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Est prématuré le pourvoi formé contre un arrêt de disjonction, avant l'arrêt définitif de la cour d'assises. Ce pourvoi devient d'ailleurs sans objet lorsque l'arrêt définitif est passé en force de chose jugée. Non-recev. 14 août 1873.B. 231, p. 433. (Avocat. — Observation du président.) Une observation du président de la cour d'assises, adressée à un avocat, alors même qu'elle serait étrangère aux débats, ne peut être considérée comme un arrêt ou jugement en dernier ressort ou ayant ce caractère. Le pourvoi contre cette observation est, dès lors, non recevable. Rej. 3 mars 1860. B. 65, p. 110. (Ordonnance de
Rej. 3 mars 1860. B. 65, p. 110. (Ordonnance de chambre du conseil non attaquée. Chose jugée.) — Est non recevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance de la chambre du conseil non attaquée par la voie de l'opposition ou de l'appel dans les délais de la loi, et ayant acquis, dès lors, l'autorité de la chose jugée. Non-recev. 27 août 1857.B. 323, p. 506. Contravention prétendue non soumise aux juges.) N'est pas recevable le moyen de cassation fondé sur ce que, à défaut de la contravention relevée, les faits constatés à la charge de l'inculpé constitueraient une contravention non
constatés à la charge de l'inculpé constitueraient une contravention non signalée dans le procès-verbal, et dont le juge de répression n'a été mis à même d'apprécier ni les éléments légaux ni les circonstances matérielles. Rej. 29 décembre 1866. B. 283, p. 478. (Pourvoi du ministère public. Affaire terminée:) Est non recevable le pourvoi du ministère public contre un arrêt dont les décisions en matière de procédure ont été exécutées par lui, de sorte que l'affaire jugée et terminée définitivement ne peut plus être renvoyée devant de nouveaux juges. Non-recev. 10 avril 1868. B. 89, p. 143. CHAPITRE V. Des moyens
avril 1868. B. 89, p. 143. CHAPITRE V. Des moyens produits devant la Cour de cassation. Si. Des moyens proposables pour la première fois 365. (Exception d'incompétence.) Le moyen fondé sur une exception d'incompétence tient à l'ordre public des juridictions, et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Cass. 17 janvier 1861. B. 13, p. 19. 8 février 1864. B. 215, p. 387. 14 février 1868. B. 43, p. 64. V. infra, § 2, n° 285 et suiv. 366. ... et spécialement quand il y a appel du ministère public devant la cour d'appel. Cass.
a appel du ministère public devant la cour d'appel. Cass. 14 février 1868. B. 43, p. 64. 387. (Application de la peine.) — Devant la Cour de cassation, on ne peut opposer, comme fin de non-recevoir, au prévenu qui a demandé son acquittement devant le juge du fond, que son moyen fondé sur l'illégale application de la peine est nouveau, car, en concluant à son acquittement, il repousse implicitement, mais nécessairement, toutes les condamnations qui peuvent intervenir. (Il s'agit, dans l'espèce, d'une poursuite en contrefaçon et de la confiscation des objets saisis.) Cass. 2 décembre 1859. B. 268, p. 429.
objets saisis.) Cass. 2 décembre 1859. B. 268, p. 429. 388. (Outrage. Plainte préalable.) Peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation l'exception tirée de ce que, en matière d'outrage envers un magistrat, la poursuite a été exercée par le ministère public, sans plainte préalable du magistrat outragé. Cette exception est d'ordre public. Cass. 20 avril 1867. B. 59, p. 167. 389. (Chose jugée.) Jugé implicitement, au moins par la décision au fond, que l'exception de chose jugée peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Rej. 6 juillet 1861. B. 1715,
la Cour de cassation. Rej. 6 juillet 1861. B. 1715, p. 245. 392. Des moyens non recevables comme nouveaux. — Nullités non relevées devant les juges du fait. — Exemples. 388. — (Arrêt de cassation non signifié.) La nullité résultant de ce qu'un arrêt de cassation n'a pas été signifié ne peut être proposée que devant le tribunal de renvoi, et n'est plus recevable devant la Cour de cassation. Rej. 27 septembre 1866.B. 223, p.383. 381. (Pourvoi limitatif.) La Cour de cassation n'a pas à statuer sur un moyen de nullité qui n'est pas relevé par les parties et qui
nullité qui n'est pas relevé par les parties et qui ne lui est pas régulièrement déféré par suite du caractère limitatif du pourvoi. Cass. 12 avril 1872. B; 86, p. 148. 383. (Appel à minima du procureur général.) Il ne saurait résulter aucune nullité de ce que l'appel à minima du ministère public, au lieu d'être interjeté au greffe, l'aurait été au parquet où le greffier se serait transporté sur la demande de ce magistrat; d'ailleurs, ce moyen de nullité aurait dû faire l'objet d'une réclamation devant le tribunal d'appel, et n'est pas recevable devant la Cour de cassation. Cass.
