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compliment à M. l'abbé Wetterlé. (Sourires.) M. Mélines Brogly. C'est le Gouvernement qui n'est pas pressé. M. le ministre de l'agriculture. Nous ne sommes pas ici pour nous faire des reproches. M. Jules Uhry. Nous allons être obligés de poser des questions. M. Lesaché. Nous avons attendu votre nouveau projet pendant de très longs mois. M. Lamoureux. Nous avons demandé à M. le ministre des travaux publics de venir donner des explications à la commission. Nous l'avons attendu cinq mois. M. le ministre de l'agriculture. Il faudrait que je fusse singulièrement ingrat pour ne pas reconnaître les paroles aimables de
singulièrement ingrat pour ne pas reconnaître les paroles aimables de la Chambre qui, à tant de reprises, a montré son indulgente confiance au ministre de l'agriculture. (Très bien! très bien!, Faut-il, cet e.g. sentiment qui ne finira pas mon esprit. Je fixe des dates, simplement, pour exposer la question. Donc, la discussion vint devant la Chambre les 16 et 17 mars 1921. C'est alors que fut déposé le contre-projet de l'honorable M. Lesaché, qui tendait à l'établissement d'une société unique pour l'exploitation. Ce contre-projet fut, dans son principe, pris en considération. Le texte fut renvoyé à la commission. M. Lafarge
considération. Le texte fut renvoyé à la commission. M. Lafarge fut nommé rapporteur. Je procède ici, uniquement, à l'historique de la question; M. Jules Uhry. Historique douloureux! M. le ministre de l'agriculture. M. Lafarge s'attacha à étudier la constitution d'une société unique, type normal, en admettant cependant le principe de la société par actions à participation ouvrière et constitution d'un conseil d'administration libre de son fonctionnement. Il plaçait d'ailleurs cette société sous le contrôle d'un conseil supérieur de la potasse. Le texte de M. Lafarge ne fut pas adopté par la commission. L'honorable M. Lafarge donna sa démission de rapporteur.
la commission. L'honorable M. Lafarge donna sa démission de rapporteur. C'est alors que le Gouvernement vint devant la commission. M. le ministre des travaux publics, avec son esprit de conciliation habituel, apporta un nouveau projet, sur lequel la commission délibéra et un accord intervint, dans les grandes lignes, sur le texte rapporté aujourd'hui par l'honorable M. Ambroise Rendu. M. Lesaché. C'est le texte que la Chambre avait pris en considération. M. le ministre de l'agriculture. C'est bien celui-là. Cela résulte suffisamment, je crois, des explications que j'ai apportées, tout à l'heure. La forme de la société dont la constitution vous
l'heure. La forme de la société dont la constitution vous est proposée est sensiblement analogue à celle que vous avez adoptée l'autre jour, pour la fabrication de l'azote. Elle s'inspire de la même idée. Elle intéresse à la société les syndicats agricoles, les industriels de la potasse, les sinistrés, les porteurs de kuxes et le personnel. L'exclusivité de la vente est remise à un comptoir. Sur l'ensemble de ses ventes annuelles, le comptoir devra réserver, d'abord, aux agriculteurs français, la totalité du tonnage de sels de potasse qui leur est nécessaire. M. Charles Baron. Aux prix les plus élevés !
