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par le sacrifice de la noble cause que nous soutenons, sous le prétexte d’une paix impossible, elle livre les personnes de nos augustes princes à l’esclavage étranger; elle immole aussi l’armée royale qui devra au pays tant de journées de gloire, et qui était l'admiration de toute l’Europe! Honte au soldat infâme (el soldado) qui vend son honneur au prix de l’or! Honte éternelle à ceux qui s’énorgueillissent du succès de la victoire, obtenu par des moyens si bas et si déshonorants! La Navarre et les provinces basques ont été séduites par les promesses fallacieuses de la reconnaissance des fueros!
séduites par les promesses fallacieuses de la reconnaissance des fueros! Elles pleureront sous peu leur innocente confiance. Le royaume de Valence, la Catalogne, toute la coronilla d’Aragon, peuvent aussi revendiquer les fueros dont elles furent dépossédées dans l’ancienne guerre de succession. Mon épée n’entrera pas dans le fourreau sans les avoir assurées, sans avoir obtenu pour ma patrie un vrai bonheur, un gouvernement protecteur, et une paix honorable et digne des enfants du Cid et de Pélage. Ce sont les invariables sentiments de votre général, pour lesquels il versera jusqu’à la dernière goutte de son sang. Vive Charles V! vive
la dernière goutte de son sang. Vive Charles V! vive la religion! vive nos fueros locaux! Quartier-général de Chulilla, 12 septembre 1839. Le comte de MORELLA. DESCRIPTION SOMMAIRE DES PHARES ET FANAUX FRANÇAIS, ALLUMÉS SUR LES CÔTES DE LA MÉDITERRANÉE: DEPUIS LE 1.° AOUT 1839. Phare du Cap Béarn. — Sur le mont Béarn, à 80 milles au S.E. de l’entrée de Port-Vendres. Élevation 220 mètres, portée 6 lieues. Feu de Port-Vendres. — Sur le fort du fanal, côté droit de l’entrée du port. Élevation 33 mètres, portée 2 lieues. Feu du port de La Nouvelle (Aude). — Sur l’extrémité
Feu du port de La Nouvelle (Aude). — Sur l’extrémité de la jetée de l’ouest, côté gauche de l’entrée du chenal. Élevation 10 mètres, portée 3 lieues. Feu du port d’Agde. — Sur l’extrémité de la jetée de l’est, à droite de l’entrée du chenal. Élevation 9 mètres, portée 6 lieues. Feu du fort Brescou. — Sur le bassin sud-est du fort établi sur l’îlot de Brescou, à une lieue à l’est-sud-est de l’embouchure de l’Hérault. Élevation 18 mètres, portée 3 lieues. Phare du mont d'Agde. — Sur le mont d'Agde ou de Saint-Loup, à une lieue de l’embouchure de
d'Agde ou de Saint-Loup, à une lieue de l’embouchure de l’Hérault. Élevation 126 mètres, portée 9 lieues. Feux du port de Cette — 1.° Phare du môle Saint-Louis. Élevation 25 mètres, portée 3 lieues. — 2.° Deux feux du fort Richelieu. Élevation 60 mètres, portée une lieue et demie. Phare d’Aigues-Mortes. — Sur le môle nord-est du port. Élevation 18 mètres, portée 5 lieues. Phare de la Camargue. Sur la rive gauche de l’embouchure du vieux Rhône. Élevation 15 mètres, portée 3 lieues. Deux feux de port de Bouc. — 1.° Fanal sur la tête du môle, à gauche de
1.° Fanal sur la tête du môle, à gauche de l’entrée du port. Élevation 16 mètres, portée 3 lieues. — 2.° Fanal sur la tour du fort, à droite de l’entrée du port. Élevation 30 mètres, portée 3 lieues. Trois feux de port de Marseille. — 1.° Fanal au pied de la tour du fort Saint-Jean, à gauche de l’entrée du port. — 2.° Fanal sur la tour de la Flonne. L'feu fanal sur la pointe dite Tête de Mort, entre l'anse de la réserve et celle du phare, à droite de l'entrée du port. Phare de Planier. — Sur
droite de l'entrée du port. Phare de Planier. — Sur le rocher de Planier, à 2 lieues 1/2 au sud-ouest de l'entrée du port de Marseille. Élévation 40°, portée 7 lieues. Feu de port de la Ciotat. — Sur le fort Borghès, droit de l'entrée du port. Élévation 25°, portée 3 lieues. Phare de l'île de Porquerolles. — Sur la pointe sud de l'île entre le cap d'Armée et le cap Roux. Élévation 80°, portée 7 lieues. Phare de file du Levant. — Sur la pointe orientale de l'île. Élévation 75°, portée 5 lieues. Phare du cap Camarat ou cap
