jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
E. Patentables sans domicile. ART. 7 (loi du 19 avril 1905). — À l'égard des patentables sans domicile fixe, le droit proportionnel est fixé uniformément à une somme égale au tiers du droit fixe, sans préjudice de supplément qui devra leur être réclamé s'ils viennent à occuper des locaux susceptibles de servir de base au calcul exact du droit, et donnant lieu à une taxe plus élevée que celle à laquelle ils ont été originellement assujettis. Le droit proportionnel est réglé de la même manière pour les patentables qui demandent, en dehors de la commune de leur domicile, la délivrance
en dehors de la commune de leur domicile, la délivrance d'une patente dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi du 15 juillet 1880 ; ils sont également passibles d'un supplément de patente, s'il est constaté ultérieurement que le droit ainsi calculé est inférieur à celui que comportent les locaux qu'ils occupent. Certains patentables n'ayant pas en France de domicile fixe, soit parce qu'ils résident à l'étranger, soit parce qu'ils logent à l'hôtel, dans une voiture, à bord d'une péniche, etc., échappaient jusqu'alors au droit proportionnel. Cette disposition toute récente a pour but de supprimer cette inégalité de
toute récente a pour but de supprimer cette inégalité de traitement. D'autre part, nombre de colporteurs esquivaient le même droit en prenant leur patente hors de leur domicile et en indiquant une fausse adresse à l'agent (contrôleur ou percepteur) qui la leur délivrait et qui devait, au moyen d'un bulletin de communication, provoquer l'imposition de droit proportionnel dans la commune du domicile réel, conformément à l'article 14 ci-dessous. La nouvelle disposition déjoue cette manœuvre frauduleuse. F. Où est dû le droit proportionnel ? ART. 14, § 1. — Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés
proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Le droit proportionnel est donc imposé dans les communes où sont situés les locaux sur lesquels il porte, et non pas nécessairement dans celle où est imposé le droit fixe. Mais le taux est toujours celui qui est applicable dans la commune où est payé le droit fixe. Soit par exemple un patentable de 5e classe ayant son établissement dans une commune de population inférieure à 2.000 habitants, et un dépôt dans une ville
inférieure à 2.000 habitants, et un dépôt dans une ville de plus de 20.000 habitants. Ce dépôt sera taxé dans la ville où il est situé, mais d'après le taux du 50e (et non du 30e) comme s'il se trouve dans la commune où est payé le droit fixe. § 2. — Si, indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale, et qui, dans tous les cas, sauf les exceptions ci-après (§ 3 et loi du 13 avril 1905, art. d), doit être soumise au droit proportionnel, le patentable possède soit dans la même commune, soit
proportionnel, le patentable possède soit dans la même commune, soit dans les communes différentes, une ou plusieurs maisons d'habitation, il ne paie le droit proportionnel que pour celles de ces maisons qui servent à l'exercice de sa profession. L'habitation habituelle et principale est donc toujours sujeune du droit proportionnel. Même si elle ne sert pas à l'exercice de la profession (Conseil d'État, 18 mars 1899). Même si le patentable a un pied-à-terre au lieu où il exerce sa profession (Conseil d'État, 10 mars 1895), le dit pied-à-terre étant d'ailleurs également imposé. Mais les simples résidences de villégiature sont exemptes. §
imposé. Mais les simples résidences de villégiature sont exemptes. § 2.— Si l'industrie pour laquelle il est assujetti à la patente ne constitue pas sa profession principale et, s'il ne l'exerce pas par lui-même, il ne paie le droit proportionnel que sur la maison d'habitation de l'agent préposé à l'exploitation. Il suffit, pour que cette disposition soit applicable, que le patentable exerce, comme profession principale, une profession non passible de la patente : qu'il soit par exemple cultivateur, fonctionnaire ou rentier, mais il faut qu'il ne prenne aucune part aux opérations imposées sous son nom. Il peut toutefois se réserver
