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antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent décret. Article 6. — Le Ministre de la guerre et des pensions et le Ministre des finances sont chargés, chacun en son ressort, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel inséré au Bulletin des lois. A. MILLERAND Par le Président de la République : Le Ministre de la guerre et des pensions, MAGRAT. Le Ministre des finances, C. HOUVY. CAMARADES, N'OUBLIEZ PAS QUE CE JOURNAL EST UNE COOPÉRATIVE DE DEVOLEMENT; QUE L'ÉDITEUR ET LA RÉDACTION ATTENDENT VOS SUGGESTIONS EN DE SERIEUX ARTICLES. LE MUTILÉ DE PALAIS-BONI YDEÈ PLACES
EN DE SERIEUX ARTICLES. LE MUTILÉ DE PALAIS-BONI YDEÈ PLACES VACANTES. DANS LES ÉCOLES DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE (d'après les renseignements fournis par les écoles) Les offices publics de placement trouveront, ci-après, la liste par département des places actuellement vacantes dans les écoles de rééducation professionnelle. Les offices voudront bien, le cas échéant, correspondre directement avec les écoles, en vue de faire occuper les places vacantes par leurs candidats. Aisne. — Ecole de vannerie et d'osiericulture d'Hirson : 13 places. Aveyron. — Centre de Rodez : cordonnerie, 1 place ; tailleur, 3 ; menuiserie, tour sur bois, 2 ; mécanique, forge,
3 ; menuiserie, tour sur bois, 2 ; mécanique, forge, ajustage, tour sur métaux, 2 ; saboterie, 2. Calvados. — Ecole de la Délivrance de la culture maraîchère, jardinage, petit élevage, 8 places ; bourrelierie, sellerie, 8 ; cordonnerie, 6 ; vannerie, osier, 1. Corrèze. — Ecole de Bouloules-Roses : horticulture, agriculture générale, viticulture, élevage, menuiserie, 21 places ; vannerie, 1. — Ecole de Tulle (veuves de guerre) : dentelle, 1 place ; tricot, 5 ; lingerie, 1 ; broderie, 9. Doubs. — École de Besançon Saint-Glaude : cordonnerie, 2 places ; bourrelierie, 2 ; mécanique, 2 ; menuiserie, 1
places ; bourrelierie, 2 ; mécanique, 2 ; menuiserie, 1 ; charbonnage, 3 ; sculpture, 2 ; coiffure, 1 ; ferblanterie, 2 ; apiiculture, 1. Gironde. École - 30, rue du Hamel, à Bordeaux : section administrative, 1ère division, 9 placés; 20 division, 1 h; radiotélégraphie, 8; ferblanterie, étamage, soudure autogène, 7; mécanique automobile, 8; ajustage, tour sur métaux, 11 ; menuiserie, tour sur bois, 6; cordonnerie, 9; fabrication de sandales, 15; tailleur, 3; reliure, clôture, École de Bordeaux, école d'aveugles, château de Lescurée, chemin des Canolles, peut recevoir toute l'année des apprentis brossiers et daubiers. Hérault : Ecole de
l'année des apprentis brossiers et daubiers. Hérault : Ecole de Montpellier : a) Mutilés : cordonnerie, 8 places; tailleur, 7; menuiserie, tour sur bois, 3; sculpture sur bois, dorure, 7; tour sur métaux, 7; ajustage et mécanique automobile, 13; ferblanterie, 6; sellerie, bourrellerie, 5; reliure, 5; coiffure, postiches, 3; comptabilité, 1; emplois réservés, 4. b) Veuves de guerre : couture, 23 places ; repassage, 7; lingerie, 13; modes, 8; gibier, 4; culotière, 5. Ecole, 3, place Sainte-Mélanie, à Rennes : tailleur, 1 place; ferblanterie, chaudronnerie, 3; menuiserie, ébénisterie, 3; reliure, dorure, cartonnage, 2; chaiserie, 1; peinture, 1. Ecole, 13, rue
dorure, cartonnage, 2; chaiserie, 1; peinture, 1. Ecole, 13, rue de Bel-Air, à Nantes : enseignement, 22 places; cordonnerie, 2; bourrellerie, 3; horlogerie, 3; abattoir, 1; ajustage, tour sur métaux, 5; peinture, 3; électricité, 2; menuiserie, 2; chaiserie, 2; emplois divers, places en nombre illimité. Ferme de Nantes, pour blessés de la poitrine, château de La Placelière, par Chalet-Thébaud, 7 places. Ecole, place de la Croix, à Orléans : cordonnerie, 6 places; vannerie, 1; chaiserie, 4; ferblanterie, 1; tonnellerie et divers, 5. Ecole d'agriculture et de vannerie de Fayl-Billot : 5 places. Ecole Mardik, château, 3/4, quai de la Bataille,
