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d'être terminé. Écrire poste restante à M. A L. fi. On demande des voyageurs en librairie et à la commission. Rue de l'Abbaye, 12, de midi à 3 heures. On offre dans une famille honorable la table et le logement. S'adresser rue Ponthion, 30, Mme Tourneur. Une dame allemande, de 40 ans, musique, ayant de bonnes manières et les meilleures recommandations, parlant parfaitement sa langue et le français, désire se rendre utile dans une famille honorable. S'adresser à Mme M, bureau des Annonces, place de la Bourse, 5, On demande 100,000 fr. à 4 1/4, par 1 hypothèque, sur une
100,000 fr. à 4 1/4, par 1 hypothèque, sur une maison, rue de Provence; d'un revenu de 20,000 fr. net. S'adresser, après 4 heures, sans intermédiaires, à M. Jules, 33, boulevard des Italiens. M. Régéraud, 30 ans, ayant fait un congé dans le génie, sachant lire et écrire, désire se placer soit cocher ou pour le service intérieur, il connaît le service de la table et a ses maîtres pour répondants. Écrire franco, Grande-Rue, B6, aux Batignolles. Rien du tout des bureaux. Chevaux et trotuères. Vente aux enchères publiques, le mardi, 20 octobre 1846, à midi, à la Chaussée d'Antin,
mardi, 20 octobre 1846, à midi, à la Chaussée d'Antin, 38, de ses chevaux en trait, qu'on pourra visiter la veille. M. Th. Langlois, commissaire-priseur, rue Saint-Honoré, 345, Départ de Paris Arrivée à Orléans. Départ d'Orléans La Chapelle . Saint-Ay . Meung . Beaugency . Mer Ménara . Chousy . Onzain . Amboise . Vouvray . Mont-Louis Arrivée à Tours. Heures de départ des stations. prix des places. Train des marchands. Trajet direct. Service interméd. Train des marchands. Trajet direct. Train des marchands. matin soir 8 30. midi midi 45 6 55 4 47 3 47 4 47 4 47
6 55 4 47 3 47 4 47 4 47 9 55 14 50 4 20 7 30 10 15 4 34 4 34 3 34 9 34 4 69 8 40 40 40 12 26 5 47 8 28 40 55 42 44 5 35 41 13 9 45 5 52 6 16 9 53 44 44 6 32 9 44 6 44 7.44 44 08 42 38 7 31 7 36 7 46 8 05 12 50 Service de nuit. soir 10 45 5 30 mat. 6 50 7 04 7 17 7 29 7 47 8 05
7 04 7 17 7 29 7 47 8 05 8 22 8 46 9 02 9 14 9 41 10 01 10 00 40 35 Distances. Train des marchands 1e classe. 2e classe. 3e classe. soir. 10 45 5 30 mat. 42 60 9 50 6 35 11 44 7 45 4 45 4 40 47 8 2 40 4 55 7 45 2 80 2 10 4 65 66 9 02 4 05 3 05 2 25 76 5 45 3 90 2 90 78 9 52 6 10 4 60 3 40 96 40 45 7 30
10 4 60 3 40 96 40 45 7 30 3 95 401 40 34 7 65 5 75 4 25 408 41 49 9 40 7 05 5 25 415 44 49 10 75 8 40 6 05 12 45 44 85 8 95 6 65 237. INDICATION des stations. Départ de Tours . Mont Louis . Vouvray . Amboise . Ouzain . Chousy . Biarritz . Ménars . Mer . Beaugency . Meung . Saint Ay . La Chapelle . Arrivée à Orléans . Départ d'Orléans . Arrivée à Paris . Heures de départ des stations. Train des
