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qui concerne l'administration indigène. Par l'article 6, les Hautes Parties contractantes s'engageraient, au cas où le travail forcé serait encore en usage dans leurs possessions pour le compte de particuliers, à y mettre un terme aussitôt que possible. Afin de réaliser cet idéal, on pourrait adopter différents moyens, et, naturellement, on chercherait à employer ceux qui permettraient d'atteindre le plus rapidement le but qu'on se propose et qui provoqueraient le moins de heurts et de difficultés. Mais, à supposer qu'un autre pays estime que les moyens adoptés ne sont pas ceux qui auraient dû être choisis en vue de l'exécution
ceux qui auraient dû être choisis en vue de l'exécution de l'article 6 du Protocole, et qu'il porte la question devant la Cour permanente de Justice internationale, celle-ci, qui ne connaît pas les colonies, leurs habitudes, leurs mœurs, leurs traditions, les difficultés qu'éprouve le pays colonisateur et tant d'autres éléments indispensables à l'examen de la question, pourra-t-elle la résoudre ? Evidemment non : à moins qu'on organise, dans cette même Cour permanente de Justice internationale, une section chargée d'étudier les problèmes d'administration coloniale. Et, même si on la créait, qui dira quel est le système d'organisation coloniale le plus conforme
dira quel est le système d'organisation coloniale le plus conforme aux dispositions du protocole, quand il y a et qu'il y aura toujours des divergences d'opinions parmi ceux qui font autorité en matière coloniale, même si ces divergences ne se produisent pas quant aux mesures administratives, mais seulement quant à leur exécution. La Cour permanente de Justice internationale prononce sur des questions de droit et de fait, mais non sur des théories ou des systèmes d'administration. Vouloir lui attribuer ce rôle, c'est lui assigner des fonctions pour lesquelles elle ne sera pas toujours compétente. C'est l'obliger à se substituer à
sera pas toujours compétente. C'est l'obliger à se substituer à ceux auxquels appartient le droit d'administrer, droit accepté dans n'importe quel traité ou convention. Du moment qu'on respecte les engagements pris, on doit avoir la liberté de les remplir en recourant aux moyens jugés les meilleurs et les plus faciles à mettre en œuvre. De sorte que le Gouvernement portugais, tout en donnant son approbation à la proposition du Dr Nansen, ne peut le faire sans réserves. La deuxième proposition du Dr Nansen est ainsi conçue : Les Etats signataires s'engagent à communiquer chaque année au Secrétariat général de la
s'engagent à communiquer chaque année au Secrétariat général de la Société des Nations un rapport sur les effets des mesures qu'ils ont prises pour atteindre le but visé par le protocole. Le Secrétaire général soumettra, chaque année, à l'Assemblée de la Société des Nations, un résumé des rapports qui lui auront été ainsi communiqués. Le Gouvernement portugais ne peut pas se déclarer d'accord sur cette proposition qui, de toute évidence, tend à appliquer aux colonies portugaises, en ce qui concerne le travail indigène, le régime des mandats coloniaux auquel sont soumises les anciennes colonies allemandes. Vient, enfin, la troisième proposition
soumises les anciennes colonies allemandes. Vient, enfin, la troisième proposition du Dr Nansen : L'Assemblée, Ayant examiné le rapport de la Commission temporaire de l'esclavage qui a été communiqué aux Membres de la Société des Nations et. Ayant pris acte des allusions faites dans ce rapport à la situation grave qui pourrait se créer dans les pays où les conditions de travail des indigènes ne sont pas en harmonie avec les principes posés par l'article 23 du Pacte ; « Etant d'avis que cette question est d'un caractère extrêmement urgent ; « Attire l'attention de l'Organisation internationale du Travail sur
; « Attire l'attention de l'Organisation internationale du Travail sur la nécessité de l'étudier en vue d'une action internationale. » Le Gouvernement portugais donne tout son appui à cette proposition : elle traduit Les idées qui ont souvent été présentées et défendues par les délégués du Portugal à la Société des Nations. En effet, la question du travail indigène est des plus complexes, parce qu'elle revêt des aspects variés, selon les conditions économiques des diverses colonies, leur population et la situation des indigènes. Ce qui rend difficile, sinon impossible, l'établissement d'une réglementation générale, comme on voudrait le faire par le
