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cylindres compte pour deux paires). Le droit fixe est réduit de moitié : 1° Pour les moulins à manège ou à vent ; 2° Pour les appareils qui, dans les usines hydrauliques, chommements pendant quatre mois au moins par an pour manque et crue d'eau. Les industriels doivent par conséquent bien examiner si la force hydraulique dont ils disposent est suffisante pour actionner tous leurs appareils durant toute l'année. Il est doublé pour les minoteries ou moulins de commerce. Droit proportionnel au vingtième sur l'habitation, au cinquantième sur l'établissement industriel. La valeur locative des bâtiments, de la force motrice et
La valeur locative des bâtiments, de la force motrice et de l'outillage fixe se calcule à raison de 6 % de la valeur en capital (arrêt du Conseil d'État du 14 décembre 1906). Sont taxés comme moulin les industries suivantes : Batteur de cuivre, batteur de chanvre, tritureur de garance, gruérier, fabricant d'huile, broyeur de kaolin, maître de pressoir, fabricant de tanin. TONNELLERIE Maître tonnelier (6e classe), Tonnelier à façon (7e classe). Fabricant de tonneaux pour expéditions maritimes ou commerciales (4e classe). Marchand de tonneaux (6e classe). Marchand de vieux tonneaux, gros (4e classe); détail (7e classe). Loueur de tonneaux
tonneaux, gros (4e classe); détail (7e classe). Loueur de tonneaux pour le transport des vins (Tableau 13). BATIMENT Architecte (Tableau D). — Dresse les plans et devis des constructions; en dirige l'exécution, dont il assume la responsabilité. Vérificateur de bâtiments (Tableau A, 6e classe). — Fait les métrages et vérifie les mémoires des architectes et des entrepreneurs. Métreur de bâtiments. — Se borne à faire les métrages pour les entrepreneurs et les particuliers. Entrepreneur. — Exécute à ses risques et périls (durée de la responsabilité 10 ans) à forfait ou sur série de prix et en fournissant la matière, tous
sur série de prix et en fournissant la matière, tous les travaux de sa profession, Fait surtout les travaux neufs, Occupe un personnel assez important. Maître. — Travaille pour les particuliers, à forfait ou au mètre, en fournissant ou non les matériaux. Fait surtout la réparation et n'emploie qu'un petit nombre d'ouvriers. Façonnier. — Travaille à la journée, avec des matériaux fournis par les clients. Les diverses spécialités du bâtiment sont tarifées comme suit : Charpente: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). Couverture: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A,
classe). Couverture: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). Fumisterie: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier n'existe pas au tarif. Maçonnerie: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). Menuiserie: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). Peinture: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier n'existe pas au tarif. Plâtrerie: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). Serrurerie: Entrepreneur (Tab.
6e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). Serrurerie: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 5e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). L'entrepreneur de bâtiments, c'est-à-dire celui qui se charge de la construction entière, est rangé dans la 3e classe. Commerce des matériaux de construction. — Chaque spécialité a sa classification. Celui qui en réunit plusieurs dans le même établissement est rangé par 3e classe, Entrepreneur de travaux publics ou de fournitures pour travaux publics. — Tableau C, droit fixe, 2 fr. 50 plus 0 fr. 30 0/0 du montant annuel de toutes ses entreprises sous déduction d'une somme