opérations imposées sous son nom. Il peut toutefois se réserver l'examen des comptes de l'exploitation (Conseil d'État, 11 novembre 1905). Dans le cas visé par ce paragraphe, c'est l'habitation de l'agent préposé à l'exploitation qui sert de base au droit proportionnel. Ici une question se pose. Pour un certain nombre de professions l'habitation est taxée sur un taux supérieur à celui qui est applicable au loyer des locaux professionnels. Or on a vu (commentaire de l'art. 12, § 1) que les logements des employés dont la présence continuelle à l'établissement est indispensable, sont considérés comme locaux professionnels. En va-t-il de
est indispensable, sont considérés comme locaux professionnels. En va-t-il de même pour l'habitation de l'agent préposé? Non, car celui-ci est réputé avoir pleins pouvoirs pour gérer l'établissement et alors le taux afférent à l'habitation est applicable (Conseil d'État, 31 mars 1909, Chevalier). S'il en était autrement, c'est que le patenté se serait réservé, dans la direction de l'affaire, une part plus active que celle qui est prévue par la disposition de la loi qui nous occupe. (Loi du 19 avril 1905, art. 4). — Le médecin qui se transporte annuellement dans une ville d'eaux ou une station balnéaire ou thermale
dans une ville d'eaux ou une station balnéaire ou thermale pour y exercer sa profession, et qui ne se livre pas ailleurs à l'exercice de la médecine, n'est imposable au droit proportionnel sur l'habitation que sur la maison qu'il occupe pendant la saison balnéaire ou thermale, même si cette maison ne constitue pas son habitation habituelle et principale. De même qu'un avocat, un médecin n'est patenté que s'il exerce et non pour le seul fait de posséder un diplôme. Cette observation formulée, l'équité de la disposition qui précède apparaît d'elle-même. Cas où plusieurs professions sont exercées dans le même établissement.
Cas où plusieurs professions sont exercées dans le même établissement. ART. 15. — Le patenté qui exerce, dans un même local ou dans des locaux non distincts plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent paie ce droit d'après le taux applicable à la 128 TROISIÈME PARTIE profession qui comporte le taux le plus élevé (ainsi modifié par la loi du 19 avril 1905, art. 5). Dans le cas où ces locaux sont distincts, il paie pour chaque local le droit proportionnel attribué à l'industrie ou à la profession qui y est spécialement exercée. Dans tous les cas, le
qui y est spécialement exercée. Dans tous les cas, le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation d'après le taux appréciable à celle des professions imposées au droit fixe qui comporte le taux le plus élevé. Cas où le chiffre de la population vient à changer. ART. 16. — Les patentés des 5e, 6e, 7e et 8e classes exerçant leurs professions dans des communes qui, par suite d'un nouveau dénombrement passent dans une catégorie supérieure de population, continueront, au point de vue du droit proportionnel, à être traités comme précédemment, jusqu'à ce qu'un second décret de dénombrement ait maintenu
précédemment, jusqu'à ce qu'un second décret de dénombrement ait maintenu les dites communes dans la même catégorie. Loi du 19 avril, art. 1. -—Les patentés des 5e, 6e, 7e et 8e classes exerçant leurs professions dans les portions de territoire nouvellement comprises dans la partie agglomérée continueront, au point de vue du droit proportionnel, à être traités comme précédemment, jusqu'à la mise en application des résultats du dénombrement suivant. Ces dispositions ne nécessitent aucun commentaire. PERSONNES EXEMPTES DE PATENTE 129 IV PERSONNES EXEMPTES DE PATENTE La liste ci-dessus est limitative. Toute profession qui n'y figure pas est patentée. ART. 17.
