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Cyrène, subrogés à un précédent poursuivant, et le sieur Girand, avoué, le plus ancien des opposants, demandèrent la nullité de cette déclaration affirmative. Elle fut prononcée par un jugement contradictoire du tribunal civil de la Seine, le 2 mai 1809, sur le motif qu'il devait y avoir un titre qui réglait la dette de Robert envers le sieur Jay ; que Robert devait avoir les quittances des sommes qu'il prétendait avoir payées ; qu'il était même invraisemblable qu'il eût rien payé avant d'avoir obtenu son admittatur et le décret de nomination ; que, dans tous les cas, il devait, avec
nomination ; que, dans tous les cas, il devait, avec sa déclaration affirmative, déposer les pièces justificatives, aux termes des articles 573 et 574 du Code de procédure civile ; faute de quoi elle devait être déclarée irrégulière et nulle en suivant l'article 577 du même Code. Le sieur Robert interjeta appel de ce jugement, et il offrit alors le dépôt et la communication des pièces justificatives. Mais par ARRÊT du 16 Mai 1810, plaidant MM. Gauthier et Delavigne : "LA COUR, Ouï M. Try, substitut, pour le procureur général ; Reçoit les intervenants parties intervenantes ; donne acte aux
; Reçoit les intervenants parties intervenantes ; donne acte aux parties des sommations et dénonciations, et à Jay de ce qu'il s'en rapporte à la prudence de la Cour ; Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Paris le 2 mai 1809, Et attendu que la déclaration affirmative faite par Robert ne contient ni les énonciations, ni les justifications prescrites par la loi ; Sans s'arrêter aux déclarations et offres de justification par lui présentement faites en la Cour, lesquelles sont tardives ; et insuffisantes, Met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira
l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Robert en l'amende et aux dépens des causes d'appel, d'intervention et demandes, etc. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour." COUR D'APPEL DE COLMAR. Lorsque la femme d'un Français, demanderesse en séparation de corps, est une étrangère, peut-elle, dans l'économie de l'article 878 du Code de procédure, être autorisée à se retirer provisoirement chez ses père et mère en pays étranger ? (Question indécise.) Le mari qui conteste témérairement la demande en provision formée par son
qui conteste témérairement la demande en provision formée par son épouse qui poursuit sa séparation de corps, peut-il, dès à présent et sans attendre le jugement du fond, être condamné aux dépens de cet incident ? (Rés. aff.) La première question ne se trouve pas précisément jugée par l'arrêt émané de la Cour de Colmar ; mais il suffit qu'elle y ait été discutée, pour nous croire obligés, à raison de son importance, de l'examiner et de l'approfondir. Et d'abord, une première remarque essentielle à faire, c'est que les lois françaises, et surtout les nouveaux Codes, ne l'ont point décidée,
françaises, et surtout les nouveaux Codes, ne l'ont point décidée, du moins textuellement : peut-être même ne l'ont-ils pas prévue à cause de la rareté des circonstances où elle peut se présenter ; c'est donc dans leur esprit plutôt que dans leur texte, et dans les principes généraux que le législateur a proclamés touchant la puissance maritale, qu'il faut chercher la solution du problème et les raisons de décider. Aux termes de l'article 214 du Code Napoléon, la femme est obligée d'habiter avec son mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider. D'après l'article 227,
où il juge à propos de résider. D'après l'article 227, le mariage ne se désunit que par la mort naturelle ou civile, ou par le divorce légalement prononcé. En conséquence de l'article 878 du Code de procédure, la mesure qui tend à autoriser la femme à se retirer dans une maison tierce pendant la poursuite en divorce ou en séparation, n'est qu'une mesure provisoire qui peut cesser dans le cas précisé par l'article 269 du Code Napoléon, c'est-à-dire dans l'hypothèse où la femme ne justifierait pas de sa résidence dans la maison indiquée. Tel est l'ensemble de la législation présente
la maison indiquée. Tel est l'ensemble de la législation présente sur la matière qui nous occupe ; on pourrait encore y ajouter l'article 12 du Code Napoléon, qui porte que "l'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari" : d'où il suit qu'elle devient Française et soumise en tous points aux lois du pays qui l'adopte. Cela posé, que devient la question actuelle? Si la femme étrangère qui épouse un Français, est autorisée à se retirer provisoirement en pays étranger pendant l'instance de séparation ou de divorce, quel moyen coercitif aura le mari pour la faire
