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des bâtiments militaires et civils ; le travail du conservateur a été couronné de succès, comme le prouve la collection d'antiquités qui a été réunie par ses soins. Quand le Musée sarrois eut été fondé, il a été nécessaire de créer, pour le conservateur, surchargé de besogne, un poste de titulaire et de lui confier la direction de la Section archéologique du Musée. Une quantité de monuments historiques ont été restaurés avec l'appui financier et sous le contrôle de la Commission de gouvernement. En ce qui concerne les fouilles, presque complètement négligées autrefois dans cette région, voici les principales qui
complètement négligées autrefois dans cette région, voici les principales qui ont été exécutées : 1. Fouilles de Kasbruck, mettant au jour une poterie du Ier ou IIe siècle après Jésus-Christ ; 2. A la « Heidenkapelle », sur le Halberg, où ont été trouvés de nombreux vestiges et monnaies de l'époque romaine, permettant d'établir que ce lieu servait au culte de Mithra ; 3. L'ouverture de quatorze tumulus au Schornwald, près de Rubenheim. Cette fouille a permis d'établir l'existence d'un site de l'époque de Halstatt, vers 700 ans avant Jésus-Christ, époque de laquelle nous ne possédions jusqu'ici aucun témoignage dans
époque de laquelle nous ne possédions jusqu'ici aucun témoignage dans cette région ; 4. La découverte d'un cimetière de l'époque préromaine, dans un champ de la ferme de La Motte, près de Lebach, où l'on a mis au jour jusqu'ici cent tombeaux ; 5. La découverte d'un castellum romain à Sarrebruck, très importante, non seulement pour l'histoire de la Sarre, mais aussi pour celle de l'occupation romaine en Gaule et en Germanie ; 6. L'ouverture de six tombeaux de l'époque de La Tène, dans la forêt communale d'Auersmacher ; 7. L'ouverture de six tombeaux dans la forêt communale de Breitfurt.
L'ouverture de six tombeaux dans la forêt communale de Breitfurt. Ces collines contenaient des restes calcinés et des restes inhumés de l'époque du bronze et de La Tène ; 8. L'ouverture d'un tombeau près de Saarwellingen, qui remonte à l'époque du bronze ; 9. Le triage des vestiges d'une poterie à Blickweiler, renfermant un grand nombre d'outils et de pièces de rebut. Enfin, il a été mis à jour les fondements d'une villa de luxe à Bierbach et des fermes à Baltersweiler et à Welschbach. Le résultat de ces fouilles n'a pu encore être examiné. Le développement des deux Sections
n'a pu encore être examiné. Le développement des deux Sections du Musée est encore entravé par le manque de place, des locaux appropriés n'ayant pu, jusqu'ici, leur être attribué. c) Enseignement scolaire au sujet de la Société des Nations. Faisant suite aux recommandations adressées par la Société des Nations aux différents Etats, la Commission de gouvernement a estimé que le moment était venu de frayer les voies, dans le Bassin de la Sarre, à un enseignement scolaire relatif à l'existence et aux buts de la Société des Nations. Il a paru à la Commission de gouvernement qu'au moment où l'Allemagne
paru à la Commission de gouvernement qu'au moment où l'Allemagne entrait dans la Société des Nations, il était particulièrement indiqué de prendre cette initiative. A cet effet, elle a offert à quelques professeurs qualifiés des bourses leur permettant de prendre part aux cours institués à Genève sur les questions internationales et dirigés par le professeur Zimmern, sous le patronage de l'Association internationale des étudiants. Cinq professeurs d'écoles de commerce et deux professeurs de gymnase ont pris part pendant six semaines à ces cours et ont assisté de ce fait à la plus grande partie de la session de l'Assemblée de
