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d'égouts ou caniveaux le sol des cours et courettes sera revêtu de matériaux imperméables avec des pentes convenablement réglées pour diriger les eaux pluviales sur les issues d'évacuation (entrées d'eau). Les entrées d'eau seront munies d'une obturation hermétique et permanente et raccordées sur les conduits d'évacuation. Pièces destinées à l'habitation Art. 23. — Toute pièce pouvant servir à l'habitation soit de jour, soit de nuit c'est à dire, toute pièce dans laquelle le séjour peut être habituel de jour ou de nuit devra avoir une capacité d'au moins 30 mètres cubes. Elle sera aérée ou éclairée directement sur rue ou
cubes. Elle sera aérée ou éclairée directement sur rue ou sur cour par une ou plusieurs baies. L'ensemble de celles-ci présentera une surface d'au moins trois mètres carrés pour les trente premiers mètres cubes et d'au moins un mètre carré complémentaire pour chaque fois trente mètres cubes en plus. Cette surface pourra être d'un mètre carré pour chaque fois quinze mètres cubes pour les pièces habitables de l'étage le plus élevé. Le nombre des occupants dans une pièce sera au maximum de 2 par trente mètres cubes : pour chaque personne en plus, il sera prévu 15 mètres cubes en
personne en plus, il sera prévu 15 mètres cubes en sus. Art. 24.— Les jours de souffrance ne pourront jamais être comptés comme baies d'aération. Rez de Chaussée — Étages Art. 25. Dans les bâtiments de quelque nature qu'ils soient destinés à l'habitation de jour ou de nuit, la hauteur des pièces mesurées sous plafond ne sera inférieure à 3 mètres pour le rez-de-chaussée et les étages. La profondeur des pièces destinées à l'habitation prenant jour et lumière sur deux faces opposées soit sur rue et cour, soit sur deux cours ne pourra dépasser le double de la hauteur sauf
cours ne pourra dépasser le double de la hauteur sauf s'il existe des ouvertures suffisantes dans le sens de la longueur. Si elles ne prennent jour que sur une face, la distance entre cette face et la cloison opposée ne pourra excéder une fois et demie la plus faible hauteur de la pièce. La plus petite dimension des pièces destinées à l'habitation ne sera jamais inférieure à trois mètres. Il est interdit d'établir dans les immeubles des cloisons en planches, des plafonds en nattes ou en sparteries: de construire des soupentes à moins de trois mètres du sol et d'utiliser
soupentes à moins de trois mètres du sol et d'utiliser les soupentes pour l'habitation ou le travail. Sous Sol Art 26. — Les sous-sols destinés à l'habitation auront chacune de leurs pièces aérée et éclairée au moyen de baies ouvrant sur rue ou sur cours et ayant les dimensions indiquées à l'article 23. Leur hauteur mesurée sous plafond ne sera pas inférieure à deux mètres soixante. Sol, Carrelages, Planchers Art. 27. — Le sol du rez-de-chaussée, s'il n'est pas établi sur voûtes, devra être surélévé de 0,30 mètre au moins au-dessus du niveau axial de la plus élevée des rues
au-dessus du niveau axial de la plus élevée des rues avoisinantes : quand il reposera immédiatement sur terre plein, le dallage ou le parquet devra être posé sur terrain soigneusement tassé et nivelé. Art. 28. Le sol, les carrelages et les planchers des pièces servant à l'habitation seront tenus en bon état d'entretien. Les toitures des bâtiments seront entretenues convenablement afin d'éviter les gouttières ou toutes autres infiltrations dont les occupants auraient à souffrir. Art. 29. Il est interdit de conserver dans l'intérieur des pièces servant à l'habitation des amas d'os, de peaux, de chiffon, détruits, objets ou matières quelconque
d'os, de peaux, de chiffon, détruits, objets ou matières quelconque pouvant répandre des exhalaisons malsaines, d'étendre du linge sur des balcons et d'y déposer des marchandises ou matériaux quelconque. Fondations Art. 30. — Dans toutes les constructions durables destinées à l'habitation, les fondations et les murs jusqu'à 0,30 mètre au-dessus du sol, devront être construits en matériaux durs. Cours et Courtes Art. 31. Les cours sur lesquelles prennent jour et air des pièces pouvant servir à l'habitation soit de jour soit de nuit auront une surface d'au moins trente mètres carrés. Cette surface devra être de cinquante mètres carrés quand
