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son droit de contrôle, doit avoir la possibilité d'intervention dans la partie technique de la production ainsi que dans la partie financière et commerciale de celle-ci. Il doit avoir aussi le droit réservé par la loi de disposer de certains moyens de pression en vue d'introduire des changements nécessaires en ce qui concerne certaines manifestations qu'il jugerait inopportunes. F. Le gouvernement doit bénéficier du droit de préférence au point de vue d'achat de produits. Il doit aussi avoir le droit d'expropriation contre une indemnité des patentes, des modèles, des brevets, des dessins et des moyens de production constituant la propriété
des dessins et des moyens de production constituant la propriété des particuliers. G. Les propriétaires des licences doivent être privés de la possibilité d'exercer une influence directe sur les organes de la presse locale ou étrangère du chef de la possession, de la copropriété et de la participation aux organes d'administration des journaux. H. Les licences ne devraient pas être délivrées aux fonctionnaires de l'État et aux membres des corps législatures. 4° L'acceptation et l'exécution des commandes étrangères quelconques ne doivent être possibles sans l'assentiment du gouvernement du pays de production. C.315(b).1926.IX. (C.D.C.39.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT ROUMAIN. Question 1. La
production. C.315(b).1926.IX. (C.D.C.39.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT ROUMAIN. Question 1. La Roumanie n'est pas un pays producteur d'armes, de munitions et de matériels de guerre et n'a pas ainsi l'expérience nécessaire pour donner les indications demandées. Question 2. Étant un pays non producteur, la Roumanie ne s'est pas trouvée dans la nécessité de prendre des dispositions administratives ou législatives au sujet de la fabrication privée. Question 3. Non, surtout si ces accords sont conclus en vue d'assurer l'application des articles 8 et 16 du Pacte. Questions 4 et 5. Le Gouvernement roumain pense qu'il serait nécessaire d'étendre le contrôle et la
roumain pense qu'il serait nécessaire d'étendre le contrôle et la publicité établis pour le trafic international des armes et munitions et du matériel de guerre par la Convention de juin 1925, non seulement à la fabrication privée, mais à toute fabrication de guerre, celle d'État incluse. Ce serait un bon moyen pour faciliter l'application des dispositions prévues aux articles 8 et 16 du Pacte en vue de la limitation et de la réduction des armements. (Signé : par ordre) Général DIMITRESCO. C.315.(g)1926.IX. (C.D.C.44.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT SUÉDOIS. Stockholm, le 2 juillet 1926. Question 1. L'expérience de la Suède n'a pas
juillet 1926. Question 1. L'expérience de la Suède n'a pas démontré que de « graves objections » d'ordre national ou international puissent être formulées avec raison au sujet de l'industrie suédoise des armes et munitions. Les objections faites à la fabrication privée des armes au cours des discussions relatives à cette question qui ont eu lieu dans la Société des Nations n'ont aucun fondement en ce qui concerne l'industrie suédoise. Question 2. À part les dispositions générales relatives à l'industrie manufacturière (jouissance des droits civiques, libre disposition de sa personne et de ses biens, déclaration à l'autorité compétente, etc.), ces
et de ses biens, déclaration à l'autorité compétente, etc.), ces dispositions se réduisent aux conditions et prescriptions prévues pour la fabrication des explosifs. Une ordonnance spéciale (Ordonnance royale du 19 novembre 1897 sur les explosifs) subordonne le droit de se livrer à cette fabrication à une autorisation du gouverneur de province compétent. Question 3. La Constitution de la Suède ne présente, en principe, aucun obstacle à la conclusion de tels accords. Aucune disposition législative ne paraît s'opposer directement non plus à l'application à la fabrication privée, dans les conditions qui ont été envisagées, d'un système de licences, ni à l'obligation
