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pharmaceutiques et d'hospice, ceux de clinique exclus, alors même que la responsabilité civile du sociétaire ne serait pas engagée; 8° De garantir ces membres contre tous accidents pouvant leur survenir et contre toutes autres responsabilités pouvant leur incomber à la suite d'un accident; 9° La société réassurera tout ou partie des risques visés dans ses contrats d'assurance. Art. 7. La locale devra toujours conserver dans son compte une partie des risques assurés, sauf en ce qui concerne les cas de mort et d'incapacité permanente régis par la législation sur les accidents du travail. La part des risques à conserver sera
accidents du travail. La part des risques à conserver sera déterminée d'accord avec la caisse de réassurances. Dispositions spéciales si l'assuré des accidents tombant hors sous l'application de la législation sur les accidents du travail. Art. 8. L'assurance a pour objet de garantir plusieurs, en faveur des personnes employées, contre les indemnités en cas d'accidents survenus dans tous les travaux de la ferme indiquée, ainsi que dans ceux de cours, d'écurie, de labour, sénailles, battages, entrelieus de cultures, dans les transports ou traitement des produits de l'exploitation, dans la conduite d'animaux de toutes espèces, attelés ou non, sur les routes
d'animaux de toutes espèces, attelés ou non, sur les routes et marchés et lorsque ces accidents proviennent d'une cause violente, forte, involontaire. Les accidents causés par les voitures attelées et momentanément abandonnées sur la voie publique pour les besoins du service sont garantis par l'assurance. Les cas de rage, d'immersion et d'asphyxie par les gaz délériants sont compris dans l'assurance. La garantie s'applique à tous les travaux agricoles y compris les travaux de ménage et de lessive, de cuisine, de coulure, l'usage de la scie pour les besoins de l'exploitation assurée. Sont, en outre, garantis les accidents survenus au cours
assurée. Sont, en outre, garantis les accidents survenus au cours des travaux ci-après désignés, à la condition que ces travaux soient exécutés uniquement pour les besoins de l'exploitation agricole et par les ouvriers de la ferme à la solde de l'assuré ou encore par le patron ou sa famille, et non par des ouvriers spéciaux, bûcherons ou autres, savoir: élevage, abattage, charriage d'arbres et de bois en provenance, charroi de la provision de chauffage de l'assuré et de celle de ses ouvriers, charroi et épandage de matières telles que marne, craie, fable, cailloux, argile, charroi de briques ou autres matériaux
craie, fable, cailloux, argile, charroi de briques ou autres matériaux de construction, mais pour la ferme seulement, réparation des routes et chemins de fer ne se rapportant qu'à l'exploitation agricole. 11 est entendu que la caisse étend les garanties ci-dessus non seulement aux accidents survenus dans les limites de l'exploitation, mais encore en dehors de la propriété pour les travaux agricoles commandés pour les besoins de cette exploitation. L'assurance pourra s'étendre aux hectares cultivés pour autrui à la condition que la déclaration en soit faite et que la cotisation soit calculée en conséquence. Les accidents causés aux tiers par des
calculée en conséquence. Les accidents causés aux tiers par des voitures faisant un service régulier de la ferme à la ville ou par des voitures servant à l'usage personnel du sociétaire et des membres en ligne directe de sa famille pourront être garantis par un contrat spécial. La locomotion en automobile est exclue des garanties ; toutefois, les accidents en résultant pourront être garantis par police spéciale et moyennant une cotisation spéciale. Art. 7. Sont exclus de l'assurance les suicides, les accidents résultant de mutilation volontaire, animation malin, anévrisme, vidoine, tarage, épilepsie, ceux causés par la chute apoplexie, épilepsie. ceux
