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ses opérations (escompts et prêts sur avances) une somme représentant la circulation productive. Or, si on fait le total des charges spéciales au privilège et si on applique ce total à la moyenne de cette circulation productive pour la période 1897-1909, on trouve que ces charges représentent environ 0 fr. 75 % du capital réellement employé. Cet intérêt est supérieur à l'intérêt annuel que les grandes Sociétés de crédit paient à leurs dépositaires à vue et à leurs comptes courants créditeurs. Est-ce à dire que la Banque dispose en raison du privilège d'une facilité spéciale d'étendre ses opérations productives? Point
du privilège d'une facilité spéciale d'étendre ses opérations productives? Point du tout. À cause de ses statuts, en raison de la prudence particulière que lui imposent sa mission et son désir de rester « la suprême ressource du pays », elle est très défavorablement traitée dans sa concurrence avec les autres sociétés de Crédit. Ici encore il faut citer des chiffres: 80 DEUXIÈME PARTIE A. Banque de France : 1900 1909 (Millions) Circulation fiduciaire 3.024 5.160 Portefeuille commercial 1.040 1.080 1.500 1.422 Avances sur titres 487 533 B. Crédit Lyonnais, Comptoir d'Escompte, Société Générale, Crédit Industriel, Société Marseillaise : Portefeuille
Comptoir d'Escompte, Société Générale, Crédit Industriel, Société Marseillaise : Portefeuille commercial 1.207 1.769 1.015 2.250 Avances et reports 618 520 Donc, de 1899 à 1909 le chiffre d'affaires productifs, pour la Banque, diminue de 114 millions, et pour les autres sociétés il augmente de 383 millions. Faut-il y voir le symptôme d'un ralentissement d'activité? En aucune façon. Le chiffre total du mouvement général de ses caisses était en 1897, de 124.000 millions. En 1910 il est de 305.000 millions! De telle sorte que la Banque de France, qui est considérée comme le premier établissement de crédit du monde, voit ses
comme le premier établissement de crédit du monde, voit ses opérations productives diminuer, malgré l'augmentation de ses opérations totales, et ses dividendes décroître également. Chaque actionnaire a touché, pour les 13 dividendes antérieurs à 1897, 1.965 fr. 35 au total par titre, et pour les 13 dividendes suivants 1.081 fr. 35 seulement. On peut en conclure que les actionnaires, en tant qu'actionnaires, devraient avec plaisir voir l'État leur retirer les bienfaits du privilège. Ils retrouveraient la libre disposition de leur capital et de leurs réserves — dont la valeur d'ensemble représente près de 350 millions. Et devenue la première des
représente près de 350 millions. Et devenue la première des sociétés de crédit libres, la Banque pourrait, comme les autres, ne plus avoir comme but que des beaux dividendes. Le pays aurait-il lieu de se réjouir? Et pourrait-il attendre d'une banque d'État les services que la Banque de France lui a rendus, et dont il importe de donner une succincte énumération ? 3° Quels services la Banque, depuis sa fondation, a-t-elle rendus au monde des affaires, et en général à tout le pays? Il n'y a pas à revenir sur les services rendus à l'État. Les services généraux réguliers sont
les services rendus à l'État. Les services généraux réguliers sont essentiellement : A. La baisse très sensible du taux du loyer des capitaux par rapport aux autres grands pays; B. La stabilité remarquable du taux malgré les variations constatées sur les principaux marchés de l'étranger (Chambre de commerce de Lyonne, 11 février 1911). Au début du XIXe siècle la France était le pays où le taux de l'escompte était le plus élevé. Grâce à la Banque, c'est l'inverse qui s'est produit depuis. Sans alourdir cette étude de trop de chiffres, et sans procéder à la statistique du siècle dernier, il
et sans procéder à la statistique du siècle dernier, il est utile d'indiquer celle de la période qui a suivi la loi de 1897. TAUX DE L'ESCOMPTDE 1907 À 1910 (1) Taux moyen Pi. haut Pi. bas France 3 % 0/0 4 50 0/0 2 % 0/0 Pays-Bas 3 40 0/0 0 % 0/0 2 50 0/0 Belgique 3 56 0/0 5 %0/0 3 % 0/0 Angleterre 3 62 0/0 7 % 0/0 2 50 0/0 Autriche 4 13 0/0 0 % 0/0 3 % 0/0 Suisse 4 17 0/0 0 % 0/0 3 % 0/0 Allemagne 4 47 0/0
