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Par dérogation aux articles 1er et 2 de la loi du 9 novembre 1915, l'ouverture du 1er janvier 1937, est anticipée. Les personnes de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité
française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité
française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou é La contribution
française ou étrangère, de nationalité française ou é La contribution du Cameroun aux dépenses civiles de l'administration centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce pour l'exercice 1937, est évaluée à 105.000 fr. Le montant de ces contributions sera inscrit en recettes au budget général de l'exercice 1937, paragraphe "4 : "Recettes d'ordre. Recettes en atténuation de dépenses." (Adopté.) Article 17. "La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'institut national d'agronomie de la France d'outre-mer est fixée, pour l'exercice 1937, à la somme de 1.715.000 fr., ainsi répartie par colonie: " Indochine 70.000 fr. " Afrique occidentale
répartie par colonie: " Indochine 70.000 fr. " Afrique occidentale française 480.000 fr. " Afrique équatoriale française 100.000 fr. " Madagascar 285.000 fr. " Martinique 58.000 fr. " Réunion 53.000 fr. " Guadeloupe 50.000 fr. " Guyane 10.000 fr. " Nouvelle-Calédonie 10.000 fr. " Etablissements français de l'Océanie 11.000 fr. " Etablissements français dans l'Inde 7.000 fr. " Côte française des Somalis 5.000 fr. "Total 1.715.000 fr. " La contribution des territoires africains sous mandat aux dépenses de l'institut national d'agronomie de la France d'outre-mer pour l'exercice 1937 est évaluée ainsi qu'il suit: " Togo, 35.000 fr. " Cameroun, 85.000
ainsi qu'il suit: " Togo, 35.000 fr. " Cameroun, 85.000 fr. " Le montant de ces contributions sera inscrit en recettes au budget de l'institut national d'agronomie de la France d'outre-mer." — (Adopté.) Article 18. " La contribution du budget du chemin de fer et du port de la Réunion aux dépenses d'entretien du contrôle technique de cet organisme à Paris est fixée, pour l'exercice 1937, à la somme de 76.000 fr. " A partir du 1er janvier 1937, les budgets des diverses colonies et territoires africains sous mandat exploitant des chemins de fer participeront aux dépenses de contrôle des
des chemins de fer participeront aux dépenses de contrôle des chemins de fer coloniaux par une contribution qui sera versée annuellement au budget de l'Etat. " La contribution des colonies est fixée, pour l'exercice 1937, à la somme de 139.000 francs, ainsi répartie: " Afrique occidentale française 65.000 fr. " Indochine 55.000 fr. " Madagascar 12.500 fr. " Afrique équatoriale française 6.500 fr. "Total 139.000 fr. " La contribution des territoires africains sous mandat est évaluée, pour l'exercice 1937, à la somme de 10.500 fr., ainsi répartie: " Territoire du Cameroun. 7.500 fr. " Territoire du Togo. 3.000 fr. "
Cameroun. 7.500 fr. " Territoire du Togo. 3.000 fr. " Total 10.500 fr. " Le montant de ces contributions sera inscrit en recettes au budget général de l'exercice 1937, paragraphe 4: "Recettes d'ordre. Recettes en atténuation de dépenses." — (Adopté.) Article 19. " Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 28 juin 1928, est autorisé le prélèvement, sur le compte institué par ledit article, d'une somme de 25 millions de francs, qui sera porté en recettes au budget de l'exercice 1937." (Adopté.) Article 20. Il y a lieu de réserver cet article. (Essentiel.) TITRE III
y a lieu de réserver cet article. (Essentiel.) TITRE III Compte des investissements en capital rendus à l'exécution des programmes de défense nationale et de grands travaux destinés à provoquer la reprise économique et à lutter contre le chômage. Article 21. Cet article doit également être réservé. Article 22. " Des décrets rendus sous le contre-seing du ministre des finances et des ministres intéressés augmenteront les crédits ouverts par l'article précédent à concurrence des autorisations de paiement accordées, au titre de l'exercice 1937, par la loi du 6 juillet 1934 approuvant un programme de travaux concernant la défense nationale. "
