jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
complètement détruites. M. MAGNIAUX: Les communes verseraient-elles une subvention quelconque? M. DHÉRY: On ne peut pas demander de subvention aux communes, dans l'état où elles sont actuellement. M. LE PRÉSIDENT: Personne ne demande plus la parole?... Je mets aux voix la proposition de reconstruction à voie normale, sous la réserve formulée par M. Firino. M. FIRINO: Je demande que ce ne soit pas une réserve formulée par un conseiller général, mais bien une condition résolutoire inscrite expressément dans notre délibération. Ce n'est pas un vœu que nous formulons. C'est une condition résolutoire. M. LE PRÉSIDENT: C'est entendu; cela figurera dans
condition résolutoire. M. LE PRÉSIDENT: C'est entendu; cela figurera dans le dispositif de la délibération. DÉLIBÉRATION. Le Conseil général décide, en principe, la reconstruction à voie normale de la ligne de Saint-Quentin au Câtelet, de la section de ligne Aubencheul-Le Câtelet, et de la ligne de Guise au Câtelet. Toutefois, cette décision est expressément subordonnée à la prise en charge par l'Etat de la moitié de la dépense supplémentaire qu'entraîne la substitution de la voie normale à la voie métrique. Voies ferrées d'intérêt local. — Reconstitution de la ligne de Romery à Liart. — Prise en charge des dépenses occasionnées
Romery à Liart. — Prise en charge des dépenses occasionnées par la substitution de la voie normale à la voie étroite. M. Emile DUPONT, secrétaire, donne lecture du rapport suivant de M. le Préfet: M. le Ministre des Travaux publics m'a adressé le 2 octobre courant, la dépêche suivante concernant la reconstitution de la ligne de Romery à Liart: "Paris, le 2 octobre 1919. "MONSIEUR LE PRÉFET DE L'AISNE. "Le Conseil général de votre département doit bientôt être convoqué, ce ainsi que je l'ai demandé, pour examiner de nouveau la question de la largeur de voie des lignes du Cambrésis.
question de la largeur de voie des lignes du Cambrésis. Je vous serai obligé de profiter de cette réunion pour faire sanctionner définitivement par ladite Assemblée, la prise en charge par le département des dépenses qu'occasionnera la mise à voie large de la ligne de Romery à Liart. Le principe de cette prise en charge a bien été accepté dans la délibération de la Commission départementale en date du 7 juillet 1919, sur le vu de laquelle est intervenue ma décision du 11 août dernier; mais il est désirable qu'il soit expressément ratifié par le Conseil général. "Je m'empresse d'ajouter
soit expressément ratifié par le Conseil général. "Je m'empresse d'ajouter que je suis tout disposé à faire profiter le département à cette occasion du concours de l'Etat dans les conditions que permettra le projet de loi que j'ai fait préparer à cet effet. "Le Ministre des Travaux publics, des Transports et de la Marine, marchande, "CLAVEILLE." J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance du rapport que m'a adressé M. l'Ingénieur en chef du Contrôle sur cet objet. "Je vous demanderai, Messieurs, de vouloir bien, conformément à ses propositions, et pour satisfaire au désir exprimé par M. le Ministre, ratifier la
satisfaire au désir exprimé par M. le Ministre, ratifier la décision prise par la Commission départementale, dans sa séance du 7 juillet dernier, concernant la part incombant au département dans la dépense supplémentaire résultant de la substitution de la voie normale à la voie étroite pour la reconstitution de cette ligne. RAPPORT DE L'INGÉNIEUR EN CHEF. Par lettre en date du 2 courant, adressée à M. le Préfet, M. le Ministre des Travaux publics fait connaître qu'il lui paraît désirable que le principe de la prise en charge des dépenses résultant de la mise à écartement normal de la ligne
