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premier. — Le sergent Duong Hop, n° 825, les caporaux Nguyen xuan Phieu, n° 1399 et Hoang-Tri, n° 1378 de la brigade de la Résidence Supérieure, sont désignés pour être chargés de l’enseignement de la culture physique à l’Ecole Pratique d’Industrie de Hué pendant l’année scolaire 1935-1936. Art.2. — Ils recevront à ce titre et pour compter du jour de leur prise de service, une indemnité mensuelle de trois piastres (3$00) pour le sergent et de deux piastres (2$00) chacun pour les deux caporaux, au compte du budget local de l’Annam, chapitre 30, article 5, paragraphe 8, exercice 1935. Article
l’Annam, chapitre 30, article 5, paragraphe 8, exercice 1935. Article premier.— Est autorisée la permutation entre l’infirmier ordinaire de 2ème classe Buu-Hiêp, N° nle 401, en service à l’Hôpital secondaire de Quinhon et l’infirmier ordinaire de 1ère classe Nguên-van-Lôc, N° nle 286, en service à l’institut Ophtalmologique de l’Hôpital de Hué. Art. 2.— Les intéressés n’ont pas droit aux réquisitions de transport, ni à l’indemnité de changement de résidence. Indemnité 25 Février 1936 ETAT nominatif du personnel actif des Forêts de l’Annam appelé à recevoir l’indemnité de bicyclette pendant l’année 1936. Quotité de Point de départ N° Nom et Grade
1936. Quotité de Point de départ N° Nom et Grade et Résidence l’indemnité de moi prénoms emploi mensuelle l’indemnité Garde indigène de 0 258 Cback v Con lè ci. des Forêts Doluong 1$20 1er Janvier 1936 Chef de Triage. (Nghêan) chargé de la surveillance des réserves forestières. Congé 16 Mars 1936 Un congé de convalescence de un mois, à solde entière de présence, avec indemnité pour charges de famille entière est accordé à l’infirmière ordinaire de 2ème classe Tran-thi-Yen, N°nle 144, en service à l’Ambulance de Banmêthut pour en jouir dans la même localité. 26 Mars 1936 Article premier.— Un
dans la même localité. 26 Mars 1936 Article premier.— Un congé de convalescence de 2 mois à solde entière (dégagée de tous accessoires) le 1er mois demi solde (dégagée de tous accessoires le 2e mois) avec indemnité pour charges de famille entière le 1er mois et réduite de moitié le 2e mois, est accordé à M. Ung Thai Agent technique principal de 2e classe des Travaux Publics, en service à la Subdivision de service ordinaire de Quinhon, pour en jouir à Hué, à compter de la date de sa sortie de l’Hôpital. Pendant la durée de son congé, la solde
de l’Hôpital. Pendant la durée de son congé, la solde de M. Ung-Thai sera supportée par le Budget local de l’Annam. Art. 2.— M. Ung Thai, voyagera seul. Douanes et Régies 10 Février 1936 Le postulant Nguyen-ba-Luu, ancien militaire classé, est agréé en qualité de garde journalier à la solde de Op45 par jour sur la base de 30 jours par mois en remplacement numérique du brigadier Nguyêo-van Hôt, décédé, et affecté à la recette subordonnée de Benthuy Vinh en remplacement du brigadier Bui Nôi, admis à la retraite. L’intéressé entrera en solde à compter du jour de sa prise
entrera en solde à compter du jour de sa prise de service. 30 Janvier 1936 Le candidat ancien militaire classé Vo-Long est agréé en qualité de garde journalier au salaire de Op45 par jour en remplacement numérique du brigadier Trinh-van-Man, admis à la retraite et affecté à la recette subordonnée de Thanhboa en remplacement du sous-brigadier Vu-Chinh appelé à une autre destination. L’intéressé entrera en solde à compter du jour de sa prise de service. 6 Février 1936 Le candidat militaire classé Nguven-Nhu est agréé en qualité de garde journalier, à Op45 par jour en remplacement numérique du brigadier Danh-Kinh,
