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général près la Cour impériale de Gênes concluait au renvoi à la Cour spéciale ; mais la chambre criminelle regardant Barcki comme rentré dans la société, et pensant que l'art. 551 du Code d'instruction criminelle n'était applicable que pendant la durée de la peine, a, par arrêt du 28 août 1811, renvoyé le prévenu à la Cour spéciale extraordinaire. M. le procureur général s'est pourvu en cassation ; il a exposé que la réhabilitation seule pouvait faire cesser l'effet de ces sortes de condamnations, et que l'expiration de la peine ne fait point cesser la qualité de condamné ; que,
ne fait point cesser la qualité de condamné ; que, surtout, elle n'efface point la tache d'infamie; que c'est cette tache qui, en rendant ces condamnés indignes des égards dus aux citoyens dont la réputation est encore intacte, et servant de fondement à la juste défiance que la société conserve contre eux, motive le renvoi à la Cour spéciale. Et le 10 Octobre 1811, ARRÊT en la section criminelle, sous la présidence de M. Barrin, au rapport de M. Schwendt-Saint-Etienne, par lequel : "LA COUR, — Sur les conclusions de M. Lecoutour, avocat général; — Vu l'article 553 du Code
M. Lecoutour, avocat général; — Vu l'article 553 du Code d'instruction criminelle; — Et considérant que la loi laisse, sous le poids de sa condamnation, tout condamné à des peines afflictives ou infamantes jusqu'à sa réhabilitation, même après l'expiration de sa peine, et qu'elle attribue aux cours spéciales ordinaires la connaissance des crimes commis par eux, en cet état, aux termes de l'art. 23 de la loi du 20 avril 1810; Qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu ces dispositions et fait une fausse application de l'article 27 de la même loi : — Casse, etc. ART. 144. COURS DE CASSATION Les
: — Casse, etc. ART. 144. COURS DE CASSATION Les huissiers d'une cour impériale; ont-ils le droit d'exploiter dans toute l'étendue du ressort de cette cour ? (Rés. nég.) Leur pouvoir d'instrumenter est-il, au contraire, restreint au ressort du tribunal civil du lieu où juge la cour impériale, en sorte que les exploits par eux faits y hors l'arrondissement de ce tribunal, soient radicalement nuls ? (Rés. aff.) La cour de cassation a déjà jugé ces questions dans le même sens, par deux arrêts des 13 frimaire an 12, et 12 avril 1808, l'un rendu sous l'ordonnance de 1667, l'autre
12 avril 1808, l'un rendu sous l'ordonnance de 1667, l'autre sous l'empire du Code de procédure. Cette cour a considéré qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté des consuls du 22 thermidor an 8, les huissiers d'une cour d'appel n'avaient plus le droit d'exploiter hors le ressort du tribunal de première instance du lieu où siégeait la cour; que par conséquent les exploits faits par un huissier, hors l'arrondissement qui lui était tracé par cet arrêt, étaient censés émanés d'un homme privé, sans caractère légal, et qu'ils ne pouvaient valoir comme actes publics. La même doctrine vient d'être consacrée par
comme actes publics. La même doctrine vient d'être consacrée par un nouvel arrêt, que nous ne rapportons qu'à raison de notre exactitude à faire connaître toutes les décisions émanées de la cour régulatrice. Le sieur Fontanier avait fait admettre son pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse. Mais il avait fait signifier l'arrêt d'admission au sieur Couzil-Fageolles, sa partie adverse, demeurant à Villefranche, par un huissier audiencier de la cour d'appel séant à Toulouse, de manière qu'en exploitant à Villefranche, cet huissier était sorti du ressort du tribunal de première instance de Toulouse. De
