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de justice militaire ne s'est pas modifié. La loi du 18 mai 1875, qui a modifié le Code, après les expériences de la guerre 1870-1871, n'a rien changé sur ce point aux anciennes dispositions. Tandis qu'en temps de paix, actuellement, le ressort judiciaire militaire est le corps d'armée, tandis qu'en campagne le corps d'armée est la base de toute formation d'armée, l'unité judiciaire aux armées est demeurée la division. Ce système a l'inconvénient de multiplier le nombre des conseils de guerre et de prodiguer le personnel, alors que les divisions d'un même corps d'armée restent généralement peu éloignées du quartier
d'un même corps d'armée restent généralement peu éloignées du quartier général de leur corps d'armée ; mais il offre les avantages de la décentralisation, d'une plus grande rapidité de répression ; par suite, l'exemple du châtiment porte plus sûrement ses fruits ; ajoutons que les déplacements de l'accusé et des témoins sont moins étendus. Enfin on peut faire valoir la question des effectifs : la division sur le pied de guerre a un effectif de 15.000 hommes environ ; ce chiffre est à peu près égal à celui du corps d'armée normal en temps de paix, qui est d'environ 16.000
d'armée normal en temps de paix, qui est d'environ 16.000 hommes. Quoi qu'il en soit, la division a été conservée aux armées comme unité judiciaire. Nous n'avons eu en vue que la division encadrée, mais il peut se faire, en campagne, et il arrive souvent, qu'une division ou une unité d'ordre inférieur se trouve détachée et appelée à opérer isolément. Il est de toute nécessité de rendre ce détachement libre de ses mouvements et de le mettre en mesure de se suffire; c'est pourquoi, pendant le temps limité où il reste isolé, ce détachement est également doté de l'appareil judiciaire.
reste isolé, ce détachement est également doté de l'appareil judiciaire. III. Répartition des conseils de guerre. L'organisation des conseils de guerre aux armées fait l'objet de l'article 33 du Code militaire, modifié par la loi du 18 mai 1875. De l'article 33 et des instructions données pour l'application de cet article, il résulte qu'il est installé un ou deux conseils de guerre. 1° Obligatoirement : Dans chaque division d'infanterie encadrée, Dans chaque division de cavalerie encadrée, Au quartier général de chaque armée ; 2° S'il y a lieu : Au quartier général de chaque corps d'armée ; 3° Eventuellement, mais
quartier général de chaque corps d'armée ; 3° Eventuellement, mais sans qu'il n'y ait rien d'obligatoire : Dans chaque division d'infanterie isolée, Dans chaque détachement d'ordre inférieur à la division mais dont l'effectif est de la force d'un bataillon, au moins. Si nous nous reportons aux indications données aux pages 9 et suivantes (composition des unités), nous constatons que la loi de 1857 ne prévoit pas de conseil de guerre : 1° Au grand quartier général (groupe d'armées), 2° Au quartier général d'un corps de divisions de cavalerie (groupe d'armées), 3° Au quartier général d'un groupe de divisions d'infanterie de
3° Au quartier général d'un groupe de divisions d'infanterie de réserve (groupe d'armées), s'il en existe, 4° Aux divers éléments (énumérés à la page 9) qui entrent dans la composition d'une armée ou d'un corps d'armée, mais ne sont pas compris dans les corps d'armée qui constituent cette armée ou dans les divisions qui constituent ce corps d'armée; éléments dont nous avons reproduit ci-dessus l'énumération, 5° Aux zones d'étapes d'armée, en particulier au quartier général du directeur des étapes et des services, dont les attributions sont celles d'un commandant de corps d'armée. Nous devons nous demander, en conséquence, si les
corps d'armée. Nous devons nous demander, en conséquence, si les conseils de guerre prévus par la loi sont suffisants pour répondre à tous les besoins. Pour nous en rendre compte, il nous faut étudier l'étendue du ressort de chacun de ces conseils de guerre. Les articles 65, 66 et 67 du G. J. M. nous disent à ce sujet : Art. 65. « Sont traduits devant le conseil de guerre de la division dont ils font partie, les militaires. ». Art. 66. — « Sont traduits devant le conseil de guerre du quartier général de leur corps d'armée : «
