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gestion. Alors, que devient le contrat dans la Société par actions? Dans quel domaine reculé se réduit-il? À quoi sert-il? Je n'en sais rien quant à moi, et c'est aux spécialistes du droit commercial à faire des recherches à cet égard. Je me borne à signaler ce à quoi il ne sert pas et ne doit pas servir. Je suis seulement frappé de ce fait que les fondateurs de la Société, dont le rôle éphémère est épuisé à la fin de la période constitutive, peuvent conclure entre eux un contrat formel ou même une Société au lieu de se contenter
formel ou même une Société au lieu de se contenter d'une entente de fait. (Thaler, op. cit., 3e édit., p. 275.) M. Valéry vient d'admettre l'hypothèse d'un contrat entre les porteurs de parts et les actionnaires (et non entre les porteurs et la Société) pour expliquer le prélèvement sur les bénéfices qu'opèrent les parts de fondateurs. Pourquoi n'admettrait-on pas aussi qu'il existe un contrat entre actionnaires dont le but serait : 1° de déterminer le groupe des associés et de créer entre eux un lien, si léger fût-il ? ; 2° de préparer, ainsi qu'il vient d'être dit plus haut,
2° de préparer, ainsi qu'il vient d'être dit plus haut, l'occupation des actions par la souscription; 3° de régler certaines choses qui ne supposent pas l'existence de l'être social collectif, par exemple certains détails du partage après la dissolution? Ce ne sont évidemment que des indications. Il apparaît très peu de solidarité entre actionnaires d'une même Société par action, mais c'est une matière qui peut se développer. En tout cas, si la solidarité entre associés est, ici, réduite au minimum, elle va se renforçant dans les Sociétés de personnes qui constituent quand même des organismes collectifs. Il y a donc
constituent quand même des organismes collectifs. Il y a donc à distinguer la ligne de l'être collectif qui n'est pas contractuelle et la ligne de la solidarité entre associés que l'on peut admettre contractuelle ; ce sont deux lignes parallèles, mieux marquées ici que là, mais dont partout on doit pouvoir suivre la trace. Ainsi la situation contractuelle uniquement entre les actionnaires, la situation statutaire soit pour l'organisation de la Société soit pour les rapports de l'actionnaire avec la Société et pour le fondement de ses droits propres, telle serait la solution logique, en appliquant nos principes. Maurice HAURIOU. Équise
la solution logique, en appliquant nos principes. Maurice HAURIOU. Équise d'une théorie nouvelle, à propos du traité de M. Lecouturier sur les parts de fondateurs. Dans les organisations administratives, le groupe des membres est déterminé par des faits relatifs au territoire et finalement par une circonscription ou un périmètre (même dans les associations syndicales autorisées); Dans les associations volontaires, il faut bien qu'une détermination quelconque remplace celle du périmètre. Il est naturel d'admettre qu'elle résulte du contrat et que la première utilité de celui-ci est de créer la circonscription du groupe. LA PRESCRIPTION CIVILE ET LES MODIFICATIONS QU'IL Y A
groupe. LA PRESCRIPTION CIVILE ET LES MODIFICATIONS QU'IL Y A LIEU d'APPORTÉE La prescription est un mode d'acquisition de la propriété et des droits réels et de libération d'une prestation pécuniaire par l'expiration d'un certain laps de temps dans les conditions déterminées par la loi. Il y a donc deux sortes de prescriptions : la prescription acquisitive ou usucapion, selon l'expression romaine, qui est subordonnée à l'accomplissement d'actes de possession réunissant les éléments de durée, d'intention et de fait nécessaires pour son efficacité; la prescription extinctive ou libératoire, fondée surtout sur une présomption d'extinction de la dette, qui produit son
