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que cette nomination a porté sur une personne récusée, en qualité d'assesseur, par le ministère public, ou réduit de trente à vingt-neuf le nombre des assesseurs sur lesquels l'accusé peut exercer son droit de récusation. Rej. 15 février 1867. B. 36, p. 57. 5. À la Guyane, lorsqu'un arrêté du gouverneur, pris en vue des nécessités du service, a modifié la composition de la cour d'assises en appelant à d'autres fonctions un conseiller auditeur précédemment membre de la cour et en le remplaçant par un membre du collège des assesseurs réunissant toutes les conditions voulues d'aptitude, il n'appartient pas à
réunissant toutes les conditions voulues d'aptitude, il n'appartient pas à l'accusé de contrôler la composition de la cour, de s'immiscer dans la recherche des causes qui ont motivé l'empêchement et de contester la légitimité du remplacement. Rej. 23 février 1871. B. 28, p. 68. 6. (Composition. Président du tribunal.) À la Martinique les membres de la cour d'appel empêchés sont remplacés, pour le service de la cour d'assises, par le président du tribunal civil. Rej. 3 février 1865. B. 24, p. 30. 8. (Ministère public. Délégation d'un conseiller auditeur.) À la Martinique, la faculté accordée par la loi au procureur
la Martinique, la faculté accordée par la loi au procureur impérial de remplacer dans le service des assises le procureur général empêché, ne fait point obstacle au droit absolu du procureur général de confier expressément à un conseiller auditeur les fonctions du ministère public. Rej. 9 février 1865. B. 33, p. 51. 9. (Greffier.) Le greffier du tribunal de première instance apte à remplacer le greffier de la cour d'assises peut lui-même, soit à raison d'un empêchement personnel, soit en vertu d'une délégation spéciale, être suppléé par son commis-greffier assermenté. Rej. 10 novembre 1871. B. 150, p. 2554 Composition de
Rej. 10 novembre 1871. B. 150, p. 2554 Composition de la liste générale des assesseurs. 1. (Élection générale incomplète.) Les articles qui déterminent le nombre des membres du collège des assesseurs ne sont pas prescrits à peine de nullité, et aucun délai n'est imposé au Gouvernement pour compléter la liste. Rej. 16 septembre 1869. B. 214, p. 336. 11. (Absence momentanée d'un assesseur. Remplacement.) Lorsqu'un assesseur n'est absent que momentanément, c'est au président de la cour d'assises (et non au gouverneur) qu'il appartient de pourvoir à son remplacement, en procédant à un nouveau tirage. Cass. 17 avril 1807; B. 154,
à un nouveau tirage. Cass. 17 avril 1807; B. 154, p. 249. 13. (Dispense pour service antérieur.) Aux termes de l'article 388 du Code d'instruction criminelle des îles de la Martinique et de la Guadeloupe, les noms des assesseurs qui auront rempli ces fonctions pendant deux sessions consécutives sont seuls exclus de l'urne, et non ceux de ces assesseurs qui n'auraient satisfait au service que d'une seule session, dans le cours des six mois précédents. Cass. 2 avril 1857. B. 135, p. 317. — 17 avril. 1857. B. 154, p. 549. 14. (Présomption de capacité.) Tout assesseur inscrit est présumé
549. 14. (Présomption de capacité.) Tout assesseur inscrit est présumé capable, sans qu'on puisse invoquer contre l'admission de son nom dans l'urne un prétendu changement de domicile résultant de sa nomination comme maire hors de l'arrondissement. Cass. 8 mars 1867. B. 55, p. 91. 15. (Assesseur âgé de moins de trente ans.) Le vice dans la composition de la cour d'assises de l'île de la Réunion donne, aux termes de l'article 257 du Code d'instruction criminelle coloniale, ouverture au recours en cassation; est nul, dès lors, l'arrêt de cette cour auquel a concouru un assesseur âgé de moins de trente
auquel a concouru un assesseur âgé de moins de trente ans. Rej. 24 mars 1870. B. 70, p. 114. Cass. 15 septembre 1870. B. 171, p. 279. 16. (Individus illettrés.) La loi coloniale n'exclut pas de l'assessorat les citoyens illettrés, notamment ceux qui ne savent ni lire ni écrire, s'ils réunissent d'ailleurs les autres conditions d'aptitude. Rej. 18 avril 1872. B. 88, p. 143. — 2 mai 1872. B. 103, p. 167. 19. (Assesseur maire d'une commune.) Aux colonies, il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de maire et celles d'assesseur au criminel. Cass. 22 juin 1871. B. 51, p.
