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famille dont le père bénéficierait de leur chef en activité de service, s'il était vivant. Ces indemnités ne peuvent être allouées que jusqu'à l'âge de seize ans des enfants. CHAPITRE V Veuves et orphelins de militaires indigènes naturalisés français. Art. 17. — Les droits de la veuve et des orphelins d'un militaire naturalisé français, servant à titre français ou à titre indigène, sont fixés par la loi du 14 avril 1924 et le décret du 2 septembre 1924. N° 228, — 1er déc. 1929 JOURNAL OFFICIEL DU CAMEROUN 757 TITRE III CHAPITRE VI Revision des pensions concédées. Art. 18. —
III CHAPITRE VI Revision des pensions concédées. Art. 18. — Les officiers indigènes ayant servi trois ans en cette qualité, lors de la cessation de leurs services, et les militaires indigènes non officiers naturalisés français, ayant servi à titre français pendant au moins trois ans, lors de la cessation de leurs services, titulaires de pensions inscrites au Trésor public et fondées sur la durée des services ainsi que leurs ayants cause, pourront demander la révision de leur pension dans les conditions prévues par l'article 68 de la loi de finances du 27 décembre 1927. Les officiers indigènes n'ayant pas servi
du 27 décembre 1927. Les officiers indigènes n'ayant pas servi au moins trois ans en cette qualité, lors de la cessation de leurs services, les militaires indigènes non officiers naturalisés français, n'ayant pas servi en cette qualité au moins trois ans lors de la cessation de leurs services, titulaires de pensions inscrites au Trésor public et fondées sur la durée des services, ainsi que leurs ayants cause, pourront obtenir la révision de leur pension. Cette révision s'effectuera suivant les prescriptions du présent décret, lesquelles auront effet pour eux à dater du 1er juillet 1928. Les militaires indigènes non officiers et
du 1er juillet 1928. Les militaires indigènes non officiers et non naturalisés, titulaires de pensions inscrites au Trésor public et fondées sur la durée des services, ainsi que leurs ayants cause, obtiendront la révision de leur pension. Cette révision s'effectuera suivant les prescriptions du présent décret. Les titulaires de pensions pour lesquelles la révision envisagée au présent article donnerait une pension inférieure au montant des émoluments qui leur sont actuellement servis, recevront un complément de pension suffisant pour que leur situation actuelle ne soit pas modifiée. CHAPITRE VII Dates d'application des dispositions des titres Ier et II, Art. 19. —
des dispositions des titres Ier et II, Art. 19. — Le décret du 10 décembre 1925 est abrogé à dater du 1er octobre 1928 en tout ce qui est contraire aux dispositions du présent décret. Pour les pensions non concédées au 1er octobre 1928, et prenant effet à une date antérieure, deux pensions seront liquidées: L'une pour la période antérieure au 1er octobre 1928, suivant les tarifs et les règles du décret du 10 déc. 1925; L'autre, pour la période postérieure au 30 septembre 1928, conformément aux dispositions des chapitres 1er à 4 qui précèdent. TITRE IV CHAPITRE VII Dispositions
1er à 4 qui précèdent. TITRE IV CHAPITRE VII Dispositions transitoires. Art. 20. — Les mariages contractés suivant les coutumes locales pourront être homologués par l'autorité administrative, sur la demande des intéressés. Le délai imparti pour demander cette homologation est d'un an à compter de la date de la promulgation du présent décret dans la colonie pour les militaires en activité au 1er janvier 1929, et pour leurs ayants cause éventuellement, et de six mois à compter de la date du rengagement pour les anciens militaires qui viendraient à reprendre du service. Si cette demande n'a pu être faite dans
du service. Si cette demande n'a pu être faite dans le délai indiqué, les ayants cause dont les droits s'ouvriront au cours dudit délai, pourront faire la preuve du mariage suivant les règles fixées par les décrets des 4 et 30 août 1917 précités. Les ayants cause d'un militaire, rayé des contrôles avant le 1er janvier 1929, alors qu'il réunissait vingt-cinq ans de services effectifs, pourront faire la preuve du mariage au moyen des justifications qui étaient admises par l'ancienne réglementation. Art. 21. — À dater du 1er octobre 1928 et jusqu'à la remise des nouveaux livrets de pension, les
