jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de s'introduire dans une maison particulière sans l'assistance de certains magistrats qu'elle désigne : juge de paix, maire, commissaire de police, requis à cet effet, et cela, même en cas de flagrant délit. Cette obligation n'est pas imposée à l'officier de police ordinaire, et on ne la retrouve qu'à l'article 16 du Code d'instruction criminelle, à l'égard des gardes champêtres et forestiers, exerçant chez les particuliers le droit de suite des choses enlevées. Mais nous pensons que l'obligation imposée par l'article 91 ne s'étend pas à l'entrée dans les lieux publics, auberges, cafés, cabarets, lieux livrés notoirement à la débauche,
publics, auberges, cafés, cabarets, lieux livrés notoirement à la débauche, etc. En effet, en dehors de l'argument littéral tiré de l'article 91 du Code militaire, il ne faut pas oublier que le décret sur le service des places donne aux chefs de poste, dans certains cas déterminés, le droit de s'y introduire sans assistance, et que l'article 168 du décret sur le service de la gendarmerie permet aux gendarmes, dans l'exercice de leurs fonctions de police administrative, d'y pénétrer sans être accompagnés, pour la recherche de personnes signalées ou dont l'arrestation a été ordonnée. Bien entendu, l'officier de police ne
l'arrestation a été ordonnée. Bien entendu, l'officier de police ne peut pas pénétrer la nuit dans le domicile du citoyen ; il ne peut que continuer la nuit une opération commencée pendant le jour. b) Arrestation d'un militaire en flagrant délit. — En matière d'arrestation de l'inculpé avant la délivrance de l'ordre d'informer, il existe également des règles particulières à la justice militaire. Dans le cas de flagrant délit, l'arrestation n'est permise à l'officier de police ordinaire, d'après les articles 40, 49 et 50 du Code d'instruction criminelle, que dans les seuls cas où le fait entraîne une peine criminelle
les seuls cas où le fait entraîne une peine criminelle et s'il y a des indices graves contre l'inculpé. Et alors, si cet individu n'est pas présent, l'officier de police décerne contre lui un mandat d'amener. Les pouvoirs de l'officier de police militaire, tels qu'ils sont conférés par l'article 87 du Code militaire, sont beaucoup plus étendus, ce qui s'explique par des raisons de discipline. Ainsi, en flagrant délit, l'arrestation est possible qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit ; des indices graves ne sont pas absolument exigés ; l'officier de police militaire, à cet égard, a un pouvoir d'appréciation
de police militaire, à cet égard, a un pouvoir d'appréciation plus large que l'officier de police ordinaire, il a un pouvoir discrétionnaire. Par contre, la loi ne lui a pas conféré le pouvoir de décerner un mandat d'amener, ni un mandat de dépôt (l'article 40 C. inst. crim. n'est pas en effet visé à l'article 86 C. milit.) ; mais il lui suffira de s'assurer de la personne de l'inculpé justiciable du conseil de guerre (qu'il soit militaire ou civil), de le faire conduire à l'autorité militaire qui le déposera dans une prison, à titre administratif, et il dressera un
dans une prison, à titre administratif, et il dressera un procès-verbal d'arrestation. Ce pouvoir d'arrestation, en cas de flagrant délit, que la loi concède au magistrat militaire, est complété par celui conféré à tout dépositaire de la force publique et même à toute personne de saisir tout individu, même militaire par conséquent, surpris en flagrant délit ou dans un cas assimilé au flagrant délit (art. 106, C. inst. crim.). hors le cas de flagrant délit, le citoyen ne peut être arrêté qu'en vertu d'un mandat de justice. Le militaire dans le même cas pourra évidemment être privé de sa liberté
