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des propriétés foncières, appartenant à des ressortissants ex-ennemis, et, dans l'affirmative, quelle est, ou était leur nature et comment en a-t-on disposé ? Réponse. — Il existait dans le territoire, comme biens appartenant à des ressortissants ex-ennemis et autres que des propriétés foncières, des magasins de commerce situés à Kpando, Hohoe et Ho ; ces biens ont tous été vendus. Il existait encore les propriétés des sociétés de missionnaires, à savoir : terrains, églises, écoles et bâtiments de gares. Ces biens n'ont pas été liquidés, mais ont été remis aux différentes sociétés de missionnaires qui assuraient la continuation de l'œuvre
différentes sociétés de missionnaires qui assuraient la continuation de l'œuvre des sociétés expropriées. Les biens appartenant à la « Norddeutsche Missions-Gesellschaft » de Brême ont été remis à la Mission écossaise qui est connue dans le Togo sous le nom de « Ewe Mission ». Les propriétés de la mission catholique de Style ont été remises à la Société des missionnaires de Lyon, de même confession. c) BIENS EX-ENNEMIS AU CAMEROUN SOUS MANDAT BRITANNIQUE. Lettre du Gouvernement britannique au Secrétaire général de la Société des Nations. [Traduction.] Londres, 31 août 1926. D'ordre de sir Austen Chamberlain, Secrétaire d'État, j'ai l'honneur
1926. D'ordre de sir Austen Chamberlain, Secrétaire d'État, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, pour en donner communication au Conseil de la Société des Nations, copie d'un rapport du séquestre des biens ennemis en Nigérie, sur la situation des biens ex-ennemis qui ont été liquidés au Cameroun. (Signé) G.H. VILLIERS. Annexe à la dépêche de Nigérie N° 456, en date du 17 mai 1926. NIGÉRIA. Biens ex-ennemis situés dans la zone britannique du Cameroun. En 1915, après la cessation des hostilités au Cameroun, soixante-huit propriétés foncières appartenant à des ressortissants ennemis ont été transférées aux autorités civiles. Elles comprenaient, pour
ennemis ont été transférées aux autorités civiles. Elles comprenaient, pour une part, un certain nombre de comptoirs et de parcelles incultes représentant une superficie totale de 43.000 arpents environ ; mais la partie la plus importante était constituée par de vastes plantations de café, de cacao, de caoutchouc, d'huile de palme, de kola, de tabac, et de bananes. Ces plantations sont situées le long du littoral maritime, à partir du port de Victoria en se dirigeant dans la direction ouest et nord-ouest vers Bibundi, puis vers le nord jusqu'aux rivières Meme et Ndian. Dans la direction est et nord-est, prenant
Meme et Ndian. Dans la direction est et nord-est, prenant comme point de départ Victoria, elles s'étendent vers Tiko, puis le long de la rivière Mungo qui constitue une partie de la frontière anglo-française. La superficie approximative de ces plantations est de 210.000 arpents, dont 43.000 environ étaient cultivés en 1915. La proportion cultivée était loin de fournir son maximum de production. Plusieurs de ces propriétés disposaient de force motrice ; dans trois d'entre elles, il existait des scieries mécaniques et une installation pour l'extraction de l'huile de palme ; d'autre part, 60.000 yards de chemins de fer à voie
d'autre part, 60.000 yards de chemins de fer à voie étroite (rails de 12 livres anglaises) étaient en exploitation. À Tiko, il existait un bon débarcadère appartenant aux plantations. Plus de cent Européens étaient certainement employés sur ces propriétés avant le moment où la guerre a éclaté. En assumant le contrôle de ces biens, les autorités civiles ont nommé un expert agricole du Gouvernement nigérien à titre d'inspecteur en chef des plantations. Des médecins, fonctionnaires du Gouvernement de la Nigérie, ont été préposés à l'administration sanitaire des plantations et chargés de l'hygiène publique des personnes employées sur ces terres. Une
