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VICTIMES DE L'AUTOMOBILE On se souvient de l'accident de la place du Palais-Bourbon. Projeté par un camion sur le trottoir, un taxi avait renversé, le 12 juillet dernier, deux employés de la Chambre, MM. Gouy et Clerc, lequel mourut des suites de ses blessures. Statuant sur le cas, la dixième chambre vient de condamner les chauffeurs Lefroy et Bungevis, l'un à six mois de prison et 600 francs d'amende, l'autre à quinze jours de prison et 500 francs d'amende. En outre le tribunal alloue 50.000 francs de dommages-intérêts à la veuve Clerc et 5.000 francs de provision à M. Gouy,
veuve Clerc et 5.000 francs de provision à M. Gouy, en attendant les conclusions de l'expertise. UN CHEQUE SANS PROVISION La treizième chambre correctionnelle a jugé hier Charles Genser, le démarcheur du baron Reith, pour émission de chèque sans provision de 8.350 francs, qu'il avait remis à un sieur Adam. Sur plainte de ce dernier et après plaidoirie de Me Dominique Fabiani, Genser a été condamné à trois mois de prison. UN DRAME DANS UNE ROULOTE Le jury de la Seine a prononcé l'acquittement d'un certain Leseur qui, pour défendre sa belle-sœur menacée de mort par son amant Briet, avait
sa belle-sœur menacée de mort par son amant Briet, avait frappé ce dernier d'un coup de couteau. Grièvement blessé, Briet était mort quelques heures plus tard dans une roulotte d'Aubervilliers, le 15 juin dernier. Marc DESLEY. MITRANI très cher BIJOUX DIAMANTS, PERLES, DENTIERS, ARGENTERIE 46, rue Lafayette, Paris. Tél. Bergère 46 11 Programme des spectacles Opéra. -20 heures : Concert Koussevitzky. Opéra-Comique. — 14 h 30 : Manon. — 20 h. 30. La Habanera ; La Navarraise. Comédie-Française. — 14 h. 30 : Le bonheur jacondis ; La Nuit d'octobre ; L'école des Hautes mes. 20 h. 30 : Le
; L'école des Hautes mes. 20 h. 30 : Le Chevalier de Colomb. Odeon. 14 h. 30 : Le légataire universel. L'école des Femmes. — 20 h. 30 : Le mariage de Mademoiselle Beulemans, Les coteaux du Médoc. Gaîté-Lyrique. — 20 h 30 : Monsieur Durand. Théâtre-Lyrique. — 14 h. 30 : Le maître de chapelle. Le Barbier de Séville. 20 h. 30 Cartouche. Albert-Ier. — 20 h. 30 : Ce bon Monsieur Xar tebeck. Antoine. 20 h. 30. : L'Insoumise. Apollo. — 20 h. 30 : Le Marché d'Amour. Arts. — 20 h. 30 : L'Éveil du Fauve. Athénée.
Arts. — 20 h. 30 : L'Éveil du Fauve. Athénée. — 20 h. 30 : Atout. Cœur Bouffes-Parisiens. — 20 h. 45 : Dédé. Capucines. — 20 h. 30 : L'Homme du Sin. Cluny. — 20 h. 45 : T'as donc perdu ton manillon ? Comédie-Mondaine. — 20 h. 30 : L'adversaire Comédie-des-Champs-Elysées. — 20 h 30 : Les Revenants Comédia. 20 h. 30 : Un bon Coq. Daunou. 20 h. 30 : Ta bonne. Déjazet. 20 h. 45 : Chéri de sa concierge. Deux-Masques. — 20 h. 45 : La Peur. Les Détraqués, etc. Eldorado. 20 h. 30 :
