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se rétablir, créer, tenir, gérer directement ou indirectement un établissement similaire dans un rayon de 2.000 mètres » ; Considérant que de pareilles conditions sont exclusives d'un simple contrat de gérance, et que l'acte dont s'agit, malgré les artifices de sa rédaction, est bien, en réalité, un acte translatif de la propriété du fonds de commerce, avec cession du bail, sans le concours, cependant exigé, de la bailleresse ; Considérant qu'après avoir ainsi pris possession du fonds de commerce, « Robertson », a, contrairement encore aux clauses du bail, modifié la destination et le mode de jouissance des lieux loués,
la destination et le mode de jouissance des lieux loués, et transformé le salon de thé en un restaurant ; Considérant que, dès les premières heures de la matinée, les fourneaux de la cuisine, appropriés pour un usage intensif, sont allumés ; — Qu'aux heures du déjeuner et du dîner, des repas complets sont servis à de nombreux clients, et qu'à la porte les menus sont, placardés, tandis que, entre 4 et 6 heures de l'après-midi, les consommateurs ne se pressent pas dans l'établissement ; — Que Robertson allègue que, d'après les usages à Paris, rien ne différencie le salon
d'après les usages à Paris, rien ne différencie le salon de thé ou le tea-room du restaurant proprement dit, et que, par conséquent, le bail consenti pour l'exploitation d'un tea-room implique en lui-même la faculté de tenir un restaurant ; Considérant qu'une telle prétention est inexacte en tous points ; -Qu'un salon de thé ou tea-room est, comme l'indique cette appellation, un établissement dans lequel le tenancier débite du thé préparé, des boissons variées, les pâtisseries, petits fours ou gâteaux secs, que l'on a coutume de prendre avec le thé, voire même des sandwiches ou autres aliments légers et non
voire même des sandwiches ou autres aliments légers et non pas des repas complets comportant des mets chauds et substantiels, servis sur des tables couvertes de nappes et garnies de tous les accessoires des déjeuners et dîners proprement dits ; Considérant d'ailleurs que Robertson se rend compte si nettement de l'infraction qu'il commet aux stipulations du bail, qu'il a pris plusieurs fois des précautions, pour se soustraire à des constatations démonstratives ; — Que quand l'huissier, requis par la bailleresse à l'effet de dresser des constats, a essayé de se procurer les menus, Robertson les a subrepticement fait disparaître, et
procurer les menus, Robertson les a subrepticement fait disparaître, et que, lorsqu'un photographe, chargé par la dame veuve Nolleval, s'est disposé à prendre le cliché, reproduisant une carte des plats affichée à la porte, l'appelé s'est hâté de la faire enlever par un de ses employés ; Considérant que toutes ces circonstances attestent à l'évidence la violation persistente et réfléchie des clauses du bail et sans aucun doute, donnent lieu à la rupture du contrat en exécution de l'art. 1729 G. civ. aux termes duquel, si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle
chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, le bailleur peut faire résilier le bail; Considérant, en ce qui concerne la défense à l'exécution, provisoire, que l'incident est devenu sans objet, la Cour venant de statuer au fond; JURISPRUDENCE 733 Par ces motifs, Et ceux des premiers juges, En la forme: joint au fond l'incident afin de défense; Dit n'y avoir lieu de statuer sur cet incident; Au fond: dit les appelants mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions, les en débouté; Confirme le jugement attaqué pour recevoir effet à l'expiration d'un délai de
jugement attaqué pour recevoir effet à l'expiration d'un délai de trois mois à dater du jour de la signification du présent arrêt; Condamne la demoiselle Fabris et Robertson à l'amende de 100 francs d'appel et en tous les dépens. Observations. — I. — Décision très exacte. L'arrêt relève en effet l'intérêt certain pour le propriétaire d'empêcher la transformation des lieux loués en restaurant. Ce qu'il convient de signaler aux rédacteurs des baux c'est l'utilité de spécifier très clairement la nature et l'élendue du commerce qui peut être exercé dans les lieux loués; particulièrement s'il s'agit de débit de comestibles: pâtisserie,
