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commerce est hostile dans deux cas : 1° lorsque les neutres envoient ou portent des marchandises quelconques à un port en état de blocus; mais il faut que le blocus ait été notifié et qu'il soit effectif; 2° lorsque ils livrent, hors de leur territoire, à l'un des belligérants, des marchandises qualifiées de contrebande de guerre par le droit des gens. L'auteur recherche ici quels sont les objets qui, dans la pratique, sont considérés comme contrebande de guerre; il examine l'énumération qui en a été faite tout récemment par la Russie. L'interdiction de pénétrer dans les eaux bloquées, et la
Russie. L'interdiction de pénétrer dans les eaux bloquées, et la prohibition du commerce de contrebande, ont pour sanction, suivant des circonstances déterminées, la saisie ou la confiscation du navire ou de la cargaison. Toute prise, pour être définitive, doit être validée; les États belligérants organisent, dans ce but, une juridiction spéciale qui prend le nom de tribunal de conseil des prises. La compétence de ces tribunaux a été souvent contestée : en ce qui concerne la propriété neutre; M. Georges Louis observe qu'en effet il y a là une anomalie que les nécessités de la guerre expliquent sans peut-être les
que les nécessités de la guerre expliquent sans peut-être les justifier, et il pense que l'État neutre, pour protéger ses nationaux, devrait protester contre toute décision qui ne serait pas conforme au droit des gens. Dans les documents officiels il n'est question que de la contrebande de guerre importée par navires, parce qu'en général la prohibition du commerce de contrebande par terre ne peut pas avoir de sanction, à cause de la difficulté de saisir la marchandise. L'exportation d'articles de contrebande n'est pas considérée comme une infraction à la neutralité nationale, excepté dans trois cas : 1° lorsque les articles
nationale, excepté dans trois cas : 1° lorsque les articles de guerre sont fournis par le gouvernement neutre lui-même à l'un ou à l'autre des belligérants; 2° quand les particuliers qui se livrent au commerce de la contrebande de guerre, refusent de vendre à l'un des belligérants ce qu'ils vendent à l'autre; 3° quand l'exportation a lieu en violation de la loi nationale de l'exportateur. Ce résumé fait comprendre l'importance du travail de M. Georges Louis : si la paix perpétuelle est une chimère, il y a une utilité réelle à étudier les lois de la guerre; car au moins
à étudier les lois de la guerre; car au moins on peut espérer les adoucir en faisant pénétrer les règles de la justice. A. CARRA DE VAUX. Précis du droit des gens, par Th. Funck-Brentano et Albert Sorel. Registre criminel de la justice de Saint-Martin-des-Champs, à Paris, au XIIIe siècle; par M. Louis Tanon, substitut au Tribunal de la Seine à Paris, Willemin, 1877. - Parmi les recherches historiques qui sont à notre époque l'objet de si patientes investigations et de si curieuses révélations, celles qui touchent à nos anciennes institutions judiciaires ont pris avec raison une très-grande place. Elles
institutions judiciaires ont pris avec raison une très-grande place. Elles ont, en effet, ce double avantage de nous faire connaître, sous un de ses aspects qui n'est pas le moins important, le fonctionnement de l'ancienne organisation politique de la France, et de jeter la plus vive lumière sur les idées, les habitudes et les mœurs de notre vieille société française. C'est de ce côté que M. le substitut Tanon a dirigé de patientes recherches, et la publication de ce curieux document qu'il a exhumé de nos archives, sur la justice ecclésiastique dans Paris au XIIIe siècle, accompagné du remarquable exposé
ecclésiastique dans Paris au XIIIe siècle, accompagné du remarquable exposé historique qui forme la première partie du volume, ne peut manquer de retenir l'attention non-seulement des chercheurs et des érudits, mais de tous ceux qui trouvent dans l'étude de l'histoire nationale un enseignement et un plaisir de l'esprit. Ce document, dont le titre est celui du volume même, est un registre criminel de la justice ecclésiastique des prieurs de Saint-Martin-des-Champs, et M. Tanon en donne, dans la deuxième partie de son volume, le texte exact dans toute son originalité : « C'est, dit la première page, le registre des exploits
