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semblable libéralité ne saurait se présumer ; Attendu, en conséquence, qu'il n'est pas établi que la propriété des partitions apportées par Emile-Louis Fabre ait pu être transmise à l'Association non déclarée ci-dessus « Symphonie Amicale » ; Qu'il n'est pas davantage établi qu'il ait entendu créer sur ces objets une copropriété indivise au profit de tous ses membres ; Qu'il en résulte donc qu'il en est resté propriétaire ; 696 JURISPRUDENCE Attendu, d'autre part, qu'Emile-Louis Fabre ne pourrait assigner en validité de saisie-revendication ni la Symphonie Amicale, dépourvue de capacité juridique, ni tous ses membres considérés comme constituant une indivision
juridique, ni tous ses membres considérés comme constituant une indivision dont l'existence n'est pas démontrée ; Que son action ne pourrait donc valablement atteindre que la ville de Narbonne, détentrice de ces objets ; Attendu que cette dernière ne conteste point cette qualité et ne prétend pas à la possession légale des objets revendiqués, qui a d'ailleurs une origine équivoque ; Que c'est donc à bon droit que la saisie des 2 et 3 mars 1928 a été pratiquée sur toutes les partitions de musique marquées du nom ou des initiales du sieur Emile-Louis Fabre, et sur celles marquées du
initiales du sieur Emile-Louis Fabre, et sur celles marquées du nom ou des initiales du Dr Barthez, son beau-père, et apportées après le décès de ce dernier par le sieur Fabre lui-même ; ■ Par ces motifs : Statuant en matière sommaire et en premier ressort Déclare bonne et valable la saisie-revendication opérée par Emile-Louis Fabre, les 2 et 3 mars 1928, entre les mains de M. le maire de Narbonne ; Dit que ceux des objets revendiqués, spécifiés dans le présent jugement sont la propriété du saisissant ; Ordonne que M. le maire de Narbonne, en cette qualité, sera
que M. le maire de Narbonne, en cette qualité, sera tenu de les lui faire remettre dans les trois jours de la signification du jugement ; Ordonne la mainlevée de la saisie sur les partitions apportées par le Dr Barthez ; Donne acte au saisissant de ses réserves relatives à 63 partitions par lui apportées à la Symphonie Amicale non retrouvées et non énoncées par le procès-verbal de saisie; Rejette, comme insuffisamment justifiées, les conclusions des sieurs Martinolle, Chavernac et Emile-Marius Fabre, intervenants ; Condamne le maire de Narbonne, en cette qualité, d'une part, et les sieurs Martinolle, Chavernac et
cette qualité, d'une part, et les sieurs Martinolle, Chavernac et Emile-Marius Fabre, solidairement, d'autre part, chacun aux dépens par lui nécessités. Observations. — La décision du tribunal de Narbonne ne fait guère de doute. La solution serait la même s'il s'agissait d'un don manuel de sommes d'argent ou de valeurs mobilières. Du jugement rapporté, retenons que si le don manuel porte sur des valeurs mobilières, le donateur pourrait en réclamer l'évaluation s'il lui était possible de préciser la consistance des valeurs données. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis Donation entre vifs, n° 41 et Testament authentique, n° 63; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n°
et Testament authentique, n° 63; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 495; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4080. Prorogation du locataire occupant. — Bail consenti à un autre locataire. — Entrée en jouissance retardée. — Effet. L'impossibilité où s'est trouvé le bailleur de mettre à la disposition du preneur, à compter de la date du 10 octobre 1920, prévue par un bail du 28 avril 1920, un appartement alors occupé par un locataire dont la jouissance a été prorogée, a entraîné la suspension, mais non la résiliation du bail. Arrivant le départ de l'occupant, le bailleur est tenu de mettre l'appartement à la
l'occupant, le bailleur est tenu de mettre l'appartement à la disposition du second locataire pour une durée d'au moins trois ans, si la location avait été consentie pour trois, six ou neuf années. Est nul et sans effet le congé donné par le propriétaire pour le 5 octobre 1923, à une époque où la jouissance du second locataire n'avait pas commencé. Trib. civ. Seine (7e ch.), 23 décembre 1925. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'art. 16 de la loi du 31 mars 1922, prévoyant le conflit entre le droit qu'il accorde aux locataires occupant et ceux qui peuvent avoir
