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Bâtiments départementaux. — Page 152. Entreprises ; — Baux des bâtiments à prendre à loyer par le département; — Mobiliers départementaux. IX. Finances départementales. — Répartition. — Page 101. Dépenses de guerre ; — Situation financière générale. Compte départemental de l'exercice 1869; — Compte de l'exercice 1870; — Compte de l'instruction primaire pour 1870 ; — Compte de gestion de l'École normale pour 1870 ; — Compte d'emploi du fonds d'abonnement pour 1870; Compte d'emploi du fonds de non-valeurs ; — Supplément au budget départemental de l'exercice 1871 ; — Budget rectificatif de 1871; — Budget départemental de l'exercice 1872;
Budget rectificatif de 1871; — Budget départemental de l'exercice 1872; — Budgets de l'instruction publique et de l'École normale, pour le même exercice ; — Répartition ; — Prix de la journée de travail. X. Affaires diverses. — Page 251. Situation financière des communes ; — Secours généraux pour personnelles ; — Observations météorologiques. RAPPORT DU PRÉFET. Instruction Secondaire. Le département des Pyrénées-Orientales possède sept établissements d'instruction secondaire : un collège communal, un petit séminaire et une pension à Perpignan; une maison ecclésiastique à Prades; une pension à Céret; deux externats, l'un à Mont-Louis, l'autre à Vinça. Le collège de
externats, l'un à Mont-Louis, l'autre à Vinça. Le collège de Perpignan, sans cesser d'être florissant, a néanmoins subi l'influence des circonstances politiques. Il avait, l'année précédente, 201 pensionnaires, 48 demipensionnaires, 243 externes; en tout 462 élèves. Dans l'année scolaire qui vient de s'écouler, il a reçu 164 pensionnaires, 10 demi-pensionnaires, 253 externes; en tout 427 élèves. L'enseignement, organisé comme dans les lycées, donne d'excellents résultats. 29 élèves ont obtenu dans le courant de cette année le baccalauréat ès-lettres ou ès-sciences. — 2 — C'est un succès dont peuvent être jaloux bien des lycées et qui fait honneur au personnel enseignant
bien des lycées et qui fait honneur au personnel enseignant et à la ville de Perpignan. Il serait seulement à désirer que le matériel scientifique fût complété et que l'établissement puisse être agrandi ; car, malgré les grandes améliorations faites les années précédentes par la municipalité, les élèves se trouvent un peu à l'étroit. 4 demi-bourses sont entretenues dans l'établissement aux frais du département. Ces demi-bourses furent votées en 1863, et la somme de 1100 francs, qui en représentait le prix, fut inscrite au budget de 1864. Les boursiers ont été envoyés au collège dès le mois d'octobre 1863. Le
été envoyés au collège dès le mois d'octobre 1863. Le 4e trimestre de cette année est dû à M. le Principal qui en demande le paiement. Cette demande étant fondée, j'ai inscrit la somme de 275 francs au budget de l'exercice prochain. M. le Principal, dans une lettre du 26 août, que vous trouverez au dossier, demande que le nombre des demibourses entretenues par le département soit augmenté et porté à 18. Je recommande la demande de M. le Principal à votre bienveillante attention, et je vous prie d'examiner s'il vous sera possible d'y donner une suite favorable. Il vous
vous sera possible d'y donner une suite favorable. Il vous sera facile, je crois, de trouver la somme de 3850 francs nécessaire pour cette augmentation en faisant des économies sur quelques articles du budget. L'institution Saint-Louis-de-Gonzague est devenue un petit séminaire en vertu du décret du 22 janvier 1870. Elle n'a éprouvé d'ailleurs aucune modification dans le système d'études ni dans la composition du personnel des maîtres. Cette maison a reçu 156 élèves qui se divisent ainsi : 53 pensionnaires, 18 demi-pensionnaires et 85 externes. La pension Barjau, établie à Perpignan, est très bien tenue et le Directeur inspire beaucoup
Perpignan, est très bien tenue et le Directeur inspire beaucoup de confiance aux parents; les élèves sont conduits jusqu'à la troisième exclusivement. Cette maison a eu 121 élèves dont 78 externes et 43 internes. La maison ecclésiastique de Prades, placée sous l'autorité épiscopale, a donné l'instruction à 133 élèves. 60 ont été pensionnaires, 19 demi-pensionnaires et 63 externes. La pension Sabaté de Céret n'a compté que 42 élèves; l'externat Blanqué à Mont-Louis en a reçu 17, et l'externat Mas à Vinça, 17 également. En résumé, le collège donne l'instruction à 427 élèves et les autres établissements réunis à 486. Le
