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doit être muni d'un carnet d'identité, délivré aux mêmes conditions que celui qui est remis au forain. Les prescriptions relatives aux notices sont également applicables en pareil cas. Toutefois, il n'est pas établi de carnet d'identité ni de notices pour les enfants qui n'ont pas 13 ans révolus, appartenant à la famille du forain ou à celle de ses employés. Perte du carnet d'identité. — En cas de perte du carnet d'identité, le titulaire doit faire immédiatement une déclaration de perte à la préfecture, s'il se trouve dans un chef-lieu de département, à la sous-préfecture s'il se trouve dans un
de département, à la sous-préfecture s'il se trouve dans un chef-lieu d'arrondissement. Si le forain se trouve dans une autre localité, la déclaration est faite au commissariat de police, et, à défaut de commissariat, à la brigade de gendarmerie la plus voisine. L'intéressé doit mentionner le lieu où le carnet perdu a été délivré, et, autant que possible, le numéro d'ordre dudit carnet. Récépissé de sa déclaration lui est aussitôt délivré. Ce récépissé est valable pendant huit jours jusqu'à la délivrance d'un duplicata du carnet d'identité perdu. En vue d'assurer l'exécution de ces prescriptions, les commissaires de police et les
l'exécution de ces prescriptions, les commissaires de police et les brigades de gendarmerie doivent avoir soin d'envoyer sans retard aux préfectures et sous-préfectures les déclarations de perte qu'ils auront reçues. Le préfet les transmettra immédiatement au ministère de l'Intérieur, afin de permettre à cette administration de lui faire parvenir, après vérification, un duplicata du carnet d'identité. En remettant cette pièce à l'intéressé, il y aura lieu de lui retirer le récépissé de déclaration de perte dont il est porteur. Sanctions pénales. — L'article 2 de la loi du 16 juillet 1912 édicte des peines correctionnelles contre les individus qui exercent
1912 édicte des peines correctionnelles contre les individus qui exercent la profession de commerçant ou industriel forain sans être pourvus d'un carnet d'identité. Il punit également l'emploi par les forains d'individus sans domicile ni résidence fixe, qui ne sont pas munis de carnets d'identité, le défaut de présentation du carnet d'identité à toute réquisition des officiers de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique, les déclarations mensongères en la matière. La fabrication d'un faux carnet d'identité, l'altération ou la falsification d'un carnet originairement véritable, l'usage sciemment fait d'un carnet fabriqué, altéré ou falsifié, l'emploi d'un
sciemment fait d'un carnet fabriqué, altéré ou falsifié, l'emploi d'un nom supposé pour obtenir un carnet, l'usage d'un carnet délivré sous un autre nom que celui du porteur ou ne s'appliquant pas à sa personne sont punis de peines correctionnelles (art. 5, 6 et 12 de la loi). En cas d'infraction, procès-verbal devra être dressé et transmis à l'autorité judiciaire compétente. III. — Nomades. (Art. 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1912 ; art. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du décret du 16 février 1913.) 15. Définition des nomades. — D'après l'article 3
février 1913.) 15. Définition des nomades. — D'après l'article 3 de la loi du 16 juillet 1912, sont réputés nomades, pour l'application de ladite loi, quelle que soit leur nationalité, tous individus circulant en France sans domicile ni résidence fixes, et ne rentrant pas dans la catégorie des marchands ambulants ni dans celle des forains, même s'ils ont des ressources ou prétendent exercer une profession. Comme l'a fait observer M. Etienne Flandin, à la séance du Sénat, le 22 décembre 1911, les nomades sont généralement des « roulottiers » n'ayant ni domicile, ni résidence, ni patrie, la plupart vagabonds, présentant
ni domicile, ni résidence, ni patrie, la plupart vagabonds, présentant le caractère ethnique particulier aux romanichels, bohémiens, tziganes, gitanos, qui, sous l'apparence d'une profession problématique, traînent le long des routes, sans souci des règles de l'hygiène, ni des prescriptions légales. Ils exercent ou prétendent exercer un métier ; ils se donnent comme étant rétameurs, vanniers ou rempailleurs de chaises, maquignons. Les nomades vivent à travers la France dans des voitures le plus souvent misérables, et chacune de ces maisons roulantes renferme parfois une famille assez nombreuse. On ne peut, dans l'état actuel de la législation, leur appliquer la loi sur