sur une présomption d'extinction de la dette, qui produit son effet par l'expiration d'un délai fixé par le législateur. Tout d'abord, on s'explique difficilement comment la révolution d'un nombre d'années déterminé par la loi peut faire acquérir la propriété à celui qui ne possède pas un acte d'acquisition ou libérer de ce qu'il doit le débiteur qui ne produit pas la quittance de son créancier. Il semble, en effet, qu'en droit pur le temps doit être sans influence sur le patrimoine et sur les droits de l'homme, et qu'il ne peut ni les augmenter, ni les diminuer. L'existence de droits
peut ni les augmenter, ni les diminuer. L'existence de droits sur des biens meubles et immeubles se suffit à elle-même et ne saurait, dans la rigueur des principes, subir l'atteinte des années. Ce qu'ils sont, ils le demeurent sans limitation de durée. Aussi certains esprits considèrent-ils la prescription comme une véritable spoliation au détriment du propriétaire ou du créancier. Qu'au point de vue purement privé la prescription puisse être parfois envisagée sous cet aspect, c'est incontestable. Mais l'homme ne vit pas isolément; il vit en société et, par conséquent, il faut qu'en certains cas le droit individuel sache se sacrifier
faut qu'en certains cas le droit individuel sache se sacrifier au droit social en échange des avantages de protection et de sécurité que la société lui assure. Autrement, il n'y aurait plus qu'incertitude et manque de stabilité en matière de propriété, qu'insécurité pour le débiteur ou ses ayants cause qui ne seraient pas nantis du titre extinctif d'une créance remontant à quarante, à cinquante, à cent années. Un tel état de choses produirait dans la transmission de la propriété et dans toutes les transactions un trouble profond, préjudiciable à tous égards à l'intérêt social. En de telles conditions, il est
égards à l'intérêt social. En de telles conditions, il est évident que personne ne serait assuré de conserver sa propriété, car étant donné le principe qu'on ne peut transmettre plus de droits qu'on n'en a soi-même, le propriétaire actuel, dont les titres se seraient perdus ou auraient été détruits par l'action du temps, serait obligé de faire la preuve des droits des anciens détenteurs alors que le bien revendiqué contre lui aurait, par suite de multiples transmissions, passé de mains en mains durant de longues années. Qui ne voit à quelles impossibilités juridiques le malheureux serait acculé, à quelle consommation
quelles impossibilités juridiques le malheureux serait acculé, à quelle consommation de capitaux, à quelles dépenses il lui faudrait se livrer pour faire sanctionner judiciairement les plus légitimes prétentions? C'est pour remédier à ces périlleuses éventualités que la prescription acquisitive a été créée : elle consolide la propriété plus encore qu'elle ne la procure au possesseur. D'autre part, en ce qui concerne la prescription libératoire, comment serait-il admissible qu'au bout d'un délai prolongé à l'excès on puisse réclamer à un débiteur qui 185 Il est peut-être payé, mais qui a égaré la preuve de l'extinction de sa dette, et surtout à
la preuve de l'extinction de sa dette, et surtout à ses héritiers ou ayants-cause qui n'ont jamais été au courant de ses affaires, des sommes dont le remboursement est presque toujours injustifiable? Outre les difficultés inextricables qu'éprouveraient les tribunaux à se reconnaître, faute de preuves, dans ce dédale d'années et de délais excessifs, de tels litiges constitueraient une véritable perturbation sociale qui remettait en question les droits de la presque complète universalité des citoyens. C'est donc sans conteste dans l'intérêt de la société que les prescriptions acquisitives et libératoires ont été établies. Du reste, à la réflexion, on doit reconnaître
été établies. Du reste, à la réflexion, on doit reconnaître qu'elles sont moins injustes qu'elles ne le paraissent. Celui qui laisse posséder sa propriété pendant dix, vingt, trente années sans s'opposer à l'usurpation dont il est victime, le créancier qui néglige de réclamer ce qui lui est dû pendant le temps plus ou moins long exigé pour la prescription ne sont-ils pas présumés renoncer à leurs droits? Du reste, ainsi que nous le verrons dans le cours de cette étude, les deux prescriptions qui nous occupent ont existé chez presque tous les peuples civilisés. C'est un fait de nature à
