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177 du Code d'instruction criminelle n'accorde la faculté de se pourvoir en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux correctionnels, sur l'appel des jugements de police, qu'au ministère public et aux parties; Attendu que, dans l'acte reçu au greffe le 6 janvier 1857, le procureur impérial a eu soin de déclarer, d'une manière non équivoque, qu'il ne formulait le pourvoi contre le jugement rendu le 4 du même. mois qu'au nom du sénateur administrateur et maire de la ville de Lyon, et que la même déclaration se trouve reproduite dans la notification du pourvoi faite au défendeur Carteron ;
dans la notification du pourvoi faite au défendeur Carteron ; Qu'il suit de là que le pourvoi, n'étant pas formé par le ministère public, dans l'intérêt de la vindicte publique, ne peut l'avoir été que par ou pour le sénateur administrateur et maire de la ville de Lyon; Mais attendu que ce fonctionnaire n'était point partie au procès engagé entre le ministère public et Carteron, soit devant le tribunal de simple police, soit devant le tribunal correctionnel, et qu'ainsi, aux termes de l'article 177 précité, il n'avait pas la faculté de se pourvoir en cassation contre le jugement rendu, le
de se pourvoir en cassation contre le jugement rendu, le 4 juin 1857, par le tribunal de police correctionnelle de Lyon, DÉCLARE le pourvoi NON RECEVABLE ; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 3. I. COUR D'ASSISSES. — 1° LISTE DES TÉMOINS. 2° PROCÈS-VERBAL DES DÉBATS. — INSERTION DE DÉPOSITIONS DE TÉMOINS. II. PEINE. — SEXAGÉNAIRE. — RÉCLUSION. 1. 1° Le ministère public est maître de faire assigner devant la cour d'assises ceux des témoins précédemment entendus qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité; il peut notamment, en cas de renvoi par suite
vérité; il peut notamment, en cas de renvoi par suite de cassation, réduire la liste des témoins entendus devant la cour d'assises dont l'arrêt a été annulé; 2° L'accusé ne peut se plaindre, devant la Cour de cassation, de la relation, au procès-verbal des débats, de la substance d'une déposition de témoins, lorsque c'est sur sa demande que cette mesure a été ordonnée. 2 — 11. La loi du 30 mai 1856, qui substitue la peine de la réclusion à celle des travaux forcés, lorsque le condamné est âgé de plus de soixante ans, n'a établi qu'un mode d'exécution et
plus de soixante ans, n'a établi qu'un mode d'exécution et non une peine nouvelle. Dès lors, l'accusé passible de la peine des travaux forcés à perpétuité, modifiée par les circonstances atténuantes, doit être condamné à la réclusion; il n'est pas fondé à prétendre que la peine d'emprisonnement est seule applicable, par suite des circonstances atténuantes et de la substitution de la peine de la réclusion à celle des travaux forcés faite en vertu de la loi du 30 mai 1856. REJET du pourvoi du nommé Bolo contre un Arrêt de la Cour d'assises de la Loire, du 9 décembre 1857,
la Cour d'assises de la Loire, du 9 décembre 1857, le condamne à huit ans de réclusion, trois cents francs d'amende, etc. Du 7 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport, et M. l'avocat général Guyho, en ses conclusions ; Sur le moyen résultant de ce que tous les témoins précédemment entendus devant la cour d'assises du Rhône n'auraient pas été cités par le ministère public devant la cour d'assises de renvoi, et que, d'autre part, trois nouveaux témoins non entendus précédemment auraient été appelés devant cette dernière cour d'assises : Attendu que
été appelés devant cette dernière cour d'assises : Attendu que le ministère public, en composant la liste des témoins dont il a jugé l'audition utile ou suffisante pour la manifestation de la vérité, n'a fait qu'user du droit qui lui est conféré par l'article 315 du Code d'instruction criminelle, et que, d'ailleurs, il n'est résulté de l'exercice de ce droit aucun préjudice pour l'accusé, qui n'a élevé aucune réclamation ; Sur le troisième moyen, puisé dans la prétendue violation de l'article 372 du Code d'instruction criminelle et la fausse application de l'article 318 du même code, en ce que le
