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suffit que le délai de dix jours qu'exige l'article 3 de la loi spéciale du 3 mai 1844 sur la chasse, entre sa publication et l'époque de l'ouverture nouvelle, ait été observé. Cass. 14 décembre 1860. B. 288, p. 495. 56. (Chasse à tir prohibée.) La loi du 3 mai 1844 ne donne aux préfets que le droit de déterminer l'époque de l'ouverture et de la clôture de la chasse, de délivrer ou de refuser les permis, nullement de restreindre les droits attribués légalement aux chasseurs. Par suite, est sans force obligatoire l'arrêté préfectoral qui, en déclarant la chasse ouverte,
force obligatoire l'arrêté préfectoral qui, en déclarant la chasse ouverte, a prohibé l'usage des armes à feu. Cass. 16 mars 1872. B. 67, p. 110. 57. (Oiseaux de passage. — Détermination espèces.) Le droit attribué aux préfets, par la loi du 3 mai 1844, de fixer l'époque, les modes et les procédés de la chasse des oiseaux de passage, ne s'étend pas jusqu'à la détermination des espèces comprises dans la qualification légale d'oiseaux de passage. Cass. 22 février 1868. B. 52, p. 78. Rej. 12 juin 1868. B. 146, p. 245. 58. (Légitime défense. Bêtes fauves.) La loi du 3
245. 58. (Légitime défense. Bêtes fauves.) La loi du 3 mai 1844, qui autorise les préfets à réglementer l'exercice de la chasse, ne les autorise pas à réglementer le droit de légitime défense accordé par l'article 9 à tout propriétaire pour détruire les bêtes fauves qui porteraient dommage à sa propriété, cette disposition de la loi spéciale étant écrite, non à titre de concession, mais comme la reconnaissance d'un droit naturel. Rej. 23 juillet 1858. B. 211, p. 348. 59. (Arrêté préfectoral. Compétence. Contravention.) Les préfets ne peuvent, en vertu de la loi du 3 mai 1844, prendre des arrêtés
de la loi du 3 mai 1844, prendre des arrêtés créant des infractions justiciables du tribunal correctionnel, en dehors des cas spécialement prévus par cette loi. Mais le juge de police saisi de l'infraction à cet arrêté doit, au lieu de se déclarer incompétent, examiner si elle ne constituerait pas une contravention trouvant sa répression dans l'article 471, 8° 15, du Code pénal. Cass. 4 décembre 1862. B. 263, p. 442. S 10. Constatation et jugement des infractions. — Prescription. 60. (Procès-verbal. Gardes forestiers. Délai d'affirmation.) Est nul le procès-verbal d'un garde forestier constatant un délit de chasse et affirmé
d'un garde forestier constatant un délit de chasse et affirmé dans les vingt-quatre heures, non du délit, mais de la clôture, sans que celle-ci ait été retardée par une force majeure. Rej. 28 août 1868. B. 202, p. 352. 61. (Constatation du dehors de la propriété close.) Est régulière la constatation du délit de chasse faite du dehors de l'enclos, sans atteinte à l'inviolabilité du domicile. Cass. 7 mars 1868. B. 67, p. 108. 62. (Constatation. Introduction illégale dans l'intérieur des habitations.) Le procès-verbal du garde champêtre qui s'est introduit illégalement dans l'intérieur d'une habitation, c'est-à-dire sans l'assistance des officiers
illégalement dans l'intérieur d'une habitation, c'est-à-dire sans l'assistance des officiers publics indiqués par la loi, pour y constater un délit de chasse et y saisir les engins, est nul et ne peut servir de base légale à la prévention. Le juge de répression ne peut, à défaut de base légale, recevoir le témoignage de ce même garde champêtre, sa déposition ne pouvant porter que sur des faits dont il n'a eu connaissance qu'illégalement. Rej. 21 avril 1864. B. 108, p. 178. 63. (Transaction avec l'administration forestière. ) — Si le prévenu oppose à l'action du ministère public une transaction avec
prévenu oppose à l'action du ministère public une transaction avec l'administration forestière, l'interprétation de cet acte administratif n'est pas en cause, et la question de droit relève exclusivement de la compétence des tribunaux, juges des exceptions comme des actions. Cass. 7 avril 1866. B. 99, p. 166. 64. (Actes constitutifs ou préparatoires. — Appréciation souveraine.) On ne peut contester en cassation les appréciations souveraines d'une décision qui affirme le fait de chasse, après vérification contradictoire et par témoins d'un procès-verbal présentant toutes les conditions constitutives du délit, et non de simples actes préparatoires. Cass. 9 juin 1864. B. 146, p.
