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et la forme apparente, peuvent-elles être révisées en vertu du décret du 17 mars 1808, pourvu qu'elles soient étrangères au commerce ? (Rés. aff.) Peut-on admettre la preuve testimoniale de l'usure et de la simulation ? (Rés. aff.) Lorsque de deux obligés envers un juif l'un d'eux seulement est négociant, doit-il jouir du bénéfice du décret précité? (Rés. aff.) Celui qui, depuis le même décret, a reconnu la légitimité d'une obligation consentie antérieurement au profit d'un juif, peut-il invoquer le bénéfice du décret ? (Rés. nég.) Si l'obligation a été consentie par le mari et la femme, la reconnaissance faite
consentie par le mari et la femme, la reconnaissance faite par le mari, seul, oblige aussi la femme? (Rés. aff.) L'appel d'un jugement interlocutoire est-il redevable après le jugement définitif lorsqu'il a été exécuté ? (Rés. aff.) Première espèce. Par un écrit fait entre Joseph Schmitt et le juif Salomon Haussmann, le premier paraît avoir vendu au second son fonds de boutique de chaudronnier, et divers effets mobiliers; le tout est d'une valeur à-peu-près de 3000 francs; cependant il en reste en possession, et continue l'exercice de son état. En 1809, il demande à être réintégré dans la propriété, possession
1809, il demande à être réintégré dans la propriété, possession et jouissance du tout; il prétend que le contrat de vente est simulé; que la convention avait réellement pour objet un prêt de 1200 fr., pour lesquels il a payé des intérêts usuraires : cependant, il convient qu'il doit encore 300 fr., qu'il offre de payer, sous la condition que la prétendue vente sera et demeurera annulée. Le juif Haussmann se renferme dans l'acte; il prétend qu'il est propriétaire par voie d'achat; qu'il a payé le prix convenu, et qu'il est encore créancier de 1000 fr. Schmitt articule des faits
est encore créancier de 1000 fr. Schmitt articule des faits de simulation, de paiements d'intérêts, et demande d'être admis à en faire la preuve. Haussmann répond que la preuve testimoniale est inadmissible; qu'il n'est pas permis de la recevoir contre un acte écrit, ni sur ce qu'on peut prétendre avoir été dit lors de cet acte, avant ou depuis. Sur cette contestation, jugement du tribunal civil de Strasbourg, du 28 juin 1810, qui admet Schmitt à la preuve des faits par lui articulés. Appel de la part d'Haussmann. Il insiste fortement sur la règle qui interdit la preuve testimoniale contre
fortement sur la règle qui interdit la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes. Schmitt observe que, si cette exception est accueillie, le décret du 17 mars 1808 deviendra inutile; qu'il ne sera plus possible d'obtenir la preuve des usures et des fraudes pratiquées par des juifs. 22 Mars 1811, ARRÊT de la Cour d'appel de Colmar, plaidant MM. Kœnig et Chaudefour fils, par lequel : "LA COUR; — Attendu, comme l'ont pensé les premiers juges, que si l'intimé peut prouver les faits par lui posés devant eux à l'audience, il se trouvera établi qu'il y a eu
à l'audience, il se trouvera établi qu'il y a eu simulation et fraude de la part de l'appelant; et, qu'ainsi qu'ils l'ont ajouté, cette preuve est toujours admissible. " Attendu que même, relativement à l'espace, elle se trouve expressément autorisée par l'article 12 du décret du 17 mars 1808, qui porte que : "Tous contrats ou obligations souscrites au profit d'un juif non patente, pour des causes étrangères au commerce, négocié ou trafic, pourront être révisés par suite d'une enquête de nos tribunaux. Que le débiteur sera admis à prouver qu'il y a usure ou résultat d'un trafic frauduleux, etc.
