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pén. ceux qui par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; Attendu que cette disposition est générale et absolue et s'applique aussi bien aux souscripteurs d'obligations qu'aux souscripteurs d'actions ; que les uns et les autres étant exposés aux entreprises de la fraude, l'esprit de la loi de 1867, d'accord avec la généralité de ses termes, est de leur assurer contre ces entreprises la même protection exceptionnelle ; D'où il
contre ces entreprises la même protection exceptionnelle ; D'où il suit qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir, par publication de faits faux, faite de mauvaise foi, obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements, et en prononçant contre lui, par application des articles 15, § 1er, et 45 de la loi du 24 juillet 1867 et 405 C. pén., la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé ces dispositions, en a fait une juste application : Et attendu que l'arrêt est régulier dans la forme ; Rejeté. § G. — Protection et représentation des
forme ; Rejeté. § G. — Protection et représentation des obligataires. Aucun texte législatif, dans notre droit français, ne réglemente l'étendue ni l'exercice des droits des obligataires, et aucun ne prévoit la constitution d'une représentation spéciale destinée à assurer la défense des intérêts communs. Au point de vue des pouvoirs pouvant appartenir aux obligataires, pris individuellement, notre loi est absolument muette, et dans son silence, ces pouvoirs se trouvent infiniment restreints. Les obligataires ne peuvent ni assister, en cette qualité, aux assemblées d'actionnaires, même d'une façon purement passive, ni obtenir communication de la comptabilité sociale, ni surveiller l'administration de la
communication de la comptabilité sociale, ni surveiller l'administration de la société, ni constater l'accroissement ou le dépérissement de l'actif qui constitue le gage de leur créance. En ce qui touche la représentation collective des obligataires pour la défense de leurs droits, la question s'est posée de savoir si une société civile, ou une association syndicale pouvait, se constituer entre eux pour cet objet. A cette constitution nous ne voyons aucune impossibilité juridique. En l'absence de droits de contrôle ou de surveillance existant au profit des obligataires, l'administration sociale ou syndicataire aura du moins la mission de prendre et conserver des
aura du moins la mission de prendre et conserver des suivies attachées par la société débitrice à la créance commune, d'exercer les droits des obligataires contre la société, d'intervenir au concordat proposé par elle et d'en poursuivre l'exécution. Une telle société ou association syndicale devra seulement se constituer antérieurement à l'émission des obligations et comme condition de celle émission, sa constitution après la souscription devenant fort difficile, puisqu'elle exigerait l'adhésion de tous les intéressés. Dans la pratique, d'ailleurs, de tels groupements se sont déjà produits, notamment une société civile entre obligataires de la Compagnie du canal de Panama, et un
obligataires de la Compagnie du canal de Panama, et un syndicat d'obligataires en vue du concordat de la Compagnie des chemins de fer de San Francisco (Bordeaux, 14 août 1902 et 25 mai 1903). La société civile d'obligataires peut décider qu'il ne sera intenté aucune action individuelle (Euler-Herzmann, Répertoire, Y° Société, n. 27. Ci et suiv.). Ajoutons toutefois que la Cour de cassation, par arrêt du 26 mars 1878 (S. 70.1.17), a refusé à des obligataires de soutenir à frais communs un procès contre la société. Jugé cependant que l'action en responsabilité contre les administrateurs peut être intentée par des
en responsabilité contre les administrateurs peut être intentée par des obligataires dans un intérêt commun (Lyon, 20 juill. 1903, R. Soc, 19U4.2G). Jugé encore que l'association formée entre les obligataires pour défendre leurs intérêts et surveiller leur débitrice n'est pas illicite; et par exemple la société qui consent à ses créanciers un droit de contrôle sur ses opérations auquel elle n'est pas tenue peut valablement, stipuler que ce contrôle sera exercé par une association prévue à la convention, à l'exclusion de tous autres groupements (Seine, 22 avr. 1901, 1er. Soc., 1902, 278). Le tribunal de la Seine, le 3 août
1902, 278). Le tribunal de la Seine, le 3 août 1901 (1er. Soc, 1902-29), a reconnu valable la société qui s'était formée entre les obligataires du Jardin d'Acclimation de Paris, pour percevoir les entrées, du moins en partie. Celle convention a été jugée comme devant cesser ses effets au cas de faillite, et on a décidé que les obligataires ne pouvaient demander la nomination d'un séquestre à l'effet de recevoir les recettes affectées par privilège au paiement des obligataires. La Cour de cassation est elle-même revenue sur sa jurisprudence. Elle a jugé que la société formée entre les obligataires d'une
a jugé que la société formée entre les obligataires d'une société anonyme anglaise pour la défense de leurs intérêts communs peut être valablement représentée en France par des trustées; pareil contrat n'a en soi, rien de contraire à l'ordre public en France et, par conséquent, la clause de ce contrat contenant renonciation pour les obligataires au droit d'agir individuellement contre la société est obligatoire et irrévocable, dès lors que les trustées ont été établis par un contrat synallagmatique aussi bien dans l'intérêt de la société que dans celui des obligataires (Cass., 19 juin 1908, 1er. Soc, 1909.200, rev. Soc, 1908.373).
