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le court espace de huit mois. Le préfet s'est pourvu en cassation. Il s'élevait toujours avec force contre la foi accordée à l'acte de notoriété; il prétendait qu'il n'en méritait aucune, qu'il fallait s'en tenir à la lettre écrite en 1797, et que, si on ne voulait point s'en rapporter à cette pièce, il fallait ordonner une nouvelle enquête dans la forme de l'article 116 du Code Napoléon. Ses efforts n'ont point été heureux. Le 24 Novembre 1811, ARRÊT de la section des requêtes, sous la présidence de M. le baron Henrion, au rapport de M. Botton-Castellamonte; plaidant M. Mathias,
baron Henrion, au rapport de M. Botton-Castellamonte; plaidant M. Mathias, par lequel: LA COUR — Sur les conclusions de M. Pons, avocat général Attendu que la Cour d'appel de Rennes, loin d'avoir méconnu, a, au contraire, pris pour base de son arrêt la disposition de l'article 120 du Code Napoléon, qui adjuge la possession provisoire des biens de l'absent à son héritier présomptif, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles; mais qu'elle a reconnu, en point de fait, que l'époque des dernières nouvelles des frères Gravé devait être fixée au 6 fructidor an 6; ce qui suivait
être fixée au 6 fructidor an 6; ce qui suivait que leur mère (aux droits de laquelle est maintenant le domaine de l'Etat), déjà décédée alors, n'avait pu leur succéder. Attendu que l'on ne peut pas confondre deux choses très-distinctes; qu'il est vrai que, lorsqu'il s'agit de constater l'absence et le défaut de nouvelles dans l'intérêt de l'absent, il faut suivre strictement les formes de procédure établies par les articles 115, 116, 117 et 118 du Code Napoléon, et qu'ainsi l'absence doit être constatée par une enquête faite contradictoirement avec le ministère public; mais si, après la déclaration d'absence régulièrement
le ministère public; mais si, après la déclaration d'absence régulièrement faite, un tiers vient demander la préférence dans l'envoi en possession sur celui qui l'a obtenu; et si la question tient uniquement à un point de fait, celui de déterminer l'époque des dernières nouvelles, la loi a abandonné l'appréciation des preuves de ce fait à la sagacité et à la conscience des juges. Attendu que, dans l'espèce, l'absence des frères Gravé, pour défaut de nouvelles depuis quatre ans, avait été régulièrement déclarée par les jugements du tribunal de Savenay, des 27 et 29 pluviôse an 13, rendus contradictoirement entre la
27 et 29 pluviôse an 13, rendus contradictoirement entre la veuve Magonet et le procureur impérial; qu'ainsi dans les nouvelles instances qui ont suivi ces jugements, introduites par l'administration des domaines et le préfet, la question s'est réduite uniquement au point de savoir, qui de l'Etat ou de la veuve Magonet devait être préféré dans la possession provisoire, et si les dernières nouvelles des frères Gravé remontaient au 2 mai 1797 ou si elles devaient être fixées au 6 fructidor an 6: Que la Cour d'appel de Rennes n'a violé aucune loi et n'a jugé qu'un point de fait, en
aucune loi et n'a jugé qu'un point de fait, en adoptant cette dernière époque à l'appui des présomptions et des pièces énoncées dans son arrêt et dont l'appréciation lui appartenait exclusivement: — Rejeté, etc. OBSERVATIONS. La lettre de 1797 prouvait bien qu'à cette époque les frères Gravé existaient encore, mais non qu'ils fussent décédés depuis avant leur mère. Leur existence postérieure était un fait qui pouvait être établi par des dépositions; or, l'acte de notoriété offrait celles de deux témoins unanimes, ce qui suffit pour constater la vérité d'un fait. C'était à M. le préfet qui réclamait les biens comme
C'était à M. le préfet qui réclamait les biens comme ayant été recueillis par la mère des absents, à prouver qu'ils étaient morts avant elle. ART. 165. COUR DE CASSATION. Les tribunaux français peuvent-ils, du consentement des parties, connaître d'une question d'Etat entre étrangers? (Rés. aff.) Doivent-ils alors appliquer les lois du pays des parties? (Rés. aff.) Le sieur Salis-Haldeinstein, suisse et d'une des principales familles du pays des Grisons, étant au service de la Hollande, se maria à Amsterdam. Ayant quitté le service, il se retira avec sa femme à Coires, lieu de son origine. Il y voyait familièrement
à Coires, lieu de son origine. Il y voyait familièrement l'officier français qui y commandait. En l'an 10, sa femme obtint de lui la permission de retourner à Amsterdam. Elle partit accompagnée par le même officier français à qui elle donnait le titre de cousin. Bientôt elle quitta Amsterdam et vint, toujours en la même compagnie, se fixer en France à Les-Mortagers, où elle accoucha d'un fils, et mourut peu de temps après chez son prétendu cousin; l'enfant fut présenté à l'officier de l'état civil et inscrit comme né du sieur Salis. Cependant celui-ci croyait toujours sa femme à Amsterdam.