nécessaire. M. Charles Baron. Aux prix les plus élevés ! M. le ministre de l'agriculture. Les prix de vente à l'intérieur ne pourront excéder les prix de vente à l'extérieur. Comme le but est d'ailleurs d'obtenir qu'ils soient inférieurs, et pour que les quantités réservées aux l'agriculture française ne puissent être vendues en fraude à des acheteurs étrangers, toute exportation d'engrais potassiques par d'autres intermédiaires que celui du comptoir de vente sera interdite. Il faudra, d'ailleurs, je m'empresse de le faire remarquer, que l'exportation soit bien organisée et puisse fonctionner avec activité, car c'est la condition même du succès de
avec activité, car c'est la condition même du succès de l'entreprise. Ici, pour être complet, il faut ajouter que nous avons un double avantage de principe, dans notre concurrence avec l'Allemagne, c'est-à-dire avec les mines de Stassfurt : d'abord, l'homogénéité plus grande de notre gisement, qui facilite l'exploitation et, ensuite, la pureté plus considérable du produit. Tout le succès résidera donc dans l'organisation et le fonctionnement de la société. Il faudra, nécessairement, comme le faisait remarquer M. 11 une "exploitation intensive"; le prix de revient: (Très bien. En effet, il y a droits de douane. Ils sont, en effet, indispensables
y a droits de douane. Ils sont, en effet, indispensables pour que l'industrie d'Alsace puisse vivre. Mais démement une mesure doit être nécessaire, il faut bien reconnaître que les agriculteurs français qui en ont l'expérience. Il faut donc arriver au plein succès de l'entreprise pour assurer sa complète victoire sur le marché international. Je vous attirerai que nous retrouvons le projet qui nous est soumis, l'extrait rendu, au nom de la commission, et d'accord avec le Gouvernement, sur des mesures qui se rapprochent fortement de celles que vous aviez suggérées l'autre jour, dans le projet de l'azote: Sans doute pourra-t-on
l'autre jour, dans le projet de l'azote: Sans doute pourra-t-on trouver une mule plus simple et plus efficace pour favoriser la vitalité de l'industrie qui a, en somme, un caractère commercial. Mais je pense que ce qui m'a décidé à adopter telle ou telle forme, il est imparfait, c'est de n'avoir pas (Applaudissements.) Nous avons les mines d'Alsace depuis le 11 novembre, depuis plus de quatre ans; toujours sous séquestre, c'est un régime qui a assez duré. Quand les Allemands écrivent qu'ils nous mettent à leur disposition leurs richesses, parce que nous sommes impuissants, il est grand temps, ce n'est
que nous sommes impuissants, il est grand temps, ce n'est pas la preuve du contraire. (Applaudissements.) L'heure est venue d'aborger intérêts de l'agriculture et ceux du pays, ne nous ferons consentir de nouveau aucune entreprise, ni le Gouvernement, ni la Chambre ne s'y prêteront. C'est dans ces conditions, comme base de mon propos, que j'ai abonné le projet que vous avez fait aboutir, il y a quelques jours, sur le projet relatif à l'azote. Il ne sera pas dit que l'un des deux seuls gisements de potasse qui existent dans le monde n'en tire pas profit. M. Jules Uhry. Très
le monde n'en tire pas profit. M. Jules Uhry. Très bien! Le ministre de l'Agriculture, étant donné que c'est une industrie, mais par ce que le ministère, étant donné que nous sédent l'autre gisement, qui est d'une importance plus grande, il ce sont eux qui devraient voir de l'intérêt de la potasse. C'est pourquoi le rapporteur de la commission, dans le sens de l'interprétation, au nom du Gouvernement d'adopter ce projet, j'ai vu comme un des éléments de ce plan d'action agricole. La potasse est une ressource indispensable à l'industrie et à la culture. vous pouvez, comme je l'ai fait
et à la culture. vous pouvez, comme je l'ai fait remarqué, dans un travail indépendant, sensibiliser le Gouvernement au Vieil-Ain. Près de cinq ans, nous rendons à la France. (Applaudissements inexcusables de perdre, en été, un temps que nous n'avons pas immédiatement de cet acte ultime française, la réclamation a seulement ce que pourra donner au travail et la prospérité qu'il attend. (Vifs applaudissements.) Le président. La parole est à M. Last. Messieurs, notre désir est de tirer rapidement. Je ne serai nullement dans aucune concurrence, entrerai dans aucune entreprise. Je estime que le sujet de la discussion générale est
