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4 septembre 1926 prendra passage en 1ère classe au compte du Budget local de l'Annam sur un des paquebots quittant la colonie dans le courant du mois de juillet 1936. M. Corberand voyagera accompagné de sa femme. Article premier. — Un congé administratif de neuf mois à solde entière de présence est accordé à M. Cure Armand, Ingénieur de 3ème classe des Travaux Publics de l'Etat, en service à la Circonscription de Construction des Chemins de fer pour en jouir à Monségur (Gironde). Art. 2. Ce fonctionnaire classé à la 2ème catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 4 Septembre
2ème catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 4 Septembre 1926, arrive à la Colonie le 30 Décembre 1931 sur le Chenonceaux de la Compagnie des Messageries Maritimes prendra passage au compte du Budget spécial des Grands Travaux de l'Indochine, sur un des paquebots quittant Saigon dans la première quinzaine du mois de juillet 1936. M. Cure voyagera accompagné de sa femme. il est autorisé à se faire accompagner lors de son retour à la Colonie de sa femme qui aura droit à la gratuité de transport, Passage 3 juin 1936 Est et demeure rapporté l’arrêté n° 1321 du 11
1936 Est et demeure rapporté l’arrêté n° 1321 du 11 Mai 1936 accordant un passage de retour en France à Mme Rossi Louis, femme d’un Inspecteur principal de 2e classe de la Sûreté en service à Quangngai. RÉSIDENCES MAIRIES (DÉCISION) RÉSIDENCE DE DARLAC 18 Mai 1936 Article premier.—M. Acquaviva Nicodème, Garde principal stagiaire de la Garde Indigène, Chef de poste à Buôn Plao Siêng (Darlac) est appelé à continuer ses services à Banméthuôt, sous les ordres de l’Inspecteur Commandant la Brigade. Art. 2. — M. Acquaviva, célibataire, ne recevant pas l'ameublement dans sa nouvelle résidence et effectuant un déplacement de
l'ameublement dans sa nouvelle résidence et effectuant un déplacement de plus de 50 kilomètres en ligne droite, aura droit, à l’occasion de cette mutation, à l’indemnité de changement de résidence de trente piastres (indemnité fixe : 20$00 + 10$00 : indemnité complémentaire variable) prévue à l’arrêté du 6 octobre 1931 et passible du prélèvement de 10% institué par le décret du 16 juillet 1935. Cette indemnité est imputable au Budget local de l’Annam, Exercice 1936 — Chapitre 46 article 3 paragraphe 4. MOUVEMENT DU PERSONNEL INDIGÈNE GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (ARRÊTÉS) Mutation 30 mai 1936 Mme Nguyên dinh Quang, Née Nguyên thi
30 mai 1936 Mme Nguyên dinh Quang, Née Nguyên thi Giec, Institutrice de 5ème classe du cadre du Tonkin, en service à Namdinh, est mise à la disposition du Résident Supérieur en Annam. 4 Juin 1936 M. Pham van Vien, Pharmacien indochinois de 3ème classe, en service au Laos, est mis à la disposition du Résident Supérieur en Annam, en remplacement du Pharmacien indochinois stagiaire Bui ha Khanh, démissionnaire. Congé 25 mai 1936 Article premier.— Une prolongation de congé de longue durée valable du 1er avril 1936 jusqu'à la date de son admission à une pension de retraite proportionnelle et
de son admission à une pension de retraite proportionnelle et au maximum jusqu'au 1er octobre 1936 est accordée par application de l'arrêté du 28 novembre 1933 à M. Nguyen huu Huyen, Secrétaire Principal de 1re classe des Résidences de l’Annam, précédemment en service détaché au Gouvernement Général en instance d'admission à la retraite. Pendant cette période, le Secrétaire Nguyen huu Huyen aura droit au traitement entier d’activité et aux indemnités pour charges de famille dans les conditions prévues à l'article 4 de l’arrêté du 28 novembre 1933. Art. 2. — Le Secrétaire Nguyen huu Huyen sera tenu de se conformer
Le Secrétaire Nguyen huu Huyen sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles 5 et 6 de l’arrêté du 28 novembre 1933. Retraite 2 Juin 1936 Article premier. — M. Hoang dinh Phong, Infirmier major de 1re classe de l’Assistance médicale de l’Annam, N° Mie 43, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté de services, pour compter du 1er juin 1936. Art. 2.— Le montant de cette pension est fixé à deux cent soixante cinq piastres (265$00) par an. Art. 3.— Le paiement en sera fait à Faifoo (Annam) par trimestre et
paiement en sera fait à Faifoo (Annam) par trimestre et à terme échu, les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Article premier. — Le montant de la pension de M. Nguyênan Lan lettré principal de 2e classe des Résidences de l’Annam, N° mie 122, admis à la retraite par arrêté du 14 février 1936, est fixé à quatre cent cinquante sept piastres (457$00) par an. Art. 2. — Le paiement en sera fait à Hanoi (Tonkin) par trimestre et à terme échu, les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. 10 Juin 1936 Article premier.
