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prises en vue de sa répression et quels sont les résultats obtenus ? 47. L'esclavage subsiste-t-il en fait et, le cas échéant, sous quelle forme : a) Dans les régions soumises à l'influence musulmane ? b) Dans d'autres régions ? La coutume indigène offre-t-elle à l'esclave la possibilité de se libérer ? 48. Quelles sont les mesures prises en vue de la suppression de l'esclavage ? Quels sont les résultats obtenus ? 49. Les pratiques suivantes existent-elles dans le territoire : Achat de femmes déguisé sous forme de remise de dot ou de présent aux parents ; Achat d'enfants sous
dot ou de présent aux parents ; Achat d'enfants sous prétexte d'adoption ; Mise en gage d'individus en garantie de dette ; Esclavage pour dettes ? Ces pratiques sont-elles réprimées par la loi pénale ? 50. Quel est le sort, dans la société indigène, des esclaves libérés, spécialement des femmes et des enfants ? 51. Quelle est la condition sociale de la femme ? Spécialement, la polygamie et le concubinage sont-ils de pratique générale ou courante ? Sont-ils reconnus par la loi ? 52. L'indigène peut-il aller et venir librement dans toute l'étendue du territoire? Existe-t-il à cet égard une
dans toute l'étendue du territoire? Existe-t-il à cet égard une réglementation ? Le vagabondage est-il érigé en délit ? Dans l'affirmative, quelle en est la définition ? N. Conditions et régime du travail. 53. Des mesures ont-elles été prises, conformément à la Partie XIII du Traité de Versailles, pour assurer l'application des conventions ou recommandations de la Conférence internationale du Travail ? Prière d'indiquer, le cas échéant, les circonstances locales qui rendent ces prescriptions inapplicables ou inopérantes. 54. L'abondance de la main-d'œuvre locale, sa résistance physique, le degré d'adaptation du travailleur indigène aux conditions générales du travail industriel et du
travailleur indigène aux conditions générales du travail industriel et du travail agricole suivant les méthodes modernes permettent-ils de conclure que cette main-d'œuvre est capable de faire face aux nécessités prévues du développement économique du territoire ? Ou, au contraire, l'administration envisage-t-elle que, dans un avenir plus ou moins éloigné, le souci de la conservation et du développement des races indigènes pourrait imposer certaines restrictions temporaires à l'établissement de nouvelles entreprises ou à l'extension des entreprises existantes, ainsi qu'un échelonnement sur un plus grand nombre d'années de l'exécution des grands travaux publics qui ne répondraient pas à une nécessité immédiate et
publics qui ne répondraient pas à une nécessité immédiate et impérieuse ? 55. Existe-t-il une législation et des règlements sur le travail, notamment en ce qui concerne : Le contrat de travail et les sanctions dont sont passibles les employeurs et les employés en cas de violation du contrat ; Le taux et le mode de paiement du salaire ; La durée du travail ; Les pouvoirs disciplinaires dont dispose l'employeur ; Le logement et l'hygiène des camps ou villages de travail ; L'inspection des usines, ateliers et chantiers ; L'inspection médicale avant l'engagement et à l'expiration du contrat de
L'inspection médicale avant l'engagement et à l'expiration du contrat de travail, l'assistance médicale aux travailleurs ; L'indemnisation en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, survenu par le fait et pendant le cours du travail ; L'assurance contre la maladie, la vieillesse ou le chômage ? 56. Les travailleurs se présentent-ils spontanément en nombre suffisant pour faire face à la demande de main-d'œuvre locale ? Ou est-il nécessaire, pour suppléer à un déficit de main-d'œuvre, de procéder à des recrutements dans les centres indigènes plus ou moins éloignés ? 57. L'administration recrute-t-elle de la main-d'œuvre pour le compte d'administrations d'autres territoires
