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cette porte. Les mesures conservatoires de ce genre font partie des attributions ordinaires de M. le Préfet. Il pouvait donner l'ordre d'exécuter tout de suite le travail, en prenant la somme nécessaire sur les crédits dont il dispose pour les dépenses imprévues. PREMIÈRE SÉANCE DU MARDI 24 SEPTEMBRE 1929 M. LE PRÉSIDENT. — Notre collègue obtient satisfaction sur le fond. Il n'y a pas d'autre observation ? Les conclusions de la Commission sont adoptées. Comité départemental des Mutilés et Réformés de la guerre des Landes. — Rapport financier M. SAINT-CALBRE, rapporteur. — Messieurs, en raison des services importants, s'accroissant d'année
rapporteur. — Messieurs, en raison des services importants, s'accroissant d'année en année, qui sont rendus aux victimes pensionnées de la guerre, par le Comité départemental des Mutilés et réformés de la guerre des Landes, votre 1ère Commission vous demande de lui renouveler pour l'année 1930 la subvention de 5.000 francs votée en sa faveur pour l'exercice en cours. M. PIERRE DÉYRIS. — Je ne m'oppose d'aucune manière à la proposition de la Commission. Seulement je renouvelle une observation que certains collègues et moi-même l'avons déjà présentée ici. Nous trouvons que le budget de l'Office lui permettrait de se montrer un
le budget de l'Office lui permettrait de se montrer un peu plus large dans l'attribution de certains secours. Nous voudrions qu'il opérât sur des bases moins étroites. M. LE RAPPORTEUR. — Les ressources de l'Office vont être augmentées, car son activité ne se borne plus aux seuls mutilés ou réformés. Il s'occupe aussi, désormais, des anciens combattants non pensionnés. À ce titre, le Conseil général va sans doute, au cours même de la présente Session, lui accorder une subvention supplémentaire. M. ROBERT LASSALLE. — Oui, mais le nombre des bénéficiaires augmente aussi. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas
augmente aussi. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition à l'adoption de la proposition de la Commission, sous réserve des observations qui viennent d'être présentées ? Les conclusions de la Commission sont adoptées. Prison de Mont-de-Marsan. — Grosses réparations M. DUPIN, rapporteur. — Messieurs, les water-closets des cellules de la prison de Mont-de-Marsan sont communs aux surveillants et aux détenus. L'Administration pénitentiaire nous a signalé les inconvénients qui en résultent et demande l'aménagement de water-closets pour les gardiens au-dessus de l'escalier donnant accès au dortoir n° 2. Le Service des Bâtiments départementaux a dressé un projet. Sa réalisation
Service des Bâtiments départementaux a dressé un projet. Sa réalisation donnera lieu à une dépense de 4.000 francs. D'autre part, la toiture de la chapelle est en mauvais état et il y a lieu de la réparer. D'après les devis estimatifs, la dépense pour ce travail serait de 3.000 francs. C'est donc une dépense totale de 7.000 francs que votre première Commission vous propose de décider. Cette somme est inscrite au budget de 1930, chapitre 1er, art. 9. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Dots de mariage aux pupilles et anciens pupilles de moins de vingt-cinq ans. — Relèvement
et anciens pupilles de moins de vingt-cinq ans. — Relèvement du crédit et modification des articles 121 et 122 du Règlement départemental. M. DUPIN, rapporteur. — Messieurs, dans sa séance du 1er mai 1928, la Commission départementale après avoir pris connaissance des renseignements fournis sur le nombre moyen de mariages contractés annuellement par les pupilles de l'Assistance publique, a exprimé le désir de voir les dots de mariage portées à mille francs. Afin de répondre au vœu formulé par nos collègues, M. le Préfet nous propose de remplacer les articles 121 et 122 du Règlement départemental du 30 mai 1927
121 et 122 du Règlement départemental du 30 mai 1927 par les articles suivants : "Article 121 nouveau. — Les recettes prévues aux paragraphes 7 et 8 de l'article 120 sont employées sous réserve des affectations spéciales à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes ; ces dots sont attribuées par la Commission départementale, sur la proposition du Préfet, aux pupilles ou anciens pupilles qui se seront mariés avant l'âge de 25 ans. Elles seront prélevées tant sur les recettes sus-mentionnées que sur le crédit spécial inscrit au budget départemental. En
que sur le crédit spécial inscrit au budget départemental. En vue d'encourager la nuptialité précoce chez les enfants assistés le montant de ces dots est uniformément fixé à 1.000 fr. "Art. 122 nouveau. — Il sera prévu au budget départemental un crédit spécial destiné à permettre un envoi périodique d'argent (75 fr. environ par trimestre) aux pupilles sous les drapeaux." Votre première Commission vous propose d'accepter ces modifications. D'autre part, le crédit de 5.000 fr. inscrit au budget primitif est insuffisant pour accorder une dot de 1.000 fr. à chacun des pupilles mariés ou devant se marier durant l'année 1929.
