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qu'ils seraient momentanément inutilisés. (Instr. Mie art. 35 et jurisprudence du C. d'Etat; notamment arrêts du 9 janvier 1910, Lallemant, Aube.) 2° DU DROIT PROPORTIONNEL A. Éléments du droit proportionnel. ART. 12, § 1 et 2. — Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Il en est de même lorsque le logement et les locaux occupés sont concédés à titre gratuit. a) Habitation. Son importance est considérée par le législateur comme un excellent indice de
est considérée par le législateur comme un excellent indice de la prospérité des affaires. L'habitation est passible du droit proportionnel, même si elle est séparée de l'établissement commercial (Conseil d'Etat). Même si elle est située dans une autre commune (Conseil d'Etat). Des pupilles non meublées, mais formant dépendance nécessaire de l'habitation, et impossibles à louer séparément, doivent être comprises dans les locaux imposables (Conseil d'Etat). Le droit proportionnel porte également : Sur les dépendances de l'habitation : écuries, remises, bûchers, buanderies, etc., même non attenantes au corps de logis. Sur les jardins et cours de faibles étendues, lorsqu'ils constituent des
les jardins et cours de faibles étendues, lorsqu'ils constituent des dépendances nécessaires de l'habitation. Quand les locaux sont soumis à un patentable et à d'autres habitants, en principe, le patentable doit être imposé seulement : 1° sur la valeur des locaux qui lui sont réservés à titre exclusif ; 2° sur sa part de jouissance dans les locaux à usage commun. Exemple : Un avocat occupe, en commun avec ses parents, un appartement d'un loyer de 2.000 francs. Il a, pour son usage personnel, une chambre et un cabinet de travail. Les pièces réservées aux parents ont une valeur sensiblement
travail. Les pièces réservées aux parents ont une valeur sensiblement égale. Le reste de l'appartement (salon, salle à manger, cuisine) est à l'usage commun de toute la famille. Cet avocat sera taxé sur un loyer de 1.000 francs, représentant : 1° la valeur de sa chambre et de son cabinet de travail ; 2° sa part de jouissance du salon, de la salle à manger et de la cuisine. Mais si le patentable est chef de famille et a comme tel la libre disposition de la totalité de l'appartement, la circonstance qu'il loge soit ses parents, soit ses enfants n'autorise
circonstance qu'il loge soit ses parents, soit ses enfants n'autorise aucune déduction, lors même que la propriété aurait été mise au nom des enfants (Conseil d'Etat). De même dans le cas d'époux séparés de biens, dont l'un est patentable (Conseil d'Etat). Il ne faut pas espérer s'affranchir d'une partie du droit proportionnel au moyen d'une sous-location passée au nom des enfants. C'est un acte fictif, conclu pour les besoins de la cause, et nul au point de vue fiscal (Conseil d'Etat, 10 novembre 1909, Rousset, Rhône). Pour ce qui concerne les administrateurs, directeurs ou gérants des Sociétés anonymes, leurs habitations
les administrateurs, directeurs ou gérants des Sociétés anonymes, leurs habitations sont imposables ou exemptes selon qu'elles servent ou non à l'exercice de l'industrie sociale, sans qu'il y ait lieu de considérer si elles sont la propriété de la société elle-même ou de l'occupant. Ainsi, est imposable une habitation de directeur située dans l'intérieur ou à proximité de l'usine, de sorte qu'il soit possible d'y exercer une surveillance effective. De même l'appartement du Directeur lorsque le siège social y est établi (Cons. d'Etat). L'habitation du préposé est toujours imposable lorsque l'exploitant réside à l'étranger (Conseil d'Etat). Mais l'exemption est due, lorsque
réside à l'étranger (Conseil d'Etat). Mais l'exemption est due, lorsque l'habitation est à quelque distance de l'usine et des bureaux, lors même qu'elle leur serait relio-téléphoniquement rattachée (Conseil d'Etat, 4 juillet 1891). 2° DU DROIT PROPORTIONNEL A. Éléments du droit proportionnel. ART. 12, § 1 et 2. — Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Il en est de même lorsque le logement et les locaux occupés sont concédés à titre gratuit. a) Habitation. Son
locaux occupés sont concédés à titre gratuit. a) Habitation. Son importance est considérée par le législateur comme un excellent indice de la prospérité des affaires. L'habitation est passible du droit proportionnel, même si elle est séparée de l'établissement commercial (Conseil d'Etat). Même si elle est située dans une autre commune (Conseil d'Etat). Des pupilles non meublées, mais formant dépendance nécessaire de l'habitation, et impossibles à louer séparément, doivent être comprises dans les locaux imposables (Conseil d'Etat). Le droit proportionnel porte également : Sur les dépendances de l'habitation : écuries, remises, bûchers, buanderies, etc., même non attenantes au corps de logis.
