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Phanrang. Est rapporté l'arrêté N° 781 du 25 mars 1936 déclarant infectés de Charbon symptômatique le troupeau de M. Pham van Vi à Carav et celui du village de Binh Nghia, canton de Luong-tri, Dao de Ninh Thuân, province de Phanrang. Art. 1er. — La nommée Bui thi Diên est autorisée à ouvrir à Tourane une école privée sans internat pour l'enseignement élémentaire indigène des jeunes filles. Art. 2. — Au cas où l'intéressée n'ouvrirait pas son école dans un délai de trois mois pour compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation lui serait retirée d'office. L'intéressée rendra compte
présent arrêté, l'autorisation lui serait retirée d'office. L'intéressée rendra compte à l'Administration de la fermeture éventuelle de son établissement. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (CIRCULAIRES) N° 441-CB Hué, le 12 Mai 1936 Le Résident Supérieur en Annam à tous Résidents Chefs de provinces en Annam (Résidents Kontum, Pleiku, Banméthuôt et Haut Donnai à titre d'information) Ma circulaire n° 768-CA du 5 novembre 1935 a défini les conditions dans lesquelles pourrait être exécuté un programme de petite colonisation annamite destiné dans la mesure du possible à remédier à la surpopulation des parties deltaïques de certaines provinces, par la mise en valeur des terrains colonisables
certaines provinces, par la mise en valeur des terrains colonisables de l'intérieur. Une expérience a été tentée à Xalrang qui permet d'escompter la possibilité de réalisations intéressantes. Pour la généralisation éventuelle de cet essai, S.M. l'Empereur d'Annam a bien voulu édicter le Décret portant création d'Offices Provinciaux de Colonisation Annamite dont je vous adresse ci-joint copie. J'y joins aussi copie de mon arrêté du 3 courant pris en application de ce texte. Cette réglementation, que d'ailleurs l'expérience conduira peut-être à remanier, pourra servir de cadre administratif et financier de votre action. Je compte sur votre bonne volonté pour mener à
action. Je compte sur votre bonne volonté pour mener à bien l'œuvre préconisée qui constitue un premier pas vers la solution du délicat problème démographique. J'ajoute, pour compléter les dispositions des textes ci-joints, que l'exemption d'impôt devra être accordée aux habitants et rizières et terrains des nouveaux villages créés par les Offices de Colonisation, pour une période de trois ans pouvant être ultérieurement prolongée, en ce qui concerne l'impôt foncier. Pour des raisons diverses, cette clause n'a pu être insérée dans la règlementation susvisée, mais il vous suffira, pour la faire jouer, de ne pas faire inscrire au rôle des
faire jouer, de ne pas faire inscrire au rôle des contribuables et les immeubles en question. Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire. Signé: GRAFFEUIL N° 442 CD Hué, le 12 Mai 1936 Le Résident Supérieur en Annam à Messieurs les Résidents et Résidents-Maires en Annam l'Avocat Général Conseiller Juriste de l'Annam les Chefs des Services Généraux et locaux en Annam les Administrateurs Conseillers auprès du Gouvernement Annamite les chefs de Bureaux de la Résidence Supérieure en Annam J'ai l'honneur de vous communiquer le désir que vient de m'exprimer S.E. le Président du Conseil de
que vient de m'exprimer S.E. le Président du Conseil de la Famille Royale par sa lettre n° 767 du 4 mai 1936, dont la teneur est la suivante : « Conformément au Décret N° 21 juin 1934, notre Conseil du Ton-nhon, en dehors de l'office aux Temples et Tombeaux Royaux, a pour attribution la police générale des membres de la famille, le contrôle et l'octroi des titres de noblesse, des émoluments, des subventions, des secours, des récompenses en leur faveur. Pour me permettre de bien remplir mon rôle, j'ai l'honneur de venir vous prier, Monsieur le Résident Supérieur, de vouloir
