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révision ; recours et pourvoi ne peuvent pas être simultanés. La jurisprudence apprécie également que le pourvoi en cassation ne peut pas être formé tant que le délai pour se pourvoir en révision n’est pas expiré. Enfin le pourvoi pour incompétence ne serait pas recevable si le demandeur avait été acquitté. Une mesure corrélative à celle suspendant le droit de recours en révision a été prise à l’égard des pourvois en cassation : « Les pourvois en cassation contre les jugements des conseils de guerre sont absolument interdits en temps de guerre, pour tous les condamnés sans exception, lorsque le
de guerre, pour tous les condamnés sans exception, lorsque le recours en révision a été suspendu » (art. 81-3°). Pour terminer, nous rappelons que la Cour de cassation est seule juge de la recevabilité d’un pourvoi, même formé après les délais. Mais, si un pourvoi formé après les délais doit toujours lui être adressé, néanmoins ce pourvoi n’est pas suspensif ; il peut être passé outre à l’exécution du jugement (Cass., 4 août 1859). APPENDICE Juridiction des prévôtés. La juridiction des prévôtés est distincte de celle des conseils de guerre ; elle doit être, cependant, l’objet d’un aperçu dans une
; elle doit être, cependant, l’objet d’un aperçu dans une étude sur les conseils de guerre aux armées, parce qu’elle la complète et qu’elle empiète même légèrement sur les attributions des conseils. C’est une juridiction spéciale, qui ne fonctionne qu’en territoire étranger ; elle est exercée par les officiers de gendarmerie attachés à l’armée et qui portent les titres de grand prévôt, de prévôt et de commandant de la force publique. Ce tribunal est à jugue unique ; il est saisi, soit sur le renvoi de l’autorité militaire, soit sur la plainte de la partie lésée, soit d’office en cas
la plainte de la partie lésée, soit d’office en cas de flagrant délit, toujours par voie de citation directe. Il n’y a ni ministère public, ni assistance de défenseur ; le jugement est motivé; la décision est souveraine, immédiatement exécutoire, sur minute, sans voie de recours possible. Au point de vue des personnes, la compétence de la prévôté ne s’étend jamais sur les militaires ni sur les employés de l’armée. Ses justiciables sont : 1° Les individus autorisés à suivre l’armée en vertu de permissions, compris dans la 3e catégorie de l’article 62, C. J. M., 2° Les prisonniers de
de l’article 62, C. J. M., 2° Les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers. Ne sont plus considérés comme officiers les prisonniers de guerre, ayant rang d’officiers, qui ont faussé leur parole (Règlement du 21 mars 1895, art. 35, sur les prisonniers de guerre). Les deux premières catégories sont formées d’individus qui, normalement, sont justiciables des conseils de guerre aux armées et qui, néanmoins, en raison du peu d’importance du délit, sont distraits de cette juridiction. Bien entendu, le conseil de guerre reste toujours investi de la plénitude de juridiction à l’égard de ces individus, qui ont commis
de juridiction à l’égard de ces individus, qui ont commis les infractions dont il va être question ; il serait compétent, s’il était saisi. À l’égard des infractions, la compétence de la prévôté s’étend : 1° Sur les contraventions; en vertu de l’article 196 du Code de justice militaire, les peines applicables ne pourront être que celles portées au livre IV du Code pénal et non celles de l’article 271 du Code de justice militaire. 20 Sur les délits, dont la peine légale ne dépasse pas six mois de Prison et deux cents francs d'amende, ou l'une de ces deux
et deux cents francs d'amende, ou l'une de ces deux Peines. Ce qui constitue un des caractères les plus intéressants de la Juridiction prévôtale, et qui la différencie complètement des conseils de guerre, c'est qu'elle connaît de l'action civile, et c'est pour ce motif qu'elle peut être valablement saisie par la plainte de la partie lésée, qui ne peut que se constituer partie civile. Elle prononce sur les dommages-intérêts, pourvu que le montant de la demande ne dépasse pas 150 francs, que l'action civile résulte d'une infraction de sa compétence et qu'elle accompagne l'action publique née de cette infraction. Il
