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personnelle. En ce qui concerne les amendements déposés en fin de session, par l'honorable représentant de la Norvège, le Gouvernement belge a l'honneur de vous présenter les observations suivantes: Étant signataire déjà du protocole qui prévoit la compétence obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale pour l'interprétation de tout traité, il est tout disposé à voir inscrire dans la convention une disposition stipulant que tous les différends qui pourraient surgir entre les Puissances contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, seront — s'ils ne peuvent être réglés par des négociations directes — envoyés pour
peuvent être réglés par des négociations directes — envoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale ou à une juridiction arbitrale. Il devrait être entendu, cependant, que ledit engagement ne lie les signataires que sous condition de réciprocité. La partie de l'amendement qui prévoit la juridiction arbitrale devrait, d'autre part, être précisée. Par contre, le Gouvernement du Roi voit de très sérieuses objections à l'amendement relatif au rapport à adresser annuellement à la Société des Nations sur l'application de la Convention. Il croit qu'à cet égard, l'article 7 du projet stipule la seule règle pratique et rationnelle, à
du projet stipule la seule règle pratique et rationnelle, à savoir que les Parties s'engagent à se communiquer entre elles et au Secrétaire général de la Société des Nations les lois et règlements qu'elles édictent en vue de l'application des stipulations de la présente convention. L'obligation d'un rapport annuel, tel que l'avait prévu l'honorable délégué de la Norvège, serait de nature à établir une regrettable confusion entre le régime du mandat et celui des colonies; ils doivent demeurer entièrement distincts. Pratiquement, d'ailleurs, en dehors des renseignements d'ordre législatif et réglementaire prévus par l'article 7 du projet, on ne voit pas
prévus par l'article 7 du projet, on ne voit pas bien quels renseignements pourraient être fournis annuellement à la Société des Nations relativement à des colonies où depuis longtemps la traite ne sévit plus et où l'esclavage n'est plus ou n'a jamais été une institution reconnue. S'il subsiste des traces de l'esclavage dans les institutions indigènes, elles sont en voie de disparition naturelle et progressive, sous l'influence de la pénétration européenne, et il serait manifestement impossible de déterminer chaque année, de façon précise, les étapes nouvelles de cette évolution. Le projet de résolution proposé par le représentant de la Norvège,
projet de résolution proposé par le représentant de la Norvège, au sujet de l'intervention de l'Organisation internationale du Travail dans la question de la réglementation des conditions de travail des indigènes, retient toute l'attention du Gouvernement du Roi. S'il hésite à y marquer dès à présent son accord, c'est pour des raisons de procédure et d'opportunité pratique. Il se demande si la question dont on voudrait confier l'étude au Bureau international du Travail ne sort pas des limites de la compétence et des moyens d'enquête de l'organisme international. Enfin, le Gouvernement du Roi ayant été saisi, comme, croit-il, la plupart
Gouvernement du Roi ayant été saisi, comme, croit-il, la plupart des Etats membres de la Société des Nations, d'une suggestion émanant du Saint-Siège et tendant à introduire dans la convention certaines des dispositions de l'acte général de la Conférence de Berlin, du 2 février 1885, et de l'acte général de la Conférence de Bruxelles, du 2 juillet 1890, tient, dès à présent, à déclarer en principe sa sympathie en faveur de l'adoption de cette suggestion. (Signé) E. VANDERVELDE. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS. Paris, le 21 mai 1926. Par une lettre en date du 12 octobre dernier, vous avez bien voulu
en date du 12 octobre dernier, vous avez bien voulu me faire parvenir le projet de Convention sur l'esclavage élaboré à Genève l'été dernier, en me rappelant que les observations que le Gouvernement français aurait à faire à ce sujet devaient vous être adressées avant le 1er juin. Après un examen approfondi, le Gouvernement français approuve, dans son ensemble, le texte établi par la Commission. Il croit toutefois devoir présenter une observation au sujet du second paragraphe de l'article 3 de l'avant-projet. Ce paragraphe, qui vise les moyens d'empêcher la traite sur mer dans certaines zones déterminées, est ainsi rédigé
