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est prorogée pour une période de trois mois à compter du 12 juillet 1936, sous réserve des modifications en ce qui concerne les longueurs des itinéraires, les catégories et longueurs des différentes sections de ces itinéraires et la redevance hebdomadaire. 17 Juin 1936 Est déclaré infecté de peste bovine le 4ème quartier de la ville de Vinh-Benh. M. Vigneron Marcel, Commissaire de Police à Phanrang est désigné pour remplir les fonctions d’huissier dans le ressort du Tribunal de Phanrang, en remplacement de M. de Taxis du Poët parti en congé. M. Jean Pouzene est proclamé élu au Conseil français des
M. Jean Pouzene est proclamé élu au Conseil français des Intérêts économiques et financiers de l’Annam, à dater du 10 juin 1936, par la Commission chargée de procéder au recensement général des votes acquis au scrutin du 24 mai 1936 et à la proclamation des résultats. Sont interdites sur le territoire de l'Annam l'introduction, la circulation, la mise en vente, la distribution et la détention de la brochure intitulée « Yan-Chuong và Hành-Dông » (La littérature et l’action) ayant pour auteurs Hoài-Thanh, Lê-trang-Kièu et Luu-trong-Lu, éditée par la « Nhà Phuong Uông Xuât ban route de Hué, à Hanoi et
Phuong Uông Xuât ban route de Hué, à Hanoi et imprimée par l’Imprimerie « Trung-Bac Tân-Yan » 63 rue du Coton. Hanoi. Un Comité composé de: M.M. l’Inspecteur des Affaires Politiques et Administratives Président Rhan van Phuc, Délégué de S. E. le Ministre de l’Economie Rurale Vice Président Edouard, Président de la Chambre Mixte de commerce et d’agriculture à Vinh membre Flachet, Délégué de la Chambre Mixte de commerce et d’agriculture à Tourane membre Le Directeur de l’Ecole Pratique d’industrie à Hué membre Le Chef du Bureau du Tourisme à Hué membre Le Chef des Services Agricoles à Hué Secrétaire
Hué membre Le Chef des Services Agricoles à Hué Secrétaire sera chargé de l’organisation de la représentation de l’Annam à l’Exposition de Hanoi. M. Vigneron-Marcel-Gendarme à Phanrang, est désigné comme agent de poursuites de cette province, en remplacement de M. de Taxis du Poël Brigadier de Gendarmerie, parti en congé. Par arrêtés du 17 juin 1936: M. Pham ngoc Tâm, demeurant à Vinh, est autorisé à exploiter un service régulier de transport sur l’itinéraire Vinh-Huê et à affecter le véhicule A-4138 à ce service; — est modifié en ce qui concerne l'itinéraire, l’arrêté du 26 décembre 1935 autorisant l’intéressé à
concerne l'itinéraire, l’arrêté du 26 décembre 1935 autorisant l’intéressé à affecter le véhicule A-4138 au service régulier de transport sur l’itinéraire Vinh-Napê; Sont rapportés les arrêtés du 18 novembre 1935 autorisant Mme Nguyen Thi Quyêng, demeurant à Phanrang, à exploiter un service régulier de transport sur les itinéraires Phanrang— Nai et Phanrang — Cana avec le véhicule CG. 145; Par arrêté provisoire du Résident de France à Thanhhoa, en date du 10 juin 1936, approuvé le 17 du même mois, M. Nguyenvan-Thanh, demeurant à Thanhhoa, est autorisé à exploiter un service occasionnel de transport par automobile sur l’itinéraire Thanhhoa —
service occasionnel de transport par automobile sur l’itinéraire Thanhhoa — Samson pour un délai de 40 jours à dater du 16 juin 1936. Le Résident Supérieur p. i. eu Anna m V 1683 Chevalier de la Légion d'Honneur Vu le décret du 20 octobre 1911 portant fixation des pouvoirs des Chefs d'Administration Locale en Indochine; Vu le Décret du 15 mai 1936; Vu le télégramme N° 798 du 17 juin 1936 de Monsieur le Gouverneur Général: Vu l'avis conforme de S. E. le Ministre de la Justice de Annam. A R R È T E Article premier.— Il est institué