divorce, quel moyen coercitif aura le mari pour la faire rentrer sous sa puissance, au cas que la demande soit définitivement rejetée ? Comment pourra-t-il, pendant l'instance surveiller la conduite de sa femme, prévenir les écarts auxquels elle peut se livrer, et les conséquences graves qui en résulteraient pour lui? Comment elle-même pourra-t-elle satisfaire au prescrit de l'article 269 du Code Napoléon, et justifier de sa résidence toutes les fois qu'elle en sera requise? Il nous semble donc que la négative de la première question ne saurait être douteuse. L'étrangère qui prend un Français pour mari, est placée par l'article
qui prend un Français pour mari, est placée par l'article 12 du Code dans la même catégorie qu'une Française et soumise aux mêmes lois. Et comme, en autorisant la femme à se retirer dans une maison tierce pendant le procès en séparation ou en divorce, la loi n'a entendu ni pu entendre rien autre chose qu'une maison où la surveillance de la justice et du mari pût être utilement exercée, il est évident que l'étrangère à cet égard n'a point d'autres droits que la femme française, qu'elle est soumise aux mêmes lois, par conséquent à la même surveillance; et ce
mêmes lois, par conséquent à la même surveillance; et ce ne serait plus qu'un mot vide de sens, si la femme pouvait être autorisée à se retirer en pays étranger. Nous aimons à croire que si la Cour de Colmar ne s'était pas déterminée par fin de non-recevoir, elle aurait décidé la question dans ce sens; car, en autorisant la femme à quitter provisoirement la compagnie du mari pendant l'instance, la loi n'a eu d'autre objet que de la soustraire aux reproches, aux plaintes, aux emportements que l'aigreur provoque presque toujours de la part du mari dans cette situation; mais
toujours de la part du mari dans cette situation; mais elle n'a pas entendu affranchir la femme de son autorité, surtout quand il s'agit seulement d'une séparation de corps, qui relâche, mais ne rompt pas le lien du mariage. Aussi la Cour d'appel de Paris a-t-elle jugé, par arrêt du 4 décembre 1810, rendu en audience solennelle, que le lieu indiqué à la femme demanderesse en séparation de corps, pour sa résidence pendant le procès, ne pouvait être assigné hors l'arrondissement du tribunal saisi de la demande, et où se trouvait le domicile du mari. Quant à la seconde question,
trouvait le domicile du mari. Quant à la seconde question, elle a été jugée affirmativement par la Cour de Colmar, qui a décidé avec raison que la demande en provision, et celle en séparation de corps, formaient deux instances séparées, et qu'il n'y avait pas de motif pour réserver les dépens de l'incident, quand sur cet incident la contestation du mari était évidemment mauvaise. On peut ajouter que si les dépens devaient être nécessairement réservés, en pareil cas, la femme qui ne pourrait pas avancer les frais serait toujours réduite à l'impuissance de demander une provision, puisqu'alors les officiers ministériels
à l'impuissance de demander une provision, puisqu'alors les officiers ministériels qui ne seraient pas suffisamment rassurés par la bonté de sa cause, n'oseraient plus faire l'avance des frais de leurs propres deniers. Voici au surplus l'espèce qui a donné lieu aux deux questions qui viennent d'être discutées. La dame Meyer ayant formé sa demande en séparation de corps, pour injures graves et mauvais traitements, obtint le 4 septembre 1810, une ordonnance du président du tribunal civil d'Altkirch, qui l'autorisa provisoirement à se retirer chez son père et mère, domiciliés à Bâle en Suisse. Le 7 janvier suivant elle fit rendre
Bâle en Suisse. Le 7 janvier suivant elle fit rendre par le même tribunal un jugement qui condamna son mari à lui payer une somme de 1200 fr., à titre de provision, ainsi qu'aux dépens de l'incident. Le sieur Meyer a cru devoir interjeter appel et de l'ordonnance du président, et du jugement rendu par le tribunal d'Altkirch. Il reprochait à l'ordonnance un excès de pouvoir et un attentat à l'autorité maritale, en ce qu'elle le privait du droit de surveiller la conduite de son épouse, au moyen de la faculté qu'elle lui laissait de se retirer en pays étranger.
