jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
relations commerciales entre la France et l'Allemagne, envisagées au point de vue des facultés du droit des gens, mais qu'elles ne visent, ni expressément, ni implicitement, les facultés du droit civil et, notamment les règles de compétence et de procédure applicables aux juges que les rapports commerciaux font naître entre les sujets des deux Etats ; Attendu que la clause de la nation la plus favorisée ne peut être invoquée que si la matière du traité qui la stipule est identique à celle du traité de Francfort ; — que si ce traité permet aux sujets allemands de se prévaloir
si ce traité permet aux sujets allemands de se prévaloir des stipulations de même nature les plus favorables, contenues dans les traités d'établissement ou de commerce, conclus par la France avec d'autres nations, il en est autrement pour les traités qui ont un objet spécial et différent, comme la convention franco-suisse du 15 juin 1869, relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ; Attendu que la distinction qui vient d'être établie est également reconnue en Allemagne ; que, notamment, la dispense de caution judiciale n'y peut pas être réclamée par les étrangers,
caution judiciale n'y peut pas être réclamée par les étrangers, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, mais seulement en cas de réciprocité diplomatique ou législative ; qu'en particulier cette exemption n'y est accordée aux Français que par application de l'article 17 de la convention de la Haye du 17 juillet 1905 et non comme une conséquence de l'article 11 du traité de Francfort ; Rejet. (Cass. civ., 22 décembre 1913. MM. Baudouin, premier président ; — Falcimaigne, rapporteur ; Mérillon, avocat général [concl. conf.]. — Me Labbé, avocat.) ART. 1707. COUR DE CASSATION. — (25
Me Labbé, avocat.) ART. 1707. COUR DE CASSATION. — (25 février 1914.) Ministère public. — Partie principale. — Congrégation religieuse. — Appel. Le ministère public est sans qualité pour intenter une demande qui intéresse, non l'ordre public, mais simplement les opérations dont le liquidateur d'une congrégation dissoute est chargé. Procureur général Aix contre Dame de Montaigu. LA COUR, Attendu qu'il résulte des qualités et des constatations de l'arrêt attaqué que par exploit du 16 août 1907 la dame de Montaigu a assigné le liquidateur de la congrégation non autorisée des sœurs de Notre-Dame du Cénacle en remboursement d'une somme de
sœurs de Notre-Dame du Cénacle en remboursement d'une somme de 50 francs. 000 francs qu'elle prétendait avoir été versée de ses deniers pour acquitter le prix d'un immeuble qui était détenu par cette congrégation au moment où elle avait été dissoute en vertu de la loi du 1er juillet 1901 et qu'elle avait vainement revendiquée ; que, devant le tribunal, le ministère public, se renfermant dans le rôle d'une partie jointe, s'est borné à donner son avis à l'audience où l'affaire a été portée ; que le jugement du 4 juin 1908 qui a accueilli la demande a été régulièrement
juin 1908 qui a accueilli la demande a été régulièrement signifié au liquidateur le 5 septembre 1908 et que seul le ministère public en a interjeté appel par exploit du 30 janvier 1912 ; Attendu que la loi du 1er juillet 1901 a spécifié limitativement les cas dans lesquels elle confère un droit d'action principale au ministère public ; Que, d'une part, aux termes de l'article 18, § 3, il est seul chargé de requérir du tribunal le jugement qui nomme le liquidateur de la Congrégation dissoute ; qu'il est aussi, à raison de l'absence de tout autre contradicteur intéressé
aussi, à raison de l'absence de tout autre contradicteur intéressé et en vertu de la mission de surveillance et de contrôle qui lui est attribuée par les articles 3 du deuxième décret du 16 août 1901 et 5 du décret du 27 juin 1906 sur la gestion du liquidateur, partie principale et nécessaire au jugement qui homologue les comptes de ce dernier et qui fixe ses émoluments; Que, d'autre part, par application de l'article 17, §§ 1er et 6, de la loi précitée, il peut faire prononcer la nullité de tous actes ayant pour objet de permettre aux associations légalement
