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qui les prescrivent en disant qu'on s'y est conformé. Rej. 5 octobre 1866. B. 224, p. 387. La foi due au procès-verbal des débats, jusqu'à inscription de faux, n'est pas ébranlée lorsque la cour, en réponse à des conclusions de la défense, déclare ne pas se souvenir qu'un témoin n'ait pas prêté serment. Lorsque des conclusions déposées par la défense se bornent à demander acte d'une offre de preuve testimoniale, on ne peut attaquer, faute de motifs ou de dispositif, l'arrêt qui fait entièrement droit, à la demande, en donnant acte des conclusions. Rej. 18 mai 1865. B. 15, p.
acte des conclusions. Rej. 18 mai 1865. B. 15, p. 207. Quand l'arrêt de condamnation constate l'audition de l'accusé et de son défenseur sur l'application de la peine, peu importe que le procès-verbal des débats ne mentionne pas l'avertissement du président à l'accusé d'avoir à produire ses moyens. Rej. 12 juin 1869. B. 140, p. 233. Lorsque le procès-verbal des débats constate que l'avertissement du délai du pourvoi a été donné sous un autre nom que celui de l'accusé, il n'y a pas nullité s'il ne peut en résulter aucune incertitude sur l'individualité du condamné et si en fait il
incertitude sur l'individualité du condamné et si en fait il s'est pourvu. Rej. 26 mars 1874. B. 98, p. 171. En cas d'empêchement du président de la cour d'assises, le procès-verbal des débats peut être valablement signé par un des assesseurs, mais il est nécessaire que ce magistrat ait été commis à cet effet par arrêt de la cour d'appel. Cass. 12 janvier 1871. B. 6, p. 15. Lorsque, dans une affaire ayant occupé plusieurs séances de la cour d'assises, le greffier a dressé un procès-verbal distinct pour chacune de ces audiences, l'omission de sa signature au bas de l'un
ces audiences, l'omission de sa signature au bas de l'un d'eux entraîne nullité; et cette omission ne peut être considérée comme réparée par les signatures régulièrement apposées au bas du procès-verbal de la dernière séance. Cass. 22 janvier 1857. B. 31, p. 48. — 1er février 1866. B. 26, p. 53. Le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le greffier; l'absence de cette signature entraîne contre lui, aux termes de l'article 372 du Code d'instruction criminelle, la condamnation à l'amende de 500 francs. Cass. 28 novembre 1863. B. 272, p. 45s. — 1er février 1866.
novembre 1863. B. 272, p. 45s. — 1er février 1866. B. 26, p. 53. — 16 mai 1872. B. 117, p. 169. Le procès-verbal des débats fait suffisamment connaître la date du jour où s'est terminée l'affaire, lorsqu'il énonce, que l'audience, ouverte tel jour, a été suspendue à six heures du soir, reprise à huit heures, et s'est continuée sans interruption jusqu'à la fin, même quand elle n'aurait été levée qu'après minuit. Rej. 17 mai 1872. B. 121, p. 169. Aucun délai n'est fixé pour la rédaction des procès-verbaux des débats à la suite desquels renvoi a été fait à
débats à la suite desquels renvoi a été fait à une autre session; ils peuvent être régulièrement rédigés plus de deux mois après la séance. Les droits de la défense restent entiers, et l'inscription de faux est ouverte à l'accusé contre les faits omis ou altérés dans le procès-verbal. Rej. 3 mai 1872. B. 104, p. 168. La constatation au procès-verbal de l'accomplissement de diverses formalités, fait foi jusqu'à inscription de faux, lorsqu'il n'y a eu ni arrêt incident à leur égard, ni conclusions ou oppositions de l'accusé. Rej. 26 mars 1874. B. 97, p. 170. L'erreur dans le procès-verbal
mars 1874. B. 97, p. 170. L'erreur dans le procès-verbal des débats sur le nom du président de la cour d'assises ne peut entraîner la nullité de l'arrêt, lorsque'il résulte des diverses autres énonciations de ce procès-verbal, de celles du procès-verbal du tirage du jury et de l'arrêt de condamnation, que le magistrat qui a signé est bien celui qui a présidé, et si aucune incertitude ne peut exister à cet égard. Rej. 1er juillet 1858. B. 186, p. 392. Bien que, dans une affaire qui a occupé deux audiences, la composition légale de la cour d'assises ne soit pas
la composition légale de la cour d'assises ne soit pas expressément constatée au procès-verbal de la seconde séance, il y a présomption légale que la composition de la cour est demeurée, à cette seconde audience, ce qu'elle était à la première. L'identité de composition doit surtout être considérée comme constante quand les termes du procès-verbal impliquent, en fait, référence de la seconde audience à la première pour les constatations relatives à tous les éléments essentiels qui les constituent. Rej. 23 février 1871. B. 26, p. 66. Lorsqu'une affaire a été continuée plusieurs jours, si la présence des jurés, des accusés
