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ce code; ils rentrent dans l'article 81, pourvu toutefois que le pourvoi soulève un moyen d'incompétence. Mais, ce moyen d'incompétence n'étant pas fondé lorsqu'il résulte de la décision attaquée que cet engagé volontaire était poursuivi pour un fait d'insoumission, le pourvoi de cet individu doit être rejeté. Rej. 21 juin 1860. B. 139, p. 244. 69. Le mariage contracté par un militaire après son entrée au service, même sans le consentement de ses chefs, ne vicie ni son incorporation dans l'armée, ni son engagement ultérieur. Dès lors, il n'est pas admis à se pourvoir en cassation contre un jugement du
admis à se pourvoir en cassation contre un jugement du conseil de guerre qui l'a condamné pour un délit en qualité de militaire. Non-recev. 12 mai 1864. B. 127, p. 31. 90. Le militaire mis en congé renouvelable, n'ayant pas cessé d'appartenir à l'armée, est non recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement d'un conseil de guerre, quoique ce conseil ne soit compétent à son égard que par suite de l'état de siège. Non-recev. 26 janv. 1872. B. 214, p. 37. 91. Est recevable à raison de la qualité ( mais mal fondé au point de vue de
qualité ( mais mal fondé au point de vue de l'incompétence ) le pourvoi en cassation formé contre un jugement de conseil de guerre par un employé au service de sûreté des résidences impériales au Mexique, qui n'a pas été jugé conformément à l'article 77, n° 3, du Code de justice militaire, pour faux commis aux armées en pays étranger, et conjointement avec un soldat. Rej. 2 août 1866. B. 187, p. 326. 92. Aux termes de l'article 77 de la loi du 27 ventôse an V, les individus non militaires, n'étant admis à se pourvoir en cassation contre les
militaires, n'étant admis à se pourvoir en cassation contre les décisions des tribunaux militaires ou maritimes que pour incompétence et excès de pouvoir, doivent être déclarés non redevables, comme ne rentrant ni dans l'une ni dans l'autre de ces deux catégories : le pourvoi fondé sur la composition illégale de ce tribunal ou sur la fausse application de la peine. Rej. 9 mai 1857. B. 185, p. 296. 93. Est non recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement d'un conseil de guerre de l'armée d'occupation à Rome par un étranger réellement justiciable de ce conseil à raison d'un
un étranger réellement justiciable de ce conseil à raison d'un crime attentatoire à la sûreté de l'armée, comme la tentative d'assassinat contre un soldat français. Non-recev. 13 sept. 1866. B. 220, p. 378. — 20 nov. 1869. B. 239, p. 382. 94. Le crime commis par les indigènes non militaires, dans un territoire militaire de l'Algérie, échappe à la compétence des conseils de guerre à partir du jour où ce territoire, ultérieurement déclassé, a été attribué à la juridiction civile. Dès lors, l'article 81 du Code de justice militaire rend recevable le pourvoi des condamnés non militaires fondé sur l'incompétence.