« C'est, dit la première page, le registre des exploits de la justice des religieux des Martin des Champs, fait et ordonné par religieux homme et par le moine frère Yves, humble chambrier de la dite Église, et Pierre Vernouillet, actuellement maire d'icelieu, depuis le dimanche que l'on chante Octave, mois des assis de la dite Église, l'an XXXI. C'est assujetti le dessus dit chambrier, en tant comme il touche les cas civils tant seulement, et par ledit maire, au crime et civil tout ensemble. Ce registre, qui embrasse une période de 25 ans, de 1332 à 1357, est une
période de 25 ans, de 1332 à 1357, est une sorte de répertoire général servant à la fois de livre d'écrou, de journal d'instruction et de feuille d'audience, sur lequel sont inscrites jour par jour les affaires criminelles soumises aux juges du priéure de Saint-Martin, avec les décisions rendues dans chacune d'elles, les jugements prononcés et la mention de quelques exécutions. Malgré quelques lacunes et sa rédaction quelquefois trop sommaire, le registre de Saint-Martin contient un assez grand nombre de décisions pour donner une idée exacte du fonctionnement des justices seigneuriales au Moyen Âge et en particulier des justices ecclésiastiques
seigneuriales au Moyen Âge et en particulier des justices ecclésiastiques de Paris. M. Tanon a d'ailleurs pris soin, dans la première partie du volume, de préparer le lecteur à l'intelligence du vénérable document, en présentant une étude complète de l'origine, l'organisation, la compétence et la procédure des justices ecclésiastiques qui, à Paris, se partageaient, avec la justice royale, le territoire de la ville et de la banlieue. Cette partie de l'ouvrage de M. Tanon, remarquable de précision et de clarté, est en réalité la partie capitale de son oeuvre, et elle abonde en renseignements précieux pour l'étude de l'histoire de
elle abonde en renseignements précieux pour l'étude de l'histoire de notre droit. M. Tanon nous apprend qu'à Paris même et sous la main en quelque sorte du pouvoir royal, le droit de justice, qui est pour nous un attribut essentiel de la souveraineté, était exercé par les justices seigneuriales, toutes réunies dans les mains de l'évêque, des chapitres, des abbés ou des prieurs, et qui, au nombre de dix-huit, laissaient à la justice royale et à la juridiction laïque du Châtelet une bien modeste place. Ces justices étaient celles de l'évêque de Paris, des abbayes de Saint-Germain-des-Prés, de Sainte-Geneviève, de
l'évêque de Paris, des abbayes de Saint-Germain-des-Prés, de Sainte-Geneviève, de Saint-Magloire, de Saint-Victor, de Montmartre et de Tiron, du Temple et de la Commanderie de Saint-Jean de Latran, des prieurs de Saint-Martin-des-Champs, de Saint-Éloi, de Saint-Lazare, de Saint-Denis-de-la-Chartre, des chapitres de Notre-Dame, de Saint-Marcel, de Saint-Benoît, de Saint-Merry et de l'abbaye de Saint-Denis. La justice des prieurs de Saint-Martin-des-Champs, qui s'étendait sur un vaste territoire situé à l'est de la rue Saint-Martin, d'après un plan qui est donné par M. Tanon en tête du volume, avait, au XIVe siècle, une double jurisprudence de première instance et d'appel. — En première
double jurisprudence de première instance et d'appel. — En première instance, c'était le chambrier qui connaissait des affaires civiles, et le maire qui jugeait, avec ou sans assesseurs, les procès criminels. — En appel, la justice était rendue, au moins dans les affaires les plus graves, par le prieur en personne ou son délégué assisté d'un certain nombre de consiliarii. — Le tribunal d'appel ainsi composé prenait le nom d'assise, et se réunissait quatre fois par an. La procédure criminelle ne différait guère des pratiques barbares employées par la justice royale, et les juridictions ecclésiastiques faisaient, comme les autres, usage
