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de fonctions. Rej. 14 décembre 1865. B. 226, p. 381. 404. L'accusé n'est pas fondé à critiquer l'excuse admise en faveur du juré dispensé du service, l'arrêt qui a admis cette excuse étant extrinsèque aux débats et n'intéressant point les droits de la défense, si cette excuse est prononcée pour des faits personnels au juré et non pour des faits relatifs à l'affaire même. Un certificat émané du greffier et la déclaration de ce juré répondant à une sommation faite par un huissier autorisé par le président du tribunal, ces deux documents constatant le motif de l'excuse du juré, ne
deux documents constatant le motif de l'excuse du juré, ne sauraient changer ce caractère légal de l'excuse. Rej. 28 décembre 1860. B. 304, p. 521. 405. (Jure ayant déjà siégé.) Le fait d'avoir déjà rempli dans l'année les fonctions de juré constitue une dispense facultative que le juré s' seul est admis à faire valoir et dont l'accusé ne peut arguer. Rej. 6 juin 1861. B. 113, p. 196. 406. — (Absence des accusés.) La cour a le droit d'exonérer des jurés du service de la session hors de la présence des accusés, qui ne peuvent élever le débat contentieux.
présence des accusés, qui ne peuvent élever le débat contentieux. Rej. 8 août 1867. B. 186, p. 809. 407. (Excuses en masse et collectives des jurés.) Il y a nullité quand la cour d'assises excuse collectivement et en masse les jurés titulaires de la session, sans donner de motifs à ces excuses; il y a une méconnaissance du droit de la défense et violation du droit de récusation. Cass. 2 mars 1870. B. 52, p. 88. ART. 2. De la notification aux jurés et des jurés refusant le service. 408. (Notification à personne. Refus de copie.)-La notification au domicile du
(Notification à personne. Refus de copie.)-La notification au domicile du juré n'est pas nécessaire quand elle a été faite à sa personne, quoiqu'il ait refusé de recevoir copie. Rej. 26 novembre 1868. B. 231, p. 389 409. (Absence de notification.) Le défaut de notification à chaque juré de l'extrait de la liste qui le concerne, n'a d'autre effet que d'empêcher la condamnation à l'amende du juré défaillant. Rej. 12 août 1871. B. 89, p. 165. 410. (Individualité désignée. — Erreur sur un prénom.) — Est tenu de se présenter pour remplir ses fonctions le juré dont l'individualité est suffisamment désignée
remplir ses fonctions le juré dont l'individualité est suffisamment désignée dans la citation, malgré une erreur sur un des prénoms. Rej, 26 novembre 1868. B. 234, p. 389. 411. (Absence de preuves.) Il y a nullité lorsqu'il n'apparaît d'aucun acte ou exploit régulier que la notification de la liste des jurés de la session ait été faite à l'accusé. Cass. 8 mai 1857. B. 182, p. 293. — 6 octobre 1869. B. 281, p. 426. 418. (Délit de presse.) La notification de la liste du jury aux prévenus d'un délit de presse est une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la
de presse est une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité des débats et de tout ce qui a suivi. Cass. 8 novembre 1872. B. 262, p. 451. 413. (Signification. Mentions.) Il n'est pas indispensable que toutes les énonciations de la liste originale du jury de session soient portées sur l'expédition signifiée à l'accusé, si les mentions de la copie sont suffisantes pour permettre le libre exercice du droit de récusation. Rej. 16 août 1873. B. 232, p. 438 314 COUR D'ASSISTES. 414. Le demandeur en cassation ne peut se prévaloir de prétendues erreurs ou omissions commises dans la copie
prévaloir de prétendues erreurs ou omissions commises dans la copie de la liste du jury qui lui a été signifiée, lorsque cette copie n'est pas produite et que l'original est régulier. Rej. 14 août 1873. B. 230, p. 432. 415. (Faussée indication de la loi). L'indication inexacte, sur la liste annuelle du jury notifiée à un accusé, de la loi en vertu de laquelle le tirage au sort a été opéré, n'entraîne point de nullité, s'il résulte d'ailleurs des énonciations de l'exploit qu'il a été régulièrement procédé conformément à la loi en vigueur. Rej. 21 mars 1872. B. 72, p.