le même cas pourra évidemment être privé de sa liberté sans être l'objet d'un mandat de justice; car, dit Victor Foucher, « tout chef militaire a sur ses subordonnés le droit d'ordonner leur arrestation dans les cas prévus par les règlements, pouvoir que les chefs militaires tiennent de leur grade (art. 86 n° 435) et de leurs lettres de service » ; la source de ce pouvoir se trouve dans les règlements militaires. Mais, seul, le chef de l'inculpé, à l'exclusion de l'officier de police judiciaire, pourra ordonner cette arrestation hors le cas de flagrant délit, et, à cet égard,
hors le cas de flagrant délit, et, à cet égard, il aura tout pouvoir d'appréciation (art. 87 et 88, C. just. mil.). LE RAPPORTEUR EST OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN CAS DE FLAGRANT DÉLIT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS. — Parmi les officiers de police judiciaire militaire, l'article 84 a désigné le rapporteur près le conseil de guerre ; cette désignation peut d'autant plus surprendre que, comme nous le verrons plus loin, le rapporteur n'entre en scène dans la procédure militaire, qu'après la délivrance de l'ordre d'informer ; or, nous sommes encore ici dans la période qui précède l'ouverture des
sommes encore ici dans la période qui précède l'ouverture des poursuites. Mais il faut bien remarquer que deux conditions essentielles sont exigées : 1° qu'il y ait flagrant délit (crime ou délit); et probablement la jurisprudence interpréterait-elle cette expression strictement, c'est-à-dire la limiterait au seul cas du délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, sans l'étendre aux cas assimilés au flagrant délit, visés au 2e paragraphe de l'article 41 du Code d'instruction criminelle ; 2° que le rapporteur soit dans l'exercice de ses fonctions ; cette deuxième condition ne résulte pas du texte même de la
deuxième condition ne résulte pas du texte même de la loi, mais très clairement des travaux préparatoires ; il fallait protéger ce magistrat au cours de ses opérations judiciaires, de même que pour lui prêter main-forte on lui a concédé le droit de requérir la force armée. Et même, si un délit autre que celui portant atteinte à la personne ou à la dignité du rapporteur se commettait en sa présence, alors qu'il procède à un acte judiciaire par procès-verbal, il serait incompréhensible de l'obliger à s'adresser à un autre officier de police, pour constater ce délit dans un procès-verbal.
officier de police, pour constater ce délit dans un procès-verbal. Il suffira donc alors au rapporteur de dresser procès-verbal du fait, et au besoin, procès-verbal d'arrestation, mais il n'aura pas le droit de décerner un mandat d'amener ni un mandat de dépôt : il n'a ici que le pouvoir concédé par l'article 87 à l'officier de police judiciaire d'adresser son procès-verbal et tous les autres actes accomplis en la circonstance au général commandant la circonscription. On pourrait se demander pourquoi pareil pouvoir n'a pas été concédé au commissaire du gouvernement près le conseil de guerre; on en a donné comme
près le conseil de guerre; on en a donné comme motif que ce dernier magistrat n'agit extérieurement qu'à l'audience et qu'alors « le tribunal assemblé trouvait en lui-même tout pouvoir pour faire respecter son autorité et celle des membres qui le composent ». Pour terminer ce sujet, ajoutons que les actes et procès-verbaux ainsi dressés sont transmis sans délai au général commandant la circonscription, auquel doit aboutir tout ce qui se fait au titre de la police judiciaire (art. 97, C. just. milit.) ou au Ministre de la Guerre, si l'inculpé est du grade de colonel ou d'un grade plus
l'inculpé est du grade de colonel ou d'un grade plus élevé, de même qu'en droit commun les actes similaires et les dénonciations doivent être renvoyés au procureur de la République (art. 53, C. inst. crim.). UTILITÉ DE L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE. SON EMPLOI. — De cet ensemble, il résulte donc que l'institution de la police Judiciaire proprement dite, c'est-à-dire de la police qui s'exerce depuis la découverte de l'infraction jusqu'à la transmission au général commandant, agissant en l'espèce comme le parquet, est une institution qui, malgré ses analogies avec la police de droit commun, a un caractère bien spécial, puisque
