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pas à supporter l'inscription budgétaire qui lui était demandée. Le rapporteur de la loi de 1900 qui n'a fait que confirmer les intentions formellement exprimées dans l'exposé des motifs du Gouvernement dit, en effet, en termes exprès dans son rapport, dont toutes les conclusions ont été consacrées par la loi, que : « Le budget spécial comprend essentiellement l'ensemble des dépenses civiles ; toutefois, une double réserve a été stipulée à son avantage. Pour les pensions, il n'aura à sa charge que celles des agents coloniaux à l'exclusion des fonctionnaires qui gardent leur place dans les cadres métropolitains. « En
qui gardent leur place dans les cadres métropolitains. « En effet, ces derniers continuent de verser au Trésor les retenues corrélatives de leurs droits à la retraite. » Les 2.700.000 francs des intérêts de la Caisse de renouvellement Le projet de budget comportait l'inscription d'un crédit de 2.700.000 francs au titre des intérêts des sommes versées à la Caisse de renouvellement des navires affectés aux relations maritimes entre la Métropole et l'Algérie. Ce prélèvement était effectué sur le budget ordinaire pour couvrir les dépenses exceptionnelles inscrites à la Section XI et destiné à permettre le paiement à la Caisse de
et destiné à permettre le paiement à la Caisse de renouvellement des navires dont la co-propriété avec l'Etat a été reconnue à l'Algérie, les intérêts des sommes dont l'Algérie est redevable envers cet organisme en conformité des dispositions de la loi du 29 juillet 1928. Les Délégations, adoptant les propositions de leur Commission des finances, ont estimé que ces intérêts ne pouvaient être réclamés pour la période antérieure à la création de la Caisse de renouvellement qui ne date que du 22 avril 1934 et a demandé que le Conseil d'Etat soit consulté sur cette question comme il l'a déjà
d'Etat soit consulté sur cette question comme il l'a déjà été antérieurement sur la question de la co-propriété des navires. En attendant cette consultation, elles se sont refusées à inscrire le crédit demandé. La thèse des Délégations financières paraît devoir être adoptée par le Conseil supérieur. La disposition de l'article 2 de la loi du 23 juillet 1928 qui prévoit que l'Algérie devra faire face à l'insuffisance des intérêts produits par les versements annuels à la Caisse de renouvellement jusqu'à concurrence de 4 % n'a pu jouer qu'à compter du jour où cette caisse a été effectivement constituée. Or, elle
jour où cette caisse a été effectivement constituée. Or, elle ne l'a été que le 12 avril 1934 par arrêté de M. le Gouverneur général pris à la suite d'un règlement d'administration publique du 29 juillet 1933. Ce n'est donc qu'à compter du 12 avril 1934 que l'Algérie peut être tenue d'assurer le paiement qui lui est réclamé. LES DEPENSES OCCASIONNELLES OU ACCIDENTELLES La plus importante des augmentations de dépenses proposées par l'Administration et retenues par les Délégations était celle résultant de l'inscription d'un nouveau crédit de 4 millions au chapitre de la Dette en vue d'assurer la couverture des
chapitre de la Dette en vue d'assurer la couverture des emprunts à réaliser pour réparer les dommages résultant des tremblements de terre de la vallée du Chéliff, et les dommages résultant des événements sanglants de Constantine, en même temps que de l'emprunt destiné à faire face aux dépenses d'installation d'une garde mobile algérienne pour laquelle était également prévu au budget un crédit annuel de 6.508.927 francs. En ce qui concerne les dommages causés par les tremblements de terre de la vallée du Chéliff, les Délégations se sont fait un devoir de solidarité auquel s'associera pleinement le Conseil supérieur de marquer
de solidarité auquel s'associera pleinement le Conseil supérieur de marquer leur sollicitude aux populations si durement éprouvées et votre Commission des finances vous demande de donner à votre tour votre approbation aux propositions de l'Administration et à l'inscription au chapitre de la Dette d'un crédit de un million pour la garantie de l'emprunt de 10.550.000 francs destiné à la réparation de ces dommages. LA GARDE MOBILE. — LES EVENEMENTS DE CONSTANTINE La Commission des finances et les Délégations après avoir d'abord rejeté le crédit proposé de 8.509.927 dont 2 millions pour l'annuité d'emprunt à souscrire 2.000.000 et 6.509.927 francs pour
pour l'annuité d'emprunt à souscrire 2.000.000 et 6.509.927 francs pour les frais de fonctionnement et soldes.. 6.509.927 en raison de la lourde charge qui leur paraissait devoir en résulter, se sont définitivement ralliées aux propositions de l'Administration. Il leur est apparu que la gravité des événements de Constantine et la leçon qui s'en dégageait commandaient la nécessité de pouvoir disposer à tout instant d'une force cohérente mobile d'importance restreinte, sans doute, mais d'une efficacité immédiate par ses conditions d'entraînement et de mobilité, facilement transportable sur un point quelconque du territoire algérien pour y assurer le maintien de l'ordre et la