sieur Salis. Cependant celui-ci croyait toujours sa femme à Amsterdam. Ce ne fut qu'après plus d'un an qu'il fut instruit de son changement de séjour, de son décès et de la naissance de l'enfant, à qui une assemblée de famille, convoquée d'office par le juge de paix, avait donné pour tuteur l'officier français qui passait pour son parent. Le sieur Salis entreprit alors de le désavouer pour son fils, et fit assigner à cet effet le tuteur devant le tribunal de première instance de Valenciennes. Ce tribunal, appliquant l'article 316 du Code Napoléon, le déclara non recevable dans sa demande,
du Code Napoléon, le déclara non recevable dans sa demande, faute par lui d'avoir réclamé dans le délai prescrit par cette loi. Le sieur Salis interjeta appel en la Cour de Douai, et, attendu sa qualité d'étranger, il soutint qu'il n'était pas soumis au Code Napoléon. La Cour reconnut qu'en effet le tribunal aurait dû prendre pour règle la loi du domicile du père ; et comme cette loi était la législation romaine, elle ordonna par un premier arrêt que l'appelant ferait preuve, tant par titres que par témoins, de l'impossibilité physique où il aurait été d'habiter avec sa femme
l'impossibilité physique où il aurait été d'habiter avec sa femme pendant le temps nécessaire pour empêcher l'application de la règle, "Is pater est quem justœ nuptiœ demonstrant". Les enquêtes n'ayant point effectué cette preuve, la Cour, par son arrêt définitif du 8 août 1801, a débouté le sieur Salis de sa demande en désaveu. Il s'est pourvu en cassation. Il a soutenu d'abord que les tribunaux français étaient incompétents pour connaître de l'état d'un enfant né de père et mère étrangers ; que la question était naturellement dévolue aux juges nationaux, aux tribunaux du pays du père. Cela était en
nationaux, aux tribunaux du pays du père. Cela était en soi incontestable mais restait la question de savoir si l'incompétence était absolue, et si elle n'était pas couverte par le fait du père qui avait saisi lui-même les tribunaux français. Le sieur Salis, pour soutenir la négative, a dit que l'ordre des juridictions est de droit public, qu'il ne dépend pas des parties de se donner des juges ; que ce principe, incontestable par lui-même, devient encore plus puissant dans un cas où il s'agit de l'état, qui tient au droit public, et même au droit des gens lorsque la
droit public, et même au droit des gens lorsque la question concerne un étranger. Il concluait de là qu'on ne pouvait pas lui opposer la fin de non-recevoir résultante de son fait. Ce moyen aurait bien pu avoir quelque importance, si le sieur Salis eût plaidé en défendant ; mais l'action ayant été donnée par lui-même, il avait bien mauvaise grâce de revenir contre ce qu'il avait fait librement et volontairement. Au fond, il prétendait que la loi "de his qui sui vel alieni juris sunt", n'admet pas seulement l'impossibilité physique, mais aussi les impossibilités morales, et il se fondait
physique, mais aussi les impossibilités morales, et il se fondait principalement sur les termes de cette loi, vel ex aliâ causâ. Mais les exemples donnés par la loi, étant tous dans des cas d'impossibilités physiques, il est clair que les termes vel ex aliud causâ doivent nécessairement s'entendre dans le même sens, et c'est en effet celui dans lequel ils ont été entendus par les meilleurs interprètes. Sur ces moyens, ARRÊT de la section des requêtes, le 4 Septembre 1811, sous la présidence de M. Lasaudade doyen d'âge, au rapport de M. Chabot (de l'Allier), plaidant M. Gérardin, par lequel
de M. Chabot (de l'Allier), plaidant M. Gérardin, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. le procureur général comte Merlin : » Attendu, sur le premier moyen, que les tribunaux français ne pouvaient être incompétents, ratione materiae, pour statuer sur une action relative à l'état d'un enfant, même étranger, puisque cette action n'est pas réelle ; que seulement ils étaient incompétents ratione personaë, toutes les parties étant étrangères ; mais que le demandeur n'ayant proposé cette incompétence, ni devant le tribunal de première instance, ni devant la Cour d'appel, et ayant au contraire saisi lui-même