du ressort du tribunal de première instance de Toulouse. De là question de savoir si cet exploit était nul et si les trois mois, accordés pour la signification de l'arrêt d'admission, étant expirés, c'était le cas de prononcer la déchéance du pourvoi. Le sieur Couzil-Fageolles soutenait l'affirmative, et se fondait sur l'arrêté des consuls du 22 thermidor an 8, et particulièrement sur les deux arrêts précités de la cour suprême, de frimaire an 12 et d'avril 1808. Le sieur Fontanier prétendait, au contraire, que l'exploit était valable, que l'arrêté du 22 thermidor an 8, n'en prononçait point la nullité, et
22 thermidor an 8, n'en prononçait point la nullité, et qu'aux termes de l'article 1030 du Code de procédure, aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est expressément prononcée par la loi. Du 17 juillet 1811, ARRÊT de la cour de cassation, section civile, au rapport de M. Rousseau, plaidant MM. Duprat et Mailhe, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, avocat général. — Vu l'article 96 de la loi du 27 ventôse an 8, et l'article 7 de l'arrêté du 22 thermidor même année, et attendu qu'il résulte évidemment
du 22 thermidor même année, et attendu qu'il résulte évidemment de ce dernier article que le pouvoir des huissiers des Cours d'appel, par rapport aux exploits qu'ils peuvent faire concurremment avec les huissiers du tribunal de première instance, est restreint au ressort du tribunal du lieu où siège la Cour d'appel, actuellement Cour impériale; — Que ce n'est point ici le cas d'appliquer, l'article 1030 du Code de procédure, qui n'a en vue que les nullités de forme dans les exploits et actes de procédure, mais non les nullités radicales et absolutes qui tiennent au caractère et au pouvoir de
et absolutes qui tiennent au caractère et au pouvoir de celui qui instrumente ; — Que la loi et les arrêtés organiques en fixant d'une manière aussi restrictive, les limites dans lesquelles ils autorisent celui auquel ils donnent le pouvoir d'instrumenter, n'ont pas besoin de prononcer taxativement la nullité des actes qu'il fera hors du territoire qui lui est assigné ; que cette nullité sort formellement du défaut de caractère que la loi cesse de lui conférer pour tout ce qui se trouve hors les bornes de ses pouvoirs ; Que l'exploit fait à Villefranche par l'huissier Dèche, fils, ne
Que l'exploit fait à Villefranche par l'huissier Dèche, fils, ne peut être considéré que comme un acte privé, le signataire n'ayant en cet arrondissement aucun caractère public : qu'ainsi, l'acte qu'il a fait, est, aux yeux de la loi, comme s'il n'existait pas, et l'arrêt d'admission, comme s'il n'avait pas été signifié, et que, par conséquent, la signification n'ayant pas été faite dans le délai déterminé par le règlement, il y a déchéance absolue de pourvoi : — Déclare nul et de nul effet l'acte du 20 décembre 1809, qualifié d'exploit, et le demandeur déchu du pourvoi. ART. 145. COUR
d'exploit, et le demandeur déchu du pourvoi. ART. 145. COUR DE CASSATION. Les tribunaux de police sont-ils compétents pour connaître des contraventions forestières qui intéressent des particuliers, quand ces contraventions donnent lieu à une amende qui excède quinze francs ? (Rés. nég.) La femme de Louis Fras avait été rencontrée par les gardes champêtres de la commune de Charny, faisant paître ses vaches dans un bois taillable, au-dessus de six ans, appartenant à un particulier. Le délit est constaté par procès-verbal du 16 mars 1811, et Louis Fras est traduit devant le tribunal de police, où lui-même reconnaît la vérité