algérien pour y assurer le maintien de l'ordre et la sécurité des personnes et des biens. Malgré la lourde charge budgétaire que constituait cette organisation, elles ont estimé que le souci de la paix publique si nécessaire à toutes les populations indigènes autant que françaises pour leur assurer la sécurité complète dans un labeur commun ne leur permettait pas de refuser à l'Administration les moyens de remplir sa tâche. Elles ont également admis sans contestation que les dommages résultant des événements sanglants qu'elles ont flétris comme ils le méritaient et qui ne sont le fait que de criminels justiciables des
qui ne sont le fait que de criminels justiciables des tribunaux de droit commun devaient être supportés dans la proportion demandée par l'Administration par la masse des contribuables et que le budget de l'Algérie devait apporter à la réparation de ces dommages la participation demandée et chiffrée à 20 millions assurés par un emprunt d'égale somme. Elles ont toutefois exprimé le vœu que la somme de 400.000 francs représentant l'augmentation de la contribution militaire résultant de cette inscription budgétaire doit, dans le prochain budget, être admise en atténuation de la contribution du budget de l'Algérie aux dépenses militaires de la
contribution du budget de l'Algérie aux dépenses militaires de la Métropole. POLITIQUE INDIGÈNE Les troubles graves qui ont ensanglanté la ville de Constantine et produit dans toute l'Algérie une émotion profonde, méritent une attention toute particulière. S'il ne nous appartient pas de rechercher les responsabilités et de manifester une opinion qui risquerait d'être incertaine sur les causes déterminantes de faits intolérables et devant lesquels se révolte la conscience publique, il nous sera permis cependant de nous pencher un instant sur le grave problème que pose, après un siècle de paix française, la constatation d'un réveil inattendu de barbarie et de
française, la constatation d'un réveil inattendu de barbarie et de fanatisme contre lequel les bienfaits de notre action civilisatrice paraissent devoir nous préserver désormais. Faut-il en chercher une explication dans la misère économique de la masse indigène ? Sans doute, cette population souffre plus peut-être que toutes les autres, mais nous avons connu des périodes de disette au cours desquelles elle a été autrement éprouvée sans que cependant il en soit résulté une agitation fâcheuse et des représailles injustifiées ? Faut-il le chercher dans le travail sourd et persistant de meneurs dont l'action se trouve favorisée par les effets de
meneurs dont l'action se trouve favorisée par les effets de la crise économique mondiale et qui trouvent dans les victimes quotidiennes de la misère ou du chômage des auditeurs faciles à impressionner ? Faut-il y voir une répercussion du trouble général qui agite toutes les nations et auquel nous n'échappons pas nous-mêmes en France ? Faut-il y voir un remous de ces graves mouvements d'idées qui venant de l'Asie ont traversé l'Afrique du Nord et marquent un réveil de l'Islam dont nous ne pouvons nous désintéresser ? Quelles qu'en soient les causes et elles sont sans doute multiples, elles appellent
les causes et elles sont sans doute multiples, elles appellent pour le maintien de la paix dans ce pays, pour la garantie de l'achèvement de l'œuvre admirable que nous avons déjà remplie en Afrique du Nord et que nous devons parachever, des mesures énergiques destinées à rappeler chacun au sentiment du devoir, au respect de l'ordre, au souci de la sécurité des personnes et des biens et par-dessus tout au respect du seul drapeau autour duquel doivent se grouper, dans une phalange fraternelle toutes les énergies, toutes les bonnes volontés, françaises et indigènes, le Drapeau de la France. Elles appellent
françaises et indigènes, le Drapeau de la France. Elles appellent aussi de notre part un examen bienveillant et attentif des mesures appelées à améliorer la situation matérielle et morale des populations que nous avons prises sous notre égide et dont nous entendons rester les patrons éducateurs. Comme le disait avec infiniment d'à propos, devant une des Délégations, notre distingué Directeur des Affaires indigènes, il faut tenir un large compte de l'évolution de la société indigène, évolution que nous accentuons chaque jour par l'admission progressive dans tous les organismes de notre activité économique et intellectuelle d'une élite dont nous pouvons être