de venir vous prier, Monsieur le Résident Supérieur, de vouloir bien me faire communiquer, s'il y a lieu, toutes les affaires et documents relevant de mon ressort en ce qui concerne non seulement les membres de la famille royale résidant en Annam et dans les autres pays de l'Union, mais encore ceux qui s'établissent hors de l'Indochine et me faire communiquer à titre de renseignements les affaires concernant les membres de la famille royale qui appartiennent à l'Administration du Protectorat de l'Annam et les autres pays de l'Union, ce dont je vous serais infiniment reconnaissant. » Afin que satisfaction soit
je vous serais infiniment reconnaissant. » Afin que satisfaction soit donnée à S.E. le Président du conseil de la famille Royale (Tôn-nhon) dont les attributions ont été fixées après mon accord par le Décret N° 21 pris par Sa Majesté à la date du 20 juin 1934 et approuvé par l'arrêté n° 3386 du 3 juillet 1934 de M. le Gouverneur Général de l'Indochine (voir textes au J.O.I.C. année 1934, n° 55 du 11 juillet 1934, pages 1979 à 1980), je vous serai obligé de bien vouloir vous conformer aux dispositions de ma circulaire n° 605-CP du 7 avril 1928
dispositions de ma circulaire n° 605-CP du 7 avril 1928 à ce sujet (B.A. de l'Annam, année 1928, pages 459-460). Il est en effet indispensable, pour que S.E. Le Président du Tonkin puisse mener à bien son rôle tutélaire conciliateur et la mission qui lui a été confiée concernant l'état civil, les affaires d'ordre rituel, administratif et judiciaire intéressant tous les membres de la Famille Royale, des deux sexes, qu'il soit tenu régulièrement au courant des faits de toute nature qui affectent les membres de la Famille Royale vivant en Indochine et en dehors de ce pays. Dans ce but
Indochine et en dehors de ce pays. Dans ce but et conformément aux termes de ma circulaire n° 605-CP précitée, je vous serai obligé de vouloir bien m'adresser régulièrement et sous le timbre du Bureau du Conseiller à l'Intérieur, pour les provinces et les services dont vous avez la direction, une liste nominative contenant tous les renseignements et changements survenus, au point de vue de l'état civil, de la position administrative, et de la situation judiciaire des fonctionnaires, agents de toutes catégories et notabilités annamites appartenant à la Famille Royale. Je prierai à ce sujet M. M. les Résidents de
Je prierai à ce sujet M. M. les Résidents de vouloir bien se mettre en rapport avec M. M. les Chefs Annamites des provinces pour que ceux-ci adressent également et régulièrement à S. E. le Président du Tonkin les mêmes renseignements concernant les mandarins en activité ou en retraite, notables et particuliers, membres de la Famille Royale, résidant dans leurs provinces respectives. Signé : GRAFFeuIL ACTES OFFICIELS DU GOUVERNEMENT ANNAMITE CABINET IMPÉRIAL DU N° 23 Nous, Empereur d'Annam, Vu le Décret du 23 mai 1933 portant fixation des attributions des différents organismes du Gouvernement Annamite ; Vu le Décret du
différents organismes du Gouvernement Annamite ; Vu le Décret du 11 mars 1935 portant création d'un Ministère de l'Economie Rurale ; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie Rurale après entente avec M. le Résident Supérieur en Annam ; ORDONNONS : Article premier — But de l'Office. — Il peut être créé dans chaque province de l'Annam un Office provincial de Colonisation Annamite ayant pour objet l'exécution d'un programme de petite colonisation indigène destiné à remédier à la surpopulation par la mise en valeur des terrains colonisables et l'organisation de nouveaux villages sur ces terrains. Art. 2. — Administration
de nouveaux villages sur ces terrains. Art. 2. — Administration de l'Office — Nous déléguons à M. le Résident Supérieur en Annam le soin d'organiser d'accord avec Notre Ministre de l'Economie Rurale, l'administration et la comptabilité de cet Office. Art. 3. — Constitution des Villages et Répartition des Terres.—Les villages créés par l'Office de Colonisation seront constitués comme tels, lorsqu'ils réuniront au moins trente habitants valides et cinquante mâu de rizières et terrains mis en valeur. Art. 4. — Les rizières et terrains attribués à ces villages seront répartis, moitié en biens inaliénables, moitié en biens aliénables. Les biens aliénables
