jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
nos dispositions législatives présentes, cette loi est inutile. C'est ma seconde raison pour demander qu'on la rejette. En voici une autre. Cette loi modifie le système de notre enseignement supérieur sur un point unique, sur une partie de l'enseignement médical. Vous savez qu'il y a un grand nombre de bons esprits, et d'hommes très compétents, qui réclament une modification générale de ce système ; qui en veulent une modification profonde ; c'était l'opinion de nos anciens ministres, des plus éminents, de MM. Guizot, Cousin et Villemain; c'était l'opinion de la commission extra-parlementaire formée sous l'Empire; c'est l'opinion de ceux qui
commission extra-parlementaire formée sous l'Empire; c'est l'opinion de ceux qui s'en sont établis les successeurs ; c'est l'opinion de M. le comte Jaubert. Je dirai que c'est l'opinion de M. Paul Bert lui-même, l'éloquent rapporteur de votre commission ; même il a fait plus, il nous a présenté un projet de loi de réorganisation complète de l'enseignement supérieur. Ce projet de loi a été renvoyé à une commission qui a été chargée de l'examiner ; et peut-être vous aurait-elle déjà soumis son rapport, n'étaient les préoccupations politiques si graves et si légitimes qui absorbent toute notre attention. Quand nous sommes
si légitimes qui absorbent toute notre attention. Quand nous sommes tous inquiets, justement inquiets sur l'organisation de notre état politique, le moment n'est pas favorable pour discuter l'organisation et la réforme des écoles, quelle que soit l'importance de ces questions. Cette loi viendra certainement en discussion, plus tôt ou plus tard, puisque tout le monde en reconnaît la nécessité. Mais, puisqu'alors on discutera la modification générale de notre système d'enseignement supérieur, il me semble peu à propos de s'occuper, aujourd'hui, d'une modification de détail. (Approbation sur divers bancs.) Un malheur de cette Assemblée c'est moins d'avoir manqué de puissance, comme
de cette Assemblée c'est moins d'avoir manqué de puissance, comme on le dit souvent, que d'avoir trop éparpillé ses forces. Le proverbe est toujours vrai : « Qui trop embrasse mal étreint. » C'est là une cause de notre faiblesse. (Assentiment sur plusieurs bancs.) M. Emmanuel Arago. Pourquoi avez-vous demandé la création d'une faculté de médecine à Toulouse? M. Gatien-Arnoult. Je ne suis pas du tout embarrassé pour répondre à l'interpellation de l'honorable M. Emmanuel Arago ; je lui dirai simplement que s'il avait lu l'exposé des motifs que j'ai présenté et qu'il a lui-même signé. (Rires et applaudissements ironiques
présenté et qu'il a lui-même signé. (Rires et applaudissements ironiques sur quelques bancs à droite.)M. Emmanuel Arago. Je demande la parole pour un fait personnel ! M. Gatien-Arnoult. Je lui dirai simplement que je ne suis nullement en contradiction avec moi-même. En effet, dans cet exposé des motifs, j'ai dit que le moment n'était pas venu d'agiter et de résoudre cette grande question de la création de nouvelles facultés, attendu qu'elle n'avait pas été étudiée; j'ai dit qu'il était malheureux que l'Assemblée eût jeté ainsi des lambeaux de système à la suite les uns des autres, se préoccupant de faire
la suite les uns des autres, se préoccupant de faire une petite modification d'un côté, une petite modification de l'autre ; j'ai dit que cette voie était mauvaise ; j'ai demandé qu'on n'y entrât pas, mais, si on y entrait, si on créait de nouvelles facultés, j'ai dit que je demanderais que Toulouse fût comprise parmi les villes qui en obtiendraient une. (Rires et mouvements divers.) M. Pagès-Duport. J'ai signé avec vous dans le même ordre d'idées ! M. Gatien-Arnoult. C'est pourquoi, messieurs, j'ai dit tout à l'heure, en répondant à une question de M. le sous-secrétaire d'Etat au ministère
à une question de M. le sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'instruction publique, que si vous adoptiez, contre mon avis, cet article, et par conséquent la loi, je me réservais dans cette délibération, ou plutôt dans la troisième, — car maintenant nous sommes un peu trop préoccupés, — de présenter un article additionnel dans lequel je ferais valoir les droits de Toulouse, droits qui me paraissent éminents et, pourquoi ne dirais-je pas ? supérieurs à ceux de toutes les autres villes. (Hilarité.) M. de Tillancourt. Evidemment ! (Nouvelle hilarité.) M. Gatien-Arnoult. Je m'attendais à cet « évidemment ». Mais je