devant la Cour d'appel, et ayant au contraire saisi lui-même les tribunaux français, il n'est plus recevable, après l'arrêt définitif, à opposer l'incompétence. » Attendu, sur le second moyen, que l'arrêt dénoncé n'a pas violé les lois romaines, en décidant que ces lois n'admettaient d'autres exceptions à la règle "Is pater quem justœ nuptiœ demonstrant" que celle résultant d'une impossibilité physique de la part du mari de cohabiter avec sa femme au temps de la conception de l'enfant : — Rejette, etc. COUR DE CASSATION. La lésion en matière de vente forme-t-elle une nullité radicale ? (Rés. nég.) La rescision,
vente forme-t-elle une nullité radicale ? (Rés. nég.) La rescision, pour cause de lésion, donne-t-elle lieu au droit de proportionnel ? (Rés. aff.) Vente par un sieur Clément Nano, au sieur Benoît de Carolus, d'une maison située à Turin, pour le prix de 90,750 liv. piémontaises, faisant 99,825 fr. Postérieurement, l'acquéreur se prétenant lésé demande la nullité de la ventée. Les parties compromettent, et un jugement arbitral du 23 septembre 1805 déclare le contrat nul pour cause de nullité radicale, la maison n'ayant été estimée valoir que 29,200 liv. piémontaises. L'administration des domaines prétendit percevoir 4 pour cent pour l'enregistrement
L'administration des domaines prétendit percevoir 4 pour cent pour l'enregistrement de cette sentence. On lui opposa qu'il n'était dû qu'un droit fixe de 3 fr., attendu que le contrat avait été anéanti pour cause de nullité radicale. Le tribunal civil de Turin le jugea ainsi, en se fondant sur l'article 68, §. 3, numéro 7, de la loi du 22 frimaire an 7. Pourvoi en cassation de la part de l'administration. Elle soutint d'abord que l'article 68 n'avait rapport qu'aux jugements des tribunaux civils, et qu'il avait été faussement appliqué à une sentence arbitrale. Elle prétendit, en second lieu, que
à une sentence arbitrale. Elle prétendit, en second lieu, que dans le vrai le contrat avait été rescindé pour cause de lésion, que la lésion ne formait point une nullité radicale, et qu'en conséquence l'article 69 de la même loi, §. 7, numéro 1, avait été violé. Ces deux moyens ont été adoptés par l'ARRÊT du 17 Décembre 1811 par lequel : DE LA COUR - Vu l'article 68, 3, numéro 7, et l'article 69, 7, numéro 1, de la loi du 22 frimaire an VII - Et attendu que l'article 68, 3, numéro 7 contient deux dispositions bien distinctes,
l'article 68, 3, numéro 7 contient deux dispositions bien distinctes, l'une relative aux jugements émanés des tribunaux civils, l'autre aux jugements des tribunaux de commerce et d'arbitrage. Attendu que ce n'est que dans la disposition particulière, aux jugements des tribunaux civils, qu'elle soumet simplement au droit fixe de 3 fr. les jugements portant résolution de contrats pour cause de nullité radicale : disposition qui ne pouvait être étendue aux tribunaux de commerce et d'arbitrage, puisque la loi ne l'a point généralisée et étendue à ceux-ci. Attendu d'ailleurs que, dans l'espèce, le jugement arbitral qui a prononcé la résolution du contrat,
le jugement arbitral qui a prononcé la résolution du contrat, ne l'a point prononcée pour cause de nullité radicale, mais simplement pour cause de lésion qui n'est point un moyen de rescision, et que, jusqu'à l'emploi de ce moyen, le contrat n'en a pas moins toute son existence, et doit avoir toute son exécution : D'où il suit que le tribunal a non seulement faussement appliqué la première disposition du numéro 7, §. 3 de l'article 68 de la loi du 22 frimaire an VII, mais encore violé l'article 69, §. 7, numéro 1, de la même loi ; -