de l'article 318 du même code, en ce que le procès-verbal des débats contiendrait la relation, en substance, de la déposition de deux témoins, les nommés Boeuf et Rivoire, entendus devant la cour d'assises de la Loire : Attendu que ce moyen manque en fait, et qu'il n'appert aucunement du procès-verbal des débats que le contenu des dépositions dont il s'agit y ait été mentionné; Que, si le procès-verbal constate qu'il a été tenu note des additions faites, à l'audience du 9 décembre, par un autre témoin (la veuve Jouve) à sa précédente déclaration, il est en même temps constaté
à sa précédente déclaration, il est en même temps constaté par ledit procès-verbal que cette addition a été mentionnée sur la demande expresse de Bolo et en conformité de l'article 318 du Code d'instruction criminelle; Sur le moyen fondé sur la violation prétendue de l'article 5 de la loi du 30 mai 1854 et de l'article 403 du Code pénal, en ce que le demandeur, étant âgé de plus de soixante ans, et, à ce titre, n'étant 1 L'effraction ne peut constituer la circonstance aggravante du vol, aux termes des articles 395 et 396 du Code pénal, et justifier les
articles 395 et 396 du Code pénal, et justifier les peines des articles 381, n° 4, et 386, qu'autant qu'il est constaté que cette effraction, soit intérieure, soit extérieure, a été exécutée dans les circonstances prévues par les premiers articles ci-dessus rappelés. Ainsi la déclaration du jury qui reconnaît l'accusé coupable du vol d'une malle, sur un chemin public, avec effraction intérieure et extérieure, sans que cette déclaration fasse connaître dans quelles circonstances cette effraction a eu lieu, est insuffisante pour justifier l'application de la peine des travaux forcés. ANNULATION, sur le Pourvoi du nommé Pénin, d'un Arrêt rendu, le
sur le Pourvoi du nommé Pénin, d'un Arrêt rendu, le 10 décembre 1857, par la Cour d'assises des Hautes-Pyrénées, qui le condamne à huit ans de travaux forcés, etc. Du 7 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Guyho, avocat général, en ses conclusions; Vu les articles 383, 395, 396, et 397 du Code pénal; Attendu qu'aux termes de l'article 395, il n'y a effraction extérieure qu'autant qu'elle a lieu pour s'introduire dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers; Attendu qu'aux termes de l'article 396,
appartements ou logements particuliers; Attendu qu'aux termes de l'article 396, les effractions intérieures sont celles qui, après l'introduction dans les lieux mentionnés en l'article précédent, sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermés, ou encore à des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde et autres meubles fermés contenant des effets quelconques enlevés desdits lieux, et alors même que l'effraction n'aurait pas été faite sur le lieu; Attendu, dès lors, que, pour que l'effraction constitue la circonstance aggravante prévue par l'article 381, n° 4, et 384 du Code pénal, il y a nécessité
4, et 384 du Code pénal, il y a nécessité de constater que l'effraction extérieure a été faite pour s'introduire dans un des lieux spécifiés en l'article 395, ou qu'étant intérieure, elle s'applique aux clôtures, meubles ou objets énumérés en l'article 396; Attendu que, dans l'espèce, Pénin avait été déclaré coupable d'avoir, le 18 juillet 1857, soustrait frauduleusement une malle au préjudice du sieur Bruzeaud, sur la route de Lourdes à Pierrefitte, avec les circonstances que cette soustraction a eu lieu sur un chemin public, avec effraction extérieure et intérieure, sans qu'aucune autre déclaration du jury fasse connaître que ces
sans qu'aucune autre déclaration du jury fasse connaître que ces effractions aient eu lieu, ainsi que l'exigent les articles 395 et 396 du Code pénal, pour s'introduire dans des endroits clos ou sur des clôtures ou objets se trouvant dans lesdits lieux; Attendu, au contraire, que la circonstance que le vol a eu lieu sur un chemin public exclut l'idée qu'il ait été pratiqué dans un lieu clos; Attendu que, les questions ayant été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et du résumé de l'acte d'accusation, cette accusation se trouve complètement purgée par la déclaration du jury; Attendu
