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d'une assurance-invalidité, d'une assurance-vieillesse, d'une assurance en faveur des veuves et des orphelins, d'une assurance dotale et d'une assurance de service militaire. Article 11. Les débiteurs contre lesquels on fera valoir des créances conformément aux dispositions de la présente loi pourront, à l'égard d'un créancier étranger, invoquer le fait qu'une réglementation plus favorable dans l'ensemble existe dans le pays du créancier étranger, et ils pourront exiger l'application des lois de l'Etat en question. Pour déterminer s'il existe ou non une réglementation plus favorable, il conviendra de tenir également compte des dispositions relatives au délai accordé pour le paiement du capital
dispositions relatives au délai accordé pour le paiement du capital ou des intérêts. Aucun débiteur ne pourra invoquer des dispositions de lois étrangères lorsqu'il aura été reconnu, par une déclaration du Sénat, que la réglementation de la compensation prévue par ces dispositions n'est pas, dans l'ensemble, plus avantageuse pour le débiteur. La disposition de l'alinéa 1 sera également applicable lorsque le créancier étranger aura transféré la créance à un ressortissant dantzikois après le 1er juin 1924. Article 12. Si le créancier, sans réserver ses droits, a accordé l'extinction du droit dans les cas visés aux numéros 1 et 2 de
dans les cas visés aux numéros 1 et 2 de l'article 2 ou qu'il a accepté le paiement dans les cas visés aux numéros 3 à 7, aucune compensation ne pourra être demandée, ni pour cause d'enrichissement injustifié ou d'erreur, ni pour un autre motif juridique quelconque. La même disposition s'appliquera aux sommes versées à titre d'intérêt ou d'amortissement et dont le paiement aura été accepté sans réserves. Article 13. Toutes conventions concernant la compensation, même si elles sont plus étendues que les dispositions de la présente loi, sont maintenues et de telles conventions pourront également être conclues à l'avenir.
et de telles conventions pourront également être conclues à l'avenir. Si la somme convenue ne dépasse pas le montant qu'on obtiendrait par l'application du taux de 30 gulden par tranche de 100 marks-or au montant en marks-or, déterminé conformément aux alinéas 2 à 4 de l'article 3, la disposition de l'alinéa 5 de l'article 3 sera applicable. Si la somme convenue dépasse le montant qu'on obtiendrait par l'application de ce taux, elle ne prendra le rang réel de la créance à compenser que si l'individu personnellement obligé et le propriétaire de l'immeuble, du navire ou de l'unité de chemins de
de l'immeuble, du navire ou de l'unité de chemins de fer sont une seule et même personne, et pour autant que la somme convenue ne dépasse pas le montant en marks-or déterminé conformément aux alinéas 2 à 4 de l'article 3 ; les phrases 2 et 3 de l'alinéa 5 de l'article 3 seront applicables. Article 14. Aux dispositions de la présente loi accordent la compensation pour des capitaux dépréciés, on ne pourra faire valoir des droits plus étendus, même pour cause de retard du débiteur. Article 15. Les créances résultant de comptes courants, qui ont pour objet le solde
