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établir la prévention et deux éléments sont encore nécessaires : les pièces saisies ne révèlent que des comités composés de moins de vingt personnes et aucune d'entre elles ne prouve que ces comités eussent un lien commun entre eux. J'ai l'honneur de vous rappeler, monsieur le garde des sceaux, que, parmi les documents mis sous scellés, se trouve un procès-verbal signé de quatorze personnes, formant, sous la direction du sieur Moureau, un comité dit « comité central », et des lettres signées du même Moureau avec ce titre : « Président du comité central ». Il était évident que l'instruction
Président du comité central ». Il était évident que l'instruction devait surtout étudier le fonctionnement de cette association : le fait même de son existence révélé par des preuves aussi positives devait être de plus, rapproché de la découverte d'un certain nombre d'exemplaires des statuts des comités de « l'appel au peuple » où il est dit que, en présence des prochaines élections, les soussignés ont pensé qu'il était utile de constituer un comité pour centraliser les votes et connaître les mérites des candidats. Dans ces mêmes statuts, il est dit encore « qu'un comité directeur composé de dix membres
dit encore « qu'un comité directeur composé de dix membres est constitué » et qu'il provoquera la formation de comités d'arrondissements « avec lesquels il se tiendra en communication ». L'ensemble de ces éléments de preuves désignait donc le comité Moureau comme de nature à attirer tout particulièrement l'attention; mais en même temps était révélée l'existence d'un autre comité ayant un rôle plus important. Une perquisition avait été faite chez le sieur Mansard, agent de correspondances pour les journaux de province, et avait amené la découverte de plusieurs procès-verbaux des séances d'un comité dont le sieur Mansard était le secrétaire.
séances d'un comité dont le sieur Mansard était le secrétaire. Vous connaissez, monsieur le garde des sceaux, la composition du comité Mansard qui, présidé par M. Rouher, se composait de seize membres parmi lesquels figurent des députés, d'anciens ministres, ou fonctionnaires de l'empire qui sont grand-croix ou grands officiers de la Légion d'honneur. Dans l'analyse des différents scellés se trouve la reproduction de plusieurs procès-verbaux de ce comité qui montrent ses membres s'occupant de la « propagande à faire en province », les chances électorales des différents candidats et de l'emploi des fonds destinés soit à des élections, soit à
l'emploi des fonds destinés soit à des élections, soit à des journaux. Ces deux comités devinrent l'objectif de l'instruction. Sous peine de se prolonger indéfiniment et de s'égarer à la recherche de petits groupes d'adhérents qui peuvent s'être constitués en comités d'arrondissement ou de quartier, elle devait s'attacher aux deux associations principales, à celles enfin qui paraissent avoir été réellement « centrales ». Chacune de ces associations, par elle-même, n'avait rien de délictueux, puisque l'une comptait 14 membres et l'autre 16, mais avaient-elles entre elles des ramifications? Étaient-elles en rapport avec d'autres groupes? Formaient-elles, en un mot, l'état-major d'une armée?
