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établissements régis ou affermés par l'État. Établissement thermal (Créé le 20 juillet 1837.) 99 8 10ème Libre Revenus des lazarets et établissements sanitaires. (Loi du 3 mars 1822; décrets des 23 novembre 1896, 16 juillet 1907 et 26 novembre 1918.) Prix des affiches relatives à la répression de l'ivresse publique. (Lois des 1er octobre 1917 et 29 mars 1918.) Contribution de l'Algérie aux dépenses militaires de la Métropole. (Loi du 31 juillet 1920.) Contribution des Territoires du Sud de l'Algérie aux dépenses militaires de la Métropole. (Loi du 31 juillet 1920.) Retenue de 5 p. 100 sur la solde des
1920.) Retenue de 5 p. 100 sur la solde des officiers et assimilés de l'armée de terre et de la marine en France et de 2 p. 100 sur la solde des employés militaires sous-officiers. (Loi du 22 juin 1913.) Remboursement des frais de scolarité par les officiers qui se retirent prématurément du service. (Loi du 22 juin 1913.) Remboursement de pension et trousseaux des officiers n'ayant pas accompli un engagement décennal, lorsqu'ils sont libres des écoles militaires. (Décret du 13 mars 1894; décision du 2 septembre 1882; instruction du 11 avril 1888.) Remboursement au Trésor, par les officiers quittant
11 avril 1888.) Remboursement au Trésor, par les officiers quittant volontairement le service avant un délai de 10 ans. (Décret du 10 octobre 1918.) Remboursement au Trésor, par les officiers quittant volontairement le service avant un délai de 10 ans de l'École supérieure d'électricité, des frais de scolarité acquittés par l'État à cette école. (Loi du 15 août 1888 et 1er février 1901.) Frais de scolarité des médecins élèves du service de santé des missionnaires. (Décret du 25 décembre 1888 et décrets des 10 et 28 décembre 1898, 11 octobre 1909 et 23 décembre 1912.) Remboursement des premières mises d'équipement
1909 et 23 décembre 1912.) Remboursement des premières mises d'équipement par les médecins militaires (décrets des 29 octobre et 29 décembre 1898) et par les vétérinaires militaires (décret du 29 juin 1904), par les interprètes stagiaires (décret du 8 février 1904) et par les officiers de cadre, pour condamnation, révocation ou en instance de démission. (Instruction du 2 février 1909.) Allocation des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pour 1924, conformément aux lois. TABLEAU des produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois. Produits au Profit de l'État, des départements, des communes,
lois. Produits au Profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitation autorisés. Suite du § 4. RECETTES D'ORDRE. 1° Recettes en atténuation de dépenses. (Suite.) Contribution au Trésor de la subvention accordée par la ville de Marseille à l'École d'application de service de santé colonial. (Décret du 12 avril 1905.) Contribution au Trésor du produit du travail des détenus dans les établissements pénitentiaires (ateliers, pénitenciers, etc.) Département de la Guerre et recouvrement des frais de poursuites. (Loi du 25 juin 1841 et loi de finances du 30 décembre 1902, art. 21.) Travail des sections
finances du 30 décembre 1902, art. 21.) Travail des sections métropolitaines d'exclus. (Décret du 28 décembre 1900, instruction du 15 janvier 1903, etc.) Travail des sections métropolitaines d'exclus. (Décret du 28 décembre 1900; instruction du 15 janvier 1903, sur les salaires du personnel civil des établissements de l'artillerie pour le logement, le couchage, le chauffage, etc.) Émoluments pour l'amortissement de la valeur du mobilier. (Décisions ministérielles des 15 novembre 1912, 6 mars et 11 juin 1916.) Réduction de 10% à des particuliers de divers matériels fabriqués par les établissements constructeurs de l'artillerie. (Loi du 5 août 1879, art. 13; loi
de l'artillerie. (Loi du 5 août 1879, art. 13; loi de finances du 31 décembre 1879, art. 9 à 11.) Produit de la majoration affectant les cessions faites par la Marine. (Instruction générale du 9 août 1912, la Comptabilité des matières, art. 612.) Réduction de frets transportés pour le compte de tiers par des navires affrétés par l'État. (Loi des Pays Polaires versées par les élèves libres du cours préparatoire de l'École du génie maritime. (Rètributions imposées sur les élèves des établissements d'enseignement supérieur et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades, ainsi que sur les
