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Art. 4. — Indemnité au sténographe du Conseil général 1.500 Art. 7. — Traitement des ingénieurs et employés du Service Vicinal. — Indemnités de logement et pour charges de famille 130.000 Augmentation résultant du rajustement des traitements à partir du 1er janvier 1929. Total du paragraphe Ier. 196.770 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 553 Augmentations Diminutions § 2. — Matériel Art. 18. — Fourniture d'eau pour les propriétés du département 4.300 Rapport spécial, page 448. — Art. 19. — Dépenses des services téléphoniques installés dans les bâtiments départementaux 4.000 Augmentation nécessitée par le remaniement des installations téléphoniques de la Préfecture. Total du paragraphe
remaniement des installations téléphoniques de la Préfecture. Total du paragraphe II. 8.300 Rappel du paragraphe Ier. 196.770 Total du Chapitre IV. 205.070 CHAPITRE VII. Enfants assistés (Lois des 27 et 28 juin 1904) § 1er. — DÉPENSES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES PARTS CONTRIBUTIVES DE L'ÉTAT ET DES COMMUNES Art. 1er. — Secours temporaires (Secours destinés à prévenir ou à faire cesser l'abandon. Secours de premiers besoins et primes de légitimation 16.000 Art. 2. — Salaires des nourrices 6.000 Art. 17. Fourniture de vêtures aux pupilles âgés de plus de 13 ans 5.000 ART. 27.000 554
âgés de plus de 13 ans 5.000 ART. 27.000 554 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Augmentations Diminutions REPORT 27.000 Art. 18. — Frais de déplacement des pupilles et des nourrices, frais relatifs à l'engagement des nourrices 1.000 Art. 25. — Report des exercices antérieurs 243.45 Total du paragraphe 1er. 28.243.45 § II. — DÉPENSES A LA CHARGE EXCLUSIVE DU DÉPARTEMENT Art. 1er. — Frais de bureau, d'affranchissement et de chauffage 300 Art. 4. — Création de dotes de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes 5.000 Total du paragraphe II. 5.300 Rappel du paragraphe 1er. 28.243.45 Total du Chapitre
II. 5.300 Rappel du paragraphe 1er. 28.243.45 Total du Chapitre VII. 33.543.45 § 1er. — Art. 1er. — L'augmentation de 16,000 francs se justifie par l'application des art. 6 et 12 du règlement départemental du 30 mai 1927, dont la répercussion se fera sentir jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant le vote du dit règlement. Art. 2. — Rapport spécial, page 474. Art. 17. — L'augmentation de 5,000 francs est nécessaire pour acheter le trousseau du pupille Lafargue Jean-Gabriel, admis au concours d'admission à l'École normale d'instituteurs de Dax, et de la pupille Philippe Valentine, élève à l'École supérieure
et de la pupille Philippe Valentine, élève à l'École supérieure d'Aire. Art. 18. — Augmentation nécessaire pour faire face aux dépenses engagées ou à engager jusqu'à la clôture de l'exercice. Art. 25. — Il s'agit de sommes s'appliquant aux Exercices 1927 et 1928 et se répartissant ainsi : Transport d'enfants assistés (4e trimestre 1928) 11.45 Rappel d'augmentation du prix de journée concernant une pupille en traitement à l'Hôpital-Hospice Ste-Anne. 232 Paragraphe 2. — Art. 1er. — Rapport spécial, page 475. Art. 4. — Rapport spécial, page 469. CHAPITRE IX. — Assistance médicale gratuite (Loi du 15 Juillet 1893) Augmentations Diminutions
Assistance médicale gratuite (Loi du 15 Juillet 1893) Augmentations Diminutions Art. 5. — Dépenses d'administration et de contrôle du service 2.500 Art. 6. — Frais de traitement et de déplacement du contrôleur sur place des services d'assistance 600 Total du Chapitre IX. 3.100 Augmentations nécessaires pour faire face au relèvement des traitements du personnel et à la majoration du prix des imprimés. CHAPITRE X. — Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources (Loi du 14 Juillet 1905) Art. 1er. — Frais d'administration et de contrôle du service dans le département 3.000 Art. 2. — Traitement et
service dans le département 3.000 Art. 2. — Traitement et frais de déplacement du Contrôleur sur place des services d'assistance 2.000 ART. 5.000 556 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Augmentations Diminutions REPORT 5.000 Dépenses des Assistés ayant le domicile de secours communal Art. 5. — Frais d'entretien chez des particuliers 4.000 Art. 7. Frais de transport des assistés. . . . . . . 500 » » Dépenses des Assistés ayant le domicile de secours départemental Art. 9. — Frais d'hospitalisation soit dans les hospices publics, soit dans des établissements privés 10.000 » » Dépenses des Assistés n'ayant aucun domicile de secours Art.