avec d'autres groupes? Formaient-elles, en un mot, l'état-major d'une armée? À ces questions les preuves écrites ne répondaient pas. Rien n'établissait que les statuts imprimés fussent ceux du comité Moureau; rien ne démontrait que ces statuts eussent reçu une application quelconque. D'autre part, si on trouvait des lettres adressées à Mansard par Moureau, et signées par celui-ci de son titre de « président du comité central de l'Appel au peuple », rien ne prouvait que les rapports existant entre ces deux individus se fussent étendus aux deux comités. Il y avait sur tous ces points des présomptions de l'ordre le
avait sur tous ces points des présomptions de l'ordre le plus grave, mais les preuves matérielles manquaient. (À suivre.) JOURNÉE POLITIQUE Une dépêche de Berfort dit que M. de Meaux, ministre de l'agriculture et du commerce en France, le comte de Munster, ambassadeur d'Allemagne, et lord Arthur Russell, ont assisté jeudi à l'inauguration de l'exposition agricole de cette ville. La dépêche ajoute qu'un journal parlant du dîner d'inauguration, rapporte ce qui suit : Le comte de Munster, répondant à un toast qui avait été porté en son honneur par le marquis de Tavistock, président de l'Institut agricole, a dit que
marquis de Tavistock, président de l'Institut agricole, a dit que les hostilités entre l'Angleterre et l'Allemagne ne sont nullement à craindre, tant que lord Odo Russell sera ambassadeur à Berlin, et que le comte de Munster aura l'honneur de représenter l'Allemagne à Londres. Le correspondant parisien de l'Indépendance belge, rappelant que M. de Vogüé a été déplacé de Constantinople à cause de ses tendances cléricales, ajoute que M. de Gontaut-Biron n'a pas réussi en Allemagne, précisément à cause de ses opinions ultramontaines, de ses dispositions complaisantes pour les cléricaux, et croit que son remplacement pourrait bien avoir lieu dans un
croit que son remplacement pourrait bien avoir lieu dans un délai prochain. À la séance de la Chambre des communes d'hier, M. Hanbury a appelé l'attention de la Chambre sur les mesures qui ont été adoptées pour supprimer la traite des esclaves dans l'Afrique orientale. A son avis, ces mesures auraient dû comprendre la présence d'une escadre dans la mer Rouge. M. Bourke a démontré la différence qu'il y a entre la traite de l'Afrique orientale et celle de la mer Rouge. Il ajoute qu'avec l'assistance de la France, le Portugal a fait des efforts pour supprimer la traite des
Portugal a fait des efforts pour supprimer la traite des esclaves d'Afrique par mer, et que ces efforts ont obtenu un succès considérable. Quant à la traite de la mer Rouge, a dit encore l'orateur, un consul a été nommé à Vedda, et le gouvernement turc sera invité à faire tout son possible pour la suppression de ce commerce odieux. Il n'y a donc pas lieu de maintenir une escadre dans la mer Rouge; une politique semblable pourrait aggraver des difficultés. Il serait préférable de s'en rapporter au développement du commerce et aux efforts des missionnaires. La proposition de M.
commerce et aux efforts des missionnaires. La proposition de M. Hanbury a été rejetée. Une dépêche de Madrid, à la date du 8 juillet, annonce que Cantavieja a été prise, après un bombardement. On y a fait 2,000 prisonniers, dont 160 officiers, la junte carliste de l'Aragon, l'intendance et l'école des cadets. On y a trouvé, en outre, une grande quantité de munitions et d'approvisionnements. Le général Jovellar poursuit Dorregaray sur la rive gauche de l'Ebre, avec cinq brigades composées de 20 bataillons. Le général Quesada a défait un corps d'armée à Nandarès, forçant les carlistes dans leurs positions et
d'armée à Nandarès, forçant les carlistes dans leurs positions et rétablissant la communication avec Vittoria. Les dépêches considèrent la guerre dans le Centre comme terminée, et jugent la situation dans le Nord très améliorée. On sait que la nouvelle loi prussienne concernant l'administration des biens ecclésiastiques entrera en vigueur le 1er octobre de cette année. La Correspondance provinciale annonce, à ce propos, que les présidents supérieurs des différentes provinces du royaume vont sommer les évêques de déclarer dans un délai de trente jours qu'ils sont disposés à se conformer en tout point aux prescriptions de la loi en question. Dans