résultant de la mise à écartement normal de la ligne de Romery à Liart soit expressément ratifié par le Conseil général au cours de sa prochaine séance. Dans un rapport écarté du 30 juin, dans les conclusions ont été approuvées par la Commission départementale dans sa séance du 7 juillet, notre prédécesseur a fait connaître que la transformation en voie normale de la ligne de Romery à Liart occasionnerait une dépense supplémentaire de 1.000.000 de francs environ qui serait partagée par parties égales, si les propositions de M. le Ministre des Travaux publics sont approuvées, entre l'État d'une part et
des Travaux publics sont approuvées, entre l'État d'une part et les départements intéressés, Aisne et Ardennes, d'autre part, et « qu'ainsi le département de l'Aisne devrait prendre à sa charge une dépense de 456.000 fr. environ, le département des Ardennes pouvant contribuer à cette amélioration projetée pour la somme de 44.000 fr. L'avance de la totalité des dépenses est faite provisoirement par l'État, au titre du compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor en vertu de la loi du 30 décembre 1917 et il n'y a donc pas de ressources à créer d'une façon fermée immédiatement. Nous proposons que
ressources à créer d'une façon fermée immédiatement. Nous proposons que le Conseil général soit saisi de la question au cours de sa prochaine session pour qu'il ratifie, conformément au désir exprimé par M. le Ministre, la décision qu'a prise la Commission départementale dans sa séance du 7 juillet dernier. L'Ingénieur, de faisant fondions d'Ingénieur en chef du contrôle, COLLIN. M. LE PRÉSIDENT : Le Conseil général connaît la question ; il en a déjà discuté. La Commission départementale a pris à cette sujet une délibération ; on nous demande de la ratifier. M. FIRINO : Je demande qu'on formule ici
la ratifier. M. FIRINO : Je demande qu'on formule ici encore la même réserve, à savoir que l'État supportera la moitié de la dépense. M. LE PRÉSIDENT : Cela va de soi, et c'est prévu dans la décision de la Commission départementale. DÉLIBÉRATION. Sous le bénéfice de ces observations, le Conseil général ratifie la décision prise par la Commission départementale dans sa séance du 7 juillet 1919, concernant la part incombant au département dans la dépense supplémentaire résultant de la substitution de la voie normale à la voie étroite pour la réconstitution de la ligne de Romery à Liart. Voies
la réconstitution de la ligne de Romery à Liart. Voies ferrées d'intérêt local. — Ligne de Saint-Gobert à Sains-Richaumont. M. LEGRAND : Messieurs, puisque sous ce titre nous nous occupons de nos voies ferrées d'intérêt local, je vous demande la permission de rappeler à votre attention la question de la ligne de Saint-Gobert à Sains-Richaumont. Depuis trente ans — les membres du Conseil général qui sont anciens dans cette assemblée s'en souviennent — nous avons demandé la construction d'une ligne allant de Saint-Gobert à Sains-Richaumont, de manière à relier tout le réseau de l'arrondissement de Vervins. Nous n'avons jamais pu
le réseau de l'arrondissement de Vervins. Nous n'avons jamais pu obtenir la réalisation de ce projet. Mais cette question, que nous n'avions pas résolue, les Allemands, eux, l'ont résolue. Compris parfaitement la nécessité de cette voie, ils l'ont construite, et bien construite. Elle existe, elle a même servi depuis l'armistice. C'est une voie à peu près parallèle à celle dont nous venons de parler. Bien entendu, les Allemands l'ont construite à voie normale ; ils n'ont pas fait la sottise d'établir une voie étroite. Nous avons donc là une ligne de 9 kilomètres à voie normale. Or il paraît qu'actuellement