15 juillet et 15 octobre. 10 Juin 1936 Article premier. — Le montant de la pension de M. Nguyên van Chau, lettré principal de 1re classe des Résidences de l’Annam N° mle 136, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté de services à compter du 1er mars 1936 par arrêté du 29 avril, est fixé à six cent quarante deux piastres (642$00) par an. Art. 2. — Le paiement en sera fait à Hué (Annam) par trimestre et à terme échu, les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES)
15 avril, 15 juillet et 15 octobre. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES) Affectation - Désignation 3 Juin 1936 Article premier.—M. Pham doan Cung, N° mle 14 aide vaccinateur de 1re classe, à M. Drack et Hà dinh Tinh, Nmie 53, aide vaccinateur de 6e classe, à Ankhé sont affectés à Hué. Art. 2. — M. Pham doan Cung et Ha dinh Tinh, mariés et vivants en famille dans leur poste et effectuant un déplacement de plus de 150 km en ligne droite, auront droit, chacun, à l’indemnité de changement de résidence de quinze piastres : Huit piastres (Indemnité fixe) + sept piastres
quinze piastres : Huit piastres (Indemnité fixe) + sept piastres (indemnité variable complémentaire), prévue à l’arrêté du 30-4-27 modifié par ceux des 28-11-32 et 20-4-1933 et imputable au chapitre 46, art. 3, parag. 2 du Budget local de l’Annam, ex. 1936. L’indemnité de changement de résidence accordée à M. Pham doan Cung sera soumise au prélèvement institué par les décrets lois du 16 juillet 1935. Les mutations et affectations suivantes sont prononcées par raison de service : M. Tran van Phac, Dessinateur de 6e classe des Travaux Publics, nouvellement mis à la disposition de la Circonscription de l’Annam, est affecté
à la disposition de la Circonscription de l’Annam, est affecté à la Subdivision du Service ordinaire de Phanthièl pour compter du 1er mai 1936. Sa solde et ses accessoires de solde sont imputables au Budget provincial de Phanthiêt. M. Ha xuan Dam, Chef d'équipe de 3e classe des Travaux Publics, nouvellement mis à la disposition de la Circonscription de l’Annam, est affecté à la Subdivision du Service ordinaire de Nhatrang, pour compter du 1er mai 1936, en remplacement du chef d'équipe de 4e classe Nguyen Khoi, démissionnaire. Sa solde et ses accessoires de solde sont imputables au Budget provincial de
ses accessoires de solde sont imputables au Budget provincial de Nhatrang. M. Tran van Phac, marié, voyageant avec sa famille, a droit à l’indemnité de changement de résidence de 25$00 (déplacement de Dieu tri à Phanthiêt). Cette indemnité, passible du prélèvement exceptionnel institué par le décret du 16 juillet 1935, est imputable au Budget provincial de Phanthiêt. 5 Juin 1936 Article premier. L'infirmière ordinaire de 1ère classe Trương Thị Tiến, N° Mie 117, en disponibilité, est sur sa demande, réintégrée dans les cadres et affectée à l'Hôpital principal de Hué, en complément d'effectif. Art. 2. — Mme Trương Thị Tiến,
en complément d'effectif. Art. 2. — Mme Trương Thị Tiến, qui était en activité de service à la date du 31 Octobre 1932, est soumise à l'ancien régime de solde. Article premier. — L'infirmier major de 2ème classe Trần Trị Phượng, N° Mie 215, en disponibilité, est, sur sa demande, réintégré dans les cadres et affecté à l'Hôpital secondaire de Quynh Lưu, en complément d'effectif. Art. 2. — M. Trần Trị Phượng, qui n'était pas en activité de service à la date du 31 octobre 1932, est soumis au nouveau régime de solde institué par l'arrêté du 30 Juin 1934.
