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— et encore CONFISCATION. Alsace-Lorraine. Voir ANNEXION. Ambassadeur (Immunité). Voir ÉTRANGER. Amende. Voir PEINE. Amende devant la Cour de cassation. Voir CASSATION, ch. 1, S 4. Amende fiscale. Voir CONTRIBUTIONS INDIRECTES, — DOUANES. Amende proportionnelle. Voir encore ABUS DE CONFIANCE, — FAUX, — FOURNISSEURS (DÉLIT DE). — TROMPERIE, — USURE. Amnistie. S 1. Faits auxquels s'appliquent les divers actes d'amnistie. — Exemples. S 2. Conséquences et effets de l'amnistie tant au point de vue de l'action publique qu'au point de vue de l'action civile et des droits des tiers. S 3. Conséquences spéciales de l'amnistie devant la Cour de cassation.
3. Conséquences spéciales de l'amnistie devant la Cour de cassation. Andorre. Voir VALLÉE D'ANDORRE. Animaux. Voir encore ÉPIZOOTIE. S 1. Contraventions aux arrêtés de police pris dans l'intérêt de la salubrité, de la sûreté et du repos publics. Voir encore VOIE PUBLIQUE, § 10. S 2. Contravention résultant de la divagation des animaux. — Animaux malfaisants. S 3. Abandon ou introduction d'animaux sur la propriété d'autrui. Voir DÉLIT RURAL, S 3. S 4. Mort donnée et blessures faites aux animaux domestiques par d'autres que par leurs propriétaires. S 5. Protection due aux animaux domestiques (loi du 2 juillet 1850, dite
due aux animaux domestiques (loi du 2 juillet 1850, dite loi Grammont). S 6. Des chevaux et autres bêtes de somme et de trait. — De la manière de les conduire sur la voie publique. Voir encore VOITURES, S 6. S 7. Gibier. Voir CHASSE. S 8. Chevrier. — Pâtre. Annexion. S 1. Pays annexés à la France. — Savoie et Nice. S 2. Pays détachés de la France. — Alsace-Lorraine. Appel en matière correctionnelle. Voir encore JUGEMENT. S 1. De ceux qui ont le droit d'interjeter appel. ART. 1. De l'appel du ministère public. — De l'appel a minima.
De l'appel du ministère public. — De l'appel a minima. — Délais. — Notification. ART. 2. De l'appel du prévenu ou de ses ayants droit. ART. 3. De l'appel de la partie civile. S 2. Des jugements qui peuvent être frappés d'appel. — Des jugements d'avant-faute-de-droit. ART. 1. Composition de la cour. — Délibération. — Constatation. — Formes. ART. 2. Faits et recours dont peuvent connaître les tribunaux d'appel correctionnelle. — De la citation. — Des questions de compétence. — Règle des deux degrés de juridiction. — Généralités. ART. 3. De l'instruction orale à l'audience. ART. 4. Généralités. — Du
De l'instruction orale à l'audience. ART. 4. Généralités. — Du rapport. — De l'audition des témoins. ART. 5. Examen de la prévention. — Qualification légale. ART. 6. Évocation. Voir ÉVOCATION. ART. 7. Omission de statuer. — Motifs. — Défaut de motifs. Voir encore JUGEMENT, § 1, S 4. S 4. Effets particuliers de l'appel : ART. 1. Appel du ministère public. ART. 2. Appel du prévenu. — Aggravation de son sort impossible sur son seul appel. ART. 3. Appel de la partie civile. S 5. Du désistement. — Prévenu. — Partie civile. Appel en matière de simple police. S 1.