75°, portée 5 lieues. Phare du cap Camarat ou cap Lardier. — Sur le cap Camarât ou cap Lardier. Élévation 130°, portée 9 lieues. Phare d’Antibes ou de la Garoupe. — Sur la presqu'île de la Garoupe, à un mille et demi au sud d'Antibes, près de la chapelle de Notre-Dame-de-la-Garde. Élévation 103°, portée 6 lieues. Feu de port d’Antibes. — Sur l'extrémité du môle oriental, à gauche de l'entrée du port. Élévation 15°, portée 3 lieues. Feu de port de Bastia. — Sur l'extrémité du môle, à droite de l'entrée du port. Élévation 16°, portée 3 lieues. Le feu
l'entrée du port. Élévation 16°, portée 3 lieues. Le feu de port d'Oran. — Sur le fort de Mers-el-Kébir, à droite de l'entrée du port. Élévation 26°, portée une lieue. Phare d’Alger. — Sur la tour du môle. Élévation 37°, portée 5 lieues. Communication de la Chambre de Commerce. CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE LA VILLE DE NÎMES. Séance du Dimanche 22 septembre 1839. M. DEVEZE fils, administrateur de service. La caisse a reçu de 49 dépositaires, dont 18 nouveaux, la somme de 8,985 fr. 00 c. Elle a remboursé à 13 dépositaires 3,058 fr. 64 c. EAUX DE
remboursé à 13 dépositaires 3,058 fr. 64 c. EAUX DE VIEZ ET ESPRITS. À Béziers, 3/6 fin, disponible 25 00 3/6 marc, octobre et novembre 18 00 Fin, à livrer de novembre et décembre 22 50 À Lunel, 3/6 fin, disponible 24 00 3/6 marc 00 00 Eau-de-vie p.' d’Holl., b. g. 1 15 00 À Nîmes, 3/6 fin, disponible 23 75 3/6 marc 00 00 Eau-de-vie p.” d’Holl., b. g. 15 00 ANNONCES. Extrait de la demande en séparation de biens. En vertu d’une ordonnance rendue par requête et par acte de Laval, huissier, enregistré le 26 septembre courant,
par acte de Laval, huissier, enregistré le 26 septembre courant, la dame Marie Laugier, femme de Pierre Chardon, commissionnaire, demeurant à Beaucaire, a formé une demande en séparation de biens contre ledit Chardon, son mari. Dressé par moi, Alexandre Drouot fils, avocat-avoué, constitué par ladite dame Chardon. Nîmes, le 26 septembre 1839. DROUOT, signé. VENTE PAR LICITATION LES ÉTRANGERS ADMIS; On fait savoir au public qu’à la requête du sieur Joseph Faure, mineur, demeurant et domicilié à Nîmes, agissant en qualité de tuteur légal de Jean-Louis, Marie, autre Marie et Claude Faure ses enfants mineurs, issus de son mariage avec
Claude Faure ses enfants mineurs, issus de son mariage avec feu Catherine Gouvernet, son épouse, à ces fins autorisé par délibération du conseil de famille, et en vertu d’un jugement par lui obtenu du tribunal civil de Nîmes, le dix-sept août dernier; CONTRE Le sieur Louis Gouvernet, boucher, demeurant audit Nîmes, lequel homologue le rapport des experts, dressé en exécution d’un premier jugement rendu entre parties le dix-sept mai précédent, qui ordonne le partage des successions de feu Claude Gouvernet et Marie Péras, mariés, leurs auteurs communs. Il sera procédé devant M. Dupin, juge à ces fins commis, à l’une
devant M. Dupin, juge à ces fins commis, à l’une des audiences des criées du tribunal de première instance séant à Nîmes, en faveur du plus offrant et dernier enchérisseur, à la vente par licitation et séparément, les étrangers admis, de deux propriétés ci-après désignées et confrontées, dépendances de la succession de feu Claude Gouvernet, père, beau-père et aïeul des parties. Désignation des Immeubles à liciter. 1.° Une pièce contenant vigne-oliviers et pâture, à la section AA, désignée sous les n.°s 1318 et 1319 du plan, quartier du Serre-Cavalier, contenant, la parcelle vigne-oliviers, 8 ares 60 centiares, et celle en
