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remplis de la portion disponible des biens de la donation : — Rejette, etc. » ART. 220. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Lorsque l'adjudication sur licitation a été faite à l'un des colicitants, peut-on former contre lui la demande en déclaration d'hypothèque, pour raison de celle imposée par l'un des copropriétaires pendant l'indivision ? (Rés. nég.) Cette hypothèque est-elle effacée sur l'immeuble adjugé à un étranger ? (Rés. nég.) L'article 882 du Code Napoléon est-il applicable à la licitation, en sorte qu'elle soit nulle, s'il y est procédé sans appeler le créancier de l'un des colicitants qui a formé opposition à
créancier de l'un des colicitants qui a formé opposition à ce qu'il fût fait aucun partage hors sa présence ? (Rés. aff.) Le poursuivi est-il garant de la nullité à l'égard des colicitants ? (Rés. nég.) Ces quatre questions sont toutes importantes. Les deux premières ne présentent point d'embarras pour leur solution. C'est un principe constant dans notre droit français, en cela contraire au droit romain, que le partage entre cohéritiers, ou la licitation qui en tient lieu, quand l'adjudication est faite à l'un d'eux, n'est pas un titre translatif, mais seulement déclaratif de propriété, en sorte que l'adjudicataire est
mais seulement déclaratif de propriété, en sorte que l'adjudicataire est censé avoir toujours été propriétaire de la totalité de l'héritage à lui adjugé, et en succession l'avoir reçu immédiatement du défunt, ou lui avoir succédé sans intermédiaire; il suit de là que les hypothèques, que les autres copropriétaires ont pu imposer sur leur part pendant l'indivision, s'effacent et s'évanouissent, puisqu'ils sont réputés n'avoir jamais eu aucune part dans la propriété : donc la demande en déclaration d'hypothèque contre l'adjudicataire est impraticable; elle n'a point de base, et ne peut procéder, puisqu'il est impossible de déclarer l'immeuble affecté à une hypothèque
puisqu'il est impossible de déclarer l'immeuble affecté à une hypothèque dont il n'a point reçu l'impression. Mais tout cela n'a lieu que quand l'adjudication est faite à l'un des copropriétaires colicitants : si elle est faite à un étranger, il est évident que la licitation est un titre translatif de propriété; c'est une vente ordinaire : on ne peut pas feindre que l'adjudicataire a succédé à un immeuble qu'il n'était point appelé à recueillir; ce sont les colicitants qui sont censés n'avoir trouvé dans la succession que le prix de l'adjudication; dans ce cas, l'héritage passe à l'adjudicataire avec la
l'adjudication; dans ce cas, l'héritage passe à l'adjudicataire avec la charge de toutes les hypothèques dont il a pu être grevé par les copropriétaires; donc l'action en déclaration d'hypothèque peut être très légitimement intentée contre lui. Cette distinction est faite par tous les auteurs qui ont écrit sur les successions et les partages, par Bourdon, Renusson, Lebrun, Pothier, et elle est implicitement établie par l'article 883 du Code Napoléon, qui n'applique la fiction de succession immédiate qu'aux choses comprises au lot de chaque cohéritier, ou à lui échues sur licitation. La troisième question était celle qui pouvait présenter le plus
La troisième question était celle qui pouvait présenter le plus de difficulté; L'article 882 du Code Napoléon porte : « Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. » Il résulte, d'une manière bien claire, de cette disposition, que, quand il y
manière bien claire, de cette disposition, que, quand il y a opposition, les cohéritiers ne peuvent plus procéder au partage sans y appeler l'opposant, et que, s'ils le font, celui-ci peut attaquer l'opération, la faire recommencer, et par conséquent qu'elle est nulle. Cela posé et convenu, pourquoi cette règle ne s'appliquerait-elle pas à la licitation, qui n'est réellement qu'une manière de partager ? On ne voit aucune raison solide de le soutenir. Le créancier qui s'oppose au partage, s'oppose à ce qu'il y soit procédé, de quelque manière que ce soit, et par quelque acte qui puisse faire cesser l'indivision,
