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prénoms, profession, âge et domicile, tant de la personne dont l'admission sera réclamée et l'indication de parenté ou à défaut, de la nature des relations qui existent entre eux. Art. 6. — Elle devra être accompagnée, en outre, d'un certificat du médecin, dûment légalisé, constatant l'état mental de la personne et indiquant les motifs pour lesquels le malade doit et peut être l'objet d'un placement volontaire. Art. 7. — Toute demande devra être remise au Maire de la commune qui en donnera acte et qui y joindra : 1° Son avis sur le mérite de cette demande ; 2° Un
avis sur le mérite de cette demande ; 2° Un certificat constatant la situation de fortune de l'aliéné et de ceux de ses parents habitant la commune, auxquels des aliments pourraient être réclamés, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. La demande et toutes les pièces seront immédiatement transmises à la Préfecture. Art. 8. — Seront admis de préférence aux places réservées, les aliénés dont la maladie sera le moins invétérée ou qui, d'après l'avis des médecins, présenteront le plus de chances de guérison. Art. 9. — Les frais de transport, d'entretien et de traitement des aliénés
Les frais de transport, d'entretien et de traitement des aliénés ainsi placés seront à la charge du département des Landes, sans préjudice des indemnités à fournir par les familles et du concours de la commune du domicile de secours de chaque aliéné, d'après les bases proposées par le Conseil général, sur mon avis, et approuvées par le Gouvernement et sauf, s'il y a lieu, le recours du département, conformément aux articles 27 et 28 de la loi du 30 juin 1838 contre les aliénés eux-mêmes et ceux de leurs parents auxquels il pourrait être demandé des aliments. Art. 10. —
auxquels il pourrait être demandé des aliments. Art. 10. — Tous les trois mois, il sera rendu compte, par le Directeur-Médecin, de l'état de ces aliénés au Préfet qui pourra ordonner la sortie de ceux qu'il croira devoir désigner. Art. 11. — Les placements effectués en exécution des articles ci-dessus resteront, au surplus, soumis à toutes les dispositions des lois et règlements relatifs aux placements volontaires. Art. 12. — Le présent arrêté sera soumis à l'approbation de M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, conformément à l'article 25 de la loi du 30
sociales, conformément à l'article 25 de la loi du 30 juin 1838. Assistance médicale gratuite. — Désignation des représentants du Conseil Général à la Commission de surveillance et de contrôle. MESSIEURS, Aux termes de l'article 35 du Règlement départemental du Service de l'Assistance médicale gratuite, la surveillance et le contrôle des soins médicaux et pharmaceutiques sont assurés par une Commission composée de onze membres, comprenant trois Conseillers généraux. J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien procéder à la désignation des trois membres de l'Assemblée qui devront la représenter au sein de la dite Commission en 1930. Les membres
au sein de la dite Commission en 1930. Les membres sortants sont MM. Gaûzère, Bezos et Ducasse. Sourds-muets, jeunes aveugles et enfants anormaux MESSIEURS, Au cours de sa dernière Session, le Conseil général a donné délégation à la Commission départementale, pour statuer sur les demandes de bourses qui seraient formulées dans l'intervalle des Sessions, en faveur des sourds-muets, jeunes aveugles et enfants anormaux, dont l'admission est sollicitée dans des institutions publiques ou privées, pour y recevoir l'enseignement général ou professionnel qui convient à leur état. Je vous prie de vouloir bien renouveler cette délégation. Projet de traité pour le placement
bien renouveler cette délégation. Projet de traité pour le placement des malades du sexe féminin, au Sanatorium départemental de Pignélin (Nièvre) MESSIEURS, Dans votre Session de mai 1925, vous avez autorisé mon prédécesseur à passer avec le département du Lot-et-Garonne une convention pour le traitement des tuberculeux (hommes), au Sanatorium de Mombran. Au cours de la discussion qui a eu lieu à ce sujet, vous avez exprimé le désir qu'il conviendrait de traiter, aussitôt que possible avec un autre établissement, pour le traitement des malades-femmes. Le nombre des établissements qui sont réservés aux malades du sexe féminin, ou qui peuvent
sont réservés aux malades du sexe féminin, ou qui peuvent les recevoir, est excessivement réduit. Malgré les recherches constantes effectuées depuis 1925, il n'a pas été possible de trouver un établissement qui veuille consentir à passer une convention pour le traitement des malades-femmes, et ces malades n'ont pu être placées dans les établissements existants, que dans la limite très restreinte des places disponibles. Mon Administration n'était donc pas en mesure de donner satisfaction au désir exprimé par le Conseil général, lorsque j'ai reçu de M. le Préfet de la Nièvre une lettre m'informant que le Conseil général de son département
