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Je suis convaincu que l'Office de placement aura un effet utile, mais à la condition que vous assuriez aux ouvriers que vous voulez recruter le logement et les possibilités de vie qui, à l'heure présente, n'existent pas dans notre département. Ici, nous avons beaucoup de travail à faire, mais nous ne pouvons pas loger un seul ouvrier. M. LAMARRE : Il y a de quoi loger des ouvriers dans certaines parties du département, trop petites c'est entendu, mais qui n'en existent pas moins. M. LE PRÉSIDENT : Le résultat pourra être très bon, essayons. DÉLIBÉRATION. Sous le bénéfice de ces
être très bon, essayons. DÉLIBÉRATION. Sous le bénéfice de ces observations, les conclusions du rapport de M. le Préfet sont adoptées, et les crédits inscrits. Reconstitution agricole. — Tracteurs et batteuses. M. DHÉRY : J'ai applaudi des deux mains à la demande de M. le Préfet, tendant à la création d'un Office départemental pour trouver de la main-d'œuvre. Mais je demanderai aussi qu'on veuille bien faire le nécessaire pour procurer à cette main-d'œuvre les moyens de travailler. Chez nous, les cultivateurs sont rentrés, sur la promesse qui leur avait été faite que tous les moyens seraient mis à leur disposition;
faite que tous les moyens seraient mis à leur disposition; les terres sont maintenant en état et pourraient être cultivées, ou tout au moins labourées. Or, il n'y a ni chevaux, ni tracteurs. En vain on demande de tous les côtés les moyens de labourer cette terre, et les cultivateurs se trouvent par suite dans une situation très précaire. Ils ont fait des demandes d'avances et ils n'ont rien pour les employer. J'ai demandé tout à l'heure à M. le Directeur de l'Office départemental quand on pourrait avoir des tracteurs dans le canton du Câtelet. Il m'a répondu: Ce peut-être
dans le canton du Câtelet. Il m'a répondu: Ce peut-être dans un mois. Mais songez que dans un mois nous serons bien près de décembre, il sera bien tard alors et nous ne pourrons guère labourer qu'au printemps prochain. Je demande s'il ne serait pas possible de trouver le moyen de donner ce qui leur est nécessaire pour travailler, à ces braves gens qui sont venus se réinstaller dans les ruines, car chez nous, dans le canton du Câtelet, les villages n'existent plus. Ils se sont construits des abris, tant bien que mal, et aujourd'hui, ils sont les bras croisés.
bien que mal, et aujourd'hui, ils sont les bras croisés. M. LE PRÉSIDENT : On les enverra à l'Office de placement ! M. DHÉRY : Je demande qu'on leur donne les instruments nécessaires pour travailler. J'ai eu l'occasion, Monsieur le Préfet, de constater, pour d'autres affaires, que vos promesses s'étaient réalisées rapidement, entre autres pour ce qui concerne les moyens de communication entre Saint-Quentin et Le Câtelet. Je sais que vous n'êtes pas tout. puissant, mais je vous demande de vouloir bien, comme vous avez promis de le faire, intercéder auprès de qui de droit pour que des tracteurs soient
auprès de qui de droit pour que des tracteurs soient donnés aux cultivateurs, notamment, dans cette région du Catelet, qui en est complètement dépourvue. M. LE PRÉFET : Je ne demande pas mieux que de faire un suprême effort, c'est-à-dire d'augmenter encore en énergie et en pouvoir persuasif les efforts que j'ai déjà faits pour obtenir un plus grand nombre de tracteurs. Nous avons d'ailleurs, à Vic-sur-Aisne, un dépôt de tracteurs récupérés, dont j'ai obtenu que le Ministère de l’Agriculture opère la réparation. J'espère que, dans quelque temps, nous pourrons mettre un certain nombre de ces tracteurs à la disposition
mettre un certain nombre de ces tracteurs à la disposition des cultivateurs. M. DHÉRY : Je crois que certains cantons sont plus privilégiés que d'autres à ce point de vue. M. FIRINO: Vous avez bien voulu, Monsieur le Préfet, faire réparer tous ces tracteurs qui sont à Vic-sur-Aisne. M. LE PRÉFET : Ce n'est pas terminé. M. FIRINO: Ce n'est pas terminé, mais c'est une excellente chose que d'avoir entrepris cette réparation. Seulement, on a dit aux populations: "Nous mettrons ces tracteurs et ces batteuses à votre disposition, à la condition que vous les achetez." Vous comprenez que c'est absolument
