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transmettra la demande avec son avis au Résident ou Résident-Maire. L'autorisation sera accordée par décision du Résident ou du Résident-Maire sur avis favorable soit du Chef de subdivision soit du chef d'arrondissement suivant le cas. Dans toutes les autres circonstances soit que l'autorisation à accorder ne soit pas de sa compétence, soit qu'elle lui soit transmise avec avis défavorable par les fonctionnaires qualifiés des Travaux Publics, le Résident ou Résident Maire adressera le dossier de la demande directement avec son avis à l'Ingénieur en chef des Travaux Publics en vue de sa transmission au Chef d'administration locale qui statuera définitivement.
de sa transmission au Chef d'administration locale qui statuera définitivement. Art. 7. — L'Administrateur Directeur des Bureaux, les Résidents et Résidents Maires en Annam, et l'Ingénieur en Chef des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. X° 1770 Approuvé Hanoi le 26 Mars 1936 Le Gouverneur Général de l'Indochine Par délégation le Secrétaire Général de l'Indochine Signé : CHATEL Hué le 12 Mars 1936 Signé : GRAFFEUIL Par arrêtés du 28 mars 1936: Est prorogée pour une période de trois mois à compter du 10 mars 1936, l'autorisation accordée à M. Lê-van-Tàp
compter du 10 mars 1936, l'autorisation accordée à M. Lê-van-Tàp à Tourane, par arrêté du 5 décembre 1935, d'exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Tourane-Faifo ; Est prorogée pour une période de trois mois à compter du 28 mars 1936, l'autorisation accordée à M. Lê-van-Tâp à Tourane, par arrêté du 26 août 1935, d'exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire de Tamky-Bôngmiêu ; Est prorogée pour une période de six mois à compter du lendemain de la notification du présent arrêté, l'autorisation accordée à M. Vo-Màn à Phucat (Binh-Dinh), par arrêté du 19 septembre
M. Vo-Màn à Phucat (Binh-Dinh), par arrêté du 19 septembre 1935, d'exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire de Ðégi-Phucat avec le véhicule C-4312 ; Sont rapportés les arrêtés du 3 octobre 1935 autorisant Mme Nguyên-thi-Kieu à Quinhon à exploiter un service occasionnel de transport sur l'itinéraire de Quinhon-Nhatrang avec le véhicule C-7802 ; Sont rapportés les arrêtés du 25 novembre 1935 autorisant M. Trân-triều-Thuàn à Quinhon à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire de Quinhon-Kontum avec le véhicule L-489 Sont rapportés les arrêtés du 27 septembre 1935 autorisant Mme Hô-thi-Kim-Chi à Bôngson (Binh Dinh) à exploiter
1935 autorisant Mme Hô-thi-Kim-Chi à Bôngson (Binh Dinh) à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire de Bôngson-Quinhon avec le véhicule A-3879 ; Sont rapportés les arrêtés du 19 septembre 1935 autorisant M. Mai-van-Nam à Quinhon à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire de Quinhon-Phumi avec le véhicule C-2263 ; Sont rapportés les arrêtés des 18 et 19 septembre 1935 autorisant Mme Truong-thi-Sô à Quinhon à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire de Quinhon-Ankhe avec le véhicule A-3810 ; Sont rapportés les arrêtés des 18 et 19 septembre 1935 autorisant M. Mac-nhu-Tông à Quinhon à
et 19 septembre 1935 autorisant M. Mac-nhu-Tông à Quinhon à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire de Quinhon-Kontum avec le véhicule A-1852 ; Sont rapportés les arrêtés des 3 octobre et 30 décembre 1935 autorisant M. Trân-Lung à Quinhon à exploiter un service occasionnel de transport sur l'itinéraire de Tourane-Nhatrang avec le véhicule A-3946 et un service régulier de transport sur l'itinéraire de Quinhon-Phumi avec le véhicule C-4421 ; Est prorogée pour une période de un an à compter du 5 mars 1936 l'autorisation accordée à Mme Yan-thi-Nam à Binh-Dinh par arrêté du 25 novembre 1935, d'exploiter un