activité économique et intellectuelle d'une élite dont nous pouvons être quelque peu fiers, quand nous constatons l'élévation d'idées et la pureté de forme avec lesquelles certains de nos collègues indigènes nous apportent dans les diverses assemblées une collaboration que nous apprécions chaque jour davantage. « Après un siècle de coexistence des deux milieux européen et indigène, ajoutait-il, n'est-il pas normal que de bons musulmans qui veulent être également de bons Français, arrivés au carrefour des routes de l'avenir hésitent sur la voie à suivre et dans le doute aient tendance à se replier sur leurs traditions ancestrales ? » -C'est
à se replier sur leurs traditions ancestrales ? » -C'est à ce moment que notre action doit se manifester pour les guider sur la route qu'ils doivent suivre et qu'il convient de leur faire toucher du doigt que les progrès réalisés ne sont que l'amorce de nouveaux progrès encore plus sensibles qui seront la réalité de demain, de leur rappeler que chaque fois que l'Afrique du Nord a été abandonnée à elle-même elle est retombée rapidement dans le désordre et l'anarchie et que leur intérêt bien compris est de continuer à rester étroitement unis avec cette France dont ils ont,
à rester étroitement unis avec cette France dont ils ont, depuis cent ans, recueilli les bienfaits et dont l'action civilisatrice a ramené, dans leurs populations une sécurité et un mieux-être qu'elles n'avaient jamais connu sous les autres dominations. Il y a là une œuvre d'éducation et de propagande salutaire à laquelle devra être particulièrement affecté le crédit de 500.000 francs demandé par l'Administration. Mais il ne suffit pas de rappeler ces leçons de l'Histoire et d'en nourrir le cerveau de la jeunesse indigène évoluée, il faut continuer sans trêve l'œuvre commencée et l'intensifier dans un domaine où elle n'a peut-être
commencée et l'intensifier dans un domaine où elle n'a peut-être pas jusqu'ici suffisamment sollicité nos efforts de réalisation. Il ne suffit pas de penser à l'élite, il faut penser à la masse, car c'est elle qui souffre plus particulièrement et c'est en lui apportant les bienfaits du travail dans l'ordre et dans la confiance que nous rendrons inopérantes les tentatives d'excitation et inadmissibles les motifs de récrimination. Et ici, je voudrais, avec beaucoup de mes collègues des Délégations, voir la Haute Administration reprendre un projet dont les Assemblées algériennes avaient, en 1930, pris l'initiative et qui s'inspirait de la manière
en 1930, pris l'initiative et qui s'inspirait de la manière la plus large à la fois des besoins matériels de plusieurs millions d'indigènes et des devoirs que nous impose notre tutelle prévoyante en même temps que notre obligation — 23 — de sauvegarder une des plus belles conquêtes du génie civilisateur de la France. Cette œuvre est celle de l'habitat et du paysan indigène destinés à supprimer les taudis et la misère économique dans laquelle vivent encore des millions de fellahs, à donner à une population qui végète et dont la production doit être augmentée tant dans son intérêt que
la production doit être augmentée tant dans son intérêt que dans l'intérêt national, les moyens de participer à une vie économique et sociale en marge de laquelle elle continue à être tenue, à constituer à côté de nos colons et pour leur plus grand profit un véritable paysan indigène, générateur d'ordre et de sécurité et dont le premier et immédiat bienfait permet d'atténuer l'exode chaque jour plus important qui se produit de milliers de miséreux dans les villes dont ils viennent alourdir les budgets d'assistance. Le programme en avait été tracé en 1931 et une délégation de vos Assemblées composée
tracé en 1931 et une délégation de vos Assemblées composée des présidents des sections des Délégations financières et des grandes commissions des finances et des grands travaux en avait, à cette époque, exposé l'économie à M. le Président du Conseil Laval et aux ministres des Finances et du Budget qui étaient alors MM. Flandin et Piétri. Cette délégation que j'avais l'honneur de présider fut accueillie avec une bienveillance extrême et je me permets de rappeler que M. le ministre Flandin avait été particulièrement séduit par les résultats auxquels pouvait conduire une œuvre de l'envergure de celle que nous envisagions et
une œuvre de l'envergure de celle que nous envisagions et qui, en attachant à leur sol fertilisé, à leurs gourbis transformés en une habitation saine tout en restant adaptée aux coutumes ancestrales, plusieurs millions d'indigènes, apportait avec la régénération d'une race souvent minée par la misère et les épidémies, une activité économique nouvelle et était destinée à constituer pour la France elle-même le plus réel, le plus durable et le plus beau profit qu'elle ait jamais retiré de son effort civilisateur. Aucune période ne paraît plus favorable pour reprendre ce projet que celle où le Gouvernement est présidé par M.
