jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
» au porteur 44.829 28 Caisse 3.897 24 Compte courant à la Banque d'Italie 2.498 70 Dépôts pour cautionnements .. 112 800 » Caisse de Dépôts 10 800 » Mobilier 42.700 29 Débiteurs divers 88.021 82 Débiteurs douteux 8.010 80 8.101.810 28 Frais d'administration L. 2.102 28 L. 8.343.032 80 PASSIF Capital inamovible 4.100.134 70 Fonds de réserve 70.001 00 Capital à répartir 18.811 » Créanciers pour cautionnements 120,001 » Comptes à régler 1.012 80 Capital disponible L. 120.834 28 L. 8.343.032 80 La Caisse Nationale donne des détails minutieux sur le solde de L. 120,532 28 de capital disponible,
sur le solde de L. 120,532 28 de capital disponible, ainsi que sur ses frais d'administration. Ces chiffres se décomposent comme suit: RECETTES De l'exercice au 30 novembre 1899 Droit d'entrée pour les associés de la Centrale .... 2.856 » Droit d'entrée pour les autres .... 42.836 28' Surtaxes 68.073 20 Revenu du fonds de réserve.. — 1.008 20 Divers 4.498 63 L. 120.832 28 DÉPENSES Impôt sur l'assurance et du timbre 12.626 07 Impôt sur la richesse mobilière (sur le revenu) 4.744 30 Honoraires du personnel ........ L. 10.085 76 Travaux extraordinaires et divers. 6.268 20 Loyer. ......... 6.878
76 Travaux extraordinaires et divers. 6.268 20 Loyer. ......... 6.878 » Réparations au mobilier 382 22 Chauffage-et éclairage 781 28 Frais légaux. 8.485 88 Frais de poste 8.806 23 Imprimés 10.087 38 Publicité. ,.. 13.408 07 Inspections 1.402 18 Commissions aux agences ..... 13.013 80 Divers... 18.007 88 L. 18.1U0 28 Situation de la Caisse au mois de novembre 1899 Solde précédent 67.216 55 Recettes du mois 124.644 » L. 191.860 55 Achat de L. 6,500 de rente italienne 129.707 50 Compte courant à la Banque d'Italie L. 62.153 05 Statistique numérique et financière au 30 novembre 1899 de la
Statistique numérique et financière au 30 novembre 1899 de la Caisse Nationale depuis sa fondation. Exercices Mois Associés Révenus 1893 Du 1er avril au 31 déc. 1.702 2.143 18.913 70 1894 Du 1er janv. au 31 déc. 8.333 0.324 80.070 78 1895 — 11.930 18.058 182.939 28 1896 — 31.489 41.687 830.188 18 1897 — 44.048 00.197 1.108.000 10 1898 — 33.224 43.999 1.634.308 00 1899 Du 1er janv. au 30 nov. 18.847 20.232 1.102.985 15 143.921 100.472 4.090.034 70 Statistique au 30 novembre 1899 des déchéances et des assurances en vigueur à ladite époque. Moribond et Assurances en cours
en vigueur à ladite époque. Moribond et Assurances en cours ^^^^^ Associations Assurance Coloniale Assurance Coloniale Assurance 1883.. 872 092 1.130 1.483 1884.. 1.038 2.239 3.417 4.288 1898.. 2,948 8.852 0.014 12.106 1890.. 7.792 9.383 23.777 32.304 1897.. 10.370 13.330 31.078 40.861 1898.. 4.080 0.002 28.438 37.937 1899.. — — 18.847 20.232 28.823 38.294 118.401 185.178 Au point de vue financier, on peut répéter ce que nous avons déjà dit maintes fois : que l'argent versé par les assurés est en bonnes mains. Nous parlerons dans le prochain numéro des réformes administratives qui sont en cours d'examen. L'INNOMINATO. DOCUMENTS OFFICIELS
réformes administratives qui sont en cours d'examen. L'INNOMINATO. DOCUMENTS OFFICIELS Formation de société La GAULOISE D'une délibération prise le 22 novembre 1899 par l'assemblée générale extraordinaire et ordinaire des actionnaires de la Compagnie française de réassurances, devenue La Gauloise, Société anonyme ayant son siège social à Paris, rue Grétry, n° 5, constituée au capital de un million de francs, dont les statuts ont été établis en un acte sous seings privés, on date, à Paris, du 12 janvier 1898, dont l'un des originaux est demeuré annexé à la minute de l'acte en constatant le dépôt reçu par Me Fauxchey, notaire
l'acte en constatant le dépôt reçu par Me Fauxchey, notaire à Paris, le même jour. Ladite Société publiée conformément à la loi ainsi qu'il résulte des pièces déposées pour minute à M. Fauxchey, le 13 décembre 1898. Une copie du procès-verbal de ladite assemblée générale a été déposée pour minute à M. Fauchey, notaire susnommé, suivant acte reçu par lui le 11 décembre 1899. Il a été extrait littéralement ce qui suit : Première résolution. A l'article premier des statuts, entre les mots « Société anonyme » et les mots « de réassurances », seront insérés les mots « d'assurances