de 9 kilomètres à voie normale. Or il paraît qu'actuellement la destruction de cette ligne est projetée. Lors de notre dernière session, j'avais émis le vœu « que la ligne de Saint-Gobert à Sains-Richaumont, construite par l'ennemi, fût maintenue et exploitée; que des gares fussent construites à Marfontaine et à Chevennes.» C'est notre collègue M. Dupont qui était rapporteur de la question. Il nous a dit, à ce moment, que la Compagnie du Nord, interrogée sur le point de savoir si elle pouvait exploiter cette ligne, n'avait pas encore fait connaître sa réponse. On l'attendait alors, nous l'attendons encore! Toutefois
connaître sa réponse. On l'attendait alors, nous l'attendons encore! Toutefois un fait nouveau s'est produit. Il y a peu de jours, la Compagnie a envoyé une équipe d'ouvriers vers La Neuville avec mission d'enlever des rails. J'ai protesté près de M. l'Ingénieur. Et les travaux ont été suspendus. Je demande donc que cette question fasse l'objet d'une étude tout à fait approfondie, avec la Compagnie du Nord. M. LE PRÉSIDENT : Il s'agit de conserver le chemin de fer à voie normale qui a été établi par l'ennemi entre Saint-Gobert et Sains-Richaumont. M. LEGRAND : Voici à peu près les
et Sains-Richaumont. M. LEGRAND : Voici à peu près les termes du vœu que j'ai émis à la dernière session : Vœu que la ligne de Saint-Gobert à Sains-Richaumont, construite par l'ennemi, soit maintenue et exploitée; que des gares soient construites à Marfontaine et à Chevennes. M. LE PRÉSIDENT : Vous vous plaignez de ce que votre vœu n'ait pas été exaucé et vous demandez à l'administration d'insister auprès de la Compagnie du Nord, et de faire une étude nouvelle de la question pour la représenter au Conseil général lors de sa prochaine session. M. LEGRAND : Oui, et je
de sa prochaine session. M. LEGRAND : Oui, et je demande qu'en tout état de cause, cette ligne ne soit pas détruite. M. LE PRÉFET : Vous demandez l'étude complète de cette affaire, y compris la recherche d'un concessionnaire? Car si on avait la ligne sans l'exploiter, les populations n'en profiteraient pas. M. LEGRAND : Lorsqu'il s'est agi de la construction de la ligne par le démantèlement, on nous a observé : "Comment voulez-vous qu'on exploite un réseau de 9 kilomètres ?" Nous avons dû nous incliner. Mais nous sommes maintenant en présence d'une situation tout autre. Nous ne sommes
maintenant en présence d'une situation tout autre. Nous ne sommes plus en présence d'un projet, mais d'une ligne construite. Les populations se demandent, alors que les expropriations ont eu lieu, et vous savez comment — alors que les terroirs ont été divisés, alors que la ligne a été établie comme elle devait l'être — pourquoi on cherche actuellement à la faire disparaître. Il est difficile de trouver un exploitant? C'est possible ; qu'on le recherche! À l'heure présente, on nous parle à jet continu de millions et de milliards de dépenses ; c'est la danse effrénée des milliards. Je demande
dépenses ; c'est la danse effrénée des milliards. Je demande que, pour une question aussi vitale que l'est celle-ci pour le pays que j'ai l'honneur de représenter, on procède à un examen approfondi, et qu'on ne détruise pas de gaieté de coeur ce qui a été fait, et bien fait. M. LE PRÉSIDENT : Vous renouvelez votre vœu, auquel très certainement le Conseil général tout entier s'associe. Vous demandez à l'administration préfectorale de vouloir bien reprendre la question et insister auprès de la Compagnie pour qu'elle assure l'exploitation de la ligne dont il s'agit. À la prochaine session, l'administration nous
ligne dont il s'agit. À la prochaine session, l'administration nous dira l'état de cette affaire. (Assentiment.) M. LEGRAND : Le principal, c'est qu'on ne détruisse pas la ligne. M. LE PRÉFET: Il faut prendre d'abord une mesure conservatoire. M. MAGNIÈRE: Nous pourrions statuer sur le maintien de la ligne. M. LE PRÉSIDENT: Le Conseil général, à l'unanimité, prie M. le Préfet d'obtenir, tout au moins en attendant qu'une solution puisse intervenir, le maintien de cette ligne, de façon qu'on ne puisse pas, un peu plus tard, nous mettre devant le fait accompli et nous dire : De votre ligne, il