et qu'elle accompagne l'action publique née de cette infraction. Il est donc avec quelque raison qu'on rapproche l'institution du tribunal de prévôté de celle du tribunal de police. C'est une juridiction très utile, qui permet d'entretenir l'ordre parmi tous les individus, petits commerçants, détaillants, gagne-pain et autres, autorisés à suivre l'armée et qui permet aussi d'écarter toute la tourbe des Vagabonds qui parvient toujours à s'infiltrer dans les armées en campagne pour y vivre de rapines et de pillage. La prévôté étonne sur place et sans frais une foule de petits litiges et d'infractions pénales; elle évite d'encombrer le conseil
petits litiges et d'infractions pénales; elle évite d'encombrer le conseil de guerre de petites causes qu'il est urgent de réprimer et dont le conseil serait obligatoirement saisi, puisqu'il n'y a pas d'autre tribunal sur les lieux; car il faut bien se souvenir que cette institution ne fonctionne que lorsque l'armée est en pays étranger. On peut regretter que le fonctionnement n'en soit pas autorisé en territoire français. Pendant la guerre franco-allemande, un décret du 20 octobre 1870 avait étendu la compétence des prévôtés à tout le sol français, pendant la durée de la guerre, ce qui démontre bien que le
durée de la guerre, ce qui démontre bien que le besoin peut s'en faire sentir. Capitaine JULLIEN. ART. 235. LES CONSEILS DE GUERRE ET LES CONSEILS DE REVISION DANS LES COMMUNES ET LES DÉPARTEMENTS EN ÉTAT DE SIÈGE ET DANS LES PLACES DE GUERRE ASSIÉGÉES OU INVESTIES, par le Capitaine MARCET. SOMMAIRE Historique de la législation sur l'état de siège, p. 211. Déclaration de l'état de siège, p. 213. Extention du territoire soumis à l'état de siège. Durée de l'état de siège, p. 216. Organisation des conseils de guerre dans l'état de siège, p. 217. Compétence des conseils de guerre
l'état de siège, p. 217. Compétence des conseils de guerre dans l'état de siège, p. 218. SECTION I. — Compétence des conseils de guerre ailleurs que dans la place de guerre en temps de guerre; § 1. — Compétence ratione personœ et ratione materiae, p. 219. a) En vertu du Code de justice militaire, p. 219. b) En vertu de la loi de 1849, p. 220. c) En cas de complicité, p. 222. § 2, Compétence ratione temporis, p. 222. § 3. Compétence ratione loci, p. 223. SECTION II. — Compétence des conseils de guerre dans une place de guerre
Compétence des conseils de guerre dans une place de guerre en temps de guerre, p. 223. Voies de recours contre les jugements des conseils de guerre dans l'état de siège, p. 224. Historique de la législation sur l'état de siège. La loi du 10 juillet 1791 est ainsi conçue : « Les places de guerre et postes militaires seront en état de siège, non seulement dès l'instant que les attaques seront commencées, mais bien aussi aussitôt que, par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies, les communications du dehors au dedans et du dedans au dehors seront interceptées à
au dedans et du dedans au dehors seront interceptées à la distance de dixhuit cents toises des crêtes des chemins couverts » (art. 11). A cette époque, seules les places fortes peuvent être en état de siège; cet état est réel; il ne résulte que de faits purement militaires: l'attaque ou l'investissement par des troupes ennemies. La loi du 10 fructidor an V a déterminé de quelle manière les villes de l'intérieur pourraient être mises en état de siège; elle dispose, dans son article 2 : « Les communes de l'intérieur seront en état de siège aussitôt que, par l'effet