qu'il y a usure ou résultat d'un trafic frauduleux, etc. " — Adoptant les motifs des premiers juges; Sans s'arrêter à la demande en évocation, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties par le tribunal de première instance séant à Strasbourg, le 28 juin 1810, Met l'appellation au néant, avec amende et dépens. " DEUXIÈME ESPÈCE. " Le juif Hirtz tire de Colmar une lettre de change, solidairement sur le sieur Hürth, receveur des contributions à Wisbach, et sur sa mère. Elle est acceptée par ces derniers. Faute de paiement à son échéance, Hirtz fit assigner au tribunal
de paiement à son échéance, Hirtz fit assigner au tribunal de commerce de Strasbourg. Il y obtint jugement de condamnation. La dame Hurth mère était alors décédée. Le sieur Philippe Hürth, accepteur avec elle, et ses autres héritiers, interjettent appel de ce jugement ; et invoquant le bénéfice du décret du 17 mars 1808, ils soutiennent que la lettre de change est le résultat d'une opération usuraire. Hirtz les soutient non-recevables, attendu que Hurth, en sa qualité de receveur des contributions, est négociant, et qu'en conséquence il ne peut invoquer le décret. Les appelants prétendent, d'abord, qu'un receveur des contributions
le décret. Les appelants prétendent, d'abord, qu'un receveur des contributions n'est pas négociant ; qu'il est à la vérité justiciable du tribunal de commerce, mais que la compétence de ce tribunal ne détermine pas la qualité. Cette défense, condamnée par le Code de commerce, ne pouvait pas faire impression. Mais ils soutenaient, en second lieu, que quand il y avait deux coobligés, dont l'un n'était pas négociant, le privilège devenait commun, et que le négociant pouvait en jouir du chef de son coobligé ; que sans cela, surtout quand l'obligation est solidaire, le commerçant, condamné pour le tout, n'aurait plus
est solidaire, le commerçant, condamné pour le tout, n'aurait plus de recours. Ils invoquaient un arrêt du 25 février 1809 ; qui l'avait déjà ainsi jugé. Sur ces moyens, ARRÊT de la Cour d'appel de Colmar, du 19 Mars 1811, par lequel : « LA COUR ; — Attendu que, de l'aveu même de l'intimé, la dame veuve Hürth ne se mêlait pas du commerce ; ainsi ses héritiers sont admissibles à invoquer le bénéfice de l'article 4 du décret impérial du 17 mars, à l'effet d'obliger le juif intimé à faire la preuve prescrite par ledit décret. » Attendu,
à faire la preuve prescrite par ledit décret. » Attendu, quant au sieur Philippe Hürth, coobligé solidaire avec ladite dame Hürth, par la lettre de change dont s'agit, qu'aucun de ces deux débiteurs ne s'y trouve engagé d'une manière différente que l'autre ; que rien ne constate que le sieur Hürth ait été principal débiteur, et que la dame sa mère ne se soit obligée que comme caution, ainsi que l'a avancé l'intimé, pour établir que le sieur Hürth ayant été receveur des contributions directes à l'époque de la lettre de change, il doit être réputé commerçant, d'après l'article 634
de change, il doit être réputé commerçant, d'après l'article 634 du Code de commerce, et que, comme tel, il ne peut invoquer l'article 4 du décret impérial du 17 mars. » Mais même si le sieur Hürth eût été ou eût pu être réputé négociant, encore le système du juif intimé ne pourrait-il prévaloir, parce que, par le décret du 17 mars, le législateur n'a pas distingué le cas où, de deux ou plusieurs coobligés de juif, l'un seulement serait commerçant; et, qu'ainsi que la Cour l'a déjà jugé, il est conforme aux principes que, dans le cas d'une loi
est conforme aux principes que, dans le cas d'une loi de faveur, telle qu'est le décret du 17 mars, rendu dans la vue de venir au secours des débiteurs des juifs, des obligés solidairement, dont les uns sont négociants et les autres non, puissent tous invoquer le bénéfice de la loi : ainsi, il y a lieu d'ordonner, avant faire droit, que le juif fera la preuve exigée par l'article 4 du décret cité. » Par ces motifs, avant faire droit, Ordonne que l'intimé prouvera qu'il a fourni, entière et sans fraude, la valeur de la lettre de change dont
