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jugement qui n'a plus d'existence. Rej. 26 septembre 1867. B. 214, p. 355. Insertion du texte de l'arrêt. Les juges d'appel qui, tout en rectifiant l'appréciation du jugement de première instance sur les faits constitutifs de la banqueroute simple et de l'escroquerie, le confirment par le maintien de la culpabilité sur les deux chefs, ne sont pas tenus de transcrire ni même de citer à nouveau le texte des lois déjà inséré au jugement dont ils adoptent à cet égard les énonciations substantielles. Rej. 16 juillet 1868. B. 160, p. 267. JUGEMENT, §§ 5 et 6. ART. 5. De l'évocation.
267. JUGEMENT, §§ 5 et 6. ART. 5. De l'évocation. Omission de statuer. — Motifs. — Défaut de motifs. Exception soulevée. Est nul, pour omission de statuer, l'arrêt qui confirme un jugement correctionnel sans s'expliquer sur les exceptions nouvelles soulevées par les conclusions écrites de l'appelant. Cass. 11 juin 1868. B. 178, p. 240. Excuse de bonne foi. Les juges d'appel répondent avec précision à l'excuse de bonne foi en déclarant que le prévenu a agi sciemment et frauduleusement. Rej. 30 juillet 1868. B. 183, p. 301. Nullité d'appel. Rejet implicite. Le prévenu qui conclut à la nullité de l'appel
implicite. Le prévenu qui conclut à la nullité de l'appel du ministère public sans signaler de moyens n'oblige pas la cour à statuer expressément sur le chef de nullité. Rej. 22 juillet 1864. B. 192, p. 344. Motifs. Lorsque, dans des conclusions prises en appel, le demandeur s'est borné à insérer, d'une manière générale et vague, une simple référence aux conclusions, prises en première instance, sans reproduire dans leur dispositif l'objet, même des conclusions sur lequel se fonde le moyen de cassation pour défaut de motifs, il n'y a pas nullité, parce que la cour n'est pas tenue d'y répondre
nullité, parce que la cour n'est pas tenue d'y répondre spécialement. Rej. 15 janvier 1865. B. 13, p. 22. La cour d'appel n'est pas tenue de statuer sur des moyens qui n'ont pas fait l'objet de conclusions formelles devant elle, et l'existence des conclusions que le demandeur allègue avoir prises en première instance ne résulte pas de leur production en cassation, lorsqu'elles ne sont ni cotées ni mentionnées dans les inventaires ou les qualités du jugement ou de l'arrêt. Rej. 9 mars 1866. B. 68, p. 15. Motifs suffisants. Conclusions limitées. Le prévenu qui se borne à demander acte des
limitées. Le prévenu qui se borne à demander acte des décharges ou quittances de son commettant, sans développer aucun moyen spécial, ne peut soutenir que ces conclusions sont restées sans réponse, quand, l'arrêt apprécie ces décharges, qu'il déclare simulées, et en tire la preuve de la remise des fonds et de leur détournement. Rej. 4 novembre 1869. B. 222, p. 357. Défaut de motifs. Abus de confiance. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui ne donne aucun motif pour repousser les conclusions du prévenu tendant à justifier le déficit de la caisse qu'on prétend résulter d'un détournement, en alléguant
de la caisse qu'on prétend résulter d'un détournement, en alléguant que les sommes en déficit sont couvertes par les frais de fondation de la société et de premier établissement avancés par le prévenu et dont il ne lui a pas été encore tenu compte. Cass. 14 mars 1862. B. 78, p. 114. 183.-Lorsqu'un jugement correctionnel confirmé par arrêt, sans changement de rédaction, n'expose ni les faits ni les circonstances matérielles d'une tentative de vol, mais la déclare dans les termes mêmes des articles 2 et 379 du Code pénal, sa formule est défectueuse et irrégulière, mais n'entraîne pas nullité, si
formule est défectueuse et irrégulière, mais n'entraîne pas nullité, si aucun élément de la prévention, aucune conclusion prise aux débats ne révèlent une exception tendant à établir que les faits, en les supposant prouvés, ne seraient pas atteints par la loi. Rej. 28 avril 1864.-B 117, p. 189. 184. -Est suffisamment motivé l'arrêt contradictoire qui, en déboutant le prévenu de son opposition, déclare persister dans les motifs de la condamnation par défaut. Rej. 24 novembre 1864. B. 264,p. 459. 135.—Une cour de renvoi n'est pas tenue de donner de motifs sur l'appel à minima qu'elle admet, lorsque des conclusions tendantes