d'assesseur au criminel. Cass. 22 juin 1871. B. 51, p. 112. 18. (Expert.) Un expert peut être porté sur la liste des assesseurs; il suffit qu'il ne remplisse pas les fonctions d'assesseur dans l'affaire pour laquelle il a été expert. Cass. 17 avril 1857. B. 154, p. 249. 19. (Commissaire de la marine. Incompatibilité.) -En admettant qu'un commissaire de la Marine soit un militaire en activité de service, l'incompatibilité qui en résulterait pour l'exercice des fonctions d'assesseur n'entraînerait pas la nullité des débats. Rej. 15 février 1867. B. 36, p. 57. 30. La peine de nullité n'est pas attachée à
57. 30. La peine de nullité n'est pas attachée à ce fait, qu'un membre du conseil privé figurait sur la liste des assesseurs, contrairement à l'article 178 de l'ordonnance du 24 septembre 1828, si d'ailleurs il est constant que cet assesseur n'a pas concouru au jugement de l'accusé. Cass. 17 avril 1857. B. 154, p. 249. 31. (Parenté.) Deux beaux-frères peuvent être portés sur la même liste d'assesseurs; d'ailleurs, aucun moyen de cassation ne peut être tiré de ce fait, s'il est établi qu'ils n'ont pas siégé ensemble. Cass. 17 avril 1857. B. 154, p. 249. § 3. Notification. 88.
avril 1857. B. 154, p. 249. § 3. Notification. 88. - Quand il y a eu notification à l'accusé de la liste permanente des trente assesseurs, le tirage des quatre assesseurs de jugement se fait régulièrement parmi les membres présents. Les mentions de l'interrogatoire de l'accusé par le président des Cour D'Assises Coloniale. COUR D'ASSISES COLONIAL. La mention de l'interrogatoire de l'accusé par le président des assises peut suppléer au défaut de production de l'exploit de notification. Rej. 24 avril 1868. B. m, p. 184. À l'île de la Réunion, il y a violation du droit de défense, et, par
il y a violation du droit de défense, et, par suite, nullité des opérations de la cour d'assises et de la condamnation, lorsque la liste des trente assesseurs a été notifiée à l'accusé, non la veille, mais le jour seulement du tirage au sort des quatre assesseurs appelés à concourir à la formation de la cour d'assises. Cass. 3 novembre 1870.B. 176, p. 286. — 12 décembre 1870. B. 187, p. 305. Quand l'accusé a consenti à être jugé par les assesseurs désignés par le sort avant son arrivée à la maison de justice, il n'est pas fondé à se
la maison de justice, il n'est pas fondé à se plaindre du défaut de notification de la liste des assesseurs, qui ne lui aurait pas permis d'exercer son droit de récusation à quatre tirages supplémentaires auxquels il aurait concouru. Rej. 31 décembre 1858. B. 328, p. 539. Le nombre réglementaire des assesseurs appelés à siéger aux assises, à la Martinique, étant fixé à trente par le Code d'instruction criminelle colonial, il y a nullité si la notification à l'accusé mentionne trente-trois noms. Cass. 1er septembre 1864. B. 227, p. 405. L'erreur dans l'orthographe du nom d'un assesseur n'entraîne aucune nullité,
L'erreur dans l'orthographe du nom d'un assesseur n'entraîne aucune nullité, lorsqu'elle n'est pas de nature à nuire au droit de récusation, notamment quand elle a été rectifiée, quand bien même la rectification serait irrégulière, faute d'approbation. Rej. 28 avril 1870. B. 95, p. 155. L'erreur sur un des prénoms d'un assesseur dans la liste notifiée à l'accusé n'entraîne pas nullité, lorsqu'il n'en résulte aucun doute sérieux sur l'identité de l'assesseur soumis à la récusation. Rej. 12 juillet 1866. B. 178, p. 289. Formation de la liste spéciale de jugement. — Tirage. — Récusations. (Présomption de capacité.) Aux colonies, il y
Tirage. — Récusations. (Présomption de capacité.) Aux colonies, il y a présomption légale que les assesseurs réunissaient les conditions déterminées par la loi. Rej. 8 mars 1867. B. 55, p. 91. — 18 avril 1872. B. 88, p. 143. — 2 mai 1872. B. 103, p. 167. (Liste triennale.) — Bien que la liste des assesseurs appelés à composer la cour d'assises dans les colonies doive être renouvelée tous les trois ans, il ne résulte aucune nullité de ce que le tirage pour le premier trimestre de la quatrième année a été fait sur la liste triennale expirée. Rej. 18