simples actes préparatoires. Cass. 9 juin 1864. B. 146, p. 268. 65. (Prescription.) Lorsqu'en matière de chasse la loi fixe la prescription de l'action publique à compter du jour du délit, ce jour, ou dies a quo, n'est pas compris dans le délai nécessaire pour acquérir la prescription; Cass. 2 février 1865. B. 23, p. 5. V. d'ailleurs v° PRESCRIPTION. Chaudronniers. V. v° PROFESSIONS BROYANTES. Chaume. V. v° INCENDIE. Cheminées. V. v° INCENDIE. Chemins de fer. S 11. — Des règlements relatifs à l'exploitation des chemins de fer. — Transports. — Voie ferrée. — Messageries. (N° 1 à 17.) S
— Voie ferrée. — Messageries. (N° 1 à 17.) S 2. — Contraventions aux règlements relatifs à la police intérieure des chemins de fer. (N° 18 à 28.) S 3. — Lois et règlements intéressant la sûreté publique. — Accidents. — Responsabilité. — Chefs de gare. (N° 29 à 36.) S 4. — Introduction sur la voie ferrée de personnes étrangères au service. Fraudes. (N° 37 à 45 bis.) Solutions, diverses. (N° 46 à 55.) Des règlements relatifs à l'exploitation des chemins de fer. — Transports. — Roulage. — Messageries. 1. (Des tarifs.) L'article 48 de l'ordonnance de 1846, qui
1. (Des tarifs.) L'article 48 de l'ordonnance de 1846, qui prescrit l'affiche des tarifs dans les gares et stations des chemins de fer, est violé par une affiche incomplète limitant à certains trains l'usage des billets de retour à prix réduit, applicable à tous les trains. La prévention d'avoir réglementé, contrairement aux tarifs, la distribution des billets, est fondée, quand il résulte de l'affiche restrictive placardée que des prescriptions irrégulières ont été imposées aux voyageurs. Rej. 20 mars 1868. B. 76, p. 125. La juridiction correctionnelle, saisie d'une contravention aux tarifs officiels des chemins de fer pour le transport des
tarifs officiels des chemins de fer pour le transport des marchandises, déclare souverainement, en fait, si des cuirs déclarés doivent être considérés comme tannés ou corroyés. Rej. 11 avril 1868. B. 96, p. 166. La pénalité de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1845 réprime toute perception qu'une compagnie de chemin de fer ou les entrepreneurs qu'elle se substitue auraient faite en dehors des tarifs approuvés par le ministre des travaux publics, sans distinction entre les services obligatoires ou facultatifs, comme, d'une part, le camionnage de la gare d'arrivée au domicile du destinataire, et, de l'autre, le camionnage
d'arrivée au domicile du destinataire, et, de l'autre, le camionnage du domicile de l'expéditeur à la gare de départ. Cass. 20 mai 1865. B. 117, p. 211, Les expéditeurs, aussi bien que les compagnies de chemins de fer, sont soumis aux prescriptions des règlements administratifs légalement pris en matière de tarifs. Les peines de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sont encourues par la violation des arrêtés que l'ordonnance du 15 novembre 1846, article 79, autorise le ministre des travaux publics à prendre pour l'exploitation, c'est-à-dire pour le transport même des marchandises, et notamment pour les déclarations
le transport même des marchandises, et notamment pour les déclarations par l'expéditeur de la valeur réelle des marchandises à transporter. Rej. 23 juin 1864. B. 161, p. 294. L'obligation imposée aux compagnies de chemin de fer de déterminer, dans les lettres de voiture, le délai de transport fixé par les règlements, constitue la compagnie en contravention par le fait seul d'une inscription d'un délai excédant le délai réglementaire, encore bien que le transport ait été réellement effectué dans le cours dudit délai. Cass. 31 juillet 1857. B. 228, p. 448. Le délai imparti aux compagnies de chemin de fer pour
