jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Cass. 12 décembre 1873. B. 308, p. 579. Si l'accusé d'homicide ou de coups peut, après son acquittement, être condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile, l'arrêt doit constater d'une manière expresse que la déclaration de non-culpabilité, qui ne peut être contestée ni contredite dans un intérêt privé, n'a pas exclu la participation matérielle aussi bien que la participation morale de l'accusé au fait unique qui lui était imputé. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, faute d'explications précises sur la possibilité de concilier les deux décisions, ne renferme pas les éléments nécessaires pour que la cour de
renferme pas les éléments nécessaires pour que la cour de cassation puisse apprécier si la cour d'assises, jugeant civilement, n'a pas empiété sur la chose jugée au criminel. Cass. 7 mai 1864. B. 124, p. 225. Après acquittement du crime de coups et blessures ayant occasionné la mort, acquittement fondé sur l'état de légitime défense de l'accusé, la cour d'assises ne peut pas le condamner à des dommages-intérêts. Rej. 23 février 1865. B. 44, p. 71. Au point de vue de la condamnation à des dommages-intérêts de l'accusé acquitté d'une accusation de coups volontaires, l'acquittement n'établit pas nécessairement la légitime
accusation de coups volontaires, l'acquittement n'établit pas nécessairement la légitime défense. Rej. 23 février 1865. B. 44, p. 71. L'arrêt de la cour d'assises qui, après l'acquittement du prévenu, attribue aux faits de la prévention le caractère d'un quasi-délit, servant de base à une condamnation à des dommages-intérêts envers la partie civile, ne méconnaît en rien l'irréfragabilité du verdict, et fait, au contraire, une juste application de l'article 1382 du Code civil. Rej. 2 août 1872. B. 202, p. 340. La cour d'assises évite de se mettre en contradiction avec la déclaration du jury, si, en déclarant dommageable l'usage de
la déclaration du jury, si, en déclarant dommageable l'usage de faux poinçons, elle refuse de joindre à la condamnation à des dommages-intérêts la sanction de la solidarité et de la contrainte par corps. Rej. 6 mars 1868. B. 65, p. 104. La cour d'assises peut condamner à des dommages-intérêts envers la partie civile, en fondant la condamnation sur ce que l'accusé a employé des manoeuvres que la morale publique réprouve; cette énonciation n'est pas en contradiction avec la déclaration du jury qui, dans le cas spécial de détournement de mineure, n'avait pas déclaré que le détournement n'avait pas eu lieu,
n'avait pas déclaré que le détournement n'avait pas eu lieu, mais que l'accusé n'était pas coupable de l'avoir opéré par fraude ou violence. Rej. 14 février 1863. B. 49, p. 80. L'accusé acquitté du crime de banqueroute frauduleuse peut être condamné à des dommages-intérêts pour la part matérielle de responsabilité qui lui revient dans le fait de complicité de ce crime dirigée contre son frère. Rej. 26 décembre 1863. B. 310, p. 508. Une cour d'assises peut statuer sur une demande en dommages-intérêts à elle soumise par le syndic dans une accusation de banqueroute frauduleuse, bien que ce syndic ait
une accusation de banqueroute frauduleuse, bien que ce syndic ait formé une action devant le tribunal de commerce pour demander la nullité d'une vente immobilière. Cette dernière action est tout à fait distincte de la première; il n'y a pas violation de la maxime una via. Rej. 26 décembre 1863. B. 310, p. 508. L'acquittement de l'accusé, par la cour d'assises, fait disparaître la criminalité, mais ne fait pas obstacle à ce que la restitution des sommes détournées soit ordonnée au profit de la partie civile. Rej. 5 décembre 1861. B. 265, p. 431. Le droit, conféré à la cour
B. 265, p. 431. Le droit, conféré à la cour d'assises par l'article 366 du Code d'instruction criminelle, de statuer sur les dommages-intérêts et restitutions réclamés par la partie civile, est général et absolu; il lui donne notamment compétence pour ordonner cette restitution, encore bien que la propriété de ces effets soit contestée par l'accusé acquitté. Rej. 5 février 1858. B. 34, p. 59. Dans une affaire de détournement, la cour d'assises, après avoir fait application de la loi pénale, est compétente pour ordonner la restitution à la partie civile des valeurs détournées. Rej. 15 février 1874. B. 46, p.
