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la réclamation est fondée sur l’incapacité légale d’un ou de plusieurs membres élus, la question sera portée devant le tribunal de l’arrondissement qui statuera en dernier ressort. S’il n’y a pas eu de réclamations portées devant le Gouverneur, en conseil, ou si le conseil a négligé de prononcer dans les délais ci-dessus fixés, l’installation des conseillers élus aura lieu de plein droit. Dans tous les cas où l’annulation aura été prononcée, l’assemblée des électeurs devra être convoquée dans le délai de quinze jours, à partir de cette annulation. L’ancien conseil municipal restera en fonctions jusqu’à l’installation du nouveau. CHAPITRE 4)
municipal restera en fonctions jusqu’à l’installation du nouveau. CHAPITRE 4) Dispositions transitoires. Toutes les opérations relatives à la confection des listes, pour la première convocation des assemblées des électeurs communaux, seront faites par les présidents de villes et commandants de quartiers, assistés du percepteur et d’un notable. Elles devront être terminées dans le délai de deux mois, et divisées de la manière suivante : La liste sera publiée quinze jours après la promulgation du présent décret. Les réclamations prévues par l’article 28, devront être présentées dans les quinze jours suivants. Le président de ville, assisté de trois membres du conseil
Le président de ville, assisté de trois membres du conseil municipal, et le commandant de quartier de trois habitants inscrits sur la liste dressée pour les élections au conseil colonial, statuera et notifiera sa décision, dans le délai de huit jours. Toute partie qui se croirait fondée à réclamer contre cette décision, pourra en appeler dans le même délai devant le Directeur de l’administration intérieure, qui prononcera dans les cinq jours. Lors de la seconde élection qui aura lieu trois ans après, le sort désignera ceux qui seront compris dans la moitié sortant. Si la totalité du corps municipal est
la moitié sortant. Si la totalité du corps municipal est en nombre impair, la fraction la plus forte sortira la première. TITRE 2. DE L’ADMINISTRATION DES COMMUNES. CHAPITRE 1. Des attributions des Maires et Adjoints. Le maire est chargé, sous l’autorité du Directeur de l’intérieur et du Gouverneur, 1.° De l'exécution dans les communes des lois, décrets et règlements ; 2.° De la part qui lui sera attribuée dans la grande voirie ; 3.° De l’exécution des mesures de sûreté générale; 4.° De l’exécution des décrets et règlements, en ce qui concerne le régime et la police des esclaves ;
qui concerne le régime et la police des esclaves ; 5.° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Il est chargé, sous la surveillance du Directeur de l’intérieur et du Gouverneur, 1.° De la police municipale et rurale. A cet effet, il a sous sa dépendance tous les agents de police de la commune, lesquels ne peuvent agir sans prendre ses ordres, ou sans lui rendre compte lorsque des cas d’urgence ne leur auront pas permis d’en référer préalablement à lui; 2.° De la voirie municipale; 3.° De pourvoir à l’exécution des actes du Directeur de l’intérieur
De pourvoir à l’exécution des actes du Directeur de l’intérieur et du Gouverneur, qui sont relatifs à l’objet des deux paragraphes ci-dessus; 4.° De l’administration et de la conservation des propriétés communales; 5.° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux, et de la comptabilité communale ; 6.° De la proposition du budget et de l’ordonnancement des dépenses; 7.° De la direction des travaux communaux ; 8.° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens, et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 9.° De souscrire, dans
par les lois et règlements ; 9.° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de ventes, échanges, partages, acceptations de dons ou legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes ont été autorisés conformément au présent décret ; 10.° De la surveillance des établissements pour les aliénés, dans les villes où il en existe. Il concourt également à l’exécution des lois et règlements sur les convois militaires, sur le logement des troupes en marche ou en garnison, sauf paiement suivant les tarifs qui seront établis. Il préside le conseil municipal, la commission des hospices, le bureau de bienfaisance et le conseil
commission des hospices, le bureau de bienfaisance et le conseil de fabrique. Il est chargé des fonctions d'officier de l’état-civil; et de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1.° D'ordonner les mesures locales sur les objets compris par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2.° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et rappeler les citoyens à leur observation. 50. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au Directeur de l’intérieur. Le Gouverneur peut les annuler ou en
