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pour le service des ateliers et dépenses remboursables ». Art. 2. — Les évaluations de recettes du budget annexe de l'Imprimerie nationale pour l'exercice 1931-1932 sont augmentées d'une somme de 4.500.000 fr. qui sera inscrite au chapitre 18 : « Produit des impressions exécutées pour le compte des ministères et administrations publiques ». Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la sanction des chambres dans la première quinzaine de leur prochaine réunion. Art 4. Le ministre des finances chargé de l'exécution a soumis à l'approuvement du conseil des ministres le décret ci-attaché tendant à l'application des dispositions de
ministres le décret ci-attaché tendant à l'application des dispositions de la loi du 30 avril 1921, affectant le compte : « Avances à régler » et à laquelle est destiné une somme de 8.290.592 fr. 00. Les crédits nécessaires à ces avances sont compris dans le projet de loi collectif adapté par la commission des Finances et des Affaires économiques à la commission de la Maison de l'Humanité le 24 mars 1932 et au Sénat le 26 du même mois. Je vous prie d'acquitter, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Président de la République Vu l'article 43
profond respect. Le Président de la République Vu l'article 43 de la loi de finances du 30 avril 1921; Vu la loi de finances du 31 mars 1931; Sur la disposition du budget, Décrète: Art. 1er. — Est autorisé, à concurrence de 5 millions de francs, l'imputation au compte: « Paiements à régulariser sauf ordonnancement ultérieur sur crédits budgétaires », de dépenses à effectuer au titre du chapitre 56 du budget des finances de l'exercice 1931-1932: « Dépenses administratives de la Chambre des députés et indemnités des députés ». Art. 2. — Aucun comptable ne pourra effectuer de paiement dans
2. — Aucun comptable ne pourra effectuer de paiement dans les conditions prévues à l'article précédent qu'après en avoir reçu l'autorisation du ministre des finances et dans la limite de la somme visée par cette autorisation. Les paiements seront effectués au vu de titres de paiements spéciaux émis par les ordonnateurs du ministère des finances. Les paiables adresseront aux ordonnateurs, dans les dix jours du paiement, des relevés indiquant la nature des créances, le nom des créanciers et la somme versée à chacun d'eux. Le montant des sommes payées en vertu des autorisations visées au premier alinéa du présent article
vertu des autorisations visées au premier alinéa du présent article sera ordonnancé avant la clôture de l'exercice 1931-1932 au nom des comptables intéressés, à charge par ces derniers d'en créditer le compte: « Paiements à régulariser ». Les ordres de paiement acquittés, accompagnés des relevés produits par les comptables, seront annexés aux ordonnances de régularisation. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 avril 1932. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE
Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 21 avril 1932. Monsieur le Président, Un décret en date du 11 novembre 1931 a autorisé l'imputation au compte: « Avances à régulariser », d'une somme de 7 millions 912.404 fr., destinée à assurer le service des échéances des 30 juin et 30 septembre 1931 d'un emprunt de 433 millions 200.000 fr. contracté par l'Etat auprès de la caisse des dépôts et consignations, en exécution de l'article 9 de la loi du 8 avril 1930 relative à la réparation des dommages causés par les inondations
relative à la réparation des dommages causés par les inondations dans le Sud-Ouest de la France. La loi de finances de 1931-1932 n'a prévu, en effet, aucune dotation au titre du budget des finances pour le paiement des échéances trimestrielles de cet emprunt entre le 30 juin 1931, date de la première échéance, et le 31 mars 1932. En attendant qu'intervienne le vote des crédits demandés à cet effet dans le projet collectif sur l'exercice 1931-1932, adopté par la Chambre des députés le 21 mars dernier et transmis au Sénat le 26 du même mois, et afin de ne pas
le 26 du même mois, et afin de ne pas retarder le paiement à la caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues, il a paru nécessaire d'utiliser la même procédure en ce qui concerne les échéances des 31 décembre 1931 et 31 mars 1932. J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre à vote haute sanction le projet de décret ci-attaché tendant à autoriser, en application des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 avril 1921, l'imputation au compte : « Avances à régulariser », de la somme de 20.370.013 fr. 71, montant des deux échéances
