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de capitaux. 1,050.00 1,057.75 Recettes diverses. 6,190.00 6,190.00 Total des recettes afférentes aux exercices 1876 et 1877. 21,986.20 L'exercice 1877 a donc produit, comme recettes ordinaires, 1,860.60 de plus que l'année précédente, à savoir : 1,909.80 Abonnements. 856.01 Intérêts de capitaux. 273.75 Divers. 240.00 Total. 2,290.55 De laquelle il faut déduire la différence légère diminution sur la vente des collections. 429.95 Différence égale. 1,860.50 Composition du budget composatoire 1876-1877 Papier. 3,835.65 3,351.80 Exemplaires. 272.30 219.40 Brochages divers et tirages à part. 144.95 140.05 Circulaires et convocations. 74.30 298.90 Affranchissement et distribution. 122.50 372.45 Frais d'affranchissement. 498.45 619.35 Location des salles.
distribution. 122.50 372.45 Frais d'affranchissement. 498.45 619.35 Location des salles. 1,500.00 1,500.00 Bibliothèque. 1,368.05 1,392.50 Société. 682.06 700.00 Frais divers. 242.25 233.20 Frais de service de la Bibliothèque. 495.06 Totaux. 19,487.50 Les dépenses ordinaires ont donc été inférieures de 516 fr. à celles de l'année précédente. Nous avons relevé, d'ailleurs, des diminutions sur certains articles, notamment sur la bibliothèque (175 fr.) et l'impression de l'Annuaire (1,451 fr.), qui n'a eu en 1877 que 51 feuilles au lieu de 59; et de légères augmentations sur d'autres articles, augmentations motivées par l'accroissement du nombre des membres, le nouveau traité avec M. Gonthier
du nombre des membres, le nouveau traité avec M. Gonthier et enfin par le fait que l'exercice 1877 a été de 13 mois au lieu de 12. Les recettes ordinaires de 1877 (y compris 856 fr. de cotisations et 93 fr. 75 d'arrérages à recevoir), étant de 21,986.20 et les dépenses de 18,974.95 Il en ressort un excédent de recettes de 3,011.45 Si nous ajoutons : 1° Le montant des rachats de cotisations. 1,000.00 2° Les ressources étrangères à l'exercice. 2,034.55 nous obtenons un total de 16,946.45 Somme égale à celle que nous avons obtenue en comparant dans leur ensemble
celle que nous avons obtenue en comparant dans leur ensemble les recettes et les dépenses. En résumé, Messieurs, nous commençons l'exercice avec un excédent de recettes de plus, de 6,000 fr. et trois titres, formant ensemble 275 fr. de rente. L'accroissement du nombre des membres de la Société, qui était au 1er novembre 1877 de 927 membres payants, nous assure, en 1878, des recettes supérieures à celles de 1877; notre situation financière est donc excellente. Quant à l'état de nos collections, voici quel il est aujourd'hui : Bulletin. Années 1869 à 1872, les trois années réunies. 148 ex. Année 1873.
