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fer le matériel nécessaire à ces lignes; mais il devra le retirer dans le cas où il serait reconnu par le préfet que le concessionnaire a besoin de ces terrains pour le service du chemin de fer. Sur la demande du ministre des postes et des télégraphes, il sera réservé, dans les gares des villes et des localités qui seront désignées ultérieurement, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique ou téléphonique et son matériel. Le concessionnaire sera tenu de faire garder par ses agents ordinaires les fils des lignes électriques de l'Etat, de donner
ordinaires les fils des lignes électriques de l'Etat, de donner aux agents des postes et des télégraphes connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connaître les causes. En cas de rupture des fils électriques de l'Etat, les employés du concessionnaire auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions qui leur seront données à cet effet. En cas de rupture des fils électriques de l'Etat ou d'accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition du fonctionnaire du service électrique intéressé, pour le transporter sur le lieu de l'accident avec les hommes
le transporter sur le lieu de l'accident avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport devra être effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publique. Il sera alloué au concessionnaire une indemnité de 50 centimes par kilomètre parcouru par la machine, quand le dommage ne proviendra pas du fait du concessionnaire ou de ses agents. Lorsque, par suite des travaux exécutés par le concessionnaire pour le service de ses voies ferrées, l'administration des postes et des télégraphes sera obligée de déplacer une ou plusieurs de ses lignes électriques, le concessionnaire
déplacer une ou plusieurs de ses lignes électriques, le concessionnaire devra rembourser à l'Etat les dépenses de toute nature résultant de ce déplacement. Le concessionnaire ne pourra se refuser à recevoir et à transmettre les télégrammes officiels par ses fils et appareils, et dans les conditions qui seront déterminées par le ministre des postes et des télégrammes. Dans le cas où le ministre des postes et des télégraphes jugera utile d'ouvrir au service de la télégraphie privée certaines gares de la ligne du chemin de fer, il devra s'entendre avec le concessionnaire pour régler les conditions et le prix de
le concessionnaire pour régler les conditions et le prix de ce service. Les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers des postes et des télégraphes, chargés de la construction, de la surveillance et de l'entretien des lignes électriques de l'Etat, ont accès dans les gares et stations et sur la voie ferrée et ses dépendances, pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure du chemin de fer. TITRE VI CLAUSES DIVERSES Construction de nouvelles voies de communication. Art. 58. — Dans le cas où le Gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de
département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour le Concessionnaire. Concessions ultérieures de nouvelles lignes. Art. 59. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le
travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part du concessionnaire. Concessions de chemins de fer d'embranchement et de prolongement. Art. 60. — Le Gouvernement, le département et les communes auront le droit de concéder de nouveaux chemins de fer s'embranchant sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établis en prolongement au même chemin. Le concessionnaire ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni
concessionnaire ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, une indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particulier pour le concessionnaire. Les concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation du paragraphe 1er de l'article 31, ainsi que des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines, sur le chemin objet de la présente concession, pour lequel cette faculté sera réciproque à l'égard desdits embranchements
pour lequel cette faculté sera réciproque à l'égard desdits embranchements et prolongements. Dans ce cas, lesdits concessionnaires ne payeront le prix du péage que pour le nombre de kilomètres réellement parcourus, un kilomètre entamé étant d'ailleurs considéré comme parcouru. Dans le cas où les divers concessionnaires ne pourraient s'entendre sur l'exercice de cette faculté, le ministre des travaux publics statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre eux à cet égard. Le concessionnaire ne pourra toutefois être tenu à admettre sur ses rails un matériel dont le poids serait hors de proportion avec les éléments constitutifs de ses voies. Dans le
proportion avec les éléments constitutifs de ses voies. Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession, n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où le concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les concessionnaires seraient tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera
servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service de toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Gares communes. Le concessionnaire sera tenu, si l'autorité compétente le juge convenable, de partager l'usage des stations établies à l'origine des chemins de fer d'embranchement avec les compagnies qui deviendraient ultérieurement concessionnaires desdits chemins. Il sera fait un partage
deviendraient ultérieurement concessionnaires desdits chemins. Il sera fait un partage équitable des frais communs résultant de l'usage desdites gares, et les redevances à payer par les compagnies nouvelles, seront, en cas de dissentiment, réglées par voie d'arbitrage. En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des gares, il sera statué, le concessionnaire entendu savoir : Par le préfet, si les deux chemins sont d'intérêt local et situés dans le même département ; Par le ministre, si les deux lignes ne sont pas situées dans le même département, ou si l'un des deux chemins est d'intérêt général.
