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onze pétitions du département du Gard. Les nombres signataires de ces pétitions demandent l'appel à la nation pour des mesures diverses sur la réforme du gouvernement. L'Assemblée adopte sans discussion plusieurs décrets de loi autorisant le département des Nord et la Somme à s'imposer extraordinairement pour compléter les sousventions de 145,009 fr. destinées à l'achat d'un édifice à Saint-Brieuc; 2° le département de la Somme à s'imposer extraordinairement pour l'achèvement des bâtiments départementaux. Le 3ème change la perception des contributions les arrondissements de Bar-le-Duc et de Verdun (Meuse); et le autorise la ville de Valence (Drome) à contracter un emprunt
autorise la ville de Valence (Drome) à contracter un emprunt de 20,000 fr. L'ordre du jour appelle la suite de la troisième reconnaissance sorte projet de loi relatif au timbre des actes de commerce, des bordereaux de commerce, des actions dans les Sociétés, Compagnies ou autres entreprises, des Obligation négociables des départements, communes, établissements publics et Compagnies, et des polices d'assurances. M. DE METZ, rapporteur Vous avez renvoyé l'article 21 du projet de loi à la commission et vous proposez de l'ajouter ainsi: « L'article n sera pas applicable aux renouvellements des titres énumérés en fait. 20. Ces renouvellements seront
renouvellements des titres énumérés en fait. 20. Ces renouvellements seront assujettis au timbre déterminé par cet article, et les cessions de titres ainsi renouvelées au droit d'enregistrement pour la première fois anciennes, s'il résulte du titre nouveau que le titre primitif avait été remis antérieurement au. L'Assemblée n'a pas. R au titre, des polices d'assurances. Art. 35. À compter du 1er octobre, tout contrat d'assurance, ainsi que toute convention postérieure contenant l'extension de l'assurance, l'augmentation dans la prime ou le capital assuré, sera rédigé sur papier d'un timbre de dimension, sous peine de 50 fr. d'amende contre l'assureur, sans aucun
sous peine de 50 fr. d'amende contre l'assureur, sans aucun recours contre l'assuré. Si l'assuré en fait l'avance, il aura son recours contre l'assureur. Lorsque la police contiendra une clause de tacite reconduction; elle sera en outre soumise au visa pour timbre dans les cinq jours de sa date, sous la même peine de 50 fr. d'amende contre l'assureur. Le droit de visa sera le même que celui du timbre employé pour l'acte. M. DELACAYE propose un amendement qui n'est pas adopté. L'Assemblée adopte l'article. Art. 36. Les sociétés d'assurances mutuelles, les Compagnies d'assurances à primes ou autres, sous quelle
mutuelles, les Compagnies d'assurances à primes ou autres, sous quelle que dénomination qu'elle soit, et tous assureurs à primes ou autres, seront tenus de faire, au bureau d'enregistrement du lieu où ils auront le siège de leur principal établissement, une déclaration constatant la nature des opérations, et les noms du dirigeant de la société ou du chef de l'établissement. Cette déclaration sera faite avant le 1er octobre par les Sociétés, Compagnies et assureurs actuellement établis, et pour les autres avant de commencer leurs opérations. Toute infraction aux dispositions de cet article sera passible d'une amende de 1,000 fr. Adopté. La
article sera passible d'une amende de 1,000 fr. Adopté. La nouvelle rédaction de la commission pour l'article 37, avec le délai de six mois proposé par M. Sautayra, est adoptée en ces termes Art. 37. Les Sociétés, Compagnies et assureurs seront tenus d'avoir, au siège de l'établissement, un répertoire sommaire en un ou plusieurs volumes non sujet au timbre, mais cotel, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, sur lequel ils porteront, par ordre de numéros, et dans les six mois de leur date, toutes les assurances faites soit
six mois de leur date, toutes les assurances faites soit directement, soit par leurs agents, ainsi que les conventions qui prolongeront l'assurance, augmenteront la prime ou le capital assuré. A l'égard des Sociétés, Compagnies et assureurs actuellement établis, le répertoire ne sera obligatoire que pour les opérations qui seront faites à compter du 1er octobre. Ce répertoire sera soumis au visa des préposés de l'enregistrement, selon le mode indiqué par la loi du 28 frimaire an V. Les préposés de l'enregistrement pourront exiger, au siège de l'établissement, la représentation 1° des polices en cours d'exécution, ou renouvelées par tacite reconduction