Toute profession qui n'y figure pas est patentée. ART. 17. — Ne sont pas assujettis à la patente : A. Fonctionnaires publics. 1° Les fonctionnaires et employés salariés soit par l'État, soit par les administrations départementales et communales, en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions. B. Artistes, Professeurs, Sages-Femmes, Presse. 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Les professeurs de belles lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires. Les sages-femmes. Les éditeurs de feuilles périodiques. Les artistes dramatiques. C. Cultivateurs, Exploitants de mines, Pharmacies mutualistes,
Les artistes dramatiques. C. Cultivateurs, Exploitants de mines, Pharmacies mutualistes, Loueur en meublé, Marins. 3° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou qu'eux exploitent, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent. Les concessionnaires de mines. (La patente est remplacée pour eux par une redevance spéciale.) 130 TROISIÈME PARTIE Les propriétaires ou fermiers de marais salants. Les unions de sociétés de secours mutuels, pour les pharmacies qu'elles ont établies en conformité des dispositions de l'article 8, § A de
en conformité des dispositions de l'article 8, § A de la loi du 1er avril 1898 (loi du 8 avril 1910, art. 3). (La loi de 1898 autorise les sociétés de secours mutuels à constituer des unions en vue de certaines créations, entre autre celle de pharmacies mutualistes'.) Les propriétaires, ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique (ainsi complété par la loi du 19 avril 1905, art. 8). Les pêcheurs, lors même que la barque qu'ils montent leur appartient. Les inscrits maritimes, pour la profession de marin et
appartient. Les inscrits maritimes, pour la profession de marin et l'industrie de la pêche pratiquées dans les conditions et limites prévues par l'article 1er de la loi du 21 novembre 1896, ainsi que pour la vente des produits par eux pêchés ou récoltés (loi du 24 décembre 1896, art. 48). , L'article 1er de cette loi est ainsi conçu : « Sont compris dans l'inscription maritime tous les Français et naturalisés Français qui exercent la navigation à titre professionnel, c'est-à-dire comme moyen d'existence, soit sur la mer, soit dans les petits ports ou les rades, soit sur les étangs ou
petits ports ou les rades, soit sur les étangs ou canaux salés compris dans le domaine public maritime, soit dans les fleuves, rivières ou canaux jusqu'au point où remonte la marée et, pour ceux où il n'y a pas de marée, jusqu'à l'endroit où les bâtiments de mer peuvent remonter. Le Conseil d'État a refusé néanmoins l'exemption à des inscrits qui, ne se livrant à l'industrie de la pêche et à l'ostréiculture que d'une façon accidentelle, armaient habituellement plusieurs bateaux conduits par des marins pour promener les touristes et baigneurs (arrêt du 2 avril 1909, Bouscau, Lafourcade et Lanau (Gironde).
(arrêt du 2 avril 1909, Bouscau, Lafourcade et Lanau (Gironde). PERSONNES EXEMPTES DE PATENTE D. Associés en commandite, Institutions de prévoyance. 4° Les associés en commandite. Les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement. Les assurances mutuelles régulièrement autorisées. E. Salariés et Artisans. 5° Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte. Les cantiniers attachés à l'armée. Les écrivains publics. Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession. Les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers sans
Les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers sans compagnons ni apprentis, soit qu'ils travaillent à façon, soit qu'ils travaillent pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne et une boutique. Les ouvriers travaillant en chambre avec un seul apprenti de moins de 16 ans. La veuve qui continue avec l'aide d'un seul ouvrier ou d'un seul apprenti la profession précédemment exercée par son mari. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis : la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni
enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. Les dispositions ci-dessus s'appliquent seulement aux professions manuelles rangées dans le tableau A, et non aux industries du tableau C (V. supra, p. 112). En résumé, sont imposables : a) L'artisan travaillant en boutique ou en chambre avec un ou plusieurs ouvriers ; avec plusieurs apprentis, même âgés de moins de 16 ans ; avec des enfants mariés, avec son père, avec son frère ou son neveu, même célibataires. b) Un artisan travaillant en boutique avec un
même célibataires. b) Un artisan travaillant en boutique avec un apprenti même âgé de moins de 16 ans. c) Un artisan travaillant en chambre avec deux ou plusieurs apprentis, même âgés de moins de 16 ans. Sont exempts, lors même qu'ils fournissent la matière et possèdent une enseigne : a) Un artisan travaillant en boutique seul ou avec l'aide de sa femme ou de ses enfants célibataires, quel que soit l'âge et le nombre de ceux-ci. b) Un artisan travaillant en chambre avec un seul apprenti de moins de 16 ans. c) La veuve d'un artisan continuant la profession de
