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1907, Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1916 portant réglementation sur l'exhumation, le transport et la réinhumation des restes mortels des personnes décédées dans les colonies en France, Vu l'arrêté du 22 août 1930 et les arrêtés subséquents du Résident supérieur portant règlement sanitaire en Annam, Vu l'arrêté du 28 mai 1932 complétant l'article 9 de l'arrêté du 10 mai 1928 relatif aux vidanges, Vu l'arrêté du 2 octobre 1916 sur la police sanitaire des animaux domestiques, modifié par arrêté du 31 janvier 1926, Vu l'Ordonnance royale du 21 octobre 1917 sur la police sanitaire des animaux domestiques, Vu l'arrêté
1917 sur la police sanitaire des animaux domestiques, Vu l'arrêté du 14 novembre 1928 sur les établissements insalubres ou incommodes, Vu le procès-verbal de la Commission Municipale en date du 27-5-35, Vu la consultation à domicile des membres de la Commission Municipale en date du 4 septembre 1935. ARRÊTE: Article premier. — Indépendamment des mesures sanitaires générales prescrites par le décret du 11 Décembre 1928 sur la protection de la santé publique et par l'arrêté du 22 août 1930 et les arrêtés subséquents du Résident Supérieur en Annam, sont applicables dans la ville de Vinh-Bén-Thuý les dispositions du présent arrêté.
dans la ville de Vinh-Bén-Thuý les dispositions du présent arrêté. CHAPITRE 1 Surveillance des maladies suspectes Art. 2. Les chefs de quartier sont tenus de faire au Commissaire de Police les déclarations prescrites par l'article premier de l'Ordonnance royale du 6 Décembre 1907 et de lui signaler sans délai les infractions aux prescriptions de cette Ordonnance Royale commises par les habitants de leur quartier. Ces déclarations sont aussitôt visées et envoyées par le Commissaire de Police au Médecin chargé de constater les décès. Celui-ci lui renvoie ce document avec ses observations s'il y a lieu, après y avoir inscrit le
observations s'il y a lieu, après y avoir inscrit le délai fixé pour l'inhumation ou l'ordre de faire transporter le cadavre à la salle d'autopsie. La déclaration est finalement transmise par le Commissaire de police au Bureau de l'Etat Civil à la Mairie et le permis d'inhumer ou de déplacement du Cadavre est délivré. Indépendamment de la déclaration imposée aux chefs de quartier pour les cas de maladies suspectes comme il est dit ci-dessus, les hôteliers et logeurs sont tenus de signaler immédiatement au Commissaire de Police tout cas de maladie suspecte se produisant dans leur établissement, ainsi que le
maladie suspecte se produisant dans leur établissement, ainsi que le nom du médecin qui aura été appelé pour le soigner. La même obligation existe pour les maîtres des Ecoles publiques et privées. CHAPITRE II. INHUMATIONS Européens Art. 3. — Tout décès d'Européen devra, dans les 24 heures, être déclaré à l'Officier de l'Etat Civil (Mairie). Aucune inhumation ou transport de corps ne pourra avoir lieu sans une autorisation délivrée par le Résident ou son délégué. Les inhumations seront faites dans le cimetière européen sauf autorisation spéciale. Indigènes et assimilés Art. 4. Les Indigènes et Asiatiques assimilés sont tenus de déclarer
4. Les Indigènes et Asiatiques assimilés sont tenus de déclarer dans un délai de 48 heures, les décès se produisant dans leur maison, au Chef et à l'Officier d'Etat Civil de leur quartier. L'Officier d'Etat Civil, enregistre, séance tenante, sur le registre civil, ladite déclaration de décès qui doit contenir les renseignements d'identité les plus complets sur la personne décédée et la fait signer au déclarant dont l'identité, doit être également précisée. Si la personne défunte est décédée de maladie suspecte, le chef de quartier adresse au Commissaire de Police sa déclaration, comme il est prévu à l'article 2 ci-dessus.