sans fraude, la valeur de la lettre de change dont s'agit, sauf la preuve contraire : pour le fait, être ultérieurement statué ce qu'il appartiendra. » TROISIÈME ESPÈCE. Par acte notarié, antérieur au décret du 17 mars 1808, les sieur et dame Heinrich se reconnaissent débiteurs envers Isaac Hertz, juif, d'une somme assez importante, pour prêts de deniers et fournitures de bestiaux. Après le décret, et le 11 mai 1808, autre acte notarié, par lequel le sieur Heinrich seul déclare que la créance est légitime, qu'il-en a reçu la valeur, sans dol ni fraude, et qu'en conséquence il renonce aux
sans dol ni fraude, et qu'en conséquence il renonce aux exceptions établies par le décret du 17 mars précédent. Faute de paiement à l'échéance, le juif Hertz fait un commandement et passe à la saisie immobilière. Alors les sieur et dame Heinrich forment opposition et se prévalent du décret. Hertz les soutient non-recevables en vertu de la déclaration faite par Heinrich ; mais on oppose que cette déclaration ayant été faite par le mari seul, elle ne peut obliger la femme qui n'y-a pas paru. Jugement interlocutoire qui ordonne que le juif Hertz fera preuve qu'il a réellement fourni la
le juif Hertz fera preuve qu'il a réellement fourni la somme portée en l'obligation. Il produit cette obligation et la déclaration du 11 mai 1808; il demande acte de ce qu'il a satisfait au jugement, et qu'en conséquence il soit dit qu'il sera passé outre aux poursuites : il s'en tient là. Jugement définitif qui, faute par Hertz d'avoir fait la preuve qui lui était imposée, déclare la créance nulle à l'égard de la femme Heinrich, dépens compensés. Il interjette appel, tant du jugement interlocutoire que de celui définitif. On soutenait le juif Hertz non-recevable dans son appel du jugement
soutenait le juif Hertz non-recevable dans son appel du jugement interlocutoire; on lui opposait qu'il n'était plus dans le délai de l'appel ; on lui opposait en second lieu qu'il y avait acquiescé en l'exécutant. À la vérité, disait-on, vous n'avez pas fait ce que ce jugement exigeait ; mais vous avez prétendu faire la preuve à laquelle il vous assujettissait ; donc vous avez entendu l'exécuter ; donc vous êtes non-recevable sous tous les points de vue. Cela posé ? votre appel du jugement définitif est inutile; car l'interlocutoire jugeait le principal. Au fond, on disait : on ne
jugeait le principal. Au fond, on disait : on ne peut pas renoncer au privilège du décret, autrement rien ne serait plus facile pour les juifs que de l'éluder, en faisant faire ainsi des renonciations aux victimes qu'ils voudraient dépouiller. La renonciation dont vous vous targuez est donc sans conséquence. Au reste, on soutenait toujours que la déclaration faite par le mari seul ne pouvait point engager la femme. Hertz répondait: À l'égard de sa fin de non-recevoir, elle est mal fondée. L'article. 451 du Code de procédure civile dit bien que l'appel du jugement interlocutoire peut être interjeté avant
bien que l'appel du jugement interlocutoire peut être interjeté avant le jugement définitif ; mais il ne porte pas qu'il le sera dans les trois mois de la signification. Cet appel n'est donc pas nécessaire ; ce n'est qu'une pure faculté. On peut donc ne pas interjeter cet appel, exécuter même le jugement, sans être pour cela moins recevable à l'attaquer avec le jugement définitif. Mais voulez-vous que j'aie acquiescé définitivement à ce jugement, je le veux aussi. Dans ce cas, je me plains du jugement définitif, en ce qu'il dit que je n'ai pas fait la preuve qu'il me
dit que je n'ai pas fait la preuve qu'il me demandait. J'avais rapporté la preuve la plus forte et la plus décisive par la production de l'acte par lequel vous déclarez avoir réellement reçu, sans dol ni fraude, la somme dont vous vous êtes reconnu débiteur. L'argument par lequel vous attaquez cette déclaration pourrait avoir quelque importance si elle était dans l'obligation même ; mais il ne peut faire aucune impression à l'égard d'une déclaration faite postérieurement, dans un temps de pleine liberté, où je n'avais aucun moyen de vous influencer, et où, averti par le décret, vous ne l'auriez