présentent pour y obtenir des grades, ainsi que sur les candidats aux brevets de capacité de l'enseignement primaire. (Lois des 16 juin 1852 et 31 juillet 1867; décrets des 22 août 1854 et 12 août 1867; arrêté du Gouvernement du 20 prairial an XI concernant les droits d'examen proprement dits pour les officiers de santé; arrêté du Gouvernement du 25 thermidor an XI concernant les droits d'examen proprement dits pour les herboristes de 2e classe; arrêté du 15 février 1859 imposant aux chirurgiens embarqués à bord des navires expédiés pour la pèche à la morue un droit de certificat d'aptitude
la pèche à la morue un droit de certificat d'aptitude et de visa dans une école préparatoire; loi de finances du 29 décembre 1873, art. 9, instituant un droit de bibliothèque; règlement d'administration publique du 14 juillet 1875 concernant les aspirants au titre de pharmacien de 2e classe; règlement d'administration publique du 20 juin 1878 concernant les aspirants au doctorat en médecine; règlement d'administration publique du 12 juillet 1878 concernant les aspirants au titre de pharmacien de 1re classe; décret du 14 octobre 1879 relatif aux établissements. mode de paiement des droits de travaux pratiques imposés aux élèves en médecine
des droits de travaux pratiques imposés aux élèves en médecine et en pharmacie par les règlements d'administration publique susvisés; règlement d'administration publique du 3 août 1880 concernant l'examen de validation de stage des pharmaciens; règlement d'administration publique du 8 janvier 1881 réglant à nouveau le mode de perception des droits exigés des aspirants à la licence en droit; règlement d'administration publique du 1er septembre 1882, réglant à nouveau le mode de perception des droits exigés des aspirants au doctorat en droit; décret du 1er août 1883 modifiant la scolarité exigée des aspirants au titre d'officier de santé, et leur imposant,
des aspirants au titre d'officier de santé, et leur imposant, à titre obligatoire, les travaux pratiques dans les conditions précédemment déterminées pour les aspirants au doctorat en médecine; loi de finances du 26 février 1887 rétablissant le droit d'inscription; règlements d'administration publique des 31 mars 1887 et 5 octobre 1889 réglant à nouveau le mode de perception des droits de bibliothèque et de travaux pratiques dans toutes les facultés et écoles. — Droit d'examen pour l'admission aux brevets de capacité de l'enseignement primaire. (Décret du 12 mars 1887, rendu en exécution de l'article 3 de la loi de finances du
exécution de l'article 3 de la loi de finances du 26 février 1887); droits d'examen Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pour 1924, existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des comptables dûment autorisés. Suite du S 6. ---"RECETTES D'ORDRE. 1° Recettes en atténuation de dépenses. * Contributions les pour l'admission au brevet de l'enseignement primaire supérieur (art 16 de la Loi pour l'admission au brevet de l'enseignement primaire supérieur (c. art. 1er de décret du 12 août 1919.) Droits à percevoir: 1° des aspirants au certificat
août 1919.) Droits à percevoir: 1° des aspirants au certificat d'études supérieures et naturelles; 2° des aspirants au diplôme de chirurgien-dentiste; 3° des aspirants en médecine; des aspirantes au diplôme de sage-femme de 1ère et de 2° classe exigés des aspirants. 31 juillet 1893 et du 31 février 1894.) Droits d'examen pour le certificat d'exigence au titre de pharmacien de 2e classe. (Loi de finances du 16 avril 1895, art. 3) Règlement d'administration publique du 1er août 1895 sur la licence et le doctorat en droit des étudiants étrangers. Règlement d'administration publique du 1er août 1895 fixant le droit à
d'administration publique du 1er août 1895 fixant le droit à exiger des étudiants souhaitant assister aux travaux pratiques du certificat d'études physiques, ainsi que dans les autres laboratoires. Loi du 28 décembre 1895 (Loi du 28 décembre 1895 [art. 30) Fixant le droit à exiger des étudiants admis dans les laboratoires des sciences appliquées des Facultés de sciences. — Loi du 10 juillet 1896 relative à la constitution des Universités qui s'applique à partir du 1er octobre 1897 (art. 18) fixant le droit à exiger des aspirants aux diplômes. — Décret du 15 décembre 1902 fixant les conditions d'âge et