sa déclaration, comme il est prévu à l'article 2 ci-dessus. L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation préalable délivrée sur papier libre et sans frais du Résident Maire ou de son délégué. Il est interdit à l'entrepreneur des pompes funèbres de procéder à une inhumation si l'autorisation prévue ci-dessus ne lui est pas remise afin qu'il puisse la présenter à la première réquisition au Commissaire de Police ou à ses agents. Les inhumations seront obligatoirement faites dans les cimetières de la Commune, sauf autorisation spéciale. Un règlement particulier fixera l'organisation et le fonctionnement des cimetières communaux. Le déplacement d'un
l'organisation et le fonctionnement des cimetières communaux. Le déplacement d'un cadavre d'un lieu à un autre, avant l'inhumation ne peut s'effectuer s'il n'a été autorisé par le Maire ou son délégué. L'autorisation peut être mentionnée sur le permis d'inhumer s'il s'agit d'un déplacement dans les limites de la commune ou d'un transfert dans une chambre funéraire ou à une salle d'autopsie. 5 — Le Commissaire de Police peut ordonner le transport à la chambre funéraire des corps des personnes étrangères à la Commune qui décèdent de maladie non suspecte sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ou dans une hôtellerie. Les corps sont transportés à la chambre funéraire dans une voiture spéciale ou une civière fermée. Ils doivent avoir le visage découvert et les mains libres. En aucun cas il ne pourra être transporté à la chambre funéraire de corps d'individus décédés de maladie suspecte. Art. 6. — A défaut de la famille, la Commune est tenue de pourvoir à la sépulture des personnes décédées sur son territoire sauf à réclamer contre qui de droit le remboursement de la dépense. Le Commissaire de Police établit dans
remboursement de la dépense. Le Commissaire de Police établit dans ce cas un procès-verbal et ordonne l'ensevelissement dans la partie du cimetière réservée aux étrangers. En cas de décès par suite de maladie suspecte d'individus étrangers à la Commune et inconnus, il est procédé de même mais d'urgence et l'ensevelissement a lieu dans la partie du cimetière réservée aux contagieux. CHAPITRE III Exhumations & Transports des restes mortels Européens et Indigènes Art. 7. — Aucune exhumation et aucun transport des restes mortels d'Européens, d'Asiatiques assimilés ou d'Indigènes ne pourront être faits sans l'autorisation délivrée par M. le Résident Maire et
faits sans l'autorisation délivrée par M. le Résident Maire et le cas échéant par M. le Résident Supérieur et sans qu'ils ne répondent aux prescriptions prévues à l'arrêté ministériel du 29 juillet 1916 ou de l'arrêté du 22 août 1930 de M. le Résident Supérieur en Annam. CHAPITRE IV Mesures générales de salubrité Lutte contre le paludisme Article 8. Lutte contre les moustiques & leurs larves Les larves des différents moustiques propagateurs du paludisme naissant soit dans les eaux stagnantes soit dans les eaux courantes renouvelées, il est nécessaire afin d'entraver la pullulation des moustiques en détruisant leurs larves d'appliquer
d'entraver la pullulation des moustiques en détruisant leurs larves d'appliquer les mesures énumérées ci-dessous : Paragraphe 1. — Pour les eaux stagnantes: Renverser sur le sol en un endroit exposé au soleil tous les récipients contenant de l'eau immobile afin qu'aucune des larves y contenues ne puisse donner naissance à un moustique. Les réservoirs à eau stagnante sont interdits dans les cours des maisons dans les jardins et dans les propriétés sises dans le centre urbain. Répandre sur les eaux des mares ou des bassins une couche très mince de vert de Paris ou de mazout qui empêchera les larves
vert de Paris ou de mazout qui empêchera les larves de venir respirer à la surface de l'eau assurant ainsi leur destruction. Les trous d'eau ainsi que les mares seront comblés si possible. Leurs bords seront taillés à pic et les herbes aquatiques seront faucardées. Après avoir été débarrassés de toute végétation, les fossés de la Citadelle dans lesquels l'eau sera maintenue à une hauteur de au moins 50 cm, seront rendus impropres à la génération des moustiques par l'épandage de mazout. Le Service de la Voirie veillera à ce que la couche de mazout soit toujours entretenue en quantité