continuée plusieurs jours, si la présence des jurés, des accusés et des défenseurs est formellement constatée dans le procès-verbal d'une première audience, il n'est pas nécessaire que cette mention soit renouvelée d'une manière expresse dans les procès-verbaux des audiences qui ont suivi. Rej. 17 avril 1873. B. 103, p. 189. 4855. --(Greffier. Présence.) — Si, au cours d'une audience, le greffier est subitement indisposé et que le procès-verbal constate la nécessité où il a été de se retirer, et, par suite, l'impossibilité de signer, 1° la signature de son remplaçant, nécessaire pour la seconde partie de la séance, est légalement
nécessaire pour la seconde partie de la séance, est légalement apposée au pied du procès-verbal rédigé en un seul contexte; 2° la signature du président suffit pour authentiquer la relation des actes accomplis dans la seconde partie, sans qu'il soit besoin d'une mention spéciale dans les termes de l'article 37 du décret du 30 mars 1808. Réj. 1er juillet 1864. B. 184, p. 330. 4356. — (Présence des jurés.) — Le procès-verbal des débats, après une suspension d'audience pendant la nuit, constate suffisamment que les mêmes douze jurés qui ont siégé le premier jour ont concouru le second jour à
siégé le premier jour ont concouru le second jour à la formation de la cour d'assises, lorsqu'il mentionne que la cour d'assises s'est réunie le second jour pour procéder à la continuation des débats. Réj. 27 novembre 1873. B. 188, p. 541. 4359. (Publicité des débats.) Omission non suppléée par l'arrêt.) -La mention de l'arrêt de condamnation qu'il a été prononcé en audience publique ne suffit pas pour établir, à défaut de procès-verbal, la publicité indispensable des débats et de la déclaration préalable de culpabilité. Cass. 14 juin 1866. B. 152, p. 248. 4358. — (Mention de dépositions des témoins.-Nullité.)
152, p. 248. 4358. — (Mention de dépositions des témoins.-Nullité.) -Aux termes de l'article 372 du Code d'instruction criminelle, le procès-verbal des débats devant la cour d'assises ne doit rien reproduire des dépositions des témoins, sauf l'application de l'article 318, lorsque les dépositions orales diffèrent des précédentes déclarations. Cass. 3 juillet 1857. B. 284, p. 436. — 1er décembre 1857. B. 356, p. 555. Réj. 8 août 1860. B. 187, p. 330. Cass. 11 mars 1864. B. 66, p. 113. Réj. 15 décembre 1871. B. 180, p. 303. Cass. 17 avril 1873. B. 106, p. 189. 4859. Hormis cette exception,
avril 1873. B. 106, p. 189. 4859. Hormis cette exception, il y a nullité lorsqu'il est énoncé au procès-verbal que des témoins ont reconnu des pièces à conviction qui leur étaient représentées. Cass. 17 avril 1873. B. 106, p. 192. 4360. Il y a nullité quand le procès-verbal des débats constate la substance de dépositions de témoins non entendus dans l'instruction écrite, dépositions qui, par suite, ne peuvent rentrer dans la catégorie de celles dont parle l'article 318. Cass. 3 juillet 1857. B. 384, p. 436. 4364. Mais l'accusé ne peut se plaindre devant la Cour de cassation de la
peut se plaindre devant la Cour de cassation de la relation au procès-verbal des débats de la substance d'une déposition de témoins, lorsque c'est sur sa demande que cette mesure a été ordonnée. Réj. 7 janvier 1858. B. 3, p. 6. 4363. Le procès-verbal des débats peut, sans contreviennent aux prescriptions de l'article 372, faire mention de plusieurs dépositions de témoins lorsque le président juge utile à la manifestation de la vérité de les réunir toutes dans une constatation unique. Réj. 13 août 1863. B. 219, p. 374. 4363. L'article 318 du Code d'instruction criminelle, qui permet de faire tenir
318 du Code d'instruction criminelle, qui permet de faire tenir note au procès-verbal des additions, variations, etc., dans les dépositions des témoins, n'est pas obligatoire; l'accusé n'est pas fondé à se plaindre de ce défaut de constatation, s'il n'en a pas réclamé l'exécution. Réj. 17 septembre 1863. B. 247, p. 416. 4364. La loi ne prohibe l'insertion au procès-verbal des débats que du contenu des dépositions des témoins, et non de leurs réponses préliminaires sur leur nom, leur âge, leurs relations de parenté avec l'accusé. Réj. 17 avril 1863. B. 124, p. 205. — 12 juin 1873. B. 158, p.
