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suite au désir exprimé par la Commission consultative pour la protection de l'enfance et de la jeunesse (Comité de la traite des femmes et des enfants), je suis à même de vous transmettre un exposé des effets de réglementation de la prostitution en ce qui concerne la traite des femmes, ainsi que les copies, que vous trouverez ci-jointes, des règlements ou mesures d'exécution, en ce qui concerne les maisons de tolérance et la traite des femmes et des enfants. Les résultats obtenus ne sont malheureusement pas satisfaisants, étant donné qu'ils n'entravent guère la traite des femmes, parce que : 1°
n'entravent guère la traite des femmes, parce que : 1° Le règlement du 28 août 1900 établit, en effet, le modus operandi au sujet de l'inscription des femmes comme tolérées, mais, relativement au proxénétisme, il ne le contrarie en rien ; 2° L'article 406 du Code pénal s'occupe des personnes qui excitent, favorisent ou facilitent la corruption des enfants ; mais cet article du Code n'atteint pas tous ceux qui s'adonnent au proxénétisme ; 3° Quant aux femmes qui ont atteint la majorité, soit 21 ans, il n'y a rien qu'on puisse leur appliquer ; 4° Ces quelques dispositions étaient
qu'on puisse leur appliquer ; 4° Ces quelques dispositions étaient les seules qui existaient au Portugal, lors de la Convention internationale du 4 mai 1910, et que le Portugal s'est empressé de signer ; 5° Dans l'article 3 de la Convention, les Hautes Parties contractantes s'obligèrent de faire le nécessaire, dans leurs propres pays, pour exécuter pleinement la Convention, mais nous sommes forcés de dire que de l'insuffisance de la législation portugaise à ce sujet il résulte que très peu a été fait, comme on peut constater par les copies ci-jointes ; 6° Un projet fut élaboré, il y a
ci-jointes ; 6° Un projet fut élaboré, il y a longtemps déjà (vous le trouverez également ci-joint), par lequel on essayait d'accomplir ce qui était indiqué dans l'article 3 de la Convention du 4 mai 1910 ; mais, jusqu'à présent, ce projet n'est pas devenu loi. Voilà à peu près tout ce que je puis fournir comme renseignements intéressant les travaux de la Commission consultative pour la protection de l'enfance et de la jeunesse. Pour le Ministre : (Signé) A. DA COSTA COBRAL, Ministre plénipotentiaire. Annexe. COPIE DE LA DÉPÊCHE N° 75 DU BUREAU SANITAIRE. À Son Excellence le Gouverneur
N° 75 DU BUREAU SANITAIRE. À Son Excellence le Gouverneur civil du District de Lisbonne. Comme Votre Excellence en a été informée, je me suis trouvé absent de Lisbonne et, en arrivant, au bureau, j'ai eu connaissance de la réponse donnée à la communication du Gouvernement civil, N° 360, du 26 août dernier. Il me semble que cette réponse ne doit pas être satisfaisante, parce que : a) La communication du Ministère de l'Intérieur parle de mesures en voie d'exécution, et, bien qu'il existe de semblables mesures, il n'en est nullement question dans la réponse, et b) La même communication
nullement question dans la réponse, et b) La même communication parle également des résultats obtenus, la réponse se bornant malgré le nombre de femmes qui ont été inscrites comme prostituées autorisées dans un délai déterminé — ce qui n'a rien à voir avec le cas — et à indiquer le nombre de maisons de tolérance existant à Lisbonne, ce qui n'a rien à voir non plus avec les résultats obtenus. C'est pourquoi je m'empresse de vous envoyer la présente communication contenant la réponse qui, à mon avis, devait être donnée sur le sujet en question, et qui est la suivante
sur le sujet en question, et qui est la suivante : Je vous envoie ci-incluse la dépêche N° 264. 83 du Ministère de l'Intérieur, Direction générale de l'Administration politique et civile, du 4 août dernier, qui a été envoyée à notre bureau avec celle du Gouvernement civil, N° 360, du 26 août. Ladite communication du Ministère de l'Intérieur comprend deux parties. Dans la première, le Ministère demande copie des règlements, édits ou mesures en exécution, relatifs aux maisons de tolérance et à la traite des femmes et des enfants, et, dans la seconde partie, il parle des résultats obtenus. En