condition que vous les achetez." Vous comprenez que c'est absolument impossible. Actuellement, dans nos régions, un cultivateur ne cultive pas 100 à 150 hectares, mais peut-être 25 à 30. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas lui demander de débourser dix ou douze mille francs pour acheter un tracteur pour labourer 30 hectares! Il faudrait qu'on lui loue ces tracteurs et ces batteuses; il ne demande pas mieux que de payer la location et de fournir le combustible et la main-d'oeuvre. Les cultivateurs demandent qu'on mette momentanément à leur disposition ces tracteurs et ces batteuses. M. LE PRÉFET : Je
ces tracteurs et ces batteuses. M. LE PRÉFET : Je crois me souvenir que je me suis déjà entretenu de cette question avec M. Firino. Je lui ai dit combien je partageais sa manière de voir, à telle enseigne que j'avais signalé la question au Ministère de l’agriculture, au service de la motoculture, et à l’Office de reconstitution. Des deux côtés, on m'a répondu qu'il n'était pas possible de mettre ce matériel entre les mains des agriculteurs, parce qu'ils le rendent en très mauvais état; ce qu'on peut faire, c'est mettre ce matériel en vente. Il est bien certain qu'il
mettre ce matériel en vente. Il est bien certain qu'il ne sera pas acheté par des petits cultivateurs, mais par des entrepreneurs, comme les tracteurs ou les batteuses qui fonctionnent actuellement dans le département. M. MAGUIN : Il peut être également acheté par des coopératives. M. LE PRÉFET: L'important est d'obtenir que ce matériel soit réparé le plus rapidement possible. Et puis nous trouverons bien le moyen de l'utiliser, vous pouvez m'en croire. M. FIRINO : Vous avez déjà beaucoup fait en peu de temps, Monsieur le Préfet, tâchez de compléter votre œuvre. Il est indispensable de battre au plus
compléter votre œuvre. Il est indispensable de battre au plus tôt. Nous sommes envahis par les souris, les meules ne sont pas couvertes. Il y a tellement peu de blé, qu'il ne faut rien laisser perdre. M. DE VICENCE : En dehors des tracteurs, les agriculteurs ont actuellement besoin du vieux moyen de traction : les chevaux. Or, nous avons eu plusieurs ventes de chevaux, en divers endroits; mais il me semble qu'il n'y en a pas eu ces temps-ci dans la région du Saint-Quentinois. Il y a eu des ventes de chevaux légers, oui, mais pas de chevaux de
ventes de chevaux légers, oui, mais pas de chevaux de culture. Les agriculteurs sont désolés de voir le temps des semences passer, sans qu'il se produise des ventes dans le pays. Lorsqu'on veut avoir des chevaux, il faut aller dans l'Oise ou dans la Somme, à Compiègne ou à Amiens, où il y a beaucoup de ventes. Il est regrettable que dans la région de Saint-Quentin on n'organise pas des ventes de chevaux, qui permettent aux cultivateurs de semer. Les terres sont déjà assez bien remises en état, mais on ne peut pas semer. M. LE PRÉFET : Il y
ne peut pas semer. M. LE PRÉFET : Il y a déjà deux mois, le Ministère avait annoncé l'envoi de 3.000 chevaux qui devaient être mis en vente dans ce département. On me demandait de prévoir le logement et la nourriture de ces chevaux en attente du jour de la vente, et même les hommes nécessaires pour les conduire et assister aux ventes. J'ai pris toutes ces mesures, et je n'ai plus entendu parler de rien. Je ne suis pas resté muré dans mon indifférence; j'ai fait un peu de bruit, et il y a deux jours, on m'a envoyé
bruit, et il y a deux jours, on m'a envoyé une liste des points sur lesquels auraient lieu les ventes, à telle et telle dates. M. DE VICENCE : Il faudrait que ce soit proche. M. LE PRÉFET : Oui, c'est à brève échéance. Je pourrai vous envoyer demain la liste des points de vente, avec les dates. Du reste, nous ferons la plus grande publicité autour de ces ventes, de manière à éviter le retour des faits très fâcheux qui se sont produits précédemment : des ventes ayant été faites sans publicité suffisante, des marchands ont mis la main
