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ce sens que la chasse sera permise en temps de neige et pendant qu'elle est ouverte dans les cantons de Saillagouse, Mont-Louis, Olette et Prats de Mollo et que les trébuchets et appels seront autorisés pour la chasse des oiseaux de passage telle qu'elle est réglée par ledit arrêté. » Sur la demande de M. le Préfet, le Conseil décide que la discussion de ce rapport sera ajournée à la prochaine séance. Drainage. M. le Président invite M. Ramon, rapporteur de la 3e Commission, à présenter au Conseil son rapport sur le drainage. M. Ramon donne lecture du rapport suivant
sur le drainage. M. Ramon donne lecture du rapport suivant : « La Commission prie le Conseil d'encourager de ses vœux les travaux de drainage. Elle croit que là doit se borner l'action du département et que cette question doit être entièrement laissée à l'initiative et à l'intelligence des seuls intéressés, les particuliers et les communes. » Les conclusions de ce rapport mises aux voix sont adoptées par le Conseil. Pisciculture et Pêche Fluviale. M. Ramon, rapporteur de la 3e Commission, donne lecture du rapport qui suit : « La Commission approuve dans toute sa teneur le rapport de M.
Commission approuve dans toute sa teneur le rapport de M. l'Ingénieur en chef des ponts-et-chaussées, en date du 18 octobre 1871. On ne saurait en effet ne pas se préoccuper sérieusement de l'efficacité des mesures à prendre pour protéger la reproduction du poisson. « La Commission, appelant sur ce point l'attention du Conseil général, propose de laisser à la Commission permanente le soin de veiller à la stricte exécution des lois et règlements concernant la pêche fluviale. « Une bonne mesure préventive serait, à son avis, la publication dans chaque commune de toutes les dispositions prohibitives et pénales généralement peu
commune de toutes les dispositions prohibitives et pénales généralement peu connues; elle est convaincue qu'une grande partie des délits provient du fait de cette ignorance. » Le Conseil, consulté par M. le Président, adopte les conclusions du rapport de la 3e Commission. Étangs et Marais. M. Ramon, rapporteur de la 3e Commission, donne lecture au Conseil du rapport qui suit : « Étang de Saint-Cyprien. — La Commission, tout en approuvant le rapport de M. le Préfet au point de vue des bénéfices qui résulteraient du dessèchement de l'étang de Saint-Cyprien, est cependant d'avis d'engager le Conseil à réserver cette
Saint-Cyprien, est cependant d'avis d'engager le Conseil à réserver cette question jusqu'à ce qu'elle soit étudiée d'une manière plus complète qu'elle ne l'est aujourd'hui. « La question de salubrité n'étant pas directement engagée dans cette affaire, nous proposons de déléguer à la Commission permanente le devoir de prendre tels renseignements qui puissent permettre plus tard de traiter cette question avec tout le soin que mérite son importance. « Étang de Salses. — La commune de Salses ne paraît pas comprendre ses vrais intérêts en refusant de contribuer au dessèchement de cet étang. La Commission engage le Conseil à répandre l'idée
cet étang. La Commission engage le Conseil à répandre l'idée du projet de dessèchement et à faire passer, s'il est possible, dans l'esprit de la population, la conviction que la mise en culture de ces terrains offrirait le double avantage d'un revenu plus important et de la destruction d'un foyer d'insalubrité. « On obtiendrait probablement ce but en provoquant une enquête large et sérieuse appelée à faire connaître à l'administration les véritables causes d'opposition que le projet rencontre. Le public devrait être invité à présenter ses observations, sur les avantages et les inconvénients de toute nature ressortant du projet. Par
et les inconvénients de toute nature ressortant du projet. Par la libre discussion des divers intérêts en jeu, on arriverait sans doute à l'unité de vues et de moyens, si nécessaire à la solution d'une question qui intéresse à un si haut degré la salubrité publique dans une grande partie de la basse-plaine. » Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. Mendicité. M. Pujol, rapporteur de la 2e Commission, donne lecture du rapport suivant : « Malgré les efforts tentés, il y a quelques années, on n'a pu réussir à interdire la mendicité dans le département des
