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de guerre les dispositions du Code militaire concernant les conseils de guerre aux armées; l'article 13 précise qu'ils seront constitués par ordre du ministre de la guerre, après entente avec le ministre des colonies; « en cas d'urgence, le gouverneur général ou le gouverneur de la colonie principale du groupe où se forme le corps d'opérations donne, après avis du commandant supérieur des troupes, par délégation du ministre de la guerre et à charge d'en rendre compte dans le plus bref délai possible, l'ordre de placer les troupes en opérations sous le régime de la justice militaire des armées ».
sous le régime de la justice militaire des armées ». Telle est bien l'interprétation de la loi que nous donnons tout à l'heure. Nous avons dit que nous venons de dire ne s'applique qu'aux conseils de guerre créés dans les troupes d'opérations aux colonies ou aux pays de protectorat. Le même décret du 23 octobre 1903, s'occupant de la justice militaire, non plus dans les troupes d'opérations, mais dans les troupes stationnées régulièrement et en permanence dans les colonies et pays de protectorat, a décidé que les conseils de guerre qui y sont installés sont organisés dans la même forme
qui y sont installés sont organisés dans la même forme que les conseils de guerre aux armées, et cependant sont, non pas spéciaux comme les conseils aux armées, mais permanents, comme les conseils de guerre des circonscriptions territoriales; leurs sièges et leurs ressorts sont fixés, non pas par décision du ministre de la guerre, mais par décret du chef de l'Etat; ils observent la procédure des conseils de guerre permanents. En Tunisie, depuis le décret du 5 mai 1903, le conseil de guerre de la division d'occupation a la même composition que les conseils de guerre permanents de l'intérieur et
composition que les conseils de guerre permanents de l'intérieur et de l'Algérie; les mêmes règles de procédure y sont observées. compétence des conseils de guerre et de révision aux armées, tant que des conseils d'armée n'ont pas été créés, conformément aux chapitres 1 et 2 du présent titre. C'est qu'en effet, après l'ordre de mobilisation, les conseils de guerre permanents continuent à fonctionner dans les régions territoriales à l'égard des éléments qui ont été laissés sur leur territoire; rien n'est changé à leur composition; ils restent soumis à toutes les règles d'organisation posées par le Code militaire, de l'article 2
règles d'organisation posées par le Code militaire, de l'article 2 à l'article 25. Il ne peut être formé de conseils de guerre spéciaux, de la forme prévue pour les armées, que dans les divisions et armées actives, devenues indépendantes du territoire où elles ont été formées; ce principe résulte de l'ensemble de la loi. Aussi longtemps que les conseils de guerre n'auront pas été créés dans les armées actives, les conseils de guerre permanents continueront à connaître des affaires judiciaires de ces armées. Ils fonctionneront, non pas seulement à l'égard des troupes qui doivent y rester après la concentration, mais
des troupes qui doivent y rester après la concentration, mais aussi à l'égard des troupes mobilisées ou concentrées de passage sur leur territoire ou y stationnant provisoirement. — Leur juridiction se prolongera sur ces mêmes troupes, transportées au dehors, sur un territoire non pourvu de conseils de guerre, par exemple sur un territoire ennemi ou étranger. C'est par application de cette dernière règle, que l'article 13 du décret précité du 23 octobre 1903 a spécifié que, si des conseils de guerre ne sont pas constitués dans les corps d'opérations aux colonies (ou dans les pays de protectorat), le ministre de
