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les sociétés d'armements et de restreindre, pour des raisons de nationalité, par exemple, les catégories de personnes qui pourraient posséder de telles actions. h) Possibilité de prendre des mesures pour empêcher les entreprises et sociétés d'armements ou les personnes ayant de grands intérêts ou ayant une situation responsable dans ces entreprises ou ces sociétés d'être propriétaires de journaux ou de les contrôler ou d'exercer sur eux une influence illégitime. i) Possibilité de réglementer la concession à des étrangers de brevets concernant l'industrie de guerre. Pendant les discussions de la Sous-Commission, on a proposé de convoquer une Conférence internationale ayant pour
on a proposé de convoquer une Conférence internationale ayant pour objet le problème de la fabrication privée et du trafic des armes. Il a paru à la Sous-Commission qu'en tout cas, il serait désirable que la Commission temporaire fût invitée par l'Assemblée à poursuivre ses travaux jusqu'à ce qu'elle fût en mesure de présenter au Conseil son rapport définitif. Même si le Conseil décidait de convoquer une Conférence internationale sur la fabrication privée des armements, le succès complet n'en pourrait être assuré que si la matière de ces travaux était soigneusement préparée au préalable. L'Assemblée possède, dans la Sous-Commission de
soigneusement préparée au préalable. L'Assemblée possède, dans la Sous-Commission de la Commission temporaire sur les armements, un instrument capable d'accomplir cette tâche d'enquêtes préliminaires. Si l'on devait décider la réunion d'une conférence internationale, cette Sous-Commission rendrait à cette conférence, une fois convoquée, les mêmes services que la Commission provisoire sur la liberté des communications et du transit a rendus à la Conférence de Barcelone. On propose, en conséquence, que la Commission soit invitée à continuer en tout cas ses enquêtes. La Commission temporaire n'a pourtant pas de compétence assez étendue ou d'autorité suffisante pour exercer une influence décisive sur la
ou d'autorité suffisante pour exercer une influence décisive sur la politique des Membres de la Société. Les membres de la Commission ont été désignés par le Conseil, non pas en qualité de représentants des gouvernements, mais à titre de personnalités compétentes et qualifiées. Un jour viendra donc où le Conseil sera obligé d'obtenir la collaboration, non seulement des Membres de la Société, mais aussi d'Etats demeurés hors de la Société, si l'on veut donner plein effet aux recommandations que la Commission pourrait devoir présenter. Certains membres de la Sous-Commission inclinaient fortement à penser que la Commission temporaire devrait recommander à
fortement à penser que la Commission temporaire devrait recommander à l'Assemblée de 1921 d'adopter une résolution en faveur de la convocation d'une conférence internationale sur la fabrication privée et sur le trafic des armes, invitant le Conseil à envisager la convocation de cette conférence à une date ultérieure que celui-ci fixerait et à prendre les mesures nécessaires pour assurer la participation des Etats importants qui ne font pas partie de la Société. D'autres membres ont estimé que cette recommandation pourrait paraître prématurée avant que la Commission ait terminé ses travaux, tandis que quelques autres membres ont été d'avis que cette
tandis que quelques autres membres ont été d'avis que cette conférence serait tout à fait inutile. La Commission a, en fin de compte, convenu de présenter les propositions suivantes au Conseil et à l'Assemblée. 1. Le rapport à l'Assemblée devra contenir une recommandation demandant que la Commission temporaire, par l'organe de sa Sous-Commission, poursuive l'étude de toutes les questions soulevées par l'article 8 du Pacte, au sujet de la fabrication privée et du trafic des armes. 2. Le Secrétariat fournira à la Sous-Commission toute l'assistance possible, afin de lui permettre de poursuivre les enquêtes mentionnées dans son rapport, et obtiendra
de poursuivre les enquêtes mentionnées dans son rapport, et obtiendra des Membres de la Société les informations nécessaires pour permettre à la Sous-Commission de continuer ses travaux. 3. Le rapport à l'Assemblée devra contenir une recommandation pour que l'Assemblée prenne une décision en faveur du principe d'une conférence internationale éventuelle, dont l'Assemblée arrêterait l'ordre du jour, sur la fabrication privée et sur le trafic des armes, qui aurait lieu sur une invitation spéciale adressée à tous les Membres de la Société et aux Etats intéressés qui ne sont pas membres de la Société. Annexe II au questionnaire. (Extrait du document
de la Société. Annexe II au questionnaire. (Extrait du document A. 16. 1924.) RAPPORT DE LA COMMISSION TEMPORAIRE MIXTE POUR LA RÉDUCTION DES ARMEMENTS AU CONSEIL ET A LA CINQUIÈME ASSEMBLÉE. II. Fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre. 1. Rapport de la majorité. La Commission a continué pendant l'année son étude sur le contrôle de la fabrication privée des armes, le Conseil lui ayant transmis la résolution suivante que la quatrième Assemblée avait adoptée à ce sujet : « L'Assemblée recommande au Conseil d'inviter la Commission temporaire mixte à renvoyer, pour examen, au Comité économique de la