soit, et par quelque acte qui puisse faire cesser l'indivision, soit volontaire, soit contentieux ; il a, dans tous les cas, le même intérêt, et par conséquent le même droit. On oppose que la licitation est publique, qu'elle est annoncée par des affiches, et que les créanciers peuvent y intervenir. Cette objection est sans réplique à l'égard des créanciers que les liciteurs ne connaissent pas. Ils ont satisfait à tout ce qui leur est dû, par les affiches ; c'est à ces créanciers à veiller à la conservation de leurs droits; mais ce n'est pas assez à l'égard du créancier
droits; mais ce n'est pas assez à l'égard du créancier qui s'est fait connaître par une opposition. Il n'est plus obligé de veiller aux affiches ; il faut l'intimer personnellement, comme en saisie réelle ; il faut notifier aux créanciers inscrits, autrement il y a nullité. Quant à la quatrième question, elle se résout d'un mot. Il est clair que tous les liciteurs doivent veiller à la régularité de la procédure ; que chacun d'eux doit s'imputer les vices dont il la laisse s'infecter par sa négligence ; et que par conséquent aucun d'eux ne peut avoir à ce sujet
par conséquent aucun d'eux ne peut avoir à ce sujet aucune action en garantie fondée contre le poursuivant, c'est-à-dire contre celui qui a le premier provoqué la licitation; car, dans l'exacte vérité, ils sont tous réellement poursuivis. Venons maintenant à l'espèce qui a donné naissance à ces questions. Les frères Forestier jouissaient en commun de divers immeubles qu'ils avaient recueillis dans les successions de leur mère et d'un de leurs frères prédécédé. En l'an 12, l'un d'eux, nommé Etienne-Louis, emprunte d'un sieur Perez une somme de 12,000 fr., pour laquelle il donne hypothèque sur la part à lui afférente dans
il donne hypothèque sur la part à lui afférente dans les héritages indivis. À cette époque, un autre des frères, Pierre-Auguste, avait déjà provoqué la licitation ; il l'avait même fait ordonner par un jugement du tribunal civil, à la fin de l'an 8; mais il n'avait pas donné de suite à ce jugement. Cependant le sieur Perez, prêteur, avait pris inscription contre son débiteur, et fait signifier, à chacun des cohéritiers, son opposition à ce qu'il fût procédé, hors sa présence, à aucun partage des biens indivis entre eux. Postérieurement à cet acte, le sieur Pierre-Auguste Forestier reprit l'exécution
Postérieurement à cet acte, le sieur Pierre-Auguste Forestier reprit l'exécution du jugement qu'il avait obtenu. Il mit au greffe le cahier des charges, et poursuivit l'adjudication. Il se rendit adjudicataire de l'un des immeubles; l'autre fut adjugé aux frères Quesney; le tout sans que le sieur Perez fût appelé, ni qu'il lui fût fait aucune dénonciation. Celui-ci fit alors assigner, devant le tribunal de première instance de Paris, les cohéritiers Forestier et les frères Quesney; il conclut, contre le sieur Pierre-Auguste Forestier, à ce que le tiers des immeubles à lui adjugés fût déclaré affecté et hypothéqué à sa créance,
lui adjugés fût déclaré affecté et hypothéqué à sa créance, qu'il fût en conséquence condamné à la lui payer en principal, intérêts et frais, sinon à délaisser, pour lesdits immeubles être vendus à sa poursuite. Subsidiairement, et dans le cas où il y aurait difficulté à considérer Pierre-Auguste comme tiers-acquéreur, il demandait contre toutes les parties, qu'attendu son opposition, et qu'il n'avait point été appelé dans la procédure de licitation, elle fût déclarée nulle, et qu'il fût procédé à un partage; subsidiairement encore, dans le cas où sa demande à fin de partage ne serait point accueillie, que, toujours en
fin de partage ne serait point accueillie, que, toujours en déclarant la licitation nulle, il fût procédé à de nouvelles enchères et adjudications, en sa présence, dans le délai qui serait fixé; passé lequel, il serait et demeurerait subrogé à la poursuite. Les frères Quesney ont formé une demande en garantie contre les héritiers Forestier, et toutes les parties, à l'exception d'Etienne-Louis Forestier emprunteur, qui a déclaré s'en rapporter à justice, ont soutenu le sieur Perez non recevable dans toutes ses demandes, sur le fondement qu'il s'agissait, non d'un partage, mais d'une licitation, pour laquelle toutes les formalités prescrites par
