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qu'elle entend être admise au passif de la faillite à titre privilégié ; Attendu que sa créance a été contestée, quant à son caractère privilégié, par le syndic de la faillite Pardini, Me Castellan ; qu'un procès-verbal de renvoi à l'audience a été régulièrement signé ; que le Tribunal saisi du contredit, est appelé à statuer sur le point de savoir si la créance de la dame de Provana doit être admise à titre privilégié, comme elle le demande, ou à titre chirographaire, comme le demande le syndic ; Attendu que, pour justifier ses prétentions, la dame de Provana fait
que, pour justifier ses prétentions, la dame de Provana fait état d'un acte de reconnaissance de dette signé par Pardini, acte déposé aux minutes de Me Deydier, notaire à Marseille, le 29 octobre 1931 ; que, dans cet acte, Pardini se reconnaît débiteur de la dame de Provana de la susdite somme de 165.000 francs, et, pour garantir sa dette, donne à la dame de Provana une inscription de nantissement sur son fonds de commerce et une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, sis à Marseille, rue Horace-Bertin 99 ; que l'inscription de nantissement a été régulièrement prise au greffe
que l'inscription de nantissement a été régulièrement prise au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille le 4 novembre 1931, et l'inscription d'hypothèque régulièrement transcrite au premier bureau des hypothèques de Marseille, le 4 novembre 1931 ; Attendu que le syndic Castellan, pour contester le caractère privilégié de la créance de la dame Pardini, demande au Tribunal de prononcer la nullité, par application de l'article 446 du Code de Commerce, du nantissement et de l'hypothèque ainsi consentis ; Attendu qu'aux termes de l'article 446 du Code de Commerce « sont nuls et sans effet, relativement à la faillite, lorsqu'ils auront
nuls et sans effet, relativement à la faillite, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation des paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... Toute hypothèque conventionnelle et tous droits de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées » ; Attendu qu'en vertu d'une doctrine et d'une jurisprudence constantes, comme aussi des dispositions de l'article 446, trois conditions sont requises pour que soit prononcée par le Tribunal la nullité de plein droit établie par cet article ; qu'il faut, tout d'abord,
droit établie par cet article ; qu'il faut, tout d'abord, que l'acte ait été fait depuis la cessation des paiements, que cet acte ait causé un préjudice à la masse et qu'enfin il s'agisse d'un des actes visés par l'article 446 ; Attendu que l'acte litigieux est du 29 octobre 1931 et que les inscriptions de nantissement et d'hypothèque sont du 4 novembre 1931 ; Attendu que, par jugement du 3 janvier 1933, le Tribunal de céans a reporté au 14 janvier 1931 l'époque de la cessation des paiements de Pardini ; que ce jugement, régulièrement publié, est devenu définitif,
Pardini ; que ce jugement, régulièrement publié, est devenu définitif, pour ne pas avoir été attaqué dans les délais légaux ; qu'ainsi, de toute évidence, l'acte litigieux a été fait depuis l'époque fixée par le Tribunal comme étant celle de la cessation des paiements ; Attendu, d'autre part, qu'il est certain que l'acte litigieux, en ayant pour résultat de créer un privilège au profit de la dame de Provana, cause par cela même un préjudice à la masse ; Attendu enfin qu'il résulte du texte même de l'acte du 29 octobre 1931, que l'hypothèque conventionnelle et le nantissement litigieux ont
octobre 1931, que l'hypothèque conventionnelle et le nantissement litigieux ont été accordés à la dame de Provana pour une dette antérieurement contractée ; que l'acte précise, en effet, que la remise des fonds cause de la dette, a eu lieu dès avant le jour de l'acte et hors la vue du notaire soussigné ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la dette correspond non à un versement d'espèces, mais représente les soldes dus d'opérations d'escompte d'effets passées entre Pardini et la dame de Provana ; qu'ainsi toutes les conditions exigées par la loi se trouvent réunies pour l'application de l'article
