jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la loi du 3 janvier 1924, les membres des Offices départementaux qui, d'après la loi, sont au nombre de six, dont trois élus par le Conseil général et trois par la Chambre départementale d'agriculture, doivent être désignés chaque année, pour l'année suivante respectivement par chacune de ces Assemblées dans leur deuxième Session ordinaire. Dans votre séance du 28 octobre 1928, vous aviez désigné pour l'année 1929 : MM. Dupaya, Dr Saint-Pé et Faget, Conseillers généraux. Votre troisième Commission vous propose de renouveler le mandat de nos trois collègues. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Vins. — Déclarations des récoltes
de la Commission sont adoptées. Vins. — Déclarations des récoltes M. DUBON, rapporteur. — Messieurs, aux termes de la loi du 29 juin 1907, tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage, le délai dans lequel doivent être faites les déclarations de la récolte de vin est fixée annuellement, dans chaque département, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et des coupages, par le Préfet, après avis du Conseil général. En 1928 et les années précédentes, les déclarations ont été reçues jusqu'au 30 novembre. Votre troisième Commission vous propose d'exprimer l'avis
jusqu'au 30 novembre. Votre troisième Commission vous propose d'exprimer l'avis qu'il y a lieu de maintenir cette date en 1929. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Ligue Nationale contre l'Alcoolisme. — Demande de subvention M. DUBON, rapporteur. — Messieurs, par lettre en date du 13 mai 1929, la Ligue nationale contre l'alcoolisme, Association reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Paris, 147, boulevard Saint-Germain, sollicite une subvention du département. DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 727 A cette lettre est annexé un compte rendu contenant des renseignements sur le fonctionnement de l'Œuvre, pendant l'année 1927. Voici, sans
sur le fonctionnement de l'Œuvre, pendant l'année 1927. Voici, sans commentaires, quelques lignes de ce document : « La France a été, en 1927, comme les années précédentes, la plus grande consommatrice d'alcool du monde. » Encore si les chiffres officiels (17 litres 51 de pur alcool par tête d'habitant) suffisent à eux seuls pour nous assurer cette première place, ils ne nous apprennent qu'une partie de la vérité, la moitié, peut-être, car à côté de cette énorme consommation taxée, officielle, indiscutable, hélas ! existe une consommation en franchise indéterminée, clandestine, que nous sommes impuissants non seulement à connaître mais
clandestine, que nous sommes impuissants non seulement à connaître mais même à évaluer. C'est celle des cultivateurs, de leur famille, et de leurs ouvriers qui boivent du vin sans payer un centime de droit, qui fabriquent officiellement en franchise dix litres d'alcool pur par an (soit 25 litres de liqueur) et qui en boivent et en vendent, en fraude, des quantités beaucoup plus considérables. » Le pays tout entier est ainsi empoisonné: les villes par le débit, les campagnes par le privilège des bouilleurs de cru qui fait de chaque ferme un « cabaret à domicile. » » Les intéressés
ferme un « cabaret à domicile. » » Les intéressés à cette consommation sans égale entretiennent soigneusement l'intoxication générale. Ils ont acheté presque toute la presse qui ne se contente pas de taire les conseils des hygiénistes les plus autorisés, les avis réitérés de l'Académie de Médecine, mais qui trompe l'opinion par des communiqués tendancieux. » L'alcool pèse sur le Parlement lui-même dont les membres tremblent devant sa force occulte. » Votre troisième Commission vous propose de ne pas donner suite à la demande de subvention présentée par la Ligue nationale contre l'alcoolisme. Les conclusions de la Commission sont adoptées.
nationale contre l'alcoolisme. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Rapport sur le fonctionnement du Comité départemental des Mutilés et Réformés de la guerre M. DUBON, rapporteur. — Messieurs, aux pages 169 et suivantes de son rapport, M. le Préfet nous présente son rapport particulier sur le fonctionnement du Comité départemental des Mutilés et Réformés de la guerre des Landes. 728 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 Votre troisième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est donné à M. le Préfet. Ecole pratique de commerce, d'industrie et d'enseignement ménager de Bordeaux.
