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écrit, ne prononçaient point, malgré leur rigueur, la nullité du mariage contracté par la veuve dans l'an du deuil; elles se bornaient à noter la femme d'infamie, à la priver de tous les avantages qu'elle avait pu recueillir de son premier mariage, et à venger ainsi la mémoire de l'époux outragé : aussi dans les fastes de la jurisprudence ne trouve-t-on pas un seul exemple d'un mariage annullé pour cette seule cause. Dans nos pays coutumiers on était encore plus indulgent ; car l'opinion s'élevait contre la veuve qui formait de nouveaux liens immédiatement après la dissolution des premiers, du
de nouveaux liens immédiatement après la dissolution des premiers, du moins est-il certain qu'aucune disposition législative ne l'obligeait à garder le célibat pendant l'année du deuil. Cependant il faut convenir que les seconds mariages, avant l'expiration de ce temps, n'étaient pas plus communs dans les pays coutumiers que dans ceux régis par le droit écrit, où la prohibition existait, tant il est vrai que l'empire de l'opinion n'est pas moins puissant que le frein des lois. Tel était, au surplus, l'état de notre législation, lorsque le Code Napoléon vint ranger sous la même loi, et les pays coutumiers, et ceux
sous la même loi, et les pays coutumiers, et ceux régis par le droit écrit, ou plutôt faire disparaître cette bizarre distinction d'un peuple qui, gouverné par un seul monarque et soumis à un gouvernement uniforme, était régi par des lois différentes. Les rédacteurs de ce Code, dont l'heureux discernement s'est appliqué à puiser dans les lois romaines ce qu'elles pouvaient offrir de bon et d'utile, et à élaguer tout ce qui ne pouvait convenir ni à nos mœurs ni à nos usages, ont emprunté des romains l'art. 228 du Code, qui porte : La femme ne peut contracter un
Code, qui porte : La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois revolvus depuis la dissolution du mariage précédent. Seulement on a réduit au terme de dix mois celui d'une année fixé par d'autres législation, parce que, comme l'a fait remarquer M. Portalis dans le discours de présentation, le terme de dix mois a paru suffisant pour rassurer contre toute présomption capable d'alarmer la décence et l'honnêteté. Mais le Code Napoléon est-il plus rigoureux à cet égard que les lois romaines, et, sous son empire, le mariage sera-t-il déclaré nul, par cela seul qu'il a été contracté
sera-t-il déclaré nul, par cela seul qu'il a été contracté dans les dix mois de la prohibition? La négative ne saurait être problématique. L'art. 228 n'est évidemment qu'une loi de police ; la défense qu'il contient est étrangère, soit à la substance du mariage, soit à la capacité de la femme pour le contracter ; c'est seulement une précaution que le législateur a voulu prendre pour empêcher la promiscuité du sang et l'incertitude sur l'état de l'enfant. C'est donc à l'officier public qu'il appartient de faire observer cette salutaire précaution, et s'il enfreint la loi, il doit être passible d'une
et s'il enfreint la loi, il doit être passible d'une amende ou de toute autre peine ; mais le mariage n'en est pas moins parfait, la veuve n'en avait pas moins la capacité et la liberté nécessaires pour le contracter; et si la législation romaine n'annulait pas le mariage pour cela seul qu'il était contracté dans l'année du deuil, peut-on présumer que la législation française plus rigoureuse et plus sévère? Non sans doute : il suffit de consulter le Code lui-même, pour se convaincre que toute son économie tend à repousser l'idée que le législateur ait entendu attacher la nullité
repousser l'idée que le législateur ait entendu attacher la nullité à la transgression de la défense portée par l'article 228. Le titre 5 est celui qui traite particulièrement du mariage. Le chapitre 1er détermine les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage, et la veuve n'est point frappée de l'incapacité de se marier pendant les dix mois de sa veuveteé. Le chapitre 4, qui traite exclusivement des nullités relatives et absolues, ne dit nulle part que le mariage contracté prématurément par la veuve sera déclaré nul. Les chapitres 5, 6 et 7 parlent des obligations qui naissent du mariage,