département, ou si l'un des deux chemins est d'intérêt général. Le concessionnaire se conformera aux mesures qui pourront lui être prescrites par l'administration en vue d'établir des moyens de transbordement commodes pour les marchandises dans toutes les gares de raccordement avec une autre voie ferrée et en vue d'éviter, autant que possible, un parcours trop long aux voyageurs et aux marchandises devant passer d'une voie à l'autre. Embranchements industriels. Art. 61. — Le concessionnaire sera tenu de s'entendre avec tout propriétaire de carrières, de mines ou d'usines, avec tout propriétaire ou concessionnaire de magasins généraux et avec tout concessionnaire de
ou concessionnaire de magasins généraux et avec tout concessionnaire de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demanderaient un embranchement; à défaut d'accord, le préfet statuera sur la demande, le concessionnaire entendu. Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de carrières, de mines et d'usines, des propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux ou des concessionnaires de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure, et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucun frais particulier
aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucun frais particulier pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires. Le préfet pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire
pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre, en tout ou en partie, leurs transports. Le concessionnaire sera tenu d'envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés destinés à faire communiquer des établissements de carrières, de mines ou d'usines, de magasins généraux ou d'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure avec la ligne principale du chemin de fer. Le concessionnaire amènera ses wagons à l'entrée des embranchements. Les expéditeurs ou destinataires feront conduire les wagons dans leurs établissements, pour les charger ou décharger,
les wagons dans leurs établissements, pour les charger ou décharger, et les ramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais. Les wagons ne pourront, d'ailleurs, être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale du chemin de fer. Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures, lorsque l'embranchement n'aura pas plus d'un kilomètre. Ce temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où
le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, nonobstant l'avertissement spécial donné par le concessionnaire, il pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons, pour chaque période de retard après l'avertissement. Les dépenses qui résulteront des mesures prescrites, s'il y a lieu, par le préfet statuant sur l'avis du service du contrôle, pour la surveillance et le gardiennage des aiguilles et des barrières d'embranchements industriels, seront à la charge des propriétaires des embranchements ; mais les gardiens seront nommés et payés par le concessionnaire. En cas
gardiens seront nommés et payés par le concessionnaire. En cas de difficulté, il sera statué par l'administration, le concessionnaire entendu. Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte du concessionnaire et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'administration supérieure et sans préjudice de tous dommages-intérêts que le concessionnaire serait en droit de
de tous dommages-intérêts que le concessionnaire serait en droit de réclamer pour la non-exécution de ces conditions. Tarifs à percevoir pour le matériel prêté. Pour indemniser le concessionnaire de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements, il est autorisé à percevoir un prix fixe de 15 centimes par tonne pour le premier kilomètre et, en outre, 1 centime par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera 1 kilomètre. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront
entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que la compagnie du chemin de fer consente à les opérer. Dans ce dernier cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Tout wagon envoyé par le concessionnaire sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Le concessionnaire sera en droit de
prorata du poids réel. Le concessionnaire sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de 3,500 kilogrammes déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera revisé par le préfet, de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire. Contribution foncière. Art. 62. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances, la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à
cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1801. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du concessionnaire. Agents du concessionnaire. Art. 63. — Les agents et gardes que le concessionnaire établira, soit pour la réception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront dans ce cas assimilés
dépendances, pourront être assermentés et seront dans ce cas assimilés aux gardes champêtres. Inspecteurs spéciaux Art. 64. — Il pourra être institué près du concessionnaire, un ou plusieurs commissaires chargés d'exercer une surveillance spéciale pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. Art. 65. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser chaque année, à la date du 1er janvier, à la caisse centrale
