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la réserve à laquelle ma signature de la Convention du 19 février 1925 avait été subordonnée. Je me permets de vous prier, Monsieur le Secrétaire général, de bien vouloir donner connaissance de ma présente communication au Conseil, au Gouvernement britannique et aux autres Puissances signataires auxquelles vous avez bien voulolu communiquer ma lettre N° 158, en date du 27 septembre 1925, ainsi qu'à la Commission consultative de l'opium. (Signé) E. PFLUGL, Représentant du Gouvernement fédéral d'Autriche auprès de la Société des Nations. PROTOCOLE RELATIF AUX CLAUSES D'ARBITRAGE EN MATIÈRE COMMERCIALE DÉCLARATION PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN RELATIVE A LA NON-EXTENSION DU
DÉCLARATION PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN RELATIVE A LA NON-EXTENSION DU PROTOCOLE AUX COLONIES ITALIENNES. LETTRE DU GOUVERNEMENT ITALIEN AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. [Traduction de l'italien.] Rome, le 19 avril 1926. Me référant à la correspondance antérieure concernant le Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage en matière commerciale, je vous prie de bien vouloir notifier aux Hautes Parties contractantes de cet Accord, et également, si vous le jugez opportun, aux Etats autorisés à y adhérer, que l'Italie n'a pas cru devoir l'étendre à ses colonies. Cette déclaration n'ayant été faite ni au moment de la signature,
déclaration n'ayant été faite ni au moment de la signature, ni à l'occasion de la ratification du Protocole, le Gouvernement royal, s'autorisant des dispositions de l'article 8 dudit Protocole, fait la déclaration en question par la présente note. Il ne semble pas que cette notification puisse être jugée tardive, étant donné que l'article 8 ne fixe pas de délai pour la déclaration concernant la non-extension du Protocole à certains des territoires envisagés par ledit article. Il importe, en outre, de faire remarquer que l'instrument de ratification italien ne contient pas de mention explicite — mention qui, autrement, aurait dû y
de mention explicite — mention qui, autrement, aurait dû y figurer — dans le sens d'une extension du Protocole aux colonies italiennes. Le Gouvernement royal est convaincu, par conséquent, que la déclaration en question ne pourra soulever aucune objection. D'ailleurs, au cas où une opinion contraire serait adoptée, le Gouvernement royal, usant de la faculté accordée par l'article 8 (dernier alinéa) du Protocole, signifie, dès à présent, sa dénonciation formelle dudit Protocole, en ce qui concerne les colonies italiennes. (Signé) MUSSOLINI. MANDATS TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU COURS DE SA SIXIÈME SESSION EXPOSÉ FOURNI PAR L'ADMINISTRATEUR DE
COURS DE SA SIXIÈME SESSION EXPOSÉ FOURNI PAR L'ADMINISTRATEUR DE NAURU À LA SUITE DE L'EXAMEN DU RAPPORT SUR L'ILE DE NAURU LORS DE LA SIXIÈME SESSION DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS. LETTRE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET EXPOSÉ DE L'ADMINISTRATEUR DE NAURU. [Traduction.] Londres, le 7 juin 1926. J'ai l'honneur, d'ordre du Secrétaire d'Etat, sir Austen Chamberlain, de me référer à la lettre du Foreign Office N° W.4453 /59/98, en date du 26 mai, accompagnant les exemplaires du rapport annuel sur l'administration de Nauru, et de vous communiquer ci-joint copie d'un exposé fourni par l'administrateur de Nauru, pour compléter
copie d'un exposé fourni par l'administrateur de Nauru, pour compléter les réponses faites, le 2 juillet 1925, par le Haut Commissaire du Commonwealth, aux membres de la Commission permanente des mandats, lors de l'examen par ladite Commission du rapport relatif à Nauru. Sir Austen Chamberlain vous prie de bien vouloir communiquer à la Commission permanente des mandats l'exposé en question. (Signé) G. W. VILLIERS. RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS PAR DIVERS MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS LORS DE L'EXAMEN DU RAPPORT RELATIF À NAURU, LE 2 JUILLET 1925. Conseil consultatif. Actuellement (janvier 1926), les membres européens du Conseil consultatif sont deux
