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pas, Monsieur le maire, de signaler ces inconvénients à messieurs les administrateurs et commissaires de charité pour en prévenir le retour. Veuillez, je vous prie, les inviter à ne délivrer à l'avenir des certificats d'indigence qu'aux personnes réellement nécessiteuses et qui ont leur domicile bien établi dans l'arrondissement auquel ils appartiennent. Agréez, Monsieur le maire, l'assurance de ma considération très-distinguée. Le Préfet, Signé C° DE RAMBUTEAU. 2° DIVISION. — 2e BUREAU. — N° 51. — Arrêté prescrivant la publication du plan parcellaire des propriétés à occuper pour l'élargissement immédiat du boulevard de la Contrescarpe. Nous, Pair de France, Préfet, Vu
boulevard de la Contrescarpe. Nous, Pair de France, Préfet, Vu l'ordonnance du Roi, en date du 9 août 1844, rendue en conseil d'État, laquelle: 1° arrête les alignements du boulevard de la Contrescarpe; 2° en déclare l'exécution immédiate d'utilité publique; 3° et autorise en conséquence la ville de Paris à acquérir, soit de gré à gré, soit par voie d'expropriation, conformément à la loi du 3 mai 1841, les maisons ou portions de maisons qui doivent être réunies à la voie publique; Vu le plan annexé à ladite ordonnance; Vu le titre II de la loi du 3 mai 1841;
le titre II de la loi du 3 mai 1841; Arrêtons: Art. 1er. Le plan indiquant: 1° Les alignements du boulevard de la Contrescarpe, tels qu'ils ont été arrêtés par l'ordonnance royale du 9 août 1844, susvisée; 2° Les propriétés dont la cession est nécessaire à l'exécution immédiate de ces alignements; 3° La superficie totale de ces propriétés, ainsi que celle des portions à céder; 4° Les noms des propriétaires, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, et tels qu'ils résultent des déclarations faites sur place, restera déposé à la mairie du 10e arrondissement municipal de Paris, pendant
à la mairie du 10e arrondissement municipal de Paris, pendant huit jours consécutifs, à partir de la publication du présent arrêté, afin que chacun puisse en prendre connaissance et produire, s'il y a lieu, ses observations sur l'application du plan auxdites propriétés. Art. 2. Dans le cas où quelques-uns des immeubles dont il s'agit appartiendraient actuellement à des propriétaires dont les noms, n'étant pas à la matrice des rôles, ne figureraient pas sur ledit plan, ces nouveaux propriétaires sont requis de faire connaître, pendant le délai de publication à la mairie du 10e arrondissement, leurs noms, prénoms et demeures. Art.
mairie du 10e arrondissement, leurs noms, prénoms et demeures. Art. 3. Conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, susvisée, les propriétaires des immeubles dont il s'agit, et les autres intéressés à la propriété de ces immeubles, sont invités à faire connaître à la mairie du 9e arrondissement, pendant le délai de publication, le domicile qu'ils auront élu pour les significations et notifications qui devront leur être faites. Art. Le présent arrêté sera publié à son de caisse dans l'étendue du 9e arrondissement, et par voie d'affiches placardées dans tout Paris, et notamment à la porte principale des
dans tout Paris, et notamment à la porte principale des églises et de la mairie du 9e arrondissement. Il sera en outre inséré au Moniteur. Art. 5. Le maire du 9e arrondissement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 14 mai 1845. Signé CEAU DE RAMBUTEAU. 2e DIVISION. — 2e BUREAU. — N° 82. — Arrêté prescrivant la publication du plan d'alignement de la rue de Ménilmontant (côté des nombres pairs.) (Extrait.) Nous, Pair de France, Préfet, Arrêtons : Art. 1er. Le plan d'alignement de la rue de Ménilmontant (côté des numéros pairs), sera exposé, pendant
rue de Ménilmontant (côté des numéros pairs), sera exposé, pendant quinze jours consécutifs, dans une des salles de la mairie du 8e arrondissement municipal de la ville de Paris, pour que le public puisse en prendre connaissance. Art. 2. À l'expiration du délai de quinzaine, lequel courra à partir du jour de la publication du présent arrêté, un commissaire désigné par nous, aux termes des articles 3 et 4 de l'ordonnance royale précitée, recevra à ladite mairie, pendant trois jours consécutifs, et chaque jour, de deux heures à quatre heures, les observations qui pourraient être faites sur les alignements projetés,