résultant de comptes courants, qui ont pour objet le solde comme tel, ne seront pas visées ; la compensation ne sera pas non plus accordée pour les créances résultant de bons du trésor et d'instruments de paiement analogues à la monnaie, libellés en marks de l'Empire Allemand, ni surtout pour les coupures et jetons municipaux (Stadtnotgeld) et les « chèques municipaux » qui ont été émis par la Ville libre de Danzig ou ses communes. Article 16. Les dispositions législatives générales s'appliqueront à toutes les créances qui ne sont pas régies par la présente loi. La même remarque s'applique aux
régies par la présente loi. La même remarque s'applique aux droits à des prestations périodiques qui résultent de la constitution d'un « Erbbaurecht » (droit de superficie héréditaire) ou des contrats dits « Altenteilsverträge », « Leibgedingsverträge » ou « Leibzuchtsverträge » (réserves) se rattachant à une cession de biens-fonds, même lorsqu'il s'agit de créances visées par l'article 2. Lorsque des prestations en argent, visées à la phrase 1, sont garanties par un droit réel sur un bien-fonds, ce droit pourra également être élargi dans la mesure de la compensation de la prestation. Article 17. Si une compensation ou une
de la prestation. Article 17. Si une compensation ou une revalorisation a déjà eu lieu en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, aucune modification ne sera apportée à cette situation. La disposition de l'alinéa 5 de l'article 3 s'appliquera en ce qui concerne le rang d'un droit réel qui garantit le montant fixé par le jugement. Article 18. Lorsqu'un procès pendant se trouve terminé du fait de la mise en vigueur des dispositions de la présente loi, chaque partie supportera les frais extrajudiciaires qu'elle aura encourus. Les
chaque partie supportera les frais extrajudiciaires qu'elle aura encourus. Les frais judiciaires ne seront pas perçus. Article 19. La loi du 6 juillet 1923 (Gesetzbl., p. 757), concernant la protection des créanciers hypothécaires, modifiée par la loi du 7 septembre 1923 (Gesetzbl., p. 952), est abrogée. Article 20. Le Sénat est autorisé à édicter des prescriptions spéciales concernant la compensation pour la dépréciation monétaire, en ce qui concerne les créances relevant du droit public. Article 21. La présente loi aura force rétroactive à partir du 11 avril 1925. La loi actuelle du 7 avril 1925 (Gesetzbl., page 111), portant compensation
actuelle du 7 avril 1925 (Gesetzbl., page 111), portant compensation pour la dépréciation de la monnaie, sera abrogée à l'exception de l'article 21, dans le texte de la loi du 16 février 1926 (Gesetzbl., p. 31). La loi du 3 mai 1926 (Gesetzbl., p. 123), concernant le statut juridique des lettres de gage libellées en marks allemands, n'est pas affectée par les dispositions de la présente loi. Article 22. Il n'y aura pas de référendum sur la présente loi, non plus que sur les autres lois et arrêtés destinés à régler la compensation pour la dépréciation de la monnaie. Les
régler la compensation pour la dépréciation de la monnaie. Les droits de la Société des Nations prévus dans la Constitution ont été respectés. Dantzig, le 28 septembre 1926. Le Sénat de la Ville libre de Dantzig : (Signé) GEHL. (Signé) DR VOLKMANN. Volkstag und Senat haben in den in Art. 49 der Verfassung der Freien Stadt Danzig für Verfassungsänderungen vorgeschriebenen Formen das folgende Gesetz beschlossen, das nachstehend verkündet wird : ZWEITES GESETZ ÜBER DEN AUSGLEICH DER GELDENTWERTUNG. § 1. Dieses Gesetz gilt für Ansprüche aus Rechtsverhältnissen des Privatrechts, welche die Zahlung einer bestimmten in der Währung des Deutschen Reichs ausgedrückten
