somme de 44,404,802 francs qui sera inscrite au chapitre 12 de la 1re section (recettes ordinaires) : Avances du Trésor. CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. ART. 32. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, sur l'exercice
du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 247,200 francs et applicables aux chapitres ci-après : CHAP. 3. Indemnités diverses 196,200' CHAP. 10. — Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille. 52,000 ———————————— TOTAL égal. 247,200 ART. 33. Les crédits ouverts au Ministre des Travaux publics au titre du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1924, en application de l'article 21 de la
sur l'exercice 1924, en application de l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923, une somme de 21 7,200 francs est et demeure définitivement annulée au chapitre 15 : Versement à la dotation de l'excédent des recettes sur les dépenses (loi du 17 juin 1919). CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE. ART. 34. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics, au titre du budget annexe de la Caisse des Invalides de la Marine, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin
l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires à la somme totale de 0.8,917 francs et applicables aux chapitres ci-après : CHAP. 1er — Frais d'administration et de trésorerie pour les quatre services composant l'établissement des Invalides. 9,6 1 7f CAP) 1 d., J' Hap. 2. — Indemnités diverses. 12,000 CAP. 14. — Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille. 17,400 Chap. 14 ter. — Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional. 19,900 Total égal 68,917 ART. 35. Les évaluations de recettes du budget annexe de
ART. 35. Les évaluations de recettes du budget annexe de la Caisse des Invalides de la Marine, pour l'exercice 1924, sont augmentées d'une somme de 58,917 francs qui sera insérée chapitre 12 : Subvention de la Marine Marchande. Fait à Paris, le 26 décembre 1923. Signé : A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le Ministre des finances, Signé : CH. DE LASTEYRIE. ETAT A. AU CONGREGATION DROITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE, POUR 1924, CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES, AU PROFIT DE L'ÉTAT, DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS D'HABITANTS DÛMENT
DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS D'HABITANTS DÛMENT AUTORISÉS. 1° DROITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE AU PROFIT DE L'ÉTAT POUR 1924, CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES. 1. IMPÔTS ET REVENUS. 1" Contributions directes et centimes d'État. 1. Contribution foncière des propriétés bâties. (Loi du 3 frimaire an IV et autres; lois des 29 décembre 1882, 8 août 1890, 13 juillet 1900, 29 mars 1916, 31 juillet 1917 et 25 juin 1920). Contribution foncière des propriétés non bâties. (Loi du 3 frimaire an IV et autres; lois des 29 mars 1916, 31 juillet 1917 et 25
lois des 29 mars 1916, 31 juillet 1917 et 25 juin 1920). Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920 et 30 juin 1923). Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920 et 30 juin 1923). Impôt sur les traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923). Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30
31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923). Contribue. Impôt général sur le revenu (Lois des 15 juillet 1916, 30 décembre 1916, 23 février et 31 juillet 1917, 29 juin 1918, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923). Centimes pour frais de perception des impositions départementales (Loi du 8 juillet 1852, article 14, loi des centimes pour frais des 31 juillet 1917, art. 45 et loi du 16 juillet 1923). Et des impositions communales (Loi du 8 juillet 1852, article 27, loi du 31 juillet 1917,
8 juillet 1852, article 27, loi du 31 juillet 1917, article 15 et loi du 16 juillet 1923). Centimes pour frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais de chambre de commerce (Loi du 20 juillet 1837, art. 5; loi du 16 juillet 1838, art. 6; loi du 13 avril 1898, art. 57; loi du 31 juillet 1917, art. 45 et loi du 16 juillet 1923). Centimes pour frais de confection des rôles spéciaux d'impositions extraordinaires (Loi du 6 août 1849, art. 9 et loi du 31 juillet 1920, art. 15). Frais d'avertissement (Loi du 15 mai
juillet 1920, art. 15). Frais d'avertissement (Loi du 15 mai 1818, art. 50 et 51). Impôt sur les propriétés bâties. (Lois des 17 octobre 1919, art. 3, et 31 mars 1923.) Impôt sur les propriétés non bâties. (Lois des 17 octobre 1919, art. 3, et 31 mars 1923.) Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 mars 1923 et 30 juin 1923.) Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole. (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 mars 1923 et 30 juin 1923.) Impôt sur les traitements, indemnités et émoluments, salaires,
juin 1923.) Impôt sur les traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères. (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923.) Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923.) Impôt général sur le revenu. (Loi des 15 juillet 1916, 30 décembre 1916, 26 février 1917, 31 juillet 1917, 21 juin 1918, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923). Centimes pour fonds de non-valeurs sur le
30 juin 1923). Centimes pour fonds de non-valeurs sur le montant des impositions départementales et communales. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Centimes pour frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais de chambre de commerce. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Centimes pour frais de confection de rôles spéciaux. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Frais d'avertissement. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements
au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des commautés d'habitants dûment autorisées. Suite du SIRE : — IMPÔTS ET REVENUS. 20 Taxes assimilées aux contributions directes. 2 juin, octobre 1911 Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre (Lois des 1er juillet et 12 décembre 1916 et 31 décembre 1917, 31 décembre 1918, 12 août 1919, 9 mars, 31 mars, 25 juin, 31 décembre 1920). Taxe exceptionnelle de guerre (Loi du 30 décembre 1916 et loi du 12 août 1919). Taxe des biens défunts morts (Lois des 20 février 1849, 30 mars 1872, 29 décembre 1884,
des 20 février 1849, 30 mars 1872, 29 décembre 1884, 31 juillet 1903, 30 juillet 1913, 15 juillet 1914, 29 juin et 31 juillet 1920). Redevances des mines (Loi du 21 avril 1810 et décret du 6 mai 1811; loi du 8 avril 1921, 16 décembre 1922 et 3 août 1913, lois des 30 décembre 1916, 25 juin 1920, 30 avril 1921, 16 juin 1922, 30 juin 1923, art. 14). 16 septembre 1899, Contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets. (Lois des 2 juillet 1898, 23 juillet 1872, 22 décembre 1879, 29 décembre 1882, 17 juillet 1895, 13 avril
décembre 1879, 29 décembre 1882, 17 juillet 1895, 13 avril 1905, 31 décembre 1907, 8 avril 1910 et 30 décembre 1916.) Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion. (Lois des 16 septembre 1899, 30 décembre 1895, 8 août 1874, 30 mars 1888, 8 août 1890, décret du 30 décembre 1890, Lois des 25 juin 1920.) Taxe sur les gardes-chasse. (Lois des 30 juillet 1913 et 30 décembre 1916.) Autres que ceux Taxe des poids et mesures. (Décret du 26 février 1873; lois des 29 juin et 24 juillet 1918, décret d'Alsace et de Lorraine du 5 avril 1919,
1918, décret d'Alsace et de Lorraine du 5 avril 1919, loi du 31 décembre 1921.) Droits de vérification des alcoolomètres et des densimètres. (Lois des 7 juillet 1884, 28 juillet 1883, 6 juin 1889, 3 août 1894 et 29 mars 1907; décrets des 27 décembre et 15 janvier 1904.) Droits d'épreuve et de vérification des appareils à vapeur et des récipients à gaz compressés. (Lois des 18 juillet 1892, 13 avril 1898 et 30 juin 1923.) Taxe pour frais de surveillance en vue de la répression des fraudes. (Loi des 30 juillet 1918, 25 juin 1920.) Département et Communes. Droits
30 juillet 1918, 25 juin 1920.) Département et Communes. Droits de visite des pharmacies. (Loi du 21 germinal an XI; arrêté du 25 juin 1920, 6 de la même année; décret du 23 mars 1859; lois des 31 juillet 1867, 25 juin 1908, 31 décembre 1921.) Droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales. (Lois des 21 avril 1890, 26 décembre 1895, 25 juin 1908 et 31 décembre 1921; décret du 9 mai 1887.) Redevances pour la rétribution des délégués mineurs. (Lois des 8 juillet 1890, 16 décembre 1890, 25 février 1914, 29 mars 1919 et 30 avril 1920; décret
février 1914, 29 mars 1919 et 30 avril 1920; décret du 1er octobre 1914. (Loi du 4 avril 1897; décret du 13 juin 1917; loi du 13 avril 1898 et loi du 30 décembre 1921.) Taxe des biens de main-morte (Loi du 17 octobre 1919 et 31 mars 1923.) Impôt sur les mines (Loi du 17 octobre 1919 et 31 mars 1923.) Taxe des poids et mesures (Loi du 17 octobre 1919, art. 3). Arrêté du 15 L. Droits de visite des pharmacies. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3). Travail, art. 1. Code du travail d'Alsace et de Lorraine.
Travail, art. 1. Code du travail d'Alsace et de Lorraine. Redevance pour la rétribution des délégués mineurs [Livre VIII du Code du travail, 1er octobre 1919). Impôt sur l'accroissement de la fortune. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Impôt extraordinaire de guerre (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Produits de l'enregistrement. Droits d'enregistrement. (Loi organique du 22 frimaire an XII, 30 juin 1920.) Droits d'enregistrement. (Loi organique du 22 frimaire an XII, 30 juin 1920.) Droits de mutation par décès (Lois des 22 frimaire an XII, 30 avril 1921 et autres). Droits de gestion (Lois des 25 juin
1921 et autres). Droits de gestion (Lois des 25 juin 1920, loi de finances du 30 juin 1923 et autres). Droits de vente de l'Alsace et de Lorraine. (Loi de finances du 30 juin 1923, et autres). Taxe sur les formalités et d'Alsace et de Lorraine. (Loi des 27 juillet 1900, 30 avril 1921 et autres). Amendes de contraventions. (Loi des 27 juillet 1900, 30 avril 1921 et autres). Amendes de 1884 contraventions; taxe d'accroissement. (Loi des 28 décembre 1880, 29 décembre) Ou le montant des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois
dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitation. Suite du 3°. — IMPÔTS ET REVENUS. Produits de l'enregistrement. (Suite.) Droits de transmission des titres d'actions et d'obligations (Lois des 23 juin 1857, 29 juin 1872, 29 mars 1904, 28 décembre 1922, loi de finances du 30 juin 1923 et autres). Taxe sur les capitaux assurés contre l'incendie (Lois des 13 avril 1898, 30 janvier 1907 et 12 août 1919). Vues sur les assurances d'Alsace (Lois des 23 août 1871, 29 juin 1918,
assurances d'Alsace (Lois des 23 août 1871, 29 juin 1918, 28 juin 1919, 25 juin 1920, 16 juillet 1921 et autres). Droits de timbre (Lois des 28 avril 1816, 29 janvier 1831, 20 février 1849 et 31 juillet 1920). Prix des formules de règlement des successions (Loi du 25 février 1901, art. 22). Prix des formules de bordereaux d'inscription d'hypothèques (Loi du 1er mars 1918 et des formules de transcription (Loi du 24 juillet 1921). Délits et demi-décimes (Lois des 6 prairial an VII, 23 août 1871, 30 décembre 1873 et 25 juin 1920). Droits d'enregistrement et de mutation par
et 25 juin 1920). Droits d'enregistrement et de mutation par décès (Loi du 17 octobre 1919, art. 6; décret des 22 mars et 5 avril 1920, 1er décembre 1921 et 6 décembre 1921; loi du 28 décembre 1922, art. 24; loi de finances du 30 juin 1923 et autres lois directement applicables ou spécialement introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Taxe sur la plus-value (Loi du 17 octobre 1919, art. 3 et autres lois directement applicables ou spécialement introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). 4° Produits du timbre.