Directeur de l’intérieur. Le Gouverneur peut les annuler ou en suspendre l’exécution. Ceux de ces actes qui portent règlement permanent, ne sont exécutoires qu’après l’approbation du Gouverneur. 51. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial de nomination, et révoque les titulaires de ces emplois. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d’avance par le conseil, ou, à leur défaut, des deux membres les plus anciens dans l’ordre du tableau. Toutes les difficultés
les plus anciens dans l’ordre du tableau. Toutes les difficultés qui peuvent s’élever sur les opérations préparatoires, sont résolues séance tenante par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit. 53. Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints, ou, en leur absence, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 54. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes ou de remplir une des obligations qui lui sont prescrites par la loi, le Directeur de l’administration
lui sont prescrites par la loi, le Directeur de l’administration intérieure, après l’en avoir requis, pourra, sur un arrêté du Gouverneur, y procéder d’office par lui-même, ou par un délégué spécial. CHAPITRE II. Des attributions du Conseil municipal. 55. Le conseil municipal délibère : 1.° Sur les dépenses communales et sur les moyens d’y pourvoir ; 2.° Sur les actions judiciaires à intenter et à soutenir; 3.° Sur les transactions relatives aux intérêts communaux ; 4.° Sur les moyens d’acquitter les dettes communales; 5.° Sur les concessions, partage et mode de jouissance de tout ou partie des biens communaux; 6.°
de jouissance de tout ou partie des biens communaux; 6.° Sur les aliénations, échanges, acquisitions d'immeubles, et les baux, quelle qu’en soit la durée; 7.° Sur les projets de constructions, réparations et démolitions des édifices communaux, ainsi que sur les travaux d’utilité et d’embellissement à entreprendre aux frais de la commune; 8.° Sur les projets d’alignement de grande voirie et de voirie municipale; 9.° Sur les améliorations dont peuvent être susceptibles les revenus de la commune, et sur le mode d’administration de ses biens ; 10.° Sur les règlements, tarifs et mode de perception de l’octroi, des locations des places
et mode de perception de l’octroi, des locations des places dans les halles, foires et marchés, et sur la voie publique; 11.° Sur la répartition et le mode de jouissance des pâturages et fruits communaux; Sur les legs et donations faits à la commune, aux hospices, bureaux de bienfaisance, fabriques, écoles et autres établissements communaux; 13.° Sur les demandes en autorisation d’acquérir, d’échanger, de concéder ou de transiger, faites par ces établissements; 14.° Sur la délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de communes; 15.° Et sur les autres objets sur lesquels les
communes; 15.° Et sur les autres objets sur lesquels les lois et règlements appellent les conseils municipaux à délibérer. 56. Il donne son avis sur le budget et les comptes de fabrique et des établissements de bienfaisance et de charité; sur les autorisations d’emprunter, d’acquérir, d’échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements. 57. Il est voté au scrutin secret toutes les lois que trois membres en réclament. 58. Le conseil municipal entend et débat le compte annuel rendu par le maire, en sa qualité d’administrateur des recettes faites pour le compte de la commune, et
des recettes faites pour le compte de la commune, et celui qu’il rend en sa qualité d’ordonnateur des dépenses communales. Le conseil entend et débat pareillement le compte des recettes et dépenses, rendu par le receveur municipal. 59. Dans les séances où les comptes d’administration du maire sont présentés et débattus, la présidence est exercée par le conseiller présent le premier dans l’ordre du tableau. Le maire assiste à la délibération et ne doit se retirer qu’au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse au Directeur de l’administration intérieure la délibération prise sur les comptes
Directeur de l’administration intérieure la délibération prise sur les comptes d’administration du maire. 60. Les délibérations du conseil municipal se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 61. Les délibérations des conseils municipaux sont envoyées immédiatement au Directeur de l’administration intérieure. Elles ne peuvent être exécutoires qu’après avoir été approuvées par le Gouverneur. 62. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques : leurs débats ne peuvent être publiés. Chaque membre aura le droit de faire insérer son opinion au procès-verbal. CHAPITRE III. De l'Administration des revenus et des biens
