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national du district. Mais l'Etat ne pouvait être valablement représenté, d'après la loi du 5 novembre 1790, que par les procureurs généraux syndics (depuis, les présidants) de département, et l'agent national du district ne représentait que les procureurs syndics de district, les procureurs des communes et leurs suppléants. Aussi, sur le pourvoi du préfet du Haut-Rhin en cassation de deux jugements rendus par des arbitres forcés, contre l'Etat, les 19 fructidor an 2 et 19 vendémiaire an 3, la Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Prieur, officier de l'ordre royal
fait par M. le conseiller Prieur, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, et les conclusions de M. l'avocat général de Marchangy, chevalier du même ordre; Vu l'article 13 du titre III de la loi du 7 novembre 1790; Attendu que l'article 13 du titre III de la loi du 5 novembre 1790 porte que ceux qui voudront intenter des actions en justice contre les corps administratifs, devront les diriger contre les procureurs généraux syndics de département, auxquels l'article 6 de la section III de la loi du 14 frimaire an IV a substitué les présidents de département, et
frimaire an IV a substitué les présidents de département, et qu'il résulte des jugements dénoncés qu'au lieu de se conformer à cette disposition, la demande sur laquelle ils ont statué a été formée contre l'agent national du district; Que, cependant, commune contre l'agent national du district, telle que la commune contre l'agent national du district; que, d'après l'article 14, section II de ladite loi du 14 frimaire an 2, ne représentait que les procureurs syndics de district, les procureurs des communes et leurs suppléants, tous également sans pouvoir pour défendre en leur nom les intérêts de l'Etat: LA COUR, donnant
en leur nom les intérêts de l'Etat: LA COUR, donnant défaut contre la commune de Ruestenhart, casse et annule, pour contravention à l'article 13 du titre III de la loi du 5 novembre 1790, les deux jugements rendus par arbitres forcés, au profit de cette commune, les 10 fructidor an 2 et 19 vendémiaire an 3. Fait et prononcé &c. Section civile. N.° 33. ANNULLATION, sur la demande de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu le 12 Février 1823, par le Tribunal civil de Tarascon, au profit du sieur Bichon Astruc. Du 15 Mars 1825.
au profit du sieur Bichon Astruc. Du 15 Mars 1825. NOTICE ET MOTIFS. LE 12 juin 1821, acte notarié par lequel le sieur Millaud fait donation entre vifs et irrévocable à sa fille, épouse du sieur Astruc, ce dont acceptant avec l'autorisation de son mari, d'une somme de 21,000 fr., dont 20,000 fr., en espèces. et 1,000 fr. en la valeur d’un trousseau, à compte de laquelle le sieur Astruc reconnaît avoir reçu sept mille huit cents francs, dont huit mille francs en numéraire et mille francs pour valeur du trousseau. Quant aux 1,200 francs restants, il fut convenu qu'ils
trousseau. Quant aux 1,200 francs restants, il fut convenu qu'ils seraient payés immédiatement après le décès du dernier vivant du sieur Millaud, donateur, et de son épouse, sans intérêts jusque là. L'acte porte ensuite: « Pourront, dès aujourd'hui, les futurs époux, jouir, faire et disposer de ladite somme de 21,000 francs, comme bon leur semblera, le donateur s'en dessaisissant à leur profit actuellement et irrévocablement. Les effets de l'hypothèque légale que la loi confère à la future épouse sur les biens de son mari, sont néanmoins réservés, pour être exercés par qui de droit, le cas échéant. Lors de l'enregistrement
par qui de droit, le cas échéant. Lors de l'enregistrement de cet acte, il a été perçu, sur les 9,000 francs reçus, le droit proportionnel de donation mobilière en ligne directe, hors contrat de mariage. Mais sur les 12,000 francs payables au décès du survivant des sieur et dame Millaud, la perception a été réduite à un droit fixe d'un franc. Cette dernière perception a été trouvée insuffisante par la régie, qui a pensé que le droit proportionnel était dû sur les 12,000 francs, dont la donation n'était pas moins actuelle et irrévocable que celle des 9,000 francs payés comptant,
actuelle et irrévocable que celle des 9,000 francs payés comptant, parce qu'aux termes de l'article 118 du Code civil, le terme de paiement ne suspend pas l'engagement, et en retarde seulement l'exécution. En conséquence, il a été décerné, le 2 novembre 1822, contre les mariés Astruc, une contrainte en paiement de 12 fr. 50 cent, pour supplément de droit sur la donation. Opposition à cette contrainte par le sieur Astruc, qui a soutenu que la donation, quant aux 12,000 francs, était éventuelle et révocable; que, comme telle, elle ne donnait ouverture qu'au droit fixe réglé par l'article 68, § 3,