(Cass., 19 juin 1908, 1er. Soc, 1909.200, rev. Soc, 1908.373). En tout cas, une assemblée générale de porteurs de bons et la transaction qu'elle a autorisée sont res integra alios acla à l'égard des porteurs de bons qui n'y ont pas adhéré, lorsqu'il est établi que la majorité ayant approuvé la transaction n'a été, pour la plus grande part, obtenue que par le moyen de tiers placés sous la dépendance morale et pécuniaire de la compagnie ayant bénéficié de la transaction et qui, en réalité, étaient des pré-noms (Cass., 21 oct. 1907, 1er. Soc, 1909.105). On le voit, les droits
oct. 1907, 1er. Soc, 1909.105). On le voit, les droits des obligataires sont à l'heure actuelle, très restreints en France, et leur représentation collective est, chose assez malaisée, malgré cette importante évolution de la Cour de cassation. (V. plus loin le § S sur les projets de modifications législatives). Quelques législations étrangères nous ont précédés dans la voie de la protection des obligataires. La loi belge du 18 mai 1873 (ail. 70) mortifiée par les lois des 22 mai 1886, 10 mai 1901 et 25 mai 1913 (art. 88 et suivants), leur accorde un commencement de contrôle, en leur donnant
suivants), leur accorde un commencement de contrôle, en leur donnant les mêmes droits de communication des pièces comptables qu'aux actionnaires, et en leur permettant d'assister aux assemblées générales avec voix consultative. La loi allemande du 4 décembre 1879 impose aussi la réunion obligatoire d'assemblées d'obligataires, avec l'acuité de nommer un ou plusieurs représentants, du moins lorsque l'émission comporte un certain nombre de titres et atteint un chiffre donné. — V. en outre sur la représentation des obligataires, l'article paru dans l'Économiste, français, du 5 nov. 1910, p. 674. § 7. — Obligations hypothécaires. De ordinaire, les obligataires sont des créanciers
— Obligations hypothécaires. De ordinaire, les obligataires sont des créanciers simplement chirographaires: il peut arriver pourtant qu'afin d'attirer plus aisément les capitaux qui lui sont nécessaires, une société émette des obligations négociables garanties soit, par un droit de priorité provenant d'un privilège, tel que celui du créancier gagiste, soit par une hypothèque sur ses immeubles. C'est même, en ce qui concerne cette dernière combinaison, du moins depuis la loi du 1er août 1893, un procédé qui tend à se répandre dans la pratique. La faculté, pour une société, de constituer une hypothèque sur ses immeubles, peut découler soit d'une autorisation
une hypothèque sur ses immeubles, peut découler soit d'une autorisation insérée au pacte social, soit d'une délibération de l'assemblée des actionnaires. La création d'obligations hypothécaires négociables suppose résolue la double question de savoir si une hypothèque peut être valablement attachée à un titre soit nominatif, soit surtout au porteur — étant donné que les obligations sont le plus souvent émises sous cette dernière forme, ou que, tout au moins, les obligataires ont toujours la faculté de convertir leurs titres au porteur, — et si l'hypothèque attachée à une créance au porteur ou à ordre se transmet de plein droit avec
porteur ou à ordre se transmet de plein droit avec la créance elle-même. Or, sur l'un et l'autre point, la doctrine et la jurisprudence se sont à peu près uniformément prononcées pour l'affirmative (Sur la validité de l'hypothèque attachée à un billet à ordre notarié : V. Cass., 8 mai 1878 et 7 mai 1879, J. Not., art. 21.896 et 22.196. — Sur la validité de l'hypothèque attachée à un titre au porteur: V. Douai, 13 mai 1880, D. 82.2.243. — Sur la transmission de l'hypothèque attachée à un titre à ordre ou au porteur : V. Cass., 21 fév.
