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l'intérêt des conjoints, de leur donner la faculté d'affecter les versements faits pendant le mariage à la constitution d'une rente viagère sur la tête de deux époux, avec ou sans réduction lors du décès du premier. Le montant de la rente de chacun des rentiers devrait toujours rester limité à 1.200 francs. Les statuts de la plupart des Compagnies d'assurance sur la vie autorisent la constitution de rentes viagères sur deux vies. D'après le témoignage des barèmes qui ont subi l'épreuve d'une longue expérience. La Commission estime que la mesure proposée par la Caisse des retraites peut présenter des avantages
proposée par la Caisse des retraites peut présenter des avantages incontestables en un grand nombre de cas, notamment en ce qui concerne les rentes constituées au moyen des versements faits par les employés de l'État, des départements, des communes, des Compagnies, au cours des retenues réglementaires sur leurs traitements. Cette amélioration pourrait être réalisée en complétant l'alinéa 5 de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886. L'alinéa est ainsi conçu : « De chaque versement fait pendant le mariage, par l'un des conjoints, profite à chacun d'eux, par moitié. » On ajouterait : « Le déposant aura la
moitié. » On ajouterait : « Le déposant aura la faculté d'affecter ce versement à la constitution d'une rente sur sa tête et celle de son conjoint, avec ou sans réduction au décès du prémourant. » La Commission propose le renvoi au Ministre du Commerce. Renvoi au Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Pétition n° G. Le 26 novembre 1909. M. BURY, ancien sous-officier réformé, à Paris, après avoir rappelé le bienveillant intérêt du Sénat sur sa triste situation et prie la Haute Assemblée de lui faire obtenir un gain annuel. M. Émile LABICHE, rapporteur. Rapport.
faire obtenir un gain annuel. M. Émile LABICHE, rapporteur. Rapport. La Commission, prenant en considération les circonstances invoquées par le pétitionnaire et sa situation très digne d'intérêt, propose le renvoi de sa pétition au M. le Ministre de la Guerre, en recommandant à son attentif examen la demande de secours annuel en faveur de l'ancien sous-officier réformé Bury. Renvoi au Ministre de la Guerre. RÉPONSES des MINISTRES aux pétitions qui leur ont été renvoyées par le Sénat (art. 102 du Règlement). ANNÉE 1902 Pétition n° 181 Du 27 novembre 1902. M. Louis CHAMPROUX, à Vimoutiers (Orne), demande l'abolition entière de
M. Louis CHAMPROUX, à Vimoutiers (Orne), demande l'abolition entière de la contrainte par corps. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au renvoi prononcé par la 6° Commission des pétitions de l'année 1902 (annexe au sénatussion n° 58 du 25 juin 1903; Journal officiel du 11 novembre 1903), sur le rapport de M. le tuteur à la cause Treille. Paris, le 20 novembre 1903. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous accuser réception de la pétition n° 181 que vous avez bien voulu me communiquer, suivant la résolution adoptée par la 6° Commission des Pétitions du Sénat pour l'année
par la 6° Commission des Pétitions du Sénat pour l'année 1902. À la connaissance du vœu présenté par le sieur Champroux qui demande l'abolition entière de la contrainte par corps. Je vous renvoie sous ce pli le dossier de cette pétition. Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma très considération. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Par autorisation : Le Directeur des Affaires criminelles et des grâces, Signé: GEOFFROY.
