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dus, mais seulement in facultate solutionis, soit les canons des mêmes rentes hypothéquées, échus postérieurement au décès du testateur. Considérant que la libéralité faite dans l'hypothèse du procès par le père Salmon à ses deux fils, ne doit pas facilement être interprétée, de manière à être convertie en charge pour ces héritiers; et qu'au contraire, il est plus probable que l'intention du testateur a été uniquement que ses deux légataires, héritiers d'un modique mobilier, ne fussent chargés que de liquider, à la mort, les dettes exigibles, avec les canons courants, échus jusqu'à son décès, même de celles de ces rentes
échus jusqu'à son décès, même de celles de ces rentes qui seraient hypothéquées sur les immeubles, lesquels immeubles il voulait, ailleurs, laisser à tous ses héritiers légaux. Par ces motifs, met au néant le jugement dont est appelé en ce qu'il condamne les appelants à entrer en partage, avec les intimés, des chevaux, etc.; en ce qu'il a condamné les mêmes appelants à décharger tous les biens délaissés par Barthélemi Salmon des charges et rentes dont lesdits biens sont grevés, avec dommages intérêts et dépens: En attendant, quant à ce, déclare les intimés non fondés dans leur demande en partage
déclare les intimés non fondés dans leur demande en partage des chevaux, etc., repris au procès dit, au surplus, que les appelants doivent passer, en payant les dettes personnelles du défunt, ainsi que tout ce qui était exigible, au moment de son décès, du chef des rentes grevant les biens, sans être tenus de décharger lesdits biens des mêmes rentes; déclare les intimés n'être pas fondés plus avant. Condamne lesdits intimés aux dépens des deux instances; ordonne la restitution de l'amende; enfin donne acte aux deux parties de leurs acquiescements respectifs, relativement au premier chef des conclusions, de partitionner tous
respectifs, relativement au premier chef des conclusions, de partitionner tous les immeubles sur le pied repris dans le jugement dont appel, lequel sera, quant à cela, exécuté selon sa forme et teneur. Observations. Il n'est pas douteux que pour appliquer l'article 522 du Code Napoléon, il faut nécessairement une convention; c'est ce qui résulte d'une manière assez claire des termes mêmes de l'article et de ce que le propriétaire, en affermant, a laissé au fermier les bestiaux qui étaient sur ses terres, il ne s'ensuit pas qu'il les lui ait livrés pour la culture et qu'ils fassent partie du bail.
livrés pour la culture et qu'ils fassent partie du bail. À l'égard de l'article 524, il faut que l'intention du propriétaire résulte de quelque fait, de quelque circonstance qui la fasse présumer; or, cette intention n'est démontrée ni par le fait qu'un propriétaire qui habitait lui-même la ferme, la cultivait avec ses chevaux, ni par ce qu'en affermant à ses enfants, il a fait présumer qu'ils se serviraient des mêmes animaux. Pour ce qui concerne la charge imposée au legs, la décision a certainement été déterminée par la circonstance que les capitaux de rentes l'auraient rendu onéreux, ce qui répugne
les capitaux de rentes l'auraient rendu onéreux, ce qui répugne à sa nature; cependant les termes du testament comprenaient virtuellement toutes les charges dont les biens se trouveraient grayés lors du décès. Il est bien vrai que les capitaux de rentes ne sont point compris sous le mot dettes, pris stricto sensu; mais le testateur, par ses expressions, lui avait donné toute l'étendue dont il est susceptible. On a jugé qu'il avait dit plus qu'il n'avait entendu dire. ART. 98. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. Les actes de l'état civil peuvent-ils être argués de nullité à raison du défaut des formalités
