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a été rendue et si elle remplit les conditions énumérées à l'article 2. Article 4. La partie qui invoque la décision ou qui demande l'exequatur doit produire : 1° Une copie de la sentence réunissant, d'après la loi du pays où elle a été rendue, les conditions requises pour son authenticité; 2° Les pièces de nature à établir que la sentence est passée en force de chose jugée et, s'il y a lieu, qu'elle est devenue exécutoire; 3° Copie authentique dûment légalisée de la pièce établissant que la partie défaillante a été déclarée telle, conformément à la loi du pays
a été déclarée telle, conformément à la loi du pays où la sentence a été rendue, après avoir été régulièrement citée. Article 5. Le présent Protocole sera ratifié. Il restera ouvert à la signature de tous les Etats. Il sera loisible aux Etats de formuler, en signant le présent protocole, la même réserve que celle que prévoit l'article 1, alinéa 2 du Protocole de Genève. Les ratifications seront déposées aussitôt que possible auprès du Secrétaire général de la Société des Nations, qui notifiera leur dépôt, ainsi que, le cas échéant, les réserves formulées conformément à l'alinéa précédent. Article 6. Le
les réserves formulées conformément à l'alinéa précédent. Article 6. Le présent protocole entrera en vigueur aussitôt que deux ratifications auront été déposées. Ultérieurement, ce protocole entrera en vigueur, pour chaque Etat contractant, un mois après la notification, par le Secrétaire général de la Société, du dépôt de sa ratification. Article 7. Le présent protocole pourra être dénoncé par tout Etat contractant, moyennant préavis d'un an. La dénonciation sera effectuée par une notification adressée au Secrétaire général de la Société des Nations. Celui-ci transmettra immédiatement à tous les autres Etats signataires des exemplaires de cette notification, en indiquant la date de
des exemplaires de cette notification, en indiquant la date de réception. La dénonciation prendra effet un an après la date de notification au Secrétaire général. Elle ne sera valable que pour l'Etat contractant qui l'aura notifiée. La dénonciation séparée du Protocole de Genève par une Partie contractante au présent protocole sera sans effet quant aux obligations de l'Etat dénonçant envers l'une quelconque des Parties au présent protocole. Article 8. Les Etats contractants seront libres de déclarer que leur acceptation du présent protocole ne s'étend pas à l'ensemble ou à une partie des territoires ci-après mentionnés, à savoir: colonies, possessions ou
partie des territoires ci-après mentionnés, à savoir: colonies, possessions ou territoires d'outre-mer, protectorats ou territoires sur lesquels ils exercent un mandat. Ces Etats pourront, par la suite, adhérer au protocole séparément, pour l'un quelconque des territoires ainsi exclus. Les adhésions seront communiquées aussitôt que possible au Secrétaire général de la Société des Nations, qui les notifiera à tous les Etats signataires et elles prendront effet un mois après leur notification par le Secrétaire général à tous les Etats signataires. Les Etats contractants pourront également dénoncer le Protocole séparément pour l'un quelconque des territoires visés ci-dessus. L'article 7 est applicable à
quelconque des territoires visés ci-dessus. L'article 7 est applicable à cette dénonciation. Une copie certifiée conforme du présent Protocole sera transmise par le Secrétaire général à tous les Etats contractants. FAIT à Genève, le , en un seul exemplaire, dont les textes anglais et français feront également foi, et qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations. Appendice 3. APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DOUANIÈRES. Rapport de M. Brunet. La Convention pour la simplification des formalités douanières conclue à Genève en 1923 présente un caractère assez particulier. Tandis que les conventions internationales
présente un caractère assez particulier. Tandis que les conventions internationales comportent généralement, de la part des Etats contractants, des engagements concrets et précis leur créant des obligations nettement définies, la Convention du 3 novembre 1923 compte, à côté de stipulations ayant ce caractère, d'autres dispositions d'une portée toute différente. Il en est qui constituent des engagements conçus en termes très généraux et qui visent plutôt le respect de certains principes que l'obligation d'appliquer une réglementation déterminée : le but des mesures à prendre est indiqué, la nature même des mesures, les modalités de leur application sont laissées en quelque sorte