(janvier 1926), les membres européens du Conseil consultatif sont deux fonctionnaires, à savoir, le commandant du port et un contremaître de la « Commission britannique des phosphates ». Les autres membres du Conseil sont deux chefs indigènes élus par les chefs des îles (voir page 20 du Rapport sur l'Administration de Nauru pour l'année 1924). Communications entre les fonctionnaires et la population indigène. Il existe un interprète indigène à la station du gouvernement; mais, à l'exception des vieillards, tous les indigènes comprennent l'anglais, et le « Pidgin English » n'est que peu employé. En général, toutes les instructions sont rédigées
que peu employé. En général, toutes les instructions sont rédigées en anglais et sont traduites, lorsqu'il est nécessaire, par l'interprète officiel. Langage de l'Île de Nauru dans les écoles. Dans les classes inférieures, l'enseignement est donné en langue indigène, tandis que, dans les classes supérieures, il est entièrement donné en anglais. On ne croit pas que le langage indigène disparaisse, car il reste employé par les enfants dans leur famille. Confirmation des Ordonnances. On indiquera dans les rapports futurs si les ordonnances ont été confirmées ou non. Travail. Quelque désirable qu'il puisse être en principe de substituer l'action civile à
qu'il puisse être en principe de substituer l'action civile à l'action pénale, dans les cas de rupture des contrats de travail, cette substitution est considérée comme n'étant ni sage ni réalisable à Nauru dans les circonstances présentes. Il n'existe dans l'île qu'une seule industrie où la main-d'œuvre régie par les contrats de travail est, ou peut être, employée : l'industrie des phosphates. Selon l'expérience acquise par l'Administrateur, la clause pénale dans les contrats est nécessaire dans les conditions actuelles. Absence de femmes chinoises. Il est tout à fait exact que, si l'absence de femmes chinoises n'a donné lieu à aucun
si l'absence de femmes chinoises n'a donné lieu à aucun désordre entre Chinois et indigènes, on a constaté d'autres fâcheux effets parmi les Chinois ; mais ces conséquences n'ont pas présenté de gravité appréciable. Le système d'engagement pour une courte période (limitée à trois ans) tend probablement à diminuer les inconvénients de cette situation. Pourcentage élevé des ouvriers chinois rapatriés pour cause de maladie. L'indication relevée dans le rapport, selon laquelle « la tuberculose était répandue parmi les ouvriers et la mortalité due à cette cause était élevée » était relative aux ouvriers de la Nouvelle-Guinée, qui ont tous été
relative aux ouvriers de la Nouvelle-Guinée, qui ont tous été rapatriés en 1924, et ne visait pas les Chinois. Il est certain que le nombre des Chinois renvoyés en Chine avant l'expiration de leur contrat est élevé, mais on considère que le pourcentage n'est pas plus élevé qu'il ne le serait, par exemple, dans un régiment britannique en service dans un pays tropical et où tous les hommes doivent, au point de vue de l'aptitude physique, être rangés dans la catégorie A 1. Gestion des « Royalty Trust Funds ». L'Administrateur soumet les prévisions de recettes et les propositions de
L'Administrateur soumet les prévisions de recettes et les propositions de dépenses au Gouvernement australien avant le début de chaque exercice financier et toutes les dépenses doivent être approuvées par ledit gouvernement. Enseignement. Il s'écoulera encore quelques années avant que l'on puisse espérer disposer d'un personnel plus nombreux que quelques rares indigènes suffisamment instruits pour s'acquitter de fonctions autres que de fonctions subalternes. Le pourcentage de ceux qui pourront jamais atteindre le degré d'instruction nécessaire pour remplir des postes plus élevés restera toujours faible. On a toutes raisons de croire que les indigènes de cette catégorie pourront, pendant de nombreuses années
