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Or, si je lis le texte de la loi, je peux constater que l’assimilation n’est pas faite. Vous ne voyez dans cette loi que des réserves : réserves sur le caractère des établissements, réserves surtout sur le personnel. Il ne faut pas oublier que dans ces établissements, enseigne toujours le cadre d’Alsace et de Lorraine venant de l’ancien régime, qui est assimilé aux agrégés de l’université. Dans n’importe quel établissement, vous pouvez trouver des fonctionnaires de ce cadre, qu’il s’agisse des collèges ou des lycées. Il n’y a donc, je le répète, pas d’assimilation, ni dans le caractère des établissements,
le répète, pas d’assimilation, ni dans le caractère des établissements, ni dans les règles appliquées à la désignation du personnel. Il y a de plus plusieurs collèges auxquels sont rattachées des écoles primaires supérieures. Vous auriez donc, dans le même établissement, un personnel soumis en partie à la présidence du conseil, celui des écoles primaires supérieures, en partie à l’éducation nationale. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, il y a deux ans, quand votre prédécesseur, M. de Monzie, nous a pressé d’affecter l’enseignement supérieur au ministère de l’éducation nationale, nous lui avons expliqué la situation. Il a renoncé à son
lui avons expliqué la situation. Il a renoncé à son projet. Je vous prie de renoncer également de votre côté à un projet qui rencontre une résistance générale, sans parti pris politique, sans aucune considération étrangère au sujet. On ne peut pas détruire chez nous l’unité de l’enseignement. Bien plus, au mois d’août dernier, vous avez de nouveau accordé les crédits complets pour la direction générale des services d’Alsace et de Lorraine. À peine rétablis, ces services d’Alsace et de Lorraine, vous allez leur retirer une branche importante de leurs prérogatives. Ne m’en veuillez pas, messieurs ; mais on peut
prérogatives. Ne m’en veuillez pas, messieurs ; mais on peut affirmer que la question se pose ainsi : est-ce que c’est vraiment avoir les égards nécessaires pour les parlementaires d’Alsace et de Lorraine que de voter un tel changement organique par un article de la loi de finances ? Vous dites qu’il a été voté par la Chambre des députés. Mais l’auteur de l’amendement n’était pas présent au moment où l’on a discuté la question. S’il avait été là et si le rapporteur chargé des services d’Alsace-Lorraine avait été présent, ils auraient combattu ce texte : et la décision de
ils auraient combattu ce texte : et la décision de la Chambre aurait été tout autre. Je pense trouver également un soutien dans la personne du sous-secrétaire d’État, chargé des services d’Alsace et de Lorraine. Aux explications de vote, ces messieurs ont formulé des critiques, en exprimant le désir que le Sénat revienne sur la question. M. le sous-secrétaire d’État d’Alsace et de Lorraine en leur répondant a déclaré — je lis le Journal officiel — : « Avec quelque bonne volonté, nous viendrons à bout de ces difficultés ». N’ajoutez donc pas, messieurs, de nouvelles difficultés à celles si
N’ajoutez donc pas, messieurs, de nouvelles difficultés à celles si nombreuses dont nous souffrons déjà. (Applaudissements.) Je demande instamment au Sénat de supprimer l’article en question. M. le président. La parole est à M. le général Hirschauer. M. le général Hirschauer. Messieurs, je me rallie complètement à la manière de voir de notre collègue. Il serait assez ridicule que l’on rattachât directement l’enseignement secondaire au ministère de l’éducation nationale, alors qu’on n’en ferait rien, ni pour l’enseignement primaire, ni pour l’enseignement supérieur. C’est ce qu’on appelle, paraît-il, faire l’unité de l’enseignement. Ce serait une erreur à la fois pédagogique et
l’enseignement. Ce serait une erreur à la fois pédagogique et politique, et je vous assure que ce n’est pas le moment déjà de commettre. Je suis de très près ces questions d’enseignement dans nos départements recouvrés. Nous avons encore, comme vient de l’expliquer notre collègue, M. Brogly, un petit cadre de personnel local avec un statut spécial. Ce cadre disparait d’ailleurs fatalement, au fur et à mesure que les années s’écoulent, et il n’en a plus pour longtemps à subsister. Laissez donc ces questions de côté. Est-on mécontent des résultats obtenus dans nos lycées ? En aucune façon. L’éducation et
obtenus dans nos lycées ? En aucune façon. L’éducation et l’instruction y sont données dans des conditions parfaites et les succès obtenus par nos élèves au baccalauréat sont la preuve du fait. Il y a beaucoup à faire pour l’unité, et l’on n’est pas précisément entré dans cette voie lorsqu’il s’est agi de la prolongation de l’âge scolaire. Alors que la fréquentation des écoles primaires était prolongée jusqu’à quatorze ans à l’intérieur de la France, on a estimé qu’il était juste que les enfants des écoles primaires des trois départements recouvrés aillent à l’école jusque quinze ans. C’est encore ce
