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il reste la propriété du bénéficiaire et les créanciers de celui-ci ont le droit de former et faire valider à son encontre une saisie-arrêt entre les mains du débiteur de l'effet. BELLESI CONTRE ÉPoux TRAVERSA ET ALLESANT JUGEMENT Attendu que Alfred Bellesi a cité les époux Traverso en paiement conjointement et solidairement de : 1° la somme de 1.055 francs, montant avec frais de protesté d'un billet de 1.000 francs souscrit par les époux Traverso au profit de Louis Bellesi et Bizot Marius, le 16 février 1932, à échéance du 1er juillet 1933, portant au dos la signature de ces
1er juillet 1933, portant au dos la signature de ces derniers sans aucune mention en date, et 2° d'une autre somme de 4.000 francs, montant pour solde de compte, mais représentée par quatre autres billets souscrits et passés de la même manière à Alfred Bellesi qui se prétend tiers-porteur de bonne foi ; Attendu que les époux Traverso ont appelé en cause le sieur Allesant, qui a pratiqué en. leurs mains une saisie-arrêt sur les fonds qu'ils pourraient devoir à Louis Bellesi et Marius Bizot, saisie qui a été validée par jugement du jugé de paix du 7e canton du
par jugement du jugé de paix du 7e canton du 17 août 1932 ; Attendu que les époux Traverso n'étaient pas juges du mérite ou non de la dite saisie, car il ne s'agissait ni de lettres de change, ni de billets à ordre, mais pour échapper aux effets de la saisie, Louis Bellesi et Marius Bizot ont passé les effets dont ils étaient créanciers des époux Traverso à Alfred Bellesi, père de l'un d'eux ; Attendu que les billets n'étaient pas à ordre, par suite, ils ne pouvaient être endossés par leurs bénéficiaires et comme ils n'étaient que l'instrument
endossés par leurs bénéficiaires et comme ils n'étaient que l'instrument de paiement d'une reconnaissance de dette, il était nécessaire, pour que la cession de la créance soit valable à l'encontre des tiers (art. 1690 du Code civil), que celle-ci comportât la signification de transport faite au débiteur ; or, en l'espèce, aucune signification n'a été faite aux époux Traverso de cette cession, par suite, il n'est pas possible de dire que Bellesi Alfred en soit devenu propriétaire avant la saisie ; Attendu toutefois que les époux Traverso déclarent être prêts à verser le solde des effets par eux souscrits à
à verser le solde des effets par eux souscrits à leurs véritables créanciers et au fur et à mesure de leur échéance respective, sous déduction du montant de la saisie et des frais effectués à son sujet qu'il y a lieu de leur concéder acte de leurs réserves faites à la barre à cet effet ; En ce qui concerne Allesant, attendu que sa saisie arrêt à l'encontre de Louis Bellesi et Marius Bizot ayant été reconnue parfaitement régulière, fondée et validée, sa mise hors de cause s'impose ; que, de plus, il n'a aucun lien de droit avec Alfred
de plus, il n'a aucun lien de droit avec Alfred Bellesi ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Alfred Bellesi de sa demande et le condamne aux dépens ; Concéde acte aux époux Traverso de leur offre pour le règlement des sommes par eux dues à leurs véritables créanciers, sous déduction du montant de la saisie et des frais justifiés au fur et à mesure de l'échéance des billets par eux souscrits ; de même suite, met Allesant hors de cause, sans dépens. Du 10 octobre 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl. : M168 LIANDRAT pour Alfred
M. TASSY, juge. — Pl. : M168 LIANDRAT pour Alfred Bellesi, Jean MAGNIER pour les époux Traverso, Max GRANDVAL pour Allesant. ACCIDENT. — PASSANT RENVERSÉ PAR LA PORTIÈRE D'UNE AUTOMOBILE. — FAUTE DU VOYAGEUR. — MIS HORS DE CAUSE DU PROPRIÉTAIRE DE LA VOITURE. — ASSUREUR DE CE DERNIER. — COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES. — SOCIÉTÉ CIVILE. — INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. Le passant blessé par la portière d'une automobile brusquement ouverte par l'occupant de celle-ci, a une action en dommages-intérêts contre le dit occupant, responsable de l'accident. Le propriétaire de l'automobile, recherché en vertu de l'article 1384 du Code