à ordre ou au porteur : V. Cass., 21 fév. 1838 et 11 juill. 1839 : — Alger, 5 juill. 1870, J. Not., art. 10.165, et 287. — V. dans le même sens: Wahl, Étude sur les titres hypothécaires négociables, J. Soc, 1898, articles 512, 525, 536, 562 : Carnot, Des Oblig. hypoth. au porteur en droit français. Donc, une fois établie, l'hypothèque s'attache aux obligations et profille à ceux qui en deviennent propriétaires (En ce sens : Paris, 15 mai 1878, S. 83.2,218 : — Douai, 20 janv. 1881. D. 82,2.21 ; — Cass., 19 fév. 1884, /. Soc,
D. 82,2.21 ; — Cass., 19 fév. 1884, /. Soc, 1884.480, et 3 déc. 1889, /. Soc, 1891. 107 ; — Douai. 10 mars 1904. J. Soc. 1905. 37). Etant résolues ces questions primordiales, reste à savoir de quelle manière et en quelle forme l'hypothèque peut être constituée au nom des sociétés. Avant la loi de 1893, ni le Code de commerce ni aucune loi sur les sociétés ne contenaient de dispositions à cet égard. Le législateur laissait aux statuts le soin de régler ce point conformément aux prescriptions du Code civil. Il en résultait une difficulté. En effet, aux
Code civil. Il en résultait une difficulté. En effet, aux termes de l'art. 2127 C. civ., l'hypothèque ne peut être consentie que par un acte passé en la forme authentique, d'où cette conséquence, tirée par la jurisprudence, que pour obtenir 234 LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER l'authenticité complète du titre, il fallait que les actes constitutifs proprement dit, mais aussi les pouvoirs pour y concourir. Or, l'application de cette jurisprudence aux sociétés avait pour effet, de rendre obligatoire la rédaction en la forme authentique des statuts sociaux, des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ou de
des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'assemblée générale, et même des pouvoirs pour y prendre part (V. à cet égard Questions nouvelles sur les sociétés commerciales, p. 151 ; — Répertoire de Dix années, V° Hypothèques, n° 3 et suiv., et la jurisprudence rapportée ibid. ; notamment un arrêt de Cass., 22 déc. 1885, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins). L'ensemble de ces formalités était gênant et coûteux. Le projet législatif qui, très restreint, est devenu la loi du 1er août 1893, s'occupe d'une façon très complète des obligations de sociétés, et plus spécialement
façon très complète des obligations de sociétés, et plus spécialement des porteurs d'obligations hypothécaires ; il organise même leur représentation collective. Vue seule disposition a survécu, qui forme le texte de l'art. 0, § 2 (art. 09), de la loi de 1893. Elle est ainsi conçue : « Il pourra être consenti hypothèque au nom de toute société commerciale, en vertu des pouvoirs résultant de son acte de formation, même sous seing privé, ou des délibérations ou autorisations constatées dans les formes réglées par ledit acte. L'acte d'hypothèque sera passé en forme authentique, conformément à l'art. 2127 C. civ. »
en forme authentique, conformément à l'art. 2127 C. civ. » L'art. 96 nouveau apporte donc une dérogation complète aux principes consacrés par la jurisprudence antérieure, d'après laquelle l'hypothèque ne pouvait être valablement consentie par un mandataire du débiteur muni seulement d'un pouvoir sous seing privé. Il n'y a plus nécessaire, avec la loi nouvelle, de recourir à la forme authentique que pour l'acte constitutif de l'hypothèque, conformément aux prescriptions de l'art. 2127 C. civ. Les statuts, procès-verbaux de délibérations et mandats de représentation peuvent être rédigés sous seing privé. La règle est générale et s'étend à toutes les sociétés commerciales,
