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les statistiques économiques et les recettes publiques ne justifient pas le reproche qui lui est fait. Toutefois, la Puissance mandataire devra cependant se préoccuper de prendre en considération certains desiderata exprimés dans le mémorandum du Waad Leoumi et y donner satisfaction dans la mesure justifiée et possible tout à la fois. 6. Organisation intérieure du Yichoud. — L'article 4 du mandat établit qu'« un organisme juif convenable sera officiellement reconnu et aura le droit de donner des avis à l'Administration de la Palestine... ». Donc, il n'y a que cet organisme, c'est-à-dire l'Organisation sioniste, qui ait le droit de donner
organisme, c'est-à-dire l'Organisation sioniste, qui ait le droit de donner des avis à l'Administration en ce qui concerne les Juifs; n'importe quel autre organisme juif peut s'adresser au gouvernement, mais l'Organisation sioniste est seule compétente pour le faire, conformément aux termes de l'article 4. Le Waad Leoumi se plaint de ce que l'« Assephat Hanivharim» (Assemblée élective) légalement reconnu par le Haut Commissaire en octobre 1920, ayant établi un statut pour régler les affaires communales de la population juive, ledit statut n'a pas encore été approuvé par le gouvernement, qui, de son côté, a élaboré un projet d'ordonnance qui ne
de son côté, a élaboré un projet d'ordonnance qui ne prend pas suffisamment en considération les besoins et le développement de la population juive de même que ses fonctions spécifiques. Il est basé sur le principe d'unification pour les besoins religieux, et non pas sur une organisation nationale générale. Le problème se complique des questions religieuses qu'il peut soulever et dont la Commission permanente des mandats s'est déjà occupée l'année dernière, et qui sont d'autant plus dignes de considération que le Pacte, dans son article 22, prescrit que la Puissance mandataire doit garantir la liberté de conscience dans le territoire
mandataire doit garantir la liberté de conscience dans le territoire qu'elle administre au nom de la Société des Nations. Des réclamations ont, en effet, été présentées à la Commission permanente des mandats par la communauté askénazique de Jérusalem et par l'Association Agoudath Israël. C'est un cas où l'avis de l'Organisation sioniste, prévu par le mandat, serait à considérer. Or, cette organisation, dans son mémorandum présenté au Secrétaire général de la Société des Nations, dit que l'on doit chercher surtout à maintenir l'unité juive en Palestine, tout en laissant aux divers groupements qui peuvent exister une parfaite et complète liberté de
groupements qui peuvent exister une parfaite et complète liberté de conscience, en ce qui concerne soit la conception de la foi juive, soit la pratique du culte juif. La question de l'organisation intérieure de l' Yichoud étant l'objet d'un rapport spécial, nous dirons seulement que, lorsque les règlements relatifs à l'ordonnance sur les communautés seront publiés, il sera plus facile de traiter la question soulevée par Waad Leoumi. 7. Sûreté publique. — La Communauté juive manifeste son inquiétude en ce qui concerne la manière dont est fait le recrutement des forces militaires ou de police, se rapportant spécialement à l'ordonnance
forces militaires ou de police, se rapportant spécialement à l'ordonnance sur la défense de la frontière. Elle dit que le corps de défense est composé surtout d'Arabes. Il faut, cependant, remarquer que sur les 475 soldats de la section palestinienne de la gendarmerie, il y a cent Juifs, et que, d'ailleurs, l'administration ne fait pas de distinction de race ou de religion pour admettre les candidats qui désirent faire partie du corps de défense. La réclamation ne paraît donc pas fondée. 8. Langue hébraïque. — D'après le mandat, article 22, l'hébreu doit être considéré comme une langue officielle, or le
