jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
brevets royaux afférents aux grades administratifs retirés. Quand un fonctionnaire est révoqué, tous les brevets de mandarinat qu'il pourrait avoir obtenus depuis son entrée dans l'Administration lui seront retirés. S 3 Lorsqu'un fonctionnaire ou un agent temporaire, journalier ou contractuel est licencié par mesure disciplinaire tous ses grades honorifiques lui seront retirés d'office. S 4 Le retrait des grades de mandarinat est fait par M. le Résident Supérieur et après Notre sanction sur rapport présenté par Notre Ministère de l'Intérieur. Les brevets seront retirés aux intéressés, selon le cas, soit par leurs supérieurs hiérarchiques, soit par les mandarins provinciaux qui
par leurs supérieurs hiérarchiques, soit par les mandarins provinciaux qui les enverront pour annulation à Notre Ministère de l'Intérieur. Art. 11. Le Ministère de l'Intérieur est chargé en outre de notifier aux mandarins provinciaux pour les fonctionnaires et agents annamites originaires de l'Annam et au Résident Supérieur au Tonkin, par l'intermédiaire du Résident Supérieur en Annam, pour les fonctionnaires et agents annamites originaires du Tonkin, toutes les décisions concernant l'octroi du le retrait des grades de mandarinat honorifiques ainsi que toutes les mesures leur donnant droit à des préséances dans leur village. Art. 12. Sont et demeurant abrogées toutes les
leur village. Art. 12. Sont et demeurant abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent DU. Respect à ceci Fait au Palais Kiều trơng le 17ème jour du 12ème mois de la 10ème année de Bao Đại janvier 1936; Sa Majesté a Signé « B. D.» Vu : Hué le 14 Janvier 1936 Le Résident Supérieur en Annam Signé : GRAFFEUIL Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale annexé à l'Ordonnance Royale du 11 janvier 1936. A — Officiers au titre indigène des corps indigènes de l'Armée Grades et classes Grades dans la Observations hiérarchie mandarinale Capitaine après
et classes Grades dans la Observations hiérarchie mandarinale Capitaine après 3 ans 2 1 m (Trọng chí) Capitaine avant 3 ans 2 2 m (Trưởng châu) Lieutenant 3 1 m (Lãnh binh) Sous Lieutenant 3 2m (Phó Lãnh binh) B — Fonctionnaires annamites admis dans les cadres locaux français Fonctionnaires titulaires de salaire Grade dans la hiérarchie Observations solde annuelle de au-dessus de 45 000 frs 3 1 s de 40.f00 à 45.000 f. inclus 3 2s de 30.000 à 40.000 f. id 4 1 s de 20.000 à 30.000 f. id 42 s de 14.000 à 20.000 f. id
f. id 42 s de 14.000 à 20.000 f. id 5 1 a de 10.000 à 14.000 f. id 5 2 a au-dessous de 10.000 f. Les 6 stagiaires Médecins Indochinois du cadre latéral 1. Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires et stagiaires en activité de service à la date du 31 octobre 1932. Gradés et classes Solde Grade de Observations annuelle mandarinat Méd. ind. hors cl. du cadre latéral 5.000p 3 1 s 1re ci. 4.600 a 2 s 2e ci. 4.200 4 1 s 3e ci. 3.900 4 1/2 X 4e cl. 3.600 4
3e ci. 3.900 4 1/2 X 4e cl. 3.600 4 2/2 •" 5e cl. 3.300 M s 6e cl. 3.000 5 2 s : stagiaire — 2.400 f: 2. Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires admis dans les cadres après le 31 octobre 1932. Gradés et classes Solde Grade de Observations annuelle mandarinat Méd. ind. ppal hors cl. du C. L. 3.000p 3 1 s — 1re —> 3.480 3 2s 2e — ::i.120 4 1 s 3e — 2.760 4 1 s Médecin ind. de 1re cl. du C. latéral 2.400 4 1 s 2e
1re cl. du C. latéral 2.400 4 1 s 2e —. 2.160 4 2 s 3e 1.920 5 1 s 4e —, 1.650 5 2 a 5e 1.440 6 1 a — stagiaire 1.700 Ingénieurs et ingénieurs-adjoints indochinois du cadre latéral 1. Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires et stagiaires en activité de service à la date du 31 octobre 1932. Grades et classes Solde Grade de Observations annuelle mandarinat Ingénieur indochinois hors cl. 5.000p 3 1s — 1re 4.500 3 2 s — 2e 4.000 4 1 s — 3e 3.600 4 2 s Ing.