Gatien-Arnoult. Je m'attendais à cet « évidemment ». Mais je crois que d'une manière très sérieuse, et sans m'arrêter à l'interruption, je pourrais vous démontrer que Toulouse a été vraiment un peu maltraitée dans le rapport de M. Bert, au grand détriment de la vérité, que M. le rapporteur ne me paraît pas avoir vue toute entière ni dans son véritable jour, et au détriment de la sérieuse décentralisation intellectuelle, que nous désirons tous, et à celui des progrès de l'instruction publique, qui doivent être la conséquence de cette décentralisation. Je pourrais, messieurs, vous donner encore d'autres raisons qui me
Je pourrais, messieurs, vous donner encore d'autres raisons qui me paraissent très fortes ; mais je crois que celles que je viens de vous indiquer sommairement sont suffisantes, et je vous prie de rejeter l'article 1er du projet de loi. Si cependant vous l'adoptez, permettez-moi de me réserver de faire valoir, lors de la 3° délibération, les droits de la ville de Toulouse qui me paraissent hors de contestation. (Approbation sur plusieurs bancs. Aux voix!) M. Albert Desjardins, sous-secrétaire d'Etat de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts. Je demande la parole. M. le président. M. Emmanuel Arago l'a demandée
la parole. M. le président. M. Emmanuel Arago l'a demandée précédemment. M. Emmanuel Arago. Je n'insiste pas. M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat de l'instruction publique. M. le sous-secrétaire d'Etat. Messieurs, les observations que vient de vous présenter l'honorable M. Gatien-Arnoult portent sur trois points. En premier lieu, il vous demande de rejeter l'article 1er de la loi. Un membre. Toute la loi ! M. le sous-secrétaire d'Etat. Toute la loi est dans l'article 1er suivi de l'article 2. L'honorable préopinant demande le rejet de l'article 1er, parce que les prescriptions d'une loi rendue antérieurement
l'article 1er, parce que les prescriptions d'une loi rendue antérieurement par l'Assemblée n'auraient pas été observées. Je réponds immédiatement à cette première objection qui met en cause non seulement la commission, mais aussi le ministère de l'instruction publique, puisque nous aurions commis la faute de laisser arriver devant vous un projet qui n'aurait pas été soumis au conseil supérieur de l'instruction publique, comme il devait l'être. Je ferai observer à l'honorable M. Gatien-Arnoult que, dans la séance du 19 juin 1873, le conseil supérieur de l'instruction publique, après examen de la question, a voté des conclusions dont le résumé se
la question, a voté des conclusions dont le résumé se trouve dans le rapport de l'honorable M. Bert. Vous voyez donc, messieurs, qu'on n'avait pas perdu de temps pour consulter le conseil supérieur. Au moment où les propositions d'initiative parlementaire qui ont abouti au projet actuellement en discussion étaient déposées, il n'y avait pas de conseil supérieur ; ce conseil a été rétabli par la loi de la première session, il a été renvoyé par M. Batbie et il a eu un vote lors de la session. Il a été naturellement tenu de tenir compte de toutes les demandes qui
naturellement tenu de tenir compte de toutes les demandes qui avaient été formées sur une et, dans sa préoccupation de ne laisser ni lieu de ces demandes, ni môme sans satisfaction, le conseil s'est pas borné à consulter le conseil supérieur sur celles qui avaient fait l'objet de l'examen de l'initiative parlementaire, il a renvoyé à ce formé de l'initiative parlementaire, il a bien mené du conseil les demandes des municipalités, certainement par certaines de nos collègues. C'est vous dire que l'argument amené a été complètement répondu. C'est vous dire que si l'argument semblerait bien étonnant, ce serait si complet,