et jusqu'à la remise des nouveaux livrets de pension, les militaires indigènes et leurs ayants cause titulaires de pensions concédées, établies suivant les tarifs du décret du 10 décembre 1925, bénéficieront concurremment, avec leur pension actuelle, à titre d'avances sur leur nouvelle pension, d'une indemnité supplémentaire égale à 80 p. 100 du montant de leur pension. Art. 22. Le ministre des finances, le ministre de la guerre, le ministre des colonies et le ministre des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et
sera publié au Journal Officiel de la République française et dans les Journaux Officiels des colonies intéressées. Fait à Paris, le 31 janvier 1929. GASTON DOUMERGUE Par le président de la République : , Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Le ministre de la guerre PAUL PAINLÉVÉ Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des pensions, Louis ANTÉRIOU. TARIF DES PENSIONS DES MILITAIRES INDIGÈNES COLONIAUX I. — Toutes colonies (sauf Indochine). MINIMUM " ACCROISSMENT ACCROISSMENT PENSIONS MAXIMUM GRADES à 15 ans de service annuel entre 25 pour 25 annuités à 40 annuités vices effectifs entre 15 et 25 ans
à 40 annuités vices effectifs entre 15 et 25 ans et 40 annuités Adjudant-chef.. 1.500 100 2.506 56 3.346 Adjudant. 1.300 865 2.165 48 2.885 Sergent-chef.. 1.100 73 50 1.835 41 2.450 Sergent.... 1.000 66 50 1.665 37 2.220 Caporal 650 43 50 1.085 18 1.355 Soldat 500 33 50 835 11 845 II. — Indochine MINIMUM ACCROISSMENT ACCROISSEMENT PENSIONS MAXIMUM GRADES à 15 ans de service annuel entre 25 pour 25 annuités à 40 annuités vices effectifs entre 15 et 25 ans et 40 annuités Adjudant-chef 1.000 60 1.500 33 1.995 Adjudant 780 52 1.300 29 1.735 Sergent-chef 660
33 1.995 Adjudant 780 52 1.300 29 1.735 Sergent-chef 660 44 1.100 24 1.460 Sergent 600 40 1.000 22 1.330 Caporal 300 26 650 815 Soldat 300 20 500 8 620 ARRÊTÉ promulguant le décret du 31 janvier 1929 fixant les taux et règles d'allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR Vu les décrets des 23 mai 1921 et 21 février 1925, déterminant les attributions du commissaire de la République Française dans les territoires du Cameroun ; Vu
la République Française dans les territoires du Cameroun ; Vu le décret du 16 avril 1934 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Cameroun. ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué au Cameroun le décret du 31 janvier 1929 fixant les taux et règles d'allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 21 novembre 1929. MARCHAND. DÉCRET fixant les taux et règles d'allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants
pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 31 janvier 1929, Monsieur le Président, Un décret en date du 10 décembre 1925 pris par application des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924, a fixé les taux et règles d'allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et déterminé les droits à pension de leurs ayants cause. Les tarifs de pensions prévus audit décret ayant été établis compte tenu des conditions de la vie locale au début de 1925, il a paru nécessaire de les
au début de 1925, il a paru nécessaire de les relever, en raison du renchérissement du coût de la vie dans toutes les colonies dont les effets se sont traduits par une notable augmentation, depuis 1925, du taux des prestations servies aux militaires indigènes coloniaux de carrière, taux qui présentement est à peu près le même partout (Indochine exceptée en raison de sa monnaie spéciale). En outre, les veuves et orphelins des militaires indigènes coloniaux ne bénéficiant, aux termes du décret précité, que de pensions de reversion d'ancienneté, on a estimé qu'il serait équitable de leur attribuer à l'avenir des
estimé qu'il serait équitable de leur attribuer à l'avenir des pensions de reversion proportionnelles. D'autre part les lois de finances des 27 décembre 1927 et 19 mars 1928 ayant modifié certaines dispositions de la loi du 14 avril 1924, il a semblé qu'il y avait lieu de régler suivant des modalités analogues l'attribution des pensions aux militaires indigènes coloniaux. C'est pour les motifs ci-dessus exposés qu'a été élaboré le décret du 31 janvier 1929 destiné à remplacer le décret du 10 décembre 1925. Or à la même date du 10 décembre 1925 avait été publié un décret fixant également les