ont été envisagées, d'un système de licences, ni à l'obligation de la publicité des fabrications de guerre. Mais cette application nécessiterait, à divers égards, l'adoption de nouvelles dispositions. Quant à l'idée de subordonner l'octroi de la concession des fabrications susvisées à des conditions de la nature de celles qui ont été envisagées par certains au cours de l'examen de la question par les organes de la Société des Nations — telles que l'interdiction aux propriétaires de fabriques d'armes ou aux membres de la direction de ces entreprises de posséder de grands intérêts économiques dans un journal ou de siéger au
grands intérêts économiques dans un journal ou de siéger au Parlement —, elle est incompatible avec les conceptions juridiques suédoises et même contraire aux dispositions formelles des lois constitutionnelles du pays. Avant de fixer de pareilles conditions, il serait nécessaire, par conséquent, de modifier au préalable ces lois. De même, le retrait de la susdite concession en raison de la « propagande commerciale » que le titulaire ferait pour les fabrications en question ne saurait guère être envisagé. Questions 4 et 5. Il y aurait lieu, semble-t-il, pour compléter la Convention sur le commerce international des armes, de conclure une
Convention sur le commerce international des armes, de conclure une Convention internationale concernant le contrôle de la fabrication des armes aussi. Ce contrôle devrait s'exercer par des organes non internationaux, mais nationaux. En ce qui concerne la publicité obligatoire des fabrications de guerre, il conviendrait de veiller : a) D'une part, à ce que l'obligation envisagée se réduise à une pleine conformité avec les stipulations de la Convention sur le commerce des armes et n'aille donc pas inutilement ou dans des conditions non égales pour tous au-delà desdites stipulations ; b) À ce qu'elle soit réglée de manière à réaliser
b) À ce qu'elle soit réglée de manière à réaliser son objet et à pouvoir être considérée ainsi comme ayant logiquement sa raison d'être. Relativement au point a), il faudrait limiter l'obligation de publicité aux armes, munitions et matériels de guerre fabriqués et livrés dont l'acheteur — donc éventuellement un gouvernement étranger — aurait pris possession. Au cas contraire, les pays non producteurs se trouveraient, en effet, par rapport aux pays producteurs, dans une position plus défavorable encore. L'obligation susvisée devrait, en outre, s'appliquer exclusivement aux espèces de matériels de guerre prévues à cet égard par la Convention sur le
guerre prévues à cet égard par la Convention sur le commerce des armes et avec les mêmes limitations, quant aux informations à fournir, que celles stipulées par ladite Convention. En ce qui concerne le point b), il y aurait lieu, semble-t-il, d'examiner la question de savoir si l'obligation de publicité ne devrait pas s'étendre à toutes les fabrications, y compris, par conséquent, celles qui s'effectuent dans les établissements de l'État. Il est à noter que, dans divers pays, ces établissements fabriquent en vue de la vente à d'autres pays aussi et font concurrence ainsi à l'industrie privée. C.315.1926.IX. (C.D.C.32.) RÉPONSE
et font concurrence ainsi à l'industrie privée. C.315.1926.IX. (C.D.C.32.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT TCHÉCO-SLOVAQUE. Praha, le 28 mai 1926. Comme suite à la lettre C. L. 159 du 9 janvier dernier, le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de vous communiquer ci-dessous la réponse du Gouvernement tchécoslovaque aux différents points du questionnaire que vous avez bien voulu lui faire parvenir conformément à la résolution du Conseil en date du 12 décembre 1925, relative à la question du contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Ad 1. — Toute fabrication privée des armes et munitions