Ecole pratique de commerce, d'industrie et d'enseignement ménager de Bordeaux. — Demande de bourse M. DUBON, rapporteur. — Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de subvention d'études, sur des fonds du département, présentée par M. Darrieutort Pierre, demeurant à Moustey, en faveur de sa fille, élève non boursière à l'École pratique de commerce, d'industrie et d'enseignement ménager de la Ville de Bordeaux. M. Darrieutort est employé comme mécanicien par la Compagnie des Voies ferrées des Landes. Sa situation est modeste. Sa fille, qui a déjà suivi les cours de l'École pratique pendant l'année scolaire 1928-1929, est une bonne élève. Votre
pratique pendant l'année scolaire 1928-1929, est une bonne élève. Votre troisième Commission, d'accord avec la première, vous propose d'accorder une bourse de 500 francs pour l'année 1929-1930. Les conclusions du rapport sont adoptées. Société d'Encouragement à l'apprentissage de la Ville de Mont-de-Marsan. — Demande de subvention M. DUBON, rapporteur. — Messieurs, à la Session de mai dernier, M. le Préfet nous a soumis une demande par laquelle la Société d'Encouragement à l'apprentissage de la Ville de Mont-de-Marsan, créée le 23 décembre 1924, sollicite une subvention annuelle départementale de 500 fr. Ce dossier a été renvoyé à la Session de septembre
Ce dossier a été renvoyé à la Session de septembre pour connaître la subvention qui est accordée par la ville de Mont-de-Marsan, directement intéressée. Par lettre du 24 août 1929, jointe au dossier, M. le Maire a informé M. le Préfet que l'Assemblée communale n'a pas voté de subvention en faveur de cette Société. Votre troisième Commission vous propose de renvoyer l'examen de cette demande à la Session prochaine avec l'espoir que le Conseil municipal de Mont-de-Marsan fournira enfin la copie d'une délibération motivée au sujet de la subvention accordée par la ville de Mont-de-Marsan. Les conclusions de la Commission
par la ville de Mont-de-Marsan. Les conclusions de la Commission sont adoptées. DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 729 Personnel des Cantonniers — Modification du Règlement M. DUBON, rapporteur. — Messieurs, aux pages 384 et suivantes de son rapport, M. le Préfet nous propose, sur le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal, certaines modifications à apporter au règlement départemental applicable aux chefs cantonniers et aux cantonniers, en vue de faire bénéficier ce personnel de dispositions se rapprochant davantage de celles qui sont prévues dans le règlement des Ponts et Chaussées. Votre troisième Commission vous propose d'approuver
des Ponts et Chaussées. Votre troisième Commission vous propose d'approuver ces modifications. Les conclusions de la Commission sont adoptées. (A ce moment, M. Lalanne, vice-président, remplace M. Léo Bouyssou au fauteuil de la présidence). PRESIDENCE DE M. LALANNE, Vice-Président Demande d'allocation des Greffiers de Paix M. DUBON, rapporteur. — Messieurs, l'Association des Greffiers de paix et de simple police nous demande d'attribuer aux greffiers de paix une allocation annuelle de 150 fr., destinée à les dédommager de certaines dépenses restant à leur charge. En outre, une indemnité spéciale de 300 francs est demandée pour les greffiers de paix de Saint-Sever
francs est demandée pour les greffiers de paix de Saint-Sever et de Dax, qui sont secrétaires du bureau de l'Assistance judiciaire. Ces allocations dont les greffiers demandent à bénéficier seraient indépendantes de l'indemnité de 250 francs, que perçoivent les juges pour le paiement des menues dépenses des justices de paix. Votre troisième Commission, d'accord avec la première, vous propose d'accorder une allocation annuelle de 200 fr. aux greffiers de paix de Dax et de Saint-Sever et de 100 fr. aux autres greffiers de paix du département. Les conclusions de la Commission sont adoptées. 730 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE
Commission sont adoptées. 730 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Révision du taux théorique d'allocation mensuelle dans la commune de Villenave. M. DUBON, rapporteur. — Messieurs, l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905 fixe le taux maximum de l'allocation à servir aux bénéficiaires de ladite loi et détermine également le taux de l'allocation au-delà duquel la collectivité débitrice du domicile de secours (commune ou département), ne peut prétendre à la participation de l’Etat. Actuellement, ce taux ne peut être inférieur à 5 francs par mois ni, à moins
