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concours du mandarinat du 16 décembre 1935 pour fraude ? 2* Le fait relevé à son encontre constitue-t-il une faute pouvant entraîner le retard dans l'avancement pour une durée d'un an? Article premier. Est autorisée moyennant le prix de deux cent cinquante quatre piastres, soixante et un cents (254p61) la prise de possession au profit du Domaine local des terrains occupés par le canal de An-Chi à Ky-Thu (province de QuangNgai), conformément aux indications de l'état annexé au présent arrêté Art. 2. La dépense sera supportée par le Budget local de l'Annam. 1935 — Chapitre 44 — article 1 —
de l'Annam. 1935 — Chapitre 44 — article 1 — paragraphe 4. M. Le Pichon, Garde Principal de la Garde Indigène à Quang-ngai, sera chargé, en qualité d'agent de paiement, d'assurer la remise aux ayants-droit des sommes qui leur sont dues. Article premier. — M. Hoang-dinh-Quyên est autorisé à ouvrir à Sông-miêu (Quang-nam), une école privée sans internat pour l'enseignement élémentaire indigène. Art. 2. Au cas où M. Hoang-dinh-Quyên n'ouvrirait pas son école dans le délai de 3 mois pour compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation lui serait retirée d'office. L'intéressé rendra compte à l'Administration de la fermeture
retirée d'office. L'intéressé rendra compte à l'Administration de la fermeture éventuelle de son établissement. 15 Janvier 1936 Article premier. — M. R. Abdoucchecour, Commerçant à Quang-ngai, est autorisé à construire une maison en maçonnerie couverte en tuiles, en bordure de la Route coloniale N° 1, entre les points kilométriques 229,998,50 et 230,004, sous réserve de l'obtention préalable du permis prévu par les articles 15 du décret du 11 décembre 1928 et 101 de l'arrêté du 22 août 1930. Art. 2. L'alignement sera situé à 10 mètres de l'axe de la route coloniale N° 1, non compris l'emprise nécessaire à l'inclinaison
route coloniale N° 1, non compris l'emprise nécessaire à l'inclinaison des talus de la route. Il sera indiqué sur la demande de M. R. Abdoucchecour par la subdivision des Travaux publics de Quang-ngai. Aucun obstacle, quel que soit permanent ou provisoire, (clôture, auvent, etc...) ne devra faire saillie dans cet espace de 10 mètres. Les indigènes, dont les noms suivent, atteints d'aliénation mentale, sont internés d'office, à titre provisoire, à l'Asile d'aliénés de Voi (Bac giang) dans les conditions de l'article 11 du décret du 18 juillet 1930. Noms et prénoms. Âges. Villages. Canton. H. ou Phu. Province Tran -sa-Thiet
prénoms. Âges. Villages. Canton. H. ou Phu. Province Tran -sa-Thiet 53 ans. Trang. La Vong. Le Phu Duc. Thai Binh. Nguyen Trinh d. Chi 16 ans. Phu da doi. Bat hao. M. Le dinh Tai 31 ans. My ha. Vc an. Tho Xuan. Thanhhoa. Les indigènes, dont les noms suivent, atteints d'aliénation mentale, sont internés d'office, à titre provisoire, à l'Asile d'aliénés de Voi (Bac giang) dans les conditions de l'article 11 du décret du 18 juillet 1930. Noms et prénoms. Âges. Villages. Canton. H. ou Phu. Province M. Pham-doan-Diem, Pharmacien libre à Tourane (Annam) possesseur d'une autorisation personnelle et
Pharmacien libre à Tourane (Annam) possesseur d'une autorisation personnelle et permanente du Gouverneur Général de l'Indochine, d'importer des substances du Tableau B, est autorisé à importer de France : 30 boîtes de 1.2 ampoules Paniopon Roche 300 ampoules Chlorhydrate de morphine Clin à 0.01 g par c (soit 3 grammes de Chlorhydrate de morphine) 30 grammes Chlorhydrate de cocaine 2 kilos Laudanum de sydénham. Le maximum kilométrique que M. Nguyêo-lâm-So, agent technique des Services Agricoles, Chef du 1er Secteur d'inspection agricole de Vinh, est autorisé à parcourir par arrêté du 21 juin 1934, est porté à 13.00 km. par an.