procès-verbal. CHAPITRE III. De l'Administration des revenus et des biens communaux. SECTION I. Des Charges et Dépenses des Communes. 63. Sont dépenses obligées des communes, 1.° L’entretien des registres de l’état-civil ; 2.° Les contributions assises sur les biens communaux; 3.° Le paiement des contributions exigibles. Faute par le conseil municipal d’avoir porté les dépenses ci-dessus à son budget, elles y seront portées d’office par l’autorité supérieure. 64. Sont dépenses à la charge des communes, 1.° Les frais de bureau de la mairie et le loyer des hôtels de ville et mairies, quand la commune ne possède pas d’édifices propres
et mairies, quand la commune ne possède pas d’édifices propres à cette destination; 2.° L’indemnité de logement aux curés, desservants et pasteurs, lorsque ce logement n’est pas donné en nature; 3.° Les grosses réparations aux églises; 4.° Le lover et l’entretien des locaux servant aux audiences de la justice de paix, au greffe du tribunal de simple police, et des maisons de police municipale, dans les lieux où ces établissements sont placés; 5.° Les secours aux fabriques en cas d’insuffisance de leurs ressources; 6.° Le loyer et l'entretien des corps-de-garde de milice et du magasin des pompes à incendie, l'achat
de milice et du magasin des pompes à incendie, l'achat des pompes et de tous les objets nécessaires pour ce service; La partie du traitement du Commissaire de police qui n'est point supportée par la caisse coloniale, et celui des gardes de police et plantons; Le traitement, ou les remises attribuées aux receveurs municipaux, et autres frais de perception; Le traitement du secrétaire du maire. Si le conseil municipal refusait de satisfaire à l’une des dépenses ci-dessus, ou ne votait pas une allocation suffisante, le Gouverneur, en conseil privé, après avoir entendu le conseil municipal et l’établissement intéressé, rendrait une
avoir entendu le conseil municipal et l’établissement intéressé, rendrait une décision d’après laquelle la dépense serait portée au budget. Aucune autre dépense ne peut être mise à la charge des communes, si ce n’est par un décret. Sont dépenses communales réglées d’après délibérations du conseil municipal: 1° L’entretien de l’horloge, des fontaines, des halles et autres biens communaux; 2° L’entretien des jardins et promenades appartenant aux communes; 3° L’entretien du pavé des rues et places, ne faisant pas partie de la grande voirie, dans les villes, bourgs et villages, lorsque cet entretien n’est pas, en vertu de l’usage local, à
cet entretien n’est pas, en vertu de l’usage local, à la charge des propriétaires riverains; 4° Les grosses réparations aux édifices nécessaires aux collèges dans les communes où il en existe; 5° Les secours aux établissements charitables en cas d’insuffisance de leur ressources; 6° Les subventions aux collèges communaux; 7° L'éclairage et les dépenses des fêtes publiques, et toutes autres dépenses que le conseil municipal jugerait utile de voter dans l’intérêt de la conservation ou de l’amélioration des propriétés de la commune ou dans l’intérêt de ses habitants; 8° Le local servant à l’instruction primaire et au logement de l’instituteur;
local servant à l’instruction primaire et au logement de l’instituteur; 9° Le traitement de l’instituteur primaire et les secours aux écoles primaires en faveur des enfants indigents. SECTION 2. Des Revenus des Communes. Il sera pourvu aux dépenses communales au moyen: 1° Des revenus, rentes, intérêts et produits de toute nature des immeubles ou des capitaux appartenant aux communes; 2° Du produit de la location des places dans les halles, foires, marchés, abattoirs publics, et sur la voie publique, ainsi que des droits de voirie légalement établis; 3° Du produit des octrois municipaux légalement établis; 4° Des rétributions perçues par
des octrois municipaux légalement établis; 4° Des rétributions perçues par les propriétaires des bestiaux envoyés au pâturage, sur les terrains communaux; 5° Du produit des droits de péage autorisés au profit des communes, par le gouvernement, conformément aux lois; 6° Du produit de la part des patentes attribuée aux communes; 7° Du produit des amendes attribuées aux communes; 8° Des centimes additionnels sur la taxe des loyers de maisons dans les villes et bourgs; 9° De tout droit de consommation régulièrement établi; 10° De la vente du produit des licences de cabaret; 11° De la taxe qui sera établie sur