« de réassurances », seront insérés les mots « d'assurances et... ». Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution. La dénomination actuelle de la Société sera changée en celle de La Gauloise. En conséquence, la rédaction actuelle de l'article 2 des statuts sera remplacée par la rédaction suivante : « La Société a pour dénomination La Gauloise. » Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Troisième résolution. A l'article 4 des statuts, le mot « cinquante » sera remplacé par les mots « soixante-quinze ». Celle résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
». Celle résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Quatrième résolution. À l'article 5 des statuts, la rédaction actuelle du deuxième alinéa, l'alinéa 1er sera remplacée par la rédaction suivante : « De faire toutes les opérations d'assurances, de coassurances et de réassurances autorisées dans les pays où elle opérera, En ce qui concerne spécialement les accidents régis par la loi du 9 avril 1898, la Société n'en entreprendra l'assurance que sous la condition que les capitaux constitutifs de toutes les réparations ou indemnités prévues par cette loi en cas d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente
cas d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente seront immédiatement versés à la Caisse Nationale des retraites. » Au cinquième alinéa du même article les mots meubles et immeubles seront remplacés par le mot risques. Celle résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Cinquième résolution. À l'article 27 des statuts, dans le troisième alinéa, entre le mot générales et le mot des, seront insérés les mots des contrats d'assurances et. À la suite de cet alinéa, il est introduit un nouveau ainsi conçu : « Il arrête le paiement des pertes et dommages à la charge de
le paiement des pertes et dommages à la charge de la Société en se conformant pour les accidents régis par la loi du 9 avril 1898, aux prescriptions tant de cette loi que des décrets et arrêtés ministériels y relatifs ainsi que des présents statuts. » Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Sixième résolution. À l'article 32 des statuts, à la suite du premier alinéa, il sera inséré un second alinéa ainsi conçu : « Le directeur accepte les assurances, les coassurances et les réassurances. Les polices seront signées soit par lui, soit par un fondé de
seront signées soit par lui, soit par un fondé de pouvoirs. » Le deuxième alinéa de cet article deviendra le troisième, il n'y sera rien changé. Celle résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Septième résolution. Pour les publications nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur des pièces. Celle résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. « Expédition de l'acte de dépôt du 11 décembre 1899 susénoncé et de la délibération y annexée ont été déposées au greffe du Tribunal de commerce de la Seine et au greffe de la Justice de Paix du deuxième arrondissement de Paris,
de la Justice de Paix du deuxième arrondissement de Paris, le 18 décembre 1899. » FAUCHEY. Modification de Société LA RÉPARATRICE COMPAGNIE ANONYME « ASSURANCES contre les Accidents, l'Incendie et autres risques. 48, rue de la Victoire, Paris Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du six novembre courant, tenue au siège social, il apparaît que diverses modifications ont été apportées aux statuts, et notamment aux articles suivants : Art. 2. — Le sous-titre de la Réparatrice devient : Compagnie anonyme d'Assurances contre les Accidents, Incendie et autres risques. Art. 19. — Le fonds social pourra être
