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et des bois d'une contenance de 95 ares. 3° M. Decook Gustave qui a laissé un actif successoral de 5.000 francs ; 4° Mme Lacouture, des meubles et du linge, pour une valeur de 2.500 francs ; 5° M. Tatry qui a laissé 1.350 francs en espèces. Conformément aux dispositions de l'article 48, paragraphe 15 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'autoriser à exercer, contre ces diverses successions, les recours prévus par les lois sus-visées, RAPPORT DU PRÉFET 474 Fixation du prix de la journée d'hospitalisation des enfants anormaux de 6
prix de la journée d'hospitalisation des enfants anormaux de 6 à 13 ans MESSIEURS, Dans sa séance du 27 juin 1929, la Commission de surveillance de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne a exprimé l'avis que le prix de journée des bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1893, et de la loi du 14 juillet 1905, qui sont admis dans les services de cure libre ou à l'asile des enfants anormaux, devrait être fixé pour 1929, à 9 francs. Après avoir pris connaissance des observations formulées par le Contrôleur sur place des services d'assistance, la Commission de l'assistance publique et de la bienfaisance
d'assistance, la Commission de l'assistance publique et de la bienfaisance privée et la Commission départementale du Conseil général, ont estimé que la proposition de la Commission de surveillance n'était pas justifiée et qu'il y avait lieu de maintenir pour 1929, le prix de 8 fr. 55 fixé pour 1928. En conséquence, suivant arrêté en date du 10 août, j'ai maintenu à 8 fr. 55 le prix de la journée d'entretien, des personnes admises à l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne, en exécution des lois précitées. Mais en ce qui concerne les enfants anormaux, mon arrêté ne vise que ceux qui sont susceptibles de bénéficier
arrêté ne vise que ceux qui sont susceptibles de bénéficier de la loi du 14 juillet 1905, c'est-à-dire ceux qui sont âgés de 13 ans à 16 ans. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien examiner la suite à donner à la proposition de la Commission de surveillance, en ce qui concerne le prix de journée des enfants âgés de 6 à 13 ans, c'est-à-dire de ceux qui bénéficient simplement de l'assistance facultative du département et des communes. D'autre part, au cours de l'année 1928, j'ai été saisi d'un certain nombre de demandes d'admission à l'asile
été saisi d'un certain nombre de demandes d'admission à l'asile des enfants anormaux, émanant de collectivités étrangères au département des Landes. Le Conseil général ayant exprimé le désir de réserver les lits disponibles aux enfants appartenant à des familles nécessiteuses ayant le domicile de secours communal ou départemental, je n'ai pas cru jusqu'à ces derniers temps pouvoir envisager la possibilité de prendre les demandes dont il s'agit en considération. L'expérience de 18 mois de fonctionnement, permet de supposer que tous les enfants des Landes susceptibles d'être admis dans cet établissement, ont aujourd'hui fait leur demande, et qu'une vingtaine de lits
ont aujourd'hui fait leur demande, et qu'une vingtaine de lits seront largement suffisants pour satisfaire aux besoins de cette catégorie d'anormaux. Vingt lits au moins restent donc disponibles pour les enfants pouvant être admis à titre payant ou au compte des départements étrangers. Il convient donc de déterminer le prix de journée pour cette catégorie d'enfants. M'inspirant de ce qui a été fait par les départements en matière de placement des tuberculeux, je vous propose de majorer le prix de journée des enfants nécessiteux du département et de le fixer pour 1929 à 12 francs. Assistance obligatoire aux vieillards, aux
pour 1929 à 12 francs. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. — Recours contre les descendants de Mme Veuve Besse, de Castets. MESSIEURS, Suivant délibération en date du 19 novembre 1916, le Conseil municipal de Castets a prononcé l'admission au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905, de Mme Peyroutet Marie, veuve Bessè. L'allocation mensuelle attribuée à cette assistée qui était à l'origine de 6 fr. a été portée par suite du relèvement du taux théorique et du vote d'une majoration de 10 fr. à la charge exclusive de l'Etat, à 16 fr. à 23 fr.