faculté qu'elle lui laissait de se retirer en pays étranger. Quant au jugement, il se plaignait de ce qu'il avait statué prématurément sur les dépens de la demande en provision; ces sortes de dépens étant toujours réservées pour y statuer en même temps que sur le fond. Sur le premier grief, l'intimée observait que n'ayant point de parents en France, elle n'avait pu solliciter ni obtenir une retraite plus décente que celle qu'elle était certaine de trouver au sein de sa famille; que Bâle n'était d'ailleurs éloigné que de six lieues du domicile de l'appelant, circonstance qui lui rendait facile
lieues du domicile de l'appelant, circonstance qui lui rendait facile la surveillance qu'il prétendait exercer sur elle; qu'au surplus il avait acquiescé à l'ordonnance, en délivrant à sa femme les habits et linge à son usage, et que dès lors il était non recevable dans son appel. À l'égard des dépens obtenus sur la demande en provision, l'intimée, tout en convenant qu'en thèse ordinaire ils étaient réservés et suivaient le sort de la contestation au fond, prétendait que, dans l'espèce particulière, son mari avait dû y être condamné, en ce qu'il avait témérairement contesté une demande juste et fondée sur
qu'il avait témérairement contesté une demande juste et fondée sur le texte de la loi ; que dès lors il était convenable qu'il payât dès à présent les frais extraordinaires occasionés par sa mauvaise contestation. Du 3 Mai 1811, sur les conclusions conformes de M. Antonin, procureur général Impérial, ARRÊT conçu en ces termes : « LA COUR; — Attendu, sur l'appel de l'ordonnance du président du tribunal d'Altkirch, du 4 septembre 1810, qui autorise l'intimée à se retirer à Bâle, chez ses père et mère, et ordonne à l'appelant de lui remettre ses hardes, etc.; que celui-ci eut pu,
de lui remettre ses hardes, etc.; que celui-ci eut pu, dès le principe, eu émettre appel, s'il avait pensé qu'elle lui fit grief: au lieu de prendre ce parti, il délivra à sa femme les hardes et le mobilier à elle appartenant; il est évident, dès lors, qu'ayant ainsi acquiescé à ladite ordonnance, en l'exécutant pour cette partie, sans réclamation pour le surplus, son appel était non-recevable. Il l'était encore pour avoir été émis tardivement. » Attendu, en ce qui concerne l'appel du jugement du 7 janvier dernier, que la provision était due à l'intimée, tant pour subvenir à sa
provision était due à l'intimée, tant pour subvenir à sa subsistance, qu'aux frais du procès qu'elle soutient pour faire prononcer sur sa demande en séparation de corps: cette provision ne parait pas exagérée; elle n'a pas été accordée à titre de pension annuelle, et elle paraît proportionnée à l'état et à la fortune de l'appelant, dont les offres dès lors ne sauraient être prises en considération. » Attendu, quant aux dépens, qu'en thèse générale, ceux de la demande en provision formée dans le cours d'une instance se réservent en définitive, c'est-à-dire, lorsque la provision n'est pas contestée, parce qu'alors les
c'est-à-dire, lorsque la provision n'est pas contestée, parce qu'alors les dépens ne peuvent former qu'un objet minime; mais, dans l'espèce, l'appelant a plaidé témérairement sur la provision; il a obligé l'intimée à parcourir les deux degrés de juridiction: réserver les dépens, comme le prétend l'appelant, ce serait obliger sa femme à sacrifier, dès à présent, la majeure partie, peut-être, de la provision qu'elle a obtenue. » Par ces motifs, sans s'arrêter à l'appel de l'ordonnance du 4 septembre 1810, dans lequel la Cour déclare l'appelant non-recevable; Prononçant sur celui du jugement rendu entre les parties au tribunal civil d'Altkirch, le
