jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
pied, ablation de la mâchoire inférieure ou toutes autres mutilations réduisant la faculté de travail d'au moins 25 p. 100; d) Quatrième catégorie, donnant droit à une indemnité égale au dixième de celle garantie pour l'infirmité du premier degré: perte de deux doigts, non compris le pouce, de l'usage du pouce d'une main, ankylose complète de l'articulation tibio-tarsienne ou d'un poignet, amputation du gros orteil ou des quatre autres orteils, d'un pied, raccourcissement d'un membre inférieur de trois centimètres au moins, ainsi que toutes autres mutilations, blessures ou lésions entraînant une infirmité réduisant la faculté de travail d'au moins 10
une infirmité réduisant la faculté de travail d'au moins 10 p. 100. Toute infirmité plus forte que la deuxième catégorie et moins forte que la première rentre dans la deuxième catégorie; plus forte que la troisième et moins forte que la deuxième rentre dans la troisième; plus forte que la quatrième et moins forte que la troisième rentre dans la quatrième. Toute autre infirmité ne donnera droit qu'à l'indemnité quotidienne; 3° Au cas d'incapacité temporaire, l'indemnité journalière sera celle prévue aux conditions particulières de la police; elle pourra varier suivant l'époque de l'année ou l'accident s'est produit. Elle sera due
l'époque de l'année ou l'accident s'est produit. Elle sera due à partir du lendemain et comprendra les dimanches et jours de fête, et sera réduite de moitié à partir du quatre-vingt-onzième jour. Les frais médicaux et pharmaceutiques et d'hospice seront couverts dans les mêmes limites que ceux afférents aux accidents survenus aux ouvriers. Les frais de prothèse ne seront pas à la charge de la caisse. Art. 39. Les accidents pouvant atteindre le personnel, dans les termes du paragraphe 5 de l'article 4, sont garantis par la caisse dans les limites fixées par le contrat et dans les conditions déterminées
limites fixées par le contrat et dans les conditions déterminées par l'article 40 ci-dessous. Les enfants du sociétaire (sauf pour la conduite des chevaux), s'ils ont moins de douze ans, les ascendants du sociétaire et de son conjoint, logeant sous le toit de ces derniers, victimes d'accidents au cours des travaux agricoles, s'ils tiennent les lieux et place d'ouvriers, auront droit aux mêmes indemnités contractuelles que les ouvriers dont ils tiennent la place, mais à celles-là, seulement. Les ascendants habitant séparément et venant prêter la main ne seront compris dans l'assurance qu'autant qu'ils seront nommément désignés dans la police. Art.
l'assurance qu'autant qu'ils seront nommément désignés dans la police. Art. 40. La caisse prend entièrement à sa charge les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation. En cas d'hospitalisation dans une clinique, les frais qui en résulteront ne seront à la charge de la caisse que jusqu'à concurrence de la somme qui serait due d'après le tarif de l'hôpital public le plus rapproché. Les frais funéraires ne pourront excéder 200 fr. Sauf stipulations contraires, les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux assurances individuelles prévues par le paragraphe 6 de l'article 4. Art. 41. En tenant compte des dispositions de l'article
4. Art. 41. En tenant compte des dispositions de l'article 37 et pour les accidents engageant la responsabilité civile dans les termes du paragraphe 2 de l'article 4, la caisse couvre la responsabilité civile du sociétaire contre le recours du personnel. La garantie du capital fixé dans les particularités de la police, dans tous les cas, comprend, dans tous les cas, les honoraires d'avocats ou les autres frais résultant du sinistre, de telle sorte que le total garanti ne saurait dans aucun cas dépasser. Art. 42. Pour les accidents couverts par les articles 35, 36 et 37 des paragraphes 3
par les articles 35, 36 et 37 des paragraphes 3 et 6 de l'article 4, la caisse couvre la responsabilité du sociétaire pour toute commission. La garantie de la somme fixée dans les particularités de la police, frais pris comme ci-dessus. TITRE IV DES FONDS ET DES CHARGE DE LA CAISSE Art. 43. Les recettes sociales sont composées des cotisations d'assurances, des cotisations de bureau et de police, des encaissemens, dons, legs, des subventions des collectivités publiques, aux profits des placements, des ristournes de la Caisse régionale, des parrainages. Elles sont employées au paiement des démarches, des indemniés de sinistres,
