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décider que de simples chants nocturnes, même à voix très-élevée, ne rentrent pas dans les bruits prohibés par l'article 479 du Code pénal. Rej. 27 avril 1866. B. 122, p. 200. 85. (Rassemblement causé par une fausse nouvelle.) Celui qui, par plaisanterie et sans publicité, a annoncé à un tiers une fausse nouvelle dont la divulgation amène un rassemblement, ne peut être poursuivi d'après l'article 479, n° 8, pour les bruits ou tapages auxquels il n'a pas même participé matériellement. Rej. 21 décembre 1866. B. 273, p. 464. 86. (Jet de meubles par la fenêtre dans le jour.) Le fait
de meubles par la fenêtre dans le jour.) Le fait de l'ivrogne qui trouble la tranquillité publique en jetant de jour, par sa fenêtre, des meubles dans la rue, échappe à l'article 479, n° 8, du Code pénal, si le tapage n'a pas été injurieux. Rej. 22 mars 1866. B. 82, p. 139. 87. (Cris séditieux. — Incompétence.) — Dans une inculpation de tapage nocturne, lorsqu'il résulte des débats que les cris qui ont donné lieu à la poursuite avaient un caractère séditieux, c'est à bon droit que le juge de simple police se déclare incompétent. Rej. 21 août 1873.
de simple police se déclare incompétent. Rej. 21 août 1873. B. 238, p. 454. 88. De la complicité. 89. (Caractères légaux.) Des acteurs qui, par leur refus de jouer le spectacle annoncé après saisie de la recette, ont occasionné un tapage nocturne, ne peuvent être considérés comme légalement complices d'un fait plutôt dirigé contre eux, dès qu'on ne peut leur attribuer ni aide, ni assistance, ni provocation volontaire. Rej. 3 février 1865. B. 27, p. 43. 90. (Donner du cor dans un parc. Propriétaire complice.) Le propriétaire qui a laissé ses invités donner du cor pendant la nuit, dans son
ses invités donner du cor pendant la nuit, dans son parc, est complice de la contravention. Cass. 24 décembre 1858. B. 322, p. 528. 91. (Cabaretier.) — Le cabaretier qui laisse se perpétrer dans son établissement la contravention de bruits et tapages nocturnes doit être considéré comme complice de cette contravention; il ne peut en être affranchi sous le prétexte que, ayant déjà été condamné pour avoir ouvert son cabaret après l'heure réglementaire, il ne peut être condamné à une seconde peine à raison d'un seul et même fait. Cass. 25 juin 1858. B. 183, p. 297. 92. (Hurlements d'un
25 juin 1858. B. 183, p. 297. 92. (Hurlements d'un chien. Maître non complice.) Le maître d'un chien qui pousse pendant la nuit des hurlements de nature à troubler la tranquillité des habitants ne peut être considéré comme complice de la contravention, surtout s'il est constaté qu'il n'a exercé aucun mauvais traitement sur cet animal. Rej. 15 avril 1859. B. 98, p. 162. — 5 avril 1867. B. 81, p. 137. 94. Des excuses et de la foi due au procès-verbal. 95. (Plainte. — Excuses.) — La contravention de bruits et tapages nocturnes n'a pas besoin d'être précédée d'une plainte
et tapages nocturnes n'a pas besoin d'être précédée d'une plainte des particuliers dont la tranquillité aurait été troublée; il suffit qu'elle soit déférée au juge par le ministère public. Cass. 24 février 1859. B. 64, p. 102. 96. — La contravention de bruit et tapages injurieux et nocturnes ne peut être excusée par le triple motif: Qu'elle avait été commise à l'occasion des fiançailles de la fille du prévenu; Qu'il y avait usage dans le pays, Et que les bruits avaient eu lieu dans l'intérieur de l'habitation. Cass. 24 février 1859. B. 64, p. 102. — 3 novembre 1859. B.
