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l'occasion de voir. Ils vont ainsi à la guerre. Mais le leur n'est pas assez vigoureux financier et économiquement pour supporter plus longtemps des charges aussi lourdes. Travaillant à leur salut, nous travaillons au nôtre. (Très bien! très bien!) Or nous aurons immédiatement l'assurance de la sécurité de la France, par les grandes mesures de crédits massifs qui sont indispensables à cette fin, une convention générale d'élimination et de réduction des armements, présentant aux pays d'Europe entière des garanties égales, aura beaucoup plus de chances d'aboutir, car les préoccupations dominantes des ministres où ont été délivrées, et décidées les propositions
des ministres où ont été délivrées, et décidées les propositions qui sont soumises. Elle montre à nos adversaires et à ceux qui sont les plus prévenus que si nous voulons être forts, c'est pour être mieux capables dans les conférences internationales de régler le sort de la paix. L'approbation.) Le sens du patriotisme nous a souvent sauvés dans le passé, encore que nous ayons trop paresseusement compté sur lui. Dans un récent et émouvant discours, M. Georges Duhamel l'a dit ainsi: "Le sens du réel qui, depuis la libération, fait de lui une des figures les plus émouvantes de notre
de lui une des figures les plus émouvantes de notre élite. C'en est fait des plus éclatants qui s'accomplissent à la faveur de tous les partis, malgré l'appréhension des rivalités intérieures, se mettent pour augmenter la puissance défensive du pays. Puisse ce rapprochement réussir." ni Péages par de dures circonstances, ne pas être que passager en homme qui a toujours pensé Hatz, socialisme était une école de pur patriotisme. J'insiste que j'en forme le vœu. Les très forts survivants d'un verniéisme, qui conduit plus à la Santé, ne s'y arrêtent pas. Ils ont deviné sans mérite que si le vote
pas. Ils ont deviné sans mérite que si le vote de crédits de ce titre et de cette nature dépendait uniquement de la constitution politique des choses, nous serions pris dans une impasse. Ce qui se fait aujourd'hui, devra se faire demain, au cas où les armements mettraient en une si grave dépendance comme en ce moment considérant la défense nationale. Un trait d'union indestructible nous unit tous les Français, nous sommes et le servons à la fois du pays de la paix. (Vifs applaudissements.) C'était la doctrine de Valmy. Le Président, il n'y a pas d'autre solution sur l'article
Le Président, il n'y a pas d'autre solution sur l'article 92. Au moment des voix. L'article 92 est adopté. Article 93 confère au ministre de la défense nationale et à la guerre est autorisé à engager, l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi au compte des investissements en capital (constructions nouvelles et dans les conditions prévues par la loi du 11 août 1930 relative aux marchés et à la pré-mobilisation industrielle), des dépenses s'élevant à la somme de 50 fr., répartissant ainsi qu'il suit les crédits d'armement, 5 millions pour le génie, 4 millions de l'intendance,
d'armement, 5 millions pour le génie, 4 millions de l'intendance, 4.100.000 fr. pour le Service géographique, 2 millions de francs pour le Service de santé, 1 million de francs. Subvention au budget annexe des poudres pour travaux, bâtiments et outillage, 4 millions de francs. — (Adopté.) Article 94 fixe le maximum des dépenses à effectuer, pendant l'année 1937, au moyen des versements des corps de troupe pour fournitures d'habillement, de couchage et d'ameublement et pour l'ocation de couchage auxiliaire est fixé à 261.500.000 fr., ainsi répartis: Habillement des troupes métropolitaines, 210 millions de francs; Habillement des troupes coloniales, 16 millions
210 millions de francs; Habillement des troupes coloniales, 16 millions de francs; Couchage, ameublement et location de couchage auxiliaire, 35.500.000 fr. — (Adopté.) Article 95. Pour l'exercice 1937, le maximum des dépenses à effectuer au titre du compte des investissements en capital (constructions neuves) sur les recettes à provenir des aliénations ou ventes réalisées dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 72 de la loi de finances du 19 décembre 1926 est fixé à la somme de 40 millions de francs, conformément à l'état annexé à la présente loi. Cette somme pourra être employée soit à des
