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mars 1910, M. le député Peloncel déposait un projet de loi ayant pour objet de faire substituer au texte initial les mots « engagements d'une valeur fixe et nettement déterminée en espèces », mais que ce projet de loi est devenu caduc ; Que'il a eu l'heur de déposer un autre identique le 27 octobre 1911 par M. le député d'Armand d'Échepare, mais que ce projet eut le sort du précédent ; Considérant que l'intention du législateur de 1907, si elle avait été celle qu'on lui prête, eût eu l'occasion de se préciser quand a été discutée et votée la
de se préciser quand a été discutée et votée la loi du 30 juillet 1913 sur les sociétés d'Épargne : Que l'article 6 de cette loi n'a fait qu'emprunter les termes généraux de l'article premier de la loi de 1907, qu'on y lit : « sous les assujetties aux dispositions de la loi de 1913... les sociétés ou entreprises de toute nature françaises ou étrangères qui, sous quelque dénomination que ce soit, ont pour objet de réunir et de capitaliser en commun les épargnes de leurs adhérents, sans prendre à leur égard d'enfoncement déterminé » ; Que le vague persistant
leur égard d'enfoncement déterminé » ; Que le vague persistant et voulu de cette rédaction permet aux tribunaux d'interpréter les engagements pris et de décider d'après les circonstances s'ils sont ou non suffisamment déterminés ; Considérant que le capital reconstitué par Zucco dans chacune de ses combinaisons comprend un nombre fixe de litres de valeur variable, mais dont le reemboursement de ce titre ou le millésime d'émission sont précisés : Que, en outre, le remboursement de ces litres est immédiat ou journalier à chaque adhérent par Zucco à concurrence de 170 fr. dans le tarif 12, 275 fr. dans le
170 fr. dans le tarif 12, 275 fr. dans le tarif 13, 1.010 fr. dans la Caisse Mutuelle d'Épargne, 500 francs dans le Livret d'Épargne, 100 francs dans le Livre de la Famille, 1.000 fr. dans la Prévoyance, ainsi qu'il a été précédemment expliqué : Que, ainsi, dans chaque combinaison visée, Zucco ne se borne pas à promettre un bénéfice aléatoire ni même une reconstitution incertaine des versements faits à l'entreprise : Qu'il prend les engagements formels de rembourser à ses souscripteurs dans un délai plus ou moins long les sommes qui viennent d'être indiquées : Que la Cour n'entend
sommes qui viennent d'être indiquées : Que la Cour n'entend de pareils engagements pour déterminés au sens de la loi de 1907 : Que les entreprises du prévenu sont en conséquence non pas des sociétés d'épargne, mais des Sociétés de capitalisation régies par ladite loi : Considérant dès lors, que c'est à bon droit que le ministère public a relevé le défaut d'enregistrement des statuts, tarifs, etc. des six combinaisons dans les deux mois à compter du dernier des décrets prévus par l'article 8 de la loi du 22 juillet 1908 et qu'il requiert la condamnation de Zucco à autant
1908 et qu'il requiert la condamnation de Zucco à autant d'amende de 16 à 100 fr. (sauf application de l'article 100 du Code pénal) qu'il y a eu d'opérations pratiquées en fraude des dispositions légales (sauf application de l'art. 363 du Code d'Instruction Criminelle) ; Considérant que, d'après les résultats de l'expertise, il y aurait lieu de faire état de 2.658 opérations dans le tarif 12, 1.754 opérations dans le tarif 13, 39 opérations dans la Caisse Mutuelle de Prévoyance ou d'Épargne, 968 opérations dans le Livre d'Épargne, 2.757 opérations dans le Livre de la Famille, 1.350 opérations dans la
dans le Livre de la Famille, 1.350 opérations dans la Prévoyance, soit au total 9.346 opérations depuis le 23 septembre 1908 : Considérant que le ministère Public relève en core pour chaque combinaison, la circonstance aggravante du § 2 de l'article 16, à savoir que les documents portés à la connaissance du public présentaient des déclarations ou des dissimulations frauduleuses : Que ces dissimulations et déclarations frauduleuses existent en effet, mais qu'elles ont déjà été retenues comme éléments du délit d'escroquerie reconnu établi dans la première partie du présent arrêt et que la Cour ne saurait sans violer la règle