Partie civile. Appel en matière de simple police. S 1. Jugements susceptibles d'appel. S 2. Notification; — Délai de l'appel. — Point de départ. S 3. Du jugement des appels de simple police et pourvoi en cassation. Appel incident. Voir APPEL CORRECTIONNEL. Approbation des règlements de police. Voir LOIS ET RÈGLEMENTS. Approvisionnement de Paris. Voir HALLES ET MARCHÉS, — et encore BOULANGER. Arbres. Voir encore EAU (COURS D'), — ÉCHENILLAGE, — ÉLAGAGE, — FORÊTS, — VOIE PUBLIQUE, S 8. Armée de mer. Voir MARINS. Armée de terre. S 1. Des tribunaux militaires. — Conseils de guerre. ART. 1. Compétence ratione
tribunaux militaires. — Conseils de guerre. ART. 1. Compétence ratione personae. ART. 2. Compétence ratione materiae. ART. 3. Compétence ratione loci. — Territoire en état de guerre. — Territoire étranger. ART. 4. Inculpations dont la connaissance peut échapper à la juridiction militaire à raison de l'époque où les faits ont été commis. — Jeunes soldats. — Désertion. ART. 5. Cas spéciaux. — Militaires complices d'individus non militaires. — Délit de vente et d'achat d'objets militaires. — Vol d'objets appartenant à l'État. Voir encore MARIN, S à. ART. 6. Procédure et jugement devant les conseils de guerre. S 2. Des conseils
jugement devant les conseils de guerre. S 2. Des conseils de révision. S 3. Du pourvoi en cassation contre les décisions émanées de la juridiction militaire. Armée d'occupation. Voir encore ÉTAT DE SIÈGE, — ARMÉE DE TERRE, S 1, art. 3. — TERRITOIRE OCCUPÉ, — VOL. Arrêtation arbitraire. Arrêt. Voir JUGEMENTS ET ARRÊTS. Arrêté municipal. Voir CONTRAVENTIONS, — LOIS ET RÈGLEMENTS, — et les mots spéciaux. Art de guérir. CHAPITRE Ier. DE L'EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE. S 1er. Caractères constitutifs. — Complicité. S 2. Tribunaux compétents. — Pénalité. CHAPITRE II. DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE. S 1. Exercice de
II. DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE. S 1. Exercice de la profession de pharmacien. —Éléments de la contravention. — Diplôme. — Propriété, etc. S 2. Prohibitions relatives à la vente ou mise en vente des substances médicamenteuses. — Privilège des pharmaciens. — Contraventions diverses. S 3. Remèdes secrets. — Vente, mise en vente, etc. S 4. Constatation des contraventions et jugement. Assassinat. V. HOMICIDE. Assignment. V. CITATION, — COUR D'ASSISES, — JUGEMENT, etc. Association de malfaiteurs. V. BANDES. Association illicite. V. encore COALITION. Association internationale des travailleurs. V. INTERNATIONALE. Assurances. V. INCENDIE et encore ESCROQUERIE. Assurances maritimes. V. ESCROQUERIE. Ateliers
V. INCENDIE et encore ESCROQUERIE. Assurances maritimes. V. ESCROQUERIE. Ateliers insalubres et incommodes. V. ÉTABLISSEMENTS ET ATELIERS INSALUBRES ET INCOMMODES. Attelages. V. ANIMAUX, S 6. — V. encore VOITURES, S 6. Attentat à la pudeur. — VIOL. S 1. Des éléments constitutifs de ces deux crimes. S 2. Des questions au jury sur le fait principal. S 3. Des questions au jury sur les circonstances aggravantes. ART. 1. Âge de la victime. — Violences. ART. 2. Autorité du coupable : parenté, fonctionnaire public, professeur, maître d'atelier, domestique, etc. S 4. De la complicité par aide et par assistance. S 5.