par la loi se trouvent réunies pour l'application de l'article 446 du Code de Commerce ; que la nullité prévue par cet article s'applique à l'intégralité de la somme garantie, dès lors que l'acte précise que la dette a été antérieure aux garanties données ; Attendu, il est vrai, que pour échapper à l'application de la nullité de l'article 446, la dame de Provana excipe de la subrogation qui lui a été consentie par la dame Pardini, dans l'acte susvisé, à son hypothèque légale de femme mariée ; Attendu qu'en l'espèce, il ne saurait être sérieusement soutenu que les époux
l'espèce, il ne saurait être sérieusement soutenu que les époux Pardini sont mariés sous un autre régime matrimonial que celui de la communauté légale de biens, puisqu'ils se sont mariés, malgré leur nationalité italienne, en adoptant les formes de la loi française, à la Mairie d'Auriol, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage ; Attendu que les biens hypothéqués ou nantis ont été acquis après la célébration de leur mariage et font partie de la communauté légale (art. 1401 C. Civ.), dont le mari a la disposition pendant le cours de la vie conjugale (art. 1421 du
pendant le cours de la vie conjugale (art. 1421 du C. Civ. Attendu que la dame Pardini est étrangère ; que l'hypothèque légale de la femme mariée résultant uniquement de la loi (art. 2117 C. Civ.), la jurisprudence refuse d'en faire bénéficier la femme, étrangère (Civ., 4 mars 1884. D. P. 84. 1. 205 ; Alger, 25 mars 1893. D. P. 96. 2. 381) ; que, par application de cette jurisprudence et de la doctrine (Aubry et Rau, Baudry-Lacantinerie et de Loynes), il semble bien que la dame Pardini, ne pouvant bénéficier de l'hypothèque légale, ne pouvait subroger la dame
pouvant bénéficier de l'hypothèque légale, ne pouvait subroger la dame de Provana dans des droits qu'elle n'avait pas ; que, de toute façon, les droits de la femme mariée bénéficiant de l'hypothèque légale n'existent que dans la mesure où la femme est créancière de son mari ; que cette créance de la femme ne peut s'apprécier que lors de la dissolution de la communauté ; que la subrogation à l'hypothèque légale de la femme mariée n'a pour effet que de permettre aux créanciers à qui elle a consenti cette subrogation, de toucher en ses lieu et place, et par préférence
de toucher en ses lieu et place, et par préférence à elle, la créance éventuelle de la femme, le jour où elle est déterminée ; que le créancier subrogé n'a de droits que dans la mesure où la femme en a elle-même à la liquidation de la communauté ; que l'avantage éventuel que peut avoir ainsi le créancier n'a rien à voir avec celui que lui procure une hypothèque conventionnelle consentie comme dans l'espèce ; que la dame de Provana n'a nullement allégué que la dame Pardini serait créancière de son mari ; que la seule question soumise au Tribunal
son mari ; que la seule question soumise au Tribunal est de savoir si l'hypothèque conventionnelle et le nantissement consentis au profit de la dame de Provana peuvent garantir sa créance ; qu'il est indiscutable, ainsi qu'il a été ci-dessus exposé, que cette hypothèque conventionnelle et ce nantissement sont nuls et inopposables à la masse pour avoir garantie une dette antérieurement contractée après la date de la cessation des paiements de Pardini ; que, dans ces conditions, la créance de la dame de Provana ne peut être admise qu'à titre chirographaire, pour la somme de 165.000 francs en principal, plus
chirographaire, pour la somme de 165.000 francs en principal, plus les intérêts conventionnels depuis le 29 octobre 1931, jusqu'au jour de la déclaration de faillite Attendu, sur la demande reconventionnelle de la dame de Provana, qu'outre qu'elle n'est pas recevable, le Tribunal, étant saisi du seul renvoi à l'audience, elle n'est pas justifiée ; que le syndic ni la masse ne sauraient, en effet, être tenus des conséquences d'une tromperie commise par le failli dans l'acte du 29 octobre 1931, dès lors surtout, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, que la tromperie commise n'a pas eu pour conséquence de faire