des polices en cours d'exécution, ou renouvelées par tacite reconduction depuis au moins six mois; 2° de celles expirées depuis moins de deux mois. Art. 38. Les Sociétés, Compagnies d'assurances et tous autres assureurs contre l'incendie et contre la grêle pourront s'affranchir des obligations imposées par l'article 35 et le troisième paragraphe de l'article 37, en contractant avec l'État un abonnement annuel à raison de 2 centimes par 1,090 fr. du total des valeurs assurées, d'après les polices ou contrats en cours d'exécution. Les collectivités départementales administrées gratuitement, ayant pour but d'indemniser ou de secourir les incendiés au moyen de
but d'indemniser ou de secourir les incendiés au moyen de collectes, pourront aussi s'affranchir des mêmes obligations en contractant avec l'État un abonnement annuel de 1 pour 100 du total des collectes de l'année. Les Compagnies et tous assureurs sur la vie pourront également s'affranchir de l'obligation imposée par l'article 35 et le troisième paragraphe de l'article 37, en contractant avec l'État un abonnement annuel de 2 fr. par 1,000 fr. du total des versements faits chaque année aux Compagnies ou aux assureurs. L'abonnement de l'année courante se calculera sur le total des opérations de l'année précédente. Le paiement du
le total des opérations de l'année précédente. Le paiement du droit sera fait par moitié et par semestre, au bureau de l'enregistrement du lieu où se trouvera le siège de l'établissement. M. DE METZ Il n'y a d'ailleurs aucun amendement sur cet article. M. DELACAYE: Pardon, monsieur le président; je demande la parole. (Légères marques d'impatience.) L'honorable membre indique une modification qui est combattue par la commission. L'amendement est rejeté et l'article adopté. Les articles suivants sont relatifs à la forme du timbre et à la faculté d'abonnement. Les dispositions relatives aux assurances maritimes sont également adoptées. Art. 89. Le
relatives aux assurances maritimes sont également adoptées. Art. 89. Le titre que les courtiers doivent tenir, conformément à l'art. M du Code de commerce, sera assujetti au timbre de dimension. Les notaires seront tenus, comme les courtiers, d'avoir un registre spécial et timbré sur lequel ils transcriront les polices des assurances faites par leur ministère. Le livre des courtiers et le registre des notaires seront soumis au visa des préposés de l'enregistrement toutes les fois que ceux-ci le requerront. Toute contravention aux dispositions de cet article emportera une amende de 50 fr. Adopté. Art. 90. Tout courtier ou notaire qui
50 fr. Adopté. Art. 90. Tout courtier ou notaire qui sera convaincu d'avoir rédigé une police d'assurance ou d'en avoir délivré une expédition ou un extrait sur papier non timbré, conformément à l'art. M, encourra une amende de 500 fr., et, en cas de récidive, une amende de 1,000 fr., outre les peines disciplinaires prononcées par les lois spéciales. Adopté. Art. 51 et dernier. Lorsqu'un acte, certifié d'action, titre, livre, bordereau, police d'assurance ou tout autre acte sujet au timbre et non enregistré sera mentionné dans un acte public judiciaire ou extrajudiciaire, et ne devra pas être répété au receveur
ou extrajudiciaire, et ne devra pas être répété au receveur lors de l'enregistrement de cet acte, le soucieux public, etc. Le reste comme au projet. Adopté. M. F.M.M Messieurs, il y a dans divers articles de la loi des dates qui n'ont pu être déterminées pendant la discussion; je viens demander à l'Assemblée de vouloir bien les fixer ainsi à l'art. 11 Les dispositions des articles précédents ne seront applicables qu'aux effets souscrits à partir du 1er octobre. Quelle que soit l'importance des produits que le Trésor doit retirer de la taxe, il nous est impossible de fabriquer avant cette
la taxe, il nous est impossible de fabriquer avant cette époque les timbres nouveaux qui sont décidés par l'art. 1er de la loi. Pour le timbre des bordereaux de commerce, je propose à l'Assemblée de fixer le 1er juillet, adopté hier. À l'art. 3, pour les actions dans les Sociétés, nous vous demandons de remplir le blanc par la date du 1er janvier 1851. À l'article 26, nous vous demandons de fixer la même date du 1er janvier 1851. Les dates proposées par M. le ministre des finances sont adoptées. Il est voté sur l'ensemble de la loi au scrutin