124, p. 205. — 12 juin 1873. B. 158, p. 294. 4365. Les prescriptions des articles 318 et 372 du Code d'instruction criminelle doivent être combinées dans ce sens, que l'article 372 n'a pu faire obstacle à l'exercice du droit, conféré au ministère public par l'article 318, de faire constater au procès-verbal, sans être tenu d'en articuler les motifs, tout fait ou toute déposition qui se réfère à l'objet de l'accusation et qui lui paraît devoir être retenu comme pouvant servir de base à une poursuite ultérieure, notamment pour faux témoignage. Réj. 13 décembre 1860. B. 286, p. 493. 4366.
témoignage. Réj. 13 décembre 1860. B. 286, p. 493. 4366. (Déclaration d'experts.) — Est entaché de nullité le procès-verbal des débats qui contient le résumé de la déclaration d'experts nommés à l'audience par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, et non entendus dans l'instruction. Cass. 22 mars 1873. B. 79, p. 146. 4369. — L'énonciation au procès-verbal que l'un des experts entendus aurait dit avoir été unanimes, n'est pas une constatation prohibée par l'article 372 du Code d'instruction criminelle. Réj. 1er septembre 1859. B. 220, p. 367. 4368. — (Interpellation à l'accusé.— Réponse constatée.) Les réponses ou déclarations
— (Interpellation à l'accusé.— Réponse constatée.) Les réponses ou déclarations des accusés, dont l'insertion au procès-verbal des débats est prohibée par l'article 372, sont celles qui touchent aux faits mêmes de l'accusation; il n'en est pas de même, notamment, de la réponse négative de l'accusé à l'interpellation du président, avant la clôture des débats, s'il a quelque chose à ajouter à sa défense. Réj. 6 juin 1861. B. 112, p. 194. 4370. ... De même, lorsque, sur l'interpellation du président relative à l'application de la peine, l'accusé a répondu négativement. Réj. 12 avril 1861. B. 78, p. 129. 4371. (Déclarations
Réj. 12 avril 1861. B. 78, p. 129. 4371. (Déclarations insérées comme motifs d'un arrêt.) -L'article 372 n'est pas violé par la mention, dans un arrêt incident insérée au procès-verbal des débats, de rétractations d'un accusé ayant motivé le renvoi d'une affaire à une autre session, si cet arrêt a été rendu sur les réquisitions formelles du procureur général, et si la mention n'a eu lieu que par la nécessité de motiver l'arrêt incident. Cass. 1er octobre 1857. B. 356, p. 555. Réj. 8 août 1860. B. 187, p. 330. — 15 décembre 1871. B. 180, p. 303. 1891. La
— 15 décembre 1871. B. 180, p. 303. 1891. La mention au procès-verbal de la déposition d'un témoin n'est pas une cause de nullité quand elle n'a pour but et pour effet que d'expliquer des réquisitions du ministère public tendant à faire écarter un chef d'accusation démenti par ce témoignage. Réj. 15 décembre 1871. B. 180, p. Le mot "contumax" est encore aux différents chapitres de ce mot. CHAPITRE XXX. Des contumaces. S 1". De la signification des divers actes. 1393. (Arrêt de renvoi. Lieu de notification.) Aux termes de l'article 109 du Code civil, les domestiques ont leur domicile
l'article 109 du Code civil, les domestiques ont leur domicile dans la maison des maîtres chez lesquels ils servent; la signification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation peut, par suite, leur être faite, aux termes de l'article 68 du Code de procédure civile, au domicile de ces maîtres, au préjudice desquels ils ont commis le crime pour lequel ils sont poursuivis par contumace. Réj. 5 août 1858. B. 222, p. 363. — 37 décembre 1873. B. 321, p. 603. COUR D'ASSISES. 4893.— L'arrêt de renvoi est régulièrement notifié à l'auberge dans laquelle l'accusé avait son dernier domicile, s'il