tous les peuples civilisés. C'est un fait de nature à faire impression, qui en démontre la nécessité, voire même la légitimité. Mais, comme toutes les institutions juridiques, elles sont susceptibles d'évoluer, et si leur réglementation n'est plus en harmonie avec les nécessités économiques et les besoins sociaux de notre époque, si, dans une période de transactions rapides et multipliées, le sort de la propriété et des créances ne doit pas rester en suspens aussi longtemps que par le passé, alors que les conditions d'existence ne présentaient pas les mêmes caractères, il doit y avoir lieu de réformer les règles de
il doit y avoir lieu de réformer les règles de ce mode d'acquérir et de se libérer. Le droit ne saurait être, en effet, que la résultante de la nature des choses, des besoins sociaux et des mœurs d'une nation. RECUEIL DE LÉGISLATION. I. La prescription acquisitive a été admise dans la législation de la plupart des peuples civilisés. A-t-elle existé dans la Grèce antique? M. Caillemer, dans son étude sur les Antiquités juridiques d'Athènes, se prononce pour l'affirmative. M. Dareste (la Prescription en droit civil) considère la question comme douteuse, à raison de l'insuffisance des documents. À Rome, d'après
douteuse, à raison de l'insuffisance des documents. À Rome, d'après M. Troplong, la prescription acquisitive ou usucapion avait eu d'abord une courte durée, deux ans pour les immeubles, un an pour les meubles. Ce bref délai suffisait au début, alors que les biens fonciers n'avaient qu'une importance restreinte, que le mouvement de la propriété était peu rapide, que ses transmissions se caractérisaient par leur peu de fréquence, et qu'enfin la vie des Romains était sédentaire; Mais avec l'expansion de la puissance romaine et l'extension du territoire, il cessa bientôt d'en être ainsi. Dans les provinces, on dut fixer à dix
être ainsi. Dans les provinces, on dut fixer à dix ans entre présents et à vingt ans entre absents, selon que les possesseurs et les propriétaires habitaient ou n'habitaient pas la même province, la durée de la possession nécessaire pour prescrire. Cette prescription reçut le nom de prescription longissima. Elle se différenciait, d'ailleurs, à l'origine de l'usucapion à certains égards sur lesquels il n'y a pas lieu d'insister. Plus tard, Justinien confondit ces deux prescriptions en une seule qui, sous le nom d'usucapion, pouvait s'accomplir dans le délai précité et s'appliquait aussi bien aux meubles qu'aux immeubles. Quant aux actions,
s'appliquait aussi bien aux meubles qu'aux immeubles. Quant aux actions, dans le principe elles étaient perpétuelles, mais à partir de Théodose le Jeune elles furent soumises à la prescription de trente ans. Notre ancien droit français, dans certaines coutumes du centre et du nord, admettait la prescription de dix ans entre présents et de vingt ans entre absents avec juste titre et bonne foi. D'autres coutumes, à Orléans et dans le sud-est, ne connaissaient uniformément que la prescription de trente ans. En Bretagne et en Normandie, la prescription de quarante ans était en vigueur pour les immeubles et celle de
ans était en vigueur pour les immeubles et celle de trente ans pour les meubles. Le droit canonique enfin consacrait la légitimité de la prescription de trente ans comme mode d'acquisition ou de libération; mais à la différence du droit romain, dans un but manifeste de moralité, il exigeait que la bonne foi fût présente pendant toute la durée de la possession. On sait qu'aujourd'hui notre Code civil dispense la prescription trentenaire de la condition de bonne foi. Il la maintient pour la prescription de dix ou vingt ans entre présents ou absents habitant ou n'habitant pas le ressort de
