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apparemment sauver l'intérêt international, mais unissent par compromettre irrémédiablement le crédit, l'intérêt, le renom, la dignité même d'un peuple. Nous ne pouvons pas continuer l'œuvre nefaste de complicité même lointaine, avec les théories et les instruments de la force et de la brutalité pour puissants qu'ils soient. Ces paroles sont accueillies par un tonnerre d'applaudissements. La Chambre vote ensuite l'insertion. ÉCHOS VISITE A LA VILLA ROYALE D'OSTENDE Pour faire croire que la population belge s'accommode du joug allemand et trouve acceptable l'administration de l'envahisseur, des voyages de journalistes neutres en pays occupé sont périodiquement organisés et de longues correspondances sont
pays occupé sont périodiquement organisés et de longues correspondances sont publiées sur ces visites, notamment dans le "Neerlandais Courant". Le ton de ces articles indique naturellement qu'ils sont inspirés et peut-être rédigés par la chancellerie berlinoise. La dernière correspondance, intitulée "in Vlaanderen", est consacrée à une visite faite par les journalistes neutres à la villa royale d'Ostende. Un journaliste namibien, M. Aug. Monet, y répond en ces termes dans le 7e Gazette : "Mais où ce correspondant manque le plus de tact, c'est bien dans sa visite de la villa royale d'Ostende. Les correspondants "neutres" furent conduits à travers les
royale d'Ostende. Les correspondants "neutres" furent conduits à travers les appartements particuliers du roi Albert, de sa femme et de ses enfants, et c'est avec le plus vif plaisir que le correspondant du "Neerlandais Courant" nous raconte comment il a pu jeter un coup d'œil dans la vie privée de la famille royale belge, et comment ils ont découvert des choses intéressantes de la vie de feu le roi Léopold en visitant les armoires et les tiroirs. Nous ne pouvons exprimer tout le dégoût que ressent tout homme bien éduqué devant une telle visite de tiroirs d'un roi décédé du
devant une telle visite de tiroirs d'un roi décédé du jeune et vaillant souverain qui se trouve avec sa femme dans les tranchées. Mais ce correspondant comprendra peut-être bien cette comparaison : Que dirait-il de nous si, pendant son absence, nous nous faisions inviter par des cambrioleurs artin d'aller ouvrir ses tiroirs et si nous nous régalions nos lecteurs de ce que nous avons surpris des particularités de la vie intime des membres de sa famille?, et qu'en fin de compte nous nous appellerions encore son ami et son frère, comme le journaliste néerlandais le fait avec les Belges. Gourguet
comme le journaliste néerlandais le fait avec les Belges. Gourguet le Conseil municipal de Lyon vient de donner le nom du général Gaultier au pont du Midi (côté Rhône) et celui de Kitchener au pont du Midi (côté Saône). De même, le rapporteur demande au Conseil municipal d'attribuer le nom du professeur au lycée de Lyon Hugues Vernier, tué aux Eparges le 15 juillet 1915, à la place de Cholons celui de Raoul Servant, mort au champ d'honneur le 25 septembre 1915, au boulevard du Sud; celui de Rupplinger, tué en Alsace, à l'âge de vingt-cinq ans, à la rue
en Alsace, à l'âge de vingt-cinq ans, à la rue Sainte-Marie (quatrième arrondissement), et enfin celui de Paul Lintier, normalien, l'auteur de "La Pièce", à la rue des Deux-Maisons. Il en est ainsi ordonné. Ensuite un nom qui est devenu le cri de ralliement de tous les Alliés, celui de "Verdun" sera donné à une grande voie de la ville. Giachino Belli, le poète romain qui a traduit en plus de 2,000 sonnets écrits en dialecte l'humour du Transtévère, a depuis quelques années son monument de marbre à l'extrémité du pont Caribaldi, non loin de l'église Saint-Chrysogone. Le sculpteur l'a
pont Caribaldi, non loin de l'église Saint-Chrysogone. Le sculpteur l'a représenté fidèlement, telle que l'ont connu ses contemporains, habillé à la mode de 1860, en pantalon, redingote et chapeau haut de forme. A voir cette caricature de marbre parmi les chefs-d'œuvre de la Ville Éternelle, il semble, dit aimablement la Gazette de Como, que l'artiste ait pris soin de montrer aux barbares du Nord, avides de beauté, à quel point l'art italien a déchu depuis la Renaissance. Un certain Appodia, badigeonneur de profession, partageait sans doute le sentiment de la gazette allemande, car, un de ces soirs, saisissant ses pinceaux,