autres risques. Art. 19. — Le fonds social pourra être porté jusqu'à cinq millions de francs par simple délibération du Conseil d'administration. Art. 30. — Les Administrateurs de service seront désignés par un roulement ou un ordre déterminé par le Conseil pour assurer l'expédition des affaires courantes avec le Directeur général ou l'Administrateur délégué à la Direction. Art. 41. — Les opérations du service courant et les décisions du Conseil d'administration et de l'assemblée générale sont confiées à un Directeur général nommé par l'assemblée générale sur la proposition du Conseil ou par le Conseil d'administration lui-même. Le Directeur peut être
ou par le Conseil d'administration lui-même. Le Directeur peut être choisi parmi les Administrateurs ou être pris en dehors du Conseil. Les fonctions de Directeur peuvent être également remplies par un Administrateur délégué à la direction générale. Le Directeur général ou l'Administrateur délégué qui en fait fonctions doit posséder au moins trois Actions de la Société. Art. 45. — Toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou suivies au nom de la Société, poursuivies et diligences du Directeur qui est pleinement autorisé à cet effet. Art. 46. — Toutes les dispositions ci-dessus s'appliquent au Directeur ou à
— Toutes les dispositions ci-dessus s'appliquent au Directeur ou à l'Administrateur délégué à la direction générale. Deux expéditions de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée, déposées aux minutes de M° Blanchet, notaire à Mortagne (Orne), suivant acte du treize novembre mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, ont été déposées aux greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de paix du neuvième arrondissement de Paris, le vingt-huit novembre mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. JOURNAUX OFFICIELS TRIBUNAL CIVIL DES ANDELYS Présidence de M. Cordier Audience du 20 août 1899 SAISIE-ARRÊT. — JUGEMENT DE VALIDITÉ PAR DÉFAUT: — ACQUIÉSCEMENT
1899 SAISIE-ARRÊT. — JUGEMENT DE VALIDITÉ PAR DÉFAUT: — ACQUIÉSCEMENT DU SAISI. ;— ASSIGNATION DE SIGNIFICATION AU TIER SAISI. -— CESSION-TRANSPORT IMPARFAITE. — CONCOURS DES AUTRES GIVRAILLEURS SUR LA SOMME EN DISTRIBUCTION. DISTRIBUTION. SAISIE-ARRÊT NON DÉNONCÉE. — NULLITÉ ALLÉGUÉE PAR UN CRÉANCIER CHIROPGRAPHIQUE. — DÉFAUT D'INTÉRÊT. — NON RÉCEVAILLÉ DE LA CONTESTATION. ASSURANCE SUR LA VIE. — CONTRAT AU PRODUIT D'UN CRÉANCIER. — GARANTIE, — PAIEMENT DES PRÊMES NON OBLIGATOIRE POUR L'ASSURÉ. — PAIEMENT PAR LE CRÉANCIER. — CONTRIBUTION. — DEMANDE DE COLLOCATION. — RÉJET. I. Lorsqu'un jugement rendu par défaut faute de comparative a validé une saisie-arrêt et que
défaut faute de comparative a validé une saisie-arrêt et que le débiteur saisi a acquiescé à ce jugement par acte sous-seing privé enregistré, la signification du jugement au tiers saisi ne suffit pas pour que le saisissant puisse se considérer comme cessionnaire définitif de la saisie-arrêtée; il n'en résulte pour lui qu'un transport inachevé ou imparfait, et par suite insuffisant pour écarter d'autres créanciers saisissants, qui prétendraient avoir des droits sur la somme en distribution. La saisine du créancier qui a fait valider la saisie-arrêt par jugement, par défaut ne peut devenir complète que par la signification de l'acte d'acquiescement
peut devenir complète que par la signification de l'acte d'acquiescement au tiers saisi. Il n'est pas nécessaire qu'un créancier ait fait une saisie-arrêt pour pouvoir exiger et être collocataire à une distribution par contribution. En effet, un autre créancier admis chirographaire à cette contribution est sans intérêt et, par conséquent, sans droit pour s'opposer à la collocation d'un autre créancier chirographaire, qui a fait sur le débiteur commissaire une saisie-arrêt, mais ne l'a pas fait dénoncer. En matière d'assurance sur la vie, le paiement des primes étant facultatif pour l'assuré, un créancier qui, engagé de sa créance, a fait souscrire
un créancier qui, engagé de sa créance, a fait souscrire par son débiteur une assurance sur la vie et en a payé les premières primes échues, ne peut prétendre être son créancier pour le montant de ces primes et se faire colloquer, à ce titre, dans une contribution ouverte sur lui ; car il contraindrait ainsi indirectement son débiteur au paiement des primes, paiement qu'il ne peut pas avoir fait. Ainsi jugé sur les plaidoiries de M. Gaslon Courtois (du barreau de Paris) pour MM. Raux, Gaulay et Chalol, avoués, pour les créanciers contestés, et de Messieurs Sylvestre et Michel,
