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de s'évader plus facilement de l'asile que de la prison. C'est ainsi que devra être exigé le maintien en observation dans l'établissement pénitentiaire de tout individu dont l'aliénation mentale ne serait pas absolument établie, le trouble que la présence d'un détenu supposé aliéné peut apporter dans l'ordre et la tranquillité d'un établissement ne pouvant pas être seul un motif suffisant pour provoquer son placement dans un asile. Vous ne devrez autoriser aucune mise en observation dans un hôpital, en raison de l'impossibilité d'y assurer la surveillance nécessaire. Bien qu'en raison des pouvoirs qui vous sont donnés par la loi, mon
des pouvoirs qui vous sont donnés par la loi, mon approbation n'ait pas à intervenir dans les cas visés ci-dessus, il convient néanmoins que je sois informé de toute mesure prise à l'égard des détenus. Vous voudrez bien m'aviser sans délai, sous le timbre de la présente circulaire, de toute décision prescrivant l'examen mental d'un détenu, à la demande du directeur ou du gardien-chef de la prison. Vous aurez également à me faire connaître si, à la suite de cet examen, vous avez ordonné la mise en observation de l'aliéné présumé. En ce cas, vous m'indiquerez le lieu où cette
présumé. En ce cas, vous m'indiquerez le lieu où cette observation doit être exercée et, quand elle sera achevée, vous m'informerez de son résultat. Si elle a abouti au placement du détenu dans un asile, vous m'adresserez ampliation de votre arrêté, en l'accompagnant de copies des certificats médicaux établis et de la demande d'examen primitivement formulée par le directeur ou le gardien-chef. S'il s'agit d'un prévenu, d'un inculpé ou d'un accusé, vous aurez également à donner avis au Parquet de toute mesure prise à l'égard du détenu. Vous ne manquerez pas de faire connaître au directeur de l'établissement hospitalier où
pas de faire connaître au directeur de l'établissement hospitalier où le malade est placé la situation dans laquelle il se trouve, et de lui recommander de prendre toutes mesures utiles pour prévenir une évasion. En outre, à l'expiration de la première quinzaine d'observation, le médecin en chef devra établir, indépendamment des rapports périodiques exigés par la loi, un rapport spécial à chaque condamné aliéné, dont vous me transmettrez copie. Enfin le directeur ne devra jamais omettre de signaler au procureur de la République, lors de sa visite réglementaire, la situation des détenus aliénés. Il demeure bien entendu que, dans aucun
des détenus aliénés. Il demeure bien entendu que, dans aucun cas, le détenu aliéné dont la guérison aura été constatée ne devra être mis en liberté sans mon autorisation préalable. Frais d'examen médical, de transport et d'entretien des détenus aliénés. Des erreurs fréquentes sont commises en ce qui touche les conditions de règlement de ces frais. Je crois devoir, par suite, vous rappeler que : 1° Sont considérés comme frais de justice, et par conséquent réglés par la Direction des Affaires criminelles et des Grâces, les frais occasionnés par l'examen mental ou le placement dans un asile réclamé par l'autorité
mental ou le placement dans un asile réclamé par l'autorité judiciaire dans le but de fixer le degré de responsabilité d'un prévenu ou d'un accusé. En tout autre cas, les autorités judiciaires ne peuvent intervenir que pour signaler l'état mental de détenus, sans pouvoir exiger la mise en observation ou le placement, l'autorité administrative étant seule juge de la nécessité de ces mesures. 2° Sont réglés par l'Administration pénitentiaire : a) Les frais relatifs au transfert, à la mise en observation ou au placement des détenus dans un asile demandé par l'Administration pénitentiaire locale, sur production d'un mémoire et de
par l'Administration pénitentiaire locale, sur production d'un mémoire et de l'état conforme au modèle ci-joint ; b) Les dépenses relatives à l'examen médical par le spécialiste ou, à son défaut, par le médecin désigné par vous pour les détenus relevant exclusivement de la Direction de l'Administration pénitentiaire, sur production d'un mémoire, en double expédition, dont une sur timbre, si la somme réclamée est supérieure à dix francs. Lorsque le détenu a été interné dans un asile à la suite dudit examen, vous aurez à rappeler dans la lettre de transmission la date à laquelle l'arrêté de placement m'aura été signifié.