les quarante heures Paris, 10 juin. De même que l'inflation constitue le grand péril monétaire dont nous sommes menacés, de même, disions-nous avant-hier, la semaine de quarante heures constitue le grand péril économique. Sur le principe, nous ne faisons aucune opposition. On nous fera l'honneur de croire que nous sommes aussi avertis, en ces matières, que les syndiqués de la C.G.T. Or, nous savons parfaitement que l'immense développement du machinisme industriel et agricole nous conduit à la surproduction. Nous savons que, partis du régime de la rareté, nous allons vers le régime de l'abondance qu'il faut organiser rationnellement et utiliser
le régime de l'abondance qu'il faut organiser rationnellement et utiliser équitablement cette abondance que l'on doit donc prévoir une diminution du temps de travail des hommes. Il y a deux ans déjà que, pour ma part, j'ai, dans un congrès, développé ce thème SI LE GRAND PROBLÈME ÉCONOMIQUE DE DEMAIN EST CELUI DE LA CONSOMMATION PAYANTE DES PRODUITS DE LA TERRE OU DE LA MANUFACTURE DEVENUS TRÈS ABONDANTS, LE GRAND PROBLÈME SOCIAL EST CELUI DE L'ORGANISATION VRAIMENT HUMAINE, ET NON PURMENT MATÉRIALISTE, DES LOISIRS. Ainsi, nous sommes fixés sur l'avenir. Mais pour le présent immédiat, pour ce commencement de transition
Mais pour le présent immédiat, pour ce commencement de transition où la France ne joue pas le jeu toute seule, ne le commande pas, se trouve même sévèrement concurrencée et combattue par l'étranger, il y a de très sérieuses précautions à prendre si l'on veut éviter l'écrasement. Les 40 heures représentent, pour l'industrie française, une charge supplémentaire moyenne de 20 °o. Ajoutez-la à celles que constituent l'augmentation des salaires (7 à 15 °o, soit 11 en moyenne) et les congés payés (4 environ), vous arrivez à ce total énorme, à ce total effarant, annoncé par M. Jouhaux lui-même, d'un accroissement
ce total effarant, annoncé par M. Jouhaux lui-même, d'un accroissement des frais de main-d'œuvre atteignant 35 % c'est la mort certaine et à bref délai des petites et moyennes industries qui ne peuvent étaler leurs amortissements sur un long espace de temps. Seules, les très grosses entreprises pourront tenir. Et encore En conséquence, l'application soudaine des quarante heures favorisera la concentration, les trusts, le supercapitalisme, la féodalité financière, en tuant la classe des fabricants modestes. Ainsi brusquée, la mesure est essentiellement antidémocratique. J'ai l'impression que la presque unanimité des radicaux, électeurs ou députés, se rend compte de ces choses et
électeurs ou députés, se rend compte de ces choses et partage entièrement notre opinion, qui est la raison même mais ils se taisent par lâcheté. Cependant, il paraît que la Gauche démocratique du Sénat se propose de parler; nous verrons cela dans huit jours. J'ai sous les yeux le rapide calcul qu'un industriel m'a spontanément envoyé, après lecture d'une de mes réflexions sur la politique d'adaptation qui s'impose. « J'ai, me dit-il, à verser annuellement 1 million de salaires, soit environ 20.000 francs par semaine. Avec la semaine de 40 heures, j'aurai, pour la même production, 16,66 de salaires supplémentaires
heures, j'aurai, pour la même production, 16,66 de salaires supplémentaires à verser, et avec le congé, 4 en surplus. Tout cela ne mettra pas, malheureusement, un centime de plus dans la poche de mes ouvriers, mais fera augmenter, au contraire, le coût de la vie. Mettons que ce sera de 10 °ô, et que j'augmente mes ouvriers dans cette mesure. J'arrive aux pourcentages suivants Les 40 heures = 16 Les congés payés = 4 L'augmentation des salaires = 10 c Total = 30 Ainsi, j'ai à décaisser 300.000 francs supplémentaires par an. Où les trouverai-je ? Je règle 25.000 francs
