jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Attendu, il est vrai, qu'elle prétend aujourd'hui ne pas exercer elle-même le commerce, mais n'être que l'employée de Carra ; Mais attendu qu'à supposer même que ledit Carra ne soit pas un prête-nom ayant accepté de masquer la personnalité de la dame Reynaud, l'interdiction de se rétablir entraîne, en principe, non seulement celle d'exploiter personnellement un commerce similaire, mais même d'exercer les fonctions d'employé dans un commerce similaire ; qu'un tel emploi, qui est interdit au vendeur lui-même, doit l'être également à son épouse qui, le plus souvent, n'est que son prête-nom, et peut, par la connaissance spéciale qu'elle a
son prête-nom, et peut, par la connaissance spéciale qu'elle a des affaires de son mari, détourner au profit d'un tiers ou d'elle-même, la clientèle vendue par son époux ; Attendu que, compte tenu de ce que le commerce vendu par Reynaud à Visone était exploité par sa femme autant, sinon plus, que par lui-même, il est équitable de rendre celle-ci solidaire de son époux, et notamment de lui interdire la collaboration qu'elle prétend prêter à Carra ; En ce qui concerne Reynaud, attendu qu'il conclut au déboutement de cette demande, motif pris de ce qu'il n'aurait pas contrevenu à la
motif pris de ce qu'il n'aurait pas contrevenu à la clause litigieuse ; Attendu que l'on ne peut lui reprocher l'exploitation d'un banc de coquillages situé devant son bar, puisqu'il n'est pas établi que ce banc soit sa propriété, ni qu'il s'occupe personnellement ou indirectement de son exploitation ; Attendu, par contre, qu'il résulte d'un constat de Coste, huissier à Marseille, que si le fonds où est employée la dame Reynaud appartient à Carra, le fonds est en réalité sous la gestion de la dame Reynaud ; que, de plus, il résulte des documents versés aux débats que son époux,
il résulte des documents versés aux débats que son époux, qui s'était engagé à ne pas s'intéresser à un fonds semblable à celui vendu, s'est immiscé dans la gestion du fonds géré par son épouse ; que, dès lors, il doit non seulement cesser de s'intéresser à ce fonds, mais encore, solidairement avec sa femme, payer une indemnité à ses propres acquéreurs et à leurs cessionnaires ; Attendu que le léger déplacement du fonds litigieux, transporté du n° 58 de l'Estaque-Plage au n° 62, ne saurait suffire à faire admettre que le fonds vendu par Reynaud ayant été supprimé par
que le fonds vendu par Reynaud ayant été supprimé par les acquéreurs, ceux-ci seraient sans droit pour se prévaloir de la clause d'interdiction ; Attendu toutefois que la somme de 100.000 francs est manifestement exagérée, le fonds vendu l'ayant été à 7.000 francs pour tous ses éléments, et qu'il est équitable de fixer cette indemnité à 3.000 francs seulement ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne les époux Reynaud à payer conjointement et solidairement aux demandeurs, la Société Visone Cicarello et Giordano, et à Nal, la somme de 3.000 francs ; fait défense tant à la dame Reynaud qu'à Reynaud,
; fait défense tant à la dame Reynaud qu'à Reynaud, son mari, de s'intéresser dorénavant, à titre d'employés ou à n'importe quel titre, au commerce de Carra ; déboute les demandeurs du surplus de leur demande ; condamne les époux Reynaud aux dépens. Du 27 juillet 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. Pl. : Mes BLAIZE pour la Société Visone Cicarello et Giordano, RIVIÈRE, pour Nal, Etienne BARET pour les époux Reynaud. VENTE CAF. — RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE SANS RÉSERVES. — EXPERTISE ULTÉRIEURE EN UN AUTRE LIEU. — RÉCLAMATION IRRECEVABLE. L'acheteur en ca doit, s'il estime que la
RÉCLAMATION IRRECEVABLE. L'acheteur en ca doit, s'il estime que la marchandise est avariée, la faire expertiser au port de destination avant d'en prendre livraison. S'il la retire sans réserves, les constatations auxquelles il aura procédé plus tard, en un autre lieu, sont dépourvues de toute valeur et sa réclamation contre son vendeur est irrecevable. NIEL CONTRE SOCIÉTÉ TEXAS AND OVERSEAS & C° JUGEMENT Attendu que Niel, d'Avignon, qui a acheté à la Société Texas and Overseas & C° 50 barils de pommes d'Amérique fraîches, caf Marseille, a assigné la Société susnommée en remboursement de la somme de 5.975 francs qu'il