La Peur. Les Détraqués, etc. Eldorado. 20 h. 30 : Le Crime du Bouif. Edouard-VII. — 20 h. 30 : Une petite main qui se place. Femina. 20 h. 30 : L'Heure du Berger. Grand-Guignol. — 20 h. 45 : Au Coin joli ; Les Pervertis, etc. Gymnase. 20 h. 30 : Judith. Marigny. 21 h. : La Revue de Marigny 1922. Michel. — 20 h. 30 : Coffrée ; La Pomme. Mogador. — 20 h. 30 ; L'Arlésienne. Moncey. 20 h. 30 : La Revue de la Femme. Mothé-Grin-Blu. — 21 heures : Elle est faite pour l'amour 1
— 21 heures : Elle est faite pour l'amour 1 Nouveautés. — 20 h. 45 : Chou-Chou, poids plume. Nouvel Ambigu. — 20 h. 30 : Le Grillon du Foyer. Olympia. — 14 h. 30 et 20 h. 30 : Spectacle de Musique-Hall. Palais-Royal. — 20 h. 30 : La merveilleuse journée. Porte-Saint-Martin. — 20 h. 30 : Madame Sans Gêne Renaissance. — 20 h. 30 ; La Danseuse Rouge Sarah Bernhardt. — 20 h. 30 ; La Dame aux Camélias Scala. — 20 h. 30 : Le Chasseur de chez Maxim's Ternes. — 20 h. 30 : Réve de
chez Maxim's Ternes. — 20 h. 30 : Réve de Valse. Théâtre-de-Pari. — 20 h. 30 : Rafles. Variétés. — 20 h. 30 : La Petite Chocolatière. Vaudeville. — 20 h. 30 : L'Avocat. Médrano. — 20 h. 30 : Les Fratellini Sur les Grands Boulevards, vous pouvez déjeuner et dîner en musique pour 9 fr. 50 et à la carte — au CAFÉ FRANÇAIS, 2, Boulevard de Strasbourg, où l'on sert la vraie cuisine française. Transformation complète sous la direction de M. Crubilie, propriétaire. J'ACHETE VIEUX DENTS 1 MURE B E J. 2 fr. 50 la dent BIJOUX, OR.
B E J. 2 fr. 50 la dent BIJOUX, OR. BRILLANTS, BOIS COMPTOIR FRANÇAIS. 40, P. Bruxelles. TOUS PROCÈS À CRÉDIT Divorces, Loyers, Sociétés, etc. Consult. 10 fr. Me CREANGE, avocat, 4, pl.de la Bastille, paris. Les abonnements partent du 1er et du 15 de chaque mois. Ils sont reçus sans frais dans tous les bureaux de poste. Le gérant : ERNEST LOUIS. PRIME IMMOBILIÈRE Estate Agency, 4, Rue Taitbout, Paris. IMPRIMERIE FRANÇAISE, Maison J. DANGON Georges Dangon, imprimeur 123, rue Montmartre, 128. Paris (9e)
SOMMAIRE DU 16 JANVIER PRÉFECTURE DE LA SEINE Arrêté préfectoral fixant les traitements et indemnités annuels du personnel de l'hospice départemental Paul-Brousse, à Villejuif. de la Seine. aire à MM. les Préfets pour l'application des décrets relatifs à la prorogation des délais en matière de loyers. Action relative à la prophylaxie des maladies contagieuses. 18 relatif au 83e tirage de l'emprunt municipal A de mi e 1 Office national de la Navigation. Ventilation des eaux d'alimentation de Paris. — Semaine du 11 décembre au 20 décembre 1914. Oratoire d'hygiène de la Ville de Paris. — Analyses effectuées pendant l'année 1914.