colonies (ou dans les pays de protectorat), le ministre de la guerre désignera, conformément à l'article 42 du Code de justice militaire, les conseils de guerre permanents des colonies ou de la métropole auxquels seront attachées les troupes d'opérations. Nous retrouverons également plus loin, en traitant de la compétence, une application intéressante de cette même règle, à propos des parties de la zone de l'arrière des armées chevauchant sur le territoire national. Si la circonscription territoriale a été déclarée en état de guerre, l'organisation du conseil de guerre permanent qui siège normalement dans la circonscription n'est pas modifiée; ses caractères
siège normalement dans la circonscription n'est pas modifiée; ses caractères de permanence et de territorialité sont conservés. DEUXIÈME PARTIE Compétence des conseils de guerre. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES. « Il est bien évident que la compétence des conseils de guerre aux armées doit s'élargir avec les nécessités de cette crise violente qu'est la guerre et que les principes du droit commun doivent fléchir devant cette situation exceptionnelle; « Inter arma silent leges ». Cette vieille maxime ne veut pas dire que les juridictions militaires pourront aller jusqu'à l'arbitraire dans l'évocation des justiciables devant elles, système que nous devrons toujours repousser de toutes
devant elles, système que nous devrons toujours repousser de toutes nos forces, mais elle signifie que des lois, préexistantes à la guerre en cours, permettront d'atteindre des individus, dont les juges naturels ne peuvent être en temps normal que des juges civils. En temps de paix, la compétence de la juridiction militaire se rétrécira; en temps de guerre, elle s'élargira. Le tribunal d'ordre exceptionnel qu'est le conseil de guerre en temps de paix, deviendra en temps de guerre une juridiction, qui dans certains cas (en territoire ennemi) sera considérée, en quelque sorte, à l'égal de la juridiction de droit commun.
quelque sorte, à l'égal de la juridiction de droit commun. Nous la verrons atteindre des personnes complètement en dehors de l'armée; le critère de sa compétence, basé, en temps de paix, exclusivement sur la qualité militaire de l'individu, aura pour base, aux armées, la nature du délit aussi bien que la qualité du délinquant. Nous verrons même la juridiction militaire remplacer la juridiction répressive de droit commun, quand celle-ci fera défaut. En un mot, la loi s'efforcera de donner à l'autorité militaire les moyens d'assurer une répression rapide et énergique dans toutes les situations exceptionnelles de la guerre. Nous étudierons
dans toutes les situations exceptionnelles de la guerre. Nous étudierons les règles de la compétence, d'abord aux armées, ensuite dans les circonscriptions territoriales en état de guerre, sous les trois aspects classiques, c'est-à-dire en raison de la qualité des personnes, en raison de la nature du délit, en raison du lieu. SECTION I. — Aux armées. § 1. COMPÉTENCE « RATIONE PERSONAE ». La compétence personnelle est réglée spécialement par l'article 62 du Code de justice militaire, qui classe les justiciables en trois catégories et, dans chaque catégorie, fait une énumération qui, en raison de la complexité des organes de
énumération qui, en raison de la complexité des organes de l'armée et de la multiplicité des individus qui l'accompagnent en guerre, ne peut être qu'énonciative. Ces catégories sont les suivantes : 1° Les justiciables militaires et assimilés aux militaires. 2° Les justiciables non militaires, attachés à l'armée en raison d'un emploi ou en vertu d'une réquisition. 3° Les justiciables non-militaires, qui suivent l'armée munis d'une permission. 1 — Justiciables militaires et assimilés aux militaires. L'article 62 du Code de justice militaire est ainsi conçu : « Sont justiciables des conseils de guerre aux armées pour tous crimes et délits :