l'intérieur seront en état de siège aussitôt que, par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies ou des rebelles, les communications du dedans au dehors et du dehors au dedans seront interceptées à la distance de 3.502 mètres (1.800 toises) des fossés ou des murailles. Dès maintenant, les communes, les villes ouvertes peuvent être en état de siège; l'investissement par des rebelles équivaut à l'investissement par des troupes ennemies; le Directoire peut déclarer une commune en état de siège. L'état de siège fictif, politique, vient de faire son apparition dans notre droit public. Le décret du 24 décembre 1811
dans notre droit public. Le décret du 24 décembre 1811 ne s'applique qu'aux places de guerre; mais il prévoit pour elles, outre l'état de siège réel, l'état de siège politique, résultant d'un décret de l'Empereur. Il remplace, pour tous les crimes et délits, les tribunaux ordinaires par les tribunaux militaires. L'acte additionnel aux constitutions de l'Empire, du 22 avril 1815, prévoit la mise en état de siège d'une partie quelconque du territoire dans deux situations: invasion étrangère, troubles civils. Dans le premier cas, la déclaration de l'état de siège est faite par le pouvoir exécutif; dans le second, une loi
faite par le pouvoir exécutif; dans le second, une loi est nécessaire. Les divers gouvernements, qui se succèdent en France, puisent dans cette législation le droit de mettre en état de siège une partie du territoire. Mais, Paris ayant été déclaré en état de siège, par ordonnance royale du 6 juin 1832, de vives critiques se font entendre. La charte constitutionnelle portant que « nul ne doit être distrait de ses juges naturels », on soutient que le gouvernement n'a pas le droit de prendre une mesure, dont l'effet est de soumettre à la juridiction des conseils de guerre des
de soumettre à la juridiction des conseils de guerre des hommes étrangers à l'armée. Pour mettre fin aux controverses sur la légalité de l'état de siège et de ses conséquences, la constitution de 1848 porte qu'une loi déterminera les cas dans lesquels l'état de siège peut être déclaré et réglera les formes et les effets de cette mesure. La loi ainsi promise est votée le 9 août 1849. Elle reste en vigueur jusqu'à la promulgation de la loi du 3 avril 1878. Certaines de ses parties sont même expressément maintenues par cette dernière loi, le législateur de 1878 n'ayant pas
par cette dernière loi, le législateur de 1878 n'ayant pas entendu remanier la loi organique sur l'état de siège et n'ayant eu pour but que de mettre celles de ses dispositions, qui touchent à la constitution des pouvoirs publics, en harmonie avec les institutions actuelles du pays. Aujourd'hui, les textes qui régissent l'état de siège sont contenus dans le Code de justice militaire, la loi du 3 avril 1878, la loi du 9 août 1849, la loi du 10 juillet 1791, le décret du 24 décembre 1811, et le décret du 7 octobre 1909 sur le service de place. Au
du 7 octobre 1909 sur le service de place. Au seul état de siège connu en 1791, état de siège réel, résultant de faits purement militaires, ne s'appliquant qu'aux places fortes, est venu s'ajouter l'état de siège fictif, politique, s'appliquant à une partie quelconque du territoire. Déclaration de l'état de siège. L'état de siège peut être déclaré de deux façons différentes : 1° Une partie quelconque du territoire peut être déclarée en état de siège par une loi, exceptionnellement par un décret du Président de la République (loi du 3 avril 1878). 2° Les places de guerre et les postes
avril 1878). 2° Les places de guerre et les postes militaires peuvent, en outre, être déclarés en état de siège par leur commandant militaire. L'article 5 de la loi du 9 août 1849 (article expressément maintenu en vigueur par la loi du 3 avril 1878) dispose en effet : « Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811 ». Ces cas,
