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ratione personae, elle aurait dû être proposée, in limine litis, et que le demandeur ne l'avait proposée qu'après avoir fourni des défenses au fond; mais qu'il y avait eu erreur palpable dans cette déclaration en fait, le demandeur ayant constamment fait défaut en cause principale et en cause d'appel; de sorte que, d'abord, ce ne pouvait être verbalement que, le demandeur avait pu défendre au fond; et ce n'avait pu l'être non plus par écrit, puisque les seuls actes qu'il avait signifiés, et qui se trouvent rappelés dans les qualités de l'arrêt, savoir, son opposition au jugement du 25 janvier
de l'arrêt, savoir, son opposition au jugement du 25 janvier 1821 et son appel de celui du 26 avril suivant, n'étaient fondés que sur l'incompétence ; que la déclaration en fait qui se lit dans l'arrêt, se trouve donc démentie par les pièces mêmes qui s'y trouvent visées ; et que, cette déclaration écartée, il en résulte nécessairement une violation de l'article 79 du Code de procédure civile, et une fausse application tant de l'article 173 du même Code que de l'article 164 du Code de commerce : Par ces motifs, LA COUR donne défaut contre les défendeurs, et, pour
motifs, LA COUR donne défaut contre les défendeurs, et, pour le profit, casse et annule l'arrêt de la cour royale de Limoges, du 7 juillet 1821. Fait et jugé &c. Section civile. N. 37. ANNULATION, sur la demande de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu le 12 Avril 1822, par le Tribunal civil de Marseille, au profit du sieur Nicolas. Du 21 Mars 1822. NOTICE ET MOTIFS. LE 20 mai 1816, et par conséquent très-peu de jours après la publication, dans le département des Bouches-du-Rhône, de la loi des finances du 28 avril précédent, qui
de la loi des finances du 28 avril précédent, qui soumettait à un droit proportionnel d'un pour cent les adjudications et marchés pour fournitures payables par le trésor public ou par les administrations locales, le sieur Nicolas se rendit adjudicataire à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, de la fourniture, pour un an, des fourrages destinés à la gendarmerie de ce département, au prix de 1 franc 60 centimes par ration, ce qui élevait le prix total du marché à 69,370 fr. 10 cent. Cet acte, ayant été présenté à l'enregistrement peu de jours après sa passation, ne reçut pas
l'enregistrement peu de jours après sa passation, ne reçut pas la formalité, parce que, le receveur ayant exigé le droit proportionnel d'un franc par cent francs sur cette somme, conformément à la dernière loi du 28 avril précédent, l'adjudicataire se refusa à acquitter ce droit, prétendant qu'il n'en avait pas été chargé par son marché, et que d'ailleurs l'usage était de ne percevoir sur ces sortes de marchés qu'un simple droit fixe d'un franc. Une contrainte fut alors décernée contre le sieur Nicolas ; il y forma opposition avec assignation au tribunal civil de Marseille, où il persista à soutenir
au tribunal civil de Marseille, où il persista à soutenir qu'aucune clause de son adjudication ne l'assujettissait au paiement des droits d'enregistrement. La régie répondit que l'obligation de payer les droits d'enregistrement n'avait pas eu besoin d'être stipulée dans l'acte ; parce qu'elle était écrite dans la loi même de la matière. Mais, sans avoir égard à cette défense, le tribunal civil de Marseille déchargea le sieur Nicolas du droit proportionnel, et le condamna seulement au paiement du droit fixe d'un franc, par jugement du 17 avril 1822, fondé sur ce que le sieur Nicolas s'était trouvé dans des circonstances
ce que le sieur Nicolas s'était trouvé dans des circonstances telles que tout indiquait, dans la cause, sa bonne foi et l'intention qu'il avait d'acquitter tous les droits dont il était redevable. Ce jugement violait, 1.° l'article 30 de la loi du 22 frimaire an 7, qui défend aux tribunaux d'accorder aucune remise ou modération des droits et amendes encourues; 2.° l'article 31, n.° 3, de la loi du 28 avril 1816, qui soumet au droit proportionnel d'un franc par cent francs les adjudications et marchés dont le prix doit être payé par le trésor royal. Cette double violation a