la parcelle vigne-oliviers, 8 ares 60 centiares, et celle en pâture, 1 are 17 centiares; le tout contigu, confronté du nord Jacques Daudet, du levant le cadéral, du midi le chemin du Mail, et du couchant le chemin d’Uzès : la vigne-oliviers a été estimée à la somme de trois cent quarante-quatre francs, et la pâture un franc soixante-et-quinze centimes. Total, trois cent quarante-cinq francs septante-cinq centimes, ci 345 fr. 75 c. 2.“ Une vigne-oliviers, avec mazet, à la section U, désignée sous les n.° 1803 du plan, quartier de Saint-Baudile, contenant 54 ares, confrontant du nord Jacques Daudet, du
Saint-Baudile, contenant 54 ares, confrontant du nord Jacques Daudet, du levant la grande route de Nîmes à Uzès, du midi le chemin du Mail, et du couchant ledit Jacques Daudet : la vigne-oliviers a été estimée à la somme de deux mille deux cent quarante francs, et le mazet à la somme de cinq cents francs. Total, deux mille sept cent quarante francs, ci. . . 2,740 fr. 00 c. 3,085 fr. 75 c. Le cahier des charges, clauses et conditions de la vente a été déposé devant le greffe du tribunal civil de Nîmes, le trois septembre courant, et
du tribunal civil de Nîmes, le trois septembre courant, et a été lu à l’audience des criées du susdit tribunal, chambre des vacations, le neuf dudit mois de septembre. L’adjudication préparatoire a été fixée et aura lieu, à l’audience des criées du même tribunal, le lundi onze novembre prochain, à l’heure de midi, devant M. Dupin, juge-commissaire. Ainsi, dressé par moi soussigné, avoué constitué par le poursuivant, demeurant à Nîmes, boulevard de la Magdelaine, n.° 13. Nîmes, le dix-huit septembre mil huit cent trente-neuf. MADIER, signé. VENTE MOBILIÈRE DE BIENS DE MINEURS. Il sera procédé, mercredi deux octobre mille huit
DE MINEURS. Il sera procédé, mercredi deux octobre mille huit cent trente-neuf, à neuf heures du matin et jours suivants, à la vente aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers, consistant en meubles meublans, linge, glaces, bijoux, argenterie, etc., dépendant de la succession de feu Claude Daudet aîné, négociant, de Nîmes, à la requête de Louis-Philippe-Ferdinand David, droguiste, demeurant et domicilié à Nîmes, agissant en qualité de tuteur de Louis, Maria, Joséphine et Léonce Daudet, enfants mineurs, délaissés par ledit feu Claude Daudet ainé, leur père. Le prix sera payé comptant entre les mains du commissaire-priseur chargé de ladite
payé comptant entre les mains du commissaire-priseur chargé de ladite vente. CHANGEMENT DE DOMICILE. M. POISE, notaire à Nîmes, a transféré son domicile dans la maison par lui acquise de M. Roussel, rue de la Couronne, donnant sur le boulevard des Galifières et sur le boulevard de l'Esplanade, par le pavillon occupé par le café Peloux. La principale porte d’entrée est en face de celle de M. Vincent de Villas. À VENDRE Un beau Cabriolet à trois places d’une solidité à toute épreuve. S’adresser, pour le voir et traiter, à M. Amédée LABLACHE, place du Marché-aux-Boeufs, à Nîmes. À LOUER
M. Amédée LABLACHE, place du Marché-aux-Boeufs, à Nîmes. À LOUER À PRÉSENT OU À LA SAINT-MICHEL PROCHAINE, Les VASTES MAGASINS ci-devant occupés par MM. Pellet et Coustan, épiciers-droguistes, situés Grand’Rue, près la Belle-Croix, et divers Appartements au premier et au deuxième étage. S’adresser chez M. GINET, rue Basse-du-Fort, 26. Dépôt des BOUGIES DU PHARE, pour qualité, chez MM. Guay et E.e, rue Fructidor, à Nîmes. PIQUES NAPHAUISH de Poisson, pharmacien breveté droit, rue du Boulet, n.° 11, à Paris. Elles guérissent radicalement les gonorrhées ou écoulements reiens ou invétérés. Prix : 3 fr. la boite. Dépositaire pharmacien; M. Ducros, Nîmes.