pu réussir à interdire la mendicité dans le département des Pyrénées-Orientales. À côté des pauvres dignes d'être secourus, et pour lesquels la charité publique s'exerce avec le plus grand dévouement, se trouve cette classe de mendiants vagabonds, en grande partie étrangers au département et qui n'ont d'autre excuse que la paresse. « C'est la répression de ce genre de mendicité qui doit être l'objet de notre sollicitude : le but pour les individus — 64 — de cette catégorie a été parfaitement atteint par un traité passé avec un dépôt de mendicité établi à Albi, qui nous permet d'y envoyer
de mendicité établi à Albi, qui nous permet d'y envoyer jusqu'à 50 individus, nombre plus que suffisant pour notre département, car actuellement cet établissement ne compte que trois reclus des Pyrénées-Orientales. « Les tribunaux, depuis la dernière session du Conseil général, n'ont prononcé qu'un très petit nombre de condamnations pour délit de mendicité, malgré le malaise général qui s'est fait sentir pendant l'année qui vient de s'écouler. « Aussi, vu le petit nombre de reclus envoyés à l'établissement d'Albi, vu le bail consenti à l'établissement d'Albi, qui est un bail par tacite reconduction, la Commission propose de maintenir au budget
par tacite reconduction, la Commission propose de maintenir au budget de 1872, la somme de 1000 fr. demandée par M. le Préfet. Sur la demande de M. le Préfet, la discussion du rapport et le vote du crédit sont ajournés à la prochaine séance. Aliénés. M. Pujol, au nom de la 2e Commission, donne lecture au Conseil du rapport suivant : « Le nombre d'aliénés traités dans l'asile de Limoux s'est augmenté pendant les deux années qui viennent de s'écouler. En 1869, le nombre d'aliénés était de 95 (40 hommes et 55 femmes), à la dernière visite de l'Inspecteur, le
et 55 femmes), à la dernière visite de l'Inspecteur, le nombre des malades avait atteint le chiffre de 103 (42 hommes et 61 femmes.) « L'Inspecteur du service constate que l'asile de Limoux ne cesse de marcher dans la voie du progrès moral et matériel à la fois. M. le Docteur Rougé, médecin-adjoint de — 65 — l'établissement, nommé médecin en chef à la mort de M. le Docteur Joly, possède le talent et le zèle nécessaires pour bien remplir les fonctions qui lui ont été confiées. « Le département subvient encore à l'entretien de 4 aliénés à l'asile du
subvient encore à l'entretien de 4 aliénés à l'asile du Bon-Sauveur d'Albi ; un est à Saint-Lizier (Ariège), un autre est à l'hospice de Montpellier. « Les dépenses de l'exercice 1869 se sont élevées à 41.547,69 « Les dépenses de l'exercice 1870 se sont élevées à 43,820 » « Les prévisions du budget départemental étaient en 1869 de 31.575 » « Les prévisions du budget départemental étaient en 1870 de 33,950 » « D'où une différence en moins en 1869 de 1,145 fr. 66 c. et de 424 fr. 49 c. en 1870. « La Commission, vu la progression ascendante
c. en 1870. « La Commission, vu la progression ascendante constatée chaque année, vu l'insuffisance des ressources constatée en 1870, malgré l'augmentation de crédit opérée au budget de 1870, propose de porter le crédit à la somme de 46,000 fr., et prie M. le Préfet de veiller à ce que les enquêtes constatant le manque de ressources des familles, sollicitant l'envoi gratuit d'un malade dans un asile d'aliénés, soient des plus sérieuses et que des abus tolérés sous une administration précédente ne se renouvellent point. « Dans l'intérêt de l'humanité, de la morale publique et pour ne plus voir se
de la morale publique et pour ne plus voir se renouveler les scandales dont nous avons été témoins, la Commission propose au Conseil d'émettre un vœu pour que la loi sur les aliénés soit modifiée. » M. le Préfet prend la parole et dit qu'il serait à désirer que la 2e Commission voulût bien préciser dans quel sens 5. — 66 — elle demanderait la modification de la loi, et il prie le Conseil d'ajourner la discussion de ce rapport dans le but d'élucider cette question. Le Conseil accepte le renvoi de la discussion et le vote du crédit proposé