présents ou absents habitant ou n'habitant pas le ressort de la même Cour d'appel, mais il exige en outre du possesseur un juste titre. Par une disposition qui peut prêter à la critique, il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition pour que le vœu de la loi soit rempli. Avant d'examiner les réformes qu'il peut y avoir lieu d'introduire en la matière, nous devons étudier la façon dont les législations étrangères ont réglementé la prescription acquisitive, car ce travail nous permettra sans doute d'y puiser d'utiles enseignements et même des exemples bons à suivre. Sauf
d'utiles enseignements et même des exemples bons à suivre. Sauf dans le Code allemand, ainsi que nous l'allons voir, la tendance générale des diverses lois est d'abréger le délai nécessaire pour prescrire. Nous aurons plus loin à en déterminer les causes. Le Code civil allemand de 1900, comme la législation française, admet, sous le nom d'usucapion, la prescription acquisitive. Mais ce mode d'acquisition de la propriété n'y a qu'une importance fort restreinte, car on ne devient propriétaire d'un immeuble que si l'on est inscrit en cette qualité sur le registre foncier et à partir du moment où l'inscription a été
foncier et à partir du moment où l'inscription a été effectuée. Par suite, une possession même de bonne foi, si prolongée soit-elle, ne saurait conférer le droit de propriété. Il en résulte que l'usucapion n'est réalisée que dans des cas fort rares. Les conditions sont déterminées de la manière suivante dans le paragraphe 900 : « Celui qui a été inscrit sur le registre foncier comme propriétaire sans avoir obtenu la propriété, par exemple parce qu'il n'était pas d'accord à ces fins avec le propriétaire antérieur, acquiert la propriété si l'inscription a duré trente ans et si pendant ce temps
l'inscription a duré trente ans et si pendant ce temps il a possédé l'immeuble cum animo domini. La prescription est suspendue tant qu'un contredit à l'exactitude de l'inscription se trouve inscrit au registre. Cette prescription acquisitive s'applique également à l'hypothèse où l'on a inscrit sur le registre foncier, au profit d'une personne, un droit qui ne lui appartient pas et qui l'autise à posséder l'immeuble ou dont l'exercice est protégé conformément aux règles posées en matière de possession. C'est la date de l'inscription qui détermine le rang du droit. » Ce sont là des règles spéciales à un régime légal
Ce sont là des règles spéciales à un régime légal tout différent du nôtre, qui, ont pour nous actuellement un intérêt de curiosité plutôt qu'un intérêt d'imitation possible; mais avec l'institution des livres fonciers que verront peut-être fonctionner nos arrière-neveux, la situation deviendra toute différente. L'Autriche connaît aussi l'usucapion. Dans certaines parties de cet Etat sont tenus des registres fonciers, et là, moyennant une possession de bonne foi, légitime et exempte de vices, celui au nom duquel un immeuble est inscrit sur ces registres en prescrit la propriété par trois ans. Quand, au contraire, l'institution des livres fonciers n'existe pas
ans. Quand, au contraire, l'institution des livres fonciers n'existe pas ou lorsque le bien n'est pas inscrit sur ces livres, l'usucapion dure trente ans. Les délais sont les mêmes en ce qui concerne les servitudes et autres droits immobiliers exercés sur les fonds d'autrui. En Danemark, c'est encore le Code de Christian V de 1683 qui régit la prescription acquisitive, Les mêmes règles sont applicables aux immeubles et aux meubles; mais de ce dernier point nous n'avons pas à nous occuper, car nous n'avons pas l'intention de modifier la disposition si sage de l'article 2279 du Code civil. Quiconque, dit
si sage de l'article 2279 du Code civil. Quiconque, dit la législation danoise, possède un bien immobilier pendant vingt ans sans contredit judiciaire en devient propriétaire sans avoir à produire aucun titre, pourvu que la possession s'exerce à titre de propriétaire et sans précarité; mais si la mauvaise foi survient au cours de cette période, l'usucapion se trouve empêchée. La prescription ne suffit pas comme titre de légitimation : il faut que le possesseur obtienne un jugement reconnaissant son droit envers et contre tous, et fasse ensuite inscrire en son nom, sur les registres fonciers, l'immeuble ou les droits immobiliers
