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324. Cass. 6 décembre 1861. B. 269, p. 487. 44. (Nullité de citation. Moyen tardif.) La nullité tirée d'un vice de la citation ne peut être proposée en appel lorsqu'elle n'a pas été relevée en première instance. Requête 16 août 1873. B. 233, p. 440. — 28 août 1873. B. 243, p. 465. 45. (Chef de prévention nouveau. Débat accepté.) Lorsque la cour d'appel, en déclarant son incompétence, à raison de la nature de l'infraction, sur un des chefs de la prévention compris dans l'ordonnance de renvoi, n'a fait qu'adopter les conclusions mêmes du prévenu, celui-ci ne peut se prévaloir
les conclusions mêmes du prévenu, celui-ci ne peut se prévaloir en cassation de ce que cette infraction n'aurait pas été déférée aux premiers juges. Requête 9 août 1872. B. 217, p. 372. 46. — (Douze degré de juridiction.) — Lorsqu'une partie figure en nom, comme demanderesse, dans l'exploit introductif d'instance et dans les qualités des divers jugements intervenus, ses adversaires ne peuvent se plaindre de la violation de la règle des deux degrés de juridiction, surtout lorsque cette partie, ayant demandé à être mise hors de cause, ils n'ont pas demandé acte de cette déclaration, et qu'au contraire ils ont
demandé acte de cette déclaration, et qu'au contraire ils ont contrairement elle à des dommages-intérêts. Cass. 7 mai 1857. B. 150, p. 288. 47. En appel, l'individu condamné par le tribunal correctionnel comme coupable de blessures involontaires peut être condamné pour homicide involontaire par imprudence, lorsque, dans l'intervalle du jugement et de la décision des juges d'appel, la victime est décédée des suites de ses blessures. Il n'y a pas là un fait nouveau, un délit distinct de la prévention originale, mais bien une conséquence de cette prévention, dont le tribunal d'appel doit apprécier l'ensemble. Par suite, il n'y a
tribunal d'appel doit apprécier l'ensemble. Par suite, il n'y a pas, dans ce mode de procéder, violation du droit de défense et des deux degrés de juridiction. Requête 3 décembre 1857. B. 187, p. 609. 48. (Fait reconnu. Contravention.) — Une cour, en présence d'une prévention de nature correctionnelle, doit admettre la recevabilité de l'appel, mais elle peut, après vérification, maintenir au fait le caractère de simple contravention que lui ont attribué les premiers juges, et elle doit, par suite, déclarer leur décision rendue en dernier ressort. Requête 29 décembre 1865. B. 235, p. 393. 49. (Contravention et délit connexes.)
1865. B. 235, p. 393. 49. (Contravention et délit connexes.) Si la connivence a pour effet légal de saisir un tribunal correctionnel d'une contravention qui se rattache à un délit, elle ne peut proroger la juridiction, et la partie du jugement relative à la contravention n'est pas sujette à appel devant la cour. Requête 17 janvier 1868. B. 16, p. 22. 50. La cour d'appel saisie d'un délit de bris de clôture à l'aide de jet de pierres peut, tout en acquittant le prévenu de ce délit, le condamner pour contravention de jet de pierres. Appelé à se défendre sur
contravention de jet de pierres. Appelé à se défendre sur le délit et ses éléments, le prévenu était par là même mis en demeure de se défendre sur la contravention. Cass. 17 février 1870. B. 42, p. 70. La cour, saisie par l'appel du procureur général de deux délits sur lesquels il y a eu acquittement et d'une contravention sur laquelle il y a eu condamnation, ne doit pas aggraver la peine de cette contravention : il y a, à son égard, chose jugée. Cass. 17 février 1870. B. 42, p. 70. 53. Lorsque l'appelant n'a soulevé pour la première
p. 70. 53. Lorsque l'appelant n'a soulevé pour la première fois une exception d'incompétence que conjointement à la défense sur le fond, après l'audition du rapport, la lecture des pièces et l'interrogatoire, la cour peut valablement statuer par une décision unique, mais avec des motifs différents, sur le déclinatoire et sur le fond. Rej. 10 octobre 1872. B. 248, p. 429. 53. (Incompétence. Circonstance aggravante.) Sur une exception d'incompétence soulevée en appel et fondée sur la circonstance aggravante de domesticité, la cour a pu décider que la juridiction correctionnelle avait été valablement saisie, la circonstance aggravante n'étant pas suffisamment établie.