loi en vigueur. Rej. 21 mars 1872. B. 72, p. 117. — 21 juin 1872. B. 147, p. 247. 416. (Mention de la publicité du tirage). Dans la notification à l'accusé de la liste des jurés de la session, la publicité de l'audience où le tirage de ce jury a eu lieu est suffisamment constatée par la mention que ce tirage a été fait conformément à l'article 388 du Code d'instruction criminelle. Rej. 9 décembre 1869. B. 255, p. 406. 419. (Détenu. Désignation du lieu de notification.) Aucune loi ne prescrit que la notification de la liste du jury soit
prescrit que la notification de la liste du jury soit faite à l'accusé détenu entre deux guichets, comme en lieu de liberté. Rej. 31 mars 1806. B. 90, p. 101. 418. (Omission du nom d'un juré.) Il y a nullité, si le nom de l'un des jurés sur lesquels le tirage du jury de jugement a eu lieu n'a pas été compris dans la liste notifiée à l'accusé, et si, en outre, il résulte du procès-verbal que ce juré a pris part au jugement de l'affaire. Cass. 3 septembre 1857. B. 332, p. 520. — 6 novembre 1857. B. 375,
B. 332, p. 520. — 6 novembre 1857. B. 375, p. 587. — 12 décembre 1863. B. 296, p. 491. — 9 octobre 1873. B. 266, p. 493. 419. Doivent être annulés la composition du jury de jugement, les débats et tout ce qui a suivi, lorsque deux jurés du même nom sont portés comme ayant fait partie du jury de jugement, si la liste générale notifiée à l'accusé ne contient qu'un seul juré de ce nom. Cass. 6 novembre 1873. B. 258, p. 496. 436. (Pourvoi. Nécessité de reproduire la copie notifiée.) L'extrait de la liste des jurés, délivré
la copie notifiée.) L'extrait de la liste des jurés, délivré par le greffier et sur lequel sont relevées des irrégularités, ne peut servir de base à un moyen utile de cassation, lorsque l'accusé ne produit pas la copie qui lui a été remise, et que, d'ailleurs, il n'est pas allégué que ces irrégularités aient été reproduites sur cette copie. Rej. 28 mai 1857. B. 209, p. 330. 431. (Liste non jointe au dossier.) La loi ne prescrit pas de joindre au dossier la liste générale des jurés de la session qui a été notifiée aux accusés. Rej. 27 décembre 1860.
qui a été notifiée aux accusés. Rej. 27 décembre 1860. B. 300, p. 517. — 4 janvier 1866. B. 1, p. 1. 433. Le défaut de jonction aux pièces de la procédure de l'exploit de notification de la liste des jurés de la session, d'ailleurs régulièrement signifiée à l'accusé, ne saurait entraîner la nullité ni même nécessiter un interlocutoire pour ordonner l'apport de cette pièce, si l'accusé n'articule aucune irrégularité de nature à justifier une violation des droits de la défense. Rej. 27 décembre 1860. B. 300, p. 517. 433. (Délai de la notification.) La notification de la liste des
(Délai de la notification.) La notification de la liste des jurés, substantielle au droit de défense, doit être faite la veille du jour déterminé pour la formation du jury de jugement. Elle ne peut, à peine de nullité, avoir lieu postérieurement (par exemple le jour même des débats). Cass. 3 novembre 1870. B. 176, p. 288. — 12 décembre 1870. B. 187, p. 305. — 11 juillet 1872. B. 171, p. 286. 484. Mais elle peut être faite avant. Rej. 17 janvier 1862. B. 23, p. 31. — 28 septembre 1865. B. 183, p. 309. — 26 juillet 1867. B.