la somme de 20.370.013 fr. 71, montant des deux échéances considérées. Il convient de remarquer que le montant de ces deux échéances comprend, outre les annuités afférentes au premier emprunt, les intérêts relatifs à un nouvel emprunt de 245.040.000 fr. contracté également, en exécution de la loi du 8 avril 1930, auprès de la caisse des dépôts et consignations. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des finances, l.-B. PLANDIN. Le Président de la République française, Vu l'article 43 de la loi de finances du 30 avril 1921; Vu la loi du 8
finances du 30 avril 1921; Vu la loi du 8 avril 1930; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — Il est autorisé à concurrence de la somme de 20.370.013 fr. 71 l'imputation par le caissier payeur central du Trésor public à son compte: « Avances à régulariser par imputation ultérieure sur des crédits budgétaires » de dépenses à effectuer au titre du chapitre 14 bis du budget des finances pour l'exercice 1931-1932 « Annuités de remboursement des avances faites à l'Etat par la caisse des dépôts et consignations par application de l'article 9 de la loi
et consignations par application de l'article 9 de la loi du 8 avril 1930 (réparation des dommages causés par les inondations du Sud-Ouest). Art. 2. — Le caissier payeur central du Trésor public ne pourra effectuer de paiements dans les conditions prévues à l'article précédent qu'après en avoir reçu l'autorisation du ministre des finances et dans la limite de la somme visée par cette autorisation. Les paiements seront effectués au vu de titres spéciaux émis par le ministre des finances. Dans les dix premiers jours de chaque mois, le payeur adressera au bureau de l'ordonnancement du ministère des finances un
adressera au bureau de l'ordonnancement du ministère des finances un état des paiements effectués au cours du mois précédent indiquant la nature de créances auxquelles s'appliquent les paiements, les noms des créanciers et les sommes versées à chacun d'eux. Le montant des sommes payées en vertu des autorisations visées au paragraphe 1er du présent article sera ordonnancé avant la clôture de l'exercice 1931-1932 au nom du caissier payeur central du Trésor public à charge par lui de créditer le compte : « Avances à régulariser », les ordres de paiement acquittés accompagnés des relevés produits par la caisse centrale seront
acquittés accompagnés des relevés produits par la caisse centrale seront annexés aux ordonnances de régularisation. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution de ce présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 avril 1932. Paul Doumer. Par le Président de la République: Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Fonds de concours. Le Président de la République française, Vu la loi du 31 juillet 1921, relative à la formation du budget des recettes et des dépenses de l'année 1921; Vu la loi du 2 août 1929, relative à la fixation du budget des
2 août 1929, relative à la fixation du budget des recettes de l'exercice 1930; Vu la loi du 7 août 1930 portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1931; Vu la loi du 18 juillet 1892, relative aux contributions directes et aux taxes assimilées de l'exercice 1893: Vu la loi du 31 mars 1931 portant fixation du budget général de l'exercice 1931-1932; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1802 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les déclarations constatant le versement par le trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques,
Meurthe-et-Moselle, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de 20.970 fr.; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — Il est ouvert au ministre des finances, sur le budget de l'exercice 1931-1932, chapitre 125: « Subventions, matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre » un crédit de 20.970 fr. Art. 2. — Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen de ressources versées au Trésor à cet effet à titre de fonds de concours. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 avril 1932. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Taxe d'importation des soies grâces. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, du ministre du commerce et des postes, télégraphes et téléphones, et du ministre de l'agriculture, Vu l'article 72 de la loi du 25 juin 1920; Vu l'article 57 de la loi du 4 avril 1926; Vu l'article 7 de la loi du 19 décembre
1926; Vu l'article 7 de la loi du 19 décembre 1926; Vu l'article 22 du décret du 28 décembre 1926 portant codification de la législation en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires; Vu l'article 32 de la loi du 31 mars 1932 portant fixation du budget général pour l'exercice 1932; Vu le décret du 31 mars 1932, Décrète: Art. 1er. — Les tableaux A et C annexés au décret du 31 mars 1932 sont modifiés comme suit: Tableau A (taux de 2 p. 100). — Ajouter après le n° 360 la rubrique suivante: « Ex. 380 Soies grâces en flottes
