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COLONIAL sur les Contributions publiques de 1837. Paris, le 11 juillet 1837. Par décision de la même date, Sa Majesté a sanctionné aussi le décret colonial du 11 juillet 1836, concernant les contributions publiques et communales de la colonie pour 1837. Ce décret rendu provisoirement exécutoire par M. le Gouverneur, le 8 décembre 1836, a été inséré dans la gazette officielle du 22 décembre suivant et dans le bulletin officiel du même mois. N° 190. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 208, portant communication d'une ordonnance royale, concernant la formule à employer pour la sanction ou refus de satisfaction des décrets coloniaux.
pour la sanction ou refus de satisfaction des décrets coloniaux. Paris, le 18 juillet 1837. Monsieur le Gouverneur, Le Roi, sur mon rapport, réglé par ordonnance en date du 4 du présent mois, le mode suivant lequel serait désormais exprimé soit la sanction accordée par Sa Majesté aux décrets coloniaux, soit le refus de sanction. J’ai l'honneur de vous adresser ci-jointe copie de l’ordonnance dont il s’agit, c’est au retard qu’ont éprouvé son adoption et la solution de diverses questions qui y étaient liées, qu’on doit attribuer celui qu’a pris le département à notifier aux administrations coloniales les déterminations prises
le département à notifier aux administrations coloniales les déterminations prises à l’égard des décrets rendus dans la session de 1836. Il a été également décidé qu’au lieu de signer, comme cela avait été fait jusqu'ici, l’original même du décret colonial soumis à sa sanction, le Roi signera à l'avenir un document dont je joins ici le mode et où le texte du décret est simplifié et relaté. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Ministre secrétaire-d’état de la marine et des colonies, Signé ROSAMEL. ORDONNANCE DU ROI. Paris, le 4 juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, Vu le décret de la loi du
Roi des Français, Vu le décret de la loi du 11 avril 1833, concernant le régime légalatif des colonies; Sur le rapport de notre Ministre secrétaire-d’état de la marine et des colonies, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : 1. Lorsqu'il y aura lieu d’accorder notre sanction à un décret colonial, cette sanction sera exprimée par la formule ci-après, laquelle sera inscrite à la suite du décret: "LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, Vu la loi du 11 avril 1833, concernant le régime légalatif des colonies; Vu le décret colonial ci-dessus transcrit, concernant... sur le rapport de notre Ministre secrétaire-d’état
ci-dessus transcrit, concernant... sur le rapport de notre Ministre secrétaire-d’état de la marine et des colonies, Nous avons sanctionné et sanctionnons ledit décret colonial rendu à... le pour y être exécuté selon sa forme et teneur. 2. Lorsqu’il y aura lieu de refuser notre sanction à un décret colonial, ce refus sera exprimé selon la forme ci-après, qui sera également inscrite à la suite du décret: "LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, Vu la loi du 11 avril 1833, concernant le régime légalatif des colonies; Vu le décret colonial ci-dessus transcrit, concernant... Sur le rapport de notre Ministre secrétaire-d’état de la marine
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire-d’état de la marine et des colonies, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Le décret colonial rendu à... n’est pas sanctionné. 3. Notre Ministre secrétaire-d’état de la marine et des colonies est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Donné à Paris, le 4 juillet 1837. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le Vice Amiral, ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signe LOUIS PHILIPPE, ORDONNANCE DU ROI. Paris, le 24 AVRIL 1833, concernant le régime législatif des colonies ; Vu le décret colonial dont la teneur suit : Nous
Vu le décret colonial dont la teneur suit : Nous avons proposé et le Conseil colonial a adopté ce qui suit, sous la sanction du Roi. Art. 1er. Fait à ... le ... Par le Gouverneur : Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, Nous avons sanctionné et sanctionnons ledit décret. Paris, le ... Par le Roi : N° 191. — MERCURIALE des denrées et productions coloniales, pour servir à la liquidation des droits de sortie pendant le mois d'août 1837. Sucre terré... Sucre brut... Café... Cacao... Casse... Girofle... Sirop... Rum et Tafia...