sur l'appel à minima qu'elle admet, lorsque des conclusions tendantes au rejet de cet appel n'ont pas été expressément prises ; qu'au contraire il résulte de ces conclusions que l'appel, n'a été combattu qu'au fond. Rej. 13 octobre 1859. B. 232, p. 383. 136. La constatation de l'arrêt que les prévenus sont coauteurs du délit dispense la cour d'énoncer, dans les termes de l'article 60 du Code pénal, le mode de complicité imputable à chacun d'eux. Rej. 28 avril 1864. B. 117 , p. 189. 139. Les juges d'appel ne sont pas tenus de répondre par des motifs spéciaux à
sont pas tenus de répondre par des motifs spéciaux à une fin de non-recevoir que la défense n'a pas proposé par des conclusions précises. Rej.;31 juillet 1868. B. 183,p. 301. 188., Est nul, faute de motifs, l'arrêt qui confirme sans explication un jugement correctionnel rejetant une exception d'incompétence, sans dire en quoi consistait ce déclinatoire et pourquoi il n'était pas fondé. Cass. 30 septembre. 1869. B. 217, p. 343. 189. Est nul, pour insuffisance de motifs, l'arrêt sur appel portant confirmation sans déclarations d'adoption de motifs, disant seulement que l'appel, recevable en la forme, est mal fondé au fond. Cass.
recevable en la forme, est mal fondé au fond. Cass. 7 août 1873. B. 221, p. 406. 130. L'arrêt qui adopte les motifs des premiers juges sur la culpabilité du prévenu et la force obligatoire d'un arrêté appliqué répond implicitement, mais nécessairement et virtuellement, au moyen pris de l'illégalité et de l'inconstitutionnalité de cet arrêté. Rej. 14 mars 1868. B. 74 , 121. 131. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui se borne à déclarer qu'il résulte de l'information et des débats que les inculpés se sont rendus coupables d'escroqueries, sans même s'en référer aux considérants du jugement de
d'escroqueries, sans même s'en référer aux considérants du jugement de première instance dont il confirme le dispositif. Cass. 17 juillet 1873. B. 195 , p. 362. 133. L'adoption du jugement de première instance, qui fixe le chiffre des restitutions et dommages-intérêts à l'égard des prévenus condamnés, ne peut suffire à l'égard du prévenu acquitté. Il faut, en ce qui concerne ce dernier, que l'arrêt contienne une disposition spéciale. Cass. 12 juillet 1860. B. 156, p. 272. — 7 décembre 1860. B. 278, p. 479. 133. — Un demandeur en cassation ne peut se faire grief de ce que la cour
ne peut se faire grief de ce que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges, lorsque le dispositif des conclusions par lui prises en appel n'ajoute aucun chef nouveau à ceux sur lesquels il a été statué en première instance. Rej. 27 décembre 1872. B. 333, p. 561. 134. L'arrêt qui déclare, par des motifs spéciaux « et autres exprimés par les premiers juges, » adopter la qualification donnée aux faits par le jugement dont est appel, donne des motifs suffisants de sa décision. Rej. 30 mai 1857. B. 212, p. 336. 135. L'arrêt qui déclare, dans
1857. B. 212, p. 336. 135. L'arrêt qui déclare, dans ses motifs, que les premiers jugés ont bien apprécié les faits et appliqué la peine dans une juste mesure, énonce suffisamment l'adoption qu'il fait, en fait et en droit, des motifs des premiers juges, et satisfait pleinement aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Rej. 17 juillet 1857. B.'a.75,p. 423. 136. Un arrêt n'est pas tenu d'adopter par une disposition expresse les motifs des premiers juges; il peut se fonder, pour confirmer le jugement dans la partie relative à la fixation des dommages et intérêts,