de guerre aux armées pour tous crimes et délits : 1° Les justiciables des conseils de guerre dans les circonscriptions territoriales en état de paix. » Nous n'entrerons pas dans le détail des règles de la compétence personnelle du temps de paix, ce qui nous entraînerait trop loin et nous ferait sortir du cadre de cette conférence. Il nous suffira de les résumer brièvement. Nous pouvons dire d'un mot: est justiciable des conseils de guerre permanents, tout individu qui appartient à l'armée à quelque titre que ce soit; ajoutons : à condition qu'il soit mis à la disposition du ministre
à condition qu'il soit mis à la disposition du ministre de la guerre. Dans notre pensée, cette dernière restriction tend à exclure de la catégorie des justiciables les jeunes soldats et les hommes des réserves, c'est-à-dire tous ceux qui figurent sur les registres matricules du recrutement, tant qu'ils ne sont pas régulièrement appelés ou rappelés à l'activité. Mais il n'est pas nécessaire qu'un militaire soit en activité ou soit pourvu d'un emploi, pour être justiciable du conseil de guerre, pas plus qu'il n'est nécessaire qu'il soit présent à son corps. C'est ce qu'exprime l'article 57 ; cet article déclare en
C'est ce qu'exprime l'article 57 ; cet article déclare en effet justiciable (mais pour certains délits seulement) : 1° les militaires qui « sans être employés, reçoivent un traitement et restent à la disposition du gouvernement », tels sont, par exemple, les officiers généraux dans la position de disponibilité ou dans la deuxième section du cadre de réserve, les officiers en non-activité ; 2° les militaires en congé ou en permission. Le principe fondamental, en temps de paix, est donc que, pour être justiciable, il faut être militaire. Il y a cependant des exceptions : En effet, en vertu des
a cependant des exceptions : En effet, en vertu des dispositions expresses de la loi, nous devons considérer comme justiciables certains individus, qui ne font que vivre de la vie de l'armée, mais ne lui appartiennent pas : Les enfants de troupe (art. 56-10), Les inscrits sur les contrôles de l'Hôtel national des Invalides (art. 56-3°), Les prisonniers de guerre (art. 56 in fine), Les exclus de l'armée (loi du 21 mars 1905-7 août 1913, art. 4, § 6). Tels sont les justiciables du temps de paix. Aux armées, la juridiction s'étend, comme au temps de paix, à tous les
juridiction s'étend, comme au temps de paix, à tous les militaires ; mais alors, la catégorie des individus ayant la qualité de militaires s'élargit considérablement, par le fait de la mobilisation des unités et par celui de la militarisation de certains corps constitués. Parmi les corps militarisés en vertu de l'ordre de mobilisation, et par conséquent, soumis à toutes les obligations imposées aux militaires, nous pouvons indiquer : Le corps militaire des douaniers (Décret du 22 septembre 1882), Le corps des Chasseurs forestiers (Décret du 18 novembre 1890). Ces deux corps militarisés entrent dans la composition des forces militaires du
corps militarisés entrent dans la composition des forces militaires du pays ; ils sont mis à la disposition du ministre de la guerre dès que l'ordre de mobilisation est donné ; dès ce jour, les individus qui entrent dans leur composition, sont appelés à l'activité et font partie intégrante de l'armée. Ils dépendent donc, dès ce moment, justiciables des tribunaux militaires ; justiciables comme des militaires en congé, tant qu'ils sont maintenus dans leurs foyers, à leurs postes ou emplois du temps de paix, comme appartenant au tableau A de la loi de recrutement (art. 42 de cette loi in
la loi de recrutement (art. 42 de cette loi in fine) ; pleinement justiciables, comme des militaires présents, s'ils sont sous les armes ou réunis aux troupes d'opérations. Devient également justiciable : Le personnel qui fait partie des sections de chemins de fer de campagne ; ces sections sont des corps organisés de tout temps et mis sous les armes seulement en vertu du décret de mobilisation, et sont chargées, en temps de guerre, de la construction, de la réparation et de l'exploitation des voies ferrées du réseau des armées, dont le service n'est pas assuré par les compagnies nationales