en biens inaliénables, moitié en biens aliénables. Les biens aliénables seront destinés : moitié à être attribués en toute propriété aux habitants ayant cultivé sans interruption pendant un délai de cinq ans et au prorata des superficies moyennes cultivées pendant ce délai, ou même à des villages ou à des propriétaires ayant participé effectivement à la création des nouveaux villages, dans une proportion qui sera fixée pour chaque cas d'espèce, moitié à être vendus. La vente de biens aliénables ne pourra se faire que sur adjudication ou appel d'offres, et l'approbation de l'adjudication par les autorités provinciales tiendra lieu de
l'approbation de l'adjudication par les autorités provinciales tiendra lieu de titres de propriété. Dans le cas où, après deux adjudications successives faites à un mois d'intervalle, aucun soumissionnaire ne se serait présenté, les villages seront autorisés à traiter de gré à gré ; les ventes conclues dans ces conditions ne seront valables qu'après approbation des autorités provinciales pour les superficies de dix mâu et au-dessous, et de Nos Ministres des Finances et de l'Economie Rurale d'accord avec M. le Résident Supérieur en Annam pour les superficies supérieures à dix mâu. Le produit des ventes sur adjudication ou appel d'offres ou
Le produit des ventes sur adjudication ou appel d'offres ou de gré à gré sera versé au compte de Colonisation qui sera organisé par arrêté de M. le Résident Supérieur en Annam. Vu Hué, le 30 mars 1936 Le Résident supérieur en Annam. Signé : GRAFFEUIL Fait en Notre Palais de Kiên-Trung le 2e jour du 3e mois de la 11e année de Bao Dai (24 mars 1936) Sa Majesté a signé : BAO-DAI Pour notification P. le Directeur du Cabinet & p. o. Le Chef de Bureau. Signé : TRAN DIXHU TUNG Ministère de l'Intérieur N° 22 Hué le
TRAN DIXHU TUNG Ministère de l'Intérieur N° 22 Hué le 28 Avril 1936 CIRCULAIRE Le Ministre de l'Intérieur aux Mandarins provinciaux de l'Annam Conformément à la décision qui vient d'être prise, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les lettres d'avis pour le retrait des Luc-chi portant octroi des grades honorifiques seront désormais signées par mon Département et transmises au Bureau de M. le Conseiller à l'Intérieur pour expédition à leurs destinataires. Ces avis indiqueront expressément que les droits d'enregistrement correspondants devront être envoyés par mandats ou chèques à M. le Conseiller à l'Intérieur. Dès réception de ces mandats ou
le Conseiller à l'Intérieur. Dès réception de ces mandats ou chèques ce dernier les enverra au Ministère des Finances en même temps que les Lucchi correspondants. Le Ministère des Finances se chargera de les faire parvenir aux titulaires par votre intermédiaire. En ce qui concerne le délai de versement de ce droit, il est récemment fixé par le Décret N° 26 du 6 avril 1936 à un an à compter de la date d'envoi de la lettre d'avis, faute de quoi le grade accordé deviendrait de droit périmé. Je vous prie de bien vouloir veiller à ce que les instructions
prie de bien vouloir veiller à ce que les instructions contenues dans la présente circulaire soient strictement observées P. le Ministre et p. o. Vu : Le Tham tri, Hué le 30 Avril 1936 Signé : HA-THUC HUYEN Le Résident Supérieur en Annam Signé : GRAFFEUIL Sont interdites sur le territoire de l'Annam, l'introduction, la circulation, la mise en vente, la distribution et la détention du bulletin bimensuel « WOMNI BAO » (Notre Journal) édité à Shanghai. RÉSIDENCES MAIRIES (DECISION) RÉSIDENCE DE VINH 15 Avril 1936 Article premier. Mr Nguyn Van Thoa dit Phuc-Thanh à Vinh, est autorisé à établir
Van Thoa dit Phuc-Thanh à Vinh, est autorisé à établir et à exploiter à Yen-Cu (Hung-Nguyen) un dépôt temporaire réel d'explosifs de 3e catégorie, ledit dépôt étant conforme avec plans joints à la présente décision. Il appartiendra au type superficiel défini par l'arrêté du 6 décembre 1935. Art. 2.— La contenance maximum de ce dépôt sera de : 25 kilogrammes de dynamite ; 2 kilogrammes de détonateurs. Art. 3.— La dynamite sera conservée dans un coffre spécial, solide et muni d'une serrure de sûreté et solidement fixé. Les détonateurs seront logés en dehors de la Chambre de dépôt de la
