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le dit Aune, s'adressant directement à ces Etablissements, persistait à maintenir son refus à leur égard ; Attendu, en définitive, que le marché litigieux n'ayant, malgré la clause « pour compte d'amis », été traité qu'entre Augier et Giraud et Aune, et celui-ci n'ayant jamais agréé, ainsi qu'il en avait le droit, les Etablissements Rouard comme acheteurs directs de la marchandise, c'est avec raison que le dit Aune leur refuse, bien qu'ils soient commettants d'Augier et Giraud, tout droit à agir contre lui ; qu'il convient donc, sans avoir à examiner si les Etablissements Rouard étaient ou non fondés dans
examiner si les Etablissements Rouard étaient ou non fondés dans l'interprétation qu'ils donnaient au contrat quant au mode de calcul du prix, de déclarer leur action irrecevable et en conséquence, mettant de ce chef les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux hors de cause sans dépens, de débouter les Etablissements Rouard de leurs fins et conclusions ; Sur la demande des Etablissements Rocca, Tassy et de Roux contre Aune et Augier et Giraud, attendu que Aune ayant personnellement traité avec les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux le 17 avril 1931, il était loisible à ces derniers de ne pas
1931, il était loisible à ces derniers de ne pas agréer comme acheteurs définitifs de la marchandise les Etablissements Rouard que voulaient leur imposer Augier et Giraud et avec lesquels ils n'avaient nullement contracté ; que c'est donc à bon droit qu'ils ont refusé l'application d'Augier et Giraud que leur a faite Aune en date du 12 novembre, étant donné qu'Augier et Giraud entendaient eux-mêmes se substituer les Etablissements Rouard, et que, dès lors, le dit Aune ne leur ayant fait aucune autre application, malgré leur mise en demeure du 10 décembre, c'est avec raison que les Etablissements Rocca, Tassy
10 décembre, c'est avec raison que les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux demandent contre lui la résiliation du marché avec paiement des différences d'usage ; Attendu, par contre, qu'ils sont sans droit pour agir contre Augier et Giraud ; qu'en effet, ceux-ci ayant traité le 17 septembre 1931 avec Aune et celui-ci ne leur ayant désigné les vendeurs qu'il entendait se substituer qu'à la date du 12 novembre, ils avaient, par application des principes ci-dessus exposés relativement aux rapports des commettants et des tiers, le droit de refuser ces vendeurs ou de subordonner leur acceptation à telles conditions qu'il
vendeurs ou de subordonner leur acceptation à telles conditions qu'il leur plairait d'imposer et notamment, en l'espèce, à la faculté de se substituer leurs propres commettants, les Etablissements Rouard ; que, dès lors, les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ayant refusé cette substitution des Etablissements Rouard à Augier et Giraud, ceux-ci étaient fondés eux-mêmes à refuser la substitution des Etablissements Rocca, Tassy et de Roux à leur seul vendeur direct Aune, et, partant, ne peuvent être recherchés par les dits Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ; qu'il convient ainsi de les mettre hors de cause à leur égard,
ainsi de les mettre hors de cause à leur égard, sans dépens ; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances susvisées ; En ce qui concerne l'action des Etablissements Rouard contre Aune et l'appel en garantie de Aune contre Rocca, Tassy et de Roux, met Rocca, Tassy et de Roux hors de cause, sans dépens ; Déboute les Etablissements Rouard de leurs fins et conclusions et les condamne aux dépens de ce chef ; En ce qui concerne l'action de Rocca, Tassy et de Roux. contre Aune et Augier et Giraud, met Augier et Giraud hors de cause, sans
