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c'est-à-dire que l'enfant reconnu, s'il est enfant naturel, ne pourra participer aux avantages fixés par les art. 757 et 758 ; que ces avantages fixés à une quote proportionnelle ne lui seront point dus ; et pourquoi ? parce que la reconnaissance qui fait son titre est faite dans un temps prohibé ; parce que ce titre étant postérieur au mariage, ne peut nuire à l'autre époux, ni aux droits des enfants assurés à ceux-ci dans leur intégralité, et sans crainte d'aucune diminution pour cause de cette naissance du moment du mariage de leurs parents. Or, ces droits souffriraient un
du mariage de leurs parents. Or, ces droits souffriraient un retranchement et une diminution réelle, si on pouvait admettre après coup une reconnaissance et la déclarer légale. Cela est impossible, rien n'est plus certain. Mais en convenant de cette vérité, en avouant qu'une reconnaissance est impuissante dans ce cas, il faut convenir aussi que l'enfant naturel, écarté par cet article de la prétention qu'il chercherait à élever pour s'attribuer les droits fixés par ces derniers articles, serait favorable, lorsqu'il se bornerait à demander, soit à la veuve, soit à ses enfants, de simples aliments. Cette restriction serait sans doute favorable,
enfants, de simples aliments. Cette restriction serait sans doute favorable, et devrait être accueillie par la justice. Or, disait l'appelante, ma fille est dans la même catégorie ; si la reconnaissance de son père est impuissante pour lui assurer malheureusement d'autre état que celui d'enfant adultérin ; si elle ne peut lui donner aucun droit sur la succession mobilière ; conformément aux articles 757 et 758, elle a au moins des droits acquis à des aliments, puisque l'article 762 en contient la disposition expresse. 29 Juillet 1811, ARRÊT de la troisième chambre, par lequel, contrairement aux conclusions de M. Sloop,
troisième chambre, par lequel, contrairement aux conclusions de M. Sloop, avocat-général, qui avait conclu avec beaucoup de force et de logique à la confirmation du jugement dont était appel : « LA COUR ; — Attendu que l'article 337. du Code Napoléon, en prescrivant que la reconnaissance d'un enfant naturel soit faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance, se borne à déterminer les deux seuls modes de reconnaissance légale que le législateur ait voulu admettre pour donner aux enfants naturels des droits sur les biens des père et mère décédés, lesquels, est-il
sur les biens des père et mère décédés, lesquels, est-il dit à l'article, ne leur sont accordés que lorsqu'ils ont été légalement reconnus, et que l'article 335, portant que cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin, signifie seulement qu'elle ne leur procurera pas le même avantage, qu'elle ne leur conférera pas les droits qu'elle confère aux enfants naturels nés d'un commerce libre. Attendu que si, par l'article 335, on entendait qu'il serait défendu de reconnaître les enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin, de sorte que l'acte qui contiendrait cette reconnaissance
ou adultérin, de sorte que l'acte qui contiendrait cette reconnaissance devrait être déclaré nul et incapable de produire aucun effet, il en résulterait que ces enfants, ne pouvant d'ailleurs, suivant l'article 342, être admis à la recherche, soit de la paternité, soit de la maternité, seraient privés du moyen le plus sûr de signaler ceux qui leur ont donné le jour; Que cependant l'article 762, leur accordant indistinctement des aliments, n'a pu vouloir en même temps leur enlever la faculté d'établir, par la preuve la plus certaine, qu'ils sont nés de ceux contre qui ils les réclament. D'où l'on doit
de ceux contre qui ils les réclament. D'où l'on doit inférer que la reconnaissance que leurs parents en font, soit par un acte authentique, soit dans leur acte de naissance, bien qu'elle ne soit pas légale et qu'elle ne puisse avoir en leur faveur les effets qu'elle aurait pour un enfant naturel, renferme néanmoins un aveu de fait qui leur reste, et qui suffit pour leur procurer des aliments; Attendu qu'il résulte de ce que dessus, que Michel-Bernard Vanhegelsom, en se déclarant le père de la pupille de l'appelante dans l'acte de naissance de cet enfant, s'est, par cela seul,
