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convoquer un nouveau dans les trois seules semaines. XXXIV. — Les séances du Corps législatif sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. TITRE VII. Du conseil d'État. XXXV. — Le conseil d'État est chargé, sous la direction de l'Empereur, de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. XXXVI. — Le Conseil soutient, au nom du Gouvernement, la discussion des projets de lois devant le Sénat et le Corps législatif. XXXVII. Les Ministres ont rang, séance et voix délibérative au
XXXVII. Les Ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'État. TITRE VIII. — Dispositions générales. XXXVIII. — Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat et du Corps législatif. Tel est l'ensemble du projet que nous soumettons à vos délibérations. Nous espérons qu'il rencontrera votre approbation, et c'est avec confiance que nous l'attendons. M. le Président. Si le Sénat était disposé à se réunir demain dans ses bureaux, j'ai pris les mesures nécessaires pour que le projet de sénatusconsulte et l'exposé des motifs soient distribués hier. Un grand nombre de Sénateurs. Non, non! Vendredi! M. le Président. Je
nombre de Sénateurs. Non, non! Vendredi! M. le Président. Je comprends très bien, vu l'importance de l'affaire, que le Sénat ne puisse pas se réunir demain. Je lui proposerai donc de se réunir mercredi. Non, pour diverses raisons. Jeudi! — Vendredi! M. Ferdinand Barrot. Vendredi! Il faut le temps d'examiner. C'est une constitution nouvelle, des doctrines nouvelles. M. Rouland. Il faut le temps d'examiner: l'exposé des motifs a une certaine étendue. M. le baron de Heeckeren. Plusieurs des sénateurs qui m'entourent, et moi-même, nous demandons au Sénat de fixer la réunion des bureaux à vendredi. Il est évident qu'il faut
réunion des bureaux à vendredi. Il est évident qu'il faut donner au Sénat au moins le temps moral de lire et d'étudier les propositions qui nous ont été faites : les modifications apportées à la Constitution sont d'une haute importance. Il convient de fixer la séance à vendredi, date la plus éloignée. (Appuyé! appuyé!) le Président. Messieurs, il ne saurait entrer dans la pensée de personne, et encore moins dans celle de votre Président, de restreindre à un degré quelconque l'examen approfondi de l'œuvre considérable soumise à vos délibérations. Toute la question est de savoir quel temps est nécessaire pour
la question est de savoir quel temps est nécessaire pour cette étude. C'est au Sénat à apprécier, selon ses convenances, s'il veut fixer à jeudi ou à vendredi la réunion dans ses bureaux. M. Le Verrier. Je répondrai à M. de Heeckeren que tout le monde sait que ces questions sont réellement à l'étude depuis des mois, (Dénégations.) M. Baroche. Personne ne sait cela ! Un sénateur. Les ministres ne le savaient pas eux-mêmes, il y a quelques jours. M. Le Verrier. Je n'ai pas dit que le projet qui vient de nous être soumis par le Gouvernement fût connu
vient de nous être soumis par le Gouvernement fût connu depuis longtemps. il est clair que nous venons seulement d'en avoir connaissance. Mais j'ai dit et je maintiens que, toutes les questions y sont soulevées ont été examinées par nous tous, (déclamations.) De toutes parts. A vendredi ! — Aux voix! à la voix ! M. Le Verrier. Je ne sais pas pourquoi vous ne voulez pas m'entendre. Je demande que l'on fixe la réunion des bureaux à mercredi. Un sénateur. Ce n'est pas si pressé que cela! M. le Président. L'honorable M. Le Verrier demande l'a réunion des bureaux
Président. L'honorable M. Le Verrier demande l'a réunion des bureaux pour mercredi. (Non ! non M. le baron de Heeckeren et plusieurs sénateurs proposent vendredi. (Marques d'assentiment.) M. Bonneville. Je propose mercredi, M. le Président. Je vais d'abord mettre aux voix le jour le plus "proche. Plusieurs sénateurs. Non! le plus éloigné. M. le Président. Peu importe; j'adopte le jour le plus éloigné; le vote pourra se taire en pleine indépendance de la part de chaque sénateur. (Le vote a lieu; la réunion des bureaux est fixée à vendredi.) M. le Président. Je dois prévenir le Sénat qu'au préalable s'élève
