jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Cass. 16 juillet 1862. B. 17g, p. 3o4. 7. (Confiscation de l'arme. Excuse illégale.) L'arme saisie en exécution de la loi du 10 juin 1853 doit être confisquée, sans qu'il soit permis de rechercher si elle appartient au délinquant ou par quelle voie elle est parvenue entre ses mains. Cass. 9 juin 1866. B. 1A8, p. 24o. 8. (Loi temporaire. Abrogation. Délit antérieur.) L'expiration sans renouvellement du temps pour lequel une loi pénale a été édictée équivaut à une abrogation formelle, et la juridiction criminelle appelée, après la date assignée comme terme de la prohibition du port d'armes en Corse,
comme terme de la prohibition du port d'armes en Corse, à statuer définitivement sur des faits antérieurs, ne peut prononcer aucune peine en vertu d'une loi passée à l'état de lettre morte. Rej. 24 septembre 1868.B. 212, p. 35o. 9. —(Amnistie.) Le décret faisant remise de toutes les condamnations prononcées jusqu'à ce jour dans le département de la Corse, en matière correctionnelle et de police, n'est pas un décret d'amnistie abolissant, avec les faits mêmes de la poursuite, les effets des condamnations. Dès lors l'individu condamné pour un délit entraînant une double incapacité électorale (d'électeur et d'éligible) ne peut se
une double incapacité électorale (d'électeur et d'éligible) ne peut se fonder sur le droit précité pour prétendre qu'il y a amnistie, que les effets de la condamnation sont abolis, et que, par suite, il a recouvré le droit d'être électeur et celui d'être élu. Cass. 30 janvier 1862. B. 35, p. 5o. Coups de feu. 1. Le juge de police ne peut acquitter les individus prévenus d'avoir tiré des armes à feu sur la voie publique, par le motif qu'il n'était pas prouvé que ce fût sur la voie publique et que du moins le plus grand nombre paraissait l'avoir
et que du moins le plus grand nombre paraissait l'avoir été dans l'intérieur d'établissements clos. En effet, en supposant que le tir d'armes à feu ne fût punissable qu'autant qu'il aurait eu lieu sur la voie publique, le juge de police devait au moins distinguer entre les uns et les autres. Cass. 8 mai 1858. B. 1, p. 241. COUPS ET BLESSURES. 265 S. La défense faite par l'article 471, n° 2, du Code pénal, de tirer des armes à feu, pièces d'artifice, etc., en certains lieux, sans dire qu'il faut que ces lieux soient publics, laisse à l'autorité municipale
faut que ces lieux soient publics, laisse à l'autorité municipale le droit de le défendre dans l'intérieur d'un lieu privé tels que cours, jardins ou enclos, lorsqu'elle le juge convenable dans l'intérêt de la sûreté publique. Cass. 8 mai 1858. B. 1, p. 281. V. encore v° CORSE. Coups et blessures. § 1. — Distinction entre le délit de coups volontaires et les violences légers prévues par le Code de brumaire an IV. — Compétence des tribunaux correctionnels et de police. (N° 1 à 8.) S 2. — Des coups et blessures de la compétence de la Cour d'assises. —
et blessures de la compétence de la Cour d'assises. — Des circonstances aggravantes qui les caractérisent. — Questions au jury. (N° 9 à 15.) S 3. — Excuses légales ou non. — Légitime défense. — Provocation. (N° 16 à 19.) S 4. — Chose jugée. (N° 20 à 23.) S 1. Distinctions entre le délit de coups volontaires et les violences légers prévues par le Code de brumaire an IV. — Compétence des tribunaux correctionnels et de police. 1. (Coups volontaires ou violences légers. — Compétence.) — Lorsqu'il résulte de la plainte, du procès-verbal d'interrogatoire ou du jugement, que la
la plainte, du procès-verbal d'interrogatoire ou du jugement, que la prévention est celle de coups volontaires, délit réprimé par l'article 311 du Code pénal, le tribunal de simple police est incompétent pour statuer comme s'il s'agissait de violences légers prévues par le Code de brumaire an IV, qui excluent le fait de blesser ou de frapper. Cass. 24 janvier 1863. B. 30, p. 46. — 26 décembre 1863. B. 303, p. 500. — 1er juillet 1864. B. 170, p. 313. — 26 janvier 1867. B. 211, p. 42. 3. — La Cour de cassation prononce le renvoi directement devant le
La Cour de cassation prononce le renvoi directement devant le tribunal correctionnel. Cass. 9 décembre 1863. B. 303, p. 500. 3. Lorsqu'une plainte servant de base aux poursuites, et même relatée dans le jugement du tribunal de police, constate qu'il a été commis sur le plaignant des violences qui lui ont fait beaucoup de mal, ces violences constituent le délit prévu par l'article 311 du Code pénal, et le tribunal de police doit se déclarer incompétent. Cass. 1er juillet 1864. B. 170, p. 313. 4. (Citation contredite par les explications du plaignant.) — La citation en simple police, qui inculpe
