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ou à l'établissement gardiens, sauf son recours de droit contre le mineur ou sa famille. Pour les mineurs de 13 ans, la Chambre du Conseil a la faculté de déterminer, dans le jugement qui règle le sort de l'enfant, la quote-part qu'elle entend mettre à la charge des parents père, mère ou ascendants, — quote-part dont le montant sera recouvré comme frais de justice. Toutefois, la contrainte par corps ne sera pas en cas pareil applicable, les décisions de la chambre du conseil n'ayant en principe aucun caractère pénal et ne pouvant par suite servir de base à l'exercice de
ne pouvant par suite servir de base à l'exercice de la contrainte. VI. — LIBERTÉ SURVEILLÉE. Les différents modes de placement des mineurs étaient prévus par la législation antérieure. La loi les complète par une institution nouvelle, destinée à soumettre le jeune délinquant à un contrôle constant, et à le maintenir à la disposition de la justice. Tel est en effet le double caractère de la liberté surveillée, qui, d'une part, encourage, par l'aide permanente qu'elle leur apporte, les efforts d'efficacité vers son relèvement, et, d'autre part, laisse la possibilité de prendre, à toute époque, les mesures que commanderait son
de prendre, à toute époque, les mesures que commanderait son intérêt. Organisation. Ce régime ne saurait, d'après la loi, être appliqué en cas de remise à l'Assistance publique ou d'envoi dans une colonie pénitentiaire. Mais il s'adapte à toutes les autres formes de placement, soit que le mineur ait été rendu à sa famille, soit qu'il ait été confié à une personne ou à une institution charitable. Mandataire du tribunal, le délégué exerce, par de fréquentes visites, la surveillance dont il a été chargé. Il se rend compte de la conduite et du travail de l'enfant, contrôle les conditions matérielles
conduite et du travail de l'enfant, contrôle les conditions matérielles et morales de son régime et assure que les personnes qui en ont la garde demeurent à tous égards dignes de la confiance qui leur est accordée. Je suis assuré que les personnes auxquelles sera confiée cette délicate et très utile mission sauront s'en acquitter avec tout le tact nécessaire. Elles se garderont scrupuleusement de froisser, en quoi que ce soit, les croyances ou les convictions des parents de l'enfant. S'il a été confié à une institution charitable, elles éviteront de s'immiscer dans le contrôle de l'organisation générale de l'œuvre
de s'immiscer dans le contrôle de l'organisation générale de l'œuvre ou dans l'examen de sa comptabilité. Leur rôle se borne à la surveillance de l'enfant et ne saurait s'étendre à celle de l'établissement. Les délégués restent en relations avec le président du tribunal pour enfants et adolescents, et s'entendent avec ce magistrat pour régler les conditions, variables selon les circonstances, dans lesquelles ils lui adresseront les rapports relatifs à leur mission. Sanctions. Lorsque le délégué a à se plaindre d'entraves systématiques apportées à la surveillance, ou lorsque la conduite du mineur lui paraît exiger des mesures spéciales, il saisit, par
mineur lui paraît exiger des mesures spéciales, il saisit, par requête motivée, le président, qui peut ordonner, en s'adressant aux magistrats du parquet de faire citer l'enfant et les personnes chargées de sa garde devant le tribunal appelé à statuer à nouveau. Tels sont les moyens dont dispose le délégué contre la résistance ou le mauvais vouloir soit du mineur, soit de ceux qui en sont responsables. Distinction entre les différents modes de liberté surveillée. Organisé sur ces bases générales, le régime de la liberté surveillée a été adapté à différentes situations qu'il importe de distinguer. Le tribunal peut en
