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signifier un congé pour ladite époque, par exploit du 25 août 1810. » Attendu que la loi ne donne au fermier qui jouit en vertu d'un bail, que deux moyens de se maintenir en jouissance; sa » ou la continuation par un bail par écrit, ou la tacite rénovation, laquelle ne peut s'opérer que par des faits de jouissance postérieurs à l'expiration du bail existant. » Attendu que Dubuc n'articule aucun fait de jouissance paisible, postérieur au bail expiré; que les actes dont il se prévaut se consistent dans quelques tours de labour, par lui donnés sur les terres dont
tours de labour, par lui donnés sur les terres dont il avait encore la possession, ne peuvent être regardés comme le commencement d'exécution d'un nouveau bail dans le sens de l'art. 1715 du Code Napoléon; qu'ils ne sont, au contraire, ainsi que l'ensemencement par lui donné aux terres, au mépris du congé à lui antérieurement signifié, qu'une véritable entreprise pour se perpétuer dans sa jouissance contre le vœu du propriétaire. » Vu d'ailleurs ce qui résulte des articles du Code Napoléon, ci-dessus transcrits. » Dit mal jugé, bien appelé; Faisant droit au principal, rejette la demande en preuve. Ordonne que
droit au principal, rejette la demande en preuve. Ordonne que Dubuc sera tenu de déguerpir, et le condamne aux dépens. » ART. 36. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. Une vente volontaire d'immeubles peut-elle être faite aux enchères par le ministère d'un particulier ? Dans la feuille du 15 décembre 1811, n°. 774, art. 160, p. 527, nous avons rapporté un arrêt de la Cour impériale de Bruxelles, qui l'a prononcé affirmativement sur cette question; mais nous avons fait observer que cette décision pouvait être susceptible de controverse : nous ignorions que Son Excellence le Grand-Juge se fût déjà expliqué sur la
Son Excellence le Grand-Juge se fût déjà expliqué sur la matière, et qu'il eût prescrit des mesures qui justifient notre opinion. Nous croyons utile de donner connaissance à nos lecteurs d'un arrêté pris, le 15 octobre 1811, par M. le Préfet du département de la Lys, d'après les ordres de Son Excellence; en voici les motifs et les principales dispositions : « Vu les instructions de Son Excellence le Grand-Juge ministre de la justice, en date du 2 courant, sur des ventes d'immeubles qui sont faites par des individus qui ne sont revêtus d'aucun caractère public; » » Vu la
ne sont revêtus d'aucun caractère public; » » Vu la lettre de M. le procureur impérial près le tribunal de première instance de l'arrondissement de Bruges, par laquelle il réclame l'intervention de l'autorité pour l'exécution des dispositions prescrites par Son Excellence le Grand-Juge: » » Considérant que si la loi laisse à chacun la liberté de faire des ventes sous seing privé, elle ne permet cependant pas de les faire précéder des publications et des formes solennelles qui sont seulement réservées aux ventes publiques; » » Que s'il n'est pas loisible à un particulier de faire des ventes publiques de
loisible à un particulier de faire des ventes publiques de son mobilier, quoiqu'il soit libre d'en disposer à la main à la main, il l'est encore moins d'en agir autrement à l'égard des immeubles, et d'autoriser des tiers à se charger de semblables ventes, qui peuvent donner lieu à une foule d'abus préjudiciables au trésor public, en même temps qu'elles favoriseraient une usurpation sur les fonctions du notariat; » Qu'il importe d'arrêter de suite les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution, dans ce département, des instructions de Son Excellence le Grand-Juge; — Arrête : ART. 1er. Il est défendu, à dater