ans. c) La veuve d'un artisan continuant la profession de son mari à l'aide d'un seul ouvrier ou d'un seul apprenti. Une femme veuve qui créerait un atelier n'aurait pas droit à l'exemption. F. Gagne-petit. Les personnes qui vendent en ambulance, soit dans les rues, soit dans les lieux de passage, soit dans les marchés, de fleurs, de l'amadou, des balais, des statues ou figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles. Les savetiers, les chiffonniers au crochet, les porteurs d'eau à la bretelle ou avec voiture à bras,
porteurs d'eau à la bretelle ou avec voiture à bras, les rémouleurs ambulants, les gardes-malades. G. Marchands en ambulance (exception partielle). ART. 18. — Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exemptions déterminées par l'article précédent et tous marchands sous échoppe et en étalage sont passibles de la moitié des droits que payent les marchands qui vendent les mêmes objets en boutique. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux bouchers, épiciers et autres marchands ayant un étal permanent ou occupant des places fixes dans les halles et marchés. Le marchand en ambulance est celui qui
halles et marchés. Le marchand en ambulance est celui qui vend hors de son domicile mais sans sortir du territoire de la commune. S'il va vendre dans d'autres localités, il est marchand forain, soumis à un mode spécial d'imposition. Sont réputées places fixes dans les halles et marchés, celles qui sont louées à long terme et exclusivement réservées aux titulaires. Une place qu'un marchand occupe à chaque marché, sans en être locataire, fût-ce toujours la même, n'est pas une place fixe. ÉPOUX SÉPARÉS DE BIENS ART. 19. — Les mari et femme séparés de biens ne doivent qu'une patente, à
et femme séparés de biens ne doivent qu'une patente, à moins qu'ils n'aient des établissements distincts, auquel cas chacun d'eux doit avoir sa patente et payer séparément les droits fixe et proportionnel. CARACTÈRE PERSONNEL DE LA PATENTE ART. 20. — Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux à qui elles sont délivrées. Celui qui exerce une profession patentable sans figurer au rôle des patentes s'expose à subir parfois des entraves au libre exercice de cette profession. Il ne peut pas, par exemple, prendre part à une adjudication publique. D'ailleurs tout patentable doit (art. 32) être en mesure
publique. D'ailleurs tout patentable doit (art. 32) être en mesure de justifier de son imposition dès qu'il en est requis par l'autorité administrative ou judiciaire. Dès lors, la raison d'être de cette disposition, est évidente. COMMENT SONT TAXÉES LES SOCIÉTÉS A. Sociétés en nom collectif. Dans les sociétés en nom collectif, l'associé principal paie seul la totalité du droit fixe afférent à la profession. Le même droit est divisé en autant de parts égales qu'il y a d'associés en nom collectif, et une de ces parts est imposée à chaque associé secondaire. Néanmoins, pour les associés habituellement employés comme simples
associé secondaire. Néanmoins, pour les associés habituellement employés comme simples ouvriers dans les travaux de l'association, cette part ne doit jamais dépasser un vingtième du droit fixe imposable au nom de l'associé principal. L'associé principal et les associés secondaires sont imposés au droit fixe dans les communes où sont situés les établissements, boutiques et magasins qui y donnent lieu. Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison de chacun des autres associés est affranchie de droit proportionnel à moins
des autres associés est affranchie de droit proportionnel à moins qu'elle ne serve à l'exercice de l'industrie sociale. En ce dernier cas, cela est, de même que les autres locaux servant à l'industrie sociale, imposable au nom de l'associé principal. ART. 28. — Par exception aux dispositions de l'article qui précède, dans les sociétés en nom collectif qui sont passibles des droits de patente pour l'exercice des professions rangées dans le tableau C annexé à la présente loi et tarifées en raison du nombre des curateurs, machines, instruments, moyens de production ou autres éléments variables d'imposition, l'associé principal paie seul
production ou autres éléments variables d'imposition, l'associé principal paie seul le droit fixe, les autres associés en sont affranchis. • Par exception aux mêmes dispositions, dans les sociétés en nom collectif qui sont passibles des droits de patente pour l'exercice de professions rangées dans le tableau B annexé à la présente loi, le droit de patente des associés autres que l'associé principal établi conformément à l'article 20 de la présente loi, ne porte pas sur les employés et autres éléments variables d'imposition. Comment reconnaît-on qu'il y a association ? Le plus souvent il existe un acte de société, déposé au
plus souvent il existe un acte de société, déposé au greffe, mais quelquefois cet acte manque. L'administration peut en ce cas imposer les associés mais à charge pour elle de faire la preuve de l'existence de l'association (Conseil d'Etat, 30 juillet 1886). La notoriété publique est insuffisante comme justification (Conseil d'Etat, 8 mars 1844). L'existence de la société peut résulter : 1°-De la location faite en commun d'un local industriel (Conseil d'Etat, 18 juin 1892). 2° De la rédaction d'en-têtes de lettres, factures, traites, etc., ainsi libellées: "frères... etc."; et du fait que chacune des personnes comprises dans cette désignation