recevable le pourvoi des condamnés non militaires fondé sur l'incompétence. Mais l'article 80 repousse le pourvoi du militaire condamné dans la même poursuite. Cass. 7 décembre 1865. B. 217, p. 367. 95. Les individus même non militaires ni assimilés aux militaires sont, à raison des crimes de trahison, d'espionnage commis sur un territoire déclaré en état de guerre, justiciables soit des conseils de guerre aux armées, soit des conseils de guerre de la division territoriale ayant même compétence. Cass. 11 oct. 1872. B. 254, p. 437. 96. (Étendue de l'annulation.) — Lorsque la juridiction militaire a reconnu, à tort, être
— Lorsque la juridiction militaire a reconnu, à tort, être en état de récidive l'accusé qu'elle déclare coupable d'un crime, elle ne fait pas seulement une fausse application de la peine, elle fait encore une déclaration de culpabilité viciée dans ses éléments par une erreur de droit et de fait qui entraîne une annulation complète et entière de sa décision, et non pas seulement une annulation partielle avec renvoi pour une simple application régulière de la peine. Cass. 6 février 1858. B. 37, p. 66. 97. (Pourvoi. Consignation d'amende.) Le pourvoi du condamné par un conseil de guerre à une
pourvoi du condamné par un conseil de guerre à une peine correctionnelle, pour un simple délit, n'est recevable qu'autant que l'amende a été consignée conformément à l'article 420 du Code d'instruction criminelle ou qu'il a été produit un certificat d'indigence. Décli. 9 novembre 1871. B. 142, p. 244. 98. (Révision.) Les dispositions de l'article 445 de l'instruction criminelle sur la révision sont purement énonciatives, et s'appliquent aussi bien aux condamnations prononcées par les tribunaux militaires qu'à celles émanant des cours d'assises ; doit être annulée, par suite, aux termes dudit article 445, la décision du conseil de guerre qui a
article 445, la décision du conseil de guerre qui a condamné un accusé pour faux, lorsque, par un arrêt postérieur de la cour d'assises, un des témoins appelés à déposer dans son procès a été condamné pour faux témoignage à charge contre lui. Cass. (sur requis.), 30 novembre 1860. B. 264, p. 447. Arrestation arbitraire. Les actes d'arrestation, de détection ou de séquestration illégales, prévus et punis par les articles 34 et suivants du Code pénal, s'appliquent seulement aux actes commis soit par les simples particuliers, soit par les fonctionnaires publics, par les agents ou préposés du Gouvernement, mais en
publics, par les agents ou préposés du Gouvernement, mais en dehors de leurs fonctions et dans un intérêt privé. Quant à ceux commis par ces fonctionnaires, agents ou préposés, dans l'exercice de leurs fonctions et par abus d'autorité, ils rentrent dans la catégorie des actes arbitraires et attentatoires à la liberté individuelle prévus et punis par les articles 314 et suivants du Code pénal. Rej. 4 décembre 1862. B. 261, p. 438. Arrêt. V. JUGEMENTS ET ARRÊTS. Arrêt de renvoi. V. COUR D'ASSISES. Arrêté municipal. V. LOIS ET RÈGLEMENTS, et les mots spéciaux. Art de guérir. CHAPITRE I. Exercice illégal
les mots spéciaux. Art de guérir. CHAPITRE I. Exercice illégal de la médecine. S 1. — Caractères constitutifs. — Complicité. S 2. — Tribunaux compétents. — Peines. Est illégal l'exercice de la médecine par un officier de santé muni d'un diplôme délivré dans un département autre que celui de sa résidence ou celui où il avait été autorisé à se présenter devant le jury médical. Aucune loi n'attribue au préfet le pouvoir de conférer le droit d'exercer sans diplôme régulier, et, par suite, son autorisation ne peut ni soustraire l'officier de santé à la loi pénale, ni constituer une décision
de santé à la loi pénale, ni constituer une décision administrative échappant au contrôle des tribunaux. Rej. 7 mars 1868. B. 66, p. 106. 8-. (Complicité.) L'exercice illégal de la médecine comporte l'application des règles sur la complicité, lorsque l'usurpation simultanée du titre de docteur vient lui donner le caractère de délit. Rej. 3 mai 1866. B. 127, p. 110. 3. L'officier de santé qui, sans contrôle ni examen personnel, se borne à signer les ordonnances médicales d'une somnambule, se rend complice de celle-ci, qui devient elle-même coupable d'exercice illégal de la médecine, contravention prévue par l'article 35 de la
de la médecine, contravention prévue par l'article 35 de la loi du 19 ventôse an xi. Cass. 20 avril 1857. B. 172, p. 274. Rej. 20 décembre 1859. B. 281, p. 451. 4. — Sœur de charité. — Force majeure. L'arrêt qui constate qu'une sœur de charité a pratiqué une saignée et conseillé une application de sangues, mais ne l'a fait que dans un cas d'urgence, constate suffisamment que cette sœur a donné des soins rentrant dans la classe des actes d'humanité autorisés par la loi, et constituant, par suite, une force majeure qui justifie le relaxe de la contravention.