jugement rendu entre les parties au tribunal civil d'Altkirch, le 7 janvier 1811, Elle met l'appelation au néant, avec amende et dépens liquidés à .... etc. » ART. 34. COUR D'APPEL DE COLMAR. Le juge peut-il ordonner la remise des minutes d'un notaire décédé, à un autre que celui choisi par ses héritiers, s'il n'y en a des raisons particulières ? (Rés. nég.) Décès de Me. Bremsinger, notaire à Strasbourg. Ses héritiers sont mineurs. Le conseil de famille autorise la veuve à faire lever les scellés et à remettre les minutes à Me. Grimmer, notaire en la même ville. Le
minutes à Me. Grimmer, notaire en la même ville. Le lendemain de cet avis, le président du tribunal de première instance ordonna, que les minutes seraient remises au notaire Lex. Lorsque la veuve et le subrogé-tuteur se présentèrent au juge de paix pour demander l'élévation des scellés et la remise des minutes à Me. Grimmer, ils éprouvèrent de la résistance de la part du notaire Lex, qui forma les mêmes demandes en vertu de l'ordonnance du président de la un référé devant le même magistrat qui a ordonné l'exécution de son ordonnance. Appel de la part de la veuve et
son ordonnance. Appel de la part de la veuve et du subrogé-tuteur. De la part de Me. Lex, déclaration de s'en rapporter à la prudence de la Cour. 14 Juin 1811, sur les conclusions conformes de M. Antonin, procureur général impérial, plaidant MM. Baumlin et Coudré ARRÊT par lequel : « LA COUR; Attendu, dans l'espèce, que dès le 2 février dernier le conseil de famille avait désigné le notaire Grimmer, auquel les minutes et répertoires de l'étude de feu le notaire Bremsinger seraient remis; et cette mesure était autorisée par l'art 54 de la loi du 25 ventôse an
par l'art 54 de la loi du 25 ventôse an II sur le notariat, qui veut que « les minutes et répertoires d'un notaire remplacé, ou dont la place aura été supprimée, puissent être remis par lui, ou par ses héritiers, à l'un des notaires résidant dans la même commune, etc. » » Attendu que feu le notaire Bremsinger ne se trouve pas encore remplacé, et que lors même qu'il l'eût été, encore la remise des répertoires et minutes aurait pu être effectuée par les héritiers au notaire de leur choix, dans le mois du jour du serment du successeur
choix, dans le mois du jour du serment du successeur auquel la remise ne pouvait être faite qu'après ce délai, d'après l'article 55, et d'après l'article 56, dans le cas où la place eût été supprimée, les héritiers eussent eu deux mois pour faire la remise à l'un des notaires de la commune de Strasbourg, conformément à l'art. 54. » Attendu que, par ces trois articles, le législateur a eu en vue de venir au secours du notaire remplacé ou de ses héritiers, veuve ou enfants, puisqu'il a voulu, par l'article 59, que ceux-ci et le notaire qui recevra les
l'article 59, que ceux-ci et le notaire qui recevra les minutes, aux termes des articles 54, 55 et 56, traitent de gré à gré des recouvrements à raison des actes dont les honoraires sont encore dus et du bénéfice des expéditions, et que dans le cas où ils ne pourraient s'accorder, l'appréciation en soit faite par deux notaires. Attendu qu’à la vérité l'article 61 dispose, qu’immédiatement après le décès d’un notaire, les minutes seront mises sous les scellés, jusqu’à ce qu’un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal ; mais cette opération du président
du président du tribunal ; mais cette opération du président n’est que provisoire : elle suppose que les héritiers du notaire décédé n’ont pas encore fait choix d’un notaire pour recevoir la remise des minutes, choix qui, lorsqu’il est fait, est définitif dans le sens de l'article 54 ; tandis que la remise des minutes au notaire nommé par le président, en conséquence de l’art. 61, n’est que provisoire. Attendu que si le président du tribunal civil de Strasbourg a nommé, le 4 février dernier, le sieur Lex notaire, pour recevoir la remise des minutes, lorsque déjà le conseil de