dans la seconde partie, il parle des résultats obtenus. En ce qui concerne la première partie, nous répondons à la demande formulée en envoyant, ci-attaché, le règlement relatif aux prostituées non inscrites (meretrices), accompagnées de copies de toutes les dispositions existantes relatives à cette question. Il nous reste, cependant, à répondre à la deuxième partie, et c’est ce que je vais essayer de faire. Les résultats obtenus sont bien peu satisfaisants et il ne faut pas espérer mieux, pour les raisons suivantes : 1° Le règlement du 28 août 1900 établit un modus operandi au sujet de l'inscription des femmes
établit un modus operandi au sujet de l'inscription des femmes comme prostituées autorisées ; mais, en ce qui concerne le proxénétisme, il ne l'entrave en rien, à supposer même qu'il ne le facilite pas. 2° L'article 406 du Code pénal parle des personnes qui, habituellement, incitent à la prostitution ou à la débauche une femme quelconque âgée de moins de 21 ans, favorisent ou facilitent ladite prostitution ou débauche, en vue de satisfaire les désirs malhonnêtes d'autres personnes ; il semblerait ainsi, à première vue, que les dispositions de cet article s'appliquent à tous ceux qui se livrent au proxénétisme,
article s'appliquent à tous ceux qui se livrent au proxénétisme, mais, en réalité, il n'en est pas ainsi, parce que : a) En premier lieu, cet article est en opposition avec les dispositions du règlement mentionné, c’est-à-dire de l'article 17, qui autorise l'inscription volontaire, comme prostituée autorisée, d'une femme qui n'est pas âgée de moins de 16 ans (soit une différence de 5 ans, de 16 à 21), et le paragraphe unique dudit article ordonne même l'inscription, obligatoire ou volontaire, de toute femme âgée de moins de 16 ans, si, déjà avant cet âge, elle s'est prostituée, et également si,
déjà avant cet âge, elle s'est prostituée, et également si, après avoir été réclamée par ses parents, conformément aux dispositions du N° 2 de l'article susmentionné, elle continue à se livrer à la prostitution. b) Si nous prenions à la lettre l'article 406 du Code pénal, il y aurait même lieu de poursuivre les autorités elles-mêmes, qui donnent effet aux dispositions du Règlement du 28 août 1900 ; mais, comme tout le monde sait qu'il ne peut en être ainsi, certaines autorités, moins scrupuleuses, peuvent même faciliter et favoriser, au profit des proxénètes, la prostitution et la débauche de femmes
profit des proxénètes, la prostitution et la débauche de femmes âgées de moins de 21 ans ; il leur suffit, à cet effet, de les inscrire comme prostituées autorisées, parce qu'il est facile de prouver que ces mineures, lorsqu'elles ont été inscrites, se trouvaient déjà visées par les dispositions du règlement susmentionné, c'est-à-dire qu'elles étaient déjà prostituées. c) Les proxénètes favorisent, d’une manière déguisée, la prostitution des jeunes filles, dans les grands centres, par leurs propres agissements, et principalement dans la province, par l'intermédiaire de leurs complices ou associés, sans qu'il soit possible de faire la preuve du délit ;
qu'il soit possible de faire la preuve du délit ; c'est seulement longtemps après, lorsqu'ils jugent que les jeunes filles sont déjà devenues des prostituées et, par conséquent, qu'elles sont visées par les dispositions du règlement du 28 août 1900, qu'ils demandent ouvertement leur inscription. 3° En ce qui concerne les femmes âgées de plus de 21 ans, il n'est aucune disposition qui puisse leur être appliquée. Les dispositions citées étaient les seules qui existaient au Portugal à la date de la Convention internationale du 4 mai 1910, que le Portugal a signée ; nous disons, qu’il a signée, car