montant annuel de toutes ses entreprises sous déduction d'une somme de 1.000 francs. Droit proportionnel, un vingtième de la valeur locative de l'habitation seulement. , Est entrepreneur de travaux publics ou fournisseur, celui qui exécute des travaux ou fournitures pour le compte de l'État, des départements, des communes, des établissements publics, des compagnies concessionnaires de chemins de fer et canaux, • Celui qui travaille pour les particuliers, voire les grandes entreprises financières ou industrielles, n'est pas entrepreneur de travaux publics, quelle que soit l'importance de ses travaux. Il est, suivant l'importance de sa spécialité, entrepreneur de bâtiments, de maçonnerie, de
l'importance de sa spécialité, entrepreneur de bâtiments, de maçonnerie, de charpente, etc. Un artisan travaillant seul ou avec ses enfants non mariés, et comme tel exempt de patente, devient-il imposable pour le seul fait de s'être rendu adjudicataire d'une entreprise publique qu'il exécute sans apporter aucun changement au mode d'exercice de la profession? Non, L'Administration qui avait soutenu l'affirmative, a été condamnée par le Conseil d'État (arrêt du 6 décembre 1905, Pusscnot, Jura). Un patenté qui se rend adjudicataire pour le compte de l'État, etc., d'un travail ressortissant à sa profession habituelle est-il passible d'un supplément de droits à raison
profession habituelle est-il passible d'un supplément de droits à raison de ce fait ? La plupart des agents de l'Administration sont de cet avis, bien à tort selon nous. Supposons un charpentier, imposé à la 6e classe sur une valeur locative de 150 francs dont 100 francs pour son habitation, et exerçant dans une commune de moins de 2.000 habitants. Il paie en principal comme charpentier, droit fixe 3 francs, droit proportionnel 3 francs, total 6 francs. Il vient à soumissionner moyennant 2.000 francs (rabais déduit), la réparation du clocher communal. Le contrôleur, par zèle ou par crainte d'être critiqué
communal. Le contrôleur, par zèle ou par crainte d'être critiqué par son inspecteur, le considérera, pour ce seul fait, comme entrepreneur de travaux publics et l'imposera ainsi : Droit fixe 2.50 + (1.000 x 0.03) = 5.50 Droit proportionnel 1/20 100 20 = 5 Total 10.50 Soit 4 fr. 50 de droits supplémentaires en principal, et précisément à l'occasion d'un travail dont il retirera un bénéfice moindre que celui que lui rapporterait un travail particulier de même importance (en raison des frais divers d'adjudication, d'enregistrement, timbre, etc.). Une telle interprétation n'est pas conforme à la logique; d'ailleurs, la jurisprudence et
n'est pas conforme à la logique; d'ailleurs, la jurisprudence et même l'instruction de l'Administration semblent bien lui être opposées (inst. art, 441 Conseil d'État, arrêts 8 janvier 1807, 18 mai 1877, 3 août 1888, 14 mars 1879, 20 décembre 1905). En raison de cette jurisprudence, et aussi du principe en vertu duquel les faits accidentels ne doivent pas être retenus, nous estimons que la patente d'entrepreneur de travaux publics n'est applicable qu'à celui pour lequel les dits travaux constituent l'occupation principale. Un sous-traitant est imposable au même titre que l'entrepreneur principal, sans qu'il y ait lieu de faire aucune déduction
principal, sans qu'il y ait lieu de faire aucune déduction sur la patente de ce dernier (Conseil d'État). Mais il ne faut pas confondre avec un sous-traitant le simple tâcheron. Le sous-traitant se charge à ses risques et périls d'une partie importante de l'entreprise : ce qui n'a pas lieu pour le tâcheron. Lorsqu'une entreprise se répartit sur plusieurs années, le droit de 0,30 0/0 doit être fractionné en conséquence. Mais l'Administration ne possède pas toujours les renseignements nécessaires pour le faire d'une manière absolument exacte. Pour ce qui concerne les compensations autorisées, voici la jurisprudence du Conseil d'État. L'entrepreneur
les compensations autorisées, voici la jurisprudence du Conseil d'État. L'entrepreneur qui, entièrement omis au rôle de la première année de l'entreprise, n'est imposé que la seconde année, ne peut l'être que pour les travaux réellement exécutés au cours de cette dernière, sans rappel possible pour les travaux antérieurs (arrêt du 30 décembre 1869). Celui qui a été imposé la première année, pour une somme inférieure au prix des travaux exécutés, peut être la seconde année repris pour la différence. Autrement dit: l'Administration peut réparer une omission partielle, mais non une omission totale (arrêt du 16 mars 1870), La base du
