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l'acte du bail; Attendu que les appelants ayant été sommés le 13 mars à l'effet de faire dans un jour franc le paiement de l'année de bail, échue à la Noël 1809, y ont satisfait le 16 du même mois; d'où il suit qu'ils ne peuvent être considérés comme étant restés dans une demeure suffisante qui eût donné lieu, soit à l'application de la peine comminée dans l'acte de bail, soit à l'application de l'article 1741 du Code civil. Par ces motifs, sans prendre égard aux exceptions proposées par les appelants, Met l'appelation et ce dont est appelé au néant;
appelants, Met l'appelation et ce dont est appelé au néant; Rendant, déclare les intimés non fondés dans leurs conclusions prises à charge des appelants; les condamne aux dépens des deux instances; Ordonne la restitution de l'amende, etc. DEUXIÈME ESPÈCE. Bail de plusieurs pièces de terre, par le sieur Mercier aux sieurs Leurquin, Goes et Floyon. Défense aux fermiers de sous-louer sans le consentement du bailleur. Clause que, faute de paiement des fermages à l'échéance, le bail sera résilié de plein droit, sans que le bailleur soit tenu à aucune autre formalité qu'un simple congé. Ces fermages étaient payables chaque année
formalité qu'un simple congé. Ces fermages étaient payables chaque année le 3 novembre. Le sieur Mercier vend ces terres à un sieur Loyens. Le 6 décembre 1806, les fermiers n'ayant pas encore payé l'année 1805, échue le 30 novembre précédent, le sieur Loyens leur fait signifier son contrat d'acquisition, avec commandement de payer à l'instant l'année échue, et congé pour l'année suivante. Onze jours après, les fermiers paient, et continuent l'exploitation. Loyens néanmoins les fait assigner pour voir déclarer le congé bon et valable. Il leur reprochait d'avoir sous-loué; il y eut enquête sur ce fait, qui ne fut pas
y eut enquête sur ce fait, qui ne fut pas prouvé. Cependant, le 6 avril 1808, jugement qui déclara le bail résilié. Appel par Leurquin et consorts, qui font valoir les moyens indiqués ci-dessus. Loyens oppose les memes articles du Code Napoléon, et insiste beaucoup sur les termes de la clause du bail, qui en prononçaient la résiliation de plein droit, par le seul fait du défaut de paiement des fermages à l'échéance, sans que le bailleur fût tenu d'obtenir jugement, et de faire aucune autre procédure que la signification d'un congé. Cependant le résultat fut le même; et par
d'un congé. Cependant le résultat fut le même; et par ARRÊT du 11 août 1808, en la 2e chambre, plaidant Mmes. Lefebvre et Tarte, LA COUR;—Attendu que ce ne fut que le 6 décembre, que l'intimé a fait signifier son titre d'acquisition; que ce n'était que de ce jour que les appelants pouvaient être constitués en demeure; Que le paiement a été fait le 12, avant aucune action introduite, qui ne l'a été qu'au mois de juin suivant; Que nonobstant la rigueur de la clause, une demeure de cinq jours, tant dans l'opinion vulgaire que d'après la jurisprudence reçue, n'est
tant dans l'opinion vulgaire que d'après la jurisprudence reçue, n'est pas une cause pour opérer l'annullation du contrat; Que l'enquête ne prouve pas que les appelants ont sous-loué; que la preuve fût-elle acquise, ce qui n'est pas, ou fût-il prouvé que Floyon eût sous-loué, ce qui n'est également prouvé, l'annullation du contrat n'était encourue de plein droit de ce chef, n'étant stipulée dans le contrat de bail, quoique défense de sous-louer y soit exprimée. Que relativement à la partie sous le numéro 2, l'enquête prouve que, si les appelants ne l'ont cultivée, c'est que d'ancienne date cette partie avait été
l'ont cultivée, c'est que d'ancienne date cette partie avait été sous la culture de Debroux, et qu'ils ont pu croire qu'ils louaient ce que précédemment ils avaient cultivé, d'où paraît qu'aucune fraude ne peut être imputée de ce chef aux appelants: La Cour met l'appellation et ce dont appel au néant; Corrigent, et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare, relativement aux terres cultivées par les appelants, l'intimé, dans ses fins et conclusions, non fondé ni recevable, etc. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Les contestations relatives aux sociétés en participation doivent-elles être jugées par arbitres? (Rés. aff.) Le
