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publicité et d'exercer sur elle une surveillance efficace. Il y aurait lieu d'adopter des mesures analogues en ce qui concerne la fabrication par les Etats. Le Gouvernement belge estime, enfin, que la réglementation à intervenir doit se limiter à l'objet qui est directement en cause, c'est-à-dire la fabrication des armes et du matériel de guerre. A cet égard, il conviendrait que la convention envisagée formule avec une précision qui ne laisse la place à aucune équivoque ni à aucun arbitrage ce qu'il faut entendre par armes et matériel de guerre. A l'avis du Gouvernement belge, les définitions et les classifications
A l'avis du Gouvernement belge, les définitions et les classifications adoptées par la Convention du 17 juin 1925 sur le contrôle du trafic des armes pourraient être utilement revues. C. 315 (k). 1926. IX. C. D. C. 49. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE Bogota, le 28 mai 1926. Question 1. « Quelles sont la nature et l'importance des « graves objections » d'ordre national ou international que soulève la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ? « Donner, si possible, quelques indications tirées de votre expérience. » Le maintien de l'ordre public
tirées de votre expérience. » Le maintien de l'ordre public à l'intérieur est une affaire de la plus haute importance pour la République de Colombie. Aussi s'est-elle toujours attachée à prévenir et éviter, dans toute la mesure du possible, la formation, aux frontières du pays, de bandes révolutionnaires ayant pour objet de faire des incursions dans les Républiques voisines du Venezuela et de l'Equateur. Question 2. « Quelles sont les dispositions d'ordre administratif et législatif en vigueur en Colombie au sujet de la fabrication privée ?» La Constitution nationale de la Colombie, au titre III intitulé « Des droits civils
la Colombie, au titre III intitulé « Des droits civils et garanties sociales », dit textuellement: « Seul le Gouvernement peut importer, fabriquer et posséder des armes et munitions de guerre. » C'est cette disposition qui régit la matière et le Gouvernement veille, de la façon la plus stricte et la plus sévère, à son application rigoureuse. Question 3. « La Constitution de Colombie présente-t-elle des obstacles pour la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, et quels sont ces obstacles ?» Le Gouvernement de la Colombie attache
sont ces obstacles ?» Le Gouvernement de la Colombie attache un intérêt particulier à ce qu'il ne soit importé dans ce pays ni armes ni munitions ou matériel de guerre, destinés à des particuliers. Notre Gouvernement examinerait très attentivement la question de la conclusion d'accords internationaux en vue du contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre. La Constitution nationale ne contient pas d'indications spéciales à cet égard. Question 4. « Quelles sont les suggestions que le Gouvernement de Colombie estime utile de présenter sur la question à l'étude ?» La question de la fabrication privée
question à l'étude ?» La question de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre ne s'étant pas encore posée en Colombie, le Gouvernement n'a aucune expérience en la matière et, par suite, n'est pas en mesure de présenter des suggestions utiles à ce sujet. Question 5. « Quelles sont les stipulations qui, de l'avis du Gouvernement de Colombie, doivent être insérées dans la Convention sur le contrôle international de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, afin de compléter l'œuvre visée par la Convention sur le contrôle du commerce international des armes
la Convention sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre ?» Le Gouvernement opine en faveur de la liberté de l'industrie; en ce qui concerne la fabrication des armes et munitions par des entreprises particulières dans des pays où la situation politique est parfaitement stable, la seule restriction nécessaire serait peut-être d'exiger que les fabricants fournissent des statistiques de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre. (Signé) Francisco SORZANO, Ministre de la Guerre de Colombie. C. 315 (j). 1926. IX. C. D. C. 48. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS Première question.