de cabaret; 11° De la taxe qui sera établie sur les nègres de grande culture, additionnellement au droit en remplacement de la capitation; 12° Des centimes additionnels sur les nègres des villes et autres communes dont la capitation est payée directement par les maîtres; 13° Des centimes additionnels au droit de patente industrielle; Le montant des différentes taxes additionnelles indiquées par les paragraphes 8, 11, 12 et 13 du présent article, sera déterminé par le décret des recettes; 14° Et enfin de la perception des différentes taxes établies ou à établir dans les communes. SECTION 3. Des Emprunts. Lorsqu’un conseil
établir dans les communes. SECTION 3. Des Emprunts. Lorsqu’un conseil municipal jugera utile aux intérêts de la commune de contracter un emprunt, cet emprunt ne pourra être conclu qu’en vertu d’un décret colonial. Toutefois l’autorisation du Gouverneur sera suffisante pour un emprunt qui pourra être payé sans créer de nouvelles charges à la commune. SECTION 4. Des Contributions extraordinaires. Dans le cas où les centimes et taxes additionnels imposés dans les limites déterminées par le décret sur les recettes étant épuisés, une commune aurait à pourvoir à une dépense extraordinaire ou véritablement urgente, le maire, sur l’autorisation du Gouverneur, convoquera
ou véritablement urgente, le maire, sur l’autorisation du Gouverneur, convoquera le conseil municipal, et les plus payants droits de la commune en nombre égal à celui des membres du conseil, pour reconnaître l’utilité ou l’urgence de la dépense, l’insuffisance des revenus municipaux, des taxes et des centimes additionnels pour y pourvoir. Lorsque les plus payants droits seront absents, ils seront remplacés, en nombre égal, par les plus payants droits dans l’ordre décroissant de leur cens. Le conseil municipal auquel, aux termes de l’article 68, auront été adjoints les plus payants droits, votera sur les centimes ou taxes extraordinaires proposés. Dans
droits, votera sur les centimes ou taxes extraordinaires proposés. Dans le cas où ils seraient consentis, la perception n’en pourra avoir lieu qu’en vertu d’un décret colonial. Il sera pourvu, dans les formes prescrites par les articles précédents, aux dépenses extraordinaires communes à plusieurs municipalités et dans leur intérêt. La répartition en sera faite d’après les délibérations des conseils municipaux formés comme ci-dessus par l’adjonction des plus payants droits, et approuvée, s’il y a lieu, par un décret colonial. Dans le cas où un conseil municipal refuserait de satisfaire à une condamnation judiciaire, si les revenus de la commune n’offraient
une condamnation judiciaire, si les revenus de la commune n’offraient pas de ressources suffisantes, il pourrait y être pourvu au moyen d’une contribution extraordinaire imposée par le Gouverneur, en conseil, sans toutefois, que la quotité annuelle de cette contribution puisse excéder la limite fixée par le décret sur le budget. SECTION 5. Des Taxes et autres Contributions indirectes. Ne sont pas considérées comme contributions extraordinaires et ne sont pas soumises aux formes prescrites à la section précédente, les droits perçus au profit des communes en vertu de tarifs approuvés par le Gouvernement, conformément aux lois spéciales qui régissent la matière.
le Gouvernement, conformément aux lois spéciales qui régissent la matière. Ne sont pas non plus considérées comme contributions extraordinaires et ne sont pas soumises aux formes prescrites à la section précédente, les taxes ayant pour objet, 1° Le curage des canaux, l’entretien des digues, des rivières, qui sont une charge de la propriété. 2 • La construction et l’entretien du pavé des rues, lorsque l’usage met cette dépense à la charge des propriétaires des maisons qui bordent la voie publique. 70. L’établissement des différentes taxes énoncées au dernier paragraphe de l’article précédent, sera fait par une délibération du conseil municipal,
l’article précédent, sera fait par une délibération du conseil municipal, approuvée par le Gouverneur, en conseil. 76. Les taxes imposées dans les cas prévus par les articles 73 et 74, sont perçues suivant les formes adoptées pour le recouvrement des contributions publiques, et le conseil privé statue sur les réclamations auxquelles peuvent donner lieu leur répartition et leur recouvrement. SECTION G. De la Comptabilité des deniers communaux. 77. Le budget de chaque commune est proposé par le maire, délibéré par le conseil municipal, et arrêté par le Gouverneur. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d’une commune
cas où, par une cause quelconque, le budget d’une commune n’aurait pas été approuvé avant le commencement de l’exercice, les recettes et dépenses ordinaires continueront, jusqu’à l’approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l’année précédente. 78. Les allocations votées par le conseil municipal, en vertu de l’article 75 ci-dessus, sont comprises au budget de la commune, et devront être approuvées dans la même forme. Elles ne peuvent toutefois être ni changées ni modifiées. 79. Les recettes et les dépenses communales s’opèrent par un comptable chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des sommes
