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présente loi toute personne qui a la libre disposition ou la jouissance du lieu couvert public, soit à titre de propriétaire ou d'usufruitier, soit à titre de gérant ou d'administrateur, de locataire ou de concessionnaire. ART. 37. La détention par les simples particuliers de saccharine ou produits similaires, sauf pour les usages thérapeutiques dûment justifiés par ordonnance de médecin, est assimilée à la fabrication et à l'emploi de cette substance et punie des mêmes peines. ART. 3821. Loi DU 15 JUILLET 1914. Accidents du travail. — Extension aux exploitations forestières des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur
des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. ART. 1er. — La législation sur la responsabilité des accidents du travail est, sous les réserves des dispositions spéciales ci-après, Rendue aux exploitations forestières. ART. 2. — Sont seuls considérés comme exploitations forestières les travaux d'abatage, d'ébranchage, lançage, schlittage, transport à la main en forêt, et, lorsqu'ils sont exécutés sur le parterre de la coupe, les travaux de débit, façonnage, sciage, empilage, écorçage et carbonisation. Toutefois, la présente loi n'est pas applicable aux terrains boisés, exploités en tout ou en partie, dont la superficie, d'un seul
en tout ou en partie, dont la superficie, d'un seul tenant, n'excède pas trois hectares, ni aux arbres plantés hors des bois, lorsque l'opération n'aura pas le caractère d'une exploitation, ni aux éclaircies faites dans les plantations de moins de vingt ans. Elle n'est pas non plus applicable aux coupes de bois effectuées pour son usage personnel par le propriétaire du sol ou par le fermier ou métayer. ART. 3. — Est considéré comme chef d'entreprise le propriétaire des bois abattus ou mis en œuvre, si leur exploitation n'a été assurée par un entrepreneur à la suite d'une adjudication ou
assurée par un entrepreneur à la suite d'une adjudication ou en exécution d'un contrat d'entreprise. Dans tous les cas, la responsabilité du chef d'entreprise s'étend aux ouvriers et employés de l'exploitation, à la condition, pour la victime ou ses ayants droit, d'établir la preuve de l'embauchage. ART. 4. — Si la victime n'est pas salariée par le chef de l'entreprise ou n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée d'après le salaire moyen des salariés agricoles du département. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ce salaire moyen sera fixé. ART. 5. — Si, dans les quatre
moyen sera fixé. ART. 5. — Si, dans les quatre jours qui suivent l'accident, la victime n'a pu reprendre son travail, et si le lieu de l'accident se trouve hors de la commune où le chef de l'entreprise a son domicile, l'accident doit être porté à la connaissance du chef d'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par la victime, soit par un représentant ou un ayant droit. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré par le chef d'entreprise, ou ses préposés, à la mairie du lieu où il s'est produit, dans les conditions
mairie du lieu où il s'est produit, dans les conditions spécifiées par l'article 11 de la loi du 9 avril 1898. Le délai imparti par cette loi partira, dans le cas où le chef d'entreprise n'est pas domicilié dans la commune où se trouve le lieu de l'accident, du jour de la réception, par lui, de la lettre recommandée. À défaut par le déclarant d'avoir joint à l'avis d'accident un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître les conséquences définitives, le chef d'entreprise doit, dans
d'en connaître les conséquences définitives, le chef d'entreprise doit, dans les quatre jours de la réception de l'avis d'accident, et sous les peines prévues à l'article 14 de la loi du 9 avril 1898, provoquer l'établissement à sa charge d'un certificat médical et le déposer à la mairie du lieu de l'accident contre récépissé. Si, toutefois, le chef d'entreprise a eu, par lui-même ou ses préposés, connaissance d'un accident ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours, et s'il n'a pas reçu avis de cet accident fait par la victime, son représentant ou un ayant droit, il
par la victime, son représentant ou un ayant droit, il est tenu de faire la déclaration à la mairie du lieu de l'accident avec certificat à l'appui. Les frais de poste de l'avis d'accident et le coût du certificat médical incomberont au chef d'entreprise. Des formules imprimées d'avis aux chefs d'entreprise seront tenues gratuitement à la disposition des intéressés. Un décret déterminera la teneur de ces formules dont l'emploi ne sera pas obligatoire et fixera les conditions dans lesquelles les avis d'accidents devront être transmis au ministère du Travail par les mairies. Le délai dans lequel le juge de paix