être payé par le trésor royal. Cette double violation a déterminé la cassation du jugement du tribunal de Marseille, laquelle a été prononcée en termes : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel ; les observations de Teste-Lebeau, avocat de la direction, et les conclusions de M. l'avocat général de Marchangy, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; Vu l'article 79 de la loi du 22 frimaire an 7, et l'article 51, n.° 3, de celle du 28 avril 1816; Attendu que, le
3, de celle du 28 avril 1816; Attendu que, le traité portant adjudication, au profit du défendeur, de la fourniture des fourrages destinés à la gendarmerie du département des Bouches-du-Rhône, ayant été passé sous l'empire de cette dernière loi, la régie de l'enregistrement était fondée à exiger de lui le droit proportionnel d'un franc par cent francs établi par l'article 51, n.° 3. 3, de cette loi, et qu'en annulant, à cet égard, d'après des considérations plus ou moins favorables, la contrainte décernée par la régie pour le paiement de ce droit, le jugement attaqué a violé ledit article, ainsi
ce droit, le jugement attaqué a violé ledit article, ainsi que l'article 59 de la loi du 22 frimaire an 7 : LA COUR donne défaut contre le sieur Nicolas, non comparant, et, pour le profit, casse et annulle le jugement du tribunal civil de Marseille, du 17 avril 1822. Fait et jugé en. Section civile. (N° 38.) ANNULATION, sur la demande de la Direction générale des Contributions indirectes, d'un Jugement rendu par le Tribunal civil de Cognac, le 11 Août 1823, au profit du sieur Mathurin Mounier. Du 28 Mars 1824. NOTICE ET MOTIFS. LE 2 janvier 1823, le
Mars 1824. NOTICE ET MOTIFS. LE 2 janvier 1823, le receveur des contributions indirectes à Jarnac décerna contrainte contre le sieur Mounier, marchand en gros audit lieu, pour une somme de 3,711 francs 9 3 centimes, dont il était redevable pour les marchéans constatés à ses charges dans le quatrième trimestre de l'année 1822. Le sieur Mounier se trouvant en faillite, la contrainte fut notifiée au syndic provisoire, et les poursuites restèrent suspendues; mais, le sieur Mounier ayant répris la direction de ses affaires après un concordat passé avec ses créanciers, il lui fut fait une nouvelle signification de la
créanciers, il lui fut fait une nouvelle signification de la contrainte, à laquelle il crut devoir former opposition. Cette instance fut suivie dans la forme ordinaire; on n'y trouve nul indice que l'instruction ait eu lieu par mémoires respectivement signifiés, ni que le jugement ait été précédé d'un rapport fait par l'un des juges; il y a, au contraire, mention expresse que les deux parties ont été ouïes par leurs avocats et avoués respectifs, à l'audience publique du tribunal de Cognac. La direction générale s'est pourvue contre la décision qui avait annullé la contrainte et renvoyé le sieur Mounier de
avait annullé la contrainte et renvoyé le sieur Mounier de toute demande. Elle insistait, entre autres moyens, sur ce que l'article 88 de la loi du 5 ventôse an 12 faisait un devoir aux juges de prononcer dans la chambre du conseil, et avec les mêmes formalités que sont prescrites pour le jugement des contestations en matière d'enregistrement, elle déduisait même de cet article 88 la conséquence que la loi avait dérogé spécialement, en cette matière, au principe même de la publicité adopté pour l'enregistrement. L'annulation du jugement en dernier ressort du tribunal civil de Cognac a été prononcée de