nom, sur les registres fonciers, l'immeuble ou les droits immobiliers qui lui appartiennent. Le Code norvégien de 1687 est, à peu de chose près, la reproduction du Code danois, en ce qui concerne la prescription. Le délai de l'usucapion est de vingt ans, sauf pour les terres dans les forêts communes, où sa durée est trentenaire. Le possesseur doit toujours être de bonne foi, s'être véritablement cru propriétaire, et avoir ignoré qu'il existait un droit supérieur au sien. En vertu d'une loi de 1869, le possesseur qui veut faire inscrire l'immeuble en son nom est tenu de demander aux tribunaux
l'immeuble en son nom est tenu de demander aux tribunaux un jugement qui constate son droit. En Suède, la prescription acquisitive par vingt ans est réglée par une ordonnance du 22 avril 1881. Les conditions exigées sont différentes selon que pendant tout le temps nécessaire pour prescrire il y a eu un seul possesseur ou qu'il y en a eu plusieurs. Dans le premier cas, la possession doit se fonder sur un juste titre et sur la bonne foi. Mais la mauvaise foi survenue après l'acquisition n'entache pas sa possession d'inefficacité; il faut encore que celui qui possède obtienne l'investiture
d'inefficacité; il faut encore que celui qui possède obtienne l'investiture légale, que sa possession ait lien à titre de propriétaire et ait duré vingt ans sans interruption à partir de l'investiture; s'il y a eu plusieurs possesseurs, le juste titre est exigé du premier d'entre eux sans qu'il doive être nécessairement le successeur immédiat du véritable propriétaire, et ensuite de tous les successeurs du possesseur qui a commencé à prescrire. La bonne foi au moment de l'acquisition n'est requise que de celui des possesseurs qui détient l'immeuble à l'expiration du délai ou de celui qui l'a acquis ensuite, mais avant
délai ou de celui qui l'a acquis ensuite, mais avant l'introduction de l'action en revendication. De plus, il faut que l'investiture légale soit accordée au possesseur qui commence à prescrire, puis au possesseur ultérieur qui veut bénéficier de la prescription, dans le cas où son auteur immédiat, à raison des dispositions de la loi, n'aurait pas eu l'aptitude pour prescrire, si, au moment en question, il avait encore été en possession. Enfin, les divers détenteurs doivent avoir tous possédé l'immeuble à titre de propriétaires pendant vingt ans à partir de l'investiture conférée au premier possesseur qui a commencé à prescrire
l'investiture conférée au premier possesseur qui a commencé à prescrire et la prescription doit n'avoir pas été interrompue. Ce sont là des dispositions essentiellement compliquées et qui peuvent souvent paralyser les effets de la possession. Avec une législation si différente de la nôtre, les comparaisons et les appréciations sont difficiles. En Russie, la prescription acquisitive ou usucapion, du moment où la possession réunit les conditions exigées par la loi, confère au bout de dix ans le droit de propriété, qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles; La loi ne demande ni juste titre, ni bonne foi, mais il faut que la
juste titre, ni bonne foi, mais il faut que la possession soit exempte de précarité, de clandestinité, de violence, qu'elle s'exerce à titre de propriétaire, sans équivoque, ni contestation, ni interruption. En Pologne, où les règles du Code civil français sont en vigueur, la durée de la prescription ordinaire est de trente années, et lorsqu'il y a juste titre et bonne foi, de dix ou vingt ans, selon que les parties sont présentes ou absentes. Le Code baltique exige toujours du possesseur le juste titre et la bonne foi, et, à défaut de ces deux conditions, l'usucapion ne saurait se
