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droit de pétition au Chef de l'État. Mémoires produits en justice. L'immunité de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, en faveur des écrits produits devant les tribunaux, ne s'applique qu'à la diffamation et à l'injure, et ne s'étend nullement à la dénonciation calomnieuse. Rej. 1er mars 1860. B. 62, p. 106. Une pétition adressée au préfet et paraissant avoir pour but de saisir le conseil de préfecture compétent pour prononcer la résiliation du contrat d'un entrepreneur de travaux publics, mais contenant des faits calomnieux contre un conducteur des ponts et chaussées, ne peut être considérée comme une
des ponts et chaussées, ne peut être considérée comme une mémoire produite en justice, ayant en sa faveur l'immunité de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819 ; en effet, les imputations diffamatoires que cette pétition contient sont dirigées non contre l'une des parties, mais contre un tiers étranger au procès. Cass. 21 mars 1861. B. 61, p. 97. L'article 23 de la loi du 17 mai 1819 ne couvre pas les outrages contenus dans un mémoire produit devant le conseil de préfecture contre un fonctionnaire qui n'est pas partie en cause dans l'instance administrative, lorsque, d'ailleurs, les
pas partie en cause dans l'instance administrative, lorsque, d'ailleurs, les juges déclarent que l'écrit dépasse les droits de la protestation en matière électorale. Rej. 7 août 1868. B. 188, p. 312. Voir encore la DIFFAMATION, S 2. Droit de pétition au Chef de l'Etat. — Le droit de pétition au Chef de l'État accordé aux citoyens par les décrets des 11 juin 1806 et 18-27 décembre 1852 ne forme pas obstacle à des poursuites en dénonciation calomnieuse contre le signataire de la pétition, lorsque les faits ont été déclarés faux et mensongers par le ministre compétent. Rej. 3 juillet 1857.
et mensongers par le ministre compétent. Rej. 3 juillet 1857. B. 251, p. 325. Procédure — Compétence. — Prescription. Co-auteur. — Complice. En matière de dénonciation calomnieuse, comme en toute autre matière, il appartient aux tribunaux de décider, suivant les circonstances de l'espèce, si les faits poursuivis ont le caractère de la complicité des articles 59 et 60 du Code pénal, ou si, au contraire, ils constituent une action simultanée et une assistance réciproque qui font du second prévenu, un coauteur. Rej. 9 novembre 1860. B. 329, p. 400. En matière de dénonciation calomnieuse, adressée à un fonctionnaire, c'est la
matière de dénonciation calomnieuse, adressée à un fonctionnaire, c'est la résidence du fonctionnaire qui détermine la compétence résultant du lieu du délit. Rej. 14 avril 1870. B. 85, p. 140. En matière de dénonciation calomnieuse, le point de départ de la prescription court du jour où la fausseté des faits dénoncés est arrivée à la connaissance du plaignant ; mais, lorsque cette dénonciation prend sa source dans une poursuite en abus de confiance, c'est à partir du jugement définitif de cette poursuite, et non d'un arrêt civil, suite de discussion d'intérêts commerciaux, qu'a été ouvert le droit de plainte en
d'intérêts commerciaux, qu'a été ouvert le droit de plainte en dénonciation calomnieuse, et que, par suite, a commencé à courir la prescription de cette action. Rej. 6 février 1857. B. 50, p. 84. Insertion et affichage du jugement. — Réparation civile. 56. Sont nulles, comme entachées d'excès de pouvoir, la décision du conseil de guerre et celle du conseil de révision confirmative, qui, ayant à réprimer un délit de dénonciation calomnieuse contre un militaire en activité de service, ne se bornent pas à prononcer la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende, seules applicables, aux termes de l'article 473 du
de l'amende, seules applicables, aux termes de l'article 473 du Code pénal, et qui ordonnent, en outre, que leurs jugements seront imprimés et affichés à cinquante exemplaires. Cass. (sur réquisit.), 7 février 1857. B. 52, p. 87. 59. Les tribunaux peuvent ordonner l'impression et l'affichage de leurs jugements. Cette insertion ne peut être ordonnée qu'à titre de supplément de dommages-intérêts, et on ne peut induire des conclusions du ministère public à ce sujet qu'elle a été ordonnée à titre de peine, si, de tous les éléments de la procédure, il résulte que la partie civile a réclamé cette condamnation. Cass.