de l'automobile, recherché en vertu de l'article 1384 du Code Civil, doit être mis hors de cause, le fait du tiers faisant disparaître la présomption établie par le dit article. Le Tribunal de Commerce est incompétent pour connaître du recours exercé contre l'assureur du dit propriétaire, lorsque cet assureur est une compagnie d'assurance, mutuelle, société civile. DESMOLLINS CONTRE AUTOS TAXIS MARSEILLAIS LA MUTUELLE GÉNÉRALE FRANÇAISE ET ESPÉRANDIEU JUGEMENT Attendu que, le 1er juillet 1932, vers 16 heures, Desmoulins cheminait sur le trottoir de la rue de l'Académie, quand un taxi survint derrière lui; qu'arrivé à sa hauteur, la portière du
survint derrière lui; qu'arrivé à sa hauteur, la portière du véhicule, s'ouvrant brusquement, heurta et renversa Desmoulins, qui, tombant en arrière, se contusionna à la région scapulaire droite entre les marches d'entrée d'une maison ; Attendu qu'à la suite de cet accident, Desmoulins a prétendu avoir subi un préjudice qu'il chiffre à la somme de 12.000 francs, dont il a réclamé le paiement à la Société des Autos Taxis Marseillais, propriétaire du taxi, et à l'assureur de la dite Société, la Compagnie d'Assurances La Mutuelle Générale Française du Mans ; Attendu que la Compagnie d'Assurances La Mutuelle du Mans, assignée
Attendu que la Compagnie d'Assurances La Mutuelle du Mans, assignée conjointement et solidairement en vertu de l'art. 2102 du Code Civil, modifié par la loi du 28 mai 1913, soulève une exception d'incompétence ratione materiale, tirée de ce qu'étant de nature essentiellement civile, elle ne peut être justiciable de la juridiction consulaire ; Attendu que la jurisprudence s'est, en effet, fixée dans ce sens à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation à la date du 3 août 1921, dans une affaire M. G. P. et Meillant contre Cazabau ; qu'il y a donc lieu de se
contre Cazabau ; qu'il y a donc lieu de se déclarer incompétent ; Attendu qu'en ce qui concerne la Société des Autos Taxis Marseillais, celle-ci fait justement valoir que l'action dirigée contre elle, fondée sur la présomption de faute de l'art. 1384 du Code civil, tombe devant la preuve du cas fortuit et de force majeure, en l'espèce l'ouverture brusque de la portière du taxi par la dame Espérandieu, ainsi que cela est formellement reconnu par Desmoulins dans sa lettre du 5 juillet 1932 versée aux débats ; que la Société des Autos Taxis Marseillais doit, en conséquence, être mise
Société des Autos Taxis Marseillais doit, en conséquence, être mise hors de cause ; Attendu enfin que la dame Espérandieu ne se présente pas, ce qui permet de supposer qu'elle n'a rien à objecter aux fins prises contre elle ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare incompétent en ce qui concerne la Mutuelle Générale Française du Mans ; dépens à la charge de Desmoulins ; Mette hors de cause la Société des Autos Taxis Marseillais ; dépens également à la charge de Desmoulins Condamne la dame Espérandieu à payer au dit Desmoulins la somme de 12.000 francs, en réparation
au dit Desmoulins la somme de 12.000 francs, en réparation du préjudice qu'elle lui a causé, avec intérêts, droit et dépens. Du 16 octobre 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge. — Pl. : Me Auguste GIRAUD pour la Mutuelle Générale Française du Mans. ACTION. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ. JUGEMENT DU JUGE DE PAIX DÉBOUTANT LE DÉFENSEUR. — JURIDICION EXCEPTIONNELLE. — ABSENCE DE CHOSE JUGÉE. — PREUVE À RAPPORTER. Les décisions des juridictions exceptionnelles n'ont pas, devant les juridictions ordinaires, l'autorité de la chose jugée. En conséquence, le demandeur ne peut se prévaloir devant le Tribunal de Commerce du jugement
