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de la Convention de mai-juin 1925, dont l'un vise les graves objections de la fabrication privée et l'autre l'égalité entre États producteurs et États non producteurs, a rédigé son projet sur la base d'une limitation de la licence à la fabrication privée, mais d'une extension de la publicité à toutes les fabrications, qu'elles soient privées ou d'État. Il semble que cette solution soit de nature à satisfaire tous les points de vue en présence. Le Comité n'a pas cru devoir retenir la suggestion du Gouvernement hellénique visant la fixation des quantités maxima d'armes et de matériels de guerre que les
quantités maxima d'armes et de matériels de guerre que les États seraient libres d'acquérir. Il ne semble pas qu'il y ait une liaison suffisamment directe et inévitable entre cette suggestion, dont le Comité reconnaît la valeur, et le but précis du projet de convention qu'il a été chargé d'étudier. La suggestion du Gouvernement polonais, suivant laquelle la convention ne devrait contenir aucune limitation quant à la création et au développement de la fabrication privée, surtout en ce qui concerne les pays dont l'industrie n'est pas suffisamment développée, semble trouver pleine satisfaction dans le projet de convention tel qu'il a été
satisfaction dans le projet de convention tel qu'il a été rédigé. Le Comité, qui se range entièrement à l'avis exprimé par le Gouvernement polonais, n'a donc pas cru devoir modifier à ce sujet l'avant-projet existant. Une autre suggestion du Gouvernement polonais tendant à ce que chaque gouvernement bénéficie d'un droit de préférence au point de vue de l'achat des produits de la fabrication privée d'armes dans son territoire, ainsi que du droit d'expropriation, contre indemnité, des patentes, des modèles, des brevets, des dessins et des moyens de production constituant la propriété des particuliers, semble au Comité de nature trop exclusivement
propriété des particuliers, semble au Comité de nature trop exclusivement nationale pour qu'elle puisse faire partie d'un projet de convention internationale. Il y a lieu de retenir la suggestion exprimée par le Gouvernement britannique tendant à ce que la convention s'inspire des principes de la loi britannique de 1920 sur les armes à feu. Cette loi constitue une organisation de contrôle national de la fabrication privée. Le Comité estime que l'avant-projet préparé par lui est conforme aux principes généraux de la loi en question, et, par conséquent, à la suggestion mise en avant par le Gouvernement britannique. Les gouvernements signalent
mise en avant par le Gouvernement britannique. Les gouvernements signalent l'étroite liaison qui existe, au point de vue de l'application et de l'entrée en vigueur, entre la convention qu'il s'agit de conclure et la Convention de mai-juin 1925 sur le contrôle du commerce international des armes. Le Comité est entièrement de cet avis, qui a, du reste, fait l'objet de nombreuses manifestations, tant à la Conférence de mai-juin 1925 qu'à la sixième Assemblée. Le Comité n'a pas cru, du reste, devoir changer à ce sujet les clauses relatives à la ratification dont la rédaction définitive lui semble, en l'état actuel
ratification dont la rédaction définitive lui semble, en l'état actuel des travaux, quelque peu prématurée. L'expérience prouve, du reste, que ces clauses ne peuvent recevoir leur rédaction définitive que par la Conférence, elle-même, chargée de la conclusion de la convention. En conclusion, le Comité ne croit pas devoir apporter de modifications à l'avant-projet qu'il avait préparé et soumet à nouveau ledit avant-projet au Comité du Conseil, en le priant de bien vouloir l'examiner en tenant compte, non seulement des considérations qui précèdent, mais aussi du rapport annexé à l'avant-projet en date du 19 avril 1926. Il a paru à la
date du 19 avril 1926. Il a paru à la Commission préparatoire que ces questions visaient tout spécialement le fonctionnement des organes de la Société des Nations et l'application du Pacte, et que, de ce fait, il y avait quelque difficulté à les discuter au sein d'une commission comme la Commission préparatoire, où des Etats non membres de la Société des Nations étaient représentés. Le Conseil se rangera, j'en suis sûr, à cette opinion. Le Conseil estimera sans doute que l'importance des questions soulevées par les délégations française, polonaise et finlandaise justifie qu'une décision soit prise dès maintenant, quant à