des valeurs détournées. Rej. 15 février 1874. B. 46, p. 86. Lorsque les conclusions de l'accusé repoussant la demande en dommages-intérêts ne portent pas formellement sur l'incompétence de la cour d'assises, cette dernière n'est pas tenue de rendre deux arrêts distincts : l'un sur l'exception, l'autre sur le fond. Elle peut joindre le tout et statuer par un seul et même arrêt. Rej. 27 novembre 1807. B. 38, p. 697. La cour d'assises peut condamner le commis infidèle à des dommages-intérêts, sans avoir recours à la preuve du mandat telle que l'exige le Code civil. Cass. 18 juillet 1862. B.
que l'exige le Code civil. Cass. 18 juillet 1862. B. 175, p. 168. La cour d'assises a un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer le chiffre des dommages-intérêts résultant du préjudice éprouvé pour défaut de restitution de sommes perçues par un mandataire. Il n'en est pas de ce cas comme de celui des articles 1153 et 1996 du Code civil, et dès lors il n'y a pas lieu de limiter les dommages-intérêts à l'intérêt légal. Cass. 18 septembre 1863. B. 253, p. 385. La cour d'assises peut, après avoir prononcé la condamnation à des dommages-intérêts qui lui paraissent dès lors liquidés,
condamnation à des dommages-intérêts qui lui paraissent dès lors liquidés, renvoyer à statuer par état pour le surplus, soit à une autre audience de la même session, soit même à la session suivante. Rej. 15 février 1874, B. 46, p. 86. V. d'ailleurs encore v. ACTION CIVILE et RÉPARATIONS CIVILES. CHAPITRE XXVIII. De la délibération de la Cour. — Des arrêts en général. S 1°. De la délibération de la cour d'assises. 1191. L'article 341 du Code d'instruction criminelle n'exige pas, à peine de nullité, que l'accusé soit retiré de l'auditoire pendant la délibération de la cour, Rej. 22 avril
l'auditoire pendant la délibération de la cour, Rej. 22 avril 1869. B. 42, p. 148. 1193. Lorsque le procès-verbal des débats de la cour d'assises constate que la cour a délibéré à l'audience, il y a présomption légale que la délibération a eu lieu conformément à l'article 369 du Code d'instruction criminelle lequel, d'ailleurs, n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 23 décembre 1859. B. 286, p. 461. 1198. Il ne résulte aucune nullité de ce que la cour d'assises, n'a pas été retirée en la chambre du conseil pour délibérer sur l'application de la peine. Rej, 21 septembre
pour délibérer sur l'application de la peine. Rej, 21 septembre 1871. B. 118, p. 210. S 2°. De la forme des arrêts. — Dispositions et enonciations essentielles ou non. ART. Des arrêts, incidents, — Signature. 1194. (Huis clos. Arrêt incident.) Est nul l'arrêt incident rendu dans le cours d'un débat à huis clos, s'il n'a pas été prononcé l'audience étant rendue publique. Cass. 11 mars 1858. B. 95, p. 151. — 26. août 1858. B. 240, p. 388. — 29 septembre 1859, B. 228, p. 377. — 18 juin 1868. B. 147, p. 246. — 3 juin 1869. B. 140,
B. 147, p. 246. — 3 juin 1869. B. 140, p. 237. 1195. Mais la publicité de l'arrêt incident n'est pas nécessaire, s'il s'agit de donner acte à la partie civile de sa constitution non contestée par l'accusé et qui n'a donné lieu à aucun incident contentieux. Rej. 8 décembre 1864. B. 278, p. 492. 1196. [Questions multiples. Compétence diverse.] — Lorsque, par des conclusions, l'accusé soulève des questions multiples dont l'une rentre dans la compétence du président, l'arrêt incident n'a raison de les scinder et de se borner à statuer sur les autres en laissant au président seul le
statuer sur les autres en laissant au président seul le soin de décider sur la partie de sa compétence. Rej. 24 juin 1858. B. 177, p. 290. 1199. [Incident contentieux. Audition du ministère public.] Les conclusions de l'accusé tendant à ce qu'il soit donné acte de certains faits pouvant influer sur la validité des débats, constituent un incident contentieux sur lequel la cour d'assises ne peut statuer qu'après que le ministère public ait été préalablement entendu. Cass. 1er janvier 1857. B. 31, p. 48. 1198. Si l'accusé, par des conclusions formelles, demande qu'il lui soit donné acte de ce que