guerre du quartier général de leur corps d'armée : « 1° Les militaires attachés au quartier général et les assimilés de rangs correspondants attachés à ce quartier général ». Art. 67. « Sont traduits devant le conseil de guerre du quartier général de l'armée : « 1° Les militaires et assimilés désignés dans l'article précédent, lorsqu'il n'a pas été établi de conseil de guerre au quartier général de leur corps d'armée ; « 2° Les militaires et les individus attachés au quartier général de l'armée ; « 3° Les militaires et les individus assimilés aux militaires, qui ne font partie
et les individus assimilés aux militaires, qui ne font partie d'aucune des divisions ou d'aucun des corps d'armée. De l'énoncé de ces règles, il résulte ce qui suit : 1° Tout le personnel qui constitue la division, y compris l'escadron de cavalerie, l'artillerie et le génie divisionnaires, les services accessoires, trains régimentaires, personnel sans troupe, etc., relève du conseil de guerre de la division ; il n'y a ici aucune difficulté; mais ce conseil de guerre n'étend pas sa juridiction en dehors de la division ; 2° En ce qui regarde le conseil de guerre du quartier général de corps
regarde le conseil de guerre du quartier général de corps d'armée, il n'étend sa juridiction que sur les militaires et individus attachés à ce quartier général, ainsi d'ailleurs que sa dénomination l'indique, et sa juridiction ne devrait pas s'étendre au-delà, si l'on s'en tenait strictement à la lettre de la loi. Mais alors dans quel ressort sont donc compris les éléments non divisionnés du corps d'armée dont nous avons rappelé sommairement l'énumération ? Au conseil de guerre du quartier général du corps d'armée ? Telle ne semble pas être la pensée du législateur, car ces éléments n'appartiennent pas au quartier
pensée du législateur, car ces éléments n'appartiennent pas au quartier général ; et c'est tellement vrai que la loi ne prévoit la création de ce conseil de guerre qu'à titre éventuel : s'il y a lieu, dit la loi. La réponse à notre question se trouve-t-elle dans l'article 67-3° cité plus haut ? Autrement dit, ces éléments non divisionnés du corps d'armée ne relèvent-ils pas du conseil de guerre du quartier général de l'armée ? Rigoureusement encore, non ; Car si ces éléments ne font partie d'aucune des divisions, ils sont tout au moins partie d'un corps d'armée ; ils
sont tout au moins partie d'un corps d'armée ; ils ne rentrent donc pas dans la troisième catégorie de l'article 67. Il y a ici une lacune, et d'autant plus grave que, si les éléments en question peuvent être souvent très éloignés du centre du corps d'armée, soit en avant au service de sûreté avec la cavalerie, soit en arrière, au service des ravitaillements et évacuations, avec les parcs et convois, ils n'en sont pas cependant détachés de telle sorte que des conseils de guerre de détachement puissent être installés. Il eût fallu que l'article 66, qui règle le ressort
Il eût fallu que l'article 66, qui règle le ressort du conseil de guerre du quartier général du corps d'armée, fût complété de la façon suivante : « 3° les militaires et les individus assimilés aux militaires qui ne font partie d'aucune des divisions », rédaction analogue à celle de l'article 67-3° concernant le conseil de guerre du quartier général d'armée. Puisque cette disposition complémentaire a été insérée à l'égard du conseil de guerre du quartier général d'armée, on doit admettre qu'il s'est produit un oubli à l'égard du conseil de guerre de corps d'armée, et traduire les militaires et