carrés. Cette surface devra être de cinquante mètres carrés quand les cours seront communes à deux habitations. Il est interdit d'élever dans ces cours des murs de séparation. Art. 32. — Les cours dites courtes, par lesquelles sont exclusivement aérées et éclairées des pièces qui ne peuvent être destinées à l'habitation auront une surface de 15 mètres carrés au moins. Art. 33. Il est interdit de placer des combles vitrés au-dessus des cours et courtes. Art. 34. — Les vues directes prises normalement dans l'axe de chaque baie des pièces servant à l'habitation de jour ou de nuit et donnant
servant à l'habitation de jour ou de nuit et donnant sur des cours ne seront pas inférieures à 4 mètres. Quand l'immeuble sera construit sur un terrain non attenant à la voie publique, cette distance ne devra pas être inférieure à six mètres dans l'axe des baies de la façade principale. CHAPITRE VIII Eaux potables — Puits Art. 35. — Les puits d'eau potable seront protégés contre toute infiltration d'eaux superficielles par l'établissement d'une aire en maçonnerie bitumée large d'environ 2 mètres hermétiquement rejointe aux parois du puits et légèrement inclinée du centre vers la périphérie. Ils devront être situés
inclinée du centre vers la périphérie. Ils devront être situés à distance convenable des fosses à fumier ou à merde, des mares et des fosses septiques. Les puits jugés insalubres seront nettoyés ou comblés si la Commission provinciale d'hygiène le juge nécessaire. Le plomb est exclu des réservoirs destinés à l'eau potable. CHAPITRE IX Élevage des animaux Art. 36. L'élevage de tous les animaux est d'une façon générale, interdit dans l'intérieur de la commune à l'exception de l'élevage des volailles et des lapins, pourvu qu'il garde de caractère d'exploitation domestique. Toute personne désirant posséder une étable pour vaches laitières ou
Toute personne désirant posséder une étable pour vaches laitières ou une écurie pour les chevaux devra en demander l'autorisation au Référent Maire qui, après consultation de la Commission sanitaire municipale, pourra accorder l'autorisation et fixera les conditions d'exploitation de l'étable entre autres son emplacement et le nombre maximum d'animaux qu'elle devra contenir. CHAPITRE X Boucheries, Charcuteries, Triperies, Poissonneries, Laiteries Art. 37. — Toute personne qui voudra exercer la profession de boucher, de charcutier, tripier, poissonnier, de laitier, de blanchisseur, fabricant de produits alimentaires (conserves, glace, boissons) devra au préalable en faire la déclaration à la Mairie et désigner le lieu
faire la déclaration à la Mairie et désigner le lieu où elle a l'intention de s'établir. Boucheries, Charcuteries, Triperies, Poissonneries Art. 38. Toute boucherie, charcuterie, triperie, poissonnerie devra être aérée transversalement et fermée à l'aide de barreaux en bois ou grillages en fer permettant la circulation constante de l'air. Il est interdit aux bouchers, charcutiers, tripiers, poissonniers de laisser les clients apprécier par les mains le poisson, la viande et ses produits divers. L'étable ou boutique devra toujours être tenue dans le plus grand état de propreté. Il est défendu d'y rien faire ou laisser faire qui soit contraire à
d'y rien faire ou laisser faire qui soit contraire à la propreté ou de nature à nuire à la conservation de la viande. Les murs en seront blanchis à la chaux au moins 4 fois par an. Les portes en devront être ouvertes à la réquisition des Officiers de police judiciaire, du fonctionnaire ou agent chargé de l'inspection des viandes et des membres de la Commission Sanitaire municipale. Les bouchers, charcutiers, tripiers, marchands de comestibles vendant à poste fixe ou munis d'un permis de circulation (marchand ambulant) devront préserver leurs marchandises contre les poussières et les souillures par une installation
marchandises contre les poussières et les souillures par une installation fixe peu mobile, mais à cadre rigide. Les viandes et produits dans la composition desquels elles entrent ne pourront être vendus que dans les locaux ou véhicules largement aérés et aménagés de façon à préserver ces denrées de l'approche des insectes. Aucun étalage des denrées alimentaires ne pourra être placé à une hauteur moindre de 0m60 pour les viandes, l'étalage devra être fait à une hauteur de Om90. Art. 39. Aucun des établissements visés à l'article précédent ne pourra être ouvert sans qu'il ait été constaté au préalable que les
