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cour d'assises. § 1. De sa compétence et de ses pouvoirs en général. ART. 1. Session d'assises. 67. (Session d'assises.) Après renvoi d'une affaire à une autre session, le supplément d'instruction ordonné par la cour d'assises peut être fait par le président de la nouvelle session. Rej. 28 juin 1872. B. 154, p. 260. 68. (Interrogatoires. Le président de la cour d'assises désigné pour le trimestre courant n'est pas dessaisi, même après la clôture de la session, du pouvoir de procéder aux interrogatoires et aux informations énoncés aux articles 203 et 303 du Code d'instruction criminelle. Aucune disposition de loi
et 303 du Code d'instruction criminelle. Aucune disposition de loi n'attribue compétence exclusive, pour ces actes, au président de la session où l'accusé doit être jugé. Le président d'une session de la cour d'assises peut procéder, dans le cours du trimestre précédent, à l'interrogatoire des accusés qui seront jugés sous sa présidence. La session d'assises n'est réputée close que par la séparation des magistrats, après jugement de toutes les affaires du rôle contradictoire ou par contumace, et jusque-là, la cour est compétente pour statuer sur l'opposition d'un juré défaillant et condamné à l'amende. ART. 2. Généralités. — Exemples divers des
condamné à l'amende. ART. 2. Généralités. — Exemples divers des solutions rendues en toute matière et relatives aux droits et aux devoirs du président avant et pendant les débats. — (V. en outre, aux différents chapitres, l'ensemble des décisions sur chaque matière spéciale.) 71. (Jonction de procédures.) L'article 307 du Code d'instruction criminelle sur la jonction n'est pas limitatif : il contient un principe général dont l'application est autorisée toutes les fois qu'elle paraît utile à la manifestation de la vérité. Spécialement, le président de la cour d'assises peut joindre, pour être soumises à un seul et même débat, une
pour être soumises à un seul et même débat, une accusation de faux témoignage et l'accusation principale au cours de laquelle le faux témoignage aurait été porté. L'accusation de faux témoignage n'est pas préjudiciable, et, d'ailleurs, les accusés ne sont pas fondés à s'en plaindre, si non seulement ils ne se sont pas opposés à la jonction, mais encore s'ils l'ont formellement demandée. Le président peut joindre lorsque les faits incriminés dans chacune des deux procédures sont unis par les liens de la connexité. Le président a le droit d'ordonner la disjonction d'un fait non compris dans l'extradition. (Exemple d'information.)
la disjonction d'un fait non compris dans l'extradition. (Exemple d'information.) Après le renvoi d'un accusé devant la cour d'assises, il n'appartient qu'au président de faire des suppléments d'information, et non au ministère public ; mais, s'il parvient à la connaissance de derniers un élément de conviction pouvant concourir à la manifestation de la vérité, il peut et doit le recueillir; en transmettant les actes qui le constatent, il ne peut être considéré comme ayant empiété sur les pouvoirs du président. Une enquête peut également être faite par les juges de paix ou la gendarmerie pour rechercher les témoins nécessaires; ce
paix ou la gendarmerie pour rechercher les témoins nécessaires; ce n'est pas là un supplément d'information. Le président de la cour d'assises peut désigner, à son choix, un des conseillers assesseurs pour procéder à l'audition d'un témoin, quel que soit le lieu de sa résidence. Le président peut, vu son état de fatigue, faire lire par un de ses assesseurs, après le prononcé de son résumé, les questions au jury. En cas d'empêchement du président, le procès-verbal des débats peut être valablement signé par un des assesseurs; mais il est nécessaire que ce magistrat ait été commis à cet effet
