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patentes annamites de la province de Nghe An. Les personnes qui ont des réclamations à présenter sont priées de les formuler sur papier timbré dans les délais impartis par les articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Il ne sera donné aucune suite aux réclamations qui parviendront après les délais sus-indiqués. Vinh, le 28 février 1936 Signé : LAGBÈZE L'Administrateur Résident de France à Thanh-Hoa a l'honneur d'informer Messieurs les contribuables que les rôles primitifs de l'impôt foncier rural des Européens et Asiatiques Étrangers et de la taxe immobilière de Sam-Son
et Asiatiques Étrangers et de la taxe immobilière de Sam-Son pour l'exercice 1936, ont été approuvés par Monsieur le Résident-Supérieur en Annam le 22 Février 1936 et qu'ils seront mis en recouvrement le 9 Mars 1936. Les personnes qui auront des réclamations à présenter sont invitées à les formuler sur papier timbré dans les délais impartis par les articles 173 et 174 du Décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui parviendront après les délais sus-indiqués. Thanh-Hoa, le 27 Février 1936 L'Administrateur Résident Signé: MOREL DEMANDES D'EMPLOI M. Le
Février 1936 L'Administrateur Résident Signé: MOREL DEMANDES D'EMPLOI M. Le Faucheur, 19 Rue des Messageries à Paris (Xe), 40 ans, diplôme anglais Junior Cambridge, ex-représentant, commerce comptable, demande même emploi. M. Trouillet Marins, 22 Rue de la Révolution à Sète (Hérault), 26 ans, études primaires, comptable, anglais commercial, ex-employé banque, commerce, demande emploi Travaux Publics ou autres. Nanicrit Gèorges, né à Fumel (Lot de Garonne) le 2 Mai 1910, demeurant 16 Avenue du Bocage à Sarcelle (Seine-et-Oise), marié, 2 enfants, certificat de fin d'études cours d'ingénieur, électricien, ancien agent technique en électricité demande emploi comme agent en électricité. Fuveau Reoul
en électricité demande emploi comme agent en électricité. Fuveau Reoul Bernard Léopold, né le 9 Juin 1896 à Blanquefort (Gironde), demeurant à Périgueux (Dordogne), divorcé, 1 enfant, Lycée de Bordeaux (classe 4e), diplôme de l'école Pigier, diplôme de l'Artisan pratique, ancien opérateur aux Ponts et Chaussées service maritime, chef des services comptables, chef de comptoirs en Guinée française, ménager des négresses à plateaux. Desgrandes Joseph Eugène, né le 19 Mars 1917 à Montrigaud (Drôme), demeurant à Montrigaud, célibataire, instruction primaire supérieure (5 années), stage à la perception de Chabeuil, demande emploi intellectuel. Desgrandes André Marc, né le 19 Mars 1917
emploi intellectuel. Desgrandes André Marc, né le 19 Mars 1917 à Montrigaud (Drôme), y demeurant, célibataire, instruction primaire supérieure, stage à la perception de Chabeuil, demande emploi intellectuel. Renier Yves, né le 16 Décembre 1910 à Donnemarais (Eure-et-Loire), demeurant à Tours, 131 Rue Colbert, permis de conduire : moto, touriste, poids lourds, transports en commun, demande emploi aux forêts, colonies, agriculture, commerce et transports terrestres et maritimes. Soulier André, né le 25 Août 1901 à Mareuilargues (Hérault), demeurant à Lyon, 15 rue de Condé, marié 1 enfant, certificat d'études pratiques et industrielles de l'École professionnelle de Nîmes, ingénieur L. E.
