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étaient bons voisins et amis. » Que les autres témoins n'ont pu dire si le passage à pied, sans voiture et bestiaux, avait été exercé par suite d'un droit quelconque de la part de l'appelant ; et qu'il ne résulterait pas d'ailleurs de leurs dépositions qu'il eût été exercé sans interruption et pendant un temps suffisant pour prescrire. Enfin, que Martin Riegler, l'un des ci-devant propriétaires de la maison de l'appelant, témoin entendu en contre-enquête, a formellement déclaré, que s'il a exercé le passage dont il s'agit, à pied seulement, pendant dix ans qu'il habitait la maison, ce n'était pas
pendant dix ans qu'il habitait la maison, ce n'était pas qu'il eût jamais cru en avoir le droit, mais parce qu'il existait une bonne harmonie et amitié entre lui et l'intimé, et que, lui, déposant de son côté, lui avait pareillement accordé des facilités; Qu'en conséquence, il en résulte que l'appelant n'a pas satisfait à l'interlocutoire du 3 mars 1809, qu'il faut donc recourir à son titre d'acquisition pour déterminer les droits qui lui compétent. À cet égard: Attendu que, quoiqu'il soit constant que ce titre lui assure l'entrée dans la cour de l'intimé avec voilure et bestiaux, à charge
la cour de l'intimé avec voilure et bestiaux, à charge par lui de contribuer par moitié aux frais d'entretien de la porte cochère; et que le passage avec voiture et bétail (via) renferme ordinairement le passage à pied, sans voiture et bétail (jus itineris), d'après la loi J. ff. de servit. prœd. rust. Cependant, il est de principe aussi que ces deux servitudes peuvent subsister l'une sans l'autre; Que les servitudes sont de stricte interprétation, et ne doivent pas être étendues au-delà de leur destination ou de la nécessité, qui les a fait constituer; et que le passage à pied,
les a fait constituer; et que le passage à pied, sans voiture et bétail, quoique communément compris dans le passage avec voiture et bestiaux, n'est point censé concédé, lorsqu'il devient plus onéreux que ce dernier, à moins qu'il ne soit d'ailleurs d'une nécessité résultante de la destination, ou commandée par les localités. Que, dans l'espèce, où il s'agit plutôt d'une servitude mixte que purement rustique, puisqu'il existe une porte close par laquelle on entre, tout concourt à exclure le passage à pied, sans voiture et bétail, et à faire présumer, même d'après les termes du titre, que la concession de
même d'après les termes du titre, que la concession de la servitude n'a eu pour objet que le seul passage avec voiture et bestiaux, ne pouvant être contesté qu'il existe d'autres issues par lesquelles on peut arriver à pied à la maison et dans la cour de l'appelant, sans avoir besoin de se servir de ce passage, qui serait d'ailleurs beaucoup plus gênant pour l'intimé que le passage avec voiture et bétail, dont on use moins fréquemment. Attendu que, si l'appelant ne peut jouir que du droit de passer avec voiture et bestiaux seulement, et à titre de servitude, il
voiture et bestiaux seulement, et à titre de servitude, il est hors de doute que le terrain qui y sert ne peut pas être regardé comme une propriété commune, et que l'appelante ne peut pas être autorisé à se faire faire une clef particulière. Par ces motifs, donne acte à la veuve Muller de ce que, tant en son nom, qu'en qualité de tutrice légale de ses enfants procréés avec l'appelant, elle reprend et poursuit en cause d'appel l'action originairement intentée par feu son mari; et faisant droit sur l'appel du jugement du 5 janvier 1810, qui a annullé l'assignation
du jugement du 5 janvier 1810, qui a annullé l'assignation du 24 mai 1809, et par suite l'enquête du 27 du même mois, met l'appellation et ce dont est appelé au néant; Remédiant, déclare lesdites assignation et enquête valables, et néanmoins sans s'y arrêter, dit que l'appelant n'a pas satisfait à l'interlocutoire du premier juge du 3 mars 1809; en conséquence, et statuant sur l'appel du jugement définitif du 5 janvier mil huit cent dix, Met l'appel au néant, et ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur; Condamne la veuve de l'appelant, à titre des qualités