et que la Cour ne saurait sans violer la règle non bis in idem en l'affirmant état une seconde fois pour caractériser une circonstance aggravante l'infraction établie ; Qu'il y a donc lieu d'écarter cette circonstance ; Sur les. prévention d'infraction à la loi du 21 mai 1830 portant prohibition des loteries ; Considérant, que les premiers juges ont à tort déclaré ce délit, établi dans les diverses combinaisons financières de Zucco : Qu'ils ont perdu de vue l'intention des contractants et la première opération de chaque combinaison, à savoir la reconstitution du capital exposé : Qu'il y a en
la reconstitution du capital exposé : Qu'il y a en effet, loterie interdite dans le fait « d'une entreprise ayant pour unique objet la participation entre des adhérents au partage de lots pouvant tomber à des valeurs affectées au porteur de bons quand ces adhérents ne recherchant pas un placement se contentent d'une attribution de valeurs à lots, d'un prix quelconque même inférieur à leurs versements, ces valeurs étant par eux considérées comme des billets ou numéros leur promettant de profiter des gains aléatoires de l'opération ; Mais qu'il y a ouverte de capitalisation exclusive de l'idée de loterie quand
a ouverte de capitalisation exclusive de l'idée de loterie quand les adhérents stipulent d'abord des avantages au moins équivalents à leurs débours, que le gérant de l'entreprise leur promet un remboursement égal ou supérieur à leur mise et qu'il n'existe entre celle-ci et la valeur garantie des titres à eux remis aucune différence pouvant constituer un enjeu ; Considérant en outre que dans toutes les combinaisons les circonstances étant les mêmes, le partage du portefeuille collectif et de ses accroissements avait lieu au prorata des versements ; Que ce partage était, dans certains cas, il est vrai, avancé pour certains
était, dans certains cas, il est vrai, avancé pour certains adhérents, retardé pour d'autres, par le jeu de tirages au sort successifs ; Mais considérant que la loi de 1836 n'interdit que les opérations où la voie du sort est la condition de l'acquisition du gain et non celle où le gain déjà acquis, le sort n'intervient que pour fixer l'époque du remboursement ; Considérant, en conséquence que l'infraction à la loi du 21 mai 1836 n'est établie dans aucune combinaison et qu'il y a lieu d'infirmer sur ce point le jugement frappé d'appel ; Sur les préventions d'abus de
le jugement frappé d'appel ; Sur les préventions d'abus de confiance et d'infraction à la loi du 5 juin 1835 ; Adoptant les motifs des premiers juges, En ce qui concerne Reynaud, Adoptant les motifs des premiers juges : Considérant toutefois que le Tribunal a apprécié la combinaison dite « Carnet des Millions » comme si elle lui avait été déférée sous la double inculpation d'escrocherie et d'infraction à la loi de 1836 portant prohibition des loteries ; Qu'il a écarté l'inculpation d'escrocherie et retenu l'infraction à la loi de 1836 ; Considérant qu'en réalité le Tribunal n'était saisi que
1836 ; Considérant qu'en réalité le Tribunal n'était saisi que de l'inculpation d'escrocherie, qu'il a donc statué ultra petita et qu'il y a lieu d'annuler cette partie du jugement frappé d'appel : Mais considérant qu'il était loisible au tribunal saisi des faits par l'inculpation d'escrocherie d'aboutir à la solution adoptée en substituant la qualification de la loi de 1836 à celle d'escrocherie Que la Cour en évoquant, quant à ce, à le même droit ; Qu'il y a donc lieu d'évoquer et de dire par les motifs énoncés au jugement, que les faits constituent non un délit d'escrocherie, visé à
