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que de leur épaisseur même. Les sorties doivent être assez nombreuses pour permettre l'évacuation rapide de l'établissement. Les sorties doivent être toujours libres et n'être jamais encombrées de marchandises, de matières en dépôt, ni d'objets quelconques. Dans les établissements importants, des inscriptions bien visibles doivent indiquer le chemin vers la sortie la plus rapprochée. Ces établissements, s'ils sont éclairés à la lumière électrique, doivent comporter, en même temps, un éclairage de secours. Dans les ateliers, magasins ou bureaux où sont manipulées des matières inflammables, aucun poste habituel de travail ne doit se trouver à plus de 10 mètres d'une sortie.
doit se trouver à plus de 10 mètres d'une sortie. Les portes de sortie qui ne servent pas habituellement de passages doivent, pendant les périodes de travail, pouvoir s'ouvrir très facilement de l'intérieur et être signalées par la mention « Sortie de secours » inscrite en caractères bien visibles. Dans les ateliers, magasins ou bureaux où sont manipulées des matières inflammables, si les fenêtres sont munies de grilles ou grillages, ces grilles ou grillages doivent pouvoir s'ouvrir très facilement de l'intérieur. b) Escaliers. — Les escaliers desservant les locaux de travail sont construits en matériaux incombustibles, soit en bois hourdé
travail sont construits en matériaux incombustibles, soit en bois hourdé de plâtre sur 3 centimètres au moins d'épaisseur, ou protégés par un revêtement d'une efficacité équivalente. Le nombre de ces escaliers est calculé de manière que l'évacuation de tous les étages d'un corps de bâtiment contenant des ateliers puisse se faire immédiatement. Tout escalier pouvant servir à assurer la sortie simultanée de vingt personnes au plus doit avoir une largeur minimum de 1 mètre, cette largeur doit s'accroître de 15 centimètres pour chaque nouveau groupe du personnel employé, variant d'une à cinquante Unités. Une décision du ministre du Travail et
à cinquante Unités. Une décision du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, prise après avis du comité consultatif des arts et manufactures, peut toujours, si la sécurité l'exige, prescrire un nombre minimum de deux escaliers. La largeur minimum des passages ménagés à l'intérieur des pièces et celle des couloirs conduisant aux escaliers doivent être déterminées d'après la règle établie ci-dessus pour les escaliers. Ces passages et ces couloirs doivent être libres de tout encombrement de meubles, sièges, marchandises ou matériel. ART. 17. — a) Éclairage et chauffage. — Il est interdit d'employer, pour l'éclairage et le chauffage, aucun
Il est interdit d'employer, pour l'éclairage et le chauffage, aucun liquide émettant au-dessous de 35 degrés des vapeurs inflammables, à moins que l'appareil contenant le liquide ne soit solidement fixé pendant le travail : la partie de cet appareil contenant le liquide doit être étanche, de manière à éviter tout suintement du liquide. Aux heures de présence du personnel, le remplissage des appareils d'éclairage ainsi que des appareils de chauffage à combustible liquide, soit dans les locaux de travail, soit dans les passages ou escaliers servant à la circulation, ne peut se faire qu'à la lumière du jour et à
peut se faire qu'à la lumière du jour et à la condition qu'aucun foyer n'y soit allumé. Les tuyaux de conduite amenant le gaz aux appareils d'éclairage et de chauffage doivent être soit en métal, soit enveloppés de métal, soit protégés efficacement par une matière incombustible. Les flammes des appareils d'éclairage ou des appareils de chauffage portatifs devront être distantes de toute partie combustible de la construction, du mobilier ou des marchandises en dépôt d'au moins 1 mètre verticalement et d'au moins 30 centimètres latéralement ; des distances moindres pourront être tolérées en cas de nécessité en ce qui concerne
être tolérées en cas de nécessité en ce qui concerne les murs et plafonds, moyennant l'interposition d'un écran incombustible qui ne doit pas toucher la paroi à protéger. Les appareils d'éclairage portatifs doivent avoir un support stable et solide. Les appareils d'éclairage fixes ou portatifs doivent, si la nécessité en est reconnue, être pourvus d'un verre, d'un globe, d'un réseau de toile métallique ou de tout autre dispositif propre à empêcher la flamme d'entrer en contact avec des matières inflammables. Tous les liquides inflammables, ainsi que les chiffons et cotons imprégnés de ces substances ou de substances grasses doivent être
