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erweitert werden. § 17. Ist ein Ausgleich oder eine Aufwertung durch ein beim Inkrafttreten dieses Gesetzes rechtskräftiges Urteil geregelt, so behält es dabei seinen Beweis. Bezüglich des Ranges eines den Urteilsanspruch sichernden dinglichen Rechts gilt die Vorschrift des § 3, Absatz 5. § 18. Findet infolge der Bestimmungen dieses Gesetzes ein anhängiger Rechtsstreit seine Erledigung, so trägt jede Partei die ihr entstandenen außergerichtlichen Kosten. Die Gerichtskosten werden niedergeschlagen. § 19. Das Gesetz zum Schutze der Hypothekengläubiger vom 6. Juli 1923 (Gesetzbl. S. 757) in der Fassung des Gesetzes vom 7. September 1923 (Gesetzbl. S. 952) wird aufgehoben. § 20. Der
September 1923 (Gesetzbl. S. 952) wird aufgehoben. § 20. Der Senat wird ermächtigt, über den Ausgleich der Geldentwertung bei Ansprüchen des öffentlichen Rechts besondere Vorschriften zu erlassen. § 21. Dieses Gesetz erhält rückwirkende Kraft seit dem 11. April 1925. Das bisherige Gesetz über den Ausgleich der Geldentwertung vom 7. April 1925 (Gesetzbl. S. 111) wird mit Ausnahme des dortigen § 21 in der Fassung des Gesetzes vom 16. Februar 1926 (Gesetzbl. S. 31) aufgehoben. Ebenso bleibt das Gesetz vom 3. Mai 1926 betreffend die Rechtsverhältnisse von Pfandbriefen, die auf deutsche Mark lauten (Gesetzbl. S. 123) unberührt. § 22. Ein Volksentscheid
Mark lauten (Gesetzbl. S. 123) unberührt. § 22. Ein Volksentscheid über dieses Gesetz, sowie über sonstige Gesetze und Verordnungen, die zur Regelung des Ausgleichs der Geldentwertung bestimmt sind, findet nicht statt. Die in der Verfassung vorgesehenen Rechte des Völkerbunds sind gewahrt Danzig, den 28. September 1926. Der Senat der Freien Stadt Danzig : (Gezeichnet) GEHL (Gezeichnet) Dr. VOLKMANN 6.85 März 100.— 6.73 April 100.— 6.61 Mai 100.— 6.74 Juni 100.— 6.06 Juli 100.— 5.48 August 100. — 4.98 September 100. — 4.03 Oktober 100.— 2.83 November 100.— 1.61 Dezember 100.— 2.22 INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 16 DU PACTE: COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
2.22 INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 16 DU PACTE: COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT PERSAN. C. 598. M. 235. 1926. V. LETTRE DU GOUVERNEMENT PERSAN AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 25 octobre 1926. D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous informer et de vous prier de porter à la connaissance des Membres du Conseil et de la Société des Nations que la Perse fait les mêmes réserves qui ont été exprimées par le délégué de Finlande en regard de la résolution adoptée par l'Assemblée, lors de sa septième session ordinaire, au sujet des accords de Locarno. Tout en
session ordinaire, au sujet des accords de Locarno. Tout en se félicitant du bon résultat de ces accords pour la paix européenne, la Perse ne peut pas admettre l'interprétation de l'article 16 du Pacte de la Société des Nations contenue à l'annexe F des Accords de Locarno et ne peut, par conséquent, pas souhaiter que cette partie-là des « idées générales qui se dégagent des clauses des Traités de Locarno » soit admise par tous les États. En effet, la Perse, qui s'est opposée à l'affaiblissement de l'article 10 du Pacte, verrait dans cette nouvelle interprétation de l'article 16 un
