jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
est assimilée à la 5e catégorie. La petite banlieue de Paris (rayon de 15 kilomètres à partir des fortifications) est assimilée à la 6e catégorie. Bénéficieront également des mêmes avantages les maisons individuelles dont la valeur locative ne dépassera pas de plus d'un cinquième les chiffres précédents. Auparavant les maxima ci-dessus pouvaient être réduits jusqu'à concurrence d'un quart par décision d'une commission départementale: ils sont maintenant invariables. ART. 4. — Les propriétaires d'habitations à bon marché auxquels l'exemption a été refusée pour cause de non-production en temps utile du certificat de salubrité délivré par le Comité de patronage peuvent, dans
de salubrité délivré par le Comité de patronage peuvent, dans les six mois de promulgation de la présente loi, c'est-à-dire jusqu'au 14 janvier 1913, former une nouvelle demande à condition de produire ledit certificat dans le même délai. ART. 5. — Les avertissements de contribution indiqueront distinctement le montant de la part de l'Etat, du département, de la commune. Enregistrement et Timbre. ART. 7. — Le paiement des droits de succession peut être fractionné en versements semestriels (de deux à six suivant le taux du droit) au lieu de s'effectuer en un seul versement lors de la déclaration. Pour obtenir
en un seul versement lors de la déclaration. Pour obtenir cette facilité il faut : 1° En faire la demande au Receveur au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé pour la déclaration ; 2° Déposer en même temps un projet de déclaration ; 3° Constituer une garantie suffisante pour répondre du paiement des droits différés. Les droits différés sont passibles d'intérêts au taux légal. Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes à partir du 1er juillet 1912. ART. 8. — Augmentation de 1,50 % du droit d'enregistrement exigible sur la valeur en capital des apports immobiliers constatés
exigible sur la valeur en capital des apports immobiliers constatés dans les actes de société, lorsque ces apports n'ont pas donné lieu à des droits de mutation. ART. 9. — Exemption du droit de timbre des quittances de 0,10 pour les écrits constatant la déduction de la valeur des enveloppes ou récipients ayant servi à des livraisons de marchandises. ART. 10 et 11. — Obligation imposée aux courtiers et commissionnaires en marchandises de tenir un répertoire de leurs opérations. Droit de timbre proportionnel sur les dites opérations à déterminer par une loi. ART. 12. — La taxe annuelle sur les
une loi. ART. 12. — La taxe annuelle sur les intérêts, dividendes, etc., des actions, parts d'intérêt et commandites dans les sociétés est étendue aux bénéfices qui, par suite des dispositions statutaires, sont distribués aux administrateurs. Contributions indirectes. ART. 13. — Les fabriques de vinaigre existant actuellement à Paris seront soumises à la surveillance permanente de la Régie. ART. 14. — Relatif à la surveillance à exercer par la Régie sur la fabrication des vins pour diffusion du marc. Celui qui veut s'y livrer doit en faire la déclaration huit jours à l'avance. Aux titres de mouvement des vins qui,
jours à l'avance. Aux titres de mouvement des vins qui, à Paris, font l'objet du commerce en gros, est annexé un coupon qui doit être collé sur un des récipients composant le chargement. Tarifs postaux et télégraphiques. ART. 15 à 22. — Clichés d'imprimerie ou paquets non cachetés, 0 fr. 05 par 50 grammes ou fraction ; poids maximum, 300 grammes. Impressions en relief à l'usage des aveugles sous plis non cachetés : jusqu'à 100 grammes, 0 fr. 05 ; de 100 à 500 grammes, 0 fr. 10 ; 0 fr. 05 par 500 grammes ou fraction de 500 grammes
