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Appréciation souveraine. — Il appartient à la cour d'assises de décider souverainement s'il y a lieu de prononcer la jonction de deux affaires et de les soumettre à un seul et même débat. Rej. 16 septembre 1861. B. 212, p. 347. La jonction de deux procédures est une mesure administrative qui n'est pas susceptible d'être attaquée lorsqu'elle a été prononcée régulièrement et qu'elle n'a causé aucun préjudice à l'accusé. Rej. 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Exemples divers. L'article 307 du Code d'instruction criminelle sur la jonction n'est pas limitatif; il contient un principe général dont l'application est autorisée
limitatif; il contient un principe général dont l'application est autorisée toutes les fois qu'elle paraît utile à la manifestation de la vérité, et il appartient aux juges du fait de décider souverainement de la nécessité de la jonction de deux affaires et de les soumettre à un seul et même débat. Spécialement, le président de la cour d'assises peut joindre, pour être soumises à un seul et même débat, une accusation de faux témoignage et l'accusation principale au cours de laquelle le faux témoignage aurait été porté. L'accusation de faux témoignage n'est pas préjudiciable, et, d'ailleurs, urs, les accusés ne
témoignage n'est pas préjudiciable, et, d'ailleurs, urs, les accusés ne sont pas fondés à s'en plaindre, si non-seulement ils ne se sont pas opposés à la jonction, mais encore s'ils l'ont formellement demandée. Rej. 30 mars 1861. B. 67, p. 105. 344. Le président des assises ne fait qu'user d'un droit légitime en ordonnant la jonction de deux procédures instruites à l'occasion de faits COUR D'ASSISES. 305 306 COUR D'ASSISES. discrets, contre deux individus différents, lorsque les faits incriminés dans chacune d'elles sont unis par les liens de la connexité; spécialement, lorsqu'un des accusés ne s'est rendu coupable d'incendie que
spécialement, lorsqu'un des accusés ne s'est rendu coupable d'incendie que pour se venger de l'auteur d'une tentative de meurtre dirigée contre lui. Rej. 17 mai 1872. B. 121, p. 199. 345.-Deux infanticides distincts, poursuivis contre deux sœurs, peuvent être soumis au même jury, en vertu de la connexité, sans que l'acquittement de l'une des sœurs sur l'infanticide qui la concerne puisse exercer une influence quelconque sur la jonction prononcée. Rej. 19 septembre 1861. B. 212, p. 347. 346. Des faits distincts d'attentats à la pudeur, dirigés contre deux individus différents, peuvent être soumis aux mêmes débats, donner lieu à une
peuvent être soumis aux mêmes débats, donner lieu à une seule et même déclaration du jury et à un seul et même arrêt, lorsque ces faits ont été l'objet d'une seule et même procédure criminelle, et ont été commis sur les mêmes jeunes filles et aux mêmes époques, quoique successivement; lorsque, en outre, ces faits ont donné lieu à un seul et même renvoi, non attaqué devant la Cour de cassation, et à un seul et même acte d'accusation. Rej. 16 août 1860. B. 196, p. 344. 347. (Effets de la jonction.) Quand la jonction de deux procédures connexes a
la jonction.) Quand la jonction de deux procédures connexes a été réclamée au début sans opposition, exécutée au cours des débats et prononcée par le jugement au fond, il n'y a eu légalement qu'une seule affaire comprenant plusieurs prévenus. Rej. 22 juillet 1864. B. 192, p. 344. 348. (Signification de la jonction.) En cas de jonction d'affaires d'assises comprenant des accusés différents, aucun texte de loi ne prescrit de signifier à chacun des accusés les arrêts de renvoi et acte d'accusation concernant ses coaccusés. Rej. 16 décembre 1869. B 263, p. 422. Si ' De la disjonction. 349. (Appréciation souveraine.)