a été fait sur la liste triennale expirée. Rej. 18 avril 1872, B. 88, p. 143. — 2 mai 1872. B. 103, p. 167. Aux Antilles, le président a pu, sans le concours de la cour d'assises et avant l'ouverture des débats, remplacer par la voie du sort un assesseur dont l'absence était régulièrement constatée. Il suffit que l'accusé ait pu exercer son droit de récusation. Rej. 10 novembre 1871. B. 150, p. 254. (Présence de l'accusé.) Est nul l'arrêt d'une cour d'assises de l'île de la Réunion condamnant un accusé dont la présence n'est pas constatée au moment du
accusé dont la présence n'est pas constatée au moment du tirage des assesseurs pour l'exercice du droit de récusation. Cass. 6 août 1868. B. 185, p. 307. Les accusés ne sont pas fondés à argumenter de l'absence de l'interprète au tirage des assesseurs, alors qu'ils n'ont, lors du tirage, élevé aucune réclamation sur ce point. Cass. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. Rej, 5 décembre 1867. B. 246, p. 404. (Présence des assesseurs.) Les accusés qui n'ont pas consenti à être jugés par les assesseurs au tirage desquels ils n'ont pas assisté ne peuvent y être forcés; il y
n'ont pas assisté ne peuvent y être forcés; il y a, par suite, nullité, lorsque le moment qui doit consacrer le consentement de l'accusé, présenté une surcharge non approuvée. Cass. 24 juin 1858. B. 178, p. 288. Mais l'accusé qui a consenti à être jugé par les assesseurs désignés par le sort avant son arrivée à la maison de justice, n'est pas fondé à se plaindre du défaut de notification de la liste des assesseurs, qui ne lui aurait pas permis d'exercer son droit de récusation à quatre tirages supplémentaires auxquels il aurait concouru. Rej. 31 décembre 1858.B. 328, p.
auxquels il aurait concouru. Rej. 31 décembre 1858.B. 328, p. 539. Le Code d'instruction criminelle des Antilles n'exige pas que trente assesseurs portés sur la liste permanente soient présents au jour du tirage au sort. Il suffit que le nombre des assesseurs présents ait permis à l'accusé d'exercer son droit de récusation. Rej. 10 novembre 1871. B. 150, p. 254. La parenté, qui empêche un assesseur de siéger pour une affaire, ne rend pas incomplet, dans le sens de l'article 172 du Code d'instruction criminelle, le collège triennal des assesseurs. Cass. 8 mars 1867. B. 55, p. 91. Quand une
Cass. 8 mars 1867. B. 55, p. 91. Quand une liste complète d'assesseurs a été notifiée à l'accusé, il ne résulte aucun préjudice de ce que la parenté de deux membres tombés au sort rend nécessaire, un nouveau tirage sur une liste désormais incomplète, surtout quand l'accusé n'a pas fait de récusations. Rej. 16 septembre 1869. B. 214, p. 339. (Affaire renvoyée à une autre session.) Aux termes de l'article 398 du Code d'instruction criminelle colonial, l'assesseur qui a déjà connu d'une affaire remise d'une session à une autre, ne peut faire partie de la cour ultérieurement saisie par ce
peut faire partie de la cour ultérieurement saisie par ce renvoi; les prescriptions de cet article sont absolues et ne comportent aucune distinction; mais cet article 398 n'est pas prescrit à peine de nullité, et, en outre, n'étant pas compris au nombre de ceux à l'inaccomplissement de l'article 417 du même Code attache limitativement la sanction de la nullité, l'annulation de l'arrêt ne peut être prononcée pour cette irrégularité. Rej. 12 janvier 1860. B. 10, p. 15. Du serment des assesseurs. Un simple extrait du procès-verbal de prestation du serment des assesseurs devant les cours d'assises coloniales suffit pour constater
des assesseurs devant les cours d'assises coloniales suffit pour constater l'accomplissement de cette formalité ; on ne peut induire de l'absence de mention sur cet extrait de la signature du président que cette signature manque sur la minute ; et d'ailleurs, cette formalité n'étant pas au nombre de celles dont l'inobservation entraîne nullité, aux termes de l'article 417 du Code d'instruction criminelle coloniale, il n'y a pas lieu d'ordonner l'apport de la minute de ce procès-verbal. Le serment des assesseurs étant prêté pour toute la durée et pour toutes les affaires de la session, un condamné ne peut se faire