résulte que la partie civile a réclamé cette condamnation. Cass. 21 juillet 1859. B. 185, p. 314. Rej. 25 avril 1862, B. 117, p. 174; - 24 novembre 1864. B. 264, p. 459. 58. et il n'est pas nécessaire, qu'il y ait des motifs spéciaux à cet égard, Cass. 21 juillet 1859, B. 185, p. 314; 59. L'insertion de l'arrêt dans les journaux peut être ordonnée d'après l'article 1036 du Code de procédure civile, non comme peine, à la requête du ministère public, mais comme réparation, sur les conclusions de la partie civile, Rej. 24 novembre 1864. B. 264, p.
la partie civile, Rej. 24 novembre 1864. B. 264, p. 459. Constatation du délit - Appréciation des juges du fait - Droit de contrôle de la Cour de cassation, Pourvoi en cassation. 60. La constatation de l'arrêt que la dénonciation a été faite par écrit, signée par le prévenu, reçue par l'officier de police judiciaire, qu'elle n'a été qu'une invention perfide faite malgré tout et à dessein de nuire, contient les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 373 du Code pénal. Cass. 4 mars 1859. B. 72, p. 116. 61. La plainte en faux portant sur un fait matériellement
61. La plainte en faux portant sur un fait matériellement exact, suivie d'une ordonnance de non-lieu, mais faite, ainsi que le constate l'arrêt, falsifiée et dans l'intention de nuire, suffit pour rendre applicable l'article 373 du Code pénal; pour ne pas élever implicitement, les faits de la prévention, spécialement ceux qui constituent, en présence d'un fait matériellement existant, la fausseté de l'imputation, la décision des juges du fond ne saurait encourir la cassation, si, par le rapprochement des termes déjà décision et de l'ordonnance de non-lieu, tous les éléments de l'article 373 se rencontres. Rej. 15 avril 1859. B. 97,
l'article 373 se rencontres. Rej. 15 avril 1859. B. 97, p. 161. 62. Les juges du fait sont souverains pour décider qu'une plainte déposée est une dénonciation calomnieuse, lorsque, d'ailleurs, il résulte d'une ordonnance de non-lieu qu'il n'y a pas charges suffisantes contre l'individu, objet de la plainte, sans même que cette ordonnance ait déclaré explicitement la fausseté de la plainte. Rej. 25 avril 1862. B. 117, p. 174. 63. Les juges sont souverains pour apprécier les circonstances de fait qui constituent les imputations dirigées contre le fonctionnaire dénoncé; leur caractère calomnieux leur appartient également, dès que la fausseté des
caractère calomnieux leur appartient également, dès que la fausseté des faits a été reconnue et constatée par l'autorité compétente. Rej. 30 mai 1862. B. 144, p. 217. 64. Pour décider qu'un écrit contient contre une personne déterminée une accusation d'empoisonnement, le juge du fait peut s'appuyer à la fois sur le sens et la portée de l'écrit, sur les circonstances antérieures et sur les déclarations du prévenu. Rej, 23 mai 1867. B. 126, p. 206. 65. La Cour de cassation, ayant sous les yeux l'écrit incriminé, a le droit de l'apprécier et de décider, contrairement à l'appréciation des juges du
l'apprécier et de décider, contrairement à l'appréciation des juges du fait, que cet écrit contient le délit de l'article 373 du Code pénal. Cass. 21 mars 1861. B. 61, p. 97. 66. L'arrêt, statuant sur les exceptions préjudiciaelles tirées soit du défaut de partie, soit de ce que les faits n'ont pas été déclarés faux, n'est pas simplement préparatoire, mais définitif, et le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours de sa prononciation. Rej. 7 août 1868. B. 188, p. 312. Dépens. V. FRAIS ET DÉPENS. Déplacement de bornes. V. Voir VOIE, ch. VIII. Dépôt (Abus de).