en participation doivent-elles être jugées par arbitres? (Rés. aff.) Le tribunal de commerce doit-il les nommer, à défaut par les parties d'en convenir? (Rés. aff.) Des contestations s'élèvent entre les sieurs Deboys et Bosmans, relativement à la liquidation d'une société en participation qui existait entre eux. Deboys fait assigner devant le tribunal de commerce. Bosmans demande le renvoi devant des arbitres. Deboys soutient qu'il n'y a pas lieu, sur le fondement que, suivant l'article 50 du Code de commerce, les sociétés en participation sont exemptes des formalités prescrites pour les autres. Jugement par lequel le tribunal se dessaisissait pleinement, renvoie
autres. Jugement par lequel le tribunal se dessaisissait pleinement, renvoie les parties à faire juger leurs contestations par des arbitres. Appel de la part de Deboys, qui reproduit son système. Bosmans, de son côté, se plaint de ce que le tribunal n'a pas nommé des arbitres, ou au moins fixé un délai dans lequel les parties seraient tenues d'en convenir. En cet état, ARRÊT du 27 décembre 1810, en la troisième chambre, plaidant MM. Vanmestraeten et Beyens, par lequel, LA COUR; Attendu que, si les sociétés en participation sont exemptes des formalités propres à établir les autres sociétés; il ne
des formalités propres à établir les autres sociétés; il ne s'ensuit pas que, pour la liquidation d'une société en participation, et les contestations qui en proviennent, elles ne soient pas soumises à la règle générale contenue dans l'art. 51 du Code de commerce. Mais attendu que le tribunal de commerce a été complètement saisi de la contestation, eu égard à la matière, et que c'était à lui à prononcer le renvoi devant des arbitres, comme à nommer les arbitres, et à régler les délais, en cas que les parties n'en eussent pas convenu; qu'il a donc eu tort de se
eussent pas convenu; qu'il a donc eu tort de se dessaisir. La Cour met l'appellation et ce dont est appel au néant: Corrigent et évoquant, Ordonne que la contestation dont s'agit sera jugée par les arbitres dont les parties conviendront, sinon qui seront nommés d'office dans les délais qui seront déterminés par les parties, ou, à défaut de convention, réglés par la Cour, etc. COUR DE CASSATION. La séparation de biens prononcée depuis le Code Napoléon, donne-t-elle ouverture au douaire en faveur de la femme normande mariée avant cette loi? (Rés. aff.) Le douaire, même coutumier, est-il un droit hypothécaire
(Rés. aff.) Le douaire, même coutumier, est-il un droit hypothécaire qui ait été inscrit conformément à la loi 11 brumaire an 7? Un sieur Planche, marié en Normandie en 1787, avait vendu à la Banque Territoriale un moulin et autres immeubles situés dans cette ancienne province. La Banque avait fait transcrire son contrat. Il n'y avait aucune inscription en 1807: elle revendit les mêmes immeubles aux sieurs Lefranc et Pussac. Les créanciers de la Banque firent ouvrir l'ordre; mais la dame Planche, qui avait fait prononcer sa séparation de biens d'avec son mari, prétendant que cette séparation avait donné ouverture
d'avec son mari, prétendant que cette séparation avait donné ouverture à son douaire, suivant la Coutume de Normandie, sous l'empire de laquelle elle avait été mariée, en demanda la délivrance contre les acquéreurs, et le délaissement des immeubles par eux acquis. La Banque prenant le fait et cause des acheteurs, lui contestait d'abord l'ouverture de son douaire par la séparation, et lui opposait ensuite une fin de non-recevoir résultante du défaut d'inscription. Ces moyens firent impression sur les premiers juges, qui déclarèrent la dame Planche non recevable dans toutes ses demandes. Mais, sur l'appel, la Cour de Rouen, par arrêt