fr. 05 par 500 grammes ou fraction de 500 grammes en sus. Poids maximum, 3 kilos. Les objets recommandés peuvent, à l'avenir, être grevés de remboursements. Le tarif applicable au retour de fonds est celui des recouvrements. Toutes les valeurs papier insérées dans des lettres peuvent être déclarées. Dans la télégraphie intérieure, le nom du bureau et celui du département destinataire ne comptent que pour un mot. Evaluation des recettes : 4.386.690.609 francs. BUDGETS ANNEXES. Imprimerie nationale. — Prélèvement sur les bénéfices en faveur de la caisse de secours et de retraites. Poudres et Salpêtres. — Organisation du service. Caisse
de retraites. Poudres et Salpêtres. — Organisation du service. Caisse des invalides de la marine. Chemin de fer de l'État. — Organisation de l'administration, faculté d'émettre au fur et à mesure des besoins des obligations amortissables en 50 ans au maximum. INTÉRÊTS DE CAUTIONNEMENT VERSÉS AU TRÉSOR FIXÉS À 2 %. Modifications aux lois relatives aux pensions civiles. Pensions militaires. Percepteurs. — Le produit net des perceptions ne pourra excéder 15.000 francs dans la Seine et 12.000 francs dans les autres départements. L'administration pénitentiaire est transférée au Ministère de la Justice. Les jurés d'expropriation, obligés de se transporter à plus
Justice. Les jurés d'expropriation, obligés de se transporter à plus de 2 kilomètres de leur résidence peuvent, sur leur demande, obtenir une indemnité. Le Ministre de la Guerre est autorisé à mettre hors cadres, en 1911, 50 officiers et 50 sous-officiers pour être affectés au service de l'aéronautique (dirigeables et aéroplanes). Nouvelle fixation des traitements du personnel enseignant. Toute nomination à une fonction publique ou promotion d'une personne attachée au cabinet d'un ministre n'est valable que si elle paraît à l'Officiel antérieurement à la démission de ce ministre. Un décret déterminera le nombre et la nature des emplois à prévoir
déterminera le nombre et la nature des emplois à prévoir pour chaque cabinet de ministre ou de sous-secrétariat d'État. Organisation du contrôle des dépenses. Crédits ouverts pour liquidations de pensions de retraite en 1911 : Guerre 8.500.000 Marine 3.300.000 Colonies 350.000 Les bons du Trésor remis ou à émettre pour le service de la Trésorerie et pour négociations avec la Banque de France ne peuvent excéder 600 millions. Autorisation de proroger jusqu'en 1917 les obligations à court terme à échéance en 1911. Autorisation d'émettre des obligations amortissables en vue de solder le compte ouvert en 1908 (Exploitation provisoire du réseau
solder le compte ouvert en 1908 (Exploitation provisoire du réseau de l'Ouest) et de rembourser les obligations à court terme, émises en 1909 et 1910. La Caisse des retraites est autorisée à avancer au Trésor 10 millions pour prêts aux sociétés de crédit mobilier. Autorisation à la ville de Paris d'émettre des bons de Caisse municipale pour 40 millions. Subventions autorisées au Ministre de l'Intérieur pour le service vicinal : 10 millions. Autorisation au Ministre de l'Instruction publique de créer 15 établissements d'enfance et 1.440 écoles primaires. Subventions autorisées pour constructions scolaires Enseignement secondaire 5.500.000 — primaire 10.000.000 Travaux publics