été valablement saisie, la circonstance aggravante n'étant pas suffisamment établie. Rej. 11 août 1871. B. 84, p. 159. 54. Lorsque, pour décliner la compétence de la juridiction correctionnelle, l'appelant a invoqué que le vol dont il était prévenu avait été commis la nuit et en réunion, l'arrêt de la cour d'appel, après avoir déclaré que cette deuxième circonstance n'existait pas dans les faits de la cause, a pu s'abstenir de statuer sur la première, qui ne constitue pas à elle seule une aggravation légale du délit. Rej. 10 octobre 1872. B. 248, p. 429. 55. Lorsque ni le réquisitoire à
B. 248, p. 429. 55. Lorsque ni le réquisitoire à fin d'information, ni l'ordonnance du juge d'instruction, ni le jugement de première instance, n'ont fait état d'une circonstance aggravante qui a motivé, au seuil de l'audience d'appel, un déclinatoire du procureur général à fin de déclaration d'incompétence, la cour ne viole aucune loi en niant l'existence de cette circonstance, tout en se réservant de l'apprécier par l'examen du fond. Rej. 7 avril 1870. B. 81, p. 134. 56. Le juge correctionnel est souverain pour décider que la circonstance aggravante alléguée par le prévenu existe ou non. Rej. 12 décembre 1863.
par le prévenu existe ou non. Rej. 12 décembre 1863. B. 292, p. 482. 57. Mais il doit la nier formellement; il ne suffirait pas qu'il émette des doutes sur son existence. Cass. 12 février 1864. B. 38, p. 64. 58. (Incident sur l'exécution.) La cour d'appel qui a statué sur appel, soit qu'elle ait confirmé, soit qu'elle ait infirmé le jugement de première instance, est seule compétente pour statuer sur tout contentieux qui s'élève sur le sens, la portée et l'exécution des condamnations qu'elle a prononcées. Mais si, après avoir posé une théorie contraire par une erreur de droit,
avoir posé une théorie contraire par une erreur de droit, et méconnu, par suite, ce principe, elle évoque et statue au fond, cette interversion de procédure n'empêche pas que son arrêt soit réellement rendu par les juges compétents, et échappe, dès lors, à la cassation. Cass. 9 juillet 1859. B. 171, p. 291. 59. (Appel incident.) — Est recevable au cours du procès l'appel de l'administration de l'octroi, tant qu'on ne lui a pas notifié le jugement, sans que la notification faite à sa requête puisse être considérée, faute de réserve, comme un acquiescement. Rej. 29 novembre 1867. B. 239,
réserve, comme un acquiescement. Rej. 29 novembre 1867. B. 239, p. 389. 60. (Intervention.) En matière criminelle, l'article 466 du Code de procédure civile est inapplicable; c'est donc avec raison que la cour, saisie d'une prévention de contrefaçon, déclare non recevable l'intervention d'un tiers appelé en garantie par le prévenu, qui fonde sa demande sur ce que ce tiers lui avait fait cession du droit d'exploiter les appareils saisis et faisant l'objet de la poursuite. Rej. 20 mars 1857. B. 15, p. 182. V. encore v° JUGEMENT. 61. (Effet suspensif. Sursis. Recours comme d'abus.) — La cour, saisie d'un appel
Sursis. Recours comme d'abus.) — La cour, saisie d'un appel contre le jugement qui a condamné le prévenu pour port illégal du costume ecclésiastique, ne doit pas surseoir à statuer sur l'appel parce qu'il y aurait recours comme d'abus devant le Conseil d'Etat contre la décision disciplinaire de l'évêque. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. Rej. 10 mai 1873. B. 127, p. 238. 63. L'appel d'un jugement correctionnel doit être porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, encore bien que, dans l'intervalle et avant le jugement de l'appel, une nouvelle loi ait déféré au jury le
de l'appel, une nouvelle loi ait déféré au jury le délit poursuivi. Cass. 7 juillet 1871. B. 62, p. 127. ART. 3. De l'instruction orale à l'audience. — 1° Généralités. — 2° Du rapport. — 3° De l'audition des témoins. 1° Généralités. 63. (Interrogatoire du prévenu.) — En matière correctionnelle, l'article 190 ne prescrit pas une peine de nullité l'interrogatoire du prévenu appelant. Rej. 9 septembre 1869. B. 207, p. 326. 64. L'interrogatoire du prévenu est un mode d'instruction dont l'omission n'emporte pas nullité, surtout si le prévenu, assisté de son défenseur, a été entendu dans le développement de ses