à Binh-Dinh par arrêté du 25 novembre 1935, d'exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire de Quinhon-Kontum avec le véhicule A-3594 ; Par arrêté provisoire du Résident de Quinhon en date du 23 mars 1936 approuvé le 28 du même mois, Mme Trân-thi-Liêu à Quinhon est autorisée à exploiter un service occasionnel de transport sur l'itinéraire de Quinhon-Phumi et vice versa. La circulation de la voiture automobile N° L-333 appartenant à M. Nguyền-Minh demeurant à Dôngha est provisoirement interdite sur la Route Coloniale 9 de Dôngha à la Frontière de l'Annam à compter du 14 janvier 1936 jusqu'à ce
de l'Annam à compter du 14 janvier 1936 jusqu'à ce qu'elle aura obtenu l'autorisation de circulation de nouveau sur le territoire du Laos ; La circulation des voitures automobiles N° L-302 et L-382 appartenant à M. Trân-triều-Thanh demeurant à Dôngha est provisoirement interdite sur la Route Coloniale N° 9 de Dôngha à la Frontière de l'Annam à compter du 16 janvier 1936 jusqu'à ce qu'elles auront obtenu l'autorisation de circulation de nouveau sur le territoire du Laos ; Par arrêtés du 30 mars 1936 : Sont rapportés les arrêtés des 3 et 12 septembre 1935 autorisant Mme Huynh-thi-Luong demeurant à
3 et 12 septembre 1935 autorisant Mme Huynh-thi-Luong demeurant à Nhatrang à exploiter un service occasionnel de transport sur l'itinéraire de Tourane — Phanhiêt avec le véhicule CC-985 ; Sont rapportés les arrêtés du 25 septembre 1935 autorisant Mme Lê-thi-Trai demeurant à Nhatrang à exploiter un service occasionnel de transport sur l'itinéraire de Quinhon — Phanhiêt avec le véhicule A-2067 ; Sont rapportés les arrêtés du 17 janvier 1936 autorisant M. Pham Chay demeurant à Nhatrang à exploiter un service occasionnel de transport sur l'itinéraire de Nhatrang Quinhon avec le véhicule A-3364 ; Sont rapportés les arrêtés du 10 décembre
véhicule A-3364 ; Sont rapportés les arrêtés du 10 décembre 1935 autorisant M. Nguyên-Huyên demeurant à Nhatrang à exploiter un service occasionnel de transport sur les itinéraires Hué—Frontière de la Cochinchine--Nhatrang-Dalat-Nhatrang—Banméthuôt— Kontum avec le véhicule CD-515 ; Sont rapportés les arrêtés du 26 décembre 1935 autorisant M. Ma-van-Tiên demeurant à Nhatrang à exploiter un service occasionnel de transport sur l'itinéraire de Tourane à la Frontière de la Cochinchine avec le véhicule CD-76 ; Sont rapportés les arrêtés du 27 janvier 1936 autorisant M. Bui-Hoang demeurant à Khanh-hoa à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire de Khanh-hoa—Thuy Triêu avec
service régulier de transport sur l'itinéraire de Khanh-hoa—Thuy Triêu avec le véhicule A-1293 ; Sont rapportés les arrêtés du 21 décembre 1935 autorisant Mme. Phung-thi-Ngo demeurant à Nhatrang à exploiter un service occasionnel de transport sur l'itinéraire de Quinhon—Kontum avec le véhicule C—7469 ; Sont rapportés les arrêtés du 30 janvier 1936 autorisant Mme. Nguyên-thi-Dung demeurant à Nhatrang à exploiter un service occasionnel de transport sur l'itinéraire de Hué—Nhatrang etc.. avec le véhicule C-2942 ; Sont rapportés les arrêtés des 30 août et 10 septembre 1935 autorisant Mme Hoang-thi-Uyen demeurant à Nhatrang à exploiter un service occasionnel de transport sur
à Nhatrang à exploiter un service occasionnel de transport sur l'itinéraire de Nhatrang-Phanhiêt-Dalat etc avec le véhicule CA-241. Par arrêtés du 31 mars 1936 : M. Vo van Hiên demeurant à Quangngai est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Quangngai à Phanhiêt par Quinhon et à affecter le véhicule A-2794 à ce service; — sont rapportés les arrêtés des 18 septembre et 16 décembre 1935 autorisant l'intéressé à exploiter un service occasionnel de transport sur toutes les routes de l'Annam, avec le véhicule A-2794 ; Est prorogée pour une période de six mois
A-2794 ; Est prorogée pour une période de six mois à compter du 20 décembre. 1935, l'autorisation accordée à M. Trương Quang Hiên demeurant à Hué par arrêté du 14 septembre 1935, d'exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Hué-Phú Lộc; L'article 5 de l'arrêté du 26 août 1935 autorisant Mme Lê Thị Yên à Thanh Hóa à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Thanh Hóa à Ba Thơng, est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 5. Horaire : Ba Thòng Départ : 8 h 30 Thanh Hóa Arrivée : 11 h 00