la partie relative à la fixation des dommages et intérêts, sur ce que les premiers juges avaient puisé dans les documents et les pièces de la procédure les éléments nécessaires pour apprécier la réparation due aux parties civiles. Cass. 31 mars 1859. B. 87, p. 141. 139. Le juge d'appel ne peut, sans méconnaître les effets dévolutifs de l'appel et le principe qui veut que tout juge cherche dans sa propre appréciation les motifs et les éléments de sa décision, se borner à confirmer la sentence des premiers juges en prenant pour constants et sans les vérifier les faits qu'ils
prenant pour constants et sans les vérifier les faits qu'ils ont admis. Cass. 28 avril 1859. B. 111, p. 185. ' Cass. 21 août 1863.B. 230, p. 389. 138. La cour saisie d'un appel portant à la fois sur une condamnation correctionnelle et sur l'action civile peut, par avant-fait-droit, admettre la partie civile à faire preuve de l'étendue de la responsabilité encourue par le prévenu, et cet arrêt ne peut être attaqué, ni sous prétexte qu'il rejette sans motifs les conclusions de l'appelant en ce qui touche l'action publique, ni parce qu'il omet de se prononcer sur cette partie de
parce qu'il omet de se prononcer sur cette partie de l'appel, alors surtout parce que la cour a pris soin de réserver au ministère public et au prévenu tous leurs droits et moyens. Rej. 27 juillet 1872. B. 196, p. 331. . V. d'ailleurs v° JUGEMENT, § 21, où sont réunies toutes les décisions sur les défauts de motifs. § II. Effets particuliers de l'appel. ART. 1er. Appel du ministère public. 139. (Délai. Droit de défense. L'appel du ministère public fait courir le délai dans lequel le prévenu doit préparer sa défense devant la cour; ce délai, accordé dans les
sa défense devant la cour; ce délai, accordé dans les termes de l'article 184 du Code d'instruction criminelle, suffit sans qu'il soit nécessaire qu'un second délai soit accordé au prévenu, à partir de son appel postérieurement interjeté. Acquittement en première instance. La cour saisie d'un appel limité du ministère public ne peut prononcer l'acquittement du prévenu sur un fait pour lequel il a été condamné par les premiers juges et qui a été formellement exclu de l'appel. Diffamation — insertion. L'insertion autorisée par l'article 26 de la loi du 26 mai 1819 est une véritable peine qui peut être prononcée
mai 1819 est une véritable peine qui peut être prononcée sur le seul appel du ministère public. Appel du prévenu — Aggravation de son sort impossible sur son seul appel. Aggravation du sort du prévenu. La cour saisie par l'appel seul du prévenu ne peut aggraver son sort. Maintien de la peine pour un délit écarté en première instance. Est nul, comme aggravant le sort du prévenu, contrairement à l'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806, l'arrêt qui, sur le double appel du prévenu et de la partie civile, maintient la peine corporelle, non plus pour le délit admis
maintient la peine corporelle, non plus pour le délit admis par les juges et réduit par la cour aux proportions d'une contravention, mais pour un autre délit écarté en première instance, et qu'elle ne pouvait plus faire revivre qu'au point de vue des intérêts civils. Changement de qualification. Est nul, comme aggravant le sort du prévenu sur son appel, la décision du tribunal supérieur qui transforme une contravention d'injures simples en délit d'injures publiques, et substitue une amende correctionnelle à une amende de simple police. Le juge d'appel statuant sur l'unique appel du prévenu reste dans la limite de ses
l'unique appel du prévenu reste dans la limite de ses droits, si, après avoir restitué aux faits leur qualification, il en circonscrit les conséquences pénales dans les termes du premier jugement. Victimes du délit. Modification. Le juge d'appel peut, sur l'appel seul du prévenu et sans aggraver son sort, décider que l'abus de confiance pour lequel il a été condamné par les premiers juges a été commis au préjudice de tel individu au lieu de tel autre; il n'est pas nécessaire pour cela qu'il y ait appel du ministère public. Incompétence. Sur l'appel seul du prévenu, qui n'a pas conclu
