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des modifications intervenues dans la composition du Conseil. Le PRÉSIDENT donne lecture du rapport suivant : « Ainsi que le Secrétaire général nous le rappelle, la constitution de la Commission préparatoire de la Conférence du désarmement prévoit que le Conseil pourra changer sa composition, si celle du Conseil lui-même venait à changer. Il y aurait lieu, en effet, de tenir compte des changements qui ont été produits dans le Conseil par la dernière élection. Le premier changement, qui est automatique, est que les nouveaux membres seront désormais représentés par la Commission préparatoire. Parmi ces membres, il en est qui faisaient
Commission préparatoire. Parmi ces membres, il en est qui faisaient déjà partie de la Commission. Le Conseil n'a pas besoin de prendre une décision spéciale à ce sujet. « Pour ce qui est des membres qui faisaient partie de la Commission comme étant Membres du Conseil et qui doivent être considérés comme membres sortants de la Commission, je suis sûr d'interpréter l'opinion de tous mes collègues en exprimant l'avis que la collaboration de tous ces Etats est nécessaire pour mieux assurer les fins que le Conseil se proposait en créant la Commission préparatoire. L'augmentation du nombre des membres de la
la Commission préparatoire. L'augmentation du nombre des membres de la Commission que cette proposition entraînerait est de trois. Dans ces conditions, je propose au Conseil l'adoption de la résolution suivante : « Le Conseil décide d'inviter les Etats suivants: Brésil, Espagne, Suède, Uruguay, Membres sortants du Conseil et de la Commission préparatoire, à continuer de prêter à cette Commission leur précieuse collaboration. » La résolution est adoptée. 1800. Nomination d'un président de la Commission de conciliation à la frontière gréco-bulgare : Lettre des deux officiers suédois à la disposition des Gouvernements bulgare et hellénique. M. Caclamanos, représentant de la Grèce,
Gouvernements bulgare et hellénique. M. Caclamanos, représentant de la Grèce, et M. Molloff, représentant de la Bulgarie, prennent place à la table du Conseil. Sir Austen CHAMBERLAIN donne lecture du rapport suivant : « Le Conseil a décidé, le 14 décembre 1925, qu'il serait créé une Commission de conciliation, fonctionnant sur la frontière entre la Bulgarie et la Grèce. La Commission devait comprendre un officier grec et un officier bulgare, ainsi que les deux officiers suédois chargés de mission sur cette frontière pour une période de deux ans. En outre, les deux officiers neutres étaient priés de formuler, aussitôt que
les deux officiers neutres étaient priés de formuler, aussitôt que possible, des recommandations en vue de permettre au Conseil de procéder à la désignation d'un président pour cette Commission. Le président, dont la nomination devait avoir un caractère permanent, devait être choisi parmi les personnalités appartenant aux organismes opérant dans les Balkans, qui dépendent de la Société des Nations ou sont en relations avec elle. « Les colonels Siefvert et Lindh demandent, dans la lettre actuellement soumise au Conseil, (Annexe 909), l'autorisation de différer leurs propositions au sujet de la nomination du président. Si les représentants de la Bulgarie et
nomination du président. Si les représentants de la Bulgarie et de la Grèce n'élèvent pas d'objection, je propose que le Conseil autorise le Secrétaire général à faire connaître aux colonels Siefvert et Lindh que le Conseil accepte cette proposition. M. MOLLOFF, représentant de la Bulgarie, déclare qu'il n'a aucune opposition à faire à la proposition des deux officiers suédois. Cette proposition est tout à fait raisonnable; elle est complètement justifiée par les arguments invoqués dans la lettre des officiers suédois et aussi pour des raisons d'économie. M. CACLAMANOS, représentant de la Grèce, déclare que son gouvernement n'a pas d'objection à