Zahlung einer bestimmten in der Währung des Deutschen Reichs ausgedrückten Geldsumme zum Gegenstand haben oder gehabt haben, soweit sie durch den Verfall der Währung des Deutschen Reichs entwertet sind. Der Anwendung dieses Gesetzes steht die Umwandlung der Ansprüche gemäß § 2 des Gesetzes zur Einführung der Guldenwährung im Gebiet der Freien Stadt Danzig vom 20. November 1923 (Gesetzbl. S. 1299) in Guldenforderungen nicht entgegen. Ausgeschlossen sind solche Ansprüche, die nach dem 18. Dezembre 1923 begründet sind. Ansprüche gegen Körperschaften und Anstalten des öffentlichen Rechts, deren Gebiet vor der Bildung der Freien Stadt Danzig über deren heutiges Gebiet hinausging, werden nach
Freien Stadt Danzig über deren heutiges Gebiet hinausging, werden nach den Bestimmungen dieses Gesetzes nur insoweit ausgeglichen, als ihre Erfüllung von der Freien Stadt Danzig für sich selbst oder für die unter ihrer Aufsicht stehenden Körperschaften und Anstalten des öffentlichen Rechts übernommen wird. Bis zur Entscheidung über die Übernahme der Erfüllung können solche Ausgleichsansprüche nicht geltend gemacht werden. § 2. Der Verpflichtung zum Ausgleich durch die Schuldner unterliegen nach Maßgabe dieses Gesetzes folgende Ansprüche der im § 1 bezeichneten Art: 1. Hypotheken, Grundschulden, Rentenschulden und Reallasten ; 2. Pfandrechte an im Schiffsregister eingetragenen Schiffen und Bahneinheiten; 3. Forderungen, für die
im Schiffsregister eingetragenen Schiffen und Bahneinheiten; 3. Forderungen, für die eine Hypothek, ein Schiffspfandrecht oder Bahnpfandrecht bestellt ist; 4. Pfandbriefe und Rentenbriefe von Grundkreditanstalten; 5. Andere Schuldverschreibungen auf den Inhaber ; 6. Guthaben bei öffentlichen Sparkassen ; 7. Ansprüche aus Lebensversicherungsverträgen. Auf die in Ziffer 1-3 bezeichneten Ansprüche findet dieses Gesetz Anwendung, wenn das belastete Grundstück im Gebiet der Freien Stadt Danzig gelegen ist oder, soweit es sich um ein Schiffspfandrecht handelt, das belastete Schiff in ein Schiffsregister Danziger Gerichte eingetragen ist. § 3. Für Ansprüche der im § 2, Ziffer 1 bis 3 bezeichneten Art ist ein Ausgleich in
Ziffer 1 bis 3 bezeichneten Art ist ein Ausgleich in der Weise zu leisten, dass für je 100 Goldmark 30 Gulden zu zahlen sind. Dies gilt auch für rückständige, nicht verjährte Zins- und Tilgungsbeträge. Als Goldmarkbetrag gilt bei Ansprüchen, die vor dem 1. Januar 1919 begründet sind, der Nennbetrag. Bei später begründeten Ansprüchen ist der Tag der Begründung maßgebend; bei Vorhandensein eines der im § 2, Ziffer 3 aufgeführten Ansprüche entscheidet der Tag der Begründung des Schuldverhältnisses. Handelt es sich jedoch um Ansprüche, die nach dem 1. Januar 1919 durch Rechtsgeschäft unter Lebenden erworben sind, so ist der Berechnung des
Rechtsgeschäft unter Lebenden erworben sind, so ist der Berechnung des Goldmarkbetrages der Erwerbspreis zugrunde zu legen. Für Hypotheken, Grundschulden und Rentenschulden, welche für eine Kreditanstalt bestellt sind, die Hypothekenpfandbriefe ausgegeben hat, ist für die Berechnung des Goldmarkbetrages jeweils der 2. Januar des Jahres maßgebend, in welchem die Eintragung erfolgt ist. Der Goldmarkbetrag wird, soweit nicht der Nennbetrag des Anspruchs als Goldmarkbetrag gilt, dadurch festgestellt, dass der gemäß Absatz 2 sich ergebende Mark-betrag nach dem letzten auf Grund der amtlichen Danziger Kurse für Auszahlung New-York errechneten Mittelkurs des nordamerikanischen Dollars in Goldmark umgerechnet wird. Soweit Danziger Kurse nicht notiert sind, sind