peut se prévaloir devant le Tribunal de Commerce du jugement du juge de paix qui a déclaré irrecevable en ses prétentions le défendeur actuel qui avait saisi ce magistrat d'une action en dommages-intérêts contre le dit demandeur à raison du même accident. La preuve des faits constitutifs d'une faute doit donc être rapportée devant la juridiction commerciale. EYMERIC CONTRE PRÉVE JUGEMENT Attendu que, le 10 janvier 1932, vers 13 h. 30, une collision s'est produite au croisement de la rue de Rome et de la rue Dragon, entre la voiture automobile de Eymeric, huissier à La Ciotat, et le taxi
automobile de Eymeric, huissier à La Ciotat, et le taxi de Prève; Attendu que Eymeric prétend avoir subi en l'occasion un préjudice qu'il chiffre pour lui et sa famille à la somme de 21.000 francs, et dont il demande le paiement par son assignation du 28 novembre 1932; Attendu qu'il soutient que la question de responsabilité a été définitivement solutionnée par un jugement du juge de paix du canton de La Ciotat, du 28 janvier 1933, à la suite d'une action qui avait été portée devant lui par Prève contre Eymeric; Attendu qu'aux termes du dispositif de ce jugement, Prève
Eymeric; Attendu qu'aux termes du dispositif de ce jugement, Prève a été débouté de sa demande et acte a été donné à Eymeric des réserves par lui faites à raison des dégâts causés à sa voiture et des blessures, contusions et chocs émotifs éprouvés par les membres de sa famille se trouvant dans sa voiture; Attendu que le jugement du juge de paix de La Ciotat, qui vient d'être rapporté, et qui émane d'une juridiction exceptionnelle, ne peut avoir l'autorité de la chose jugée par rapport à la juridiction ordinaire (Besançon, 25 juillet 1913; Aix, 24 février 1918; Gass. 10
(Besançon, 25 juillet 1913; Aix, 24 février 1918; Gass. 10 nov. 1903, 18 avril 1904; Tribunal Civil d'Ambert, 25 octobre 1932, G. P. 21.12.32); Attendu d'ailleurs que la demande est discutée, notamment quant au principe de la responsabilité; que, par suite, Eymeric devra faire la preuve que cette responsabilité incombe à la dame Prève; Par ces motifs, Le Tribunal, avant de statuer au fond, autorise Eymeric à prouver par témoins que l'accident du 10 janvier 1932 est imputable à la faute de la dame Prève; circonstances et dépendances; dépens, réservés. Du 16 octobre 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge.
Du 16 octobre 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge. — Pl. : MES Henri BERTRAND pour Eymeric, VENCE pour Prève. VENTE À LIVRER. — CLAUSE COMPROMISSOIRE. — REFUS DE DÉSIGNER UN ARBITRE. OBLIGATION DE FAIRE. ART. 1142 CODE CIVIL. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — CLAUSE DE GLACE. — CLÔTURE DE LA NAVIGATION SUR LE DANUBE. — DÉCISIONS ADMINISTRATIVES. — DANUBE RESTÉ LIBRE. — PORT SUR LA MER NOIRE. — EMBARQUEMENT TOUJOURS POSSIBLE. — TARDIVITÉ. — RÉSILIATION AUX TORTS DU VENDEUR. La clause compromissoire comporte une obligation de faire, dont l'inexécution, soit le refus par une des parties de désigner son arbitre,
le refus par une des parties de désigner son arbitre, expose, celle-ci à une condamnation à des dommages-intérêts. Le vendeur qui embarque tardivement la marchandise vendue, ne peut se prévaloir de la clause dite « de glace », lorsque la navigation n'a pas été interrompue sur le Danube par suite de gel et que le port d'embarquement est situé sur la mer Noire. Les décisions administratives, prises en vue de la fermeture éventuelle, de la navigation sur le Danube par suite du gel, ne sauraient constituer la preuve du cas de force majeure empêchant de façon absolue l'embarquement dans un