sont employées au paiement des démarches, des indemniés de sinistres, des commissions de réassurance et autres dépenses, des versements au fonds de réserve, des ristournes aux adhérents et de réduction de primes. Art. 44. En ce qui concerne les subventions de l'État prévues par la loi du 29 juillet 1922, les cotisations facultatives seules et proportionnelles aux primes qu'ils ont payées selon les modalités prévues par la loi précitée et celles de l'article 10 de la loi collective pour chaque catégorie de polices et de chaque administration ou de leur bureau suffisent pour couvrir les dépenses, faire face aux frais
bureau suffisent pour couvrir les dépenses, faire face aux frais de gestion, faire face aux charges et droits divers résultant de l'exercice et permettre la constitution du fonds de réserve. Il peut, en outre, être institué un fonds additionnel destiné à couvrir les dépenses de déménagement et d'installation ultérieure. La part de cotisation fixée par les organes généraux ne pourra en aucun cas excéder le total de la cotisation. Art. 46. Les polices fixent librement le maximum de pourcentage dont chaque sociétaire s'engage à ce que face au paiement des frais de gestion. En aucun cas et pour quelque raison
frais de gestion. En aucun cas et pour quelque raison que ce soit incombant à la charge qui concerne l'augmentation tantôt contractuelle, le sociétaire ne pourra dépasser ledit maximum de cotisation. Art. 47. Le maximum ne limite en aucun cas et pour quelque raison que ce soit incombant à la charge qui concerne l'indemnité, le sociétaire pourra, au-delà du dit maximum de cotisation, payer les sinistres contractuels de l'assurance de tous les risques, l'assurance de toutes les vieillesse, l'assurance de toutes les maladies, de la législation sur les emplois de la prime d'accident du travail pour les risques d'incapacité permanente.
la prime d'accident du travail pour les risques d'incapacité permanente. En aucun cas, le montant en sus du dit maximum de la cotisation annuelle de garantie pourra être divisé en lots distincts que de variables selon les modalités que de variées que le comité pourra établir. Il pourra être divisé en lots distincts. Art. 49. Lorsque... Sur le paiement des cotisations excitant déterminé, la mise en œuvre lui exercice déterminé, la caisse tourne si il y a lieu, au temprés d'être fixé par la caisse de réassurance, il est un droit d'entrée fixé par le contrat pourra être établi sur
droit d'entrée fixé par le contrat pourra être établi sur les personnes qui solliciteront leur inscription à la loterie. À partir de la deuxième année d'existence de la société, quel que soit la date de la création, celle-ci est comptabilisée pour une. Les membres expectants qui se sont inscrits au cours des deux premières années de la fondation, seront exemptés de la cotisation d'entrée. Le remboursement de l'adhésion de celui-ci dans la société est également exempté. Les cotisations encaissées et les indemnités payées à l'occasion des sinistres ou des assurances en réserve pour les contrats des exploitants visés au deuxième
en réserve pour les contrats des exploitants visés au deuxième décret agraire de l'article 11 de la loi du 8 février 1922, qui auront usé de la faculté d'assujettissement prévue à l'article 4 de la loi, devront faire l'objet de comptes distincts des écritures de la société. Les fonds libres en caisse sont conformément aux dispositions en vigueur et notamment au décret du 2 août 1923. Le placement et l'emploi des fonds, ainsi que le détail du retrait des titres, se feront par le trésorier du conseil sur un ordre signé du président. En aucun cas et sous aucun prétexte,
signé du président. En aucun cas et sous aucun prétexte, des fonds de réserve ne peut faire l'objet de répartitions individuelles ou collectives parmi les sociétaires. La société est administrée par un conseil d'administration nommé par l'assemblée générale et pour la durée de la loi pour l'assemblée générale consulaire. Les membres du conseil d'administration sont élus pour six mois et renouvelés tous les ans et le vice-président et les membres suppléants sont désignés au nom des mêmes parties des deux premières séries. Chaque administrateur conserve ses fonctions jusqu'à la réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de la dernière année
de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de la dernière année du mandat de cet et de statuer sur le renouvellement de ladite mandat. S'il se produit des vacances dans le conseil, par suite de démission, de cessations d'office de plusieurs membres, il sera providentiellement à leur remplacement par le trésorier de l'administration, et ces nominations seront soumises à l'approbation de l'assemblée générale suivante. Si ces membres ainsi nommés ne resteront en vertu que jusqu'à l'époque à laquelle expirera le mandat de leur prédécesseur, membres du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale au nombre de
conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale au nombre de la majorité absolue des membres représentés. Le conseil d'administration se réunit au siège social à la convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la caisse le exige. Un quorum de la majorité des membres au moins est requis pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des votants; il est ouvert, en cas de partage, à l'opiniosité de la présidence, l'option est franche en cas de désaccord. Nul ne peut dans le sein du conseil, être tenu ni sont transcrites sur un registre procès-verbal les
être tenu ni sont transcrites sur un registre procès-verbal les délibérations et les décisions prises, et le secrétaire les certifie et les signe par le président ou, à son défaut, par celui qui le remplace. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat; ils ne contractent, à raison de leur mission, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la caisse. Il peut être désigné toutefois, en dénat du conseil d'administration, un secrétaire ou secrétaire trésorier remboursable. Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour diriger et administrer la société. Il peut notamment déterminer l'emploi
diriger et administrer la société. Il peut notamment déterminer l'emploi des fonds sociaux, acheter ou vendre toutes valeurs mobilières ou immobilières pour le fonctionnement normal de la société, représenter et faire représenter celle-ci en justice, transférer, signer les polices ou actes d'adhésion, donner garantie, donner toutes mandements hypothécaires et autres, avec ou sans l'assentiment, et faire tous actes pour la bonne gestion de la société. L'énumération ci-dessus n'est que facultative et non limitative, le contrôle et de surveillance. Une commission de contrôle et de surveillance composée de trois membres sera nommée par assemblée constitutive et chaque année par l'assemblée générale.
nommée par assemblée constitutive et chaque année par l'assemblée générale. Ces membres sont inéligibles. Elle sera recrutée en dehors du conseil d'administration et aura pour mission de vérifier la comptabilité de la caisse et de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la caisse, sur le bilan et sur les comptes présentés par le conseil d'administration. Pourtant le trimestre qui précède l'époque fixée pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt de la caisse, de prendre connaissance des livres et d'examiner les opérations
caisse, de prendre connaissance des livres et d'examiner les opérations de celle-ci. 01, L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des sociétés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Art 02 L'assemblée générale se compose de tous les adhérents. Nul ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un sociétaire. Aucun sociétaire ne peut représenter plus de trois membres à l'assemblée générale. Le secrétaire trésorier non sociétaire assiste, avec voix consultative, aux réunions de l'assemblée générale. Art. 03. Les comptes des caisses locales devront être fournis à la caisse régionale avant le 10 mars
être fournis à la caisse régionale avant le 10 mars de chaque année et l'assemblée générale se réunira au cours du premier semestre. Elle peut, en outre, être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration. Les convocations ont lieu par simple lettre ou par annonce. Art. 04. -Dans les cas autres que ceux prévus aux articles 72 et 73, l'assemblée générale ne délibère valablement que lorsqu'elle réunit le quart au moins des membres. Si ce nombre n'est pas atteint, il devra être convoqué dans un délai maximum de trente jours, au nombre de convocations lancées huit jours au moins à l'avance,
nombre de convocations lancées huit jours au moins à l'avance, une seconde assemblée qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Art. 05. L'assemblée générale est présidée par le président ou le vice-président du conseil d'administration, ou, à leur défaut, par l'administrateur que le conseil désigne. Deux sociétaires sont appelés à l'empêcher les fonctions de scrutateurs. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil, ou, à défaut, par un membre désigné par l'assemblée. Art. 06. L'ordre du jour des assemblées ordinaires et extraordinaires est établi par le conseil d'administration. Il n'y est
extraordinaires est établi par le conseil d'administration. Il n'y est porté que les propositions émanant du conseil et celles qui pourront lui être soumises quinze jours avant l'assemblée. Aucun autre objet que ceux portés à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération. Art. 07. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. Chacun a autant de voix qu'il représente de sociétés. Art. 08. L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la situation des affaires sociales, ainsi que le rapport des commissaires. Elle délibère sur les conclusions des rapports et sur les comptes