ouvert sans qu'il ait été constaté au préalable que les conditions d'hygiène et de salubrité prévues aux articles ci-dessus sont parfaitement remplies. La vente de viande crue par les marchands ambulants est interdite. a) Laiteries Art. 40. — Il est interdit de vendre du lait sans autorisation du Résident Maire. Art. 41. — Les laiteries devront être installées dans les locaux spéciaux tenus dans le plus grand état de propreté. Les ouvertures devront être fermées par de la toile métallique à mailles suffisantes pour empêcher l'entrée des mouches dans la laiterie. Art. 42. — Tout marchand de lait est tenu
laiterie. Art. 42. — Tout marchand de lait est tenu de nettoyer à l'eau bouillie et très soigneusement les bouteilles ou récipients employés à la vente du lait. Il devra avoir à cet effet les installations d'eau suffisante et dans un local spécial, une bassine en terre ou en fonte, montée sur fourneau et suffisamment vaste pour faire bouillir l'eau nécessaire à ce nettoyage. Le personnel employé à la traite et aux soins à donner aux vaches laitières devra être sain et indemne de toute maladie contagieuse notamment de tuberculose. Toute personne chargée de la traite devra être munie d'un
Toute personne chargée de la traite devra être munie d'un certificat du Médecin constatant qu'elle est indemne de toute maladie contagieuse. Art. 43. Les livraisons de lait aux particuliers ne pourront être faites que dans les bouteilles ou récipients en verre clair soigneusement bouchés et scellés par une bande de papier qui portera le nom et l'adresse du laitier. Art. 44. — Des prélèvements aussi fréquents que possible seront faits aux fins d'analyse sur les livraisons ou sur les réserves de lait existant chez les fournisseurs. Art. 45. Toute personne pourra demander à titre de renseignement l'examen de lait qui
pourra demander à titre de renseignement l'examen de lait qui lui aura été fourni et devra dans ce cas en informer le Commissaire de police. CHAPITRE XI Rage Art. 46. — La mise en observation de tout chien qui aura mordu une personne ; la mise en fourrière et l'abattage de tous chiens errants seront ordonnés dans les conditions des arrêtés du 2 octobre 1916 et du 31 janvier 1926, et de l'Ordonnance Royale du 21 octobre 1917. CHAPITRE XII Etablissements Insalubres Art. 47. Tout établissement industriel réputé dangereux, insalubre ou incommode ne pourra être ouvert sans une autorisation spéciale
ou incommode ne pourra être ouvert sans une autorisation spéciale délivrée par l'Autorité compétente après enquête de commode et incommode conformément aux prescriptions de l'arrêté du 14 novembre 1928. Art. 48. Sont et demeurent abrogés les arrêtés des 10 mai 1928 et 28 mai 1932. Sanctions Art. 49. Les infractions aux prescriptions qui précèdent seront constatées par procès-verbal dressés par le Commissaire de police ou ses Adjoints et les contrevenants seront punis indépendamment des peines prévues par les décrets et arrêtés qui réglementent la santé publique en Indochine, s'ils sont justiciables des Tribunaux français, des peines de simple police (article
justiciables des Tribunaux français, des peines de simple police (article 471 paragraphe 15 Code pénal) et s'ils sont justiciables des Tribunaux indigènes des peines prévues au Code Pénal annamite. Art. 50. Le Médecin chargé du Service de l'Hygiène, le Vétérinaire Inspecteur, le Commissaire de Police, l'Ingénieur Chef du Service de la Voirie, les agents du Service de la répression des fraudes et tous agents municipaux assermentés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui abroge tous arrêtés, décisions ou circulaires antérieurs émanant de l'Administration Municipale relatifs à la protection de la santé publique. Vinh