omission totale (arrêt du 16 mars 1870), La base du droit fixe n'est pas le prix d'adjudication, mais celui qui est effectivement payé à l'entrepreneur. Le compte de l'entrepreneur au point de vue de la patente doit être apuré au plus tard dans l'année qui suit le règlement; et même, si l'écart entre le prix définitif et le prix atteint par l'impôt est inférieur à 2.000 francs, c'est dans l'année même du règlement que l'Administration doit, sous peine de déchéance, imposer le complément. Un fournisseur de matériaux pour travaux publics, même quand les travaux sont exécutés en régie, est imposable
même quand les travaux sont exécutés en régie, est imposable (arrêt du Conseil d'État du 8 décembre 1909). HORLOGERIE 1er Horloger (3e classe), — Monte pour son compte et vend toutes montées des horloges neuves ; 2e Horloger joignable marchand (4e classe), — 172 TROISIÈME PARTIE Vend des pièces réparées par lui ainsi que des horloges d'occasion et quelques articles à bon marché (réveils, montres en métal); 3e Horloger rhabilleur non marchand (7e classe). — Ne fait que la réparation. La fabrication et le commerce des pièces détachées d'horlogerie fait l'objet de rubriques spéciales qui ne nécessitent aucune explication. VI
l'objet de rubriques spéciales qui ne nécessitent aucune explication. VI COMBUSTIBLES Bois à briller. — Marchand en gros celui qui vend par 5 stères et au-dessus (1re classe); marchand en demigros celui qui vend par quantité de 1 à 5 stères (2e classe); marchand en détail celui qui vend par quantité inférieure au stère, supérieures aux quantités ci-dessous (6e classe); marchand en petit détail celui qui vend à la bûche, au collier, au fagot (8e classe). Charbons de bois. — Marchand en gros (1re classe), en demi-gros (5e classe), en détail (8e classe). Charbon de terre, et coke. — Marchand
détail (8e classe). Charbon de terre, et coke. — Marchand en gros celui qui vend par 4.000 kg. et au-dessus (1re classe) ; en demi-gros celui qui vend par quantité de 500 à 4.000 kg. (2e classe); en détail celui qui vend par quantité de 100 à 500 kg. (5e classe); au petit détail celui qui vend par quantité inférieure à 100 kg. et n'emploie qu'une voiture (8e classe). Tourbe. — Marchand en gros (1re classe), en détail (8e classe). CONSTRUCTIONS MÉCANIQUES 173 VII CONSTRUCTIONS MÉCANIQUES Mécanicien. — Imposable (Tableau C) s'il a machine à vapeur et (Tableau A, 2e
C) s'il a machine à vapeur et (Tableau A, 2e classe) dans le cas contraire. Celui qui construit de petites machines, principalement pour l'agriculture. Menuisier mécanicien (Tableau A, 5e classe). — Celui qui construit certaines machines (dévidoirs, métiers, etc.) presque exclusivement en bois. Serrurier mécanicien (Tableau A, 4e classe). — Celui qui exécute, d'après dessin, les pièces en fer forgé qui entrent dans la composition des machines. A. Machines à coudre, à piquer, à broder, à plisser, à écrire. B. Machines à vapeur et autres grandes machines. Les machines de la catégorie A sont de petites machines, mais dont la
la catégorie A sont de petites machines, mais dont la construction comporte une complication et un fini que l'on ne trouve pas dans les appareils construits par le mécanicien. La catégorie B comprend les appareils de grande dimension. Les constructeurs des unes et des autres sont soumis aux mêmes droits (Tableau C), mais il n'en est pas de même pour les vendeurs. Ceux-ci pour la catégorie A sont imposés : Marchands en gros (Tableau A, 2e classe); en demigros (3e classe), en détail (5e classe). Les marchands de grandes machines sont imposés ainsi : Marchands de machines neuves (Tableau A,