par an. Où les trouverai-je ? Je règle 25.000 francs d'impôts chaque année. Vous m'accordez un dégrèvement de 3 °o, soit 750 francs. Dérision. Sur ce dernier point, il y a erreur matérielle. Dans l'article auquel fait allusion mon correspondant, j'avais écrit 30 et non 3. Mais puisqu'il est question d'impôts, je dis que c'est uniquement par un dégrèvement massif, par un allègement considérable de la fiscalité que l'Etat peut équilibrer le poids dont il accable la production en ce qui concerne les salaires et les congés payés. Je ne parle pas des quarante heures, car ceci est beaucoup plus
parle pas des quarante heures, car ceci est beaucoup plus grave et ne serait matériellement supportable que si la mesure était décrétée internationalement et applicable le même jour dans tout le monde civilisé. Or, nous n'en sommes pas là, hélas ! Dans le compte rendu de la séance du Bureau International du Travail, hier, à Genève, M. Waline, chiffres en mains, a démontré de manière péremptoire que, si les 40 heures n'étaient pas imposées à tous les Etats, y compris ceux d'Asie, l'industrie textile française serait placée dans une situation d'agonisante. M. Jouhaux et M. Godart n'ont rien répondu de
d'agonisante. M. Jouhaux et M. Godart n'ont rien répondu de sérieux ils ont déclaré ne pas vouloir discuter le mémoire de M. Waline, ce qui est une attitude positivement fasciste ils n'ont pas voulu examiner le problème des prix de revient français ils ont dit que les considérations des producteurs sur l'augmentation du coût de la vie, c'était de la théorie. (on verra d'ici un mois si c'est de la théorie) enfin ils ont supplié l'assemblée et ici ils la «k traient dans la bonne voie de voter l'application INTERNATIONALE des quarante heures. Malheureusement, l'Angleterre, par la voix de son
des quarante heures. Malheureusement, l'Angleterre, par la voix de son ministre du Travail, M. Brown, a déclaré qu'elle ne marchait pas le Japon, l'Inde, le Mexique, d'autres Etats encore ne veulent pas davantage entendre parler de cette diminution de la semaine ouvrable. Dans quelle terrible situation allons-nous donc nous trouver ? Ce progrès social que constituent les 40 heures, nous allons en faire une cause de ruine pour nous, parce qu'on aura méconnu les réalités, repoussé l'examen des possibilités, refusé d'envisager les limites des moyens de l'industrie et du commerce en France, écarté tous délais d'aménagement, et exigé du patronat
en France, écarté tous délais d'aménagement, et exigé du patronat tout à la fois Nous ne pouvons nous étendre davantage ici sur un sujet qui demanderait de longs développements documentés et chiffrés. D'un simple mot, formulons notre conclusion Il est profondément déraisonnable de demander à une institution quelconque, et particulièrement à un organisme économique, de se transformer intégralement tout d'un coup, du soir au matin, et sans aucun égard aux incidences internes ou externes qui accompagneront ce bouleversement. Il faut procéder par étapes. Pratiquement, un gouvernement clairvoyant, soucieux de faire œuvre durable et non battage gros de déceptions et de
œuvre durable et non battage gros de déceptions et de misères, déclarerait 1° L’augmentation des salaires sera immédiate 2° Le congé payé par roulement sera applicable dès le 1er juillet; 3° La semaine de 44 heures sera généralisée dans l'industrie et le commerce à partir du 1er janvier 1937 4° La semaine de 40 heures sera applicable à partir du 31 décembre 1937. L.-A. PAGES. LE TIRAGE DU GRAND PRIX DE LA LOTERIE NATIONALE AURA LIEU LE 24 JUIN Il sera précédé d'un carrousel des écuyers de Fontainebleau PARIS, 10 juin. Le secrétariat général de la Loterie Nationale porte à
juin. Le secrétariat général de la Loterie Nationale porte à la connaissance du public que le carrousel des écuyers de l’Ecole d’Application d’Artillerie de Fontainebleau participera à la cérémonie du tirage préliminaire de la tranche spéciale du Grand Prix de la Loterie Nationale 1936. Cette cérémonie, publique et gratuite, aura lieu le 24 juin, à 21 heures, au Palais des Sports. APRÈS LA CATASTROPHE DE BUCAREST Dix arrestations BUCAREST, 10 juin. Dix personnes ont été arrêtées sous l’inculpation de négligence dans la construction des tribunes qui se sont écroulées. Ce sont un maire-adjoint, cinq ingénieurs municipaux, deux entrepreneurs et deux