fait accompli et nous dire : De votre ligne, il ne reste que l'infrastructure. (Très bien, très bien!) Voies ferrées d'intérêt local. — Ligne de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail. — Relèvement des tarifs. M. Emile DUPONT, secrétaire, donne lecture du rapport suivant de M. le Préfet : « La Compagnie des chemins de fer départementaux de Seine-et-Marne, concessionnaire de la ligne de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail, qui emprunte le territoire du département de l'Aisne sur une longueur de 5 kilomètres, a présenté un projet d'avenant comportant le relèvement des tarifs de transport et des frais accessoires en vue de compenser
de transport et des frais accessoires en vue de compenser les dépenses supplémentaires résultant de l'application de la loi de 8 heures, ainsi que les charges résultant de l'augmentation de salaires du personnel et du prix des matières premières nécessaires à l'entretien et à l'exploitation de cette ligne. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance du rapport que m'a adressé M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur cet objet et je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, conformément à ses propositions, statuer sur ce projet d'avenant que vous trouverez joint au dossier. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF. M. le Préfet
au dossier. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF. M. le Préfet de Seine-et-Marne a transmis le 23 septembre à M. le Préfet de l'Aisne un dossier relatif à la majoration des tarifs de transport et des frais accessoires sur le chemin de fer d'intérêt local de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail, majoration destinée à faire face aux dépenses supplémentaires résultant de l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de 8 heures, des augmentations de salaires accordées au personnel et des majorations de prix des matières nécessaires à l'entretien et à l'exploitation de la ligne. Cette transmission a pour
et à l'exploitation de la ligne. Cette transmission a pour objet de provoquer l'adhésion du Conseil général de l'Aisne, au projet d'avenant intervenu entre le département de Seine-et-Marne et la Compagnie des chemins de fer départementaux concessionnaire de ladite ligne, laquelle traverse la pointe sud de l'arrondissement de Château-Thierry sur une longueur de 5 kilomètres, où elle dessert la seule commune de La Ferté. Le département de l'Aisne n'a fourni aucune subvention pour la construction de cette ligne; il n'accorde aucune garantie pour son exploitation et ne participe pas à ses bénéfices éventuels. Financièrement, le département n'est donc pas intéressé
ses bénéfices éventuels. Financièrement, le département n'est donc pas intéressé au relèvement des tarifs et des taxes. Mais néanmoins l'adhésion du Conseil général de l'Aisne est obligatoire, en ce qui concerne la majoration des tarifs de transport, parce que cette majoration constitue une modification des tarifs faisant l'objet du titre II du cahier des charges annexé à la convention du 14 octobre 1884 passée entre le département de l'Aisne et la Compagnie des chemins de fer départementaux. De même, l'avis de l'Assemblée départementale est nécessaire en ce qui concerne le relèvement des frais accessoires (qui est de 150 %) parce
relèvement des frais accessoires (qui est de 150 %) parce qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 juillet 1913, les frais accessoires sont fixés sur la proposition du concessionnaire, après avis des Conseils généraux intéressés. Nous estimons qu'il y a lieu de demander au Conseil général de l'Aisne, en sa session du 13 courant, s'il donne son adhésion au projet d'avenant que soumis par le département de Seine-et-Marne, L'Ingénieur faisant fonctions d'Ingénieur en chef du contrôle, « COLLIN. » M. LE PRÉSIDENT : Cela n'engage en rien les finances départementales. M. LE PRÉFET : Seulement, c'est une
