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ORGANE OFFICIEL DES CONSEILS JURIDIQUES de la Confédération Générale du Travail Unitaire et de l'Union des Syndicats Unitaires de la Région Parisienne REVUE HÉRMÉNTUELLE DE LÉGISLATION, JURISPRUDENCE, MÉDECINE LÉGALE, HYGIÈNE SOCIALE 33, RUE DE LA GRANGE-AUX-BELLES, PARIS-10e Chèque Postal: Chevalier 1841-44 Paris Téléphone: Botzaris 54-10 ORGANISATION/ MÉILitant/ ! "LE DROIT OUVRIER" REVUE JURIDIQUE MENSUELLE REPARAIT Le présent numéro est consacré à deux importantes questions d’actualité : L'IMPÔT SUR LES SALAIRES, loi du 6 juillet 1934, modifiant sensiblement le taux et le calcul de l’impôt et les formes de dégrèvement. LES ALLOCATIONS FAMILIALES, loi du 11 mars 1932, rendue applicable à
ALLOCATIONS FAMILIALES, loi du 11 mars 1932, rendue applicable à diverses catégories professionnelles par décrets. Les modalités de la loi, les recours contre les employeurs réfractaires, les enfants bénéficiaires, seront expliqués dans une étude-commentaire suivie de la nomenclature des professions assujetties avec indication de la date officielle d’application. LES NUMÉROS SUIVANTS contiendront des études de lois sociales : Assurances sociales, Accidents du Travail, Prud'homie, etc. ; des études médico-légales ; des jugements ; une revue de jurisprudence ; l’interprétation des lois sociales ; les principaux textes législatifs et réglementaires, etc. C’EST UNE DOCUMENTATION JURIDIQUE INDISPENSABLE à chaque militant et à
C’EST UNE DOCUMENTATION JURIDIQUE INDISPENSABLE à chaque militant et à chaque organisation : Syndicat, Section syndicale ou locale, Comité intersyndical et Union locale. LE PRIX DE L’ABONNEMENT est de : 30 francs pour un an ; 15 francs pour six mois. Le numéro : 3 francs. Les abonnements partiront de janvier, le service des numéros parus sera fait aussitôt. DES NUMÉROS SPECIAUX sur des sujets importants sont prévus, ils seront servis aux abonnés. Un tirage supplémentaire de ces numéros permettra la vente au détail à raison de 2 fr. 50 l’exemplaire. ABONNEZ-VOUS ! PASSEZ VOS COMMANDES de suite en utilisant
l’exemplaire. ABONNEZ-VOUS ! PASSEZ VOS COMMANDES de suite en utilisant le compte chèque postal Paris C. C. 1841-44 Chevalier Félix, 33, rue de la Grange-aux-Belles, Paris-10e. ADRESSEZ LA CORRESPONDANCE ET TOUTES SUGGESTIONS au Conseil juridique de la XXe U. R. LE DROIT OUVRIER est publié sous le contrôle de la C.G.T.U. et de la XXe U. R. avec la collaboration des avocats, docteurs, conseillers prud’hommes et conseillers juridiques. Les impôts sur les salaires et sur les revenus LA « REFORME FISCALE » AGGRAVE LES IMPOSITIONS DE LA CLASSE OUVRIÈRE La loi du 6 juillet 1934 — et les décrets en
loi du 6 juillet 1934 — et les décrets en dérivant — héritage du Conseulat de Doumergue, a aggravé les impositions frappant les travailleurs. De nombreux camarades qui étaient exonérés de par leurs charges de famille seront, cette année, sérieusement touchés. Tout salarié ayant un salaire net de plus de 10.000 francs (après déduction des frais provenant du travail) paiera forcément l'impôt à moins qu’il ait beaucoup d’enfants non salariés à charge. Les textes du décret du 27 décembre 1934 (Officiel du 29 décembre 1934) sont si confus et si compacts que nous allons essayer d’en sortir le plus clairement
compacts que nous allons essayer d’en sortir le plus clairement possible, ceux touchant plus particulièrement les travailleurs : c’est-à-dire ce qui vise l’impôt sur les traitements et les salaires, puis quelques dispositions de l’impôt sur les revenus, puisque les salaires des membres de la famille sont considérés comme revenus imposables une deuxième fois. 1 Impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères Base d’imposition Calcul du salaire imposable L’impôt est établi dans la commune où le contribuable est domicilié et est dû d’après le salaire, traitement, etc., touché l’année