0 % 0/0 3 % 0/0 Allemagne 4 47 0/0 7 50 0/0 3 % 0/0 De 1876 à 1909, le taux de l'escompte a été: Banque de France 3 % 0/0 Banque d'Angleterre 3 28 0/0 Deutsche Bundesbank 4 110/0 et l'escompte a varié : en France, 31 fois; en Allemagne, 125; en Angleterre, 200 fois NOMBRE DE VARIATIONS DU TAUX DE L'ESCOMPTED 1807-1910 France 10 Autriche 10 Pays-Bas 27 Belgique 31 Suisse 32 Allemagne 54 Angleterre 60 Pour apprécier approximativement l'importance du service rendu par l'abaissement du taux de l'escompte, il convient d'ajouter que les effets créés en
de l'escompte, il convient d'ajouter que les effets créés en France s'élèvent par an à un total de plus de 38 milliards. Faisons, pour en finir sur ce point, une énumération (incomplète) des services généraux accidentels rendus par la Banque de France (sans remonter au-delà de 1870). En 1870, en plus de 1.530 millions prêtés à l'État, prêt de 147.700.000 francs à diverses sociétés de crédit. En 1882 (krach de l'Union Générale), prêt de 100 millions au parquet des agents de change de Lyon et de 80 millions à celui de Paris. En 1889 (à la veille de l'Exposition) krach
de Paris. En 1889 (à la veille de l'Exposition) krach du Comptoir d'Escompte et de la Société des Métaux; prêt de 140 millions. En 1891 (crise des dépôts et comptes courants), avance de 60 millions. Encore en 1891, menace de faillite de la maison Baring à Londres. Impossibilité pour la Banque d'Angleterre d'intervenir. La Banque de France envoie 75 millions en or (qui d'ailleurs passent à Boulogne sans que la douane s'en aperçoive — ce qui inspire quelque rêverie sur la précision des statistiques douanières). 1900. — Crise à Roubaix-Tourcoing. La Banque élève dans ces deux villes le chiffre des
La Banque élève dans ces deux villes le chiffre des avances jusqu'à 70 millions. (Chambre de commerce de Roubaix. Rapport du 25 février 1911.) LA BANQUE DE FRANCE 1906-1907. — Crise américaine. La Banque de France arrête la panique en prêtant 80 millions à la Banque d'Angleterre. L'escompte en France s'élève alors momentanément à 4 0/0, mais il atteint 7 50 à Berlin, 7 0/0 à Londres, 6 0/0 à Vienne et à Bruxelles. Une tempête économique avait passé, causant partout, dans l'ancien et dans le nouveau monde, des pertes irréparables. Seule la France n'avait à peine ressentie, et elle
irréparables. Seule la France n'avait à peine ressentie, et elle avait eu la fierté de secourir ceux qui en avaient souffert. (Chambre de commerce de Nancy, 7 février 1911.) Ce rapide aperçu de l'œuvre utile de la Banque de France permet de comprendre ce passage du rapport de M. Saint-Olive à la Chambre de commerce de Lyon, 23 février 1911. « Lorsqu'un pays a, comme le nôtre, la bonne fortune d'avoir une organisation telle que la Banque de France, il ne peut être question de la supprimer... « Si malheureusement nous n'avons plus en France la puissance que donne une
nous n'avons plus en France la puissance que donne une population nombreuse et croissante, qu'au moins nous gardions avec un soin jaloux notre force financière... La Banque, qui, suivant l'expression de M. André Lbon, « constitue une des plus grandes forces de notre pays » pourrait, en effet, en s'appuyant sur son passé adopter pour devise: « Servir à tous et n'avoir besoin de personne ». 4° Quelles sont les critiques que l'on adresse à la Banque et quelle en est la valeur? La Banque est une cible trop large pour n'avoir pas été attaquée. Il serait inutilement long de
