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distinctes de l'objet de la coalition. Réj. 23 février 1866. B. 47, p. 83. — 7 février 1868. B, 36, p. 52. 4. Le droit de se coaliser, accordé par la loi du 15 mai 1864, n'emporte pas le droit de former des associations de plus de vingt personnes, en contravention aux articles 261 du Code pénal et 10 de la loi du 10 avril 1834. Le comité central agissant et délibérant au nom des ouvriers en grève, et qui refuse à ceux qui veulent se retirer l'autorisation de travailler, commet le délit d'entrave à la liberté du travail puni
commet le délit d'entrave à la liberté du travail puni par l'article 216 du Code pénal. Réj. 23 février 1866. B. 47, p. 83. -; 7 février 1868. B. 36, p. 52. 5.-Lorsqu'il est constaté, en fait, que les prévenus faisaient partie d'une association ayant pour but d'interdire le travail aux ouvriers non affiliés; que, par suite d'un plan concerté, ils ont exigé le renvoi d'un ouvrier qui avait travaillé dans un atelier mis en interdit, et qu'ils ont ainsi porté atteinte à la liberté du travail, l'application de l'article 416 du Code pénal est justifiée. Réj. 28 août 1873.
416 du Code pénal est justifiée. Réj. 28 août 1873. B. 239, p. 456. 6. -L'arrêt qui constate que les conventions intervenues entre les parties n'ont pas eu pour effet d'opérer la hausse ou la baisse du prix de transport des Voyageurs et marchandises, que, au contraire, ces prix sont restés tels qu'ils étaient fixés antérieurement, constate des faits exclusifs du délit de coalition. Cass. 9 avril 1863. B. 108, p. 175. 9.-Les compagnies de chemins de fer peuvent passer des traités avec les entrepreneurs de messageries sans autorisation de l'autorité supérieure, lorsqu'il n'y a qu'un seul entrepreneur pour faire
l'autorité supérieure, lorsqu'il n'y a qu'un seul entrepreneur pour faire le service d'une route; mais, dès qu'un second service s'établit, la compagnie doit faire profiter l'entrepreneur nouveau des mêmes avantages, ou bien se pourvoir d'une autorisation; les conventions, licites quand il n'y a qu'un entrepreneur, cessent de l'être quand il en survient d'autres. Cass. 9 avril 1863. B. 108, p. 175. 8.-Les compagnies de chemins de fer doivent faire jouir tous les voituriers desservant une même route des mêmes avantages consentis en faveur de l'un d'eux; l'arrêt qui constate que l'avantage consenti à l'un n'a pas été consenti au profit
l'avantage consenti à l'un n'a pas été consenti au profit de l'autre constate, à la charge de la compagnie, une contravention à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1855, qui interdit aux compagnies de détruire l'égalité assurée par la loi aux diverses entreprises de transport. Réj. 14 août 1863. B. 223, p. 380. 9. Le délit de coalition ne peut exister qu'à la condition qu'il y aura eu accord, entente entre les prétendus coalisés, pour opérer la baisse du prix des objets transportés, et, en outre, qu'ils seront détenteurs d'une même marchandise ou denrée. Or ces deux éléments
détenteurs d'une même marchandise ou denrée. Or ces deux éléments du délit manquent quand l'arrêt attaqué déclare, d'une part, qu'un seul des prévenus a opéré des baisses successives sur les prix des places dans ses voitures, et, d'autre part, qu'il s'agit d'une entreprise de voitures et de chemins de fer. Il est impossible, en effet, de reconnaître dans ces deux modes si différents de transports la similitude de denrées ou de marchandises voulue par la loi. Réj. 10 avril 1863. B. 110, p. 183. COAUTEUR. — COLONIES. Le coauteur est, ainsi que le complice, passible de la même peine que
ainsi que le complice, passible de la même peine que l'auteur principal d'un crime. Il en est spécialement ainsi du coauteur du meurtre d'un père par son fils, lequel est passible de la peine des parricides. Rej. 11 mai 1866. B. i35, p. 222V. d'ailleurs COMPLICITÉ et certains mots spéciaux. Codex. V. v° ART DE -CHASSEUR. Colonies. Législation.— Pouvoir des gouverneurs. — Tribunaux et procédure. — Généralités. Solutions spéciales aux diverses colonies. '•(N° 23.) " ' ' " 1. (Code militaire. Promulgation. — Aux colonies, les gouverneurs sont compétents pour promulguer, par arrêtés, le Code de justice militaire, ainsi que