teneur; Condamne la veuve de l'appelant, à titre des qualités qu'elle agit, aux deux tiers des dépens, tant de cause principale que d'appel, l'autre tiers compensé entre les parties; Ordonne la restitution de l'amende consignée. ART. 54. COUR IMPÉRIALE DE GRENOBLE. La réputation publique suffit-elle pour la capacité d'un témoin testamentaire ? (Rés. aff.) Les termes du Code à l'égard des formalités du testament public sont-ils sacramentels ? (Rés. nég.) Lorsqu'un acte d'appel est signifié à plusieurs intimés ayant le même intérêt, la nullité d'une des copies est-elle couverte par la régularité des autres ? (Rés. nég.) Un sieur Buisson
la régularité des autres ? (Rés. nég.) Un sieur Buisson fait son testament public, lequel contient des legs par part à ses enfants mâles. Après la mention de la lecture faite au testateur, le notaire clôture son acte par cette formule : "Ainsi fait et passé .... en la maison du testateur, au-devant de son lit, en présence de" (les témoins.) Décès du sieur Buisson laissant quatre fils et cinq filles. Ces dernières arguent le testament de nullité; elles présentent deux moyens: 1°. elles prétendaient que l'un des témoins était incapable, qu'il était mort civilement par suite d'une condamnation emportant
incapable, qu'il était mort civilement par suite d'une condamnation emportant la perte des droits civils; 2°. elles reprochaient au testament le défaut de mention de la lecture au testateur en présence des témoins. Les frères répondaient, à l'égard du témoin présenté comme incapable, qu'on ne rapportait pas la condamnation, et que quand elle serait rapportée, il n'en résulterait rien, parce que ce témoin jouissait dans le pays d'une réputation intacte, qu'il y exerçait tous les droits de citoyen, et qu'à cet égard la possession publique suffisait pour établir la capacité; ils citaient les textes de droit et la doctrine uniforme
ils citaient les textes de droit et la doctrine uniforme des jurisconsultes sur ce point. À l'égard du vice de forme proposé, ils disaient que les termes dont se sert l'article 972 du Code Napoléon ne sont point sacramentels, qu'ils peuvent être suppléés par des équivalents pourvu qu'il en résulte d'une manière certaine et indubitable que la formalité a été remplie; ils citaient un grand nombre d'arrêts, soit de la Cour de Cassation, soit des Cours souveraines, qui l'ont ainsi jugé. Or, continuaient-ils, lorsqu'après avoir énoncé la lecture du testament au testateur, le notaire ajoute: Ainsi fait et passé ...
au testateur, le notaire ajoute: Ainsi fait et passé ... en présence de ..., il atteste bien évidemment que tout ce qui précède, et par conséquent la lecture, a été fait en présence des témoins; donc la mention exigée par le Code existe. Jugement du tribunal civil de Grenoble qui rejette la demande des demoiselles Buisson. Appel de leur part. La copie signifiée à l'un des frères ne portait point de date, et ne contenait point l'immatricule de l'huissier; en conséquence il soutenait l'acte d'appel radicalement nul. Les demoiselles Buisson prétendaient que les quatre frères ayant le même intérêt, la
prétendaient que les quatre frères ayant le même intérêt, la régularité de l'acte à l'égard des trois autres suffisait. Au fond les parties reproduisaient leurs moyens. Sur le tout, ARRÊT, le 14 Août 1811, en la première chambre, plaidant MM. Dupérou, Boissonnet et Motte, par lequel: « LA COUR ; — Considérant que l'acte d'appel signifié à François Buisson ne renferme ni date, ni immatricule d'huissier, ainsi que l'exige l'art. 61 du Code de procédure. » Considérant encore que les actions entre cohéritiers se divisent; d'où il suit que, pour que tous les cohéritiers soient légalement amenés devant les tribunaux,