R R È T E Article premier.— Il est institué à Anna m un bureau spécial provisoire chargé: 1°) d'examiner les dossiers de tous les détenus politiques condamnés par toutes juridictions françaises ou annamites; 2) de soumettre les propositions utiles de libération conditionnelle ou de grâce à l'Autorité Supérieure; 3°) de préparer les dossiers des condamnés dont le cas doit être réservé à l'examen personnel de M. le Ministre des Colonies. Art. 2. — Le Bureau est ainsi constitué: 1°) Pour l'examen des dossiers des détenus condamnés par les Tribunaux français: M.M. Jardin, Inspecteur des Affaires Politiques Président Philip, Administrateur,
français: M.M. Jardin, Inspecteur des Affaires Politiques Président Philip, Administrateur, Conseiller auprès du Ministère de la Justice Secrétaire du Basty, Administrateur, Conseiller auprès du Ministère de l'Intérieur Membres Li verset ) 2°) Pour l'examen des dossiers des détenus condamnés par les Tribunaux annamites: M.M. Jardin, Inspecteur des Affaires Politiques Président Nguyễm khac Niệm, Tham-lý du Ministère de la Justice, représentant S. E. le Vice-Ministre de la Justice Président Philip, Administrateur, Conseiller auprès du Ministère de la Justice du Basty, Administrateur, Conseiller auprès du Ministère de l'Intérieur Membres Lê Huyênh, Tham-lý au Ministère de l'Intérieur, représentant S. E. le Ministre de
au Ministère de l'Intérieur, représentant S. E. le Ministre de l'Intérieur Doan Nam, Lang trung au Ministère de la Justice Secrétaire Art. 3.— L'Administrateur, Directeur des Bureaux de la Résidence Supérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 18 juin 1936 Signé : GUILLEMAIN 19 Juin 1936 Article premier. — La Société d'Étude et d'Exercice de la Religion Bouddhique à Hué est autorisée à créer à Donghoi une section filiale dans les conditions déterminées par l'art. 35 de ses statuts. Art. 2. —Les réunions seront soumises à l'autorisation préalable du Résident de France à Donghoi. Est autorisé le
préalable du Résident de France à Donghoi. Est autorisé le versement à la caisse de réserve du Budget provincial de Phanrang de la somme de neuf mille cinq cent quarante quatre piastres quinze cents (9.544 $ 15) représentant l'excédent des recettes sur les dépenses du Budget de cette province de l'exercice 1935. Article premier. — Les amendes fiscales ci-après égales au double de la patente qu'ils auront à acquitter pour l'année en cours, sont infligées aux Chinois ci-dessous dénommés, domiciliés à Tra-My (Quang-Nam) pour infraction à l'art. 31 de l'arrêté du 29 Juillet 1920: Thai-kim-Phuoc 5G$00 Ta-Cam:iü, ou Thni-phiioc-Tlinc 96,
du 29 Juillet 1920: Thai-kim-Phuoc 5G$00 Ta-Cam:iü, ou Thni-phiioc-Tlinc 96, 00 Tola 1 : 208800 Art. 2. —Le produit de ces amendes, soit 208$00 est acquis pour 50% au Budget Local de l'Annam et pour 50% au Budget Provincial de Quang-Nam. Article premier. —Les modérations ci-après, au titre de la surtaxe spéciale de location sont accordées aux contribuables ci-dessous dénommés, inscrits au rôle primitif de la commune de Quinhon, exercice 1936: 1° Nguyên-Yên — cote X' 33 : 21 $()0 2° Nõ@tl-êii-Tac —cote X* 32: 31 J 50 Total : 32. 50 Art. 2. — La dépense résultant de cette
32. 50 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure soit 52 $ 50 est imputable au budget communal de Quinhon, de l'exercice 1936. Article premier. — Une modération de une piastre trois cents (1$03) au litre de l'impôt de patente, est accordée au sieur Tràndinh-Tiên, inscrit au rôle primitif de la province de Hàtinh (huyên de Can-Loc) Exercice 1936, cote N° 173. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget Local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 2 de l'exercice 1936 et pour 0$40 au Budget Provincial de Hàtinh du même exercice.