une lettre m'informant que le Conseil général de son département avait décidé de réserver aux malades du sexe féminin, de 5 à 20 ans, le Sanatorium départemental de Pignélin, qui était précédemment affecté aux enfants tuberculeux des deux sexes, de 5 à 15 ans. Tous les contrats passés avec les départements ayant été dénoncés, le département de la Nièvre est actuellement libre de tout engagement. Dans ces conditions, je crois le moment venu de profiter de cette circonstance pour assurer le placement des malades femmes du département des Landes, au Sanatorium de Pignélin. A cet effet, j'ai l'honneur de vous
Sanatorium de Pignélin. A cet effet, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'autoriser à signer avec M. le Préfet de la Nièvre une convention dont vous trouverez ci-après le texte, et aux termes de laquelle deux lits seraient réservés au département des Landes. Aux termes de cette convention, le prix de journée, fixé dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 7 septembre 1919, serait majoré de 1 franc par jour, au profit du département de la Nièvre. D'autre part, le prix de journée serait dû, pour les lits réservés, même lorsqu'ils ne seraient pas
dû, pour les lits réservés, même lorsqu'ils ne seraient pas occupés et, en ce cas, évidemment, la dépense resterait à la charge exclusive du département, sans participation de l'Etat, ni des communes. Le nombre des malades femmes placées dans des sanatoria depuis le 1er janvier 1927, a été de 8, dont une seule, seulement, était âgée de moins de 20 ans. CONVENTION Entre M. le Préfet de la Nièvre, agissant au nom du département de la Nièvre ; Et M. le Préfet des Landes, agissant au nom du département des Landes. Il a été convenu ce qui suit : Article
Landes. Il a été convenu ce qui suit : Article premier. — Deux lits du Sanatorium public départemental de Pignélin sont réservés aux malades du sexe féminin du département des Landes, justiciables de la cure sanatoriale et âgées de 5 à 20 ans. Art. 2 — L'admission des malades sera prononcée par le Préfet du département des Landes, sur la proposition du Médecin-Directeur du Sanatorium. L'entrée et la sortie des malades seront prononcées par le Médecin-Directeur qui devra aviser immédiatement le Préfet du département d'origine du malade. Art. 3. — La durée de la cure est fixée à 6 mois,
La durée de la cure est fixée à 6 mois, réserve faite pour le droit accordé au Médecin-Directeur par le décret du 10 août 1920, art. 15, de se prononcer sur le maintien du malade au cours du premier mois. Le maintien du malade au-delà de cette période de 6 mois devra être autorisé par le Préfet des Landes, sur la proposition du Médecin-Directeur qui joindra un rapport explicatif. Le Médecin-Directeur pourra ordonner la sortie du malade, soit pour raisons médicales, soit pour faits d'indiscipline. Art. 4. — Le prix de journée est celui fixé par décision ministérielle en exécution
de journée est celui fixé par décision ministérielle en exécution de l'art. 3 de la loi du 7 septembre 1919. Ce prix de journée comprend le logement, la nourriture appropriée, le blanchissage, les soins médicaux et pharmaceutiques, la radiologie, les analyses et le traitement au pneumothorax. Les frais de transport à l'aller et au retour des malades et les frais d'inhumation sont à la charge du département qui supporte les frais de traitement. Le prix de journée sera dû pour les lits réservés et non occupés. Art. 5. — Il sera perçu, en outre, au profit du département de la
sera perçu, en outre, au profit du département de la Nièvre, une indemnité de 1 franc par jour et par malade soigné. Art. 6. — Les malades devront, à l'arrivée, être munies du trousseau réglementaire. Si la malade fait à l'établissement un séjour de plus de 6 mois, ce trousseau devra être renouvelé par la collectivité si besoin est. Art. 7. — Le règlement des frais de traitement des malades sera effectué à trimestre échu, sur la production d'états détaillés, donnant pour chaque malade, le décompte des journées de traitement. Le jour d'entrée est compté comme journée de présence; En
Le jour d'entrée est compté comme journée de présence; En cas de sortie par décès, le jour de la sortie est compté comme jour de présence, Art. 8. — Les malades seront soumises aux prescriptions du règlement intérieur pour tout ce qui touche la discipline et le bon ordre de l'établissement. Des permissions pourront être accordées par le Médecin-Directeur pour des cas graves et urgents, si l'état de la malade ne s'y oppose pas. Les frais de route resteront à la charge des intéressés. Aucune pression d'ordre politique ou religieux ne sera exercée. Art. 9. — Les états des prix