que tous les cohéritiers soient légalement amenés devant les tribunaux, il faut de toute rigueur que les solennités requises, à peine de nullité, pour la validité d'un acte d'appel, aient été observées dans chaque copie signifiée à chacun des cohéritiers. » Considérant qu'il résulte du testament lui-même la preuve que Louis S., un des témoins, était domicilié depuis plusieurs années dans le pays de Varces; qu'il y exerçait publiquement et paisiblement l'état de cultivateur. » Considérant encore que le fait de désertion et de condamnation à une peine capitale prétendue prononcée par un conseil de guerre, n'est nullement justifié. »
prononcée par un conseil de guerre, n'est nullement justifié. » Considérant enfin, que lors même que ces points de fait auraient été vérifiés, Louis S. aurait toujours pu assister en qualité de témoin au testament de Louis Buisson, soit parce que la loi d'amnistie du 24 floréal an 10 l'aurait pleinement rétabli dans la jouissance de ses droits civils, soit parce que la capacité putative d'un témoin testamentaire doit toujours produire le même effet civil que sa capacité réelle. » Considérant que le testament de Louis Buisson ne renferme que quatre phrases principales, et que la présence des témoins est
quatre phrases principales, et que la présence des témoins est expressément mentionnée dans chacune de ces quatre phrases. » Considérant que l'adverbe conjonctif ainsi, placé entre les deux membres de la dernière phrase, laquelle mentionne expressément la présence des témoins, n'a été inséré par le notaire que dans l'objet de lier la dernière partie de la phrase avec celle qui précède immédiatement, et que celle qui précède immédiatement n'ayant trait exclusivement qu'à la lecture du testament au testateur, il suit nécessairement que les témoins ont été présents à la lecture, et que le notaire a fait une mention expresse de
et que le notaire a fait une mention expresse de cette présence. Considérant que la contexture matérielle du testament prouve suffisamment par elle-même, que la lecture du testament a été faite au testateur en présence des témoins, dès lors surtout que, le notaire a eu soin de constater la circonstance, que c'est au devant du lit dans lequel le testateur était détenu, que les témoins se sont constamment trouvés, et cela depuis le préambule de l'acte jusqu'à sa confection parfaite; circonstance qui ne se rencontre dans aucun des testaments rappelés par les arrêts dont les sœurs Buisson ont invoqué l'autorité.
par les arrêts dont les sœurs Buisson ont invoqué l'autorité. » Considérant enfin que le testament de Buisson mérite d'autant plus la protection et la faveur de la justice, que le testateur a persévéré dans ses dispositions pendant l'espace de près de vingt-cinq années. » Par ces motifs, Faisant droit à la nullité proposée par François Buisson contre l'acte d'appel à lui signifié, Déclare les parties de Bonnard non-recevables en leur appel à l'égard dudit François Buisson, et statuant sur l'appellation émise par les parties de Bonnard, Met ladite appellation au néant. Ordonne, etc. ART. 55. COUR DE CASSATION. L'arrêté
au néant. Ordonne, etc. ART. 55. COUR DE CASSATION. L'arrêté du Gouvernement du 19 fructidor an 10, et le décret impérial du 20 juin 1807 qui en proroge l'effet, lesquels accordent des délais aux débiteurs du prix d'habitations acquises à Saint-Domingue, antérieurement au 1er janvier 1792, sont-ils applicables à ceux qui ne sont plus ni propriétaires, ni Colons ? (Rés. aff.) En 1786, vente par un sieur Houdaigné aux sieurs Loquet et Desbarrières et Demontis, d'une habitation à St.-Domingue pour le prix d'un million, sur lequel plusieurs à-comptes sont payés. Tout le monde connaît les épouvantables secousses qui ont bouleversé