se trouve complètement purgée par la déclaration du jury; Attendu qu'il résulte seulement de cette déclaration que Pénin est reconnu coupable de soustraction frauduleuse sur un chemin public, puisqu'il y a lieu d'écarter les circonstances d'effraction extérieure et intérieure; Attendu qu'en cet état, Pénin ne pouvait être condamné qu'à la peine de la réclusion, et non à celle des travaux forcés qui lui a été appliquée aux termes du dernier paragraphe de l'article 383 du Code pénal: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de condamnation rendu contre Pénin (Cécile) par la Cour d'assises des Hautes-Pyrénées, en date du 10
par la Cour d'assises des Hautes-Pyrénées, en date du 10 décembre 1857; Et, pour être fait une légale application de la peine aux faits déclarés constants par le jury, dont la déclaration est maintenue, RENVOIE le demandeur, en l'état où il se trouve, et les pièces de la procédure, devant la cour d'assises des Basses-Pyrénées; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 5. DÉLIT RURAL. — FRUITS COUPÉS ET EMPORTÉS. — PEINE. L'individu qui emporte dans ses vêtements plusieurs raisins qu'il venait de cueillir dans une vigne appartenant à autrui, est passible des peines de l'article 675, n°
à autrui, est passible des peines de l'article 675, n° 15, du Code pénal, et non de celles de l'article 671, n° 9. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Vassy (Haute-Marne), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 25 septembre 1857, qui condamne Mirguet à trois francs d'amende, etc. Du 7 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général Guyho, en ses conclusions; Vu les articles 471, § 9, et 475, n° 15, du Code pénal; Attendu que l'article 471, § 9, du Code
Code pénal; Attendu que l'article 471, § 9, du Code pénal, qui punit d'une amende de un à cinq francs ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, ont cueilli ou mangé sur place des fruits appartenant à autrui, cesse d'être applicable quand il s'agit d'individus ayant, même hors des cas prévus en l'article 388 du Code pénal, dérobé des productions utiles de la terre, non encore détachées du sol; Attendu que du procès-verbal dressé, le 5 septembre 1857, par le garde champêtre de Magneux, et non contredit par la preuve contraire, il résulte que, ledit jour, le nommé
la preuve contraire, il résulte que, ledit jour, le nommé Mirguet a été trouvé mettant dans sa blouse plusieurs raisins qu'il venait de couper dans la vigne appartenant à la fille Collignon; Que le fait ainsi établi, moins coupable que ceux dont parle l'article 388, mais plus grave que celui indiqué dans l'article 471, tombait sous l'application de l'article 475, n° 15, du Code pénal; D'où il suit qu'en refusant d'appliquer à Mirguet les dispositions dudit article, le jugement attaqué les a formellement violées, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 25 septembre 1857, par le tribunal de simple police
le 25 septembre 1857, par le tribunal de simple police du canton de Vassy; et, pour être statué de nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de simple police de Joinville (Haute-Marne); Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 6. I. LOIS ET RÈGLEMENTS. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. — RECOURS. SURSIS. II. ACTION CIVILE. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. — CONTRAVENTION. I. Les arrêtés des préfets sont exécutoires dès qu'ils ont été légalement publiés; le recours au ministre autorisé par la loi ne saurait en suspendre l'exécution, et le même est de