traite sur mer dans certaines zones déterminées, est ainsi rédigé : « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent, en outre, l'utilité d'arrangements particuliers entre Puissances intéressées, afin d'accorder à leurs navires de guerre, dans certaines zones, où elles considéreraient le transport des esclaves comme pouvant exister, des droits spéciaux en vue de prévenir et réprimer le transport sur des bateaux arborant le pavillon de chacune des Puissances parties auxdits engagements. Elles s'engagent à se communiquer entre elles les arrangements qui seraient conclus à ces fins. » Le Gouvernement français n'a pas d'objection de principe à élever contre la conclusion d'accords particuliers,
d'objection de principe à élever contre la conclusion d'accords particuliers, tels que ceux qui sont visés dans cet article; mais il estime que des accords de cette nature, outre qu'ils seraient susceptibles de donner lieu à des difficultés d'interprétation, risqueraient en pratique de ne pas avoir grande efficacité. On a toute raison de croire, en effet, que, si la poursuite n'est autorisée dans des régions déterminées qu'à l'égard des navires battant pavillon d'une des Puissances contractantes, les trafiquants s'abstiendront, dans ces régions, d'arborer les pavillons de ces Puissances. La poursuite ne deviendra donc efficace que dans la mesure où elle
ne deviendra donc efficace que dans la mesure où elle sera étendue à tous les pavillons. Elle le sera d'ailleurs en fait, car il suffira aux commandants des bâtiments de guerre de prendre prétexte de la suspicion de trafic d'armes pour dérouter les navires et rechercher les esclaves. Il ne subsistera ainsi aucune différence entre les actions entreprises contre les deux trafics. Ce sont ces considérations qui avaient conduit, l'année dernière, la délégation française à proposer l'adoption de dispositions semblables à celles qui ont été insérées dans la Convention pour le commerce des armes. Le Gouvernement français s'en tient à
le commerce des armes. Le Gouvernement français s'en tient à ce sujet au point de vue qui a été exprimé par sa délégation et serait heureux de voir adopter, pour la répression du trafic de la traite, dans les zones maritimes déterminées, une rédaction analogue à celle de l'article 24 de la Convention sur le trafic des armes. Pour le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, et par délégation: L'Ambassadeur de France, secrétaire général, (Signé) BERTHELOT. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT HONGROIS Genève, le 29 juin 1926. En réponse à votre lettre du 30 mars dernier (C.L.40.1926.VI), j'ai l'honneur de présenter
lettre du 30 mars dernier (C.L.40.1926.VI), j'ai l'honneur de présenter en ce qui suit les observations du Gouvernement royal hongrois au projet de Convention sur l'esclavage : Le Gouvernement royal hongrois agrée le projet de la Convention sur la traite des esclaves, l'esclavage et conditions analogues. En s'appuyant pourtant sur le premier paragraphe de l'article 9, il émet l'opinion à l'égard du 2° du paragraphe 2 de l'article 6, que l'application des mesures coercitives par les autorités contre les personnes qui, sans titre légal, se refusent à remplir leurs engagements (devoir des serviteurs, domestiques des ouvriers agricoles, des moissonneurs) pris
(devoir des serviteurs, domestiques des ouvriers agricoles, des moissonneurs) pris librement en vertu du droit civil, ne peut être considérée comme mesure amenant une situation analogue à l'esclavage, prohibée par la présente Convention, vu que, dans ces cas, il ne s'agit que de sauvegarder le terme fixé par la loi pour le congé à donner au patron, ou de faire achever complètement un travail de brève durée accepté librement par l'ouvrier. (Signé) Zoltàn BARANYAI, Chargé d'Affaires de la délégation royale hongroise auprès de la Société des Nations. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE L'UNION SUD-AFRICAINE. [Traduction.] Londres, le 2 juillet 1926. D'ordre
DE L'UNION SUD-AFRICAINE. [Traduction.] Londres, le 2 juillet 1926. D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de soumettre les observations suivantes concernant certaines dispositions du projet de Convention relative à l'esclavage : Bien que n'imposant pas aux Hautes Parties contractantes ou aux Puissances signataires de ladite Convention d'obligations très précises — et certainement aucune obligation à laquelle presque tous les Etats et les peuples civilisés ne souscrivent déjà en vertu des lois qui régissent leurs collectivités — le projet de Convention, tel qu'il est établi, va un peu plus loin qu'il ne semble nécessaire en vue de l'abolition de l'esclavage et
ne semble nécessaire en vue de l'abolition de l'esclavage et de la traite des esclaves. On ne peut soulever d'objection en ce qui concerne la définition de « l'esclavage » et de la « traite des esclaves » contenue à l'article premier. Cette définition indique comme critère de l'esclavage l'état ou la condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété. En d'autres termes, un individu est considéré comme esclave lorsque toute autre personne peut, en vertu de la loi ou d'une coutume ayant force de loi, revendiquer à son égard les droits de propriété qui seraient