des pupilles mariés ou devant se marier durant l'année 1929. À ce jour, en effet, sept anciens pupilles de moins de 25 ans, sont mariés, et trois pupilles filles, mineures, doivent contracter mariage prochainement. En conséquence, votre première Commission vous propose de porter à 10.000 francs le crédit inscrit à l'article 4, paragraphe 2 du chapitre VII. M. MILLIÈS-LACROIX. — Il y a, dans l'article 121, quelque chose qui me paraît absolument inutile. Quel sens donne-t-on aux mots : Sous réserve des affectations spéciales, M. LE DR GAUZÈRE, Président de la Commission. — C'est en effet, un point à préciser,
la Commission. — C'est en effet, un point à préciser, je demande le renvoi de cette affaire à la Commission. Le renvoi est prononcé. Office départemental des Pupilles de la Nation Renouvellement de la subvention départementale M. DUPIN, rapporteur. — Messieurs, depuis que l'Office des Pupilles de la Nation a été constitué dans les Landes, il lui a été accordé un appui financier par le Conseil général. Votre première Commission est d'avis qu'il y a lieu de continuer à donner une subvention à l'Office départemental des Pupilles de la Nation et, comme au budget de 1929, vous propose d'inscrire au
et, comme au budget de 1929, vous propose d'inscrire au budget de 1930, la somme de 2.000 fr. M. ROUMEGOUS. — L'observation que M. Deyris présentait tout à l'heure à propos de l'Office des Mutilés, je la reprends ici à mon compte. Malgré le progrès réalisé depuis l'année dernière, je pense qu'un effort un peu plus grand devrait être fait pour favoriser l'apprentissage agricole (Très bien ! très bien !) M. LE DR BEAUMONT. — Ne serait-il pas possible d'avoir un compte rendu sommaire des opérations de l'Office ? Il me semble que la tendance à l'économie soit un peu
me semble que la tendance à l'économie soit un peu trop forte dans une institution de ce genre. M. LE DR DUCASSE. — Je partage l'opinion de M. Beaumont. À la Commission départementale, nous constatons souvent qu'une demande de bourse ou de supplément de bourse est présentée en faveur d'un pupille de la Nation. Si l'Office était plus large à l'égard de ses protégés, nous pourrions accorder davantage aux autres. M. LE PRÉFET. — Il y a dans mon rapport, aux pages 233 et suivantes, des renseignements sur le fonctionnement de l'Office. Si le Conseil général désire un compte rendu
de l'Office. Si le Conseil général désire un compte rendu plus détaillé, je le ferai préparer pour la prochaine Session. M. PIERRE DEYRIS. — Nous voudrions une sorte de rapport financier. (Approbation). M. LE PRÉFET. — C'est entendu. M. LE PRÉSIDENT. — Sous le bénéfice de ces observations, il n'y a pas d'opposition à l'adoption du rapport de la Commission ? Les conclusions de la Commission sont adoptées. Maximum des Centimes communaux M. LE DR GAUZÈRE, rapporteur. — Messieurs, aux termes de l'article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, le
1871 et de la loi du 7 avril 1902, le Conseil général arrête, chaque année, au cours de sa deuxième session, dans les limites fixées annuellement par la loi de Finances, le maximum du nombre de centimes extraordinaires et de centimes pour insuffisance de revenus que les Conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses d'utilité communale. Les limites qui avaient été fixées à 80 centimes par la loi du 12 juillet 1928 (art. 8), ont été maintenues par la loi du 31 juillet 1929. Votre première Commission vous propose de fixer à 80