8 h 30 Thanh Hóa Arrivée : 11 h 00 id Départ : 15 h 00 Ba Thòng Arrivée : 17 h 30 ». 2 Avril 1936 Article premier. — MM. Phan Đình et Trân Lai demeurant à Dalat sont autorisés à occuper temporairement une parcelle de terrain non loti de la 34e feuille cadastrale de Dalat d'une superficie de mille cent dix mètres carrés (1.110 m2). Ce terrain est situé tel qu'il est figuré au plan annexé au présent arrêté. Art. 2. — La présente autorisation, accordée à titre essentiellement précaire et révocable, n'est valable que pour une durée
essentiellement précaire et révocable, n'est valable que pour une durée de deux ans. Elle n'engage en aucun cas la responsabilité de l'administration communale qui se réserve le droit de retirer l'autorisation sans indemnité, à quelque époque que ce soit, par un arrêté du Chef de l'Administration locale, notifié aux occupants par le Résident-Maire de Dalat, et qui sera exécutoire un mois après cette notification. Art. 3. — Il est interdit aux occupants de modifier l'état des lieux sans une autorisation spéciale et expresse. Ils pourront toutefois édifier sur le terrain occupé des constructions provisoires. Ils seront tenus pour ce faire,
occupé des constructions provisoires. Ils seront tenus pour ce faire, de se conformer aux règlements de police, notamment en ce qui concerne les autorisations à voirie à obtenir, le remblaiement des terrains bas et la nature des constructions provisoires autorisées dans les différents quartiers de la Ville. Les occupants seront tenus, à l'expiration du délai fixé par le présent arrêté ou en cas de retrait de cette autorisation, d'enlever les constructions qu'ils auront édifiées. S'ils négligent de le faire il y sera procédé à leurs frais huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse. Ils devront également abandonner sans
mise en demeure demeurée infructueuse. Ils devront également abandonner sans indemnité les remblais ou plantations exécutés par leurs soins, sans préjudice du droit pour l'administration de les obliger à rétablir les lieux occupés dans leur état primitif. Art. 4. — Les bénéficiaires de la présente autorisation devront verser au profit du budget communal de Dalat une redevance annuelle de cinq piastres cinquante cents (5$50) calculée à raison d'un demi cent (0$005) par mètre carré et par an, pour l'occupation du domaine communal. La redevance est payable d'avance en un seul terme. Toute année commencée est due en entier. La première
terme. Toute année commencée est due en entier. La première redevance devra être acquittée dans le mois à partir du jour de la notification du présent arrêté. Art. 5. --Les bénéficiaires de la présente autorisation sont soumis aux dispositions de l'arrêté du Gouverneur Général du 3 juillet 1931 modifié et complété les 4 janvier et 20 octobre 1932 ainsi qu'à celles de l'arrêté d'application du 2 mars 1934. Article premier.— Mme Bui thi Meo demeurant à Dalat est autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain non loti de la 14ème feuille cadastrale de Dalat d'une superficie de quatorze mille
14ème feuille cadastrale de Dalat d'une superficie de quatorze mille mètres carrés (14.000 m2). Ce terrain est situé tel qu'il est figuré au plan annexé au présent arrêté. Art. 2.— La présente autorisation, accordée à titre essentiellement précaire et révocable, n'est valable que pour une durée de deux ans. Elle n'engage en aucun cas la responsabilité de l'administration communale qui se réserve le droit de retirer l'autorisation sans indemnité, à quelque époque que ce soit, par un arrêté du chef de l'administration locale, notifié à l'occupante par le Résident-Maire de Dalat et qui sera exécutoire un mois après cette notification.
