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pour le juste prix des biens aliénés par contrats des 4 et 6 vendémiaire an 12, avec les intérêts de ladite somme, à compter du jour des aliénations; et à défaut de paiement par Provenchère des condamnations ci-dessus prononcées contre lui, Condamne Grente et Lecat à acquitter le montant desdites condamnations, savoir : Grente, la somme de 7,000 fr., et Lecat, celle de 9,000 fr., pour le juste prix des biens à eux vendus lesdits jours 4 et 6 vendémiaire an 12 ; si mieux n'aiment lesdits Grente et Lecat, suivant l'estimation qui en sera faite par des experts choisis
suivant l'estimation qui en sera faite par des experts choisis ou nommés d'office, avec les intérêts des dites sommes, tels que de droit ce qu'ils seront tenus d'opter dans huitaine, à compter de la signification du présent arrêt ; sinon ledit arrêt exécuté pour les sommes ci-dessus de 7 et 9,000 fr. ; et faute par eux de payer lesdites sommes, ou le montant de l'estimation, autorise ladite dame Provenchère, par le présent arrêt, et sans qu'il en soit besoin d'autre, à rentrer en possession des biens aliénés; Condamne Provenchère, Grente et Lecat, chacun à leur égard, aux dépens des
Grente et Lecat, chacun à leur égard, aux dépens des causes principale et d'appel, sauf le recours de Grente et Lecat contre Provenchère, s'il y a lieu; défenses réservées au contraire : Ordonne que l'amende sera rendue. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. ART. 46. COUR D'APPEL DE LIÈGE. Une rente constituée, avant la loi du 3 septembre 1807, à un taux supérieur à celui de 5 pour cent, a-t-elle été réduite à ce taux par cette loi ? (Rés. nég.) L'acte sous seing privé qui élève l'intérêt au-dessus de celui
L'acte sous seing privé qui élève l'intérêt au-dessus de celui porté par le contrat public, doit-il être considéré comme une contre-lettre, à laquelle s'applique la nullité prononcée par l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7, relative aux droits d'enregistrement ? (Rés. nég.) En l'an 10, acte notarié, par lequel un sieur Jomba constitue, au profit d'un sieur Grand, une rente à cinq pour cent. Par acte séparé, sous seing privé, Jomba promet de payer en sus quatre pour cent, ce qui fait neuf pour cent par an. Jomba paya ces intérêts sans réclamation jusqu'en 1809. A cette
Jomba paya ces intérêts sans réclamation jusqu'en 1809. A cette époque, il fit assigner Grand devant le tribunal civil de première instance de Liège, pour voir dire que les arrérages seraient et demeureraient réduits à cinq pour cent. Deux moyens servaient d'appui à cette demande. 1°. La loi du 3 septembre 1807 déclarait usuraire l'intérêt excédant cinq pour cent ; en toutes autres affaires que celles commerciales. 2°. L'acte contenant la promesse de quatre pour cent était une contre-lettre déclarée nulle par l'article 40 de 22 frimaire an 7. L'un et l'autre moyen furent accueillis par le tribunal de Liège,
et l'autre moyen furent accueillis par le tribunal de Liège, qui déclara nul l'acte privé contenant augmentation des intérêts, et les arrérages de la rente réduits à cinq pour cent, conformément à la loi du 3 septembre 1807. A Appel de la part de Grand. L'une et l'autre loi, a-t-il dit, ont été mal appliquées. Ceux du 3 septembre 1807 n'a et ne peut avoir d'effet qui pour l'avenir. C'est une suite naturelle de la règle, que les lois n'ont pas d'effet rétroactif; et cette règle devait d'autant moins être violée dans l'espèce, que le législateur a pris soin de
violée dans l'espèce, que le législateur a pris soin de l'maintenir expressément. L'article 5 de cette loi confirme implicitement les actes et contrats passés antérieurement. Quant à l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7, il ne déclare nulles que les contre-lettres qui auraient pour but d'augmenter le prix des ventes, et de frauder ainsi les droits du fisc. Or, rien de cela ne se rencontre dans le cas dont il s'agit; le capital de la rente n'est point augmenté, et les droits qui ont été perçus sur ce capital n'ont souffert aucune altération par l'effet de l'acte