tarage, épilepsie, ceux causés par la chute apoplexie, épilepsie. ceux causés par la chute de la foudre, ceux du travail ou de l'exercice de la profession déclarée, les tremblements de terre, les inondations, l'incendie et ceux provenant de guerre, émeutes, agression ou altérations. Sont également exclus de l'assurance les maladies ordinaires, alors même qu'elles seraient contractées pendant le travail, les accidents résultant de rupture de varices et d'étranglement de hernies anciennes ou nouvelles. Ils sont aussi exclus les accidents survenant par suite de rixe, lutte, ivresse ou infraction aux lois, ordonnances et règlements. Cependant, si la responsabilité civile du sociétaire
ordonnances et règlements. Cependant, si la responsabilité civile du sociétaire se trouve engagée en sa qualité de fermier d'exploitation, il sera couvert par la caisse dans la limite de la garantie prévue par la police tant à l'égard du personnel que des tiers. Toutefois, le fait que le sociétaire ou un membre de sa famille aura pris part à la rixe ou à la lutte cause de l'accident, ou que l'accident aura été occasionné par l'ivresse de l'un d'eux, ou enfin que l'infraction aux lois, ordonnances et règlements aura été commise par l'assuré ou un membre de sa famille, emportera
commise par l'assuré ou un membre de sa famille, emportera déchéance de tout recours contre la société. L'amende prononcée contre l'assuré, les membres de sa famille ou son personnel conséquente une sanction pénale n'incombe pas à la caisse, non plus que les frais ainsi relatifs. Art. 8. Les affections et infirmités préexistantes d'un sinistré qui auraient aggravé les conséquences de l'accident ne seront jamais prises en considération au moment du règlement de sinistres, par suite, les paiements à la charge de la caisse ne pourraient ce qui serait dû pour un accident arrivé à une personne déjà malade ou infirme.
un accident arrivé à une personne déjà malade ou infirme. Art. 9. Ne sont pas personnellement couverts par l'assurance les ouvriers ou australiens entreprenant des travaux par l'ouvrier embauché directement par le propriétaire, de même que toute personne employée directement par le chef d'exploitation, ainsi que les employés travaillant seul sans stabilité éventuelle du sociétaire, moins garantie. TITRE III - RÈGLES NATURELLES DES CONTRATS Art. 10. L'assurance est du police établie, sur les demandes d'adhésion, en triple exemplaire, sous les signatures de l'assuré, son syndic et le président de la commission; elle contient les clauses générales et particulières de la
commission; elle contient les clauses générales et particulières de la tarification la remise d'un exemplaire complet contenant l'objet et les conditions de la garantie. Chaque sociétaire est tenu de fournir à la caisse les indications qui lui seront demandées d'après un questionnaire, selon les différentes modalités, le nombre et de faire connaître, non seulement les héctaires cultivés (par espèces cultivées) mais aussi les salaires payés, le salaire annuel au cultivateur et de faire connaître l'exploitation s'il y a lieu. Les membres expectants de décès pourront adresser au secrétaire trésorier toutes les informations nécessaires à l'obtention d'une résolution de leur contrat,
les informations nécessaires à l'obtention d'une résolution de leur contrat, y compris. Art. 11. Tout cercueil destiné à être placé dans la caisse locale en vue de l'incinération du corps du défunt doit, en outre, en donner en exemplaire à l'organisme d'assurance, indiquer l'engagement des assureurs et les conditions du décret du 25 août 1905 ainsi que la profession du défunt, le nom et l'adresse de la caisse et la place de la caisse où le cadavre sera transporté, indiquer la fraction du prix des rappels, si elle y a lieu, et la limite des rappels. Si le réassureur ne
lieu, et la limite des rappels. Si le réassureur ne fait pas des rappels, l'assuré doit indemniser, envers la caisse locale, et préciser si la réassurance est facultative, défaite dehors des rentes allouées ou d'incapacité journalière lesquelles ont été payées préalablement et les frais d'entretien, médicaments, etc., que si aucun médicament ne pourra être administré sans l'avis d'un médecin. Art. 12. En ce qui concerne le facultatif, qui ont adhésion à la loi du 4 décembre, concernant l'assurance personnel, salarié ou non, il est à accélerer sera notifié au côté légalisation dans les cas où il pourrait bénéficier de la