Dalat et qui sera exécutoire un mois après cette notification. Art. 3.— Il est interdit à l'occupante de modifier l'état des lieux sans une autorisation spéciale et expresse. Elle pourra toutefois édifier sur le terrain occupé des constructions provisoires. Elle sera tenue pour ce faire de se conformer aux règlements de police, notamment en ce qui concerne les autorisations de voirie à obtenir, le remblaiement des terrains bas et la nature des constructions provisoires autorisées dans les différents quartiers de la Ville. L'occupante sera tenue à l'expiration du délai fixé par le présent arrêté ou en cas de retrait de
par le présent arrêté ou en cas de retrait de cette autorisation, d'enlever les constructions qu'elle aura édifiées. Si elle néglige de le faire il y sera procédé à ses frais huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse. Elle devra également abandonner sans indemnité les remblais ou plantations exécutées par ses soins, sans préjudice du droit pour l'administration de l'obliger à rétablir les lieux occupés dans leur état primitif. Art. 4.— La bénéficiaire de la présente autorisation devra verser au profit du budget communal de Dalat une redevance annuelle de soixante-dix piastres (70$), calculée à raison d'un demi
annuelle de soixante-dix piastres (70$), calculée à raison d'un demi cent (0$005) par mètre carré et par an, pour l'occupation du domaine communal. La redevance est payable d'avance en un seul terme. Toute année commencée est due en entier. La première redevance devra être acquittée dans le mois à partir du jour de la notification du présent arrêté. Art. 5.— La bénéficiaire de la présente autorisation est soumise aux dispositions de l'arrêté du Gouverneur Général du 3 juillet 1931 modifié et complété les 4 janvier et 20 octobre 1932 ainsi qu'à celles de l'arrêté d'application du 2 mars 1934. Sont
qu'à celles de l'arrêté d'application du 2 mars 1934. Sont approuvées les modifications des articles 4, 5, 10, 15 et 47 des Statuts de l' « Association amicale des fonctionnaires de l'Annam », telles qu'elles figurent au tableau annexé à la présente décision. L'interdiction de séjour prononcée le 7 février 1936 par le Tribunal Résidentiel de Dalat, pour une durée de cinq ans, contre le nommé Trân Dang Bay, originaire de Vo Hoan, canton de Dong Phu, Huyên de My Loc, province de Nam Định (Tonkin), sera appliquée dans le territoire de la commune de Dalat et de la province
territoire de la commune de Dalat et de la province du Haut Donnai. Article premier. — La Société Indochinoise Forestière et des Allumettes à Benthuy est autorisée à exploiter à ciel ouvert une. carrière de sable sise sur la lagune de Cam-Ranh, près du village de Thuy Triêu, province du Khanh-Hoa, à côté de celle qui lui a été accordée par l’arrêté N° 2126 du 26 Octobre 1935. La carrière déjà attribuée par cet arrêté a une superficie totale de 56 Ha. Elle est limitée par deux polygones ABCDEF (polygone N° 1) et GHJKLMN (polygone N° 2) reliés par une
N° 1) et GHJKLMN (polygone N° 2) reliés par une bande de 25 mètres de largeur (zone hachurée). La carrière concédée par le présent arrêté a une superficie totale de cinquante-sept hectares soixante-cinq ares vingt-cinq centiares (57ha 65a 25ca). Elle est limitée de la façon suivante conformément au plan au 1/5.000e annexé au présent arrêté (zone teintée en rose) Polygone N° 3 JKOP d’une superficie de 25Ha 89a contigu au polygone N° 2 GHJKLMN. Ces deux polygones ont un côté commun JK. Les côtés sont orientés comme indiqué le plan ci-annexé. Polygone N° 4 DD’UV d’une superficie de 12 Ha
ci-annexé. Polygone N° 4 DD’UV d’une superficie de 12 Ha 63a 75ca (déduction faite de la partie couverte par la bande C’D’U’V précédemment accordée) contigu au polygone N° 1 ABCDEF. Ce nouveau polygone a son côté DD’ confondu avec le côté CD du polygone déjà autorisé et est traversé par la bande de 25 mètres de largeur reliant les deux polygones déjà attribués. Ses côtés sont orientés comme indiqué le plan ci-annexé. Polygone N° 5 JIHWXYZ d’une superficie de 19Ha 12a 50 ca contigu au polygone N° 2 JIHGNMLK. Ce polygone a ses côtés JI, IH, HY confondus avec les