Goldmark umgerechnet wird. Soweit Danziger Kurse nicht notiert sind, sind die entsprechenden Berliner Kurse maßgebend. Für die Zeit, in der der nordamerikanische Dollar weder an der Danziger noch an der Berliner Börse amtlich notiert wurde, bestimmt der Senat den maßgebenden Börsenkurs. Der so ermittelte Goldmarkbetrag erhöht sich um 15 Prozent, wenn der Anspruch in der Zeit vom 1. Januar bis 31. Mai 1919, um 30 Prozent, wenn der Anspruch in der Zeit vom 1. Juni bis 31. Dezember 1919, um 45 Prozent, wenn der Anspruch im Jahre 1920, um 60 Prozent, wenn der Anspruch im Jahre 1921, um 105 Prozent,
Prozent, wenn der Anspruch im Jahre 1921, um 105 Prozent, wenn der Anspruch im Jahre 1922, um 90 Prozent, wenn der Anspruch in der Zeit vom 1. Januar bis 31. August 1923, um 30 Prozent, wenn der Anspruch in der Zeit vom 1. September bis 18. Dezember 1923 begründet oder erworben ist. Der Ausgleichsbetrag hat den dinglichen Rang des auszugleichenden Rechts. Er ist, sofern das auszugleichende Recht eingetragen ist, auf Antrag des Gläubigers oder des Schuldners im Grundbuch, Bahngrundbuch oder Schiffsregister einzutragen. Auf Antrag des Eigentümers oder des Gläubigers ist ein Widerspruch einzutragen. Bei Ansprüchen, für die gemäß den vorstehenden
ein Widerspruch einzutragen. Bei Ansprüchen, für die gemäß den vorstehenden Bestimmungen ein Ausgleich zu leisten ist, wird unbeschädigt der Vorschrift des § 7, dem Schuldner eine Zahlungsfrist derart gewährt, dass der Kapitalbetrag frühstens 6 Monate nach Inkrafttreten dieses Gesetzes, die rückständigen Zins- und Tilgungsbeträge, soweit sie für den Zeitraum von mehr als einem Jahr rückständig sind, an den jeweiligen Zahlungsterminen für die laufenden Zins- und Tilgungsbeträge mit diesen in gleichmäßigen Teilen bis zum 1. Oktober 1926 abzutragen sind. § 4. Nach allgemeinen Vorschriften ist, sofern dies mit Rücksicht auf die wirtschaftliche Lage des Gläubigers oder Schuldners zur Abwendung einer groben
wirtschaftliche Lage des Gläubigers oder Schuldners zur Abwendung einer groben Unbilligkeit unabweisbar erscheint, eine Abweichung von dem Ausgleichsbetrag (§ 3, Absatz 1) zulässig: 1. Wenn die Forderung auf den Beziehungen zwischen unterhaltsberechtigten und unterhaltspflichtigen Personen beruht; 2. Wenn die Forderung auf den Beziehungen aus der Auseinandersetzung zwischen Erben und Pflichtteilsberechtigten, unter Ehegatten, auch wenn sie geschieden sind, oder unter Eltern und Kindern beruht, sofern der Gläubiger zum Kreise der Auseinandersetzungsbeteiligten oder ihrer Erben gehört; 3. Wenn es sich um eine Restkaufgeldforderung (Restkaufgeld für den Erwerb des mit der Hypothek belasteten Grundstücks) handelt, die nach dem 31. Dezember 1911 begründet worden
Grundstücks) handelt, die nach dem 31. Dezember 1911 begründet worden ist, und die noch dem ersten Gläubiger oder dessen Erben zusteht; dies gilt auch dann wenn die Restkaufgeldforderung bei ihrer Begründung in eine Darlehnsforderung umgewandelt worden ist. In den Fällen des Absatz 1, Ziffer 1 bis 3 ist ein von den Vorschriften des § 3 abweichender Ausgleich nur zulässig, wenn er vor dem 1. Oktober 1925 bei dem Grundbuchamt beantragt ist. Im Streitfall entscheidet das ordentliche Prozessgericht. Das Gericht hat insbesondere die Zins- und Zahlungsbedingungen und das Rangverhältnis festzusetzen. Auf Antrag eines der beiden Teile ist ein Widerspruch einzutragen. §