ne sera exercée. Art. 9. — Les états des prix de journée seront envoyés en double exemplaire à la Préfecture des Landes, dans les 15 jours qui suivront l'expiration de chaque trimestre. Le paiement sera effectué dans le mois qui suivra la présentation des états. Le département des Landes devra d'abord supporter la totalité du prix de journée et récupérer lui-même sur les autres collectivités de placement, la part des frais leur incombant et sur l'Etat la part qui dépasse le prix de journée à l'hôpital de rattachement. Art. 10. Dans les 24 heures qui suivent le décès, avis sera
Dans les 24 heures qui suivent le décès, avis sera donné au Préfet du département d'origine du malade qui avisera ensuite, s'il y a lieu, le Maire de la commune du domicile de secours. Art. 11. — La présente convention, entrera en vigueur le 1er janvier 1930 et se perpétuera d'année en année par tacite reconduction. Toutefois, les deux parties contractantes se réservent le droit de la résilier en stipulant que la dénonciation devra être notifiée trois mois avant l'expiration de l'année en cours, l'année comptant de la date du contrat. Art. 12. — En cas d'inobservation des conditions ci-dessus
contrat. Art. 12. — En cas d'inobservation des conditions ci-dessus le retrait des malades aura lieu de plein droit, sans que ce retrait puisse motiver une demande d'indemnité. Fait à Mont-de-Marsan, le Le Préfet du Département Le Préfet du Département, de la Nièvre, des Landes, RAPPORT DU PRÉFET 359 Office départemental des Pupilles de la Nation Renouvellement de la subvention départementale MESSIEURS, Vus avez bien voulu, depuis que l'Office des Pupilles de la Nation a été constitué dans le département, témoigner tout l'intérêt que vous portez à cette œuvre tant en participant à ses travaux, qu'en lui accordant votre aide
en participant à ses travaux, qu'en lui accordant votre aide financière ; les rapports annuels qui vous ont été présentés depuis dix années vous ont exposé son action et indiqué les résultats obtenus. L'Office départemental poursuit normalement l'œuvre de protection qui lui a été confiée ; par des mesures appropriées à l'âge, l'état de santé, les aptitudes du pupille et la situation de leur famille, il assure le patronage effectif des enfants placés sous la sauvegarde de la Nation et les fait bénéficier — moralement et matériellement — des avantages de la loi du 27 juillet 1917 modifiée par celle
de la loi du 27 juillet 1917 modifiée par celle du 26 octobre 1922. Tous ces enfants sont placés sous le patronage de personnes désignées par l'Office dans chaque commune et qui sont ses représentants auprès des familles ; l'ensemble de ces correspondants forme la section cantonale ; c'est à ces sections cantonales qu'il appartient de provoquer l'application de la loi et de donner aux familles toutes les indications nécessaires ; les directives générales que nous leur avons données, la forte documentation qu'elles possèdent actuellement, font qu'elles apportent à l'Office une collaboration des plus précieuses et lui permettent de prendre
une collaboration des plus précieuses et lui permettent de prendre dans les meilleures conditions de justice et d'équité toutes les mesures d'ordre moral et matériel nécessitées par la situation des familles ; au surplus, le rapport spécial fourni sur son fonctionnement en 1927, vous donne tous les éléments qui permettront de juger l'ensemble de son action. Après son examen, j'espère, Messieurs, que vous voudrez bien donner une fois de plus aux pupilles de ce département un témoignage de votre sympathique sollicitude en renouvelant à l'organisme chargé d'assurer leur protection, la subvention de 2.000 francs que vous lui avez accordée pour
subvention de 2.000 francs que vous lui avez accordée pour l'année 1929. 360 RAPPORT DU PRÉFET Office départemental de Placement gratuit des Landes Rapport financier Le fonctionnement de l'Office départemental de Placement gratuit des Landes est assuré, d'une part, à l'aide des subventions votées en faveur de cet organisme par le Conseil général et un nombre important de Municipalités du département, et, d'autre part, grâce au concours financier de l'Etat, qui participe dans une proportion de 25 % à ses dépenses. Dans sa séance en date du 27 juin dernier, la Commission administrative de l'Office a été appelée à se
