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chiffre moyen des recettes que le fonds était susceptible d'assurer; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit, mais en la forme seulement, les époux Biasci en leur opposition; Au fond, il les déboute, confirme en conséquence dans sa forme et teneur le jugement entrepris et condamne les opposants aux dépens. Du 25 octobre 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes FOIRNIER pour Armitano, DEFFERRE pour les époux Biasci. OBLIGATION. — PASSAGE DE BLÉS, EN TRANSFERT D'ENTREPÔT. — CLAUSE D'ANNULATION EN CAS DE MODIFICATION DU RÉGIME DOUANIER. — LOI DU 1er DÉCEMBRE 1929. — MODIFICATIONS. — RÉSILIATION DU
LOI DU 1er DÉCEMBRE 1929. — MODIFICATIONS. — RÉSILIATION DU CONTRAT. Un contrat de passage, de blés en transfert d'entrepôt, intervenu en juillet 1929, sous l'empire des lois des 4 février 1902 et 28 juin 1912, et qui contient une clause d'annulation au cas de modification du régime douanier alors en vigueur, est valablement annulé en vertu de la loi du 1er décembre 1929 qui a apporté au régime douanier des modifications profondes. GRANDS MOULINS DE MARSEILLE CONTRE BAUDOUIN SYNDIC ÉTABLISSEMENTS GAUTIER ET SES FILLÉS, Ainsi jugé par le Tribunal de Commerce de Marseille le 30 décembre 1931, 1932.1.33. —
de Commerce de Marseille le 30 décembre 1931, 1932.1.33. — Appel par Baudouin. ARRÊT Attendu qu'aux termes de leurs accords des 4-6 juillet 1929, contenant cession de passages, pour 32.000 quintaux de blés exotiques, par les Grands Moulins de Marseille à J.-B. Gautier et ses Fils, blés à importer à raison de 8.000 quintaux sur les quatre mois de septembre à décembre, moyennant une prime de cinq francs par quintal, il était stipulé que si le régime douanier était changé autrement que par une diminution ou augmentation des droits d'entrée, le contrat serait purement et simplement annulé; Or, attendu qu'après
le contrat serait purement et simplement annulé; Or, attendu qu'après deux livraisons est intervenue la loi du 1er décembre 1929, dont l'objet a été de remédier à la crise des blés, due aux entrées massives de blés faites au moment du relèvement des droits de douane de mai 1929, et à l'affolement qui s'est produit parmi les cultivateurs (« Lois nouvelles », année 1930, 3e partie, page 4); les dispositions de cette loi tendent, d'une part, à permettre au Gouvernement de contingenter pratiquement les entrées de blés étrangers en France, en faisant varier le pourcentage minimum du blé indigène dans
en faisant varier le pourcentage minimum du blé indigène dans les farines panifiables et les limites des taux d'extraction de ces farines, (article 1, Sur la loi du 2 novembre 1930, lois nouvelles, page 2. 517) ; d'autre part, par sa disposition la plus importante qui a fait dire au président de la Commission des douanes au Sénat qu'elle est l'âme de la réforme, la loi tend, en son article 3, à supprimer les agissements de la spéculation, les manœuvres et les fraudes qui ont été trop longtemps pratiquées sous le couvert de l'admission temporaire ; Qu'en effet, ledit article
le couvert de l'admission temporaire ; Qu'en effet, ledit article 3 supprime purement et simplement deux modes d'apurement des titres de perception, la mise à la consommation et la mise en entrepôt réel ou fictif, ne laissant subsister que l'exportation du produit tiré du blé importé ; que ce texte ajoute encore que l'exportation du produit de minoterie devra être faite dans un délai de trois mois, à l'expiration duquel délai, faute d'exportation, l'importateur sera passible, en sus du droit consigné, d'un double droit et, en cas de récidive, d'un triple droit («Lois nouvelles » 1930, 3e partie, page 5,