être inférieur à 5 francs par mois ni, à moins de circonstances exceptionnelles, supérieur à 20 francs. S'il est supérieur à 20 francs, la délibération du Conseil général est soumise à l'approbation du Ministre du Travail, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, qui statue, après avis du Conseil supérieur de l’Assistance publique. Suivant délibération en date du 23 juin 1929, le Conseil municipal de Villenave a décidé de porter de 10 à 30 francs le taux théorique de l'allocation mensuelle à servir aux bénéficiaires de l'assistance au domicile, ayant le domicile de secours dans la commune. Etant
domicile, ayant le domicile de secours dans la commune. Etant donné que la commune de Villenave dispose de ressources importantes et que le taux de 30 francs n'a, eu égard aux circonstances économiques actuelles, rien d'exagéré, votre troisième Commission vous propose d'approuver la délibération susvisée, pour qu'elle soit soumise à M. le Ministre du Travail. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Frais de tournées de l’Inspecteur et du Sous-Inspecteur de l’Assistance Publique M. DUBON, rapporteur. — Messieurs, pour permettre à M. l’Inspecteur et à M. le Sous-Inspecteur de visiter aussi fréquemment qu'il est nécessaire les pupilles, les enfants secourus
aussi fréquemment qu'il est nécessaire les pupilles, les enfants secourus et les enfants protégés dans les très nombreuses communes où ils se trouvent, M. le Préfet nous demande d'attribuer à ces deux fonctionnaires des frais de tournées supplémentaires. Conformément à ses conclusions, votre troisième Commission vous propose d'allouer à M. l’Inspecteur de l’Assistance publique une indemnité supplémentaire annuelle de 4.100 francs, afin de lui permettre l'usage fréquent d’une automobile pour ses tournées, et au Sous-Inspecteur une indemnité de 2.600 francs, destinée à intensifier la surveillance administrative. La dépense nouvelle de 6.700 francs viendrait en augmentation du crédit prévu à l’art.
6.700 francs viendrait en augmentation du crédit prévu à l’art. 3 du chapitre VII, paragraphe 2, dont le montant se trouverait ainsi porté à 7.200 francs, et dont la rubrique serait ainsi modifiée: «Frais de tournées supplémentaires au personnel de l’Assistance publique.» Inspecteur 4.100 fr. Sous-Inspecteur 2.600 fr. La première Commission, consultée, donne un avis favorable. Les conclusions du rapport sont adoptées. Catastrophe de Saint-Etienne-de-Tinée. — Secours à la commune sinistrée M. DUBON, rapporteur. — Messieurs, par une lettre qu'il a adressée à notre président, M. le Maire de Saint-Etienne-deTinée (Alpes-Maritimes) sollicite l'aide financière du département des Landes, en vue
(Alpes-Maritimes) sollicite l'aide financière du département des Landes, en vue de relever des ruines la commune précitée, dont 130 maisons ont été détruites par un incendie, ainsi que le mobilier et les récoltes qu'elles renfermaient. Votre troisième Commission, d'accord avec la première, vous propose d'accorder à la commune de Saint-Etienne-deTinée, un secours de 500 francs. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LE PRÉSIDENT. — Nous revenons maintenant aux rapports de la deuxième Commission (Commission de la Voie et des Travaux). M. LE DR. BEZOS, rapporteur de la Commission spéciale des voies et moyens de communication. — Je demande au
des voies et moyens de communication. — Je demande au Conseil général de s'occuper maintenant des importantes questions qui concernent la réorganisation de l'exploitation des voies ferrées secondaires et le réseau départemental d’autobus. M. LE PRÉFET. — Comme mon rapport sur cette affaire n'a pu être imprimé à temps pour que chacun de vous ait pu en prendre connaissance avant la session, l'Assemblée me permettra sans doute de le mettre sommairement au courant. (Marques d’approbation). M. LOURTIES, Président de la deuxième Commission. — Je propose au Conseil général de suspendre sa séance publique pour se réunir immédiatement en Commission générale.