son défenseur, a été entendu dans le développement de ses moyens de défense. Rej. 19 mai 1860. B. 126, p. 209. 65. (Prévenu acquitté en première instance. Défense.) — Le prévenu, acquitté par les premiers juges et intimé devant la cour, peut, sans violer ni l'autorité de la chose jugée, ni les dispositions de l'article 203 du Code d'instruction criminelle, reproduite, des moyens de défense écartés par le tribunal. Rej. 27 juillet 1866. B. 195, p. 323. 66. (Audition du ministère public.) — Si, en interjetant son appel, le ministère public l'a notifié, de nouvelles réquisitions de sa part ne
public l'a notifié, de nouvelles réquisitions de sa part ne sont exigées par aucune loi. Rej. 5 août 1865. B. 167, p. 284. 67. (Expertise ordonnée. Audition du ministère public.) Est nul l'arrêt qui, sans avoir pris les conclusions du ministère public, ordonne, non pas une simple audition de témoins non contestés, mais une expertise contentieuse. Cass. 28 juillet 1865. B. 157, p. 271. 68. (Expertise. Défaut de serment.) La juridiction emporte les formes qui lui sont propres; ainsi, le juge d'appel correctionnel doit se conformer aux formes prescrites par le Code d'instruction criminelle, alors même qu'il n'aurait à statuer
le Code d'instruction criminelle, alors même qu'il n'aurait à statuer que sur les intérêts civils des parties; spécialement, lorsqu'il croit devoir entendre des experts, il doit leur faire prêter préalablement le serment prescrit par l'article 44 du Code d'instruction criminelle. Il ne peut les en dispenser en se fondant sur le consentement des parties. Ce vice de forme ne saurait faire échapper à la cassation l'arrêt attaqué, en considérant qu'il s'est borné à confirmer purement et simplement le jugement de première instance qui était antérieur à l'expertise ; en effet, il y a présomption légale que le juge d'appel en
il y a présomption légale que le juge d'appel en a fait état, dès qu'il n'a pas formellement déclaré le contraire. Cass. 26 juin 1863. B. 180, p. 297. 69. (Communication de pièces.) La lecture faite à l'audience, par le ministère public, de pièces non communiquées, n'engendre pas de nullité, mais seulement, pour le prévenu, le droit d'en prendre connaissance ; et il est suffisamment constaté qu'il a été fait usage de ce droit, lorsque l'arrêt déclare que le prévenu a reconnu qu'il était l'auteur des lettres lues par le ministère public. Rej. 25 avril 1873. B. 117, p. 213.
ministère public. Rej. 25 avril 1873. B. 117, p. 213. 90. En l'absence de réclamation du prévenu devant le tribunal d'appel, il y a présomption que divers documents soumis à la cour par le ministère public, à la suite de l'interrogatoire et de l'audition des témoins, et après ses réquisitions, ont été soumis à la discussion dans le débat, et que le prévenu a pu les discuter dans sa défense. Cass. 22 janvier 1857. B. 33, p. 51. 91. (Offre de preuve supplémentaire repoussée.) La cour a pu valablement repousser comme inutile la preuve supplémentaire qui était offerte, en se
comme inutile la preuve supplémentaire qui était offerte, en se déclarant suffisamment éclairée par les éléments de la procédure. Rej. 9 août 1872. B. 217, p. 372. 92. (Offre de preuve supplémentaire repoussée.) La cour a pu valablement repousser comme inutile la preuve supplémentaire qui était offerte, en se déclarant suffisamment éclairée par les éléments de la procédure. Rej. 9 août 1872. B. 217, p. 372. 93. (Pouvoirs du président.) Le président de la chambre des appels correctionnels a, comme les conseillers ses collègues, qualité pour faire le rapport prescrit par l'article 209 du Code d'instruction criminelle. Rej. 7 février