revendiquer à son égard les droits de propriété qui seraient revendiqués s'il s'agissait d'un objet inanimé, et que, par conséquent, la liberté naturelle que possède un individu d'offrir et de rendre ses services ou de jouir des fruits ou de la rémunération de son travail lui est enlevée. Cette expression semble également impliquer le caractère permanent de la condition ou de l'état d'un individu dont la liberté naturelle est ainsi aliénée; car, du droit de propriété que possède l'autre personne à l'égard de l'individu auquel cet état s'applique, découle implicitement le droit de se défaire dudit individu par voie de
le droit de se défaire dudit individu par voie de vente, de donation ou échange. Il s'ensuit, par conséquent, que, si l'esclavage doit être aboli ou non reconnu par une collectivité quelconque, le droit de vendre, de donner ou de céder des individus se trouvant dans la condition d'esclaves, doit être également aboli ou que des mesures doivent être prises pour que ce droit ne soit pas reconnu par la législation de cette collectivité. En conséquence, l'article premier définit « la traite des esclaves » comme comprenant tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de
capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage et comme englobant aussi, par conséquent, tout acte de cession par vente ou échange, ainsi qu'en général tout acte de commerce ou de transport d'esclaves. Si le projet de Convention s'était borné purement et simplement à imposer aux Parties contractantes l'obligation d'empêcher que nul, au sein de leur collectivité, ne soit réduit à l'état d'esclavage — dont la définition est donnée à l'article premier — ou d'interdire ou refuser de reconnaître la traite des esclaves, il n'y aurait que peu de critiques à formuler au sujet
n'y aurait que peu de critiques à formuler au sujet du texte du projet. Mais, à l'article 2 b, le projet de Convention désire non seulement amener la disparition de l'esclavage, tel qu'il est défini à l'article premier, mais encore poursuivre d'une manière progressive la disparition de « l'esclavage domestique et des conditions analogues ». En conséquence, on désire évidemment étendre les définitions données à l'article premier (qui prennent comme critère la possession ou les droits de propriété) à des conditions dans lesquelles la loi ne reconnaît pas de droits de propriété d'une personne sur une autre, comme, par exemple,
de propriété d'une personne sur une autre, comme, par exemple, les liens de parenté établis par la coutume entre les chefs de famille et les personnes qui leur sont apparentées par consanguinité ou alliance, ou les personnes qui, en raison d'une adoption, sont considérées comme unies à eux par les mêmes liens de parenté. Cette extension semble dépasser les objets du projet de Convention, tels qu'ils sont exposés dans le préambule. Si elle ne dépasse pas ces objets, il semble n'exister aucune raison pour ne pas comprendre « l'esclavage domestique » dans les définitions de l'article premier. Le motif invoqué
» dans les définitions de l'article premier. Le motif invoqué semble être que « l'esclavage domestique » ne peut être aboli que d'une manière progressive et, par conséquent, il est très net que le projet de Convention demande aux signataires d'intervenir, quand l'occasion s'en présentera, pour modifier les conditions et les coutumes sociales des populations qui composent leurs collectivités. On ne sait même pas d'une façon précise quelles seraient les formes d'esclavage qui seraient ainsi supprimées, car, à l'expression « esclavage domestique » s'ajoutent les mots « ou conditions analogues », expression qui, d'après des explications données, est destinée à
», expression qui, d'après des explications données, est destinée à comprendre toutes les formes « d'esclavage pour dette », l'esclavage déguisé sous forme d'adoption d'enfants et l'acquisition de jeunes filles par voie d'achat, déguisée en versement de dot. Or, ces individus possèdent la capacité civile ou ils ne la possèdent pas. S'ils possèdent la capacité civile, ils ne peuvent être réduits à l'esclavage domestique ou à des conditions analogues que par un acte volontaire, et l'élément essentiel de l'esclavage fait alors défaut. S'ils ne possèdent pas la capacité civile, ils ne peuvent être réduits à l'esclavage domestique ou à des
ne peuvent être réduits à l'esclavage domestique ou à des conditions analogues que à la suite d'actes de ceux qui, en vertu de la loi, sont leurs tuteurs et il s'agit seulement ici d'une forme du pouvoir paternel. Si, d'autre part, ils ont été réduits à l'état d'esclavage domestique ou à des conditions analogues de la manière indiquée, le fait n'a pu se produire que si d'autres personnes ont acquis un droit de propriété sur eux et, dans ce cas, ils sont esclaves conformément à la définition de l'article premier. Il ne semble pas qu'il y ait lieu de les