De la complicité par aide et par assistance. S 5. Décisions diverses sur la chose jugée. V. d'ailleurs v° OUTRAGE PUBLIC À LA PUDEUR. Attentat aux mœurs, — Excitation à la débauche. S 1. Des cas où il peut y avoir délit d'excitation des mineurs à la débauche. — Espèces. S 2. Éléments constitutifs. ART. 1. Minorité de la victime, ART. 2. Habitude. S 3. Défaut de motifs. Attroupements. V. BANDES. Auberges — Aubergiste. V. encore ESCROQUERIE, IVRESSE, — LIEUX PUBLICS, — LOGEURS, etc. Audience, — (Délit d'). V. encore v° GARDE NATIONALE, ch. n, S 1, art. 9. S
v° GARDE NATIONALE, ch. n, S 1, art. 9. S 1. Faits constitutifs. — Textes applicables. S 2. Du jugement d'un délit d'audience. — Jugement séance tenante. — Appel. — Tribunal compétent. Autorisation de poursuite. V. ACTION PUBLIQUE, § 3, — FONCTIONNAIRES, § 1. Autorité de la chose jugée. V. CHOSE JUGÉE. Autorité militaire. V. ARMÉE DE TERRE. — ÉTAT DE SIÈGE. Autorité municipale. V. LOIS ET RÈGLEMENTS, — CASSATION, ch. 11, § 1, — et les mots spéciaux. Autorité préfectorale. V. ANIMAUX, — AUBERGE, — BALAYAGE, — DÉLIT RURAL, — EAU, — Lois ET RÈGLEMENTS, — VOIRIE. Avertissement (Billet
— EAU, — Lois ET RÈGLEMENTS, — VOIRIE. Avertissement (Billet d'). V. JUGEMENT, S 3. Aveu. V. encore ABUS DE CONFIANCE, S 5, — CASSATION, — JUGEMENT, Avocat. V. encore COUR D'ASSISES, — DISCIPLINE. Avocat à la Cour de cassation. V. CASSATION, ch. 1, § A. Avortement. S 1. Tentative. S 2. Circonstances aggravantes. V. d'ailleurs v° CAZER, § 2. Avoué. V. encore FRAIS ET DÉPENS. Bacs. V. encore PÉAGE. Bail à cheptel. V. encore VAINE PÂTURE. Bains de mer. Balayage. S 1. Des arrêtés. — De leur légalité. S 2. À qui incombe le balayage. S 3. Des entrepreneurs
2. À qui incombe le balayage. S 3. Des entrepreneurs et adjudicataires. S 4. Des excuses et de la preuve de la contravention. Bals publics. Bande de vendange. V. VENDANGES, — et encore JOURS FÉRIÉS. Bandes. V. encore ASSOCIATION DE MALFAITEURS. Bandes de malfaiteurs. V. ASSOCIATION DE MALFAITEURS. Bandes insurrectionnelles. V. ASSOCIATION DE MALFAITEURS, — DÉLIT POLITIQUE, — ÉTAT DE SIÈGE, — INSURRECTION. Bannissement. V. IDENTITÉ. Banque de France. V. encore FAUSSE MONNAIE. Banqueroutes fradüheuse et simple. V. encore FAILLITE. § 1er. De la banqueroute en général. S 2. De la banqueroute frauduleuse et de la complicité. S 3. De
la banqueroute frauduleuse et de la complicité. S 3. De la banqueroute simple. Baraterie. Barrières de dégagement. Bateaux à vapeur. Billets de la Banque de France (Contrefaçon de). V. BANQUE DE FRANCE, — FAUSSE MONNAIE. Blessures par imprudence. V. HOMICIDE, ch. m. Bois (Enlèvement de). V. FORÊTS. Bois communaux. V. FORÊTS. Boissons falsifiées. V. TROMPERIE, § 3, art. 1. Bornes (Déplacement de). V. encore VOIRIE, ch. n, S 2. Bornes-fontaines. Boucher. § 1. Règlements relatifs aux bouchers, et spécialement à l'abattage des bestiaux, à leur marque et à leur introduction dans la commune. S 2. Règlements relatifs à l'approvisionnement. S
dans la commune. S 2. Règlements relatifs à l'approvisionnement. S 3. De la taxe et du cumul des amendes. S 4. Décisions diverses. — Tromperie. Boulanger. § 1er. Des règlements relatifs aux boulangers, revendeurs et à l'approvisionnement. S 2. De la taxe du pain et du caractère temporaire du règlement. S 3. Du poids et du pesage du pain. S 4. Du cumul des amendes. — Confiscation. S 5. De la caisse de la boulangerie de la ville de Paris. Brasseurs, — Brasserie. V. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, § 3. Brevet d'invention. V. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Bris de clôture. V. DÉSTRUCTION DE CLÔTURE.
V. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Bris de clôture. V. DÉSTRUCTION DE CLÔTURE. Bris de prison. V. ÉVASION. Brocanteurs. Bruits et tapages injurieux et nocturnes. V. encore TAPAGES, etc. S 1er. Faits constitutifs de la contravention. S 2. Faits exclusifs de la contravention. S 3. De la complicité. S 4. Des excuses et de la foi due aux procès-verbaux. S 5. De la pénalité. Bruyères. V. DÉLIT RURAL. Bureau de placement. Des délais du pourvoi. — Prononcé du jugement. — Point de départ. § 4. De la consignation d'amende. — Exemples de restitution. — Quand une seule est nécessaire. § 5. De la
— Quand une seule est nécessaire. § 5. De la mise en état. — Compétence de la juridiction pour ordonner la mise en liberté provisoire. — Cautionnement et restitution. — Exemples divers. § 6. Du certificat d'indigence. — Conditions de sa validité. CHAPITRE IV. DES POURVOIS EFFECTIFS OU NON, SUIVANT QU'ILS FRAPPENT DES ARRÊTS INTERLOCUTOIRES ET DÉFINITIFS OU SIMPLEMENT PRÉPARATOIRES ET D'INSTRUCTION, OU SANS INTÉRÊT. § 1. Des arrêts et jugements interlocutoires et définitifs. — Exemples. § 2. Des arrêts de chambre d'accusation. — Renvoi en police correctionnelle. — Non-lieu. — Renonciation au pourvoi. § 3. Des décisions des juridictions
— Renonciation au pourvoi. § 3. Des décisions des juridictions militaires. § 4. Des jugements susceptibles d'appel. — Pourvoi du ministère public prématuré ou non. § 5. Des arrêts et jugements par défaut, susceptibles d'opposition. — Pourvoi du ministère public prématuré. § 6. Des arrêts et jugements préparatoires et d'instruction. — Pourvois non recevables. — Exemples. § 7. Pourvois recevables ou non pour défaut d'intérêt ou non. ART. 1er. Exemples de cas où il y a intérêt. ART. 2. Exemples de cas où il n'y a pas d'intérêt. § 8. Exemples de pourvois non recevables, comme s'adressant à des actes
Exemples de pourvois non recevables, comme s'adressant à des actes ou à des décisions n'existant pas ou ayant acquis l'autorité de la chose jugée. CHAPITRE V. DES MOYENS PRODUITS DEVANT LA COUR DE CASSATION. § 1. Des moyens proposables pour la première fois. § 2. Des moyens non recevables comme nouveaux. — Nullités non relevées devant les juges du fait. — Exemples. CHAPITRE VI. DES EFFETS DU POURVOI ET DES FINS DE NON-RECEVÔIR. PEINE JUSTIFIÉE. — DÉCÈS DU DEMANDEUR. DÉSISTEMENT. — INDÉMNITÉ DUE PAR LA PARTIE CIVILE, ETC. § 1. Des effets du pourvoi et des fins de non-recevoir diverses.
Des effets du pourvoi et des fins de non-recevoir diverses. — Exemples. § 2. Des peines justifiées ou non. — Exemples d'application de l'article 74 du Code d'instruction criminelle. § 3. Effets du décès du demandeur en cassation. § 4. Des désistements. — Conditions de validité. § 5. De l'indemnité due par la partie civile. CHAPITRE VII. DES CASSATIONS AVEC OU SANS RENVOI. — COMPÉTENCE DE LA COUR DE RENVOI. § 1. Des renvois en général. § 2. Des renvois. ART. 1er. Renvois directs devant le tribunal correctionnel, dans le cas où le tribunal de police a statué sur un
cas où le tribunal de police a statué sur un délit. ART. 2. Renvois devant le tribunal de police. § 3. Des cassations sans renvoi et par retranchements. — Interprétation d'arrêt, etc. § 4. De la compétence de la cour de renvoi. CHAPITRE VIII. DES POURVOIS FORMÉS AUX COLONIES. DE LEUR RECEVABILITÉ. DES POURVOIS APRÈS CASSATION. § 1. Des pourvois aux colonies. — De leur recevabilité. § 2. Des renvois en cas de cassation. Cautionnement. V. CASSATION, ch. 3, § 5. — LIBERTÉ PROVISOIRE. Cercle. Certificat d'indigence. V. CASSATION, ch. 3, § 6. Cession de brevet d'invention. V. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.