pour n'avoir pas été attaquée. Il serait inutilement long de signaler tous les reproches qu'on lui adresse. On peut d'ailleurs les trouver presque tous réunis dans un article, sans signature, de l'Information (14 juin 1911). L'exagération de sa prudence a exercé sur les facultés d'initiative la plus énervante des influences. Jouissant d'une situation si exceptionnellement heureuse, elle se trouve en présence de perspectives d'avenir si rassurantes qu'elle se libère facilement de toute préoccupation susceptible de l'obliger à faire appel à son énergie pour renouveler ses efforts. Le succès l'a conduite à l'optimisme d'où procèdent l'immobilité et la routine, L'organe enveloppe
à l'optimisme d'où procèdent l'immobilité et la routine, L'organe enveloppe l'hôtel de la rue Havilland d'une atmosphère de ritualisme qui impose à tous ses archaïques superstitions, Aussi n'y a-t-il pas lieu de s'étonner outre mesure si la Banque de France, quoiqu'on en dise, ne répond plus aux exigences de la vie actuelle. La Banque de France est loin d'avoir, dans les rapports internationaux, le rôle prépondérant auquel elle devait légitimement prétendre. La Banque de France devait se rendre compte qu'en définitive, c'est le commerce national qui supporte les conséquences de ses préjugés et qui solde le bilan de ses erreurs.
ses préjugés et qui solde le bilan de ses erreurs. Ce faisant, nous espérons que la Banque ne mettra pas, à modifier la conception de son rôle extérieur, la lenteur avec laquelle elle remplit les obligations que la loi impose et les promesses qu'elle a faites au public. Il est parfaitement superflu de répondre à ces critiques. Elles paraissent un exercice littéraire préparatoire aux discussions que provoquera le projet de loi de MSI. Bedouce et Thomas portant suppression du privilège de la Banque pour 1912. Mais il convient cependant de retenir le dernier paragraphe cité et d'opposer à l'opinion d'un
retenir le dernier paragraphe cité et d'opposer à l'opinion d'un littérateur celle des commerçants. La Banque de France a, non seulement rempli ses engagements envers l'Etat, mais les a largement dépassés. 1. — « Enfin, la Banque de France est, depuis plusieurs années, sortie de la tour d'ivoire dans laquelle on lui reprochait autrefois de s'enfermer. Ceux qui lui adresseraient, aujourd'hui, le même reproche, montreraient leur ignorance absolue de son fonctionnement actuel. » (Chambre de commerce de Périgueux, 9 février 1911.) Elle a augmenté le nombre de ses succursales et bureaux auxiliaires dans une proportion qui dépasse ses engagements. Son
bureaux auxiliaires dans une proportion qui dépasse ses engagements. Son action régulatrice et bienfaisante se fait sentir sur les marchés extérieurs. Elle a démocratisé ses services en les mettant à la portée du petit commerce et de la petite industrie et de l'agriculture. Cette réponse de la Chambre de Commerce de Bar-le-Duc (9 février 1911) est conforme à celle de toutes les Chambres de commerce, sans exception. Et ceci dispense d'insister. 5° Quels sont les services nouveaux qu'on attend de la Banque de France, et dans quelle mesure peut-elle les rendre? On demande beaucoup à la Banque de France. Les
rendre? On demande beaucoup à la Banque de France. Les Chambres de commerce protestent avec énergie contre l'idée qu'on lui impose, au projet de l'Etat, des charges nouvelles. Elles déclarent, avec raison, que ce serait frapper indirectement le commerce d'un nouvel impôt. Mais certaines d'entre elles réclament au profit du commerce des sacrifices nouveaux qui retomberaient, il semble bien, sur ce commerce sous forme d'élévation du taux de l'escompte. Le patriotique désintéressement de la Banque a pour limite la nécessité de répartir à ses actionnaires des dividendes convenables. Elle doit le faire, ne serait-ce que pour conserver son prestige et
le faire, ne serait-ce que pour conserver son prestige et son crédit. Relevons et discutons rapidement les vœux les plus importants qu'on lui adresse. 1. — En 1910, la Banque, à Paris seulement, a escompté 8.091.691 effets de commerce sur lesquels : 334.373 effets de 5 à 10 francs ; 2.499.262 — de 10 à 50 francs ; 1.618.665 — de 50 à 100 francs. En 1897, les effets ne dépassant pas 100 francs formaient 33 0/0 du total. Ils ont atteint, en 1902, 43 0/0; en 1909, 49 0/0, et en 1910, 55 0/0. Accepter à l’escompte des billets