Tout le monde connaît les épouvantables secousses qui ont bouleversé les Colonies. Loquet et Demontis ruinés, repassent en France et y meurent. Antérieurement, ce dernier avait revendu sa portion à Loquet devenu seul débiteur du prix, mais il ne put l'acquitter. Houdaigné exerça des poursuites contre les héritiers de ses acquéreurs. Il fit même, en 1806, commencer la poursuite en expropriation forcée contre ceux de Demontis. Ceux-ci, attendu que la vente était antérieure au premier janvier 1792, invoquèrent le sursis prononcé par les arrêtés du Gouvernement ci-dessus datés, et obtinrent au tribunal civil de première instance de Barbezieux, un jugement
au tribunal civil de première instance de Barbezieux, un jugement qui prononça la nullité de la procédure. Mais sur l'appel, la Cour de Bordeaux, par arrêt du 23 août 1808, infirma et déclara n'y avoir lieu au sursis, attendu que l'arrêté du 19 fructidor an 10 n'a pour objet que les Colons de l'Île de Saint-Domingue ; que depuis longtemps, le sieur Demontis avait cessé d'être Colon, puisqu'il avait vendu la totalité des propriétés qu'il avait à Saint-Domingue ; qu'il s'était retiré en France dès 1788, et qu'il est évident qu'en accordant un sursis aux Colons, le Gouvernement n'a eu
qu'en accordant un sursis aux Colons, le Gouvernement n'a eu pour objet que de leur faciliter les moyens de parvenir avec plus d'aisance au rétablissement de leurs propriétés, ce qui ne peut pas être applicable à celui qui, depuis longtemps, avait vendu tout ce qu'il possédait à Saint-Domingue. Pourvoi en cassation. Un seul moyen servait de base à la demande : c'était la violation directe et textuelle des décrets et arrêtés susénoncés. Ces arrêtés et décrets, disaient les demandeurs, ne sont point relatifs aux personnes, mais aux choses, aux circonstances qui ont mis les débiteurs dans l'impossibilité de s'acquitter. Or,
qui ont mis les débiteurs dans l'impossibilité de s'acquitter. Or, ces circonstances ont frappé sur tous les débiteurs, habitants ou non dans la Colonie. Aussi les arrêtés et décrets sont-ils absolus, et ne font-ils aucune exception à cet égard : il suffit, pour s'en convaincre, de jeter les yeux sur leurs dispositions. L'article 1er. de l'arrêté du 19 fructidor an 10 porte : « Il est sursis jusqu'au 1er vendémiaire an 6, tant envers leurs débiteurs principaux, qu'envers leurs cautions, à toutes poursuites pour le paiement des créances antérieures au 1er janvier 1792, causées pour ventes d'habitations, de maisons et
1er janvier 1792, causées pour ventes d'habitations, de maisons et de nègres à St.-Domingue, ainsi que pour avances faites à la culture des terres. » Assurément il n'y a là aucune distinction de personnes ; le précepte comprend indistinctement tous les débiteurs du prix de ventes faites avant 1792, peu importe qu'ils habitent ou non la Colonie, qu'ils y soient encore ou non propriétaires. L'arrêté additionnel du 23 germinal an 11, qui interdit jusqu'aux actes conservatoires, ne distingue pas davantage ; on ne trouve pas plus de distinction, relativement aux personnes, dans les décrets impériaux des 10 juin 1807 et
personnes, dans les décrets impériaux des 10 juin 1807 et 24 juin 1808. De quoi donc s'agit-il dans l'espèce ? Du prix d'une vente d'habitation à Saint-Domingue faite bien antérieurement à 1792, puisqu'elle est de 1786 ; c'était donc bien évidemment le cas d'appliquer le sursis aux poursuites exercées contre les demandeurs, héritiers de l'acquéreur. Les règles suspensives ne considèrent ni le vendeur, ni l'acheteur, ni les suites de la mutation; ils ne s'occupent que d'une seule chose, savoir, des poursuites qui pourraient être exercées, et ils en ordonnent le sursis. Or, le défendeur excédait des poursuites pour obtenir le
sursis. Or, le défendeur excédait des poursuites pour obtenir le paiement du prix de vente par lui faite avant 1792, d'une habitation à St.-Domingue et les règles lui imposaient silence : donc ils sont ouvertement violés par l'arrêt. Le défendeur opposait des moyens assez forts. Il faisait remarquer que le sursis en question est une mesure extraordinaire, exorbitante du droit commun dont il suspend l'exécution; qu'en conséquence il doit être restreint dans les bornes les plus étroites; qu'il ne devait profiter qu'à ceux qui avaient été réellement victimes des événements. Or, disait-il, le sieur Demontis n'a point été dans ce