lieux loués; particulièrement s'il s'agit de débit de comestibles: pâtisserie, charcuterie, crémerie chaude ou froide, salon de thé, comme dans l'espèce. II. — La simulation du contrat de gérance est bien établie par toutes les circonstances de l'affaire. Il est très prudent de stipuler comme dans l'espèce que toute cession ou sous-location pour être valable à l'égard de la propriétaire doit être réalisée par acte authentique auquel la propriétaire doit être appelée et dont une grosse doit lui être remise. La loi de 1928 relative à la révision des baux à longue durée apporte une preuve des difficultés qui attendent
à longue durée apporte une preuve des difficultés qui attendent les propriétaires lorsqu'ils négligent d'imposer une pareille clause. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 69; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGNET, n° 712; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7970. BAIL A FERME. — Cheptel. — Augmentation de valeur. — Evaluation de l'indemnité due par le bailleur en fin de jouissance. — Valeur culturale ou valeur vénale des animaux. La clause d'un bail à ferme ainsi conçue: « Au moment de la prise de possession, il sera fait un inventaire des bestiaux, instruments divers et récoltes, que les preneurs trouveront sur la propriété et qu'ils devront
que les preneurs trouveront sur la propriété et qu'ils devront rendre à la sortie en même nature, valeur et bonté » est claire et précise; on ne peut la considérer comme ayant eu pour objet de faire retrouver au propriétaire, en fin de bail, trois paires de vaches ayant une valeur culturale égale à celles qui avaient été remises en 1906; la plus-value du bétail dont le 734 JURISPRUDENCE bailleur doit tenir compte au fermier s'apprécie donc d'après le cours du bétail à la sortie, malgré la dépréciation de l'unité monétaire. C. de cass. (ch. civ.), 15 juin 1926. LA
monétaire. C. de cass. (ch. civ.), 15 juin 1926. LA COUR: Sur le moyen unique: Vu l'art. 1134 C. civ.; Attendu qu'aucune considération d'équité n'autorise le juge, lorsque les conventions sont claires et précises, à modifier les stipulations qu'elles contiennent, sous prétexte de les interpréter; Attendu que le bail à ferme, passé le 27 octobre 1906, entre Petit, auteur de l'abbaye, et Aussenac, contenait la clause suivante: « Au moment de la prise de possession, il sera fait un inventaire des bestiaux, instruments divers et récoltes que les preneurs trouveront sur la propriété et qu'ils devront rendre à la sortie
sur la propriété et qu'ils devront rendre à la sortie en même nature, valeur et bonté »; — Qu'il était, en outre, convenu que, pour les cas non prévus, ainsi que pour leurs obligations respectives, les parties s'en rapportaient à l'usage des lieux et à la loi; Attendu que l'inventaire établi le 1er novembre 1906 constate l'existence d'un cheptel de 3 paires de vaches prisées 1.230 fr., et d'un matériel agricole prisé 345 fr.; Attendu que, le 1er novembre 1920, jour de la sortie du fermier, il a été reconnu que les 3 paires de vaches, constituant le cheptel, étaient
que les 3 paires de vaches, constituant le cheptel, étaient d'une qualité supérieure à celles qui avaient été trouvées à l'entrée; — Qu'elles ont été évaluées à 14.100 fr. au cours du jour et 2.675 fr. au cours d'avant-guerre, ce qui représentait, à ce dernier cours, une plus-value de 1.446 fr.; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé, par une interprétation souveraine, que la clause du bail, dont le sens est ambigu, avait eu pour objet de faire retrouver au bailleur 3 paires de vaches ayant une valeur culturale égale à celles qui avaient été remises en 1906; Mais attendu qu'après