constructions scolaires Enseignement secondaire 5.500.000 — primaire 10.000.000 Travaux publics : Subventions aux chemins de fer d'intérêt local et tramways 1.900.000 Subventions aux services réguliers d'automobiles 200.000 Travaux neufs autorisés sur les chemins de fer 70.000.000 Travaux complémentaires autorisés 112.000.000 Travaux complémentaires. Chemin de fer du Saint-Louis à Dakar : 200.000. Table des matières La crise budgétaire (J. Roche) PREMIÈRE PARTIE Le Budget de 1912 Les Budgets français depuis 1900 Les grandes puissances coloniales Le Commerce extérieur de la France en 1910. Le Commerce extérieur des principaux pays en 1909 et 1910 Statistique agricole de la France DEUXIÈME PARTIE La
et 1910 Statistique agricole de la France DEUXIÈME PARTIE La Baisse des valeurs des chemins de fer. 845 millions de pertes (J. Roche) Contre le gaspillage La Commission parlementaire des économies "L'Impôt sur le revenu devant le Sénat La Banque de France TROISIÈME PARTIE Contribution des patentes I. DÉFINITION DE LA LOI II. PAR QUI EST DUE LA PATENTE ? III. DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE 1° Droit fixe. A) Définition. — Divisions du tarif des patentes: tableaux A, B, C B) Professions non comprises au tarif C) Eléments d'imposition du droit fixe : a) Chiffre de la population
d'imposition du droit fixe : a) Chiffre de la population b) Unité ou pluralité d'établissements c) Lieu d'imposition du droit fixe d) Etablissements industriels 8° Droit proportionnel, A) Ses éléments : a) Habitation b) Locaux professionnels c) Locaux occupés à titre gratuit B) Comment se déterminent les bases du droit proportionnel : a) Baux et locations verbales b) Comparaison c) Appréciation directe d) Etablissements industriels c) Taux du droit proportionnel D) Exemptions du droit proportionnel E) Patentables sans domicile fixe F) Où est dû le droit proportionnel a) Cas de plusieurs professions exercées dans le même établissement H) Cas où
plusieurs professions exercées dans le même établissement H) Cas où le chiffre de la population vient à changer IV. PERSONNES EXEMPTES DE PATENTE V. ÉPOUSES SÉPARÉES DE BIENS VI. CARACTÈRE PERSONNEL DE LA PATENTE VII. DES SOCIÉTÉS a) En nom collectif. b) Anonymes c) En commandite d) Coopératives VIII. MARCHANDS NON SÉDENTAIERS, DÉBALLEURS ET COMMIS-VOYAGEURS IX. ÉTABLISSEMENT DES RÔLES DE PATENTES. X. RÉCLAMATIONS. a) Dispositions diverses b) Cas de réclamation (Principe de l'annualité, cession d'établissement, décès, liquidation judiciaire et faillite) XI. DES RÔLES SUPPLÉMENTAIRES. XII. RECOURREMENT (Responsabilité des propriétaires). XIII. TITRE JUSTIFICATIF DE LA PATENTE. a) En quoi consiste-t-il ?
TITRE JUSTIFICATIF DE LA PATENTE. a) En quoi consiste-t-il ? b) Obligations des patentables c) Cas où la délivrance immédiate d'une patente est nécessaire. 150 d) Si on a égaré son titre 151 . TABLE DES MATIÈRES 210 XIV. DISPOSITIONS DIVERSES (Fonds de non valeurs, attribution aux communes, Investigations des agents du fisc) loi Appendice relatif à la taxation de certaines professions. I. Commerce en général (gros, demi-gros et détail, négociants; commissionnaires et représentants, entrepositaires, agents en douane, magasins généraux) 153 Bazars et grands magasins 155 Marchands forains 156 Marchés de fournitures 157 II. Industrie en général (fabricants et intermédiaires)
de fournitures 157 II. Industrie en général (fabricants et intermédiaires) 159 III. Alimentation (boucherie, boulangerie, charcuterie, comestibles, épicerie, commerce de boissons, restaurants et débits, hôtels et auberges, grains, moulins, tonnellerie) 161 IV. Métallures (architectes, vérificateurs et mesureurs, entrepreneurs, artisans et façonniers, matériaux de construction, travaux publics) 167 V. Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie 171 VI. Combustible 172 VII. Constructions mécaniques 173 VIII. Cuir et carrosserie 174 IX. Éclairage et force motrice 174 X. Établissements financiers (Banque, bourse, agents d'affaires) 177 XI. Mines et carrières 181 XII. Papeterie et librairie 182 XIII. Métallurgie du fer 183 XIV. Vêtement et toilette (lingerie, mercerie,
