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lithuanien sur le territoire de Memel, et, dans ce but, à user d'un prétexte en formulant une dénonciation plus ou moins mal fondée. Il importe de rappeler que cette question de la procédure à observer pour assurer l'application de l'article 17 de la Convention de 1924 a déjà fait l'objet d'un examen par le Conseil au cours de sa trente-cinquième session (dix-septième séance, tenue à Genève, le 28 septembre 1925). On se souvient que, entre la signature de cette Convention (8 mai 1924), ratifiée par la Lituanie (27 septembre 1924), et l'entrée en vigueur (25 août 1925), un certain nombre
et l'entrée en vigueur (25 août 1925), un certain nombre de communications avaient été adressées au Secrétariat général de la Société des Nations, alléguant que des infractions auraient été commises par la Lituanie, malgré son engagement d'observer ladite Convention dès qu'elle l'aurait ratifiée et sans attendre le dépôt des ratifications des autres Puissances signataires. Le Gouvernement lituanien avait été appelé à participer à la discussion qui fut ouverte à ce propos au sujet de la procédure à appliquer dans le cas de l'article 17 et des infractions qui seraient relevées contre l'un quelconque des gouvernements signataires de la Convention, notamment
contre l'un quelconque des gouvernements signataires de la Convention, notamment la Lituanie. Le Conseil avait examiné s'il convenait d'adopter, dans ce dernier cas, la même procédure qu'en matière de protection des minorités, permettant éventuellement au Secrétariat général de recevoir des pétitions, ou, au contraire, s'il convenait d'adopter une procédure différente. Malgré les protestations du représentant du Gouvernement lituanien, le Conseil avait admis la possibilité pour le Secrétaire général de recevoir toutes informations qui lui seraient adressées directement, sauf à lui d'en apprécier le « caractère sérieux » et à les transmettre alors, à titre d'information et sans aucun commentaire, aux
transmettre alors, à titre d'information et sans aucun commentaire, aux différents Membres du Conseil. C'est en se fondant sur cette décision, prise par le Conseil au mois de septembre 1925, que la Diète du Territoire de Memel a adressé directement au Secrétariat de Genève la plainte ci-dessus rappelée, en vue de la transmettre aux Membres du Conseil aux fins d'exercice par ces derniers du droit que leur reconnaît l'article 17 de la Convention. Si l'on considère le texte de l'article 17, les travaux préparatoires qui y ont abouti et qui viennent d'être rappelés, on est amené à conclure que la
viennent d'être rappelés, on est amené à conclure que la décision du Conseil de 1925 et la procédure suivie dans les circonstances actuelles n'ont pas été conformes à la Convention. Une communication des habitants ou des autorités de Memel ou de qui que ce soit, alléguant des infractions à la Convention de Memel, devrait être adressée individuellement aux gouvernements représentés au Conseil de la Société des Nations, et non pas à la Société ou au Secrétariat de la Société. Si une semblable communication, qui doit être adressée à un Membre du Conseil, est expédiée au Secrétariat général de la Société
du Conseil, est expédiée au Secrétariat général de la Société des Nations, pratiquement, ce dernier n'a pas à renvoyer cette communication à son expéditeur ; mais, en pareil cas, le rôle du Secrétariat devrait être de réexpédier purement et simplement au gouvernement destinataire cette communication qui aurait dû être expédiée directement à ce dernier. L'article 17 n'envisage une intervention de la Société qu'après qu'un Membre du Conseil a signalé à l'attention du Conseil une infraction à la Convention et, ainsi qu'il a été dit plus haut, le texte de l'article 17 implique qu'avant de signaler au Conseil une infraction à