la Ville de Paris. — Analyses effectuées pendant l'année 1914. Séries de l'emprunt municipal de 1871 (voir le supplément). PRÉFECTURE DE POLICE Arrêté concernant l'importation et la vente du gibier congelé ou frigorifié. état —— ———— de Commissions. Information diverses. Adjudications. PRÉFECTURE DE LA SEINE Le Préfet de la Seine, Arrêté réglementaire du 5 juillet 1913 sur les traitements et indemnités du personnel de l'hospice départemental Paul-Brousse, Villejuif suite des délibérations du Conseil général de la Seine, en date du 1er juillet 1914 ; rapport du Directeur des Affaires Parisiennes et du Personnel, Arrête : Article premier. L'indemnité de déplacement
et du Personnel, Arrête : Article premier. L'indemnité de déplacement des agents en médecine et en pharmacie à l'hospice Paul-Brousse est portée de 1er mars 1915 à 300 francs par an, à partir du 1er mars 1914. Allocation de nourriture de 900 francs par an annuellement à chacun d'eux. Art. 2. — Une prime mensuelle de 5 francs est allouée, à partir du 1er mars 1914, à tous les agents du personnel de l'hospice Paul-Brousse pourvus du diplôme professionnel de l'Assistance publique ou de l'Ecole départementale d'infirmiers et d'infirmières. Une haute paye mensuelle de 5 francs est allouée, à partir
haute paye mensuelle de 5 francs est allouée, à partir du 1er mars 1914, à tous les agents du personnel secondaire ou technique du même établissement affectés aux services de l'infirmerie, des gâteaux, des incurables, de la morgue et de la buanderie. Art. 3. Le mécanicien chef de l'hospice Paul-Brousse bénéficie du logement gratuit dans l'établissement. Art. 4. — Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 5 juillet 1913 contraires à celles du présent arrêté sont rapportées. Art. 5. — Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur des Affaires départementales et le Directeur du Personnel sont chargés, chacun en ce
et le Directeur du Personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 13 janvier 1915. M. DELANGLE. Préfecture de la Seine. 16 janvier 1915. Seine. — Paris-Austerlitz et Bezons pourra atteindre environ les cotes : 3 m. 90 Austerlitz, 4 m. 05 Bezons, d'ici samedi ou dimanche. Cotes ce matin: Austerlitz, 3 m. 56; Bezons, 4 m. 27. Baisse légère de l'Yonne à Sens ; montée lente de Marne à Chalifert et de Haute-Seine à Bray. Circulaire à MM. les Préfets pour l'application des décrets relatifs à la prorogation des
Préfets pour l'application des décrets relatifs à la prorogation des délais en matière de loyers. Une circulaire en date du 4 octobre dernier a exposé, en précisant leur portée, les dispositions insérées aux décrets des 14 août, 1er et 27 septembre 1914, réglant la prorogation des délais en matière de loyers, l'ajournement des congés et des baux venant à expiration, et les contestations pouvant résulter entre locataires CONVOCATIONS DE COMMISSIONS Du samedi 16 janvier 1915. À quatre heures précises (annexe Est de l'Hôtel de Ville) : Commission des logements insalubres de la ville de Paris. et propriétaires du régime nouveau
de la ville de Paris. et propriétaires du régime nouveau ainsi institué. D'autres dispositions sont intervenues ultérieurement (décrets des 8, 14, 16, 27 octobre, 17 décembre 1914 et 7 janvier 1915), à l'effet soit de tenir compte de certaines situations particulières (loyers des Alsaciens-Lorrains, des Polonais et des Tchèques ayant obtenu un permis de séjour en France), soit de proroger ou d'étendre — dans la mesure rendue nécessaire par la prolongation des hostilités — les règles précédemment établies. Dans l'ensemble, les dispositions nouvelles maintiennent, sous réserve de quelques modifications, le régime antérieur. Elles ne réduisent en rien les facilités accordées
régime antérieur. Elles ne réduisent en rien les facilités accordées jusqu'ici aux mobilisés ou à leurs familles. Au contraire, le décret du 7 janvier 1915 accorde aux veuves de militaires morts sous les drapeaux, aux femmes de militaires disparus ou aux membres de leurs familles qui habitaient antérieurement avec eux les lieux loués, le bénéfice de dispositions nouvelles édictées en leur faveur. De même, les avantages jusqu'ici admis à l'égard des locataires dont les loyers n'excèdent pas les taux maxima fixés au décret du 14 août 1914 (petits loyers), ont été maintenus. Ils ont même été étendus par l'assimilation aux
