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LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les décrets modificatifs subséquents ; Vu l'article 127-B de la loi de finances du 13 juillet 1911 ; 762 JOURNAL OFFICIEL DU CAMEROUN N° 228. — 19 déc. 1929 Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et tous les actes modificatifs subséquents, notamment les décrets du 11 septembre 1920 ; ensemble le décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités
ensemble le décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de déplacement et sur les passages du personnel colonial et tous autres actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 5 janvier 1897 portant organisation de la trésorerie de Madagascar et les décrets modificatifs des 27 juillet 1897 et 12 décembre 1920 ; Vu le décret du 16 janvier 1903 portant organisation du personnel des trésoreries d'Algérie et les décrets modificatifs subséquents; Vu le décret du 14 juillet 1904 relatif à la réorganisation du service de la trésorerie de l'Indochine et les décrets modificatifs des 11 novembre 1905, 11 novembre
et les décrets modificatifs des 11 novembre 1905, 11 novembre 1910, 11 décembre 1913, 15 mai 1920 et 1er juin 1923 ; Vu le décret du 31 décembre 1911 portant organisation du personnel des trésoreries de l’Afrique occidentale française et les décrets modificatifs des 3 mars 1913, 25 août 1914, 22 avril 1916, 9 juillet 1919 et 12 janvier 1921 ; Vu le décret du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales, modifié par les décrets des 29 avril et 5 novembre 1924, 14 février, 12 mars, 2, 10 avril et 24 août 1925 et
12 mars, 2, 10 avril et 24 août 1925 et 20 octobre 1927 : Vu le décret du 25 août 1928 fixant le statut du personnel des services du Trésor de la métropole; Vu l'article 111 de la loi du 30 juin 1923 ; Vu l'avis de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État ; Sur le rapport du ministre des finances et du ministre des colonies, DÉCRET : Article premier. — Les dispositions de l'article 10 du décret du 6 août 1921 sont modifiées de la façon suivante: « Indépendamment
août 1921 sont modifiées de la façon suivante: « Indépendamment du personnel organisé, il peut être employé des agents appartenant au cadre des commis du Trésor métropolitain et des agents du personnel organisé de la trésorerie d'Algérie. « Ces agents sont détachés dans le personnel local par correspondance de solde, sans qu'il y ait lieu d'observer la correspondance d'emploi. « Ils conservent le bénéfice de l'ancienneté de grade ou de classe qu'ils ont acquise dans leur cadre d'origine. « Si la correspondance de solde n'existe pas, le détachement est effectué dans la classe ou le grade comportant une solde immédiatement
dans la classe ou le grade comportant une solde immédiatement supérieure, mais, dans ce cas, les intéressés perdent le bénéfice de leur ancienneté dans leur ancien cadre. « La proportion des nominations prévues aux précédents paragraphes ne peut dépasser le tiers des vacances se produisant dans le cadre local du personnel organisé par colonie ou par groupe de colonies. Exceptionnellement, cette proportion peut être fixée par arrêté interministériel du ministre des colonies et du ministre des finances, à la moitié des vacances se produisant dans le cadre local du personnel en question. « Les agents détachés continuent à recevoir dans
en question. « Les agents détachés continuent à recevoir dans leur corps d'origine des avancements pour ordre, participent aux avancements dans les trésoreries coloniales sous les mêmes conditions que le personnel organisé et bénéficient des mêmes traitements et indemnités. « Lorsque, par suite des avancements reçus pour ordre, la solde de présence des agents détachés est inférieure au traitement que recevaient ces agents dans leur cadre d'origine, ceux-ci perçoivent un complément de solde égal à la différence. Ce complément de solde est majoré du supplément colonial. » Art. 2. — Les modifications faisant l'objet de l'article 1er du présent décret
Les modifications faisant l'objet de l'article 1er du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1928. Art. 3. — Les dispositions de l'article 17 du décret du 6 août 1921 sont modifiées ainsi qu'il suit : « Des permutations peuvent avoir lieu entre les agents du service des trésoreries appartenant aux organisations des différentes colonies ou groupes de colonies. « Les agents des services des trésoreries coloniales peuvent, en outre, être autorisés à permuter avec les agents du service de la trésorerie d'Algérie. « Ces permutations sont effectuées sur la présentation des chefs des services intéressés. « Le