Métallurgie du fer 183 XIV. Vêtement et toilette (lingerie, mercerie, vetements, modes, chapellerie, chaussures, parfumerie, blanchisserie, teinture) 185 XV. Filature et lissage 187 XVI. Transports par terre 189 XVII. Transports par eau 190 TAXES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES 191 Loi RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES DE 1912 193 Loi DE FINANCES DE 1911 196 MORT. — IMP. TH. MARTIN CONSEIL GÉNÉRAL MM. AYNARD O. *, président honoraire de la Chambre de Commerce de Lyon, membre de l'institut, député du Rhône. BËRENGER, membre de l'Institut, sénateur. BERTHOULAT #, directeur de la Liberté, ancien député. BONNEFUUS, député de Seine-et-Oise. BOURDEL *, éditeur, directeur
ancien député. BONNEFUUS, député de Seine-et-Oise. BOURDEL *, éditeur, directeur de la Maison Plon-Nourrit, secrétaire général de l'Union Syndicale des Maîtres imprimeurs de France. BOUVATIER, ancien député. BRINDEAU, député de la Seine Inférieure. CALMETTE #, directeur du Figaro. Ch. BENOIST #, membre de l'institut, professeur à l'École des Sciences politiques, député de Paris. CIVET, POMMIER et C", industriels. DELALANDE, président de l'Union centrale des Syndicats des Agriculteurs de France. DION (Mlle de) #, député et conseiller général de la Loire-Inférieure. DIOR, industriel, député de la Manche. DETAILLE C. *, membre de l'institut, artiste peintre. DE FONTGALLAND, président de l'Union du
de l'institut, artiste peintre. DE FONTGALLAND, président de l'Union du Sud-Est des Syndicats agricoles. DE GAILLARD-BANCEL, ancien député de l'Ardèche. GLOTIN (Paul), Maison Mnrie-Renford, Bordeaux. GUILLAIN C. #, inspecteur général des ponts et chaussées en retraite, ancien ministre des Colonies. LAIROLLE, député des Alpes-Maritimes. LANJUINAIS (G*), député du Morbihan. LANNES DE MONTEBELLO (G* Adrien), député de la Marne. MM. LEFÈBURE, fabricant de dentelles. LEVERDIER #, vice-président de la Chambre de Commerce de Rouen. LUR SALUCES (G* Pierre de), propriétaire, maire de Préignac, ancien conseiller général de la Gironde. MARIN, député de Meurthe-et-Moselle. MASSARD, directeur de la Patrie et de la
de Meurthe-et-Moselle. MASSARD, directeur de la Patrie et de la Presse, conseiller municipal de Paris. MEYER (Arthur), directeur du Gaulois. MILLIARD, ancien garde des sceaux, sénateur de l'Île-de-France. NALÈGHE (G* de), directeur du Journal des Débats. NOBLEMAIRE G. C. #, directeur S réduit honoraire des chemins de fer P.-L.-M. OLLIVIER, ancien député des Côtes-du-Nord. PATRICOT, fabricant de tissus pour ameublements, vice-président de l'Union du Commerce et de l'Industrie pour la Défense sociale. PRAGNE, ancien député de Paris. SAMAZEULIN #, administrateur des chemins de fer du Midi. SEGOND (Dr Paul) #, chirurgien des Hôpitaux, membre de l'Académie de médecine, professeur à
chirurgien des Hôpitaux, membre de l'Académie de médecine, professeur à la Faculté de médecine de l'Université de Paris. SENART Emile *, membre de l'institut. SIMOND Henry, directeur de VEcho VILMORIN (Maurice Lévêque de) #, membre de la Société nationale d'Agriculture, vice-président de l'Union du Commerce et de l'Industrie pour la Défense sociale (Maison Vilmorin, Andrieux et Cie), LE SYNDICAT DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX ET MARCHANDS, de Paris.
GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L'ALGÉRIE RAPPORT DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES POUR L'EXERCICE 1926 ALGER IMPRIMERIE ALGÉRIENNE 30, rue Sadi-Carnot 1928 GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L'ALGÉRIE RAPPORT DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES POUR L'EXERCICE 1926 ALGER IMPRIMERIE ALGÉRIENNE 30, rue Sadi-Carnot 1928 RAPPORT DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES POUR L'EXERCICE 1926 (i) La Commission nommée par arrêté du 3 novembre 1927, pour la vérification des comptes de l'exercice 1926 (Algérie, Territoires du Nord), conformément aux dispositions du Décret du 16 juin 1905 a effectué ses travaux dans des conditions analogues à celles dans lesquelles ont opéré
dans des conditions analogues à celles dans lesquelles ont opéré les commissions précédentes. Elle a examiné les documents qui lui ont été présentés : Compte définitif des recettes du budget de l'Algérie pour l'exercice 1926 ; compte définitif des dépenses du budget de l'Algérie pour l'exercice 1926 ; comptes du Trésorier général de l'Algérie 1926 (2e partie) et 1927 (1re partie) pour les opérations du service du budget de l'Algérie ; projet de décret portant règlement définitif du budget de l'Algérie pour l'exercice 1926, et recherché s'il y avait concordance entre ces diverses productions. Elle a, conformément aux dispositions de
entre ces diverses productions. Elle a, conformément aux dispositions de l'article 4 du Décret du 16 juin 1905, vérifié les écritures et les opérations de l'agent judiciaire du Trésor, pour l'année 1926. Elle a procédé, par épreuves, à l'examen des documents de comptabilité d'après lesquels le compte administratif est tenu et examiné quelques unes des pièces justificatives de dépenses conservées par les ordonnateurs. (1) Cette Commission est ainsi composée. MM. DE FABRY, Inspecteur général des finances, Président ; ZÉVACO, délégué financier colon ; GUASTAVINO, délégué financier non colon ; CHURFA, délégué financier indigène ; BROUSSAIS, membre du Conseil supérieur ;
délégué financier indigène ; BROUSSAIS, membre du Conseil supérieur ; PANIBSE, membre du Conseil supérieur ; MOXY, conseiller de Gouvernement ; CES, sous-chef du Service du budget au gouvernement général, Secrétaire. 35 » 1.999.610 » 112 50 sur le revenu de l'Etat 1908 .. 2.000.232 50 1.913.775 » 86.232 50 2.000.007 50 225 » 1890 1909 .. 1.999.890 » 1.919.010 » 80.460 » 1.999.470 » 420 » 1892, décembre 1890 1910 .. 1.999.687 50 1.896.140 » 103.382 50 1.997.522 50 165 » 1920 1911 .. 2.000.125 » 1.909.732 50 90.122 50 1.997.855 » 270 » 1924 1912 .. 2.000.180 »
50 1.997.855 » 270 » 1924 1912 .. 2.000.180 » 1.906.270 » 93.647 50 1.999.917 50 262 50 1913 .. 1.999.837 50 1.923.722 50 75.957 50 1.999.680 » 157 50 1914 .. 2.000.097 50 1.785.362 50 213.290 » 1.998.652 50 1.445 » 1915 .. 1.999.937 50 1.813.707 50 184.865 » 1.998.572 50 1.365 » 1916 .. 1.999.850 » 1.862.180 » 137.092 50 1.999.272 50 577 50 1917 .. 2.000.327 50 1.779.470 » 220.227 50 1.999.697 50 630 » 1918 .. 1.999.847 50 1.781.530 » 217.312 50 1.998.842 50 1.005 » 1919 .. 1.999.895 » 1.821.050 » 178.845 » 1.999.055 »