C. D. C. 48. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS Première question. 1. ### CORRECTION ### De même dans la réglementation de la fabrication privée, il paraît indispensable d'éviter toute mesure qui placerait dans une situation d'inégalité vis-à-vis des pays fabricants, les Etats qui, par pénurie de fabrication nationale, importent tout ou partie de leurs armements. Les mesures propres à la fabrication privée devront tendre plus spécialement à éviter que les intérêts privés engagés dans cette fabrication ne puissent exercer une influence illégitime, soit dans la gestion des affaires publiques, tant étrangères que nationales, soit même, si possible, dans l'orientation de l'opinion
que nationales, soit même, si possible, dans l'orientation de l'opinion publique. On peut, à ce sujet, adopter certaines des suggestions de la Commission temporaire mixte. Le Gouvernement belge envisagerait avec faveur l'obligation, pour tout fabricant d'armes, de se procurer une licence gouvernementale de fabrication dans les conditions énoncées dans le document élaboré par la majorité de la Commission temporaire mixte, en 1925. La règle d'incompatibilité envisagée par la Commission temporaire mixte pourrait être utilement étendue, d'une part, à toute personne intéressée dans une fabrication d'armes, soit dans le territoire national, soit en tout autre pays, d'autre part, à toute fonction
soit en tout autre pays, d'autre part, à toute fonction publique quelconque. Il regrettable que soient les rapports d'intérêt qui peuvent se créer entre les intéressés à la fabrication des armes et la direction de grands journaux, le Gouvernement belge ne croit pas que cette question puisse être envisagée pratiquement de façon isolée, sans qu'on envisage plus généralement la réglementation internationale du journalisme. En ce qui concerne le deuxième aspect du problème, il y a lieu, de l'avis du Gouvernement belge, de déborder largement des anciennes propositions de la Commission temporaire mixte qui ne se rapportaient qu'à la fabrication privée.
temporaire mixte qui ne se rapportaient qu'à la fabrication privée. Pour celle-ci, les mesures prises en Belgique, relativement au contrôle et à la surveillance du banc d'épreuves des armes à feu, permettent de donner à la fabrication de ces armes à feu la plus large publicité et d'exercer sur elle une surveillance efficace. Il y aurait lieu d'adopter des mesures analogues en ce qui concerne la fabrication par les Etats. Le Gouvernement belge estime, enfin, que la réglementation à intervenir doit se limiter à l'objet qui est directement en cause, c'est-à-dire la fabrication des armes et du matériel de guerre.
c'est-à-dire la fabrication des armes et du matériel de guerre. A cet égard, il conviendrait que la convention envisagée formule avec une précision qui ne laisse la place à aucune équivoque ni à aucun arbitrage ce qu'il faut entendre par armes et matériel de guerre. A l'avis du Gouvernement belge, les définitions et les classifications adoptées par la Convention du 17 juin 1925 sur le contrôle du trafic des armes pourraient être utilement revues. C. 315 (k). 1926. IX. C. D. C. 49. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE Bogota, le 28 mai 1926. Question 1. « Quelles
COLOMBIE Bogota, le 28 mai 1926. Question 1. « Quelles sont la nature et l'importance des « graves objections » d'ordre national ou international que soulève la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ? « Donner, si possible, quelques indications tirées de votre expérience.» Le maintien de l'ordre public à l'intérieur est une affaire de la plus haute importance pour la République de Colombie. Aussi s'est-elle toujours attachée à prévenir et éviter, dans toute la mesure du possible, la formation, aux frontières du pays, de bandes révolutionnaires ayant pour objet de faire des incursions dans
bandes révolutionnaires ayant pour objet de faire des incursions dans les Républiques voisines du Venezuela et de l'Equateur. Question 2. « Quelles sont les dispositions d'ordre administratif et législatif en vigueur en Colombie au sujet de la fabrication privée ?» La Constitution nationale de la Colombie, au titre III intitulé « Des droits civils et garanties sociales », dit textuellement: « Seul le Gouvernement peut importer, fabriquer et posséder des armes et munitions de guerre. » C'est cette disposition qui régit la matière et le Gouvernement veille, de la façon la plus stricte et la plus sévère, à son application
la plus stricte et la plus sévère, à son application rigoureuse. Question 3. « La Constitution de Colombie présente-t-elle des obstacles pour la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, et quels sont ces obstacles ?» Le Gouvernement de la Colombie attache un intérêt particulier à ce qu'il ne soit importé dans ce pays ni armes ni munitions ou matériel de guerre, destinés à des particuliers. Notre Gouvernement examinerait très attentivement la question de la conclusion d'accords internationaux en vue du contrôle de la fabrication privée des armes,