à 1872, les trois années réunies. 148 ex. Année 1873. 82 Année 1874. 70 Année 1875. 92 Année 1876. 136 Année 1877. 158 Il y a de plus, pour chacune de ces années, un certain nombre de numéros détachés. Vous remarquerez, Messieurs, que, malgré la vente d'un certain nombre de nos Bulletins, il en reste plus que l'année dernière, pour les années 1869 à 1872 et 1874; cela tient à ce qu'en réunissant les numéros détachés, conservés chez notre éditeur et dans nos archives, notre Trésorier a pu reconstituer un certain nombre d'années complètes. Annuaire. La Société possédait encore, au
certain nombre d'années complètes. Annuaire. La Société possédait encore, au 1er décembre : Année 1872, sur 1,100 exemplaires. 777 ex. Année 1873 sur 1,207 exemplaires. 159 Année 1874, sur 1,423 exemplaires. 346 Année 1875, sur 1,515 exemplaires. 423 Année 1876, sur 1,717 exemplaires. 527 Année 1877, sur 1,521 exemplaires. 59,25 Nous avons, en outre, en magasin un assez grand nombre d'exemplaires de travaux tirés à part, savoir : Rapport sur le notariat. 326 ex. Étude sur la législation relative aux aliénés, et procès verbaux de la commission. 636- Procès-verbaux séparés. 227- Gode autrichien. 208 Ces collections, et surtout celle de
227- Gode autrichien. 208 Ces collections, et surtout celle de l'Annuaire, constituent pour la Société une ressource d'une certaine importance. Comme conclusion. de ce trop long rapport, Messieurs, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de votre Commission de comptabilité : 1° D'approuver les comptes de M. Flach, tels qu'ils viennent d'être exposés; 2° De lui voter des remerciements pour le soin exceptionnel et le dévouement qu'il a apportés dans l'accomplissement de ses fonctions. Les conclusions de ce rapport, mises aux voix par M. le Président, sont adoptées à l'unanimité. M. MASSE, conseiller à la Cour de cassation, membre de
M. MASSE, conseiller à la Cour de cassation, membre de l'Institut, donne communication d'une Étude, sur le projet préliminaire, pour la réforme du Code de commerce, du royaume d'Italie. Parmi les projets de réforme législative qui sont maintenant à l'étude en Italie, un des plus importants est sans contredit celui qui a pour objet la législation commerciale de ce royaume. Il y a déjà quelques années qu'une commission, composée des hommes les plus compétents, a été chargée de la révision du Code de commerce de 1865, publié après l'unification de l'Italie, et presque complètement calqué sur le Code de commerce
l'Italie, et presque complètement calqué sur le Code de commerce français de 1807. Les travaux de cette commission, qui sont le résultat de discussions très remarquables, recueillis dans de volumineux procès-verbaux, où l'esprit pratique est uni aux considérations scientifiques de l'ordre le plus élevé, ont été consignés dans un projet préliminaire pour la réforme du Code de commerce du royaume d'Italie, sur lequel le gouvernement italien a appelé l'attention et la critique du commerce, de l'école et du barreau. J'aurais voulu pouvoir vous présenter un examen approfondi de ce projet; mais cette étude m'aurait entraîné trop loin; et j'ai éprouvé
mais cette étude m'aurait entraîné trop loin; et j'ai éprouvé qu'il était plus facile de la commencer que de la terminer. J'ai donc voulu vous donner une idée générale du travail de la commission italienne, et à vous signaler les principales modifications qu'il apporte à la législation antérieure. Ce projet, comme le Code de 1865, s'écarte peu du plan suivi par notre Code de commerce. Ainsi, comme notre Code de commerce, il se divise en quatre livres. Le premier a pour objet le commerce en général; le second, le commerce maritime et la navigation; le troisième, les faillites; le quatrième,
maritime et la navigation; le troisième, les faillites; le quatrième, enfin, la durée et l'exercice des actions commerciales. Ce sont, presque les mêmes chapitres; mais chacun de ces livres contient des matières qui ne se trouvent pas dans notre Code français; et les matières similaires y ont reçu quelquefois des développements dans lesquels le législateur de 1807 n'a pas cru devoir entrer. Ainsi, le titre Ier du livre Ier, sous la rubrique Dispositions générales, contient sur les usages commerciaux et sur l'application en matière commerciale des règles du droit civil, des dispositions qui peuvent avoir leur utilité, mais qui n'aplanissent