Il est voté sur l'ensemble de la loi au scrutin de division, dont voici le résultat Nombre des votes. 79 Majorité absolue. 41 Battentants, pour. 42 Bouillonniers, contre. 36 Le projet de loi est adopté. Il est voté sur l'ensemble de la loi au scrutin de division, dont voici le résultat Nombre des votes. 79 Majorité absolue. 41 Battentants, pour. 42 Bouillonniers, contre. 36 Le projet de loi est adopté. M. F.M.M Messieurs, le budget de 1850 a été voté le dernier jour de rigueur pour que la promulgation eût lieu à temps pour assurer la perception de l'impôt. Il
lieu à temps pour assurer la perception de l'impôt. Il ne nous a pas été possible d'introduire dans le vote les rectifications qui étaient nécessaires pour faire concorder les cinq premiers mois de l'exercice avec le vote de l'année entière. Voici un projet de loi qui a pour but de rectifier ces différences. Je demande le renvoi à la commission du budget de 1850. L'Assemblée demande la présentation du projet de loi. Ce projet sera renvoyé à la commission du budget de 1850. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur le projet de loi relatif à la fixation des
sur le projet de loi relatif à la fixation des heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane. M. M.E.T.E.M.E. propose un amendement qui il retire ensuite après avoir entendu les observations de M. F.E.T.E.M.E.R.E, rapporteur, et de M. FETE E.M.)ETE. Ue le retiré de la table pour produire lors de la troisième délibération. Les articles du projet de loi sont adoptés provisoirement en ces termes Art. 1. Les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane, fixées par l'art. 5, titre XII, de la loi du 12 août 1841, pourront, sur la demande des chambres de commerce,
août 1841, pourront, sur la demande des chambres de commerce, être modifiées par décrets du Président de la République. Art. 2. La durée du temps pendant lequel les bureaux de douane doivent être ouverts, en exécution de la loi du 22 août 1841, ne pourra être réduite que dans le cas d'une seule séance continue qui ne sera jamais moindre de huit heures en été; et de sept en hiver. Art. 3. Les décrets relatifs aux heures d'ouverture et de fermeture de douane seront rendus sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, et sur l'avis du ministre
de l'agriculture et du commerce, et sur l'avis du ministre des finances. Ils seront insérés au Moniteur et resteront affichés dans les bureaux de douane auxquels ils seront applicables. Art. 4. Les agents du service des douanes devront, conformément à l'art. 6, titre XII de la loi du 32 août 1841, se trouver aux bureaux pendant les heures fixées, sous peine de répondre des dommages et intérêts des redevables qu'ils auront retardés. L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera ultérieurement à la troisième délibération. L'ordre du jour appelle la discussion des projets de loi concernant les victimes des journées de Février 1848,
de loi concernant les victimes des journées de Février 1848, les cessations de juin 1848, la pension à accorder à la veuve du général Regnard, les anciens officiers de la garde mobile qui n'avaient pas de grade dans l'armée active, etc. M. F.E.S.T.E.B.E.N. L'ordre du jour appelle la discussion des projets de loi. Depuis que les projets ont été présentés, des changements ont été opérés dans la situation des parties auxquelles des secours ou des pensions devaient être accordés. J'ai eu l'honneur de remettre hier à M. le président de la commission chargée de l'examen de ces objets de l'état
la commission chargée de l'examen de ces objets de l'état rectifié, sur lesquels je n'aurai pas encore de conférence avec la commission. M. F.E.S.T.B.E.N. Il n'y a pas d'opposition, les projets sont ajournés. L'ordre du jour appelle la troisième délibération sur le projet de loi relatif à la décoration. M. C.M.A.N.E. I.C.E. Citoyens représentants, il ne m'appartient pas de sonder les raisons. MM. BAZE et F.E M.Em.M.K.E.T. (d'Eure-et-Loire), membres de la commission Vous attendons demandent le renvoi. Le rapporteur n'y est pas présent. Voix de la gauche Affirmative demain. Membres de la droite Non non nous suivons l'ordre du jour.