devant le tribunal de police, où lui-même reconnaît la vérité du fait imputé à sa femme. Le jugement du 15 mai 1811 le condamne à 18 francs d'amende, en vertu de l'article 38 du titre 2 de la loi du 28 septembre 1791. Le condamné ne réclame point contre le jugement, mais M. le procureur général Merlin, chargé d'en poursuivre l'annulation a dit : le tribunal de police de Charny a manifestement excédé les bornes de sa compétence ; l'article 138 du Code d'instruction criminelle n'attribue aux tribunaux de police, n'importe que ces tribunaux soient tenus par les juges de
n'importe que ces tribunaux soient tenus par les juges de paix, ou qu'ils le soient par les maires, que la connaissance des contraventions de police. Et l'art. 137 du même Code ne répute contraventions de police, que les faits qui peuvent donner lieu, soit à 15 fr. d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous ; d'un autre côté, l'article 179 du même Code défère aux tribunaux correctionnels le droit exclusif de prononcer sur tous les délits dont la peine excède quinze francs d'amende ou cinq jours d'emprisonnement. Le tribunal de police du canton de Charny ne pouvait
Le tribunal de police du canton de Charny ne pouvait donc pas connaître d'un délit qui, de son aveu, et d'après son propre jugement, emportait une amende de dix-huit francs. Il est vrai que l'article 139, n° 4 du même Code, veut que le juge de paix siégeant en tribunal de police, connaisse, exclusivement au maire, des contraventions forestières, poursuivies à la requête des particuliers ; et que sa disposition doit naturellement être étendue, ainsi que le fait clairement entendre l'article 20 de ce Code, aux contraventions forestières qui, bien que susceptibles d'être poursuivies à la requête des particuliers qu'elles
que susceptibles d'être poursuivies à la requête des particuliers qu'elles lésent, ne le sont néanmoins qu'à la requête des commissaires de police ou des adjoints des maires. Mais l'objet de l'article 139 n'est pas d'investir les tribunaux de police de la connaissance de toutes les contraventions, au préjudice des particuliers ; c'est seulement de régler entre le juge de paix et les maires leurs différentes attributions. En conséquence, M. le procureur général a requis la cassation du jugement rendu par le tribunal de police de Charny. Du 27 juin 1811, ARRÊT de la Cour de cassation, section criminelle, au rapport
ARRÊT de la Cour de cassation, section criminelle, au rapport de M. Lamarque, par lequel : « LA COUR, — Vu les articles 20, 137, 179 et 44, Code d'instruction criminelle — Et attendu que, dans l'espèce, il s'agissait d'un délit rural qui, aux termes de l'article 38 du titre 2 de la loi du 28 septembre 1791, donnait lieu à une amende au-dessus de quinze francs ; — D'où il suit, 1°., que dans la remise qui a été faite à l'adjoint du maire, remplissant les fonctions de commissaire de police, du procès-verbal qui avait constaté ce délit, il
de police, du procès-verbal qui avait constaté ce délit, il y a eu violation de l'art. 20 du Code d'instruction criminelle ; 2°. qu'en prononçant sur ce même délit, et en condamnant la partie citée à une amende de 18 francs, par application de l'article 38 du titre 2 de la loi du 6 octobre, le tribunal de simple police est formellement contrevenu aux dispositions des articles 137 et 179 du même Code d'instruction criminelle, et a, par cela seul, excédé ses pouvoirs, et violé les règles de compétence établies par la loi : — Cassé, etc. » ART. 146.