que la couche de mazout soit toujours entretenue en quantité suffisante en procédant à son renouvelement périodique. § 2. — Pour les eaux courantes Faucardement des plantes aquatiques — régularisation des bords qui seront taillés à pic de façon à augmenter la vitesse du courant au besoin envisager la construction des berges des ruisseaux ou collecte d'eau courante en maçonnerie ou en briques. Ces mesures doivent également s'appliquer aux collections d'eau saumâtres, habitat de certaines larves de moustiques particulièrement dangereux. Elles seront exécutées sous la direction du service d'hygiène, soit par la Voirie municipale en ce qui concerne le domaine
par la Voirie municipale en ce qui concerne le domaine public, soit par les propriétaires s'il s'agit de terrains privés. Article 9. — Lutte contre les mouches Les mouches proviennent de larves naissant dans les fumiers et matières fécales. Les larves mettent dix jours avant de se transformer en mouches, il est facile de prévenir l'éclôtion de celles-ci si l'on a soin d'enfouir à temps ou de détruire par le feu les fumiers et matières putrides. Par suite, il est interdit de déposer et d'abandonner des cadavres d'animaux des déchets organiques dans les rues, dans les fossés dans le fleuve,
organiques dans les rues, dans les fossés dans le fleuve, les canaux, sur les berges des cours d'eau, dans les mares, sur les terrains vagues en quelque endroit que ce soit en dehors de la Ville, dans les rues, dans les fossés dans le fleuve, les canaux, sur les berges des cours d'eau, dans les mares, sur les terrains vagues en quelque endroit que ce soit en dehors de la Ville. Les cadavres d'animaux seront enfouis à une profondeur d'au moins deux mètres dans un endroit situé en dehors de la Ville et éloigné de toute habitation. Ils devront être
la Ville et éloigné de toute habitation. Ils devront être recouverts au moment de l'enfouissement d'une couche de chaux vive. Ces opérations seront faites au besoin d'office et aux frais du propriétaire. Les propriétaires de terrains vagues ou de terrains en contrebas devront les entretenir dans le plus grand état de propreté, veiller à ce qu'il n'y soit jeté aucun immondice et prendre à l'égard de ceux signalés comme foyers d'infection des mesures prophylactiques indiquées par la Commission d'hygiène et prescrites par le Résident Maire. Ils devront couper les herbes et halliers à toute réquisition. Partout où les fumiers des
et halliers à toute réquisition. Partout où les fumiers des animaux ne pourront être conservés sans compromettre la salubrité, ils seront enlevés chaque jour. En cas de contestation, la Commission d'hygiène, tranchera le différent. Bouages Art. 10. — Les habitants de la Ville sont tenus de nettoyer chaque matin avant 7 heures toute la partie des trottoirs, impasses, berges ou voies publiques devant leur maison, ainsi que cours, allées, jardins et autres emplacements jusques et y compris le ruisseau. Les immondices et ordures devront être déposés dans un récipient muni de couvercle et versées dans le tombereau du service des
de couvercle et versées dans le tombereau du service des bouges lors de son passage dans les rues de la Ville. Il est interdit de rien jeter des habitations sur la voie publique comme aussi d'y déposer soit des débris de verre ou de porcelaine soit des matières susceptibles de causer des émanations nuisibles ou incommodes. Les morceaux de verre, de poterie ou tout autre objet de même nature pouvant occasionner des accidents devront être portés directement des maisons aux voitures de nettoiement. Vidanges Art. II. La vidange des récipients contenant les matières fécales devra être faite aux dépotoirs tous