recouvrés aillent à l’école jusque quinze ans. C’est encore ce qu’on appelle, paraît-il, faire l’unité. Ce sont là des faits qui unissent par exaspérer très justement la population. Voici un enfant dans cette ancienne région frontière sur lequel le père, cultivateur, compte pour l'aider à faire la moisson; s'il est du côté Est de l'ancienne frontière, il ira à l'école jusqu'à quinze ans; s'il est du côté Ouest il n'ira que jusqu'à quatorze ans. Ce sont des absurdités. M. Gautherot. C'est, d'ailleurs, illégal. M. le général Hirschauer. C'est véritablement créer les difficultés. Comment! Au moment où l'on s'efforce de refaire
les difficultés. Comment! Au moment où l'on s'efforce de refaire l'assimilation — et très justement — des règlements et des lois des deux côtés de l'ex-frontière, on fait, sous prétexte de scolarité, une injustice criante; on crée une différence. Il faut laisser cela. Nous avons besoin de paix, de tranquillité et de repos. N'oublions pas que nous sommes à la frontière. Que l'on agisse d'une façon sage et mesurée; que l'on cherche à nous donner le même code à droite et à gauche de l'ex-frontière. Il y a d'ailleurs beaucoup de bonnes choses à prendre dans notre code local du
de bonnes choses à prendre dans notre code local du fait, en particulier, qu'il a cent ans de moins que le code napoléon. Vous me voyez rarement prendre la parole et poser des questions de ce genre; mais, en ce moment, nous donnons une mauvaise impression et je supplie le Gouvernement d'admettre la suppression de cet article. Je lui demande de faire ainsi un acte de paix sociale dans notre pays. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil. M. François de Tessan, sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil. Il
de Tessan, sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil. Il m'est impossible d'accéder au désir de l'honorable sénateur M. le général Hirschauer et de son collègue. M. le général Hirschauer. J'ai dit que l'on faisait une erreur. M. François de Tessan, sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, pour plusieurs raisons. D'abord, une raison d'intérêt général pour l'Alsace et cette région et pour l'unification de ces provinces avec les autres provinces françaises. Lorsque je suis venu devant le Sénat, l'hiver dernier, en session ordinaire, et que j'ai demandé le rétablissement de la direction générale, il a été bien vu par
de la direction générale, il a été bien vu par tous et là, j'ai obtenu en plein accord avec le président de la commission des finances, que cette direction était rétablie, pas pour alourdir encore ses services, mais pour procéder à des liquidations et traverser en arriver à la fusion de l'administration française et des administrations locales. Dans le cas de l'enseignement, qui seul nous préoccupe en effet — vous avez fait allusion, mon général, à la post-scolarité de quatorze ans mais la question ne se pose pas aujourd'hui. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. C'est une
Joseph Caillaux, président de la commission des finances. C'est une véritable cause, M. François de Tessan, sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, c'est d'Etat à la présidence du conseil un problème différent que nous poserons à un autre moment et ce qui concerne simplement la question de l'enseignement secondaire, les programmes sont exactement les mêmes, tout est prêt pour que ce soit fait. Il y a seulement quelques questions de personnel à régler. Si je vous avais dit, à la Chambre, je nous adapterions aux circonstances que nous respecterions le statut des fonctionnaires locaux et que je confierais toute
le statut des fonctionnaires locaux et que je confierais toute la bienveillance de mes condamnés d'Alsace et de Lorraine. Mais, je le répète, le tout est prêt, tout le monde est d'accord. À la Chambre il n'y a même pas eu de discussion à ce sujet. (Éclats de rire) C'est un fait, messieurs, il n'y a pas eu de discussion à ce sujet. Si je voulais prendre un exemples dirais que l'enseignement existe parfaitement avec l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur. Il n'y a aucune difficulté à faire fonctionner plusieurs enseignements, ni. M. le ministre de l'éducation, la loi tacite peut-il