royale, et les juridictions ecclésiastiques faisaient, comme les autres, usage de la question et de la torture. Il en était de même pour les peines dont M. Tanon rappelle l'horrible nomenclature. La décence empêchait de pendre les femmes condamnées à mort; mais on les enfouissait vives ou on les faisait périr par le feu, et M. Tanon a trouvé dans le registre même de Saint-Martin plusieurs exemples de ces supplices atroces. Il est vrai que les animaux n'étaient pas mieux traités, et qu'on brûla vive une truie qui avait tué un enfant. Nous ne saurions, dans une analyse sommaire, prétendre
un enfant. Nous ne saurions, dans une analyse sommaire, prétendre donner une idée exacte et complète de l'ouvrage de M. Tanon, qui ne peut être apprécié que par une lecture attentive. Œuvre à la fois de jurisconsulte et d'historien, la première partie du volume instruit autant qu'elle intéresse et doit prendre place parmi les bons livres d'histoire du droit. La seconde renferme un document historique publié pour la première fois; il faut le lire dans son texte pour en sentir le prix. A. CHATMAT. Le budget de l'État comparé, expliqué, mis en lumière dans ses détails; réformes financières, judiciaires et
mis en lumière dans ses détails; réformes financières, judiciaires et administratives, par M. C. Vraye. Paris, 1877. L'objet de cet ouvrage, déjà très-explicitement indiqué par le titre complet que l'on vient de lire, est « de comparer à elle-même, dans certaines périodes du passé, et d'expliquer dans ses applications et ses imperfections l'immense machine qu'on nomme le budget. » Le programme que l'auteur se trace dans son introduction, est exactement rempli par lui au cours de son livre. Après avoir fait à grands traits l'histoire du régime financier de la France, depuis la fin du XVIe siècle jusqu'à nos jours,
France, depuis la fin du XVIe siècle jusqu'à nos jours, dans un premier chapitre qui est intitulé « l'impôt et les principes de 1789 », et qui est, malheureusement, conçu plutôt au point de vue politique qu'au point de vue exclusivement économique, l'auteur entre dans la partie vraiment intéressante de son œuvre en exposant les principes qui régissent le budget, en décrivant sa forme et en indiquant ses divisions. Il rappelle que, sous l'ancienne monarchie, il n'existait pas de budget proprement dit, mais que l'on avait pour en tenir lieu les « États de prévoyance », dressés chaque année pour
les « États de prévoyance », dressés chaque année pour les recettes et les dépenses par le surintendant des finances, et arrêtés par le roi en son conseil. Ces États, tout imparfaits qu'ils fussent, avaient cependant une utilité relative, ne fût-ce que pour servir de guide à la marche de l'administration, et un grand ministre, Sully, qui les établit en 1601, pour différentes branches de service, a pu dire à leur sujet ce mot plein de sens et de finesse : « Je ne saurais croire que l'idée de ces sortes de formules ne soit pas venue à quelqu'un depuis
sortes de formules ne soit pas venue à quelqu'un depuis que les finances ont dû être assujetties à quelques règlements ; l'intérêt seul doit en avoir empêché l'exécution. Quoi qu'il en soit, je soutiendrais toujours que, sans ce guide, on ne peut travailler qu'en aveugle ou en fripon. » M. Vraiement reproduit ensuite et développe la définition très-exacte que donne, du budget le décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique : « Le budget, dit l'article 5, est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État ou des
les recettes et les dépenses annuelles de l’État ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles. » Enfin, il énumère les diverses phases par lesquelles a passé, depuis le commencement de ce siècle, la législation relative au vote du budget. A l’origine, le vote avait lieu en bloc par départements ministériels, et la répartition entre les sections et chapitres de chaque ministère était ultérieurement faite par décret. En 1827 fut institué le vote par sections, qui permettait encore les virements. Le régime plus libéral de 1830 consacre le vote par chapitres. Un sénatus-consulte du 23 décembre 1852,
