jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
secours départemental (105-200) Majoration de l'État . 16.000 Frais d'administration du service dans le département .... 58.000 Total 1.128.100 À déduire : Remboursement d'avances 8.000 I 9.412 Fondation du pari mutuel 1.412 J Reste -1.118.688 À répartir entre le département et l'État dans les proportions suivantes : Département : 14 % .... 156.616 État : 86 % . 962.072 Art. 10. — Majoration mensuelle de 10 fr. de la contribution de l'État, attribuée aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, en vertu de la loi du 14 juillet 1905. (Loi du 28 juin 1918, art. 5) ........... 617.400 » 1.132.000
du 28 juin 1918, art. 5) ........... 617.400 » 1.132.000 » Dépense correspondante inscrite au chapitre 10, articles 3, 8 et 13. À REPORTER 3.197.141 » 3.806.164 » Art. 11.— Contribution de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours . 31.200 » 15.200 » Art. 12. — Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et ayant le domicile de secours communal. . . 720.500 » 800.000 » e) PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE Art. 13. — Contribution de l'État
DE LA SANTÉ PUBLIQUE Art. 13. — Contribution de l'État pour la protection de la santé publique . . 13.575 » 16.900 » Décompte de la Contribution de l'État Dépenses de la protection de la santé publique 68.600 Contingents des communes. . . 41.100 Subvention du département . . 27.500 Produit des taxes du service départemental de désinfection . . . 1.500 Insuffisance. . . 26.000 À répartir entre le département et l'État dans les proportions suivantes : Département : 35 % .... 9.100 État : 65 % 16.900 Art. 14. — Contingents des communes pour la protection de la
14. — Contingents des communes pour la protection de la santé publique 43.615 » 41.100 » f) ALIÉNÉS Art. 15. — Contingents des familles des aliénés 60.000 » 60.000 » À REPORTER 4.066.031 » 4.739.364 » Art. 16. — Contingents des communes pour les aliénés 230.000 » 235.000 » Art. 17. — Contribution de l'État pour les aliénés sans domicile de secours . 125.500 » 126.500 » g) ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES Art. 18. — Contribution de l'État pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources en exécution de la loi du 14 juillet 1913 58.940 » 44.140 » Décompte
loi du 14 juillet 1913 58.940 » 44.140 » Décompte de la contribution de l'État Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal . . . 30.000 Part de ces dépenses couverte par les communes dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 14 juillet 1913 3.000 Subvention du département . . 7.000 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental. 1-000 Majoration de l'État. . 700 Reste. . . 300 300 Frais d'administration du service dans le département 22.000 Total 29.300 À REPORTER 4.480.471 » 5.145.004 » A répartir entre le département et l'État
» 5.145.004 » A répartir entre le département et l'État dans les proportions suivantes : Département (barème B) : D'après le tableau n°1. 9 % » n°2. 17, 20 % » n°3. 10 % » État 80 % 23.440 Art. 19. — Contribution de l'État pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et sans domicile de secours . 1.000 » 1.000 » Art. 20. — Contingents des communes pour les dépenses de l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et ayant le domicile de secours communal . . . . .5.000 » 3.000 » h) ASSISTANCE AUX FEMMES EN
. .5.000 » 3.000 » h) ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES Art. 21. — Contribution de l'État pour l'assistance aux Femmes en couches privées de ressources et pour allaitement maternel en exécution de l'article 71 de la loi du 30 Juillet 1913 . . 116.440 » 118.080 » Décompte de la contribution de l'État Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal . . . 150.000 Part de ces dépenses couverte par les communes dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 30 juillet 1913 57.009 Subvention du département . . 93.000 Dépenses des assistés ayant
Subvention du département . . 93.000 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental. . 1.000 Frais d'administration du service dans le département 50.000 Total ..... 144.000 À REPORTER 4.602.911 » 5.267.084 » A répartir entre le département et l'État dans les proportions suivantes : Département (barème B) : D'après le tableau n° 1. 9 % » n° 2. 1 % 18 % n° 3. 8 % » État . . . _ 82 % 118.080 Art. 22. — Contribution de l'État pour l'assistance des femmes en couches privées de ressources et sans domicile de secours 1.000 » 1.000
de ressources et sans domicile de secours 1.000 » 1.000 » Art. 23. — Contribution de l'État pour primes d'allaitement (Lois du 24 Octobre 1919 et 30 Avril 1921, art. 94) . . 416.250 » 416.250 » Décompte de la contribution de l'État Dépense prévue 560.000 À déduire : Remboursement d'avances. . . 5.000 Reste .... 555.000 À déduire : Les 3/4 à la charge de l'État . . 416.250 Reste .... 138.750 À répartir entre le département et les communes dans les proportions suivantes : Communes: 22 % . . . 30.525 Département : 78 % . . .