la date à laquelle l'arrêté de placement m'aura été signifié. Je vous prie de m'accuser réception des présentes instructions qui annulent celles contenues dans les circulaires précédentes ; J'adresse, d'ailleurs, un exemplaire de cette circulaire aux directeurs des établissements ou circonscriptions pénitentiaires. Par délégation : Le Directeur de l'Administration pénitentiaire, JUST. ART. 3294. LOI DU 31 MARS 1914. Élections. — Répression des actes de corruption dans les opérations électorales. ART. 1er. — Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en
d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers ; quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (500 fr. à 5.000 fr.). Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses. ART. 2. Ceux qui, soit par
dons, libéralités ou promesses. ART. 2. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs (200 fr. à 5.000 fr.). ART. 3. — Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction
vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (500 fr. à 5.000 fr.). ART. 4. — Dans les cas prévus aux articles précédents, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi.
applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. ART. 5. — Lorsque la Chambre des députés ou le Sénat auront annulé une élection, la question leur sera posée de savoir si le dossier de l'élection doit être renvoyé au ministre de la Justice. Si la réponse est affirmative, le dossier sera transmis dans les vingt-quatre heures. ART. 6. — En cas de condamnation par application des articles 1, 2 et 3 de la présente loi contre le député ou le sénateur invalidé, celui-ci sera de plein droit inéligible pendant une période de deux ans à dater de son
pendant une période de deux ans à dater de son invalidation. ART. 7. — Le dernier paragraphe de l'article 22 de la loi du 2 août 1875, sur les élections des sénateurs, est ainsi modifié : « Dans le cas d'invalidation d'une élection, il est pourvu à la vacance par le même corps électoral et dans le délai de trois mois ». ART. 8. — En cas d'invalidation avec renvoi au ministre de la Justice, conformément aux dispositions de l'article 5, la nouvelle élection ne pourra avoir lieu avant un mois à dater de l'invalidation. Si, dans ce mois, une
mois à dater de l'invalidation. Si, dans ce mois, une instruction est ouverte contre le sénateur ou le député invalidé, le délai de trois mois, prévu par la loi du 30 novembre 1875, sur l'élection des députés, et par l'article 7 de la présente loi, pour l'élection des sénateurs, ne commencera à courir qu'à partir du jour où il aura été définitivement statué sur la poursuite. Dans le cas contraire, l'élection sera faite dans les trois mois à dater de l'invalidation. ART. 9. — Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 10 et 11 de la présente loi sont
3, 4, 10 et 11 de la présente loi sont applicables à toutes les élections. Les condamnations prononcées en vertu des articles 1er, 2, 3 et 4, contre tous autres que ceux dont il s'agit à l'article 6, entraîneront l'inéligibilité pour une durée de deux ans. Sont abrogés les articles 38 et 39 du décret organique du 2 février 1852, 19 de la loi du 2 août 1875, le paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1875 et le dernier paragraphe de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884, mais seulement en tant qu'il
loi du 5 avril 1884, mais seulement en tant qu'il se réfère au paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1875, ainsi que toutes autres dispositions qui seraient contraires à la présente loi. ART. 10. — Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles 1er et 3 de la présente loi, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1913, avant la proclamation du scrutin. ART. 11. — Le délai de prescription des actions prévues par les articles
Le délai de prescription des actions prévues par les articles 1er, 2 et 3 de la présente loi est fixé à six mois, partant du jour de la proclamation du scrutin. ART. 12. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. ART. 3295. LOI DU 31 MARS 1914. Elections. Modification de divers articles des lois du 5 avril 1884 et du 29 juillet 1913 et des décrets du 2 février 1852, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales. ART. 1er. — Le paragraphe 4 de l'article