et Giraud, met Augier et Giraud hors de cause, sans dépens; Déclare le marché du 17 avril 1931 résilié aux torts et griefs de Aune; le condamne à payer à Rocca, Tassy et de Roux, avec intérêts de droit, la différence entre le prix convenu, soit 260 francs les cent kilos d'huile de coprah, et le cours de la marchandise de même nature, provenance et qualité au 10 décembre 1931, tel que ce cours sera fixé par certificat du Syndicat des Courtiers Inscrits de Marseille; condamne le dit Aune aux dépens. Du 7 juillet 1933. — Pr. : M. ODE,
dépens. Du 7 juillet 1933. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : MES CARLINI pour les Etablissements Rouard, RENARD pour Aune, JALFFRET pour les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux; BARNIER pour Augier et Giraud. ASSURANCE TERRESTRE. — AUTOMOBILE. — TOUS RISQUES. — INCENDIE. — CAUSE NATURELLE ET NON SUSPECTE. — DÉCHÉANCE EN CAS, D'AGGRAVATION DU DOMMAGE PAR LE FAIT VOLONTAIRE DE L'ASSURÉ. — PRELEVÉ NON RAPPORTÉE. Le propriétaire d'une automobile, assurée contre tous risques réclame à bon droit à son assureur la réparation du dommage causé par un incendie qui a détruit le véhicule, et son chargement,
un incendie qui a détruit le véhicule, et son chargement, si le sinistre s'est produit de façon naturelle, et non suspecte. La clause de la police prononçant une déchéance dans le cas où l'assuré a aggravé les conséquences du sinistre ne peut s'appliquer que si cette aggravation a été volontaire. DEGUILLAIME CONTRE COMPAGNIE L'EUROPE JUGEMENT Attendu que Deguillaime demande à la Compagnie l'Europe paiement d'une somme de 50.000 francs; Attendu qu'il fait valoir à cet effet qu'il aurait signé une police d'assurance « tous risques » à la Compagnie défenderesse pour sa voiture Renault et les marchandises y transportées; que,
pour sa voiture Renault et les marchandises y transportées; que, le 28 février 1932, près de Port-Saint-Louis-du-Rhône, la dite voiture, ayant pris feu, aurait été rendue inutilisable et toutes les marchandises transportées auraient été détruites; que, dès lors, il serait en droit d'avoir paiement, d'une part, de la somme de 20.000 francs, valeur de la voiture, et d'autre part, de celle de 30.000 francs, représentant la valeur des marchandises transportées le jour du sinistre; Attendu que la Compagnie défenderesse conclut au déboutement de cette demande, par application du paragraphe 3 de l'article 8 de la police litigieuse, motif pris de
de l'article 8 de la police litigieuse, motif pris de ce que le sinistre aurait une origine des plus suspectes, et qu'en outre, il résulterait des rapports du tiers-expert que le dommage aurait été volontairement aggravé par la faute de Deguillaime; Sur la responsabilité du sinistre, attendu que le tiers-expert, tout en déclarant qu'il est impossible de déterminer le point de départ et la cause du sinistre, admet cependant formellement que le feu a pris de façon naturelle; Attendu, par ailleurs, que le tiers-expert déclare qu'en allant chercher du secours assez loin du lieu du sinistre, sans essayer d'abord de
assez loin du lieu du sinistre, sans essayer d'abord de maîtriser le feu, l'assuré a ainsi aggravé les conséquences du sinistre; Mais attendu que le paragraphe 3 de l'article 8 de la police n'exonère la Compagnie d'assurance qu'au cas où l'aggravation du sinistre est « volontaire »; qu'en l'espèce, le simple fait d'aller chercher du secours ne saurait être une aggravation volontaire, même si en fait il eût été plus avantageux d'essayer d'éteindre soi-même l'incendie; Attendu, en conséquence, que la disposition litigieuse ne doit pas jouer et que l'assureur doit être tenu pour responsable du sinistre; Sur le quantum, attendu