6 et 7 parlent des obligations qui naissent du mariage, des devoirs des époux, de la dissolution du mariage, et l'on n'y trouve aucune peine prononcée contre la veuve qui convole avant le terme où il est permis de le faire. C'est au chapitre 8e, et dernier que cette défense est reléguée ; elle se trouve absolument seule et isolée des autres dispositions, de manière qu'elle ne fait partie des empêchements irrévocables, ni des causes pour lesquelles un mariage peut être annullé. Il est donc impossible de croire que la transgression de l'article 228 emporte nullité, lorsque le législateur ne
transgression de l'article 228 emporte nullité, lorsque le législateur ne dit pas un mot qui puisse la faire supposer, lorsqu'il eût été cependant si nécessaire de l'exprimer, puisqu'il est de principe que les nullités, surtout en matière de mariage, ne peuvent se suppléer, et qu'une innovation de cette espèce était assez importante pour être établie par une disposition formelle. Aussi M. Locré, dans son Esprit du Code Napoléon, et M. Merlin, dans le nouveau Répertoire de jurisprudence, ont-ils unanimement enseigné que l'infraction de l'article 228 n'emporte pas la nullité du mariage ; que cette peine serait trop sévère pour la
mariage ; que cette peine serait trop sévère pour la contravention à une simple loi de police, et qu'il faut s'en rapporter à l'officier de l'état civil, du soin de la faire observer. Le seul argument soutenable qu'on oppose à ce raisonnement, est de dire : si l'on ne prononce pas la peine de nullité, il sera donc permis de violer impunément l'article 228 du Code; mais on a répondu à cette objection, en disant que les lois de police sévissaient contre les officiers publics infracteurs; au reste, on a toujours distingué entre les défenses qui concernent la substance d'un
toujours distingué entre les défenses qui concernent la substance d'un acte ou sa forme essentielle, d'avec celles qui ne tombent pas sur l'acte même, et qui par conséquent ne sont que comminatoires. La prohibition de convoler, avant les dix mois, est étrangère à la substance du mariage; elle ne détruit pas la capacité de se remarier, que la femme a recouvrée par la dissolution du premier mariage. Donc le second mariage est valable, s'il a été célébré avec les formalités requises. C'est aussi ce que la Cour de Cassation a jugé dans l'espèce suivante. Il s'agissait d'un arrêt rendu par
jugé dans l'espèce suivante. Il s'agissait d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Dijon en faveur de Marie Berry, veuve en secondes noces de Louis Verchères et son héritière instituée, contre les héritiers collatéraux de ce dernier. Cet arrêt est rapporté dans ce Journal avec les moyens des parties, pag. 441 du 2e sem. de 1807. La Cour de Dijon avait considéré que la prohibition de se marier avant l'expiration de l'année du deuil, n'était prononcée anciennement par aucune loi et ne formait point un véritable empêchement au mariage; qu'à l'égard du Code civil, le législateur a spécialement désigné
qu'à l'égard du Code civil, le législateur a spécialement désigné et soigneusement énuméré les nullités et empêchements de mariage qui peuvent être opposés par les collatéraux; que le mariage contracté par la femme pendant les dix mois de sa veuvete, n'étant pas compris dans cette énumération, on doit en conclure que ce moyen ne peut être proposé pour faire annuller le mariage, que le Code n'a point entendu innover, et qu'il a laissé la question sous l'empire de l'ancienne jurisprudence. Cette décision ayant été dénoncée à la cour de Cassation pour violation prétendue de l'article 228 du Code Napoléon, cette
pour violation prétendue de l'article 228 du Code Napoléon, cette Cour, par ARRÊT du 27 Octobre 1811, rendu à la section civile, au rapport de M. Liger-Verdigny, plaidant MM. Loiseau et Mailhe, a prononcé en ces termes: « LA COUR: — Attendu que l'art. 228 du Code Napoléon, portant que la femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent, n'a pas attaché à cette prohibition la peine de nullité du mariage; que cette prohibition n'est pas rangée parmi les causes des demandes en nullité de mariage dont il est traité au