1929. Votre première Commission vous propose de fixer à 80 le chiffre maximum des centimes auxquels les Assemblées communales pourront recourir en 1930. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Compte départemental de l'Exercice 1927 M. LE DR GAUZÈRE, rapporteur. — Messieurs, dans son rapport, M. le Préfet nous informe que le compte des Recettes et des Dépenses départementales de l'Exercice 1927 sur lequel le Conseil général a statué dans sa Session d'Octobre 1928, a été réglé définitivement par un décret de M. le Président de la République en date du 9 mars 1929. Votre première Commission vous propose de
du 9 mars 1929. Votre première Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est donné à M. le Préfet. Comité départemental d'Orientation professionnelle. — Examen médical des adolescents. — Demande d'avance sur les fonds départementaux. M. LE DR GAUZÈRE, rapporteur. — Messieurs, à la plage 367 de son rapport, M. le Préfet nous signale le développement que va prendre l'examen médical des adolescents, futurs apprentis, en vue de leur orientation professionnelle. En outre, M. le Préfet nous fait savoir que le Comité départemental d'Orientation professionnelle saisi de cette question dans sa séance du
d'Orientation professionnelle saisi de cette question dans sa séance du 7 août 1929 a décidé de demander aux municipalités de prendre à leur charge les dépenses vraisemblablement peu élevées qu'entraînera la visite de ces futurs apprentis. Toutefois, dans le but d'uniformiser les méthodes d'examen et de faciliter le paiement des honoraires dus aux médecins qui auront pratiqué ces visites, le Comité a exprimé le désir que le Conseil général soit appelé au cours de la présente Session à examiner si l'avance des fonds indispensables pour couvrir la dépense qu'entraînera le paiement des honoraires médicaux, ne pourrait pas être faite par
paiement des honoraires médicaux, ne pourrait pas être faite par le département sous réserve que le remboursement de la totalité des sommes ainsi employées serait garanti par un engagement préalable des municipalités. À cette fin, la somme à inscrire au budget de 1930, en recettes et en dépenses, serait de 3.000 francs. Votre première Commission, considérant que tous les enfants à examiner n'appartiendront pas fatalement à des familles indigentes, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'inscrire ce crédit au budget. Il a paru, en effet, aux membres de la Commission que si des familles n'ont pas les moyens d'effectuer
Commission que si des familles n'ont pas les moyens d'effectuer cette dépense, leurs enfants seront certainement inscrits à l'Assistance médicale gratuite et n'auront rien à débourser pour les frais occasionnés par cet examen. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Casernes de gendarmerie appartenant au département Réparations M. LE DR GAUZÈRE, rapporteur. — Messieurs, diverses réparations qui ne peuvent être imputées sur les crédits ordinaires affectés à l'entretien doivent être effectuées aux casernes de gendarmerie de Mont-de-Marsan, Saint-Sever, Saint-Justin, Gabarret, Amou appartenant au département. Un crédit total de 17.900 francs est prévu au projet de budget de 1930 pour permettre
est prévu au projet de budget de 1930 pour permettre l'exécution de ces réparations. Le détail se trouve dans le rapport de M. le Préfet, aux pages 451 et 452. Votre première Commission vous propose d'accorder ce crédit. M. LE DR DEPETON. — Depuis trois ans, je demande qu'on installe l'électricité dans la caserne de Saint-Martin-de-Seignanx. Bien que le département soit maintenant propriétaire de l'immeuble, acheté, dans de bonnes conditions, c'est encore la seule maison du bourg qui ne soit pas rattachée au réseau. Il faut donner la lumière aux gendarmes, et il n'en coûterait que 1.000 ou 1.200 francs.
