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d'autrui. (N° 25.) V. DÉLIT RURAL, § 3. $ 4. — Mort donnée et blessures faites aux animaux domestiques par d'autres que par leurs propriétaires. (N° 26 à 36.) § 5. — Protection des animaux domestiques (loi du 2 juillet 1810, dite loi Grammont). (N° 37 à 47.) § 6. — Des chevaux et autres bêtes de trait et de somme; de la manière de les conduire sur la voie publique. (N° 48 à 56.) V. encore VOITURES, § 6. § 7. — Gibier. (N° 57.) V. CHASSE. § 8. — Chevrier. — Pâtre. (N° 58.) § 1. Contraventions aux
— Chevrier. — Pâtre. (N° 58.) § 1. Contraventions aux arrêtés de police pris dans l'intérêt de la salubrité, de la sûreté et du repos publics. 1. (Élevage de lapins.) Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui défend aux habitants d'avoir chez eux un dépôt de lapins vivants; le juge de police ne peut acquitter le prévenu de contravention à cet arrêté, par le double motif, 1° que l'odeur exhalée par ce dépôt de lapins ne pouvait incommoder les voisins, et 2° que, le décret du 15 octobre 1810 ayant réglementé les établissements insalubres, l'autorité municipale n'avait pas le droit
réglementé les établissements insalubres, l'autorité municipale n'avait pas le droit de réglementer la même matière. Cass. 20 novembre 1858. B. 281, p. 450. 3. (Porcs.) Est légalement pris et doit être appliqué, dans l'intérêt de la salubrité publique et conformément à l'article 3 du titre XI de la loi des 16 août 1790, l'arrêté municipal, approuvé par le préfet, qui défend d'élever et de nourrir plusieurs porcs dans une même maison. Cass. 1er mars 1872. B. 53, p. 84. 3. — (Âge des animaux mis en vente. L'arrêté municipal qui, dans l'intérêt de la santé publique, défend d'exposer en vente
dans l'intérêt de la santé publique, défend d'exposer en vente les veaux destinés à la boucherie qui n'auront pas quinze jours au moins lors de l'abatage ou de l'exposition en vente, n'est pas applicable aux producteurs; il ne concerne que ceux qui, après avoir abattu les veaux, les exposent en vente afin de les débiter pour l'alimentation publique. Enfouissement et équarrissage. — Est obligatoire l'arrêté municipal qui, dans l'intérêt de la salubrité publique, détermine les règles à suivre pour l'équarrissage et l'enfouissement des animaux morts. Abattoir. Itinéraire des bestiaux. L'arrêté municipal qui impose aux conducteurs de bestiaux un itinéraire ne
municipal qui impose aux conducteurs de bestiaux un itinéraire ne s'applique qu'à ceux qui ont l'abattoir pour destination et qui ont passé par un des bureaux d'octroi indiqués par ce règlement, et ne porte pas interdiction générale de conduire les bestiaux par telle ou telle rue. Mode de transport. Est illégal et non obligatoire l'arrêté préfectoral qui prescrit la manière dont devra s'opérer le transport des veaux et autres bestiaux. Est illégal et non obligatoire l'arrêté du préfet qui dispose que les bestiaux destinés à l'abattoir y seront transportés sur des voitures couvertes, garnies de paille, disposées de manière à
des voitures couvertes, garnies de paille, disposées de manière à ce que ces animaux y soient entièrement libres, sans qu'ils puissent jamais y être garrottés; d'ailleurs, cette mesure n'étant pas une mesure de sûreté générale, il ne rentrait pas dans les pouvoirs du préfet de la prendre. Hydrophobie. Interprétation d'arrêté. — L'arrêté municipal qui se fonde sur ce qu'un chien suspect d'hydrophobie a parcouru la commune, pour ordonner que les chiens qui auront été mordus seront abattus et que les autres seront surveillés pour être abattus s'ils deviennent malades, est à bon droit limité aux animaux que leurs maîtres laisseraient
à bon droit limité aux animaux que leurs maîtres laisseraient vaguer dans les lieux publics, dont la police est attribuée à l'autorité municipale; il ne peut s'appliquer à ceux que leurs maîtres retiennent enfermés chez eux. Contraventions résultant de la divagation des animaux. — Animaux malfaisants. Les oies ne sont pas comprises dans la classe des animaux malfaisants dont la divagation est interdite par un arrêté municipal qui interdit la divagation des animaux malfaisants, dont il donne l'énumération, sans les y comprendre formellement. L'arrêté municipal qui interdit de laisser divaguer à l'abandon sur les voies publiques les oies, dindons et