ce capital n'ont souffert aucune altération par l'effet de l'acte sous seing privé. Ces moyens ont déterminé un ARRÊT du 20 Février 1811, Tenu en la deuxième chambre, plaidant MM. Fraiture et Vandermaesen, ainsi conçu : « LA COUR —— Attendu, pour ce qui concerne le taux de l'intérêt, qu'il résulte des lois des 5 thermidor an 4, 15 fructidor an 5, 1 frimaire an 6, et de l'article 1907 du Code Napoléon, qu'à l'époque du 26 thermidor an 10, les parties ont pu constituer une rente au taux de neuf pour cent ; Que la loi du 3 septembre
neuf pour cent ; Que la loi du 3 septembre 1807 n'est point applicable à l'espèce, puisqu'il y est statué, par l'article 5, qu'il n'est rien innové aux stipulations d'intérêts par contrats ou autres actes faits jusqu'au jour de sa publication, et que la Cour de cassation l'a ainsi décidé par son arrêt du 3 mai 1809. » Attendu, pour ce qui concerne la contre-lettre du 26 thermidor an 10, qu'il résulte de l'article 1321 du Code Napoléon, que les contre-lettres ont leur effet entre les parties ; » Qu'on ne peut appliquer à l'espèce la disposition contenue dans l'article
ne peut appliquer à l'espèce la disposition contenue dans l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7, sur l'enregistrement, comme l'a fait le premier juge, 1°. parce que la contre-lettre du 26 thermidor ne tend point à frauder les droits de l'enregistrement ou du fisc, qui ont été acquittés sur la totalité du principal de la rente ; 2°. parce que cet article 40 ne prononce la nullité que des contre-lettres qui portent un prix plus élevé que celui énoncé dans les actes enregistrés ; ce qui n'est point arrivé dans l'espèce, puisque le prix de la rente,
point arrivé dans l'espèce, puisque le prix de la rente, qui sert exclusivement à déterminer le droit proportionnel, a été de mille florins de Brabant-Liège, auquel la contre-lettre n'a rien ajouté. Par ces motifs, sans avoir égard à la fin de non-recevoir, et l'appelation et ce dont est appelé au néant ; amendant, condamne l'intimé à payer à l'appelant les intérêts annuels de la somme principale de mille florins, stipulés, tant par l'acte notarié du 26 thermidor an 4, que par la promesse sous seing privé portant la même date ; Condamne l'intimé aux dépens des deux instances ; Ordonne
; Condamne l'intimé aux dépens des deux instances ; Ordonne la restitution de l'amende. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Le porteur d'une lettre de change payable à vue ou à jour fixe, est-il tenu de la présenter à l'acceptation ; et si on la refuse, de la faire protester, à peine de perdre son recours ? Le Code de commerce ne fait nulle part une nécessité du proteste, faute d'acceptation. L'ordonnance de 1673 n'en imposait pas davantage l'obligation. Jousse, commentateur de cette ordonnance, dit que le proteste, faute d'acceptation, est uniquement dans l'intérêt du porteur. Suivant tous les commentaires du Code
dans l'intérêt du porteur. Suivant tous les commentaires du Code de commerce, quoique le porteur d'une lettre de change puisse la faire protester faute d'acceptation, il est libre de ne pas le faire, même de ne pas la présenter ; ils remarquent encore qu'il est d'un usage fréquent dans le commerce, pour faciliter la circulation et le paiement des lettres de change, de ne les pas faire accepter, ni en conséquence protester faute d'acceptation, mais d'attendre que le temps du paiement soit arrivé, parce que, pendant ce temps, celui sur qui la lettre est tirée, pourra recevoir du tireur un