délibère sur les conclusions des rapports et sur les comptes de l'exercice clos; elle nomme les administrateurs et les commissaires. Elle statue en outre sur toutes les affaires de la société qui lui sont soumises. Art. 09. L'assemblée générale extraordinaire peut, mais seulement sur la proposition du conseil d'administration, apporter aux prévisions des statuts les modifications dont l'utilité serait reconnue. Elle peut décider la prorogation ou la dissolution de la société. Mais, dans les cas prévus au présent article, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement qu'autant qu'elle réunit les trois quarts des adhérents et les avis de convocation doivent indiquer
quarts des adhérents et les avis de convocation doivent indiquer l'objet de la réunion. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires présents, ou représentés. Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétés avec la première quittance de cotisation qui leur est délivrée. Art. 10. Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire; une feuille de présence est établie et certifiée par le bureau. DISSOLUTION. - LIQUIDATION Art. 11. En cas de dissolution de la
- LIQUIDATION Art. 11. En cas de dissolution de la caisse, l'assemblée générale nomme un ou des liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. Après extinction des charges sociales, le reliquat sera attribué suivant décision de l'assemblée générale, à une autre œuvre d'intérêt général agricole de la région après approbation des ministres de l'agriculture et du travail. Toutefois, la part de l'actif net provenant des subventions de l'Etat est versée à la caisse de réassurance si la société est affiliée. Vu et approuvé: Paris, le 11 février 1921, Le ministre de l'Agriculture, HENRY CHERON. Vu et approuvé: Paris, 3e 11 février 1921.
HENRY CHERON. Vu et approuvé: Paris, 3e 11 février 1921. Le ministre du travail, ALBERT PELYRONNET. ANNEXE Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la caisse d'assurances mutuelles agricoles contre les accidents de. L'assemblée générale constitutive de la caisse d'assurances mutuelles agricoles contre les accidents de a eu lieu à la mairie de le 19., à heures; Sont présents: MM. L'assemblée, après s'être constituée, choisit son bureau; sont nommés: Président: M Assesseur: M. Secrétaire: M • 1° Le président expose à l'assemblée le but de la réunion et donne lecture du projet de statuts. Après discussion, les statuts sont adoptés: 2°
projet de statuts. Après discussion, les statuts sont adoptés: 2° L'assemblée procède à la nomination des membres du conseil d'administration, conformément à l'article des statuts. ont nommés: MM. 3° L'assemblée désigne ensuite la commission de contrôle et de surveillance, conformément à l'article des statuts. font nommés: 4° La caisse d'assurances mutuelles agricoles contre les accidents de décide de se réassurer à la caisse nationale de réassurances des mutuelles agricoles et accepte les statuts de celle dernière. L'assemblée donne au conseil d'administration tout pouvoir pour cette affiliation; 5. Les opérations commenceront aussitôt que le dépôt en triple exemplaire des statuts et
aussitôt que le dépôt en triple exemplaire des statuts et la liste des administrateurs aura été effectué à la mairie. Le président prie les membres du conseil d'administration de se réunir à l'instant pour nommer le président, le vice-président et le secrétaire trésorier. Le secrétaire, Le président, NOTA. L'original de ce procès-verbal doit être conservé dans les archives de la caisse locale. Il ne devra être livré que des copies certifiées exactes. USÉ CES AFFECTÉS Président: M. Vice-président: M. Secrétaire trésorier: M. Membres: MM. Certifié conforme: A M Le président de la mutuelle agricole accidents, ANNEXE II Les propriétaires soussignés
de la mutuelle agricole accidents, ANNEXE II Les propriétaires soussignés de la commune après avoir pris connaissance des précédents statuts, déclarent y adhérer et signent: NOMS ET PRÉNOMS SIGNATURES des adhérents. ANNEXE II Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole contre les accidents de. STATUTS TITRE Ier CONSTITUTION. DURÉE. OBJET Constitution. Art. 1er. Il est constitué entre les caisses locales d'assurance mutuelle agricole contre les accidents du département de •••••: (ou des départements où les adhérents ou adhérents ont leur résidence). aux présents statuts, une caisse (ou société) régionale d'assurance et de réassurance mutuelle agricole contre les accidents qui fonctionnera conformément