Décret du 15 décembre 1902 fixant les conditions d'âge et le droit à percevoir, à partir du 1er janvier 1903, des aspirants au baccalauréat en lettres et des étudiants en sciences. — Loi relative aux universités (seconde, ainsi qu'aux baccalauréats de l'enseignement secondaire classique et secondaire moderne pendant la période où ils sont maintenus à titre transitoire. Loi de finances du 31 mars 1903 [art. 43) établissant un droit fixe de 20 francs pour le diplôme de fin d'études secondaires aux élèves des lycées classiques. Loi de finances du 31 mars 1903 [art. 43) établissant un droit fixe de 20
mars 1903 [art. 43) établissant un droit fixe de 20 francs pour le diplôme de fin d'études secondaires aux élèves des lycées classiques. — Décret du 7 juin 1906 relatif aux droits d'exams, de certificat d'aptitude de se acquitter par les aspirants à la licence en droit. — Décret du 15 décembre 1906 fixant les droits à percevoir des aspirants au certificat de capacité en droit. Décret du 26 février 1901 fixant les droits à percevoir des aspirants au certificat de capacité en droit. Décret du 24 août 1901 fixant la suppression du droit de robe et la fixation des
la suppression du droit de robe et la fixation des droits de renvoi dans les facultés et écoles d'enseignement supérieur. — Règlements d'administration publique des 25 octobre et 29 novembre 1909 sur les droits à percevoir des aspirants au grade de chirurgien-dentiste et des 29 novembre 1909 sur les droits à percevoir des aspirants au grade de médecin et de docteur en médecine. 17 mai 1913 fixant les droits à percevoir en vue de l'obtention du certificat d'études secondaires supérieures. Décret du 2 mai 1921 fixant les droits à percevoir en vue des obtention des diplômes de lettres et de
en vue des obtention des diplômes de lettres et de la licence ès lettres. — Loi du 30 juin 1923 (art. 1) droits d'examens de la seule unique d'examen les consignations à effectuer en vue de se acquitter les droits d'aspirant à thèse, de certificat d'aptitude, de visa ou de diplôme afférents aux titres et attestations que délivrent les Facultés et écoles d'enseignement supérieur. Ent primitif. Subventions versées par les villes de plus de 150,000 habitants pour les dépenses de la loi du 29 mars 1919). Contributions aux Lois et remboursement, par la Ville de Paris, des dépenses correspondant aux
remboursement, par la Ville de Paris, des dépenses correspondant aux avantages spéciaux accordés. (Art. 4 de la loi du 29 mars 1919.) Remboursement des frais de pension des élèves-maîtres et des élèves-maîtresses des écoles normales qui ne remplissent pas les conditions de leur engagement décennal. (Lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889; décrets des 31 juillet 1887, art. 70 et 78, et 29 mars 1890.) Produit des expéditions des archives de la République. (Loi du 29 décembre 1888 et loi du Les Revenus ordinaires de l'Académie de France à Rome. (Lot de finances du 28 décembre 1885.) (Décrets
à Rome. (Lot de finances du 28 décembre 1885.) (Décrets des 5 P, lier Produit des ventes effectuées à la Manufacture de Sèvres ou à son magasin de vente à Paris. (Eus de 1er et 2 janvier 1871.) - Les ventes de sceaux. Produit des ventes de la Chalcographie au Musée du Louvre, des moulages de sculpture et des épreuves de 1er moulage des Archives nationales, des tapisseries des Gobelins (Loi du 31 juillet 1920 et du Produit de la vente des moulages au Musée de sculpture comparée du Trocadéro. Pour l'AV des droits, produits et revenus dont la perception
Pour l'AV des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1922, conformément aux lois existantes au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants. Suite du S 4. — RECETTES D'ORDRE. 1° Recettes en atténuation de dépenses. (Suite.) 80 Ur concerne les films cinématographiques. (Loi du 31 décembre 1921.) Droits d'emprunt des villes aux dépenses de leurs écoles nationales de dessin, des beaux-arts et d'art industriel. En France: taxes sur les diplômes ou certificats délivrés par les écoles supérieures de commerce reconnues ou agréées par l'Etat à l'étranger. (Art. 29 de
reconnues ou agréées par l'Etat à l'étranger. (Art. 29 de la loi de finances du 28 décembre 1895 et 39 de la loi de finances du 15 juillet 1914.) - Rente 11e établissement des frais de scolarité par les anciens élèves des écoles normales d'enseignement technique qui quittent précédemment le service de l'Etat (Art. 27 de la loi de finances du 30 juillet 1914.) Mise à jour du registre et de contrôle des primes à la filature de la soie. (Loi du 2 avril 1898. loi de finances du juillet 1900, art7, et loi du 11 juin 1909, art. 10.)