la Grèce, déclare que son gouvernement n'a pas d'objection à présenter aux conclusions du rapport de l'honorable représentant britannique. Le rapport est adopté. MM. Caclamanos et Molloff se retirent. 1801. Travaux de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens. M. Pams, président de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens, et le Dr Nansen, Haut Commissaire pour les réfugiés russes et arméniens, prennent place à la table du Conseil. Le PRÉSIDENT donne lecture de son rapport (Annexe 910) et du projet de résolution suivant : « I. Le Conseil prend acte du rapport de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens et l'adopte;
rapport de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens et l'adopte; il prend acte, en particulier, des conclusions auxquelles la Commission est arrivée après enquête approfondie et d'après lesquelles: « 1° Le projet d'irrigation et d'établissement, tel qu'il est actuellement établi, est techniquement acceptable et aussi « 2° Le projet devrait être possible du point de vue commercial, en ce sens que, si l'on pouvait disposer d'une somme d'argent pour effectuer la tâche d'irrigation et d'établissement des réfugiés, les produits de la terre paraissent être suffisants pour assurer le service de la dette et l'amortissement du capital. « III. Le Conseil
la dette et l'amortissement du capital. « III. Le Conseil prend acte du rapport du Comité financier (Annexe 901) et l'adopte, y compris, en particulier, la conclusion à laquelle le rapport aboutit, à savoir que la collaboration du Conseil à une opération financière, sous la forme et dans la mesure où il existe des précédents (restauration financière de l'Autriche et de la Hongrie, établissement des réfugiés en Grèce), n'est pas, dans ce cas, praticable pour les raisons indiquées dans le rapport. « III. En même temps, le Conseil tient à affirmer de nouveau que la fin visée par ce projet,
affirmer de nouveau que la fin visée par ce projet, le développement d'un foyer national arménien — a sa pleine sympathie et qu'il désire en favoriser la réalisation dans toute la mesure de son pouvoir. IV. A cet égard, le Conseil prend acte de la remarque du Comité financier d'après laquelle, si les fonds nécessaires pour exécuter l'opération pouvaient être obtenus de sources privées, à titre soit de prêt, soit de dons, le Conseil consentirait peut-être, « si les parties intéressées le lui demandent, à nommer une ou plusieurs personnalités compétentes chargées de veiller à ce que les fonds soient
compétentes chargées de veiller à ce que les fonds soient dûment dépensés, conformément aux conditions stipulées dans le projet ». Le Conseil est prêt, s'il est possible d'obtenir des fonds d'organisations privées, de particuliers ou d'autres sources, à assumer cette responsabilité dans les limites et sous réserve des conditions spécifiées dans le rapport du Comité financier, pourvu que: 1° La somme entière que l'on estime nécessaire pour exécuter l'œuvre d'établissement soit obtenue pour la réalisation du projet, et 2° Que toutes les parties intéressées déclarent accepter que l'emploi des fonds soit contrôlé de la manière indiquée. V. Le Conseil décide
soit contrôlé de la manière indiquée. V. Le Conseil décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour de la présente session de l'Assemblée. M. PAMS, président de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens. — La Commission des réfugiés arméniens accepte, dans son ensemble, le rapport qui vient d'être présenté par M. Benes et nous n'aurions même aucune observation à faire si un détail ne s'était glissé à la fin de ses conclusions: « Le Conseil est prêt, dit le projet de résolution, s'il est possible d'obtenir des fonds d'organisations privées, de particuliers ou d'autres sources, à assumer cette
d'organisations privées, de particuliers ou d'autres sources, à assumer cette responsabilité dans les limites et sous réserve des conditions spécifiées dans le rapport du Comité financier, pourvu que: 1° La somme entière que l'on estime nécessaire pour exécuter l'œuvre d'établissement soit obtenue pour la réalisation du projet... » En raison de l'impossibilité d'obtenir des garanties suffisantes du Gouvernement arménien ou de l'Union centrale des Républiques Soviétiques Socialistes pour l'emprunt qui était projeté, la Commission pour l'établissement des réfugiés avait suggéré dans son rapport de s'adresser aux nombreux Arméniens, très favorisés par la fortune, qui se trouvent dans les divers continents.