dont le service n'est pas assuré par les compagnies nationales ; Le personnel qui fait partie des subdivisions complémentaires territoriales de ces sections, destinées à les renforcer ; ce personnel, au contraire des sections de chemins de fer de campagne, est maintenu provisoirement, après le décret de mobilisation, dans son emploi du temps de paix, pour assurer l'exécution du service sur les réseaux de l'intérieur, mais il est néanmoins considéré comme appelé sous les drapeaux dès la publication du décret ; Le personnel des services de la télégraphie attaché aux chemins de fer de campagne ; Le personnel des services
chemins de fer de campagne ; Le personnel des services de la télégraphie attaché tant au service de première ligne, qu'aux services des étapes ; Le personnel des services de la trésorerie et des postes ; Le personnel militarisé des diverses commissions du service des chemins de fer (réseau des armées); pour ces divers personnels la même observation doit être faite que pour les corps de douaniers et de chasseurs forestiers. Les aumôniers militaires (Loi du 8 juillet 1880 et décret du 27 avril 1881), etc., etc. Nous n'apportons ici que des exemples, sans prétendre établir une liste complète des
que des exemples, sans prétendre établir une liste complète des personnels militarisés à la suite du décret de mobilisation. Il faut considérer comme tels, tous les individus qui auront, en temps de guerre, la qualité de militaires ou seront assimilés aux militaires. Le grand progrès, depuis la guerre de 1870, a été de militariser ou d'organiser militairement, en campagne, une foule d'agents et de services civils, ce qui permet d'atteindre maintenant ces personnels et de les soumettre à la loi pénale militaire. Pendant la guerre franco-allemande, les corps francs, les compagnies de franc-tireurs de toute sorte et de toute dénomination,
compagnies de franc-tireurs de toute sorte et de toute dénomination, ont été soumis au point de vue de la discipline, au même régime que la garde nationale mobile (Bulletin de Tours, no 25, 29 septembre 1870); ils étaient donc justiciables des conseils de guerre. Le décret du 2-11 octobre 1870 qui a créé les cours martiales, les a spécialement visés dans son article 11. Les lois de recrutement successivement en vigueur depuis 1872, n'ont envisagé, comme formations de ce genre, que des corps de vétérans, que le ministre de la guerre est autorisé à créer en temps de guerre et
guerre est autorisé à créer en temps de guerre et qui seraient recrutés par voie d'engagements volontaires parmi les hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire (loi du 21 mars 1905, art. 8). Ces corps, d'ailleurs régulièrement organisés et dépendant directement M. Individus non-militaires ni assimilés attachés aux armées en vertu d'un emploi ou d'une réquisition. L'article 62-20, C. J. M., est ainsi conçu : « les individus employés, à quelque titre que ce soit, dans les états-majors, administrations et services qui dépendent de l'armée ». La loi a voulu comprendre dans cette catégorie tous ceux, non mobilisés
a voulu comprendre dans cette catégorie tous ceux, non mobilisés ni militarisés, qui n'appartiennent pas aux corps, personnels ou services organisés, et qui, cependant, sont employés de fait au service de l'armée, même temporairement, même par voie de réquisition. Dans cette catégorie, nous pouvons opérer la division suivante : 1° Les non-militaires attachés à l'armée en vertu d'un emploi accepté volontairement. 2° Les non-militaires attachés en vertu d'une réquisition. A. -Emplois. — « Est considéré comme employé tout individu qui, même sans titre, brevet ni commission, est de fait employé par l'armée de façon quelconque, même temporairement. » (Instr. Min.