mais d'une licitation, pour laquelle toutes les formalités prescrites par la loi avaient été observées, en sorte que le demandeur n'avait pas pu l'ignorer, et qu'il devait s'imputer de n'y être pas intervenu. La demoiselle Forestier, veuve d'un sieur Trinquet, a pris particulièrement contre le sieur Pierre-Auguste son frère, qui avait provoqué et suivi la licitation, des conclusions tendantes à ce que, dans le cas où la nullité serait prononcée, il fût garant de toutes pertes, dépens, dommages et intérêts, attendu qu'il était seul chargé de la poursuite. -Au reste, elle s'adhérait aux conclusions communes contre le sieur Perez. Dans
elle s'adhérait aux conclusions communes contre le sieur Perez. Dans cette position est intervenu, le 25 mai 1811, un jugement contradictoire, qui a débouté le sieur Perez de toutes ses demandes à l'égard de toutes les parties: « Attendu, en ce qui touche la demande en déclaration d'hypothèque contre Pierre-Auguste Forestier, que, suivant l'article 883 du Code Napoléon, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les objets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres objets dépendans de la succession; qu'il résulte de cet article qu'un
dépendans de la succession; qu'il résulte de cet article qu'un cohéritier adjudicataire, sur licitation, d'un immeuble dépendant d'une succession commune, en acquiert la propriété franche et quitte de toutes dettes et hypothèques étrangères à la succession, dont les autres cohéritiers auraient pu grever l'immeuble. » En ce qui touche la demande en nullité de la procédure; » Attendu que, si la licitation doit être regardée comme un partage, si elle n'est pas une dépendance, un accessoire; si, en un mot. elle en a l'effet, si c'est une manière de partager, et si par conséquent le créancier d'un cohéritier, opposant à
et si par conséquent le créancier d'un cohéritier, opposant à partage, a incontestablement le droit d'y assister, il résulte du rapprochement des articles 883 et 1905 du Code Napoléon, que, toutes les fois que le partage n'a pour objet que des effets mobiliers, on ne peut y procéder valablement hors la présence de l'opposant; mais lorsque le partage a pour objet des immeubles, il a la faculté de provoquer la licitation, ou d'intervenir dans celle poursuivie par l'un des cohéritiers; que la raison de cette différence est palpable; qu'en effet, dans le premier cas, ses droits peuvent être lésés par
dans le premier cas, ses droits peuvent être lésés par un partage fait en son absence, et les soins qu'on a pris de ne pas l'y appeler, quoiqu'il se fût fait connaître par son opposition, suffisaient pour faire présumer que la fraude a présidé à cette opération clandestine, et l'autoriser à demander la nullité du partage; Qu'il n'en est pas de même de celui opéré par voie de licitation en justice; essentiellement publique, elle est accompagnée de formalités conservatrices des droits de tous, précédée d'annonces, d'affiches multipliées, qui ont mis le créancier à même de veiller à ses intérêts, et
le créancier à même de veiller à ses intérêts, et d'intervenir dans l'instance de licitation, s'il le juge convenable; qu'ainsi, pour faire annuller un pareil acte, ce n'est pas assez d'alléguer qu'on n'y a pas été appelé, qu'il faut encore articuler des faits desquels on puisse induire qu'on a cherché les moyens de frauder le créancier opposant; que, dans cette intention, on a omis volontairement des formalités, qui, si elles eussent été remplies et observées, eussent mis le créancier à portée de faire valoir ses droits; Que, dans l'espèce, le sieur Perez ne se plaint pas de l'irrégularité de la