à l'auberge dans laquelle l'accusé avait son dernier domicile, s'il y a conservé une chambre dans laquelle ses effets sont déposés, encore bien qu'il n'y réside plus. Réj. 11 janvier 1874. B. 1, p. 1. 4894. La notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation à l'accusé non détenu et sans domicile ni résidence connus en France, doit être faite, suivant l'article 69 du Code de procédure, au siège de la cour d'assises, et non à celui du tribunal d'instruction désormais dessaisi. Cass. 7 octobre 1869. B. 220, p. 429. 1395. — (Notification d'arrêt de renvoi.) Lorsqu'un accusé fugitif
429. 1395. — (Notification d'arrêt de renvoi.) Lorsqu'un accusé fugitif n'a ni domicile ni résidence connus en France, la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation est régulièrement faite suivant les prescriptions de l'article 69 du Code de procédure civile, et, si cette notification a été faite avant l'ordonnance de se représenter, il n'y a pas lieu de la recommencer, alors surtout que l'accusé a reconnu expressément et par écrit l'avoir reçue en temps utile. Réj. 25 septembre 1873. B. 250, p. 480. 1396. (Arrêt de renvoi. — Affiche.) Lorsque la cour d'assises siège dans le même édifice
Affiche.) Lorsque la cour d'assises siège dans le même édifice que le tribunal civil, l'affiche de la copie de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation contre un accusé contumax peut être apposée à la porte du tribunal civil. Cass. 1er avril 1858. B. 212, p. 184. 4899. — (Contumace. — Lieu de signification.) Lorsque la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation n'a pu être faite, ni à l'accusé en fuite, ni à son domicile vainement recherché, l'affiche et le dépôt prescrits par l'article 69 du Code de procédure civile doivent avoir lieu au siège de la
de procédure civile doivent avoir lieu au siège de la cour d'assises saisie, et non de la ville où l'accusé s'était dit domicilié. Cette nullité n'est pas couverte par le pourvoi en cassation que l'accusé aurait formé contre l'arrêt de renvoi, ni par l'arrêt qui l'a rejeté. Cass. 27 avril 1865. B. 98, p. 179. 4398. La notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation est valablement faite au domicile du dernier maître de l'accusé alors sans domicile connu en France. Réj. 5 août 1858. B. 222, p. 363. Réj. 27 décembre 1873. B. 321, p. 603. 4399. Le
Réj. 27 décembre 1873. B. 321, p. 603. 4399. Le contumax qui a reconnu dans son interrogatoire avoir reçu la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation n'est pas fondé à prétendre que cette notification a été irrégulièrement faite avant son arrestation. Réj. 25 sept. 1873. B. 250, p. 480. Réj. 27 décembre 1873. B. 321, p. 603. 4380. (Ordonnance du président. Notification et affiche.) — L'ordonnance du président de la cour d'assises prescrivant au contumax de se représenter doit être non seulement notifiée, mais affichée à la porte principale de la cour d'assises, conformément à l'article 69,
porte principale de la cour d'assises, conformément à l'article 69, § 8, du Code de procédure civile, lorsque le contumax n'a pas de domicile connu en France. Réj. 17 janvier 1862. B. 333, p. 30. S 2. De l'instruction avant les débats et aux débats. 4384. (Magistrat ayant concouru à l'arrêt par contumace.) Le magistrat qui a concouru à l'arrêt par contumace peut concourir à l'arrêt de condamnation rendu contradictoirement contre l'accusé contumax arrêté. Réj. 15 mars 1860. B. 77, p. 129. 4888. (Identité du contumax arrêté.) La cour d'assises "n'est pas tenue de rendre un arrêt d'identité à l'égard
"n'est pas tenue de rendre un arrêt d'identité à l'égard de l'accusé contumax arrêté; sa dénégation d'identité est un moyen de défense; l'article 518 du Code d'instruction criminelle n'a eu en vue que le condamné évadé et repris. Réj. 15 mars 1860. B. 77, p. 129. Voir cependant le n° suivant: Réj. 4 novembre 1865. B. 111, p. 353. 4383. — En vertu des dispositions générales des articles 518 et 519 du Code d'instruction criminelle, c'est à la cour d'assises qu'il appartient de statuer, sans assistance des jurés, sur la question d'identité d'un condamné par contumace. Lorsqu'elle est soulevée par