par l'armée de façon quelconque, même temporairement. » (Instr. Min. du 31 juillet 1911, sur le service en campagne de la gendarmerie. B. O. E. méth. Vol. 45, art. 120, note 3). Les emplois peuvent être nombreux, à titre permanent ou temporaire; ils sont surtout très divers ; nous ne pouvons encore ici que donner quelques exemples : secrétaires, photographes, interprètes auxiliaires, automobilistes, aérostiers, aviateurs, ouvriers civils employés dans les établissements militaires aux armées, etc... quand ces individus n'appartiennent ni à l'armée active, ni aux diverses catégories de réserve et qu'ils ne sont pas militarisés. Il est bien entendu qu'ici
qu'ils ne sont pas militarisés. Il est bien entendu qu'ici nous ne parlons que du personnel non militaire, rétribué ou non, et qui est attaché à son emploi, non en vertu de la loi, mais par sa propre volonté. Dans cette catégorie, nous pouvons ranger tout le personnel féminin comme masculin, qui appartient aux trois Sociétés groupées, dites, « Sociétés Françaises de la Croix-Rouge ». Ces sociétés sont destinées : 1° à installer, avec leurs ressources en personnel, des hôpitaux auxiliaires sur le territoire, à l'intérieur ; 2° à concourir aux diverses formations sanitaires de l'armée, en organisant dans la
aux diverses formations sanitaires de l'armée, en organisant dans la zone des armées, des infirmeries de gare sur les lignes d'évacuation par chemin de fer; 3° dans la zone de l'avant, mais à titre exceptionnel seulement, à former des équipes volantes. Elles sont subordonnées à l'autorité militaire, en temps de guerre, pour tout ce qui concerne le concours qu'elles sont autorisées à prêter aux armées ; elles remplissent donc bien un emploi volontaire dans le sens que nous venons d'envisager; dans tous les cas où il est employé dans la zone des armées, mais dans cette zone seulement, ce personnel
zone des armées, mais dans cette zone seulement, ce personnel relèvera donc incontestablement du conseil de guerre pour tous ses crimes et délits, si l'occasion vient à s'en présenter. Il rentre dans les prévisions de l'article 62-20. B. — Réquisition. — Les réquisitions militaires sont régies par la loi du 3 juillet 1877 ; l'obligation de fournir les réquisitions commence, sur l'ordre du ministre de la guerre, en cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée. Les réquisitions ne visent pas seulement le matériel ; elles embrassent aussi les personnes : en effet, l'article 5 de la loi, permet d'exiger,
: en effet, l'article 5 de la loi, permet d'exiger, par voie de réquisition, le personnel civil accompagnant les attelages et moyens de transport de toute nature, les guides, les messagers, les conducteurs, ainsi que les ouvriers pour tous les travaux que les différents services de l'armée ont à exécuter ; l'article 23 permet aussi de requérir le personnel accompagnant les navires, bateaux, embarcations dans les eaux maritimes. On rencontrera de nombreuses voitures de réquisition dans les convois, dits convois éventuels, dans la zone des étapes, convois intermittents encadrés par le train des équipages militaires, licenciés dès qu'ils ne sont
le train des équipages militaires, licenciés dès qu'ils ne sont plus utiles ; les conducteurs réquisitionnés sont civils ; on en rencontrera encore dans les voies d'évacuation sur routes circulant dans les zones affectées par les divisions, etc. Dans un autre ordre d'idées, on trouvera aussi de travailleurs réquisitionnés momentanément, pour entretenir des voies de communication, ponts, points de passage de toute nature. Il est certain que tous ces individus civils, ainsi réquisitionnés, sont Justiciables des conseils de guerre depuis le commencement jusqu'à la fin de l'exécution du service requis. Cette même loi du 3 juillet 1877, à l'article 21,
Cette même loi du 3 juillet 1877, à l'article 21, a d'ailleurs prévu un délit spécial, celui de l'abandon par l'individu du service pour lequel il est personnellement requis, délit puni d'emprisonnement s'il a été commis en temps de guerre ; or la loi dit qu'en temps de guerre, le délinquant répond de ce délit devant le conseil de guerre ; cette dernière disposition vient bien contrôner ce que nous avons avancé. En vertu de cette loi sur les réquisitions militaires, le cercle de la répression s'étend encore beaucoup plus loin. En effet, l'article 24 énonce qu'en cas de mobilisation,