les mairies. Le délai dans lequel le juge de paix doit procéder à l'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 9 avril 1898 est porté à trois jours et le délai de clôture de ladite enquête est porté à quinze jours. Le droit à l'indemnité temporaire ne courra au profit de la victime que du jour de l'envoi de l'avis d'accident, si cet envoi, sauf dans les cas de force majeure, n'a pas eu lieu dans les quatre jours qui ont suivi l'accident. ART. 6. — Dans les conditions spécifiées par la loi du 29
— Dans les conditions spécifiées par la loi du 29 mai 1909, les chefs d'entreprise patentés seront soumis à la taxe prévue par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 et les chefs d'entreprise non patentés à la taxe prévue par la loi du 26 mars 1908. ART. 7. — Les syndicats de garantie formés exclusivement entre exploitants de coupes de bois pourront être constitués dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 12 avril 1906, s'ils comprennent au moins 50 exploitants adhérents, si les salaires moyens assurés s'élèvent au moins à 2 millions de
salaires moyens assurés s'élèvent au moins à 2 millions de francs, ou si le montant moyen de leurs acquisitions réunies s'élève au moins à 5 millions. ART. 8. — Ne sont point applicables aux accidents régis par la présente loi les articles 11 et 31 de la loi du 9 avril 1898. ART. 9. — La présente loi sera applicable le 1er septembre qui suivra sa promulgation et la publication des règlements d'administration. A partir de ladite promulgation, et dans les trois mois qui suivront, les contrats d'assurance souscrits antérieurement pour les exploitations visées à l'article 1er pourront, même s'ils
pour les exploitations visées à l'article 1er pourront, même s'ils couvraient le risque spécifié par la législation en vigueur sur les accidents du travail, être dénoncés ou par l'assureur ou par l'assuré, mais seulement pour la portion de risque visée par la présente loi. La dénonciation s'effectuera dans les conditions et avec les effets spécifiés aux deux derniers alinéas de l'article 2 de la loi du 12 avril 1906. ART. 10. — Les contrats mixtes par lesquels l'assureur s'est engagé, d'une part, à garantir l'assuré contre le risque de la législation des accidents du travail si celle-ci était déclarée applicable
législation des accidents du travail si celle-ci était déclarée applicable à tout ou partie des risques couverts par le contrat, et dans le cas contraire, à le couvrir du risque de la responsabilité civile, pourront être dénoncés dans les proportions, formes et délais prévus à l'article précédent. La dénonciation de l'assuré restera toutefois sans effet si, dans la huitaine de cette dénonciation, l'assureur lui remet un avenant garantissant expressément, sans aucune augmentation de prime, le risque visé et défini par la présente loi. A l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article précédent, le silence des deux parties aura
prévu à l'article précédent, le silence des deux parties aura pour effet, sans autres formalités, de rendre le contrat mixte applicable au risque déterminé par la présente loi. ART. 3. Loi DU 30 JUILLET 1914. Magistrats. — Traitement annuel des juges suppléants et attachés titulaires du ministère de la justice, ayant subi avec succès l'examen d'admission dans la magistrature. Article unique. — A partir du 1er juillet 1914, un traitement annuel de deux mille cinq cents francs (2.500 fr.) sera alloué aux juges suppléants actuellement rétribués, aux juges suppléants et aux attachés titulaires au ministère de la justice ayant subi
aux attachés titulaires au ministère de la justice ayant subi avec succès l'examen d'admission dans la magistrature. Ne pourront recevoir le traitement prévu au paragraphe précédent les juges suppléants exerçant la profession d'avocat ou celle d'avoué. Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 27 février 1912, fixant le traitement des juges suppléants au Tribunal de la Seine. Le traitement des juges suppléants et des attachés au ministère de la Justice, prévu au paragraphe 1er, est soumis aux retenues visées par l'article 3 de la loi du 9 juin 1853. Sont abrogés le paragraphe 1er de l'article 25
juin 1853. Sont abrogés le paragraphe 1er de l'article 25 de la loi du 13 avril 1900, modifié par l'article 98 de la loi du 8 avril 1910, et le paragraphe 3 de l'article 25 de la loi du 13 avril 1900, ainsi que le décret du 18 octobre 1913 pris en exécution de ces dispositions. ART. 3. Loi DU 27 JUIN 1914. Organisation judiciaire. — Création d'une quatrième Chambre au Tribunal de première instance d'Alger et d'un siège de juge suppléant chargé de l'instruction au Tribunal de première instance de Mostaganem. ART. 1. — Il est créé une quatrième