logés en dehors de la Chambre de dépôt de la dynamite, dans une caisse solide et munie d'une serrure de sûreté. Art. 4. Le permissionnaire devra prévenir le chef de la province de l'achèvement des travaux de construction de son dépôt pour constater que le dépôt est établi conformément aux conditions de la demande. Art. Nonobstant la notification de la présente autorisation le dépôt ne pourra être mis en service qu'après notification par le Résident d'un procès-verbal de la constatation prévue à l'article 1. La lettre de cette dernière notification vaut autorisation de mise en service Art. 6.L'exploitation du dépôt
vaut autorisation de mise en service Art. 6.L'exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, notamment par l'arrêté du 6 décembre 1935. Art. 7. La présente autorisation est valable pour une durée maximum d'un an à compter du jour de la notification du procès-verbal de constat prévue à l'article ;j. Elle ne peut être en aucun cas, prolongée ou renouvelée pour quelque durée que ce soit. N° 8 Le Résident Maire de Quinhon Vu Les ordonnances royales des 20 octobre 1898 et 12 Juillet 1899 constituant les centres urbains de Hué, Thanhhoa, Vinh, Faifo,
1899 constituant les centres urbains de Hué, Thanhhoa, Vinh, Faifo, Quinhon et Phanthiêt ; Vu l'arrêté du 30 août 1899 rendant les dites ordonnances exécutoires en Annam ; Vu l'arrêté du 30 avril 1930 modifié par celui du 18 novembre 1930 portant organisation de la Commune de Quinhon et fixant les attributions du Résident Maire ; Vu la décision du 27 novembre 1923 modifiée par les décisions des 11 juillet 1925, 8 février 1927, 28 novembre 1929 et 7 juillet 1931 réglementant la police du centre urbain de Quinhon ; Vu l'avis favorable de la Commission municipale de Quinhon, DÉCIDE
Vu l'avis favorable de la Commission municipale de Quinhon, DÉCIDE : Article premier. — Les articles 131 et 135 du règlement de police de la Commune de Quinhon susvisé sont modifiés comme suit : Article 131 « Lors de cette inscription, il sera donné aux filles publiques connaissances des dispositions réglementaires les concernant et, après un examen médical, elles recevront une carte de couleur jaune constatant qu'elles sont saines et sur laquelle seront constatées les visites sanitaires. Elles seront tenues de fournir une photographie en quatre épreuves, une devant rester à leur dossier, la 2ème figurer sur la carte sanitaire
à leur dossier, la 2ème figurer sur la carte sanitaire jaune, la 3ème figurer sur la carte sanitaire rouge dont il est question à l'article 135 ci-après, et la 4ème être collée sur un registre tenu par le Médecin chargé de leur visite hebdomadaire. Article 135 Les filles publiques reconnues atteintes d'une maladie vénérienne contagieuse seront soignées sans hospitalisation obligatoire au dispensaire ; leur carte jaune sera retirée par le Médecin traitant et ne leur sera rendue qu'après complète guérison. Pendant la durée du traitement, il leur sera remis une carte de couleur rouge sur laquelle sera portée l'indication des
carte de couleur rouge sur laquelle sera portée l'indication des soins donnés par les dates de visite ». Art. 2. — Le Secrétaire municipal, le Médecin Chef de l'Hôpital, le Baogta et le Commissaire de Police de Quinhon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Quinhon le 29 Avril 1936. Signé : GAUTHIER Vu et approuvé : Hué Je 9 mai 1936 Pour le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux, Signé : LABBEY MOUVEMENT DU PERSONNEL EUROPÉEN GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (Arrêté) Mutation 9 Mai 1936 M. Pieronne, Henri-Germain-Eugène, Garde principal stagiaire
Mutation 9 Mai 1936 M. Pieronne, Henri-Germain-Eugène, Garde principal stagiaire de la Garde Indigène de l'Indochine nouvellement nommé, est mis à la disposition du Résident Supérieur en Annam. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (Arrêtés) Désignation — Affectation 20 Mars 1936 Article premier. — La décision n° 570 du 20 Mars 1934, modifiée par celle n° 912 du 27 Avril 1935 est rapportée. Art. 2. — M. Jean-Baptiste Jean, Adjoint technique principal de 3e classe des Travaux Publics de l'Indochine, est nommé Régisseur-comptable pour assurer le paiement des salaires des coolies employés sur les chantiers des Travaux Publics de province de Thua-thien. Art. 3.