du plaignant.) — La citation en simple police, qui inculpe un prévenu de violences légers, ne suffit pas pour déterminer la compétence, si les explications du plaignant, avant audition des témoins, révèlent des coups sur la tête ayant occasionné une blessure. Le dessaisissement du juge, incompétent en ce cas, s'étend même à l'inculpation connexe et indivisible de tapage nocturne. Rej. 4 novembre 1864. B. 249, p. 438. 5. (Coups de pied et soufflets.) Ne sont pas des voies de fait justiciables du tribunal de simple police, d'après les articles 605 et 606 du Code de brumaire an IV, les coups
et 606 du Code de brumaire an IV, les coups de pied et soufflets qui constituent le délit prévu par l'article 311 du Code pénal. Cass. 16 avril 1864. B. 105, p. 173. 6. (Coups de poing.) Le fait d'avoir renversé un individu par terre et de lui avoir porté des coups de poing constitue le délit prévu par l'article 311 du Code pénal, et non la contravention de voies de fait et violences légers, de la compétence du tribunal de police. Cass. 23 août 1867. B. 203, p. 338. — 30 avril 1869. B. 101, p. 165. 7. (Jet
— 30 avril 1869. B. 101, p. 165. 7. (Jet de pierre.) Le juge de police applique à tort l'article 475, n° 8, au fait d'avoir jeté à une personne une pierre qui l'a blessée, fait que le tribunal correctionnel peut seul réprimer sous le titre soit de coups volontaires, soit de blessures par imprudence. Cass. 21 mars 1868. B. 78, p. 131. 8. — (Coups de pistolet. Dessein d'agir par la terreur sur les volontés d'une personne. Délit prévu par l'article 311 du Code pénal.) Un coup de pistolet tiré sur un individu dans le dessein, non de l'atteindre,
tiré sur un individu dans le dessein, non de l'atteindre, mais de l'effrayer et de le détourner par la terreur d'un mariage projeté, constitue le délit de voies de fait prévu par l'article 311 du Code pénal, modifié par la loi du 13 mai 1863. Cass. 6 décembre 1872. B. 309, p. 527. S 2. Des coups et blessures de la compétence de la cour d'assises. — Des circonstances aggravantes, qui les caractérisent. — Questions au jury. 9. (Coups à des ascendants.) L'aggravation de peine édictée par l'article 312 du Code pénal, au cas où la victime est un ascendant,
Code pénal, au cas où la victime est un ascendant, s'étend aux violences de toute espèce que la nouvelle rédaction des articles 309 et 311 assimile aux coups et blessures, et par suite le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de ces voies de fait. Rej. 7 décembre 1866. B. 253, p. 435. 10. (Question au jury.) Dans une accusation de coups portés à son père et à sa mère, le président de la Cour d'assises peut poser au jury une seule question relative à chacun d'eux; il n'est pas nécessaire qu'il y ait autant de questions qu'il y a
nécessaire qu'il y ait autant de questions qu'il y a eu d'actes distincts, tous ces actes formant les éléments d'un seul et même crime. Rej. 3 juin 1859. B. 141, p. 238. 11. (Questions aux jurys. Volonté élément essentiel.) — Est nulle la condamnation de l'accusé basée sur la solution affirmative du jury dans une question de coups et blessures où il n'est pas fait mention de l'élément constitutif de la volonté de l'auteur de coups. Cass. 3 septembre 1868. B. 203, p. 335. 18. (Questions au jury. Complexité.) Est nulle, comme entachée du vice de complexité, la question au
nulle, comme entachée du vice de complexité, la question au jury qui comprend et le fait d'avoir frappé un agent de la force publique, fait principal, et la circonstance aggravante que cet agent a été frappé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Cass. 8 août 1861, B. 173, p. 259. — 10 janvier 1862. B. 11, p. 16. 13. (Complexité.) En matière de coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner, le chef principal de coups et la circonstance aggravante de mort occasionnée doivent, à peine de nullité pour complexité, faire l'objet
occasionnée doivent, à peine de nullité pour complexité, faire l'objet de questions distinctes et séparées. Cass. 2 mars 1870. B. 71, p. 116. — 25 août 1871. B. 98, p. 178. — 30 novembre 1871. B. 167, p. 282. — 25 avril 1872. B. 95, p. 155. 14. .... Et cela en Algérie comme dans la métropole. Cass. 22 mars 1870. B. 71, p. 116. 15. (Complice.) La nullité qui en résulte s'étend à celui qui est condamné comme complice. Cass. 30 nov. 1871. B. 167, p. 282. S 3. Excuses légales ou non. — Légitime défense. — Provocation. 16.