1900, art7, et loi du 11 juin 1909, art. 10.) - Rentes de et de transfert des marques de fabrique et de commerce. (Loi du 26 juin 1920, art. 1 et 2). Taxe d'immatriculation au registre du commerce. (Loi du 26 juin 1920, art. 5). - Taxes provisoires en matière d'inscription sur le registre du commerce. (Rente consécutive à l'étranger des marques de fabrique et de commerce. (Loi du 13 avril 1892 et décret du 20 mai 1903.) Part de la Rente dans le produit de l'émolument international stipulé par l'article 8 de l'arrangement de Madrid relatif au Tribunal International
l'article 8 de l'arrangement de Madrid relatif au Tribunal International des marques. (Loi du 13 avril 1892 et décret du 20 mai 1903.) - Rente de vérification des thermomètres médicaux. (Loi du 14 août 1918 et décret du 3 mars 1919.) - Rente pour frais de contrôle de la fabrication et de la vente des produits saccharinés ou édulcorés artificiellement. (Décret du 20 juillet 1917.) Contrôle de la fabrication et de la vente des produits saccharinés ou édulcorés artificiellement. (Rente carotide 31 J. du permis d'expédition de céréales perçu au profit du compte spécial créé par la loi du 16
profit du compte spécial créé par la loi du 16 octobre 1915. (Loi du 16 octobre 1915, 1916, 1917.) - Participation des employeurs aux frais généraux du recrutement de la main-d'œuvre coloniale et étrangère. (Loi du 29 juin 1916; décision ministérielle du 20 Septembre 1916.) - Rente pour solde des officiers et assimilés de l'armée coloniale aux colonies. (Loi du 5 août 1879, art. 13 et loi du 22 mars 1885, art. 11; décret du 29 décembre 1903.) - Rente du personnel colonial soumis au régime des pensions militaires : retenue de 5 p. 100 pour le personnel. Retenues sur
retenue de 5 p. 100 pour le personnel. Retenues sur solde du personnel colonial soumis au régime des pensions militaires : retenue de 5 p. 100 pour le personnel. Retenue de 3 p. 100 pour le personnel assimilé aux non-officiers. (Loi du 5 août 1879, art. 13 et 14; loi du 22 mars 1885, art. 11.) - Rente du personnel militaire et assimilé pour frais de traitement dans les hôpitaux des colonies. (Décret du 3 mars 1919.) - Rente du personnel militaire et assimilé pour frais de traitement dans les hôpitaux des colonies. (Loi de finances du 13 avril 1898.)