et n'est pas recevable devant la Cour de cassation. Cass. 22 janvier 1857. B. 33, p. 51. 388. (Incompatibilité d'un juge.) Le moyen fondé sur ce qu'un magistrat aurait, en première instance, jugé le prévenu, après avoir rempli dans son affaire une des fonctions du ministère public, n'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation, s'il n'a pas été proposé devant les juges d'appel. Rej. 23 mars 1860. B. 83, p. 187. 384. — (Arrestation irrégulière.) — L'irrégularité de l'arrestation de l'accusé ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. C'est
pour la première fois devant la Cour de cassation. C'est devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'assises que l'accusé doit réclamer à cet égard. Exception d'incompétence. L'exception d'incompétence non soulevée devant les juges du fait est un moyen nouveau qui ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, si le prévenu était seul appelant et si d'ailleurs il n'y a pas eu appel du ministère public. Ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen d'incompétence fondé sur ce que, sur l'appel seul du prévenu d'escroquerie, l'arrêt
sur ce que, sur l'appel seul du prévenu d'escroquerie, l'arrêt n'aurait pas reconnu aux faits les caractères du crime de faux et ne se serait pas dessaisi d'office. Lorsque la cour d'appel, en déclarant son incompétence, à raison de la nature de l'infraction sur un des chefs de la prévention compris dans l'ordonnance de renvoi, n'a fait qu'adopter les conclusions du prévenu, celui-ci ne peut se prévaloir en cassation de ce que cette infraction n'aurait pas été déférée aux premiers juges. Bien que saisie par le double appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel ne peut d'office
et du ministère public, la cour d'appel ne peut d'office se déclarer incompétente, parce que les faits seraient passibles de la cour d'assises, si l'appel du ministère public a été strictement limité à un autre point, parce qu'elle ne peut aggraver le sort du prévenu sur son seul appel, et le demandeur ne peut valablement invoquer pour la première fois l'exception d'incompétence devant la Cour de cassation. Le prévenu de vol, simplement renvoyé en police correctionnelle, qui n'a excipé, ni devant le tribunal, ni devant la cour, de circonstances aggravantes rendant la juridiction correctionnelle incompétente, n'est pas recevable à soulever
rendant la juridiction correctionnelle incompétente, n'est pas recevable à soulever l'exception pour la première fois devant la Cour de cassation, et à se plaindre de ce que la cour, sur son seul appel, ne les a pas relevées d'office. Les irrégularités de la procédure antérieures à l'arrêt de condamnation sont couvertes par le silence du prévenu devant les juges du fait, et ne peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation. Moyen fondé sur le rejet d'une fin de non-recevoir proposée en première instance et non reproduite en appel. Les termes absolus de l'article 2 de
reproduite en appel. Les termes absolus de l'article 2 de la loi du 29 avril 1806 s'appliquent au cas d'acquittement comme au cas de condamnation en première instance. Le défaut de qualité de la partie demanderesse est tardivement produit devant la Cour de cassation; il doit l'être devant le juge du fait. La Cour de cassation ne peut accueillir une exception personnelle invoquée pour la première fois devant elle. Le moyen tiré de la minorité de seize ans, d'où résulterait une fausse application de la peine, ne peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation. La
pour la première fois devant la Cour de cassation. La prétendue irrégularité résultant de ce que le condamné n'a pas été confronté avec un coïmplicé pendant l'information ne peut être relevée que par la demande en nullité de l'arrêt de renvoi. Ce moyen ne peut être invoqué contre l'arrêt de condamnation. Est non recevable, comme nouveau, le moyen fondé sur ce que plusieurs prévenus ont été réunis dans une même poursuite sans qu'il y ait connexité dans les faits. Ce moyen aurait dû être relevé d'abord devant les juges du fait. Est non recevable le moyen fondé sur l'illégalité de