sont un maire-adjoint, cinq ingénieurs municipaux, deux entrepreneurs et deux ouvriers. LE PASSAGE DE LA LIGNE Le « Roi Neptune », dieu des Flots, a conféré le « Grand Cordon de l’Ordre Royal de Neptune » (?) au commandant en chef de la flotte du Pacifique, l’amiral J.-M. Reeves, qui s’est prêté plaisamment à cette traditionnelle cérémonie du passage de la ligne. LA « NORMANDIE » CONSERVERA SON RUBAN BLEU La moyenne de la « Queen Mary », de New-York à Cherbourg, n’a été que de 28,74 nœuds Le commandant du paquebot aurait tenu à « ménager ses machines »
du paquebot aurait tenu à « ménager ses machines » CHERBOURG, 10 juin (De notre rédaction). La Queen Mary n’aura pas décidément battu le record de l’Atlantique établi par la Normandie et la compétition pour la conquête du ruban bleu reste ouverte. Contrariée encore par le brouillard dans la dernière partie de son voyage, la Queen Mary n’est arrivée à Cherbourg hier matin qu’un peu avant dix heures. Il était 9 h. 40 quand on la vit surgir d’un banc de brume et c’est à 9 h. 50 seulement qu’elle stoppa et jeta l’ancre assez loin derrière la grande digue
stoppa et jeta l’ancre assez loin derrière la grande digue où les trois transbordeurs de service étaient allés l’attendre. Le voyage de retour du grand paquebot anglais entre New-York et Cherbourg avait officiellement duré 4 jours 15 heures 15 minutes. Il avait comporté un trajet de 3.198 miles parcourus à la vitesse moyenne de 28 nœuds 74. A ceux qui lui demandaient à Cherbourg, quand il entendait s'attaquer réellement au record de l’Atlantique, Sir Edgar Britten, commodore de la flotte « Cunard White Star » et commandant de la Queen Mary, répondit « Rien ne presse, mais il faut d’abord
Mary, répondit « Rien ne presse, mais il faut d’abord que les machines du navire soient soigneusement essayées et rodées. Vous pensez bien que je ne vais pas, par simple gloriole, risquer de saboter les machines et leurs 200.000 chevaux. « Lorsque tout sera au point et lorsque, aussi, le temps se montrera favorable, nous nous attaquerons au record et J’ai tout lieu de penser que nous réussirons. « En tout cas, nous saurons être patients et ne rien compromettre. » Le voyage de retour de la Queen Mary a été marqué par l’accident mortel dont fut victime un marin
été marqué par l’accident mortel dont fut victime un marin de l’équipage dont le corps a été immergé avec le cérémonial traditionnel. L’arrivée à Southampton Londres, 10 juin. Le paquebot Queen Mary est arrivé à Southampton peu après 14 h. 30. Une centaine de remorqueurs, vedettes, yachts et embarcations de toutes sortes ont escorté le navire au moment de son entrée dans le port. La fin de la grève qu’on escomptait prochaine semble retardée et de nouvelles défections sont enregistrées à Paris et en Province DANS L’ALIMENTATION PARISIENNE, LE TRAVAIL A REPRIS, MAIS LES POURPARLERS SE POURSUIVENT POUR LES EMPLOYÉS
A REPRIS, MAIS LES POURPARLERS SE POURSUIVENT POUR LES EMPLOYÉS DES GRANDS MAGASINS, TANDIS QUE DANS LA MÉTALLURGIE LA QUESTION DES SALAIRES N’A PU ÊTRE ENCORE RÉSOLUE PARIS, 10 juin. Devant la persistance du flux et du reflux, il s’avère toujours difficile de faire le point. Ce matin, on signalait la fin de l’occupation symbolique dans de nombreuses industries de Paris et de sa banlieue, c’est-à-dire dans celles où des accords sont intervenus sur la base du règlement arrêté par la C. G. T. et la Confédération générale de la production française. Après la reprise du travail, hier, par le
production française. Après la reprise du travail, hier, par le personnel des wagons-lits, des Messageries Hachette, la fin du conflit dans la métallurgie s’annonçait comme prochaine. Les ouvriers même de sept ateliers de Saint-Ouen et de St-Denis avaient même repris le travail. Or, on apprenait cet après-midi que la question des salaires apparaissait toujours comme difficile à résoudre. Aucune décision n’avait été prise au cours de la réunion d’hier soir, au siège du groupe des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne et une nouvelle réunion paritaire doit avoir lieu. On peut donc dire que pour aujourd’hui encore