de bornes. V. Voir VOIE, ch. VIII. Dépôt (Abus de). V. Voir CONFIDENCE, S. 3. Dépôt de fourniers. V. Voir VOIE PUBLIQUE, S. 4. Dépôt de matériaux. V. Voir VOIE PUBLIQUE, S. 2. Dépôt public. S. 1er. — Détournement d'objets placés dans un dépôt public. (N° 1 à 3.) S. 2. — Détournement de deniers dans un dépôt public. (N° 4.) S. 3. — Détournement d'objets placés dans un dépôt public. ACTION PUBLIQUE S 1er, — APPEL CORRECTIONNEL, S5, — JUGEMENT, ch. 1, §, 5, art. 1. Dessins de fabrique. V. v° PRODUCTION. PRODUCTION INDUSTRIELLE, Dessins, gravures, photographies, etc. (Vente
V. v° PRODUCTION. PRODUCTION INDUSTRIELLE, Dessins, gravures, photographies, etc. (Vente ou mise en vente de). V. y° PRESSE, S 13. Destruction de clôture. 1. — Le fait d'avoir détruit une partie de clôture en terre et d'y avoir passé avec une charrette et trois chevaux constitue le délit prévu par l'article 456 du Code pénal. Le juge de police saisi à tort doit se déclarer incompétent et renvoyer le prévenu devant le procureur de la République conformément à l'article 16b du Code d'instruction criminelle. Cass. 12 décembre 1862. B. 276, p. 463. 2. — L'arrêt qui constate que les individus
p. 463. 2. — L'arrêt qui constate que les individus prévenus de destruction d'une haie vive sur un bois communal ont agi sans droit ni qualité, qu'ils n'avaient aucune mission pour s'immiscer dans les fonctions du maire, seul chargé de la police et de la voirie municipale, et qu'il n'y avait d'ailleurs ni délibération ni acte administratif ordonnant cette destruction, fait une appréciation souveraine des faits qui échappe à la censure de la Cour de cassation. Cass. 12 décembre. 1862. B. 278, p. 465. 3. — Le fait de destruction de clôture constitue le délit de l'article 456 du Code
de clôture constitue le délit de l'article 456 du Code pénal, quand il est commis volontairement et sciemment, sans qu'il soit besoin que le but soit de nuire à autrui, et il suffit que la cour constate qu'il y a eu intention mauvaise de la part des prévenus. Cass. 12 décembre 1862. B. 278, p. 465. Cass. 9 janvier 1868. B. 5, p. 6. 4. — L'intention de nuire et le préjudice ne sont pas nécessaires; l'intention mauvaise peut résulter d'un sentiment d'opposition à l'administration municipale et du mépris de son autorité. Cass. 12 décembre 1862. B. 278, p. 465.
son autorité. Cass. 12 décembre 1862. B. 278, p. 465. Destruction ou dégradation de monuments publics. 1. — Les urinoirs placés sur la voie publique par les soins de l'administration municipale étant placés dans un intérêt d'utilité publique, le fait de les avoir supprimés sans autorisation constitue, non une contravention, mais le délit prévu par l'article 256 du Code pénal; en relaxant le prévenu, sauf aux parties intéressées à se pourvoir à fins civiles, et en ne se déclarant pas incompétent, le juge de police viole l'article 160 du Code d'instruction criminelle. Cass. 5 août 1858. B. 223, p. 365.