police de droit commun, a un caractère bien spécial, puisque ses actes peuvent être adoptés par le rapporteur, s'ils sont revêtus de toutes les garanties légales, et devenir ainsi des actes de l'information ayant force probante, et que d'autre part cette enquête préliminaire peut être employée dans tous les cas. En effet, dans l'esprit du législateur de 1857 et de 1875 la police judiciaire avait été organisée pour remédier aux lenteurs et aux difficultés de l'information du rapporteur dont le ressort territorial est très étendu, puisqu'il embrasse tout le territoire d'une région de corps d'armée ou d'une division militaire en
d'une région de corps d'armée ou d'une division militaire en Algérie, territoire encore plus vaste, et alors que les communications étaient encore peu développées et que les corps de troupe se déplaçaient fréquemment d'une région à l'autre. On tend actuellement à restreindre de plus en plus l'action de la police judiciaire proprement dite; c'est que son action n'a pas toujours été bien comprise et qu'il faut à l'officier de la pratique et de l'acquit pour bien la remplir ; qu'ainsi au lieu d'accélérer la procédure, elle devenait parfois une occasion de retard sans apporter souvent de sérieux éclaircissements dans l'affaire
de retard sans apporter souvent de sérieux éclaircissements dans l'affaire à instruire. Ce n'est donc pas à l'instrument qu'il faut adresser nos critiques. SECTION II. — Ouverture des poursuites. 18. PLEIN POUVOIR D'APPRÉCIATION DU GÉNÉRAL. — ORDRE ET REFUS D'INFORMER. Nous avons dit qu'à la base de toute poursuite est la décision conforme du général commandant la circonscription (ou du Ministre de la Guerre, suivant les cas); seule cette décision a la vertu d'ouvrir la poursuite; elle en est le premier acte obligé. Le général a reçu la plainte accompagnée de l'enquête préliminaire effectuée par l'officier de police judiciaire; il
de l'enquête préliminaire effectuée par l'officier de police judiciaire; il a pu également être averti par une simple dénonciation ou par la rumeur publique, car, aussi bien qu'en droit commun, l'action publique peut être exercée d'office, même en dehors de toute plainte des parties lésées. Le général n'est pas lié par la plainte; les actes de police judiciaire ne sont pour lui que des éléments de décision; il conserve son plein pouvoir d'appréciation sur le point de savoir s'il convient ou non d'exercer des poursuites. S'il estime que la poursuite a quelque apparence de fondement, qu'elle est recevable, il donnera
a quelque apparence de fondement, qu'elle est recevable, il donnera un ordre d'informer, qui équivaut au réquisitoire introductif d'instance du procureur de la République. Dans le cas contraire il rendra un refus d'informer motivé, qui équivaut au classement sans suite opéré dans un parquet de première instance; décision sur laquelle le général, au même titre que le procureur de la République, peut toujours revenir, si de nouveaux renseignements lui font penser que l'affaire comporte une autre suite. Cette faculté, contestée au cours de la discussion de la loi de 1857, a été formellement accordée au général commandant par les travaux
a été formellement accordée au général commandant par les travaux préparatoires. Elle n'est pas plus exorbitante en matière militaire qu'en droit commun; il est certain que le procureur de la République qui a l'exercice de l'action publique, sous le contrôle et la direction du procureur général et du Garde des Sceaux, a incontestablement le droit de classer sans suite les Procès-verbaux ou dénonciations, si les faits ne lui paraissent pas constituer des infractions punissables ou n'ont pas à ses yeux une gravité suffisante pour motiver des poursuites; et cela malgré les termes de l'article 64 du Code d'instruction criminelle. La