17 implique qu'avant de signaler au Conseil une infraction à la Convention, un gouvernement membre du Conseil devra s'être assuré qu'il existe de bonnes raisons de penser qu'une telle infraction a été commise. Or, on a vu que, dans leur note collective du 9 juin, par laquelle l'affaire a été portée devant le Conseil, les gouvernements signataires déclarent ne s'être formés pour le moment « aucune opinion sur le fond de l'affaire ». Au fond, pour l'examen des faits actuellement soumis à l'attention du Conseil par les Gouvernements britannique, français, italien et japonais, il apparaît comme sans intérêt pratique de
italien et japonais, il apparaît comme sans intérêt pratique de s'arrêter à une critique sur la façon dont ces faits sont parvenus à la connaissance de ces gouvernements, ceux-ci ne devant justifier d'aucune procédure d'information. Quant à la lacune que présente la communication du 9 juin 1926, elle pourrait théoriquement conduire à annuler cette communication. Il est clair, cependant, que pareille annulation serait sans avantage pratique ; il conviendrait seulement qu'à l'ouverture des débats sur la question portée à l'ordre du jour, les divers gouvernements signataires précisassent si et sur quel point des infractions à la Convention de Memel leur
quel point des infractions à la Convention de Memel leur paraissent avoir été commises. AVIS DIVERGENT DE M. SJÔBORG. L'inscription de la présente affaire à l'ordre du jour du Conseil a été faite en vertu d'une lettre, en date du 9 juin 1926, émanant des Gouvernements de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie et du Japon. Cette lettre est basée sur un mémoire adressé par la Diète du Territoire de Memel au Secrétaire général de la Société des Nations et transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil, en application d'une décision prise par le Conseil en date
en application d'une décision prise par le Conseil en date du 28 septembre 1925. En vertu de cette décision, le Secrétaire général a reçu comme instructions de transmettre, sans commentaires, aux Membres du Conseil, les informations d'un caractère sérieux qui lui parviendraient spontanément et qui seraient relatives aux infractions à la Convention du 8 mai 1924 concernant le Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien soutient que cette décision serait contraire aux dispositions de l'article 17 de ladite Convention, pour le motif que ces dispositions excluraient formellement tout acte d'intervention fait par le Secrétariat antérieurement au moment où le Conseil serait
par le Secrétariat antérieurement au moment où le Conseil serait saisi par un de ses Membres. Dans ces conditions, le Gouvernement lithuanien estime que le Conseil n'est pas valablement saisi de la présente affaire. Je ne saurais suivre le Gouvernement lithuanien dans ces conclusions. L'article 17, alinéa 1, de la Convention de Memel stipule que tout Membre du Conseil aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction aux dispositions de la Convention. Il découle de ce texte, ainsi que des travaux préparatoires qui y ont abouti, que le droit de signaler au Conseil des cas d'infraction ne
le droit de signaler au Conseil des cas d'infraction ne revient qu'aux Etats membres du Conseil et que, notamment, les autorités de Memel n'ont pas qualité pour en saisir le Conseil. Cela n'exclut évidemment pas la faculté desdites autorités, soit de toute autre personne publique ou privée, de signaler des cas d'infraction directement aux Membres du Conseil. La question qui se pose est celle de savoir s'il leur est loisible de signaler ces cas aux Membres du Conseil par l'entremise du Secrétaire général. Pour trancher cette question, il y a lieu de remarquer que, si les Hautes Parties contractantes de
lieu de remarquer que, si les Hautes Parties contractantes de la Convention de Memel ont stipulé que le droit de signaler au Conseil des cas d'infraction serait réservé uniquement aux Puissances siégeant au Conseil, c'est manifestement parce qu'elles ont voulu empêcher que, sur la seule base d'une plainte émanant des habitants du Territoire de Memel ou de toute autre source, les actes d'administration du Gouvernement lithuanien en ce qui concerne ce territoire ne fassent l'objet de discussions publiques au sein du Conseil. Or, aucun inconvénient de ce genre ne pourrait se produire par l'application de la susdite décision du Conseil,