par l'article 209 du Code d'instruction criminelle. Rej. 7 février 1868. B. 37, p. 5494. 94. (Forme et étendue.) La loi ne détermine ni la forme ni l'étendue du rapport qui doit être fait à l'audience. Aucun moyen ne peut donc être tiré de ce que le rapport aurait été incomplet et de ce que le conseiller rapporteur n'aurait pas donné lecture du jugement attaqué et des autres pièces du procès. Rej. 29 mai 1868. B. 140, p. 231. Rej. 11 octobre 1872. B. 255, p. 438. 95. Et le condamné ne peut se plaindre de ce que rien ne
condamné ne peut se plaindre de ce que rien ne constate que le conseiller ait lu les notes sommaires d'audience faisant partie du dossier. Rej. 29 mai 1868. B. 140, p. 231. 96. (Appel inexistant.) La cour n'est pas tenue de faire procéder au rapport prescrit à peine de nullité en appel, lorsque le prétendu appelant ne produit ni citation, ni pièce justificative de l'existence de son appel ni de la décision attaquée. Rej. 15 janvier 1869. B. 15, p. 23. 97. (Rapport unique. -Arrêt interlocutoire.) — La loi n'exige qu'un seul rapport devant le tribunal d'appel ; la nécessité
qu'un seul rapport devant le tribunal d'appel ; la nécessité d'un second rapport n'existe pas, parce qu'il aurait été rendu un arrêt interlocutoire, qui, d'ailleurs, n'a donné lieu à aucune procédure nouvelle. Cass. 24 juillet 1857. B. 287, p. 44198. 98. (Arrêt préparatoire. ) La nullité résultant de ce que la cour a rendu un arrêt préparatoire sans rapport préalable peut être couverte et réparée si la défense reproduit, après le rapport, des conclusions identiques, et que leur rejet ne soit pas motivé par la chose jugée irrégulièrement. Rej. 6 juillet 1866. B. 170, p. 277. 99. (Arrêt donnant défaut.
juillet 1866. B. 170, p. 277. 99. (Arrêt donnant défaut. — Point de rapport.) — Le rapport n'est pas nécessaire quand il s'agit d'un arrêt qui s'est borné à donner défaut contre le prévenu et à ordonner qu'il sera passé outre aux débats. Rej. 31 janvier 1863. B. 36, p. 57. 100. (Disjonction et renvoi. — Nouveau rapport inutile.) Le rapport peut ne pas être renouvelé à une audience ultérieure où l'affaire a été renvoyée, après disjonction, si les magistrats sont les mêmes et si aucun acte de procédure n'est intervenu entre les deux audiences. Cass. 27 février 1864. B.
intervenu entre les deux audiences. Cass. 27 février 1864. B. 52, p. 85. 101. (Magistrat non présent au rapport.) Est nul l'arrêt auquel a concouru un magistrat qui n'a pas assisté au rapport. Cass. 30 décembre 1859. B. 267, p. 434. 102. (Appel à l'audience du ministère public. — Rapport nouveau inutile.) L'appel interjeté à l'audience par le ministère public ne rend pas nécessaire un rapport nouveau de l'affaire. Rej. 5 août 1865. B. 167, p. 284. Rej. 15 mai 1869. B. 213, p. 186. 103. (Second rapport: inutile. -Pièces nouvelles.) Lorsque, après le rapport, le ministère public a recueilli
nouvelles.) Lorsque, après le rapport, le ministère public a recueilli divers renseignements relatifs à l'affaire et les a transmis à la cour avec quelques pièces, on ne peut considérer ces pièces et renseignements comme un supplément d'information de nature à motiver un nouveau rapport. Rej. 9 août 1861. B. 176, p. 300. 104. (Intervention d'une partie nouvelle. Rapport supplémentaire inutile.) Un second rapport n'est pas rendu nécessaire par l'appel tardif de la partie civile, qui ne change rien à la situation et aux éléments primitifs du débat. Rej. 29 novembre 1867.B. 239,p. 398. 105. (Présence du prévenu. Constatation.) Il y
1867.B. 239,p. 398. 105. (Présence du prévenu. Constatation.) Il y a présomption légale que le prévenu appelant était présent au rapport fait devant la cour, lorsque les qualités de l'arrêt attestent que, détenu, il a été amené à l'audience et interrogé par le président. Rej. 16 septembre 1869; B. 215,p. 342. 106. (Prévenu fonctionnaire. — Juridiction exceptionnelle.) Quand la cour d'appel est saisie directement en égard à la qualité exceptionnelle d'un des prévenus, elle statue en premier et dernier ressort, et la procédure correctionnelle ordinaire, qui doit être suivie, ne comporte pas le rapport d'un conseiller. Rej. 4 mai 1866.