et est dû d’après le salaire, traitement, etc., touché l’année précédente. Du total des salaires, traitements, etc., sont exonérées de l’impôt : 1° Les pensions des mutilés de guerre servies en vertu de la loi du 31 mars 1919 ; 2° La retraite du combattant instituée par la loi du 16 avril 1930, articles 197 à 199 ; 3° Les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d’accidents du travail ; 4° Les rentes viagères servies par application de l’article 96 de la loi du 30 décembre 1928 et de l’article 5 de la loi du 17 septembre 1932
de l’article 5 de la loi du 17 septembre 1932 (ces deux lois visent certaines rentes provenant d’emprunts faits par l’Etat : le 3 %, le 5 %, etc.) ; 5° Les allocations aux familles nombreuses (sursalaire familial, allocations familiales) versées uniquement par des employeurs ou groupement d’employeurs à leur personnel ; 6° Les retenues supportées et les versements effectués pour la constitution de pensions ou de retraites à capital aliéné (et non réservé) dans la limite de 6 du montant brut des appointements (déduction maximale 10.000 fr.) ; 7° Les sommes versées au titre des assurances sociales ; 8°
Les sommes versées au titre des assurances sociales ; 8° L’impôt sur les traitements et salaires acquitté l’année précédente ; 9° Une déduction supplémentaire de 1.000 fr. est prévue pour les mutilés de guerre et les mutilés du travail ; 10° Les frais provenant de l’exercice de la profession. Etablissement des frais professionnels Le décret fixe forfaitairement à 10 du salaire total brut (après avoir soustrait les défalcations visées par les paragraphes 6 et 7 ci-dessus), le montant des frais pouvant provenir du travail. Toutefois, pour certaines professions où le pourcentage pourrait être plus élevé, des arrêtés spéciaux fixeront les
pourcentage pourrait être plus élevé, des arrêtés spéciaux fixeront les taux. L’arrêté du 28-12-1934 pris par le ministre des Finances dit notamment ce qui suit : « En ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie, le taux de la déduction forfaitaire à effectuer du chef des frais professionnels, pour l’assiette de l’impôt sur les traitements et salaires, est fixé à 40 du revenu brut, y compris, s’il y a lieu, les indemnités particulières allouées aux intéressés à titre de frais de route. Toutefois, les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie qui exercent leur
représentants et placiers de commerce ou d’industrie qui exercent leur profession dans des conditions en aggravant pourcentage de frais notoirement plus élevé pourront obtenir la déduction du montant de leurs frais réels à condition d’en justifier. En ce qui concerne les journalistes et les critiques dramatiques et musicaux, le taux de la déduction forfaitaire à effectuer du chef des frais professionnels, pour l’assiette de l’impôt sur les traitements et salaires, est fixé à 30 et le maximum de la déduction à 60.000 fr. En ce qui concerne les artistes dramatiques, lyriques ou cinématographiques, le taux de la déduction forfaitaire à
lyriques ou cinématographiques, le taux de la déduction forfaitaire à effectuer du chef des frais professionnels, pour l'assiette de l'impôt sur les traitements et salaires, est fixé à 30 et le maximum de la déduction à 60.000 fr. Calcul de l'impôt Le taux de l'impôt sur les salaires, traitements, etc., est de 6. L'impôt ne porte que sur la partie des salaires dépassant 10.000 fr. après déduction des 10 points signalés plus haut. Ceci fait, la partie comprise entre 10.000 et 20.000 fr. n'est comptée que pour moitié, et la somme au-dessus de 20.000 fr. étant prise dans son entier.
somme au-dessus de 20.000 fr. étant prise dans son entier. Exemple : Un travailleur ayant gagné un salaire brut de 18.000 fr. (non compris les sommes provenant des points 1°, 2°, 3°, 5° cités plus haut), mutilé du travail, versant pour une retraite, verra son total réduit de : 600 fr. par exemple pour la constitution de sa retraite, 1.000 fr. comme mutilé, 480 fr. pour les Assurances sociales. 1.750 fr. représentant les 10 pour frais du travail, soit 3.830 fr. Sur les 18.000 fr. il reste donc 14.170 fr. qu'il faut ramener à 14.100 fr. puisque, pour le calcul
qu'il faut ramener à 14.100 fr. puisque, pour le calcul de l'impôt, toute fraction n'excédant pas 100 fr. est négligée. Les 6 joueront donc sur la moitié de la partie dépassant les 10.000 : 4.100 x 6 = 3, soit 123 fr. d'impôt 2 X 100 Comme nous le disions au début de cet article, jusqu'à l'arrivée du « sauveur Doumergue », un salarié, dans une situation analogue, aurait pu faire jouer ses frais réels et totaux provenant de l'exercice de sa profession (toujours supérieurs à 10 %). De plus, s'il était marié, s'il était père de famille, les 3.000
s'il était marié, s'il était père de famille, les 3.000 ou 4.000 fr. de déduction, venant à ce titre, l'exonéraient totalement de l'impôt inique sur les salaires. Actuellement, en général, un salarié gagnant plus de 10.000 fr. sera toujours un impôt à payer. Encore un cadeau du régime capitaliste qui cherche à résoudre la crise sur le dos des travailleurs. Réductions de l'impôt pour les charges de famille Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'être pas salariés eux-mêmes, les enfants âgés de moins de 21 ans ou infirmes, enfants légitimes ou recueillis, vivant
de 21 ans ou infirmes, enfants légitimes ou recueillis, vivant au même foyer. Sur l'impôt calculé et établi comme il a été dit plus haut, chaque contribuable a droit à une réduction réglée comme suit : 1° Pour tout contribuable dont le montant total net des salaires ne dépasse pas 20.000 francs, 20 pour chacun des deux premiers enfants à sa charge et 60 pour chaque enfant à sa charge à partir du troisième. Si nous reprenons l'exemple cité plus haut, ayant donné un impôt brut de 125 fr., si le contribuable a deux enfants mineurs non salariés, il lui
le contribuable a deux enfants mineurs non salariés, il lui restera à payer les 60 de 125 francs, soit : 75 francs. Il n'est exonéré totalement que s'il a trois enfants mineurs ou plus ; 2° Pour tout contribuable dont le montant total net des salaires est compris entre 20.000 et 40.000 fr., 15 pour chacun des deux premiers enfants à sa charge et 45 pour chaque enfant à sa charge à partir du troisième ; 3° Enfin si les revenus nets dépassent 40.000 francs, la réduction est de 10 pour chacun des deux premiers enfants et de 30 par
pour chacun des deux premiers enfants et de 30 par enfant en plus. Exemple de calcul Supposons qu'un salarié, père de trois enfants, ayant gagné 24.150 fr. dans son année, et calculons l'impôt qu'il va avoir à acquitter, Indiquons qu'il a payé 480 fr. de cotisations assurances sociales, plus 120 fr. d'impôt sur les salaires l'année précédente. Il veut faire jouer la déduction de 10 pour frais professionnels. De combien sera-t-elle ? Du montant brut de son salaire il va soustraire les cotisations A.S. (ou les versements retraite pour les professions à statuts), soit 24.150—480 = 23.670 fr., dont le
professions à statuts), soit 24.150—480 = 23.670 fr., dont le dixième sera de 2.367 fr., somme à déduire avec les deux premières. Il additionne 480 + 120 + 2.367 = 2.967 francs. Le salaire net sera de 24.150 — 2.967 = 21.183 francs. Il va maintenant calculer son impôt en divisant le salaire net en trois parties : 1° l'abattement à la base ; 20 la partie comprise entre 10.000 et 20.000; 30 la partie supérieure à 20.000 qu'il arrondit aux 100 fr. inférieurs. Soit : 10.000 exonéré. 10.000 pris par moitié 5.000 » 1.183 ramené à 1.100 en entier.
par moitié 5.000 » 1.183 ramené à 1.100 en entier. 1.100 » Somme inposable. 6.100 » En appliquant le taux de l'impôt 6 %, il trouvera 366 fr. Comme il a trois enfants à charge, ses réductions seront de : 15 + 15 + 45 = 75 et l'impôt à acquitter de 91 fr. 50. Les personnes assujetties à l'impôt sur les salaires sont considérées comme des salariés et assujetties à l'impôt sur les salaires, les catégories ci-après : 1° Les travailleurs à domicile opérant à façon avec le seul concours des membres de leur famille, d'un ouvrier et d'un
concours des membres de leur famille, d'un ouvrier et d'un apprenti de moins de 18 ans ayant fait l'objet d'un contrat régulier d'apprentissage ; 2° Les artisans travaillant chez eux ou au dehors qui se livrent principalement à la vente du produit de leur travail et qui n'utilisent d'autre concours que celui défini ci-dessus ; 3° Les veuves de travailleurs à domicile ou d'artisans continuant la profession du mari ; 4° Les marchands ambulants ou de marché, à la condition que les marchandises destinées à la vente ne soient pas transportées en automobile ou en voiture attelée ; 5° Les
transportées en automobile ou en voiture attelée ; 5° Les mariniers propriétaires d'un seul bateau conduit par eux et à la condition que ce ne soit pas un bateau automoteur ; 6° Les chauffeurs et cochers propriétaires de deux voitures au plus et à la condition qu'elles ne soient pas mises simultanément en service et ne comportent pas plus de quatre places ; 7° Les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche ainsi que leurs veuves continuant à exploiter le bateau ; 8° Les cultivateurs effectuant accessoirement des transports pour autrui ; 9° Les ramasseurs de lait se bornant à
autrui ; 9° Les ramasseurs de lait se bornant à recueillir le lait pour le compte d'industriels, de commerçants ou de coopératives s'ils n'emploient que le concours prévu au paragraphe 1° ci-dessus, n'ayant qu'une automobile ou deux voitures attelées, mais dont la deuxième ne sert qu'accessoirement ; 10° Les inscrits maritimes exerçant la profession de bateliers et propriétaires de deux embarcations au plus, à condition qu'elles ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne mesurent pas plus de huit mètres à la flottaison. Toutes ces personnes sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les contribuables étrangers
l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les contribuables étrangers Sous réserve des traités de réciprocité en vigueur passés entre la France et les pays étrangers, les réductions d'impôts, les dégrèvements à la base, les déductions accordées pour les charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français ou aux originaires des colonies et pays de protectorat. II Impôt général sur le revenu Les "revenus" provenant des traitements, salaires, etc., servent également de base à l'établissement de l'impôt général sur le revenu. Chaque chef de famille est imposable tant en raison de ses "revenus" personnels, que de "ceux" de sa
raison de ses "revenus" personnels, que de "ceux" de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui. Toutefois, le chef de famille peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants ou autres membres de sa famille (sauf sa femme vivant avec lui) lorsqu'il s'agit du montant de leurs salaires. Dégrèvements En plus des dégrèvements, dont il fut parlé pour l'impôt sur les salaires, il convient d'ajouter : 1° Tous impôts directs (taxes personnelles et mobilières) de l'année précédente ; 2° Les dégrèvements suivants : 5.000 fr. à tout contribuable marié ou veuf ayant au moins
fr. à tout contribuable marié ou veuf ayant au moins un enfant mineur à sa charge. 5.000 fr. pour chacun des deux premiers enfants mineurs à sa charge. 8.000 fr. pour le troisième. 9.000 fr. pour le quatrième. 10.000 fr. à partir du cinquième. Taux et calcul de l'impôt sur le revenu Après réduction, comme il vient d'être dit pour le calcul de l'impôt, on prend la partie allant de 10.000 à 20.000 fr. pour 1/25, celle allant de 20.000 à 30.000 pour 2/25, etc. Et sur cette partie on applique le taux de l'impôt qui est de 24 pour
applique le taux de l'impôt qui est de 24 pour 1935. Par exemple, si après déduction, un chef de famille se voit attribuer un "revenu" de 15.000 fr., prendre le 1/25 de 5.000 fr. soit 200 fr., l'impôt en sera les 24 %, soit 48 francs. Majorations aux célibataires et aux ménages sans enfant Le montant de l'impôt est majoré de 40 à tous célibataires, veufs, divorcés, âgés de plus de trente ans et n'ayant aucun enfant à charge. Il est majoré de 20 pour tous les contribuables âgés de plus de trente ans, mariés depuis plus de deux ans,
plus de trente ans, mariés depuis plus de deux ans, sans enfant à leur charge. Par exception, les majorations ne s'appliquent pas aux mutilés de guerre à 40 et au-dessus, ni aux contribuables dont les enfants sont morts. Enfin, une majoration de 25 peut être appliquée aux contribuables n'ayant pas fait leur déclaration de revenus au 28 février ou ayant fait des déclarations incomplètes ; la majoration portera alors sur la partie non déclarée. III Déclarations à faire avant le 28 février D'une part, la loi oblige les employeurs à faire la déclaration des sommes qu'ils ont versées à tous
faire la déclaration des sommes qu'ils ont versées à tous leurs salariés. D'autre part, le salarié, le chef de famille, doit, pour ne pas être taxé d'office au maximum, entre le 1er janvier et le 28 février, déclarer au contrôleur sa situation de famille et tous les dégrèvements auxquels il a droit (et qu'il devra exiger) en donnant toutes indications précises. Le contrôleur devra donner récépissé de cette déclaration. * * * L'on voit par cette rapide et succincte étude que la classe capitaliste dirigeante, responsable de la crise, dont la classe ouvrière est la grande victime, n'hésite pas à
la classe ouvrière est la grande victime, n'hésite pas à surcharger encore le salariat. L'action énergique et soutenue, plus active encore qu'elle ne le fut au moment de la création de l'impôt sur les salaires, doit être intensifiée pour l'abrogation de ces décrets-lois iniques ! H. FRADIN, Conseiller juridique de la XXe U.R. Les allocations familiales Nos lecteurs trouveront ci-après le texte de la loi du 11 mars 1932, modifiée par celles des 30 juin 1934 et 9 décembre 1934, codifiée et formant les articles 74 a à 74 1, 101 a du livre premier du Code du travail. Conformément
101 a du livre premier du Code du travail. Conformément à l'article 74 h, plusieurs décrets ont, à différentes époques, porté application de la loi dans diverses catégories professionnelles, commerciales ou libérales. La diversité des dates d'entrée en vigueur, le classement des industries et professions suivant la nomenclature de la Statistique Générale de la France (que les organisations et les conseils de prud'hommes ne possèdent pas) nous ont incité à classer, par groupe d'industrie et par ordre alphabétique, la liste des professions assujetties avec, en regard, la date d'application. Cette liste, forcément longue (bien qu'incomplète puisque l'obligation de servir les
liste, forcément longue (bien qu'incomplète puisque l'obligation de servir les allocations familiales n'est pas encore généralisée), sera d'une aide précieuse pour tous ceux qui ont besoin d'avoir rapidement la documentation recherchée. Elle sera complétée au fur et à mesure de la parution de nouveaux décrets. Le tableau des taux minima par département facilitera également le calcul des allocations que les pères de famille, bénéficiaires, auront à percevoir ou à faire valoir. Généralités Application de la loi Obligations La loi s'applique-t-elle à toutes les industries ? Non, il faut qu'un décret soit pris par le ministre du Travail, après consultation des
soit pris par le ministre du Travail, après consultation des syndicats patronaux, décret qui fixe la date d'entrée en vigueur dans une industrie ou une catégorie professionnelle déterminée. Quelles sont les professions auxquelles la loi s'applique ? L'assujettissement est presque total dans les industries de transformation. Sont encore en dehors les professions suivantes : charronnage, tonnellerie, saboterie, fabriques de galoches et d'articles ou formes en bois pour la chaussure et la chapellerie, fabriques de modèles pour la mécanique ou la fonderie, fabriques de treillage en bois, l'industrie du diamant, la boulangerie et la pâtisserie où l'application n'est de droit (et