demandes. Mais, sur l'appel, la Cour de Rouen, par arrêt du 29 avril 1809, infirma, et accorda, au contraire, à la dame Planche, toutes ses demandes; attendu, 1°. que le douaire en Normandie est un droit matrimonial que l'article 369 de la coutume assure positivement et invariablement à la femme, du jour de la consommation du mariage et que d'ailleurs, par le contrat de mariage de la dame Planche en particulier, le douaire avait été spécialement stipulé à son profit, pour courir du jour de son ouverture, pour quelque cause que ce fût, sans qu'elle fût tenue d'en former aucune
que ce fût, sans qu'elle fût tenue d'en former aucune demande en justice; que, suivant la jurisprudence ancienne constante, invariable, et fondée, tant sur la juste interprétation de la coutume, que sur le sens littéral de l'article 71 des Édicts, l'ouverture du douaire avait lieu en Normandie, non seulement par la mort naturelle ou civile du mari, mais encore par la séparation soit de corps, soit de biens; que le Code Napoléon, qui ne régit que les contrats de mariage postérieurs à sa promulgation, ne peut porter atteinte aux droits préexistants des époux; que ce Code, au titre du contrat
préexistants des époux; que ce Code, au titre du contrat de mariage, contient deux régimes spéciaux, dont les règles distinctes, en général, ne se communiquent point; que l'article 1452, qui appartient au régime en communauté, ne peut avoir d'empire sur le régime dotal normand, qui était exclusif de toute communauté de biens entre époux; qu'il est surtout inapplicable à un douaire solennellement établi avant l'existence dudit article, par la convention, l'autorité de la loi et la jurisprudence interprétative. » Attendu, 2°. que l'article 21 de la première loi du 11 brumaire an 7 ne soumet à la formalité de l'inscription
brumaire an 7 ne soumet à la formalité de l'inscription que les droits hypothécaires des femmes sur les biens de leurs maris; que, dans l'espèce, il ne s'agit pas d'un droit d'hypothèque, mais bien d'un usufruit à l'égard duquel la seconde loi de brumaire, art. 25, a institué l'action en revendication, indépendamment de toute vente et de toute inscription. La Banque territoriale s'est pourvue en Cassation; elle a prétendu que les articles 1452 du Code Napoléon et 21 de la loi du 11 brumaire an 7 avaient été violés. Pour justifier le premier moyen, elle a fait de grands efforts
justifier le premier moyen, elle a fait de grands efforts pour établir que l'article du Code Napoléon devait s'appliquer au cas où il n'y avait pas de communauté, comme à celui où elle existait, et que le nouveau Code devait régir tous les droits non encore ouverts lors de sa promulgation. Tout ce système, soutenu par des raisonnements très ingénieux, très subtils, devait néanmoins céder à une considération déterminante; c'est que les lois qui réglissaient le douaire, sa composition, ses effets, et les cas d'ouverture, étaient des statuts réels qui ont dû en conséquence et doivent encore régir tous les
ont dû en conséquence et doivent encore régir tous les contrats, toutes les conventions, passés et faits sous leur empire; qu'en conséquence le Code Napoléon n'a pu porter aucune atteinte aux droits des époux mariés avant sa promulgation, parce qu'ils leur ont été irrévocablement acquis au moment de la célébration. À l'égard du second moyen, la Banque territoriale se renfermait dans l'article 21 de la loi du 11 brumaire an 7, qui prescrivait l'inscription de tous les droits hypothécaires, même de ceux appartenant aux femmes contre leurs maris; et elle éludait la distinction entre le douaire primitif, consistant en une
éludait la distinction entre le douaire primitif, consistant en une somme d'argent, qui ne donne en effet qu'une action, et le douaire coutumier, qui consiste dans l'usufruit d'une portion des biens du mari, que la loi accordait à la femme, lequel en conséquence peut être considéré comme une espèce de propriété; et au moyen de cette confusion, elle invoquait, avec une grande force, le principe de la loi nouvelle selon lequel le douaire même non ouvert devait être inscrit. La dame Planche, pour repousser le premier moyen de cassation, voulait faire voir une grande différence entre la femme commune et