Je estime que le sujet de la discussion générale est de longs mois. Il est heureux, une fois de plus, et des gisements de potasse et d'azote sur l'intérêt premier de l'agriculture française illustre de l'agriculture, d'appliquer avec ses outils habituels. (Très bien!) Le point est, lequel je voudrais souligner, la nature de ce que on vous propose. C'est une grosse question. Maintenant, Mes observations portent sur le caractère très particulier de la position qui nous est donnée. Considérez comme infinie, comme impossible pour l'avenir de nos richesses françaises, très bien! sur diverses questions qui se posent dans les discussions
bien! sur diverses questions qui se posent dans les discussions reprises, cependant, on a essayé de faire éclater par la Chambre au mois dernier. La Chambre a voulu tirer, de la présentation du contre-projet de M. Poincaré, les directives que l'Assemblée avait les directives que l'Assemblée avait été admises. Le débat reste ouvert sur la question suivante est celle de savoir si les terres d'Alsace doivent à ce sujet, je me borne à la discussion. L'oration de M. Bordet, dans la discussion. Il ne s'agit pas de la déclaration de M. Il est aussi catégorique dans sa position de la
M. Il est aussi catégorique dans sa position de la Chambre n'est pas, pour le moment, prononcer sur les différentes modalités de la copie complémentaire, être consulté dans l'opposition, c'est-à-dire dans la déclaration qui se résume à exiger que toute société officielle ou ses filiales doivent être soumises à une société "officielle" pour fixer des prix à adopter. On ne veut qu'un seul, qu'il soit français pour déterminer commercialement. Je suis sûr qu'au contraire, je crois, comme que la contré de trois expériences potassiques. Ce aux agriculteurs que leurs besoins seront mieux satisfaits, en quantité et au plus bas prix.
seront mieux satisfaits, en quantité et au plus bas prix. Pour réaliser l'unanimité, le ministre des travaux publics a ajouté : « La question qui se pose est de savoir si, comme le disait M. Israël, l'exploitation sera faite par société unique ou par sociétés multiples. » Laissez-moi donc le droit de dire que, jusqu'à présent, le vote de la Chambre ne comporte rien d'autre et ne peut avoir aucune autre signification : l'amodiation sera faite à une société unique. Reste à établir quelle doit être la nature de cette société unique. La proposition de la commission paraît constituer une
société unique. La proposition de la commission paraît constituer une grande nouveauté, et, comme je l'ai dit déjà, une nouveauté dangereuse. Comment peut-on analyser les propositions de la commission ? À lire l'article 1er, il semblerait qu'il s'agisse d'une société anonyme unique, constituée conformément aux lois françaises : ce sont les termes de l'article 1er. En réalité, il s'agit d'une société qui n'a rien de commun avec les sociétés anonymes régies par la loi du 24 juillet 1867. En effet, le capital de cette société est divisé en six tranches : 50 p. 100 du capital est réservé aux groupements
: 50 p. 100 du capital est réservé aux groupements agricoles, 10 p. 100 aux industriels élaborant ou consommant les sels de potasse, 5 p. 100 aux sinistrés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, 15 p. 100 aux départements, communes, caisses d'assurances sociales et chambres de commerce du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, 15 p. 100 aux porteurs de fusées, 5 p. 100 au personnel. Notez qu'il ne s'agit pas seulement d'un droit de priorité réservé, à la souscription, à chacune des catégories dont je parle. Le projet de la commission tend à créer
je parle. Le projet de la commission tend à créer des groupements définitifs, des groupes permanents, qui devront se maintenir pendant toute la durée de la société. Le conseil d'administration sera composé, proportionnellement à la fraction de capital souscrite par chaque groupe, par des représentants de chacun de ces groupes, et les actions sont indisponibles, en ce sens qu'à chaque transfert, à chaque mutation, un droit de préférence est accordé aux membres du même groupe, si bien que, dans un grand nombre de cas, les actionnaires n'auront pas la possibilité, à titre gratuit, de transmettre leurs actions à qui bon