polygone a ses côtés JI, IH, HY confondus avec les côtés JI, IH, HG du polygone déjà autorisé. Ses côtés sont orientés comme indiqué le plan ci-annexé. Art. 2. — La présente autorisation d’exploitation sera valable pour une extraction minimum annuelle de deux mille mètres cubes de sable et jusqu’à la fin de l’autorisation accordée par arrêté N° 2126 du 26 Octobre 1934. Elle pourra être renouvelée en même temps que la précédente autorisation sur la demande de la société pétitionnaire. Art. 3. — La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première réquisition
titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première réquisition de l’Administration. Art. — Le permissionnaire sera soumis aux mesures d’ordre et de police édictées par l’arrêté du 27 Juin 1896 rendu applicable en Annam par l’ arrêté du 21 Juillet 1901, notamment en ce qui concerne l'article 10, paragraphe 1 et par l’arrêté du 30 mai 1913 rendu applicable en Annam par arrêté du 30 Octobre 1925, le tout sous peine d’annulation de la présente autorisation. Art. — Le permissionnaire sera tenu de verser annuellement le montant de la taxe superficielle de 1800 par hectare ainsi que la taxe
taxe superficielle de 1800 par hectare ainsi que la taxe ad-valorem de 0$05 par mètre cube extrait, soit au minimum 58800 + 100800 = 158800 Un cautionnement de 158$ restera constitué à la Caisse des dépôts et consignations, en garantie du paiement annuel des redevances. Ce cautionnement ne sera remboursé que sur mandat levé donné par le Résident Supérieur. Art. 6. — Il est spécifié : 1° — que la présente autorisation d’exploitation de carrière exclut toute possibilité de disposer des produits minéraux tels qu'ils sont définis à l'article 3 du décret du 26 Janvier 1912 ; 2° — que
du décret du 26 Janvier 1912 ; 2° — que les droits des permissionnaires, ou concessionnaires de mine ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l’autorisation d’occupation temporaire prévue par les articles 52, 53 et 70 du décret du 26 Janvier 1912 sont réservés ; 3° — qu’il ne sera dû aucune indemnité en cas de délivrance à un permissionnaire de recherches minières de l’autorisation prévue par l'article 73 du décret minier, et cela quelle que soit la gêne qui puisse en résulter. Art. 7. — Il est également spécifié : 1 — que l'autorisation d’exploitation ne pourra être
spécifié : 1 — que l'autorisation d’exploitation ne pourra être cédée qu’avec l’assentiment de l’Administration ; 2° — que seuls des citoyens français, sujets ou protégés français pourront être employés à l’exploitation à l’exclusion de toute personne de nationalité étrangère ; 3 — que le transport du sable extrait ne pourra être effectué le long des côtes d’Annam que par des embarcations ou navires français. Art. 8. — Le permissionnaire sera tenu de respecter les temples et pagodes existants et ne pourra extraire du sable dans un rayon de cinquante mètres autour de ces édifices. Le permissionnaire sera également tenu
mètres autour de ces édifices. Le permissionnaire sera également tenu de respecter les tombeaux existants ainsi que les paillottes. Art. 9. — Le permissionnaire est responsable de tous les dommages produits à la surface soit au regard du protectorat pour la propriété, soit la jouissance au regard de tous ceux qui la détiennent légalement à un titre quelconque. Art. 10. — Le Protectorat ne donne aucune garantie en ce qui concerne les ressources du gouffre et ne peut encourir aucune responsabilité de ce chef, pas plus que pour erreur dans la contenance. Art. 11. — En cas d’abandon volontaire ou