recevoir la remise des minutes, lorsque déjà le conseil de famille avait fait choix du notaire Grimmer, c’est par la faute de la dame veuve Bremsinger, qui avait laissé ignorer au président ce choix du conseil de famille, et l’avait requis de nommer un notaire, conformément à l’article 61 de la loi du 25 ventôse an 11 ; mais instruit ensuite de ce fait, lors du référé, le président eût dû rapporter sa nomination provisoire du 4 février; l’appel de son ordonnance du 19 qui maintient cette nomination est donc fondé ; il y a lieu de l’accueillir ; et
fondé ; il y a lieu de l’accueillir ; et cependant comme le sieur Lex s’en est rapporté à la prudence de la Cour, et ne s’est présenté sur l’intimation que pour répondre à la confiance qui avait dicté sa nomination, qui avait eu lieu sur la provocation même de la veuve Bremsinger, c’est le cas de condamner celle-ci aux dépens. Par ces motifs, donne acte à l’intimé de ce qu’il s’en rapporte à la prudence de la Cour; ce faisant, prononçant sur l’appel de l’ordonnance sur référé, rendue entre les parties par M. le président du tribunal civil de
les parties par M. le président du tribunal civil de l’arrondissement de Strasbourg, le 19 février dernier, Mét l’appelation et ce dont est appelé au néant; Remettant, sans s’arrêter à l’opposition de l’intimé, ni à sa nomination provisoire, Ordonne que les pièces et minutes de l’étude du défunt notaire Bremsinger, seront remises au notaire Grimmer, en conformité du choix de la famille, et néanmoins Condamne l’appelante aux dépenses de l’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. ART. 35. COUR IMPÉRIALE DE ROUEN. Dans les pays où les terres se conduisent par soles ou saisons, la tacite réconduction au profit
conduisent par soles ou saisons, la tacite réconduction au profit d’un fermier qui jouit sans un bail écrit, doit-elle s’étendre à trois années ? (Aff. f) Quelques labours donnés aux terres, avant l’expiration du premier bail, et nonobstant le congé signifié par le propriétaire, sont-ils, en faveur du fermier, des preuves suffisantes d’un commencement d’exécution d’un nouveau bail ou de tacite réconduction ? (Rés. nég.) Le fermier peut-il être admis à prouver par témoins que son propriétaire lui a consenti un nouveau bail verbal ? (Rés. nég.) PREMIÈRE ESPÈCE. Le sieur Chandelier jouissait verbalement de la ferme dite Dubos-de-la-Croix, appartenant
sieur Chandelier jouissait verbalement de la ferme dite Dubos-de-la-Croix, appartenant au sieur Holleman. Il paraît que le bail expirait par la récolte de 1810; en conséquence, à l’époque du 5 novembre de cette même année, il reçoit congé de la part du propriétaire; mais ce congé avait été donné tardivement, les terres étant alors fumées et ensemencées pour la récolte de 1811. Instance entre le propriétaire et le fermier.—22 Janvier 1811, jugement du tribunal civil de Louviers, qui, Attendu que le fermier n’avait qu’une jouissance verbale, dit qu’il n’y a lieu à tacite réconduction : en conséquence, autorise le sieur
lieu à tacite réconduction : en conséquence, autorise le sieur Holleman, ou son représentant, à cultiver les autres soles, à la charge de rembourser à Chandelier ses labours et semences; fait défenses à celui-ci de l’y troubler, etc. Sur l’appel, Chandelier argumente de l’article 1774 du Code Napoléon, pour soutenir que la loi ne fait aucune distinction entre le fermier qui jouit verbalement, et celui qui a un bail écrit; que la tacite réconduction a lieu au profit de l’un comme en faveur de l’autre, dès l’instant qu’il n’a point été empêché d’en jouir; et qu’enfin, aux termes du même
été empêché d’en jouir; et qu’enfin, aux termes du même article, la jouissance doit se prolonger pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur puisse recueillir tous les fruits de l’héritage fermé; que, dans l’espèce, ce terme devait être de trois années, les terres dont il s’agit se mouvant par soles ou saisons. 17 Mai 1811, ARRÊT de la Cour impériale de Rouen, première chambre, plaidant MM. Demalherbe et Duhamel, par lequel : « LA COUR; Vu l'article 1774 du Code Napoléon, ainsi conçu, etc. — Attendu que la jouissance de Chandelier, postérieure au bail verbal, est réglée