la rubrique suivante: « Ex. 380 Soies grâces en flottes et écheveaux ». Tableau C (taux de 6 p. 100). — Remplacer le n° 380 par la rédaction suivante: « Ex. 380. Fils de soie à l'exclusion des soies grâces en flottes et écheveaux ». Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret. Fait à Paris, le 19 avril 1932. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Le ministre du commerce et des postes, télégraphes et téléphones, LOUIS ROLLIN. Le ministre de l'agriculture, Dr CHAUVEAU. Direction générale
LOUIS ROLLIN. Le ministre de l'agriculture, Dr CHAUVEAU. Direction générale des douanes. Par arrêté en date du 25 mars 1932, ont été élevés, sur place, à la classe supérieure de leur grade: M. Borges (Louis-Yves-Marie), commis principal d'ordre et de comptabilité de première classe. M. Hontarrede (Pierre-Etienne-Edouard), commis principal d'ordre et de comptabilité de 1re classe. Mlles Duban (Isabelle-Julia-Ernestine) et Delicambre (Marguerite-Marie-Louise-Joséphine), dames contrôleuses de 3e classe. Mlle Daumet (Yvonne-Marcelle), dame contrôleuse de 6e classe. Personnel des services du Trésor. Par arrêté en date du 17 avril 1932 du directeur de la comptabilité publique: M. Leroy (Henri), commis du Trésor
de la comptabilité publique: M. Leroy (Henri), commis du Trésor de 1re classe à la perception de Cuise-la-Motte (Oise), inscrit avec le no 16 sur la liste d'apointement (Oise), à l'emploi de chef de service de la catégorie « perception », a été nommé chef de service de 5e classe et affecté, en cette qualité, à la trésorerie générale de l'Ardèche pour y remplir les fonctions de chef du service de la perception. M. Peigne (Georges-Adolphe), commis du Trésor de 2e classe, en disponibilité, a été réintégré dans les cadres et affecté à la perception de Bourbourg (Nord). Mme veuve
et affecté à la perception de Bourbourg (Nord). Mme veuve Denis (Marie), dame employée du Trésor de 6e classe, en disponibilité, a été réintégrée dans les cadres et affectée à la trésorerie générale du Pas-de-Calais. Les commis du Trésor de 1re classe mentionnés ci-après, placés à des études complémentaires de leur 1re cycle, ont été réintégrés dans les cadres et affectés aux postes ci-après désignés: M. Cans (François), à la direction des Contributions directes de Montreuil (Seine), Bournat (Roger), à la direction de la Perception de Florentin (Yonne), Racouet (Charles), à la direction des Finances du Nord, Courtines (Henri), à
à la direction des Finances du Nord, Courtines (Henri), à la direction des Contributions de Saint-Denis (Seine), Gangneux (René), à la direction des Contributions de Beauvais (Oise), L'Halbout (Roger), à la direction de la Perception de Loire (Manche), Brasseur (Jean), à la direction des Contributions de Boulogne-sur-Mer, Mandret (Robert), à la direction des Contributions de Champlitte (Haute-Saône), Nadeau (Pierre), de la 1re division du Renseignement de Paris, Combier (Jean), à la direction des Contributions de Versailles (Seine-et-Oise), Morel (Louis), à la direction des Contributions de Givet (Ardennes), Percepierre (Poulaine), à la direction des Contributions de Chauny (Aisne), Morin (Lucien), à
la direction des Contributions de Chauny (Aisne), Morin (Lucien), à la direction des Contributions de la 26e division de Paris. M. Zoisser (Paul), à l'école de Mulhouse (Haut-Rhin), Argenton (André), à la direction des Contributions de Ivry-Belleville, Clauzel (Pierre), à la direction des Contributions du Nord, Cérbourg (Frédéric), à la direction des Contributions de Dijon (Côte-d'Or), Jullien (Albert), à la direction des Contributions de Choisy-le-Roi (Seine), Cloud (Seine-et-Oise), Laferrière (Albert) à la direction des Contributions de Mussy-sur-Seine (Aube), Dubosquet (Jean), à la direction des Contributions de Gentil (Seine-et-Oise), Bauje (Félix), à la direction des Contributions de Beauvais (Oise). MINISTÈRE DES
à la direction des Contributions de Beauvais (Oise). MINISTÈRE DES FINANCES ET DE LA MARINE MAR Fonds de concours. Par décret en date du 29 mars 1932 est ouvert au ministre des Finances, sur le budget général de l'Etat pour 1931-1932, travaux suivants: Ports maritimes. Travaux ordinaires — Entretien et réparations ordinaires pour l'emploi de fonds de crédit de 1.726.191 Fr 62. Conseil permanent 1932 Par décret en date du 19 avril 1932, M. Marius Tardivel, ingénieur en chef des transports par terre, est, sur la désignation nationale professionnelle, nommé, pour l'année 1932, suppléant de la section des techniciens du
pour l'année 1932, suppléant de la section des techniciens du conseil permanent. Transports par automobiles (Aude). Le département de l'Aude, République française, en désaccord avec le préfet du même département sur l'organisation et le fonctionnement d'un service public de transports par automobiles et tracteurs, et sur la réorganisation dudit service; faisant suite à la commission de ce conseil des 30 septembre 1930, arrêté du 10 janvier 1931, avis de la commission dédiée au transport des 3 octobre 1931, et arrêté du 19 mars 1932, en ce qui concerne l'emploi de fonds publics, agissant au nom et au bénéfice de MM.