opérations électorales. ART. 1er. — Le paragraphe 4 de l'article 1er de la loi du 29 juillet 1913 est modifié comme suit. ART. 2. — Le n° 2 du paragraphe 3 de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884, modifié par le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1913, est remplacé par la disposition suivante : « 2° Ceux qui figureront pour la cinquième fois sans interruption, l'année de l'élection, au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront
nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. « Néanmoins les électeurs qui, en vertu des dispositions du paragraphe 3, n° 2, de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884, ont été inscrits sur une liste électorale, continueront à y figurer de plein droit ou pourront s'y faire réintégrer s'ils ont été rayés d'office, alors même qu'ils ne seraient pas inscrits pour la cinquième fois aux rôles d'une des quatre contributions directes ou des prestations. ART. 3. — L'article 3 de la loi du 29 juillet 1913 est modifié
3 de la loi du 29 juillet 1913 est modifié comme suit. ART. 4. — L'article 4 de la loi du 29 juillet 1913 est modifié comme suit. ART. 5. — Le paragraphe 1er de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1913 est modifié comme suit. ART. 6. — L'article 11 de la loi du 29 juillet 1913 est ainsi complété. ART. 7. Le paragraphe 4 de l'article 23 du décret organique du 2 février 1852 est modifié ainsi qu'il suit: « Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours
dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende ». ART. 8. — Le paragraphe 4 de l'article 19 du décret organique du 2 février 1852 est complété par la disposition suivante: « Lorsqu'un électeur est décédé, son nom devra être rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès aura été dressé. Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation ». ART. 9. -Le paragraphe 1er de l'article 34 du décret réglementaire du 2
paragraphe 1er de l'article 34 du décret réglementaire du 2 février 1852, modifié par l'article 11 de la loi du 29 juillet 1913, est remplacé par la disposition suivante: « Le recensement général des votes se fait, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le vendredi qui suit le scrutin ». ART. 10. — Les règlements d'administration publique prévus à l'article 16 de la loi du 29 juillet 1913 déterminent également les conditions d'application de la présente loi dans les colonies représentées au Parlement. ART. 11. — Des affiches contenant le texte de
Parlement. ART. 11. — Des affiches contenant le texte de la loi du 29 juillet 1913, modifiée et complétée par la présente loi, seront fournies par l'administration préfectorale, et placardées, par les soins de la municipalité, à la porte de chaque mairie, pendant la période électorale, et à la porte de chaque section de vote, le jour du scrutin. ART. 3296. LOI DU 2 AVRIL 1914. Cautionnements des employés et ouvriers. Garantie des cautionnements. ART. 1. — Tout commerçant ou industriel qui se fera remettre par ses ouvriers ou employés des sommes d'argent d'une valeur égale ou inférieure à quinze
des sommes d'argent d'une valeur égale ou inférieure à quinze cents francs (1-500 francs), à titre de cautionnement, devra: 1. Mentionner exactement les sommes ainsi versées sur un registre spécial qui sera tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. Ce registre sera émargé par l'ouvrier ou l'employé. 2. Verser, dans les cinq jours du dépôt, ces sommes, au nom de ce dernier, sur un livret spécial de caisse nationale d'épargne ou d'une caisse d'épargne ordinaire, qui portera, de façon apparente, l'indication de sa destination, et qui ne se confondra pas avec celui que l'ouvrier ou l'employé pourrait posséder déjà
pas avec celui que l'ouvrier ou l'employé pourrait posséder déjà ou qu'il pourrait acquérir ultérieurement. Le juge de paix, sur le vu du registre ci-dessus mentionné et du livret, pourra autoriser l'employeur à toucher sur les versements constatés audit livret la somme nécessaire pour se rembourser de sa créance. Il commettra un huissier pour signifier l'ordonnance à l'ouvrier ou à l'employé qui aura cinq jours pour faire opposition. L'opposition sera faite, soit verbalement au moment de la signification, soit par lettre recommandée adressée au juge de paix. Le juge convoquera alors les parties sans frais et statuera en dernier ressort.