triple droit («Lois nouvelles » 1930, 3e partie, page 5, et Sirey 1930, lois nouvelles, page 2.521); qu'il convient de retenir qu'aux termes de l'ancienne législation, le délai d'exportation était de trois mois pour les farines, semoules et sons et de cinq mois pour les pâtes alimentaires, biscuits de mer ou biscuits sucrés ; Et attendu que si les cessions de passages sont admises comme licites, il n'en demeure pas moins, aux yeux du législateur de 1929, en l'espèce, que les Grands Moulins, qui restent propriétaires du blé importé, sont les importateurs du blé malgré la cession des passages qu'ils
les importateurs du blé malgré la cession des passages qu'ils ont consentie à J.-B. Gautier et ses Fils, et qu'ils sont visés par la loi susdite, qui porte en son article 3 notamment « la faculté accordée aux meuniers importateurs de laisser sur le territoire national totalité ou partie des farines, semoules ou gruaux provenant d'autres blés sus visés est supprimée. — L'importateur devra, au moment de la délivrance de son titre de perception, souscrire l'engagement de réexporter dans le délai de trois mois, une quantité fixée par décret de farine correspondante du blé importé, ou à défaut d'acquitter le
farine correspondante du blé importé, ou à défaut d'acquitter le montant des pénalités prévues ci-dessous » ; qu'il est hors de doute que si même le cessionnaire de passage avait la qualité d'importateur, il n'en demeurerait pas moins que le cédant serait responsable de l'exécution des conditions édictées par la nouvelle législation, comme ayant été celui qui, le premier, avait introduit les blés étrangers en France et devait assurer l'exportation de leurs produits et comme encore propriétaire de la marchandise, et à ce titre et sur elle responsable du paiement des droits et pénalités ; Attendu, au surplus, qu'il est
des droits et pénalités ; Attendu, au surplus, qu'il est patent que la législation douanière sur les blés a été modifiée, cela résulte de l'analyse ci-dessus des nouveaux textes, et cela résulte encore de l'expression dont s'est servi le législateur qui inscrit en tête de son article 3 précité, « le régime d'admission temporaire organisé par les lois des 5 juillet 1930, 11 juillet 1892, 4 février 1902 et 28 juin 1912 est complété et modifié comme suit » ; Que ces motifs à eux seuls seraient suffisants pour justifier la dénonciation du contrat pour les livraisons à effectuer par
la dénonciation du contrat pour les livraisons à effectuer par les Grands Moulins de Marseille ; Que l'intérêt de ces derniers, s'ils avaient besoin d'en justifier, résiderait dans les risques que leur fait courir la nouvelle législation du chef des obligations qu'elle leur impose, soit à eux, soit à leurs cessionnaires ; mais qu'il résulte des renseignements versés aux débats que la promulgation de la présentée loi a motivé un relèvement des primes bien compréhensible puisqu'elle était de nature à raréfier le marché de ces dernières ; Que les parties étaient libres de se prémunir d'avance contre les effets, quels
étaient libres de se prémunir d'avance contre les effets, quels qu'ils soient, de la législation en gestation ; mais que Gautier sont mal venus encore à critiquer l'attitude et les prétentions des Grands Moulins de Marseille, car eux-mêmes, le 25 novembre 1929, disent qu'ils recevront les permis, mais, bien entendu, sous la réserve des modifications que pourrait apporter à la législation actuellement en vigueur le projet de loi en cours de discussion au Parlement ; Attendu, enfin, que les conventions librement consenties et qui ne sont pas contraires à l'ordre public, ce qui est le cas en l'espèce, font la
public, ce qui est le cas en l'espèce, font la loi des parties ; que la commune intention des parties a été, sans ambiguïté, d'annuler le contrat si une modification était apportée au régime douanier, ce qui a eu lieu ; que le pacte ne prête pas à la moindre ambiguïté ; que les Grands Moulins de Marseille ne sont pas des vendeurs ; Adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges ; Par ces motifs, La Cour confirme le jugement entrepris ; déboute l'appelant de son appel et le condamne en qualité aux dépens et à l'amende.