qu'il accorde aux locataires occupant et ceux qui peuvent avoir des locataires non occupants dont le titre est antérieur à la loi, n'accorde qu'au seul locataire dans cette dernière situation le droit, exceptionnel et temporaire, de demander la résiliation de son engagement; Que l'obligation du propriétaire demeure entière, et que son exécution seule est suspendue, tant que l'occupant reste dans les lieux loués; Attendu que la force majeure n'est pas à proprement parler une cause de résiliation des contrats; — Qu'aux termes de l'art. 1148 C. civ. elle dispense seulement le débiteur des dommages-intérêts que l'art. 1147 mettrait à sa
le débiteur des dommages-intérêts que l'art. 1147 mettrait à sa charge du fait de l'inexécution de son obligation; — Que le contrat ne se trouve résolu que si l'exécution devient impossible; Attendu que le locataire dont la prorogation du bail avait empêché l'entrée de Maljean étant aujourd'hui partie, rien ne s'oppose plus à ce que les consorts du Douet de Graville délivrent à Maljean l'appartement qu'ils lui ont loué; Attendu que le bail enregistré du 28 avril 1920 est fait pour trois, six ou neuf années au choix réciproque des parties et à compter du 1er octobre 1920, mais qu'une
parties et à compter du 1er octobre 1920, mais qu'une lettre à enregistrer de Maljean, en date du même jour, montre que les parties n'envisageaient pas cette date comme essentielle, puisqu'elles prévoyaient un retard dans l'entrée en jouissance; Attendu que ce retard, qu'à la vérité on ne pensait pas devoir être aussi long, était considéré comme une cause de suspension, non de résiliation du bail; — Qu'il laissait subsister l'obligation contractée par les consorts Douet de Graville de mettre l'appartement loué à la disposition de Maljean pour une durée minimum de trois ans; Que c'est seulement à l'expiration de cette
de trois ans; Que c'est seulement à l'expiration de cette période d'occupation effective que le droit était donné aux parties de mettre fin à la location; Que le congé donné est donc sans valeur pour la date du 1er octobre 1923; 698 JURISPRUDENCE Attendu que, les propriétaires étant tous tenus de la même obligation, la solidarité doit être prononcée entre eux; Attendu que le bail susvisé constitue une promesse récognitive justifiant l'exécution provisoire ; Par ces motifs : Reçoit Maljean opposant, met le jugement à néant et joignant les causes : Déboute les consorts du Douet de Graville de leur
: Déboute les consorts du Douet de Graville de leur demande en validité de congé, dit que dans le mois de la signification du présent jugement les consorts du Douet de Graville seront tenus de mettre à la disposition de Maljean l'appartement qu'il leur a loué par le bail susvisé à peine d'une astreinte de 50 fr. par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel; Condamne les consorts du Douet de Graville solidairement aux dépens. Observations. — Décision exacte dans l'espèce, par application de l'art. 16,
— Décision exacte dans l'espèce, par application de l'art. 16, 31 mars 1922, ainsi conçu : « Les prorogations accordées par les différentes lois, y compris la présente, ne pourront ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit soit d'un acquéreur de l'immeuble, soit d'une personne ayant loué à bail dans cet immeuble antérieurement à la promulgation de la présente loi. D'autre part, si la prise de possession d'un local loué à bail dans ces conditions se trouve retardée, le locataire futur qui voudrait résilier la convention devra, en ce cas, déclarer sa volonté de résilier la convention dans les trois