une force majeure qui justifie le relaxe de la contravention. Rej. 14 août 1863. B. 222, p. 375. 5. (Accouchement. Force majeure.) La loi du 19 ventôse an xi, qui interdit l'exercice de la médecine et de la chirurgie à tous les individus dépourvus de diplôme, est générale et absolue ; elle ne comporte aucune excuse autre que celle tirée de la force majeure, dont la preuve incombe exclusivement au prévenu. Ainsi, est nul l'arrêt qui, après avoir reconnu qu'une femme ayant procédé à un accouchement n'était pas munie du diplôme de sage-femme, l'acquitte néanmoins par ce motif que les
diplôme de sage-femme, l'acquitte néanmoins par ce motif que les faits qui ont précédé cet accouchement constituent une sorte de force majeure, sans cependant que cette qualification légale résulte des faits consignés, dont la preuve se trouve, par suite, mise à la charge du ministère public. Cass. 23 avril 1858. B. 134, p. 218. 6. (Usurpation de titre pur et simple.) L'exercice illégal de la médecine, sans usurpation de titre, ne constitue qu'une contravention passible des peines de simple police; il y a nullité, par suite, lorsque, même en cas de récidive, une amende de 30 francs a été prononcée
de récidive, une amende de 30 francs a été prononcée contre le prévenu. Cass. 31 mars 1859. B. 87, p. 111. 9. (Médecins indigènes d'Algérie.) — L'article 11 du décret du 12 juillet 1851, édicté en faveur des médecins indigènes algériens exerçant sans diplôme au moment de la promulgation, doit être entendu en ce sens qu'ils ne sont pas assujettis aux conditions exigées par la loi de ventôse an xi quand ils donnent leurs soins à des indigènes; mais ils sont en contravention s'ils soignent indistinctement tous ceux qui ont recours à eux. Cass. 20 juillet 1872. B. 186, p.
recours à eux. Cass. 20 juillet 1872. B. 186, p. 316. S 2. Tribunaux compétents. — Pénalité. 8. (Tribunal compétent.) Le tribunal correctionnel est seul compétent, aux termes de l'article 36, 2°, de la loi du 19 ventôse an xi, pour connaître de la prévention d'exercice illégal de la médecine sans usurpation de titre, quoique ce fait ne soit passible que d'une peine de simple police. Cass. 19 mars 1857. B. 111, p. 172. 9. (Récidive. Peine.) Les peines de la récidive peuvent être prononcées en matière d'exercice illégal de la médecine, pourvu qu'elles n'excèdent n'excèdent celles que le juge
la médecine, pourvu qu'elles n'excèdent n'excèdent celles que le juge de police est compétent pour prononcer. Cass. 19 mars 1857. B. 111, p. 172. Rej. 18 août 1860. B. 201, p. 354. 10. — L'exercice illégal de la médecine, sans usurpation de titre, constitue une simple contravention, et n'est passible, conséquemment, même dans le cas de récidive, que des peines de simple police, dans les limites fixées par les art. 465 et 466 du Code pénal. Cass. (ch. réun.), 30 avril 1858. B. 141, p. 229. 11. (Cumul de peine.) L'exercice illégal de la médecine constitue une contravention, et non
L'exercice illégal de la médecine constitue une contravention, et non un délit; l'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui prohibe le cumul des peines en matière de crime ou délit, lui est donc inapplicable. Rej. 18 août 1860. B. 201, p. 354. Cass. 27 janvier 1865. B. 22, p. 34. Rej. 28 septembre 1865. B. 184, p. 311. Cass. 28 décembre 1872. B. 334, p. 563. 12. — Le délit d'escroquerie commis à l'aide du magnétisme simulé, n'étant pas exclusif de l'exercice illégal de la médecine, le tribunal correctionnel saisi de cette double prévention peut prononcer cumulativement la double peine
de cette double prévention peut prononcer cumulativement la double peine qui en résulte, sans violer la maxime non bis in idem. Rej. 12 décembre 1861. B. 275, p. 446. 13. (Médecins. Partie civile.) Les médecins d'une ville peuvent se porter collectivement parties civiles; ils ne peuvent être considérés comme ayant agi comme corporation, en violation de la loi qui l'a abolie, parce qu'une somme unique de dommages-intérêts leur aurait été accordée, dès que l'arrêt s'est maintenu dans les termes des conclusions légalement prises par les parties. Cass. 31 mars 1859. B. 87, p. 111 CHAPITRE II. Exercice de la pharmacie.