régime de solde institué par l'arrêté du 30 Juin 1934. Article premier. — L'infirmier major de 1ère classe Trần Văn Kiêm, N° Mie 54, en disponibilité, est, sur sa demande, réintégré dans les cadres et affecté à l'Hôpital principal de Hué, en complément d'effectif. Art. 2. — M. Trần Văn Kiêm, qui n'était pas en activité de service à la date du 31 Octobre 1932, est soumis au nouveau régime de solde institué par l'arrêté du 30 Juin 1934. Article premier. — L'infirmière ordinaire de 2ème classe Thái Thi Quit, N° Mie 123, en disponibilité est, sur sa demande, réintégrée
N° Mie 123, en disponibilité est, sur sa demande, réintégrée dans les cadres et affectée à l'ambulance de Đồng Hòa, en complément d'effectif. Art. 2. — Mme Thái Thi Quit, qui était en activité de service à la date du 31 Octobre 1932, est soumise à l'ancien régime de solde. ERRATUM à l'arrêté N. 107 du 13 janvier 1936 portant réintégration dans les cadres de l'infirmière ordinaire de 1ère classe de l'Assistance médicale Trương Thị Ba. Au lieu de : Article premier. — Est et demeure abrogé l'arrêté N° 1098 du 27 avril 1933 acceptant la démission de son emploi
du 27 avril 1933 acceptant la démission de son emploi offerte par Mme Trương Thi Ba N° Mie 90, infirmière ordinaire de 1ère classe de l'Assistance médicale. Art. 2. — Mme Trương Thi Ba, infirmière ordinaire de 1ère classe de l'Assistance médicale, précédemment en service à l'Hôpital principal de Hué, est, sur sa demande et à titre exceptionnel, réintégrée dans les cadres à compter de la date de la signature du présent arrêté. Lire : Article premier. — Est et demeure abrogé l'arrêté N° 1098 du 27 avril 1933 acceptant la démission de son emploi offerte par Mme Trương Thi
la démission de son emploi offerte par Mme Trương Thi Ba N° Mie 90, infirmière ordinaire de 1ère classe de l'Assistance médicale. Art. 2. Mme Trương Thi Ba, Infirmière ordinaire de 1ère classe de l'Assistance médicale, précédemment en service à l'Hôpital principal de Hué, est, sur sa demande et à titre exceptionnel, réintégrée dans les cadres à compter de la date de la signature du présent arrêté. Mme Trương Thi Ba, ne remplissant pas les conditions d'âge réglementaires, n'est pas réadmise au nombre des tributaires de la Caisse des Pensions Civiles Indigènes, et, à ce titre, sa solde n'est pas
Civiles Indigènes, et, à ce titre, sa solde n'est pas assujettie à la retenue de 6%. 11 Juin 1936 M. Phạm Văn Viên, Pharmacien Indochinois de 3ème classe de l'Assistance médicale, en service au Laos, mis à la disposition du Résident Supérieur en Annam par arrêté en date du 4 juin 1936 du Gouverneur Général de l'Indochine, est affecté à l'Hôpital secondaire de Quy Nhơn, en remplacement du pharmacien indochinois Bui Ba Khanh, en instance de démission. M. Hồ Phi Thuốc, Chef de chantier de 3ème classe, actuellement en service à la subdivision d'hydraulique agricole à Tourane, est, pour raison
à la subdivision d'hydraulique agricole à Tourane, est, pour raison de service, affecté à la subdivision du service ordinaire de Song Cau. Sa solde et ses accessoires de solde seront supportés par le budget provincial de Song Cau. M. Hồ Phi Thuốc, marié, voyageant avec sa famille, a droit à l'indemnité de changement de résidence de 25$00 (déplacement de Tourane à Song Cau). Cette dépense, passible du prélèvement exceptionnel institué par le décret du 16 juillet 1935, sera imputable au budget provincial de Song Cau Indemnité 13 Mai 1936 ÉTAT nominatif des fonctionnaires de la Sûreté proposés pour l'obtention de
nominatif des fonctionnaires de la Sûreté proposés pour l'obtention de l'indemnité de bicyclette. Noms et prénoms Grades ou emploi. Résidence point de départ de l'indemnité mensuelle de l'indemnité M. Nguyễn Phúc, Agent journalier Hué 120 francs 1er Mai 1936 de la Sûreté ÉTAT nominatif du Personnel forestier de l'Annam appelé à recevoir l'indemnité de monture pendant l'année 1936. Quotité de Point de départ Noms et prénoms grades Résidence l'indemnité de monture mensuelle l'indemnité M. Nghiêm x. Mấn Agent technique stagiaire des Écoles nationales de la forêt. Chef de Division. Observations. — L'intéressé est effectivement possesseur d'une monture et ne perçoit