1919 .. 1.999.895 » 1.821.050 » 178.845 » 1.999.055 » 840 » 1920 .. 1.999.970 » 1.843.487 50 155.575 » 1.999.062 50 907 50 1921 .. 2.000.042 50 1.878.040 » 121.080 » 1.999.120 » 922 50 1922 .. 2.000.105 » 1.856.462 50 142.930 » 1.999.392 50 712 50 1923 .. 2.000.135 » 1.693.495 » 305.135 » 1.998.630 » 1.505 » 1924 .. 1.999.625 » 1.856.895 » 140.197 50 1.997.092 50 2.532 50 1925 .. 2.000.060 » 1.947.602 50 336.530 », 1.984.132 50 15 927 50 1926 .. 2.000.417 50 1.683.285 » » 1.683.285 » 317.132 50 Total . . 43.654.232
» » 1.683.285 » 317.132 50 Total . . 43.654.232 50 39.950.552 50 3 356.085 » 43.306.637 50 «47 .595 _» Il restait en circulation, au 31 décembre 1926 : 87.687 obligations représentant un capital de 43.843.500 francs. — 11 — II. — EMPRUNT DE 1908 L'emprunt de 175 millions, autorisé par la loi du, 28 février 1908, a fait l'objet d'un contrat intervenu le 30 mars 1910 entre le Gouvernement général et la Caisse des Dépôts et Consignations, agissant pour le compte de la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse. En attendant la réalisation de l'emprunt, les travaux
la vieillesse. En attendant la réalisation de l'emprunt, les travaux ont été entrepris à l'aide des avances consenties par le Ministre des finances en exécution de la loi du 17 juillet 1908 ; ces avances se sont élevées à 15.500.000 francs en principal. Les intérêts dont le montant a atteint 301.560 fr.61 ont été supportés par le budget ordinaire au chapitre 1er de la section I ; le principal a été remboursé sur les premiers produits de l'émission. Les deux dernières tranches ont été émises en 1916, conformément aux stipulations du contrat du 30 mars 1910. Les versements successifs faits
du contrat du 30 mars 1910. Les versements successifs faits par la Caisse des Dépôts et Consignations atteignent la somme totale de 174.999.936 francs ; ils sont ainsi échelonnés : 1er versement : 35.000.076 francs le 15 juillet 1910 ; 2e versement : 13.999.764 francs le 15 janvier 1911 ; 3e versement : 14.000.208 francs le 15 juillet 1911 ; 4e versement : 16.999.872 francs le 15 janvier 1912 ; 5e versement : 19.000.092 francs le 15 juillet 1912 ; 6e versement : 18.500.148 francs le 15 janvier 1913 ; 7e versement : 18.999.648 francs le 15 juillet 1913; 8e
7e versement : 18.999.648 francs le 15 juillet 1913; 8e versement : 14.000.208 francs le 15 janvier 1914 ; 9e versement : 15.000.096 francs le 15 juillet 1914 ; 10e versement : 3.000.108 francs le 15 janvier 1915 ; 11e versement : 3.999.996 francs le 15 juillet 1915 ; 12e versement : 1.199.688 francs le 15 janvier 1916; 13e et dernier versement : 1.300.032 francs le 15 juillet 1916. Total 174.999.936 francs Le produit de ces émissions a été affecté à rembourser les avances du Trésor pour le règlement de dépenses autorisées. L'excédent non employé a été placé en rentes
dépenses autorisées. L'excédent non employé a été placé en rentes 3 % sur l'Etat français. Le capital affecté à l'achat de ces rentes s'est élevé, au 31 décembre 1920, à la somme totale de 20.499.907 fr., 18 centimes. Par suite de l'abaissement du cours de la rente française cette opération s'est traduite par une perte sensible pour l'Algérie. L'amortissement de cette perte en même temps d'ailleurs que de celle qui s'est également produite sur les placements effectués au moyen des excédents disponibles du fonds de réserve de l'Algérie a été prévu par la loi du 5 août 1920 et autorisé