qui la lettre est tirée, pourra recevoir du tireur un ordre ou provision pour acquitter. Ainsi, disent tous ces auteurs, et entre autres MM. Locré, Pardessus, Delaporte, sur l'art. 120, le défaut de proteste, faute d'acceptation, n'entraîne ni aucune conséquence, ni aucune déchéance, ni aucune diminution des droits des porteurs. Ces principes ont été vainement attaqués dans l'espèce suivante. Une lettre de change est tirée de Bruxelles, à l'ordre d'un sieur Steenkist, sur un négociant de Rotterdam. Elle était payable le 16 novembre 1810. Au commencement de ce mois, Steenkist en passa l'ordre au profit d'un sieur Klaust, négociant de
en passa l'ordre au profit d'un sieur Klaust, négociant de Rotterdam, son créancier, et la lui envoya, en lui mandant de la présenter à l'acceptation, et d'en soigner le nécessaire. Klaust présenta effectivement la lettre de change, et reçut pour réponse qu'on n'avait pas d'avis. Il en informa son endosseur, et ne fit pas protester. À l'échéance, la lettre de change fut refusée : alors Klaust fit protester faute de paiement, et appela son endosseur au tribunal de commerce de Bruxelles, pour se voir condamner au remboursement. Celui-ci le soutint non-recevable, attendu qu'il n'avait pas fait protester faute d'acceptation, et
non-recevable, attendu qu'il n'avait pas fait protester faute d'acceptation, et cela fut ainsi prononcé. Klaust interjeta appel, et dit : « Rien ne m'obligeait de faire ce proteste ; tout ce que dit la loi à cet égard est purement facultatif ; je n'aurais eu besoin de ce proteste que pour vous demander la caution du paiement à l'échéance : or, j'ai été libre de ne point exiger cette sûreté, et de m'en rapporter à vous. La loi n'exige, à peine de déchéance du recours, que le proteste faute de paiement, et je l'ai fait. » L'endosseur répondait : «
paiement, et je l'ai fait. » L'endosseur répondait : « Vous étiez mon mandataire, vous ne pouviez me faire aucun tort, ou vous en êtes garanti; or, si vous eussiez fait protester, et que vous m'eussiez renvoyé l'effet, j'aurais pu retirer la valeur des mains du tireur, qui n'avait pas encore manqué. Nonobstant ces moyens, ARRÊT du 20 Avril 1811, en la troisième chambre, plaidant MM. Vanderplas et Vanvolxem, par lequel : « LA COUR; — Attendu qu'aucune loi n'impose au porteur d'une lettre de change l'obligation de la faire protester faute d'acceptation, si ce n'est lorsqu'elle est à un
protester faute d'acceptation, si ce n'est lorsqu'elle est à un ou plusieurs jours, à un ou plusieurs mois, à une ou plusieurs usances de vue, et dans le cas de l'article 124 du Code de commerce ; » Que l'effet du proteste faute d'acceptation est totalement dans l'intérêt du porteur lorsqu'la traite a été endossée en paiement, à la décharge de celui qui lui a transmis l'ordre ; » Qu'aussi, hors le cas où la lettre de change porte un terme de vue, il n'existe aucune disposition législative qui prononce déchéance contre le créancier porteur, qui n'a pas fait protester
déchéance contre le créancier porteur, qui n'a pas fait protester faute d'acceptation, « Attendu que, suivant le paraitre donné par les négociants de Rotterdam, où l'effet dont s'agit était payable, le proteste, faute d'acceptation, n'est prescrit ni par la loi, ni observé dans l'usage; » Qu'il suit de là que par ces mots contenus dans la lettre de Steenkist, du 3 octobre, pour en soigner l'acceptation d'abord, ainsi que le nécessaire ultérieur, ce dernier n'avait pu comprendre l'obligation de faire protester en cas de non-acceptation, et que Klaust avait d'autant moins dû l'entendre ainsi, que cette formalité n'est pas usitée
moins dû l'entendre ainsi, que cette formalité n'est pas usitée à Rotterdam. Attendu que le pareil délivré par les négociants d'Amsterdam est conforme à celui de Rotterdam, sauf l'exception du cas où la traite est envoyée par le propriétaire pour son propre compte, avec recommandation de prouver l'acceptation ou de faire constater le refus; Que, dans ce cas, l'obligation dérive, non de la loi ni de l'usage, mais d'un mandat particulier, soumis à toutes les règles de cette espèce de contrat. Par ces motifs, Met l'appellation et ce dont est appel au néant; Emendant, condamne l'intimé, par corps, à payer