: 3 fr. la boite. Dépositaire pharmacien; M. Ducros, Nîmes. (3967) Le Gérant, L. COULANGE. Nîmes, Veuve GAUDE, Imprimeur, boulevard Saint-Antoine, n.° 9.
JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT FRANÇAIS LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, DÉCISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE renouvellements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION VICHY (ALLIER) POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 2 FRANCS SOMMAIRE LOIS no 413 du 15 juillet 1943 créant une force armée gouvernementale (p. 1985). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Chef du Gouvernement. décret n° 2039 du 15 juillet 1943 relatif à l'organisation de la force armée gouvernementale (.p. 1985). Décret no 2115 du15 juillet 1943 relatif au régime de solde des militaires appartenant à la force armée gouvernementale (p. 1936). Ministère de l'intérieur. Décret
la force armée gouvernementale (p. 1936). Ministère de l'intérieur. Décret n° 2156 du 27 juillet 1913 portant élévation de classe d'un préfet -et arrêtés portant nominations, affectations, rappels à l'activité, élévation de classe (administration préfectorale) (p. 1987). Arrêté du 21 juillet 1943 portant modification des arrêtés concernant les régies d'avances des services de la police (p. 1987). Arrêtés du 27 juillet 1913 portant dissolution de conseils municipaux, institution et modification de délégations spéciales (p. 1988). Arrêtés portant nomination, révocations et démissions d'office (maires, adjoints aux maires et conseillers municipaux) (p. 1988). liste des candidats admissibles à l'école de la garde
1988). liste des candidats admissibles à l'école de la garde en 1943 (p. 1989). Ministère des affaires étrangères. Arrêté du 20 juillet 1943 autorisant l'agent consulaire de France à Dairen à viser sous certaines conditions des passeports français et étrangers (p. 1989). Ministère de la justice. Arrêté du 10 juillet 1943 relatif à la réouverture des maisons d'arrêt et de correction (p. 1989). Arrêté du 15 juillet 1943 relatif à la deuxième session de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature (p. 1990). Arrêté portant nominations, révocations, licenciements, admission à la retraite, relèvement de fonctions et sanctions disciplinaires (administration pénitentiaire) (p.
retraite, relèvement de fonctions et sanctions disciplinaires (administration pénitentiaire) (p. 1990). Ministère de l'éducation nationale. Décret no 1939 du 22 juillet 1943 relatif à la création d'une chaire d'hygiène chirurgicale à la faculté de médecine de l'université de Paris (p. 1992). Décret no 1940 du 22 juillet 1943 relatif aux traitements des professeurs chargés des cours d'art à l'école nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix (p. 1992). Ministère de la production industrielle et des communications. Décret no 1865 du 22 juillet 1943 modifiant le décret du 9 janvier 1941 portant création du comité d'organisation du machinisme agricole
janvier 1941 portant création du comité d'organisation du machinisme agricole (p. 1991). Arrêtés des 31 mai et 19 juillet 1943 portant ouverture et report de crédits (fonds de concours) (p. 1991). Arrêté du 19 juillet 1943 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1942 portant règlement de retraite applicable aux auxiliaires sur contrat (caisse nationale des retraites pour la vieillesse) (p. 1991). Ministère du travail. Arrêtés des 22 et 28 juin 1943 portant affectation et délégation de signatures (administration centrale) (p. 1992). Arrêtés portant nominations (comité consultatif du contentieux) (p. 1992). Secrétariat d'Etat à la défense. Décision du 24 juillet 1943 portant
d'Etat à la défense. Décision du 24 juillet 1943 portant délégation de signature (p. 1992). Secrétariat d'Etat à la marine et aux colonies. Arrêtés portant détachement et délégation (personnel colonial) (p. 1992). LOIS LOI n° 413 du 15 juillet 1943 créant une force armée gouvernementale. Le chef du Gouvernement, Vu les actes constitutionnels nos 12 et 12 bis; Le conseil de cabinet entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est créé une force armée gouvernementale qui prendra le nom de « premier régiment de France ». Ce régiment est placé sous l'autorité directe du chef du Gouvernement. La force armée