l'état actuel de la législation, leur appliquer la loi sur le vagabondage, parce que, en fait, ils ont un domicile, leur roulotte, ils exercent ou paraissent exercer un métier, et ils ne sont pas toujours sans ressources. Les forains de nationalité étrangère sont soumis au même régime que les nomades ; c'est ce qui résulte de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1912. Demande de carnet anthropométrique d'identité. — Tout individu réputé nomade dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 16 juillet 1912 doit déposer à la préfecture, s'il se trouve dans l'arrondissement chef-lieu
déposer à la préfecture, s'il se trouve dans l'arrondissement chef-lieu du département, à la sous-préfecture pour les autres arrondissements, une demande à l'effet d'obtenir un carnet anthropométrique d'identité. Pour le département de la Seine, la demande est adressée à la préfecture de police. L'intéressé est tenu de justifier de son identité et doit indiquer : 1° Ses nom, prénoms, ainsi que les surnoms sous lesquels il est connu ; 2° L'indication de son pays d'origine ; 3° La date et le lieu de sa naissance. La délivrance du carnet anthropométrique n'est jamais obligatoire pour l'administration. Ce carnet, dont le modèle
n'est jamais obligatoire pour l'administration. Ce carnet, dont le modèle est fixé par arrêté ministériel du 26 mars 1913, porte un numéro d'ordre et la date de sa délivrance. Il mentionne l'état civil du titulaire, sa nationalité, les pièces d'identité qu'il a produites, le genre de commerce, d'industrie ou de métier exercé. Il contient son signalement anthropométrique. Les empreintes digitales des deux mains du nomade doivent être apposées sur l'emplacement réservé à cet effet (pages 2 et 3). En outre, deux photographies (profil et face) ayant une dimension de 3 à 4 centimètres, mesurée de l'insertion des cheveux à la
à 4 centimètres, mesurée de l'insertion des cheveux à la pointe du menton, doivent être collées à l'emplacement indiqué à la page 2. Chaque photographie sera revêtue du cachet de la préfecture ou de la sous-préfecture, afin d'éviter toute fraude ultérieure par substitution de photographie. Le cachet doit être apposé partiellement sur la photographie et partiellement sur la feuille du carnet. Il n'est pas établi de carnet anthropométrique pour les enfants qui n'ont pas 13 ans révolus. 17. Notice individuelle des nomades. — Aux termes de l'article 10 du décret du 16 février 1913, il est établi dans les préfectures
du 16 février 1913, il est établi dans les préfectures et les sous-préfectures des notices individuelles contenant toutes les indications figurant au carnet anthropométrique. Quand les préfets et les sous-préfets délivrent à un nomade un carnet anthropométrique, ils doivent avoir soin de faire établir, en double exemplaire, une notice conforme au modèle annexé à l'arrêté ministériel du 26 mars 1913. Cette notice, qui mentionne l'état civil, le signalement et la situation, au point de vue militaire, de l'intéressé, doit porter le numéro d'ordre du carnet anthropométrique qui lui a été remis, ainsi que la date de la délivrance. En outre,
remis, ainsi que la date de la délivrance. En outre, deux épreuves de la photographie (profil et face) du titulaire du carnet sont collées à l'emplacement indiqué, et les empreintes digitales des deux mains sont apposées sur les cases réservées à cet effet. Un des exemplaires de la notice est conservé dans les archives de la préfecture ou de la sous-préfecture. L'autre exemplaire doit être transmis immédiatement au ministère de l'Intérieur. 18. Etablissement du signalement anthropométrique. — Conformément aux prescriptions de l'article 8, § 2, du décret du 16 février 1913, le signalement anthropométrique des nomades indique notamment la hauteur