approuvant un programme de travaux concernant la défense nationale. " Dans les mêmes conditions, les décrets rendus sur la proposition du président du conseil et du ministre des finances et contresignés des ministres intéressés, augmenteront les crédits ouverts par l'article précédent à concurrence des autorisations de paiement accordées au titre de l'exercice 1937, par la loi du 7 juillet 1935, autorisant la participation de l'Etat et des grands réseaux de chemins de fer à l'exécution de grands travaux contre le chômage. " Les crédits ouverts selon cette procédure feront l'objet de chapitres spéciaux." (Adopté.) Article 23. " Des décrets rendus
de chapitres spéciaux." (Adopté.) Article 23. " Des décrets rendus sur la proposition du président du conseil et du ministre des finances et contresignés par les ministres intéressés répartiront entre les ministres les crédits globaux ouverts au compte des investissements en capital pour l'application de la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage et pour l'application de la loi du 8 avril 1935 sur l'organisation de la défense passive. " Les crédits répartis selon la procédure prévue par le présent article feront l'objet de chapitres spéciaux." —
par le présent article feront l'objet de chapitres spéciaux." — (Adopté.) La Chambre avait voté un article 21 dont la commission des finances propose la disjonction. Je consulte le Sénat sur la disjonction de l'article 24. (La disjonction est adoptée.) M. le président. Article 25. " Il sera pourvu aux dépenses des sections 1 (défense nationale) et 2 (travaux civils) du compte des investissements en capital au moyen d'émissions de rentes ou valeurs du Trésor dans la limite du montant fixé pour chacune de ces sections à l'état C bis annexé à la présente loi." (Adopté.) Article 26. " Les
annexé à la présente loi." (Adopté.) Article 26. " Les crédits, ou portions de crédits, applicables aux dépenses du compte des investissements en capital qui n'auront pas été consommés à la fin d'un exercice, dans la mesure où ils satisferont aux dispositions de l'article 71 de la loi du 27 février 1912 et du décret du 30 juin 1934, pourront être reportés, ainsi que les ressources correspondantes, par une loi, à l'exercice suivant où ils conserveront leur affectation primitive." — (Adopté.) Article 26 bis. " Les sommes disponibles au 31 décembre 1936 sur les autorisations d'engagement accordées par l'article 7
décembre 1936 sur les autorisations d'engagement accordées par l'article 7 de la loi du 18 août 1936 seront, avant le 31 janvier 1937, remises à la disposition des ministres, par décret contresigné du président du conseil, du ministre des finances et des ministres intéressés." — (Adopté.) Par voie d'amendement, M. Hauaull-Lacroze propose d'insérer, après l'article 26 bis, un article additionnel 26 ter, ainsi conçu : Article 26 ter. Le ministre de l'agriculture est autorisé à entreprendre sur le domaine des départements et des communes tous travaux d'intérêt forestier et piscicole à l'aide des crédits ouverts par la loi du 18
à l'aide des crédits ouverts par la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. La parole est à M. Babaud-Lacroze. M. Babaud-Lacroze. La loi du 18 août 1936, relative à l'exécution d'un plan de grands travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, permet à M. le ministre de l'agriculture d'entreprendre tous travaux forestiers et piscicoles sur le domaine de l'Etat, mais ne prévoit pas la possibilité d'exécuter des travaux de même nature sur le domaine des collectivités publiques, telles que départements et communes. Or, il
des collectivités publiques, telles que départements et communes. Or, il serait très intéressant de pouvoir exécuter ces travaux ailleurs que sur le domaine de l'Etat, notamment dans les régions où celui-ci est faiblement représenté, mais où, néanmoins, la lutte contre le chômage ne pourrait pas être négligée. En outre, l'économie nationale recueillerait le bénéfice d'une mise en valeur de l'important domaine communal que les ressources insuffisantes des municipalités ne permettent pas d'exploiter, même avec l'aide de subventions qui laissent à leur charge une partie importante de la dépense. L'intervention d'une disposition législative spéciale complémentaire à l'article 7 de la loi