appel au néant; Emendant, condamne l'intimé, par corps, à payer aux appelants la somme de 4069 fr., avec les intérêts; Condamne l'intimé aux dépens des deux instances; Ordonne la restitution de l'amende. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. 1. Lorsque des actes respectueux ont été reconnus valables par le juge, celui-ci peut-il y avoir de statuer sur la main-levée de l'opposition du père au mariage de sa fille, ordonner que cette dernière comparaît en personne devant le père et le président du tribunal, afin de déclarer qu'elle a fait notifier lesdits actes librement et sans contrainte ? (Rés. nég.) Il est aisé
librement et sans contrainte ? (Rés. nég.) Il est aisé de voir d'après la question posée, qu'il ne s'agit point de prononcer sur la régularité des actes respectueux, ni sur la validité d'une opposition formée par un père au mariage de sa fille, mais d'apprécier le mérite d'un interlocutoire inspiré par la nature des circonstances et par la morale, quoique non autorisé par la loi. Dans ce conflit de motifs également respectables, il n'est pas nouveau de voir le juge donner la préférence à la loi comme un guide sûr et salutaire; car si la loi s'égare, le juge, dont
et salutaire; car si la loi s'égare, le juge, dont le devoir est de ne jamais la perdre de vue, ne s'égare point en errant avec elle; il n'encourt aucun blâme; il mérite au contraire qu'on le loue. La demoiselle Vandermersch, contrariée dans l'inclination que lui avait inspirée un sieur Dupré, était encore dans sa minorité, lorsqu'elle parvint à tromper la surveillance de sa famille et à fuir précipitamment de Gand avec celui qui possédait toute sa tendresse. Arrivé à Paris, le couple fugitif s'y dérobe pendant 18 mois à toutes les recherches. Parvenue à sa vingt-unième année, le premier
toutes les recherches. Parvenue à sa vingt-unième année, le premier empressement de la demoiselle Vandermersch est de faire notifier à son père, par procuration spéciale, les actes respectueux indiqués par les art 151 et 152 du Code Napoléon, afin d'obtenir son consentement à l'union qu'elle désirait former avec le sieur Dupré. Les délais expirés, la demoiselle Vandermersch, à défaut de ce consentement, avait requis les publications nécessaires à la célébration de son mariage, lorsque son père y forma opposition. Il la motivait: Sur l'état de minorité de sa fille, lorsque celle-ci s'était enfuie de la maison paternelle; démarche scandaleuse pour
celle-ci s'était enfuie de la maison paternelle; démarche scandaleuse pour la société, affligeante pour la morale, et déshonorante pour une famille honnête; démarche qui a pour principe, d'une part, l'inexpérience, et de l'autre, les manèges coupables de la séduction. Sur ce que cette séduction donnait lieu à présumer qu'elle n'avait pas agi librement et sans contrainte, puisque, depuis le moment de son évasion, elle était restée dans la dépendance de son ravisseur, et que celui-ci avait employé tous ses soins à la soustraire aux regards de sa famille, et à éviter toute espèce de rapprochement avec elle. Sur ce qu'il
éviter toute espèce de rapprochement avec elle. Sur ce qu'il avait raison de croire que, si elle était une fois hors de l'influence de son séducteur, le prestige qui tenait son cœur enchaîné s'évanouirait, que le sieur Dupré n'exercerait plus son empire funeste, et que sa fille revenue au sentiment de ses devoirs, serait docile à ses conseils et accessible au repentir. Ces motifs firent impression sur le tribunal de Gand, qui, par son jugement, déclara les actes respectueux valables. Mais avant de donner main-levée de l'opposition, il ordonna que la demoiselle Vandermersch se présenterait à son père devant le