l'hébreu doit être considéré comme une langue officielle, or le Waad Leoumi cite quelques cas où cette langue n'est pas considérée comme officielle. La Commission estime qu'il est inévitable que, dans un pays où il y a trois langues officielles, il puisse se produire des cas de ce genre. 9. Gouvernement local. — Le Waad Leoumi demande qu'une organisation municipale élue soit accordée à Tel-Aviv et à quelques grands villages qu'il n'indique pas. D'après le mémorandum lui-même, il paraît que le Gouvernement mandataire reconnaît la nécessité de procéder aux élections. La Commission permanente des mandats est convaincue qu'il prendra les
La Commission permanente des mandats est convaincue qu'il prendra les mesures nécessaires à cet effet dès que cela sera possible. 10. Spéculation sur les terres. — Le Waad Leoumi demande aussi qu'une loi soit édictée pour éviter des spéculations sur les terrains. Quoique de telles spéculations puissent nuire au but visé par ceux qui travaillent à l'établissement d'un Foyer juif en Palestine, la Commission permanente des mandats reconnaît les difficultés qu'il y a à atteindre les résultats voulus au moyen de la législation. Elle serait reconnaissante à la Puissance mandataire si celle-ci la renseignait sur les motifs qui ont conduit
si celle-ci la renseignait sur les motifs qui ont conduit à l'annulation de l' « Ordinance for Land Transfer ». (Gazette officielle pour la Palestine, du 28 octobre 1920). 11. Droits de citoyen. — A ce propos, le Waad Leoumi se plaint de ce que le Haut Commissaire puisse retirer le privilège de citoyen, sans jugement et sans appel. La Commission estime que la Puissance mandataire a justifié la nécessité de conférer ce pouvoir au Haut Commissaire et elle n'aurait pu retenir la réclamation que s'il lui avait été cité des cas où il aurait été fait un usage abusif
des cas où il aurait été fait un usage abusif ou arbitraire de ce pouvoir. 12. Liberté de conscience. — Sous cette rubrique le Waad Leoumi se plaint surtout de ce que des Juifs, employés par l'administration, sont forcés de travailler les jours du Sabbat et les jours de fêtes israélites. La Commission permanente des mandats attire l'attention de la Puissance mandataire sur cette plainte, en rappelant les termes de l'article 23 du mandat. Un fait est à retenir dans le mémorandum du Waad Leoumi; il reconnaît que l'administration de la Puissance mandataire a apporté des avantages marqués au pays
la Puissance mandataire a apporté des avantages marqués au pays et aux Juifs. Mais, en même temps, il affirme que l'administration ne prend pas en considération les besoins vitaux de la population juive et les bases mêmes du mandat. La Commission permanente des mandats ne croit pas que cette dernière affirmation puisse avoir des fondements justifiés ; il faut reconnaître que la Puissance mandataire a apporté aux habitants de la Palestine une situation de paix et de tranquillité remarquables et que le pays s'est développé sous son administration. La Commission permanente des mandats espère que l'entente, qui paraît commencer à
permanente des mandats espère que l'entente, qui paraît commencer à se produire entre les différentes parties de la population, se développera, aussi rapidement que possible, sous les auspices et avec l'appui de la Puissance mandataire, car elle conduirait le pays à des progrès rapides. B. Togo (sous mandat français). V. PÉTITION, EN DATE DU 3 AVRIL 1926, DE M. C. HAYFORD, AGISSANT POUR LE COMPTE DE CERTAINS INDIGÈNES DU CLAN ADJIGO. RAPPORT DE M. ORTS. Le Secrétaire général de la Société des Nations a reçu, par l'entremise du Gouvernement français, qui la tenait lui-même du Commissaire de la République au
qui la tenait lui-même du Commissaire de la République au Togo, une pétition émanant d'un avocat d'Accra, M. Casely Hayford, agissant pour le compte d'un groupe d'indigènes du Togo appartenant au clan Adjigo. Cette pétition a trait à des faits dont la Commission des mandats a déjà eu à s'occuper en 1924, au cours de sa quatrième session. A cette époque, la Commission décida qu'il n'y avait pas lieu de communiquer au Conseil les pétitions des membres du clan Adjigo, attendu qu'il paraissait ressortir des informations, fournies par la Puissance mandataire, que la décision administrative — à savoir la mise