avoir lieu. On peut donc dire que pour aujourd’hui encore la séance continue. Cette situation est d’ailleurs constatée par les deux communiqués que voici celui du ministère du Travail d’abord Le mardi 9 juin, les pourparlers ont continué entre les délégués du syndicat des ouvriers en métaux de la Seine et les représentants du groupe des industriels de la métallurgie, de la mécanique et des industries connexes de la région parisienne. Deux sous-commissions ont siégé. L’une d’elles est chargée notamment de la question du délai convenu, l’autre a pour mission d’établir un projet de tarif des salaires. Ces deux sous-commissions,
d’établir un projet de tarif des salaires. Ces deux sous-commissions, bien que les délégués tant patronaux qu’ouvriers qui les constituent se soient montrés animés d’un désir d’entente, n’ont cependant pas pu aboutir à des formules d’accord. Puis celui du groupe des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne dont voici le texte « On a enregistré dans la matinée sept ou huit reprises de travail sur la base de l’arbitrage du 8 juin. Les établissements des industries métallurgiques de la région parisienne se préoccupent vivement de la constatation qui a été confirmée dans la journée d'hier que le
qui a été confirmée dans la journée d'hier que le personnel ouvrier n'a pas accepté d'emblée les bases de règlement du conflit définies par l'arbitrage, alors que l'unanimité des directions a manifesté son adhésion aux dites bases. L'étude reste en cours des stipulations de la convention collective prévues pour les industries des métaux de la région parisienne. Une réunion de la commission paritaire qui a eu lieu hier soir au ministère du Travail a fait ressortir les points sur lesquels des études préparatoires doivent être continuées. Dans les grands magasins, en ce qui concerne les grands magasins, la situation est
en ce qui concerne les grands magasins, la situation est la même que pour les banques. Les pourparlers se poursuivent entre les dirigeants et les délégués du personnel. Dans les magasins touchés par le mouvement, l'occupation des comptoirs et des rayons continue dans le calme. Il en est de même dans les succursales multiples de plusieurs fabricants de LE TEXE DES PROJETS DU MINISTRE BLUM Paris, 10 juin. Un premier train de projets sociaux a été, comme l'on sait, déposé hier par M. Léon Blum sur le bureau de la Chambre. Décrets-lois et cumuls Le projet de loi relatif aux
Chambre. Décrets-lois et cumuls Le projet de loi relatif aux aménagements à apporter aux décrets-lois et à la suppression des cumuls ne comprend que deux articles ARTICLE PREMIER. A dater de la promulgation de la présente loi, les décrets du 16 juillet 1935 augmentant les délais d'avancement ainsi que le décret du 16 juillet 1935 supprimant la deuxième indemnité représentative de logement pour les ménages de fonctionnaires sont abrogés, sera relevé le minimum des traitements, salaires et retraites des fonctionnaires et agents des services publics, Etat, départements, communes et des services concédés non soumis au prélèvement institué par les décrets-lois
services concédés non soumis au prélèvement institué par les décrets-lois en application des lois des 28 février 1934 et 8 juin 1935. Au-dessus de ce minimum, le prélèvement sera établi sur une échelle progressive. Seront supprimés les cumuls de rémunération de retraites ou de fonctionnaires contraires à la bonne gestion administrative et financière du pays. ARTICLE 2. Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets pris en conseil des ministres. La semaine de 40 heures Voici le dispositif du projet de loi tendant à instituer la semaine de 40 heures ARTICLE PREMIER. Le chapitre 11 du titre
