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qui se réfère, en son article 22, au décret-loi du 27 décembre 1851. J'ai préparé en conséquence, d'accord avec le gouverneur général, un projet de décret portant abrogation du décret du 12 juillet 1877 et rendant exécutoire dans son intégralité le décret-loi du 27 décembre 1851 sur toute l'étendue du groupe de l'Afrique occidentale française. Si vous en approuvez les termes, je vous serais reconnaissant de vouloir bien le revêtir de votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, DALADIER. Le Président de la République française, Vu l'article 18
DALADIER. Le Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 5 mai 1854; Vu le décret-loi du 27 décembre 1851 sur les lignes télégraphiques; Vu le décret du 12 juillet 1877 promulguant en partie et sous certaines modifications ce décret-loi au Sénégal et dépendances; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète: Art. 1er. — Le décret-loi du 27 décembre 1851 sur les lignes télégraphiques est rendu applicable dans toute l'étendue des territoires du gouvernement général de l'Afrique occidentale française. Art. 2. — Sont et demeurent rapportées les dispositions du décret du 12 juillet 1877 promulguant au
les dispositions du décret du 12 juillet 1877 promulguant au Sénégal et dépendances, en partie et sous certaines modifications, les dispositions du décret-loi du 27 décembre 1851, Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié aux Journal officiels de la métropole et du gouvernement général de l'Afrique occidentale française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 octobre 1924. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, DALADIER. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris,
colonies, DALADIER. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 17 octobre 1924. Monsieur le Président, Les distributions d'énergie électrique, qui ne sont pas destinées à la transmission des signaux et de la parole, et auxquelles le décret-loi du 27 décembre 1851 n'est pas dès lors applicable, sont soumises, pour leur établissement et leur fonctionnement dans la métropole, aux conditions générales fixées par la loi du 15 juin 1906 ainsi que par les règlements d'administration publique rendus en exécution de cette loi. Cette législation est susceptible, sous la seule réserve de quelques adaptations aux conditions locales, de s'appliquer utilement
réserve de quelques adaptations aux conditions locales, de s'appliquer utilement dans les territoires de nos colonies dont les progrès font présager un prochain essor des industries électriques. Corrigé des erreurs de saisie Elle a été ainsi rendue exécutoire en Algérie par décret du 14 octobre 1909 et en Indochine par décret du 18 mars 1920. Le moment paraît venu de l'étendre à l'Afrique occidentale française qui n'est encore dotée d'aucune réglementation sur la matière et où d'importantes entreprises électriques sont en voie de formation. J'ai préparé à cet effet, d'accord avec le gouverneur général, un projet de décret analogue aux
avec le gouverneur général, un projet de décret analogue aux précédents ci-dessus visés et tenant compte aussi bien des compléments récents apportés à la réglementation métropolitaine que des conditions spéciales à l'Afrique occidentale. Si Vous en approuvez les termes, je vous serais reconnaissant de vouloir bien le revêtir de votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, DALADIER. Le Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique; Vu les décrets des
1906 sur les distributions d'énergie électrique; Vu les décrets des 17 octobre 1907, 3 avril, 17 mai et 20 août 1908, 30 novembre 1909, 6 et 7 septembre 1912, 28 février 1920 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète: Art. 1er. — Sont exécutoires en Afrique occidentale française, sous les réserves indiquées aux articles 2 à 7 ci-après : La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Le décret du 17 octobre 1907, modifié par décrets des 6 septembre 1912 et 28 février 1920, organisant le contrôle des
septembre 1912 et 28 février 1920, organisant le contrôle des distributions d'énergie électrique en exécution de l'article 18 (3o) de ladite loi. Le décret du 17 octobre 1907, modifié par décret du 7 septembre 1912, portant fixation des redevances prévues par l'article 18 (7o) de la même loi. Le décret du 3 avril 1908 portant règlement d'administration publique pour les objets visés aux numéros 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article 13 de la même loi. Les décrets des 17 mai 1908, 20 août 1908 et 30 novembre 1909 approuvant les cahiers des charges types dressés en exécution
