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service de place, modifié par décrets des 15 décembre 1935, 30 juillet 1936 et 8 mars 1938; Vu le décret du 17 octobre 1910, relatif à l'administration et à la comptabilité du service de la solde du personnel de la marine; Vu les deux décrets du 9 mai 1925 portant respectivement organisation des centres et lieux de réunion des officiers de la marine et organisation des foyers des équipages de la flotte dans les ports, modifiés par les décrets des 13 mars 1933, 24 mars 1933 et 3 mai 1933; Vu le décret du 3 novembre 1929 portant création, dans
Vu le décret du 3 novembre 1929 portant création, dans les ports, de cercles-mess pour les officiers mariniers; Vu l'article 36 de la loi du 11 juillet 1938 portant organisation de la nation en temps de guerre, modifié par la loi du 8 décembre 1939; Le conseil des ministres entendu, Décrète : TITRE Ier Dispositions générales. Art. 1er. — Les cercles navals (lieux de réunion pour les officiers), les cercles-mess (lieux de réunion pour les officiers mariniers et les sous-officiers) et les foyers des équipages (lieux de réunion pour les quartiers-maîtres et marins), constituent des organismes administratifs spéciaux, dotés de
quartiers-maîtres et marins), constituent des organismes administratifs spéciaux, dotés de la personnalité morale et dépendant des services du ministère de la marine. Les fonds dont ils disposent sont des deniers privés; l'autorité maritime en réglemente et en contrôle la gestion. Ils sont, vis-à-vis des tiers, pécuniairement responsables. Art. 2. — Ils peuvent, après autorisation du ministre de la marine, recevoir des dons, subventions et agir en justice. Ils peuvent employer du personnel non militaire; ce personnel bénéficie de la législation ouvrière et sociale dans les conditions de droit commun. TITRE II Cercles navals. Art. 3. — Des cercles navals peuvent
II Cercles navals. Art. 3. — Des cercles navals peuvent être installés ou créés dans les ports et dans les localités de l'intérieur où sont détachés des services de la marine (établissements hors des ports, centres de la marine). Ils sont placés sous la surveillance du préfet maritime, du commandant du centre ou du directeur de l'établissement, suivant qu'il s'agit d'un port de guerre, d'un port de commerce ou d'une localité de l'intérieur. Ces cercles navals comprennent, selon les besoins des officiers qui en font partie et les ressources dont on peut disposer dans la ville: des salles d'études, une
on peut disposer dans la ville: des salles d'études, une bibliothèque, des salles de réunion, de consommation, etc. Si les nécessités du service l'exigent, un mess, où les officiers peuvent prendre leurs repas en commun, est rattaché au cercle naval et constitue une partie intégrante de cet organisme. Art. 4. — Chaque cercle naval est dirigé par un « conseil d'administration » composé d'officiers des divers corps de la marine du cadre d'activité ou de réserve, résidant dans le port ou la localité, siège du cercle. Le conseil d'administration comprend: Un président, un vice-président nommés par le ministre, sur proposition
Un président, un vice-président nommés par le ministre, sur proposition du préfet maritime, du commandant de la marine, du commandant de centre ou directeur de l'établissement. Des membres nommés directement par les autorités ci-dessus. Des membres nommés par ces mêmes autorités sur présentation des cotisants. Le président du conseil d'administration représente le cercle en justice après autorisation du ministre Art. 5. — Les statuts des cercles navals sont approuvés par le ministre de la marine. Art. 6. — Les cercles navals sont installés et entretenus au moyen: 1° Des cotisations versées par les officiers membres bénévoles de ces cercles; 2°
versées par les officiers membres bénévoles de ces cercles; 2° Des recettes diverses provenant de leur exploitation; 3° Du produit des dons et legs et autres allocations; 4° Des subventions qui peuvent leur être accordées. Art. 7. — Le taux des cotisations est approuvé par le préfet maritime, le commandant de la marine, le commandant de centre ou le directeur de l'établissement, suivant le cas. Art. 8. — Les présidents des conseils d'administration des cercles s'adressent hiérarchiquement au ministre de la marine pour toutes les questions relatives au fonctionnement et à l'administration des cercles. TITRE III Cercles-mess. Art. 9. —
à l'administration des cercles. TITRE III Cercles-mess. Art. 9. — Des cercles-mess peuvent être installés ou créés dans les ports et dans les localités de l'intérieur où sont détachés des services de la marine (établissements hors des ports, centres de la marine). Ils sont placés sous la surveillance du préfet maritime, du commandant de centre ou du directeur de l'établissement, suivant qu'il s'agit d'un port de guerre, d'un port de commerce ou d'une localité de l'intérieur. Ces cercles-mess comprennent, selon les besoins des officiers mariniers qui en font partie et les ressources dont on peut disposer dans la ville :