être argués de nullité à raison du défaut des formalités prescrites par le Code Napoléon? (Rés. nég.) La signature de celui à qui un enfant est attribué, mise au bas de l'acte de naissance, emporte-t-elle reconnaissance de cet enfant? (Rés. aff.) Lorsqu'un enfant naturel est reconnu par son père et par sa mère, et que l'un des deux vient à mourir, le survivant a-t-il la tutelle légale? Est-il obligé, en agissant pour le mineur, de se conformer aux dispositions relatives aux tutelles? (Non résolues expressément.) La première de ces questions n'aurait pas dû être présentée. Elle est résolue par les
n'aurait pas dû être présentée. Elle est résolue par les discussions du Code au Conseil d'état, dans la séance du 24 fructidor an 5. Quelques tribunaux, dans leurs observations, avaient demandé qu'on fixât d'une manière précise les cas où les actes de l'état civil seraient nuls; On sentit, du premier abord, tout le danger d'admettre quelque nullité en cette matière, et l'on répondit unanimement qu'il n'y avait aucun cas où un acte de l'état civil pût être nul; qu'il est toujours valable tel qu'il est et en ce qu'il est, sauf les peines que peut-être encourues par les officiers, et
sauf les peines que peut-être encourues par les officiers, et les droits des parties. Et, en effet, un acte de l'état civil peut être défectueux, mais il ne peut perdre son effet que par l'inscription de faux admise et prouvée. Jusques-là il fait toujours foi de ce qu'il énonce et de ce qui y est contenu; les défauts qui peuvent s'y rencontrer donnent lieu à des peines contre les officiers de l'état civil, s'ils proviennent de leur fait, ou donnent ouverture, au profit de certaines personnes, à des droits qu'elles peuvent faire valoir, mais ils n'opèrent point la nullité de
peuvent faire valoir, mais ils n'opèrent point la nullité de l'acte: aussi la loi ne la prononce-t-elle en aucun cas; elle se borne à infliger des peines; et l'on voit, par ce qui précède, que ce silence n'est point accidentel, ni l'effet d'un oubli: il est le résultat d'une volonté réfléchie. La seconde question ne peut être la matière d'un problème. Il est évident que l'individu qui signe un acte de naissance où il est désigné comme père de l'enfant, confesse la vérité de cette déclaration, et par conséquent qu'il reconnaît cet enfant: c'est aussi ce qui a été déjà
reconnaît cet enfant: c'est aussi ce qui a été déjà décidé par un arrêt de la Cour de cassation, sections réunies, du 14 floréal an 13, rapporté en ce Journal, 2e. semest. au 13, p. 1. La troisième et la quatrième question, qui n'en forment réellement qu'une, puisque la dernière n'est que la conséquence de la précédente, sont les seules qui présentent réellement de la difficulté, et il est fâcheux qu'elles n'aient point été résolues d'une manière précise et certaine. Peut-être, si on les eût examinées à fond, se serait-on décidé pour la négative. Il y a néanmoins un arrêt
décidé pour la négative. Il y a néanmoins un arrêt de cette Cour, du 4 février 1811, qui a jugé l'affirmative; mais il y en a un contraire de la Cour de Paris, du 9 août 1811. Nous pensons que c'est à ce dernier arrêt qu'il faut s'en tenir. Il nous semble que la tutelle légitime est un des effets civils du mariage; et si cela est admis, il ne peut y avoir de tutelle légitime qu'autant qu'il y a eu mariage: aussi, à cet égard, le Code Napoléon ne parle-t-il que du survivant de deux époux; il ne dit
parle-t-il que du survivant de deux époux; il ne dit pas un mot des père et mère naturels. Lorsque l'enfant n'a été reconnu que par l'un de ses père et mère, l'auteur de la reconnaissance n'a point la tutelle; il a une sorte de puissance paternelle. Si la reconnaissance a été faite simultanément par les père et mère, ils partagent cette espèce de puissance paternelle. Si l'un d'eux décède, il n'y a point ouverture à la tutelle légitime, puisqu'il n'y avait pas de mariage. La puissance paternelle naturelle. reelle se concentre sur la tête du survivant, et le rend capable