se produire par l'application de la susdite décision du Conseil, puisque, suivant cette décision, le Secrétaire général devrait se borner à transmettre, sans commentaires, les plaintes qu'il aurait reçues aux Membres du Conseil et qu'en conséquence, ces plaintes ne sauraient être portées devant le Conseil que dans le cas où un ou plusieurs de ses Membres les feraient en quelque sorte siennes et en saisiraient ledit organe. D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que les obligations assumées par l'Etat lithuanien au profit du Territoire de Memel en vertu de la Convention du 8 mai 1924 sont de
vertu de la Convention du 8 mai 1924 sont de nature internationale. Le caractère international desdites obligations est expressément sanctionné par l'article 17, et ce à un double point de vue. En effet, aux termes de l'alinéa 1 précité, tout Membre du Conseil a le droit de signaler au Conseil toute infraction aux dispositions dont il s'agit. En outre, l'alinéa 2 prescrit qu'en cas de divergence d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces dispositions entre le Gouvernement lithuanien et l'une quelconque des Puissances alliées, membre du Conseil, ce différend pourra être déféré à la Cour permanente
Conseil, ce différend pourra être déféré à la Cour permanente de Justice internationale. Conformément à ces dispositions, le devoir de veiller à ce que le Gouvernement lithuanien remplisse ses susdites obligations incombe donc à tout Etat qui est membre du Conseil, et ce devoir lui incombe précisément en cette qualité. Or, d'après l'article 6 du Pacte, le Secrétaire général de la Société des Nations est de droit le Secrétaire général du Conseil. Dans ces conditions, le Conseil est manifestement fondé à donner au Secrétaire général toutes les instructions qu'il estimera utiles aux fins de faciliter l'accomplissement des missions que les
utiles aux fins de faciliter l'accomplissement des missions que les traités internationaux ont confiées soit au Conseil, soit à ses Membres pris individuellement en leur dite qualité. Il apparaît donc que la décision du Conseil en date du 28 septembre 1925 n'est pas contraire aux dispositions de la Convention de Memel et que, partant, l'exception d'irrecevabilité soulevée sur ce point par le Gouvernement lithuanien n'est pas fondée. Le Gouvernement lithuanien objecte, en outre, que, dans leur lettre du 9 juin 1926, les quatre Puissances signataires n'ont pas formulé de griefs précis contre ledit gouvernement, mais qu'elles se sont bornées à
précis contre ledit gouvernement, mais qu'elles se sont bornées à se référer au mémoire émanant de la Diète de Memel. Il est vrai que les Puissances n'ont pas précisé les faits visés dans le mémoire qui, à leur avis, constitueraient des infractions à la Convention de Memel et que cette lacune pourrait conduire à annuler leur susdite lettre. J'estime toutefois — et je partage sur ce point l'avis de mes collègues — qu'une pareille annulation serait sans avantage pratique et qu'il conviendrait, au contraire, qu'à l'ouverture des débats sur la question portée à l'ordre du jour, les divers gouvernements signataires
question portée à l'ordre du jour, les divers gouvernements signataires précisassent si et sur quels points des infractions à la Convention de Memel leur paraissent avoir été commises. C. 413. 1926. VII. ANNEXE 912 a. ALLÉGATIONS CONCERNANT DES INFRACTIONS À LA CONVENTION DE MEMEL. Lettre du Président de la Diète de Memel au Secrétaire général, soumise au Conseil le 20 septembre 1926. Memel, le 25 mai 1926. [Traduction de l'allemand] Nous avons eu l'honneur de vous remettre, le 2 mars dernier, un mémoire relatif aux violations du Statut du Territoire de Memel commises par le Gouvernement lithuanien. Nous vous remettons,