imprégnés de ces substances ou de substances grasses doivent être enfermés dans des récipients métalliques, clos et étanches. Ces récipients, ainsi que les gazomètres et les récipients pour l'huile, les essences et le pétrole lampant, doivent être placés dans des locaux séparés et jamais au voisinage des passages ou des escaliers. Dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, les chefs d'établissement doivent, en outre, se conformer à toutes les prescriptions qui sont ou pourront être édictées par application du paragraphe 2 de l'article 67 du livre II du Code du Travail et de la Prévoyance sociale. b)
du Code du Travail et de la Prévoyance sociale. b) Consignes pour le cas d'incendie. — Les chefs d'établissement doivent prendre les précautions nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel. Une consigne affichée dans chaque local de travail indique le matériel d'extinction et de sauvetage qui doit s'y trouver et les manœuvres à exécuter en cas d'incendie, avec le nom des personnes désignées pour y prendre part. La consigne doit prescrire des visites et essais périodiques destinés à constater que le matériel est en bon état et que le
que le matériel est en bon état et que le personnel est préparé à en faire usage. Cette consigne sera communiquée à l'inspecteur du travail ; le chef d'établissement veillera à son exécution. ART. 18. — Il est interdit d'admettre des ouvriers à se tenir près des machines, s'ils ne portent des vêtements ajustés et non flottants. ART. 19. — Un arrêté ministériel déterminera pour chaque nature de locaux celles des prescriptions du présent décret qui doivent y être affichées. ART. 20. — Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Peut, par arrêté pris sur le rapport des
Prévoyance sociale Peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement dispense permanente ou temporaire de tout ou partie des prescriptions suivantes : article 1er (alinéas 3, 4, 5) ; article 5 (alinéas 2, 5, 6, 7) ; article 9 ; article 10 (alinéa 4) ; article 16 a (alinéa 8) ; article 16 b (alinéa 5) : dans le cas où il est reconnu que l'application de ces prescriptions est pratiquement impossible et que l'hygiène et que la sécurité des travailleurs sont assurées
que l'hygiène et que la sécurité des travailleurs sont assurées dans des conditions au moins équivalentes à celles qui sont fixées par le présent décret. ART. 21. Le délai minimum prévu à l'article 69 du livre II du Code du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exécution des mises en demeure est fixé : À un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions suivantes du présent décret : article 2 (alinéa 1), article 3 (alinéa 2), article 4 (alinéas 2, 3, 4, 5), article 5 (alinéas 1, 2, 5), article 6, article 7, article 10 (alinéa
1, 2, 5), article 6, article 7, article 10 (alinéa 2), article 11 (alinéas 1, 2, 4), article 12 (alinéa 4), article 14 (alinéa 1), article 16 a (alinéas 3, 6), article 16 b (alinéas 1, 2, 3, 4, 5). À quinze jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions suivantes du présent décret : article 1er (alinéa 4), article 2 (alinéa 3), article 3 (alinéa 4), article 14 (alinéa 3), article 15 (alinéa 1), article 16 a (alinéas 1, 2, 8), article 17 a (alinéas 1, 5). À quatre jours pour les mises en demeure fondées sur
À quatre jours pour les mises en demeure fondées sur les autres dispositions; toutefois, ce délai minimum sera porté à quinze jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions des articles 3 (alinéa 1) et 12 (alinéas 1, 2) et à un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions des articles 5 (alinéas 4, 6) et 8 (alinéa 4), lorsque l'exécution de ces mises en demeure comportera la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes. Sont maintenus, à titre transitoire, les délais applicables aux mises en demeure notifiées aux chefs d'établissement avant
applicables aux mises en demeure notifiées aux chefs d'établissement avant la publication du présent décret, tels que ces délais ont été antérieurement fixés. ART. 22. — En exécution des articles 3 et 4 de la loi du 26 novembre 1912, le décret du 29 novembre 1904 et les décrets des 6 août 1905, 22 mars 1906, 11 juillet 1907, 7 décembre 1907, 4 avril 1910 et 2 juin 1911, qui l'ont modifié, cesseront d'être appliqués à partir de la publication du présent décret. ART. 23. — Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé etc. ART. 3287.