par la loi : — Cassé, etc. » ART. 146. COUR DE CASSATION. L'appel signifié au domicile élu par la signification d'un arrêt, avec commandement d'y satisfaire, quoiqu'il ne s'agisse pas encore de contrainte, est-il valable ? (Rés. nég. ) Une dame Puibusque avait vendu, en 1790, à la dame de Castellane, un domaine, sur lequel un sieur Robin, créancier d'une rente, avait pris une inscription, conformément à la loi du 11 brumaire an 7, au moyen de laquelle il conserva le rang de son hypothèque à la date du contrat de constitution. La dame Puibusque étant morte, ses héritiers
contrat de constitution. La dame Puibusque étant morte, ses héritiers renoncèrent à sa succession, et il y fut nommé un curateur. Il paraît qu'à cette époque, la dame de Castellane n'avait pas encore payé la totalité du prix du domaine par elle acquis. Le sieur Robin se pourvut contre le curateur à la succession vacante, et contre la dame de Castellane. Il obtint un jugement du tribunal civil de première instance de Toulouse, qui condamna celui-ci à lui payer les arriérés de la rente et à rembourser le capital, et ordonna que celle-ci verserait entre ses mains toutes les sommes
ordonna que celle-ci verserait entre ses mains toutes les sommes qu'elle pouvait devoir. Il fit signifier ce jugement à domicile, par exploit contenant commandement de s'y conformer sous les peines de droit, et élection de domicile chez l'avoué qui avait occupé pour lui au tribunal civil de Toulouse. La dame de Castellane interjeta appel et se contenta de faire signifier son acte d'appel au domicile élu. Robin en demanda la nullité, aux termes de l'article 456 du Code de procédure civile, qui veut que l'appel soit signifié à personne ou domicile. La dame de Castellane opposa l'article 584 même Code,
domicile. La dame de Castellane opposa l'article 584 même Code, qui, en faisant exception à cette règle, permet de signifier l'appel au domicile élu par le commandement. Sur ces débats, arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, du 16 juin 1808, qui déclare l'acte d'appel valablement signifié, attendu que l'exploit de signification du jugement contenait commandement de s'y conformer; que le sieur Robin, domicilié à Meaux, devait, en effet, aux termes de l'article 184 du Code de procédure civile, élire domicile à Toulouse, où il ne demeurait pas, et que le même article permettait, dans le même cas, la signification
le même article permettait, dans le même cas, la signification de l'acte d'appel à ce domicile élu. Pourvoi en cassation de la part du sieur Robin, contre cet arrêt. Deux moyens appuyaient sa demande : contravention à l'article 456, et fausse application de l'article 584. L'article 456 a été violé. Il veut que l'appel soit signifié à personne ou domicile : cette règle est si générale et si impérative, qu'on a douté si, même dans le cas de l'article 584, on pouvait valablement signifier l'appel au domicile élu, ou au moins, s'il n'était point nécessaire de le réitérer au domicile
moins, s'il n'était point nécessaire de le réitérer au domicile réel. Les Cours ont varié sur cette question; l'uniformité s'est rétablie, et l'on ne doute plus que l'article 584 ne fasse exception à la règle posée en l'article 456. Mais cette exception a été faussement appliquée à l'appel dont il s'agit. Dans quel cas cette exception est-elle prononcée par l'article 584 ? c'est uniquement dans celui de contrainte, d'exécution forcée. C'est ce qui résulte des termes mêmes de la disposition. « Il (le commandement) contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se
fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure, et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes les significations, même d'offres réelles et d'appel. » Il n'est évidemment question dans cet article que de POURSUITE D'EXECUTION. Le législateur a voulu que le débiteur eût sous sa main un endroit indiqué où il pût faire sur-le-champ tous les actes nécessaires pour arrêter une procédure rigoureuse. Or, ce n'est point là le cas où se trouvait la dame de Castellane : il n'était question ni de la poursuivre, ni de l'exécuter ;
n'était question ni de la poursuivre, ni de l'exécuter ; on ne le pouvait même pas. Le mot commandement employé dans l'exploit de signification était un terme impropre ; il n'avait et ne pouvait avoir d'autre sens que celui qu'on attache au mot sommation. Il y a donc fausse application de l'article 584. Et la dame de Castellane n'étant point menacée de contrainte, ne pouvait être dispensée de signifier son appel au domicile réel. Il était difficile de détruire des moyens aussi forts. Aussi la défenderesse fit des efforts inutiles pour se placer dans les cas de l'exception ; et