de Memel commises par le Gouvernement lithuanien. Nous vous remettons, en annexe, une résolution du 20 avril 1926 (Appendice A) de la Chambre des Représentants de Memel, qui proroge les pouvoirs de la Commission choisie dans son sein et chargée de l'examen des questions relatives aux violations de la Convention de Memel, en lui donnant mandat d'entreprendre également à l'avenir toutes les démarches nécessaires pour assurer l'autonomie. Conformément à cette résolution, nous portons les faits ci-dessous (Appendices B et C) à votre connaissance, faits qui caractérisent la situation du Territoire autonome de Memel, telle qu'elle a évolué depuis l'Assemblée extraordinaire
autonome de Memel, telle qu'elle a évolué depuis l'Assemblée extraordinaire du mois de mars dernier de la Société des Nations. (Signé) Joseph KRAUS, Président de la Chambre des Représentants. (Signé) KISLAT, Député à la Chambre des Représentants. (Signé) VON DRESSLER, Député à la Chambre des Représentants. (Signé) ROGGE, Député à la Chambre des Représentants. (Signé) GUBBA, Député à la Chambre des Représentants. Appendice A. RÉSOLUTION VOTÉE PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS AU COURS DE LA SÉANCE DU 20 AVRIL 1926. La Chambre des Représentants donne mission à la Commission XI nommée par elle en son temps de continuer également à
nommée par elle en son temps de continuer également à l'avenir à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de faire donner, par la Société des Nations, une suite favorable à la plainte qui lui a été remise. Appendice B. Dans le premier point de notre mémoire du 2 mars de cette année, nous nous étions plaints du fait qu'il n'était pas possible d'aboutir à un accord avec le Gouvernement lithuanien au sujet du pourcentage prévu par l'article 35 du Statut du Territoire de Memel. La situation est encore la même actuellement. Le Gouvernement central n'alloue jusqu'à ce jour, au
même actuellement. Le Gouvernement central n'alloue jusqu'à ce jour, au Territoire de Memel, qu'une somme mensuelle de 400.000 litas, qui — indépendamment de l'irrégularité des versements — est loin d'atteindre le montant de la somme à laquelle le Territoire de Memel a légalement droit ; le danger d'une catastrophe financière devient donc de plus en plus menaçant. Dans une note parvenue au Directoire du Territoire de Memel, le 20 mars de cette année, c'est-à-dire seulement après la remise de notre plainte à Genève, le Gouvernement lithuanien a laissé entendre — si nous interprétons bien sa note — qu'il avait abandonné
si nous interprétons bien sa note — qu'il avait abandonné son ancien point de vue d'après lequel le Territoire de Memel devrait encore verser annuellement au Gouvernement central une somme de 860.000 litas. Si on examine la modification au montant des dépenses proposée dans cette note par le Gouvernement lithuanien, dépenses qui, d'après ce gouvernement, devraient être mises à la charge du Territoire de Memel, il semble que le Gouvernement lithuanien soit disposé à accorder une allocation annuelle d'environ 3.200.000 litas au Territoire de Memel. Cette somme est encore de 1.600.000 litas inférieure à celle que verse actuellement le Gouvernement
1.600.000 litas inférieure à celle que verse actuellement le Gouvernement lithuanien, mais dont il peut, il est vrai, interrompre le versement à tout moment. Cette somme serait absolument insuffisante pour couvrir les besoins financiers de l'administration du Territoire autonome de Memel. D'après le mémoire que nous vous remettons dans l'appendice C et qui contient très exactement nos propositions au Gouvernement lithuanien, en ce qui concerne la détermination du pourcentage, il devrait être attribué au Territoire de Memel une somme annuelle d'environ 16 millions, qui pourrait être ramenée à 12 millions — mais c'est là l'extrême limite de la concession —