1909 approuvant les cahiers des charges types dressés en exécution de l'article 6 de la même loi et concernant respectivement les concessions communales, les concessions d'État et les concessions pour les services publics. Art. 2. — Les pouvoirs attribués par ces lois et règlements au ministre des travaux publics, au ministre de l'intérieur, au ministre des finances et au ministre de l'agriculture sont exercés en Afrique occidentale française par le gouverneur général. Art. 3. — Toutefois, lorsqu'il doit être statué par un décret, cet acte est, après instruction de l'affaire sur place par le gouverneur général, préparé et contresigné par
sur place par le gouverneur général, préparé et contresigné par le ministre des colonies. Art. 4. — Dans le cas où la consultation du comité d'électricité institué auprès du ministre des travaux publics est prescrite par la loi et les décrets, et dans le cas où le gouverneur général reconnaît futilité de prendre l'avis de ce comité, cette consultation est provoquée par les soins du ministre des colonies à qui le dossier est transmis à cet effet et qui le renvoie ensuite au gouverneur général avec l'avis du comité. Art. 5. — Lorsqu'il y aura lieu à déclaration d'utilité publique
5. — Lorsqu'il y aura lieu à déclaration d'utilité publique et à expropriation, il y sera procédé conformément à la législation spéciale à la colonie. Art. 6. — Des arrêtés du gouverneur général en conseil de gouvernement détermineront: 1° Les fonctionnaires et agents qui auront à exercer en Afrique occidentale française les attributions dévolues aux services de contrôle par les décrets des 17 octobre 1907, 6 septembre 1912 et 28 février 1920, ainsi que l'étendue de leurs circonscriptions; 2° Les bases qui peuvent être substituées au nombre d'habitants pour le classement des communes et autres divisions territoriales de la colonie
classement des communes et autres divisions territoriales de la colonie dans les diverses catégories instituées par les décrets des 17 octobre 1907 et 7 septembre 1912 au point de vue des redevances; 3° Les échelles des extraits de carte à joindre aux demandes de permissions ou de concessions. Art. 7. — Les cautionnements à verser par les concessionnaires de distribution d'énergie électrique pourront être constitués totalement ou partiellement en obligations émises par le gouvernement général, les colonies ou les municipalités de l'Afrique occidentale française. Art. 8. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à
colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 octobre 1924. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, DALADIER. — ♦ Par décret en date du 17 octobre 1924, rendu sur la proposition du ministre des colonies, DALIDIER (René-Ernest), classé dans le cadre général de l'administration coloniale des eaux et forêts en qualité d'inspecteur adjoint de 3° classe, est affecté dans le cadre métropolitain des eaux et forêts. PARTIE NON OFFICIELLE CHAMBRE DES DÉPUTÉS 13* législature. — Session ordinaire de 1924. Commission des finances. Séance du samedi 18 octobre 1924. Président
Commission des finances. Séance du samedi 18 octobre 1924. Président — MM. Auriol (Vincent), Bedouce, Bouilloux-Lafont, Candace, Klotz, Locquet (Jean), Moutet (Marius), Renaudel. Convocation du lundi 20 octobre 1924. Commission des finances, à quatorze heures trente. COUR DES COMPTES Audience solennelle du jeudi 16 octobre 1924. PRÉSIDENCE DE M. LE PREMIER PRÉSIDENT PAYELLE La cour des comptes, réunie dans sa grand'chambre, au palais de la rue Cambon, sous la présidence de M. le premier président Payelle, a tenu, le jeudi 16 octobre 1924, à quinze heures, son audience solennelle de rentrée et sa séance trimestrielle, et a procédé à la
rentrée et sa séance trimestrielle, et a procédé à la réception et à l'installation de M. Baudouin-Bugnet (Henri Arsène Louis-Philippe-Marie-Ernest) conseiller d'État, directeur général des contributions directes, nommé président de chambre en remplacement de M. Courtin, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. Après cette installation, M. le premier président prononce l'allocution suivante: Messieurs, En même temps qu'elle marque pour la cour le début d'une nouvelle année judiciaire, notre séance de ce jour, par l'effet de l'installation qui vient d'avoir lieu, consomme une séparation à laquelle nous étions préparés depuis plusieurs mois: pour des raisons
laquelle nous étions préparés depuis plusieurs mois: pour des raisons de santé devenues impérieuses, M. le président Courtin prend sa retraite, devançant de neuf années le terme légal de sa magistrature. Avant d'appartenir à la cour, il avait déjà accompli une brillante carrière au ministère des finances, où il avait débuté, en 1881, à sa sortie de l'école polytechnique. D'abord rédacteur dans les bureaux de l'administration centrale, il était entré par après dans l'inspection des finances; Il avait été, ensuite, au cabinet du ministre le collaborateur de Louvier, puis celui de Burdeau. En 1896, chef du cabinet de Borgès Cochery,