de guerre de corps d'armée, et traduire les militaires et autres individus qui entrent dans la composition des éléments non divisionnés devant le conseil de guerre du quartier général du corps d'armée; c'est une solution à laquelle la pratique se ralliera certainement. Une autre solution se présente : traduire ces individus devant le conseil de guerre du quartier général d'armée ; mais, outre qu'elle n'est pas plus légale que la précédente, elle serait presque impraticable en raison de la distance à laquelle se trouvera installé le conseil de guerre d'armée. En campagne, il faut sacrifier aux nécessités de la pratique
En campagne, il faut sacrifier aux nécessités de la pratique ; la traduction devant le conseil de guerre de corps d'armée est seule raisonnable, par suite seule admissible. 3° Si nous envisageons les éléments de même ordre appartenant à une armée et non compris dans les corps d'armée qui la constituent, la question ne se pose plus : l'article 67-3° dispose, que lorsqu'ils « ne font partie d'aucune des divisions ou d'aucun des corps d'armée », ils sont du ressort du conseil de guerre du quartier général de l'armée. Il n'y a donc pas l'ombre d'hésitation. Territorialement, le ressort du
n'y a donc pas l'ombre d'hésitation. Territorialement, le ressort du conseil de guerre d'armée est donc excessivement étendu, puisqu'il embrasse tout le pays, depuis les points les plus avancés de la première ligne jusqu'aux points de la zone des étapes de l'armée les plus reculés vers l'intérieur. Il est vrai que l'article 33 donne la faculté d'établir un ou deux conseils de guerre au quartier général de l'armée. Peut-être faut-il regretter que, précisément dans la zone des étapes d'une armée, en un point quelconque, il n'ait pas été prévu de conseil de guerre, distinct du conseil de guerre du quartier
conseil de guerre, distinct du conseil de guerre du quartier général de l'armée dont nous venons de parler? Dans cette zone, couverte de magasins, sillonnée de voies ferrées et de routes d'étapes, où circulent continuellement du personnel et du matériel vers l'avant ou vers l'arrière, le personnel est de composition plus changeante, offre moins de cohésion ; on y rencontre une foule d'isolés et de petits détachements; la surveillance y est donc plus difficile qu'à l'avant, et cependant, en raison de la ligne de communication, la sécurité intérieure doit y être plus fortement organisée. Le décret du 25 mars 1908,
être plus fortement organisée. Le décret du 25 mars 1908, portant règlement sur les services de l'arrière, à l'article 26, en a disposé autrement, et a décidé que tous les délits commis dans la zone des étapes seraient traités par le conseil de guerre du quartier général de l'armée. Le directeur des étapes et des services centralise les plaintes émanant des commandants d'étapes, des commandants de troupe ou de détachements, des directeurs et chefs de service relevant normalement de son autorité ; 2° des commandants de troupes de passage et des troupes de chemin de fer qui se trouvent dans
des troupes de chemin de fer qui se trouvent dans la zone d'étapes. Il saisit de ces plaintes le général commandant l'armée, qui prononce sur la mise en jugement en vertu de l'article 26 du décret du 25 mars 1908. Il a paru inadmissible d'envoyer les justiciables vers l'avant, ou même à de très grandes distances, puisque la profondeur de la zone peut atteindre 400 ou 200 kilomètres ; aussi le conseil de guerre du quartier général d'armée n'est-il pas installé à proximité de ce quartier général, mais en un point déterminé de la zone des étapes. Enfin, si les
point déterminé de la zone des étapes. Enfin, si les besoins du service l'exigeaient, on pourrait user de la latitude donnée par le Code de former en certains points les conseils de guerre de détachement ; l'éloignement du quartier général de l'armée et les difficultés de communication en feront toujours l'existence. L'effectif des troupes d'étapes peut atteindre la force d'un bataillon au commandement d'étapes de telle d'étapes, au commandement d'étapes d'origine d'état même peut atteindre deux bataillons au commandement d'étapes placé près de la gare régulatrice, où stationne d'ailleurs un nombreux personnel de tout emploi ; en ces points, surtout