influencer, et où, averti par le décret, vous ne l'auriez certainement point fait, si la dette n'eût point été légitime. Quant à la prétention que la déclaration faite par le mari seul ne peut pas obliger la femme, elle est pitoyable. La femme n'en attaque point la vérité ; le même fait ne peut pas être vrai à l'égard du mari, et faux à l'égard de la femme. D'ailleurs, ce qui est décisif, il s'agit d'une somme mobilière, d'une dette de communauté, pour laquelle le mari seul peut engager sa femme sans son consentement et même malgré elle. Sur ces
femme sans son consentement et même malgré elle. Sur ces moyens respectifs, ARRÊT de la Cour d'appel de Trèves, DU 1er. Août 1810, plaidant MM. Aldenhoven et Ruppenthal l'aîné, par lequel : "LA COUR - Attendu, 3°, en ce qui touche la fin de non-recevoir relative à l'appel du jugement du 4 janvier dernier ; qu'il est à remarquer que la seconde disposition de l'article du Code de procédure, en ce qui a rapport aux jugements interlocutaires, n'apporte à la première disposition du même article, qui veut que le délai de l'appel, en ce qui concerne les jugements préparatoires, ne
de l'appel, en ce qui concerne les jugements préparatoires, ne coure que du jour de la signification du jugement définitif, d'autre modification qu'une faculté d'interjeter appel auparavant ce dernier jugement : d'où il s'infère, que lorsqu'on n'a pas fait usage de cette faculté, le délai pour interjeter appel ne commence que du jour de la signification du jugement définitif, tant contre ce jugement que contre tout ce qui a précédé, soit que les jugements interlocutaires aient été exécutés ou ne l'aient pas été ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à ladite fin de non-recevoir ; "2°. Quant
de s'arrêter à ladite fin de non-recevoir ; "2°. Quant au fond, que la réclamation de Martin Heinrich n'étant que dans l'intérêt de son épouse, celui-ci ayant reconnu, par acte notarié du 11 mai 1808, que toutes les sommes portées par des actes antérieurs au décret du 17 mars de la même année, relatif aux créances des juifs, ainsi que les intérêts à cinq pour cent, étaient légitimement dus, et que les sommes principales avaient été fournies par le père et les tuteurs des mineurs de l'appelant, sans fraude et sans usure, avec renonciation à toutes exceptions contraires, comme à
sans usure, avec renonciation à toutes exceptions contraires, comme à tous bénéfices résultant du décret précité du 17 mars, il en résulte que l'épouse dudit Heinrich ne peut réclamer contre cette renonciation, soit parce qu'il se tait lui-même pour ce qui le concerne personnellement, d'où il s'infère qu'il maintient à son égard ladite renonciation, soit parce que, comme chef et maître de la communauté, son épouse n'a aucun droit pour contester les dettes qui peuvent être à la charge de ladite communauté, et tant qu'elle subsiste ; que le jugement définitif du 22 mars dernier, ayant, par opposition à ces
définitif du 22 mars dernier, ayant, par opposition à ces principes, accueilli les conclusions de l'intimé, tendantes à l'annulation des titres de créance des mineurs de l'appelant, est susceptible d'être réformé ; "3°. Que sous les rapports ci-dessus, il n'y a pas lieu non plus à s'arrêter à l'appel incident, en ce qui regarde les dépens de première instance : "Par ces motifs, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée par l'intimé, non plus qu'à son appel incident ; Statuant au principal ; Met l'appellation et ce dont est appel au néant; Entendant, débouté l'intimé de son opposition à
appel au néant; Entendant, débouté l'intimé de son opposition à l'exécution de l'acte notarié du 11 mai 1808; Ordonne en conséquence que les poursuites commencées seront continuées, et Condamne l'intimé aux dépens de la cause d'appel, ceux de première instance restant compensés." COUR IMPÉRIALE DE ROME. Les procureurs généraux et impériaux sont-ils obligés de faire les fonctions d'avoués dans les affaires administratives contentieuses, poursuivies à la requête des préfets et autres agents du Gouvernement? (Rés. nég.), La loi du 19 ventôse an 4 ordonne, article 11, que toutes les actions qui seront intentées par les corps administratifs, le seront, au
