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14e Année — N° 228 REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Egalité — Fraternité 1er déc. 1929 SOMMAIRE. PARTIE OFFICIELLE Actes du Pouvoir Central pages 31 janv. Décret fixant les taux et règles d'allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause. (Arrêté de promulgation du 21 novembre 1929) 734 31 janv. Décret fixant les taux et règles d'allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause. (Arrêté de promulgation du 21 novembre 1929) 755 19 avril Décret modifiant le règlement du 26 mai 1904 en ce qui concerne l'indemnité de logement des militaires de
en ce qui concerne l'indemnité de logement des militaires de carrière français chefs de famille 759 15 sept. Décret fixant la quotité de l'indemnité de représentation des gouverneurs généraux et gouverneurs. (Arrêté de promulgation du 25 novembre 1929) 760 9 octobre Décret augmentant les quantités de cacao originaires du territoire du Cameroun à admettre au bénéfice de la détaxe pendant l'année 1929. (Arrêté de promulgation du 25 novembre 1929) 761 13 octobre Décret portant modifications au décret du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales. (Arrêté de promulgation du 13 novembre 1929), 761 15 octobre
(Arrêté de promulgation du 13 novembre 1929), 761 15 octobre Décret fixant la quotité de l'indemnité pour voyage de premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies. (Arrêté de promulgation du 23 novembre 1929). 763 17 octobre Décret rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. (Arrêté de promulgation du 7 novembre 1929). 763 Approbation d'arrêté 704 Actes du Pouvoir Local 8 nov. Arrêté supprimant le centre commercial de Onana Bessa 764 8
Arrêté supprimant le centre commercial de Onana Bessa 764 8 nov. Arrêté modifiant les articles 7, 9, 7, 7, 7, des arrêtés du 16 septembre 1925 portant réorganisation des cadres locaux indigènes des P. T. T. douanes, chemins de fer, travaux publics, ports et rades 764 8 nov. Arrêté déterminant les quantités de produits opiacés nécessaires aux besoins pharmaceutiques pour l'année 1930 765 12 nov. Arrêté créant une caisse de fonds, d'avance à Meiganga 766 13 nov. Arrêté modifiant la réglementation des remises au service métropolitain des douanes 766 14 nov. Arrêté modifiant les subventions allouées aux missions religieuses 766
nov. Arrêté modifiant les subventions allouées aux missions religieuses 766 15 nov. Arrêté autorisant la société « Sylva » à apposer sur des titres la mention d'acquittement des droits de timbre 766 15 nov. Arrêté chargeant l'ingénieur en chef des ponts et chaussées Demartini du contrôle et de l'exploitation des lignes d'énergie électriques. 767 15 nov Arrêté fixant pour l'année 1930 les taux de l'indemnité de compensation au personnel militaire en service au Cameroun 767 18 nov. Arrêté fixant pour l'année 1930 les taux de l'indemnité de compensation aux marins en service au Cameroun 767 18 nov. Arrêté fixant le
en service au Cameroun 767 18 nov. Arrêté fixant le taux de l'indemnité de zone du personnel civil européen pour l'année 1930. 768 20 nov. Arrêté modifiant et complétant l'arrêté du 22 septembre 1925 sur l'organisation du centre médical d'Ayos 768 21 nov. Arrêté autorisant l'indigène Lotin Saine à effectuer transports maritimes de voyageurs et de marchandises entre Bomono-BonendaléDouala 769 23 nov. Arrêté créant un service de préparation de l'Exposition internationale de 1931... . 769 21 nov. Erratum à l'annexe de l'arrêté du 14 janvier 1929 fixant les conditions générales pour les fournitures de toute espèce à exécuter en vertu
pour les fournitures de toute espèce à exécuter en vertu de marchés passés dans le territoire 769 Contributions— Impôts 769 Nominations, Promotions, Mutations, Congés, etc. concernant le personnel européen et indigène 769 Domaine et propriété foncière 773 Avis d'adjudication 774 Avis au public. 774 Curatelle aux successions et biens vacants 774 Session d'examen spécial 775 PARTIE NON OFFICIELLE Annonces 775 Tableau des heures et des coefficients des marées pour le port de Douala (décembre 1929) 777 Bilan de la Banque de l'Afrique occidentale au 30 juin 1929 ..... ...'... 777 Mouvements des Bâtiments dans les ports et rades pendant le
Mouvements des Bâtiments dans les ports et rades pendant le mois d'octobre 1929 778 En outre, les veuves et orphelins des militaires indigènes coloniaux ne bénéficient, aux termes du décret précité, que de pensions de réversion d'ancienneté; nous avons estimé qu'il serait équitable de leur attribuer à l'avenir des pensions de réversion proportionnelles. D'autre part, les lois de finances des 27 décembre 1927 et 19 mars 1928 ayant modifié certaines dispositions de la loi du 14 avril 1924, il nous a semblé qu'il y aurait lieu de régler suivant des modalités analogues l'attribution des pensions aux militaires indigènes coloniaux. C'est