Ad 1. — Toute fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre est, en République Tchécoslovaque, considérée, conformément à la loi industrielle de 1883 dans la rédaction de l'ordonnance ministérielle du 16 août 1907, N° 199 du Code impérial, article 15, alinéas 10 et 11, comme une des industries pour l'exercice desquelles une licence est indispensable. Une autorisation officielle est nécessaire non seulement pour fonder une entreprise de cette catégorie, mais encore pour élargir ou modifier de quelque façon que ce soit une entreprise existante. L'État a, par conséquent, un contrôle absolu sur la fabrication privée des
par conséquent, un contrôle absolu sur la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, de sorte que toute fabrication secrète ou clandestine est impossible. En outre, la production et la vente des matières explosives est, conformément à la loi du 15 juillet 1919, N° 414 du Recueil des lois et décrets, monopole d'État. Les dispositions d'ordre administratif et législatif en vigueur en Tchécoslovaquie au sujet de la fabrication privée sont les suivantes : a) Article 15, alinéas 10 et 11 de la loi industrielle de 1883 susmentionnée. b) Loi du 27 mai 1885, N° 134 C.i.,
susmentionnée. b) Loi du 27 mai 1885, N° 134 C.i., contre l'emploi dangereux des explosifs, ainsi que le décret d'application de cette loi, du 4 août 1885, N° 135 C.i. c) Décret de 1852 sur le port des armes, N° 223 C.i. d) Arrêté ministériel du 11 février 1860, N° 39 C.i., se rapportant au décret du 29 janvier 1853, N° 16 C.i., relatif au transport des armes et munitions, ainsi que l'arrêté ministériel du 1er octobre 1896, N° 182 C.i. e) Article 372 du Code pénal du 27 mai 1852, N° 117 C.i., relatif aux peines dont est passible
1852, N° 117 C.i., relatif aux peines dont est passible quiconque fabrique ou répare des armes prohibées ou suspectes. f) Loi du 15 juillet 1919, N° 414 du Recueil des lois et décrets, concernant le monopole des matières explosives, ainsi que le décret du 8 novembre 1920, N° 615 du Recueil, portant application de cette loi. Remarques. — Les prescriptions légales précédentes édictées avant le 28 octobre 1918 ne s'étendent pas au territoire anciennement hongrois, où la question n'a pas été réglée d'une façon uniforme. Il conviendrait de citer ici l'article de la loi XXIII de 1883, contenant les dispositions
l'article de la loi XXIII de 1883, contenant les dispositions les plus importantes à ce sujet. En ce qui concerne les armes pour les besoins autres que militaires, le contrôle est exercé par l'application de la loi du 23 juin 1891, N° 89 C.i., sur l'essayage obligatoire des armes, ainsi que du décret du 8 novembre 1891, N° 184 C.i. (en Slovaquie et en Russie subcarpathique, l'article XXXIV de 1891.) La Constitution de la République Tchécoslovaque ne présente pas d'obstacles pour la conclusion d'accords internationaux relatifs au contrôle national de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels
la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Les divergences éventuelles qui pourraient apparaître entre la convention et les lois intérieures ne seraient certainement pas difficiles à supprimer par la voie législative. Il serait peut-être utile de comprendre dans l'étude également la question de censure visant à la suppression de la publication dans les journaux de fausses informations relativement aux armements des États. À cette fin, il conviendrait de compléter éventuellement les législations par une disposition prévoyant la confiscation de telles informations, même dans les cas où elles se rapportent à un État étranger. En outre,
où elles se rapportent à un État étranger. En outre, le Gouvernement tchécoslovaque suggérerait qu'un système analogue au système tchécoslovaque, assurant un contrôle efficace de la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre, soit introduit dans les législations. Le Gouvernement de la République Tchécoslovaque ne voit rien qui puisse être ajouté à ce qui est déjà contenu dans la Convention relative au contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre, ainsi que dans les annexes au questionnaire. (Signé) Pour le Ministre des Affaires étrangères : PALLIER. C. 315. 1926. IX. (C. D. C. 31.)