21 juin 1934, est porté à 13.00 km. par an. Est approuvée la dépense de deux cents piastres (200$00) effectuée par le Résident-Maire de Vinh-Bênthuy au titre des fonds de surveillance administrative pendant l'année 1935. Article premier. — Un secours scolaire exceptionnel de deux mille francs (2.000 fr 00) est accordé à Mme veuve Volny Dupuy, demeurant Campagne Mireille, Bonneveine à Marseille, veuve d'un Administrateur Honoraire des Services Civils, pour lui permettre de subvenir aux frais d'études de ses trois enfants Pierre, Maurice et Jean pendant l'année scolaire 1935-1936. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 28, article
2. — Cette dépense est imputable au chapitre 28, article 1er, paragraphe 1er du Budget local de l'Annam, de l'exercice 1935. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (CIRCULAIRES) N° I-CA Huê, le 2 Janvier 1936. Le Résident Supérieur en Annam à Messieurs les Résidents et Résidents-Maires en Annam Mon attention vient d'être de nouveau attirée sur l'application en Annam des lois et règlements concernant la propriété littéraire et artistique qui a fait l'objet de la circulaire N. 15-CSA du Gouverneur Général en date du 2 février 1929, transmise le 23 du même mois sous N° 67-c/a et de ma circulaire N. 369-ca du 13
N° 67-c/a et de ma circulaire N. 369-ca du 13 Juin 1933. Je vous serais obligé de vouloir bien veiller à l'application des dispositions légales ou réglementaires concernant cette matière. Il convient, en particulier chaque fois qu'une autorisation d'exécuter publiquement des œuvres non tombées dans le domaine public vous est demandée, de vous assurer que le demandeur a obtenu l'autorisation préalable de la « Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ». Par ailleurs, il vous appartient, sur la demande écrite du représentant qualifié de cette Société de faire constater par procès-verbal les contraventions à la législation en vigueur
constater par procès-verbal les contraventions à la législation en vigueur survenant dans le ressort de la circonscription que vous administrez. Enfin vous pouvez rappeler aux entrepreneurs de spectacles, leurs obligations vis à vis de cette Société tout en agissant, à ce sujet, avec la circonspection qui s'impose. Signé : GRAEFEDIL N° 21-cA Huê, le 9 Janvier 1936 Le Résident Supérieur en Annam à Messieurs les Résidents et Résidents-Maires en Annam Par circulaire n° 866-ca du 30 novembre 1935 je vous ai demandé d'adresser en communication au Gouverneur de la Cochinchine et au Résident Supérieur au Tonkin les télégrammes que vous
et au Résident Supérieur au Tonkin les télégrammes que vous m'adressez au sujet des interruptions ou des rétablissements de la circulation survenant sur le territoire de la circonscription que vous administrez. Le Gouverneur Général ayant exprimé le désir de recevoir de première main les renseignements de cette nature, il y a lieu dorénavant d'adresser ces télégrammes en communication d'une part au Gouverneur de la Cochinchine, d'autre part au Gouverneur Général à Hanoi qui les communiquera par ses propres moyens au Résident Supérieur au Tonkin chargé d'aviser les organismes de tourisme intéressés. Je vous prie de veiller à la stricte application