que les faits constituent non un délit d'escrocherie, visé à l'ordonnance du renvoi, mais l'infraction à la loi du 21 mai 1836 ; PAR CES MOTIFS : — et ceux non contraires des premiers juges, En ce qui concerne Zucco : Sur les préventions d'escrocherie, d'abus de confiance, d'infraction à la loi du 5 juin 1835 ; Confirme purement et simplement le jugement frappé d'appel ; Sur les préventions d'infraction à la loi de 1836 sur les loteries et d'infraction à la loi du 19 décembre 1907 sur les sociétés de capitalisation ; Infirme ledit jugement : Renvoie Zucco des
de capitalisation ; Infirme ledit jugement : Renvoie Zucco des fins de la poursuite en ce qui concerne les infractions à la loi du 21 mai 1836 ; Le déclare convaincu d'avoir, depuis le 23 septembre 1908 (moins de trois années avant l'ouverture de l'information) l'ait fonctionnel, sans qu'elles aient été enregistrées par le ministère du Travail, au moyen de 9.316 opérations les entreprises dites tarif 12, tarif 13, Caisse Mutuelle d'Epargne (ou de Prévoyance) Livret d'Epargne, Livret de la Famille, La Prévoyance, qui faisaient appel à l'Epargne en vue de la capitalisation, et contractaient en échange de versements uniques
de la capitalisation, et contractaient en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés ; Vu les articles 1, 2, 16, 17, 19 de la loi du 19 décembre 1907 ; Vu également en ce qui touche la peine principale l'art. 365 du Code d'Instruction Criminelle ; En ce qui concerne Reinau : Sur les préventions relatives à toutes les combinaisons autres que celles dites « Carnet des Millions » ; Confirme purement et simplement le jugement frappé d'appel : Sur cette dernière prévention : Annule comme ayant statué ultra petita le jugement, entrepris ; Évoquant,
comme ayant statué ultra petita le jugement, entrepris ; Évoquant, dit que l'entreprise « Carnet des Millions » constitue de la part de Reinau, non le délit d'escrocherie, mais celui d'avoir, moins de 3 ans avant l'ouverture de l'information, comme auteur, entrepreneur ou agent, offert au public des opérations pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort ; Vu les articles 1, 2, 3 et 1 de la loi du 21 mai 1830, l'art. 110 du Code Pénal; Vu également, à raison des circonstances atténuantes, l'art. 163 du même code : Faisant application respectivement
atténuantes, l'art. 163 du même code : Faisant application respectivement à chaque prévenu des articles précités, lesquels lus à l'audience par M. le Président sont ainsi conçus (suit la teneur de ces articles) : Maintient la peine de deux années d'emprisonnement. 3.000 fr. d'amende prononcée avec confusion contre Zucco. Ordonne l'insertion de la partie du présent arrêt, concernant la prévention d'infraction à la loi du 19 décembre 1907 sur la capitalisation au Journal Officiel, au journal La Gazette des Tribunaux, et au journal Le Temps, conformément à l'article 17 de ladite loi ; Condamne Reinau à 1. 000 francs d'amende;
ladite loi ; Condamne Reinau à 1. 000 francs d'amende; Il n'y a lieu de prononcer la confiscation à défaut de saisie d'aucun enjeu; Maintient la condamnation aux dépens de première instance telle qu'elle est prononcée dans le jugement; Condamne Zucco et Reynaud solidairement aux dépens d'appel liquidés à 65 fr. 70 plus 7 fr. 20 pour droits de poste; Dit toutefois que les frais d'insertion de l'arrêt seront à la charge de Zucco seul; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il y a lieu de l'exercer. (Du 14 févr. 1914, Cour d'appel de Paris. —
l'exercer. (Du 14 févr. 1914, Cour d'appel de Paris. — M. Bidault de l'Isle, prés.; — Rome, av. gén.; — Labori, Albert Crémieu, Hornbostel, av.). OBSERVATIONS L'arrêt ci-dessus de la Cour de Paris, rendu en sens contraire des arrêts de la même Chambre, dans les mêmes affaires Zucco, du 20 février 1913, paraît faire une exacte application des principes en matière de sociétés de capitalisation, déjà dégagés d'ailleurs dans l'arrêt Audaire, rendu par la même Chambre de la Cour de Paris, le 24 février 1911 (Gaz. des Soc. 1912, p. 223) et dont le pourvoi avait été rejeté par arrêt,