Portugal a signée ; nous disons, qu’il a signée, car il ne s’est pas borné à adhérer à ladite Convention. 5° Aux termes de l'article 3 de la Convention, les Hautes Parties contractantes se sont engagées à promulguer des lois ou à édicter des décrets dans leurs pays respectifs, afin de donner pleinement effet à la Convention susmentionnée ; mais, bien que la législation portugaise soit très défectueuse, plus défectueuse peut-être que la législation d’aucun autre pays, il n’a été pris jusqu'à ce jour aucune mesure, si ce n’est ces dispositions absolument insignifiantes que l’on trouvera reproduites dans les copies
dispositions absolument insignifiantes que l’on trouvera reproduites dans les copies ci-attachées. En exécution des stipulations de la dernière partie du N° 13 de l'article 21 du Règlement du 8 septembre 1923, approuvé par le décret 9116 de la même date, le directeur de la police administrative de Lisbonne a rendu difficile, autant qu’il lui était possible, l’inscription des femmes comme prostituées autorisées, et on a adopté également le principe de ne pas inscrire de femmes sans avoir rigoureusement constaté, et vérifié d’une manière incontestable, son identité, afin de s’opposer à des inscriptions sous de faux noms et même au moyen
des inscriptions sous de faux noms et même au moyen de fausses pièces ou encore au moyen de pièces légales, mais concernant d’autres personnes, comme le cas s’est produit. Il est certain que l’on a obtenu quelques résultats (avant l’adoption de cette mesure, la moyenne des inscriptions était de vingt par mois à Lisbonne ; elle est passée ensuite à onze, à peine) ; il faudra, toutefois, longtemps avant d’obtenir les résultats désirés, parce que les autorités dans les régions à l’extérieur de Lisbonne n’ont pas les mêmes scrupules : il arrive ainsi qu’une femme, à qui l’on a refusé
il arrive ainsi qu’une femme, à qui l’on a refusé l’inscription à Lisbonne, va se faire inscrire hors de cette ville et se présente ensuite à Lisbonne, munie d’un livret en règle, ce qui ne permet pas de nier l’inscription. Les proxénètes ont très souvent recours à cet expédient. Le nombre des maisons où s'exerce la prostitution clandestine est étonnant, et la législation actuelle est très défectueuse, parce qu'il existe à peine, comme sanctions, de simples amendes, prévues en quelque sorte par les tenancières des maisons ; et encore faut-il réussir à constater le flagrant délit, ce qui est très
réussir à constater le flagrant délit, ce qui est très difficile, parce que, dans la plupart de ces maisons, il s'agit de domiciles de particuliers, où la police ne peut pas pénétrer. De plus, en dehors de ces maisons, il existe, au Portugal, ce que l'on appelle les « clubs » et les sociétés de divertissements, qui contribuent énormément à favoriser la prostitution et la débauche des jeunes filles. Bien qu'il s'agisse d'une question un peu étrangère à celle dont traite la communication à laquelle je réponds, je ne puis m'empêcher de signaler certains agissements auxquels se livrent certaines prostituées
m'empêcher de signaler certains agissements auxquels se livrent certaines prostituées autorisées et prostituées non inscrites (meretrices) et qui jettent un grand discrédit sur le pays : ces femmes attirent les étrangers dans de véritables guet-apens pour les voler scandaleusement, en recourant à mille procédés, sans qu'il soit possible de remédier à un tel état de choses, parce qu'il est rare que l'on puisse établir le délit sur des bases solides. Enfin, il y a quelque temps déjà, notre Bureau a élaboré un projet de décret reproduit ci-dessous ; ce projet, s'il ne remédie pas à tous les inconvénients signalés, peut
s'il ne remédie pas à tous les inconvénients signalés, peut contribuer largement à y parer, en donnant effet, en outre, aux dispositions de l'article 3 de la Convention du 4 mai 1910 ; mais, jusqu'à présent, il ne s'agit encore que d'un projet. Ledit projet est comme suit : Ayant en vue les dispositions des Conventions internationales du 18 mai 1904, du 4 mai 1910 et du 30 septembre 1921, pour la répression de la traite et de la débauche des femmes et des enfants, et en vertu des pouvoirs que me confère le N° 3 de l'article 47 de