gendarmes, et il n'en coûterait que 1.000 ou 1.200 francs. Les crédits nécessaires ont été votés à la session de mai. Qu'attend-on pour faire le travail ? Vous aurez prochainement satisfaction. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Nous passons maintenant aux rapports de la deuxième Commission (Commission de la Voirie et des Travaux). Rapport de M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées du département des Landes M. LOURTIES, rapporteur. — Messieurs, aux pages 145 et suivantes de son rapport, M. le Préfet nous communique le rapport de M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées du département des
l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées du département des Landes. Dans ce document, nous relevons avec satisfaction ce passage : « En général, les chaussées des routes nationales du département répondent actuellement, dans la mesure du possible, aux exigences de la circulation automobile et tous nos efforts tendent à la suppression de quelques solutions de continuité de goudronnages qui existent encore sur certaines parties des routes des grands itinéraires. » Votre deuxième Commission exprime le désir que, d'une façon générale, on fasse disparaître toutes les solutions de continuité qui sont dangereuses. Après des kilomètres de bonne route, on tombe
sont dangereuses. Après des kilomètres de bonne route, on tombe parfois, tout à coup, dans de véritables fondrières et il peut en résulter des accidents graves. Sous le bénéfice de cette observation, nous vous proposons de donner acte à M. l'Ingénieur en chef de son rapport. M. DEYRIS. — Il y a incontestablement un grand progrès dans la façon dont les réparations sont faites; et non, tant sur les routes nationales des Landes que sur nos voies départementales. Le goudronnage suit beaucoup plus rapidement que naguère la réfection des chaussées. De cette manière les Ponts et Chaussées et le Service
De cette manière les Ponts et Chaussées et le Service Vicinal arriveront à nous donner un réseau de routes excellentes et qui dureront plus longtemps. Ce sont de véritables économies en perspective. (Très bien ! très bien !) M. PARGADE. — Comme M. Deyris, je rends justice à l'effort accompli. Je prie seulement M. le Préfet d'intervenir auprès de l'Administration de la Gironde pour que le pavé soit enlevé, sur la route nationale n° 10, entre le Poteau et Langon, et qu'on facilite ainsi nos relations avec Bordeaux. M. PIERRE DEYRIS. — Pour moi, je signalerai l'état vraiment lamentable de
DEYRIS. — Pour moi, je signalerai l'état vraiment lamentable de la route nationale n° 124 entre St-Sever et Tartas, et peut-être au-delà. Il faut refaire cette route d'urgence. M. LE DR GAUZÈRE. — La route de Tartas à Aire-sur-l'Adour doit être complètement remise en état de viabilité dans le courant de l'année 1930. M. LE PRÉFET. — Sur les routes nationales où existent encore certains passages dangereux, notamment sur la route de Bordeaux, j'ai fait placer des écriteaux pour signaler le mauvais état de la route et permettre aux automobilistes de ralentir avant de s'engager sur la chaussée en mauvais
de ralentir avant de s'engager sur la chaussée en mauvais état. J'espère que, pour la saison prochaine, nous aurons un réseau routier en excellent état, et je veillerai personnellement à l'exécution des travaux nécessaires. M. MILLIÈRES-LARROUX. — À propos, du passage du rapport qui est relatif aux rivières navigables ou flottables, vous me permettrez d'indiquer que la commune de Saint-Vincent-de-Pyrennèanes a dû faire de grands frais pour l'endiguement de l'Adour. Je voudrais que le Conseil général émette le vœu que l'État prenne à sa charge, à l'avenir, une part importante des dépenses de cette nature. M. PIERRE DEYRIS. — On