pour 0$40 au Budget Provincial de Hàtinh du même exercice. Article premier. — Les modérations ci-après au litre de l'impôt de patente et des laxes accessoires sont accordées aux contribuables ci-dessous dénommés, inscrits aux rôles primitifs de la commune de Hué, exercice 1936: 1° Phan-thuy-Ky, cote n° 94 (rôle des Européens et assimilés) : 28$30 2° Huynh-thi-Tran, cote n° 170 (rôle des annamites) 2812 3° Nguyên-thi-Can, cote n°245 (id) 3839 Total : 33881 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure soit 33881 est imputable au Budget communal de Hué, de l'exercice 1936 Par arrêtés du 19 juin 1936:
Hué, de l'exercice 1936 Par arrêtés du 19 juin 1936: M. Phan Tien, demeurant à Tuyhoa (Songeau), est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur les itinéraires Tuyhoa Cungson et Tuyhoa Thachlhanh et à affecter le véhicule P.P. 1595 à ces services; est rapporté l'arrêté du 15 juillet 1934 autorisant M. Tran-Thuc à Quinhon à mettre en circulation le véhicule P.P. 1595 (A-2555) pour un service de transport en commun; Sont rapportés les arrêtés des 15 novembre 1935 et 22 mai 1936 autorisant M. Dang-Phi à Quinhon à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire
Quinhon à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Quinhon Tamquan avec le véhicule CA. 136. 22 Juin 1936 Sont approuvées les modifications et additions aux Statuts et règlements intérieurs de la Société d'Étude et d'Exercice de la Religion Bouddhique à Hué, telles qu'elles figurent au tableau annexé à la présente décision. Article premier. — Un concours pour le recrutement des aides-vaccinateurs stagiaires du Service Vétérinaire de l'Annam sera ouvert simultanément à Hué, Vinh, Quinhon et Nhatrang le lundi 5 octobre 1936 aux heures ci-après: 1ère épreuve (Rédaction durée 3 heures): de 8 heures à 11 h; 2me épreuve
3 heures): de 8 heures à 11 h; 2me épreuve (Traduction durée 1 heure): de 14 — 15 h; 3me épreuve (Problèmes, durée 2 heures): de 15 — 17 h; Art. 2. — Le nombre de places mises au concours est fixé à quatre. Les candidats désireux de prendre part à ce concours devront adresser leurs demandes et les pièces mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1936, à la Résidence Supérieure en Annam, par l'intermédiaire des Résidents Chefs de province avant le 5 septembre 1936. Est placé d'office à la Léproserie de Thanhhoa dans les conditions de
d'office à la Léproserie de Thanhhoa dans les conditions de l'arrêté du 22 août 1930 modifié par celui du 9 décembre 1933, le nommé Trinh van Phan, âgé de 34 ans, originaire du village Yen-Ve, canton de Luu-Than, Phu Quang, province de Thanhhoa reconnu atteint de lèpre. Les Indigènes, dont les noms suivent, reconnus atteints de lèpre, sont internés d'office à la Léproserie de Qui Nhôn (Quinhon) dans les conditions de l'arrêté du 22 août 1930 modifié par celui du 9 décembre 1933. Nom et prénoms Âge Village Canton Huyen Province ou Phu Nguyen Thi Ut 18 ans Bich Tram
Province ou Phu Nguyen Thi Ut 18 ans Bich Tram An Thai Dien Ban Quang Nam Nguyen Thi Thom 25 — Bich Tram An Thai Dien Ban id Nguyen Cung 51 — Thanh Tu Thanh Hanh Dien Ban id Nguyen Thi Lu 25 — Tinh Yen Dai An Dai Loc id Dong Nguyen Lu 43 — Tinh Yen Dai An Dai Loc id Article premier. — Monsieur N.X.Cung, de nationalité annamite domicilié à Tourane, est autorisé à installer et à employer, dans les conditions prévues par les arrêtés des 28 Février 1929, 8 Février et 6 Décembre 1930, un poste
Février 1929, 8 Février et 6 Décembre 1930, un poste radioélectrique privé de réception de la troisième catégorie, servant uniquement à la réception de signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste = À son domicile Rue Général Galliéni à Tourane, Renseignements sur l'antenne = Unifilaire de 20 mètres. Renseignements sur l'appareil = Changement de fréquence tous courants acheté chez Garod New-York. Nombre de lampes = Quatorze lampes. Art. 2. — Le bénéficiaire devra aviser par écrit l'Ingénieur Adjoint au Chef du Service Radioélectrique de l'Indochine et chargé du Réseau Nord, des changements successifs