fonds publics, agissant au nom et au bénéfice de MM. Mot (Joseph), en avocat à Chalabre; acte du 20 décembre 1931, Vu du 25 novembre 1931, Vu du 2 mai 1931, Vu le décret du 21 août 1923 et le décret du 23 juillet 1924, et le décret du 14 février 1925, 14 février 1927, section des travaux publics, de l'agriculture, de l'industrie, des postes, des télégraphes et du travail, de l'aviation et de la marine au conseil d'Etat entendu, Le Conseil d'Etat est approuvé la convention du 15 avril 1932, entre le préfet et au nom du département Joseph
1932, entre le préfet et au nom du département Joseph Mot entrepreneur de travaux à Chalabre, pour la réorganisation et l'exploitation, conformément aux étendues du cahier des charges, annexés au présent arrêté. Le département de l'Aude est alloué au budget des fonds du Trésor, pour couvrir la dépense une subvention qui, jusqu'à un maximum annuel de 60 p. 100 de la somme, sera versée à partir de l'exercice 1936 par ce département, en application de l'article 4 de la convention ci-dessus, et du 2. juin 1935, la subvention sera versée à partir de l'exercice 1936. Acte modifié en accord avec
à partir de l'exercice 1936. Acte modifié en accord avec le ministre des Travaux Publics, de l'Agriculture, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Commerce et de l'Industrie, et du Travail, et de l'Aviation et de la Marine. Le présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 11 avril 1932. PAUL DOUMIT. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics et de la marine marchande, CHARLES GUERNET. CONVENTION Entre M. Bougoin, préfet de l’Aude, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au nom du département de l’Aude en vertu
d'honneur, agissant au nom du département de l’Aude en vertu de la délibération de la commission départementale en date du 3 octobre 1931, ayant reçu délégation du conseil général dans sa séance du 21 avril 1931, D’une part; Et M. Mot (Joseph), entrepreneur de transports, domicilié à Chalabre, D’autre part, Sous réserve de l’obtention par le département de l’Aude de la subvention de l’État prévue par la loi du 21 août 1923, il a été convenu ce qui suit: Art. 1. M. Mot (Joseph), s’engage à établir un service public de transports par voitures automobiles entre Limoux et Chalabre par
de transports par voitures automobiles entre Limoux et Chalabre par Puivert, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à la présente convention. M. Mot (Joseph) se réserve le droit de rétrocéder l’entreprise à un tiers ou à une société de son choix. En ce cas, le rétrocessionnaire sera purement et simplement substitué à M. Mot (Joseph) dans tous ses droits et obligations; mais cette substitution devra être agréée par le conseil général. Art. 2 Pendant toute la durée de l'entreprise le département, avec le concours de l'État et des intéressés, subventionnera l’entreprise dans les conditions fixées par les articles
intéressés, subventionnera l’entreprise dans les conditions fixées par les articles ci-après, à l'exclusion de toute entreprise concurrente de transports publics sur les routes et chemins suivant le même parcours. Le département ne garantit d’ailleurs l'entrepreneur contre aucune autre concurrence. Tous les frais d’organisation et de fonctionnement du service, toutes les dépenses entraînées par l’exécution des règlements intervenus ou à intervenir, toutes les indemnités, quelle qu’en soit la cause, tous les impôts spéciaux établis par l’État sur les transports seront supportés par l’entrepreneur sans aucun recours contre le département. Art. 3. — L’entrepreneur aura droit à la résiliation dans le cas
— L’entrepreneur aura droit à la résiliation dans le cas où au cours d’une année quelconque postérieure au 1er janvier suivant la mise en exploitation, la recette brute pour l'ensemble de la ligne n’atteindrait pas 80.000 fr. Dans ce cas, il devra continuer le service pendant un mois à dater de sa demande au préfet, sans avoir droit à aucune indemnité de ce chef. Art. 4 — La subvention totale annuelle à verser par le département de l’Aude avec le concours de l’État et des intéressés est fixée à 28.100 fr. Cette subvention maximum ne sera acquise à l’entreprise que