que me confère le N° 3 de l'article 47 de la Constitution politique de la République portugaise, nous décrétons ce qui suit : Article 1. En dehors des exceptions prévues dans le décret, l'inscription comme prostituées autorisées des femmes qui ne résident pas, depuis trois mois au moins, dans les localités où elles désirent se faire inscrire, est interdite dans toutes les parties du territoire de la République. Article 2. Dans le cas de femmes de nationalité étrangère, il ne sera procédé à aucune inscription sans l'autorisation régulière, présentée par écrit, du fonctionnaire consulaire de la nationalité de la femme
écrit, du fonctionnaire consulaire de la nationalité de la femme en question et, dans ce cas, l'inscription sera faite, même si les dispositions de l'article 1er ne sont pas remplies. Article 3. Les femmes de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, ou même, si elles ne s'y livrent pas, qui désirent se faire inscrire comme prostituées autorisées, et qui ne produisent pas l'autorisation prévue à l'article 2, seront livrées au fonctionnaire consulaire de leur nationalité, en vue de leur rapatriement, et si cette autorité ne les rapatrie pas, elles seront expulsées du territoire portugais par les autorités portugaises.
elles seront expulsées du territoire portugais par les autorités portugaises. Si elles reviennent au Portugal, elles seront incarcérées et il sera procédé, à leur égard, selon les termes de l'article 4. Article 4. Les femmes portugaises qui désireront se faire inscrire comme prostituées autorisées, sans que les dispositions prévues à l'article 1er aient été remplies, seront invitées à se procurer des moyens d'existence honnêtes, et, si contrairement à ce qui leur aura été conseillé, elles se livrent à la prostitution, elles seront incarcérées et envoyées dans leur pays natal ; si elles reviennent et continuent à se livrer à la
si elles reviennent et continuent à se livrer à la prostitution, elles seront traduites devant les tribunaux comme insoumises (desobedientes), et, après avoir été jugées, elles seront livrées au gouvernement, si l'accusation est justifiée. Paragraphe unique. Dans les hypothèses prévues par ledit article, et toutes les fois que ces cas se produisent dans le pays natal des femmes en question, celles-ci seront traduites devant les tribunaux, afin d'être jugées comme insoumises (desobedientes), dès qu'il sera prouvé qu'après avoir été ainsi conseillées, elles ont recommencé à se livrer à la prostitution. Article 5. Sous peine d'un emprisonnement de 15 à 30
Article 5. Sous peine d'un emprisonnement de 15 à 30 jours (peine qui ne pourra être rachetée), il est expressément interdit aux tenancières de maisons de tolérance ou de maisons de passe de recevoir dans ces locaux des femmes non inscrites comme prostituées autorisées. Paragraphe unique. Les peines prévues par cet article seront également appliquées aux clubs, aux sociétés de divertissements, aux hôtels et aux maisons de particuliers qui reçoivent des femmes, prostituées autorisées ou non, n'ayant pas établi leur résidence dans ces maisons, en vue d'un commerce charnel, ou pour des actes immoraux, ou pour des représentations, ainsi qu'on
pour des actes immoraux, ou pour des représentations, ainsi qu'on les appelle, des exhibitions ou des scènes dénommées « sicaliticas » (scènes pornographiques). Article 6. Il sera infligé une peine d'emprisonnement, qui ne pourra pas être rachetée, de 15 à 30 jours et une amende pouvant atteindre $300, aux tenancières des maisons de tolérance, lorsqu'il aura été prouvé qu'elles sont intervenues pour faire venir une femme quelconque de nationalité portugaise ou étrangère, en vue de la faire inscrire comme prostituée autorisée. Paragraphe 1. Seront portées à la charge des femmes délinquantes toutes les dépenses qui auront été effectuées en vue