p. 422. Si ' De la disjonction. 349. (Appréciation souveraine.) — La cour d'assises à laquelle deux groupes d'accusés sont déférés par un même arrêt de renvoi doit les juger ensemble. Elle n'est pas tenue d'en prononcer la disjonction, surtout si elle n'est pas réclamée par les accusés. Rej. 9 juin 1866. B. 148, p. 241. 350. Lorsque les accusés ont été renvoyés ensemble devant une cour d'assises pour des faits connexes en ce qu'ils émanaient d'une pensée commune et se rattachaient à une même insurrection, mais divisibles en ce qu'ils ont été exécutés en des temps et en des
qu'ils ont été exécutés en des temps et en des lieux différents, une ordonnance de disjonction peut diviser les faits en plusieurs catégories et les accusés en plusieurs groupes pour être jugés séparément, sans violer les articles 307 et 308 du Code d'instruction criminelle, dont les dispositions ne sont pas limitatives. Il n'en résulte aucune violation des droits de la défense, si la faculté de confrontation entre eux les accusés et de faire entendre dans chaque affaire les témoins appartenant aux différents groupes a été réservée. Rej. 8 août 1873. B. 224, 225 et 226, p. 414, 417 et 421.
B. 224, 225 et 226, p. 414, 417 et 421. 351. Lorsqu'un arrêt de disjonction a séparé les faits et les accusés en plusieurs groupes pour être jugés séparément, il ne résulte aucune nullité de ce que des jurés ont siégé successivement dans les différentes phases du procès qui comprenaient des accusés différents et comportaient des appréciations diverses. Rej. 8 août 1873. B. 224, 225 et 226, p. 414, 417 et 421. 353. (Extradition suite en dehors des traités.) Lorsque l'extradition d'un accusé renvoyé aux assises pour divers crimes n'a été demandée et obtenue que pour ceux de ces faits
été demandée et obtenue que pour ceux de ces faits qui sont prévus au traité, l'extradé ne peut être jugé que sur ces derniers chefs, et la disjonction doit être ordonnée pour les faits connexes, à moins d'indivisibilité absolue, et sans qu'on soit en droit de prétendre que la chose jugée par l'arrêt de renvoi est violée. La cour d'assises a, comme le président, le droit d'ordonner la disjonction, alors surtout si l'on a contestation. Rej. 14 mars 1873. B. 69, p. 133. 353. (Arrêt de disjonction. Pourvoi.) Est prématuré le pourvoi contre un arrêt de disjonction, formé avant l'arrêt
le pourvoi contre un arrêt de disjonction, formé avant l'arrêt définitif de la cour d'assises. Ce pourvoi devient d'ailleurs sans objet lorsque l'arrêt définitif est passé en force de chose jugée. Non recev. 14 août 1873. B. 231, p. 433. 354. Sont non recevables à se pourvoir contre un arrêt de disjonction les accusés qui ont été acquittés et ceux dont la condamnation est passée en force de chose jugée. Rej. 8 août 1873. B. 225 et 226, p. 417 et 421. CHAPITRE IX. De la liste du jury et de sa notification. Si". De la liste générale du jury.
de sa notification. Si". De la liste générale du jury. 355. La formation de la liste annuelle du jury est un acte exclusivement administratif, et les irrégularités dont il serait entaché en la forme, spécialement le fait que le conseiller d'arrondissement n'aurait pas été appelé en remplacement du conseiller général empêché, ne peuvent devenir une cause de nullité. Rej. 22 mars 1873.B. 79, p. 149. 356. Les erreurs commises dans la liste annuelle du jury ne peuvent servir de base à un moyen de cassation; cette liste est l'oeuvre de l'autorité administrative, et l'autorité judiciaire est incompétente pour en critiquer
l'autorité administrative, et l'autorité judiciaire est incompétente pour en critiquer les éléments. Rej. 6 juin 1861. B. 113, p. 196, Si.2. De la liste des jurés de la session. 359. (Irrégularité. Acte judiciaire. ) Le tirage au sort du jury de session n'est ni un arrêt ni un jugement; c'est un simple acte judiciaire contre lequel le procureur général près la cour de cassation peut seul se pourvoir, sur l'ordre du garde des sceaux. Rej. 6 juin 1861. B. 113, p. 196. — 28 août 1862. B. 220, p. 368. Cass. 27 février 1863. B. 6g, p. 111. sur le
Cass. 27 février 1863. B. 6g, p. 111. sur le pourvoi du procureur général de la cour de cassation. 358. (Mélange de deux listes annuelles.) Lorsque le tirage au sort du jury de session, devenu définitif, est vicié dans son essence par suite du mélange des jurés de deux années successives, il y a lieu, sur la demande du procureur général près la cour de cassation, d'annuler ce tirage et de renvoyer devant le même tribunal pour être procédé à un nouveau tirage. Cass. 27 février 1863. B. 69, p. m. 359. (Tirage sur la liste de l'année précédente. Etat
m. 359. (Tirage sur la liste de l'année précédente. Etat de guerre.) Dans les départements envahis, le tirage du jury a pu avoir lieu en 1871 sur les listes formées, pour l'année 1870, d'après la loi de 1853, par application du décret de la délégation de Tours du 25 novembre 1870. Rej. 12 août 1871. B. 89, p. 165. 360. (Jurés supplémentaires. Nombre tiré.) Si quatre jurés supplémentaires ont été tirés en exécution de la loi du 22 juin 1853, au lieu de six que prescrit le décret du 7 août 1848, remis en vigueur par celui du 14 octobre
août 1848, remis en vigueur par celui du 14 octobre 1870, il n'y a pas nullité si le décret d'abrogation de la loi n'a pas été promulgué dans le département. Rej. 12 août 1871. B. 89, p. 165. 361. (Jury de Meurthe-et-Moselle-Territoire modifié.) Les parties restées françaises du département de la Moselle, d'abord réunies pour le service des assises au département des Ardennes, ont été rattachées par la loi du 7 septembre 1871 au département de la Meurthe, qui prend le nom de Meurthe-et-Moselle. Les citoyens des territoires rattachés sont aptes à faire partie du jury de ce dernier département.