renvoi de la discussion et le vote du crédit proposé par la Commission. Cours d'accouchement. Au nom de la 2e Commission, M. le Docteur Forné, donne lecture du rapport suivant : « Le cours d'accouchement institué à Perpignan continuant à donner de bons résultats, votre Commission vous propose de maintenir au budget de 1872, la somme de 800 fr. inscrite au budget des deux années 1870 et 1871, pour le traitement des professeurs et les primes à distribuer entre les élèves qui, à la suite du concours, ont montré le plus d'aptitude. » Le Conseil adopte les conclusions du rapport
plus d'aptitude. » Le Conseil adopte les conclusions du rapport de M. Forné et vote le crédit de 800 fr. proposé par la 2e Commission. Vaccinations et Revaccinations en 1869. M. Pujol, au nom de la 2e Commission, présente au Conseil le rapport suivant : « D'après le rapport de M. l'Inspecteur des épidémies, 23 médecins exerçant pour la plupart dans les communes rurales ont fait parvenir leur état de vaccinations et de revaccinations. Le chiffre des vaccinations pratiquées sur des enfants de 2 mois à 10 ans s'est élevé à 3025; celui des revaccinations opérées sur des personnes âgées
à 3025; celui des revaccinations opérées sur des personnes âgées de 15 à 50 ans et même au-dessus à 989. « Les médecins vaccinateurs signalent quelques légères complications consécutives aux inoculations. Le chiffre des vaccinations et des revaccinations qui s'élève à 4014 a été plus considérable en 1870 que l'année précédente où il n'avait atteint que le nombre de 2155. Cette différence tient à l'épidémie variolique qui sévissait dans notre département en 1869. « Les revaccinations ont eu lieu surtout dans les communes où la variole faisait le plus de ravages et les médecins constatent que les personnes qui étaient
ravages et les médecins constatent que les personnes qui étaient encore sous l'influence du virus vaccin soit par l'effet des vaccinations ou des revaccinations n'ont pas été généralement atteintes. « Le résultat des vaccinations et des revaccinations en 1870 a été moins satisfaisant que l'année précédente. Douze mémoires ont été présentés, et le chiffre des sujets vaccinés s'élève à 1960. Il est à regretter que les médecins qui ont fait parvenir leurs états n'aient pas séparé les vaccinations des revaccinations. ce La différence dans le nombre des opérations pratiquées en 1869 et en 1870 provient des événements survenus dans le
1869 et en 1870 provient des événements survenus dans le courant de l'année 1870 et du départ pour l'armée d'un grand nombre de jeunes gens. « L'épidémie variolique qui s'était manifestée en 1869 s'est étendue en 1870 à un grand nombre de localités du département où elle a fait de nombreuses victimes. C'est surtout dans les communes où sévissait la variole qu'on a opéré le plus de vaccinations et de revaccinations. « Comme l'année précédente, les médecins ont constaté qu'en général les individus se trouvant sous l'influence du virus n'étaient pas atteints par la maladie. « Aussi la Commission ne
pas atteints par la maladie. « Aussi la Commission ne saurait trop engager l'Administration à veiller à ce que les instituteurs avant d'admettre un enfant à l'école se conforment aux instructions qu'ils 68 — ont reçues. Appréciant combien il est nécessaire d'encourager les revaccinations, il accepte les propositions du docteur Bocamy et propose au Conseil de voter une somme spéciale de 50 francs qui sera donnée au médecin qui aura le plus pratiqué de vaccinations. « En 1869 la somme de 800 fr. votée par le Conseil général a été distribuée à dix-neuf médecins; en 1870 quatorze médecins ont pris
