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prendre une extension graduelle. C'est à cet ordre d'idées que se rattache l'observation de la délégation belge tendant à relier l'idée de la conciliation et de l'arbitrage à celle des garanties qui découlent du Pacte et qui peuvent être dès maintenant assurées à tout État qui respecte scrupuleusement ses obligations internationales. La délégation belge attire, à l'Assemblée, l'attention des États membres de la Société sur l'avantage que pourrait présenter, pour leur sécurité, la conclusion de conventions particulières d'arbitrage ou de règlement judiciaire et signale, par la bouche de son délégué, M. Rollin, que « se plaçant dans l'hypothèse de deux
M. Rollin, que « se plaçant dans l'hypothèse de deux Membres de la Société des Nations, parties à un différend, décident de recourir à l'arbitrage ou à un règlement judiciaire», le Pacte indique en son article 13 que « le Conseil, faute d'exécution de la sentence, propose des mesures qui doivent en assurer l'effet, et les sanctions de l'article 16 s'appliquent à tout Membre de la Société des Nations qui, en violation des engagements contenus dans l'article 13, recourrait à la guerre contre tout autre Membre se conformant à la sentence rendue ». Le dépôt des Accords de Locarno dans
sentence rendue ». Le dépôt des Accords de Locarno dans les archives de la Société des Nations a donné lieu à une série de déclarations au Conseil. Les Accords de Locarno contiennent en quelque sorte, en des degrés divers, toutes les idées ci-dessus exposées, en y ajoutant pour certains cas bien connus l'idée de garanties ou sanctions militaires, qui figurait également dans le Traité de garantie mutuelle de 1923 et dans le Protocole de 1924. Dans le Traité de Locarno, ainsi que dans ces deux instruments qui l'ont précédé, l'intervention militaire en faveur de l'État victime se produit dans des
militaire en faveur de l'État victime se produit dans des conditions de la plus stricte garantie internationale, mais aussi en tenant scrupuleusement compte du respect dû à la souveraineté des États garants. A plusieurs reprises, pendant les discussions de la sixième Assemblée, l'adoption d'accords analogues à ceux de Locarno a été préconisée pour d'autres zones d'insécurité. De nombreux orateurs ont insisté sur la possibilité d'atteindre la solution d'ensemble qui avait été visée par le Protocole, au moyen de ce système plus modeste de solutions locales qui, par un développement graduel, pourrait arriver, éventuellement, à englober l'ensemble de la situation internationale
pourrait arriver, éventuellement, à englober l'ensemble de la situation internationale (déclaration de M. Titulesco). Il y a lieu, toutefois, de signaler qu'une solution d'ensemble, de la nature de celle qui avait été proposée par les auteurs du Protocole, n'a du reste pas été abandonnée à la sixième Assemblée et que si, pour les raisons d'opportunité politique, les avocats du Protocole se sont rangés à d'autres solutions qui trouvaient plus de faveur pour le moment, ils ont tenu à déclarer qu'ils restaient fidèles à leur idée primitive et qu'ils croyaient à sa réalisation tôt ou tard. Finalement, il faut rattacher à
sa réalisation tôt ou tard. Finalement, il faut rattacher à l'idée de propositions faites en vue du règlement pacifique des conflits internationaux, les idées exposées au sujet de leurs causes, afin que, pour employer une vigoureuse expression de M. Scialoja, « le droit, ne s'arrêtant plus à la forme extérieure des rapports internationaux, puisse mieux régler la substance même de ces rapports ». Il est difficile de séparer le moment où un conflit peut être résolu du moment où il peut être évité. Déjà, en 1924, lors de la discussion du Protocole, M. Jouhaux, de la délégation française, attirait l'attention
du Protocole, M. Jouhaux, de la délégation française, attirait l'attention de l'Assemblée sur les causes économiques des conflits internationaux et sur le besoin d'y parer par une organisation également internationale. Cette idée est exposée, à plusieurs reprises, par la délégation italienne aux Assemblées de 1924 et 1925. Elle réapparaît en 1925, dans un discours du délégué du Paraguay, M. Caballero, et il est de toute évidence qu'elle a pesé fortement sur les décisions de la sixième Assemblée au sujet de la proposition française tendant à la convocation d'une conférence économique. Telles sont, dans leur ensemble, les idées discutées à la
Telles sont, dans leur ensemble, les idées discutées à la sixième Assemblée et dans les sessions du Conseil qui ont eu lieu depuis, au sujet du règlement pacifique des litiges internationaux. La sixième Assemblée demande de faire un rapport à la septième Assemblée « sur le progrès réalisable dans cette matière » ; il ne s'agit pas, bien entendu, de discuter du point de vue théorique les avantages et les inconvénients de toutes ces idées, mais de donner des indications sur les possibilités immédiates de progrès en matière de règlement pacifique des conflits internationaux. Le Conseil constate, ainsi qu'il résulte
pacifique des conflits internationaux. Le Conseil constate, ainsi qu'il résulte d'un autre rapport qu'il présente à l'Assemblée, sur les traités de conciliation et d'arbitrage, que le mouvement vers le règlement pacifique des conflits internationaux prend de jour en jour plus d'envergure dans la politique internationale. Ce mouvement ne se borne pas au terrain des idées. Il se manifeste aussi dans les faits puisqu'il tend à produire un nombre croissant d'accords de conciliation et d'arbitrage. Le Conseil ne croit pas qu'il y ait avantage à prescrire des règles trop précises sur la façon dont ce mouvement doit se manifester dans les
la façon dont ce mouvement doit se manifester dans les nombreuses situations si diverses et si complexes que la vie politique internationale tend à produire. Il se limite à constater que ce mouvement, si vigoureux déjà en ce qui concerne les accords spéciaux, est un signe certain de la bonne volonté qui anime les divers États afin d'établir la paix sur des bases solides. De tels accords, conclus dans le cadre du Pacte de la Société des Nations, constituent, pour le moment, peut-être la meilleure solution compatible avec les circonstances. Il est permis d'espérer que leur développement soit de nature
Il est permis d'espérer que leur développement soit de nature à faciliter la solution générale que l'Assemblée s'est souvent efforcée de trouver; dans tous les cas, la conclusion de tels accords spéciaux, loin d'être un obstacle pour cette solution générale, ne peut qu'y aider. La Commission préparatoire de la Conférence du désarmement nous soumet, en date du 26 mai, son premier rapport (Annexe 890a), résultat des travaux de la première session qu'elle a tenue à Genève, du 18 au 26 mai 1926. Ce rapport peut se diviser en trois parties: la première, qui a trait à certaines questions de procédure;
la première, qui a trait à certaines questions de procédure; la deuxième, qui décrit le travail de classification et d'analyse fait par la Commission préparatoire afin de dicter des directives à ses sous-commissions techniques, et la troisième qui concerne un certain nombre de propositions présentées par les délégations française, polonaise et finlandaise. Je me bornerai à vous signaler l'intérêt du travail effectué par la Commission préparatoire, et, avec la certitude d'exprimer l'opinion unanime du Conseil, à féliciter la Commission préparatoire de la façon dont elle s'est acquittée de cette première phase de sa tâche. Quant aux questions de procédure qui
phase de sa tâche. Quant aux questions de procédure qui figurent à la première partie du rapport, la Commission nous signale qu'elle a été amenée à constituer deux sous-commissions spéciales, composées de personnes directement attachées aux délégations faisant partie de la Commission et, par conséquent, exprimant les opinions de leurs gouvernements respectifs. Je suis sûr que le Conseil approuvera cette décision de la Commission préparatoire qui, ainsi qu'il est dit dans son rapport, a été inspirée par le désir de la Commission d'assurer dans les meilleures conditions possibles le succès de la tâche qui lui avait été confiée. La Commission
de la tâche qui lui avait été confiée. La Commission préparatoire a eu l'heureuse idée de se rattacher étroitement ses deux sous-commissions en les faisant présider par ses deux vice-présidents à elle. Dans le système ainsi créé par la Commission, la Sous-Commission A — s'occupant des questions militaires, navales et aériennes — est appelée à remplir les fonctions qui avaient été prévues pour la Commission permanente consultative élargie. La Sous-Commission B fonctionne en rapport avec la Commission mixte à laquelle elle peut renvoyer, et a déjà en fait renvoyé, un certain nombre de questions pour avis. Cette sous-commission a estimé
certain nombre de questions pour avis. Cette sous-commission a estimé que, dans le but d'assurer une liaison plus étroite entre elle et la Commission mixte, il y aurait avantage à ce que son propre président assiste aux débats de la Commission mixte. Le Conseil estimera sans doute comme moi qu'il y a tout intérêt à ce que cette liaison soit la plus étroite possible, et, par conséquent, suivant l'exemple donné par la Commission préparatoire, je vous proposerai que le président de la Sous-Commission B préside aussi la Commission mixte. En ce qui concerne le troième groupe de questions qui figurent
ce qui concerne le troième groupe de questions qui figurent dans le rapport de la Commission préparatoire, le Conseil se rangera certainement à l'avis de la Commission préparatoire qui qualifie de « très importante » la proposition française qu'elle nous renvoie. Cette proposition comprend un certain nombre de questions assez complexes, dont les unes visent les facilités de réunion et de travail du Conseil lui-même et présentent un aspect plutôt administratif; et d'autres visent les procédés les plus aptes à éviter l'ouverture des hostilités et l'assistance économique et financière à apporter à l'État attaqué. Les propositions polonaise et finlandaise se
apporter à l'État attaqué. Les propositions polonaise et finlandaise se rattachent étroitement, à divers points de vue, à la proposition française. Cette dernière a été l'objet d'une contribution notable de la part du Gouvernement finlandais lui-même, sous la forme d'un mémorandum (document C. 343, 1926) au sujet des arrangements à prendre à l'avance pour mettre le Conseil en mesure de fournir une assistance financière immédiate à un État victime de l'agression. Vu les difficultés que présentent ces questions, et, après avoir consulté certains de mes collègues, notamment le représentant de l'Empire Britannique, je propose au Conseil que l'examen des propositions
l'Empire Britannique, je propose au Conseil que l'examen des propositions française, polonaise et finlandaise, ainsi que le mémorandum finlandais, soit ajourné à notre prochaine session. En résumé, je propose au Conseil d'adopter la résolution suivante: « Le Conseil prend acte des décisions prises par la Commission préparatoire de la Conférence du désarmement afin d'organiser sa méthode de travail, et décide de nommer à la présidence de la Commission mixte, attachée à la Commission préparatoire, le président de la Sous-Commission B. « Le Conseil décide d'ajourner à sa session de septembre l'examen des propositions française, polonaise et finlandaise qui lui ont
l'examen des propositions française, polonaise et finlandaise qui lui ont été transmises par la Commission préparatoire, ainsi que du mémorandum du Gouvernement finlandais. » Dès le début de ses travaux, la Commission préparatoire a pu constater que l'étude des questions qui lui avaient été soumises par le Conseil serait facilitée par la constitution de deux sous-commissions spéciales, composées de personnes directement attachées aux délégations faisant partie de la Commission préparatoire et, par conséquent, exprimant les opinions de leurs gouvernements respectifs. Une de ces sous-commissions serait chargée par la Commission préparatoire de l'étude de l'aspect militaire, naval et aérien des questions
de l'étude de l'aspect militaire, naval et aérien des questions qui lui sont confiées, tandis que l'autre serait consacrée à l'étude de l'aspect non militaire de ces mêmes questions. Présidées par les deux vice-présidents de la Commission elle-même, ces deux sous-commissions qui lui seraient ainsi étroitement rattachées, seraient en mesure d'interpréter fidèlement les directives que celle-ci leur assignerait en vue de leurs travaux. La Sous-Commission chargée des questions non militaires a été autorisée par la Commission préparatoire à prendre, sur ces questions, l'avis des organisations ou personnalités qu'elle jugera utile de consulter et, en particulier, celui de la Commission mixte
de consulter et, en particulier, celui de la Commission mixte instituée par la résolution du Conseil. La Sous-Commission militaire, navale et aérienne, à son tour, ne diffère pas, quant à son personnel, de la Commission permanente consultative, élargie par décision du Conseil. Le système ainsi établi par la Commission préparatoire respecte dans ses grandes lignes l'ensemble de l'organisation établie par le Conseil. La Commission préparatoire ne doute pas que le Conseil, dans sa haute sagesse, homologuera ses décisions, qui lui ont été inspirées par son désir d'assurer dans les meilleures conditions possibles, le succès de la tâche qui lui a
conditions possibles, le succès de la tâche qui lui a été confiée. 1. Sur la proposition de la délégation française, la Commission préparatoire estime que le travail qui lui a été confié par le Conseil doit être entrepris en tenant compte de ce que chaque gouvernement devrait envisager, à la Conférence projetée, en vue de l'élaboration d'un accord de désarmement, des propositions précises et quantitatives accompagnées de justifications sur la base de la sécurité existant au moment de la convocation de la Conférence. 2. A. La Commission charge ses Sous-Commissions techniques des études définies ci-dessous, afin qu'elle puisse être éclairée
techniques des études définies ci-dessous, afin qu'elle puisse être éclairée sur l'aspect technique des questions qui lui sont soumises par le Conseil, questions dont elle demeure, seule, compétente pour envisager l'aspect politique, comme elle a seule la responsabilité des réponses finales à leur faire. Le président et les vice-présidents pourront prendre toutes les mesures nécessaires pour coordonner les travaux des deux Sous-Commissions et pour permettre à chacune de prendre l'avis de l'autre sur un point déterminé. Question I. Que faut-il entendre par « armements » ? a) Définition des divers éléments militaires, économiques, géographiques, etc., dont dépend la puissance d'un
éléments militaires, économiques, géographiques, etc., dont dépend la puissance d'un pays en temps de guerre; b) Détermination et propriétés particulières des divers éléments constituant les armements d'un pays en temps de paix; diverses catégories d'armements (militaires, navals, aériens), modes de recrutement, d'instruction, organisations susceptibles d'une utilisation militaire immédiate, etc. La Commission renvoie la question I à la Sous-Commission A. Question II a). Est-il possible de limiter les armements de guerre éventuels d'un pays, ou bien les mesures de désarmement ne doivent-elles viser que les armements de paix ? En ce qui concerne la question II a), la Commission estime qu'il
qui concerne la question II a), la Commission estime qu'il n'est pas actuellement possible de limiter les armements de guerre éventuels d'un pays. Elle affirme, au contraire, la possibilité de limiter les forces de terre, de mer ou aériennes entretenues en permanence en temps de paix par les divers pays ou pouvant être utilisées immédiatement sans mesures préalables de mobilisation. Ce principe ne préjuge, d'ailleurs, pas des conditions de cette limitation telles qu'elles résulteront de l'examen des autres questions, et notamment de la question V. La Commission renvoie à la Sous-Commission A la définition des forces visées au paragraphe précédent
Sous-Commission A la définition des forces visées au paragraphe précédent et l'étude des possibilités de limitations plus étendues. Question II b). Que faut-il entendre par réduction ou limitation des armements ? Formes diverses que cette réduction ou cette limitation peuvent revêtir pour les forces de terre, de mer et de l'air; avantages et inconvénients de chacune des différentes formes ou méthodes, par exemple: diminution des grandes unités du temps de paix ou des effectifs qui les composent et du matériel dont elles sont dotées, ainsi que d'effectifs quelconques immédiatement mobilisables; diminution de la durée du service actif, diminution des matériels
diminution de la durée du service actif, diminution des matériels de guerre, diminution des dépenses de défense nationale, etc. Question III. Quelles règles peut-on suivre pour comparer les armements d'un pays avec ceux d'un autre, par exemple: nombre d'effectifs, période de service, matériels, dépenses, etc. ? La Commission renvoie, pour avis, à la Sous-Commission A les deux questions suivantes: a) D'après quels critères peut-on comparer les armements (a) militaires, (b) navals, (c) aériens d'un pays avec les armements correspondants d'un autre pays? b) Quelles sont les méthodes grâce auxquelles la réduction et la limitation des armements (a) militaires, (b) navals,
réduction et la limitation des armements (a) militaires, (b) navals, (c) aériens, peuvent être effectuées, et quels sont les avantages et les désavantages respectifs de chacune d'elles? Note: Les méthodes suivantes ont été, entre autres, suggérées: diminution des grandes unités du temps de paix ou des effectifs qui les composent et du matériel dont elles sont dotées, ainsi que d'effectifs quelconques immédiatement mobilisables; diminution de la durée du service actif, diminution des matériels de guerre. Il a été également suggéré qu'une limitation des forces armées pourrait être effectuée par la réduction ou la limitation des dépenses afférentes à la défense
réduction ou la limitation des dépenses afférentes à la défense nationale. La Commission désire connaître l'avis des deux Sous-Commissions sur ce dernier point et au sujet des conditions d'application de cette méthode, dans le cas où elles jugeraient qu'elle peut être employée. Question IV. Il y a-t-il des armements « offensifs » et des armements « défensifs » ? Existe-t-il une méthode permettant de se rendre compte si une certaine force est organisée dans un esprit purement défensif (quel que soit le mode d'emploi qui puisse en être fait en temps de guerre) ou si, au contraire, elle est constituée
temps de guerre) ou si, au contraire, elle est constituée dans un esprit d'agression ? La Commission renvoie à la Sous-Commission A les questions suivantes : Y a-t-il des armements (et dans l'affirmative quels sont-ils) qui ne peuvent être utilisés que pour la défense du territoire d'un État ? Existe-t-il une méthode permettant de se rendre compte si une certaine force est organisée dans un esprit purement défensif (quel que soit le mode d'emploi qui puisse en être fait en temps de guerre) ou si, au contraire, elle est constituée dans un esprit d'agression ? Question V a. D'après quels
dans un esprit d'agression ? Question V a. D'après quels principes serait-il possible d'établir des proportions entre les armements qui pourraient être attribués à chaque pays en tenant compte notamment : 1. du nombre d'habitants. 2. des ressources ; 3. de la situation géographique ; 4. de la longueur et nature des communications maritimes ; 5. de la densité et du caractère des chemins de fer ; 6. des frontières vulnérables et grands centres vitaux proches des frontières ; 7. des délais nécessaires, et variables suivant les États, pour transformer les armements de paix en armements de guerre ? Des
les armements de paix en armements de guerre ? Des considérations mathématiques ne pouvant suffire à déterminer l'ensemble des armements à entretenir dans chaque pays et afin de permettre un examen profitable de la question des bases possibles pour la réduction ou la limitation des armements, la Commission charge les deux Sous-Commissions A et B de préciser l'influence qu'exercent sur les armements en général les éléments 1, 2, 3, 4, 5, 7 énumérés dans la question V a) et renvoie à la Sous-Commission A l'élément 6. Question VI. a) Y a-t-il moyen de distinguer entre avions civils et militaires ?
a-t-il moyen de distinguer entre avions civils et militaires ? S'il est impossible de faire une telle distinction, comment peut-on estimer la valeur militaire d'avions civils en évaluant la force aérienne d'un pays ? b) Est-il possible ou désirable de donner suite aux conclusions sub a) par rapport aux pièces de rechange d'avions et de machines ? c) Peut-on attribuer une valeur militaire aux flottes de commerce en évaluant la force navale d'un pays ? La Commission renvoie la question VI à la Sous-Commission A, pour avis. Question VII. Si l'on admet que le désarmement dépend de la sécurité, à
l'on admet que le désarmement dépend de la sécurité, à quel point peut-on réaliser le désarmement régional comme suite de la sécurité régionale ? Ou doit-on dire que tout projet de désarmement est irréalisable à moins qu'il ne soit d'une étendue générale ? Si le désarmement régional est réalisable, peut-on arriver par cette voie au désarmement général ? La Commission renvoie à l'étude des Sous-Commissions techniques A et B la question de savoir si le désarmement régional militaire, naval et aérien peut être envisagé comme une étape importante vers le désarmement général, et, au cas où le désarmement général ne
désarmement général, et, au cas où le désarmement général ne pourrait être immédiatement réalisé, quelles sont les régions qui, au point de vue de la limitation des armements, peuvent être considérées séparément. Les Sous-Commissions A et B sont priées d'étudier de quels éléments doit se composer la région au point de vue sécurité et au point de vue désarmement. La Commission a examiné la proposition ci-dessous du délégué de la Belgique. Sans exprimer une opinion définitive quant aux mesures envisagées dans cette proposition, au sujet de laquelle certaines délégations ont exprimé des réserves, la Commission s'est prononcée pour le renvoi
exprimé des réserves, la Commission s'est prononcée pour le renvoi aux Sous-Commissions techniques, étant donné que ce renvoi ne préjuge en rien ni de la possibilité de ces mesures ni de la décision ultérieure que pourra prendre à ce sujet la Commission préparatoire elle-même, lorsqu'elle examinera la question du point de vue général et politique. Le délégué de l'Italie, répétant qu'il estime le contrôle inefficace et inadmissible, a tenu à faire prendre acte de ses réserves. Proposition. « L'article 8, paragraphe final, du Pacte de la Société des Nations stipule que « les Membres de la Société s'engagent à échanger
que « les Membres de la Société s'engagent à échanger de la manière la plus franche et la plus complète tous renseignements relatifs à l'échelle de leurs armements, à leurs programmes militaires, navals et aériens et à la condition de celles de leurs industries susceptibles d'être utilisées pour la guerre. » « En vue de l'organisation de cet échange de renseignements, on demande à la Sous-Commission A d'apprécier les avantages et les désavantages que présentent, du point de vue militaire, les diverses méthodes que l'on pourrait envisager et notamment : a) L'organisation, à Genève, d'un service permanent groupant les renseignements
a) L'organisation, à Genève, d'un service permanent groupant les renseignements recueillis auprès des divers gouvernements; « b) La conclusion d'une convention internationale rendant obligatoire la publicité de toutes les inventions susceptibles d'être utilisées pour la guerre chimique, la guerre bactériologique et, de façon générale, toutes les formes de la guerre condamnées par l'opinion du monde civilisé. « La Sous-Commission A est priée d'examiner les conséquences qu'aurait, du point de vue militaire, l'insertion dans la convention relative au désarmement ou à l'interdiction de certaines formes de la guerre, de dispositions analogues à celles contenues dans la charte de l'Organisation internationale du