de Burdeau. En 1896, chef du cabinet de Borgès Cochery, il avait, avec ces fonctions, rempli celles de directeur du personnel. De 1898 à 1903, il avait été successivement directeur de la dette inscrite, directeur du contrôle des administrations civiles et de l'ordonnancement, enfin lecteur général des contributions indirectes et conseiller d'État en service extraordinaire. Chacune des étapes franchies au cours de ces vingt-deux années mériterait qu'on se soit arrêté à chacune pourrait être rattachée une initiative heureuse, une de ces réalisations où s'affirment une action directrice énergique et des vues droites. La dernière surtout avait été sévère. L'administration des
vues droites. La dernière surtout avait été sévère. L'administration des contributions indirectes, de 1900 à 1903, traversait une crise de réformes; c'était toute la législation des bois à remettre sur le chantier; dans les deux Chambres se poursuivaient de longues discussions où s'opposaient des intérêts régionaux ardemment soutenus et l'intérêt du résor qu'avaient à défendre pied à pied le ministre et son commissaire du Gouvernement. Période d'intense activité, d'études continuellement reprises, de projets remaniés presque jour par jour, au fur et à mesure des transactions inévitables. C'est au sortir de ces heures fiévreuses que, nommé président de chambre, M. Courtin,
ces heures fiévreuses que, nommé président de chambre, M. Courtin, le 31 octobre 1903, prenait séance à la cour. Devant lui s'ouvrait une nouvelle carrière, aux perspectives moins mouvementées sans doute, mais qui n'en devait être ni moins laborieuse, ni moins utile au pays. Lourde tâche, en effet, et bien délicate, celle d'un président de chambre. Il n'y fallait pas seulement un profond savoir, répandu à toutes les parties de la comptabilité publique, à toutes les parties de l'administration; il y fallait encore un rare ensemble de qualités personnelles : du sang-froid et de la promptitude; de l'imperturbabilité et de
du sang-froid et de la promptitude; de l'imperturbabilité et de la résolution; le sens de l'ordre et celui des proportions; de la fermeté et de la clareté; de la patience à subir la contradiction, à la provoquer au besoin, afin qu'aucun aspect des gestions ne se dérobe au regard du juge, de la rectitude pour ramener la discussion à son point central, si elle s'égare; et le jugement sûr enfin, où s'équilibrent la prudence et la hardiesse: la prudence qui exige les décisions d'une juridiction souveraine, la hardiesse à laquelle un corps investi d'une haute mission de contrôle ne saurait
un corps investi d'une haute mission de contrôle ne saurait renoncer sans dommage pour la chose publique et pour lui-même. Mais la tâche du président de chambre ne se limite pas à l'audience: en dehors des séances leur préparation même, l'examen des documents, le visa des arrêts, leur correction, la revision des référés, des notes et des renvois réclament encore tous ses efforts et lui imposent un labeur d'autant plus soutenu que de sa ponctuelle exécution dépendent pour une large part l'efficacité du contrôle et la sauvegarde d'intérêts respectables. Par la vigueur de son intelligence, par ses qualités, une puissance
la vigueur de son intelligence, par ses qualités, une puissance de travail qui n'abâtissait inépuisable et par l'ascendant de son caractère, M. le président Courtin s'était, dans ce rôle difficile, acquis une autorité singulière. Son passage dans l'inspection des finances avait aiguisé en lui le sens critique. Son passage dans trois cabinets ministériels et à la tête de grands services financiers l'avait rompu au maniement des questions budgétaires et comptables. Il savait les textes et savait les approfondir; il apportait, à les interroger, la rigueur de raisonnement qui lui venait de sa forte culture scientifique et la pénétration d'un homme
de sa forte culture scientifique et la pénétration d'un homme accoutumé lui-même à en rédiger, à en discuter, dans les commissions parlementaires, à la tribune et au conseil d'État. Son professorat à l'école des sciences politiques où, depuis plus de trente ans, il enseignait la comptabilité publique et l'administration financière, avait admirablement classé ses connaissances et assis sa doctrine. (C'est une bonne chose pour apprendre que d'enseigner, écrivait Taine à Prévost-Paradol, en 1852; pas de plus sûre voie pour devenir savant.) Vérité dont M. Courtin nous apportait chaque jour la démonstration. Sous telle de ses formulations, sous tel des axiomes