427 élèves et les autres établissements réunis à 486. Le chiffre total de 913 élèves appartenant à toutes les écoles d'enseignement secondaire est inférieur de 49 à celui de l'année dernière. C'est un résultat que nous devons considérer comme très satisfaisant pour l'année qui vient de s'écouler. École spéciale de Cluny. L'école normale spéciale de Cluny est destinée à former de bons professeurs, qui sont placés à la tête des écoles importantes des départements. Trois jeunes gens des Pyrénées-Orientales ont suivi, en 1870, les cours de cette école. Le premier, Coderc, ancien boursier du département, avait obtenu, à raison de
Coderc, ancien boursier du département, avait obtenu, à raison de sa bonne conduite et de son travail, de passer une troisième année à l'école comme boursier de l'État. Il est sorti cette année. Les deux autres étaient boursiers du département. L'un, Deville Lucien, entré en 1869, est sorti avec le brevet, après avoir mérité une mention honorable. L'autre, Coste Michel, entré en 1870, est très bien noté. La bourse laissée libre par le départ de M. Deville a été attribuée, après concours, à M. Maderon, jeune instituteur du département. J'inscris au budget de l'exercice prochain la somme de 1601 francs
au budget de l'exercice prochain la somme de 1601 francs pour le paiement des deux bourses et les frais de timbre à la charge du département. Instruction Primaire. Je communique au Conseil le rapport de M. l'Inspecteur d'Académie sur la situation de l'instruction primaire dans le département. Ce document fait connaître d'une façon exacte la situation présente de cet important service. Je vous signalerai, en l'analysant, les moyens que je crois propres à améliorer cette situation en faisant disparaître les causes trop nombreuses qui s'opposent encore à la diffusion de l'enseignement primaire dans le département. Écoles de garçons. Aucune école
l'enseignement primaire dans le département. Écoles de garçons. Aucune école de garçons n'a été créée en 1870, deux écoles de garçons ont été transformées en écoles mixtes dans les petites communes de Dorres et de Montesquieu. Cette transformation est avantageuse car elle permet de donner l'instruction aux garçons et aux filles de ces villages. Dix communes seulement sont dépourvues de tout moyen d'instruction. Il faut que ces communes, très peu populeuses d'ailleurs, soient dotées d'une école. 14,147 enfants ont fréquenté les écoles publiques et libres de garçons en 1870. Il n'y avait eu en 1869 que 13,983 élèves. L'accroissement de
n'y avait eu en 1869 que 13,983 élèves. L'accroissement de la fréquentation n'est que de 134 élèves seulement. Il eût été plus considérable sans la guerre. Beaucoup de familles indigentes, privées du secours de leurs fils partis pour l'armée, ont dû faire travailler les plus jeunes enfants au lieu de les envoyer à l'école. Cette cause ayant cessé, la fréquentation des classes augmentera. Nous n'avons pas cependant l'espoir de voir tous les enfants s'asseoir sur les bancs de nos écoles tant qu'une loi n'aura pas rendu l'instruction obligatoire. Quels que soient les progrès réalisés dans ces dernières années, il reste
soient les progrès réalisés dans ces dernières années, il reste encore bien des enfants qui sont privés d'instruction par la négligence des parents. Sur les 14,147 garçons qui ont fréquenté les classes, 7,581, c'est-à-dire plus de la moitié, ont été gratuits. Tous les indigents qui réclament le bénéfice de la gratuité, l'obtiennent sans difficulté; si donc quelques enfants ne vont pas à l'école, les parents seuls sont la cause de ce fâcheux état de choses auquel, je le répète, il ne pourra être remédié que par une loi. L'instruction donnée dans nos écoles n'est pas en progrès. Nos instituteurs doivent