les observations qui pourraient être faites sur les alignements projetés, lesquels sont indiqués sur le plan par des lignes rouges. Art. 3. Ces observations seront consignées dans un procès-verbal signé et paraphé par le commissaire. Fait à Paris, le 19 mai 1845. Signé CEAU DE RAMBUTEAU. 2e DIVISION, — 2e BUREAU. — N° 53. — Arrêté prescrivant la publication du plan d'alignement de la rue de Chaillot. (Extrait.) Nous, Pair de France, Préfet, Arrêtons : Art. 1er. Le plan d'alignement de la rue de Chaillot sera exposé, pendant quinze jours consécutifs, dans une des salles de la mairie du 12e
consécutifs, dans une des salles de la mairie du 12e arrondissement municipal de la ville de Paris, pour que le public puisse en prendre connaissance. Art. 2. À l'expiration du délai de quinzaine, lequel courra à partir du jour de la publication du présent arrêté, un commissaire désigné par nous, aux termes des articles 3 et 4 de l'ordonnance royale précitée, recevra à ladite mairie, pendant trois jours consécutifs, et chaque jour, de deux heures à quatre heures, les observations qui pourraient être faites sur les alignements projetés, lesquels sont indiqués sur le plan par des lignes rouges. Art. 3.
indiqués sur le plan par des lignes rouges. Art. 3. Ces observations seront consignées dans un procès-verbal signé et paraphé par le commissaire. Fait à Paris, le 19 mai 1845. Signé CEAU DE RAMBUTEAU. 2e DIVISION. — 2e BUREAU. — N° 54. — Arrêté prescrivant la publication du plan d'alignement de la rue du faubourg du Temple (côté des numéros impairs). Nous, Pair de France, Préfet, Arrêtons : Art. 1er. Le plan d'alignement de la rue du Faubourg-du-Temple (côté des numéros impairs) sera exposé, pendant quinze jours consécutifs, dans une des salles de la mairie du 5e arrondissement municipal de
des salles de la mairie du 5e arrondissement municipal de la ville de Paris, pour que le public puisse en prendre connaissance. Art. 2. À l'expiration du délai de quinzaine, lequel courra à partir du jour de la publication du présent arrêté, un commissaire désigné par nous, aux termes des articles 3 et 4 de l'ordonnance royale précitée, recevra à ladite mairie, pendant trois jours consécutifs, et chaque jour, de deux heures à quatre heures, les observations qui pourraient être faites sur les alignements projetés, lesquels sont indiqués sur le plan par des lignes rouges. Art. 3. Ces observations seront
plan par des lignes rouges. Art. 3. Ces observations seront consignées dans un procès-verbal signé et paraphé par le commissaire. Fait à Paris, le 20 mai 1845. Signé CEAU DE RAMBUTEAU. 1re DIVISION. — 1er BUREAU. — N° 55. — Arrêté prescrivant une enquête sur le projet d'acquérir les propriétés nécessaires pour les travaux d'amélioration et d'agrandissement des Halles centrales d'approvisionnement; lesdits travaux comprenant l'ouverture d'une rue dans l'axe de la grande Halle. Nous, Pair de France, Préfet, Vu une délibération en date du 18 avril dernier, par laquelle le conseil municipal de la ville de Paris a voté dans
conseil municipal de la ville de Paris a voté dans les termes ci-après l'exécution du projet d'amélioration et d'agrandissement des Halles centrales d'approvisionnement : Art. 1er. Il y a lieu d'améliorer et d'agrandir les Halles centrales sur leur emplacement actuel et suivant des dispositions qui puissent procurer à l'approvisionnement l'espace et les facilités que réclament les besoins. Art. 2. Le périmètre qu'il convient de donner aux Halles et qui comprend une superficie d'environ 52,000 mètres, est arrêté tel qu'il est tracé au plan daté du 31 juillet 1844. Dans ce périmètre sont comprises les propriétés de la rue du Contrat-Social