contenant les matières fécales devra être faite aux dépotoirs tous les jours entre 23 heures et 5h30. Ces récipients sont hermétiquement clos pendant le trajet ou transportés dans des voitures fermées. Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés de façon à ne dégager aucune odeur. Il est interdit de transvaser les matières fécales sur la voie publique et de laver les récipients qui les ont contenues dans la rue, le fleuve, les canaux et les mares. Dans chaque maison construite en briques il devra y avoir au moins une tinette pour six personnes. Ces tinettes seront en tôle galvanisée ou
pour six personnes. Ces tinettes seront en tôle galvanisée ou en zinc de 1 mètre 50 de épaisseur environ (appellation commerciale : zinc de 16) d'une contenance minimum de 30 litres et toujours en parfait état d'entretien. Les cabinets d'aisance à tinettes mobiles devront être pourvus de niches en maçonnerie dans lesquelles seront logées les tinettes. Le sol en devra être cimenté sans fissure de manière à ne permettre aucune infiltration. Les niches seront munies d'une porte en fer ou en tôle galvanisée fixée au mur et articulée obstruant l'ouverture automatiquement par son propre poids et, si l'emplacement ne le
automatiquement par son propre poids et, si l'emplacement ne le permet pas, par une porte à guillotine. L'intérieur de la niche devra être passé à la chaux au moins une fois par semaine. Les propriétaires des maisons en briques où il n'existerait pas de cabinets d'aisance ou de niches de tinettes maçonnées devront se conformer aux prescriptions susdites dans un délai de deux mois à partir de la publication du présent règlement. Les cabinets d'aisance seront construits de telle façon que, autant que possible, les niches à tinettes ne donnent pas sur les rues. Le service d'enlèvement des vidanges sur
pas sur les rues. Le service d'enlèvement des vidanges sur le territoire de la commune ne peut être assuré que par les entrepreneurs pourvus d'une licence délivrée par le Résident Maire et qui se conformeront au tarif des abonnements qui sera fixé par la Municipalité. Il est interdit de construire des fosses septiques sans autorisation spéciale délivrée par le Résident Maire après avis de l'ingénieur, Chef de la Voirie et de la Commission d'hygiène. Impasses, allées et chemins privés Art. 12. — Les impasses, allées ou chemins privés conduisant à des habitations doivent être, soit empierrés, soit asphaltés, soit dallés
des habitations doivent être, soit empierrés, soit asphaltés, soit dallés ou cimentés. Ils seront nettoyés chaque jour et débarrassés de plantes et des mauvaises herbes par les soins des propriétaires riverains. A défaut, il y sera pourvu d'office et aux frais de ces propriétaires ; les impasses, allées, chemins privés existant actuellement devront dans un délai d'un an être empierrés, asphaltés, dallés ou cimentés. L'écoulement des eaux doit y être assuré par les caniveaux tenus en état constant de propreté, dans le cas où ces impasses, allées ou chemins privés aboutissent à une voie publique pourvue elle-même d'un système d'évacuation
aboutissent à une voie publique pourvue elle-même d'un système d'évacuation des eaux. Art. 13. — Lorsque l'ouverture d'une voie nouvelle aura été autorisée, sans engagement de la part de la Ville de la recevoir au nombre des rues entretenues par elle et lorsqu'après la mise en état de viabilité, elle aura été livrée au public, les propriétaires des terrains riverains seront tenus de pourvoir à son entretien général au moyen des cotisations annuelles suffisantes, réglées proportionnellement aux longueurs des façades de chacun des immeubles jusqu'à ce que la Ville ait jugé à propos de prendre elle-même cet entretien à sa
jugé à propos de prendre elle-même cet entretien à sa charge. A défaut, il y sera pourvu d'office et aux frais des propriétaires assujettis. Mares Art. 14. — Il est interdit sur tout le territoire de la Ville de creuser des mares. Le comblement des mares et fossés à eaux stagnantes devra être effectué sur décision du Résident Maire, après avis de la Commission Sanitaire Municipale. Il est interdit d'y cultiver ou d'y faire pousser les plantes, quelles qu'elles soient susceptibles de favoriser l'éclosion des moustiques. Les propriétaires des mares et terrains en contrebas devront veiller à ce qu'il n'y