sur la présentation des chefs des services intéressés. « Le permutant prend rang dans son nouveau service à son grade et à sa classe du jour de son installation. » Art. 4. — Le premier alinéa de l'article 18 du décret du 6 août 1921 est modifié comme suit : « Les payeurs et commis des trésoreries coloniales peuvent, sur leur demande, être affectés à une autre colonie. « Si la solde de l'emploi de leur grade est égale ou moins élevée dans la colonie où ils sollicitent leur nomination, les agents y sont admis par correspondance d'emploi et dans
les agents y sont admis par correspondance d'emploi et dans la solde de leur grade telle qu'elle se trouve déterminée dans la nouvelle colonie d'affectation. Ils conservent le bénéfice de leur ancienneté. « Si la solde de l'emploi de leur grade est supérieure dans la colonie où ils sont appelés à continuer leurs services, les agents ont droit à la solde de leur grade telle qu'elle est fixée dans cette possession. Ils perdent le bénéfice de leur ancienneté. Le passage des agents des trésoreries des colonies autres que l'Indochine dans le personnel des pays formant l'union indochinoise se fait par
le personnel des pays formant l'union indochinoise se fait par correspondance de solde sans qu'il y ait lieu d'observer la correspondance d'emploi. Si la mutation à parité de solde n'est pas possible, elle pourra se faire dans la classe du grade comportant une solde immédiatement supérieure et, dans ce cas, les intéressés perdent le bénéfice de leur ancienneté. Art. 5. — Le premier alinéa de l'article 34 du même texte, modifié par le décret du 5 novembre 1924, est complété par les dispositions suivantes: « Toutefois, ne pourront être mis à la retraite avant soixante ans ceux des intéressés qui
à la retraite avant soixante ans ceux des intéressés qui désireront conserver leurs fonctions, à condition qu'au moment où ils atteignent leur cinquante-cinquième année, ils soient pères d'au moins trois enfants vivants et soient en état de continuer à exercer leur emploi. » Art. 6. — Le ministre des finances et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 13 octobre 1929. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la
13 octobre 1929. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la République: Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Le ministre des colonies ANDRÉ MAGINOT N° 228. — 1er déc. 1929 JOURNAL OFFICIEL DU CAMEROUN 763 ARRÊTÉ promulguant le décret du 15 octobre 1929 fixant la quotité de l'indemnité pour frais de premier établissement des gouvernements généraux et gouverneurs des colonies. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR. Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925, déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun;
Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun; Vu le décret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Cameroun, ARRÊTE: Art. 1er. — Est promulgué au Cameroun le décret du 15 octobre 1929 fixant la quotité de l'indemnité pour frais de premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 23 novembre 1929. MARCHAND DÉCRET fixant la quotité de l'indemnité pour frais de premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies. LE
premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu le décret du 2 mars 1910 et tous actes modificatifs de ce décret portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel des services coloniaux; Vu l'article 127 de la loi de finances du 13 juillet 1927, DÉCRÈTE: Art. 1er. — La quotité de l'indemnité pour frais de premier établissement allouée aux gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies par l'article 104 du décret du 2 mars 1910 susvisé, est déterminée de la façon suivante: Gouverneurs
mars 1910 susvisé, est déterminée de la façon suivante: Gouverneurs généraux 15.000 fr. Secrétaires généraux des gouvernements généraux, gouverneurs d'une colonie autonome, commissaires de la République au Cameroun et au Togo, lieutenants gouverneurs d'une colonie dépendant d'un gouvernement général, résidants supérieurs au Tonkin, en Annam au Cambodge ou au Laos, gouverneur de la Cochinchine 10.000 fr. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 15 octobre 1929. GASTON DOUMERGUE Par le
à Paris, le 15 octobre 1929. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la République: Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. ARRÊTÉ promulguant le décret du 11 octobre 1929 rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les
les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun; Vu le décret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Cameroun, ARRÊTE: Art. 1er. — Est promulgué au Cameroun le décret du 17 octobre 1929 rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 23 novembre 1929.
communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 23 novembre 1929. MARCHAND DÉCRET rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 17 octobre 1929. Monsieur le Président, La loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande a été appliquée de plein droit aux colonies, aux navires immatriculés en France ou en Algérie et y ayant conservé leur port d'attache. Mais
en Algérie et y ayant conservé leur port d'attache. Mais il a paru nécessaire de consulter les gouverneurs généraux et gouverneurs au sujet de son extension éventuelle aux navires soumis aux dispositions du décret du 21 décembre 1911, c'est-à-dire ayant leur port d'attache aux colonies. Il résulte de cette consultation, sous réserve de quelques mesures d'adaptation tenant compte de l'organisation de nos possessions d'outre-mer, la loi du 10 décembre 1926, peut être appliquée aux navires coloniaux. Tel est l'objet du décret ci-joint que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage
haute sanction. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des travaux publics, PIERRE FORGEOT. 76.2 JOURNAL OFFICIEL DU CAMEROUN N° 228. — 1er déc. 1929 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, Vu le décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande dans les colonies françaises et les pays de protectorat autres que l'Algérie et la Tunisie; Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande; Sur le rapport du ministre des colonies
la marine marchande; Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des travaux publics. DÉCRÈTE : Article premier. — Sont rendus applicables, dans les conditions indiquées ci-après, aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies françaises et les territoires sous mandat, les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Art. 2. — Les termes « Port métropolitain » ou « Port de France », « Port national », sont remplacés par ceux de « Port d'attache aux colonies », « Port colonial». Art. 3. — Les
aux colonies », « Port colonial». Art. 3. — Les recours prévus par l'article 22 contre la décision rendue en matière disciplinaire par l'administrateur de l'inscription maritime sont adressés directement au gouverneur général ou au gouverneur qui statuera par décision motivée. Art. 4. — Le gouverneur général ou le gouverneur exercera les attributions dévolues dans la métropole au ministre chargé de la marine marchande par l'article 23 de la loi. Toutefois, dans les cas prévus par ledit article (§ 1er et 2), lorsque l'intéressé est pourvu d'un brevet métropolitain, la décision prise par le gouverneur général ou le gouverneur n'est
décision prise par le gouverneur général ou le gouverneur n'est que provisoire. Elle sera transmise avec tout le dossier, dans le plus bref délai, par l'intermédiaire du ministre des colonies au ministre de la marine marchande à qui il appartiendra de statuer définitivement. Art. 5. — Le conseil d'enquête prévu par l'article 23 sera composé des fonctionnaires les plus qualifiés, présents dans la colonie. Les membres en seront nommés par arrêté du gouverneur général ou du gouverneur en suivant, autant que possible, la composition prévue par ledit article 23. Art. 6. — Dans les cas visés aux articles 30 §
6. — Dans les cas visés aux articles 30 § 4) et 35 § 1er, s'il s'agit d'un navire ayant son port d'attache aux colonies, l'autorité consulaire française transmettra directement le dossier au gouverneur général ou au gouverneur de la colonie intéressée: ce dernier saisira l'autorité judiciaire visée au paragraphe 2 de l'article 37. Art. 7. — Des arrêtés pris par le gouverneur général ou le gouverneur détermineront, dans chaque colonie, les modalités d'application du présent décret; Art. 8. — Le ministre des colonies et le ministre des travaux publics, sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris,
sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 octobre 1929. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la République : Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des travaux publics, PIERRE FORGEOT APPROBATION D'ARRETE (Article 9, décret du 5 juillet 1921) L'arrêté du 26 juillet 1929 réglementant la navigation dans le port de Douala a été approuvé par chilogramme ministériel en date du 19 novembre 1929. ACTES DU POUVOIR LOCAL ARRÊTÉ supprimant le centre commercial de Onana Bessa. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR Vu les
FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925, déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 15 septembre 1921 sur le régime domanial; Vu l'arrêté du 20 mars 1926 fixant la liste des centres urbains de la circonscription de Yaoundé; Sur la proposition du chef de la circonscription de Yaoundé, ARRÊTE : Article premier. — Le centre commercial de Onana Bessa (circonscription de Yaoundé) est supprimé pour compter du 1er janvier 1930. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré
janvier 1930. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 8 novembre 1929. MARCHAND ARRÊTÉ modifiant les articles 7, 9, 7, 7, 7, des arrêtés du 16 septembre 1925 portant réorganisation des cadres locaux indigènes des P. T. T. douanes, chemins de fer, travaux publics, ports et radés. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets du 23 mars 1921 et 21 février 1925, déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du
République française dans les territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 16 septembre 1925, portant réorganisation du cadre local indigène des postes et télégraphes; Vu l'arrêté du 16 septembre 1925, portant réorganisation du cadre local indigène des douanes; Vu l'arrêté du 16 septembre 1925, portant réorganisation du cadre local indigène des chemins de fer; Vu l'arrêté du 16 septembre 1925, portant réorganisation du cadre local indigène des travaux publics; Vu l'arrêté du 16 septembre 1925, portant réorganisation du cadre local indigène des ports et radés; Vu l'arrêté du 9 janvier 1929, fixant la hiérarchie, le traitement ainsi que la péréquation des
fixant la hiérarchie, le traitement ainsi que la péréquation des grades du personnel des cadres locaux indigènes, ARRÊTE: Article premier. — Sont modifiés ainsi qu'il suit, les articles 7, 9, 7, 7, 7 des arrêtés du 16 septembre 1925 susvisés : N° 228. — 1er déc. 1929 JOURNAL OFFICIEL DU CAMEROUN 765 Article 7 du cadre des Postes et télégraphes, à lieu de : 2 ans au minimum de services effectifs lorsque la solde pour laquelle il est proposé est inférieure ou égale à 3.600 francs ; 3 ans au minimum de services effectifs lorsque cette solde est supérieure à
minimum de services effectifs lorsque cette solde est supérieure à 3.600 francs. Lire : 2 ans au minimum de services effectifs lorsque la solde pour laquelle il est proposé est inférieure ou égale à 4.200 francs; 3 ans au minimum de services effectifs lorsque cette solde est supérieure à 4.200 francs. Article 9 du cadre des Douanes. À lieu de : 2 ans au minimum de services effectifs lorsque la solde pour laquelle il est proposé est inférieure ou égale à 3.500 francs ; 3 ans au minimum de services effectifs lorsque celle solde est supérieure à 3.500 francs; Lire
effectifs lorsque celle solde est supérieure à 3.500 francs; Lire : 2 ans au minimum de services effectifs lorsque la solde pour laquelle il est proposé est inférieure ou égale à 4.100 francs; 3 ans au minimum de services effectifs lorsque celle solde est supérieure à 4.100 francs. 200 francs ; 3 ans au minimum de services effectifs lorsque cette solde est supérieure à 1.200 francs ; Article 7 du cadre des Chemins de fer. Au lieu de : 2 ans au minimum de services effectifs lorsque la solde pour laquelle il est proposé est inférieure ou égale à 3.600