mixte à renvoyer, pour examen, au Comité économique de la Société des Nations le projet qu'elle a élaboré pour le contrôle de la fabrication privée des armes et des munitions ; la Commission devra également être invitée à préparer, en collaboration avec le Comité économique, un projet de convention à cet effet. « L'Assemblée recommande au Conseil, dès qu'il aura été saisi du rapport de la Commission temporaire mixte sur le trafic et la fabrication privée des armes, d'étudier la question de la convocation d'une conférence internationale, en vue d'élaborer des conventions à ce sujet. » Le projet dont il
des conventions à ce sujet. » Le projet dont il est question dans cette résolution, qui avait été présenté à la Commission par sir Hubert Llewellyn Smith sous le titre de « Projet de convention pour servir de base de discussion à la Conférence qui aura à examiner les deux questions de la fabrication privée et du trafic des armes », consiste en un certain nombre de propositions générales tendant à réglementer la fabrication privée. A sa session de février, la Commission avait à son ordre du jour un projet qui lui avait été présenté par un de ses membres,
qui lui avait été présenté par un de ses membres, le colonel Carnegie, englobant les propositions générales de sir Hubert Llewellyn Smith, complétées au moyen d'autres dispositions, et, le tout, préparé sous forme de convention internationale. La Commission crut interpréter les intentions de l'Assemblée en étudiant ce projet plus complet du colonel Carnegie, avant de rechercher la coopération du Comité économique ; c'est à ce travail que la Commission s'est consacrée pendant l'année. La première Sous-Commission, à laquelle la Commission, après un examen des principes du projet, confia l'étude détaillée du problème, décida de soumettre la question à un comité
du problème, décida de soumettre la question à un comité composé des membres suivants de la Commission : colonel CARNEGIE, M. HODAC, M. JOUHAUX, général DE MARINIS, colonel RÉQUIN. Ce comité réuni à Prague sous la présidence de M. HODAC estima tout d'abord que la question de la définition des armes et des munitions étant alors à l'étude de la Commission permanente consultative, il y avait lieu de signaler à cette commission la nécessité de définir aussi la matière qui serait l'objet de la convention future pour le contrôle de la fabrication privée. La Commission permanente mit à l'étude cette
la fabrication privée. La Commission permanente mit à l'étude cette question, lors de sa réunion de mai à Paris. Dans son rapport au Conseil, la Commission émettait à ce sujet l'avis suivant : « Le Comité de la Commission temporaire mixte, réuni à Prague, avait estimé que l'énumération des «armes et munitions» de guerre, demandée à la Commission permanente consultative en vue d'organiser le contrôle de leur commerce, devrait être la même que l'énumération des «munitions et matériels de guerre» dont la fabrication privée est visée par l'article 8 du Pacte. « La Commission permanente consultative regrette de n'avoir pu
Pacte. « La Commission permanente consultative regrette de n'avoir pu donner entière satisfaction à ce desideratum ; elle croit, du moins, avoir répondu à son esprit. Elle rappelle, en effet, que, dans un rapport soumis au Conseil le 17 mai 1922, elle avait défini le matériel de guerre «matériel exclusivement destiné à la guerre», en signalant les difficultés d'ordre technique qui ne permettraient pas d'en faire une énumération complète. Ces difficultés subsistant, qu'il s'agisse d'une énumération pour les besoins d'un contrôle national de la fabrication privée dudit matériel ou de tout autre objet, la Commission permanente consultative a préféré, à
tout autre objet, la Commission permanente consultative a préféré, à une énumération incomplète et discutable du matériel de guerre, une énumération qu'elle croit complète de toutes les armes qui sont ou seront construites en vue de la guerre sur terre, sur mer ou dans les airs, sans aucune distinction quant à leur mode d'emploi dans une troupe, sur un navire, sur un char de combat, un avion, etc. Elle a donc fait rentrer dans la catégorie I toutes les armes et les munitions qui pourraient être mises en œuvre, aussi bien par des matériels de guerre, tels que navires de
bien par des matériels de guerre, tels que navires de guerre ou chars de combat, que par des matériels qui ne sont pas nécessairement destinés à la guerre, tels que les avions.» Quant au fond de la question, le Comité crut devoir préciser les principes qui devraient inspirer son étude, tels qu'ils se dégageaient des travaux précédents de la Commission temporaire mixte. Le but de ces travaux est défini par le paragraphe de l'article 8 du Pacte qui dit : «Considérant que la fabrication privée des munitions et du matériel de guerre soulève de graves objections, les Membres de la
de guerre soulève de graves objections, les Membres de la Société chargent le Conseil d'aviser aux mesures propres à en éviter les fâcheux effets, en tenant compte des besoins des Membres de la Société qui ne peuvent pas fabriquer les munitions et le matériel de guerre nécessaires à leur sûreté.» Une certaine divergence de vues s'est manifestée au sein du Comité au sujet des principes qui devaient inspirer les mesures dont il est question à l'article ci-dessus du Pacte. Cette divergence a porté sur les deux points suivants : a) Prohibition de la fabrication privée : b) Nature du contrôle.
