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: Les Gouvernements ci-dessus énumérés sont d'accord pour que le Gouvernement allemand aménage dans la zone définie à l'article 42 du Traité de Versailles, exception faite des territoires actuellement occupés, les ports et les terrains aéronautiques suivants : 1° Quatre ports aéronautiques, savoir, un à Cologne, un à Francfort-sur-le-Main et deux autres ports, situés, l'un au nord de Cologne, l'autre au sud de Francfort ; le choix de l'emplacement de ces ports est réservé au Gouvernement allemand. Les dimensions des ports aéronautiques, ainsi que la nature et les dimensions de leurs installations fixes ou autres ne répondront qu'aux besoins réels
leurs installations fixes ou autres ne répondront qu'aux besoins réels d'une aviation commerciale normale, justifiés par le trafic régulier des lignes exploitées ; 2. Douze autres terrains, en des points à choisir par le Gouvernement allemand permettant l'atterrissage et l'envol des avions. Ces terrains auront une dimension maximum de 80 hectares et ne pourront comporter que les installations suivantes : Un hangar démontable (en matériaux légers sur fondations légères) de 1.500 m2, pour avions ; Un logement pour le gardien et sa famille ; Un petit local comme abri provisoire pour les passagers, avec téléphone ; Une cave à artifices
pour les passagers, avec téléphone ; Une cave à artifices pour les signaux de nuit. Les Gouvernements ci-dessus énumérés, tout en maintenant le principe énoncé à cet égard dans la résolution de la Conférence des ambassadeurs en date du 15 décembre 1920, déclarent que le seul fait de l'aménagement pour l'aviation de commerce et de sport dans la zone définie ci-dessus des quatre ports et des douze terrains ci-dessus visés et de leur fréquentation par des avions de commerce ou de sport, quelle que soit leur nationalité, ne donnera lieu de leur part à aucune réclamation basée sur la démilitarisation
de leur part à aucune réclamation basée sur la démilitarisation définie à l'article 43 du Traité de Versailles. Rien dans ce qui précède, d'ailleurs, ne pourrait faire obstacle à l'exercice éventuel du droit d'investigation prévu à l'article 213 dudit Traité, que lesdits gouvernements persistent à considérer comme s'appliquant aux dispositions des articles 42 et 43 du Traité. 4. LETTRE DE L'AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE A PARIS AU PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS. B. 1717. [Traduction.] Paris, le 22 mai 1926. D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur d'adresser à Votre Excellence la communication suivante : Le Gouvernement allemand, tout en réservant pleinement
communication suivante : Le Gouvernement allemand, tout en réservant pleinement son point de vue concernant l'interprétation de l'article 43 du Traité de Versailles, prend acte de la déclaration communiquée par la lettre de Votre Excellence du 22 mai 1926 et selon laquelle les Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais n'élèveront aucune réclamation basée sur l'article 43 du Traité de Versailles, du seul fait de l'aménagement pour l'aviation de commerce et de sport dans la zone définie à l'article 42, exception faite des territoires actuellement occupés, des terrains mentionnés dans ladite lettre et de la fréquentation de ces terrains par
ladite lettre et de la fréquentation de ces terrains par les avions de commerce et de sport, quelle que soit leur nationalité. La lettre de Votre Excellence fait observer, en outre, que la déclaration ci-dessus visée ne pourra faire obstacle à l'exercice éventuel du droit d'investigation prévu à l'article 213 du Traité, et que les gouvernements visés plus haut persistent à considérer comme s'appliquant aux dispositions des articles 42 et 43 du Traité. A cet égard, le Gouvernement allemand maintient sa manière de voir, à savoir que le droit d'investigation s'applique uniquement aux dispositions contenues dans la partie V du