faites sans publicité suffisante, des marchands ont mis la main sur les chevaux et les ont revendus très cher. M. DE VICENCE : Le Service des travaux d'État, dans les secteurs, est tout indiqué pour faire ces ventes. M. LE PRÉFET : Vous connaîtrez d'ici quelques jours les dates de ces ventes, auxquelles j'entends donner la plus grande publicité. M. LE PRÉSIDENT : Nous savons comment cela se pratique dans les ventes de chevaux; il y a beaucoup à faire pour éviter de véritables escroqueries. HAUET: Sur la demande du Conseil municipal d'Aisonville-et-Bernoville, j'ai l'honneur de déposer le vœu suivant
Conseil municipal d'Aisonville-et-Bernoville, j'ai l'honneur de déposer le vœu suivant : Le Conseil général émet le vœu que le chemin de fer à voie de 60 centimètres mètres reliant Saint-Quentin à Aisonville-et-Bernoville, par Homblières, à Marcy, Fontaine-Notre-Dame, Fieulaine et Montigny-en-Arrouaise, soit conservé, et que l'administration accomplisse les formalités nécessaires pour que cette ligne soit déclarée d'utilité publique. DÉLIBÉRATION. Le Conseil général s'associe au vœu et le renvoie à l'administration. Service des trains sur les lignes Busigny-Hirson et Laon-Faubourg de Guise. M. HAUET: J'ai l'honneur de déposer le vœu suivant: Le Conseil général émet le vœu que le train 1406 soit
Conseil général émet le vœu que le train 1406 soit avancé au départ de Hirson et que le train 1351 soit avancé au départ de Grand-Verly, de cette façon à donner à Busigny la correspondance avec le train-poste no 108. Je me permets de demander à M. le Préfet de vouloir bien intervenir auprès de la Compagnie du Nord, pour appeler son attention sur la façon particulièrement regrettable dont est desservie la région nord de l'arrondissement de Vervins. Chaque fois qu'une amélioration est apportée dans les horaires, toutes les régions en profitent, sauf les communes desservies par la ligne Busigny-Hirson
en profitent, sauf les communes desservies par la ligne Busigny-Hirson et par la ligne Wassigny-Grand-Verly. Aujourd'hui, nous mettons encore sept heures pour nous rendre du Nouvion à Paris. J'appelle l'attention de M. le Préfet sur cette situation et je lui demande de faire le nécessaire auprès de la Compagnie. DÉLIBÉRATION. Le Conseil général s'associe au vœu et le renvoie à l'administration. Reconstitution industrielle.— Fourniture de vitres aux tisseurs à la main. M. HAUET: Je désire appeler aussi l'attention de M. le Préfet sur la situation des tisseurs à la main, qui ont absolument besoin pour travailler de voir clair. Comme
qui ont absolument besoin pour travailler de voir clair. Comme on a placé sur leurs fenêtres des feuilles de papier huilé, à partir de deux heures de l'après-midi ils ne peuvent plus rien faire. Je demande à M. le Préfet de donner les instructions nécessaires au service de la reconstitution industrielle pour que, par priorité, on donne à nos tisseurs à la main les vitres nécessaires pour éclairer au moins la salle où se trouve le métier à tisser. M. LE PRÉFET: Dans le programme de distribution des matériaux dressé pour le mois d'octobre par le service de la reconstitution,
pour le mois d'octobre par le service de la reconstitution, figure une quantité assez considérable de vitres. Ces vitres seront réparties dans les différents secteurs, et je donnerai très volontiers les instructions nécessaires pour que dans le secteur de Saint-Quentin, et surtout dans le sous-secteur de Guise, on fasse particulièrement attention à donner satisfaction aux tisseurs dont vous venez de parler. Je ne peux pas promettre qu'on garnira de vitres toutes leurs fenêtres... M. HAUET: Les ouvriers tisseurs ne réclament pas cette faveur; ils demandent seulement que la fenêtre qui éclaire le métier à tisser soit pourvue de vitres. M.