4 1 s — 3e 3.600 4 2 s Ing. adjoint ind. de 1re cl. 3.200 5 1 s — 2e 2.800 5 2 a — 3e 2.400 6 1 a — stagiaire 2.000 2. Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires admis dans les cadres après le 31 octobre 1932. Grades et classes Solde Grade de Observations annuelle mandarinat Ingénieur indochinois hors cl. 3.960p 3 1 s — 1re 3.480 3 2s — 2e 3.120 4 1 s — 3e 2.760 4 1 s Ing. adjoint Indoc. de 1re ci. 2.800 4 2 s 2e 2.160
Indoc. de 1re ci. 2.800 4 2 s 2e 2.160 5 1 s — 3e 1.920 5 2 a — 4e 1.680 6 1 a — 5e 1.440 6 2 a stagiaire 1.200 Commis Indigènes des Résidences de l'Annam 1. Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires et stagiaires en activité de service à la date du 31-10-1932. Grades et classes Solde Grade de Observations annuelle mandarinat Commis ppal. de 1ère cl. 3.000p 3-2 s 2e — 2.739 4-1 s 3e — 2.472 4-1 s Commis de 1ère classe 2.196 4 -1 Commis de 2ème classe 1.920
1ère classe 2.196 4 -1 Commis de 2ème classe 1.920 4 -1 a Commis de 3ème classe 1.644 4 -1 a Commis de 4ème classe 1.512 4 -2 Commis de 5ème classe 1.380 5-1 a 2. Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires admis dans les cadres après le 31 Octobre 1932. Grades et classes Solde Grade de Observations annuelle mandarinat Commis ppal., hors classe 2.100p 3-2 s — 1ère cl. 1.800 4-1 s — 2ème cl. 1.620 4-2 a — 3ème cl. 1.440 5-1 a — 4ème cl. 1.260 5-2 a Commis de 1ère classe 1.080
4ème cl. 1.260 5-2 a Commis de 1ère classe 1.080 6-1 a 2ème ci. -960 6-2 a — 3ème cl. 840 7-1 a — 4ème cl. 720 7-2 a 5ème ci. 600 7-2 a Professeurs indigènes de l'Enseignement primaire supérieur franco-indigène et de Dessin. 1. — Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires et stagiaires en activité de service à la date du 31-10-1932. Grades et classes Solde Grade de Observations annuelle mandarinat Professeur ppal. de 1ère cl. 3.000p 3 2s 2ème et. 2.736 4-1 s — 3èmecl. 2.472 4-1 s Professeur de 1ère classe 2.196 4
3èmecl. 2.472 4-1 s Professeur de 1ère classe 2.196 4 1 a 2ème cl. 2.364 4-1 a 3ème cl. 1.920 4-1 a 4èmecl. 1.776 4-1 a — stagiaire 1.644 2. — Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires admis dans les cadres après le 31 Octobre 1932. Grades et classes Solde Grade de Observations annuelle mandarinat Professeur ppal. hors cl. 2.400p 3-2 s — 1ère cl. 2.100 4-1 s — 2ème cl. 1.800 4-2 a — 3ème cl. 1.600 5-1 a Professeur de 1ère classe 1.400 5-2 a — 2ème cl. 1.200 6-1 a — 3ème cl.