tout point aux prescriptions de la loi en question. Dans chaque diocèse où l'évêque refusera de faire cette déclaration, les droits de l'autorité épiscopale concernant l'administration des biens ecclésiastiques seront immédiatement transmis à l'autorité gouvernementale. Le Vaterland, journal de Munich, publie, à la date du 8, un manifeste du comité électoral du parti bavarois de la première circonscription de Munich, dans lequel nous remarquons les passages suivants : L'indépendance de la Bavière a été en partie livrée à la Prusse. Le gouvernement partial que nous avons en ce moment est cause de la stagnation des affaires, de l'appauvrissement de la
cause de la stagnation des affaires, de l'appauvrissement de la population bavaroise et de l'augmentation des impôts. Nous protestons contre le militarisme écrasant, contre la corruption et la démoralisation, contre la domination du capital qui exploite le peuple, et nous voulons secouer le joug du présent régime, afin que la paix et la liberté reviennent, afin que nous ne soyons plus menacés continuellement d'une guerre; et que le travail honnête prenne la place de la spéculation. Le Standard publie la dépêche suivante : Vienne, 7 juillet. Un télégramme de Zara (Dalmatie) annonce qu'une révolution a éclaté en Herzégovine. Des réfugiés,
(Dalmatie) annonce qu'une révolution a éclaté en Herzégovine. Des réfugiés, des enfants et des vieillards se sont réfugiés en Dalmatie. Les troupes turques, commandées par Dervich-Pacha, sont parties de Mostar (Herzégovine) et marchent contre les rebelles. Le général autrichien Jovanovitch s'est rendu, avec deux bataillons d'infanterie, de Raguse à Metkovitch, sur la frontière de l'Herzégovine. La télégraphie des bourses et marchés a reçu la dépêche suivante : Calcutta, 8 juillet. À la requête de sir Daniel Forsyth, demandant le droit de passage à travers la Birmanie d'une escorte suffisante à protéger une expédition anglaise envoyée à l'ouest de la Chine,
protéger une expédition anglaise envoyée à l'ouest de la Chine, le roi de Birmanie a répondu que les autorités du pays protègeront toute expédition mais qu'il ne voulait pas accorder le passage de troupes anglaises. Les négociations en sont actuellement là. Les intentions du gouvernement ne sont pas connues. JOURNAL OFFICIEL DU 9 JUILLET Par décret du 8 juillet, M. Guérin, premier président de la cour d'appel de Bourges, est nommé conseiller à la cour de cassation, en remplacement de M. Larombière, qui a été nommé premier président de la cour d'appel de Paris. Par décret du 8 juillet, ont
cour d'appel de Paris. Par décret du 8 juillet, ont été nommés : Premier président de la cour d'appel de Bourges, M. Cantel, procureur général près la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Guérin, qui est nommé conseiller à la cour de cassation. Procureur général près la cour d'appel de Besançon, M. Delise, ancien magistrat, en remplacement de M. Cantel. ZIGZAGS DANS PARIS Il paraît décidément que MM. les carlistes n'ont pas été heureux ces jours derniers, et qu'ils ont reçu ce que les amis de M. Malartre appellent ici une « tripotée ». Que doivent penser de
appellent ici une « tripotée ». Que doivent penser de ce regrettable événement les étonnants banquiers qui, on se le rappelle, ont formé une société pour venir en aide pécuniairement parlant au sieur don Carlos ? Qui sait si justement la fâcheuse nouvelle n'est pas arrivée à l'heure où MM. les administrateurs de ladite société s'apprêtaient à promettre un dividende aux actionnaires? Car, à en juger par les apparences, il me semble qu'il doit y avoir déjà quelques semestres que les actionnaires en question n'ont pas palpé le moindre revenu. Je sais bien qu'il était ou qu'il devait être sous-entendu