gazette allemande, car, un de ces soirs, saisissant ses pinceaux, il se mit en devoir de noircir vêtements et chapeau, comme si, quand on se mêle de faire du réalisme, il fallait aller jusqu'au bout. Il avait déjà peinturé la moitié du bonhomme quand un agent de police vint interrompre son travail. Appodia, interrogé, répondit en riant : "Vous savez bien que la femme de Belli est morte; c'est bien le moins qu'il porte son deuil." La police, considérant le peintre comme un malade, l'a conduit à un asile d'aliénés. Depuis ce temps, le service des beaux-arts lave Belli à
Depuis ce temps, le service des beaux-arts lave Belli à grande eau et s'efforce de lui restituer la blancheur idéale qui convient aux poètes. De même que l'Italie servait des pensions à ses sujets misérables établis en Allemagne, la Deutsche Bank en payait aux Allemands d'Italie par l'intermédiaire de la Banque de Naples. On sait que l'Allemagne vient de rompre cet accord. LYON; AJOURNALE rapporte à ce propos une anecdote qu'elle déclare authentique : "Trois jours après le début de l'offensive autrichienne dans le Trentin, la Deutsche Bank fit savoir à la Banque de Naples que, tout en étant déterminée
à la Banque de Naples que, tout en étant déterminée à tenir ses engagements, elle croyait opportun de renoncer à l'intermédiaire de cet établissement pour le service des pensionnés habitant les provinces de Vicence, Vérone, Brescia et Belluno, vu que, ces provinces allant être envahies, la Banque de Naples n'y pourrait continuer ses opérations. La Deutsche Bank jugeait donc plus convenable de recourir aux banques autrichiennes qui ne manqueraient pas de répondre dans les villes occupées. A cette attention délicate, la Banque de Naples répondit que, malgré sa reconnaissance pour une courtoisie si prévoyante, elle croyait prématuré de régler si
une courtoisie si prévoyante, elle croyait prématuré de régler si tôt le sort de provinces encore italiennes et que, pour le petit lambeau de territoire rocheux envahi par les troupes autrichiennes, il était inutile que la Deutsche Bank se mit marcel en tête, attendu qu'avant peu les choses seraient retournées à leur état normal et que le lambeau de territoire retombé dans les mains italiennes. La prophétie semble mieux fondée que jamais." Le journal norvégien "Tiden" rapporte cette nouvelle ruse de nos ennemis. Le caoutchouc devenant rare en Allemagne, un industriel allemand résolu d'aller en chercher en Suède. Il acheta
industriel allemand résolu d'aller en chercher en Suède. Il acheta à Timfors, en Småland, une usine de papier et commença d'en fabriquer beaucoup et de très épais. Et comme le papier n'est pas un article de contrebande, les camions de l'industriel passaient aisément la frontière. Mais ils étaient si nombreux, ces camions, que la commission de l'industrie suédoise crut bon de les examiner. Chaque feuille de cet épais papier contenait du caoutchouc. Le total de la souscription pour l'œuvre des Réformés n° 2 atteint, avec la 35° liste, 26,611 fr. 95. AU MAROC Les intrigues allemandes Le général Lyautey avait
95. AU MAROC Les intrigues allemandes Le général Lyautey avait signalé qu'au Maroc oriental, lors de la victoire récente remportée par nos troupes sur les rebelles, ceux-ci s'étaient abrités derrière des retranchements dont les dispositions attestaient une intervention européenne, c'est-à-dire allemande en l'espèce. D'autre part, le correspondant du "Zeitung" à Tétouan, qui vient de suivre les opérations militaires dans la zone espagnole, a noté les nouvelles méthodes de fortification employées par l'ennemi et il le attribue aux conseils et aux inspirations d'Européens. Ceux-ci ne pouvant être ni des Français ni des protégés français, comme le gouvernement de la République a
des protégés français, comme le gouvernement de la République a eu l'occasion de le déclarer catégoriquement au gouvernement espagnol, c'est à l'intervention d'agents allemands que les troupes royales ont du, les exceptionnelles difficultés que, ont rencontrées. Ainsi se manifeste une fois de plus l'étroite solidarité et presque l'identité des intérêts français et espagnols au Maroc. Les rébellions que les troupes des deux pays ont à vaincre dans leur zone respective sont fomentées par la même agitateurs agissant sous l'influence d'une direction commune, mettant en œuvre des moyens analogues et des ressources puisées à une caisse unique. Les contributions directes M.