1859. B. 64, p. 102. — 3 novembre 1859. B. 236, p. 330. 97. (Usage local.) — ... ni en se fondant soit sur un usage local, soit sur des renseignements personnels recueillis par le juge dehors de l'audience. Cass. 3 novembre 1859. B. 236, p. 330. — 4 août 1870. B. 162, p. 265. 98. ni sous prétexte que les faits dont les prévenus se sont rendus coupables n'ont pas été injurieux et n'ont pas troublé la tranquillité publique, et sans que la preuve contraire au procès-verbal ait été administrée. Cass. 27 août 1859. B. 217, p. 361. 99.
administrée. Cass. 27 août 1859. B. 217, p. 361. 99. ni sous le prétexte que le prévenu n'a pas été mis en demeure de cesser ses chants, ou que l'agent ne lui a pas déclaré procès-verbal sur les lieux. Cass. 9 avril 1868. B. 95, p. 161. SV. Ni parce que les chants n'avaient pas le caractère de violence ; qu'ils auraient été proférés le dernier jour du carnaval, à une distance assez éloignée des habitations et à une heure où peu de gens reposaient, et que les inculpés auraient déféré avec empressement aux invitations de l'autorité, en cessant de
déféré avec empressement aux invitations de l'autorité, en cessant de chanter. Cass. 31 mars 1870. B. 78, p. 126. Ni parce que les chants avaient lieu sans éclats de voix, avec harmonie, et sans rien de séditieux ou de contraire à la morale. Cass. 2 décembre 1869. B. 25, p. 403. Est nul le jugement qui, sans enquête régulière, dénie, en vertu de l'appréciation personnelle du juge, le caractère de tapage nocturne, de nature à troubler la tranquillité des habitants, à des chants nocturnes auxquels le procès-verbal de la contravention attribue ce caractère. Cass. 3 novembre 1859. B. 236, p.
attribue ce caractère. Cass. 3 novembre 1859. B. 236, p. 390. L'individu prévenu de bruits et tapages nocturnes constatés par un procès-verbal régulier ne peut être acquitté de la contravention à l'article 479 du Code pénal sans que la preuve contraire à ce procès-verbal ait été établie ; le juge de police ne peut pas davantage refuser la preuve nouvelle offerte par le ministère public ; ni acquitter le prévenu en se fondant sur une preuve étrangère aux débats et sur des renseignements pris en dehors de l'audience. Cass. 13 février 1857. B. 63, p. 103. Le prévenu ne peut,
février 1857. B. 63, p. 103. Le prévenu ne peut, sans enquête et sans que le procès-verbal ait été débattu par la preuve contraire, être relaxé, sous prétexte qu'il a été dans l'impossibilité de se retirer, qu'il se trouvait sur les lieux pour cause légitime et qu'il n'a pas pris part au désordre. Cass. 16 novembre 1872. B. 277, p. 473. Le trouble à la tranquillité publique est un élément constitutif du tapage injurieux prévu par l'article 479, § 8, du Code pénal, élément que le juge de police est souverain pour apprécier, lorsque la preuve contraire aux énonciations du
souverain pour apprécier, lorsque la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été régulièrement faite à son audience. Cass. 17 novembre 1860. B. 242, p. 420. — 28 mars 1867. B. 74, p. 122. Nonobstant le procès-verbal régulier d'un gardien champêtre constatant une contravention de tapage nocturne, le juge de police peut prononcer l'acquittement des inculpés si, après enquête, il a constaté et déclaré que la tranquillité des habitants n'a pas été troublée. Rej. 22 mars 1873. B. 77, p. 146. Le juge de police peut relaxer l'inculpé de tapage nocturne, les témoins ayant déclaré que le bruit constaté, en
nocturne, les témoins ayant déclaré que le bruit constaté, en admettant qu'il ait eu lieu, n'était pas de nature à troubler la tranquillité publique. Rej. 30 mars 1872. B. 80, p. 127. La contravention constatée par le commissaire de police sur le simple rapport de ses agents laisse le juge souverain appréciateur de la question de savoir si les chants nocturnes ont ou n'ont pas occasionné le trouble, élément essentiel de la contravention. Rej. 16 décembre 1871. B. 184, p. 310. Le juge de police peut acquitter le prévenu de tapage nocturne, si l'agent qui a dressé le procès-verbal n'a
