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Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 17 juillet 1908, « tout conducteur d'un véhicule quelconque qui, sachant que ce véhicule vient de causer un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, sera puni de 6 jours à 2 mois de prison et d'une amende de 16 à 500 francs, sans préjudice des peines infligées dans le cas où il y aurait lieu, en outre, à l'application des articles 319 et 720 du Code pénal, les pénalités encourues, aux termes de ces articles,
Code pénal, les pénalités encourues, aux termes de ces articles, seraient portées au double ; Que cette disposition législative, dans ses termes mêmes, fait exception à la règle de droit commun du non-cumul des peines inscrite dans l'article 365 du Code d'instruction criminelle, et implique, pour les Cours ou tribunaux, l'obligation de prononcer deux peines distinctes ; qu'il y a lieu de réformer sur ce point le jugement du tribunal de St-Malo ; PAR CES MOTIFS, 1 En ce sens : Cass., 28 mai 1910 (Gaz. Pal., 10.1.773); Tribunal civil, 20 décembre 1912 (Bec. Dijon, 1913. 31 et Phily, Rec.
20 décembre 1912 (Bec. Dijon, 1913. 31 et Phily, Rec. des scribes, 1913, p. 4585, n. 4578 ; Seebacher, Lois nouvelles, 1909, n. 28). Conf. : Le Poittevin, Dict. des Parquets, 4e édit., Vo Fuite (Délit de), no 5. Conf. : Le Poittevin, Lois annotées, 1909, p. 814, notes 4 et 5. La Cour, Condamne Duhamel à deux mois d'emprisonnement pour blessures par imprudence et à un mois de prison pour délit de fuite. (Cour de Rennes, Ch. corr., 26 novembre 1913. MM. Canaux président ; — Frelaut-Ducourc, rapporteur ; — La Couture, avocat général reconcl. conf. ; — M.
— La Couture, avocat général reconcl. conf. ; — M. Malapert, avocat.) ART. 1690. COUR D'ASSISSES D'ILLEETVILAIN (9 février 1914.) Diffamation. — Sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. Lorsque le sursis a été ordonné en vertu de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juillet 1881, à la suite d'une instruction ouverte à raison des faits imputés à celui qui prétend avoir été diffamé, si le juge d'instruction a rendu une ordonnance de renvoi en police correctionnelle et si cette juridiction a prononcé une condamnation, le sursis continue à produire ses effets et
une condamnation, le sursis continue à produire ses effets et l'action en diffamation ne peut reprendre son cours, tant que ce jugement n'est pas devenu définitif, Morin contre le gérant de l' « Eclair ». À la suite des faits et arrêts publiés dans le Journal des Parquets (1912.2.106), l'information ouverte contre Morin a été close le 17 octobre 1913 par une ordonnance de non-lieu sur les chefs de faux et détournements et de renvoi devant le tribunal correctionnel pour immixtion dans des entreprises soumises à sa surveillance (C. pén. art. 175. Un jugement du Tribunal correctionnel de Rennes, du
art. 175. Un jugement du Tribunal correctionnel de Rennes, du 13 décembre 1913, a condamné Morin à un mois d'emprisonnement avec sursis, à 300 francs d'amende et à l'interdiction de toute fonction publique. Ce jugement a été frappé d'appel par Morin et par le ministère public. La Cour n'a pas encore statué sur cet appel. Le 16 janvier 1914, le gérant du journal L'Éclair a cité Morin devant la Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine pour voir déclarer que, par application de la loi d'amnistie du 31 juillet 1913, l'action publique est éteinte relativement aux prétendues diffamations dont Morin se plaint ; —
relativement aux prétendues diffamations dont Morin se plaint ; — que les faits relevés par Morin contre lui ne constituent pas la diffamation prévue et punie par les articles 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; et pour s'entendre condamner à 50.000 francs de dommages-intérêts pour abus de citation. Morin a conclu au principal à l'incompétence de la Cour d'assises, à raison de l'amnistie du 31 juillet 1913 ; subsidiairement, à ce que, étant donné l'arrêt du 16 novembre 1912, qui a prononcé le sursis jusqu'à la clôture de l'information alors ouverte contre Morin, il soit