des dispositions qui peuvent avoir leur utilité, mais qui n'aplanissent peut-être pas toutes les difficultés de la matière. Le titre II, Des actes de commerce, reproduit, en les développant, les dispositions des articles 632 et suivants de notre Code, qu'il faut le reconnaître, se trouvent mieux placées dans la partie du Code qui traite des actes de commerce; que confondues parmi celles qui concernent l'organisation et la compétence de la juridiction commerciale. Le titre III, Des commerçants, réunit dans son contexte le titre du Code de commerce français et le titre IV du même Code, qui traite des séparations de
titre IV du même Code, qui traite des séparations de biens, distribution des matières, qui nous semble logique, puisqu'elle embrasse tout ce qui concerne la personnalité des commerçants. Le titre IV, Des intermédiaires (des mediatori), correspond au titre V de notre Code. Toutefois, il est à la fois plus étendu et plus général: ainsi, tandis que, d'une part, il ne s'occupe ni des commissions de commerce, ni des officiers publics comme chez nous sous la dénomination d'agents de change et de courtiers; d'autre part, il traite des devoirs et des droits de tous les intermédiaires chargés de faire un contrat
droits de tous les intermédiaires chargés de faire un contrat commercial pour le compte d'autrui, quel qu'en soit le médiateur inpartié di fore altrui conto. Le titre V, Des operations de commerce, correspond exactement au livre premier du Code français. Le titre VI, Des obligations commerciales en général, est, ainsi que l'indique sa rubrique, entièrement nouveau, sauf ce qui est relatif à la preuve des obligations, qui est la reproduction amplifiée de notre article 109. Il contient, sur la formation et sur les effets des obligations commerciales, des dispositions qui résolvent législativement des questions qui, jusqu'à présent, n'avaient été que
résolvent législativement des questions qui, jusqu'à présent, n'avaient été que doctrinairement ou judiciairement, par application des principes généraux, et après quelques règles sur les titres au porteur, il donne une sanction législative, mais avec une certaine réserve, à la règle de droit international, selon laquelle un acte juridique acquis régit acuum. Le titre VII, De la vente, est également nouveau. On sait que, dans notre Code, le titre VII, Des achats et ventes, ne contient qu'un seul article, l'article 109, qui ne s'occupe que de la constatation des achats et ventes, et dont les dispositions, étendues par la doctrine et
ventes, et dont les dispositions, étendues par la doctrine et la jurisprudence à la preuve de tous les contrats commerciaux, ont été transportées par le projet italien, ainsi que nous l'avons vu tout à l'heure, dans le titre V Des obligations, où elles sont plus à leur place. On ne trouve donc, dans le titre VII de ce projet, que des dispositions spéciales à la vente, qui déterminent, pour la plupart, comment certaines règles du droit civil peuvent s'appliquer en matière de vente aux procédés ou aux habitudes du commerce, notamment en ce qui touche la vente de la chose
notamment en ce qui touche la vente de la chose d'autrui, la détermination du prix, la livraison, la quantité et la qualité de la marchandise, les marchandises en cours de voyage, l'action rédhibitoire, la réception des marchandises envoyées d'une autre place, et les reports. Le titre VIII, De la Société et des associations commerciales, a depuis été remplacé par un projet de loi spécial qui a été soumis aux Chambres législatives italiennes. Ce projet de loi, beaucoup plus complet que le titre III du Code français, se rapproche davantage de notre loi de 1867. Le titre IX traite des effets
notre loi de 1867. Le titre IX traite des effets de commerce ou des effets négociables, qui, sous la dénomination de lettres de change et de billets à ordre, font l'objet du titre VIII du Code de 1807. Le projet introduit, dans la théorie de la lettre de change, des modifications profondes déjà admises par d'autres législations étrangères, et dont la principale consiste dans la suppression de la nécessité de remise de place à place comme condition essentielle de cette espèce particulière d'obligation. Cette suppression fait disparaître la distinction capitale qui, dans notre droit, existe entre la lettre de change