ne saurait en suspendre l'exécution, et le même est de même en cas de recours au Conseil d'État, et l'autorité judiciaire ne peut se dispenser de statuer sur la contravention. II. L'arrêté préfectoral réglementant un cours d'eau forme, pour toutes les parties intéressées, un titre commun qui ne permet pas aux uns de s'attribuer, au préjudice des autres, un volume d'eau plus considérable que celui qui a été fixé par l'autorité compétente, et dès lors la partie lésée peut, sur la poursuite de l'action publique en contravention à cet arrêté, poursuivre en même temps pour la réparation du dommage qui
poursuivre en même temps pour la réparation du dommage qui lui a été causé. REJET du pourvoi formé par les sieurs Garest et Griffon d'Offoy contre un Jugement rendu, sur appel de simple police, par le Tribunal correctionnel d'Abbeville, le 1er juillet 1857, qui condamne Garest à un franc d'amende et déclare Griffon d'Offoy civilement responsable, etc. Du 8 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. Souëf, conseiller, en son rapport; M'Hardouin, avocat des demandeurs, en ses observations, et M. Guyho, avocat général, en ses conclusions; Sur la première branche du premier moyen, fondée sur ce que l'autorité départementale aurait sursis
premier moyen, fondée sur ce que l'autorité départementale aurait sursis à l'exécution de son arrêté du 7 février 1856, qui sert de base à la poursuite: Attendu qu'il n'est pas justifié de ce sursis, et que, d'autre part, le moyen n'a pas été soumis au juge du fait; Sur la seconde branche du même moyen, tirée de ce que le recours effectué devant le ministre par Griffon d'Offoy contre l'arrêté préfectoral susdiqué serait suspensif de sa nature, et qu'on lie saurait considérer comme une décision sur ce recours la lettre ministérielle du 10 février 1857: Attendu que les arrêtés des
ministérielle du 10 février 1857: Attendu que les arrêtés des préfets sont exécutoires à partir du moment où ils ont été légalement publiés; qu'il n'est pas possible d'admettre, dans ce silence de la loi, que le simple recours d'une partie privée, ait le grave effet de suspendre nécessairement l'exécution d'une mesure prise dans un intérêt général; que l'intérêt particulier est suffisamment garanti par le droit qui appartient aux préfets de prononcer eux-mêmes, suivant les circonstances, instance à l'exécution de leurs arrêtés; Attendu, d'ailleurs, que la lettre ministérielle du 10 février, 1857, signée, pour le ministre, et par son autorisation, par
1857, signée, pour le ministre, et par son autorisation, par le directeur général des ponts et chaussées et des chemins de fer, est une véritable décision intervenue, ainsi qu'il y est dit expressément, sur le recours formé devant l'administration supérieure contre plusieurs arrêtés préfectoraux qui ont réglé les irrigations de la vallée de la Vimeuse; Attendu que cette décision, rendue en vertu de l'article 6 du décret du 25 mars 1852, a été régulièrement adressée au préfet chargé de son exécution, et qu'aucune loi n'en subordonnait l'authenticité et la force exécutoire à la signature personnelle du ministre, qui pouvait, ainsi
exécutoire à la signature personnelle du ministre, qui pouvait, ainsi qu'il l'a fait, à son tréateur modifier les actes de son agent, prescrire à celui-ci les modifications qu'il jugeait nécessaires; Attendu que ces modifications ont été opérées par un nouvel arrêté préfectoral du 5 mars 1857, antérieur, par conséquent, au 5 du même mois, date de la contravention reprochée aux prévenus; d'où il suit que, le recours formé par Griffon d'Offoy eût-il été suspensif, ce recours avait été complètement vidé par la décision et l'arrêté susdés, et n'aurait pu faire obstacle à l'action de la justice; Sur la troisième branche
obstacle à l'action de la justice; Sur la troisième branche du même moyen, fondée sur ce qu'il était justifié au juge de police d'une requête au Conseil d'État, contenant, indépendamment d'un pourvoi régulier contre l'arrêté du 7 février 1856, des conclusions afin de surseoir à l'exécution de cet arrêté, et que, dès lors, le tribunal ne pouvait en faire l'objet sans trancher une question dont il appartenait au Conseil d'État seul de connaître: Attendu qu'aux termes de l'article 3 du décret du 22 juillet 1806, le recours au Conseil d'État n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est autrement ordonné; Attendu