celles qui avaient été remises en 1906; Mais attendu qu'après avoir constaté que, comme il a été dit ci-dessus, la valeur culturale du cheptel avait augmenté, l'arrêt a disposé que cette plus-value devait être appréciée, non d'après le cours du bétail à la date de la sortie, mais d'après les plus hauts cours d'avant-guerre; Qu'il a fondé cette décision, tant dans ses motifs propres, que dans ceux du jugement, qu'il adopte, sur ce qu'il a été dans l'intention des parties contractantes de déterminer l'excédent de la valeur culturale à la sortie en prenant pour base la valeur du franc à
sortie en prenant pour base la valeur du franc à la date du bail, et non la valeur actuelle de l'unité monétaire faussée dans des conditions imprévisibles et que les parties n'ont pas pu envisager; Qu'il a, en conséquence, ordonné qu'Aussenac serait tenu de délaisser le cheptel et le matériel agricole contre le paiement d'une certaine somme dans la détermination de laquelle la représentation de la plus-value culturale entre pour le montant ci-dessus précisé de 1.446 fr.; Mais attendu qu'aucune des clauses du contrat ne restreignait l'engagement du bailleur, au cas de fluctuation du pouvoir d'achat de la monnaie; Qu'en
cas de fluctuation du pouvoir d'achat de la monnaie; Qu'en déduisant cette restriction de circonstances sur lesquelles le bail n'était pas expliqué, l'arrêt a substitué une convention supposée à la convention exprimée par les contractants; En quoi, il a violé le texte ci-dessus visé; JURISPRUDENCE 730 Et attendu que la cassation doit être totale à raison de l'indivisibilité du dispositif; Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Toulouse le 19 janvier 1922; Renvoie devant la cour d'appel d'Agen. Observations. — La cour de Toulouse avait tranché deux points : elle
La cour de Toulouse avait tranché deux points : elle avait jugé qu'en l'espèce, par interprétation des clauses du bail, le fermier était tenu, au moment de la sortie, de délaisser au propriétaire un cheptel composé d'animaux en même nombre et qualité que ceux faisant partie du corps de domaine au moment de l'entrée en jouissance. Ce point, qui était en somme l'objet principal du débat, étant tranché, une question subsidiaire venait ensuite se poser. Les experts nommés aux fins de récolement du bétail avaient constaté que les animaux rendus par le fermier étaient d'une qualité supérieure à ceux auxquels
par le fermier étaient d'une qualité supérieure à ceux auxquels avait droit le propriétaire à titre de restitution en fin de bail; une évaluation établie sur les mêmes bases et à l'aide des mêmes cours que ceux pratiqués lors de la prise en charge faisait apparaître une différence en plus, comparativement avec l'estimation d'entrée. Nous sommes d'un avis opposé à la Cour suprême ; il nous paraît que la cour de Toulouse avait sainement interprété l'intention des parties : les mots valeur et bonté font apparaître la volonté de considérer l'importance des bestiaux pour la culture du fonds et l'équité
l'importance des bestiaux pour la culture du fonds et l'équité se trouvait ainsi satisfaite sans que les juges eussent à se prononcer sur la délicate question de l'influence de la dépréciation monétaire sur l'exécution d'obligations antérieures à cette dépréciation. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 160; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1158; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8131. BAIL. — Loyer variant avec le cours du dollar. — Clause licite. Il résulte des lois du 12 août 1870 et du 5 août 1914 et de la jurisprudence que les paiements en or et en argent sont interdits en France entre Français, ainsi que
en argent sont interdits en France entre Français, ainsi que les paiements en monnaies d'or ou d'argent étrangères, et toutes stipulations de paiement en or. Il ne saurait être dérogé par des conventions particulières à ces lois qui sont essentiellement d'ordre public. Mais il est permis de prendre comme base d'évaluation du loyer, payable en francs papier, le cours du dollar, pour conserver au loyer toujours sa même puissance d'achat, quelle que soit la valeur du franc papier. Cette clause est licite. Aucun texte ne la prohibe. La clause résolutoire contenue au bail pour le cas d'inexécution des conditions doit