aptes à faire partie du jury de ce dernier département. Cass. 15 mars 1872. B. 62, p. 99. 363. (Composition du tribunal.) Lors du tirage du jury de la session, il y a présomption légale de la régularité du remplacement du président du tribunal. Rej. 29 novembre 1866. B. 228, p. 305. 364. (Omission du nom des membres du tribunal.) Le procès-verbal du tirage au sort du jury de la session se conforme à la loi en mentionnant que l'opération a eu lieu en audience publique des vacations, sans désigner les membres du tribunal, sauf le droit de la défense
les membres du tribunal, sauf le droit de la défense d'établir que la composition du tribunal était irrégulière. Rej. 16 décembre 1864. B. 291, p. 513. 365. (Vérification. Demande d'apport de pièces.) L'exacte observation des formalités prescrites par l'article 388 du Code d'instruction criminelle, pour le tirage du jury de la session, est légalement présumée tant qu'aucun vice n'est expressément signalé : le condamné, dès lors, n'est pas fondé à demander l'apport du procès-verbal du tirage pour en faire la simple vérification. Rej. 28 août 1862. B. 220, p. 368. V. dans un sens contraire le numéro suivant. Apport de
V. dans un sens contraire le numéro suivant. Apport de pièces 27 février 1867. B. 85, p. 131. 366. (Publicité du tirage.) La publicité du tirage au sort du jury de la session, fait conformément à l'article 17 de la loi du 22 juin 1853, constitue une formalité qui intéresse essentiellement les droits de l'accusation et ceux de la défense; elle est dès lors substantielle et peut entraîner la nullité lorsqu'il n'est pas constaté que ce tirage a eu lieu en audience publique. Apport de pièces 27 février 1867. B. 85 p. 131. V. dans un sens contraire le numéro
85 p. 131. V. dans un sens contraire le numéro précédent. Rej. 28 août 1862. B. 220, p. 368. 367. (Mention de publicité et de l'audience.) Aucun texte de loi ne prescrit, à peine de nullité, que mention soit faite dans le procès-verbal de la formation du jury, non plus que dans le procès-verbal des débats, de l'indication de l'audience de la cour impériale à laquelle a eu lieu publiquement le tirage au sort du jury de la session. Cass. 31 janvier 1857, B. A, p. 67. 369. (Radiation.) Le tribunal de chef-lieu qui forme la liste des jurés de
tribunal de chef-lieu qui forme la liste des jurés de la session peut écarter de cette liste les jurés qui ont déjà rempli ces fonctions dans l'année courante ou l'année précédente; cette mesure est un acte d'administration judiciaire qu'il n'appartient pas à l'accusé de critiquer; d'ailleurs il est sans grief, car, loin de restreindre les droits de défense, il les étend en élargissant l'exercice du droit de récusation. Rej. 15 janvier 1863. B. 17, p. 22. 368. (Appel public des noms, prénoms, etc. des jurés tirés.) Est régulier le tirage public des jurés de la session, dans lequel le président
public des jurés de la session, dans lequel le président n'a énoncé, en séance publique, que les noms et prénoms des jurés sortis de l'urne, sans mentionner leurs professions et leurs domiciles. Cette opération, de pure administration judiciaire, n'a pas pour objet de faciliter le droit de récusation. Rej. 20 septembre 1866. B. 221 p. 379. — 11 octobre 1866. B. 226, p. 390. Des conditions de capacité des jurés. — Exemples d'incompatibilité ou non: défaut ou de droit. 369. (Âge.) Est nulle la déclaration du jury à laquelle a concouru un juré âgé de moins de trente ans. Cass.