de l'hygiène publique des personnes employées sur ces terres. Une force de vingt-cinq agents de police civile, sous le commandement d'un officier de police européen, a été chargée de la police des biens en question. L'inspecteur en chef s'est progressivement adjoint un personnel d'Européens dont le nombre maximum était de quatorze. Ce personnel comprenait des fonctionnaires du service agricole détachés par le Gouvernement de la Nigérie, d'autres experts en agriculture et des comptables. Le nombre maximum des ouvriers agricoles employés par la suite sur les terres en question était de 11.000 environ. En outre, l'inspecteur était autorisé à recourir aux
11.000 environ. En outre, l'inspecteur était autorisé à recourir aux services du Gouvernement nigérien établi dans le Cameroun, pour lui prêter assistance et effectuer les réparations d'ordre technique. L'inspecteur est resté en fonction jusqu'au moment où ces propriétés ont été vendues et où les acheteurs en ont pris possession. Les comptes de l'inspecteur et les comptes de l'État ont toujours été maintenus distincts. Les recettes provenaient de la vente de la production, en Europe principalement ; les dépenses représentaient les frais d'exploitation indiquées ci-dessus, y compris les dépenses normales de culture et d'entretien. À l'époque où les propriétés ont été
culture et d'entretien. À l'époque où les propriétés ont été vendues et cédées, l'excédent global des recettes sur les dépenses dépassait 280.000 livres sterling. (En février 1926, 200.000 livres sterling prélevées sur cet excédent ont été versées au contrôleur, Office de compensation, dettes ennemies, à Londres, et il est probable qu'après clôture définitive de ce compte, il restera un solde de 80.000 livres sterling environ à verser audit contrôleur.) Le statut légal de ces biens qui appartenaient à des ressortissants ennemis au Cameroun et qui ont été transférés aux autorités civiles en 1915, à l'issue de la campagne du Cameroun,
civiles en 1915, à l'issue de la campagne du Cameroun, a été régularisé par décret ordonnant le transfert desdits biens à un séquestre et nommant à cette fonction le trésorier de la Nigérie. Les anciens propriétaires allemands de tous ces biens, à l'exception de six d'entre eux, jouissaient à l'égard de leurs biens d'un titre équivalant à peu près exactement au « freehold » anglais ; le titre de tenure des six autres correspondait au « Crown lease ». En 1922, ces propriétés ont été mises en vente à Londres, le droit d'achat étant réservé aux ressortissants non ex-ennemis. Dix
le droit d'achat étant réservé aux ressortissants non ex-ennemis. Dix propriétés seulement, d'une superficie totale de 10.000 arpents environ, ont été vendues ; le prix versé était de 19.500 livres sterling. En novembre 1924, cinquante-huit d'entre les propriétés qui n'avaient pas trouvé d'acquéreur ont été remises en vente à Londres, mais cette fois sans aucune réserve et sans qu'il fût stipulé de restriction quant à la nationalité des acheteurs. Cinquante et une propriétés ont été vendues, représentant une superficie totale de 237. 500 arpents environ ; le produit de la vente a été de 221.500 livres sterling. (En février 1926,
vente a été de 221.500 livres sterling. (En février 1926, 200.000 livres sterling, sur la somme ci-dessus, ont été versées au contrôleur, Office de compensation, dettes ennemies, Londres, et il est probable que, lorsque le compte sera définitivement clos, il restera un solde de 18.000 livres sterling environ à verser audit contrôleur.) Dans la plupart des cas, les acquéreurs, lors de la seconde vente, étaient les anciens propriétaires des biens en question. En mars 1925, des acquéreurs avaient pris possession de leurs biens et, peu après, le poste d'inspecteur en chef des plantations a été supprimé. Restaient encore dix-sept propriétés
chef des plantations a été supprimé. Restaient encore dix-sept propriétés à liquider. Sur ce nombre, le Gouvernement en a acheté six, d'une superficie totale de 7 arpents environ, au prix de 2.822 livres sterling, pour y installer différents services administratifs. Une enchère de 3.360 livres sterling a été offerte lors des ventes en question pour cinq propriétés représentant une superficie de 6.880 arpents ; mais les enchérisseurs n'ont pas complété les transactions et ont dû, par conséquent, abandonner, à titre de dédit, des dépôts s'élevant à 336 livres sterling. Ces cinq propriétés sont encore à vendre et l'on espère qu'elles