le vote par chapitres. Un sénatus-consulte du 23 décembre 1852, pour assurer au gouvernement l’omnipotence en matière de finances, rétablit le vote par ministère ; mais le système ne dure pas plus de dix ans, et aux termes d’un sénatus-consulte du 31 décembre 1861, le vote eut lieu de nouveau par sections, avec faculté de virements. Aujourd’hui, depuis la loi de finances du 16 septembre 1871, c’est par chapitres que le budget est voté, et tout virement d’un chapitre à un autre est formellement interdit. Ce dernier système, comme le remarque l’auteur avec raison, est le seul qui donne satisfaction
remarque l’auteur avec raison, est le seul qui donne satisfaction à ce principe essentiel du droit moderne en vertu duquel l’impôt doit, pour être valablement constitué, avoir été consenti par les représentants du pays. — La seconde partie contient, sous le titre de budget général comparé, une longue série de tableaux ingénieusement disposés et donnant, pour chaque article, les chiffres portés aux budgets de 1874, 1870, 1851, 1848 et 1830. Cette disposition permet au lecteur de constater d’un seul coup d’œil les différences que les chiffres présentent suivant ces diverses catés, et de rechercher sur quels points portent spécialement les
catés, et de rechercher sur quels points portent spécialement les augmentations successives qui ont été introduites dans nos finances, et qui justifient la progression effrayante du montant total de ces budgets. Ces tableaux, qui sont rédigés sur la base du budget de 1874; comprennent successivement : 1° l’état des dépenses et l’état des recettes (appelées en langage officiel les voies et moyens), qui constituent le budget proprement dit ; 2° l’état des dépenses sur ressources spéciales et des ressources corrélatives; c’est-à-dire des dépenses et recettes spéciales aux départements et aux communes; 3° l’état des services spéciaux rattachés pour ordre au
communes; 3° l’état des services spéciaux rattachés pour ordre au budget, lesquels se rapportent, notamment, à l’imprimerie nationale, à la Légion d’honneur, à la caisse de la dotation de l’armée, etc.; 4° certains comptes spéciaux du trésor, qui ont dû être relevés pour compléter l’ensemble du système et de l’état financier de la France. Dans la troisième partie, intitulée Budget expliqué, ce est de beaucoup la plus importante du livre, l’auteur, reprenant en détail tous les articles du budget voté en 1874, examine successivement, à propos de chaque ministère, les réformes qu’il y aurait lieu d’introduire dans l’organisation des services
réformes qu’il y aurait lieu d’introduire dans l’organisation des services publics: c’est ainsi qu’au sujet du budget du ministère de la justice, il propose de modifier certaines procédures longues, coûteuses et inutiles; d’abolir la vénalité des offices; d’étendre la juridiction des juges de paix; de réduire le nombre des tribunaux et des cours; de changer les conditions pour l’admission et l’avancement dans la magistrature. C’est ainsi encore que, dans le chapitre consacré au ministère des finances, il se préoccupe de diminuer les frais de trésorerie, dont il fait ressortir l’exagération, et de restreindre à de justes proportions, dans les limites
et de restreindre à de justes proportions, dans les limites d’un maximum invariable, les émoluments des trésoriers généraux qui, dans certains départements, atteignent un chiffre véritablement excessif. — Dans ce difficile et délicat travail critique, M. Vraye, procédant avec beaucoup de méthode et de prudence, signale les abus qui lui paraissent exister et s’efforce de trouver les moyens pratiques de les supprimer. Nous ne saurions juger ici la valeur de chacune des modifications qu’il propose, ni même apprécier, d’une manière générale, les tendances auxquelles il obéit; mais nous dirons que, si l’on peut discuter les idées qu’il émet, si l’on