par le décret du 24 décembre 1811 ». Ces cas, d'après l'article 53 du décret du 24 décembre 1811 dont les dispositions ont été reproduites dans l'article 155 du décret du 7 octobre 1909, sont au nombre de quatre : 1° Investissement, 2° Attaque de vive force ou par surprise, 3° Sédition intérieure, 4° Rassemblements armés formés dans le rayon d'investissement sans autorisation. Les deux premiers cas : investissement, attaque de vive force ou par surprise; impliquent un état de siège réel, en temps de guerre; les deux derniers : sédition intérieure, rassemblements armés, correspondent à un état de siège
sédition intérieure, rassemblements armés, correspondent à un état de siège fictif, en temps de paix ou en temps de guerre. M. le contrôleur général Crétin, dans un article de la Revue pénitentiaire et de droit pénal (juillet 1909, p. 1101), soutient qu'une place de guerre ne peut être déclarée en état de siège par l'autorité militaire qu'en temps de guerre. « L'article 10 de la loi du 9 août 1849, dit-il, dispose que, dans les lieux énumérés en l'article 5 (les places de guerre), les effets de l'état de siège continuent, en cas de guerre étrangère, à être déterminés par
continuent, en cas de guerre étrangère, à être déterminés par les dispositions de la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 24 décembre 1811. Qu'en résulte-t-il ? c'est que les textes de 1791 et de 1811 sont inopérants en temps de Paix ; et cette inapplicabilité ne s'étend pas seulement aux effets de l'état de siège, comme une rédaction vicieuse pourrait le faire croire, mais encore à la désignation des autorités compétentes pour le déclarer. Il serait, en effet, peu raisonnable d'admettre que la loi de 1849 ait entendu, par l'article 5, maintenir, au commandant de la défense,
entendu, par l'article 5, maintenir, au commandant de la défense, des pouvoirs dont elle annulait par ailleurs (art. 10) tous les effets susceptibles d'intéresser cette défense, pour ne laisser subsister que les effets d'ordre politique ». Nous ne sommes pas convaincus par cette argumentation. Certes, la déclaration d'état de siège, faite dans une place de guerre par le commandant militaire, n'aura, nous le verrons tout à l'heure, au point de vue de la compétence des tribunaux militaires, ses conséquences les plus étendues que si nous sommes en temps de guerre. Elle n'en aura pas moins, en temps de paix, des
Elle n'en aura pas moins, en temps de paix, des conséquences très importantes. D'ailleurs, lors de la discussion, à la Chambre des députés, de la loi du 3 avril 1878, M. Gatineau s'est exprimé ainsi : « La loi, que vous allez voter, fait revivre formellement le décret de 1811 et, il n'y a aucun doute, un commandant de place peut, aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre, déclarer cette place en état de siège ». M. Gatineau déposa l'amendement suivant : « L'article 5 de la loi de 1849 ne peut recevoir son application qu'en temps
loi de 1849 ne peut recevoir son application qu'en temps de guerre ouverte ». Cet amendement fut repoussé (J. off., 3 avril 1878, p. 3898). Le commandant militaire d'une place de guerre peut donc, en temps de paix comme en temps de guerre, déclarer l'état de siège en cas de sédition intérieure ou de rassemblements armés. Que faut-il entendre par « commandant militaire » ? En temps de guerre, chaque place de guerre a un gouverneur. C'est ce gouverneur qui a qualité pour déclarer l'état de siège. En temps de paix, il n'y a que certaines places qui aient un
paix, il n'y a que certaines places qui aient un gouverneur ; les autres ont simplement un gouverneur désigné, qui n'exercera le commandement de la place qu'en temps de guerre. Mais, dès le temps de paix, les places de guerre sont constituées en groupes de places. Un officier général (par exception, un colonel) est commandant supérieur de chacun de ces groupes. C'est lui qui peut déclarer l'état de siège, tant dans la place principale, dont il est, en principe, gouverneur, que dans toute autre place du groupe. Que faut-il entendre par « place de guerre » ? La dénomination de