cinq propriétés sont encore à vendre et l'on espère qu'elles pourront bientôt être liquidées. Les six autres propriétés restant, soit au total 9 arpents environ, n'ont pas encore été mises en vente, faute d'un titre régulier. Aujourd'hui qu'un grand nombre d'anciens propriétaires ex-ennemis sont revenus au Cameroun, il est probable que l'on pourra obtenir des renseignements sur ces titres, auquel cas les propriétés seront mises en vente. Lorsque les onze propriétés mentionnées dans le paragraphe précédent auront été vendues, le séquestre aura liquidé l'ensemble des soixante-huit propriétés qui lui avaient été confiées, et, dès ce moment, ses charges et responsabilités
été confiées, et, dès ce moment, ses charges et responsabilités cesseront. La situation actuelle peut se résumer comme suit : Nombre Superficie Prix reçu de propriétés (arpents) (Livres sterling) Observations 10 9.953 19.424 Vendues en 1922. 51 237.468 221.465 Vendues en 1924. 6 7 2.822 Acquises par l'Etat. 5 6.881 336 Ont fait l'objet d'enchères à des ventes ; mais les transactions n'ont pas abouti et un dédit de £336 est resté acquis au vendeur. Actuellement à vendre. 6 9 — Non mises en vente, faute de titre. 78 254.318 244.047 Lagos, le 10 mai 1926. Le Séquestre officiel :
244.047 Lagos, le 10 mai 1926. Le Séquestre officiel : (Signé) D. S. MacGREGOR. II. FRONTIERE ENTRE LE SUD-OUEST AFRICAIN ET L'ANGOLA ET UTILISATION DES EAUX DU KUNENE. LETTRE DU GOUVERNEMENT DE L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Prétoria, 31 août 1926. J'ai l'honneur, d'ordre du Premier Ministre, de vous communiquer ci-joints, à titre de renseignements à l'usage de la Commission permanente des mandats, 75 exemplaires de deux accords conclus entre le Gouvernement de l'Union de l'Afrique du Sud, en sa qualité de mandataire du Sud-Ouest Africain, et les plénipotentiaires de la République
mandataire du Sud-Ouest Africain, et les plénipotentiaires de la République Portugaise, les 22 juin et 10 juillet 1926 respectivement. Ces deux accords concernent : a) La frontière entre le Sud-Ouest Africain et l'Angola ; b) L'utilisation des eaux de la rivière Kunene pour la production d'énergie hydraulique, ainsi que pour l'inondation et l'irrigation de territoires du Sud-Ouest Africain. Le Gouvernement de l'Union a ratifié ces accords. (Signé) Gordon WATSON. LETTRE DU GOUVERNEMENT PORTUGAIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Lisbonne, le 10 août 1926. Le Conseil et la Commission des mandats de la Société des Nations ont plus
Commission des mandats de la Société des Nations ont plus d'une fois recommandé au Gouvernement de l'Union de l'Afrique du Sud, comme mandataire du territoire du Sud-Ouest Africain, et au Gouvernement de la République Portugaise, de régler d'une manière définitive les divergences suscitées par l'interprétation du traité, qui fixait la ligne de frontière entre ce territoire et la province d'Angola. Ayant décidé d'arriver à une solution de cette affaire, ainsi que de la concession demandée par le Gouvernement de l'Union de l'Afrique du Sud d'une certaine quantité d'eau du Kunene destinée à l'irrigation du nord du territoire mandaté, les gouvernements
destinée à l'irrigation du nord du territoire mandaté, les gouvernements ont nommé leurs plénipotentiaires, qui se sont rencontrés à Capetown au mois de mai dernier. J'ai l'honneur de vous transmettre le texte des accords, qui ont été signés après les amicales négociations qui ont abouti au règlement définitif de ces vieilles questions. (Signé) Augusto DE VASCONCELLOS. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L'UNION SUD-AFRICAINE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT LA FRONTIÈRE ENTRE LE TERRITOIRE SOUS MANDAT DU SUD-OUEST AFRICAIN ET L'ANGOLA. Considérant que l'article 1er du Traité signé à Lisbonne, le 30 décembre 1886, entre le Gouvernement de