présente loi. Cette somme pourra être employée soit à des fabrications ou achats de matériels, soit à des travaux de fortification. Par ailleurs, le maximum des dépenses à effectuer en exécution des articles 35 de la loi du 9 décembre 1927, 53 de la loi du 19 mars 1928 et 85 de la loi du 31 mars 1931, en vue de la réinstallation des services évincés et en sus de l'autorisation donnée par le premier alinéa ci-dessus, est fixé à 50 millions de francs pour la métropole, l'Algérie et le Maroc. — (Adopté.) Article 96. Sur les crédits ouverts au
Maroc. — (Adopté.) Article 96. Sur les crédits ouverts au ministre de la défense nationale et de la guerre par la présente loi au titre du chapitre 33 (Personnels civils extérieurs. Traitements) du budget de la guerre, une somme de 76.067.555 fr., destinée à permettre la substitution de la main-d'œuvre civile à la main-d'œuvre militaire, pourra être répartie entre les chapitres intéressés du budget de la guerre et du budget de la défense des territoires d'outre-mer par décrets contresignés du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des finances. — (Adopté.) Article 97. L'effectif total
du ministre des finances. — (Adopté.) Article 97. L'effectif total des officiers de l'armée active des différents corps de la marine entretenus sur le budget de la marine ne pourra, en aucun cas, pendant l'année 1937, dépasser les effectifs ci-après: Corps navigants, 4.180; Corps non navigants, 649. — (Adopté.) Article 98. L'effectif total des marins de tous grades des équipages de la flotte (non compris 200 élèves de l'école principale du service de santé de Bordeaux destinés à l'armée coloniale, les élèves en instruction dans les écoles préparatoires et les marins en congé pour tuberculose) à la charge du budget
marins en congé pour tuberculose) à la charge du budget de la marine est fixé, pour l'année 1937, au chiffre de 67.000 hommes. Dans ce chiffre, l'effectif moyen des officiers mariniers de tous grades (non compris les élèves officiers et les aspirants de réserve), ne pourra dépasser 12.525 unités. — (Adopté.) Article 99. L'effectif des ingénieurs des directions de travaux entretenus pendant l'année 1937 sur le budget de la marine ne pourra dépasser, pour la direction centrale des constructions navales, le chiffre de 259 unités. L'effectif moyen des agents techniques ne pourra dépasser, pour la même période, en ce qui
ne pourra dépasser, pour la même période, en ce qui concerne la direction des constructions navales, le chiffre de 1.324 unités. L'effectif moyen des ingénieurs des directions de travaux et officiers d'artillerie coloniale ne pourra dépasser, en 1937, pour le service de l'artillerie navale, le chiffre de 111 unités. L'effectif moyen des agents techniques ne pourra dépasser, pour le même service, le chiffre de 366 unités. — (Adopté.) Article 100. Le nombre d'officiers que le ministre de la marine est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi
dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à 60. Le nombre des congés que le ministre de la marine est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, est fixé à 2. Le nombre des congés que le ministre de la marine est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi susvisée, est fixé
prévues par l'article 7 de la loi susvisée, est fixé à 2. (Adopté.) Article 101. Le ministre de la marine est autorisé à imputer sur l'exercice 1937, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1938, des dépenses d'exécution des diverses tranches du programme naval et des escadrilles de défense des côtes, dans la limite d'un maximum de 215 millions de francs réparti ainsi qu'il suit: Chapitres administrés par la direction centrale des constructions navales, 140 millions de francs. Chapitres administrés par la direction centrale de l'artillerie navale, 75 millions de francs. L'ouverture des crédits correspondants sera
navale, 75 millions de francs. L'ouverture des crédits correspondants sera effectuée par décret contresigné par le ministre de la marine et le ministre des finances. (Adopté.) Article 102. Le ministre de la marine est autorisé à engager pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi au budget de la marine et dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1930 relative aux marchés intéressant la mobilisation industrielle, des dépenses s'élevant à 13 millions de francs et se répartissant comme suit: Constructions navales, 10 millions de francs. Artillerie navale, 3 millions de francs. Ces dépenses