1865. B. 183, p. 309. — 26 juillet 1867. B. 168, p. 278. — 12 mars 1870. B. 133, p. 213. 435. En effet, la notification à l'accusé de la liste du jury, faite plus de vingt-quatre heures avant l'ouverture des débats, étendant, au lieu de restreindre le bénéfice du délai accordé par la loi, l'accusé n'est pas fondé à s'en plaindre. Rej. 17 janvier 1862. B. 23, p. 31. 436. Est conforme à l'article 395 du Code d'instruction criminelle la notification faite la veille des débats, sans qu'il soit constaté qu'elle a précédé l'ouverture de vingt-quatre heures. Rej. 25
constaté qu'elle a précédé l'ouverture de vingt-quatre heures. Rej. 25 juillet 1867. B. 168, p. 278. copie, remise à l'accusé, de l'exploit de notification de la liste du jury, entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure, malgré la régularité de l'original. L'huissier coupable de cette faute grave doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 9 avril 1864. B. 94, p. 156. 488. L'erreur de la date sur la feuille des questions au jury, date qui serait la même que celle de la notification de la liste des jurés, ne peut laisser de doute sur la
liste des jurés, ne peut laisser de doute sur la notification en temps utile, lorsque cette erreur est rectifiée par le procès-verbal du tirage du jury de jugement, par le procès-verbal des débats et par l'arrêt de condamnation, qui tous donnent à l'ouverture des débats et au jugement, la date du lendemain de cette notification. Rej. 26 février 1857. B. 78, p. 123. 489. — (Transcription des noms des jurés.) L'article 385 du Code d'instruction criminelle n'exige pas que la liste des jurés soit transcrite en tête de l'original de l'exploit de notification. Rej. 28 septembre 1865. B. 183, p.
l'exploit de notification. Rej. 28 septembre 1865. B. 183, p. 309. — 9 décembre 1869. B. 254, p. 408. 430. (Authenticité. Signature de l'huissier.) La liste du jury imprimée en tête de l'exploit de notification est rendue suffisamment authentique par la signature de l'huissier au bas de l'exploit. Rej. 18 mars 1869. B. 67, p. 106. — 29 avril 1869. B. 99, p. 161. 431. (Condamnation de l'huissier aux frais.) Est nulle la notification à l'accusé de la liste des jurés, si l'exploit de notification n'est pas signé par l'huissier qui a procédé à cette notification. La cassation qui en
qui a procédé à cette notification. La cassation qui en résulte provenant de la faute grave de l'huissier instrumentaire, ce dernier doit, aux termes de l'article 415 du Code d'instruction criminelle, être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 25 septembre 1862. B. 235, p. 388. — 26 juillet 1872. B. 190, p. 322. 438. Est nulle la procédure dans laquelle il n'est pas produit un acte régulier de notification de la liste des jurés, mais seulement un projet non revêtu de la signature de l'huissier. Ce dernier doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer.
doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 27 mai 1869. B. 116, p. 191. ART. 2. Des remises de copies, — Parlant à . . . et autres formalités. 433. (Erreur dans l'orthographe d'un nom de l'accusé.) L'accusé auquel la notification de la liste du jury a été faite sous le nom de Mirail, au lieu du nom de Mirai qui est le sien, n'est pas fondé à se faire de cette légère irrégularité un moyen de cassation, alors surtout qu'il a reçu cette notification sans élever de réclamation. Rej. 3 juillet 1873. B. 181, p.
élever de réclamation. Rej. 3 juillet 1873. B. 181, p. 335. 434. (Désignation de la personne à qui la remise a été faite.) Est nulle la notification de la liste du jury à l'accusé, quand l'exploit ne constate pas à qui a été faite la remise de la copie. Cette nullité constitue une faute grave qui entraîne la condamnation de l'huissier au frais de la procédure à recommencer, aux termes de l'article 415 du Code d'instruction criminelle, Cass. 9 avril 1868. B. 94, p. 160. 435. (Remise au concierge.) Est nulle la notification de la liste du jury faite au