» Dépenses des Assistés n'ayant aucun domicile de secours Art. 17. — Frais de transport des assistés 300 » » Total du Chapitre X. . 19.800 » » Art. 1 et 2. — Augmentation nécessaire pour faire face au relèvement des traitements du personnel et à la majoration du prix des imprimés. Art. 5. — Les dépenses du premier semestre se sont élevées à 11.500 francs, ce qui donne pour l'année entière 23.000 francs. Il convient de prévoir 1.000 francs pour les dépenses nouvelles. Art. 7. — Augmentation nécessaire pour faire face aux dépenses engagées. Art. 9. — Les dépenses
faire face aux dépenses engagées. Art. 9. — Les dépenses du premier semestre se sont élevées à 41.500 francs. Les dépenses prévues pour le deuxième semestre se montent à 43 500 francs. Art. 17. — Augmentation nécessaire pour faire face aux dépenses engagées, RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 557 CHAPITRE XI. — Assistance aux familles nombreuses (Loi du 14 Juillet 1913) Augmentations Diminutions Art. 1er. — Frais d'administration et de contrôle du service dans le département. . . . 2.500 » » Art. 2. — Frais de traitement et de déplacement du Contrôleur sur place des services d'assistance 500 » » Augmentations nécessaires
sur place des services d'assistance 500 » » Augmentations nécessaires pour faire face au relèvement des traitements du personnel et à la majoration du prix des imprimés. Total du Chapitre XI. . 3.000 » » CHAPITRE XII. — Assistance aux femmes en couches et allaitement maternel (Loi du 30 Juillet 1913) Art. 1er. — Frais d'administration et de contrôle du service dans le département. . . . 7.000 » » Art. 2. — Frais de traitement et de déplacement du Contrôleur sur place des services d'assistance. ...... 1.500 » » Art. 6.—Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux femmes en
Art. 6.—Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux femmes en couches se trouvant dans les conditions des articles 68 et 69 de la loi du 30 Juillet A REPORTER 8.500 » » Augmentations Diminutions REPORT 8.500 » » 1913 et ayant un domicile de secours communal ou * départemental en dehors dudépartementdes Landes 1.000 » » Total du Chapitre XII . 9.500 » » Art. 1 et 2. — Augmentation nécessaire pour faire face au relèvement des traitements du personnel et à la majoration du prix des imprimés. Art. 6. — Dépense couverte par la recette prévue, chap. 7, art.
— Dépense couverte par la recette prévue, chap. 7, art. 38. CHAPITRE XIII. — Protection de la santé publique (Loi du 15 Février 1902) Art. 3. — Dépenses du service des épidémies 1.000 » » Total du Chapitre XIII. 1.000 » » Augmentation nécessaire pour faire face aux frais de déplacement des médecins des épidémies. CHAPITRE XIV. — Aliénés Art. 2. — Frais de transport et de nourriture en route des aliénés indigents, ayant le domicile de secours communal ou départemental . 500 » » Total du Chapitre XIV. 500 » » Augmentation nécessaire pour faire face aux dépenses du
» » Augmentation nécessaire pour faire face aux dépenses du deuxième semestre, les dépenses du premier semestre ayant dépassé 1.000 fr. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 559 CHAPITRE XV. — Dépenses d'assistance non prévues aux Chapitres VII à XIV Augmentations Diminutions Art. 33. — Subvention à l'Amicale départementale des Sapeurs-Pompiers. . . . 2.000 » » Total du Chapitre XV.. 2.000 » » Rapport spécial, page 381. CHAPITRE XVI. — Archives départementales Art. 8. — Traitement, indemnité de résidence, indemnités pour charges de famille et supplément de 12 o/o de l'employé attaché au service . 500 » » Total du Chapitre XVI. .