différentes situations qu'il importe de distinguer. Le tribunal peut en faire le complément de sa décision définitive, la garantie du placement qu'il prescrit lorsqu'il statue à l'égard des mineurs de 13 ans, dans les termes de l'article 6, ou lorsque, s'agissant de mineurs de 13 à 18 ans, le placement est ordonné jusqu'à leur majorité, terme extrême de sa durée. Encore est-il à remarquer que, même dans ces deux cas, la mesure est révocable en cas de mauvaise conduite ou de péril moral du mineur, ou lorsque des entraves systématiques sont apportées à sa surveillance. Mais à l’égard des mineurs
sont apportées à sa surveillance. Mais à l’égard des mineurs de 13 à 18 ans, la liberté surveillée apparaît avec un caractère provisoire et comme imposée à titre d’épreuve dans deux hypothèses déterminées par les articles 20 et 21 de la loi. Elle peut être ordonnée pour une période limitée. À l’échéance ainsi fixée, le tribunal doit être saisi à nouveau pour statuer sur les réquisitions du ministère public (art. 21). D’autre part, la liberté surveillée est prévue (art. 20) comme mesure préjudicielle mise à la disposition du tribunal qui, tardant à statuer au fond, peut la prononcer à titre
tardant à statuer au fond, peut la prononcer à titre préventif. Sous ce dernier aspect, elle constitue une des innovations les plus remarquables de la loi. Ainsi, avant même de résoudre la question de discernement, le tribunal a la faculté de réserver toute décision. Son indulgence ou sa sévérité dépendra des résultats de l’épreuve, des marques de repentir et d'amendement offertes par l’adolescent pendant la suspension (le) de la poursuite, suspension à laquelle n’est assignée d’autre limite égale que la majorité du prévenu. Lorsqu’est prononcée cette mesure, la loi veut que le président en explique le sens et la portée
que le président en explique le sens et la portée au mineur ainsi qu’aux parents, autorité ou au gardien. J’appelle toute votre attention sur l’utilité de ce mode de liberté surveillée, et sur le sursis intéressant qu’elle comporte. À la sollicitude du législateur devra, dans l’application de la procédure nouvelle, répondre celle des magistrats. Je note enfin qu’à l’égard des mineurs de la même catégorie, le juge d’instruction en cas de garde provisoire laissée à la famille, à un parent ou à un particulier peut confier la surveillance de l’inculpé à une personne de confiance, dont le choix lui appartiendra
à une personne de confiance, dont le choix lui appartiendra et dont la mission sera de même nature que celle du délégué. VI. — RAPPORTEURS ET DÉLÉGUÉS. Pour aider le juge d’instruction dans son enquête sur la situation du mineur et son milieu familial, pour exercer d’autre part le contrôle qui est la condition de la liberté surveillée, la loi institue deux sortes d’auxiliaires officieux, associés à l’œuvre de la justice : ce sont les rapporteurs et les délégués. Les premiers concourent effectivement à l’information : aussi, bien qu’ils n’aient pas à proprement parler de pouvoirs judiciaires, est-il désirable qu’ils
pas à proprement parler de pouvoirs judiciaires, est-il désirable qu’ils ne soient pas complètement étrangers aux principes de la procédure pénale. Les seconds remplissent un mandat de surveillance et de protection : la qualité essentielle sera pour eux un dévouement éclairé aux œuvres d’éducation. La loi a d’ailleurs marqué cette distinction dans les indications qu’elle donne sur le recrutement de ces auxiliaires, et vous aurez à cet égard à rapprocher les dispositions de l’article 4 de celles de l’article 22. Néanmoins, il n’existe pas dans le rôle des délégués et dans celui des rapporteurs des différences telles que les deux
dans celui des rapporteurs des différences telles que les deux fonctions ne puissent être, au besoin, confiées aux mêmes personnes. Modes de désignation. La chambre du conseil, spécialement organisée par la loi de 1912, doit établir, dans chaque tribunal, au commencement de l’année judiciaire, la liste des rapporteurs. Aucune mesure semblable n’est prévue pour les délégués. Mais il y aurait avantage à ce que la liste en fût, à titre d’indication facultative, arrêtée d’avance, chaque année, en même temps et dans les mêmes conditions que celle des rapporteurs. Les recherches et les investigations délicates nécessitées par le choix des premiers