la clôture de l'information alors ouverte contre Morin, il soit sursis à la reprise des débats jusqu'à ce qu'une décision définitive ait statué sur les poursuites du ministère public contre Morin. Le gérant de l'Éclair a conclu au principal à l'irrecevabilité des exceptions d'incompétence et de sursis invoqués par Morin, son action étant désormais prescrite faute d'acte interruptif de sa part dans les trois mois qui ont suivi l'ordonnance du 7 octobre 1913 clôturant l'information. Surtout, il demandait de dire que la Cour d'assises est compétente ; que le sursis ordonné par l'arrêt du 16 novembre 1912 a pris fin
ordonné par l'arrêt du 16 novembre 1912 a pris fin le 7 octobre 1913. Et il concluait, au surplus à l'allocation des conclusions de son exploit du 16 janvier 1914. La Cour d'assises a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que la Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine a, par son arrêt en date du 16 novembre 1912, ordonné « qu'il sera sursis aux poursuites intentées par Morin contre le journal l'Éclair jusqu'à l'issue de l'information ouverte entre les mains de M. le juge d'instruction de Rennes contre ledit sieur Morin » ; Considérant que cette information n'est pas actuellement close à
; Considérant que cette information n'est pas actuellement close à une décision définitive ; que l'ordonnance du juge d'instruction du 7 octobre 1913 comprend un non-lieu sur l'inculpation de crimes et un renvoi devant le Tribunal correctionnel de Rennes pour le délit de l'article 175 du Code pénal ; que le jugement du tribunal correctionnel, en date du 13 décembre 1913, qui a statué sur la prévention est présentement déféré à la Chambre des appels correctionnels ; que, dans ces conditions, le sursis prononcé par l'arrêt précité n'a pas pris fin ; que, par suite, la Cour ne saurait, si
fin ; que, par suite, la Cour ne saurait, si elle voulait s'y faire échec, connaître, en l'état, de la demande en dommages-intérêts formée par le journal l'Éclair contre Morin pour abus de citation directe, ni de l'exception proposée par celui-ci ; que, tous les motifs des parties étant réservés, il y a lieu de s'en référer à la décision suscrite de la Cour du 16 novembre 1912 et de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS, Déclare non recevables, en l'état, toutes demandes, fins et conclusions des parties ; Réserve les dépens. (Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, 9 février 1914. —
Réserve les dépens. (Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, 9 février 1914. — MM. Fretaud, président ; — Laurent, avocat général (concl. conf.). — Avocats : Me Leozon-le-Duc, pour le gérant de l'Éclair, et Charlier, pour Morin.) ART. 1691. COUR D'APPEL DE TOULOUSE. — (21 janvier 1914.) Abus de confiance. — Prescription invoquée. — Point de départ du délai de la prescription. — Sommation donnée au mandataire pour l'obliger à restituer. Le commissionnaire qui vend des marchandises pour le compte de son commettant et qui applique à ses besoins personnels les sommes dont il devait rendre compte à son commettant, ne peut utilement
il devait rendre compte à son commettant, ne peut utilement invoquer la prescription que si trois années se sont écoulées depuis la mise en demeure qui lui a été adressée pour qu'il restitue les sommes déboursées au moment où le Ministère public exerce des poursuites répressives à son encontre. Min. pub. contre Rivoiron. LA COUR, Attendu que les motifs donnés par les premiers juges, sur l'existence du délit d'abus de confiance reproché à la prévenue doivent être acceptés par la Cour ; Qu'il en résulte, de la manière la plus certaine, que les sommes par elle encaissées à la suite
certaine, que les sommes par elle encaissées à la suite des ventes de marchandises effectuées, l'ont été pour le compte des dames Pégot et Couhitte, ainsi qu'elle l'a reconnu, du reste, dans divers documents de la procédure et notamment dans un acte sous seing privé, portant reconnaissance de sa dette vis-à-vis de ses mandantes, le 22 juilliet 1910, fixée d'un commun accord à 940 francs, représentant, et je dis dans cet acte, le produit des ventes de lingerie effectuées par elle, pour le compte de ses créancières ; Attendu que le tribunal estimant que le délit d'abus de confiance a