à titre gratuit, de transmettre leurs actions à qui bon leur semblera. C'est là qu'est la nouveauté, c'est là, qu'est la gravité du projet. Il ne s'agit pas, je le répète, d'un droit de souscription à l'origine de la société. Le capital sera pour ainsi dire compartimenté, réparti entre des groupes, et ce qu'il y a de grave, c'est la permanence des groupes ainsi créés. Avec un pareil projet, je crains que, de longtemps, nous n'aboutissions pas à la constitution de la société amodiatrice, il sera difficile, je le redoute, de trouver des souscripteurs : première difficulté. Si l'un des
de trouver des souscripteurs : première difficulté. Si l'un des groupes ne souscrit pas entièrement les actions qui lui sont réservées, si même l'un d'eux n'apporte aucune souscription, que deviendra-t-il ? C'est toute l'économie du projet qui est en jeu. On a essayé d'établir, avec l'appui de la commission, un équilibre des forces en présence. Mais, cet équilibre, rien ne prouve qu'il puisse être effectivement réalisé. Rien ne prouve, rien n'établit que chaque groupe fournira le nombre de souscriptions nécessaires pour obtenir la totalité du capital. C'est tellement vrai que la commission a dû prévoir, au cas où un groupe
la commission a dû prévoir, au cas où un groupe n'aurait pas souscrit toutes les actions qu'il lui correspondrait, un surplus pourrait être soumis à une souscription publique. Mais, dans ce cas, et je signale cette lacune au distingué rapporteur de la commission qui représentera, au conseil d'administration, ces souscriptions publiques ? Quelle participation auront-elles à la gestion de l'affaire ? En ferez-vous un groupe spécial ? Ou bien les emprisonnerez-vous dans le groupe dont elles représentent les membres défaillants ? Il se trouverait donc, dans ce groupe, deux catégories d'actionnaires ? Supposons que le groupe des industriels consommant la
d'actionnaires ? Supposons que le groupe des industriels consommant la potasse n'ait souscrit qu'une part de ces actions. Le reste sera mis en souscription publique. Que deviendront ces actions ? M. Guérin. Ces actions seront-elles placées ? M. René Lafarge. Je suppose, pour un instant, qu'elles le sont : dans quel compartiment figureront-elles ? Les souscripteurs n'appartiennent à aucune des catégories prévues au projet. Croyez-vous que la perspective d'être accolé à une catégorie à laquelle ils sont étrangers soit vraiment un encouragement à souscrire ? Ne croyez-vous pas, au contraire, qu'elle éloignera définitivement les souscripteurs ? Voyez, au surplus, à
qu'elle éloignera définitivement les souscripteurs ? Voyez, au surplus, à quelle contradiction vous arrivez. Pour assurer la permanence des groupes, qui est l'armature même de votre société, vous avez décidé que, dans toute préférence appartiendrait aux membres du groupe. Le texte dit : « même en cas de décès. » Ainsi, un souscripteur, ayant en portefeuille des actions par lui souscrites, ne sera jamais certain de pouvoir les transmettre à ses enfants. Il n'est pas sûr que ces actions pourront, lorsqu'il décédera, rester dans son patrimoine. En fait, dans quel cas y resteront-elles et dans quel cas en sortiront-elles ?
cas y resteront-elles et dans quel cas en sortiront-elles ? Elles en sortiront quand il y aura preneur, c'est-à-dire si la société est florissante, si les mines de potasse donnent des bénéfices. Au contraire, si l'exploitation ne donne pas de bénéfices, les actions ne trouveront pas d'acquéreur. Une telle perspective est-elle de nature à faciliter, aujourd'hui, la constitution du capital-actions ? Messieurs, on médit parfois des capitalistes français : sincèrement, nous pouvons dire que s'ils apportent leurs souscriptions, surtout des souscriptions importantes, comme celles que nécessite la marche d'une affaire telle que celle-là, nous n'aurons plus le droit de les