la tromperie commise n'a pas eu pour conséquence de faire ouvrir un crédit qui avait été antérieurement consenti ; Par ces motifs, Le Tribunal, vidant le contredit, admet la dame de Provana au passif de la faillite de Pardini pour la somme de 165.000 francs en principal, plus les intérêts conventionnels du 29 octobre 1931 au jour de la faillite, et ce à titre chirographaire ; la déboute du surplus de ses prétentions, tant comme irrecevables que mal fondées ; la condamne aux dépens. Du 1er juin 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes ORRECHIONI pour
: M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes ORRECHIONI pour la dame de Provana, VENCE pour Castellan syndic Pardini. EMPLOI DE SERVICES. SOCIÉTÉ. ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ RÉVOCABLE AD NUTUM. EMPLOI DISTINCT D'AGENT GÉNÉRAL. — LONGS SERVICES. DÉLAI CONGÉ D'UN AN. — CONGÉ ABUSIF. — DOMMAGES INTÉRÊTS. Les administrateurs-délégués des sociétés par actions sont toujours révocables ad nutum. Mais si l'un d'eux remplit depuis de longues années, à la satisfaction de la Société, les fonctions d'agent général, le délai-congé relatif à cet emploi distinct est d'une année. En outre, le caractère abusif du renvoi justifie l'allocation des dommages-intérêts supplémentaires prévus par la
du renvoi justifie l'allocation des dommages-intérêts supplémentaires prévus par la loi du 19 juillet 1928. BACON CONTRE ÉTABLISSEMENTS BÉNSA JUGEMENT Attendu que Bacon était depuis six ans chef de rayon des chaussures dans de grands magasins de Marseille, quand il est entré au service de feu Bernard Bensa, en octobre 1908, comme employé ayant mission spéciale de faire les voyages pour le placement des chaussures fabriquées par ledit Bensa ; qu'il a donné pleine satisfaction à son patron et que ses appointements fixes ont été progressivement augmentés, de 250 francs à 1.000 francs par mois en 1920 ; que Bensa
à 1.000 francs par mois en 1920 ; que Bensa avait, dans l'intervalle, constitué une société anonyme dénommée Manufacture de Chaussures du Midi, dont le capital était, en 1920, de cinq millions de francs ; que, sur l'initiative du susdit, Président du Conseil d'administration et administrateur-délégué de la Société qu'il avait fondée, Bacon a été, avec deux autres employés de la maison, les sieurs Genin et Dedieu, désigné comme administrateur par l'Assemblée générale des actionnaires du 20 novembre 1920 ; qu'il a conservé les attributions de son emploi, comme les sieurs Genin et Dedieu pour le leur, et a continué
sieurs Genin et Dedieu pour le leur, et a continué de visiter la clientèle au titre de voyageur, aux appointements fixes de 2.000 francs par mois, plus une rétribution basée sur le chiffre d'affaires de la maison ; Attendu que les résultats obtenus dans ses tournées ont mérité au demandeur, à maintes reprises, les plus vifs éloges de la part de Bensa, jusqu'au décès de celui-ci survenu en avril 1930 ; que les appointements fixes de Bacon étaient alors de 4.000 francs par mois, plus sa commission sur le chiffre d'affaires qui s'est élevée en 1930 au chiffre de 53.619
d'affaires qui s'est élevée en 1930 au chiffre de 53.619 fr. 65 ; Attendu que, par une résolution de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 mai 1930, Bacon, Genin et Dedieu ont été maintenus dans leurs fonctions d'administrateurs qu'ils ont conservé leurs anciennes attributions et ont reçu en outre les pouvoirs d'administrateurs-délégués ; qu'à l'expiration du mandat en cours, en décembre 1930, Genin n'a pas été réélu et que, au mois d'octobre suivant, Dedieu a été à son tour éliminé ; que Bacon, à qui la signature sociale avait été retirée sans motif plausible le 1er octobre 1931, s'est vu supplanter.