mandataire, que la décision administrative — à savoir la mise en résidence obligatoire dans un lieu éloigné de leur domicile — contre laquelle s'élèvent les pétitionnaires, « n'a été inspirée par aucune considération qui paraisse critiquable du point de vue d'une bonne administration ». En même temps, la Commission exprima la confiance que l'autorité locale tiendrait à éviter toute rigueur que n'imposerait point le maintien de l'ordre public et ceci répondait au vœu qu'avaient émis certains membres de la Commission de voir les pétitionnaires bénéficier prochainement d'une mesure de clémence. Ce souhait ne s'est pas réalisé : les membres du
Ce souhait ne s'est pas réalisé : les membres du clan Adjigo sont toujours retenus dans le lieu de résidence qui leur a été assigné en 1922. Le maintien de cette mesure se justifie, de l'avis de l'Administration mandataire, par le refus persistant des pétitionnaires de prendre l'engagement formel de ne se livrer à aucune agitation politique au cas où ils seraient autorisés à regagner leur pays natal. L'administration est responsable de l'ordre public et il ne convient point — à moins de motifs graves qui, dans l'espèce, n'apparaissent pas — de discuter le bien-fondé des mesures qu'elle estime devoir
— de discuter le bien-fondé des mesures qu'elle estime devoir prendre pour assurer le maintien de l'ordre. Mais il est toujours loisible à la Commission de réclamer du Mandataire des renseignements complémentaires, si elle le juge utile, et le représentant accrédité du Gouvernement français a bien voulu offrir spontanément ses bons offices à cet effet. Je propose que la Puissance mandataire soit priée de vouloir bien fournir à la Commission un complément d'informations sur les points suivants : 1° Est-il exact, comme l'affirment les pétitionnaires, qu'en 1922, lorsqu'ils furent transférés d'Anécho au lieu de résidence qui leur était assigné dans
d'Anécho au lieu de résidence qui leur était assigné dans le nord du territoire, on leur refusa les moyens de transport dont ils offraient de supporter, eux-mêmes, les frais et qu'ils furent contraints de couvrir à pied une distance de plusieurs centaines de kilomètres ? Dans l'affirmative, n'a-t-on pas imposé à ces gens des épreuves physiques et des humiliations imméritées, et l'administration n'en a-t-elle pas usé, à leur égard, avec une rigueur injustifiée ? 2° L'arrêté du 25 avril 1922 n'étant pas motivé, quelles sont les raisons qui ont déterminé l'administration à traiter avec une égale sévérité ces douze individus
l'administration à traiter avec une égale sévérité ces douze individus — parmi lesquels des vieillards — dont les agissements, l'influence personnelle ou la seule présence à Anécho, ne pouvaient, apparemment, constituer au même degré un danger pour l'ordre public ? 3° Quelles sont les circonstances actuelles qui justifient le maintien, après plus de quatre années, de cette mesure de rigueur à l'égard des membres du clan Adjigo, alors qu'aux termes du rapport annuel « le parti Adjigo ne s'est signalé, en 1925, par aucune manifestation digne d'être notée » ? 1 Voir procès-verbaux de la quatrième session, page 250 A.
1 Voir procès-verbaux de la quatrième session, page 250 A. 16. 1926. Genève, 20 juillet 1926 ANNEXE 899 a. TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU COURS DE SA NEUVIÈME SESSION Remarques du Représentant accrédité de l'Union de l'Afrique du Sud au sujet des observations de la Commission sur le rapport relatif à l'administration du Sud-Ouest Africain pour l'année 1925. [Londres, le 14 juillet 1926.] Au sujet des observations particulières, je désire déclarer que ces observations ont été soumises à mon Gouvernement pour lui permettre de formuler tous les commentaires qui pourront lui paraître utiles. Dans l'intervalle, je désire
commentaires qui pourront lui paraître utiles. Dans l'intervalle, je désire présenter les remarques suivantes : Ad — Voir paragraphe 1, annexe A, page 1 du rapport annuel, en ce qui concerne les rapports avec les chefs indigènes. En se reportant aux divers volumes contenant les proclamations du territoire, transmis à la Société des Nations, on trouvera tous les renseignements concernant les lois allemandes en vigueur dans le territoire. Ad 2. — Le rapport ne fait mention d'aucune « agitation » parmi les Xhosas, qui sont des indigènes de l'Union, et on ne connaît aucune agitation de ce genre. Ad 3.