les termes de l'article 64 du Code d'instruction criminelle. La partie lésée n'a pas de moyen d'action. — En droit commun, la partie lésée, en présence de l'inertie du parquet, a certaines ressources: elle peut citer directement le délinquant devant le tribunal correctionnel ou de simple police (art. 182 et 145, C. inst. crim.), ou encore elle peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction qui dès lors est obligé de communiquer et d'instruire (art. 63, C. inst. crim.), et forcer ainsi l'action de la justice. Mais en justice militaire, la partie lésée est privée de ces ressources. Quelle
militaire, la partie lésée est privée de ces ressources. Quelle sera donc sa garantie? Nous ne voyons, pour elle, que le droit de s'adresser au tribunal civil et d'y porter une demande en réparations civiles; Il faut bien reconnaître qu'une sanction pénale préalable lui aura été d'un grand secours pour faire valoir le bien fondé de sa cause devant le tribunal civil. Le général a donc plein pouvoir d'appréciation. Il en usera avec d'autant plus de circonspection, en refusant d'informer, que, comme nous venons de le dire, une partie lésée aura peut-être souffert dans ses intérêts civils, et, d'autre part
aura peut-être souffert dans ses intérêts civils, et, d'autre part en ordonnant d'informer, il sera d'autant plus prudent, que le militaire acquitté n'aura pas même la ressource de faire condamner à des dommages-intérêts son dénonciateur calomnieux par le conseil de guerre, alors que cette ressource est offerte à l'individu acquitté en cour d'assises (C. inst. crim., art. 358-4°). C'est pourquoi la circulaire ministérielle du 28 juillet 1857 portant application du Code de justice militaire, a disposé que le général commandant la circonscription ne peut pas déléguer ce pouvoir de décision à ses subordonnés, et que si le général rend un
à ses subordonnés, et que si le général rend un refus d'informer, il est obligé d'en rendre compte au Ministre de la Guerre. Le Ministre de la Guerre pourrait-il forcer l'inertie du général commandant? Nous ne le croyons pas; mais il lui appartiendra de lui donner des instructions pour le ramener dans l'avenir à un usage mieux entendu de ses attributions (en ce sens, Foucher, art. 99, n° 486). 20. ORDRE D'INFORMER D'OFFICE. — Nous avons fait ressortir que le général peut également ordonner des poursuites, c'est-à-dire malgré l'absence de plainte. Remarquons d'abord qu'il y a deux délits militaires à
plainte. Remarquons d'abord qu'il y a deux délits militaires à l'égard desquels le Code militaire semble exiger une plainte préalable du chef de corps; ce sont les délits d'insoumission et de désertion (art. 94 et 95, C. just. mil.); en pratique, une plainte est toujours établie pour ces délits. 21. CAS OU UNE PLAINTE PRÉALABLE EST EXIGÉE. — Mais, d'autre part, en droit commun, il y a des cas où une plainte préalable de la partie lésée est exigée par la loi; tels l'adultère, le rapt par séduction de la fille mineure épousée par son ravisseur, les diffamations et injures,
fille mineure épousée par son ravisseur, les diffamations et injures, les délits commis par un Français à l'étranger, etc. Il nous paraît certain qu'une plainte préalable serait également imposée en justice militaire et qu'en pareil cas, le général ne pourrait pas ordonner une information d'office. Et comme conséquence, dans les cas prévus spécialement par la loi, où le désistement de la partie plaignante arrête de plein droit la poursuite engagée, ainsi que cela existe en matière d'adultère, de diffamations et injures de la compétence du tribunal correctionnel, la poursuite devant la juridiction militaire serait également arrêtée si la plainte venait
la juridiction militaire serait également arrêtée si la plainte venait à être retirée. UNE INSTRUCTION PRÉALABLE PAR LE RAPPORTEUR EST FAITE DANS TOUS LES CAS ET QUELQUE QUE SOIT L'INFRACTION, — Le général commandant est saisi d'une plainte et, souverainement, il a apprécié qu'il y avait lieu de poursuivre ; de quelle façon va-t-il procéder? Le procureur de la République a plusieurs voies à sa disposition : il peut, par un réquisitoire introduit, saisir le juge d'instruction à l'effet de commencer une instruction préalable ; ce sera pour lui une mesure obligatoire s'il s'agit d'un crime ; mais il peut