être tenu pour responsable du sinistre; Sur le quantum, attendu que la somme demandée par Deguillaime — 20.000 francs pour la voiture elle-même, est exagérée; qu'en effet, il y a lieu de faire la déduction du neuf au vieux, et que le véhicule étant sorti des usines en décembre 1925, il est, dès lors, équitable de n'en fixer la valeur, au jour du sinistre, qu'à 11.000 francs seulement; Attendu que la somme de 30.000 francs demandée par l'assuré pour les marchandises, est également exagérée; que Deguillaime ne présentant aucun document comptable, on ne peut s'en référer, sur ce point, qu'aux
comptable, on ne peut s'en référer, sur ce point, qu'aux dires du témoin fixant à 200 kilos environ le poids des marchandises transportées et que les experts évaluent, sur cette base, à 20.000 francs; Attendu, en définitive, qu'il est de condamner la Compagnie l'Europe à payer à Deguillaime la somme de 31.000 francs; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la Compagnie l'Europe à payer à Deguillaime, avec intérêts de droit, la somme de 31.000 francs et condamne, en outre, aux dépenses. Du 7 juillet 1933. — Pr. : M. FAGE, juge. — Pl. : Mes BAZAT pour Deguillaime, POILROUX pour
juge. — Pl. : Mes BAZAT pour Deguillaime, POILROUX pour la Compagnie l'Europe. VENTE. — MARCHANDISE DISPONIBLE À QUAI. — CONDITIONS DU CRÉANCIER INAPPLICABLES. DROIT DE VÉRIFICATION ET D'AGRÉAGE PRÉALABLE AU PAIEMENT. Malgré la stipulation de contrat selon laquelle, dans une vente, les conditions spéciales à ce mode ne sont pas applicables lorsque la marchandise vendue est disponible à quai. En conséquence, l'acheteur a le droit de vérifier et agréer la dite marchandise avant d'en effectuer le paiement. ALGRANTI CONTRE TROUCHE FRÈRES JUGEMENT Attendu que Algranti expose au Tribunal avoir verbalement vendu, le 15 août 1932, à Trouche frères 30
verbalement vendu, le 15 août 1932, à Trouche frères 30 tonnes de maïs cinquante kilogrammes C. A. F. Marseille, à 40 francs les cent kilos, et demande : 1° que ce marché soit résilié aux torts et griefs exclusifs des dits Trouche frères, en raison de leur refus de recevoir la marchandise suivant les conditions du contrat, nonobstant mise en demeure ; 2° que, par voie de conséquence, les dits Trouche frères soient condamnés à lui payer, à titre de dommages-intérêts de résiliation, la différence entre le prix stipulé et le cours de la marchandise au 26 août 1932, tel
le cours de la marchandise au 26 août 1932, tel qu'il sera fixé par certificat des Courtiers Inscrits, avec intérêts de droit, plus, sur justification, les frais faits par la marchandise du 19 août au 26 août 1932 ; Attendu qu'à l'appui de sa demande, Algranti indique que les documents devaient être retirés immédiatement à la Banque Franco-Chinoise, mais qu'après avoir donné des marques de leur intention de procéder à ce rétrait, les acheteurs se ravisèrent, prétendant qu'ils avaient le droit de visiter la marchandise avant de la retirer ; qu'en l'état de cette prétention incompatible avec les principes qui
qu'en l'état de cette prétention incompatible avec les principes qui régissent les ventes C. A. F. et du fait que les acheteurs n'ont pas cru devoir déférer à la mise en demeure précitée, Algranti estime que ses acheteurs ont encouru leur condamnation aux fins requises ; Mais attendu qu'au jour où la marchandise a fait l'objet de la vente litigieuse, elle se trouvait à quai depuis plus d'une semaine ; que, sans doute, la convention porte la stipulation C. A. F., mais qu'il est de jurisprudence que le fait de vendre cette marchandise disponible à quai ne peut, malgré cette
vendre cette marchandise disponible à quai ne peut, malgré cette stipulation, être considéré comme un marché à livrer ; Attendu qu'il est d'usage à Marseille, pour les ventes de cette nature, de ne pas s'en rapporter strictement aux règles qui régissent les ventes C. A. F., mais au contraire d'admettre la vérification de conformité avec l'échantillon avant conclusion du marché ; Attendu que c'est donc à bon droit que Trouche frères se sont refusés à payer contre documents et avant agréage ; que, par suite, les fins de Algranti ne saurait être accueillies ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute
saurait être accueillies ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Algranti des fins de sa demande et le condamne aux dépenses. Du 12 juillet 1933. — Pr. : M. OLIVIER-CAT, juge. — Pl. : MES VENCE pour Algranti, CARLINI pour Trouche frères. COMPÉTENCE. — SOCIÉTÉ. — FONDS DE COMMERCE. — LIQUIDATION. — DROIT AU BAÏL. — INCIDENT CIVIL. — SURSIS A STATUER. Le Tribunal Civil est seul compétent pour connaître de toutes les difficultés relatives aux baux immobiliers, à leur durée, au droit à la prorogation. En conséquence, le Tribunal de Commerce, saisi d'un litige entre membres d'une société constituée
de Commerce, saisi d'un litige entre membres d'une société constituée pour l'exploitation d'un fonds de commerce, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le Tribunal Civil se soit prononcé sur la question préjudicielle du droit au bail des locaux où s'exploite le dit fonds. CHAILLOL CONTRE SOCIÉTÉ GAY ET BAGNIS JUGEMENT Attendu que la dame Chaillol, veuve du sieur Jean-François Gay, demande au Tribunal de dire et juger que c'est sans droit ni titre que la Société en nom collectif Gay et Bagnis, ou pour elle son liquidateur, se refuse à lui restituer la libre jouissance d'un fonds de fabrication
à lui restituer la libre jouissance d'un fonds de fabrication de boissons gazeuses sis à Marseille, rue Guérin 59, qui serait sa propriété ; de dire et juger en conséquence que la dite Société, ou pour elle son liquidateur, devra, à peine d'expulsion, la remettre sans délai en possession et qu'elle sera tenue en outre de lui payer une somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Bagnis soulève l'incompétence du Tribunal ratione materiae et conclut par suite au déboutement ; Attendu qu'il importe, pour l'intelligence de l'affaire, de résumer d'abord les faits de la cause, ainsi
l'affaire, de résumer d'abord les faits de la cause, ainsi qu'ils ressortent des explications fournies à l'audience ; Attendu qu'il appert de ces explications que Jean-François Gay, en son vivant propriétaire de l'immeuble qui sert d'assiette au fonds litigieux, ainsi que du fonds litigieux lui-même, est décédé le 23 mai 1911 ; qu'une société en nom collectif a été créée peu après entre son fils, Auguste Gay, et son gendre, Bagnis, la dite Société devant avoir une durée de vingt ans et ayant pour l'objet l'exploitation, rue Guérin 59, tant de la fabrication de boissons gazeuses qui s'y trouvait déjà
de la fabrication de boissons gazeuses qui s'y trouvait déjà installée, que de la fabrication de sirops et fruits à l'eau-de-vie à laquelle le sieur Bagnis s'était jusqu'alors livré à la rue Bernard, et dont il faisait apport ; que le même jour, 10 janvier 1913, suivant acte Bard, notaire à Marseille, l'hoirie Jean-François Gay a concédé à cette Société, pour pareille durée de vingt ans devant prendre fin le 31 décembre 1932, la location du fonds de fabrication de boissons gazeuses précité, ainsi que la location du local lui servant d'assiette, le tout moyennant un loyer annuel et global
servant d'assiette, le tout moyennant un loyer annuel et global de 1.600 francs, s'appliquant pour 1.000 frs au premier élément de cette location et pour 600 frs au second ; Attendu qu'à la date du 19 avril 1920, suivant acte de Rondony, huissier à Marseille, la dite Société a notifié à l'hoirie Gay son intention de se prévaloir des dispositions de la loi du 9 mars 1918 (art. 56) et, par suite, de proroger à son expiration la location en cours pour une durée égale à celle des hostilités ; Attendu que, vers la même époque, l'hoirie Gay ayant décidé