et industrielles de l'École professionnelle de Nîmes, ingénieur L. E. D. (institut électrotechnique de Grenoble promotion 18-21), demande emploi correspondant. Vervin Raymond Robert, né 18 Décembre 1898 à Chiry-sur-Aisne (Aisne), demeurant à Cité du Refuge 12 rue de Conti à Paris 13e, ancien cordonnier en magasin, chaussures, travaux de menuiserie. Demande emploi comme cordonnier ou vendeur ou gérance. Manaut Côme, demeurant à Narbonne (Aude) 14, Avenue de Toulouse, marié, 2 enfants, instruction primaire, demande place coiffeur, (âgé de 30 ans). Pareux André, né le 13 mars 1914 à Hué (Annam), orphelin, 2e année collège, certificat d'études pratiques d'industrie de Hué
orphelin, 2e année collège, certificat d'études pratiques d'industrie de Hué — emploi sans préférence. De Conzaga Louis, né le 5 juillet 1936 à Mỹ Tho, marié 1 enfant, baccalauréat métropolitain en 1930, connaissances en anglais, est de retour de France depuis 2 ans, ancien gérant de plantation d'Asie. Demande emploi comme secrétaire ou surveillant de plantation. Tejor Armand, né le 18 mars 1912 à Singapour, marié 2 enfants — parle l'anglais, le français, le cambodgien, l'annamite, le malais et le chinois, 12 ans de pratique dans différentes maisons de commerce. Demande emploi comme secrétaire, exports, magasinier, vendeur, shipping (sujet anglais).
Demande emploi comme secrétaire, exports, magasinier, vendeur, shipping (sujet anglais). Demeurant à Saigon, 124 Bd. Galliéni. Dombry Roger, né le 31 août 1912 à Clichy (Seine), demeurant à Saigon, 62 Rue Pasteur, marié. Brevet élémentaire. Ancien employé comme typographe à la Compagnie générale des Comptoirs africains. Demande emploi comme comptable, surveillant, typographe. Le Rycke Jacques, né à Bruxelles le 1er janvier 1880, demeurant à Saigon 102 Rue Léon Combes, marié 1 enfant, ancien musicien. Demande place de magasinier. Le van Kiem, né le 20 mars 1903 à Dong Hoa Hiép, demeurant c/o M. Chue, employé à la Banque Franco-Chinoise à
demeurant c/o M. Chue, employé à la Banque Franco-Chinoise à Saigon, marié, 3 enfants, certificat de l'École spéciale de Banque et de Bourse de Paris, instruction secondaire. Ancien employé à la Compagnie Algérienne à Marseille 3 ans, 112 caisse centrale de crédit agricole à Saigon 1 an 1/2. Demande place de comptable, caissier, gérant avec garantie en rizières. Sujet Français. Le Van Khanh, né le 20 janvier 1901 à Ben Tre, demeurant à Saigon, 135 Rue La Grandière - marié - diplômé de l'École Supérieure de Commerce de Lyon est de retour de France depuis 1927. Ancien caissier-comptable à l'Extrême-Orient
de retour de France depuis 1927. Ancien caissier-comptable à l'Extrême-Orient Capitalisation 4 ans demande emploi comme secrétaire, comptable. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ BULLETIN ADMINISTRATIF DE L'ANNAM ANNEE 1936 N° 5 GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (ARRÊTÉS) Le Gouverneur Général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'Honneur, N°780 Vu les décrets du 20 Octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur Général et l'organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 2 Juillet 1935, Vu l'arrêté du 21 Septembre 1935, fixant le statut commun des fonctionnaires indochinois de l'Administration française; Vu les arrêtés du 21 Septembre 1935, portant création
française; Vu les arrêtés du 21 Septembre 1935, portant création des cadres de Rédacteurs Indochinois 1° du Gouvernement Général et des Services Généraux de l'Indochine; 2° du Protectorat du Tonkin; 3° du Protectorat de l'Annam, 4° du Protectorat du Cambodge et notamment l'article 3 de chacun de ces derniers arrêtés; ARRÊTÉ: Article premier. — Les concours prévus pour l'admission à l'emploi de rédacteur indochinois stagiaire des cadres du Gouvernement Général et des Services Généraux de l'Indochine, du Protectorat du Tonkin, du Protectorat de l'Annam et du Protectorat du Cambodge dans les conditions fixées par l'article 3 de chacun des arrêtés
les conditions fixées par l'article 3 de chacun des arrêtés du 21 septembre 1935 créant ces cadres, ont lieu simultanément à Hanoi, Saigon, Hué et Phnom Penh. La date et le nombre de places mises à chacun de ces concours sont fixés, par arrêté du Gouverneur Général. Art. 2. — Les demandes d'autorisation d'inscription accompagnées des pièces mentionnées à l'article 5 de chacun des arrêtés du 21 septembre 1935 susvisés doivent être adressées : au Gouverneur Général (Direction du Personnel) à Hanoi, pour le concours de rédacteur indochinois du Gouvernement Général des Services Généraux, aux Résidents Supérieurs du Tonkin, de