intéressés. Je vous prie de veiller à la stricte application de la présente circulaire qui modifie mes précédentes instructions. P. le Résident Supérieur et par délégation : L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé : PATAU Hué, le 11 Janvier 1936 Le Résident Supérieur en Annam à tous Résidents et Chefs des Services Locaux en Annam. Comme suite à ma circulaire N. 383-CB du 25 Mai 1935, je l'honneur de vous faire connaître que le transport du matériel administratif entre Hué et Nahatrang et vice-versa, sera confié désormais à Mr. Bourbon à Nahatrang. Le tarif applicable est de 0.515 la tonne kilométrique,
Nahatrang. Le tarif applicable est de 0.515 la tonne kilométrique, quels que soient la nature et le poids des colis transportés. P. Le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé: PATAU ACTES OFFICIELS DU GOUVERNEMENT ANNAMITE Cabinet Impérial DU n82 NOUS, EMPEREUR D'ANNAM Vu le Décret du 23 mai 1933 portant fixation des attributions des différents organismes du Gouvernement annamite ; Vu l'ordonnance royale du 16 décembre 1910 rendue exécutoire par arrêté du 12 janvier 1911 de M. le Gouverneur Général relative à la création d'un impôt de prestation applicable aux peuplades montagnard habitant les territoires montagneux
de prestation applicable aux peuplades montagnard habitant les territoires montagneux qui forment la province de Kontum, et l'ordonnance royale du 28 Août 1915 rendue exécutoire par arrêté du 12 décembre 1915 de M. le Gouverneur Général modifiant le taux de rachat appliqué audit impôt ; Vu l'arrêté du 9 novembre 1928 du Résident Supérieur en Annam valant Ordonnance royale sur les prestations en nature et en denier des éléphants domestiques du Darlac ; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances après avis du Conseil des Ministres et accord avec M. le Résident Supérieur en Annam en Conseil de Protectorat,
M. le Résident Supérieur en Annam en Conseil de Protectorat, ORDONNONS : Article Unique. Le taux de rachat de la journée de prestation d'éléphants fixé à une piastre (1p00) par l'arrêté du 9 novembre 1928 susvisé de M. le Résident Supérieur en Annam, est ramené pour compter du 1er janvier 1936 à soixante-quinze cents (0.75) dans la province du Darlac. Vu : Huê, le 11 décembre 1935 Le Résident Supérieur en Annam Signé : GRAFFEUIL Respect à ceci Fait en Notre Palais de Kien Trang le 3 Décembre 1935 Sa Majesté a Signé B. D. NJ 6868 Approuvé en Commission
Majesté a Signé B. D. NJ 6868 Approuvé en Commission Permanente du Conseil de Gouvernement Hanoi le 30 Décembre 1935 Le Gouverneur Général de l'Indochine Signé : RENÉ ROBIN DU du lie jour du 11e mois de la 10e année de Bao-Dai (6 décembre 1935) NOUS, EMPEREUR D'ANNAM Vu l'ordonnance royale du 14 décembre 1922, ORDONNONS : Article premier, — En Annam, les immeubles présentant un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art pourront être classés en vue de leur protection dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 1924 et de l'arrêté du
le décret du 23 décembre 1924 et de l'arrêté du Gouverneur Général du 11 juillet 1925. Art. 2 — Les communes, les collectivités et associations, ainsi que les particuliers sont tenus d'assurer à leurs frais ou, le cas échéant, à l'aide de souscriptions soumises à l'autorisation du Résident Supérieur en Annam, la garde, l'entretien et les réparations des monuments historiques classés dont ils sont propriétaires, affectataires ou bénéficiaires. Art. 3. Lorsque, sur le rapport des Résidents ou Préfets, il est démontré que les particuliers ou collectivités n'ont pas les ressources suffisantes pour assumer ces frais, il y sera pourvu par