d'une réglementation générale, comme on voudrait le faire par le protocole, c'est le manque des données nécessaires et surtout l'absence d'une enquête que, seul, un organisme comme le Bureau international du Travail serait à même d'effectuer avec le concours des organes compétents et des personnalités versées dans la connaissance des différents systèmes d'administration coloniale et de leur application. Le Gouvernement portugais donne, en principe, tout son appui aux suggestions du Saint-Siège, relativement à l'introduction, dans le protocole, des dispositions qui pourraient convenir, déterminées par la Conférence de Berlin en 1885, l'Acte de Bruxelles de 1890 et contenues en substance dans
l'Acte de Bruxelles de 1890 et contenues en substance dans l'article 11 de la Convention de Saint-Germain de 1919. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU SIAM. Bangkok, le 8 juillet 1926. [Traduction.] J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du 12 octobre, renfermant le texte d'une résolution adoptée par le Conseil de la Société des Nations, le 28 septembre 1925. Cette résolution concernant la communication du projet de convention sur la traite des esclaves, l'esclavage et les conditions analogues, aux Membres de la Société des Nations, adressait à ces derniers trois requêtes bien définies, auxquelles le Gouvernement de Sa Majesté
trois requêtes bien définies, auxquelles le Gouvernement de Sa Majesté a l'honneur de donner les réponses suivantes : « g) Transmettre au Secrétaire général, le 1er juin 1926, au plus tard, toutes observations qu'ils pourraient désirer formuler au sujet des dispositions de ce projet de convention. » Le Gouvernement siamois n'a aucune suggestion à présenter concernant des modifications à apporter au projet de convention. Ce projet paraît satisfaisant, aussi bien au point de vue du fond qu'à celui de la forme. « b) Faire tous leurs efforts pour prendre, sans délai, toutes les mesures possibles, en conformité avec les dispositions
délai, toutes les mesures possibles, en conformité avec les dispositions du projet de convention susmentionné. » Le 23 mai 1924, le Gouvernement siamois a présenté à la Société des Nations un rapport complet, montrant que l'esclavage avait été entièrement aboli au Siam, par des dispositions législatives. Ce rapport indiquait en détail les mesures adoptées pour obtenir ce résultat. Le Gouvernement siamois croit utile de donner certains renseignements complémentaires, touchant particulièrement divers articles du projet de convention. En ce qui concerne l'article 3, le Gouvernement siamois indique qu'" il n'a pas connaissance de cas d'embarquement, de débarquement ou de transport d'esclaves,
connaissance de cas d'embarquement, de débarquement ou de transport d'esclaves, dans les eaux territoriales siamoises. Il est disposé, au cas où des opérations de ce genre viendraient à être constatées, à prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer ce trafic. Aucune autre Puissance n'a demandé la conclusion d'un accord conférant à ses navires de guerre des droits spéciaux en vue de la répression de la traite des esclaves. Au cas où une demande de ce genre viendrait à lui être adressée, le Gouvernement siamois sera heureux de lui réserver un accueil favorable, et les navires de guerre siamois ne manqueront
accueil favorable, et les navires de guerre siamois ne manqueront pas de prêter leur concours par tous les moyens en leur pouvoir. Le Gouvernement siamois présume que la question de la traite des femmes et des enfants pour des fins immorales doit être réglée par la convention spéciale concernant ce trafic, et non par le projet de convention sur l'esclavage. Toutefois, il est heureux de déclarer qu'il prépare actuellement un projet de loi destiné à empêcher ce trafic et qu'il a l'intention de promulguer cette loi dans un avenir très rapproché. En ce qui concerne l'article 4, le Gouvernement de
rapproché. En ce qui concerne l'article 4, le Gouvernement de Sa Majesté a conclu, avec les Etats-Unis d'Amérique et avec la Grande-Bretagne, des traités d'extradition qui prévoient l'extradition des personnes accusées ou reconnues coupables de crimes et de délits tombant sous le coup des lois adoptées par chacune des deux parties contractantes pour la suppression de l'esclavage et de la traite des esclaves. En ce qui concerne l'article 5, le Code pénal promulgué en 1908 (titre 8, chapitre 1 — délits contre la liberté) punit de peines sévères toute violation des lois relatives à l'esclavage et à la traite des
des lois relatives à l'esclavage et à la traite des esclaves. En ce qui concerne l'article 6, relatif au travail forcé, le Gouvernement de Sa Majesté signale qu'au Siam, le travail forcé n'est appliqué que pour des fins publiques et ce, uniquement, en cas de nécessité. La rétribution de ces services doit être fixée d'après le tarif en vigueur dans la localité pour le travail libre. D'ailleurs cette forme de « corvée » pour l'Etat sera elle-même supprimée en temps voulu. « c) Se prêter immédiatement une assistance réciproque en vue de l'abolition de la traite des esclaves, de l'esclavage