Incompétence. Sur l'appel seul du prévenu, qui n'a pas conclu à son renvoi devant les assises, la cour ne pourrait d'office, sans aggraver son sort, au mépris de l'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806, se déclarer incompétente ratione materiae, par le motif seul que les faits à lui imputés entraîneraient des peines criminelles. Cela est vrai à plus forte raison quand la déclaration d'incompétence a été prononcée malgré l'opposition du prévenu. Bien que saisie par le double appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel ne peut d'office se déclarer incompétente, parce que les faits seraient
peut d'office se déclarer incompétente, parce que les faits seraient passibles de la cour d'assises, si l'appel du ministère public a été strictement limité à un autre point, parce qu'elle ne peut aggraver le sort du prévenu sur son seul appel, et le demandeur ne peut valablement invoquer pour la première fois l'exception d'incompétence devant la Cour de cassation. La cour saisie par l'appel unique d'un prévenu de contrefaçon ne peut, en l'acquittant à l'égard du brevet invoqué contre lui, aggraver son sort en examinant s'il aurait usurpé des inventions additionnelles ou des perfectionnements au préjudice de la partie civile
additionnelles ou des perfectionnements au préjudice de la partie civile non appelante. L'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806, qui interdit l'aggravation de peine sur l'appel seul du prévenu, est inapplicable au regard d'un arrêt cassé; c'est le jugement seul du tribunal correctionnel qui détermine le pouvoir du juge d'appel à cet égard. La cassation prononcée sur le pourvoi seul des prévenus rend définitive la partie de l'arrêt attaqué qui leur est favorable; dès lors, la cour de renvoi ne peut, en l'absence de pourvoi du ministère public, se saisir de l'appel à minima par lui interjeté du jugement
saisir de l'appel à minima par lui interjeté du jugement de première instance, accueillir la prévention repoussée par l'arrêt précédemment annulé et aggraver dans de telles circonstances le sort fait au prévenu; en procédant ainsi, il y a, sous un double rapport, violation de la chose jugée, de l'article 360 du Code d'instruction criminelle et de l'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806. L'incompétence ratione materiae ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation, pour attaquer un arrêt qui, sur l'appel seul d'un prévenu d'escroquerie, n'aurait pu, sans aggraver son sort, attribuer aux faits
d'escroquerie, n'aurait pu, sans aggraver son sort, attribuer aux faits le caractère de crimes de faux, et se dessaisir d'office de l'affaire. Demande en règlement de juges. Si, sur l'appel seul du prévenu, le tribunal d'appel ne peut aggraver son sort par une déclaration d'incompétence qui reconnaîtrait aux faits poursuivis le caractère d'un crime, cependant le ministère public n'en est pas moins recevable dans sa demande en régement de juges, lorsque le prévenu n'a pas frappé de pourvoi cette décision d'incompétence. Règl. de juges, 18 décembre 1858. B. 310, p. 510. 155. (Double appel du ministère public et du prévenu.)
510. 155. (Double appel du ministère public et du prévenu.) En cas de double appel par le ministère public et le prévenu contre des chefs distincts d'un jugement correctionnel, l'opposition du prévenu à l'arrêt par défaut qui repousse son appel ne peut faire revivre l'autre chef jugé définitivement, faute de pourvoi, à l'égard du ministère public. Réj. 10 mars 1866. B. 66, p. m. 156. (Omission de statuer par le tribunal.) Sur le seul appel du prévenu, la cour doit se borner à statuer sur le chef d'inculpation reconnu constant par les premiers juges, sans rechercher si, indépendamment de ce