contenue au bail pour le cas d'inexécution des conditions doit recevoir son exécution si le locataire se refuse, après une mise en demeure, à payer le loyer majoré des deux tiers de la dépréciation du franc, par rapport au dollar, comme il a été convenu au bail. Trib. civ. de Dijon (2e ch.), 1er avril 1926. {Gaz. Pal., 15 mai 1926.) FAITS. — Le bail sous seing privé du 11 mai 1923, concernant un café-restaurant de Dijon, stipulait que si le franc venait à diminuer de valeur, comparé au cours du dollar à Paris au 1er mai 1923 (cours de
du dollar à Paris au 1er mai 1923 (cours de 14,835), le loyer serait majoré des deux tiers de cette diminution, que le calcul pour l'ensemble des termes de chaque année en cours serait fait le 1er mai sur le change du dollar à Paris, que le paiement de cette majoration aurait lieu avec le dernier terme annuel, c'est-à-dire au 1er août de chaque année, enfin qu'aucune modification ne serait apportée au loyer en cas d'augmentation de la valeur du franc. Un cessionnaire du locataire primitif ayant refusé le paiement au 1er août 1925 de la majoration, le propriétaire lui
au 1er août 1925 de la majoration, le propriétaire lui fit commandement pour avoir paiement du terme échu et de la majoration annuelle, le locataire fit opposition au commandement en contestant la valeur de la stipulation et fit des offres réelles du terme échu sans majoration. C'est dans ces circonstances qu'est intervenue la décision du tribunal de Dijon dont nous reproduisons les motifs les plus intéressants. JUGEMENT. — Attendu qu'il a été stipulé au bail que, si le franc venait à diminuer de valeur, par rapport au cours du dollar à Paris au 1er mai 1923 (14,835), le loyer serait
à Paris au 1er mai 1923 (14,835), le loyer serait majoré des deux tiers de cette diminution; — Que le calcul, pour l'ensemble des termes de chaque année en cours, serait fait le 1er mai sur le change du dollar à Paris; — Que le paiement de cette majoration se ferait avec le dernier terme annuel, c'est-à-dire au 1er août; Attendu que Maugé a refusé de payer de ce chef la somme de 662 fr. 95, sous prétexte que la stipulation précitée est illicite; — Qu'en effet les lois monétaires qui, dans les circonstances créées par l'état de guerre, décrètent
qui, dans les circonstances créées par l'état de guerre, décrètent le cours forcé des billets de banque, doivent être considérées comme des lois de police et de sûreté générale rentrant dans la catégorie de celles auxquelles l'art. 6 C. civ. interdit toutes dérogations par des conventions spéciales; — Qu'on doit tenir pour nulle et de nul effet toute clause portant que, quelles que soient les variations survenues dans le cours des monnaies entre l'époque du contrat et celle du paiement, il n'en sera pas tenu compte et que le créancier sera indemnisé de la perte qu'il pourrait en éprouver; —
sera indemnisé de la perte qu'il pourrait en éprouver; — Que la règle portant que les paiements des sommes d'argent doivent être faits d'après la valeur des espèces à l'époque où ils sont effectués est fondée sur un intérêt d'ordre public; — Que, par suite, les parties ne peuvent ni directement, ni indirectement déroger par leurs conventions au principe consacré par l'art. 1895 C. civ. Attendu, aux termes des lois en vigueur des 12 août 1870 et 5 août 1914, que les billets de la Banque de France ont tout à la fois cours légal et cours forcé, c'est-à-dire que
à la fois cours légal et cours forcé, c'est-à-dire que suivant les expressions mêmes de la loi du 12 août 1870 « les billets de banque seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers » et aussi, aux termes de la loi du 5 août 1914, que les porteurs de billets de banque ne peuvent exiger que la Banque de France leur remette en or la contre-valeur des billets présentés à ses guichets; Attendu qu'il résulte de ces deux textes législatifs et de la jurisprudence que depuis la loi du 5 août 1914, qui a