Pacte, verrait dans cette nouvelle interprétation de l'article 16 un affaiblissement également regrettable des garanties de sécurité des Membres de la Société. (Signé) Prince ARFA, Premier délégué de Perse à la Société des Nations. 1 Voir les procès-verbaux de la première Commission de la septième session ordinaire de l'Assemblée, huitième séance tenue le 22 septembre 1926, No 17. DÉSARMEMENT : APPLICATION DE L'ARTICLE 198 DU TRAITÉ DE VERSAILLES C. 518. 1926. IX. LETTRE DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Paris, le 31 août 1926. J'ai l'honneur de vous faire tenir les documents ci-après énumérés dont l'ensemble constitue l'accord
faire tenir les documents ci-après énumérés dont l'ensemble constitue l'accord intervenu entre les gouvernements représentés à la Conférence des ambassadeurs, d'une part, et le Gouvernement allemand, d'autre part, en vue d'assurer l'application de l'article 198 du Traité de Versailles : 1. Lettre du président de la Conférence des ambassadeurs à l'ambassadeur d'Allemagne, N° 123, en date du 22 mai 1926, concernant le régime à appliquer, à l'avenir, à l'aéronautique civile allemande (avec deux annexes). (Dans le Protocole dont il sera question plus loin, sous le N° 7, cette lettre est désignée sous le nom de pièce A, les annexes étant
désignée sous le nom de pièce A, les annexes étant les pièces C et D) ; 2. Lettre, avec traduction, de l'ambassadeur d'Allemagne au président de la Conférence des ambassadeurs, N° B. 1717, en date du 22 mai 1926, concernant le régime à appliquer à l'avenir à l'aéronautique civile allemande (avec deux annexes). (Dans le Protocole dont il sera question plus loin, sous le N° 7, cette lettre est désignée sous le nom de pièce B, les annexes, qui sont identiques à celles du document visé sous le N° 1 étant les pièces C et D) ; 3. Lettre du
étant les pièces C et D) ; 3. Lettre du président de la Conférence des ambassadeurs à l'ambassadeur d'Allemagne, N° 125, en date du 22 mai 1926, concernant l'aménagement dans la zone définie à l'article 42 du Traité de Versailles de ports et de terrains aéronautiques ; 4. Lettre, avec traduction, de l'ambassadeur d'Allemagne au président de la Conférence des ambassadeurs, en date du 22 mai, répondant à la lettre précédente ; 5. Lettre du président de la Conférence des ambassadeurs à l'ambassadeur d'Allemagne, N° 126, en date du 22 mai 1926, concernant les installations aéronautiques ; 6. Lettre, avec
mai 1926, concernant les installations aéronautiques ; 6. Lettre, avec traduction, de l'ambassadeur d'Allemagne au président de la Conférence, en date du 22 mai 1926, répondant à la lettre visée ci-dessus. En même temps que cette correspondance, ont été échangées également des lettres concernant le régime de l'aéronautique civile allemande dans les territoires de la rive gauche du Rhin restant occupés. 7. Protocole signé le 7 mai 1926, en même temps qu'étaient paraphées les diverses lettres ci-dessus visées ; 8. Exemplaire du Reichsgesetzblatt, N° 46, partie 1, contenant la loi promulguée le 8 juillet dernier, conformément aux stipulations du Protocole
promulguée le 8 juillet dernier, conformément aux stipulations du Protocole ci-dessus visé ; 9. Exemplaire Reichsgesetzblatt, N° 53, partie 1, contenant les ordonnances édictées le 13 juillet 1926, conformément aux annexes 2, 3, 4 et 5 du Protocole ci-dessus visé ; 10. Lettre, avec traduction, de l'ambassadeur d'Allemagne au président de la Conférence des ambassadeurs, en date du 22 juin 1926, concernant l'engagement pris par le Gouvernement allemand de ne pas subventionner l'aviation sportive ; 11. Ordonnance du Ministère de la Reichswehr du 6 août dernier, concernant l'entraînement aéronautique des membres de la Reichswehr ; 12. Circulaire du Ministère de