à Paris . Heures de départ des stations. Train des marchands Trajet direct. Service interméd. Train des marchands Trajet direct. Train des marchands Service de nuit. midi. matin. matin. soir. Soir. 6 45 8 10 4 10 8 30 7 50 9 9 8 26 8 06 42 27 8 34 8 41 42 57 6 47 8 54 9 16 9 28 9 08 2 31 7 35 9 54 5 30 40 46 9 34 9 9 9 9 10 12 9 9 9 52 3 21 9 9 40 29 9. 9 9 40 09 3 55
9 40 29 9. 9 9 40 09 3 55 8 45 40 49 6 40 4 58 40 29 4 24 9 11 04 9 9 9 9 40 57 9 9 9 44 30 9 9 44 40 5 9 05 44 55 7 9 44 35 minuit 30 9 20 midi 20 7 45 2 minuit. 5 45 midi 20 4 20 40 45 7 45 4 40 mat. Train des marchands PRIX DES PLACES. 1ère classe. 2ème classe. 3ème classe. 9 9 4 45 9 9 9 85 9 9 9 65 4 25 9 9
9 85 9 9 9 65 4 25 9 9 9 90 4 25 9 90 3 20 4. 85 3 65 2 70 5 90 4 45 3 30 9 80 5 45 3 80 7 85 5 90 4 40 9 40 6 85 5 40 9 90 7:45 5:65 40:40 7:85 5:85 14:45 8:40 6:25 14:80 8:95 6:65 42:60 9:50 6:35 Voici le tableau des trains de Paris à Orléans, le dimanche 17 h. 40 matin, midi, 4 h. 60 et 10 h. 15 du soir. De Tours, à 8 h. 30 du matin, 8 h. 18
Tours, à 8 h. 30 du matin, 8 h. 18 du soir. Il est accordé à chaque voyageur, pour le parcours entre Orléans et Tours, 30 kilos de bagages, sans supplément de port. Bon et fort cheval allemand (9 ans), cabriolet, harnais, rue Breda, 5 (le matin). A vendre, beau cheval bayon, 6 ans, bien dressé, rue de Charonne, 168, dès 8 heures et midi. A vendre : un beau cheval anglo-normand, à deux jins, âgé de 1 an, avenue de Paris, 41, à Versailles. A voir jusqu'à 2 heures. Institution à Rouen. — A louer, un vaste pensionnat, dormeurs
Institution à Rouen. — A louer, un vaste pensionnat, dormeurs pour 110 lits, études, réfectoire, boutique, écuries, et cours et jardins, de 5,000 mètres de superficie. S'adresser à Rouen, rue Duguay-Troutin, 10 Tarif des annonces, des abonnements, et de la Presse à partir du 4 août 1812. Une annonce insérée dans un journal, dans le délai d'un mois, savoir : (1) Douze fois —> fr. 25 par ligne, six fois —> fr. 15. — trois fois —> fr. 7,50 —> une fois — fr. 1 — La ligne est de 23 lettres environ justifiée en caractères de six points. Les
23 lettres environ justifiée en caractères de six points. Les commandes d'annonces une fois faites, sont définitives. La Société n'est responsable ni du retard des insertions, ni de leur refus par les généraux de presse. (i) MOTS. Ces prix sont doublés pour les Annonces concernant la formation ou la constitution des Sociétés, les appels de fonds et les jugements. Le prix de 5 c. la ligne est inviable pour les Annonces relatives aux locations, aux ventes de fonds de commerce, demandes et offres d'emploi, aux ventes de chevaux et voitures, aux ventes de commissaires-priseurs ou d'ocasions, aux changements de domicile,
aux ventes de commissaires-priseurs ou d'ocasions, aux changements de domicile, aux objets perdus ou trouvés.