B. 87, p. 111 CHAPITRE II. Exercice de la pharmacie. S 1. Exercice de la profession de pharmacien. — Eléments de la contravention : diplôme, propriété, etc. 14. (Pharmaciens.) La déclaration du roi du 25 avril 1777 sur l'exercice de la pharmacie, n'ayant pas été modifiée par le Code pénal, qui n'a en aucune façon disposé sur cette matière, doit être appliquée avec l'amende fixe de 500 francs édictée par son article 6. Cass. 12 décembre 1873. B. 307, p. 577. 15. (Ouverture d'une officine.) Aux termes de l'article 25 de la loi du 21 germinal an XI et de
de la loi du 21 germinal an XI et de l'ensemble des autres lois sur la matière, nul ne peut ouvrir une officine de pharmacien, s'il n'est en même temps propriétaire du fonds et muni de diplôme ; le propriétaire objecterait vainement qu'il a fait gérer sa pharmacie par une personne munie de diplôme : ce mode, en effet, ne répond pas à la double garantie exigée par la loi. Cass. 23 juin 1859. B. 148, p. 257. Rej. 28 août 1860. B. 212, p. 369. 16. — (Propriété de l'officine et diplôme. Prête-nom.) Si le diplômé n'est qu'un prête-nom
l'officine et diplôme. Prête-nom.) Si le diplômé n'est qu'un prête-nom et un commis salarié, le vrai propriétaire, se disant associé commanditaire, est passible de l'article 25 de la loi du 21 germinal an XI. Rej. 8 avril 1864. B. 88, p. 147. 19. — (Associé gérant sans diplôme.) Le copropriétaire d'une officine de pharmacien qui, sans avoir de diplômé, participe à la gérance, contrevient aux articles 25, 26 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, quoique son associé soit diplômé. Rej. 8 avril 1864. B. 89, p. 145. 18 (Propriétaires. Préposés.) Est suffisamment motivé l'arrêt qui, après
145. 18 (Propriétaires. Préposés.) Est suffisamment motivé l'arrêt qui, après avoir constaté, par référence au procès-verbal, les éléments légaux de la contravention, déclare deux co-culpés coupables d'avoir tenu conjointement une officine de pharmacie sans être diplômés. Cette arrêt rejette virtuellement les conclusions de la défense tendant à faire considérer les délinquants comme simples préposés d'une pharmacie en titre. Rej. 20 juillet 1872. B. 185, p. 31419. 31419.de pharmacie. Propriétaire.) — L'arrêt qui ordonne la fermeture d'une pharmacie illégalement tenue repousse, par là même, l'exception tirée d'un prétendu droit de propriété qui ne réclame aucun tiers intervenant au procès. Rej. 20
qui ne réclame aucun tiers intervenant au procès. Rej. 20 juillet 1872. B. 185, p. 314. 30. (Cosécrivains. — Complicité.) L'arrêt qui déclare deux prévenus coupables d'avoir tenu conjointement une pharmacie les déclare, par là même, co-auteurs, et, dès lors, n'est pas fondé le moyen de cassation alléguant que, l'un étant le complice de l'autre, et la complicité n'existant pas en matière de contravention, la peine prononcée contre le complice est illégale. Rej. 20 juillet 1872. B. 185, p. 314. 31. (Martinique. — Règlement colonial non abrogé.) — A la Martinique, le règlement colonial de 1823 sur la pharmacie n'a
Martinique, le règlement colonial de 1823 sur la pharmacie n'a été abrogé ni expressément ni virtuellement par la loi générale du 27 mars 1851, dont l'article 3, qui punit la détention avec intention de substances médicamenteuses corrompues, se concilie bien avec l'article 29 du règlement, qui rend les pharmaciens responsables de toute détention, même de facto, des mêmes substances. Cass. 6 novembre 1868. B. 220,p.366. S 2. Prohibitions relatives à la vente ou mise en vente des substances médicamenteuses. — Privilèges des pharmaciens. — Contraventions diverses. 33. (Mise en vente.) La mise en vente de compositions ou préparations pharmaceutiques constitue
La mise en vente de compositions ou préparations pharmaceutiques constitue la contravention à la loi du 21 germinal an XI, comme la vente elle-même. Rej. 7 décembre 1861. B. 270,p. 430. 83. (Mise en vente de substances médicamenteuses falsifiées.) — Le pharmacien dans l'officine duquel a été saisie une substance médicamenteuse falsifiée est passible des peines des articles 29 et 32 de la loi du 21 germinal an XI ; ce fait constitue une contravention, qui ne peut être excusée par sa bonne foi, et notamment par ce motif qu'il n'avait pas préparé lui-même les drogues saisies. Cass. 24 mars