de l'Indochine et chargé du Réseau Nord, des changements successifs d'emplacement du poste. Article premier. — M. Geffroy, Ingénieur Géomètre Adjoint de 3ème classe du cadastre et de la topographie, Chef du Cadastre de Thanh-Hoa, est autorisé à occuper à titre onéreux, un logement administratif de la province de Thanh-Hoa. Art. 2. — La retenue à opérer sur les émoluments nets en piastres de ce fonctionnaire, fixée à 4% conformément à l'article 34 de l'arrêté du 28 Décembre 1934 et réduite de 10% par application de l'arrêté du 6 Août 1935, est exercée à compter du 3 Juin 1936, lendemain
1935, est exercée à compter du 3 Juin 1936, lendemain de son installation. Article premier. — Est autorisé le remboursement au profit de Mr Ottavy Félix, Garde Principal de la Garde Indigène à Kontum d'une somme de dix huit piastres (18$00) indûment perçue suivant récépissé N° 061 du 28 Janvier 1936. Art. 2. — La dépense en résultant est imputable au chapitre 48, article 6, paragraphe 4 du Budget Local de l'Annam, de l'exercice 1936. Article premier. — Est autorisé le remboursement au profit du Gouvernement Annamite d'une somme de seize piastres vingt cents (16$20) indûment perçue suivant récépissés nos
seize piastres vingt cents (16$20) indûment perçue suivant récépissés nos 576, 592 des 28 mai et 8 juin 1936 au titre de retenues d'hôpital pendant les mois janvier, février et mars 1936. Art. 2. La dépense résultant de cette mesure est imputable au chapitre 48, article 6 paragraphe 4 du Budget local de l'Annam exercice 1936. Article premier. — Un secours de cinquante piastres (50S) est accordé à Mr Aymé Rivoire. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3, parag. unique du Budget Local de l'Annam, de l'exercice 1936, Article premier. Une réduction de trois cent
de l'exercice 1936, Article premier. Une réduction de trois cent deux piastres quatre-vingt-dix-sept cents (302$97) au titre de l'impôt de patente des Annamites, est accordée à M.Dang liuu Nhung inscrit à 2e rôle supplémentaire de la province de Song Beau — exercice 1935. cote No 3. Art. 2. — Cette dépense est imputable pour 185$31 au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 1er, de l'exercice 1936 et pour 117$66 au Budget provincial de Song Beau du même exercice. Article premier. — Une réduction de huit cent soixante-dix piastres cinquante-quatre cents (870$54) au titre de l'impôt foncier rural
piastres cinquante-quatre cents (870$54) au titre de l'impôt foncier rural Européen, est accordée à la Société agricole des thés et caoutchoucs du Kontum, inscrite au rôle primitif de la province de Pleiku exercice 1936, cote N° 2. Art. 2. — Cette dépense est imputable au Budget local de Annam, chapitre 48, paragraphe 1er. de l'exercice 1936. Article premier. — Une réduction de trente-neuf piastres quatorze cents (39$14) au titre de l'impôt de patente des Européens et des Asiatici étrangers, est accordée à M. Hung so Tliang dit Hong Ky, inscrit au rôle primitif de la province de Hatinh, exercice 1936,
au rôle primitif de la province de Hatinh, exercice 1936, cote N° 13. Art. 2. — Cette dépense est imputable au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1936. Article premier. — Des modérations respectives de deux piastres six cents (2$06) et de quatre piastres soixante-trois cents (4863), au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires, sont accordées à M. Trân Huu Kinh et à Mme Vuong Thi Noi, inscrits au rôle primitif des Annamites de la Commune de Tourane, exercice 1936, cotes Nos 389 et 409. Art. 1. — La dépense résultant
Nos 389 et 409. Art. 1. — La dépense résultant de cette mesure, soit six piastres soixante-neuf cents (6869) est imputable au Budget Communal de Tourane de l'exercice 1936. Article premier. Une modération de dix piastres soixante-seize cents (10$76) au titre de l'impôt de patente et des centièmes additionnels, est accordée à Mme Thinh Thi Quang dite Hang Tran Thi inscrite au rôle primitif des Européens, Asiatici étrangers et Étrangers bénéficiant d'un statut privilégié de la Commune de Hué, exercice 1936, cote n° 108 Art. 2 — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget communal de Hué,