demandes en nullité de mariage dont il est traité au chap. 4, 5, liv. 1er. du Code; » Attendu qu'en effet, il y aurait une rigueur exagérée à annuller l'acte le plus important et le plus favorable de la vie civile, un mariage, par l'application trop étendue de cet article du Code, qui ne crée qu'un empêchement temporaire, qui n'est que de précaution et de police, tandis que pour en remplir le vœu, pour en assurer l'exécution et pour prévenir les inconvénients possibles de la précipitation des secondes noces, il est des moyens suffisants dans l'attention plus exacte des officiers
est des moyens suffisants dans l'attention plus exacte des officiers de l'état civil et dans la surveillance active des magistrats exerçant le ministère public; » D'où il suit que la Cour d'appel de Dijon, en ne reconnaissant pas et en ne prononçant pas la nullité du second mariage de Marie Berry, veuve Verchères, n'a pas violé l'article 228 du Code Napoléon : Rejette, etc. » ART. 103. COUR DE CASSATION. La clause révocatoire d'un précédent testament énoncée dans un testament postérieur, fait-elle partie essentielle de ce dernier, de manière que, si la mention de la lecture ne frappe point sur
si la mention de la lecture ne frappe point sur la clause révocatoire, le testament est nul pour le tout? (Rés. aff.) La clause révocatoire, exprimée dans un second testament nul pour vice de forme, mais régulier comme acte notarié, suffit-elle pour annuller un premier testament valable? (Rés. nég.) La Cour de cassation, par deux arrêts des 19 avril et 13 septembre 1809, a décidé qu'un testament est un acte indivisible; que la mention de la lecture doit frapper sur toutes les dispositions, et que, s'il se trouve des dispositions additionnelles, à l'égard desquelles la mention ait été omise, l'acte
additionnelles, à l'égard desquelles la mention ait été omise, l'acte est nul pour le tout, parce que, d'après l'art. 972 du Code Napoléon, le testament doit être lu en entier au testateur en présence des témoins, à peine de nullité. Les solutions de la première question dépend donc du seul point de savoir si la clause révocatoire peut être isolée, séparée des autres dispositions du testament, ou si, au contraire, elle en fait partie, si elle est une portion de la disposition testamentaire, en telle sorte que, si elle n'est pas comprise dans la mention de la lecture, le testament
pas comprise dans la mention de la lecture, le testament est nul pour le tout. Pour soutenir la négative, on a dit: La clause révocatoire n'est point une disposition; elle peut avoir lieu, non seulement par testament, mais par un simple acte notarié ordinaire; et comme les actes notariés ne sont pas soumis à la lecture aux parties, à peine de nullité, il est clair que le défaut de mention de la lecture à l'égard de la clause révocatoire, ne peut vicier le testament ni le faire annuller en son entier. Mais on répondait, avec raison, qu'il fallait établir une
entier. Mais on répondait, avec raison, qu'il fallait établir une grande différence entre un simple acte de révocation, et la révocation faite par testament ; que, dans le premier cas, l'acte n'est point assujetti à toutes les formalités des testaments proprement dits; mais qu'il en était tout autrement, quand la clause révocatoire était exprimée par testament public que l'acte alors était indivisible; qu'on ne pouvait le scinder en deux parties, pour assujettir l'une à toutes les formalités prescrites pour la validité d'un testament, et dispenser l'autre de ces mêmes formalités, comme contenant seulement révocation d'un précédent testament ; que ce