la demoiselle Vandermersch se présenterait à son père devant le président de ce tribunal, pour y faire constater que c'est librement et sans contrainte qu'elle a notifié les actes respectueux et agi dans toutes les démarches qui tendent à la célébration de son mariage avec le sieur Charles-François Dupré. Appelé par la demoiselle Vandermersch de ce jugement. C'est un excès de pouvoir, disait-elle, de la part des juges qui ont rendu le jugement attaqué, d'avoir ordonné sa comparution devant son père et le président du tribunal. La loi qui s'est bornée à requérir, dans ce cas, le conseil des parents
bornée à requérir, dans ce cas, le conseil des parents par des actes respectueux, suppose, après l'emploi de cette formalité, et après la signification de ces actes, dans les formes qu'elle a établies, l'existence de ce consentement, puisqu'elle autorisait ultérieurement la célébration du mariage; c'est ce qui s'induit nécessairement de ces expressions: Les enfants de famille qui ont atteint leur majorité, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux, le conseil, etc. Il est donc certain que cette demande par acte respectueux est la seule condition à laquelle soit subordonnée la faculté de contracter mariage pour
à laquelle soit subordonnée la faculté de contracter mariage pour l'enfant de famille; le législateur n'a point exigé d'autre: la faveur qui est due à cette sorte de contrat, l'intérêt très majeur qui en résulte pour la société, a dû déterminer cette volonté. Il y a donc un excès de pouvoir manifeste dans la disposition du jugement attaqué, puisqu'elle tend à ajouter une seconde condition, et à diminuer la facilité des mariages. Ainsi cette mesure est non seulement arbitraire, elle est encore en contradiction avec l'intérêt public. Au surplus, quel est l'intérêt que présente cette comparution? C'est, dit-on, le désir
est l'intérêt que présente cette comparution? C'est, dit-on, le désir de s'assurer si l'appelante agit librement et sans contrainte; mais cette précaution est puérile et intempestive. Est-ce que l'appelante ne sera point à même de prouver évidemment cette liberté, lorsqu'elle sera devant l'officier de l'état civil, et qu'elle sera interrogée sur son assentiment à l'union qu'elle déclare vouloir former avec le sieur Dupré? C'est donc alors, et seulement alors, que cette manifestation peut être requise : l'appelante insiste sur cette circonstance, non parce qu'elle répugne à se présenter devant son père ni devant le juge, pour y faire les déclarations
père ni devant le juge, pour y faire les déclarations conformes à ses sentiments et à ses désirs les plus vifs, mais parce qu'elle est fondée à se refuser à une injonction illégale et vicieuse. Le père répondait que sa fille était en opposition avec l'esprit de la loi, en ce qu'elle avait requis le conseil de sa marier par un administrateur, au lieu de le faire par elle-même; Que dans l'ignorance où il avait été de sa retraite, il n'avait pu lui faire parvenir ses conseils, ni l'éclairer sur les suites d'une détermination aussi importante que celle dont il
les suites d'une détermination aussi importante que celle dont il s'agissait; Qu'en demandant la comparution de sa fille, c'était moins pour inquiéter celle-ci, que pour s'assurer que ses démarches avaient l'inspiration d'une volonté libre et indépendante; Que si la loi n'autorisait point expressément cette mesure, elle ne la prohibait point; qu'étant en harmonie avec la morale et la raison, elle devait être protégée par les tribunaux, avec d'autant plus de raison, qu'elle ne touchait pas les intérêts ni les droits de personne, pas même de sa fille, qui, si elle persistait dans ses résolutions, pourrait toujours passer outre au mariage.