de 40 heures ARTICLE PREMIER. Le chapitre 11 du titre 1er du livre 11 du Code du Travail est modifié comme suit ART. 6. Dans les établissements industriels et commerciaux ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, la durée du travail effectif des ouvriers et employés de l'un ou de l'autre sexe, et de tout âge, ne peut excéder quarante heures par Art. 7. Des décrets rendus en Conseil des ministres, après avis de la section professionnelle ou des sections professionnelles compétentes
avis de la section professionnelle ou des sections professionnelles compétentes du Conseil National Economique, déterminent par profession, par industrie, ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble du territoire ou pour une région, les modalités d'application de l'article précédent. Ces décrets sont pris soit d'office, soit à la demande d'une ou plusieurs organisations patronales ou ouvrières intéressées. Dans l'un et l'autre cas, les organisations patronales et ouvrières intéressées doivent être consultées. Elles doivent donner leur avis dans le délai d'un mois. ART. 8. Dans les mines souterraines de charbon, la durée de présence de chaque ouvrier dans la mine ne pourra excéder
présence de chaque ouvrier dans la mine ne pourra excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine. ART. 10. L'application des dispositions des articles 6 à 9 ne porte aucune atteinte aux usages ou aux conventions collectives de travail qui fixeraient des limites inférieures. ARTICLE 2. Aucune diminution dans le niveau de vie des travailleurs ne peut résulter de l'application de la présente loi qui ne peut être une cause déterminante de la réduction des salaires. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet. ARTICLE 3. Les articles 6 à 13 qui forment actuellement le chapitre 11 (durée du travail)
13 qui forment actuellement le chapitre 11 (durée du travail) du titre premier du livre 11 du Code du Travail sont abrogés. Le congé annuel Le projet de loi tendant à instituer un congé annuel payé est ainsi rédigé Article 1. Sont codifiés dans la forme ci-après les articles 54 F à 54 J du livre 11 du Code du Travail. ART. 54 F. Tout ouvrier ou employé occupé dans une profession industrielle, commerciale ou libérale a droit, après un an de services continus dans l'établissement, à un congé annuel continu payé d'une durée minimum de quinze jours comportant au
continu payé d'une durée minimum de quinze jours comportant au moins douze jours ouvrables. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux usages ou aux dispositions des conventions collectives de travail qui assureraient des congés payés de plus longue durée. ART. 54 G. L'ouvrier ou employé reçoit, pour son congé, une indemnité journalière équivalant: 1. Si l'on est payé au temps, au salaire qu'il aurait gagné pendant la période de congé 2. Si l'on est payé suivant un autre mode, à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période équivalente dans l'année qui a précédé son congé. Dans
période équivalente dans l'année qui a précédé son congé. Dans la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et en nature dont il ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. ART. 54 H. Tout accord comportant la renonciation par l'ouvrier ou l'employé au congé prévu par les dispositions qui précèdent, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice, est nul. ART. 54 I. Dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers et employés ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement, un décret déterminera les
une année dans le même établissement, un décret déterminera les modalités suivant lesquelles pourront être appliquées les dispositions du présent chapitre, notamment par la constitution de caisses de compensation entre les employeurs intéressés. ART. 54 J. Un décret déterminera les autres modalités d'application des dispositions du présent chapitre ainsi que le contrôle de leur exécution. ART. 2. Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application des dispositions de l'article premier aux ouvriers et employés des professions agricoles ainsi qu'au personnel des services dont l'objet est l'exploitation agricole. L'application des dispositions du règlement d'administration publique prévu par le présent article, est