les modalités de leur application sont laissées en quelque sorte à l'appréciation des Etats. Il en est d'autres aussi qui ont le caractère de simples recommandations. Dans la catégorie des dispositions auxquelles se lient des engagements d'ordre général, sans portée spécifiquement définie, se classent particulièrement les articles 1, 2 et 3. Le premier tend à la simplification des formalités douanières, prises dans leur ensemble. Le second stipule l'obligation d'observer strictement, en matière de formalités douanières, le principe du traitement équitable du commerce. Le troisième vise la réduction des prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation, et trace en même temps les
restrictions d'importation ou d'exportation, et trace en même temps les règles qui doivent présider à l'application du régime des licences. Ces articles ne créent pas, en général, aux États signataires des obligations dont la portée soit nettement précisée par leur texte même. Ce caractère particulier de quelques-unes des dispositions essentielles de la Convention de 1923 a paru justifier une prescription d'une nature spéciale, qui constitue à certains égards une innovation en matière de conventions internationales : l'obligation, pour les États contractants, de présenter périodiquement un résumé des mesures prises par eux pour assurer la simplification des formalités douanières. Tel est
eux pour assurer la simplification des formalités douanières. Tel est l'objet de l'article 9 de la Convention de Genève, article dont il paraît utile de reproduire le texte au début de ce rapport; il est ainsi conçu : « En vue de marquer les progrès accomplis en tout ce qui touche la simplification des formalités douanières ou similaires visées aux articles précédents, chacun des États contractants devra remettre au Secrétaire général de la Société des Nations, dans les douze mois qui suivront la mise en vigueur, en ce qui le concerne, de la présente Convention, un résumé des mesures prises
concerne, de la présente Convention, un résumé des mesures prises par lui pour assurer ladite simplification. « Des résumés analogues seront fournis dans la suite tous les trois ans et chaque fois que le Conseil de la Société en fera la demande. » Il a été entendu, au sein de la conférence dont est sortie la Convention du 3 novembre 1923, que les mesures visées dans cet article portent essentiellement sur les simplifications postérieures à la conclusion de la convention. Toutefois, ainsi que je l'ai fait remarqué dans la cinquième séance, cette interprétation ne doit pas empêcher les États dont
séance, cette interprétation ne doit pas empêcher les États dont la réglementation aurait, avant la signature de l'Acte de Genève, comporté des mesures paraissant rentrer dans le cadre des progrès recommandés par la convention, de communiquer un exposé de ce qui avait été fait précédemment dans ce sens. C'est d'ailleurs dans cet esprit que quelques-uns des États qui ont adressé au Secrétaire général de la Société des Nations la communication prescrite par l'article 9, ont conçu le travail qui était attendu d'eux. Les six rapports parvenus jusqu'ici au Secrétariat, rapports qui, avec l'approbation du Conseil, ont été distribués, à titre
qui, avec l'approbation du Conseil, ont été distribués, à titre d'information, à tous les États ayant ratifié la convention, émanent des Gouvernements de l'Union de l'Afrique du Sud, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la Grande-Bretagne et de l'Italie. Ces rapports sont établis d'après des plans différents. Trois d'entre eux — ceux présentés par la Belgique, la Grande-Bretagne et l'Italie — s'inspirent de l'observation que j'avais présentée au sein de la Conférence de Genève et que j'ai rappelée plus haut : ils ne se bornent pas à indiquer les mesures prises par les gouvernements depuis la signature de
les mesures prises par les gouvernements depuis la signature de la convention, ils constituent également un exposé assez complet de ce qui avait déjà été réalisé antérieurement à la réunion de la Conférence de Genève dans la voie de la simplification des formalités douanières. Le « résumé » communiqué par le Gouvernement autrichien constate que l'entrée en vigueur de la convention n'a pas rendu nécessaires des mesures spéciales ; mais cette constatation n'est pas accompagnée d'une étude analytique : le Gouvernement fédéral a mis à la disposition du Secrétariat la documentation même concernant le régime douanier autrichien. Quelques indications sont