et de la Prévoyance sociale est chargé etc. ART. 3287. LOI DU 29 JUILLET 1913, MODIFIÉE PAR CELLE DU 31 MARS 1914. Élections. — Secret et liberté du vote. — Sincérité des opérations électorales. ART. 1er. — Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire, ou à son défaut, tout électeur porté sur l'une de ces listes, peut exiger, devant la commission de revision des listes électorales, huit jours au moins avant leur clôture, que ce citoyen opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes. À défaut
son maintien sur l'une seulement de ces listes. À défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en demeure faite par lettre recommandée, il restera inscrit sur la liste dressée dans la commune ou section de commune où il réside depuis six mois, et il sera rayé des autres listes. (L. 31 mars 1914, art. 1er) Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées par les commissions et juges de paix compétents pour opérer les revisions de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et ce, suivant les
laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et ce, suivant les formes et délais prescrits par le décret organique du 2 février 1852 et la loi du 1er juillet 1874. Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes sera punie des peines prévues par l'article 31 du décret organique du 2 février 1852. Toute demande de changement d'inscription devra être accompagnée d'une demande en radiation de la liste du domicile électoral antérieur, pour être transmise au maire dudit domicile. Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes
la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article 12 de la présente loi. ART. 2 (L. 31 mars 1914, art. 2). Le paragraphe 3 de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884 est ainsi modifié : « La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° ceux qui figureront pour la cinquième fois sans interruption, l'année de l'élection, au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations
d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. « Néanmoins les électeurs qui, en vertu des dispositions du § 3, n° 2, de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884, ont été inscrits sur une liste électorale, continueront à y figurer de plein droit ou pourraient s'y faire réintégrer s'ils ont été rayés d'office, alors même qu'ils ne seraient pas inscrits pour la cinquième fois aux rôles d'une des quatre contributions directes ou des prestations. Les citoyens français
des quatre contributions directes ou des prestations. Les citoyens français établis à l'étranger et immatriculés au consulat de France conserveront le droit d'être inscrits, s'ils le demandent, sur la liste électorale de la commune où ils ont satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée et rempli leurs obligations militaires ». ART. 3 (L. 31 mars 1914, art. 3). — Dans toutes les élections, le vote a lieu sous enveloppes. Ces enveloppes sont fournies par l'administration préfectorale. Elles seront opaques, non gommées, frappées du timbre à date des Préfectures ou des sous-préfectures, et de type uniforme pour chaque collège
ou des sous-préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral. Elles seront envoyées, dans chaque mairie, cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Le maire devra immédiatement en accuser réception. Le jour du vote, elles seront mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau devra constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article 12, ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le
pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau électoral est tenu de les remplacer par d'autres, d'un type uniforme, timbrées du cachet de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions de la présente loi. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées. ART. 4 (L. 31 mars 1914, art. 4). — A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de
et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production de la décision ou de l'arrêt mentionné à l'article 23 de la loi municipale du 5 avril 1884, prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe : le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. Dans chaque section
l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. Dans chaque section de vote, il y aura un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne devront pas être placés de façon à dissimuler au Public les opérations électorales. ART. 5 (L. 31 mars 1914, art. 5). L'urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote devra, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clés restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé. Si, au moment de
mains de l'assesseur le plus âgé. Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clés à sa disposition, il prendra toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne. ART. 6. — Tout électeur atteint d'infirmités certaines et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe, et de glisser celle-ci dans la boîte du scrutin, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. ART. 7. — Les frais de fourniture des enveloppes et ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article 4 seront à la charge de l'Etat.