que si l'argument semblerait bien étonnant, ce serait si complet, je le repète, qu'il serait bien étonnant si complet, je le repète, qu'il serait bien étonnant si l'influence de Toulouse, je ne dis pas que les villes, mais surtout les universités supérieures à toutes les autres, eût au moins des droits égaux. La demande a été examinée et la création a été faite. La demande a été examinée à coté des autres, et supérieurement qui ont été votées par le délégué de Lyon, 1° Il y a lieu de créer dans la ville de Lyon une faculté de médecine dans
dans la ville de Lyon une faculté de médecine dans les conditions suivantes. Je ne donnerai aujourd'hui la teneur de ces conditions. Cela n'est inutile !) sidéralement, 2° Il y a lieu de prendre en considération la demande formée par les villes de Bordeaux, Nantes, Lille, tendant à obtenir la création de facultés de médecine. La ville de Toulouse Je regrette que le nom de Toulouse ne se trouve pas ici. La demande n'a pas été examinée. Vous voyez, messieurs, qu'une préparation assez soignée de la loi a été scrupuleusement observée dans le projet qui se présente devant vous. Sur
observée dans le projet qui se présente devant vous. Sur la haute autorité du conseil de l'instruction publique, j'affirme que le second point sur lequel M. Gatien-Arnoult vient d'insister avait déjà été tenu par l'honorable M. Douault, en effet. Vous ne pouvez, dans ce projet si considérable, en voter une autre proposition. Vous ne pouvez pas sur la dévolution de l'enseignement supérieur rapportée. Je demande la permission à M. j'ai eu l'honneur de vous dire que le droit de l'Etat de constituer l'enseignement, de l'établir là où il n'existerait dans une raison d'intérêt public. (Très bien ! très bien !)
une raison d'intérêt public. (Très bien ! très bien !) Je suis convaincu que la garantie de l'enseignement supérieur indra à l'liberté et qu'elle en sera toujours pourra être mise en appui des mesures successives dont la première, à vrai dire de circonstances regrettables, n'a pas pu avoir lieu, pour prendre les mesures pertinentes à regarder comme nécessaires de la science et dans l'intérêt public. (Très bien ! très bien !) Enfin, l'honorable M. Gatien-Arnoult un dernier point qu'il avait dans l'exposé des motifs semblable. Il est fâcheux, selon lui, qu'elle n'ait pas procédé par voie législative régulière. Je regrette
qu'elle n'ait pas procédé par voie législative régulière. Je regrette qu'elle ne reprenne pas, en partie, la réglementation toujours couronnée de succès. En tout cas, je réponds à M. Gatien-Arnoult qu'il a confondu deux choses, s'agit pas, en ce moment, de faire des lois sur les conditions d'enseignement, mais de l'organisation de l'enseignement. Il est de notre devoir d'établir, suivant les règles déjà établies, des établissements nouveaux qui, j'espère, logiquement certain que ces établissements seront la condition de ceux qui exigeront bien !) Les Assemblées qui viendront après elle pourront modifier la législation diversifiée, les lois sur l'instruction publique. Les
modifier la législation diversifiée, les lois sur l'instruction publique. Les modifications s'imposeront naturellement aux nouvelles que nous allons donner. Jean, très bien! Mais la question qui se présente maintenant à l'Assemblée est une question absolument distincte, entière, distincte et indépendante d'elle-même, n'étant nullement une portion, une partie d'une question plus grande, et plus importante. Très bien! Très souvent, un état de fait par lui-même, n'étant nullement un fragment, une partie d'une question plus grande, et plus importante. C'est une question considérable qui a donné lieu à de longs débats. Pour la science et la santé publique. Ce n'est pas seulement
la science et la santé publique. Ce n'est pas seulement un intérêt local. Plusieurs intérêts locaux se présentent et combattent un autre terme, c'est un intérêt général que nous n'avons pas à négliger dans de telles circonstances de prendre en considération. Le projet de votre commission. Plusieurs membres ont approuvé. — Aux avis négatifs, Gatien-Arnoult. Je n'ai qu'un mot à dire: le secrétaire d'État vient de nous dire que le conseil supérieur de l'instruction publique a délibéré sur toutes les questions qui ont été posées et qui se rapportent à celles qui avaient été soulevées par notre assemblée. Le rapporteur.