finlandaise justifie qu'une décision soit prise dès maintenant, quant à la procédure à suivre en l'occurrence et qu'il y a lieu de choisir cette procédure en tenant compte du fait que les questions dont il s'agit relèvent strictement de la juridiction de la Société des Nations. Le Conseil compte heureusement sur un organisme qui a fait ses preuves et qui présente toutes les conditions requises; je veux parler du Conseil composé de représentants des gouvernements et muni des pouvoirs nécessaires pour référer directement les questions qui lui sont confiées aux commissions techniques créées par le Conseil à l'occasion de la
commissions techniques créées par le Conseil à l'occasion de la constitution de la Commission préparatoire. Je proposerai donc à mes collègues que les propositions dont il s'agit soient renvoyées à l'étude du Comité du Conseil. Par analogie avec la procédure du Conseil lui-même, le Comité du Conseil serait invité à s'associer des représentants du Gouvernement polonais et du Gouvernement finlandais, lorsque les propositions présentées par l'un ou l'autre de ces gouvernements viendront à l'ordre du jour. Il va sans dire que le Comité du Conseil pourra, à son tour, s'assurer la collaboration, soit de la Commission permanente consultative, soit de
la collaboration, soit de la Commission permanente consultative, soit de la Commission mixte, soit des autres commissions de la Société des Nations. Si mes collègues partagent cette manière de voir, je me permettrai de leur proposer l'adoption de la résolution suivante : « Le Conseil, « Après avoir examiné les propositions française, polonaise et finlandaise qui lui ont été renvoyées par la Commission préparatoire, ainsi que le mémorandum qui lui a été soumis par le Gouvernement finlandais comme annexe à la proposition dudit gouvernement, « Renvoie ces trois propositions et le mémorandum finlandais au Comité du Conseil qui, après consultation,
le mémorandum finlandais au Comité du Conseil qui, après consultation, s'il y a lieu, avec la Commission permanente consultative et la Commission mixte ou d'autres commissions de la Société des Nations, lui fera un rapport sur les questions qui y sont soulevées « Le Comité du Conseil est invité à s'associer respectivement des représentants des Gouvernements polonais et finlandais, lors de la discussion des propositions émanant de l'un ou l'autre de ces gouvernements. » A. 48. 1926. VII. ANNEXE 904. TRAVAUX DE LA COMMISSION CHARGÉE D'ÉTUDIER LA QUESTION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL AU COURS DE SA DEUXIÈME SESSION. Rapport
COMPOSITION DU CONSEIL AU COURS DE SA DEUXIÈME SESSION. Rapport de la Commission soumis au Conseil le 4 septembre 1926. Dans son rapport au Conseil en date du 17 mai 1926, la Commission chargée d'étudier la question de la composition du Conseil avait indiqué que sa tâche n'était pas achevée. Elle communiquait un projet de règlement relatif au nombre et au mode d'élection des Membres non permanents, projet adopté en première lecture. La date prévue pour sa seconde session était celle du 28 juin. Le Conseil, ayant pris connaissance du rapport, dans sa séance du 10 juin 1926, crut devoir
rapport, dans sa séance du 10 juin 1926, crut devoir ajourner cette réunion, en plein accord avec le président de la Commission. Par une lettre en date du 30 juillet, le représentant de l'Espagne, rappelant que la question du nombre des Membres permanents et l'examen de la proposition de son gouvernement à ce sujet avaient été renvoyés à la seconde session, demanda au président de la Commission de vouloir bien fixer la date, d'accord avec le président en exercice du Conseil. La Commission fut convoquée à Genève pour le lundi 30 août. Le Brésil ayant, dans l'intervalle entre les deux
30 août. Le Brésil ayant, dans l'intervalle entre les deux sessions, fait connaître sa décision de se retirer du Conseil, puis de la Société, le membre brésilien de la Commission, par une lettre en date du 30 août, informa le président que son gouvernement, vu les circonstances, ne se ferait pas représenter. Selon le programme envisagé pour cette seconde session, la Commission traita successivement, en séance publique, les deux questions dont elle devait achever l'examen. Elle procéda d'abord à une seconde lecture de son projet de règlement relatif au nombre et au mode d'élection des Membres non permanents du Conseil.