telle que celle-là, nous n'aurons plus le droit de les critiquer, ils auront fait preuve d'un réel courage. M. Jeantet. Certainement. M. René Lafarge. Dans ces conditions, la création de cette société me paraît chimérique. le ministre de l'agriculture nous disait, il y a un instant : « Il faut aboutir ! » Excellent conseil ! Mais je crains qu'il ne soit pas suivi d'effet et que la création tentée dans les conditions qu'envisage la commission ne fasse que retarder d'un, deux ou trois ans, la constitution effective d'une société amodiataire pouvant fournir à notre agriculture la potasse dont elle
amodiataire pouvant fournir à notre agriculture la potasse dont elle a besoin et la mettre ainsi en mesure de parvenir à la prospérité que nous souhaitons si ardemment. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs au centre.) Pratiquement, donc, je crains que la société ne puisse pas se constituer. Mais examinons les choses plus avant, supposons le problème résolu et la société constituée : le capital est entièrement souscrit, les administrateurs nommés, la société en plein fonctionnement. Quelle est notre préoccupation à tous ? Quelles sont les directives auxquelles nous déclarons nous rallier tous, sur tous les bancs
auxquelles nous déclarons nous rallier tous, sur tous les bancs de cette Assemblée ? Nous voulons, sans doute, assurer l'existence des mines, c'est-à-dire une exploitation étudiée. Il y a là une richesse nationale, alsacienne et française, que nous n'avons pas le droit de laisser péricliter. Nous devons créer un mode d'amodiation qui ne mette pas en danger l'existence des mines. Voilà notre premier devoir. M. Lamoureux. C'est bien ce que nous avons voulu. M. René Lafarge. Il en est un autre : défendre l'intérêt des consommateurs de potasse et, particulièrement, un intérêt qui vous est très cher, l'intérêt de l'agriculture
un intérêt qui vous est très cher, l'intérêt de l'agriculture française. M. le ministre de l'agriculture C'est pour cela que je suis ici. : M. René Lafarge. à laquelle nous sommes tous profondément attachés. Nous voulons voir dans quelles conditions cet intérêt est sauvegardé par le projet qui vous est soumis. Je crois qu'il le serait plus efficacement par le vote de mon contre-projet. Je voudrais faire une analyse très rapide de l'un et de l'autre : nous verrons lequel donne les plus sérieuses garanties à l'agriculture française. J'ai lu, avec toute l'attention dont je suis capable, le projet de
avec toute l'attention dont je suis capable, le projet de la commission, dont j'ai suivi les travaux, et je puis dire que l'intérêt agricole s'y trouve défendu par deux dispositions. C'est d'abord par la priorité accordée à la consommation intérieure française, plus particulièrement à l'agriculture, avant même toute vente à l'extérieur. C'est, en second lieu, l'interdiction, sauf exception, de vendre à l'intérieur à un prix plus élevé qu'à l'extérieur. Ces deux dispositions figurent dans mon contre-projet, qui, chronologiquement, est antérieur au projet de la commission. Elles étaient, d'ailleurs, dans la plupart des projets précédents, notamment dans celui qu'a rapporté M.
plupart des projets précédents, notamment dans celui qu'a rapporté M. Rochet. Mon contre-projet prévoit trois autres dispositions, qui ont pour objet de défendre effectivement l'intérêt de l'agriculture. Nous allons voir quelle contre-partie nous trouvons dans le projet de la commission. J'avais, d'abord, prévu deux modes de partage des super-bénéfices : l'un, pour les ventes à l'intérieur, l'autre, pour les ventes à l'extérieur. Pour les bénéfices réalisés sur les ventes à l'intérieur, le taux de participation de l'État serait beaucoup plus rapidement progressif, de telle sorte que la société n'aurait aucun intérêt à vendre cher à l'intérieur. Lorsque des bénéfices seraient
intérêt à vendre cher à l'intérieur. Lorsque des bénéfices seraient réalisés sur la vente à l'intérieur, par un taux très rapidement progressif, et très progressif, ces bénéfices seraient restournés à l'État qui, lui-même, les restournerait à l'agriculture. Vous chercherez vainement dans le projet de la commission une disposition analogue à celle-ci. J'avais prévu une autre disposition. Le patron de la société amodiataire — et, à mon avis, dans une entreprise, le directeur a une influence beaucoup plus grande que le conseil d'administration tout entier — le directeur de l'entreprise devait être agréé par le ministre des travaux publics. Je considérais