par « place de guerre » ? La dénomination de place de guerre s'applique, soit à des villes fortifiées, soit à des forts isolés, soit à des groupements d'ouvrages (art. 1er du décret du 7 octobre 1909). Le classement comme place de guerre ne peut résulter que d'une loi (art. 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1851). Il est intéressant de remarquer que Paris n'est pas place de guerre. La loi du 3 avril 1841, en vertu de laquelle ont été élevées les fortifications de Paris, spécifie dans son article : « La ville de Paris ne
dans son article : « La ville de Paris ne pourra être classée parmi les places de guerre qu'en vertu d'une loi spéciale ». La loi du 10 juillet 1851, relative au classement des places de guerre, ne contient aucune disposition spéciale en ce qui concerne Paris. A la suite de la loi est annexé un tableau des places de guerre, où Paris est inscrit, mais avec cette mention : « La loi du 3 avril 1841 ayant posé des règles spéciales pour l'application des servitudes aux fortifications de Paris, l'enceinte de cette place et les forts détachés, qui en
l'enceinte de cette place et les forts détachés, qui en dépendent, ne sont mentionnés ici que pour mémoire ». Aucune loi n'étant intervenue, cette inscription n'est pas un classement, et Paris n'est pas légalement classé parmi les places de guerre. L'article 5 de la loi du 9 août 1849 ne peut être appliqué à Paris. Le législateur n'a pas voulu que Paris, où se tiennent les Chambres et le gouvernement, pût être déclaré en état de siège par son gouverneur militaire. Etendue du territoire soumis à l'état de siège. Durée de l'état de siège. La loi, qui déclare l'état de
de l'état de siège. La loi, qui déclare l'état de siège, désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique. Elle fixe le temps de sa durée. À l'expiration de ce temps, l'état de siège cesse de plein droit, à moins qu'une loi nouvelle n'en prolonge les effets (art. 1er, loi 3 avril 1878). Si, exceptionnellement, l'état de siège est déclaré par décret du Président de la République, une loi intervient, dans le plus bref délai possible, et fixe l'étendue du territoire soumis à l'état de siège et la durée de l'état de siège (art. 2, 3 et 5
durée de l'état de siège (art. 2, 3 et 5 de la loi du 3 avril 1878). Quand une place de guerre est déclarée en état de siège par son commandant militaire, cet état de siège est levé, par l'autorité qui l'a établi, lorsque les circonstances qui l'ont fait déclarer ont cessé. En cas de blocus ou d'investissement, l'état de siège s'étend, non seulement jusqu'aux limites de la place, mais encore sur tout le territoire bloqué ou investi. Organisation des conseils de guerre dans l'état de siège. Il faut distinguer, selon qu'il s'agit d'une partie quelconque du territoire, places de
selon qu'il s'agit d'une partie quelconque du territoire, places de guerre comprises, en état de siège fictif, ou d'une place de guerre assiégée ou investie. Dans le premier cas, les conseils de guerre permanents, ayant dans leurs ressorts les territoires déclarés en état de siège, indépendamment de leurs attributions ordinaires, statuent sur les crimes et délits dont la connaissance leur est déférée par le Code de justice militaire et par les lois sur l'état de siège. Un décret peut transférer ces conseils dans une des communes déclarées en état de siège (art. 43, C. J. M.). Les ordres d'informer sont
siège (art. 43, C. J. M.). Les ordres d'informer sont donnés par le commandant de corps d'armée. Si une place de guerre se trouve dans un département ou dans une commune déclarés, par une loi, en état de siège, elle est, par là même, en état de siège. Elle peut aussi être déclarée spécialement en état de siège, par son commandant militaire, sans être assiégée ni investie. C'est le conseil de guerre permanent, dont elle relève, qui statue sur les crimes et délits dont la connaissance est déférée aux tribunaux militaires. La déclaration d'état de siège est faite par le