223) et dont le pourvoi avait été rejeté par arrêt, de la Cour suprême du 3 novembre 1911. L'arrêt, ci-dessus rappelle, avec raison, semble-t-il, qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait enfanté déterminé, dans les fermes de la loi du 19 décembre 1907, que l'entreprise de capitalisation ait promis une somme fixe en espèces; il suffit qu'elle ait promis à l'adhérent de lui remettre des titres de valeur variable certes, mais dont l'établissement émetteur et le millésime d'émission sont déterminés. D'autre part, l'arrêt énonce d'une façon fort logique, l'opération de capitalisation, non seulement à l'établissement émetteur de bons (ce
de capitalisation, non seulement à l'établissement émetteur de bons (ce qui allait de soi), mais encore à l'intermédiaire qui a acheté à l'établissement des bons de capitalisation pour les placer dans le public. Par contre, en ce qui concerne la loterie, l'arrêt ci-dessus semble revenir en partie sur une jurisprudence, particulièrement heureuse et qui avait permis d'atteindre des entreprises à l'égard desquelles les parquets auraient été désarmés. (V. Arrêt corr. Seine, 22 novembre 1911, Gaz. des Soc. 1912, p. 231 et la note.) — Il est vrai qu'ici encore, si l'arrêt restreint la portée de la loi de 1836 sur
l'arrêt restreint la portée de la loi de 1836 sur les loteries, c'est au profit de la loi du 19 décembre 1907 sur les entreprises de capitalisation qu'il déclare applicable aux opérations du genre des entreprises Zucco; on pourra peut-être regretter que la Cour n'ait pas cru devoir suivre la jurisprudence antérieure sur les loteries, beaucoup plus malléable que celle de la loi du 4 décembre 1907. (V. au surplus sur tous ces points la note sur les jugements du Trib. corr. Seine des 24 juin et 23 juillet 1912, Gaz. des Soc. 1912, p. 537 et suiv.). COUR D'APPEL
Gaz. des Soc. 1912, p. 537 et suiv.). COUR D'APPEL DE PARIS (9e Ch.). (28 février 1914.) SOCIÉTÉS DITES « DE LA MUTUALITÉ INDEPENDANTE ». — SOCIÉTÉ DE « L'AVENIR DU PROLÉTARIAT ». — ASSUJETTISSEMENT AUX LOIS DU 17 MARS 1905 SUR LE CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DU 19 DÉCEMBRE 1907 SUR LES ENTERPRISES DE CAPITALISATION. La Société « L'AVENIR DU PROLÉTARIAT », Société appartenant au groupe des Sociétés dites « de la Mutualité indépendante » est-elle assujettie aux lois du 17 mars 1905 relative au contrôle et à la surveillance des sociétés
1905 relative au contrôle et à la surveillance des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine et du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation? — Résolu affirmativement par le Tribunal correctionnel de la Seine et négativement par la Cour d'appel de Paris. (MINISTÈRE PUBLIC, c. BOIRE, DIRECTEUR DE L'AVENIR DU PROLÉTARIAT). Jugement du Trib. Corr. de la Seine du 26 juillet 1912. JUGEMENT LE TRIBUNAL: — Attendu que, Boire est prévenu d'avoir, comme directeur de « L'Avenir du
Boire est prévenu d'avoir, comme directeur de « L'Avenir du Prolétariat », enfreint la loi du 17 mars 1905 et celle du 19 décembre 1907: LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER 249 En ce qui concerne la loi du 17 mars 1905: Attendu qu'aux termes de celle loi (art. 101 et 2), les entreprises françaises et étrangères de toute nature qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ne peuvent fonctionner qu'après avoir été enregistrées sur leur demande par le ministre du Commerce; Attendu qu'aux termes de l'article 6, doivent être poursuivis
Commerce; Attendu qu'aux termes de l'article 6, doivent être poursuivis comme étant passibles de peines indiquées, les directeurs d'entreprises qui réalisent des opérations visées par ladite loi avant la publication au Journal Officiel, du décret d'enregistrement; Attendu qu'aux termes de l'article 10, lesdites entreprises opérant en France à l'époque de la promulgation de la loi ont eu un délai de deux mois à compter de la promulgation des règlements d'administration publique prévus par les articles 8 et 22, pour demander l'enregistrement; Attendu que « L'Avenir du Prolétariat » est une société civile qui a été formée entre Boire et d'autres