susnommée en remboursement de la somme de 5.975 francs qu'il a versée au représentant de celle-ci en exécution du marché dont s'agit, et en paiement de la somme de 2.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il fonde cette demande sur ce que l'ouverture des barils à Avignon aurait révélé l'existence d'avaries sérieuses qui furent constatées et évaluées ultérieurement par l'expert Jouve, commis aux fins d'examen de la marchandise par ordonnance de référé du Tribunal de Commerce d'Avignon, en date du 7 mars 1932 ; Mais attendu qu'il est de principe, en matière de vente caf, que c'est au
de principe, en matière de vente caf, que c'est au moment de l'arrivée de la marchandise au port de destination que l'acheteur est tenu de vérifier ou faire vérifier l'identité de celle-ci, et de voir si elle est exempte ou non d'avarie ; qu'il résulte de ceci que l'acheteur qui a pris livraison de la marchandise sans protestations est présumé l'avoir reçue exempte d'avaries, en sorte que les expertises auxquelles il aurait été ultérieurement procédé sur sa requête, doivent être rejetées comme nulles et sans valeur ; qu'il s'ensuit que Niel, qui a pris livraison de la marchandise à Marseille
Niel, qui a pris livraison de la marchandise à Marseille sans formuler de réserves, et n'a provoqué une expertise qu'après son arrivée à Avignon, est mal fondé en son recours contre le vendeur ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Niel de sa demande et le condamne aux dépens. Du 28 juillet 1933. — Pr. : M. VESCHI, juge. — Pl. : Mes RIPERT pour Niel, GOIRAND pour la Société Texasans Overseas & C°. COMPÉTENCE. — ASSURANCE TERRESTRE. — ACCIDENT. — RECOURS DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR. — CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DE LA POLICE NON APPLICABLE. L'action
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DE LA POLICE NON APPLICABLE. L'action directe conférée, par la loi du 28 mai 1913, à la victime d'un accident contre l'assureur de l'auteur n'est pas soumise aux clauses spéciales de la police intervenant entre ces deux derniers. Notamment, la clause attributive de juridiction, n'est pas opposable au bénéficiaire de la dite action. FAUR CONTRE COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FÉDÉRALE DE FRANCE JUGEMENT Attendu, que Faur a fait citer la Compagnie d'Assurances La Fédérale de France par devant le Tribunal de céans, aux fins d'avoir paiement de la somme de 2.000 francs, outre intérêts à 6 %
la somme de 2.000 francs, outre intérêts à 6 % l'an courus depuis le 12 novembre 1927 ; Attendu qu'il est exposé à l'appui de cette demande qu'à cette même date du 12 novembre 1927, Faur a été victime d'un accident occasionné par la camionnette d'une demoiselle Barbiéri, que la Compagnie requise couvrait de sa garantie ; qu'ayant eu à connaître de cet accident, le Tribunal Civil de Marseille a, dans son audience correctionnelle du 2 juillet 1928, condamné la demoiselle Barbiéri à payer à Faur une indemnité de 2.000 francs en réparation du préjudice ; que, par la suite,
francs en réparation du préjudice ; que, par la suite, le demandeur s'est vainement efforcé d'obtenir de la demoiselle Barbiéri le règlement de cette somme, et qu'en l'état de l'impécuniosité de sa débitrice, il n'a présentement d'autre ressource que de poursuivre en paiement de cette indemnité la Compagnie d'Assurances précitée ; Attendu que celle-ci soulève, avant tout débat sur le fond du droit, l'incompétence ratione materae du Tribunal de céans, et soutient à cet égard que la police qui la lie à son assurée portant clause attributive de compétence au Tribunal Civil de Marseille, à l'exclusion de toute autre juridiction,