le Président. Je dois prévenir le Sénat qu'au préalable s'élève la question de savoir s'il doit y avoir un tirage nouveau des bureaux (Mouvements divers); Il y a une difficulté sur ce point; je dois la soumettre au Sénat pour qu'il puisse la résoudre lui-même. Le premier tirage a eu lieu le 30 novembre; le dernier, par suite de circonstances particulières, a été reporté, et s'est effectué seulement le 4 mars. Selon une certaine jurisprudence, ce retard ne doit pas empêcher le mouvement périodique qui a été déterminé par le tirage initial. Selon d'autres opinions, on devrait, au contraire, prendre
tirage initial. Selon d'autres opinions, on devrait, au contraire, prendre le délai rigoureux à partir du dernier tirage des bureaux. Si le Sénat est d'avis que c'est le point de départ initial qui doit fixer la date du renouvellement des bureaux, il devrait être procédé à un nouveau tirage. Si au contraire on adopte la date du 4 mars, c'est de cette date que devra courir le délai d'un mois, et il n'y aurait pas lieu au renouvellement des bureaux. Alors qu'il s'agit de l'examen, par vos bureaux, d'une question aussi importante que celle qui vous est soumise, le Président
aussi importante que celle qui vous est soumise, le Président ne pouvait trancher la difficulté; il a l'honneur de la soumettre au Sénat en provoquant sur ce point sa délibération. M. le citoyen Boulay de La Meurthe. Monsieur le Président, il y a à cet égard une jurisprudence toute faite au Sénat jamais, dans le passé, on n'a hésité à prendre le jour à, dater duquel les bureaux ont été tirés. Or, ils ont été tirés le 4 mars; leurs pouvoirs doivent durer jusqu'au 4 avril. Un sénateur. Mais non, c'est l'inverse. M. Baroche. Le règlement dit : « Les
c'est l'inverse. M. Baroche. Le règlement dit : « Les bureaux sont renouvelés tous les mois. » Or, j'entends dire que c'est le 4 que les bureaux ont été formés; il me semble que c'est le 4 qu'ils doivent être renouvelés. M. le Président. La question au point de vue des termes du règlement ne saurait être douteuse; cependant le secrétariat général m'assure que, comme les séances du Sénat n'étaient pas quotidiennes, on prenait toujours pour la fixation du renouvellement des bureaux ce que l'on a appelé le point initial, c'est-à-dire le premier tirage à l'ouverture de la session. Je
c'est-à-dire le premier tirage à l'ouverture de la session. Je n'ai aucune raison d'émettre une préférence pour l'une des solutions à laquelle je n'ai exprimé seulement au Sénat de vouloir bien résoudre la question et fixer ainsi la jurisprudence. La parole est à M. Bonjean. M. le président Bonjean. Je n'avais pas demandé la parole; mais puisque, par suite d'un geste mal interprété, M. le président veut bien me raccorder, j'en profite pour soumettre au Sénat quelques courtes observations que me suggère à l'instant la question qui vient d'être soulevée. Des deux solutions entre lesquelles M. le Président nous invite
Des deux solutions entre lesquelles M. le Président nous invite à choisir, la première me semble de beaucoup la plus logique et la plus conforme à l'esprit comme à la lettre du règlement. Notre règlement, ainsi que le rappelle à l'instant l'honorable M. Baroche, veut que les bureaux soient renouvelés tous les mois. Que faut-il entendre par ces mots « tous les mois » ? C'est la question à juger. L'esprit du règlement n'est-il pas que la durée des bureaux ne puisse être ni supérieure ni inférieure à un mois? Or, pour cela, n'est-il pas nécessaire que le tirage des