concouru un juré âgé de moins de trente ans. Cass. 19 août 1864. B. 221, p. 396. 360. Il n'y a pas nullité parce qu'un juré âgé de moins de trente ans figure sur la liste de la session, s'il n'a pas fait partie du jury de jugement, et si l'opération du tirage a eu lieu sur une liste de trente jurés, au nombre desquels il ne se trouvait pas compris. Rej. 24 mars 1870. B. 70, p. 114. — Cass. 15 septembre 1870. B. 71, p. 279. 391. Les jurés septuagénaires peuvent ne pas faire partie du jury; mais
jurés septuagénaires peuvent ne pas faire partie du jury; mais c'est une faculté qui leur est accordée, et il ne saurait résulter une nullité de ce que deux septuagénaires n'ayant pas usé de cette faculté auraient fait partie du jury de jugement. Rej. 29 janvier 1863. B. 33, p. 49. 393. (Jure pourvu d'un conseil judiciaire.) Est nulle la déclaration du jury à laquelle a concouru un juré pourvu d'un conseil judiciaire. Cass. 28 mars 1867. B. 72, p. 118. 393. (Faultrité.) Le failli non réhabilité ne peut être juré, alors même qu'il serait concordataire. Cass. 3 juillet 1862. B.
alors même qu'il serait concordataire. Cass. 3 juillet 1862. B. 160, p. 276. Présence de deux frères. Deux frères peuvent simultanément faire partie d'un même jury de jugement. Rej. 11 mars 1865. B. 62, p. 103. — 18 avril 1867. B. 92, p. 152. 395. (Parenté avec l'accusé.) Aucun texte de loi n'a établi une incapacité ou incompatibilité entre les fonctions de juré de jugement et la qualité de parent ou allié de l'accusé. Rej. l'accusé. septembre 1860. B; 221, p. 385. 396. — (Changement de domicile. Juge de paix.) — L'inscription, sur la liste des jurés de session, d'un
— L'inscription, sur la liste des jurés de session, d'un citoyen, lui attribue capacité de siéger pendant la session, lors même qu'il aurait transféré son domicile dans un autre département, et emporte présomption de capacité; sauf la preuve contraire du changement de domicile, qui ne résulte pas d'une nomination aux fonctions révocables de juge de paix (article 106 du Code Napoléon). Rej. 22 septembre 1864. B. 234, p. 416. 397. (Juré ayant déjà siégé dans l'affaire.) Un juré ayant déjà fait partie du jury de jugement dans une affaire renvoyée à une autre session peut faire partie du nouveau jury
à une autre session peut faire partie du nouveau jury appelé à statuer sur l'accusation; la loi n'a pas édicté d'incompatibilité dans ce cas. Rej. 18 avril 1861. B. 84, p. 1A2. 398. Au cas de renvoi d'une affaire d'une session à une autre, l'article 206 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit un nouveau tirage du jury sur une autre liste, exclut virtuellement, et à peine de nullité, tout juré qui aurait déjà fait partie du jury lors des premiers débats interrompus. Cass. 27 juillet 1866. B. 193, p. 320. 399. (Témoin.) Ni l'un ni l'autre ne pouvant être juré
399. (Témoin.) Ni l'un ni l'autre ne pouvant être juré dans la même affaire où il aura été témoin, il y a nullité, lorsqu'il résulte du procès-verbal du tirage du jury et des pièces produites qu'au nombre des trente jurés sur lesquels le tirage a eu lieu il s'en trouve un qui a déposé comme témoin dans l'instruction. Cass. 29 septembre 1859. B. 22, p. 379. — 27 juin 1861. B. 130, p. 220. — 12 janvier 1871. B. 7, p. 17. — 8 août 1873. B. 224, p. 41A. 380. Il y a nullité du tirage du jury et
380. Il y a nullité du tirage du jury et de tout ce qui a suivi, si ce tirage a été fait sur une liste de trente jurés sur laquelle figurait l'un des témoins de l'affaire. Cette nullité, substantielle et d'ordre public, n'a pu être couverte ni par le silence des parties, ni par la récusation que le ministère public a exercée à l'égard du témoin dont il s'agit. Cass. 12 janvier 1871. B. 7, p. 17. 381. Le juré entendu comme témoin dans l'instruction doit être exclu de la liste du jury. Rej. 8 août 1873. B. 224, p.