Tribunal Civil de Marseille, à l'exclusion de toute autre juridiction, Faur, qui agit à son encontre comme substitué aux droits de l'assurée, ne peut avoir d'autres droits que ceux limités et spécifiés au contrat d'assurance ; Mais attendu que le droit sur l'indemnité garantie par l'assureur, créé par l'art. 2102 du Code civil, complété par la loi du 28 mai 1913, est un droit propre qui confère à la victime une action directe contre l'assureur (Trib. Com. Seine, 20 mai 1927, Sem. Jur. 1927, N° 26 ; Trib. Com. Roanne, 13 octobre 1927, Gaz. Pal. 1927.2.725 ; Trib. Com. Toulouse,
13 octobre 1927, Gaz. Pal. 1927.2.725 ; Trib. Com. Toulouse, 8 octobre 1928, Gaz. Pal. 1928.2.78) ; Attendu qu'il suit de là que la victime puise son droit dans la loi elle-même, et non dans le contrat qui lie l'assureur à l'assuré ; qu'il en est tellement ainsi, que les déchéances prévues dans le contrat d'assurance peuvent être invoquées par l'assureur à l'encontre de l'assuré, lors même qu'elles ont leur cause dans un fait postérieur au sinistre, alors que seules sont opposables à la victime celles ayant leur cause dans un fait antérieur, ce qui ne s'explique et se comprend
un fait antérieur, ce qui ne s'explique et se comprend qu'à la lumière du principe ci-dessus rappelé (Chambéry, 26 oct. 1926, Gaz. Pal. 1926.1.27 ; Paris, 6 mars 1930, Gaz. Pal. 23 oct. 1930 ; Paris, 5 juin 1930, Gaz. Pal. 23 oct. 1930) ; Attendu, en l'état, que la clause attribuant compétence exclusive au Tribunal Civil de Marseille, dont la Compagnie défenderesse fait état, n'est pas opposable à Faur ; que la Compagnie requise étant commerçante, le demandeur avait, au contraire et à son choix, le droit de saisir de sa contestation, soit la juridiction civile, soit la juridiction
de sa contestation, soit la juridiction civile, soit la juridiction consulaire ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare compétent et de même suite, statuant par défaut sur le fond du droit, faute par la Compagnie défenderesse d'avoir conclu et plaidé, la condamne à payer à Faur, avec intérêts à six pour cent à dater du jour de l'accident (12 novembre 1927), et ce à titre de dommages-intérêts supplémentaires, la somme de 2.000 francs en réparation du préjudice ; la condamne également aux dépens ; Et attendu qu'il y a titre non attaqué dans le jugement correctionnel rendu le 27
titre non attaqué dans le jugement correctionnel rendu le 27 juillet 1928, déclare le présent jugement exécutoire par provision, sur minute et avant enregistrement, sans caution. Du 1er août 1933. — Pr. : M. FAGE, juge. — Pl. : Mme BÉNAC pour Faur, ARNOUX (du Barreau de Toulon) pour la Compagnie "La Fédérale de France". COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. — TRANSPORT TERRESTRE ET MARITIME. — OBLIGATION D'ASSURER. — FRAIS D'ASSURANCE PERÇUS. — AVARIES. — RESPONSABILITÉ. Le commissionnaire de transport qui agit non comme armateur, mais comme mandataire chargé de soigner le transport terrestre et maritime, des marchandises qui lui sont confiées,
transport terrestre et maritime, des marchandises qui lui sont confiées, est tenu d'assurer celles-ci, sans pouvoir exciper de prétendues conditions générales dérogatoires figurant sur ses imprimés non remis à son mandant. À défaut, il est personnellement tenu du montant des manquants et avaries survenus en cours de route, alors surtout qu'il a porté dans ses comptes et perçu des frais d'assurance. ÉTABLISSEMENTS GOLIN CONTRE BOUDOU JUGEMENT Attendu que les Établissements Gouin demandent à Boudou le paiement d'une somme de 1.051 fr. 25 qu'ils auraient dû payer à la Société Générale de Remorquage pour leur part contributive aux avaries communes provenant
de Remorquage pour leur part contributive aux avaries communes provenant de la perte du "Ville-de-Marseille", et des frais de sauvetage de la cargaison du navire appartenant au défendeur ; qu'en outre, les Établissements Gouin demandent le paiement d'une somme de 620 francs, montant d'un fût et de six bidons qui auraient été perdus en mer durant le transport ; Attendu que Boudou conclut au déboutement de la. demande ; qu'il fait valoir à cet effet qu'il serait inscrit aux conditions générales de transports Louis Boudou, qu'au cas où la marchandise serait transportée par mer, elle ne serait assurée que sur
