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jours seront fixés également par les règlements eux-mêmes pour chaque nature de prescriptions, en tenant compte de l'importance des études et des travaux qu'exige l'obéissance à ces prescriptions ; 2° L'article 90 a précisé l'obligation, pour les chefs d'établissements, d'ouvrir un registre destiné à l'inscription des mises en demeure et de le tenir constamment à la disposition des inspecteurs. Le nouvel article 70 spécifie expressément, conformément d'ailleurs à la pratique actuelle, que toute réclamation régulièrement adressée au ministre du Travail, contre une mise en demeure, est suspensive. La loi institue, en outre, des mesures nouvelles en vue de faciliter le
en outre, des mesures nouvelles en vue de faciliter le contrôle des chantiers temporaires. Ces chantiers, en raison de leur dispersion et de leur caractère temporaire, risquent le plus souvent d'échapper à l'attention des inspecteurs, et cependant ils occupent un grand nombre d'ouvriers et l'exécution des prescriptions d'hygiène et de sécurité a plus de chance d'y être négligée que dans les établissements stables et permanents. Il importe donc, pour la bonne application de la loi, que les inspecteurs soient avertis de l'ouverture de ces chantiers. Deux mesures sont prises à cet égard par la loi nouvelle. La première est applicable
cet égard par la loi nouvelle. La première est applicable à tous les chantiers sans exception : elle consiste à en tenir une liste à la disposition de l'inspecteur au siège de l'établissement. La seconde n'est applicable qu'aux chantiers occupant dix ouvriers au moins pendant plus d'une semaine : avis doit être donné à l'inspecteur de l'ouverture de ces chantiers. Cet avis peut être donné valablement, soit à l'inspecteur de la section où se trouve le chantier, soit à l'inspecteur compétent pour le siège de l'établissement. Dans ce dernier cas, si le chantier se trouve dans une autre section, l'inspecteur
si le chantier se trouve dans une autre section, l'inspecteur transmettra l'avis à son collègue. Enfin, la loi abroge l'ancien article 14 de la loi du 2 novembre 1892, que reproduit presque textuellement l'ancien article 2 de la loi du 22 juin 1893-11 juillet 1903. La coexistence de ces deux textes identiques, mais comportant des sanctions différentes, avait soulevé de sérieuses difficultés et une circulaire du 21 juin 1909 avait enjoint aux inspecteurs du travail de ne pas relever de contraventions multiples pour infractions à l'article 14 de la loi de 1892 avant d'en avoir préalablement référé au ministre. En
de 1892 avant d'en avoir préalablement référé au ministre. En raison de l'abrogation au 3 juillet 1913 des trois premiers paragraphes de l'article 71, qui remplacent ledit article 14, l'obligation s'impose aux Prêteurs d'éviter de provoquer des poursuites en vertu de ces paragraphes. Le passage dans le Code de certaines prescriptions du décret du 9 novembre 1904 obligera naturellement à une révision de ce règlement. Vous recevrez très prochainement, pour examen et avis, un Projet de révision de ce décret. Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, LÉON BOURGEOIS. ART. 3217. LETTERE DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR
BOURGEOIS. ART. 3217. LETTERE DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LA SEINE. — (12 juin 1913.) Force. — Divorce prononcé à l'étranger. — 1° Transcription demandée sur le registre des mariages. — Mesure non permise par la loi. — 2° Mention en marge de l'acte de mariage. — Mesure d'ordre autorisée. 3° Prescription du jugement limitant les effets du divorce. Mention interdite en marge de l'acte de mariage. À une session spéciale du Tribunal suprême de l'État de NewYork (3e chambre), tenue à New-York le 7 septembre 1910, il a été
tenue à New-York le 7 septembre 1910, il a été rendu par l'honorable Peter A. Hendrick, juge, une décision ainsi conçue : Albert D. demandeur contre Hélène D. défenderesse. La cause ci-dessus étant venue à l'audience à une session spéciale du Tribunal suprême de l'État de New-York tenue dans la 3e Chambre du dit tribunal, au palais de justice de la Cour de Comté, faute de Manhattan le 4 mai 1910 par devant l'honorable James A. O'Hanlon, juge au tribunal suprême et le tribunal ayant reçu le témoignage du demandeur et ceux des témoins et la défenderesse étant intervenues en
et ceux des témoins et la défenderesse étant intervenues en faute, et une décision et une sentence interlocutoire de divorce ayant été rendues le 17 mai 1910 en faveur du demandeur et contre la défenderesse et ayant été enregistrées au greffe du Comté de New-York le 23 mai 1910 ; Attendu qu'il résulte du certificat du secrétaire du Comté de New-York en date du 25 août 1910 et de l'affidavit d'Henry S. Renaud, représentant du demandeur aux présentes en date du 25 août 1910, que la dite décision et le dit jugement interlocutoire ont été régulièrement enregistrés au Bureau du