suffisantes pour assumer ces frais, il y sera pourvu par le budget provincial ou municipal et, exceptionnellement, par le budget local de l'Annam dans la limite des crédits inscrits à cette fin. Art. 4. Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux monuments suivants qui sont et demeurent expressément réservés : La Citadelle de Hué et les monuments qu'elle enferme, les Tombeaux Royaux de Notre Dynastie à Hué, les Tombeaux Royaux des Nguyen à Thanh-Hoa. Pour notification Le Secrétaire Général Signé : HOANG-YEN Respect à ceci Sa Majesté a Signé : B. D. N6823 Approuvé et rendu exécutoire
a Signé : B. D. N6823 Approuvé et rendu exécutoire Hanoi le 28 décembre 1935 R. Le Gouverneur Général de l'Indochine Par délégation Le Secrétaire Général du Gouvernement de l'Indochine Signé : YVES C. CHATEL Vu : Hué le 16 décembre 1935 le Résident Supérieur en Annam Signé : GRAFFEUIL CHI ne 87 Article premier. — Est rattaché au phu de Hoai-nhon le canton de Vàn son comprenant les villages An-Bo, An-Hội, Can-hâu, Cụ-lê, Cụ-nghi, Giao-tri, Hôi-dịch, Hôi-luong, Hôi-thanh, Hôi-tin, Nhuận-phú, Phú-luong, Phú-mỹ, Phu-tho, Tân-bình, Thanh-son, Tuồng-son, Tuy-an, Tuy-thạnh, relevant actuellement du huyện de Hoài-ân. Art 2. — Est rattaché
actuellement du huyện de Hoài-ân. Art 2. — Est rattaché au huyện de Hoài-ân le canton de Kim-son comprenant les villages Kim-son, Phú-huu, Phú-khuong, Phu-minh, Hà-dông, Hà-tây, Tân-thanh, Nghia-diên, Nghia-nhon, Xuân-son, Nhon-son, Vinh-hoa, Phú-thuận, Khoatruòng, Thach-khê, Lộc-giang, Long-giang, Vinh-viên, Diệt-tuòng, Tri-tuong, Gia-chiêu, Duc-long, Bình-son, relevant actuellement du phu de Hoai-nhon. Art. 3. Sont rattachés au phu de Hoai-nhon, canton de Trung an, les villages Linh-chiêu, An-bảo, du canton de Kim-son (phu de Hoai-nhon) et Thiệt-dinh du canton de Qui-hoa (huyện de Hoai-an). Art. 4. Le canton de Qui-hoa dépendant du huyện de Hoài-an comprend les 21 villages An-thiòng, Dai-dinh, Dồng-hôi,
huyện de Hoài-an comprend les 21 villages An-thiòng, Dai-dinh, Dồng-hôi, Gia-duc, Gia-tri, Hôi-an, Hôi-huu, Hôi-nhon, Hôi-phu, Hôi-tinh, Hôi-van, Eongsmy, Long-quan, My-thành, Mang-an, Phú-vân, Thanh-luong, Thê-thanh, Tu-duc, Van-duc, Vinh-duc. Vu : Hué, le 4 janvier 1936 P. le Résident Supérieur en Annam et par Délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux, Signé : PATAU Respect à ceci Fait au Palais de Kien-Trang le 2e jour du 12e mois de la 10e année de Bao-Dai (27-12-35) Sa Majesté a Signé : « B. D. » Pour notification P. le Directeur du Cabinet Le Secrétaire Général Signé : HOANG-YEN CHI N97 Le CHI N. 81
Général Signé : HOANG-YEN CHI N97 Le CHI N. 81 du 8e jour du 11e mois de la 10e année Bao-Dai (3 Décembre 1935) portant fixation de la date de début des épreuves orales du concours du mandarinat commun à l'Annam et au Tonkin, est modifié comme suit : "Les dates des épreuves orales sont fixées aux 14 et 15 Février 1936 pour le centres de Hanoi et 18 et 19 du même mois pour le centre de Hué. Vu Hué le 13 Janvier 1936 Le Résident Supérieur en Annam, Signé : GRAFFEUIL Respect à ceci Sa Majesté a Signé
Signé : GRAFFEUIL Respect à ceci Sa Majesté a Signé : « B. D. » Fait au Palais Kiên-Trang, le 17e jour du 12e mois de la 10e année Bao-Dai (11 janvier 1936). Ministère de l'Intérieur Hue, le 31 Décembre 1935 Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Mandarins provinciaux de l'Annam J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint à titre de notification un exemplaire du CHI N° 86 du 19 décembre 1935 portant fixation du statut des agents cantonaux et communaux en Annam Ce texte fera en outre l'objet d'une insertion dans un des prochains numéros du Bulletin officiel du