ressources puisées à une caisse unique. Les contributions directes M. Raoul Péret, rapporteur général de la commission du budget, vient de déposer son rapport sur le projet de loi modifiant les contributions directes et taxes les assujettis de l'exercice 1917. Dans ce document, le rapporteur indique qu'en raison de la date de dépôt du projet de loi devant être votée avant l’ouverture de la session des Conseils généraux, il était difficile d’y introduire des dispositions d'ordre fiscal nouvelles et qu'en conséquence la commission du budgétet n'apas insisté auprès du gouvernement pour l’introduire les mesures destinées à augmenter les recettes budgétaires,
pour l’introduire les mesures destinées à augmenter les recettes budgétaires, entendu que ces mesures seraient soumises à l'examen de la commission et de la Chambre avant l’ouverture du prochain exercice. Puis il indique que, par ailleurs, les contributions directes sont évaluées à la somme de 538,141,929 francs se décomposant ainsi : Contribution foncière. Propriétés bâties. 313,551,740 Contribution professionnelle. Propriétés industrielles. 132,841,900 Contribution patronale des entreprises. 133,748,300 Contribution des portes et fenêtres. 68,040,640 Contribution des patentes. 149,665,396 Impôt. Perception des taxes de vente. 100,000,000 Taxes d'avertissement. 1,070,000 Et M. Raoul Peret, après avoir enregistré ce chiffre, ajoute : Il est avec
après avoir enregistré ce chiffre, ajoute : Il est avec raison qu'on a souvent souligné comme étant la qualité essentielle de nos contributions leur productivité chaque année des sommes de plus en plus importantes, et des prévisions ainsi établies avec assez de précision pour que l'écart entre celles-ci et les recouvrements effectués demeure presque toujours au même chiffre. Si nous remontons à 1903, pour embrasser une période de quinze années, nous constatons que cette année-là, le montant des ressources a été arrêté à 499,408,483 fr. 18 et que le chiffre des recouvrements s'est élevé à 483,972,628 fr., en 1914, le
des recouvrements s'est élevé à 483,972,628 fr., en 1914, le produit des taxes atteignait 594 millions 273,864 fr., ce qui représente une augmentation de près de 100 millions en quinze ans, et, sans les hostilités, il est probable que les recouvrements n'auraient pas été inférieurs à 680 millions, en fait ils ont atteint 545,333,272 fr. bien que l'année ait compris cinq mois de guerre. Quant aux taxes assimilées, le produit en est évalué, pour 1917, à 52,916,208 fr. Réalisation du Comité central du ravitaillement M. Malvy, ministre de l'intérieur, a procédé hier à l’installation du Comité central du ravitaillement, créé
procédé hier à l’installation du Comité central du ravitaillement, créé par le décret du 6 juillet 1916. Étaient présents les représentants des ministres et sous-secrétaires d'État intéressés pour l'intérieur, M. Delaney, préfet de la Seine, et Desvaux, conseiller municipal de Paris pour le commerce, M. Dedet, sous-directeur du ravitaillement civil, remplaçant le directeur, M. Chapsal pour l'agriculture, M. Sagot, directeur de l'agriculture pour les travaux publics, M. Léon Blum, chef de cabinet du ministre pour les colonies, M. Rheinart, inspecteur général des colonies pour l'intendance, M. Lluzar, chef de cabinet du sous-secrétaire d'État, et pour la marine marchande M. Câblat,
du sous-secrétaire d'État, et pour la marine marchande M. Câblat, administrateur principal de la marine marchande. M. Malvy, après avoir rappelé brièvement la tâche essentielle du Comité, qui est de déterminer avec précision l'état des ressources et des besoins du pays et de réaliser l'harmonie du ravitaillement civil, s'est retiré en confiant la présidence à M. Delaney. Le Comité s'est borné, pour cette première séance, à arrêter le programme de ses travaux et s'est ajourné à vendredi. Le Projet de Loi sur les Lòyers Nous avons précédemment analysé le rapport de M. Henry Chéron sur le projet de loi relatif
de M. Henry Chéron sur le projet de loi relatif aux loyers dont la discussion va s'ouvrir mardi au Sénat. Voici les dispositions essentielles du projet TITRE II Exonérations et délais Article 13. Sans préjudice des règles du droit commun et des clauses des conventions, il pourra être accordé, pour la durée de la guerre et les six mois qui suivront le décret fixant la cessation des hostilités, des réductions de prix, pouvant aller à titre exceptionnel jusqu'à l'exonération totale, au locataire qui justifiera que, par le fait de la guerre, il a été privé, ou bien des avantages d'utilité
guerre, il a été privé, ou bien des avantages d'utilité ou d'usage de la chose louée, ou bien des ressources nécessaires au paiement de ses loyers. Dans tous les cas, la commission arbitrale devra tenir compte, tant pour admettre le droit à la réduction que pour en déterminer l'étendue, de l'ensemble des ressources du locataire. Article 15. Sont présumés remplir les conditions fixées par l'article 13 et comme tels totalement exonérés du paiement de ce qu'ils ont été devoir sur leurs loyers échus ou qui leur ont échéu, pendant toute la durée des hostilités et les six mois qui suivront