: PALLIER. C. 315. 1926. IX. (C. D. C. 31.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT TURC. Télégramme. Angora, 29 mai 1926. Reçu lettre 9 janvier 1926 tant que dispositions propres assurer sur bases solides et équitables questions afférentes à sécurité de chaque État ne sont pas établies suite examen minutieux et approfondi et tant que problèmes s'y rapportant ne sont pas résolus tant que conditions restriction et contrôle nécessitées par question réduction armements ne sont pas appliquées entièrement et sans distinction aucune à tous États Gouvernement République Turque malgré son principe de politique de collaborer tout travail pouvant consolider paix ne peut
politique de collaborer tout travail pouvant consolider paix ne peut pas se convaincre utilité contrôle fabrication privée armes munitions et matériel guerre. Docteur TEWFIK ROUCHDY, Ministre Affaires étrangères. C.315.1926.IX. C. D. C. 23. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD. [Traduction.] Le Cap, le 20 avril 1926. En réponse à votre communication N° C. L. 159.1925, en date du 9 janvier 1926, relative au questionnaire préparé par le Comité du Conseil sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, je suis chargé de porter à votre connaissance que la principale
suis chargé de porter à votre connaissance que la principale objection d'ordre national que soulève la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre dans l'Union de l'Afrique du Sud est l'augmentation possible de la difficulté de surveiller la vente des armes au public, question qui, en raison du grand nombre des indigènes, est importante pour l'Union. Au point de vue international, l'objection générale (bénéfices que les entreprises privées tirent de la guerre ou de la préparation de la guerre) qui est mise en lumière dans diverses parties des annexes au questionnaire, conserve toute sa force. L'interdiction
parties des annexes au questionnaire, conserve toute sa force. L'interdiction internationale complète de la fabrication privée aurait, toutefois, pour effet, soit d'obliger l'Union à créer sa propre manufacture nationale, soit de la faire dépendre, pour la fourniture du matériel nécessaire au cours d'une crise de guerre quelconque, des gouvernements des États qui possèdent des manufactures de ce genre. Cette difficulté est également signalée au paragraphe I b), page 3 de l'annexe I au questionnaire. En ce qui concerne la seconde question du questionnaire, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il n'existe dans l'Union aucune disposition administrative ou législative, en ce
n'existe dans l'Union aucune disposition administrative ou législative, en ce qui concerne la fabrication privée, en dehors des dispositions applicables, d'une manière générale, aux fabriques. Sur les autres points soulevés dans le questionnaire, le Gouvernement de l'Union n'a aucune suggestion à présenter. (Signé) W. J. H. FARRELL, Secrétaire-adjoint du Premier Ministre. C.315.1926.IX. C. D. C.26. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOVIÉTISTES SOCIALISTES. Moscou, le 20 mai 1926. En réponse à votre note en date du 9 janvier a.c. par laquelle le Gouvernement de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes est invité à formuler ses observations au sujet des diverses
est invité à formuler ses observations au sujet des diverses questions concernant le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, j'ai l'honneur de vous communiquer que, pour les raisons invoquées dans la note de M. Tchicherin du 27 avril 1925 au sujet de la convocation d'une conférence concernant le contrôle du commerce des armes, le Gouvernement de l'Union ne se propose pas d'exprimer son point de vue sur les questions soulevées dans les questionnaires annexés à la note susmentionnée. (Signé) M. LITVINOFF. C. 230.1926. COMMISSION MIXTE D'ÉMIGRATION GRÉCO-BULGARE DÉMISSION DE M. DE ROOVER