recrute-t-elle de la main-d'œuvre pour le compte d'administrations d'autres territoires ou d'employeurs privés ? Le cas échéant, sous quelle condition et moyennant quelles garanties ? 58. Des organisations de recrutement privées ou des agents des employeurs sont-ils autorisés à recruter de la main-d'œuvre dans le territoire pour l'utiliser, dans le territoire même, à distance du lieu du recrutement ou dans un autre pays ? Dans l'affirmative, sous quelles conditions et moyennant quelles garanties ? 59. Prière de fournir un tableau indiquant le nombre des travailleurs de chaque sexe recrutés : a) pour le compte de l'administration; b) pour le compte
a) pour le compte de l'administration; b) pour le compte des entreprises privées. 60. Faire connaître la nature des travaux pour lesquels on a procédé à des recrutements au cours de l'exercice sous revue (par exemple, mines, portage, agriculture, construction de chemins de fer ou de routes, etc.). Fournir, si possible, des statistiques de la mortalité et de la morbidité parmi les travailleurs. 61. La législation en vigueur prévoit-elle le travail obligatoire pour les travaux et services publics essentiels ? Le cas échéant, à quelle autorité appartient-il de statuer sur le caractère essentiel des travaux et des services qui justifient
le caractère essentiel des travaux et des services qui justifient le recours au travail obligatoire ? Quelle est la rémunération due aux travailleurs? Lui est-il loisible de s'exonérer de la réquisition moyennant paiement? Toutes les classes de la population y sont-elles astreintes? Pour quelle durée le travail obligatoire peut-il être imposé ? 62. Comment sont organisés le recrutement des travailleurs pour le travail obligatoire et la surveillance de ce travail ? 63. Est-il procédé à un recrutement de main-d'œuvre en dehors du territoire ? Dans l'affirmative, par qui et dans quelles conditions? 64. Les contrats avec les travailleurs ainsi recrutés
quelles conditions? 64. Les contrats avec les travailleurs ainsi recrutés sont-ils passés avant le départ du pays d'origine ? Prière de produire un modèle de ces contrats. 65. Un service spécial est-il chargé de s'occuper des travailleurs à leur arrivée, de répartir la main-d'œuvre entre les employeurs, de veiller à ce que l'employé remplisse ses obligations pendant la durée du contrat, d'assurer le rapatriement des travailleurs ou leur réengagement? 66. Sont-ils astreints à résider dans des quartiers distincts, camps ou « compounds » ? Quelle est la réglementation à ce sujet ? Leur présence dans le territoire a-t-elle donné lieu
sujet ? Leur présence dans le territoire a-t-elle donné lieu à des difficultés avec les indigènes ? 67. Ces travailleurs sont-ils encouragés à amener avec eux leur femme, et le font-ils ? Sont-ils autorisés, s'ils le désirent, à demeurer dans le territoire comme colons ? 68. Prière d'indiquer la nationalité de ces travailleurs, le nombre des nouvelles arrivées, des rapatriements, des décès, et le nombre total des travailleurs présents à la fin de l'exercice sous revue (hommes et femmes). 69. Existe-t-il des associations professionnelles de travailleurs ? Le cas échéant, ces associations ont-elles présenté des protestations ou des revendications ?
ces associations ont-elles présenté des protestations ou des revendications ? 70. L'exercice de tous les cultes et l'enseignement religieux sont-ils libres ? 71. A-t-il été jugé nécessaire, dans l'intérêt, soit du maintien de l'ordre public, soit des bonnes mœurs, d'imposer certaines restrictions au libre exercice des cultes, ou de le réglementer ? 72. Des restrictions sont-elles prévues pour les missionnaires ressortissants d'Etats qui ne sont pas Membres de la Société des Nations ? 73. Prière de dégager les principes généraux adoptés en matière d'instruction et d'éducation indigènes. Par quelles caractéristiques ces principes se reflètent-ils dans les méthodes en usage ?