les finances départementales. M. LE PRÉFET : Seulement, c'est une imposition d'une taxe supplémentaire sur tous les usagers de la ligne dans la traversée du département. M. LE PRÉSIDENT : Oui, mais pour le département considéré dans sa collectivité, ce n'est pas une charge. Je n'ai pas dit autre chose. DÉLIBÉRATION. Sous le bénéfice de ces observations, le Conseil général, à l'unanimité, donne un avis favorable au projet d'avenant soumis par le département de Seine-et-Marne. Voies ferrées d'intérêt local — Prime d'exploitation. Demande de la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne. M. Emile DUPONT, secrétaire, donne lecture du
départementaux de l'Aisne. M. Emile DUPONT, secrétaire, donne lecture du rapport suivant de M. le Préfet : La compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne qui, en vertu des conventions intervenues avec le département, exploite actuellement ses lignes en régie intéressée moyennant une prime de 6 % sur le produit net de l'exploitation, demande qu'il lui soit alloué une prime sur les recettes brutes, semblable à celle qui a été accordée récemment à la compagnie des chemins de fer du Sud de l'Aisne, ses lignes ne donnant plus aucun produit et ladite prime étant devenue par suite illusoire. J'ai
produit et ladite prime étant devenue par suite illusoire. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport présenté par M. l'Ingénieur en chef du contrôle, sur cet objet. Je n'ai rien à ajouter à ce rapport et je vous demanderai, Messieurs, de vouloir bien statuer sur cette demande et, s'il y a lieu, déléguer à la commission départementale les pouvoirs nécessaires pour discuter et arrêter les termes de la convention à intervenir pour définir les conditions d'allocation de cette prime. « RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF. À la date du 6 octobre 1919, la Compagnie des chemins de fer
du 6 octobre 1919, la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne nous a adressé la lettre suivante. J'ai que nous avons reçue le 9 du même mois : J'ai l'honneur de vous confirmer notre entretien de ce jour, au sujet de notre convention provisoire d'exploitation. Cette convention avait été conclue pour la durée des hostilités. Les nouvelles dispositions législatives prévoient qu'elle pourra être prolongée pour une durée de six ans par simple accord entre le département et le concessionnaire. Or, nous avions prévu dans cette convention l'attribution à notre compagnie, pour l'intéresser à l'exploitation, d'une prime sur le
notre compagnie, pour l'intéresser à l'exploitation, d'une prime sur le produit net. Cette prime était minime en raison du produit net important que nous donnaient alors avec des dépenses encore réduites, les transports que nous faisions pour l'Administration de la guerre. Mais aujourd'hui ces produits sont devenus négatifs, en raison de la diminution considérable des recettes et de l'augmentation toujours croissante des dépenses, de telle sorte que cette prime est maintenant illusoire. Il nous paraîtrait donc nécessaire que le département veuille bien nous consentir, en prolongeant cette convention, une prime sur les recettes brutes semblable à celle qui a été
sur les recettes brutes semblable à celle qui a été accordée récemment aux chemins de fer du Sud de l'Aisne. Si vous partagez cette manière de voir, je vous serais reconnaissant de vouloir bien faire prendre à ce sujet une décision de principe au Conseil général dans la session qui doit avoir lieu la semaine prochaine et de faire donner à la Commission départementale la délégation nécessaire pour lui permettre d'approuver un avenant à notre convention, établi dans ce sens. L'Administrateur-Directeur, JOURDAIN. A la date du 18 mai 1918, à l'occasion de l'attribution au personnel de la Compagnie G. D.