qui seront intentées par les corps administratifs, le seront, au nom de l'État, par les commissaires du Gouvernement près les administrations départementales; et l'article 2 porte que si ces actions donnent lieu à des poursuites devant les tribunaux, elles y seront suivies et dirigées par les mêmes officiers. Un arrêté du Directoire exécutif, du 10 thermidor de l'an 4, enjoignit à ses commissaires près les administrations municipales, d'adresser à celui près le tribunal où l'affaire serait portée, des mémoires contenant leurs moyens ; et par l'article 2 de cet arrêté, il fut dit que le commissaire près ce tribunal, pourrait
il fut dit que le commissaire près ce tribunal, pourrait lire à l'audience les mémoires qui lui seraient adressés; qu'il proposerait tous les moyens, et prendrait telles conclusions que la nature de l'affaire exigerait. Ces dispositions ont été répétées dans la loi du 17 frimaire an 6, dont l'article 4 est ainsi conçu : "Les administrations... n'auront près des tribunaux, ni défenseurs officieux, ni procureurs fondés; seulement les mémoires signifiés par elles seront lus à l'audience par le commissaire du Directoire exécutif, qui sera d'ailleurs tenu de faire valoir tous les moyens que lui suggéreront la justice et l'intérêt de
les moyens que lui suggéreront la justice et l'intérêt de la République, et il sera fait, dans le jugement, mention de cette lecture, à peine de nullité." Il ne résulte pas de ces textes, que, dans ces sortes d'affaires, les procureurs impériaux ou généraux soient obligés de faire les fonctions d'avoués et d'instruire comme eux suivant les mêmes formes. Cependant beaucoup de personnes ont entendu ces dispositions dans ce sens; et M. Merlin, dans ses Questions de droit, au mot Avoué, rapporte deux arrêts de la Cour de cassation, qui semblent adopter et confirmer cette opinion. Nonobstant ces préjugés, la
semblent adopter et confirmer cette opinion. Nonobstant ces préjugés, la Cour de Rome vient de proscrire cette opinion. M. le préfet du département du Trasimène, en interjetant appel d'un jugement rendu contre lui dans une affaire administrative contentieuse, déclara, par son acte d'appel, que M. le procureur général impérial près la Cour agirait pour l'appelant. D'après cette déclaration, un avoué fit signifier à M. le procureur général un acte de constitution pour l'intimé. Ce magistrat a demandé la nullité, tant de la déclaration contenue dans l'acte d'appel, que de la signification de l'acte de constitution. Il a observé que tout
signification de l'acte de constitution. Il a observé que tout ce qui résulte des lois et arrêtés de l'an 4 et de l'an 6, c'est que les agents du Gouvernement sont dispensés d'employer le ministère des avoués; mais que, d'après le texte de ces mêmes lois, la procédure, ou du moins l'instruction, dispensée aussi des formes ordinaires, doit être faite par eux; que le ministère public conserve toujours les mêmes caractères; qu'il est bien obligé de lire les mémoires que les agents doivent lui remettre après les avoir fait signifier, mais non d'en épouser les opinions et les systèmes, et
mais non d'en épouser les opinions et les systèmes, et qu'il peut même prendre telles conclusions que bon lui semble. Il a pensé même que telle était véritablement la doctrine des arrêts de la Cour de Cassation rapportés par M. Merlin, et il a invoqué l'auteur du Dictionnaire raisonné des matières civiles et criminelles au mot instance. Sur son réquisitoire il est intervenu, le 17 Octobre 1811, sous la présidence de M. Bouta dosi, M. l'avocat général Gilbert-Boucher portant la parole, ARRÊT par lequel : "LA COUR — Considérant que les expressions : M. le procureur général impérial près la