concentre sur la tête du survivant, et le rend capable d'exercer toutes les actions de l'enfant ; il ne peut être tenu de suivre les principes et les formes de la tutelle, puisqu'il n'y en a pas. Les partisans du système contraire disent que la tutelle légitime est une émanation de la puissance paternelle ; et, supposant que le Code attribue cette puissance aux pères et mères naturels sur les enfants qu'ils ont reconnus, ils en concluent qu'ils doivent jouir de la tutelle légitime. Cet argument manque par sa base. Il est bien vrai que le Code attribue aux pères
Il est bien vrai que le Code attribue aux pères et mères naturels quelques-uns des droits qui dérivent de la puissance paternelle, mais il ne leur donne pas cette puissance même ; il ne leur donne pas, par exemple, l'usufruit des biens ; il faut donc s'en tenir strictement aux cas prévus par les dispositions du Code, sans en tirer de conséquence pour d'autres. Abordons maintenant l'espèce. Un enfant est présenté, le 11 mars 1808, à l'officier de l'état civil de la commune de Watervliet, et enregistré comme fils de Pierre Denoker et de Marie-Jodo que Wiemersch, non mariés, sur
Pierre Denoker et de Marie-Jodo que Wiemersch, non mariés, sur la déclaration de deux témoins, qui sont dits avoir l'âge compétent. L'acte est signé par les témoins, par Pierre Denoker, énoncé comme père, et terminé par ces mots : Constaté par nous maire faisant les fonctions de l'état civil. Signé DUBOSCH. Pierre Denoker meurt en 1809, laissant des frères pour héritiers. Jodoque Wiemersch, prenant la qualité de mère et tutrice de son fils, réclame pour lui la moitié des biens, en vertu de l'article 757 du Code Napoléon. Les frères héritiers soutiennent l'acte de naissance nul 1°. parce qu'il n'énonce
héritiers soutiennent l'acte de naissance nul 1°. parce qu'il n'énonce l'âge ni des parties ni des témoins 2°. parce qu'il n'est pas reçu par l'officier de l'état civil, le maire ne faisant que le certifier ; 3°. parce qu'il n'énonce pas le lieu de la naissance. Ils prétendent ensuite qu'en supposant l'acte valable, il ne contient pas la reconnaissance formelle de la paternité ; que Denoker n'a fait que signer, sans faire aucune déclaration, ce qui, selon eux, ne suffisait pas pour faire jouir Charles des droits attribués aux enfants naturels légalement reconnus. Ces moyens ne firent point d'impression sur
naturels légalement reconnus. Ces moyens ne firent point d'impression sur le tribunal civil d'Ecloo saisi de l'affaire, et qui, par jugement du 21 juin 1810, adjugea à Jodoque Wiemersch, pour son fils, la moitié de la succession de Pierre Denoker. Les héritiers interjetèrent appel ; et, devant la Cour, ils insistèrent particulièrement sur ce que la mère se disant tutrice, avait exercé pour son pupille une action immobilière, sans être autorisée par un conseil de famille. En supposant ce moyen bien fondé, il venait trop tard. La dame Wiemersch était alors munie de cette autorisation. À la vérité, les héritiers
alors munie de cette autorisation. À la vérité, les héritiers soutenaient que cette précaution tardive n'avait pas pu couvrir la nullité originelle de la demande ; mais ils ne purent faire partager leur opinion ; et par ARRÊT du 4 Juillet 1811, rendu à l'audience solennelle, et les 1e. et 3e. chambres réunies, plaidant MM. Desvret cadet, Kockaert et Dereine : « LA COUR ; — Attendu que les appelants n'avaient pas opposé à l'intimée, lors de la contestation en première instance, l'exception qui pouvait résulter de ce qu'aux termes de l'art. 464 du Code Napoléon, elle n'avait pas été
de l'art. 464 du Code Napoléon, elle n'avait pas été préalablement autorisée par le conseil de famille du mineur dont il s'agit ; d'où il suit que le tribunal à quo n'a infligé aux appelants aucun grief de ce chef. » Attendu que, lorsqu'à l'audience de ce jour, les appelants ont opposé cette exception en seconde instance, l'intimée a produit sur-le-champ l'autorisation du conseil de famille, requise par eux appelants; d'où il suit que les appelants n'ont plus aucun désaveu à craindre de la part du mineur. » Attendu que l'article 464 du Code Napoléon n'a ordonné les précautions qui