pour se placer dans les cas de l'exception ; et par ARRÊT du 21 Août 1811, rendu en la section civile, sous la présidence de M. le comte Murat, au rapport de M. Oudot, plaidant MM. Saladin et Mailhe, LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Jourde ; vu les articles 456 et 584 du Code de procédure ; Et attendu que l'article 456 contient une disposition générale ; que si l'art. 584 dit, au titre des saisies-exécutions, que l'appel pourra être signifié au domicile élu par le commandement lui doit précéder la saisie-exécution, c'est une exception
le commandement lui doit précéder la saisie-exécution, c'est une exception qu'il offre dans un cas déterminé, qui évidemment ne peut être appliquée qu'à ce commandement, par lequel commence l'exécution coactive d'un jugement ; Attendu que, dans l'espèce, le jugement, signifié avec commandement de s'y conformer, n'était pas encore susceptible d'une exécution rigoureuse et forcée, puisque les condamnations qu'il prononçait contre la dame de Castellane, portaient sur des sommes qui devaient préalablement être liquidées ; en sorte qu'il y a eu une grande erreur de confondre le commandement de s'y conformer, qui n'était réellement qu'une simple sommation d'obéissance, avec le commandement
qui n'était réellement qu'une simple sommation d'obéissance, avec le commandement dont parlent les articles 583 et 584 Code de procédure, qui est le premier acte d'une exécution qui ne pouvait pas même avoir lieu, d'après les termes de la cause ; que si, à la faveur de ce mot commandement, employé improprement et dans des circonstances qui n'en comportent pas l'application, tout appel pourrait être signifié au domicile élu, la règle générale qui veut qu'il soit signifié à personne ou à domicile, succomberait sous une simple exception, qui y a été apposée, exception qui doit être rigoureusement limitée au cas
été apposée, exception qui doit être rigoureusement limitée au cas pour lequel elle a été faite ; et il faudrait effacer l'article 456 du Code de procédure civile ; d'où il suit qu'en jugeant, dans le cas particulier du procès, que l'appel avait pu être et avait été bien signifié au domicile élu, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 584 du Code de procédure civile, et par suite, violé l'art. 456 du même Code : — Casse, etc. ART. 147. COUR DE CASSATION. Le juge de paix récusé doit-il s'abstenir de juger jusqu'après le jugement de la récusation ? (Rés.
de juger jusqu'après le jugement de la récusation ? (Rés. aff.) Une fille Portalès, domestique d'un sieur Conduzorgues, et celui-ci comme responsable de ses faits, sont appelés, pour fait de simple police, devant le juge de paix du canton de Granges, département de l'Hérault. Le sieur Conduzorgues récuse le juge de paix. Celui-ci déclare ne point adhérer à la récusation et en conteste les motifs. Alors, sur la réquisition du demandeur, la récusation et la réponse sont envoyées au procureur impérial près le tribunal de première instance. Le substitut de ce magistrat renvoie le tout au juge de paix, en
ce magistrat renvoie le tout au juge de paix, en lui mandant que l'article 47 du Code de procédure civile énonce les causes qui peuvent autoriser la récusation ; que c'est à lui à voir si il est dans quelqu'un des cas prévus. D'après cette réponse, le juge de paix délivre une citation pour faire citer de nouveau Conduzorgues et sa domestique. Celle-ci récuse aussi le juge de paix, par les mêmes raisons que son maître; mais ce juge, sans s'arrêter à la récusation, acquitta la domestique et condamna Conduzorgues à l'amende. M. le procureur général a demandé d'office la
à l'amende. M. le procureur général a demandé d'office la cassation de ce jugement. Après avoir posé le principe incontestable que le juge de paix, comme juge de police, ne pouvait pas prononcer lui-même sur la récusation proposée contre lui ; après avoir invoqué les arrêts de la Cour qui ont déjà consacré ce principe, et avoir fait remarquer qu'il y avait violation directe de l'art. 47 du Code de procédure civile, il a examiné la question de savoir si le procureur impérial ou son substitut avait pu autoriser le juge de paix à statuer nonobstant la récusation ; et
juge de paix à statuer nonobstant la récusation ; et il s'est prononcé pour la négative, avec la sagacité qui le caractérise. Il a fait sentir que les officiers du ministère public ne sont pas juges ; que leurs décisions ne sont jamais que des opinions que les magistrats peuvent adopter ou rejeter ; qu'il fallait nécessairement un jugement. Le substitut du procureur impérial, ni le juge de paix, n'avaient pas l'autorité de décider que les motifs de la récusation n'étaient point admissibles. SUR SES CONCLUSIONS, ARRÊT du 15 Février 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M.