dit jugement interlocutoire ont été régulièrement enregistrés au Bureau du secrétaire du Comté de New-York en date du 25 mai 1910 et qu'aucune ordonnance ni aucune instruction du tribunal affectant le jugement à aucun point de vue, ni aucune demande de semblable ordonnance ou instruction n'a jamais été faite depuis et que ce tribunal n'a pas interdit l'enregistrement du jugement final en question. En conséquence, sur la proposition d'Henry S. Renaud, mandataire du demandeur aux présentes, il est ordonné, jugé et décidé que le mariage célébré entre le demandeur Albert D. et la défenderesse Hélène D., à Paris (France), le
D. et la défenderesse Hélène D., à Paris (France), le 1er, a été dissous et que le dit mariage est dissous en conformité des présentes par suite de l'adultère de la dite défenderesse, et que le plaignant reste, comme il l'est par les présentes, dégagé de tous engagements et obligations résultants de cette union et de ce mariage. Il est, en outre, ordonné, jugé et décidé que le dit Albert D. pourra se remarier tout comme si la défenderesse Hélène D. était en fait décédée ; mais il ne sera pas permis à la dite défenderesse d'épouser une autre personne
pas permis à la dite défenderesse d'épouser une autre personne quelconque tant que le dit demandeur Albert D. ne sera pas réellement décédé. Enregistré : Etat de New-York, Comté de New York. La dame H. D. ayant demandé à la Chancellerie d'assurer « la transcription, en marge de son acte de mariage », du jugement ainsi rendu, M. le Procureur général près la Cour d'appel de Paris, conformément aux instructions de la Chancellerie, a adressé la dépêche suivante au Parquet de la Seine : Paris, le 12 juin 1913, Le Procureur général près la Cour d'appel de Paris, à Monsieur
Procureur général près la Cour d'appel de Paris, à Monsieur le Procureur de la République de la Seine, Conformément aux instructions de M. le Garde des Sceaux (Dir. des Aff. civiles et du Sceau ; 1er bureau, n. 1571 -B-13), je vous adresse sous ce pli, avec les pièces annexées, une requête par laquelle Mme H. D., de nationalité française, demeurant à Paris, N° , boulevard X., m'a demandé de faire assurer la « transcription en marge de son acte de mariage » célébré à Paris (XVIIe arr.), d'un jugement du Tribunal suprême de l'État de New-York qui a prononcé
du Tribunal suprême de l'État de New-York qui a prononcé son divorce. La requérante produit une expédition de ce jugement traduite par un traducteur juré près la Cour de Paris et le Tribunal de la Seine ; cette expédition est accompagnée d'un certificat du greffier du Tribunal suprême, attestant que l'expédition est conforme à l'original et que la sentence est définitive. La signature du greffier est légalisée par le Consul général de France à New-York. Quant à la forme, ce jugement paraît donc devoir être tenu en France comme émanant bien des autorités judiciaires compétentes de l'Etat de New-York, après
bien des autorités judiciaires compétentes de l'Etat de New-York, après l'accomplissement des formalités de procédure imposées par la loi locale; l'expédition fournie suffit, à mon avis, à établir aux yeux des autorités françaises la preuve de la décision étrangère. En ce qui concerne la cause du divorce, c'est l'adultère de la femme qui est invoqué. Enfin, en ce qui touche les effets, le jugement porte enfin : "le Peignant reste, comme il l'est par les présentes, dégagé de tous engagements et obligations résultant de cette union et de ce mariage; et il est en outre ordonné, jugé et décidé que
et il est en outre ordonné, jugé et décidé que ledit Albert D. Pourra se remarier tout comme si la défenderesse, Hélène D., était en effet décédée, mais il ne sera pas permis à ladite défenderesse d'épouser une autre personne quelconque tant que ledit demandeur Albert D. ne sera pas réellement décédé". C'est dans ces conditions que se pose la question de savoir s'il peut être fait droit à la requête de Mme H. D. La compétence du juge américain n'est pas douteuse : des époux français doivent être admis à faire prononcer leur divorce hors de France et le
à faire prononcer leur divorce hors de France et le changement ainsi apporté à leur état doit être reconnu en France (Weiss, Traité, t. III, p. 591). La procédure suivie a été régulière, puisqu'elle devait être et a été celle prescrite par la loi tori (Despagnet et de Boeck, Précis de droit international, p. 772). L'adultère de la femme étant une cause de divorce d'après la loi française, il n'existe, en l'espèce, aucun conflit entre les lois française et new-yorkaise sur le divorce. Mais il n'en est pas de même en ce qui concerne un des effets attachés au divorce