du fait que chacune des personnes comprises dans cette désignation a la signature sociale (Conseil d'Etat, 19 novembre 1898 et 18 juillet 1910). 3° De diverses clauses contenues dans des actes authentiques. Dans une société, qui doit-on considérer comme l'associé principal ? La question n'est pas indifférente, à cause du droit proportionnel, mais la solution dépend souvent de circonstances particulières à chaque espèce, et de l'appréciation de l'Administration, car la jurisprudence n'est pas bien fixée. Si les apports de tous les associés sont égaux, si chacun de ceux-ci a la signature sociale et prend part au même titre que ses
signature sociale et prend part au même titre que ses co-associés à la gestion de l'affaire, le premier en nom dans l'acte de société est considéré comme associé principal. Sinon, l'associé principal est celui qui a dans la direction une part prépondérante ou dont l'apport est le plus élevé. Exemples d'application des articles qui précèdent : 1° Jules, Robert et Paul exploitent à Paris un établissement où se fait exclusivement l'escompte des effets de commerce payables sur la place, ce qui constitue l'exercice de la profession d'escompteur (1re classe, tableau A). Jules est le premier en nom dans l'acte de
A). Jules est le premier en nom dans l'acte de société; ses co-associés ont comme lui la signature sociale, mais leurs apports sont inférieurs, de même que leur rôle dans la direction de l'affaire. Jules occupe, dans un autre quartier, un appartement de 3.000 fr. Robert habite un appartement attenant aux bureaux et possédant avec eux des communications intérieures; il est spécialement chargé de la surveillance. Le loyer de cet appartement et des bureaux est de 12.000 francs. Paul habite une commune suburbaine. Les trois associés seront tous taxés à Paris comme suit : Jules : droit fixe 1re classe;
Paris comme suit : Jules : droit fixe 1re classe; droit proportionnel sur 15.000. — Robert et Paul : chacun un tiers de droit fixe de 1re classe. 2° Les mêmes associés ont étendu le champ de leurs opérations. Ils font l'escompte du papier payable sur d'autres places, les comptes courants, comptes de chèques, échange de monnaies, avances sur titres, opérations sur les valeurs cotées en bourse. Ils deviennent passibles de la patente de banquier (tableau B) dont le droit fixe se compose : 1° d'une taxe invariable de 2.000 francs; 2° d'une taxe de 50 francs par personne employée
francs; 2° d'une taxe de 50 francs par personne employée en sus de 5. Le personnel employé se compose de 15 personnes dont par conséquent 10 imposables. Jules paiera : droit fixe, 2.500 francs, et le droit proportionnel sur 15.000. Robert et Paul chacun 2.000 soit 666 fr. 67, sans 3° Edouard et Emile sont associés pour l'exploitation d'une imprimerie (tableau C. Taxe déterminée, 5 fr., plus 2 fr. 50 par ouvrier; droit proportionnel au vingtième sur l'habitation et au cinquantième sur l'établissement industriel). Edouard, associé principal, paiera la patente comme s'il était seul en nom; son associé ne paiera
comme s'il était seul en nom; son associé ne paiera rien. 4° Joseph et Jean sont menuisiers associés (tableau A, 6° classe). Ils occupent des ouvriers, mais travaillent eux-mêmes comme des ouvriers. L'associé principal, Joseph, paiera la patente entière (droit fixe et droit proportionnel) ; son associé Jean ne paiera qu'un vingtième du droit fixe de 6e classe, sans droit proportionnel. B. Sociétés anonymes. ART. 22. — Les sociétés ou compagnies anonymes ayant pour but une entreprise industrielle et commerciale sont imposées pour chacun de leurs établissements à un seul droit fixe sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans
droit fixe sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice du droit proportionnel. Exemple. — Société anonyme des imprimeries N... : droit fixe : taxe déterminée, 5 fr.; 200 ouvriers à 2 fr. 50, 500 fr.; droit proportionnel au vingtième sur l'habitation du Directeur, s'il y a lieu (V. suprà, commentaire de l'art. 12, p. 115) ; au cinquantième sur l'établissement industriel. La patente assignée, à ces établissements ou compagnies ne dispense aucun des sociétés ou actionnaires du paiement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l'exercice d'une profession particulière. C. Sociétés en commandite. Les
pour l'exercice d'une profession particulière. C. Sociétés en commandite. Les associés sont exempts (art. 17) mais les dispositions du deuxième paragraphe du présent article (22) sont applicables aux gérants et associés solidaires des sociétés en commandite. D. Sociétés coopératives. ART. 9 (14 avril 1905). — Les sociétés coopératives de consommation et les économats, lorsqu'ils possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la livraison des denrées, produits ou marchandises, sont passibles des droits de patente au même titre que les sociétés ou particuliers possédant des établissements, boutiques ou magasins similaires. Toutefois les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation qui