la plus grande partie de la session de l'Assemblée de la Société des Nations. Ils ont pu entrer ainsi en contact vivant et immédiat avec les problèmes de la Société, à un moment particulièrement important de son évolution, et nouer des relations intéressantes avec les représentants du monde universitaire et politique que Genève réunit autour de l'Assemblée. D'autres mesures sont à l'étude, conformément aux suggestions présentées par la Commission de coopération intellectuelle. La Commission de gouvernement sera heureuse de seconder et de développer les initiatives de tous ceux qui, dans le corps enseignant, sont conscients de l'importance du problème éducatif
le corps enseignant, sont conscients de l'importance du problème éducatif posé par la Société des Nations. 11. Assistance publique et Hygiène sociale. A. Assistance. a) Service principal de prévoyance. — Les mutilés de guerre et les ayants droit des victimes de la guerre ont reçu, du service de prévoyance et en sus de leurs pensions et allocations légales, une somme globale de 350.000 francs. De plus, ils ont bénéficié de prêts en espèces, afin d'améliorer leur situation et pour pouvoir acheter des objets utiles. La Commission de gouvernement a continué à fournir les fonds nécessaires aux colonies de vacances, qui
à fournir les fonds nécessaires aux colonies de vacances, qui permettent de rétablir la santé des enfants ayant besoin de repos. b) Pensions et allocations de guerre. — Les mesures nécessaires ont été prises pour introduire en Sarre la loi allemande de juillet 1926, ayant pour titre « quatrième loi portant modification du régime des pensions et allocations de guerre ». Cette loi apporte des changements de peu d'importance au régime légal des pensions et allocations de guerre. c) Office principal d'assistance. — Les dépenses en faveur de la jeunesse et de la santé publique se sont montées à 248.922
et de la santé publique se sont montées à 248.922 francs. Les services locaux d'assistance (services de cercles) ont continué à recevoir des fonds du Service central, du montant de 1.550.000 francs, pour secours aux indigents. B. Hygiène publique. Un nouveau tarif a été établi pour les honoraires des médecins et dentistes ; ce tarif comporte des prix maxima et minima. Le tarif des honoraires des fonctionnaires médicaux a été également relevé. Pour aplanir les difficultés d'ordre douanier, concernant l'importation en Sarre de certains médicaments indispensables, des pourparlers ont eu lieu avec la Direction générale des Douanes de France ;
lieu avec la Direction générale des Douanes de France ; ces pourparlers ont abouti à une extension considérable de la liste, déjà existante, des médicaments pouvant être importés librement en Sarre ; cette liste a été publiée. L'accord franco-allemand au sujet du trafic commercial entre Sarre et Allemagne a apporté des facilités pour l'importation en Sarre de spécialités pharmaceutiques allemandes, en ce sens qu'un contingent de 500.000 francs par semestre, en franchise, a été accordé et qu'on a prévu, en outre, après épuisement de ce contingent, un contingent additionnel du même montant; les droits de douane ainsi perçus pourront être
même montant; les droits de douane ainsi perçus pourront être remboursés si le Parlement français, conformément aux propositions du gouvernement français, accorde la franchise des droits au contingent additionnel. L'ordonnance concernant le commerce des médicaments dangereux et l'ordonnance concernant le commerce des produits toxiques ont été améliorées, conformément aux données de l'expérience. Deux pharmacies nouvelles ont été ouvertes et sont en fonctionnement. Le projet d'un vaste groupe hydraulique est soumis à l'examen du service de la police sanitaire. Deux canalisations d'eau ont été contrôlées au point de vue sanitaire, au moyen de prélèvements. Aucune épidémie n'a été observée en Sarre,
moyen de prélèvements. Aucune épidémie n'a été observée en Sarre, bien que la saison fût fréquemment marquée par la dysenterie et la typhoïde. Agriculture et Forêts. a) Agriculture. À la suite des froids et des pluies du printemps, les fourrages sont mal venus dans les prairies situées dans les vallées. La fenaison a souffert de la température humide et n'a pu être achevée qu'à la faveur de la sécheresse qui a commencé dans la seconde moitié du mois de juillet. La maturation des céréales a été satisfaisante. Les perspectives de la récolte de pommes de terre sont mauvaises en beaucoup