à Lisbonne, le 30 décembre 1886, entre le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Portugal, indiquait le tracé de la ligne frontière délimitant les possessions allemandes et portugaises dans le Sud-Ouest Africain ; Considérant qu'en vertu d'un mandat à lui conféré par le Conseil de la Société des Nations, conformément à l'article 22 du Traité de Versailles, le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine, sous réserve des termes dudit Mandat, possède la souveraineté sur le territoire du Sud-Ouest Africain (appelé ci-après « le Territoire ») placé antérieurement sous la souveraineté de l'Allemagne ;
Territoire ») placé antérieurement sous la souveraineté de l'Allemagne ; Considérant que, par le Traité de Paix et le « South-West Africa Mandate Act, 1919 » (Loi de l'Union N° 49 de 1919), le Gouverneur général de l'Union, constituant le Gouvernement de l'Union, a été autorisé à donner effet audit Mandat ; Considérant qu'un litige existe au sujet de la ligne frontière entre le Territoire et l'Angola telle qu'elle a été décrite à l'article 1er dudit Traité du 30 décembre 1886, et en particulier en ce qui concerne l'identification des chutes de la rivière Kunene mentionnées audit article, litige qu'il
chutes de la rivière Kunene mentionnées audit article, litige qu'il y a eu de trancher ; Considérant qu'à cet effet, le GOUVERNEMENT DE L'UNION SUD-AFRICAINE a nommé comme Plénipotentiaires : 1. L'Honorable Jacob DE VILLIERS, Juge en appel à la Cour Suprême de l'Afrique du Sud, Président, 2. Gysbert Reitz HOFMEYR, Esquire, C. M. G., ancien Administrateur du Sud-Ouest Africain, 3. Reenen Jacob VAN REENEN, Esquire, B. A., C. E., A. M. Am. Soc. C. E., A. M. I. C. E., et que le GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE a nommé comme Plénipotentiaires : 1. Le Dr Augusto DE VASCONCELLOS,
nommé comme Plénipotentiaires : 1. Le Dr Augusto DE VASCONCELLOS, Président de la Délégation, Sénateur, Ministre plénipotentiaire, ancien Président du Conseil, ancien Ministre des Affaires étrangères, Chef du Service portugais de la Société des Nations, 2. Le Vice-Amiral Ernesto DE VASCONCELLOS, Directeur général au Ministère des Colonies, ancien Directeur des Services diplomatique, géographique et maritime au Ministère des Colonies, Professeur à l'École coloniale de Lisbonne, Secrétaire permanent de la Société de géographie de Lisbonne, 3. Le Colonel Carlos Roma MACHADO, Ingénieur militaire, Directeur de la Société de géographie de Lisbonne, ancien Directeur des Chemins de fer et des Travaux publics
ancien Directeur des Chemins de fer et des Travaux publics aux Colonies, Lesdits Plénipotentiaires, en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés, et après avoir dûment négocié, se sont mis d'accord ainsi qu'il suit, au nom de leurs Gouvernements respectifs : 1. Les chutes de la rivière Kunene, mentionnées à l'article 1er du Traité entre le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Portugal, signé à Lisbonne, le 30 décembre 1886, sont déclarées et acceptées comme étant les grandes chutes portées sur les cartes portugaises sous le nom de chutes Rua
sur les cartes portugaises sous le nom de chutes Rua Cana et sur les cartes allemandes sous le nom de chutes Kambele, situées approximativement par 17 degrés, 23 minutes de latitude sud. 2. En conséquence, la ligne frontière entre le Territoire et l'Angola est déclarée et acceptée comme étant la ligne médiane de la rivière Kunene, c'est-à-dire la ligne tirée à égale distance des deux rives depuis l'embouchure de ladite rivière jusqu'à un point des chutes Rua Cana situé au-dessus de la crête de leur déversoir, où ladite ligne médiane traverse le parallèle de latitude qui passe à travers le