les ressources dont on peut disposer dans la ville : des salles d'études, une bibliothèque, des salles de réunion, de consommation, etc. Si les nécessités du service l'exigent, un mess, où les officiers mariniers peuvent prendre leurs repas en commun, est rattaché au cercle-mess et constitue une partie intégrante de cet organisme. Art. 10. — Chaque cercle-mess est dirigé par un « conseil d'administration » composé de membres du cercle-mess en activité faisant partie du cadre de maistrance et placé sous la présidence et la direction d'un officier d'un des corps de la marine désigné par le ministre. Les membres
corps de la marine désigné par le ministre. Les membres du conseil d'administration sont nommés: partie directement par le préfet maritime, le commandant de la marine, le commandant de centre ou le directeur de l'établissement, partie par ces mêmes autorités sur présentation des cotisants. Le président du conseil d'administration représente le cercle-mess en justice après autorisation du ministre. Art. 11. — Les statuts des cercles-mess sont approuvés par le ministre de la marine. Art. 12. — Les cercles-mess sont installés et entretenus au moyen : 1° Des cotisations versées par les officiers mariniers membres bénévoles de ces cercles-mess; 2° Des
les officiers mariniers membres bénévoles de ces cercles-mess; 2° Des recettes diverses provenant de leur exploitation; 3° Du produit des dons et legs et autres allocations; 4° Des subventions qui peuvent leur être accordées. Art. 13. — Le taux des cotisations est approuvé par le préfet maritime, le commandant de la marine, le commandant de centre ou le directeur de l'établissement suivant le cas. Art. 14. — Les présidents des conseils d'administration des cercles-mess s'adressent hiérarchiquement au ministre de la marine pour toutes les questions relatives au fonctionnement et à l'administration des cercles-mess. TITRE IV Foyers des équipages. Art. 15.
l'administration des cercles-mess. TITRE IV Foyers des équipages. Art. 15. — Des foyers des équipages peuvent être créés dans les ports et dans les localités de l'intérieur où sont installés ou détachés des services de la marine (établissements hors des ports, centres de la marine). Ils sont placés sous la surveillance des préfets maritimes, du commandant de la marine, du commandant de centre ou du directeur de l'établissement, suivant qu'il s'agit d'un port de guerre, d'un port de commerce ou d'une localité de l'intérieur. Les foyers comprennent des salles d'études, une bibliothèque, des salles de réunion, de consommation, de lecture
une bibliothèque, des salles de réunion, de consommation, de lecture et de correspondance, un ou plusieurs salons de coiffure, etc. Art. 16. — Chaque foyer est dirigé par un conseil d'administration composé d'officiers des divers corps de la marine, du cadre d'activité ou de réserve ou en retraite résidant dans le port ou la localité intéressée. Le président et les membres du conseil d'administration sont désignés par le ministre. Le président du conseil d'administration représente le foyer en justice, après autorisation du ministre. Art. 17. — Les statuts des foyers des équipages sont approuvés par le ministre de la marine.
des équipages sont approuvés par le ministre de la marine. Art. 18. — Les foyers sont installés et entretenus au moyen: 1° Des recettes diverses provenant de leur exploitation; 2° Du produit des dons et legs; 3° Des subventions qui peuvent éventuellement leur être accordées. Art. 19. — Les présidents des conseils d'administration des foyers s'adressent hiérarchiquement au ministre de la marine pour toutes les questions relatives au fonctionnement et à l'administration des foyers. TITRE V Dispositions diverses. Art. 20. — Les détails de la réglementation relative à la création, à l'administration et à la dissolution des cercles navals, cercles-mess
à l'administration et à la dissolution des cercles navals, cercles-mess et foyers sont fixés par décrets ou instructions ministérielles. Cette réglementation précise dans tous les cas l'étendue de la responsabilité pécuniaire des administrateurs et des gérants. Art. 21. — Sont abrogés les décrets du 9 mai 1925, du 3 novembre 1929, du 13 mars 1933, du 24 mars 1933, du 3 mai 1933 ainsi que toutes les dispositions contraires aux dispositions du présent décret. Art. 22. — Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères et le ministre de la marine
et des affaires étrangères et le ministre de la marine sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1939. Fait à Paris, le 20 janvier 1940. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, ÉDOUARD DALADIER. Le ministre de la marine, C. CAMPINCHI. Décret apportant certaines modifications aux dispositions du décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant,
