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accompagnée d'une attestation du Maire de la résidence constatant que les intéressés sont réellement fixés dans la commune avant le 1er janvier de l'année où ils doivent comparaître devant le conseil de révision. Art. 2. — La visite des inscrits aura lieu dans les conditions déterminées à l'arrêté local en date de ce jour. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 12 septembre 1923. E. CANTAU. DÉCISION n° 783 ouvrant une enquête de commodo et incommodo au sujet
783 ouvrant une enquête de commodo et incommodo au sujet de l'installation d'une fabrique de liqueurs. (4 octobre 1923.) LE GOUVERNEUR p. i. de la Guyane française, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le décret du 24 septembre 1882 rendant applicable à la Guyane celui du 10 mai 1882 concernant la législation sur les établissements insalubres à la Guadeloupe; Vu le décret du 24 août 1909, relatif à la protection de la santé publique, ensemble l'arrêté local du 20 février 1911 déterminant les circonscriptions sanitaires de la Guyane française et la composition des commissions sanitaires; Vu la lettre
française et la composition des commissions sanitaires; Vu la lettre en date du 24 août 1923, par laquelle Mademoiselle Antonine Remaria a demandé à l'Administration l'autorisation d'installer une fabrique de liqueurs dans une maison sise rue Schœlcher n° 61; Sur la proposition du Secrétaire général, DÉCIDE: Article 1er. — Une enquête de commodo et incommodo sera ouverte à Cayenne au sujet de l'installation projetée par Mademoiselle Antonine Remaria. Cette enquête durera quinze jours, du 10 septembre au 25 septembre 1923, et l'ouverture en sera annoncée par toutes les voies ordinaires de publicité. Art. 2. — Le Maire de Cayenne est
de publicité. Art. 2. — Le Maire de Cayenne est désigné pour procéder à ladite enquête en qualité de commissaire. A l'expiration du délai fixé le commissaire-enquêteur transmettra au Gouverneur le procès-verbal constatant la clôture de l'enquête. Ce procès-verbal ainsi que les conclusions formulées par le commissaire-enquêteur seront soumis à la commission sanitaire, à laquelle seront également communiqués tous mémoires pour ou contre l'installation dont il s'agit, adressés au Gouverneur. Art. 3. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera, insérée et publiée au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 1er
et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 1er septembre 1923. E. CANTAU. NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. Par décision du Gouverneur, en date du 3 septembre 1923 a été rapportée celle du 22 septembre 1922, qui avait agréé M. Coullard (Arthur-Marius) en qualité de garde particulier de la concession n° 209, située à la commune Rochery et appartenant à Mme Félix (Louise). INSTRUCTION PUBLIQUE. Par décision du Gouverneur, en date du 31 août 1923, prise sur la proposition du Chef du service de l'Instruction publique, M. Honorien (Eugène) a été réintégré dans ses fonctions d'instituteur de 1re classe
a été réintégré dans ses fonctions d'instituteur de 1re classe à la Guyane, pour compter du 21 août 1923. Par décision du Gouverneur, en date du 31 août 1923, prise sur la proposition du Chef du service de l'Instruction publique, a été rapportée la décision du 18 avril 1922, chargeant provisoirement M. Malacarnet, instituteur, de la surveillance générale des études et de la bibliothèque du collège de Cayenne, par suite du retour dans la colonie de M. Jeane (Clément), sous-directeur de cet établissement. Par décision du Gouverneur, en date du 31 août 1923, prise sur la proposition du Chef du
31 août 1923, prise sur la proposition du Chef du service de l'Instruction publique, a été rapportée la décision du 17 février 1922, chargeant provisoirement Mlle Merckel (Emilie), institutrice, de la direction de l'école des filles, par suite du retour dans la colonie de Mlle Bories (Lucette). IMPRIMERIE. Par décision du Gouverneur, en date du 10 septembre 1923, ont été nommés à l'Imprimerie du Gouvernement: Ouvrier de 4e classe : M. Aymond (Edouard), ouvrier de 5e classe; Ouvrier de 6e classe : M. Dimierier (Emile), ouvrier de 7e classe. GOUVERNEMENT. CIRCULAIRE à Messieurs les Chefs d'Administration et de service. A
CIRCULAIRE à Messieurs les Chefs d'Administration et de service. A l'occasion de l'élection au Conseil général du 23 septembre 1923, le Gouverneur par intérim a l'honneur d'inviter tout le personnel placé sous ses ordres à observer la plus stricte neutralité. Si les fonctionnaires doivent pouvoir en la matière conserver leur entière liberté, ils ne doivent pas oublier qu'en raison de leur situation spéciale, ils sont tenus à une grande correction pour conserver intacte la dignité attachée à leurs fonctions. J'espère que je n'aurai à relever aucun manquement aux présentes instructions dont je vous prie de m'accuser réception Cayenne, le 10