ces principes se reflètent-ils dans les méthodes en usage ? 74. Prière de fournir une brève analyse du budget de l'instruction publique, en indiquant le montant des crédits et des subventions allouées respectivement : A l'enseignement officiel ; A l'enseignement privé ; A l'inspection des établissements d'enseignement. 75. L'ouverture d'établissements d'enseignement privés est-elle subordonnée à une autorisation officielle ? Le cas échéant, à quelles conditions cette autorisation est-elle subordonnée ? 76. L'inspection officielle des établissements d'enseignement privés est-elle obligatoire ? Dans l'affirmative, comment s'exerce l'inspection ? 77. Le cas échéant, à quelles conditions est subordonné l'octroi de subventions à l'enseignement
à quelles conditions est subordonné l'octroi de subventions à l'enseignement privé ? Quelle est la base adoptée pour la répartition des crédits affectés à cet objet ? 78. Prière de fournir un tableau donnant le nombre des écoles de garçons des divers degrés, classées par catégorie, à savoir : Ecoles officielles ; Ecoles privées subventionnées par le gouvernement ; Ecoles privées non subventionnées. Quelle est, dans chaque catégorie d'écoles, la population scolaire inscrite et la moyenne des présences effectives ? 79. Prière de fournir les mêmes renseignements au sujet des écoles de filles. 80. Existe-t-il un enseignement professionnel, agricole ou
écoles de filles. 80. Existe-t-il un enseignement professionnel, agricole ou ménager ? 81. Existe-t-il des écoles normales pour la formation d'un corps enseignant indigène ? 82. Prière de donner une idée générale des programmes d'enseignement pour chacune des catégories d'écoles mentionnées ci-dessus. Comportent-ils l'enseignement d'une langue européenne ou de la langue japonaise et, dans l'affirmative, jusqu'à quel degré cet enseignement est-il poussé ? Les programmes des écoles officielles comportent-ils l'instruction religieuse, obligatoire ou facultative ? 83. Dans quelle langue se donne l'enseignement ? 84. Quel est le nombre des membres du personnel enseignant (officiel et privé, diplômé et non diplômé)
du personnel enseignant (officiel et privé, diplômé et non diplômé) ? Comment se répartissent-ils entre les différentes catégories d'écoles ? 85. Existe-t-il des écoles pour les non-indigènes ? Q. Alcools, spiritueux et stupéfiants. 86. L'usage de l'alcool et des spiritueux est-il largement répandu parmi les indigènes ? 87. Quelle est la définition admise pour les expressions « trafic des spiritueux » et « alcools de traite » ? 88. A-t-il été édicté des dispositions légales relatives au trafic de l'alcool assurant l'application des prescriptions du mandat et de la Convention de Saint-Germain du 10 septembre 1919 ? 89. Existe-t-il un
de Saint-Germain du 10 septembre 1919 ? 89. Existe-t-il un système de licences pour la vente des boissons alcooliques importées ? 90. Quels sont les droits d'importation sur : a) les spiritueux ; b) les vins ; c) la bière et autres boissons fermentées ? Existe-t-il un degré d'alcool maximum pour les catégories b) et c) ? Les droits sont-ils plus élevés ou plus faibles que ceux qui sont appliqués dans les pays limitrophes ? 91. Quelles sont, pour chaque catégorie, les quantités importées chaque année au cours des cinq derniers exercices et quels sont les principaux pays d'origine ?