Excuses légales ou non. — Légitime défense. — Provocation. 16. (Réciprocité. Excuse illégale.) La réciprocité des coups et violences ne peut effacer leur caractère coupable. Cass. 16 avril 1862. B. 105, p. 173. 17. (Légitime défense.) En matière de coups et blessures, l'exception de légitime défense est justement admise par l'arrêt qui constate, en fait, que le prévenu n'a fait que répondre à une agression, et qu'assailli dans son domicile par un homme d'un caractère violent, qui avait annoncé l'intention de le maltraiter, il a pu concevoir pour sa vie des craintes sérieuses. Réj. 7 août 1873. B. 219, p.
des craintes sérieuses. Réj. 7 août 1873. B. 219, p. 208. COUR D'ASSISES. 267 18.— (Agent de l'autorité. Provocation.) — La déclaration du jury, qui, dans une accusation de coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner, dirigée contre un agent de l'autorité, après avoir reconnu cet agent coupable, décide 1° qu'il a agi dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; 2° avec motif légitime; 3° après avoir été provoqué par des coups et violences graves sur sa personne, et 4° avec circonstances atténuantes, ne peut être annulée pour vice de contradiction; il
atténuantes, ne peut être annulée pour vice de contradiction; il y a donc une juste application de la loi par l'arrêt qui a prononcé l'absolution de l'accusé. Réj. 18 juin 1857. B. 230, p. 363. 19. (Gardien de prison. Correction.) L'arrêt qui constate que le prévenu, surveillant un atelier de discipline dans une prison, en frappant un des femmes attachées à cet atelier, qui refusait obstinément de travailler et qui l'insultait, de trois légers coups d'un bout de corde qu'il est autorisé à porter pour se faire respecter dans l'exercice de ses fonctions et pour obtenir des condamnés confiés à
de ses fonctions et pour obtenir des condamnés confiés à sa surveillance le travail que l'administration exige d'eux moyennant salaire, et qui déclare qu'il n'a pas commis le délit prévu par l'article 311 du Code pénal, parce qu'il a pu se croire autorisé à agir ainsi qu'il l'a fait, fait une appréciation souveraine des faits d'où résulte en sa faveur un défaut d'intention coupable, ce qui justifie l'acquittement de ce prévenu. Réj. 7 juin 1861. B. 117, p. 202. S 4. Chose jugée. 80. (Avortement.) L'individu acquitté du crime d'avortement peut être poursuivi ultérieurement pour coups et blessures ayant occasionné
peut être poursuivi ultérieurement pour coups et blessures ayant occasionné la mort. Réj. 2 juillet 1863. B. 185, p. 807. 81. (Attentat à la pudeur.) L'acquittement sur une accusation d'attentat à la pudeur avec violence et d'assassinat sur la victime ne fait pas obstacle à une poursuite correctionnelle ultérieure pour coups et blessures à la même personne. Réj. 4 août 1865. B. 164, p. 280. V. Réj. 29 août 1863. B. 238, p. 401, en ce qui concerne l'assassinat. 82. (Assassinat.) — L'individu acquitté par le jury du crime d'assassinat ne peut être ultérieurement poursuivi à raison des mêmes faits
ne peut être ultérieurement poursuivi à raison des mêmes faits constituant le délit de coups et blessures; en effet, dans un tel ordre de faits, les deux qualifications restent exactement les mêmes dans leurs particularités et dans leur ensemble, et l'article 360 du Code d'instruction criminelle forme un obstacle à la seconde poursuite. Réj. 29 août 1863. B. 238, p. 401. V. Réj. 2 août 1865. B. 164, p. 280, sur la même question. 83. (Légitime défense. Condamnation aux dommages-intérêts.) L'accusé de coups volontaires ayant occasionné la mort peut, après acquittement par le jury, être condamné par la cour des
acquittement par le jury, être condamné par la cour des dommages-intérêts fondés sur le fait matériel et la faute de l'article 1383 du Code-Napoléon, si le verdict, qui peut s'expliquer par l'absence d'intention criminelle, n'exclut pas ces bases et n'admet pas, par exemple, l'excuse péremptoire de la légitime défense. Réj. 23 février 1865. B. 44, p. 71. V. encore v. CHOSE JUGÉE, et les mots spéciaux. Cour d'assises. CHAPITRE I. De l'organisation de la cour d'assises. S 1. — De la constitution de la cour d'assises. (N° 1 à 4.) S 2. — De la composition de la cour d'assises.