de francs. Artillerie navale, 3 millions de francs. Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement alloués au titre des exercices 1937 et ultérieurs. (Adopté.) Article 103. Le ministre de la marine est autorisé, conformément à l'état annexé à la présente loi : 1° A utiliser en sus des crédits ouverts au chapitre 27 du budget de la marine, et jusqu'à concurrence d'une valeur maximum de 3 millions de francs le produit de l'aliénation du matériel en excédent ou inutilisable existant dans les magasins du service des constructions navales; 2° A faire recette au profit du chapitre E du
2° A faire recette au profit du chapitre E du compte des investissements en capital (marine) et jusqu'à concurrence de 3 millions de francs, du produit de l'aliénation des unités flottantes condamnées et vendues par l'administration des domaines. Les recettes sont constatées et employées suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. En fin d'exercice, le département de la marine fournira au Parlement un état justificatif des ventes effectuées et de l'emploi qui aura été fait du produit de ces ventes. (Adopté.) Article 104. Le ministre de la marine est autorisé à continuer ou à entreprendre dans
la marine est autorisé à continuer ou à entreprendre dans les arsenaux et à commander à l'industrie les bâtiments dont les noms figurent aux états annexé à la présente loi. Le ministre de la marine ne pourra, pendant l'année 1937, mettre en chantier d'autres bâtiments que jusqu'à concurrence d'un déplacement total de 4.000 tonnes. (Adopté.) Article 105. Le ministre de la marine est autorisé à engager, pendant l'année 1937, pour les besoins de l'aéronautique maritime de coopération navale embarquée et non embarquée, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses dont le maximum ne pourra dépasser 187
loi, des dépenses dont le maximum ne pourra dépasser 187 millions de francs répartis comme suit : Matériel de série, d'équipement et d'armement 113.300.000 fr. Matériels divers pour le fonctionnement des bases. 5.000.000 fr. Travaux et installations 45.000.000 fr. Matériel flottant 4.000.000 fr. Total égal. 167.300.000 fr. Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement qui seront ouverts au titre des exercices ultérieurs. (Adopté.) Article 106. Des décrets rendus sur la proposition du ministre de la marine, du ministre de l'air et du ministre des finances, pourront transférer au ministre de l'air les crédits d'engagement et de paiement ouverts
ministre de l'air les crédits d'engagement et de paiement ouverts au ministre de la marine, tant au titre du budget général qu'au titre du compte des investissements en capital et correspondant aux services assurés par le département de l'air. (Adopté.) Article 107. Est fixé à 2 milliards de francs, pour l'année 1937, la limite des risques pouvant être assumés par l'Etat, en vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 1928, du décret du 27 juillet 1935 et de la loi du 22 août 1936 sur l'assurance-crédit d'Etat. (Adopté.) Article 108. Le ministre de l'air est autorisé à engager
Article 108. Le ministre de l'air est autorisé à engager pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses dont le maximum ne pourra dépasser 1.421 millions de francs répartis comme suit: 1° Etudes et expériences techniques de l'aéronautique 130.000.000 fr. 2° Fabrications de l'aéronautique : a) Matériel de série 713.500.000 fr. b) Matériel de série de l'aviation civile. 6.000.000 fr. c) Divers matériels. 280.250.000 fr. d) Mobilisation industrielle 80.250.000 fr. 3° Travaux et installations 207.500.000 fr. 4° Contribution de l'air aux travaux du service des poudres. 3.500.000 fr. Total égal. 1.421.000.000 fr. Ces dépenses
des poudres. 3.500.000 fr. Total égal. 1.421.000.000 fr. Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement qui seront ouverts au titre des exercices ultérieurs. (Adopté.) Article 109. Le nombre d'officiers que le ministre de l'air est autorisé à mettre à la retraite proportionnelle, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à 20. Le nombre des congés de longue durée sans solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder aux officiers de l'armée de l'air et assimilés,
à accorder aux officiers de l'armée de l'air et assimilés, pendant l'année 1937, dans les conditions déterminées par l'article 85 de la loi de finances du 31 juillet 1920, modifié par l'article 44 de la loi du 20 décembre 1925, est fixé au nombre maximum de 30. Le nombre de congés définitifs que le ministre de l'air est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, est fixé à 2 pour les ingénieurs de l'aéronautique et ingénieurs des travaux aéronautiques