Municipale relatifs à la protection de la santé publique. Vinh le 14 septembre 1935 Signé : LAGHÈZE Vu et approuvé Hué le 7 novembre 1935 P. le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé : PATAU N. 1096 Approuvé : Hanoi le 22 Février 1936 Le Gouverneur Général de l'Indochine Signé : René ROBIN MOUVEMENT DU PERSONNEL EUROPÉEN GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (ARRÊTES) Mutation Désignation 13 février 1930 M. Bon, Administrateur-Adjoint de 1ère classe des services Civils de l'Indochine, en service à Thanhhoa, est désigné à défaut d'Administrateur pour remplir les fonctions de Résident-Maire de Tourane, en remplacement de
remplir les fonctions de Résident-Maire de Tourane, en remplacement de M. Valette, Administrateur de 1ère classe des Services Civils, en instance de départ en congé. 14 février 1936 M. Morel (Albert-Alexandre-Henry), Administrateur-Adjoint de 1ère classe des Services Civils, rentrant de congé, précédemment en service au Cambodge, est mis à la disposition du Résident Supérieur en Annam. 18 février 1936 Article premier. M. Moulin (Marcel-Jules-Félix), Administrateur Adjoint de 2ème classe des Services Civils de l'Indochine, en service en Annam, est affecté au Gouvernement Général, en remplacement de M. Bonfils, Administrateur-Adjoint de 3ème classe des Services Civils, en instance de départ en
3ème classe des Services Civils, en instance de départ en congé administratif. Art. 2. M. Moulin est désigné pour remplir les fonctions de Chef du 6ème Bureau de la Direction des affaires Economiques et Administratives au Gouvernement Général. Il recevra, en cette qualité, à compter de la date de sa prise effective de service, l'indemnité pour supplément de fonctions de quatre cent trente piastres (430 p 00) par an, prévue à l'arrêté du 28 Décembre 1934. Article premier. — M. Arnaud, Georges, Sous-brigadier stagiaire des Polices Municipales de l'Indochine, en service en Annam, est mis, sur sa demande, à la
service en Annam, est mis, sur sa demande, à la disposition du Résident Supérieur au Tonkin. Art. 2. — Les frais de déplacement occasionnés par cette mutation sont à la charge de M. Arnaud. 24 Février 1936 M. Le Dr Té Nestour, médecin Inspecteur de l'Assistance médicale de l'Indochine, rentrant de congé, est désigné pour remplir les fonctions de Directeur local de la Santé en Annam, en remplacement du Docteur Terrisse, appelé à d'autres fonctions. Il aura droit, en cette qualité, à l'indemnité annuelle de 1.500 piastres 00 prévue par l'arrêté du 28 décembre 1934. Rapatriement 18 février 1936 Article
l'arrêté du 28 décembre 1934. Rapatriement 18 février 1936 Article premier. Le Capitaine Sainctavit du 4e Régiment d'Artillerie Coloniale, en service hors cadres, Chef du service du Cadastre à Thaï Hoa (Annam), rapatriable pour fin de séjour à compter du 2 mars 1936, prendra passage, au compte du budget local de l'Annam, sur un des paquebots quittant Haiphong après cette date. Le Capitaine Sainctavit qui est classé à la deuxième catégorie du tableau annexé au décret du 3 juillet 1897, voyagera seul. Art. 2. — Cet officier qui n'a pas été remplacé dans son emploi hors cadres par un autre
été remplacé dans son emploi hors cadres par un autre officier, sera réintégré dans les cadres à l'expiration du congé qui lui sera accordé à son débarquement en France. Art. 3. — La solde, les accessoires de solde et les indemnités de toute nature pendant la traversée, et la solde de congé du Capitaine Sainctavit seront à la charge du budget local de l'Annam. Cet officier cessera d'avoir droit à l'indemnité de fonctions à compter du jour où il quittera son service spécial. Disponibilité 17 Février 1936 Mme Berthault née Pondaven, professeur de 2e classe de l'Enseignement primaire en Indochine,
Pondaven, professeur de 2e classe de l'Enseignement primaire en Indochine, précédemment en service en Annam, en disponibilité sans traitement depuis le 27 décembre 1932, est maintenue, sur sa demande dans cette position pour une quatrième période d'un an à compter du 27 décembre 1935. Retraite 18 Février 1936 Article premier. — M. Bonnal, Raoul-Jules, Inspecteur principal hors classe de la garde indigène de l'Indochine, est admis à titre d'ancienneté de service à faire valoir ses droits à une pension de retraite. Art. 2. Un arrêté ministériel ultérieur fixera le montant de cette pension. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES) Affectation Désignation 17 Février