disposition législative spéciale complémentaire à l'article 7 de la loi du 18 août 1936 semble nécessaire pour autoriser le ministre de l'agriculture à employer les crédits qui lui sont ouverts pour faire exécuter les travaux sur le domaine des départements et des communes dans les mêmes conditions que sur le domaine de l'Etat. Telle est la raison d'être de cet amendement. Il n'entraîne pas un centime d'augmentation des crédits à la charge de l'Etat. Il s'agit d'une simple répartition de crédits déjà existants. M. Liautey, sous-secrétaire au ministère de l'agriculture. Je demande la parole. M. Liautey, sous-secrétaire d'Etat au ministère
Je demande la parole. M. Liautey, sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture. Le Gouvernement demande au Sénat de bien vouloir voter l'amendement de M. Babaud-Lacroze dont l'adoption permettrait de donner satisfaction aux demandes présentées par un très grand nombre de communes. M. Abel Gardey, rapporteur général. La commission accepte l'amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Babaud-Lacroze, accepté par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement est adopté.) M. le président. Cet amendement devient l'article 26 ter. TORE III Budgets annexes. Article 27. Il y a lieu de réserver cet article. Article 28. « La première
lieu de réserver cet article. Article 28. « La première échéance des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire de l'exercice 1937 est reportée du 1er juin au 1er juillet; pour l'avenir, les échéances seront fixées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. La première échéance de 1937 comptera sept mensualités. A partir du 1er janvier 1937, tout paiement fractionnaire des coupons de traitement est supprimé. Un décret précisera les conditions d'application de cette disposition. » (Adopté.) Article 29. « Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à engager,
défense nationale et de la guerre est autorisé à engager, pendant l'exercice 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi au budget annexe des poudres, et dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1930 relative aux marchés intéressant la mobilisation industrielle, des dépenses s'élevant à la somme de 5.500.000 fr. se répartissant ainsi qu'il suit: Service des poudres. Chap. 33. — Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale et le stockage des poudres. — Achat de terrains. — Bâtiments, outillage et machines. — Etudes. — Achats de matières premières destinées à la réserve de
— Achats de matières premières destinées à la réserve de guerre. — Dépenses accidentelles. 4.000.000 fr. Service des essences. Chap. 38. — Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale. — Achat de terrains. — Installations, outillage et machines. — Dépenses accidentelles. — Entretien des installations réservées et de la réserve de guerre. 1.500.000 fr. — (Adopté.) « Total égal: 5.500.000 fr. » Je mets aux voix l'ensemble de l'article. (L'article 29 est adopté.) M. le président. Article 30. « Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à engager 1937, au titre de la deuxième
est autorisé à engager 1937, au titre de la deuxième section du budget annexe des poudres, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses s'élevant à la somme de 61 millions de francs. Ces dépenses seront imputables aux crédits de paiement alloués au titre des exercices ultérieurs. » (Adopté.) Article 31. « Sont approuvés: 1° Le décret du 8 janvier 1935 fixant les parts françaises applicables aux communications téléphoniques francoballes; 2° Le décret du 5 septembre 1935 fixant les conditions de transformation des abonnements ordinaires en abonnements de saison à ligne permanente; 3° Le décret du 13
de saison à ligne permanente; 3° Le décret du 13 octobre 1934 fixant le tarif d'abonnement des lignes de plus de deux habitants; 4° Le décret du 29 novembre 1935 fixant les conditions de passage des réseaux téléphoniques d'une catégorie à une catégorie supérieure; 5° Le décret du 1er septembre 1935 fixant la fixation des surtaxes applicables aux transmissions-avion originaires de l'Amérique et destinés à la Grande-Bretagne et aux pays d'Europe occidentale et d'Afrique équatoriale; 6° Le décret du 1er septembre 1935 fixant la fixation de la redevance pour l'usage des postes radioélectriques fixes destinés à recevoir des correspondances particulières;