Le délai imparti aux compagnies de chemin de fer pour le temps du transport des marchandises de la gare de départ à la gare d'arrivée doit être compté par jours francs et non par heures; par suite, la stipulation d'un délai de trois jours, dans lesquels ne doivent pas être compris le jour de la remise de la marchandise à la gare de départ, ni le jour de la livraison à la gare d'arrivée, est régulier pour un parcours de 125 kilomètres. Cass. 31 juillet 1857. B. 292, p. 448. (Chemin de fer. Messagerie. Agent de transports.) — Un chemin
(Chemin de fer. Messagerie. Agent de transports.) — Un chemin de fer, entreprise de messagerie au premier chef, est responsable, en dehors de toute intention criminelle, du transport de colis renfermant à son insu des papiers réservés au monopole de l'administration. Sont exposés aux poursuites : 1° l'agent chef de gare ou de reconnaissance spécialement préposé au départ des colis; 2° la compagnie elle-même, en la personne de son directeur, conjointement avec l'agent ou même séparément, en vertu d'une responsabilité personnelle et non pas seulement civile. Rej. 24 décembre 1864.B. 302, p. 528. Cass. 4 janvier 1866. B. 4, p.
302, p. 528. Cass. 4 janvier 1866. B. 4, p. 6. (Administrateurs.) — Mais aucune peine ne peut atteindre le chef de la station d'arrivée qui, étranger à l'expédition, s'est borné à recevoir et à conserver en entrepôt les colis, et les administrateurs de la compagnie ne peuvent être condamnés comme entrepreneurs de transports responsables de leurs employés, s'ils n'ont été directement mis en cause par une citation notifiée à leur personne. Rej. 4 juin 1864. B. 143, p. 261. (Chief de gare agent de transport.) Est passible, comme agent de transport, des amendes en matière de fraude sur les
de transport, des amendes en matière de fraude sur les boissons, le chef de la gare dans laquelle les liquides sont en transit sans cesser de voyager, parce que des temps d'arrêt leur sont imposés par la longueur du parcours ou l'accomplissement de formalités légales. Cass. 16 janvier 1869. B. 16, p. 25. Les chefs de gare des chemins de fer sont personnellement soumis aux pénalités de la loi de prairial an IX, pour tout fait d'expédition de paquets constituant immixtion dans le service des postes et commis dans la gare soumise à leur contrôle. Cass. 10 novembre 1864. B.
gare soumise à leur contrôle. Cass. 10 novembre 1864. B. 253, p.442. Rej. 24 décembre 1864.B. 302, p. 528. Cass. 4 janvier 1866. B. 4, p. 6. Le chef de gare de la station d'arrivée, étranger à l'expédition, n'est pas responsable pénalément du transport par la voie de fer de prospectus et papiers contenus dans un colis d'articles de librairie, s'il s'est borné à recevoir et à conserver le colis en entrepôt. Rej. 4 juin 1864. B. 143, p. 261. Le chef de gare d'expédition est entrepreneur de messageries dans le sens de l'article 9 du décret du 27 prairial
le sens de l'article 9 du décret du 27 prairial an IX. Il ne peut décliner la responsabilité des négligences ou contraventions commises dans sa gare, qui deviennent par cela même son propre fait, lors même qu'il n'aurait pas agi personnellement. Cass. 10 novembre 1864.B. 253, p. 442. (Employés expéditeurs. Peste bovine.) Les employés de chemins de fer qui ne se conforment pas à l'arrêté préfectoral relatif aux mesures à prendre pour combattre la peste bovine, et qui spécialement expédient des bestiaux sans se faire représenter le certificat d'origine, sont responsables pénalément de la contravention, et ne peuvent être relaxés
responsables pénalément de la contravention, et ne peuvent être relaxés sous prétexte qu'ils ignoraient l'existence du règlement, qu'ils étaient de bonne foi, et que la responsabilité devait incomber à la compagnie. Cass. 25 janvier 1873. B. 23, p. 42. Entrepreneur de messageries. Coalition. — Traités. — Le délit de coalition ne peut exister qu'à la condition qu'il y aura eu accord, entente entre les prétendus coalisés pour opérer la baisse du prix des objets transportés, et, en outre, qu'ils seront détenteurs d'une même marchandise ou denrée. Or ces deux éléments du délit manquent quand l'arrêt attaqué déclare, d'une part, qu'un