délinquantes toutes les dépenses qui auront été effectuées en vue de l'exécution des dispositions du présent décret, en ce qui concerne les femmes que l'on aura fait venir ; les autorités qui seront intervenues dans l'affaire procéderont à la saisie et à la vente à la criée, si c'est nécessaire, pour couvrir les dépenses faites. Paragraphe 2. En cas de récidive, la délinquante sera expulsée du territoire portugais par les autorités portugaises, s'il s'agit d'une étrangère; si la délinquante est portugaise, elle sera jugée comme insoumise (desobediente) et livrée au gouvernement, toutes les dépenses étant mises à sa charge et
gouvernement, toutes les dépenses étant mises à sa charge et la procédure, prévue par le paragraphe 1, étant suivie en cas de nécessité. Article 7. Les femmes qui exercent la prostitution et qui, personnellement ou à l'aide d'intermédiaires, auront volé ou subtilisé quoi que ce soit à une personne quelconque, seront jugées et livrées au gouvernement. Il sera procédé, à l'égard de la maison où auront été habituellement pratiqués ces vols, conformément aux dispositions du N° 8 de l'article 42 du décret N° 8435, sans autre forme de procès. Six mois après la mise en vigueur du présent décret, l'installation
mois après la mise en vigueur du présent décret, l'installation d'une maison de tolérance ou de passe dans les magasins ou le rez-de-chaussée d'un immeuble ne sera pas autorisée, et celles qui se trouvent déjà établies ou s'établiront dans les autres étages des maisons devront être disposées de telle sorte que les prostituées autorisées ne puissent, en aucun cas, être aperçues de la voie publique ou des autres maisons, faute de quoi un emprisonnement de 15 à 30 jours (peine qui ne pourra être rachetée) sera infligé aux tenancières desdites maisons de tolérance ou de passe, lesquelles seront, en outre,
maisons de tolérance ou de passe, lesquelles seront, en outre, fermées par l'autorité qui aura dénoncé l'infraction. Les infractions au présent décret seront jugées suivant les dispositions du décret N° 8435 du 21 octobre 1922, conformément aux prescriptions pénales prévues dans ledit décret, indépendamment de celles qui sont indiquées dans le présent décret. Les mesures législatives contraires sont abrogées. Avant de terminer cet exposé, je dois signaler que le chiffre 3703, indiqué dans la communication de notre Bureau, N° 69 du 1er du mois courant, ne désigne pas (contrairement à l'affirmation de ladite communication) le nombre des femmes qui ont
l'affirmation de ladite communication) le nombre des femmes qui ont été détenues, mais le nombre des femmes qui ont été arrêtées, ce qui est entièrement différent, parce que les mêmes femmes sont arrêtées plusieurs fois ; et on peut affirmer avec certitude que le nombre des femmes qui ont été détenues n'atteint pas 200, pour la période indiquée dans ladite communication et pour les motifs qui y sont mentionnés. Tels sont les renseignements que j'ai l'honneur de vous communiquer, en réponse à la communication susmentionnée. Lisbonne, le 8 septembre 1925. Le Directeur : (Signé) Clemente GOMES. Certifié conforme : Lisbonne,
Le Directeur : (Signé) Clemente GOMES. Certifié conforme : Lisbonne, Secrétariat de la Police administrative, le 14 mai 1926. Le Secrétaire : (Signé) Lucio DA PAIXAO MOREIRA. ARRÊTÉ. Nous, Alberto Lelo Portela, Gouverneur civil du district administratif de Lisbonne, ayant convenu de modifier les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1911 et de les appliquer également aux prostituées non inscrites (meretrices), parce qu'il a été reconnu que celles-ci se livrent, sur la voie publique, aux mêmes actes que les prostituées autorisées, et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés par le N° 6 de l'article 184 du Code administratif