nombreux personnel de tout emploi ; en ces points, surtout à la gare régulatrice, des conseils de guerre pourraient être tout installés, dans les détachements qui les garnissent. Au grand quartier général (groupe d'armées), le Code n'a pas, comme prévu, de conseil de guerre. C'est qu'en effet, d'une part, l'effectif du grand quartier général proprement dit est minime, et, d'autre part, en dehors des services aéronautique et télégraphique, nous n'y rencontrons pas ces éléments non divisés dont nous avons longuement parlé à propos des corps d'armée et des armées : l'administration est exercée par armée et non par groupe d'armées
l'administration est exercée par armée et non par groupe d'armées ; le directeur de l'arrière ne fait que donner l'impulsion générale aux services. La même observation doit être faite pour les quartiers généraux de corps de cavalerie ou de groupes de divisions d'infanterie de réserve. Ces divisions sont d'ailleurs elles-mêmes pourvues légalement de leurs conseils de guerre. Nous devons cependant nous arrêter à une certaine catégorie de militaires ou assimilés : tous ceux qui entrent dans la composition des services des chemins de fer et des sections de chemin de fer de campagne, employés sur le réseau des armées, tout
fer de campagne, employés sur le réseau des armées, tout au moins dans la zone des armées. Nous avons dit que le réseau n'était pas fractionné par armée, mais restait centralisé sous la direction du général directeur des chemins de fer. De quel conseil de guerre ces individus vont-ils donc relever, puisqu'il n'a pas été établi de conseil de guerre au grand quartier général ? Le même article 26 du règlement sur les services de l'arrière nous donne la solution : les plaintes en conseil de guerre des commandants de troupes de chemin de fer qui se trouvent dans la
troupes de chemin de fer qui se trouvent dans la zone d'étapes d'une armée seront adressées au général commandant l'armée ; c'est dire que le tribunal compétent pour en connaître est le conseil de guerre du quartier général de l'armée. Quoi qu'il en soit des quelques lacunes signalées, le Code militaire répond généralement aux besoins de la guerre actuelle, pour ce qui est de l'établissement même des conseils de guerre. Telle est la réponse à la question posée à la page précédente. Pour terminer ce sujet, nous remarquerons qu'il serait illégal, en campagne, d'affecter un conseil de guerre à un
illégal, en campagne, d'affecter un conseil de guerre à un point déterminé, desservant une région déterminée; la loi, avons-nous dit, n'attache des conseils de guerre qu'à des groupements, à des unités, et les tribunaux doivent suivre le sort des unités auxquelles ils sont attachés. La composition des conseils de guerre aux armées n'est pas la même qu'en temps de paix. La loi du 18 mai 1875 a apporté des modifications quant au nombre des juges, qui a été abaissé à cinq, au lieu de sept en temps de paix. Le tableau de la composition des conseils de guerre suivant le
tableau de la composition des conseils de guerre suivant le grade de l'accusé est exposé dans l'article 33 modifié du C.J.M. Le tableau ne s'applique qu'aux accusés de grade inférieur à celui de colonel. S'il s'agit d'un accusé ayant grade ou rang de colonel ou d'un grade ou rang supérieur, le conseil de guerre n'est pas composé de cinq juges, mais de sept, comme en temps de paix (art. 33, dernier paragraphe qui renvoie à l'art. 10). Nous verrons plus loin que les accusés ayant rang ou fonction supérieur ne doivent pas être traduits devant un conseil de guerre de
doivent pas être traduits devant un conseil de guerre de division, mais devant celui du quartier général de leur corps d'armée ou de leur armée (art. 66 et 67, C.J.M.) ; il en résulte que les conseils de guerre attachés à une division seront toujours composés de cinq juges. Insuffisance de juges du grade requis. — Ainsi qu'en temps de paix, la composition des conseils de guerre aux armées varie suivant le grade de l'accusé. En temps de paix, le principe est que non peut y avoir de juges d'un grade inférieur à celui de l'accusé ; le principe flexibilité