liste du jury. Rej. 8 août 1873. B. 224, p. 414. 383. L'inscription d'un juré sur la liste des témoins cités par le ministère public justifie son exclusion de la liste du jury, alors même que par la suite il n'aurait pas déposé. Rej. 8 août 1873. B. 224, p. 414. 384. Le président de la cour d'assises peut retrancher seul de la liste du jury les noms de deux jurés cités comme témoins. Rej. 20 mars 1863. B. 93, p. 150. 385. (Jury des départements délivrés de la France.) Les jurés appartenant à des départements annexés à l'Allemagne ont
Les jurés appartenant à des départements annexés à l'Allemagne ont pu faire partie du jury de jugement, tant que le traité de paix n'a été ni ratifié par l'Assemblée nationale ni promulgué. Rej. 12 août 1871. B. 89, p. 165. 386. (Conseiller maître à la Cour des comptes.) — Les fonctions de conseiller maître à la Cour des comptes ne sont pas incompatibles avec les fonctions de juré; ces magistrats de l'ordre administratif ne sont pas des juges de l'ordre judiciaire que l'article 383 du Code d'instruction criminelle a uniquement eu en vue. Rej. 24 novembre 1870. B. 184, p.
eu en vue. Rej. 24 novembre 1870. B. 184, p. 268. 389. (Greffier de la cour.) Est nul le verdict auquel a pris part un juré qui, lors de la condamnation par contumace du même accusé, avait rempli les fonctions de greffier de la cour d'assises. Cass. 13 août 1868. B. 110, p. 317. 388. (Juge au tribunal de commerce.) Les fonctions de juge au tribunal de commerce sont incompatibles avec celles de juré. Cass. 11 septembre 1862. B. 22, p. 381. — 9 septembre 1863. B. 225, p. 413. 389. (Juge suppléant au tribunal de commerce.) — La qualité
389. (Juge suppléant au tribunal de commerce.) — La qualité de juge suppléant des tribunaux de commerce n'est pas incompatible avec les fonctions de juré. Rej. 6 avril 1866. B. 94, p. 160. 390. (Conseil de prud'hommes.) Il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de juré et celles de membre d'un conseil de prud'hommes, et notamment celles de président de ces conseils. Cass. 17 septembre 1858. B. 253, p. 408. 391. (Préfets des palais impériaux.) Les fonctions de préfets des palais impériaux ne sont pas incompatibles avec les fonctions de juré; ces fonctions ne peuvent être assimilées à celles
de juré; ces fonctions ne peuvent être assimilées à celles des préfets et sous-préfets dans les départements. Rej. 12 décembre 1862. B. 260, p. 137. 393. (Préposés des ponts et chaussées et des finances.) Les fonctionnaires désignés dans le tableau annexé à la loi du 9 juin 1853, sur les pensions de retraite, doivent seuls être considérés comme faisant partie d'un service actif, c'est-à-dire exigeant des déplacements. Par suite, la disposition du décret du 7 août qui déclare les fonctions de juré incompatibles avec celles de fonctionnaire ou préposé d'un service actif est inapplicable aux employés de l'administration des ponts
service actif est inapplicable aux employés de l'administration des ponts et chaussées et à ceux des finances. Rej. 10 octobre 1872. B. 250, p. 432. infra, n° 300 bis. 393. (Inspecteur principal.) La qualité d'inspecteur principal appartenant à l'un des jurés ne produit d'incompatibilité qu'autant qu'il est établi que ce fonctionnaire est préposé à un service actif. Rej. 8 août 1873. B. 224, p. 414. 394. (Préposé des douanes.) Il n'y a d'incompatibilité entre les fonctions de juré et celles de préposé des douanes, qu'autant que cet employé appartenait à un service actif. La capacité se présume s'il n'y a
un service actif. La capacité se présume s'il n'y a pas eu preuve du contraire. Rej. 8 août 1873. B. 226, p. 421; 395. (Trésorier des invalides de la marine.) La trésorier des invalides de la marine n'est ni marin ni militaire en activité de service; par conséquent ses fonctions ne sont pas incompatibles avec le service du jury. Rej. 12 avril 1866. B. 102, p. 171. — 11 janvier 1867. B. 4, p. 8. 396. (Ingénieurs hydrographes de la marine.) Les ingénieurs hydrographes de la marine sont des officiers de l'armée de mer en activité de service et dont