alors les parties sans frais et statuera en dernier ressort. La caisse d'épargne remboursera les fonds sur le vu de l'ordonnance du juge de paix et dans la mesure prévue par cette ordonnance. La caisse devra, le cas échéant, exiger un certificat de non-opposition qui sera délivré par le greffier du juge de paix. L'affectation du livret au cautionnement de l'intéressé entraînera privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur et à l'égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux mains de ce dernier. Toute saisie-arrêt formée sur un livret de cautionnement entre les mains de l'administration de la
livret de cautionnement entre les mains de l'administration de la caisse d'épargne sera nulle de plein droit. Si l'employeur refuse de restituer le livret à un de ses ouvriers ou employés qui viendrait à le quitter pour une raison quelconque, ce dernier pourra obtenir une ordonnance du juge de paix pour l'y contraindre. L'opposition, s'il y a lieu, sera reçue et jugée suivant les formes prévues au quatrième paragraphe. ART. 2. — Lorsque le cautionnement sera d'une somme supérieure à 1.500 francs et constitué par des espèces ou des titres au porteur, il devra être l'objet de la mention au
au porteur, il devra être l'objet de la mention au registre prévu à l'article 1er dans les termes de cet article et, en outre, être déposé dans les cinq jours à la caisse des dépôts et consignations par l'employeur. L'acte de dépôt mentionnera le caractère de ce versement et son affectation spéciale. Le retrait de tout ou partie des titres ou des sommes déposés ne pourra être effectué que sur la double signature de l'employé et de l'employeur, ou, à défaut, sur la production d'un jugement du tribunal civil statuant comme en matière commerciale et dans les formes de l'article
comme en matière commerciale et dans les formes de l'article 342, § 3, de la loi du 27 mars 1907. Le délai d'opposition sera de cinq jours à dater de la signification. Cette opposition pourra être formée verbalement au moment de la signification. En aucun cas l'appel ne sera recevable. Toute saisie-arrêt formée entre les mains du directeur général de la caisse des dépôts et consignations sera nulle de plein droit. ART. 3. — Toute infraction aux prescriptions du paragraphe 1er de l'article 1er et du paragraphe 1er de l'article 2 de la présente loi sera passible d'une amende de
2 de la présente loi sera passible d'une amende de seize à cinq cents francs (16 à 500 fr.). Si l'employeur a retenu ou utilisé dans un intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce les espèces ou titres au porteur remis à titre de cautionnement, les peines encourues seront celles de l'article 408 du Code pénal. L'article 463 du Code pénal sera applicable. ART. 3297. LOI DU 4 AVRIL 1914. Travail dans l'industrie. — Repos hebdomadaire aux Halles centrales de Paris. Article unique. — Sont codifiées dans la teneur ci-après, et formeront les articles 51 à 51 h
teneur ci-après, et formeront les articles 51 à 51 h du livre 2 du Code du travail et de la prévoyance sociale, les dispositions suivantes: SECTION 1 bis. — Repos hebdomadaire aux Halles centrales de Paris. ART. 51 a. Les pavillons de vente en gros des Halles centrales de Paris, ainsi que le carreau central et les établissements situés dans le périmètre des Halles centrales vendant en gros des denrées alimentaires similaires, seront fermés un jour par semaine, soit toute l'année, soit pendant une partie de l'année, aux époques et jours fixés par un arrêté du préfet de police pour
jours fixés par un arrêté du préfet de police pour chaque genre de commerce. ART. 51 b. — Le jour de la fermeture sera le même pour tous les établissements visés à l'article 51 a faisant les mêmes commerces et s'adressant à la même clientèle. ART. 51 c. — Les réservoirs ou annexes des établissements visés, que ces réservoirs ou annexes soient situées ou non dans le périmètre des Halles centrales, seront fermées les mêmes jours que l'établissement principal. ART. 51 d. — Dans les établissements visés aux articles 51 a et 51 c, il est interdit de procéder à
a et 51 c, il est interdit de procéder à aucune vente aux heures où la fermeture est obligatoire. Il est interdit, pendant le même temps, d'y occuper aucun emploi, exception faite pour le personnel exclusivement chargé de la garde des locaux, de la réception ou de la décharge des marchandises en gare, ou, dans les magasins annexes, de l'expédition des colis vides et de la livraison du lait frais, de la crème fraîche et des fromages blancs frais non salés. Il sera donné à ce personnel un repos compensateur de vingt-quatre heures consécutives dans les six jours qui suivront
de vingt-quatre heures consécutives dans les six jours qui suivront le jour de la fermeture. ART. 51 e. — Pendant la période de l'année où les établissements d'une même catégorie seront ouverts tous les jours, la fermeture sera obligatoire le dimanche à partir de midi. Il sera donné au personnel un repos compensateur d'une journée par quinzaine et par roulement. Les employés aux écritures, qui seraient, à titre exceptionnel, retenus le dimanche après-midi pendant la période visée à l'alinéa 3 du présent article, auront droit à un repos compensateur d'une journée par semaine et par roulement. Les repos compensateurs pourront
journée par semaine et par roulement. Les repos compensateurs pourront être différés et remplacés par un repos groupé donné pendant l'autre partie de l'année. ART. 51 f. — Les établissements où sont exercés dans un même local plusieurs genres de commerce seront soumis aux règlements concernant celui de ces commerces qui sera désigné par le propriétaire comme le plus important. Toutefois, les commerces accessoires ne pourront être exercés les jours où les arrêtés auront prononcé la fermeture des établissements vendant des denrées similaires. ART. 51 g. — Le périmètre des Halles sera déterminé par un arrêté du préfet de police.