§. 7, numéro 1, de la même loi ; - Cassé etc. ART. 167. COUR DE CASSATION. L'obligation imposée à l'acquéreur d'un immeuble d'acquitter ou de rembourser une rente foncière dont il est grevé, est-elle une charge qui fait partie du prix, en sorte que le surenchérisseur doive la comprendre dans ses offres ? La négative de cette question ne pouvait point autrefois faire la matière d'une difficulté, parce que la rente foncière était de sa nature irrachetable, et qu'elle était considérée comme une portion de la propriété conservée par celui qui l'imposait. Mais cette question est devenue problématique, depuis
celui qui l'imposait. Mais cette question est devenue problématique, depuis les lois qui ont déclaré ces rentes rachetables. La Cour de cassation elle-même a varié sur ce point. Par arrêt du 4 ventôse an X, elle a déclaré que la rente foncière ne devait point être prise en considération pour fixer le montant du droit d'enregistrement du contrat de vente; au contraire, par un autre arrêt postérieur, dans une espèce absolument semblable, elle a jugé que la rente foncière doit faire partie du prix de la vente, attendu que ces rentes ayant été déclarées essentiellement rachetables, il n'y a plus
rentes ayant été déclarées essentiellement rachetables, il n'y a plus lieu de les distinguer, sous le rapport de la perception des droits d'enregistrement. Ces derniers termes ont donné lieu de penser que la décision devait être restreinte au cas dont il s'agissait. En conséquence, la Cour d'appel de Nîmes a encore adopté la négative, précisément dans l'espèce dont nous allons rendre compte; mais le sort qu'a éprouvé son arrêt, que nous avons rapporté dans ce Journal, 1er semestre de 1809, page 508, fixera vraisemblablement la jurisprudence. Il nous semble en effet que les rentes foncières étant actuellement toujours rachetables, et
effet que les rentes foncières étant actuellement toujours rachetables, et ayant par conséquent un capital déterminé par la quotité de la rente, il faut les considérer comme une charge appréciable à prix d'argent qui doit entrer dans la composition du prix. Voici maintenant l'espèce que nous n'exposerons que brièvement, parce qu'elle se trouve avec plus de détail à l'endroit indiqué ci-dessus. Un sieur Teissier, propriétaire à rente foncière d'un immeuble, le vend à un sieur Privat d'Anduze, moyennant 3 000 fr. de prix principal, et à la charge d'acquitter la rente foncière ou de la rembourser. Privalet fait transcrire et
rente foncière ou de la rembourser. Privalet fait transcrire et notifier son contrat pour purger. Un sieur Bonfils, créancier hypothécaire, surenchérit, mais il ne porte ses offres, qu'à 3 300 francs, c'est-à-dire à un dixième en sus du prix principal de 3 000 francs seulement. Privat soutient la surenchère nulle, attendu qu'il devait comprendre dans le prix le capital de la rente foncière. Il succède et devant les premiers juges et en la Cour d'appel de Nîmes, par l'arrêt que nous avons rapporté. Privat se pourvoit en cassation : il soutient que, depuis les lois qui ont déclaré les rentes
soutient que, depuis les lois qui ont déclaré les rentes foncières rachetables indistinctement, le capital fait partie du prix de la vente, et qu'il ne peut pas y avoir plus de doute à le déclarer ainsi que relativement aux rentes constituées. Le défendeur a eu recours aux anciens principes ; il a toujours voulu faire considérer la rente foncière comme une portion réservée dans la propriété, et il concluait qu'il ne pouvait y avoir de prix d'une propriété non transmise ; il a voulu d'ailleurs établir une distinction entre le prix et les charges ; il a prétendu que le
prix et les charges ; il a prétendu que le Code imposait bien au surenchérisseur l'obligation de porter le prix au dixième en sus de celui stipulé ou déclaré au contrat, mais que, gardant le silence sur les charges, on ne pouvait pas exiger de lui ce que la loi ne lui prescrivait pas. Sa défense a fait impression. Il y a eu d'abord partage d'opinions, mais le résultat ne lui a point été favorable. Par ARRÊT du 25 Novembre 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Ruperon, plaidant MM.