documentation même concernant le régime douanier autrichien. Quelques indications sont fournies toutefois en ce qui concerne l'application des articles 10, 11 et 15 de la Convention. Le « résumé » présenté pour le Danemark indique les mesures prises dans le cadre des articles 1 à 8 de la convention ; la note vise, toutefois, également des mesures se rapportant aux articles 10 à 14. Il est à remarquer que, si l'on s'en tient à la lettre de l'article 9 de la convention, le résumé dont l'envoi est prescrite par celle-ci ne doit avoir en vue que « les progrès accomplis
ne doit avoir en vue que « les progrès accomplis en tout et qui touche la simplification des formalités douanières ou similaires visées aux articles précédents », c'est-à-dire aux articles 1 à 8. Les notes fournies en ce qui concerne la Belgique, la Grande-Bretagne et l'Italie s'étendent également, avec une certaine abondance de détails, aux autres articles techniques de la convention, et notamment à ceux qui formulent de simples recommandations ; la partie de ces notes qui a trait à ces derniers articles n'est certes pas la moins intéressante, et cette expérience me permet de conclure qu'il pourrait y avoir
cette expérience me permet de conclure qu'il pourrait y avoir utilité à recommander aux États qui ne se sont pas encore trouvés dans le cas de satisfaire à la prescription de l'article 9, de suivre l'exemple donné par ces pays, en comprenant également lesdits articles dans le cadre de leur travail. Le Gouvernement de l'Union de l'Afrique du Sud a étendu dans ce sens le champ de l'obligation stipulée à l'article 9 ; mais le « résumé » fourni par lui se borne à constater que la législation de l'Union suit de si près le plan général adopté par la
suit de si près le plan général adopté par la convention qu'il n'y a pas eu lieu de prendre des mesures spéciales pour mettre à exécution les prescriptions de celle-ci. Il n'est pas douteux qu'un travail conçu dans le même esprit que ceux fournis par la Belgique, la Grande-Bretagne et l'Italie eût mis, en ce qui concerne l'Autriche, le Danemark et l'Union Sud-Africaine, le Comité économique en présence d'exposés fort intéressants, tels que ceux auxquels je viens de faire allusion, eussent été d'un précieux enseignement pour d'autres États, vu l'esprit libéral dans lequel la réglementation douanière desdits États est, en
libéral dans lequel la réglementation douanière desdits États est, en général, conçue. Des travaux établis d'après des plans aussi différents rendaient difficiles des rapprochements embrassant à la fois les six États qui ont jusqu'ici satisfait à la stipulation de l'article 9. Le Secrétariat a pu néanmoins grouper, dans la note faisant l'objet d'un document séparé les éléments des rapports reçus, en les rattachant aux différents articles de la convention, cités dans leur ordre numérique. Bien entendu, ce sont essentiellement les rapports relatifs à la Belgique, à la Grande-Bretagne et à l'Italie qui forment la substance de ce travail comparatif. Celui-ci
l'Italie qui forment la substance de ce travail comparatif. Celui-ci a été complété, en ce qui concerne quelques-uns des articles, par des notes où le Secrétariat constate dans quelle mesure les Etats se sont acquittés des obligations que leur crée la Convention de Genève quant à l'envoi, soit au Secrétariat lui-même, soit aux Etats contractants, de publications ou de renseignements se rattachant à l'objet de la convention. Enfin, pour certains articles, la note indique des références au travail que, sur la demande du Comité, le Secrétariat a préparé en vue de mettre en relief l'influence que la Convention de Genève
de mettre en relief l'influence que la Convention de Genève a eue sur la rédaction des traités de commerce et des accords commerciaux les plus récents : dans nombre de ceux-ci, conclus depuis la signature de l'Acte du 3 novembre 1923, l'on retrouve des textes empruntés littérairement à cette convention. Celle-ci a donc servi de guide aux Etats pour la rédaction de leurs accords bilatéraux; d'où l'heureux effet d'une unification qui constitue, certes, un progrès très appréciable, puisque cette unification est de nature à écarter les divergences d'interprétation et les désaccords auxquels celles-ci peuvent donner lieu. L'heure est-elle venue de
désaccords auxquels celles-ci peuvent donner lieu. L'heure est-elle venue de tirer des conclusions pratiques des comparaisons auxquelles peuvent prêter les constatations figurant dans les rapports transmis jusqu'ici ? Je ne le pense pas. Des remarques formulées plus haut quant à la forme donnée à ces rapports, il résulte qu'un travail de comparaison portant sur les six pays ne serait possible que si l'on se livrait, pour trois d'entre eux, à des recherches, fort longues sans doute, dans leur législation. À défaut de ce travail, l'étude comparative que j'ai en vue ne pourrait guère porter que sur les rapports de la