fait. Est non recevable le moyen fondé sur l'illégalité de l'extradition, moyen proposé à l'appui du pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation. Est non recevable le moyen de cassation tiré de ce que la date des faits n'est pas la même dans l'arrêt de renvoi et dans l'ordonnance du juge d'instruction. Ce moyen est d'ailleurs non recevable à l'appui d'un pourvoi formé contre l'arrêt de condamnation. La nullité de la citation ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation; c'est devant les juges du fait qu'elle doit être relevée. L'inculpé qui a accepté le
fait qu'elle doit être relevée. L'inculpé qui a accepté le débat n'est pas fondé à se plaindre, devant la Cour de cassation, de l'irrégularité ou de l'insuffisance du billet d'avertissement. Le renvoi pour litispendance, résultant de la citation devant la chambre civile, ne peut être demandé pour la première fois devant la Cour de cassation. Le chef non soumis aux juges du fait. On ne peut tirer aucun moyen de cassation de ce qu'un arrêt n'a pas statué sur un chef qui ne lui était pas soumis. Cass. 28 novembre 1872. B. 28g, p. 485. 304. (Aveu.) La Cour de
1872. B. 28g, p. 485. 304. (Aveu.) La Cour de cassation peut, sans entrer dans l'examen du fait, apprécier si l'arrêt est rendu en violation de l'indivisibilité de l'aveu dans la procédure orale ou écrite. Rej. 22 août 1867. B. 201, p. 334. 305. (Absence de traduction de pièces.) Est nouveau, et ne peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce que l'arrêt de renvoi laissé aux accusés, en Algérie, n'aurait pas été traduit en langue arabe. Rej. 8 août 1873. B. 222, 224 et 226, p. 412, 414 et 421.
B. 222, 224 et 226, p. 412, 414 et 421. 306. (Serment des témoins.) — L'irrégularité du serment des témoins entendus en première instance est une des nullités qui, aux termes de la loi du 29 avril 1806, article 2, ne peuvent être utilement présentées devant la Cour de cassation, si elles n'ont pas été relevées devant les juges d'appel. Rej. 15 mai 1858. B. 155, p. 249. — 30 décembre 1859. B. 298, p. 479. — 4 février 1866. B. 29, p. 43. — 23 février 1860. B. 54, p. 81. — 21 juillet 1860. B. 172, p. 306.
p. 81. — 21 juillet 1860. B. 172, p. 306. — 11 octobre 1860. B. 225, p. 392. — 8 août 1861. B. 174, p. 296. — 28 novembre 1863. B. 282, p. 465. — 28 mai 1864. B. 135, p. 249. — 24 juin 1864. B. 164, p. 300. — 8 juillet 1864. B. 180, p. 325. — 16 novembre 1866. B. 234, p. 403. — 23 août 1872. B. 230, p. 396. 309. (Non recevable.) D'ailleurs, ce moyen, fût-il recevable, ne serait pas fondé, lorsqu'il résulte de la décision des juges d'appel qu'il a été procédé devant eux
décision des juges d'appel qu'il a été procédé devant eux à une instruction nouvelle et à une audition régulière des témoins entendus par les premiers juges. Rej. 15 mai 1858. B. 155, p. 249. 308. (Témoin unique. Serment irrégulier.) Le prévenu condamné sur la déposition d'un témoin unique ne peut invoquer en cassation la nullité résultant de l'insuffisance du serment prêté par ce témoin devant le premier juge, s'il n'en a excipé en appel. Rej. 24 juin 1864. B. 164, p. 300. 309. (Témoin reproché.) La nullité de l'audition d'un témoin reproché, faite malgré l'opposition du prévenu devant le juge
témoin reproché, faite malgré l'opposition du prévenu devant le juge de première instance, ne peut être relevée devant la Cour de cassation qu'autant qu'elle l'a été formellement devant le juge d'appel; mais si, au lieu de prendre des conclusions formelles au sujet de cette nullité devant la cour d'appel, le prévenu se borne à s'en référer aux conclusions et moyens pris en première instance, en les limitant toutefois aux moyens du fond, ce qui exclut la nullité de forme, cette dernière doit être repoussée par la fin de non-recevoir puisée dans l'article 2 de la loi du 29 avril 1806.