membres de la Reichswehr ; 12. Circulaire du Ministère de l'Intérieur du Reich, adressée le 9 août aux Gouvernements des pays allemands, concernant l'application des dispositions relatives à la police contenues dans les accords du 22 mai ; 13. Liste, en date du 7 juillet, des trente-six membres de la Reichswehr, titulaires d'un brevet de pilote, autorisés à poursuivre leur entraînement aéronautique dans les conditions prévues par l'accord du 22 mai ; 14. Document communiqué par l'ambassadeur d'Allemagne concernant la répartition entre les pays des cinquante fonctionnaires de la police autorisés à recevoir une instruction aéronautique ; 15. Note du
autorisés à recevoir une instruction aéronautique ; 15. Note du Secrétariat général de la Conférence des ambassadeurs en date du 2 août 1926, notifiant à l'ambassade d'Allemagne l'approbation donnée par la Conférence aux textes des ordonnances et circulaire mentionnées aux N° 11 et 12 ci-dessus et dont le texte n'était pas annexé au Protocole de signature du 7 mai. Conformément à l'accord intervenu entre la Conférence des ambassadeurs et le Gouvernement allemand, les fonctions du Comité de garantie aéronautique ont cessé à la date du 9 août 1926, en même temps qu'était mis en vigueur le régime établi par les
temps qu'était mis en vigueur le régime établi par les accords du 22 mai. Au nom des Gouvernements représentés à la Conférence des ambassadeurs, j'ai l'honneur de vous prier de porter les documents ci-dessus énumérés à la connaissance des Membres du Conseil de la Société des Nations, en vue de l'application des dispositions de l'article 213 du Traité de Versailles. (Signé) A. BRIAND. 1. LETTRE DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS À L'AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE À PARIS. N° 123. Paris, le 22 mai 1926. Au nom des Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de
et japonais, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence la communication suivante : 1. Les négociations qui se sont poursuivies à Paris entre les délégués des Gouvernements ci-dessus énumérés, d'une part, et les délégués du Gouvernement allemand, d'autre part, sur le régime à appliquer à l'avenir à l'aéronautique civile allemande afin d'assurer l'exécution de l'article 198 du Traité de Versailles, ont abouti à un accord sur les bases suivantes : « Le Gouvernement allemand mettra en application la réglementation dont le détail est prévu dans les annexes ci-jointes ; il prendra, sans délai, les mesures nécessaires. «
ci-jointes ; il prendra, sans délai, les mesures nécessaires. « Dès que le Gouvernement allemand aura mis en vigueur lesdites mesures, le Comité de garantie aéronautique sera retiré. « Dès ce moment, et sans attendre l'entrée de l'Allemagne dans la Société des Nations, les dispositions de l'article 213 du Traité de Versailles s'appliqueront aux engagements ci-dessus mentionnés, et, en général, aux engagements pris par le Gouvernement allemand, en exécution dudit Traité, en matière aéronautique, sans préjudice du règlement des questions soulevées par le Gouvernement allemand dans la lettre du ministre des Affaires étrangères allemand au Secrétaire général de la Société
des Affaires étrangères allemand au Secrétaire général de la Société des Nations, en date du 12 janvier 1926, au sujet des décisions prises par le Conseil de la Société des Nations touchant l'exercice du droit d'investigation. « Les listes d'enregistrement seront tenues à la disposition de la Société des Nations dans les conditions que celle-ci fixera, conformément à l'article 213. « Les notes échangées comme conclusion des négociations et leurs annexes, ainsi que la réglementation édictée par le Gouvernement allemand, seront communiquées au Conseil de la Société des Nations en vue de l'application de l'article 213 du Traité de Versailles.