et en 1910, 55 0/0. Accepter à l’escompte des billets à 90 jours sur l'étranger. Jusqu’ici le délai maximum pour l’escompte des billets acceptés par la Banque est de 90 jours. Ce délai n'est pas la conséquence d’une « superstition ». La Banque n’est pas un riche capitaliste disposant à sa guise de fonds dont elle ne doit compte à personne. Comme pour tout banquier, les conditions de ses prêts lui sont dictées par les conditions de ses emprunts. Or, elle emprunte « remboursable à vue ». Donc elle doit serrer l’échéance de ses prêts, sous peine d’avoir à faire
serrer l’échéance de ses prêts, sous peine d’avoir à faire un usage fréquent du cours forcé et ainsi de provoquer presque périodiquement une mesure de malaise général et de discrédit pour elle. On lui oppose avec complaisance la Banque d’Allemagne qui exporte largement son crédit au profit de ses nationaux. Dans la dernière période de 13 ans que nous avons examinée, l’escompte allemand a été de 1,47 % supérieur à l’escompte français et a varié 41 fois de plus. C’est là une première considération qui permet de préférer la politique de la Banque de France à celle de la Banque
de la Banque de France à celle de la Banque d’Allemagne. Mais on a vu la première en état de porter remède à une crise internationale et la seconde s’est trouvée incapable d’arrêter une crise nationale, dans des circonstances récentes qui ont imposé à tous ceux qui réfléchissent un grand respect pour la prudence de notre Banque. D’ailleurs elle a inauguré depuis 1897 un service de prêts au commerce français et à l’étranger. Il faut souhaiter qu’elle reste juge souverain de l’opportunité de ces avances et de la mesure dans laquelle elle peut les consentir. À l’extérieur comme à l’intérieur
laquelle elle peut les consentir. À l’extérieur comme à l’intérieur le commerce français tire profit du bon marché de notre escompte et de l’exceptionnelle solidité de notre marché monétaire. B. — Accepter du papier à deux signatures, La question du nombre des signatures à accepter par la Banque est l’objet de vieilles controverses. Il semble que les partisans de deux signatures se placent sous l'empire de considérations d’utopie sentimentale. La réforme faciliterait-elle l’admission des petits commerçants au crédit de la Banque? Il est permis d’en douter. Quelques Chambres de commerce, notamment celles du Havre et de Bordeaux, affirment le contraire
notamment celles du Havre et de Bordeaux, affirment le contraire et apportent à l’appui de très sérieux arguments. En effet, la troisième signature est fournie par des banques secondaires, qui, par leurs attaches locales, sont mieux renseignées sur le crédit personnel de leur clientèle, et qui ont des libertés de faire varier leurs exigences, suivant ce crédit, qu’on ne saurait trouver dans une maison aussi considérable que la Banque de France. Supprimer la troisième signature serait entraîner la disparition de ces escompteurs intermédiaires grâce à qui le petit commerce obtient de la Banque de France l’acceptation de ses effets. La
de la Banque de France l’acceptation de ses effets. La réforme désirée aboutirait donc à une restriction du crédit dont souffriraient ceux au profit de qui on la réclame. Car enfin, il serait naïf de ne pas admettre que la suppression d’une des trois signatures obligerait la Banque à discuter plus sévèrement la valeur des deux autres. Le véritable progrès serait, non pas d'alourdir le crédit par une centralisation inopportune, mais bien de conserver toutes les organisations actuelles, de les perfectionner, et au besoin d’en créer de nouvelles. La Banque de France escompte près d’un tiers des effets émis. Cette