1913, le signalement anthropométrique des nomades indique notamment la hauteur de la taille, celle du buste, l'envergure, la longueur et la largeur de la tête, le diamètre bizygomatique, la longueur de l'oreille droite, la longueur des doigts majeur et auriculaire gauche, celle de la coudée gauche, celle du pied gauche, la couleur des yeux. Le personnel des préfectures ou des sous-préfectures n'est pas en mesure d'établir un signalement anthropométrique, ni de prendre des empreintes digitales. Aussi ces opérations devront, autant que possible, être effectuées par les commissaires et inspecteurs des brigades mobiles et les agents des services anthropométriques qui ont
brigades mobiles et les agents des services anthropométriques qui ont été organisés dans plusieurs grandes villes. Mais, dans les cas où ces fonctionnaires ne pourront y procéder, il sera nécessaire de faire appel aux gardiens-chefs des prisons que M. le ministre de la Justice a bien voulu autoriser à prêter leur concours à l'administration préfectorale. Toutefois, comme le personnel de garde dans quelques maisons d'arrêt est assez restreint (il y en a même qui n'ont à l'effectif qu'un seul agent, le gardien-chef), il est indispensable que, dans un but de sécurité, les nomades y soient amenés individuellement par la gendarmerie
sécurité, les nomades y soient amenés individuellement par la gendarmerie ou par des agents de la force publique. Le gendarme ou l'agent, chargé de conduire les nomades, sera porteur du carnet anthropométrique et des deux notices individuelles qu'il devra rapporter à la préfecture ou à la sous-préfecture quand les opérations anthropométriques auront été terminées. C'est alors seulement que ces pièces sont datées, signées et que le carnet est remis à l'intéressé. Pour les enfants âgés de moins de 13 ans, il n'est pas établi de carnet d'identité ni de notice. Mais l'article 9, § 5, du décret, qui prescrit la
Mais l'article 9, § 5, du décret, qui prescrit la délivrance d'un carnet collectif au chef de famille ou de „groupe de nomades, spécifie que ledit carnet contient les empreintes digitales des enfants dont il s'agit. Dans ce cas, le gendarme ou l'agent qui conduit l'enfant est porteur seulement du carnet collectif. Il n'y a pas lieu de prendre les empreintes digitales des enfants ayant moins de deux ans ; c'est seulement lorsqu'ils viennent à dépasser cet âge que le titulaire du carnet collectif doit faire apposer leurs empreintes digitales. 19. Carnet collectif. Indépendamment du carnet anthropométrique d'identité, obligatoire pour
19. Carnet collectif. Indépendamment du carnet anthropométrique d'identité, obligatoire pour tout nomade, le chef de famille ou de groupe doit être muni d'un carnet collectif concernant toutes les personnes rattachées au chef de famille par des liens de droit ou comprises, en fait, dans le groupe voyageant avec le chef de famille. Ce carnet collectif, qui est délivré en même temps que le carnet anthropométrique individuel et porte un numéro d'ordre, comprend l'énumération de toutes les personnes constituant la famille ou le groupe et l'indication, au fur et à mesure qu'elles se produisent, des modifications apportées à la constitution de
qu'elles se produisent, des modifications apportées à la constitution de la famille ou du groupe. Il contient : 1° L'état civil du chef de famille ou de groupe avec l'indication du numéro d'ordre, de la date et du lieu de délivrance de son carnet anthropométrique individuel ; 2° L'état civil et le signalement de chaque personne accompagnant le chef de famille ou de groupe, avec l'indication des liens de droit, de parenté ou autres la rattachant au chef de famille ou de groupe, du numéro d'ordre de son carnet anthropométrique individuel, de la date et du lieu de délivrance de
individuel, de la date et du lieu de délivrance de cette pièce ; 3° L'indication des modifications survenues dans la composition de la famille ou du groupe, par suite de naissances, de mariages, de divorces, de décès, de départ de membres de la famille ou du groupe, ou de l'adjonction de nouveaux membres. En conséquence, le chef de famille ou de groupe doit présenter le carnet collectif aux officiers de l'état civil pour leur permettre d'y mentionner les déclarations de naissance ou de décès qu'ils reçoivent, les mariages qu'ils célèbrent, les extraits des jugements de divorce qu'ils sont chargés de