par les premiers juges, sans rechercher si, indépendamment de ce fait, le tribunal a omis de statuer sur un autre chef; et le demandeur ne peut se faire un moyen de cassation de cette omission, qui ne lui porte aucun préjudice. Réj. 10 juillet 1873. B. 189; p. 349. 157. (Motifs plus explicites.) Ce n'est pas aggraver le sort du prévenu sur son appel que de donner plus d'extension aux motifs sur lesquels le premier juge a fondé une condamnation d'ailleurs amoindrie sur le chef de la publicité. Réj. 21 janvier 1869. B. 20, p. 32. 158. — L'avis du
janvier 1869. B. 20, p. 32. 158. — L'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806 n'est pas violé lorsque, sans modifier l'incrimination ni la peine, l'arrêt dégage, plus nettement que les premiers juges, les éléments de la qualification, en insistant sur de nouveaux passages de l'écrit compris en entier dans la poursuite. Réj. 1er juin 1866. B. 144, p. 234. 159. — (Adoption de motifs.— Aggravation de peine.) L'adoption des motifs des premiers juges, quanta la culpabilité seulement, n'implique pas contradiction avec une aggravation de peine qui est infligée, sur appel régulier, à un des coprévenus; elle modifie ainsi
sur appel régulier, à un des coprévenus; elle modifie ainsi la gradation des responsabilités admise par le jugement de première instance. Réj. 13 janvier 1865. B. 11, p. 16. 160. (Augmentation de l'amende.) Cette circonstance, que l'emprisonnement aurait été réduit en compensation avec l'élévation de l'amende, ne saurait faire échapper à la cassation la décision des juges d'appel. La conséquence de cette annulation porte sur l'arrêt tout entier, et le renvoi devant un autre juge d'appel doit être fait sans distinction. Cass. 18 juin 1858. B. 176, p. 285. Réj. 4 août 1865. B. 165, p. 282. — 26 février
4 août 1865. B. 165, p. 282. — 26 février 1869. B. 43, p. 74. 161. (Emprisonnement supprimé. — Amende doublée. — Contrainte par corps.) Le principe que la peine ne peut être aggravée sur le seul appel du prévenu n'est pas violé par le doublement en appel de l'amende de première instance, quand l'emprisonnement a été supprimé; car, dans l'échelle des pénalités, l'amende, quel que soit son chiffre, reste inférieure à l'emprisonnement, et, si la contrainte par corps s'élève proportionnellement à la quotité de l'amende, ce n'est pas une peine, mais une voie d'exécution qui ne rentre pas dans
peine, mais une voie d'exécution qui ne rentre pas dans les prévisions de l'avis du Conseil d'État de 1806. Réj. 18 juin 1858. B. 176, p. 285. Réj. 26 février 1869. B. 43, p. 74. 162. — (Emprisonnement abrégé. — Amende maintenue.) L'admission de circonstances atténuantes en matière de vol, par le tribunal d'appel correctionnel, laisse la faculté de ne diminuer qu'une des deux peines d'amende et d'emprisonnement prononcée par les premiers juges; il peut, dès lors, maintenir le maximum de l'amende et se borner à abréger la durée de l'emprisonnement. Réj. 4 août 1865. B. 165, p. 282. V.
l'emprisonnement. Réj. 4 août 1865. B. 165, p. 282. V. d'ailleurs CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. 163. L'amende en matière d'octroi est plutôt une réparation civile qu'une peine, et, dès lors, le juge peut, sur l'appel seul du maire au nom de l'octroi, condamner le prévenu à l'amende. Cass. 18 janvier 1861. B. 14, p. 21. 164. (Contrainte par corps. — Frais de la partie civile.) — C'est aggraver la situation du prévenu que le condamner à la contrainte par corps pour le remboursement des frais avancés par la partie civile. Cass. 28 mai 1869. B. 119, p. 194. 165. (Insertion complémentaire de
mai 1869. B. 119, p. 194. 165. (Insertion complémentaire de l'arrêt.) La cour qui, sur l'appel du prévenu seul, maintient la disposition du jugement prescrivant l'insertion de la condamnation dans un journal, peut, sans aggravation illégale, y ajouter l'insertion de l'arrêt, complément devenu nécessaire par les conclusions nouvelles du prévenu, qui exigent une réponse. Réj. 24 juin 1869. B. 152, p. 248. 166. Bien que l'insertion du jugement n'ait été ordonnée par le tribunal que dans trois journaux, la cour, sur l'appel de la partie civile et conformément à ses conclusions primitives, peut ordonner l'insertion dans un quatrième journal. Réj.