Général des Services Généraux, aux Résidents Supérieurs du Tonkin, de l'Annam ou du Cambodge pour le concours de rédacteur indochinois du protectorat de chacun de ces pays. Ces demandes doivent parvenir deux mois (délai impératif) avant la date fixée pour ces concours. Le programme des épreuves prévues à l'article ci-après est commun à tous les candidats quels que soient le service ou l'Administration dont relève l'emploi par eux sollicité. Un même candidat peut concourir pour plusieurs emplois de rédacteur indochinois stagiaire appartenant à des Administrations différentes. À cet effet les candidats devront subir les épreuves de : a) le centre
candidats devront subir les épreuves de : a) le centre où ils désirent subir les épreuves b) les emplois de rédacteur indochinois (Gouvernement Général et Services Généraux ou Protectorats du Tonkin, de l'Annam ou du Cambodge) qu'ils postulent, en précisant leur ordre de préférence. Art. 3. — Le programme des concours pour l'emploi de rédacteur Indochinois stagiaire ne comporte que des épreuves écrites communes dont l'énumération suit; 1re preuve. — Une dissertation sur une question d'ordre Général tirée des matières suivantes : Philosophie, Economie politique, Sciences morales et politiques. Durée 4 heures — 2e épreuve. — Une composition sur un
4 heures — 2e épreuve. — Une composition sur un sujet d'histoire de l'Indochine et de Géographie de l'Indochine. Durée 4 heures. 3ème épreuve. — Une composition sur un sujet tiré du programme ci-dessous : 1° Principes d'économie politique spéciale à l'Indochine et à l'Extrême Orient: — Problèmes démographiques; — Problèmes de mise en valeur : agriculture — mines — industries; — Problèmes de circulation et d'échange: commerce intérieur et extérieur et problèmes douaniers — transports — la monnaie indochinoise — le système bancaire. 2° Droit public et administration indochinoise : — Notions générales sur la colonisation et la politique
: — Notions générales sur la colonisation et la politique coloniale en Indochine; — Les personnes de droit administratif indochinois : principes généraux (décentralisation et centralisation — séparation des pouvoirs, justice administrative, conseil du contentieux, l'Administration générale de l'Indochine ; gouvernement général, conseil du Gouvernement, Grand conseil, conseil de défense. Les administrations locales ; chef de l'Administration locale, organismes administratifs, les différentes assemblées. — L'Administration provinciale: Chef de province, assemblées représentatives, administration provinciale indigène. — L'Administration municipale: maire, conseil municipal. — Les droits des personnes administratives : Organes : les fonctionnaires et contractuels — Buts : services de police, de
fonctionnaires et contractuels — Buts : services de police, de défense nationale, postes et télégraphes, voirie, assistance, prévoyance, enseignement, finances. — Comment les droits des personnes administratives sont-ils exercés : contrats. — Limites des pouvoirs de l'Administration les libertés individuelles, le contentieux administratif. — Les choses du droit administratif : le domaine privé et le domaine public, modes d'acquisition des biens par les administrations publiques. 3° — Droit civil de l'Indochine et histoire de ses institutions judiciaires et coutumières : — Notions générales : source du droit annamite, domaine d'application, principe du maintien du droit indigène dans sa portée, conflit
principe du maintien du droit indigène dans sa portée, conflit colonial. — Institutions civiles annamites : Les personnes — Etat civil — Mariage — Parenté — Filiation — incapables — Régimes matrimoniaux — Successions — Hounghoua. Les biens: Propriété et droits réels — Constitution et transfert — Obligations et contrats. 4° Organisation judiciaire et procédure civile applicable aux Indochinois 5° Droit pénal et procédure pénale applicable aux Indochinois Durée : 4 heures. Art. 4. — Les épreuves sont cotées de 0 à 20. Ces notes sont affectées des coefficients ci-après : 1ère épreuve Coefficient 2 formes 10 fond 10 2ème
: 1ère épreuve Coefficient 2 formes 10 fond 10 2ème épreuve Coefficient 2 formes 10 fond 5 3ème épreuve Coefficient 2 formes 10 fond 10 Art. 5. — Toute note inférieure à 10 est éliminatoire. Nul ne pourra être déclaré admis définitivement au concours s'il n'a obtenu au moins la moyenne générale de 13. Art. 6. — Tout candidat qui a obtenu la moyenne générale de 13 et justifie de la possession du certificat d'études juridiques indochinoises délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 1935, bénéficie d'une majoration de points égale à un dixième du total obtenu.
