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durée de la contrainte par corps à raison de dommages-intérêts non liquidés. Cass. 28 décembre 1872. B. 334, p. 563. Le condamné est sans intérêt et, par conséquent, non recevable à se plaindre de ce que la contrainte par corps n'a pas été prononcée. Rej. 31 janvier 1873. B. 31, p. 57. 13 février 1862. B. 44, p. 63. Contraventions. S 1. — De la contravention en général.— Caractères. — Conséquences. — Complicité. (N° 1 à 5.) S 2. — Du cumul des contraventions. (N° 6 à 23.) S 3. — Des contraventions permanentes ou successives. (N° 24 à 30.)
— Des contraventions permanentes ou successives. (N° 24 à 30.) S 4. — Des modes de preuve des contraventions. (N° 31 à 36.) S 5. — Des excuses illégales des contraventions. — Exemples. (N° 37 à 172.) ART. 1. — Décisions de principe. (N° 37 à 62.) ART. 2. — Décisions d'espèces. (N° 63 à 172.) S 6. — De l'excuse de la force majeure. — Exemples. (N° 173 à 182.) S 7. — Du jugement des contraventions. — Exemples. (N° 183 à 191.) S 8. — De la prescription. (N° 192 et 193.) CONTRAVENTIONS. S 1. — De la
(N° 192 et 193.) CONTRAVENTIONS. S 1. — De la contravention en général. — Caractères. — Conséquences. — Complicité. 1. (Notoriété publique.) La notoriété publique est suffisante pour constituer en état de contravention celui ou ceux qui n'ont pas pu ignorer ce qui faisait l'objet des défenses de l'autorité. Rej. 11 juillet 1873. B. 102, p.353. 3. (Clauses d'un cahier des charges.) — L'inexécution des clauses d'un marché passé entre une commune et l'entrepreneur de l'éclairage au gaz, et stipulant des dommages-intérêts, ne constitue pas une contravention passible des peines de police. Il y a un contrat civil qui ne
de police. Il y a un contrat civil qui ne peut donner lieu qu'à l'application des règles du droit civil. Rej. 27 juin 1863. B. 184, p. 304. 3. — (Étrangers à la commune. — Acte de sûreté.) Est illégal l'arrêté municipal qui oblige les étrangers à la commune qui voudront s'y fixer à déposer à la mairie leurs papiers et recevoir en échange une carte de sûreté. Rej. 1er mai 1863. B. 139, p. 232. 4. En matière de contravention, la complicité n'est pas admise. Rej. 13 avril 1861. B. 83, p. 140. 5. Mais le juge doit examiner
B. 83, p. 140. 5. Mais le juge doit examiner si le prévenu ne doit pas être considéré comme coauteur de la contravention. Cass. 6 mars 1862. B. 66, p. gn. S 2. Du cumul des contraventions. 6. — (Concours de contravention et de délit.) En cas de concours (d'un délit et d'une contravention), une peine distincte doit être prononcée pour la contravention. L'article 365 du Code d'instruction criminelle est inapplicable dans ce cas. Cass.-28 déc. 1872. B. 334, p. 563. 7. (Balayage.) — L'entrepreneur du balayage commet autant de contraventions distinctes qu'il a omis de balayer, même jour, certains
contraventions distinctes qu'il a omis de balayer, même jour, certains points déterminés dans le cahier des charges. Toutefois l'omission de l'enlèvement des boues et immmondices dans plusieurs rues de la ville, et des cendres dans les cendriers, le même jour, peut être considérée comme une contravention unique. Cass. 23 janvier 1874. B. 235, p. 46. 8. (Boulanger.) — Le boulanger commet autant de contraventions et doit être condamné à autant de dommages-intérêts qu'il y a eu de pains n'ayant pas les conditions exigées par l'arrêté municipal, et ce encore bien qu'elles aient été constatées dans le même lieu, à la