service . 500 » » Total du Chapitre XVI. . 500 » » Augmentation nécessitée par le rajustement du traitement de l'employé. CHAPITRE XIX. — Encouragements à l'agriculture, au Commerce et à l'Industrie Art. 1er. — Service des épizooties. (Loi du 21 Juin 1898 sur le Code rural, art. 62}. . . 1.500 » » Art. 41. — Contribution du département au traitement du vétérinaire départemental en 1921 et 1928 . . . . 2.000 » » Art. 42. — Comité interministériel des plantes médicinales et à essences. Souscription à des fiches 300 » » Total du Chapitre XIX. .
des fiches 300 » » Total du Chapitre XIX. . 3.800 » » Art. 1er. — Rajustement du traitement du rédacteur attaché au service. Art. 41. — Rapport spécial, page 376. Art. 42. — Rapport spécial, page 381. CHAPITRE XXI. — Dépenses diverses Augmentations Diminutions Art. 22. — Indemnités pour frais de déplacement et de séjour à MM. les Conseillers généraux et d'arrondissement . 4.000 » » Art. 23. — Frais de déplacement des fonctionnaires chargés de l'application du plan départemental d'électrification . 2.000 » » Art. 27. — Buvette du Conseil général . . . . 200 » »
du Conseil général . . . . 200 » » Art. 34.— Subvention au Comité d'action « Pour la Société des Nations » 500 » » Art. 35. — Frais de déplacement, d'analyses, d'achat d'appareils en vue de l'expertise des eaux du Courant de Mimizan . . . . 2.475 » » Total du Chapitre XXI. . 9.175 » » Art. 22. — Augmentation nécessitée par le relèvement de l'indemnité de séjour, portée de 40 à 60 francs par jour, par décret du 4 août 1929. Art. 23. — Augmentation justifiée dans le rapport général sur l'électrification du département. Art.
justifiée dans le rapport général sur l'électrification du département. Art. 34. — Rapport spécial, page 380. Art. 35. — Rapport spécial, page 333. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 561 RÉCAPITULATION Augmentations Diminutions Chapitre IV 205.070 » » Chapitre VII ....... . 33.543 45 » Chapitre IX 3.100 » » Chapitre X 19.800 » » Chapitre XI 3.000 » » Chapitre XII 9.500 » » Chapitre XIII . 1.000 » » Chapitre XIV 500 » » Chapitre XV 2.000 » » Chapitre XVI 500 » » Chapitre XIX . 3.800 » » Chapitre XXI 9.175 » » Total des augmentations de dépenses 290.988 45
9.175 » » Total des augmentations de dépenses 290.988 45 » 290.988 45 Rappel des dépenses ordinaires qui figurent au budget supplémentaire de l'Exercice 1929 20.832.873 29 Total des dépenses ordinaires. . 21.123.861 74 36. Acquisition d'immeubles et construction de bâtiments départementaux Augmentations Diminutions Art. 3. — Acquisition de la caserne de gendarmerie de Dax 20.000 » » Art. 6. — Construction d'une caserne de gendarmerie à Samadet » 71.162 81 Art. 11. — Préfecture. — Extension des installations téléphoniques . » 13.500 » Art. 12. — Aménagement de nouveaux locaux à la Préfecture 112.000 • » » Total du
locaux à la Préfecture 112.000 • » » Total du Chapitre XXIII. . 132.000 » 84.662 81 CHAPITRE XXX. Contribution du département aux dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics Art. 1er. — Subvention aux syndicats de communes et aux communes pour participation du département à la construction de lignes électriques à haute tension . . » » Pour modification de la rubrique. Art. 2, — Attribution aux communes des avances consenties par l'État en exécution des dispositions de l'article 142 de la loi de finances du 30 décembre 1928 .... 500.000 » » Dépense couverte par la recette
1928 .... 500.000 » » Dépense couverte par la recette prévue chap. 15, art. 9. Total du Chapitre XXX. 500.000 » » RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 563 RÉCAPITULATION Augmentations Diminutions Chapitre XXIII . .... 132.000 » 84.662 81 Chapitre XXX 500.000 » » 632.000 » 84.662 81 Total des augmentations nettes de dépenses 547.337 19 Rappel des dépenses extraordinaires figurant au budget supplémentaire de l'exercice 1929 12.316.082 94 Total des dépenses extraordinaires. . 12.863.420 13 Récapitulation des dépenses Dépenses ordinaires 21.123.861 74 Dépenses extraordinaires . . . 12.863.420 13 Total . . . . . 33.987.281 87 BALANCE Recettes ....... 34.220.706 37