traverse le parallèle de latitude qui passe à travers le signal placé en juillet 1920 sur la rive gauche de ladite rivière par une Commission mixte nommée par les Gouvernements britannique et portugais. Ce signal est placé sur un grand rocher, en haut de la cascade ou des rapides menant à la chute verticale, au début de la principale gorge orientale des chutes Rua Cana. De plus, la situation du signal est en outre déterminée par les coordonnées suivantes, qui sont données en grades : Nord magnétique 400.00 grades Nord véritable 21.11 ° Sommet d'un pic de quartz distant d'environ
véritable 21.11 ° Sommet d'un pic de quartz distant d'environ 2 kilomètres 104.44 ° Baobab situé près de la chute, à environ 80 mètres du point d'observation et au niveau de la chute centrale 146.50 ° Rebord du déversoir de la chute centrale 173.00 ° Sommet de la colline située au sud-est de la première courbe de la gorge en dessous de la jonction des gorges orientale et occidentale 191.00 ° Rocher proéminent situé sur un pic rouge aigu, à l'ouest de la gorge, en dessous de la jonction des gorges orientale et occidentale 244.00 ° Sommet du rapide supérieur,
gorges orientale et occidentale 244.00 ° Sommet du rapide supérieur, à environ 45 mètres du point d'observation 266.00 ° Pierre avec inscription, où le Colonel Machado a déterminé la latitude et la longitude, sur le rebord sud de la gorge occidentale 268.00 ° Fort portugais à proximité de la plus occidentale des chutes 305.00 ° Direction approximative des rapides au-dessus du delta situé au-dessus des chutes 374.00 ° 3. A partir du point des chutes Rua Cana, décrit à l'article 2 ci-dessus, la ligne frontière suit le parallèle de latitude qui passe à travers ledit signal jusqu'au point où elle
qui passe à travers ledit signal jusqu'au point où elle coupe la ligne médiane de la rivière Okavango (Cubango) et continue ensuite conformément à la description donnée à l'article 1er du Traité de Lisbonne du 30 décembre 1886. 4. Dès la première saison favorable, la ligne de démarcation entre le Territoire et l'Angola sera établie par une Commission mixte que nommeront les deux Gouvernements intéressés. Lorsque cette ligne de démarcation suivra un parallèle de latitude ou toute autre ligne droite, la démarcation sera faite de façon à éviter toute déviation prononcée par rapport à ce parallèle ou à cette ligne.
prononcée par rapport à ce parallèle ou à cette ligne. En établissant la ligne de démarcation depuis la rivière Kunene jusqu'à la rivière Okavango (Cubango), la latitude des bornes-frontières sera corrigée au moyen d'observations astronomiques faites à des intervalles ne dépassant pas 50 kilomètres. Sauf lorsqu'une rivière formera la ligne frontière, des signaux permanents seront érigés le long de ladite ligne de démarcation à des intervalles ne dépassant pas 10 kilomètres, et un nombre suffisant de signaux intermédiaires, qui ne seront pas nécessairement aussi durables, seront érigés le long des routes, chemins, fleuves, rivières et ruisseaux connus sous le nom
routes, chemins, fleuves, rivières et ruisseaux connus sous le nom de « oshanas », ou « mololas ». L'ensemble de la ligne de démarcation sera dégagé et maintenu exempt de buissons et d'arbres. L'établissement de la ligne de démarcation, le dégagement et l'entretien de la ligne frontière, ainsi que l'entretien des signaux constitueront une charge que le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine et le Gouvernement de la République Portugaise devront supporter conjointement ; l'établissement de la ligne de démarcation et le dégagement de cette ligne seront effectués le plus rapidement possible. 5. La zone neutre, acceptée d'un commun accord par les
5. La zone neutre, acceptée d'un commun accord par les Gouvernements allemand et portugais, et reconnue par le Gouvernement de l'Union et le Gouvernement portugais sera maintenue et traitée comme telle, à toutes les fins en vue desquelles elle a été créée, jusqu'à ce que soit terminé l'établissement de la ligne de démarcation entre les rivières Kunene et Okavango (Cubango) faisant l'objet du présent Accord. 6. Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, chaque fois que la ligne médiane de la rivière, c'est-à-dire la ligne établie à égale distance des deux rives, traversera une île située dans le lit