Antrag eines der beiden Teile ist ein Widerspruch einzutragen. § 5. Hypotheken und Grundschulden, welche dem Eigentümer des Grundstücks zustehen werden nach Massgabe des § 3 umgerechnet. § 6. Für Ansprüche der im § 2, Ziffer 4 und 5 bezeichneten Art mit Ausnahme der Pfandbriefe von Grundkreditanstalten ist, ohne Rücksicht darauf, ob sie durch Hypothek gesichert sind, ein Ausgleich in der Weise zu leisten, dass für je 100 Goldmark 15 Gulden zu zahlen sind. Dies gilt auch für rückständige, nicht verjährte Zinsbeträge. Der Ausgleichsbetrag beträgt bei Stadtanleihen 25 Gulden für 100 Goldmark, 1. Wenn sie sich vor dem 1. Juni
100 Goldmark, 1. Wenn sie sich vor dem 1. Juni 1919 im Eigentum eines Danziger Staatsangehörigen oder seiner Erben befanden; 2. Wenn der Erwerb der Stücke auf Grund gesetzlicher Bestimmungen von Vormündern, Stiftungen oder öffentlich-rechtlichen Einrichtungen erfolgt ist. Als Goldmark beträgt bei Pfandbriefen und Rentenbriefen von Grundkreditanstalten, sowie anderen Schuldverschreibungen auf den Inhaber, die vor dem 1. Januar 1918 ausgegeben sind, der Nennbetrag. Ist die Ausgabe nach dem 1. Januar 1918 erfolgt, so ist für die Berechnung des Goldmarkbetrages der Tag der Ausgabe massgebend; die Grundsätze des § 3, Absatz 3 und 4 gelten entsprechend. Nach dem 11. Mai 1925
3 und 4 gelten entsprechend. Nach dem 11. Mai 1925 ist die Tilgung von Ansprüchen durch Rückzahlung in Pfandbriefen und Rentenbriefen nicht mehr zulässig. § 7. Die Zahlung der gemäss §§3 und 6 ausgeglichenen Kapitalbeträge, welche fällig sind oder bis zum 30. Juni 1926 fällig werden, wird auf Verlangen des Schuldners bis zum 31. Dezember 1931 gestundet. Der Schuldner muss ein solches Verlangen dem Gläubiger schriftlich mitteilen; die Mitteilung muss dem Gläubiger bis zum 11. April 1926 zugehen sein. Auf Antrag des Schuldners ist ein entsprechender Vermerk im Grundbuch, Handgrundbuch oder Schiffsregister kostenfrei einzutragen. Auf Antrag des Gläubigers ist ein
oder Schiffsregister kostenfrei einzutragen. Auf Antrag des Gläubigers ist ein Widerspruch einzutragen. Ist der persönlich Verpflichtete ein anderer als der Eigentümer des belasteten Grundstücks oder Schiffs oder der belasteten Bahneinheit, so stehen diese Rechte auch dem Eigentümer zu. Wird von dem Recht der Stundung Gebrauch gemacht, so erhöht sich der am 1. Januar 1932 zu zahlende Betrag in den Fällen des § 2, Ziffer 1 bis 3 auf 50 Gulden, in den Fällen des § 2, Ziffer 4 und 5 auf 30 Gulden für je 100 Goldmark. Von dem gemäss §§3 und 6 errechneten Kapitalbetrag sind bis zum 31. Dezember
§§3 und 6 errechneten Kapitalbetrag sind bis zum 31. Dezember 1931 die vereinbarten Zinsen zu zahlen; sind keine Zinsen vereinbart, so ist der Betrag mit 3 % zu verzinsen. Bis zum gleichen Zeitpunkt ruht die Verpflichtung zur Zahlung von Tilgungsbeiträgen. Bei Reallasten und Rentenschulden erhöhen sich vom 1. Januar 1932 der Ablösungsbetrag und die wiederkehrende Leistung auf den Betrag von 50 Gulden für je 100 Goldmark. Die Erhöhung des Betrages gemäss Absatz 2 und 3 nimmt an dem dinglichen Range des auszugleichenden Rechtes teil, im Falle des Absatzes 3 jedoch nur dann, wenn der Eigentümer des Grundstücks, des Schiffs oder