tous actes ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16 ; Mais attendu qu'il est sans qualité pour intenter une demande qui intéresserait, non l'ordre public, mais simplement les opérations dont le liquidateur est chargé ; Or attendu que l'article 18, § 8, dispose que toute action en réprise et en revendication doit être formée contre le liquidateur et que les jugements rendus contradictoirement avec lui, lorsqu'ils ont acquis l'autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés ; qu'ainsi
chose jugée, sont opposables à tous les intéressés ; qu'ainsi le liquidateur est institué mandataire de justice, chargé par la loi de représenter la masse des biens que la dissolution de la Congrégation a rendus vacants, à rencontre des tiers qui peuvent y prétendre des droits ; que, dans les litiges de cette nature qui sont d'ordre privé, le ministère public n'est pas partie principale et nécessaire et ne peut intervenir que comme partie jointe ; D'où il suit qu'il est sans droit pour interjeter appel d'un jugement contre lequel le liquidateur n'a point suivi cette voie de recours et
le liquidateur n'a point suivi cette voie de recours et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué a exactement appliqué la loi; PAR CES MOTIFS, Rejette, etc. (Cass. civ., 25 février 1914.— MM. Baudouin, premier président; Boutet, conseiller rapporteur ; Lombard, avocat général.) ART 1708. COUR D'APPEL DE TOULOUSE. — (11 décembre 1913.) Presse (Délit de). — Prescription. — 1° Exception proposée en limite litis. — Loi du 4 juillet 1908. — Jonction de l'incident au fond. — Loi inapplicable. — 2° Acte de poursuite. — Citation nouvelle. — Interruption. 1° L'exception de prescription, soulevée en limite litis, n'est pas une
L'exception de prescription, soulevée en limite litis, n'est pas une de celles visées par la loi du 4 juillet 1908, complétant l'article 62 de la loi du 29 juillet 1881, aux termes de laquelle les exceptions, sauf celle de compétence, doivent être jointes au fond, l'appel ou le pourvoi en cassation n'étant recevables qu'avec l'appel ou le pourvoi sur le fond. 2° Tout acte par lequel le diffamé fait connaître au diffamateur son intention de poursuivre son action doit être considéré comme un acte de poursuite par lequel la prescription est interrompue. — Il en est ainsi spécialement lorsque le
est interrompue. — Il en est ainsi spécialement lorsque le diffamé a fait signifier une nouvelle citation devant le tribunal visant les mêmes faits et les mêmes articles incriminés. Desbans contre Cayrou. LA COUR, Attendu qu'au nom de Desbans, gérant du journal "Indépendant du Tarn-et-Garonne", appelant d'un jugement rendu par le Tribunal de Castelsarrasin, en date du 3 juillet 1913, qui s'est déclaré compétent sur une action introduite contre ledit Desbans, pour délit de diffamation, à la requête de Cayrou, vétérinaire à Castelsarrasin, il est pris des conclusions tendant à faire déclarer que cette action est prescrite, un délai de
faire déclarer que cette action est prescrite, un délai de plus de trois mois s'étant écoulé depuis le 12 juillet 1913, jour où a été signifié l'appel envers le jugement précité, sans qu'il ait été fait depuis aucun acte de poursuite interruptive de la prescription ; — Qu'à l'encontre de ces conclusions, Cayrou soutient qu'aux termes et au vœu de la loi du 4 juillet 1908, dite loi Chaumié, les exceptions soulevées en matière de presse, sauf celles qui visent la compétence, doivent être jointes au fond, l'appel ou le pourvoi en cassation ne pouvant être formé qu'avec l'appel ou
pourvoi en cassation ne pouvant être formé qu'avec l'appel ou le pourvoi sur le fond ; Attendu, à ce point de vue, qu'il est de l'essence de rechercher si l'exception de prescription est comprise au nombre de celles qui sont prévues par la loi de 1908, précitée, et s'il est indispensable de la joindre au fond ; Attendu que la loi du 4 juillet 1908 a eu pour but de mettre un terme à un système d'obstruction qui pouvait être créé dans les instances relatives aux délits de presse, par des incidents pouvant être sans cesse renouvelés et qui étaient