Aujourd'hui au projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif au paiement au Trésor d'une fraction de la valeur des marchandises allemandes importées en France. PAR M. TOURON Sénateur. (Urgence déclarée.) MESSIEURS, Le projet de loi qui vous est soumis a pour but de permettre l'exécution d'une mesure faisant partie de l'ensemble des sanctions arrêtées à Londres par les Alliés. Bien que dans l'esprit de la France il s'agisse, non pas (1) Cette Commission est composée de MM. Jean MORIN, Président; HASCURAUD, TOURON, Vice-Présidents; Eugène CHANAL, DONON, Secrétaire; BABIN-CHEVAYE, BACHELET, BOMPARD, BOUCTOT, BUHAN, CADILHON, CHARPENTIER, Pierre CODET, COURRÉGELONGUE,
BABIN-CHEVAYE, BACHELET, BOMPARD, BOUCTOT, BUHAN, CADILHON, CHARPENTIER, Pierre CODET, COURRÉGELONGUE, DAMECOUR, Louis DAVID, Dominique DELAHAYE, Gustave DENIS, ERMANT, GALLET, Albert GÉRARD, René GOUGE, JAPY, LEDERLIN, Maurice GUESNIER, Gaston MENIER, MONFEUILLART, MONY, NOEL, PICHERY, le Lieutenant-Colonel PLICHON, POTIN, QUESNEL, Léon ROLAND, SCHEURER, SERRE. (Voir les nos 255, Sénat année 1921 et 2333-2431, et in-8° n° 425. — 21 législ. — de la Chambre des Députés.) d'une disposition ayant un caractère douanier, mais d'une mesure coercitive, c'est à sa Commission des douanes et des conventions commerciales que le Sénat a renvoyé le projet; c'est au nom de cette Commission que nous avons
projet; c'est au nom de cette Commission que nous avons l'honneur de le rapporter devant vous. L'exposé des motifs du projet primitif, déposé à la Chambre des Députés, étant très bref, nous ne saurions rendre plus fidèlement la pensée du Gouvernement qu'en le reproduisant in extenso. Il est ainsi conçu : « La Conférence de Londres a décidé que les Gouvernements alliés prendraient les mesures nécessaires pour qu'un pourcentage du prix d'achat de toutes marchandises d'origine allemande importées sur leur territoire soit payé à la Trésorerie nationale. « Conformément à cette décision un texte a été élaboré dont les principales
cette décision un texte a été élaboré dont les principales dispositions sont résumées ci-après : 1° Tout importateur de marchandises allemandes versera à la douane une fraction de la valeur des marchandises qui sera fixée par décret dans la limite d'un maximum de 50 0/0. « Le reçu de la douane libère l'importateur vis-à-vis du vendeur allemand ; 2° La loi s'applique à toutes marchandises produites ou fabriquées en Allemagne et à celles qui contiennent plus de 50 0/0 de matières ou de travail allemands. Cette proportion est celle qui est prévue par les règlements douaniers français ; 3° En
est prévue par les règlements douaniers français ; 3° En vue de tenir compte des nécessités économiques, des dérogations pourront être accordées par une Commission interministérielle nommée par décret. » Le problème sera complètement posé devant le Sénat quand nous aurons ajouté que la décision de la Conférence de Londres a été prise à l'unanimité; que la date d'application de la mesure a été fixée également, d'un commun accord, au 8 mars 1921, enfin, que deux des puissances représentées à la Conférence, l'Angleterre et la Belgique, ont déjà donné force de loi à cette décision. Les critiques, qui n'ont été
de loi à cette décision. Les critiques, qui n'ont été ménagées ni à la sanction retenue par la Conférence de Londres elle-même, ni au projet de loi déposé par le Gouvernement, sont de deux ordres. D'une part, on met en doute, au point de vue financier, l'efficacité d'un prélèvement sur le montant des exportations allemandes pouvant aller jusqu'à 50 0/0. Il est, en effet, permis de penser que si l'Allemagne se refuse, comme l'indique la récente circulaire de Solingen (1), à couvrir ses nationaux du prélèvement opéré par les douanes alliées, la mesure équivaudra pour les exportations allemandes à une
alliées, la mesure équivaudra pour les exportations allemandes à une surtaxe tellement lourde que celles-ci s'en trouveront réduites au point de ne plus laisser apparaître qu'une recette presque nulle. D'autre part, on exprime la crainte que le poids d'une telle surtaxe retombe sur nos nationaux pour les produits que les nécessités économiques peuvent nous obliger à tirer de l'Allemagne, notamment en vue de la reconstitution de nos régions dévastées. Votre Commission ne méconnaît pas la valeur de ces objections qu'elle eût certainement fait siennes si le Gouvernement (1) Nous faisons ici allusion à la circulaire du 11 mars, datée de