à l'abandon sur les voies publiques les oies, dindons et canards, est légal et obligatoire, et le juge de police ne peut lui refuser la sanction pénale de l'article 471, n° 15, du Code pénal. Les chiens ne sont pas classés dans la catégorie des animaux malfaisants; mais il appartient au juge de les ranger dans cette catégorie, si, par leur caractère et leur éducation, ils peuvent être classés ainsi. Le chien qui tue ou attaque d'autres animaux jusque dans les habitations doit être classé parmi les animaux malfaisants et dangereux. Lorsqu'un chien laissé sur un marché par son maître
dangereux. Lorsqu'un chien laissé sur un marché par son maître entre dans une auberge a pénétré dans une maison et y a étranglé un lapin domestique, ces faits suffisent pour établir légalement l'état de divagation d'un animal malfaisant, sans excuse de force majeure. Le chien qui se jette sur les passants étant un animal malfaisant et féroce, l'article 475, n° 7, du Code pénal, est applicable au maître, même absent, qui l'a laissé divaguer. Le chien qui, sans provocation, fait des morsures, doit nécessairement être classé dans la catégorie des animaux malfaisants, et il est réputé en divagation au point
animaux malfaisants, et il est réputé en divagation au point de vue de l'article 475, n° 7, s'il est trouvé dans la cour d'un cabaret ouverte aux consommateurs et dépendant de ce lieu public. Les conditions prévues par l'article 475, n° 7, du Code pénal (animaux malfaisants) ne se rencontrent pas dans le fait de morsures provoquées et non spontanées, non sur un passant, mais sur un individu arrêté dans une propriété privée par un chien de chasse non divaguant, mais lancé à la poursuite du gibier blessé par son maître. Si le chien n'est pas nécessairement un animal malfaisant
maître. Si le chien n'est pas nécessairement un animal malfaisant et nuisible, et si, dès lors, il ne rentre pas toujours dans la classification des animaux dont parle l'article 475, n° 7, du Code pénal, dans sa première partie, il n'en résulte pas que la seconde partie de cet article ne soit applicable à l'individu qui n'aura pas retenu son chien lorsqu'il attaque ou poursuit les passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ni dommage. Une chienne ne pouvant être classée parmi les animaux malfaisants et féroces, de plein droit et sans constatation formelle d'un vice de son
plein droit et sans constatation formelle d'un vice de son naturel particulier, celui qui la laisse divaguer, en contravention à un arrêté préfectoral, ne peut encourir que la peine édictée par l'article 471, n° 15, et non celle édictée par l'article 475, n° 7. L'arrêté préfectoral défendant de laisser errer les chiens sans muselière est pris dans l'intérêt de la sûreté générale, et est, à ce titre, légal et obligatoire. Est nul le jugement qui acquitte l'individu prévenu d'avoir laissé errer son chien sans muselière, par le motif qu'il y a eu bonne foi de sa part; la bonne foi
a eu bonne foi de sa part; la bonne foi n'est pas une excuse légale de la contravention. 4 décembre 1862. B. 264, p. 444. 81. - Lorsqu'un arrêté municipal interdit de laisser divaguer sur la voie publique les chiens destinés à la garde des habitations et prescrit de les y tenir à l'attache, le prévenu de contravention à cet arrêté ne peut être acquitté par le motif que ce chien n'est chien de garde qu'à la maison, et que dans les tournées avec ses maîtres il a besoin de toute sa liberté pour faire son service de conducteur de
toute sa liberté pour faire son service de conducteur de bestiaux. Cass. 30 nov. 1861. B.-264, p. 427. 33. Lorsqu'un arrêté municipal défend de laisser les porcs vaguer ou stationner sur les rues et places de la ville, le jugé de police ne peut acquitter le prévenu de contravention à cet arrêté, par le double motif que le porc n'avait été conduit sur la voie publique que pour le montrer à un acquéreur; que le prévenu, propriétaire de l'animal, n'étant pas présent, et le porc ayant été amené sous la conduite d'une autre personne, il n'y aurait lieu d'exécuter contre