et au mode d'élection des Membres non permanents du Conseil. Puis, dans sa dernière séance, ses membres exprimèrent leurs vues sur la question de l'augmentation du nombre de sièges permanents et les demandes formulées à cet égard. Sur le premier point, la Commission eut à étudier des amendements au projet de règlement présenté par le Gouvernement français. Après un échange de vues d'un caractère général, elle confia la rédaction d'un projet définitif à une sous-commission de neuf membres dont elle approuva ensuite les conclusions dans la matinée du 1er septembre 1926. Le texte adopté est le suivant : « Article
1926. Le texte adopté est le suivant : « Article 1. — Le nombre des Membres non permanents du Conseil est porté à neuf. « Article 2. — Les Membres non permanents du Conseil seront élus pour un terme de trois années. Ils entrent en fonctions immédiatement après leur élection. Un tiers des Membres est élu chaque année. « Article 3. — Un Membre sortant ne pourra, pendant trois années à compter de l'expiration de son mandat, être réélu que si, à ce moment, ou en cours desdites trois années, l'Assemblée, statuant à la majorité des deux tiers au moins,
l'Assemblée, statuant à la majorité des deux tiers au moins, en décide ainsi: toutefois, le nombre des Membres ainsi réélus ne pourra dépasser le tiers du nombre total des Membres non permanents siégeant au Conseil. « Article 4. — Dispositions transitoires. « 1. En 1926, les neuf Membres non permanents du Conseil seront élus par l'Assemblée, savoir trois pour le terme de trois ans, trois pour le terme de deux ans et trois pour le terme d'un an. « 2. Parmi les neuf Membres ainsi élus en 1926, trois au maximum pourront être immédiatement déclarés « rééligibles » par une
maximum pourront être immédiatement déclarés « rééligibles » par une décision de l'Assemblée intervenant à la suite d'un vote spécial et prise à la majorité des deux tiers des votants. « 3. La qualification de « rééligible », qui aurait été reconnue par avance en 1926 à un, deux ou trois Membres élus à cette date, ne porte pas atteinte au droit de l'Assemblée d'user en 1927 et 1928, au profit d'autres Membres non permanents sortant du Conseil à ces dates, de la faculté prévue dans l'article 3. Toutefois, il est entendu que, si trois Membres se trouvent déjà avoir
est entendu que, si trois Membres se trouvent déjà avoir dès 1926 la qualification de « rééligibles », l'Assemblée n'usera de cette faculté que dans des cas tout à fait exceptionnels. » Le représentant de l'Espagne déclare s'abstenir. Le représentant de l'Italie rappelle que, s'il acceptait la disposition portant à neuf le nombre des Membres non permanents, c'était à la condition expresse que le nombre des Membres du Conseil n'excéderait en aucun cas le chiffre total de quatorze. Le représentant de la Pologne fit savoir que, tout en ne voulant pas empêcher l'unanimité de se réaliser sur l'ensemble du projet,
pas empêcher l'unanimité de se réaliser sur l'ensemble du projet, il devait faire des réserves sur le paragraphe 3 de l'article 4. En donnant leur assentiment au projet, les représentants de la République Argentine et de la Suède rappelèrent expressément les réserves de principe qu'ils avaient faites précédemment et au cours de la présente session. La question de l'augmentation des sièges permanents se trouvait intimement liée aux demandes présentées par quelques Membres de la Société, notamment par l'Espagne, dont le représentant confirma ses déclarations antérieures à ce sujet et pria la Commission de se prononcer sur la question posée par
la Commission de se prononcer sur la question posée par son gouvernement. Le représentant de la Chine déclara appuyer la demande de l'Espagne, en réservant son droit de présenter de nouveau la revendication d'un siège permanent pour la Chine, lorsque les circonstances le permettraient. Le représentant de la Pologne, reconnaissant également le bien-fondé de la demande de l'Espagne, constata en même temps que, tout en maintenant la revendication polonaise concernant un siège permanent, il était prêt, dans la situation politique actuelle, à ne pas s'opposer à une solution susceptible de dénouer la crise au sein de la Société des Nations.