règle est générale et s'étend à toutes les sociétés commerciales, quelles qu'elles soient. Le projet du 4 juillet 1903 modifie la loi de 1893 pour les raisons suivantes: L'art. 09 de la loi du 24 juillet 1877 (ajouté par la loi du 1er août 1893) stipule « qu'il pourra être consenti hypothèque à une société au nom de toute, société commerciale en Une difficulté subsiste toutefois. L'hypothèque qu'une société consent sur ses immeubles doit garantir le montant tout entier de l'emprunt qu'elle émet sous la forme d'obligations remboursables. Or, ces obligations seront souscrites certainement par des personnes diverses et probablement
obligations seront souscrites certainement par des personnes diverses et probablement à des époques successives. Comment alors et à quelle date l'hypothèque prendra-t-elle naissance? Elle ne peut résulter de l'offre seule émanant de la société, ni même de la promesse de constitution contenue, par exemple, dans les prospectus d'émission; car l'offre, à elle seule, ne produit aucun effet et peut être rétractée jusqu'à son acceptation; comme aussi la promesse de consentir hypothèque n'équivaut pas à l'hypothèque et ne donne à ceux qui l'ont reçue que le droit d'en poursuivre l'exécution en justice (Paris, 14 déc. 1893, G. Trib., 23 déc. 1893).
justice (Paris, 14 déc. 1893, G. Trib., 23 déc. 1893). L'hypothèque ne peut naître que lorsque l'offre de sa constitution a été acceptée, car elle est conventionnelle (V. Wahl, J. Soc., 1898, arr. 512, p. 189), et elle ne peut produire d'effet que du jour où elle est inscrite, ce qui suppose qu'elle a un bénéficiaire certain. Sans doute, l'acceptation de l'hypothèque est chose aisée; elle n'a pas besoin d'être authentique, elle peut même n'être que tacite (Cass., 4 déc. 1807, S. vertu des pouvoirs résultant de son acte de formation, même sous seing privé, ou des délibérations ou autorisations
formation, même sous seing privé, ou des délibérations ou autorisations constatées dans les formes réglées par ledit acte). Cette disposition n'a pas été reçue par la doctrine, ni appliquée en pratique, avec l'interprétation large que le législateur a certainement eu l'intention de lui donner. Pour ne citer que deux exemples: le Crédit Foncier continue à exiger, pour ses prêts hypothécaires, que la délégation du Conseil d'administration d'une société commerciale anonyme soit donnée par acte mentionné, et certains conservateurs d'hypothèques se refusent encore à opérer les radiations d'inscriptions en vertu de mandement donné par le délégué du Conseil d'administration, si la
mandement donné par le délégué du Conseil d'administration, si la délégation n'est pas notariée. On peut craindre que cette interprétation trop étroite ne vienne peu à peu rendre inutiles, en fait, les dispositions de l'art. 69 précité, et que les mêmes principes rigoureux ne soient étendus à d'autres actes notariés, ce qui ne peut que compliquer inutilement les affaires. Il importe d'éviter toute équivoque sur ces divers points, en modifiant comme suit l'art. 69: "Tous actes notariés peuvent être passés au nom de toute société commerciale en vertu des pouvoirs, délégations ou mandats, résultant de son acte de formation même
délégations ou mandats, résultant de son acte de formation même sous seing privé, ou des délibérations ou autorisations constatées dans les formes réglées par ledit acte." LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER 123^ 68.1.252 ; — Chambéry, 20 janv. 1872, S. 72. 2.125) et résulte du seul fait de la souscription (Wahl, loc. cit., p. 200). Mais alors l'hypothèque ne naîtra que postérieurement à la souscription, ou au plus tôt au moment même de cette souscription, puisque son acceptation ne saurait rétroagir vis-à-vis des tiers (Wahl, loc. cit.). Et de là un double inconvénient : d'une part, pour