S 2. — De la composition de la cour d'assises. (N° 5 à 34.) ART. 1. — Du président. (N° 5 à 13.) ART. 2. — Des assesseurs. (N° 14 à 26.) ART. 3. — Du ministère public. (N° 27 à 29.) ART. 4. — Du greffier. (N° 30 à 32.) ART. 5. — Des constatations diverses sur la composition. (N° 33 et 34.) S 3. — Des incompatibilités et des non-incompatibilités. (N° 35 à 48.) CHAPITRE II. De la compétence de la Cour d'assises. (N° 48 à 60.) CHAPITRE III. Des nullités ou irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi.
III. Des nullités ou irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi. (N° 61 à 66.) CHAPITRE IV. Du président de la cour d'assises. ART. 1. — De sa compétence et de ses pouvoirs en général. (N° 67 à 97.) ART. 2. — Session d'assises. (N° 67 à 70.) ART. 3. — Généralités. — Exemples divers des solutions rendues en toute matière et relatives aux droits et aux devoirs du président pendant les débats. (N° 71 à 197.) — (V. en outre aux différents chapitres, l'ensemble des solutions sur chaque matière spéciale.) S 2. — De la police de l'audience. N° 188
S 2. — De la police de l'audience. N° 188 à 202. S 3. — De son pouvoir discrétionnaire. — Exemples de cas où il peut s'exercer. — Généralités. — Solutions diverses. (N° 203 à 264.) — (V. en outre aux différents chapitres, l'ensemble des solutions sur chaque matière spéciale.) S 4. — Exercice illégal du pouvoir discrétionnaire. (N° 265 à 268.) CHAPITRE V. De l'interrogatoire préalable. S 1. — Du magistrat compétent et du greffier. (N° 269 à 279.) S 2. — De la nécessité absolue de l'interrogatoire.— Des constatations que doit contenir le procès-verbal. — De ces formes
constatations que doit contenir le procès-verbal. — De ces formes ; impression, assistance d'interprète, signatures, grattages, etc. (N° 280 à 298.) S 3. — Du délai dans lequel doit être fait l'interrogatoire et du délai du pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi. — Avertissements du président. — De la renonciation aux délais. (N° 299 à 314.) CHAPITRE VI. De l'information postérieure au dessaisissement du juge d'instruction, notamment après l'arrêt de renvoi. (N° 315 à 327.) CHAPITRE VII. Des renvois à une autre session. (N° 328 à 340.) CHAPITRE VIII. Des jonction et disjonction. S 1. — De la jonction.