à Op45 par jour en remplacement numérique du brigadier Danh-Kinh, décédé et affecté à la recette auxiliaire de Lagi (Phan-thiêt) en remplacement du surveillant Le-van-Chuong détaché sur les salines. L’intéressé entrera en solde à compter du jour de prise de service. 12 Février 1936 Le candidat militaire classé Nguyen-duong-Thanh est agréé en qualité de garde journalier à Op45 par jour en remplacement numérique du surveillant Do-van-Lam révoqué et affecté à la recette subordonnée de Xuan-day en remplacement du surveillant Ho-Xuong appelé à une autre destination. L’intéressé entrera en solde à compter du jour de sa prise de service. AVIS L’Administrateur
compter du jour de sa prise de service. AVIS L’Administrateur Résident de France à Faifo a l’honneur de porter à la connaissance de M.M. les contribuables de la province que le rôle primitif de l’impôt personnel des Européens de l’exercice 1936 a été approuvé par M. le Résident Supérieur en Annam le 2 mars 1936 et sera mis en recouvrement à compter du 20 du même mois. Les personnes qui auront des réclamations à présenter sont priées de les formuler dans les délais et formes prescrits par les articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1911 sur le
et 174 du décret du 30 décembre 1911 sur le régime financier des Colonies. Faifo le 11 mars 1936. Signé : JÉRUSALÉMY L’Administrateur-Résident de France à Thanh-hoa a l’honneur d’informer Messieurs les Contribuables de la province de Thanhhoa que les rôles primitifs de l’impôt des patentes des Annamites de l’intérieur ont été approuvés par Monsieur le Résident Supérieur en Annam le 2 mai 1936. Ils seront mis en recouvrement le 17 mars 1936. Les personnes qui ont des réclamations à formuler sont invitées de les présenter sur papier timbré dans les délais impartis de l'article 173 et de l'article 174
les délais impartis de l'article 173 et de l'article 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le Régime Financier des Colonies. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui parviendront à la Résidence après les délais sus-indiqués. Thanh-hoa. le 12 mars P. le Résident et p. o. L’Administrateur-Adjoint, Signé : HENRY MOREL. L’Administrateur-Résident de France à Thanh-hoa a l’honneur d’informer Messieurs les Contribuables que les rôles primitifs de la taxe commune sur les véhicules et de la surtaxe spéciale sur les véhicules pour l’exercice 1936 ont été approuvés par Monsieur le Résident Supérieur en Annam le 11 mars 1936.
Monsieur le Résident Supérieur en Annam le 11 mars 1936. Ils seront mis en recouvrement le 26 mars 1936. Les personnes qui ont des réclamations à formuler sont invitées de les présenter sur papier timbré dans les délais impartis de l'article 173 et de l'article 174 du Décret du 30 décembre 1912 sur le Régime Financier des Colonies. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui parviendront à la Résidence après les délais sus-indiqués. Thanh-hoa, le 17 mars 1936. P. le Résident. L'Administrateur-Adjoint. Signé : HENRY MOHEL L'Administrateur Résident-Maire de la ville de Tourane soussigné a l'honneur d'informer M.M. les
la ville de Tourane soussigné a l'honneur d'informer M.M. les contribuables que les rôles primitifs de l'exercice 1936 désignés ci-après ont été approuvés par M. le Résident Supérieur en Annam le 16 Mars 1936 pour être mis en recouvrement le 2 avril 1936. 1° — Rôle de l'impôt foncier des centres, 2° — Rôle des impôts annamites; 3° — Rôle de l'impôt personnel européen, 4° — Rôle de l'impôt des appontements. 5° — Rôle des luxes de la petite voirie, 6° — Rôle de contribution exceptionnelle. Les personnes qui ont des réclamations à présenter sont invitées à les formuler sur
des réclamations à présenter sont invitées à les formuler sur papier timbré dans les délais impartis par les articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Il ne sera donné aucune suite aux réclamations qui parviendront après les délais sus-indiqués. Tourane, le 19 mars 1936 P. le Résident-Maire et p. u. le Secrétaire Municipal Signé : GENTES AVIS de mise en recouvrement d'un rôle d'impôt. Le 4e rôle supplémentaire de l'impôt personnel des Européens de l'année 1935 pour la Ville de Hué a été approuvé par le Résident Supérieur en Annam le