ressort du tribunal civil de Cognac a été prononcée de la manière suivante : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Légonidec; les observations de Rogron, substituant Cochin, pour la direction générale; ensemble les conclusions de M. l'avocat général Cahier ; Vu l'article 88 de la loi du 5 ventôse an 12; l'article 6y de la loi du 22 frimaire an 7, et l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9 ; Attendu que l'article 88 de la loi du 5 ventôse an 12, ci-dessus cité, n'exclut pas nécessairement la publicité de l'audience tenue en la chambre
pas nécessairement la publicité de l'audience tenue en la chambre de conseil, laquelle peut et doit même toujours avoir lieu à bureau ouvert; qu'ainsi le jugement est régulier quant à la publicité; Mais attendu que ce même article, en se référant aux formalités qui sont prescrites en matière d'enregistrement, veut nécessairement, 1° que l'instruction ait lieu par mémoires respectivement signifiés; 2° que le jugement soit précédé d'un rapport fait par l'un des juges; 3° enfin, qu'il soit rendu sans plaidoiries; Et attendu qu'il est constant en fait, dans l'espèce, que le jugement attaqué a été rendu sur plaidoiries; que rien
le jugement attaqué a été rendu sur plaidoiries; que rien ne justifie qu'il ait été précédé ni de mémoires respectivement signifiés, ni d'un rapport fait par l'un des juges; qu'ainsi il a été rendu en contravention expresse aux dispositions des lois ci-dessus citées : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de s'occuper des autres moyens, LA COUR donne défaut contre le défendeur, et, pour le profit, casse et annule le jugement en dernier ressort rendu par le tribunal civil de Cognac, le 11 août 1823; remet les parties à leurs droits. Fait, jugé et prononcé en. Section civile.
à leurs droits. Fait, jugé et prononcé en. Section civile. (N° 39.) ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Mancel aîné, négociant, demeurant à Paris, d'un Arrêt rendu le 2 Juillet 1822, par la Cour royale de Paris, au profit des syndics de la faille du sieur Mancel. Du 29 Mars 1824. NOTICE ET MOTIFS. IL s'agissait de déterminer l'époque de l'ouverture de la faillite du sieur Mancel. Dans le mois de septembre 1820, le sieur Mancel fut sommé, à la requête de huit négociants, dont était le sieur Patinot, d'exécuter des marchés à terme par lesquels il s'était engagé à
des marchés à terme par lesquels il s'était engagé à livrer des eaux-de-vie trois six, aux échéances convenues, ou à payer la différence de prix. Le sieur Mancel déclara, par huit actes extra judiciaires du 29 et du 30 septembre 1820, que ces marchés étaient nuls, et que les individus qui s'en prévalaient s'étaient emparés de toutes les eaux-de-vie trois six, afin d'en assurer la hausse dans une proportion hors de toute mesure. Les défendeurs à la cassation, ont soutenu que l'ouverture de la faillite du sieur Mancel devait être fixée au 29 septembre 1820, époque à laquelle il avait
fixée au 29 septembre 1820, époque à laquelle il avait lui-même déclaré qu'il était dans l'impossibilité de faire face à tous les marchés à terme dont s'agit. Ils se sont prévalus, en outre, d'un arrêt rendu le 19 janvier 1821, par lequel la cour royale de Paris avait déclaré valables les marchés à terme faits avec le sieur Patinot. Le sieur Mancel, demandeur en cassation, a fait remarquer que cet arrêt était isolé, et que la jurisprudence sur les marchés à terme était encore incertaine, lorsqu'il avait été rendu. Il a ajouté qu'à tout événement, on ne pourrait, fixer l'ouverture
a ajouté qu'à tout événement, on ne pourrait, fixer l'ouverture de la faillite qu'à l'époque de cet arrêt, puisque la créance du sieur Patinot était aussi essentiellement litigieuse. On ne peut, a dit le sieur Mancel, regarder comme cessation de paiements un refus de payer, fondé sur les lois qui proscrivent de pareils marchés, surtout lorsque les personnes intéressées se sont emparées de toutes les marchandises, afin d'en faire hausser le prix hors de toute proportion. Le sieur Mancel a fait observer enfin que, postérieurement au 30 septembre 1820, et jusqu'au mois de janvier 1821, il avait fait face à