nur dann, wenn der Eigentümer des Grundstücks, des Schiffs oder der Bahneinheit die Stundung verlangt. Die Vorschriften des § 3, Absatz 5, Satz 2 und 3 finden Anwendung. § 8. Das Grundbuchamt hat zwecks Eintragung der gemäss § 62 der Grundbuchordnung vorgeschriebenen Vermerke den Besitzer eines Hypotheken-, Grundschuld- oder Rentenschuldbriefes zur Vorlegung anzuhalten. § 9. Ansprüche auf Guthaben bei öffentlichen Sparkassen (§ 2, Ziffer 6) werden ausgeglichen, soweit es sich um Spareinlagen handelt, für die Sparkassenbücher ausgegeben sind, wenn der Anspruch auf Ausgleichung binnen 3 Monaten nach Verkündung dieses Gesetzes bei der Sparkasse angemeldet wird. Soweit Anmeldungen von Ansprüchen bereits
bei der Sparkasse angemeldet wird. Soweit Anmeldungen von Ansprüchen bereits gemäss § 9 des Gesetzes über den Ausgleich der Geldentwertung vom 7. April 1925 erfolgt sind, ist eine neue Anmeldung nicht erforderlich. Ausgeglichen werden nur die Kapitalbeträge der Spareinlagen, soweit sie aus der Zeit vor dem 19. Dezember 1923 noch bestehen. Für je 100 Goldmark sind 15 Gulden zu zahlen. Als Goldmarkbetrag gilt bei Ansprüchen, die vor dem 1. Januar 1918 begründet sind, der Nennbetrag. Ist der Anspruch später begründet, so wird der Goldmarkbetrag dadurch festgestellt, dass der Nennbetrag nach Massgabe des Wertverhältnisses umgerechnet wird, das in der Anlage zu
Massgabe des Wertverhältnisses umgerechnet wird, das in der Anlage zu diesem Gesetz für den Tag der Begründung bestimmt ist. Die Zahlung der Ausgleichsbeträge kann nicht vor dem Zeitpunkt verlangt werden, in dem die nach Absatz 4 zu bildende Ausgleichsmasse hierfür ausreicht. Zur Deckung der aus Absatz 1 für die Sparkassen entstehenden Verpflichtungen wird eine besondere Ausgleichsmasse gebildet, welche von dem sonstigen Vermögen der Sparkassen und Vermögen der Sparer gesondert zu verwalten ist. Diese Ausgleichsmasse werden zugeführt: 1. Das nach Massgabe dieses Gesetzes durch Ausgleich entstehende Vermögen der Sparkassen; 2. Der ganze satzungsmäßige Reingewinn, den die Sparkasse vom Beginn des Geschäftsjahres
ganze satzungsmäßige Reingewinn, den die Sparkasse vom Beginn des Geschäftsjahres 1924 bis zum 31. Dezember 1930 erzielt, von diesem Zeitpunkt an 50 % des satzungsmäßigen Reingewinns; 3. 50 % des bilanzmäßigen Vermögens der Sparkasse nach dem Stand vom 31. Dezember 1924. Bei der Auszahlung von Spareinlagen gemäss den vorstehenden Bestimmungen sind Ansprüche bis zur Höhe von 300 Gulden vorweg zu berücksichtigen. Die Verwaltung der Ausgleichsmasse wird der Aufsicht durch den Senat unterstellt. § 10. Ansprüche der Versicherten aus Lebensversicherungsverträgen werden in der Weise ausgeglichen, dass das nach Massgabe dieses Gesetzes ausgeglichene Vermögen der Versicherungsunternehmungen nebst einem aus dem sonstigen Vermögen
ausgeglichene Vermögen der Versicherungsunternehmungen nebst einem aus dem sonstigen Vermögen zu zahlenden Betrag nach näherer Bestimmung des Senats einem Treuhänder überwiesen wird. Der Treuhänder hat den ihm überwiesenen Betrag nach Abzug der Verwaltungskosten zugunsten der Versicherten nach einem von der Aufsichtsbehörde genehmigten Teilungsplan zu verwenden. Als Lebensversicherung gilt auch die Invaliditäts-, Alters-, Witwen-, Waisen-, Aussteuer- und Militärdienstversicherung, gleichviel ob auf Kapital oder Rente. § 11. Schuldner, gegen welchen Ansprüche nach Massgabe dieses Gesetzes geltend gemacht werden, können sich einem ausländischen Gläubiger gegenüber darauf berufen, dass in dem Staat des ausländischen Gläubigers eine für den Schuldner günstigere Regelung im Ganzen besteht