s'applique uniquement aux dispositions contenues dans la partie V du Traité de Versailles, à l'exclusion des obligations résultant pour l'Allemagne desdits articles 42 et 43. 5. LETTRE DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS A L'AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE A PARIS. N° 126. Paris, le 22 mai 1926. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que les Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais ont décidé d'abandonner au bénéfice du Gouvernement allemand leurs droits de propriété sur les installations de Friedrichshafen, ainsi que sur les installations aéronautiques qui avaient été laissées en Allemagne pour servir à la navigation internationale. Cette cession
en Allemagne pour servir à la navigation internationale. Cette cession datera du jour où seront mises en vigueur les mesures convenues entre la Conférence des ambassadeurs et le Gouvernement allemand et visées dans les lettres échangées à la date du 22 mai 1926, afin d'assurer l'exécution de l'article 198 du Traité de Versailles. (Signé) A. BRIAND. 6. LETTRE DE L'AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE A PARIS AU PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS. B. 1717. [Traduction.] Paris, le 22 mai 1926. D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur d'accuser réception à Votre Excellence de sa lettre, en date du 22 mai 1926, concernant l'abandon
sa lettre, en date du 22 mai 1926, concernant l'abandon au Gouvernement allemand des hangars de Friedrichshafen et des installations aéronautiques qui avaient été laissées en Allemagne pour servir à la navigation internationale. (Signé) VON HOESCH. 7. PROTOCOLE. 4 Les soussignés constatent leur accord sur les documents ci-après énumérés, qu'ils ont paraphés. Ils déclarent vouloir attirer l'attention de leurs gouvernements respectifs sur les liens étroits qui existent entre ces différents documents dont, par conséquent, ils recommanderont à ces gouvernements l'acceptation sans réserve et sans modification : a) Lettres au sujet du régime à appliquer à l'avenir à la navigation aérienne
du régime à appliquer à l'avenir à la navigation aérienne civile allemande, avec deux annexes (pièces A, B, C, D) ; b) Lettres au sujet du régime de la navigation aérienne dans les territoires occupés (pièces E, F) ; c) Lettres au sujet des ports et terrains aéronautiques dans la zone démilitarisée (pièces G, H) ; d) Lettres au sujet de l'abandon au Gouvernement allemand du hangar de Friedrichshafen et des installations restées en Allemagne pour servir à la navigation aérienne internationale (pièces I, J). 2. Les soussignés sont d'accord pour préciser que la mise en vigueur des mesures d'application
pour préciser que la mise en vigueur des mesures d'application que le Gouvernement allemand doit prendre en vue d'assurer l'exécution de l'accord ci-dessus visé impliquera l'abrogation des dispositions actuellement en vigueur afin d'assurer l'exécution de l'article 198 du Traité de Versailles, ainsi que le retrait immédiat du Comité de garantie. Les mesures d'application ci-dessus visées (ordonnances, etc.) font l'objet des huit annexes au présent procès-verbal. La réglementation à édicter en vue de l'application de l'article V de l'annexe I, ainsi que de l'annexe II aux pièces A et B, sera établie d'accord avec la Conférence des ambassadeurs avant la mise
établie d'accord avec la Conférence des ambassadeurs avant la mise en vigueur du nouveau régime. Si les mesures ainsi édictées pour l'application de l'accord intervenu se révèlent insuffisantes dans la pratique, il appartiendra au Gouvernement allemand, dont l'attention aura été attirée sur ces insuffisances, d'y remédier dans la mesure où l'expérience en aura montré la nécessité. Il en sera ainsi, en particulier, si, en ce qui concerne la formation du personnel, le développement de l'aviation à voile (Segelflug) en Allemagne, par ses répercussions sur la situation générale de l'aviation allemande, affecte l'application de l'article 198 du Traité. Les listes des