mesure obligatoire s'il s'agit d'un crime ; mais il peut aussi citer directement l'inculpé devant le tribunal correctionnel par voie de citation directe (art. 182, C. inst. crim.), ou encore, dans le cas de flagrant délit correctionnel, le traduire sur le champ devant le tribunal, par application de la loi du 20 mai 1863; dans ces deux derniers cas, il n'est pas fait d'instruction préalable. En justice militaire, le mode de citation ou de traduction directe devant le conseil de guerre n'est pas admis (en temps de paix, tout au moins) ; il y aura dans tous les cas une
moins) ; il y aura dans tous les cas une instruction préalable, même en matière de contravention où en droit commun la procédure de simple police n'en prévoit pas. — Il y a la une garantie très sérieuse pour la bonne administration de la justice et les intérêts de l'inculpé devant le conseil de guerre : toute mise en jugement est obligatoirement précédée d'une instruction préalable opérée par le rapporteur. SECTION III. — Attributions du commissaire du Gouvernement et du rapporteur. 23. L'ORDRE D'INFORMER OUVRÉ L'ACTION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU RAPPORTEUR. — La poursuite des crimes et délits
ET DU RAPPORTEUR. — La poursuite des crimes et délits ne Peut donc commencer, à peine de nullité, que sur un ordre d'informer donné par le général commandant la circonscription ou par le Ministre de la Guerre, suivant le grade de l'inculpé, ainsi que le prescrit l'article 99 du Code de justice militaire. C'est le premier acte de la poursuite. Cet acte, qui prime tous les autres, a la vertu d'ouvrir l'action du commissaire du Gouvernement et du rapporteur, dont nous n'avons pas encore parlé, puisque jusque-là ils n'avaient aucun pouvoir. Ils vont maintenant agir comme magistrats, le premier exerçant
pouvoir. Ils vont maintenant agir comme magistrats, le premier exerçant les fonctions du ministère public, le deuxième celles de l'instruction ; à ces titres, ils vont agir comme officiers de police judiciaire, pour tous les actes qu'ils vont requérir ou faire, dans la limite des attributions respectives que la loi leur donne. 24. PRINCIPE DE SÉPARATION DES POUVOIRS DE POURSUITE ET D'INSTRUCTION. — Il y a près de chaque conseil de guerre, dit l'article 4 du Code militaire, un commissaire du Gouvernement et un rapporteur. Le Code de 1857 a donc admis le grand principe de droit criminel qui sépare
donc admis le grand principe de droit criminel qui sépare le droit de poursuivre et le droit d'instruire. « Ce n'est pas à celui qui attaque, qui poursuit, que peut être confiée la mission d'établir les preuves et de constater si cette poursuite est ou non fondée », car il serait alors juge et partie. Au commissaire du Gouvernement il appartiendra de poursuivre, de requérir et de conclure ; au rapporteur, de constater et d'instruire. Mais il ne faut pas croire qu'en justice militaire, le principe de séparation des pouvoirs de poursuivre et d'instruire est absolu ; dans un arrêt
de poursuivre et d'instruire est absolu ; dans un arrêt du 17 octobre 1912, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas incompatibilité entre les deux fonctions, qu'ainsi un rapporteur qui avait instruit une affaire, pouvait ultérieurement exercer, en qualité de commissaire du Gouvernement, l'action publique dans la même affaire (B. 493, p. 908). D'ailleurs, comme nous le verrons, ces deux fonctions sont remplies par un seul et même magistrat, dans les conseils de guerre aux armées. Il y a donc là seulement une règle, excellente à observer, mais qui fléchit devant les nécessités du service. Mais il
mais qui fléchit devant les nécessités du service. Mais il n'en est pas moins vrai qu'en principe, en temps de paix, pendant la phase de l'information proprement dite, il ne doit pas y avoir pénétration des deux fonctions. 25. COMPARAISON DES POUVOIRS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. — Le commissaire du Gouvernement remplit près le conseil de guerre les fonctions d'un procureur de la République, mais il n'a qu'une partie des droits conférés à ce magistrat. Le procureur de la République, en effet, est officier de police judiciaire au sens complet de l'expression, c'est-à-dire qu'il