charge exclusive de l'Etat, à 16 fr. à 23 fr. et depuis le 1er juin 1928 à 25 francs. Le secours servi à l'intéressée par ses enfants était de 3 francs par mois seulement. Or d'après les renseignements recueillis par le contrôleur sur place des services d'assistance, ce secours apparaissait comme étant manifestement inférieur aux possibilités de certains des enfants. Une enquête fut ouverte et les résultats furent tels que suivant délibération en date du 24 mai 1924, vous avez décidé qu'il y avait lieu d'exercer contre ces enfants le recours prévu par l'article 3 de la loi du 14
recours prévu par l'article 3 de la loi du 14 juillet 1905. Ce recours a abouti au reversement dans la Caisse départementale d'une somme de 480 francs correspondant à la RAPPORT DU PRÉFET 473 mois des avances remboursables pour la période prenant fin le 31 mars 1924. Le 20 novembre 1928, j'ai demandé à M. Tancogne, 6, rue Quinquina, à Bordeaux, c'est-à-dire à celui des enfants paraissant le plus en mesure de s'acquitter de la dette alimentaire de me faire connaître les dispositions qu'il comptait prendre en vue de rembourser aux services départementaux les avances faites depuis le 1er avril
aux services départementaux les avances faites depuis le 1er avril 1924. Le 4 décembre, M. Tancogne me demanda de lui faire connaître à combien s'élevait le montant des dites avances. Le renseignement fut fourni le 5 décembre et depuis malgré l'envoi d'une lettre recommandée le 1er juillet, je n'ai reçu aucune réponse. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien m'autoriser à poursuivre à nouveau les personnes tenues à la dette alimentaire à l'égard de Mme Peyroutet, Vve Besse, en vue de les contraindre à rembourser aux services départementaux d'assistance le montant de leurs avances pour la période
départementaux d'assistance le montant de leurs avances pour la période comprise entre le 1er avril 1924 et le 28 février 1929, date à laquelle cette assistée a cessé de figurer sur la liste des assistés. Je crois devoir vous rappeler que les communes, le département et l'Etat peuvent toujours exercer le recours dont il s'agit, avec le bénéfice à leur profit de la loi du 10 juillet 1901 : Sur l'assistance judiciaire. Société de construction et revêtements de routes, 25, rue du Général Foy, Paris. — Fourniture d'émulsion de bitume. — Projet de marché. MESSIEURS, La Société de construction et
— Projet de marché. MESSIEURS, La Société de construction et revêtements de routes, 23, rue du Général Foy, Paris, propose au Service Vicinal un marché de 3 années, renouvelable par tacite reconduction pour la fourniture d'émulsion de bitume. À la suite d'un appel à la concurrence, ladite Société a été déclarée adjudicataire des fournitures d'émulsion de bitume nécessaires à la réfection des chaussées de grande et moyenne communication prévue au programme des travaux à exécuter en 1929 avec ou sans le concours de l'Etat. 474 RAPPORT DU PRÉFET Vu l'importance de son marché (3.300 tonnes d'émulsion) la Société a créé,
de son marché (3.300 tonnes d'émulsion) la Société a créé, à Saint-Paul-lès-Dax, une usine de transformation qui lui permet d'assurer dans les conditions les plus économiques la fourniture d'un produit qui donne toute satisfaction. Les clauses insérées dans le projet de soumission joint au dossier sont celles reproduites dans les marchés similaires sauf en ce qui concerne les conditions particulières ci-après : 1° Attendu que les prix des matières premières, de la main-d'œuvre et des transports qui entrent dans la composition du prix actuel de 608 fr. 50 la tonne, sur wagon gare arrivée, sont susceptibles de variations en plus
sur wagon gare arrivée, sont susceptibles de variations en plus ou en moins, le marché comporte une formule à coefficients variables permettant de fixer, le cas échéant, tous les 3 mois, les nouveaux prix à appliquer : 2° Le marché est valable pour une fourniture annuelle minimum de mille cinq cents tonnes ; au-dessous de ce chiffre, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement sa fabrication pendant une année, le marché étant alors prorogé automatiquement d'une nouvelle période d'un an ; par contre, au-delà de ce minimum, l'Administration, pourra, si elle le juge utile, s'adresser à d'autres fournisseurs,