a — 2ème cl. 1.200 6-1 a — 3ème cl. 1.080 6-2 a 4ème cl. 960 7-1 a 5ème cl. 840 7-2 a — stagiaire 720 Médecins Indochinois du Cadre supérieur 1. Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires et stagiaires en activité de service à la date du 31-10-1932. Grades et classes Solde Grade de Observations annuelle mandarinat Méd. ind. ppal de 1re cl. 3.408p 3 2 s — 2e cl. 3.204 4 1 s Méd. ind. de 1re classe 3.000 4 1 s 2e — 2.736 4 2 a 3e 2.340 5 1 a 4e
2.736 4 2 a 3e 2.340 5 1 a 4e 2.064 5 2 a 5e — 1.776 6 1 a — stagiaire 1.664 2. Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires admis dans les cadres après le 31 octobre 1932. Grades et classes Solde Grade de Observations annuelle mandarinat Méd. ind. ppal hors cl. 2.400p 3 2 s Ire 2.100 4 1 s « 2e 1.800 4 2 a — 3e 1.600 5 1 a Méd. ind. de 1re classe 1.400 5 2 a 2e 1.200 6 1 a 3e 1.080 6 2 a — 4e 960
1 a 3e 1.080 6 2 a — 4e 960 7 1 a -1 5e 840 7 2 a — stagiaire 720 Architectes Indochinois du cadre supérieur 1. — Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires et stagiaires en activité de service à la date du 31-10 1932. Grades et classes Solde Grade de Observations annuelle mandarinat Arch. ind. ppal hors cl. 3.408p 3 2s 1re 3.204 4 1 s 2e 3.000 4 1 s 3e 2.736 4 2 a Arch. ind. de 1re classe 2.340 5 1 a 2e — 2.064 5 2 a 3e —
1 a 2e — 2.064 5 2 a 3e — 1.776 6 1 s stagiaire 1.700 664 2 — Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires admis dans les cadres après le 31. octobre 1932. Grades et classes Solde Grade de observations annuelle mandarinat Arch. ind. ppal hors él. 2,400p 3 2 s 1re 2.100 4 1 s 2e 1.800 4 2 a 3e 1.600 5 1 a Arch. ind. de 1re classe 1.400 5 2 a 2e 1.200 6 1 a 3e 1.080 6 2 a 4e 960 7 1 a 5e 840 7 2 a
4e 960 7 1 a 5e 840 7 2 a — stagiaire 720 1 — Agents voyeurs (cadre supérieur) 1 — Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires et stagiaires en activité de service à la date du 31-10-1932 Grades et classes Solde Grade de observations annuelle mandarinat Agent voyeur ppl. hors classe 3.408p 3 2 s 1ère classe 3.204 4 1 s — 2ème classe 3.000 4 1 s Agent voyeur de 1ère classe 2.736 4 2 a — 2ème classe 2.304 5 1 a — 3ème classe 2.064 5 2 a — 4ème classe 1.776
3ème classe 2.064 5 2 a — 4ème classe 1.776 6 1 a — stagiaire 1.644 » 2 — Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires admis dans les cadres après le 31 octobre 1932. Grades et classes Solde Grade de observations annuelle mandarinat Agent voyeur ppl. hors classe 2.900p 3 2s 1ère classe 2.600 4 1 s 2ème classe 2.350 4 2 a — 3ème classe 2.100 5 1 a Agent voyeur de 1ère classe 1.850 5 2 a — 5ème classe 1.600 6 1 a — 3ème classe 1.340 6 2 a — 4ème classe
— 3ème classe 1.340 6 2 a — 4ème classe 1.140 7 1 a — 5ème classe 1.020 7 2 a — stagiaire 900 » Cadres supérieurs des autres services généraux et locaux 1 — Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires et stagiaires en activité de service à la date du 31-10-1932. Fonctionnaires titulaires d'une Grade de man observations annuelle de : mandarinat de 3.000$ après 2 ans de grade 3 2s de 3.000 avant — id — 4 1 s de 2.736 4 2 a de 2.472 5 1 a de 2. 196 5 2
de 2.472 5 1 a de 2. 196 5 2 a de 1.920 6 1 a de 1.644 6 2 a de 1.512 7 2 a de 1.380 7 2 a 2 — Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires admis dans les cadres après le 31 Octobre 1932. Fonctionnaires titulaires d'une Grade de man observations solde annuelle de : mandarinat de 2.100 après 2 ans de grade 3 2s de 2.100 avant id— 4 1s de 1.800 4 1 a de 1.620 4 2 a de 1.440 5 1 a de 1.260 5 2 a de