des incidents pouvant être sans cesse renouvelés et qui étaient de nature à entraver indéfiniment la solution de ces procès ; — Que le moyen de prescription proposé in limine litis, avant tout débat sur la question de compétence, ne peut être assimilé aux incidents qu'on a la faculté de soulever en tout état de cause et auxquels la loi de 1908 a voulu mettre un terme ; — Qu'il serait inutile de rechercher si l'appel soulevé sur une question de compétence a été valablement fait, si l'action était prescrite par suite d'une interruption de poursuites pendant plus de trois
par suite d'une interruption de poursuites pendant plus de trois mois, alors surtout qu'il est soutenu que la prescription se serait produite depuis que la Cour d'appel aurait été saisie ; — Qu'il paraît être hors de doute que le législateur de 1908 n'a pas entendu comprendre les exceptions de prescription proposées avant tout débat, au nombre de celles qui sont soulevées capricieusement, pour lasser la patience du demandeur et empêcher le développement normal des débats judiciaires ; Qu'il n'est donc pas nécessaire de joindre au fond l'exception de prescription soulevée ; — Qu'il faut constater, au surplus, que la
soulevée ; — Qu'il faut constater, au surplus, que la prescription invoquée se serait produite pendant que la Cour était saisie par appel de Desbans, et qu'il n'est pas possible qu'une autre juridiction puisse être appelée à la juger, et que, jointe au fond, elle devrait être jugée par le Tribunal de Castelsarrasin, qui reste provisoirement saisi du fond, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la compétence ; Attendu, sur le moyen même tiré de cette prescription, qu'aux termes de la loi du 29 juillet 1881, article 65, l'action publique et l'action civile résultant des délits prévus par
l'action publique et l'action civile résultant des délits prévus par ladite loi sont déclarées prescrites après trois mois révolus à compter du jour du dernier acte de poursuite ; Attendu que depuis le 12 juillet 1913, date de l'appel relevé envers le jugement du 3 juillet précédent, plus de trois mois se sont écoulés et qu'il y a lieu de rechercher s'il n'a point été signifié, dans cette période de temps, à la requête de Cayrou, un acte interruptif de prescription; Attendu que, le 23 août 1913, Cayrou a fait signifier à Desbans une nouvelle citation devant le Tribunal de
signifier à Desbans une nouvelle citation devant le Tribunal de Castelsarrasin visant les mêmes faits et les mêmes articles incriminés; — Que ce dernier soutient que cette citation doit être considérée plutôt comme un abandon des poursuites primitives que comme une continuation de l'instance, et qu'elle ne saurait, par suite, avoir pour effet d'interrompre une prescription en cours ; Mais attendu qu'il est de doctrine absolue et de jurisprudence constante que tout acte par lequel le diffamé fait connaître au public son intention de poursuivre son action doit être considéré comme un acte de poursuite par lequel la prescription est
comme un acte de poursuite par lequel la prescription est interrompue ; — Qu'il suffit, pour cela, que l'acte invoqué indique manifestement que le demandeur n'a pas l'intention d'abandonner son action ; — Que la citation invoquée du 23 août 1913, qui vise les mêmes articles du même journal, visés dans l'assignation primitive, qui reproduit exactement la demande déjà formée, a certainement le caractère d'un des actes de poursuite prévus par la loi susmentionnée; qu'elle annonce bien au défendeur que le demandeur a l'intention de persister dans la poursuite de son action ; qu'on s'expliquerait malaisément qu'elle pût poursuivre un