5 places. Ecole Mardik, château, 3/4, quai de la Bataille, à Nancy ; places internes : vannerie, 1; cordonnerie, 4; menuiserie, tour sur bois, 1; ajustage, tour sur métaux, 9; sellerie, bourrellerie, 1; divers, 1; places externes en nombre illimité. M. Vaillant-Couturier, député, demande à M. le Ministre des travaux publics si un mutilé de guerre, détenteur d'une carte de priorité sur les transports de la région parisienne, peut être privé du bénéfice de cette carte parce qu'il habite la grande banlieue, alors qu'il peut prouver qu'il a ses occupations à Paris. (Question du 6 février 1923) Réponse : Aux
à Paris. (Question du 6 février 1923) Réponse : Aux termes des délibérations du conseil municipal de Paris et du conseil général du département de la Seine, la carte de priorité pour l'année 1923 ne peut être accordée aux mutilés et blessés de guerre que s'ils résident effectivement soit dans le département de la Seine, soit dans l'une des communes de Seine-et-Oise desservies par le réseau des transports en commun de la région parisienne. Le fait d'avoir ses occupations à Paris ne suffit pas, à lui seul, pour acquérir un titre à la délivrance des cartes de priorité. M. Durrand-Bechel,
titre à la délivrance des cartes de priorité. M. Durrand-Bechel, député, demande à M. le Ministre des Pensions : 1° si l'article 9 de la loi du 29 octobre 1921, relative au régime des chemins de fer d'intérêt général, doit être interprété dans le sens exclusif de l'article 2 (§ 7) de la loi du 14 février 1920, autorisant, en l'espèce, de tarifs sur les grands réseaux de chemins de fer, ou si, ainsi que paraît le dire l'article 9 précité, tous les militaires réformés avec une invalidité d'au moins 25 p., 100 ont droit à une réduction sur les
25 p., 100 ont droit à une réduction sur les tarifs des voyageurs, sans qu'il soit nécessaire que ces militaires soient des mutilés et réformés de guerre; 2° dans l'affirmative, par quelle autorité les cartes d'invalidité doivent-elles être délivrées et quelles sont les formalités à remplir. (Questions du 30 décembre 1922) Réponse : 1° L'article 9 de la loi du 20 octobre 1921 n'est applicable, en principe, qu'aux pensionnés de la guerre 1914-1918 dont l'invalidité atteint ou dépasse 25 p.; 100. Toutefois, les pensionnés pour infirmités contractées antérieurement au 2 août 1914 ou postérieurement au 2 janvier 1919, ont été
août 1914 ou postérieurement au 2 janvier 1919, ont été admis au bénéfice dudit article, à la condition que les dites infirmités aient été contractées au cours d'événements de guerre (campagne de 1870-1871, expéditions coloniales, etc.); 2° la demande de carte d'invalidité doit être faite à la mairie de la résidence des intéressés (circulaire du 1er novembre 1921). M. Poitou-Duplessy, député, expose que des veuves de guerre, ayant été tenues un voyage gratuit pour aller reconnaître la tombe de leur mari, se voient refuser la gratuité du voyage ou le remboursement des frais de celui-ci pour assister quelques mois après
remboursement des frais de celui-ci pour assister quelques mois après à l'exhumation, sous prétexte que l'article 10 de la loi du 29 octobre 1921 accorde la gratuité de voyage qu'une fois par an, alors même que cette exhumation, annoncée pour l'année suivante, s'est trouvée avancée par l'administration, et demande si cette mesure ne pourrait, dans ce cas, être rapportée, l'esprit de la loi devant être compris d'une manière moins restrictive. (Question du 5 janvier 1923) Réponse : Les Compagnies sont en droit de refuser un deuxième permis de voyage gratuit puisqu'elles ont déjà satisfait à leurs obligations légales par la
puisqu'elles ont déjà satisfait à leurs obligations légales par la délivrance d'un premier permis dans la même année. Toutefois, il a été admis, à titre exceptionnel, que dans le cas visé, les ayants-droit des décédés peuvent effectuer le voyage à leurs frais et demander au ministère des pensions le remboursement de leurs dépenses de transport en chemin de fer, en fournissant, à l'appui de la demande, toutes indications utiles. Des débats parlementaires, il résulte que non seulement les mutilés, mais encore les réformés pour maladie contractée ou aggravée en service bénéficient d'une pension d'invalidité, ont droit au même avantage. Nos