Je sais bien qu'il était ou qu'il devait être sous-entendu qu'outre les bénéfices à encaisser sur la liste civile ou autres retours du bâton, le jour où le sieur Carlos et Co arriverait enfin à monter sur le trône des Espagnes, on verserait dans les caisses de la société tous les petits profits qui pourraient découler de certaines opérations de grande route, telles que pillages de diligences, rançons de voyageurs, etc.; mais il est probable que ces rentrées ont dû à peine servir aux frais journaliers de l'entreprise qui, reconnaissons-le, est, en effet, fort chargée sous ce rapport. Et c'est
est, en effet, fort chargée sous ce rapport. Et c'est peut-être au moment où, grâce à des prodiges de virement, le conseil d'administration était parvenu à grouper une somme quelconque pour être enfin distribuée en dividendes aux fondateurs de la chose que l'abominable nouvelle éclate. Et il y a des gens qui prétendent que nous sommes dans l'ère des affaires prospères ! Devant un tel effondrement, que vont faire à la fois et le sieur don Carlos et ses associés ? Décideront-ils d'un commun accord la liquidation de la société, ou tenteront-ils un nouvel appel de fonds ? Si le
ou tenteront-ils un nouvel appel de fonds ? Si le sieur don Carlos avait le droit de tout résoudre à lui seul, il est évident qu'il décréterait à l'instant même l'appel de fonds ; et, en effet, que risque cet homme d'affaires à perpétuer l'entreprise à laquelle il a donné si glorieusement son nom? Evidemment, en sa qualité de gérant, il doit toucher des appointements très respectables, et si la part dans les bénéfices qui lui est allouée est de plus en plus aléatoire, il doit remplacer cette part absente par de jolis cachets de présence, en sa qualité d'administrateur
par de jolis cachets de présence, en sa qualité d'administrateur délégué. Mais les autres, les associés anonymes et simplement hommes de finances ? J'imagine que ceux-là commencent à la trouver roide, et, si importants que devaient être les produits en cas de réussite, ils n'en voient pas moins leur argent s'en aller, c'est le cas de le dire, en simple fumée. Je serais désolé d'avoir l'air de leur donner un conseil, surtout dans une situation aussi délicate, d'autant plus que des gens à ce point entreprenants savent certainement ce qu'ils font. Mais, à leur place, je me semble qu'avant de
font. Mais, à leur place, je me semble qu'avant de rouvrir les cordons de ma bourse, je demanderais à réfléchir; et, sinon publiquement, du moins officieusement, je chercherais à savoir si le sieur don Carlos est décidément un aussi bon général que cela, et si, par un de ces hasards qui tombent quelquefois sur la tête des princes, cet élu du Seigneur n'est vraiment un grand capitaine — dans toutes les acceptions du mot — que devant les diligences et les passants. ERNEST BLUM ASSEMBLÉE NATIONALE Séance du vendredi 9 juillet 1875 PRÉSIDENCE DE M. D'AUDIFLET-PASQUIER La séance est ouverte
juillet 1875 PRÉSIDENCE DE M. D'AUDIFLET-PASQUIER La séance est ouverte à deux heures et demie. L'ordre du jour appelle la suite de la troisième délibération sur la proposition relative à la liberté de l'enseignement supérieur. Le quatrième paragraphe de l'article 2 est adopté. L'ensemble de l'article 2 est ensuite mis aux voix et, à la majorité de 465 voix contre 189, sur 654 votants, est adopté. Les articles 3 et 4 sont maintenus tels qu'ils ont été adoptés à la deuxième délibération. M. le président donne lecture de l'article 5, dont la commission propose de rédiger ainsi le second paragraphe
dont la commission propose de rédiger ainsi le second paragraphe : « Quand ils réuniront trois facultés, ils pourront prendre le nom d'universités libres. » M. Bizimire demande à l'Assemblée de ne pas adopter ce paragraphe. Le nom d'une université appartient en propre depuis soixante-dix ans à une grande institution de l'Etat. Ce nom exprime l'universalité de l'enseignement national. On ne saurait le laisser prendre par des établissements qui n'en représenteraient qu'une partie. Pourquoi créer des équivoques? M. Wallon, ministre de l'instruction publique, répond que, pour lui, le projet de loi n'enlève pas à l'université son nom. Le premier paragraphe