décembre 1925 avait été publié un décret fixant également les règles d'attribution et les tarifs des pensions à attribuer aux marins indigènes des colonies et leurs ayants cause. Il nous a paru qu'il convenait de procéder, en ce qui concerne les marins, à des réajustements de tarifs parallèles à ceux dont viennent de bénéficier les militaires, toutes les règles d'attribution des pensions étant d'ailleurs fixées par simple référence à l'ensemble des dispositions élaborées en faveur des militaires de même origine. En s'inspirant de ces directives nous avons préparé le présent projet, destiné à remplacer celui des décrets en date du
projet, destiné à remplacer celui des décrets en date du 10 décembre 1925 qui concernait les marins indigènes des colonies. Si vous en approuvez la teneur, nous vous serions obligés de bien le revêtir de votre signature. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des finances, HENRY CHÉRON Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des pensions, Louis ANTÉRIOU. Le PrésIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport des ministres des finances, de la marine, des colonies et des pensions, Vu la loi du 14
des colonies et des pensions, Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, notamment les articles 42 et 52 ainsi conçus: Art. 42. Les droits à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle pour les militaires indigènes recrutés par voie d'engagement ou d'appel individuel sont acquis dans les mêmes conditions que pour les militaires Français. Le taux et les règles d'allocation desdites pensions pour les militaires indigènes non officiers sont fixés par des règlements d'administration publique d'après les conditions de la vie locale. Art. 52. — Les droits des ayants-cause de militaires ou
Art. 52. — Les droits des ayants-cause de militaires ou marins indigènes de l'Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat appelés ou engagés dans les conditions prévues à l'article 42 seront déterminés par des règlements d'administration publique qui statueront pour chaque colonie d'après les conditions de la vie locale. Vu le décret du 2 septembre 1924 ; Vu les articles 63 à 69 de la loi de finances du 27 décembre 1927 ; Vu l'article 35 de la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général
de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes ; Vu l'article 18 du sénatus consulte du 3 mai 1854; Le conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : Article premier. — Les dispositions contenues dans le décret du 31 janvier 1929 déterminant les règles d'attribution des pensions fondées sur la durée des services, à allouer aux militaires indigènes des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, et à leurs ayants cause, sont applicables aux marins indigènes de même origine et à leurs ayants cause. Toutefois, les tarifs annexés audit décret sont, en ce qui concerne les
tarifs annexés audit décret sont, en ce qui concerne les marins, remplacés par ceux qui figurent à l'article 2 ci-après : Art. 2. — Les tarifs des pensions des marins indigènes des colonies sont fixés dans le tableau qui suit : I. — Toutes colonies (sauf Indochine). MINIMUM ACCROISSEMENT PENSIONS MAXIMUM GRADES à 15 ans de service annuel. annuel entre 25 annuités à 40 annuités vices effectifs entre 15 et 25 ans et 40 annuités Premier maître 943 75 2352 52 80 3174 Maître 1210 80 2019 45 10 2696 Second maître 1100 73 1832 40 70 2443 Quartier-maître 715
Second maître 1100 73 1832 40 70 2443 Quartier-maître 715 49 194 15 40 1491 Matelot 550 36 90 919 15 40 1150 II. — Indochine MINIMUM ACCROISSEMENT PENSIONS MAXIMUM GRADES à 15 ans de service annuel. annuel entre 25 annuités à 40 annuités vices effectifs entre 15 et 25 ans et 40 annuités Premier maître 858 57 1909 Maître 726 48 1606 Second maître 660 44 1463 Quartier-maître 429 28 597 Matelot 330 22 682 Art. 3. — Le ministre des finances, le ministre de la marine, le ministre des colonies et le ministre des pensions sont chargés, chacun
des colonies et le ministre des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dans les Journaux officiels des colonies intéressées. Fait à Paris, le 31 janvier 1929. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la République : Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des pensions, LOUIS ANGÉRIOU. DÉCRET modifiant le règlement du 26 mai 1904 en ce qui concerne l'indemnité de logement des militaires de carrière français, chefs