pourra, si elle le juge utile, s'adresser à d'autres fournisseurs, pour tout ou partie des fournitures supplémentaires. 3° Au cas où, par suite des progrès réalisés dans la technique de la construction des chaussées, il conviendrait d'utiliser de nouveaux produits ou d'appliquer de nouvelles méthodes, le marché serait résilié de plein droit dès le 1er janvier de l'année qui suivra le moment où le Service Vicinal serait d'avis d'adopter ces méthodes. Somme toute, j'estime que la proposition de la Société est avantageuse et je vous prie de m'autoriser à approuver un marché établi sur les bases du projet présenté. Enfants
un marché établi sur les bases du projet présenté. Enfants assistés de 1 jour à 2 ans. — Relèvement des salaires des nourrices. — Augmentation de crédit MESSIEURS, S'il s'avère de jour en jour que le nombre d'abandons d'enfants va en décroissant, grâce aux mesures adoptées par le Conseil général en ce qui concerne l'allocation des secours temporaires, la question du recrutement des nourrices m'apparaît ne pas devoir être perdue de vue. Beaucoup de nos élevages, en effet, se plaignent de l'insuffisance de leurs salaires et il est à craindre que la modicité de ces derniers ne soit de nature
que la modicité de ces derniers ne soit de nature à décourager les meilleures nourrices. En comparant les sommes versées par les familles pour leurs enfants placés en nourrice avec les mensualités payées par le Service des Enfants assistés, on constate que les taux pour les premières varient de 200 à 350 francs au sein, et de 150 à 300 francs au biberon, tandis que le Service des Enfants assistés alloue 140 francs au sein et 120 francs au biberon jusqu'au 15e mois, et 100 francs de 15 mois à 2 ans. Une telle disproportion semble excessive et pour la
2 ans. Une telle disproportion semble excessive et pour la sauvegarde de la santé de nos pupilles, il y aurait lieu de rémunérer un peu mieux les nourrices et de fixer leurs salaires ainsi qu'il suit : Enfants de 1 jour à 15 mois : sein 180 » Enfants de 1 jour à 15 mois : biberon 150 » Enfants de 15 mois à 2 ans 120 » La dépense supplémentaire résultant de l'application de ces nouveaux taux à compter du 1er juillet 1929 s'élèverait à 6.000 francs environ et à 12.000 pour 1930. Je vous serais donc reconnaissant, M.
à 12.000 pour 1930. Je vous serais donc reconnaissant, M. le Préfet, de bien vouloir demander à l'Assemblée départementale de porter de 44.000 à 50.000 francs le crédit inscrit à l'article 2 du chapitre Vif de l'exercice 1929 et de fixer à 56.000 francs le crédit correspondant de l'exercice 1930. Enfants assistés. — Frais de bureau et de correspondance MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique tendant au relèvement de 300 à 600 francs, soit une augmentation de 300 francs, seulement, du crédit pour frais de bureau et de correspondance de l'Inspection de
pour frais de bureau et de correspondance de l'Inspection de l'Assistance publique. Le crédit global de 600 francs dont l'inscription est sollicitée correspond à des achats de papier, imprimés divers, timbres, encre, à des frais d'affranchissement, à l'abonnement à une Revue des Établissements de bienfaisance, à de la reliure et aux réparations annuelles que nécessite la machine à écrire utilisée par le service depuis 18 ans. Demande d'allocation des Greffiers de Paix MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre de M. le Président de l'Association des Greffiers de paix et de simple police tendant à l'attribution aux greffiers de