l'acte de naissance de cet enfant, s'est, par cela seul, soumis à l'obligation de lui fournir des aliments; Attendu que cette obligation est personnelle; Attendu que, de son aveu, l'intimée détient les biens meubles de la communauté, conformément à l'article 250 de la Coutume de Bruxelles, et qu'à ce titre, elle est obligée en toutes les dettes et charges personnelles du prédécesseur; Attendu, enfin, que les articles 237 et 240 de la même Coutume, ne concernant que les actes par lesquels un mari disposerait des biens de la communauté dans le dessein d'en favoriser sa femme, au cas où elle
le dessein d'en favoriser sa femme, au cas où elle lui survivrait, ne sont point applicables à l'espèce. Par ces motifs, la Cour, ouï M. Stoop, avocat-général, Mette à néant le jugement dont est appelé Émendant, dit que l'appelante est bien fondée à demander que l'intimée fournisse des aliments à l'enfant dont il s'agit; et avant de statuer sur leur quotité, Ordonne qu'à cet égard les parties constateront plus amplement; dépens réservés. ART. 125. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. Le mineur qui, étant devenu majeur, a, sous l'ordonnance de 1667, ouï et accepté le compte de tutelle formé par chapitres de
et accepté le compte de tutelle formé par chapitres de recette et de dépense, est-il fondé à demander la révision, entière du compte, à défaut de paiement du reliquat ou de la remise des pièces justificatives ? (Rés. nég.) Le compte n'est-il, au contraire, qu'à correction d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois ? (Rés. aff.) L'article 469 du Code Napoléon pose en principe, que tout tuteur est comptable de sa gestion, lorsqu'elle finit. L'article 472 porte : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition
majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyat-compte, dix jours au moins avant le traité. » Ainsi, dans l'économie de notre nouvelle législation, tout traité intervenu entre le tuteur et le pupille à l'occasion de la tutelle, est nul, s'il n'a été précédé d'un compte régulier accompagné de pièces justificatives. Mais l'article 472 ne déclare nul que le traité, et il ne semble pas que cette nullité doive s'appliquer au compte de tutelle lui-même, par cela seul qu'il serait dénué
compte de tutelle lui-même, par cela seul qu'il serait dénué de la remise des pièces justificatives : cette seule circonstance ne suffirait pas pour l'annuller, si d'ailleurs le compte était régulier, avait été fait double, et si on ne pouvait lui reprocher d'être entaché de dol ou de fraude ; l'oyant aurait une action en répétition des pièces justificatives, et droit à des dommages-intérêts, suivant les circonstances : voilà tout. L'ordonnance de 1667, qui règle particulièrement la question posée, mène-t-elle à une autre conséquence ? L'article 1er. du titre 29 de l'ordonnance s'exprime en ces termes : « Les tuteurs,
de l'ordonnance s'exprime en ces termes : « Les tuteurs, procurateurs, curateurs et autres qui auront administré le bien d'autrui, seront tenus de rendre compte aussitôt que cette gestion sera finie, et seront toujours réputés comptables, encore que le compte soit clos et arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le reliquat, s'il en est dû, et remis les pièces justificatives. » Or, que résulte-t-il de cet article ? En résulte-t-il que le compte soit susceptible d'une révision entière, si le reliquat n'a pas été soldé, ou si les pièces justificatives n'ont point été remises ? Non, ce n'est pas ainsi
n'ont point été remises ? Non, ce n'est pas ainsi que tout cela doit être interprété. Dans le cas posé, le tuteur est réputé comptable, en ce sens que, s'il est dû un reliquat, il est contraignable pour raison de ce reliquat, comme pour la remise des pièces; qu'il l'est suivant Jousse, sur l'article cité, même par corps, pour peu que il y ait un soupçon de fraude et de mauvaise foi; mais il ne faut pas en conclure que le compte soit nul, si d'ailleurs on y a observé les formes prescrites, ni qu'on puisse en demander l'entière révision.