. . 30.525 Département : 78 % . . . 108.225 Art. 24. — Contingents des communes pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et ayant le domicile de secours communal. .. 87. 300 » 87.525 » A REPORTER......: 5.107.461 » 5.771.859 » 2. xviii BUDGET DE 1930 •1929 1930 REPORT 5.107.461 » 5.771.859 » i) ENCOURAGEMENTS A LA NATALITÉ Art. 25. — Contribution de l'État pour encouragements à la natalité. . . . 230.000 » 217.500 » Décompte de la contribution de l'État Dépense totale ....... 375.000 Contribution de l'État (58 1/2%) . . 217.500 • Reste
Contribution de l'État (58 1/2%) . . 217.500 • Reste 157.500 À répartir entre les communes et le département de la façon suivante : Communes : 60 % 94 500 Département : 40 % .... 63.000 Art. 26. — Contingents des communes dans les dépenses des primes à la naissance 87.000 » 94.500 » (./ FONDS DÉPARTEMENTAL DE CHÔMAGE Art. 27. — Contribution de l'État dans les dépenses du fonds départemental de chômage 30.000 » 30.000 » Emploi en dépenses : Chap. 15, art. 25. Art. 28. — Contribution des communes dans les dépenses du fonds départemental de chômage 30.000
communes dans les dépenses du fonds départemental de chômage 30.000 » 30.000 » Emploi en dépenses : Chap. 15, art. 25. (k INSPECTION MÉDICALE DES ÉCOLES Art. 29. — Contribution de l'État et des communes pour l'inspection médicale des écoles 10.000 » 10.000 » Emploi en dépenses : Chap. 15, art. 28. A REPORTER 5.494.461 » 6.153.859 » BUDGET DE 1930 xix 1929 1930 REPORT..-5.494.461 » 6.153.859 » (l ENFANTS ANORMAUX Art. 30. — Contribution de l'État aux frais d'entretien des enfants anormaux de moins de 13 ans 3.000 » 3.000 » Art. 31. — Contingents des familles pour les
3.000 » Art. 31. — Contingents des familles pour les enfants anormaux de moins de 13 ans 3.000 » 3.000 » Art. 32. — Contingents des communes pour les enfants anormaux de moins de 13 ans. 10.000 » 10.000 » Les recettes qui figurent aux art. 30, 31 et 32 viennent en atténuation de la dépense prévue chap. 15, art. 29. (m REMBOURSEMENTS Art. 33. — Remboursement des avances faites pour les enfants assistés . . . 6.000 » 6.000 » Art. 34. — Remboursement des avances faites pour les enfants du premier âge. 1.150 » 1.195 » Art. 35.
enfants du premier âge. 1.150 » 1.195 » Art. 35. — Remboursement des avances faites pour l'assistance médicale gratuite ._. 10.000 » 10.000 ». Art. 36. — Remboursement des avances faites pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 8.000 » 8.000 » Art. 37. — Remboursement des avances faites pour l'assistance aux femmes en couches et pour les primes d'allaitement. . , . » 8.000 » ' 8.000 » Art. 38. — Remboursement des avances faites pour les Aliénés. .... : -1.000 » 1.000 » Total du Chapitre VIII . . . 5.544.611 » 6.204.054
Total du Chapitre VIII . . . 5.544.611 » 6.204.054 » xx BUDGET DE 1930 CHAPITRE VIII. Recettes diverses ~ ' 1929 1930 Art. 1er. — Participation de l'État dans les dépenses résultant de la rémunération du personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures. (Lois des 1er et 20 Avril 1920, décrets des 6 Novembre 1927 et 3 Août 1928). 272.079 09 308.432 18 Aux termes de l'article 2 de la loi du 20 avril 1920 les dépenses occasionnées par la rémunération du personnel des préfectures et sous-préfectures sont supportées par le département et l'État dans les conditions
sont supportées par le département et l'État dans les conditions déterminées ci-après : . En premier lieu, il est déduit de la dépense totale : 1° les sommes affectées à titre de frais d'administration à la rémunération des employés chargés de l'exécution de lois spéciales et soumis à un régime financier particulier; 2° les sommes d'origines diverses provenant notamment de la contribution des différents ministres pour des objets déterminés; des prélèvements sur les frais de contrôle des chemins de fer départementaux et, en général, toutes sommes afférentes à des travaux spéciaux. Ces ressources, groupées en un fonds commun, sont affectées