— mais c'est là l'extrême limite de la concession — en raison de la situation financière de l'ensemble de l'Etat, et en réduisant, par mesure d'économie, les dépenses au strict minimum. Appendice C. MÉMOIRE RELATIF A LA MARCHE ET A LA TENEUR DES NÉGOCIATIONS QUI ONT EU LIEU ENTRE LE GOUVERNEMENT LITHUANIEN ET LE TERRITOIRE DE MEMEL AU SUJET DE LA QUOTE-PART DES RECETTES BUDGÉTAIRES REVENANT A CE TERRITOIRE. (Elaboré comme suite à la décision de la Xe Commission de la Diète de Memel.) I. REMARQUE PRÉLIMINAIRE. De 1920 à 1922, sous le régime de l'Administration interalliée, le Territoire de
1922, sous le régime de l'Administration interalliée, le Territoire de Memel a pu complètement faire face à ses besoins financiers par ses propres moyens. La nouvelle loi organique du Territoire de Memel (Annexe I à la Convention de Memel intitulée « Statut du Territoire de Memel ») ne laisse plus à ce territoire la possibilité de subvenir à ses besoins. En effet, aux termes du paragraphe 12 de l'article 5 dudit Statut, les principales sources de revenu: douanes, accise, monopoles, postes et chemins de fer, ont été transférées à l'Etat lithuanien et, par conséquent, enlevées au Territoire de Memel, tandis
lithuanien et, par conséquent, enlevées au Territoire de Memel, tandis que les chapitres de dépenses les plus importants: instruction publique, culte, justice, police, assistance publique et prévoyance sociale, ont été laissés à sa charge. Pour cette raison, l'article 35 du Statut prévoit une procédure de compensation financière entre le Territoire de Memel et l'Etat lithuanien, en stipulant qu'un pourcentage des recettes provenant des douanes, de l'accise, des monopoles, etc., devra être attribué au Territoire de Memel. L'article 35 prescrit textuellement: « Dans le délai d'un mois, à partir de la mise en vigueur du présent Statut, des négociations auront lieu
mise en vigueur du présent Statut, des négociations auront lieu entre le Gouvernement lithuanien et les pouvoirs locaux du territoire de Memel, à l'effet de fixer le pourcentage du produit net des droits de douane, des droits d'accise et des taxes de consommation, y compris le produit des monopoles visés au paragraphe 12 de l'article 5, qui devra être attribué au Territoire de Memel. Ce pourcentage sera déterminé eu égard: « 1° À la valeur moyenne des importations et des exportations par tête d'habitant, respectivement dans le Territoire de Memel et dans les autres parties de la Lithuanie, pendant les
et dans les autres parties de la Lithuanie, pendant les années 1921 et 1922, en tenant compte des circonstances spéciales qui peuvent avoir influé sur les entrées et les sorties au cours de ces années; « 2° Aux recettes et aux dépenses supplémentaires qu'entraîne pour l'Etat lithuanien le transfert de la souveraineté du Territoire de Memel à la Lithuanie. « Le pourcentage ainsi établi pourra être revisé de temps en temps par le Gouvernement lithuanien, d'accord avec les pouvoirs locaux du Territoire de Memel. » II. EXPOSÉ DES PRINCIPES. Il existe déjà des divergences de vues entre le Gouvernement lithuanien
existe déjà des divergences de vues entre le Gouvernement lithuanien et le Gouvernement du Territoire de Memel au sujet de la procédure à suivre pour cette détermination: 1. Aux termes de la première phrase de l’alinéa 1 de l'article 35, le pourcentage doit être déterminé par voie de négociations entre le Gouvernement lithuanien et le Territoire de Memel (ce dernier étant, aux termes de l'article 17, représenté par le Directoire). L’expression « négociations » implique certainement l’idée d’entente volontairement consentie, d’accord bilatéral. De tels accords entre le Gouvernement autonome et le Gouvernement central sont également prévus à plusieurs reprises dans
le Gouvernement central sont également prévus à plusieurs reprises dans d’autres parties de la Convention de Memel (alinéa 3 de l'article 5 de la Convention, paragraphe 14 de l’alinéa 1 et alinéa 3 de l'article 5 de l'Annexe I, phrase 2 de l'article 4 et alinéa 2 de l'article 9 de l’Annexe II). La capacité juridique du Territoire de Memel, en sa qualité d’unité autonome pour conclure de tels accords, ne peut être contestée, car, d'après les termes exprès de l'article 1 du Statut, le Territoire de Memel jouit non seulement de l'autonomie législative, judiciaire et administrative, mais aussi de