les extraits des jugements de divorce qu'ils sont chargés de faire transcrire. Dans le cas où un individu, porté au carnet collectif, vient à quitter la famille ou le groupe, le chef de famille ou de groupe doit en faire la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel il se trouve. Mention en est faite au carnet collectif. La même formalité doit être remplie quand la famille ou le groupe s'adjoint un nouveau membre. Les préfectures et les sous-préfectures donnent immédiatement avis de ces modifications au ministère de l'Intérieur ; 4° Le numéro de la
au ministère de l'Intérieur ; 4° Le numéro de la plaque de contrôle spécial dont les véhicules de toute nature employés par les nomades doivent être munis par application de l'article 5, § 3, de la loi du 16 juillet 1912 ; 5° Les empreintes digitales des enfants âgés de plus de 2 ans, n'ayant pas 13 ans révolus ; 6° La description des voitures employées par la famille ou le groupe. Cette description pourra être établie en tenant compte, suivant le cas, des indications suivantes : CLASSEMENT DES VOITURES EN DEUX DIVISIONS. 1° Suspendues, à deux ou quatre roues.
EN DEUX DIVISIONS. 1° Suspendues, à deux ou quatre roues. 2° Non suspendues, à deux ou quatre roues. DESCRIPTION EXTÉRIEURE. 1° Caisse. ■ Longueur. ■ Dimensions : Largeur. ■ Hauteur jusqu'au toit. ■ Hauteur du sol à la caisse. ■ Toit. ■ Paroi extérieure. ■ Bois. ■ Ranchers. S'Apparents. ■ Ranchers. Cachés. ■ Zinc, avec ou sans cheminée. ■ Couverture : Toile, avec ou sans cheminée. ■ Autres matières, avec ou sans cheminée. ■ Fenêtres (nombre), persiennes en bois ou fer Ouvertures côté droit, un ou deux battants, Ouvertures côté droit. Portes (nombre), un ou deux battants, vitrées ou non.
droit. Portes (nombre), un ou deux battants, vitrées ou non. ■ Mêmes renseignements pour le côté gauche, l'avant et l'arrière de la voiture ; indiquer, en outre, pour l'avant et l'arrière, s'il existe une galerie. ■ 20 Roues. ■ Hauteur en blanc (c'est-à-dire sans comprendre le fer). ■ Nombre de rais. ■ 3 Ressorts. ■ Nombre. ■ A l'avant. ■ A l'arrière. ■ 48 Essieux. ■ A graisse ou à huile. ■ 5° Frein. ■ Avec ou sans. ■ 60 Attelage. ■ A brancards fixes. ■ A brancards mobiles. ■ A timon. ■ A limoniteur. ■ 7° Peinture. ■ Unicolore,
A timon. ■ A limoniteur. ■ 7° Peinture. ■ Unicolore, multicolore, avec ou sans filets (désigner la ou les couleurs). ■ 81 Tracteur. ■ Humaine. ■ Animale : chien, âne, mulet, cheval (indiquer le nombre). DESCRIPTION INTÉRIEURE. ■ Nombre de divisions. ■ 20. Notice collective des nomades. — Aux termes de l'article 10 du décret du 16 février 1913, il est établi dans les préfectures et les sous-préfectures des notices collectives, contenant toutes les indications figurant au carnet collectif. Chaque notice, dont le modèle est déterminé par l'arrêté ministériel du 26 mars 1913, contient la liste nominative de toutes les
26 mars 1913, contient la liste nominative de toutes les personnes inscrites sur le carnet collectif délivré au chef de famille ou de groupe, en mentionnant le numéro dudit carnet. Elle indique, pour chaque personne, les noms et prénoms, la date de naissance, la parenté avec le chef de famille ou la situation dans le groupe, le numéro du carnet individuel délivré. Elle mentionne, en outre, le numéro de la plaque de contrôle spécial dont est muni chaque véhicule appartenant à la famille ou au groupe et contient la description sommaire des véhicules. Toutes les notices individuelles des personnes inscrites
sommaire des véhicules. Toutes les notices individuelles des personnes inscrites sur la notice collective doivent être classées à l'intérieur de cette dernière pièce. Un des exemplaires de la notice collective est conservé dans les archives des préfectures ou des sous-préfectures. L'autre exemplaire doit être adressé immédiatement au ministère de l'Intérieur. 21. Perte du carnet anthropométrique d'identité ou du carnet collectif. — En cas de perte du carnet anthropométrique d'identité ou du carnet collectif, le titulaire fait immédiatement une déclaration de perte à la préfecture, s'il se trouve dans l'arrondissement du chef-lieu du département, à la sous-préfecture pour les autres arrondissements.