spéciaux. Ces ressources, groupées en un fonds commun, sont affectées à la dotation financière de l'ensemble des services. Les déductions opérées, la dépense restante est répartie entre le département et l'État d'après le barème annexé à la loi en tenant compte toutefois des instructions ministérielles qui précisent que la contribution de l'État ne peut jouer que sur le chiffre des dépenses résultant de l'application de l'échelle de traitements type : Traitements du personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures calculés sur la base de l'échelle proposée à MM. les Ministres de l'Intérieur et des Finances . . 695.208 29 A
de l'Intérieur et des Finances . . 695.208 29 A REPORTER ...695.208,29 272.079 09 308.432 18 BUDGET DE 1930 xxi 1929. 1930 REPORT 695.208 29 272.079 09 308.432 18 À déduire : 1° Ressources diverses : Frais d'administration : Du service de l'assistance médicale gratuite .... 24.624 99 De l'assistance aux vieillards. ... 43.383 32 De l'assistance aux familles nombreuses 19.833 32 De l'assistance aux femmes en couches. 42.833 32 .g^ OQQ 95 Prélèvement sur les frais de contrôle des chemins de fer et des tramways. . 1.000 »| Indemnité pour le ravitaillement payée par le Ministère de la Guerre.
pour le ravitaillement payée par le Ministère de la Guerre. ... 900 » Indemnité pour le service des fraudes. 325 » Reste. ... 562 308 34 À déduire : Retenues de 5 % 28.226 64 Reste. . . . 534.081 70 À répartir entre le département et l'État suivant la proportion fixée, savoir : État: 55 % . . . (1)293.744 93 Département : 45 % . 240.336 77 Retraites : Versement de l'État : 5 % de 293.744 93= (2) . . 14.687 25 (La recette prévue à l'article 1er est le total des sommes (1) et (2)). A
1er est le total des sommes (1) et (2)). A REPORTER 272.079 09 308.432 18 XXII BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 272.079 09 308.432 18 Art. 2. -Part contributive de l'État dans les indemnités pour charges de famille à servir au personnel de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Dax 10.874 30 10.637-22 L'État participe au paiement de ces indemnités dans la même proportion qu'en ce qui touche les traitements : Montant des indemnités à servir ; 19.340 40 À répartir de la manière suivante : État: 55 %=. . . . 10.637 22 Département : 45 %
%=. . . . 10.637 22 Département : 45 % =. 8.703 18 Art. 3. — Subvention allouée par l'État en exécution de l'article. 58, § 7 de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 30 Juin 1907 105.000 110.000 Art. 4. — Subvention de l’État pour le logement des officiers de gendarmerie. 900 900 Par décret du 26 janvier 1926, inséré au Journal Officiel du 28 du même mois, les indemnités payées sur les crédits du budget du Ministère de la Guerre aux départements pour le logement qu’ils fournissent aux officiers de gendarmerie, ont été
le logement qu’ils fournissent aux officiers de gendarmerie, ont été relevés et fixés à 1.440 francs pour les officiers supérieurs et à 450 francs pour les officiers subalternes, à partir du 1er janvier 1927. Deux officiers de gendarmerie sont logés dans les casernes appartenant au département : celui de Dax et celui de Saint-Sever. Art. 5. — Subvention de l’État pour le service des épizooties (loi du 12 janvier 1909) 1200 1.200 Recette en atténuation des frais de tournées du vétérinaire départemental prévus à l'article 1er du chapitre 19. ART. 6. — Contribution de l’État au traitement dû secrétaire de