— L'intéressé est effectivement possesseur d'une monture et ne perçoit pas l'indemnité kilométrique. 30 Mai 1936. ÉTAT nominatif des plantons des Résidences appelés à recevoir l'indemnité de bicyclette pendant l'année 1936. Noms et prénoms grade Indemnité Point de départ Observations mensuelle de l'indemnité M. Trần Văn Xuân Planton de 1ère classe Hué 120 francs 1er Mai 1936 des Résidences à Hué Congé 3 Juin 1936 Un congé administratif de trois mois, à demi-solde de présence, avec indemnité pour charges de famille réduite de moitié, est accordé, pour en jouir à Bà Ria (Cochinchine) à l'agent technique principal de 3ème classe
Bà Ria (Cochinchine) à l'agent technique principal de 3ème classe Nguyễn Văn Thuổng, N° Mie 162, en service à l'Arrondissement Sud des Chemins de fer, qui a bénéficié, pendant ses six dernières années de service, de 172 jours de permission. Sanction disciplinaire Juin 1936 Article premier. — Est révoqué de son emploi, à compter du 18 Avril 1936, le Garde de 5ème classe des Forêts, Phạm Ba Canh, N° Mie 439, en service à Nha Trang. Disponibilité 6 Juin 1936 M. Phạm Vinh Bao, Agent technique de 1ère classe des Travaux Publics, N° Mie 149, en disponibilité sans solde, est
Travaux Publics, N° Mie 149, en disponibilité sans solde, est maintenu sur sa demande, dans la dite position, pour une troisième période d'une année à compter du 1er Avril 1936. AVIS Avis aux contribuables Le 1er rôle supplémentaire de l'impôt de patentes des annamites de l'année 1936 pour la province de Thua Thiên a été approuvé par le Résident Supérieur en Annam le 3 juin 1936. Il a été déposé au Trésor de Huế où les contribuables sont invités à payer leurs contributions à partir du 8 juin 1936. Les réclamations doivent être présentées, le cas échéant dans les délais
réclamations doivent être présentées, le cas échéant dans les délais et les formes prévues par les articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. Hue, le 5 Juin 1936 P. le Résident et l'Administrateur Adjoint Signé: LEVE AU Le Résident Maire de Tourane a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les contribuables de la Ville de Tourane que le rôle des patentes des débitants d'alcool et des marchands de tabac pour le premier trimestre 1936 a été approuvé par M. le Résident Supérieur en Arrêté le 6 juin 1936 pour
le Résident Supérieur en Arrêté le 6 juin 1936 pour être mis en recouvrement le 12 juin 1936. Les personnes qui ont des réclamations à présenter sont invitées à les formuler sur papier timbré dans les délais impartis par les articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. Il ne sera donné aucune suite aux réclamations qui parviennent après les délais sus-indiqués. Tourane le 10 Juin 1936 le Résident-Maire et p. o. P. le Secrétaire Municipal. Signé: GENTÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ BULLETIN ADMINISTRATIF DE L'ANAM ANNÉE 1936 N° 12
- FRATERNITÉ BULLETIN ADMINISTRATIF DE L'ANAM ANNÉE 1936 N° 12 GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (Arrêté) 9 Juin 1936 Article premier. — Une indemnité forfaitaire globale de cinq mille piastres (3.000$00) est accordée à M.Nguyên-van-Doan entrepreneur adjudicataire des travaux d'achèvement de la construction du Canal Nord entre les Km. 31 + 790 et 51 + 357,80 (fin) et des artères 19, 26 et 26-2 et construction des artères 22, 17 et 24 (14ème lot) Irrigations en Annam Réseau de Vinh Nord, pour règlement de son entreprise contre l'abandon de toute réclamation ultérieure. Art. 2. — La dépense est imputable au Budget Spécial de