Attendu que, vers la même époque, l'hoirie Gay ayant décidé de procéder à la licitation des biens dépendant de la succession de son auteur, un cahier des charges fut dressé avant mise en vente de l'immeuble rue Guérin 59, et du fonds en dépendant, précisant que le fonds en question était tenu en location par la Société Gay et Bagnis pour une durée de vingt ans dont la date normale d'expiration, 31 décembre 1932, était dûment prorogée à telles fins que de droit, par exploit du, 19 avril 1920, conformément aux lois des 9 mars 1918 et 23 octobre 1919
aux lois des 9 mars 1918 et 23 octobre 1919 ; Attendu que par jugement d'adjudication du Tribunal Civil de Marseille, du 24 juillet 1920, la veuve Gay a été déclarée adjudicataire du dit fonds de commerce pour le prix de 40.025 francs, ainsi que de l'immeuble où il est exploité, pour le prix de 80.000 francs ; Attendu enfin qu'advenant la date convenue pour son expiration (31 décembre 1932), la Société Gay et Bagnis a été dissoute, avec comme liquidateur le sieur Bagnis, lequel en est par la suite devenu cessionnaire pour le tout, suivant acte enregistré, Deveydier, notaire
devenu cessionnaire pour le tout, suivant acte enregistré, Deveydier, notaire à Marseille, du 26 janvier 1933, ; En l'état, attendu que la veuve Gay, seule propriétaire du fonds et de l'immeuble depuis le 24 juillet 1920, date du jugement d'adjudication (et même, depuis le 24 mai 1911, date du décès de son mari, en vertu de l'effet dévolutif du partage), soutient que si un droit à prorogation a pu se trouver greffé sur le droit au bail qui n'est au demeurant qu'un des éléments du fonds, ce droit ne saurait bénéficier qu'à elle seule, et non à Bagnis, qui n'est
bénéficier qu'à elle seule, et non à Bagnis, qui n'est au demeurant que son gérant ; que, par suite, c'est sans droit ni titre que celui-ci excipe de cette prorogation pour se maintenir dans les lieux ; Attendu que Bagnis proteste au contraire de ce qu'il a un droit personnel à bénéficier de cette prorogation, en tant que : 1° occupant effectif des lieux ; 2° propriétaire d'une partie du fonds sur lequel la veuve Gay n'a jamais eu le moindre droit (celle ayant trait à la fabrication des sirops et fruits à l'eau-de vie), et 3° cessionnaire d'un bail
et fruits à l'eau-de vie), et 3° cessionnaire d'un bail commercial absolument régulier qui se trouvait en cours le 1er août 1914 ; Attendu qu'il n'est fait aucun doute que la juridiction consulaire est pleinement qualifiée pour connaître d'une demande tendant à la réprise d'un fonds donné en gérance, et même en simple location, ce qui est le cas de la présente espèce ; Mais attendu que la contestation actuelle soulève une question préjudiciable qui paraît être de la compétence exclusive de la juridiction civile ; qu'il importe, en effet, au premier chef, de statuer sur le point de savoir
au premier chef, de statuer sur le point de savoir qui, de la veuve Gay ou de Bagnis, est en droit de revendiquer comme lui appartenant en propre le droit à prorogation qu'ils se disputent ; qu'il serait opportun, par la même occasion, dans le cas où le sieur Bagnis serait considéré comme bien fondé en ses préventions, que soit exactement fixée la date où expirera cette prorogation ; que c'est seulement à ce moment-là, ou encore dans le cas où le bien-fondé de la veuve Gay en ses prétentions serait admis, que le Tribunal pourra se prononcer sur les
serait admis, que le Tribunal pourra se prononcer sur les fins en expulsion et en allocation de dommages-intérêts présentement soumises à son appraisal ; Par ces motifs, Le Tribunal s'abstiendra à statuer jusqu'à décision, par la juridiction compétente, sur les questions préjudiciables que soulève l'instance actuelle en matière de prorogation de bail ; les dépens réservés. Du 12 juillet 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes HERVIEU pour Chaillol, VIAL pour la Société Gay et Bagnis. NANTISSEMENT. — SOCIÉTÉ DÉBITRICE. — INSCRIPTION. — SPÉCIALISATION DU GAGE. — SUCCURSALE. — ÉTABLISSEMENT DISTINGT. INSCRIPTION AU SIÈGE SOCIAL. NÉCESSAIRE.