faire voir une grande différence entre la femme commune et celle mariée sous le régime dotal. Nous avouons que nous avons peu compris cette partie de sa défense, et les arguments par lesquels elle voulait établir cette différence. Le moyen péremptoire, à ce qu'il nous semble, est la nature du statut municipal concernant le douaire. Mais, sur le second moyen, elle insistait sur la distinction entre le douaire conventionnel, consistant en argent ou en rente, et le douaire coutumier. Elle avouait, à l'égard de la première espèce de douaire, tous les principes qui lui étaient opposés; mais, elle les soutenait
les principes qui lui étaient opposés; mais, elle les soutenait inapplicables à la seconde espèce. Celle-ci, disait-elle, attribue à la femme l'usufruit d'une portion des biens du mari; ce n'est pas là une action personnelle; c'est un droit réel, jus in re; l'inscription n'est pas nécessaire, l'action est l'action réelle en revendication. La femme a la propriété utile; le mari, dès que le douaire est ouvert, n'a plus que la propriété directe et foncière. Ces moyens présentaient réellement beaucoup de force; la question était problématique; aussi M. l'avocat général Jourde, qui a porté la parole dans cette affaire, et dont
qui a porté la parole dans cette affaire, et dont on connaît les lumières, a conclu en faveur de la dame Planche. Il s'est prononcé pour les principes adoptés par l'arrêt. La Cour n'a pas partagé son opinion. Le 9 Septembre 1811, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. Muraire, au rapport de M. Cochard, plaidant MM. Mailhe et Raoul, par lequel: « LA COUR, — Vu l'article 21 de la première loi du 11 brumaire an 7, et l'article 25 de la seconde loi du même jour; — Et attendu, que la Banque Territoriale ayant acheté
jour; — Et attendu, que la Banque Territoriale ayant acheté un meulin et d'autres immeubles du sieur Planche, par contrat notarié du 27 fructidor an 9, sous la faculté de réméré pendant dix ans, a fait transcrire son contrat au bureau des hypothèques d'Evreux, dans l'arrondissement duquel lesdits biens étaient situés; » Attendu, 2°. que la dame Ursule Lemeilleur, femme du sieur Planche, quoique mariée en 1787, et bien qu'elle tint les dits biens hypothéqués en sa faveur, pour sûreté du douaire coutumier à elle promis par leur contrat de mariage, n'avait pris, avant la transcription, aucune inscription hypothécaire sur
mariage, n'avait pris, avant la transcription, aucune inscription hypothécaire sur la généralité des biens de son mari, pour la conservation de ses droits. Attendu que l'expectative de l'usufruit des biens affectés au douaire à elle promis ne formait pas un droit de propriété dudit usufruit, parce qu'il reposait toujours sur la tête de son mari, jusqu'à l'époque de son ouverture, par l'un des évènements prévus par la coutume, et que jusques-là la dame Lemeilleur, femme Planche, n'avait qu'une hypothèque sur la généralité des biens de son mari pour la sûreté du douaire, hypothèque dont la conservation ne lui pouvait être
du douaire, hypothèque dont la conservation ne lui pouvait être acquise que par une inscription dans la forme de la loi, antérieure à la transcription faite par les demandeurs de leur contrat de vente; Attendu que en décidant que la femme Planche avait la propriété dudit usufruit du jour de la constitution de son douaire ou du jour de son mariage, et en la dégageant, en cette qualité, de la nécessité de prendre une inscription pour la conservation de son hypothèque, la Cour impériale de Rouen a fait une fausse application de l'article 25 de la seconde loi du 11