comporte pas le rapport d'un conseiller. Rej. 4 mai 1866. B; 129, p. 213. — 13 juillet 1866. B. 181,p. 301. Aux Antilles, les appels correctionnels ne sont pas jugés sur le rapport d'un juge à l'audience, l'article 209 du Code d'instruction criminelle n'y étant pas promulgué. Rej. 11 mai 1865. B. 112, p. 201. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. 3° De l'audition des témoins. 88. Est nul l'arrêt de la cour qui fonde sa décision sur une audition de témoins faite en première instance, lorsque ces témoins ont été entendus en l'absence du prévenu et avant qu'il ne fût mis
en l'absence du prévenu et avant qu'il ne fût mis en cause en cette qualité. Cass. 22 février 1861. B. 42, p. 66. V. d'ailleurs JUGEMENT, — TÉMOINS. 89. Le prévenu qui, ni en première instance ni en appel, n'a dénié les faits qui lui sont reprochés, et s'est seulement prévalu d'une exception, n'est pas fondé à se plaindre qu'il ait été déclaré coupable sans qu'aucun témoin ait été entendu, s'il résulte de la décision attaquée que les faits sont prouvés par les débats et les pièces du procès. Rej. 4 avril 1861. B. 71, p. 113. 90. Le juge
4 avril 1861. B. 71, p. 113. 90. Le juge d'appel est souverain pour refuser d'entendre des témoins dont l'audition est réclamée, soit qu'ils aient été entendus en première instance, soit même qu'ils ne l'aient pas encore été. Rej. 12 novembre 1863. B. 266, p. 444. — 3 décembre 1863. B. 285, p. 471. — 23 novembre 1865. B. 205, p. 335. — 27 avril 1866. B. 121, p. 199. — 15 avril 1869. B. 90, p. 145. — 20 janvier 1872. B. 17, p. 26. — 6 décembre 1872. B. 306, p. 503. 91. L'audition de nouveaux témoins est
B. 306, p. 503. 91. L'audition de nouveaux témoins est facultative, et le refus est suffisamment motivé par l'affirmation que les témoins indiqués méritent peu de confiance et que la cour a des éléments complets d'appréciation. Rej. 27 avril 1866; B. 121, p. 199. 93. La cour d'appel, souveraine pour admettre ou repousser l'audition de témoins nouveaux, motive pleinement sa décision en déclarant les faits allégués invraisemblables et la preuve offerte non pertinente ni admissible. Rej. 15 avril 1869. B. 90, p. 145. 93. Les juges d'appel sont fondés à repousser l'audition de nouveaux témoins, soit en général, quand ils
repousser l'audition de nouveaux témoins, soit en général, quand ils déclarent acquis des faits emportant leur conviction, soit en particulier, à l'égard d'un appelant défaillant en première instance, mais qui, interrogé par le juge d'instruction, a pu librement débattre l'expertise, preuve principale du délit commun à lui et à son coauteur. Rej. 31 juillet 1868. B. 183, p. 501. 94. Quand un arrêt préparatoire ordonnant l'audition d'un témoin reste inexécuté sans réclamations constatées, il y a présomption que la défense y a renoncé, ou que la cour, toujours maîtresse de l'instruction orale, a jugé inutile ce témoignage non recueilli. Rej.