et les investigations délicates nécessitées par le choix des premiers seraient utilisées pour la désignation des seconds, et la liste contiendrait deux parties : l’une, officielle, comprenant les rapporteurs; l’autre, d’un caractère officieux et non obligatoire, les délégués. La réunion au parquet général des listes ainsi établies par les tribunaux du ressort fournira à la Cour d’appel les indications dont elle aura besoin, quand se présentera à elle l’occasion de nommer un délégué. Conditions. Garanties. Ni la loi, ni le règlement d’administration publique n’ont déterminé les conditions à remplir par ces deux catégories d’auxiliaires. Ce n’est pas que l’importance de
ces deux catégories d’auxiliaires. Ce n’est pas que l’importance de leur choix et la nécessité des garanties qu’il exige puisse être méconnue. Mais le législateur a préféré s’en remettre aux soins consciencieux des magistrats plutôt que de favoriser, par la fixation de conditions générales d’âge, de nationalité et d’antécédents, des désignations qui, quoique régulières, pourraient en fait n’être pas irréprochables. Les qualités indispensables seront une honorabilité absolue et une scrupuleuse délicatesse ; mais ce ne serait pas assez s’il ne s’y joignait le dévouement spontané aux intérêts de l’enfant. Les délégués et les rapporteurs devront être autant que possible choisis
délégués et les rapporteurs devront être autant que possible choisis parmi les personnes qui auront été les collaborateurs des magistrats dans les œuvres de philanthropie s’adressant à la jeunesse malheureuse et délinquante, et dont le caractère et l’expérience spéciale auraient été ainsi appréciés. Aucune autre désignation ne saurait valoir celles qui pourront être faites dans ces conditions. À défaut, et s’il s’agit de personnes moins connues, n’offrant pas, par leurs antécédents, ces garanties éprouvées, il sera nécessaire de procéder à une enquête à la fois discrète et approfondie, destinée à fournir toutes les sûretés requises. Les rapporteurs et les délégués
fournir toutes les sûretés requises. Les rapporteurs et les délégués devront être majeurs. En principe et sauf exception justifiée par une situation particulière, ils seront de nationalité française. Leur passé sera dans tous les cas irréprochable. La loi spécifie d’ailleurs que les fonctions de rapporteur et celles de délégué peuvent être confiées à des femmes. Indemnité. Ainsi compris, le rôle des rapporteurs et des délégués est fait, avant tout, de désintéressement. Le législateur n’a pas entendu créer une classe nouvelle de fonctionnaires : il veut susciter des vocations, non ouvrir une carrière. La mission de ces coopérateurs bénévoles est donc
une carrière. La mission de ces coopérateurs bénévoles est donc essentiellement gratuite. Toutefois, il a paru équitable de leur venir compte de leurs dépenses de déplacement, et le règlement d’administration publique leur permet d’obtenir, s’ils le demandent, le remboursement des frais de transport par eux avancés. Ces frais devront faire l’objet d’un mémoire établi en la forme d’usage. Les indemnités à allouer resteront dans les limites du tarif fixé à l’égard des juges de paix par le décret du 8 décembre 1911. VII. — FRAIS ET DÉPENS. Les frais qu'entraînera l'application de la loi doivent être classés en deux catégories
l'application de la loi doivent être classés en deux catégories distinctes : 1° frais judiciaires ; 2° frais d'entretien et de placement. Frais judiciaires. Sont compris dans la catégorie des frais judiciaires dont l'avance incombe à la Chancellerie (Direction des affaires criminelles et des races) : 1° Les frais de conduite du mineur au parquet et devant le juge d'instruction (art. 5 du décret du 31 août 1913) ; 2° Les frais de transport des magistrats, soit en vertu des dispositions du Code d'instruction criminelle (art. 4 de la loi), soit plus particulièrement pour l'exécution de la loi sur les