chantiers des Travaux Publics de province de Thua-thien. Art. 3. — M. Jean-Baptiste recevra à cet effet, à compter du jour de sa prise effective de service, une indemnité annuelle de responsabilité fixée à un et demi pour cent du montant de l'encaisse initiale, payable par trimestre sans que le montant des allocations qui pourraient lui être payées au titre d'indemnité de responsabilité pour des caisses différentes, puisse, en aucun cas, excéder quatre cent trente piastres (430$00) par an. Art. 4. — Le montant de l'avance à faire à Mr Jean-Baptiste est fixé à quatre mille piastres renouvelable par mille
Jean-Baptiste est fixé à quatre mille piastres renouvelable par mille piastres, imputable sur le Budget Général, chap. 121, art. 1er, § 2 de l'exercice 1936 et sur les chapitres, articles et paragraphes correspondants des exercices ultérieurs. 11 Avril 1936 Article 1er. — La décision n° 749 du 20 Mars 1936 est rapportée. Art. 2. — M. Michelot Henri, adjoint technique principal hors classe des Travaux Publics de l'Indochine, est nommé régisseur-comptable pour assurer le paiement des salaires des coolies employés sur les chantiers des Travaux Publics de la province de Thua-thien. Art. 3. — M. Michelot recevra à cet effet,
Thua-thien. Art. 3. — M. Michelot recevra à cet effet, à compter du jour de sa prise effective de service, une indemnité annuelle de responsabilité fixée à un et demi pour cent du montant de l'encaisse initiale, payable par trimestre sans que le montant des allocations qui pourraient lui être payées au titre d'indemnité de responsabilité pour des caisses différentes, puisse, en aucun cas, excéder quatre cent trente piastres (430$00) par an. Art. 4. — Le montant de l'avance à faire à M. Michelot est fixé à quatre mille piastres renouvelable par mille piastres, imputable sur le Budget Général, chap.
renouvelable par mille piastres, imputable sur le Budget Général, chap. 121, art. 1er, § 2 de l'exercice 1936 et sur les chapitres, articles et paragraphes correspondants des exercices ultérieurs. 11 Avril 1936 Michelot est fixé à quatre mille piastres renouvelable par mandat de mille piastres, imputable sur le Budget Général, chapitre 131, article 1er, paragraphe 2. de l'exercice 1936 et sur les chapitres, articles et paragraphe correspondants des exercices ultérieurs. 30. Avril 1936 Article premier. — M. Archinard, Inspecteur de 2ème classe de la Garde Indigène, Commandant la Brigade de Quang-Ngai, est désigné comme agent de paiement de la solde
Quang-Ngai, est désigné comme agent de paiement de la solde et des accessoires de solde du personnel Européen et Indigène de la Garde Indigène et des allocations aux familles des volontaires de cette province, en remplacement de M. Boucheron, Inspecteur de 1ère classe de la Garde Indigène, parti en congé. Art. 2. M. Archinard aura droit, en cette qualité et pour compter du jour de sa prise de service, à l'indemnité de billetage de 60 cents pour mille piastres, prévue à l'arrêté du 28 décembre 1934. Cette indemnité est passible du prélèvement de 10% institué par l'arrêté du 6 Août
du prélèvement de 10% institué par l'arrêté du 6 Août 1935. 2 Mai 1936 Article premier, — M. Laurens, Garde principal de 3ème classe de la Garde Indigène, en service à Faifoo, est désigné pour continuer ses services sous les ordres du Résident de France à Quangngai. Art. 2. — M. Laurens, veuve, vivant seul à la Colonie, ne recevant pas l'ameublement en nature dans sa nouvelle résidence, et effectuant un déplacement de plus de 50 kms en ligne droite, aura droit, à l'occasion de sa mutation, à l'indemnité de changement de résidence de 30$00 (20$ + 10$00 = 30$00).