vue de l'application de l'article 213 du Traité de Versailles. » 2. J'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que les Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais approuvent, en ce qui les concerne, l'accord ci-dessus visé, et qu'ils déclarent, dès maintenant, accepter que la mise en vigueur des mesures convenues implique l'abrogation des dispositions actuellement appliquées afin d'assurer l'exécution de l'article 198 du Traité de Versailles. D'autre part, il reste naturellement entendu que, conformément à l'article 198 dudit Traité, les forces militaires de l'Allemagne ne comporteront aucune aéronautique militaire ou navale. (Signé) A. BRIAND. Annexe I. MESURES DESTINÉES
militaire ou navale. (Signé) A. BRIAND. Annexe I. MESURES DESTINÉES À ASSURER L'EXÉCUTION DE L'ARTICLE 198 DU TRAITÉ DE VERSAILLES. I. Le Gouvernement allemand promulguera et mettra en vigueur l'ordonnance dont la teneur suit : « 1° Sont interdites : la construction, la détention, l'importation ou la mise en circulation d'aéronefs blindés ou protégés d'une façon quelconque, ou aménagés pour recevoir un engin de guerre quelconque, tel que canon, mitrailleuse, torpille, bombe, ou des instruments de visée ou de lancement pour de tels engins. « 2° Toute contravention au paragraphe 1° ci-dessus sera punie d'une amende allant jusqu'à 10.000 marks
1° ci-dessus sera punie d'une amende allant jusqu'à 10.000 marks et d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois mois, ou de l'une ou l'autre de ces peines. Les appareils seront saisis et rendus inutilisables. (3° L'article 2 de l'ordonnance en date du 12 février 1926, pour l'exécution de la loi du 22 mai 1921 (Reichsgesetzblatt I, p. 235) sur l'application des articles 177 et 178 du Traité de Versailles, s'applique à toute association contrevenant au paragraphe 1° ci-dessus.» II. Le Gouvernement allemand veillera à ce que l'aéronautique civile allemande soit maintenue dans les limites répondant à un développement normal, tant en
dans les limites répondant à un développement normal, tant en ce qui concerne l'aéronautique commerciale, qui ne pourra être subventionnée que dans une mesure correspondant à ce développement, qu'en ce qui concerne les appareils utilisés dans les écoles et en ce qui concerne l'aviation de sport, sous réserve des limitations résultant des dispositions ci-après. III. a) Le Gouvernement allemand subordonnera à une autorisation spéciale, par lui délivrée, la construction ou l'importation d'avions qui posséderaient les caractéristiques techniques d'avions de chasse modernes, en ce qui concerne le poids mort, le rapport du poids mort à la puissance du moteur, la disposition
du poids mort à la puissance du moteur, la disposition des sièges, le coefficient de sécurité, la vitesse d'ascension, la vitesse et le plafond. b) Le Gouvernement allemand accordera l'autorisation spéciale, visée ci-dessus, exclusivement pour participer à des courses ou compétitions internationales annoncées publiquement ou à des records contrôlés officiellement, ainsi que pour les préparatifs que nécessiterait cette participation. En aucun cas, ces préparatifs ne pourront comporter d'exercices dans les écoles. Le nombre d'avions de cette nature se maintiendra dans les limites du nombre des avions civils de même nature employés dans un autre pays d'Europe pour les fins indiquées
employés dans un autre pays d'Europe pour les fins indiquées ci-dessus. c) Le Gouvernement allemand prendra les mesures appropriées pour que le nombre des pilotes autorisés à piloter de tels avions n'excède pas le cadre des besoins définis au paragraphe b) ci-dessus. IV. Le Gouvernement allemand fera le nécessaire pour que les autorités du Reich et des Länder n'accordent de subventions d'aucune sorte, ni aux organisations, sociétés ou individus se consacrant à l'aviation de sport ou dont l'activité aurait pour objet, à titre principal ou accessoire, l'instruction ou l'entraînement d'élèves-pilotes ou de pilotes dans l'aviation de sport, ni, en général,
ou de pilotes dans l'aviation de sport, ni, en général, aux personnes se livrant à l'aviation, à l'exception du personnel destiné au fonctionnement de lignes commerciales en service, ou nécessaire aux besoins normaux des usines. Le Gouvernement allemand prendra les mesures appropriées pour que de telles subventions ne soient pas non plus accordées par aucune autre administration publique ayant la gestion de deniers publics, y compris les administrations municipales. Les prix en espèces, offerts à l’occasion de compétitions aéronautiques, ainsi que les allocations accordées pour l’organisation préparatoire de telles compétitions, ne devront, ni par leur importance, ni par leur nombre,