et de simple police tendant à l'attribution aux greffiers de paix d'une allocation annuelle de 150 francs destinée à les dédommager de certaines dépenses restant à leur charge. En outre, une indemnité spéciale de 300 francs est demandée pour les greffiers de paix de Saint-Sever et de Dax qui sont secrétaires du bureau de l'Assistance judiciaire. Ces allocations dont les greffiers demandent à bénéficier seraient indépendantes de l'indemnité de 250 francs que perçoivent les juges pour le paiement des menues dépenses des justices de paix. Je vous laisse le soin, Messieurs, d'apprécier la suite qui peut être donnée à la
Messieurs, d'apprécier la suite qui peut être donnée à la requête dont il s'agit. Rétablissement des Directions départementales des P. T. T. Vœu MESSIEURS, Par lettre du 10 août 1929 que vous trouverez ci-joint, le Syndicat des Fonctionnaires des P.T.T: demande au Conseil général de vouloir bien émettre un vœu tendant à l'application, dans le plus bref délai possible, de la loi du 10 juin 1929 qui a rétabli les Directions départementales des P.T.T. La réforme votée par le Parlement étant de nature à faciliter la marche du service des P.T.T. dans chaque département, je ne puis qu'appuyer d'un avis
P.T.T. dans chaque département, je ne puis qu'appuyer d'un avis favorable les propositions présentées par le Syndicat des fonctionnaires de cette administration. J'ajoute que le Conseil général des Landes, au cours de sa Session de septembre 1927 a émis un vœu en faveur du rétablissement des Directions départementales des P.T.T. manifestant ainsi l'intérêt qu'il attache à cette question. Création de postes de secours sur routes MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre la lettre ci-jointe par laquelle M. le Président du Touring-Club de France sollicite une subvention du département en vue de l'organisation de postes de secours sur les points des
de l'organisation de postes de secours sur les points des routes particulièrement dangereux. Ces postes comprendraient chacun : 1° Le personnel, un médecin et brancardier infirmier faciles à alerter en cas d'accidents ; 2° Un poteau portant l'inscription de la Croix-Rouge ; 3° Un brancard roulé dans une couverture ; 4° Une boîte de pansement, et médicaments pour les premiers secours ; 5° Un fanion destiné à être arboré en cas d'accident pour prévenir toute personne susceptible d'apporter son aide. Chaque poste nécessiterait une dépense d'environ 500 à 600 francs. Suivant rapports ci-annexés de MM. les Ingénieurs des Ponts et
Suivant rapports ci-annexés de MM. les Ingénieurs des Ponts et Chaussées et du Service Vicinal le nombre de postes à créer éventuellement pourrait être fixé à 37 soit 35 sur les routes nationales et 2 sur les chemins vicinaux. Je ne puis, Messieurs, que vous laisser le soin d'apprécier la suite qu'il convient de donner à la demande du Touring-Club de France. Collège de Blaye. — Demande de subvention d'études présentée par M. Dubourg Eugène, de Linxe MESSIEURS,. Par délibérations des 28 septembre 1927 et 26 octobre 1928, vous avez bien voulu accorder au jeune Dubourg Robert, de Linxe, élève
bien voulu accorder au jeune Dubourg Robert, de Linxe, élève au Collège de Blaye, une subvention d'études de 2.000 francs. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande par laquelle M. Dubourg père, sollicite le renouvellement de la dite subvention pour l'année scolaire 1929-1930. Le jeune Dubourg est un excellent élève et ses parents se trouvent dans une situation digne d'intérêt. Dans ces conditions, je vous propose, Messieurs, d'attribuer à l'intéressé, une nouvelle subvention de 2.000 francs. J'ai prévu le crédit correspondant dans le projet de budget primitif de l'exercice 1930 (chapitre 20, article 12). Extension du Réseau téléphonique landais MESSIEURS,