ouverture qu'au droit fixe réglé par l'article 68, § 3, n.° 5, de la loi du 22 frimaire an 7, et par l'article 484 n.° 4, de celle du 28 avril 1816. Par jugement du 13 février 1823, le tribunal civil de Tarascon a accueilli cette opposition, attendu que, pour qu'une donation soit actuelle et irrévocable, il faut que, du jour même du contrat, le donataire soit saisi de la chose donnée; que, dans l'espèce, la somme de 12,000 fr. donnée par Millaud à sa fille, n'est exigible qu'après son décès et celui de son épouse, sans intérêts jusqu'alors; que
décès et celui de son épouse, sans intérêts jusqu'alors; que cette rétention de jouissance, jointe à ce que le donateur n'a affecté aucune garantie, aucune sûreté à son obligation, et qu'il est libre d'en atténuer l'effet, en vendant à des tiers, ou hypothéquant à leur profit les biens qu'il possède, ne laissent aucun doute sur cette vérité, que la donation du 12 juin 1821 est éventuelle, quant à ces 12,000 francs, et par là même affranchie du droit proportionnel. Ce jugement violait les dispositions du Code civil qui déterminent la nature et les effets des donations entre vifs, et, par
nature et les effets des donations entre vifs, et, par suite, les articles 4 et 69 de la loi du 22 frimaire an 7. L'annullation devait donc en être prononcée, et elle l'a été, en effet, par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Testé-Lebeau, avocat de la direction; ensemble les conclusions de M. l'avocat général Cahier, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; et après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil, et tout
a été délibéré en la chambre du conseil, et tout aux audiences d'hier et de ce jour; Vu les articles 4 et 69, § n.° 1, de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu que la donation entre vifs portée en l'acte du 12 juin 1821 énonce formellement que le donateur se dessaisit actuellement et irrévocablement de l'objet donné, au profit de la donataire, qui pourra en jouir, faire et disposer de ce jour même comme bon lui semblera; qu'une telle disposition, acceptée à l'instant par la donataire, constitue évidemment une transmission actuelle, effective et irrévocable de la somme
évidemment une transmission actuelle, effective et irrévocable de la somme donnée, sans que la circonstance que l'exigibilité de cette somme est suspendue jusqu'au décès du donateur et de son épouse, ni celle du défaut de paiement d'intérêts ou à la stipulation d'aucune garantie, puissent changer en rien le caractère de cette donation, parce que ces circonstances accessoires sont distinctes et indépendantes du droit de propriété acquis à la donataire du jour du contrat; Attendu que l'avis du conseil d'état du 22 décembre 1809, relatif aux seules donations de biens présents et à venir, qui sont réglées par d'autres principes, est
et à venir, qui sont réglées par d'autres principes, est entièrement étranger à l'espèce de la cause; Qu'il y avait donc lieu d'appliquer à l'acte du 12 juin 1821 les articles 4 et 69, § n.° 1, de la loi du 22 frimaire an 7 et qu'en déboutant, à cet égard, la régie de la contrainte par elle décernée en paiement des droits réglés par le dernier article, le jugement attaqué a fait une fausse application de l'avis précité du conseil d'état, et a formellement violé les articles susénoncés de la loi du 22 frimaire an 7: LA COUR donne
la loi du 22 frimaire an 7: LA COUR donne défaut contre le sieur Benastruc-Astruc, et, pour le profit, casse et annule le jugement du tribunal civil de Tarascon, du 13 février 1823. Fait et jugé &c. Section civile. ( N° 34 ) ANNULATION, sur la demande de la Direction générale, de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 7 Juillet 1823, au profit des sieurs Bidault et Manne. Du 27 Mars 1823, NOTICE ET MOTIFS. Voir le CORRECTION ### et 1,000 fr. en la valeur d’un trousseau, à compte de laquelle
fr. en la valeur d’un trousseau, à compte de laquelle le sieur Astruc reconnaît avoir reçu sept mille huit cents francs, dont huit mille francs en numéraire et mille francs pour valeur du trousseau. Quant aux 1,200 francs restants, il fut convenu qu'ils seraient payés immédiatement après le décès du dernier vivant du sieur Millaud, donateur, et de son épouse, sans intérêts jusque là. L'acte porte ensuite: « Pourront, dès aujourd'hui, les futurs époux, jouir, faire et disposer de ladite somme de 21,000 francs, comme bon leur semblera, le donateur s'en dessaisissant à leur profit actuellement et irrévocablement. Les effets
s'en dessaisissant à leur profit actuellement et irrévocablement. Les effets de l'hypothèque légale que la loi confère à la future épouse sur les biens de son mari, sont néanmoins réservés, pour être exercés par qui de droit, le cas échéant. Lors de l'enregistrement de cet acte, il a été perçu, sur les 9,000 francs reçus, le droit proportionnel de donation mobilière en ligne directe, hors contrat de mariage. Mais sur les 12,000 francs payables au décès du survivant des sieur et dame Millaud, la perception a été réduite à un droit fixe d'un franc. Cette dernière perception a été trouvée