dans nos écoles n'est pas en progrès. Nos instituteurs doivent cependant faire tous leurs efforts non seulement pour attirer dans les classes tous les enfants, mais encore pour leur donner une instruction primaire solide. Les instituteurs doivent travailler sans cesse à perfectionner leur enseignement. Mais si nous demandons davantage à nos maîtres nous devons aussi, de notre côté, songer à l'amélioration de leur position morale et matérielle. Comme le ministre du Culte, l'instituteur a charge d'âmes. C'est à lui qu'est confiée la grande mission de former des hommes et des citoyens. C'est une noble tâche et elle est assez vaste
citoyens. C'est une noble tâche et elle est assez vaste pour les absorber tout entiers. Naguère encore l'instituteur avait été changé en agent électoral, malgré la juste résistance de ses chefs universitaires, il ne saurait en être de même sous un gouvernement républicain; l'instituteur doit préparer l'enfant à voter un jour comme un citoyen libre, il ne doit pas, au jour des élections, être un homme de parti. Il faut que l'instituteur soit indépendant; et pour cela il faut que ses appointements seuls d'instituteur lui permettent de vivre. Il n'en est pas ainsi aujourd'hui. Le traitement de la plupart des
est pas ainsi aujourd'hui. Le traitement de la plupart des instituteurs est dérisoire. Quelques-uns placés dans des communes importantes ont des émoluments convenables, mais combien d'entre-eux sont réduits au minimum de 700 francs. Nos pauvres communes, obérées et sans ressources, ne peuvent rien pour améliorer cette situation, c'est à l'État qu'il appartient de voter de plus larges subventions pour l'instruction primaire. Je vous engage à émettre un vœu dans ce sens. Jamais dépense ne sera plus utile et plus féconde, la Prusse ne nous l'a que trop enseigné. Une des causes principales qui s'oppose aussi aux progrès de l'instruction primaire
causes principales qui s'oppose aussi aux progrès de l'instruction primaire dans le département c'est le manque absolu de mobilier scolaire, la mauvaise installation des écoles. Quel que soit le zèle de nos instituteurs, quelque dévoués et instruits qu'ils soient, leurs efforts seront à peu près stériles si la partie matérielle du service fait presque entièrement défaut. À ce point de vue la situation dans le département des Pyrénées-Orientales est déplorable. Les objets de première nécessité manquent presque partout. Autrefois on pouvait compter pour remédier peu à peu à cette situation sur les subventions de l'État. Aujourd'hui il n'en est plus
sur les subventions de l'État. Aujourd'hui il n'en est plus ainsi. La commune de Latour-de-France-Elne ayant sollicité un secours pour construction de maison d'école, le Ministre de l'Instruction publique a répondu qu'il lui était impossible d'allouer la subvention et que toutes ses ressources étaient engagées pour réparer les écoles ruinées par l'invasion. Nous ne devons donc actuellement compter que sur nous pour l'amélioration matérielle de nos écoles; un grand effort doit être fait. — Une somme considérable reste libre sur l'emprunt réalisé en vertu du décret du 23 novembre 1870, en utiliserons-nous une partie pour construire des écoles et les
en utiliserons-nous une partie pour construire des écoles et les doter de mobilier scolaire? c'est là surtout une question de finances. Je vous la soumettrai dans la partie de mon rapport relative au budget. C'est à vous qu'il appartiendra de la résoudre. École Normale. Les études faites à l'école Normale continuent à être bonnes; le zèle et le dévouement du Directeur et des professeurs de cet établissement ne se sont point démentis. Ici encore, la mauvaise installation de l'école nuit considérablement aux progrès des élèves-maîtres. Le mauvais état des bâtiments où est placée l'école a attiré depuis longtemps l'attention publique,
où est placée l'école a attiré depuis longtemps l'attention publique, car il serait difficile de trouver un établissement aussi mal approprié aux besoins du service. Plusieurs projets ont été mis en avant pour faire cesser un semblable état de choses. Le premier consistait à louer à la gare de Perpignan un local spacieux où le propriétaire aurait fait les réparations nécessaires pour l'installation de l'école. Le second, à construire une école dans les environs de Perpignan. Ces deux projets ont été écartés par le Conseil général qui, dans sa session de 1868, recommanda au Préfet de faire étudier un plan