projet que celle où le Gouvernement est présidé par M. Flandin, c'est-à-dire par l'homme de Gouvernement qui a déjà laissé par son passage au ministère des Travaux publics, les preuves de son esprit d'initiative et qui, il y a trois ans, donnait son adhésion entière au programme que nous lui soumettions et aux moyens financiers que nous envisagions pour le réaliser. La Commission des finances du Conseil supérieur signale à M. le Gouverneur général l'opportunité de la reprise de cette question si intéressante, à la solution de laquelle se trouve indiscutablement lié le maintien de la sécurité, de l'ordre et
indiscutablement lié le maintien de la sécurité, de l'ordre et du travail paisible et productif dans la masse indigène et sera heureuse de le voir au cours de son prochain séjour à Paris reprendre avec M. le Président du Conseil et les ministres intéressés les conversations engagées en 1931 et auxquelles il est assurément regrettable qu'aucune suite n'ait été donnée par le Gouvernement. CONCLUSION En donnant son approbation aux mesures fiscales adoptées par les Délégations et en vous proposant de les homologuer, votre Commission des finances, quelque répugnance qu'elle ait à voter de nouveaux impôts de consommation, a estimé qu'il
à voter de nouveaux impôts de consommation, a estimé qu'il y avait lieu de réaliser dès à présent l'effort demandé, non seulement pour assurer l'équilibre du budget actuel, mais aussi pour faciliter l'équilibre du budget prochain qui paraît devoir se heurter à de sérieuses difficultés. Alors que le budget de 1932 s'est réglé avec une insuffisance de recettes de 22 millions environ et celui de 1933 avec un déficit de 37 millions le budget de 1934, exercice en cours, paraît d'après les évaluations faites par les Services financiers, devoir accuser un déficit de 120 millions, résultant, d'une part, d'un excédent
un déficit de 120 millions, résultant, d'une part, d'un excédent d'environ 60 millions des dépenses sur exercices clos évaluées à 285 millions, sur les annulations de crédit évaluées à 225 millions et, d'autre part, du fléchissement continu des recettes des contributions diverses et des Domaines que l'on peut évaluer au minimum à 60 millions. Si les mesures attendues de la Métropole ne viennent pas corriger la réglementation arbitraire et injuste qui frappe, actuellement, la viticulture algérienne d'un coup immérité et met l'Algérie en marge de la Patrie Française, nous serons conduits à un véritable assèchement de l'une des sources les
conduits à un véritable assèchement de l'une des sources les plus importantes de ressources de notre budget et la crise viticole définitivement décrétée en Algérie viendra aggraver le malaise économique qui pèse sur toutes les autres branches de la production algérienne et notamment sur les céréales. Même dans l'hypothèse commandée par le souci constant que doit avoir la Métropole d'assurer le développement de toutes les parties de son territoire où une juste compréhension des intérêts communs de toute la viticulture viendrait mettre fin à une lutte fratricide et assurer l'écoulement normal de nos produits, le budget de 1936 paraît devoir
normal de nos produits, le budget de 1936 paraît devoir faire face à des charges d'un ordre tel qu'il exigera du contribuable algérien des sacrifices douloureux, à moins que des formules nouvelles ne viennent atténuer les charges qui pèsent sur lui et faire disparaître, dans une proportion sensible, la dette écrasante qui s'augmente à chaque nouvel exercice. C'est à cette préoccupation que répondrait la proposition faite par un membre de la Délégation des non colons et adoptée par une partie de cette Délégation, proposition sans doute irrecevable dans la forme suivant laquelle elle était présentée, mais dont les buts méritent
suivant laquelle elle était présentée, mais dont les buts méritent cependant d'être examinés. LA PROPOSITION LEVY Cette proposition qui émane de M. Lévy s'inspirait d'une motion adoptée par les Délégations à la session de mai dernier et conçue en ces termes : « Considérant la dénivellation existant entre les charges d'investissement et les ressources actuelles ; « Considérant que ce déséquilibre économique est la conséquence des taux élevés pratiqués sur le marché monétaire pendant les années qui précédèrent la crise et souvent aussi l'abus du crédit souvent facilité par les prêteurs ; « Considérant qu'un allégement de ces charges est