pour les ingénieurs de l'aéronautique et ingénieurs des travaux aéronautiques de l'Etat. Le nombre de congés avec solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi susvisée, est fixé à 2 pour les ingénieurs de l'aéronautique et ingénieurs des travaux aéronautiques de l'Etat. Le nombre de congés définitifs et de congés avec solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder pendant l'année 1937 dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 de la loi du 30 mars 1928, relative au statut du
la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, modifiés par l'article 54 de la loi du 28 février 1934, est fixé à 20. Le nombre d'officiers que le ministre de l'air est autorisé à mettre en position de disponibilité, pendant l'année 1937, dans les conditions fixées par l'article 26 de la loi du 26 décembre 1925 relative à l'organisation et à l'aménagement des forces de l'armée, est fixé à 2. (Adopté.) La Chambre a voté un article de votre commission des finances sur disjonction. Il est adopté. Article 111. Des décrets rendus sur la
Il est adopté. Article 111. Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'air, du ministre des affaires et du ministre intéressé pourront affecter aux ministres de la défense nationale et de la marine, de la guerre, de la marine des colonies tout ou partie des crédits ouverts au ministre de l'air et relatifs à l'entretien des troupes, du matériel et des immeubles. (Adopté.) Article 112. Est attribuée, pour l'exercice 1937, du fonds de majoration et de solidarité prévu par l'article 38 du décret du 28 octobre 1935 une somme de 3 millions de francs qui sera prélevée concurremment
somme de 3 millions de francs qui sera prélevée concurremment en partie de la redevance supplémentaire des bénéfices de la Banque de France et à la part du produit des jeux attribués à l'Etat par application des articles 1er, paragraphe 5, de la loi des finances du 19 décembre 1926, modifiés par l'article 4 de la présente loi. Ce prélèvement sera au prorata des revenus procurés par ces deux catégories de revenus. (Adopté.) Article 113. Pour l'exercice 1937, le maximum des dépenses à effectuer par le ministre des colonies au titre des chapitres A et B de l'artillerie. — Constructions
titre des chapitres A et B de l'artillerie. — Constructions neuves et matériel du compte des investissements de capital, sur les recettes à provenir des aliénations ou ventes réalisées dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi de finances du 16 avril 1930, est fixé à la somme de 1.500.000 fr. ce décret s'élevant ainsi : Constructions neuves : 1.350.000 Achat de matériel (armement, transmissions, automobiles) : 150.000 Total égal : 1.500.000 (Adopté.) Article 114. Le nombre d'inspecteurs des colonies que le ministre des colonies est autorisé à admettre à la retraite proportionnellement cours de l'année 1937, dans
admettre à la retraite proportionnellement cours de l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 octobre 1924 portant réforme du régime des retraites des fonctionnaires civils et militaires, est fixé à 3. (Adopté.) Article 115. Le maximum des dépenses à effectuer pendant l'année 1937, par le ministre des colonies, au moyen des prélèvements sur les masses d'habillement des troupes, dans les conditions prévues par l'article 60 de la loi de finances du 19 décembre 1934, est fixé à 20 millions de francs. (Adopté.) Article 116. Le ministre des colonies est autorisé pendant l'année 1937,
116. Le ministre des colonies est autorisé pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des ouvertures dont le maximum ne pourra excéder 15 millions de francs répartis entre : Départements et logements : 3.000.000 fr. Matériels : 4.000.000 fr. Refections : 3.000.000 fr. Total égal : 10.000.000 fr. Ces sommes seront imputables sur les exercices ultérieurs. (Adopté.) Article 117. Le directeur des finances est autorisé pendant l'année 1937, au titre des dépôts et consignations de la loi des 2 août 1923 et des avances de l'Etat la disposition de l'énergie électrique dans les territoires d'outre-mer
l'Etat la disposition de l'énergie électrique dans les territoires d'outre-mer en vertu des décrets des 20 et 22 juillet 1932 autorisent des prêts à moyen et à long terme en vue de favoriser la production, des sommes qui ne pourraient excéder le total des crédits inscrits au budget annexé à la présente loi. (Adopté.) Article 118. Le total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics pourra s'engager, pendant l'année 1937, envers les entreprises de voies ferrées, en vertu des lois des 30 mai 1913, 28 avril 1920 et 13 août 1921, ne devra pas excéder la somme de