de Mostaganem. ART. 1. — Il est créé une quatrième Chambre au Tribunal de première instance d'Alger. ART. 2. — Il est créé un siège de juge suppléant au Tribunal de première instance de Mostaganem. Ce magistrat sera chargé des fonctions de juge d'instruction, concurremment avec le juge titulaire. ART. 3. — Le tableau B, annexé à la loi du 30 août 1883 et fixant la composition des tribunaux de première instance, est modifié comme suit : B p g a i H W E-< s 5 TRIBUNAUX g g 22 gl g* g £ g H Ë 3G tii
22 gl g* g £ g H Ë 3G tii 00 3 g: u rn Õ 3 *3 eJ g! el 8 g 3 sg TRIBUNAUX S S g y * g £ ° o 4 l" "V "2" "9" "3" "l" "V l" "4" Tribunaux de première instance siégeant dans les villes de 20 000 à 80.000 habitants. Mostaganem "l 1 > 1311111 , ,. , , . ART. 3324. Loi DU 21 JUILLET 1914. Juges suppléants. — Admission au droit à pension des juges suppléants de carrière recrutés antérieurement au décret du 13 février 1908. Article unique. —
antérieurement au décret du 13 février 1908. Article unique. — Les services rendus près les tribunaux de première instance par les juges suppléants recrutés antérieurement au décret du 13 février 1908 sont admissibles pour la constitution du droit à pension et pour la liquidation de la pension, lorsqu'ils prennent fin par la nomination à un poste de magistrat titulaire dans les Cours et tribunaux. Ces services donnent lieu, pour leur durée intégrale, au versement de retenues rétroactives, qui sont calculées sur la base du traitement afférent au premier poste titulaire occupé et doivent être effectuées en autant de fois douze
occupé et doivent être effectuées en autant de fois douze termes qu'il y a d'années entières de suppléance, la fraction d'année en excès étant toujours négligée. Toutefois, les juges suppléants qui auront été chargés de l'instruction, et dont l'émolument à ce titre a déjà été soumis à retenue comme conduisant à pension en vertu de la loi de 1853, n'effectueront pas de nouveaux versements pour les années durant lesquelles ils ont occupé ces fonctions. Pourront bénéficier des dispositions du premier alinéa les magistrats titulaires actuellement en exercice qui, après s'être pourvus à cet effet, auprès du garde des Sceaux, auront
pourvus à cet effet, auprès du garde des Sceaux, auront effectué le versement des retenues rétroactives dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Lors de leur admission à la retraite, les magistrats doivent produire, à l'appui de leur demande à fin de liquidation de leur pension, la justification qu'ils ont effectué le versement intégral desdites retenues rétroactives. Pour être admis à se prévaloir des dispositions qui précèdent, les magistrats nommés avant la mise en vigueur du décret du 13 février 1908 devront justifier, par un certificat du ministre de la Justice, qu'ils ont
par un certificat du ministre de la Justice, qu'ils ont exercé les fonctions de juge suppléant à l'exclusion de toute autre profession. L'inscription à un barreau en qualité d'avocat stagiaire n'est pas considérée, pour l'application de la présente loi, comme constituant l'exercice d'une profession. Le présent article n'est point applicable aux services rétribués rendus en qualité de juge suppléant au Tribunal de la Seine, en vertu de l'article 35 de la loi du 27 février 1912, ces services demeurant assimilés à ceux des magistrats titulaires pour l'application de la loi du 9 juin 1853. ART. 3325. CIRCULAIRE DU MINISTRE DE
du 9 juin 1853. ART. 3325. CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR AUX PRÉFETS. (3 octobre 1913.) Professions ambulantes. — Instructions pour l'application de la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades. La loi du 16 juillet 1912, publiée au Journal officiel du 19 juillet, et le décret d'administration publique du 16 février 1913, inséré au Journal officiel du 19 février, ont comblé une lacune dans la législation française, en réglementant, d'une manière précise, l'exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades sur le territoire de la République. Ces textes s'appliquent à
sur le territoire de la République. Ces textes s'appliquent à trois catégories d'individus bien distinctes : 1° Les marchands ambulants; 2° Les commerçants et industriels forains ; 3° Les nomades. I. — Marchands ambulants. (Art. 1or de la loi du 16 juillet 1912; art. 1", 2 et 3 du décret du 16 février 1913.) 1. Définition des marchands ambulants. — L'article 1or du décret du 16 février 1913 donne la qualification de marchands ambulants aux individus qui exercent, sur la voie publique, une profession, une industrie ou un commerce soumis ou non à la patente, hors de la commune dans