persistait dans ses résolutions, pourrait toujours passer outre au mariage. L'appelante répliquait que sa volonté était assez manifestée par l'appel qu'elle avait interjeté; que le point unique de la cause était dans la disposition du jugement qui avait déclaré les actes respectueux valables; que cette disposition ayant acquis l'autorité de la chose jugée, il y avait nécessité de donner mainlevée de l'opposition; l'avant-faute-droit était un excès de pouvoir impossible à justifier. 4 Avril 1811, ARRÊT de la 3e chambre, par lequel : « LA COUR ; Attendu que les actes respectueux ont été reconnus valables par les premiers juges; et
respectueux ont été reconnus valables par les premiers juges; et que l'intime ne s'oppose pas au jugement. Attendu que la mesure ordonnée par le tribunal de première instance n'est pas autorisée par la loi. Attendu que c'est lorsqu'il s'agira de la célébration du mariage, que l'appelante usera de la liberté d'y consentir ou de s'y refuser. Par ces motifs, recevait l'intimé opposant à l'arrêt par défaut du 23 mars dernier; et sans s'arrêter à son opposition de laquelle il est débouté, Ordonne que ledit arrêt sera exécuté selon la forme et teneur. Les dépens, tant de cause principale que d'appel,
et teneur. Les dépens, tant de cause principale que d'appel, conservés, autres néanmoins que ceux préjudiciaux prononcés par ledit arrêt du 23 mars dernier, qui resteront à la charge de l'intimé. » COUR D'APPEL DE BRUXELLES. L'opposant à un arrêt par défaut peut-il se borner à énoncer dans sa requête, que son opposition est fondée sur un article du Code Napoléon, sans faire connaitre les faits ni les moyens qui la motivent? (Rés. nég.) L'article 161 du Code de procédure dispose : « La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant
moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement, auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition : l'opposition qui ne sera point signifiée dans cette forme n'arrêtera pas l'exécution; elle sera rejetée sur un simple acte et sans qu'il soit besoin d'aucune autre instruction. » Si des moyens de défense ou d'opposition consistaient uniquement et nécessairement dans des moyens de droit, il suffirait peut-être d'énoncer dans une requête, pour la rendre régulière, la disposition de la loi à laquelle on se réfère pour le succès de son opposition; mais comme ces moyens
pour le succès de son opposition; mais comme ces moyens peuvent consister en faits, et que c'est de leurs développements combinés avec la disposition de la loi, que résulte à proprement parler, ce qu'on doit qualifier moyen d'opposition ou de défense, il paraît raisonnable de dire qu'une énonciation sèche d'un article de loi n'est pas ce qu'a entendu le législateur, lorsqu'il a exigé la consignation des moyens dans la requête; ce n'est que lorsque la signification en a été faite dans un acte antérieur, que le demandeur en opposition est dispensé d'en réitérer l'énonciation; ce serait un hors-d'œuvre ou double
dispensé d'en réitérer l'énonciation; ce serait un hors-d'œuvre ou double emploi, dont la superfluité était trop évidente pour ne pas motiver une exception particulière; mais cette exception est limitée à ce cas seul; hors de là, il faut revenir au principe, et déclarer l'opposition non recevable. Dans l'espèce, un sieur Nicaise se rend opposant à un arrêt par défaut obtenu contre lui. Dans la requête qu'il signifie à cet effet, il se borne, pour toute énonciation de moyens, à dire qu'il fonde son opposition sur la disposition de l'article 1244 du Code Napoléon. À la vérité, l'indication de cet article
du Code Napoléon. À la vérité, l'indication de cet article annonçait, d'une manière implicite, qu'étant débiteur poursuivi, il se proposait de demander uniquement une surséance aux poursuites dirigées contre lui, à cause de la position fâcheuse où il pouvait se trouver, faculté que cet article accorde aux juges, pourvu qu'ils en usent avec une grande réserve. Mais cette indication n'était qu'implicite. Question de savoir si, ainsi que le soutenaient le sieur Legros et son épouse, défendeurs, cette opposition était nulle, comme contenant une infraction précise à l'article 161 susmentionné. Le 5 Février 1811, ARRÊT de la deuxième chambre, par lequel
5 Février 1811, ARRÊT de la deuxième chambre, par lequel : « LA COUR ; — Attendu qu'aucune défense n'avait été servie; Que l'invocation de l'article 1244 du Code ne constitue aucun moyen de défense; d'où il résulte qu'il n'est aucunement satisfait au vœu de l'article 161 du Code de procédure, pour la validité des requêtes d'opposition; Déclare l'opposition non recevable, etc. Peut-on encore, depuis le Code de procédure civile, saisir et arrêter entre ses propres mains ? (Rés. aff.) Un sieur Debouquères, débiteur d'un sieur Liébart, et prétendant avoir des droits à exercer contre lui, saisit et arrête entre