celles qui avaient été soulevées par notre assemblée. Le rapporteur. Je l'ai dit dans mon rapport. Il ne suffit pas de dire: avis; il faut que cet avis nous soit communiqué. (Exclamations) Mais certainement... Un nombre. Il fallait lire les documents! Le secrétaire d'État. C'est une bonne forme. Gatien-Arnoult. Non! c'est une question de forme car j'ai besoin de connaître les motifs qu'on a fait valoir contre Bordeaux et contre Toulouse. (Interruptions différentes, d'après ce qui nous est dit, on a: que le conseil supérieur de l'instruction publique a été seulement d'avis de la création d'une nouvelle faculté à Lyon,
seulement d'avis de la création d'une nouvelle faculté à Lyon, et qu'il n'a pas parlé de l'établissement dans d'autres villes. Un membre. Mais si! Dans trois autres villes aussi, oui. Je demande la parole. Gatien-Arnoult. Quant à l'avantage institué des facultés au nom de l'État, pourrait paraître urgent lorsque nous étions dans un régime exclusif de toute libre concurrence et qu'on sentait, mieux la nécessité d'organiser notre système éducatif; mais au moment où plusieurs universités sont réclamées par tout le pays et où la liberté va devenir le droit des communes comme des individus, la nécessité d'établir des facultés de
communes comme des individus, la nécessité d'établir des facultés de l'État se fait moins pressante. Il n'est pas urgent d'en décréter d'autres. De ce point de vue-là que je me place, j'estime toujours, à la 3e délibération, avant l'attribution d'une faculté pour la ville de Bordeaux, si vous décidez aujourd'hui que les villes de Lyon et de Bordeaux en aient une, je ne peux avoir autre chose à dire. (Aux voix! aux voix) Je demande la parole. M. Laboulaye. Président. La parole est à M. Laboulaye. Je viens donner quelques renseignements à l'Assemblée sur le rapport par le doyen de
renseignements à l'Assemblée sur le rapport par le doyen de la faculté de médecine de Bordeaux. Il y a eu un rapport très détaillé par le doyen de la faculté de médecine de Bordeaux. La commission spéciale, et ce rapport, l'honorable doyen de la faculté de médecine de Paris apporte à la discussion que je puis me rappeler, l'enseignement immédiat de la faculté de médecine, mais il est vrai qu'on avait pris le plus grand soin des autres établissements de facultés; qu'on avait établi des raisons médicales, pour ne créer d'une ou deux grandes facultés seulement par n'être pas cette
d'une ou deux grandes facultés seulement par n'être pas cette considération: que les climats ont, pour ainsi dire, leurs maladies spéciales et qu'il était bon, dès l'instant où l'on avait une faculté à Paris et une autre à Lyon, qu'il y en ait une à Montpellier qui représentât les maladies méridionales en quelque façon, et une autre ou deux même dans l'Ouest, et on avait parlé de Bordeaux et de Nantes. Ainsi, il est bien certain que la question a été examinée avec le plus grand soin. Entre l'intervalle de la 2° et de la 3e lecture, rien ne sera
la 2° et de la 3e lecture, rien ne sera plus facile à la commission que de se procurer le rapport très remarquable de M. Wurtz. M. le rapporteur. Nous l'avons! Le voici! M. Laboulaye. Alors, tout le monde peut en prendre connaissance, et je demande pardon d'être monté à la tribune. M. Gatien-Arnoult aurait dû le demander à la commission; il n'aurait pas fait l'observation qu'il est venu présenter. (Très bien! Aux voix!) M. le président. Il y a sur l'article un demanda de scrutin. M. de Mahy. Elle est retirée! M. le président. Je donne de nouveau lecture