Et de là un double inconvénient : d'une part, pour les souscripteurs d'obligations, qui pourront se voir opposer toutes les créances hypothécaires nées et inscrites depuis l'émission et avant la clôture de la souscription; et d'autre part, pour la société, intéressée en vue du succès de son emprunt à assurer à ses futurs obligataires un rang hypothécaire certain et invariable à dater du jour de l'émission. D'où nécessité de constituer un ou plusieurs représentants légaux des obligataires à venir, qui interviendront dès la création des obligations hypothécaires et dès ce moment seront munis des pouvoirs nécessaires pour acquérir et conserver
moment seront munis des pouvoirs nécessaires pour acquérir et conserver les droits de tous. La raison impose ce procédé. Seulement il reste à déterminer quel représentant pourra agir ainsi au nom et dans l'intérêt des futurs souscripteurs d'obligations, et de quel mandat il devra être pourvu pour assurer la conservation de leurs droits. Il peut se présenter un premier cas, dans lequel la constitution de l'hypothèque au profit des obligataires ne souffrira aucune difficulté, lorsque les titres émis par la société seront souscrits en bloc par un établissement de crédit, qui les mettra ensuite, à ses risques et périls, en
qui les mettra ensuite, à ses risques et périls, en circulation dans le public. Un acte authentique sera alors dressé, qui constatera la souscription des obligations et la constitution de l'hypothèque au profit de l'établissement de crédit; l'inscription sera prise en son nom; de cette façon, l'hypothèque se transmettra par à suite, avec son rang immuable, avec tous les droits dépendant des titres, aux divers acquéreurs successifs de ces titres (En ce sens : Wahl, loc. cit., p. 196, n. 3). Mais ce procédé ne saurait être qu'exceptionnel; le véritable moyen, le seul qui remplisse les divers desiderata que nous
moyen, le seul qui remplisse les divers desiderata que nous avons précédemment indiqués, et que la pratique a déjà consacré, c'est celui de la qualité d'affaires. Il est aussi essentiellement juridique (Lyonen et Renault, n. 591; Thaler, n. 713; Wahl, loc. cit., p. 206 et suiv.). En fait, le procédé est simple: un tiers quelconque — par exemple, un employé de la société ou un des banquiers chargés de l'émission des titres — comparaît à l'acte par lequel la société déclare constituer hypothèque sur ses biens; il déclare accepter cette hypothèque au nom de souscripteurs futurs d'obligations. L'inscription est prise
hypothèque au nom de souscripteurs futurs d'obligations. L'inscription est prise immédiatement en son nom. Dès lors l'inscription pourra être mentionnée dans les prospectus d'émission, avec le certificat du conservateur constatant qu'il n'existe pas d'inscriptions antérieures. Par ce moyen, les obligataires acquièrent d'une manière certaine et définitive l'hypothèque que la société se propose de leur conférer, et celle hypothèque peut prendre rang du jour même de l'émission. On a objecté qu'aux termes de l'art. 2148 G. civ., l'inscription hypothécaire doit contenir les nom, prénoms, profession et domicile du créancier; elle ne pourrait donc être prise au nom du représentant des porteurs
pourrait donc être prise au nom du représentant des porteurs d'obligations, qui sont de véritables créanciers. L'objection n'a pas triomphé. S'il faut, en effet, que l'inscrivant se fasse connaître, afin que les intéressés sachent à qui adresser la demande en radiation, s'il y a lieu, il n'est pas nécessaire que l'inscrivant désigné dans l'inscription soit le véritable créancier. Il s'ensuit qu'un mandataire peut prendre inscription en son nom et passer sous silence le nom de son mandant, le véritable créancier (Y. ass., 3 juill. 1842, S. 12.1802). C'est pour cela qu'une hypothèque peut valablement être attachée à une créance à