tapage nocturne, si l'agent qui a dressé le procès-verbal n'a rien vu personnellement et s'est borné à constater les faits dont il a été prévenu à sa caserne. Cass. 2 janvier 1869. B. 2, p. 3. Le tribunal de police, légalement saisi par la citation d'une contravention de tapages nocturnes, peut et doit la réprimer sans se préoccuper d'un délit de coups qui existerait concurremment. Rej. 5 avril 1867. B. 85, p. 142. La contravention de bruits et tapages injurieux, prévue par l'article 479, § 8, du Code pénal, est passible d'une amende de 11 à 15 francs, et non
passible d'une amende de 11 à 15 francs, et non de celle de 5 francs portée par l'article 471. Le prévenu reconnu coupable de tapage nocturne doit être condamné aux peines de l'article 479, § 8, du Code pénal, et non à l'amende édictée par un règlement de police sur la même matière; il n'appartient pas à l'autorité municipale de modifier par un arrêté les peines prononcées par la loi. Cass. 29 août 1857. B. 329, p. 514. Toute agence, quel qu'en soit le titre, qui s'immisce dans le placement des ouvriers, domestiques ou employés, et intervient entre eux et
des ouvriers, domestiques ou employés, et intervient entre eux et les patrons, doit être considérée comme bureau de placement et soumise à l'autorisation municipale prescrite par l'article 1 du décret du 25 mars 1852. Rej. 26 décembre 1868. B. 263, p. 472. L'arrêté qui constate que la congrégation signalée comme un bureau de placement des domestiques pour but principal, sinon exclusif, non pas de placer des domestiques, mais de donner asile aux domestiques sans place et de les soustraire aux dangers de l'inaction et du besoin ; qui constate, en outre, que les domestiques se donnent réciproquement des renseignements pour
outre, que les domestiques se donnent réciproquement des renseignements pour faciliter leur placement, et que cet acte de charité ne donne lieu à aucune rétribution, constate des faits exclusifs du bureau de placement, et qui rendent inapplicable le décret du 25 mars 1852. Rej. 26 février 1863. B. 66, p. 106. Est illégal, comme contraire à la liberté du travail et de l'industrie, l'arrêté municipal qui dispose qu'aucun ouvrier ou garçon boulanger ne pourra être employé par les maîtres qu'autant qu'il sera pourvu d'un bulletin délivré par le bureau de placement établi à la mairie. Cass. 19 février 1864. B.
placement établi à la mairie. Cass. 19 février 1864. B. 50, p. 82. 1. — (Exploitation à ciel ouvert.) — Le fait d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert, sans autorisation de l'autorité locale, ainsi que l'exige l'article 81 de la loi du 21 avril 1810, constitue une infraction de police de la compétence de la juridiction de simple police et est passible des peines de l'article 471, n° 15, du Code pénal. Cass. 23 janvier 1867. B. 36, p. 56. 3. — (Écoulement des eaux. Salubrité publique.) — Les maires en Algérie, aussi bien que sur le continent, ont le
en Algérie, aussi bien que sur le continent, ont le droit de prendre, dans un intérêt de salubrité publique, des arrêtés relatifs à l'exploitation des carrières; et le juge de simple police ne peut refuser d'appliquer un règlement municipal enjoignant aux exploitants de carrières, lorsqu'ils pratiquent des excavations, de faire les travaux nécessaires pour l'écoulement des eaux. Rej. 25 juin 1869. B. 160, p. 259. Cass. 1er février 1878. B. 33, p. 65. 3. ... et ce surtout dans les excavations où l'extraction est abandonnée. Rej. 25 juin 1869. B. 160, p. 259. Cass. 1er février 1873. B. 33, p.
160, p. 259. Cass. 1er février 1873. B. 33, p. 65. 4. (Écoulement des eaux. Excuse illégale.) Les prescriptions de travaux ayant pour objet la salubrité publique intéressée à l'écoulement des eaux dans les carrières ont un caractère préventif; le juge de simple police ne peut se fonder, pour prononcer le relaxe, sur ce que les carrières exploitées par les inculpés ne contenaient pas d'eaux stagnantes. Cass. 1er février 1873. B. 33, p. 65. V. V. MINES, — MINIÈRES. 5. [Accidents. Responsabilité pénale du directeur.] D'après le décret du 10 juillet 1862, article 9, les directeurs de carrières d'ardoise encourent