230.1926. COMMISSION MIXTE D'ÉMIGRATION GRÉCO-BULGARE DÉMISSION DE M. DE ROOVER ET NOMINATION DE SON SUCCÈSSEUR. MÉMORANDUM DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 12 avril 1926. Le 20 septembre 1920, le Conseil a nommé le colonel Corfe (Néo-zélandais) et le commandant de Roover (Belge), membres de la "Commission prévue par l'article 8 de la Convention du 27 novembre 1919 entre la Grèce et la Bulgarie, et relative à l'émigration réciproque et volontaire entre ces pays. Aux termes de cet article, la Commission sera composée d'un membre nommé par chacun des Etats contractants intéressés, et d'un nombre égal
par chacun des Etats contractants intéressés, et d'un nombre égal de membres d'une autre nationalité, parmi lesquels le président sera choisi, et qui seront nommés par le Conseil de la Société des Nations. Par lettre du 23 mars 1926, le commandant de Roover a informé le Secrétaire général de son intention de se retirer des travaux de la Commission mixte, et a prié le Conseil de bien vouloir le décharger de ses fonctions. C.274.1926.1. TÉLÉGRAMME DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION MIXTE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Athènes, le 5 mai 1926. Malgré demande urgente, la Commission n'a
le 5 mai 1926. Malgré demande urgente, la Commission n'a pas encore été avisée de la nomination d'un délégué hellénique pour remplacer le délégué et l'assistant démissionnaires. Le délégué bulgare est allé à Sofia pour les vacances de Pâques. Il est par conséquent impossible à la Commission de prendre une décision officielle au sujet de la nomination immédiate d'un successeur à M. de Roover. En vue d'activer les travaux, je demande en ma qualité de président la désignation immédiate d'un successeur à M. de Roover et je suggère que vous avisiez les deux gouvernements de ma présente demande. CORFE. C.293.1926.1.
avisiez les deux gouvernements de ma présente demande. CORFE. C.293.1926.1. MÉMORANDUM DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 21 mai 1926. Dans son télégramme du 5 mai 1926 (voir document C. 274.1926.1.), M. Corfe, président de la Commission mixte d'émigration gréco-bulgare, a insisté sur la nécessité de pourvoir d'urgence à la nomination du successeur de M. de Roover, démissionnaire. Dans ces circonstances, le président du Conseil, S. E. le vicomte Ishii, d'accord avec le rapporteur, le représentant de la France, s'est mis en rapports avec ses collègues au Conseil, pour savoir s'ils seraient d'accord, au cas où
au Conseil, pour savoir s'ils seraient d'accord, au cas où les gouvernements bulgare et grec le désireraient, pour qu'il procède, dès maintenant, à la nomination du successeur de M. de Roover, au nom du Conseil. Les Gouvernements bulgare et grec ayant exprimé le désir de voir appliquer une telle procédure, et les Membres du Conseil n'ayant pas formulé de réserves à ce sujet, le président du Conseil a nommé, d'accord avec le rapporteur, comme successeur de M. de Roover, et dans les mêmes conditions que celui-ci, M. James DE REYNIER (Suisse), ancien président du Conseil du port de Dantzig, ancien
(Suisse), ancien président du Conseil du port de Dantzig, ancien membre du Comité d'experts du Conseil pour la délimitation du port de Dantzig au point de vue du service postal polonais, ancien commissaire provisoire aux archives en vue du plébiscite dans la Sarre. Cette nomination sera considérée comme datant du jour auquel M. de Reynier quittera la Suisse pour se rendre à Athènes. C.C.T.237. COMMUNICATIONS ET TRANSIT TRAVAUX DE LA SOUS-COMMISSION DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ET TECHNIQUE DES COMMUNICATIONS ET DU TRANSIT EXAMEN DE LA SITUATION DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE EN EUROPE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA
DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE EN EUROPE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA SOUS-COMMISSION, LE 10 JUILLET 1926. La Sous-Commission, Après avoir pris connaissance des renseignements produits par les différents gouvernements au cours de l'enquête entreprise en conformité de l'article 8 des résolutions de la Conférence de Gênes, Se référant, en ce qui concerne la navigation sur le Rhin et le Danube, aux résolutions qu'elle a prises le 28 janvier 1926, Constate : 1° Que, dans l'ensemble, les efforts de restauration matérielle des voies navigables ont abouti à les remplacer presque complètement dans l'état d'avant-guerre ; 2° Que, si le trafic, quoique généralement