seulement de l'autonomie législative, judiciaire et administrative, mais aussi de l’autonomie en matière de finances. Contrairement à ce point de vue, le Gouvernement lithuanien estime que la Commission nommée par les deux gouvernements pour procéder aux négociations prévues par l’article 35 n’a que les attributions d’un comité d’experts chargé de préparer les données numériques et de les contrôler; le Gouvernement lithuanien s’attribue le droit de se prononcer en dernier ressort et unilatéralement sur les questions examinées par cette commission; c’est ce qu’ont formellement déclaré les représentants du Gouvernement lithuanien, au cours de la séance du 3 avril 1925 de la
cours de la séance du 3 avril 1925 de la Commission (procès-verbal N° 16). Il ne peut en aucune façon être inféré du fait que l’article 35 n’a pas prévu d'arbitre en cas d’échec des négociations que la décision finale au sujet du montant du pourcentage puisse appartenir au Gouvernement lithuanien seul. 2. Aux termes de l'article 35, les négociations devraient avoir lieu « dans le délai d’un mois à partir de la mise en vigueur du Statut ». La Convention de Memel, dont le Statut constitue une partie intégrante (article 16), a été ratifiée le 17 septembre 1924 par
(article 16), a été ratifiée le 17 septembre 1924 par la Lithuanie et enregistrée le 3 octobre 1924 par le Secrétariat de la Société des Nations. D’après la « disposition transitoire », cette ratification engage la Lithuanie à observer ladite Convention, ce que le Gouvernement lithuanien a reconnu en la publiant dans le Bulletin Officiel (Staatsanzeiger) du 18 septembre 1924 et dans la Feuille d’Avis officielle (Amtsblatt) du Territoire de Memel du 18 mai 1924. Les négociations auraient donc dû commencer, au plus tard, au cours du mois d’octobre 1924. Mais elles n’ont commencé que le 2 mars 1925 et
Mais elles n’ont commencé que le 2 mars 1925 et ce n’est qu’en janvier 1926 que le Gouvernement lithuanien a rendu possible la constitution d’un Directoire du Territoire de Memel, responsable devant le Parlement et légalement qualifié pour provoquer la conclusion d’un accord au sujet de la détermination du pourcentage. III. MARCHE DES NÉGOCIATIONS JUSQU’À L’ÉPOQUE ACTUELLE. Les négociations engagées le 2 mars 1925 entre le Gouvernement lithuanien, d’une part, et le Directoire provisoire du Territoire de Memel, d’autre part, ont duré, avec des interruptions répétées, jusqu’au 20 octobre 1925. Immédiatement après la constitution d’un Directoire collaborant avec la Diète
Immédiatement après la constitution d’un Directoire collaborant avec la Diète constitutionnelle du Territoire de Memel, ces deux corps prirent en commun l’initiative de renouer sur une nouvelle base les négociations restées sans résultat en octobre de l’année précédente et de faire une dernière tentative pour arriver à un accord. Ce dernier effort aboutit également à une suspension provisoire, parce qu’aucune entente n’était possible, bien que les représentants du Territoire de Memel eussent tout mis en œuvre pour parvenir à un accord. La Commission n’ayant pas tenu moins de quarante et une séances au total, les possibilités d’entente sont maintenant épuisées.
une séances au total, les possibilités d’entente sont maintenant épuisées. Les dernières négociations, qui ont duré du 9 au 12 février 1926, se sont terminées par la remise écrite des propositions définitives des délégués de la Diète constitutionnelle et du Directoire de Memel, qui ont déclaré se considérer comme engagés par cette dernière offre jusqu’au 20 février 1926. Le Gouvernement lithuanien n’a répondu par aucune contre-proposition officielle, mais a fait savoir officieusement au président du Directoire qu’il repoussait les propositions du Territoire de Memel. Les négociations sont ainsi interrompues; il est peu probable que leur reprise puisse mener à un