— Arrête : ART. 1er. Il est défendu, à dater de la publication du présent arrêté, à tout particulier non revêtu d'un caractère public qui lui en donnerait le droit, de faire imprimer, afficher et publier toute sorte de annonces concernant des ventes publiques de meubles ou immeubles dans ce département, et de convoquer à cet effet des réunions d'individus dans tel ou tel lieu, pour assister à ces ventes et y prendre part. ART. 2. Les ventes qui se trouveraient annoncées au moment de la publication de cet arrêté, pourraient être consommées mais à la charge de faire intervenir
pourraient être consommées mais à la charge de faire intervenir un notaire, pour être présent aux adjudications et en passer les actes. ART. 3. COUR DE CASSETION. La caution d'un officier comptable peut-elle agir judiciairement contre lui, en vertu de l'article 2032 du Code Napoléon, pour obtenir l'indemnité de son cautionnement? (Rés. aff.) Le sieur Bernard avait affecté des immeubles jusqu'à concurrence de 100,000 francs au cautionnement du sieur Viellard, receveur général du département de la Manche, sous la promesse faite par celui-ci, solidairement avec les sieurs Letellier, de lui faire sortir indemne. Après la mort du sieur Viellard, le
faire sortir indemne. Après la mort du sieur Viellard, le sieur Bernard forma contre sa fille et contre les sieurs Letellier une demande afin de se faire apporter décharge des inscriptions prises sur ses biens affectés au cautionnement, sinon voir dire qu'il lui serait permis de saisir et faire vendre leurs biens autres que ceux affectés au cautionnement, jusqu'à cette concurrence. Les défendeurs soutinrent que l'action n'était pas de la compétence des tribunaux ordinaires. Le tribunal civil de Saint-Lô, saisi de la contestation, rejeta l'exception et ordonna de plaider au fond; mais sur l'appel, la Cour de Caen, par arrêt
fond; mais sur l'appel, la Cour de Caen, par arrêt du 11 mars 1809, infirma et renvoya les parties à se pourvoir devant qui de droit, sur le motif que la demande tendait à dénaturer le cautionnement, et que l'article 15 de la loi du 16 septembre 1807, attribue à la Cour des comptes la connaissance des demandes en réduction ou translation des hypothèques données par les comptables. Pourvoi en cassation de la part du sieur Bernard, pour fausse application de l'article 15 de la loi du 16 septembre 1807. Il a observé qu'il ne demandait ni modération ni décharge
Il a observé qu'il ne demandait ni modération ni décharge du cautionnement envers le Gouvernement, mais seulement à la demoiselle Viellard et aux sieurs Letellier l'exécution de l'obligation qu'ils avaient contractée de le rendre indemne, et en conséquence de lui fournir les moyens d'affranchir ses biens; qu'il n'agissait contre eux que par une action personnelle, à laquelle le Gouvernement était absolument étranger, dans laquelle il n'avait aucun intérêt, et à laquelle, en conséquence, la loi du 16 septembre ne pouvait recevoir aucune application. ARRÊT, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport
présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Gandon, plaidant MM. Guichard et Dupont, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. le procureur général, comte Merlin — Vu l'article 15 de la loi du 16 septembre 1807; — Et considérant que le demandeur ne poursuivait ni la décharge, ni la modération de son cautionnement, et qu'ainsi l'intérêt du Gouvernement était nul, et ne pouvait autoriser la Cour de Caen à renvoyer les parties à se pourvoir; — Qu'il s'agissait d'une action purement personnelle entre particuliers, dont la connaissance appartient exclusivement aux
purement personnelle entre particuliers, dont la connaissance appartient exclusivement aux juges ordinaires: D'où il suit que la Cour de Caen a fait une fausse application de l'article 15 de la loi du 16 septembre 1807, et a par suite violé toutes les règles sur la compétence et l'ordre judiciaire: — Casse, etc. ART. 4. COUR DE CASSETION. Les articles 68 et 70 du Code de procédure civile sont-ils applicables aux significations faites à un domicile élu? (Rés. aff.) Dans un contrat de vente fait par les sieur et dame Haindel au sieur Achard, receveur de l'enregistrement à Niederbronn, et à