que depuis la loi du 5 août 1914, qui a institué le cours forcé des billets de banque, les paiements en or ou en argent sont et demeurent interdits entre Français et à l'intérieur de la France ou des colonies françaises; — Que, par suite, il est impossible de stipuler en France ou aux colonies françaises des paiements en or ou en argent français ou encore en monnaies d'or ou d'argent étrangères; — Que ces lois, en interdisant les paiements en or ou en argent, prohibent indirectement les stipulations de paiement en or; — Qu'il ne saurait être dérogé par
paiement en or; — Qu'il ne saurait être dérogé par des conventions particulières à ces lois qui sont essentiellement d'ordre public; Attendu que s'il est interdit de faire ou de stipuler des paiements en or ou même en argent, aucun texte ne défend d'envisager le franc-or comme monnaie de compte par rapport au franc-papier en raison même de la différence de valeur existant entre ces deux sortes de franc; — Que, dans ce cas, le franc-or joue, le rôle non pas de paiement, mais de base d'évaluation; — Que une telle stipulation n'est nullement contraire aux lois des 12 août
telle stipulation n'est nullement contraire aux lois des 12 août 1870 et 5 août 1914; — Que, elle ne prive pas la Banque de France de l'encaisse or garantissant la circulation fiduciaire; — Que, elle n'empêche pas, au profit de la Banque de France, la mobilisation financière à quoi tend surtout le cours forcé; — Que, elle n'oblige pas les contractants à se procurer des monnaies d'or et d'argent qu'ils ne pourraient avoir qu'en échangeant à l'étranger une certaine quantité de billets de banque, c'est-à-dire en accomplissant une opération interdite et même délictuelle aux termes de la loi du 3
et même délictuelle aux termes de la loi du 3 avril 1918 interdisant d'exporter des capitaux; Attendu que les parties, en édictant la clause attaquée, n'ont pas entendu faire autre chose que de prendre non plus le franc-or, mais le dollar comme base d'évaluation du prix du bail; — Que Rémy, en stipulant le prix du bail non pas payable en or, mais suivant la valeur du dollar au terme du 1er mai 1923, a voulu, en raison de l'instabilité du franc, se garantir contre les variations du cours de la monnaie; — Que le bailleur a cherché à recevoir,
la monnaie; — Que le bailleur a cherché à recevoir, toujours et pendant tout le cours du bail, un loyer équivalant à 3.500 ou 4.000 fr. quelles que soient les fluctuations du franc-papier constituant incontestablement le seul mode légal de paiement permis aux parties; — Que, il a voulu conserver son loyer toujours sa même puissance d'achat quelle que soit la valeur du franc-papier; Attendu qu'une telle clause est incontestablement licite; Attendu, en effet, que, tout d'abord, il n'existe aucun texte prohibant de telles clauses et conditions; — Qu'il en est si bien ainsi qu'à la date du 26 janvier
est si bien ainsi qu'à la date du 26 janvier 1924, le Gouvernement a cru devoir présenter à la Chambre des députés un projet de loi qui n'a été ni discuté, ni voté, tendant à interdire de telles dispositions; — Que, il y était notamment dit : « Est nulle toute clause d'un contrat qui fait état pour le calcul d'une somme payable en monnaie légale, des variations pouvant affecter la valeur de ladite monnaie eu égard au cours des devises étrangères »; Attendu, ensuite, qu'une telle stipulation a été même admise par l'Etat lui-même et considérée comme parfaitement valable;
même admise par l'Etat lui-même et considérée comme parfaitement valable; — Que, en effet, au moment de l'émission de l'emprunt or 4 p. 100 1925, il a été nettement affirmé par le Gouvernement aux souscripteurs à l'emprunt que, dans tous les contrats, notamment dans les baux, on pourra convenir que le loyer sera payable au cours de la rente 4 p. 100 or 1925; Attendu, de plus, que l'Etat français a si bien considéré une telle clause comme parfaitement licite, que, lorsqu'il a procédé à la mise en paiement du coupon de l'emprunt or 4 p. 100 1925, il a