(chapitre 20, article 12). Extension du Réseau téléphonique landais MESSIEURS, J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation divers projets d'installation de circuits et réseaux téléphoniques, dont la création est autorisée par l'Administration centrale des Postes et des Télégraphes. Ces projets sont les suivants: 1° Circuits interdépartementaux : Mont-de-Marsan-Bordeaux 3e (1/2 de l'avance) 312.000 » Capbreton-Bayonne 3e (1/2 avance) 40.110 » Peyrehorade-Bayonne 2e (1/2 avance) 71.750 » 2° Circuits départementaux Mont-de-Marsan-Roquefort, 2e 94.500 » Dax-Montfort, 2e 75.600 » Saint-Sever-Hagelmau 52.450 » Candresse-Hinx (pour permettre de dégager Hinx du circuit Dax-Montfort et de constituer un circuit Dax-Candresse-Hinx). Dax-St-Vincent-de-Tyrosse 2e (à combiner avec
de constituer un circuit Dax-Candresse-Hinx). Dax-St-Vincent-de-Tyrosse 2e (à combiner avec le circuit existant) 106.600 » Total 771.490 » 3° Circuits communaux Clermont-Garrey 15.250 » Estigarde-Créon 26.590 » Gaas-Pouillon 19.450 » A REPORTER 61.290 » RAPPORT 61.290 » Garrey-Montfort 40.450 » Gibret-Montfort 21.950 » Goos-Gamarde 16.210 » Heugas-Dax 54.310 » Laurède-Poyanne 13.150 » Larbey-Mugron 40.570 » Le Leuy-Souprosse 31.630 » Montault-Saint-Sever 39.730 » Monségur-Morganx 14.110 » Onard-St-Geours-d'Auribat 17.350 » Ozourt-Poyartin 17.350 » Peyre-Hagetmau 54.800 » Poudenx-Hagelingrat 43.510 » Poyartin-Montfort 21.550 » Sindères-Morcenx 29.530 » Sort-Hinx 14.830 » St-Geours-d'Auribat-Montfort 29.950 » Total 562.330 » Les projets dont il s'agit feront l'objet d'un
562.330 » Les projets dont il s'agit feront l'objet d'un nouvel avenant (n° 28) à la convention intervenue entre l'Etat et le département des Landes. La somme de 771.490 francs montant des frais d'installation des circuits départementaux et interdépartementaux, devra être avancée par le Département. Je vous propose, Messieurs, de vouloir bien décider qu'elle sera constituée au moyen d'un emprunt auprès du Crédit Foncier de France au taux actuel de 7,40 % et ratifier, en conséquence, les inscriptions que j'ai effectuées au projet de budget primitif de l'exercice 1930, savoir : RECETTES. — Chapitre 10, article 5. — Emprunt de
: RECETTES. — Chapitre 10, article 5. — Emprunt de 772.000 francs applicable au paiement d'avances à l'Etat en vue de l'installation de circuits téléphoniques départementaux et interdépartementaux 772.000 » DEPENSES. — Chapitre 29, article 1er. — Avances à l'Etat pour l'établissement de réseaux téléphoniques départementaux et interdépartementaux 772.000 » RECETTES. — Chapitre 9, article 28. — Imposition extraordinaire de 2 c. 61.827 affectée au service des intérêts de l'emprunt de 772.000 fr. à contracter en 1930 pour le paiement d'avances à l'Etat en vue de l'installation de circuits téléphoniques départementaux et interdépartementaux 57.128 15 DEPENSES. — Chapitre 22, article
départementaux et interdépartementaux 57.128 15 DEPENSES. — Chapitre 22, article 62. — Service de l'emprunt de 772.000 francs à contracter pour le paiement d'avances à l'Etat en vue de l'installation de circuits téléphoniques départementaux et interdépartementaux 57.128 » En ce qui concerne les circuits communaux, le montant des avances communales sera versé à l'Etat par l'intermédiaire du département. Une recette et une dépense prévisionnelle de 600.000 francs ont été inscrites à cet effet au budget primitif de 1930 (chapitre 15, article 3 (recettes) et chapitre 29, article 1er (dépenses). Je crois devoir ajouter que les avances fixées par l'Administration des
crois devoir ajouter que les avances fixées par l'Administration des Postes et des Télégraphes pour les étrangers énumérés ci-dessus ne sont pas susceptibles de révision. Centimes départementaux pour l'Exercice 1930 MESSIEURS, La loi du 31 juillet 1929 relative aux Contributions directes (impositions départementales et communales) de l'exercice 1930, promulguée au Journal Officiel du 1er août 1929 n'a apporté aucune modification à la quotité des centimes que les Conseils généraux peuvent voter sans autorisation. Le tableau ci-après résume, dans ces conditions, la nature et le taux des impositions que le Conseil général a la faculté de fixer : Centimes ordinaires sans