Prohibition de la fabrication privée : b) Nature du contrôle. De l'avis de la majorité, le Comité, ayant à examiner un projet de contrôle pour la fabrication privée, n'avait naturellement pas à prendre en considération la question de la prohibition de la fabrication privée. Quant au contrôle, cette majorité a été d'avis que la nature même du sujet implique que le contrôle de la fabrication privée doit être exclusivement national, tout en étant basé sur des principes communs à tous les Etats. En effet, alors que le commerce international des armes est, par définition même, un phénomène dépassant les frontières
armes est, par définition même, un phénomène dépassant les frontières nationales, la fabrication privée doit être, au contraire, considérée comme un phénomène national dont la réglementation et l'inspection doivent être laissées aux autorités nationales. La Commission temporaire mixte, en sa session de juillet à Genève, a partagé l'avis de la majorité de son Comité. La Commission, après examen de l'avis technique de la Commission permanente consultative, cité ci-dessus, a décidé que le matériel dont la fabrication privée ferait l'objet d'un contrôle devait comprendre les armes, munitions et matériels de guerre énumérés dans la catégorie 1 de l'article 1 du projet
énumérés dans la catégorie 1 de l'article 1 du projet de convention sur le commerce international des armes, munitions et matériels de guerre. Pour ce qui est du principe même de la convention, la Commission s'est aussi ralliée, à la majorité, à l'idée du contrôle national. La Commission, en étudiant le projet de convention, a, du reste, limité sa tâche aux clauses qui présentaient un caractère purement technique, estimant qu'il n'était pas nécessaire de s'occuper des clauses diplomatiques et juridiques de nature à compléter une convention internationale, ces clauses devant être analogues à celles de la Convention sur le contrôle
être analogues à celles de la Convention sur le contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre. La Commission crut cependant devoir rappeler qu'une de ces clauses devra spécifier qu'aucune atteinte ne sera portée aux droits et obligations qui résultent des traités de paix. Le texte arrêté par la Commission est reproduit ci-après. PRINCIPES RECOMMANDÉS POUR SERVIR DE BASE À UNE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LE CONTRÔLE NATIONAL DE LA FABRICATION PRIVÉE DES ARMES, MUNITIONS ET MATÉRIELS DE GUERRE. Préambule. « La Commission temporaire mixte, « Considérant qu'il est possible d'obvier aux «fâcheux effets» de la fabrication privée
est possible d'obvier aux «fâcheux effets» de la fabrication privée du matériel de guerre, visés par le paragraphe 5 de l'article 8 du Pacte, au moyen d'un contrôle effectué dans tous les Etats par les gouvernements, suivant des principes communs ; « Considérant que ce contrôle, tout en laissant aux gouvernements le droit entier de s'adresser à l'entreprise privée ou aux manufactures d'Etat pour acquérir le matériel de guerre qui leur est nécessaire, devrait viser en particulier : « 1° A empêcher toute fabrication clandestine, complétant ainsi sur ce point la Convention relative au contrôle du commerce international des armes,
la Convention relative au contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre ; « 2° A prévenir toutes pratiques irrégulières ou toutes tentatives de corruption dans les transactions relatives à l'acquisition de matériels de guerre par les Etats, « Soumet au Conseil de la Société des Nations les principes énumérés ci-dessous, comme pouvant servir de base à une convention internationale sur le contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre : Le matériel de guerre dont la fabrication doit faire l'objet d'un contrôle, doit comprendre les armes, munitions et matériels de guerre de