l'état d'avant-guerre ; 2° Que, si le trafic, quoique généralement en reprise, n'a pas atteint le niveau d'avant-guerre, les causes de cette insuffisance ne sont pas d'ordre technique, mais doivent être cherchées dans la situation économique intérieure des différents pays et dans les modifications survenues depuis la guerre dans les relations commerciales internationales ; qu'à ce double point de vue, les progrès dans le trafic des voies navigables dépendent surtout d'un accroissement du mouvement des échanges ; 3° Que les travaux d'amélioration des réseaux navigables et d'aménagement de nouvelles voies se poursuivent dans la plupart des pays avec lenteur par
se poursuivent dans la plupart des pays avec lenteur par défaut de ressources dû à la nécessité d'économies budgétaires et aux difficultés d'obtention de crédits ; que, toutefois, des efforts sont faits pour la mise en train de travaux nouveaux sur une base strictement commerciale et notamment en liaison avec l'utilisation des forces hydrauliques ; 4° Qu'en ce qui concerne les questions se rattachant à la collaboration internationale prévue par la Conférence de Gênes, elle a déjà été à même de prêter à un gouvernement les services d'une commission d'experts chargés de donner un avis sur un programme de travaux
chargés de donner un avis sur un programme de travaux hydrauliques et d'aménagement de nouvelles voies, et qu'un tel système de coopération paraît pouvoir être également suivi dans d'autres cas, et notamment en vue d'obtenir une coordination rationnelle de programmes de travaux conçus dans différents pays. La Sous-Commission, bien que n'ayant pas fait porter son enquête générale sur le progrès des ratifications de la Convention de Barcelone relative au régime des voies navigables d'intérêt international et de l'élaboration des actes de navigation des fleuves internationaux, croit néanmoins utile de rappeler l'intérêt que la Conférence de Gênes avait manifesté à la
l'intérêt que la Conférence de Gênes avait manifesté à la mise en vigueur ou en application la plus rapide possible de ces actes ou conventions qui, dans leur domaine, tendent à assurer la liberté des communications internationales sans laquelle ne peut être atteint le plein rendement du réseau navigable européen. UNIFICATION DES STATISTIQUES. RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA SOUS-COMMISSION, LE 10 JUILLET 1926. La Sous-Commission, Ayant pris connaissance des notes qui lui ont été présentées par plusieurs de ses membres relativement à la question de l'unification des statistiques de la navigation intérieure, ainsi que du rapport élaboré par le Comité de
intérieure, ainsi que du rapport élaboré par le Comité de statistiques de l'Association internationale permanente des Congrès de navigation ; Considérant qu'il serait hautement désirable d'assurer la comparabilité des données statistiques sur le transport des voyageurs et des marchandises effectué par navigation intérieure, sur l'ensemble des réseaux navigables européens par l'unification des méthodes de statistique, ainsi que par l'adoption d'une nomenclature uniforme, Décide d'instituer un comité qui sera chargé d'étudier la question d'une manière approfondie, en se basant notamment sur les documents déjà portés à la connaissance de la Sous-Commission. Le Comité est invité à présenter à la Sous-Commission, après
Le Comité est invité à présenter à la Sous-Commission, après avoir recueilli tous les renseignements utiles auprès des gouvernements et des organisations intéressés, toutes propositions qui lui paraîtraient susceptibles de réaliser le but visé à l'alinéa précédent. Elle laisse le soin à son président de désigner les membres dudit comité. RESTAURATION FINANCIÈRE DE L'AUTRICHE (Quatrième année). QUARANTE ET UNIÈME RAPPORT DU COMMISSAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS POUR L'AUTRICHE. (Période du 15 avril au 15 mai 1926. — Cinquième mois de la sixième étape). I. INTRODUCTION. J'ai l'honneur de soumettre au Conseil de la Société des Nations mon quarante