vue de l'abolition de la traite des esclaves, de l'esclavage et des conditions analogues, par tous les moyens praticables, et, en particulier, par la conclusion d'accords et d'arrangements spéciaux. » Le Gouvernement siamois sera heureux de prêter son aide aux autres Puissances en vue de l'abolition de la traite des esclaves, de l'esclavage et des conditions analogues, par tous les moyens praticables et, lorsqu'il sera nécessaire, par la conclusion d'accords et d'arrangements spéciaux. Le Gouvernement siamois espère que le présent rapport, ainsi que les faits indiqués dans le rapport antérieur susmentionné, présenté le 23 mai 1924, montreront le vif intérêt
susmentionné, présenté le 23 mai 1924, montreront le vif intérêt que le Gouvernement royal a pris à cette question de l'esclavage et prouveront également qu'il a déjà, dans une très grande mesure, donné effet aux dispositions du projet de convention. Signé TRAIDOS, Ministre des Affaires étrangères. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU VENEZUELA. Caracas, le 30 juin 1926. Je vous accuse réception de votre note du 30 mars dernier (C.L.40.1926.VI) relative au projet de convention sur l'esclavage et je suis chargé de vous faire connaître qu'après avoir étudié attentivement ce projet, nous sommes arrivés à la conclusion que notre législation nationale étant
sommes arrivés à la conclusion que notre législation nationale étant entièrement conforme au projet en question, tout accord international sur la question serait superflu. (Signé) P. ITRIAGO y CHACIN. C. 318(L) .1926. IX. C.D.C.50. FABRICATION PRIVEE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATERIELS DE GUERRE RÉPONSE DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO. Monaco, le 16 septembre 1926. Le Gouvernement princier a eu l'honneur de vous faire connaître, à la date du 14 novembre 1925, qu'il ne se fait dans la Principauté aucun commerce d'armes et munitions de guerre. Aux termes de la Convention de voisinage du 10 avril 1912 (article 8),
la Convention de voisinage du 10 avril 1912 (article 8), les lois et règlements spéciaux qui régissent en France l'importation, l'exportation et la circulation des armes de guerre sont applicables dans la Principauté. Il en résulte que les dispositions que le Gouvernement français serait amené à prendre en vertu d'engagements internationaux seraient exécutoires à Monaco, comme si le Gouvernement princier avait lui-même et pour son propre compte participé à ces engagements. La Constitution de Monaco n'oppose, d'ailleurs, aucun obstacle à ce que le Gouvernement prenne, s'il en est besoin, des mesures législatives ou réglementaires destinées à assurer ou faciliter l'application
mesures législatives ou réglementaires destinées à assurer ou faciliter l'application des lois et règlements français. Elle ne ferait pas davantage obstacle à ce que, sous réserve et en conformité des engagements contractés en 1912, le Gouvernement princier rendît, en y adhérant par sa signature, hommage aux principes dont s'inspirerait une convention internationale concernant la fabrication par l'industrie privée des armes, munitions et matériels de guerre. Sous le bénéfice de ces observations, je crois pouvoir ajouter et vous estimerez, sans doute, qu'une réponse plus détaillée du Gouvernement princier au questionnaire que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser à la date du
vous m'avez fait l'honneur de m'adresser à la date du 9 janvier 1926 n'apporterait aucun élément d'intérêt à l'enquête de la Société des Nations. Le Secrétaire d'Etat, Directeur des Relations extérieures, (Signé) J. ROUSSEL. C. 547. M. 207. 1926. VIII. COMMUNICATIONS ET TRANSIT I. CONVENTION DU 27 NOVEMBRE 1925, RELATIVE AU JAUGEAGE DES BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE ÉCHANGE DE NOTES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE PARIS DU 27 NOVEMBRE 1925, RELATIVE AU JAUGEAGE DES BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE, EN VUE D'UNE MODIFICATION À APPORTER À
DE NAVIGATION INTÉRIEURE, EN VUE D'UNE MODIFICATION À APPORTER À L'ARTICLE 7 DE CETTE CONVENTION. Le Secrétaire général de la Société a l'honneur de communiquer ci-joint aux gouvernements des Etats signataires de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, le résultat de l'échange de notes entre lesdits gouvernements qui s'est effectué par l'intermédiaire du Secrétariat. Les réponses de tous les gouvernements signataires ayant été favorables à la proposition du Gouvernement belge tendant à remplacer la date du 1er octobre 1926, stipulée à l'article 7 de la Convention, par celle du 1er