le comte Muraire, au rapport de M. Ruperon, plaidant MM. Loiseau et Duprat, « LA COUR, Vidant le partage d'opinions prononcé le 19 août dernier. Vu le fait. 2 de l'article 2185 du Code Napoléon : » Et attendu que ce qui constitue essentiellement le prix de la vente d'un immeuble, c'est tout ce que l'acquéreur est obligé de payer pour profiter, de quelque manière que ce soit, au vendeur ou à ses créanciers ; qu'aujourd'hui la rente foncière devenue meuble et rachetable, ne pouvant plus être conservée que par l'effet de son inscription aux hypothèques, il s'ensuit que l'obligation
l'effet de son inscription aux hypothèques, il s'ensuit que l'obligation que contracte l'acquéreur de l'acquitter ou de la rembourser, fait essentiellement partie du prix de la vente, puisque, d'un côté, il l'acquitte ou la rembourse à la décharge du vendeur, et que, de l'autre, le capital de cette rente peut éventuellement profiter aux créanciers de ce dernier, si celui à qui elle est due ou a négligé de la faire inscrire, ou l'a fait inscrire trop tard pour conserver son privilège, ou obtenir une collocation utile. » Attendu, dans l'espèce, 1°. qu'il y a eu évidemment transport de la propriété
1°. qu'il y a eu évidemment transport de la propriété des immeubles dont il s'agit au profit de Privat, et que la rente dont il a été chargé, était une rente foncière, puisque la loi du 18 décembre 1790 a assimilé le bail à locatairie perpétuelle au bail à rente ; 2°. que, d'après les principes certains qu'on vient de rappeler, l'obligation imposée à Privat d'acquitter ou de rembourser cette rente, faisait partie du prix de son contrat : d'où il résulte que Bonfils, en requérant la mise aux enchères, devait, aux termes de la seconde disposition de l'article 2185
devait, aux termes de la seconde disposition de l'article 2185 du Code Napoléon, faire sa soumission de payer le dixième en sus du capital de ladite rente, et que l'arrêt attaqué, pour avoir jugé le contraire, a violé cette disposition : — Cassé et rejeté. » ART. 168. COUR DE CASSATION. Le pourvoi en cassation qui, en matière de police correctionnelle, a été notifié hors du délai de trois jours par la partie civile ou publique à celle qui est intéressée à soutenir l'arrêt y est-il nul ? (Rés. nég.) L'acte de cette notification est-il soumis aux mêmes formalités que
L'acte de cette notification est-il soumis aux mêmes formalités que celles voulues pour les exploits d'ajournement? (Rés. nég.) L'article 418 du Code d'instruction criminelle veut d'une manière précise que le recours en cassation soit dans ce cas notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé dans le délai de trois jours ; mais nulle part il ne dit que, passé ce délai, la nullité ou la déchéance de ce recours sera encourue. La question était donc de savoir si cette déchéance ou cette nullité devait être suppléée. La seconde question avait pour objet de décider si cet acte de
question avait pour objet de décider si cet acte de notification devait être assimilé à un exploit d'ajournement : dans le cas de l'affirmative, il devait être soumis aux mêmes formalités, et par suite, donner ouverture aux mêmes exceptions ; dans le cas contraire, les exceptions fondées sur cette identité devaient être écartées : c'est ce qui a été jugé par l'arrêt dont nous avons à rendre compte. Trois particuliers, poursuivis pour délit de passage par l'administration forestière, opposent avec succès devant le tribunal correctionnel de Saint-Pons l'exception de propriété, exception qui est admise également sur l'appel par la Cour