sont imposés ainsi : Marchands de machines neuves (Tableau A, 2e classe), marchands de machines d'occasion (Tableau A, 3e classe). 174 TROISIÈME PARTIE VIII . INDUSTRIES DU CUIR ET CARROSSERIE Tanneur. — Droit fixe calculé à raison de 0 fr. 40 par mètre cube de la capacité de toutes les cuves et fosses, même les pélants et les fosses ne contenant que des écorces (Conseil d'Etat). Droit proportionnel au vingtième sur l'habitation, au cinquantième sur l'établissement industriel. Batteur de cuir. — Assimilé à l'exploitant de moulin. Corroyeur. — Lorsqu'il traite des cuirs qu'il a achetés au tanneur (Tableau A, 4e
des cuirs qu'il a achetés au tanneur (Tableau A, 4e classe). Lorsqu'il travaille à façon (7e classe). Le tanneur qui est en même temps corroyeur n'est imposable que comme tanneur. Mérisseur. — Pour son compte (Tableau A, 6e classe), à façon (7e classe), Chamoisier. — Pour son compte (Tableau A, 6e classe), à façon (8e classe). Bourrelier (6e classe), — Celui qui confectionne et vend les harnais de travail pour bêtes de trait. Sellier-serrurier (5e classe). — Fait et vend des selles et harnais de luxe: Housses et autres articles analogues pour bourreliers et selliers (fabricant et marchand) (3e classe),
analogues pour bourreliers et selliers (fabricant et marchand) (3e classe), — Fabrique ou vend tous les articles de bourrelierie et sellerie. Fouots et cravaches (marchand) (7e classe). — On impose en cette qualité le marchand d'articles de sellerie dont le commerce présente une faible importance. Sellier-carrossier (3e classe). — Ne fait que la caisse et la garniture des voitures suspendues, à l'exclusion des roues et du train. Serrurier en voitures suspendues. — Confectionne et ajuste les ressorts de suspension, les ferrures des roues, des trains, les freins. " Charron. — Ne fabrique que les roues et le train des voitures
Ne fabrique que les roues et le train des voitures suspendues. Construit des voitures de fatigue. Peintre-vernicteur en voitures. — Fait la décoration extérieure. Carrossier (fabricant) (2e classe). — Droit proportionnel au vingtième sur l'habitation et les magasins de vente, au quarantième sur le surplus. — Construit et livre des voitures suspendues entièrement terminées. Réunit les quatre industries précédentes. Carrossier raccommodeur (5e classe). — Se borne à réparer et entretenir les voitures suspendues. Bazar de voitures (8e classe). — N'a pas d'atelier, mais seulement un magasin où il met en vente un choix de voitures neuves et d'occasion. IX ÉCLAIRAGE
vente un choix de voitures neuves et d'occasion. IX ÉCLAIRAGE & FORCE MOTRICE INDUSTRIE ÉLECTRIQUE Usine pour la production ou la transformation de l'énergie électrique. — Droit de 0,00 par kilowatt ou fraction de kilowatt de la puissance utile des machines ou appareils de production ou de transformation, non compris les appareils de secours. Réductible à : 0,60 si la puissance des appareils d'éclairage n'excède pas 7/10 de la puissance totale des moteurs et appareils installés chez les clients ; 0,30 si la puissance des appareils d'éclairage n'excède pas 1/10 de la puissance totale des moteurs et appareils installés chez
de la puissance totale des moteurs et appareils installés chez les clients. Droit proportionnel au vingtième sur l'habitation, au cinquantième sur l'établissement industriel. Le droit ne porte pas sur les conduites et câbles extérieurs à l'usine (tarif). Le Conseil d'Etat a jugé (25 février 1903) que les transformateurs installés chez les clients sont des annexes de ces conductes et doivent également être exemptés du droit proportionnel. Par un autre arrêt (21 juin 1909) il a soumis au droit proportionnel les accumulateurs et appareils de transformation qui sont à la disposition d'une usine de production dans les locaux d'une compagnie de