de la droite Non non nous suivons l'ordre du jour. (Boutade divers.) M. Armistice (d'Utchat.-Vitaine), de la commission Nous apprenons à l'instant même que M. Redat, rapporteur de la commission, est indispose, et assez sérieusement indispose, il est donc à craindre qu'il ne puisse pas assister à la séance de demain. Je demande donc que le renvoi ne soit pas fixé d'une manière aussi précise. (Agitation.) M. CHANGES (L'Assemblée) Les orateurs n'étant pas prêts, puisqu'ils n'étaient pas prévenus, le rapporteur de la commission étant malade, et pouvant être prévenu pour après-demain, je prie l'Assemblée de se décider définitivement à après-demain
après-demain, je prie l'Assemblée de se décider définitivement à après-demain la discussion du projet de loi. (Applaudissements) Le renvoi à après-demain est prononcé. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à proroger d'une année la loi du 19 juin 1850, sur les clubs et les réunions publiques, mais le rapporteur étant absent, j'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée de supprimer de l'ordre du jour la discussion du projet de loi. Voix diverses: Oui! oui! Non! non!–L'ordre du jour! L'Assemblée renvoie à demain la discussion sur les clubs. M. NEYRET, ayant quoi que prêt à soutenir la
clubs. M. NEYRET, ayant quoi que prêt à soutenir la discussion sur la loi relative aux caisses de retraite et de secours mutuels, croit devoir en proposer l'ajournement à lundi. L'ajournement est prononcé. L'Assemblée se veut occuper des propositions portant l'établissement d'un impôt sur la race canine? (Oui oui Non non Mouvement d'hilarité.) L'Assemblée décide qu'elle s'occupera immédiatement de la troisième délibération sur ces propositions. Article 1er proposé par la commission « À partir du 1er janvier 1851 il sera établi, au profit des communes, une taxe sur tous les chiens autres que ceux encore affectés. » Seraient seuls exceptés
chiens autres que ceux encore affectés. » Seraient seuls exceptés le chien de l'aveugle indigent, Le premier paragraphe est adopté. Sur le second paragraphe de la commission, il y a un amendement de MM. Schœberer et Pons-Tandé, ainsi conçu, « Seront seuls exceptés le chien de l'aveugle indigent et celui du berger. » M. AMAND-DESVAUX Appuyé! M. MENSAH Upêta cette observation. Si le chien de berger appartient au berger qui conduit le troupeau de son maître, assurément le maître est assez riche pour payer l'impôt; s'il conduit le troupeau de la commune, comme pâtre commun, puisque l'impôt est au profit
la commune, comme pâtre commun, puisque l'impôt est au profit de la commune, il sera naturel que la commune lui paie un peu plus pour avoir un chien, puisque l'argent rentrera dans sa caisse. (Approbation.) M. ARENC Messieurs, je n'ai qu'un mot à dire sur la réclamation qui vous est faite pour les chiens de berger. Veuillez avoir la bonté de m'écouter. Je ne ferai que répéter ce que notre président a dit tout récemment « Le chien de berger apprend à la brute elle-même à respecter la propriété du voisin, sous peine d'être mordu, » (Rires à gauche) «
voisin, sous peine d'être mordu, » (Rires à gauche) « que cela devrait milité en faveur du chien de berger; c'est un animal utile, qui rend de véritables services à la société. » (Nouveaux rires à gauche.) M. BRETON (de Cherbourg) combat tous les amendements, au nom de la commission. M. CHARLEMAGNE Je ne veux faire qu'une seule observation, c'est que si c'est un principe admis en matière financière, c'est de ne pas frapper les instruments du travail. Eh bien, je ferai à la commission cette seule question: Impôtez-vous la pioche du manœuvre? Impôtez-vous la charrue du laboureur? On parle