laquelle il est proposé est inférieure ou égale à 3.600 francs ; 3 ans au minimum de services effectifs lorsque cette solde est supérieure à 3.600 francs ; Lire : 2 ans au minimum de services effectifs lorsque la solde pour laquelle il est proposé est inférieure ou égale à 4.200 francs ; 3 ans au minimum de services effectifs lorsque cette solde est supérieure à 4.200 francs ; Article 7 du cadre des Travaux publics. Au lieu de : 2 ans au minimum de services effectifs lorsque la solde pour laquelle il est proposé est inférieure ou égale à
pour laquelle il est proposé est inférieure ou égale à 3.600 francs; 3 ans au minimum de services effectifs lorsque cette solde est supérieure à 3.600 francs. Lire : 3 ans au minimum de services effectifs lorsque la solde pour laquelle il est proposé est inférieure ou égale à 4.200 francs. 3 ans au minimum de services effectifs lorsque cette solde est supérieure à 4.200 francs. Article 7 du cadre des Ports et rades. Au lieu de : 2 ans au minimum de services effectifs lorsque la solde pour laquelle il est proposé est inférieure ou égale à 3.600 francs
il est proposé est inférieure ou égale à 3.600 francs 3 ans au minimum de services effectifs lorsque cette solde est supérieure à 3.600 francs. Lire : 2 ans au minimum de services effectifs lorsque la solde pour laquelle il est proposé est inférieure ou égale à 4.200 francs. 3 ans au minimum de services effectifs lorsque cette solde est supérieure à 4.200 francs. Art. 8. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera'. Yaoundé, le 8 novembre 1929. MARCHAND ARRÊTÉ déterminant les quantités de produits opiacés nécessaires aux besoins pharmaceutiques pour l'année 1930. LE GOUVERNEUR
opiacés nécessaires aux besoins pharmaceutiques pour l'année 1930. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun ; Vu le décret du 2 novembre 1922, prohibant l'importation, la circulation et la détention des produits opiacés dans les Territoires du Cameroun et notamment l'article 2 ; Sur la proposition du chef du service de santé, ARRÊTE : Article premier. — Les quantités de produits opiacés et stupéfiants nécessaires aux
— Les quantités de produits opiacés et stupéfiants nécessaires aux besoins pharmaceutiques pour l'année 1930 sont fixées de la façon suivante : 1°. — Opiacés Comprimés d'opium .. • 1 R.000 Comprimés d'extrait d'opium 2 K.000 Poudre d'opium 0 K.500 2°. — Alcaloïdes de l'opium Ampoules de chlorhydrate de morphine. 1 K. 500 Ampoules d'héroïne ................ 0 K. 100 Chlorhydrate de morphine en poudre. . 0 K.200 3°. — Cocaïne et ses sels Ampoules de chlorhydrate de cocaïne.. 0 K. 500 Chlorhydrate de cocaïne en poudre... 0 K.200 Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 9 novembre 1929. MARCHAND 768 JOURNAL OFFICIEL DU CAMEROUN N° 228. — 1er déc. 1929 ARRÊTÉ créant une caisse de fonds d'avance à Meiganga. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1923, déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les territoires du Cameroun ; Vu l'article 149 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies modifié par décrets des 30
le régime financier des colonies modifié par décrets des 30 décembre 1920 et 13 août 1925 ; Vu l'instruction du 31 octobre 1922 sur le fonctionnement des agences intermédiaires; Vu l'arrêté du 3 décembre 1928 et ses modificatifs. fixant le régime des indemnités de transports et indemnités diverses aux fonctionnaires, employés et agents en service au Cameroun ainsi qu'au personnel militaire ; Vu l'arrêté du 4 novembre 1929 créant dans la circonscription de N'Gaoundéré (région Baya) une subdivision dite de Meiganga. ARRÊTE: Article premier. — Une caisse de fonds d'avance est créée au chef-lieu de la subdivision de Meiganga. Art.
est créée au chef-lieu de la subdivision de Meiganga. Art. 2. — Le montant de son encaisse maximum est fixé à 30.000 francs. Art. 3. — Le présent arrêté qui aura son effet pour compter du 1er décembre 1929, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 12 novembre 1929. MARCHAND ARRÊTÉ modifiant la réglementation des remises au service métropolitain des douanes. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 25 mars 1921 et 21 février 1925, déterminant les attributions du Commissaire de la République Française