grade inférieur à celui de l'accusé ; le principe flexibilité en temps de guerre, par suite de l'impossibilité où l'on peut être de trouver un nombre suffisant d'officiers du grade voulu ; cette éventualité a déterminé le législateur à décider que, s'il ne se trouve pas dans la division, corps d'armée, armée, suivant les cas, d'officiers du grade requis, il y sera suppléé en descendant dans la hiérarchie, jusqu'au grade inférieur à celui de l'accusé, mais sans que plus de deux juges puissent être pris dans cette catégorie (art. 351 C. J. M.) toutefois, en pareil cas, l'impossibilité doit avoir
C. J. M.) toutefois, en pareil cas, l'impossibilité doit avoir été constatée ; de plus le remplacement ne peut être exercé que par des officiers d'un grade inférieur et non par des sous-officiers ; cette interprétation résulte d'ailleurs rigoureusement du texte de la loi ; elle a été formulée par la jurisprudence (Cass., 19 décembre 1912, B. 657, Conseil de guerre aux armées à la Côte d'Ivoire). Si l'insuffisance de juges du grade requis est absolue, c'est-à-dire s'il est impossible de composer le conseil de guerre, même en descendant au grade inférieur, le commandant de corps d'armée, ou le commandant
grade inférieur, le commandant de corps d'armée, ou le commandant d'armée, ou le commandant en chef, suivant le cas, y pourvoira en faisant appel à des officiers pris dans le corps d'armée, l'armée ou le groupe d'armées. En cas d'insuffisance absolue dans le groupe d'armées, il en sera référé au ministre de la guerre ; le ministre peut alors, à son choix, either envoyer aux unités actives des officiers pour compléter le conseil de guerre, ou renvoyer l'accusé devant le conseil de guerre permanent de l'une des circonscriptions territoriales voisines du théâtre d'opérations (art. 35, C. J. M.). Ces détails
du théâtre d'opérations (art. 35, C. J. M.). Ces détails sont intéressants s'il s'agit d'accusés occupant un rang élevé dans la hiérarchie. S'il s'agit d'officiers généraux ou d'individus de rangs correspondants, le commandant en chef peut toujours les mettre à la disposition du ministre de la guerre, sans même qu'il y ait insuffisance de juges ; le ministre ordonne alors de les traduire devant un conseil de guerre permanent de l'intérieur (art. 67-4°, C. J. M.). Choix des juges. — « Les exigences du service, la mobilisation des troupes, la fréquence des mutations aux armées n'ont pas permis de donner
fréquence des mutations aux armées n'ont pas permis de donner à ces choix les mêmes garanties que dans les divisions de l'intérieur » (1). C'est pour ce motif que la loi n'a pas imposé, en campagne, l'obligation de dresser des tableaux d'aptitude, comme il en est exigé dans les circonscriptions territoriales (l'art. 19 n'est pas visé parmi ceux énumérés aux art. 34 et 37). Cependant, les garanties dues à l'accusé, la bonne administration de la justice imposent le respect de l'ordre dans les nominations; les juges, une fois nommés suivant les principes du temps de paix, ne devront plus être
les principes du temps de paix, ne devront plus être relevés de leurs fonctions que pour des causes légitimes et dûment constatées; il sera utile, pour éviter les réclamations et les critiques, d'indiquer le motif de remplacement dans l'ordre de nominations des juges (1). Prendre les juges au hasard ou arbitrairement, serait revenir au régime justement condamné des commissions militaires. Parquets. La loi du 18 mai 1875, au même article 33 du Code de justice militaire, a apporté une autre dérogation très grave au régime des conseils de guerre permanents : les deux organes de poursuite et d'instruction ne sont
: les deux organes de poursuite et d'instruction ne sont pas séparés, mais confondus. On a eu en vue l'économie de personnel et aussi la simplification des formes. En conséquence, il y a près de chaque conseil de guerre aux armées, non plus un commissaire du gouvernement et un rappelur, mais un commissaire du gouvernement-rapporteur, qui, dans l'affaire, exerce successivement les deux attributions, instruction et poursuite. Le commissaire-rapporteur peut d'ailleurs n'être qu'un lieutenant, car l'article 34 ne distingue pas : « Les commissaires du gouvernement-rapporteurs sont pris parmi les officiers. ». Rien ne s'oppose à ce que ce magistrat soit