majoration de points égale à un dixième du total obtenu. Cette majoration n'entre pas en ligne de compte pour l'attribution de la note moyenne générale. Art. 7. — Les sujets des épreuves sont choisis d'après le programme énoncé à l'article 3 par le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine. Ils sont enfermés dans des enveloppes cachetées, scellées et paraphées indiquant chacune le genre d'épreuve. Les plis contenant ces sujets sont adressés au Gouverneur de la Cochinchine et aux Résidents Supérieurs au Tonkin, en Annam et au Cambodge qui assure la remise au Président de la Commission de Surveillance. Ce
la remise au Président de la Commission de Surveillance. Ce dernier ouvre les sujets à traiter en présence des candidats à qui il rappelle les prescriptions des articles 9 et 10 ci-après. Art. 8. — Une commission composée de 3 membres est chargée de la surveillance des candidats. Elle est désignée pour chaque centre par le Chef d'Administration locale. Elle comprend un fonctionnaire des Services Civils de l'Indochine comme Président, assisté de deux autres fonctionnaires Français ou Indochinois. Art. 9. — Tout candidat surpris à copier sur son voisin ou qui se servirait de livres, brochures ou pièces souscrites quelconques
qui se servirait de livres, brochures ou pièces souscrites quelconques sera immédiatement invité à quitter la salle et ne pourra se présenter aux sessions suivantes. Les candidats qui auront communiqué seront frappés des mêmes sanctions. Art. 10. — Au début de la première épreuve chaque candidat inscrit sur un bulletin séparé une devise en français, suivie d'un chiffre. Ce bulletin doit en outre obligatoirement les noms, prénoms et signature du candidat, ainsi que l'indication, d'une part, du centre où a eu lieu le concours et d'autre part, des emplois sollicités. La devise et le chiffre sont les mêmes pour toutes
La devise et le chiffre sont les mêmes pour toutes les épreuves et doivent être reproduits en tête de chaque composition. Les compositions ne doivent contenir ni indication de nom, ni signature. Art. 11. — À l'issue de chaque séance, la commission chargée de la surveillance des épreuves établit un procès-verbal relatant les incidents qui auraient pu se produire et y joint le cas échéant toutes pièces utiles. Art. 12. — Les compositions, après avoir été paraphées, feuillet par feuillet, par deux membres au moins de la commission de surveillance sont enfermées après chaque épreuve sous pli cacheté et scellé
sont enfermées après chaque épreuve sous pli cacheté et scellé en présence des candidats. Chacune des enveloppes doit mentionner, la nature et la date de l'épreuve. Il en est de même pour les bulletins à l'issue de la première épreuve. Les plis sont adressés avec le procès-verbal de chaque séance au Secrétaire Général du Gouvernement Général, Président de la Commission de correction. Art. 13. — La Commission chargée d'assurer la correction des concours pour l'emploi de Rédacteur Indochinois stagiaire du Gouvernement Général et des Services Généraux et des Protectorats du Tonkin, de l'Annam et du Cambodge est composée de :
Tonkin, de l'Annam et du Cambodge est composée de : Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine préside, Deux administrateurs des Services Civils Le Directeur de l'Ecole Supérieure de Droit de Hanoi (ou son délégué choisi parmi les professeurs du même établissement) Membres Un professeur agrégé ou licencié européen ou Indochinois de l'ordre des lettres, désignés par le Directeur de l'Instruction Publique. Art. 14. — Pour la correction des épreuves, chacun des membres de la Commission examine les compositions et appose sa signature sur chacune d'elles sans y porter d'appréciation ni de notes chiffrées. La commission se réunit ensuite