sieur Perez ne se plaint pas de l'irrégularité de la procédure de licitation dont il s'agit; que d'ailleurs toutes les formalités prescrites par la loi ont été observées avec exactitude, et qu'on a donné à la procédure toute la publicité requise. Le sieur Perez a interjeté appel de ce jugement, tant en son nom, que comme tuteur de ses enfants mineurs, sa femme étant alors décédée. Son fils majeur est intervenu et a adhéré à l'appel. Ils ont abandonné la demande en déclaration d'hypothèque, et ont insisté sur celle en nullité, à l'égard de toutes les parties; en quoi ils
nullité, à l'égard de toutes les parties; en quoi ils avaient encore tort, relativement aux frères Quesney, adjudicataires étrangers et véritables tiers-acquéreurs, à la charge de l'hypothèque dont il était question. Au surplus, les moyens que les appelants ont employés à l'appui de leur demande en nullité, sont analysés dans les motifs de L'ARRÊT rendu le 2 Mars 1812, en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Joubert, plaidant MM. Tripier, Deseze, Delavigne et Moreau, par lequel: "LA COUR, Réçoit les intervenus parties intervenantes; donne acte aux parties de leurs sommations et dénonciations, et à Etienne-Louis Forestier
parties de leurs sommations et dénonciations, et à Etienne-Louis Forestier de ce qu'il s'en rapporte à la prudence de la Cour. Donne pareillement acte à Perez père, de ce qu'il consent que les adjudications nouvelles qui seraient faites en vertu de l'arrêt à intervenir, soient poursuivies sur les premières mises à prix, en son nom et pour son compte personnel; savoir, pour la maison rue de Richelieu, de la somme de 125,000 fr., et pour celle de la rue du Plâtre-Sainte-Avoie, de la somme de 8000 fr. Faisant droit sur le tout: En tant que touche l'appel interjeté par Perez
le tout: En tant que touche l'appel interjeté par Perez père et fils, vis-a-vis des frères Quesney, adjudicataires de la maison située rue du Plâtre-Sainte-Avoie, et de Pierre-Auguste Forestier, Etienne-Louis Forestier, et la veuve Trinquet, vendeurs par licitation de ladite maison, du jugement rendu par le tribunal civil de Paris, le 25 mai 1811; Attendu que l'adjudication par licitation faite à un étranger, n'a pas l'effet d'un partage, et conserve le créancier opposant dans la plénitude de ses droits; Met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. En ce qui touche l'appel
son plein et entier effet. En ce qui touche l'appel interjeté du même jugement par lesdits Perez père et fils, par un seul et même acte, avec l'appel sur lequel il vient d'être statué vis-à-vis de Pierre-Auguste Forestier, adjudicataire de la maison rue de Richelieu, dont il avait poursuivi la licitation, d'Etienne-Louis Forestier et de la veuve Trinquet, colicitants, ses frère et sœur; Attendu que la licitation, lorsqu'un des héritiers se rend adjudicataire, équivaut à un partage, et produit les mêmes résultats à l'égard du créancier opposant; Que sa publicité, suffisante pour avertir les autres créanciers et le public, ne
suffisante pour avertir les autres créanciers et le public, ne suffit pas relativement au créancier opposant, qui a droit, en vertu de son opposition, à une notification particulière et personnelle; Que la disposition de l'art. 2205 du Code Napoléon ne détruit pas l'induction tirée de l'art. 882; qu'au contraire, elle la fortifie, en ce qu'elle met la licitation sur la même ligne que le partage, et attribue au créancier du cohéritier les mêmes droits dans l'une et dans l'autre; Que cette licitation, faite hors de la présence du créancier opposant et sans l'y appeler, lui cause nécessairement un préjudice notable,
et sans l'y appeler, lui cause nécessairement un préjudice notable, d'un côté, en ce qu'elle lui ôte les moyens de faire porter l'immeuble à son véritable prix, n'ayant pas même, après coup, comme dans les autres ventes, la faculté de surenchérir; de l'autre, en lui faisant perdre tous ses droits hypothécaires qu'il aurait pu conserver en amenant un acquéreur étranger, ou se rendant acquéreur lui-même; Que, dans le fait particulier, on est fondé à croire qu'une maison importante, située dans un des plus beaux quartiers de Paris, et louée le 17 messidor an 5, par bail général, moyennant 12,000 fr.