nécessaire que ce magistrat ait été commis à cet effet par arrêt de la cour d'appel. (L'orientation des jurés complémentaires.) Lorsque, par suite d'excuses ou de dispenses, la liste du jury de session ne comprend plus trente jurés, le président des assises doit tirer au sort un nombre suffisant de jurés complémentaires pour parfaire le nombre de trente. Mais ce tirage doit, à peine de nullité, être fait en audience publique et par la cour d'assises; il y a nullité et excès de pouvoir lorsque c'est le président seul qui a procédé à cette opération. Il y a excès de
a procédé à cette opération. Il y a excès de pouvoir de la part du président qui admet l'excuse d'un juré et ordonne son remplacement par un juré suppléant; cet excès de pouvoir n'est pas couvert par l'arrêt de la cour qui, postérieurement et après l'accomplissement d'autres formalités du débat, a ratifié ce qui avait été irrégulièrement exécuté. Ce pouvoir d'excuse appartient à la cour seule. Le président de la cour d'assises peut retrancher seul de la liste du jury les noms de deux jurés cités comme témoins. Lorsque plusieurs accusés d'un même crime n'ont pas d'intérêts opposés, le président
accusés d'un même crime n'ont pas d'intérêts opposés, le président peut ne nommer d'office qu'un seul défenseur, et il y a présomption d'intérêts communs si l'avocat a accepté et rempli sa mission sans réclamation des accusés. L'avertissement qu'aux termes de l'article 313 du Code d'instruction criminelle, le président doit donner à l'accusé, d'être attentif à la lecture de l'acte d'accusation, n'est pas une formalité substantielle dont l'omission emporte nullité. Il appartient au président, nonobstant l'article 334 du Code d'instruction criminelle, de soumettre le dernier aux débats le principal accusé. Absence d'interrogatoire. Aucune nullité ne résulte de ce que le président
d'interrogatoire. Aucune nullité ne résulte de ce que le président n'a pas interrogé l'accusé, soit au début, soit après chaque déposition, s'il s'est conformé aux articles 310, 314 et 335 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 mars 1869. B. 69, p. 109. Le président peut ne procéder à l'interrogatoire de l'accusé qu'après l'audition des témoins. Rej. 23 avril 1863. B. 126, p. 210. L'article 327 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit au président de rendre compte à l'accusé éloigné de l'audience de ce qui s'est passé en son absence, ne prescrit pas la forme dans laquelle ce compte rendu sera
prescrit pas la forme dans laquelle ce compte rendu sera fait; la constatation qu'il a eu lieu suffit. Rej. 13 mai 1863. B. 145, p. 238. La nomination des interprètes n'est assujetti à aucune formule sacramentelle; du moment que l'interprète a été admis par le président à prêter le serment prescrit, il y a présomption que l'interprète a été nommé en conformité de l'article 332 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 février 1870. B. 46, p. 76. Le président peut désigner comme interprète à un témoin ne s'exprimant que par mots intérrompus, en patois ou sourd, un témoin déjà entendu,
mots intérrompus, en patois ou sourd, un témoin déjà entendu, si ce dernier est la seule personne qui ait l'habitude de converser avec lui. Rej. 16 décembre 1859. B. 277, p. 445. Cass. 5 avril 1861. B. 72, p. 118. Si l'article 332 du Code d'instruction criminelle prescrit de nommer pour interprète la personne qui a le plus d'habitude de converser avec le témoin sourd-muet, l'omission des mots le plus ne saurait vider le choix - surtout s'il a porté sur la sœur du témoin. Rej. 29 septembre 1864. B. 236, p. 419. Le témoin idiot est assimilé au sourd-muet.