ici allusion à la circulaire du 11 mars, datée de Solingen, adressée aux exportateurs allemands dans les pays alliés pour les aviser que le Gouvernement du Reich se refusera à leur tenir compte du prélèvement opéré par les Alliés. Cette circulaire s'exprime ainsi : « En raison des mesures édictées par la Conférence de Londres, toute demande de licence d'exportation dans les anciens pays ennemis devra être accompagnée de la déclaration ci-dessous, sous peine de n'être pas accueillie : « Je m'engage à ne pas faire de réclamation contre le Gouvernement pour compensation de pertes partielles ou totales des marchandises,
Gouvernement pour compensation de pertes partielles ou totales des marchandises, subies du fait d'une saisie des marchandises effectuée en application des mesures économiques et politiques édictées par les puissances alliées, anciens ennemis de l'Allemagne. » À un autre point de vue, il ne saurait être indifférent aux peuples victorieux qui souffrent d'une crise économique qui n'est qu'à ses débuts, de s'assurer une arme de plus pour repousser l'invasion des produits du vaincu responsable de leurs maux. Le Premier ministre anglais ne s'y est pas trompé et il a fort clairement exprimé sa pensée en présentant les dispositions législatives destinées à
exprimé sa pensée en présentant les dispositions législatives destinées à mettre la menace à exécution comme un « anti-dumping bill ». À défaut d'effet utile immédiat au point de vue financier, M. Lloyd George a tenu à s'assurer du moins un résultat dans le domaine économique en défendant le marché anglais à l'abri de ce qu'il a appelé « l'inondation des produits allemands », La France qui n'a rien à perdre à ce que les produits allemands se trouvent gênés sur quelques grands marchés étrangers où elle exporte elle-même n'a cependant jamais songé à se placer à ce point de
cependant jamais songé à se placer à ce point de vue. Pour elle, ce qui importe avant tout, ce qu'elle est inébranlablement décidée à obtenir, c'est l'exécution des engagements pris par l'Allemagne c'est la réparation par le vaincu des dommages que dans sa sauvagerie il a causés aux personnes et aux biens. La clause du prélèvement sur les exportations allemandes, que toutes les nations alliées seront engagées à appliquer, faisant partie d'un ensemble de sanctions arrêtées par les alliés et apparaissant comme l'un des moyens à épuiser avant de recourir à la force, votre Commission vous demande d'adopter le projet
à la force, votre Commission vous demande d'adopter le projet de loi tel qu'il a été voté par la Chambre des Députés. EXAMEN DES ARTICLES Article premier. Tout importateur de marchandises allemandes, quels que soient le pays de provenance et la nationalité du vendeur, versera au Trésor une fraction de la valeur de ces marchandises ne pouvant excéder 50 % et qui sera fixée par décret. Les sommes ainsi encaissées seront affectées à l'acquittement des obligations contractées par l'Allemagne en exécution des parties VIII et IX du Traité de Versailles. Le projet primitif ne comportait pas les mots imprimés en
Le projet primitif ne comportait pas les mots imprimés en italiques, il a paru nécessaire à la Chambre d'indiquer que toute marchandise allemande tomberait sous l'application de la loi quels que soient le pays de provenance et la nationalité du vendeur. Nous ne pouvons que souscrire à cette addition qui est de nature à éviter les fraudes. Il est bon de remarquer ici que le prélèvement n'est nullement fixé à 50 % mais seulement autorisé dans la limite d'un maximum de 50 %. Article 2. Les versements affectés à l'article premier libéreront l'acheteur jusqu'à ce que le montant vis-à-vis de
premier libéreront l'acheteur jusqu'à ce que le montant vis-à-vis de son vendeur. Pour mettre le précédent article en harmonie avec l'addition introduite dans l'article premier, la Chambre a fait disparaître du texte du projet le qualificatif « allemand » appliqué au vendeur. Article 3 Les perceptions prévues à l'article premier seront effectuées par l'Administration des douanes, suivant les règles prescrites pour le recouvrement des droits de douane. Elles donneront lieu à la délivrance de récépissés distincts qui vaudront décharge pour la libération visée à l'article 2. Le texte du Gouvernement portait : « Les perceptions seront effectuées comme en matière
portait : « Les perceptions seront effectuées comme en matière de douanes.» il a paru à la Chambre que cette expression manquait de précision et qu'il était préférable de modifier l'article en indiquant que la perception serait opérée en douane. Article 4. Les importateurs seront tenus de déclarer la valeur qui doit servir de base au prélèvement prévu à l'article premier; cette valeur comprendra le prix d'achat majoré, s'il y a lieu, des frais de transport et d'assurance. Les importateurs devront joindre à leur déclaration, en original ou en copie certifiée conforme par l'autorité consulaire française du lieu de vente,