derniers exercices et quels sont les principaux pays d'origine ? 92. Quelles sont les mesures prises pour prévenir la contrebande, ainsi que le trafic illicite des alcools et des spiritueux d'importation ? 93. Les procédés de distillation sont-ils connus des indigènes ? Des mesures ont-elles été prises pour restreindre : a) la distillation ; b) la vente ; c) la consommation d'alcools de fabrication indigène ? 94. Un appui est-il accordé aux collectivités et aux associations qui, pour des mobiles religieux ou autres, s'efforcent de supprimer l'usage de ces boissons ? 95. La population du territoire s'adonne-t-elle à l'usage des
? 95. La population du territoire s'adonne-t-elle à l'usage des stupéfiants (y compris le hachisch et le chanvre) ? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures prises pour interdire ou réglementer l'usage des stupéfiants ? R. Hygiène publique. 96. Quelle est l'organisation sanitaire chargée de la recherche, de la prévention, du contrôle et du traitement des maladies? Prière d'indiquer les travaux effectués par cette organisation, ainsi que les résultats constatés. 97. Cette organisation comprend-elle la préparation d'indigènes aux fonctions d'aide-médecin ou d'assistant sanitaire, ainsi que la préparation de femmes indigènes aux professions de sage-femme et d'infirmière ? Quelle est la méthode
professions de sage-femme et d'infirmière ? Quelle est la méthode suivie à ces effets ? 98. Quel est le nombre des médecins, tant officiels que privés, établis dans le territoire? Une coordination de l'action officielle et de l'action privée a-t-elle été réalisée, tant en matière d'hygiène que de médecine préventive et curative ? 99. Quels ont été les progrès réalisés dans les efforts tentés en vue d'amener les indigènes et particulièrement les chefs à appliquer certaines mesures sanitaires dans les agglomérations ? 100. Quelles sont les maladies endémiques ou épidémiques qui provoquent la plus grande mortalité? Existe-t-il des statistiques sur
qui provoquent la plus grande mortalité? Existe-t-il des statistiques sur la morbidité et la mortalité attribuables à ces maladies ? A défaut de statistiques générales, prière de communiquer celles qui auraient pu être dressées en ce qui concerne certains centres ou certaines régions déterminées. 101. Prière de fournir tous autres renseignements présentant de l'intérêt au point de vue épidémiologique, notamment sur l'extension de maladies graves telles que la maladie du sommeil, etc., qui ne rentreraient pas dans le cadre de la question précédente. 102. L'organisation sanitaire comprend-elle le contrôle de la prostitution ? Quel est l'état de fait de la
la prostitution ? Quel est l'état de fait de la prostitution ? S. Régime foncier. 103. La politique de l'Administration tend-elle à réaliser la mise en valeur de la surface cultivable par la création de grandes entreprises agricoles étrangères ou par le développement de la petite propriété indigène? 104. Quelles sont les diverses catégories de biens qui, en raison de leur nature, de leur origine ou de leur destination, constituent le domaine du territoire ? A quel article du budget local des recettes sont inscrits les revenus des biens domaniaux et, cas d'aliénation, leur contre-valeur ? A quel article du
et, cas d'aliénation, leur contre-valeur ? A quel article du budget local des dépenses sont imputées les charges de leur exploitation ? Le recrutement et l'emploi de la main-d'œuvre nécessaire à l'exploitation des biens domaniaux sont-ils régis par le droit commun ? 105. La législation fournit-elle une définition du terme « terres vacantes » ? A quelle autorité appartient-il de décider si une terre est vacante ? La législation consacre-t-elle les droits d'usage et de jouissance que les indigènes pourraient exercer dans les terres vacantes (cueillette, coupe de bois, pacage, chasse, pêche, etc.) ? 106. L'Etat investi du mandat a-t-il
chasse, pêche, etc.) ? 106. L'Etat investi du mandat a-t-il acquis dans le territoire, pour son propre compte (et non en sa qualité de Mandataire), des biens ou des droits quelconques? Dans l'affirmative, quels sont ces biens ou droits ? Sur quels titres repose le droit de l'Etat propriétaire ? Ces biens sont-ils soumis aux mêmes charges et impôts que les propriétés des particuliers ? L'Etat propriétaire est-il soumis au droit commun quant au recrutement et à l'emploi de la main-d'œuvre nécessaire à leur exploitation ? Quelle destination reçoivent les revenus de ces biens ? 107. Quel est le système