de force majeure empêchant de façon absolue l'embarquement dans un des ports du dit fleuve. DE TOLEDO CONTRE PÉRAHIA SIMON JUGEMENT Attendu que Pérahia est opposant envers un jugement de défaut rendu le 6 juillet 1932 par le Tribunal de céans et qui l'a condamné à payer à de Toledo : 1° la somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts comme sanction de son refus de soumettre à arbitrage un différend concernant un marché commercial qui avait prévu le règlement sous cette forme de toutes contestations concernant son exécution : 2° la somme de 13.985 fr. 70, solde restant
: 2° la somme de 13.985 fr. 70, solde restant dû après vente aux enchères sur le montant de la facture relative à ce marché; Attendu que de Toledo ne soulève aucune discussion sur la régularité de cette opposition; qu'elle a été notifiée dans les délais voulus et conformément aux prescriptions de la loi; qu'il est donc de l'accueillir en la forme; Attendu, sur l'objet de cette opposition, que de Toledo conclut par contre au déboutement; Attendu qu'il expose à cet égard avoir vendu à Pérahia 50 tonnes haricots Danube et/ou Moldavie (faculté vendeur) récolte 1929, embarquement 25 tonnes en
et/ou Moldavie (faculté vendeur) récolte 1929, embarquement 25 tonnes en décembre 1929 et 25 tonnes en janvier 1930, au prix de 17 £ les 1.000 kilos, caf Marseille, et à toutes autres conditions prévues dans le contrat du 2 octobre 1929; que, motif pris de ce que la seconde partie de ce marché ne lui aurait pas été livrée dans les délais sus-indiqués, Pérahia a refusé de la recevoir; que, ce faisant, il a agi à tort, l'embarquement ayant dû être retardé en raison de l'état de gel du Danube, cas de force majeure prévu au contrat; que, par ailleurs,
cas de force majeure prévu au contrat; que, par ailleurs, les accords prévoyaient l'arbitrage et que, malgré mise en demeure régulière, l'acheteur s'est refusé à exécuter cette clause du marché; qu'ainsi il ne fait aucun doute dans son esprit que le jugement dont opposition ne peut qu'être en tous points confirmé; 1° Sur le refus d'arbitrage, attendu qu'il est exact qu'aux termes des accords, toute contestation concernant l'exécution devait être soumise à l'arbitrage de la Chambre Arbitrale des Syndicats et Groupements Commerciaux et Industriels de Marseille, expressément mandatée par les parties à l'effet de résoudre ce différend conformément à ses
parties à l'effet de résoudre ce différend conformément à ses règlements; Attendu que de Toledo indique que ses propres vendeurs, MM. Valenti et Cie, n'ayant pas effectué la livraison embarquement janvier prévue au contrat. pour la raison sus-indiquée de non navigabilité du Danube, il a été verbalement convenu entre Pérahia et lui-même que son différend avec Valenti et Cie serait seul soumis à la Chambre Arbitrale de Marseille, et que la sentence rendue sur cette unique contestation recevrait ensuite application entre Pérahia et lui-même; Mais attendu qu'il n'est produit aucun document probant à l'appui de cette affirmation, d'ailleurs formellement contestée
document probant à l'appui de cette affirmation, d'ailleurs formellement contestée par Pérahia; que le Tribunal ne saurait donc s'y arrêter; qu'il est, par contre, établi que Pérahia, régulièrement mis en demeure d'aller en arbitrage, s'y est refusé; qu'il y a là manquement caractérisé à une obligation de faire, devant, en principe, entraînant à l'encontre de la partie qui l'a commis une sanction consistant, suivant l'article 1142 du Code civil, en attribution de dommages-intérêts au profit de la partie adverse; Attendu que, compte tenu d'éléments d'appréciation qui ne lui avaient pas été fournis lors du jugement dont opposition, le Tribunal estime
été fournis lors du jugement dont opposition, le Tribunal estime devoir réformer sa première décision quant au chiffre des dommages-intérêts qu'il avait alloués à de Toledo, et les réduire à 3.000 francs; Sur le fond, attendu en fait que la quantité qui devait être embarquée courant janvier 1930 n'a été chargée qu'à la date du 7 mars suivant; que de Toledo soutient que, pour tardive qu'elle puisse paraître à première vue, cette date n'en est pas moins conforme aux accords, lesquels portent sous la rubrique « force majeure » qu'en cas de glace empêchant l'embarquement dans les délais stipulés, celui-ci