éclaire le métier à tisser soit pourvue de vitres. M. LE PRÉSIDENT: C'est très raisonnable et très intéressant. Service des trains entre Laon et Guise. M. LEGRAND: J'ai l'honneur de déposer le vœu suivant: Vœu qu'il soit créé un train partant de Laon vers 8 heures du matin pour arriver à Guise vers 10 heures, et un train partant de Guise vers 5 heures du soir, pour aller vers Laon. Il y a encore une quinzaine de jours, on pouvait aller à Guise le matin et en revenir le soir. Aujourd'hui, au contraire, il n'y a plus qu'un train, qui
Aujourd'hui, au contraire, il n'y a plus qu'un train, qui part à 11 heures, et qui théoriquement arrive à 1 heure de l'après-midi; mais comme régulièrement il a une heure de retard, et qu'il faut repartir à 3 heures, on n'a pas matériellement le temps de faire ses achats à Guise. Il est absolument nécessaire que cet horaire soit modifié, d'autant plus qu'il ne donne plus la correspondance avec la ligne Ribemont-La Ferté. Il faut que ces horaires soient revisés pour assurer la correspondance. DÉLIBÉRATION. Le vœu est adopté et renvoyé à l'administration. Projet de loi relatif aux baux d'immeubles
renvoyé à l'administration. Projet de loi relatif aux baux d'immeubles dans les régions libérées. — Vœu. M. LEGRAND: J'ai l'honneur de déposer le vœu suivant: Vœu que le projet de loi réglant les droits et obligations résultant des baux d'immeubles atteints par faits de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies, projet récemment voté par le Sénat, soit sans délai discuté par la Chambre, et que la loi soit promulguée avant la fin de la législature. Dans sa séance du 5 octobre dernier, le Sénat a adopté ce projet de loi, dont le vote définitif est réclamé à
projet de loi, dont le vote définitif est réclamé à grands cris, comme vous le savez, par nos populations. Les rapports entre fermiers et propriétaires sont actuellement à l'état aigu. Les gens sont absolument exaspérés, et il ne se passe pas de jour que nous ne recevions des doléances à ce sujet. On nous demande constamment des consultations auxquelles nous ne pouvons pas répondre. Nous sommes obligés de dire: La loi est sur le chantier, le Sénat l'a votée, mais pas la Chambre. M. MAGNIAUDÉ: Il s'est produit depuis l'amendement Ybarnégaray. Il faut tenir compte du fait qu'il existe des
Ybarnégaray. Il faut tenir compte du fait qu'il existe des situations très diverses. Ainsi vous avez le cas des cultivateurs qui ont fait en 1912 un bail de 12 ans, qui expire en 1924. Ces cultivateurs, qui ont été mobilisés, viennent de rentrer dans leurs foyers; ils y trouvent des terres restées incultes depuis cinq ans, et ils estiment qu'il faut trois ans pour les remettre en état. Dans ces conditions, ils n'auraient plus que deux ans de profit, parce qu'ils savent d'ores et déjà que les propriétaires ne renouvelleront pas le bail. L'amendement Ybarnégaray a trait à cette situation.
pas le bail. L'amendement Ybarnégaray a trait à cette situation. Il prie le Gouvernement, en tout ce qui concerne les baux des mobilisés, de faire des conditions nouvelles, de manière que ces mobilisés ne soient pas les victimes de l'invasion, au profit du propriétaire. La question en est là. La loi n'est pas encore venue en discussion, mais vous pouvez être certain, mon cher collègue, que lorsqu'elle viendra à notre ordre du jour, peut-être après-demain à la Chambre, j'interviendrai le cas échéant, pour faire donner satisfaction à ces cultivateurs qui ont pleinement le droit de l'obtenir. M. LEGRAND: Je remercie
ont pleinement le droit de l'obtenir. M. LEGRAND: Je remercie très sincèrement notre collègue M. Magniaud. Nous avons confiance dans les parlementaires qui appartiennent à cette assemblée, pour faire voter cette loi qui est absolument nécessaire. M. DE VICENCE : Nous sommes unanimes à réclamer le vote de cette loi par le Parlement avant la fin de la législature. DÉLIBÉRATION. Sous le bénéfice de ces observations, le vœu est adopté à l'unanimité. Réglementation de la distillation des cidres et fruits à cidre. Vœu. M. LEGRAND : J'ai l'honneur de déposer le vœu suivant : ce Vœu que le décret du
le vœu suivant : ce Vœu que le décret du 26 septembre 1919, réglementant la distillation des cidres et fruits à cidre, soit appliqué avec la plus grande bienveillance possible par l'administration. Messieurs, la récolte des fruits sera assez abondante cette année ; malheureusement, il est très difficile d'en tirer parti. En effet, d'une part les transports font défaut, et d'autre part nous n'avons pas pour loger le cidre les récipients nécessaires. Il y a un moyen de résoudre le problème : c'est de faire de l'alcool avec une partie de ces cidres, poirés, etc. Or, à la date du