3, § 6. Cession de brevet d'invention. V. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Chambre d'accusation. § 1. Composition de la cour. — Délégation. — Constatation. — Caractère et forme de la procédure devant la chambre d'accusation. § 2. Nécessité d'un exposé de faits. — Notifications nécessaires ou non. § 3. Des arrêts de la chambre d'accusation et de leur contenu. — Complexité. — Contradictions. — Défaut de motifs. — Omission de statuer. — Excès de pouvoir. — Solutions diverses. § 4. Charges nouvelles. § 5. Des juridictions de renvoi. § 6. Du pourvoi en cassation. — Solutions diverses. — Recevabilité. — Délais. —
en cassation. — Solutions diverses. — Recevabilité. — Délais. — Moyens admissibles. — Contrôles de la Cour de cassation. V. encore CASSATION, ch. iv, § 2. § 7. Liberté provisoire. Chandelles. Changeur. Chantage. V. EXTORSION DE SIGNATURE. Charges nouvelles. V. CHAMBRE D'ACCUSATION, § 4. Chasse (Belle de). § 1. Caractères généraux du délit de chasse. § 2. Chasse en temps prohibé. § 3. Transport du gibier en temps prohibé. § 4. Engins prohibés. — Propriété close. § 5. Délit de chasse sur la propriété d'autrui. ART. 1er. Chasse sur le terrain d'autrui sans la permission du propriétaire. — Qui a
terrain d'autrui sans la permission du propriétaire. — Qui a qualité pour porter plainte ? ART. 2. Chasse sur des terrains préparés, ensemencés ou non dépouillés de leurs récoltes. ART. 3. Excuse légale tirée du paragraphe 3, n° 2, de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 — Poursuite du gibier sur le terrain d'autrui. ART. 4. Interprétation des clauses de la location de la chasse. § 6. Chasse sans permis de port d'armes. § 7. Des gardes champêtres et gardes forestiers. § 8. Des bêtes fauves et animaux nuisibles. — Légitime défense. — Battues, etc. § 9.
animaux nuisibles. — Légitime défense. — Battues, etc. § 9. Du droit de règlementation en matière de chasse, et notamment des arrêtés des préfets. § 10. Constatation et jugement des infractions. — Prescription. Chaudronniers. V. PROFESSIONS BRUYANTES. Chaume. V. INCENDIE. Cheminées. V. INCENDIE. Chemins de fer. § 1. Des règlements relatifs à l'exploitation des chemins de fer. — Transports. — Roulage. — Messageries. § 2. Contravention aux règlements de police concernant les chemins de fer. — Validité. — Tribunaux compétents. § 3. Lois et règlements intéressant la sûreté publique. — Accidents. — Responsabilité. — Chefs de gare. § 4. Introduction
Accidents. — Responsabilité. — Chefs de gare. § 4. Introduction sur la voie ferrée de personnes étrangères au service. — Fraudes. § 5. Solutions diverses. Chemins de fer américains. Chemins publics. V. VOIRIE, — et encore DÉLIT RURAL, § 2, sur l'impraticabilité des chemins publics. Chemins publics impraticables. V. v. DÉLIT RURAL, § 2. Cheptel. V. BAIL À CHEPTEL, — DÉLIT RURAL, — VAINE PÂTURE. Chiens. V. ANIMAUX. Chose jugée. § 1. Pour qu'il y ait chose jugée, il faut qu'il y ait identité d'objet entre les deux instances. — Exemples. § 2. Des caractères que doivent présenter les décisions
Exemples. § 2. Des caractères que doivent présenter les décisions judiciaires qui servent de base, à l'exception de chose jugée. — Exemples. § 3. Recevabilité de l'exception de chose jugée devant la Cour de cassation. Cimetières. V. encore INHUMATIONS. § 1. Droit de l'autorité municipale sur la police des cimetières. § 2. Contraventions à l'article 1er du décret du 7 mars 1808. — Périmètre interdit. — Servitude non officielle. Circumstances atténuantes. V. encore COUR D'ASSISES, — PEINE, — PRESSE, — RÉCIDIVE. Circulaires commerciales. V. POSTE AUX LETTRES, S 2. Citation. Clôtures. V. v° DESTRUCTION DE CLÔTURES, — VOIRIE, ch. vi.