certifiée conforme par l'autorité consulaire française du lieu de vente, une facture ou tout autre document (contrat d'achat, par exemple) mentionnant le prix d'achat des marchandises importées. La conversion en francs des marks ou autres devises étrangères sera, le cas échéant, effectuée d'après le dernier cours officiel connu à la date de la déclaration en détail déposée à la douane. Les déclarations des importateurs pourront être contestées par les agents chargés de la perception du prélèvement. La contestation donnera lieu à l'expertise légale prévue en matière de douane. La Chambre des Députés sur l'initiative de sa Commission des douanes a
des Députés sur l'initiative de sa Commission des douanes a mis au point la procédure de la déclaration que le projet primitif avait à peine esquissée. Sur la même initiative un second paragraphe a été ajouté pour indiquer la date de la fixation du cours en vue de la conversion en francs des marks ou autres devises étrangères. Article 5. Pour l'application de la présente loi, seront réputées allemandes 1° Toutes marchandises qui, pour l'application des droits de douane, sont réputées d'origine allemande; 2° Toutes marchandises produites, fabriquées ou ayant subi un complément de main-d'œuvre dans un pays autre que
subi un complément de main-d'œuvre dans un pays autre que l'Allemagne et dans lesquelles les éléments allemands (matière première, main-d'œuvre, etc.) interviennent pour 50 % au moins. Les contestations seront déférées, s'il y a lieu, à l'expertise légale prévue à l'article 4. La comparaison des textes que nous donnons en annexe permet de se rendre compte que la Chambre des Députés a tenu à englober sous le vocable de « marchandises allemandes » non seulement les marchandises produites ou fabriquées en Allemagne mais aussi celles qui originaires d'Allemagne auraient reçu dans un pays neutre un complément de main-d'œuvre, par exemple
dans un pays neutre un complément de main-d'œuvre, par exemple sous forme d'assemblage de pièces ou de finissage. Article 6. Toutes fausses énonciations ou déclarations et, d'une manière générale toutes manœuvres tendant à éluder les dispositions de la présente loi constitueront des infractions qui seront instruites, jugées et punies comme en matière de douane. Sera considéré comme pénalement responsable, au même titre que l'importateur, tout vendeur, commissionnaire, intermédiaire (étranger ou non) faisant entrer des marchandises allemandes en France, qui, par la remise à l'importateur français de documents inexacts, aura participé à la déclaration jugée fausse par l'Administration des douanes. Cet
à la déclaration jugée fausse par l'Administration des douanes. Cet article ne comporte aucun commentaire. Article 7. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : 1° Aux marchandises expédiées en transit ou placées en entrepôt ; 2° Aux marchandises dont la commande a été effectuée aux maisons allemandes avant le 8 mars 1921 et sur le prix desquelles un acompte a été versé avant cette dernière date. Nous sommes, à l'article 7, en face des exceptions prévues par la loi, nous trouvons à l'article 8 les dérogations générales et individuelles. Les exceptions s'appliquent : 1° Aux marchandises
générales et individuelles. Les exceptions s'appliquent : 1° Aux marchandises expédiées en transit ou placées en entrepôt. La marchandise en entrepôt est considérée, en effet, comme étant encore à l'étranger. Quant à l'exonération accordée aux marchandises qui ne font que transiter, elle sauvegarde l'intérêt de nos Compagnies de transport dont il ne faut pas risquer de diminuer le trafic. Le Gouvernement belge a prévu la même exception pour sauvegarder les intérêts d'Anvers ; 2° Aux marchandises dont la commande a été passée aux maisons allemandes avant le 8 mars 1921, et sur le prix desquelles un acompte a été versé
et sur le prix desquelles un acompte a été versé avant cette dernière date. Cette disposition nouvelle, qui résulte de l'adoption de l'amendement Outrey (soutenu par MM. Outrey, Puech, Dignac et François de Wendel) est d'autant plus importante que, suivant M. François de Wendel, les avances consenties par les industriels qui ont passé des commandes en Allemagne dépassent actuellement 360 millions. Le vendeur allemand n'aurait certainement pas livré les machines ou marchandises commandées avant réception du solde du prix convenu. La disposition en enlevant à la sanction tout caractère rétroactif répond dans une très large mesure aux préoccupations qui se