le tribunal estimant que le délit d'abus de confiance a été consommé, dès le jour de la réception des fonds, à raison de ce que la prévenue, qui aurait dû, aux termes des conventions Intervenues entre parties, rendre compte des sommes perçues dès leur encaissement, qui équivalait à une mise en demeure, s'était mise dans l'impossibilité de les restituer, a relaxé celle-ci des fins de la poursuite, motifs pris de ce que, cet encaissement des fonds remontant à plus de trois ans, le délit serait couvert par la prescription ; Mais attendu tout d'abord que cette convention, telle qu'elle est
Mais attendu tout d'abord que cette convention, telle qu'elle est Précisée par le tribunal, n'est établie par aucun des documents du Procès : que les parties étaient dans l'obligation de procéder à un élément pour fixer, à raison de 10 %, les mesures auxquelles la femme Rivoiron avait droit ; que la créance des plaignants n'a été déterminée seulement liquidée que dans l'acte du 22 juin 1910, qui contenait la liquidation et la détermination de la créance des dames Féspot et Couhite contre la prévenue et la fixait à 1.940 francs ; d'où il suit qu'aucune mise en demeure pouvant
francs ; d'où il suit qu'aucune mise en demeure pouvant produire un effet utile ne pourrait être faite avant cette liquidation ; Attendu qu'il est de jurisprudence certaine que la prescription du délit d'abus de confiance ne commence à courir que du jour où le refus ou l'impossibilité de restituer les sommes détournées est constaté par une mise en demeure ; que la seule mise en demeure reçue par la femme Rivoiron est à la date du 27 janvier 1913, et qu'elle lui a été faite par le commissaire de police de Toulouse, sur les ordres de M. le Procureur
police de Toulouse, sur les ordres de M. le Procureur de la République ; que ce n'est donc que à partir de ce jour que le délai de la prescription a commencé à courir ; que le moyen tiré de la prescription doit être écarté et qu'il doit être fait droit à l'appel du ministère public ; Sur l'application de la peine : PAR CES MOTIFS, Et ceux des premiers juges non contraires ; Confirme le jugement entrepris, en tant qu'il constate à l'encontre de Jeanne Gauthier, veuve Rivoiron, l'existence du délit d'abus de confiance qui lui est reproché ;
du délit d'abus de confiance qui lui est reproché ; Réformant au contraire cette décision, en ce qu'elle a accueilli le moyen de prescription invoqué; Je déclare que la prescription n'a pu commencer à courir qu'après le 21 janvier 1913, date à laquelle une mise en demeure de restituer a été faite à la prévenue, et qu'elle n'était pas acquise au moment où l'instruction a été ouverte ; En conséquence, rejetant la prescription invoquée, Condamne etc. (C. d'appel de Toulouse, Ch. corr., 21 janvier 1914. — M. Larde, président. — Me Durand, avocat.) Recevabilité. — Employés communaux. Un électeur patron
Me Durand, avocat.) Recevabilité. — Employés communaux. Un électeur patron n'a pas qualité pour attaquer l'élection d'un Prud'homme ouvrier. Un électeur ouvrier n'a qualité pour attaquer l'élection d'un prud'homme ouvrier que si tous deux appartiennent à la même catégorie. Les ouvriers employés au service de l'Etat, des départements ou des Communes ne sont ni électeurs ni éligibles au conseil des prud'hommes. Est inéligible l'ouvrier occupé quotidiennement et salarié par une commune depuis plusieurs années. Mescam et autres et Léonard contre Riom, Moigne, Tournier et Rougelet. LA COUR, Considérant que, suivant un premier procès-verbal du 5 octobre 1913, M. Riou Jean-Marie,
un premier procès-verbal du 5 octobre 1913, M. Riou Jean-Marie, maçon, a été élu ce jour membre du conseil des prud'hommes de Brest, au titre d'ouvrier de la 1re catégorie ; — que, suivant un second procès-verbal du 5 octobre 1913, Tournier Louis, tailleur, a été élu ce jour membre du même conseil, au titre d'ouvrier de la 5e catégorie ; — que, suivant un troisième procès-verbal du 5 octobre 1913, M. Rougelet Isidore, serrurier, a été élu ce jour membre du susdit conseil, au titre d'ouvrier de la 3e catégorie ; Considérant que, le lendemain, une protestation a été
catégorie ; Considérant que, le lendemain, une protestation a été dirigée contre cette élection par MM. 1° Mescam Edouard ; 2° Traon Jules ; 3° Briant Charles ; 4° Dupuis Joseph ; 5° Lucas ; 6° Proufle Alfred ; 7° Déthieux Auguste ; Uzel Léon-César ; 9° Reumont Désiré ; Anger Désiré ; 11° Claude Jean-Louis, tous électeurs patrons et 12° Léonard Georges, électeur ouvrier ; Que cette protestation vise aussi Moigne Paul, élu prud'homme ouvrier le 28 septembre précédent et objet d'une précédente protestation ; Qu'elle est basée sur cet unique motif que les élus ci-dessus « sont tous
cet unique motif que les élus ci-dessus « sont tous des employés municipaux de la ville de Brest et, pour cette raison, ne sont pas justiciables des conseils de prud'hommes » ; Considérant qu'avant d'examiner le mérite de la dite protestation il est nécessaire de rechercher si elle est recevable : 1° de la part des électeurs patrons ci-dessus et 2° de la part de l'ouvrier électeur, M. Léonard; 1° En ce qui concerne les électeurs patrons : Considérant que sans doute tous les assujettis à une juridiction quelconque sont intéressés à son recrutement et à son fonctionnement ; mais
intéressés à son recrutement et à son fonctionnement ; mais que cette considération ne suffit pas pour légitimer leur droit de réclamation contre une élection ; Qu'en effet, il est de principe qu'en matière électorale un citoyen est sans qualité pour arguer de nullité une élection faite par un corps électoral autre que celui auquel il appartient légalement ; Que tel est le cas des électeurs patrons au regard des électeurs ouvriers dans l'espèce actuelle ; — que, d'après l'article 8 de la loi du 27 mars 1907 « les prud'hommes ouvriers ou employés sont élus par les électeurs ouvriers
prud'hommes ouvriers ou employés sont élus par les électeurs ouvriers ou employés ; les prud'hommes patrons par les électeurs patrons, réunis dans des assemblées distinctes, présidées chacune par le juge de paix ou son suppléant » ; que, par application de ce texte, le décret du 6 janvier 1910 qui a réglementé le conseil des prud'hommes de Brest, a prévu et fixé 6 catégories de patrons et 6 catégories d'ouvriers ; — que l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1913, convoquant les électeurs, reproduit ces dispositions et précise: 1° que les prud'hommes patrons et les prud'hommes ouvriers formeront deux assemblées électorales
prud'hommes patrons et les prud'hommes ouvriers formeront deux assemblées électorales distinctes présidées l'une par le juge de paix du 2e canton et l'autre par son suppléant ; 2° que les élections auront lieu par catégories ; Qu'il résulte donc de ces textes que les patrons et les ouvriers élisent des représentants spéciaux et que les patrons sont exclus de tout collège électoral ouvrier, en raison même de leur qualité ; e Considérant que, pour déclarer recevable la protestation dont il s'agit, on ne saurait tirer argument de ce que l'article 12 de la loi du 8 décembre 1883, qui accorde
12 de la loi du 8 décembre 1883, qui accorde à « tout électeur » au tribunal de commerce un droit de réclamation, s'applique à la juridiction Prud'hommale aux termes de l'article 13, § 3, de la loi du 27 mars 1907 ; qu'en effet les membres du tribunal de commerce sont élus au scrutin de liste et l'ensemble des électeurs forme ainsi un Corps électoral unique : ce qui constitue non une violation, mais une application du principe ci-dessus formulé ; 20 En ce qui concerne la protestation de M. Léonard : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de
M. Léonard : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 27 mars 1907, reproduit dans l'arrêté préfectoral sus-visé, « les élections ont lieu au scrutin de liste et par catégorie » ; Que chaque catégorie comporte donc un collège électoral distinct ; que, par suite du même principe général, les ouvriers électeurs d'une catégorie sont sans qualité pour attaquer l'élection d'ouvriers appartenant à une autre catégorie ; Considérant, en fait, qu'il résulte d'un procès-verbal de M. le commissaire de police de Brest et des déclarations de M. Léonard que celui-ci appartient à la 3e catégorie ; Qu'il
Léonard que celui-ci appartient à la 3e catégorie ; Qu'il ne peut donc valablement protester contre les élections de M. Riou, Moigne et Tournier qui appartiennent à des catégories différentes ; Qu'au contraire sa protestation est recevable contre l'élection de M. Rougelet, qui appartient comme lui à la 3e catégorie ; Que vainement M. Rougelet allègue que M. Léonard est inscrit à tort dans cette catégorie ; — que son allégation est tout au moins arbitraire, le délai prévu par l'article 10 de la loi du 27 mars 1907 etant expiré et la liste électorale étant devenue définitive ; Considérant
expiré et la liste électorale étant devenue définitive ; Considérant qu'il ne reste donc plus qu'à examiner si cette protestation de M. Léonard contre M. Rougelet est fondée ; Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 27 mars 1907 que la juridiction prud'homale est appelée à résoudre les différends nés dans le commerce et l'industrie entre patrons et ouvriers ; Que, d'après la discussion de cette loi, les ouvriers et employés au service de la puissance publique, tels que ceux de l'État, des départements et des communes, ne sont ni électeurs, ni, par suite, éligibles aux conseils
ne sont ni électeurs, ni, par suite, éligibles aux conseils de prud'hommes ; Considérant, en fait, que, d'après un procès-verbal de M. le commissaire de police de Brest, M. Rougelet « est occupé comme ouvrier serrurier par la mairie de Brest, depuis le 1er mars 1896, à raison de 3 fr. 40 par jour ; qu'il est payé à la quinzaine sur le fonds municipal, au titre « Dépenses communales n° 7, sur production d'un état collectif émargé par chacun des ouvriers » ; — que M. Rougelet reconnaît qu'il travaille comme ouvrier serrurier pour le compte de la mairie
travaille comme ouvrier serrurier pour le compte de la mairie de Brest d'une façon exclusive, au prix de 4 fr. 20 par jour depuis le 30 juin 1905 seulement ; Que ces circonstances suffisent à donner à M. Rougelet le caractère d'ouvrier de la commune de Brest, et, par suite, à le rendre inéligible au conseil de prud'hommes ; PAR CES MOTIFS, Déclare non recevable la protestation de MM. Mescam, Traon, Briant, Dupuis, Lucas, Prouffle, Dithieux, Uzel, Reumont, Segur, Claude, électeurs prud'hommes patrons, comme étant sans qualité pour agir ; Déclare irrecevable la protestation de M. Léonard contre MM. Riou,
Déclare irrecevable la protestation de M. Léonard contre MM. Riou, Moigne et Tournier, comme étant aussi sans qualité pour agir en justice ; Déclare recevable la protestation de M. Léonard contre M. Rougelet; La déclare fondée ; Annule, en conséquence, l'élection de M. Rougelet comme ouvrier prud'homme (Cour d'appel de Rennes, 6e chambre. — MM. Maulion, premier président; Baudet, rapporteur ; M. Laurent, avocat général [concl. conf.].) ART. 1693. COUR D'APPEL DE TOULOUSE. — (29 décembre 1913.) Minutes notariales. — Déplacement. — Réintégration. — Droits du ministère public. — Devoirs du titulaire de l'office. — Relieur invoquant un droit de
du titulaire de l'office. — Relieur invoquant un droit de rétention sur les minutes. — Prétention illégitime. Recours du relieur contre le titulaire de l'office. — Prescription de l'article 2272 du Code civil. Action de « in rem verso ». L'article 57 de la loi du 25 ventôse an XI charge le ministère public de veiller à la transmission régulière et, par suite, à la conservation des minutes des notaires. S'il apprend que des minutes ont été déplacées de l'étude d'un notaire, il peut, pour les y faire rentrer, exercer l'action civile que met à sa disposition l'article 46 de
l'action civile que met à sa disposition l'article 46 de la loi du 20 avril 1810, l'ordre public étant intéressé. La prétention d'un relieur de retenir des minutes notariales jusqu'à complet paiement de salaire à lui dû n'est pas légitime. Le droit de rétention ne peut être exercé que sur les objets qui sont dans le commerce et qui doivent être considérés comme saisissables et aliénables. Il n'en est pas ainsi des minutes. Le notaire qui est titulaire de l'office dont les minutes ont été déplacées, doit payer les frais nécessaires pour opérer leur réintégration. Il importe peu que ces
nécessaires pour opérer leur réintégration. Il importe peu que ces minutes lui aient été ou non transmises par son prédécesseur, après la cession de l'office, puisque le droit de délivrer des copies ou expéditions de ces minutes implique le devoir de les conserver et, au besoin, d'en poursuivre, par toutes les voies de droit, la réintégration. Il n'y a pas de distinction à faire entre les minutes récentes et celles qui sont très anciennes. Le notaire qui n'a pas commandé la reliure, n'en doit le coût que dans la mesure où il en a profité personnellement. Pour qu'il pût opposer
où il en a profité personnellement. Pour qu'il pût opposer les prescriptions de l'article 2272 du Code civil, il faudrait que le notaire prétendît avoir payé ou avoir la conviction que l'un de ses prédécesseurs ait soldé la dette. Les courtes prescriptions imposent la bonne foi de ceux qui les invoquent. Loubières et Dumas contre Ministère public. LA COUR, Attendu que les appels de Loubières et de Dumas sont réguliers et recevables en la forme ; Au fond, attendu qu'il est constant en fait et reconnu par toutes parties qu'en 1889 Me Magre, alors notaire à l'Isle-en-Dodon, fit transporter, à
1889 Me Magre, alors notaire à l'Isle-en-Dodon, fit transporter, à Toulouse, dans les ateliers du sieur Dumas un nombre considérable de minutes de son étude qu'il voulait faire relier ; que M. Magre est décédé le 6 septembre 1890 sans avoir fait rentrer dans une étude lesdites minutes qui n'auraient pas dû en sortir ; que Dufaurc, successeur de Me Magré, ayant refusé de payer le coût des reliures, Dumas a conservé les minutes ; que Me Loubières, qui a remplacé M. Dufaurc, le 3 mai 1900, n'a pas davantage consenti à payer le salaire réclamé par le relieur ;
consenti à payer le salaire réclamé par le relieur ; que le ministère public, ayant été de cette situation par les doléances de Dumas, a mis plusieurs fois les successeurs de M. Magre en demeure de faire les diligences nécessaires pour obtenir la réintégration des minutes en leur dépôt ; qu'il a même provoqué, le 5 juin 1895, une ordonnance de référe par laquelle le président du Tribunal civil de Toulouse avait donné, à titre provisoire, mandat à Me Daran, notaire à l'Isle-en-Dodon, de recevoir et de conserver les minutes dont il s'agit, en qualité de séquestre. Mais que ces
dont il s'agit, en qualité de séquestre. Mais que ces injonctions sont demeurées sans effet et que l'ordonnance de référé n'a pu être exécutée ; qu'en cet état, le ministère public a cité Me Loubières à comparaître devant le Tribunal civil de Saint-Gaudens pour s'entendre condamner à faire transporter, à ses frais, les minutes en la demeure du séquestre ; qu'il a, autre exploit appelé Dumas dans l'instance; d'Attendu que nul ne conteste que le ministère public ait le droit d'exercer, en cette matière, l'action que met à sa disposition l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 ;
l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 ; que l'ordre public est intéressé et qu'en outre l'article 57 de la loi du 25 ventôse an XI charge le ministère public de veiller à la transmission régulière et, par suite, à la conservation des minutes notariales; Que Dumas oppose à cette action du ministère public qu'il a sur les minutes par lui reliées un droit de rétention et qu'il ne peut être contraint à restituer ce qui constitue son gage qu'après le complet paiement de ce qui lui est dû ; que, de son côté, M. Loubières soutient qu'il