d'appréciation ni de notes chiffrées. La commission se réunit ensuite en séance plénière au cours de laquelle chacun de ses membres donne connaissance de ses notes. La moyenne des chiffres ainsi donnés devient la note de la commission. Celle-ci après avoir procédé au classement d'après les devises, et seulement lorsque ce classement aura été définitivement arrêté, ouvre les plis contenant les noms des candidats. Elle affecte à chacun la note qui lui a été décernée. La somme des notes obtenues par chaque candidat, augmentée de la majoration prévue à l'article 6 devient la note définitive de la commission qui procède
6 devient la note définitive de la commission qui procède ensuite à l'établissement des listes par ordre de mérite des candidats. Les listes des candidats déclarés admis dans la limite des places mises au concours sont établies séparément pour chaque cadre et publiées au Journal Officiel de l'Indochine. Art. 15. — Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine, le Gouverneur de la Cochinchine, et les Résidents Supérieurs au Tonkin, en Annam et au Cambodge sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 10 Février 1936 Signé : RENÉ ROBIN Le Gouverneur Général
10 Février 1936 Signé : RENÉ ROBIN Le Gouverneur Général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'Honneur, N° 786 Vu les décrets du 20 Octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur Général et organisation financière et administrative de l'Indochine : Vu le décret du 2 Juillet 1935 ; Vu l'arrêté du 4 Octobre 1921 modifié et complété, par les textes subséquents, portant organisation du personnel indigène du Service Géographique de l'Indochine ; Vu les lettres N° 13-E 51 du 9 Janvier 1935 et N° 351-E 166 du 30 août 1935 du Chef du Service Géographique ; La Commission Permanente
1935 du Chef du Service Géographique ; La Commission Permanente du Conseil de Gouvernement entendue ; ARRÊTE : Article premier. — Le cadre supérieur indochinois des agents techniques du Service Géographique de l'Indochine, organisé par l'arrêté susvisé du 4 Octobre 1921, est supprimé. Art. 2. — Les agents de ce cadre, en activité de service au service géographique ou détachés au service du Cadastre ou aux Travaux Publics à la date de la signature du présent arrêté sont versés d'office dans le cadre des agents techniques du service du Cadastre et de la Topographie de l'Indochine. Art. 3. — Les
et de la Topographie de l'Indochine. Art. 3. — Les intéressés prendront rang, par correspondance de solde, dans le cadre où ils sont versés, et conserveront le bénéfice de leurs grades et classes et de leur ancienneté actuelle. Art. 4. Sont abrogées toutes dispositions antérieures, notamment celles de l'arrêté du 4 Octobre 1921, dans tout ce qui contredit à celles du présent arrêté. Art. 5. — Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine, les Chefs d'Administration locale, l'Inspecteur Général des Travaux Publics, le Chef du Service Géographique et le Président du Conseil d'Administration de la Caisse des Pensions civiles
Président du Conseil d'Administration de la Caisse des Pensions civiles Indigènes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 10 Février 1936 Signé : René ROBIN 25 Février 1936 Article premier. — La session d'examen des dialectes Djarai, Rhade et Bahnar pour l'année 1936 aura lieu les 27, 28 et 29 Avril 1936. Le centre de ces examens est fixé à Kontum (Annam) Art. 3. — Les épreuves orales desdits examens auront lieu les jours suivants : Dialecte Djarai : Lundi 21 Avril 1936. (Matin : certificat de connaissances pratiques) (Soir : brevet
1936. (Matin : certificat de connaissances pratiques) (Soir : brevet du 1er degré. Dialecte Rhadé : Mardi 28 Avril 1936. (Soir : brevet du 1er degré. Dialecte Bhopar : Mercredi 29 Avril 1936 (Matin : certificat de connaissances pratiques) (Soir brevet du 1er degré. Article premier. — Un concours pour l'admission à l'emploi d'Administrateur de 3ème classe des Services Civils de l'Indochine, sera ouvert à Hanoi et à Saigon, aux dates et heures indiquées ci-après : 1° — Le Mardi 1er Décembre 1936 de 12 à 19 heures Rédaction d'un mémoire sur une question tirée d'une partie quelconque du programme.