cas de glace empêchant l'embarquement dans les délais stipulés, celui-ci aura lieu dans les trois semaines de la réouverture officielle de la navigation; Attendu qu'à l'effet de démontrer la régularité de l'embarquement litigieux, de Toledo fait état d'une décision de la Direction du Service Hydraulique en date du 20 décembre 1929, ordonnant la suppression de tous pontons sur le Danube, ce qui, affirme-t-il, a eu pour conséquence nécessaire l'impossibilité matérielle pour les ports riverains de procéder à un embarquement quelconque de marchandises; qu'il se prévaut également de décisions prises à cette époque par certaines capitaineries de ces ports riverains, déclarant
cette époque par certaines capitaineries de ces ports riverains, déclarant officiellement close la navigation sur le Danube du 20 décembre 1929 au 14 mars 1930; Mais attendu qu'il appert des débats que ces diverses décisions prises par les autorités locales répondaient moins à un état effectif de gel rendant impossible toute navigation sur le Danube, qu'à des considérations d'ordre atmosphérique justifiant l'appréhension d'un semblable état de choses; qu'en fait cependant ces craintes ont été déjouées par les événements, le Danube étant demeuré libre de glace cette année-là, durant tout l'hiver; qu'il en est tellement ainsi que 22 navires ont remonté
qu'il en est tellement ainsi que 22 navires ont remonté le fleuve durant cette période hivernale, et regagné librement la mer, après chargement et déchargement de leur cargaison; Attendu, en droit, que la clause de glace insérée au contrat ne saurait donner au vendeur option de livrer ou de ne pas livrer, au seul gré de sa fantaisie, et au seul motif que la navigation aurait été officiellement déclarée close sur les lieux de l'embarquement; qu'une semblable interprétation de cette clause serait certainement contraire à l'esprit du contrat, à telle enseigne que ses rédacteurs l'ont englobée sous la rubrique générale
enseigne que ses rédacteurs l'ont englobée sous la rubrique générale « force majeure », ce qui en principe devrait la rendre pratiquement inapplicable, car la force majeure, ne peut être juridiquement invoquée à l'occasion d'un événement rendant impossible l'exécution d'un contrat que pour autant que cet événement était absolument imprévisible; Attendu que l'état de gel du Bas Danube en saison hivernale est un événement des plus normaux, comme tel prévisible, et ne pouvant constituer un cas de force majeure; qu'en outre, le vendeur ne s'est pas heurté à une impossibilité absolue de charger, puisque, ainsi que le Tribunal l'a déjà
absolue de charger, puisque, ainsi que le Tribunal l'a déjà souligné, de nombreux navires ont librement circulé sur le fleuve au cours de ce même hiver; qu'au surplus, le port de Sulina, situé non sur le Danube, mais sur la Mer Noire, est demeuré constamment ouvert à la navigation, à telle preuve que c'est de ce port qu'est partie la marchandise litigieuse, bien avant la réouverture officielle de la navigation sur le Danube; Attendu qu'il apparaît donc qu'en différant l'embarquement auquel il s'était obligé, le vendeur a encouru la résiliation du marché à ses torts et griefs; Par ces motifs,
du marché à ses torts et griefs; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit en la forme Pérahia en son opposition; le condamne pour refus d'arbitrage à payer à de Toledo, à titre de dommages-intérêts, la somme de 3.000 francs; Déclare, d'autre part, résiliée aux torts et griefs de de Toledo la marchandise dont l'exécution non conforme aux accords a donné lieu à la présente instance; déclare les frais du défaut tenu, tous autres dépens devant incomber pour un quart à Pérahia et pour les trois autres quarts à de Toledo. Du 17 octobre 1933. — Pr. : M. REGGIO, juge.