Or, pour cela, n'est-il pas nécessaire que le tirage des bureaux, pendant une session plus ou moins longue, ait lieu au retour périodique du quantième du mois où a eu lieu le premier tirage ? Si, par exemple, le premier tirage a eu lieu le 25 janvier, le second devrait régulièrement avoir lieu le 25 février, le troisième le 25 mars, etc., etc. (Interruptions.) Messieurs, je n'ai pas la prétention de vous apporter une démonstration d'une précision rigoureusement géométrique; je me borne à vous soumettre humblement les réflexions qui me viennent à l'esprit à l'instant, et je vous prie de
viennent à l'esprit à l'instant, et je vous prie de vouloir bien les écouter avec quelque patience. La solution que je vous propose aurait incontestablement l'avantage de donner une régularité parfaite à la composition des bureaux, de les mettre à l'abri de tout caprice, de tout arbitraire. Il est vrai que le Sénat ne se réunissant pas tous les jours, les tirages ont lieu pendant la session ne peuvent être toujours opérés exactement au quantième correspondant à celui du premier tirage. Mais c'est une circonstance purement accidentelle qui ne semble pas devoir réagir sur la durée mensuelle des bureaux, dont
pas devoir réagir sur la durée mensuelle des bureaux, dont la composition diverse, bien que donnée seulement au hasard du tirage au sort, peut exercer une influence si considérable sur le choix des commissaires chargés d'élaborer les projets les plus importants. Avec le renouvellement au quantième tout est règle ; l'hasard a disparu ; tandis que, avec le second système, chaque bureau qui veut prendre pour point de départ successifs la date du tirage principal nécessairement arrivera à une position de nos séances, motivée par le fait que tel bureau reste en fonctions, de fait cinq ou six semaines, ce
reste en fonctions, de fait cinq ou six semaines, ce qui se directement avec le texte du règlement. (Aux voix !) Eh bien, messieurs, je n'attache plus d'importance à ce que vous en attachez vous-mêmes ; ce que je le fais seulement pour l'amour de la logique. Quelqu'un d'entre vous m'a entendu dire le même jour que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me
Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que
du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat
hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du
les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards
placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les
me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent
que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me
placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent Pinard. Dans ce compte rendu ancien de la séance d'avant-hier, je lis : que la motion de l'honorable M. Fould a été
: que la motion de l'honorable M. Fould a été adoptée 190 voix contre 13; et que, par conseil des conclusions de la commission d'initiative adoptées. Il peut résulter de cette insertion l'erreur : on peut croire que la commission avait, dès le début, conclu au rejet de la position de M. Gustave Fould et que les députés l'avaient pas examinée. C'était une double erreur. Les membres de la commission examinèrent le projet; elle a donc suivi la double procédure à la Chambre qu'après les bureaux, et après la nomination d'une commission spéciale. J'ai tenu à faire cette rectification car,
d'une commission spéciale. J'ai tenu à faire cette rectification car, comme porteur de la commission spéciale et président de la commission d'initiative qui projette lui semble sérieusement discutable, voici aux bureaux et se garde de l'écarter ment par une proposition de rejet. M. le président Busson Billault. La motion de M. Pinard est parfaitement fondée, qui le prouve, c'est que la Chambre a voté contre. A voter au scrutin sur les conclusions qu'elle soumises. M. Paul Bethmont. Je demande à M. le président de la 2e commission d'initiative si le projet de loi sur les officiels sera bientôt déposé. M.