des postes radioélectriques fixes destinés à recevoir des correspondances particulières; 7° Le décret du 3 octobre 1935 portant création de communications dont la taxe est à percevoir sur la demande; 8° Le décret du 4 octobre 1935 fixant fixation d'une taxe forfaitaire unique applicable aux télégrammes enfin tant au service des communications télégraphiques que téléphoniques en heures d'ouverture du service des correspondances. Je que, dans les bureaux où le service des abonnés au téléphone est prolongé, le décret du 25 octobre 1935 fixe le taux des surtaxes applicables aux correspondances avion à destination de l'extrême orient et originaires de France
avion à destination de l'extrême orient et originaires de France ou des bureaux flottants des lignes d'Extrême-Orient et de la Réunion; Le décret du 1er novembre 1935 porte création de taxes télégraphiques spéciales aux télégrammes-mandats en service intérieur; Le décret du 2 décembre 1933 fixe le taux des surtaxes applicables aux correspondances avion originaires de l'Europe ou des bureaux flottants des lignes d'Extrême-Orient et de la Réunion, à l'exception de l'Ethiopie, de la Côte française de l'Afrique et de Somalie, du Somaliland britannique et de la Somalie italienne; Le décret du 2 décembre 1933 fixe la part radioélectrique applicable dans
du 2 décembre 1933 fixe la part radioélectrique applicable dans les relations radiotéléphoniques de la France et de ses colonies avec les navires français desservant l'Amérique; Le décret du 26 décembre 1934 fixe le tarif au service des phototélégrammes selon le régime international; Le décret du 31 janvier 1936 fixe les taxes applicables aux communications et radiotéléphoniques entre la France et navires français en mer allant vers l'Afrique du Nord; Le décret du 17 février 1936 modifiant le décret du 31 janvier 1928 portant pôles en vigueur et taxation des télégrammes en service sans fil; Le décret du 11 mars
télégrammes en service sans fil; Le décret du 11 mars 1936 fixe les sanctions applicables aux objets de poste restant non délivrés plus de 48 heures; Le décret du 17 mars 1936 porte création d'un service radioélectrique colonial de correspondance télégraphique entre la Côte française des Somalis et la France; Le décret du 2 avril 1936 fixe les taxes applicables aux correspondances territoriales transportées à l'intérieur du territoire métropolitain français par la société "Air Bleu"; Le décret du 2 avril 1936 fixe les taxes applicables aux échantillons aux lettres transportés à l'intérieur métropolitain français par la société "Air Bleu"; Le
à l'intérieur métropolitain français par la société "Air Bleu"; Le décret du 23 avril 1936 fixe la surtaxe aérienne applicable aux correspondances-avion originaires de France destinées aux officiers et aux membres des équipages des bâtiments de la Marine de guerre en croisière; Le décret du 23 mai 1936 porte abolition des taxes télégraphiques dues pour le transit par les câbles franco-anglais et les filières de l'État; Le décret du 29 août 1936 porte sur les taxes des phototélégrammes dans le régime intérieur; Le décret du 1er septembre 1936 fixe les surtaxes applicables aux correspondances-avion originaires de France et des bureaux
surtaxes applicables aux correspondances-avion originaires de France et des bureaux flottants des lignes d'Europe et de la Réunion ou extra-européennes et destinées à des troupes des armées du Maréchal Pétain en Chine. Article 32. La somme nette des dépenses que le ministère des postes et télécommunications s'est engagé à effectuer pour l'exécution des travaux mentionnés aux états annexés aux différentes lois indiquées ci-dessous est augmentée d'une somme nette de 86.283.115 francs. Elle se répartit comme suit: Etat annexé à la loi du 30 juin 1923, 2.723.139 fr. Etat annexé à la loi du 5 août 1924, 300.000 fr. Etat annexé
la loi du 5 août 1924, 300.000 fr. Etat annexé à la loi du 27 décembre 1927, 1.000.000 fr. Etat annexé à la loi du 30 décembre 1928, 1.293.476 fr. (Wagon-Poste). Etat annexé à la loi du 16 avril 1930, 891.272.057 fr. Etat annexé à la loi du 31 mars 1931, 808.071.569 fr. Etat annexé à la loi du 31 mai 1933, 294.222.582 fr. Etat annexé à la loi du 28 février 1934, 395.525.000 fr. Etat annexé à la loi du 31 décembre 1935, 100.740.000 fr. — (Adopté.) Article 33. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones est autorisé à