serait transportée par mer, elle ne serait assurée que sur la demande expresse de l'expéditeur, demande que nen'ont nullement faite les Établissements demandeurs ; que, dès lors, et aux termes mêmes des conditions générales, la marchandise n'étant couverte que par la police flottante qui ne couvre que la perte totale du navire et de la cargaison, les demandeurs seraient sans droit pour réclamer tant à lui-même qu'à ses assureurs paiement des sommes litigieuses ; qu'en outre, n'ayant pas agi en l'espèce comme commissionnaire, mais comme transporteur maritime, il n'avait pas à faire lui-même d'assurance pour couvrir la marchandise ; Mais
à faire lui-même d'assurance pour couvrir la marchandise ; Mais attendu que Boudou s'étant chargé du transport de la marchandise sur un parcours à la fois maritime et terrestre, a agi non pas comme armateur, mais comme commissionnaire de transport qui, comme tel, ne peut invoquer les clauses du connaissement, alors surtout que n'ayant remis aux demandeurs qu'un duplicata de lettre de voiture qui ne porte pas mention des conditions générales de transport dont il excipe, il ne fait pas la preuve que les Établissements Gouin aient eu connaissance de la clause dont il se prévaut ; que cette clause
la clause dont il se prévaut ; que cette clause n'est donc pas opposable aux demandeurs ; Attendu, par contre, qu'il ressort des duplicata de lettres de voiture remis par Boudou aux demandeurs, qu'il a perçu d'eux diverses sommes pour l'assurance des marchandises à lui confiées ; qu'il avait donc le devoir d'assurer celles-ci dans les conditions couvrant les demandeurs contre les risques auxquels leur expédition s'est trouvée soumise, et que, ne l'ayant pas fait, il a commis une faute dont il doit seul supporter les conséquences en réparant le préjudice subi par les Établissements Gouin ; Par ces motifs,
préjudice subi par les Établissements Gouin ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne Boudou à payer aux Établissements Gouin la somme de 1.671 fr. 25, avec intérêts de droit ; le condamne, en outre, aux dépens, Du 3 octobre 1933. — Pr. M. ODE, juge. — Pl. : Mme BERGASSE pour les Établissements Gouin, Georges DAVID pour Boudou. FAILLITE. — DEMANDE DE RAPPORT. — ART. 446. — GARANTIES DONNÉES PAR LE DÉBITEUR. — COMPTE-COURANT. — PAS DE CRÉANCE ANTÉRIEURE. ART. 447. — CONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CESSATION DE PAIEMENTS. — GAGE. — ART. 2074 CODE CIVIL INAPPLICABLE. Les garanties données
GAGE. — ART. 2074 CODE CIVIL INAPPLICABLE. Les garanties données à un banquier par son client au cours de l'existence d'un compte-courant ne sont pas constituées pour une créance antérieure, puisqu'il n'existe pas de créance jusqu'à la clôture du dit compte. Elles ne peuvent donc être annulées en vertu de l'article 446 du Code de Commerce. Le créancier n'est tenu de rapporter à la masse que les sommes qu'il a touchées de son débiteur dont il connaissait l'état de cessation de paiements. Les gages consentis par un commerçant au profit d'un autre commerçant ne sont pas réglementés par l'article 2074
d'un autre commerçant ne sont pas réglementés par l'article 2074 du Code Civil, en vertu de l'article 2084 du même Code. Leur existence peut donc être prouvée par l'un quelconque des modes de preuve de l'article 109 du Code de Commerce et résulte le plus souvent de la simple détention. FAURE-DURIF SYNDIC GOUIRAN CONTRE CRÉDIT LYONNais JUGEMENT Attendu que Faure-Durif, syndic d'Elie et d'Henri Gouiran, poursuit à l'encontre du Crédit Lyonnais le rapport à la masse d'une somme d'abord fixée à 132.097 francs dans sa citation introductive d'instance du 13 février 1928, puis élevée à 379.556 francs dans une citation