périmètre sont comprises les propriétés de la rue du Contrat-Social et d'une partie de la rue des Deux Ecus, qui devront être mises à l'alignement de la Halle aux Draps, et celles dont l'acquisition est nécessaire pour la formation d'une rue de 15 mètres à ouvrir dans l'axe de la grande Halle, laquelle rue est destinée à la mettre en communication avec la Halle au Blé; ladite rue devra avoir deux pans coupés sur la rue du Four. En conséquence, le Conseil émet l'avis qu'il y a utilité publique à exproprier, au nom de la ville de Paris, conformément à
exproprier, au nom de la ville de Paris, conformément à la loi du 3 mai 1841, les propriétés comprises dans ledit périmètre, et celles à acquérir pour la formation de la rue susdésignée. L'expropriation s'appliquera également à toutes les portions des propriétés dudit périmètre formant retour sur les voies publiques existantes, et ce dans l'étendue des alignements arrêtés pour ces voies publiques. Vu le plan figurant lesdites dispositions, visé par nous à la date du 13 juillet 1844; Vu l'article 3 de la loi du 3 mai 1841; Vu l'ordonnance royale du 23 août 1835; Arrêtons: Art. 1er. Le plan
royale du 23 août 1835; Arrêtons: Art. 1er. Le plan ci-dessus visé sera déposé, pendant quinze jours (du 2 au 17 juin 1845), à l'Hôtel-de-Ville, salle du Trône, pour que chaque habitant puisse en prendre connaissance. A l'expiration de ce délai, un commissaire désigné par nous recevra à l'Hôtel-de-Ville, pendant trois jours consécutifs, de midi à 3 heures (les 18, 19 et 20 juin), les déclarations des habitants sur l'utilité publique du projet. Le dépôt du plan sera annoncé préalablement par un avertissement qui sera publié et affiché. Art. 2. Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le
Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire nous le remettra immédiatement avec son avis motivé et les autres pièces d'instruction qui auront servi de base à l'enquête. Art. 3. M. Lucas-Montigny, conseiller de préfecture, est nommé commissaire pour l'enquête dont il s'agit. Art. 4. Le présent arrêté sera placardé dans Paris. Il sera en outre inséré dans le Moniteur universel, ainsi que dans le Recueil des Actes administratifs. Il en sera adressé ampliation à M. le commissaire nommé par l'article précédent. Fait à Paris, le 20 mai 1845. Signé C de RAMBUTEAU. — 97 — 2e
mai 1845. Signé C de RAMBUTEAU. — 97 — 2e DIVISION. — Le BUREAU. — N° 56. — Arrêté prescrivant la reprise des terrains concédés à titre temporaire, pendant l'année 1839, dans le cimetière du Nord. Nous, Pair de France, Préfet du département de la Seine, Vu le décret du 23 prairial an XII, sur les sépultures; Vu le règlement du 8 décembre 1829, relatif aux concessions de terrains dans les cimetières de la ville de Paris, et approuvé par ordonnance royale du 5 mai 1830; Vu les décisions de M. le ministre des finances, en date des 3 septembre
M. le ministre des finances, en date des 3 septembre 1834 et 17 juin 1835; Arrêtons: Art. 1er. A partir du 1er septembre 1845, il sera procédé à la reprise des terrains concédés temporairement dans le cimetière du Nord, depuis et y compris le 1er janvier 1839, jusqu'à et y compris le 31 décembre de la même année. Art. 2. Lesdits terrains pourront être concédés à perpétuité aux familles qui en feraient la demande, lorsque la situation des lieux le permettra, et qu'elles renonceront à se prévaloir des dispositions de l'article 5 du décret du 23 prairial an XII, relativement
l'article 5 du décret du 23 prairial an XII, relativement aux distances à observer entre les sépultures perpétuelles. Art. 3. Les familles qui n'auront pas obtenu la conversion à perpétuité des terrains qu'elles occupent, devront, d'ici au 1er septembre 1845, faire enlever les pierres, colonnes, monuments, signes funéraires et objets quelconques existant sur lesdits terrains. Art. 4. Faute par ces familles de se conformer à ces dispositions, à l'expiration du délai prescrit, l'administration fera procéder d'office à l'enlèvement des objets désignés dans l'article précédent. Art. 5. Les objets dont le déplacement aura dû avoir lieu par les soins de l'administration