Sucre brut... Café... Cacao... Casse... Girofle... Sirop... Rum et Tafia... Pointe-à-Pitre, le 1er août 1837. Les courtiers du commerce, Signé Henry, A. Suau, de Buffrénil fils. Pour le sous-inspecteur des douanes, Le liquidateur, Signé Charrier. Vu : Le directeur des douanes p. i., Signé Rivet. Vu : Le directeur de l'intérieur, Signé Jules BILLECOCQ. Vu et approuvé en conseil : Le Gouverneur, Signé JUBELIN. N° 192. — MERCURIALE des denrées et productions coloniales, pour servir à la liquidation des droits de sortie pendant le mois de septembre 1837. Sucre terré... Sucre brut... Café... Coton... Cacao... Casse... Girofle... Sirop l'héctolitre... Rum
Sucre brut... Café... Coton... Cacao... Casse... Girofle... Sirop l'héctolitre... Rum et Tafia... Pointe-à-Pitre, le 1er septembre 1837. Les courtiers du commerce, Signé : Suau, de Buffrénil fils. Pour le sous-inspecteur des douanes. Le liquidateur, Signé Charrier. Vu : le directeur des douanes, p. i. , Signé Rivet. Vu : le Directeur de l’Intérieur, Signé Jules BILLECOCQ. Vu et approuvé en conseil : Le Gouverneur, Signé JUBELIN. N° 193 — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR, en conseil, portant concession de titres de liberté à plusieurs individus. Basse-Terre, le 5 septembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances. Vu l’article 30 § 2
de la Guadeloupe et dépendances. Vu l’article 30 § 2 de l’ordonnance royale du 9 février 1827, celles des 31 août 1830 et 22 mai 1831. Vu l’ordonnance royale du 12 juillet 1832 et la dépêche ministérielle du 11 du même mois; Vu notre arrêté du 11 octobre 1832; Vu les déclarations faites en vertu de cette ordonnance, et les pièces à l’appui de ces déclarations; Considérant que les individus, ci-après dénommés, ont satisfait aux prescriptions de l’ordonnance et de l’arrêté précités; Sur le rapport du Procureur général; De l’avis du conseil privé, Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er.
du conseil privé, Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Sont déclarés libres et seront inscrits en cette qualité sur les registres de l’état civil de leur quartier respectif, les nommés : À la Pointe-à-Pitre. Ribla (Rosé), âgé de 56 ans, et son fils Pierre-Auguste, de 3 ans, demandés par le procureur du roi. Petit-Bourg. Cruciphile, (Catherine), âgée de 57 ans; par dame F.-M. de Lacroix. Marie-Galante. Dorville (Joséphine), de 51 ans; par demoiselle Lucile Sagne. Montessus, Faiissette J., de 63 ans; par demoiselle Virginie-Victoire. Mariante (Marie-Marthe), de 90 ans; par le sieur F. Kosnard. 2. Le Procureur général est
par le sieur F. Kosnard. 2. Le Procureur général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au bulletin officiel de la colonie. Donné en notre hôtel, à la Basse-Terre, le 5 septembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur, en conseil : Le Procureur général, Signé A. BERNAUD. N° 194 — ARRÊTÉ qui nomme M. Blanc Président de ville à Marie-Galante, Basse-Terre, le 8 septembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu la démission de M. Casse, Président de ville à Marie-Galante; Vu celle de M. Demat, adjoint mutualiste en
à Marie-Galante; Vu celle de M. Demat, adjoint mutualiste en remplacement; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. M. Blanc, membre du conseil municipal, est nommé Président de ville à Marie-Galante, en remplacement de M. Casse, démissionnaire. 1. Le Directeur de l'Administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 8 septembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le directeur de l'administration intérieure, Signé JULES BILLECOTULLY. N° 195. — DÉCRET sur Commission municipale. Basse-Terre,
JULES BILLECOTULLY. N° 195. — DÉCRET sur Commission municipale. Basse-Terre, le 20 septembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances. Avons proposé et le Conseil colonial a adopté ce qui suit, sous la sanction du Roi. TITRE 1er. DU CORPS MUNICIPAL. CHAPITRE 1er. De la composition du Corps municipal. Art. 1er. Chaque commune est administrée par un corps municipal. Le corps municipal se compose : Du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux. Les fonctions des maires, des adjoints et des autres membres du corps municipal, sont essentiellement gratuites, et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ni
gratuites, et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ni à des frais de représentation. 1. Tous auraient deux adjoints dans les communes de la Basse-Terre, de la Pointe-à-Pitre et du Moule, et un seul adjoint dans toutes les autres communes. Lorsque la mer ou que quelque obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles, les communications entre le chef-lieu et une partie de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de cette fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire, et remplit les fonctions d’officier de l’état-civil dans cette partie détachée de la commune. 3. Les maires et les