changement de résidence de 30$00 (20$ + 10$00 = 30$00). Cette indemnité prévue à l'arrêté du 6 Octobre 1931 et passible du prélèvement institué par le décret-loi du 15 Juillet 1935, est imputable au chap. 46, art. 3, parag. 4 du budget local de l'Annam, Exercice 1936. M. Pieronne, Garde principal stagiaire de la Garde Indigène, nouvellement nommé et affecté en Annam, est désigné pour servir sous les ordres du Résident de France à Faifoo, en remplacement numérique de M. Azincourt, Garde principal de 1ère classe, en instance de départ en congé. 5 Mai 1936 M. Bordès, Garde principal de
en congé. 5 Mai 1936 M. Bordès, Garde principal de 3ème classe de la Garde Indigène, rentrant de congé et maintenu en Annam, est désigné pour servir sous les ordres du Résident de France à Thua-thiên. Article premier. — M. Nepuschlan, Garde principal stagiaire de la Garde Indigène en service à Banmétbuôt, est désigné pour remplir, sous les ordres du Résident de France au Darlac, les fonctions de délégué administratif à M. Drack, en remplacement de M. Barthes, sous-Inspecteur de 2ème classe de la Garde Indigène, appelé à une autre destination. Art. 2. — M. Nepuschlan aura droit, en cette
destination. Art. 2. — M. Nepuschlan aura droit, en cette qualité et à compter du jour de sa prise effective de service, à l'indemnité annuelle de quatre cents piastres (400f00), pour frais de représentation et de tournées, prévue à l'arrêté du 28 Décembre 1934. Cette indemnité, soumise au prélèvement institué par le décret du 16 Juillet 1935 est imputable au budget local de l'Annam, exercice 1936, chapitre 12, article 6, paragraphe 3. Article premier. — M. Barthes, Sous-Inspecteur de 2ème classe de la Garde Indigène, en service au poste de M. Drack, est désigné pour prendre provisoirement le commandement de
M. Drack, est désigné pour prendre provisoirement le commandement de la Brigade de Banmétbuôt, en remplacement de M. Simoni, Inspecteur principal de 3ème classe, en instance de départ en congé. Art. 2. M. Barthes, marié, vivant seul à la colonie ne recevant pas l'ameublement en nature dans sa nouvelle résidence, et effectuant un déplacement de plus de 50 kms en ligne droite, aura droit, à l'occasion de sa mutation, à l'indemnité de changement de résidence de 30$00 (20$ + 10$00 = 30$00). Cette indemnité prévue à l'arrêté du 6 octobre 1931 est passible du prélèvement institué par le décret-loi du
1931 est passible du prélèvement institué par le décret-loi du 16 juillet 1935 et imputable au chapitre 46, article 3, paragraphe 4 du Budget local de l'Annam, exercice 1936. 7 Mai 1936 Article premier. — M. Groupierre, Commissaire de Police de Vinh-Bènthuy, est désigné comme agent de paiement de la solde et des accessoires de solde du Personnel européen et indigène du Service des Travaux Publics à Vinh. Art. 2. Il aura droit, à ce titre, à compter du 12 mars 1936, à l'indemnité de billetage de : Une piastre pour mille piastres lorsque le paiement des soldes, traitements ou
pour mille piastres lorsque le paiement des soldes, traitements ou salaires est effectué sur feuilles d'attachement, en dehors du bureau de l'agent de paiement, sur les lieux ou à proximité des lieux d'exécution des travaux ; Soixante cents pour mille piastres dans tous les autres cas, prévue à l'arrêté du 28 décembre 1928. Toutefois, M. Groupierre remplissant cumulativement les fonctions de régisseur-comptable et d'agent de paiement, ne peut cumuler les indemnités de responsabilité et de billetage ; il perçoit seulement la plus élevée de ces deux allocations. 9 Mai 1936 Article premier. — Est et demeure abrogée la décision du