nulle la notification de la liste du jury faite au concierge et non à la personne de l'accusé détenu, même quand il a été transféré pour maladie à l'hospice. Cass. 14 décembre 1867; B. 206, p. 408. 436. — ('Formule non sacramentelle.) La loi ne prescrivant pas de formule pour la constatation de la remise à l'accusé de la copie de la liste des jurés, la cour de cassation décide, par les énonciations mêmes de l'exploit de notification, si cette remise a réellement eu lieu ou non. Rej. 28 novembre 1863. B. 281, p. 464. 439. (Cout sans preuve en
1863. B. 281, p. 464. 439. (Cout sans preuve en cas de doute.) S'il y a doute sur le point de savoir si la liste des jurés a été notifiée à chaque accusé, le cout peut servir à prouver le nombre de copies distinctes remises aux accusés. Cass. 28 novembre 1863. B. 281, p. 464. Rej. 18 mars 1870. B. 66, p. 107. — 4 juillet 1872. B. 160, p. 271. — 16 mars 1874. B. 89, p. 157. 438. Lorsque la notification de la liste du jury a été faite à chaque accusé séparément, la remise de la copie
faite à chaque accusé séparément, la remise de la copie de cette liste est présumée avoir été faite de la même manière, malgré les termes équivoques employés dans l'exploit (le singulier au lieu du pluriel), si, d'ailleurs, le décompte des frais indique autant de copies que d'accusés. Rej. 4 juillet 1872. B; 160, p. 271. 439. Est nul l'exploit de notification de la liste du jury dont le parlant à mentionne plusieurs accusés, mais n'énonce pas la remise à chacun d'eux d'une copie distincte; surtout quand le cout de l'exploit n'éclaire pas suffisamment sur le nombre de copies remises. Cette
n'éclaire pas suffisamment sur le nombre de copies remises. Cette faute grave de l'huissier instrumentaire entraîne, aux termes de l'article 415 du Code d'instruction criminelle, sa condamnation aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 16 février 1860. B. 39, p. 59. — 7 avril 1864. B. 86, p. 145. — 6 octobre 1864. B. 240, p. 425. — 30 avril 1869. B. 100, p. 163. 440. (Parlant à surchargé.) Lorsque, dans un exploit constatant notification à plusieurs accusés, en disant parlant à leurs personnes, le mot leurs a été surchargé sans approbation, cette irrégularité n'empêche pas de tenir pour
surchargé sans approbation, cette irrégularité n'empêche pas de tenir pour constant le fait de la notification personnelle et spéciale à chacun des accusés, si cela ressort des autres mentions de l'acte. Rej. 5 mars 1874. B. 71, p. 127. 441. (Parlant à. . . resté en blanc. Condamnation de l'huissier.) Est nulle la signification à l'accusé de la liste des jurés, si le parlant à est resté en blanc, et la faute grave de l'huissier entraîne sa condamnation aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 2 juillet 1857. B. 247, p. 389. — 17 mars 1859. B. 80, p.
247, p. 389. — 17 mars 1859. B. 80, p. 131. — 31 janvier 1867. B. 206, p. 34. — 5 janvier 1872. B. 3, p. 4. 443. (Parlant à. . . suffisant. Il ne saurait résulter nullité parce que, dans l'exploit de notification, à plusieurs accusés, de la liste des jurés, existerait un blanc dans le paragraphe parlant à... entre les mots parlant à et personne; cette circonstance que la formule était imprimée ne saurait exercer aucune influence sur la validité de l'exploit. Rej. 2 avril 1863. B. 103, p. 167. ART. 3. Des erreurs sur les noms, prénoms,
p. 167. ART. 3. Des erreurs sur les noms, prénoms, âge, qualité, profession, domicile, etc., des jurés. 443. (Erreurs multiples.) Il y a nullité lorsque, sur l'extrait de la liste des jurés dressée par le greffier et sur lequel sont relevées des irrégularités qui ont pu se reproduire dans la notification de cette liste faite par l'huissier, il y a eu omission ou erreur sur la triple indication d'âge, de qualité, de profession et de domicile de l'un des jurés, alors surtout que trente jurés seulement ont concouru au tirage du jury de jugement. Cette erreur, en effet, est de
du jury de jugement. Cette erreur, en effet, est de nature à nuire au droit de récusation de l'accusé. Cass. 10 décembre 1857. B, 3g 1, p. 616. — 23 mai 1873. B. 140, p. 264. COUR D'ASSISES. 315 444. (Erreurs sans conséquence.) Les erreurs que renferme la liste du jury notifiée aux accusés n'entraînent aucune nullité, lorsque les désignations principales reconnues exactes suffisent pour permettre aux accusés d'exercer utilement leur droit de récusation. Rej. 5 septembre 1872.B. 238, p. 410. 445. Des inexactitudes légères sur les noms, prénoms ou demeures de plusieurs jurés, dans la liste notifiée à l'accusé,