de 1868, recommanda au Préfet de faire étudier un plan d'agrandissement et d'appropriation de l'école actuelle. Le projet s'élevait à 28,000 francs. 8,000 francs devaient être prélevés sur le boni de l'école et 20,000 francs payés par le département en deux annuités. Le propriétaire aurait consenti à faire un bail de 24 ans à raison de 2,400 francs par an représentant le prix actuel de location des locaux qui auraient été occupés. L'école aurait été un peu plus vaste, un peu plus commode, mais le département n'aurait pas été propriétaire et aurait perdu les 28,000 francs dépensés dans les travaux
et aurait perdu les 28,000 francs dépensés dans les travaux d'appropriation. Le désaccord survenu entre les trois co-propriétaires de l'immeuble et les événements ont empêché l'exécution du projet. Les choses sont restées en l'état et le bail qui a pris fin le 31 décembre 1869 se continue, depuis cette époque, par tacite reconduction. Cette situation ne peut pas toutefois être prolongée plus longtemps. Il importe de sortir promptement de cette fausse situation nuisible aux progrès de notre école normale. Vous aurez à étudier la question pendant la durée de votre session et à adopter une combinaison définitive qui permette enfin
session et à adopter une combinaison définitive qui permette enfin de réaliser une amélioration depuis longtemps désirée. Cours d'adultes. Le nombre des adultes qui ont fréquenté les cours du soir est descendu de 5,417 à 1,573 par suite des derniers événements. L'administration avait demandé pour la dépense du cours d'adultes en 1869-1870 une somme de 41,648 fr.; 8,200 fr. seulement ont pu être alloués par le Ministère de l'Instruction publique. Ils ont été distribués conformément aux propositions de M. l'Inspecteur d'Académie. Écoles de filles. 103 communes du département doivent, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 avril
termes de l'article 1er de la loi du 10 avril 1867, entretenir des écoles publiques de filles; 83 seulement se sont conformées à la loi, les autres, invitées à créer des écoles, ont répondu que le manque complet de ressources, l'absence de maisons d'école et de mobilier scolaire étaient les seuls obstacles qui s'opposaient à la fondation des écoles. Toutes les municipalités sont d'accord pour reconnaître l'opportunité des écoles de filles, mais, comme pour les écoles de garçons, leur bon vouloir est paralysé par les difficultés matérielles. Dix-huit écoles publiques sont dirigées par des congréganistes, deux de ces directrices seulement
sont dirigées par des congréganistes, deux de ces directrices seulement ont le brevet, les autres n'ont que des lettres d'obédience. 9,388 jeunes filles ont fréquenté les écoles en 1870, il n'y en avait eu que 8,915 en 1869, l'accroissement est de 473 élèves : c'est un résultat heureux qui doit être attribué surtout à la création de dix écoles publiques, faites pendant l'année 1870. Nous n'avons pas dans le département d'école normale d'institutrices, mais seulement un cours normal annexé à l'établissement libre dirigé par les dames du St.-Sacrement. C'est une lacune regrettable que nous devrons combler ; malheureusement l'état actuel
lacune regrettable que nous devrons combler ; malheureusement l'état actuel de nos finances ne nous permet pas en ce moment de créer à Perpignan une école normale de filles. L'Administration Académique ayant signalé plusieurs fois la faiblesse des études faites au cours normal, pour la partie scientifique, les dames du St.-Sacrement ont introduit depuis trois ans dans leur enseignement les éléments de science physique et naturelle. Chaque année elles consacrent deux cents francs à l'acquisition des instruments les plus nécessaires, le département accorde pour le même objet une subvention d'égale somme. Cette dépense étant très utile, j'ai inscrit au budget
somme. Cette dépense étant très utile, j'ai inscrit au budget un crédit de 200 francs pour acquisition de nouveaux objets. Cette somme ne sera d'ailleurs mandatée que si l'établissement dépense de son côté une somme de 200 francs dans le même but. Société de secours mutuels entre les Instituteurs. La société de secours mutuels entre les instituteurs est toujours en progrès. Le capital s'est élevé de 11,729 fr. 31c à 12,890 fr. 11^. 600 francs ont été distribués à des sociétaires malheureux et 200 francs ont été donnés, au nom de tous les membres, à la défense nationale. Bibliothèques scolaires.