la récolte de pommes de terre sont mauvaises en beaucoup de localités, le terrain étant devenu trop dur en raison de la sécheresse. La galle verruqueuse a causé de grands ravages dans les pommes de terre et compromet sérieusement la récolte. On a commencé à prendre des mesures d'ensemble pour combattre cette maladie des pommes de terre. Un grand nombre de communes des cercles de Sarrelouis, Sarrebruck, St-Wendel et de la partie palatine ont été victimes, entre le 15 et le 17 août, d'un gros orage, accompagné de grêle, qui a anéanti des champs entiers, en particulier de céréales. Le
a anéanti des champs entiers, en particulier de céréales. Le dommage est évalué à 500.000 francs. L'agriculture a toujours grand besoin de crédits, d'autant plus que les récoltes, ainsi qu'il a été dit plus haut, sont sérieusement compromises. Un grand nombre de communes ont organisé des concours d'animaux avec prix; ces concours ont permis de constater une amélioration dans l'élevage. L'Union pour la pomiculture et la culture maraîchère a organisé, à Ottweiler, pour la première fois, une exposition spéciale qui peut être considérée comme ayant bien réussi. Pour adoucir les difficultés dont souffre l'agriculture, des négociations sont en cours, aux
difficultés dont souffre l'agriculture, des négociations sont en cours, aux fins d'approvisionner les agriculteurs en engrais à bas prix. L'activité des services vétérinaires a été particulièrement active, en raison de l'apparition de la fièvre aphteuse, qui s'est manifestée dans tous les cercles et districts du Territoire de la Sarre et a été évidemment en relation avec l'extension de ce fléau dans les pays limitrophes de la Sarre. La maladie, sauf cas exceptionnels, s'est déroulée sans gravité particulière. Comme elle a été introduite le plus souvent par du bétail destiné à être abattu, les prescriptions concernant le commerce et le transport
être abattu, les prescriptions concernant le commerce et le transport de cette sorte de bétail ont été renforcées. Les chevaux, dans différents cercles, ont souffert d'anémie infectieuse. Un renforcement de la surveillance des solipèdes introduits en Sarre, au point de vue de la police vétérinaire, a été prescrit par une ordonnance spéciale en date du 4 septembre 1926. Les autres maladies des animaux n'ont été constatées que sous forme de cas isolés. Les prescriptions existantes au sujet de l'examen vétérinaire des bêtes à cornes, introduites en Sarre, ont été modifiées par l'ordonnance du 1er juillet 1926. Les saillies sont achevées
par l'ordonnance du 1er juillet 1926. Les saillies sont achevées dans presque tous les cercles et districts de la Sarre. L'inscription des animaux d'élevage femelles, dans les registres d'élevage, établis par les associations d'éleveurs, s'est poursuivie avec activité. L'enseignement de la maréchalerie, récemment organisé, a permis de conférer le diplôme de maréchal-ferrant à tous les candidats. b) Forêts. Le 16 juillet 1926 a eu lieu, à Sarrebruck, une grande vente de bois, provenant de tous les districts forestiers. Dans cette vente, ce qui restait des coupes de l'année 1926 a été complètement vendu aux marchands de bois. Les cultures et
été complètement vendu aux marchands de bois. Les cultures et améliorations de chemins ont été exécutées conformément aux plans établis. Dans un district forestier, on a commencé l'application d'un nouveau règlement d'exploitation. (Signé) G. W. STEPHENS. Nombre d'électeurs Nombre de bulletins déposés soit en % Bulletins valides Votes nuls 72.568 48.645 67 47.206 1.439 Nombre de sièges Listes Votes obtenus 1923 1926 Parti du Centre 21.997 20 16 Parti communiste 7.643 3 5 Parti social-démocrate 6.736 7 5 Parti populiste allemand sarrois 6.409 1 4 Parti économique allemand 2.600 2 2 Parti chrétien social 1.821 — 1 Total .... 33