à la date du 1er janvier, à la caisse centrale du trésorier-payeur général du département, une somme de 75 fr. par chaque kilomètre de chemin de fer concédé, pendant la période de construction, et de 50 fr. par kilomètre, pendant la période d'exploitation. Toutefois, le premier versement aura lieu à ladite caisse dans le mois qui suivra celui de la date de la promulgation de la loi déclarative d'utilité publique et son montant en sera calculé au prorata du temps restant à courir entre ladite date de la loi et le 31 décembre suivant. Si le concessionnaire ne verse pas
le 31 décembre suivant. Si le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un récépissé exécutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profit du département. Cautionnement. Art. 66. Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la caisse des dépôts et consignations une somme de 11,000 fr. en numéraire ou en rentes sur l'Etat calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui
profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise qui ne sera remboursé qu'à l'expiration de la concession. Election de domicile. Art. 67. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Toulouse. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite à la mairie de Toulouse. Jugement des contestations. Art. 68. — Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges
et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Haute-Garonne, sauf recours au conseil d'Etat. Frais d'enregistrement. Art. 69. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait en double à Toulouse, le 20 mai 1912. Lu et approuvé : Le préfet de la Haute-Garonne, Signé : L. Hyérard. Lu et approuvé : Signé : J. VILLETEL. Ministère de l'intérieur. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Aveyron, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église de Golinhac; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de l'Aveyron, ladite liste publiée au Journal officiel du 25 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribués à la commune de Golinhac (Aveyron),
1er. — Sont attribués à la commune de Golinhac (Aveyron), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église de Golinhac et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la
Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Aveyron, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Anglarsd'Estaing, commune du Cayrol; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de l'Aveyron, ladite liste publiée au Journal officiel du 25 avril 1909; Vu l'erratum de ladite liste, inséré au Journal officiel du 1er mars 1912; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908;
9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribués à la commune de Cayrol (Aveyron), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Anglars-d'Estaing et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A.
présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Aveyron, tendant à l'attribution d'un bien ayant appartenu à la mense de l'église de Saint-Félix-de-Sorgues et grevé d'une affectation étrangère à l'exercice du culte; Vu la liste des biens ayant appartenu audit établissement ecclésiastique, liste publiée au Journal officiel du 25 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908;
9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1905 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Est attribué à la commune de Saint-Félix-de-Sorgues (Aveyron) un immeuble grevé d'affectation scolaire, ayant appartenu à la mense de l'église de Saint-Félix-de-Sorgues et actuellement placé sous séquestre. Art. 2. — Le paiement des dettes afférentes à l'immeuble attribué par l'article 1er. du présent décret sera à la charge de la commune de Saint-Félix-de-Sorgues, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 1912. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé
1912. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet du Calvados, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Martainville; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Calvados, ladite liste publiée au Journal officiel du 4
du Calvados, ladite liste publiée au Journal officiel du 4 mai 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribuées à la commune d'Angoville (Calvados), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Martainville et actuellement placés sous séquestre, à l'exception de deux qui font l'objet de l'article 2 du présent décret, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits
par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art. 2. Sont attribués à la commune de Martainville (Calvados), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ci-après désignés ou anciennement appartenu à la fabrique de l'église de Martainville et actuellement placés sous séquestre : un titre de rente sur l'État de 130 fr., n° 832,203, section 5 ; les deux tiers du reliquat du compte du séquestre, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter les arrérages de ladite rente au service des secours de bienfaisance. Art. 3.
ladite rente au service des secours de bienfaisance. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Haute-Garonne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Gardouch; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Garonne, ladite liste publiée au Journal officiel du 28 avril 1909 ;