de tous les membres, à la défense nationale. Bibliothèques scolaires. L'œuvre des bibliothèques scolaires est une des plus utiles et elle est digne de tous nos encouragements. Il y a dans le département trente-neuf bibliothèques scolaires, contenant 3,824 volumes. Il a été fait en 1870 1,200 prêts de livres. Le crédit de 200 francs voté en 1870 pour achat de livres n'a pu recevoir son emploi en temps utile. Cette somme sera rattachée, si vous le jugez à propos, au budget de 1871, et cumulée avec les ressources affectées à cette dépense au budget de l'année courante. J'ai reproduit au
cette dépense au budget de l'année courante. J'ai reproduit au budget de 1872 un crédit de 200 francs pour acquisition de livres. J'espère que vous le maintiendrez. Gratuité absolue des écoles. Plusieurs communes du département ont demandé l'établissement de la gratuité de leurs écoles et n'ont pu encore l'obtenir, bien qu'elles aient voté les 4 centimes additionnels prescrits par l'article 8 de la loi précitée du 10 avril 1867. La lettre suivante que j'ai écrite, le 7 juillet dernier, à M. le Ministre de l'Instruction publique et des Cultes, vous donnera au sujet de la question toutes les explications désirables
donnera au sujet de la question toutes les explications désirables : « Perpignan, le 7 juillet 1871. « MONSIEUR LE MINISTRE, « Vous m'avez transmis, le 31 mars dernier, l'état dûment approuvé des dépenses présumées des écoles gratuites du département des Pyrénées-Orientales, en me priant de veiller à ce que les crédits alloués soient régulièrement dépensés. « Je me suis fait représenter tout le dossier de cette affaire et je dois vous annoncer qu'il ne pourra pas être fait emploi de la somme que vous voulez bien mettre à ma disposition, en 1870, pour la gratuité. « Voici les explications
disposition, en 1870, pour la gratuité. « Voici les explications que je dois vous donner à ce sujet : « La loi du 10 avril 1867, article 8, stipule que toute commune qui voudra jouir de la gratuité absolue, devra, outre les trois centimes spéciaux, voter quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. A cette condition la commune peut recevoir une subvention sur les fonds du département, ou, à leur défaut, sur les fonds de l'Etat dans les limites du crédit spécial porté annuellement, à cet effet, au budget du Ministère de l'Instruction publique. « Il résulte de
budget du Ministère de l'Instruction publique. « Il résulte de cette disposition deux inconvénients dans la pratique. « Le vote des quatre centimes additionnels ne donne pas aux communes le droit de recevoir des subventions du département et de l'Etat, mais leur confère seulement la possibilité de les recevoir. Il s'en suit que l'Administration, avant d'approuver le vote doit savoir d'abord si le produit de l'imposition devra être utilement employé : c'est-à-dire qu'elle doit connaître à l'avance si la commune recevra la subvention nécessaire pour compléter la dépense de la gratuité, puisque sans cette subvention, la dépense ne pouvant être
gratuité, puisque sans cette subvention, la dépense ne pouvant être couverte, il est inutile d'autoriser l'imposition dont le produit seul ne suffit pas pour l'établissement de la gratuité dans la commune. Il importe ensuite que le Ministre fasse connaître le chiffre des subventions qu'il accordera, assez à temps pour que l'imposition des trois centimes soit comprise dans les rôles généraux faits chaque année afin d'éviter de dresser des rôles spéciaux qui sont toujours très mal vus par les contribuables, et ont en outre le défaut d'augmenter le chiffre de la somme à imposer à cause des frais de confection. «