modalités analogues l'attribution des pensions aux militaires indigènes coloniaux. C'est pour les motifs ci-dessus exposés que nous avons élaboré le présent projet de décret destiné à remplacer le décret du 10 décembre 1925. Si vous en approuvez la teneur, nous vous serions obligés de Vouloir bien le revêtir de votre signature. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre de la guerre, PAUL PAINLÉVÉ. Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Le ministre des pensions, LOUIS ANTÉRIOU. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres des
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres des finances, de la guerre, des colonies et des pensions, Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, notamment des articles 42 et 52 ainsi conçus : Art. 42. — Les droits à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle pour les militaires indigènes recrutés par voie d'engagement ou d'appel individuel sont acquis dans les mêmes conditions que pour les militaires français. Le taux et les règles d'allocation desdites pensions pour les militaires indigènes non officiers sont fixés par les règlements d'administration publique, d'après
non officiers sont fixés par les règlements d'administration publique, d'après les conditions de la vie locale. Art. 52. — Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes de l'Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l'article 42, seront déterminés par les règlements d'administration publique qui statueront pour chaque colonie d'après les conditions de la vie locale. Vu le décret du 2 septembre 1924 ; Vu les articles 63 à 69 de la loi de finances du 27 décembre 1927 ; Vu l'article 33 de la loi du
décembre 1927 ; Vu l'article 33 de la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Le conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE: TITRE Ier Pensions d'ancienneté et pensions proportionnelles. CHAPITRE Ier Militaires indigènes non officiers. Art. 1er. — Les militaires indigènes coloniaux servant à titre indigène peuvent obtenir une pension d'ancienneté ou une pension proportionnelle dans les conditions et d'après les tarifs déterminés ci-après : Art. 2. — Le droit à pension d'ancienneté de service
Art. 2. — Le droit à pension d'ancienneté de service est acquis pour ces militaires à vingt-cinq ans accomplis de services effectifs, le droit à pension proportionnelle leur est acquis après 15 ans accomplis de services effectifs et trente-trois ans d'âge. Sont considérés comme services effectifs : a) Le temps passé dans une formation régulière des armées de terre et de mer ou dans une formation instituée par une loi spéciale disposant que les services accomplis dans cette formation ouvrent droit à pension ; b) Les services accomplis par les engagés volontaires spéciaux recrutés dans les conditions fixées par décret
engagés volontaires spéciaux recrutés dans les conditions fixées par décret du 15 août 1916; c) Les services accomplis sous les régimes spéciaux des retraites attribuées aux gendarmes auxiliaires, agents des gardes indigènes, gardes de police ou mukhtars locales des colonies, pays de protectorat ou territoires à mandat relevant du ministère des colonies. Ces services sont admis pour rétablissement du droit à pension, mais la partie de pension qui y correspond est supportée par l'administration locale ou la caisse des retraites à laquelle l'agent était affilié. Art. 3. — Les taux des pensions sont fixés dans le tableau annexé au présent
des pensions sont fixés dans le tableau annexé au présent décret. Si le militaire a été, au cours des trois dernières années d'activité, titulaire de différents grades ou a servi en qualité de soldat, on calcule séparément la pension qui lui reviendrait dans chaque situation comme s'il l'avait occupée pendant les trois dernières années considérées. Le montant de sa pension est obtenu en prenant la moyenne de ces pensions séparées, moyenne proportionnelle au temps passé dans chaque situation. Art. 4. — Les bénéfices de campagnes et bonifications de services sont acquis aux militaires indigènes coloniaux dans les conditions indiquées aux
acquis aux militaires indigènes coloniaux dans les conditions indiquées aux articles 31, 37, 38, 39 et 40 de la loi du 14 avril 1924. En dehors des circonstances prévues par ces articles, compte pour moitié en sus de la durée effective le temps passé sur le pied de paix hors de la colonie d'origine. La colonie d'origine est celle où le militaire a été recruté. Les territoires énumérés ci-après, tout en étant réunis sous l'autorité d'un même gouverneur, sont considérés pour l'application des dispositions du présent article, comme des colonies distinctes. Gouvernement général de l'Indochine. 1° Annam, Tonkin; 2° Cambodge;