les formes prescrites, ni qu'on puisse en demander l'entière révision. Cette prétention serait contraire à l'ordonnance même dont l'article 21 du même titre 29 porte : Ne sera ci-après procédé à la révision d'aucun compte; mais s'il y a des erreurs, omissions de recettes ou faux emplois, les parties pourront en former leur demande, ou interjeter appel de la clôture du compte. Nous avons, il est vrai, rapporté dans ce Journal, page 342 du 1er. sem. de 1811, un arrêt de la Cour impériale de Paris, qui a déclaré nul un arrêté de compte qui n'avait point été accompagné de
un arrêté de compte qui n'avait point été accompagné de la remise des pièces justificatives; mais ce n'était pas là la seule irrégularité dont il fut entaché. L'arrêté n'était ni daté, ni fait double; il était d'ailleurs constant au procès, qu'on avait abusé de la confiance de celui à qui le compte était dû; qu'il n'avait ni entendu ce compte, ni vu les pièces justificatives, et que l'arrêté avait sa cause dans un dol évident pratiqué à son égard. Or, de pareilles circonstances ont dû nécessairement faire fléchir les principes, ou plutôt l'annullation de l'arrêté de compte était commandée par
ou plutôt l'annullation de l'arrêté de compte était commandée par les principes mêmes, puisqu'un acte de cette nature est véritablement synallagmatique, et que, comme tel, il devait être fait double, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce jugée par la Cour de Paris. Il ne faut donc pas s'étonner si, à raison des nuances différentes, les décisions des Cours de Paris et de Bruxelles diffèrent dans leurs motifs et dans leurs résultats : il n'en est pas moins vrai de dire qu'elles sont toutes deux conformes aux règles du droit et de l'équité. Le sieur Ferdinand Dons avait, en
droit et de l'équité. Le sieur Ferdinand Dons avait, en qualité de tuteur, géré les biens de Marie-Thérèse, sa fille mineure. Cette gestion s'était même prolongée depuis la majorité de sa pupille, en vertu d'une procuration qu'elle avait donnée à son père pour administrer ses biens. Le 8 octobre 1802, le sieur Dons rendit à sa fille son compte de tutelle, à l'amiable, en présence d'un notaire et d'un avoué. Ce compte est divisé en chapitres de recette et de dépense; il est entendu, discuté, apostillé, fait double entre les parties; et bien qu'il contienne cent dix articles, il est
parties; et bien qu'il contienne cent dix articles, il est clos et arrêté en une seule séance. Quelque temps après, le père et la fille transigèrent sur divers articles du compte, et tout annonçait entre eux la meilleure intelligence, lorsque cette heureuse harmonie fut troublée. Le sieur Dons s'était remarié en secondes noces : ce fut là sans doute le motif du réfroidissement de sa fille, ou plutôt des dispositions hostiles qu'elle manifesta contre lui deux ans après le compte rendu. Marie-Thérèse assigna le sieur Dons devant le tribunal civil de Gand, et elle demanda que; sous la réserve de
de Gand, et elle demanda que; sous la réserve de tous ses moyens de nullité ou de rescision contre les actes dont le défendeur voudrait se prévaloir, il fût condamné à lui rendre compte de l'administration qu'il avait eue de ses biens, en sa qualité de tuteur. Celui-ci excipa contre cette demande et du compte précédemment rendu, et de la transaction qui l'avait suivie : en conséquence, il soutint sa fille non-recevable dans sa demande. Mais la demoiselle Marie-Thérèse prétendit que le reliquat du compte n'ayant pas été soldé, ni les pièces justificatives remises, ce compte, ainsi que la transaction,
les pièces justificatives remises, ce compte, ainsi que la transaction, devaient être considérés comme non-avenus. En tout cas, elle se constitua incidemment demanderesse en nullité ou rescision de ces deux actes, et elle se fonda sur l'article 1er. du tit. 29 de l'ordonnance de 1667. Le tribunal civil de Gand la déclara non-recevable dans sa demande, sauf à elle à se pourvoir en correction des erreurs, omissions, faux ou doubles emplois dont le compte pouvait être infecté. Cet échec n'intime pas la demoiselle Dons. Elle interjette appel du jugement, et reproduit devant la Cour son système de défense, avec de