insertion dans un des prochains numéros du Bulletin officiel du Gouvernement Annamite que vous recevrez incessamment. Je vous demande de vouloir bien donner la plus large publicité à ce document et de le notifier aux chefs de circonscription et aux Tông-ly en service dans votre province. Vous trouverez également ci-joint des modèles ci-après énumérés et auxquels je vous prie de vous conformer pour l'établissement des listes électorales, des procès-verbaux et des états de propositions d'avancement: 1°) Modèle de listes électorales, 2°) Modèle de procès verbal de l'élection des chefs et souschefs de canton pour le cas où l'élection est faite
souschefs de canton pour le cas où l'élection est faite par les 2/3 des électeurs et le candidat est élu au 1er tour de scrutin (ayant réuni la majorité absolue des voix), 3°) Modèle de procès-verbal de l'élection pour le cas où le collège électoral n'est pas représenté par les 2/3 des électeurs, 4°) Modèle de procès-verbal de l'élection pour le cas où le candidat n'est élu qu'au second tour de scrutin, 5°) Modèle de procès-verbal de l'élection des ly-truong, 6°) Modèle d'état de propositions d'avancement. En ce qui concerne l'établissement du contrôle des Tông-ly, vous voudrez bien vous conformer
l'établissement du contrôle des Tông-ly, vous voudrez bien vous conformer aux indications contenues dans les circulaires ministérielles N°s 649 et 35 des 27 décembre 1933 et 5 décembre 1934. Signé : THAI-VAN-TOAN. VU : Hue, le 31 décembre 1935 Le Résident Supérieur en Annam, Signé : GRAFFETI Province de... Phu ou Huyên de... Modèle n° 1 Canton de... LISTE ELECTORALE Élection du Chef ou Sous-chef de canton Nos Noms et prénoms Age ou domicile qualité d'électeur Observation 1 2 3 Arrêté la présente liste au nombre de électeurs. Vu ; Approuvé : Fait à ...le ...jour.., mois... le 193. Le
Approuvé : Fait à ...le ...jour.., mois... le 193. Le Tong doc année de Bao-Dai (139). Le Résident, ou Tuan vu, Le Tri-phu ou Tri huyên, Signé: Signé. Signé. NOTA : La carte d'impôt personnel tiendra lieu de carte d'électeur. Province de Phu ou huyên... Canton de... Village de... LISTE ELECTORALE Élection du Ly-Truong Nos Profession ou d'ordre Noms et prénoms Age qualité d'électeur Observations 1 2 3 Arrêté la présente liste au nombre de... électeurs. Vu et approuvé: Fait à ... le ... jour ... mois ... le 193.. année de Bao-Dai [193] Le Tri-phu ou Tri-huyên, Le Chef
année de Bao-Dai [193] Le Tri-phu ou Tri-huyên, Le Chef ou sous chef de canton, signé : Signé : NOTA: La carte d'impôt personnel tiendra lieu de carte d'électeur. Province de... Phu ou huyên de... Modèle N. 2 Canton de... Procès verbal Élection du Chef ou Sous-chef de canton Le ... du ... mois de là ... année de Bao-Dai (indiquer entre parenthèses la date française correspondante) s'est réuni à ... le bureau de vote composé de : M Président assisté de M M.M. Membres : OUVERTURE DU SCRUTIN: Le scrutin a été ouvert à ... heures. Sur le bureau
scrutin a été ouvert à ... heures. Sur le bureau de vote était placé une urne qui, après constatation par le Président quelle était parfaitement vide, a été refermée à clef. A été affichée à l'entrée de la salle de vote une copie de la liste des candidats établie en quoc ngu et en caractères. Les électeurs ont été admis après vérification de leur identité à déposer leur bulletin de vote au fur et à mesure qu'ils se sont présentés. Le vote a été constaté par le paraphe du Président apposé en face du nom de chaque électeur sur la