légalisation dans les cas où il pourrait bénéficier de la loi. Ainsi que l'exposé des variations de la loi le concernant, 26 Février 1924 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1993 considéré comme salariés, bénéficiaires de la loi du 15 décembre 1922. L'exercice commence le 1er janvier, l'exercice conclut le 31 décembre. L'assurance professionnelle, ainsi que la première cotisation est calculée au profit des salariés restant à courir du 1er ou 16 du mois lequel elle a été souscrite, jusqu'au premier jour. Les cotisations de chaque exercice, sont payables au siège de la caisse, au 4e mois après le commencement
siège de la caisse, au 4e mois après le commencement de l'exercice ou de chaque trimestre. Les polices d'assurances et les modalités de l'article 4 de la loi 1922 ne prennent effet qu'après. Déclaration d'adhésion en même temps que la 1923, l'article 1er du décret du 20 juillet 1923, le contrat est contracté soit pour une durée fixe ou toute la durée de la société. Parties au Premier cas, la dénonciation par l'une des parties doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée. Dans un mois au moins, l'assuré peut exercer sa volonté de se desser l'effet des services. En
exercer sa volonté de se desser l'effet des services. En cas de non-responset, le contrat continuera de plein effet pour une nouvelle période de même durée. De même, au fur et à mesure de l'expiration de chaque nouvelle période. En deuxième cas, la société et l'assuré ont le droit de résilier le contrat par lettre recommandée. Les documents de souscription et de cessation d'assurance doivent être faits par une personne mandatée. La déclaration de la société, elle sera envoyée à la caisse par le président ou le vice-président, notifiée à l'assuré par lettre recommandée. La 6e loi, en ce qui
l'assuré par lettre recommandée. La 6e loi, en ce qui concerne les primes affectées, la caisse locale se réserve le droit, sans porter atteinte aux polices subsistantes, de majorer ses primes proportionnellement aux salaires de base ou hausse des salaires de base en fonction de l'index prévu par le ministre, quand ces majorations atteignent 10% par rapport aux salaires dont les tarifs ont été calculés. Il sera fait mention que le souscripteur déjà assuré ou qui sera un autre société devra en premier instance la caisse, et celle-ci fera la caisse et aura le droit de notifier la résiliation du
caisse et aura le droit de notifier la résiliation du contrat au souscripteur, ainsi continuer de plein droit. La cessation quand les effets ont droit ou le devoir de l'assuré de souscrire une autre assurance sur les objets soumis à l'assurance où les successibles restent tenus solidairement des obligations de la police, et doivent dans la détermination faire cesser un défaut de la part de l'exploitant des objets. La société pourra dans un délai d'un mois supplémentaire dans le délai de la déclaration, être suspendue et terminée, l'objet de la sinistre, à cette caisse n'est pas subi. L'indemnité ou de
sinistre, à cette caisse n'est pas subi. L'indemnité ou de ce genre de bail, ou dans l'éventualité où la police n'a pas été déclarée, une déclaration lui sera faite dès qu'il lui sera fait entendre, au défaut de ce faire à la société propriétaire ou par l'exploitant principal, l'annuité. La commission dans la caisse pourra dans une même façon, elle le pourra aussi en revoir le contrat d'assurance, et en commander de nouveau. Art. 22. A défaut du paiement, aux époques fixées, des et quinze jours après, une mise en demeure par lettre recommandée, l'assurance se trouvera résiliée unanimité par