sans motif plausible le 1er octobre 1931, s'est vu supplanter. peu de temps après par le fils de l’un des nouveaux membres du Conseil d’administration dans la visite de la clientèle ; que, finalement, dans une séance du 30 décembre 1931, les administrateurs présents ont décidé de demander à la prochaine Assemblée générale des actionnaires la révocation du demandeur qui, sans attendre la réunion de cette Assemblée, a assigné la Manufacture des Chaussures du Midi, suivant exploit de Obscur, huissier, du 25 janvier 1932, en paiement de 500.000 francs de dommages-intérêts ; qu’à la barre, Bacon a pris des fins
dommages-intérêts ; qu’à la barre, Bacon a pris des fins ampliatives en paiement des jetons de présence, des tantièmes qui lui seraient dûs au titre de membre du Conseil d’administration, ainsi que de sa commission sur le chiffre d’affaires ou de la part représentative de cette commission ; Attendu que le demandeur avait été accompagné dans ses tournées, en 1930 et 1931, par le sieur Rouvier fils, qu’il avait initié à la pratique du métier pour les achats de matières premières et pour le placement des marchandises fabriquées : qu’il appert des débats que l’on a voulu se débarrasser de
appert des débats que l’on a voulu se débarrasser de lui lorsque le dit Rouvier fils a été suffisamment au courant des affaires de la maison ; que, néanmoins, il ne saurait prétendre à aucune indemnité pour avoir été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué, les administrateurs de sociétés anonymes étant révocables à la volonté, en vertu de l’article 22 de la Loi du 24 juillet 1867 ; Mais attendu qu’il y a lieu de considérer en l’espèce que, en dehors de son mandat d’administrateur-délégué, Bacon avait continué de remplir dans la Société des Etablissements Bensa le même emploi que celui
la Société des Etablissements Bensa le même emploi que celui dont il était chargé depuis son entrée au service de Bernard Bensa, mais avec une plus grande autorité sur les représentants qu’il avait, du reste, recrutés pour la plupart dans les principales villes de France et à Alger ; qu’il en était si bien fait que, dans les prospectus de vente distribués aux acheteurs, au mois d’octobre 1930, le nom de Bacon figure en caractères très apparents, avec la qualification d’agent général ; Attendu encore que lorsque le demandeur agissait au titre de voyageur, les membres du Conseil d’administration restés
au titre de voyageur, les membres du Conseil d’administration restés à Marseille ne craignaient pas de lui donner des ordres en termes impératifs, comme ils l’auraient fait pour un subordonné ; que c’est ainsi que, dans une lettre du 30 juin 1931, la veuve Bensa, le sieur Rouvier père et le sieur Dedieu écrivaient à Bacon, alors en tournée : « Lorsque vous avez des affaires dites importantes, vous devez appliquer le tarif, avec un maximum de cinq pour cent de rabais. Nous n’accepterons aucun ordre, si important soit-il à des prix différents. Nous vous prions donc de vous en
des prix différents. Nous vous prions donc de vous en tenir intégralement à ces décisions ». ; que ce n’est pas là le langage que des membres d’un Conseil d’administration peuvent et doivent tenir à un des leurs, agissant dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur-délégué ; Attendu, au surplus, que le poste d’agent général pour le service des achats et des ventes, dont le demandeur a été dépossédé dans les premiers jours de décembre 1931, avant qu’il ait été question de le révoquer comme administrateur, a été aussitôt confié à celui qui, simple employé jusque-là, avait été depuis quelque temps
celui qui, simple employé jusque-là, avait été depuis quelque temps son coadjuteur ; que cet emploi était donc indépendant des fonctions d’administrateur, dont Bacon avait été investi par un patron qui lui avait témoigné de la sorte sa gratitude pour les longs services rendus ; qu’enfin, lorsque les dirigeants des Etablissements Bensa se sont séparés de Genin et Dedieu, qui avaient comme Bacon conservé leurs attributions antérieures à la constitution de la Société, il leur a été alloué aimablement une indemnité de brusque congé ; Attendu, en résumé, que le demandeur ne pourrait pas être privé de son emploi d’agent