Or, disait-il, le sieur Demontis n'a point été dans ce cas ; il a vendu sa portion dans l'habitation, moyennant une somme qui lui a été payée complètement; il l'a employée à faire des acquisitions en France, où il a réalisé sa fortune, où il a acheté des biens-fonds qui ont été à l'abri des dévastations qui ont ruiné les colons, il n'a rien souffert des désastres qui les ont accablés; il n'a donc point été en droit de profiter d'un privilège qui n'a été établi qu'en faveur de ces malheureux Colons : il n'est point dans le cas prévu
malheureux Colons : il n'est point dans le cas prévu par les arrêtés du Gouvernement; par conséquent, ses héritiers ne sont pas en droit de les invoquer. Ces arguments ont fait impression sur M. l'avocat-général Lecouteux, qui portait la parole dans cette affaire. Il a pensé que le sursis ne devait être appliqué qu'aux véritables Colons, c'est-à-dire, aux propriétaires d'habitations dans la Colonie de Saint-Domingue ; qu'en conséquence, il n'avait pas été applicable au sieur Demontis. D'après cette opinion, il a été d'avis d'écarter le pourvoi. Ses conclusions n'ont point été adoptées. Le 30 Juillet 1811, en la section civile,
été adoptées. Le 30 Juillet 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, ARRÊT, au rapport de M. Bayer, plaidant MM. Jousselin et Gérardin, par lequel « LA COUR, — Vu l'article 1er. de l'arrêté des consuls du 19 Fructidor an 10, relatif aux créances sur les Colons de Saint-Domingue, et l'article 1er. du décret impérial du 20 juin 1807, qui prorège le sursis porté au précédent arrêté, jusqu'à l'expiration des six mois qui suivront la promulgation de la paix maritime ; Et considérant que si, d'après le titre de l'arrêté du 19 fructidor an
si, d'après le titre de l'arrêté du 19 fructidor an 10, le sursis ordonné par l'article 1er. de cet arrêté, semble ne concerner que les Colons proprement dits, néanmoins la disposition de cet article embrasse dans sa généralité tous les débiteurs pour cause de ventes d’habitations à Saint-Domingue, sans distinguer si ces débiteurs sont ou non restés habitants de cette Colonie et propriétaires desdites habitations ; » Considérant, que lorsque la disposition littérale d’une loi ou d’un arrêté du Gouvernement, est expresse, générale, et ne renferme aucune modification, il n’est pas permis aux tribunaux d’en restreindre l’application à tels ou
pas permis aux tribunaux d’en restreindre l’application à tels ou tels individus, sous le prétexte qu’eux seuls sont dénommés dans le titre de la loi ou de l’arrêté, ou d’après de prétendues considérations d’équité que le législateur a seul le droit d’apprécier ; qu’il suit de là qu’en refusant d’appliquer à la dette des demandeurs en cassation, laquelle a incontestablement pour cause une vente d’habitation à Saint-Domingue, le sursis prononcé par l’article 1er. du décret impérial du 20 juin 1807, sur le vain motif que les débiteurs ont cessé, depuis la vente dont il s’agit, d’habiter la colonie et d’y
la vente dont il s’agit, d’habiter la colonie et d’y être propriétaires d’habitations ; et en créant ainsi une distinction que le législateur n’a point établie, la Cour d’appel de Bordeaux a excédé ses pouvoirs, et violé lesdits arrêté et décret : —• Casse, etc. » ART. 56. COUR DE CASSATION. La compensation opposée sur la saisie immobilière, et les offres réelles sont-elles des exceptions préjudicielles sur lesquelles il faut statuer avant d’adjuger? (Rés. aff.) Si l’on a adjugé avant de prononcer sur ces exceptions, le jugement postérieur qui les rejette, purge-t-il la nullité ? (Rés. à nég.) Un sieur