et le condamne en qualité aux dépens et à l'amende. Du 26 octobre 1933. — C. d'Aix (2e Ch). — Pr. : M. LAFON. — M. SIAME, av. gén. Pl. : M.03 SCAPEL (du Barreau de Marseille) pour Baudouin syndic Gautier, Georges DAVID (du même Barreau) pour les Grands Moulins de Marseille. DÉBARQUEMENT. — LIEU CHOISI PAR L'ARMATEUR. — DÉFAUT D'UNANIMITÉ DE LA CARGAISON. — TARIF CONVENU. A défaut d'entente entre tous les réceptionnaires d'une cargaison, le choix du lieu du débarquement appartient au navire. Les réceptionnaires ne peuvent donc refuser de payer les traits exigés par les entrepreneurs de
refuser de payer les traits exigés par les entrepreneurs de débarquement, alors surtout que ces frais sont conformes aux chiffres du tarif précédemment établi entre les syndicats auxquels appartiennent les parties en cause. ROCCA, TASSY ET DE ROUX CONTRE SOCIÉTÉ ITALO-CILENA JUGEMENT Attendu -que Rocca, Tassy et de Roux avaient à recevoir 800 tonnes environ de graines oléagineuses par vapeur Nitro, de la Société Italo-Cilena, devant arriver à Marseille en janvier 1932, à la consignation de Ginesta et Cie ; que d'autres maisons marseillaises, qui font partie, comme Rocca-Tassy et de Roux, du Syndicat des Fabricants d'Huiles, avaient aussi à
de Roux, du Syndicat des Fabricants d'Huiles, avaient aussi à recevoir des lots importants, dont l'ensemble formait la presque totalité des 4. 000 tonnes environ de graines d'arachides à bord dudit vapeur Nitro ; que le Syndicat des Fabricants d'Huiles se préoccupa des intérêts de ses adhérents, et écrivit à Ginesta et Cie, dès le 13 décembre 1931, pour demander le débarquement des graines par les soins de la Compagnie des Docks, dont les tarifs sont plus avantageux pour ces opérations que ceux du Syndicat des Entrepreneurs de Manutention ; Attendu que Ginesta et Cie ont répondu le 19 décembre,
Attendu que Ginesta et Cie ont répondu le 19 décembre, et qu'ils ont confirmé les 6 et 14 janvier suivant, qu'ils étaient disposés à faire ce qui dépendrait d'eux pour avantager les réceptionnaires, mais qu'ils voulaient attendre l'arrivée du Nitro avant reprendre une décision quant à l'endroit où s'effectuerait le débarquement ; que le dit navire, entré dans le port le 23 janvier, a accosté près du hangar 10, au môle E., où les opérations de débarquement ont été confiées à l'Entreprise Provençale de Manutention Maritime ; que celle-ci ayant perçu des réceptionnaires 13 fr. 25 par tonne, tandis que
perçu des réceptionnaires 13 fr. 25 par tonne, tandis que le tarif de la Compagnie des Docks n'était que de 11 fr. 40, Rocca, Tassy et de Roux ont assigné les armateurs et les consignataires du navire Nitro en paiement de la différence de 1.865 fr. 10 ; Attendu que le ou les réceptionnaires d'une entière cargaison ont seuls la possibilité de désigner au capitaine d'un navire, sauf stipulation contraire de la charte-partie, l'endroit du port où ils veulent que soit débarquée cette cargaison ; que, dans le cas présent, le Syndicat des Fabricants d'Huiles, n'était pas en droit d'exiger
le Syndicat des Fabricants d'Huiles, n'était pas en droit d'exiger que le débarquement fût confié à la Compagnie des Docks, ses adhérents n'étant pas réceptionnaires de la totalité de la cargaison à destination de Marseille ; que c'est la raison pour laquelle Ginesta et Cie ont été sollicités de procéder comme Rocca, Tassy, de Roux et autres le désiraient ; Attendu que lesdits Ginesta et Cie ont expliqué à la barre que les frais de désarrimage et de prise en cale étant à la charge des armateurs, ceux-ci avaient intérêt à employer à ces opérations le personnel du bord, ce
à employer à ces opérations le personnel du bord, ce qu'ils n'auraient pas pu faire si l'on s'était adressé à la Compagnie des Docks pour le débarquement à opérer aux endroits où s'exerce son monopole ; que les défendeurs ont fait valoir, en outre, que l'accostage au lieu de débarquement qui aurait été fixé par la Compagnie des Docks aurait nécessité un remorquage coûteux qui a pu être évité par l'accostage au môle E ; que ce n'est donc pas sans raison plausible que les consignataires du Nitro, d'accord avec le capitaine, n'ont pas satisfait au désir exprimé par le