a été approuvé par le Résident Supérieur en Annam le 16 mars 1936. Il est déposé au Trésor de Hué où les contribuables sont invités à payer leurs contributions à partir du 26 mars 1936. Les réclamations devront être présentées, le cas échéant dans les délais et les formes prévus par les articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Huê, le 20 mars 1936. P. le Résident et p. o. l'Administrateur Adjoint Signé : BOURASSIER Le rôle primitif de l'impôt des patentes des Annamites habitant la Ville de Hué de l'année
patentes des Annamites habitant la Ville de Hué de l'année 1936 a été approuvé par le Résident Supérieur en Annam le 19 mars 1936. Il a été déposé à la Recette Municipale de Hué où les contribuables sont invités à payer leurs contributions à partir du 27 avril 1936. Les réclamations devront être présentées, le cas échéant, dans les délais et les formes prévus par les articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Huê, le 23 mars 1936 P. le Résident-Maire et p. o. Le Secrétaire Municipal BOURASSIER L'Administrateur-Résident de France
et p. o. Le Secrétaire Municipal BOURASSIER L'Administrateur-Résident de France à Quang Ngai a l'honneur d'informer les contribuables que les rôles primitifs des patentes des Asiatiques étrangers bénéficiant d'un statut privilégié, de l'impôt personnel et des patentes des Asiatiques étrangers de la province de Quang Ngai pour l'année 1936 ont été approuvés par Monsieur le Résident Supérieur en Annam le 16 mars 1936. Ils seront mis en recouvrement, le 2 avril 1936. Les personnes qui ont des réclamations à faire sont priées de les formuler sur papier timbré dans les délais impartis par les articles 173 et 174 du décret
délais impartis par les articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Il ne sera donné aucune suite aux réclamations qui parviendront après les délais sus-indiqués. Quang Ngai, le 23 mars 1936 Signé : GEY L'Administrateur Résident de France À Faifo a l'honneur de porter à la connaissance des contribuables du centre urbain de Faifoo que le rôle primitif de la contribution des patentes annamites a été approuvé par M. le Résident Supérieur en Annam le 16 mars 1936 et sera mis en recouvrement le 2 avril 1936. Les personnes qui auront
en recouvrement le 2 avril 1936. Les personnes qui auront des réclamations à présenter sont invitées à les formuler dans les délais et formes prescrites par les articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Faifoo, le 20 mars 1936 JÉRUSALEM L'Administrateur Résident de France à Faifoo a l'honneur d'informer les contribuables de la province que le rôle primitif de l'impôt des patentes des Européens et Asiatiques étrangers de l'année 1936 a été approuvé par M. le Résident Supérieur en Annam le 18 mars 1936. Ledit rôle sera mis en recouvrement le
18 mars 1936. Ledit rôle sera mis en recouvrement le 6 avril 1936. Les personnes qui auront des réclamations à présenter sont invitées à les formuler dans le délai fixé par les articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Faifoo, le 24 mars 1936 Le Résident JÉRUSALEM Le Résident de France à Quinhon a l'honneur d'informer M.M. les contribuables de la province que les rôles primitifs: 1°— des taxes immobilières urbaines de la Ville; 2°— des patentes des Européens, Étrangers bénéficiant d'un statut privilégié et Asiatiques étrangers de la Ville, 3°—
d'un statut privilégié et Asiatiques étrangers de la Ville, 3°— des patentes des Européens, Étrangers bénéficiant d'un statut privilégié et Asiatiques étrangers de l'Intérieur, pour 1936 ont été approuvés par Mr le Résident Supérieur en Annam les 12 février et 16 mars 1936 et qu'ils seront mis en recouvrement à compter de leur remise entre les mains du Payeur de Quinhon. Les personnes qui auront des réclamations à présenter sont invitées à les formuler par voie de demande timbrée appuyée de la quittance des termes échus, dans les délais impartis par articles 173 et 174 du Décret sur le régime