l'article 464 du Code Napoléon n'a ordonné les précautions qui y sont prescrites, que dans la sollicitude pour la conservation des intérêts du mineur, et non pas sous peine de nullité, relativement à la partie majeure d'âge, plaidant contre le mineur lui-même; d'où il suit que les appelants eussent dû opposer en première instance l'exception de non-qualification de l'intimée si'ils s'y fussent crus fondés. » Par ces motifs, et par ceux repris au jugement dont est appel, Le procureur général entendu dans ses conclusions, et conformément à icelles, Sans avoir égard à la fin de l'offre recevoir proposée par les
égard à la fin de l'offre recevoir proposée par les appelants à l'audience de ce jour, dont ils sont déboutés. Met l'appelation au néant; Condamne lesdits appelants aux dépens. » Cette doctrine vient d’être canonisée par un arrêt de la Cour impériale de Liège, dont nous allons rendre compte en peu de mots. Un acte d'appel est signifié aux sieurs Desix, Lecomte et Tetithau, par un huissier qui est leur parent dans un degré prohibé par l'article 66 du Code de procédure civile. Ils se fondent sur cette circonstance pour en demander la nullité. Ils observent qu’il y a peut-être
en demander la nullité. Ils observent qu’il y a peut-être encore plus de danger à permettre à un huissier d’exploiter contre ses parents que pour eux. Qu’il a mille moyens de les favoriser, soit en omettant des formalités, soit en laissant écouler des délais ; que, d’ailleurs, l’huissier qui exploite, est, comme un notaire, un témoin légal de l’acte qu’il fait, et que personne ne peut être témoin dans sa propre cause ; ils s’étaient aussi de l’arrêt ci-dessus cité, et d’un autre rendu le 12 mai 1758, par lequel le parlement de Provence a condamné un huissier à 100
le parlement de Provence a condamné un huissier à 100 sous d’amende, pour avoir exploité contre l’oncle de sa femme. À tous ces moyens, l’appelant répondait que les nullités sont de droit étroit ; qu’il n’est pas permis d’en créer quand la loi n’en établit point, et il se renfermait dans les termes de l’article 1030 du Code de procédure civile. Il faisait remarquer que, dans l’ancienne jurisprudence même, l’huissier, en ce cas, était À la vérité puni, mais que l’exploit n’était point annulé ; que la preuve en résultait des arrêts opposés. Cette défense détermina l’ARRÊT rendu le 10
des arrêts opposés. Cette défense détermina l’ARRÊT rendu le 10 Juillet 1811, en la première chambre, plaidant MM. Combès et Chefnay, par lequel : « LA COUR; Attendu que l’article 66 du Code de procédure civile décide bien que l’exploit fait par l’huissier pour ses parents et alliés, et ceux de sa femme, en ligne directe à l’infini, et pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement, est nul ; mais que le même article, ni aucun autre, ne décide que l’exploit fait par l’huissier contre ses parents et alliés doit être également nul.
l’huissier contre ses parents et alliés doit être également nul. » Attendu que l’article 1030 du Code a déclaré qu’aucun exploit ou acte de procédure ne pouvait être déclaré nul, si la nullité n’en était pas formellement prononcée par la loi; Déclare valable l’exploit d’appel dont il s’agit. » COUR D’APPEL DE LIEGE. L’exploit signifié aux marguilliers d’une paroisse, doit-il être signifié au bureau de la fabrique et visé conformément aux paragraphes 3 et 5 de l’article 69 du Code de procédure civile? (Rés. aff.) En d’autres termes : Les fabriques doivent-elles être considérées comme des établissements publics auxquels s’applique