loi n'enlève pas à l'université son nom. Le premier paragraphe de l'article 5 est maintenu. Le second, après une épreuve déclarée douteuse, est adopté. L'ensemble de l'art. 5 est adopté. M. Chesnelong, à l'occasion du § 4 de l'article 6, demande à la commission s'il est nécessaire que les 120 lits dont toute faculté de médecine devra disposer, soient réunis dans le même hôpital, ou s'ils pourront être répartis entre trois hôpitaux. M. Jaboulaye, rapporteur, répond qu'on ne pourrait admettre une dissémination des lits, allant jusqu'à faire de la médecine à domicile; mais il est entendu que les 120 lits
à domicile; mais il est entendu que les 120 lits exigés par l'article 6 pourront être répartis entre trois hôpitaux. L'article 6 est adopté, ainsi que les articles 7 à 10. M. Jules Favre dit que l'article 11, relatif à la déclaration d'utilité publique des établissements et associations d'enseignement supérieur ouvre la porte à la formation de sociétés tout à fait en dehors des conditions civiles. Ces sociétés, en effet, ont une existence perpétuelle; elles ne laissent aucun recours individuel aux associés, elles héritent toujours, sans que leur succession s'ouvre jamais, et elles paralysent entre leurs mains une partie toujours
jamais, et elles paralysent entre leurs mains une partie toujours croissante de la fortune publique. Il ne peut être sans danger pour l'Etat de laisser se former des associations de cette nature, sans les subordonner au moins à la garantie de la loi. L'orateur propose donc un amendement tendant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée par une loi spéciale et aux conditions déterminées par elle. Cette solution serait conforme à nos vieilles traditions nationales et aux principes reconnus par tous nos jurisconsultes. L'Etat serait coupable s'il ne gardait pas pour lui, dans sa plus haute expression, c'est-à-dire
gardait pas pour lui, dans sa plus haute expression, c'est-à-dire sous la forme législative, l'exercice d'un droit qui touche à un intérêt de premier ordre, puisqu'il s'agit de la direction des générations à venir. Robert de Massy répond que la commission a voulu rester dans le droit commun qui attribue au conseil d'Etat le droit de prononcer sur la déclaration d'utilité publique. Le dernier paragraphe de l'article 11 est mis aux voix et, à la majorité de 441 voix contre 216, sur 657 votants, est adopté. M. Jules Favre déclare restreindre son amendement aux termes suivants : « Cette déclaration
restreindre son amendement aux termes suivants : « Cette déclaration sera prononcée par une loi spéciale. » L'amendement est mis aux voix, et, à la majorité de 382 voix contre 288, sur 630 votants, n'est pas adopté. Les deux paragraphes suivants sont adoptés. L'ensemble de l'art. 11 est ensuite mis aux voix, et, à la majorité de 402 voix contre 117, sur 569 votants, est adopté. M. Lucien Brun développe un amendement tendant à rédiger comme suit l'article 12. « En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu, soit par l'expiration de la société, soit par la révocation de la
l'expiration de la société, soit par la révocation de la déclaration d'utilité publique, les biens de l'établissement restés libres après la liquidation et le paiement des dettes, recevront la destination prévue par les statuts. « Si les statuts ne contiennent à cet égard aucune disposition, les biens acquis par donation, etc. » (Le reste comme au projet.) Qelprme dit que la commission repousse l'amendement comme contraire à notre droit public, et comme contradictoire avec le caractère de la personne civile. La propriété n'existe que dans un but d'enseignement supérieur, le jour où l'établissement s'éteint, la propriété n'a plus raison d'être.