promulguer, par arrêtés, le Code de justice militaire, ainsi que les sénatus-consultes et décrets rendus pour leur exécution; ils sont notamment compétents pour promulguer les dispositions de ce code relatives à l'organisation des tribunaux militaires, dans les communes en état de siège; par suite, les conseils de guerre organisés dans de telles circonstances sont légalement saisis des faits qui ont motivé la déclaration de l'état de siège. Rej. 26 août 1859. B. 214, p. 3578. 3578. Aux colonies où le Code de justice militaire a été promulgué, le conseil de guerre saisi en vertu de l'arrêté du gouverneur qui a
guerre saisi en vertu de l'arrêté du gouverneur qui a déclaré l'état de siège est compétent constitutionnellement pour statuer sur les faits, objet de la déclaration d'état de siège, lorsqu'un sénatus-consulte ou un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, suivant qu'il s'agit de la législation criminelle, c'est-à-dire de la pénalité, ou de l'organisation judiciaire, y a rendu applicable le Code de justice militaire. Rej. 30 juin 1859. B. 158, p. 271. 3.-(Tromperie.) -Loi du 27 mars 1851, relative à la tromperie sur les marchandises vendues, rendue applicable aux colonies, l'a été dans les conditions de légalité qui,
aux colonies, l'a été dans les conditions de légalité qui, sous le rapport pénal, régissent spécialement les colonies; par suite, ce sont les peines de l'article 423 du Code pénal colonial qui doivent être prononcées, et non celles de l'article 423 du Code pénal métropolitain. Cass. 9 mars 1861 B. 51, p. 83. 4. (Escroquerie. — Tentative.) Dans les colonies régies encore par le Code de 1810 et non par la loi du 13 mai 1863, modificative du Code de 1810, la tentative d'escroquerie ne se constitue que par la remise effective des fonds ou objets. Cass. 15 juillet 1869.
remise effective des fonds ou objets. Cass. 15 juillet 1869. B. 173, p. 278. 5. — (Outrages.) — A défaut de promulgation à la Guyane de la loi du 13 mai 1863, modificative du Code pénal, et notamment des articles 222 et 223, les injures ou menaces contenues dans une lettre adressée à un fonctionnaire public, et dont il a eu seul connaissance, ne peuvent constituer le délit d'outrages. Et la cour n'est pas tenue de statuer d'office sur les injures simples; d'ailleurs elle écarte à bon droit cette prévention, quand elle attribue à la lettre incriminée le caractère d'un
quand elle attribue à la lettre incriminée le caractère d'un simple avertissement qu'une plainte sera portée à l'autorité supérieure. Rej. 20 novembre 1869. B. 238, p. 381. 6. — (Destruction d'animaux domestiques.) Le délit prévu par les articles 452 et 453 du Code pénal colonial n'existe que si l'animal tué l'a été sans nécessité. Les ordonnances locales permettant à tout propriétaire de tuer les porcs errant dans les plantations et abalis, la constatation de cette circonstance dans le jugement comprend implicitement la reconnaissance d'un cas de nécessité. Rej. 12 décembre 1873. B. 306, p. 576. 7. (Antilles. Appels correctionnels. Rapport
1873. B. 306, p. 576. 7. (Antilles. Appels correctionnels. Rapport du juge à l'audience.) Aux Antilles, les appels correctionnels ne sont pas jugés sur le rapport d'un juge à l'audience, l'article 209 du Code d'instruction criminelle n'y étant pas promulgué. Rej. 11 mai 1865. B. 112, p. 201. 8. (Guadeloupe. — Arrêt de chambre d'accusation. Pourvoi de l'accusé non recevable.) Les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de la Guadeloupe ne peuvent être attaqués par voie de recours en cassation que par le ministère public et dans l'intérêt seul de la loi. Rej. 23 avril 1868. B.