demandeur ne pourrait pas être privé de son emploi d’agent général sans un large préavis ; qu’en raison du service important dont il avait soigné l’organisation et dont il avait la direction, il y a lieu de fixer à une année le préavis de congé auquel il a droit ; que ses appointements annuels et les commissions perçues pour ce service spécial, en dehors des jetons de présence et des tantièmes de l’administrateur, ont atteint dans les derniers exercices le chiffre de 100.000 francs ; qu’il convient d’ajouter à ce chiffre une autre somme de 50.000 francs de dommages-intérêts, en
chiffre une autre somme de 50.000 francs de dommages-intérêts, en application de la loi du 19 juillet 1928, pour le congédiement, abusif et de caractère injurieux dont le demandeur a eu à souffrir, après vingt-trois ans de loyaux services dans la maison Bensa ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la Société des Etablissements Bensa, dénommée Manufacture de Chaussures du Midi, à payer à Bacon : 1° La somme de cent cinquante mille francs, à titre de dommages-intérêts pour le congédiement brusque et abusif de son emploi d’agent général pour la vente des produits de la fabrication de la susdite
la vente des produits de la fabrication de la susdite Société ; 2° La commission ou la part représentative de cette commission restant due au demandeur au 31 décembre 1931, ainsi que ses jetons de présence et ses tantièmes d’administrateur à la même date ; En cas de contestation sur la fixation des chiffres non déterminés ci-dessus, renvoie les parties devant Me Pelen, arbitre-rapporteur, pour procéder à la dite fixation ; Le tout avec intérêts de droit et dépens, les frais d’arbitrage, s’il y a lieu, demeurant seuls réservés. Du 14 juin 1933. — Pr. : M. ODE, juge. —
14 juin 1933. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : Mes Georges DAVID pour Bacon, BOUVIER pour les Etablissements Bensa. SOCIÉTÉ. — DÉFAUT DE PUBLICITÉ. PAS DE RAISON SOCIALE ET DE CAPITAL SOCIAL. — CARACTÈRE OCCULTE. — ASSOCIATION EN PARTICIPATION. — DROITS DES TIERS DE PROUVER L’EXISTENCE D’UNE SOCIÉTÉ DE FAIT. — DEMANDE EN ENQUÊTE. — FAITS NON PERTINENTS NI CONCLUANTS. — REJET. Les accords intervenus entre plusieurs personnes dont une seule traite avec le public, constituent une association en participation, si ces accords n’ont reçu aucune publicité, s’il n’existe aucune raison sociale et s’il n’a été formé
s’il n’existe aucune raison sociale et s’il n’a été formé aucun capital social. Les tiers ne peuvent donc poursuivre ni la société inexistante ni ses divers membres pour obtenir l'exécution des engagements par eux passés avec un seul commerçant en son nom personnel. La raison sociale se compose des noms de tous les associés ou de quelques-uns d'entre eux. On ne saurait donc qualifier de raison sociale l'enseigne, nom commercial tiré de l'objet de l'entreprise ou de pure fantaisie. Les tiers ont le droit de prouver l'existence d'une société de fait, responsable comme telle à leur égard. Mais le Tribunal
fait, responsable comme telle à leur égard. Mais le Tribunal peut refuser d'ordonner l'enquête, sollicitée, si les faits articulés ne sont ni pertinents, ni concluants, ni admissibles. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE PUBLICITÉ CONTRE VITALIS KATZ, SOCIÉTÉ 'LE FUSEAU ET TASSY JUGEMENT Attendu que la Société Générale de Publicité se prévaut de ce que Tassy, Katz et Vitalis auraient, à son dire, constitué une Société en nom collectif de fait, sous la raison sociale Ateliers Le Fuseau, pour demander leur condamnation conjointe et solidaire au paiement de la somme de 16.700 francs, montant de fournitures de publicité faites pour le compte des