question d'identité d'un condamné par contumace. Lorsqu'elle est soulevée par des conclusions sérieuses, cette question est préjudicielle, sauf, dans le cas de reconnaissance de l'identité, à procéder sur le fond de l'accusation en la forme ordinaire. Réj. 4 novembre 1865. B. 111, p. 353. Voir cependant le n° précédent. Réj. 15 mars 1860. B. 77, p. 129. 4884. (Témoin cité et non comparant, — Lecture de la déposition obligatoire.) — Aux termes de l'article 477 du Code d'instruction criminelle, le président de la cour d'assises doit, à peine de nullité, dans un débat contre un contumax repris, donner lecture de
dans un débat contre un contumax repris, donner lecture de la déposition écrite d'un témoin entendu dans l'instruction, cité devant la cour d'assises et non comparant. Le consentement de l'accusé à ce qu'il soit passé outre aux débats, nonobstant l'absence de ce témoin, n'implique pas la renonciation formelle à la lecture de la déposition écrite. Cass. 1er avril 1858. B. 213, p. 186. 4385. L'article 477 du Code d'instruction criminelle, qui exige la lecture à l'audience des dépositions écrites des témoins non comparants, ne s'applique pas au cas où le contumax est jugé après l'ordonnance de se représenter, mais avant
contumax est jugé après l'ordonnance de se représenter, mais avant tout arrêt de condamnation. Réj. 3 décembre 1869. B. 253, p. 406. 4386. (Procédure. — Lecture des dépositions écrites. — Témoins non cités. L'obligation, pour le président, de lire les dépositions écrites, ne s'étend pas à tous les témoins entendus dans l'information, mais seulement à ceux qui, appelés, cités et notifiés, n'ont pu être produits aux débats. Réj. 27 septembre 1866. B. 332, p. 380. — 7 mars 1873. B. 62, p. 117. S. 3. De la prescription. 1889. Le condamné par contumace ne peut plus invoquer la prescription de
condamné par contumace ne peut plus invoquer la prescription de l'action; c'est la prescription de la peine qui seule peut être acquise. Cass. 1er avril 1868. B. 11a, p. 184. Rej. 5 décembre 1861. B. 366, p. 433. — 17 avril 1863. B. 114, p. 205. 4898. Et il est non recevable à demander la nullité des actes de la procédure antérieure, pour arriver ainsi indirectement à la nullité de l'arrêt de contumace et par suite à la prescription de l'action publique. Cass. 1er avril 1858. B. 11a, p. 184. Rej. 5 décembre 1861. B. 266, p. 433. — 27
Rej. 5 décembre 1861. B. 266, p. 433. — 27 septembre 1866. B. 233, p. 380. 4399. La prescription est acquise en faveur de l'individu qui, condamné d'abord par contumace, puis repris et traduit devant la cour d'assises plus de cinq ans après l'arrêt de contumace, n'a été reconnu coupable que d'un simple délit par suite de la réponse négative sur les circonstances aggravantes. Cass. 11 janvier 1861. B. 12, p. 17. — 29 juin 1871. B. 55, p. 118. 1398. L'accusé n'est pas plus fondé à se prévaloir des irrégularités de la procédure par contumace poursuivie contre lui que
irrégularités de la procédure par contumace poursuivie contre lui que s'il n'en avait pas été suivi du tout; la seule conséquence pour lui est le changement de délai de la prescription. Rej. 3 février 1870. B. 31, p. 50. V. encore COURS D'ASSISSES, ch. XVI, des TÉMOINS. SUR Jugement par contumace à l'étranger. 4391. L'individu poursuivi en France pour crime de contrefaçon de monnaies françaises ayant cours légal en France, commis à l'étranger, ne peut exciper, contre la poursuite en France, de la chose jugée à l'étranger, si la condamnation n'a été rendue que par contumace. Pour que cette exception