ne pourrait guère porter que sur les rapports de la Belgique, de la Grande-Bretagne et de l'Italie. Mieux vaut attendre, semble-t-il, que d'autres rapports soient parvenus au Secrétariat, mais il me paraît que pour rendre ce travail de rapprochement ultérieurement possible, il conviendrait, comme je l'ai suggéré plus haut, de recommander aux Etats intéressés, en leur donnant officiellement communication du document E.268, de s'inspirer autant que possible du plan suivi par les trois pays qui ont jugé utile d'envisager non seulement les mesures prises depuis la signature de la convention, mais aussi celles qui, dans leur esprit, s'inspiraient en quelque
mais aussi celles qui, dans leur esprit, s'inspiraient en quelque sorte d'avance des principes tracés par elle. Une autre considération me porterait à me récuser pour l'exécution du travail comparatif auquel je viens de faire allusion : c'est que l'un des principaux rapports, le plus développé même, sinon le plus substantiel, a trait à mon pays. Cette réflexion me conduit à suggérer une méthode de travail que j'avais déjà envisagée lors de la dernière session du Comité économique, après une rapide lecture des rapports reçus et qu'un examen plus attentif de ceux-ci me fait croire, plus encore que précédemment, appropriée
de ceux-ci me fait croire, plus encore que précédemment, appropriée au genre d'étude à entreprendre : c'est qu'il soit constitué, au sein du Comité, une sorte de délégation composée de trois membres, qui serait chargée d'étudier les rapports des gouvernements, non seulement pour apprécier dans quelle mesure les différents pays se sont engagés dans la voie prescrite par la Convention de Genève, mais aussi et peut-être plus encore, pour dégager des constatations faites des conclusions pratiques tendant à une unification de plus en plus progressive de la réglementation douanière, dans le sens de la simplification. Appendice 4. UTILISATION DES DISPOSITIONS
le sens de la simplification. Appendice 4. UTILISATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DOUANIÈRES DANS CERTAINS TRAITÉS COMMERCIAUX. A. INTRODUCTION. 1. Conformément aux instructions du Comité, le Secrétariat s'est efforcé d'établir dans quelle mesure les dispositions de la convention ont servi de base pour le règlement de questions similaires dans des accords bilatéraux. Avec l'aide des membres du Comité et d'autres personnes, nous avons réuni quelques renseignements portant sur les traités de commerce suivants: Demark-Pologne 22. III. 1924 Autriche-Grande-Bretagne... 22. V.1924 Finlande-Italie 22. X.1924 Danemark-Lettonie 3. XI.1924 Allemagne-Grande-Bretagne... 2.XII. 1924 France-Pologne 9. XII. 1924
Danemark-Lettonie 3. XI.1924 Allemagne-Grande-Bretagne... 2.XII. 1924 France-Pologne 9. XII. 1924 Allemagne-Belgique 4. IV. 1925 Grande-Bretagne-Siam 14. VII. 1925 Hongrie-Italie 20.VII.1925 Allemagne-Italie 31. X.1925 Belgique-Tchécoslovaquie.... 28.XII.1925 Autriche-Suisse 6. 1. 1926 Allemagne-Suède 14. V.1926 2. Bien que très incomplète, cette documentation permet de constater que, à l'occasion des traités de commerce conclus entre eux après la signature de la Convention de Genève, les Etats mentionnés se sont largement inspirés des principes établis par ladite convention, bien que certains d'entre eux ne l'aient pas encore ratifiée. La présente note ne mentionne que les traités bilatéraux qui contiennent soit des références expresses à la
traités bilatéraux qui contiennent soit des références expresses à la Convention de Genève, soit des dispositions identiques ou similaires à celles de ladite convention. Dans certains cas, le Secrétariat a été expressément informé du rôle que la convention a joué dans la rédaction de ces accords; mais il existe, d'autre part, un certain nombre d'accords bilatéraux conclus, eux aussi, après la signature de la Convention de Genève et réglant certaines questions conformément à son esprit, sans qu'il soit possible d'indiquer si, et dans quelle mesure, les textes de Genève ont effectivement contribué à ce résultat. 3. Les articles de la
effectivement contribué à ce résultat. 3. Les articles de la Convention de Genève qui ont été le plus souvent utilisés au cours de l'établissement de traités de commerce sont les suivants: Article 2. — Traitement équitable en ce qui concerne la réglementation douanière. 3. — Prohibitions et restrictions et régime des licences. — Recours contre l'application arbitraire ou injuste des lois et règlements douaniers. 10. — Régime des voyageurs de commerce et de leurs échantillons. 11. — Régime des certificats d'origine. 13. — Certificats d'analyse. Ci-après, nous résumons, en regard de chaque article, les dispositions correspondantes des traités en question.