bénéficient d'une pension d'invalidité, ont droit au même avantage. Nos camarades se trouvant dans ce dernier cas, doivent donc, pour profiter de la loi, informer d'urgence le contrôleur des contributions de la perception dont ils dépendent, de leur pourcentage d'invalidité en indiquant le numéro de leur titre de pension. LES PRESTATIONS M. le Sénateur Garrère ayant demandé, par voie de question écrite, si les mutilés sont exonérés des prestations en nature, le ministre des finances a fait la réponse suivante : « Aucune disposition législative n'exonère, par voie de mesure générale, les mutilés de guerre de la taxe de prestations.
générale, les mutilés de guerre de la taxe de prestations. Mais ces mutilés doivent être affranchis de ladite taxe par application des dispositions de l'art. 3 de la loi du 21 mai 1936, si l'ailleur dont ils sont atteints les met dans l'incapacité d'acquitter leurs prestations en nature, et leur situation doit être examinée à ce point dans chaque cas particulier. » POUR LES ORPHÉLINS Les enfants naturels des victimes de la guerre ont les mêmes droits que les enfants légitimes, à la double condition d'avoir été conçus avant le fait, ayant déterminé la pension et d'avoir été reconnus dans
fait, ayant déterminé la pension et d'avoir été reconnus dans les deux mois de leur naissance, à moins que le père n'en ait été empêché par des circonstances certifiées. D'autre part, et en vertu de la loi du 7 avril 1917, l'enfant naturel reconnu par la mère, peut être judiciairement reconnu, alors même que le père est décédé. La légitimation est demandée, en premier lieu par la mère, ou à son défaut, par le tuteur ou les ascendants, devant le tribunal civil de l'ouverture de succession et introduite par citation contre le ministère public. Le demandeur doit justifier de la
contre le ministère public. Le demandeur doit justifier de la reconnaissance de l'enfant par la mère, de l'existence au moment du décès du père, des conditions requises pour contracter mariage et de la volonté formelle des père et mère de légitimer l'enfant; Le jugement rendu a lieu de titre de légitimation. EXAMENS POUR LES EMPLOIS RÉSERVÉS Les listes d'inscription de candidatures pour l'obtention de certificats professionnels, aux emplois réservés de la 2e catégorie seront closes le 21 juin. Les examens seront passés du 1er août au 3e septembre. Les demandes d'emplois qui seraient produites après ces dates seront ajournées au
d'emplois qui seraient produites après ces dates seront ajournées au 3e trimestre 1923, sauf dans le cas où ces demandes porteraient sur des emplois pour lesquels des candidatures auraient été précédemment signalées dans la subdivision intéressée. La date de l'examen à subir par les postulants aux emplois réservés de la 3e catégorie, à l'exception d'expéditionnaire aux chemins de fer de l'État, est fixée au lundi 2 Juillet 1923. Pourront seuls prendre part à ces examens, les militaires qui, avant la promulgation de la loi du 30 janvier 1923, réunissaient les conditions requises pour postuler un emploi réservé. Dès que le
conditions requises pour postuler un emploi réservé. Dès que le règlement d'administration publique prévu par l'article 8 de la loi précitée aura été publié, des dates seront fixées pour la passation des examens afférents aux nouveaux emplois réservés par la loi et les nouveaux bénéficiaires pourront participer à tous les examens. POUR LES ASCÉNDESCES Désormais, les ascéndantes, séparées de corps, bénéficient du taux d'allocation prévu, en faveur des mères veuves, divorcées ou non mariées, par la loi du 31 mars 1909. Les intéressées voulant bénéficier de ces dispositions n'auront qu'à s'adresser au ministère des finances si elles sont en possession
