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obtenus jusqu'à ce jour, seront vraisemblablement largement dépassés. RAPPORT DU PRÉFET 365 Pour permettre au Comité départemental des Mutilés, provisoirement chargé du recouvrement et de la répartition des subventions votées en faveur des anciens combattants de répondre aux besoins qui se manifestent chaque jour plus importants parmi ces anciens défenseurs du pays, de larges crédits sont nécessaires. J'espère que le Conseil général dont la généreuse sollicitude s'est déjà manifestée à l'égard des victimes de la guerre voudra bien apporter son appui financier à l'œuvre de solidarité nationale entreprise en faveur des anciens combattants et inscrira à cet effet au budget
des anciens combattants et inscrira à cet effet au budget départemental un crédit dont je vous laisse le soin de fixer le montant. Comité départemental d'Orientation professionnelle des Landes. — Rapport financier MESSIEURS, Dans sa session d'octobre 1928, le Conseil général a bien voulu témoigner le vif intérêt qu'il portait à l'œuvre entreprise dans les Landes par le Comité d'Orientation professionnelle en inscrivant en sa faveur, au budget départemental de 1929, un crédit de 1.000 francs. Grâce à cette subvention et au concours financier que l'État et un nombre important de communes du département lui ont également apporté, cet organisme,
de communes du département lui ont également apporté, cet organisme, a pu dès sa première année de fonctionnement entreprendre une active campagne en faveur de l'orientation professionnelle de la jeunesse. Par des réunions organisées dans plusieurs villes importantes du département, par la distribution de tracts aux familles des élèves qui fréquentent l'école, par des notes à la presse et des circulaires aux Maires, il s'est efforcé de faire connaître l'utile concours qu'il pouvait apporter dans le choix délicat des professions qui s'offrent aux futurs apprentis au moment où s'achève leur scolarité. Ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le faire
scolarité. Ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le faire remarquer dans mon rapport sur le fonctionnement de cet organisme, les résultats obtenus tant en ce qui concerne l'orientation des adolescents arrivés à l'âge de choisir une carrière que dans la formation d'artisans ruraux ont été jusqu'à ce jour particulièrement encourageants. Dans sa réunion du 1er mars 1929, la Commission chargée d'étudier les mesures propres à favoriser le développement de l'œuvre entreprise a estimé que l'action du Comité d'orientation limitée jusqu'ici à quelques centres importants du département gagnerait à être étendue à toutes les communes des Landes et à s'exercer
étendue à toutes les communes des Landes et à s'exercer surtout dans le sens du maintien dans les campagnes des jeunes gens qui ne désirent pas se consacrer au travail de la terre. Pour atteindre ce but, le Comité procédera chaque année à une enquête auprès des instituteurs de toutes les communes du département et fera remplir par chacun des élèves à orienter une fiche destinée à le renseigner sur leurs aptitudes physiques et intellectuelles, leur degré d'instruction, les professions auxquelles ils se destinent, etc. En possession de tous les éléments d'appréciation nécessaires pour lui permettre de se prononcer judicieusement
éléments d'appréciation nécessaires pour lui permettre de se prononcer judicieusement sur l'orientation à donner à chacun de ces adolescents, il fera connaître à leurs familles son avis au sujet de la profession choisie. Il leur signalera les exigences des professions demandées, le degré d'encombrement qu'elles présentent et les chances d'avenir qu'elles offrent, Il profitera en outre, de cette occasion pour appeler l'attention des parents sur les avantages que présentent à l'heure actuelle les métiers d'artisanat rural par suite de la pénurie d'artisans qualifiés, constatée dans ces professions. Dans la mesure de ses crédits, il s'efforcera d'orienter vers ces métiers par
de ses crédits, il s'efforcera d'orienter vers ces métiers par l'attribution de bourses, les jeunes gens appartenant à des familles de condition modeste et incapables de supporter les frais d'apprentissage de leurs enfants. Lorsque cet apprentissage sera terminé, il s'efforcera par l'attribution de boîtes d'outils, de les mettre en mesure d'exercer dans leur commune ou dans les localités voisines, le métier pour lequel une bourse leur aura été accordée. Il n'est pas douteux que la mise en application de ces nouvelles mesures entraînera un surcroît de dépenses dont la charge ne saurait être supportée avec les ressources actuelles du Comité.