par la fortune, qui se trouvent dans les divers continents. Plusieurs d'entre eux, hautement qualifiés, sont venus à Genève pour se mettre en rapport et avec le président de la Commission et avec le Haut Commissaire pour les réfugiés; ils ont demandé qu'on leur donnât l'autorisation de se grouper dans diverses régions pour réunir les plus fortes sommes possibles, afin de commencer l'œuvre sans tarder. Il s'agit, en effet, d'un travail d'ensemble, mais qui se décompose en trois parties. Il y a trois projets, dont l'ensemble nécessite une dépense de 1.500.000 livres sterling. C'est une somme énorme à trouver si
1.500.000 livres sterling. C'est une somme énorme à trouver si l'on doit s'adresser à des organisations privées, et il n'y a pas lieu de croire qu'on y réussisse très rapidement. C'est pourquoi les Arméniens demandent qu'on leur permette de faire un effort partiel, qu'on les autorise à commencer l'œuvre sous tous les contrôles qu'on voudra et avec toutes les garanties désirables, afin de ne pas arrêter l'élan qui va jaillir de l'appel de la Société des Nations. C'est pourquoi je demande qu'une modification soit apportée aux conclusions du rapport par l'insertion de la formule suivante: « Le Conseil invite le
l'insertion de la formule suivante: « Le Conseil invite le Secrétaire général de la Société des Nations à recevoir les offres qui seraient faites par des groupes financiers arméniens et, au cas où ces offres apparaîtraient dignes d'être retenues, à les soumettre à l'examen du Conseil. » Dans une entreprise de cette nature, il faut surtout éviter de provoquer le découragement. Dans le rapport que vient de lire M. le représentant de la Tchécoslovaquie, il est dit que toute la sympathie de la Société des Nations va aux Arméniens. A l'heure actuelle, tant en Grèce qu'à Constantinople et en Syrie,
l'heure actuelle, tant en Grèce qu'à Constantinople et en Syrie, il y a de grandes quantités, peut-être de trop grandes quantités, de réfugiés arméniens et il est temps de constituer un foyer arménien. C'est pourquoi j'ai l'honneur de faire ma proposition, afin de laisser la voie ouverte à toutes les espérances. Le Dr NANSEN, Haut Commissaire pour les réfugiés russes et arméniens, ne veut pas abuser de la patience du Conseil en revenant sur cette question qui a déjà fait l'objet de débats approfondis. Il désire seulement insister sur le fait qu'après les études de la Commission, après toutes les
fait qu'après les études de la Commission, après toutes les études qui ont été faites, on est arrivé à la conclusion finale que le seul moyen de créer un foyer national arménien serait d'aider la République d'Erivan à se développer. Cette question est d'une grande importance. L'Assemblée, à diverses reprises, a émis l'avis qu'il serait très désirable de donner aux Arméniens un foyer national. C'est le seul moyen de donner suite aux vœux si souvent exprimés par la Société des Nations et le Dr Nansen propose seulement que le Conseil n'exclue pas cette possibilité. On a étudié avec soin la
n'exclue pas cette possibilité. On a étudié avec soin la méthode de l'emprunt international garanti, mais il peut y en avoir d'autres qui permettent de trouver les fonds nécessaires à l'exécution de ces projets. Il faut les essayer toutes avant de décider définitivement que la chose est impossible. Il serait très utile que le Conseil et l'Assemblée déclarassent qu'ils sont toujours prêts à faire de leur mieux pour essayer de résoudre ce problème. Le Dr Nansen adresse donc au Conseil ce simple appel: Ne cessons pas nos efforts pour créer un foyer national arménien. Si nous pouvions réaliser notre projet,