de cette pension. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES) Affectation Désignation 17 Février 1936 Article premier. M. Bouvy, Jean, Ingénieur-Adjoint de 2e classe des T. P. E., actuellement en service à la Subdivision des Irrigations de Phú Diên (Réseau de Vinh-Nord), est, pour raison de service, désigné comme Chef de la Voirie Municipale de Tourane, en remplacement de M. Brasquet, parti en congé. Sa résidence est fixée à Tourane. Sa solde et ses accessoires de solde seront supportés par le Budget local de l'Annam. M. Bouvy rejoindra son nouveau poste à la date fixée par décision de l'ingénieur en Chef de la Circonscription
fixée par décision de l'ingénieur en Chef de la Circonscription de l'Annam. Art. 2. M. Bouvy, marié, vivant en famille à la Colonie, aura droit à l'indemnité de changement de résidence de 120$00 (déplacement de Phu Diên à Tourane). Cette indemnité, passible du prélèvement exceptionnel institué par le décret du 16 juillet 1935, sera imputable au Budget local de l'Annam, chapitre 46, article 3, paragraphe 4, exercice 1936. 19 Février 1936 Article premier — M. Louppe, Sous-Inspecteur de 1re classe de la Garde Indigène en service au Poste de Tri-Binh (Quang Ngai), est désigné pour continuer ses services au poste
(Quang Ngai), est désigné pour continuer ses services au poste de Thu-xa de la même province, en remplacement de M. Laurens, Garde principal de 3e classe, appelé à une autre destination. Art. 2. M. Louppe, marié, vivant en famille à la Colonie, ne recevant pas l'ameublement en nature dans sa nouvelle résidence et effectuant un déplacement de moins de 150 kms en ligne droite, aura droit, à l'occasion de sa mutation, à l'indemnité de changement de résidence de trente piastres (30$) (indemnité fixe). Cette indemnité prévue à l'arrêté du 6 octobre 1931 et passible du prélèvement institué par le décret-loi
octobre 1931 et passible du prélèvement institué par le décret-loi du 16 juillet 1935, est imputable au chapitre 46, article 3, paragraphe 4, du budget local de l'Annam, exercice 1936. M. Lucien dit Manset, Inspecteur-Adjoint de 1re classe des Forêts, affecté en Annam, est nommé Chef de la Division forestière de Bà Thiền (Tràning). en remplacement de M. Floch, Yves, Garde général de 2e classe des Forêts, en instance de départ en congé. 20 Février 1936 Article premier. M. Iversen, en service à Vinh, est désigné pour continuer ses services sous les ordres du Résident de France à Phan Thiêt,
sous les ordres du Résident de France à Phan Thiêt, en remplacement de M. Jean, Garde principal de 2e classe, appelé à une autre destination. Art. 2. M. Jean, Garde principal de 2e classe de la Garde Indigène, en service à Phanhi, est désigné pour continuer ses services à la Brigade de la Résidence Supérieure à Hué, en remplacement de M. Paul, Garde principal de 1re classe, en instance de départ en congé. Art. 3. M. Iversen, marié, vivant seul et Jean, marié, vivant en famille à la Colonie, tous deux ne recevant pas ameublement en nature dans leur nouvelle
deux ne recevant pas ameublement en nature dans leur nouvelle résidence et effectuant un déplacement de plus de 150 kms en ligne droite auront droit, à l'occasion de leur mutation, à l'indemnité de changement de résidence de 80p (20p, 60p) pour le premier et de 120p (30p, 90p) pour le second. Ces indemnités prévues à l'arrêté du 6 octobre 1931 et passibles du prélèvement institué par le décret-loi du 16 juillet 1935, sont imputables au chapitre 46, article 3, paragraphe 4 du Budget local de l'Annam, exercice 1936. 22 février 1936 Article premier. M. Atzenhoffer Henri, Élève-Administrateur des Services Civils
1936 Article premier. M. Atzenhoffer Henri, Élève-Administrateur des Services Civils de l'Indochine, affecté à Vinh par arrêté du 2 janvier 1936, est désigné pour y remplir, sous les ordres de l'Administrateur Résident de France au Nghệ An, les fonctions d'Adjoint, en remplacement de M. Moulin, Administrateur-Adjoint de 2e classe des Services Civils, appelé à une autre destination. Art. 2. M. Atzenhoffer aura droit, en cette qualité et à compter du jour de sa prise effective de service, à l'indemnité annuelle de trois cent vingt piastres (320p00) pour frais de représentation et de tournées prévue à l'arrêté du 28 Décembre 1934.