2 Parti chrétien social 1.821 — 1 Total .... 33 33 5. Merzig. Nombre d'électeurs Nombre de bulletins déposés soit en. % Bulletins valides Votes nuls 18.761 12.494 66,8 11.768 726 Nombre de sièges Listes Votes obtenus 1923 1926 Parti du Centre 4.977 12 10 Parti social-démocrate 2.501 5 5 Groupement de la vallée de Haustadt 1.424 — 3 Liste de Merzig-Campagne. 817 — 1 Union de la bourgeoisie libérale. 800 2 1 Groupe de la Bourgmestrerie de Mettlach 642 — 1 Parti économique allemand 607 — 1 Candidats inscrits à aucun parti — 3 — Total .... 22 22
à aucun parti — 3 — Total .... 22 22 6. St Wendel. Nombre d'électeurs Nombre de bulletins déposés soit en % Bulletins valides Votes nuls 16.915 10.650 63 10.119 531 Nombre de sièges Listes Votes obtenus 1923 1928 Parti du Centre 4.690 14 11 Parti des travailleurs 2.466 — 5 Parti social-démocrate 1.295 4 3 Parti bourgeois 1.173 4 2 Union des salariés 495 — 1 Total .... 22 22 7. Hombourg. Nombre d'électeurs Nombre de bulletins déposés soit en % Bulletins valides Votes nuls 23.726 17.752 74,8 17.052 706 Nombre de sièges Listes Votes obtenus 1923 1926 Parti
706 Nombre de sièges Listes Votes obtenus 1923 1926 Parti du Centre 5.895 10 9 Parti social-démocrate 4.164 6 6 Parti populiste allemand sarrois 2.839 6 4 Union des partis bourgeois de Mittelbexbach, Oberbexbach, Niederbexbach, Frankenholz 1.344 — 2 Union des partis bourgeois 1.288 — 2 Parti populiste national allemand 973 — 1 Parti économique allemand 549 — — Parti démocratique allemand 2 — Total .... 24 24 8. St Ingbert. Nombre d'électeurs Nombre de bulletins déposés soit en % Bulletins valides Votes nuls 28.509 20.296 71 19.200 1.096 Nombre de sièges Listes Votes obtenus 1923 1926 Parti populiste chrétien
de sièges Listes Votes obtenus 1923 1926 Parti populiste chrétien 10.019 18 14 Parti social-démocrate 3.882 4 5 Parti populiste allemand sarrois 2.494 2 3 Parti communiste 1.733 1 2 Parti économique allemand 1.072 — 1 Total.... 25 25 Annexe II. NOTE AU SUJET DE LA GESTION DU FONDS DE PENSION. À la suite des accords de Baden-Baden du 21 décembre 1925, la Commission de gouvernement a créé un fonds de pension qui doit bénéficier à tous les fonctionnaires du Territoire de la Sarre ayant droit à une pension, qu'ils aient ou non été mis à sa disposition par le
aient ou non été mis à sa disposition par le Gouvernement allemand. Il sera désormais rendu compte régulièrement de la gestion de ce fonds dans les rapports adressés à la Société des Nations par la Commission de gouvernement. I. Dispositions relatives au fonds de pension. En ce qui concerne la constitution et la gestion du fonds de pension, l'article 10 de l'accord de Baden-Baden contient les dispositions suivantes : 1° La Commission de gouvernement continuera à prendre à sa charge, conformément aux dispositions relatives aux pensions en vigueur dans le Territoire de la Sarre, les paiements : a) Des pensions
Territoire de la Sarre, les paiements : a) Des pensions des fonctionnaires qui ont été ou qui seront à l'avenir mis à la retraite par elle ; b) Des émoluments des survivants des fonctionnaires visés sous a), ainsi que des fonctionnaires allemands mis à sa disposition qui sont décédés durant leur service auprès de la Commission de gouvernement. La Commission de gouvernement communiquera au Gouvernement allemand, en y joignant les pièces nécessaires, toutes liquidations des pensions visées au premier alinéa et concernant des fonctionnaires mis à sa disposition par un Gouvernement allemand. 2° La Commission de gouvernement créera, avec effet
Gouvernement allemand. 2° La Commission de gouvernement créera, avec effet au 1er avril 1926, un fonds de réserve pour les titulaires de pensions de survivants. Elle versera dans ce fonds des sommes d'un montant de 17 ½ % de la totalité des émoluments (actuellement traitement de base, indemnité de vie chère et indemnité sociale) afférents de tous les fonctionnaires budgétaires et extra-budgétaires qui sont à son service, pour autant que la législation des pensions en vigueur dans le Territoire de la Sarre leur est applicable. Toutefois, il en sera déduit la somme des émoluments qui, à partir du 1er avril