demeure par lettre recommandée, l'assurance se trouvera résiliée unanimité par lettre recommandée ou en cassant l'effet de l'assurance, la caisse peut, à son choix, résilier unilatéralement par lettre recommandée ou en réclamation par toutes les voies concernées. toutes les informations concernant la Société. G: Si CIVC 1lt ÉLÉGANTÉ de Télégraphie tous les pouc.CiS du Lire. Lettre 'l'e,('immandé, la réception représentant ceci, et, contre il Assuré - Toute contrainte d'assurance est résolue, l'action de la succession, écartant le cas de prorogationnaire de l'art. 25; les actions irrégulièrement élevées sont les plus favorisées par l'article 16; la situation est la seule et
favorisées par l'article 16; la situation est la seule et unique possibilité; si l'on tient compte de la définition de l'extinction de l'assurance et du non occulté le changement d'exploitation qui sera immédiatement communiqué à la caisse; si l'on tient compte de la dernière, explication de la loi. Dites les clauses prévues par la loi, les sommes déjà payées ou dues restent entièrement à la caisse. Ces sinistres en vue de l'indemnisation de la loi du 15 décembre 1925, toute résiliation affectant la sinistre est notifiée, et la résiliation immédiate, le maire de la commune ayant reçu et à l'assuré
le maire de la commune ayant reçu et à l'assuré une notice d'un mois se laisse l'occasion de caractériser une nouvelle DISSOLUTION. Il en résulte une conséquence lors de l'échéance: sauf en cas de tacite renouvellement. Art. 25 Les contrats seront résolus de plein droit à partir du 15 le mois et les commissions suivant l'article 27 de la loi du 9 février 1923, à l'article 20 de la loi du 22 août 1923, aucune clause de non-ouvrier ne sera opposée aux ouvriers inscrits de la législation sur les indemnités de chômage dans les cas où la déchéance aura été
de chômage dans les cas où la déchéance aura été encourue par la société, lors de la cessation des relations travaillistes - l'art. 26. Les statuts ne seront révisés qu'à l'initiative de la société. TITRE III DÉOBLIGATION, RÉSILIATIONS ET PRIX DES SINISTRES Art. 27. Toutefois l'application de la loi aux actions ou souscriptions doit être associée, aux modalités, les délais partiels prévus par la loi pour la détermination de la date, un pli conforme de cette déclaration. L'administrateur doit fournir, dans un délai de 30 jours, des pièces, ou l'avis des 100 caisses, ou l'autre partie prenne note de l'existence
des 100 caisses, ou l'autre partie prenne note de l'existence des causes similaires qu'une note déclarée sur les causes et circonstances de l'accident sera soumise à une enquête si elle le juge utile. Art. 28. La caisse étant substituée, a pour le règlement des indemnités seule la direction de l'instance littérale, avocat, en vue soit de la faute de l'assuré soit de la révision de l'indemnité. À cet effet, l'assuré devra, dans les vingt-quatre heures de l'heure du sinistre, se rendre à la caisse, tous les délais, sommations, citations administratives lui ou remises concernant le sinistre. En cas de non
lui ou remises concernant le sinistre. En cas de non réponse de la part de l'assuré, la caisse pourra surseoir à son indemnisation jusqu'à la réception du pli conforme de cet acte. En cas de résiliation, le sinistré sera, déchargé de toutes les sommes qu'elle lui aura débitées à l'occasion du sinistre. Au cours de la procédure, la société pourra, du ministère de la justice, du lieu et lieu de l'assistance, désigner un magistrat chargé de la renseigner sur l'état de la victime dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 27 avril 1898. Les notes de
de la loi du 27 avril 1898. Les notes de frais seront produites à la caisse par l'assuré lui-même et si possible, par l'avocat, dans les conditions prévues par l'article 21. La caisse s'engage expressément sur la brochure par les présents statuts, et dans tous les droits et devoirs de l'assuré et du sinistré contre les auteurs responsables de l'accident dans les termes de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. Sinistres ne tombant pas sous l'application de la législation sur les accidents du travail. Art. 30. En cas d'accident, le syndicat tient l'obligation d'en donner avis dans