le capitaine, n'ont pas satisfait au désir exprimé par le Syndicat des Fabricants d'Huiles ; Attendu, il est vrai, que les demandeurs, pour appuyer leur prétention, excipent de ce que, dans une lettre du 29 janvier, leur Syndicat a précisé que les consignataires du Nitro auraient promis verbalement le 22 janvier que le tarif de la Compagnie des Docks serait appliqué à titre exceptionnel par l'Entreprise Provençale de Manutention Maritime ; que cette allégation a été démentie par Ginesta et Cie, dès réception de la lettre susdite ; qu'il se peut qu'un malentendu se soit produit à ce sujet au
peut qu'un malentendu se soit produit à ce sujet au cours d'une conversation téléphonique, mais que les demandeurs ne peuvent pas rapporter la preuve de leurs dires et que, par conséquent, les défendeurs ne sauraient être liés par l'engagement prétendu ; Attendu enfin que le taux perçu de 13 fr. 85 par tonne est celui qui était en vigueur à la suite d'une entente survenue précisément entre les importateurs de graines oléagineuses et les accoueurs, entrepreneurs de manutention ; que les demandeurs ne peuvent pas se plaindre ici de ce que, comme dans d'autres espèces, leurs intérêts aient été sacrifiés
que, comme dans d'autres espèces, leurs intérêts aient été sacrifiés au profit du transporteur ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Rocca, Tassy et de Roux des fins de leur demande et les condamne aux dépens. Du 26 octobre 1933. — Pr. : M. ROUSTAN. — Pl. : Mes M. RENAUDIN pour Rocca, Tassy et de Roux, GRANDVAL pour la Société Italo-Cilena. ASSURANCE MARITIME. — MARCHANDISES. — DÉPÔT EN MAGASIN. — INCENDIE. — TRANSPORTEUR DÉCHARGÉ. — MAGASINIER DES SAISI DE LA SURVEILLANCE. — CLAUSE DE LA POLICE. — RESPONSABILITÉ. Le transporteur, déchargé de toute responsabilité par une clause de ses
transporteur, déchargé de toute responsabilité par une clause de ses connaissements quant aux marchandises qu'il remet à un entrepreneur de débarquement, ne peut être recherché si un incendie détruit ultérieurement tout ou partie desdites marchandises. L'entrepreneur dans les magasins duquel celles-ci sont placées, échappe également à toute réclamation si le feu se déclare la nuit, alors que la Douane détient les clés de ces magasins et rend ainsi impossible toute surveillance de la part des préposés du dépositaire. Les assureurs maritimes, qu'une clause de la police d'assurance terrestre déclare seuls tenus en cas de concours d'assurance, doivent donc indemniser l'assuré
tenus en cas de concours d'assurance, doivent donc indemniser l'assuré des conséquences du sinistre, sans aucun recours. SOCIÉTÉ DE L'ÉMYRNE CONTRE ASSUREURS MESSAGERIES MARITIMES WARF DE TAMATAVE JUGEMENT Attendu que la Société Industrielle et Commerciale de l'Émyrne, dite par abréviation S. I. C. E., était destinataire à Tamatave de marchandises chargées à bord des vapeurs de la Compagnie des Messageries Maritimes Bernardin-de-Saint-Pierre, Bagdad, Explorateur-Grandidier, Rolland-Garros ; que ces marchandises avaient été, à l'arrivée des navires porteurs, prises en charge par la Société du Warf de Tamatave, et entreposées dans ses magasins en attendant qu'elles fussent délivrées à la Société destinataire
magasins en attendant qu'elles fussent délivrées à la Société destinataire après l'accomplissement des formalités de douane ; Attendu qu'un incendie a éclaté dans la nuit du 10 au 11 décembre 1927 et a détruit les magasins de la Société du Warf ; que la S. I. C. E. a cité d'abord, par exploit du 4 mai 1929, la Compagnie des Messageries Maritimes et la Compagnie la Méditerranéenne, comme épice de la police d'assurance maritime, en paiement d'une somme de 492.104 f. 10, ramenée par la suite à 486.599 fr. 40, pour la valeur assurée de ses marchandises ayant péri dans