fabriques doivent-elles être considérées comme des établissements publics auxquels s’applique cet article? (Rés. aff.) Dans le fait, le curé de l’ancienne paroisse de St.-Laurent, condamné à restituer à la fabrique de la paroisse du Dôme les effets de celle de St.-Laurent, avait interjeté appel. Il n’avait pas signifié son exploit d’appel au bureau des marguilliers, et l’original n’avait point été visé par celui qui en avait reçu la copie. Les marguilliers en demandèrent la nullité sur ce fondement, et elle fut prononcée par l’arrêt de la Cour de Liège, du 2 juillet 1810, plaidant MM. Deponthière et Gadé. Attendu »
2 juillet 1810, plaidant MM. Deponthière et Gadé. Attendu » que l’administration des biens des fabriques est un établissement public ; qu’ainsi les règles établies pour la signification des arrêts aux établissements publics leur sont appliquées. » COUR IMPÉRIALE DE GRENOBLE. Une femme qui s’est constituée de tous ses biens présents et à venir en dot, peut-elle, pendant le mariage, faire des acquisitions? (Rés. aff.) Acquiert-elle la propriété, quoiqu’elle n’ait pas fourni le denier, sauf la restitution du prix ? (Rés. aff.) La demoiselle Combet en épousant le sieur Boussod se constitua en dot tous ses biens présents et à
se constitua en dot tous ses biens présents et à venir, déclarant son mari son constitutaire général. Pendant la durée du mariage, les sieur et dame Boussod acquirent conjointement un immeuble, et l’acte porte que la femme a payé la moitié du prix des deniers provenant de la liquidation de sa légitime dans les successions de ses père et mère. L’acte portait en outre, que la totalité du domaine acquis appartiendrait au survivant des époux. Depuis cette acquisition, le mari tomba en déconfiture. Les créanciers contestèrent à sa femme, qui avait fait prononcer sa séparation de biens, la propriété par
avait fait prononcer sa séparation de biens, la propriété par elle réclamée de la moitié du domaine acquis. Ils prétendirent que s’étant constituée en dot tous ses biens présents et à venir, elle n’avait pu faire aucune acquisition depuis le mariage. On ne voit pas sur quoi ce moyen pouvait porter ; de ce que la constitution de dot comprend tous les biens Il ne suit pas nécessairement que la femme ne puisse plus faire aucune acquisition. En fait, ils soutenaient que, lors de la vente, la liquidation des droits légitimaires de la femme Boussod n’était point faite ; qu’en
légitimaires de la femme Boussod n’était point faite ; qu’en conséquence elle n’avait eu aucun denier, que l’énonciation, qu’elle avait fourni la moitié du prix d’achat, était mensongère d’où ils concluaient qu’il y avait donation déguisée du mari au profit de la femme ; qu’elle était nulle aux termes des lois romaines, et que l’immeuble devait appartenir en entier au mari. La dame Boussod répondait que la constitution générale de dot n’était point un obstacle à ce qu’elle pût acquérir ; elle invoquait sur ce point les lois 118 et 6, au Code si quis alteri vel sibi, et la
6, au Code si quis alteri vel sibi, et la loi 9 au Code de donat. inter vir. et uxor ; et en cela, elle avait évidemment raison. À l'égard de la donation déguisée, elle soutint qu'il n'y en avait point ; que la clause qui attribuait au survivant la totalité du domaine acquis, était bien une libéralité, mais non déguisée, et de la moitié seulement appartenant au premier mourant ; elle convenait que c'était une donation à cause de mort, qui ne pouvait pas nuire aux créanciers postérieurs de son mari ; mais elle soutenait que la moitié par
son mari ; mais elle soutenait que la moitié par elle acquise lui appartenait incontestablement : elle cherchait à prouver qu'elle avait trouvé les deniers du paiement annoncé fait par elle, dans la liquidation de ses droits légitimaires, et elle n'y réussissait pas très-clairement ; mais elle prétendait que, dans tous les cas, elle ne serait débitrice que du prix, et que les créanciers de son mari ne pouvaient saisir que la moitié à lui appartenante. Le jugement de première instance ne lui fut pas favorable, mais, sur l'appel, ARRÊT du 22 Juillet 1811, en la quatrième chambre, plaidant MM.