un foyer national arménien. Si nous pouvions réaliser notre projet, ce serait pour ce peuple le commencement d'une ère nouvelle. M. VILLEGAS appuie la proposition qui vient d'être faite par M. Pams. Il croit interpréter l'opinion unanime du Conseil en adressant ses remerciements à ce dernier ainsi qu'au Haut Commissaire, M. le Dr Nansen, qui s'est dévoué à cette tâche philanthropique. Le Président voudrait, en sa qualité de rapporteur, ajouter quelques mots aux observations présentées par le président de la Commission, M. Pams, dans ses observations. M. Pams a parfaitement précisé la question et indiqué la nécessité immédiate qui se
précisé la question et indiqué la nécessité immédiate qui se présente au Conseil. Si le président a proposé la résolution qu'il vient de lire, c'est surtout parce qu'il voulait marquer la prudence avec laquelle il était nécessaire de procéder en cette matière. Il reconnaît, d'autre part, la valeur des arguments présentés par le président de la Commission. Il croit aussi qu'il importe de ne pas ôter tout espoir à ceux qui, dès à présent, voudraient faire quelque chose et il est d'avis d'ajouter, dans le projet de résolution, la phrase dont M. Pams a donné lecture. Cette phrase serait insérée
dont M. Pams a donné lecture. Cette phrase serait insérée entre les paragraphes IV et V du projet. Il faudrait cependant y ajouter le mot « néanmoins », étant donné que le paragraphe IV formule une légère limitation. M. PAMS se déclare entièrement satisfait de la proposition du président. Le Conseil adopte la proposition du président. Le projet de résolution est adopté avec l'ajonction suivante au paragraphe IV : « Le Conseil invite néanmoins le Secrétaire général de la Société des Nations à recevoir les offres qui seraient faites par des groupes financiers arméniens et, au cas où ces offres
des groupes financiers arméniens et, au cas où ces offres apparaissent dignes d'être retenues, à les soumettre à l'examen du Conseil. » Le Président remercie M. Pams et le Dr Nansen des efforts qu'ils font pour résoudre cette question difficile et en même temps si humanitaire. Le Conseil espère qu'ils mèneront leur tâche à bonne fin. M. Pams et le Dr Nansen se retirent. 1802. Protection de la minorité musulmane d'origine albanaise en Grèce : Rapport final des mandataires du Conseil. Le vicomte Ishii donne lecture du rapport suivant : Dans sa séance du 9 juin 1926, le Conseil avait
Dans sa séance du 9 juin 1926, le Conseil avait chargé le Secrétaire général d'envoyer une lettre aux mandataires du Conseil de la Société des Nations pour la protection de la minorité musulmane d'origine albanaise en Grèce, dans laquelle il était dit que le Conseil, en vue des déclarations faites par le Gouvernement hellénique au cours de la session du Conseil du mois de mars, estimait qu'il était très désirable, après ces déclarations, qu'il fût mis fin à la situation spéciale créée par la résolution du Conseil du 11 décembre 1924, par laquelle les membres neutres de la Commission mixte
1924, par laquelle les membres neutres de la Commission mixte avaient été nommés mandataires du Conseil. Le Conseil a donc exprimé l'avis que les mandataires pourraient, dès lors, en considérant leur mandat comme terminé, lui envoyer un rapport final à titre d'information, sur les cas spéciaux se trouvant encore en suspens devant la Commission mixte pour l'échange des populations grecque et turque. Le Conseil a exprimé l'espoir que ces cas seront rapidement menés à une solution satisfaisante. En date du 14 juillet, les mandataires ont adressé au Conseil leur rapport final. Dans ce rapport sont énumérés certains cas se trouvant
final. Dans ce rapport sont énumérés certains cas se trouvant encore en suspens devant la Commission mixte. Je suis convaincu que les Membres du Conseil seront unanimes à adresser aux mandataires du Conseil leurs plus vifs remerciements pour l'œuvre accomplie. Je me permets de suggérer que le Conseil charge le Secrétaire général d'exprimer aux mandataires toute la reconnaissance du Conseil pour les services qu'ils ont rendus à la Société des Nations. Le Conseil approuve le rapport du représentant du Japon. TROISIÈME SÉANCE (PUBLIQUE) Tenue à Genève, le lundi 20 septembre 1926, à 15 heures 30. Présents: Tous les représentants des