les indigènes de cette catégorie pourront, pendant de nombreuses années encore, être tous pourvus de postes appropriés, comme fonctionnaires supérieurs au service du gouvernement, de la Commission des phosphates et des Églises. En ce qui concerne les mécaniciens, on compte que beaucoup d'indigènes recevront une formation de mécaniciens et il y aura assez de travail dans l'administration et à la Commission des phosphates pour que l'on puisse utiliser tous ceux qui rempliront les conditions nécessaires. En ce qui concerne l'enseignement des arts et métiers, l'administration a acheté, auprès du Département d'instruction publique de Victoria, un nombre suffisant d'« outillages Sloyd
d'instruction publique de Victoria, un nombre suffisant d'« outillages Sloyd » pour commencer, dès cette année, l'instruction des jeunes garçons ; cette instruction est actuellement en cours. Régime foncier. Pour autant qu'on le sait, il n'existe pas d'indigènes qui soient « devenus fermiers de propriétaires indigènes et paient un fermage pour leurs terres ». Tout indigène adulte, ou quelque membre de sa famille, possède la terre sur laquelle il vit et, selon la coutume indigène, les membres de la famille ont tous leur part des produits du sol. TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU COURS DE SA SEPTIÈME
LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU COURS DE SA SEPTIÈME SESSION C. 317 (a). 1926. VI. OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT JAPONAIS AU SUJET DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPORT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS SUR LES TRAVAUX DE SA SEPTIÈME SESSION ET DES TROIS QUESTIONS GÉNÉRALES SUIVANTES : RECRUTEMENT MILITAIRE, RÉGIME FONCIER ET TRAFIC DES SPIRITUEUX. LETTRE DU GOUVERNEMENT JAPONAIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Paris, le 2 juin 1926. Par lettre en date du 22 décembre 1925, adressée au ministre des Affaires étrangères à Tokyo, vous avez bien voulu lui communiquer la résolution du Conseil
vous avez bien voulu lui communiquer la résolution du Conseil du 9 décembre 19251 en lui demandant de donner suite à certaines observations de la Commission permanente des mandats sur des questions d'ordre général. 1 Voir Journal Officiel, février 1926, page 136. Les biens susmentionnés ont été achetés par le Gouvernement japonais ou vendus aux enchères. Il ne reste plus de biens ni d'affaires qui sont sous l'administration du gouvernement. 2. Pétitions et envoi des rapports. (C. 649. M. 238. 1925. VI — C. P. M. 330). Le Gouvernement du Japon fera tout son possible, en ces matières, pour répondre
Japon fera tout son possible, en ces matières, pour répondre aux vœux de la Commission. 3. Recrutement militaire. (A. 50. 1924. VI). Le Gouvernement du Japon n'a jamais procédé au recrutement militaire des indigènes dans le territoire sous mandat, de même qu'il n'a pas l'intention d'y recourir dans l'avenir. 4. Régime foncier. (A. 50. 1924. VI). Au sujet de la nature juridique du domaine public dans le territoire sous mandat, le Gouvernement du Japon a eu l'occasion de développer son point de vue dans son rapport annuel pour l'année 1924 (pages 85 et 86). D'après son opinion, les domaines fonciers
(pages 85 et 86). D'après son opinion, les domaines fonciers dans le territoire sous mandat peuvent être classés en deux catégories. Les uns sont ceux qui ont été transférés au Japon en vertu de l'article 257, paragraphe 2, du Traité de Versailles et les autres sont ceux qui ont été achetés par le gouvernement ou exploités par lui à ses frais. Les premiers doivent être considérés comme des biens appartenant au gouvernement en sa qualité de mandataire. Quant aux seconds, on en peut dire autant. Cependant, si on examine cette seconde catégorie du domaine, on se rendra compte qu'elle comprend
seconde catégorie du domaine, on se rendra compte qu'elle comprend des biens qui ont été achetés ou exploités par le gouvernement à son propre compte et qu'on peut considérer ces domaines comme le propre domaine du gouvernement. Tels sont, par exemple, les terrains achetés à la Compagnie allemande de phosphate des Mers du Sud. Le territoire sous mandat est administré par le Gouvernement du Japon sous ses lois comme partie intégrante de son propre territoire, en conformité des termes du Pacte de la Société des Nations. Par conséquent, le gouvernement applique ses lois sur le domaine de l'Etat, également aux