ne saurait être supportée avec les ressources actuelles du Comité. La participation de l'État aux dépenses de fonctionnement de cet organisme étant arrêtée chaque année par le Ministère à un chiffre égal à celui de la subvention votée en sa faveur par le département, le relèvement de la dotation de l'État reste subordonné à l'augmentation de cette subvention. J'espère, Messieurs, que les résultats satisfaisants obtenus jusqu'à ce jour par le Comité d'Orientation professionnelle détermineront l'Assemblée départementale à lui faciliter l'application des nouvelles mesures prises dans l'intérêt des populations rurales et que vous voudrez bien inscrire à cet effet, au budget
que vous voudrez bien inscrire à cet effet, au budget du département, pour l'année 1930, un crédit de 5.000 francs en faveur de cet organisme. Comité départemental d'Orientation professionnelle. — Examen médical des adolescents. — Avance sur les fonds départementaux. MESSIEURS, Dans mon rapport sur le fonctionnement du Comité départemental d'Orientation professionnelle, j'ai eu l'honneur d'appeler votre attention sur les charges nouvelles qui résulteront pour cet organisme des mesures prises dans le but d'étendre son action à toutes les communes du département. L'Orientation professionnelle des élèves de nos campagnes, bien que limitée aux adolescents qui se destinent à un métier
que limitée aux adolescents qui se destinent à un métier autre que celui d'agriculteur, portera néanmoins sur un nombre d'enfants qu'il ne paraît pas exagéré d'évaluer à 300. L'examen médical des futurs apprentis étant une opération indispensable pour permettre au Comité de signaler aux familles les incompatibilités relatives ou formelles qui ressortent souvent de la comparaison des aptitudes physiques de l'enfant avec les exigences de la profession à laquelle il se destine, il est apparu nécessaire d'envisager les conditions dans lesquelles il pourrait être procédé à cet examen. Le Comité départemental d'Orientation professionnelle saisi de cette question dans sa séance
départemental d'Orientation professionnelle saisi de cette question dans sa séance du 7 août 1929 a décidé de demander aux municipalités de prendre à leur charge les dépenses vraisemblablement peu élevées qu'entraînera la visite de ces futurs apprentis. Toutefois, dans le but d'uniformiser les méthodes d'examen et de faciliter le paiement des honoraires dus aux médecins qui auront pratiqué ces visites, le Comité a exprimé le désir que le Conseil général soit appelé au cours de la présente Session à examiner si l'avance des fonds indispensables pour couvrir la dépense qu'entraînera le paiement des honoraires médicaux ne pourrait pas être faite
le paiement des honoraires médicaux ne pourrait pas être faite par le département sous réserve que le remboursement de la totalité des sommes ainsi employées serait garanti par un engagement préalable des municipalités. La mise en application de cette mesure, à laquelle ressort subordonnée le succès de l'œuvre entreprise par le Comité d'Orientation professionnelle, ne doit pas constituer une charge réelle pour le département, j'espère, Messieurs, que le Conseil général voudra bien seconder les efforts entrepris par cet organisme et inscrire "à cet effet, en recettes et en dépenses, au projet de budget pour l'année 1930, un crédit de 3.000