sa séance publique pour se réunir immédiatement en Commission générale. — (Assentiment). M. LE PRÉSIDENT. — Puisqu'il n'y a pas d'opposition, j'invite le public à se retirer. La séance est suspendue à 15 heures 50 minutes. À 16 heures 20 minutes, les portes de la salle sont ouvertes au public. M. LE PRÉSIDENT. — La séance est reprise. Réorganisation de l’exploitation des voies ferrées secondaires et du réseau départemental d’autobus M. LOURTIES, Président de la deuxième Commission. — Conformément aux propositions de M. le Préfet et à la décision que la Commission générale vient de prendre, la deuxième Commission propose
la Commission générale vient de prendre, la deuxième Commission propose que l'examen de la réorganisation de l'exploitation des voies ferrées secondaires et du réseau départemental d'autobus, soit renvoyé à une Session extraordinaire que le Conseil général tiendrait prochainement pour cet objet. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observations ? Il en est ainsi décidé. Service Vicinal. — Remplacement des prestations par une taxe vicinale M. LE DR DUCASSE, rapporteur. — Messieurs, l'article 5 de la loi de finances du 31 mars 1903 autorise «les communes à remplacer tout ou partie de leurs prestations par une taxe vicinale constituée
ou partie de leurs prestations par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux contributions directes»; mais lorsque le nombre de centimes nécessaires pour opérer le remboursement est supérieur à 20, l'autorisation doit être ratifiée par le Conseil général. Un certain nombre de délibérations prises par les Conseils municipaux, au cours de la session de mai, en vue du remplacement des prestations par une taxe vicinale en 1930 et comportant une imposition de plus de 20 centimes, sont soumises au Conseil général. Votre deuxième Commission vous propose de les approuver et de donner délégation à la Commission départementale pour
approuver et de donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur celles qui ne parviendraient pas en temps opportun : les instructions ministérielles prévoquent semblable délégation. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Avances aux Communes pour travaux de restauration de chemins et d'adduction d'eau M. LE DR DUCASSE, rapporteur. Messieurs, les articles 142 et 143 de la loi de finances du 30 décembre 1928, ont disposé qu'une avance de 500 millions peut être consentie par l'État, aux départements, pendant les cinq années 1929 à 1933 et dans la limite d'un maximum annuel de cent millions pour leur permettre
limite d'un maximum annuel de cent millions pour leur permettre d'aider les communes rurales : 1° à restaurer leurs chemins vicinaux ordinaires et leurs chemins ruraux; 2° à effectuer des travaux d'adduction d'eau. Déjà, le Conseil général, en mai dernier, a émis un avis favorable à la demande d'avance formée par la commune de Grenade (adduction d'eau). Trois autres communes demandent actuellement à bénéficier des dispositions des articles 142 et 143. Ce sont : 1° La commune de Tartas, pour réaliser un projet d'adduction d'eau ; 2° Celle de Dax, pour restaurer des chemins vicinaux ; 3° Celle de Belhade,
pour restaurer des chemins vicinaux ; 3° Celle de Belhade, pour le même objet. Votre deuxième Commission, après avoir examiné les dossiers qui lui ont été soumis par M. le Préfet, vous propose d'approuver les demandes d'avances remboursables présentées par les communes de Tartas, Dax et Belhade; En outre, d'accord avec la première Commission, elle vous propose: 1° D'arrêter ainsi qu'il suit, par voie de décision modificative, les crédits prévisionnels pour 1929 : Recettes. — Chapitre 15, article 9. — Avances de l'État aux communes, en vertu des dispositions de l'article 142 de la loi de finances du 30 décembre
l'article 142 de la loi de finances du 30 décembre 1928 1.000.000 Dépenses. — Chapitre 30, art. 2. — Attribution aux communes des avances consenties par l'État, en exécution des dispositions de l'article 142 de la loi de finances du 30 décembre 1928 1.000.000 2° De prévoir au budget primitif de 1930 : a) Un crédit de 1 million de francs tant en recettes qu'en dépenses, en remplacement de celui de 500.000 francs que j'avais inscrit à mon projet de budget primitif en vue d'assurer éventuellement le service des avances pendant l'année 1930 ; b) Un crédit de 83.278 fr.