prévu par la loi du 5 août 1920 et autorisé sur les fonds de l'emprunt de liquidation jusqu'à concurrence de 11.800.000 fr. Ce chiffre a été porté par décret du 27 mai 1924 à 15.500.000 francs comme conséquence de l'accentuation de la baisse des cours. Cette somme, prélevée sur les fonds du dit emprunt, a été portée en recettes aux fonds spéciaux ci-après conformément à une décision gouvernementale du 24 juillet 1924 : Compte de l'emprunt 1908 de 175 millions 11.050.333 Compte des excédents des fonds de réserve 4.449.667 15.500.000 Le Gouvernement général a réglé les 15 janvier et 15
Le Gouvernement général a réglé les 15 janvier et 15 juillet 1926, par imputation sur le crédit ouvert au chapitre 1er de la section I, deux nouvelles semestrialités de l'emprunt, s'élevant ensemble à 7. 191.787-fr. 50, savoir : Intérêts : 5.294.287 francs ; amortissement (3.795 obligations) 1.897. 500 francs. Au 31 décembre 1926, le montant des intérêts payés s'élève à 78.773.182 fr. 50, et le nombre des obligations amorties à 44.045, correspondant à un capital de 22.022 . 500 francs. Le nombre des obligations restant à amortir sur le chiffre total de 394.144 prévu au contrat du 30 mars 1910
total de 394.144 prévu au contrat du 30 mars 1910 ressort ainsi à 350.099. Il restait entre les mains de l'établissement créancier, au 31 décembre 1926, 350.099 obligations représentant un capital de 175.049.500 francs. — 13 — III. — EMPRUNTS AUTORISÉS PAR LES LOIS DE 1916 ET 1918 L'Algérie a été autorisée, par la loi du 30 novembre 1916, à emprunter 20 millions pour des travaux de chemins de fer. Sur ces 20 millions, 19.886.942 fr. 83, ont été employés en 1919 et 1920 ; le solde (119.057 fr. 17) a été dépensé en 1921. Cet emprunt n'a cependant pas
a été dépensé en 1921. Cet emprunt n'a cependant pas été contracté, le dépenses ont été imputées au compte « avances à régulariser » et la loi du 5 août 1920 a autorisé la réunion de cet emprunt à l'emprunt de liquidation. L'Algérie a été autorisée ensuite par la loi du 15 juin 1918, à emprunter 55 millions pour l'achèvement des travaux de chemins de fer. Sur ces 55 millions, 11 millions avaient déjà été employés en 1920 ; le solde (44 millions) a été dépensé en 1921. L'emprunt n'a cependant pas été contracté ; les dépenses ont été imputées
cependant pas été contracté ; les dépenses ont été imputées au compte « Avances à régulariser ». La loi du 5 août 1920, a d'ailleurs, autorisé la réunion de cet emprunt à l'emprunt de liquidation. — 14 — IV. — EMPRUNT DE LIQUIDATION DE 1920 L'Algérie a été autorisée, par la loi du 5 août 1920, à contracter un emprunt dit de liquidation. Cet emprunt destiné à régulariser les conditions de paiement de dépenses déjà effectuées est applicable aux objets ci-après (article 4 de la loi) : Dépenses pour lesquelles l'Algérie a été autorisée à recourir à des avances de
l'Algérie a été autorisée à recourir à des avances de la Banque de l'Algérie. 1° Découvert résultant des déficits budgétaires des exercices 1915, 1916 et 1917 (lois des 30 décembre 1915, 30 décembre 1916 et 30 décembre 1918), déduction faite de l'excédent de recettes de l'exercice 1918 30.414.032 47 2° Insuffisance présumée des recettes destinées à équilibrer les crédits inscrits au budget de l'exercice 1919 (lois des 30 décembre 1918 et 14 juin 1919). 19.283.507 » 3° Déficit du compte hors budget ouvert par le décret du 12 novembre 1917, relatif à la réquisition des céréales en Algérie (loi du