société civile qui a été formée entre Boire et d'autres personnes et qui se compose de membres actifs, lesquels, payant une cotisation de 1 fr. 50 par mois, ont droit à tous les avantages offerts par la société, et de membres à participation restreinte lesquels, ayant dépassé l'âge de 60 ans et payant seulement une cotisation de 1 fr. par mois, ont droit à tous les avantages offerts par la Société, sauf à la pension de retraite ; Attendu que le véritable objet de celle société est de : 1° Constituer au profit de ses adhérents un capital de 500
Constituer au profit de ses adhérents un capital de 500 francs au bout de 50 années de sociétariat, 2° d'allouer des secours aux sociétaires en cas d'accidents ou de maladies avec création d'une maison de retraite et de refuge : 3° de constituer une retraite aux sociétaires âgés de 50 ans, dès qu'ils justifieront de quinze années révolues d'adhésion ; Attendu qu'on ne saurait prétendre, comme le fait Boire en s'appuyant sur les termes des statuts, que l'objet de ladite société civile est de réaliser des bénéfices par la spéculation immobilière ; Attendu qu'en effet les opérations immobilières auxquelles peut
immobilière ; Attendu qu'en effet les opérations immobilières auxquelles peut se livrer la société ne sont qu'un des modes de placement auxquels doivent être affectés les capitaux reçus par la société en vue d'assurer les avantages ci-dessus énumérés ; Attendu que cela est d'autant plus évident qu'il résulte d'un rapport d'expert déposé entre les mains du juge d'instruction que « L'Avenir du Prolétariat » ne se serait jamais livré à de véritables spéculations par l'achat et la revente d'immeubles, et qu'il apparaît bien que tout adhérent qui s'est affilié à ladite société a toujours contracté, non pas en vue de
ladite société a toujours contracté, non pas en vue de la réalisation d'un profit par des spéculations immobilières, mais en vue de s'assurer le bénéfice de la retraite et de l'assistance en même temps que le remboursement intégral de ses cotisations dans les délais prévus aux statuts ; Attendu qu'afin de donner à ses membres les avantages ci-dessus relatés, il est indiqué (art. 17 des statuts) que trois caisses doivent fonctionner : 1° la caisse des remboursements destinée à la reconstitution des capitaux et qui reçoit les 5/10 des cotisations des membres actifs ; 2° la caisse d'assistance mutuelle qui
des membres actifs ; 2° la caisse d'assistance mutuelle qui reçoit les 2/10 de ces cotisations pour assurer le service des secours et d'assistance, et 3° la caisse de retraite exclusivement affectée au service des pensions ; Attendu que les droits attachés à l'institution de la caisse des retraites et de la caisse des secours sont essentiellement viagers, c'est-à-dire ne profitent qu'aux adhérents tant qu'ils vivent, d'où cette conséquence que la durée de la vie humaine intervient dans les opérations de la société dont s'agit ; Attendu que s'il est vrai qu'aux termes de l'article 10 des statuts, au cas
vrai qu'aux termes de l'article 10 des statuts, au cas de décès d'un sociétaire « vaut le versement par lui de 50 cotisations annuelles, ses droits au remboursement de 900 fr. passent à son conjoint et à ses héritiers, à la condition que ceux-ci de payer une prime mensuelle de 0 fr. 50 pendant tout le temps restant à courir pour compléter les cinquante années que l'article 5 prévoit comme durée du contrat d'association, et si Boire tire argument de cette disposition pour prétendre que la durée de la vie humaine n'intervient pas dans les opérations de la société, on