l'occasion de l'attribution au personnel de la Compagnie G. D. A. d'indemnités pour cherté de vie et pour charges de famille, ladite Compagnie a présenté une convention pour régler les conditions de l'exploitation de son réseau pendant la durée de la guerre et jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la cessation des hostilités. Il est stipulé à l'article 6 que, pendant cette durée, l'application de l'article 8 des conventions de concession sera suspendue et que les dépenses d'exploitation à porter en compte comprendront : 1° Les frais réels tels qu'ils sont définis audit article 8, mais sans
réels tels qu'ils sont définis audit article 8, mais sans maximum ni prime d'économie. 2° Une prime calculée à raison de 6 % de l'excédent des recettes de toute nature de l'exercice, sur le montant desdits frais. 3° Le supplément de dépenses résultant des allocations pour cherté de vie et pour charges de famille. Si le total des recettes de l'exercice est inférieur au total des dépenses ainsi admises en compte, l'insuffisance sera versée à la Compagnie par le département jusqu'à concurrence du montant du supplément de dépenses défini au paragraphe 3 ci-dessus. L'avenant du 15 décembre 1918 est venu
paragraphe 3 ci-dessus. L'avenant du 15 décembre 1918 est venu modifier cette dernière disposition en stipulant que, si pour une ligne déterminée, le total des recettes de l'exercice est inférieur au total des dépenses, l'insuffisance sera versée à la compagnie par le département. L'avenant du 15 juillet 1919, intervenu à propos de l'augmentation des salaires du personnel, a laissé intactes les dispositions. Il s'ensuit donc que la compagnie est bien remboursée de toutes ses dépenses d'exploitation, mais qu'elle ne touche une prime, fixée à 6 %, que lorsque les recettes sont supérieures aux dépenses. Au moment où la Compagnie a
sont supérieures aux dépenses. Au moment où la Compagnie a présenté sa convention du 18 mai 1918, elle pouvait envisager l'éventualité d'une exploitation productive, en raison des transports militaires qui s'effectuaient sur ses lignes, et l'attribution de 6 % du produit net, paraissait logique et raisonnable. A l'heure actuelle, la Compagnie ne peut guère espérer une rémunération quelconque, car ainsi qu'elle l'explique dans sa lettre ; les conditions d'exploitation sont totalement changées, les dépenses allant toujours en croissant, alors que les recettes suivent un mouvement inverse. La Compagnie n'est donc nullement intéressée à une bonne exploitation. Il paraît équitable d'attribuer
nullement intéressée à une bonne exploitation. Il paraît équitable d'attribuer à la Compagnie une prime sur les recettes, ainsi qu'il a été fait pour la Compagnie des chemins de fer du Sud de l'Aisne. Cette prime a été fixée à 5 % par le Conseil général dans sa session d'août dernier, lors de l'examen de la Convention présentée par cette Compagnie pour la reprise de l'exploitation de son réseau. Nous estimons en conséquence, que la demande de la Compagnie C. D. A. peut être soumise au Conseil général, lors de sa prochaine réunion. Il appartiendra à cette Assemblée de décider
sa prochaine réunion. Il appartiendra à cette Assemblée de décider s'il convient d'intéresser ladite Compagnie aux résultats d'exploitation de son réseau en lui attribuant, en dehors de la prime de 6 % sur les recettes nettes, prévue par la convention du 18 mai 1918, une prime sur les recettes d'exploitation. Elle pourrait également déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour discuter et arrêter les termes de la convention à intervenir pour cet objet. Ingénieur en chef du contrôle, COLLIN. LE PRÉSIDENT : Personne ne demande la parole ?... Je consulte le Conseil général sur le principe de l'attribution
Je consulte le Conseil général sur le principe de l'attribution d'une prime sur les recettes brutes. Et, si le principe est adopté, je le consulte également sur la délégation à donner à la Commission départementale. DÉLIBÉRATION. Le Conseil général décide qu'une prime sera allouée à la Compagnie des chemins de fer du sud de l'Aisne, sur les recettes brutes. Délégation est donnée à la Commission départementale pour discuter et arrêter les termes de la convention à intervenir pour définir les conditions d'allocation de cette prime. Voies ferrées d'intérêt local. — Ligne de Soissons à Rethel. — Reconstitution à voie normale
Ligne de Soissons à Rethel. — Reconstitution à voie normale entre Guignicourt et la limite du département. M. Emile DUPONT, secrétaire, donne lecture du rapport suivant de M. le Préfet : J'ai l'honneur de vous communiquer le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle des chemins de fer d'intérêt local. Le 12 octobre 1919, à Laon, "RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF" Répondant à une demande de renseignements que nous lui avions adressée le 16 septembre dernier, M. l'Ingénieur en chef du département des Ardennes nous a fait connaître que, dans sa séance du 19 août dernier, le Conseil