dont je vous prie de m'accuser réception Cayenne, le 10 septembre 1923. Le Gouverneur par intérim, E. CANTAU. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. Élection d'un membre du Conseil général. Instructions. Cayenne, le 5 septembre 1923. N° 900 LE GOUVERNEUR de la Guyane française à Monsieur le Maire de Cayenne. Monsieur le Maire, J'ai l'honneur de vous confirmer ma lettre du 4 septembre 1923, numéro 896, par laquelle je vous ai fait connaître par arrêté en date du même jour, j'avais convoqué le collège électoral de la Ire circonscription (ville de Cayenne), pour le dimanche 23 septembre 1923, en vue de l'élection d'un membre
dimanche 23 septembre 1923, en vue de l'élection d'un membre du Conseil général, en remplacement de M. Perinaud-Gautreau, conseiller général démissionnaire. Je crois utile à ce sujet de vous rappeler les dispositions ci-après: Le bureau de vote devra être composé: 1° D'un président; 5° de quatre assesseurs pris suivant l'ordre du tableau parmi les conseillers municipaux, sachant lire et écrire ou, il leur défaut, des deux plus âgés et des deux plus jeunes électeurs sachant lire et écrire; 3° d'un secrétaire choisi par le bureau parmi les électeurs. Le bureau est présidé soit par le Maire, soit par l'un des
est présidé soit par le Maire, soit par l'un des adjoints ou un conseiller municipal dans l'ordre du tableau. Trois membres au moins devront être présents pendant toute la durée du vote. Le bureau juge provisoirement les difficultés qui pourraient s'élever sur les opérations. Ses décisions, bien motivées, sont mentionnées au procès-verbal. Dès l'ouverture du scrutin, une copie officielle de la liste électorale, telle qu'elle a été arrêtée le 31 mars 1923, sera déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau, ainsi que les documents mentionnés dans les formules imprimées du procès-verbal des opérations. Nul ne peut être
formules imprimées du procès-verbal des opérations. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale, n'est porteur de sa carte d'identité et ne présente son bulletin préalablement mis sous enveloppe dans un isoloir. A ce sujet, je dois faire une mention spéciale pour ce qui a trait à la question de la délivrance des cartes électorales avant et pendant les opérations de vote. Il conviendra à cet égard de vous conformer strictement aux prescriptions de l'article 13 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale. et article oblige les officiers municipaux à délivrer
l'organisation municipale. et article oblige les officiers municipaux à délivrer à chaque électeur une carte d'identité et, dès lors, leur devoir est de assurer, au préalable, que celui qui reçoit la carte électorale est exactement son titulaire. Déplus, il vous appartiendra, afin d'éviter toute contestation, de vous entendre avec les chefs de partis pour que chaque liste soit représentée au moment de la délivrance des cartes. Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste, en marge de son nom, par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau. Le Président du bureau constate l'heure de
membres du bureau. Le Président du bureau constate l'heure de l'ouverture et, ensuite, de la clôture du scrutin. Cette dernière formalité accomplie, il est procédé au dépouillement des votes. Les bulletins blancs, illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, n'entrent pas en compte pour le calcul de la majorité mais demeurent annexés au procès-verbal. Je crois devoir vous signaler les dispositions intéressant le rôle des mandataires des candidats. Une jurisprudence constante du Conseil d'Etat a consacré jusqu'ici à cet égard le droit pour les candidats de surveiller les opérations
égard le droit pour les candidats de surveiller les opérations électorales directement ou par mandataires. Les conditions dans lesquelles est admise la présence dans les bureaux de vote d'électeurs ayant mandat de représenter les candidats se trouvent définies dans un texte adopté le 5 mars 1914 par la Chambre des Députés et dont la teneur suit : Dans les élections législatives, cantonales ou communales, « chaque candidat ou chaque liste de candidats aura le droit de se faire représenter auprès de chacun des bureaux de vote et dans les commissions de recensement par un mandataire, être électeur dans la circonscription,