comme contenant seulement révocation d'un précédent testament ; que ce système de division serait absurde, insoutenable, puisqu'il tendrait à faire d'un seul acte deux actes différents, et régis par des formes et des lois différentes. Quant à la seconde question, qui consiste à savoir si la clause révocatoire exprimée dans un testament nul doit avoir son effet, lorsque ce testament est régulier comme acte notarié, elle a été singulièrement controversée dans les premiers temps où le Code Napoléon a paru. La Cour de Bruxelles, par arrêt du 22 juillet 1807, a jugé l'affirmative. Cette Cour a pensé que le retour
a jugé l'affirmative. Cette Cour a pensé que le retour à l'ordre naturel des successions étant favorable, tout acte propre à manifester le changement de volonté, devait suffire pour opérer la révocation. Que ce sentiment était conforme à l'article 1035 du Code civil, qui permet la révocation des testaments par un simple acte devant notaire, portant déclaration du changement de volonté; que dès-lors un second testament, bien que dénué des formalités prescrites pour les actes de ce genre, devait, au moyen de la clause révocatoire, être considéré comme un acte portant déclaration du changement de volonté, et opérer la révocation
portant déclaration du changement de volonté, et opérer la révocation du premier testament. Au contraire, plusieurs autres Cours d'appel ont reconnu en principe qu'un second testament, pour annuller le premier, au moyen de la clause révocatoire, devait être parfait et revêtu de formes prescrites. Que jusqu'ici c'était un projet irrégulier, un acte informe qui ne devait avoir aucun effet. Que si l'expression de la volonté première empruntait toute sa force de l'observation des formalités légales, elle ne devait aussi la perdre qu'autant que l'intention contraire aurait été légalement manifestée. Que d'ailleurs la révocation d'un premier testament, énoncée dans un second,
d'ailleurs la révocation d'un premier testament, énoncée dans un second, était évidemment subordonnée à la supposition que les dispositions du second testament auraient leur effet; qu'ainsi annuller le testament, et laisser subsister la clause révocatoire c'était doublement tromper l'intention du testateur. Enfin, on se fondait encore sur la loi romaine, qui porte: "une dute mùni prius testamentum rumpitur, cum posterius sìri perfection est." Du nombre des Cours qui ont jugé contrairement au système consacré par l'arrêt de Bruxelles, sont celles de Poitiers, Turin et Limoges. M. le procureur général Merlin a aussi, dans l'espèce actuelle, professé la même doctrine que
a aussi, dans l'espèce actuelle, professé la même doctrine que ces derniers tribunaux. Ce magistrat, dont l'autorité est si imposante, s'est attaché à démontrer que, par l'article 1035 du Code Napoléon, le législateur n'a entendu parler que d'un testament valable en la forme, ou d'un acte notarié portant révocation du précédent testament. Que, si le testament est nul pour vice de forme, cette nullité s'étend nécessairement à la clause révocatoire, d'après la maxime qu'un acte nul ne peut produire d'effet. Que cette conséquence était d'autant plus juste, que toujours le testateur n'entend, par son second testament, révoquer le premier, que
testateur n'entend, par son second testament, révoquer le premier, que dans la confiance que le second recevra son exécution; que le législateur l'avait lui-même entendu de cette manière; que cette intention avait été manifestée par le tribun Joubert dans son rapport sur la loi relative aux donations et aux testaments. D'où M. le procureur-général a conclu que la clause révocatoire, exprimée dans un testament nul, ne devait produire aucun effet. Ainsi, d'après cette autorité, et surtout d'après l'arrêt de cassation que nous allons rapporter, toutes les difficultés, tous les doutes sont dissipés. Le sens de l'article 1035 se trouve irrévocablement
sont dissipés. Le sens de l'article 1035 se trouve irrévocablement fixé. Et c'est ainsi que l'interprétation successive de quelques articles difficultuesques du Code Napoléon, aura un jour l'heureux avantage de tarir la source de presque tous les procès. Voici en peu de mots les faits de la contestation. Les 25 juillet et 24 août 1806, le sieur Érissy fit successivement deux testaments publics, par lesquels il disposait de ses biens, qu'il distribuait en différents legs particuliers; aucun des deux ne contenait d'institution universelle. Le second testament portait une révocation du premier; mais il parait que la mention de la lecture