des deux rives, traversera une île située dans le lit de la rivière, cette ligne médiane constituera la frontière entre le Territoire et l'Angola. 7. Chaque fois qu'en établissant la ligne de démarcation conformément aux dispositions du présent Accord, il pourra être expédient de s'écarter de la ligne telle qu'elle est décrite ci-dessus, les Commissaires de frontière prendront des dispositions en vue de fournir une compensation équitable aux Parties. 8. Le présent Accord entrera en vigueur à partir de la date de sa signature par les Plénipotentiaires. Fait et signé en la Ville du Cap, le vingt-deux juin 1926. (Signé)
en la Ville du Cap, le vingt-deux juin 1926. (Signé) JACOB DE VILLIERS. (Signé) GYSBERT REITZ HOFMEYR. (Signé) REENEN JACOB VAN REENEN. (Signé) AUGUSTO DE VASCONCELLOS. (Signé) ERNESTO DE VASCONCELLOS. (Signé) CARLOS ROMA MACHADO. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L'UNION SUD-AFRICAINE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT L'UTILISATION DES EAUX DE LA RIVIÈRE KUNENE EN VUE D'INSTALLATIONS DE FORCES HYDRAULIQUES, D'INONDATION ET D'IRRIGATION DANS LE TERRITOIRE SOUS MANDAT DU SUD-OUEST AFRICAIN. Considérant que, par Accord, signé au Cap, le 22 juin 1926, par les Plénipotentiaires du GOUVERNEMENT DE L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD, ce Gouvernement, agissant en sa
L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD, ce Gouvernement, agissant en sa capacité de Mandataire du territoire du Sud-Ouest Africain (désigné ci-après sous le nom de « Territoire sous Mandat »), et les Plénipotentiaires du GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, il a été définitivement décidé que la ligne frontière entre le Territoire sous Mandat et l'Angola sera la ligne médiane de la rivière Kunene, depuis son embouchure jusqu'à un point situé sur les grandes chutes Rua Cana au-dessus de la crête de son déversoir, et que le parallèle de latitude qui forme la suite de la ligne frontière partira de ce point
la suite de la ligne frontière partira de ce point et se continuera dans la direction de l'est, de façon à exclure totalement la rivière Kunene au-dessus des chutes Rua Cana du Territoire sous Mandat ; Considérant que, par cet Accord définitif, l'utilisation des eaux de la rivière Kunene aux chutes Rua Cana est commune au Gouvernement de l'Union Sud-Africaine et au Gouvernement de la République Portugaise ; Considérant que le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine peut être désireux d'utiliser sa part des eaux en vue d'installations de forces hydrauliques ; Considérant qu'il n'est pas praticable, pour des raisons économiques, de
Considérant qu'il n'est pas praticable, pour des raisons économiques, de construire toutes les installations nécessaires à cet effet sur le Territoire sous Mandat ; Considérant que le Gouvernement de la République Portugaise tient compte du fait que, depuis des temps immémoriaux, certaines régions de l'Ovamboland faisant actuellement partie du Territoire sous Mandat du Sud-Ouest Africain ont été inondées périodiquement par le trop-plein des eaux de la rivière Kunene lorsque celle-ci sort de son lit en divers points du territoire portugais ; Considérant que le Gouvernement de la République Portugaise tient également compte du fait que, par suite de l'ensablement des
également compte du fait que, par suite de l'ensablement des débouchés de certains canaux naturels conduisant ces eaux dans l'Ovamboland, ce trop-plein a considérablement diminué de volume ; Considérant qu'il est essentiel, pour la santé et le confort des tribus indigènes de l'Ovamboland, sinon pour leur existence même, de veiller à ce que ces canaux naturels soient et restent ouverts ; Considérant que le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine a demandé au Gouvernement de la République Portugaise l'autorisation d'entreprendre des travaux en vue de restituer au Territoire sous Mandat les avantages qu'il tirait jusque-là de l'inondation ; Considérant que le Gouvernement