juillet 1862, article 9, les directeurs de carrières d'ardoise encourent la responsabilité pénale des accidents arrivés aux ouvriers, faute d'observation des prescriptions légales, dans les travaux de découverture comme dans ceux d'exploitation, nonobstant les conventions par lesquelles ils voudraient se substituer un entrepreneur de terrassements. Rej. 16 août 1867. B. 192, p. 315. CHAPITRE I. De la Cour de cassation. S 1er. — Des chambres réunies. — Compétence. — Exemples. (N° 1 à 5.) S 2. — De la chambre criminelle. — Compétence. — Exemples divers de son droit d'appréciation. (N° 6 à 31.) CASSATION. 137 S 3. — De
(N° 6 à 31.) CASSATION. 137 S 3. — De la procédure devant la Cour de cassation. — Opposition à des arrêts de la cour. — Généralités. (N° 32 à 45.) S 4. — Des avocats à la Cour de cassation. — Droit exclusif. (N° 46.) CHAPITRE II. Du pourvoi dans l'intérêt de la loi. S 1er. — Compétence exclusive de la Cour de cassation. (N° 47 et 48.) S 2. — Du garde des sceaux, ministre de la justice. (N° 49 à 55.) S 3. — Du procureur général près la Cour de cassation. (N° 56 à 65.) CHAPITRE
près la Cour de cassation. (N° 56 à 65.) CHAPITRE III. Du pourvoi en cassation et des conditions de sa recevabilité. S 1er. — Personnes ayant qualité ou non pour former le pourvoi en cassation. — Exemples. (N° 66 à 87.) S 2. — Des formes du pourvoi. — Refus du greffier. — Absence de registres, etc. (N° 88 à 95.) S 3. — Des délais du pourvoi. — Prononcé du jugement. — Point de départ. (N° 96 à 108.) S 4. — De la consignation d'amende. — Exemples de restitution. — Quand une seule est nécessaire. (N° 120 à
restitution. — Quand une seule est nécessaire. (N° 120 à 151.) S 5. — De la mise en état. — Compétence de la juridiction. — Exemples divers. (N° 152 à 173.) S 6. — Du certificat d'indigence. — Conditions de sa validité. (N° 174 à 191.) CHAPITRE IV. Des pourvois recevables ou non, suivant qu'ils frappent des arrêts interlocutoires et définitifs ou simplement préparatoires et d'instruction, — ou sans intérêt, etc. S 1er. — Des arrêts et jugements interlocutoires et définitifs. — Exemples. (N° 192 à 204.) S 2. — Des arrêts de la chambre d'accusation. — Renvoi en police
Des arrêts de la chambre d'accusation. — Renvoi en police correctionnelle. — Non lieu. — Renonciation au pourvoi. (N° 205 à 218.) S 3. — Des décisions des juridictions militaires. (N° 219 à 226.) S 4. — Des arrêts et jugements susceptibles d'appel. — Pourvoi du ministère public prématuré ou non. (N° 230 à 234.) S 5. — Des arrêts et jugements par défaut susceptibles d'opposition. — Pourvoi du ministère public prématuré. (N° 235 à 239.) S 6. — Des arrêts et jugements préparatoires et d'instruction. — Pourvois non recevables. — Exemples. (N° 240 à 253.) S 7. — Des
— Exemples. (N° 240 à 253.) S 7. — Des pourvois recevables ou non pour défaut d'intérêt ou non. (N° 254 à 265.) ART. 1er. — Exemples de cas où il y a intérêt. ART. 2. — Exemples de cas où il n'y a pas intérêt. S 8. — Exemples de pourvois non recevables comme s'adressant à des actes ou à des décisions n'existant pas ou ayant acquis l'autorité de la chose jugée. (N° 266 à 274.) CHAPITRE V. Des moyens produits devant la Cour de cassation. S 1er. — Des moyens proposables pour la première fois. (N° 276 à
Des moyens proposables pour la première fois. (N° 276 à 279.) S 2. — Des moyens non recevables comme nouveaux. — Nullités non relevées devant les juges du fait. — Exemples. (N° 280 à 329.) CHAPITRE VI. Des effets du pourvoi. — Fins de non-recevoir. — Peines justifiées. — Décès du demandeur. — Désistement — Indemnité due par la partie civile. S 1er. — Des effets du pourvoi et fins de non-recevoir diverses. — Exemples. (N° 330 à 340.) S 2. — Des peines justifiées ou non. — Exemples d'application de l'article 211 du Code d'instruction criminelle. (N° 341 à
de l'article 211 du Code d'instruction criminelle. (N° 341 à 355.) S 3. — Effets du décès du demandeur en cassation. (N° 356 à 369.) S 4. Des désistements. — Conditions de validité. (N° 360 à 369.) S 5. — De l'indemnité due par la partie civile. (N° 370 à 382.) CHAPITRE VII. Des cassations avec ou sans renvoi et par retranchement. — Compétence de la cour de renvoi, etc. S 1er. — Des renvois en général. (N° 383 à 433.) S 2. — Des renvois: ART. 1er. — Des renvois directs devant le tribunal correctionnel dans le cas où