distribuée à dix-neuf médecins; en 1870 quatorze médecins ont pris part à l'allocation de 800 fr. La Commission propose au Conseil de porter pour le service des vaccinations, au budget de 1872, la somme de 800 fr. et 50 fr. pour celui des revaccinations. » Le Conseil adopte les conclusions du rapport et vote les crédits de 800 fr. pour les vaccinations et de 50 pour les revaccinations. Vœux. MM. Achille Farines et Benet déposent sur le bureau un vœu dont M. le Président les invite à donner lecture au Conseil. Il a pour objet de : « Déclarer déchus
Conseil. Il a pour objet de : « Déclarer déchus de tous droits les maîtres de poste qui ne remplissent pas les engagements auxquels ils sont obligés par le cahier des charges. » M. le Président fait observer que les obligations de ces industriels sont l'objet d'une réglementation spéciale dont le Conseil doit se borner à demander la stricte exécution. Ce Conseil adopte cette manière de voir. MM. Escarguel, Farines et Forné déposent sur le bureau le vœu dont la teneur suit : « Les soussignés proposent au Conseil d'émettre le vœu que la gendarmerie soit remise immédiatement sous les
le vœu que la gendarmerie soit remise immédiatement sous les ordres du Ministre de l'Intérieur. » — 69 — Le Conseil consulté, décide que ce vœu sera renvoyé à la Commission spéciale des vœux. M. Escanyé donne lecture du vœu suivant : « Le Conseil émet le vœu que la création des retenues ou réservoirs d'eau dans les fleuves ou rivières qui servent à l'irrigation d'une superficie supérieure à 20,000 hectares soient toujours considérés comme ayant un caractère urgent d'utilité publique, si ces retenues ou réservoirs sont indispensables pour assurer le service continu de l'arrosage pendant toute l'année; que par
le service continu de l'arrosage pendant toute l'année; que par suite, l'Etat construise ces retenues ou réservoirs sur la demande qui lui en sera faite par les départements; que l'Etat contribue aux deux tiers de la dépense, le département supportant un tiers seulement; les frais nécessaires pour utiliser l'eau des retenues ou réservoirs restant à la charge exclusive des arrosants ou des syndicats d'arrosants; qu'une somme soit inscrite annuellement et nominativement au budget de l'Etat pour parer à cette nature de dépenses. » Le Conseil décide que ce vœu sera renvoyé à la 3e Commission : travaux publics, service des
renvoyé à la 3e Commission : travaux publics, service des irrigations. L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président propose au Conseil de fixer ainsi qu'il suit celui de la prochaine séance : Discussion et votes de fonds sur les rapports relatifs : 1° à la demande de M. Toubert; 2° au Service des Enfants Assistés ; 3° à la Chasse ; 4° à la Mendicité ; 5° aux Aliénés. Le Conseil décide ensuite qu'il se réunira demain 28, en séance publique, à 2 heures de l'après-midi. La séance est levée à 4 heures 1/4. — 70 — SÉANCE DU
levée à 4 heures 1/4. — 70 — SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1871 à deux heures du soir. PRESIDENCE DE M. LAZARE ESCARGUEL. Présents : MM. Lazare Escarguel, président ; Garreta, vice-président; Justin Massot et Escanyé, secrétaires; Batlle, Benet, Boluix, Farines, Forné, Massot Paul, Pujol, Ramon, Romeu, Serradell et Tisseyre. M. le Préfet assiste à la séance. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. M. le Président donne lecture au Conseil de deux lettres de MM. Planes et Pallarès, qui demandent l'autorisation de s'absenter 24 heures pour affaires urgentes. Le Conseil consulté, accorde les autorisations qui lui
affaires urgentes. Le Conseil consulté, accorde les autorisations qui lui sont demandées. M. Justin Massot dépose sur le bureau un vœu dont M. le Président l'invite à donner lecture au Conseil. Il est ainsi conçu : « Je prie le Conseil d'émettre le vœu qu'une convention internationale soit proposée par M. le Ministre des affaires étrangères à M. l'Ambassadeur d'Espagne, pour garantir à Puigcerda la conservation des archives qui intéressent les communes françaises. » Après la lecture de ce vœu, M. Justin Massot demande qu'il soit renvoyé à la 2e Commission. M. Tisseyre demande qu'il soit discuté de suite. Le