en vue du contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre. La Constitution nationale ne contient pas d'indications spéciales à cet égard. Question 4. « Quelles sont les suggestions que le Gouvernement de Colombie estime utile de présenter sur la question à l'étude ?» La question de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre ne s'étant pas encore posée en Colombie, le Gouvernement n'a aucune expérience en la matière et, par suite, n'est pas en mesure de présenter des suggestions utiles à ce sujet. Question 5. « Quelles sont les stipulations qui, de
sujet. Question 5. « Quelles sont les stipulations qui, de l'avis du Gouvernement de Colombie, doivent être insérées dans la Convention sur le contrôle international de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, afin de compléter l'œuvre visée par la Convention sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre ?» Le Gouvernement opine en faveur de la liberté de l'industrie; en ce qui concerne la fabrication des armes et munitions par des entreprises particulières dans des pays où la situation politique est parfaitement stable, la seule restriction nécessaire
la situation politique est parfaitement stable, la seule restriction nécessaire serait peut-être d'exiger que les fabricants fournissent des statistiques de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre. (Signé) Francisco SORZANO, Ministre de la Guerre de Colombie. C. 315 (j). 1926. IX. C. D. C. 48. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS Première question. 1. Du point de vue international, la fabrication des armes, munitions et matériels de guerre, étant à l'origine même de leur commerce, soulève des objections analogues à celles qui ont justifié l'établissement d'un contrôle du trafic international des armes dans les dispositions de la Convention de
international des armes dans les dispositions de la Convention de Genève, du 17 juin 1925. La surveillance du commerce des matériels de guerre de la catégorie III, établie aux termes de cet acte international, n'a d'ailleurs pu être obtenue que par la publicité de leur construction. Comme le commerce international des armes, leur manufacture ne doit donc pas se développer en dehors de toute intervention de l'Etat. En outre, les gouvernements et l'opinion publique ont intérêt à connaître l'importance de fabrication qui, en raison de leur destination possible, sont susceptibles de présenter des dangers pour la sécurité générale, comme pour
de présenter des dangers pour la sécurité générale, comme pour la sécurité de chaque Etat en particulier. Par ailleurs, il est apparu, lors de la Conférence sur le commerce des armes, qu'il n'est pas équitable que, du fait de la publicité des importations et exportations de matériels de guerre, les approvisionnements de guerre des Etats qui ne produisent pas le matériel nécessaire à leur défense nationale soient assujettis à un contrôle auquel continueraient d'échapper les pays producteurs, sans une surveillance corrélative des fabrications. Dans l'ordre national, le Gouvernement français estime, en ce qui le concerne, que la fabrication privée des
en ce qui le concerne, que la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ne soulève pas de « graves objections », pourvu qu'elle soit soumise à une certaine surveillance de l'Etat. La fabrication des armes et munitions non chargées, comme leur commerce, leur importation, leur exportation et leur transit, est régie par la loi du 14 août 1885. Cette loi laisse libre la fabrication et le commerce des modèles non réglementaires et soumet à une déclaration la fabrication et le commerce des modèles réglementaires. Le monopole des poudres et explosifs fait l'objet de la loi
monopole des poudres et explosifs fait l'objet de la loi du 13 fructidor an V (30 août 1798). En France, les armes dites de modèles réglementaires sont celles qui sont en service dans les armées. Elles sont définies par les tables de construction approuvées par les ministres compétents. Les lois constitutionnelles françaises ne présentent pas d'obstacle à la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes, des munitions et du matériel de guerre. Le Gouvernement de la République estime que, seules, des mesures d'ordre international sont susceptibles d'assurer un contrôle satisfaisant de l'application des conventions à
susceptibles d'assurer un contrôle satisfaisant de l'application des conventions à intervenir en matière d'armements, notamment en ce qui concerne les fabrications de guerre. Toutefois, sous réserve des résultats de la future conférence du désarmement et quelque désirable que puisse paraître l'application de mesures telles que celles préconisées dans le rapport de la minorité de la Commission temporaire mixte, on ne saurait méconnaître qu'au cours des débats de la Conférence internationale du trafic des armes, une majorité de gouvernements se sont refusés à envisager autre chose qu'un contrôle purement national exercé par chaque Etat, sous sa propre responsabilité, tant sur les