soit plus particulièrement pour l'exécution de la loi sur les tribunaux pour enfants (art. 10 et 19 du décret); 3° Les émoluments et déboursés du greffier (art. 20 du décret) ; 4° Le remboursement des frais de déplacement du rapporteur (art. 21 du décret) ; 5° Le remboursement des frais de déplacement des délégués (art. 22). Aucune distinction ne doit être faite entre la surveillance au cours de l'information et celle ordonnée par le jugement, ni entre le cas de placement et celui de liberté surveillée, les mesures ayant toujours un caractère essentiellement provisoire. Il ne s'agit donc pas de
un caractère essentiellement provisoire. Il ne s'agit donc pas de frais d'exécution d'un jugement définitif, qui ne peuvent constituer des frais de justice ; 6° Tous autres frais, tarifés au titre 1er du décret du 18 juin 1811 ou par les décrets qui s'y attachent ; tels sont notamment les frais d'examen médical du mineur (art. 4 de la loi), les taxes qui seraient dues par les témoins, le coût d'expéditions du jugement et de l'acte d'appel (art. 9 de la loi), etc. Le paiement de ces diverses dépenses relatives à une poursuite du ministère public devant la chambre du
à une poursuite du ministère public devant la chambre du conseil du tribunal civil ou devant la juridiction répressive à l'occasion d'un fait qualifié crime, délit ou contravention, s'effectuera conformément au titre III du décret du 18 juin 1811 et à l'ordonnance du 28 novembre 1838. En vue de prévenir la confusion de ces dépenses avec les autres frais de justice, il conviendra d'exiger des parties prenantes la production de mémoires spéciaux visant explicitement la loi du 22 juillet 1912. Je vous prie de refuser votre visa à tout état de frais qui ne remplirait pas cette condition. Frais d'entretien
de frais qui ne remplirait pas cette condition. Frais d'entretien et de placement. Aucune disposition des règlements en vigueur ne me permet d'autoriser l'imputation sur le crédit des frais de justice des dépenses occasionnées, même au cours d'une information, par la garde d'un mineur. Il ne pouvait donc être fait aucune distinction entre le placement provisoire ordonné par le juge d'instruction, et le placement définitif résultant d'un jugement. L'administration pénitentiaire supporte déjà certains frais de placement analogues. Elle rembourse, en effet, à l'Assistance publique les frais de garde des enfants confiés à ce service par les tribunaux (loi du 19
confiés à ce service par les tribunaux (loi du 19 avril 1898, art. 4 et 5, et loi du 27 juin 1904, art. 5). Elle était toute désignée pour assurer le paiement des dépenses de même nature visées aux articles 16 et suivants du décret. Ces dépenses ne devront en aucun cas être ordonnancées par les magistrats, qui n'ont qualité que pour les fixer (art. 6 de la loi et art. 17 et 18 du décret). Elles seront liquidées et payées conformément aux règles suivies par l'administration pénitentiaire. Les parties prenantes feront parvenir à ce service, par l'intermédiaire du préfet,
prenantes feront parvenir à ce service, par l'intermédiaire du préfet, leurs mémoires ainsi que toute demande d'allocation exceptionnelle (art. 16, n° 1, du décret). Recouvrement. Mineurs au-dessous de 13 ans. — Aux termes de l'article 6 de la loi, la chambre du conseil détermine le montant des frais judiciaires, des frais d'entretien et de placement à mettre, s'il y a lieu, à la charge de la famille. L'article ajoute que ces frais sont recouvrés comme frais de justice criminelle. En ce qui concerne les frais judiciaires, cette disposition a l'avantage d'écarter toute controverse sur le point de savoir si le
d'écarter toute controverse sur le point de savoir si le législateur, en déférant le fait à une juridiction civile, n'a pas entendu modifier le caractère de l'action publique. Mais elle constitue une innovation en ce qui touche les frais d'entretien et de placement mis à la charge de la famille, comme conséquence de l'obligation alimentaire. Il paraît incontestable que le recouvrement de ces diverses condamnations devra s'opérer par les voies de droit, à l'exclusion comme je l'ai dit déjà, de la contrainte par corps, qui ne peut être exercée ni contre un mineur de 16 ans (art. 13 de la