conclusions primitives, peut ordonner l'insertion dans un quatrième journal. Réj. 17 mai 1872. B. 120, p. 196. ART. 3. Appel de la partie civile. 167. (Décès du prévenu. -Amnistie.) La cour d'appel, régulièrement saisie de l'action civile en même temps que de l'action publique, reste compétente pour statuer sur l'action civile, bien que l'action publique vienne à s'éteindre, soit par mort du prévenu, soit par amnistie. Réj. 10 mai 1872. B. 110, p. 179. 168. (Amende. — Peine.) Sur l'appel seul de la partie civile du jugement qui a acquitté le prévenu, la cour ne peut condamner ce dernier à
le prévenu, la cour ne peut condamner ce dernier à l'amende; l'action publique est éteinte. L'annulation qu'entraîne cette violation de l'article 202 du Code d'instruction criminelle et de l'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806, doit être prononcée partie in qua, par simple retranchement et sans renvoi. Cass. 11 février 1858. B. 47, p. 81. — 22 juin 1860. B. 141, p. 247. — 31 janvier 1867. B. 22, p. 37. — 28 décembre 1872. B. 335, p. 566. 169. (Insertion du jugement. — Appel de la partie civile.) Bien que l'insertion du jugement n'ait été ordonnée par le
Bien que l'insertion du jugement n'ait été ordonnée par le tribunal que dans trois journaux, la cour, sur l'appel de la partie civile et conformément à ses conclusions primitives, peut ordonner l'insertion dans un quatrième journal. V. d'ailleurs CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. Rej. 17 mai 1872. B. 120, p. 196. 190. La cour qui, sur l'appel du prévenu seul, maintient la disposition du jugement prescrivant l'insertion de la condamnation dans un journal, peut, sans aggravation illégale, y ajouter l'insertion de l'arrêt devenue nécessaire par les conclusions nouvelles du prévenu qui exigent une réponse. Rej. 24 juin 1869. B. 152, p. 248. 191.
réponse. Rej. 24 juin 1869. B. 152, p. 248. 191. (Insertion dans les journaux. Peine. Appel du ministère public.) En matière de diffamation, l'insertion autorisée par l'article 26 de la loi du 26 mai 1819 est une véritable peine, qui peut être prononcée sur l'appel seul du ministère public et sans qu'il y ait eu appel de la partie civile. Cass. 19 mai 1860. B. 126, p. 209. 198. La cour, en matière de contrefaçon, bien que saisie par le seul appel de la partie civile, continue à statuer comme juridiction correctionnelle et est autorisée à prendre pour base de
juridiction correctionnelle et est autorisée à prendre pour base de sa décision sur la propriété de la marque de fabrique tous les éléments fournis par l'instruction et les débats, notamment les déclarations des témoins. Rej. 26 juillet 1873. B. 211, p. 388. 193. (Délit constaté. Dommages-intérêts alloués. Omission de prononcer une peine. ) — L'erreur du jugement correctionnel qui, tout en reconnaissant le fait délictueux, n'a pas prononcé de peine, n'équivaut pas à un acquittement et ne vicie pas la condamnation aux dommages-intérêts de la partie civile. La juridiction criminelle reste compétente en appel, sans pouvoir aggraver le sort du
reste compétente en appel, sans pouvoir aggraver le sort du prévenu, seul appelant. Rej. 15 avril 1865. B. 95, p. 171. 194. (Dommages-intérêts. Déclaration implicite de culpabilité.) -Sur l'appel seul de la partie civile, la condamnation à des dommages-intérêts se justifie suffisamment par une déclaration implicite de l'existence d'un délit sans formule sacramentelle constatant la culpabilité. . Rej. 17 mars 1865. B. 67, p. 109. 195. (Élévation des dommages-intérêts. ) La cour saisie par le seul appel de la partie civile a le pouvoir d'élever les dommages-intérêts accordés par les premiers juges. Rej. 7 décembre 1866. B. 255,p. 438. 196.
premiers juges. Rej. 7 décembre 1866. B. 255,p. 438. 196. L'appel de la partie civile, restreint à ses intérêts civils, implique cependant, pour la cour saisie de l'appel, le droit et l'obligation de reconnaître la réalité ou la fausseté du fait délictueux d'où serait résulté le dommage allégué; l'exception de l'autorité de la chose jugée par le jugement d'acquittement n'existe qu'à l'égard du ministère public. Rej. 14 avril 1860. B. 98, p. 164. 197. (Contrefaçon. — Confiscation.) La confiscation des objets contrefaits est une réparation civile, et non une peine, et, dès lors, elle peut être ordonnée sur l'appel seul