la jouissance de Chandelier, postérieure au bail verbal, est réglée par l’art. 1774 du Code Napoléon; qu’elle doit, par conséquent, être de trois années; que les six premières années étaient expirées en 1810; que l’intimé n’a signifié son congé qu’en novembre de cette même année 1810, que dès lors la tacite réconduction ne doit finir qu’en 1813. » Dit mal jugé, bien appelé, etc. » DEUXIÈME espèce. Le 25 floréal an 8, bail sous seing privé, par lequel le sieur Lemoine loue à Dubuc une petite ferme située au hameau de la Villette, pour neuf années, expirant à la Saint-Michel
de la Villette, pour neuf années, expirant à la Saint-Michel de l’an 1810. Dès le 25 août de cette même année 1810, les héritiers du sieur Lemoine, lors décédé, font signifier un congé au fermier; et l’ordre de déguerpir à l’expiration du terme fixé par le bail. Dubuc, malgré ce congé, fait des labours, ensemence des terres; et lorsque, le 27 novembre 1810, il est assigné par les héritiers du bailleur pour se voir condamner à sortir de la ferme, il excipe de ces diverses circonstances pour prétendre que feu Lemoine lui a consenti un nouveau bail verbal; que c'est
Lemoine lui a consenti un nouveau bail verbal; que c'est en vertu de ce bail qu'il a recommencé une nouvelle jouissance; ensemencé et labouré les terres. Il demande au surplus à prouver que le sieur Lemoine avait reconnu l'existence et la sincérité du bail verbal consenti entre eux. Le 8 janvier 1811, jugement du tribunal civil d'Andeliès qui appointe le fermier à la preuve desdits faits. Sur l'appel, les héritiers Lemoine invoquent les principes de la matière, et démontrent, sans peine, que l'existence d'un bail, même verbal, ne peut être l'objet d'une preuve vocale que la preuve d'un bail ne
l'objet d'une preuve vocale que la preuve d'un bail ne peut résulter que d'un écrit en bonne forme, ou d'une jouissance avec bonne foi et assez prolongée pour établir la présomption de la location verbale et la qualité de fermier dans celui qui jouit. Les appelants ajoutent que les labours faits par Dubuc, et les semences jetées sur quelques portions de terre, au mépris de la signification du congé qui lui avait été légalement notifié, loin de confirmer la preuve d'un nouveau bail, ne pouvaient même pas donner lieu à tacite reconduction; parce que des actes de cette nature n'établissaient
tacite reconduction; parce que des actes de cette nature n'établissaient point une jouissance paisible depuis l'expiration du premier bail que ce n'était au contraire que des actes de mauvaise foi, des entreprises sur le droit de propriété, que la justice devait proscrire et sévèrement réprimer. Dubuc, intimé, sentant bien que son système tendant à la preuve ne valait rien, prétendait qu'au moins les labours et les semences par lui faites, sans empêchement de la part du propriétaire, produisaient, en sa faveur, l'effet de la tacite réconduction, et que la jouissance devait encore se prolonger pendant trois années. Du 1er. Mai
devait encore se prolonger pendant trois années. Du 1er. Mai 1811, ARRÊT de la Cour impériale de Rouen, deuxième chambre, plaidant MM. Héron et Daviels, par lequel : « LA COUR; — Vu les articles 1738 et 1739 du Code Napoléon, ainsi conçus, etc. — Attendu que Dubuc était averti par le bail de l'an 8, que sa jouissance en vertu du bail commençant à la St-Michel l'an 10, expirait à pareil jour de l'an 19, c'est-à-dire, Saint-Michel 1810; que d'ailleurs il est constant qu'les héritiers Lemoine lui ont fait signifier un congé pour ladite époque, par exploit du 25