contre un mineur de 16 ans (art. 13 de la loi du 22 juillet 1861), ni contre des personnes obligées civilement. En pratique, les greffiers auront à délivrer des extraits en vue du recouvrement et à les transmettre dans les délais et suivant les règles tracées par l'instruction sur le service des amendes et condamnations pécuniaires du 5 juillet 1895. En marge de ces extraits, le greffier fournira le détail des frais article par article (frais judiciaires, frais de surveillance, frais d'entretien et de placement provisoire, mis à la charge de la famille, frais postérieurs immédiatement connus). La surveillance ultérieure
de la famille, frais postérieurs immédiatement connus). La surveillance ultérieure du mineur, les frais de son placement définitif ordonné par le Tribunal, nécessiteront la délivrance d'exécutoires supplémentaires. Le greffier aura droit aux émoluments qui lui sont accordés pour la transmission au service du recouvrement des autres extraits et des exécutoires supplémentaires ainsi que pour les articles du bordereau d'envoi. Mineurs de 13 à 18 ans. — En ce qui concerne ces mineurs traduits devant les juridictions répressives, il conviendra, le cas échéant, de porter sur l'extrait les frais de la garde provisoire du mineur au cours de l'information et d'assurer,
garde provisoire du mineur au cours de l'information et d'assurer, au moyen d'exécutoires supplémentaires, le recouvrement des frais postérieurs au jugement ou à l'arrêt, notamment ceux qu'entraînerait la liberté surveillée du mineur. Je ne saurais trop recommander aux chefs de parquet de veiller à la transmission régulière des exécutoires supplémentaires. En ce qui concerne les frais de placement dont la liquidation incombe au service de l'administration pénitentiaire, le préfet soumettra au visa du parquet du Tribunal où le jugement aura été rendu, avant de les transmettre à l'administration pénitentiaire, les Mémoires qui n'auraient pas été, au préalable, revêtus de ce
Mémoires qui n'auraient pas été, au préalable, revêtus de ce visa. Le parquet devra, après vérification, certifier que les frais compris aux mémoires correspondent à ceux fixés par le Tribunal et ont été exactement calculés. VIII. REGISTRES. — CASIER JUDICIAIRE. — RÉPERTOIRE CENTRAL. TIMBRE ET ENREGISTREMENT. — RAPPORT ANNUEL. Registres. Trois registres devront être tenus au greffe de chaque tribunal 1° Registre spécial. — Tout d'abord le registre prévu par l'article 27 de la loi. Y seront inscrites toutes les décisions concernant : 1. Les mineurs de 13 ans qui auront été déférés à la chambre du conseil du Tribunal
auront été déférés à la chambre du conseil du Tribunal pour crime, délit ou récidive de contravention; 2. Les mineurs de plus de 13 ans et de moins de 16 ans, sans complices présents majeurs de 16 ans, qui auront été traduits, pour crime ou délit, devant le Tribunal pour enfants et adolescents; 3. Les mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, sans complices présents âgés de plus de 18 ans, qui auront comparu, pour délit, devant le Tribunal pour enfants et adolescents. Les inscriptions seront faites, par les soins du greffier, dans la quinzaine
seront faites, par les soins du greffier, dans la quinzaine à partir du jour où les décisions seront devenues définitives. Les registres, cotés et paraphés, seront clos par le greffier à la fin de chaque année. Dressés d'après l'ordre chronologique des procédures, ils contiendront les renseignements suivants : 1. nom de famille du mineur; 2. ses prénoms et surnoms; 3. noms et prénoms de ses père et mère; 4. âge (date et lieu de naissance); 5. domicile; 6. personnes chez lesquelles il habite; 7. profession (ou apprentissage); 8. antécédents judiciaires. Vous recommanderez à vos substituts d'exiger que toutes ces indications