formelles, demande qu'il lui soit donné acte de ce que sa défense n'a pas été libre, il soulève un incident contentieux nécessitant l'audition du ministère public. Cass. 13 janvier 1857. B. 32, p. 50. 1199. Les conclusions de l'accusé tendant à ce que les questions des préméditation, de guet-apens et de concomitance des deux crimes, ne soient point posées comme résultant des débats, établissent un incident contentieux sur lequel le ministère public doit être entendu, à peine de nullité. Cass. 12 janvier 1857. B. 32, p. 50. — De même, est de même lorsque l'accusé demande par des conclusions formelles
est de même lorsque l'accusé demande par des conclusions formelles que le jury soit interrogé sur des faits modificatifs de l'accusation résultant de l'arrêt de renvoi. Cass. 12 janvier 1857. B. 32, p. 50. 1200. Étant donné un incident né à l'ouverture des débats, dans lequel le ministère public a été entendu, et dont la cour d'assises a ajourné la solution après les débats, une audition nouvelle du ministère public n'est pas nécessaire encore bien que le président ait interpellé le défenseur pour savoir s'il persistait dans sa demande. Rej. 26 décembre 1873. B. 315, p. 593. 1201. L'arrêt qui
26 décembre 1873. B. 315, p. 593. 1201. L'arrêt qui ordonne la restitution du cautionnement, a pu être rendu sans audition du ministère public, mais sur ses conclusions écrites. Rej. 14 mars 1874. B. 46, p. 151. 1202. (Refus de donner acte. Arrêt motivé.) La cour a pu, sans violer le droit de défense, refuser de donner acte de deux incidents qu'elle a suffisamment fait connaître, d'ailleurs, par les motifs donnés dans son arrêt de refus. Rej. 5 juillet 1872, B. 162, p. 277. 1203. (Arrêt incident non signé. Insertion au procès-verbal.) Il ne résulte aucune nullité de ce qu'un
au procès-verbal.) Il ne résulte aucune nullité de ce qu'un arrêt incident n'a pas été spécialement signé par le président des assises et par le greffier, lorsqu'il est textuellement transcrit dans le procès verbal, au pied duquel les signatures ont été régulièrement apposées. Rej. 20 mars 1862. B. 87, p. 102. 127. — 1er mai 1873. B. 121, p. 225. 1305. — (Décisions diverses.) — Lorsque les conclusions de l'accusé, pour repousser la demande en dommages-intérêts, ne portent pas formellement sur l'incompétence de la cour d'assises, cette dernière n'est pas tenue de rendre deux arrêts distincts : l'un sur l'exception,
tenue de rendre deux arrêts distincts : l'un sur l'exception, l'autre sur le fond. Elle peut statuer sur le tout par un seul et même arrêt. Réj. 5 novembre 1857. B. 381, p. 597. 4306. — (Dommages-intérêts. — Acquittement. Défaut. — L'accusé devant la cour d'assises est lié par l'instance en dommages-intérêts produite par la partie civile, dans le cours des débats, il ne peut pas faire défaut, même après son acquittement, et l'arrêt intervenu sur les intérêts civils doit être considéré comme contradictoire. Réj. 27 novembre 1857. B. 381, p. 597. 1309. Si la cour, après avoir donné acte
p. 597. 1309. Si la cour, après avoir donné acte à la défense de l'omission contenue dans un arrêt, rend un deuxième arrêt avec rectification, cette décision complémentaire n'enlève pas au premier arrêt sa force exécutoire, et le pourvoi contre elle reste sans intérêt. Réj. 5 novembre 1868. B. 315, p. 3591. ART. S. Des arrêts de condamnation. — De l'application de la peine. — De l'interprétation du texte de la loi pénale. 4838. — (Arrêt de condamnation. Présence du ministère public présumée.) — Il y a présomption légale que l'arrêt a été prononcé en présence du ministère public, lorsqu'il
l'arrêt a été prononcé en présence du ministère public, lorsqu'il résulte du procès-verbal que le ministère public était présent à l'ouverture des débats, qu'il a exposé les faits de l'accusation, qu'il a conclu sur l'application de la peine, et qu'aucune conclusion contraire n'a été prise à cet égard devant la cour d'assises. Réj. 17 septembre 1872. B. 314, p. 415. 4310. — (Arrêts distincts sur l'action publique et l'action civile.) — La cour d'assises statue successivement et par deux arrêts distincts sur l'action civile; le vice dont ce dernier arrêt serait entaché n'entraînerait en aucun cas l'annulation du premier. Réj.