par chaque Etat, sous sa propre responsabilité, tant sur les fabrications de guerre à l'intérieur de son territoire que sur les exportations et importations d'armes. Le texte définitif de la Convention du 17 juin n'a, en effet, même pas maintenu la disposition du projet primitif, qui prévoyait la création d'un organisme central chargé de réunir, conserver et publier les documents délivrés par les gouvernements, et, dans l'esprit et aux termes de cet acte international, les exportations et importations demeurent, sous le contrôle national, l'application de la Convention étant uniquement basée sur la confiance réciproque entre les Hautes Parties contractantes. En
sur la confiance réciproque entre les Hautes Parties contractantes. En matière de fabrication privée, comme en matière de commerce international des armes, il se peut donc que l'action de la communauté internationale doive se borner, au moins provisoirement, à étudier et à confronter les documents publiés sous leur responsabilité par les gouvernements. À ce point de vue, d'après les principes recommandés pour servir de base à une convention internationale sur le contrôle national de la fabrication privée des armes et des munitions et posés dans le rapport de 1924 de la majorité de la Commission temporaire mixte de la Société
la majorité de la Commission temporaire mixte de la Société des Nations, on peut envisager pour la fabrication privée un système de licences devant spécifier l'espèce ou les espèces de matériels de guerre que le titulaire est autorisé à fabriquer. «Le titulaire », est-il dit dans le rapport, «doit présenter tous les ans au gouvernement qui octroie la licence un mémoire d'opérations industrielles, commerciales et financières, relatif à la production qui fait l'objet de la licence. Le gouvernement décidera de la méthode de vérification de ce mémoire et de l'étendue de sa publication.» La question de la publicité de licences
de sa publication.» La question de la publicité de licences de ce genre a été réglée, en ce qui touche le commerce international des armes, par la Convention du 17 juin 1925. Il semble qu'un système similaire pourrait être établi pour les fabrications privées. Il résulte des dispositions de la convention précitée, que tout pays producteur est tenu de publier périodiquement des renseignements, dont certains très précis, sur les constructions navales en cours sur son territoire pour le compte d'une autre Puissance. Ces renseignements ainsi fournis sont confirmés par la publicité, également périodique, à laquelle est tenu le pays importateur.
publicité, également périodique, à laquelle est tenu le pays importateur. Il serait possible d'exiger des pays producteurs, pour la totalité du matériel de guerre fabriqué par leur industrie privée, une publicité analogue à celle à laquelle ils sont tenus en ce qui concerne le matériel naval construit dans leurs chantiers pour le compte d'autres Puissances. Cette publicité devrait comprendre: 1° La liste des licences délivrées par le gouvernement intéressé; 2° Des tableaux statistiques périodiques, analogues à ceux prévus pour le contrôle du trafic international des armes, et permettant de se rendre compte de la marche des fabrications privées. Toutefois, il
rendre compte de la marche des fabrications privées. Toutefois, il importe que l'organisation de la publicité internationale n'établisse pas entre les Etats membres de la Société des Nations et les autres une inégalité de traitement qui léserait les premiers en favorisant les seconds. De même, il est nécessaire que la convention à intervenir prévoie des dispositions pour éviter des fraudes qui placeraient les États de bonne foi dans une position particulièrement défavorable. Cinquième question. La plupart des suggestions qui figurent à la page 7 du document C. L. 159 (a) du 21 décembre 1925, comme principes recommandés pour servir de
du 21 décembre 1925, comme principes recommandés pour servir de base à la convention à intervenir, doivent faire l'objet d'une stipulation correspondante. Toutefois, le Gouvernement de la République Française présente les remarques suivantes: 1° Les deux premiers alinéas du paragraphe III pourraient être remplacés par la rédaction suivante, analogue à celle qui a été adoptée par la Convention sur le trafic: « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'autoriser la fabrication privée des armes et munitions des matériels de guerre que si les conditions suivantes sont remplies: a) La licence autorisant la fabrication doit stipuler, etc... », 2° L'alinéa d)
autorisant la fabrication doit stipuler, etc... », 2° L'alinéa d) du même paragraphe stipule que « le gouvernement décidera de la méthode de vérification de ce mémoire et de l'étendue de sa publication ». Si, pour la vérification du mémoire, le gouvernement intéressé est libre d'employer la méthode qu'il jugera la meilleure, il reste bien entendu que cette méthode devra lui permettre d'attester l'exactitude des déclarations faites par le titulaire d'une licence. 3° Le paragraphe IV interdit au titulaire d'une licence de « faire aucune publicité au sujet du matériel de guerre pour lequel la licence a été accordée ».