coupon de l'emprunt or 4 p. 100 1925, il a pris soin d'indiquer qu'en raison de son évaluation en or et par rapport au franc-papier, ce coupon recevrait une majoration de 2 fr. 50; Attendu, en outre, que la validité d'une telle clause ressort encore nettement de la discussion à la Chambre des députés de l'article 14 du projet de loi ayant pour objet de régler les rapports des bailleurs et des locataires; — Que les déclarations très nettes et très précises de M. le député Georges Pernot ne laissent aucun doute à cet égard; Attendu, enfin, que, si une
aucun doute à cet égard; Attendu, enfin, que, si une telle stipulation n'était pas licite, il en résulterait une conséquence économique très grave; — Que, en effet, le bailleur pour se garantir contre l'instabilité monétaire et obtenir le véritable prix du loyer qu'il désire percevoir, réclamerait un loyer extrêmement élevé; — Que le prix des loyers subirait de ce chef un renchérissement qui pèserait lourdement sur tous les locataires; — Que les prétentions des bailleurs seraient seulement et uniquement restreintes par le prix-limite; Attendu, dans ces conditions, qu'il est donc de décider que la stipulation du bail relative à la
de décider que la stipulation du bail relative à la diminution de valeur du franc est valable; — Que, par suite, l'opposition à commandement de Maugé, basée sur la nullité de cette clause, est mal fondée, etc., etc. Observations. Ce jugement marque probablement une étape dans l'évolution de la jurisprudence, en ce qui concerne les clauses et conventions par lesquelles les particuliers essaient de se prémunir contre les effets de la dépréciation de la monnaie de papier. Nous avons publié de nombreux articles sur cette question (J. N. 1923, p. 97, 634; 1924, p. 71, 229, 257; 1925, p. 779,
97, 634; 1924, p. 71, 229, 257; 1925, p. 779, 805, 811; 1926, p. 146). Jusqu'ici, le jugement de Nice du 30 décembre 1925 était seul dans le sens de la validité de la clause de variation du loyer en fonction de la dépréciation du franc-papier. Toute la jurisprudence antérieure était contraire. Il ne faut accueillir, dans la pratique des affaires, ce jugement qu'avec prudence et réserve ; la controverse n'est pas tranchée définitivement ; mais le respect de la liberté des conventions gagne du terrain. FOIRET. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis-à-vis Bail, n° 83, et Quittance, n° 47 ; TRAITÉ ET
Bail, n° 83, et Quittance, n° 47 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1122 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉKOLS, n° 5565. CONCIERGE. — Versement de prétendus loyers d'avance. — Absence de responsabilité civile du propriétaire. — Limites du mandat tacite du concierge. Si un concierge doit être considéré comme le mandataire tacite du propriétaire pour faire visiter les appartements vacants, indiquer le prix demandé par le propriétaire, et percevoir les loyers sur quittances signées par le propriétaire, le mandat tacite ne saurait être étendu au-delà des limites prévues par l'usage des lieux. Si donc une concierge, indiquant faussement à un candidat locataire
Si donc une concierge, indiquant faussement à un candidat locataire qu'un appartement de l'immeuble qu'elle dessert se trouvera vacant, reçoit une somme de 1.300 fr. équivalant à quatre termes de loyers d'avance et s'approprie celle somme, le propriétaire ne saurait être condamné comme civilement responsable à la restituer. La partie qui l'a versée a commis en le faisant de graves imprudences, n'ayant fait aucune démarche auprès du propriétaire et n'ayant pas exigé, avant le versement des 1.300 fr., la remise d'un engagement de location signé du propriétaire ou au moins du concierge pour le propriétaire. C. de Paris, 2e ch.,
du concierge pour le propriétaire. C. de Paris, 2e ch., 26 juin 1926. LA COUR : — Considérant qu'il est essentiel de rechercher si le fait dommageable dont se plaint Rémus et qui a été commis par dame Mollin, concierge de Bouteiller, a été exécuté par cette préposée dans l'accomplissement du service dont elle était chargée ou par un abus qui ne se rattache pas à l'exercice de son mandat ; Considérant que si une concierge doit être considérée comme la mandataire tacite du propriétaire pour faire visiter les appartements vacants, indiquer le prix demandé par le propriétaire et percevoir