Commission. M. Tisseyre demande qu'il soit discuté de suite. Le Conseil, consulté par M. le Président, approuve la discussion immédiate. — 71 — M. Escanyé exprime la crainte que la présentation de ce vœu ne reste inefficace. M. Tisseyre répond que les craintes de M. Escanyé pourraient s'appliquer à tous les vœux présentés par le Conseil et que le département a un intérêt trop sérieux au succès de la démarche proposée pour ne pas faire tout le possible pour y arriver. M. Romeu au nom de la 2e Commission insiste fortement sur l'adoption du vœu de M. Massot et dit
fortement sur l'adoption du vœu de M. Massot et dit qu'on atteindrait le but qu'on se propose si l'on pouvait se procurer des copies des pièces et documents dont la conservation est réclamée. M. le Président met aux voix le vœu de M. Justin Massot qui est adopté à l'unanimité par le Conseil. M. le Président propose au Conseil de mettre en discussion le rapport de M. Tisseyre sur la demande de M. Toubert, agent-voyer en chef, et l'organisation du corps des agents-voyers qui a été présenté à la séance d'hier, au nom de la 3e Commission. M. Tisseyre relit
d'hier, au nom de la 3e Commission. M. Tisseyre relit son rapport : la discussion s'engage à propos d'une question adressée par M. le Président à la 3e Commission : à savoir si, en réservant à M. le Préfet le droit de nommer les agents payés sur les fonds départementaux, la Commission ne s'est pas placée en dehors de la loi du 10 août 1871, qui paraît à M. le Président avoir conféré ce droit d'une manière absolue au Conseil général ou à la Commission départementale. M. Tisseyre répond en déclarant toutefois que c'est son opinion personnelle qu'il va exprimer
déclarant toutefois que c'est son opinion personnelle qu'il va exprimer puisqu'il n'a ni le temps ni le loisir de consulter la Commission sur la question, que la loi du 10 août 1871 est muette sur l'intervention du Conseil général ou de la Commission départementale sur le fait même de nomination ou de révocation, mais suivant l'esprit de l'article 45 de la loi, le Conseil général, ayant le mandat de régler les concours d'après lesquels les nominations devront être faites, le Préfet qui nomme n'est que l'agent exécutif du Conseil général. M. Escanyé demande qu'en ce qui concerne le fait de
M. Escanyé demande qu'en ce qui concerne le fait de la révocation, la Commission des travaux publics soit saisie de la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'instituer un jury d'enquête qui pût protéger les agents départementaux contre une révocation arbitraire du Préfet. M. le Préfet demande au Conseil à dire quelques mots sur la question : il reconnaît avec M. Tisseyre qu'il y a une lacune dans l'article 45 de la loi au sujet de la révocation des agents départementaux. La question qui préoccupe le Conseil a été oubliée par le législateur ; cependant M. le Préfet croit
oubliée par le législateur ; cependant M. le Préfet croit que l'esprit de la loi éclaire suffisamment la matière, et, aussi bien qu'il a besoin de s'appuyer sur les règles qui lui sont dictées par le Conseil général pour les nominations, il ne se croit pas autorisé à prononcer une révocation sans l'adhésion de la Commission départementale. M. Tisseyre déclare que la question lui paraît parfaitement élucidée par M. le Préfet, et est d'avis qu'il y a lieu de conclure par analogie pour la révocation comme il a été statué pour la nomination. M. Escanyé réitère la proposition qu'il a
pour la nomination. M. Escanyé réitère la proposition qu'il a énoncée plus haut. M. le Préfet dit, que du moment que la loi du 10 août a interdit au Préfet la possibilité de nommer sans la garantie d'un concours dont les bases lui seraient dictées par le Conseil général, elle a implicitement admis qu'il ne pouvait révoquer arbitrairement. Du reste les révocations sont susceptibles d'appel du Préfet mal informé au Préfet mieux informé ou du Préfet entêté au Ministre de l'Intérieur. — 73 — M. Tisseyre propose pour donner satisfaction à M. Escanyé de modifier son rapport en disant que