et terrains en contrebas devront veiller à ce qu'il n'y soit jeté aucun immondice et devront les enclore. Ils seront tenus d'assurer l'écoulement des eaux des terrains en contre-bas ou mal nivelés. Le pétrolage ou l'emploi de tout autre produit antilarvaire pour les mares et fossés pourra être ordonné par le Résident Maire après avis de la Commission sanitaire Municipale. Terrains vagues Art. 15. — Les propriétaires sont tenus d'enclore les terrains vagues, de les nettoyer et d'y faucher les herbes et broussailles. Il est interdit d'y déposer des ordures immondices fumiers etc.... d'y établir des lieux d'aisance et d'y
immondices fumiers etc.... d'y établir des lieux d'aisance et d'y laisser séjourner du bois. CHAPITRE V Prophylaxie des maladies vénériennes (voir règlement de police) Article 16. Prostitution. Toute femme ou fille âgée de 21 ans peu importe sa nationalité qu'elle appartienne notoirement connue pour se livrer habituellement à la prostitution est réputée « fille publique ». Toute « fille publique » est tenue de se faire inscrire au bureau du Commissaire de police. Elle devra déclarer ses noms et prénoms, surnoms, âge, lieu de naissance, dernier domicile, profession antérieure, moyens d'existence. Elle indiquera en outre si elle doit habiter une
d'existence. Elle indiquera en outre si elle doit habiter une maison dite de tolérance, si elle doit avoir un domicile particulier et fera connaitre le quartier et l'habitation dans laquelle elle résidera. Tous ces renseignements seront consignés par le Commissaire de police dans le dossier de l'inscrite. Lors de leur inscription, il sera donné aux filles publiques connaissance des dispositions réglementaires les concernant et après un examen médical, elles recevront une carte sur laquelle seront constatées les visites sanitaires. Elles seront tenues de fournir une photographie en trois exemplaires, une devant, la première, restera au dossier, la 2ème, figurera sur
devant, la première, restera au dossier, la 2ème, figurera sur leur carte sanitaire et la 3ème, sera collée sur un registre tenu par le Médecin chargé de leur visite hebdomadaire. Un registre spécial côté et paraphé par le Résident-Maire sera ouvert par le Commissaire de police pour recevoir les inscriptions des femmes entretenues dans les maisons de tolérance ou vivant isolément. Les filles publiques devront, à toute réquisition du Commissaire de police, présenter leur carte sanitaire. Et les seront tenues de se présenter une fois par semaine, munies de leur livret sanitaire, à la visite du médecin au jour et
livret sanitaire, à la visite du médecin au jour et à l'heure fixés. Les filles publiques reconnues atteintes d'une maladie vénérienne contagieuse seront immédiatement envoyées au dispensaire pour y être traitées jusqu'à complète guérison. La femme qui aura négligé de déclarer à la police qu'elle se livre à la prostitution et sera convaincue de trafic clandestin sera arrêtée et consignée au cachot du Commissaire de police jusqu'au moment de la visite médicale et soumise à l'obligation de la carte. Les filles publiques pourront obtenir le retrait de leur carte à la condition: 1° — d'être reconnues saines et 2° de
la condition: 1° — d'être reconnues saines et 2° de justifier devant le Commissaire de police qu'elles ont cessé de se livrer à la prostitution et qu'elles ont des moyens d'existence assurés. Tout lieu où l'on favorise ou tolère la prostitution est réputé maison de tolérance; aucune maison de tolérance ne peut être ouverte dans le centre urbain sans l'autorisation du Résident Maire. Les tenanciers ne pourront admettre dans leurs maisons que des femmes pourvues de la carte. Ils devront, sous leur responsabilité, déclarer jour par jour au Commissaire de police les mutations survenues et faire connaître les noms des