ne devront, ni par leur importance, ni par leur nombre, présenter le caractère de subventions. Ces prix ou allocations ne pourront être attribués que pour des compétitions officiellement reconnues. Le Gouvernement allemand prendra les mesures appropriées : a) Pour que soient interdits toute instruction et tout entraînement dans l'aviation ayant, contrairement aux engagements visés à l'article 198 du Traité de Versailles, un caractère ou un but militaire ; b) Pour interdire à toute administration publique, ou à son personnel, s'occupant de l'organisation ou de l'administration d'une force armée, d'entretenir, dans un but militaire, contrairement aux engagements visés à l'article 198
un but militaire, contrairement aux engagements visés à l'article 198 du Traité de Versailles, des rapports quelconques avec l'aviation, quelle qu'en soit la catégorie. Il reste entendu que les dispositions ci-dessus visées ne concernent pas les mesures qui seraient nécessaires pour assurer la défense antiaérienne à terre ; c) Pour interdire dans l'aviation, quelle qu'en soit la catégorie, toute instruction et toute activité des membres de la Reichswehr et de la Marine, isolés ou en groupes. À titre exceptionnel, des membres de la Reichswehr et de la Marine, qui en feront la demande, pourront être autorisés à apprendre à piloter
feront la demande, pourront être autorisés à apprendre à piloter ou à piloter à titre privé, mais en ce qui concerne l'aviation de sport, seule, et à leurs propres frais ; il ne leur sera accordé à cet effet, par les autorités allemandes, ni subventions ni congés spéciaux. Il est entendu que ces autorisations exceptionnelles excluront pour les titulaires, conformément au paragraphe a) ci-dessus, toute instruction et tout entraînement aériens ayant un caractère ou un but militaire. Ces autorisations pourront être accordées jusqu’à concurrence d’un chiffre total de trente-six, ce maximum ne pouvant être atteint qu’au bout d’une période de
maximum ne pouvant être atteint qu’au bout d’une période de six ans à compter du 1er janvier 1926 et à raison de six autorisations par an. Ce maximum de trente-six, une fois atteint, pourra être maintenu par l’octroi d’autorisations nouvelles, qui seront accordées jusqu’à concurrence de trois par an. Toutefois, les titulaires d’autorisations qui viendraient à être rayés des cadres de l’Armée et de la Marine, par suite de décès ou de réforme, pourront toujours être remplacés, au début de l’année qui suivra leur radiation, en plus du contingent normalement fixé pour l’année. Les noms des bénéficiaires des autorisations seront
fixé pour l’année. Les noms des bénéficiaires des autorisations seront portés sur une liste dressée au début de chaque année. Les membres de la Reichswehr et de la Marine, titulaires d’un brevet de pilote délivré avant le 1er avril 1926, pourront, jusqu’à concurrence de trente-six, continuer à piloter. Ces trente-six pilotes, qui ne seront pas remplacés et dont les noms seront portés sur une liste spéciale, ne sont pas compris dans le nombre des pilotes visés aux alinéas précédents. Le Gouvernement allemand prendra les dispositions nécessaires pour assurer l’enregistrement : a) De toutes les fabriques construisant du matériel aéronautique ;
a) De toutes les fabriques construisant du matériel aéronautique ; b) De tous les aéronefs et moteurs, terminés ou en cours de construction, les appareils et moteurs destinés à l’exportation étant enregistrés à part ; c) De tous les pilotes et élèves-pilotes, les pilotes aptes à conduire les avions visés à l'article III ci-dessus étant enregistrés à part ; d) De toutes les entreprises exploitant une ligne aérienne ; e) De toutes les organisations, sociétés ou individus, s’occupant d’aéronautique ou employant des aéronefs ; f) De tous autres propriétaires d’aéronefs. Ces listes d’enregistrement seront constamment tenues à jour. Les avions