. . . 33.987.281 87 BALANCE Recettes ....... 34.220.706 37 Dépenses 33.987.281 87 Excédent de recettes . . 233.424 50 564 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Caserne de Gendarmerie de Hagetmau MESSIEURS, Les recherches auxquelles j'ai fait procéder pour trouver dans Hagetmau ou une commune voisine un ou plusieurs logements susceptibles de permettre une installation provisoire de la brigade de gendarmerie, en attendant la construction d'une caserne, ont donné les résultats ci-après : a) 2 locaux situés en bordure de la route nationale (voir plan) sont disponibles ; ils sont en bon état et seraient susceptibles d'être occupés respectivement par 3 et 2
et seraient susceptibles d'être occupés respectivement par 3 et 2 ménages. De l'avis de M. le Commandant de gendarmerie, cette installation provisoire pourrait être favorablement accueillie par le Ministère de la Guerre. Les promesses de location ci-jointes engageraient les bailleurs pour 3 années moyennant les prix annuels respectifs de 3.800 francs et 3.000 francs, soit 6.800 francs en totalité ; b) À part la gendarmerie actuelle dont il est question plus loin, il n'existe pas dans la ville de local pouvant être loué ou vendu. Par ailleurs, les propositions ci-après me sont parvenues: M. Laferrère, propriétaire à Hagetmau, offre à
me sont parvenues: M. Laferrère, propriétaire à Hagetmau, offre à vendre une parcelle de terrain d'une contenance approximative de 3.000 m2 située en bordure de la route nationale (voir plan) sur laquelle un casernement pourrait être édifié dans de bonnes conditions. Le prix d'achat serait de 45.000 francs en sorte que le nouveau bâtiment donnerait lieu à une dépense de 310.350 francs, soit : Acquisition du terrain .. • • • • 45.000 » Frais d'actes, purification des hypothèques et 3 pour cent 1.350 » Construction 270.000 » Total égal 316.350 » C'est le seul terrain à vendre dans Hagetmau,
316.350 » C'est le seul terrain à vendre dans Hagetmau, mais il est à présumer qu'on pourrait en trouver d'autres à une distance moyenne de 1 kilomètre en extrémis. Toutefois, suivant les renseignements fournis, le prix serait encore élevé. Mme Vve Dupouy, propriétaire de la caserne actuelle a RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 565 fait parvenir à M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal la lettre ci-après : « Hagetmau, le 16 septembre 1929. » Monsieur l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, » J'ai l'honneur de vous offrir la vente de l'immeuble que j'ai en location pour la gendarmerie à Hagetmau au prix
j'ai en location pour la gendarmerie à Hagetmau au prix de 170.000 francs. » Contrairement aux rapports qui vous ont été faits sur la solidité de cet immeuble, je peux vous affirmer que les réparations qu'il nécessite ne sont pas de l'importance que vous voulez bien croire. » À la suite de cette communication, M. l'Ingénieur en chef a procédé à une visite détaillée des lieux et voici son avis : Le prix de 170.000 francs est hors de proportion avec l'état de vétusté dans lequel se trouve la construction dont la tourelle renfermant l'escalier et plusieurs cloisons menacent ruine
dont la tourelle renfermant l'escalier et plusieurs cloisons menacent ruine et dont certaines parties des ouvrages vives présentent des lézardes inquiétantes. Une estimation des travaux à exécuter pour une remise en état de l'immeuble dans des conditions définitives de solidité ne peut être établie d'une manière précise, car, à côté des défectuosités apparentes, il en existe très certainement qui sont cachées et ne peuvent être décelées que par un examen approfondi des murs et fondations à l'aide de sondages prudemment menés. Quoi qu'il en soit, M. l'Ingénieur en chef estime que la dépense à engager serait très importante et de