Il ne semble pas qu'il y ait lieu de les distinguer des individus réduits à l'esclavage, tels qu'ils sont définis dans ledit article. Si, par contre, personne ne possède sur eux un droit de propriété, la portée du projet de Convention semble être élargie de manière à obliger les signataires à s'engager à intervenir en vue de modifier les coutumes sociales. Il semblerait souhaitable de définir plus clairement ces coutumes sociales que les signataires doivent s'engager à modifier. Toutefois, le projet ne se borne pas à cette extension des dispositions de la Convention, mais désire encore faire prendre aux signataires
de la Convention, mais désire encore faire prendre aux signataires l'engagement de modifier certaines conditions industrielles et économiques; car, à l'article 6, lesdites Puissances signataires doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher non seulement « l'esclavage », mais une situation analogue à l'esclavage, résultant du travail forcé ou obligatoire. Or, de deux choses l'une: le travail forcé ou obligatoire est une forme de l'esclavage, ou il ne l'est pas. Une personne force un individu à exécuter un travail de ce genre parce qu'elle possède à ce moment un droit de propriété sur celui-ci, ou bien l'individu qui exécute le
de propriété sur celui-ci, ou bien l'individu qui exécute le travail contre son gré s'y soumet parce qu'il redoute un mal encore pire. Dans le premier cas, il s'agit d'esclavage, parce que la personne qui exerce cette contrainte possède un droit de propriété sur l'individu qu'elle oblige à travailler. Dans le second cas, il existe pour l'individu astreint au travail un certain élément de choix ou de consentement. En outre, « le travail forcé ou obligatoire » n'implique qu'une condition temporaire et le caractère permanent de la condition semble être l'une des caractéristiques essentielles de l'esclavage. Le reste de l'article
l'une des caractéristiques essentielles de l'esclavage. Le reste de l'article 6 admet que ce travail peut être exigé pour des fins publiques ou pour d'autres fins que des fins publiques, lorsque le travail présente un caractère exceptionnel, les autorités de la collectivité en question assument, dans les deux cas, la responsabilité du recours à cette forme de travail. Ce qui précède ne peut impliquer qu'une situation tout à fait temporaire en ce qui concerne l'individu obligé de travailler. Ici encore, il y a lieu, semble-t-il, de craindre que l'effet de la définition de l'article premier ne puisse être annulé, parce
la définition de l'article premier ne puisse être annulé, parce que le propriétaire d'esclaves proprement dit pourra, en ce qui concerne son esclave réel ou l'esclave sur lequel il a des droits de propriété, se protéger de l'article 6. En soumettant ces observations, il y a lieu de signaler que les dispositions du projet de Convention n'affecteraient ni aucune condition existante ni aucune coutume en vigueur dans l'Afrique du Sud, mais nous estimons, pour les motifs indiqués ci-dessus, que les dispositions de l'article 2 b et de l'article 6 devraient être ou supprimées ou sensiblement modifiées, ou rédigées beaucoup plus
être ou supprimées ou sensiblement modifiées, ou rédigées beaucoup plus clairement. Le Haut Commissaire de l'Union Sud-Africaine : (Signé) J. S. SMIT. FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE C. 315 (i). 1926. IX. C. D. C. 46. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BELGE Bruxelles, 6 juillet 1926. Première question. Il n'est pas à la connaissance du Gouvernement belge qu'une fabrique privée d'armes de guerre belge ou étrangère ait tenté d'exercer, en Belgique, une influence nocive, soit sur les autorités, soit sur l'opinion publique, en vue d'accroître les dépenses d'armement. Mais le Gouvernement belge n'est pas ignorant des
dépenses d'armement. Mais le Gouvernement belge n'est pas ignorant des « graves objections » mentionnées à l'article 8 du Pacte de la Société des Nations et que rappelle assez exactement le rapport de 1921 de la Commission temporaire mixte. Il est tout disposé à s'associer aux efforts qui auraient pour objet d'éviter le retour de pareils agissements. Ce n'est là, cependant, dans l'esprit du Gouvernement belge, qu'un aspect du problème qui se pose à l'occasion de la fabrication des armes. L'autre aspect a clairement apparu à la Société des Nations, soit au cours de la Conférence sur le commerce des