l'intérêt seul de la loi. Rej. 23 avril 1868. B. 109, p. 182. — 24 avril 1868. B. 111, p. 184. 9. — (Guyane française. Décision en matière de police.) — Est non recevable le pourvoi en cassation formé contre une décision rendue à la Guyane en matière de simple police, quelle que soit la juridiction qui ait statué. Il ne peut y avoir qu'un recours en annulation devant la cour d'appel. Rej. 18 juin 1869. B. 147, p. 282. 10. —(Guyane.—Forçat libéré en résidence.) — A la Guyane, le forçat libéré en résidence qui est soumis à la loi
forçat libéré en résidence qui est soumis à la loi pénale militaire encourt, dans les cas non prévus comme celui de vol domestique, les peines du Code pénal métropolitain, virtuellement promulgué avec l'article 364 du Code de justice militaire, qui s'y réfère, et non celle du Code colonial. Cass. 25 juin 1868. B. 153, p. 254. 11. (Île de la Réunion. — Arrêté sur les guildes. Compétence.) Le gouverneur de la colonie de la Réunion était investi, en 1850, par l'article 4 de la loi du 28 avril 1833, du droit de prendre des arrêtés obligatoires en matière d'intérêt local,
droit de prendre des arrêtés obligatoires en matière d'intérêt local, comme les guildes, et d'édicter comme sanction des peines, même correctionnelles. Rej. 14 mars 1868. B. 72, p. 121. 12. (Île de la Réunion. Fabrication du rhum. Conseil privé. Compétence en appel. — Gouverneur. — Règlement édictant des peines fiscales.) Dans l'île de la Réunion, en matière de fabrication du rhum, le conseil privé, constitué en commission d'appel, connaît en second degré des contraventions aux règlements. Le gouverneur, délégué du souverain et substitué au conseil colonial supprimé, a le pouvoir d'édicter des peines fiscales. Rej. 16 mai 1867. B. 109,
d'édicter des peines fiscales. Rej. 16 mai 1867. B. 109, p. 125. 13. (Inde.) Doit être déclaré non recevable en son pourvoi, aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 7 février 1842, le demandeur en cassation condamné dans les établissements français de l'Inde par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle. Déch. 28 novembre 1870. B. 292, p. 517. 14. — (Martinique. — Pharmacie. — Règlement colonial non abrogé. À la Martinique, le règlement colonial de 1823, sur la pharmacie, n'a été abrogé ni expressément ni virtuellement par la loi générale du 27 mars 1851, dont l'article 3, qui
loi générale du 27 mars 1851, dont l'article 3, qui punit la détention avec intention de substances médicamenteuses corrompues, se concilie bien avec l'article 29 du règlement qui rend les pharmaciens responsables de toute détention, même de facto, des mêmes substances. Cass. 6 novembre 1868. B. 220, p. 366. 15. (Décision par défaut. — Opposition possible.) — La voie exceptionnelle du recours en cassation n'est pas ouverte contre une décision par défaut, émanée du conseil privé de la Martinique, constitué en commission d'appel, tant que les délais ne sont pas expirés. Non-recev. Bjanv. 1867. B. 8, p. 11. 16. —
expirés. Non-recev. Bjanv. 1867. B. 8, p. 11. 16. — (Compétence. — Règlement de juges. — Conflit. Cour de cassation.) Depuis le décret du 1er juin 1858, qui régit la justice militaire aux colonies, la Cour de cassation est devenue compétente, à l'exclusion du conseil privé de la colonie, pour régler de juges sur tous les conflits survenus entre une juridiction maritime et une juridiction civile, spécialement sur une double déclaration d'incompétence émanée du procureur de la République de Cayenne, d'une part, et d'un conseil de guerre maritime, d'autre part. Règl. de juges, 20 août 1873. B. 227, p. 425.
Règl. de juges, 20 août 1873. B. 227, p. 425. 19. (Nouvelle-Calédonie. Conseil d'appel. Composition.) Est nulle toute décision rendue dans la Nouvelle-Calédonie par un conseil d'appel dont la composition diffère de celle fixée par un décret de l'Empereur, seul compétent pour modifier l'organisation judiciaire. Cass. 11 août 1865. B. 171, p. 290. 18. (Océanie. Îles de la Société. — Pourvoi en cassation. Recevabilité.) Dans les établissements français de l'Océanie et dans les États du Protectorat des îles de la Société, tout pourvoi en cassation est irrecevable de la part du condamné. Non-recev. 8 déc. 1870. TS. 109, p. 310.