pour la valeur assurée de ses marchandises ayant péri dans l'incendie que, par un autre exploit de Joubier, huissier à. Paris, du 3 septembre 1932, la Société susnommée a assigné en paiement de la même somme, conjointement avec les autres défendeurs, la Société du Wharf de Tamatave, qui avait été d'ailleurs appelée en garantie par la Méditerranéenne, suivant citation du 11 juillet 1929 ; Attendu que les instances dont il s'agit sont connexes ; qu'il importe de statuer sur icelles par un seul jugement ; En ce qui concerne la Compagnie des Messageries Maritimes, attendu que l'article 2 des conditions
Compagnie des Messageries Maritimes, attendu que l'article 2 des conditions particulières de ses connaissements stipule que « mandat est donné au capitaine et à la Compagnie de choisir, s'il y a lieu, des entreprises d'embarquement et de débarquement ou de transbordement, ou des dépositaires publics ou privés », et que « leurs responsabilités cessent au moment... de la transmission de la marchandise aux dits entrepreneurs ou dépositaires » ; Attendu que les navires de la Compagnie défenderesse, ayant un trop fort tirant d'eau pour s'approcher du quai de Tamatave, sont forcés de débarquer leur cargaison à un mille environ de
forcés de débarquer leur cargaison à un mille environ de la côte, ce qui explique que le transporteur ait traité, comme il sera dit plus loin, avec la Société du Wharf, pour la remise à celle-ci des marchandises qu'elle-même ne pourra délivrer à leurs propriétaires qu'ultérieurement, lorsque les formalités de douane auront été accomplies ; qu'il résulte de ce contrat de transport, la Compagnie des Messageries Maritimes est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1994 du Code Civil, desquelles il résulte à contrario que le mandataire, soit le transporteur en l'espèce, n'a pas à répondre de celui qu'il
transporteur en l'espèce, n'a pas à répondre de celui qu'il s'est substitué pour l'accomplissement du mandat, quand il a reçu pouvoir de substituer et qu'il n'a pas fait choix d'une personne notoirement incapable ou insolvable ; qu'il suit de là que la défenderesse doit être mise hors de cause, tant sur les fins principales de la S. I. C. E. que sur les fins en garantie de la Méditerranéenne, la destinataire des marchandises objet du litige et ses assureurs maritimes puisant, dans la clause sus-mentionnée des connaissements et dans les accords intervenus entre le transporteur et la Société du Wharf,
accords intervenus entre le transporteur et la Société du Wharf, le droit d'agir directement à l'encontre de cette dernière ; En ce qui concerne la Compagnie la Méditerranéenne, ou soit les Assureurs, attendu que la dite Compagnie oppose à la demande les prescriptions de l'article 359 du Code de Commerce, aux termes duquel « s'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul » ; Attendu que la police flottante à laquelle il a été fait application des risques a été souscrite par
a été fait application des risques a été souscrite par la S. I. C. E. le 22 février 1924 ; qu'elle couvre les risques depuis le départ jusqu'à l'arrivée définitive, y compris ceux de séjour dans les lieux de transit, transbordement ou ailleurs ; qu'une clause de la dite police dispose cependant que « les risques d'incendie dans les lieux de transit ou de transbordement sur quais, dans les magasins, etc., ne seront pas couverts... quand il existera antérieurement des polices spéciales contre l'incendie couvrant les marchandises dans ces dits lieux » ; Attendu que la Société du Wharf a
lieux » ; Attendu que la Société du Wharf a souscrit à la Compagnie l'Union, le 31 janvier 1924, pour prendre effet le 1er février et pour une durée de dix ans, une police d'assurance contre l'incendie, qui couvre, à concurrence de 50 %, seulement, des risques divers, et entre autres les marchandises d'importation et d'exportation pouvant se trouver, jusqu'à concurrence de 1.500.000 francs, dans le bâtiment assuré ou sur wagons à proximité de ce bâtiment ; Attendu que cette police d'assurance-incendie est bien la première en date ; mais que la difficulté soulevée par les assureurs maritimes se trouve