de police judiciaire au sens complet de l'expression, c'est-à-dire qu'il a le droit et la mission de rechercher les délits, de recevoir les plaintes et dénonciations, de les poursuivre directement devant le tribunal de répression auquel il est attaché ou de requérir le juge d'instruction de procéder à leur information ; il a donc un droit d'investigation. En cas de crime flagrant, il aura même le pouvoir de commencer lui-même l'instruction et de faire des actes de cette nature qui, normalement, ne sont permis qu'au magistrat instructeur (C. inst. crim., art. 32 et suiv.). Pareil pouvoir ne pouvait pas être
art. 32 et suiv.). Pareil pouvoir ne pouvait pas être accordé au commissaire du Gouvernement, près un conseil de guerre, parce que, le pouvoir de rechercher les infractions et d'en ordonner la poursuite appartient exclusivement au général commandant. Il en résulte donc que le commissaire du Gouvernement n'est pas officier de police judiciaire au sens attaché par l'article 84 du Code de justice militaire, qu'il n'a aucun droit de rechercher les délits, ni les auteurs de ces délits, qu'il n'a même pas le pouvoir de recevoir les plaintes et les dénonciations, qu'il ne lui appartient en aucune façon, en cas
dénonciations, qu'il ne lui appartient en aucune façon, en cas de crime flagrant, de se transporter d'urgence sur les lieux et de procéder aux premiers actes d'instruction, les preuves fussent-elles même sur le point de dépérir. Aussi l'article 84 du Code de justice militaire n'a pas compris le commissaire du Gouvernement parmi les officiers de police judiciaire militaire. Mais dès que ce magistrat a reçu l'ordre d'informer, il devient ipso facto un officier de police judiciaire et, dès lors, il a le droit dévolu au ministère public de poursuivre, de requérir et de conclure. ENQUÊTES OFFICIEUSES. — En vertu du
requérir et de conclure. ENQUÊTES OFFICIEUSES. — En vertu du principe de séparation des pouvoirs de poursuivre et d'instruire, le commissaire du Gouvernement n'a jamais qualité pour accomplir des actes d'instruction ; nous savons qu'il n'a pas le pouvoir d'instruire conféré en cas de crime flagrant au procureur de la République par les articles 32 et suivants du Code d'instruction criminelle. Mais une jurisprudence constante reconnaît au procureur de la République le droit de faire certaines recherches appelées enquêtes officieuses, soit avant l'ouverture des poursuites, soit après le dessaisissement du juge d'instruction. Le commissaire du Gouvernement commettrait-il un excès de
juge d'instruction. Le commissaire du Gouvernement commettrait-il un excès de pouvoir en se livrant à une pareille enquête officieuse? Le mécanisme même de la procédure militaire ne laisse pas de place à des actes de ce genre avant la réception de l'ordre d'informer ; s'il y avait lieu d'en exécuter, il appartiendrait seulement au général commandant de les accomplir ; après avoir reçu l'ordre d'informer, la transmission des pièces au rapporteur doit être faite sans délai, dit l'article 100 du Code militaire ; ce ne serait donc qu'après la clôture de l'instruction et avant la délivrance de l'ordre de mise
de l'instruction et avant la délivrance de l'ordre de mise en jugement que pourrait se placer l'enquête officieuse. Il peut être alors utile de faire des constatations de caractère urgent, de rechercher une pièce utile à l'affaire, de provoquer des explications sur son existence, etc., alors qu'il n'est plus permis au rapporteur de connaître de l'affaire. Nous pensons que de pareils actes sont permis au commissaire du Gouvernement, en raison de leur caractère spécial d'urgence ou de nécessité ; mais ils ne vaudront que comme simples renseignements, et à condition de n'empiéter jamais sur le terrain de l'instruction et de