d'une usine de production dans les locaux d'une compagnie de tramways, à laquelle la dite usine fournit l'énergie électrique, mais exempte les compteurs. Cet arrêt contredit en partie le précédent. Les groupes électrogènes de remplacement ou de secours, exempts du droit fixe, sont passibles du droit proportionnel (Conseil d'Etat, 23 décembre 1910). Imposable une commune qui, propriétaire d'une usine électrique, ne se borne pas à produire l'électricité pour les besoins du service municipal, mais en fournit également aux particuliers lorsque les conditions de cette fourniture peuvent procurer des bénéfices (Conseil d'Etat, 3 février 1911). Imposable non comme exploitant une usine
d'Etat, 3 février 1911). Imposable non comme exploitant une usine mais comme loueur de force motrice (4e classe) l'industriel qui fournit à d'autres le surplus de la force destinée principalement aux besoins de son propre établissement (Conseil d'Etat, 7 mars 1910). Marchand d'appareils et fournitures pour l'électricité (Tableau A, 4e classe), % Electricien (A, 5e classe). — Se charge de l'entretien, de la réparation et de l'installation de ces appareils, mais ne les fournit pas. GAZ Fabricant de gaz (Tableau C), droit fixe, 0 fr. 20 par mètre cube de la capacité brute des gazomètres. Ce droit doit être imposé
la capacité brute des gazomètres. Ce droit doit être imposé dans la commune où est située l'usine générateur et où sont centralisés les services et la direction de l'entreprise, lors même que les gazomètres seraient situés sur une autre commune (Conseil d'Etat, arrêt du 12 novembre 1909). Le droit proportionnel au vingtième sur l'habitation, au cinquantième sur l'établissement industriel. Les conduits ne doivent pas entrer dans la valeur locative (tarif). Taux d'évaluation admis par le Conseil d'Etat: 5 % de la valeur vénale pour les bâtiments et l'outillage fixe, 10 % pour l'outillage mobile (9 décembre 1903). Le fabricant de
% pour l'outillage mobile (9 décembre 1903). Le fabricant de gaz acétylène n'est pas imposé d'après la capacité du gazomètre, puisque la fabrication se faisant au fur et à mesure de la consommation, ce réservoir n'existe pas. L'assimilation de cette profession à celle de fabricant d'eaux gazeuses a été admise par le Conseil d'Etat (21 mai 1909). Entrepreneur de l'éclairage au gaz (A, 1re classe). — Se charge de distribuer le gaz qu'il ne fabrique pas lui-même. ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS 1° Agent de change; 2° Banquier; 3° Caisse ou comptoir pour opérations sur les valeurs; 4° Caisse ou comptoir d'avances ou
opérations sur les valeurs; 4° Caisse ou comptoir d'avances ou prêts, recettes et paiements; 5° Caisse du comptoir de bons ou coupons d'escompte, épargne, crédit ou capitalisation; 6° Tontine; 7° Société opérant à l'étranger et tenant en France, pour son compte, une caisse pour emprunts ou pour paiements d'intérêts, dividendes, etc.; 8° Société fondée par actions pour opérations de banque; 9° Escompteur. 1° La patente d'agent de change (Tableau B) n'est applicable qu'à des officiers publics, nommés par le chef de l'Etat. 2° Banquier (Tableau B). — Se livre en général à toutes les opérations qui constituent le commerce de
général à toutes les opérations qui constituent le commerce de l'argent notamment: en premier lieu l'escompte du papier payable sur la place et au dehors et les comptes courants (ces deux sortes d'opérations sont caractéristiques de la profession); puis les comptes de chèques et dépôts de fonds; les avances sur titres; la vente et l'achat de valeurs de bourse; le paiement des intérêts et dividendes; les émissions d'emprunts. Les banques qui effectuent ces deux derniers genres d'opérations pour le compte des sociétés, villes et états étrangers sont frappées d'une majoration de 50 % sur le droit fixe. Les employés au
de 50 % sur le droit fixe. Les employés au pair ainsi que les garçons payeurs et de recette sont à comprendre dans les éléments du droit fixe (arrêt du Conseil d'Etat, 28 juin 1909). 3° Le Comptoir d'opérations sur les valeurs prend souvent dans le langage courant, le nom de banque, bien que ses attributions ne représentent qu'une partie des opérations de banque. La patente est également moins élevée. Cette qualification est applicable à tous ceux qui prêtent leur entremise pour les opérations de Bourse, y compris tous les coulissiers (même ceux qui n'ont pas de bureaux installés chez