d'instruction criminelle. Cass. 5 août 1858. B. 223, p. 365. 2. L'article 257 du Code pénal, qui punit quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé un monument ou autre objet d'utilité publique, est applicable au cas de dégradation ou de détérioration volontaire des lignes télégraphiques ou aériennes. Le décret du 27 décembre 1851, spécial à la télégraphie, n'a entendu s'occuper, quant à la pénalité et à la compétence, que des faits matériels d'imprudence ou involontaires de nature à interrompre la télégraphie électrique ou aérienne, faits constituant seulement une contravention. Cass. 11 juin 1863, B. 160, p. 260. Destruction de la
11 juin 1863, B. 160, p. 260. Destruction de la propriété mobilière d'autrui. V. v° DOMMAGE DOMMAGE ET INTÉRIEUR LA PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE i! D'AUTRUI, et encore voir ANIMAUX, Destruction de pièces de procédure. 1. (Destruction de pièces de procédure.) — Lorsque le dossier d'une procédure soumise à la Cour de cassation à la suite d'un pourvoi formé contre un arrêt de condamnation vient à être détruit, l'instruction doit être recommencée à partir soit du point où les pièces se trouvent manquer, soit de l'arrêt de la chambre d'accusation, lorsqu'il peut être représenté; et, dans ce cas, la Cour de cassation
être représenté; et, dans ce cas, la Cour de cassation doit, en désignant la cour d'assises qui devra statuer sur les faits, renvoyer devant le procureur général pour la rédaction d'un nouvel acte d'accusation. Cass. 25 août 1871. B. 97, p. 175. — 7 septembre 1871. B. 109, p. 197. — 21 septembre 1871. B. 121, p. 215. — 28 septembre 1871. B. 122, p. 216. 2. Lorsqu'un incendie a détruit la signification de l'arrêt de la chambre des mises en accusation et de l'acte d'accusation qui l'a suivi, les interrogatoires, la notification de la liste des jurés et la
interrogatoires, la notification de la liste des jurés et la déclaration du jury, l'arrêt de la cour d'assises doit être annulé comme ne reposant sur aucune base légale. Cass. 25 août 1871. B. 96, p. 175. 3. Si une expédition régulière de l'arrêt de renvoi aux assises est produite, alors que la disparition des pièces essentielles oblige à annuler un arrêt de condamnation, cet arrêt servira de point de départ à la reprise de la procédure. Le renvoi sera fait directement à une autre cour d'assises et au procureur général pour la rédaction d'un nouvel acte d'accusation. Cass. 25 août
pour la rédaction d'un nouvel acte d'accusation. Cass. 25 août 1871. B. 97, p. 176. 4. Par application de l'article 524 du Code d'instruction criminelle, lorsqu'un incendie ou tout autre accident a détruit le dossier d'une procédure, l'absence des pièces dont l'examen constitue un droit substantiel de la défense est une cause de nullité de l'arrêt; et il y a lieu de procéder à une information nouvelle. Cass. 22 juillet 1871. B. 68, p. 13j. 5. La destruction des originaux de notification à l'accusé de la liste des témoins et de celle des jurés, rendant impossible le contrôle de la
de celle des jurés, rendant impossible le contrôle de la Cour de cassation sur l'observation de ces formalités substantielles, est une cause de nullité. Cass. 22 février 1872. B. 44, p. 67. Destruction de titres. 1. (Définition.) Le délit de destruction de titres, prévu par l'article 439 du Code pénal, existe par cela seul que le titre détruit contient ou opère obligation, disposition ou décharge, sans qu'il y ait lieu de rechercher, en outre, si l'acte étant intervenu entre plusieurs parties, il existe ou non d'autres originaux de l'acte sous seing privé détruit. Ainsi, lorsque, pour arriver à un règlement
seing privé détruit. Ainsi, lorsque, pour arriver à un règlement de compte, il intervient entre plusieurs parties un acte sous seing privé rédigé en un seul original, lequel devait être ultérieurement réproduit en autant de copies que de parties, la destruction de cet original par l'une des parties constitue le délit de l'article 439, lequel délit ne saurait être subordonné à la décision des juges civils sur la validité de cet acte. Cass. 28 novembre 1861. B. 253, p. 41 2. 8. Le mandataire qui, détenteur d'un marché passé entre lui, au nom de son mandant, et des entrepreneurs, substitue
lui, au nom de son mandant, et des entrepreneurs, substitue frauduleusement, après la révocation de son mandat, un traité nouveau qui modifie les conditions et les avantages stipulés dans le titre originaire, commet le délit de destruction de titre prévu et réprimé par l'article 43g du Code pénal. Rej. 19 juillet 1861. B. 158, p. 274. S. — L'arrêt qui constate que le mandataire, après révocation de son mandat, a substitué un traité à un autre, et que ce traité nouveau est plus onéreux pour le mandant, constate suffisamment le préjudice et l'intention de nuire nécessaire pour constituer le délit