applique ses lois sur le domaine de l'Etat, également aux domaines dans le territoire sous mandat. 5. Trafic des spiritueux. Le trafic des boissons alcooliques de plus de 30° est interdit aux indigènes dans le territoire sous mandat japonais. C. 391. 1926. VI. (C. P. M. 453.) COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE RELATIVE AUX DÉCISIONS DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPORT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS SUR LES TRAVAUX DE SA SEPTIÈME SESSION. LETTE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. [Traduction.] Londres, le 9 juin 1926. Comme suite à votre lettre en date du 22 décembre
Comme suite à votre lettre en date du 22 décembre dernier, j'ai l'honneur, d'ordre du Secrétaire d'Etat sir Austen Chamberlain, de porter à votre connaissance qu'un exemplaire du rapport de la Commission permanente des mandats sur les travaux de sa septième session a été communiqué au Gouverneur du territoire du Tanganyika. L'attention du Gouverneur a été attirée sur les demandes spéciales de renseignements formulées dans le rapport, et il a été prié de fournir les renseignements demandés, en vue de leur transmission à la Société des Nations. 2. Des exemplaires du rapport ont déjà été envoyés aux Hauts Commissaires pour
du rapport ont déjà été envoyés aux Hauts Commissaires pour l'Irak et pour la Palestine, qui ont été invités à fournir les renseignements nécessaires pour permettre de répondre en détail aux questions concernant les biens ex-ennemis dans ces territoires. Les observations de la Commission sur les diverses questions relatives à la Palestine et la Transjordanie seront traitées dans les rapports pour 1925. 3. En ce qui concerne le Togo et le Cameroun britanniques, des exemplaires du rapport de M. Undén ont été adressés aux Gouverneurs de la Côte de l'Or et du Nigéria, et leur attention a été attirée tout
et du Nigéria, et leur attention a été attirée tout spécialement sur les pages 4, 5 et 6 dudit rapport. Ils ont également été priés de fournir des rapports séparés, pouvant être transmis au Conseil de la Société des Nations, au sujet de la liquidation des biens ex-ennemis dans lesdits territoires sous mandat. (Signé) G. H. VILLIERS. C. P. M. 396. III. PETITION DU VAAD HA'IR ASHKENAZI EXAMINÉE DANS LE RAPPORT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS SUR LES TRAVAUX DE SA SEPTIÈME SESSION. LETTE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS, ET MÉMORANDUM ANNEXÉ. [Traduction.]
GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS, ET MÉMORANDUM ANNEXÉ. [Traduction.] Londres, le 6 avril 1926. Comme suite à votre lettre N° 1 /39544x /2413, du 16 février, et à la correspondance antérieure relative au mémoire soumis à la Commission permanente des mandats par l'Agudath Israel, j'ai l'honneur, d'ordre de sir Austen Chamberlain, secrétaire d'Etat, de vous transmettre, pour être communiqués à la Commission, les trois exemplaires ci-joints d'un nouveau mémorandum contenant des observations sur la pétition primitive adressée à la Commission par le Vaad Ha'ir Ashkenazi de Jérusalem. 2. Ce document, qui a été établi par le Gouvernement de Sa
document, qui a été établi par le Gouvernement de Sa Majesté, à la lumière de nouveaux renseignements fournis par le Haut Commissaire de Sa Majesté pour la Palestine, contient les indications complémentaires que la Commission a demandées dans le paragraphe 1 de ses observations sur les pétitions examinées au cours de sa septième session (Voir pages 218-219 du document de la Société des Nations C. 648. M. 237). (Signé) Thomas SPRING RICE. MÉMORANDUM PRÉSENTÉ EN RÉPONSE A LA REQUÊTE CONTENUE DANS LE PARAGRAPHE 1 DES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS, AU SUJET DES PÉTITIONS EXAMINÉES A SA SEPTIÈME