au sieur Achard, receveur de l'enregistrement à Niederbronn, et à plusieurs autres particuliers, les acquéreurs avaient fait élection de domicile en la maison du sieur Achard. Depuis, la vente est attaquée par les créanciers des sieur et dame Haindel, comme faite à vil prix, en fraude de leurs droits. Le sieur Achard avait alors changé de demeure. Les demandeurs le font assigner, ainsi que les autres acquéreurs, au domicile élu à Niederbronn, parlant, ainsi que le porte l'exploit, à un sieur Graeter, propriétaire de la maison, et demeurant dans une maison voisine. Les acquéreurs demandent la nullité de l'ajournement, sur
maison voisine. Les acquéreurs demandent la nullité de l'ajournement, sur le fondement que ne se trouvant personne au domicile élu, l'exploit n'avait pu être laissé au sieur Graeter qu'en sa qualité de voisin; qu'il fallait en conséquence le lui faire signer, ou le porter au maire. Le tribunal civil de Wissembourg a déclaré, en effet, l'assignation nulle; mais sur l'appel, la Cour de Colmar, par arrêt du 5 août 1809, a infirmé, sur le motif que les articles 68 et 70 du Code de procédure n'étaient point applicables aux exploits faits à un domicile élu, mais seulement à ceux faits
faits à un domicile élu, mais seulement à ceux faits au domicile réel, et qu'en assignant le sieur Achard et consorts au domicile élu à Niederbronn, l'huissier n'avait pu mieux faire que de remettre l'exploit au propriétaire de la maison où ce domicile était constitué. Pourvoi en cassation; et le 29 Mai 1811, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Rousseau, plaidant MM. Chabroud et Mailhe, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Thuriot et après plusieurs délibérés en la chambre
l'avocat général Thuriot et après plusieurs délibérés en la chambre du conseil : — Vu les articles 68 et 70 du Code de procédure; Et attendant que l'article 68 est général, et prononce sans distinction l'obligation des formalités qu'il prescrit, et que la peine de nullité, pour leur inobservation, est portée textuellement par l'article 70 ; Qu'il est constant qu' Achard, chez lequel le domicile avait été élu à Niederbronn, tant pour lui que pour ses co-accusés, était absent lors de l'assignation. posée le 18 avril 1808; que Graêter, auquel l'exploit a été remis dans la maison qu'occupait ci-devant ledit
l'exploit a été remis dans la maison qu'occupait ci-devant ledit Achard, n'était ni son parent, ni son domestique; qu'il était simplement propriétaire de ladite maison, sans l'habiter; qu'il ne pouvait, par conséquent, être considéré comme ayant reçu mandat en vertu de l'élection de domicile, pour recevoir l'assignation; qu'il paraît seulement s'être transporté de sa demeure au domicile élu pour prendre les significations destinées à Achard et consorts; qu'alors il n'avait l'aptitude de recevoir les ajournements que comme voisin; et, en ce cas, il aurait dû signer l'exploit, ce qui n'a pas été observé; qu'ainsi il est évident que la forme
pas été observé; qu'ainsi il est évident que la forme voulue par la disposition littérale et rigoureuse de la loi, n'a pas été remplie, et que par conséquent la Cour d'appel de Colmar a contrevenu aux articles 68 et 70 du Code de procédure, en validant ces assignations, sous prétexte qu'il s'agissait d'un domicile élu: — Casse, etc. » ART. 30. COUR DE CASSATION. La traite donnée seulement pour faciliter le paiement du prix d'un marché, opère-t-elle novation? (Rés. nég.) La prescription de cinq ans contre les effets de commerce; a-t-elle lieu en ce cas? (Rés. nég.) Une coupe de
a-t-elle lieu en ce cas? (Rés. nég.) Une coupe de bois dans les forêts de l'État est adjugée à un sieur Henri. Il souscrit des traites pour faciliter le paiement du prix de son marché. Plusieurs de ces traites furent exactement acquittées. La dernière ne fut pas payée. Plus de cinq ans après l'administration des domaines poursuivit un sieur Duval, l'une des cautions de Henri, pour le contraindre au paiement de ce qui restait dû sur le prix de l'adjudication. Le sieur Duval ayant inutilement tenté de contester son obligation comme caution, se réduisit à soutenir que les traites avaient