pendant l'année 1930 ; b) Un crédit de 83.278 fr. 38, tant en recettes qu'en dépenses pour permettre le versement à l'État des annuités d'amortissement de l'emprunt à taux réduit qui seraient dues par les communes ; 3° De donner délégation à la Commission départementale, ainsi que le prévoient les instructions ministérielles, pour qu'elle puisse formuler son avis sur les demandes d'avances qui viendraient à être produites pendant l'intersession et fixer les modalités des contrats à intervenir éventuellement entre l'État, le département et les communes. Les conclusions du rapport sont adoptées. Substitution à M. Laulom, de la Société des «
adoptées. Substitution à M. Laulom, de la Société des « Autobus Landais » M. LE DR DUCASSE, rapporteur. — Par lettre en date du 20 août 1929, M. Joseph Laulom, concessionnaire de services de transports automobiles dans le département des Landes, a informé M. le Préfet qu'il vient de créer la Société anonyme « Autobus Landais », à laquelle il a cédé toutes ses entreprises en conformité de ses conventions de concessions. Les lignes de transport dont il s'agit sont les suivantes : Mont-de-Marsan-Labouheyre ; Mont-de-Marsan-Lencouat ; Mont-de-Marsan-Pomarez ; Mont-de-Marsan-Bordeaux ; Mont-de-Marsan-Dax. M. Joseph Laulom a formé avec M. Arsène
; Mont-de-Marsan-Dax. M. Joseph Laulom a formé avec M. Arsène Marcon, une Société à responsabilité limitée ayant pour objet l'installation, l'entretien et l'exploitation dans le département et dans les départements limitrophes, du réseau d'autobus déjà concédé à M. Laulom, ainsi que l'exploitation de tous autres réseaux et, généralement, toutes opérations se rattachant à ces exploitations. Cette Société a été dénommée « Autobus Landais » ; son siège social est à Mont-de-Marsan, 38, rue Frédéric-Bastiat. M. Laulom est désigné comme gérant délégué. Aux termes des conventions qui règlent les services concernés ci-dessus, la substitution dont il vient d'être question doit être
ci-dessus, la substitution dont il vient d'être question doit être agréée par le Conseil général. Conformément à l'avis exprimé par M. le Préfet, votre deuxième Commission propose au Conseil général de donner son agrément à la substitution de la Société des Autobus Landais à M. Laulom, comme concessionnaire du département. M. FAGET. — Je m'étonne qu'on ne tienne pas plus de compte d'une observation présentée par moi au cours d'une de nos précédentes sessions. Les concessions doivent être données d'une seule manière : par adjudication. Nous devons exiger d'être saisis de soumissions cachetées qui soient ouvertes ici. M. LE PRÉSIDENT.