déplacement aura dû avoir lieu par les soins de l'administration seront déposés dans les dépendances du cimetière, pour rester à la disposition des familles, pendant un an et un jour. Les familles qui, durant cet intervalle, viendront réclamer lesdits objets, seront tenues de verser à la caisse municipale la somme de six francs par sépulture pour les frais d'enlèvement, conformément aux dispositions de l'article 2 de notre arrêté du 1er février 1840. Art. 6. A l'expiration du délai d'un an et un jour, tous les signes funéraires, de quelque nature qu'ils soient, qui se trouveront encore emmagasinés dans ledit cimetière
qu'ils soient, qui se trouveront encore emmagasinés dans ledit cimetière du Nord, seront considérés comme épaves, et tomberont dans le domaine public, conformément à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1790, et aux articles 539 et 713 du Code civil. Art. 7. L'administration ne sera, en aucun cas, responsable, envers les familles, de la conservation desdits objets qui, par l'effet des travaux de fouille ou par vétusté, viendront à être dégradés ou détruits. Le présent arrêté sera imprimé et affiché partout où besoin sera; il en sera donné également connaissance aux familles par la voie des journaux. Fait
également connaissance aux familles par la voie des journaux. Fait à Paris, le 20 mai 1845. Signé C de RAMBUTEAU. N° 57. — Circulaire relative à l'ouverture de la tournée des mutations pour l'établissement des rôles de 1846. Le préfet croit devoir appeler l'attention de MM. les sous-préfets et maires sur la circulaire ci-après, de M. le directeur général des contributions directes. Paris, le 28 avril 1845. L'ouverture de la tournée des mutations pour l'établissement des rôles de 1846 est fixée au 10 juin prochain. D'après la circulaire du 28 mars 1844, n° 27, il a dû être nommé, pour
mars 1844, n° 27, il a dû être nommé, pour chaque commune, des répartiteurs suppléants en nombre égal à celui des répartiteurs titulaires. Cette mesure a produit, dès l'année dernière, de notables améliorations; néanmoins, les contrôleurs ont encore signalé un assez grand nombre de communes où les répartiteurs n'ont pu être réunis en nombre suffisant. Je prie MM. les préfets de vouloir bien adresser de nouvelles recommandations aux maires pour qu'à la prochaine tournée les convocations soient faites de manière que le conseil de répartition se trouve réuni dans toutes les communes pour le jour qui aura été désigné. Il
les communes pour le jour qui aura été désigné. Il n'est rien changé aux dispositions des circulaires des 26 et 27 février 1841, 3 et 4 mai 1842 et 20 avril 1844, en ce qui concerne les obligations respectives des contrôleurs et des percepteurs. A la réception de la présente circulaire, les directeurs inviteront les contrôleurs à leur adresser leur projet d'itinéraire. La tournée sera divisée en plusieurs parties, entre lesquelles plusieurs jours d'intervalle seront ménagés pour la mise au courant des affaires urgentes. L'itinéraire sera en outre disposé, autant que possible, de manière à ne pas mettre les percepteurs
que possible, de manière à ne pas mettre les percepteurs dans la nécessité de changer leurs jours de recette. Les contrôleurs auront aussi égard aux jours de foire et de marché; ils ne pourront affecter moins d'un jour au travail de chaque commune, sauf le cas où il s'agirait de communes dont la matrice générale ne comprendrait pas au-delà de cent articles. Dans aucun cas, il ne sera permis d'opérer dans trois communes le même jour. Les directeurs communiqueront les projets d'itinéraires à MM. les receveurs des finances pour avoir leurs observations. Si ces comptables proposaient des modifications qui ne
leurs observations. Si ces comptables proposaient des modifications qui ne parussent pas pouvoir être adoptées, les directeurs se concerteraient avec MM. les préfets, conformément à la circulaire du 20 avril 1844, n° 34. Les itinéraires une fois arrêtés, les directeurs en adresseront des copies aux receveurs des finances, afin que ces comptables ne disposent point des percepteurs pendant les jours qui doivent être consacrés au travail des mutations ; ils en remettront également des copies aux inspecteurs, en leur désignant, suivant les prescriptions de la circulaire du 13 mai 1843, les communes où ils devront se transporter pour la surveillance