hôpitaux des colonies. (Loi de finances du 13 avril 1898.) - Versement au Trésor par les colonies dont les budgets se règlent en excédent de recette. (Sénatus-Consulte du 30 octobre 1854, art. 6 contributoire à la révolution. Contribution des colonies aux dépenses militaires qu'elles occasionnent à l'État. (Loi de finances du 13 avril 1900.) - Contributions des colonies aux dépenses d'entretien de l'École coloniale. (Lois de finances des 25 février 1901 et 8 avril 1903.) Contributions des colonies aux dépenses de l'aéronautique militaire coloniale. (Loi du 22 octobre 1919, art. 2.) - Remboursement traitable par les colonies des dépenses de
2.) - Remboursement traitable par les colonies des dépenses de relève des officiers du corps de santé et des infirmiers placés sur la Réunion. (Lois de finances des 13 juillet 1911, art. 27, et 30 juillet 1913,) - Rente des recettes d'exploitation du chemin de fer et du port de la Réunion. (Loi de finances du 17 juillet 1913, et 1914, 1915, 1916, 1917, 1918, 1919, et 1920, 1921.) Le droit d'expédition des actes d'état civil délivrés par le bureau de dépôt des papiers publics du HJVLIi c ï , C* ro l '¡crfiCllk du 18 décembre 1922.) 1) Versement
C* ro l '¡crfiCllk du 18 décembre 1922.) 1) Versement au Trésor des bénéfices d'exploitation des établissements d'enseignement dépendant du t lJ). J.AIicall ture. (Loi du 30 mars 1902, art. 76; loi du 5 août 1920, art. 3; décret du 25 septembre 1920, art. e 5) Reversements de frais de nourriture dans les écoles vétérinaires. (Décret du 23 décembre 1912.) 3) Droits d'examen et de diplôme et divers droits de scolarité perçus dans les écoles vétérinaires et dans France des sélections Remboursement des frais de toute nature destinés à assurer le contrôle et l'analyse à l'importation avril fourragères. (Loi du
le contrôle et l'analyse à l'importation avril fourragères. (Loi du 31 décembre 1907, art. 14.) 1905; loi du. Droit de visite du bétail et des viandes importés en France. (Loi du 21 juin 1898 et décret du 11 Juin 1887; décret du 26 mai 1888; loi du 30 décembre 1891; décret du 14 mai 1920.) 1888 et 22 août Droit d'inspection sanitaire sur les animaux exportés de France. (Loi du 8 avril 1910, art. 60, décret du 13 septembre 1910 et décret du 14 mai 1920.) 1888 et 22 août Droit d'inspection sanitaire des viandes à la frontière. (Loi du
Droit d'inspection sanitaire des viandes à la frontière. (Loi du 5 avril 1887 et décrets des 26 mai 1888 et 30 décembre 1891.) Ouvrier 1888 e Redevances pour certificats généalogiques d'animaux inscrits au Herd-Book français. (Loi du 26 décembre 1890.) Produit du concours général agricole, du concours général d'animaux de boucherie et d'animaux repris général 3 août 1875.) enés a tous concours. Produit des indemnités dues pour animaux, produits agricoles ou instruments déclarés et non achetés dans les délais prévus par le règlement du concours agricole de Paris, sans que le désistement prévu par le règlement de ce concours ait
le désistement prévu par le règlement de ce concours ait été envoyé dans les délais prévus. Produit des concours des animaux reproducteurs des espèces chevaline et asine. 1884, sur les Remboursement à l'État du prix des insignes de l'ordre du Mérite agricole. (Loi du 29 décembre 1884, sur les recettes de l'exercice 1885.) (Lois des 25 Juin Recouvrement des frais d'administration des bois des communes et des établissements publics soumis au régime forestier. (Lois des art. 5, 19 juillet 1855, art. 6, 14 juillet 1856, art. 11, 29 mars 1897, art. 11 et 30 octobre 1919.) Contribution des communes et
art. 11 et 30 octobre 1919.) Contribution des communes et des établissements publics propriétaires de bois soumis au régime forestier au traitement des préposés des eaux et forêts. (Loi du 30 octobre 1919.) Taxe spéciale sur les adjudications de coupes de bois dans les forêts des communes et des établissements publics sous régime forestier. (Loi du 30 octobre 1919, art. 7.) 13) Art. 1882/ Recouvrement des frais de gestion des bois des particuliers et des sociétés. (Loi du 2 juillet 1882, Art. 1882, Reversement par le département de la Loire d'acomptes sur les produits nets du canal du Forez. (Loi