jusqu'au mois de janvier 1821, il avait fait face à ses autres engagements de commerce, et qu'il avait payé plus de deux cent mille francs à ses créanciers légitimes. Il s'en fallait bien, par conséquent, qu'il eût cessé ses paiements en septembre 1820, et qu'il fût déjà, à cette époque, en état d'insolvabilité; il a demandé, en conséquence, que l'ouverture de la faillite fût fixée au 24 janvier 1821, jour de la convocation des créanciers. La cour royale de Paris a néanmoins, par son arrêt du 9 juillet 1822, fixé l'ouverture de la faillite du sieur Mancel au 29 septembre
l'ouverture de la faillite du sieur Mancel au 29 septembre 1820. Contravention aux articles 437 et 441 du Code de commerce. L'arrêt portant cassation est ainsi conçu: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Vergès, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; les observations de Rochette et Nicod, avocats des parties; et les conclusions de M. Cahier, avocat général, officier du même ordre; vu les articles 437 et 441 du Code de commerce; Considérant que la cour royale de Paris, en fixant l'ouverture de la faillite du sieur Mancel au 20 septembre 1820, s'est principalement fondée sur les
Mancel au 20 septembre 1820, s'est principalement fondée sur les actes extrajudiciaires qu'il fit signifier, à cette époque, en réponse aux sommations, qui lui avaient été faites par huit négociants, au nombre desquels était le sieur Patinot; Que cependant, dans ces divers actes, le sieur Mancel avait élevé une prétention extrêmement grave, en supposant à l'exécution qu'on tenterait de donner aux marchés dont s'agit au procès; Qu'il avait soutenu, 1° que ces marchés à terme, consistant en livraison d'eaux-de-vie trois-six, ou en paiement de différence de prix, étaient nuls; 2° que le prix de ces eaux-de-vie n'était devenu hors de
que le prix de ces eaux-de-vie n'était devenu hors de toute proportion avec la valeur réelle, que parce que ceux à qui la livraison devait être faite, s'étaient emparés de tous les trois-six existant en France; Qu'au lieu de considérer comme cessation de paiements des prétentions aussi sérieuses, il eût fallu les apprécier; que cette appréciation était d'autant plus nécessaire, qu'en faisant abstraction de ces marchés, il a été reconnu que le sieur Mancel était bien loin de se trouver dans un état d'insolvabilité; Qu'il est en effet établi, tant par le jugement de première instance que par l'arrêt attaqué,
par le jugement de première instance que par l'arrêt attaqué, qui en a adopté les motifs, que, depuis le mois de septembre 1820, jusqu'au 24 janvier 1821, le sieur Mancel a continué le commerce et a payé des sommes considérables, pour faire face à ses autres engagements; Que la cour royale a été d'autant moins fondée à considérer les prétentions sérieuses élevées par le sieur Mancel comme une véritable cessation de paiements, qu'elle a déclaré elle-même, que ledit sieur Mancel pourrait toujours faire prononcer la nullité des marchés dont il s'agit, s'il y avait lieu; Considérant que l'arrêt qui a
s'agit, s'il y avait lieu; Considérant que l'arrêt qui a déclaré le marché fait avec le sieur Patinot, valable, n'a été rendu que le 19 janvier 1821; Que sa condamnation isolée, prononcée par cet arrêt, ne se porte qu'à la somme de 17,432 fr. 100., tandis qu'il a été reconnu que, dans le temps intermédiaire, le sieur Mancel, bien loin d'être dans un état d'insolvabilité, remplissait au contraire tous les autres engagements de son commerce, en payant des sommes considérables; Que cependant n'est-ce pas cette condamnation isolée, mais bien la réunion de tous les marchés à terme, quoique essentiellement contestés,
réunion de tous les marchés à terme, quoique essentiellement contestés, qui a servi de base à la cour royale pour faire remonter l'insolvabilité du sieur Mancel et l'ouverture de sa faillite au 29 septembre 1820; Que en le décidant ainsi, la cour royale de Paris est contraire aux articles 437 et 441 du Code de commerce: LA COUR casse et annule l'arrêt de la cour royale de Paris, du 9 juillet 1822. Fait et jugé &c. Section civile. ARTICULATION, sur la demande de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu le 24 Mai 1823, par le