et de tournées prévue à l'arrêté du 28 Décembre 1934. Cette indemnité, passible du prélèvement institué par le décret du 16 juillet 1935, est imputable au budget local de l'Annam, exercice 1936, chapitre 12, article 6, paragraphe 2. Tourne, Inspecteur de 2ème classe de la Garde Indigène, en service à Haïphong, est mis provisoirement à la disposition du Résident de France à Hanoï, pour prendre le commandement de la brigade de cette province. 24 Février 1936 Article premier. M. Saillard, Sous-Inspecteur hors classe de la Garde Indigène, en service à Hué, est désigné pour continuer ses services sous les ordres
Hué, est désigné pour continuer ses services sous les ordres du Résident de France à Vinh, en remplacement de M. Carlotti, Sous-Inspecteur de 3ème classe, appelé à une autre destination. Art. 2. — M. Carlotti, Sous-Inspecteur de 3ème classe de la Garde Indigène, en service à Vinh, est désigné pour continuer ses services sous les ordres du Résident de France à Hué, en remplacement numérique de M. Hillard, Inspecteur de 2ème classe, en instance de départ en congé. Art. 3. — M. Saillard, marié, vivant en famille à la Colonie et Carlotti, célibataire, y vivant seul, tous deux ne recevant
et Carlotti, célibataire, y vivant seul, tous deux ne recevant pas l'ameublement en nature dans leur nouvelle résidence et effectuant un déplacement de plus de 150 kms en ligne droite, auront droit, à l'occasion de leur mutation, à l'indemnité de changement de résidence de 120p (30p, 90) pour le premier et de 80p (20p, 60p) pour le second. Ces indemnités prévues à l'arrêté du 6 Octobre 1931 et passibles du prélèvement institué par le décret-loi du 16 juillet 1935, sont imputables au budget local de l'Annam, exercice 1936, chapitre 46, article 3, paragraphe 4. 26 Février 1936 Article premier. Mme
article 3, paragraphe 4. 26 Février 1936 Article premier. Mme Martin, Gabrielle, professeur principal de 3ème classe de l'Enseignement primaire, en service au Collège Dong-khanh à Hué, est chargée, à titre provisoire, de la Direction dudit collège, en remplacement de Melle Mauriège, remise à la disposition du Département. Art. 2. — Mme Martin aura droit, en cette qualité et pour compter du jour de sa prise effective de service, à l'indemnité annuelle de trois cents piastres (300p00) pour supplément de fonctions, prévue à l'arrêté du 28 Décembre 1931. Cette indemnité, passible du prélèvement institué par le décret du 16 juillet
passible du prélèvement institué par le décret du 16 juillet 1935 est imputable au Budget local de l'Annam, exercice 1936, chapitre 26, article 5, paragraphe 1. 27 Février 1936 M. Vidalenc Paul, Inspecteur journalier de la Sûreté, nouvellement nommé et mis à la disposition du Résident Supérieur en Annam, est désigné pour servir au Commissariat de la Police Spéciale de Sûreté à Vinh. M. Delorme Louis, Inspecteur journalier de la Sûreté, nouvellement nommé et mis à la disposition du Résident Supérieur en Annam, est désigné pour servir au Commissariat de la Police Spéciale de Sûreté à Hanoï. 28 février 1936