sous l'autorité directe du chef du Gouvernement. La force armée gouvernementale est soumise aux lois et règlements en vigueur dans l'ancienne armée de l'armistice (armée de terre) à la date du 26 novembre 1942, sous réserve des modifications découlant de son statut spécial. Art. 2. — La force armée gouvernementale comprend des officiers, des sous-officiers et des hommes de troupe servant par contrat pour la durée de la guerre. Art. 3. — Les dépenses entraînées par la mise sur pied, l'entretien et l'emploi de la force armée gouvernementale sont inscrites au budget du chef du Gouvernement. Art. 4. — Les
au budget du chef du Gouvernement. Art. 4. — Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 15 juillet 1943. PIERRE LAVAL. DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES CHEF DU GOUVERNEMENT Décret n° 2039 du 15 juillet 1943 relatif à l'organisation de la force armée gouvernementale. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel n° 12; Vu la loi n° 413 du 15 juillet 1913 créant une force armée gouvernementale, Décrète: Art. 1er. — Nul ne peut être admis
gouvernementale, Décrète: Art. 1er. — Nul ne peut être admis à servir dans la force armée gouvernementale, dite « Premier régiment de France » : — S'il ne satisfait aux conditions prévues par la loi du 3 avril 1941 relative à l'accès aux emplois dans les administrations publiques; — S'il est Juif au sens de l'article 1er de la loi du 2 juin 1911 ou s'il est ancien dignitaire des sociétés secrètes dissoutes au sens des lois des 11 août et 10 novembre 1941; — S'il a encouru une condamnation pour faits contraires à l'honneur ou à la probité; —
pour faits contraires à l'honneur ou à la probité; — S'il n'a contracté au titre du corps un engagement pour la durée de la guerre; — S'il n'est reconnu physiquement apte au service armé et si sa taille est inférieure à 1 m. 65. — S'il n'a prêté le serment de fidélité au chef de l'Etat prévu par l'acte constitutionnel n° 5 du 14 août 1941. Art. 2. — La force armée gouvernementale relève directement du chef du Gouvernement qui en fixe la mission générale ainsi que les conditions et les modalités d'emploi. Le commandant de cette force n'est responsable
les modalités d'emploi. Le commandant de cette force n'est responsable que devant lui. Art. 3. — La force armée gouvernementale comprend un effectif global de 82 officiers, 2.657 sous-officiers et hommes de troupe; elle dispose d'un personnel administratif civil, d'employés et d'ouvriers subalternes civils. La force armée gouvernementale est articulée en un régiment comportant un état-major de régiment et trois bataillons s'administrant de façon autonome. Les bataillons sont composés de compagnies ou d'escadrons constituant des unités administratives. Art. 4. La surveillance administrative de l'ensemble de la force armée gouvernementale est assurée par le chef de corps qui peut la déléguer
assurée par le chef de corps qui peut la déléguer en tout ou partie aux fonctionnaires du corps civil de l'intendance en service sur le territoire de stationnement des unités. Ces fonctionnaires assurent de droit la vérification et la régularisation des comptes. Le contrôle administratif est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le chef du Gouvernement. Art. 5. — Les officiers et sous-officiers sont recrutés parmi les personnels de même catégorie en service le 26 novembre 1942 dans l'ancienne armée de l'armistice ou les personnels de carrière correspondants, anciens prisonniers de guerre. En outre, les anciens sous-officiers de réserve
prisonniers de guerre. En outre, les anciens sous-officiers de réserve âgés de moins de vingt-huit ans au jour de la signature de l'engagement et titulaires du brevet de chef de section ou de peloton peuvent solliciter leur admission. Sauf décision contraire, ces personnels sont incorporés avec leur grade. Art. 6. — Les hommes de troupe sont recrutés parmi les jeunes gens ni mariés ni chefs de famille âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-deux ans au plus au jour de la signature de l'engagement. Cette limite est portée à vingt-huit ans pour ceux qui ont servi dans l'ancienne