son action ; qu'on s'expliquerait malaisément qu'elle pût poursuivre un autre objet ; Que, sans doute, une interpellation eût pu être faite au défendeur, sous une meilleure forme ; que cette seconde citation peut être critiquée comme faite dans des conditions anormales, mais qu'elle n'en dénote pas moins une intention formellement manifestée au défendeur de maintenir l'action primitivement introduite ; — Que la Cour de cassation a déjà jugé, au surplus, que des citations successives données à la requête du plaignant constituent des actes interruptifs de prescription dans les termes de la loi du 29 juillet 1881, la citation constituant
de la loi du 29 juillet 1881, la citation constituant au premier chef un acte de poursuite (V. Cass., 24 mai 1884 ; Dalloz, 1886.1.143) ; Attendu enfin que, depuis le 23 août 1913, il a été signifié à la requête de Cayrou, le 5 novembre dernier, un avis d'audience qui a de nouveau interrompu la prescription spéciale qui courait depuis cette date ; PAR CES MOTIFS, Rejetant les conclusions principales prises au nom de Cayrou, intimé ; Dit qu'il n'y a pas lieu de joindre au fond l'exception de prescription. motion soulevée par l'appelant ; Et disant droit à
prescription. motion soulevée par l'appelant ; Et disant droit à ses conclusions subsidiaires, déclare que la citation du 23 août constitue un acte interruptif de prescription ; Rejette, en conséquence, l'exception de prescription soulevée par l'appelant ; — Renvoie la cause pour être plaidée sur la question de compétence à l'audience du 7 janvier 1914 ; réserve les dépens. (C. de Toulouse, ch. corr., 11 décembre 1913. — M. Larnaudie, président. — M. Pérès et Frayssinet, avocats.) ART. 1709. COUR DE CASSATION. — (2 décembre 1913.) Huissiers.— 1° Juridictions disciplinaires. Enquêtes. — Formes déterminées par le Code de procédure. —
Enquêtes. — Formes déterminées par le Code de procédure. — Non applicabilité. Communauté d'huissiers. — Règlement intérieur. — Disposition générale et réglementaire. — Défaut de caractère obligatoire. I. — Aucune disposition de loi n'impose aux juridictions disciplinaires l'obligation de suivre, dans l'instruction des affaires qui leur sont soumises, les formes prescrites par le Code de procédure pour les enquêtes. Il faut, mais il suffit, que les droits de la défense aient été sauvegardés. Par suite, lorsque le rapporteur a recueilli la déposition d'un témoin et que ce dernier, hors la présence de l'huissier inculpé, cette foi de procéder ne saurait
présence de l'huissier inculpé, cette foi de procéder ne saurait être déclarée irrégulière, s'il est constaté au cours des débats la déposition a été portée à la connaissance de l'huissier inculpé, qui a été ainsi mis en mesure de la contredire. Aucun texte n'a attribué aux communautés d'huissiers la faculté d'édicter, dans leurs règlements intérieurs, des dispositions générales et réglementaires. Par suite, la disposition du règlement intérieur d'une communauté d'huissiers qui prescrit à ses membres d'observer, pour la dénonciation entre après saisie mobilière, un délai supérieur à celui fixé par l'article 614 du Code de procédure civile n'est pas obligatoire
l'article 614 du Code de procédure civile n'est pas obligatoire et sa méconnnaissance ne peut motiver l'application d'une peine disciplinaire. L'huissier. DANS LE MÈME MOTIF : Attendu qu'aucune disposition de loi n'impose aux juridictions suppléantes l'obligation de suivre, dans l'instruction des affaires qui leur sont soumises, les formes prescrites par le Code de procédure civile pour les enquêtes ordinaires, et, notamment, celles qui sont établies par l'article 261, en vue de la notification des actes, et que, pour autant que les droits de la défense des témoins ; qu'il faut, mais qu'il suffit, que les droits de la défense aient
mais qu'il suffit, que les droits de la défense aient été respectés ; Attendu que des faits de la décision attaquée il résulte que si le rapport a recueilli la déposition du témoin Fournier-Marnay au domicile de celui-ci, et en l'absence de l'huissier L., cette déposition a été intégralement reproduite dans le rapport lu à la séance du 12 décembre 1909, en présence du plaignant et de l'inculpé, qu'un compte rendu rapport a été remis à chacun d'eux, et que les débats ont été ensuite renvoyés au 19 décembre pour permettre à L. de clarifier ses moyens de défense ;