Ces listes d’enregistrement seront constamment tenues à jour. Les avions sans pilotes sont interdits. Annexe II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLICE. Les prescriptions générales visées à l’article V, paragraphes a), b) et c), alinéa 1, s’appliquent également à la police. Toutefois, à titre exceptionnel, cinquante fonctionnaires de la police pourront recevoir une instruction aéronautique et être titulaires d’un brevet de pilote. Il est entendu que ces brevets de pilote ne sont pas accordés aux fonctionnaires de la police pour leur permettre de pratiquer l’aviation, mais seulement pour compléter les connaissances techniques qui leur sont nécessaires afin d’exercer en toute connaissance de
qui leur sont nécessaires afin d’exercer en toute connaissance de cause le contrôle de l’aviation commerciale. Ces cinquante brevets de pilote, ainsi accordés, ne pourront être renouvelés que dans le cas où leurs titulaires seraient rayés des contrôles de la police ou auraient atteint l’âge de 48 ans. Les cinquante fonctionnaires titulaires de brevets seront répartis entre les différents aérodromes. Les organisations de la police ne pourront disposer d’aucun aéronef. Il n’existera en Allemagne aucune autre organisation de police spéciale à l’aviation. LETTE DE L’AMBASSADEUR D’ALLEMAGNE A PARIS AU PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS. B. 1717. [Traduction.] Paris, le
DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS. B. 1717. [Traduction.] Paris, le 22 mai 1926. D’ordre de mon Gouvernement, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence la communication suivante : 1. Les négociations qui se sont poursuivies à Paris entre les délégués du Gouvernement allemand, d’une part, et les délégués des Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais, d’autre part, sur le régime à appliquer, à l’avenir, à l’aéronautique civile allemande afin d’assurer l’exécution de l'article 198 du Traité de Versailles, ont abouti à un accord sur les bases suivantes : « Le Gouvernement allemand mettra en application la
suivantes : « Le Gouvernement allemand mettra en application la réglementation dont le détail est prévu dans les annexes ci-jointes ; il prendra, sans délai, à cet effet, les mesures nécessaires. « Dès que le Gouvernement allemand aura mis en vigueur lesdites mesures, le Comité de garantie aéronautique sera retiré. Dès ce moment, et sans attendre l'entrée de l'Allemagne dans la Société des Nations, les dispositions de l'article 213 du Traité de Versailles s'appliqueront aux engagements ci-dessus mentionnés et, en général, aux engagements pris par le Gouvernement allemand, en exécution dudit Traité en matière aéronautique, sans préjudice du règlement des
dudit Traité en matière aéronautique, sans préjudice du règlement des questions soulevées par le Gouvernement allemand dans la lettre du ministre des Affaires étrangères allemand au Secrétaire général de la Société des Nations, en date du 12 janvier 1926, au sujet des décisions prises par le Conseil de la Société des Nations touchant l'exercice du droit d'investigation. Les listes d'enregistrement seront tenues à la disposition de la Société des Nations dans les conditions que celle-ci fixera, conformément à l'article 213. Les notes échangées comme conclusion des négociations et leurs annexes, ainsi que la réglementation édictée par le Gouvernement allemand, seront
ainsi que la réglementation édictée par le Gouvernement allemand, seront communiquées au Conseil de la Société des Nations en vue de l'application de l'article 213 du Traité de Versailles. 2. En confirmant à la Conférence, d'ordre de mon gouvernement, que, conformément à l'article 198 du Traité de Versailles, les forces militaires de l'Allemagne ne comporteront aucune aéronautique militaire ou navale, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement allemand approuve, en ce qui le concerne, l'accord visé ci-dessus et qu'il est prêt à exécuter les obligations qui en résultent pour lui. Il est, d'autre part
obligations qui en résultent pour lui. Il est, d'autre part entendu que, dans l'esprit des Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais, la mise en vigueur des mesures convenues impliquera l'abrogation des dispositions actuellement appliquées afin d'assurer l'exécution de l'article 198 du Traité de Versailles. 3. LETTRE DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS A L'AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE A PARIS. N° 125. Paris, le 22 mai 1926. D'ordre des Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais, j'ai l'honneur de prier Votre Excellence de porter à la connaissance de son Gouvernement la communication suivante : Les Gouvernements ci-dessus énumérés sont d'accord pour que le