n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est autrement ordonné; Attendu qu'il résulte de ce texte que, tant que le sursis n'a pas été prononcé, et nonobstant toutes conclusions afin de l'obtenir, l'arrêté attaqué conserve sa force exécutoire; Sur le deuxième moyen, tiré de la non-recevabilité de l'intervention de la partie civile: Attendu que, suivant les articles 1 et 3 du Code d'instruction criminelle, l'action en réparation du dommage causé par une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage et poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; Attendu que l'arrêté
devant les mêmes juges que l'action publique; Attendu que l'arrêté administratif portant réglementation d'un cours d'eau entre les usiniers et les propriétaires des fonds riverains devient pour eux un titre commun qui ne permet pas aux uns de s'attribuer, au préjudice des autres, un volume d'eau plus considérable que celui qui a été fixé par l'autorité compétente; Que, par conséquent, l'infraction commise par Garest et Griffon d'Offoy à l'arrêté du 7 février 1856 a pu servir de base à l'intervention de Gerasime Calippe, partie civile: Par ces motifs, REJETE le pourvoi. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N°
pourvoi. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 7. CASSATION. — POURVOI. — DÉLAI. — ARRÊT INTERLOCUTOIRE. L'arrêt de la cour impériale qui, en matière de contrefaçon, ordonne une expertise et statue soit sur une exception de chose jugée, soit sur une exception de déchéance, soit sur une question de limitation de brevet, n'est pas un simple arrêt préparatoire et d'instruction, pouvant n'être attaqué qu'avec l'arrêt définitif; il doit l'être, aux termes de l'article 373 du Code d'instruction criminelle, dans les trois jours de sa prononciation. REJET du pourvoi formé par le sieur Joseph Florimond contre un Arrêt
pourvoi formé par le sieur Joseph Florimond contre un Arrêt rendu par la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour impériale de Paris, le 30 mai 1857, en faveur des sieurs Jouve-Delorme et autres. Du 9 Janvier 1858. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller; M' Morin, pour le demandeur en cassation; Me Ambroise Rendu, pour les défendeurs intervenants, et M. Guyot, avocat général, en ses conclusions; Sur la fin de non-recevoir opposée par les intervenants au pourvoi de Florimond contre les deux arrêts de la cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, des 10 janvier et
cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, des 10 janvier et 7 février 1857 : Attendu que ces décisions ne sont pas de simples arrêts préparatoires et d'instruction; qu'elles ont, en effet, détaché du fond du débat des questions de chose jugée, de déchéance et délimitation du brevet, agitées entre les parties; qu'elles ont tranché chacune d'elles par des motifs spéciaux : la chose jugée, en déclarant qu'elle ne pouvait être opposée à ceux qui n'avaient pas été parties aux jugements antérieurs invoqués; la déchéance, en repoussant les faits allégués de divulgation, et enfin la limitation du brevet, en déterminant, d'une
divulgation, et enfin la limitation du brevet, en déterminant, d'une manière précise et contrairement aux prétentions de Florimond, la portée et l'étendue de son brevet, soit quant au produit nouveau, soit quant au procédé, sur lesquels il a un droit privatif; Attendu que d'expertise ordonnée présupposait nécessairement ces questions préalablement résolues, puisque chacune d'elles l'ont rendue inutile et sans objet; qu'ainsi le dispositif des arrêts, en accord — 13 — avec les motifs, non-seulement préjugeait le fond, mais statuait même d'une manière définitive sur quelques-uns de ses points principaux; Attendu qu'aux termes de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, combiné