renvois directs devant le tribunal correctionnel dans le cas où le tribunal de police a statué sur un délit. N° 01434 à 438. ART. 2. — Des renvois devant le tribunal de police. (N° 543 à 544.) S 3. — Des cassations sans renvoi et par retranchement. — Interprétation d'arrêt, etc. (N° 442 à 475.) S 4. — Compétence de la cour de renvoi. (N° 476 à 483.) CHAPITRE VIII. Des pourvois formés aux colonies. — De leur recevabilité. — Des renvois après cassation. § 1er. — Des pourvois aux colonies. — De leur recevabilité. (N° 484 à 489.) §
colonies. — De leur recevabilité. (N° 484 à 489.) § 2. — Des renvois en cas de cassation. (N° 490 à 496.) CHAPITRE IX. De la Cour de cassation. S 1er. — Des chambres réunies. — Compétence. — Exemples. 2. Les chambres réunies de la Cour de cassation ne sont compétentes que lorsque l'arrêt de la cour de renvoi s'est mis en contradiction formelle avec la doctrine de l'arrêt de cassation. Cass. 15 mai 1862. B. 129, p. 92. 3. — Quand, après cassation, la cour de renvoi donne pour base à l'acquittement maintenu une théorie nouvelle, et que le
base à l'acquittement maintenu une théorie nouvelle, et que le pourvoi repose sur un moyen entièrement différent, il n'y a pas lieu de saisir les chambres réunies. Rej. 3 février 1865. B. 28, p. 44. 4. Les chambres réunies de la Cour de cassation ne sont pas compétentes pour statuer sur le second pourvoi dirigé contre un jugement qui se déclare incompétent, en déclarant que la prévention ne peut être poursuivie et réprimée que par la juridiction correctionnelle, lorsque le premier jugement annulé avait fondé son incompétence en déclarant que la contravention ne pouvait être réprimée que par voie administrative.
la contravention ne pouvait être réprimée que par voie administrative. Cass. 23 janvier 1857. B. 36, p. 56. 5. — La compétence des chambres réunies de la Cour de cassation n'existe que quand la cour de renvoi oppose de la résistance, sur une thèse de droit, dans la même affaire, à l'autorité de l'arrêt de la Cour de cassation qui l'avait saisie. Il n'en est pas ainsi quand le motif qui sert de base au nouveau pourvoi contre l'arrêt de la cour de renvoi diffère essentiellement des motifs de fait du premier arrêt cassé, et notamment lorsqu'en matière d'outrage public
du premier arrêt cassé, et notamment lorsqu'en matière d'outrage public à la pudeur la cour de renvoi s'est fondée sur d'autres faits pour décider que les prévenus avaient pris toutes les précautions nécessaires pour échapper aux regards du public. Rej. 11 mars 1859. B, 77, p. 125. 6. Dans une prévention de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, l'arrêt de la cour de renvoi qui constate que le mélange frauduleux opéré par le prévenu a profondément altéré la marchandise, et qu'il l'a dénaturée, ne décide pas la même question que l'arrêt cassé qui avait décidé, en droit, que
question que l'arrêt cassé qui avait décidé, en droit, que tout mélange constituait le délit de tromperie, sans énoncer les éléments constitutifs de ce délit; par suite, les chambres réunies ne doivent pas être saisies du second pourvoi : c'est la chambre criminelle qui est compétente pour y statuer. Rej. 10 février 1859. B. 51, p. 81. S 2. — De la chambre criminelle. — Compétence. — Exemples divers de son droit d'appréciation. 7. (Saisissement des chambres réunies.) Ce n'est pas aux parties, mais à la chambre criminelle, qu'est dévolu le droit de saisir les chambres réunies, après avoir vérifié
le droit de saisir les chambres réunies, après avoir vérifié si la cour de renvoi a résisté à la doctrine établie par un premier arrêt de cassation. Rej. 12 juin 1868. B. 146, p. 245. 8. (Décision semblable. Moyens autres.) Après cassation, si le tribunal de renvoi rend, entre les mêmes parties, une décision semblable à la première, mais fondée sur d'autres moyens, la chambre criminelle reste compétente pour statuer sur un nouveau pourvoi. Cass. 30 juillet 1868. B. 181, p. 298. — 31 décembre 1868. B. 268, p. 479. 9. (Disposition maintenu. — Moyens autres.) Et ce encore bien