démonstration. Sous telle de ses formulations, sous tel des axiomes dont il se plaisait à étayer son argumentation, à tout instant nous retrouvions en lui, au cours de nos débats, non seulement le sage appréciateur du fait et le juge respectueux de la loi, mais le docte commentateur de la lettre et de l'esprit, le maître ès sciences financières. À la chambre du conseil, dans nos commissions intérieures, au comité chargé de la préparation du rapport annuel où il a rempli, à cinq reprises, l'office de commissaire rapporteur, que de fois nous avons éprouvé la solidité de sa pensée et
fois nous avons éprouvé la solidité de sa pensée et de son savoir! Quelle robuste conviction dans sa parole! Chez lui rien de captieux, aucun artifice pour séduire, entraîner, surprendre le contradictoire. Il dit ce qu'il pense, sans ambages, parfois sans ménagement, mais il ne dit que ce qu'il pense, ce qu'il croit vrai, et s'il arrive à persuader, c'est par la seule vertu de sa propre foi dans les principes qu'il affirme. Un souci constant l'anime: élargir le contrôle de la cour, l'élever au-dessus des infiniment petits de la vérification courante et, sans le faire déborder sur le contrôle
vérification courante et, sans le faire déborder sur le contrôle administratif dont, mieux que personne, ancien inspecteur des finances, il sait que le but et les moyens sont différents, lui donner toute son ampleur, tout son effet par une vision portant haut, par ces suggestions de réforme et d'amélioration que la loi de 1807 elle-même nous requiert de ne point ménager au pouvoir, par ces rappels à la règle qu'il n'est jamais vain de réitérer parce que, tôt ou tard, leur répétition leur vaut d'être entendus. Nul n'a mieux pratiqué l'indépendance du magistrat, tout aussi nécessaire au juge des comptes
l'indépendance du magistrat, tout aussi nécessaire au juge des comptes qu'au juge de droit commun, essentielle surtout dans le domaine de ce contrôle qui, de la gestion des comptables remonte à la gestion des ordonnateurs. Un de ses axiomes favoris était que l'indépendance de la cour vis-à-vis du Parlement est la garantie des ministres, comme son indépendance vis-à-vis des ministres la garantie du Parlement. Nul mieux que ce vrai républicain n'a compris le rôle que la juridiction des comptes est appelée à jouer dans un État démocratique et qui se peut résumer en ces deux termes: la justice aux comptables,
peut résumer en ces deux termes: la justice aux comptables, la vérité au pouvoir et à la représentation nationale. Pour ce rude travailleur, pas un instant de répit. Toute heure qu'il ne devait pas à sa magistrature, il la donnait à quelqu'un de ces multiples organismes, commissions, comités, conseils, que nous voyons se substituer de plus en plus à l'action administrative et où la cour a une si large représentation. La trace qu'il avait marquée au ministère des finances ne permettait pas qu'il y fût oublié. Qu'une question irritante s'y posât, un problème dépassant les possibilités ou les responsabilités des
posât, un problème dépassant les possibilités ou les responsabilités des bureaux, le président Courtin était de ceux à qui le Gouvernement s'adressait tout d'abord, certain de trouver en lui un expert, un arbitre autorisé, aussi dévoué au bien public qu'inaccessible aux influences extrinsèques. La seule énumération des commissions dont il a fait partie, parfois simultanément, et où le plus souvent, soit comme président, soit comme rapporteur, il a joué un rôle prépondérant, remplirait des pages. Nous savons tous ce que de pareilles tâches viennent ajouter incessamment à nos travaux juridictionnels eux-mêmes de plus en plus absorbants. Certains d'entre nous, comme
eux-mêmes de plus en plus absorbants. Certains d'entre nous, comme notre regretté collègue Féret du Longbois, ne finirent-ils pas par succomber sous le fisc excessif ? « Un chef qui n'a déçu aucune des espérances qu'on avait placées en lui », disait, ici même, il y a douze ans, M. le président Courtin, un tel chef parlait de M. le premier président Hérault — « se retire avec sérénité; il emporte la plus belle récompense qu'une âme noble puisse ambitionner: la conscience du devoir accompli..» À l'heure où lui-même se retire, nous ne saurions lui rendre un plus juste hommage
retire, nous ne saurions lui rendre un plus juste hommage qu'en rappelant, pour les lui appliquer, ses propres paroles. Tous les traits dont il formait ainsi la figure d'un impeccable magistrat au dernier jour de sa vie judiciaire, il nous les présente, aussi exacts. Des espérances que nous avions placées en lui, une seule fut trompée, celle de le voir nous conserver jusqu'au terme prévu par la loi le précieux concours de sa compétence et de son autorité; toutes les autres, il les a dépassées. Une âme noble: s'il faut entendre par là une âme constamment tournée vers le bien,