du Bas-Rhin et de la Moselle). 4° Produits du timbre. Droits de timbre (Loi organique du 13 brumaire an VI, loi du 25 juin 1920 et autres); timbre des cartes d'identité et des visas de ces cartes (Loi du 29 avril 1921); bulletin n° 3 du casier judiciaire (Loi du 31 juillet 1920); passeports, visas de passeports (Lois des 16 juin 1888 et 31 décembre 1917); permis de chasse (Lois des 3 mai 1844, 20 décembre 1872, 2 juin 1875 et 25 juin 1920); affiches sur papier (Lois du 25 juin 1920 et autres); affiches peintes (Loi du 26 décembre
juin 1920 et autres); affiches peintes (Loi du 26 décembre 1890; décret du 18 février 1891, lois des 26 juillet 1893, 8 avril 1910 et autres); affiches préparées ou protégées ou apposées dans un lieu public couvert (Lois des 8 avril 1910, 30 juillet 1913 et autres); affiches lumineuses (Lois des 8 avril 1910, 25 juin 1920 et autres); affiches dites « panneaux-réclames » (Loi du 12 juillet 1912 et loi de finances du 30 juin 1923); titres négociables des valeurs mobilières françaises (Lois des 5 juin 1850, 29 mars 1914, 25 juin, 31 juillet 1920 et autres); titres étrangers
1914, 25 juin, 31 juillet 1920 et autres); titres étrangers (Lois des 23 juin 1857, 29 juin 1872, 8 décembre 1895, 13 avril 1898, 30 janvier 1907, 31 décembre 1907, 4 avril et 29 mars 1914 et 25 juin 1920); polices d'assurances, contrats de rentes viagères et contrats souscrits par les entreprises françaises ou étrangères de capitalisation (Lois des 5 juin 1850, 29 décembre 1884, 13 avril 1898, 29 juin 1918 et autres); effets négociables et non négociables (Lois des 5 juin 1850, 31 décembre 1920 et autres); avances sur titres (Loi du 11 septembre 1919); quittances et chèques (Lois
titres (Loi du 11 septembre 1919); quittances et chèques (Lois des 23 août 1871, 25 juin 1920 et autres); ordres de virement en banque (Lois des 30 juillet 1913 et 15 juillet 1914); contrats de transports (Lois des 30 mars 1872, 29 juin 1918, 30 juin 1923 et autres); cartes d'entrées dans les cercles et les casinos (Loi du 31 juillet 1920); décimes (Lois des 23 août 1871, 30 mars 1872 et autres). Produits du timbre (Arrêté du 7 avril 1919, loi du 17 octobre 1919, art. 6; décrets des 22 mars 1920, 11 juillet 1920, 1er et 6 décembre
22 mars 1920, 11 juillet 1920, 1er et 6 décembre 1921 et autres lois directement applicables ou spécialement introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Taxe pour la délivrance de cartes d'identité aux étrangers et de cartes frontalières (Loi du 17 octobre 1919, art. 3 et autres lois directement applicables ou spécialement introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Timbre d'Empire (Loi du 17 octobre 1919, art. 3 et autres lois directement applicables ou spécialement introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Impôt sur les
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Impôt sur les opérations de bourse. Taxe sur les négociations des valeurs de bourse (Lois des 28 avril 1893, 28 décembre 1895, 13 avril 1898, 8 décembre 1907, 15 juillet 1914 et 25 juin 1920) et sur les opérations traitées dans les bourses de commerce (Loi du 27 février 1912, art. 9). Tableau des droits, produits et revenus dont la perception et autorisée, pour 1924, conformément à la loi existante, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des commissions dûment autorisées. Suite du § 1er. IMPÔTS ET REVENUS.