la durée des hostilités et les six mois qui suivront le décret fixant leur cessation, les locataires mobilisés, privés, par suite de cette mobilisation, de leur traitement ou salaire habituel et ne recevant pas une solde égale ou supérieure audit traitement ou salaire, pourvu qu'ils occupent, des logements d'habitation rentrant dans l'une des catégories suivantes : 1° A Paris et dans le département de la Seine Locaux d'un loyer inférieur ou égal à 400 fr., si le locataire est célibataire; à 600 fr. s'il est marié. 2° Dans les communes de 100,001 habitants et au-dessus Logements dont le loyer est
de 100,001 habitants et au-dessus Logements dont le loyer est égal ou inférieur à 300 fr., si le locataire est célibataire à 350 fr., s'il est marié. 3° Dans les communes de 20,001 à 100,000 habitants Logements d'un loyer inférieur ou égal à 200 fr., si le locataire est célibataire à 250 fr., s'il est marié. 4° Dans les communes de 5,001 à 20,000 habitants Logements d'un loyer inférieur ou égal à 150 fr., si le locataire est célibataire à 200 fr., s'il est marié. 5° Dans les communes de 1,000 à 5,000 habitants Logements d'un loyer inférieur ou égal
1,000 à 5,000 habitants Logements d'un loyer inférieur ou égal à 100 fr., si le locataire est célibataire; à 150 fr., s'il est marié. 6° Dans les communes de moins de 1,000 habitants Logements d'un loyer inférieur ou égal à 75 fr., si le locataire est célibulaire à 150 fr., s'il est marié. Les chiffres prévus aux paragraphes précédents seront majorés de 50 fr. par enfant de moins de seize ans ou autre personne à la charge du locataire dans les villes de plus de 5,000 habitants et de 25 fr. par enfant de moins de seize ans ou autre
fr. par enfant de moins de seize ans ou autre personne à la charge, dans les autres communes. Les locataires désignés au paragraphe précédent n'ont été mobilisés que pendant une partie de la guerre, ou n'ont été privés, par suite de cette mobilisation, de leur traitement ou salaire habituel que pendant une partie de la guerre, l'exonération de plein droit ne s'appliquera, sauf ce qui sera dit à l'article 16, qu'à la période durant laquelle ils auront été mobilisés, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou
pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou
pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant la À titre exceptionnel, elles pourront cependant être invoquées même pour des baux postérieurs au 1er août 1914. 1° Par les réfugiés des départements envahis 2° Par les locataires
Par les réfugiés des départements envahis 2° Par les locataires appelés sous les drapeaux en vertu de tous ou décrets postérieurs au 1er août 1914 ou par leurs ayants droit 3° Par les hommes engagés postérieurement au 1er août 1914 ou par leurs ayants droit. Nonobstant les termes du paragraphe précédent, les personnes visées aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du titre 1er de la présente loi pourront, même pour des baux postérieurs au 1er août 1914, exercer le droit de résiliation dans les cas prévus par lesdits articles. Art. 2. Toutes clauses et stipulations contradictoires à
lesdits articles. Art. 2. Toutes clauses et stipulations contradictoires à la présente loi seront considérées comme nulles et non avances. Toutefois, demeurent valables les conventions sur les valeurs du loyer librement conclues entre le bailleur et le preneur depuis le 4 août 1914. Art. 3. Leurs propriétaires dont les locataires auront été exonérés, en tout ou en partie, en vertu des articles 15, 16 et 17 auront droit à une indemnité de dommage, à raison de la réquisition faite de leur propriété en exécution de la présente loi. Cette indemnité sera de 50 % des loyers dont le locataire aura
sera de 50 % des loyers dont le locataire aura été déchargé. Elle ne pourra toutefois être inférieure aux charges de la propriété correspondant aux locaux ayant fait l'objet d'une exonération totale ou partielle et s'appliquant à la durée de ladite exonération, annuités des créances hypothécaires, impôts et assurances compris. Seront assimilés aux propriétaires visés au paragraphe 1er, les propriétaires en garni qui auront payé intégrément leur propriétaire et dont les sous-locataires auront été exonérés en vertu des articles 15, 16 et 17 de la présente loi. Les indemnités seront payées en dix termes annuels, sans toutefois que le premier