droit fixe d'un franc. Cette dernière perception a été trouvée insuffisante par la régie, qui a pensé que le droit proportionnel était dû sur les 12,000 francs, dont la donation n'était pas moins actuelle et irrévocable que celle des 9,000 francs payés comptant, parce qu'aux termes de l'article 118 du Code civil, le terme de paiement ne suspend pas l'engagement, et en retarde seulement l'exécution. En conséquence, il a été décerné, le 2 novembre 1822, contre les mariés Astruc, une contrainte en paiement de 12 fr. 50 cent, pour supplément de droit sur la donation. Opposition à cette contrainte par
de droit sur la donation. Opposition à cette contrainte par le sieur Astruc, qui a soutenu que la donation, quant aux 12,000 francs, était éventuelle et révocable; que, comme telle, elle ne donnait ouverture qu'au droit fixe réglé par l'article 68, § 3, n.° 5, de la loi du 22 frimaire an 7, et par l'article 484 n.° 4, de celle du 28 avril 1816. Par jugement du 13 février 1823, le tribunal civil de Tarascon a accueilli cette opposition, attendu que, pour qu'une donation soit actuelle et irrévocable, il faut que, du jour même du contrat, le donataire soit
faut que, du jour même du contrat, le donataire soit saisi de la chose donnée; que, dans l'espèce, la somme de 12,000 fr. donnée par Millaud à sa fille, n'est exigible qu'après son décès et celui de son épouse, sans intérêts jusqu'alors; que cette rétention de jouissance, jointe à ce que le donateur n'a affecté aucune garantie, aucune sûreté à son obligation, et qu'il est libre d'en atténuer l'effet, en vendant à des tiers, ou hypothéquant à leur profit les biens qu'il possède, ne laissent aucun doute sur cette vérité, que la donation du 12 juin 1821 est éventuelle, quant
que la donation du 12 juin 1821 est éventuelle, quant à ces 12,000 francs, et par là même affranchie du droit proportionnel. Ce jugement violait les dispositions du Code civil qui déterminent la nature et les effets des donations entre vifs, et, par suite, les articles 4 et 69 de la loi du 22 frimaire an 7. L'annullation devait donc en être prononcée, et elle l'a été, en effet, par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Testé-Lebeau, avocat
de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Testé-Lebeau, avocat de la direction; ensemble les conclusions de M. l'avocat général Cahier, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; et après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil, et tout aux audiences d'hier et de ce jour; Vu les articles 4 et 69, § n.° 1, de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu que la donation entre vifs portée en l'acte du 12 juin 1821 énonce formellement que le donateur se dessaisit actuellement et irrévocablement de l'objet donné, au profit de la donataire, qui pourra
de l'objet donné, au profit de la donataire, qui pourra en jouir, faire et disposer de ce jour même comme bon lui semblera; qu'une telle disposition, acceptée à l'instant par la donataire, constitue évidemment une transmission actuelle, effective et irrévocable de la somme donnée, sans que la circonstance que l'exigibilité de cette somme est suspendue jusqu'au décès du donateur et de son épouse, ni celle du défaut de paiement d'intérêts ou à la stipulation d'aucune garantie, puissent changer en rien le caractère de cette donation, parce que ces circonstances accessoires sont distinctes et indépendantes du droit de propriété acquis à
sont distinctes et indépendantes du droit de propriété acquis à la donataire du jour du contrat; Attendu que l'avis du conseil d'état du 22 décembre 1809, relatif aux seules donations de biens présents et à venir, qui sont réglées par d'autres principes, est entièrement étranger à l'espèce de la cause; Qu'il y avait donc lieu d'appliquer à l'acte du 12 juin 1821 les articles 4 et 69, § n.° 1, de la loi du 22 frimaire an 7 et qu'en déboutant, à cet égard, la régie de la contrainte par elle décernée en paiement des droits réglés par le dernier
elle décernée en paiement des droits réglés par le dernier article, le jugement attaqué a fait une fausse application de l'avis précité du conseil d'état, et a formellement violé les articles susénoncés de la loi du 22 frimaire an 7: LA COUR donne défaut contre le sieur Benastruc-Astruc, et, pour le profit, casse et annule le jugement du tribunal civil de Tarascon, du 13 février 1823. Fait et jugé &c. Section civile. ( N° 34 ) ANNULATION, sur la demande de la Direction générale, de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le
Jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 7 Juillet 1823, au profit des sieurs Bidault et Manne. Du 27 Mars 1823, NOTICE ET MOTIFS. Voir le CORRECTION ### et 1,000 fr. en la valeur d’un trousseau, à compte de laquelle le sieur Astruc reconnaît avoir reçu sept mille huit cents francs, dont huit mille francs en numéraire et mille francs pour valeur du trousseau. Quant aux 1,200 francs restants, il fut convenu qu'ils seraient payés immédiatement après le décès du dernier vivant du sieur Millaud, donateur, et de son épouse, sans intérêts jusque là. L'acte porte ensuite:
de son épouse, sans intérêts jusque là. L'acte porte ensuite: « Pourront, dès aujourd'hui, les futurs époux, jouir, faire et disposer de ladite somme de 21,000 francs, comme bon leur semblera, le donateur s'en dessaisissant à leur profit actuellement et irrévocablement. Les effets de l'hypothèque légale que la loi confère à la future épouse sur les biens de son mari, sont néanmoins réservés, pour être exercés par qui de droit, le cas échéant. Lors de l'enregistrement de cet acte, il a été perçu, sur les 9,000 francs reçus, le droit proportionnel de donation mobilière en ligne directe, hors contrat de
proportionnel de donation mobilière en ligne directe, hors contrat de mariage. Mais sur les 12,000 francs payables au décès du survivant des sieur et dame Millaud, la perception a été réduite à un droit fixe d'un franc. Cette dernière perception a été trouvée insuffisante par la régie, qui a pensé que le droit proportionnel était dû sur les 12,000 francs, dont la donation n'était pas moins actuelle et irrévocable que celle des 9,000 francs payés comptant, parce qu'aux termes de l'article 118 du Code civil, le terme de paiement ne suspend pas l'engagement, et en retarde seulement l'exécution. En conséquence,
suspend pas l'engagement, et en retarde seulement l'exécution. En conséquence, il a été décerné, le 2 novembre 1822, contre les mariés Astruc, une contrainte en paiement de 12 fr. 50 cent, pour supplément de droit sur la donation. Opposition à cette contrainte par le sieur Astruc, qui a soutenu que la donation, quant aux 12,000 francs, était éventuelle et révocable; que, comme telle, elle ne donnait ouverture qu'au droit fixe réglé par l'article 68, § 3, n.° 5, de la loi du 22 frimaire an 7, et par l'article 484 n.° 4, de celle du 28 avril 1816. Par jugement
n.° 4, de celle du 28 avril 1816. Par jugement du 13 février 1823, le tribunal civil de Tarascon a accueilli cette opposition, attendu que, pour qu'une donation soit actuelle et irrévocable, il faut que, du jour même du contrat, le donataire soit saisi de la chose donnée; que, dans l'espèce, la somme de 12,000 fr LE jugement attaqué avait été rendu par un juge suppléant, sans que son concours fût nécessaire à la validité de ce jugement, ce qui constituait une violation formelle de l'article 29 de la loi du 27 mars 1701 et de l'article 12 de celle
du 27 mars 1701 et de l'article 12 de celle du 27 ventôse an 8, violation qui a été réprimée par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Teste-Lebeau, avocat de la direction, et les conclusions de M. l'avocat général Cahier, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; Vu l'article 20 de la loi du 27 mars 1791 et l'article 12 de celle du 27 ventôse an 8; Attendu qu'aux termes de ces articles, les juges suppléants ne
Attendu qu'aux termes de ces articles, les juges suppléants ne doivent concourir aux jugements que dans les cas où leur concours est nécessaire pour compléter le nombre de juges requis par la loi pour la validité des jugements; Attendu que, si le décret du 25 mai 1811 autorise le président du tribunal civil de la Seine à charger les suppléants du rapport des ordres et contributions, et s'il en résulte que, dans ces cas, les suppléants sont admis à concourir aux jugements rendus sur leur rapport, cette disposition ne pouvait être appliquée au jugement attaqué, qui n'avait pour objet aucun
être appliquée au jugement attaqué, qui n'avait pour objet aucun des cas prévus par ce décret; Attendu enfin qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7, les jugements en matière d'enregistrement doivent être rendus sur le rapport d'un juge; D'où il suit qu'en faisant concourir, dans l'espèce, le sieur de Pineau, juge suppléant, au jugement attaqué, soit comme juge, soit comme rapporteur, alors que ce concours n'était pas nécessaire à la validité du jugement, puisque trois juges titulaires y figuraient, le tribunal civil de la Seine a fait une fausse application du décret du 25
Seine a fait une fausse application du décret du 25 mai 1811, et a violé les lois précitées des 27 mars 1791, 27 ventôse an 8 et 22 frimaire an 7: LA COUR donne défaut contre les sieurs Bidault et Manne, non comparants, et, pour le profit, casse et annule le jugement du tribunal civil de la Seine, du 0 juillet 1823. Fait et jugé &c. Section civile. N° 3. ANNULLATION, sur la demande de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu, le 21 Mars 1823, par le Tribunal civil d'Apt, au profit du sieur Moutin.