s'adresser au ministère des finances si elles sont en possession d'un certificat d'inscription. Si elles n'ont qu'un certificat provisoire d'attente, elles devront faire parvenir leur demande au sous-intendant militaire. Dans les cas, les intéressées devront fournir aux services compétents une copie du jugement du tribunal ayant prononcé la séparation de corps; cette pièce sera annexée à leur dossier. Le nouveau taux est applicable à partir du 1er avril 1923, date de la promulgation de la loi et les titulaires d'un certificat d'inscription percevront le nouveau taux à partir de cette date. POUR LES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE, Le groupe parlementaire
date. POUR LES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE, Le groupe parlementaire de défense des anciens prisonniers de guerre veut d'adopter, à l'unanimité de ses 287 membres, la proposition de loi concernant l'indemnité de vivres et d'entretien réclamée par la Fédération nationale des anciens prisonniers de guerre. La proposition, immédiatement déposée sur le bureau de la Chambre, sera distribuée incessamment. Nous en publierons aussitôt l'économie. POUR LES PUPILLES DE LA NATION M. André Escofier, député de la Drome, vient de demander au ministre de l'Instruction publique que, conformément au désir du Parlement, les anciens combattants et éprouvés de la guerre soient représentés
les anciens combattants et éprouvés de la guerre soient représentés dans les commissions chargées de classer les sollicitations de bourses de l'enseignement secondaire. M. Escofier demande aussi que, pour le classement, les bourses soient, à égalité de titres, accordées aux Pupilles de la Nation. CAS DE RÉVERSIBILITÉ D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE Il a été demandé à M. le Ministre des pensions si un sous-officier, d'abord titulaire d'une pension de retraite proportionnelle en 1912, rappelé au service le 4 août 1914, et ayant obtenu à sa démobilisation, en 1919, une nouvelle pension révisée, et rendue ensuite réversible par application de l'article 7
révisée, et rendue ensuite réversible par application de l'article 7 de la loi du 16 avril 1920, n'a pas perdu le bénéfice de cette réversibilité, du fait qu'il a contracté en 1920 un nouveau engagement de deux ans, qui arrive à expiration et ne sera pas renouvelé, ajoutant que ce sous-officier ne réunit, pour sa nouvelle mise à la retraite, que vingt-trois ans de services effectifs. (Question du 20 juin 1922) Réponse. — Réponse négative. Dès l'instant que le sous-officier dont il s'agit était titulaire d'une pension proportionnelle et qu'il a été rappelé en service à l'occasion de la guerre,
a été rappelé en service à l'occasion de la guerre, sa veuve pourra éventuellement prétendre à une pension de réversion (Loi du 16 avril 1920, art. 7, J. O. du 2 août 1922). La Fédération nationale des fonctionnaires anciens combattants, dont le siège est à Paris, 2/1, rue Taitbout, se propose de mener une campagne énergique tant auprès des sénateurs qu'auprès des pouvoirs publics pour obtenir le vote de la loi avant la fin de l'année. Elle fait appel à tous les fonctionnaires, anciens combattants, pour qu'ils soutiennent son action et se tiennent à leur disposition pour leur fournir tous
et se tiennent à leur disposition pour leur fournir tous renseignements complémentaires. EVALUATION DE L'INVALIDITÉ EN CAS DE LÉSIONS CRÂNIENNES Le "Tableau synoptique résumé des divers barèmes à appliquer aux infirmes et malades de la guerre", inséré dans le Manuel Félix (librairie militaire Lavernant et Cie, 171, boulevard Saint-Germain, Paris et Limoges), indique les pourcentages d'invalidité relatifs aux lésions crâniennes. A ce sujet, le Ministre des Pensions écrit ce qui suit dans sa circulaire du 5 mai 1922, n° 2/1 E. M./P. : " Il m'est signalé que certains experts des centres spéciaux de réforme se considèrent comme tenus d'appliquer
des centres spéciaux de réforme se considèrent comme tenus d'appliquer uniformément les pourcentages prévus au tableau synoptique susvisé à tous les trépanés, sans tenir compte des paralysies, épilepsies ou autres infirmités qui se surajoutent à la lésion osseuse. " Outre que les pourcentages portés aux barèmes n'ont pas, en principe, le caractère limitatif qui leur est trop souvent prêté, il est bien évident, en ce qui concerne les lésions crâniennes, que les chiffres des barèmes ne visent que les lésions crâniennes considérées en elles-mêmes. Les infirmités surajoutées, qu'elles soient ou non la conséquence directe de la lésion crânienne, doivent toujours