février 1928, puis élevée à 379.556 francs dans une citation postérieure ; Attendu que la demande est basée pour partie sur les dispositions de l'article 446 du Code de Commerce, certains gages ayant été, aux dires du syndic, remis au Crédit Lyonnais par Gouiran père et fils en garantie de débits préexistants, et ce postérieurement au 4 avril 1926, date d'ouverture de la période suspecte ; Attendu que l'instance est également fondée pour partie sur les dispositions des articles 447 et 597 du Code de Commerce, en raison de sommes que le Crédit Lyonnais aurait encaissées de Gouiran père et
que le Crédit Lyonnais aurait encaissées de Gouiran père et fils postérieurement à la date indiquée et en parfaite connaissance de l'état de cessation de paiements dans lequel se trouvaient leurs débiteurs ; Attendu enfin que, faisant état des règles définies à l'article 2074 du Code Civil, le syndic soutient la nullité d'un nantissement en date du 28 janvier 1927 qui aurait été consenti en dehors des formes prescrites par ce texte ; 1° Sur l'application de l'article 446, attendu que par jugement préparatoire du 5 juillet 1928, M. Bernus, secrétaire de la présidence du Tribunal de Commerce, a été
secrétaire de la présidence du Tribunal de Commerce, a été désigné en qualité d'arbitre-rapporteur avec mandat d'instruire le litige ; Attendu qu'il appert, en fait, du rapport dressé et déposé le 31 décembre 1930 par ce mandataire de justice, que les gages remis au Crédit Lyonnais par les Gouiran au cours de la période suspecte, l'ont été pour garantir des soldes de comptes-courants, lesquels comptes-courants n'étaient pas arrêtés lors de la constitution de ces gages ; Attendu que cet état de choses n'étant pas contesté dans sa matérialité, il s'ensuit que les dispositions de l'art. 446 du Code de Commerce
que les dispositions de l'art. 446 du Code de Commerce invoquées par le demandeur au procès ne sauraient en droit trouver en l'espèce leur application ; Attendu, en effet, qu'il est de l'essence du compte-courant d'être constitué par des remises réciproques qui forment un compte unique et indivisible, en sorte qu'il ne peut y avoir dette ou créance qu'au jour de la clôture du compte ; qu'ainsi, tant que le compte se poursuit, il ne comporte que des articles de crédit et de débit, la balance finale pouvant seule déterminer le solde à la charge de l'une ou l'autre des
le solde à la charge de l'une ou l'autre des parties ; Attendu, dès lors, qu'il n'est pas possible de considérer que les sûretés consenties à un banquier par son client à l'occasion d'un compte-courant non arrêté, puissent l'avoir été en couverture d'un débit préexistant (Cass. C. Civ. 8 déc. 1875, D. P. 76.1.105 ; Cass. Civ. 29 déc. 1880, D. P. 81.1.54 ; Cass. Civ. 24 juin 1903, D. P. 1903.1. 472; Lacour et Bouteron, Précis de Dr. Comm., T. 4, p. 136 et suiv.) ; Attendu, il est vrai, qu'à rencontre de ces principes de droit, le syndic
vrai, qu'à rencontre de ces principes de droit, le syndic fait état d'un arrêt de la Cour de Douai du 22 avril 1926, aux termes duquel les sûretés consenties pour une ouverture de crédit au cours d'un compte-courant pendant la période suspecte, sont nulles en cas de fraude, notamment si l'ouverture de crédit a été simulée et n'a eu, en réalité, d'autre objet que de fournir des sûretés au créancier pour ses avances antérieures ; Mais attendu que la fraude ne se présume pas et qu'en l'espèce, elle n'est nullement établie par les éléments de la cause ; qu'il ressort,
établie par les éléments de la cause ; qu'il ressort, au contraire, des investigations de l'arbitre que des avances nouvelles ont été consenties par le Crédit Lyonnais à Gouiran, postérieurement à la constitution des sûretés critiquées, en sorte que l'arrêt précité ne saurait être utilement invoqué ; 2° Sur l'application des articles 447 et 597, attendu qu'il n'existe dans les faits de la cause aucun élément qui permette de considérer que le Crédit Lyonnais ait été au courant de l'état de cessation de paiements de ses débiteurs, lorsque, au cours de la période suspecte, ceux-ci lui ont consenti certaines garanties