DES MANDATS, AU SUJET DES PÉTITIONS EXAMINÉES A SA SEPTIÈME SESSION. Londres, mars 1926. Dans le rapport sur les travaux de sa septième session, la Commission permanente des mandats a prié le Gouvernement de Sa Majesté de bien vouloir lui fournir des renseignements complémentaires sur quatre points soulevés par la pétition présentée à la Commission par le Vaad Ha'ir Ashkenazi. Il s'agissait des points suivants : a) Les dispositions relatives à l'abattage des animaux ; b) La taxe sur le pain azyme ; c) Le refus d'accorder à la Communauté ashkénazique de Jérusalem la reconnaissance officielle et les privilèges y
ashkénazique de Jérusalem la reconnaissance officielle et les privilèges y afférents ; d) L'interdiction qui lui a été faite de prendre le nom de « Conseil de la Communauté ashkénazique juive ». 1 Voir Journal Officiel, février 1926, page 279, L'organisation passée et présente de la population juive en Palestine a été longuement exposée dans le mémorandum transmis au Secrétaire général de la Société sous couvert d'une lettre du secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, en date du 10 février 1. Ce mémorandum, qui traitait de la réclamation de l'Agudath Israël, répondait à certaines des questions au sujet desquelles la Commission
répondait à certaines des questions au sujet desquelles la Commission a demandé des renseignements complémentaires relativement à la pétition ashkénazique. Le présent mémorandum est destiné à compléter celui qui a déjà été soumis à la Commission. En ce qui concerne la question de l'abattage des animaux, personne, antérieurement à 1926, ne pouvait procéder à l'abattage selon le rite juif sans être autorisé par le Conseil rabbinique, qui était considéré comme exerçant les pouvoirs du Haham Baschi ou grand rabbin, autorité religieuse suprême sous le régime ottoman. Toutefois, les dispositions relatives à l'abattage des animaux ont été récemment revisées par la
à l'abattage des animaux ont été récemment revisées par la Haute Cour de Palestine, à la suite d'une requête formée en vue d'obtenir un ordre donnant au commissaire du district le pouvoir d'interdire aux bouchers juifs d'abattre des animaux sans y être autorisés par l'Office rabbinique. A la suite de cette requête, la Communauté ashkénazique est actuellement autorisée à faire abattre les animaux par des personnes de son propre choix, dont la compétence est attestée par les rabbins de cette communauté. La taxe sur le pain azyme est un impôt rendu légal par une ordonnance stipulant que le Conseil des
rendu légal par une ordonnance stipulant que le Conseil des Juifs (Vaad Ha'ir) de chaque ville où est organisée une communauté juive aura le droit, sous réserve de l'approbation du commissaire de district, de percevoir une taxe sur le pain azyme cuit dans la ville pour la fête de la Pâque. L'ordonnance prévoit également : (i) que tout boulanger cuisant du pain azyme présentera au secrétaire du conseil un état du nombre de pains cuits qu'il aura et (ii) que le conseil pourra envoyer, dans toute boulangerie ou magasin où l'on vend du pain, un fonctionnaire chargé de s'assurer que
l'on vend du pain, un fonctionnaire chargé de s'assurer que la taxe a été dûment acquittée. Cette taxe sur le pain azyme constituait l'une des sources de recettes de la communauté juive de l'Empire Ottoman, recettes légalement reconnues et qui avaient été octroyées par firman. Pendant deux ans après l'occupation britannique de la Palestine, le pain azyme a été cuit à Jérusalem exclusivement pour le compte du Vaad Ha'ir, conseil de la principale communauté juive de Jérusalem, qui avait établi un prix lui permettant d'effectuer une distribution gratuite de pain aux pauvres et lui laissant quelque bénéfice pour parer à
aux pauvres et lui laissant quelque bénéfice pour parer à d'autres besoins de la communauté. Il semble que, pendant cette période, certains boulangers ont fait et vendu du pain sans avoir obtenu la sanction du Vaad Ha'ir, ont refusé d'acquitter la taxe habituelle et ont ensuite vendu le pain à plus bas prix que les boulangers employés par le conseil. Il devint donc nécessaire de prendre des mesures législatives, et l'ordonnance mentionnée ci-dessus fut promulguée. L'imposition de la taxe ne rencontra d'objection qu'à Jérusalem où la Communauté ashkénazique se plaignit que cette redevance impliquait une taxation indirecte de ses membres