de chaque article, les dispositions correspondantes des traités en question. B. EXAMEN DES TRAITÉS EN QUESTION. Article 2. L'article 5 du Traité de commerce belgo-tchécoslovaque du 28 décembre 1925 s'inspire de l'article 2 de la Convention de Genève, en stipulant un traitement équitable en ce qui concerne les prescriptions douanières et leur application, les méthodes de vérification et d'analyse des articles importés. Article 3. 1. Accord commercial provisoire entre l'Allemagne et l'Union économique belgo-luxembourgeoise (du 4 avril 1925). Dans le protocole de clôture, les parties contractantes sont convenues d'appliquer, en matière de prohibitions et restrictions, les dispositions de la Convention
matière de prohibitions et restrictions, les dispositions de la Convention de Genève, sur les formalités douanières. Par exemple: Pays-Bas-Pologne 23.VIII.1924. Belgique-Japon 27. vi.1924. Finlande-Lettonie 23.VIII.1924. France-Lettonie 30.X.1924. Lettonie-Suisse 4.XI.1924. Pologne-Suède 2.XII.1924. France-Danemark 25.11.1925 (Arrangement concernant les certificats d'origine.) Hongrie-Pologne 26.11.1925. 2. Traité de commerce belgo-tchécoslovaque (du 28 décembre 1925). L'article 8, relatif aux prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation, s'inspire des dispositions de l'article 3 de la Convention de Genève. 3. Traité de commerce entre la Grande-Bretagne et l'Allemagne (signé le 2 décembre 1924). L'article 10 dudit traité limite le droit des parties d'imposer les prohibitions et restrictions à l'importation
droit des parties d'imposer les prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation à certains cas énumérés dans cet article. L'article 3 du protocole prévoit la suppression, dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur du traité, de toutes les prohibitions ne tombant pas sous l'article 10. L'article 12 reproduit textuellement, en ce qui concerne les licences portant dérogation aux prohibitions, les dispositions de l'article 3 de la Convention de Genève. 4. Traité de commerce entre l'Autriche et la Grande-Bretagne (signé le 22 mai 1924). L'article 9 dudit traité qui contient des dispositions concernant les prohibitions et le
traité qui contient des dispositions concernant les prohibitions et le régime des licences se base dans une large mesure sur les dispositions de l'article 3 de la Convention de Genève, en les reproduisant presque textuellement. Article 7. Les dispositions du premier alinéa de cet article ont été reproduites dans les traités de commerce conclus entre les pays suivants: Allemagne-Grande-Bretagne signé le 2.XII.1924 (article 13). Autriche-Grande-Bretagne » » 22.V.1924 (article II). Siam-Grande-Bretagne ............. » » 14. vu. 1925 (article 17). Article 10. 1. Accord commercial provisoire entre l'Allemagne et l'Union économique belgo-luxembourgeoise (signé le 4 avril 1925). Aux termes de l'article
belgo-luxembourgeoise (signé le 4 avril 1925). Aux termes de l'article 8 de cet accord, les deux parties contractantes sont tenues à appliquer, en ce qui concerne le régime des voyageurs de commerce et de leurs échantillons, les dispositions de la Convention de Genève sur les formalités douanières. 2. Traité de commerce entre l'Allemagne et la Grande-Bretagne (signé le 2 décembre 1924). L'article 15 de ce traité contient une disposition analogue à celle contenue dans l'accord commercial germano-belge ci-dessus. 3. Traité de commerce entre l'Allemagne et la Suède (signé le 14 mai 1926). Ce traité se réfère, dans ses articles 6
mai 1926). Ce traité se réfère, dans ses articles 6 et 7, à la Convention de Genève. L'article 6 stipule que les cartes de légitimation seront établies selon le modèle annexé à l'article 10 de la Convention de Genève, et que les « visas consulaires ou des attestations d'autres autorités ne seront pas requis ». L'article 7 stipule, pour ce qui concerne les échantillons et modèles, que les parties contractantes appliqueront les dispositions de la Convention de Genève. 4. Traité de commerce entre l'Autriche et la Suisse (signé le 6 janvier 1926). Selon communication officielle parvenue au Secrétariat, ce traité
janvier 1926). Selon communication officielle parvenue au Secrétariat, ce traité s'inspire, en ce qui concerne le traitement des voyageurs de commerce et de leurs échantillons et l'établissement des cartes de légitimation pour les voyageurs de commerce, des dispositions de la Convention de Genève. 5. Traité de commerce entre la Belgique et la Tchécoslovaquie (signé le 28 décembre 1925). L'article 14 de ce traité se base, en ce qui concerne le régime des voyageurs de commerce et de leurs échantillons, sur les dispositions de la Convention de Genève. 6. Traité de commerce entre le Danemark et la Lettonie (signé le 3
commerce entre le Danemark et la Lettonie (signé le 3 novembre 1924) et 7. Traité de commerce entre le Danemark et la Pologne (signé le 22 mars 1924), Selon les renseignements parvenus au Secrétariat, le Gouvernement danois s'est efforcé d'appliquer, dans ces deux Conventions, en ce qui concerne le régime des voyageurs de commerce et leurs échantillons, les principes établis par la Convention de Genève. 8. Traité de commerce entre la Finlande et l'Italie (signé le 22 octobre 1924) et 9. Convention commerciale entre la France et la Pologne (signée le 9 décembre 1924). La carte de légitimation pour les