comme caution, se réduisit à soutenir que les traites avaient opéré novation, qu'elles étaient devenues le seul titre de l'administration, et que la prescription de cinq ans était acquise; en conséquence, il soutint la demande non-recevable. 29 Juin 1808, jugement du tribunal civil de Saint-Quentin, qui condamna Duval au paiement; mais sur l'appel en la Cour d'Amiens, arrêt du 3 février 1809, par lequel cette cour, Attendu que le prix de l'adjudication avait été soldé par les traites, et que celle dont le paiement était demandé se trouvait éteinte par la prescription de cinq ans, infirma et renvoya Duval de
la prescription de cinq ans, infirma et renvoya Duval de la contrainte. Pourvoi en cassation de la part de l'administration des domaines. Elle soutint qu'il y avait fausse application des principes sur la novation, et de l'art. 21 du titre 5 de l'ordonnance de 1673. La novation, a-t-elle dit, n'a pas lieu de plein droit; elle doit résulter de l'intention des parties; or il est bien évident que dans l'espèce cette intention a été absolument contraire. Les traites ont été formées, non pour anéantir l'adjudication, qui, en effet, n'a point été quittancée, mais seulement pour faciliter le paiement du prix;
été quittancée, mais seulement pour faciliter le paiement du prix; en sorte que l'adjudication a conservé son existence et tout son effet. Dès lors on ne peut point appliquer ici la prescription de cinq ans, mais seulement celle ordinaire qui peut éteindre les obligations. 19 Août 1811, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Cassagne, par lequel: LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Lecourt; Vu l'article 127 du Code Napoléon, et l'art. 21 du titre 5 de l'ordonnance de 1673; Et attendu que, suivant
titre 5 de l'ordonnance de 1673; Et attendu que, suivant le premier de ces articles, la novation d'une dette ne s'opère par un nouvel engagement du débiteur envers son créancier, qu'autant que, dans l'intention des parties, l'ancienne obligation est éteinte, au moyen de la nouvelle qui lui est substituée; que rien n'indique dans la convention des parties que la dette résultant de l'adjudication du 5 brumaire an 9, ait été éteinte au moyen des traites dont il s'agit; qu'il résulte au contraire des clauses de ces actes, et des termes de celle de ces traites qui fait le sujet du
de celle de ces traites qui fait le sujet du procès, qu'elles ont été faites uniquement pour accéder à l'adjudication et pour en procurer et faciliter le paiement. Attendu d'ailleurs que la prescription établie par l'art. 21, tit. 5 de l'ordonnance de 1673, est limitée aux lettres et billets de change, ne peut être étendue à des billets d'une autre nature; que la traite dont il s'agit n'est ni une lettre, ni un billet de change, mais un billet d'une espèce différente: — D'où il résulte que la Cour d'appel a fait une fausse application des lois ci-dessus citées, en
a fait une fausse application des lois ci-dessus citées, en déclarant le prix de l'adjudication soldé par les traites, et les traites éteints par la prescription, et en rejetant par suite la demande de l'administration; Casse, etc. » Nota. Voyez ce Journal, 21. sem. an 12, n° 252, pag. 553, où se trouve rapporté un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui, à jugé la même question dans le même sens. ART. 40. COUR DE CASSATION. L'arrêt d'admission d'un pourvoi en cassation, peut-être signifié au domicile élu, dans le cours de l'instruction du procès sur lequel est intervenu le