mémoire sur une question tirée d'une partie quelconque du programme. 2° — Le Mercredi 2 Décembre 1936 de 12 à 19 heures Rédaction d'un mémoire sur un sujet d'ordre général tiré des matières suivantes : Organisation administrative de l'Indochine ; Législation et administration indochinoises. Réformes intervenues. 3° — Les dates et heures des épreuves orales seront fixées par le Président de la Commission chargée des diverses opérations du concours. Art. 2. — Les demandes d'inscription des candidats, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au Gouvernement Général à Hanoi avant le 15 Octobre 1936. 4 Mars 1936 Il est créé dans
15 Octobre 1936. 4 Mars 1936 Il est créé dans la province du Nghệ-An un périmètre de boisement sous la dénomination de « Périmètre de boisement de Do-Cam » dont la situation, la contenance et les limites sont fixées conformément au tableau ci-joint. N° d'ordre Situation de la Réserve Nom Conte'S a '5 a nance l-o a 'S a«S de la Province Limites de la Réserve Droits d'usage w g g 0 '0 o Province Huyên Canton Villages en Réserve nominative Ha. Au Nord: montagnes 1') Il est distrait de la série et territoire des villages A 3 petites parcelles
la série et territoire des villages A 3 petites parcelles d'une superficie totale de 10 hectares ' Tri-thuy et Loc-my; figurant sur le plan ci-annexé pour extension des cultures au 562 130 Périmètre Nghệ-An Nghi-Loc Dô-Câm, 528 ,^u Sud^ territoire des profils du hameau de Huong-van, de Bois Hoogne villages de Xuan-ang, village de Phuong-tich, canton ment de van Thuong-xa et Dong-vong de Van-trinh, hameau de Nghi Do-Cam Dong A l'Est : territoire du loc. Thuong village de Xuan-ang. 2 ) Le-, limites des 2 Série Xuan-ang l'Ouest: montagne partiront de la Ire courbe de niveau de lOmOO, à la
de la Ire courbe de niveau de lOmOO, à la demande ang Loc et du village Huong des habitants des villages limitrophes, dans le but de laisser Tri-thuy entre les rizières et le périmètre créé une possibilité plus grande de pâturage et de large cours des bestiaux. 3°) Les habitants des villages limitrophes pourront circuler sur les chemins existants ou à ouvrir. Nguyên văn Lôc, à Tuy Hòa est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobiles sur l'itinéraire de Tuy Hòa à Sông Câu et à affecter le véhicule A-3850 à ce service; — sont rapportés les
le véhicule A-3850 à ce service; — sont rapportés les arrêtés des 4 et 12 septembre 1935 autorisant l'intéressé à exploiter un service occasionnel de transport sur l'itinéraire de Tuy Hòa — Sông Câu avec le véhicule A-3850; Mme Nguyên Thi Tu, demeurant à Qui Nhơn, est autorisée à exploiter un service régulier de transport par automobiles sur l'itinéraire de Qui Nhơn à Huế et à affecter le véhicule A-2049 à ce service; — sont rapportés les arrêtés du 6 novembre 1935 autorisant l'intéressée à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire de Qui Nhơn à Huế avec le
transport sur l'itinéraire de Qui Nhơn à Huế avec le véhicule A-2049; Sont rapportés les arrêtés des 4 et 12 septembre 1935 autorisant M. Van Chi à Tuy Hòa à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire de Tuy Hòa à Sông Câu avec le véhicule A-3792. Par arrêtés du 26 février 1936: M. Nguyên Chinh à Pleiku est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobiles sur l'itinéraire de Qui Nhơn — Pleiku — Koutum et à affecter le véhicule C-7449 à ce service; — est rapporté l'arrêté du 28 juin 1933 autorisant M. Trần Hưng