on ne connaît aucune agitation de ce genre. Ad 3. — Page 9, d'après le paragraphe 13 du rapport : « les chiffres relatifs aux migrations indiquent qu'il se produit dans le territoire un mouvement d'immigration rapide». Ad 5. — L'Assemblée législative a commencé ses travaux au mois de juillet 1926. Ad 7. — Voir le paragraphe 9, page 5 et suivante, ainsi que le paragraphe 52, page 30. Le Haut Commissaire pour l'Afrique du Sud (Signé) J. S. SMIT. A. 14. 1926. [C.P.M. 407 (1).] ANNEXE 899b. MANDATS B et C LISTE DES QUESTIONS QUE LA COMMISSION PERMANENTE DES
et C LISTE DES QUESTIONS QUE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS DÉSIRERAIT VOIR TRAITER DANS LES RAPPORTS ANNUELS DES PUISSANCES MANDATAIRES, soumise au Conseil le 3 septembre 1926. Le document ci-joint remplace les anciens questionnaires pour les territoires sous mandats B et C (Documents C.396 et C.397. 1921). Il a été dressé dans le dessein de faciliter l'élaboration des rapports annuels qu'aux termes de l'article 22 du Pacte, les Puissances mandataires doivent envoyer au Conseil sur les territoires dont elles ont la charge. On y indique, sous forme de questions, les informations essentielles que la Commission permanente des mandats désire
les informations essentielles que la Commission permanente des mandats désire trouver dans les rapports annuels. Sans demander que ses questions soient nécessairement reproduites dans les rapports, la Commission estime utile que ceux-ci soient établis suivant le cadre que constitue leur ensemble. A. Statut du territoire. 1. Existe-t-il une loi organique par laquelle la Puissance mandataire ait consacré et défini le statut du territoire sous mandat ? Prière de signaler les modifications qui seraient apportées à la loi organique. 2. Dans quelle mesure le territoire jouit-il de l'autonomie administrative et financière ? B. Statut des habitants indigènes du territoire. 3. A-t-il
? B. Statut des habitants indigènes du territoire. 3. A-t-il été reconnu aux habitants indigènes un statut national distinct ? Dans l'affirmative, quel est le terme consacré par le droit ou par l'usage pour désigner ce statut spécial ? 4. Les indigènes du territoire bénéficient-ils des mêmes garanties, quant à la protection de leur personne et de leurs biens dans l'Etat mandataire, ainsi que dans ses colonies, protectorats et dépendances, que les habitants indigènes de ces derniers ? Dans la négative, à quel régime sont-ils soumis sous ce rapport ? C. Relations internationales. 5. Quels sont les traités ou conventions
C. Relations internationales. 5. Quels sont les traités ou conventions internationales (générales ou particulières) applicables au territoire ? 6. Dans quelle mesure le principe de l'égalité économique entre tous les Membres de la Société des Nations a-t-il reçu application conformément aux dispositions du mandat ? D. Administration générale. 7. Dans quelle mesure le chef du territoire a-t-il reçu délégation des pouvoirs législatif et exécutif ? 8. Exerce-t-il ces pouvoirs avec le concours de comités, consultatif, exécutif ou législatif ? Dans l'affirmative, quelles sont les attributions de ces comités ? Comment sont-ils constitués ? Comprennent-ils, notamment, des membres sans caractère officiel
sont-ils constitués ? Comprennent-ils, notamment, des membres sans caractère officiel et des membres indigènes ? 9. Quels sont les services généraux ? Comment sont-ils organisés ? 10. Quelles sont les subdivisions administratives ? Comment sont-elles organisées ? 11. Quel est le nombre des fonctionnaires ? Comment se répartissent-ils entre l'administration centrale, les services techniques (agriculture, hygiène publique, travaux publics, etc.) et l'administration des districts ? Quelles sont leur origine et leur nationalité ? Quelles sont les conditions d'admission aux emplois administratifs ? Quel est le statut des fonctionnaires ? Ont-ils droit à une pension de retraite ? Des avantages sont-ils
droit à une pension de retraite ? Des avantages sont-ils réservés aux fonctionnaires connaissant les langues indigènes ? 12. Les indigènes participent-ils à l'administration générale et, le cas échéant, dans quelle mesure ? Est-il des emplois publics accessibles aux indigènes ? A-t-il été créé des conseils de notables ? 13. Existe-t-il des communautés indigènes organisées et reconnues ? Quel degré d'autonomie possèdent-elles et comment sont réglés leurs rapports avec l'autorité administrative ? Existe-t-il des conseils de village ? E. Finances publiques. 14. Prière de communiquer le budget détaillé des recettes et des dépenses pour l'exercice en cours, ainsi que le
et des dépenses pour l'exercice en cours, ainsi que le compte des recettes et des dépenses du dernier exercice financier clôturé. Prière de joindre un tableau comparé, chapitre par chapitre, des recettes et des dépenses des cinq derniers exercices. 15. Le territoire est-il grevé d'une dette publique ? Dans l'affirmative, prière d'indiquer le mouvement de la dette publique au cours des cinq derniers exercices. 16. Les dépenses, tant ordinaires qu'extraordinaires, ont-elles été couvertes par les recettes budgétaires ou y a-t-il été pourvu autrement, soit par la voie de l'emprunt, soit par le moyen de prêts, d'avances ou de subsides de
par le moyen de prêts, d'avances ou de subsides de l'Etat mandataire ? Dans ces derniers cas, quelles furent les conditions de ces opérations financières ? 17. Prière d'établir le compte annuel et le compte global des avances et subsides de l'Etat mandataire au territoire placé sous mandat. F. Impôts directs. 18. Quels sont les impôts directs personnels ou réels auxquels sont assujettis : a) Les indigènes ? b) Les non-indigènes? 19. L'impôt personnel indigène est-il individuel ou collectif ? Frappe-t-il indifféremment tous les indigènes, ou les seuls individus mâles, adultes et valides ? Le taux en est-il invariable, ou
adultes et valides ? Le taux en est-il invariable, ou varie-t-il suivant les régions ? L'indigène peut-il l'acquitter en nature ou seulement en espèces ? 20. Le travail obligatoire est-il imposé au contribuable à défaut d'acquitter l'impôt en espèces ou en nature ? Sur quelle base s'établit l'équivalence ? Quelles sont les méthodes adoptées pour fixer l'assiette et pour assurer la perception de l'impôt indigène ? 22. Est-il fait, sur le produit de l'impôt indigène, une ristourne aux chefs ou aux communautés indigènes ? Les chefs indigènes sont-ils salariés par l'administration ? 23. Les chefs indigènes sont-ils autorisés à prélever
l'administration ? 23. Les chefs indigènes sont-ils autorisés à prélever sur leurs gens le tribut traditionnel en nature, en espèces ou en travail ? Le cas échéant, ce tribut s'ajoute-t-il à l'impôt. G. Impôts indirects. 24. Quel est le tarif des droits perçus à l'importation et à l'exportation des marchandises ? Est-il perçu des droits de transit ou de statistique ? 25. Existe-t-il des impôts indirects autres que les droits d'entrée, de sortie et de transit ? 26. Le territoire a-t-il été incorporé dans une union douanière avec des colonies ou dépendances de la Puissance mandataire ? Dans l'affirmative, sur
ou dépendances de la Puissance mandataire ? Dans l'affirmative, sur quelle base s'effectue la répartition des recettes douanières et des charges ? 27. Les produits originaires du territoire bénéficient-ils, à l'importation dans l'Etat mandataire, ses colonies et dépendances, d'un régime préférentiel, ou sont-ils frappés des mêmes droits que les produits similaires de provenance étrangère ? H. Mouvement du commerce. 28. Prière de fournir des statistiques comparées du commerce général et du commerce spécial, tant à l'importation qu'à l'exportation, au cours des cinq derniers exercices. Prière d'indiquer le montant des importations et des exportations pour le compte de l'Administration. I. Organisation