conduite d'une autre personne, il n'y aurait lieu d'exécuter contre lui qu'une action en responsabilité civile. Cass. 4 juin 1857. B. 216, p. 343. 33. Il y a excès de pouvoir dans la décision du juge de police qui déclare transitoire et renouvelable annuellement un règlement préfectoral sur la divagation des animaux conçu en termes généraux et qui prescrit des mesures applicables du 1er juin au 15 septembre de chaque année. Cass. 12 janvier 1866. B. 114, p. 22. 34. L'abandon d'animaux sur la voie ferrée constitue une contravention de la compétence du conseil de préfecture, les chemins de fer
la compétence du conseil de préfecture, les chemins de fer faisant partie de la grande voirie. Rej. 3 avril 1858. B. 116., p. 189. S 3. Abandon ou introduction d'animaux sur la propriété d'autrui. 85. V. DÉLIT RURAL, S 3. Mort donnée et blessures faites aux animaux domestiques par d'autres que par leurs propriétaires. 36. Les vers à soie doivent être considérés comme des animaux domestiques, dans le sens de l'article 454 du Code pénal; et, dès lors, les peines de cet article doivent être prononcées contre le prévenu reconnu coupable d'avoir malheureusement fait périr des vers à soie appartenant
coupable d'avoir malheureusement fait périr des vers à soie appartenant à autrui. Cass. 14 mars 1861. B. 53, p. 86. 38. L'article 452 du Code pénal s'applique au fait d'avoir volontairement empoisonné un porc appartenant à autrui par l'emploi de boulettes de farines mélangées de phosphore. Rej. 29 mai 1868. B. 14e, p. 23a. 38. C'est l'article 479, n° 1, du Code pénal qui s'applique au cas où un chien a été tué volontairement en dehors des lieux prévus par l'article 454 du Code pénal. Cass. 21 décembre 1866. B. 272, p. 462. 39. Le propriétaire qui donne la mort
272, p. 462. 39. Le propriétaire qui donne la mort au chien d'autrui, à l'aide de pièges tendus la nuit dans son jardin entièrement clos de murs, échappe à toute incrimination lorsqu'il a agi par nécessité, pour protéger ses intérêts. Rej. 7 juillet 1871. B. 61, p. 126. 40. Cette nécessité résulte de la présence de l'animal, la nuit, dans la propriété close du prévenu, où des lapins ont été trouvés étranglés. Rej. 17 décembre 1864. B. 295, p. 524. 41. L'article 479, n° 1, du Code pénal n'est pas applicable à celui qui tue le chien d'autrui, au moment
applicable à celui qui tue le chien d'autrui, au moment où, dans sa maison, l'animal porte atteinte à sa propriété. Rej. 17 novembre 1858-B. 199, p. 336. 42. Celui qui blesse volontairement d'un coup de feu le chien d'autrui entré dans sa cour, encourt l'application du n° 1 de l'article 479 du Code pénal, et non celle du n° 3, réservé au cas d'imprudence et de maladresse, et échappe ainsi à la peine facultative de l'emprisonnement édictée par l'article 480. Cass. 16 avril 1866. B. 113, p. 187. 43. Le fait de donner un violent coup de baton à un
fait de donner un violent coup de baton à un chien circulant sur la voie publique et appartenant à autrui constitue la contravention prévue et réprimée par l'article 479, n° 1, du Code pénal. Ce fait ne tombe sous l'application ni de la loi du 2 juillet 1850, ni des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 479 du Code pénal; ni de l'article 30, titre II, de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791; ni des articles 452, 453 et 454 du Code pénal. Cass. 4 avril 1863. B. 107, p. 173. 44. Tout propriétaire a le
1863. B. 107, p. 173. 44. Tout propriétaire a le droit de tuer sur son terrain, même par le poison, les volailles qui causent actuellement du dommage à ses récoltes. Rej. 7 mai 1868. B. 132, p. 2163. 45. La faculté exceptionnelle attribuée aux propriétaires ou fermiers de détruire sur leur terrain les volailles d'autrui ne peut s'exercer que sur les lieux et au moment d'un dégât actuel et effectif, et non en vue d'un dommage possible, même imminent. Rej. 26 décembre 1868. B. 260, p. 468. 46. La faculté accordée au propriétaire des terres endommagées par des volailles d'autrui,
accordée au propriétaire des terres endommagées par des volailles d'autrui, de les tuer sur les lieux au moment du dégât, n'exclut pas l'application des peines de l'article 2 de la loi du 2 thermidor an IV à la contravention résultant du fait d'abandon de ces animaux. Cass. 16 février 1866. B. 208, p. 360. S 5. Protection due aux animaux domestiques (loi du 2 juillet 1850, dite loi Grammont). 47. La loi du 2 juillet 1850, qui punit les mauvais traitements exercés abusivement sur les animaux; n'exige pas l'habitude. Mais il n'y a pas nécessairement abus dans le fait d'avoir