projet de budget pour l'année 1930, un crédit de 3.000 francs. Ecoles Normales Primaires. — Projets de budget pour l'Exercice 1930 MESSIEURS, En exécution de l'article 47 de la loi du 19 juillet 1889 et de l'article 22 du décret du 27 septembre 1921, j'ai l'honneur de vous soumettre les projets de budget des Ecoles normales primaires de Mont-de-Marsan et de Dax, pour l'exercice 1930. Ces documents font état des crédits demandés au Conseil général par les Conseils d'administration des établissements intéressés et dont l'ensemble constituera la contribution du département aux dépenses desdits établissements pour l'année prochaine. Avant d'entrer dans
aux dépenses desdits établissements pour l'année prochaine. Avant d'entrer dans le détail, je crois devoir vous indiquer les dépenses qui sont à la charge des départements : DEPENSES ORDINAIRES a) L'entretien et, s'il y a lieu, la location des bâtiments et dépendances des Ecoles normales et des Ecoles annexes ; b) L'entretien et le renouvellement du mobilier de ces écoles et du matériel d'enseignement (classes, internat, laboratoire, collections, bibliothèques et ateliers) ; RAPPORT DU PRÉFET 369 c) Les frais de logement des externes et demi-pensionnaires n'ayant pu être logés à l'école, faute de place ; d) Les fournitures classiques et
l'école, faute de place ; d) Les fournitures classiques et les registres réglementaires des écoles annexes, et, s'il y a lieu, les gages de la femme de service de l'École maternelle annexe." DEPENSES EXTRAORDINAIRES Travaux de reconstruction, transfert, agrandissement ou grosses réparations des écoles normales ou écoles annexes. Les crédits sollicités sont les suivants: 1° Ecole Normale de Mont-de-Marsan Dépenses ordinaires Entretien des bâtiments 3.500 fr. Entretien du mobilier 600 fr. Renouvellement du mobilier 500 fr. Entretien et achat du matériel d'enseignement 500 fr. Dépenses de l'École annexe 700 fr. Total 5.800 fr. Les sommes proposées sont les mêmes que
Total 5.800 fr. Les sommes proposées sont les mêmes que celles votées pour l'année précédente, sauf en ce qui concerne le crédit pour entretien des bâtiments, dont on demande le relèvement de 2.500 à 3.500 francs. L'augmentation de 1.000 fr. est justifiée par la hausse des prix des matériaux et de la main-d'œuvre. Dépenses extraordinaires Grosses réparations 15.500 fr. Il est demandé : 1° Un crédit de 5.000 francs en vue de la réfection du mur de clôture; 2° Un crédit de 2.000 francs pour la réfection des peintures de la grille et la réparation des tôles du grand portail
la grille et la réparation des tôles du grand portail ; 3° Un crédit de 7.300 francs pour l'aménagement de douches sous le préau de l'école annexe. 4° Un crédit de 1.200 francs pour l'aménagement de la salle de récréation ; Subvention totale demandée 21.300 fr. 24. 370 _ RAPPORT DU PRÉFET 2° Ecole normale de Dax Dépenses ordinaires Entretien des bâtiments 4.500 fr. Entretien et renouvellement du mobilier et du matériel 3 000 fr. Ces crédits ne subissent pas de majoration par rapport à ceux portés pour 1929. Subvention totale demandée 7.500 fr. Les crédits précités figurent dans le
totale demandée 7.500 fr. Les crédits précités figurent dans le projet de budget primitif du département pour l'exercice 1930, aux articles 3 et 4 du chapitre 20 et 1 du chapitre 23. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, après examen des propositions qui vous sont présentées, arrêter le montant de la subvention à allouer aux écoles normales de Mont-de-Marsan et de Dax, pour leur permettre d'effectuer les dépenses à la charge du département. (Entretien des bâtiments et du mobilier, du matériel d'enseignement, travaux extraordinaires, etc.), qu'elles ont prévues, en accord avec le service des bâtiments départementaux, pour l'année 1930.