cours de l'instruction du procès sur lequel est intervenu le jugement ou l'arrêt attaqué (Rés. nég.) La Régie de l'enregistrement avait décerné des contraintes, pour droit de mutation, contre les sieurs Arnaudy et Hortala. Sur l'opposition à ces contraintes, ces derniers élisaient domicile. La citation chez un avoué près le tribunal de Carcassonne. Ce tribunal débouta la Régie de ses prétentions. Celle-ci s'étant pourvue en cassation, obtient un arrêt qui admet son pourvoi. Elle le fait signifier au domicile de l'avoué chargé de l'instruction sur l'opposition devant le tribunal. Les sieurs Arnaudy et Hortala prétendent que cette signification est nulle,
sieurs Arnaudy et Hortala prétendent que cette signification est nulle, parce que l'élection de domicile étant censée n'avoir été faite limitativement que pour l'instruction, a perdu tout son effet dès que cette instruction a été terminée : d'où il suit que la Régie devait signifier son arrêt d'admission à leurs personnes ou domiciles, conformément aux principes les plus usuels sur l'ordre de la procédure, et notamment à l'article 30 du titre 4 du règlement de 1738. Qu'en conséquence cette signification étant nulle, entraînait manifestement la déchéance de son pourvoi, puisqu'elle était hors du délai pour renouveler valablement la signification dont
était hors du délai pour renouveler valablement la signification dont il s'agit. M. l'avocat général Daniels a parlé dans le même sens. 28 Octobre 1811, ARRÊT de la section civile, sous la présidence de M. le comte Murat, premier président, au rapport de M. Gandolphe par lequel : « LA COUR; — Vu l'article 30 du titre 4 de la 1re partie du règlement de 1738, portant que l'arrêt de la Cour sera communiqué sera signifié à personne ou domicile dans trois mois au plus tard; et que faute par le demandeur de l'avoir signifié dans ledit temps, il demeurera
le demandeur de l'avoir signifié dans ledit temps, il demeurera déchu de sa demande en cassation. » Et considérant que l'élection de domicile pendant l'instruction, n'a d'effet que pour les actes de l'instruction même; qu'on ne peut surtout y notifier un arrêt d'admission: notification qui emporte assignation pour plaider en la Cour de cassation, et qui, suivant les lois, doit être faite à personne ou domicile. » Considérant que les trois mois accordés pour signifier régulièrement l'arrêt d'admission sont, dans l'espèce, écoulés depuis longtemps. Déclare nulles les significations de l'arrêt d'admission du 31 janvier 1811, faites le 29 mars suivant
d'admission du 31 janvier 1811, faites le 29 mars suivant aux domiciles élus par les défendeurs, dans leurs actes d'opposition aux contraintes, chez leurs avoués au tribunal de Carcassonne; et en conséquence, Déclare la Régie déchue de son pourvoi en cassation. » ART. 41. COUR DE CASSATION. Dans toute contestation qui intéresse une femme mariée, le mari doit-il, à peine de nullité, être assigné conjointement avec la femme, ou tout au moins sommé personnellement de l'autoriser? (Rés. aff.) Et plus particulièrement: Le demandeur en cassation, dont le pourvoi a été admis par la section des requêtes, doit-il assigner simultanément le
admis par la section des requêtes, doit-il assigner simultanément le mari et la femme pour procéder sur le pourvoi, quoique l'arrêt attaqué, rendu en faveur de cette dernière, soit antérieur au mariage? (Rés. aff.) Pothier fait une différence essentielle entre l'autorisation du tuteur dont le mineur a besoin, et celle du mari, nécessaire à la femme pour s'obliger ou pour ester en jugement. Il dit que la première n'étant requise qu'en faveur du mineur, lui seul peut invoquer la nullité résultante du défaut d'autorisation: en sorte que si le contrat lui est avantageux, ceux qui ont traité avec lui ne
lui est avantageux, ceux qui ont traité avec lui ne peuvent lui opposer le défaut d'intervention de son tuteur, ni faire annuller le contrat sur ce motif; qu'au contraire, l'autorisation du mari n'étant pas requise en faveur de la femme seulement, mais en faveur du mari, le défaut d'autorisation de la part de ce dernier, est une nullité absolue, qui, lors même que les actes seraient avantageux à la femme, pourrait être invoquée avec succès par ceux qui y auraient quelque intérêt. Pothier se fonde, à cet égard, sur l'article 9 de l'ordonnance de 1731, qui déclare nulle l'acceptation d'une