d'acomptes sur les produits nets du canal du Forez. (Loi du 23) Reversement par le département de la Loire d'acomptes sur les produits nets du canal de Bourgogne par le décret du 8 janvier 1908, art. 2 et 4, et décret du 22 septembre 1907.) Participation des employeurs aux frais généraux du recrutement de la main-d'œuvre agricole (décret du 30 juin 1919, art. 9.) 6 octobre 191 Contribution des départements aux traitements des vétérinaires départementaux. (Loi du 6 octobre 1916, 5 juillet 1920.) 24 juin 1920.) Taxes sur les déclarations d'appellations d'origine. (Loi du 6 mai 1919, art. 11 et
d'appellations d'origine. (Loi du 6 mai 1919, art. 11 et décret du 20 juillet 1920.) Retenues de 3 p. 100 sur le traitement des anciens employés de la Compagnie du canal du Midi. (Loi du 2) TABLEAU 68 PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE, POUR 1924, CONFORMÉMENT AUX LOIS D'UCRÉTIONS. Profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitation. Suite du § 4. RECETTES D'ORDRE. Revenus en atténuation de dépenses. (Suite.) 1) Pour frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer concédés par l'État en France et en Tunisie. (Loi du
concédés par l'État en France et en Tunisie. (Loi du 25 juin 1841 sur le budget des recettes de 1842; loi et décret du 11 juin 1859; décret du 16 juillet 1907, art. 74, et loi de finances du 26 décembre 1908, art. 77; lois et décrets spéciaux.) 2) Pour frais d'inspection des contrôles locaux de l'exploitation et du travail des voies ferrées d'intérêt local. (Loi du 3 décembre, art. 32-) de la construction et de l'exploitation des distributions d'énergie électrique. (Loi du 15 juin 1906.) 3) Pour frais de contrôle des concessions de forces hydrauliques. (Loi du 16 octobre
contrôle des concessions de forces hydrauliques. (Loi du 16 octobre 1919.) 4) Pour frais de contrôle de la construction et de l'exploitation du pipeline du Havre à Paris. Par les compagnies de chemins de fer, d'excédents sur annuités payées par l'État. 5) Il s'agit des subventions accordées aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local, de tramways et d'automobiles. 6) Juin 1884 et décret du 20 mars 1888, art. 9.) 7) Pour les compagnies de chemins de fer, de provisions perçues en trop pour pose de doubles voies. 8) Pour les importateurs de charbons à titre de participation aux frais
les importateurs de charbons à titre de participation aux frais de fonctionnement du bureau des taxes portugaises. (Loi du 11 novembre 1917.) 9) France de certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure. (Loi du 5 avril 1917 et décret du 28 juillet 1919) 10) Pour les examens de capacité pour la conduite des automobiles et des motocycles. (Loi du 31 décembre 1907, modifiée par l'article 80 de la loi de finances du 30 décembre 1921.) 11) Pour navires de commerce. (Loi du 17 avril 1907, art. 52, modifié par l'article 19 de la loi de finances du 30 décembre.) 12)
19 de la loi de finances du 30 décembre.) 12) Pour l'équipement (en annuités) de la vente des navires de pêche construits en exécution de la loi du 19 juin 1920. axe des navires de la flotte en gérance. (Loi du 30 novembre 1922.) Vente des terrains sur les aérodromes de l'État. (Loi du 31 décembre 1921, art. 57 et décret du 10 novembre 1922.) Vente de terrains sur les aérodromes de l'État. Tarifs de contrôle pour la délivrance ou le maintien de certificats de navigabilité des aéronefs. (Loi du 5 septembre 1923.) Provision de paiement des frais de main-d'œuvre
5 septembre 1923.) Provision de paiement des frais de main-d'œuvre des ateliers d'aérostation. Ecoles militaires. (Lois des 21 avril 1832, 22 mai 1834, 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850; décrets des 11 mai et 25 décembre 1888; instruction du 3 janvier 1903, art. 55 et 56.) Ecole navale de Brest. (Ordonnance du 4 mai 1833; lois des 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850.) Ecole principale du service de santé de la marine à Bordeaux. (Loi du 10 avril 1890; décret du 22 juillet 1890; arrêté ministériel du 12 octobre 1891.) Autres établissements. (Loi du 9 août