par articles 173 et 174 du Décret sur le régime financier des Colonies du 30 Décembre 1912 Il ne sera donné aucune suite aux réclamations qui parviendront après les délais sus-indiqués. Quinhon, le 27 mars 1936 P. le Résident et p. o. Administrateur Adjoint. Signé THIOLLIER Le Résident de France à Nhatrang a l'honneur d'informer M.M. les contribuables de la province que le rôle primitif des patentes annamites de la province de Khanh Hoa a été approuvé le 18 mars 1936 par M. le Résident Supérieur en Annam à Hué. Il sera mis en recouvrement à compter du 6 avril
Il sera mis en recouvrement à compter du 6 avril 1936. Les personnes qui auront des réclamations à présenter sont invitées à les fournir sur papier timbré dans les délais impartis par les articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui parviendront après les délais sus-indiqués. Nhatrang, le 20 mars 1936 Signé : DESTENAY L'Administrateur Résident de France à Phanrang a l'honneur d'informer M.M. les contribuables de la province que les rôles primitifs : 1°— de l'impôt foncier rural des Européens, 2°— de l'impôt
1°— de l'impôt foncier rural des Européens, 2°— de l'impôt foncier rural des Étrangers bénéficiant d'un statut privilégié, 3°— de l'impôt personnel européen pour 1936 ont été approuvés par M. le Résident Supérieur en Annam le 26 mars 1936 et qu'ils seront mis en recouvrement à compter du 2 avril 1936. Les personnes qui auraient des réclamations à présenter sont invitées à les formuler par voie de demande timbrée appuyée de la quittance des termes échus dans le délai impartis par les articles 173 et 174 du Décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Il ne
Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Il ne sera donné aucune suite aux réclamations qui parviendront après les délais sus-indiqués. Phanrang, le 28 mars 1936 P. le Résident p. o. l'Administrateur Adjoint, Signé : ILLISIBLE AVIS D'ADJUDICATION Le public est informé que sous le bénéfice des clauses et conditions tant générales que particulières du cahier des charges et qui toutes sont de rigueur et ne pourront jamais être réputées comminatoires, il sera procédé le 25 juin 1936 à 15 heures dans les bureaux de la Résidence-Mairie de Dalat à la mise en vente aux enchères publiques, au plus
à la mise en vente aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur, d'un terrain situé dans la zone suburbaine de Dalat (Commune de Dalat) province de Hautdonnai, borné : au Nord par les propriétés de Mme Nguyen Huu Hao et de M. Marty ; au Sud par le domaine communal ; à l'Est et à l'Ouest par la propriété de M. Funè d'une superficie de Zéro hectare 193962. Les demandes d'autorisation de participer à l'adjudication devront être déposées à la Résidence Supérieure en Annam à Hué (1er Bureau) jusqu'au 15 juin 1936 avant midi. À ces demandes doivent
jusqu'au 15 juin 1936 avant midi. À ces demandes doivent être jointes toutes les pièces exigées par les articles 13 et 14 de l'arrêté du 27 avril 1929 sur les concessions, moins les plans. L'adjudication aura lieu sur la mise à prix de 38$79 calculée sur le prix de base de 200$00 à l'hectare, et le minimum de chaque enchère ne pourra être inférieur à 5$00. Madame Nguyen-huu-Hao premier demandeur aura le droit de surenchère du cinquième reconnu par l'article 17 § 15 de l'arrêté du 27 avril 1929. Nul ne pourra participer à l'adjudication s'il n'est pas porté sur
ne pourra participer à l'adjudication s'il n'est pas porté sur la liste des concurrents arrêtée définitivement et sans appel par le Résident Supérieur. Le cautionnement est fixé à 9$70. Le cahier des charges et le plan relatifs au terrain à mettre en adjudication sont tenus à l'achat de la disposition du public au 1er bureau de la Résidence Supérieure en Annam à Hué et aux bureaux de la Résidence de Mairie de Dalat. Hué, le 19 Mars 1936 P. Le Résident Supérieur en Annam et p. o. l'Administrateur Chef du 1er Bureau, Signé : GAUDART Madame Suzanne Lejeune chez M.