1926, à 15 heures 30. Présents: Tous les représentants des Membres du Conseil et le Secrétaire général. 1803. Requête du Gouvernement hongrois concernant les chemins de fer réunis d'Arad-Csanad. M. de Nickl, représentant de la Hongrie, prend place à la table du Conseil. Le Président dit que les représentants des deux nations intéressées ont demandé à pouvoir faire une déclaration. Il donne la parole au représentant de la Hongrie. M. DE NICKL, représentant de la Hongrie. — Le Conseil, dans sa séance du 12 mars 1926 a décidé d'ajourner à la session de juin ou de septembre l'examen de la
la session de juin ou de septembre l'examen de la question des chemins de fer réunis d'Arad-Csanad. Le Gouvernement roumain, vu les négociations qu'il avait entamées de sa part avec la Société ferruvienne, a demandé que la question fût retirée de l'ordre du jour du Conseil où elle figure actuellement. Le Gouvernement hongrois, en maintenant son point de vue que la question de la réorganisation administrative et technique des chemins de fer en cause tombe sous le coup de l'article 304 du Traité de paix de Trianon, étant toutefois d'avis qu'il convient d'épuiser tous les moyens d'une solution à l'amiable
qu'il convient d'épuiser tous les moyens d'une solution à l'amiable avant d'avoir recours à la voie arbitrale, est prêt à consentir à l'ajournement de la question par le Conseil, si le Gouvernement roumain déclare entrer, le 15 novembre 1926 au plus tard, en négociations avec le Gouvernement hongrois. Le Gouvernement hongrois se réserve, au moment où il le jugera nécessaire, d'introduire la Compagnie ferruvienne dans les négociations, au cours desquelles il se réserve de discuter, entre autres, les questions suivantes : reprise du trafic en transit sur les réseaux desdits chemins de fer, répartition du matériel roulant, organisation future de
chemins de fer, répartition du matériel roulant, organisation future de la Société (maintien d'une seule Société ou sectionnement), fonds des pensions de retraite et question des retraités mêmes. Le Gouvernement hongrois prie le Conseil de bien vouloir mettre la question à l'ordre du jour de sa session de décembre, si, jusqu'au 2 décembre 1926, l'entente survenue entre les deux gouvernements ne lui était pas signalée. M. Titulesco, représentant de la Roumanie. — Le Gouvernement roumain n'a pas cessé de faire tout ce qui était en son pouvoir pour liquider les nombreuses affaires des chemins de fer de Transylvanie. À la
nombreuses affaires des chemins de fer de Transylvanie. À la suite des négociations qui ont eu lieu entre les représentants du Gouvernement roumain et les représentants des sociétés privées, sur le nombre de trente-deux affaires en cours, dix-sept ont déjà fait l'objet d'arrangements à l'amiable en voie d'exécution. Les négociations laborieuses intervenues entre le Gouvernement roumain et la Société Arad-Csanad ont fait des progrès tellement importants qu'un accord est à prévoir prochainement. Le Gouvernement roumain, toujours désireux d'arriver à des arrangements à l'amiable, déclare être prêt à entrer en négociations avec le Gouvernement hongrois, le 15 novembre 1926 au plus
avec le Gouvernement hongrois, le 15 novembre 1926 au plus tard. En ce qui concerne les réserves formulées par le Gouvernement hongrois, le Gouvernement roumain, dont la position a été précisée antérieurement, se réserve le droit d'exprimer son point de vue en temps utile. M. LOUDON, rapporteur, donne lecture du rapport suivant : « Le 15 mars dernier, le Conseil, saisi d'une requête du Gouvernement de la Hongrie, présentée en vertu de l'article 304 du Traité de Trianon et relative aux chemins de fer d'Arad-Csanad, a décidé d'ajourner l'examen de cette question, qui avait déjà figuré à l'ordre du jour