police les mutations survenues et faire connaître les noms des femmes logées chez eux. Ils seront tenus, en outre, de faire inscrire leur nom sur les cartes des filles publiques qu'ils entretiendront. Les tenanciers de maisons de tolérance doivent tenir en tout temps à la disposition de tous les visiteurs du savon, de l'eau vive et de l'eau permanganatée. Il est interdit, aux tenanciers de maisons de tolérance de tenir leurs établissements ostensiblement ouverts après minuit et d'admettre des mineurs. Les portes de ces maisons devront être en tout temps et à toute heure constamment closes. Il est interdit aux
et à toute heure constamment closes. Il est interdit aux filles publiques de recevoir des mineurs le racolage est interdit de quelque façon qu'il se produise. Les tenanciers des maisons de tolérance seront astreints au paiement de la taxe de contrôle prévue par arrêté spécial. Les filles publiques isolées et les tenanciers de maisons de tolérance ne pourront s'établir qu'aux endroits indiqués par le Résident Maire. CHAPITRE VI Denrées alimentaires Art. 17. Il est interdit de mettre en vente sur les marchés dans les rues et lieux publics et dans les boutiques des produits alimentaires solides ou liquides avariés ou
les boutiques des produits alimentaires solides ou liquides avariés ou falsifiés. Des échantillons de produits jugés suspects de falsification ou corrompus pourront être saisis par le Commissaire de police et ses délégués. Procès-verbal sera dressé et l'échantillon sera envoyé à l'analyse au laboratoire des Fraudes soit à Hué, soit à Hanoi. Si l'analyse révèle la falsification ou la nocivité le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 18. — Les denrées alimentaires devront être enveloppées suivant leur nature et leur qualité dans les différentes sortes de papiers d'emballage prévues dans le décret du 16 août 1930.
papiers d'emballage prévues dans le décret du 16 août 1930. CHAPITRE VII Règles Générales de salubrité des habitations Art. 19. — Les habitations seront aérées et éclairées largement. Leurs revêtements intérieurs seront maintenus en état de propreté parfaite. Une fois tous les deux ans, les maisons seront badigeonnées extérieurement avec un lait de chaux, mais tout immeuble, si son état extérieur l'exige, quelle que soit la date du dernier blanchiment peut être soumis à un nouveau blanchiment sur ordre du Résident-Maire, après avis de la Commission sanitaire Municipale. Les peintures ou badigeons intérieurs seront refaits à chaque changement de locataire
ou badigeons intérieurs seront refaits à chaque changement de locataire sans toutefois que cette réfection puisse être exigée plus d'une fois par période de 18 mois, sauf dans le cas où l'un des occupants immédiatement précédents aurait été atteint d'une maladie contagieuse. Dans ce cas les badigeons ou peintures devront être refaits avant toute occupation nouvelle du local aux frais et par les soins du propriétaire. Les maisons d'Habitation seront munies de mesures d'évacuation des eaux pluviales, des eaux ménagères et des matières usées. Art. 20. — Il est interdit de déverser les eaux usées de quelque nature qu'elles soient
de déverser les eaux usées de quelque nature qu'elles soient dans les chéneaux et gouttières. Art. 21. Toute construction nouvelle édifiée en bordure ou non de la voie publique dans une rue pourvue d'égouts ou caniveaux devra comporter l'écoulement de ces égouts ou caniveaux des eaux pluviales et ménagères. La même disposition sera prise par toute maison ancienne, en cas de grosses réparations et en tout cas dans un délai de un an à compter de la date de promulgation du présent règlement. Lorsqu'une construction sera placée entre deux rues, les installations d'évacuation des eaux usées devront être remises à
les installations d'évacuation des eaux usées devront être remises à l'égout ou au caniveau le moins éloigné, aux frais et par les soins du propriétaire. Lorsqu'il sera procédé dans une rue à la construction d'un égout ou caniveau les propriétaires riverains ainsi que les propriétaires des immeubles y ayant accès par une voie privée seront tenus de mettre sans délai et suivant plans approuvés par le Maire les branchements à cet égout ou caniveau destiné à desservir leurs immeubles. Art. 22. — Dans les maisons situées dans les rues munies d'égouts ou caniveaux le sol des cours et courettes sera