du condamné. Non-recev. 8 déc. 1870. TS. 109, p. 310. 19. (Sénégal. Appel du ministère public. Délai.) — Au Sénégal, le procureur de la République de Saint-Louis, exerçant en même temps les fonctions du ministère public près la cour d'appel a, pour notifier son appel d'un jugement correctionnel de première instance, le délai de deux mois, attribué aux procureurs généraux par l'article 205 du Code d'instruction criminelle coloniale. Rej. 25 avril 1867. B. 99, p. 162. 20. (Tribunaux de police. — Appel. — Conditions de recevabilité. — Acquittement.) Au Sénégal, l'appel du ministère public n'est pas recevable en cas d'acquittement
l'appel du ministère public n'est pas recevable en cas d'acquittement prononcé par un tribunal de simple police jugeant des infractions qui rentreraient, en France, dans la classe des délits. Rej. 22 février 1868. B. 53, p. 80. 21. (Cour d'appel du Sénégal. — Suppléant. Serment.) Au Sénégal, le notable appelé à compléter la cour d'appel à titre de suppléant, conformément aux articles 7 et 29 du décret du 9 août 1858, doit, à peine de nullité de l'arrêt rendu avec sa participation, prêter le serment imposé aux magistrats de cette cour par l'article A du décret précité. Cass. 26 juin
cour par l'article A du décret précité. Cass. 26 juin 1873. B. 174, p. 323. 22. (Guyane. Cassation. Renvoi.) En cas d'annulation d'un arrêt correctionnel de la cour de Cayenne, le renvoi est ordonné devant la chambre des appels correctionnels, composée d'autres juges. Cass. 18 juin 1869. B. 148, p. 244. 23. Il en est de même en cas d'annulation d'un arrêt de la cour d'appel du Sénégal. Cass. 26 juin 1873. B. 174, p. 323. Voir encore CASSATION, cb. vm, § 2, où l'on trouvera l'ensemble des décisions de la cour sur les renvois, et COUR D'ASSISSES COLONIALE. Colportage.
la cour sur les renvois, et COUR D'ASSISSES COLONIALE. Colportage. 1. (Signification du mot ÉCRITS.) Dans les dispositions de loi relatives à la police du colportage, comme dans toutes les lois sur la police de l'imprimerie et de la presse, l'expression générique écrits est employée dans son acception la plus large. Cass. (ch. réunies), 30 janvier 1857. B. 38, p. 62. 2. (Bulletins de vote.) L'article 6 de la loi du 27 juillet 1849, sur le colportage, s'applique à la distribution des bulletins électoraux à l'égard desquels les formalités prescrites par l'article 10 de la loi du 6 juillet 1850
par l'article 10 de la loi du 6 juillet 1850 n'ont pas été remplies. Cass. (ch. réunies), 30 janvier 1857. B. 38, p. 62. Cass. 11 juillet 1862. B. 169, p. 289. 3. (Circulaire commerciale.) Et au fait, par un négociant, de distribuer dans le public une circulaire relative à ses affaires commerciales, encore bien que cette circulaire ne soit relative qu'à ses intérêts privés, qu'elle soit cachetée et qu'elle porte l'adresse des destinataires. Cass. 26 avril 1862. B. 118, p. 176. 4. (Élections municipales. Circulaires et professions de foi.) L'article 10 de la loi du 16 juillet 1850 s'applique
L'article 10 de la loi du 16 juillet 1850 s'applique aux élections municipales comme aux élections législatives. Cass. (ch. réunies), 30 janvier 1857. B. 38, p. 62. 5. La dispense d'autorisation, accordée par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1850, pendant les vingt jours qui précèdent l'élection, a la distribution des circulaires et des professions de foi des candidats, signées et déposées au parquet du procureur de la République, s'étend aux bulletins de vote portant le nom des candidats qui ont déposé leur circulaire ou leur profession de foi signée, et même aux bulletins dont un exemplaire, signé
foi signée, et même aux bulletins dont un exemplaire, signé de tous les candidats qui y sont portés, a été déposé au parquet avant la distribution. Cass. (ch. réunies), 30 Janvier 1857. B. 38, p. 62. 6. — (Distribution accidentelle.) L'article 6 de la loi du 27 Juillet 1849, sur le colportage, prévoit et punit aussi bien le fait de distribution accidentelle et personnelle que celui de distribution de profession de foi. Cass. (ch. réunies), 30 janvier 1857. B. 38, p. 62. Rej. 29 avril 1859. B. 112, p. 187. Cass. 12 décembre 1862, B. 273, p. 460. Rej. 7