cette question, qui avait déjà figuré à l'ordre du jour de la vingt-septième session du Conseil en 1923, à la suite de déclarations des représentants des Gouvernements hongrois et roumain, et après avoir constaté que ces deux gouvernements étaient d'accord pour entrer le plus tôt possible en négociations directes. « En conformité de la résolution adoptée par le Conseil à sa session de mars, l'affaire est revenue au présent Conseil. Il résulte des déclarations faites devant le Conseil par les représentants des Gouvernements de Hongrie et de Roumanie que ces deux gouvernements sont d'accord, conformément à leur déclaration antérieure, pour
deux gouvernements sont d'accord, conformément à leur déclaration antérieure, pour commencer, au plus tard le 15 novembre prochain, les négociations directes prévues dans la résolution du Conseil de mars dernier. « Dans ces conditions, le Conseil sera sans doute d'avis d'ajourner à la session de décembre l'examen de la requête présentée par le Gouvernement hongrois. « Je propose, en conséquence, au Conseil l'adoption de la résolution suivante: « Le Conseil prend acte des déclarations des représentants du Gouvernement hongrois et du Gouvernement roumain, Constate qu'il résulte notamment de ces déclarations que les deux gouvernements sont d'accord pour entamer, au plus
que les deux gouvernements sont d'accord pour entamer, au plus tard le 15 novembre prochain, les négociations directes prévues dans la résolution du Conseil de mars dernier, et sous réserve de tous droits de part et d'autre ; « Décide d'ajourner à la prochaine session l'examen définitif de la requête présentée par le Gouvernement hongrois. » La résolution est adoptée. M. de Nickl se retire. 1804. Requête de la Compagnie de chemins de fer Maramarosh-Tarsasag. M. LOUDON, rapporteur, donne lecture du rapport suivant : « Le Conseil, saisi d'une requête de la Compagnie des chemins de fer de Maramarosh-Tarsasag, requête
de la Compagnie des chemins de fer de Maramarosh-Tarsasag, requête présentée en vertu de l'article 304 du Traité de Trianon et demandant au Conseil de procéder à la désignation d'arbitres pour régler les différends qui existeraient entre la Compagnie et les Gouvernements de Tchécoslovaquie et de Roumanie, avait demandé, lors de sa trente-cinquième session, un rapport préliminaire à la Commission consultative et technique des communications et du transit. Celle-ci avait adressé d'abord au Conseil un premier rapport demandant au Conseil, en vue de laisser la possibilité à des négociations directes de se poursuivre, de ne pas examiner cette question avant
de se poursuivre, de ne pas examiner cette question avant la session de septembre et avait annoncé l'envoi d'un nouveau rapport dans le cas où les négociations n'auraient pas complètement abouti avant la session de septembre. Le Conseil est actuellement saisi de ce nouveau rapport. « Il résulte, d'autre part, des renseignements reçus que les négociations entre les parties intéressées, sans avoir encore définitivement abouti, sont en grand progrès. Il n'est pas impossible qu'elles puissent se terminer à très bref délai par un accord complet. « Dans ces conditions, il paraîtrait préférable que le Conseil décidât, se conformant à l'esprit
paraîtrait préférable que le Conseil décidât, se conformant à l'esprit même du premier rapport envoyé par la Commission du transit, d'ajourner à sa prochaine session l'examen de la requête de la Compagnie des chemins de fer Maramarosh-Tarsasag et du rapport définitif de la Commission du transit à ce sujet. Une telle décision réserverait naturellement tous les droits des parties intéressées. Il serait entendu que, dans le cas où les négociations n'auraient pas abouti avant cette date, le Conseil, à sa session de décembre, examinerait l'ensemble de la question. « En conséquence, je propose au Conseil l'adoption de la résolution suivante: