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satisfaction par leur manière de servir seront licenciés ou autorisés, sur la proposition de leurs chefs hiérarchiques, à prolonger leur stage d'un an. À la fin de cette deuxième année de stage, ils seront obligatoirement licenciés s'ils n'ont pas fait l'objet d'une proposition de titularisation de la part de leurs chefs hiérarchiques. Art. 3. — Les mandarins spécialisés du cadre des Travaux publics appartenant à la catégorie B sont recrutés après concours parmi les anciens élèves diplômés d'une des Ecoles pratiques de Commerce, d'Industrie ou de Dessin de l'Indochine, ou d'une École professionnelle similaire et d'un niveau au moins égal,
d'une École professionnelle similaire et d'un niveau au moins égal, en Indochine ou en France. Ces candidats seront nommés mandarins spécialisés stagiaires sans grade à la solde annuelle de 300 francs 00 et seront titularisés mandarins spécialisés de 9ème classe au grade de 9-2a et à la solde correspondante de 360 francs 50 après un an de stage et sur la proposition de leurs chefs hiérarchiques. À l'expiration de ce stage, ceux qui n'ont pas donné satisfaction par leur manière de servir seront purement et simplement licenciés. Le programme de ce concours sera fixé par le Ministre des Travaux après
ce concours sera fixé par le Ministre des Travaux après accord de M. le Résident Supérieur. Art. 4. -En aucun cas et sous aucun prétexte, les mandarins spécialisés appartenant à la catégorie B ne pourront accéder à la catégorie A. Art. 5. — Ne pourront postuler un emploi de mandarin spécialisé du cadre des Travaux publics des catégories A et B que les sujets annamites de l'Annam et du Tonkin. Art. 6. — Les nominations, promotions, mutations et mises à la retraite des mandarins spécialisés des grades de 3-1 et 3-2 appartenant à la catégorie A sont prononcées par Nous
3-2 appartenant à la catégorie A sont prononcées par Nous d'accord avec M. le Résident Supérieur et après examen en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre compétent. Art. 7.— Les nominations, promotions, mutations et mises à la retraite des mandarins spécialisés des grades de 7-2 à 4-1 inclus appartenant à la catégorie A et de tous les mandarins spécialisés appartenant à la catégorie B, c'est-à-dire des grades de 9-2 à 5-1 inclus sont prononcées par le Ministre des Travaux après accord avec M. le Résident Supérieur. Art. 8.— Une Commission d'avancement unique se réunira chaque année au moment
Une Commission d'avancement unique se réunira chaque année au moment du Têt pour dresser les tableaux d'avancement des mandarins spécialisés de la catégorie A du grade de 7-2 à 4-1 inclus et de tous les mandarins spécialisés de la catégorie B. Cette commission tiendra compte du nombre d'inscriptions à faire pour chaque grade dans chaque catégorie distincte. Ce nombre sera fixé au préalable par les Ministres de l'Intérieur et des Travaux après accord de M. le Résident Supérieur. Art. 9. — Cette commission d'avancement sera ainsi composée : Le Ministre des Travaux assisté du Conseiller auprès du Ministère de l'Intérieur.....
des Travaux assisté du Conseiller auprès du Ministère de l'Intérieur..... Président Un mandarin civil supérieur en service à la Capitale autre que au Ministère des Travaux désigné par S. E. le Ministre de l'Intérieur Membre Un mandarin du cadre spécialisé non proposable désigné par S. E. le Ministre des Travaux Membre Un mandarin civil secondaire du grade de 5-1 au moins désigné par S. E. le Ministre de l'Intérieur .................................... Secrétaire Art. 10. — Il ne sera fait qu'un tableau d'avancement par catégorie et par an : les promotions se seront d'après l'ordre de l'inscription indiqué par ce tableau au
seront d'après l'ordre de l'inscription indiqué par ce tableau au Têt et le cas échéant au 14 juillet. L'avancement se fera exclusivement au choix. Art. 11. — En aucun cas, le personnel spécialisé des Travaux ne pourra prétendre à des fonctions autres que celles de sa spécialité. Art. 12. — Le personnel spécialisé du cadre des Travaux publics est régi par le CHI n° 44 du 3 juillet 1933 fixant le statut commun des mandarins, pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent CHI. À égalité de grade, il bénéficie des mêmes avantages et des mêmes obligations
grade, il bénéficie des mêmes avantages et des mêmes obligations que les mandarins du cadre administratif, notamment au point de vue des indemnités et prestations diverses, (les passages, du traitement dans les hôpitaux, de la discipline, des congés et permissions, de la retraite. Art. 13. — Toutes les dispositions contraires au présent CHI sont abrogées. Respect à ceci. Sa Majesté a signé "BAO-DAI" Vu ~Hué le 11 Mai 1936 Le Résident Supérieur en Annam Signé GRAFFEUIL Ministère des Finances Le Ministre des Finances N° 20 Chevalier de la Légion d'Honneur. Vu le DU du 23 Mai 1933 portant fixation des
Vu le DU du 23 Mai 1933 portant fixation des attributions des divers Ministères; Vu le CHI du 3 Juillet 1933 portant réorganisation financière du Gouvernement Annamite ; Vu le DU N° 31 du 3 Juillet sur les voies d'exécution : ARRETE : Article premier. La consignation, le retrait et le paiement de la somme d'argent ordonnés par les autorités compétentes en application des articles 3, 4, 5, 6, 18, 27, 29, 35, 36, 37, 45, 51, 104, 108, 111, 120, 122, 124, 125 et 129, du Décret du 23 Juillet 1994 sur les voies d'exécution des décisions de justice
Juillet 1994 sur les voies d'exécution des décisions de justice rendues au profit des particuliers par les tribunaux mandarins de l'Annam, sont effectués dans les conditions déterminées aux articles ci-après. Art. 2. — § 1. — À la Capitale, tout versement en vue de la consignation à la Caisse des dépôts et consignations du Nord-Vietnam, est effectué entre les mains du Trésorier Royal en vertu d'un bulletin de versement émis par le Ministre des Finances et visé par le Conseiller aux Finances (modèle N° 1 annexé au présent arrêté) et sur présentation par la partie versante d'un avis de versement
sur présentation par la partie versante d'un avis de versement (modèle N° 2) délivré par le Ministre des Finances, accompagné d'une copie régulière de la décision de justice ayant ordonné ou autorisé la consignation. § 2. — En provinces, ces versements sont effectués entre les mains des payeurs ou percepteurs en vertu de bulletins de versement émis par le Président du Tribunal provincial et visés par le Gouverneur Chef de province (modèle N° 3), et sur présentation par les parties versantes d'avis de versement (modèle N° 4) délivrés par les mêmes autorités et accompagnés d'une copie régulière de la décision
mêmes autorités et accompagnés d'une copie régulière de la décision de justice ayant ordonné ou autorisé la consignation. Dans l'un ou l'autre cas, la partie versante recevra du Trésorier Royal du Nord-Vietnam ou du Percepteur de province un reçu constatant ce versement. Art. 3. -§ 1. — À la Capitale, le retrait ou le paiement de toute somme d'argent consignée antérieurement au Trésor dans les conditions précisées à l'article 2 ci-dessus, a lieu au Trésor Royal du Nord-Vietnam, sur présentation par la partie prenante d'un ordre de retrait délivré par le Ministre des Finances et visé par le Conseiller aux
le Ministre des Finances et visé par le Conseiller aux Finances (modèle N° 5). § 2. — En provinces, les ordres de retrait sont délivrés par le Président du Tribunal Provincial et visés par le Gouverneur chef de province (modèle N° 6). Le paiement en est assuré par les Payeurs ou Percepteurs. Dans l'un ou l'autre cas, l'ordre de retrait ou de paiement sera délivré sur le vu d'une copie régulière de la décision de justice qui aura ordonné la restitution ou le paiement de la somme consignée. Art. 4. — Les copies des décisions de justice qui doivent accompagner
— Les copies des décisions de justice qui doivent accompagner les avis de versement et les ordres de retrait ou de paiement, seront conservées en dépôt par le Trésorier Royal du Nord-Vietnam ou par le Percepteur de province selon le cas. Art. 5.— Les opérations de versement, de retrait et de paiement, effectuées en provinces dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus par les soins des Payeurs et Percepteurs, sont centralisées au Trésor Royal du Nord-Vietnam par l'intermédiaire du Trésorier-Payeur à Hué, au même titre que les recettes et les dépenses effectuées en provinces pour le
les recettes et les dépenses effectuées en provinces pour le compte du Budget du Gouvernement Annamite. Art. 6. — Les saisies-arrêts à opérer sur la solde des mandarins et agents rétribués sur les fonds du Budget du Gouvernement Annamite, ou sur les sommes dues à tout autre créancier du Gouvernement Annamite, doivent toujours faire l'objet d'une autorisation spéciale du Ministre des Finances donnée après production, par la partie requérante, d'une copie de l'ordonnance ou du jugement qui aura prononcé cette mesure dans des conditions déterminées par les articles 111 et 122 du Décret N° 31 du 23 Juillet 1934 sus-visé.
122 du Décret N° 31 du 23 Juillet 1934 sus-visé. Art. 7. — La somme objet de la saisie-arrêt doit venir en déduction de la solde nette à payer et doit être mandatée séparément à la fin de chaque mois par le Ministre des Finances, soit au nom de la personne au profit de qui la saisie a été opérée, si la saisie-arrêt est effectuée en exécution d'un jugement définitif au profit de ladite personne, soit au nom du Trésorier-Royal du Nord-Vietnam pour être déposée à la Caisse des consignations, si la saisie-arrêt est opérée à titre conservatoire. Dans ce
si la saisie-arrêt est opérée à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, un bulletin de versement émis par le Ministre des Finances doit être joint au mandat. La somme ainsi consignée sera payée par le Trésorier-Royal, soit au créancier poursuivant sur présentation par ce dernier d'un ordre de paiement délivré par le Ministre des Finances, dans le cas où la saisie-arrêt conservatoire est validée par jugement pour acquérir les effets d'une saisie-arrêt-exécution soit au débiteur saisi sur présentation par lui d'un ordre de retrait délivré par le Ministre des Finances conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, dans le cas
conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, dans le cas où une ordonnance de mainlevée est intervenue en faveur dudit débiteur. Art. 8. — Il est ouvert au Ministère des Finances et aux Greffes des Tribunaux provinciaux une comptabilité spéciale pour les opérations de versement, de retrait et de paiement prévues aux articles 2, 3, 4 ci-dessus. Cette comptabilité en remise dans la tenue des registres ci-après I. — Registre des versements Les bulletins de versement sont enregistrés au fur et à mesure de leur émission dans le registre des versements qui comporte les indications suivantes : numéro d'ordre et
versements qui comporte les indications suivantes : numéro d'ordre et date de l'émission, nom de la partie versante et motif du versement. II. Registre des retraits Les Ordres de retrait et de paiement sont enregistrés dans le registre des retraits ou des paiements avec indication du numéro d'ordre, de la date de l'émission, du nom du bénéficiaire et du motif du retrait ou du paiement. III. — Livre de compte Toutes les inscriptions des deux registres ci-dessus sont nécessairement transcrites sur le livre de compte qui comporte sur la même page les colonnes ci-après : désignation de l'affaire, numéro du
page les colonnes ci-après : désignation de l'affaire, numéro du bulletin de versement, date de l'émission, nom de la partie versante, motif du versement, numéro de l'ordre de retrait ou de paiement, date de l'émission, nom du bénéficiaire, motif du retrait ou du paiement, date et numéro du jugement ou de l'ordonnance. À la fin de chaque trimestre, un relevé du livre de compte est adressé au Ministère des Finances par les Tribunaux provinciaux. Au moyen de ces relevés trimestriels, le Ministère des Finances suit les opérations de versement et de retrait ou de paiement effectuées en provinces et centralisées
de retrait ou de paiement effectuées en provinces et centralisées au Trésor Royal du Nord-Vietnam par l'intermédiaire du Trésorier-Payeur de l'Annam. Tous les registres ci-dessus sont arrêtés au 31 décembre de chaque année ; les dépôts qui n'ont pas été l'objet d'un retrait ou d'un paiement sont reportés sur le livre de compte de l'année suivante. Art. 9. — Il est en outre ouvert au Ministère des Finances un registre des saisies-arrêts sur solde où sont inscrites toutes les saisies autorisées par le Ministre des Finances. Ce registre comporte les indications suivantes : nom du saisi, montant de sa solde
indications suivantes : nom du saisi, montant de sa solde mensuelle, portion saisissable, montant de la dette, temps pendant lequel la saisie doit être opérée, nom du saisissant, date de la saisie, date et numéro du jugement de validation ou de l'ordonnance portant cette saisie-arrêt. Ce registre mentionne mois par mois et pendant toute la durée de la saisie, les numéros et dates des mandats portant sur les sommes saisies, leur montant, leur bénéficiaire, et s'il y a lieu, les numéros, des bulletins de versement dans le cas où ces sommes sont mandatées au nom du Trésorier-Royal en attendant que
sommes sont mandatées au nom du Trésorier-Royal en attendant que la saisie arrêt conservatoire prescrite par l'ordonnance soit transformée par jugement en saisie-arrêt exécution. Art. 10. — Le Trésorier-Royal du Nord-Vietnam enregistre les opérations de versement, de retrait et de paiement sur des registres analogues à ceux tenus par le Ministère des Finances pour les mêmes opérations. Il doit également tenir un livre de situation où est développée la situation exacte de la Caisse des dépôts et consignations à la fin de chaque mois. Ce livre comporte les indications suivantes : Solde de la Caisse à la fin du mois
: Solde de la Caisse à la fin du mois précédent ; Versements effectués pendant le mois ; Retraits et paiements effectués pendant le mois ; Un relevé du livre de situation est adressé à la fin de chaque mois au Ministre des Finances qui en adresse un exemplaire au Conseiller aux Finances pour information. À l'appui de ce relevé, est jointe une liste de tous les déposants avec indication du montant des sommes déposées par chacun d'eux et du lieu (Capitale ou Provinces) où a été effectué le dépôt. Art. 11. — Indépendamment des registres mentionnés aux articles 8,
Art. 11. — Indépendamment des registres mentionnés aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus, dont la tenue est obligatoire, le service de comptabilité du Ministère des Finances, les Tribunaux provinciaux et le Trésor Royal du Nord-Vietnam peuvent tenir des carnets de détail jugés utiles pour faciliter le contrôle et la vérification des opérations de versement et de retrait. Art. 12. — Le Tham-tri du Ministère des Finances, les Mandarins provinciaux et le Trésorier Royal du Nord-Vietnam sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hue le, Avril 1936 Vu pour accord : Signé HO DAC
le, Avril 1936 Vu pour accord : Signé HO DAC KHAI Le Ministre de la Justice. Signé : BUI BANCH DOAN Vu et Approuvé Hue le 2 Mai 1936. Le Résident Supérieur en Annam. Signé : GRAFFeuIL (MODÈLE N° 1) Gouvernement Impérial de l'Annam Ministère des Finances DU N° 31 du 23-7-1934 Arrêté N° 20 du 30-4-1936 du Ministère des Finances BULLETIN DE VERSEMENT M. le Trésorier Royal du Nord-Vietnam est prié de recevoir pour consigner à sa Caisse des dépôts et consignations, la somme de Motif du versement Montant VU : Le Conseiller aux Finances. Hue, Je 193.... Le
VU : Le Conseiller aux Finances. Hue, Je 193.... Le Ministre des Finances, (MODÈLE N° 2) Gouvernement Impérial de l'Annam Ministère des Finances, DU N° 31 du 23-7-1934 Arrêté N° 20 du 30-4-1936 du Ministère des Finances AVIS DE VERSEMENT M est prié d'avoir à verser entre les mains de M. le Trésorier Royal du Nord-Vietnam le montant du bulletin de versement émis en son nom ce jour sous le N° pour les motifs ci-après : s'élevant à la somme de.... 1.1.. A Hue, le 193 Le Ministre des Finances, (MODÈLE N° 3) Gouvernement Impérial de l'Annam Tribunal provincial de...
(MODÈLE N° 3) Gouvernement Impérial de l'Annam Tribunal provincial de... DU N° 31 du 23-7-1934 Arrêté N° 20 du 30-4-1936 du Ministère des Finances BULLETIN DE VERSEMENT Le Président du Tribunal provincial de prie M. le.... de recevoir, pour le compte du Gouvernement Annamite, de M la somme de Motif du versement Montant VU : L'Administrateur Résident de France. A ...le ..193... Le Président du Tribunal Provincial de.... (MODÈLE N° 4) Gouvernement Impérial de l'Annam Tribunal Provincial de... DU N° 31 du 23-7-1934 Arrêté N° 20 du 30-4-1936 du Ministère des Finances AVIS DE VERSEMENT M..... est prié d'avoir à
des Finances AVIS DE VERSEMENT M..... est prié d'avoir à verser entre les mains de M..... le montant du bulletin de versement émis en son nom, ce jour, sous le N°..... pour les motifs ci-après: ......................... s'élevant à la somme de A le 193.... Le Président du Tribunal Provincial de ............ (MODÈLE N° 5) Gouvernement Impérial de l'Annam Ministère des Finances DU N° 31 du 23-7-1934 Arrêté N° 20 du 30-4-1936 du Ministère des Finances ORDRE DE RETRAIT OU DE PAIEMENT M. le Trésorier Royal du Nord-Vietnam est prié de payer à M..... la somme ci-après qui a été déposée
payer à M..... la somme ci-après qui a été déposée à la Caisse par M..... suivant bulletin de versement N° du..... Motif du retrait ou du paiement Somme à retirer ou à payer Décision ou jugement joint Arrêté le présent ordre de retrait ou. de paiement à la somme de Hue le 193..... Vu : Le Ministre des Finances Le Conseiller aux Finances. Pour acquit de la somme mentionnée ci-dessus: A Hue le..........193 . (MODÈLE N° 6) Gouvernement Impérial de l'Annam Tribunal provincial de... DU N° 31 du 23-7-1934 Arrêté N° 20 du 30-4-1936 du Ministère des Finances ORDRE DE
N° 20 du 30-4-1936 du Ministère des Finances ORDRE DE RETRAIT OU DE PAIEMENT Le Président du Tribunal Provincial de..... prie M..... de payer pour le compte du Gouvernement Annamite à M.... . la somme ci-après qui a été déposée à sa Caisse par ................. suivant bulletin de versement N° , du.... Motif du retrait ou du paiement Somme à retirer ou à payer Décision ou jugement joint Arrêté le présent ordre de retrait ou de paiement à la somme de Vu A..... le .....193.... L'Administrateur-Résident Le Président du Tribunal Provincial de... de France, Pour acquit de la somme mentionnée
Provincial de... de France, Pour acquit de la somme mentionnée ci-dessus : A ..... le. 193..... N° 2263 Hué le 5 juin 1936 LE MINISTRE DES FINANCES A Messieurs les Mandarins Provinciaux de tout l'Annam J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint un exemplaire de l'arrêté N°20 du 30 avril 1936 que j'ai pris de concert avec S. E. le Ministre de la Justice sur les modalités d'application de certaines dispositions du DUG N° 31 du 23 juillet 1934 concernant les voies d'exécution des décisions de justice rendues au profit des particuliers. Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles seront effectués
particuliers. Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles seront effectués au Trésor Royal : 1°) Le séquestre, la consignation et le retrait de toute somme d'argent, 2°) Les retenues sur les soldes des fonctionnaires à la suite d'une saisie-arrêt et le paiement du produit de ces retenues. Déjà, par circulaire N° 78 du 31 juillet 1935, je vous ai donné des instructions de détail devant vous permettre d'adopter une procédure uniforme dans la réalisation des opérations ci-dessus indiquées. Mais le DUG N° 31 du 23 juillet 1934 ayant prescrit dans ses articles 18 et 125 que ces questions devront être
ses articles 18 et 125 que ces questions devront être réglées par des arrêtés de mon Département, j'ai cru devoir reprendre les dispositions contenues dans ma circulaire précitée en les complétant et en les groupant dans un arrêté ministériel composé de douze articles dont les cinq premiers sont consacrés aux opérations de consignation, de retrait ou de paiement et les deux suivants à celles de retenues sur solde. Les articles 8, 9, 10 et 11 s'appliquent à la tenue des livres de comptabilité et à l'établissement des états périodiques. Consignation, retrait et paiement. — Pour les opérations de consignation, le
retrait et paiement. — Pour les opérations de consignation, le bulletin de versement (modèle n° 3) est adressé par vos soins au Payeur ou Percepteur chargé de recevoir l'argent des mains de la partie versante à laquelle vous devez remettre un avis de versement (modèle n° 4) qui lui permettra de se faire reconnaître au guichet du Trésor. Pour faciliter la confrontation du bulletin de versement avec l'avis de versement et aussi pour éviter toute confusion possible, il est nécessaire que ces deux pièces se rapportant à une même opération soient émises en même temps et portant un numéro et
soient émises en même temps et portant un numéro et une date uniformes. Quant aux opérations de retrait ou de paiement, il suffit de remettre l'ordre de paiement ou de retrait au bénéficiaire qui en touchera le montant au Trésor absolument comme s'il s'agissait d'un mandat budgétaire. Pour rétablissement de ces pièces comptables, vous devrez utiliser des imprimés conformes aux modèles Nos 3, 4 et 6, les autres modèles Nos 1, 2 et 5 étant réservés uniquement à mon Ministère, pour les opérations effectuées à la Capitale. Saisie-arrêt sur la solde des fonctionnaires. — En ce qui concerne les saisies-arrêts
solde des fonctionnaires. — En ce qui concerne les saisies-arrêts sur la solde des mandarins et agents rétribués sur les fonds du Budget du Gouvernement Annamite ou sur les sommes dues à tout autre créancier du Gouvernement Annamite, il y a lieu de remarquer que toute décision de justice qui aura prononcé cette mesure ne pourra être exécutoire qu'après l'autorisation de mon Ministère. Cette prescription est d'ailleurs conforme aux dispositions de l'article 9 du règlement financier et à la procédure qui a été suivie jusqu'ici en cette matière. Néanmoins, il convient de préciser chaque fois dans votre proposition qu'il s'agit
convient de préciser chaque fois dans votre proposition qu'il s'agit d'une saisie conservatoire ou d'une saisie-exécution. Dans le premier cas, la somme retenue sera consignée au Trésor Royal du Nord-Vietnam en attendant le jugement de validation ou l'ordonnance de mainlevée, et dans le second cas, elle sera payée directement par mandat budgétaire séparé à la personne au profit de qui la saisie a été opérée. Livres de comptabilité et états périodiques. — Je ne crois pas inutile d'attirer votre attention sur la nécessité de tenir les registres à jour conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté et de m'adresser
aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté et de m'adresser à la fin de chaque trimestre le relevé du livre de compte, même si aucune opération de ce genre n'avait été effectuée au cours du trimestre écoulé et que le relevé ne devrait comporter que la mention « néant ». Vous voudriez bien prévenir le greffier en chef du tribunal du 2e degré de votre province qu'il est rendu personnellement responsable de la gestion de ce compte spécial et qu'il aura, le cas échéant, à répondre personnellement de toute erreur ou dissipation commise volontairement ou involontairement par lui. Je vous
ou dissipation commise volontairement ou involontairement par lui. Je vous prie de vouloir bien veiller également à ce que les instructions contenues dans la présente circulaire soient observées fidèlement par le personnel placé sous votre autorité afin d'éviter toute erreur qui pourrait se produire à l'occasion de l'exécution des dispositions de l'arrêté ministériel N° 20 du 30 Avril 1936 dont vous trouverez ci-jointe une amplification. Vu pour accord : Le Ministre de la Justice. Signé : BUI BANG DOAN Signé : HO DAC KHAI Vu pour attache ; Le Trésorier payeur et pour procuration de M. Albert GEHIN. Signé :