de France escompte près d’un tiers des effets émis. Cette proportion est suffisante pour permettre au taux de son escompte de régulariser celui des autres banquiers et de profiter indirectement à tous les commerçants. Il faut lui conserver son privilège d’émission. Il serait incontestablement maladroit de l’entraîner à une sorte de monopole de l’escompte. C. — Faire des avances sur certains fonds d’Etat étrangers et sur certaines valeurs industrielles. Très séduisante en apparence cette réforme se heurterait à de sérieuses difficultés d’application. Actuellement la Banque prête sur les fonds garantis par l’Etat français. C’est un acte de foi nationale dont
par l’Etat français. C’est un acte de foi nationale dont le législateur lui a épargné la responsabilité. La règle peut paraître trop rigoureuse, qui écarte une quantité considérable d’excellentes valeurs. Mais le droit pour la Banque de faire des exceptions serait hérissé d’inconvénients. Elle devrait opérer une classification des valeurs de Bourse. Elle en prendrait la responsabilité, et à l’égard des Etats étrangers ou des Sociétés industrielles, pour les valeurs écartées, et pour celles admises, à l’égard du public à qui elle fournirait ainsi une liste quasi officielle, et forcément exposée à des erreurs, des titres de tout repos. Enfin
exposée à des erreurs, des titres de tout repos. Enfin l’admission à ses avances de fonds autres que ceux de l’Etat français entraînerait une accentuation du discrédit croissant de ces derniers. Et il est de ce chef douteux que le Gouvernement renonce au bénéfice qu’il retire d’empêcher toute concurrence en cette matière. COURS MOYEN DE L’ANNEE Années Cours Années Cours Rente Française 1898 102 85 1910 97 80 Obligations Nord 1898 481 1910 442 Actions Nord 1898 2.119 40 1910 1.705 50 Actions d’Orléans 1898 3.868 70 1910 1.382 05 Obligations d’Orléans 1898 482 70 1910 436 30 Brésil 89
Obligations d’Orléans 1898 482 70 1910 436 30 Brésil 89 1901 67 85 1910 9175 Bulgare 1896 1901 379 50 1910 510 Portugal 1903 64 80 1910 66 30 Serbe 1901 06 95 1910 87 40 Turc 1903 85 05 1910 99 50 C'est le retour à la planche aux assignats et aux perspectives de faillite. Il est heureux d'avoir à constater que quelques rares Chambres de commerce se sont faites les interprètes d'une semblable hérésie. E. -Se charger du service des trésoreries pour économiser à l'État de coûteux fonctionnaires. Il serait dangereux pour la Banque de se laisser aller
Il serait dangereux pour la Banque de se laisser aller à « paraître » absorber les services du Trésor. De l'une elle serait entraînée à l'autre, jusqu'au jour où ayant « paru » les absorber tous, elle serait en réalité absorbée par le Gouvernement. Enfin, des objections très graves, d'ordre administratif et financier, apparaissent clairement si, pour apprécier cette réforme, on l'envisage soit au point de vue des modifications à apporter à l'organisation actuelle, soit au point de vue des charges imposées à la Banque, comparées à l'économie que l'État en retirerait. Les services de Trésorerie sont exécutés par les
en retirerait. Les services de Trésorerie sont exécutés par les percepteurs, les receveurs des finances et les trésoriers payeurs généraux. Certaines attributions de ces fonctionnaires pourraient leur être retirées; mais elles sont connexes à d'autres attributions « de puissance publique » et qu'il est impossible de confier à des agents d'une administration privée. D'ailleurs, il n'a jamais été question, et il ne saurait l'être, de proposer la création d'établissements spéciaux de la Banque ayant exclusivement pour but d'assurer le service des 4.926 percepteurs que nous avons. Il n'y aurait aucune économie à remplacer un agent du Trésor par un agent
économie à remplacer un agent du Trésor par un agent de la Banque. Est-il besoin d'ajouter que le percepteur chargé de recouvrir l'impôt direct et les taxes communales, de poursuivre les débiteurs, d'exécuter le budget de la plupart des communes de France et de présenter leurs comptes, possède, de ce chef, des attributions qui doivent être réservées aux agents de l'État. Dès lors, impossible à réaliser par la base, la réforme se heurterait à la difficulté, d'ordre administratif, de placer pour une partie de leurs fonctions les percepteurs, agents de l'État, sous la dépendance d'agents de la Banque substitués aux