Domaines, d'un Jugement rendu le 24 Mai 1823, par le Tribunal civil de Chambéry, au profit de la veuve Pignot. Du 30 Mars 1824. NOTICE ET MOTIFS. LE tribunal civil de Chambéry avait annulé une contrainte décernée par la régie pour le recouvrement de frais de justice criminelle par elle avancés, sous le prétexte qu'aucune loi ne l'autorisait à agir pour cet objet par voie de contrainte, et qu'elle devait suivre, en ce cas, la forme de procéder réglée pour les particuliers par le Code de procédure civile. Mais rien, dans le jugement attaqué, ne constatait qu'il eût été précédé
dans le jugement attaqué, ne constatait qu'il eût été précédé des conclusions du ministère public, d'où résultait une violation formelle de l'article 83 du Code de procédure, et de l'article 487 de la loi du 22 frimaire an 7; violation qui a été réprimée par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Teste Lebeau, avocat de la direction, et les conclusions de M. l'avocat-général Cahier, aussi officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; Vu l'article 83 du Code
royal de la Légion d'honneur; Vu l'article 83 du Code de procédure civile, et l'article 487 de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu que, d'après la combinaison des deux articles ci-dessus, s'agissant, dans l'espèce, du recouvrement de frais de justice criminelle avancés par le Gouvernement, la cause était déjà devenue affaire à être communiquée au ministère public. Attendu que rien, dans le jugement attaqué, ne constate que cette communication ait eu lieu ; LA COUR donne défaut contre la veuve Pigneau, non comparante, et pour le profit, casse et annule le jugement du tribunal civil de Chambéry, du
et annule le jugement du tribunal civil de Chambéry, du 24 mai 1823. Fait et jugé ainsi. Section civile. Au bas de chaque expédition est écrit : Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main ; à tous commissaires et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront législativement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier. Signé
premier président de la Cour et par le greffier. Signé Xyzzy, premier Président ; LAPORTE, Greffier. CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'État au département de la justice, LE C. DE PEYRONNET. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. Mai 1823.
Guelma, le 25 Août 1898. DECADENCE Qui n'a lu avec une indignation violente les récits détaillés parus dans les journaux et concernant les enfants martyrs ? Il y a quelques jours, une fillette de dix ans se précipitait d'un cinquième étage dans une cour et expirait peu après. L'enfant était privée de toute nourriture par ses parents barbares. Aujourd'hui, nouvelle arrestation des parents dénaturés qui ont causé la mort de leur petit garçon, en le rouant des coups et le soumettant à un atroce régime. Ces êtres ignobles faisaient manger au pauvre petit martyr des mets fortement salés et le
au pauvre petit martyr des mets fortement salés et le privaient de boisson. On devine quelles devaient être les tortures de l'enfant qui a succombé aux suites de ces mauvais traitements. Certes, on ne se fera point faute de répandre de l'encre au sujet de ces forfaits abominables. Les philosophes auront beau jeu et les pessimistes ne manqueront pas de condamner la société toute entière. Auront-ils tort ? Eh bien non ! Il est certain que notre société actuelle est profondément corrompue ; qu'un vent de démoralisation souffle dans les masses, emportant les derniers vestiges de morale et d'honnêteté. Le