apposé en face du nom de chaque électeur sur la liste électorale. À ... heures le Président a déclaré le scrutin clos. Le Bureau a procédé aussitôt au dépouillement des bulletins de vote. RÉSULTAT DE L'ÉLECTION : M.M..... a obtenu ... voix id — ... voix id — ... voix Nombre de bulletins blancs Nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale dont les 2/3 sont. Nombre de suffrages exprimés dont la moitié est Le Président a immédiatement proclamé le résultat du scrutin. M..... ayant réuni la majorité absolue des suffrages exprimés ( ... voix) est déclaré élu chef ou sous
exprimés ( ... voix) est déclaré élu chef ou sous chef de canton sous réserve de l'approbation de l'autorité supérieure. OBSERVATIONS ET RÉCLAMATIONS; En foi de quoi, le présent procès-verbal a été dressé en triple exemplaire les jour, mois et an que dessus. Signatures du Président et des Membres Modèle N° 3 Procès-verbal (voir la première partie du modèle N. 2) RÉSULTAT DE L'ÉLECTION : M.M a obtenu ... voix id — ... voix id — ... voix Nombre de bulletins blancs Nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale. dont les 2/3 sont Nombre de votants... Le Président a déclaré
les 2/3 sont Nombre de votants... Le Président a déclaré que le collège électoral n'est pas représenté par le 2/3 des électeurs, qu'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, qui aura lieu le ... , à ... heures. En foi de quoi le présent procès-verbal est dressé en triple exemplaire les jour mois et an que dessus. Signature du Président et des Membres; Modèle N. 4 Procès-verbal (voir la première partie du modèle N° 2); RÉSULTAT DE L'ÉLECTION : M.M... a obtenu voix — id — ... voix — id — ... voix Nombre de
— ... voix — id — ... voix Nombre de bulletins blancs Nombre de suffrages exprimés dont la moitié est de Le Président a immédiatement proclamé le résultat du scrutin. M..... ayant réuni la majorité (absolue ou relative) des suffrages exprimés ( ... voix) est déclaré élu sous réserve de l'approbation de l'autorité supérieure. OBSERVATIONS ET RÉCLAMATIONS En foi de quoi le présent procès verbal a été dressé en triple exemplaire les jour, mois et an que dessus. Signature du Président et des Membres : PROCES VERBAL Province de Phu ou Huyện de..... Modèle N. 5 Canton de Village de.........
ou Huyện de..... Modèle N. 5 Canton de Village de......... ELECTION DU LY TRUONG Le .... du ... mois de la ... année de Bao-Dai (indiquer entre parenthèses la date française correspondante) s'est réuni à ...., . le bureau de vote composé de ; M. M .............. Président I Membres ........*.*. ) OUVERTURE DU SCRUTIN Le scrutin a été ouvert à . ........... heures. Sur le bureau de vote était placée une urne qui, après constatation par le Président qu'elle était parfaitement vide, a été refermée à clef. A été affichée à l'entrée de la salle de vote une copie
affichée à l'entrée de la salle de vote une copie de la liste des candidats établie en quốc-ngữ et en caractères, et comportant sous les noms des candidats des signes consistant en un trait (—) sous le nom du 1er candidat, deux traits (=) sous le 2e nom, trois traits ) sous le troisième nom et ainsi de suite. Le Président a fait connaître aux électeurs que ceux qui ne savent pas écrire sont autorisés à se servir de signes conventionnels conformes aux indications figurant sur la liste des candidats qu'ils ont choisis. Les électeurs ont été admis après vérification