cas d'accident, le syndicat tient l'obligation d'en donner avis dans les 24 heures à la caisse; aucune demande en indemnité n'est plus admise lorsqu'il s'est écoulé huit jours sans déclaration à partir du moment où il a eu lui-même connaissance de l'accident. La caisse fournit des imprimés, qui doivent être rigoureusement remplis par le syndicat. La déclaration doit être accompagnée d'un certificat du médecin faisant connaître la gravité de l'accident et ses conséquences probables. Les lésions sont constatées à la diligence de la partie intéressée. La caisse aura le droit de faire examiner l'état de la victime par un médecin
de faire examiner l'état de la victime par un médecin de sa choix ou par un de ses délégués. Le La caisse conserve le droit d'interrompre la indemnité si elle est supérieure dans la police. Art. 31. Lorsque la guérison ne sera pas intervenue dans le délai prévu par le certificat initial, la prolongation de chômage, en résultant devra être signalée à la caisse au plus tard 48 heures après son expiration préliminairement indiquée. Aussitôt que le blessé pourra reprendre son travail, la guérison sera constatée par un certificat délivré par le médecin traitant; ce certificat devra être envoyé dans
par le médecin traitant; ce certificat devra être envoyé dans les 24 heures à la caisse. Il sera procédé à l'enquête en fin de traitement, il est essentiel que le blessé ne se trouve atteint d'une infirmité permanente. Art. 32. Dans le cas d'incapacité temporaire au travail, la date de la guérison constatée par un rapport du médecin sera le droit au paiement des indemnités reste toujours subordonné à la production de toutes pièces étant es droits du représentant ou du légal. Art. 33. Le conseil d'administration statue définitivement, après décision de la caisse régnale sur les sinistres et sur
décision de la caisse régnale sur les sinistres et sur les droits subventionnaires de l'assurance. Tout sinistre appartient à l'exercice pendant lequel il est survenu, pour son prix de revient, l'indemnité est réglée avant la clôture, et, par évaluation établie d'après ses conséquences probables, lorsque son règlement se trouve postérieur. L'indemnité due, une fois payée, dégage complètement la caisse des suites que l'accident peut avoir. Toute action en paiement de dommages et de frais est prescrite par un an à compter du jour de l'accident et des dernières suites, s'il y en a eu. Ce délai expiré, la caisse ne
y en a eu. Ce délai expiré, la caisse ne peut être tenue à aucune indemnité, soit envers le sociétaire, soit envers tout opposant. Art. 35. Les rentes aimablement convenues ou fixées par justice pourront à tout moment être converties en un capital une fois payé. De même, l'indemnité, en cas de sinistre, pourra dès le début, être fixée à un capital une fois donné. Dans le cas où l'adhérent serait condamné au paiement d'une rente viagère avec aliénation ou dépôt du capital, la caisse s'oblige à consacrer la portion restant disponible de la somme assurée, soit au service des
restant disponible de la somme assurée, soit au service des arrérages, soit à l'achat de titres de rente qui seront immatriculés pour la nue-propriété au nom de la caisse et pour l'usufruit au nom des crédits entiers, soit au versement à la caisse nationale des retraites, si ce versement est prescrit. Dans le cas où l'adhérent serait tenu au service d'une rente sans aliénation ni dépôt de capital, la caisse ne sera tenue qu'au paiement des arrérages jusqu'à l'épuisement de la somme assurée ou de la portion en restant disponible. Les indemnités accordées en cas d'incapacité temporaire de travail, d'incapacité
Les indemnités accordées en cas d'incapacité temporaire de travail, d'incapacité permanente de travail ou de mort, ne pourront jamais être cumulées; la victime n'aura droit qu'à l'une ou l'autre de ces indemnités. Art 36. Toute fixation amicale d'un chiffre d'indemnité ou de pension devra être soumise à l'approbation du conseil d'administration de la caisse. En cas de procès, l'assuré, bien que l'instance soit suivie sous son nom, devra laisser à la société la direction de l'instance judiciaire, à peine de déchéance de tous ses droits. Par suite, toutes pièces envoyées, toutes significations, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires notifiés soit aux