reproduit devant la Cour son système de défense, avec de nouveaux développements. La Cour ayant été partagée d'opinion, la Cause a été plaidée une seconde fois avec une nouvelle chaleur de part et d'autre. La demoiselle Dons a soutenu qu'un tuteur n'était déchargé de l'obligation de rendre compte, que par le paiement du reliquat, et par la remise des pièces justificatives; que, jusques-là, il était réputé comptable, aux termes de l'ordonnance, parce qu'en conservant les pièces il privait le mineur des moyens de vérifier l'exactitude et la fidélité de l'opération. Passant de l'explication du principe aux circonstances de fait, la
Passant de l'explication du principe aux circonstances de fait, la demoiselle Dons en articulait plusieurs, desquelles elle prétendait faire jaillir la preuve du dol pratiqué à son égard. L'événement du second mariage de son père, les nouvelles affections qui en étaient la suite, les vues d'intérêt prises à son détriment et pour favoriser les enfants du second lit, telles étaient les considérations que l'appelante faisait valoir et présentait avec cette véhémence et cette aigreur qui trop souvent animent des parents désunis. Quant à la transaction, elle la soutenait radicalement nulle, sous tous les rapports de la tutelle subsistant encore, et
sous tous les rapports de la tutelle subsistant encore, et les pièces justificatives n'ayant point été remises. Elle invoquait à cet égard, comme préjugé décisif, l'article 472 du Code Napoléon, qui, suivant elle, ne faisait qu'énoncer un principe reconnu et admis antérieurement. Le sieur Dons, intimé, après avoir cherché à justifier, en fait, les opérations relatives au compte, a réfuté l'objection tirée par sa fille de l'article 1er. du titre 29 de l'ordonnance, dont, suivant lui, elle avait abusé pour le besoin de sa cause. Le tuteur en demeure de rendre les pièces justificatives, ou de payer le reliquat du
rendre les pièces justificatives, ou de payer le reliquat du compte, disait-il, est réputé comptable par l'ordonnance. Mais s'ensuit-il que le compte précédemment rendu soit nul ? En doit-il fournir un nouveau ? Non, ce n'est pas là ce que prescrit la loi. Le tuteur est réputé comptable, en ce sens que, pour le reliquat, il est contraignable par corps, comme le sont tous les tuteurs reliquataires. Relativement à la remise des pièces justificatives, il est encore réputé comptable, de telle manière, qu'indépendamment de la contrainte par corps et des dommages-intérêts dont il est passible dans quelques circonstances, il devient
dommages-intérêts dont il est passible dans quelques circonstances, il devient responsable des torts que peut causer au pupille la rétention des pièces. Si la prescription d'un droit s'accomplit, si un délai fatal expire, si un débiteur devient insolvable, le tuteur rétentionnaire des pièces est garant et responsable de tous ces événements ; c'est dans ce sens qu'il est comptable : mais le compte rendu n'en subsiste pas moins ; et s'il contient des omissions, faux ou doubles emplois, il n'y a pas lieu pour cela à révision entière, mais seulement à redressement et correction du compte. Ainsi la demande en
à redressement et correction du compte. Ainsi la demande en révision est non-recevable, donc le jugement attaqué a bien jugé. Du 25 Août 1810, ARRÊT de la Cour d'appel de Bruxelles, troisième chambre, plaidant MM. Raoux et Begens, Devliegchoudère et Kockaert, ainsi conclu : Questions posées par la Cour. 1. L'acte du 8 septembre 1802 réunit-il tous les caractères d'un compte véritable et réel ? 2. Dans le cas de l'affirmative, ayant été rendu sous l'empire de l'ordonnance de 1667, est-il nul pour défaut de remise des pièces justificatives et du paiement du reliquat ? 3. En cas de négative,