premier; mais il parait que la mention de la lecture faite au testateur, était placée de manière qu'elle précédait la clause révocatoire, et ne paraissait pas se rapporter à cette clause. Après le décès du testateur, ses héritiers n'ont pas manqué de s'emparer de ce moyen pour demander la nullité du second testament, motivée sur ce qu'il n'avait pas été lu en entier au testateur. Déboutés de leur demande en première instance, ils se sont pourvus en appel devant la Cour de Douai, qui l'a jugé nul par arrêt du 3 septembre 1808. Cet arrêt est ainsi conçu : Vu
3 septembre 1808. Cet arrêt est ainsi conçu : Vu les articles 972 et 1001 du Code Napoléon; Considérant que le testament attaqué ne contenait pas d'institution universelle; qu'il ne contenait que des legs particuliers; et qu'en résultat, ses dispositions n’étaient pas incompatibles avec celles du premier testament; qu'ainsi, la révocation contenue dans celui qui est attaqué, faisait partie essentielle des volontés du testateur; que cependant cette révocation se trouvait placée après la mention de la lecture faite au testateur en présence des témoins, des dispositions qui précédaient, sans avoir mentionné qu’il eût été donné lecture de la révocation; qu’une
mentionné qu’il eût été donné lecture de la révocation; qu’une semblable omission frappait de nullité cette partie du testament attaqué, ce qui en viciait nécessairement le surplus; A mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; cependant déclare nul et de nul effet le testament dont il s’agit. Pour voie en cassation pour fausse application de l'article 972, et pour violation de l'article 1035 du Code Napoléon. Du 4 Novembre 1811, ARRÊT de la Cour de cassation, section civile, au rapport de M. Carnot, plaidant MM. Girardin et Desport, par lequel : « LA COUR ; —
et Desport, par lequel : « LA COUR ; — Attendu qu'il résulte du testament du sieur Brissy, que la lecture qui lui en fut donnée, ne porte pas sur la révocation de ses dispositions antérieures; » Attendu que cette révocation devenait nécessaire, dès que le testament qui la contenait ne renfermait pas de dispositions incompatibles avec celles précédemment faites par le testateur; et que du moment qu'elle était prononcée par acte testamentaire, elle devait être revêtue de toutes les formalités requises pour la validité des dispositions à cause de mort : — Rejette, etc. » ART. 104. COUR DE
mort : — Rejette, etc. » ART. 104. COUR DE CASSATION. En matière commerciale, les arbitres sont-ils compétents pour prononcer la contrainte par corps, même en dernier ressort, lorsque les parties ont consenti à être jugées par eux souverainement et sans appel? (Rés. aff.) La décision des arbitres ainsi rendue en dernier ressort, peut-elle, sur un incident élevé relativement à son exécution, être modifiée ou annullée par la Cour impériale saisie de la contestation sur l'incident ? (Rés. nég.) Une société de commerce avait existé entre le sieur Fontanier et les sieurs Lugan et Naudé. Les associés prévoyant le cas
les sieurs Lugan et Naudé. Les associés prévoyant le cas où il s'éleverait entre eux des difficultés, soit pendant la société, soit à l'époque de sa dissolution, étaient convenus, par une clause expresse de l'acte social, que tous leurs différends seraient soumis à des arbitres, et jugés par eux souverainement et sans appel. Le cas prévu s’étant réalisé, le tribunal de commerce de Montauban renvoya les parties devant des arbitres, conformément aux dispositions de l'acte de société. Les arbitres, en conséquence, procédèrent à l'examen des points difficultueux, et rendirent, le 5 juin 1807, une décision par laquelle ils prononcèrent en