dans l'article 2 de la loi du 29 avril 1806. Rej. 28 novembre 1863. B. 282, p. 465. 310. (Preuve testimoniale,) -Le moyen de nullité fondé sur ce qu'à tort la preuve testimoniale aurait été admise pour établir l'existence d'une obligation civile supérieure à 150 fr., ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Rej. 4 et 23 février 1860. B. 29 et 54, p. 43 et 81. Rej. 21 juillet et 11 octobre 1860. B. 172 et 225, p. 306 et 392. Rej. 13 juin 1861. B. 122, p. 209. — 4 mai 1872.
juin 1861. B. 122, p. 209. — 4 mai 1872. B. 106, p. 173. — 14 février 1873. B. 51, p. 93. — 9 mai 1873. B. 126, p. 236. 311. (Preuve illégale.) N'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen fondé sur une preuve illégale admise par le juge correctionnel; il aurait dû être relevé devant les juges d'appel. Rej. 30 juillet 1863. B. 210, p. 356. 313. (Abus de confiance.) Est non recevable devant la Cour de cassation, comme nouveau, le moyen fondé sur ce que, en matière d'abus de confiance, l'existence
fondé sur ce que, en matière d'abus de confiance, l'existence du mandat a été prouvée autrement que par écrit, et l'aveu du prévenu a été divisé. Ces deux exceptions auraient dû être proposées aux juges du fait. Cass. 21 juillet 1860. B. 172, p. 306. Rej. 4 mai 1872. B. 106, p. 173. — 9 mai 1873. B. 126, p. 236. 343. Est également non recevable, comme nouveau, le moyen fondé sur ce que la propriété des billets que le prévenu d'abus de confiance aurait négociés à son profit lui a été transmise par un endossement régulier, avec un caractère
a été transmise par un endossement régulier, avec un caractère exclusif à la fois et de l'existence et de la preuve du mandat. Rej. 9 mai 1873. B. 126, p. 236. 314. (Tromperie. Délit de fournisseurs.) Est nouveau, et dès lors non recevable lorsqu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen fondé sur ce que le délit de tromperie par des fournisseurs des armées a été poursuivi la dénonciation préalable du Gouvernement. Rej. 4 juillet 1862. B. 162, p. 278. V. cependant les arrêts des Cass. 13 juillet 1860. B. 157, p. 276. —
des Cass. 13 juillet 1860. B. 157, p. 276. — 12 janvier 1872. B. 9, p. 13. V. d'ailleurs v° FOURNISSEURS. 315. (Presse.) Est non recevable devant la Cour de cassation l'exception puisée dans l'exercice du droit de défense et fondée sur ce que l'écrit incriminé aurait trait à une instance pendante. La cour d'appel est souveraine pour décider que cet écrit est étranger à cette instance. Rej. 7 mars 1863. B. 85, p. 135. 316. (Diffamation.) La Cour de cassation n'a pas à rechercher si les juges de répression ont bien ou mal apprécié les faits en acquittant du
ont bien ou mal apprécié les faits en acquittant du chef de diffamation par le motif que la personne diffamée n'était pas suffisamment désignée. Rej. 18 mai 1872. B. 122, p. 201. 318. (Déchéance de brevet faute d'exploitation.) Est non recevable le moyen proposé pour la première fois devant la Cour de cassation et tiré de la déchéance d'un brevet d'invention pour défaut d'exploitation dans les deux ans. Rej. 12 février 1858. B. 50, p. 86. 319. (Cession de brevet.) Il en est de même du moyen fondé sur l'irrégularité de la cession du brevet d'invention. Rej. 31 décembre 1857,
de la cession du brevet d'invention. Rej. 31 décembre 1857, B. 421, p. 658. 330. (Expertise.) Ne peut être proposé pour la première fois en cassation le moyen tiré de la nullité d'une expertise, faute de prestation de serment de l'expert. Rej. 15 juin 1866. B. 155, p. 251. V. encore v° EXPERTISE. 381. (Irrégularité du procès verbal.) Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens de nullité présentés pour la première fois à l'appui d'un pourvoi contre un procès-verbal pris comme élément d'appréciation par les juges correctionnels, lorsque l'arrêt est principalement fondé sur les preuves résultant des débats et