à vingt-huit ans pour ceux qui ont servi dans l'ancienne armée de l'armistice. Sauf impossibilité absolue, le consentement du père, de la mère ou du tuteur doit être exigé pour tous les jeunes gens âgés de moins de vingt ans. Art. 7. — Sauf dispositions contraires du présent décret et du décret sur la solde de la force armée gouvernementale, l'ensemble des personnels militaires de ladite force jouit du statut en vigueur dans l'ancienne armée de l'armistice. Art. 8. — Les engagements souscrits ne deviennent effectifs qu'après un stage probatoire de deux mois. Le personnel éliminé au cours du stage
de deux mois. Le personnel éliminé au cours du stage ou à son issue ne peut prétendre de ce fait à aucune indemnité. Ces mesures ne s'appliquent pas aux officiers. Les contrats peuvent être à tout moment résiliés par le chef de corps pour les motifs ci-après : Inaptitude physique; Inaptitude intellectuelle; Inconduite habituelle; Faute grave contre l'honneur ou contre la discipline. Toutefois, en ce qui concerne les officiers, la résiliation devra être ratifiée par le chef du Gouvernement. Sauf le cas où l'inaptitude physique est imputable au service, le personnel dont l'engagement est résilié ne peut prétendre à aucune
personnel dont l'engagement est résilié ne peut prétendre à aucune indemnité. Art. 9. — Les services effectués dans la force armée gouvernementale par les personnels militaires de cette force s'ajoutent aux services militaires antérieurement accomplis, pour le droit à la solde progressive et aux récompenses. Ils sont considérés comme des services militaires au point de vue du droit et de la liquidation de la pension. Art. 10. — L'avancement a lieu sur l'ensemble de la force armée gouvernementale et uniquement au choix. Cet avancement est réglé : Par le chef du Gouvernement, sur proposition du chef de corps, pour le
du Gouvernement, sur proposition du chef de corps, pour le personnel officier ou assimilé ; Par le chef de corps, pour le personnel sous-officier, homme de troupe ou assimilé. Art. 11. — Sauf dispositions particulières contraires résultant de son statut spécial, la force armée gouvernementale est soumise, au point de vue du service, aux instructions et règlements en usage, à la date du 26 novembre 1942, dans l'ancienne armée de l'armistice (armée de terre). En particulier, en matière de discipline, le commandant du Premier régiment de France a les pouvoirs attribués antérieurement à un général de division dans l'exercice de
attribués antérieurement à un général de division dans l'exercice de son commandement; les commandants de bataillon, ceux d'un chef de corps. Le code de justice militaire est applicable à l'ensemble des personnels. Ces mêmes personnels, quel que soit leur grade, sont disciplinairement, pécuniairement et pénalement responsables des fonds et du matériel de toute nature mis à leur disposition pour leurs besoins particuliers et pour ceux du service. Art. 12. — Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 15 juillet 1943. PIERRE LAVAI. Les sous-officiers de la force armée gouvernementale reçoivent application des règles d'allocation des tarifs de solde et des indemnités accessoires prévus pour les sous-officiers de la garde de rang correspondant placés dans la même situation. Toutefois, leurs droits à prime et à pécule sont l'objet de dispositions spéciales et ils reçoivent en substitution de l'indemnité spéciale de la garde une indemnité spéciale à la force armée gouvernementale prévue à l'article 5 ci-après. Art. 4. — Les caporaux-chefs, caporaux et soldats reçoivent
ci-après. Art. 4. — Les caporaux-chefs, caporaux et soldats reçoivent l'application des règles d'allocation, des tarifs de solde et des indemnités accessoires prévus pour les personnels de même grade de l'ancienne armée de l'armistice. La solde des caporaux-chefs, caporaux et soldats n'est pas soumise à la retenue de 6 p. 100 pour le service des pensions. Elle se décompte par mois à raison de la douzième partie de la fixation annuelle et par jour à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation. Elle est payée à la fin de chaque mois. Les droits à prime et