chef-lieu du département, à la sous-préfecture pour les autres arrondissements. Un récépissé provisoire lui est aussitôt remis ; ce récépissé tient lieu de carnet jusqu'à ce qu'il lui ait été délivré un nouveau carnet ou qu'il lui ait été notifié le refus de carnet, sans que ce délai puisse excéder trois jours. En vue d'assurer l'exécution de cette prescription, les préfectures et sous-préfectures doivent signaler sans retard, au besoin par le télégraphe, au ministère de l'Intérieur, les déclarations de perte qu'elles auront reçues, afin de permettre à cette administration de leur faire parvenir, après vérification, et s'il y a lieu,
leur faire parvenir, après vérification, et s'il y a lieu, un duplicata du carnet perdu. En remettant cette pièce à l'intéressé ou en lui notifiant le refus de délivrance d'un nouveau carnet, il y aura lieu de lui retirer le récépissé de déclaration de perte dont il est porteur. 22. Visa des carnets individuels. — Tout nomade devant séjourner dans une commune doit, à son arrivée et à son départ, faire viser son carnet individuel par le commissaire de police, à défaut ou en l'absence de commissaire de police, par le commandant de la brigade de gendarmerie, et, à défaut
le commandant de la brigade de gendarmerie, et, à défaut de brigade de gendarmerie, par le maire de ladite commune. Le projet de loi déposé le 26 novembre 1908 spécifiait que le nomade devait faire viser son carnet dès son arrivée dans une commune où il aurait l'intention de séjourner au moins une journée. Ni la loi, ni le décret n'ont fixé la durée du séjour. C'est là une question de fait qui, en cas de contestation, serait tranchée par les tribunaux. En outre, tous les agents de la force ou de l'autorité publique, rencontrant des nomades en cours de
ou de l'autorité publique, rencontrant des nomades en cours de route, doivent se faire présenter les carnets individuels et collectifs et apposer leurs visas sur le carnet individuel. Les visas de ces diverses autorités sont apposés sur les cases du carnet individuel, avec indication du lieu, du jour et de l'heure. 23. Remplacement du carnet anthropométrique individuel. — Lorsque toutes les cases du carnet anthropométrique individuel sont remplies par les visas des diverses autorités énumérées ci-dessus, le titulaire doit demander à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel il se trouve un nouveau carnet anthropométrique d'identité. Dans
lequel il se trouve un nouveau carnet anthropométrique d'identité. Dans ce cas, les préfectures et les sous-préfectures devront signaler sans retard les demandes de carnets au ministère de l'Intérieur, qui leur fera parvenir un nouveau carnet. Ce carnet sera remis à l'intéressé en échange de l'ancien qui doit être conservé, au moins pendant dix ans, aux archives de la préfecture ou de la sous-préfecture. Mention de la délivrance du nouveau carnet anthropométrique est faite sur le carnet collectif. 24. Plaques de contrôle spécial pour les voitures. Indépendamment des plaques prévues par les articles 3 de la loi du 30 mai
par les articles 3 de la loi du 30 mai 1851 et 16 du décret du 10 août 1852, relatifs à la police du roulage, les véhicules de toute nature employés par les nomades doivent être munis de la plaque de contrôle spécial prescrite par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1912. Cette plaque, dont le modèle est déterminé par l'arrêté ministériel du 26 mars 1913, est délivrée par les préfectures et les sous-préfectures dans les mêmes conditions que les carnets d'identité. Elle mesure 18 centimètres de hauteur sur 36 centimètres de largeur, porte un numéro d'ordre en