n'avait pas préparé lui-même les drogues saisies. Cass. 24 mars 1859. B. 82, p. 133. 84. (Médecins homoeopathes. Débit de médicaments.) Les médecins homoeopathes ne peuvent débiter eux-mêmes leurs médicaments ; ne se trouvant pas placés dans l'exception contenue en l'article 27 de la loi du 21 germinal an XI, ils doivent, aux termes des articles 25, 33 et 36 de cette loi, faire faire par des pharmaciens tenant officine ouverte la préparation des substances médicamenteuses qu'ils veulent administrer. Ils ne peuvent être affranchis de toute répression, par le motif que, la méthode homoeopathique étant une méthode nouvelle, non réglementée
que, la méthode homoeopathique étant une méthode nouvelle, non réglementée par la loi, les préparations dont elle a usage, et dans lesquelles les substances médicinales ne sont employées qu'à des doses infiniment petites et à peine perceptibles, ne figurent pas dans le Codex ou formulaire légal. Ils ne le peuvent pas davantage par cet autre motif, qu'ils auraient acheté leurs médicaments dans une pharmacie établie hors de la ville où ils exercent, puisque la loi ne permet pas que les médecins puissent faire et tenir chez eux provision de médicaments pour tous les cas qui se présenteraient, et arriver ainsi
pour tous les cas qui se présenteraient, et arriver ainsi à éluder les prescriptions de la loi. Cass. 6 février 1857. B. 51, p. 85. 35. — Les pharmaciens ont, aux termes de la loi du 21 germinal an XI, le droit exclusif et absolu de préparer, vendre et débiter les médicaments. Et les médecins homoeopathes, ne se trouvant pas placés dans l'exception de l'article 27 de cette loi, ne peuvent, pas plus que les autres médecins, débiter eux-mêmes leurs médicaments dans les localités où il y a officine ouverte. Notamment, ils ne peuvent être affranchis de la répression par
Notamment, ils ne peuvent être affranchis de la répression par cette loi, par les motifs : 1° que la méthode homoeopathique, étant une méthode nouvelle, non réglementée par la loi, les préparations dont elle fait usage ne figurent pas dans le Codex ou formulaire général, et 2° qu'ils auraient acheté leurs médicaments dans une pharmacie établie hors de la ville où ils exercent. Cass. (cb. réun.), 4 mars 1858. B. 77, p. 128. 86. (Officier de santé.) L'arrêt qui déclare qu'un officier de santé, établi dans une commune où il n'y a pas de pharmacien ayant officine ouverte, a pu
n'y a pas de pharmacien ayant officine ouverte, a pu fournir des médicaments aux personnes près desquelles il était appelé, sans contrevenir à la loi du 21 germinal an XI, ne viole pas cette loi. Rej. 23 août 1861.B. 193, p. 324. 39.(Hospices. Les hospices, autorisés par les lois sur la matière à ouvrir des pharmacies, peuvent débiter non-seulement à l'intérieur, mais encore à l'extérieur, soit gratuitement, soit à prix d'argent, les médicaments préparés par leurs pharmaciens, dès que ces derniers remplissent toutes les obligations prescrites par les lois. Rej. 31 mai 1862. B. 145, p. 219. 88. (Sœurs de
31 mai 1862. B. 145, p. 219. 88. (Sœurs de charité. -Œuvres de charité.) La contravention d'exercice illégal de la pharmacie peut non pas être déclarée à la charge de la sœur de charité qui est reconnue n'avoir délivré aux malades indigents que des remèdes simples, surtout lorsqu'il est d'ailleurs reconnu que la partie civile n'a subi ni préjudice moral ni préjudice matériel. Rej. 14 août 1863. B. 222, p. 378. 39. (Droguiste.) — Contravention à la loi du 21 germinal an xi (articles 32 et 34) et à l'article 6 de la déclaration du roi du 25 avril 1777,