il n'y a pas nécessairement abus dans le fait d'avoir porté des coups ou même fait une légère blessure à un cheval rétif. Rej. 5 mai 1865, B. 104, p. 191. 48. La loi du 2 juillet 1850 ne punit les mauvais traitements envers les animaux qu'autant qu'à la publicité se joint un scandale et des procédés abusifs, qui ne se rencontrent pas dans le fait d'avoir mené un cheval ventre à terre et de l'avoir fouetté de telle sorte qu'il n'avait pas un poil sec. Rej. 14 mai 1868. B., 130, p. 215. Le long séjour d'un cheval pendant
B., 130, p. 215. Le long séjour d'un cheval pendant la nuit, sans nourriture, ne constitue pas l'infraction punie par la loi du 2 juillet 1850, qui n'entend parler que des mauvais traitements abusivement portés aux animaux. Rej. 5 juin 1862. B. 148, p. 255. 40. Le fait d'atteler un chien à une petite voiture, en l'absence d'arrêté municipal le prohibant, et lorsque d'ailleurs il n'est pas établi que le prévenu ait exercé abusivement des mauvais traitements envers cet animal, animal, par des actes de brutalité ou de violence, soit en lui occasionnant par une charge excessive une souffrance que
en lui occasionnant par une charge excessive une souffrance que la nécessité ne justifierait pas, ne constitue pas une contravention, et notamment une contravention à la loi du 2 juillet 1850. Rej. 10 novembre 1860. B. 232, p. 405. 41. La loi du 2 juillet 1850 réprime non seulement les actes directs de violence et de brutalité, mais encore toute espèce de mauvais traitements de nature à occasionner aux animaux des souffrances que ne justifie aucune nécessité; ainsi, le fait de transporter dans une voiture des veaux dont les pieds sont attachés ensemble, et dont la tête est pendante en
sont attachés ensemble, et dont la tête est pendante en dehors de la voiture, tombe sous la répression de la loi du 2 juillet 1850. Cass. 13 août 1858. B. 330, p. 374. 42. La loi du 2 juillet 1850, qui réprime non seulement les actes directs de violence et de brutalité, mais encore toute espèce de mauvais traitements de nature à occasionner aux animaux des souffrances inutiles, n'est pas applicable au prévenu qui s'est borné à transporter des animaux les pieds liés, sans aucune autre souffrance. Rej. 13 août 1858. B. 281, p. 876. 43. La loi du 2
1858. B. 281, p. 876. 43. La loi du 2 juillet 1850, qui réprime les mauvais traitements exercés publiquement sur les animaux, réprime ces mauvais traitements, qu'ils résultent d'actes directs de brutalité ou violences, ou de tout autre acte volontaire de la part des prévenus, quand ces actes ont pour résultat d'occasionner aux animaux des souffrances que la nécessité ne justifie pas; ainsi, cette loi réprime le fait d'avoir transporté des animaux entassés dans une voiture et ayant les pieds liés ensemble, et cet autre fait de les avoir placés de manière à leur occasionner des souffrances pendant le temps
de manière à leur occasionner des souffrances pendant le temps du parcours de cette voiture. Rej. 22 août 1857. B. 320, p. 501. 44. La loi du 2 juillet 1850 peut être appliquée au fait du prévenu qui leur fait éprouver les mêmes souffrances en les soumettant à un travail qui a amené la réouverture d'anciennes blessures. Rej. 17 novembre 1859. B. 250, p. 408. 45. (Défaut de motifs.) Il y a violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 par le tribunal de police qui acquitte le prévenu de contravention à la loi du 2 juillet
le prévenu de contravention à la loi du 2 juillet 1850, pour mauvais traitements envers des animaux domestiques, sans donner de motifs suffisants pour mettre la Cour de cassation à même de juger si c'est par des raisons de fait ou par des raisons de droit que l'acquittement a été prononcé. Cass. 15 janvier 1867. B. 329, p. 44. 46. (Circonstances atténuantes.) La loi du 2 juillet 1850 ayant expressément autorisé le juge à faire application des circonstances atténuantes aux faits qu'elle prévoit, ce juge peut modifier, en vertu de l'article 463 du Code pénal, les peines qu'elle édicté. Rej.