jour où l'établissement s'éteint, la propriété n'a plus raison d'être. C'est d'ailleurs le régime des substitutions qu'on propose de rétablir, au mépris des dispositions les plus formelles de notre législation. Pourquoi enfin se défier toujours de l'Etat et le considérer comme l'ennemi ! D. Lucien Brun maintient que la suppression d'un établissement riche et l'attribution de ses biens à un établissement rival, sera toujours considérée comme une confiscation. L'orateur modifie son amendement en le restreignant aux biens acquis à titre onéreux. M. Belormiè persiste à penser que cette disposition est en contradiction avec le caractère de la personne civile. On
en contradiction avec le caractère de la personne civile. On ne peut admettre que les biens réunis dans un but d'enseignement supérieur soient affectés à un autre usage. M. Lucien Brun ajoute que rien ne s'oppose à ce que les statuts d'une société règlent l'emploi à faire de ses biens dans le cas où elle prendrait fin. Ce n'est pas contraire au droit civil, et l'Etat sera toujours juge de la question, puisqu'il peut accorder ou refuser la déclaration d'utilité publique. M. Ernest Picard répond que le droit civil défend absolument ce que propose M. Lucien Brun. La libre circulation
absolument ce que propose M. Lucien Brun. La libre circulation des biens est un principe inhérent à notre état social actuel, et il ne faut pas permettre à une association de prendre les dispositions qui seraient interdites aux autres personnes. L'ordre successif ne doit pas être réglé à deux degrés. L'amendement et les préoccupations de M. Lucien Brun indiquent bien d'ailleurs que tel établissement projeté se trouverait en concurrence contre l'Etat. Ernest Picard dit que l'amendement rétablirait un vaste système de biens de main-morte contraire aux principes de notre droit et dangereux pour notre ordre social. On veut établir une
et dangereux pour notre ordre social. On veut établir une sorte de communauté légale entre tous les établissements d'enseignement supérieur conçus dans le même esprit. On veut faire, non pas un Etat dans l'Etat, mais un Etat contre l'Etat. Les deux premiers paragraphes de l'art. 12, corrigés, sont mis aux voix et adoptés. L'amendement de M. Lucien Brun, est mis aux voix et, à la majorité de 330 voix, contre 323, sur 653 votants, est adopté. L'Assemblée, consultée, décide que le tirage au sort des bureaux aura lieu lundi. La séance est levée à sept heures et demie. CONSEIL MUNICIPAL
séance est levée à sept heures et demie. CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 9 juillet La séance est ouverte à deux heures un quart, sous la présidence de M. Floquet. MM. Bixio et Paul Dubois siègent comme secrétaires AFFAIRES ET PROPOSITIONS DIVERSES Le conseil adopte, sur les rapports de MM. Tréfet, Fr. Combes, Rurdnt, Taunay, Ferré, Jacques, différents projets relatifs à l'attribution d'une place gratuite à l'asile de la Providence, à la mise en vente de pièces de terre à Waast, à des bourses d'apprentissage, à l'acceptation de legs et donations, à la fourniture de tentes-abris pour les marchés découverts,
donations, à la fourniture de tentes-abris pour les marchés découverts, et aux comptes des droits d'octroi pour 1873. M. Mallet dépose deux projets de vœu tendant : le premier, à l'élargissement de la rue des Alouettes ; le deuxième, au classement et à la prolongation de la rue Bouret. M. Degouiive-Demincques dépose, en son nom et au nom de MM. Grimault et Prétet, une proposition tendant à instituer dans toutes les écoles communales de la ville de Paris une caisse d'épargne scolaire. M. Cantagrel signale le mauvais état de la rue Richard-Lenoir et exprime le vœu que cette rue soit
rue Richard-Lenoir et exprime le vœu que cette rue soit classée. — M. le directeur des travaux répond que l'administration tentera de donner satisfaction à ce vœu. M. Lelèvède dépose une proposition, tendant à ... SgSles. Semen Satolet, il est, Ernest Lefèvre fait remarquer que, dans un dépouillement de scrutin, lors du renouvellement du bureau, les bulletins blancs ont été comptés pour fixer la majorité absolue. D'après la loi de 1849, pour les élections législatives, ces bulletins ne sont pas comptés. M. Ernest Lefèvre, en considérant comme plus régulier de se conformer à la loi de 1849, admet que le
se conformer à la loi de 1849, admet que le conseil peut, pour ses élections intérieures, les compter ou non, selon qu'il lui paraît préférable ; mais il importe que la règle soit bien fixée pour que l'on sache à quoi s'en tenir dans les élections futures. À l'élection dernière, si les bulletins blancs n'avaient pas été comptés, le quatrième secrétaire aurait été élu dès le premier tour. Selon que le conseil considérera qu'il a été élu au premier ou au deuxième tour, on saura à l'avenir que les bulletins blancs compteront ou non. Après une discussion à laquelle prennent