236, p. 419. Le témoin idiot est assimilé au sourd-muet. Le témoin déjà entendu qui a le plus d'habitude de converser avec lui peut être choisi pour interprète. Rej. 16 décembre 1859. B. 277, p. 445. Cass. 5 avril 1861. B. 72, p. 118. Le président doit faire transmettre aux témoins par l'interprète la formule du serment verbalement et en français; il y a nullité si elle a été transmise par écrit. Cass. 4 juin 1873. B. 155, p. 253. Le président ne peut faire office d'interprète lorsque le besoin s'en fait sentir, l'article 332 du Code d'instruction criminelle lui
s'en fait sentir, l'article 332 du Code d'instruction criminelle lui fait un devoir d'en nommer un, après serment préalablement prêté. Cass. 4 mars 1870. B. 54, p. 88. Le président doit, conformément aux dispositions de l'article 329 du Code d'instruction criminelle, faire représenter les pièces à conviction à l'accusé et l'interpeller à cet égard; mais l'accomplissement de cette formalité n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 31 juillet 1862. B. 186, p. 318. — 10 octobre 1863. B. 284, p. 423. — 28 septembre 1865. B. 186, p. 314. — 2 janvier 1868. B. 1, p. 1. — 2
— 2 janvier 1868. B. 1, p. 1. — 2 juillet 1869. B. 167, p. 270. — 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. Cass. 23 novembre 1872. B. 287, p. 491. Rej. 27 novembre 1873. B. 288, p. 546. Il appartient au président de la cour d'assises de déterminer l'ordre du débat; il peut, dès lors, s'il le juge utile à la manifestation de la vérité, procéder d'abord à l'audition d'un témoin, puis à l'interrogatoire des accusés, et, enfin, revenir aux dépositions des témoins. Rej. 23 avril 1863. B. 126, p. 210. Le président peut seul ordonner qu'il sera
126, p. 210. Le président peut seul ordonner qu'il sera passé outre aux débats, nonobstant l'absence de plusieurs témoins, lorsque le ministère public et l'accusé n'élèvent aucune réclamation et qu'aucun incident contentieux n'a eu lieu à ce sujet. Rej. 20 mars 1862. B. 86, p. 126. — 20 mars 1862. B. 88, p. 129. Le président ne viole aucune loi en autorisant les témoins à sortir de leurs salles après l'interrogatoire de l'accusé et avant de déposer. Rej. 6 janvier 1870. B. 3, p. 4. L'avertissement de l'article 323 du Code d'instruction criminelle, relatif aux témoins dénonciateurs, n'est pas prescrit
Code d'instruction criminelle, relatif aux témoins dénonciateurs, n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 14 septembre 1865. B. 182, p. 307. Il ne résulte pas de nullité de ce qu'un témoin, avant de déposer, a entendu la déposition d'autres témoins; mais, pour couvrir cette irrégularité, le président peut recommencer la déposition de plusieurs témoins. Rej. 8 décembre 1864. B. 278, p. 402. Le président seul peut dispenser du serment le témoin âgé de moins de quinze ans. Rej. 18 septembre 1862. B. 234, p. 387. Lorsque des témoins déposent sans prestation de serment à raison de leur jeune âge,
sans prestation de serment à raison de leur jeune âge, le président n'est pas tenu de donner aux jurés l'avertissement de l'article 269, n° 2, du Code d'instruction criminelle, applicable seulement aux témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire. Rej. 13 septembre 1866. B. 215, p. 376. L'audition sans serment de témoins mineurs de quinze ans étant conforme au vœu de la loi, le procès-verbal qui constate le fait n'a pas besoin d'ajouter que la mesure a été prise par le président, légalement investi de la direction des débats. Rej. 26 décembre 1867. B. 271, p. 440. L'accusé n'est pas
26 décembre 1867. B. 271, p. 440. L'accusé n'est pas fondé à se plaindre de la prestation de serment d'un témoin frappé par une condamnation, car c'est une garantie de plus donnée à la déposition de ce témoin. Il n'est pas davantage fondé à se plaindre de ce que l'annulation du serment a été ordonnée par le président seul, sans l'intervention de la cour d'assises; cette annulation, en effet, donne satisfaction à la demande. de l'accusé, et ne peut, dès lors, porter grief à ses droits; ensuite, le ministère public n'ayant pas été appelé à intervenir dans le débat, l'incident
n'ayant pas été appelé à intervenir dans le débat, l'incident n'a aucun caractère contentieux et ne nécessite pas le concours de la Cour d'assises. Rej. 4 octobre 1860.-B. 222, p. 387. 1 ©6. (Témoin condamné. Pas de serment.) La déclaration d'un témoin qui a été condamné antérieurement à une peine afflictive et infamante, déclaration non contestée par le ministère public ni par l'accusé, suffit pour autoriser le président de la cour d'assises à l'entendre sans serment. Rej. 26 février 1857. B. 78, p. 123. 1©7. (Témoin. Audition nouvelle. — Pas de nouveau serment.) Le président n'est pas tenu de faire
de nouveau serment.) Le président n'est pas tenu de faire prêter un nouveau serment à des témoins régulièrement entendus dans une précédente audience. Rej. 6 septembre 1861. B. 211, p. 346. 1©8. (Témoin.-Délivrance.) Il ne résulte aucune nullité de ce que le président a, d'ailleurs sans réclamations de l'accusé, scindé la déposition d'un témoin en l'interpellant sur chaque chef d'accusation, tantôt avant, tantôt après les autres témoins. Rej. 31 mai 1867. B. 131, p. 214. 1©9. (Témoins. Variations.) L'article 318 du Code d'instruction criminelle n'oblige pas, à peine de nullité, le président de faire tenir note par le greffier des
le président de faire tenir note par le greffier des variations et changements apportés par les témoins à leurs dépositions antérieures. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. 11©. (Arrestations de témoins.) Le président, compétent pour ordonner seul, d'office ou sur la réquisition du ministère public, la mise en arrestation, à l'audience, d'un témoin dont la déposition lui paraît fausse, est également compétent pour rapporter seul cet ordre d'arrestation, si le témoin s'est rétracté avant la clôture des débats. Rej. 11 novembre 1858. B. 26A, p. 5sa. — 12 février 1866. B. 31, p. 55. — 11 janvier 1867.