2. — La dépense est imputable au Budget Spécial de Grands Travaux et de Dépenses Sanitaires, Exercice 1936, Chapitre XVII, Article 5. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (Circulaire) N° 191/F Hanoi, le 9 juin 1936 Le Gouverneur Général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'Honneur à Messieurs les Chefs d'Administration locale et Chercheurs de Services relevant du Gouvernement Général. Par circulaire N° 150 P du 6 mai 1936, je vous ai rappelé les formalités à remplir par les fonctionnaires et agents pères de famille nombreuse ou pensionnés de guerre ayant au moins 25% d'invalidité pour bénéficier des réductions de tarifs sur les transports
d'invalidité pour bénéficier des réductions de tarifs sur les transports par voie ferrée en application des lois des 14 février 1920 et octobre 1921, Ces formalités faisant actuellement l'objet d'un certain nombre de circulaires, il m'a semblé opportun de les réunir en un seul texte où les services et les intéressés pourront se reporter dans tous les cas. I. — Formalités communes aux familles nombreuses et aux pensionnés de guerre Les fonctionnaires indochinois susceptibles de se réclamer des dispositions des lois précitées peuvent bénéficier de réduction sur les voies ferrées en faisant établir, à l'avance, les cartes d'identité spéciales indispensables
en faisant établir, à l'avance, les cartes d'identité spéciales indispensables qui peuvent être délivrées sur une gare quelconque d'un des grands réseaux métropolitains. Il suffit aux intéressés d'adresser leur demande en temps opportun à la gare desservant le port de débarquement, en y joignant toutes les pièces réglementaires (photographies, extraits des actes de l'état-civil, certificats de vie établis par le Maire ou par le Chef de province, copie du brevet de pension avec indication du pourcentage d'invalidité etc) Les cartes d'identité peuvent, suivant le cas et à la demande des intéressés, être soit conservées par la gare d'émission où les
intéressés, être soit conservées par la gare d'émission où les titulaires vont les réclamer dès leur arrivée en France, soit adressées à ces derniers à la Colonie, par voie postale, à condition de joindre à la demande le montant des frais d'acheminement. II. — Formalités spéciales aux familles nombreuses Les gares frontières maritimes ou terrestres, notamment celle de Marseille Saint-Charles, sont autorisées à préparer à l'avance les cartes d'identité au titre des familles nombreuses sans que toutes les pièces indispensables aient été jointes à la demande. Ces cartes sont alors tenues à la disposition des intéressés qui peuvent les retirer
tenues à la disposition des intéressés qui peuvent les retirer à la garde frontière contre paiement et sur production des pièces nécessaires qui n'auraient pas été fournies en même temps que la demande. D'autre part, le délai de validité des certificats de vie des enfants, à produire à l'appui des demandes de cartes de famille nombreuse, qui est en principe de quinze jours, est augmenté pour les enfants se trouvant hors de la Métropole du nombre de jours nécessaire pour le faire parvenir en France. Enfin il convient de noter que les cartes de réduction délivrées par les réseaux de
que les cartes de réduction délivrées par les réseaux de chemins de fer indochinois aux familles nombreuses sont acceptées sans formalité par les gares des réseaux français. III. — Formalités spéciales aux pensionnés de guerre Les invalides de guerre rentrant précipitamment en France sans avoir pu obtenir leur carte d'identité peuvent se la faire délivrer par le Comité Départemental des Mutilés de Marseille, dont le siège se trouve Cours Pierre Puget, Il suffit qu'ils se présentent à ce Comité, munis de leur livret de pension (1ère page), de leur livret et de deux photographies d'identité. IV. — Mesures incombant aux
et de deux photographies d'identité. IV. — Mesures incombant aux services Aux termes des prescriptions de ma circulaire N° 135-CF du 14 octobre 1932, les services ont ouvert un contrôle des fonctionnaires pères de familles nombreuses ou pensionnés de guerre ayant au moins 25% d'invalidité, en vue de leur notifier dès qu'ils se trouvent en instance de départ pour France les formalités qu'ils ont à remplir. Cette notification devra être mentionnée sur le livret de solde et sur la feuille de voyage avec l'indication des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier. L'une des deux mentions suivantes devra être obligatoirement portée