distinctes. Gouvernement général de l'Indochine. 1° Annam, Tonkin; 2° Cambodge; 3° Cochinchine; 4° Laos. Gouvernement général de l'Afrique occidentale. 1° Sénégal; 2° Mauritanie; 3° Guinée française; 4° Côte d'Ivoire; 5° Dahomey; 6° Soudan, Haute-Volta; 7° Niger. Gouvernement général de l'Afrique équatoriale. 1° Gabon; 2° Moyen-Congo; 3° Oubangui-Chari; 4° Tchad. Art. 5. — Le dernier alinéa de l'article 45 de la loi du 14 avril 1924 est applicable aux militaires indigènes sous-officiers dans les conditions déterminées par le dernier alinéa de l'article 32 du décret du 2 septembre 1924. Les 2e et 3e alinéas de l'article 47 de ladite loi s'appliquent
et 3e alinéas de l'article 47 de ladite loi s'appliquent à ceux qui, atteints d'infirmités graves et incurables les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service, comptent au moins 5 ans de services effectifs. Les intéressés peuvent être mis à la retraite soit d'office dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 30 avril 1920, soit sur leur demande. Ceux dont l'infirmité est attribuable à un service accompli en opération de guerre peuvent se réclamer de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919. La parlie de pension leur revenant l'onde sur la durée des services et
pension leur revenant l'onde sur la durée des services et campagnes est calculée dans les conditions fixées par l'article 3 qui précède. Le minimum prévu au dernier alinéa de l'article 4-7 est dû dans tous les cas où l'infirmité est imputable au service. CHAPITRE II. Officiers indigènes et militaires indigènes non officiers, nés français Art. 6. — Les officiers indigènes ont droit à pension et à accessoires de pension dans les conditions prévues par la loi du 14 avril 1924 et le décret du 2 septembre 1924. Toutefois si, au cours de leurs trois dernières années d'activité, ils ont servi
cours de leurs trois dernières années d'activité, ils ont servi en qualité d'homme de troupe ou de sous-officier indigène, on calcule séparément la pension qui leur reviendrait en cette qualité et en tant qu'officier indigène, comme s'ils avaient occupé chaque situation pendant les trois années considérées. Le montant de leur pension est obtenu en prenant la moyenne de ces pensions séparées, moyenne proportionnelle au temps passé dans chaque situation. La pension reste néanmoins une pension soumise aux règles de la loi du 14 avril 1924 et des lois subséquentes. Art. 7. — Les militaires indigènes non officiers naturalisés français et
7. — Les militaires indigènes non officiers naturalisés français et servant à titre indigène ont droit à pension d'après les règles édictées au chapitre 1er. Art. 8. — Les militaires indigènes non officiers naturalisés français et servant à titre français ont droit à pension dans les conditions prévues par la loi du 14 avril 1924 et le décret du 2 septembre 1924. Toutefois, s'ils ont servi à titre français depuis moins de trois ans lors de la cessation de leurs services, on calcule séparément la pension qui leur reviendrait en tant que militaire indigène, naturalisé français et ayant servi à
tant que militaire indigène, naturalisé français et ayant servi à titre indigène, d'après les règles prévues à l'article 7 qui précède et en tant que militaire français, comme s'ils avaient occupé chacune de ces situations pendant les trois années considérées. Le montant de leur pension est obtenu en prenant la moyenne de ces pensions séparées, moyenne proportionnelle au temps passé dans chaque situation. La pension reste néanmoins une pension soumise aux règles de la loi du 14 avril 1924 et des lois subséquentes. TITRE II Pensions des veuves et orphelins. CHAPITRE III Veuves et orphelins des officiers et des militaires
CHAPITRE III Veuves et orphelins des officiers et des militaires indigènes non naturalisés. Art. 9. — Les veuves de militaires indigènes servant à titre indigène, officiers ou non officiers, décédés en jouissance d'une pension fondée sur la durée des services ou en possession de droits à cette pension, ont droit à une pension à compter du lendemain du décès de leur mari, dans les conditions suivantes : a) Si le militaire a accompli au moins vingt-cinq ans de services effectifs, le droit à réversion est acquis dans les conditions prévues au décret du 10 décembre 1925; b) Si le militaire
au décret du 10 décembre 1925; b) Si le militaire a accompli moins de vingt-cinq ans de services effectifs, le droit à la réversion n'est acquis que si la radiation des contrôles est intervenue après le 30 septembre 1928. Art. 10. — Le droit à pension de réversion est subordonné à la double condition que le mariage ait été contracté régulièrement devant l'autorité administrative qualifiée dans chaque colonie et deux ans au minimum avant la cessation de l'activité; cette seconde condition n'est pas exigée s'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à la cessation de l'activité. La