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones est autorisé à engager les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux figurant à l'état annexé à la présente loi et dont le montant est prévu pour une somme de 580.150.000 fr. Il sera pourvu à ces dépenses par l'inscription à la deuxième section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, des annuités figurant à cet état précité. Dans le cas où les dépenses d'un exercice seraient supérieures aux prévisions de cet état, l'excédent sera imputé par anticipation sur les crédits de l'exercice suivant, dans la limite du maximum fixé chaque année par
suivant, dans la limite du maximum fixé chaque année par la loi de finances. Dans le cas où les dépenses ont été inférieures au montant de l'annuité d'un exercice déterminé, l'excédent de crédits inemployés sera reporté à l'exercice suivant, en addition aux crédits ouverts au titre de cet exercice. Les marchés afférents à l'exécution des travaux visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne pourront être passés qu'à la suite de décisions signées par le ministre des postes, télégraphes et téléphones et par le ministre des finances. — (Adopté Article 34. Le ministre des finances est autorisé à émettre en
34. Le ministre des finances est autorisé à émettre en 1937, pour subvenir aux dépenses de la deuxième section du budget annexé des postes, télégraphes et téléphones, des bons et obligations amortissables dans la limite du total des crédits alloués au titre de ces dépenses. — (Adopté.) Article 35. À Paris et à Marseille, ainsi que dans les bureaux de la banlieue de Paris participant à l'échange des correspondances pneumatiques ordinaires, il est créé un service de correspondances pneumatiques recommandées. Toutes les dispositions légales et réglementaires concernant la recommandation des lettres missives, y compris celles qui ont trait à la
lettres missives, y compris celles qui ont trait à la taxe de recommandation et à l'attribution de l'indemnité pour perte, sont applicables au nouveau service. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret. — (Adopté) Article 36. Dans le régime métropolitain, les expéditeurs de correspondance de toutes catégories, exception faite des journaux et des publications périodiques, peuvent être autorisés à insérer dans ces envois de ce type de enveloppes ou cartes destinées à la réponse, et à prendre à leur charge l'affranchissement des réponses qui leur sont adressées à l'aide de ces enveloppes ou cartes, en souscrivant l'engagement
à l'aide de ces enveloppes ou cartes, en souscrivant l'engagement d'acquitter le montant des taxes d'affranchissement dont elles seraient normalement passibles au tarif des lettres ou des cartes postales. Les lettres ou cartes-reponses ne peuvent être soumises à la formalité de la réception. Pour bénéficier de la faculté prévue au présent article, les expéditeurs doivent être titulaires d'un compte courant postal sur lequel le montant des taxes afférentes aux réponses reçues sera prélevé en office. Un arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones fixera la date et les modalités d'application de la mesure. — (Adopté.) La Chambre avait voté
d'application de la mesure. — (Adopté.) La Chambre avait voté un article 37 dont votre commission des finances demande la disjonction. Je consulte le Sénat sur la disjonction. La disjonction est prononcée. Article 38. Les réseaux téléphoniques locaux sont répartis en circonscriptions, chaque circonscription comprenant, sauf exception prévue à l'article 39 ci-après, les réseaux téléphoniques situés à l'intérieur d'un même canton ou de cantons ayant le même chef-lieu. Dans ces deux cas, le chef-lieu de circonscription est le chef-lieu de canton. — (Adopté) Article 39. Les exceptions à cette règle, qui seront justifiées par l'intérêt du service, feront l'objet d'un
qui seront justifiées par l'intérêt du service, feront l'objet d'un arrêté ministériel. Un arrêté ministériel fixera notamment la répartition des réseaux locaux en circonscriptions, ainsi que les chefs-lieux de celles-ci: a) Dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise; b) Dans les cantons comptant plus de 2.000 abonnés. — (Adopté.) Article 40. Du point de vue du taux de l'abonnement principal, les réseaux et circonscriptions sont répartis en catégories, savoir : 1re catégorie: 250 fr. dans les circonscriptions ayant au plus 2.000 lignes principales d'abonnement; 2e catégorie: 400 fr. dans les circonscriptions de 2.001 à 20.000 lignes principales d'abonnement;