de cette mesure est imputable au Budget communal de Hué, de l'exercice 1936. inscrite au rôle primitif des Européens et des Étrangers bénéficiant d'un statut privilégié de la province de Thua-Thien, exercice 1936, cote n° 12. Art. 2. —La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget local de l'Annam, chapitre 18, article 6, paragraphe 2, de l'exercice 1936. Article premier. — Des modérations ci-après, au litre de l'impôt de patente et des taxes accessoires, sont accordées aux contribuables dénommés ci-dessous inscrits au rôle primitif des Annamites de la province de Quang Nam, exercice 1936 : Nom des contribuables
province de Quang Nam, exercice 1936 : Nom des contribuables et nombre de cotes I et II du rôle Total — — — — — Mai Thi Tam (héritiers) cote n° 418, 1$112 0$00 2$32 Nguyen Thi Long cote n° 530 0$67 0$10 0$77 Total : 4$79 3$04 7$83 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable pour quatre piastres soixante-dix-neuf cents (4$79) au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 2, de l'exercice 1936, et pour trois piastres quatre cents (3$04) au Budget provincial de Quang Nam du même exercice. Article premier. — Des
de Quang Nam du même exercice. Article premier. — Des modérations ci-après, au litre de la surtaxe spéciale des véhicules de location, sont accordées aux contribuables dénommés ci-dessous inscrits au rôle primitif de la province de Quang Nam, exercice 1936 : Nom des contribuables et — numéro des cotes I et II du rôle Part du Budget local Total — — — — — Doan (de 1 à 11, cote n° 12 7$|ilj 13$.'i0 Mai Thi Tam, cote n° 13 7,;n; 13.50 Nguyen Duong, cote n° 14 7.5(3 13.50 — — — — — Total 17$82 22$68 Art. 2. —
— — — — Total 17$82 22$68 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable, pour dix-sept piastres quatre-vingt-deux cents (17$82) au Budget local de l'Annam — chapitre 48, article 6, paragraphe 2, de l'exercice 1936, et pour vingt-deux piastres soixante-huit cents (22$68) au Budget provincial de Quang Nam du même exercice. Article premier. — Une modération de quinze piastres quarante-cinq cents (15$45), au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires, est accordée à Mr Phan-vu-Dai, inscrit au rôle primitif des Européens, chinois et Asiatiques étrangers de la province de Quang-Nam, exercice 1936, cote n°
étrangers de la province de Quang-Nam, exercice 1936, cote n° 116. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 2, de l'exercice 1936. Article premier. — Une modération de dix piastres douze cents (10$12) au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires est accordée à M. Du-vinh-An inscrit au rôle primitif des étrangers bénéficiant d'un statut privilégié de Quang-Ngai, exercice 1936, cote n° 4t. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe
au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 2, de l'exercice 1936. Article premier. — Une décharge de cinq piastres douze cents (5$12) au titre de l'impôt foncier urbain est accordée à M. Gobert inscrit au rôle primitif de la province de Thanh-Hoa (centre de Sam-Son), exercice 1935, cote N° 81. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget Local de l'Annam, chapitre 18, article 6, paragraphe 1er, de l'exercice 1936. Article premier. — Une modération de vingt-six piastres soixante-quinze cents (26$75), au titre de l'impôt foncier rural Européen, est accordée à Mr
titre de l'impôt foncier rural Européen, est accordée à Mr Capdeville Louis inscrit au rôle primitif des Européens de la province de Quang-Tri, exercice 1936, cote n° 36. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget local de l'Annam, chapitre 18, article 6, paragraphe 2, de l'exercice 1936. Article premier. — Est autorisé le transfert de Hué (Annam) à Mélincourt (Haute-Saône-France) des restes mortels du Commis principal des Douanes et Régies de l'Indochine Billoj Paul, décédé à Hué le 16 février 1935. Art. 2. — La dépense en résultant sera imputée au Budget général de