accord avec le service des bâtiments départementaux, pour l'année 1930. Contributions Directes. — Répartement de l'impôt MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous communiquer une circulaire de M. le Ministre des Finances, en date du 7 août 1929, relative au répartement, sous-répartement et aux impositions départementales et communales de 1930. I. — Répartement et sous-répartement Aux termes de l'article 44 de la loi du 31 juillet 1917, la répartition des principaux fictifs de la contribution personnelle mobilière doit être effectuée entre les arrondissements par le Conseil Général et entre les communes par les Conseils d'arrondissement. Ces opérations ont lieu suivant les règles
les Conseils d'arrondissement. Ces opérations ont lieu suivant les règles tracées par l'Instruction du 20 juin 1911 sur le répartement, le sous-répartement et les impositions départementales, c'est-à-dire RAPPORT DU PRÉFET 371 selon la procédure précédemment en vigueur pour la répartition des contingents législatifs. Le principal fictif destiné à servir de base aux opérations du répartement et du sous-répartement de 1930, n'est autre que le principal fictif qui a été utilisé en vue de la détermination du produit des centimes départementaux et communaux compris dans les rôles de l'année courante. Ce principal fictif est de 519.450. Vous trouverez annexés au dossier
principal fictif est de 519.450. Vous trouverez annexés au dossier les renseignements fournis par M. le Directeur des Contributions Directes afin de faciliter votre tâche. Ces renseignements sont présentés sur un tableau établi dans les formes prévues par l'Instruction générale du 20 juin 1911. Deux projets vous sont soumis en vue de la distribution du principal fictif départemental entre les arrondissements. Dans le premier projet, le principal fictif est réparti au prorata des principaux fictifs de la contribution personnelle mobilière retenus pour l'établissement des rôles de l'année courante. Dans le deuxième projet, la répartition est faite proportionnellement aux valeurs locatives
deuxième projet, la répartition est faite proportionnellement aux valeurs locatives d'habitation imposables dégagées au cours des opérations de la dernière révision des évaluations des propriétés bâties et mises à jour des changements résultant des constructions ou démolitions de bâtiments effectués depuis cette époque. Mais il va de soi que si vous estimiez devoir adopter un autre système pour répartir le principal fictif, Al. le Directeur des Contributions directes vous fournirait, sur votre demande, tel projet de répartition que vous désireriez. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien procéder à la répartition dont il s'agit suivant le projet auquel vous croirez
répartition dont il s'agit suivant le projet auquel vous croirez devoir vous rallier. II. Commission instituée par l'article 9 de la loi du 29 Mars 1914 L'article 9 de la loi du 29 mars 1914, modifié par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1925, a institué, dans chaque département, une Commission chargée d'arrêter les tarifs des évaluations concernant les propriétés non bâties, lorsque ces tarifs n'ont pas été établis d'un commun accord entre le service des Contributions Directes et les classificateurs. Cette Commission comprend, au nombre de ses membres, RAPPORT DU PRÉFET « deux Conseillers généraux désignés chaque
membres, RAPPORT DU PRÉFET « deux Conseillers généraux désignés chaque année, pour l'année suivante, par le Conseil général, dans sa deuxième Session ou, à défaut, par le Préfet ». Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien procéder à la désignation de deux de vos collègues pour faire partie, en 1930, de la Commission dont il s'agit, MM. Roumégous et Pargade avaient été désignés pour l'année courante. Maximum des Centimes communaux MESSIEURS, Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, le Conseil général arrête, chaque année, au cours de