de guerre pour lequel la licence a été accordée ». Cette stipulation paraît difficilement admissible, car, du fait que les fabrications dont il s'agit seront connues et contrôlées, il semble légitime d'autoriser, pour soutenir la concurrence internationale, une publicité licite, qui sera, d'ailleurs, limitée par les stipulations des deux alinéas qui précèdent. Il va de soi que la convention projetée ne devra porter aucune atteinte aux droits et obligations résultant des traités de paix. À cet égard, il sera utile d'y introduire des dispositions analogues à celles de l'article 34 de la Convention du 17 juin 1925. C. 315 (h).
de la Convention du 17 juin 1925. C. 315 (h). 1926. IX. C. D. C. 45. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT VÉNÉZUÉLIEN. Caracas, le 30 juin 1926. Me référant à votre lettre (C. L. 159. 1926. IX), en date du 19 janvier dernier, j'ai l'honneur de vous transmettre une copie de la note N° 935, en date du 4 mai dernier, que le Ministère de la Guerre et de la Marine a adressée à la Chancellerie: « En réponse à votre note du 27 février dernier, N° 74, par laquelle vous voulez bien me transmettre celle que le Secrétaire général de la
bien me transmettre celle que le Secrétaire général de la Société des Nations a adressée à votre Département, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'aux termes de la loi sur le port et la fabrication des armes qui a été en vigueur depuis le mois de juin 1919, il ne pourra être fabriqué dans le pays, ni y être introduit de l'étranger, des armes ou des munitions de guerre, sauf pour le compte du gouvernement national, et que notre Constitution nationale stipule « que tous les objets servant à la guerre qui se trouvent dans le pays ou qui y
guerre qui se trouvent dans le pays ou qui y sont introduits de l'étranger appartiennent à la nation. » (Signé) C. Jiménez REBOLLEDO ». (Signé) P. ITRIAGO-CHACIN. C. 412. 1926. II. RESTAURATION FINANCIÈRE DE L'AUTRICHE (Quatrième année.) QUARANTE-DEUXIÈME RAPPORT DU COMMISSAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS POUR L'AUTRICHE 1 (Période du 15 mai au 15 juin 1926. — Sixième mois de la sixième étape.) I. INTRODUCTION. L'événement principal, dans la période du présent rapport, est la décision du Conseil du 9 juin 1926, dont je me permets de faire suivre le texte: « Le Conseil: « 1. Prend acte
suivre le texte: « Le Conseil: « 1. Prend acte des trente-neuvième et quarantième rapports du Commissaire général; 2. Prend acte du rapport du Comité financier et, en particulier, de la recommandation du Comité, formulée d'accord avec le Commissaire général, d'après laquelle le contrôle appliqué à l'Autriche doit maintenant prendre fin, et adopte ledit rapport et ladite recommandation; « 3. Décide, conformément au dernier paragraphe de l'article 4 du Protocole III, que les fonctions du Commissaire général prendront fin le 30 juin 1926, le Conseil s'étant rendu compte que la stabilité financière de l'Autriche est assurée. « 4. À partir
stabilité financière de l'Autriche est assurée. « 4. À partir du 30 juin 1926, les dispositions sur ce sujet, contenues dans les résolutions du Conseil du 9 décembre 1925 et du 11 mars 1926, entreront en vigueur. « 5. Les travaux du Commissaire général prennent donc fin. Lorsque le projet a été mis en œuvre, les difficultés inhérentes au problème à résoudre semblaient presque insurmontables. La tâche s'est révélée difficile et longue. Le fait qu'elle a été menée à bonne fin est dû, en grande mesure, aux efforts infatigables du Dr Zimmerman et de ses collaborateurs. Le Conseil désire exprimer
Dr Zimmerman et de ses collaborateurs. Le Conseil désire exprimer au Dr Zimmerman sa haute appréciation de l'œuvre accomplie et sa gratitude pour les services que lui-même et ses collaborateurs ont rendus à la Société et à l'Autriche.» Le quarante-deuxième rapport étant, par conséquent, le dernier rapport que j'aurai l'honneur de présenter au Conseil, il me semble désirable, non seulement d'y insérer les renseignements habituels, mais aussi d'y résumer certains chiffres concernant toute la période de restauration. Je me permettrai également de faire suivre, à la fin de ce rapport, le texte du discours que j'ai prononcé dans la séance