soit au cours de la Conférence sur le commerce des armes, soit au cours des débats relatifs à la réduction des armements. Pour assurer l'égalité de traitement entre pays importateurs et pays fabricants, et aussi pour permettre un contrôle des armements, il semble indispensable que la fabrication des armes et munitions et matériels de guerre soit soumise à une publicité rigoureuse. A ce point de vue, on ne saurait admettre de distinction entre fabrication privée et fabrication d'Etat. Deuxième question. C'est tout d'abord la loi du 24 mai 1888, soumettant à l'épreuve, au banc d'épreuves des armes à feu de
à l'épreuve, au banc d'épreuves des armes à feu de Liège, toute arme à feu, vendue, exposée en vente ou détenue dans un magasin, boutique ou atelier quelconque. C'est ensuite l'arrêté royal du 30 juin 1924, dont le chapitre III, article 38, fixe les règles à suivre pour l'épreuve des armes destinées à l'armement d'une armée régulière, quelle que soit cette dernière, et dont le titre XI, articles 58 et 59, donne mission au directeur du banc d'épreuves d'exercer, dans toute l'étendue du Royaume, la haute surveillance du commerce des armes à feu, avec l'aide éventuelle des administrations des chemins
armes à feu, avec l'aide éventuelle des administrations des chemins de fer, tramways, bateaux à vapeur et autres services de transport de marchandises. C'est aussi l'arrêté ministériel du 18 octobre 1920 (Moniteur Belge du 30 octobre 1920) imposant la licence d'exportation pour les armes à feu et leurs munitions confectionnées, à destination de certaines régions. Enfin, lorsqu'il sera possible de ratifier et de mettre en vigueur la Convention signée à Genève le 17 juin dernier, en vue du contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre, on pourra affirmer que rien de la fabrication privée
guerre, on pourra affirmer que rien de la fabrication privée et du commerce privé des armes et des munitions n'échappera à la surveillance et à la publicité, en ce qui concerne la Belgique. Troisième question. La Constitution de la Belgique ne présente aucun obstacle pour la conclusion d'accords internationaux de ce genre. Quatrième question. Pas d'observation. Cinquième question. Le Gouvernement belge estime qu'il est indispensable de ne pas dissocier les deux aspects du problème, tels qu'ils étaient énoncés en réponse à la première question. En ce qui concerne plus spécialement les inconvénients inhérents à la fabrication privée proprement dite, il
les inconvénients inhérents à la fabrication privée proprement dite, il semble généralement acquis que l'on ne pourrait envisager une suppression de la fabrication privée, car le remède serait pire que le mal. Le Gouvernement belge ne peut que se rallier, à ce sujet, à la plupart des observations reproduites dans le rapport de la Commission temporaire mixte déjà citée. De même dans la réglementation de la fabrication privée, il paraît indispensable d'éviter toute mesure qui placerait dans une situation d'inégalité vis-à-vis des pays fabricants, les Etats qui, par pénurie de fabrication nationale, importent tout ou partie de leurs armements. Les
fabrication nationale, importent tout ou partie de leurs armements. Les mesures propres à la fabrication privée devront tendre plus spécialement à éviter que les intérêts privés engagés dans cette fabrication ne puissent exercer une influence illégitime, soit dans la gestion des affaires publiques, tant étrangères que nationales, soit même, si possible, dans l'orientation de l'opinion publique. On peut, à ce sujet, adopter certaines des suggestions de la Commission temporaire mixte. Le Gouvernement belge envisagerait avec faveur l'obligation, pour tout fabricant d'armes, de se procurer une licence gouvernementale de fabrication dans les conditions énoncées dans le document élaboré par la majorité
les conditions énoncées dans le document élaboré par la majorité de la Commission temporaire mixte, en 1925. La règle d'incompatibilité envisagée par la Commission temporaire mixte pourrait être utilement étendue, d'une part, à toute personne intéressée dans une fabrication d'armes, soit dans le territoire national, soit en tout autre pays, d'autre part, à toute fonction publique quelconque. Il regrettables que soient les rapports d'intérêt qui peuvent se créer entre les intéressés à la fabrication des armes et la direction de grands journaux, le Gouvernement belge ne croit pas que cette question puisse être envisagée pratiquement de façon isolée, sans qu'on
question puisse être envisagée pratiquement de façon isolée, sans qu'on envisage plus généralement la réglementation internationale du journalisme. En ce qui concerne le deuxième aspect du problème, il y a lieu, de l'avis du Gouvernement belge, de déborder largement des anciennes propositions de la Commission temporaire mixte qui ne se rapportaient qu'à la fabrication privée. Pour celle-ci, les mesures prises en Belgique, relativement au contrôle et à la surveillance du banc d'épreuves des armes à feu, permettent de donner à la fabrication de ces armes à feu la plus large publicité et d'exercer sur elle une surveillance efficace. Il y