montant de fournitures de publicité faites pour le compte des "ateliers susnommés ; que la Société requérante allègue, au soutien de ses prétentions, qu'elle serait fondée à se prévaloir des accords intervenus le 4 novembre 1930 entre les requis, et par lesquels ceux-ci se reconnaissaient propriétaires par tiers égaux du fonds de commerce d'articles d'appartement dénommé Le Fuseau, acquis par Tassy de Quinet, en ce que les dits accords ne préciseraient pas qu'il s'agissait d'une participation et en ce que la dénomination Ateliers Le Fuseau, véritable raison sociale, affirmerait au regard des tiers l'existence d'une société en nom collectif ;
regard des tiers l'existence d'une société en nom collectif ; que, très subsidiairement, la Société poursuivante a, pour le cas où le Tribunal estimerait que les accords susvisés constitueraient une véritable association en participation, demandé à prouver que Vitalis et Katz s'étaient immiscés dans la gestion de l'affaire et devraient, partant, être tenus au paiement au même titre que le gérant Tassy ; que c'est ainsi qu'elle a produit en preuve un certain nombre de faits ; Attendu que Tassy n'a pas comparu, quoique régulièrement assigné ; que de ce défaut de comparution résulte la présomption qu'il n'a rien à
défaut de comparution résulte la présomption qu'il n'a rien à opposer à la demande dirigée contre lui, laquelle, vérifiée, paraît juste et fondée ; Sur les fins prises à l'encontre de Vitalis et Katz, attendu que les accords ayant régi les rapports des susnommés avec Tassy présentent tous les caractères d'une association en participation ; qu'il apparaît en effet que Vitalis et Katz entendaient demeurer ignorés des tiers, puisqu'aussi bien ils faisaient acheter par Tassy personnellement le fonds de commerce dénommé Le Fuseau, sur lequel ils se reconnaissaient cependant, par acte destiné à demeurer occulte, puisque non enregistré ni publié,
acte destiné à demeurer occulte, puisque non enregistré ni publié, un droit de propriété par tiers égaux ; que, de plus, la Société dont s'agit n'avait ni raison sociale, ni siège social ; qu'on ne saurait, en effet, voir une raison sociale dans la dénomination Ateliers Le Fuseau, sous laquelle le fonds de commerce était connu bien avant la conclusion des accords, mais seulement une véritable enseigne destinée à individualiser l'établissement commercial et en faisant partie intégrante ; que, d'ailleurs, la Société requérante est d'autant plus mal fondée à prétendre que l'appellation ci-dessus attesterait l'existence d'une société en nom collectif,
que l'appellation ci-dessus attesterait l'existence d'une société en nom collectif, du fait que la raison des sociétés de cette nature se compose obligatoirement du nom de tous les associés ou de quelques-uns d'entre eux, ce qui n'est pas le cas de l'espèce ; qu'enfin, il convient de relever l'absence de tout capital social, chaque participant étant demeuré propriétaire de son apport et aucun patrimoine distinct de celui des associés n'ayant été constitué ; qu'ainsi, malgré l'absence de qualification dans l'acte du 4 novembre 1930, les accords qui s'y trouvent matérialisés apparaissent avec tous les caractères d'une association en participation ;
apparaissent avec tous les caractères d'une association en participation ; Attendu, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les fins principales en condamnation prises par la demanderesse, au motif que la Société dont s'agit aurait constitué une société en nom collectif de fait ; Attendu, il est vrai, que les tiers sont fondés à actionner les coparticipants qui, s'étant immiscés dans la gestion des affaires sociales, se sont comportés comme de véritables associés solidaires ; que c'est ainsi que la demanderesse imputant à Vitalis et Katz de semblables agissements, a demandé à prouver par enquête : 1° que
agissements, a demandé à prouver par enquête : 1° que Vitalis et Katz se sont immiscés dans la gestion de l'affaire dénommée Le Fuseau ; 2° que Vitalis et Katz se sont présentés dans les locaux de la Société Générale de Publicité, La Canebière, à Marseille, à MM. Garcin frères, en compagnie de M. Tassy, en indiquant qu'ils venaient de fonder une société commerciale, dénommée Le Fuseau, qui aurait à faire une importante publicité ; 3° que Vitalis a garanti à Ferrari, propriétaire de l'immeuble cours Devilliers 50, à Marseille, siège social du Fuseau, le paiement du loyer des locaux