par le N° 6 de l'article 184 du Code administratif de 1878, décrétons, avec l'approbation du Gouvernement, les dispositions suivantes : Article 1. — La libre circulation sur la voie publique des prostituées autorisées et des prostituées non inscrites, classées comme telles selon l'article 13 du Règlement du 28 août 1900, est autorisée. Article 2. — Il est expressément interdit aux prostituées autorisées et aux prostituées non inscrites : 1° De déambuler dans un espace restreint ; 2° De circuler en groupe de plus de deux ; 3° De stationner dans les lieux publics et dans les escaliers, de former
dans les lieux publics et dans les escaliers, de former des groupes et d'entretenir des conversations, de prononcer des paroles obscènes et de provoquer ou attirer l'attention des passants par leurs paroles, leurs gestes ou leurs signes ; 4° De demeurer dans les établissements de quelque nature qu'ils soient, plus de temps qu'il n'en faut pour effectuer des achats ou pour s'alimenter ; 5° De sortir dans la rue sans être habillées d'une manière convenable, en portant des vêtements indécents, en marchant nu-pieds, nu-tête, ou en état d'ébriété ; 6° D'autoriser dans leur maison des discussions, du tapage, des chants
D'autoriser dans leur maison des discussions, du tapage, des chants ou des jeux, de proférer des paroles ou de se livrer à des actes qui pourraient scandaliser les voisins ou le public ; 7° D'entretenir des conversations aux fenêtres, aux portes ou dans l'escalier, de provoquer ou d'attirer l'attention des passants par des paroles, gestes ou signes, ou d'apparaître dans ces lieux indécemment vêtues ou en état d'ébriété. Les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent article sont inculpées d'insoumission (desobedience). Article 3. — Toutes les dispositions réglementaires qui ne sont pas modifiées par le présent arrêté, demeureront en vigueur.
sont pas modifiées par le présent arrêté, demeureront en vigueur. Lisbonne, le 3 janvier 1921. Le Gouverneur civil : (Signé) Alberto LELO PORTUGAL. Certifié conforme : Lisbonne, Secrétariat de la Police administrative, le 14 mai 1926. Le Secrétaire : (Signé) Lucio DA PAIXAO MOREIRA. CODE PÉNAL PORTUGAIS. (Approuvé par le décret du 16 septembre 1886.) Article 405. — Si, pour satisfaire aux désirs malhonnêtes d'autrui, un ascendant incite une personne quelconque de sa descendance à la prostitution ou à la débauche, ou bien favorise ou facilite cette prostitution ou débauche, il sera condamné à une peine d'emprisonnement de un à
il sera condamné à une peine d'emprisonnement de un à deux ans et à l'amende correspondante, ainsi qu'à la suspension de ses droits politiques pendant douze ans. § 1. — Le mari qui sera coupable du même délit à l'égard de sa femme sera condamné à la peine maximum de bannissement et à une amende représentant trois mois à trois ans de ses revenus, ainsi qu'à la suspension de ses droits politiques pendant douze ans. § 2. Le tuteur ou toute autre personne chargée de l'éducation, de la direction ou de la garde d'une personne âgée de moins de 21
de la garde d'une personne âgée de moins de 21 ans, qui commettra le même délit à l'égard de ce mineur, sera puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans et de l'amende correspondante, ainsi qu'à la suspension pendant douze ans du droit d'être tuteur ou membre d'un conseil de famille et d'enseigner ou de diriger un établissement d'instruction quelconque, ou de participer à la direction de tel établissement. Article 406. Quiconque incite habituellement à la prostitution ou à la débauche une personne âgée de moins de 21 ans, ou bien qui favorise ou facilite cette prostitution ou
ans, ou bien qui favorise ou facilite cette prostitution ou débauche pour satisfaire les désirs malhonnêtes d'autrui, sera puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an, de l'amende correspondante et de la suspension de ses droits politiques pendant cinq ans. Certifié conforme. Lisbonne, Secrétariat de la Police administrative, le 15 mai 1926. Le Secrétaire : (Signé) Lucio DA PAIXAO MOREIRA. DÉCRET DU 27 MAI 1911. (Journal officiel N° 137 du 14 juin de la même année). Mineurs abandonnés ou oisifs, vagabonds, mendiants ou libertins. Article 58. — On entend par mineur abandonné (desamparado) celui qui, soit isolément, soit