en ce qui concerne un des effets attachés au divorce des époux D. par le jugement du Tribunal Suprême : l'interdiction, pour la femme, de contracter un nouveau Mariage avant le décès de son mari. La législation anglo-américaine est fondée sur le principe de la territorialité des lois ; elle écarte délibérément toute loi étrangère dans les gestions d'état et de capacité et n'applique que la loi locale. C'est pourquoi le Tribunal a fait application aux époux D., français, d'un effet américain du divorce, bien qu'il soit contraire à leur statut personnel. Mais notre article 3, § 3, du Code
statut personnel. Mais notre article 3, § 3, du Code civil portant que "les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étranger", fait une obligation aux autorités françaises de négliger, sur ce point, la décision du juge américain. Si les époux D. doivent être considérés comme réellement divorcés, il ne saurait être question de faire supporter en France à l'époux adultère une déchéance que ne connaît pas la loi française. En ce qui concerne la "transcription en marge de l'acte de mariage", requise par la pétitionnaire, sa demande est ambiguë. La transcription
requise par la pétitionnaire, sa demande est ambiguë. La transcription en marge sur nos registres d'état-civil n'existe pas ; il peut y avoir lieu soit à transcription du jugement, soit à mention, en marge de l'acte de mariage, du jugement de divorce. La transcription ne peut être opérée. En effet la transcription exigée par la loi du 18 avril 1886 n'a eu pour but que de remplacer la prononciation du divorce par l'officier de l'état civil ; c'est la fin, le dernier acte de la procédure française du divorce ; or, puisque le divorce prononcé à l'étranger est uniquement soumis
or, puisque le divorce prononcé à l'étranger est uniquement soumis à la procédure étrangère, on ne concevrait pas qu'une partie de la procédure française fût arbitrairement ajoutée à cette procédure étrangère. D'ailleurs les articles 251 et 252 du Code civil, en réglant cette transcription, supposent toujours qu'il s'agit de divorces prononcés en France (Despagnet et de Boeck, p. 780). Il n'en est pas de même de la mention en marge, simple mesure d'ordre de publicité, réalisée dans l'intérêt des tiers, couramment prescrite pour des actes et jugements émanés des autorités étrangères. Dans ces conditions, je vous prie de vouloir bien
étrangères. Dans ces conditions, je vous prie de vouloir bien donner les instructions nécessaires pour que mention du divorce des époux D. soit opérée en marge de leur acte de mariage, sans que dans cette mention soient insérées les prescriptions du jugement relatives à ses effets. ART. 3218. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (30 avril 1913.) Militaires libérés. — Déchéance du sursis accordé par un conseil de guerre. — Avis à donner à l'autorité militaire. Les condamnés qui, après libération du service, viennent à être déchus du bénéfice du sursis accordé par
viennent à être déchus du bénéfice du sursis accordé par un conseil de guerre, doivent, par application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1904, subir dans un établissement pénitentiaire civil la peine prononcée par la juridiction militaire. C'est toutefois aux commissaires du gouvernement près le conseil de guerre qui a prononcé la condamnation que, conformément aux Principes généraux, il appartient de prendre l'initiative de l'exécution de cette peine. Mais, comme il convient qu'ils soient mis, dans ce cas, à même de prescrire les mesures nécessaires, un avis de tous jugements et arrêts portant une condamnation révocatoire du
de tous jugements et arrêts portant une condamnation révocatoire du sursis devra leur être régulièrement adressé. Les parquets emploieront à cet effet une formule conforme au Modèle suivant : Il Le procureur de la République près le tribunal de, a l'honneur de faire connaître à Monsieur le commissaire du gouvernement Près le conseil de guerre du corps d'armée que le nommé, condamné par le conseil de guerre, avec le bénéfice de la loi du 26 mars 1891, a été condamné à nouveau par le tribunal de, à, pour. commis le. " Il laisse, en conséquence, à Monsieur le commissaire du
" Il laisse, en conséquence, à Monsieur le commissaire du gouvernement le soin de faire prendre, au sujet de la première condamnation, toutes mesures qui seraient jugées nécessaires. " Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3219. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (1er juin 1913.) Etat civil. — Expéditions et extraits d'actes sur papier libre. — Caractère d'authenticité. — Dispense de timbre. — Liste des exemptions. À diverses