pour les créanciers contestés, et de Messieurs Sylvestre et Michel, avoués, pour les créanciers reconnus. Le Tribunal, Attendu qu'une contribution fut ouverte au greffe du Tribunal des Annelys le 22 février 1899 sur une somme de 8,260 francs versée à la Caisse des dépôts et consignations le 11 février précédent et représentant les fractions échues d'une rente viagère et annuelle de 3,960 francs servie par Frédéric Foersler et la veuve Raoul Duval à la dame Henriette-Emily Aymard, épouse Henri-Norbert Loisel, ladite somme consignée étant frappée de plusieurs oppositions; Attendu que le règlement provisoire dressé le 3 mai 1899, par le
le règlement provisoire dressé le 3 mai 1899, par le juge-commissaire, fut contesté dans le délai de la loi; 1° Par les époux Raux-Douay, les époux Chalot-Francandré et Isidore-Désiré Gaulay, créanciers des époux Loisel, en ce que le sieur Morin y serait à tort colloqué par privilège sur la somme de 4,130 francs formant la portion versée par la veuve Raoul Duval, dans la rente viagère prémentionnée, et en outre en ce que ledit Morin y serait également à tort colloqué pour le montant de primes d'assurances sur la vie qu'il aurait payées à la Compagnie Mutual Life, de New-York;
qu'il aurait payées à la Compagnie Mutual Life, de New-York; 2° Par Morin lui-même en ce qu'il n'y est pas colloqué par préférence pour le montant de ces primes d'assurance et en ce que les intérêts ne lui ont été alloués que du jour de sa production, alors que, d'après lui, ils seraient dus à partir du versement du principal des primes, conformément aux stipulations d'un acte d'ouverture de crédit en date du 2 avril 1895; Attendu que Michel s'est désisté du contredit par lui formé, par un dire sur le procès-verbal en date du 29 juin 1899; Que Morin
le procès-verbal en date du 29 juin 1899; Que Morin s'est aussi désisté de son contredit relatif à la répartition des frais de la contribution; Que il y a lieu de donner acte de ces désistements; Sur le contredit Raux, Chalot et Gaulay, relatif à la colloction privilégiée de Morin sur les 4,130 francs; Attendu que Morin, créancier des époux Loisel pour une somme principale de 9,115 francs, a, par exploit de Langlois, huissier à Louviers, en date du 9 avril 1896, fait pratiquer une Saisie-arrêt entre les mains de la veuve Raoul Duval sur toutes les sommes ou valeurs
la veuve Raoul Duval sur toutes les sommes ou valeurs qu'elle devait alors ou devrait dans l'avenir aux époux Loisel; Attendu que cette saisie arrêt fut dénoncée à ces derniers par exploit de Vallois, huissier à Paris, en date du 15 avril 1896, et ce avec assignation en valeur devant le Tribunal civil des Andelys; Que, par un autre exploit de Langlois, huissier à Louviers, en date du 21 avril 1896, elle fut contré-dénoncée à la veuve Raoul Duval; Attendu que par jugement de défaut faute de comparaître, rendu le 20 mai 1896, le Tribunal des Andelys a validé la
20 mai 1896, le Tribunal des Andelys a validé la saisie arrêt ainsi pratiquée entre les mains de la veuve Raoul Duval en même temps qu'une autre saisie de Morin régulièrement dénoncée et contré-dénoncée, formée entre les mains de Frédéric Foersler, codebiteur de la rente viagère servie aux époux Loisel; Attendu que par exploit dudit Langlois, en date du 28 mai 1896, Morin fit signifier ce jugement à la veuve Raoul Duval, tiers saisie, et l'assigna en outre en déclaration affirmative; Que, le 26 mai précédent, il avait tenté de le signifier également aux époux Loisel, mais l'huissier instrumentant constata