1er Bureau, Signé : GAUDART Madame Suzanne Lejeune chez M. Nicolaï 92, Bd Armand Rousseau à Hanoi — 48 ans, demande place de caissière, gérante, dame de compagnie. Prétentions modestes. Madame Ida Santi Hôtel Métropole à Hanoi — Célibataire, sténo-dactylo professionnelle, demande place secrétaire dactylographe. Sérieuses références sur la Place. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTÉ) 18 Avril 1936 Article premier. — Est acceptée la démission offerte le 2 avril 1936 par M. Langlet Alfred, de ses fonctions de membre du Conseil français des Intérêts économiques et financiers de l'Annam. Art. 2. — Les électeurs de la circonscription de Phanhiêt sont convoqués pour
Les électeurs de la circonscription de Phanhiêt sont convoqués pour le dimanche 24 mai 1936 à l'effet d'élire leur représentant au Conseil français des Intérêts économiques et financiers de l'Annam en remplacement de M. Langlet Alfred, démissionnaire Art. 3. — Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à seize heures. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ — FRATERNITÉ BULLETIN ADMINISTRATIF DE L'ANNAM ANNÉE 1936 N° 7 GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (ARRÊTÉS) 31 Mars 1936 Les commissions spéciales prévues à l'article 6 du décret du 31 décembre 1919 modifié par celui du 27 mars 1924 et chargées de délivrer les certificats d'aptitude professionnelle
mars 1924 et chargées de délivrer les certificats d'aptitude professionnelle aux emplois de 1ère et 2ème catégories réservés aux anciens militaires indigènes seront pour la première session de 1936 (20 avril 1936) composées de : Centre de Hué M. M. Mercuit, Chef de bataillon du 10è R. M. I. C. Président Fernand, Capitaine du 10è R. M. I. C. Vedeau, Lieutenant du 10è R. M. I. C. Tinel, Administrateur-Adjoint de 3ème et. des Membres Services Civils Carre, Ingénieur adjoint des Travaux d'Agriculture. 4 Avril 1936 Sont désignés pour faire partie de la Commission chargée de la correction des épreuves de
de la Commission chargée de la correction des épreuves de l'examen d'aptitude à l'emploi d'Administrateur Adjoint des Services Civils de l'Indochine, pour la session ordinaire de 1936 : M M. Delsalle, Pierre Administrateurs de 1ère classe des Services Civils Gey, Albert Services Civils Olivier, Conseiller à la Cour d'appel Membres de Hanoi, Délégué du Directeur des Services Judiciaires de l'Indochine. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES — DÉCISIONS) Le Résident Supérieur en Annam Vu le décret du 20 octobre 1911 complété par celui du 20 octobre 1932 fixant les pouvoirs des chefs d'administration locale en Indochine ; Vu le décret du 13 mars
locale en Indochine ; Vu le décret du 13 mars 1934 ; Vu l'arrêté du Gouverneur Général du 15 janvier 1903 réoganisant le domaine en Indochine, modifié par les arrêtés des 4 mars 1912 et 30 décembre 1915 et 22 novembre 1920 ; Vu l'arrêté du Gouverneur Général du 23 mars 1930 autorisant les chefs d'administration locale à déléguer aux chefs de province, aux Résidents-Maires et aux fonctionnaires du Service des Travaux Publics chargés de la gestion du domaine public le pouvoir d'autoriser les occupations temporaires du domaine public qui leur a été attribué par l'arrêté du 15 janvier 1903
leur a été attribué par l'arrêté du 15 janvier 1903 ; Vu l'arrêté du 6 avril 1927 réglementant l'autorisation d'installation de distributeurs d'essence ; Vu l'arrêté du 28 novembre 1933 réglementant l'établissement des dépôts, les transports et les manutentions de liquides inflammables, et la circulaire n° 65-TP du 26 Juin 1934, en fixant les modalités d'application; Vu la circulaire n° 559-ca du 10 Août 1934; Vu l'arrêté du 21 mai 1929 approuvant le modèle d'autorisation de construire le long des routes coloniales et locales en Annam et le modèle y annexé. ARRÊTE : Article premier. — Les pouvoirs qui sont