dénouer la crise au sein de la Société des Nations. Des déclarations des autres membres de la Commission, il apparut que, malgré le vif désir de leurs gouvernements de tenir le plus grand compte des titres et des intérêts de l'Espagne, ils ne se trouvaient pas en mesure de soumettre au Conseil une proposition qui tendrait à créer des sièges permanents en dehors de celui que la Commission estime unanimement devoir être occupé par l'Allemagne. La Commission ne peut donc, pour cette raison, et à son profond regret, recommander au Conseil l'adoption de la demande espagnole. Tout en s'abstenant d'exprimer
Conseil l'adoption de la demande espagnole. Tout en s'abstenant d'exprimer une opinion sur la question des sièges permanents, le représentant de l'Allemagne s'associa à la manifestation générale de sympathie à l'égard de l'Espagne. Le représentant de l'Espagne, en remerciant ses collègues de cette manifestation, déclara, tout en maintenant sa demande, qu'il soumettrait la situation à l'appéciation de son gouvernement. En présentant ce rapport au Conseil, la Commission croit opportun de renouveler l'indication contenue dans les dernières lignes de son rapport provisoire du mois de mai dernier : « La Commission estime que l'augmentation du nombre des sièges non permanents du
estime que l'augmentation du nombre des sièges non permanents du Conseil devra permettre à l'Assemblée de tenir compte, dans une plus large et équitable mesure, du principe de la répartition géographique, conformément aux vœux adoptés par les troisième, quatrième, cinquième et sixième Assemblées. « Il y a lieu de rappeler que la Commission unanime a estimé que trois des sièges non permanents devraient être attribués aux Etats de l'Amérique latine et qu'une représentation adéquate devrait être assurée à l'Asie. Le représentant de la Chine a revendiqué avec insistance l'attribution de deux sièges, au moins, à l'Asie et autres parties du
deux sièges, au moins, à l'Asie et autres parties du monde, à l'Amérique et l'Europe non comprises. » De l'avis de la Commission, les modifications que le projet de règlement apporterait à l'organisation actuelle du Conseil permettraient à l'Assemblée de tenir compte de titres particuliers qu'elle reconnaîtrait à certains Etats à être représentés au Conseil pendant une période prolongée. La Commission espère avoir accompli, dans la mesure de ses moyens, la tâche que le Conseil lui avait confiée par sa résolution du 18 mars 1926 et avoir ainsi contribué à résoudre les difficultés existantes. Les procès-verbaux des séances de la
résoudre les difficultés existantes. Les procès-verbaux des séances de la Commission, au cours tant de sa première que de sa seconde session, rendent compte dans leurs détails des opinions exprimées par ses membres. Faisant droit à la demande du représentant de l'Espagne, la Commission attire particulièrement l'attention du Conseil sur les déclarations faites par ce représentant le 13 mai et le 1er septembre 1926, à l'appui de la demande de son gouvernement. Il appartient au Conseil, s'il approuve le présent rapport, de se prononcer sur la création d'un siège permanent et de trois sièges non permanents, l'Assemblée étant appelée à
et de trois sièges non permanents, l'Assemblée étant appelée à confirmer ses décisions et à adopter le règlement relatif aux sièges non permanents. C. 521(1). 1926. II. ANNEXE 905. TRAVAUX DU COMITÉ ÉCONOMIQUE AU COURS DE SES DIX-NEUVIÈME ET VINGTIÈME SESSIONS. Rapport de M. Vandervelde et résolution adoptée par le Conseil le 7 septembre 1926. Le rapport du Comité économique (Annexe 905a) qui vous a été distribué porte sur les deux sessions qu'il a tenues depuis qu'en mars dernier, j'ai été chargé, comme à présent, de vous tenir au courant de ses travaux. Il convient tout d'abord de féliciter le
de ses travaux. Il convient tout d'abord de féliciter le Comité d'avoir terminé la tâche qui lui avait été assignée par l'Assemblée de 1924 en menant à bien l'étude de la question de l'abolition des prohibitions et des restrictions à l'importation et à l'exportation. Les résultats de ces travaux se trouvent condensés dans un document annexé au rapport. Ce document, à la fois concis et complet, contient le résultat sommaire d’une enquête à laquelle ont participé les gouvernements et les organisations commerciales de 36 pays, un commentaire détaillé et, finalement, le texte d’un avant-projet d'accord international, devant servir de base
le texte d’un avant-projet d'accord international, devant servir de base aux délibérations d’une conférence de représentants des gouvernements. Le Comité vous propose de convoquer cette conférence. Je voudrais suggérer au Conseil d’accepter la proposition du Comité économique et de décider la convocation de cette conférence. Il peut le faire d’autant mieux que la préparation du Comité économique a été l’objet d’une étude minutieuse qui constitue certainement une garantie de succès. La question de prohibitions se trouvant inscrite également au programme du Comité préparatoire de la Conférence économique internationale, on peut se demander s’il n’y a pas danger de double emploi.