Halles sera déterminé par un arrêté du préfet de police. ART. 51 h. — Le contrôle des jours de repos compensateurs prévus par le paragraphe 3 de l'article 51 d et les paragraphes 2 et 3 de l'article 51 e est organisé conformément aux règlements d'administration publique prévus par l'article 50. Un arrêté du préfet de police organise le contrôle des repos groupés prévus par le paragraphe 4 de l'article 51 e. ART. 3298. Loi DU 16 AVRIL 1914. Responsabilité civile des communes. — Modification des articles 106, 107, 108 et 109 de la loi municipale du 5 avril 1884.
et 109 de la loi municipale du 5 avril 1884. ART. ter. — A partir de la promulgation de la présente loi, les articles 106, 107, 108 et 109 de la loi du 5 avril 1884 seront modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 106. — Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les indemnités, les dommages-intérêts et les frais dont la commune
Les indemnités, les dommages-intérêts et les frais dont la commune est responsable sont répartis, en vertu d'un rôle spécial, entre toutes les personnes inscrites au rôle d'une des contributions directes, à l'exception des victimes des troubles auxquelles auront été allouées ces indemnités, proportionnellement au montant de toutes leurs contributions directes. « Si le montant des dommages-intérêts et des frais mis à la charge de la commune excède le quart du produit en principal des contributions directes et des taxes d'octroi et taxes de remplacement réunies, le paiement en sera effectué au moyen d'un emprunt qui sera remboursé à l'aide d'une
au moyen d'un emprunt qui sera remboursé à l'aide d'une imposition extraordinaire, perçue, chaque année, en vertu d'un rôle spécial établi comme il est dit au paragraphe précédent, et concurremment, dans les communes à octroi, par une majoration proportionnelle de vingt-cinq pour cent (25 %) au maximum de toutes les taxes de remplacement existantes, au besoin prorogées à cet effet. « Cet emprunt et la création des ressources destinées à en assurer le service et l'amortissement sont autorisés par décret en Conseil d'Etat. « Faute par la commune de prendre les mesures nécessaires pour le paiement des frais et dommages-intérêts
les mesures nécessaires pour le paiement des frais et dommages-intérêts mis à sa charge, dans le délai d'un mois à dater de la fixation et de la répartition définitives du montant de ces frais et dommages-intérêts, il y est procédé d'office, par décret en Conseil d'Etat, dans les conditions ci-dessus spécifiées. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre. « Art. 107. — Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion
est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion fixée par les tribunaux civiles. « Art. 108. — L'Etat contribue pour moitié, en vertu du risque social, au paiement des dommages-intérêts et frais visés par l'article 106. « Toutefois, si la municipalité a manqué à ses devoirs par inertie ou connivence avec les émeutiers, l'Etat peut exercer un recours contre la commune, à concurrence de soixante pour cent (60 %) des sommes mises à sa charge par le paragraphe précédent. Si, au contraire et sous réserve de l'application du paragraphe précédent, la commune n'a pas, momentanément ou de façon