masses, emportant les derniers vestiges de morale et d'honnêteté. Le Figaro le disait récemment : nous sommes un peuple vaincu. Lorsque nous étions des vainqueurs, nous avions foi en notre étoile, nous avions devant nous un horizon d'espérance. L'échec de l'année terrible a brisé, pour longtemps, nos énergies. Nous avons essayé de lutter sur le terrain mercantile contre nos rivaux, mais là aussi la lutte est inégale. Nous ne sommes point des aventuriers de mercantilisme, et, sans gagner à la vie commerçante et coloniale ces milliards qui font la force de l'Angleterre, nous avons contracté les maladies inhérentes à ce
de l'Angleterre, nous avons contracté les maladies inhérentes à ce « crapuleux enthousiasme des affaires » que flétrissait Léon Bloy. Nous avons fait du veau d'or la divinité suprême, et son culte a absorbé toutes les énergies, toutes les bravures, toutes les vertus. Le besoin de jouir poursuit son œuvre démoralisatrice, et tue la famille, base de la société. Et tandis que, de l'autre côté du Rhin, une population pleine de sève se multiplie dans une effrayante proportion, nous n'offrons plus qu'un développement numérique très faible et le sombre tableau des crimes passionnels accumulés, des drames horribles de l'alcoolisme et
des crimes passionnels accumulés, des drames horribles de l'alcoolisme et de la misère. Terrible spectacle qui nous fait regarder anxieusement vers les horizons lointains de l'histoire et appeler à tous quelque stimulante catastrophe qui soit par notre société démoralisée un châtiment et une rénovation. Ah ! l'œuvre de tous les corrupteurs du peuple, de tous les crapuleux folliculaires sadiques qui empoisonnent la presse actuelle a été singulièrement féconde. La famille est en partie détruite, le respect et l'autorité familiales abolis, les mœurs de plus en plus hypocrites et corrompues, l'idée de Patrie n'est plus, pour beaucoup, qu'un souvenir. En haut
de Patrie n'est plus, pour beaucoup, qu'un souvenir. En haut de l'échelle sociale, la gangrène morale a exercé des ravages terribles et nos récents scandales en sont une preuve. Et en bas, dans ce peuple qui jadis était le refuge des sentiments patriotiques, nobles et familiaux, l'action de la détestable presse a produit ses effets. Plus de respect pour les hiérarchies sociales, pour la propriété, pour les institutions nationales. Plus de religion, plus de foi, plus même d'amour pour la patrie. Des violences, les haines déchaînées, le libre essor donné aux théories insensées de communisme, de l'union libre et de
aux théories insensées de communisme, de l'union libre et de l'internationalisme. Ah ! la triste fin du siècle ! Tandis que les statistiques nous démontrent froidement que notre situation comme nation commerciale et guerrière, est profondément amoindrie, que les commentaires de la presse des nations voisines témoignent du discrédit qu'a jeté sur la France entière et en révèlent la faiblesse. Statistique des Guerres À propos de la guerre Hispano-Américaine qui vient de finir, il nous semble intéressant de connaître la décomposition des années de guerre de ce siècle par nation : La Turquie vient en tête avec 37 années de
: La Turquie vient en tête avec 37 années de guerre. La pauvre Espagne vient ensuite avec 32 années ; La Russie, 24 ; l'Italie, 23 ; notre France a eu 27 années de guerre. Que de temps de perdu, que de sang ! Feuilleton du GUELMA-JOURNAL LE DANGER D'ÊTRE AIMÉ PAR MAURICE VAUCAIRE CHEZ CLAUDINE Les Ailes Étendu dans un lit de Claudine Renard, actrice disponible, — mon nom à moi est Paul Surgères, — les yeux au plafond et sur la tenture représentant des magnolias jaunes et des feuilles vertes, je pensais : « Ah ! je serais
feuilles vertes, je pensais : « Ah ! je serais si bien chez moi, tout seul, au coin de mon feu, à lire mon journal et à fumer un bon cigare ! C'est trop bête. Qu'est-ce donc qui m'a pris de reconduire Claudine Renard après souper ? et dans sa voiture encore. Donc la gaffe. Parce qu'elle est jolie. Assurément. Parce qu'on la regardait à ce souper, je me reconnais bien là. Je la désirais du moment que les autres en avaient envie ; maintenant que je suis seul, je la désire moins. Peut-être aussi parce que j'avais l'air de