humaine n'intervient pas dans les opérations de la société, on ne saurait, s'y arrêter alors que si ledit article donne le droit ci-dessus aux héritiers de l'associé, il en résulte d'une façon formelle que tous les avantages autres que ceux afférents à l'institution de la caisse de remboursement sont personnels aux sociétaires et s'éteignent par le décès de l'adhérent ; Attendu qu'en outre, il résulte de l'article 4 des statuts que les fonds qui doivent être répartis en pensions de retraite sont fournis : 1° par l'intégralité des intérêts produits par le capital de la caisse dite des retraites pendant
par le capital de la caisse dite des retraites pendant l'année écoulée ; 2° par le montant des parts de cotisations qu'ont pu verser à la caisse dite des retraites, depuis leur admission dans la société, les membres actifs pensionnés décédés pendant l'année écoulée : 3° par le montant des parts de cotisations qu'ont pu verser à la caisse dite des retraites, depuis leur admission dans la société, les membres à participation restreinte décédés pendant l'année écoulée après dix années de sociétariat ; 4° par le montant des cotisations payées, depuis leur admission dans la société, par les membres honoraires
depuis leur admission dans la société, par les membres honoraires décédés pendant l'année écoulée après dix années de sociétariat ; Attendu qu'il y a dans ce mode de constitution des retraites un double élément contributif où la mortalité des adhérents intervient sans aucun doute, puisque l'on répartit entre les survivants d'une part, des intérêts produits par le capital de la caisse des retraites et, d'autre part, du capital constitué par les cotisations des membres à participation restreinte décédés pendant l'année écoulée après dix années de sociétariat ; Attendu qu'en conséquence « L'Avenir du Prolétariat » est une des entreprises visées
« L'Avenir du Prolétariat » est une des entreprises visées par la loi du 17 mars 1905 ; Attendu, enfin, qu'il résulte de l'expertise que depuis l'expiration des délais qui lui étaient impartis par l'article 19 de ladite loi pour demander l'enregistrement de son entreprise, Boire a réalisé 1500 opérations viagères ; En ce qui concerne la loi du 19 décembre 1907 : Attendu qu'aux termes de cette loi (art. 1er), y sont assujetties les entreprises françaises ou étrangères de toute nature qui, sous le titre de sociétés de capitalisation, de reconstitution de capitaux ou sous toute autre dénomination, font
de reconstitution de capitaux ou sous toute autre dénomination, font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés ; Attendu que les dispositions précitées de la loi du 17 mars 1905 se trouvèrent reproduites dans cette loi de 1907 (art. 2, 10 et 19) ; Attendu que des caisses distinctes ont été, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, constituées par voie de prélèvement sur les cotisations versées par les adhérents à « L'Avenir du Prolétariat » ; Attendu que la caisse de remboursement ne recevant
» ; Attendu que la caisse de remboursement ne recevant qu'une portion paralle des cotisations, il est évidemment nécessaire de faire intervenir la capitalisation pour permettre de rendre, au bout de cinquante ans. la totalité de leurs cotisations aux adhérents : Attendu que cela si 1 produit notamment lors qu'un associé décédant après dix ans de sociétariat 1 1! ses versements s'étant alors élevés à 180 fr., ses ayants-droit ne versent plus que 11 fr. 50 par mois, soit 110 francs pendant quarante ans. pour un total de 900 francs à l’expiration des cinquante années, somme que la société ne
à l’expiration des cinquante années, somme que la société ne peut évidemment verser qu'au moyen de la capitalisation : Attendu qu'il en résulte, que « L’avenir du Proletariat » est bien une société faisant appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés, par suite assujettie aux dispositions du la loi du 19 décembre 1907 ; Attendu que Boire prétend, il est vrai, que la société dont s'agit ne tombe pas sous l'application de ladite loi, parce que des modifications ont été apportées aux statuts en