de recensement par un mandataire, être électeur dans la circonscription, qui pourra faire consigner ses observations au procès-verbal avec celles du bureau, et qui, en cas d'absence, pourra se faire suppléer. Il sera justifié du mandat par la signature du ou des candidats, légalisée, sur papier libre. Si le nombre des mandataires qui se présentent, pour les divers candidats, est supérieur à cinq et s'il n'est pas ramené à ce nombre par le consentement de certains mandataires, il y sera ramené par voie de tirage au sort. » Immédiatement après le dépouillement du scrutin, les procès-verbaux de recensement des votes,
le dépouillement du scrutin, les procès-verbaux de recensement des votes, arrêtés et signés par les membres du bureau, seront adressés au Gouverneur avec toutes les pièces annexées. Le résultat du vote sera proclamé par le Président du bureau. Je vous prie de ne pas perdre de vue que nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1. La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2. Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. S'il est nécessaire de recourir à un second tour de scrutin, il y sera procédé le second dimanche après
de scrutin, il y sera procédé le second dimanche après le jour du premier tour, c'est-à-dire le 7 octobre 1913 et l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Sont éligibles au Conseil général les citoyens âgés de 25 ans accomplis et inscrits sur une des listes électorales de la Colonie, en justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection. Cinq jours avant la date des élections, un tableau indiquant les noms des électeurs radiés de la liste électorale, par suite de décès ou de condamnations entraînant privation des droits civils
de décès ou de condamnations entraînant privation des droits civils et politiques, devra être dressé et affiché par vos soins et une expédition m'en sera transmise immédiatement. Il vous appartient également d'assurer la distribution aux électeurs inscrits, dans les conditions indiquées plus haut, des cartes nominatives signées de vous, constatant leur qualité d'électeur. Il vous suffira de vous référer à ces indications, comme aux précédentes communications qui vous ont été adressées à cet effet, pour vous rendre compte des mesures à prendre en l'occurrence et à l'observance desquelles j'attache le plus grand prix. Enfin, je crois devoir, en outre, appeler
plus grand prix. Enfin, je crois devoir, en outre, appeler tout particulièrement votre attention sur les dispositions de la loi du 20 mars 1914, tendant à réglementer l'affichage électoral, dont vous trouverez le texte inséré dans le numéro du 31 mars 1914 du Journal officiel de la Colonie, page 195 et sur le décret du 19 juin 1922 qui rend applicable aux colonies la loi du 8 du même mois concernant la distribution des bulletins de vote, circulaires électorales et autres documents le jour du scrutin (Voir Journal officiel Guyane 11 août 1923, page 393). Ainsi que vous le remarquerez,
11 août 1923, page 393). Ainsi que vous le remarquerez, ce dernier texte qui interdit la distribution, le jour du scrutin des documents électoraux de quelque nature que ce soit, laisse néanmoins la faculté aux candidats de chaque liste de faire déposer, dans chaque section de vote, des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins de la Municipalité. Il vous appartient de prendre toutes dispositions nécessaires pour l'exécution de ces prescriptions. Je vous envoie en un paquet à part : 1. Vingt affiches contenant l'arrêté de convocation du collège électoral, à placarder aux principaux
l'arrêté de convocation du collège électoral, à placarder aux principaux points de la ville ; 2. Quatre mille imprimés pour cartes électorales ; 3. Seize imprimés pour procès-verbaux ; Je compte sur votre vigilance pour assurer, en temps utile, l'exécution régulière des différentes mesures contenues dans la présente communication, dont je vous prie de vouloir bien m'accuser réception. Touillez agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération très distinguée. E. CANTAU. Instructions complémentaires. Cayenne, le 5 septembre 1923 LE GOUVERNEUR de la Guyane française, à Monsieur le Maire de Cayenne Monsieur le Maire, Pour faire suite à ma lettre du
Monsieur le Maire, Pour faire suite à ma lettre du 5 septembre courant, n° 900, j'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, cinq affiches contenant les textes : 1° du décret du 3 janvier 1914 portant règlement d'administration publique pour l'application, aux colonies représentées au Parlement, de la loi du 29 juillet 1913 sur le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales; 2° du décret du 11 avril 1914, modifiant le décret du 3 janvier précité. Les articles 10 et 11 de ces textes étant spéciaux aux élections législatives, n’ont pas été reproduits