1902, le Conseil général arrête, chaque année, au cours de sa deuxième session, dans les limites fixées annuellement par la loi de Finances, le maximum du nombre de centimes extraordinaires et de centimes pour insuffisance de revenus que les Conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses d'utilité communale. Ce maximum qui avait été fixé à 80 centimes par la loi du 12 juillet 1928 (art. 8), a été maintenu par la loi du 31 juillet 1929. J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien arrêter le maximum des centimes extraordinaires et des
vouloir bien arrêter le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus auxquels les assemblées communales du département des Landes pourront recourir en 1930. Pari Mutuel. — Vœu MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous Soumettre le vœu suivant qui a été transmis à M. le Président du Conseil général par la Fédération hippique du Sud-Ouest avec l'espoir que l'Assemblée départementale le fera sien : « Le Conseil général des Landes ; « Entre des conséquences de la crise profonde que subit « l'élevage du cheval, du fait de l'insuffisance des encouragements distribués à cette branche indispensable à l'activité
l'insuffisance des encouragements distribués à cette branche indispensable à l'activité économique du pays ; « Considérant : « Que cette crise a pour cause le développement des paris « clandestins qui échappent aux prélèvements prévus dans « la loi du 2 juin 1891 ; « Que cette situation nuit, en outre, aux œuvres Sociales « de bienfaisance et d'hygiène, privées également de ces « prélèvements ; « Exprime le vœu : « Que, dans l'intérêt de l'élevage national comme dans « celui des œuvres sociales de bienfaisance et d'hygiène. « toutes dispositions soient prises au plus vite afin qu'aucun «
toutes dispositions soient prises au plus vite afin qu'aucun « pari sur les courses de chevaux ne puisse désormais échapper aux prélèvements légaux. » Caisse départementale des Retraites 1° Situation de la Caisse en 1928 MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous communiquer le Compte du fonds de retraites des employés départementaux, arrêté au 31 décembre 1928. A cette date, le nombre des retraités était de 54. Le montant total des pensions proprement dites payées par la Caisse des Dépôts et Consignations était de 187.227 francs. Les ressources de la Caisse départementale des retraites comprennent : la subvention votée chaque année par
des retraites comprennent : la subvention votée chaque année par le Conseil général, laquelle s'est élevée pour 1928, à 58.500 fr. ; les retenues opérées sur les traitements des employés de la Préfecture, de la Sous-Préfecture de Dax et du Service vicinal ; du Directeur, du Receveur-econome et du Secrétaire de la Direction de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne ; de l'employé de l'Inspection de l'Assistance publique ; enfin, le revenu d'un titre de rente 3 % (7.760 francs par an). Le compte dont il s'agit s'établit ainsi : 374 RAPPORT DU PRÉFET RECETTES Solde du compte de 1927 ...112.724 52 1er janvier
RECETTES Solde du compte de 1927 ...112.724 52 1er janvier 1928. — Trimestre de rente 3 %. 1.940 » 31 janvier 1928. — Retenues 65.488 31 31 mars 1928. — Subvention du département 58.500 » 1er avril 1928. — Trimestre de rente 3 %.. 1.940 » 30 avril 1928. — Retenues 18.179 94 30 juin. — Retenues 1.122 48 1er juillet 1928. — Trimestre de rente 3 %.. 1.940 » 30 juillet 1928. — Retenues 17.771 » 31 août 1928. — Retenues ..1.122 48 1er octobre 1928. — Trimestre de rente 3 % 1.940 » 30 octobre 1928. — Retenues
rente 3 % 1.940 » 30 octobre 1928. — Retenues 17.859 88 30 novembre 1928. — Retenues 1.122 48 Total 301.651 09 DEPENSES Arrérages de pensions afférents au 1er trimestre 1927 (Échéance du 1er janvier 1928) 45.547 22 29 février 1928. — Arrérages Vve Parage 89 55 29 février 1928. — Arrérages Vve Fourgs 320 » Arrérages de pensions afférents au 1er trimestre 1928 (Échéance du 1er avril 1928) 44.854 75 11 juin 1928. — Transfert, dans le Tarn-et-Garonne des retenues Chambert, rédacteur 1.534'89 Arrérages de pensions afférents au 2-e trimestre 1928 (Échéance du 1er juillet 1928) 44.854 75 Arrérages