La dépense en résultant sera imputée au Budget général de l'Indochine, Exercice 1936, Chapitre 128, Article 4, paragraphe 1, dans les conditions prévues à l'arrêté du 4 décembre 1926 et au rectificatif en date du 11 mai 1930. Article premier. — Monsieur Marian Marc, de nationalité française, domicilié à Hué, est autorisé à installer et à employer, dans les conditions prévues par les arrêtés des 28 février 1929, 8 février et 6 décembre 1930, un poste radioélectrique privé de réception de la troisième catégorie, servant uniquement à la réception de signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances
signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste : N32, Rue Riade à Hué, Renseignements sur l'antenne : Unifilaire. Renseignements sur l'appareil : barque Ducretet Thomson acheté à Vannes (Morbihan) Nombre de lampes : Six lampes. Art. 2. — Le bénéficiaire devra aviser par écrit l'Ingénieur Adjoint au Chef du service Radioélectrique de l'Indochine et chargé du Réseau Nord des changements successifs d'emplacement du poste. Article unique. — M. Imbert, Pharmacien civil à Hué, possesseur d'une autorisation permanente du Gouverneur Général de l'Indochine, d'importer des substances du Tableau B, est autorisé à importer de
des substances du Tableau B, est autorisé à importer de France : Douze flacons de 20 comprimés Spasmalgine Roche, Deux kilos extrait fluide de Coca. Article premier. — Est autorisé pour faire face à l'insuffisance momentanée des recettes le prélèvement ordinaire sur la Caisse de Réserve du Budget Provincial du Nghean de la somme de Vingt-cinq mille piastres (25.000$). Art. 2. — Cette somme devra être réintégrée dans la Caisse de Réserve dès que la rentrée des contributions le permettra. Elle sera incorporée au Budget Provincial du Nghean de l'exercice 1936 en recettes au chapitre 9 "Recettes d'Ordre 1" et
1936 en recettes au chapitre 9 "Recettes d'Ordre 1" et en dépenses pour sa réintégration dans la Caisse de Réserve au chapitre 20 "Dépenses d'ordre". 23 juin 1936 Article premier. — Un secours de Vingt piastres (20$00) est accordé à Mme Vo thi Su, demeurant au village de Ba-la, canton de Nghia Ho, phu de Tu ngia, province de Quangngai, veuve du gardien de la Garde Indigène Lé-Cang. Art. 2. Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3, paragraphe unique du Budget local de l'Annam, de l'exercice 1936. Article premier.— Un secours de quinze piastres (15$00) est accordé à
premier.— Un secours de quinze piastres (15$00) est accordé à Mme Phan thi Lu, demeurant au village de Hoa-vien, huyen de Phong dien, province de Thua-thien, veuve du caporal de la Garde Indigène Tong van Thieu. Art. 2.— Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3, paragraphe unique du Budget Local de l'Annam, de l'exercice 1936. Article premier. — Un secours de vingt-cinq piastres (25$00) est accordé à Mme Tran-thi-Binh, demeurant au village de DeVong, canton de Thanh Chau, phu de Diên Ban, province de Quangnam, veuve du gardien de la Garde Indigène Nguyèn Chuoc. Art. 2. — Cette
de la Garde Indigène Nguyèn Chuoc. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3, paragraphe unique du Budget local de l'Annam, de l'exercice 1930. Article premier. — Un secours de vingt-cinq piastres (25$00) est accordé à Mme Vuong thi Thanh, demeurant au village de de Dinh Thien, canton de Quang nghiep, phu de Tuyphuoc, province de Binh dinh, veuve du gardien de la Garde Indigène Nguyèn Ba. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3, paragraphe unique du Budget local de l'Annam, de l'exercice 1936. Article premier. — L'élève Lê van Can,
de l'exercice 1936. Article premier. — L'élève Lê van Can, de 4ème année A du collège de Vinh, né le 8 mai 1917 au village de Thach dai, canton de Tinh xa, huyen de Yen dinh, province de Thanhhoa, est exclu définitivement de cet établissement pour tentative de fraude en composition et insolence envers un professeur. Art. 2. — La bourse d'externat accordée à l'élève Lê van Can par arrêté X' 3521 du décembre 1935 de M. le Résident Supérieur en Annam est supprimée pour compter de la date de son exclusion de collège de Vinh : 27 mai 1936.