qui, dans notre droit, existe entre la lettre de change et le billet à ordre. Aussi le titre IX du projet a-t-il pour rubrique, non delta lettera di cambio, mais della cambiale, expression intraduisible en français, et qui s'applique en Italie aussi bien à la lettre de change, c'est-à-dire à l'effet négociable payable par un tiers, le tiré (cambiale trattata), qu'au billet à ordre payable par le souscripteur lui-même (cambiale semplice). Aussi le chapitre I de ce titre traite-t-il à la fois de l'un et de l'autre mode d'obligation. Le chapitre II du même titre traite d'une sorte d'obligation négociable,
chapitre II du même titre traite d'une sorte d'obligation négociable, spéciale aux anciennes provinces méridionales de l'Italie et particulièrement à l'ancien royaume de Naples, les ordres en denrées (prodotti in derate), qui sont payables en denrées dont l'espèce, la qualité et la quantité sont déterminées dans le titre par celui qui le souscrit, et que la livraison de la denrée doive être faite par le souscripteur, soit qu'elle doive être faite par un tiers. Le chapitre III traite des chèques (assegni), matière qui est régie en France par la loi spéciale du 14 juin 1865. Le titre X, intitulé Du
spéciale du 14 juin 1865. Le titre X, intitulé Du compte courant, est absolument nouveau. Le Code français parle du compte courant dans quelques dispositions éparses, mais sans jamais dire ce que c'est que le contrat du compte courant, ses conditions et ses effets ; et chez nous c'est la doctrine des auteurs et la jurisprudence des arrêts qui ont comblé cette lacune. C'est cette doctrine et cette jurisprudence qui ont été formulées en dispositions législatives par le projet du Code italien. Le titre II, Du mandat commercial et de la commission, présente un intérêt tout particulier. S'il correspond à
la commission, présente un intérêt tout particulier. S'il correspond à une partie du titre VI de notre Code qui traite du gage et du commissaire, il contient des matières toutes nouvelles, et résout beaucoup de questions que la pratique a soulevées et à la solution desquelles ne suffisent pas toujours, à raison de la spécialité des circonstances, les principes généraux. Ainsi, il traite du mandat commercial en général, des instituteurs (degl'institori, dans le sens du droit romain), et des représentants de commerce ; des préposés et des voyageurs de commerce; des commis et autres employés ; du contrat de commission
des commis et autres employés ; du contrat de commission et du privilège des commissionnaires ; du contrat de transport, ce qui comprend tout ce qui concerne les droits et les obligations des commissionnaires de transports et des voituriers, des expéditeurs et des destinataires. Le titre XII, Du dépôt de marchandises et denrées, qui est entièrement nouveau, répond à peu près à nos lois sur le dépôt dans les magasins publics et sur les warrants. Le titre XIII, Des assurances à prime, en général, est encore plus nouveau. Il essaye de poser les principes généraux d'une matière qui, chez nous,
de poser les principes généraux d'une matière qui, chez nous, n'est réglée législativement qu'au point de vue particulier des assurances maritimes, de sorte que c'est dans les dispositions qui leur sont relatives qu'on est obligé de chercher, non des arguments de texte, mais des arguments de raison ou d'analogie. De ce que le projet de Code italien a posé dans ce titre les règles applicables à toutes les assurances à prime, il en est résulté que, dans le titre des assurances maritimes (titre VII du livre II), il n'a plus eu à indiquer que les règles spéciales aux assurances qui
eu à indiquer que les règles spéciales aux assurances qui ont pour objet les risques de la navigation. Enfin, le titre XIV, Du gage, répond aux dispositions introduites dans le titre VI, du livre I de notre Code de commerce par la loi du 23 mai 1863. Mais loin de s'y conformer en tout points, il y apporte une amélioration; la loi du 23 mai 1867, ayant pour but, comme on le sait, de mettre fin aux dissidences qui s'étaient élevées parmi les auteurs et les arrêts sur le point de savoir si la constitution du gage commercial était soumise