que la dépense à engager serait très importante et de l'ordre de 100.000 francs au minimum et n'aurait pas pour résultat de faire disparaître en totalité tous les inconvénients de la construction et notamment l'humidité du rez-de-chaussée, cause d'insalubrité. Il est même d'avis qu'il serait prudent d'évacuer le bâtiment le plus rapidement possible. Il est même d'avis qu'il serait prudent d'évacuer le bâtiment le plus rapidement possible. J'ajoute que Mme Dupouy n'est plus disposée à renouveler un bail de location. En conclusion, il conviendrait : 1° De loger provisoirement la brigade dans les 2 bâtiments pour lesquels des promesses de
brigade dans les 2 bâtiments pour lesquels des promesses de location avec bail de 3 ans ont été faites ; 2° D'envisager, sans plus tarder, la construction d'une caserne neuve pour l'édification de laquelle on pourrait, peut-être, obtenir des conditions de vente de terrain plus 566 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE avantageuses que celle résultant de la proposition de M. Laferrère. Si tel est votre avis, il conviendrait : 1° D'inscrire au budget une somme complémentaire de 3.200 francs pour la location des deux logements proposés ; 2° De voter le principe d'une construction neuve et d'inscrire à cet effet au budget de
construction neuve et d'inscrire à cet effet au budget de 1930 une somme prévisionnelle de 320.000 francs ; 3° De décider que cette somme sera constituée au moyen d'un emprunt remboursable en 30 ans et donnant lieu au versement d'une annuité de 26.698 fr. 27, à couvrir par une imposition extraordinaire de 1 c. 2237 ; 4° De prévoir au budget de l'année prochaine, les inscriptions correspondantes ; 5° De donner délégation à la Commission départementale pour : a) Approuver les baux de location et m'autoriser à les signer ; b) Arrêter l'emplacement sur lequel devra être édifiée la nouvelle
b) Arrêter l'emplacement sur lequel devra être édifiée la nouvelle caserne et m'autoriser à signer l'acte d'acquisition; c) Approuver le projet de caserne qui sera dressé par l'architecte patenté que vous aurez désigné afin que les travaux puissent être entrepris en temps utile pour permettre l'occupation des locaux avant le 1er janvier 1933. Autobus Départementaux. — Ligne de Mont-de-Marsan à Dax MESSIEURS, Par une lettre jointe au dossier, M. Laulom, entrepreneur de la ligne d'autobus Mont-de-Marsan-Dax, expose que la convention, en vertu de laquelle il exploite cette ligne, arrive à expiration le 28 février 1930 ; il sollicite une prorogation
expiration le 28 février 1930 ; il sollicite une prorogation de cette concession pour une nouvelle durée de six ans. Un réseau départemental d'autobus étant à l'étude, il y a intérêt, pour le département, à ne pas s'engager pour une durée de six ans, demandée par le concessionnaire. Conformément à l'avis émis par l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées dans son rapport du 19 septembre 1929, RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 567 également annexé au dossier, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien prendre une délibération : 1° Décidant la prorogation de l'entreprise de M. Laulom pour la ligne de Mont-de-Marsan-Dax,
de l'entreprise de M. Laulom pour la ligne de Mont-de-Marsan-Dax, pour une année à dater du 1er mars 1930 ; il est vraisemblable que cet entrepreneur, en présence d'une décision ferme de l'Assemblée consentira à cette prorogation ; 2° Demandant le maintien de la subvention de l'Etat pendant cette période ; 3° Donnant délégation à la Commission départementale, pour examiner les retouches prescrites par l'Administration supérieure à l'avenant qu'il sera nécessaire d'établir ; 4° M'autorisant à signer cet avenant après mise au point définitive. J'ajoute que la subvention totale attribuée à M. Laulom, pour l'exploitation de la ligne d'autobus Mont-de-Marsan-Dax
à M. Laulom, pour l'exploitation de la ligne d'autobus Mont-de-Marsan-Dax est de 57.200 se décomposant ainsi : Part de l'Etat 28.600 Part du département 18.450 Part des communes traversées 10.150 57.200 Cette somme est inscrite en recettes et en dépenses au budget de l'exercice 1930. Projets de budgets primitifs de 1930. — Asile Sainte-Anne et Domaine d'Ognoas MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous faire connaître, comme suite à ma communication insérée à la page 324 du volume, que le projet de budget primitif de l'Hôpital-Hospice Ste-Anne, n'englobe pas, pour 1930, les opérations budgétaires propres au Domaine départemental d'Ognoas. Conformément au désir
