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autorisée la création, dans la commune de Vallangouard (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Villers-en-Arthies (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Vendrennes (Vendée), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au
bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de la Chapelle-d'Angillon (Cher), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Torpe (Eure), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de
au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Loc-Eguiner (Finistère), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Penmarch (Finistère), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a
l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Saint-Martin-des-Champs (Finistère), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Loubersan (Gers), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Margouelet-Mymes (Gers),
été autorisée la création, dans la commune de Margouelet-Mymes (Gers), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Saint-Arroman (Gers), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Blargies (Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée
d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Broquiers (Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Plessis-Pâtê d'Oie (Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique
constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Monthion (Savoie), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Brando (Corse), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912,
de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Corbara (Corse), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1913, a été autorisée la création, dans la commune de Jeandelize (Meurthe-et-Moselle), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune d'Emerchicourt (Nord),
a été autorisée la création, dans la commune d'Emerchicourt (Nord), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Montricher (Savoie), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune des Essarts-Varimpré (Seine-Inférieure), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée
d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Sainte-Geneviève-en-Bray (Seine-Inférieure), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisé la création, dans la commune de Bombon (Seine-et-Marne), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de
au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune d'Allainville (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Bazainville (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été
Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Condécourt (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Frémécourt (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune d'Hérouville (Seine-et-Oise), d'un bureau
autorisée la création, dans la commune d'Hérouville (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Nucourt (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Survilliers (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen
de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Choignes (Vosges), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Pallegney (Vosges), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par
des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Saulx (Vosges), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Vaumort (Yonne), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes. Le Président
des travaux publics, des postes et des télégraphes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la délibération du conseil municipal d'Ambarès en date du 9 avril 1911, tendant à obtenir l'autorisation de contracter un emprunt remboursable au moyen de surtaxes locales temporaires pour le déplacement de la halte de la Gorp, sur la ligne de Tours à Bordeaux; Vu la délibération du 3 novembre 1912 de la même assemblée; Vu la proposition présentée par le directeur de la compagnie d'Orléans, le 27
présentée par le directeur de la compagnie d'Orléans, le 27 mai 1911, pour l'institution de surtaxes locales temporaires à cette halte; Vu le dossier de l'enquête ouverte le 30 octobre 1911, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 22 novembre 1911; Vu l'avis de la chambre de commerce de Bordeaux en date du 29 novembre 1911; Vu l'avis du préfet de la Gironde en date du 7 décembre 1911; Vu les rapports du service du contrôle en date des 27-29 décembre 1911 et 11-20 janvier 1912; Vu la lettre du ministre des finances en date du 2 mars
lettre du ministre des finances en date du 2 mars 1912; Vu la loi du 26 octobre 1897, modifiée par l'article 61 de la loi de finances du 17 avril 1906; Vu l'article 143 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 7 avril 1902; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — La commune d'Ambarès est autorisée à emprunter une somme de 58,000 fr., remboursable en trente ans, au moyen du produit des surtaxes locales temporaires établies par l'article 3 du présent décret et destinée au paiement d'une subvention à la compagnie du chemin de
au paiement d'une subvention à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, pour le déplacement de la halte de la Gorp, sur la ligne de Tours à Bordeaux. L'emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nominatives, transmissibles par transfert ou par endossement, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.85 p. 100, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit
caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même commune est autorisée à s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant trente ans à partir de 1913, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, nécessaires pour assurer, avec le produit des surtaxes susindiquées, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet, dans
à percevoir sera fixée chaque année par le préfet, dans la limite d'un maximum de 12 centimes additionnels. Art. 2. — La compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans est autorisée à percevoir à la station de la Gorp, au profit de la commune, et pour une durée maximum de trente ans, des surtaxes locales applicables dans les conditions fixées par l'article 3 ci-après, à partir de la mise en service des nouvelles installations. Cette perception cessera de plein droit dès que l'emprunt sera amorti. Art. 3. Les surtaxes sont fixées comme il suit : Voyageurs. Par billet
surtaxes sont fixées comme il suit : Voyageurs. Par billet simple de 1re, 2e au 3e classe, 5 centimes. Par billet d'aller et retour de 1re, 2e ou 3e classe, 10 centimes. Bagages. Par enregistrement, 5 centimes. Chiens. Par billet simple, 5 centimes. Par billet d'aller et retour, 10 centimes. Par enregistrement, 5 centimes. Ces taxes seront perçues : 1° Au départ de la station de la Gare, sur les billets de voyageurs et de chiens et sur les enregistrements de bagages et de chiens pour toutes destinations ; 2° Au départ des gares et stations de la section de
Au départ des gares et stations de la section de Libourne (inclus) à Bordeaux-Bastide (inclus) sur les billets de voyageurs à destination de la Gare. Art. 4. — Les excédents que pourront procurer lesdites surtaxes seront affectés jusqu'à concurrence de 3,000 fr. à la constitution du fonds de réserve, prévu par la loi du 26 octobre 1897. Art. 5. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel
inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, JEAN DUPUY. Le Président de la République française, Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Rochefort-sur-Loire en date des 4 décembre 1910 et 25 février 1912, tendant à obtenir le transfert de la station des Forges au lieudit la Motte et à contracter un emprunt pour permettre à cette commune de subvenir
contracter un emprunt pour permettre à cette commune de subvenir à la dépense ; Vu la proposition présentée par le directeur de la compagnie d'Orléans, les 27 octobre 1908 et 6 octobre 1911 pour l'institution de surtaxes locales temporaires à cette station ; Vu le rapport du service du contrôle en date des 19 et 23 octobre 1911 ; Vu le dossier de l'enquête ouverte, le 1er mars 1911, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 30 mars 1912; Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 4 avril 1912; Vu la lettre du ministre des finances
4 avril 1912; Vu la lettre du ministre des finances en date du 21 mai 1912; Vu la loi du 26 octobre 1897, modifiée par l'article 64 de la loi de finances du 17 avril 1906; Vu l'article 143 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 7 avril 1892 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — La commune de Rochefort-sur-Loire est autorisée à emprunter une somme de 160,000 fr., remboursable en trente ans, au moyen du produit de surtaxes locales temporaires établies par l'article 3 du présent décret et destinées au paiement,
par l'article 3 du présent décret et destinées au paiement, à la compagnie d'Orléans, d'une subvention en vue du transfert de la station des Forges au lieudit la Motte. L'emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nominatives transmissibles par transfert ou par endossement à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.85 p. 100, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de
des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. La même commune est autorisée à s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant trente ans, à partir de 1913, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, nécessaires pour assurer, avec le produit des surtaxes susindiquées, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet, dans la limite d'un maximum de 36 centimes 70 additionnels. Art. 2. La compagnie d'Orléans est autorisée à percevoir à la station des
compagnie d'Orléans est autorisée à percevoir à la station des Forges, au profit de la commune, et pour une durée maximum de trente ans, des surtaxes locales applicables aux voyageurs et aux marchandises de grande et de petite vitesse, à partir de la mise en service des nouvelles installations. Art. 3. — Les surtaxes autorisées sont les suivantes : VOYAGEURS, BAGAGES ET CHIENS Voyageurs. Par billet simple de 1re, 2e et 3e classes, 10 centimes. Par billet d'aller et retour de 1re, 2e et 3e classes, 15 centimes. Bagages. Par enregistrement, 10 centimes. Chiens. Par billet simple, 10 centimes. Par
enregistrement, 10 centimes. Chiens. Par billet simple, 10 centimes. Par billet d'aller et retour, 15 centimes. Par enregistrement, 10 centimes. La surtaxe sur les voyageurs, les bagages et les chiens sera perçue : 1° Au départ de la station des Forges, sur billets et enregistrements pour toutes destinations. 2° Au départ des gares et stations des sections suivantes sur billets et enregistrements à destination des Forges : Les Forges à Redon (inclus). Savenay au Croisic et à Guérande (inclus). Nantes à Châteaubriant (inclus). Les Forges à Tours (inclus). Angers au Mans (inclus). Saumur à Sablé et à la Suze (inclus).