non la conséquence directe de la lésion crânienne, doivent toujours faire l'objet d'une évaluation propre, l'invalidité d'ensemble étant en suite décomptée suivant le mode d'évaluation des infirmités multiples. " Ainsi, les trépanés se verront attribuer, comme c'est légitime, un pourcentage correspondant à leur invalidité réelle. LA MAJORATION DE 500 FRANCS AUX ORPHELINS DE GUERRE Dans notre précédent numéro, dans le chapitre "Lois militaires nouvelles", nous avons donné le texte de la loi du 15 juillet dernier qui porte la majoration des orphelins de 300 à 500 francs. Le nouveau taux est applicable à partir du 16 juillet 1922 (date de
est applicable à partir du 16 juillet 1922 (date de la promulgation de la loi) sans effet rétroactif. Nous donnons ci-après les dispositions essentielles de la circulaire du ministère des finances qui réglemente l'application de la loi. Suivant le titre détenu par les bénéficiaires (titre d'allocation provisoire d'attente, certificat d'inscription ou livret à coupons), le paiement du nouveau taux s'effectuera comme suit : Titre provisoire. — Le ministère des pensions donnera des instructions aux sous-intendantes pour que, sur demande des intéressés, le titre d'allocation en cours soit remplacé par un autre titre avec attribution du nouveau taux à compter du
autre titre avec attribution du nouveau taux à compter du lendemain de la dernière période, payée. Le complément, s'il est dû, sera ultérieurement payé par la feuille de décompte remise avec le titre définitif. Certificat d'inscription. — Le percepteur rectifiera le montant annuel figurant au recto du titre de majoration au moyen de la mention suivante: "500 francs à partir du 16 juillet 1922 (loi du 15 juillet 1922)". Livret. — Dans la Seine : la même mention sera apposée sur les livrets. Pour la province : elle ne sera portée que lors du passage éventuel du livret à la
portée que lors du passage éventuel du livret à la recette des finances ou à la trésorerie générale. Le comptable assignataire assignataire même la somme de 125 francs à celle de 75 fr. sur tous les coupons trimestriels échéants à partir du 16 octobre 1922. Si des trimestres entiers d'arriérés venant à échéance après le 16 juillet ont été payés à l'ancien taux de 75 fr., le supplément résultant du nouveau tarif ne sera versé à l'intéressé que le trimestre suivant, venant s'ajouter sur la quittance à la somme de 125 francs due pour ce dernier trimestre. MORTS DE LA
125 francs due pour ce dernier trimestre. MORTS DE LA GUERRE M. Le Cour-Grandmaison, député, demande à M. le Ministre de l'intérieur : 1° si une municipalité est fondée à refuser d'inscrire sur un monument aux morts le nom d'un soldat, dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour la France", étant donné que tous les noms des morts de la commune sont inscrits sur cette liste; 2° s'il existe un critère du droit à l'inscription. (Question du 13 mars 1923). Réponse. — Les questions relatives à l'inscription de noms sur les monuments élevés à la mémoire des soldats
noms sur les monuments élevés à la mémoire des soldats morts pour la patrie relèvent strictement des assemblées municipales, l'administration n'ayant à intervenir, en d'espèce, que pour assurer l'application de l'ordonnance du 10 juillet 1816 et de la loi du 9 décembre 1905. — M. Ernest Lamy, député, demande à M. le Ministre des pensions si, au cas de concession par l'Etat d'un terrain, pour inhumer une victime de la guerre, le concessionnaire de ce terrain a le droit d'y faire inhumer un autre membre de sa famille ou même d'autoriser l'inhumation d'une autre personne qui lui est étrangère. (Question