si l’on peut discuter les idées qu’il émet, si l’on peut soutenir que, parmi les réformes qu’il préconise, il en est, d’inopportunes, ou d’irréalisables, on doit reconnaître toutefois, qu’il les expose avec une grande sincérité et une parfaite compétence, et que son ouvrage, en contribuant à vulgariser des notions exactes sur les éléments nombreux, complexes et jusqu’ici trop ignorés dont se compose le budget; aura eu l’avantage d’attirer l’attention publique sur un sujet capital, de l’éclairer sur les imperfections de notre organisation financière, judiciaire, administrative, et de permettre aux esprits équitables de juger en connaissance de cause les améliorations qu’il
équitables de juger en connaissance de cause les améliorations qu’il convient d’y apporter. H. ALFV- I. La Société est instituée sous le nom de Société de législation comparée. II. Elle a pour objet l’étude des lois des différents pays et la recherche des moyens pratiques d’améliorer les diverses branches de la législation. III. Elle nomme des correspondants à l’étranger. IV. Elle ne vote sur aucune question. V. On ne peut faire partie de la Société qu’après avoir été admis par le Conseil, sur la présentation d’un Sociétaire. VI. Le taux de la cotisation annuelle est fixé par un règlement intérieur,
de la cotisation annuelle est fixé par un règlement intérieur, lequel ne peut être modifié que par l’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil de direction. VII. Le Conseil se compose : 1° D’un Président élu pour deux ans; 2° De quatre Vice-Présidents et de seize Membres, au moins, élus pour quatre ans; 3° D’un Secrétaire général, de quatre Secrétaires et d’un Trésorier, nommés chaque année par les Membres du Conseil. VIII. Les élections se font au scrutin secret et à la majorité des Membres présents. Au deuxième tour, la majorité relative suffira. IX. Les Vice-Présidents et les Conseillers sont
majorité relative suffira. IX. Les Vice-Présidents et les Conseillers sont renouvelés chaque année par quart, à tour de rôle. X. Aucun des Membres du Conseil, à l’exception du Secrétaire général, des Secrétaires et du Trésorier, ne sera immédiatement rééligible. 68 — Toutefois, le Président pourra être pris parmi les Membres du Conseil ou parmi les Membres sortants. XI. Le Conseil est chargé de la direction des travaux qui entrent dans le plan de la Société. Il ordonne et surveille les publications. Il fixe l'ordre du jour des séances. XII. Il représente la Société et statue sur toutes les affaires concernant
représente la Société et statue sur toutes les affaires concernant son administration. XIII. Les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs, à des acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation préalable du Gouvernement. XIV. Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. XV. A la fin de l'année, le Trésorier présente son compte au Conseil, qui, après l'avoir vérifié, le soumet à l'Assemblée générale, pour être arrêté et approuvé par elle. XVI. Un règlement particulier déterminera les conditions d'administration intérieure, et en général toutes les
déterminera les conditions d'administration intérieure, et en général toutes les dispositions de détail propres à assurer l'exécution des Statuts. Ce règlement est fait par le Conseil, qui peut toujours le modifier. XVII. En cas de dissolution, l'actif de la Société sera attribué à une ou plusieurs Sociétés savantes ou bibliothèques publiques désignées par l'Assemblée générale, sauf approbation du Gouvernement. XVIII. Toute modification aux présents Statuts ne pourra avoir lieu qu'en Assemblée générale, et ne deviendra définitive qu'après l'approbation du Conseil d'État. 69 RÈGLEMENT. TITRE I. Conditions d'admission. — Cotisations. ART. 1. — Toute présentation d'un membre nouveau est adressée par