revenus de ces biens ? 107. Quel est le système en vigueur pour l'enregistrement des propriétés foncières ? Est-il applicable aux terres possédées ou occupées par les indigènes ? Existe-t-il un service du cadastre ? 108. Quel est le régime foncier indigène ? Est-il uniforme dans tout le territoire ? L'indigène possède-t-il la notion de la propriété individuelle ? La législation lui reconnaît-elle le droit de propriété individuelle ? 109. L'autorité exerce-t-elle un contrôle sur les transactions ayant pour objet des biens immeubles, en vue de sauvegarder les droits traditionnels que les indigènes pourraient y exercer ? La législation réserve-t-elle
que les indigènes pourraient y exercer ? La législation réserve-t-elle des terres aux indigènes et aux communautés indigènes, dont ceux-ci ne peuvent être dépossédés au profit de non-indigènes ? 110. Les chefs indigènes disposent-ils du pouvoir de déposséder les occupants d'une terre et de concéder celle-ci à des tiers ? Le cas échéant, existe-t-il un recours contre la décision auprès des autorités ? 111. Dans quelle proportion (approximativement) l'ensemble du territoire se partage-t-il en : Terres indigènes ; Terres domaniales ; Terres concédées, louées ou vendues à des non-indigènes (y compris éventuellement celles visées au paragraphe 106) ? 112. Quelle
compris éventuellement celles visées au paragraphe 106) ? 112. Quelle est la procédure en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ? Comment est calculée l'indemnité d'expropriation ? T. Forêts. 113. Existe-t-il une législation forestière ? Quelles en sont les dispositions essentielles ? Prévoit-elle, notamment, des mesures en vue de la conservation du massif forestier et du reboisement des surfaces défrichées ou incultes ? U. Mines. 114. Existe-t-il une législation minière ? Quelles en sont les dispositions essentielles ! A défaut de législation spéciale sur la matière, l'Etat s'attribue-t-il la propriété du sous-sol ? 115. Quelles sont les richesses minérales :
du sous-sol ? 115. Quelles sont les richesses minérales : a) reconnues ; b) concédées ; c) effectivement exploitées, soit par l'Etat, soit par des particuliers ? V. Population. 116. Quelle est la population du territoire (indigènes, gens de couleur non indigènes, Asiatiques, Européens ou Américains) ? Les chiffres fournis sont-ils le résultat d'un recensement ou d'une simple estimation ? 117. Prière de communiquer, s'il est possible, des statistiques comparées quinquennales ou décennales de la population. 118. Existe-t-il un courant d'émigration en provenance, ou d'immigration à destination du territoire ? Dans l'affirmative, quelles en sont les causes ? Quels sont
Dans l'affirmative, quelles en sont les causes ? Quels sont les pays de destination et d'origine des émigrants et des immigrants ? C. 475. M. 189. 1926. Il. [F. 316.] ANNEXE 900. ONZIÈME RAPPORT TRIMESTRIEL DE L'OFFICE AUTONOME POUR L'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS soumis au Conseil le 4 septembre 1926. Athènes, le 25 août 1926. Une étude plus ample que le rapport trimestriel et relative à l'œuvre de l'Office, aussi bien qu'à la question des réfugiés en général, devant être prochainement présentée à la Société des Nations, le présent rapport est réduit à des dimensions plus restreintes que les précédents et
réduit à des dimensions plus restreintes que les précédents et se rapporte aux principaux faits qui ont marqué le trimestre écoulé. SITUATION FINANCIÈRE. La situation financière, à la date du 30 juin 1926, était la suivante: Passif. £ s. d. Capital (Produit de l'Emprunt) 9.97°.016 6 9 Revenus 154.260 3 5 Engagements 32.317 6 1 Versements des réfugiés 37-957 1 2 Comptes en suspens 219.619 13 o Comptes d'ordres 517.813 o o £10.931.983 10 o Actif. Disponibilités 2.182.170 18 5 Avances à recouvrer 396.375 5 8 Dépenses 7.807.039 13 5 Commission financière internationale ....... 28.584 12 11 Comptes d'ordre ................