toutes significations, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires notifiés soit aux sociétaires, soit à leurs préposés, devront être transmis, dans les quarante-huit heures de leur date, au siège de la société, sous la responsabilité des sociétaires, sous peine de perdre tous leurs droits à l'assurance. Toute transaction ne pourra intervenir qu'en présence ou du plein consentement de la caisse, à peine de déchéance des droits résultant de l'assurance. Art. 37. Par le seul fait du contrat, l'assuré subroge la caisse dans tous ses droits et actions contre le tiers auteur ou responsable de l'accident, jusqu'à concurrence des sommes qui auront été
responsable de l'accident, jusqu'à concurrence des sommes qui auront été payées par eux. A cet effet, il s'oblige et oblige ses représentants, sans divisibilité, à réitérer cette subrogation sans délai et à la convenance de la caisse. Tout paiement est fait à charge par l'indemnité de renoncer à tous recours contre le sociétaire et à subroger, lui aussi, la caisse, jusqu'à concurrence de la totalité des sommes par elle déboursées, dans ses droits contre tous tiers responsables du sinistre. Art. 38. Les accidents pouvant atteindre les sociétaires et leurs conjoints dans les termes du paragraphe 4 de l'article 4 sont
dans les termes du paragraphe 4 de l'article 4 sont garantis dans les limites suivantes: 1° Au cas de mort, d'après le capital fixé aux conditions particulières de la police, payable à ses héritiers, dans les conditions suivantes: a) Soit au conjoint, soit aux enfants ou, à défaut, aux petits-enfants âgés de moins de seize ans. En cas d'existence d'un conjoint, d'une part, et d'enfants ou petits-enfants mineurs, d'autre part, ce capital est partagé entre eux par moitié. b) A défaut de conjoint et d'enfants ou petits-enfants mineurs, un quart de l'indemnité appartiendra conjointement au père ou à la mère,
de l'indemnité appartiendra conjointement au père ou à la mère, ou, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant, mais à la condition expresse que les père et mère ou le survivant d'eux soient à la charge du décédé; c) A défaut d'ayants droit, les frais funéraires dont il aura été justifié seront pris en charge par la caisse avec maximum de 200 francs; 2° Au cas d'infirmité, d'après le capital fixé aux conditions particulières de la police et d'après la gravité de la mutilation. L'infirmité se divise en quatre catégories: a) Première catégorie, donnant droit à une indemnité
quatre catégories: a) Première catégorie, donnant droit à une indemnité fixée aux conditions particulières de la police: perte complète des deux yeux ou de l'usage complet de deux bras ou des deux jambes, des deux mains ou des deux pieds, d'un bras et d'une jambe, aliénation mentale incurable excluant absolument tout travail et résultant directement et exclusivement d'une fracture du crâne ayant occasionné elle-même une lésion au cerveau; b) Deuxième catégorie, donnant droit à la moitié de l'indemnité garantie pour l'infirmité du premier degré: perte complète de l'usage d'une jambe, d'un pied, d'un bras ou d'une main, ou fracture non
d'un pied, d'un bras ou d'une main, ou fracture non consolidée de la cuisse, ou toutes autres mutilations réduisant la faculté de travail d'au moins 50 p. 100; c) Troisième catégorie, donnant droit à une indemnité égale au quart de celle garantie pour l'infirmité du premier degré: perte complète de l'usage d'un œil, de l'usage de trois doigts, ou de deux doigts d'une main y compris le pouce, fracture non consolidée du bras droit ou de la rotule, amputation partielle d'un pied comprenant tous les orteils et une partie du pied, ablation de la mâchoire inférieure ou toutes autres mutilations