affecte l'application de l'article 198 du Traité. Les listes des pilotes et élèves-pilotes de vol à voile seront tenues à jour. Elles seront mises éventuellement à la disposition de la Société des Nations en cas d'application de l'article 213 du Traité de Versailles dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent. 3. Il est convenu que l'engagement de retirer le Comité de garantie aéronautique, dès la mise en vigueur, par le Gouvernement allemand, des mesures prévues, s'entend de la cessation des fonctions de ce comité. Les membres du Comité auront, pour rompre leur établissement, un délai raisonnable durant lequel ils continueront à
leur établissement, un délai raisonnable durant lequel ils continueront à jouir des prérogatives diplomatiques qui leur sont actuellement accordées. 4. Il est entendu que, dans le texte de la lettre de l'ambassadeur d'Allemagne relative au régime futur de la navigation aérienne civile allemande, le mot « vorbehaltlich » équivaut à l'expression du texte français « sans préjudice de ». 5. Il est entendu que les noms des membres de la Reichswehr et de la Marine visés à l'article V, paragraphe c) 2, de l'annexe I aux pièces A et B, qui sont en possession d'un certificat de pilote délivré antérieurement
qui sont en possession d'un certificat de pilote délivré antérieurement au 1er avril 1926, seront communiqués à la Conférence des ambassadeurs à la date de la mise en vigueur des mesures d'application visées au paragraphe 2 ci-dessus. Les autorisations accordées et les radiations effectuées conformément aux dispositions de l'article V, paragraphe c), de l'annexe I précitée, seront publiées annuellement au Heeresverordnungsblatt, les radiations visées au dernier alinéa dudit article V, paragraphe c), étant publiées à part. 6. Les prescriptions concernant les pilotes et élèves-pilotes doivent être entendues comme s'appliquant en général à toute personne susceptible de conduire un aéronef, quelle
général à toute personne susceptible de conduire un aéronef, quelle qu'en soit la catégorie. 7. Les dispositions concernant la tenue des listes de matériel et de personnel ne visent ni les ballons sans moteur ni les cerfs-volants employés pour des fins purement civiles. Fait à Paris, en double exemplaire, le sept mai mil neuf cent vingt-six. E. GRAEFFE. E. NORD. J. M. KNATCHBULL-HUGESSEN. R. MASSIGLI. G. Rocco. F. MITANI. Annexe 1 au Protocole de signature. Loi DU 8 JUILLET 1926 RELATIVE A L'EXÉCUTION DES ARTICLES 177, 178 ET 198 DU TRAITÉ DE VERSAILLES. [Traduction.] Le Reichstag a adopté la loi
TRAITÉ DE VERSAILLES. [Traduction.] Le Reichstag a adopté la loi suivante, qui est promulguée avec l'autorisation du Reichsrat : §1. La loi du 29 juin 1921 concernant la limitation de la construction des aéronefs (Reichsgesetzblatt 1, page 789), ainsi que les décrets du 5 mai 1922 (Reichsgesetzblatt I, page 476) et du 29 septembre 1923 (Reichsgesetzblatt I, page 927) sur la construction des aéronefs, sont abrogés. § 2. Le Gouvernement du Reich est autorisé à prendre en matière d'aéronautique toutes les mesures qui seront nécessaires pour assurer l'exécution des engagements que le Gouvernement du Reich a pris, dans sa note
que le Gouvernement du Reich a pris, dans sa note du 22 mai 1926, envers les Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais. § 3. La présente loi entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation. Berlin, le 8 juillet 1926. Annexe 2 au Protocole de signature. DÉCRET EN DATE DU 13 JUILLET 1926 CONCERNANT LA CONSTRUCTION DES AÉRONEFS. [Traduction.] Le Gouvernement du Reich, en vertu du paragraphe 2 de la loi du 8 juillet 1926, portant application des articles 177, 178 et 198 du Traité de Versailles (Reichsgesetzblatt I, page 397), décrète ce qui suit : § 1. Il
page 397), décrète ce qui suit : § 1. Il est interdit de construire, de posséder, d'importer ou de mettre en service des aéronefs cuirassés ou protégés de quelque façon que ce soit, ou pourvus de dispositifs pour recevoir des engins de guerre de toute nature, tels que canons, mitrailleuses, torpilles, bombes ou appareils de visée ou de lancement servant à ces engins. § 2. Les infractions au paragraphe 1 du présent arrêté seront punies d'amendes jusqu'à 10.000 marks et de prison jusqu'à trois mois, ou de l'une de ces deux peines. § 3. Les aéronefs de l'espèce visée au
deux peines. § 3. Les aéronefs de l'espèce visée au paragraphe 1 seront retirés et rendus inutilisables. § 4. L'article 2 du décret du 12 février 1926 (Reichsgesetzblatt 1, page 100), portant règlement d'exécution de la loi du 22 mars 1921 (Reichsgesetzblatt 7, page 235), concernant l'application des articles 177 et 178 du Traité de paix, est applicable à toute association contrevenant aux dispositions du paragraphe 1 du présent décret. Le présent décret entrera en vigueur le jour qui suivra sa promulgation. Berlin, le 13 juillet 1926. Annexe 3 au Protocole de signature. DÉCRET DU 13 JUILLET 1926 CONCERNANT LES
Protocole de signature. DÉCRET DU 13 JUILLET 1926 CONCERNANT LES AVIONS SANS PILOTE ET LES AVIONS PRÉSENTANT LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES D'APPAREILS DE CHASSE MODERNES. [Traduction.] Le Gouvernement du Reich, en vertu du paragraphe 2 de la loi du 8 juillet 1926 (Reichsgesetzblatt I, page 397) concernant l'application des articles 177, 178 et 198 du Traité de Versailles, décrète ce qui suit : § 1. Les avions sans pilote sont interdits. § 2. Les avions présentant les caractéristiques techniques d'appareils de chasse modernes en ce qui concerne le poids à vide, le rapport entre le poids à vide et la puissance
le rapport entre le poids à vide et la puissance des moteurs, la disposition des sièges, le coefficient de sécurité, la vitesse ascensionnelle, la vitesse, le plafond, ne pourront être construits ou importés qu'avec l'autorisation du Ministère des Transports du Reich. L'autorisation peut être refusée sans indication de motifs. § 3. Les appareils visés au paragraphe 2 ne pourront être conduits que par des pilotes auxquels le Ministère des Transports du Reich aura accordé une autorisation spéciale à cet effet. § 4. Il est interdit, dans les écoles d'aviation, de s'exercer sur les appareils visés au paragraphe 2. § 5.
s'exercer sur les appareils visés au paragraphe 2. § 5. Les infractions aux paragraphes 1 à 4 du présent décret seront punies d'une amende jusqu'à 10.000 marks et de prison jusqu'à trois mois, ou de l'une de ces deux peines. § 6. Les appareils de l'espèce visée au paragraphe 1, ainsi que les appareils de l'espèce visée au paragraphe 2, qui ont été construits ou importés sans l'autorisation nécessaire, seront saisis et rendus inutilisables. § 7. Le présent décret entrera en vigueur le jour qui suivra sa promulgation. Berlin, le 13 juillet 1926. Annexe 4 au Protocole de signature. DÉCRET
13 juillet 1926. Annexe 4 au Protocole de signature. DÉCRET DU 13 JUILLET 1926 LIMITANT L'INSTRUCTION DU PERSONNEL AÉRONAUTIQUE. [Traduction.] Le Gouvernement du Reich, en vertu du paragraphe 2 de la loi du 8 juillet 1926 (Reichsgesetzblatt I, page 397) concernant l'application des articles 177, 178, 198 du Traité de Versailles, décrète ce qui suit : § 1. Il est interdit d'instituer, en vue de la formation et du perfectionnement des pilotes, des cours d'instruction ou de perfectionnement ayant un caractère ou un but militaire, contrairement à l'obligation stipulée à l'article 198 du Traité de Versailles. § 2. Les personnes
l'article 198 du Traité de Versailles. § 2. Les personnes qui contreviendraient à la disposition du paragraphe 1 du présent décret seront punies d'une amende jusqu'à 10.000 marks et de prison jusqu'à trois mois, ou de l'une de ces deux peines. § 3. L'article 2 du décret du 12 février 1926 (Reichsgesetzblatt I, page 100), portant exécution de la loi du 22 mars 1921 (Reichsgesetzblatt I, page 235) concernant l'application des articles 177, 178, du Traité de paix, est applicable à toute association contrevenant au paragraphe 1 du présent décret. § 4. Le présent décret entrera en vigueur le jour
§ 4. Le présent décret entrera en vigueur le jour qui suivra sa promulgation. Berlin, le 13 juillet 1926. Annexe 5 au Protocole de signature. DÉCRET DU 13 JUILLET 1926 CONCERNANT LA TENUE DE LISTES DANS L'AÉRONAUTIQUE. [Traduction.] Le Gouvernement du Reich, en vertu du paragraphe 2 de la loi du 8 juillet 1926 (Reichsgesetzblatt 1, page 397), concernant l'application des articles 177, 178 et 198 du Traité de Versailles, décrète ce qui suit : §1. Les usines fabriquant du matériel d'aéronautique devront en faire la déclaration au Ministère des Transports du Reich. § 2. Les aéronefs et les moteurs
Transports du Reich. § 2. Les aéronefs et les moteurs d'aéronefs en construction ou terminés devront être inscrits sur des listes conformes au modèle reproduit à l'annexe 1 du présent arrêté. § 3. Toute personne procédant à l'instruction d'élèves-pilotes devra tenir un registre indiquant le nom, la profession et le domicile de l'élève, ainsi que la date du commencement et de la fin de son instruction. § 4. L'entrepreneur d'un port aéronautique devra tenir des listes indiquant le nom, la profession et le domicile des personnes auxquelles, conformément au paragraphe 5 de la loi du 1er août 1922 sur les
5 de la loi du 1er août 1922 sur les communications aériennes (Reichsgesetzblatt I, page 681), l'alinéa 1 du paragraphe 4 de cette loi n'est pas applicable. § 5. Les associations, sociétés ou particuliers pratiquant la locomotion aérienne ou employant des avions, ainsi que tous autres propriétaires d'avions, doivent en faire la déclaration au Ministère des Transports du Reich. La déclaration doit indiquer : 1° Le nom, le siège ou le domicile de l'association, de la société ou du particulier ; 2° Le type et le numéro d'homologation de l'aéronef. § 6. Les déclarations visées aux paragraphes 1 et 5
§ 6. Les déclarations visées aux paragraphes 1 et 5 doivent être faites jusqu'à la fin du mois qui suit celui dans lequel le cas à déclarer s'est produit. Les usines, associations, sociétés ou particuliers. particuliers, qui se trouvent déjà dans le cas prévu pour la déclaration au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, devront faire ladite déclaration avant la fin du mois qui suivra celui au cours duquel le présent décret aura été promulgué. Une copie des listes visées du paragraphe 2 au paragraphe 4 devra être adressée au Ministre des Transports du Reich jusqu'au 31 juillet
adressée au Ministre des Transports du Reich jusqu'au 31 juillet et au 31 janvier de chaque année pour l'année civile écoulée ; la première communication de ce genre devra avoir lieu avant le 1er janvier 1927 pour la période qui s'écoulera entre la date de l'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 1926. Les contrevenants aux dispositions des paragraphes 1 à 7 du présent décret seront punis d'une amende jusqu'à 150 Reichsmarks et de détention simple (pénal), ou de l'une de ces deux peines. Le présent décret entrera en vigueur le jour qui suivra sa promulgation. Berlin,
entrera en vigueur le jour qui suivra sa promulgation. Berlin, le 13 juillet 1926. Annexe 6 au Protocole de signature. LETTRE DE L'AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE AU PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS. [Traduction.] En me référant aux notes échangées je l'ai l'honneur de vous informer, d'ordre de mon gouvernement, que les gouvernements des pays allemands ont pris, envers le Gouvernement du Reich, l'engagement de n'accorder des subventions ni aux associations, sociétés ou particuliers qui se livrent à l'aviation sportive ou dont l'occupation principale ou accessoire consiste à former ou à perfectionner des élèves-pilotes ou des pilotes de l'aviation sportive, ni, en
des élèves-pilotes ou des pilotes de l'aviation sportive, ni, en général, aux personnes qui se livrent à l'aviation, à l'exception du personnel nécessaire pour l'exploitation des lignes de navigation aérienne ou pour les besoins normaux des usines ; les gouvernements des pays allemands se sont également engagés à prendre toutes les mesures appropriées afin qu'aucune subvention de ce genre ne soit accordée par l'une des administrations publiques de leur pays (y compris les administrations communales) qui disposent des fonds publics. Les gouvernements des pays allemands se sont, en outre, engagés à ne subventionner la navigation aérienne commerciale que dans une
à ne subventionner la navigation aérienne commerciale que dans une mesure correspondant au développement normal de cette dernière et à prendre toutes les mesures appropriées en vue d'assurer l'exécution des engagements qui résultent du troisième alinéa de l'article IV de l'annexe 1 à ma lettre No du Annexe 7 au Protocole de signature. DISPOSITIONS DESTINÉES A ASSURER L'APPLICATION DE L'ARTICLE V, PARAGRAPHES b) ET c) DE LA PIÈCE C. En vue d'assurer l'application de l'article V, paragraphe b), le ministre de la Reichswehr adressera à tous les services et à tout le personnel relevant à un titre quelconque de son
tout le personnel relevant à un titre quelconque de son autorité, toutes les instructions utiles. L'application de l'article V, c) 1, sera également assurée par des ordonnances et instructions du ministre de la Reichswehr. Les conditions dans lesquelles devront être sollicitées et pourront être obtenues les autorisations exceptionnelles visées à l'article V, c) 2, seront l'objet d'instructions spéciales données dans la forme convenable à toutes les autorités relevant du Ministère de la Reichswehr. Des dispositions seront prévues pour que la violation, par le titulaire d'une autorisation ou au profit de ce titulaire, de l'une ou de l'autre des conditions énoncées
ce titulaire, de l'une ou de l'autre des conditions énoncées à l'article V, c) 2, entraîne le retrait immédiat de l'autorisation accordée. Annexe 8 au Protocole de signature. DISPOSITIONS DESTINÉES A ASSURER L'APPLICATION DE LA PIÈCE D. La réglementation à édicter par le ministre de l'Intérieur du Reich et à laquelle les différents pays (Länder) auront l'obligation de se conformer, devra : 1° Assurer, en ce qui concerne la police, l'observation des prescriptions de l'article V, paragraphes a), b), c) 1, de la pièce C, en tant qu'elles n'auront pas déjà fait l'objet d'une réglementation générale ; 2° Déterminer comment
déjà fait l'objet d'une réglementation générale ; 2° Déterminer comment seront répartis entre les pays et dans quelles conditions pourront être renouvelés les cinquante fonctionnaires de police autorisés à recevoir une instruction aéronautique, dans les conditions indiquées à la pièce D, et préciser les obligations de ces fonctionnaires. Il y aura lieu également de prévoir les dispositions utiles pour assurer l'observation par les pays des stipulations de l'avant-dernier et du dernier alinéa de la pièce D. ANNEXE AU « REICHSGESETZBLATT » N° 53. Modèle. LISTES DES AÉRONEFS ET DES MOTEURS D'AÉRONEFS TÉRMINÉS OU EN CONSTRUCTION. A. Avions. B. Ballons dirigeables.
D'AÉRONEFS TÉRMINÉS OU EN CONSTRUCTION. A. Avions. B. Ballons dirigeables. C. Moteurs d'aéronefs. AVIS DES AVIONS La construction a été L'appareil est-il destiné No d'ordre Fabricants Modèle et destiné à l'exportation ? construction commencée terminée le le Oui Non 1 2 3 etc. B. BALLONS DIRIGEABLES. La construction a été L'appareil est-il destiné Modèle No d'ordre Fabricants et cubage construction commencée terminée le Oui Non 1 2 3 etc. C. MOTEURS D'AÉRONEFS. N° ; La construction a été L'appareil est-il destiné No d'ordre Fabricants Modèle de l'exportation ? construction commencée terminée le le Oui Non 1 2 3 etc. LETTE
terminée le le Oui Non 1 2 3 etc. LETTE DE L'AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE A PARIS AU PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS. N° 2126. [Traduction.] Paris, le 22 juin 1926. Me référant aux notes échangées en date du 22 mai 1926, j'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence, d'ordre de mon gouvernement, que les gouvernements des pays allemands se sont engagés envers le Gouvernement du Reich à n'accorder de subvention ni aux organisations, sociétés ou individus se consacrant à l'aviation de sport ou dont l'activité aurait pour objet, à titre principal ou accessoire, l'instruction ou l'entraînement d'élèves-pilotes ou de