fr. Cette subvention maximum ne sera acquise à l’entreprise que dans l’un ou l’autre des deux cas ci-après: 1° Le service normal prévu à l’article 10 du cahier des charges aura été complètement fait; 2° Le service en question n'ayant été que partiellement exécuté, les réductions dont il aura été l’objet se trouveront compensées dans les conditions stipulées à l’article 10 du cahier des charges. Dans tout autre cas, la subvention sera réduite dans la proportion des services non faits au service normal prévu. Pour le calcul de cette réduction, on admettra que la subvention totale se décompose comme suit:
on admettra que la subvention totale se décompose comme suit: Voyageurs, 18.300 fr. Bagages et messageries, 9.800 fr. À la fin de chaque année, d’après le registre à souches de l’entreprise, on recherchera, pour chaque catégorie de trafic séparément, si les services régulièrement faits ou compensés ont bien offert les capacités prévues pour le service normal, et on déterminera, s’il y a lieu, l’insuffisance des capacités offertes; puis on calculera, proportionnellement aux chiffres ainsi établis, la réduction applicable à la partie correspondante de la subvention. La somme de ces réductions devra être retranchée de la subvention totale annuelle. Quand pour
devra être retranchée de la subvention totale annuelle. Quand pour une année d’exploitation la recette brute (R) dépassera 86.000 fr., la subvention sera réduite de 4/5 (R — 86.000 fr.) et les subventions affectées aux deux catégories seront réduites dans la même proportion. Art. 5. — Pour déterminer la recette brute pouvant donner lieu à l’application de l’article 3 (et du dernier paragraphe de l’article 4 ci-dessus) on portera en compte toutes les recettes se rattacheant directement au service public notamment celles qui proviennent: 1° Du transport des voyageurs, des bagages et des messageries, de la consigne, du camionnage; 2°
bagages et des messageries, de la consigne, du camionnage; 2° Du transport dans les voitures, aux arrêts, sur les billets; 3° Du transport des dépêches postales et des colis postaux en tant qu’il est effectué dans le service subventionné. Art. 6. — Lorsqu’au cours du contrat les tarifs seront revisés par application de l’article 16 du cahier des charges, les chiffres fixés par les articles 3 et 4 ci-dessus pour les recettes limites pouvant entraîner la résiliation de l’entreprise ou la réduction de la subvention seront modifiés dans la même proportion et dans le même sens par arrêté préfectoral. Art.
proportion et dans le même sens par arrêté préfectoral. Art. 7. — Supprimé. Art. 8. — Le département de l’Aude centralisera les subventions de l’État et des différents intéressés et restera seul chargé de verser la somme due à l’entrepreneur. Le compte de la subvention sera arrêté conformément au règlement d’administration publique du 24 mars 1924. L’entrepreneur pourra demander trimestriellement au département de l’Aude des acomptes sur la subvention due, mais ces acomptes ne pourront jamais être supérieurs à 80 p. 100 de la subvention totale maximum correspondant à la période de temps écoulée. Le solde de la subvention ne
période de temps écoulée. Le solde de la subvention ne sera remis à l’entrepreneur qu’après le versement de la subvention de l’État dans la caisse du département de l’Aude. Art. 9. — Les frais de timbres et d’enregistrement, ainsi que les frais d’inscription au Journal officiel de la présente convention et du cahier des charges y annexé, seront supportés par l’entrepreneur. Fait en double exemplaire à Carcassonne, le 19 mars 1932. Lu et approuvé: Lu et approuvé L’entrepreneur, Le préfet, Signé: MOT. Signé: BOUGOIN. CAHIER DES CHARGES Objet de l’entreprise. Art. 1. — Le service régulier de transports automobiles qui
Art. 1. — Le service régulier de transports automobiles qui fait l’objet du présent cahier des charges comprend la ligne définie ci-après: VOIES PUBLIQUES EMPRUNTÉES * Longitude Latitude Origine Terminus parcourt LOCALITÉS DÉSIGNÉES Désignation. (en nombres ronds d'hectomètres). jj ,— ——————————————— ———————————————————————— ——————————— ———————— —————————————b3tJ: Limoux Saint-André: Limoux, Magrie, Roquebridge. Chemin de ronde à Limoux. 1.0 quétaille, Boule. Route nationale no 118 0 k. 3 riège. la Serpent, Saint-André-Chalabre. Couilhaire-la-Motte. 0 k. 7 gne, Saint-André, Puivert. Chalabre 14 k. 7 gne, Bourigeole, Les Chemins de la Cerdagne. 16 k. tes, Saint-André, Puivert, 3 vert, Villefort, et Chalabre. Chemin de la