serait entaché n'entraînerait en aucun cas l'annulation du premier. Réj. 14 juin 1873. B. 164, p. 307. 4314. — (Interpellation sur l'application de la peine.) L'article 363 du Code d'instruction criminelle n'oblige pas le président de la cour d'assises à interpeller l'accusé sur l'application de la peine en présence de son défenseur; il suffit que cette interpellation soit faite à l'accusé. Réj. 16 août 1860. B. 294, p. 343. 4319. L'accusé ne peut se prévaloir de ce que l'interpellation de l'article 463 du Code d'instruction criminelle, sur l'application de la peine, ne lui a pas été personnellement faite par le
peine, ne lui a pas été personnellement faite par le président de la cour d'assises, si cette interpellation ayant été adressée à son défenseur en sa présence, il a gardé le silence. Réj. 17 juin 1858. B. 170, p. 279. 1313. L'interpellation au défenseur de l'accusé et à l'accusé lui-même sur l'application de la peine, faite par un simple geste du président est suffisante, lorsque ce geste est la suite d'un incident dans le cours duquel le président a ajourné jusqu'après les réquisitions du ministère public, le moment où l'accusé pouvait prendre la parole. D'ailleurs, cette interpellation est sans objet,
pouvait prendre la parole. D'ailleurs, cette interpellation est sans objet, lorsque la peine à prononcer est invariable et ne peut être modifiée par la cour, la peine de mort par exemple. Réj. 13 mars 1863. B. 71, p. 10. 4344. — (Renvoi de cassation concernant l'application de la peine.) La cour d'assises saisie par renvoi de cassation, uniquement pour l'application de la peine, la déclaration du jury étant maintenue, a plénitude de juridiction pour cette application de la peine; elle n'est pas liée par l'arrêt de la cour d'assises annulé et peut prononcer la peine dans les limites du minimum
et peut prononcer la peine dans les limites du minimum et du maximum édictées par la loi, sans avoir égard à la peine prononcée par l'arrêt annulé. Réj. 15 mars 1861. B. 59, p. 94. 4315. (Cas de récidive.) La cour d'assises peut reconnaître l'état de récidive légale et aggraver la peine en conséquence, encore bien que l'acte d'accusation soit muet sur la récidive. Réj. 1er décembre 1871. B. 186, p. 313. 4836. En l'absence de circonstances atténuantes, la cour d'assises est toujours maîtresse d'appliquer le maximum de la peine; mais, si elle motive cette condamnation sur un état de
mais, si elle motive cette condamnation sur un état de récidive qui n'existe pas en droit, cette fausse application de l'article 58 du Code pénal donne ouverture à cassation. L'état de récidive légale emportant aggravation de peine n'existe que de délit à délit ou de crime à délit et non de délit à crime. Cass. 1er décembre 1871. B. 186, p. 313. 4349. — (Tentative. — Éléments incomplètement.) — Lorsque la question au jury sur la tentative ne contient pas les caractères qui constituent la criminalité légale et ne justifient pas la peine à l'égard de l'auteur principal, le complice
pas la peine à l'égard de l'auteur principal, le complice n'est pas punissable, bien que la question posée du chef de la complicité réunisse tous les caractères de la tentative légale; la nullité doit être prononcée pour le tout. Cass. 4 avril 1872. B. 81, p. 139. 4348. (Erreur de l'arrêt de renvoi sur la loi pénale applicable. Rectification.) L'omission ou la fausse citation dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation du texte de la loi pénale applicable n'entraîne pas nullité et n'empêche pas la cour d'assises de réparer, dans l'arrêt de condamnation, cette omission ou erreur. Réj. 31 décembre
l'arrêt de condamnation, cette omission ou erreur. Réj. 31 décembre 1871. B. 186, p. 313. 4319. (Pourvoi. Absence d'intérêt.) N'est pas recevable, faute d'intérêt, le pourvoi du condamné fondé sur ce que les questions n'auraient pas été formulées d'après un article du Code pénal, lorsque la peine est justifiée par la loi militaire qui lui a été appliquée. Réj. 16 juillet 1868. B. 166, p. 276. 4813. (Fausse citation de la loi pénale par la cour d'assises.) N'est pas nul l'arrêt de cour d'assises qui a visé un texte pénal abrogé, si la nouvelle loi édicté la même peine pour