à défaut de ces deux conditions, l'usucapion ne saurait se réaliser à son profit. D'après le Code général des biens de 1888 pour le Monténégro (art. 45 et 46), l'usucapion d'un immeuble possédé pendant dix années comme propriétaire et sans interruption fait acquérir la propriété, pourvu que la possession s'exerce de bonne foi, ait un fondement légitime et n'ait pas été interrompue. Si la prescription ne s'appuie pas sur un juste titre, le possesseur, malgré sa bonne foi, ne peut devenir propriétaire qu'au bout de trente ans. Quant aux servitudes, moyennant un juste titre et la bonne foi, elles se
moyennant un juste titre et la bonne foi, elles se prescrivent par quinze années ; sans juste titre, un laps de trente ans est nécessaire. En Bulgarie, une loi des 18-30 décembre 1897 a fixé la durée de la prescription en matière de propriété et de droits réels à dix années lorsqu'elle a une base juridique, quand il y a un titre pouvant transférer cette propriété et les droits réels si le possesseur est de bonne foi, et à trente ans dans le cas où ces deux conditions font défaut. En Suisse, la prescription acquisitive, en attendant la mise en
En Suisse, la prescription acquisitive, en attendant la mise en vigueur du Code civil fédéral, qu'on prépare avec tout de soin, est régie par les lois cantonales. On n'attend pas de nous que nous reproduisions ici les dispositions des vingt-sept ou vingt-huit législations diverses qui régissent la matière, et nous devons nous borner à en citer quelques-unes. Les Codes de Berne et de Lucerne exigent que toute personne qui veut acquérir par usucapion un bien immobilier doit le posséder régulièrement pendant le laps de temps requis, avec juste titre et bonne foi, après avoir été investi de la possession par
bonne foi, après avoir été investi de la possession par un acte judiciaire. Le délai de la prescription acquisitive est de dix ans. L'absence du propriétaire de la chose n'est prise en considération que si elle a duré plus d'une année consécutive; en ce cas, une année d'absence ne compte que pour six mois. Pour les choses appartenant à l'État et aux communes, aux personnes morales et aux individus en tutelle qui sont susceptibles d'être prescrites, la prescription dure vingt ans. En ce qui concerne les incapables, à partir du moment où ils acquièrent ou recouvrent leur capacité, le délai
moment où ils acquièrent ou recouvrent leur capacité, le délai est réduit dans la même proportion d'une année pour six mois, six mois à l'égard d'un capable équivalent à un an à l'égard d'un incapable. A Zurich, bien qu'on pratique l'inscription des propriétés immobilières sur un registre foncier, l'article 177 du Code de 1874 admet la prescription décennale d'un immeuble avec juste titre et bonne foi au profit de celui qui justifie d'une possession non interrompue et paisible; mais il faut que cet immeuble ne soit pas porté sur le registre foncier, qu'on n'y trouve aucune indication ou qu'une indication
registre foncier, qu'on n'y trouve aucune indication ou qu'une indication insuffisante sur le propriétaire, ou encore que l'inscription soit entachée de nullité. A Zurich, pour transmettre la propriété, il y a des formalités de chancellerie à remplir, puis l'acte constatant cette transmission est transcrit sur le registre foncier. Néanmoins, le Code de 1887 a conservé la prescription acquisitive de dix ans lorsque le possesseur ayant juste titre et bonne foi bénéficie de vices de l'acte de chancellerie, s'est attribué, alors qu'il se croyait héritier, un immeuble laissé par le défunt, ou enfin quand il s'est mis en possession d'un immeuble
ou enfin quand il s'est mis en possession d'un immeuble dont le registre précité n'indique pas le propriétaire ou l'indique insuffisamment. Il n'est, d'ailleurs, pas absolument nécessaire d'avoir un juste titre pour prescrire : avec la seule bonne foi la prescription est acquise au bout de trente années. Le Code civil des Grisons de 1862 admet pour les immeubles l'usucapion de vingt ans, pourvu que la possession, fondée sur un juste titre d'acquisition et la bonne foi, n'ait pas subi d'interruption. Il reconnaît même une prescription extraordinaire de quarante ans au profit du possesseur remplissant les conditions légales, mais ne