du délit manquent quand l'arrêt attaqué déclare, d'une part, qu'un seul des prévenus a opéré des baisses successives sur les prix des places dans ses voitures, et, d'autre part, qu'il s'agit d'une entreprise de voitures et d'un chemin de fer. Il est impossible, en effet, de reconnaître dans ces deux modes si différents de transports la similitude de denrées ou marchandises voulue par la loi. Rej. 10 avril 1863. B. 110, p. 183. En matière de coalition, l'arrêt qui constate que les conventions intervenues entre les parties n'ont pas eu pour effet d'opérer la hausse ou la baisse du prix
pour effet d'opérer la hausse ou la baisse du prix de transport des voyageurs ou marchandises, que, au contraire, ces prix sont restés tels qu'ils étaient fixés antérieurement, constate des faits exclusifs du délit de coalition. Cass. 9 avril 1863. B. 108, p. 175. Les compagnies de chemins de fer doivent faire jouir tous les voituriers desservant une même route des mêmes avantages consentis en faveur de l'un d'eux; l'arrêt qui constate que l'avantage consenti à l'un d'eux n'a pas été consenti au profit de l'autre constate à la charge de la compagnie une contravention à l'article 14 de la
de la compagnie une contravention à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, qui interdit aux compagnies de détruire l'égalité assurée par la loi aux diverses entreprises de transport. Rej. 14 août 1863. B. 223, p. 380. Entrepreneur de messageries. Convention. Les compagnies de chemins de fer peuvent passer des traités avec les entrepreneurs de messageries, sans autorisation de l'autorité supérieure, lorsqu'il n'y a qu'un seul entrepreneur pour faire le service d'une route; mais, dès qu'un second service s'établit, la compagnie doit faire profiter l'entrepreneur nouveau des mêmes avantages, ou bien se pourvoir d'une autorisation; les conventions, licites
avantages, ou bien se pourvoir d'une autorisation; les conventions, licites quand il n'y a qu'un entrepreneur, cessent de l'être quand il en survient d'autres. Cass. 9 avril 1863. B. 108, p. 175. CHEMINS DE FER. Contraventions aux règlements relatifs à la police intérieure des chemins de fer. Règlement intérieur. Le règlement du service intérieur d'une compagnie de chemin de fer, régulièrement approuvé par le ministre des travaux publics, a le caractère d'une décision administrative, à l'inobservation de laquelle la sanction pénale de la loi du 10 juillet 1845 est applicable. Rej. 4 août 1870. B. 160, p. 262. Compétence. -Les
Rej. 4 août 1870. B. 160, p. 262. Compétence. -Les chemins de fer font partie de la grande voirie, et, dès lors, il n'appartient pas à l'autorité municipale de faire des arrêtés les concernant. Rej. 3 avril 1858. B. 116, p. 189. — 16 décembre 1864. B. 289, p. 510. Cass. 16 mars 1866. B. 77, p. 130. Rej. 1er juillet 1870. B. 136, p. 224. Police. Est illégal et non obligatoire l'arrêté municipal qui interdit à une compagnie de chemin de fer de laisser stationner le long des promenades de la ville des trains ou convois pouvant exhaler des
de la ville des trains ou convois pouvant exhaler des odeurs incommodes et insalubres. Le ministre des travaux publics ou l'administration supérieure ont le droit exclusif de réglementer la police des chemins de fer, lorsque la sûreté et la santé des habitants ne sont pas en cause. Rej. 16 décembre 1864. B. 289, p. 510. Le juge de police, saisi à tort d'un fait d'introduction dans une gare de chemin de fer prohibé par un règlement d'administration supérieure sous la sanction correctionnelle de la loi de 1845, ne peut en conserver la connaissance sous prétexte que ce même fait serait
conserver la connaissance sous prétexte que ce même fait serait en contravention avec un arrêté de l'autorité municipale, incompétente pour régler la police du chemin, qui, avec ses dépendances, fait partie de la grande voirie. Cass. 17 mars 1866. B. 77, p. 130. Buffets. Les chemins de fer et leurs dépendances faisant partie de la grande voirie, leur sûreté et leur exploitation sont réglées par décrets ou par des arrêtés préfectoraux approuvés par le ministre des travaux publics. On ne peut, dès lors, appliquer aux buffets de ces chemins l'arrêté préfectoral réglementant la fermeture des cafés, cabarets et autres lieux