— Dispense de timbre. — Liste des exemptions. À diverses reprises, ma Chancellerie a été consultée sur le point de savoir dans quels cas des expéditions ou extraits d'actes de l'état civil peuvent être délivrés sur papier libre, signés ou revêtus d'un sceau leur donnant un caractère certain d'authenticité. Pour donner satisfaction à ces demandes, je vous adresse sous ce pli un relevé des dispositions législatives et des décisions de l'administration des Finances qui ont autorisé, en cette matière, la dispense de timbre. Vous voudrez bien inviter vos substituts à prescrire au greffier de leur tribunal, ainsi qu'aux officiers de
prescrire au greffier de leur tribunal, ainsi qu'aux officiers de l'état civil de leur arrondissement, de ne délivrer aucune expédition ou extrait des actes de l'état civil, en dehors des cas prévus par ce relevé, sans m'en référer. La liste des exemptions, bien qu'établie par ma Chancellerie, d'accord avec le ministère des Finances, peut, étant donnée la complexité des dispositions légales contenant des exceptions aux principes généraux des lois sur le timbre, présenter des lacunes : le relevé ci-inclus ne saurait donc être considéré comme absolument limitatif. Mais, afin d'éviter les divergences d'interprétation qui se sont souvent produites en la
les divergences d'interprétation qui se sont souvent produites en la matière, toute difficulté dont la solution n'est pas prévue dans ce relevé devra m'être soumise et faire l'objet d'une décision nouvelle. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. ANNEXE DISPENSE DE TIMBRE EN MATIÈRE D'ÉTAT CIVIL. Sont exceptés des droits de timbre par les lois et règlements en vigueur : Actes délivrés à des administrations publiques ou à des fonctionnaires publics. Les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration publique ou un fonctionnaire public à une autre administration ou à un fonctionnaire
fonctionnaire public à une autre administration ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination (Loi du 13 brumaire an VII, art. 16). Affaires militaires. Les engagements, enrôlements, congés, certificats ou autres pièces et écritures concernant les gens de guerre (Loi du 13 brumaire an VII, art. 16). Les agents des douanes et des poudres et salpêtres sont considérés comme gens de guerre (Décisions des 27 janvier et 20 mars 1821). De même, les brigadiers et gardes forestiers domaniaux (Décision du ministre des finances du 3 avril 1894 ; Circulaire Comptabilité publique du 10 mai 1894,
avril 1894 ; Circulaire Comptabilité publique du 10 mai 1894, § 5 ; Instructions générales Enregistrement, 8 juillet 1895, n° 2887, § 2). Accidents du travail. Les actes faits ou rendus pour l'exécution de la loi sur les accidents du travail sont visés pour timbre et enregistrés gratis (Loi du 9 avril 1898, art. 29). Allocations temporaires. Les pièces produites par les intéressés pour le paiement des allocations temporaires de quatre ou huit ans accordées aux ministres du culte par l'article 11 de la loi du 9 décembre 1900 sont exemptes du timbre, sauf quelques exceptions qui ne concernent pas
exemptes du timbre, sauf quelques exceptions qui ne concernent pas l'état civil (Décision du ministre des finances du 6 février 1906 ; Circulaire comptabilité publique, 24 et 26 mars 1906). Arrérages de rentes ou pensions de la Caisse des retraites et de la série J. M. des ouvriers civils des établissements militaires. Les actes produits pour le paiement entre les mains des veuves (loi du 17 avril 1906, art. 31) des arrérages de rentes ou pensions de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et de la série J.M. des ouvriers civils des établissements militaires sont exempts de timbre
des ouvriers civils des établissements militaires sont exempts de timbre (Circulaire Comptabilité publique, 22 mai 1906, § 1er ; Circulaire Caisse des dépôts, 27 juin 1906, § 1er). Assistance judiciaire. Les dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite (et sur papier non timbré) des actes et expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président de la Cour ou du tribunal (Loi du 10 juillet 1901, art. 16). Assistance médicale gratuite. Les actes exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale gratuite sont exempts du timbre (Loi du 15 juillet 1893, art.32). Assistance