abrogé, si la nouvelle loi édicté la même peine pour le même crime. Réj. 6 juillet 1866. B. 191, p. 318. Visa de la loi pénale. Le visa de la loi pénale dans l'arrêt n'est pas prescrit à peine de nullité. Cass. 9 septembre 1869. B. 208, p. 325. 1338. L'arrêt de la cour d'assises qui condamne pour vol avec effraction peut se borner à viser l'article 384 du Code pénal, sans mentionner l'article 381, auquel renvoie le premier article. Réj. 2 août 1867. B. 201, p. 334. 1333. (Lecture de la loi pénale.) La lecture publique de la loi
de la loi pénale.) La lecture publique de la loi pénale, au moment de la condamnation, n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article 369 du Code d'instruction criminelle. Réj. 31 mars 1866. B. 90, p. 151. — 27 juin 1867. B. 147, p. 235. — 5 mars 1868. B. 63, p. 101. — 27 août 1868. B. 196, p. 325. — 5 novembre 1868. B. 215, p. 359. — 6 novembre 1868. B. 222, p. 369. — 9 septembre 1869. B. 208, p. 325. 4334. L'obligation pour le président de la cour d'assises de lire le texte de
président de la cour d'assises de lire le texte de la loi pénale applicable ne comprend le texte ni de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, ni. COUR D'ASSIS. 393 des articles relatifs à la contrainte par corps. Réj. 16 septembre 1873. B. 140, p. 413. 4335. La lecture à l'audience des articles sur la complicité n'est pas une formalité substantielle prescrite à peine de nullité. Réj. 27 juin 1867. B. 147, p. 235. — 5 mars 1868. B. 63, p. 101. 1336. — La lecture des articles sur la récidive est encore moins nécessaire quand les circonstances atténuantes ont
récidive est encore moins nécessaire quand les circonstances atténuantes ont réduit la peine au simple emprisonnement. Réj. 31 mars 1866. B. 90, p. 151. 1339. (Lecture d'un texte au lieu de deux.) ...... En tout cas, satisfaction serait donnée à la loi par la lecture d'un des deux textes emportant la même peine et simultanément applicables au condamné. Réj. 6 novembre 1868. B. 222, p. 369. 4348. (Constatation de la lecture.) La lecture de la loi pénale est suffisamment constatée par le procès-verbal des débats, qui affirme la lecture de l'arrêt de condamnation dans lequel se trouve la mention vu
l'arrêt de condamnation dans lequel se trouve la mention vu et lu les articles. Réj. 27 août 1868. B. 196, p. 325. 4339. (Articles relatifs au mode d'exécution.) C'est le texte de la loi pénale appliquée qui doit être lu et inséré dans l'arrêt, et non celui des articles relatifs au mode d'exécution des peines. Réj. 1er février 1866. B. 31, p. 55. 4330. La disposition de l'article 369 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit l'insertion dans l'arrêt des articles de loi appliqués, n'a entendu parler que des dispositions des lois pénales, et nullement des dispositions accessoires relatives aux conditions
lois pénales, et nullement des dispositions accessoires relatives aux conditions d'exécution de la peine, spécialement de l'article 12 du Code pénal. Réj. 20 mars 1862. B. 87, p. 127. 4334. (Peine de mort. — Lieu d'exécution.) L'article 26 du Code pénal n'oblige pas la cour d'assises à fixer par son arrêt le lieu d'exécution de la peine de mort. Dans le silence de son arrêt à cet égard, le lieu d'exécution est celui où siège la cour d'assises. Réj. 26 déc. 1873. B. 315, p. 593. Motifs des arrêts suffisants ou non. 4333. (Insuffisance de motifs.) L'insuffisance de motifs dans
ou non. 4333. (Insuffisance de motifs.) L'insuffisance de motifs dans un arrêt ne peut en entraîner l'annulation en vertu de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui est uniquement relatif au défaut de motifs. Réj. 27 novembre 1857. B. 38, p. 597. 4333. Est suffisamment motivé l'arrêt de condamnation qui, après avoir rapporté les réponses affirmatives aux questions sur les points de fait, ajoute que le fait déclaré constant constitue le crime prévu par un article déterminé du Code pénal. Réj. 14 mai 1868. B. 127, p. 210. — 14 mars 1874. B. 86, p. 151. 4334.