de savoir si la constitution du gage commercial était soumise aux mêmes règles que le gage civil. Le nouvel article 91, introduit dans notre Code de commerce par cette loi, fait prévaloir la loi commerciale, et ne soumet la constitution du gage constitué, soit par un commerçant, soit par un non-commerçant pour un acte de commerce, qu'aux moyens de preuve énumérés dans l'article 109 du Code de commerce. Le projet de Code italien, au contraire, faisant prévaloir la loi civile, exige une preuve par écrit, quand la valeur du gage excède 50 francs. Celles sont les matières contenues dans le
excède 50 francs. Celles sont les matières contenues dans le livre I de ce projet. On voit par la simple énumération que nous en avons faite que ses auteurs, profitant de l'expérience et des facilités particulières que la constitution récente de l'unité italienne donne aux réformes législatives, ont réussi à présenter, sur le commerce en général, un ensemble de dispositions assurément plus complet que tout ce qui a été fait jusqu'à ce jour. Le livre II traite du commerce maritime et de la navigation. À la demande à n'en rien dire en ce moment. Il y aurait un certain intérêt
dire en ce moment. Il y aurait un certain intérêt à l'examiner un peu près; en comparant le projet italien à un projet de révision du livre II du Code de commerce français auquel j'ai été appelé à collaborer il y a quelques années, et qui était soumis au Conseil d'État au moment où sont survenus les événements de 1870. J'espère pouvoir faire ce travail; et je passe de suite au livre III. Le livre III, De la faillite, a nécessairement de grandes analogies avec le livre correspondant de notre Code de commerce; il est difficile que deux législations sur
Code de commerce; il est difficile que deux législations sur une matière spéciale ne se rencontrent pas sur un grand nombre de points, et surtout sur les points capitaux. Les différences ne peuvent guère porter que sur l'organisation, la gestion et les détails. C'est ce qui va être vérifié par l'analyse sommaire du projet italien. Le projet, comme notre Code de commerce, traite d'abord dans un titre 1er, De la faillite, et ensuite dans un titre II, des crimes commis en matière de faillite, ce qui comprend la banqueroute. Le titre "De la faillite", dans un chapitre Ier, intitulé De
titre "De la faillite", dans un chapitre Ier, intitulé De la déclaration de faillite et de ses effets, après avoir déterminé le caractère de l'état de faillite, la manière dont la faillite est constatée, les dispositions que doit contenir le jugement déclaratif, quant aux mesures préliminaires, règle les oppositions dont ce jugement est susceptible, contient, en ce qui concerne les effets de la faillite; une disposition, qui n'est pas sans importance : le projet veut (art. 751), que toute déclaration de faillite donne ouverture à une instruction sur le fait de banqueroute. Aussitôt que la faillite est déclarée, la procédure
de banqueroute. Aussitôt que la faillite est déclarée, la procédure nécessitée par la faillite pour la liquidation et la répartition de l'actif, et l'instruction criminelle pour la recherche des circonstances constitutives de la banqueroute, suivent simultanément leur cours. La faillite crée ainsi une sorte de présomption de banqueroute qui ne disparaît que lorsqu'il a été constaté, après instruction, qu'il ne se rencontre pas de faits constitutifs de la banqueroute, tandis que, dans notre droit, pour poursuivre et instruire sur le fait de la banqueroute, il faut, préalablement, que les opérations relatives à l'administration de la faillite aient relevé tout au
relatives à l'administration de la faillite aient relevé tout au moins des indicés de faits constitutifs de ce crime ou de ce délit. Le même chapitre régle ensuite les effets de la faillite et de la cessation de paiements tant à l'égard de la personne du failli qu'à l'égard de ses biens, et de la validité des actes par lui faits en temps suspect, dispositions qui se rapportent à celles qui se trouvent dans le chapitre correspondant de notre Code de commerce. Le chapitre II, De l'administration de la faillite, traite dans une première section des personnes préposées à l'administration