ni. M. le ministre de l'éducation, la loi tacite peut-il pas assumer désormais la tâche normale de diriger entièrement l'enseignement secondaire, puisque tout est en ordre et que tout le monde constate que toutes les fonctions y sont bien. M. le général Hirschauer a reconnu qu'en effet tous les bons collèges de nos trois départements réunis étaient en tous points des établissements d'enseignement secondaire comme ceux de toutes les villes de France. C'est donc un geste d'unification que nous demandons au Sénat de faire, dans l'esprit même qui l'a porté à la Chambre de la législature à voter le rapporteur
à la Chambre de la législature à voter le rapporteur des services d'Alsace et de Lorraine, et que nous demandons de completer, aujourd'hui en rendant à M. le Ministre de l'éducation nationale l'enseignement secondaire et en lui redonnant sur ce point toute l'autorité qu'il doit recevoir. Voyons, M. le président. La parole est à M. Brogly. M. Brogly. Monsieur le président, vous avez dit que la Chambre était fermée. Mais vous savez très bien que parlementaires d'Alsace et de Lorraine sont opposés à ce changement. Ils se sont d'un commun accord opposés à ce changement, ainsi l'auteur de ces amendements
accord opposés à ce changement, ainsi l'auteur de ces amendements n'était pas présent dans la salle de la Chambre hier, lorsque on a voté en cinq minutes. Ce n'est pas l'ettle liste de ceux qui ont dû sortir un instant. Sur son banc à ce moment-là, et en présence d'un autre résultat en cette attitude de la commission des finances de la Chambre qui mit trait à la question, mais qui s'en est retenu à la décision de l'Assemblée Nationale. Personne n'a demandé en ces auteures parole sur l'article 71, puisque récemment l'organe de l'Assemblée a refusé d'examiner les amendements
puisque récemment l'organe de l'Assemblée a refusé d'examiner les amendements n'étant pas de la même opinion. Les députés des trois départements ont été unanimes à demander la création de l'article, et s'ils avaient intervenu, la Chambre aurait émis un vote différent (Applaudissements). Vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, que les résultats dans notre thangue secondaire sont bons. Ne faute-t-il pas de reconnaître ce qui est bien ! Voix obscures. Aux voix ! aux voix ! Je le plante là et l'annette. Je consulte le Sénat sur l'henriamusique des Mmes Muller, Brogly et de leurs collègues, repoussé par l'opposition et par
Brogly et de leurs collègues, repoussé par l'opposition et par le Gouvernement. L'amendement est adopté. En conséquence, l'article est adopté. L'article 72 bis a été précédemment créé par l'article 72. Article 73. La Régie-Air-Afrique, placée sous l'autorité ministérielle de l'air, possédant la personnalité civile et l'autonomie financière, est chargée de gérer la ligne aérienne de transports entre le Congo prolongée jusqu'à Brazzaville (où l'exploitation a été autorisée par la loi de financement de 1935, article 67, ainsi que dans les colonnes de transports publiés à Paris le 24 décembre 1936. La Régie-Air-Afrique et les conditions de son fonctionnement (pour l'administration
La Régie-Air-Afrique et les conditions de son fonctionnement (pour l'administration et le financier) seront fixées par décret contresigné par les chefs de l'air et des finances. Article 74. Modification aux dispositions de l'article 1933 de la loi de finances du 31 décembre 1936 concernant les contrôleur de l'administration de l'aéronautique. Pour pouvoir être promus au grade de contrôleur de 2e classe, est fixée à l'année 1938 cette disposition, aura effet dès décembre 1937. Adopté. Article 75 bis. Le produit de la redevance perçue par elle, en vertu de l'article 4 du décret du 30 octobre 1935, est affecté, conformément à
du décret du 30 octobre 1935, est affecté, conformément à l'article 5 de ce même décret-loi. Adopté. Article 76. La phrase finale du quatrième alinéa de l'article 32 du décret du 24 avril 1936 concerne l'organisation et la défense de la graine est modifiée comme suit : Le rapport spécial prévu au présent article sera clos au plus tard le 18 décembre. Monsieur, je n'ai déposé aucun amendement sur le règlement. Il vient donc nécessaire d'appeler du Sénat sur la situation intolerable qui est faite à l'industrie de la moyenne menuiserie par suite du vote des taxes de l'an dernier.
menuiserie par suite du vote des taxes de l'an dernier. J'ai donc déposé une proposition de résolution, demandant à la commission de l'agriculture de bien vouloir évoquer dès maintenant ce problème d'extrême urgence; car la faillite de un certain nombre de ces établissements paraît proche, si l'on n'agit pas; et cela, personne ici ne l'a voulu. M. le président. La parole est à M. le comte de Blois. M. le comte Louis de Blois. Je crois que les quelques observations que je me préparais à exposer seront développées avec beaucoup plus d'autorité que moi par notre collègue M. Patizel. M.