concerne l'indemnité de logement des militaires de carrière français, chefs de famille RAPPORT Au PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 19 avril 1929. Monsieur le Président, Le Parlement a accordé des crédits au titre du budget de l'exercice 1929 en vue du relèvement de l'indemnité de logement des militaires de carrière français chargés de famille. Pour l'emploi de ces crédits, nous avons préparé le projet de décret ci-joint, que nous avons l'honneur de vous prier de revêtir de votre signature si vous en approuvez les dispositions. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre des
le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Le ministre de la guerre. PAUL PAINLEVÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la guerre. Vu le décret du 26 mai 1904 portant règlement sur la solde des troupes coloniales et les divers décrets qui l'ont modifié; Vu le décret du 20 février 1929 modifiant la réglementation sur la solde, comme conséquence des nouvelles lois militaires; Vu la loi du 30 décembre 1928 portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1929;
budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1929; Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901 portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1901. DÉCRÈTE : Article premier. — Le tarif n° 22 (indemnité de logement) annexé au décret du 26 mai 1904, modifié en dernier lieu par le décret du 20 février 1929 est complété comme suit : Ajouter dans la colonne « observations » un nota ainsi conçu : « NOTA. — Le taux de l'indemnité de logement des sous-officiers français et des caporaux et soldats français est majoré
sous-officiers français et des caporaux et soldats français est majoré de un huitième pour les ayant-droits ayant au moins deux enfants à leur charge. » Art. 2. — Le ministre des finances et le ministre de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er janvier 1929 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 19 avril 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : e ministre des finances, HENRY CHÉRON Le ministre de la guerre, PAUL PAINLEVÉ ARRÊTÉ
HENRY CHÉRON Le ministre de la guerre, PAUL PAINLEVÉ ARRÊTÉ promulguant du décret du 15 septembre 1929 fixant la quotité de l'indemnité pour frais de représentation des gouverneurs généraux et gouverneurs. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925, déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les territoires du Cameroun; Vu le décret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Cameroun. ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué au
au Cameroun. ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué au Cameroun le décret du 15 septembre 1929 fixant la quotité de l'indemnité pour frais de représentation des gouverneurs généraux et gouverneurs. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 23 novembre 1929. MARCHAND DÉCRET fixant la quotité de l'indemnité de représentation des gouverneurs généraux et gouverneurs. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 108 du règlement sur la solde du 2 mars 1910, ensemble les décrets subséquents qui l'ont modifié, notamment le décret du
les décrets subséquents qui l'ont modifié, notamment le décret du 2 juin 1927; Vu le décret du 28 août 1928 allouant une indemnité pour frais de représentation au commissaire général de la République dans l'océan Pacifique; Vu l'article 127 1? de la loi de finances du 13 juillet 1911, DÉCRÈTE : Article premier. — La quotité de l'indemnité pour frais de représentation attachée dans les colonies autres que l'Indochine et l'Inde française, aux postes ci-dessous énumérés, est déterminée par le tarif ci-après : Gouverneurs généraux : Afrique occidentale française 225.000 IV. Madagascar et dépendances 205.000 Afrique équatoriale française 125.000 Secrétaires
IV. Madagascar et dépendances 205.000 Afrique équatoriale française 125.000 Secrétaires généraux des gouvernements généraux : Afrique occidentale française 50.000 fr. Madagascar et dépendances. 50.000 Afrique équatoriale française 40.000 Gouverneurs : Martinique 55.000 fr. Guadeloupe 55.000 Réunion 55.000 Nouvelle-Calédonie 70.000 Guyane 45.000 Établissements français d'Océanie. ... 50.000 Côte française des Somalis 60.000 Saint-Pierre et Miquelon ............ 45.000 Commissaires de la République : Togo , 60.000 fr. Cameroun 65.000 Lieutenants gouverneurs : Soudan... 65.000 fr. Sénégal 60.000 Guinée 60.000 Côte d'Ivoire 60.000 Dahomey 60.000 Haute-Volta : 50.000 Niger 50.000 Mauritanie 50.000 Gabon 50.000 Moyen-Congo 50.000 Oubangui-Chari.. 50.000 Tchad 50.000 Comores 20.000 Administrateur