6. — Contribution de l’État au traitement dû secrétaire de la Direction des Services Agricoles 5.300 5.300 Recette en atténuation de la dépense prévue chap. 19, art. 28. Art. 7. — Versement de l’État pour gratifications aux employés de la Préfecture chargés du Service de la répression des fraudes 325 325 Recette égale à la dépense prévue chap. 4, § 1er, art. 16. Art. 8. — Versement de l’État pour participation au service du ravitaillement militaire. 900 900 Recette égale à la dépense prévue chap. 4, § 1er, art. 18. Art. 9. — Produit de la taxe d'apprentissage prévue par
Art. 9. — Produit de la taxe d'apprentissage prévue par l’art. 25 de la loi de finances du 13 Juillet 1925. 45.000 45.000 Recette égale à la dépense prévue chap. 19, art. 30. Art. 10. — Remboursement des avances faites pour des voyageurs indigents. 200 200 Recette en atténuation de la dépense prévue chap. 15, art. 3. Art. 11. — Remboursement d’avances faites pour travaux d’intérêt public à la charge des tiers 10.000 10.000 Cette prévision ne constitue qu’une simple recette d’ordre. Une somme correspondante est créditée en dépense au chap. 21, art. 8. ART. 12. — Reversement pour trop
chap. 21, art. 8. ART. 12. — Reversement pour trop payé sur les recettes ordinaires. 100 100 Art. 13. — Accession des travailleurs à la petite propriété. — Vente de lots de terrains et de domaines ruraux acquis par application de la loi du 31 octobre 1919 et remboursement d’avances faites aux communes pour l’application de la dite loi 300.000 300.000 Cette recette couvre la dépense prévue au chap. 15, art. 24. Art. 14. — Remboursement d’avances faites au titre des communications téléphoniques, du chauffage, de l’éclairage et du nettoyage des bureaux par divers services installés dans les immeubles Duperron
des bureaux par divers services installés dans les immeubles Duperron 3.300 3,300 Cette somme se décompose ainsi : Office des Pupilles de la Nation 1.000 Office de Placement, Comité des mutilés et Office des combattants 1.000 Service des retraites ouvrières 1.000 Service de l’art. 64 de la loi du 31 mars 1919 300 Total égal 3.300 Art. 15. — Remboursement de prêts d’honneur 3.000 3,000 Recette en atténuation de la dépense prévue chap. 18, art. 4. Art. 16. — Remboursement par le contrôleur sur place des lois d’assistance de la 5e annuité d’amortissement de l’avance qui lui a été faite
5e annuité d’amortissement de l’avance qui lui a été faite pour l’achat d’une automobile 2.500 2.500 Art. 17. Subvention de l’État à l’Office département de placement gratuit des Landes. 3.875 3.950 Recette en atténuation de la dépense prévue chap. 15, art. 17. Art. 18. — Subvention des communes à l’Office départemental de placement gratuit des Landes 3.500 3.500 Recette en atténuation de la dépense prévue chap. 15, art. 17. Total du Chapitre VIII. 768.053 39 809.244 40 RÉCAPITULATION DES RECETTES ORDINAIRES Chapitre 1er. — Centimes ordinaires 7.612.050 33 — 2. — Taxes départementales 16.945 — 3. — Parts allouées au
— Taxes départementales 16.945 — 3. — Parts allouées au département sur le produit des fonds communs et de divers impôts d'État 1.980.321 05 — 4. — Revenus des biens et fondations 69.984 — 5. — Produit des droits concédés au département 11.778 — 6. — Ressources ordinaires pour les dépenses de la Vicinalité 1.006.517 — 7. — Ressources ordinaires pour les dépenses diverses 6.204.054 — 8. — Recettes diverses 809.244 40 TOTAL DES RECETTES ORDINAIRES 17.699.165 78 BUDGET DE 1930 RECETTES EXTRAORDINAIRES CHAPITRE IX. Centimes Extraordinaires 1929 1930 Art. 1er. — Centimes extraordinaires autorisés par la loi de finances,
1er. — Centimes extraordinaires autorisés par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 Août 1871, modifiée par la loi du 30 Juin 1907. 1.035.304 37 1.013.660 55 (Maximum : 50 centimes) Le maximum des centimes extraordinaires que les Conseils généraux peuvent voter pour assurer le paiement des dépenses accidentelles ou temporaires en vertu des lois précitées a été maintenu à cinquante centimes par la loi du 31 juillet 1929. Produit de 46 c.4576 portant sur toutes les contributions directes à mettre en recouvrement en 1930. Emploi en dépenses : A REPORTER 1.035.304 37 1.013.660 55 500