textes étant spéciaux aux élections législatives, n’ont pas été reproduits dans les affiches. Je vous serai obligé, en exécution des prescriptions de l'article 15 des textes dont s'agit, de prendre les mesures nécessaires en vue de placarder ces affiches, dès maintenant, à la porte de la mairie. J’attire tout spécialement votre attention sur les dispositions de l'article 5 du décret du 11 avril et des articles 8 et 9 de celui du 3 janvier relatives aux conditions de fermeture de l’urne électorale et le dépouillement du scrutin après la clôture des opérations de vote. Je vous rappelle que l’article 5
des opérations de vote. Je vous rappelle que l’article 5 du décret du 11 avril 1914 stipule que l’urne doit être munie de deux serrures dissemblables et que les clés doivent rester, l’une entre les mains du Président, l’autre entre les mains de l’assesseur le plus âgé. Le bureau de vote devra être installé au rez-de-chaussée, dans la salle la plus spacieuse, la plus facile d’accès et au milieu de cette salle, de manière que les électeurs puissent circuler autour du bureau et contrôler sans difficulté toutes les opérations électorales. Les mêmes dispositions devront être prises au dépouillement ; les
Les mêmes dispositions devront être prises au dépouillement ; les électeurs ne devront pas stationner derrière les scrutateurs de manière à ne pas gêner le contrôle. Il conviendra, d’autre part, de ne pas perdre de vue l'usage, qu’avant de recevoir et d’introduire dans l’urne aucune enveloppe, le Président retourne l’urne toute ouverte devant les électeurs, afin de prouver qu’on n’y a mis d’avant aucun bulletin, aucune enveloppe. Je ne saurais trop insister sur ce point que le vote doit avoir lieu sous enveloppe et, à ce propos, je vous rappelle que le législateur de 1913 attache un intérêt tel à
que le législateur de 1913 attache un intérêt tel à l'obligation pour l’électeur de se rendre dans l’isoloir pour émettre son vote, que M. le Ministre de l’Intérieur, dans sa circulaire du 14 octobre 1913, s’est exprimé ainsi : « En ce qui concerne l’article 4, je crois devoir préciser le caractère obligatoire de l’utilisation, par tous les électeurs des isoloirs prévus par ledit article. Cette obligation doit être entendue de la façon la plus absolue et les présidents des bureaux devront refuser de recevoir le vote de l’électeur qui ne serait pas préalablement passé par l’isoloir.» Enfin, je dois
ne serait pas préalablement passé par l’isoloir.» Enfin, je dois vous rappeler le commentaire précis contenu dans une circulaire du 13 mars 1914 de l’un de mes prédécesseurs des dispositions concernant le dépouillement du scrutin et l'établissement des procès-verbaux (articles 8 et 9 du décret du 3 janvier 1914) : a) Le scrutin étant clos, il est procédé tout d’abord à l’établissement du nombre des absences ; b) Vérification est ensuite faite du nombre des enveloppes et non des bulletins trouvés dans l’urne ; c) Les enveloppes sont réparties entre les tables de dépouillement à chacune desquelles l’un des scrutateurs
les tables de dépouillement à chacune desquelles l’un des scrutateurs extrait un bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur qui le donne lecture à voix haute ; d) Les noms portés sur les bulletins sont relevés sur les listes préparées à cet effet par deux scrutateurs au moins conformément à l’usage établi ; e) Si une enveloppe contenait plusieurs bulletins, le vote serait nul quand les bulletins porteraient des listes ou de noms différents ; ils ne compteraient que pour un seul quant ils désignaient la même liste ou le même candidat ; f) Faculté
la même liste ou le même candidat ; f) Faculté est accordée aux candidats comme aux listes de se présenter respectivement les scrutateurs, lesquels devront, autant que possible, être également répartis par chaque table de dépouillement. Ainsi qu'il est prescrit, les noms des électeurs proposés doivent être remis au président du bureau une heure avant la clôture du scrutin pour que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le début du dépouillement. Le choix de ces scrutateurs est limité par la loi elle-même aux membres du collège électoral appelés à voter. Les enveloppes devant servir de base
électoral appelés à voter. Les enveloppes devant servir de base à tous les calculs, le nombre des votants devra être établi d’après le nombre des enveloppes trouvées dans les urnes, déduction faite des envois en sus des inscrits. Ne devront pas non plus entrer en ligne de compte dans le résultat des dépouillements, non seulement les bulletins blancs ou illisibles, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, et dont il a été déjà question dans ma lettre de ce jour, mais encore : 1° Les bulletins trouvés dans la boîte sans