février 1866. B. 31, p. 55. — 11 janvier 1867. B. 4, p. 8. 111. ... et le président n'est pas tenu de statuer sur les conclusions adressées par le défenseur à la cour, qui s'est à bon droit déclarée incompétente. Rej. 11 janvier 1867. B. 4, p. 8. 113. (Droit de défense. Refus de poser des questions aux témoins.) Si la défense a le droit de faire poser des questions à un témoin ou à un coaccusé, ce n'est qu'après la déposition ou l'interrogatoire et en respectant le droit du président de diriger le débat. En cas de refus,
du président de diriger le débat. En cas de refus, la cour n'intervient que si des conclusions formelles soulèvent un incident contentieux. Rej. 30 août 1866. B. 214, p. 369. 113. Il ne résulte pas de violation du droit de défense du prétendu refus de faire à un témoin une interpellation dont le défenseur n'a pas demandé acte. Rej. 11 août 1864-B. 214, p. 385. 114. (Suspension des débats.) Le président est autorisé par la disposition finale de l'article 353 du Code d'instruction criminelle à suspendre les débats pendant les intervalles qu'il juge nécessaires pour le repos des juges, des
intervalles qu'il juge nécessaires pour le repos des juges, des jurés, des témoins et des accusés; il peut notamment accorder un repos de vingt-quatre heures. Rej. 12 août 1858. B. 227, p. 371. 115. Il n'y a pas nullité parce que le président, après avoir fait retirer un accusé du débat pendant l'interrogatoire de son coaccusé, conformément à l'art. 327 du Code d'instruction criminelle, aurait prononcé la suspension des débats et leur remise au lendemain en l'absence d'un accusé. Rej. 10 décembre 1857. B. 293, p. 619. 116. (Clôture des débats.) Aucune forme sacramentelle n'est imposée au président pour déclarer
débats.) Aucune forme sacramentelle n'est imposée au président pour déclarer la clôture des débats. Rej. 16 août 1872. B. 224, p. 384. 117. (Clôture des débats. Interpellation à l'accusé.) L'article 335 du Code d'instruction criminelle n'impose pas au président de la cour d'assises l'obligation expresse d'interpeller l'accusé immédiatement avant la clôture des débats, pour savoir de lui s'il n'a rien à ajouter à sa défense; l'omission de cette interpellation, utile dans l'intérêt de la défense, ne saurait entraîner la nullité: il suffit que l'accusé et son conseil aient eu la parole les derniers. Rej. 11 décembre 1857. B. 294, p.622.