du paiement du reliquat ? 3. En cas de négative, les faits allégués par l'appelante, pour en faire résulter un dol dans le chef de l'intimé, relativement audit compte, sont-ils relevants ? LA COUR ; — Considérant, sur la première question, que ledit acte est revêtu de la forme extérieure et matérielle d'un compte ; qu'il renferme en effet tout ce qui constitue l'essence d'un acte de cette espèce, une recette et une dépense spécifiques et détaillées sur l'exhibition de la plupart des pièces justificatives de la dépense, ainsi qu'il résulte dudit compte. — Considérant qu'il n'existe nulle loi qui
résulte dudit compte. — Considérant qu'il n'existe nulle loi qui asservisse à des règles ni à une forme spéciale, les comptes de gestions tutélaires rendus à l'amiable aux mineurs parvenus à l'âge de majorité. — Considérant, en ce qui concerne un examen exact et une discussion scrupuleuse du compte à rendre et des pièces justificatives, que ces deux points sont évidemment subordonnés à la volonté de l'oyant, qui, avant de souscrire le compte, a la faculté d'en peser et discuter tous les articles avec la plus grande attention, mais qui ne peut plus, après l'avoir accepté, conformément aux apostilles, rompre
ne peut plus, après l'avoir accepté, conformément aux apostilles, rompre les liens de droit dans lesquels sa signature l'a enchaîné envers le rendant, sous prétexte de ne l'avoir pas examiné avec toute l'exactitude requise, puisqu'admettre le système contraire, ce serait porter une atteinte fatale à l'une des bases les plus sacrées de l'ordre social, la stabilité des contrats. — Considérant, sur la deuxième question, qu'au premier coup d'œil qu'on jette sur l'article 1er du titre 29 de l'ordonnance de 1667, l'on est d'abord pleinement convaincu qu'il ne prononce pas la nullité d'un compte, pour défaut de remise des pièces justificatives
nullité d'un compte, pour défaut de remise des pièces justificatives et de paiement du reliquat, mais qu'il porte seulement que le rendant est réputé comptable aussi longtemps qu'il n'a pas satisfait à la double condition de remettre les pièces justificatives et de payer le reliquat. — Considérant, sur la troisième question, qu'il est incontestable qu'un compte renferme autant de contrats distincts qu'il s'y trouve d'articles de recette et de dépense, et que c'est l'apposition, que fait l'oyant, de sa signature au bas du compte rendu, qui atteste le concours de son consentement et de celui du rendant, concours qui donne
son consentement et de celui du rendant, concours qui donne l'être à tous les contrats contenus dans le compte ; d'où il suit que les faits seuls dont il pourrait résulter un dol, sont capables de détruire l'existence entière d'un compte rendu. — Considérant que l'ensemble des faits et circonstances articulés par l'appelante, ne caractérise pas un dol de cette nature. — Par ces motifs, Et l'appelation au néant, avec amende et dépens. ART. 126. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. Le pacte commissaire inséré dans un bail à ferme, opère-t-il son effet de plein droit, et parle seulement du défaut de
effet de plein droit, et parle seulement du défaut de paiement à l'échéance ? ( Rés. nég. ) Il est étonnant que cette question ait fait la matière d'une grande difficulté, et qu'elle ait donné lieu à de longs débats. Il a toujours été de principe que les clauses pénales ne s'exécutent point à la rigueur, et le Code Napoléon qui, sur ce point, a porté la sévérité plus loin que notre ancienne jurisprudence, exige toujours qu'au moins le débiteur soit mis en demeure. L'article 1656 porte, que, s'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de