déclarer sa volonté de résilier la convention dans les trois mois de la promulgation de la présente loi. » Pareille faculté n'est pas reconnue au bailleur. En droit, il paraît que la seule jouissance, à laquelle peut prétendre le locataire, est celle qui restera à courir, à partir du départ du bénéficiaire de la prorogation, sur le temps convenu dans le contrat. Le tribunal n'aurait pas pu accorder au locataire une prorogation non prévue par les conventions. Dans le cas soumis au tribunal, trois années resteraient à courir sur le bail de 1920. C'est d'une obligation indivisible contractée qu'il s'agit
bail de 1920. C'est d'une obligation indivisible contractée qu'il s'agit et non pas d'une obligation solidaire pour le preneur, la chose étant probablement indifférente. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, v° Dispositions légales nées de la guerre, tome II,p. 966, n° 79, et appendice au tome V, p. 9. JURISPRUDENCE 699 BAIL À LOYER. — Engagement pour le preneur de supporter sans indemnité les grosses réparations. — Changement sans nécessité absolue sur le système de chauffage de l'immeuble. La clause d'un bail stipulant que les locataires doivent souffrir les grosses et menues réparations et les augmentations de bâtisses, que le propriétaire jugerait convenable
et les augmentations de bâtisses, que le propriétaire jugerait convenable de faire, ne s'étend pas à la substitution d'un système de chauffage à eau au chauffage à air chaud, si ce dernier n'était pas hors de service. Il ne saurait toutefois appartenir à un locataire d'exiger le rétablissement de l'état antérieur ou de s'opposer au passage dans son appartement des conduites d'eau chaude, sauf à ne pas établir de radiateurs dans son appartement. Une astreinte peut donc être prononcée contre lui et même des dommages-intérêts pour le préjudice causé au propriétaire par sa résistance antérieure (1). G. de Paris, 2e
propriétaire par sa résistance antérieure (1). G. de Paris, 2e ch., 30 décembre 1925. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Tordo, d'un jugement du tribunal civil de Versailles, en date du 5 mars 1925 : Considérant que les époux Boyé, demeurant 18, quai Curnot, à Saint-Cloud, sont locataires en vertu d'un bail en date du 21 décembre 1920 et de prorogations successives, d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble, propriété de Tordo ; — Que aux termes de l'art. 4 de ce bail, les locataires sont tenus de souffrir les grosses et menues réparations et augmentations
tenus de souffrir les grosses et menues réparations et augmentations de bâtisses que le propriétaire jugerait convenable de faire, quelle que soit la durée des travaux ; — Que en février et mars 1924, après avoir prévenu les divers locataires, Tordo entreprit des travaux qu'il qualifie de courants « qu'il est d'usage que les locataires supportent, car ils en retirent plus de confort et de luxe » ; — Que parmi autres, il changeait le mode de chauffage de l'immeuble, remplaçant le chauffage à air chaud par le chauffage à l'aide de radiateurs ; Considérant que tous les locataires ont
l'aide de radiateurs ; Considérant que tous les locataires ont accepté ce changement tandis que les époux Boyé ne paraissent pas avoir persisté dans un sentiment donné sous certaines conditions ; Considérant que Tordo n'a pas hésité à démolir l'ancien système à air chaud, bien qu'il ne soit pas démontré qu'il fût hors d'état de servir, causant certains dommages dans les caves, notamment celle de Boyé, lequel s'est refusé par la suite à laisser pénétrer chez lui les ouvriers et poser colonne montante et descendante et tuyauterie nécessaire pour quatre radiateurs destinés à diverses pièces de l'appartement ; — Que
radiateurs destinés à diverses pièces de l'appartement ; — Que il demande le rétablissement de l'ancien système et soutient que les colonnes peuvent emprunter l'escalier, sans traverser son appartement ; Considérant qu'en admettant, avec les premiers juges, que ce genre de travaux n'entre pas parmi ceux que l'art. 4 des conventions a imposé aux locataires l'obligation de supporter, et bien qu'il soit certain que Tordo était sans droit de démolir l'ancien chauffage, les époux Boyé ne sauraient exiger l'état antérieur ; — Que c'est avec raison qu'ils ont été déboutés de leurs prétentions à cet égard ; — Que c'est