». Rien ne s'oppose à ce que ce magistrat soit choisi parmi les avocats de l'intendance, bien que la loi n'en ait pas fait mention (en ce sens V. Foucher, art. 33, n° 124). Enfin les commissaires-rapporteurs ne sont pas nommés par le ministre de la guerre, mais par les commandants d'unités qui ont à pourvoir aux nominations dans chaque tribunal militaire. Dispositions complémentaires. — Diminution du nombre desilles, suppression des tableaux d'aptitude pour les nominations des juges, fusion en un seul des deux organes de poursuite et de répression, telles sont les principales modifications apportées aux conseils de guerre
telles sont les principales modifications apportées aux conseils de guerre aux armées. Les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23, 24 du Code militaire, applicables aux conseils de guerre permanents, le sont aussi aux conseils de guerre aux armées. Rien n'est donc changé en ce qui concerne le jugement des généraux de division, des officiers sans troupe ou assimilés, des accusés ayant des grades ou rangs différents les uns des autres, des accusés non militaires ni assimilés et des prisonniers de guerre ; rien n'est changé au sujet de l'âge minimum des membres du conseil de
au sujet de l'âge minimum des membres du conseil de guerre, des conditions d'incompatibilité ou d'incapacité de ses membres. Tous les membres du conseil de guerre, quelle que soit leur qualité, doivent être choisis exclusivement dans l'unité (division, etc.) auprès de laquelle est installé le conseil de guerre, sauf l'exception que nous avons signalée dans le cas où l'insuffisance du nombre des juges est absolue; ils sont nommés par le commandant de cette unité. Le commandant de l'unité à laquelle est attaché un conseil de guerre a, d'ailleurs, tous les pouvoirs judiciaires conférés par le Code aux généraux commandant les
pouvoirs judiciaires conférés par le Code aux généraux commandant les circonscriptions territoriales. V. — Etablissement des conseils de guerre. Les conseils de guerre aux armées sont créés sur l'ordre du ministre de la guerre, dans les cas où leur établissement est légalement obligatoire (art. 33-1°, C. J. M.), c'est-à-dire dans les divisions encadrées, quartiers généraux d'armée, etc. La loi n'a pas désigné l'autorité qui est autorisée à ordonner la création de conseils de guerre dans les divisions isolées ou détachements, où cette installation est seulement facultative (art. 33-2°, C. J. M.). Au cours des travaux préparatoires, on avait pensé d'abord
M.). Au cours des travaux préparatoires, on avait pensé d'abord à concéder l'exercice de cette faculté au seul commandant en chef; mais on a objecté qu'une division ou un détachement pouvait se trouver tout à coup isolé, que, pour cette raison, cette faculté pouvait être accordée au commandant de la division ou du détachement, responsable de la discipline dans son commandement, comme elle a d'ailleurs été accordée au gouverneur d'une place assiégée. Bien que la loi soit muette à cet égard, il est donc conforme à son esprit d'admettre que seuls le commandant en chef et les commandants d'armée peuvent
seuls le commandant en chef et les commandants d'armée peuvent ordonner la création de conseils de guerre dans les détachements, mais que cependant les commandants de détachement pourront prendre exceptionnellement cette mesure, en cas de nécessité absolue causée par un isolement complet, prolongé et inopiné. Ce sont des conseils de guerre de cette espèce qui fonctionnent dans les expéditions coloniales, par exemple, au Maroc, en état actuel. Le décret du 23 octobre 1903, relatif à l'organisation du service de la justice militaire dans les troupes coloniales, applique à ces conseils de guerre les dispositions du Code militaire concernant les conseils