50.000 Moyen-Congo 50.000 Oubangui-Chari.. 50.000 Tchad 50.000 Comores 20.000 Administrateur de la circonscription de Dakar et dépendances 40.000 fr. N° 228. — 11 déc. 1929 JOURNAL OFFICIEL DU CAMEROUN 761 L'allocation prévue ci-dessus pour le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie englobe les frais de représentation auxquels il peut prétendre en qualité de haut commissaire de la République aux Nouvelles-Hébrides et de commissaire général de la République dans l'Océan Pacifique. Elle sera supportée jusqu'à concurrence du 50.000 francs par le budget local de la Nouvelle-Calédonie, de 15.000 francs par le budget spécial des Nouvelles-Hébrides et de 50.000 francs par le budget des
des Nouvelles-Hébrides et de 50.000 francs par le budget des îles Wallis et Futuna. Le décret susvisé du 28 août 1928 et toutes dispositions contraires sont abrogés. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui produira son effet à compter de la date de sa promulgation au Journal officiel. L'avis à Rambouillet, le 15 septembre 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. ARRÊTÉ promulguant le décret du 9 octobre 1929 augmentant les quantités de cacaos originaires du territoire du Cameroun à admettre au bénéfice
cacaos originaires du territoire du Cameroun à admettre au bénéfice de la détaxe pendant l'année 1929. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925, déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les territoires du Cameroun; Vu le décret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Cameroun, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué au Cameroun le décret du 9 octobre 1929 augmentant les quantités de cacao originaires du territoire
octobre 1929 augmentant les quantités de cacao originaires du territoire du Cameroun à admettre au bénéfice de la détaxe pendant l'année 1929. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 23 novembre 1929. MARCHAND DÉCRET augmentant les quantités de cacao originaires du territoire du Cameroun à admettre au bénéfice de la détaxe pendant l'année 1929. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des colonies et du ministre des finances, Vu le décret du 30 août 1927 accordant dans la limite de contingents annuels la franchise aux cacaos originaires
la limite de contingents annuels la franchise aux cacaos originaires des colonies françaises non soumises au tarif métropolitain, des territoires africains sous mandat et des établissements français des Nouvelles-Hébrides dirigés par des Français; Vu le décret du 30 janvier 1929 fixant à 7.000 tonnes les quantités de cacao originaires du Cameroun à admettre en France et en Algérie au bénéfice de la détaxe pendant l'année 1929; Vu le décret du 21 juin 1929 portant à 8.500 tonnes le contingent fixé ci-dessus. DÉCRÈTE : Article premier. — Sont portées à 10.000 tonnes les quantités de cacao originaires du territoire du Cameroun
tonnes les quantités de cacao originaires du territoire du Cameroun placé sous mandat français à admettre en France et en Algérie pendant l'année 1929 dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1927. Art. 2. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin Officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 9 octobre 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies. ANDRÉ
Président de la République : Le ministre des colonies. ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. ARRÊTÉ promulguant le décret du 13 octobre 1929 portant modifications au décret du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun; les territoires du Cameroun ; Vu le décret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation
décret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Cameroun, ARRÊTE: Article premier. — Est promulgué au Cameroun le décret du 13 octobre 1929 portant modifications au décret du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 13 novembre 1929 MARCHAND DÉCRET portant modifications au décret du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3