issus du mariage antérieur à la cessation de l'activité. La preuve du mariage est faite obligatoirement par la production d'un extrait de l'acte de mariage, sauf pour les cas spéciaux prévus à l'article 20 ci-après. Art. 11. — Les enfants mineurs du défunt issus d'un mariage contracté dans les conditions prévues à l'article 10 sont substitués à leur mère dans ses droits lorsque celle-ci est décédée ou vient à décéder, se remarie, est inhabile à obtenir pension ou déchue de ses droits. Dans les conditions de taux indiquées à l'article 13 ci-après, il y a réversibilité entre ces enfants jusqu'à
13 ci-après, il y a réversibilité entre ces enfants jusqu'à ce que le plus jeune ait cessé d'être mineur, la minorité s'étendant au sens défini par les décrets des 4 et 30 août 1917 sur les pensions de veuves des militaires indigènes tués ou morts des suites de blessures ou maladies. Si le défunt a laissé, outre une veuve ou des enfants de son dernier mariage, des orphelins issus de mariages antérieurs, la pension est partagée également entre les différents lits. Il y a réversibilité entre les groupes représentant les lits différents. Art. 12. — Lorsqu'un militaire indigène musulman décède
lits différents. Art. 12. — Lorsqu'un militaire indigène musulman décède en laissant plusieurs veuves et orphelins mineurs remplissant les conditions pour avoir droit à pension, la pension est partagée par tête entre ses ayants cause d'après la décision rendue par le gouverneur de la colonie en s'inspirant des usages indigènes. Dans ces cas, il y a réversibilité entre les ayants cause d'un même groupe, mais non entre les groupes représentant des lits différents. Art. 13. — Le taux de la pension concédée à une veuve sans enfant mineur, ou à plusieurs veuves (familles musulmanes) sans enfant mineur, ou à un
plusieurs veuves (familles musulmanes) sans enfant mineur, ou à un orphelin unique, est fixé au tiers de la pension de retraite obtenue par le mari ou père ou à laquelle il aurait eu droit le jour de son décès. Si le militaire a laissé : a) Soit une veuve avec un ou des enfants mineurs issus de lui; b) Soit plusieurs veuves avec un ou des enfants mineurs issus de lui (familles musulmanes); c) Soit plusieurs orphelins mineurs, d) Soit une veuve avec ou sans enfant et un ou des orphelins mineurs d'autres lits, le taux de la pension de
orphelins mineurs d'autres lits, le taux de la pension de réversion est fixé à la moitié de ladite pension de retraite; mais il est ramené au tiers quand il ne reste plus qu'une veuve sans enfant mineur ou plusieurs veuves sans enfant mineur (familles musulmanes), ou un seul orphelin mineur. Art. 14. Les demandes en liquidation sont produites, les pensions sont liquidées et concédées et peuvent être annulées dans les conditions et suivant les règles établies pour les pensions de l'espèce des veuves des militaires européens. La liquidation des pensions des ayants cause de militaires musulmans est effectuée sur le
des ayants cause de militaires musulmans est effectuée sur le vu du procès-verbal de répartition dressé par le gouverneur de la colonie et joint au dossier indiquant la proportion de la pension revenant à chaque bénéficiaire. Art. 15. — Sont applicables aux pensions de réversion les règles prévues pour chaque colonie par les décrets susvisés des 4 et 30 août 1917, et relatives à la filiation des orphelins, à l'inhabileté d'une veuve à obtenir pension à la suspension et à la déchéance de ses droits, au cumul, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des pensions. Sont en outre applicables dans le
à l'insaisissabilité des pensions. Sont en outre applicables dans le cas de fausse déclaration, les prescriptions de la loi du 5 septembre 1919. Les voies de recours sont les mêmes que celles qui sont ouvertes aux ayants cause européens. CHAPITRE IV Veuves d'officiers indigènes non naturalisés mariés sous le régime français. Art. 16. — En cas de mariage contracté avec une Française sous le régime du code civil par un officier indigène non naturalisé, la veuve et les orphelins bénéficient des droits ouverts par la loi du 14 avril 1924, les lois subséquentes et le décret du 2 septembre 1924.
les lois subséquentes et le décret du 2 septembre 1924. Toutefois, le droit à la jouissance de la pension temporaire d'orphelins cesse, à dater du jour de leur mariage, pour les orphelines mariées avant l'âge de vingt et un ans. En cas de réversion de pension d'ancienneté ou lorsque le mari est décédé en activité de service après avoir effectué vingt-cinq années de services admissibles pour le droit à pension d'ancienneté, les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des indemnités pour charges de famille dont le père bénéficierait de leur chef en activité