doit comprendre les armes, munitions et matériels de guerre de la catégorie 1 définie à l'article 1 de la Convention relative au contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre. Sera définie « fabrication privée », toute fabrication effectuée pour le bénéfice des particuliers, par une entreprise s'occupant uniquement ou partiellement d'obtenir des contrats en vue de la fabrication et de la vente des armes, munitions et matériels de guerre de la catégorie I, ou par toute autre entreprise privée ayant pour but principal la fabrication et la vente des pièces détachées des articles de la catégorie
la vente des pièces détachées des articles de la catégorie 1 visée ci-dessus. La fabrication privée du matériel de guerre est interdite sur le territoire d'un Etat, sans le consentement exprès du gouvernement de cet Etat. Ce consentement doit être donné sous forme d'une licence valable pour une période à déterminer par chaque gouvernement intéressé et délivrée aux conditions suivantes : La licence doit stipuler, par écrit, l'espèce ou les espèces de matériel de guerre que le titulaire demande l'autorisation de fabriquer. Le titulaire doit communiquer au gouvernement qui octroie la licence de fabrication les noms, qualités et adresses du
la licence de fabrication les noms, qualités et adresses du ou des propriétaires, s'il s'agit d'entreprises appartenant à un particulier ou à des associés en nom collectif, des administrateurs ou directeurs s'il s'agit d'entreprises organisées sous forme de sociétés commerciales. Le gouvernement donnera la publicité officielle à ces renseignements. Le titulaire doit communiquer au gouvernement qui octroie la licence de fabrication, les noms de toutes les entreprises avec lesquelles il a conclu des ententes ou associations de n'importe quel genre pour la production de matériel de guerre. Le titulaire doit présenter tous les ans au gouvernement qui octroie la licence
présenter tous les ans au gouvernement qui octroie la licence un mémoire d'opérations industrielles, commerciales et financières, relatif à la production qui fait l'objet de la licence. Le gouvernement décidera de la méthode de vérification de ce mémoire et de l'étendue de sa publication. Le gouvernement d'un Etat qui délivrera une licence aura le droit d'inspecter les usines de l'impétrant avant et après la délivrance de la licence et au cours de la validité de cette dernière. Le gouvernement se réserve, à l'égard du titulaire de la licence, le droit de priorité en matière d'achat et d'usage de tous brevets,
de priorité en matière d'achat et d'usage de tous brevets, procédés, méthodes de fabrications, formules et de toutes autres particularités analogues relatives à la fabrication du matériel de guerre. Le titulaire d'une licence de fabrication ne devra pas être en mesure d'exercer une influence sur un journal, soit par la possession d'une proportion suffisante du capital de ce journal, soit par l'exercice de fonctions administratives ou autres dans l'entreprise du journal. Cette interdiction devra s'appliquer également aux administrateurs, directeurs et hauts fonctionnaires de l'entreprise titulaire de la licence. Le titulaire d'une licence s'engagera à ne faire aucune publicité au sujet
d'une licence s'engagera à ne faire aucune publicité au sujet du matériel de guerre pour lequel la licence a été accordée. Il y a incompatibilité à exercer en même temps un mandat législatif et des fonctions d'administrateur ou de directeur d'une entreprise privée de fabrication de matériel de guerre ayant des contrats avec l'Etat. Les gouvernements s'engagent à communiquer à l'organisme central international les listes des noms et adresses de toutes les entreprises qui sont titulaires d'une licence délivrée par eux. L'organisme central international devra publier les listes des licences délivrées par les gouvernements aussitôt qu'elles leur auront été transmises.