que la difficulté soulevée par les assureurs maritimes se trouve résolue par une clause de la dite police ainsi conçue : « Il est formellement entendu que l'assurance des marchandises n'aura d'effet qu'autant que les dites marchandises ne se trouveraient pas garanties par une assurance maritime ou n'interviendrait qu'autant que cette assurance se trouverait insuffisante » ; Attendu que ce texte écarte de façon formelle, au profit de l'assureur terrestre, l'application de l'article 359 précité, l'assurance maritime couvrant l'intégralité des valeurs sinistrées ; que la question ne se pose donc plus de savoir si la Méditerranéenne et ses coassureurs peuvent
plus de savoir si la Méditerranéenne et ses coassureurs peuvent valablement invoquer la jurisprudence établie en matière d'assurances cumulatives ; Attendu, dès lors, que les Compagnies d'assurances maritimes, signataires de la police flottante du 22 février 1924, sont tenues, chacune pour sa part et portion, d'indemniser leur assurée de la perte qu'elle a subie ; Attendu toutefois que la Méditerranéenne prétend que la valeur assurée des marchandises dont il s'agit ne serait que de 465.134 fr. 40, soit une somme inférieure de 21.465 francs au montant réclamé ; qu'il convient en conséquence de prononcer d'ores et déjà condamnation pour la
en conséquence de prononcer d'ores et déjà condamnation pour la portion d'indemnité incombant à la susdite Société, sur le chiffre non contesté de 465.134 fr. 40, et de renvoyer les parties devant arbitre-rapporteur pour procéder à l'examen des articles qui forment la différence en discussion de 21.465 francs ; En ce qui concerne la Société du Wharf de Tamatave, attendu que la S. I. C. E. fonde sa demande sur la responsabilité de droit commun qui incomberait à la Société défenderesse, non seulement comme dépositaire des marchandises en litige, mais aussi pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour la
aussi pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour la sauvegarde de ces marchandises en cas d'incendie ; Attendu que, suivant convention conclue entre la Compagnie des Messageries Maritimes et la Société du Wharf, celle-ci « doit prendre en charge les marchandises le long du bord et en donner immédiatement décharge au transporteur (art. 2) ; tout colis reconnu livré par le bord, qui ne pourra être remis au réceptionnaire, sera à la charge de la Société du Wharf (art. 3) ; qu'aux termes de l'article 5, le prix fixé à la tonne comprend le débarquement et la livraison dans
à la tonne comprend le débarquement et la livraison dans les magasins-cales de la Société du Wharf, ainsi que le stationnement dans ces magasins pendant le délai de franchise accordé par la Douane à la Compagnie des Messageries Maritimes ; Attendu qu'il n'est pas douteux, en l'état de ces accords, que la Société du Wharf serait responsable envers la S. I. C. E., et par voie de conséquence envers les assureurs de cette dernière, soit simplement comme dépositaire, si elle n'avait un argument majeur à invoquer pour sa défense, soit pour n'avoir pas pris les mesures de sécurité requises, si
pour n'avoir pas pris les mesures de sécurité requises, si une faute était relevée à son encontre dans cet ordre d'idées ; Attendu que l'Administration des Douanes, considérant les entrepôts de la Société du Wharf comme le prolongement du bord des navires d'où les marchandises ne sortent pas des entrepôts, dénommés magasins-cales, avant que le dédouanement en ait été opéré ; qu'à cet effet, les préposés de la Douane détiennent un jeu de clefs sans lequel il n'est pas possible aux employés de la Société du Wharf de pénétrer dans les magasins qui sont fermés chaque jour, de 17 heures
les magasins qui sont fermés chaque jour, de 17 heures jusqu'au lendemain 7 heures ; que par suite, la Société défenderesse se trouve empêchée, par un fait du prince, d'organiser la surveillance efficace de ses magasins pendant la nuit ; que c'est ainsi que le sinistre, pour lequel un veilleur posté à l'extérieur du bâtiment, a donné l'alarme, n'a pas pu être combattu sur-le-champ et que l'incendie s'est développé avant l'arrivée des premiers secours ; Attendu, ce point établi, que la Société défenderesse, en tant que dépositaire, n'encourrait l'application des art. 1927 et suivants du Code Civil, que si, l'incendie