Commission financière internationale ....... 28.584 12 11 Comptes d'ordre ................ 517.813 o o £10.931.983 10 5 La situation, en ce qui concerne la dette de £405.905 5s. 3d. due par le Gouvernement à l'Office restait la même au 30 juin, le premier versement de £ 135.301 15s. 1 d. ne devant venir à l'échéance que le 15 juillet, conformément aux dispositions prises par le gouvernement. Le versement en question n'a pas encore été effectué. La somme figurant sous la rubrique « Dépenses » se décompose comme suit : £ s. d. Etablissement agricole 6.882.319 18 10 Etablissement urbain ................ 854.518
d. Etablissement agricole 6.882.319 18 10 Etablissement urbain ................ 854.518 5 2 Dépenses générales ................. 70.201 9 5 £7.807.039 13 5 La somme de £ 28.584 12S. 1ld. figurant sous la rubrique « Commission financière internationale » comprend : a) la totalité des sommes perçues de personnes autres que des réfugiés pour achat de terrains; b) les 75 % des versements faits par les réfugiés eux-mêmes. Les sommes en question seront affectées par la Commission financière internationale à l'amortissement extraordinaire de l'emprunt. Recouvrements. Les recouvrements effectués jusqu'au 30 juin 1926 se répartissent de la façon suivante: £ s. d. Versements
se répartissent de la façon suivante: £ s. d. Versements par réfugiés agricoles 14.760 o 8 » » » urbains ........... 23.197 o 6 £ 37-957 1 2 Tous nos bureaux de colonisation se sont occupés activement, pendant ce trimestre, de l'organisation des premières perceptions dans les villages. La récolte est favorable en Macédoine et en Thrace; aussi tout porte à croire que des sommes considérables pourront être perçues, cette année, des réfugiés agricoles. Au 30 juin, la somme constatée de ce chef pendant l'année en cours s'élevait à 20.533.126 drachmes, dont 4.945.295 drachmes ont été déjà versées. D'autre part,
drachmes, dont 4.945.295 drachmes ont été déjà versées. D'autre part, l'Office rencontre une certaine difficulté à percevoir les sommes dues par les réfugiés urbains pour le rachat des maisons qui leur ont été cédées. Ceci est attribuable à l'opinion très répandue, parmi les réfugiés de cette catégorie, que, avant d'être appelés à payer pour leur maison, ils devraient toucher au moins une partie de l'indemnité à laquelle ils ont droit, de la part du Gouvernement hellénique, en vertu des clauses de la Convention de Lausanne relative à l'échange des populations gréco-turques. Cependant, nous prévoyons que, peu à peu, ces objections
gréco-turques. Cependant, nous prévoyons que, peu à peu, ces objections seront vaincues, car les réfugiés se rendront compte de l'intérêt qu'ils ont à devenir, le plus tôt possible, propriétaires de leurs maisons en se libérant de leur dette envers l'Office. Change, La dépréciation de la drachme a continué pendant tout le trimestre en question. Ainsi le cours moyen de la livre, qui, pendant le trimestre précédent, était de 346,85, a été, pendant ce trimestre, de 384.301. Depuis le 1er août, la livre a dépassé les 400. Nos prévisions budgétaires ayant été établies sur la base de 280, il s'ensuit que
été établies sur la base de 280, il s'ensuit que l'Office réalisera un excédent considérable sur ses ventes de livres. Une partie de cet excédent devra être utilisée immédiatement pour couvrir des augmentations éventuelles de prix provenant de la baisse de la drachme; le reste devra être maintenu en réserve jusqu'au règlement de la dette due par le gouvernement à l'Office. GÉNÉRALITÉS. Le décret-loi du 15 mai 1926. Dans son dernier rapport, l'Office a fait mention du décret-loi qui transfère définitivement en sa possession les propriétés sur lesquelles il a installé des réfugiés ou entrepris des travaux en vue d'installation.
installé des réfugiés ou entrepris des travaux en vue d'installation. Le décret-loi fut publié le 15 mai. L'Office obtient ainsi un titre légal sur les propriétés dont elle n'était, jusqu'à présent, que simple possesseur. Une copie de ce décret-loi a été envoyée au Secrétariat de la Société des Nations, accompagnée d'une lettre de l'Office no 2298 du 7 juin 1926. La publication de ce décret-loi a créé une agitation considérable. Les réfugiés urbains, qui attendent d'être indemnisés de la perte de leurs propriétés laissées en Turquie par la vente des propriétés turques en Grèce, ont estimé que cette nouvelle loi