est retirée! M. le président. Je donne de nouveau lecture de cet article: « Les écoles préparatoires de médecine et pharmacie de Bordeaux et de Lyon sont supprimées. » La demande de scrutin étant retirée, je mets l'article aux voix par assis et levé. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Il est établi à Bordeaux et à Lyon des facultés mixtes de médecine et pharmacie auxquelles devront s'appliquer les lois et règlements qui régissent les facultés actuellement existantes.» (Adopté.) « Art. 3. — Les offres contenues dans les délibérations du conseil municipal de Bordeaux en
contenues dans les délibérations du conseil municipal de Bordeaux en date du 26 février 1872, du conseil municipal de Lyon en date du 24 juin 1873, et de la commission municipale de Lyon en date du 3 mars 1874, sont acceptées. « Le ministre de l'instruction publique déterminera les conditions d'installation des facultés nouvelles.» — (Adopté.) M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à une 3e délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une 3° délibération.) M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture au ministre des finances,
du projet de loi portant ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1874, d'un crédit de 350,000 fr. pour remboursement de droits et paiement d'indemnités et frais relatifs à des importations d'huiles minérales d'origine anglaise. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à la discussion des articles.) Art. 1er. — Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1874, un crédit de 350,000 fr. pour remboursement de droits et paiement d'indemnités et frais relatifs à des importations d'huiles minérales d'origine anglaise. Ce crédit fera l'objet, au budget de 1874 du ministère des finances, d'un nouveau chapitre portant le no 82. —
des finances, d'un nouveau chapitre portant le no 82. — (Adopté.) Art. 2. il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1871 (Adopté.) Il est procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. Le dépouillement de ce scrutin donne les résultats suivants : Nombre des votants 579 Majorité absolue. 300 Pour l'adoption. 578 Contre. 1 L'Assemblée nationale a adopté. M. le président. L'ordre du jour appelle la 3e délibération sur le projet de loi tendant à modifier l'article 105 du code forestier, relatif au partage des bois d'affouage. Le projet de loi
relatif au partage des bois d'affouage. Le projet de loi est ainsi conçu : "Article unique. — L'article 105 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit : "S'il n'y a titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune. L'étranger qui remplira ces conditions ne pourra être appelé au partage qu'après avoir été autorisé, conformément à l'article 13 du code civil, à établir son domicile en France. "S'il n'y a également titre ou usage contraire, la valeur des arbres
a également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour construction ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune." (L'Assemblée, consultée, adopte l'article unique du projet de loi.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur la proposition de MM. Savary et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques. M. Sebert. Je demande la parole. M. Alfred Dupont, rapporteur. Je demande la parole. De divers côtés. À demain! à demain ! M. le président. La parole est à M. Sebert. M. Sebert. La 28e délibération
parole est à M. Sebert. M. Sebert. La 28e délibération sur la loi concernant les hypothèques maritimes exigera certains développements; je crois qu'il serait un peu tard pour commencer aujourd'hui la discussion; je viens en demander la remise à demain. De toutes parts. Oui ! oui ! À demain! à demain ! M. le président. La discussion est renvoyée à demain. Voici l'ordre du jour de la séance de demain : À deux heures, séance publique. Je propose de mettre en tête de l'ordre du jour la discussion d'un projet de loi tendant à autoriser la ville de Nancy (Meurthe-et-Moselle)