Clôtures. V. v° DESTRUCTION DE CLÔTURES, — VOIRIE, ch. vi. Clubs. V. v° RÉUNIONS PUBLIQUES. Coalition. V. encore ASSOCIATION ILLÉGALÉ, — INTERNATIONALE, — LIBERTÉ DU TRAVAIL ET DE L'INDUSTRIE. Co-auteur. V. d'ailleurs v° COMPLICITÉ, et à certains mots spéciaux. Codex. V. v° ART DE GUÉRIR. Colonies. V. encore CASSATION, ch. vm, et COUR D'ASSISES COLONIALE. Colportage. Comblement de fossés. V. VOIRIE, ch. 11, S 2. Comestibles. V. v° TROMPERIE. Commissaire de police. V. vis JUGEMENT, — POLICE, — PROCÈS VERBAL. Commissaire-priseur. Commissaire spécial de police. V. POLICE. Commune. Commune (Insurrection de la). V. BANDES INSURRECTIONNELLES, DÉLITS POLITIQUES, — ÉTAT DE
de la). V. BANDES INSURRECTIONNELLES, DÉLITS POLITIQUES, — ÉTAT DE SIÈGE, INSURRECTION. Compagnie d'assurance. V. ESCROQUERIE. Compétence. S 1er. Généralités. S 2. Compétence ratione materiae. S 3. Compétence ratione personae. S 4. Compétence ratione loci. Complexité. V. COUR D'ASSISES, — et encore CHAMBRE D'ACCUSATION, — JUGEMENT. Complice, — Complicité. Complot et attentat. V. DÉLIT POLITIQUE, — ÉTAT DE SIÈGE, INSURRECTION. Comptabilité publique. V. v° FAUX, ch. v, S 1er. Compte rendu. V. v° PRESSE, SS 3 et A, — et encore DIFFAMATION. Concert. V. v° PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE ET LITTÉRAIRE. Concussion. V. encore DÉPÔT PUBLIC, — DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS, —
V. encore DÉPÔT PUBLIC, — DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS, — FONCTIONNAIRES. Confiscation. V. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, — DOUANES, — PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, — PEINE, — POIDS ET MESURES, — TROMPERIE, etc. Connexité. Conseil de guerre. V. ARMÉE DE TERRE, — ÉTAT DE SIÈGE. Conseil de préfecture. V. LOIS ET RÈGLEMENTS, — VOIRIE, — et et autres mots spéciaux. Conseil de révision. V. ARMÉE DE TERRE. Conseil municipal. V. LOIS ET RÈGLEMENTS, — VAINE PATRIE, — VOIRIE. Contrainte par corps. S 1er. De la fixation de la durée de la contrainte par corps. — Décisions antérieures à la loi du 22 juillet 1867.
— Décisions antérieures à la loi du 22 juillet 1867. S 2. Décisions depuis cette loi. — Loi du 23 décembre 1871. S 3. Décisions spéciales. — Âge, parenté. — Femmes, filles, etc. — XXIX —" Contraventions. S 1er. De la contravention en général. — Caractères. — Conséquences. — Complicité. S 2. Du cumul des contraventions. S 3. Des contraventions permanentes ou successives. V. encore les mots spéciaux, et notamment PRESCRIPTION, — QUESTION PRÉJUDICIELLE, — VOIE PUBLIQUE, — VOIRIE. S 4. Des modes de preuve des contraventions. V. d'ailleurs v° JUGEMENT et PREUVE. § 5. Des excuses illégales. — Exemples.
JUGEMENT et PREUVE. § 5. Des excuses illégales. — Exemples. ART. 1er. Décisions de principe. ART. 2. Décisions d'espèce. V. encore v° JUGEMENT, S 17. S 6. Excuse de la force majeure. — Exemples. V. d'ailleurs v° FORCE MAJEURE. S 7. Jugement des contraventions. — Exemples. V. d'ailleurs v° JUGEMENT. § 8. De la prescription. Contrebande. V. DOUANES et CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Contrefaçon. V. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Contrefaçon de billets de banque et de monnaies. V. FAUSSE MONNAIE. Contributions indirectes. S 1er. Généralités. — Solutions diverses. S 2. Transport et circulation des liquides. § 3. Boissons. — Brasseurs. — Marchands de vins.