9. (Disposition maintenu. — Moyens autres.) Et ce encore bien que le dispositif du premier jugement soit maintenu, mais par des motifs différents. Cass. 31 décembre 1868. B. 268, p. 479. 10. (Arrêt modifié.) La Cour de cassation peut, sur un réquisitoire du procureur général, modifier, quant au renvoi, un arrêt d'annulation précédemment rendu, lorsque cette mesure est réclamée dans l'intérêt de la bonne administration de la justice. Arr. modif. 29 juil. 1858. B. 215, p. 354. 11. (Désignation de cour de renvoi. — Délibération spéciale. Arrêt rectificatif.) Les arrêts d'annulation de la Cour de cassation doivent mentionner que la
d'annulation de la Cour de cassation doivent mentionner que la désignation de la cour de renvoi résulte d'une délibération spéciale prise en la chambre du conseil. (Art. 430 du Code d'instruction criminelle.) En cas d'omission de la constatation, il y a lieu de procéder à une délibération nouvelle, quelle que soit la composition de la chambre. Arr. modif. 14 septembre 1865. B. 180, p. 303. 12. (Plainte en forfaiture. Relation prétendue avec des pourvois pendants.) La plainte en forfaiture directement déférée à la Cour de cassation par la partie qui se prétend lésée ne peut régulièrement saisir la Cour que
se prétend lésée ne peut régulièrement saisir la Cour que si elle se rattache à des pourvois pendants, et si elle est de nature à exercer sur eux une influence juridique. Rej. 24 juin 1870. B. 133, p. 218. 13. (Plainte en forfaiture. — Demande de jonction.) La Cour de cassation, incompétente pour statuer sur la plainte en forfaiture à tort présentée comme incidente, ne peut prononcer aucune décision, même de jonction, à son égard. Rej. 24 juin 1870. B. 133, p. 218. 14. (Cour de renvoi. — Appréciation différente des faits.) L'annulation prononcée par la Cour de cassation, annulation
des faits.) L'annulation prononcée par la Cour de cassation, annulation fondée sur les faits constatés par l'arrêt annulé, ne lie pas la cour de renvoi, qui a le droit d'apprécier de nouveau les faits incriminés. Par suite, lorsque la cour de renvoi a apprécié différentement les faits qui ont motivé l'arrêt de cassation, la chambre criminelle est compétente pour statuer sur le second pourvoi, et non les chambres réunies. Rej. 6 novembre 1857. B. 36, p. 575. 15. (Amnistie.) La Cour de cassation n'a pas à statuer sur un pourvoi contre un arrêt condamnant pour un délit amnistié. N'y a
contre un arrêt condamnant pour un délit amnistié. N'y a lieu, 9 sept. 1869. B. 209, p. 330. En cas d'amnistie d'un délit forestier ou de chasse, la Cour de cassation ne doit statuer ni sur le pourvoi du ministère public, ni sur celui de l'administration forestière. N'y a lieu, 19 août 1869. B. 200, p. 31 g. — 2 sept. 1869. B. 205, p. 354. Dans le cas d'amnistie, la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime n'a plus d'objet, et la Cour de cassation n'a plus à y statuer, s'il n'y a pas de partie civile en
y statuer, s'il n'y a pas de partie civile en cause. N'y a lieu. 16 déc. 1869. B. 267, p. 426. Lorsqu'il y a une partie civile en cause, la Cour de cassation doit statuer sur la demande, en renvoi pour cause de suspicion légitime, quoique le délit qui en est l'objet soit couvert par une amnistie. Rej. 17 décembre 1869. B. 268, p.427. (Requête en liberté provisoire. — Incompétence.) La Cour de cassation saisie d'une demande en règlement de juges n'a pas compétence pour ordonner la mise en liberté provisoire du prévenu. Non-recev. 3 avril 1873. B. 87, p.
provisoire du prévenu. Non-recev. 3 avril 1873. B. 87, p. 161. (Pourvoi converti en règlement de juges.) — La Cour de cassation peut convertir en règlement de juges un pourvoi déclaré non recevable ou rejeté, et dès lors sans effet possible, parce qu'il laisserait les choses dans l'état d'un conflit négatif de juridiction. Règl. de juges, 5 janv. 1860, B. 1, p. 1. Règl. de juges, 20 sept. 1860. B. 218, p. 381. Règl. de juges, 18 décembre 1873. Non au Bulletin. (Démence du demandeur. Sursis.) La démence régulièrement constatée d'un condamné, après son pourvoi en cassation et avant le