par le Tribunal civil d'Apt, au profit du sieur Moutin. Du 16 Mars 1825. NOTICE ET MOTIFS. LE jugement attaqué par la régie ne constatait pas qu'il eût été rendu publiquement; il y était dit, au contraire, en deux endroits différents, qu'il avait été rendu en la chambre du conseil, où l'on sait que le public n'est pas ordinairement admis: d'où résultait une violation des lois qui exigent la publicité dans les jugements. Cette violation a été réprimée par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de
officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Teste-Lebeau, avocat de la direction, et les conclusions de M. l'avocat général Cahier, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; Vu l'article 14, titré II de la loi du 24 août 1790; l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et l'article 6 de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu qu'il ne résulte aucunement des énonciations du jugement attaqué qu'il ait été rendu avec la publicité voulue par les lois précitées, ce qui constitue une violation formelle desdites lois:
lois précitées, ce qui constitue une violation formelle desdites lois: LA COUR donne défaut contre le sieur Moutin, non comparant, et, pour le profit dudit défaut, casse et annule le jugement du tribunal civil d'Apt, du 21 mars 1823. Fait et jugé &c. Section civile. N° 36. ANNULEMENT, sur le pourvoi du sieur Pompidou, d'un Arrêt rendu le 7 Juillet 1821, par la Cour royale de Limoges, au profit des sieurs Voisins, Chadeuil et Godrenne. Du 21 Mars 1825. NOTICE ET MOTIFS. LA Cour royale avait jugé que Pompidou, sur qui une lettre de change avait été tirée, mais qui
qui une lettre de change avait été tirée, mais qui ne l'avait pas acceptée, s'était rendu non recevable à proposer le moyen d'incompétence qu'il faisait résulter de ce qu'il n'avait pas été cité devant le tribunal de son domicile, attendu qu'il ne s'agissait dans l'espèce que d'une incompétence ratione personae, et qu'il ne l'avait pas proposée en limine litis. Mais Pompidou avait constamment fait défaut tant en cause principale qu'en cause d'appel; et, dans les deux seuls actes qu'il avait signifiés, son opposition à un premier jugement par défaut, et son appel contre le jugement qui l'avait également débouté, par
son appel contre le jugement qui l'avait également débouté, par défaut, de son opposition, sa défense n'avait porté que sur sa compétence; d'où suivait qu'il y avait eu erreur palpable dans la déclaration qui avait motivé l'arrêt dénoncé, et que, par suite de cette erreur, il avait été fait violation de l'article 164 du Code de commerce, et fausse application de l'article 113 du Code de procédure civile. Aussi la section civile de la Cour de cassation a-t-elle prononcé l'annulation dudit arrêt, en ces termes: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Carnot, membre de la Légion d'honneur; les
M. le conseiller Carnot, membre de la Légion d'honneur; les observations de Compans, avocat du demandeur, et les conclusions de M. l'avocat général de Marchangy, membre de la même Légion; Vu les articles 59 et 173 du Code de procédure civile, et l'article 164 du Code de commerce ; Attendu que le demandeur, sur lequel la lettre de change avait été tirée, ne l'avait pas acceptée; et que, dès lors, cité en sa qualité de tiré, il ne pouvait légalement l'être que devant les juges de son domicile, l'article 164 du Code de commerce n'ayant dérogé au droit commun, en
du Code de commerce n'ayant dérogé au droit commun, en matière de compétence, qu'à l'égard des tireurs et endosseurs ; que cependant la cour royale de Limoges a retenu la connaissance de l'affaire quoique le demandeur ne fût pas domicilié dans le ressort du tribunal de commerce de Limoges, devant lequel il avait été cité; qu'à la vérité, la cour royale ne l'a ainsi jugé qu'en faisant application à l'espèce des dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, et d'après cette considération que, nie s'agissait que d'une incompétence ratione personae, elle aurait dû être proposée, in limine litis,