partie détachée de la commune. 3. Les maires et les adjoints sont nommés par le Gouverneur. Ils peuvent être suspendus par le Gouverneur, mais leur révocation ne peut être prononcée qu’en conseil. 4 Les maires et adjoints sont nommés pour trois ans. Ils doivent être âgés de 25 ans accomplis, et avoir leur domicile réel dans la commune. En cas d'absence ou d’empêchement, le maire est remplacé par l’adjoint disponible, le premier dans l’ordre des nominations. En cas d’absence ou d’empêchement du maire et de ses adjoints, le maire est remplacé par le conseiller municipal, le premier dans l’ordre du
remplacé par le conseiller municipal, le premier dans l’ordre du tableau, lequel sera dressé suivant le nombre de suffrages obtenus. Ne peuvent être maires ni adjoints : 1° Les membres des cours et tribunaux de première instance ; 2° Les ministres des cultes; 3° Les militaires et employés des armées de terre et de mer, en activité de service; 4° Les ingénieurs des ponts-et-chaussées, en activité de service; 5° Les agents et employés des administrations financières; 6° Les fonctionnaires et employés attachés à l’instruction publique; 7° Les commissaires et agents de police. Néanmoins, les suppléants des tribunaux de première instance
de police. Néanmoins, les suppléants des tribunaux de première instance peuvent être maires ou adjoints. Les agents salariés du maire ne peuvent être ses adjoints. Le maire a droit à un secrétaire payé par la commune. Il nomme et révoque ce secrétaire. CHAPITRE 2. Des Conseils municipaux. SECTION 1. De la composition des Conseils municipaux. Chaque commune a un conseil municipal composé du maire, de l’adjoint ou des adjoints et de six membres dans les communes de 400 habitants libres et au-dessous; De huit dans celles de 400 à 800; De douze dans celles de 800 à 1500; De seize
De douze dans celles de 800 à 1500; De seize dans celles de 1500 à 3000; De vingt dans celles de 3000 et au-dessus. Les conseillers municipaux sont élus par l’assemblée des électeurs communaux qui désigne en même temps le nombre de conseillers suppléants nécessaire pour remplacer, pendant qu'ils seront en fonctions, les conseillers élus que le choix du gouvernement pourrait appeler aux places de maire et d’adjoints. Sont appelés à cette assemblée les plus payants de droits de la commune, âgés de 21 ans accomplis, dans les proportions suivantes : Pour les communes de 400 âmes et au-dessous, le
: Pour les communes de 400 âmes et au-dessous, le demi de la population libre; De 500 à 1000, le 13e ; de 1000 à 2000, le 12e ; De 2000 à 3000, le 14e ; De 3000 et au-dessus le 15e. Toutefois, seront électeurs de droit aux collèges municipaux les électeurs au conseil colonial. Les conseillers municipaux seront pris parmi les électeurs au conseil colonial. Toutefois dans les communes où le nombre de ces éligibles ne sera pas double de celui des membres du conseil municipal, il leur sera adjoint un nombre de citoyens payant le plus de contributions
adjoint un nombre de citoyens payant le plus de contributions ou offrant le plus de valeur en propriétés suffisant pour atteindre ce doublement dans lequel devront être choisis les conseillers municipaux. Les trois quarts au moins des membres du conseil municipal seront choisis parmi les éligibles domiciliés dans la commune. Les conseillers municipaux doivent être âgés de vingt-cinq ans accomplis. Ils sont élus pour six ans et toujours rééligibles. Les conseils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Les fonctionnaires administratifs salariés, les ministres des divers cultes en exercice dans la commune, les comptables des revenus communaux, et tout
dans la commune, les comptables des revenus communaux, et tout agent salarié par la commune, ne peuvent être membres des conseils municipaux. Nul ne peut être membre de deux conseils municipaux. Tout membre d’un conseil municipal dont les droits civiques auraient été suspendus, ou dont en aurait perdu la jouissance, cessera d’en faire partie, et ne pourra être réélu que lorsqu’il aura recouvré les droits dont il aurait été privé. En cas de vacance dans l’intervalle des élections triennales, il devra être procédé au remplacement, dès que le conseil municipal se trouvera réduit aux trois quarts de ses membres. SECTION
se trouvera réduit aux trois quarts de ses membres. SECTION 2. Des assemblées des Conseils municipaux. Les conseils municipaux se réunissent deux fois l’an, au commencement des mois de mars et d’octobre; chaque session peut durer dix jours. Le Gouverneur, sur la proposition du Directeur de l’administration intérieure, prescrit la convocation extraordinaire du conseil municipal, ou l’autorise sur la demande du maire, toutes les fois que les intérêts de la commune l’exigent. Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s’occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne peut s’occuper que
En cas de réunion extraordinaire, il ne peut s’occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. Le maire préside le conseil municipal : les fonctions de secrétaire sont remplies par un des ses membres, nommé au scrutin, à la majorité, à l’ouverture de chaque session. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste au conseil. Le Gouverneur déclarera démissionnaire tout membre d’un conseil municipal qui aura manqué à trois convocations consécutives, sans motifs reconnus légitimes par le conseil. La dissolution des conseils municipaux peut être Prononcée par le Gouverneur. L’arrêté
des conseils municipaux peut être Prononcée par le Gouverneur. L’arrêté de dissolution fixera l’époque de la réélection. Le délai entre l’un et l’autre ne pourra être que de trois mois, à moins qu’il n’ait été autrement ordonné par le Gouverneur. Toutefois, dans le cas où les maires et adjoints cesseraient leurs fonctions par des causes quelconques, avant la réélection du corps municipal, le Gouverneur pourra désigner, sur la liste des électeurs de la commune, les citoyens qui exerceront provisoirement les fonctions de maire et d’adjoints. Toute délibération d’un conseil municipal portant sur des objets étrangers à ses attributions, est nulle
portant sur des objets étrangers à ses attributions, est nulle de plein droit. Le Gouverneur, en conseil, en déclarera la nullité. Sont pareillement nulles de plein droit toutes délibérations d’un conseil municipal prises hors de sa réunion légale. Le Gouverneur, en conseil, déclarera l'illégalité de l’assemblée et la nullité de ses actes. Si la dissolution du conseil est prononcée, et si, dans le nombre de ses actes, il s’en trouve qui soient punissables d’après les lois pénales en vigueur, ceux des membres du conseil qui y auraient participé sciemment pourront être poursuivis. Si un conseil se mettait en correspondance avec
être poursuivis. Si un conseil se mettait en correspondance avec un ou plusieurs autres conseils, ou publiait des proclamations adressées aux citoyens, il serait suspendu par le Gouverneur, et sa dissolution pourrait être prononcée par le Gouverneur, en conseil. Si la dissolution du conseil était prononcée, ceux qui auraient participé à ces actes pourront être poursuivis, conformément aux lois pénales en vigueur. Lorsqu’en vertu de la dissolution prononcée par le Gouverneur, un conseil aura été renouvelé en entier, le sort désignera, à la fin de la troisième année, les membres qui seront à remplacer. CHAPITRE 3. Des listes et des
qui seront à remplacer. CHAPITRE 3. Des listes et des assemblées des électeurs communaux. SECTION 1. De la formation des listes. Le maire, assisté du percepteur et d’un conseiller municipal, dressera la liste de tous les propriétaires et contribuables de la commune, jouissant des droits civiques, et qualifiés, à raison de leur cens, en propriétés et contributions, pour faire partie de l’assemblée communale, conformément à l’article 11 ci-dessus. Ces propriétaires et contribuables seront inscrits sur cette liste, dans l’ordre décroissant de la quotité de leur cens. L’évaluation du cens des citoyens qui ne figureront pas sur les listes établies pour
citoyens qui ne figureront pas sur les listes établies pour les élections au conseil colonial, aura lieu dans les formes et de la manière indiquées par l’arrêté local du 17 juillet 1833, concernant la composition et la justification du cens électoral. La liste dont il est fait mention ci-dessus présentera la quotité du cens de chacun de ceux qui y sont inscrits. Elle énoncera le chiffre de la population de la commune, sera affichée dans la commune, et communiquée, au secrétariat de la mairie, à tout requérant. Tout individu omis pourra, pendant un mois, à dater de l’affiche, présenter sa
pourra, pendant un mois, à dater de l’affiche, présenter sa réclamation à la mairie. Dans le même délai, tout électeur inscrit sur la liste pourra réclamer contre l’inscription de tout individu qu’il croirait indûment porté. Le maire prononcera, dans le délai de huit jours, après avoir pris l'avis d’une commission de trois membres du conseil délégués à cet effet par le conseil municipal. Il notifiera, dans le même délai, sa décision aux parties intéressées. Toute partie qui se croirait fondée à contester une décision rendue par le maire, dans la forme ci-dessus, peut en appeler, dans le délai de quinze
forme ci-dessus, peut en appeler, dans le délai de quinze jours, devant le Directeur de l’administration intérieure, qui, dans le délai d’un mois, prononcera et notifiera sa décision. Le maire, sur la notification de la décision intervenue, fera, sur la liste, la rectification prescrite. L’opération de la confection des listes commencera, chaque année, le premier janvier. Elles seront publiées et affichées le 15 du même mois, et closes définitivement le 31 mars. Il ne sera plus fait de changement aux listes pendant tout le cours de l’année. En cas d’élections, tous les citoyens qui y seront portés auront droit de