Des jonction et disjonction. S 1. — De la jonction. (N° 341 à 348.) S 2. — De la disjonction. (N° 349 à 354.) CHAPITRE IX. De la liste du jury et de sa notification. S 1. — De la liste générale du jury. (N° 355 et 356.) S 2. — De la liste des jurés de la session. (N° 357 à 368.) S 3. — Des conditions de capacité. — Exemples d'incompatibilités ou non : De fait ou de droit. (N° 369 à 402.) S 4. — Des jurés excusés ou dispensés ou refusant le service. (N° 403 à
excusés ou dispensés ou refusant le service. (N° 403 à 410.) ART. 1. — Des jurés excusés et dispensés. (N° 403 à 407.) ART. 2. — De la notification aux jurés et des jurés refusant le service. (N° 408 à 410.) S 5. — De la notification de la liste du jury. (N° 411 à 473.) — (V. encore ch. xi, des notifications en général.) ART. 1. — De la preuve de la notification et de sa régularité. — Des constatations nécessaires. (N° 411 à 432.) ART. 2. — Des remises de copie.— Parlant à etc., et autres formalités. (N°
remises de copie.— Parlant à etc., et autres formalités. (N° 433 à 442.) ART. 3. — Des erreurs sur les noms, prénoms, âge, qualité, profession, domicile, etc., des jurés notifiés. (N° 443 à 466.) ART. 4. — De la notification des jurés excusés et dispensés et des jurés complémentaires. (N° 467 à 470.) S 6. — Des surcharges, ratures, grattages, interlignes, etc., sur cette notification. (N° 474 à 482.) CHAPITRE X. Du jury de jugement et de toutes les formalités le concernant. S 1. — Du tirage du jury de jugement. — Publicité. — Appel des jurés. — Récusations. —
jugement. — Publicité. — Appel des jurés. — Récusations. — Assistance ou non d'interprète. (N° 483 à 501.) S 2. — De l'appel des jurés supplémentaires. (N° 502 à 509.) S 3. — Du tirage de jurés complémentaires. (N° 510 à 513.) S 4. — De l'adjonction de jurés suppléants. (N° 514 à 517.) S 5. — Du tirage du jury dans le cours d'une autre affaire. (N° 518.) S 6. — De l'annulation du tirage du jury. (N° 519 à 524.) S 7. — Du serment des jurés et de sa constatation. (N° 525 à 527.) S 8. —
de sa constatation. (N° 525 à 527.) S 8. — Du remplacement des jurés dans le cours des débats. (N° 528.) S 9. — Du procès-verbal du tirage du jury. — De ce qu'il doit contenir ou non : de ses formes et signature. (N° 529 à 544.) S 10. — De la notification de la liste du jury. (N° 545.) — (V. supra, ch. ix, S 5.) S 11. — Des surcharges, ratures, grattages, interlignes, etc., sur cette notification. (N° 546.) — (V. supra, ch. ix, % 6.) CHAPITRE XI. Des notifications en général. S 1. — Des arrêts
XI. Des notifications en général. S 1. — Des arrêts de cassation et de renvoi à une autre session. — De l'ordonnance de jonction. (N° 547 à 549.) S 2. — Des constatations nécessaires ou non sur toute espèce de notification. (N° 550 à 576.) S 3. — De la notification de l'arrêt de renvoi. (N° 577 à 588.) S 4. — De la notification de l'acte d'accusation. (N° 589 à 593.) S 5. — De la notification de la liste des jurés. (N° 594.) — (V. ch. ix, S 5.) S 6. — De la notification de la liste
5.) S 6. — De la notification de la liste des témoins. (N° 595 à 602.) S 7. — De la remise de copie. (N° 603 à 613.) — (V. en outre ch. ix, S 5, art. 2, des remises de copie de la liste des jurés.) S 8. — Des parlant à (N° 614 à 620.) — (V. en outre ch. ix, S 5, art. 2, Parlant à relativement à la liste des jurés.) S 9. Des surcharges, grattages, ratures, etc. (N° 621 à 623.) — (V. en outre ch. ix, S 6, relativement aux surcharges, etc. existant sur
ch. ix, S 6, relativement aux surcharges, etc. existant sur la notification de la liste des jurés.) CHAPITRE XII. De l'acte d'accusation. (N° 624 à 632.) CHAPITRE-XIII. Des pièces de l'information. S 1. — De la copie des pièces. (N° 633 à 638.) S 2. — De la communication et de la production des pièces. (N° 639 à 645.) S 3. — De la lecture des pièces à l'audience. (N° 646.) — (V. ch. xiv, des débats, S 10.) CHAPITRE XIV. Des débats. S 1. — Généralités concernant les débats. (N° 647 à 651.) S 2. — Comparution de l'accusé
(N° 647 à 651.) S 2. — Comparution de l'accusé en état de liberté. (N° 652 et 653.) S 3. — De l'identité de l'accusé. (N° 654 à 658.) S 4. — Du défenseur de l'accusé. (N° 659 à 672.) S 5. — Du huis clos. (N° 673 à 683.) S 6. — De l'interdiction de rendre compte des débats. (N° 684 et 685.) S 7. — De l'exposé de l'accusation par le ministère public. (N° 686 et 687.) S 8. — De la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation. (N° 688 à 691.) S 9. —
de l'acte d'accusation. (N° 688 à 691.) S 9. — De l'interrogatoire de l'accusé à l'audience. (N° 692 à 695.) S 10. — De la lecture des pièces à l'audience et de leur jonction. (N° 696 à 713.) De l'expulsion de l'accusé dans le cours des débats et de son éloignement momentané. De la suspension, de la clôture et de la réouverture des débats. Du résumé des débats par le président. De la publicité des débats et de sa constatation. Des dénonciateurs et des plaignants. Des témoins. Généralités. De la liste des témoins et de sa lecture par le greffier.