du 22 Juillet 1811, en la quatrième chambre, plaidant MM. Dupérou et Bardousse, dont voici les dispositions concernant les questions ci-dessus posées : « LA COUR ; — Considérant que ni la législation romaine, ni la législation française, n'interdisent à la femme la faculté de faire des acquisitions constante matrimonio, lors même qu'elle s'est mariée sous le régime dotal, et qu'elle s'est fait une constitution générale; » Qu'il résulte au contraire des lois 1 et 6 du Code si qui alteri vel suo, que la femme peut faire des acquisitions et devenir propriétaire, quand même les deniers sont fournis par
et devenir propriétaire, quand même les deniers sont fournis par le mari, sauf à celui-ci à réclamer la restitution du prix de vente d'où il suit que la vente du 7 octobre 1793, passée à la femme Boussod et à son mari, par Louis Chapelle, a incontestablement fait passer sur la tête de ladite femme Boussod la propriété de l'immeuble désigné en ladite vente ; » Considérant qu'il résulte des articles 1872 et 2205 du Code Napoléon, que le créancier ne peut faire mettre en vente la partie indivise de son débiteur d'un immeuble quelconque, qu'après le partage de l'immeuble,
son débiteur d'un immeuble quelconque, qu'après le partage de l'immeuble, mais qu'il est facultatif au créancier de provoquer ce partage ; » Considérant qu'il est énoncé dans la vente dont il s'agit ; que la femme Boussod a payé la somme de 6000 francs pour la moitié la concernant, du prix de la vente, et que cette somme provenait de ses droits légitimaires ; » Considérant qu'il n'est nullement justifié que dans l'intervalle du contrat de mariage de Boussod et de la Combet, de 1785 à la vente du 7 octobre 1793, il ait été exigé, ni par l'un ni
octobre 1793, il ait été exigé, ni par l'un ni par l'autre, aucune somme du chef de ladite Combet, soit pour droits légitimaires, soit pour autres causes ; » Qu'ainsi, il est évident que le paiement des 6000 francs ne fut point fait des deniers de la Combet, mais de ceux de Boussod son mari, et que ce fut, de la part de celui-ci, une donation qui ne pouvait nuire à ses créanciers, même postérieurs ; » Considérant qu'il serait d'autant moins possible de s'arrêter aux allégations de la femme Combet, faites à l'audience au sujet des 6000 francs dont
Combet, faites à l'audience au sujet des 6000 francs dont il s'agit, que, d'une part, toutes ses œuvres appartenaient à son mari, et que, de l'autre, suivant la disposition de la loi Quintus Mucius ff. de donat. inter vir. et uxor., toutes les sommes que la femme peut employer pendant le mariage sont censées provenir des deniers du mari, si elle ne prouve pas qu'elles procèdent de quelques droits ou créances à elle personnelles. » Par ces motifs, sans s'arrêter à la tierce-opposition formée par Catherine Combet, a maintenu ladite Combet en la propriété et possession de la moitié de
Combet en la propriété et possession de la moitié de l'immeuble désigné ; Ordonne en conséquence que la moitié de l'immeuble sera distraite de la saisie faite à la requête de Chaffange contre Boussod, et qu'il sera procédé aux formes ordinaires, au partage du susdit immeuble, AVANT aucune vente sur ladite saisie, sauf à Chaffange et autres créanciers de Boussod à agir ainsi et comme ils aviseront, après ledit partage ; à la charge néanmoins par ladite Combet, de souffrir la compensation sur ses reprises dotales, dont elle justifiera, ou de payer aux créanciers de Boussod, le cas échéant, 1°.
de payer aux créanciers de Boussod, le cas échéant, 1°. la somme de 6000 francs, valeur réduite, pour la moitié la concernant de la vente du 7 octobre 1793 ; 2°. la moitié des constructions qui ont pu être faites par Boussod sur l'immeuble sus-désigné, suivant la vérification et désignation faites lors du susdit partage ; Réserve aux parties d'exercer ou faire valoir tous leurs droits et moyens respectifs, en conformité du présent arrêt, dans l'instance d'ordre sur l'expropriation poursuivie par Chaffange contre Boussod ; et moyennant ce, Met les parties hors d'instance sur leurs plus amples demandes. À ces
parties hors d'instance sur leurs plus amples demandes. À ces considérations, puisées dans les convenances et peut-être aussi dans l'orgueil de l'homme, se joignait un motif plus pressant et d'un ordre supérieur, celui d'assurer l'état de l'enfant qui pourrait naître de la femme dans l'intervalle des dix mois du jour du décès du premier mari, et de pouvoir, en évitant la confusion du sang, distinguer à quel mariage cet enfant appartiendrait. Quoi qu'il en soit, les lois romaines, adoptées et suivies en France, au moins dans les pays de droit écrit, ne prononçaient point, malgré leur rigueur, la nullité du