l'instruction orale, a jugé inutile ce témoignage non recueilli. Rej. 26 mai 1864. B. 130, p. 239. 95. Est nul l'arrêt qui, pour refuser d'entendre les témoins produits par la partie civile, se borne à affirmer la non-pertinence des faits, sans énoncer leur nature et les délits qu'ils auraient constitués en cas de preuve, et leur inadmissibilité sans préciser le contenu et le caractère probant des documents acceptés comme démontrant l'invraisemblance de la preuve contraire. Cass. 2 mars 1866. B. 54, p. 95. 96. — En matière disciplinaire, la cour d'appel, saisie de l'appel de l'avocat frappé disciplinairement par le
d'appel, saisie de l'appel de l'avocat frappé disciplinairement par le tribunal correctionnel, n'est pas tenue d'accorder l'audition de témoins demandée par cet avocat. Rej. 7 avril 1860. B. 96, p. 161. ART. 4. Examen de la prévention. — Qualification légale. 99. (Qualification légale modifiée.) Il appartient au juge d'appel d'apprécier les faits dont il est saisi, dans leurs rapports avec les lois pénales, et de les qualifier d'après les modifications que le débat a pu apporter. Cass. 15 mai 1857. B. 192, p. 308. V. JUGEMENT, § 5. 98. Les juges d'appel peuvent donner aux faits poursuivis une qualification nouvelle;
juges d'appel peuvent donner aux faits poursuivis une qualification nouvelle; il suffit qu'ils ne modifient ni ne changent le fait qui a été la base de la poursuite, pour qu'il n'y ait aucune atteinte portée aux droits de la défense. Rej. 13 juin 1857. B. 227, p. 307. — 16 août 1862. B. 212, p. 357. 99. Il leur est interdit de se prononcer sur des faits autres que ceux poursuivis, et de substituer à la prévention première une prévention nouvelle. Rej. 13 juin 1857. B. 227, p. 357. — 16 août 1862. B. 212, p. 357. 100. Il n'y
16 août 1862. B. 212, p. 357. 100. Il n'y a pas substitution d'une prévention à une autre dans la décision de la cour qui, en respectant les constatations de fait du jugement, punit comme tromperie, en matière de vente, des actes qualifiés vol par le juge d'instruction et le tribunal. Rej. 21 novembre 1868. B. 233, p. 387. 101. — Les juges d'appel usent de leur pouvoir d'attribuer à la prévention son caractère légal, lorsque, sans rien changer aux faits, ils substituent la qualification de tromperie sur la nature de la chose vendue à celle de falsification d'une substance
de la chose vendue à celle de falsification d'une substance médicamenteuse. Rej. 31 juillet 1868. B. 183, p. 301. 108. Il y a substitution légitime d'une qualification à une autre, et non condamnation pour un fait étranger à la citation, dans le jugement qui considère comme coupable d'escroquerie et non de vol celui qui, ayant dérobé à son propriétaire un bon de caisse, est parvenu par ses manœuvres à en obtenir le paiement du tiers débiteur. Rej. 5 mars 1868. B. 64, p. 103. 103. Le juge d'appel doit rectifier la qualification des faits considérés, dans la citation de la
la qualification des faits considérés, dans la citation de la partie civile, comme constituant le délit d'abus de confiance, alors qu'ils constituent en réalité le délit d'escroquerie. Rej. 6 janvier 1872. B. 6, p. 8. 104. La requête facultative, annexée par le procureur de la République à son appel contre un jugement de relaxe, ne peut restreindre la généralité de cet acte ni dessaisir la cour du droit de juger et de qualifier diversément tous les faits compris à tort, par l'ordonnance de renvoi, sous le seul titre d'escroquerie. Rej. 2 décembre 1865. B. 216, p. 363. 105. — Appel
2 décembre 1865. B. 216, p. 363. 105. — Appel du prévenu. Le juge d'appel concilie son droit de rectifier la qualification inexacte donnée à la prévention avec le devoir de ne pas aggraver la situation de l'appelant, si, après avoir restitué aux faits leur qualification, il en circonscrit les conséquences pénales dans les limites du premier jugement. Cass. 14 juin 1872. B. 143, p. 238. Examen des faits. La cour a le droit de substituer son appréciation souveraine à celle des premiers juges, en tirant de leurs constatations de fait qu'elle s'approprie une conclusion contraire au dispositif du jugement.
fait qu'elle s'approprie une conclusion contraire au dispositif du jugement. Cass. 21 juillet 1864. B. 189, p. 340. La juridiction correctionnelle a pu, sans modifier les éléments constitutifs de la prévention, rectifier l'indication de la personne lésée, s'il n'est pas douteux que le fait qui détermine la condamnation est bien le même qui a motivé l'ordonnance de renvoi. Rej. 14 juin 1872. B. 142, p. 236. Contradiction prétendue entre l'arrêt et le jugement. Il est légalement impossible d'invoquer une contradiction qui existerait entre l'arrêt rendu sur l'appel correctionnel et le jugement qui n'a plus d'existence. Rej. 26 septembre 1867. B.