ou non à la patente, hors de la commune dans laquelle ils ont soit leur résidence fixe, soit un domicile où ils reviennent périodiquement pour y séjourner dans l'intervalle de leurs tournées. 2. Déclaration. — Les marchands ambulants sont tenus de faire une déclaration à la préfecture, s'ils ont leur domicile ou leur résidence fixe dans l'arrondissement du chef-lieu ; à la sous-préfecture pour les autres arrondissements. Dans le département de la Seine, la déclaration est faite à la préfecture de police. La déclaration doit comprendre : 1° L'indication de la nationalité ; 2° Les nom et prénoms ; 3°
la nationalité ; 2° Les nom et prénoms ; 3° Le domicile ou la résidence fixe ; 4° La date et le lieu de naissance ; 5° La profession. A l'appui de leur déclaration, les intéressés doivent produire toutes pièces justificatives de nature à établir leur identité. Ni la loi ni le décret n'ont déterminé la nature de ces pièces. Il suffit que les documents présentés établissent d'une manière certaine l'identité du déclarant. A titre d'exemple, on peut citer les livrets militaires, les passeports. Les marchands ambulants doivent en outre justifier de leur domicile ou de leur résidence fixe par
justifier de leur domicile ou de leur résidence fixe par un certificat du commissaire de police, ou, à défaut de commissaire de police dans la localité où ils ont leur domicile ou leur résidence, par un certificat du maire établissant qu'ils exercent une profession, une industrie ou un commerce ambulants, et qu'ils reviennent périodiquement dans cette commune. Il s'agit, en effet, d'un domicile ou d'une résidence réels et non d'une demeure fictive, choisie uniquement pour éluder les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1912, visant les industriels ou commerçants forains et les nomades.
1912, visant les industriels ou commerçants forains et les nomades. Il y aura lieu, en conséquence, d'appeler sur ce point l'attention particulière des commissaires de police et des maires. Enfin, les marchands ambulants doivent produire un extrait du rôle des patentes les concernant, à moins toutefois qu'ils n'exercent une profession, une industrie ou un commerce compris dans les exceptions prévues par la loi des patentes. 3. Délivrance du récépissé. — Un récépissé est aussitôt délivré aux marchands ambulants dont la déclaration est reconnue régulière. Ce récépissé, qui porte un numéro d'ordre et la date de la délivrance, est détaché d'un
d'ordre et la date de la délivrance, est détaché d'un registre à souche, dont le modèle est déterminé par l'arrêté ministériel du 26 mars 1913. Il mentionne l'état civil du titulaire, son domicile ou résidence fixe, sa nationalité, sa profession, son signalement. Il doit porter la signature de l'intéressé, ou, à défaut, indiquer que ce dernier ne sait pas signer. Un duplicat du récépissé est conservé dans les préfectures et sous-préfectures. 4. Perte du récépissé. — En cas de perte du récépissé, le titulaire doit se pourvoir d'un récépissé en se conformant aux prescriptions indiquées ci-dessus. 5. Marchands ambulants étrangers.
se conformant aux prescriptions indiquées ci-dessus. 5. Marchands ambulants étrangers. — La déclaration imposée aux marchands ambulants ne dispense pas les individus de nationalité étrangère de souscrire celle qu'ils doivent faire en vertu de la loi du 8 août 1893 modifiée par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1912. Il y a donc lieu, quand un individu qui ne possède pas la qualité de Français fait sa déclaration de marchand ambulant, de s'assurer qu'il s'est conformé aux prescriptions de la loi sur le séjour des étrangers en France. 6. Colporteurs d'imprimés. — La nouvelle législation n'apporte aucune modification
6. Colporteurs d'imprimés. — La nouvelle législation n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 18 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, concernant la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique, ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies. 7. Sanctions pénales. — L'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce ambulants sans déclaration préalable et le défaut de présentation du récépissé de déclaration à toute réquisition des officiers de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité
judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique constituent des contraventions (art. 1er de la loi). La fabrication d'un faux récépissé de déclaration, l'altération ou la falsification d'un récépissé originairement véritable, l'usage sciemment fait d'un récépissé fabriqué, altéré ou falsifié, l'emploi d'un nom supposé pour obtenir un récépissé sont punis de peines correctionnelles (art. 5, 6 et 12 de la loi). En cas d'infraction, procès-verbal devra être dressé et transmis à l'autorité judiciaire compétente. II. — Commerçants et industriels forains. (Art. 2 de la loi du 16 juillet 1912 ; art. 4, 5 et 6 du décret