bénéficier. L'une des deux mentions suivantes devra être obligatoirement portée sur les livrets de solde et feuilles de voyage remis aux fonctionnaires et agents de l'Administration : (père de enfants de moins de 1 m ou étant de 18 ans (invalide de guerre à % a droit à une réduction de % sur les frais de transport » 2 — a m ....n'étant ni père de famille nombreuse ni invalide de guerre d'au moins 25%, n'a droit à aucune réduction sur les frais de transport ». Lorsque des fonctionnaires, pères de famille nombreuse, ont une carte de réduction sur les
de famille nombreuse, ont une carte de réduction sur les réseaux indochinois, il convient de porter la mention suivante sur leur livret de solde: « M.... est titulaire, au départ d’Indochine, d’une carte de réduction sur les voies ferrées indochinoises au titre de père de enfants, carte valable sur les réseaux français. Tous les agents susceptibles de voyager à tarif réduit sur les chemins de fer métropolitains ou algériens, ou sur les lignes de navigation reliant la Corse à la France continentale, doivent être prévenus qu'ils ne seront dédommagés des frais de voyage auxquels ils ont droit, que sous déduction
frais de voyage auxquels ils ont droit, que sous déduction des réductions de prix dont ils peuvent bénéficier. y. — Demande de remboursement des frais de transport en France En application du décret du 25 octobre 1934 modifiant les décrets des 9 octobre 1925 et 24 août 1930, les fonctionnaires ou agents titulaires de cartes ou permis de circulation ou jouissant à titre personnel de réduction de tarif n’ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l’exonération dont ils bénéficient. Aussi les demandes de remboursement des frais de transport adressées au Service colonial de
remboursement des frais de transport adressées au Service colonial de Marseille doivent elles être obligatoirement accompagnées d’une déclaration des fonctionnaires et agents intéressés, certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d’avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d’autres avantages personnels que ceux dont il est fait état dans la demande. Je vous prie de bien vouloir m’accuser réception de la présente circulaire. Le Secrétaire général du Gouvernement Général de l'Indochine Signé Yves CHATEL RÉSIDENCE SUPÉRIEURE ARRÊTES — DÉCISIONS; 16 Juin 1936 Est rapporté l'arrêté N° 1363 du 13 mai 1936 déclarant infectés
rapporté l'arrêté N° 1363 du 13 mai 1936 déclarant infectés de bubole les troupeaux du Village de Cong-thanh, canton de Binh dinh, District de Ninhthuan, province de Phanrang Est rapporté l'arrêté N° 1323 du 12 mai 1936 déclarant infectés de peste bovine les villages Duchau (Huyen Nghe) et Daohau (Huyen Quynh tu), province Nghean. Par arrêtés du 16 juin 1936: Est prorogée pour une période de six mois à compter du 21 juillet 1936, l’autorisation accordée, par arrêté du 11 janvier 1936, à Mme Nguyen thi An à Quinhon, d’exploiter un service régulier de transport par automobile sur l’itinéraire Quinhon—
un service régulier de transport par automobile sur l’itinéraire Quinhon— Kontum; Est prorogée pour une nouvelle période de trois mois, à compter du 25 juin 1936, sous réserve de la modification des horaires, l’autorisation accordée, par arrêté du 18 septembre 1935 (prorogé par celui du 23 mars 1936), à Mme. Nguyen thi Tâm à Quinhon d’exploiter un service régulier de transport par automobile sur l’itinéraire Quinhon-Lahai; L’autorisation accordée, par arrêté du 7 février 1936, à M. Lê-Thai à Tourane d’exploiter un service régulier de transport par automobile sur l’itinéraire Tourane-Nhatrang, est prorogée pour une période de trois mois à compter