9 de l'ordonnance de 1731, qui déclare nulle l'acceptation d'une donation faite par la femme sans l'autorisation de son mari. Mais nous devons observer ici que ce principe posé par Pothier ne peut désormais recevoir d'application, puisqu'aux termes de l'art. du Code Napoléon, la nullité fondée sur le défaut d'autorisation, ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers: de manière que si quelqu'un intente à la femme non autorisée un procès dans lequel il succombe, ou s'il passe avec elle un acte qui devienne avantageux à la femme, il ne peut plus aujourd'hui
devienne avantageux à la femme, il ne peut plus aujourd'hui se prévaloir du défaut d'autorisation. Mais il est un autre principe établi par le même auteur, qui n'a été ni changé, ni modifié; c'est que lorsque quelqu'un intente une action contre une femme mariée, il doit la diriger en même temps contre le mari et la femme; et que, si elle ne l'est que contre la femme seule, elle est nulle, ainsi que toute la procédure et même le jugement: de manière néanmoins que le mari et la femme peuvent seuls se prévaloir de cette nullité. Pothier, examinant ensuite la
seuls se prévaloir de cette nullité. Pothier, examinant ensuite la question qui nous occupe plus particulièrement en ce moment, c'est-à-dire, celle de savoir si l'intervention du mari est requise indispensablement à l'égard des instances commencées avant le mariage, s'exprime en ces termes: « Ce principe, qu'une femme mariée ne peut ester en jugement sans son mari, a lieu même à l'égard des instances commencées avant son mariage. C'est pourquoi, si, pendant le cours d'une instance, sur une demande qu'une fille a donnée contre quelqu'un, ou qu'on a donnée contre elle, cette fille se marie, on ne peut plus, depuis son
cette fille se marie, on ne peut plus, depuis son mariage, procéder valablement de part ni d'autre, jusqu'à ce que l'instance ait été reprise par son mari, ou que, sur le refus de reprendre l'instance, elle ait été autorisée par justice à continuer de la poursuivre ou d'y défendre. L'article 215 du Code Napoléon porte : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. » L'article 218 est ainsi conçu : « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en
Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. » Ainsi, comme on le voit, le Code ne fait aucune distinction entre les instances commencées avant ou depuis le mariage : la femme peut procéder sans être autorisée. S'agit-il de l'appel d'un jugement rendu en faveur d'une fille mariée depuis, ou contre elle ? il faut, sur l'appel, assigner simultanément le mari et la femme ; et si le mari refuse d'intervenir, il faut avant tout provoquer l'autorisation de la femme, et porter la demande devant le juge de son domicile. La formalité
la demande devant le juge de son domicile. La formalité doit être la même, s'il s'agit d'un arrêt rendu avant le mariage, mais contre lequel on s'est pourvu en cassation depuis le mariage. Le mari doit être assigné devant la Cour de cassation, conjointement avec sa femme, à l'effet de l'autoriser ; autrement le demandeur sera déchu de son pourvoi : c'est ce qui vient d'être jugé dans l'espèce suivante. Le sieur François s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, que nous avons rapporté dans ce Journal, page 456 du 1er sem. de 1810.
dans ce Journal, page 456 du 1er sem. de 1810. Cet arrêt avait été rendu en faveur de la demoiselle Ernestine sa fille, qui depuis s'était mariée au sieur Brichot. Ce changement d'état n'a point empêché le sieur François, qui avait fait admettre son pourvoi à la section des requêtes, de faire signifier l'arrêt d'admission avec assignation à sa fille seule, en se bornant à la requérir de se faire autoriser. Les sieur et dame Brichot ont soutenu que la signification de l'arrêt d'admission, et l'assignation donnée en vertu de cet arrêt étaient radicalement nulles ; ils se fondaient sur