trimestre 1928 (Échéance du 1er juillet 1928) 44.854 75 Arrérages de pensions afférents au 3e trimestre 1928 (Échéance 1er octobre 1928) 47.756 89 Total. 184.958 05. 184.958 05 Excédent de recettes au 31 décembre 1928.. 110.693 04 RAPPORT DU PRÉFET 375 Cet excédent a servi à couvrir les arrérages de pensions afférents au 4e trimestre 1928 et mis en paiement le 1er janvier 1929. Il y a lieu d'ajouter que le département a payé, en outre, aux retraités, à titre de suppléments de pensions, en vertu des délibérations prises par le Conseil général, leur accordant les avantages qui ont été
le Conseil général, leur accordant les avantages qui ont été successivement attribués aux pensionnés de l'Etat depuis 1920, une somme de 237.525 fr. 88, ce qui porte à 296.025 fr. 88 le montant de la charge supportée par les finances départementales pendant l'année 1928 du chef des pensionnés de la Caisse départementale des retraites. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me donner acte de la présente communication. 2° Propositions budgétaires pour 1930 Le nombre des retraités départementaux, au 1er août 1929, est de 55. Le montant des pensions qui leur seront payées, sur l'ité, par la Caisse des Dépôts
leur seront payées, sur l'ité, par la Caisse des Dépôts et Consignations est de 198.871 » Cette dépense sera partiellement couverte par les recettes suivantes : 1° Revenu du titre de rente que le département possède sur la Caisse des retraites 7.760 » 2° Retenues sur les traitements (à verser trimestriellement à la Caisse des Dépôts et Consignations), savoir : Employés de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Dax 37.700 » Service Vicinal (Ingénieurs et employés du bureau) 40.900 » Directeur, Receveur économique et Secrétaire de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne 4.800 » Employé départemental de l'Assistance publique (autorisé à verser à
» Employé départemental de l'Assistance publique (autorisé à verser à la Caisse des retraites par délibération du Conseil général du 19 mai 1925) 000 » Excédent de dépenses 107.111 » RAPPORT DU PRÉFET 376 Cet excédent de dépenses, soit 107.000 francs, en chiffres ronds, est à la charge du département. L'ensemble des suppléments de pensions alloués aux retraités départementaux, par les décisions antérieures du Conseil général, s'élève à 300.870 francs. En résumé, le montant total des sommes à percevoir par les retraités, en 1930, sera de 499.741 francs et se décomposera de la manière suivante : Pensions payées par la
décomposera de la manière suivante : Pensions payées par la Caisse des Dépôts et Consignations : 198.871 francs ; Suppléments de pensions : 300.870 francs. J'ai donc prévu au projet de budget primitif de l'exercice 1930, les crédits suivants que je vous prie de vouloir bien voter : Dépenses, — Chapitre 4, paragraphe 1er, art. 2. — Subvention à la Caisse départementale des retraites : 107.000 fr. Chapitre 4, paragraphe 1er, art, 3. — Suppléments de pensions aux retraités départementaux : 300.870 francs. Je crois devoir ajouter que l'Etat contribue à la constitution des retraites des employés de la Préfecture
à la constitution des retraites des employés de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Dax et que sa contribution prévisionnelle pour 1930, qui s'élève à 12.655 fr. 37, est comprise dans la recette inscrite à l'article 1er du chapitre 8. Contribution du département au traitement du Vétérinaire départemental en 1921 et 1928 MESSIEURS, Aux termes de l'article 2 du décret du 5 juillet 1920, pris en exécution des dispositions combinées de l'article 5 de la loi du 12 janvier 1909 et de l'article 6 de la loi du 6 octobre 1919, chaque département est tenu de contribuer au traitement
octobre 1919, chaque département est tenu de contribuer au traitement du Vétérinaire départemental pour une somme de 1.000 francs, qui doit être versée au Trésor. Cette contribution n'a pas été versée en 1921 et 1928, le département des Landes n'ayant pas de vétérinaire parlementaire. RAPPORT DU PRÉFET 377 Mais, M. le Directeur de la Comptabilité nationale au Ministère des Finances a fait connaître à M. le Trésorier Payeur général des Landes, par dépêche du 3 août 1929, que la contribution dont il s'agit avait un caractère forfaitaire et qu'elle ne pouvait être réduite ou supprimée que soit la situation particulière