de soumissions cachetées qui soient ouvertes ici. M. LE PRÉSIDENT. — En ce moment, mon cher collègue, il s'agit simplement d'une question de forme. M. ROBERT LASSALLE. — D'une façon générale, je préfère, moi aussi, le système des soumissions cachetées. C'est pourquoi je voudrais revenir un peu sur une affaire qui a été réglée hier. Nous avons pris une décision à propos de la ligne d'autobus de Mont-de-Marsan à Dax. Pour combien de temps notre décision est-elle valable ? M. LE DR GAUZÈRE, Président de la première Commission. — Seulement pour la période qui pourra s'écouler entre l'expiration de la
pour la période qui pourra s'écouler entre l'expiration de la concession, c'est-à-dire le 1er mars 1930, et la réorganisation des transports départementaux. M. Laulom a offert d'assurer le service sans subvention pendant ce temps. Du reste, comme on peut prévoir avec certitude que le Conseil général aura pris ses décisions avant le 28 février, M. Laulom savait bien qu'il ne s'engageait pas beaucoup. M. LARRÈDE. — Quand un service s'accomplit sans subvention du département, l'exploitant est libre. La question ne nous intéresse plus. M. LE DR DEPETON. — Sur le principe, je suis absolument d'accord avec M. Faget. Pour l'organisation
principe, je suis absolument d'accord avec M. Faget. Pour l'organisation des transports entre Mont-de-Marsan et Pomarez et entre Mont-de-Marsan et Bordeaux, il n'a pas été fait appel à la concurrence. Ce sont des abus. M. LE PRÉFET. — Pour la bonne règle, c'est au Préfet que M. Laulom devait adresser ses propositions. Il ne l'a pas fait. Je n'ai été saisi de rien, ni par lui, ni par un autre. M. LE DR BEAUMONT. — Nous avons subventionné des concessionnaires pendant de longues années. Maintenant ils demandent à continuer gratuitement. C'est sans doute qu'ils n'avaient pas fait une mauvaise affaire
C'est sans doute qu'ils n'avaient pas fait une mauvaise affaire ; c'est un aveu que nous devrons retenir lors des négociations futures. M. LE PRÉSIDENT. Pas d'autre observation ? Les conclusions de la Commission sont adoptées. Service Vicinal. — Compte rendu des Opérations de 1928 sur les Chemins V. O. M. LE DOCTEUR DUCASSE, rapporteur. — Messieurs, en exécution des articles 194 et 200 de l'Instruction générale, sur le service des chemins vicinaux, M. le Préfet a déposé sur votre bureau le compte rendu des opérations du Service Vicinal, pendant l'année 1928, pour les chemins vicinaux ordinaires. Votre deuxième Commission
l'année 1928, pour les chemins vicinaux ordinaires. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est donné à M. le Préfet. Rapport de M. l'Ingénieur en Chef sur le Service du Chemin de fer de Bazas à Auch M. LE DOCTEUR DUCASSE, rapporteur. — Messieurs, aux pages 151 et 153 de son rapport, M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef sur le service du chemin de fer de Bazas à Auch (section de Bazas à Eauze). Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le
deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication, attendant le projet définitif qui doit être dressé incessamment pour être soumis à l'Administration supérieure, en tenant compte des modifications demandées. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Commune de Misson. — Taxe départementale remplaçant la taxe vicinale. — Vœu M. LE DOCTEUR DUCASSE, rapporteur. — Messieurs, par une délibération que M. le Préfet nous soumet, le Conseil municipal de Misson émet le vœu que la taxe vicinale soit remplacée par une taxe départementale unique qui tiendrait compte de l'exagération des charges des patentés. DEUXIÈME SÉANCE
tiendrait compte de l'exagération des charges des patentés. DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 Après avoir pris connaissance des observations de M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal, qui figurent aux pages 505 et 506 du rapport de M. le Préfet, votre deuxième Commission vous propose de prendre en considération le vœu émis par le Conseil municipal de Misson et de demander à M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal de faire cette question un rapport qui fera état des nouvelles dispositions législatives modifiant celles actuellement en vigueur, et dans ce but, la transmettre à l'Administration supérieure. Les conclusions