les expressions : M. le procureur général impérial près la Cour agira pour l'appelant, qui se lisent dans l'acte d'appel, n'équivalent pas rigoureusement à une constitution d'avoué, mais qu'elles peuvent également se rapporter aux fonctions particulières que les lois en pareil cas attribuent au ministère public. "Considérant que, dans le doute sur le sens d'un acte, on doit toujours adopter l'interprétation qui se rapproche le plus de l'équité et de la disposition des lois. "Considérant enfin que la constitution d'avoué, faite par Dubois ne peut se soutenir; la Cour, retenant le sens par elle donné à l'acte d'appel dont il
le sens par elle donné à l'acte d'appel dont il s'agit, le déclare valable dans toutes ses parties; comme aussi déclare nulle et comme non-avenue la constitution d'avoué faite par Dubois pour Magnassi; et pour être fait droit au principal, qui n'est pas encore en état, remet la cause à huitaine." ART. 13. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Un testament mystique, quand les cachets de l'enveloppe sont reconnus sains et entiers, est-il un acte authentique ? (Rés. aff.) Cette question a éprouvé beaucoup de difficulté; elle a été très controversée. L'affirmative a été vivement combattue; cependant elle semble reposer sur un
a été vivement combattue; cependant elle semble reposer sur un argument sans réplique. Lorsqu'un testateur affirme que l'écrit, renfermé dans l'enveloppe qu'il présente au notaire, est de ses mains, et qu'il est signé par lui, c'est assurément la même chose que quand un particulier reconnaît, devant un notaire, la signature apposée au bas d'un acte privé pour être de lui. Cet acte devient authentique par la reconnaissance. Lors donc que, dans l'hypothèse, l'enveloppe et les cachets sont reconnus sains et entiers, comment est-il possible de refuser à l'écrit qui s'y trouve, et que le testateur a affirmé être de lui,
trouve, et que le testateur a affirmé être de lui, le caractère de l'authenticité ? La déclaration faite devant l'officier public doit faire foi jusqu'à inscription de faux. C'est aussi ce que la Cour de Bruxelles a jugé dans l'espèce suivante. Testament mystique d'une demoiselle Hubens, longtemps avant le Code Napoléon, ce qui est indifférent, le Code ne changeant rien à la question ni aux principes qui doivent la décider. La testatrice présente le paquet fermé au notaire et aux témoins; elle déclare qu'il contient son testament écrit de sa main, et signé par elle. Après sa mort le testament
main, et signé par elle. Après sa mort le testament est ouvert. Le procès-verbal d'ouverture constate que l'enveloppe et les cachets étaient sains et entiers. Nulle réclamation de la part de l'héritier, qui était le frère de la testatrice. Le testament portait, au profit du notaire qui avait reçu l'acte de suscription, un legs d'une rente au capital de mille florins. Le notaire n'a point demandé ce legs, quoiqu'il ait vécu plus de treize ans depuis la demoiselle Hubens ; ce ne fut qu'après sa mort que son fils forma une demande en délivrance. Le sieur Hubens, héritier, opposa en
une demande en délivrance. Le sieur Hubens, héritier, opposa en première instance divers moyens, qui ne lui procurèrent aucun succès. Les premiers juges firent délivrance du legs. Hubens interjeta appel, et alors seulement il imagina de méconnaître l'écriture du testament pour être de la main de sa sœur. Le légataire soutint que le testament était devenu authentique par l'acte de suscription contenant la déclaration de la testatrice ; que l'acte renfermé dans le paquet était écrit de sa main et signé par elle ; que l'enveloppe et les cachets s'étant trouvés intacts lors de l'ouverture, il en résultait d'une manière
trouvés intacts lors de l'ouverture, il en résultait d'une manière certaine qu'il n'y avait eu aucune substitution de pièce ; que dès lors l'acte faisait foi de l'écriture et de la signature ; et il en concluait que le testament, en l'état, ne pouvait être argué que par la voie d'inscription de faux. Hubens convenait bien que l'acte de suscription était authentique, qu'il faisait foi de tout ce qui y était énoncé; mais il soutenait que l'acte renfermé sous l'enveloppe n'en était pas moins un acte privé. L'acte de suscription, disait-il, porte que la demoiselle Hubens a déclaré que l'acte