se demander s’il n’y a pas danger de double emploi. Je ne le crois pas et je partage en ceci l’opinion exprimée dans son rapport par le Comité économique. En effet, la Conférence économique internationale est une conférence consultative, dont l’objet n’est pas d’arriver immédiatement à des accords contractuels. Au contraire, la conférence diplomatique envisagée par le Comité économique aurait pour tâche de réaliser un accord international entre gouvernements. Il n’est pas douteux que la Conférence économique internationale envisage favorablement la conclusion d’un pareil accord, qui réaliserait au moins partiellement, l’un des buts qu’elle se propose. En conclusion, au lieu
l’un des buts qu’elle se propose. En conclusion, au lieu d’empiéter l’une sur l’autre, ces deux initiatives semblent au contraire se compléter. Toutefois, en ce qui concerne la date de la Conférence diplomatique pour l’abolition des prohibitions, il serait utile de tenir compte des travaux préparatoires en cours pour la Conférence économique internationale, mais le Conseil estimera sans doute avec moi que nous pouvons nous en remettre au Secrétaire général du soin de prendre à cet effet les arrangements voulus avec le président du Comité économique et le président du Comité préparatoire de la Conférence économique internationale. Vous vous souvenez,
Comité préparatoire de la Conférence économique internationale. Vous vous souvenez, Messieurs, que, durant l’Assemblée de 1923, fut ouvert à la signature des Etats un protocole relatif à la connaissance de la validité de la clause compromissorie dans les contrats et, notamment, dans les contrats commerciaux. Ce protocole, ratifié par un bon nombre d’Etats, a déjà contribué largement à la diffusion de l’arbitrage commercial. Toutefois, il ne prévoit pas l’exécution des sentences arbitrales rendues à l’étranger. Vous vous rendez compte de l’importance pratique de cette question et vous saisissez tout l’intérêt qu’il y aurait à tenter d’arriver, par un nouvel accord
qu’il y aurait à tenter d’arriver, par un nouvel accord international, à assurer également, dans l’avenir, l’exécution de ces sentences. Je suis donc heureux de constater que les études du Comité économique en cette matière lui ont déjà permis d’arriver à certains résultats. Il nous propose, en effet, de l’autoriser à convoquer une réunion d’experts-juristes avec l’aide desquels il espère arriver à l’établissement d’un projet d’accord international, projet dont il a déjà esquissé les bases dans son rapport. Le Comité économique nous informe que l’étude à laquelle il s’est adonné sur la question des fausses déclarations en douane l’a conduit
sur la question des fausses déclarations en douane l’a conduit à la conclusion qu’il convenait de poursuivre ses recherches, mais en étendant le champ de celles-ci à toutes les fausses déclarations préjudiciables à la sincérité des relations commerciales. Certains Etats ont envoyé au Secrétariat le rapport prévu par l’article 9 de la Convention sur les formalités douanières et indiquant les mesures prises par eux pour assurer une simplification toujours plus grande de la réglementation douanière. J’ai été frappé, d’autre part, de constater que de nombreuses dispositions de la Convention de Genève servent de modèle à des dispositions correspondantes de nombreux
Genève servent de modèle à des dispositions correspondantes de nombreux traités de commerce. Le Comité nous a transmis également une série de vœux de l’Institut international de statistique qu’après étude il a approuvés et qu’il recommande au Conseil de communiquer aux gouvernements des divers Etats en vue de leur examen favorable. Ces vœux sont relatifs à l’unification des méthodes de recensement de la production industrielle, et l’importance ne vous en aura pas échappé. Je me rallierais volontiers à la suggestion du Comité d’inviter les gouvernements à faire éventuellement part de leurs observations au sujet de ces vœux. Sur quelques autres
leurs observations au sujet de ces vœux. Sur quelques autres questions ayant fait l’objet de son activité, le Comité économique nous rend compte de ce qui a été fait et de la suite qu’il compte donner à ses travaux. Comme les années précédentes, il se propose de soumettre à l’Assemblée, avec votre approbation, un rapport sur son activité pendant l’année écoulée. Je pense que le Conseil sera d’avis de donner au rapport une approbation d’ensemble. C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous proposer l’adoption de la résolution suivante: « Le Conseil : « Approuve le rapport du Comité économique et charge
: « Approuve le rapport du Comité économique et charge le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution des propositions que ce rapport contient; « En particulier, il prend acte avec satisfaction des progrès accomplis par le Comité économique dans l’étude de la question de l’abolition des prohibitions et restrictions à l’importation et à l’exportation; « Approuve la proposition de convoquer une conférence internationale des délégués des gouvernements, en vue d’établir un accord international sur cet objet; « Laisse au Secrétaire général le soin de fixer, d’accord avec le président du Comité économique, la date de cette
avec le président du Comité économique, la date de cette conférence, après avoir consulté le président du Comité préparatoire de la Conférence économique internationale; « Approuve l’intention du Comité de convoquer une réunion de juristes qui l’aideraient à rédiger le texte d’un projet d’accord destiné à assurer l’exécution des sentences arbitrales rendues à l’étranger et dont le Comité a déjà esquissé les principes fondamentaux. » C. 510 (1). M. 203. 1926. II. (C. 521. 1926. II.) ANNEXE 905 a. TRAVAUX DU COMITÉ ÉCONOMIQUE AU COURS DE SES DIX-NEUVIÈME ET VINGT-DEUXIÈME SESSIONS. Rapport au Conseil adopté le 7 septembre 1926. TABLE