application de l'article 25 de la seconde loi du 11 brumaire an 7, et est même contrevenue à l'article 21 de la première loi du même jour: — Casse, etc. COUR DE CASSATION. Quand un accusé est acquitté par suite d'une déclaration du jury, le ministère public peut-il se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de renvoi, au préjudice de l'accusé ? (Rés. nég.) Lorsqu'un individu, âgé de moins de seize ans, est convaincu d'un crime, et qu'il est déclaré avoir agi sans discernement, peut-il, suivant l'article 466 du Code pénal, être condamné à une détention moindre que celle d'une année
être condamné à une détention moindre que celle d'une année ? (Rés. nég.) La première question a été déjà résolue dans le même sens, par un arrêt de la Cour de cassation, du 2 floréal an 10, qui a rejeté le pourvoi dirigé par le commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel de la Seine, contre une ordonnance qui, sur la déclaration du jury, avait acquitté un sieur Vivions. Mais, en même temps, cette Cour a, comme dans l'espèce actuelle, admis le pourvoi dirigé d'office et dans l'intérêt de la loi, contre cette même ordonnance, par le commissaire près la
loi, contre cette même ordonnance, par le commissaire près la Cour de cassation, et l'a cassé comme violatrice de plusieurs articles de l'ancien Code pénal. Ainsi, la première question posée en tête de cet article, n'est ni nouvelle, ni susceptible de controverse: elle a toujours été décidée en faveur de la partie acquittée. La seconde question trouve sa solution dans l'art. 66 du nouveau Code pénal, ainsi conçu: « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans
selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. » Ainsi la loi, comme on vient de le voir, se sert de ces mots pendant tel nombre d'années, ce qui indique assez que l'intention du législateur a été que la détention, dans le cas qu'il précise, se déterminât par année et non par mois. Cette conséquence est d'autant plus juste, d'autant plus évidente, que, lorsque la durée
d'autant plus juste, d'autant plus évidente, que, lorsque la durée de la peine peut être déterminée par mois, le Code pénal le dit expressément. Dans l'espèce, une jeune personne, âgée de moins de seize ans, nommée Sophie Stragin, était prévenue d'avoir commis un vol dans une maison où elle était admise à titre d'hospitalité. Traduite devant la Cour d'assises du département de la Lys, elle a été déclarée convaincue par le jury, mais avec déclaration qu'elle avait agi sans discernement; en conséquence, elle a été renvoyée de l'accusation. Mais, par arrêt de la Cour d'assises du 11 septembre 1811, elle
arrêt de la Cour d'assises du 11 septembre 1811, elle fut, en vertu de l'article 66 du Code pénal, condamnée en six mois de détention. Le procureur impérial près la Cour d'assises s'est pourvu en cassation pour contravention à l'article 66 du Code pénal, suivant lequel la détention devait être au moins d'une année. Mais ce pourvoi était-il recevable ? La Cour, par ARRÊT du 10 Octobre 1811, section criminelle, au rapport de M. Aumont, a décidé la négative, et néanmoins cassé l'arrêt dénoncé dans l'intérêt de la loi." Voici dans quels termes sa décision est conçue: et LA COUR,
dans quels termes sa décision est conçue: et LA COUR, — Sur les conclusions de M. Lecoutour, avocat général. Attendu qu'aux termes de l'article 47 du Code d'instruction criminelle, dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcée, ne pourra être poursuivie que dans l'intérêt de la loi, et sans préjudice à la partie acquittée; Que dans l'espèce, l'ordonnance qui acquitte Sophie Stragin, est rendue en conséquence d'une déclaration du jury, portant qu'elle est coupable du vol qui lui est imputé, mais qu'elle n'a pas agi avec discernement; qu'ainsi l'annulation de cette ordonnance ne saurait être poursuivie