1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Buschop, par lequel : « LA COUR, — Vu l'art. 47 du Code de procédure civile ; » Et considérant qu'il résulte des dispositions de cet article, que le juge de paix, contre lequel il a été formé une récusation, doit s'abstenir de juger, jusqu'à ce que le tribunal de première instance, dans le ressort duquel la justice de paix est située, ait statué sur la récusation; que, dans l'espèce, le juge de paix du canton de Granges, quoique récusé par les parties
paix du canton de Granges, quoique récusé par les parties devant lui citées, a procédé à leur égard, par jugement du 19 octobre 1809, sans que le tribunal de première instance eût statué sur le mérite de ladite récusation; qu'en procédant ainsi, ledit juge de paix a commis un excès de pouvoir, et violé la disposition dudit article 47 du Code de procédure : — Casse, etc. » ART. 148. COUR DE CASSATION. Une contre-lettre dont l'objet est d'augmenter le prix ostensible d'une vente, donne-t-elle lieu au triple droit, quoiqu'elle ait été déclarée nulle ? (Rés. aff.) Il semble que
ait été déclarée nulle ? (Rés. aff.) Il semble que cette question ne peut point être la matière d'un doute, et qu'elle n'aurait pas dû donner lieu à l'appareil d'une demande en cassation. Que la contre-lettre soit valable ou nulle, le délit n'en est pas moins commis; il n'en est pas moins vrai que les parties ont voulu frauder le droit, et qu'en conséquence la peine est encourue. On oppose vainement la règle quod nullum est nullum producit effectum. Sans doute la contre-lettre nulle ne produira aucun effet entre les parties mais la pièce n'en porte pas moins la preuve
parties mais la pièce n'en porte pas moins la preuve d'une fraude qui doit être punie. C'est ce qui a été décidé dans une espèce qui s'explique en peu de mots. Vente par le sieur et demoiselle Lachapelle de leurs droits dans une succession à eux échue. L'acte porte que le prix est une rente viagère de 1500 fr., réversible d'une tête sur l'autre. Par une contre-lettre sous seing privé, il est dit que la rente est de 1800 fr, plus une somme de 9000 fr. Des contestations ayant donné lieu à la production de la contre-lettre, l'administration a décerné
lieu à la production de la contre-lettre, l'administration a décerné une contrainte pour le triple droit. La contre-lettre ayant été déclarée nulle, le tribunal de Brignoles, par jugement du 4 août 1807, a déchargé les vendeurs et acquéreurs de la contrainte, attendu que la preuve du délit n'existait plus, il ne pouvait y avoir lieu à l'application de la peine. L'administration s'est pourvue en cassation pour violation de l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7. Elle a observé que la nullité prononcée de la contre-lettre ne pouvait pas dispenser les délinquants du paiement du triple droit; que
pas dispenser les délinquants du paiement du triple droit; que le seul fait de l'existence de la contre-lettre, et sa production en justice, en constatant ce délit, avaient donné ouverture à la peine; Et le 13 Novembre 1811, ARRÊT par lequel : « LA COUR; — Vu les articles 12, 40 et 60 de la loi du 22 frimaire an 7. — Attendu que l'existence de la contre-lettre dont il s'agit, comme pouvant fournir la preuve d'une fraude aux lois de l'enregistrement, est indépendante de la validité de l'obligation y contenue, considérée sous d'autres rapports que ceux présentés et décidés
contenue, considérée sous d'autres rapports que ceux présentés et décidés par le jugement du 25 novembre 1806, étrangers à l'administration; » Attendu que l'existence de ladite contre-lettre, comme renfermant la preuve de la fraude auxdits droits, résulte, dans l'espèce, 1°. de son contenu, en y rappelant la teneur de l'acte public et authentique de vente que les parties venaient immédiatement de passer; du prix y énoncé, et de la déclaration précise que le prix apparent n'était pas le prix réellement convenu entre elles, indiquant le prix réel convenu, et l'obligation par les acquéreurs d'en fournir le supplément; 2°. des signatures