à M. Escanyé de modifier son rapport en disant que les révocations devront être faites d'accord avec la Commission départementale et M. le Préfet. Le rapport de M. Tisseyre ainsi modifié est mis aux voix et adopté par le Conseil. Enfants assistés. M. Escanyé, rapporteur de la 2e Commission, relit au Conseil son rapport sur le service des enfants assistés, et après cette lecture il présente quelques explications verbales dans le but d'appeler l'attention du Conseil sur les questions les plus intéressantes de ce service. Il pose en principe que l'assistance à la campagne des enfants abandonnés présente au double
l'assistance à la campagne des enfants abandonnés présente au double point de vue humanitaire et économique des avantages incontestables sur l'assistance à l'hospice. M. le Président demande qu'il soit pris des mesures pour que les dépositaires des enfants de l'hospice soient tenus de leur faire donner l'instruction primaire. M. Escanyé fait remarquer que la Commission propose au Conseil : 1° un crédit de 200 fr. dans le but d'encourager, au moyen d'une prime que l'on pourrait fixer à 25 fr. l'une, le placement des enfants infirmes dont les particuliers se soucient médiocrement de se charger; 2° un crédit de 120
soucient médiocrement de se charger; 2° un crédit de 120 fr. destiné à augmenter de 1 fr. par mois, pendant la première année, le secours temporaire accordé aux filles-mères qui conservent leur enfant. M. Escanyé propose en outre d'augmenter ces deux crédits d'une somme de 500 francs à prendre sur la portion des revenus des enfants assistés affectée au service des enfants légitimes abandonnés. Cette combinaison a le grand mérite de ne pas altérer l'économie du projet du budget car les revenus des fondations ne figurent ni en recette ni en dépense au budget départemental. M. le Rapporteur soumet au
en dépense au budget départemental. M. le Rapporteur soumet au Conseil la question de la vente des biens ruraux dont il fait ressortir les avantages pécuniaires bien supérieurs au produit actuel des fermages. Une discussion s'engage à laquelle prennent part contradictoirement M. le Président et MM. Tisseyre et Romeu. M. le Président dit que les testateurs ont dû avoir pour but, en favorisant de dons et de legs l'œuvre des hospices, de leur créer des ressources profitables et, qu'à son point de vue, on ne saurait mieux remplir les intentions des donateurs qu'en cherchant à tirer de la chose donnée
des donateurs qu'en cherchant à tirer de la chose donnée au profit de l'établissement dont le Conseil a la tutelle, le parti le plus avantageux. Du reste, ajoute-t-il, le Conseil général n'a pas qualité pour aliéner, il ne peut que proposer la vente. M. Paul Massot dit que le Gouvernement a témoigné dans plusieurs circulaires ministérielles le désir de voir réaliser la vente des propriétés des hospices. M. Tisseyre dit que les donateurs ont voulu donner des biens immobiliers inaliénables et non pas des biens mobiliers, que d'un autre côté le Gouvernement a pu exprimer l'opinion de la vente, mais
le Gouvernement a pu exprimer l'opinion de la vente, mais ne l'a pas ordonnée. M. Escanyé dit que si le testateur n'a pas formulé nettement son opinion de donner des biens inaliénables, il n'y a pas de raison de ne pas les aliéner. M. Romeu assimile les biens des hospices aux biens dotaux de la femme mariée qui ne peuvent être aliénés qu'à charge de remploi, et il ajoute que la conversion en rentes 3 p. % sur l'Etat, nominatives, lui parait présenter toutes les conditions de sécurité que peut désirer le Conseil. — 75 M. Tisseyre dit que puisque
désirer le Conseil. — 75 M. Tisseyre dit que puisque le Conseil général ne peut pas vendre, la proposition de M. Escanyé a le caractère d'un vœu, et il ne voit pas d'inconvénient à l'adopter. M. le Préfet prend la parole et dit qu'il ne faut pas s'exagérer l'importance de cette pensée d'aliéner les biens des enfants assistés. Ces propriétés ont un revenu illusoire, elles sont grevées de charges énormes, elles sont restées presque stériles faute de ressources de la part de la Commission Administrative qui n'a pas pu se lancer dans des améliorations agricoles très onéreuses. M. le Président