dispositions du décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant, en temps de guerre, l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or. Rectificatif au Journal officiel du 9 février 1940: page 1046, 3e colonne, art. 2, paragraphe 2, au lieu de: « Les infractions aux dispositions de la présente loi et des décrets rendus pour son exécution », lire: « Les infractions aux dispositions du présent décret et des décrets rendus pour son exécution ». MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Administration préfectorale. Par décret en date du 10 février 1940, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur,
février 1940, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, M. Gilles (Albert), docteur en droit, a été nommé, à titre temporaire, secrétaire général de la préfecture des Basses-Alpes, pendant l'absence du titulaire mobilisé. Inspecteurs de police. Par arrêté du 13 février 1940, M. Redelsperger, inspecteur de police spéciale de 2e classe à Sarreguemines et détaché à Thionville, est mis en congé avec solde pour raisons de santé, par application des dispositions de l'article 16 (§ 7) du décret du 9 novembre 1853, à compter du 1er janvier 1940. Par arrêté du 13 février 1940, M. Boyer, inspecteur principal de
arrêté du 13 février 1940, M. Boyer, inspecteur principal de police mobile de 3e classe, en congé pour raisons de santé, est mis en congé avec solde, pour une nouvelle période de six mois (2e congé), par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928, à compter du 6 septembre 1939. MINISTÈRE DES FINANCES Répartition de crédits. Rectificatif au Journal officiel du 14 février 1940 : p. 1144, service des poudres, art. 3, 8e colonne, chapitre 1, 6e dépenses de personnel et de matériel de la direction des poudres à l'administration centrale, au lieu de:
la direction des poudres à l'administration centrale, au lieu de: « 110.500 », lire: « 110.000 ». Fixation du montant du coupon de la rente 4 1/2 p. 100 1937 et du prix du remboursement des coupures appartenant à la série sortie au tirage. Le ministre des finances, Vu les articles 4 et 5 du décret du 11 mars 1937 Vu la moyenne des derniers cours du change officiellement cotés à Paris aux trois bourses précédant l'avant-veille de la date de détachement du coupon venant à échéance le 1er mars 1940, Arrête: Art. 1er. — Du 16 février 1940 inclus
1940, Arrête: Art. 1er. — Du 16 février 1940 inclus au 15 août 1940 inclus, les coupons de la rente 4 1/2 p. 100 1937 seront payés ainsi que'il suit: Montant nominal des coupons. francs. 125 22 50 225 2.250 Somme à payer. francs. 22.30 45 448 80 4.489 75 Art. 2. — Du 1er mars 1940 inclus au 1er août 1940 inclus, les coupures de la rente 4 1/2 p. 100 1937 appartenant à la série sortie au tirage seront remboursées aux prix suivants: Montant nominal des coupons. francs. 500 1.000 3.000 400.000 Somme à payer. francs. 997 65
500 1.000 3.000 400.000 Somme à payer. francs. 997 65 1.995 35 19.953 40 199.534 20 Fait à Paris, le 14 février 1940. PAUL REYNAUD. Instruction pour l'application de l'article 7 bis du décret codifié du 19 mars 1939, concernant l'attribution d'avances pour l'exécution des marchés de l'Etat. Paris, le 8 février 1940. Il a été constaté que les dispositions de l'article 7 bis du décret codifié relatif aux avances pour l'exécution des marchés de l'Etat ont reçu une application beaucoup plus large que ne le comportait la lettre comme l'esprit du texte. Ce texte, intervenu le 21 septembre dernier
l'esprit du texte. Ce texte, intervenu le 21 septembre dernier pour faciliter le démarrage de la mobilisation industrielle, permet d'attribuer des avances sur la valeur des outillages spéciaux que les industriels travaillant pour la défense nationale sont obligés de constituer pour assurer l'exécution de leurs marchés. Mais, alors que le court délai imposé pour le remboursement de ces avances sur les sommes à payer ou titre du marché impliquait que ce régime pourrait jouer seulement pour la constitution des compléments d'outillages nécessaires aux fabrications de guerre, les facilités qu'accordait le décret en question ont trop souvent été utilisées pour allouer
décret en question ont trop souvent été utilisées pour allouer aux industriels des avances considérables en vue de l'acquisition de matériel très important ou même de la constitution de tout un ensemble industriel, tous investissements dont le financement au moyen d'avances de l'Etat résultait normalement au régime des avances de trésorerie à moyen terme. Les errements suivis jusqu'alors risquant d'être préjudiciables aux intérêts de l'Etat et ne répondant pas, au surplus, à une interprétation normale de l'article 7 bis, il est indispensable qu'à l'avenir les administrations intéressées se tiennent à l'application rigoureuse de ce texte. Elles devront, à cet effet,