payées en dix termes annuels, sans toutefois que le premier terme puisse être inférieur à 1,000 fr. ou à la totalité de la créance si celle-ci n'atteint pas le chiffre de 1,000 fr. Le premier terme sera versé dans le mois de la date de la décision ministérielle statuant sur la demande en indemnité. Les termes non échus porteront intérêt à 5 % l'an. Les intérêts seront payables chaque année en même temps que les termes suivants. L'État aura à tous moments la faculté de se libérer par anticipation. Il sera remis à chaque ayant droit un titre constatant sa
sera remis à chaque ayant droit un titre constatant sa créance, ce titre ne sera pas négociable, mais l'havant droit pourra demander qu'une partie de ladite créance soit déléguée à son créancier hypothécaire qui devra accepter cette déléguation jusqu'à concurrence des intérêts, arrérages et arriérés qui lui seront dus. Les titres de créance ainsi délivrés pourront faire l'objet d'avances dans des conditions qui seront déterminées par le ministre des finances. Ils pourront également faire l'objet de transports conformément aux articles 1689 et suivants du Code civil. Les demandes en indemnités formées par les propriétaires désignés à l'article 29 seront, dans
formées par les propriétaires désignés à l'article 29 seront, dans chaque département, adressées au directeur de l'enregistrement au plus tard dans l'année qui suivra l'cessation des hostilités. Elles pourront cependant être déposées dès la promulgation de la présente loi. Un arrêté du ministre des finances déterminera la forme de la demande et les pièces justificatives à produire par le propriétaire. Dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande, le directeur de l'enregistrement fixera le montant de l'indemnité, par délégation du ministre, en conformité des paragraphes 1er et 2e de l'article 29 de la présente loi.
1er et 2e de l'article 29 de la présente loi. Cette décision sera notifiée, en la forme administrative, au propriétaire demandeur. Dans la quinzaine de la notification, celui-ci pourra adresser un recours au ministre, qui statuera dans le mois. La décision du ministre pourra faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, dans les conditions du droit commun. Art. 30.–Toute réduction ou exonération de loyer prononcée par les commissions arbitrales ou traiterait, sur la contribution foncière et la contribution des portes et fenêtres, principal et centimes additionnels départementaux et communaux; compris et sur les taxes assimilées afférentes à l'immeuble loué,
compris et sur les taxes assimilées afférentes à l'immeuble loué, une remise proportionnelle à la perte de revenu subie par le propriétaire, déduction faite des indemnités versées par l'État en vertu de l'article 29. Cette remise devra, à peine de forclusion, être demandée par le propriétaire dans les trois mois qui suivront la date à laquelle la décision portant réduction ou exonération de loyer sera devenue définitive. Tout propriétaire qui aura consenti des réductions ou exonérations antérieures à loyer bénéficiera de cette remise. Il devra préalablement déclarer le montant de ces réductions ou exonérations devant le président de la commission
ces réductions ou exonérations devant le président de la commission arbitrale qui lui donnera acte de sa déclaration. La demande de remise d'impôt devra être formée alors dans les trois mois de cette déclaration. Toute fausse déclaration sera passible des peines portées par l'article 405 du Code pénal. En cas de condamnation, l'article 463 pourra être appliqué. Les demandes en réduction d'impôts seront présentées, instruites et jugées comme les demandes en remise pour vacances de maison. Art. 31. Le recouvrement du principal des créances hypothécaires ou privilégiées sur des immeubles et résultant d'actes ou de jugements antérieurs au 4 août
et résultant d'actes ou de jugements antérieurs au 4 août 1914 ne pourra être poursuivi pendant les hostilités, ni durant un délai de trois ans à compter du décret fixant leur cessation. La commission arbitrée pourra, en présence des créanciers hypothécaires ou eux dûment appelés ou représentés comme il sera dit à l'article 4C et nonobstant toutes stipulations contraires, accorder aux propriétaires non indemnisés les délais qu'elle jugera nécessaires pour le paiement des intérêts, annuités ou arriérés, échus avant ou pendant la durée des hostilités. Ces délais ne pourront toutefois dépasser trois années, plus une durée égale à celle des
dépasser trois années, plus une durée égale à celle des hostilités. Le retard déjà existant au début de la guerre sera imputé sur les délais prévus au paragraphe précédent. La commission arbitrée pourra décider qu'au jour de la cessation des hostilités, les intérêts, annuités ou arriérés impayés s'ajouteront de plein droit au capital de la dette. En ce cas, ces intérêts, annuités ou arriérés profiteront des mêmes garanties et seront conservés de plein droit par l'hypothèque au même rang que le principal, même s'ils excèdent la limite de trois années fixée par l'article 2151 du Code civil. Cette dernière disposition