13 août 1921, ne devra pas excéder la somme de 60 millions de francs. (Adopté.) Article 119. En application de l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 28 avril 1920, qui autorise temporairement les articles 14 et 27 de la loi du juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local, par la transformation en annuité supplémentaire de subvention partielle département ou la commission. Maintenu, pour l'année 1937, à 30 millions de francs. (Adopté.) Article 120. Extension d'émettre des obligations dans la limite d'un maximum de 15 millions de francs réalisable chaque année, dont la Compagnie des chemins de fer
réalisable chaque année, dont la Compagnie des chemins de fer de l'Etat est autorisée par l'article 125 de la loi des finances du 31 décembre 1935 jusqu'au 31 décembre 1937. (Adopté.) Article 121. Limitation maximum des avances ministérielle des finances est autorisé, pendant les dispositions de l'article 67 de la loi de finances du 30 juin 1936 et au port de la Réunion pour les dépenses de travaux concernant les chemins de fer et au port de la Réunion pour les dépenses de travaux concernant les chemins de fer et le premier établissement et ses lignes de matériel roulant est
le premier établissement et ses lignes de matériel roulant est fixé à 3 millions de francs. (Adopté.) Article 122. La subvention à l'établissement national des invalides de la marine est fixée, pour l'exercice 1937, à 245 millions de francs, dont 224.860.000 fr. applicables à la caisse de retraites des inscrits maritimes et 20.140.000 fr. applicables à la caisse de prévoyance des marins. — (Adopté.), Article 123. « La nomenclature des renseignements à fournir aux Chambres par les différents ministères ou services est fixée, pour l'exercice 1937, conformément à l'état H annexé à la présente loi. » (Adopté.) Article 124. «
annexé à la présente loi. » (Adopté.) Article 124. « Il est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles 1tr, 21 et 27 et qui ne résulteraient pas de l'application de lois, antérieures ou de dispositions de la présente loi. « Les ministres ordonnateurs et le ministre des finances seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus. » (Adopté.) Article 125. « Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente
autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine de nullité des autorités qui les ordonneraient, des employés qui confectionneraient les lois et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre les receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. « Seront également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l'autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de toutes charges, impôts et taxes publics, ou auront cédé gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat. « Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. » — (Adopté.) Je propose au Sénat de suspendre la séance quelques instants en attendant le résultat du pointage sur la disjonction des articles 78 bis à 78 quatorzième. (Assentiment.) Il n'y a pas d'opposition. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq minutes,
est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq minutes, est reprise à vingt heures.) M. le président. La séance est reprise. Voici, messieurs, le résultat, après pointage, du scrutin, sur la disjonction des articles 78 bis à 78 quatorzième : Nombre de votants. 232 Majorité absolue 112 Pour la Contre, Le Sénat a adopté. En conséquence, la disjonction des articles est prononcée. Messieurs, nous avons statué sur tous les articles de la loi de finances, sauf sur l'article 81 bis, qui avait été réservé. Je donne à nouveau lecture de cet article : Article 81 bis. « Les concessionnaires
de cet article : Article 81 bis. « Les concessionnaires de réseaux ruraux de distribution d'énergie électrique, dont la construction a fait l'objet d'une subvention de l'Etat, sont tenus, sous peine de déchéance; d'assurer l'exploitation des écarts dès la réception des réseaux d'extension qui alimentent les écarts. » Je rappelle que par voie d'amendement, M. Sénès propose de remplacer cet article par les dispositions suivantes: « Les concessionnaires des distributions publiques d'énergie électrique sont tenus sous peine de déchéance et d'exploiter aux conditions du cahier des charges de leur concession et d'incorporer au réseau concédé, toutes canalisations ou tous ouvrages