le signifier également aux époux Loisel, mais l'huissier instrumentant constata qu'ils avaient alors disparu de leur domicile, sis rue Laffitte, 51, à Paris; Attendu néanmoins que par acte sous signatures privées en date du 16 juillet 1896, enregistré aux Andelys le 18 juillet suivant, les époux Loisel ont ensemble déclaré acquiescer purement et simplement au jugement de défaut rendu contre eux solidairement le 20 mai 1896, renonçant ainsi expressément à l'attaquer par la voie de l'opposition ou de l'appel et même par toute voie de recours extraordinaire; Attendu que Morin a conclu de ces faits et diligences qu'il était devenu
a conclu de ces faits et diligences qu'il était devenu attributaire définitif de la somme de 4,130 francs. 130 francs saisie-arrestée chez la veuve Raoul Duval, et que, par suite, aucun créancier ne pouvait concourir avec lui sur cette somme ; Mais, entendu que cette conclusion est erronée dans l'espèce ; Qu'en effet, il est de jurisprudence constante que le jugement de validité d'une saisie-arrest n'attribue au saisissant les sommes arrêtées, dans la mesure des causes de la saisie, que du jour où, cet acte étant passé en force de chose jugée, il est susceptible d'exécution contre le tiers saisi,
chose jugée, il est susceptible d'exécution contre le tiers saisi, celui-ci, tant qu'il ne peut être contraint à vider ses mains en celles du saisissant, demeurant le débiteur du saisi ; Que le jugement de validité de la saisie-arrest doit donc, pour produire les effets d'un transport judiciaire, avoir acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard du tiers saisi, et non pas seulement vis-à-vis du débiteur saisi ; Qu'il suit de ces principes que, si la signification d'un jugement contradictoire et définitif au tiers saisi est suffisante, vis-à-vis des autres créanciers, pour opérer la cession judiciaire au profit du
autres créanciers, pour opérer la cession judiciaire au profit du saisissant, de la somme arrêtée, il n'en peut être de même de la signification d'un jugement de validité par défaut, puisque ce jugement n'a qu'un caractère provisoire à l'égard du saisi lui-même tant qu'il n'aura pas renoncé expressément ou tacitement à l'attaquer par la voie de l'opposition ou de l'appel ; Que sur la seule signification d'un tel jugement au tiers saisi, celui-ci ne pourrait donc être contraint à payer le créancier saisi ; Que le transport judiciaire ne sera "achevé" que par la signification, soit d'un jugement résultant de
"achevé" que par la signification, soit d'un jugement résultant de l'opposition, soit d'un arrêt confirmatif, soit d'un acquiescement pur et simple ; Que l'acquiescement à une décision judiciaire susceptible de recours, produit, en effet, l'autorité de la chose jugée comme le ferait un jugement de déboulé d'Opposition ou un arrêt confirmatif de la Cour d'appel ; Que il résulte de là qu'il doit être signifié au tiers saisi pour consommer le transport de la créance, comme le seraient les décisions judiciaires définitives dont il lie lieu ; Attendu que, dans l'espèce, Morin n'a pas signifié à la veuve Raoul Duval
l'espèce, Morin n'a pas signifié à la veuve Raoul Duval l'acquiescement, du 16 juillet 1806, des époux Loisel défaillants lors du jugement du 20 mai précédent ; Que ce jugement, simplement signifié au tiers saisi, n'a pu acquérir vis-à-vis d'elle l'autorité de la chose jugée, puisqu'elle a toujours ignoré l'acte consensuel, qui seul lui a conféré cette autorité ; Qu'il s'ensuit que le transport judiciaire dont se prévaut Morin est resté "imparfait" et inopposable aux tiers qui ont intérêt à en contester l'existence juridique ; Qu'il ne peut donc en arguer dans la présente contribution pour obtenir à son profit
arguer dans la présente contribution pour obtenir à son profit exclusif une collocation lui attribuant les 4,130 francs versés à la Caisse des consignations par la veuve Raoul Duval ; Qu'en vain il soutient que dans son exploit de signification du jugement du 20 mai 1896, il a déclaré "qu'il entendait" que la présente signification vaudrait "le transport" son profit des sommes et valeurs dont la tiers-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers les époux Loisel ; Qu'en effet, une telle déclaration ne pourrait donner au jugement signifié une force ou une portée que la loi ne lui accorde