projet de loi sur les officiels sera bientôt déposé. M. Pinard. La seconde commission est à la fin de ses travaux; tous les rapports ont été faits à l'exception de trois. Je la réunis demain, et c'est aujourd'hui qu'elle doit prendre une résolution sur les projets qui ne sont pas encore rédigés; Je donnerai donc demain une solution à mon honorable collègue. M. le président Busson (copie), pas d'autre observation sur le procès-verbal; le procès-verbal est adopté. M. Genton. Je demande la parole à M. le président Busson Billault. M. Jules Ferry. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de
Jules Ferry. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une proposition de loi se composant d'un article unique ainsi conçu : « La haute cour de justice est abolie. » (Éclamations et bruits divers.) M. le président Busson Billault. La proposition sera imprimée, distribuée et envoyée à la commission d'initiative. La parole est à M. Genton. M. Genton. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif au jugement des délits commis par voie de la presse et les délits politiques; et les propositions de MM. Garnier-Pagès, Picard, Levere-Pontalis et
politiques; et les propositions de MM. Garnier-Pagès, Picard, Levere-Pontalis et plusieurs de leurs collègues sur le même sujet. Quelques membres. Lisez les articles! Autres membres. Non! non! C'est inutile! Un membre. Nous aurons le rapport demain. M. Paul Bethmont. Lorsque un membre demande la lecture des articles, il est de droit que cette lecture ait lieu. On dit que nous aurons le rapport demain. C'est une erreur; il faut qu'il paraisse le plus tôt possible pour que la presse puisse s'en emparer et le commenter avant que nous le fassions nous-mêmes. M. le président Busson Billault. La parole est à
nous-mêmes. M. le président Busson Billault. La parole est à M. le rapporteur. M. Genton, rapporteur. Si notre honorable collègue, M. Bethmont, tient essentiellement à ce que je lise le projet de loi, je demanderai alors à la Chambre de vouloir bien attendre la fin de la séance, parce qu'on le recopie en ce moment. (Assentiment.) M. le président Busson Billault. Le rapport est imprimé et distribué. La parole est à M. Haentjens. M. Haentjens. J'ai l'honneur de présenter au corps législatif une proposition de loi dont je comprends toute la gravité. Je passe l'exposé des motifs; je me limite
la gravité. Je passe l'exposé des motifs; je me limite à lire les considérants : « Considérant que d'après les bases de notre législation fiscale, les charges de l'Etat doivent être réparties entre tous les citoyens, en raison de leurs richesses. « Considérant que, depuis le commencement du siècle, l'élément important celui de la richesse mobilière, s'est considérablement développé en France, et que cette richesse mobilière n'apporte pas proportionnellement aux charges publiques une part proportionnelle à celle que supportent les autres éléments de la fortune personnelle, « Le Corps législatif, persuadé que des réformes dans le régime des impôts sont
persuadé que des réformes dans le régime des impôts sont devenues nécessaires, invite le Gouvernement à présenter, au commencement de la session de 1871, un projet de loi dont les bases seront les suivantes : « Art. 1er. A partir du 1er janvier 1872 il sera perçu un impôt personnel sur le revenu. Toute personne ayant un revenu inférieur à 1,200 fr. sera provisoirement exonérée de cette taxe. « Art. 2. La taxe sur le revenu consistera, soit dans un impôt de quotité de 2 p. 100, soit dans un impôt de répartition de 200 millions avec augmentation de 3
impôt de répartition de 200 millions avec augmentation de 3 p. 100 chaque année. « Art. 3. Les contribuables déclareront chaque année le montant de leurs revenus ou appointements de toutes sortes. « Les cotisations de l'impôt seront dressées d'après les déclarations par des répartiteurs nommés par les conseils municipaux. « En cas de contestation entre les répartiteurs et les contribuables, une commission supérieure nommée par le conseil général statuera définitivement. '« Art. 4. Le quart de la taxe sur le revenu sera employé à dégrever les quatre contributions directes personnelles, foncières, mobilières, des patentes, de la portion de l'impôt