de ces cidres, poirés, etc. Or, à la date du 10 septembre, est intervenu un décret dont l'article 1er est ainsi conçu : "À dater du 20 septembre 1919, il est interdit de distiller les pommes, les poires à cidre, les cidres et les poirés, alors même que ces produits seraient impropres à la consommation." Vous pensez bien, Messieurs, qu'une telle décision fait bondir nos populations. En effet, nous sommes à un moment où il faut tirer tout le parti possible des produits du sol. Il ne peut, d'ailleurs, être question d'alcoolisme en l'espèce. Heureusement, un autre M. Lebureau, disons
question d'alcoolisme en l'espèce. Heureusement, un autre M. Lebureau, disons un autre rédacteur, est venu à la rescousse, et quelques jours après, on a modifié le décret, par un nouveau décret, en date du 26 septembre (Journal Officiel du 27 septembre), dont l'article unique est ainsi conçu : "La interdiction de distiller n'est pas applicable aux propriétaires, fermiers ou métayers mettant en œuvre, dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 juin 1916, des cidres ou poirés provenant exclusivement de leur cru, et qui justifieront avoir distillé ou fait distiller partie de leur récolte depuis le
distillé ou fait distiller partie de leur récolte depuis le 1er janvier 1910. Le maximum des distillations ainsi obtenues ne pourra dépasser 600 litres d'alcool pour la campagne. "Les récoltants sont, en conséquence, dispensés des déclarations prévues à l'article 2 du décret précité. "Les dispositions de cet article demeurent applicables à tous autres producteurs." Comme vous le voyez, ce décret adoucit l'autre, mais il maintient certaines entraves. Je demande, en raison des difficultés qui existent dans notre pays, que l'administration se montre bienveillante pour nos producteurs, et que, loin de les ennuyer par les tracasseries que vous connaissez, elle leur
les ennuyer par les tracasseries que vous connaissez, elle leur laisse la plus grande liberté possible. M. LE PRÉFET : Je m'entretiendrai très volontiers de cette situation avec M. le Directeur des Contributions indirectes, dans le sens que désire M. Legrand, et je crois qu'il ne demandera pas mieux que de montrer la plus grande mansuétude vis-à-vis de nos populations. M. MAGNIAUDÉ: Ainsi que vient de le dire M. Legrand, on a modifié le décret en accordant aux bouilleurs de cru un maximum de distillation de 600 litres d'alcool. J'estime qu'à cet égard on a été assez large, car il
qu'à cet égard on a été assez large, car il ne faut pas oublier que nous avons actuellement la loi sur le monopole de l'alcool. Si on laissait aux producteurs le droit de distiller tout ce qu'ils voudraient, cette loi serait lettre morte. M. LEGRAND : Je suis absolument d'accord avec vous en ce qui concerne la quantité. Il n'y aura d'ailleurs pas beaucoup de propriétaires, dans nos régions, qui iront jusqu'à 600 litres. La plupart ne distilleront qu'une vingtaine de litres. Seulement, il y a d'autres restrictions, notamment quand on demande de justifier d'avoir distillé depuis le 1er janvier
on demande de justifier d'avoir distillé depuis le 1er janvier 1910. M. LE PRÉSIDENT : Vous priez M. le Préfet d'intervenir pour qu'on interprète cette réglementation d'une façon large. M. LEGRAND : Parfaitement. DÉLIBÉRATION. Sous le bénéfice de ces observations, le vœu est adopté et renvoyé à l'administration. Dommages de guerre. — Taux des avances. — Vœu. M. Emile DUPONT : J'ai l'honneur de déposer le vœu suivant: ce Le Conseil général émet le vœu: ee 1° Que l'avance actuellement consentie aux commerçants et qui est limitée au taux maximum de 20.000 fr., soit portée à 50 % de leurs
de 20.000 fr., soit portée à 50 % de leurs dommages commerciaux, valeur 1914. ce 2° Que la même disposition soit prise en faveur des particuliers, en ce qui concerne les acomptes sur mobilier. A présent que la loi des dommages de guerre est en application, vous estimerez sans doute que l'Etat doit aider à la reconstitution économique. Des avances importantes sont accordées aux cultivateurs, c'est très juste; mais croyez-vous que le commerce reçoive également ce à quoi il a droit? Je connais un certain nombre de commerçants en gros, qui avaient plusieurs centaines de mille francs de marchandises en
qui avaient plusieurs centaines de mille francs de marchandises en magasin au moment de l'arrivée des Allemands; on leur offre aujourd'hui 20.000 fr. Comment voulez-vous qu'ils se réinstallent avec une pareille avance. Pourquoi ne leur accorderait-on pas au moins la moitié de leurs dommages commerciaux, valeur 1914. Prenons, par exemple, un épicier, qui avait en magasin, en 1914, 200.000 fr. de marchandises. Pourquoi ne lui accorde-t-on pas les 100.000 fr. qui lui seraient nécessaires pour reprendre ses affaires? Au prix où sont les denrées, avec 100.000 fr., un épicier en gros ne peut pas aller loin! Je demande à M.