force ou une portée que la loi ne lui accorde pas ; Qu'il restait toujours un titre laissant le transport inachevé ou imparfait, faute du consentement volontaire ou forcé des débiteurs saisis ; Attendu que le règlement provisoire attaqué doit donc être réformé en ce sens que Morin n'y sera collocataire qu'au maréchal-le franc sur ladite somme de 4,130 francs provenant de la veuve Raoul Duval, aucune cause de préférence ne s'appliquant à sa créance en principal et accessoires ; Attendu que cette solution rend sans intérêt la question de savoir si la saisie-arrest de Gaulay, en date du 29
savoir si la saisie-arrest de Gaulay, en date du 29 juin 1886, est nulle faute d'avoir été dénoncée dans le délai fixé par l'art. 563 C. pr. civ. ; Qu'en effet, il n'est nullement nécessaire qu'un créancier ait la qualité de saisissant ou d'Opposant pour produire à une contribution et y être collocataire si sa créance est légitimement due par les débiteurs sur lesquels la contribution est ouverte ; Attendu que la créance de Gaulay sur les époux Loisel est, d'après les documents de la cause, indiscutable ; Qu'il a été, avec raison, collocataire chirographairement sur la somme en dit
été, avec raison, collocataire chirographairement sur la somme en dit requis, mais qu'il y a lieu de préciser ici que sa collocation devra, par suite de ce qui précède, s'étendre aux 4,130 francs de la veuve Raoul Duval ; Attendu que les autres créanciers prodiguants, les époux Raux et Chalol, devront aussi concourir avec Morin sur cette dernière somme ; II. — Sur la partie du contrêt relatif aux primes d'assurances acquittées par Morin : Attendu que Morin a été, de ce chef, collocataire chirographairement pour une somme totale de 1,248 fr. 10 en principal, J; représentant les primes par
1,248 fr. 10 en principal, J; représentant les primes par lui payées à la Compagnie Mutual Life depuis le 25 août 1897 jusqu'au 25 février 1899 ; Attendu qu'en matière d'assurance sur la vie, il est de principe que le paiement des primes est facultatif, en ce sens que l'assuré est toujours libre de renoncer à l'avantage du contrat en cessant de payer, à l'échéance, la prime convenue ; Que, par suite, en payant les primes trimestrielles à la Compagnie d'assurance susnommée, Morin n'acquittait pas alors une dette exigible de sa débiteuse, dont il ne rapporte pas le consentement au
sa débiteuse, dont il ne rapporte pas le consentement au maintien de la police pour chaque trimestre ; Qu'il versait seulement des sommes dans son propre intérêt et dont il ne peut se récupérer au préjudice d'autres créanciers sur le patrimoine actuel de la dame Loisel, puisque de cette façon il la contraindrait indirectement à exécuter toute sa vie un contrat dont elle peut, par essence, abandonner, quand elle veut, les avantages ; Que Morin ne pourrait se dire créancier de la dame Loisel que si les primes constituaient à la charge de celle-ci une dette qu'elle ne pouvait en
la charge de celle-ci une dette qu'elle ne pouvait en aucune façon éviter de payer; Mais que telle n'est pas la situation, ainsi qu'il a été dit précédemment ; Que, dès lors, Morin, « ayant fait » exclusivement son affaire personnelle », ne peut être collocataire dans la contribution actuelle, pour la somme principale de 1,248 fr. 10, ni pour les intérêts de celle somme ; Qu'il importe peu qu'il détienne la police d'assurance en garantie du paiement de ce qui lui est dû par la dame Loisel, cette garantie n'ayant pas pour conséquence de changer la nature du contrat
n'ayant pas pour conséquence de changer la nature du contrat d'assurance, ni les droits de l'assurée vis-à-vis de la Compagnie, ni le droit incertain et éventuel qui s'attache à ce genre de garantie; Qu'une exception doit néanmoins être faite pour la première prime constitutive du contrat d'assurance et acquittée par Morin ; Que sa collocation chirographaire, de ce chef, doit donc s'élever à 178 fr. 30, avec intérêts du jour du paiement qu'il a effectué comme banquier avançant des fonds ; Qu'il y a lieu de réformer le règlement provisoire pour le surplus, c'est-à-dire pour la différence entre cette dernière