la somme des émoluments qui, à partir du 1er avril 1926, doit être payée par la Commission de gouvernement aux titulaires de pensions et survivants, conformément à la législation des pensions en vigueur dans le Territoire de la Sarre. Les versements dans le fonds seront effectués avec effet au 1er avril 1926, pour la première fois au plus tard le 9 juillet, et par ailleurs, soit dans le délai de neuf jours, à compter de l'échéance des traitements, ou, au plus tard, le 9 octobre et le 9 avril, pour les six mois précédents. On entend par jour de l'échéance,
les six mois précédents. On entend par jour de l'échéance, le 1er du mois pour lequel les traitements sont payés. Si le versement n'a pas eu lieu dans le délai de neuf jours à compter de l'échéance des traitements, il doit être calculé de telle sorte qu'il corresponde à la valeur-or du montant restant à verser. Cette valeur-or sera déterminée par le calcul sur la base du dollar des États-Unis d'Amérique, d'après le cours moyen noté à la Bourse de New-York pendant les huit jours précédents, d'une part, le jour de l'échéance des traitements et, d'autre part, le jour du
de l'échéance des traitements et, d'autre part, le jour du versement. 3° Le fonds sera géré comme suit : a) Le fonds sera géré par la Commission de gouvernement et placé en valeurs stables, compte tenu des taux d'intérêts normaux usuels en Sarre. On entend par placements en valeurs stables, les hypothèques en valeur stable, les emprunts or et en valeur stable, les nouvelles constructions d'habitations et autres immeubles. Les intérêts et les autres revenus nets sont attribués au fonds. La Commission de gouvernement veillera à ce que les documents essentiels soient conservés et, en outre, à ce que la
essentiels soient conservés et, en outre, à ce que la comptabilité soit établie de telle sorte qu'en tout cas, lorsque l'activité de la Commission de gouvernement prendra fin, il résulte clairement de l'examen des livres quel est le rapport entre les versements afférents aux traitements des fonctionnaires allemands, mis à sa disposition, et les versements afférents aux traitements des autres fonctionnaires. Le fonds devra être géré d'une manière séparée des autres propriétés du reste du patrimoine de la Commission de gouvernement comme une masse particulière, de telle façon que lorsqu'aura pris fin l'activité de la Commission de gouvernement, il puisse,
pris fin l'activité de la Commission de gouvernement, il puisse, dans son intégralité — conformément à la décision qu'il appartient au Conseil de la Société des Nations de prendre en vertu du paragraphe 39 de l'Annexe aux articles 45-50 du Traité de Paix de Versailles — être attribué au gouvernement qui aura désormais à supporter définitivement cette partie de la charge des pensions. Il sera constitué près de l'administration du fonds un comité dont le président sera de droit le président du Tribunal régional de Sarrebruck et dont, au surplus, la composition sera fixée par la Commission de gouvernement qui
la composition sera fixée par la Commission de gouvernement qui nommera les membres. La mission de ce comité sera de veiller en général à ce que le fonds soit géré conformément aux dispositions du présent accord, en particulier à ce que tous les revenus qui lui reviennent lui soient versés, à ce que les placements soient effectués conformément à l'accord et à ce que la conservation du fonds soit assurée. Il a le droit de regard à tout moment dans les livres et dans tous les documents. Au surplus ses droits et ses devoirs seront déterminés par un règlement que
droits et ses devoirs seront déterminés par un règlement que promulguera la Commission de gouvernement. La Commission de gouvernement insérera dans son rapport périodique à la Société des Nations un paragraphe dans lequel elle rendra compte de la gestion du fonds. Le bilan, qui devra être établi annuellement, sera joint au rapport suivant de la Commission de gouvernement. Pour la gestion du fonds de pension, il a été institué une Commission administrative du fonds de pension. Elle est composée d'un représentant de chacun des cinq membres de la Commission de gouvernement. La Commission prend ses décisions à la majorité des