répond dans une très large mesure aux préoccupations qui se sont faites jour chez les industriels des régions dévastées, notamment à l'Association centrale pour la reprise de la vie industrielle dans les régions envahies. Article 8. Des dérogations générales aux dispositions des articles précédents pourront être accordées en considération : 1° De la nature et de l'espèce des marchandises ; 2° Des conditions ou du lieu de la production ou de la fabrication ; 3° De l'importation des marchandises sous le régime de l'admission temporaire ; 4° De la restauration des régions libérées, lorsqu'il s'agira d'importations résultant de commandes effectuées
des régions libérées, lorsqu'il s'agira d'importations résultant de commandes effectuées par l'entremise du Comptoir central d'achat, ressortissant à l'Office de reconstitution industrielle ; 5° Des dispositions de l'article 68 du Traité de paix. Des dérogations individuelles pourront être accordées pour les contrats en cours d'exécution. Ces dérogations seront accordées par une Commission interministérielle constituée par décret rendu sur la proposition des Ministres des Affaires étrangères, des Finances, du Commerce et des Régions libérées. C'est en faisant allusion à l'extension donnée par la Chambre des Députés aux dérogations prévues à l'article 8 que nous avons écrit plus haut que la Chambre
8 que nous avons écrit plus haut que la Chambre avait apporté au projet primitif d'heureuses et profondes retouches qui, en sauvegardant les intérêts des acheteurs français et en répondant dans une très large mesure aux critiques adressées à la sanction du prélèvement, avaient permis à notre Commission d'adopter le projet. L'article 8 comporte deux sortes de dérogations : 1° Des dérogations générales ; 2° Des dérogations individuelles accordées par une Commission interministérielle instituée par décret. Les dérogations générales peuvent être accordées en considération : 1° De la nature et de l'espèce des marchandises ; 2° Des conditions ou du
de l'espèce des marchandises ; 2° Des conditions ou du lieu de la production ou de la fabrication. Cette disposition permettra d'examiner, s'il y a lieu, d'édicter un régime spécial pour les importations de Rhénanie en France. Les pays rhénans constituent un gage appréciable de notre créance, il est de notre intérêt que ce gage conserve sa valeur ; 3° De l'importation des marchandises sous le régime de l'admission temporaire, 4° De la restauration des régions libérées lorsqu'il s'agira d'importations résultant de commandes effectuées par l'entremise du Comptoir central d'achats ressortissant à l'Office de reconstitution industrielle ; 5° Des dispositions
ressortissant à l'Office de reconstitution industrielle ; 5° Des dispositions de l'article 68 du Traité de Versailles. Cette dernière dérogation, adoptée à la suite de l'amendement de MM. Séro et Jourdain, paraît faire double emploi, avec la dérogation prévue en matière d'admission temporaire. L'article 68, en effet, assure la libre sortie d'Allemagne et la réexportation en franchise dans ce pays des tissus et produits textiles destinés à subir dans les territoires désannexés des opérations de finissage (teinture, impression, etc.). Ces nombreuses dérogations peuvent être considérées, suivant l'expression du rapporteur de la Chambre des Députés, comme une « soupape » qui
la Chambre des Députés, comme une « soupape » qui permettra de tenir compte de l'intérêt de l'industrie, de l'agriculture et du commerce français; il faut éviter, en effet, que le prélèvement ait pour conséquence d'empêcher l'importation d'engrais ou de matières premières d'origine allemande indispensables au fonctionnement d'usines françaises. C'est ainsi, par exemple, que nos usines de carreaux céramiques sont actuellement tributaires de l'Allemagne pour les argiles du Westerwald qui constituent leur principale matière première ; si la taxe de 50 % était appliquée à ces argiles, les importations risqueraient de cesser et les usines de s'arrêter et pendant ce
de cesser et les usines de s'arrêter et pendant ce temps les usines de carreaux du bassin de la Sarre continueraient à recevoir les argiles du Westerwald sans aucune taxe, et comme elles peuvent importer leur production en France en franchise, elles auraient toute facilité pour s'emparer de la totalité de notre marché. En dehors de ces dérogations générales l'article 8 stipule que des dérogations individuelles pourront être accordées pour les contrats en cours d'exécution. De très justes observations ont été présentées par quelques-uns de nos collègues de la Commission sur l'insuffisance de ces dérogations individuelles. La Commission estime avec