parole les derniers. Rej. 11 décembre 1857. B. 294, p.622. — 17 juin 1858. B. 170, p. 279. — 16 août 1860. B. 194, p. 343. — 23 mars 1862.B. 71, p. 105. — 28 janvier 1870. B. 8, p. 14. — 9 mai 1870. B. 110, p. 179. — 23 juin 1870. B. 130, p. 213. 118. (Résumé du président.) L'article 336 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit au président de faire un résumé des débats, ne contient qu'une instruction sur les éléments de ce résumé, et sa forme est abandonnée à la conscience de ce magistrat; d'ailleurs, lorsque
est abandonnée à la conscience de ce magistrat; d'ailleurs, lorsque le procès-verbal des débats constate que le président a résumé l'affaire et a fait remarquer aux jurés les principales preuves pour ou contre l'accusé, ce dernier n'est pas fondé à prétendre que le président aurait omis de rappeler dans son résumé les moyens de défense. Rej. 13 juin 1861. B. 123, p. 212. — 18 juin 1863. B. 165, p. 275. 119. Il ne pourrait résulter de nullité de ce que, après avoir rappelé les moyens de l'accusation et de la défense, le président aurait de nouveau présenté l'affaire à
la défense, le président aurait de nouveau présenté l'affaire à un point de vue personnel. Rej. 5 octobre 1866. B. 225, p. 388. 123. La constatation que le président a résumé l'affaire suffit; on ne peut arguer en cassation de l'insuffisance de ce résumé. Rej. 12 janvier 1870. B. 8, p. 14. 124. La constatation faite par la cour d'assises, en dehors de ses attributions, de la manière dont le président a fait le résumé, ne saurait modifier le droit et avoir une portée légale. Rej. 18 juin 1863. B. 165, p. 275. 125. Le président peut, pour la première
165, p. 275. 125. Le président peut, pour la première fois, donner lecture d'une pièce jointe à la procédure, alors même qu'elle n'aurait pas été discutée dans le cours des débats; d'ailleurs, l'accusé, qui a le droit de réclamer la réouverture des débats et qui n'a pas usé de ce droit, n'est pas fondé à s'en plaindre. Rej. 10 juillet 1863. B. 193, p. 828. — 2 décembre 1871. B. 172, p. 290. 125. (Questions au jury.-Incident contentieux. Le président, seul compétent, en général, pour poser les questions au jury, cesse de l'être lorsqu'il s'agit de statuer sur un incident
cesse de l'être lorsqu'il s'agit de statuer sur un incident contentieux relatif à la position d'une question subsidiaire demandée par l'accusé et combattue par le ministère public. Cass. 23 décembre 1858. B. 316, p. 517. 134. (Différence dans l'accusation.) L'accusé n'est pas fondé à se plaindre de certaines différences introduites dans les questions posées par le président, lorsque celui-ci n'a pas changé les caractères des faits retenus par l'accusation. Rej. 31 décembre 1858. B. 328, p. 529. 185. (Substitution ou non d'une accusation à une autre. Espèces diverses.) — Le président ne substitue pas une question à une autre en
président ne substitue pas une question à une autre en posant la question au jury dans les termes de l'article 60 du Code pénal, au lieu de reproduire les expressions de l'acte d'accusation, alors que la question posée impute à l'accusé les mêmes actes de complicité. Rej. 11 mai 1872. B. 112, p. 183. 136. Le président n'est pas tenu de poser les questions au jury dans les termes même de l'arrêt de renvoi. Il suffit qu'il les pose dans des termes équivalents, contenant tous les éléments constitutifs du crime. Rej. 22 juillet 1868. B. 207, p. 341. Rej. 17
Rej. 22 juillet 1868. B. 207, p. 341. Rej. 17 septembre 1863. B. 247, p. 416. Cass. 12 décembre 1868. B. 206, p. 476. Rej. 18 avril 1872. B. 87, p. 141. — 18 septembre 1872. B. 240, p. 413. 137. Il suffit de reproduire les éléments de l'accusation véritable d'après les données de l'arrêt de renvoi, nonobstant le faux visa, dans cet arrêt, d'un article de la loi pénale. Rej. 10 juillet 1865. B. 166, p. 276. 138. Le président peut d'office réparer l'erreur du dispositif de l'arrêt de renvoi. Non-recev. 29 nov. 1866. B. 249, p. 428. V.