rejette, purge-t-il la nullité ? (Rés. à nég.) Un sieur Modesti, poursuivi en expropriation forcée par le sieur Tredicini, lui oppose la compensation de plusieurs créances qu’il prétend avoir sur lui, et lui fait des offres réelles de ce dont il se croit redevable ; alors l’adjudication provisoire était faite, et celle définitive fixée au 5 octobre 1809. Sur la demande à fin de compensation et de validité des offres, le tribunal civil de première instance de Plaisance, saisi de la poursuite, remet après vacations ; et cependant le 5 octobre, il procède à l’adjudication définitive. Appel de la part
octobre, il procède à l’adjudication définitive. Appel de la part de Modesti, qui soutient le jugement d’adjudication nul, attendu qu’il n’a point été fait droit préalablement sur les exceptions préjudicielles. Pendant l’instance sur l’appel, les premiers juges rejettent et la compensation et les offres. Alors le saisissant soutient que la nullité, s’il y en a une, est couverte, et qu’il est indifférent que l’adjudication ait été faite avant le jugement des exceptions, qui d’ailleurs n’étaient pas fondées. Nonobstant ces moyens, arrêt de la Cour de Gênes, du 13 janvier 1810, par lequel elle déclare l’adjudication nulle en attendant qu’il fallait
par lequel elle déclare l’adjudication nulle en attendant qu’il fallait auparavant prononcer sur la compensation et les offres, suivant l’article 338 du Code de procédure civile. ART. 473 du Code de procédure civile porte : « Lorsqu’il y aura appel d’un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les Cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement PAR UN SEUL ET MÊME JUGEMENT. » À la vérité, il ne se sert pas du terme évoquer; mais les cours ne peuvent en user que
terme évoquer; mais les cours ne peuvent en user que par ce moyen, puisque l'appel d'un interlocutoire ne dépouille pas les premiers juges du fond qui reste pendant par-devant eux. Les juges d'appel ne peuvent donc y statuer qu'en évoquant, et quand ils ne la prononcent pas textuellement, l'évocation n'en existe pas moins d'une manière compendieuse. Mais, ainsi que le remarque M. Delaporte dans son commentaire du Code de procédure civile, tom. a, pag. 35, l'article 473 doit s'interpréter par la disposition de l'ordonnance de 1667 qu'il ne fait que renouveler et remettre en vigueur. La faculté accordée aux juges
renouveler et remettre en vigueur. La faculté accordée aux juges d'appel d'évoquer les instances pendantes devant les premiers juges, est soumise nécessairement, et par une conséquence naturelle des termes de la loi, aux mêmes conditions; ils ne peuvent la faire qu'en infirmant le jugement interlocutoire dont est appelé et à la charge de statuer sur le fond évoqué, en même temps, dans le même instant, par le même jugement et à l'audience; ils ne peuvent ordonner sur le fond aucune sorte de procédure; en conséquence, ils ne pourraient prescrire, ni une instruction par écrit, ni une visite ou rapport d'experts,
une instruction par écrit, ni une visite ou rapport d'experts, ni aucun autre acte d'instruction, pas même, si l'incident était jugé, remettre à un autre jour pour plaider sur le fond. IL Y AURAIT NULLITÉ. Ce que pendant les Cours, dans plusieurs circonstances, en infirmant des jugements interlocutoires, ont retenu le fond pour être instruit devant elles, et déjà nous avons eu plusieurs occasions de remarquer que cela était contraire à la loi. Son empire vient d'être rétabli dans l'espèce que voici. Un sieur Lamberg forme devant le tribunal civil de première instance d'Anvers, une demande contre un sieur Mens.
de première instance d'Anvers, une demande contre un sieur Mens. Celui-ci soutient l'assignation nulle, et elle est déclarée telle par jugement du 1er. décembre 1807. Appel en la Cour de Bruxelles; et le 20 avril 1808, arrêt qui infirme, qui déclare valide l'assignation et ordonne que les parties plaideront au fond. Des faits sont articulés et admis; une enquête est faite devant la cour: il intervient plusieurs arrêts interlocutoires, et enfin un définitif, le 24 mai 1809, qui condamne Mens envers Lamberg. Celui-ci se pourvut en cassation, et présenta deux moyens également forts. Contravention à l'art. 473 du Code de