des dépenses de cette nature. M. PIERRE DEYRIS. — On a pratiqué, sur l'entretien des rivières navigables ou flottables une politique d'économies très malfaisantes. En maints endroits les chemins de halage s'effondrent et les transports par eau ne sont plus possibles. M. FAGET. — Je demande que les Ponts et Chaussées étudient la réfection du chemin de halage de Mont-de-Marsan à Dax. Ce serait un chemin touristique de premier ordre. M. LE DR DEPETON. — Sur la route de Bayonne à Bordeaux, à Tamos, il s'est produit un effondrement qui n'est pas encore réparé. Voilà un travail tout à fait
n'est pas encore réparé. Voilà un travail tout à fait urgent. M. ROBERT LASSALLE. — Le rapport de M. l'Ingénieur en chef exprime le vœu qu'une association syndicale se constitue pour l'entretien normal et régulier du courant de Vieux-Boucau, comme il s'en est formé pour l'entretien des courants de Mimizan et de Contis. Mais la situation n'est pas la même. À Contis et à Mimizan, les intéressés sont surtout des propriétaires de villas, et il est naturel que l'État subordonne son concours à l'effort accompli par les particuliers. Vieux-Boucau, au contraire, est un village sans aucune ressource, et la commune
contraire, est un village sans aucune ressource, et la commune estime, avec raison, que l'État, propriétaire du fonds inférieur, doit assurer le libre écoulement des eaux. M. NEURRISSE. — Je retiens la promesse faite par les Ponts et Chaussées, de supprimer le pavé sur la route n° 152, entre Castets et Lesperon. M. LE PRÉSIDENT. — M. le Préfet transmettra vos observations, mes chers collègues, au service des Ponts et Chaussées. Il n'y a pas d'opposition aux conclusions de la Commission ? Acte est donné du rapport de M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées. Ligne de Sore à
en chef des Ponts et Chaussées. Ligne de Sore à Luxey. — Gare de Luxey. — Établissement de barrières au P. N. du chemin de fer C. N° 4 M. LOURTIES, rapporteur. — Messieurs, notre collègue M. Bordes a indiqué à l'Assemblée départementale, au cours de sa dernière Session, le danger que présente le passage à niveau établi à Luxey, sur le chemin de fer de Sore à Luxey à la traversée du chemin de grande communication n° 4. À la suite de cette intervention, le Service Vicinal a invité la Société des Chemins de fer économiques, qui exploite la
la Société des Chemins de fer économiques, qui exploite la ligne de Sore à Luxey, à étudier les mesures propres à remédier à la situation signalée. Cette Société a présenté un projet comportant l'établissement de barrières oscillantes. Elle se chargerait de l'exécution des travaux moyennant le remboursement par le département, de la dépense d'établissement évaluée à 11.700 francs. Le Service Vicinal est d'accord avec la Société pour estimer que cette dépense incombe au département : la raison en est exposée dans le rapport de M. le Préfet, à la page 488. Votre deuxième Commission, d'accord avec la première, vous propose
488. Votre deuxième Commission, d'accord avec la première, vous propose donc : 1° De donner un avis favorable à l'établissement de barrières au P. N. du chemin de grande communication n° 4, à Luxey, suivant les dispositions prévues dans le projet présenté à la date du 24 août 1929 par la Société des Chemins de fer économiques ; 2° De décider que le département prendra à sa charge la dépense de 11.700 francs prévue pour cet établissement et d'inscrire, à cet effet, un crédit de pareille somme au chapitre 28 du budget départemental de l'exercice 1930. Mais nous suggérons qu'à
du budget départemental de l'exercice 1930. Mais nous suggérons qu'à l'avenir les Compagnies soient invitées à participer à semblables dépenses. M. LE DR GAUZÈRE, Président de la 1° Commission. — Il est peut-être nécessaire d'expliquer à nos collègues pourquoi nous acceptons de mettre les frais d'établissement de ces barrières à la charge du département. On lit dans le rapport de M. le Préfet : « En ce qui concerne le remboursement de cette dépense, le cahier des charges annexé à la convention de concession du chemin de Sore à Luxey prévoit que le Préfet peut dispenser le concessionnaire d'établir des