affaires de la session, un condamné ne peut se faire un grief de ce que le procès-verbal constatant ce serment n'est pas joint à sa procédure. Des débats. — Procès-verbal des débats. — Mode de procéder. Quoique le procureur de la République à Cayenne soit investi du droit de déclarer le non-lieu ou le renvoi aux tribunaux, ses décisions écrites ne sont pas des arrêts, et la cour d'assises n'est saisie que par une citation donnée à l'accusé. La comparution volontaire de l'accusé, jointe au réquisitoire du procureur de la République, autorise la cour à statuer, mais il ne l'y
République, autorise la cour à statuer, mais il ne l'y oblige pas. Il appartient à la cour de statuer sur l'incident contentieux soulevé par le ministère public relativement à l'étendue du droit de direction des débats attribué au président. Il est régulière la manière de procéder du président d'assises qui, après avoir éloigné de l'audience trois accusés pour questionner le quatrième, interroge les premiers à leur retour, avant de leur faire connaître ce qui s'est passé en leur absence. La relation dans le procès-verbal d'une réponse de l'accusé n'est pas interdite, à peine de nullité, par les articles 372 et
interdite, à peine de nullité, par les articles 372 et 417 combinés du Code d'instruction criminelle colonial. La cour ne porte pas atteinte aux prérogatives du ministère public lorsque, tout en reconnaissant son droit de poser aux témoins des questions dans l'intérêt de l'accusation, elle dispense le témoin de répondre sur un point absolument étranger aux poursuites. Est suffisamment constaté par son insertion au procès-verbal des débats, revêtu des signatures légales, l'arrêt incident qui rejette les conclusions du ministère public sur la position d'une question subsidiaire, si la mention établit la délibération de la cour, les motifs et le point
la délibération de la cour, les motifs et le point litigieux. Il ne résulte pas nullité de ce que les pièces à conviction représentées à l'accusé et à la victime ne l'ont pas été à l'expert et aux autres témoins. Le ministère public ne peut se plaindre du rejet par arrêt non motivé de ses conclusions orales sur un incident, quand il a consenti à les remplacer par des conclusions écrites, sur lesquelles la cour a statué en forme régulière. À la Réunion, comme en France, l'arrêt de cour d'assises qui ordonne le huis clos doit, à peine de nullité,
qui ordonne le huis clos doit, à peine de nullité, déclarer que la publicité serait dangereuse pour l'ordre ou les bonnes mœurs. Il ne suffit pas que le ministère public ait appuyé sur ce motif ses réquisitions tendant au huis clos, il faut qu'il soit reproduit dans l'arrêt, expressément ou par voie de référence. Il y a violation du droit de défense, et, par suite, nullité, lorsqu'une cour d'assises coloniale s'oppose à ce que le défenseur plaide la question de savoir si le crime de séquestration de personne résultant du résumé de l'acte d'accusation, ne constituerait pas plutôt le délit
résumé de l'acte d'accusation, ne constituerait pas plutôt le délit de vente illégale d'esclaves, et lui enjoint de circonscrire la défense uniquement sur le fait tel qu'il est qualifié par l'acte d'accusation. L'article 417 du Code d'instruction criminelle coloniale n'attache pas la peine de nullité à l'omission par le président de la cour d'assises d'interpeller l'accusé sur l'application de la peine. La preuve que l'accusé a été mis en demeure de s'expliquer sur l'application de la peine, peut résulter aussi bien de l'arrêt que du procès-verbal des débats. Quand les témoins cités font défaut, la cour peut ordonner la continuation