qu'une hypothèque peut valablement être attachée à une créance à ordre ou au porteur (Aix, 30 avr. 1878, S. 79. 2.313). La loi, d'ailleurs, prescrit au créancier de se faire connaître dans son intérêt et non dans l'intérêt des tiers. Ajoutons que la désignation du créancier n'est pas substantielle et que son absence ou son insuffisance ne peut être une cause de nullité de l'inscription; la jurisprudence est absolument formelle à cet égard (V. notamment Poitiers, 10 juin 1879, S. 79.2.109 ; — Lyon, 6 mai 1876, R. Soc, 1886, 591). A l'objection tirée de ce que la gestion d'affaires
591). A l'objection tirée de ce que la gestion d'affaires ne saurait être entreprise au profit de tiers auxquels aucun lien de droit ne lierait le gérant, la Cour de cassation a répondu (20 oct. 1897, S. 97.1.169) que le propre du gérant d'affaires est précisément d'agir pour le compte de gens auxquels il est entièrement étranger. Enfin, il serait encore inexact d'invoquer la non-rétroactivité de la ratification des actes du gérant d'affaires, ce qui aurait pour effet de reporter la naissance de l'hypothèque au jour de la souscription, où s'opère la ratification des obligations. Car ainsi que l'a fort
s'opère la ratification des obligations. Car ainsi que l'a fort justement l'ait remarqué Al. Wahl (loc cit., n. 12, p. 208 et 209), il n'y a pas lieu en l'espèce à ratification, « les actes du gérant étant censés être l'œuvre du maître, dès lors qu'ils sont valables et n'engagent pas son patrimoine » (V. une application de celle idée dans la disposition de l'art. 1375. C. civ.). Une objection plus sérieuse subsiste. La créance que les obligataires doivent acquérir contre la société à laquelle ils consentent à prêter leurs fonds n'existe pas encore au jour de la constitution de
fonds n'existe pas encore au jour de la constitution de l'hypothèque au nom d'un gérant d'affaires: elle ne prendra naissance que dans la suite, une fois l'emprunt réalisé, c'est-à-dire au moment de la souscription. Ce n'est donc qu'une créance future; or est-il bien certain que l'hypothèque peut être constituée comme garantie d'une créance future. En l'absence d'une jurisprudence bien formelle sur cette question, quelques auteurs (Y. Garnot, Des Oblig. hypoth., p. 141; et Houpin, n. 422 in fine, p. 356, 357) ont émis des doutes sur l'efficacité de l'hypothèque ainsi constituée. Aussi M. Houpin conseille-t-il, quant à présent, au point
constituée. Aussi M. Houpin conseille-t-il, quant à présent, au point de vue pratique, « soit de faire consentir l'hypothèque et de prendre l'inscription après la souscription des obligations, soit, si l'hypothèque a été consentie avec la souscription, de la faire réitérer après cette souscription et de prendre une inscription nouvelle (en tant que de besoin) et en renouvelant de la première, avec réquisition d'un état complémentaire d'inscriptions ». Nous croyons, au contraire, avec la majorité de la doctrine, qu'une hypothèque peut être constituée en garantie d'une créance future (V. en ce sens : Baudry-Lacantinerie, Hypothèques, L. II, n. 1280 :
ce sens : Baudry-Lacantinerie, Hypothèques, L. II, n. 1280 : Lyon-Caon et Renault, n. 589 ; Goirand, Soc. par actions, n. 71, etc.). En droit, cela semble découler des termes de l'art. 1120 C. civ., d'après lequel les choses futures peuvent faire l'objet d'une obligation, donc, d'une obligation accessoire aussi bien que principale, la loi ne distinguant pas (V. en ce sens : Wahl, loc. cit., n. 11, p. 200, 207). La loi applique elle-même ces principes aux hypothèques légales, lorsqu'elle décide que les créances du pupille contre son tuteur, de la femme mariée contre son mari, de l'Etat et