gouvernement. La Commission prend ses décisions à la majorité des voix. Les décisions doivent être approuvées par le membre de la Commission de gouvernement chargé des Finances. A l'exécution des décisions de la Commission administrative collaborent : a) Pour la construction de maisons d'habitation appartenant à l'Etat, la Direction des Travaux publics ; b) Pour l'octroi de prêts, en qualité d'organes consultatifs : 1° La Direction du « Wohnungsbauverband » ; 2° L'Office central de construction d'habitations. Le Comité prévu à l'accord de Baden-Baden a été créé sous la présidence de M. Magnus, président du Tribunal régional de Sarrebruck. Il
de M. Magnus, président du Tribunal régional de Sarrebruck. Il comprend un représentant de chacun des membres de la Commission de gouvernement, le contrôleur général des Finances et un fonctionnaire désigné par la Commission de gouvernement. Le règlement ci-joint en annexe a fixé ses attributions (Appendice A). Pour les mois d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre, les versements au fonds de pension ont bien été effectués, et ce le 9 des mois considérés ; en ce qui concerne les rappels pour les mois de juillet et d'août, qui ont eu lieu en raison de la réforme des traitements qui
eu lieu en raison de la réforme des traitements qui a pris effet le 1er juillet 1926, les versements ont eu lieu le 28 août 1926, c'est-à-dire le neuvième jour qui a suivi la date limite fixée par la Commission de gouvernement pour le paiement des rappels (20 août 1926). L'aperçu figurant à l'appendice B montre quels sont les montants en francs qui ont été versés pendant la période 1er avril-30 septembre 1926. Le total au 1er octobre 1926 se monte à 11.062.768, 23 francs. D'après l'accord de Baden-Baden, les montants en francs versés au fonds doivent chaque fois être
montants en francs versés au fonds doivent chaque fois être placés en valeurs stables. Conformément à l'accord, les versements en francs dont il est question ci-dessus ont été, le 9 du mois où ils ont été effectués, transformés suivant l'aperçu donné dans l'appendice C, ce qui a donné les résultats suivants : 57.339,80 dollars de l'Amérique du Nord en obligations, en dollars, de l'emprunt des cercles du Territoire de la Sarre ; 145.516,44 dollars de l'Amérique du Nord ; 532.252,84 Reichsmarks. En admettant que les ressources du fonds de pension atteignent pour l'exercice 1926 environ 20 millions de francs, l'emploi
atteignent pour l'exercice 1926 environ 20 millions de francs, l'emploi de cette somme a été prévu comme suit : A. Pour la construction de maisons d'habitation appartenant à l'Etat 7 millions de francs B. Prêts pour constructions nouvelles 10 millions de francs C. Prêts pour purge d'hypothèques 1 million de francs D. Prêts pour constructions déjà commencées 2 millions de francs Total.... 20 millions de francs D'après la proposition faite par la Commission d'administration et approuvée par la Commission de gouvernement, il sera entrepris la construction des habitations ci-dessous pendant l'exercice 1926 : Habitations Lieu 2 pièces 3 pièces 4
l'exercice 1926 : Habitations Lieu 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et cuisine et cuisine et cuisine et cuisine Au total Sarrebruck 24 24 18 6 72 Neunkirchen 6 12 6 — 24 St-Wendel 6 6 — — 12 Hombourg 6 12 — — 18 Total ....... 42 54 24 6 126 L'exécution de ce programme de construction pour 1926 rend nécessaire, d'après les estimations, les dépenses suivantes : A. Acquisition de terrains 2.130.000 francs B. Prestations de mitoyenneté 370.000 francs C. Frais de construction 8.300.000 francs Total général.... 10.800.000 francs Pour la construction d'habitation appartenant à l'Etat,