prévoit que le Préfet peut dispenser le concessionnaire d'établir des barrières aux passages à niveau, peu fréquentés. Cette dispense a été accordée, pour le P. N. en question, par décision préfectorale du 21 avril 1896 qui a simplement prescrit de munir ce passage de poteaux indicateurs. La demande de la Société, tendant à mettre, à la charge du département la dépense prévue de 11.700 francs, nous paraît donc justifiée. » La conclusion surprend à première vue. On s'attendrait plutôt à la conclusion contraire. Aussi avions-nous songé d'abord à refuser le crédit et demandé au Service Vicinal des renseignements complémentaires. Le
crédit et demandé au Service Vicinal des renseignements complémentaires. Le Service Vicinal nous a indiqué que ce passage à niveau n'avait jamais eu de barrières, parce que la Société avait été, dès l'origine, dispensée par le Préfet d'en établir à cet endroit. Donc la situation à laquelle il s'agit de remédier est le fait du département et c'est au département de supporter la dépense. M. PIERRE DEYRIS. — Lorsque des Compagnies de Chemins de fer ont été exemptées de l'obligation de fermer les passages à niveau de certaines routes, c'est qu'à ce moment, sur ces routes, la circulation était extrêmement
qu'à ce moment, sur ces routes, la circulation était extrêmement faible. S'il se trouve qu'elle est devenue très intense, ne pourrait-on pas, légalement, mettre l'établissement de barrières à la charge des Compagnies, tout au moins en grande partie ? Est-ce que l'autorisation accordée ne pourrait pas être considérée comme précaire ? La situation signalée à Luxey se retrouve ailleurs. Il y a notamment, entre Capdeville et Labède, un passage à niveau sans barrières, qui est aussi très dangereux. Avec un certain nombre de cas semblables, le département risque d'être amené à des dépenses assez fortes. M. LE PRÉFET. — Les
à des dépenses assez fortes. M. LE PRÉFET. — Les Compagnies ne manqueront pas de faire valoir, s'il y a lieu, qu'il s'agirait de charges extracontractuelles. Il faudrait faire des avenants aux concessions primitives. M. LE DR BEAUMONT. — Dans le passage que M. Gauszère vient de nous lire, je relève les mots : « Le Préfet peut dispenser... ». C'est donc que l'obligation existe en principe pour la Compagnie et la dispense est sans doute une faveur révocable. M. NEURRISSE. — Nous avons autorisé la Compagnie des Landes à supprimer les barrières à certains points de son réseau. Elle
supprimer les barrières à certains points de son réseau. Elle profite ainsi d'une diminution des charges qui lui incombent normalement. N'est-ce point un argument à produire le cas échéant ? M. MILLIÈS-LACROIX. — Les barrières supprimées figuraient dans les devis de la Compagnie des Landes. Par conséquent la dépense, ultérieurement accordée, est provisoire. Au passage à niveau qui nous occupe, il faudrait savoir si le devis de la ligne de Sore à Luxey comportait des barrières. M. LE PRÉFET. — Ce sont, en effet, des cas d'espèces. Si les Compagnies ont supprimé des barrières à des points où elles étaient
ont supprimé des barrières à des points où elles étaient prévues par les devis, je peux en prescrire le rétablissement. Je ne peux pas forcer les Compagnies à en installer là où les devis n'en prévoyaient point. PREMIÈRE SÉANCE DU MARDI 24 SEPTEMBRE 1929 641 Le renvoi est prononcé. Rapport de M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées chargé du Service des Forces Hydrauliques du Sud-Ouest M. LOURTIÉS, rapporteur. — Messieurs, aux pages 157 et suivantes de son rapport, M. le Préfet nous communiqué le rapport de M. l'Ingénieur en Chef chargé du Service des Forces hydrauliques du Sud-Ouest.