pioche du manœuvre? Impôtez-vous la charrue du laboureur? On parle toujours ici des intérêts de l'agriculture, et cependant je ne sais par quelle fatalité, dans les trois quarts des lois que nous votons, nous les oublions tout à fait. (Murmures.) M. REGNAULT (de l'Eure) développe sa proposition en faveur des chiens des gardes et conducteurs de bâtiments. M. VANDYMECHE L'impôt sur les chiens n'est pas un impôt somptuaire, c'est un impôt direct; nous avons la sagesse des conseils généraux d'apprecier le taux de l'impôt de 1 fr. à 10 fr.; par conséquent, nous pouvons hardiment nous en rapporter à leur
par conséquent, nous pouvons hardiment nous en rapporter à leur jugement. D'un autre côté, nous avons proposé d'exempter le chien de l'aveugle indigent. Si vous acceptez l'exemption pour le chien de berger, d'exemption en exemption, le projet tombera. Nous repoussons donc le principe de tous les amendements, et votre commission persiste dans le projet qu'elle a eu l'honneur de vous soumettre et qui vous avez déjà accueilli favorablement dans vos première et deuxième délibérations. M. NEYRET Je demande à l'Assemblée la permission de lui rappeler qu'il faut traiter sérieusement les choses sérieuses. Derrière ce qui nous occupe en ce moment,
choses sérieuses. Derrière ce qui nous occupe en ce moment, et qui, jusqu'à présent, n'a pas paru sérieux, il y a des souffrances réelles, des regrets réels, des chagrins réels pour une foule de pauvres gens qui, lorsqu'ils versont leurs chiens imposés, devront s'en séparer. (Murmures d'approbation.) Eh bien, je déclare que, pour mon compte, je voterai contre le projet si l'amendement présenté n'est pas accepté. (Nouvelle approbation.) C'est là tout ce que je voulais dire. Messieurs, au lieu d'aller aux voix sur la question qui nous occupe, peut-être trouverais-je que vous trouvez utile et important d'accorder quelques minutes au
que vous trouvez utile et important d'accorder quelques minutes au rapporteur de la commission. Je vous promets, Messieurs, d'être très bref dans les observations que je me propose de vous présenter. Et moi aussi je vous dirai, comme M. Benoist d'Azy, que c'est sérieusement qu'il faut faire les choses dans une séance aussi grave mais je n'en tirerai pas la même conclusion que lui. Les amendements qui ont été proposés à la fois modifient aussi sur les exceptions qu'il serait utile d'introduire en faveur de certaines catégories. Eh bien, Messieurs, nous avons pensé que la loi elle-même était utile, et,
nous avons pensé que la loi elle-même était utile, et, partant de là, après nous être livrés à un examen parfaitement attentif, nous avons sensi qu'il était impossible de maintenir la loi si l'on étendait le système des exceptions. Il est évident pour nous que ces exceptions absorberaient bientôt la loi tout entière. On a proposé des exceptions au profit du chien de garde, et au profit du chien de berger, et au profit du chien de bâtard. Avec un tel système d'exceptions, il n'y a plus aucune loi possible. M. SCHROTEN soutient son amendement en déclarant qu'il votera contre
M. SCHROTEN soutient son amendement en déclarant qu'il votera contre la loi qui est bonne comme impôt somptuaire, mais mauvaise comme impôt direct. L'Assemblée admet l'exception en faveur du chien de berger. M. WAITEVRA Je tiens à vous demander maintenant d'exempter le chien de garde. (Njouissez au banc de la commission.) M. MACÉLEAN Je prierais M. Sautayra de définir le chien de garde. Ils sont tous, selon moi. M. VASTIMEUR Le roquet aussi est un chien de garde. M. TECHELET On demande de définir le chien de garde. M. BEAUCHAMP C'est celui aboiant et qui défend le maître. (Rires.) M.