à l'article 7 de la Convention, par celle du 1er octobre 1927, ledit article 7 se trouve modifié en conséquence. Le texte de l'article 7 modifié est le suivant : « A titre transitoire et pendant une période de cinq ans, à compter du 1er octobre 1927, les certificats délivrés antérieurement à cette date seront admis là où ils le sont actuellement, ainsi que là où ils seront reconnus en vertu d'un arrangement particulier. » Le texte ainsi amendé de l'article 7 figurera à la prochaine édition de la Convention, qui sera distribuée aux Etats signataires après le 1er octobre
qui sera distribuée aux Etats signataires après le 1er octobre 1926, date jusqu'à laquelle la Convention est ouverte à la signature. (C. L. 66. 1926. VIII.) LETTE-CIRCULAIRE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ. Genève, le 2 juin 1926. Le Secrétaire général a l'honneur de porter à la connaissance du Gouvernement que la Commission centrale pour la navigation du Rhin vient d'attirer son attention sur les difficultés qui sont apparues par suite de certaines dates stipulées dans la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. La Commission centrale pour la navigation du Rhin
navigation intérieure. La Commission centrale pour la navigation du Rhin signale l'impossibilité dans laquelle se trouvent certains Etats rhénans de ratifier ladite Convention dans les délais voulus pour permettre la mise en application des règlements administratifs d'exécution à la date du 1er octobre 1926. Etant donné que l'article 7 de la Convention met obstacle à la reconnaissance des certificats de jaugeage délivrés postérieurement à cette date du 1er octobre 1926, suivant une méthode autre que celle prévue par l'annexe à la Convention, les certificats délivrés postérieurement au 1er octobre 1926 ne pourraient plus être reconnus, comme ils le sont, sous
ne pourraient plus être reconnus, comme ils le sont, sous l'empire des conventions et règlements actuellement en vigueur. Il a paru à la Commission centrale que cette situation, si on n'y portait pas remède, infligerait à la navigation rhénane un préjudice très considérable. Pour ces motifs, estimant désirable que la date du 1er octobre 1926, stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris, soit remplacée par celle du 1er octobre 1927, la Commission centrale a prié le Secrétaire général de la Société des Nations d'attirer l'attention des gouvernements des Etats signataires de la Convention de Paris sur les difficultés
Etats signataires de la Convention de Paris sur les difficultés ci-dessus exposées. Si l'un des gouvernements signataires de la Convention de Paris du 27 novembre 1925 faisait sien le désir exprimé par la Commission centrale de voir remplacer la date du 1er octobre 1926, stipulée à l'article 7 de la Convention, par celle du 1er octobre 1927, le Secrétaire général de la Société ne manquerait pas de saisir immédiatement tous les autres Etats signataires de la demande ainsi formulée, afin d'arriver, si possible, par le moyen d'un échange de notes entre le Secrétaire général et les différents Etats signataires, au
entre le Secrétaire général et les différents Etats signataires, au but ci-dessus visé. Les réponses reçues des différents Etats signataires seraient immédiatement communiquées, par les soins du Secrétariat général, à tous les Etats signataires de la Convention de Paris et, au cas où toutes les réponses seraient affirmatives, le délai du 1er octobre 1927 serait considéré comme substitué, pour l'application de la Convention, à celui du 1er octobre 1926 prévu à l'article 7. NOTE DU GOUVERNEMENT BELGE. Bruxelles, le 6 juin 1926. Par sa note du 2 juin, le Secrétaire général de la Société des Nations a bien voulu entretenir
général de la Société des Nations a bien voulu entretenir le Gouvernement belge du vœu formulé par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et tendant à substituer la date du 1er octobre 1927 à celle du 1er octobre 1926, qui figure à l'article 7 de la Convention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Le Gouvernement belge n'hésite pas à appuyer le vœu dont il s'agit. Il verrait avec satisfaction le Secrétariat de la Société saisir les Etats signataires de la Convention du 27 novembre 1925 de la modification visée ci-dessus et à laquelle il
1925 de la modification visée ci-dessus et à laquelle il donne pleinement son adhésion en ce qui le concerne. (C. L. 83. 1926. VIII.) LETTE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ. Genève, le 1er juillet 1926. En se référant à sa lettre-circulaire 66.1926.VII, du 2 juin 1926, le Secrétaire général a l'honneur de porter à la connaissance du Gouvernement la note ci-jointe 1 qui lui a été adressée par le Gouvernement belge. Conformément à la demande exprimée dans cette note, le Secrétaire général a l'honneur de prier le Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître s'il serait d'accord pour remplacer