loin. En effet, l'article 24 énonce qu'en cas de mobilisation, « les Compagnies des chemins de fer sont tenues de mettre à la disposition du ministre de la guerre toutes les ressources en personnel qu'il juge nécessaire pour assurer les transports militaires ». En fait, à l'aide de cet article de loi, dès le premier jour de la mobilisation générale, tout le personnel des chemins de fer, sur l'ensemble ferrifère, sera réquisitionné pendant toute la période des opérations stratégiques. Il est certain que la totalité de ce personnel relèvera du conseil de guerre, pendant tout le temps que dure la
conseil de guerre, pendant tout le temps que dure la réquisition, pour tous ses crimes et délits commis dans le réseau des armées. Nous sommes moins affirmatif s'il s'agit de délits commis dans le réseau de l'intérieur. III. Individus non militaires qui suivent l'armée en vertu de permissions. Vanté: le e 62, dernier paragraphe, s'exprime de la façon suivante: Les vivandiers et vivandières, cantiniers et cantinières, les domestiques, les marchands, les chauffeurs et autres individus qui suivent l'armée en vertu de permissions. Nous résumons cette énumération seulement indicative par cette expression plus large: tous les individus qui exercent des commerces
expression plus large: tous les individus qui exercent des commerces ou des industries et qui vivent de l'armée, sont sous la surveillance étroite de la gendarmerie aux armées (art. 126 du décret du 28 mai 1895 sur le service en campagne); ils ne peuvent suivre l'armée que munis d'une permission émanant du service prévôtal. Les permissions et patentes leur sont accordées par les prévôts et les commandants de la force publique des quartiers généraux des unités auxquelles ces individus demandent à être attachés; elles sont visées par le chef d'état-major de l'unité. Les domestiques de ces marchands ou autres personnes
de l'unité. Les domestiques de ces marchands ou autres personnes doivent être porteurs d'une attestation des personnes qui les emploient, visée par les prévôts ou chefs de corps, suivant les cas. À cette catégorie, il faut rattacher les correspondants de presse, qui, également, ne peuvent suivre l'armée qu'avec une autorisation. Tous ces individus, autorisés à suivre l'armée à quelque titre que ce soit, sont visés par le Code militaire à l'article 62-3 comme pleinement justiciables des conseils de guerre. Nous voyons, en résumé, combien est large le cercle d'attributions à l'égard des personnes, concédé à la juridiction militaire aux armées.
l'égard des personnes, concédé à la juridiction militaire aux armées. C'est qu'en effet, dit l'exposé des motifs du Code de 1857, « pour la sûreté de l'armée, le succès du plan de campagne, le salut du pays qui en dépend, exigent que tous ceux qui se trouvent à l'armée ou sur le théâtre de ses opérations soient soumis au même régime et aux mêmes obligations ». Cette extension est d'ailleurs conforme aux législations de l'ancien régime et de l'époque révolutionnaire. IV. — Compétence en cas de complicité. Un principe général domine toute notre procédure criminelle: nul ne peut être distrait
domine toute notre procédure criminelle: nul ne peut être distrait de ses juges naturels. Cependant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, une exception aussi ancienne que le principe lui-même est établie, c'est que tous les prévenus d'un même délit doivent être traduits devant un même tribunal: ne consimilis causae dividatur. De là cette disposition de l'article 2 de la loi du 22 messidor an IV (loi qui fixait la compétence des conseils militaires), portant: « Si parmi deux ou plusieurs prévenus d'un même délit, il y a un ou plusieurs individus militaires et un ou plusieurs individus non
ou plusieurs individus militaires et un ou plusieurs individus non militaires, la connaissance en appartient aux juges ordinaires ». Le Code de 1857 l'a reproduite de la façon suivante: Art. 76. — « Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou une contravention comprend des individus non justiciables des tribunaux militaires et des militaires ou autres individus justiciables de ces tribunaux, tous les prévenus indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf les exceptions par l'article suivant (art. 77) ou par toute autre disposition expresse de la loi ». En pareil cas, les militaires sont donc soustraits à leur juridiction