en dépenses : A REPORTER 1.035.304 37 1.013.660 55 500 11 1,567 16 74 3 210 67 12 1,395 20 75 12,500 13 1,674 24 76. 20,000 15 1,311 48 23 1 15,500 16 361 36 24 1 7,000 23 1,638 38 27 2 9 24 1,960 40 7 8,220 25 7,652 68 28 13,100 27 2,979 55 28 10,180 28 5,823 46 29 3,750 29 600 17 30 400 30 10,132 82 31 44,530 31 5,241 12 32 1,220 35 43,080 70 36 15,483 36 6,674 56 37 22,420 37 43,661 76 38 580 38 55,055 50 39 29,346
37 43,661 76 38 580 38 55,055 50 39 29,346 39 22,022 20 40 8,203 40 50,285 92 42 1,003,50 41 113,445 72 43 28,750 42 17,129 04 44 900 43 56,223 16 45 38,840 44 130,479 96 46 1,460 45 56,221 88 47 1,600 48 11,700 A report. 652,383.93 Total. 1013,659.72 L'Assemblée départementale peut, en outre, voter les impositions extraordinaires suivantes autorisées ou à autoriser par des lois ou des décrets spéciaux, pour faire face au paiement d'annuités d'amortissement d'emprunts. A REPORTER. 1,035,304.37 1,013,660.55 BUDGET DE 1930 XXIX 1929 1930 REPORT 1,035,304.37 1,013,660.55 Art. 2. — Imposition extraordinaire de
1930 REPORT 1,035,304.37 1,013,660.55 Art. 2. — Imposition extraordinaire de 1 cent, autorisée par le décret du 29 juillet 1903 pour achat des terrains des chemins de fer de Bazas à Auch et de Saint-Sever à Hagetmau. Produit de 1 cent, voté pour 1930 . . . 20,935.74 21,819.04 Employé en dépenses ch. 22, art. 5 : 21,819.04 Art. 3 — Imposition extraordinaire de 1 cent. 84 autorisée par décret du 20 avril 1904 pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Luxey à Mt-de-Marsan. Produit de 1 c. 2508 votés pour 1930 . 27,290.78 27,291.26 Employé en dépenses
2508 votés pour 1930 . 27,290.78 27,291.26 Employé en dépenses ch. 22, art. 6 : 27,290.58 Art. 4. — Imposition extraordinaire de 5 c. 90 autorisée par décret du 4 décembre 1905 pour l'établissement des tramways d'Orthez à Aire et de Dax à Amou. Produit de 4 c. 27755 votés pour 1930 ..... 93,332.16 93,332.06 Employé en dépenses ch. 22, art. 14 : 93,332.01 Art. 5. — Imposition extraordinaire de 0 c. 62 autorisée par décret du 31 décembre 1906 pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Biscarrosse à Mimizan-les-Bains, avec embranchement de Naouas à Biscarrosse-Plage, de Labouheyre
à Mimizan-les-Bains, avec embranchement de Naouas à Biscarrosse-Plage, de Labouheyre à Bias et de Dax à Azur. Produit de 0,44075 votés pour 1930 9,616.20 9,616.74 Employé en dépenses ch. 22, art. 17 : 9,616.02 A REPORTER 1,186,479.25 1,165,719.65 xxx BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 1,186,479.25 1,165,719.65 Art. 6. — Imposition extraordinaire de 0 c. 65 autorisée par décret du 1er Janvier 1907 pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Mézos à Saint-Julien-en-Born, d'Uza à Lit-et-Mixe, de Mimizan-Bourg à Mimizan-les-Bains et de Linze à Saint-Girons. Produit de 0 c. 24902 votés pour 1930. ......... 5,431.15 5,433.37 Employé en
c. 24902 votés pour 1930. ......... 5,431.15 5,433.37 Employé en dépenses ch. 22, art. 18 : 5,431.37 Art. 7. — Imposition extraordinaire de 2 c. 80 autorisée par décret du 9 Janvier 1907 pour la construction d'un asile d'aliénés. Produit de 2 c. 00076 . votés pour 1930 43,654.78 43,654.67 Employé en dépenses ch. 22, art. 19 : 43,654.66 Art. 8. — Imposition extraordinaire de 0 c. 25 autorisée par décret du 9 Janvier 1907 pour la construction d'un asile d'aliénés. Produit de 0 c. 1S333 votés pour 1930 4,000.19 4,000.08 Employé en dépenses ch. 22, art. 20 : 4,000.08