qu'ils ont choisis. Les électeurs ont été admis après vérification de leur identité à déposer leur bulletin de vote au furet à mesure qu'ils se sont présentés. Le vote a été constaté par le paraphe du Président apposé en face du nom de chaque électeur sur la liste électorale. À heures, le Président a déclaré le scrutin clos. Le bureau a procédé aussitôt au dépouillement des bulletins de vote. RÉSULTATS DE L'ELECTION (Voir la deuxième partie des Modèles Nos 2, 3 et 4 suivant les cas). Province de..... ÉTAT DES PROPOSITIONS à l'occasion 1er Grade actuel Noms et préfixes d'origine
PROPOSITIONS à l'occasion 1er Grade actuel Noms et préfixes d'origine et âge : en français en quốc ngữ et en quốc ngữ et en dans le service Titres et caractères, caractères service ou diplômes Vu pour accord : ...... le 193 . Le Résident, Signé: NOTA. — Classer par ordre de grade : 1— chefs de canton du grade de 7-2 2° — sous-chefs de canton du grade de 8-1 3° — ly truong du grade de 8-2 4° — pho ly du grade de 9-1 5° — ngu huong dépourvus de grade. DES AVANCEMENTS DES TONG LY du Tết
dépourvus de grade. DES AVANCEMENTS DES TONG LY du Tết 193 ... Modèle N° 6 Fonctions et sanctions disciplinaires Propositions Décisions du Ancienneté actuelles et des Membres provisoires et avec le Résident grade nomination avec date célébral supérieur Arrêté le présent état au nombre de propositions le 193 . Le Ton-doc ou Tuan-vu, Signé : 4 Janvier 36 Sont interdites sur le territoire de l'Annam l'introduction, la circulation, la mise en vente, la distribution et la détention de la brochure « Bút Quan Hoài » (La plume inquiète) de Trântuân Khải, ainsi que du disque Béka N° 20375 (1ère et
Khải, ainsi que du disque Béka N° 20375 (1ère et 2ème partie) sur lequel a été enregistrée la chanson intitulée « Noi chi khuyên em » (Conseils d'une sœur aînée à sa cadette). MOUVEMENT DU PERSONNEL EUROPÉEN GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (ARRÊTES) Promotion 31 Décembre 1935 Sont promus dans le personnel français de la Police de l'Indochine, pour compter du 1er janvier 1936 : Rappels militaires conservés : Ans mois jours I. Police de Sûreté Au grade de Commissaire de 1re classe : M. Liverset, Louis 0 0 14 Au grade d'Inspecteur Principal de 1re classe ; M.M. Gazagne, Marcel 1 2
Principal de 1re classe ; M.M. Gazagne, Marcel 1 2 27 ............ Au grade d'Inspecteur de 2e classe : 1er tour Anclé-Scalla, Pierre 7 2 2d ............... 4e tour Choix — Farez, Roger 1 1 II. — Polices Municipales Au grade de Brigadier de 1re classe. 1 9 26 M.M. Arnaud, Pierre-Raoul .............. Sont promus dans le personnel du Cadre des Bureaux des Services Civils de l'Indochine pour compter du 1er janvier 1936 : Rappels militaires conservés : j An Mois Jour 1-■ Au grade de Chef-de Bureau de 1re classe : 1 6 2 M.M. Mouchard, Issac-Louis ........... Chefs
classe : 1 6 2 M.M. Mouchard, Issac-Louis ........... Chefs de bureau de 2e classe. 2' -. . ., '■< .. . ... .~ ...... -~ . ...,.....4 Sont promus dans le personnel français de la Garde Indigène de l'Indochine, pour compter du 1er janvier 1936 : Rappels militaires conservés 1. •• 2° — Au grade d'Insp principal de 2e classe : M. Grannec, Pierre Marie 3 a 9 m. 6 j. 3° — Au grade d'Inspr principal de 3e classe : M. Grethen, Edmond Célestin Néant 4° — Au grade d'Inspecteur de 1re classe; MM. Grilhault Des Fontaines, Marcel