préfectoral réglementant la fermeture des cafés, cabarets et autres lieux publics, pris en vertu des lois des 16-24 août 1790, 19-22 juillet 1791 et 18 juillet 1837. Rej. 1er juillet 1870. B. 136, p. 224. Arrêté préfectoral. -Publication. Les arrêtés préfectoraux sont légalement exécutoires lorsqu'ils ont reçu une publicité en rapport avec leur objet; ainsi, un arrêté préfectoral sur l'entrée, la circulation et le stationnement des voitures dans une gare de chemin de fer, a été légalement et suffisamment publié par son affiche dans la gare et dans les salles d'attente, s'il est, en outre, reconnu que, de cette façon,
d'attente, s'il est, en outre, reconnu que, de cette façon, il est parvenu à la connaissance des intéressés. Rej. 6 décembre 1862. B. 269, p. 451. Service des omnibus et voitures dans les gares. — L'arrêté préfectoral qui réglemente le service des omnibus dans des gares du chemin de fer aux centres de population, pris pour tout le département, doit être réputé pris au point de vue de la sûreté générale; il est, dès lors, légal et obligatoire. Cass. 16 août 1859. B. 210, p. 350. Les préfets, investis par la loi du 15 juillet 1845 et l'ordonnance du 15
la loi du 15 juillet 1845 et l'ordonnance du 15 juillet 1846 du droit d'autoriser, sous l'approbation du ministre des travaux publics, les entrepreneurs de voitures publiques à faire entrer, stationner, circuler leurs voitures dans les gares de chemin de fer, peuvent légalement imposer à leur autorisation la condition de desservir tous les trains de jour et de nuit s'arrêtant à une station. Cass. 25 août 1864. B. 224, p. 369. Les lois spéciales sur les chemins de fer donnent aux préfets le droit de prendre les arrêtés nécessaires pour régler, dans l'intérêt de la sûreté publique, l'entrée, la circulation
régler, dans l'intérêt de la sûreté publique, l'entrée, la circulation et le stationnement des voitures dans les gares de chemin de fer; ils peuvent, notamment, décider qu'aucune voiture ne pourra circuler ou stationner dans les gares sans une autorisation préalable. Ces arrêtés sont légaux, obligatoires et sanctionnés par la pénalité spéciale établie par les lois de police sur les chemins de fer, tant qu'ils n'ont pas été réformés par l'autorité administrative supérieure. C'est donc en vain qu'un entrepreneur de voitures publiques prétendrait que l'autorisation de faire circuler son omnibus dans la gare n'a été accordée qu'à une seule entreprise, ce
la gare n'a été accordée qu'à une seule entreprise, ce qui constituerait un monopole et une entrave apportée à la liberté du commerce, interdite par la loi. S'il y a abus dans les mesures d'exécution du préfet, la partie intéressée a le droit de l'attaquer devant l'autorité administrative supérieure ou le conseil d'état ; mais, tant qu'elles ne sont pas réformées, l'autorité judiciaire doit reconnaître l'arrêté exécutoire et prononcer la peine portée par la loi. Rej. 6 décembre 1862. B. 260, p. 45189. (Compartiment réservé aux dames. Chef de gare autorisant les hommes à y prendre place.) Le fait par
autorisant les hommes à y prendre place.) Le fait par un chef de gare d'avoir autorisé des hommes à monter dans un compartiment réservé aux dames seules ne constitue aucune contravention; en cas de peine indûment prononcée, la Cour de cassation doit annuler sans renvoi. Cass. 2 mai 1873. B. 122, p. 226. Mais le fait d'avoir enlevé la plaque constatant la réserve du compartiment pour les dames seules constitue une contravention distincte, qui peut être relevée sans violer la règle non bis in idem. Cass. 2 mai 1873. B. 122, p. 226. Lois et règlements intéressant la sûreté publique.