et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des sommes dues à la commune, et d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu’à concurrence du montant spécial de chaque article du budget. 80. Le trésorier de la colonie, soit par lui, soit par ses agents, remplit les fonctions de receveur municipal. 81. Le maire a seul le droit de délivrer des mandats; s'il refusait ou différait d’ordonnancer les dépenses régulièrement autorisées et liquidées, il serait statué par le Gouverneur, en conseil. La décision du Gouverneur tiendrait lieu du mandat du maire. 82. Les comptes que le maire doit rendre, conformément
maire. 82. Les comptes que le maire doit rendre, conformément à l’article 58 du présent décret, sont définitivement arrêtés par le Gouverneur, en conseil. 83. Les comptes des receveurs des communes sont réglés par le conseil privé. 84. L’inspecteur colonial exerçant, dans la colonie, les fonctions des inspecteurs du trésor en France, aura le droit de vérification sur les caisses communales. SECTION 7. Des constructions et réparations des édifices communaux. 85. Lorsque la dépense des réparations, reconstructions ou constructions de bâtiments appartenant à une commune s’élèvera au-dessus de mille francs, les plans et devis devront préalablement être soumis à l’approbation
les plans et devis devront préalablement être soumis à l’approbation du Gouverneur, en conseil. SECTION 8. Des acquisitions, aliénations et acceptations de dons et legs. 86. Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des acquisitions, ventes ou échanges d’immeubles ou des baux à longs termes, ne peuvent s’exécuter qu’après qu’il a été statué par un décret colonial. 87. Les communes, les fabriques, les hospices, et les buteaux de bienfaisance, peuvent, avec l’autorisation du Gouverneur et celle du Roi, suivant qu’il est réglé par ordonnance royale, accepter ou répudier les dons et legs qui leur sont faits par actes entre
dons et legs qui leur sont faits par actes entre vifs ou de dernière volonté, soit en argent, soit en meubles, soit en immeubles. SECTION 9. Des actions judiciaires et transactions. 88. Tout individu qui voudra intenter contre une Commune une action judiciaire, sera tenu à d’autres formalités que d’adresser préalablement au Gouverneur un mémoire exposant les motifs de sa réclamation, lui en sera donné récépissé par le secrétaire du conseil privé. 89. Toute action judiciaire contre une commune est dirigée contre le maire. L’objet en est soumis à la délibération du conseil municipal. Le conseil privé prononce si la
délibération du conseil municipal. Le conseil privé prononce si la commune doit céder à l’action intentée ou la soutenir devant les tribunaux. Si le conseil municipal ne croit pas devoir acquiescer à la décision du conseil privé, le maire se pourvoira, devant le Roi, en son conseil d’état, sans que le ministère d’un avocat soit obligé. 90. Une commune ne peut intenter d’action judiciaire qu’après y avoir été autorisée par le Gouverneur, en conseil privé. L’action est suivie par le maire. Si la commune succombe, elle ne peut se pourvoir, soit en appel, soit en cassation, soit en requête civile,
soit en appel, soit en cassation, soit en requête civile, qu’en vertu d’une nouvelle autorisation du conseil privé. Dans le cas où le conseil municipal ne croirait pas devoir acquiescer à la décision du conseil privé, le maire se pourvoira, conformément à l’article 89 ci-dessus. Le maire peut faire, dans l’intervalle des décisions, tous actes conservatoires dans l’intérêt de la commune. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune, a le droit d’exercer à ses frais et risques, avec l’autorisation du Gouverneur, en conseil, les actions qu’il croirait appartenir à la commune, et que la commune, préalablement appelée à
à la commune, et que la commune, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d’exercer. TITRE 3. DE LA CRÉATION ET DE LA REUNION DES COMMUNES. 91. Les communes de la Guadeloupe et dépendances sont celles ci-après : Passe-Terre. Basse-Terre (extra-muros). Dos-d’Ane. Baillif. Vieux-Fort. Trois-Rivières. Capesterre. Goyave; Petit-Bourg. Baie-Mahault. Tamisein. Sainte-Rose. Deshayes. Pointe-Noire. Bouillante. Vieux-Habitants. Pointe-a-Pitre. Abymes. Gosier. Sainte-Anne. Saint-François. Moule. Anse-Bertrand. Port-Louis. Petit-Canal. Morne-a-l’Eau. Grand-Bourg (hameau). Grand-Bourg (canton). Capesterre. Vieux-Fort Saint-Louis. Les Saintes. La Désirade et la Petite Terre. Le Marigot. La Grand’Case. MARIE-CALANTÉ ST-MARTIN 92. Lorsqu’il s’agira d’ériger une fraction de commune en commune particulière, il