1.440 5 1 a de 1.260 5 2 a de 1.080 6 1 a de 960 6 2 a de 840 7 1 a de 702 7 2 a de 600 7 2 a 3 — Secrétaires des Résidences de l'Annam (cadre secondaire; 1 — Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires et stagiaires en activité de service à la date du 31 Octobre 1932. Grades et classes Solde Grade de observations annuelle mandarinat Secrétaire ppl hors classe 1.920p 3—2 s — 1ère 1.644 4-1 s — 2è 1.428 4 1 a 3e 1.344 4-2 a —
2è 1.428 4 1 a 3e 1.344 4-2 a — 4e 1.248 5-1 a Secrétaire de 1ère classe 1.152 5—2 a — 2e 1.044 6-1 a 3e 948 6 2 a 4e 852 7-1 a 5e 750 7 2 a 6e 660 8-1 a 7e 564 8-2 a ou stagiaire 0 — 8e 514 9-1 a — stagiaires 432 Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires admis dans les cadres après le 31 Octobre 1932 Grades et classes Solde Grade de observations annuelle mandarinat Secrétaire ppl hors classe 1.540p 3 2 s Ore 1.220 4-1 s 2e
classe 1.540p 3 2 s Ore 1.220 4-1 s 2e 1.100 4 1 a 3e 980 4 2 a 4e 840 5-1 a Secrétaire de 1ère classe 780 5-2a 2e — 720 fi. i a 3e 660 6-2a 4e 600 7 1 a 5e 540 7 2 a 6e 480 8 1 a 7e 420 8 -2a 8e — 360 9 1 a — stagiaire 300 — '■ -■■!!!■ 4 — Cadre des Lettrés des Résidences de l'Annam Grades et classes Solde Grade de observations annuelle mandarinat Lettré ppl. de 1ère classe après 2 ans 3-2 s Lettré ppl. de
1ère classe après 2 ans 3-2 s Lettré ppl. de 1ère classe avant 2 ans 1.284p 4-1 s Lettré ppl. de 2e classe 1.212 4-2 a Lettré titulaire de 1re classe 1.110 5-1 a — 2e classe 1.032 5-2 a — 3e classe 936 6-1 a — 4e classe 864 6-2 a — 5e classe 804 7-1 a — 6e classe 720 7-2 a Lettré auxiliaire de 1re classe 648 8-1 a — 2e classe 576 8-2 a — 3e classe 516 9-1 a 4e classe 408 9-2 a 5 — Cadre des services secondaires (personnel sédentaire) des autres Services
— Cadre des services secondaires (personnel sédentaire) des autres Services généraux et locaux I. Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires et stagiaires en activité de service à la date du 31 octobre 1932. Fonctionnaires et agents titulaires Grade de observations d'une solde annuelle de : mandarinat 1.920p 41s 1.644 4 1 a 1.428 4 1 a 1.344 4 2 a 1.248 5 1 a 1.152 5 2 a 1.044 6 1 a 948 6 2 a 852 7 1 a 756 7 2 a 660 8 1 a 564 8 2 a 504 9 1 a
1 a 564 8 2 a 504 9 1 a 2 — Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux fonctionnaires admis dans les cadres après le 31 octobre 1932. Fonctionnaires et agents titulaires Grade de observations d'une solde annuelle de : mandarinat 1.220$ et au-dessus 42 a 1.100 5 1 a 980 5 2 a 840 6 1 a 780 6 2 a 720 7 1 a 660 7 2 a 540 8 1 a 420 8 2 a 360 9 1 a 300 (non stagiaires) 9 2 a * 6 — Cadre des subalternes des Services Généraux
a * 6 — Cadre des subalternes des Services Généraux et Locaux. I. Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux agents en activité de service à la date du 31-10-1932. Agents titulaires d'une solde Grade de Observations annuelle de : mandarinat 864 et au-dessus 5 2 m 804 6 1 m. 648 6 2 m 540 7 1 m 468 7 2 m 408 8 1 m 336 8 2m 300 9 1m 240 9 2m 2. — Tableau de classement dans la hiérarchie mandarinale applicable aux agents admis dans les cadres après le 31-10-32. Agents titulaires d'une
admis dans les cadres après le 31-10-32. Agents titulaires d'une solde Grade de Observations annuelle de : mandarinat 636 et au-dessus 5 2m 576 6 1m 492 6 2m 444 7 1 m 396 7 2 m 300 8 1 m 270 8 2m 234 9 1 m 198 9 2 m Annotation de Sa Majesté l'Empereur d'Annam « Approuvé » Signé : B. D. Ministère de l’Economie Rurale Hué, le 8 Janvier 1936 RAPPORT AU TRONCE Le DU organique n° 19 du 12 juin 1934 a prévu que le Règlement Intérieur de la Caisse Nationale de Bienfaisance et de