militaires. La déclaration d'état de siège est faite par le commandant de la place, mais c'est le général commandant le corps d'armée qui décerne les ordres d'informer. Au contraire, lorsqu'une place de guerre est assiégée ou investie, il est établi, dans cette place, deux conseils de guerre (art. 44, C. J. M.). Ces conseils sont composés comme les conseils de guerre aux armées (art 46, C. J. M.). S'il y a impossibilité de leur donner leur composition normale, le gouverneur les constitue avec les ressources dont il dispose dans la place (art. 45, C. J M.). S'il existe déjà, dans
place (art. 45, C. J M.). S'il existe déjà, dans la place assiégée ou investie, des conseils de guerre, l'organisation en est modifiée et complétée, s'il y a lieu, de façon à avoir dans la place, deux conseils constitués comme il vient d'être dit (art. 50, C. J. M.). Dans les places de guerre assiégées ou investies, les ordres d'informer sont donnés par le gouverneur (art. 154, C. J. M.) Compétence des conseils de guerre dans l'état de siège. La compétence des conseils de guerre dans l'état de siège est réglée par le Code de justice militaire et l'article 8
réglée par le Code de justice militaire et l'article 8 de la loi du 9 août 1849, s'il s'agit, en temps de paix ou en temps de guerre, d'une partie quelconque du territoire autre qu'une place de guerre, ou s'il s'agit d'une place de guerre, en temps de paix, — par le décret de 1811, s'il s'agit d'une place de guerre en temps de guerre. Dans le second cas, la compétence des conseils de guerre est beaucoup plus étendue qu'elle n'est le premier. Les règles, relatives à la compétence, ne recouvrent donc pas exactement les règles relatives à l'organisation des
recouvrent donc pas exactement les règles relatives à l'organisation des conseils de guerre. Tandis que, pour l'organisation, il faut distinguer s'il s'agit ou non d'une place de guerre assiégée ou investie, il faut, pour la compétence, distinguer s'il s'agit ou non d'une place de guerre en temps de guerre. Certes, une place de guerre ne peut être assiégée ou investie qu'en temps de guerre : elle a, alors, deux conseils constitués comme aux armées, et ces conseils ont la compétence la plus étendue. Mais elle peut être en état de siège, en temps de guerre, dans deux autres cas :
siège, en temps de guerre, dans deux autres cas : sédition intérieure, rassemblements armés formés dans un rayon de 10 kilomètres sans autorisation : c'est le conseil de guerre permanent, dont relève la Place, qui statue sur les crimes et délits, dont la connaissance est référée aux tribunaux militaires, et ce conseil de guerre Permanent a, comme les conseils organisés dans les places assiégées ou investies, la compétence la plus étendue. SECTION I. — Compétence des conseils de guerre ailleurs que dans une place de guerre en temps de guerre. ST. COMPÉTENCE « BATIONE PERSONNE » ET « RATIONE MATERIA
ST. COMPÉTENCE « BATIONE PERSONNE » ET « RATIONE MATERIA ». a) En vertu du Code de justice militaire. En dehors du cas d'une place de guerre en temps de guerre, la compétence des conseils de guerre est, avons-nous dit, réglée, d'une part, par le Code de justice militaire, d'autre part par l'article 8 de la loi du 9 août 1849. L'article 70 du Code de justice militaire dispose : « Les conseils de guerre (dans l'état de siège) connaissent de tous crimes et délits commis par les justiciables des conseils de guerre aux armées conformément aux articles 63 et
conseils de guerre aux armées conformément aux articles 63 et 64, sans préjudice de l'application de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ». Ce texte est, malheureusement, inexact et obscur. Inexact : car les articles 63 et 64 rendent justiciables des conseils de guerre aux armées certaines personnes pour certaines infractions et non pour toutes les infractions. C'est donc à tort que l'article 70 dit « tous crimes et délits ». Obscur : car il semble qu'il faudrait distinguer selon que l'état de siège est déclaré en territoire ennemi, auquel cas la compétence embrasse tous les