de leurs prétentions à cet égard ; — Que c'est avec raison qu'on ne saurait davantage obliger l'appelant qui a poussé les travaux et n'a plus pour les achever, qu'à traverser l'appartement des époux Boyé et en assurer le chauffage, de recourir à des complications, pour emprunter l'escalier à partir du premier étage et y installer les tuyaux montant et descendant ; — Que tout ce que Boyé peut prétendre raisonnablement au point où en sont les choses, c'est que son appartement n'ait à subir que l'installation des conduits de chaleur montant et descendant permettant le chauffage des autres appartements,
chaleur montant et descendant permettant le chauffage des autres appartements, le sien demeurant privé de radiateurs ; — Que il convient de lui laisser le choix entre ce dérangement réduit au minimum, soit l'installation, chez lui, semblable à celle d'autres appartements ou quatre radiateurs, naturellement de plus longue durée ; Considérant que la résistance par lui opposée à l'entrée de l'architecte, de l'entrepreneur, et des ouvriers doit avoir une fin ; — Que il ne saurait plus longtemps priver les autres locataires du chauffage qui leur est dû, et exposer l'appelant à des réclamations et à des poursuites qui ont
l'appelant à des réclamations et à des poursuites qui ont donné lieu à une ordonnance du président du tribunal de la Seine, et à un arrêt de la Cour, devant lequel il ne s'est pas incliné ; Considérant que Tordo demande à bon droit réparation du préjudice qu'il a subi jusqu'à ce jour et conclut à une astreinte ; Considérant que la Cour trouve dans les documents de la cause des éléments qui lui permettent d'évaluer l'importance du préjudice causé à ce jour ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu de soustraire les époux Boyé aux longueurs inutiles qui
lieu de soustraire les époux Boyé aux longueurs inutiles qui seraient apportées à l'accomplissement des travaux ; Sur la demande additionnelle ; Considérant que Tordo ne prouve pas que des infractions à l'art. 2 du bail aient été commises par les époux Boyé ; Adoptant les motifs du jugement; Sur la demande reconvenable et la privation d'eau et de gaz : Considérant que la demande est recevable ; — Qu'il y a lieu d'adopter, de ce chef, les motifs des premiers juges ; — Que le rapport de l'expert Grenier ne permet aucun doute, surtout si on le rapproche de
ne permet aucun doute, surtout si on le rapproche de celui de l'expert Thomas ; — Que ces documents établissent qu'en mai 1922 et avril 1924, Tordo, pour exercer certaines contraintes sur quelques-uns de ses locataires, s'est arrogé le droit de les priver de l'eau que leur bail leur accordait ; — Que en ce qui concerne les époux Boyé il en a été de même pour le gaz; — Que, sur le vu des plans des canalisations imaginées dans ce but, il n'est pas possible d'admettre que l'intention du propriétaire ait été différente, et ait eu pour objet une
propriétaire ait été différente, et ait eu pour objet une nouvelle distribution d'eau ; — Que les conclusions de Tordo signifiées le 20 octobre 1925 et la lettre qu'il a adressée au président de cette chambre, qui demandent une contre-expertise pour le cas où la Cour examinerait la demande reconventionnelle, ne mentionnent que des faits sur lesquels l'entreprise Compain s'est expliquée le 30 novembre dernier dans une lettre adressée au président du tribunal civil de Versailles ; — Que Ferry, dans plusieurs lettres jointes au dossier, a eu l'intention de préciser certains points ; — Que rien dans ces documents
préciser certains points ; — Que rien dans ces documents ne justifie une nouvelle mesure d'instruction qui allongerait inutilement cette affaire, ce que Tordo lui-même désire éviter ; Adoptant au fond, sur la demande reconventionnelle les motifs des premiers juges ; les adoptant en outre sur l'ensemble de la décision en tint que non contraires à ceux du présent arrêt ; Par ces motifs : Déclare Tordo bien fondé en son appel, mais sur ce point seulement que, quelles que soient les dispositions de l'art. 4 du bail et le sens qu'il convient de lui donner, les époux Boyé ne