Règlement Intérieur de la Caisse Nationale de Bienfaisance et de Crédit pour la lutte contre les cataclysmes naturels doit être, avant exécution, soumis par notre Ministère à Votre haute approbation. Conformément aux dispositions de ce DU, nous nous permettons de présenter ci-joint à Votre haute sanction le projet de Règlement Intérieur de cette Caisse, qui a reçu l'adhésion de M. le Résident Supérieur et du Conseil des Ministres. Vu : Hué, le 18 janvier 1936 Le Résident Supérieur en Annam, Signé : GRAFFEUIL Respects. Signé : Nguyên Hoa Ky Dinh van Cháp ~Phao vào Phục Pour notification pour le Ministre
van Cháp ~Phao vào Phục Pour notification pour le Ministre Directeur du Cabinet Impérial, Le Secrétaire Général Signé : HOANG-YEN Règlement intérieur de la Caisse Nationale de Bienfaisance et de Crédit pour la lutte contre les cataclysmes naturels. Art. 1er.— Les règles de fonctionnement de la Caisse nationale de bienfaisance et de Crédit pour la lutte contre les cataclysmes naturels en Annam, créée par DU N° 19 du 12 juin 1934, sont déterminées par les dispositions ci-après. Art. 2. Le Capital initial de la caisse nationale est constitué par le versement à cette Caisse de la relique des fonds recueillis
versement à cette Caisse de la relique des fonds recueillis par le Comité central de secours aux sinistrés de l'Annam (qui a été dissous par le CHI du 29 juin 1935) et par les Comités créés antérieurement. Ce Capital initial sera appelé à être complété ensuite par la participation financière des associations mutuelles provinciales et par les diverses ressources indiquées aux articles 14 et 15 du DU précité. Art. 3. La Caisse nationale de Bienfaisance et de Crédit est administrée par un Conseil d'Administration dont la composition est fixée par l'article 16 du DU organique. L'un des mandarins supérieurs, membres
l'article 16 du DU organique. L'un des mandarins supérieurs, membres permanents du Conseil d'Administration remplira les fonctions de secrétaire comptable. Toutes les fonctions du Conseil d'Administration sont essentiellement gratuites. Le Conseil d'Administration peut s'ajouter, en qualité de membres temporaires et ayant seulement voix consultative; toutes notabilités pouvant contribuer utilement par leurs connaissances ou les moyens dont elles disposent aux œuvres de secours organisées. Art. 4. — Les fonds de toute nature que possède la Caisse seront déposés au Trésor Royal (Nôi-Vu) dont le Trésorier (flô-Ly du Nôi-Vu) sera pécuniairement et personnellement responsable. Les fonds libres de la Caisse pourront être
personnellement responsable. Les fonds libres de la Caisse pourront être employés dans une proportion à déterminer par le Conseil d'Administration d'accord avec le Comité de Surveillance : 1.) à l'achat de fonds ou effets publics indochinois garantis par l'Etat français. 2.) à l'achat de fonds ou effets publics indochinois garantis par le Gouvernement Général de l'Indochine. 3.) au placement en dépôt à vue dans les Banques provinciales de Crédit Agricole. Art. 5. Toutes les opérations de mouvement de fonds de la Caisse Nationale devront être constatées par deux registres spéciaux de recettes et de dépenses tenus par le Caissier du