prêteurs ; « Considérant qu'un allégement de ces charges est indispensable et pour la reprise de la vie économique et dans l'intérêt même des créanciers, afin d'éviter l'anéantissement de leurs gages ; « Les Délégations financières demandent au pouvoir législatif de remédier à cet état de choses, notamment par la révision des taux des prêts et le rétablissement du taux légal. » La dite motion complétée en plénières par l'additif suivant proposé par MM. Raoux et Dromigny : « Ainsi que par le rétablissement d'une meilleure et plus juste harmonie entre le taux d'escompte de la Banque de France qui
entre le taux d'escompte de la Banque de France qui est de 2,50 % et celui de la Banque de l'Algérie qui atteint 5,50 %, alors qu'avant la guerre la différence de taux entre les deux établissements était de 1 %. » Reprennant cette motion, M. Lévy proposait aux Délégations d'en effectuer d'office la réalisation par une diminution au chapitre de la dette d'une somme de 36.580.000 francs, résultant de l'application aux emprunts de l'Algérie d'un taux de 3 %. Dans son exposé des motifs, il s'exprimait ainsi : « Le rajustement des charges au moyen des taux déjà envisagés
Le rajustement des charges au moyen des taux déjà envisagés en juin dernier, fournirait une solution qui aurait l'avantage d'être simple dans sa conception, extrêmement rapide dans son application et féconde dans ses résultats. La proposition Chéron, les projets Grisoni et Reibel, les vœux émis par d'importants groupements politiques appartenant à tous les partis, font espérer qu'elle serait facilement acceptée par le Parlement. La remise en vigueur de la loi de 1907, concernant le taux conventionnel, suffirait pour équilibrer automatiquement la très grande majorité des budgets particuliers. Quant aux budgets des collectivités, État, Algérie, départements, communes, il serait nécessaire et
des collectivités, État, Algérie, départements, communes, il serait nécessaire et suffisant pour les mettre largement en équilibre, de ramener le taux emprunts à 3 %. Nous avons le droit d'initiative en matière fiscale, nous avons aussi le devoir d'en user. Il appartiendra au Parlement, juge souverain d'entériner ou non nos propositions budgétaires. La Commission des finances des Délégations et les Délégations ont précisé que les suggestions de M. Lévy pouvaient entrer dans le cadre des préoccupations d'ordre général qui sollicitent actuellement les pouvoirs publics et qui peuvent les conduire à envisager des mesures nouvelles, susceptibles de remédier au malaise persistant
envisager des mesures nouvelles, susceptibles de remédier au malaise persistant dont souffrent non seulement l'Algérie, mais aussi la France et toutes les nations et que, au premier rang de ces mesures, figuraient celles destinées à conduire à l'abaissement du coût de la vie. Toutefois, elles ont pensé qu'il ne leur était pas permis de prendre l'initiative demandée par M. Lévy et d'équilibrer un budget par le bénéfice à résulter d'une conversion d'emprunt qui ne pouvait être décidée que par le Parlement. Elles ont pensé, d'autre part, qu'il était impossible d'admettre que l'on puisse porter remède à un mal général par
que l'on puisse porter remède à un mal général par une mesure atteignant gravement une seule catégorie de redevables, ceux qui avaient fait confiance au crédit de la Colonie et sur lesquels en procéderait à une véritable expropriation. Elles ont enfin pensé que, ainsi que l'a si bien dit à la tribune de la Chambre, ces jours derniers, M. . le Président du Conseil Flandin, l'abaissement du taux de l'intérêt ne se décrète pas, mais s'obtiendra par une politique suivie et de longue haleine s'exerçant dans tous les domaines de l'activité et ayant pour résultat de ramener la confiance, de
l'activité et ayant pour résultat de ramener la confiance, de remettre en circulation les capitaux « gelés » et de permettre aux réserves dont la thésaurisation constitue un des grands maux de l'ère de s'employer sans risques. A ce moment, l'argent ayant repris sa circulation normale, les échanges s'accroîtront d'eux-mêmes. Le taux de l'intérêt diminuera et les capitaux s'offrant en abondance et à des taux moindres, il sera possible d'obtenir les résultats recherchés par la formule Lévy, abaissement du taux des emprunts, diminution des prix de revient, de coût de la vie, sans avoir été au préalable obligé de procéder
la vie, sans avoir été au préalable obligé de procéder à une sorte d'expropriation des capitaux, peu faite pour en encourager la mise en œuvre. APPEL A LA CONFIANCE ET A L'EFFORT COMMUN Ramener la confiance sous toutes ses formes et notamment la confiance de chacun dans la vertu de son propre effort paraît être le but que veut poursuivre le Gouvernement de M. Flandin qui voit la solution de la crise économique et la fin de la période anormale que nous vivons dans le retour progressif à des pratiques commerciales normales. Félicitons-nous de l'entendre proclamer que le régime de