17 messidor an 5, par bail général, moyennant 12,000 fr. Par an, franc de toutes contributions, n'a pas été porté à sa juste valeur par une adjudication faite en mai 1810, pour la somme de 15,000 fr., même en y ajoutant la charge des frais ; — Met l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce qu'il déboute Parez père du chef de sa demande en nullité de l'adjudication sur licitation faite à l'audience des criées du tribunal civil de Paris, le 12 mai 1810, à Pierre-Auguste Forestier, poursuivant ladite licitation de deux maisons contiguës, sises à
Forestier, poursuivant ladite licitation de deux maisons contiguës, sises à Paris rue de Richelieu et rue Traversière, connues sous le nom de l'Hôtel Vauban : ladite maison dépendante des successions d'Etienne-Jean Forestier et de la dame Oudry, veuve Forestier ; et encore parce que, par ledit jugement, ledit Perez père a été condamné aux dépens envers toutes les parties; Emendant, décharge Perez père et fils, ès-noms, des condamnations prononcées à cet égard contre ledit Perez père ; Faisant droit au principal, déclare nulle et comme non avenue l'adjudication dont il s'agit, comme faite hors la présence dudit Perez père, en
s'agit, comme faite hors la présence dudit Perez père, en sa qualité de créancier d'Etienne-Louis Forestier, l'un des copartageants, et au mépris de l'opposition par lui formée à tout partage, hors de sa présence, des biens des successions ci-dessus mentionnées. Ordonne qu'il sera, en la présence desdits Perez père et fils, et dans les formes voulues par la loi, procédé à une nouvelle adjudication de la maison ci-dessus désignée, et ce suivant les offres dudit Perez père, sur la mise à prix de 15,000 fr. outre les charges, en son nom et pour son compte personnel ; Ordonne néanmoins que
nom et pour son compte personnel ; Ordonne néanmoins que l'adjudicataire tiendra compte à Pierre-Auguste Forestier des droits d'enregistrement par lui payés, et qui entreront en déduction de ceux auxquels la nouvelle adjudication donnera ouverture et que la présente clause sera ajoutée au cahier des charges. Ordonne que le poursuivant sera tenu de faire procéder à ladite adjudication dans le délai de trois mois, à compter de la signification du présent arrêt à personne, ou domicile, passé lequel temps, en vertu du présent arrêt, lesdits Perez père et fils seront et demeureront subrogés dans ladite poursuite, et autorises à la
et demeureront subrogés dans ladite poursuite, et autorises à la mettre à fin. Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne Perez père et fils aux dépens de la cause d'appel envers Quesnel frères ; Condamne les Forestier aux trois quarts des dépens des causes principale, d'appel et demande envers Perez père et fils, l'autre quart compensé. En tant que touche la demande en garantie formée par la veuve Trinquet contre Pierre-Auguste Forestier, en sa qualité de poursuivant la licitation; Attendu que la veuve Trinquet était elle-même colicitante, et en cette qualité obligée de veiller à ce que la licitation se
qualité obligée de veiller à ce que la licitation se fit dans une forme régulière, Déclare la veuve Trinquet non-recevable dans sa demande, tous dépens compensés entre eux : Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. ART. 221. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. L'héritier bénéficiaire, à qui les créanciers de la succession demandent caution, est-il fondé à la refuser, sous le prétexte qu'il a des immeubles suffisants pour répondre de sa solvabilité ? (Rés. nég.) M. Duclaux, supérieur du séminaire de Saint-Sulpice, est légataire universel de feu madame de Sully, laquelle était héritière
légataire universel de feu madame de Sully, laquelle était héritière bénéficiaire du sieur d'Espinay-Saint-Luc, émigré amnistié. Les héritiers d'un sieur Decaux, créanciers de cette succession pour une rente de 400 francs, constituée au profit de leur auteur par le sieur d'Espinay, et dont les arrérages n'avaient point été payés depuis son émigration, avaient formé contre madame de Sully, devant le tribunal civil de Paris, une demande sur laquelle il était intervenu, le 19 juillet 1808, un jugement qui l'avait condamnée à payer les arrérages de la rente, à en passer titre nouveau, et à rendre son compte de bénéfice d'inventaire.