Gläubigers eine für den Schuldner günstigere Regelung im Ganzen besteht und verlangen, dass die Gesetze des betreffenden Staates zur Anwendung kommen. Bei der Frage, ob eine günstigere Regelung vorliegt, sind auch die Bestimmungen über eine Kapital- oder Zinsstundung zu berücksichtigen. Die Berufung auf ein ausländisches Recht ist ausgeschlossen, wenn durch eine Erklärung des Senats anerkannt ist, dass dessen Regelung des Ausgleichs im Ganzen für den Schuldner nicht günstiger sei. Die Vorschrift des Absatzes 1 kommt auch zur Anwendung, wenn der Anspruch nach dem 1. Juni 1924 von einem ausländischen Gläubiger an einen Danziger Staatsangehörigen übertragen worden ist. § 12. Hat
an einen Danziger Staatsangehörigen übertragen worden ist. § 12. Hat der Gläubiger, ohne sich seine Rechte vorzubehalten, in den Fällen des § 2 Ziffer 1 und 2 die Löschung des Rechtes bewilligt, in den Fällen der Ziffern 3 bis 7 die Zahlung angenommen, so kann ein Ausgleich auch wegen ungerechtfertigter Bereicherung oder auf Grund einer Anfechtung wegen Irrtums oder aus einem anderen Rechtsgrund nicht verlangt werden. Dies gilt auch für Zins- und Tilgungsbeträge, deren Zahlung ohne Vorbehalt angenommen worden ist. § 13. Vereinbarungen über einen Ausgleich auch über die Vorschriften dieses Gesetzes hinaus bleiben unberührt und können auch in Zukunft
dieses Gesetzes hinaus bleiben unberührt und können auch in Zukunft getroffen werden. Soweit der vereinbarte Betrag den Satz von 30 Gulden für je 100 Goldmark des gemäß § 3, Absatz 2 bis 4 ermittelten Goldmarkbetrags nicht überschreitet, findet die Vorschrift des § 3, Absatz 5 Anwendung. Soweit der vereinbarte Betrag diesen Satz überschreitet, nimmt er an dem dinglichen Range des auszugleichenden Rechtes nur teil, wenn der persönliche Schuldner und der Eigentümer des Grundstücks oder Schiffs oder der Bahneinheit dieselbe Person sind und soweit der vereinbarte Betrag den gemäß § 3, Absatz 2 bis 4 ermittelten Goldmarkbetrag nicht überschreitet; die Vorschrift
Absatz 2 bis 4 ermittelten Goldmarkbetrag nicht überschreitet; die Vorschrift des § 3, Absatz 5, Satz 2 und 3 finden Anwendung. § 14. Soweit nach den Bestimmungen dieses Gesetzes ein Ausgleich der Geldentwertung erfolgt, können weitergehende Ansprüche auch wegen Verzuges des Schuldners nicht geltend gemacht werden. § 15. Ansprüche aus einem Kontokorrent (laufenden Rechnung), die den Saldo als solchen betreffen, werden nicht aufgewertet, desgleichen nicht Ansprüche aus in der Währung des Deutschen Reichs ausgedrückten Schatzanweisungen und geldähnlichen Zahlungsmitteln, insbesondere dem sogenannten Stadtnotgeld und den sogenannten Stadtschecks, welche von der Freien Stadt Danzig oder ihren Gemeinden ausgegeben worden sind. § 16.
Stadt Danzig oder ihren Gemeinden ausgegeben worden sind. § 16. Auf alle in diesem Gesetz nicht geregelten Ansprüche finden die allgemeinen gesetzlichen Vorschriften Anwendung. Das gilt auch für Ansprüche auf wiederkehrende Leistungen, die bei Erbbaurechtsbestellungen, bei einem mit der Überlassung eines Grundstücks in Verbindung stehenden Altenteils-, Leibgedings- oder Leibzuchtsvertrag begründet sind, selbst wenn es sich um Ansprüche handelt, die unter § 2 fallen. Ist für Geldleistungen der in Satz 1 bezeichneten Art ein dingliches Recht an einem Grundstücke bestellt, so kann auch dieses Recht nach Maßgabe des Ausgleichs der Geldleistung erweitert werden. § 17. Ist ein Ausgleich oder eine Aufwertung