somme à imposer à cause des frais de confection. « En 1868, un de mes prédécesseurs transmit au Ministère l'état des communes qui, en demandant la gratuité de leurs écoles pour 1869, avaient voté l'imposition de quatre centimes. Le Ministre répondit que le Conseil général n'ayant pas voté de fonds pour la gratuité absolue, il ne pouvait accorder aucune subvention à ces communes. « En 1869, le Conseil général vota une subvention de 3,000 francs pour l'extension de la gratuité; et, le 4 novembre, le Préfet adressa l'état des communes qui demandaient la gratuité en 1870. « Le 2 mai
qui demandaient la gratuité en 1870. « Le 2 mai 1870 seulement, M. le Ministre fit connaître qu'en application d'une circulaire du 22 novembre 1868, les départements ne pouvaient recevoir qu'une subvention double de leur contingent et qu'il fallait réduire la dépense. « Quelques communes furent rayées du tableau qui, ainsi rectifié, fut adressé à Paris le 19 mai, et, par duplicata, le 21 juillet 1870. Votre décision n'a pu, à cause des événements, m'être notifiée que le 31 mars 1871. Et, comme par suite des considérations que je vous ai exposées plus haut, l'imposition des quatre centimes additionnels n'avait
ai exposées plus haut, l'imposition des quatre centimes additionnels n'avait pas été approuvée pour 1870, la gratuité n'a pu être établie dans les communes, et votre subvention reste sans emploi. « Je dois ajouter que, le 30 décembre dernier, appelé en vertu du décret du 25 du même mois à régler le budget départemental de 1871, je n'ai pu consacrer aucun crédit aux dépenses de la gratuité. Je devais songer à faire 72,000 francs d'économie pour arriver à payer, sans augmentation d'impôts, les intérêts de l'emprunt contracté pour la défense nationale. Il n'y aura donc pas lieu, en 1871, d'allouer
nationale. Il n'y aura donc pas lieu, en 1871, d'allouer de subvention pour cet objet. « Cette question toute spéciale au département des Pyrénées-Orientales m'a donné lieu de faire quelques observations que je crois devoir vous soumettre. « La loi du 10 avril 1867 a posé, mais avec regret, presque honteusement, la question de la gratuité et elle a laissé complètement de côté la question bien plus importante de l'obligation. « Cette loi porte le stigmate de l'empire : avec une apparence de libéralisme et de progrès, elle trompe les populations. Car si le Ministre de l'Instruction publique voulait développer
populations. Car si le Ministre de l'Instruction publique voulait développer l'instruction gratuite, le Ministre des Finances l'enfermant dans les limites étroites d'un maigre budget, l'empêchait de réaliser ses projets. « Qu'est-il arrivé? L'article 8 de la loi du 10 avril 1867 introduisait timidement le mot de gratuité; les communes encouragées par l'espoir d'une subvention s'imposaient des sacrifices pour obtenir cette gratuité; et quand les sacrifices étaient consentis, le Ministre, faute de crédits, refusait les subventions. « En basant ce refus sur la non-inscription au budget du département d'une subvention pour l'extension de la gratuité, il introduisait là une condition qui