été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de paiement du prix dans un terme convenu, la vente sera résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer, après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; à plus forte raison, cela doit-il avoir lieu pour le bail à ferme, dans lequel on ne peut pas exiger que le fermier paie à la minute, et précisément au jour indiqué, pourvu qu'il ne soit pas rétentionnaire. On opposerait vainement un arrêt de la Cour de Bruxelles, du premier août 1810, rapporté en ce journal,
de Bruxelles, du premier août 1810, rapporté en ce journal, 2e. semestre 1811, page 13, et qui a déclaré le bail résilié, quoiqu'il n'y ait point eu de sommation avant la demande. Dans l'espèce de cet arrêt, il y avait cinq quartiers d'arriérés, et il n'était pas besoin du pacte commissaire pour résilier le bail, parce qu'il a toujours été de règle que le bailleur peut demander la révocation du bail quand il est dû deux termes et le courant. Mais quand le retard n'est que de quelques jours, et que, sur la première demande, le fermier se présente les
que, sur la première demande, le fermier se présente les mains garnies pour payer, il est contre l'équité de permettre au bailleur d'abuser d'une clause rigoureuse pour se débarrasser de son engagement. C'est ce qui a été jugé avec grande raison dans les deux espèces suivantes. PREMIÈRE ESPÈCE. Dans un bail à ferme d'héritages, consenti par Lafond et autres copropriétaires, au nommé Zaman, il était dit que les fermages seraient payés chaque année, le 25 décembre, ou dans les six semaines suivantes, à peine de résolution. Le fermier ayant laissé passer le terme convenu sans payer, on lui fait un
passer le terme convenu sans payer, on lui fait un commandement, et, le même jour, on le fait assigner pour voir prononcer la résiliation du bail. Deux jours après le commandement, le fermier se présente pour payer, et on lui donne quittance sans aucune réserve, ni protestation. — Cependant les propriétaires suivent leur demande à fin de résiliation, et malgré les défenses de Zaman, elle est prononcée par jugement du tribunal de Tournai. Zaman interjette appel. Il opposait le défaut de sommation pour le constituer en demeure, le paiement qu'il a fait sur le commandement, la quittance qui lui avait
a fait sur le commandement, la quittance qui lui avait été donnée sans réserve, l'inhumanité qu'il y aurait de le priver de la jouissance du bail parce qu'il aurait tardé une heure à faire le paiement du terme échu. Il observait que l'article 1656 du Code Napoléon, relatif au contrat de vente, n'est pas même applicable à celui de bail, dont le prix se divise par années de jouissance; que d'ailleurs cet article ne dit pas que le contrat sera résilié par le seul fait de la sommation, mais seulement qu'après cette sommation, le juge ne pourra point accorder de
qu'après cette sommation, le juge ne pourra point accorder de délai; d'où il résulte que, si l'acquéreur paie sur la sommation, l'acte sera maintenu; que c'est précisément le cas où lui, Zaman, se trouve; qu'il a payé sur le commandement et purgé sur-le-champ la demeure; qu'en conséquence la résiliation ne peut avoir lieu. Les bailleurs répondaient que les conventions sont des lois entre les parties; ils invoquaient les articles 1139, 1183 et 1184 du Code Napoléon. Mais, malgré tous leurs efforts, L'ARRÊT du 7 août 1811, en la 2e chambre, plaidant MM. Stevens et Vanvolxem, par lequel: LA COUR; —
plaidant MM. Stevens et Vanvolxem, par lequel: LA COUR; — Attendu que, dans la jurisprudence, la preuve de déchéance, telle qu'elle a été stipulée dans l'espèce, n'est considérée que comme comminatoire, et que l'application de cette peine dépend des circonstances et de l'arbitrage du juge; Attendu qu'après l'écoulement du terme de six semaines, les appelants ont été laissés, pendant plusieurs autres semaines, dans l'exploitation de la ferme et terres dont s'agit, sans aucune interpellation ou notification de la part des intimés, qu'ils entendaient se prévaloir de la clause stipulée dans l'acte du bail; Attendu que les appelants ayant été sommés