la contenance. Art. 11. — En cas d’abandon volontaire ou de retrait, il ne sera dû au permissionnaire aucune indemnité pour les installations fixes établies soit à l’intérieur soit à l’extérieur du périmètre qui lui a été attribué. Le permissionnaire sera tenu de débarrasser les terrains de toutes les installations dans le délai d’un mois à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. Passé ce délai, il y serait procédé à ses frais, à la diligence de l’Administration. Par arrêtés du 2 avril 1936 : Sont rapportés les arrêtés des 26 août et 6
: Sont rapportés les arrêtés des 26 août et 6 septembre 1935 autorisant M. Hung So Thang dit Hông Ky demeurant à Hanoï à exploiter un service régulier de transport par automobiles sur l’itinéraire de Yên Khê à Hué avec les véhicules A-3621, A-3974 et A-3863 et un service occasionnel sur l’itinéraire de Yên Khê à Nha Trang avec les véhicules A-3563 et A-3861 ; Sont rapportés les arrêtés des 26 août et 6 septembre 1935 autorisant M. TràNZ van Chân à Vinh à exploiter un service régulier de transports par automobiles sur l’itinéraire de Vinh à Thanh Hóa avec
par automobiles sur l’itinéraire de Vinh à Thanh Hóa avec le véhicule A-2933 ; Sont rapportés les arrêtés du 19 septembre 1935 autorisant M. Diệp Xuân Dân à Vinh à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Vinh — Thanh Hóa avec les véhicules A-3756 A-3722 ; Sont rapportés les arrêtés du 10 décembre 1935 et du 6 mars 1936 autorisant M. Phan van Chất à Vinh à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Vinh — Thanh Hóa avec le véhicule T-2213 ; Sont rapportés les arrêtés du 26 août et
T-2213 ; Sont rapportés les arrêtés du 26 août et 6 septembre 1935 autorisant M. Bà xuân Tâm à Vinh à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Vinh — Phú Quốc avec le véhicule A-778 ; Sont rapportés les arrêtés des 26 août et 6 septembre 1935 autorisant M. Đào van Tuyên à Vinh à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Phú Quốc à Vinh avec le véhicule A-3699 ; Sont rapportés les arrêtés du 4 décembre 1935 autorisant M. Thái Đông dit Thái Thê Đức à Vinh à exploiter
Thái Đông dit Thái Thê Đức à Vinh à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Vinh-Phú Quốc-Kẻ Bôn avec le véhicule A-3235 ; Sont rapportés les arrêtés du 23 décembre 1935 autorisant M. Nguyễn van Khôi à Phú Quốc à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Phú Quốc à Bạc Liêu avec le véhicule A-2713 ; Sont rapportés les arrêtés des 26 août et 6 septembre 1935 autorisant M. Cao van Bình à Vinh à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Thanh Hóa à Vinh
transport par automobile sur l'itinéraire de Thanh Hóa à Vinh avec le véhicule A-1880; Sont rapportés les arrêtés des 26 août et 6 septembre 1935 autorisant M. Nguyễn xuân Ly dit Loi à Vinh à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Phú Quốc à Vinh avec le véhicule T-2197. 4 Avril 1936 Article premier. — Est autorisée la remise au domaine en vue de la vente aux enchères publiques de la voiture automobile Citroën C. G N° 2701-A, faisant l'objet du procès-verbal de condamnation du 26 février 1936. Art. 2. — Cette vente aura lieu
26 février 1936. Art. 2. — Cette vente aura lieu le jeudi, 9 avril 1936 à Huit-heures du matin au marché Đông Ba. Art. 3. — M. Jean, Garde Principal de la Garde Indigène est désigné pour assister à cette vente et signer le procès verbal en qualité de représentant de l'Administration. Article premier. — Est autorisé le transfert de Vinh (Annam) à Lux (Côte d'Or France) des restes mortels du garde principal de 3e classe de la Garde indigène de l'Indochine Jacquin André Auguste Simon, décédé à Vinh le 29 novembre 1935. Art. 2. La dépense en résultant sera
29 novembre 1935. Art. 2. La dépense en résultant sera imputée au Budget local de l'Annam (Exercice 1936, Chapitre 46, Art. 2 paragraphe Unique) dans les conditions prévues à l'arrêté du 4 décembre 1926 et au rectificatif en date du 10 mai 1930. Est rectifié ainsi qu'il suit le budget Municipal de Quy Nhơn de l'exercice 1936 : 1°. – En recette au chapitre VI article 4 paragraphe 2 (nouveau) par une inscription nouvelle de 144$ provenant du montant du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 et l'arrêté du 4 août 1935 ; 2°. — En dépense