sur 36 centimètres de largeur, porte un numéro d'ordre en chiffres de 10 centimètres de hauteur, l'inscription : « Loi du 16 juillet 1912 » et l'estampille du ministère de l'Intérieur. Elle est apposée à l'arrière de la voiture d'une façon apparente. Dans le cas où cette plaque serait délivrée postérieurement au carnet collectif, mention doit en être faite audit carnet et avis en est donné au ministère de l'Intérieur. En cas de perte de la plaque, le chef de famille ou de groupe fait immédiatement une déclaration de perte à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans
à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel il se trouve. Un récépissé de la déclaration de perte lui est délivré. Les préfectures et les sous-préfectures signalent sans retard au ministère de l'Intérieur les déclarations de perte de plaques qui leur sont faites. Dans le cas où une nouvelle plaque est remise au nomade, il doit restituer le récépissé de déclaration de perte dont il est porteur. Mention de la remise de la nouvelle plaque est faite au carnet collectif, et avis en est donné au ministère de l'Intérieur. 25. Vente ou destruction de voiture. — En
de l'Intérieur. 25. Vente ou destruction de voiture. — En cas de vente ou de destruction de voiture, le chef de famille ou de groupe doit en faire la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel il se trouve. S'il remplace immédiatement la voiture vendue ou détruite, la plaque dont celle-ci était munie est apposée sur le nouveau véhicule dont la description sera portée sur le carnet collectif. Si le chef de famille ou de groupe ne remplace pas immédiatement la voiture vendue ou détruite, il doit déposer la plaque à la préfecture ou à
il doit déposer la plaque à la préfecture ou à la sous-préfecture. Mention de la suppression de voiture et du dépôt de la plaque est faite au carnet collectif. Les préfectures et les sous-préfectures signalent sans retard au ministère de l'Intérieur les déclarations de pertes de plaques, les ventes ou destructions de voitures, les dépôts de plaques et les appositions de plaques sur les nouveaux véhicules. 26. Nomades venant de l'étranger. — L'article 3, § 3, de la loi du 16 juillet 1912 spécifie que les nomades venant de l'étranger ne seront admis à circuler en France qu'à la condition
ne seront admis à circuler en France qu'à la condition de justifier d'une identité certaine, constatée par la production de pièces authentiques, tant pour eux-mêmes que pour toutes personnes voyageant avec eux. En vue d'éviter l'envahissement du territoire français par des bandes de nomades qu'il serait ensuite très difficile de refouler au dehors, les préfets et les sous-préfets des départements limitrophes des Etats étrangers ne devront jamais délivrer de carnet anthropométrique aux nomades venant de ces Etats, s'ils ne sont pas porteurs de pièces authentiques établissant qu'ils possèdent la nationalité française. En conséquence, des instructions devront être données aux commissaires
française. En conséquence, des instructions devront être données aux commissaires spéciaux et aux brigades de gendarmerie de la frontière, ainsi qu'aux douaniers, pour leur prescrire de s'opposer formellement à l'entrée de tous nomades autres que ceux qui justifieraient de leur qualité de Français. Des arrêtés d'expulsion devraient être immédiatement pris par application de l'article 1, § 3, de la loi du 3 décembre 1849 contre les nomades étrangers qui, trompant la surveillance des autorités, seraient parvenus à pénétrer sur notre territoire. 27. Sanctions pénales. L'article 3 de la loi du 16 juillet 1912 punit des peines édictées contre le vagabondage