— SUCCURSALE. — ÉTABLISSEMENT DISTINGT. INSCRIPTION AU SIÈGE SOCIAL. NÉCESSAIRE. Le nantissement conféré par une Société sur l'établissement distinct que constitue l'une de ses succursales, à l'exclusion du fonds de commerce lui-même, doit être inscrit au lieu du siège social. L'inscription prise, exclusivement au lieu de la succursale est sans effet au regard des tiers. CONSORTS. DUHAMEL CONTRE PÉCLARD ET AUTRES, Jugé en sens contraire par le Tribunal de Commerce de Marseille, le 16 novembre 1931. 1931.1.337. — Appel par les Consorts Duhamel et autres. ARRÊT Attendu que Péclard est créancier nanti pour une somme de 8.250.000 francs, réduite au
créancier nanti pour une somme de 8.250.000 francs, réduite au 1er septembre 1929 à celle de 3.765.607 fr. 20, de la Société Anonyme Immobilière et Hôtelière de Thérond, aujourd'hui Société Immobilière et Hôtelière de France, actuellement en état de faillite, suivant acte s. s. p. en date à Marseille du 19 août 1928, enregistré, avec nantissement inscrit au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille, le 1er septembre 1928, vol. 45, n° 376, dont extrait : « affectation sur l'établissement commercial à usage d'hôtellerie exploité à Marseille, La Canebière, 53, connu sous le nom de Grand Hôtel du Louvre et
connu sous le nom de Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, comprenant : 1° la clientèle et l'achalandage y attachés ; 2° le mobilier, ainsi que les meubles meublants, installations servant à son exploitation, le tout décrit dans un état... ainsi que tout le mobilier, tous meubles meublants qui y seraient substitués ; 3° le droit aux baux de l'immeuble où le fonds de commerce est exploité, sis à Marseille, La Canebière, 53, ex-rue Noailles, tel que le droit au bail résulte d'un acte sous seing privé... Au moyen du nantissement qui précède Péclard aura et exercera sur
moyen du nantissement qui précède Péclard aura et exercera sur les différents éléments du fonds de commerce désigné ci-dessus, les droits, actions et privilèges conférés par la loi au créancier nanti d'un gage pour se faire payer sur le prix à en provenir. par préférence à la Société débitrice et à tous autres ; qu'il est spécifié audit acte sous seing privé que ce fonds de commerce dépend actuellement de la Société Station climatique et immobilière de Thorenc qui a absorbé la Société du Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, dont dépendait le fonds de commerce donné en
la Paix, dont dépendait le fonds de commerce donné en gage ; Attendu que les consorts Duhamel, créanciers postérieurement nantis sur le même fonds, demandent la nullité du nantissement Péclard, motif pris de ce que, au mépris de l'art. 10 de la loi du 17 mars 1909, il n'a pas été inscrit au greffe du Tribunal de Commerce de la Seine dont ressortit la Société par son siège social, 5, rue Ballu, à Paris, mais l'a été seulement au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille, lieu du fonds grevé ; Attendu, en fait, que la Société Immobilière et Hôtelière
; Attendu, en fait, que la Société Immobilière et Hôtelière de Thorenc, dont le siège social est, en effet, à Paris, rue Ballu, 5, exploitait trois hôtels : l'un à Paris, dénommé Hôtel Wagram, un autre à Grasse, dénommé Parc-Palace, et enfin un troisième à Marseille, dénommé Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, 53, La Canebière, sur lequel a été inscrit le nantissement litigieux ; Attendu que le nantissement ayant été inscrit à Marseille, lieu où est situé ledit hôtel, La seule question qui se pose est celle de savoir si, au regard de l'art. 10 susvisé, cette
de savoir si, au regard de l'art. 10 susvisé, cette inscription, est suffisante, en ce qu'on donne ou non à cet hôtel le nom de succursale, c'est-à-dire de fonds de commerce dépendant d'un autre et créé et acheté pour le même objet et comme étant un élément du fonds social en dehors du siège social de la société à laquelle il appartient, n'étant pas contesté du reste que, à un titre comme à l'autre, ce fonds est exploité à Marseille, et sauf à décider si cette exploitation est complète à Marseille, et si l'hôtel constitue une individualité se suffisant à
Marseille, et si l'hôtel constitue une individualité se suffisant à elle-même au point qu'on puisse affirmer qu'il constitue à lui seul un fonds autonome, d'où l'inscription à Marseille du nantissement Péclard devrait être déclarée comme opérante pour lui assurer sur ce fonds le rang que lui a conféré sa date ; Or attendu, encore en fait, que la Société possède dans son fonds social les trois hôtels dénommés, dont celui de Marseille fait partie intégrale, et qui concourent au développement et à l'activité de la Société, laquelle a droit et intérêt à surveiller, diriger la marche et la gestion de
intérêt à surveiller, diriger la marche et la gestion de chacun d'eux ; que si chacun, dans une certaine mesure, a sa vie propre, il n'en demeure pas moins qu'ils se créent les uns aux autres des correspondants tout naturels, se canalisant réciproquement la clientèle ; qu'il est donc vrai de dire que la vie, l'activité de chacun d'eux est fonction dans une certaine mesure de celle des autres pour la prospérité de l'entreprise ; que si l'hôtel porte toujours le nom de Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, ainsi qu'on le constate encore sur les entêtes de