été maintenus. Ils ont même été étendus par l'assimilation aux petits loyers des loyers des patentés ne dépassant pas 2,500 francs par an, à Paris, dans les communes du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise). Une rectification a été apportée, en tenant compte de la situation présente, à la liste des régions considérées comme ayant été éprouvées par les hostilités et dont les habitants bénéficient d'un régime particulièrement favorable. Enfin, des dispositions spéciales ont réglé, avantageusement, la situation des locataires qui ont acquitté d'avance un ou plusieurs termes de leurs loyers. En
acquitté d'avance un ou plusieurs termes de leurs loyers. En raison de ces modifications, il a paru nécessaire de préciser par la présente circulaire la portée des dispositions qui régissent, à l'heure actuelle, les rapports entre propriétaires et locataires. Ces dispositions sont groupées pour chacune des catégories de locataires auxquels les décrets ont concédé un régime particulier. Ce sont les suivantes : 1° Loyers des mobilisés ; 2° Petits loyers ; 3° Loyers des patentés ; 4° Loyers des non-patentés ; 5° Loyers payables d'avance ; 6° Locataires en garni. I. — Loyers des mobilisés. Les locataires présents sous les
I. — Loyers des mobilisés. Les locataires présents sous les drapeaux bénéficient, de plein droit, sans déclaration ni formalités d'aucune sorte, de la prorogation des termes de loyers, quel que soit le taux des loyers et quel que soit le département où est situé l'immeuble habité. C'est ce que décide l'article 1er du décret du 17 décembre 1914, ainsi conçu : « Il est accordé, de plein droit, dans tous les départements, aux locataires présents sous les drapeaux, un délai de trois mois pour le paiement des termes de leurs loyers qui, soit par leur échéance normale, soit par leur
loyers qui, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance prorogée par les décrets des 14 août, 1er et 27 septembre et 27 octobre 1914, deviendraient exigibles à dater du 1er janvier jusqu'au 31 mars 1915 inclusivement. » La prorogation s'applique comme l'indique le texte ci-dessus, tant aux loyers échus qu'aux loyers à échoir. Les loyers échus sont ceux qui, étant arrivés à leur date d'échéance avant le 31 décembre 1914 inclusivement ont déjà fait l'objet de prorogations sous le régime des décrets antérieurs à celui du 17 décembre 1914. Les termes des loyers ainsi prorogés, qui deviendront exigibles
1914. Les termes des loyers ainsi prorogés, qui deviendront exigibles entre le 1er janvier et le 31 mars 1915 inclusivement bénéficient d'un nouveau délai de trois mois. Les loyers à échoir sont ceux qui deviendront exigibles, par suite de leur échéance normale, entre le 1er janvier et le 31 mars 1915 inclusivement. Les termes de ces loyers bénéficient également d'un nouveau délai de trois mois. Dans les deux cas, soit qu'il s'agisse de termes échus et déjà prorogés, soit qu'il s'agisse de termes à échoir, la prorogation est acquise « de plein droit », c'est-à-dire que le locataire en bénéficie
de plein droit », c'est-à-dire que le locataire en bénéficie sans être tenu ni à une déclaration, ni à aucune autre formalité. Le propriétaire n'est pas admis à justifier devant le juge de paix que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes prorogés. La prorogation s'applique tant au principal du loyer qu'aux charges accessoires telles que les frais d'éclairage, de chauffage, de consommation d'eau, ainsi qu'à la part d'impôts incombant au locataire en vertu du bail. Les veuves de militaires morts sous les drapeaux depuis le 1er août 1914, ainsi que les femmes des militaires
le 1er août 1914, ainsi que les femmes des militaires disparus, depuis la même date, ou les membres de leur famille qui habitaient antérieurement avec eux les lieux loués, bénéficient, au même titre et dans les mêmes conditions que les citoyens présents sous les drapeaux de la prorogation des termes de loyers. Les héritiers et les ayants droit d'un militaire mort sous les drapeaux peuvent, d'autre part, et à moins que le bail ne stipule expressément qu'il se continuera en cas de décès, être autorisés par le juge de paix, à défaut d'accord avec le propriétaire, à sortir des lieux
à défaut d'accord avec le propriétaire, à sortir des lieux loués sans avoir à acquitter préalablement les termes et, le cas échéant, les indemnités qui peuvent être dues en vertu du contrat ou de l'usage des lieux. Ce magistrat fixe, dans sa sentence, les délais accordés pour le paiement des sommes ainsi dues au propriétaire. Le bénéfice des dispositions concernant les locataires présents sous les drapeaux est applicable, d'après l'art. 6 du décret du 17 décembre 1914, « aux sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en commandite dont tous les gérants sont présents sous les