délivrées par les gouvernements aussitôt qu'elles leur auront été transmises. Les membres soussignés de la Commission temporaire mixte regrettent de ne pas pouvoir se rallier au rapport de la majorité de la Commission au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes. Ils tiennent tout d'abord à affirmer qu'à leur avis, la meilleure solution pour éviter les fâcheux effets que le Pacte reconnaît à la fabrication privée des armes, ce serait la prohibition absolue. Mais, même si, dans un esprit de conciliation, ils étaient prêts à admettre une solution intermédiaire consistant à maintenir la fabrication privée, tout en la
intermédiaire consistant à maintenir la fabrication privée, tout en la soumettant à un contrôle, il leur paraît impossible d'accepter comme une solution adéquate la limitation de ce contrôle aux frontières nationales. Ils estiment en effet que le caractère international de la question ne saurait être nié. D'un côté, parmi les objections énumérées dans le rapport de la Commission temporaire mixte du 15 septembre 1921 comme ayant trait à la fabrication privée et non contrôlée des armes, figurent les notes suivantes dont le caractère est éminemment international : « 2. Ces sociétés auraient cherché à soudoyer des fonctionnaires aussi bien dans
sociétés auraient cherché à soudoyer des fonctionnaires aussi bien dans leur pays qu'à l'étranger ; « 3. Ces sociétés ont répandu de faux rapports sur les programmes militaires et navals des différents pays, afin de provoquer des augmentations de dépenses d'armements ; « 4. Ces sociétés ont cherché à influencer l'opinion publique en contrôlant les journaux de leurs propres pays et de l'étranger ; « 5. Ces sociétés ont organisé de véritables combinaisons internationales grâce auxquelles la course aux armements a été précipitée en jouant d'un pays contre un autre ; « 6. Ces sociétés ont organisé de véritables trusts
; « 6. Ces sociétés ont organisé de véritables trusts internationaux d'industries de guerre qui ont contribué à l'augmentation du prix des armements vendus aux différents gouvernements. » Ces citations du rapport de 1921 de la Commission temporaire mixte suffiraient à établir le caractère international du problème. Mais il semble aux soussignés que ce caractère n'a pas besoin de démonstration, du moment qu'il a été proclamé par le fait de l'inscription du problème en tête des préoccupations qui inspirent le Pacte de la Société des Nations. C'est, en effet, à l'article 8 du Pacte que figure le paragraphe qui est
l'article 8 du Pacte que figure le paragraphe qui est à la base des travaux de la Commission temporaire mixte à ce sujet. Ce paragraphe dit : « Considérant que la fabrication privée des munitions et du matériel de guerre soulève de graves objections, les Membres de la Société chargent le Conseil d'aviser aux mesures propres à en éviter les fâcheux effets, en tenant compte des besoins des Membres de la Société qui ne peuvent pas fabriquer les munitions et le matériel de guerre nécessaires à leur sûreté. » Cette rédaction ne laisse pas l'ombre d'un doute sur le caractère
rédaction ne laisse pas l'ombre d'un doute sur le caractère éminemment international du contrôle auquel les inspirateurs et les signataires du Pacte désiraient soumettre la fabrication privée des armes et des munitions. De ces divergences de principes avec la majorité découlent, à leur tour, les divergences de détail quant au texte qui a été adopté. Les soussignés ne croient pas nécessaire de s'étendre sur ces dernières divergences. Qu'il leur suffise de constater qu'à leur point de vue, et pour les raisons plus haut énoncées, le texte est insuffisant sur les points suivants : Internationalité du contrôle et rôle du Conseil
points suivants : Internationalité du contrôle et rôle du Conseil de la Société des Nations en la matière ; Contrôle de la comptabilité des entreprises d'armes et de munitions ; Mesures propres à empêcher que les propriétaires, directeurs ou hauts fonctionnaires des entreprises de fabrication privée d'armes exercent une influence indue sur les organes d'opinion publique et en particulier sur les journaux ; Mesures de nature à empêcher la création de cartels internationaux d'entreprises de fabrication d'armes ; Mesures de nature à uniformiser les inspections nationales des entreprises d'armes et de munitions et à en coordonner les efforts par un
de munitions et à en coordonner les efforts par un système international. Ont Signé : MM. JANCOVICI, JOUHAUX, OUDEGEEST, THORHEG. Annexe III au questionnaire. PROPOSITIONS RELATIVES A LA FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE PRÉSENTÉES A LA CONFÉRENCE POUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. 1. Proposition de la délégation du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes. « La présente Convention entrera en vigueur le même jour et sous les mêmes conditions que la Convention sur la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre. »
fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre. » 2. Proposition de la délégation roumaine. « La Conférence pour le contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre constate la nécessité urgente de la publicité des fabrications de guerre, qu'elle considère comme une partie indispensable de la publicité du trafic réglée par la présente Convention. » 3. Proposition de la délégation grecque. « La présente Convention entrera en vigueur le même jour et sous les mêmes conditions qu'une convention entre les pays producteurs, établissant le contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériels de