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ait eu clause de retour, insérée aux lettres patentes du 10 septembre 1706; que l'on s'est borné à représenter l'acte du 2 juillet 1742, qui annonce seulement, de la part de l'hôpital, la crainte que le Roi n'usage de sa puissance pour révoquer l'abandon fait du terrain dont il s'agit, mais qu'il n'énonce point que le Roi se fût réservé une pareille faculté; que la rétrocession faite à titre perpétuel par cet acte, moyennant un cens perpétuel et imprescriptible, emportant lods et ventes, annonce simultanément et la confiance d'une pleine propriété, la création d'un droit de féodalité sur le terrain;
propriété, la création d'un droit de féodalité sur le terrain; — Que ce serait à l'hôpital à rapporter la preuve que sa possession était précaire, et que ne la rapportant point, il ne lui appartient pas d'élever des doutes sur une propriété qui ne lui est pas contestée; qu'il suffit que la propriété de l'hôpital soit considérée comme absolue et non précaire, pour en induire la possibilité d'une création féodale en sa faveur; que les termes de l'acte portant constitution de cens imprescriptible et irrédiable, avec lods et ventes en cas de mutation, ne laissent aucun doute sur l'intention de
cas de mutation, ne laissent aucun doute sur l'intention de créer une redevance seigneuriale; — Que le jugement du bureau des finances du 19 juillet. 17 80, qui déboute les administrateurs du domaine de l'exercice de la directe sur le terrain, sans qu'ils se soient crus néanmoins autorisés à révoquer ensuite l'abandon fait en 1706, forme une preuve de plus que l'hôpital de Dôle avait la propriété incommutable, et qu'il était seigneur, ainsi qu'il s'en est qualifié dans un acte d'ensaisinement, délibéré au conseil de l'hôpital le 19 juillet 1774; — Qu'au surplus, d'après le décret impérial du 23 avril
— Qu'au surplus, d'après le décret impérial du 23 avril 1807, il n'y a pas lieu d'examiner si les fonds sont réellement possédés à titre de seigneurie, et qu'il suffit, pour l'abolition des redevances, qu'elles soient entachées de féodalité par leur mélange avec des droits de lods et ventes et autres droits supprimés; — Qu'ainsi la Cour d'appel de Besançon a violé les dispositions de la loi du 11 juillet 1793 et des décrets interprétatifs des lois sur l'abolition des droits féodaux: — Casse, etc. COUR DE CASSATION. Le décret du 17 mars 1808, relatif aux créances des juifs, est-il
du 17 mars 1808, relatif aux créances des juifs, est-il applicable aux actes authentiques portant mention d'espèces? (Rés. nég.) Par acte notarié du 19 frimaire an 10, un sieur Galliat reconnaît devoir au juif Hirtz Moïse une somme de quatre mille et quelques cent francs, pour prêt de pareille somme, dont l'acte, comptée et délivrée À LA VUE DES NOTAIRES, en bonnes espèces sonnantes, et retirée par ledit sieur Galliat. Faute de paiement de cette somme à l'échéance de l'obligation, le juif poursuivait l'expropriation des biens de Galliat, lorsque le premier décret du 20 mai 1806 arrêta ses poursuites. Après
premier décret du 20 mai 1806 arrêta ses poursuites. Après celui du 17 mars 1808, Galliat demanda que, conformément à l'article 4 de ce décret, Hirtz Moïse fût tenu de prouver qu'il avait bien et légitimement fourni la somme portée en l'obligation. Le juif répondit que cette preuve était faite par l'acte où les notaires attestaient que cette somme avait été comptée, délivrée et retirée en leur présence par l'emprunteur; que cette attestation ne pouvait être détruite que par l'inscription de faux. 18 janvier 1809, jugement qui, sans s'arrêter à la demande de Galliat, ordonne la continuation des poursuites. Sur
la demande de Galliat, ordonne la continuation des poursuites. Sur l'appel en la Cour de Colmar, arrêt du 3 février 1810, qui confirme, attendu que les preuves de la réalité du prêt, existantes dans l'acte même qui porte que tout s'est passé en présence des notaires, ne peut être détruite que par l'inscription de faux; que jusques-là, Hirtz Moïse ne peut avoir rien à prouver. Galliat s'est pourvu en cassation: il a soutenu que l'art. 4 du décret de 1808 avait été violé. Cet article, disait-il, ne fait aucune distinction entre les actes notariés et ceux sous seing privé; donc
entre les actes notariés et ceux sous seing privé; donc on ne peut pas admettre cette distinction, non seulement parce qu'il n'est pas permis de distinguer quand la loi ne distingue pas, mais encore parce que le législateur exclut assez formellement cette distinction, en englobant par les termes dont il s'est servi, tous les titres acquis aux juifs contre des particuliers. Il désigne même assez clairement les actes publics par le mot obligation, qui, dans l'usage, s'applique spécialement aux contrats de prêts passés devant notaires. Or, le législateur n'ignorait pas qu'un grand nombre de ces contrats portaient la mention d'espèces,
qu'un grand nombre de ces contrats portaient la mention d'espèces, et il ne les a point exceptés; donc il n'a point voulu que cette énonciation fût un obstacle à la preuve qu'il exigeait. Nonobstant ces moyens auxquels le demandeur s'est efforcé de donner toute la force possible, par des considérations tirées soit de ce qui s'était passé antérieurement au décret, soit des vues d'utilité publique, ARRÊT du 9 Juillet 1811, en la section des requêtes, sous la présidence de M. le baron Henrion, au rapport de M. Lasaudet, par lequel: « LA COUR, — Sur les conclusions de M. Daniels,
« LA COUR, — Sur les conclusions de M. Daniels, avocat général; » Attendu que l'article 4 du décret du 17 mars 1808, n'est pas applicable aux obligations passées devant deux notaires publics ou devant un notaire et des témoins, qui font mention expresse que les sommes reconnues ont été présentement comptées, nombrées et délivrées au débiteur en bonnes espèces sonnantes, et retirées par le débiteur, ce qui se rencontre dans l'espèce: — Rejeté, etc. » OBSERVATIONS. Il faut bien prendre garde au motif qui a déterminé cet arrêt. Il est certain que la mention de la numération et de
est certain que la mention de la numération et de la tradition des espèces ne pouvait être révoquée en doute, sans ébranler la foi due aux actes authentiques. La décision eût été différente, si l'acte n'eût pas porté cette mention, ainsi qu'on peut le voir par un arrêt rendu le 28 février 1811, au profit des sieurs et dame Domidian, à l'occasion d'un acte notarié où cette mention ne se trouvait pas. Cet arrêt a été rapporté en ce Journal, 2e. sem. 1811, n°. 759, p. 273. COUR DE CASSATION, Peut-on saisir et arrêter le cautionnement d'un officier ministériel pour
Peut-on saisir et arrêter le cautionnement d'un officier ministériel pour raison de l'amende qu'il a encourue? (Rés. aff.) Une contrainte est décernée contre l'huissier Massard pour l'amende par lui encourue, faute d'avoir tenu son répertoire en règle. Il ne forme point d'opposition. La Régie fait saisir et arrêter son cautionnement, et l'assigne en validité. Il demande la nullité de la saisie-arrêt, et elle est prononcée par jugement du tribunal civil de première instance de Gand, attendu que la Régie devait procéder par voie de saisie-exécution. L'administration s'est pourvue en cassation. Elle a invoqué d'abord l'art. 64 de la loi du
Elle a invoqué d'abord l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7, qui ne permet que l'opposition pour arrêter l'exécution des contraintes, et soutenu qu'il y avait contravention à cet article. Elle a dit, en second lieu, que les articles 2 de la loi du 25 nivôse an XIII, qui permet de former opposition sur les cautionnements, et l'article 557 du Code de procédure civile, avaient été violés, parce que, toutes les fois qu'on peut former opposition, on peut saisir et arrêter. Elle a soutenu d'ailleurs que la saisie arrêt était la seule voie praticable à l'égard d'un
saisie arrêt était la seule voie praticable à l'égard d'un cautionnement qui n'est pas en la possession du débiteur, mais déposé dans les mains d'un tiers. En cet état, ARRÊT du 11 juin 1811, en la section civile, sous la présidence de M. Mourre, au rapport de M. Babille, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Thuriot; — Vu l'art. 2 de la loi du 25 nivôse an XIII et l'article 557 du Code de procédure; » Et attendu que la loi du 25 nivôse an 13, permettant de former opposition sur
du 25 nivôse an 13, permettant de former opposition sur les cautionnements, permet nécessairement de former aussi sur eux des saisies arrêts, et que ce droit d'exercer indistinctement ou l'une ou l'autre poursuite, qui est dans la nature des choses, serait, au besoin, consacré par les articles 557 et suivants du Code de procédure, qui admettent indifféremment, ou la saisie-arrêt, ou l'opposition dans les cas où l'une ou l'autre voie est ouverte, puisqu'elles dérivent de la même cause, et opèrent le même effet — » Attendu que c'était d'autant moins le cas de procéder ici par voie de saisie-exécution, ainsi
le cas de procéder ici par voie de saisie-exécution, ainsi que le veut le jugement attaqué, que ce genre de poursuite ne peut s'exercer que contre le débiteur directement et sur des objets dont il est personnellement en possession, et qu'il s'agissait, dans l'affaire, de diriger l'effet d'une contrainte précédemment décernée par la Régie, sur une somme déposée en mains tierces, à l'égard de laquelle, par conséquent, il ne pouvait être procédé légalement que par voie de saisie arrêt ou opposition, au choix de la Régie;— D'où il suit qu'en annullant la saisie-arrêt en question, sous le prétexte que la
annullant la saisie-arrêt en question, sous le prétexte que la Régie aurait dû procéder par voie de saisie exécution, au lieu de prendre celle de la saisie-arrêt, le jugement attaqué a violé l'article 2 de la loi du 25 nivôse an 13, et les articles 557 et suivants du Code de procédure civile, ci-dessus cités : — Casse, etc. » ART. 110. COUR DE CASSATION. L'héritier qui a payé le montant d'une contrainte provisoire pour le droit de mutation, reste-t-il soumis à l'obligation de faire une déclaration ? (Rés. aff.) La Régie avait décerné contre un sieur Huet Desmoulins, légataire
La Régie avait décerné contre un sieur Huet Desmoulins, légataire universel de sa femme, une contrainte provisoire de la somme de 1000 francs, pour le droit de mutation, sauf à augmenter ou diminuer, d'après la déclaration qu'il serait tenu de faire. Elle avait formé des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de la succession, et un jugement les avait condamnés à verser dans la quinzaine, à la caisse de l'administration, la somme de 1000 francs, même une somme plus forte, si le cas y échet, d'après la déclaration qu'il fut ordonné au sieur Huet Desmoulins de faire dans le même
ordonné au sieur Huet Desmoulins de faire dans le même délai. Les tiers saisis payèrent la somme de 1000 francs. Quelque temps après, Huet Desmoulins n'ayant point fait de déclaration, la Régie décerna contre lui une nouvelle contrainte en augmentation de la somme de 200 et quelques francs. Il y forma opposition; il soutint que le jugement lui avait donné l'alternative de payer la somme de 1000 francs, ou de faire sa déclaration; qu'il avait choisi le premier parti, et qu'en conséquence il était libéré; que la Régie n'avait plus rien à lui demander. Il obtint en effet, le 25
rien à lui demander. Il obtint en effet, le 25 mai 1809, du tribunal civil d'Angoulême, un jugement par lequel, attendu que l'administration n'établissait par aucun titre qu'il lui fût dû une somme plus forte que celle de 1000 francs qu'elle avait d'abord demandée, Huet Desmoulins fut déchargé de la contrainte, avec dépens; La Régie s'est pourvue en cassation. Ses moyens sont exactement analisés dans les motifs de l'ARRÊT, rendu le 27 Mars 1811, en la section civile au rapport de M. Rousseau, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Pons; Vu l'article
Sur les conclusions de M. l'avocat général Pons; Vu l'article 27 de la loi du 22 frimaire an VII; Et attendu que la déclaration exigée par ledit article est d'une obligation rigoureusement prescrite; que les contraintes décernées par la Régie, tant que cette déclaration n'a pas eu lieu, sont nécessairement provisoires, et sont sujettes à augmentation comme à retranchement; — Qu'il ne dépend que du redevable de fixer invariablement la base du droit par une déclaration détaillée et exacte, conformément à la loi; qu'il y avait d'autant moins lieu de s'écarter de cette doctrine dans l'espèce, que le premier jugement
s'écarter de cette doctrine dans l'espèce, que le premier jugement préjugeait que l'objet de la première contrainte n'était que provisoire, et que le droit définitif dépendrait de la déclaration à faire; — Que le jugement attaqué, en dispensant Huet Desmoulins de passer la déclaration voulue par la loi, et en déboutant la Régie de sa demande en supplément, sous prétexte qu'il avait été satisfait au premier jugement rendu sur une première contrainte qui n'avait même été décernée qu'avec réserve, a contrevenu évidemment à l'article 27 de la loi du 22 frimaire an VII : — Casse, etc. » ART. 111.
frimaire an VII : — Casse, etc. » ART. 111. COUR DE CASSATION. Les gardes forestiers qui vendent des bois, sont-ils en délits? (Rés. aff.) Les acheteurs doivent-ils être considérés comme complices et punis des mêmes peines ? (Rés. aff.) Des bois de délits sont saisis chez des particuliers. Ils sont poursuivis. Leur défense est qu'ils les ont achetés des gardes forestiers. Ceux-ci sont mis en cause. Ils prétendent qu'ils étaient en droit de vendre les bois de la nature de ceux dont il s'agit, parce qu'il est d'usage de les abandonner aux gardes qui avaient fait les tranchées. Nonobstant
les abandonner aux gardes qui avaient fait les tranchées. Nonobstant l'usage allégué, la Cour de justice criminelle de la Meuse, par arrêt du 24 novembre 1810, ordonna la confiscation des bois, et condamna les gardes forestiers aux peines portées par l'ordonnance. Mais considérant les particuliers acheteurs comme étant de bonne foi, elle ne crut pas devoir les soumettre à ces peines, et les renvoya. Sur le pourvoi de l'administration forestière, ARRÊT du 9 février 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. Barris, au rapport de M. Basire, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions
par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Daniels; — Vu les articles 13, titre 10; 8, titre 15 de l'ordonnance de 1669, et 1er., titre 3 de la deuxième partie du Code pénal; Et attendu que de la combinaison de ces divers articles, il résulte, 1°. que les gardes qui font le commerce de bois, et ceux qui enlèvent des bois abattus dans les haies et tranchées, commettent des délits punissables; 2°. que ceux qui, soit en achetant des gardes y connaissant leur qualité, soit en relevant de leur consentement lesdits bois dans
qualité, soit en relevant de leur consentement lesdits bois dans les haies et tranchées, favorisent l'exécution des délits que commettent ces gardes, sont leur complices 3°. qu'à ce titre, ils doivent être punis des mêmes peines que les gardes, auteurs de ces délits; d'où il suit que dans l'espèce, Goyard et consorts ayant acheté des gardes le bois en question, composés de bois de tranchées et des arbres cassés, éclatés et déshonorés, et ayant eux-mêmes enlevé ce bois des lieux, où la loi défend aux gardes et à tous autres de les enlever, ont sciemment facilité l'exécution des délits commis
de les enlever, ont sciemment facilité l'exécution des délits commis par ces gardes, et y ont même coopéré; qu'ils devaient dès lors être condamnés comme lesdits gardes, et solidairement avec eux; enfin, qu'ils ne pouvaient, vu leur complicité, être absous sans contravention aux lois précitées : — Casse, etc. » La seconde question paraît plus problématique ; car s'il est vrai que les arbres coupés faisaient partie intégrante de la jouissance de l'usufruitier, en ce qu'il avait le droit de les émonder ou d'en recueillir les fruits (supposé qu'ils étaient susceptibles d'en produire), il est également vrai que la suppression
susceptibles d'en produire), il est également vrai que la suppression d'une grande quantité d'arbres utiles ou voluptuaires peut, suivant les circonstances, diminuer singulièrement la valeur de la nue-propriété, porter une véritable atteinte aux intérêts du propriétaire, et le gêner dans l'aliénation qu'il voudrait faire de la nue-propriété. Il semble donc naturel de lui accorder une indemnité, et de la lui donner actuellement, puisque le tort qu'il éprouve est un tort réel, qui peut être senti pendant la durée de l'usufruit même, surtout en cas de vente de la propriété. Cependant la Cour, dans l'espèce actuelle, a décidé que l'indemnité ne
la Cour, dans l'espèce actuelle, a décidé que l'indemnité ne serait exigible qu'à la cessation de l'usufruit. Voici les circonstances qui ont donné lieu au procès : En l'an 1806, les sieur et dame Jarry de Mancy ont vendu au sieur Delunel et à sa femme l'usufruit du domaine de Longpré pendant leur vie et celle du survivant d'eux. Le contrat de vente porte qu'ils jouiront en leur vivant; qu'ils feront remplacer les arbres morts ou renversés par le vent, et qu'ils ne pourront ni supprimer, ni déplacer aucune plantation sans le consentement des vendeurs. En 1809, les sieur et
sans le consentement des vendeurs. En 1809, les sieur et dame Delunel ont fait abattre et couper cent quarante-trois peupliers, quelques merisiers et autres arbres de cette espèce, sans autorisation de la part des sieur et dame Jarry. Ceux-ci ont fait assigner les usufruitiers en paiement d'une somme de 4000 fr., pour indemnité et pour le prix des arbres coupés. Le tribunal civil de la Seine, juge de cette contestation, a condamné Delunel et sa femme à payer aux propriétaires la somme de 1200 fr. à laquelle il a arbitré d'office la valeur des arbres coupés. Attendu (porte le jugement)
d'office la valeur des arbres coupés. Attendu (porte le jugement) que les arbres abattus par Delunel et sa femme, ne peuvent pas être considérés comme des bois de haute futaie mis en coupe réglée, et dont l'usufruitier peut profiter, aux termes de l'article 591 du Code Napoléon; mais qu'il s'agit d'arbres épars que l'usufruitier ne peut faire abattre, suivant l'article 592, que pour les employer à faire les réparations dont il est tenu, et à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire. Attendu, au surplus, que loin que Delunel et sa femme aient été autorisés, par leur
que Delunel et sa femme aient été autorisés, par leur contrat d'acquisition, à faire couper lesdits arbres, on voit, au contraire, qu'au nombre des charges qui leur ont été imposées, se trouvent celles de remplacer les arbres à fruit et autres qui mourront pendant leur jouissance, et de ne pouvoir supprimer aucune plantation sans le consentement des propriétaires: d'où il suit qu'ils n'ont pu faire couper les arbres dont il s'agit, sans contrevenir à l'article 592 du Code; et à la convention qui forme la loi particulière des parties. Appel de la part des sieur et dame Delunel. Devant la
de la part des sieur et dame Delunel. Devant la Cour, les appelants ont changé leur système de défense. Comme il était difficile de justifier la contravention à l'article 592 du Code, ils se sont bornés à soutenir que, dans l'hypothèse où les propriétaires du domaine de Longpré ressentiraient quelque dommage de la coupe des arbres dont s'agit, ce dommage n'était point actuel; que les arbres abattus faisant partie de leur usufruit, ils en auraient recueilli les fruits durant leur jouissance, et qu'ainsi, l'indemnité prétendue par les intimés, et accordée par le tribunal de première instance, n'était exigible qu'à la
par le tribunal de première instance, n'était exigible qu'à la cessation de leur usufruit. Du 12 Décembre 1811, ARRÊT de la Cour impériale de Paris, deuxième chambre plaidant MM. Billecocq et Moreau, par lequel: "LA COUR, Faisant droit sur l'appel interjeté par Delunel et sa femme, du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 24 août 1810, et adoptant les motifs des premiers juges, Met l'appelation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Et néanmoins, attendu que l'indemnité accordée par le jugement dont est appel, est la représentation de partie de la
dont est appel, est la représentation de partie de la propriété dont l'usufruitier a droit de jouir, Ordonne que l'indemnité dont il s'agit ne sera exigible qu'à la cessation de l'usufruit; Condamne Delunel et sa femme en l'amende et aux dépens." ART. 114. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. La femme mariée, commissionnée pour la recette des loteries, doit-elle être considérée comme marchande publique ? (Rés. aff.) La dame B... tenait un bureau de recette de loteries. Elle était commissionnée en son nom. Au mois de janvier 1806, elle transporte son cautionnement, avec l'autorisation de son mari, et vend les meubles et
avec l'autorisation de son mari, et vend les meubles et ustensiles de son établissement à un sieur Bailleux. Celui-ci se fait nommer à sa recette. Peu de temps avant d'obtenir sa commission, le sieur Delaverne et consorts, créanciers de B, avaient rendu contre lui une plainte en banqueroute frauduleuse, sur laquelle il fut condamné. Alors ils se pourvurent contre le sieur Bailleux, et demandèrent la nullité des ventes et transport à lui faits par la dame B... Un premier jugement par défaut leur adjugea leurs conclusions. Le sieur Bailleux y forma opposition; mais il fit encore défaut, et en conséquence
forma opposition; mais il fit encore défaut, et en conséquence fut débouté par un second jugement du 4 mai 1810. Attendu qu'il est constant que le nommé B était propriétaire commissionné du bureau de loteries, n°..., ainsi que du cautionnement; attendu que Bailleux ne peut pas prétendre que c'est la femme B qui avait la propriété, et que c'était ses biens propres qu'elle aliénait; attendu qu'il n'est pas prouvé que le bureau de loteries fût la propriété de la femme B... attendu qu'elle était commune en biens avec son mari, lors des deux actes attaqués; que Bailleux ne justifie pas
lors des deux actes attaqués; que Bailleux ne justifie pas du contraire ; que B..... était en banqueroute dès le mois de décembre 1805, antérieurement à l'époque des ventes et cessions, et que toutes ventes et cessions faites dans les dix jours de la faillite sont nulles. Le sieur Bailleux interjeta appel de ce jugement ; il observa qu'il y avait erreur de fait, en ce que B.... était dit propriétaire du bureau ; que la dame B.... était commissionnée en son nom ; qu'en conséquence la propriété était à elle personnellement ; qu'il importait peu qu'elle fût commune en
elle personnellement ; qu'il importait peu qu'elle fût commune en biens, parce qu'elle faisait un commerce distinct et séparé de celui de son mari ; qu'elle devait être considérée comme marchande publique ; qu'elle avait traité de son établissement personnel, et disposé de sa chose propre, et qu'en conséquence les considérations tirées des règles et principes des faillites, portaient à faux. Sur ces moyens, ARRÊT du 26 avril 1811, en la 1re. chambre, plaidant MM. Popelin et Tripier, par lequel : LA COUR, — Attendu que le bureau de loteries dont est question était au nom de la femme B...,
dont est question était au nom de la femme B..., et qu'en sa qualité de titulaire du bureau, elle était considérée comme marchande publique, et avait le droit de disposer des choses mobilières qui étaient dans ses mains. Attendu que l'arrêt de la Cour de justice criminelle n'a considéré, ni la femme B..., ni Bailleux, comme complices de la banqueroute frauduleuse de B..., Attendu, enfin, que les créanciers dudit B... ont à leur imputer de n'avoir pas fait les actes conservatoires des objets dont ils prétendent avoir eu le droit d'empêcher la vente ; Au motif et pour ce dont