est principalement fondé sur les preuves résultant des débats et que la régularité du procès-verbal n'a pas été contestée devant les juges de fait. Rej. 24 mai 1873. B. 145, p. 271. 333. (Usage de procès-verbal non communiqué.) Il en est de même du moyen tiré de ce que les juges de première instance auraient fait état, dans leur jugement, d'un procès-verbal dressé le jour même du jugement et non communiqué au prévenu. Cass. 12 juillet 1860. B. 156, p. 272. 333. (Production de pièces.) — On ne peut invoquer pour la première fois en cassation le moyen tiré de
pour la première fois en cassation le moyen tiré de la substitution irrégulière d'une pièce écrite au débat oral. Rej. 21 novembre 1868. B. 233, p. 387. 334. — (Visite des lieux.) Est non recevable devant la Cour de cassation le moyen fondé sur ce que le juge aurait procédé à une visite des lieux sans l'avoir préalablement ordonné à l'audience. Cass. 30 décembre 1859. B. 298, p. 479. 335. (Voie.) Le prévenu n'est pas recevable à alléguer devant la Cour de cassation que la partie sur laquelle il a construit sans autorisation préalable n'est pas une voie publique, lorsqu'il
construit sans autorisation préalable n'est pas une voie publique, lorsqu'il l'a reconnu lui-même en demandant l'alignement. Cass. 28 avril 1869. B. 111, p. 185. V. d'ailleurs aux mots spéciaux. 386. (Partie civile. Peine.) La partie civile ne peut se faire un moyen de cassation de ce que l'arrêt, en déclarant les faits constants, ne leur a pas appliqué d'office des dispositions pénales qui n'ont pas été invoquées et qui ne pouvaient pas l'être. Rej. 26 juillet 1873. B. 211, p. 388. 337. (Certificat de maladie. — Garde nationale.) Il ne peut appartenir à la Cour de cassation, spécialement en matière
peut appartenir à la Cour de cassation, spécialement en matière de garde nationale, de tenir compte d'un certificat de maladie produit pour la première fois devant elle, et d'admettre comme constant le fait d'excuse en résultant, que le conseil de discipline n'a pas pu apprécier. Rej. 25 mai 1871. B. 44, p. 102. 338. (Circonstances atténuantes.) Le condamné n'est pas recevable à se prévaloir d'une nullité commise dans l'admission des circonstances atténuantes. Rej. 27 juin 1867. B. 147, p. 239. Cass. 23 novembre 1872. B. 287, p. 491. 339. — (Prescription.) — L'exception de prescription, soulevée pour la première fois
(Prescription.) — L'exception de prescription, soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, ne peut être accueillie lorsque le point de départ n'est déterminé avec précision ni dans le procès-verbal ni dans le jugement de première instance ou d'appel. Rej. 9 mai 1867. B. 111, p. 184. CHAPITRE VI. Des effets du pourvoi. — Fins de non-recevoir. — Peines justifiées. — Décès du demandeur. — Désistement. — Indemnité due par la partie civile. Des effets du pourvoi et fins de non-recevoir diverses. — Exemples. 330. — Le pourvoi est suspensif en matière criminelle. C'est donc à tort que
est suspensif en matière criminelle. C'est donc à tort que la juridiction correctionnelle passe outre au jugement d'une prévention de dénonciation calomnieuse, laquelle n'a pour base qu'un arrêt attaqué devant la Cour de cassation. Cass. 13 février 1864. B. 40, p. 68. 331. (Débouté d'opposition. — Arrêt de défaut attaqué par voie de conséquence.) — Le pourvoi en cassation contre un arrêt de débouté d'opposition frappe également l'arrêt par défaut dont le débouté d'opposition s'approprie, les termes; il n'est pas nécessaire que l'un et l'autre arrêt soit attaqués par un acte spécial. Rej. 8 août 1861. B. 174, p. 296.