général a la faculté de fixer : Centimes ordinaires sans affectation spéciale (contribution foncière, propriétés bâties et non bâties), personnelle-mobilière 25 c Centimes ordinaires, contribution foncière (propriétés bâties et non bâties) personnelle-mobilière et patentes : Sans affectation spéciale 8 c. Pour dépenses des chemins vicinaux 50 c. Pour insuffisance de revenus 125 c. RAPPORT DU PRÉFET 481 Centimes extraordinaires pour dépenses accidentelles ou temporaires, contribution foncière, (propriétés bâties et non bâties), personnelle-mobilière et des patentes 50 c. Indépendamment des centimes mentionnés ci-dessus et notamment des 50 centimes extraordinaires, le département est autorisé à mettre en recouvrement les centimes ayant une
est autorisé à mettre en recouvrement les centimes ayant une affectation déterminée pour lesquels une autorisation lui a été accordée par des lois et des décrets spéciaux et qui portent sur toutes les contributions. Je vous propose, Messieurs, de voter les centimes ci-après qui constituent, avec les produits éventuels, la dotation du budget départemental : Budget ordinaire 1° 25 centimes portant sur les contributions foncière et personnelle-mobilière ; 2° 8 centimes portant sur toutes les contributions pour les dépenses ordinaires ; 3° 50 centimes portant sur toutes les contributions et applicables aux dépenses du Service Vicinal ; 4° 125 centimes
applicables aux dépenses du Service Vicinal ; 4° 125 centimes pour insuffisance de revenus ordinaires portant sur toutes les contributions ; 5° 149 c. 50 pour insuffisance de revenus ordinaires à autoriser par décret (toutes contributions). 357 c. 50 au total. Budget extraordinaire 1° 46,4576 centimes à valoir sur le maximum de 50 centimes que vous êtes autorisés à voter en vertu de la loi du 10 août 1871, modifiée par celle du 30 juin 1907 ; 2° 1 c. centime (décret du 29 juillet 1903) 47,4576 3° 1,2508 — (décret du 20 avril 1904) 4° 4,27755. (décret du 4
(décret du 20 avril 1904) 4° 4,27755. (décret du 4 décembre 1905) 5° 0,44075 — (décret du 31 décembre 1906) 6° 0,24902 — (décret du 1er janvier 1907) 7° 2,00070 — (décret du 9 janvier 1907) 8° 0,18333 — (décret du 9 janvier 1907) 9° 0,71529 — (décret du 16 décembre 1907) 10° 0,2157 — (décret du 12 janvier 1909) 11° 1,55702 — (décret du 10 mai 1912) 12° 0,70 — (décret du 15 novembre 1912) 13° 0,41 — (décret du 22 juillet 1913) 14° 1,28699 — (décret du 11 janvier 1921) 15° 0,58499 — (décret du 5 janvier 1921)
janvier 1921) 15° 0,58499 — (décret du 5 janvier 1921) 16° 2,01895 — (décret du 12 janvier 1922) 17° 3,3185 — (décret du 18 janvier 1929) 18° 2,202026 — (décret du 18 janvier 1929) 19° 0,58695 — (décret du 18 janvier 1929) 20° 0,60789 — (décret du 18 janvier 1929) 21° 12 — (à autoriser par décret) 22° 1,89965 — (décret du 18 janvier 1929) 23° 3,39154 — (décret du 18 janvier 1929) 24° 7.0721 — (à autoriser par décret) 25° 5,11 — (à autoriser par décret) 26° 0,3519 — (à autoriser par décret) 27° 1,5946 — (à autoriser par
(à autoriser par décret) 27° 1,5946 — (à autoriser par décret) 28° 2,61827 — (à autoriser par décret) 104,102176 au total, en augmentation de 20 c. 616.016 sur ceux de 1929 s'élevant à 83,48616. Le nombre total des centimes tant ordinaires qu'extraordinaires ressort à : 357 c. 50 + 104,102,170 = 401 c. 602,176. Il est supérieur de -24 c. 116,016 à celui voté et mis en recouvrement en 1929 et qui est de 437 c. 486,016. RAPPORT DU PRÉFET 483 Gages de la Concierge du Tribunal de Dax MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous proposer de fixer à 2.400 francs
J'ai l'honneur de vous proposer de fixer à 2.400 francs le montant des gages de Mme Vve Lalanne, concierge du Tribunal de Dax, qui touche actuellement 600 francs par an. Si le Conseil général adopte cette mesure de bienveillance à l'égard de cette concierge, il y aura lieu d'augmenter de 1.800 francs le crédit, de 25.000 francs qui figure au projet de budget primitif de 1930, chapitre 21, article 1, sous la rubrique « Menues dépenses et frais de Parquet de la Cour d'Assises et des Tribunaux. » Mme Lalanne a la charge d'entretenir en bon état l'immeuble précédemment affecté