sens qu'il convient de lui donner, les époux Boyé ne sauraient, en défendant l'accès de leur appartement, empêcher plus longtemps la pose dans leur appartement des tuyaux permettant le chauffage du surplus de l'immeuble, à l'aide de radiateurs ; Complète sur ce point le jugement frappé d'appel ; le confirme sur tous les autres ; dit en conséquence que les intimés ne sauraient prétendre au rétablissement du chauffage à air chaud ; leur laisse la faculté de ne pas consentir à la pose dans leur appartement de la tuyauterie et des quatre radiateurs nécessaires à son chauffage ; Commet Auscher,
des quatre radiateurs nécessaires à son chauffage ; Commet Auscher, expert, antérieurement nommé, pour, après en avoir surveillé la préparation, veiller lui-même à la pose des conduits d'eau chaude nécessaires au chauffage des autres locataires, dans l'appartement des époux Boyé par l'architecte, l'entrepreneur du propriétaire et les ouvriers nécessaires et aussi, si lesdits époux Boyé y consentent, à la pose des tuyaux et des quatre radiateurs destinés à leur appartement ; Dit que Auscher préviendra les parties en cause des jours et heures où les travaux seront exécutés et fixera ceux où ils seront continués de telle sorte que le
ceux où ils seront continués de telle sorte que le tout puisse être fait dans le plus bref délai et avec le minimum de trouble pour les locataires ; dit que dans le cas de nouvelle opposition apportée par les époux Boyé à l'accès de leur appartement et à l'exécution des travaux, Auscher dressera un rapport écrit le constatant régulièrement ; Condamne les époux Boyé à payer à Tordo la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts ; les condamne en outre éventuellement à payer à Tordo 50 fr. pour chaque jour de résistance en cas de résistance nouvelle
pour chaque jour de résistance en cas de résistance nouvelle à l'exécution des travaux, astreinte qui courra du jour où sera dressé le procès-verbal dressé par l'expert et pendant trente jours, passé lequel délai il sera fait droit ; Rejette comme mal fondée la prétendue infraction à l'art. 2 du bail qui a motivé la demande additionnelle de Tordo et confirme sur ce point le jugement entrepris ainsi que sur la demande reconventionnelle des intimés, et sur le don dacte qui leur a été accordé ; dit que ledit jugement sera exécuté, pour tout le surplus, selon ses formes et
sera exécuté, pour tout le surplus, selon ses formes et teneur ; Dit qu'il a été ainsi suffisamment répondu ; rejette comme inutile ou mal fondé le surplus des conclusions des parties ; dit qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner l'exécution provisoire demandée par Tordo ; Ordonne la restitution de l'amende ; fait masse des dépens qui seront supportés, un tiers par les époux Boyé, deux tiers par Tordo, non compris les frais d'expertise qui resteront à sa charge. Observations. —Il importe dans un bail de spécifier soigneusement les travaux que le preneur s'engage à supporter sans indemnité. En effet, si
le preneur s'engage à supporter sans indemnité. En effet, si le preneur peut, par une clause du bail, s'engager à souffrir sans indemnité toutes les réparations et même tous les travaux à faire 702 JURISPRUDENCE dans l'immeuble par le bailleur, quelle que soit leur durée, les clauses de ce genre doivent s'interpréter restrictivement, c'est-à-dire en faveur du preneur. D'autre part, les mots « grosses réparations » employés par les parties dans un contrat de bail à loyer, n'ont pas le sens limité que ces mêmes expressions ont dans l'art. 606 C. civ. en matière d'usufruit, leur signification dépend de l'intention
C. civ. en matière d'usufruit, leur signification dépend de l'intention commune des parties et doit être recherchée dans le contrat de bail. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 56; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1120; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7965. DIVORCE. — Droit au bail d'un appartement occupé par le ménage. — Habitation de la femme moyennant une rétribution mensuelle. — Droit du mari. Lorsque la liquidation de la communauté conjugale après divorce ne fait aucune attribution du droit au bail d'un appartement passé par le mari comme chef de la communauté, la jouissance du local demeure indivise entre les anciens époux.