acte spécial. Rej. 8 août 1861. B. 174, p. 296. 333. (Jugement préparatoire nul. — Cassation par voie de conséquence.) La nullité d'un jugement préparatoire non compris dans le pourvoi, mais cependant entaché d'irrégularité, entraîne virtuellement la nullité du jugement définitif, qui se fonde sur l'opération viciée comme le jugement qui l'a ordonné. Cass. 4 mai 1866. B. 131, p. 217. 333. (Ministère public. — Pourvoi général. Restriction dans le mémoire.) — Aucune fin de non-recevoir n'est à opposer au pourvoi du ministère public, général d'après les termes de l'acte de pourvoi, parce qu'il l'aurait restreint dans son mémoire à
de pourvoi, parce qu'il l'aurait restreint dans son mémoire à l'appui du pourvoi. Cass. 22 mars 1866. B. 81, p. 136. 334. (Pourvoi du ministère public. — Conclusions à l'acquittement. — Fin de non-recevoir.) — En cassation, aucune fin de non-recevoir contre le pourvoi du ministère public ne peut être tirée de ce qu'aux débats il aurait conclu à l'acquittement sur un chef de prévention. Cass. 22 mars 1866. B. 81, p. 136. 335. (Partie civile. Frais. — Pourvoi du ministère public.) — Le pourvoi du ministère public dirigé contre le prévenu ne peut être examiné par la Cour de
le prévenu ne peut être examiné par la Cour de cassation, au regard de la partie civile, en ce que le juge aurait négligé de la condamner aux dépens; en son absence, le jugement qui concerne la partie civile ne peut être modifié à son préjudice. Cass. 10 août 1861. B. 181, p. 308. 336. (Partie civile. Pourvoi limitatif.) Le pourvoi formé contre "la partie" de l'arrêt qui déclare l'appel du ministère public recevable s'étend à l'arrêt dans son intégralité; il n'est pas nécessaire que l'arrêt soit attaqué par un acte spécial. Rej. 3 janvier 1863. B. 4, p. 6.
acte spécial. Rej. 3 janvier 1863. B. 4, p. 6. 337. (Substitution de prévenu. Civilement responsable.) — Le pourvoi en cassation dirigé exclusivement contre un prévenu condamné seulement comme civilement responsable de sa domestique, laquelle lui a été à tort substituée comme prévenue, s'étend néanmoins à cette dernière, et permet à la Cour de cassation de statuer indivisément en ce qui concerne et le maître et la domestique. Cass. 26 novembre 1859. B. 261, p. 423. 338. — (Expertise produite par les parties.) Le prévenu n'est pas fondé à se plaindre devant la Cour de cassation de ce qu'il aurait
plaindre devant la Cour de cassation de ce qu'il aurait été fait état d'expertises faites dans une instance étrangère aux parties en cause, lorsque ces expertises ont été produites par les parties elles-mêmes et contradictoirement débattues. Rej. 12 février 1858. B. 50, p. 86. 339. (Validité d'expertise. Arrêt interlocutoire.) L'arrêt qui statue sur la validité d'une expertise est interlocutoire, et le pourvoi contre cet arrêt est suspensif; mais, si les prévenus ont consenti à ce qu'il fût passé outre, nonobstant leur pourvoi, la nullité est couverte. Cass. 24 juillet 1867. B. 287, p. 441. 340. (Solidarité des frais.) Est nul
B. 287, p. 441. 340. (Solidarité des frais.) Est nul l'arrêt qui condamne solidairement à tous les frais deux accusés compris dans une même affaire, mais déclarés coupables de crimes distincts et séparés. Mais la cassation ne profite qu'à celui qui s'est pourvu en cassation. Cass. 31 décembre 1868. B. 266, p. 476. — 17 janvier 1873. B. 16, p. 28. S 2. Des peines justifiées ou non. — Exemples d'application de l'article 411 du Code d'instruction criminelle. 341. (Erreur de droit.) Il y a ouverture à cassation, nonobstant l'article 411 du Code d'instruction criminelle et bien que la peine