que cette redevance impliquait une taxation indirecte de ses membres au profit de la communauté générale à laquelle la Communauté ashkénazique n'appartenait pas. En vue de donner satisfaction à ces objections, on proposa divers arrangements aux termes desquels toute somme versée par les membres de la section au titre de cette taxe serait remboursée à leur communauté. La section refusa de souscrire à ces accords et le Haut Commissaire décida enfin que la taxe serait perçue, mais que la Communauté ashkénazique recevrait 11 % du produit, montant qui représente la proportion des membres de cette section par rapport au total
proportion des membres de cette section par rapport au total de la population juive de Jérusalem, selon les statistiques fournies par cette section elle-même. Comme la Commission permanente des mandats s'en rendra compte, sans nul doute, il est difficile d'établir, pour les communautés religieuses organisées de Palestine, un régime financier uniquement fondé sur des traditions séculaires. La communauté juive, par exemple, a toujours subsisté, grâce à des contributions constituées par des taxes sur certaines pratiques rituelles et sanctionnées par un firman ou décret sous le régime ottoman. Il est évident que si l'on autorise la perception de taxes légitimes fondées
que si l'on autorise la perception de taxes légitimes fondées sur des pratiques confessionnelles, il y a lieu de ménager les scrupules de ceux qui, pour des raisons d'ordre religieux, se refusent à acquitter ces taxes au profit de la communauté tout entière, et le Gouvernement palestinien examine à l'heure actuelle la question de savoir s'il convient d'interdire ces taxes ou de subordonner leur imposition à des conditions de nature à sauvegarder les intérêts de toutes les sections de la communauté. Les troisième et quatrième points, sur lesquels la Commission permanente des mandats désire obtenir des renseignements complémentaires, sont longuement
permanente des mandats désire obtenir des renseignements complémentaires, sont longuement discutés dans le mémorandum qui a été soumis à la Commission, au sujet de la réclamation de l'Agudath Israël. En ce qui concerne la question du titre, la Commission apprendra sans doute avec intérêt que la Communauté ashkénazique se sert en réalité de ce titre et que le Gouvernement de la Palestine n'a pris aucune mesure pour lui en interdire l'usage, bien que cette communauté, qui se dénomme elle-même Communauté ashkénazique, ne comprenne, en fait, qu'une faible fraction des Juifs ashkénaziques de Jérusalem. En ce qui concerne les observations présentées
ashkénaziques de Jérusalem. En ce qui concerne les observations présentées par la Commission (voir paragraphe 1, B, page 219 du procès-verbal de la septième session) au sujet de l'ordonnance relative aux commautés religieuses et du projet de règlement destiné à pourvoir à l'organisation de la Communauté juive en Palestine, il est superflu de déclarer que ni l'administration locale de la Palestine, ni le Gouvernement de Sa Majesté, n'ont l'intention d'entraver en quoi que ce soit l'intière liberté de conscience ou le libre exercice de toutes les formes du culte, à la condition unique et essentielle, toutefois, que l'ordre et la
la condition unique et essentielle, toutefois, que l'ordre et la morale publique soient maintenus. Cette lettre et ce mémorandum sont en cours de tirage connue annexe aux procès-verbaux de la neuvième session de la Commission permanente des mandats. A. 10. 1926. VI. ESCLAVAGE PROJET DE CONVENTION RELATIVE A L'ESCLAVAGE, RECOMMANDÉ PAR LA SIXIÈME ASSEMBLÉE. 21 juin 1926. NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Le 26 septembre 1925, la sixième Assemblée a adopté la résolution suivante, sur la question de l'esclavage : « L'Assemblée, « Considérant que les Membres de la Société des Nations se sont engagés, aux