122, p. 226. Lois et règlements intéressant la sûreté publique. — Accidents. — Responsabilité. — Chefs de gare. Accident. Déclaration à l'autorité locale. — L'article 59 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846, sur la police des chemins de fer, en prescrivant une déclaration immédiate à l'autorité locale, à la diligence du chef de convoi, des accidents arrivant sur un chemin de fer, comprend aussi bien les accidents arrivés sur la partie du chemin de fer traversant les gares que ceux arrivés sur le surplus de la voie. Cass. 18 août 1859. B. 205, p. 344. Mais c'est le chef
août 1859. B. 205, p. 344. Mais c'est le chef de la gare dans laquelle est survenu un accident qui, ayant le commandement d'un convoi pendant le temps d'arrêt, est obligé de faire la déclaration de l'accident à l'autorité locale : cette obligation n'incombe ni au chef du convoi, momentanément remplacé dans le commandement par le chef de gare, ni au commissaire de police spécial, dont les devoirs sont indépendants de celui du chef du convoi. Cass. 18 août 1859. B. 205, p. 344. Rej. 3 mai 1860. B. 121, p. 201. Homicide involontaire, purement accidentel, ne peut donner lieu
p. 201. Homicide involontaire, purement accidentel, ne peut donner lieu à l'application d'une peine contre le chef de gare dans la gare duquel il aurait eu lieu, lorsque surtout les juges du fait déclarent qu'il n'y a aucun fait d'inattention ou de négligence de sa part. Cette déclaration qu'il est légalement coupable pour n'avoir pas provoqué de son administration l'établissement de mesures propres à éviter de pareils accidents, ou pour s'être chargé d'un service qu'il ne pouvait faire dans de telles conditions, ne peut justifier sa condamnation. Cass. 26 février 1863. B. 67, p. 107. La cour qui, saisie d'une
1863. B. 67, p. 107. La cour qui, saisie d'une prévention en homicide par imprudence dirigée contre un chef de gare, examine certaines mesures prises par la compagnie de chemin de fer en exécution de règlements administratifs, peut apprécier ces mesures au regard de la part de responsabilité qui pouvait résulter de leur inexécution, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. Cass. 26 février 1863. B. 67, p. 107. Bien que les aiguilleurs de chemins de fer soient, aux termes de l'article 7 de leur règlement, responsables de tous les faits de leur service, cette
règlement, responsables de tous les faits de leur service, cette responsabilité ne diminue en rien celle que le règlement général sur les chemins de fer fait peser sur les chefs de gare pour défaut de surveillance sur leurs subordonnés. Rej. 26 juillet 1872. B. 191, p. 333. Accident dans un atelier. — L'atelier ou le dépôt faisant partie d'une gare et en étant l'annexe est sous la direction du chef de cette gare, lequel est tenu alors, sous les peines de l'article 59 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, de signaler les accidents qui pourraient y survenir. Dans ces circonstances
signaler les accidents qui pourraient y survenir. Dans ces circonstances spéciales, il ne faut pas les confondre avec les ateliers ou les dépôts éloignés, sur lesquels le chef de gare n'a ni autorité ni surveillance à exercer. Rej. 4 août 1870. B. 160, p. 262. Déraillement. Réparations à la voie. — La responsabilité d'un déraillement causé par des réparations considérables mal surveillées incombe à l'ingénieur de la voie, à qui l'article 121 du règlement du 18 août 1856 attribue l'autorité et, par suite, la surveillance de l'exécution des travaux. Rej. 7 mai 1868. B. 122, p. 202. Train en marche.
7 mai 1868. B. 122, p. 202. Train en marche. Introduction dans les voitures, dans les gares. Voyageur muni de billet. — Le fait, par un voyageur, de monter dans un train de chemin de fer déjà en mouvement, n'est pas prévu par l'article 63 du règlement du 15 novembre 1846, comme celui du voyageur qui sort des voitures avant que le train soit arrêté. Le voyageur munis d'un billet ayant le droit de s'introduire dans l'intérieur de la gare, l'article 61 portant interdiction de s'introduire, de circuler et de stationner, lui est inapplicable. Rej. 31 mars 1864. B. 78,