les communes où ils devront se transporter pour la surveillance et la vérification des opérations. Les directeurs feront connaître aux maires, au moins dix jours à l'avance, l'époque fixée pour le travail des mutations. Les percepteurs recevront, de leur côté, le même avis et la recommandation de se munir de leurs rôles, livres journaux, extraits de matrices cadastrales et toutes autres pièces nécessaires, et de se trouver exactement aux réunions indiquées. Les contingents des départements dans la contribution des portes et fenêtres ayant été fixés d'après les résultats du recensement de 1841, il est à désirer que ces mêmes résultats
de 1841, il est à désirer que ces mêmes résultats soient partout appliqués à la répartition entre les arrondissements, les communes et les contribuables ; en conséquence, dans les départements où cette application n'a pas encore eu lieu, les directeurs remettront aux contrôleurs les bulletins de recensement de 1841, avec les états des démolitions et des constructions des années subséquentes. Les contrôleurs mettront ces différentes pièces sous les yeux des répartiteurs, et les inviteront à en faire usage pour l'établissement des rôles de 1846. Les nouvelles bases des cotisations individuelles seront portées par les contrôleurs sur les copies des matrices
seront portées par les contrôleurs sur les copies des matrices générales (ligne de 1846) ; ces copies seront envoyées aux directeurs qui, après avoir modifié les matrices générales minutes, renverront les copies dans les communes. Les contrôleurs ne devront rien négliger pour terminer, d'ici au 10 juin, l'instruction des réclamations qui leur auront été communiquées; s'ils prévoyaient ne pouvoir obtenir ce résultat, ils réserveraient de préférence les réclamations concernant les communes comprises dans la première partie de l'itinéraire, et ils profiteraient pour les vérifier de leur passage dans les communes. Quant aux demandes qui ne parviendront aux contrôleurs qu'après l'ouverture
Quant aux demandes qui ne parviendront aux contrôleurs qu'après l'ouverture de la tournée, selon qu'elles concerneront des communes où les contrôleurs ne se seront pas encore rendus, ou des communes déjà parcourues, elles seront vérifiées lors du travail des mutations, ou pendant les intervalles réservés entre les différentes parties de la tournée. La formation du registre statistique des contrôles est fort négligée dans plusieurs départements. Les contrôleurs arriérés devront profiter de leur prochaine tournée pour se mettre en règle à cet égard. Les directeurs me tiendront au courant du progrès des travaux, au moyen de bordereaux de situation qu'ils m'adresseront
des travaux, au moyen de bordereaux de situation qu'ils m'adresseront de mois en mois, à partir du 1er juillet prochain. Les cadres nécessaires pour cet objet sont joints à la présente circulaire. Les rapports des inspecteurs et des contrôleurs, rédigés dans la forme prescrite par la circulaire du 19 mai 1843 me seront transmis immédiatement après l'achèvement de la tournée. Des extraits de ces rapports, en ce qui touche la distribution des avertissements et le concours des percepteurs au travail des mutations, seront placés sous les yeux du ministre. Je me réserve de porter à la connaissance de MM. les
me réserve de porter à la connaissance de MM. les préfets les irrégularités sur lesquelles il me paraîtrait utile d'appeler leur attention ; en conséquence, les directeurs n'auront plus personnellement aucune suite à donner aux rapports concernant le service des percepteurs. Le conseiller d'État directeur général des contributions directes, Signé LAURENCE. PERSONNEL ADMINISTRATIF, N° 58. — Renouvellement triennal des maires et adjoints. Par ordonnance royale du 10 mai 1845 ont été nommés : Maire de la ville de La Chapelle, M. Fournier (Pierre-André), notaire. Adjoints : M. Gourland (Antoine), aubergiste-commissionnaire; M. M. Jouvenot (Alexandre), propriétaire et restaurateur. MONT-DE-PIÉTÉ. N° 59.