4,000.08 Employé en dépenses ch. 22, art. 20 : 4,000.08 Art. 9. — Imposition extraordinaire de 1 cent, autorisée par décret du 16 Décembre 1907 pour la construction de chemins vicinaux. Produit de 0c. 71529 votés pour 1930 15,606.96 15,606.94 Employé en dépenses ch. 22, art. 21 : 15,606.78 Art. 10. — Imposition extraordinaire de 0 c. 30 autorisée par décret du 12 Janvier 1909 pour l'établissement du chemin de fer de Labenne à Seignosse par Capbreton. Produit des 0 c. 2157 votés pour 1930 4,705.94 4,706.37 Employé en dépenses ch. 22, art. 22 : 4,705.87 A REPORTER 1,259,878.27 1,239,121.08
ch. 22, art. 22 : 4,705.87 A REPORTER 1,259,878.27 1,239,121.08 xxxii BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 1,259,878.27 1,239,121.08 Art. 11. — Imposition extraordinaire de 2 c. 04 autorisée par décret du 10 Mai 1912 pour la construction du tramway de Dax à Peyrehorade. Produit de 1 c. 55702 votés pour 1930. .... 33,972.84 33,972.69 Employé en dépenses ch. 22, art. 26 : 33,972.68 Art. 12. — Imposition extraordinaire de 0 c. 70 autorisée par décret du 15 Novembre 1912 pour la construction du chemin de fer de Saint-Jean-de-Luz à Peyrehorade. Produit de 0 c. 70 votés pour 1930 14,655.01
Peyrehorade. Produit de 0 c. 70 votés pour 1930 14,655.01 15,273.33 Employé en dépenses ch. 22, art. 27 : 15,273.33 Art. 13. — Imposition extraordinaire de 0 c. 41 autorisée par décret du 22 Juillet 1913 pour la construction du tramway de Sauveterre à Peyrehorade. Produit de 0 c. 41 votés pour 1930. . . . 8,583.65 8,727.61 Employé en dépenses ch. 22, art. 29 : 8,727.61 Art. 14. — Imposition extraordinaire de 1 c. 63 autorisée par décret du 11 janvier 1921 pour les chemins vicinaux. Produit de 1 c. 28699 votés pour 1930. 28,080.89 28,080.89 Employé en dépenses
c. 28699 votés pour 1930. 28,080.89 28,080.89 Employé en dépenses ch. 22, art. 32 : 28,080.80 Art. 15. — Imposition extraordinaire de 0 c. 74 autorisée par décret du 5 Janvier 1921 pour la construction de la caserne de gendarmerie de Mugron. Produit de 0 c. 58499 votés pour 1930. 12,763.89 12,763.92 Employé en dépenses ch. 22, art. 33 : 12,763.82 A REPORTER 1,357,934.55 1,337,939.52 xxxiii BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 1,357,934.55 1,337,939.52 Art. 16. — Imposition extraordinaire de 2 c. 55 autorisée par décret du 12 janvier 1922 pour les travaux de réfection des chaussées des chemins de
pour les travaux de réfection des chaussées des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Produit de 2 c. 01895 votés pour 1930 44.051 51 44.051 56 Emploi en dépenses ch. 22, art. 34 : 44.051 38 Art. 17. — Imposition extraordinaire de 3 c. 44 autorisée par décret du 18 janvier 1929 pour les travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Produit de 3 c. 3185 votés pour 1930 . 72.018 94 72.406 50 Emploi en dépenses ch. 22, art. 49 : 72.405 94 Art. 18. — Imposition extraordinaire de 2 c. 28 autorisée
Art. 18. — Imposition extraordinaire de 2 c. 28 autorisée par décret du 18 janvier 1929 pour les réparations exceptionnelles aux chemins de grande communication. Produit de 2 c. 202026 votés pour 1930 47.73348 48.04610 Emploi en dépenses ch. 22, art. 50 : 48.046 10 Art. 19. — Imposition extraordinaire de 0 c. 62 autorisée par décret du 18 janvier 1929 pour les travaux des chemins vicinaux à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880. Produit 0c. 58695 votés pour 1930 12.98015 12.84894 Emploi en dépenses ch. 22, art. 51 : 12.848 93 A REPORTER 1.534.718 63
22, art. 51 : 12.848 93 A REPORTER 1.534.718 63 1.515.292 62 BUDGET DE 1930 xxxiv 1929 1930 REPORT 1.534.718 63 1.515.292 62 Art. 20. — Imposition extraordinaire de 0 c. 64 autorisée par décret du 18 janvier 1929, pour les travaux neufs des chemins vicinaux non subventionnés par application de la loi du 12 mars 1880. Produit de 0 c. 60789 votés pour 1930 . 13.398 87 13.263 58 Emploi en dépenses ch. 22, art. 52 : 13.263 40 Art. 21. — Imposition extraordinaire à autoriser par décret pour l'exécution du projet départemental d'électrification. Produit de 12 c. votés