préjudice et l'intention de nuire nécessaire pour constituer le délit de destruction de titre prévu par l'article 43g. Rej. 19 juillet 1861. B. 158, p. 274. 4. Il y a destruction de titre dans la lacération frauduleuse d'un folio du grand-livre d'un commerçant, car les écritures de commerce, même auxiliaires, sont admises en preuve dans des cas déterminés. Rej. 3 décembre 1864. B. 276, p. 490. 5. (Testament brûlé. — Preuve testimoniale.) La preuve testimoniale est toujours admissible pour établir que le dépositaire d'un testament a fait disparaître le titre qui lui était confié. Rej. 20 novembre 1873. B. 279,
qui lui était confié. Rej. 20 novembre 1873. B. 279, p. 518. 6. La soustraction dans une étude de notaire, ainsi que la destruction d'une pièce déposée au notaire, non à raison de sa qualité et pour qu'il en dressât acte, mais uniquement par suite de la confiance qu'il inspirait, ne constitue pas le crime de soustraction de pièce dans un dépôt public prévu par les articles 254 et 255 du Code pénal, mais seulement le délit prévu par l'article 43g. Cass. 2 avril 1857. B. 137, p. 220. 7. (Preuve testimoniale.) — La remise d'un titre fait à un
(Preuve testimoniale.) — La remise d'un titre fait à un débiteur, sous la condition expresse ou tacite d'un paiement actuel ou d'une restitution immédiate, n'est qu'un fait matériel, nullement la conséquence ou la manifestation d'un contrat. La preuve de cette communication, nécessaire pour établir le délit de destruction de titres, pourra donc être faite, même par témoins. Rej. 10 novembre 1871. B. 148, p. 251. 8. C'est à bon droit que la preuve testimoniale est admise à l'effet de prouver l'existence d'une convention, au cas où le créancier impute au débiteur le fait d'avoir sollicité la remise momentanée du titre
débiteur le fait d'avoir sollicité la remise momentanée du titre établissant la convention, sous prétexte d'en prendre connaissance et avec promesse de le restituer ou d'en payer immédiatement le montant, et d'avoir abusé de cette remise en détruisant le titre en présence même de l'élu qui avait consenti à le communiquer. Rej. 9 mars 1875. B. 136, p. 868. 9. — (Moyen de cassations) — Le moyen de cassation tiré de ce que la preuve testimoniale de la destruction d'un héritage superior à 150 francs a été admise, bien qu'il n'existât pas un commun accord de preuve par écrit de
n'existât pas un commun accord de preuve par écrit de l'existence de ce titre sous seing privé, n'est pas recevable devant la Cour de cassation, s'il n'a pas été relevé des jugements d'appel. Cass. 13 juin 1861. B. 122, p. 209. 10. (Constatations.) La circonstance de sollicité constitutive du crime de destruction de titre résulte suffisamment des énonciations de l'arrêt constatant que l'accusé a fait disparaître un testament qu'il exécrait, et l'a détruit à fin de s'empêcher d'en toucher légitimement un patrimoine qu'il savait devoir passer exclusivement aux légataires désignés. Rej. 8 avril 1872. B. 183, p. 1341. 11. L'article
Rej. 8 avril 1872. B. 183, p. 1341. 11. L'article 43-g du Code pénal punit la destruction matérielle du titre; dès lors, l'arrêt doit constater la consommation de ce fait et non une simple présomption résultant de la disparition après détournement. Cass. 21 janvier 1865. B. 28, p. 25. 12. Le fait de destruction de titre constitue une voie de fait dont la répression peut être provoquée d'office par le ministère public et qui ne peut trouver un obstacle dans le consentement, ultérieurement à l'acte de destruction, donné par les parties à cette destruction. Cass. 13 juin 1861. B. 122,
parties à cette destruction. Cass. 13 juin 1861. B. 122, p. 209. Abus de poids et mesures. Détournement. CONTRAIRE. DÉFENSE DE CONFIDENCE. 8. — L'employé chargé de toucher des valeurs de bourse s'apprête à les confondre dans son compte, s'en appromtant, sachant qu'il serait dans l'impossibilité de le restituer, commet le délit d'abus de confiance prévu par l'article 451 du Code pénal. Rej. 8 février 1874. B. 178, p. 78. 9. Le droit civil, qui peut être apporté dans l'exécution d'un mandat ne saurait être confondu avec la fraude, au moyen de laquelle le mandataire se serait mis dans l'impossibilité
moyen de laquelle le mandataire se serait mis dans l'impossibilité de le remplir. Et les appréciations d'un arrêt à cet égard sont à l'abri de toute critique devant la Cour de cassation. Rej. 8 février 1874. B. 180, p. 18. 3. Un arrêt peut constater, en fait, sans violer les articles 1093 et 2204 du Code, que un mandataire qui a employé provisoirement en frais de recouvrement les sommes par lui touchées en exécution de son mandat n'a, cependant, rien fait qui implique de sa part l'intention de s'approprier ces sommes. Rej. 8 janvier 1874. B. 180, p. 18. 4.