prévu à l'article 4 seront à la charge de l'Etat. ART. 8. — Après la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement de la manière suivante : la boîte du scrutin est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne, parmi les électeurs présents, un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur sera permis de désigner
listes sont en présence, il leur sera permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels devront être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement. Dans ce cas, les noms des électeurs proposés seront remis au président, une heure avant la clôture du scrutin, pour que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le début du dépouillement. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur; celui-ci le lit à haute voix ; les
autre scrutateur; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul, quand ces bulletins portent des listes et des noms différents ; ils ne comptent que pour un seul, quand ils désignent la même liste ou le même candidat. ART. 9. — Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans la boite sans enveloppe ou dans des
bulletins trouvés dans la boite sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Mais ils sont annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes en défaut. Chacun de ces bulletins annexés devra porter mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraînera l'annulation des opérations qu'autant qu'il sera établi qu'elle aura eu pour
des opérations qu'autant qu'il sera établi qu'elle aura eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. ART. 10. — L'article 33 du décret réglementaire du 2 février 1852 est modifié ainsi qu'il suit : Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles restera déposé au secrétariat de la mairie ; l'autre sera déposé de suite à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du préfet, pour être remis à la commission de recensement. ART. 11. — L'article 34 du décret réglementaire du 2 février
11. — L'article 34 du décret réglementaire du 2 février 1852 est modifié ainsi qu'il suit : (L. 31 mars 1914, art. 9) « Le recensement général des votes se fait pour toute circonscription électorale au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le vendredi qui suit le scrutin. « Il est opéré par une commission composée du président du tribunal civil, président, et des quatre membres du conseil général non candidats, qui y compteront la plus longue durée de fonctions; en cas de durée égale, le plus âgé se trouvera désigné. « Si le président du tribunal
âgé se trouvera désigné. « Si le président du tribunal civil se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président, et, à son défaut, par le juge le plus ancien. Les conseillers sont eux-mêmes, en cas d'empêchement, remplacés suivant l'ordre d'ancienneté. « L'opération du recensement est constatée par un procès-verbal. 6) En cas de renouvellement intégral de la Chambre des députés, il sera constitué autant de commissions que le département aura de fois cinq députés ou fractions de cinq députés à élire. Les commissions seront composées et présidées suivant les prescriptions ci-dessus édictées; à défaut de conseillers généraux en nombre
prescriptions ci-dessus édictées; à défaut de conseillers généraux en nombre suffisant, elles seront complétées par des membres des conseils d'arrondissement du département, désignés dans les mêmes conditions. Les dossiers seront répartis entre elles par voie de tirage au sort. Le tirage au sort aura lieu en séance publique, toutes les commissions réunies. Un arrêté préfectoral, publié cinq jours au moins avant l'ouverture du scrutin, fera connaître les lieu, jour et heure de réunion des commissions. Les décisions des commissions ne seront valables que si elles sont rendues par trois commissaires au moins. ART. 12. — En dehors des cas spécialement
au moins. ART. 12. — En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets actuellement en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou pour tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé
d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs (100 à 500 fr.), et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement. Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public, la peine sera portée au double.
ministère de service public, la peine sera portée au double. L'article 463 du Code pénal est applicable aux dispositions ci-dessus. ART. 13. — Les dispositions de l'article 50 du décret organique du 2 février 1852 sont applicables à l'action publique et à l'action civile intentées en vertu de la présente loi. ART. 14. — Les articles 479 à 503 du Code d'instruction criminelle seront désormais inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature, de quelque nature qu'elle soit. ART. 15. — Les dispositions des
quelque nature qu'elle soit. ART. 15. — Les dispositions des lois et décrets antérieurs sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. ART. 16. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Les frais prévus à l'article 7 seront à la charge du budget algérien. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi dans les colonies représentées au Parlement; les frais prévus à l'article 7 seront à la charge des budgets locaux de ces colonies. ART. 17. — Des affiches contenant le texte de la présente loi seront fournies par l'administration préfectorale
texte de la présente loi seront fournies par l'administration préfectorale et placardées par les soins de la municipalité, à la porte de chaque mairie, pendant la période électorale, et à la porte de chaque section de vote le jour du scrutin. ART. 18. — La présente loi sera applicable trois mois après sa promulgation. ART. 3288. LOI DU 30 JUILLET 1913 Portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913. (Affiches (Art. 11). — Allumettes (Art. 19). Offices ministériels (Art. 7). TITRE PREMIER. Budget général. § 1er. Crédits ouverts. § 2. — Impôts et revenus autorisés.
1er. Crédits ouverts. § 2. — Impôts et revenus autorisés. I. — Impôts directs. Il. — Autres impôts et revenus. ART. 10. — Le droit d'enregistrement auquel sont soumis, en vertu de l'article 7 de la loi du 25 juin 1841, les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office, est perçu, sans addition d'aucun décime, pour chacune des fractions du prix, augmenté des charges, suivant les tarifs ci-après : De 1 franc à 2.000 francs 2 0/0 De 2.001 francs à 5.000 francs 3 0/0 De 5.001 francs à 50.000 francs 4 0/0 De