l'application rigoureuse de ce texte. Elles devront, à cet effet, se conformer strictement aux instructions dont la teneur est donnée ci-après et qui remplacent les dispositions correspondantes de la circulaire (annexe n° 2 à l'instruction du 14 octobre 1939) publiée au Journal officiel du 15 octobre dernier. D'autre part, Il y a lieu d'apporter certaines modifications à cette circulaire en vue d'harmoniser et de simplifier l'application de diverses autres dispositions du décret codifié du 19 mars 1939. Sur tous ces points, les prescriptions ici-après sont substituées à celles que contient sous la même rubrique la circulaire en question. Le président
sous la même rubrique la circulaire en question. Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères. Pour le ministre et par délégation: Le sous-secrétaire d'Etat, HIPPOLYTE DUCOS. Le ministre des finances, PAUL REYNAUD. 40 CAS DE MOBILISATION. — AVANCES EXCEPTIONNELLES POUR CONSTITUTION D'OUTILLAGES SPÉCIAUX (art. 7 bis). — AVANCES POUR SALAIRES PAYÉS ET AVANCES SPÉCIALES DE DÉMARRAGE (art. 8) a) Article 7 bis: Ainsi qu'il ressort des termes mêmes du décret, le bénéfice des avances prévues à l'article 7 bis ne peut être accordé que pour des marchés de fournitures passés
peut être accordé que pour des marchés de fournitures passés par les ministères limitativement énumérés dans le texte. Le premier alinéa fixe la procédure d'attribution des avances et la limite à concurrence de laquelle celles-ci peuvent être accordées. C'est la valeur des outillages qui représente, sous réserve de la limite prévue plus loin au même alinéa, la base de calcul du montant des avances susceptibles d'être allouées. À cet égard, il est spécifié que le régime d'avances prévu audit article ne peut jouer que pour permettre la constitution d'outillages complémentaires représentants des aménagements peu importants d'installations existantes. En dehors de
représentants des aménagements peu importants d'installations existantes. En dehors de ce cas, les demandes d'avances devront être immédiatement rejetées par les administrations auxquelles elles auront été présentées. En pareille hypothèse les intéressés pourront d'ailleurs être invités, s'il y a lieu, à solliciter des avances de trésorerie à moyen terme dans les conditions fixées par le décret du 27 octobre dernier. Enfin, dans le cas où l'industriel ne serait pas en mesure d'assumer la charge des équipements nécessaires à la défense nationale, il y aurait lieu de faire exécuter ceux-ci par l'État, qui en prendrait la propriété. Le deuxième alinéa indique
l'État, qui en prendrait la propriété. Le deuxième alinéa indique l'objet des stipulations que doit contenir le contrat, quant à l'acquisition par l'État, en cas de défaillance dudit fournisseur, des outillages ayant donné lieu à l'attribution d'avances. Ainsi que le spécifie le troisième alinéa, les avances ne peuvent être mises à la disposition du bénéficiaire avant que le contrat passé pour l'acquisition des outillages susvisés ne soit devenu définitif; le paiement ne peut, d'autre part, avoir lieu que sous réserve du versement au Trésor d'une prime de garantie calculée au taux annuel de 4 p. 100 sur le montant total
taux annuel de 4 p. 100 sur le montant total des avances. En ce qui concerne le régime des garanties afférentes au remboursement des avances, il est précisé que les administrations intéressées peuvent exiger du bénéficiaire éventuel, au lieu et place du paiement de la prime de garantie, la constitution d'une sûreté réelle par voie d'affectation hypothécaire, ou d'une sûreté personnelle par la remise de l'engagement d'une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l'article 9. En tout état de cause, les services ordonnateurs auront à produire aux comptables payeurs, à l'appui des mandats d'avances, un certificat attestant
comptables payeurs, à l'appui des mandats d'avances, un certificat attestant que l'avance est accordée sur la valeur d'outillage ayant fait l'objet d'un contrat d'acquisition devenu définitif. Sauf dans le cas où la garantie du remboursement sera constituée uniquement par la prime prévue au dernier alinéa de l'article 7 bis, ce certificat devra, en outre, préciser les garanties qui ont été exigées et attester qu'elles ont été effectivement constituées. Enfin le dernier alinéa détermine les modalités de remboursement desdites avances par imputation sur les décomptes ultérieurs de services faits en fixant un délai maximum pour ce remboursement. b). Article 8 (sans