de l'armée de mer en activité de service et dont les fonctions sont incompatibles avec celles de juré. Il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'assises. Cass. 25 mars 1869. B. 73, p. 119. 397. (Capitaine marin.) Le titre de capitaine marin n'implique pas la qualité de militaire au service de l'État et dès lors il n'y a pas incompatibilité avec les fonctions de juré. Rej. 6 avril 1866. B. 98, p. 164. 398. (Directeur des contributions directes. Délivrance d'un extrait du plan cadastrale.) Le directeur des contributions directes qui, en sa qualité, a délivré et
des contributions directes qui, en sa qualité, a délivré et signé un extrait du plan cadastrale de la commune dans laquelle le crime aurait été commis, n'est pas exclu, par cela seul, du droit de faire partie du jury de jugement; il ne peut être considéré comme un expert dont parle l'article 392 du Code d'instruction criminelle, s'il est constant que ce plan n'a aucune relation avec les circonstances de l'affaire et les éléments légaux du crime. Rej. 19 juin 1862. B. 150, p. 227. 399. (Receveur principal des contributions indirectes.) L'article 3 de la loi du 2 juin 1853,
indirectes.) L'article 3 de la loi du 2 juin 1853, qui déclare les fonctions de juré incompatibles avec celles d'employé du service actif des contributions indirectes, n'est pas applicable à un receveur principal des contributions indirectes, qui doit être considéré comme un employé du service sédentaire. Rej. 27 septembre 1860. B. 220, p. 384. — 30 mai 1863. B. 145, p. 238. 400. — (Receveur buraliste des contributions indirectes.) Les fonctions de receveur buraliste des contributions indirectes ne sont pas incompatibles avec celles de juré. Rej. 12 mars 1868. B. 70, p. 114. 401 bis. (Agent du service actif détaché
70, p. 114. 401 bis. (Agent du service actif détaché au service sédentaire.) — L'incompatibilité qui existe entre les fonctions de juré et celle d'agent du service actif, et spécialement de brigadier forestier, cesse d'exister lorsque cet agent est détaché au service sédentaire. Rej. 30 juillet 1874. Vacoub Messalati. V. supra, n° 392 et suiv. 401. (Présomption légale de capacité.) -L'inscription sur la liste du jury établit, en faveur du juré inscrit, une présomption de capacité qui ne peut tomber que devant une preuve contraire. C'est au demandeur à prouver les faits pouvant établir l'incapacité de ce juré. Rej. 8
les faits pouvant établir l'incapacité de ce juré. Rej. 8 janvier 1863. B. 9, p. 12. — 22 septembre 1864. B. 234, p. 416. — 23 décembre 1865. B. 229, p. 387. — 6 avril 1866. B. 8, p. 164. 403. L'inscription du nom d'un juré sur la liste annuelle établit, à l'égard de sa qualité de Français, une présomption légale de capacité que l'accusé doit faire tomber par une preuve contraire. Rej. 8 janvier 1863. B. 9, p. 12. Rej. 23 décembre 1865. B. 229, p. 387. Rej. 29 novembre 1866. B. 248, p. 425. S 4. Des jurés
novembre 1866. B. 248, p. 425. S 4. Des jurés excusés ou dispensés, ou refusant le service. ART. 1. Des jurés excusés ou dispensés. 403. (Caractère administratif de l'arrêt.)-Le condamné dont le jury de jugement a été tiré sur trente jurés idoines, sans entraves pour son droit de récusation, ne peut, en cassation, COUR D'ASSISTANCE. critiquer l'opération, plutôt administrative que judiciaire, par laquelle, au début de la session et hors du contrôle des accusés, la cour prononce sur les excuses ou dispenses des jurés, et notamment sur une question d'incompatibilité de fonctions. Rej. 14 décembre 1865. B. 226, p. 381.