titre nouveau, et à rendre son compte de bénéfice d'inventaire. Madame de Sully avait fait signifier ce compte, par lequel elle reconnaissait devoir aux héritiers Decaux 22,445 fr., en déclarant qu'il y avait contribution ouverte entre les créanciers de la succession. Cette dame étant décédée dans cette circonstance, M. Duclaux, son légataire universel, a repris l'instance. Alors les héritiers Decaux lui ont fait sommation de fournir caution; et, comme il n'a point satisfait à cette sommation, ils l'ont fait assigner au même tribunal, pour se voir condamner à déposer à la caisse d'amortissement la somme reconnue due, avec les intérêts,
la caisse d'amortissement la somme reconnue due, avec les intérêts, à compter du jour de la demande; et, faute par lui de faire le dépôt dans le délai qui serait fixé, voir dire que le jugement obtenu contre madame de Sully serait exécuté contre lui. M. Duclaux s'est présenté sur cette demande, et y a soutenu les héritiers Decaux non-recevables, attendu, a-t-il dit, qu'il avait des immeubles d'une valeur plus que suffisante pour assurer les dettes de la succession. Après plusieurs procédures, par le résultat desquelles M. Duclaux s'est reconnu lui-même débiteur de 39,988 fr., il est intervenu, le 14
lui-même débiteur de 39,988 fr., il est intervenu, le 14 mars 1811, jugement par lequel le tribunal, Attendu qu'aux termes des articles 807 du Code Napoléon et 992 du Code de procédure civile, l'héritier bénéficiaire est tenu de donner caution toutes les fois qu'il en est requis; Attendu que les héritiers Decaux avaient demandé expressément cette caution, et que le sieur Duclaux ne pouvait se refuser à l'accomplissement de cette obligation, en se présentant comme acquéreur d'immeubles plus que suffisants pour répondre de sa solvabilité, le condamne à fournir la caution demandée, ou à déposer à la caisse d'amortissement, sinon
caution demandée, ou à déposer à la caisse d'amortissement, sinon à payer la somme dont il s'était reconnu débiteur. Il a interjeté appel de ce jugement, mais sans obtenir plus de succès. Le 28 Janvier 1812, ARRÊT en la première chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Giraudet, plaidant MM. Pastureau et Leboul Aubert par lequel : "LA COUR. Faisant droit sur Rappel Interjeté par Antoine Duclaux, du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 14 mars 1812; et Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et mis l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel
mis l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Duclaux en l'amende et aux dépens. COURS IMPÉRIALES DE NANCY ET DE COLMAR. L'autorisation du mari est-elle nécessaire pour que la femme puisse ester en jugement, quand c'est le mari lui-même qui l'actionne? (Rés. nég.) Veut-elle être contrainte, à aller habiter avec lui, quand il ne lui offre pas un domicile certain et convenable? (Rés. nég.) PREMIÈRE ESPÈCE. Un sieur Pierre Velvert, ayant épousé Marie Thérèse Fabre, apprend qu'elle était déjà mariée à un homme qui l'avait abandonnée, mais que son mariage n'était