discernement; qu'ainsi l'annulation de cette ordonnance ne saurait être poursuivie au préjudice de ladite Stragin; — Déclare le procureur impérial près la Cour d'assises du département de la Lyse non-recevable dans son pourvoi — Mais vu l'article 66 du Code pénal de 1810; et attendu que ces expressions de l'article, tel nombre d'années, prouvent clairement la volonté du législateur, que la détention qu'il ordonne dans le but et l'espoir d'effacer les mauvaises impressions reçues par l'individu, et de changer ses habitudes, n'ait pas une durée moindre d'une année; — Que cependant l'arrêt de la Cour d'assises a réduit à six
cependant l'arrêt de la Cour d'assises a réduit à six mois la durée de la détention de Sophie Stragin; que cette réduction est une contravention manifeste au susdit article du Code pénal: — Casse et annulle, dans l'intérêt de la loi, la disposition dudit arrêt, qui ordonne la détention de Sophie Stragin dans une maison de correction pendant six mois, etc. » ART. 130. COUR DE CASSATION. L'appel d'un jugement interlocutoire était-il recevable, même en vertu de la loi du 3 brumaire an 2? (Rés. aff.) L'appel d'un jugement rendu depuis le Code de procédure civile, doit-il être régi par
depuis le Code de procédure civile, doit-il être régi par ce Code, quoique l'instance eût commencé antérieurement? (Rés. aff.) Les sieur et demoiselle Porte demandèrent le partage d'une succession dont un sieur Mathieu s'était mis en possession comme seul héritier du défunt. Une preuve par témoins avait été ordonnée sur la qualité des demandeurs en partage. Il avait été procédé aux enquêtes. Mathieu avait demandé la nullité de celle faite à la requête des frères et sœurs Porte. Il avait succombé. Il interjeta appel; mais un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, du 18 août 1808, le déclara non-recevable,
d'appel de Bordeaux, du 18 août 1808, le déclara non-recevable, attendu que le jugement attaqué était interlocutaire, et non attaquable par la voie de l'appel, aux termes de l'article 6 de la loi du 3 brumaire an 2. Pourvoi en cassation de la part de Mathieu. 1°. disait-il, la loi de brumaire an 2 a été mal appliquée. Elle porte qu'il ne sera permis d'appeler que des jugements définitifs. Or, celui qui prononce sur la validité ou invalidité d'une enquête, est bien certainement de cette nature, puisqu'il juge définitivement la question. 2°. Le jugement ayant été rendu depuis la mise
question. 2°. Le jugement ayant été rendu depuis la mise en activité du Code de procédure civile, c'est d'après ce Code qu'il fallait juger l'appel; et, sous ce point de vue, la loi de brumaire an 2 a été mal à-propos appliquée. 3°. Le Code de procédure civile étant la seule loi qu'il fallait consulter, il y a violation des articles 451 et 452 de ce Code qui permettent expressément l'appel des jugements interlocutaires. Or, celui dont il s'agit est bien certainement de ce nombre, on ferait des efforts inutiles pour le faire considérer comme simplement préparatoire. Les défendeurs répondaient,
pour le faire considérer comme simplement préparatoire. Les défendeurs répondaient, que les articles 451 et 452 du Code de procédure civile n'étaient point applicables, quoique le jugement eût été rendu depuis ce Code, parce que l'instance était née auparavant. Cette défense ne méritait aucune considération; car l'appel étant une nouvelle instance, y doit incontestablement être régi par la loi qui se trouve alors en vigueur. On répondait, en second lieu, que la loi de brumaire an 2, qui, dans le système des défendeurs, devait seule être consultée, ne permettant l'appel que des jugements définitifs, et celui en question n'ayant point
que des jugements définitifs, et celui en question n'ayant point ce caractère, puisqu'il ne terminait pas la contestation, il avait été régulièrement jugé que l'appel n'en était pas recevable. Cette objection n'était en elle-même qu'une équivoque. Il n'est pas nécessaire pour qu'un jugement soit définitif, qu'il soit le dernier rendu sur une contestation; il suffit qu'il résolve une question élevée; or on ne peut nier que tel ne fût celui dont il avait été appelé. Aussi par ARRÊT du 1er Mai 1811, en la section civile, sous la présidence de M. Mourre, au rapport de M. Liger-Verdigny: « LA COUR