demeures de plusieurs jurés, dans la liste notifiée à l'accusé, n'entraînent pas de nullité. Rej. 5 octobre 1866. B. 224, p. 387. — 20 novembre 1873. B. 283, p. 533. 446. (Homonymes.) Quand le procès-verbal de tirage du jury de jugement constate la présence de deux jurés du même nom, tandis qu'un seul figure sur le tableau général de la session, il y a nullité, soit pour omission de notifier à l'accusé l'un des noms, soit parce qu'il ne reste plus que onze jurés de jugement constatés. Cass. 16 décembre 1869.B. 265, p. 420. 447. Il y a nullité du
1869.B. 265, p. 420. 447. Il y a nullité du tirage du jury de jugement, quand la liste des trente-six jurés contient deux jurés portant le même nom de famille et que le procès-verbal ne fournit aucun moyen de distinguer celui qui a été compris parmi les douze jurés de jugement. Cass. 11 mai 1866. B. 133, p. 220. 448. Lorsque deux jurés du même nom figurent sur la liste du jury de la session, et que l'un d'eux a été excusé, le procès-verbal du tirage du jury de jugement peut ne pas contenir des indications explicites sur celui des
peut ne pas contenir des indications explicites sur celui des deux homonymes maintenus sur la liste; l'appel fait avant le tirage du jury suffit pour mettre l'accusé à même d'exercer utilement son droit de récusation sur celui des deux homonymes maintenus sur la liste et ayant concouru seul au tirage. Rej. 18 nov. 1859. B. 202, p. 410. 449. (Personnalité incertaine.) Le jury de jugement n'est pas valablement quand le procès-verbal qui en constate la formation laisse incertaine la personnalité d'un juré, en le désignant sous un nom qui ne se trouve sur aucune liste. On ne peut confondre, d'ailleurs,
se trouve sur aucune liste. On ne peut confondre, d'ailleurs, le nom de Doazan, indiqué sur la liste, avec celui de Loison, porté au procès-verbal. Cass. 9 novembre 1871. B 144, p. 246. 450. (Erreur sur le nom.) Une légère différence dans le nom patronymique d'un juré, sur la liste notifiée, ne saurait entraîner la nullité, si toutes les autres énonciations relatives à ce juré sont exactes, et si, par suite, l'accusé n'a pu être induit en erreur dans l'exercice de son droit de récusation. Rej. 6 juin 1861. B. 122, p. 144. 451. Est sans effet l'erreur sur le
122, p. 144. 451. Est sans effet l'erreur sur le nom d'un juré notifié (Villiers pour Villers), quand les prénoms, âge, profession et domicile sont relatés exactement. Rej. 18 mars 1869. B. 67, p. 109. 452. La nullité de la notification de la liste du jury ne résulte pas de ce que l'exploit a substitué à tort le nom de Crivot à celui de Grivet et le nom de Casselbon à celui de Castillon. Rej. 13 décembre 1866. B. 261, p. 446. 453. (Orthographe du nom.) Ou de ce qu'une faute a été commise dans l'orthographe du nom d'un juré
faute a été commise dans l'orthographe du nom d'un juré (Despères au lieu de Desfrères). Rej. 11 décembre 1857. B. 294, p. 622. 454. Et dans l'orthographe du nom du juré Duplessis, écrit Duplessy. Rej. 14 novembre 1867. B. 227, p. 374. 455. Ou du nom d'un juré écrit Doncieux au lieu de d'Oucieux. Rej. 12 juin 1873. B. 167, p. 293. 456. Ou encore de ce qu'il a été écrit Girondon pour Girodan. L'accusé ne peut être trompé ni sur l'individualité du juré, ni sur son droit de récusation. Rej. 31 mai 1867. B. 100, p. 213. 457. Il
Rej. 31 mai 1867. B. 100, p. 213. 457. Il n'y a pas nullité parce que le nom d'un juré a été écrit Galleray dans la liste notifiée et Galleran dans la liste de jugement, si d'ailleurs l'indication de la profession et du domicile fait cesser toute incertitude. Rej. 3 mai 1872. B. 105, p. 170. 458. (Erreur grave sur le nom.) Mais il y a nullité lorsque le procès-verbal de tirage du jury présente une erreur sur le nom d'un des jurés, dûment notifiés, sans contenir d'indications accessoires qui donnent la certitude du juré nommé Vu et Vitu. Cass.