annexé. ARRÊTE : Article premier. — Les pouvoirs qui sont attribués au Chef d'Administration locale par la législation en vigueur pour la délivrance des permissions de voirie et des alignements sont délégués aux Chefs de province et aux Résidents-Maires dans les conditions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous et à l'exclusion des permissions énumérées à l'art. 2 ci-après. Art. 2. Sont exclues de la délégation les décisions concernant: 1° — les demandes d'alignement ou de permission qui intéressent les voies ferrées ; 2° — les demandes qui ont pour objet l'installation de distributions d'énergie électrique, ou qui concernent les
objet l'installation de distributions d'énergie électrique, ou qui concernent les carrières, les prises d'eau, les canaux de navigation et d'irrigation, le domaine public maritime ou fluvial ; 3° — les demandes relatives à l'occupation temporaire du domaine public, lorsque cette occupation constitue une emprise sur le fond du domaine public et modifie son assiette, telles que les canalisations souterraines ou les installations semi-provisoires comportant des fondations légères et en dehors des cas expressément prévus à l'article 5 ci-dessous ; 4° — tous travaux conservatifs aux immeubles soumis à la servitude de recullement ou même aux immeubles au sujet desquels il
de recullement ou même aux immeubles au sujet desquels il existe une contestation sur le point de savoir si les dits immeubles sont assujettis à la servitude de recullement. Art. 3. — Sont et demeurent acquises les attributions accordées aux Résidents et aux Résidents-Maires par les règlements particuliers en vigueur, en ce qui concerne les permissions de voirie et les alignements individuels dans les centres urbains et les municipalités. Art. 4. — Les autorisations ne seront accordées à titre précaire et révocable en vertu de la présente délégation que pour une période maximum de cinq ans renouvelables sur demande du
une période maximum de cinq ans renouvelables sur demande du pétitionnaire. Art. 5. — Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté du 15 janvier 1903, les résidents et Résidents-Maires statueront : A— Sur l'avis favorable du Chef de subdivision des Travaux Publics en ce qui concerne les autorisations suivantes : 1° — Délivrance des alignements et des permissions de voirie à la limite du domaine public, lorsque cette limite se confond avec l'alignement approuvé dans les villes et centres urbains et à la limite de la zone de servitude non aedificandi fixée par les règlements en vigueur en dehors des
aedificandi fixée par les règlements en vigueur en dehors des villes et centres urbains. 2° — Etablissement et modification des saillies sur les murs de façade des immeubles au droit desquels les voies publiques ont une largeur effective supérieure à 6 mètres. 3° — Construction et réparation d'immeubles à la limite du chemin de halage et à la limite du domaine public maritime ; telles que ces limites sont définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 15 janvier 1903 ; 4° — Etablissement ou réparation d'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés. — Modification ou réparation de trottoirs régulièrement
passages sur fossés. — Modification ou réparation de trottoirs régulièrement autorisés. 6° — Ouvrages et travaux à faire pour éviter la dégradation des voies publiques par les eaux pluviales et ménagères. 7° — Occupations temporaires de la surface du domaine public lorsque cette occupation est demandée pour moins d'un an. B — Sur l'avis favorable de l'Ingénieur Principal, Chef d'Arrondissement des Travaux Publics dans tous les autres cas. Art. 6. Le pétitionnaire formulera sa demande sur papier timbré au Résident ou Résident Maire en indiquant son objet et la durée de l'occupation qui ne devra pas être supérieure à cinq
de l'occupation qui ne devra pas être supérieure à cinq ans. Il l'adressera, accompagné d'un timbre de dimension à apposer sur l'arrêté à intervenir, au Chef de la subdivision des Travaux Publics. Dès que l'instruction en sera close, cette demande et son dossier seront transmis par ce fonctionnaire soit au Chef de province ou au Résident-Maire intéressé à la condition qu'il s'agisse d'une des affaires indiquées au titre A de l'article 5, soit à l'Ingénieur Principal Chef d'Arrondissement dans tous les autres cas. L'Ingénieur Principal, chef d'arrondissement, lorsqu'il sera saisi, transmettra la demande avec son avis au Résident ou Résident-Maire.