entendre par là une âme constamment tournée vers le bien, sincère et probe, une âme qui, suivant la définition de d'Aguesseau, ne met rien au-dessus de la vérité et de la loi, oui, telle est bien celle qu'il nous a révélée. La conscience du devoir accompli: personne n'a jamais rempli le sien avec un plus complet oubli de soi-même, avec une religion plus haute du service public. Il y a voué toutes ses forces, jusqu'à les épuiser. Monsieur le président Baudouin-Bugnet, vous ne serez pas surpris, ni non plus offensé, de m'entendre déclarer que la cour eût souhaité que la
de m'entendre déclarer que la cour eût souhaité que la succession de M. le président Courtin revînt à un membre de la Compagnie. Mérite, science financière, caractère, honorabilité, la maîtrise comprenait maintes personnalités unissant à une expérience consommée toutes ces qualités indispensables. Mais, ce regret loyalement exprimé, je ne serai que moins suspect de partialité envers vous en reconnaissant que, votre rare fortune et la bienveillance du Gouvernement, vous les avez conquises par des services incontestables, par un dévouement avéré aux finances publiques, dont la défense est la raison d'être de notre institution. Des termes dont je me servais tout
de notre institution. Des termes dont je me servais tout à l'heure pour retracer la vie administrative de votre prédécesseur, sa formation, ses débuts et les circonstances mêmes qui l'avaient acheminé vers la cour, beaucoup s'ajusteraient à votre propre biographie. Vous aussi vous avez reçu le bienfait d'une culture scientifique supérieure: bien que l'Annuaire des finances soit muet à cet égard, nous n'ignorons pas qu'à vos divers titres par lui consignés s'ajoute celui d'ingénieur civil des mines. Vous aussi vous avez fait partie de l'inspection des finances; plusieurs années de tournées et de missions vous ont fait parcourir le cycle
tournées et de missions vous ont fait parcourir le cycle des attributions de ce contrôle sur le vif qui s'empare du comptable au cours même de sa gestion. Le contrôle, vous l'avez encore pratiqué, sous une de ses formes les plus tutélaires, comme contrôleur des dépenses engagées au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et, dans ce même ministère, vous avez rempli ensuite les fonctions de directeur du personnel, de la marine marchande et des transports. Devenu, en 1911, caissier-payeur central du Trésor, vous avez été, durant une gestion d'ailleurs assez courte, un des justiciables de
durant une gestion d'ailleurs assez courte, un des justiciables de la cour des comptes. Elle n'a pas eu lieu de vous être sévère. Enfin, dernière étape et point culminant de votre carrière d'administrateur, depuis douze ans vous dirigez la régie des contributions directes; depuis cinq ans vous êtes conseiller d'État en service extraordinaire. L'évolution de nos impôts directs pendant cette période d'avant et d'après la guerre et leur adaptation précipitée aux exigences d'une situation financière sans précédent nous permettent de mesurer l'écrasant labeur qui fut le vôtre à la tête de l'administration où s'est opéré un tel bouleversement. Mais la
de l'administration où s'est opéré un tel bouleversement. Mais la répercussion qu'a eue nécessairement sur notre contrôle l'augmentation parallèle des opérations budgétaires et comptables vous permet à vous-même de mesurer l'étendue de nos propres obligations et le poids des responsabilités qui vous attendent à la présidence de la 1re chambre. Votre prédécesseur confessait que la pleine possession de notre jurisprudence et des questions infiniment variées qui forment la matière de nos décisions n'avait pas laissé de lui coûter un sérieux et assez long effort. Encore que la tâche se soit depuis lors singulièrement amplifiée, nous avons confiance qu'à votre tour
depuis lors singulièrement amplifiée, nous avons confiance qu'à votre tour vous en viendrez à bout, avec cette alerte et ferme intelligence, cet entrain au travail, cette conscience que se louent d'avoir trouvée en vous tous les ministres qui vous ont vu à l'œuvre, avec ce caractère plein de franchise et cet esprit de justice qui vous ont gagné le personnel d'élite dont vous avez été, pendant douze ans, le chef respecté. Vous serez entouré dans l'accomplissement de votre mission par des conseillers maîtres d'une compétence éprouvée et dont les actions ne s'inspirent que de la notion du devoir la plus