l'article 463 du Code pénal, les peines qu'elle édicté. Rej. 22 août 1857. B. 320, p. 501. 47. (Compétence.) La destruction des animaux domestiques, et spécialement d'un chien, rentre dans la compétence des tribunaux de simple police, et est prévue, comme la destruction de toute autre propriété mobilière, par l'article 479, alin. 1. Rej. 25 janvier 1873. B. 325, p. 46. 48. Est légal et obligatoire l'arrêté qui prescrit aux habitants de museler les ânes et mulets employés comme bêtes de somme, qu'ils stationnent ou parcourent les rues et places publiques de la ville. Cass. 28 janvier 1859. B. 334,
publiques de la ville. Cass. 28 janvier 1859. B. 334, p. 50. 49. L'article 479, n° 1, du Code pénal, qui punit le dommage à la propriété mobilière d'autrui, comprend bien la destruction d'un chien de garde, mais seulement si elle a eu lieu sans nécessité. Cette nécessité résulte de la présence de l'animal, la nuit, dans la propriété close du prévenu, où des lapins ont été trouvés étranglés. Rej. 17 décembre 1864. B. 295, p. 519. 50. Le jugement qui constate, après une preuve contraire régulièrement établie, que les chevaux de la voiture que le prévenu conduisait marchaient à
chevaux de la voiture que le prévenu conduisait marchaient à un petit trot modéré et régulier, qu'ils étaient dirigés par un conducteur habile et expérimenté, sans aucun danger pour la sûreté de la voie publique, et que les énonciations contraires du procès-verbal sont erronées, fait une appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. Rej. 7 mars 1857. B. 102, p. 159. 51. La seconde disposition du paragraphe 4 de l'article 475 du Code pénal autorise l'autorité municipale à prendre des arrêtés interdisant aux voitures, dans la traversée des villes, toute allure plus rapide que
dans la traversée des villes, toute allure plus rapide que le pas. Cass. 18 juillet 1868. B. 371, p. 283. 52. L'article 475, n° 4, du Code pénal, punit toute allure rapide de chevaux, etc., dans l'intérieur des lieux habités, sans distinguer entre les chevaux attelés ou non attelés et sans subordonner la contravention à l'existence d'un règlement ou arrêté municipal. Cass. 26 mars 1858. B. 307, p. 174. 53. Lorsque la prévention reproche au prévenu d'avoir fait ou laissé courir son cheval dans l'intérieur d'un lieu habité, le juge de police ne doit pas se borner à déclarer que
de police ne doit pas se borner à déclarer que ce cheval n'allait pas au galop; il doit aussi examiner et déclarer qu'il n'allait pas au grand trot. Cass. 15 mars 1862. B. 81, p. 120. 54. Le prévenu contre lequel un procès-verbal a été dressé pour avoir laissé courir, dans les rues de la ville, un cheval débridé et courant à toute vitesse sans être monté, ne peut être acquitté sans que la preuve conforme à ce procès-verbal ait été administrée. devant le juge; ce dernier, en admettant comme excuse le fait allégué par le prévenu, viole l'article 154
excuse le fait allégué par le prévenu, viole l'article 154 du Code d'instruction criminelle. Cass. 6 mai 1859. B. 119, p. 1-98. 55. - Le trot d'un cheval n'a pas nécessairement l'allure vive et rapide de nature à compromettre la sûreté publique, qui seule constitue la contravention à l'article 475, alinéa 4, du Code pénal; dès lors, le juge de police est souverain, d'après les éléments de la cause, pour décider que la contravention à l'article précité n'est pas suffisamment établie. Rej. 23 novembre 1860. B. 257, p. 438, 56. Le trot des chevaux, attelés ou non, dans un lieu