permettre à L. de clarifier ses moyens de défense ; qu'enfin ce dernier, dans les conclusions par lui déposées à cette séance, a demandé qu'il ne fût pas tenu de la déclaration du sieur Fournier Marnay ; entendu que cet ensemble de constatations démontre que l'inculpé a été dûment mis en mesure de connaître ladite déclaration et de la contredire ; Rejette les deux premiers moyens ; Mais sur le troisième moyen : Par le 5 du Code civil ; Attendu que ni l'article 64 du décret du 30 mars 1899, ni aucun article du décret du 14 juin 1913
1899, ni aucun article du décret du 14 juin 1913 n'ont attribué aux communautés d'huissiers la faculté d'édicter des dispositions générales et réglementaires ; Attendu que les motifs de la décision attaquée rappellent qu'au terme des règlements de discipline intérieure de la communauté des huissiers de l'arrondissement de Lyon, l'huissier instrumentaire doit laisser s'écouler un délai minimum de cinq jours pleins ou trois jours francs entre la dénonciation de la vente après saisie et la vente elle-même, et que cette prescription ne doit céder que devant les ordres formels du créancier poursuivant ; et que le dispositif déclare l'huissier L.
créancier poursuivant ; et que le dispositif déclare l'huissier L. coupable d'avoir, en violation de ce règlement, signifié à la demoiselle Greppo, le 30 août 1908, une dénonciation de vente avec fixation de celle-ci au 1er septembre soit un jour franc seulement après la dénonciation ; Mais attendu que la méconnnaissance d'une réglementation dépourvue de tout caractère obligatoire ne pouvait justifier l'application d'une pénalité disciplinaire et qu'en décidant le contraire la Chambre de discipline des huissiers de Lyon a commis un excès de pouvoir, Attendu, il est vrai, que la décision a retenu, en outre, à la charge de l'inculpé
décision a retenu, en outre, à la charge de l'inculpé : 1° le fait d'avoir sollicité de la complaisance de son correspondant une lettre antidatée, en vue de justifier auprès de la Chambre sa procédure irrégulière ; 2° le fait d'avoir transmis ladite lettre au président du tribunal et d'avoir ainsi surpris sciemment la religion de ce magistrat ; Mais attendu que, sans qu'il y ait lieu d'apprécier la valeur de ces deux derniers griefs, il suffit de constater que la censure avec réprimande, qui a été appliquée, n'est pas la plus légère des peines édictées par l'article 71 du
la plus légère des peines édictées par l'article 71 du décret du 14 juin 1913 et qu'il est inopposable de déterminer l'influence exercée sur sa fixation par le premier chef d'inculpation illégalement admis ; PAR CES MOTIFS, Cassé. (Cass. civ., 2 décembre 1913. MM. Baudouin, président ; Falcimaigne, rapporteur ; Mérillon, avocat général) ART. 1710. COUR DE CASSATION. — (5 mars 1914.) Destruction de monuments publics. — Voie d'un chemin de fer. Dégradation. — Article 257 du Code pénal inapplicable. La voie d'un chemin de fer ne peut être considérée comme un temple ou un objet dont la destruction ou
comme un temple ou un objet dont la destruction ou la dégradation tombe sous le coup de l'article 257 du Code pénal. Arthaud. LA COUR, Vu l'article 257 du Code pénal; Attendu que l'article 257 du Code pénal punit le fait de détruire, détruire, mutiler ou dégrader des monuments, statues et autres objets faisant l'objet d'une utilité ou de la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation; Qu'il est sans application à la voie d'un chemin de fer, laquelle ne constitue ni un monument ni un des objets visés dans cet article; Attendu que l'arrêt attaqué