Mans (inclus). Saumur à Sablé et à la Suze (inclus). Tour à Aubigné. MARCHANDISES DE GRANDE ET DE PETITE VITESSE EXPÉDIÉES OU REÇUES PAR LA STATION DES FORGES Messageries de grande vitesse. Messageries, marchandises, denrées, finances, valeurs, objet d'art, par expédition, 10 centimes. Marchandises de petite vitesse. (Animaux vivants et voitures exceptés.) Pour toute expédition dont le poids n'excède pas 1,000 kilogr., 15 centimes. Par fraction indivisible de 1,000 kilogr. pour les expéditions d'un poids supérieur à 1,000 kilogr., 15 centimes. Ces surtaxes seront perçues à la station des Forges : Pour les expéditions de l'expéditeur, aussi bien pour les
: Pour les expéditions de l'expéditeur, aussi bien pour les expéditions en port dû que pour celles en port payé. Pour les arrivages du destinataire, aussi bien pour les expéditions en port payé que pour celles en port dû. Art. 4. — Les excédents que pourront procurer lesdites surtaxes seront affectés, jusqu'à concurrence de 8,000 fr., à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 26 octobre 1897. Art. 5. Le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, JEAN DUPUY. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la délibération du conseil municipal de Lacave en date du 14 décembre 1910, relative
municipal de Lacave en date du 14 décembre 1910, relative à l'établissement d'une halte de 4e catégorie au passage à niveau n° 14, dit de Lacave, sur la ligne de Boussens à Saint-Girons, et à l'emprunt à contracter pour permettre à cette commune de subvenir à la dépense; Vu la proposition présentée par le directeur de la compagnie du Midi pour l'institution de surtaxes locales temporaires à cette halte; Vu le rapport du service du contrôle en date des 15 avril-3 mai 1912; Vu le dossier de l'enquête ouverte, le 9 mars 1912, notamment l'avis de la commission d'enquête en
9 mars 1912, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 30 mars 1912; Vu l'avis du préfet de l'Ariège en date du 24 avril 1912; Vu la lettre du ministre des finances en date du 13 juin 1912; Vu l'article 143 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 7 avril 1902; Vu la loi du 26 octobre 1897, modifiée par l'article 64 de la loi de finances du 17 avril 1906; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — La commune de Lacave est autorisée à emprunter une somme de 17,500 francs,
Lacave est autorisée à emprunter une somme de 17,500 francs, remboursable en trente ans, notamment au moyen du produit des surtaxes locales temporaires établies par l'article 3 du présent décret, et destinée au paiement, à la compagnie du Midi, d'une subvention en vue de l'établissement d'une halte de 4e catégorie au passage à niveau n° 14, dit de Lacave, de la ligne de Boussens à Saint-Girons. L'emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nominatives, transmissibles
avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nominatives, transmissibles par transfert ou par endossement, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.85 p. 100, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même commune est autorisée à s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant trente ans, à partir de 1913, le nombre de centimes additionnels au principal de
de 1913, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, nécessaires pour assurer, avec le produit des surtaxes susindiquées, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet, dans la limite d'un maximum de 75 centimes additionnels. Art. 2. — La compagnie du Midi est autorisée à percevoir, à la halte de Lacave, au profit de la commune, et pour une durée maximum de trente ans, des surtaxes locales applicables aux voyageurs et aux messageries, à partir de la mise en service des nouvelles
messageries, à partir de la mise en service des nouvelles installations. Art. 3. — Les surtaxes autorisées sont les suivantes : Voyageurs au départ, billets simples, 5 centimes par voyageur. Voyageurs au départ, billets d'aller et retour, 10 centimes par voyageur. Messageries, 15 centimes par expédition ou arrivage. Ces surtaxes seront perçues par les soins des agents du chemin de fer, à Lacave : des voyageurs, au départ, au moment de la remise des billets ; pour les marchandises de grande vitesse, la perception aura lieu au moment de la remise du récépissé, pour les expéditions, et au moment de
remise du récépissé, pour les expéditions, et au moment de la livraison, pour les arrivages. Art. 4. — Les excédents que pourront procurer lesdites surtaxes seront affectés, jusqu'à concurrence de 150 fr., à la constitution du fonds de réserve, prévu par la loi du 26 octobre 1897. Art. 5. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 décembre
de la République française. Fait à Paris, le 14 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, JEAN DUPUY. Ministère de la guerre. RÉSERVE PROMOTIONS ET NOMINATIONS Par décret du président de la République en date du 18 décembre 1912, rendu sur le rapport du ministre de la guerre, ont été promus ou nommés dans le cadre des officiers de réserve aux grades et emplois ci-après désignés et, par décision ministérielle du même jour, ont reçu les affectations suivantes : Artillerie.