n'a été rendue que par contumace. Pour que cette exception de chose jugée, puisse être utilement invoquée en France, il faudrait que la condamnation prononcée à l'étranger eût été définitive et irrévocable. Rej. 21 décembre 1861. B. 282, p. 457. S. 5. Algérie. — Territoire militaire devenu civil. 1398. L'article 476 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel la représentation du contumax laisse subsister l'arrêt de renvoi ou l'ordre de mise en jugement quand il s'agit d'un conseil de guerre, n'est pas applicable quand la juridiction saisie par cet arrêt ou cet ordre a été supprimée ou a cessé légalement
ou cet ordre a été supprimée ou a cessé légalement d'être compétente. Par exemple, le conseil de guerre qui a prononcé un jugement de contumace est incompétent pour juger ce contumax arrêté alors que le territoire est devenu civil, de militaire qu'il était au moment du crime et de l'ordre de mise en jugement. Regl. de juges, 11 décembre 1873. B. 302, p. 566. S. 6. De l'extradition. 1393. V. EXTRADITION. Cour d'assises coloniale. S. 1. — Composition de la cour.—Des magistrats qui doivent faire partie de la cour d'assises. (N° 51 à 61.) S. 2. — Composition de la
(N° 51 à 61.) S. 2. — Composition de la liste générale des assesseurs. (N° 10 à 21.) S. 3. — Notification. (N° 22 à 27.) S. 4. — Formation de la liste spéciale de jugement. — Tirage, — modalités. (N° 28 à 38.) S. 5. — Du serment des assesseurs. (N° 39 et 40.) S. 6. — Des débats. — Mode de procéder. — Procès-verbal des débats. (N° 41 à 52.) S. 7. — Des témoins. (N° 53 à 58.) S. 8. — Des experts et des interprètes. (N° 59 à 67.) S. 9. — Délibération en commun des
59 à 67.) S. 9. — Délibération en commun des magistrats et des assesseurs. — Points à résoudre. — Déclaration de culpabilité. — Circonstances atténuantes. (N° 68 à 79.) S. 10. — Des arrêts des cours d'assises coloniales. — Formes. (N° 80 à 84.) S. 11. — De la contrainte par corps. (N° 85.) S. 12. — Du pourvoi en cassation. (N° 86 à 98.) S. 1. Composition de la cour.—Des magistrats qui doivent faire partie de la cour d'assises. 1. (Constitution. Ordonnance de nomination.) — L'ordonnance qui nomme le président et les conseillers qui, avec les assesseurs, composeront les
président et les conseillers qui, avec les assesseurs, composeront les cours d'assises coloniales, est un acte d'administration antérieur à la procédure d'assises, étrangère aux droits de la défense, et dont l'absence aux pièces de la procédure ne peut servir de base à un moyen de cassation, en supposant même qu'il contient une irrégularité. Rej. 26 février 1860. B. 26, p. 30. 3. (Composition. Magistrat provisoirement continué dans ses fonctions.) Aux colonies, les gouverneurs ayant le droit, en cas d'urgence, de pourvoir provisoirement aux emplois devenus vacants, il en résulte que le magistrat admis à la retraite et remplacé, mais provisoirement
le magistrat admis à la retraite et remplacé, mais provisoirement continué dans ses fonctions, peut faire partie de la cour d'assises, alors même que le magistrat qui l'a remplacé en ferait également partie. Et aucune interruption n'existant dans l'exercice des fonctions de ce magistrat, il est couvert par son ancienne investiture qui se continue, et il n'a pas à prêter un serment nouveau. Rej. 2 février 1869. B. 27, p. 40. 3. Le conseiller auditeur qui, nommé provisoirement par le gouverneur de la Guyane, a prêté serment et publiquement exercé ses fonctions, est présumé en avoir été régulièrement investi, et
ses fonctions, est présumé en avoir été régulièrement investi, et il a pu valablement remplacer, en cas d'empêchement, un membre de la cour d'assises. Rej. 8 février 1872. B. 32, p. 50. 4. (Composition. Assesseur nommé pour suppléer un magistrat.) Il y a présomption légale que le membre du collège des assesseurs désigné par le gouverneur de la Guyane pour compléter la cour d'assises, comme suppléant, n'a été appelé qu'en remplacement des magistrats de la cour d'appel absents ou empêchés. La défense ne peut se faire un grief de ce que cette nomination a porté sur une personne récusée, en