exempts du timbre (Loi du 15 juillet 1893, art.32). Assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables. Les actes ayant exclusivement pour objet le service de l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables sont exemptés du timbre (Loi du 14 juillet 1905, art. 38). Caisses d'assurances en cas de décès ou d'accidents, sous la garantie de l'État. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de cette loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement (Loi du 11 juillet 1868, art. 19). Caisses d'épargne. Les actes nécessaires pour le service de la caisse d'épargne
Les actes nécessaires pour le service de la caisse d'épargne postale et des caisses d'épargne ordinaires sont exempts des formalités du timbre et de l'enregistrement (Loi du 9 avril 1881, art. 20 et 21 ; Décrets des 31 août et 3 décembre 1881 ; Note de la Cour des comptes, n° 56, p. 6). Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Les certificats et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi sur les retraites pour la vieillesse sont délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement (Loi du 20 juillet 1886, art. 24). Sont également exemptes
(Loi du 20 juillet 1886, art. 24). Sont également exemptes du timbre les expéditions des actes de décès et les autres pièces délivrées aux héritiers ou ayants droit du défunt titulaire d'un livret de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse en vue du paiement des arrérages échus au décès ou des capitaux réservés (Décret du 28 décembre 1886, art. 35 ; Instructions générales de l'enregistrement, 28 février 1887, n° 2732, 16°). Caisse de prévoyance des marins français. Les actes de l'état civil, les certificats de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution de la loi créant une caisse
pièces relatives à l'exécution de la loi créant une caisse de prévoyance au profit des marins français sont délivrés gratuitement par les maires ou par les syndics de gens de mer et dispensés des droits du timbre et de l'enregistrement (Loi des 21 avril 1898, art. 27, et 29 décembre 1905, art. 26 ; Instruction de l'enregistrement n° 294-7, du 9 mai 1898 Caisse des invalides de la marine. Ces dispositions sont applicables aux pensions sur la Caisse des invalides de la marine (Loi du 14 juillet 1908, art. 28). Conseils de famille de mineurs indigents. Sont affranchis des droits
Conseils de famille de mineurs indigents. Sont affranchis des droits de toute nature les actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l'homologation des délibérations prises par ces conseils dans le cas d'indigence des mineurs (Loi de finances du 26 janvier 1896, art. 12). Conventions internationales. Sont exemptes de timbre les expéditions d'actes de l'état civil demandées par les autorités de certains Etats étrangers aux autorités françaises dans un intérêt public et réciproquement en vertu d'un certain nombre de conventions internationales (Décision du ministre des finances du 6 janvier 1879). Élections. Les extraits des actes
finances du 6 janvier 1879). Élections. Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre à tout réclamant (Décret organique du 2 février 1852, art. 24). Émigration dans les colonies françaises. Les extraits délivrés aux ouvriers qui émigrent dans les colonies françaises sont affranchis du timbre (Décision du 27 mai 1850). Enfants abandonnés. Les extraits d'actes de l'état civil délivrés pour faire admettre à l'hospice les enfants abandonnés sont dispensés du timbre (Décision du ministre des finances du 3 février 1836). Enfants assistés. Les certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes
Enfants assistés. Les certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes exclusivement relatifs au service des enfants assistés sont dispensés du timbre (Loi du 27 juin 1904, art. 54; Instructions du ministère de l'intérieur du 15 juillet 1904), mais l'exemption ne s'applique pas aux pièces concernant la rémunération des agents chargés de l'organisation générale de l'Assistance (Note de la Cour des comptes, n° 80, P. 44). Formalités hypothécaires. Les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques sont dispensées du timbre (mais sont soumises au droit d'expédition) (Loi du 27
timbre (mais sont soumises au droit d'expédition) (Loi du 27 juillet 1900, art. 8). Gendarmerie. Les extraits délivrés aux gendarmes pour être admis au serment, ou à des militaires qui demandent à entrer dans la gendarmerie (Décision du 8 mars 1836). Instruction publique. — Enseignement primaire. Les extraits délivrés pour l'accomplissement de l'obligation scolaire sont dispensés du timbre par application de la loi qui établit la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les écoles publiques (Décision du ministre des finances du 1er mars 1912). Mariage des indigents. Les extraits d'actes de l'état civil, certificats à produire pour le mariage des