témoins cités font défaut, la cour peut ordonner la continuation des débats aussi bien sans réquisition du ministère public que contre ses conclusions formelles. Devant une cour d'assises coloniale, comme en France, l'audition des témoins, après un serment incomplet, entraîne nullité depuis le décret du 7 juin 1862, la cassation est prononcée dans l'intérêt du condamné, et par conséquent avec renvoi devant une autre cour d'assises. La formule du serment des témoins est sacramentelle. Il y a nullité si le procès-verbal constate qu'ils ont juré de dire la vérité, etc. en omettant le mot toute. Témoin incapable. Serment. Le serment
en omettant le mot toute. Témoin incapable. Serment. Le serment prêté par un témoin frappé d'incapacité légale n'entraîne pas nullité. Rej. 5 décembre 1867. B. 246, p. 404. 59. La défense ne peut se plaindre de ce que, sur sa demande, un témoin a été entendu sans prêter serment, sous prétexte d'une incapacité légale. Rej. 5 décembre 1867. B. 246, p. 404. 58. (Témoin de quatre ans. — Avertissement omis.) Il ne résulte pas nullité de ce que le président aurait omis d'avertir que l'audition sans serment d'un témoin de quatre ans avait lieu à titre de renseignements. Rej. 16
quatre ans avait lieu à titre de renseignements. Rej. 16 septembre 1869. B. 214, p. 339. S 8. Des experts et des interprètes. 59. (Nomination.) Aucune forme spéciale n'est prescrite par la loi pour la nomination des interprètes; renonciation du procès-verbal que le président a invité l'interprète à prêter serment est suffisante pour la constatation de cette nomination. Cass. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. 60. (Aptitude présumée.) La qualité d'interprète-juré de l'administration judiciaire emporte présomption légale de capacité sans vérification par la cour. Rej. 16 septembre 1869. B. 314, p. 339. 61. La qualification d'interprète juré donnée dans
314, p. 339. 61. La qualification d'interprète juré donnée dans le procès-verbal à l'interprète qui a assisté l'accusé implique nécessairement qu'il a prêté serment. Rej. 5 décembre 1867. B. 246, p. 404. 63. (Serment) Il y a nullité lorsque aucune mention portée au procès-verbal des débats ne constate que la personne appelée aux débats en qualité d'interprète ait prêté serment. Cass. 30 février 1871. B. 39, p. 70. 63. (Experts.) Deux beaux-frères peuvent être experts dans la même affaire. Cass. 17 avril 1867. B. 154, p. 249. 64. — (Tirage des assesseurs. — Absence de l'interprète. Récusations exercées.) — A
des assesseurs. — Absence de l'interprète. Récusations exercées.) — A défaut de mention de la présence de l'interprète au tirage des assesseurs, l'assistance du défenseur et les récusations par lui opérées emportent présomption que les droits de la défense n'ont pas été entravés. Rej. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. — 5 décembre 1867. B. 246, p. 404. 65. (Tirage des assesseurs, Absence d'interprète. Récusations exercées.) Un accusé n'est pas fondé à prétendre qu'un interprète ne lui a pas été désigné pour le tirage des assesseurs, lorsque ni lui ni son conseil n'ont élevé de réclamation lors de ce
ni son conseil n'ont élevé de réclamation lors de ce tirage, lequel, les accusés ne s'étant pas concertés, a eu lieu d'après la gravité de l'accusation, si, d'ailleurs, il résulte du procès-verbal que des récusations ont été exercées et que cet accusé a accepté les assesseurs désignés par le sort. Rej. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. — 5 décembre 1867. B. 246, p. 404. 66. (Interprète. — Accomplissement de sa mission. Présomption légale.) L'interprète régulièrement nommé et qui a prêté serment est présumé avoir rempli sa mission toutes les fois que son intervention a été nécessaire; l'accusé n'est