personnelles, foncières, mobilières, des patentes, de la portion de l'impôt qui pèse le plus inégalement sur les contribuables. « Les trois autres quarts seront employés à diminuer les impôts de consommation. Il est dit : « Art. 5 A partir du 1er janvier 1872, il ne sera plus perçu aucun droit ni au profit de l'Etat, ni au profit des communes sur les aliments de première nécessité. « Les boissons autres que les boissons alcooliques, le sel, la viande de boucherie, l'huile comestible, ne seront plus passibles d'aucun droit. « Art. 6. Les estimations cadastrales du sol planté en vignes
Art. 6. Les estimations cadastrales du sol planté en vignes non destinées à produire de l'alcool, seront revisées afin d'attribuer à la propriété viticole une part de contribution foncière proportionnelle à celle que supportent les autres parties du sol. « Art. 7. Le chiffre des répartitions de la contribution foncière sera augmenté de la nouvelle somme que supportera le sol planté de vignes. « Art. 8. Les cabarets, débits de boissons, hôtels, en quatre catégories, d'après la population des villes où ils sont situés, et le chiffre de leurs loyers, et le droit de licence que payeront ces établissements sera
et le droit de licence que payeront ces établissements sera fixé comme suit : 1ère catégorie. 60 fr. 2e — 100 fr. — 200 3e — 300 Les négociants en gros, qui font le commerce des boissons autres que les boissons alcooliques ; les détaillants qui vendent ces boissons à emporter; même à la bouteille, ne seront pas astreints à prendre de licence. Art. 9. Il sera perçu sur les cercles qui comptent plus de membres et qui ne sont pas des réunions spéciales littéraires, scientifiques ou artistiques; un impôt égal au loyer. Art. 10. Trois centimes additionnels sont ajoutés
égal au loyer. Art. 10. Trois centimes additionnels sont ajoutés à l'impôt sur le revenu pour frais de recouvrement et non-valeurs. Les départements et les communes pourront voter un nombre de centimes additionnels égal au nombre de centimes prélevés sur les quatre contributions directes. En outre, les communes qui supprimeront leurs octrois pourront voter 40 centimes additionnels à l'impôt sur le revenu. Voici le tableau que je joins à ma proposition. Tableau annexé à la proposition de l'établissement de l'impôt sur le revenu : RECETTES DU TRÉSOR. Impôt sur le revenu, 200 millions. Licences (350,000 débiteurs à 75 fr. en
revenu, 200 millions. Licences (350,000 débiteurs à 75 fr. en moyenne). 25 1/2. Produit de la révision du cadastre 8 Economies réalisées sur le vif des employés des contributions indirectes. 8 impôt sur les cercles. Total 243 millions. DÉPENSES DU TRÉSOR. Dégrèvement des quatre contributions, 50 millions. Suppression de l'impôt sur le vin, bières et cidres, etc. 50 millions produit probable en 1872 31 Suppression de l'impôt sur le sel droits actuels sur les licences et timbres provenant de l'impôt des boissons, Total égal 241 millions. Ainsi, messieurs, ce projet ne portera aucune sensible altération au équilibre du budget. Aucune
ne portera aucune sensible altération au équilibre du budget. Aucune atteinte a l'équilibre du budget. (Mouvements en sens divers.) M. le président Busson Billault. Cette proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative parlementaire. MM. Guyot-Montpayroux, Gagneur et Eschasseriaux demandent la parole. M. le président Busson Billault. La parole est à M. Guyot-Montpayroux. M. Guyot-Montpayroux. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une demande de l'interpellation suivante conçue : Je demande à interroger le Gouvernement sur les modifications qu'il se propose d'apporter à la constitutionnel du Corps législatif. M. Creuset. Vous le saurez ce soir!
du Corps législatif. M. Creuset. Vous le saurez ce soir! M. Granier de Cassagnac. Vous le saurez dans une heure! Un membre. Le Gouvernement est absent! M. Guyot-Montpayroux. Je ne l'interpelle pas, je dépose une interpellation, et comme on demande des explications, je vais les donner. Interpellation Glais-Bizoin. Mais c'est notre interpellation! M. Guyot-Montpayroux. Vous allez voir que commune avec celle que signée comme les membres des bancs de gauche, ces bancs pour but de traiter, d'anticiper, la question même du pouvoir constituant. Question même je veux à présent protester aujourd'hui même contre la prétention qu'on paraît avoir de disposer,