renvoi. Non-recev. 29 nov. 1866. B. 249, p. 428. V. encore : Cass. 4 décembre 1873. B. 296, p. 556. 189. ... et sans s'en tenir aux termes de l'acte d'accusation; cet acte devant être conforme à l'arrêt, le président n'est pas tenu d'insérer dans la question une erreur qui s'y serait glissée. Cass. 26 septembre 1872. B. 244, p. 423. 138. Le président est maître de la rédaction des questions au jury, pourvu qu'il respecte le dispositif de l'arrêt de renvoi. Cass. 12 décembre 1868. B. 206, p. 476. 131. ... Ainsi, le président ne peut, sans nullité, substituer,
131. ... Ainsi, le président ne peut, sans nullité, substituer, dans la question posée au jury, l'accusation de fausse monnaie d'or ayant cours légal en France à l'accusation de fausse monnaie étrangère. Rej. 18 décembre 1858. B. 312, p. 402. 133. (Faux.) Il peut sans irrégularité ajouter, dans une accusation de faux fondée sur l'article 117 du Code pénal, les mots par supposition de personne, mode de fabrication rentrant dans le paragraphe 2 de l'article, ou substituer les mots au profit de l'accusé, à ceux-ci: au préjudice de N. si l'identité de ces termes résulte de l'arrêt et de l'acte
l'identité de ces termes résulte de l'arrêt et de l'acte d'accusation. Cass. 12 décembre 1868. B. 206, p. 476. 133. (Intelligences avec l'ennemi.) Dans une accusation d'intelligences avec l'ennemi et de manoeuvres en vue de lui procurer des vivres et munitions dans un département et autres lieux circonvoisins, le président peut supprimer les mots munitions et lieux circonvoisins et ajouter le mot manoeuvres. Rej. 18 avril 1872. B. 87, p. 141. 134. (Faux témoignage.) La provocation à commettre un faux témoignage n'étant pas légalement équivalente à la subornation, le président, doit, à peine de nullité, s'il veut substituer à la
doit, à peine de nullité, s'il veut substituer à la question de subornation la question de provocation, qui ne constitue qu'une complicité du faux témoignage, insérer dans les questions au jury les éléments constitutifs de la complicité, qui est inutile lorsqu'il s'agit du crime de l'article 365 du Code pénal. Cass. 10 mai 1861. B. 101, p. 172. 135. Si le président a cru devoir indiquer, dans une question au jury, les moyens à l'aide desquels la subornation a eu lieu, cette addition, inutile d'ailleurs, n'a pas changé le caractère des faits déclarés constants par le jury, ni enlevé au
des faits déclarés constants par le jury, ni enlevé au mot subornation le sens légal que lui attribue l'article 365 du Code pénal. Cass. 2 juillet 1857. B. 249, p. 361. Rej. 17 juillet 1857. B. 273, p. 420. 136. (Incendie.) Le président peut, lorsqu'la propriété incendiée est indivise entre l'accusé et sa femme, poser une question unique en ces termes: « N. est-il coupable d'avoir volontairement mis le feu à un bâtiment appartenant tant à lui qu'à sa femme? » D'ailleurs, il n'y a pas grief pour l'accusé, et, par suite, il ne peut résulter une nullité de cette
par suite, il ne peut résulter une nullité de cette question, lorsque, par une question ultérieure, le président a demandé au jury si ledit bâtiment était habité, ce qui caractérise le crime d'incendie à la charge du mari accusé; quoique, en ce qui le concerne, il eût été mieux de réunir les deux questions en une seule. Rej. 12-août 1858. B. 228, p. 372. 137. (Infanticide.) Il n'y a pas nullité parce que, dans une question d'infanticide, le président a demandé s'il y avait meurtre d'un enfant dont l'accusée était nouvellement accouchée; la définition légale de l'article 300 du Code
nouvellement accouchée; la définition légale de l'article 300 du Code pénal n'est pas sacramentelle. Rej. 11 mars 1870. B. 62, p. 101. 138. (Meurtre.) Il n'y a pas nullité de la déclaration du jury parce que le président aurait, dans la question sur le fait principal, compris l'âge de la victime du meurtre, laquelle constituait l'une des éléments de la circonstance aggravante, si, dans une question subséquente, cette qualité a fait l'objet d'une question distincte résolue séparément. Rej. 18 juin 1858. B. 175, p. 284. 139. Il n'y aurait pas nullité non plus parce que le président, dans une question
nullité non plus parce que le président, dans une question sur la circonstance aggravante de la qualité de garde forestier ayant appartenu à la victime, aurait demandé si, en cette qualité, la victime était agent de la force publique; cette énonciation, qui n'est qu'une superfétation, n'enlève en rien au tribunal d'assises le droit de rechercher quelle influence la qualité indiquée doit avoir sur l'application de la peine. Rej. 15 juin 1858. B. 175, p. 284. 140. — (Division des questions.) Le président, dans tous les cas, pour faciliter la délibération, a le droit de diviser en questions distinctes les circonstances