qu'elles aient été constatées dans le même lieu, à la même heure et par un même procès-verbal. Cass. 18 février 1858. B. 56, p. 95. — 23. nov. 1860. B. 260, p. 441. — 18. janvier 1861. B. 16, p. 24. — 27 janvier 1865. B. 22, p. 34. 9. (Affiches.) Il y a autant de contraventions qu'il y a d'affiches apposées dans la ville contrairement à un arrêté de police défendant l'apposition d'aucune affiche sans l'autorisation du maire. Cass. 7 février 1873. B. 42, p. 80. 10. (Embarras et détérioration de la voie publique.) — Le même fait d'où
détérioration de la voie publique.) — Le même fait d'où résultent un embarras de la voie publique et la détérioration de cette voie constitue deux contraventions punissables de deux peines distinctes. Cass. 7 mars 1867. B. 107, p. 167. 11. (Établissements insalubres.) — En matière d'exploitation d'établissements insalubres et incommodes, la contravention se renouvelle autant de fois que l'exploitation illégale continue. Dès lors, il n'y a pas chose jugée dans un premier jugement de relaxe pour fait antérieur. Cass. 17 décembre 1864. B. 298, p. 623. 12. (Fosse d'aisances.) — Chaque fait d'usage d'une fosse d'aisances interdite par un arrêté
Chaque fait d'usage d'une fosse d'aisances interdite par un arrêté municipal constitue une contravention distincte. Cass. 15 mars 1861. B. 60, p. 96. 13. (Imprimeur.) Le défaut, par l'imprimeur, de déclaration avant l'impression et de dépôt avant la publication, constitue deux contraventions distinctes punies de peines distinctes. Cass. 24 juillet 1873. B. 207, p. 380. 14. (Lieux publics.) — Il y a deux contraventions, punissables de deux peines distinctes, par le cabaretier qui n'a pas fermé son cabaret à l'heure fixée et qui y a reçu des consommateurs. Cass. 18 mai 1859. B. 134, p. 224. 15. (Logeur.) — Le
mai 1859. B. 134, p. 224. 15. (Logeur.) — Le logeur commet autant de contraventions et doit être puni d'autant de peines qu'il a reçu de voyageurs sans les inscrire sur son livre de police, encore bien que ce soit dans la même nuit. Cass. 18 décembre 1857. B. 407, p. 637. — 8 janvier 1864. B. 9, p. 13. 16. Il commet une autre contravention punissable d'une peine distincte, s'il s'est refusé de présenter son livre au visa du commissaire de police, alors même qu'il s'agissait du même voyageur non inscrit. Cass. 18 décembre 1857. B. 407, p. 637.
non inscrit. Cass. 18 décembre 1857. B. 407, p. 637. 17. Mais il n'y a pas autant de contraventions que le voyageur a couché de nuits. Rej. 4 février 1859. B. 27, p. 73. 18. (Maîtres de poste.) Les infractions à la loi du 15 ventôse an VIII, sur les maîtres de poste, étant de simples contraventions, doivent être punies de peines distinctes. Rej. 12 juin 1869. B. 141, p. 234. — 28 février 1873. B. 60, p. 116. 19. Mais c'est à bon droit que le tribunal reconnaît l'existence d'une contravention unique, si l'assignation donnée au défendeur ne constate
d'une contravention unique, si l'assignation donnée au défendeur ne constate qu'un seul refus de payer l'indemnité. Rej. 28 février 1873. B. 60, p. 110. 20. (Roulage.) Il y a autant de contraventions et autant de peines à prononcer qu'il y a eu de voitures se suivant sans faire partie du même convoi. Cass. 30 novembre 1861. B. 259, p. 422. 21. (Livret d'ouvriers. Il y a autant de contraventions et autant de peines à appliquer qu'il y a eu d'ouvriers reçus sans livret et sans l'inscription sur le registre prescrit par les articles 3 et 4 de la loi du
par les articles 3 et 4 de la loi du 22 juin 1854. Cass. 18 février 1858. B. 58, p. 98. — 18 mars 1858. B. 97, p. 155. — 26 mars 1858. B. 109, p. 177. (Travail des enfants dans les manufactures.) Le juge de police saisi d'une contravention à l'article 12 de la loi du 22 mars 1841, sur le travail des enfants dans les manufactures, doit constater autant de contraventions et prononcer autant d'amendes qu'il a été trouvé indûment d'enfants au dessous de seize ans dans son établissement. Cass. 4 juillet 1857. B. 257, p. 402. —