Du 17 octobre 1933. — Pr. : M. REGGIO, juge. — Pl. : MES SCAPEL pour de Toledo, BERGASSE et BERNHEIM pour Pérahia. VENTE. — FONDS. DE COMMERCE. — JUGEMENT. — DÉLAI D'UN MOIS, ART. 2 § 4 LOI DU 17 MARS 1909. — DÉLAI EN FAVEUR DES CRÉANCIERS INSCRITS. ACHETEUR IRRECEVABLE A S.'EN' PRÉVALOIR. — EXPERTISE. — RÉSILIATION PRÉALABLE. L'article 2 § 4 de la loi du 17 mars 1909 interdit au vendeur impayé qui poursuit la résiliation de la vente du fonds de commerce, de faire rendre un jugement avant l'expiration du délai d'un mois à partir de
jugement avant l'expiration du délai d'un mois à partir de la notification aux créanciers inscrits. Mais cette stipulation, insérée dans la loi au profit des créanciers inscrits sur le fonds, ne peut être invoquée par l'acheteur. Elle est encore inapplicable s'il n'existe pas de créanciers inscrits. L'expertise prévue par la loi ne peut être ordonnée qu'après le jugement de résiliation et au moment où le vendeur est remis en possession du fonds. ARMITANO* CONTRE Epoux BIASCI JUGEMENT Attendu que Armitano demande au Tribunal de débouter les époux Biasci de l'opposition qu'ils ont formée envers un jugement de défaut du 9
qu'ils ont formée envers un jugement de défaut du 9 février 1933, rendu sur sa requête à leur encontre, et qui a prononcé à son profit la résolution de la vente qu'il leur avait consentie suivant acte S.S.P. du 21 janvier 1933, enregistré, d'un fonds de commerce de bar, sis à Marseille, Route Nationale de Saint-Louis, n° 222; Attendu que les opposants concluent, au contraire, à l'annulation du jugement entrepris, au premier motif qu'il aurait été surpris à la religion du Tribunal avec une précipitation inadmissible, en l'état des dispositions de l'art. 2 de la loi du 17 mars 1909,
de l'art. 2 de la loi du 17 mars 1909, et encore parce qu'aux fermes des accords, il devait être procédé à une expertise des droits réciproques des parties avant toute reprise du fonds; Attendu que, subsidiairement, les opposants demandent également qu'au cas où il serait passé outre à ces observations, un expert soit du moins nommé avec mandat de rechercher si le montant des recettes que le fonds assure actuellement est ou non conforme aux assurances données à cet égard par Armitano, lors de la vente, et s'il est de nature à justifier le prix auquel ce fonds a
de nature à justifier le prix auquel ce fonds a été vendu; En l'état, attendu qu'aucune objection n'est élevée sur la régularité de l'opposition; qu'elle a d'ailleurs été faite dans les délais de la loi et conformément aux principes régissant la matière; qu'il convient donc de l'accueillir en la forme; Au fond, attendu par contre que le Tribunal ne saurait faire sienne l'interprétation donnée par les époux Biasci au paragraphe 4 de l'art 2 de la loi, dans un esprit qui s'inspire manifestement des besoins de la cause; que si le texte invoqué dispose effectivement que le jugement ne peut
le texte invoqué dispose effectivement que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification aux créanciers inscrits, cette disposition ne saurait recevoir application dans l'espèce actuelle, où les états levés au greffe n'ont révélé l'existence d'aucun créancier inscrit; qu'au surplus, cette prescription de la loi a manifestement pour objet la sauvegarde des intérêts de cette catégorie de créanciers qui seule peut donc s'en prévaloir, le cas échéant; que l'acquéreur du fonds, débiteur de tout ou partie de son prix d'achat, ne saurait donc y puiser un moyen d'éluder ses obligations; Attendu que le second argument des
moyen d'éluder ses obligations; Attendu que le second argument des opposants ne saurait également être retenu; qu'il est sans doute spécifié aux conditions particulières de l'acte de vente sus-indiqué qu'en cas de non-paiement d'une seule valeur à son échéance et quinze jours après, une mise en demeure restée infructueuse, il sera procédé à l'expertise prescrite par l'art 2, § 3 de la loi du 17 mars 1909; mais, qu'en fait, cette clause est inapplicable en raison du caractère inconciliable de ses termes; Attendu, en effet, que l'expertise prescrite au paragraphe 3 de l'art 2 de la loi précitée n'est juridiquement
3 de l'art 2 de la loi précitée n'est juridiquement prévue, et d'ailleurs matériellement possible, qu'à la suite d'un jugement prononçant la résolution de la vente et au moment où le vendeur impayé est remis en possession de son fonds; que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que débouter les époux Biasci de leurs fins principales; Attendu que leurs fins subsidiaires ne peuvent non plus être prises en considération, aucune preuve n'étant rapportée, ni même alléguée, quant à la garantie qu'aurait donnée Armitano, lors de la vente, sur le chiffre moyen des recettes que le fonds était susceptible d'assurer;