plus d'autorité que moi par notre collègue M. Patizel. M. le président. La parole est à M. Patizel. M. Patizel. J'ai en effet une question à poser à M. le ministre de l'agriculture. Tout à l'heure par téléphone, il m'a informé de sa venue prochaine. Ma question ne concerne pas l'article en discussion. Si vous le voulez bien, j'attendrai la présence de M. le ministre de l'agriculture pour parler de la question à laquelle s'intéresse également M. le comte de Blois. M. le comte Louis de Blois. À quel article ma question pourra-t-elle être posée ? M. Patizel. On pourrait
ma question pourra-t-elle être posée ? M. Patizel. On pourrait réserver l'article. M. le président. Si c'est une observation, elle pourrait prendre place dans la discussion du budget de l'agriculture. (Assentiment.) M. Vincent Auriol, ministre des finances. C'est une observation qui, en effet, pourrait trouver place lors de la discussion du budget de l'agriculture. M. le président. Vous pourrez, monsieur de Blois, poser votre question à M. le ministre de l'agriculture qui sera présent à ce moment-là. Je mets aux voix l'article 74. (L'article 74 est adopté.) M. le président. Je donne lecture de l'article 73: Article 75. « La
Je donne lecture de l'article 73: Article 75. « La mise à la disposition du ministère de l'agriculture d'officiers et fonctionnaires de l'administration prévue par l'article 37 du décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs relatifs à l'organisation et à la défense du marché du blé peut être prolongée au-delà du 31 décembre 1936 et jusqu'à la liquidation définitive du stock de sécurité constitué en exécution de la loi du 24 décembre 1935 tendant à l'assainissement du marché du blé. Toutefois, l'importance des effectifs mis dans ces conditions à la disposition du ministère de l'agriculture devra être
conditions à la disposition du ministère de l'agriculture devra être réduite au moins dans la proportion de l'un tiers. « Pourront être également détachés à l'administration centrale de l'agriculture, jusqu'au 31 décembre 1937, un directeur des services agricoles et deux professeurs d'agriculture, en vue d'assurer la liquidation des litiges se rapportant aux contrats de stockage et de report. » — (Adopté.) Article 76. La loi du 4 juillet 1931 portant création d'un système d'encouragement à la culture du lin est prorogée pour un an. « Les lois des 2 mars et 20 avril 1932 portant création d'un système d'encouragements à
et 20 avril 1932 portant création d'un système d'encouragements à la culture du chanvre sont prolongées pour un an. » — (Adopté.) MM. Jacques Benoist et Joseph Fabre avaient proposé, par voie d'amendement, d'insérer, après l'article 76, un article additionnel 76 bis qui n'est pas recevable. Article 78. « L'article 108 de la loi du 28 février 1934, qui stipule le maintien de la subvention de l'État en cas d'exploitation réduite ou même de déclassement d'une voie ferrée d'intérêt local, est complété comme suit : « La subvention de l'État pourra également être accordée, par arrêté des ministres des travaux
pourra également être accordée, par arrêté des ministres des travaux publics et des finances, en vertu des lois visées et sous les conditions fixées au premier alinéa du présent article, s'il s'agit d'une ligne déclarée d'utilité publique pour laquelle les travaux d'établissement auront été exécutés en totalité ou en partie, mais qui n'aura pas été ouverte à l'exploitation. Cette disposition aura effet à partir de la promulgation de la présente loi. » — (Adopté.) La Chambre des députés a voté des articles 78 bis à 78 quatorzième concernant la création d'un fonds d'amortissement des emprunts d'électrification. La commission des finances
d'un fonds d'amortissement des emprunts d'électrification. La commission des finances propose la disjonction de ces articles. La parole est à M. Marcel Michel contre cette disjonction. M. Marcel Michel. Messieurs, la commission de l'agriculture a demandé ce matin au Sénat de vouloir bien ne pas prononcer la disjonction des articles 78 bis à 78 quatorzième qui ont pour but principal de réduire de 90 p. 100, les charges d'électrification qui sont payées, actuellement, soit par des centimes communaux, soit par des majorations du prix de l'électricité. La commission a estimé, en effet, qu'une question si importante pour l'immense majorité des
en effet, qu'une question si importante pour l'immense majorité des petites communes françaises ne pouvait pas laisser le Sénat indifférent; qu'il y avait lieu de s'expliquer et de trouver un terrain d'entente pour franchir une nouvelle étape dans l'ajustement des prix de l'électricité. Messieurs, c'est le 16 juillet 1935, que fut pris le premier décret-loi concernant l'électricité. Depuis cette date, c'est-à-dire depuis près d'un an et demi, cette question des prix de l'électricité préoccupe vivement les pouvoirs publics, les maires de nombreuses communes et des millions d'usagers. Partout se discute donc cette question et il importe de réaliser des améliorations