de la période suspecte, ceux-ci lui ont consenti certaines garanties ; Attendu, en effet, qu'à l'époque où ces sûretés ont été constituées, aucun signe apparent ne pouvait dénoter aux yeux de la Banque que les Gouiran étaient hors d'état de faire face à leurs engagements ; qu'il n'a été communiqué à l'arbitre, ni versé aux débats, aucun protêt, aucune demande en report d'échéance et aucune procédure dont les Gouiran auraient fait l'objet pour défaut de paiement ; qu'au contraire, et ainsi que le rapport Bernus l'a très justement souligné, le Crédit Lyonnais était fondé à tenir les Gouiran pour solvables,
Crédit Lyonnais était fondé à tenir les Gouiran pour solvables, puisque, d'une façon régulière et suivie, ils ont été constamment en mesure de satisfaire aux garanties qui leur étaient réclamées ; Attendu toutefois que si le Crédit Lyonnais a pu ignorer la situation difficile des Gouiran dans les premiers jours qui ont suivi la date d'ouverture de la période suspecte, il apparaît, par contre, qu'il en a eu connaissance entre le 24 et le 27 janvier 1927, époque où lui ont été présentés deux chèques tirés sur lui par ses débiteurs, sans provision suffisante Attendu, dans ces conditions, que s'il
débiteurs, sans provision suffisante Attendu, dans ces conditions, que s'il convient de tenir pour régulières les garanties consenties antérieurement au 24 janvier 1927, il est échéant par contre d'annuler comme fait en fraude des droits de la masse et constituant un avantage particulier inadmissible, le virement postal de 10.000 francs effectué le 28 janvier 1927 au profit du Crédit Lyonnais ; 3° Sur l'application de l'article 2074 du Code Civil, attendu qu'à défaut d'acte écrit et enregistré constatant la dation en nantissement de marchandises représentant une valeur de 60.960 francs que les Gouiran ont consenti au Crédit Lyonnais le 18
que les Gouiran ont consenti au Crédit Lyonnais le 18 janvier 1927, le syndic demande au Tribunal de tenir cette sûreté pour inexistente ; Mais attendu qu'après avoir traité du gage dans les premiers articles qui composent le chapitre 1 du titre XVII du Code Civil, et au nombre desquels se trouve l'article 2074, le législateur a précisé dans un douzième article portant le n° 2084 que « les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux matières de commerce pour lesquelles on doit suivre les lois et règlements qui les concernent » ; Attendu que, s'agissant de la constitution d'un
concernent » ; Attendu que, s'agissant de la constitution d'un gage commercial, les articles 91 et 109 du Code de Commerce sont donc applicables, le premier de ces textes ne constituant d'ailleurs qu'une simple référence au second ; Attendu qu'il s'ensuit que les formalités de l'article 2074 ne sont pas nécessaires à la validité de la constitution du gage ; que l'un ou l'autre des moyens de preuve de l'article 109 peut être utilement invoqué, la simple détention du gage étant, dans la pratique, suffisante à démontrer la convention ; Attendu que le Tribunal ne saurait en l'état accueillir sur
Attendu que le Tribunal ne saurait en l'état accueillir sur ce point l'argument du syndic ; Par ces motifs, Le Tribunal homologue le rapport dressé et déposé le 31 décembre 1930 par Me Bernus, arbitre rapporteur ; Dit et juge, en conséquence, que le Crédit Lyonnais devra verser à la masse de la faillite Gouiran, et pour elle, en mains de Me Faure-Durif, syndic, la somme de 10.100 francs, qu'il a irrégulièrement encaissé le 28 janvier 1927 ; le condamne pareillement aux intérêts de cette somme, lesquels devront être calculés à 6 % l'an à compter de cette date ;
à 6 % l'an à compter de cette date ; déboute Faure-Durif, syndic, du surplus de ses fins et le condamne aux dépens. Du 9 octobre 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : M'es HEARIES pour Faure-Durif syndic Gouiran, "VIAL pour le Crédit Lyonnais. EFFETS DE COMMERCE. — BILLET A PERSONNE DÉNOMMÉE. — TRANSMISSIBILITÉ PAR VOIE DE CESSION. — SAISIE-ARRÊT VALIDÉE ENTRE LES MAINS DU DÉBITEUR. Un billet à personne dénommée ne peut être transmis que par voie de cession (art. 1690 du Code Civil) À défaut, il reste la propriété du bénéficiaire et les créanciers de