la jouissance du local demeure indivise entre les anciens époux. S'il est établi que le mari divorcé n'habite pas cet appartement, occupé par la femme moyennant une certaine rétribution mensuelle payée au mari, celui-ci peut provoquer l'attribution du droit au bail, mais n'est pas fondé, tant qu'il n'a pas été statué sur cette demande, à exiger le déguerpissement de sa femme (1). G. de Dijon, 7 décembre 1925. LA COUR : — Attendu que la dame Pornon a régulièrement interjeté appel d'un jugement du tribunal civil de Chalon-sur-Saône en date du 21 juillet 1925 qui l'a condamnée à délaisser, pour
du 21 juillet 1925 qui l'a condamnée à délaisser, pour le 21 décembre 1925, la partie occupée par elle dans un appartement pris à bail, pour douze années, par Royer, suivant acte sous seing privé du 25 mai 1920, d'une dame Cenzin moyennant 800 fr. par an ; Attendu qu'il est constant et non contesté que le bail a été passé par Royer au cours de son mariage avec la dame Pornon, sous le régime de la communauté légale; — Qu'après le divorce, devenu définitif, intervenu entre eux et la liquidation de biens qui s'en est suivie, la dame Pornon
liquidation de biens qui s'en est suivie, la dame Pornon a continué à rester en jouissance de la partie de l'appartement qu'elle occupe aujourd'hui et pour lequel elle verse à son ex-époux une somme mensuelle de 45 fr. ; Attendu que le droit du preneur, créant seulement à son profit une obligation purement personnelle de créance par le bailleur, n'est qu'un meuble (i); Voir Rev. anal, de j'ur., supra, p. 651, JURISPRUDENCE .. 703 incorporel tombant, par suite du régime matrimonial régissant les époux, par application de l'art. 1401 C. civ. dans la communauté; Attendu que la liquidation de biens
civ. dans la communauté; Attendu que la liquidation de biens ne fait pas mention de l'attribution de ce bail à l'un des époux; — Que si, d'habitude, en dehors de toute mention spéciale, le local, loué par le mari pour l'habitation personnelle des époux, doit être considéré comme lui étant laissé facilement, à titre de domicile conjugal, il ne peut en être ainsi en l'espèce, puisqu'il est établi que Royer, remarié, n'habite plus l'appartement et n'utilise les deux pièces restées en sa possession que comme entrepôt de marchandises; Attendu que cette situation de fait — permettant d'interpréter le silence des
cette situation de fait — permettant d'interpréter le silence des époux dans la liquidation relativement au bail, soit comme un abandon définitif à la femme, moyennant la rétribution stipulée du bail n'interdisant pas la sous-location, soit comme une cession temporaire seulement ou une sous-location par le mari — laisse planer un doute sur la véritable intention des époux d'attribuer à l'un ou à l'autre le bénéfice du bail; — Qu'en cet état les deux époux doivent être considérés comme n'ayant pas procédé à cette attribution et, par suite, ayant le même droit à une jouissance dont l'exclusivité attribuée à l'un
même droit à une jouissance dont l'exclusivité attribuée à l'un pourra engendrer une récompense due par lui à la communauté par suite de l'augmentation du prix de location des maisons; Attendu qu'ainsi Royer, en l'absence dans la liquidation de toute attribution du bail, ce qu'il lui est loisible de provoquer, s'il le juge utile, étant clairement sans droit pour exiger le déguerpissement de la dame Pornon; Par ces motifs: Dit qu'en l'absence d'attribution reconnue faite à l'un des époux du droit au bail d'un appartement passé par le mari en qualité de chef de la communauté, la jouissance du local