traite dans une première section des personnes préposées à l'administration de la faillite, qui consistent en un curateur, choisi par le tribunal de commerce; et qui représente le syndic de la loi française; en une délégation des créanciers, chargés de surveiller la gestion du curateur, et en un juge-commissaire, qui remplit des fonctions similaires à celles dont notre Code investit ce magistrat. Dans une section II, le projet prescrit l'apposition des scellés et l'inventaire, même préalable aux actes ultérieurs de gestion et d'administration. Enfin, dans une section III, spéciale à l'administration de la faillite, le projet détermine les différentes mesures
l'administration de la faillite, le projet détermine les différentes mesures que doit prendre le curateur pendant le cours de sa gestion, jusqu'aux comptes qu'il doit rendre pendant la durée de ses fonctions. Le chapitre III, De la liquidation du passif, qui doit, avant tout, être constaté, s'occupe dans une première section de la vérification des créances, des délais, de la forme et des effets des productions à faire par les créanciers; dans une deuxième section, des différentes espèces de créanciers, de ceux qui sont purement chirographaires; des créanciers gagistes ou privilégiés sur les meubles; des créanciers hypothécaires ou privilégiés sur
privilégiés sur les meubles; des créanciers hypothécaires ou privilégiés sur les immeubles; des droits de la femme du failli; enfin, des coobligés ou des cautionniers, réunissant et rapprochant ainsi les matières qui, malgré leur analogie, se trouvent placées dans notre Code, sous des rubriques différentes. Après avoir ainsi traité de la liquidation du passif, le projet s'occupe, dans le chapitre IV, de la liquidation de l'actif; et dans, une section première, du mode de liquidation de l'actif qui, d'après une disposition particulière, est suspendue en cas de proposition de concordat, matière spéciale, dont le projet ne s'occupe qu'après avoir réglé
matière spéciale, dont le projet ne s'occupe qu'après avoir réglé tout ce qui concerne la marche des opérations de la faillite, quand rien ne vient en suspendre ou en interrompre le cours. Dans une section II, le projet détermine la procédure pour la vente des meubles, ou des immeubles du failli, et dans une section III, de la revendication, qui paraît naturellement placée à la suite de ce qui concerne les actes qui, ayant pour objet la réalisation de l'actif du failli, comprennent dans cet actif, pour qu'il en soit disposé dans l'intérêt de la masse, les biens, sur lesquels
disposé dans l'intérêt de la masse, les biens, sur lesquels des tiers ont à prétendre des droits de propriété. Le chapitre V, terminant la série normale des opérations de la faillite, traite de la répartition entre les créanciers et de la clôture de la faillite, après quoi la faillite est dissoute et le failli peut être autorisé à reprendre son commerce, et être rétabli dans son état antérieur, s'il justifie du paiement intégral de ses dettes, en capital et intérêts, disposition qui remplace le titre III de notre Code sur la réhabilitation (art. 877). Après avoir ainsi réglé la marche
la réhabilitation (art. 877). Après avoir ainsi réglé la marche normale de la faillite, le projet s'occupe, dans le chapitre VI, de la suspension ou cessation de la faillite, c'est-à-dire des incidents qui en arrêtent ou en suspendent le cours. Le premier de ces incidents, qui fait l'objet de la section I, est l'insuffisance de l'actif. Le second, dont s'occupe la section II, est l'arrêt ou l'arrêtement (moratoria) que peut obtenir le failli. Enfin, le troisième et le plus important est le concordat, qui fait l'objet de la section III. Ces deux dernières sections contiennent sur les termes ou délais
Ces deux dernières sections contiennent sur les termes ou délais qui peuvent être accordés au failli, sur les remises qui peuvent lui être faites par l'assemblée de ses créanciers, des dispositions qui ont une grande analogie avec celles de notre Code. Enfin, le chapitre VII, Dispositions particulières à la faillite d'une société commerciale, contient un ensemble de règles qui répondent, avec de nouveaux développements, à la disposition unique de l'article 438 de notre Code et qui s'appliquent à ce que notre législation a d'insuffisant. Ces règles ont pour objet la compétence en ce qui touche la déclaration de faillite, les