les fois que son intervention a été nécessaire; l'accusé n'est pas fondé à prétendre devant la Cour de cassation que certaines parties essentielles du débat ne lui ont pas été traduites, s'il n'a élevé aucune réclamation dans le cours des débats auxquels, d'après les constatations du procès-verbal, l'interprète a assisté. Rej. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. — 16 septembre 1869. B. 214, p. 339. 69. — (Interprète. Accomplissement de sa mission. Présomption légale.) Quand le procès-verbal constate que l'interprète averti par le président d'être attentif, a assisté l'accusé sans réclamation au cours des débats, on ne peut alléguer
sans réclamation au cours des débats, on ne peut alléguer qu'il n'aurait pas reproduit la teneur littérale de l'acte d'accusation et de l'arrêt de renvoi. Rej. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. — 16 septembre 1869. B. 214, p. 339. S 9. Délibération en commun des magistrats et des assesseurs. — Position des questions. — Déclaration de culpabilité. — Circonstances atténuantes. 68. (Délibération en commun. — Position des questions.) D'après le décret du 16 août 1854, les assesseurs et les magistrats délibèrent en commun sur la position des questions. Rej. 15 février 1867. B. 136, p. 57. 69. (Délibération
Rej. 15 février 1867. B. 136, p. 57. 69. (Délibération en commun. — Position d'une question résultant des débats.) — La cour d'assises et les assesseurs doivent délibérer en commun sur la position d'une question résultant des débats demandée par l'accusé; c'est une question de fait et non une question de droit. Cass. 18 mars 1870. B. 67, p. 109. 80. (Position de questions étrangères au débat. Droit de la cour.) — La cour d'assises a le droit de refuser, en fait, la position d'une question qui n'est pas ressortie des débats et sur laquelle ils n'ont pas porté. Cass.
des débats et sur laquelle ils n'ont pas porté. Cass. 25 novembre 1869. B. 287, p. 379. 91. (Position des questions. Concours des assesseurs nécessaire.) — La cour d'assises coloniale peut refuser, en fait, de poser une question qui n'est pas ressortie des débats; mais ce refus, étranger à toute raison de droit, ne peut être prononcé par les magistrats qu'avec l'assistance des assesseurs. Cass. 5 novembre 1869. B. 237, p. 379. 93. (Forme des questions.) — L'accusé n'est pas fondé à se plaindre de certaines différences introduites dans les questions soumises à la cour, et aux assesseurs, lorsqu'il n'a
questions soumises à la cour, et aux assesseurs, lorsqu'il n'a pas changé les caractères du fait incriminé retenus par l'accusation. Rej. 31 décembre 1858. B. 328, p. 539. 93. A l'île de la Réunion, il ne peut résulter de nullité de la complexité d'une question posée à la cour d'assises, qui trouve dans son mode de procéder le moyen de remédier au vice qui résulterait d'une question mal posée. Rej. 27 août 1868. B. 146, p. 325. 94. (Questions de fait et réponses. Feuille séparée. Majorité non constatée.) Si la feuille spéciale, qui doit présenter les questions de fait et
feuille spéciale, qui doit présenter les questions de fait et les réponses de la cour, ne mentionne pas que les solutions affirmatives ont été rendues à la majorité légale, la nullité n'est pas couverte par les déclarations formelles du procès-verbal, qui n'est pas l'œuvre de la cour. Cass. 8 mars 1867. B. 55, p. 61. 95. (Question d'excuse de provocation.) Les cours d'assises coloniales doivent, à peine de nullité, poser les questions d'excuse de la provocation, lorsqu'elles sont formellement proposées par les accusés ; elles ne pourraient en être dispensées qu'autant qu'elles énonceraient que la position de cette question a
qu'autant qu'elles énonceraient que la position de cette question a été refusée à la majorité de cinq voix sur sept, majorité nécessaire pour la culpabilité de l'accusé. En effet, ce refus, qui implique nécessairement une solution contre l'accusé, prononcé par les magistrats et assesseurs réunis, émanant du même pouvoir appelé à statuer sur la culpabilité, ne ferait aucun grief à l'accusé, s'il l'était à la même majorité que la déclaration de culpabilité. Cass. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. 96. Aux colonies comme dans la métropole, la déclaration négative sur la question d'excuse de provocation doit être prise à