Cass. 12 décembre 1862, B. 273, p. 460. Rej. 7 mars 1863. B. 85, p. 135. 7. (Caractère de la distribution. Appréciation souveraine.) — Les juges du fait ont un droit souverain d'appréciation pour décider, d'après les circonstances de la cause, si la distribution unique est la suite des habitudes de distribution et la continuation de l'œuvre de propagande dont le prévenu s'est constitué l'agent, ou bien si elle n'est que la communication bienveillante de livres et d'écrits. Rej. 27 avril 1859, B. 112, p. 187. S. -.(Écrits envoyés par la poste: 1. Distribution à des magistrats non saisis du
la poste: 1. Distribution à des magistrats non saisis du procès au fond.) L'article 6 de la loi du 27 juillet 1849 n'atteint pas l'expéditeur d'écrits par la voie de la poste, mais bien la distribution personnelle d'exemplaires de l'écrit, même à des magistrats, s'ils ne sont pas saisis du fond du procès. Cass. 16 août 1867. B. 188, p. 312. 9. (Distribution d'écrits.) La contravention de distribution d'écrits, distincte du colportage, résulte suffisamment de la constatation de fait que les agents de vente s'approvisionnent habituellement chez le prévenu, et quelqu'un d'eux a été arrêté en détenteur de numéros qu'il
quelqu'un d'eux a été arrêté en détenteur de numéros qu'il venait d'y recevoir. Cass. 3 avril 1869. B 82, p. 131. 10. (Circonstances atténuantes.)— L'article 12 de la loi du 29 juillet 1849, qui déclare les circonstances atténuantes applicables aux délits de la presse qu'elle prévoit, a dispensé d'une manière absolue et sans distinction pour tous les délits prévus par elle, et notamment pour le délit de colportage prévu par son article 1. Cass. 17 août 1860. B. 198, p. 348. V. d'ailleurs v" PRESSE. 11. (Cour de cassation.) La Cour de cassation n'a pas à rechercher les caractères du
Cour de cassation n'a pas à rechercher les caractères du délit de colportage, lorsque le jugé du fait déclare que le prévenu a distribué sans autorisation à un certain nombre de personnes la brochure incriminée. Cette constatation de fait est suffisante pour justifier l'application de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849. Cass. 17 août 1860. B, 198, p. 348. 13. L'exception puisée, dans l'exercice du droit de défense, parce que l'écrit aurait trait à une instance pendante, est non reçuevable devant la Cour de cassation, lorsque la cour d'appel, souveraine à cet égard, a déclaré que ledit
cour d'appel, souveraine à cet égard, a déclaré que ledit écrit était pénez à l'instance. Req. 7 mars 1863. B. 85, p. 135. Commencement des fossés sur les ennemis publiés. V. v° VOTER, ch. il; §2. Comestibles. V. v" TROMPERIE. Commissaire de police. V. v" JUGEMENT, — POLICE, — PROCÈS VERBAL. COMMISSAIRE PRISEUR. — COMPÉTENCE COMPÉTENCE Commissaire priseur. Le commissaire priseur chargé de procéder à une vente d'objets mobiliers, soit par un particulier, soit par la justice, n'est pas affranchi de l'obligation de se conformer aux prescriptions de l'article 471, n° 4, du Code pénal, qui défend d'embarrasser la voie
n° 4, du Code pénal, qui défend d'embarrasser la voie publique par des dépôts faits sans nécessité. Cass. 14 mai 1857. B. 189, p. 305. Commissaire spécial de police. V. v" POLICE. Commune. (Contrat civil. — Éclairage au gaz. Compétence.) Lorsqu'un entrepreneur de l'éclairage au gaz, dans l'espèce, a conclu avec la commune un marché avec des stipulations d'exécution et de dommages-intérêts en cas d'inexécution, il y a un contrat civil qui ne peut donner lieu qu'à l'application des règles du droit civil. C'est donc à bon droit que le juge de police acquitte l'entrepreneur, en refusant d'appliquer les peines
juge de police acquitte l'entrepreneur, en refusant d'appliquer les peines de l'article 471 du Code pénal aux infractions aux prescriptions du marché conclu avec la commune. Req. 27 juin 1863. B. 184, p. 304. V. v° Lois ET RÈGLEMENTS, et encore aux mots spéciaux tels que BALATAGE, — HALLES ET MARCHÉS, etc. Commune (Insurrection de la.) V. v° BANDES INSURRECTIONNELLES, — CASSATION, — CHAMBRE D'ACCUSATION, — DÉLIT POLITIQUE, — ÉTAT DE SIÈGE, — INSURRECTION. Compagnies d'assurances. V. v° ESCROQUERIE. Compétence. 1".— Généralités. (N° 1 à 6.) 2. — Compétence ratione materiae. (N° 7 à 21.) 3. — Compétence ratione personae.