juillet 1912 ; art. 4, 5 et 6 du décret du 16 février 1913.) 8. Définition des forains. — L'article 4 du décret du 16 février 1913 donne la qualification de forain à tout individu de nationalité française qui, n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, se transporte habituellement pour exercer sa profession, son industrie ou son commerce dans les villes et villages, les jours de foire, de marché ou de fête locale. Comme l'a fait observer M. le sénateur Flandin, rapporteur de la loi, les forains n'ont ni domicile, ni résidence fixe. « Leur profession consiste à mener
domicile, ni résidence fixe. « Leur profession consiste à mener une vie errante, non plus dans une région déterminée (comme les marchands ambulants, en général), mais à travers la France. Ils se transportent dans les villes et villages, les jours de foire, de marché, de fête locale, et ils offrent à une clientèle de passage leurs marchandises ou leurs attractions. Ils exercent les métiers les plus divers. Les uns exploitent des cirques, des manèges, des théâtres, ce qu'ils appellent des musées, et sont détenteurs d'un matériel qui représente parfois une valeur considérable. D'autres promènent à travers le pays des exploitations
valeur considérable. D'autres promènent à travers le pays des exploitations plus modestes : loteries, petits théâtres, confiseries, pâtisseries, bazars. D'autres ont de minuscules exploitations foraines, exercées souvent en plein vent, sur une simple table portative. Une caisse de marchandise constitue tout leur fonds de commerce. » 9. Demande de carnet d'identité. — Tout forain est tenu de déposer à la préfecture, s'il se trouve dans l'arrondissement du chef-lieu du département, à la sous-préfecture pour les autres arrondissements, une demande à l'effet d'obtenir le carnet d'identité prescrit par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1912. Pour le département de
la loi du 16 juillet 1912. Pour le département de la Seine, la demande est adressée à la préfecture de police. La demande doit indiquer : 1° Le nom et les prénoms ; 2° Les lieu et date de naissance ; 3° Le dernier domicile ou la dernière résidence ; 4° Le genre de commerce ou d'industrie exercé. A l'appui de la demande, l'intéressé doit justifier de son identité, prouver qu'il possède la nationalité française et déposer trois épreuves de sa photographie sur papier simple. L'arrêté ministériel du 26 mars 1913, pris en vertu de l'article 15 du décret du
1913, pris en vertu de l'article 15 du décret du 16 février précédent, spécifie que ladite photographie doit être de profil (côté droit) et avoir une dimension de 3 à 4 centimètres, mesurée de l'insertion des cheveux à la pointe du menton. 10. Délivrance du carnet d'identité. — Un carnet d'identité est délivré par le préfet ou par le sous-préfet à tout forain qui remplit les conditions exposées ci-dessus ; il ne doit jamais en être délivré aux individus de nationalité étrangère, ces derniers étant régis par les dispositions applicables aux nomades. Ce carnet, dont le modèle est fixé par
aux nomades. Ce carnet, dont le modèle est fixé par arrêté ministériel du 26 mars 1913, porte un numéro d'ordre et la date de sa délivrance. Il mentionne l'état civil du titulaire, sa profession, son dernier domicile, son signalement. Un exemplaire des photographies remises par celui-ci doit être collé à l'emplacement figuré à la page 2 et être ensuite revêtu du cachet de la préfecture ou de la sous-préfecture, afin d'éviter toute fraude ultérieure par substitution de photographie. Le cachet doit être apposé partout sur la photographie et partie sur la feuille du carnet. 11. Notice des forains. — Aux
la feuille du carnet. 11. Notice des forains. — Aux termes de l'article 5, § 2, du décret du 16 février 1913, il est établi dans les préfectures et les sous-préfectures des notices contenant toutes les indications figurant aux carnets d'identité. Quand les préfets ou les sous-préfets délivrent à un forain un carnet d'identité, ils doivent avoir soin de faire établir, en double exemplaire, une notice conforme au modèle annexé à l'arrêté ministériel du 26 mars 1913. Cette notice, qui mentionne l'état civil, le signalement et la situation au point de vue militaire de l'intéressé, doit porter le numéro d'ordre
de vue militaire de l'intéressé, doit porter le numéro d'ordre du carnet d'identité qui lui a été remis, ainsi que la date de la délivrance. En outre, une épreuve de la photographie du titulaire du carnet est collée à l'emplacement indiqué. Un des exemplaires de la notice est conservé dans les archives de la préfecture ou de la sous-préfecture. L'autre exemplaire doit être transmis immédiatement au ministère de l'Intérieur. Individus accompagnant les forains. — Tout individu, sans domicile ni résidence fixe, qui accompagne un forain ou est employé par lui, doit être muni d'un carnet d'identité, délivré aux mêmes conditions