de recettes et de dépenses tenus par le Caissier du Nôi-Vu. Ces opérations auront lieu par les moyens les moins onéreux pour la Caisse nationale (chèques, transferts, mandats postaux etc...) Art. 6. — Toutes les pièces comptables de la Caisse Nationale devront être revêtues des signatures du Président du Conseil d'Administration et du Conseiller auprès du Ministère de l'Economie Rurale ainsi que du Secrétaire comptable dudit Conseil. En outre, elles seront soumises pour visa au Président du Comité de Surveillance prévu par l'Article 21 du DU organique et qui est soit M. le Résident Supérieur, soit son Délégué. Art. 7.
soit M. le Résident Supérieur, soit son Délégué. Art. 7. Le Conseil d'Administration ne peut siéger que si les trois quarts de ses membres sont présents. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les délibérations du Conseil d'Administration devront être consignées dans un procès-verbal signé de tous les membres présents à la réunion. Ces procès-verbaux seront communiqués au Président du Comité de surveillance et les décisions prises ne pourront être mises à exécution qu'après que le Comité de Surveillance aurait fait connaître son accord
que le Comité de Surveillance aurait fait connaître son accord au Président du Conseil d'Administration. Art. 8. Selon la procédure indiquée aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus le Conseil d'Administration est habilité pour gérer les fonds de la Caisse, pour décider de la nature des avances ou secours à distribuer en cas de calamité, de la quotité et du placement des fonds libres, pour accepter tous les dons et legs avec ou sans charges et conditions et pour faire toutes propositions utiles tendant à développer les moyens d'action de cette institution. Art. 9. Le Président du Conseil d'Administration, par
cette institution. Art. 9. Le Président du Conseil d'Administration, par délégation permanente du Conseil d'Administration, fait tous les actes nécessaires pour assurer l'exécution des décisions du Conseil, signe toutes les correspondances, donne toutes décharges, représente valablement en justice la Caisse nationale de Bienfaisance et de Crédit, effectue les versements et retraits de fonds, passe tous marchés, le tout dans la limite des pouvoirs propres du Conseil d'Administration. Copie des délibérations du Conseil d'Administration devra être produite chaque fois qu'il sera nécessaire. Les extraits du registre des délibérations du Conseil devront obligatoirement être signés du Président et de deux membres du
obligatoirement être signés du Président et de deux membres du Conseil d'Administration. Art. 10. Le Secrétaire Comptable du Conseil d'Administration devra tenir les registres suivants et les présenter à toute réquisition du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance : 1°) deux registres dont l'un sert à l'enregistrement des correspondances à l'arrivée et l'autre au départ ; 2°) un registre des délibérations où sont consignés les procès-verbaux des réunions du Conseil ; 3°) un livre journal et un grand livre où sont décrites et analysées en partie double les opérations comptables de la Caisse nationale. Art. 11. Le Conseil d'Administration
comptables de la Caisse nationale. Art. 11. Le Conseil d'Administration se réunira sur la convocation de son président chaque fois qu'il le jugera utile. Art. 12. Chaque année le Conseil d'Administration soumettra à la haute sanction du Trône un rapport sur la situation financière de la Caisse et sur les travaux du Conseil pendant l'année qui vient de s'écouler. Art. 13. — Eventuellement, la dissolution de la Caisse nationale sera prononcée par un Décret pris après accord du Résident Supérieur en Conseil des Ministres et après avis de la Commission permanente de la Chambre des Représentants du peuple. Dans ce