M. M. Jouvenot (Alexandre), propriétaire et restaurateur. MONT-DE-PIÉTÉ. N° 59. — Renouvellement annuel du conseil d'administration du Mont-de-Piété. Par arrêté de M. le ministre de l'intérieur, en date du 19 février 1845, MM. d'Eichthal, régent de la Banque de France, et Duperrier, membre de la chambre de commerce, ont été nommés membres du conseil d'administration du mont-de-piété de Paris, en remplacement de MM. Lafond et Michel, sortants par ancienneté. N° 60. — Révocation d'un commissionnaire au Mont-de-Piété. Par arrêté de M. le ministre de l'intérieur en date du 18 avril 1845, le sieur Bizet, commissionnaire au mont-de-piété, a été révoqué
1845, le sieur Bizet, commissionnaire au mont-de-piété, a été révoqué de ses fonctions. Par une nouvelle décision, du 14 mai 1845, le bureau de ce commissionnaire est définitivement supprimé. N° 61. — Circulaire adressée par le sous-préfet de l'arrondissement de Sceaux aux maires de cet arrondissement, sur un point de comptabilité communale. Sceaux, le 9 mai 1845. Monsieur le maire, je reçois fréquemment des propositions de paiement pour des travaux exécutés, ou en cours d'exécution, sur des fonds alloués au budget d'un exercice périmé, sans être accompagnées d'une délibération du conseil municipal votant la somme nécessaire; cette marche n'est point
conseil municipal votant la somme nécessaire; cette marche n'est point conforme aux règles de la comptabilité tracées par la circulaire ministérielle du 10 avril 1843. Il est, en effet, établi en principe que les crédits ouverts au budget d'une année sont annulés, lorsqu'il n'en a pas été fait emploi dans le courant de l'exercice; il faut un nouveau vote du conseil municipal, dûment approuvé, pour que le crédit puisse être employé à sa destination primitive. Supposons, par exemple, qu'une somme de 10,000 francs ait été portée au budget de 1844, pour la construction d'une maison d'école, et que sur cette
pour la construction d'une maison d'école, et que sur cette somme il n'ait été fait, en 1845, de travaux que pour 5,000 francs; après le 31 décembre, il est nécessaire, pour pouvoir les continuer, que la somme de 5,000 francs restant à dépenser, soit votée par délibération du conseil municipal, approuvée par M. le préfet. Je vous recommande, en conséquence, Monsieur le maire, toutes les fois que vous aurez à proposer le paiement d'une dépense quelconque, d'examiner si le crédit qui lui est destiné, est ouvert au budget de l'exercice courant ; dans le cas négatif, il sera indispensable que
courant ; dans le cas négatif, il sera indispensable que vous le fassiez renouveler par le conseil municipal; la confection des budgets supplémentaires vous offrira le moyen de remplir cette formalité sans recourir à des convocations extraordinaires du conseil municipal. Recevez, Monsieur le maire, l'assurance de ma considération distinguée. Le sous-préfet, Signé Ph. DE TAVAC. Nu 62. — Circulaire du sous-préfet de l'arrondissement de Sceaux aux maires de cet arrondissement, portant instruction sur la formation des budgets supplémentaires. Sceaux, le 9 mai 1845. Monsieur le maire, j'ai l'honneur de vous transmettre les cadres du budget supplémentaire que vous aurez à
transmettre les cadres du budget supplémentaire que vous aurez à dresser pour l'année courante. La confection de ce budget, prescrite par la circulaire ministérielle du 10 avril 1833, avait été négligée dans la plus grande partie des communes de l'arrondissement ; mais il importe de revenir enfin aux règles de la comptabilité tracées par cette circulaire, dont M. le ministre de l'intérieur réclame l'exécution ponctuelle. Loin que les administrations municipales puissent regarder cette nouvelle mesure comme un surcroît de travail, elle aura, au contraire, pour effet, de les affranchir d'un grand nombre d'écritures que le défaut de rédaction de ce