liquides. § 3. Boissons. — Brasseurs. — Marchands de vins. § 4. Procès-verbaux. — Constatation des contraventions. — Exercice. S 5. Double poursuite de l'octroi et de l'administration des contributions indirectes. S 6. Amende. —Son caractère. Contumace. V. COUR D'ASSISES, ch. xxx. Convois de voitures. V. VOITURES. Convois funèbres. V. v° INHUMATIONS. Corruption. V. FONCTIONNAIRES, — RECRUTEMENT. Corse. XXX Coups de feu. Coups et blessures. S 1er. Distinction entre les coups volontaires et les violences légères prévues par le Code de brumaire an iv. V. encore v° VIOLENCES LÉGÈRES. S 2. Coups et blessures de la compétence de la cour
2. Coups et blessures de la compétence de la cour d'assises. — Des circonstances aggravantes qui les caractérisent. — Questions au jury. S 3. Excuses légales ou non. — Légitime défense. — Provocation. V. encore v° LÉGITIME DÉFENSE et PROVOCATION. S 4. Chose jugée. Cour d'appel. V. encore JUGEMENT, — APPEL CORRECTIONNEL, — COUR D'ASSISES. Cour d'assises. CHAPITRE Ier. DE L'ORGANISATION DE LA COUR D'ASSISES. S 1er. De la constitution de la cour d'assises. S 2. De sa composition. ART. 1er. Du président. ART. 2. Des assesseurs. ART. 3. Du ministère public. ART. 4. Du greffier. ART. 5. Des constatations
ministère public. ART. 4. Du greffier. ART. 5. Des constatations diverses sur la composition. S 3. Des incompatibilités et des non-incompatibilités. CHAPITRE II. DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR D'ASSISES. CHAPITRE III. DES NULLITÉS OU INVALIDITÉS ANTERIEURES À L'ARRÊT DE RENVOI. CHAPITRE IV. DU PRÉSIDENT DE LA COUR D'ASSISES. S 1er. De sa compétence et de ses pouvoirs en général. XXXI — ART. 1er. Session d'assises. ART. 2. Généralités. — Exemples divers des solutions rendues en toutes matières et relatives aux droits et aux devoirs du président pendant les débats. V. en outre, aux différents chapitres, l'ensemble des solutions sur
V. en outre, aux différents chapitres, l'ensemble des solutions sur chaque matière spéciale. S 2. De la police de l'audience. S 3. De son pouvoir discrétionnaire. — Exemples de cas où il peut s'exercer. — Généralités. — Solutions diverses. V. en outre, aux différents chapitres, l'ensemble des solutions sur chaque matière spéciale. S 4. Exercice illégal du pouvoir discrétionnaire. CHAPITRE V. DE L'INTERROGATOIRE PRÉALABLE. S 1er. Du magistrat compétent et du greffier. § 2. De la nécessité absolue de l'interrogatoire. —Des constatations que doit contenir le procès-verbal. — De ses formes : impression, assistance d'interprète, signatures, grattages, etc. S 3.
formes : impression, assistance d'interprète, signatures, grattages, etc. S 3. Du délai dans lequel doit être fait l'interrogatoire et du délai du pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi. — Avertissements du président. — De la renonciation aux délais. CHAPITRE VI. DE L'INFORMATION POSTÉRIEURE AU DÉSISTEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION, NOTAMMENT APRÈS L'ARRÊT DE RENVOI. CHAPITRE VII. DES RENVOIS À UNE AUTRE SESSION. CHAPITRE VIII. DES FUSIONS ET DISPERSIONS. S 1er. De la fusion. S 2. De la dispersion. XXXII — CHAPITRE IX. DE LA LISTE DU JURY ET DE SA NOTIFICATION. S 1er. De la liste générale du jury. V.
NOTIFICATION. S 1er. De la liste générale du jury. V. encore v° JURY. S 2. De la liste des jurés de la session. S 3. Des conditions de capacité. — Exemples d'incompatibilité ou non : de fait ou de droit. S 4. Des jurés excusés ou dispensés, ou refusant le service. 1er. Des jurés excusés ou dispensés. ART. 2. De la notification aux jurés et des jurés refusant le service. S D. De la notification de la liste du jury. ART. 1. De la preuve de la notification et de sa régularité. — Des constatations nécessaires. ART. 2. Des remises
sa régularité. — Des constatations nécessaires. ART. 2. Des remises de copie. — Parlant à... et autres formalités. ART. 3. Des erreurs sur les noms, prénoms, âge, qualité, profession, domicile, etc., des jurés notifiés. ART. 4. De la notification des jurés excusés et dispensés et des jurés complémentaires. V. encore ch. xi, des notifications en général. § 6. Des surcharges, ratures, grattages, interlignes, etc., sur la notification de la liste du jury. CHAPITRE X., DU JURY DE JUDGEMENT ET DE TOUTES LES FORMALITÉS LE CONCERNANT. S 1er. Du tirage du jury de jugement. — Publicité. — Appel des jurés. —