des objets visés dans cet article; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Hélène Arthaud coupable d'avoir détérioré la voie du chemin de fer en y plaçant des contreforts en bois et l'a condamnée, pour ce fait, à une année d'emprisonnement et à 100 francs d'amende, par application de l'article 257 du Code pénal; Qu'en statuant ainsi, l'arrêt a faussement interprété et, par suite, violé ledit article; PAR CES MOTIFS, 1er instance et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nouméa, le 2 décembre 1913, dans la poursuite exercée contre Marie-Hélène Arthaud. COUR DE CASSATION. — (5 mars 1914.) —
Marie-Hélène Arthaud. COUR DE CASSATION. — (5 mars 1914.) — Art. 1711. Société de capitalisation. Rémunération des polices. Remboursement non garanti à tous les souscripteurs. Gain acquis par la voie du sort. Il y a infraction à la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, lorsqu'une société de capitalisation qui procède par voie de l'émgage au sort au remboursement de ses polices n'a pas pris l'engagement formel de rembourser tous les souscripteurs et qu'ainsi la voie du sort est, en réalité, la condition même de l'acquisition du gain. Croiset (affaire du Lotisico). LA COUR, et Sur le moyen du
(affaire du Lotisico). LA COUR, et Sur le moyen du pourvoi, pris de la violation des articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 410 du Code pénal et de l'article 7 de une entreprise de capitalisation dans laquelle le sort n'est prohibé qu'entre que pour déterminer l'époque du remboursement: qu'il est constaté, tant par le jugement que par l'arrêt, qui en a adopté les motifs, que la Société anonyme hollandaise dénommée Première compagnie néerlandaise d'assurances contre le risque des loteries, désignée habituellement sous le nom de Lotisico, dont Croiset est le représentant à Paris,
nom de Lotisico, dont Croiset est le représentant à Paris, délivre à tout souscripteur d'une prime de 250 francs une police donnant droit à des paiements successifs éventuels, déterminés par la voie du sort, et ce, jusqu'à concurrence de 25.000 francs; qu'il est énoncé dans l'arrêt que cette société ne procède pas, elle-même, au tirage de ses polices, mais qu'elle s'approprie les tirages de la loterie royale néerlandaise; que le nombre des numéros de cette loterie étant égal au nombre des polices émises par la société, les titulaires des polices portant les numéros correspondant aux numéros gagnants de la loterie
portant les numéros correspondant aux numéros gagnants de la loterie doivent recevoir des versements dont la quotité, essentiellement variable, est déterminée d'après l'importance des sommes affectées par la société, lors de chaque tirage, au service desdits versements; Attendu qu'il est soutenu par le pourvoi que l'attribution et la quotité des versements que la société s'engage à effectuer sont déterminés par le contrat lui-même; que la prime de remboursement est acquise sans distinction à tous les souscripteurs; que le sort ne fait que fixer l'époque des paiements, ce qui exclurait l'application à l'espèce de la loi du 21 mai 1836; Mais
à l'espèce de la loi du 21 mai 1836; Mais attendu qu'il est énoncé par l'arrêt qu'il n'y a pas, de la part de la société, engagement formel de rembourser tous les souscripteurs au capital de 25.000 francs et que l'expert estime, d'après le calcul des probabilités, qu'environ trente-neuf siècles seraient nécessaires pour assurer à tous les porteurs de police un remboursement de la somme de 25.000 francs; que l'arrêt déclare que, eu égard à la combinaison adoptée pour faire participer les polices du Lotisico aux résultats de la Loterie royale néerlandaise, on peut concevoir que certains numéros des polices
royale néerlandaise, on peut concevoir que certains numéros des polices de la société, correspondant aux numéros perdants de la Loterie royale, ne seront jamais remboursés; Qu'il suit de là que les versements que la société s'engage à effectuer jusqu'à concurrence de 25.000 francs ne sont acquis que par les polices dont les numéros sont désignés par le sort; qu'ainsi la voie du sort est, en réalité, la condition même de l'acquisition du gain ce qui caractérise la loterie prohibée; Qu'en décidant, en l'état de ces constatations, que Croiset ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 21 décembre