de réassurance mutuelle agricole contre les accidents qui fonctionnera conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1900. Cette société prend la dénomination de et son siège est fixé à. Il pourra être transféré dans toute autre commune faisant partie de la circonscription par décision du conseil d'administration. Tous les adhérents font élection de droit. Le siège attributif de juridiction au siège de la société, exception faite pour les litiges auxquels la loi du 2 janvier 1902 serait applicable. Durée. Art. 2. La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à partir du jour du dépôt des
à quatre-vingt-dix-neuf années à partir du jour du dépôt des statuts et de la liste des administrateurs à la mairie du siège social. Art. 3. Peuvent seules être sociétaires, à titre de caisses locales, conformément à l'article 1er des présents statuts, les caisses d'assurance mutuelle qui, gérées et administrées gratuitement, fonctionnent conformément à la loi du 4 juillet 1900 et au décret du 2 août 1902. La demande d'admission dans la caisse régionale est faite par le président de la caisse locale qui doit fournir un dossier constatant que sa caisse est bien dans les conditions voulues pour être admise
caisse est bien dans les conditions voulues pour être admise dans la caisse de réassurance. L'admission d'une caisse locale dans la caisse régionale a lieu par décision du bureau. Le bureau peut en référer au conseil d'administration qui se prononce sur les demandes d'admission sans qu'il soit tenu de faire connaître les motifs de ses décisions. La caisse de réassurance se réserve le droit de faire vérifier à tout moment la comptabilité des caisses locales adhérentes. Les règlements de comptes entre la caisse locale et la régionale de réassurance seront arrêtés tous les six mois au moins et le solde
arrêtés tous les six mois au moins et le solde dont la caisse régionale se trouvera créditée devra lui être versé au plus tard dans le délai de quinzaine suivant l'expiration de l'arrêté des comptes. Tout retard dans ces règlements pourra motiver l'exclusion de la caisse locale. Les caisses locales sont tenues de mettre leurs livres et tous les éléments de vérification à la disposition des inspecteurs ou délégués de la caisse régionale de réassurance. Tout refus d'inspection ou toute irrégularité grave dans le fonctionnement d'une caisse locale, constaté par la caisse de réassurance, seront une cause d'exclusion, laquelle sera
la caisse de réassurance, seront une cause d'exclusion, laquelle sera prononcée par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration et après avis adressé à la caisse locale intéressée. La caisse de réassurance devra notifier cette exclusion à tous les assurés de la caisse locale d'assurance contre les accidents en spécifiant que le contrat délivré par la caisse locale est résilié dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette notification. Toutefois, cette résiliation n'aura pas lieu si une caisse voisine ou si une caisse locale constituée au siège de la caisse régionale dans les conditions prévues
au siège de la caisse régionale dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article accepte d'être subrogée aux droits et obligations de la caisse locale exclue, auquel cas, celle-ci s'engage à ne faire aucune opposition à cette subrogation. Aucune caisse sociétaire ne peut se retirer avant l'expiration de l'engagement quinquennal de réassurance. La caisse régionale peut retirer le bénéfice de la réassurance, sauf pour le risque de mort et d'incapacité permanente, en raison de l'inobservation des statuts des caisses locales et de la caisse de réassurance, sous réserve de ce qui sera dit à l'article 9 ci-après. Une
de ce qui sera dit à l'article 9 ci-après. Une caisse locale peut être constituée au siège social de la caisse de réassurance pour recueillir provisoirement les assurances des agriculteurs qui n'ont pas de caisse locale à leur portée. Objet de la société Art. 4. La caisse a pour but: 1° D'accepter en réassurances tout ou partie des risques assurés par les caisses locales mutuelles agricoles-accidents constituées sous l'égide de la loi du 4 juillet 1900. En ce qui concerne les risques visés par la législation sur les accidents du travail, les caisses locales affiliées sont tenues de réassurer intégralement
travail, les caisses locales affiliées sont tenues de réassurer intégralement les cas de mort et d'incapacité permanente à la caisse régionale de réassurance, qui s'engage expressément à prendre le lieu et place des caisses locales affiliées et réassurées dans la substitution au chef d'entreprise visée au dernier alinéa de l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 (modifiée par la loi du 31 mars 1905). La caisse régionale réassure les autres risques dans les conditions fixées des caisses locales affiliées; 2° De réassurer par voie de cession, totalement ou partie des risques résultant des réassurances. La caisse pourra effectuer