bien vouloir lui faire connaître s'il serait d'accord pour remplacer la date du 1er octobre 1926 stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, par la date du 1er octobre 1927. Le Secrétaire général désire attirer l'attention du Gouvernement sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que sa réponse pût lui parvenir, si possible, avant le 15 juillet 1926. RÉPONSE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS SIGNATAIRES. Allemagne. [Traduction.] Genève, le 22 juillet 1926. Conformément aux instructions reçues, j'ai l'honneur, en réponse aux lettres-circulaires du 2 juin et du
l'honneur, en réponse aux lettres-circulaires du 2 juin et du 1er juillet 1926 — C.L.66 et C.L.83 — adressées au Ministère des Affaires étrangères du Reich, de vous informer que le Gouvernement allemand accepte la proposition de modifier le délai prévu à l'article 7 de la Convention générale de jaugeage de Paris, de façon à substituer à la date du 1er octobre 1926 celle du 1er octobre 1927. Pour le Consul général: (Signé) BOLTZE. Autriche. Vienne, le 14 juillet 1926. En se référant à la note-circulaire du Secrétaire général de la Société des Nations, en date du 2 juin 1926,
la Société des Nations, en date du 2 juin 1926, C.L.83.I926.VIII, et à celle du 1er juillet 1926 cotée d'une manière identique, la Chancellerie fédérale, Département des Affaires étrangères, a l'honneur de faire savoir que le Gouvernement fédéral d'Autriche ne voit aucun inconvénient à faire remplacer la date du 1er octobre 1926 stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, par la date du 1er octobre 1927. Belgique. Bruxelles, le 9 juillet 1926. Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir au Secrétariat de la
étrangères a l'honneur de faire savoir au Secrétariat de la Société des Nations, comme suite à sa note du 1er juillet courant, N° C.L.83.I926.VIII, que le Gouvernement belge est d'accord pour remplacer la date du 1er octobre 1926, stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, par la date du 1er octobre 1927. Bulgarie. Berne, le 13 juillet 1926. J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement bulgare ne voit pas d'objection à ce que la date du 1er octobre 1926, stipulée dans l'article 7
la date du 1er octobre 1926, stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure du 27 novembre 1925, soit remplacée par la date du 1er octobre 1927. Le Chargé d'Affaires: (Signé) MIKOFF. Empire Britannique. [Traduction.] Londres, le 2 juillet 1926. En réponse à votre lettre N° C.L.66.1926.VIII, du 2 juin dernier, concernant la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, j'ai l'honneur, d'ordre de sir Austen Chamberlain, secrétaire d'Etat, de vous informer que le Gouvernement de Sa Majesté se rallie à la proposition contenue dans ladite lettre et accepte
rallie à la proposition contenue dans ladite lettre et accepte que la date du 1er octobre 1926, mentionnée à l'article 7 de ladite Convention, soit remplacée par celle du 1er octobre 1927. (Signé) Orme SARGENT. Espagne. [Traduction.] Madrid, le 18 septembre 1926. Me référant à vos lettres-circulaires du 2 juin et du 1er juillet derniers, relatives à la modification de la date fixée à l'article 7 de la Convention de Paris sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure, pour la mise en vigueur de ladite Convention, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de Sa Majesté n'a
vous faire savoir que le Gouvernement de Sa Majesté n'a aucune objection à ce que la date du 1er octobre 1927 soit substituée à la date susvisée. (Signé) Espinosa DE LOS MONTEROS. Finlande. [Télégramme.] SSS Helsinki h 158, 21 w. 16. 13. 26. H. 45. D'accord avec modification proposée à l'article 7 de la Convention relative au jaugeage des bateaux. SETALA, Ministre Affaires étrangères. France. Paris, le 13 juillet 1926. En réponse à votre note C.L. 83.1926. VIII, en date du 1er juillet 1926, au sujet de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, j'ai l'honneur de
au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, j'ai l'honneur de vous faire savoir que je suis tout à fait d'accord pour remplacer la date du 1er octobre 1926, stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, par la date du 1er octobre 1927. Le Gouvernement français s'associe pleinement à l'initiative prise par le Gouvernement belge pour appuyer le vœu formulé par la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Pour le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, et par délégation: L'Ambassadeur de France, Secrétaire général, (Signé) BERTHELOT. Grèce. Berne, le 9 septembre 1926. En