la Commission administrative de l'Office a été appelée à se prononcer sur les prévisions budgétaires qui apparaissent nécessaires pour assurer le fonctionnement de cet organisme pendant l'année 1930. Le projet de budget établi par cette Assemblée est sensiblement le même que celui de l'exercice écoulé. Une rubrique nouvelle y a été toutefois ajoutée en vue du paiement au département du loyer du bureau occupé par l'Office. Par contre, la rubrique ouverte au budget de l'exercice 1929 pour frais d'établissement de contrats et de livrets d'apprentissage n'a pas été portée cette année, le stock d'imprimés dont dispose actuellement l'Office étant suffisant
année, le stock d'imprimés dont dispose actuellement l'Office étant suffisant pour répondre aux besoins qui s'affirmeront au cours de l'exercice prochain. Le relèvement de certains crédits est également apparu nécessaire à la Commission. C'est ainsi que le crédit ouvert à l'article 2 du chapitre des dépenses sous la rubrique « Traitement du préposé », a été porté de 7.200 à 8.000 francs, en vue de faire bénéficier cet employé d'une augmentation de traitement identique à celle qui a été accordée aux employés auxiliaires des bureaux de la Préfecture. Le crédit ouvert à l'article 4 pour « Indemnités de déplacement aux
ouvert à l'article 4 pour « Indemnités de déplacement aux membres de la Commission administrative » a été également élevé de 600 à 1.000 francs en raison de l'augmentation des dépenses de cette nature constatée durant l'année 1929. Enfin le crédit pour frais d'affranchissement de lettres a été porté de 400 à 500 francs, ce relèvement étant justifié par l'accroissement du nombre de correspondances expédiées. Les autres crédits ouverts au projet de budget pour 1930 sont sans changement sur l'exercice précédent. RAPPORT DU PRÉFET 361 L'ensemble des prévisions budgétaires établies par la Commission atteint le chiffre de 15.800 francs accusant
par la Commission atteint le chiffre de 15.800 francs accusant ainsi une augmentation légère sur le montant du budget de l'exercice écoulé lequel avait été arrêté par l'Assemblée départementale à la somme de 15.500 francs. La dotation de l'Etat et les subventions communales dont bénéficiera l'Office pendant l'année 1930 pouvant être évaluées globalement à 7.450 francs environ, la charge réelle qui paraît devoir résulter pour le département du fonctionnement de son Office de Placement s'élèvera à 8.350 francs, soit une augmentation de 285 francs sur l'exercice précédent. J'espère, Messieurs, que les considérations exposées dans mon rapport sur le fonctionnement de
les considérations exposées dans mon rapport sur le fonctionnement de cet organisme justifieront à vos yeux la participation financière demandée au département par la Commission administrative de l'Office et que vous voudrez bien approuver les prévisions budgétaires ci-dessous reconnues nécessaires par cette Assemblée pour poursuivre avec succès l'œuvre entreprise. Projet de budget de l'Office départemental de Placement gratuit des Landes pour l'année 1930 Subvention de l'Etat 3.950 » Subvention des communes 3.500 » Subvention du département 8.350 » Total 15.800 » Dépenses : 1° Indemnité du Directeur 2.500 » 2° Traitement du Préposé 8.000 » OFRIS de déplacement du Directeur
Traitement du Préposé 8.000 » OFRIS de déplacement du Directeur et du Préposé • • • • • • 500 ■i° Indemnités aux membres de la Commission administrative à l'occasion des réunions auxquelles ils assistent •• 1.000 5° Frais de publicité 500 6° Frais de communications téléphoniques 300 7° Frais de correspondances • • 500 8° Mobilier, matériel et frais de bureau 1.500 362 RAPPORT DU PRÉFET 9° Secours pour frais de déplacement aux chômeurs dénués de ressources placés par l'Office .. 50,0 10° Frais de location d'entretien de chauffage et d'éclairage du bureau occupé par l'Office.. 500 Comité départemental
et d'éclairage du bureau occupé par l'Office.. 500 Comité départemental des Mutilés et Réformés de la guerre des Landes. — Rapport financier Dans mon rapport sur le fonctionnement du Comité départemental des Mutilés des Landes, j'ai eu l'honneur d'appeler votre attention sur les attributions essentielles de cet organisme et sur les services importants qu'il a rendus aux victimes pensionnées de la guerre au cours de l'exercice 1928. L'importance prépondérante prise par les opérations de Prêts au cours de l'année écoulée montre combien l'action qu'il a entreprise dans ce domaine a déjà donné des résultats particulièrement satisfaisants. La progression constatée dans
déjà donné des résultats particulièrement satisfaisants. La progression constatée dans le nombre et le montant des avances consenties fait apparaître la faveur grandissante que cette forme d'assistance rencontre auprès des pensionnés de la guerre et l'importance des services qu'elle est de nature à leur rendre. Cette progression qui se traduisait au 1er janvier 1929 par une augmentation de 128.000 francs sur le total des sommes employées pour le même objet au cours de l'exercice dernier sera maintenue cette année. Le nombre de demandes de prêts de diverses catégories déjà favorablement accueillies pendant la période du 1er janvier au 15 juillet