1. — Toute présentation d'un membre nouveau est adressée par écrit au Secrétaire général. ART. 2. — Les membres nouveaux sont informés de leur admission par une lettre du Secrétaire général. ART. 3. — Les membres résidant à Paris paient une cotisation annuelle de 20 francs. Cette cotisation est de 15 francs pour les membres résidant en province, et de 18 francs pour les membres étrangers. ART. 4. — Les membres correspondants étrangers ne sont pas soumis au paiement de la cotisation. La liste des membres correspondants est arrêtée chaque année par le Conseil de direction, sur la proposition du
année par le Conseil de direction, sur la proposition du Secrétaire général. ART. 5. — La cotisation annuelle peut être rachetée par le versement d'une somme de 250 francs. Les sommes ainsi versées sont placées au nom de la Société; le revenu seul peut être employé aux dépenses ordinaires. ART. 6. — Tout membre qui n'a pas acquitté sa cotisation de l'année peut, après deux avertissements, l'un du Trésorier et l'autre du Secrétaire général, être déclaré démissionnaire par décision de Conseil. ART. 7. — La liste générale des membres est dressée par les soins du Trésorier et imprimée au commencement
dressée par les soins du Trésorier et imprimée au commencement de chaque année, après avoir été soumise au Conseil de direction. TITRE II. Conseil de direction. ART. 8. — Le Conseil se réunit au moins une fois par mois, du mois de novembre au mois de juillet, sur la convocation du Président. ART. 9. — Il fixe l'ordre du jour des séances générales, nomme toutes les commissions, autorise toutes les dépenses, ordonne toutes les publications. ART. 10. — Le nombre des membres du Conseil, en dehors du Président, des Vice-Présidents, du Secrétaire général, des Secrétaires et du Trésorier, est fixé
du Secrétaire général, des Secrétaires et du Trésorier, est fixé à seize. ART. 11. — Les anciens Présidents, Vice-Présidents et Secrétaires généraux de la Société, qui ne sont pas membres du Conseil, peuvent assister aux séances avec voix consultative. ART. 12. — Le Conseil peut, sur la proposition du Secrétaire général, désigner chaque année un ou plusieurs Secrétaires adjoints et un Trésorier adjoint, qui assistent également aux séances, avec voix consultative. ART. 13. — Les procès-verbaux des séances du Conseil sont rédigés par un des Secrétaires désigné par le Conseil et sont signés par le Président. TITRE III. Travaux de
et sont signés par le Président. TITRE III. Travaux de la Société. ART. 14. — Les séances générales ont lieu, au moins une fois par mois, du mois de décembre au mois de juin. Les jours des séances sont fixés par le Conseil de direction. ART. 15. — Aucune discussion ne peut avoir lieu que sur les questions portées à l'ordre du jour. Les propositions concernant les travaux ou l'administration de la Société sont renvoyées sans débat à l'examen du Conseil. ART. 16. — L'Assemblée générale ne peut, en aucun cas, être appelée à voter, si ce n'est pour l'élection
cas, être appelée à voter, si ce n'est pour l'élection des membres du Conseil, sur l'approbation des Comptes du Trésorier, sur la fixation de la cotisation et sur les projets de modification des statuts. ART. 17. — Les membres qui veulent prendre une part active aux travaux de la Société, sont répartis en sections correspondant aux différents pays. Le nombre de ces sections est déterminé chaque année par le Conseil de direction. ART. 18. — Les sections se réunissent sur la convocation et sous la présidence d'un membre désigné chaque année par le Conseil de direction. Lorsque le Président ou
année par le Conseil de direction. Lorsque le Président ou l'un des Vice-Présidents assiste à une réunion de section, la présidence lui appartient de droit. Le Secrétaire général est informé de l'heure et du lieu de toutes les réunions, et peut y assister ou s'y faire représenter par un des Secrétaires de la Société. ART. 19. — Les livres et documents de toute nature communiqués à la Société sont transmis par le Secrétaire général au Président de la section compétente, qui les distribue aux membres pour qu'il soit fait à la section un rapport sommaire sur le contenu de ces