encore : 1° Les bulletins trouvés dans la boîte sans enveloppes. À cet égard, il est bien entendu que cette déduction ne peut être effectuée que si lesdits bulletins ont été primitivement comptés en même temps que les enveloppes distinctement à l’ouverture des urnes. Mais comme ces bulletins ne peuvent vraisemblablement être trouvés que par exception et en nombre infime, il conviendra plutôt de les annexer au procès-verbal, revêtus de la mention « bulletins trouvés sans enveloppes » ; 2° Les bulletins trouvés dans la boîte dans des enveloppes non réglementaires ; 3° Les bulletins trouvés écrits sur papier de
réglementaires ; 3° Les bulletins trouvés écrits sur papier de couleur. Il est de jurisprudence constante de ne point considérer comme écrit sur papier de couleur les bulletins sur papier non rigoureusement blanc, tels que ceux sur papier blanc, verge règle, quadrille à bleu ou en rouge, bulle, azuré, etc., qui non seulement ont admis à entrer en compte pour le calcul de la majorité mais encore attribués aux candidats ; 4° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance. Devront être déduits du nombre des écritures, les bulletins portant un dessin articulé, un trait de
écritures, les bulletins portant un dessin articulé, un trait de crayon s'il s'en est trouvé dans l'urne plusieurs marqués pareillement ; ceux dont l'empreinte forme l'œuvre au dos, ceux pliés de manière à laisser paraître les ombrés des candidats ; les bulletins transparents au point de laisser lire au verso leur contenu ; les bulletins dentelés, délayés, ou déchirés de façon identique; les bulletins de direction trouvés en grand nombre et dont emploi peut être le résultat d'une manœuvre; ceux écrits sur papier légèrement bleuté, etc. Les bulletins et enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les
portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers. Cette disposition prive de toute valeur légale les bulletins injurieux ; Les enveloppes renfermant plusieurs bulletins portant des listes ou des noms différents et qui, par suite, sont considérés comme contenant un vote nul ; Les enveloppes sans bulletin. Il est recommandé d'annexer au procès-verbal dûment consigné par les membres du bureau avec mention des causes de leur annexion, les bulletins et enveloppes non réglées. Aucun bulletin non attribué aux candidats ne devra plus entrer en ligne de compte pour le calcul de la majorité. En résumé et suivant
pour le calcul de la majorité. En résumé et suivant les instructions du 9 septembre 1913 de M. le Ministre de l'intérieur, désormais il n'y a plus de utilité relative laissant place à une valeur limitée; toute nullité froissée, les bulletins qui en sont entachés sont rigoureusement à la discrétion de celui qui les a reçus. au dessus de votre dévouement à la chose publique pour s'assurer l'exécution des instructions contenues dans la présente communication dont je vous serai obligé de vouloir bien m'acuser réception. Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération très distinguée. E. CANTAL. AVIS À
l'assurance de ma considération très distinguée. E. CANTAL. AVIS À l'occasion de l'ouverture de la période électorale pour l'élection du 23 septembre courant, d'un membre du Conseil Administration locale, soucieuse du maintien de l'ordre public, estime qu'il est de son devoir de rappeler les dispositions légales concernant les réunions publiques. Toute réunion publique doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins. Le bureau est chargé de maintenir l'ordre, d'empêcher toute infraction aux lois, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration et d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux
et d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit (article 8 de la loi du 30 juin 1881, sur la liberté de réunion). Le fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, délégué pour assister à la réunion aux termes de l'article 9 de la loi précitée, a pour unique mission de veiller au maintien de l'ordre public dans la salle où se tient la réunion, de renseigner les autorités sur ce qui s'y est passé et de dresser procès-verbal des infractions commises, afin d'en assurer la répression, mais
procès-verbal des infractions commises, afin d'en assurer la répression, mais il ne peut intervenir dans la discussion, il n'a aucune autorité ni sur le bureau ni sur l'assemblée et n'a pas le droit de donner des avertissements aux membres du bureau et aux orateurs. Il peut prononcer la dissolution de la réunion, mais seul en cas de demande du bureau ou s'il se produit des collisions ou des voies de fait. Cependant, le bureau, suivant la jurisprudence établie, n'a pas le droit de requérir la force publique; il ne peut qu'user de persuasion et, au besoin, lever la séance et