Le trot des chevaux, attelés ou non, dans un lieu habité, ne constitue la contravention de l'article 475, n° 4, du Code pénal, que si la rapidité du mouvement était de nature à compromettre la sécurité des passants dans des circonstances que le juge apprécie souverainement. Rej. 23 juin 1865. B. 134, p. 237. V. d'ailleurs VOITURES, S. 6, en ce qui concerne l'obligation imposée aux conducteurs de voitures de se tenir à portée de leur attelage. S. 8. Gibier: V. CHASSE. S. 8. Chivrier. — Pâtre. 58. Le droit de réglementer la profession de chivrier, au point de vue
de réglementer la profession de chivrier, au point de vue de la police rurale et municipale, ne peut appartenir qu'au maire, et l'arrêté du sous-préfet à cet égard est illégal et dépourvu de sanction, fût-il rappelé au public par un avis du maire, qui ne pouvait en racheter le vice originel qu'en se l'appropriant expressément. Rej. 6 juillet 1866. B. 171, p. 279. Annexion. S. 1. — Pays annexés à la France. — Savoie et Nice. (N° 1 à 7.) S. 2. — Pays détachés de la France. — Alsace-Lorraine. (N° 8 et 9.) S. 1. Pays annexés à la
(N° 8 et 9.) S. 1. Pays annexés à la France — Savoie et Nice. 1. L'individu français mis en accusation par la justice sarde pour un crime commis en Sardaigne, avant l'annexion de la Savoie à la France, peut être mis en jugement, depuis l'annexion, devant les tribunaux du territoire annexé, lesquels sont devenus tribunaux français. Par le fait de l'annexion, la France a recueilli les droits de souveraineté absolue et, par conséquent, le droit de poursuivre les crimes et délits commis antérieurement sur le territoire annexé, sans distinction de la nationalité des accusés. Rej. 17 avril 1863. B.
de la nationalité des accusés. Rej. 17 avril 1863. B. 124, p. 205. VÉTRÀÎëR. 2. Dans une accusation de faux serment en matière civile, la partie victime de ce faux serment peut être admise, comme partie civile, dans le procès criminel dirigé contre l'accusé, à prouver la fausseté de ce serment; l'article 480 du Code sarde, qui autorise la partie au préjudice de laquelle le faux serment a été prêté à exercer l'action en dommages-intérêts, n'ouvre cette action qu'après le jugement criminel prononcé, auquel, dès lors, elle ne peut apporter son concours comme partie civile, et qui ne peut être
son concours comme partie civile, et qui ne peut être exercée qu'ultérieurement devant les tribunaux civils. Cass. 5 juillet 1861. B. 148, p. 239. 3. — Le Code sarde s'oppose à ce que la partie qui a porté plainte en faux serment prêté en matière civile puisse se constituer partie civile dans le procès criminel poursuivi contre celui qui a prêté ce faux serment. Rej. 10 octobre 1861. B. 215, p. 353. 4. (Attentat à la pudeur.) Les faits constitutifs du crime de viol sous l'empire de la loi sarde pouvant constituer en France ou le crime de viol, ou
pouvant constituer en France ou le crime de viol, ou celui d'attentat à la pudeur, le président de la cour d'assises doit, dans la question au jury, énoncer les faits et les circonstances du fait, pour mettre la Cour de cassation à même d'examiner sa qualification légale; la question au jury posée dans les termes de la loi sarde, lesquels ne constituent pas nécessairement le crime de viol puni par la loi française, au lieu d'être posée dans les termes de cette dernière loi, contient une incertitude et une ambiguïté qui entraînent la nullité. Cass. 28 mars 1861. B. 66,
qui entraînent la nullité. Cass. 28 mars 1861. B. 66, p. 103. 5. (Peines;) Les tribunaux français ne peuvent prononcer d'autre peine que celle prévue par la législation sarde pour un crime et les circonstances aggravantes de ce crime commis en Sardaigne, avant son annexion à la France, à moins que ce crime, ainsi que les circonstances aggravantes qui l'ont accompagné, prévu également par la loi française, ne soit puni de peines moins fortes par cette dernière loi. Ainsi, la cour d'assises saisie d'un fait commis avant l'annexion ne doit pas faire confusion des circonstances aggravantes de ce fait prévues