6 de la déclaration du roi du 25 avril 1777, le droguiste qui fabrique et débite un médicament de substances médicamenteuses, encore que ces substances ne doivent être considérées que comme le résultat d'une préparation chimique. Aux pharmaciens seuls appartient le droit de faire des compositions ou préparations pharmaceutiques. Cass. 3 avril 1862. B. 102, p. 151. 30. — (Sangsues.) — La sangsue, étant un agent employé comme médicament extérieur par l'art de guérir, doit être rangée dans la classe des substances médicamenteuses dont parle l'article 1er de la loi du 27 mars 1851. Cass. 5 février 1858. B. 35,
du 27 mars 1851. Cass. 5 février 1858. B. 35, p. 62. Cass. 9 juillet 1858. B. 95, p. 316. 31. (Liqueur hygiénique. — Eau de mélisse des Carmes.) Il appartient à la juridiction saisie du fait de décider si un produit constitue une liqueur hygiénique ou une préparation pharmaceutique soumise, dans sa vente, à des règles spéciales. Rej. 8 mai 1868. B. 126, p. 207. 38. (Huile de foie de morue. Débit par les épiciers.) Les juges de répression qui reconnaissent le caractère de drogue à une substance simple débitée par les épiciers, spécialement à l'huile de foie de
débitée par les épiciers, spécialement à l'huile de foie de morue, doivent, à peine de nullité, faire application à cette substance des règles établies par la loi du 21 germinal an xi, article 33, et par la déclaration royale du 25 avril 1777, article 5. Ils ne peuvent affranchir le débit de cette drogue sous prétexte qu'elle n'est pas mentionnée par l'ordonnance du 20 septembre 1820, la nomenclature de cette ordonnance ne pouvant avoir pour effet d'exclure par avance les substances auxquelles la science viendrait ultérieurement à reconnaître des propriétés curatives. Cass. 26 juillet 1873. B. 212, p. 370. 33.
curatives. Cass. 26 juillet 1873. B. 212, p. 370. 33. (Huile de foie de morue. Epicier. — Vente au poids médicinal.) En interdisant aux épiciers la vente des drogues simples au poids médicinal, la loi de germinal an xi a entendu interdire toutes ventes de drogues indubitablement destinées à un usage médicinal. Rej. 26 juillet 1873. B. 210, p. 385. 34. (Huile de foie de morue. Epicier. -Vente en gros.) — Les expressions « drogues simples, » dont le commerce en gros est permis et la vente au détail interdite aux épiciers par la loi de germinal an xi, s'appliquent
aux épiciers par la loi de germinal an xi, s'appliquent aux substances qui sont demandées, tantôt à titre de remède, tantôt pour d'autres usages, et il appartient au juge du fait d'apprécier si une substance, spécialement l'huile de foie de morue, rentre dans les prévisions de la loi de l'an xi. Rej. 26 juillet 1873. B. 210, p. 385. §3. Remèdes secrets. — Vente, mise en vente, etc. 35. (Médecins.) La prohibition relative aux remèdes secrets s'étend à l'annonce, à la mise en vente, à la distribution et à la vente, et s'applique même aux médecins ou officiers de santé.
vente, et s'applique même aux médecins ou officiers de santé. Rej. 24 décembre 1868. B. 268, p. 465. 36. (Ventes sans ordonnance.) — La vente de remèdes sans ordonnance de médecin, comme la préparation de remèdes faite contrivement au Codex, sont des infractions prévues par l'article 32 de la loi du 21 germinal an xi, dont la sanction est dans l'application de l'arrêt de règlement du parlement de Paris du 23 juillet 1748, auquel l'article 29 de la loi de l'an xi a donné force de loi pour toute la France. Cass. 8 février 1867. B. 33, p. 52. 39.
France. Cass. 8 février 1867. B. 33, p. 52. 39. (Usage externe. — Mélange de substances dont la formule isolée se trouve au Codex.) L'interdiction, édictée par l'article 36 de la loi du 21 germinal an xi, d'annoncer et de vendre des remèdes secrets, s'applique aussi bien aux remèdes externes qu'aux remèdes internes, et la dénomination de remèdes secrets comprend toute composition ou préparation pharmaceutique qui n'a pas été faite pour un cas spécial sur la prescription d'un médecin, et dont la formule n'est pas inscrite au Codex, encore bien qu'elle soit simplement le mélange et la combinaison de deux