C'est celui aboiant et qui défend le maître. (Rires.) M. TEVERETTE Exceptez donc le chien de garde; et, si la loi permet sous cette exception, tant mieux, car il vaut mieux que la loi périsse que d'atteindre à supprimer dans les familles pauvres les moyens par lesquels elles pourront se défendre des mendiants qui viendront au logis désert pendant que la famille est au travail des champs, tandis que vous ne permettez pas à cette famille de laisser un chien pour avertir ceux qui travaillent au loin. Aux voix! M. LE MARECHAL M. Victor Lefranc vient de vous dire le
LE MARECHAL M. Victor Lefranc vient de vous dire le chien de garde. Je crois pouvoir le faire d'une manière plus laconique que lui encore en disant que les chiens de garde ce sont surtout les chiens. (Rires.) M. DE MARETTE La loi est mauvaise. L'amendement de M. Sautayra est adopté après deux épreuves dont la première était évidemment douteuse. (Rires généraux.) Plusieurs membres : Eh bien, la loi!–Il n'y a plus de loi! M. DE MARETTE M. Estagnol a proposé d'exempter de l'impôt les chiens courants appartenant aux ouvriers. (Ah! Rires.) M. DE MARETTE Après l'amendement de M. Pautayra,
(Ah! Rires.) M. DE MARETTE Après l'amendement de M. Pautayra, qui avait tabli plusieurs limitations, des exceptions à la régime proposée par la commission, je ne crois plus que la loi soit une chose sérieuse. (Interruption.) Un membre Comment! 35 exceptions de limites! M. DE MARETTE Puisque chacun peut avoir un chien de garde pour se faire garder, et que nous sommes 35 millions de Français, nous pouvons avoir 35 millions de chiens non soumis à la taxe. Il faut enlever que les laquais qui s'occupent sans cesse de la destruction des animaux nuisibles à l'agriculture puissent avoir des meutes.
destruction des animaux nuisibles à l'agriculture puissent avoir des meutes. Une voix à gauche Vous voulez donc favoriser les aristocrates? Adroite: Ah! La proposition de M. Estagnol est mise aux voix et rejetée. M. DAVID propose cette exception qui est repoussée. Les propriétaires de personnes qui ont un permis de chasse, M. DAVY propose cette disposition additionnelle « Les adjudicataires du droit de chasse dans les forêts de l'État auront le droit de résister six mois avant l'entrée en vigueur de la loi. » Rejeté. M. DAVID Je propose d'excepter les chiens bâtards. (Longue hilarité.) Plusieurs voix: Pas d'aristocratie parmi
les chiens bâtards. (Longue hilarité.) Plusieurs voix: Pas d'aristocratie parmi les chiens, pas de privilèges! que l'égalité règne au moins parmi les chiens! M. DE GAMAIN Nous pouvons voir, mais il s'agit des chiens de sillage, et il y a plus de cent familles qui vivent des chiens savants. L'amendement est rejeté. M. WAITEVRA Je propose d'exempter les chiens dont l'activité sera reconnue par l'autorité municipale et dont la taxe serait trop lourde, proportionnellement aux ressources de certains individus. Cet amendement est mis aux voix et rejeté. M. DE MARETTE met aux voix l'ensemble de l'article 1, qui est rejeté
met aux voix l'ensemble de l'article 1, qui est rejeté après deux épreuves. Les propositions de MM. Hemitty, Gaudenberg et autres pour établir un impôt sur les chiens, se trouvent ainsi entièrement rejetées. Une loi de 1840 avait décidé qu'à partir du 1er octobre 1840, les étudiants seraient admis gratuitement à l'École Polytechnique et à l'École Centrale. M. DE MARETTE BAICHATIER-BARCElain a fait ce sujet une proposition qui a été modifiée à la seconde lecture, et qui, en rejetant le principe absolu de la gratuité, a fixé limite au nombre des bourses dans ces deux Écoles et dans l'École navale