l'État, sous la dépendance d'agents de la Banque substitués aux receveurs des finances et aux trésoriers généraux. Les receveurs et les trésoriers ont, de leur côté, des attributions de nature gouvernementale. A. — Les receveurs des finances sont chargés: 1° Du recouvrement des contributions directes, des taxes assimilées, des cotisations municipales et particulières, des amendes et des condamnations pécuniaires. 2° De la direction des poursuites qu'entraîne ce recouvrement. 3° Des paiements sur mandats revêtus du bon à payer du Trésorier général. 4° Des mouvements de fonds. 5° Du service spécial des valeurs du Trésor. 6° Du service des recettes et
des valeurs du Trésor. 6° Du service des recettes et des dépenses de la Caisse des dépôts; des opérations concernant la Caisse des retraites et les Caisses d'épargne. 7° Des dépôts de fonds par les particuliers (ceci pour le compte des trésoriers généraux). 8° De la comptabilité de toutes les opérations ci-dessus énumérées. 9° De la surveillance de leurs subordonnés (percepteurs, receveurs spéciaux des communes et des établissements publics). Les trésoriers payeurs généraux: 1° Remplissent les fonctions de receveurs des finances dans l'arrondissement de leur résidence. 2° Suivent tous les ordonnancements assignés sur leurs caisses et s'assurent que les mandats
ordonnancements assignés sur leurs caisses et s'assurent que les mandats n'excèdent pas les crédits ouverts. 3° Autorisent, sous leur responsabilité, tous les paiements de dépenses publiques faits dans le département. 4° Centralisent la comptabilité des receveurs et classent par chapitres, le budget des dépenses publiques. 5° Exécutent, en recettes et en dépenses, le budget départemental. 6° Surveillent les receveurs des finances. 7° Enfin reçoivent en dépôt des fonds de particuliers vis-à-vis desquels ils jouent le rôle de banquiers, assurant à l'État, pour ses émissions, une clientèle directe qu'il serait maladroit de lui faire perdre au profit d'un établissement de crédit,
de lui faire perdre au profit d'un établissement de crédit, fût-il la Banque de France. Il est évident que parmi ces attributions, tant des receveurs des finances que des trésoriers généraux, un certain nombre pourraient être confiés à la Banque. Mais il en est qui sont essentiellement des fonctions de la puissance publique et qui ne sauraient être abandonnées à un établissement privé. Il faudrait donc les réserver et créer à côté de la Banque un organisme financier dépendant de l'État. serait une complication que justifieraient seulement soit la perspective d'une économie appréciable, soit la nécessité de mettre fin à
d'une économie appréciable, soit la nécessité de mettre fin à une mauvaise organisation de la trésorerie. Quelle serait l'économie à réaliser ? On a calculé que si la Banque était appelée à prendre une partie des services de trésorerie dans les villes où elle a des représentants actuellement, c'est-à-dire dans toutes les trésoreries et dans 79 recettes, la dépense pour elle atteindrait 1.679.000 francs. Si la Banque devait exécuter ces services dans toutes les recettes, la dépense annuelle s'élèverait à 3.609.000 francs, sans parler de grands frais d'installation. Or, dans une lettre adressée au Président de la Commission du renouvellement
une lettre adressée au Président de la Commission du renouvellement du privilège de la Banque (23 décembre 1896), le Ministre des finances reconnaissait que l'économie réalisée par l'État égalerait à peine la moitié de la dépense imposée à la Banque. Et encore faudrait-il admettre, et ce serait inadmissible, que l'État n'accorderait aucune indemnité à la Banque et la grèverait ainsi d'un formidable supplément d'impôts. Quelle serait l'amélioration à faire valoir ? Aujourd'hui, l'organisation du service de trésorerie est telle que l'État est garanti contre toutes les pertes et toutes les malversations. Il n'y a pas d'exemple qu'un Ministre des finances