opérations budgétaires propres au Domaine départemental d'Ognoas. Conformément au désir exprimé par le Conseil général, dans sa séance du 14 mai 1929, deux budgets primitifs sont soumis à votre approbation : budget de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne, d'une part ; budget du domaine d'Ognoas, d'autre part. Quant aux budgets supplémentaires de 1929, ils restent jumelés parce que les mêmes budgets primitifs de la même année qu'ils rectifient ont été établis suivant les anciens errements. M. le Directeur de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne indique que l'établissement des deux budgets "distincts : Asile Ste Anne et Domaine d'Ognoas, implique, en ce qui concerne le budget d'Ognoas,
Domaine d'Ognoas, implique, en ce qui concerne le budget d'Ognoas, la constitution d'un fonds de roulement de 100.000 francs à porter en recettes au budget primitif du domaine. La question se pose de savoir si ce fonds de roulement doit être aussi important et s'il doit être fourni par l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne ou prélevé sur les fonds départementaux. Je vous laisse le soin, Messieurs, de décider par qui, de l'Asile ou du département, seront fournis les 100.000 francs du fonds de roulement; J'incline à penser qu'une telle avance devrait être consentie par l'Asile Sainte-Anne tant que cet établissement sera chargé de
par l'Asile Sainte-Anne tant que cet établissement sera chargé de l'exploitation du Domaine d'Ognoas, d'autant mieux qu'il possède des disponibilités suffisantes pour effectuer une pareille opération. Attribution d'un secours renouvelable à Mme Veuve Bats MESSIEURS, J'ai l'honneur de soumettre à votre bienveillante attention la requête ci-jointe de Mme Bats, veuve d'un rédacteur principal de la Préfecture, qui sollicite un secours renouvelable du département. M. René Bats est décédé le 14 juin 1929, après avoir accompli à la Préfecture, comme expéditionnaire et comme rédacteur, 9 ans, 1 mois et 14 jours de services effectifs. Si l'on considère que M. René Bats,
de services effectifs. Si l'on considère que M. René Bats, avant d'être titularisé, avait été employé comme auxiliaire dans les bureaux de la Préfecture pendant une période de 2 ans et 6 mois et qu'il avait rempli les fonctions de chef des services administratifs de l'Office départemental des Mutilés durant 1 an et 11 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 569 jours, on trouve que M. René Bats avait à son actif 12 ans, 7 mois et 25 jours de services administratifs. M. René Bats, n'ayant pas effectué 15 ans de services, n'aurait pu prétendre, au jour de son décès, à une retraite proportionnelle,
prétendre, au jour de son décès, à une retraite proportionnelle, Néanmoins, comme la situation de Mme Veuve René Bats, qui a deux enfants en bas âge, est des plus intéressantes et qu'il me paraît équitable de tenir compte de la durée relativement longue des services accomplis par son mari, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien lui allouer un secours annuel et renouvelable de 2.400 francs par an, à compter du 14 juin 1929, jour du décès de M. Bats. Autobus Dax-Bayonne. — Modification de l'itinéraire actuel en vue de desservir la commune de Saint-Martin-de-Hinx MESSIEURS, La commune de
de desservir la commune de Saint-Martin-de-Hinx MESSIEURS, La commune de Saint-Martin-de-Hinx était jusqu'à présent reliée avec Bayonne par un service privé d'autobus et c'est pour cette raison que, lors de l'établissement de la ligne subventionnée Dax-Bayonne par Port-de-Lanne, la desserte de cette commune n'a pas été prévue. Mais ce service privé va cesser de fonctionner à partir du mois d'octobre et le Conseil municipal de Saint-Martin-de-Hinx demande que l'itinéraire actuel de l'autobus Dax-Bayonne soit modifié de façon à desservir la commune. Au cours d'une réunion qui a eu lieu à la Sous-Préfecture de Dax, un accord est intervenu entre l'Administration