coulissiers (même ceux qui n'ont pas de bureaux installés chez eux); et certains remisiers : ceux qui ont des bureaux pour recevoir les ordres des clients, font le change des monnaies, les prêts sur titres et la vente des titres dont ils sont possesseurs, et sont responsables vis-à-vis de l'agent de change ou des coulissiers. D'autres remisiers qui se bornent à prêter leur entremise aux agents de change, aux coulissiers et aux particuliers, moyennant remise, sans pouvoir acheter ni vendre pour leur compte, ne sont passibles que de la patente des agents d'affaires (Tableau A, 3e ou 4e classe). 4°
des agents d'affaires (Tableau A, 3e ou 4e classe). 4° Caisse ou Comptoir d'avances et prêts, recettes et paiements (Tableau B). — Reçoit les souscriptions des actionnaires des sociétés anonymes ou en commandite; et les dividendes et intérêts, fait le change des monnaies, les avances sur titres ou nantissements. Mais non l'escompte des effets de commerce, qui rentrent dans les attributions du banquier. 5° Comptoir de bons et coupons commerciaux, des bons d'épargne ou capitalisations. — Ses opérations consistent à rembourser aux déposants, à l'expiration d'un délai déterminé, un capital supérieur aux sommes déposées. La combinaison repose sur le jeu
supérieur aux sommes déposées. La combinaison repose sur le jeu des intérêts composés, et sur les chances de sortie des valeurs achetées au moyen des sommes confiées par les déposants. Imposable à ce titre une société d'épargne qui n'est pas administrée gratuitement (article Conseil d'Etat 2 novembre 1910, la Mutuelle Parisienne). Ces deux dernières professions sont soumises exactement aux mêmes droits. 6° Tontines (Tableau C). — Ces associations dans lesquelles un certain nombre de personnes mettent en commun des capitaux destinés à être répartis à une époque déterminée entre les survivants sont soumises à la patente, lorsqu'elles ne sont pas
survivants sont soumises à la patente, lorsqu'elles ne sont pas administrées gratuitement. 7° Société opérant à l'étranger, etc. (Tableau B). — Ce sont des sociétés constituées en vue d'opérations commerciales, industrielles, agricoles, etc. À exécuter à l'étranger et qui ont en France des établissements installés dans le but d'assurer leurs services financiers, v 8° Société par actions pour opérations de banque, escompte, etc. — Pour les sociétés par actions, le droit fixe n'est plus établi suivant les règles du tableau B, mais calculé (tableau C) à raison de 0.30 % du capital social, versé ou non versé. Toutefois, ce mode
du capital social, versé ou non versé. Toutefois, ce mode de taxation n'est pas employé lorsque l'imposition d'après les règles du tableau B est plus avantageuse pour le trésor, Mais, si l'administration s'est déterminée en faveur du tableau C, elle doit imposer le droit fixe une fois pour toutes au siège social, et soumettre les succursales au droit proportionnel seulement, À moins que ces dernières (mais c'est un cas absolument exceptionnel) ne s'occupent d'opérations autres que celles qui sont prévues par les statuts ou qu'il leur soit affecté un capital distinct du fonds social. Les erreurs de chef sont assez
distinct du fonds social. Les erreurs de chef sont assez fréquentes; il va de l'intérêt des sociétés financières d'y porter leur attention. Une société qui a son siège à l'étranger est imposable en France d'après l'intégralité de son capital social et non à raison du capital limité qu'elle affecte au service de ses succursales françaises (arrêt Conseil d'État, 3 février 1883. Banque de Mulhouse). 0° Écompteurs de classe du tableau A. — Celui qui escompte exclusivement le papier payable sur la place de sa résidence. 10° Agent d'affaires (Tableau A, 3e classe) s'il a plusieurs employés; 4e classe s'il en