gros ne peut pas aller loin! Je demande à M. le Préfet de transmettre mon vœu à qui de droit et je compte sur lui pour le faire aboutir, puisque la loi est en application. En ce qui concerne les acomptes sur mobilier, on accorde actuellement à tout le monde, indistinctement, 1.000 fr. au père de famille, et 200 fr. par personne à charge. Il me semble que les avances devraient être proportionnées aux dommages subis. M. LE PRÉSIDENT: VOUS ne voulez pas vous habituer à l'égalité sociale! M. MAGUIN : On accorde ces avances mêmes à ceux qui n'ont
: On accorde ces avances mêmes à ceux qui n'ont rien perdu! M. Emile DUPONT : Ce qu'il faut, c'est indemniser ceux qui ont subi des dommages. J'estime que des gens qui ont tout perdu, comme c'est notre cas, ne peuvent pas se procurer un mobilier, fût-il tout à fait sommaire, pour 4.200 ou 1.400 francs. M. LE PRÉFET : Sur ce point, je crois savoir que le barème établi va être très prochainement relevé : l'avance pour mobilier sera portée de 1.000 à 2.000 fr., et le supplément par personne vivant au foyer, de 200 à 300 fr. M.
personne vivant au foyer, de 200 à 300 fr. M. Emile DUPONT : Quoi qu'il en soit, je demande que mon vœu soit transmis au Gouvernement. M. DHÉRY : Je m'associe au vœu de M. Emile Dupont. M. MAGNIAUDÉ : Je n'ai pas très bien saisi la première partie du vœu. Voudriez-vous la relire, mon cher collègue? M. Emile DUPONT : Volontiers. et Que l'avance actuellement consentie aux commerçants, et qui est limitée au taux maximum de 20.000 fr., soit portée à 50 % de leurs dommages commerciaux, valeur 1914. M. MAGNIAUDÉ: Il me semble que notre collègue, M. Dupont,
M. MAGNIAUDÉ: Il me semble que notre collègue, M. Dupont, n'a pas très bien compris le fonctionnement de la loi sur la réparation des dommages de guerre. L'indemnité de 20.000 fr. accordée pour la reprise des affaires n'est qu'un premier acompte. Tout à l'heure, vous nous avez dit: « Tel commerçant avait en magasin pour 100.000 fr. de marchandises; il ne peut reprendre ses affaires sans acheter pour une somme au moins égale. » Eh bien, c'est prévu dans la loi sur les dommages de guerre. Sur 100.000 fr. de marchandises constatées et disparues, il a droit jusqu'à 80 %
marchandises constatées et disparues, il a droit jusqu'à 80 % de la valeur. M. Emile DUPONT : C'est une erreur! M. MAGNIAUDÉ : Je vous demande pardon. Et j'ajoute qu'il y a la question des fonds de commerce. Cette question a été longuement discutée à la Chambre. J'avais présenté à cet égard un amendement qui a été adopté, et, de plus, les articles de la loi concernant les fonds de commerce avaient été votés un à un; mais, je ne sais pas pourquoi, lorsqu'on est arrivé au vote de l'ensemble de la loi, ils ont été repoussés. Néanmoins, il a