Vous recommanderez à vos substituts d'exiger que toutes ces indications soient portées, ou qu'une note signale la cause de l'absence de certaines d'entre elles. Les autres mentions, tout à fait sommaires, indiqueront la nature de l'infraction, la décision prononcée, la date de cette décision, la personne, l'institution, ou l'établissement désigné pour la garde de l'enfant, les noms, qualités et domicile des délégués chargés d'assurer et de contrôler la mise en liberté surveillée. Les placements ordonnés soit par la chambre du conseil, soit par le Tribunal pour enfants et adolescents, pouvant être, dans certains cas, modifiés (art. 10, H, 21 et
être, dans certains cas, modifiés (art. 10, H, 21 et 23), il y aura lieu de réserver, en marge ou à la suite de chaque article, un espace suffisant pour y inscrire, les unes après les autres, les décisions subséquentes qui pourront intervenir. Il ne sera pas tenu de registres au siège de la Cour. En cas d'appel, le greffier de la Cour transmettra un extrait de la décision prise par la chambre du conseil de la Cour ou par la chambre statuant comme juridiction d'appel au greffier de la juridiction du premier degré, qui en fera mention sur le
juridiction du premier degré, qui en fera mention sur le registre spécial du tribunal, à la suite de la décision de première instance. Simple police. Les réprimandes prononcées par le Tribunal de simple police, siégeant dans le cabinet des juges de paix, contre les mineurs de 13 ans, seront inscrites sur un registre spécial, tenu par les greffiers de police. Ce registre devra être établi conformément aux instructions générales qui précèdent et sous la surveillance de vos substituts, qui en assureront l'exactitude et la régularité. A la fin de chaque année, lorsque les registres seront clos, les greffiers dresseront en
année, lorsque les registres seront clos, les greffiers dresseront en dernière page une table où seront inscrits, par ordre alphabétique, et avec numéros de renvoi, les noms, prénoms et âge des mineurs. 2° Registre des appels. — Les appels contre les décisions de la chambre du conseil doivent être faits (art. 9) par voie de déclaration au greffe du Tribunal. Il en résulte qu'un registre spécial devra, de même qu'en matière correctionnelle, être tenu pour recevoir ces appels. 3° Registre des requêtes. — Les articles 10 et 11 de la loi organisent certains recours, dont sera saisie la chambre du
loi organisent certains recours, dont sera saisie la chambre du conseil par de simples requêtes. Il paraît nécessaire que ces requêtes, sous quelque forme qu'elles sont produites, soient mentionnées sur un registre. Cette formalité aura pour but de leur assurer date certaine, et de constater l'existence du recours ainsi introduit. Elle consistera en une inscription sommaire, indiquant la date et l'objet de la requête ainsi que le titre auquel agit le signataire. Casier judiciaire. Les décisions concernant les mineurs de 13 ans ne doivent pas figurer au casier judiciaire et ne seront jamais constatées par un bulletin n° 1. Cette
ne seront jamais constatées par un bulletin n° 1. Cette interdiction est absolue. Aucune modification n'est apportée au droit antérieur, relativement aux mineurs de 13 à 18 ans. Extraits des décisions. Les décisions des chambres du conseil du Tribunal ou de la Cour donnant à titre provisoire ou définitif un mineur de 13 ans à une personne, à une institution privée ou à un service d'assistance publique, devront être notifiées à ces personnes, institutions ou services, par le ministère public, sous forme d'extraits, établis par les greffiers et envoyés sous pli recommandé. Il en sera ainsi des décisions de même
pli recommandé. Il en sera ainsi des décisions de même nature prises par les juridictions compétentes à l'égard des mineurs de 13 à 18 ans. Répertoire central. Toutes les décisions rendues par la chambre du conseil du Tribunal ou de la Cour et intéressant les mineurs de 13 ans devront être, par voie d'extraits sommaires, transmises par les parquets à la Chancellerie, où il en sera établi un répertoire (Direction des affaires Criminelles et des grâces. — 3e bureau). Les extraits sommaires seront dressés, par le greffier de la juridiction qui a statué, dans la quinzaine à partir du jour