de loi tendant à autoriser la ville de Nancy (Meurthe-et-Moselle) à contracter un emprunt de 1,100,000 fr. et à s'imposer extraordinairement. Puis viendraient les deux derniers projets portés à l'ordre du jour d'aujourd'hui. M. le général de Cissey. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre de la guerre. M. le général de Cissey, vice-président du conseil, ministre de la guerre. Messieurs, il y a quelques jours, j'ai demandé à l'Assemblée de vouloir bien mettre à l'ordre du jour la discussion du projet de loi tendant à accorder des indemnités à certains propriétaires qui
loi tendant à accorder des indemnités à certains propriétaires qui ont subi pendant la guerre des dommages occasionnés par les nécessités de la défense de nos places. Un de nos collègues a fait observer avec beaucoup de raison que ce projet de loi devait d'abord être renvoyé à la commission du budget. Le renvoi a été ordonné; la commission du budget a examiné le projet; elle s'est mise d'accord avec la commission spéciale et avec le Gouvernement. Tout le monde étant d'accord, je crois que ce qui pourrait se faire de mieux, ce serait de discuter immédiatement le projet de
de mieux, ce serait de discuter immédiatement le projet de loi. (Oui! oui!) Quelques membres. Mais le projet de loi n'est pas à l'ordre du jour d'aujourd'hui ! M. le vice-président du conseil. Je demanderais seulement qu'on le mit à l'ordre du jour de demain. (Oui! oui! — Appuyé!) M. de Tillancourt. En tête de l'ordre du jour ! M. le président. Le projet de loi sera placé à l'ordre du jour de demain, après le projet de loi d'intérêt local que je viens d'indiquer. À la suite de ces deux projets viendront ceux qui étaient à la fin de
deux projets viendront ceux qui étaient à la fin de l'ordre du jour d'aujourd'hui. Il n'y a pas de réclamation ? L'ordre du jour est ainsi réglé. La séance est levée à cinq heures et demie. Le directeur du service sténographique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. M. Rameau, député de Seine-et-Oise, a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une pétition des huissiers de l'arrondissement de Versailles: Errata au compte rendu de la séance d'hier, 24 juin. Texte de l'article 6 du projet de loi sur les banques coloniales, page 4319 du Journal officiel (25 juin), 3e colonne, — au
4319 du Journal officiel (25 juin), 3e colonne, — au lieu de : "locataire de terrains et entrepreneur.", lire "locataire de terrains ou entrepreneur.", et au lieu de: "la créance de l'exposant.", lire "la créance de l'opposant." Maillé (comte de). Mallevergne. Marchand. Martel (Pas-de-Calais). Martin (d'Auray). Mathieu (Saône-et-Loire). Mathieu de la Redorte (comte). Max-Richard. Mayaud. Merveilleux du Vignaux. Monneraye (comte de la). Monnet. Montrieux. Pagès-Duport. Pajot. Peltereau-Villeneuve. Peulvé. Plœuc (marquis de). Pontoi-Pontcarré (marquis de). Pradié. Robert (général). Rodez-Bénavent (vicomte de). Roger du Nord (comte). Rouher. Roys (marquis des). Saint-Germain (de). Saint-Pierre (Louis de) (Manche). Saisset (amiral). Sarrette. Sers (marquis de).
Saint-Pierre (Louis de) (Manche). Saisset (amiral). Sarrette. Sers (marquis de). Soury-Lavergne. Talhouët (marquis de). Tarteron (de). Théry. Tréveneuc (de). Tréville (comte de). Valady (de). Yimal Dessaignes. Vétillart. Viennet. Vitalis. ONT VOTÉ CONTRE : MM. Abbatucci. Aclocque. Adam (Pas-de-Calais): Adam (Edmond) (Seine). Adrien Léon. Alexandre. Ailemand. Amat. Amy. Ancelon. Andelarre (le marquis d'). André (Charente). André (Seine). Arago (Emmanuel). Arbel. Arfeuillères. Arnaud (de l'Ariège). Aubry. Aurelle de Paladines (général d'). Babin-Chevaye. Bagneux (le comte de). Balsan. Bamberger. Baragnon. Barante (le baron de). Bardoux. Barni. Barodet. Barthu (Marcel). Barthélémy Saint-Hilaire. Bastid (Raymond). Batbie. Bancarné-Leroux. Berger. Berlet. Bernard (Charles) (Ain). Bernard (Martin) (Seine).