exception qui est admise également sur l'appel par la Cour impériale de Montpellier, et donne lieu au recours en cassation. Ce recours a été exercé par l'administration forestière le 3 août 1811 (l'après-midi de l'arrêt) et notifié aux prévenus le 21 du même mois seulement. Les défendeurs ont proposé contre cet acte de notification deux moyens de nullité. Le premier, pris du retard apporté à cette notification, contrairement à la disposition précise et textuelle de l'article 418 du Code d'instruction criminelle ; aux termes de cet article cette notification devait dans la circonstance avoir été faite le six au plus
dans la circonstance avoir été faite le six au plus tard, puisque c'est ce même jour qu'expirait le délai fixé par cet article ; elle ne l'a été néanmoins que le 21, c'est-à-dire le douzième jour après son expiration. La notification est donc impuissante et sans effet; et comme elle est toutefois indispensable pour valider le recours en cassation, celui-ci est nul si l'acte de notification n'est point valable. Le second moyen de nullité était pris du défaut de mention dans ce même acte, de la résidence du gardé qui avait signifié l'exploit. Ce fait posé, les défendeurs raisonnaient ainsi
avait signifié l'exploit. Ce fait posé, les défendeurs raisonnaient ainsi : L'article 61 du Code de procédure oblige les huissiers à faire mention dans leurs exploits, de leur demeure, et ce à peine de nullité. Mais cette obligation s'étend nécessairement aux actes signifiés par les gardes forestiers, puisqu'ils exercent, en ce cas, les fonctions d'officiers ministériels ; ils sont donc asservis comme eux à l'obligation d'énoncer leur demeure, sous la même peine, soit dans leurs exploits, soit dans leurs procès-verbaux : d'où il suit qu'en supposant le premier moyen infructueux, et que l'acte de notification ne fût point radicalement nul,
et que l'acte de notification ne fût point radicalement nul, comme fait hors du délai prescrit par l'article 418 du Code criminel, toujours est-il qu'il serait irrégulier et même nul, en vertu de l'article 61 susmentionné. L'Administration forestière est donc non recevable dans son recours en cassation sous ce double rapport. 18 Octobre 1811, ARRÊT de la section criminelle, président M. le baron Barris, au rapport de M. Rataud, par lequel : « LA COUR, — Ouï M. Thuriot, avocat général en ses conclusions. — Attendu que l'article 418 du Code d'instruction criminelle, qui veut que le recours en cassation
Code d'instruction criminelle, qui veut que le recours en cassation soit notifié par la partie qui l'exerce à la partie contre laquelle il est dirigé, ne porte ni la peine de déchéance en cas de notification après l'expiration du délai fixé, ni la peine de nullité en cas d'irrégularité dans l'acte de notification; Rejeté la fin de non-recevoir. » ART. 169. COUR DE CASSATION. Peut-on transiger valablement sur un droit certain? (Rés. aff.) Peut-on, en ce cas, dire que la transaction est nulle, comme faite sans cause, ou sur une fausse cause? (Rés. nég.) Un sieur Cabiro, prêtre et curé,
fausse cause? (Rés. nég.) Un sieur Cabiro, prêtre et curé, ayant refusé de prêter le serment prescrit, fut obligé de quitter le territoire français, et partit pour l'Espagne, avec un passe-port. Il laissa à la demoiselle Marie-Jeanne Cabiro, sa nièce, une procuration pour administrer ses biens. Postérieurement, les prêtres déportés ayant été assimilés aux émigrés, les biens du sieur Cabiro furent mis sous le séquestre. La loi du 22 fructidor an 3 ayant ordonné la restitution des biens de ces déportés à leurs héritiers présomptifs, la demoiselle Cabiro se fit envoyer en possession de ceux de son oncle. Elle épousa