sommes. Rej. 8 janvier 1874. B. 180, p. 18. 4. — Le demandeur en cassation condamné pour détournement de warrants à lui confiés n'est pas recevable à prétendre qu'il était devenu propriétaire à ce moyen d'endossements, lorsque l'arrêt constate qu'il les détenait à titre de mandat, et que, d'ailleurs, aucunes conclusions n'ont été prises devant les juges du fond relativement à cette prétendue transmission de propriété. Rej. 17 avril 1874. B. 116, p. 202. 5. Est défectueuse, et d'un laconisme regrettable la rédaction de l'arrêt, qui, en matière d'abus de confiance, se borne à constater le détournement, par le prévenu,
confiance, se borne à constater le détournement, par le prévenu, des warrants à lui remis à titre de mandat, à la charge d'en faire un emploi déterminé, sans énoncer plus explicitement les faits. Mais, ce motif contenant les éléments constitutifs du délit, l'annulation de l'arrêt ne peut être prononcée que chef. Rej. 17 avril 1874. B. 116, p. 202. 6. [Officier public: Notaire. Sommes reçues. Aggravation de peine.] — L'article 408, S. 2, du Code pénal (loi 1863) doit être entendu dans ce sens que les sommes détournées par les officiers publics leur auront été confiées en dépôt. feuille qualité
officiers publics leur auront été confiées en dépôt. feuille qualité et non à l'occasion de leurs fonctions. Dès lors, le détournement par l'hôtel de sommes reçues en sa qualité est passible de l'aggravation de peine prononcée par cet article, et la juridiction correctionnelle saisie doit se déclarer d'office incompétente. Cass. Si juillet 1874 (Bassin). Voyez ABUS DE FONCTION, où sont réunies toutes les décisions concernant la matière, rendues avant 1874. Détournement de deniers publics. V. encore CO-NUSSELL. 1. En matière de détournement de deniers publics par un comptable public relevant du ministère de la guerre, la déclaration préalable de déficit
du ministère de la guerre, la déclaration préalable de déficit nécessaire à la poursuite et au jugement résulte soit de la même décision non attaquée de ce ministre, fixant l'évaluation approximative des préjudices occasionnés par les fraudes et les malversations de ce comptable. Réj. 19 juin 1863. B, 170, p. 281. 2. Le comptable public peut être régulièrement condamné pour détournement de deniers publics, lorsqu'avant l'arrêt son administration a constaté son déficit, après vérification de sa comptabilité; il importe peu que, postérieurement aux poursuites, le déficit se soit amoindri et même ait disparu par des versements successifs faits par ce
même ait disparu par des versements successifs faits par ce comptable; ces versements ne sauraient affecter que les réparations civiles. Réj. 23 février 1861. B. 43, p. 68. 3. — L'autorité judiciaire est complètement saisie des poursuites en détournement de deniers publics par un comptable public, lorsqu'il est établi, en fait, que sa comptabilité a été vérifiée par une commission spéciale, et qu'à la suite du rapport de cette commission le comptable a été destitué, son cautionnement saisi, sa mise en arrestation autorisée et des poursuites ordonnées par l'autorité administrative supérieure. Réj. mai 1870. B. 107, p. 175. 4. -Dans
supérieure. Réj. mai 1870. B. 107, p. 175. 4. -Dans une accusation de détournement de deniers publics dirigée contre un fonctionnaire public, qui avait ces deniers entre les mains en vertu de ses fonctions, ces circonstances que l'accusé était fonctionnaire public, et que ces derniers n'étaient entre ses mains qu'en vertu de sa fonction, sont constitutives du crime et doivent être comprises dans une seule et même question au jury sur le fait principal. Réj. 15 juin 1860. B. 135, p. 238. 5. La coopération du commis d'un fonctionnaire public aux détournements de deniers publics commis par ce fonctionnaire le