donnent la certitude du juré nommé Vu et Vitu. Cass. 16 mars 1865. B. 64, p. 105. 459. (Omission de la particule.) — Le fait que le nom d'un juré n'a pas été précédé de la particule n'entraîne aucune nullité. Rej. 13 décembre 1866.B. 260, p. 445. 460. (Âge.) — Le demandeur en cassation ne peut se faire grief de l'absence d'indication de l'âge des jurés dans la liste qui lui a été notifiée, lorsque cette omission n'a pu être d'aucune influence sur l'exercice du droit de récusation, et que, d'ailleurs, il n'apparaît pas qu'en fait aucun des jurés fût
d'ailleurs, il n'apparaît pas qu'en fait aucun des jurés fût âgé de moins de trente ans. Rej. 10 juillet 1873. B. 186, p. 346. 461. L'erreur sur l'âge d'un juré ne suffit pas à entraîner la nullité des verdicts auxquels le juré a participé, lorsque toutes les autres indications sont exactes, que l'identité du juré n'est pas douteuse, et que l'exercice du droit de récusation n'a pas été entravé. Rej. 18 septembre 1873. B. 24g, p. 478. — 12 fév. 1874. B. 45, p. 85. Erreur sur la profession. Lorsqu'il est de notoriété publique qu'une personne inscrite sur la liste
est de notoriété publique qu'une personne inscrite sur la liste du jury exerce une profession, cela suffit pour la régularité de son inscription, bien qu'il ne soit pas patenté personnellement, et que ce soit son frère, avec lequel il habite et avec lequel il s'occupe de l'exploitation de son industrie, qui le soit seul. Cette communauté d'intérêts et surtout cette notoriété ne permettent pas de conclure que l'accusé a pu être induit en erreur dans l'exercice de son droit de récusation. Rej. 10 décembre 1863. B. 288, p. 475. Les indications des qualités d'un juré sur le tableau signifié, indications
indications des qualités d'un juré sur le tableau signifié, indications suffisantes pour ne laisser aucun doute sur son identité, suffisent pour repousser le moyen de cassation fondé sur ce que, s'il y avait eu une indication plus explicite sur sa profession, les accusés auraient pu le récuser à cause de la similitude de sa profession avec celle des parties civiles en cause. Rej. 23 avril 1863. B. 126, p. 210. Il n'y a pas nullité parce qu'un juré aurait été désigné dans la liste notifiée à l'accusé, avec la qualification de marchand de bois, au lieu de celle d'avoué. Rej.
de marchand de bois, au lieu de celle d'avoué. Rej. 6 juin 1861. B. 113, p. 196. L'erreur sur le domicile d'un juré ne saurait entraîner la nullité, si des autres énonciations régulières il résulte que l'accusé n'a pu être induit en erreur sur l'identité de ce juré et qu'il n'a pu y avoir préjudice pour son droit de récusation. Rej. 3 septembre 1863. B. 243, p. 407. — 3 septembre 1863. B. 243, p. 410. — 24 décembre 1863. B. 305, p. 502. — 12 décembre 1867. B. 253, p. 214. N'est pas suffisante pour valider la notification de
p. 214. N'est pas suffisante pour valider la notification de la liste des jurés l'erreur résultant de la fausse indication d'une ville où réside le directeur des contributions du département. Rej. 9 août 1867. B. 186, p. 309. ART. 4. De la notification des jurés excusés et dispensés et des jurés complémentaires. Jurés excusés et dispensés. Absence de notification. Le ministère public, en notifiant à l'accusé la liste primitive du jury prévue par l'article 388 du Code d'instruction criminelle, n'est pas tenu de notifier les jurés dispensés ou excusés par la cour. Dès lors l'accusé n'est pas fondé à se
la cour. Dès lors l'accusé n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence au tirage du jury de jugement de plusieurs jurés excusés ou dispensés. Rej. 25 août 1859. B. 211, P353. — 21 novembre 1861. B. 240, p. 360. — 7 décembre 1865. B. 218, p. 369. — 31 mars 1866. B. 90, p. 151. — 5 octobre 1866. B. 225, p. 388. — 29 novembre 1866. B. 248, p. 425. — 9 août 1867. B. 186, p. 309. — 18 mars 1869. B. 87, p. 109. La notification de la liste des jurés peut ne pas faire mention
de la liste des jurés peut ne pas faire mention des jurés excusés; dès lors l'omission de quelques-uns de ces derniers, alors qu'il est fait mention des autres, n'entraîne pas nullité. Rej. 14 mai 1870. B. 106, p. 173. — 23 juin 1870. B. 130, p. 213. L'accusé ne peut se plaindre de la radiation de quatre noms sur trente-six dans la liste du jury, lorsque l'exploit de notification, qui ne fait qu'un avec la liste, l'avertit que ces quatre jurés ont été excusés ou dispensés par arrêt de la cour. Rej. 8 juillet 1865. B. 141, p. 248. Jure