accueillies pendant la période du 1er janvier au 15 juillet 1929 atteint, en effet, le chiffre de 142.500 francs accusant ainsi sur la production réalisée durant le premier semestre de l'année 1928 une augmentation de 52.500 francs. En dehors de l'action exercée dans ce domaine, le Comité s'est efforcé d'apporter aux victimes pensionnées de la guerre dont la situation révélait une misère réelle, l'aide pécuniaire la plus large. Une somme de 59.917 francs a été répartie par ses soins au profit de pensionnés, veuves de guerre ou ascendants du sollicitude des Pouvoirs publics, RAPPORT DU PRÉFET 363 Il s'est appliqué
des Pouvoirs publics, RAPPORT DU PRÉFET 363 Il s'est appliqué à développer son service de documentation et par des permanences régulières assurées dans différents centres du département a apporté aux pensionnés de la guerre incapables de démêler certaines affaires par leurs propres moyens les renseignements qui leur étaient nécessaires pour faire aboutir leurs requêtes. Ces considérations vous détermineront je l'espère, à maintenir à cette œuvre dont les services deviennent chaque année plus importants, l'appui financier du département. Je vous proposerai, Messieurs, de vouloir bien lui renouveler pour l'année 1930, la subvention de 5.000 francs votée, en sa faveur par l'Assemblée
subvention de 5.000 francs votée, en sa faveur par l'Assemblée départementale pour l'année en cours. Office départemental du Combattant. — Rapport financier MESSIEURS, Le décret du 28 juin 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 101 de la loi des Finances du 19 décembre 1926, instituant l'Office National du Combattant a prescrit la création dans chaque département, après avis du Conseil général, d'un Comité départemental du Combattant. Les élections des représentants destinés à siéger au sein de ces Assemblées n'ayant pu encore avoir lieu, faute d'un nombre suffisant de titulaires de la carte, le fonctionnement des diverses institutions
de titulaires de la carte, le fonctionnement des diverses institutions créées en faveur des anciens combattants a été assuré, jusqu'à ce jour dans chaque département par le Comité des Mutilés et Réformés de la guerre. Au nombre des avantages institués dès maintenant en faveur des anciens combattants, il convient de signaler l'attribution de secours de maladie et de chômage, d'allocations pour charges de famille, de secours de rééducation, de prêts de premier établissement, de prêts agricoles, de prêts professionnels, de prêts pour la construction ou l'acquisition de maisons d'habitation, de secours remboursables, etc., L'Office national et les Comités départementaux sont,
secours remboursables, etc., L'Office national et les Comités départementaux sont, en outre, chargés de veiller sur les intérêts matériels et moraux des combattants, de centraliser toutes les informations de nature à les intéresser et, d'une manière générale, de leur assurer un patronage et un appui. La propagande effectuée par le Comité des Mutilés au sujet des différentes catégories d'avances instituées en faveur des anciens combattants a commencé à porter ses fruits. Les demandes de secours remboursables et de prêts de toute nature examinées jusqu'à ce jour atteignent un chiffre déjà élevé. Le tableau ci-dessous donne l'indication du nombre de demandes
élevé. Le tableau ci-dessous donne l'indication du nombre de demandes de prêts examinées et transmises avec avis favorable à l'Office national du combattant jusqu'à la date du 30 juin 1929 : PRÊTS PRÊTS D'HABITATIONS SECOURS D'HONNEUR PROFESSIONNELS A BON MARCHÉ REMBOURSABLES Montant Montant Montant Montant des Prêts des Prêts des Prêts des Prêts demandés demandés demandés demandés 5 22.000 18 109.500 5 50.000 27 39.500 Grâce aux crédits mis à sa disposition, le Comité a pu, d'autre part, venir en aide sous forme de secours d'extrême urgence, à certaines familles d'anciens combattants se trouvant dans le besoin. Une somme de
d'anciens combattants se trouvant dans le besoin. Une somme de 3.790 francs a été répartie jusqu'à ce jour par ses soins au profit de 20 bénéficiaires. Le nombre de titulaires de la carte du combattant qui s'élevait au 10 juillet dernier au chiffre de 4.864, augmentait au rythme de 500 environ par mois, on peut envisager un avenir relativement proche, où la quasi-totalité des anciens combattants seront en possession de cette pièce. Le fonctionnement des institutions créées en leur faveur donnera alors son plein rendement et les résultats déjà satisfaisants obtenus jusqu'à ce jour, seront vraisemblablement largement dépassés. RAPPORT DU