liste des témoins et de sa lecture par le greffier. Du serment des témoins; de sa constatation. Des témoins pouvant et devant être entendus sans serment. Des interprètes. De la nomination et du serment des interprètes. Des personnes capables ou non d'être interprètes. De l'étendue de la mission de l'interprète et de la constatation de son accomplissement. Des pièces à conviction. De la communication extérieure des jurés et de la manifestation de leur opinion. Des remises de pièces au jury. Des avertissements au jury relatifs à son vote. Des questions au jury. — Principes généraux. Qui doit les poser. —
au jury. — Principes généraux. Qui doit les poser. — Ce qu'elles doivent ou peuvent contenir. — Des surcharges, ratures, etc. — Renvoi de cassation. Des questions complexes ou non. Des questions résultant des débats. Des questions d'excuse. De la lecture publique des questions. — Connaissance suffisante ou non. De la délibération du jury. Du renvoi du jury dans sa chambre de délibération. De la déclaration du jury. — Du caractère irréfragable de la déclaration du jury. De la forme de la déclaration. — Expression de majorité. — Questions d'excuse et autres. Des déclarations contradictoires ou non. Des déclarations sur
et autres. Des déclarations contradictoires ou non. Des déclarations sur les circonstances atténuantes. De la lecture publique à l'accusé. — Rectifications matérielles à l'audience. Du remplacement du chef du jury. — De sa forme et de son moment. — Constatation. De la signature de la déclaration du jury. Des surcharges, ratures, grattages, interlignes, etc., sur la déclaration au jury. De la partie civile. — Des dommages et intérêts et restitutions. Des conditions nécessaires pour se constituer valablement partie civile. Des dommages-intérêts et restitutions. — Base. — Acquittement. — Conditions de la validité de la condamnation civile — Chose jugée. De
la validité de la condamnation civile — Chose jugée. De la délibération de la cour. — Des arrêts en général. De la délibération de la cour d'assises. De la forme des arrêts. — Dispositions et énonciations essentielles ou non. Des arrêts incidents. — Signature. Des arrêts de condamnation. — De l'application de la peine. — De l'insertion du texte de la loi pénale, etc. Des motifs des arrêts suffisants ou non. De l'ordonnance d'acquittement. Du procès-verbal des débats. Formes générales du procès-verbal des débats. — Impressions à l'avance. — Constatations diverses. — Signature. Mentions que le procès-verbal doit et peut
diverses. — Signature. Mentions que le procès-verbal doit et peut contenir ou non : publicité des débats, dépositions de témoins, etc. Des contumaces. De la signification des divers actes. De l'instruction avant les débats et aux débuts. De la prescription. N° 1287 à i2go.) 5 4. — Jugement par contumace à l'étranger. (N° 1281.) 5 5. — Algérie. — Territoire militaire devenu civil. (N° 1282.) 5 6. — De l'extradition. (N° 1283.) CHAPITRE I. De l'organisation de la cour d'assises. S 1. De la constitution de la cour d'assises. 1. (Désignation des membres.) 272 COUR D'ASSISES. Le premier président de
(Désignation des membres.) 272 COUR D'ASSISES. Le premier président de la cour d'appel a le droit, à l'exclusion des cours d'appel, de désigner les membres de la cour qui assisteront le président de la cour d'assises dans les départements, lorsque la cour a décidé qu'il en serait envoyé. Rej. 10 décembre 1857.B. 309, p. 61 g. 2. Lorsque la cour d'assises entière se trouve légitimement empêchée, il appartient au premier président de pourvoir au remplacement des président et assesseurs empêchés. Rej. 23 avril 1863. B. 126, p. 210. 3. (Ordonnance d'ouverture.) Si l'ordonnance qui fixe l'ouverture des assises et qui