materiae. (N° 7 à 21.) 3. — Compétence ratione personae. (N° 22 à 27.) 4. — Compétence ratione loci. (N° 28 à 47.) 1". Généralités. Les lois de compétence ne sont pas, plus que celles de procédure et d'instruction, soumises au principe de non-rétroactivité. Mais, tandis que les dernières rétroagissent sur toutes les affaires commencées, les premières ne s'appliquent pas aux affaires déjà jugées au fond par un premier degré de juridiction. L'appel d'un jugement de condamnation pour cris séditieux, rendu antérieurement à la loi du 15 avril 1871, qui défère ce délit au jury, doit donc, même après que
défère ce délit au jury, doit donc, même après que cette loi est devenue exécutoire, être soumis à la juridiction correctionnelle. Cass. 7 juillet 1871. B. 62, p. 127. 8. (Militaire.) — La contravention spéciale au droit de péage, commise par un militaire en activité de service, est de la compétence des tribunaux ordinaires, et non des tribunaux militaires. Req. 8 mai 1857. B. 184, p. 295. 3. Le tribunal de police saisi de faits qui constituent un délit et non une contravention doit se déclarer incompétent, et non acquitter le prévenu. Cass. 18 novembre 1858. B. 274, p. 438.
le prévenu. Cass. 18 novembre 1858. B. 274, p. 438. V. d'ailleurs v" CASSATION et JUGEMENT. 4. Le tribunal correctionnel qui se déclare incompétent doit se borner à faire cette déclaration sans renvoyer l'affaire devant le juge d'instruction. Règl. de jug. 18 septembre 1862. B. 231, p. 384. 5. (Litispendance.) La litispendance n'établit pas une incompétence absolue du tribunal dernier saisi. Req. 9 mars 1866. B. 68, p. 115. — 15 juin 1866. B. 155, p. 251. V. d'ailleurs v° LITISPENDANCE. 6. (Connexité.) La juridiction correctionnelle, saisie par la partie civile de la connaissance d'un délit, ne peut se déclarer
civile de la connaissance d'un délit, ne peut se déclarer incompétente en dehors des cas des articles 213 et 214 du Code d'instruction criminelle, et notamment sous prétexte d'un lien plus ou moins étroit entre le délit de coups et un crime d'arrestation illégale! La connexité ne suffit pas, et la vérification, en fait, que les violences n'ont pas dépassé les nécessités légitimes de l'arrestation, conduirait à l'acquittement et non à l'incompétence. Cass. 22 avril 1869. B. 91, p. 147— 147— avril 1874. B. non encore publié. 2. Compétence ratione materiae. 9. (Citation.) La compétence des tribunaux de répression se
materiae. 9. (Citation.) La compétence des tribunaux de répression se détermine par la nature de la demande dont ils sont légalement et régulièrement saisis. Req. 21 août 1863. B. 225, p. 383. — 22 janvier 1864. B. 104, p. 35. Cass. 7 janvier 1865. B. 5, p. 6. La compétence du tribunal correctionnel est fixée par la nature de la demande résultant du titre de la prévention, et il y a excès de pouvoirs s'il instruit ou seulement retient la cause en présence d'une citation directe dénonçant des blessures qui rentrent dans la catégorie des crimes. Cass. 7 janvier 1865.
rentrent dans la catégorie des crimes. Cass. 7 janvier 1865. B...5, p. 6. 9. — (Citation directe rectifiée.) — Bien que le fait articulé dans une citation directe au prévenu constitue le crime de mutilation, si la partie civile poursuivante rectifie les énonciations de sa plainte, de manière à ne laisser subsister que l'inculpation de coups et blessures, le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître. Rej. 16 novembre 1871. B. 154, p. 260. 10. (Qualification des faits dans l'ordonnance de renvoi.) L'ordonnance du juge d'instruction, contenant l'appéciation de ce magistrat sur les faits qu'il renvoie à l'examen des juges