donc cette question et il importe de réaliser des améliorations le plus rapidement possible en procédant par étapes. Je m'empresse d'ajouter, d'ailleurs, que ce n'est pas un retard d'un mois — ainsi que l'a indiqué M. Gaillard — qui pourrait nous inquiéter! Mais sait-on jamais, et puis, pourquoi ne ferait-on pas effort pour arriver à un accord pendant la navette ? La commission de l'agriculture fera tout pour faciliter cet accord. Elle admettrait parfaitement, par exemple, que le taux de 90 p. 100 soit ramené à 80 sinon à 75 p. 100; Elle sait aussi que des suggestions très heureuses
p. 100; Elle sait aussi que des suggestions très heureuses venant de diverses régions seront proposées et sans doute acceptées par le Sénat. Mais pour bien marquer la volonté du Sénat de voir discuter cette question très prochainement — ces jours-ci, de préférence au retour de la Chambre du présent projet — la commission de l'agriculture vous demande de rejeter la disjonction. (Applaudissements.) M. le président. Je dois faire connaître au Sénat qu'il y a sur cet article trois amendements tendant, l'un à reprendre purement et simplement le texte de la Chambre, un autre, à reprendre ce texte avec modifications,
la Chambre, un autre, à reprendre ce texte avec modifications, le troisième à y substituer un texte sensiblement différent. Nous ne pourrons connaître de ces amendements que lorsque le Sénat se sera prononcé pour ou contre la disjonction. Par conséquent, c'est la disjonction qui est seule en cause en ce moment. (Assentiment.) M. le président. La parole est à M. Brasseau. M. Brasseau. Messieurs, le département de Seine-et-Oise est dans une situation un peu spéciale en ce qui concerne les problèmes de l'électricité puisqu'il est en même temps un département contenant une importante population rurale et une non moins importante
contenant une importante population rurale et une non moins importante population urbaine. Si on donnait suite à la proposition de l'honorable M. Marcel Michel, si nous reprenions la discussion des articles qui ont été disjoints par la commission, à quoi aboutirions-nous ? En réalité, le fonds que l'on propose de créer est alimenté pour une part importante par les avances sur consommation. Les avances sur consommation doivent entrer dans la nouvelle caisse pour une somme que M. le ministre évalue à 400 millions. Sur ces 400 millions, messieurs, les communes de la région parisienne, la ville de Paris, les communes
de la région parisienne, la ville de Paris, les communes de banlieue et les communes de Seine-et-Oise qui font partie de cette banlieue fournissent à elles seules plus de 100 millions. Chose singulièrement paradoxale, alors qu'elles alimentent la caisse pour une somme très importante, et plus importante encore si on tient compte de la caisse de compensation, elles ne bénéficieront à aucun titre de la nouvelle législation. Si nous prenons le reste de la France, nous constatons que les 400 millions sont également fournis, pour une part importante, par les régions urbaines qui ne bénéficieront pas de la nouvelle réglementation.
régions urbaines qui ne bénéficieront pas de la nouvelle réglementation. Je ne veux pas examiner le point de vue financier, ni savoir comment on complétera cette organisation. Mais il me semble que le texte dont on demande l'adoption aura pour résultat de consacrer une véritable injustice. Si, dans un but de conciliation, nous pouvons accepter de laisser poser certains principes, il nous paraîtrait tout à fait inadmissible que le Sénat aborde la discussion d'un texte qui, évidemment, est étudié, mais qui ne tient pas compte de toutes les conséquences qu'il peut avoir sur le prix de l'électricité. Je me réserve,
peut avoir sur le prix de l'électricité. Je me réserve, si la disjonction n'est pas votée, de reprendre la parole et de développer complètement les raisons pour lesquelles, à mon sens, le texte proposé ne peut pas être voté, au moment où s'engagerà la discussion sur l'amendement que j'ai déposé. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Messieurs, il n'y a pas de meilleur argument à l'appui de la disjonction
a pas de meilleur argument à l'appui de la disjonction que les observations présentées par nos deux collègues. On nous propose qui ont été votés sans discussion par le Parlement. Rien n'est plus complexe cependant que la question en discussion et l'honorable M. Michel reconnaît lui-même la nécessité d'une transaction. Des quels nous aurons les avis de la commission de l'agriculture, de la commission des travaux publics, qui a également à se prononcer sur cette question, ainsi que la commission de législation civile, nous reprendrons l'examen de la question. C'est tout ce que vous pouvez nous demander. M. Louis Ligny.