d'autoriser l'inhumation d'une autre personne qui lui est étrangère. (Question du 11 février 1923.) Réponse. Réponse négative; l'Etat ne fait aucune concession de terrain pour l'inhumation des victimes de la guerre, mais attribue à ces dernières une sépulture perpétuelle dans un terrain qui devient par ailleurs propriété de la nation. — M. Delmas, député, demande à M. le Ministre des pensions : 1° si un militaire, réformé 100 pour 100 pour maladie contractée en service, mort des suites de cette maladie, n'a pas droit, à son décès, à la mention selon les registres de l'état civil "Mort pour la France";
selon les registres de l'état civil "Mort pour la France"; 2° dans le cas de l'affirmative, quelle est l'autorité militaire qui doit délivrer cette mention. (Question du 21 janvier 1923.) Réponse. — 1° Réponse affirmative, si le militaire en cause est décédé des suites d'une maladie contractée en service commandé pendant la durée des hostilités (loi du 28 février 1922); 2° la demande doit être adressée au ministère des pensions (Service de l'état civil). PENSIONS M. Guy de Montjou, député, demande à M. le Ministre des pensions quelles mesures il compte prendre pour que les sommes qui ont été versées
compte prendre pour que les sommes qui ont été versées à des veuves ou ascendants de soldats tués, après un. premier examen du dossier des intéressés, ne soient pas réclamées, quelquefois après plusieurs années, lorsque, par suite d'un second examen, la demande de pension est rejétée, ce qui, moralement, paraît inadmissible. (Question du 22 février 1923). Réponse. — Le remboursement dont il s'agit, prévu par l'article 3, paragraphe 2, du décret du 20 octobre 1919, n'est réclamé que si une enquête établit la mauvaise foi des intéressés ou leur faculté d'effectuer un remboursement, total ou partiel (circulaire du 11 juin
d'effectuer un remboursement, total ou partiel (circulaire du 11 juin 1921). — M. Abril, député, expose à M. le Ministre des pensions, le cas d'un réformé de guerre, sans pension qui se marie et obtient, par la suite, une pension de 30 pour 100 de 100 p. 100 et demande si les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 mars 1919 établissent pour sa veuve l'existence d'un droit à pension. (Question du 19 décembre 1922.) Réponse. — Réponse négative, le mariage ayant été contracté : a) postérieurement à l'origine ou à l'aggravation en service de l'infirmité ayant motivé
l'origine ou à l'aggravation en service de l'infirmité ayant motivé l'attribution de la pension ; b) antérieurement à la constatation d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100 (loi du 31 mars 1919, article 11, paragraphes 1 et 5). — M. Chaussy, député, demande à M. le Ministre des pensions : 1° quelles mesures il compte prendre pour faire cesser l'abus qui consiste à accorder, à titre d'allocation provisoire, à des victimes de la guerre dont les titres ne sont, par la suite, pas clairement établis, des sommes dont certaines s'élèvent jusqu'à plus de 3.000 francs, et à réclamer
certaines s'élèvent jusqu'à plus de 3.000 francs, et à réclamer le remboursement de ces sommes aux intéressés lorsque leur droit n'a pu être prouvé, ajoutant que les intéressés sont, la plupart du temps, dans l'impossibilité de le faire ; 2° si la responsabilité de ces erreurs d'attribution, en ce qui concerne les allocations provisoires d'attente, n'implicite pas les services chargés de l'examen des dossiers. (Question du 30 décembre 1922.) Réponse. — à) C'est dans l'intérêt des victimes de la guerre et pour éviter qu'elles aient à attendre leur pension ou leur allocation jusqu'à décision du Ministre, que les décrets des
leur allocation jusqu'à décision du Ministre, que les décrets des 18 juin et 20 octobre 1919 ont prévu l'attribution d'allocations d'attente, lorsque le droit semble probable ; b) aucun remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation provisoire d'attente n'est réclamé aux anciens militaires dont la demande de pension a été répétée (décret du 18 juin 1919, article 4, paragraphe 2). En ce qui concerne les veuves, orphelins et ascendants, le remboursement n'est réclamé que si une enquête établit la mauvaise foi des intéressés ou leur faculté d'effectuer un remboursement total ou partiel (circulaire n° 28/16 A/D du 11 juin