établissement. Cass. 4 juillet 1857. B. 257, p. 402. — 21 janvier 1859. B. 26, p. 41. (Voirie. Salubrité.) En cas de contravention à un arrêté ordonnant la suppression d'une mare infecte, dans l'intérêt de la salubrité publique, si un premier jugement a, d'une part, condamné le propriétaire, de l'autre, autorisé le maire à faire opérer tous travaux nécessaires, il ne peut intervenir une seconde condamnation pour le même fait permanent contre le propriétaire, et l'autorité municipale ne peut s'en prendre qu'à sa négligence de l'existence prolongée du foyer d'infection. Rej. 22 mars 1867. B. 71, p. 117. §3. Des
Rej. 22 mars 1867. B. 71, p. 117. §3. Des contraventions permanentes ou successives, etc. — Exemples. (Exhaussement de chute d'eau.) La prescription de l'article 601 du Code d'instruction criminelle est applicable aussi bien aux contraventions permanentes qu'aux contraventions temporaires, dès qu'elles ne sont pas successives. Spécialement, l'exhaussement d'une chute d'eau sans autorisation préalable constitue une contravention prescriptible à partir de l'époque de l'exhaussement complet, encore bien que les effets en soient permanents. Rej., 3 novembre 1870. B. 175, p.285. (Élagage.) Le défaut d'élaguer des arbres avançant sur la voie publique constitue une contravention successive et continue dont la prescription
publique constitue une contravention successive et continue dont la prescription ne peut commencer à dater du premier procès-verbal de constat, mais seulement du jour où elle a cessé. Cass., 29 août 1867. B. 208, p. 243. (Livret d'ouvriers.) Est successive et permanente, et ne cesse qu'à la sortie de l'ouvrier, la contravention commise par le patron qui a employé chez lui un ouvrier sans s'être fait représenter son livret. Cass. 27 juillet 1860. B. 181, p. 316. (Voie publique.) — Est continue la contravention commise par le propriétaire qui laisse un passage ouvert sur la voie publique, malgré un arrêté
un passage ouvert sur la voie publique, malgré un arrêté municipal qui en ordonne la clôture. Rej. 1er février 1872. B. 28, p. 43. Le fait d'avoir élevé une construction barrant un chemin public est une contravention accomplie du jour où le travail a été terminé. Rej. 8 mars 1872. B. 26, p. 97. (L'usurpation de la voie publique commise par la construction d'une maison ne constitue pas une contravention successive, et elle se prescrit par une année révolue. Rej. 10 janvier 1857. B. 22, p. 34. Rej. 3 décembre 1808. B. 294, p. 503. Cass. 24 décembre 1858. B.
1808. B. 294, p. 503. Cass. 24 décembre 1858. B. 321, p. 516. Cass. 28 janvier 1859. B. 37, p. 55. Rej. 28 avril 1859. B. 107, p. 181. Rej. 2 juin 1865. B. 122, p. 221. Cass. 29 mai 1868. B. 139, p. 230. Il en est de même de la plantation de bornes sur la voie publique. Rej. 28 avril 1858. B. 107, p. 181. V. encore les mots spéciaux, et notamment PRESCRIPTION, — QUESTION PRÉJUDICIELLE, — VOIRIE. Des modes de preuve des contraventions. (L'Aveu du prévenu.) Les modes de preuve des contraventions énoncées dans l'article 154 du
modes de preuve des contraventions énoncées dans l'article 154 du Code d'instruction criminelle ne sont pas exclusifs de toute autre preuve destinée à établir la conviction du juge; ils n'excluent pas, notamment, la preuve que le juge peut puiser dans les déclarations faites par les prévenus eux-mêmes; c'est donc à tort que le juge de police relaxe un prévenu en se fondant sur ce que son aveu ne suffit pas pour entraîner la condamnation, en l'absence d'un procès-verbal régulier faisant foi jusqu'à preuve contraire. Cass. 28 avril 1859. B. 111, p. 185. — 3 novembre 1859. B. 235, p. 389.
p. 185. — 3 novembre 1859. B. 235, p. 389. — 20 novembre 1863. B. 277, p. 568. — 16 novembre 1864. B. 262, p. 456. Le juge de police ne peut, à peine de nullité, acquitter le prévenu qui fait l'aveu de la contravention à lui reprochée. Cass. 29 juillet 1858. B. 219, p. 357. (Les réponses des prévenus, faites dans une enquête à laquelle s'est livré l'officier de police qui a constaté la contravention, ne peuvent être considérées comme un aveu liant le juge de police. Rej. 13 avril 1861. B. 83, p. 140. (L'Enquête à l'audience.) Le
avril 1861. B. 83, p. 140. (L'Enquête à l'audience.) Le juge de police peut acquitter le prévenu de contravention après enquête faite à l'audience; sa décision, dans ce cas, est souveraine en fait et échappe à la censure de la Cour de cassation. Rej. 13 décembre 1862. B. 280, p. 469. (Les juges, après avoir prononcé l'annulation du procès-verbal, peuvent statuer au fond si le ministère public, dont le droit n'est pas épuisé, a recours à la preuve testimoniale. Cass. 12 mai 1864. B. 126, p. 230. (Les sergents de ville sont investis du droit, non de constater, mais seulement
ville sont investis du droit, non de constater, mais seulement de rechercher et dénoncer les contraventions. Leurs rapports, dénués de force probante, ne lient pas le juge et ne sauraient l'empêcher de former sa conviction sur les autres éléments de la cause, dans la pleine liberté de sa conscience. Il n'est pas nécessaire que ces rapports aient été détruits par la preuve contraire. Rej. 3 mars 1865. B. 56, p. 90. V. d'ailleurs le JUGEMENT, où l'on trouvera toutes les solutions dans le sens de ce paragraphe, — PREUVE, — PROCÈS-VERBAL, et encore aux mots spéciaux. Des excuses illégales des
PROCÈS-VERBAL, et encore aux mots spéciaux. Des excuses illégales des contraventions. — Exemples. ART. 110. Décisions de principe. (L'existence de la contravention est toujours indépendante de l'intention. Cass. 15 février 1859. B. 25, p. 33. — 15 septembre 1859. B. 226, p. 375. — 4 décembre 1862. B. 264, p. 444. — 12 février 1863. B. 46, p. 77. — 24 février 1865. B. 48, p. 76. — 27 avril 1866. B. 133. 123, p. 201. — 26 novembre 1869. B. 242, p. 388. 38. (Bonne foi.) La bonne foi n'est pas admise comme une excuse des contraventions. Cass. 15
n'est pas admise comme une excuse des contraventions. Cass. 15 janvier 1859. B. 25, p. 33. — 2 septembre 1859. B. 221, p. 369. — 24 février 1860. B. 57, p. 97. — 18 août 1860. B. 207, p. 362. — 21 décembre 1860, B. 295 et 296, p. 509 et 510. — 1er mars 1861. B. 47, p. 77. — 4 décembre 1862. B. 264, p. 444. — 2 novembre 1863. B. 251, p. 425. — 2 janvier 1864. B. 3, p. 4. — 27 mars 1868. B. 86, p. 144. — 2 décembre 1869. B. 250, p. 402.
p. 144. — 2 décembre 1869. B. 250, p. 402. — 24 mai 1873. B. 147, p. 275. NOTA : Il y a un nombre considérable de décisions dans le même sens; il nous a paru inutile de les rappeler, même par leur date, tant elles sont constantes en jurisprudence. 39. (Démence.) — Une contravention ne peut être excusée par le motif que le prévenu ne paraît pas jouir de ses facultés intellectuelles. Il faudrait au moins une preuve établie dans les termes de l'article 154 du Code d'instruction criminelle. Cass. 13 mars 1863. B. 89, p. 144. 40. (Doute.)
Cass. 13 mars 1863. B. 89, p. 144. 40. (Doute.) Une contravention ne peut être légalement et régulièrement écartée par le juge de police, en se fondant sur des doutes, sur une prétendue notoriété, et enfin sur l'excuse de bonne foi. Cass. 21 décembre 1860. B. 295, p. 509. B. 295, p. 509. (Discernement.) Les contraventions ne peuvent être excusées ni par l'âge, le discernement, l'intention des prévenus. Cass. 12 février 1863. B. 46, p. 76. 43. (Date récente de l'arrêté.) ... ni par la date récente de l'obligation encourue, le défaut d'avertissement préalable, la promesse faite à l'audience d'observer
le défaut d'avertissement préalable, la promesse faite à l'audience d'observer les règlements. Cass. 3 mars 1865. B. 55, p. 89. — 28 avril 1865. B. 69, p. 181. 43. (Misère.) ni par la misère du prévenu. Cass. 8 août 1862. B. 201, p. 343. 44. (Tolérance.) ...... ni par la tolérance de la police locale. Cass. 24 février 1860. B. 57, p. 97. 45. (Subordonné.) ni par la situation de subordonné. Cass. 28 avril 1865. B. 69, p. 181. 46. ni par l'empressement qu'a mis le prévenu à réparer son omission, et encore par son exactitude ordinaire à remplir ses
omission, et encore par son exactitude ordinaire à remplir ses obligations. Cass. 12 décembre 1862. B. 277, p. 465. 47. (Dispense du maire.) ni par une dispense spéciale que le maire ne peut légalement accorder à un citoyen. Cass. 27 avril 1866. B. 123, p. 201. — 26 juin 1866. B. 166, p. 270. 250 CONTRAVENTIONS. 48. (Notoriété publique.) ... ni par la notoriété publique. Rec. 20 et 21 décembre 1860. B. 225 et 295, p. 505 et 509. 49. (Difficultés d'application.) ...... ni par les difficultés d'application de l'arrêté. Cass. 21 juin 1866. B. 159, p. 239. — 3
Cass. 21 juin 1866. B. 159, p. 239. — 3 août 1866. B. 201, p. 532. 50. (Usage local.) ... ni par un usage local, sans faire connaître les titres sur lesquels serait établi cet usage. Cass. 29 juillet 1858. B. 217, p. 357. — 30 mars 1861. B. 69, p. 109. — 25 juin 1863. B. 177, p. 293. — 3 novembre 1865. B. 180, p. 321. 51. (Usage local. Fait d'un tiers.) La double contravention résultant de l'exposition sur la voie publique de matières de nature à nuire par des exhalaisons insalubres, l'une prévue par l'article 171, n°
par des exhalaisons insalubres, l'une prévue par l'article 171, n° 6, du Code pénal, l'autre par un arrêté municipal prescrivant le nettoyage, ne peut être excusée, d'une part, par les usages locaux, qui ne permettent pas d'appliquer les peines de l'article 171 précité; d'autre part, parce que le défaut de nettoyage provenait du fait d'un tiers. Cass. 30 mars 1861. B. 69, p. 109. 58. — (Irrégularité d'arrêté.) Le délit de rébellion envers des agents de l'autorité dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être excusé par l'irrégularité de l'arrêté préfectoral ou de l'opération des agents. Il suffit, notamment, que
préfectoral ou de l'opération des agents. Il suffit, notamment, que le commissaire de police qui pénètre dans une maison ait pour but d'empêcher le spectacle d'un combat de coqs interdit par l'autorité. Cass. 22 août 1867. B. 169, p. 330. 53. (Père intervenant pour défendre sa fille.) La qualité d'un père qui intervient activement dans la lutte soutenue par sa fille contre les agents de l'autorité, ne constitue pas une excuse légale sur laquelle le jugement soit tenu de s'expliquer séparément. Rec. 16 janv. 1869. B. 17, p. 28. 54. (Arrêté non produit. Désuétude.) Les contraventions ne peuvent être excusées
(Arrêté non produit. Désuétude.) Les contraventions ne peuvent être excusées ni par le motif que l'arrêté n'était pas produit, et que, s'il avait existé, il était tombé en désuétude; le juge devait mettre le ministère public à même de justifier de cet arrêté, et il ne pouvait prononcer l'acquittement parce que cet arrêté devait être considéré comme abrogé pour défaut d'usage. Cass. 24 février 1860. B. 57, p. 97 — 271, p. 468. 55. — (Excuse non prévue.) — Est illégale l'excuse non prévue par la loi. Cass. 5 novembre 1863. B. 252, p. 426. 56. — (Ignorance.) — ......
1863. B. 252, p. 426. 56. — (Ignorance.) — ...... celle tirée de l'ignorance du règlement par la qualité d'étranger à la localité. Cass. 30 mai 1857. B. 213, p. 338. 57. — (Honorabilité du prévenu.) celle tirée de l'honorabilité, du défaut d'intention, ou autres excuses de même nature. Cass. 18 août 1860. B. 207, p. 362. 58. (Allégations du prévenu.) Est nul le jugement qui se fonde, pour acquitter le prévenu, sur ses allégations et ses écritures. Cass. 11 février 1860. B. 38, p. 58. 59. (Usage local.) Une contravention ne peut être excusée en se fondant sur un
contravention ne peut être excusée en se fondant sur un usage local, sans faire connaître les titres sur lesquels serait établi cet usage. Cass. 29 juillet 1858. B. 217, p. 357. — 30 mars 1861. B. 69, p. 109. — 25 juin 1863. B. 177, p. 293. — 3 novembre 1865. B. 180 p. 321. 60. (Contravention non justifiée.) sur ce que la contravention ne serait pas justifiée sans en indiquer les motifs. Cass. 25 juin 1863. B. 177, p. 293. 61. sur ce que l'article 475, S 1 5, du Code pénal ne serait pas applicable, sans énoncer si
du Code pénal ne serait pas applicable, sans énoncer si c'est en fait ou en droit. Cass. 25 juin 1863. B. 177, p. 293. CONTRAVENTIONS. 251/ 68. — ...-, sur une prétendue analogie de position avec d'autres prévenus. Cass. 28 juin 1863. B~ 177, p. 293. Article 2. Décisions d'espèces. 63. -.(Débit de boissons. Heure de fermeture.) Est illégale l'excuse fondée sur un arrêté municipal qui aurait pu faire croire à des buveurs qu'ils étaient autorisés à rester au cabaret plus tard que l'heure indiquée par l'arrêté du préfet. Réj. 4 avril 1862. Bv 105, p. 157. 64. sur l'absence
4 avril 1862. Bv 105, p. 157. 64. sur l'absence du cabaretier et la gérance momentanée de son fils. Cass. 22 novembre 1860-B. 240, p.428. — 16 avril 1863.B. 118, p. 196. 65. — ... sur l'irrégularité de l'horloge de la commune, lorsqu'il y a un procès-verbal régulier. Cass. 21 février 1863. B-. 61, p. 9. 66. ... . sur l'irrégularité de l'horloge du cabaretier. Cass. 21 décembre 1860.B. 296, p. 510. — 5 mars 1861. B. 47, p. 77. — 5 décembre 1863. B. 287, p. 474. 67. .... sur la tolérance en usage pour ce café, situé hors
sur la tolérance en usage pour ce café, situé hors de la ville, mais sur son territoire. Cass. 6 mai 1855. B. 155, p. 36. 68. . . . . sur une autorisation verbale du maire, un usage local nécessairement abusif ou le longtemps après lequel a été exercée l'action publique. Cass. 3 novembre 1865. B. 180, p. 321. 69. — . . . . sur une pluie torrentielle ou un orage ayant forcé le cabaretier de donner un abri. Cass. 16 avril 1863. B. 118, p.-196. 70. i. ... sur ce que les buveurs attendaient l'heure du chemin de
sur ce que les buveurs attendaient l'heure du chemin de fer et se garantissaient seulement du froid. Cass. 11 février 1868. B.. 48, p.. 84. 71. .... sur ce que le buveur est étranger à la commune et voulait se rafraîchir. Cass. 23 janvier 1857. B. 35, p. 55. 72. .... sur ce que le buveur n'a pas été prévenu. Cass. 2 décembre 1869. B. 250, p. 402. 73. ... sur une distinction établie entre les dimanches et jours fériés et les jours ouvrables et ordinaires. Cass. 28 janvier 1859. B. 27, p. 26. 74. .... sur ce que l'individu
B. 27, p. 26. 74. .... sur ce que l'individu ne buvait pas, et sur cette circonstance que, s'il prolongeait son séjour dans le cabaret, c'était pour attendre la monnaie de la pièce qu'il avait donnée pour payer sa dépense. Cass. 17 septembre 1857. B. 344, p. 535. — 12 mars 1858. B. 93, p. 149. — 11 mars. 1864. B. 67, p. 114. 75. — ..... sur ce que les personnes réunies chez le cabaretier étaient de sa famille, que la porte était fermée au loquet, et que ces personnes étaient dans une attitude qui excluait toute contravention. Cass.
personnes étaient dans une attitude qui excluait toute contravention. Cass. 17 mai 1862. B. 134, p. 201. 76. . . . . sur l'absence de tout consommateur; Cass. 28 janvier 1859. B. 36, p. 54. 77. — .... sur le défaut d'avoir battu la retraite annonçant l'heure de fermeture, soit par connivence soit négligence. Cass. 2 mars 1866. B. 53, p. 94. 78. ..... sur ce que les pièces principales du cabaret n'étaient pas occupées par des buveurs. Cass. 28 avril 1859. B. 109, p. 183. 79. ....... sur ce que la personne trouvée dans l'établissement était dans la cuisine
que la personne trouvée dans l'établissement était dans la cuisine et non dans la salle et s'y tenait à titre d'ami de la famille. Cass. 13 avril 1863. B. 105, p. 175. 80. . . . sur la clôture des contrevents, sur l'obstacle prétendu du cabaretier obstruant sa porte, ou sur l'absence des consommateurs. Cass. 11 mai 1867. B. 117, p. 193. 81. L'excuse ne peut être fondée sur le refus de donner à boire pendant les offices, si des individus sont trouvés dans la salle les portes étant ouvertes. Cass. 6 décembre 1861. B. 269, p. 437 82. ni
Cass. 6 décembre 1861. B. 269, p. 437 82. ni sur ce que les individus surpris chez le cabaretier ne buvaient ni ne mangeaient. Cass. 7 février 1857. B. 56, p. 95. — 2 janvier 1864. B. 3, p. 4. — 4 février 1864. B. 32, p. 56. — 9 avril 1873. B. 112, p. 204. 83. ..... ni sur le défaut de sanction pénale à l'arrêté, la contravention étant réprimée par l'article 471, n° 15, du Code pénal. Cass. 1" septembre 1859. B. 221, p. 369. 84. ni sur les bons antécédents du cabaretier, ou sur ce que l'heure
les bons antécédents du cabaretier, ou sur ce que l'heure n'aurait été dépassée que de quelques minutes. Cass. 27 mars 1868. B. 86, p. 1485. 1485. ....... ni sur sa bonne réputation. Cass. 24 mai 1873. B. 147, p. 275. 86. ...... ni sur l'absence de consommateurs et l'expiration de l'heure seulement depuis peu de temps. Cass. 17 juin 1870. B. 126, p. 208. 87. ni sur la nécessité d'aérer l'établissement après le départ des consommateurs. Cass. 11 novembre 1858. B. 280, p. 445. 88. ni sur ce que la clôture était suffisante, si un procès-verbal régulier constate que la