et des exportations pour le compte de l'Administration. I. Organisation judiciaire. 29. Prière de décrire l'organisation judiciaire, tant en matière civile que en matière pénale. 30. Comment sont constitués les cours et tribunaux des divers degrés ? 31. Appliquent-ils la coutume locale et, dans l'affirmative, dans quel cas et sous quelles conditions ? 32. L'élément indigène est-il appelé à siéger dans les cours et tribunaux, par exemple, à titre d'assesseur ou de juré ? 33. L'organisation judiciaire comporte-t-elle des tribunaux composés exclusivement d'indigènes ? Ces tribunaux fonctionnent-ils sous le contrôle direct ou indirect de la Puissance mandataire ? Quelle est
direct ou indirect de la Puissance mandataire ? Quelle est leur compétence ? Peuvent-ils infliger des pénalités que la loi ne prévoit pas ? Comment sont appliquées les peines qu'ils prononcent ? 34. La loi prévoit-elle, au nombre des pénalités, les châtiments corporels, la résidence forcée et la déportation ? Comment ces peines sont-elles administrées ? 35. L'organisation pénitentiaire permet-elle d'éviter le transfert à longue distance des condamnés à l'emprisonnement ? J. Police. 36. Existe-t-il un corps de police indépendant de la force armée proprement dite ? Quel en est l'effectif ? 37. Les forces de police sont-elles concentrées sous
l'effectif ? 37. Les forces de police sont-elles concentrées sous l'autorité directe d'agents européens japonais ou détachées dans les villages sous l'autorité exclusive de gradés indigènes? K. Défense du territoire. 38. Existe-t-il une force militaire destinée à assurer la défense du territoire ? Dans l'affirmative, comment est-elle recrutée, organisée et armée ? Quelle est la durée du service ? Quelle proportion comprend-elle d'Européens ou de Japonais ? Quel en est l'effectif ? L'organisation prévoit-elle le rappel éventuel, comme réservistes, des soldats libérés ? 39. Si le territoire ne possède pas de force armée spécialement affectée à sa défense, quelles sont
de force armée spécialement affectée à sa défense, quelles sont les mesures prises pour assurer sa défense ? 40. Si les dépenses militaires et les dépenses d'entretien d'un corps de police sont confondues dans un même article du budget, prière de préciser les sommes consacrées à chacun de ces objets. L. Armes et munitions. 41. Quelles sont les mesures adoptées en vue de contrôler l'importation des armes et des munitions ? 42. Quel a été l'accès de l'exercice sous revue le chiffre des importations des différentes catégories d'armes et de munitions ; quels sont, approximativement, le nombre d'armes et la
munitions ; quels sont, approximativement, le nombre d'armes et la quantité de munitions existant dans le pays ? 43. L'importation (avec ou sans restrictions) des "fusils de chasse" (avec platines à silex) et de la "poudre de chasse" est-elle autorisée pour la défense personnelle, pour la protection des moissons contre les animaux sauvages ou pour tout autre usage inoffensif ? M. Conditions sociales, morales et matérielles des indigènes. 44. Quelles sont, d'une manière générale, les mesures prises en vue de favoriser le progrès social, moral et matériel des indigènes ? A titre d'indication, pourrait-on indiquer approximativement le montant de la
A titre d'indication, pourrait-on indiquer approximativement le montant de la contribution des indigènes aux recettes publiques et le montant des dépenses publiques tendant à l'amélioration de la condition des mêmes indigènes (instruction, hygiène publique, etc.)? 45. La population indigène est-elle divisée en castes sociales distinctes ? Le cas échéant, la législation reconnaît-elle ces distinctions, ainsi que les privilèges que la tradition et la coutume indigène pourraient y attacher ? 46. La traite ou la vente des esclaves existe-t-elle sous une forme quelconque ? Le cas échéant, quelles sont les mesures prises en vue de sa répression et quels sont les