qu'aux termes de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, combiné avec l'article 452 du Code de procédure civile, c'est seulement contre les arrêts préparatoires et d'instruction proprement dits que le recours en cassation n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitifs; que la loi répute interlocutoire tout jugement où arrêt qui, avant dire droit, ordonne une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond; que le délai pour attaquer utilement en cassation une décision de cette nature, est le délai ordinaire de trois jours fixé par l'article 373 du Code d'instruction criminelle; que, dans la cause, le pourvoi
du Code d'instruction criminelle; que, dans la cause, le pourvoi formé contre les arrêts des 10 janvier et 7 février 1857 ne l'a été que le 30 mai, suivant, et qu'ainsi il est évidemment tardif; Attendu, en ce qui concerne Jouve-Delorme personnellement, qu'il n'y a pas à distinguer, à son égard, que, défaillant à l'arrêt du 10 janvier 1857, il a, sur son opposition, fait rapporter la condamnation dont le frappait cet arrêt; que l'arrêt du 7 février suivant, par une corrélation nécessaire avec la décision qui avait précédé, et en rendant communs à Jouve-Delorme toutes les questions résolues à
en rendant communs à Jouve-Delorme toutes les questions résolues à l'égard des autres parties, l'a placé sur la même ligne que celle-ci, et a joint à l'expertise déjà ordonnée celle, portant sur les mêmes points, qui devait avoir lieu relativement à lui; que l'arrêt du 7 février, en ce qui le touche, a donc le même caractère interlocutoire, et qu'il a été de même tardivement attaqué, DÉCLARE NON RECEVABLE, à l'égard de tous les défendeurs intervenants, le pourvoi formé par Florimond contre les arrêts des 10 janvier et 7 février 1857; dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les
1857; dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les moyens de cassation contre eux proposés; En ce qui touche le pourvoi formé contre l'arrêt définitif du 30 mai 1857 : Attendu que cet arrêt, prononçant en vue des résultats de l'expertise et de tous les autres éléments de preuve du procès, décide qu'aucun des inculpés n'a fait usage des procédés spéciaux ni fabriqué des fleurs identiques à celles pour lesquelles Florimond est breveté; que cette appréciation appartenait au juge du fait; qu'elle est souveraine et échappe à tout contrôle; Attendu, d'ailleurs, que cet arrêt ne viole en rien la
Attendu, d'ailleurs, que cet arrêt ne viole en rien la loi du brevet, telle qu'elle avait été déterminée, dans son sens et sa portée, par des décisions antérieures inattaquables; qu'il repose sur des motifs suffisants, aux termes de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et qu'il est régulier en sa forme: Par ces motifs, REJETTE, etc. — Chambre criminelle. — 14 — N° 8. OUTRAGES, — PLAINTE PRÉALABLE. II. FONCTIONNAIRE PUBLIC, - GARDE CHAMPÊTRE. I. En matière d'injures ou d'outrages proférés publiquement, la loi du 26 mai 1819 n'ayant pas déterminé la forme spéciale de la plainte
1819 n'ayant pas déterminé la forme spéciale de la plainte préalable de la partie lésée, les tribunaux peuvent apprécier si l'action du ministère public a été suffisamment provoquée; d'ailleurs, le procès-verbal dressé par le garde champêtre, objet de ces outrages, avec cette déclaration que ledit procès-verbal sera remis au procureur impérial pour qu'il soit statué ce qu'il appartiendra, peut et doit être considéré comme une plainte suffisante. II. Le garde champêtre, en sa qualité d'officier de police judiciaire, est un fonctionnaire public et non un simple agent de la force publique; dès lors, les outrages qui lui sont adressés publiquement
publique; dès lors, les outrages qui lui sont adressés publiquement sont passibles, non des peines de l'article 226 du Code pénal, mais bien des peines de l'article 6 de la loi du 25 mars 1822. REJET du pourvoi formé par le sieur Duparc contre un Arrêt rendu par la Cour impériale de Bourges, chambre correctionnelle, le 5 novembre 1857, condamnant à deux cents francs d'amende, etc. Du 9 Janvier 1858. LA COUR, Qui.M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général Guyot, en ses conclusions; Vu le mémoire produit par M. Dubois, avocat à la Cour de cassation;