en commandite dont tous les gérants sont présents sous les drapeaux ». II. — Petits loyers. Les petits loyers sont, d'après le décret du 14 août 1914 et les décrets subséquents, les suivants : 1° A Paris, dans toutes les communes du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise) : les loyers inférieurs ou égaux à 1,000 francs ; 20 Dans les villes de 100,000 habitants et au-dessus, les loyers annuels inférieurs ou égaux à 600 francs ; 3° Dans les villes de moins de 100,000 habitants et de plus de 5,000 habitants,
moins de 100,000 habitants et de plus de 5,000 habitants, les loyers annuels inférieurs ou égaux à 300 francs. Dans les autres localités, les loyers annuels inférieurs ou égaux à 100 francs. Les locataires dont les loyers rentrent dans les diverses catégories ci-dessus énumérées, bénéficient, d'après le décret du 17 décembre 1914 d'un délai de trois mois pour le paiement des termes de leur loyer. Ce délai s'applique aussi bien pour les termes de loyers venus à échéance avant le 1er janvier 1915 et qui ont fait l'objet de prorogations en vertu des décrets des 14 août, 1er et 27
en vertu des décrets des 14 août, 1er et 27 septembre, 27 octobre 1914, que pour ceux qui deviendront exigibles à dater du 1er janvier jusqu'au 31 mars 1915 inclusivement. Le bénéfice de la prorogation est acquis de plein droit, c'est-à-dire sans déclaration ni formalité d'aucune sorte. Il suffit que le montant du loyer ne dépasse pas les taux ci-dessus indiqués pour que le paiement des termes soit prorogé. Les propriétaires sont admis à justifier devant le juge de paix que leurs locataires sont, en état de payer tout ou partie des termes échus prorogés. Cependant à Paris, dans les
partie des termes échus prorogés. Cependant à Paris, dans les communes du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), c'est seulement au-delà de 600 francs de loyer annuel que le propriétaire est admis à justifier que son locataire est en état de payer. Pour les locataires de maisons à petits loyers qui n'ont pas été rappelés sous les drapeaux la prorogation de plein droit accordée pour non paiement des termes de loyers s'applique également au principal des termes de loyers conséquently demeurent exigibles toutes charges accessoires, notamment les frais d'éclairage, de chauffage, de
toutes charges accessoires, notamment les frais d'éclairage, de chauffage, de consommation d'eau, ainsi que la part d'impôts incombant au locataire en vertu du bail. Lorsque les locations n'ont pas une somme distincte pour les charges susvisées les propriétaires, à défaut d'accord entre parties, peuvent demander au juge de paix de déterminer la quote-part incombant au locataire. Cette quote-part ne peut dépasser le montant du loyer annuel (décret et 27 octobre 1914, art. 4). III. — Loyers des industriels, commerçants et autres patentés. Les avantages particuliers accordés aux patentés, en ce qui concerne la prorogation des termes de leurs loyers, ne
qui concerne la prorogation des termes de leurs loyers, ne s'appliquent que aux locaux servant à l'exercice de la profession et entrant en compte pour le calcul de la contribution des patentes. Bénéficient de ces avantages, indépendamment des commerçants et des industriels, « autres patentés » tels que : avocats, huissiers, officiers ministériels, etc. Les conditions auxquelles est subordonnée la concession de ces avantages ne sont pas uniformes. Elles varient suivant les diverses catégories de patentés établies par les décrets portant prorogation des termes de loyers. 1° PROROGATION DE PLEIN DROIT, MAIS FACULTÉ POUR LE PROPRIÉTAIRE DE JUSTIFIER DEVANT LE
DROIT, MAIS FACULTÉ POUR LE PROPRIÉTAIRE DE JUSTIFIER DEVANT LE JUGE DE PAIX QUE SON LOCATAIRE EST EN ÉTAT DE PAYER TOUT OU PARTIELLEMENT LES TERMES PROROGÉS. Trois catégories d'industriels, commerçants et autres patentés bénéficient de ce régime, sont les suivantes : a) Patentés des territoires particulièrement éprouvés par les hostilités. Cette première catégorie est constituée par les industriels, commerçants et autres patentés établis dans les portions de territoires désignées ci-après. Cette liste comprend des territoires qui ont été particulièrement éprouvés par les hostilités. Elle figure en annexe au décret du 17 décembre 1914. Aisne, Ardennes, Marne, Meurthe, Moselle, Meuse,
du 17 décembre 1914. Aisne, Ardennes, Marne, Meurthe, Moselle, Meuse, Nord, Oise (arrondissements de Compiègne et de Senlis), Pas-de-Calais (arrondissements d'Arras, Béthune et Saint-Omer), Seine-et-Marne (arrondissements de Coulommiers, Meaux, Melun et Fontainebleau), Somme (arrondissements d'Amiens, Montdidier et Péronne), territoire de Vosges (arrondissements d'Epinal et de Saint-Dié). Le bénéfice de la prorogation est octroyé dans ces territoires, quel que soit le pourcentage du loyer. La durée de la prorogation est de six mois : elle s'applique aux termes de loyer qui, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance prorogée par les décrets du 24 septembre, 27 octobre 1914, 1915,
par les décrets du 24 septembre, 27 octobre 1914, 1915, sont exigibles du 1er janvier au 31 mars 1915. Elle est acquise « de plein droit » sans déclaration ni formalités d'aucune sorte. b) Le bénéfice des loyers de patentés ayant fait l'objet de prorogations antérieures. Les décrets antérieurs à celui du 17 décembre 1914 ont accordé aux industriels, commerçants et autres patentés, des prorogations jusqu'au paiement des loyers entrant dans le calcul de la contribution des propriétaires (art. a), que pour les régions ayant particulièrement éprouvé les hostilités, les prorogations antérieures ont été maintenues pour les termes échus et
prorogations antérieures ont été maintenues pour les termes échus et se continuant pour les termes à échoir entre le 1er janvier et le 31 mars 1915 inclusivement. Pour les territoires autres que ceux qui ont particulièrement éprouvé les hostilités, le décret du 17 décembre 1914 maintient, mais seulement pour les termes échus, le bénéfice donné par la prorogation antérieurement acquise. Il faut que le propriétaire de droit de justice de paix que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi levés. On doit entendre par « termes échus » ceux qui, ayant bénéficié de prorogations,
« termes échus » ceux qui, ayant bénéficié de prorogations, deviennent exigibles entre le 1er janvier et le 31 mars 1915 inclusivement. La nouvelle prorogation est d'une durée de trois mois; elle est octroyée « de plein droit » sans déclaration ni formalités d'aucune sorte. Pour les patentés ne dépassant pas 30 francs de loyer par mois à Paris et dans le département de la Seine. Les commerçants et autres patentés dont le loyer annuel ne dépasse pas 30 francs à Paris, dans les communes du département de la Seine et dans les communes de Bois-dArcy, Houm, Sèvres et Meudon
et dans les communes de Bois-dArcy, Houm, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise) bénéficient d'une prorogation de trois mois pour le paiement des termes de leurs loyers. La prorogation est de « plein droit », ce qu'elle ne comporte ni déclaration, ni d'aucune sorte : elle s'applique à tous les termes de loyers qui, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance prorogée par les décrets antérieurs, sont exigibles du 1er janvier au 31 mars 1915 inclusivement. Le propriétaire est admis à justifier, devant le juge de paix, que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes
est en état de payer tout ou partie des termes prorogés. À ce moment, le locataire doit présenter toutes preuves à l'appui de sa déclaration. Le régime de la déclaration n'est applicable qu'à l'égard des termes de loyers venant à échéance du 1er janvier au 31 mars inclusivement. Il ne concerne pas les termes échus des patentés qui, comme on l'a vu, font l'objet des dispositions du paragraphe « b » de l'alinéa précédent. De même, ce régime n'est applicable qu'aux industriels, commerçants et autres patentés des régions autres que celles où la prorogation est acquise de plein droit, sans
celles où la prorogation est acquise de plein droit, sans déclaration (régions particulièrement éprouvées par les hostilités — tableau du paragraphe « a » de l'alinéa précédent), Enfin, à Paris, dans les communes du Département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), le régime de la déclaration ne s'applique qu'aux patentés ayant plus de 2,500 francs de loyer annuel. IV. — Loyers des non-patentés. Les loyers des non-patentés sont, en principe, ceux des locataires non soumis au paiement de la contribution des patentes. Ce sont, par suite, les loyers autres que ceux des industriels,
sont, par suite, les loyers autres que ceux des industriels, des commerçants ou de ceux que leur profession soumet à la patente (avocats, médecins, officiers ministériels, etc.). Toutefois, les locaux des patentés comprenant, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, ceux qui servent à l'exercice de la profession et qui entrent en compte pour le calcul de la contribution des patentes, il s'ensuit que les loyers des locaux — même occupés par un patenté — qui n'entreraient pas en compte pour ce calcul, suivent le même régime que les loyers des non-patentés. Il faut également tenir compte, dans l'examen de la situation