tous les citoyens qui y seront portés auront droit de voter, excepté ceux qui auraient été privés de leurs droits civiques par un jugement. Les dispositions relatives à l’attribution des sièges de cens contenus dans l’ordonnance du 13 mai 1833, concernant les élections au conseil colonial, sont applicables aux élections réglées par le présent décret. Les difficultés relatives soit à cette attribution, soit à la jouissance des droits civiques et civils, et au domicile réel ou politique, seront portées devant le tribunal Civil de l'arrondissement, qui statuera en dernier ressort. SECTION 2. Des assemblées des électeurs communaux. L’assemblée des électeurs
SECTION 2. Des assemblées des électeurs communaux. L’assemblée des électeurs est convoquée par le gouverneur. Elle pourra être, par un arrêté spécial, divisée en sections, lorsque la population exigera. L’assemblée est présidée par le maire. Les quatre scrutateurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents, sachant lire et écrire. Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire. Dans les communes où il se trouverait plus de cinq électeurs, ils seront divisés en sections. Le nombre de sections sera tel, que chacune d’elles ait au plus huit conseillers à nommer. La division en sections se fera
huit conseillers à nommer. La division en sections se fera de manière à répartir également le nombre des votants, autant que faire se pourra, entre les sections. Le nombre et la limite des sections seront fixés par une décision du Gouverneur, le conseil municipal entendu. Chaque section nommera un nombre égal de conseillers, à moins toutefois que le nombre des conseillers ne soit pas exactement divisible par celui des sections, auquel cas, les premières sections, suivant l’ordre des numéros, nommeront un conseiller de plus. Leur réunion aura lieu à cet effet successivement à deux jours de distance. L’ordre des numéros
effet successivement à deux jours de distance. L’ordre des numéros sera déterminé, pour la première fois, par la voie du sort, en assemblée publique du conseil municipal; à chaque élection nouvelle, la section qui avait le premier numéro dans l’élection précédente, prendra le dernier, celle qui avait le second prendra le premier, et ainsi de suite. Les sections seront présidées, savoir : la première à voter, par le maire, et les autres successivement par les adjoints, dans l’ordre de leur nomination, et par les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Les quatre scrutateurs sont les deux plus âgés et les
Les quatre scrutateurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents, sachant lire et écrire. Le bureau, ainsi constitué, désigne le secrétaire. Lorsqu’en exécution de l’article 17, il y aura lieu de remplacer des conseillers municipaux dans les communes dont le corps électoral se divise en sections, ces remplacements seront faits par les sections qui avaient eu ces conseillers. Aucun électeur ne pourra déposer son vote après avoir prêté, entre les mains du président, le serment prescrit par l’article 17 de la loi du 1/4 avril 1848, ainsi conçu : « Je jure fidélité au
avril 1848, ainsi conçu : « Je jure fidélité au Roi des français, obéissance à la Charte constitutionnelle, aux lois, ordonnances et décrets en vigueur dans la colonie. » Le président seul a la police des assemblées. Elles ne peuvent s’occuper d’autres objets que des élections qui leur sont attribuées. Toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites. Les assemblées des électeurs communaux proviennent aux élections qui leur sont attribuées, au scrutin de liste. La majorité absolue des votes exprimés est nécessaire au premier tour de scrutin. La majorité relative suffit au second. Les deux tours de scrutin peuvent avoir lieu
au second. Les deux tours de scrutin peuvent avoir lieu le même jour. Chaque scrutin doit rester ouvert pendant deux heures au moins. Trois membres du bureau au moins seront toujours présents. Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s’élèvent sur les opérations de l’assemblée. Les procès-verbaux des assemblées des électeurs communaux seront adressés au directeur de l’administration intérieure, avant l’installation des conseillers élus. Si le directeur estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été remplies, il devra déférer le jugement de nullité au Gouverneur, en conseil, dans le délai de huit jours, à dater de la
dans le délai de huit jours, à dater de la réception des procès-verbaux. Le conseil prononcera dans le délai de quinze jours. Tout membre de l’assemblée aura également le droit d’arguer les opérations de nullité. Dans ce cas, si la réclamation n’a pas été consignée au procès-verbal, elle devra être déposée, dans le délai de cinq jours, à compter du jour de l’élection, au secrétariat de la mairie ; il en sera donné récépissé : elle sera jugée dans le délai de quinze jours par le Gouverneur, en conseil. Si la réclamation est fondée sur l’incapacité légale d’un ou de