5 juin 1807, une décision par laquelle ils prononcèrent en faveur du sieur Fontanier; ils condamnèrent les sieurs Lugan et Naudé, même par corps, à différentes restitutions envers le premier. La sentence arbitrale fut prononcée en dernier ressort. Le sieur Fontanier, poursuivant l'exécution de la sentence, fit arrêter et conduire à la maison d'arrêt de Toulouse, le sieur Lugan, l’un de ses adversaires. Lugan se pourvut alors en nullité de son emprisonnement mais seulement sur le motif que la sentence lui avait été signifiée à un domicile autre que le sien. Par conséquent, il ne semblait attaquer ni le jugement
sien. Par conséquent, il ne semblait attaquer ni le jugement arbitral en lui-même, ni la contrainte par corps qu’il prononçait. Cependant la Cour d'appel de Toulouse, tout en rejetant le Citoyen de nullité, ainsi que l’avait fait le tribunal de première instance, porta plus loin sa censure, et prit sur elle d’annuller l’emprisonnement : « Attendu que la sentence arbitrale, qu’avait prononcé la contrainte par corps, n’avait été rendue que d’après les pouvoirs librement donnés par les parties aux arbitres sur cette contrainte; que, comme la liberté personnelle ne peut être soumise à des arbitres, il en résultait que les
être soumise à des arbitres, il en résultait que les pouvoirs qu’ils avaient reçus directement des parties, ne pouvaient leur attribuer le droit de prononcer la contrainte par corps. » Cet arrêt a été rendu le 9 janvier 1809. On s’est pourvu en cassation, et on a proposé différents moyens. Le premier était tiré de l'article 8 du titre 4 de l’ordonnance de 1673. Aux termes de cet article, disait-on, les différends qui s’élèvent entre associés, doivent être jugés par des arbitres convenus entre les parties ou désignés d’office par le tribunal de commerce; donc les arbitres sont des juges
le tribunal de commerce; donc les arbitres sont des juges et des juges nécessaires; donc ils doivent être investis, non seulement du pouvoir de juger, mais encore de celui de donner à leurs jugements la force coercitive; par conséquent, de prononcer la contrainte par corps. D’un autre côté (et c’était le second moyen de cassation), l'article 14 du titre 12 de la loi du 24 août 1790, laisse aux parties la faculté de soumettre leurs différends aux tribunaux de commerce, et de les constituer juges souverains et en dernier ressort; donc, dans les cas où les arbitres remplacent les tribunaux
donc, dans les cas où les arbitres remplacent les tribunaux de commerce, ils peuvent statuer en dernier ressort, quand ils y sont autorisés; et de même que le tribunal de commerce, ils peuvent aussi prononcer la contrainte par corps en dernier ressort. Pour décider le contraire, la Cour d’appel a confondu le principe général avec l’exception. Qu’un particulier compromette sur sa liberté, la loi déclare le traité nul, parce que l’ordre public est intéressé, aussi bien que l’État, à empêcher que des citoyens disposent de leur liberté légèrement, sans motif et pour des causes auxquelles la loi n’attache point ce
et pour des causes auxquelles la loi n’attache point ce rigoureux moyen d’exécution : voilà le principe général. Mais qu’un négociant, dont l’engagement, par sa nature, entraîne nécessairement la contrainte par corps, soumette et sa. fortune et sa personne à des arbitres, rien ne s'y oppose, puisqu'il est, nécessairement passible de la contrainte personnelle, et qu'il importe fort peu à l'ordre public qu'elle soit prononcée, ou par les juges ordinaires, ou par des arbitres : voilà l'exception; exception consacrée en même temps que le principe général, par l'article 2 du titre 1er. de la loi du 15 germinal an 6.
titre 1er. de la loi du 15 germinal an 6. De ce second moyen, on concluait que la Cour de Toulouse avait encore violé l'art. 14 du tit. 12 de la loi du 24 août 1790; qu'elle avait de plus méconnu l'autorité de la chose jugée, la sentence qu'elle n'avait pas craint d'annuller, étant qualifiée en dernier ressort, et par conséquent hors du domaine de ses attributions. Enfin et pour troisième moyen, on reprochait à la Cour d'appel d'avoir commis un excès de pouvoir en annullant la disposition de la sentence arbitrale qui prononçait la contrainte par corps, puisque cette