permanente de la Chambre des Représentants du peuple. Dans ce cas, les fonds disponibles de cette Caisse seront réservés à la Caisse de Réserve du Gouvernement Annamite, sous réserve du remboursement préalable aux associations provinciales, des apports qu'elles auront constitués à la Caisse nationale. En cas de disparition de ces associations provinciales, les apports constitués par les communes de chaque province leur seront restitués au prorata de leurs versements après les soins des Chefs français et annamites des provinces, après avis du Conseil provincial. Vu : Huê le 18 janvier 1936 Le Résident Supérieur en Annam Signe : GRAFFEUIL Vu
1936 Le Résident Supérieur en Annam Signe : GRAFFEUIL Vu pour être annexé au Chin #AS du 8 janvier 1936. Huê le 14 janvier 1936. Le Ministre de l'Economie Rurale, de l'Artisanat et de l'Assistance sociale Signé : NGUYEN KHOA KY 15 janvier 1936 Le Service de la Conservation de la propriété foncière, institué par l'arrêté du 26 avril 1930, est déclaré ouvert pour les villages ci-dessous énumérés à partir du 15 janvier 1936 (21e jour du 12e mois de la 10e année de Bao-Dai). Huyện de Huong-Trà village de Xuoc-du Huyện de Phú-Lộc village de Cao-dôi xa & enclave
Xuoc-du Huyện de Phú-Lộc village de Cao-dôi xa & enclave village de Phuoc-hung Huyện de Phu-Vang village de Thanh-duong village de Tân-sa Huyện de Phong-Diên village de Siêu-quân village de Vân-trinh village de Thanh-huong village de Bô-diên 15 Janvier 1936 A partir du 15 janvier 1936, le Service de la Conservation de la propriété foncière, institué par l'arrêté n° 1358 du 26 avril 1930, est déclaré ouvert pour les villages de Ngoc-lang, Phuoc-Khanh, Phu-câu, Tuong-quan, Ngoc-phong, Phu-lôc et An Ninh du Phu de Tuy-hoa. MOVEMENT DU PERSONNEL EUROPÉEN DU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (ARRÊTES) Promotion — Nomination — Mutation PROMOTION DES SERVICES
GÉNÉRAL (ARRÊTES) Promotion — Nomination — Mutation PROMOTION DES SERVICES CIVILS (J. O. H. F. N° 297 du 20 décembre 1935) Par décret en date du 14 décembre 1935, rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, ont été nommés dans le personnel des Services Civils de l'Indochine; À l'emploi d'Administrateur de 1ère classe M. Colas, Henri, Administrateur de 2ème classe. À l'emploi d'Administrateur de 2ème classe: M. Fugier-Garrel, Marcel, Administrateurs de 3ème classe. À l'emploi d'Administrateur de 3ème classe; (2e tour) M. Berthaut, Pierre; (3e tour) M. Philip, André; Administrateurs-Adjoints de 1ère classe, À l'emploi d'Administrateur-Adjoint de 1ère classe:
Administrateurs-Adjoints de 1ère classe, À l'emploi d'Administrateur-Adjoint de 1ère classe: (2e tour) M. Salomon, Pierre, Administrateurs-Adjoints de 2ème classe À l'emploi d'Administrateur-Adjoint de 2ème classe: (6e tour) (poste attribué à un Administrateur Adjoint de 3ème classe à défaut de candidat agréé) M. Barbé, Jean; (1er tour) M. Ginouvès, Edmond, Administrateurs-Adjoints de 3ème classe. Ces nominations auront leur effet à compter du 1er janvier 1936. 31 décembre 1935 Sont promus dans le personnel européen des Travaux publics pour compter du 1er janvier 1936: Rappels || conserves g An Moisjjoursl Au grade d'Ingénieur de 1ère classe; M. Faucheux, .... 397 Au grade