210. — 14 mars 1874. B. 86, p. 151. 4334. Est suffisamment motivé l'arrêt qui, dans un seul motif, répond aussi bien aux conclusions principales qu'aux conclusions subsidiaires de l'accusé; il n'est pas nécessaire de donner des motifs explicites sur l'une et l'autre conclusion. Réj. 16 janvier 1863. B. 20, p. 29. 4335. Est suffisamment motivé l'arrêt qui déclare que les faits déclarés constants par le jury constituent le crime de faux, surtout s'il contient en outre la transcription textuelle de la déclaration du jury et la citation des textes appliqués. Réj. mars 1874. B. 98, p. 171. 4336. (Erreur
appliqués. Réj. mars 1874. B. 98, p. 171. 4336. (Erreur sur la date du crime.) Une date erronée ayant été assignée au crime dans l'instruction, puis régulièrement rectifiée aux débats et dans le verdict du jury, il ne résulte pas de nullité de ce que la première erreur a été reproduite dans les motifs de l'arrêt de la cour. Réj. 21 mars 1872. B. 71, p. 116. 4348. (Défaut de motifs.) Est nul l'arrêt de la cour d'assises qui, sans exprimer de motifs, se borne à dire que la question subsidiaire demandée par le défenseur de l'accusé ne sera pas
subsidiaire demandée par le défenseur de l'accusé ne sera pas posée. Cass. 25 février 1869. B. 42, p. 73. 4338. De simples observations sans réquisitions expresses, faites par le ministère public, n'obligent pas la cour à y répondre par des motifs explicites; mais, lorsque l'accusé, après la déclaration du jury, conclut formellement à être renvoyé libre, parce que le fait déclaré constant ne constitue ni crime ni délit, la cour d'assises doit, à peine de nullité, donner des motifs explicites pour les repousser; elle ne peut se borner à viser la déclaration du jury et à prononcer la peine, sans
la déclaration du jury et à prononcer la peine, sans que rien n'atteste qu'elle a tenu compte de ces conclusions. L'annulation prononcée dans ce cas ne porte que sur les actes postérieurs à la déclaration du jury, laquelle demeure maintenue. Cass. 1er décembre 1860. B. 269, p. 465. S 4. Ordonnance d'acquittement. 4339. (Président, Ordonnance d'acquittement.) Est illégal l'arrêt de la cour qui prononce l'acquittement d'un accusé. L'ordonnance d'acquittement doit être rendue par le président seul. Cass. 1er décembre 1873.B. 308, p. 579. CHAPITRE XXIX. Du procès-verbal des débats. Formes générales du procès-verbal des débats. — Impression à l'avance. —
générales du procès-verbal des débats. — Impression à l'avance. — Constatations diverses. — Signature. 4340. — (Formules imprimées à l'avance.) Léprocès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être entièrement manuscrit; mais il ne saurait résulter aucune nullité de ce que l'opération de la formation du jury, avec ses formules imprimées, se trouve réunie dans le même contexte avec le procès-verbal de la séance, s'il est bien certain que tout ce qui concerne cette dernière partie est écrit à la main. Rej. 6 novembre 1868. B. 221. p. 367. — 1er juillet 1872. B. 183, p. 31. Il n'y a
1er juillet 1872. B. 183, p. 31. Il n'y a pas nullité de ce que le procès-verbal des débats porte imprimées a l'avance les formules, semblables dans toutes les affaires à constatant ce qui se passe dans la chambre du conseil au moment du tirage du jury, en dehors de la composition de la cour et du jury ou des débats publics. Rej. 6 novembre 1868. B. 221, p. 367. Est suffisant le procès-verbal des débats qui, pour constater l'accomplissement de plusieurs formalités essentielles, se borne à citer les articles qui les prescrivent en disant qu'on s'y est conformé. Rej.