un délai maximum pour ce remboursement. b). Article 8 (sans changement). CONDITION COMMUNE AU PAIEMENT DE TOUTES LES CATÉGORIES D'AVANCES. — CONSTITUTION PRÉALABLE D'UNE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE. En règle générale, les fournisseurs ou entrepreneurs ne peuvent percevoir d'avances sans avoir au préalable constitué une caution personnelle et solidaire dans les conditions définies par le décret du 12 décembre 1936. L'engagement de cette caution doit s'appliquer: Aux quatre cinquièmes au moins du montant des avances, si celles-ci ont été accordées en vertu des articles 5 et 6. À la totalité des avances, si celles-ci ont été accordées par application des
des avances, si celles-ci ont été accordées par application des articles 7, 7 bis et 8. En ce qui concerne les justifications à produire sur ce point à l'appui des mandats d'avances il y aura lieu d'appliquer les dispositions des lettres collectives adressées aux divers départements les 28 juin 1937 et 8 août 1938 sous le timbre du ministère des finances. Dispositions spéciales. — En vertu de l'article 9, les titulaires de marchés passés par les ministères de la défense nationale et de la guerre, de la marine, de l'air ou de l'armement peuvent toutefois être dispensés, si le marché
ou de l'armement peuvent toutefois être dispensés, si le marché le prévoit, de l'obligation de constituer une caution à condition de verser à l'État une prime de garantie calculée au taux annuel de 4 p. 100 des sommes dont le remboursement aurait été garanti par la caution. Les bénéficiaires d'avances allouées au titre de l'article 7 bis sont également admis — à moins que les administrations intéressées n'aient exigé d'eux la constitution d'une garantie réelle ou personnelle ainsi qu'il est prévu ci-dessus au paragraphe II, 4° — à percevoir les avances après versement de la prime de garantie dont il
avances après versement de la prime de garantie dont il s'agit. Mais rien ne s'oppose à ce que les deux opérations aient lieu simultanément et c'est bien cette modalité qui sera, en fait, utilisée. A cet égard, il y aura lieu de se conformer aux dispositions ci-après. L'ordonnateur joindra au mandat d'avances, un certificat de liquidation provisoire préscrivant le versement au compte « Fonds consignés au Trésor par divers particuliers » d'une somme égale aux 4 p. 100 de la somme à garantir (quatre cinquièmes ou totalité de l'avance suivant la nature de celle-ci); ce versement représentera ainsi la prime
la nature de celle-ci); ce versement représentera ainsi la prime calculée pour un an sur la quotité de l'avance à garantir. Le certificat de liquidation susvisé comportera la mention « Avances sur marchés. Prime de garantie. — Article 9 du décret du 19 mars 1939 ». Par ailleurs l'ordonnateur indiquera sur le mandat d'avances la somme à déduire par le payeur au titre de la prime de garantie faisant l'objet de la liquidation provisoire ci-dessus. Le comptable payeur fera acquitter le mandat d'avances par le montant brut, mettra à la disposition du bénéficiaire la somme nette, déduction faite de la
disposition du bénéficiaire la somme nette, déduction faite de la prime de garantie et délivrera à la partie un récépissé pour le montant de ladite prime qui sera imputé au compte 33.04 « Fonds consignés au Trésor par divers particuliers » ainsi qu'il est prévu ci-dessus. Lorsque l'avance aura été remboursée par imputation sur les mandats d'acomptes ou pour solde, l'ordonnateur établira, au prorata du temps écoulé avant le remboursement des sommes à garantir, le décompte définitif des sommes réellement dues au titre de la prime de garantie. La différence entre la somme versée et le résultat de ce décompte
entre la somme versée et le résultat de ce décompte sera remboursée par le comptable à la partie intéressée. Ce remboursement aura lieu sur production du décompte définitif ci-dessus et sur restitution du récépissé souscrit lors du versement initial, la partie prenante donnant acquit au dos de ce récépissé pour la somme remboursée. La somme due en définitive au titre de la prime de garantie sera imputée au compte « Recettes accidentelles » dans les écritures du comptable qui, pour compléter les justifications de dépenses du compte 33.04, produira une déclaration de versement du récépissé, souscrit au compte budgétaire ci-dessus,
déclaration de versement du récépissé, souscrit au compte budgétaire ci-dessus, qui aura été remis à la partie versante. Pour les sociétés dont l'État détient au moins 50 p. 100 du capital social, la dispense prévue à l'article 10 concerne aussi bien le versement de la prime de garantie que la constitution d'une caution personnelle et solidaire. Il suffit donc de produire un certificat attestant que la société bénéficiaire de l'avance satisfait à cette condition. Par contre, en ce qui concerne les entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public, la dispense ne joue pas de plein droit, elle ne peut