être agréé par le ministre des travaux publics. Je considérais cela comme une garantie effective et sérieuse. : M. Lecacheux. Il est très facile d'introduire cette disposition dans le projet de la commission, Vous n'avez qu'à déposer un amendement : M. René Lafarge. J'essaie d'établir les différences capitales qui existent entre le projet de la commission et le mien. M. Guérin. Vous le faites très clairement, et vous nous renseignez très bien sur les projets en présence, laissez-le parler ! M. René Lafarge. M. Lesaché me dit qu'on pourra introduire dans le texte de la commission, par voie de disposition
dans le texte de la commission, par voie de disposition dont je parle. Mais si'il a la même opinion, sur la plupart des dispositions que j'ai proposées, il serait plus simple d'accepter mon contre-projet. Mais il est une autre question sur laquelle le projet de la commission fait le silence, c'est celle des prix à l'intérieur. Quelles garanties avez-vous de la fixation des prix à l'intérieur ? Aucune surveillance, aucun contrôle ! Lisez le projet : vous ne trouverez aucune disposition, en dehors de celle que j'ai indiquée, garantissant que les prix à l'intérieur ne peuvent pas dépasser les prix
les prix à l'intérieur ne peuvent pas dépasser les prix à l'extérieur ; En dehors de cette disposition, rien ! J'avais, d'ailleurs, à l'imitation de ce qui existe en Allemagne où il y a un conseil supérieur de la potasse, à l'instigation de ce que nous avons déjà fait en France quand nous avons créé le conseil supérieur des chemins de fer, proposé la création d'un conseil supérieur de la potasse, qui comprenait des représentants des producteurs, des consommateurs, et de divers ministères intéressés. Cet organisme aurait pu donner les directives de toute la politique de la potasse, aussi bien
directives de toute la politique de la potasse, aussi bien des mines libres que des mines séquestrées, qui aurait, dans bien des cas, donné son avis, notamment chaque fois qu'il serait été question d'établir des droits de douane, et surtout qui aurait été chargé du contrôle des prix. Je donnais le droit à ce conseil supérieur, lorsque ces prix étaient exagérés, de saisir le ministre des travaux publics qui, d'accord avec le ministre de l'agriculture, aurait pu fixer des prix maxima. Au regard de ces dispositions qui garantissaient véritablement les prix à l'intérieur, quelles dispositions avez-vous prises dans votre projet
prix à l'intérieur, quelles dispositions avez-vous prises dans votre projet ? Aucune ! En définitive, vous avez tout sacrifié à un mot, à une forme, à ce que vous considérez, dites-vous, comme un grand progrès social. Vous avez voulu créer une société que vous n'appelez pas société d'intérêts collectifs, je ne sais pourquoi, mais qui, en définitive, est quelque chose d'analogue aux sociétés d'intérêts collectifs. Mais prenez garde dans la réalité des choses vous accolez six sociétés d'intérêts collectifs les unes à côté des autres, et vous allez créer, avec le conseil d'administration, organe d'action des représentants de toutes ces
le conseil d'administration, organe d'action des représentants de toutes ces sociétés différentes, de ces intérêts différents, un petit parlement. Il est à craindre qu'on passe son temps à discuter, au lieu de décider et d'agir, alors qu'il est nécessaire d'agir et de procurer de la potasse à bon compte aux agriculteurs. (Très bien! et très bien! sur divers bancs.) Vous avez dit, au cours de vos observations, monsieur le rapporteur, combien vous étiez attaché à l'idée du patrimoine corporatif. Je vous assure, qu'en ce qui me concerne, j'y suis tout aussi attaché que vous-même. J'ai toujours été partisan de la
aussi attaché que vous-même. J'ai toujours été partisan de la capacité des syndicats professionnels et de leur droit de posséder. Je trouve que c'est là une des réformes les plus profondes et les plus utiles que nous ayons réalisées. M. le ministre de l'agriculture. Je vous remercie de l'appréciation, car c'est moi qui ai proposé cette loi. (Très bien! très bien! et rires.) M. René Lafarge. Je vote en cela ne nous surprend pas. Mais je vous demande de parler patrimoine corporatif, oui, bien évidemment que ce patrimoine corporatif. Or, nous avons donné le droit de posséder, mais nous n'avons