bûchers, buanderies, etc., même non attenantes au corps de logis. Sur les jardins et cours de faibles étendues, lorsqu'ils constituent des dépendances nécessaires de l'habitation. Quand les locaux sont soumis à un patentable et à d'autres habitants, en principe, le patentable doit être imposé seulement : 1° sur la valeur des locaux qui lui sont réservés à titre exclusif ; 2° sur sa part de jouissance dans les locaux à usage commun. Exemple : Un avocat occupe, en commun avec ses parents, un appartement d'un loyer de 2.000 francs. Il a, pour son usage personnel, une chambre et un cabinet
a, pour son usage personnel, une chambre et un cabinet de travail. Les pièces réservées aux parents ont une valeur sensiblement égale. Le reste de l'appartement (salon, salle à manger, cuisine) est à l'usage commun de toute la famille. Cet avocat sera taxé sur un loyer de 1.000 francs, représentant : 1° la valeur de sa chambre et de son cabinet de travail ; 2° sa part de jouissance du salon, de la salle à manger et de la cuisine. Mais si le patentable est chef de famille et a comme tel la libre disposition de la totalité de l'appartement,
comme tel la libre disposition de la totalité de l'appartement, la circonstance qu'il loge soit ses parents, soit ses enfants n'autorise aucune déduction, lors même que la propriété aurait été mise au nom des enfants (Conseil d'Etat). De même dans le cas d'époux séparés de biens, dont l'un est patentable (Conseil d'Etat). Il ne faut pas espérer s'affranchir d'une partie du droit proportionnel au moyen d'une sous-location passée au nom des enfants. C'est un acte fictif, conclu pour les besoins de la cause, et nul au point de vue fiscal (Conseil d'Etat, 10 novembre 1909, Rousset, Rhône). Pour ce qui
(Conseil d'Etat, 10 novembre 1909, Rousset, Rhône). Pour ce qui concerne les administrateurs, directeurs ou gérants des Sociétés anonymes, leurs habitations sont imposables ou exemptes selon qu'elles servent ou non à l'exercice de l'industrie sociale, sans qu'il y ait lieu de considérer si elles sont la propriété de la société elle-même ou de l'occupant. Ainsi, est imposable une habitation de directeur située dans l'intérieur ou à proximité de l'usine, de sorte qu'il soit possible d'y exercer une surveillance effective. De même l'appartement du Directeur lorsque le siège social y est établi (Cons. d'Etat). L'habitation du préposé est toujours imposable lorsque
établi (Cons. d'Etat). L'habitation du préposé est toujours imposable lorsque l'exploitant réside à l'étranger (Conseil d'Etat). Mais l'exemption est due, lorsque l'habitation est à quelque distance de l'usine et des bureaux, lors même qu'elle leur serait relio-téléphoniquement rattachée (Conseil d'Etat, 4 juillet 1891). Les locaux occupés d'une façon temporaire ou intermittente sont imposables comme s'ils l'étaient d'une manière permanente, à condition que l'occupant en soit titulaire à titre exclusif et privé (Conseil d'État). Sont passibles du droit proportionnel des locaux commerciaux inoccupés, s'ils restent à la disposition du contribuable et ne sont pas distincts du reste de l'établissement. Mais, s'ils
ne sont pas distincts du reste de l'établissement. Mais, s'ils en sont séparés, ils ne sont plus imposables. Est également comprise dans les bases du droit proportionnel la valeur locative des logements d'employés, surveillants, contremaîtres, etc., résidant dans l'établissement, mais seulement de ceux dont la présence continuelle dans cet établissement est nécessaire, autrement dit de ceux qui ne pourraient, sans inconvénient pour le bien fonctionnement, résider au dehors. Imposables au même titre que les autres. Il en est de même pour les locaux affectés à un service public et qui servent en même temps à l'exercice d'une profession patentable. DE
servent en même temps à l'exercice d'une profession patentable. DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE 117 B. Comment déterminer la valeur locative, base du droit proportionnel ? § 3. — La valeur locative est déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées; soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu; ou à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. a) Baux et déclarations verbales. Un acte de location, dont la sincérité n'est pas contestable, du moment qu'il est passé dans des conditions normales, doit
du moment qu'il est passé dans des conditions normales, doit être utilisé pour la détermination de la valeur locative. Souvent un bail stipule un loyer différent pour chaque période. On ne doit pas prendre comme base le loyer moyen, mais le loyer en cours au 1er janvier de chaque année considérée isolément. Par exemple, pour un local loué par an 1.000 francs jusqu'au 1er avril 1912, et 1.200 francs à partir de cette date, c'est le chiffre de 1.000 francs qui doit figurer au rôle de 1912. Le loyer peut être, pour devenir l'expression de la valeur locative, appelé à
être, pour devenir l'expression de la valeur locative, appelé à subir quelques corrections. Il doit être majoré : 1° Du montant des dépenses qui incombent normalement au propriétaire, lorsque le bail les met à la charge du locataire car une semblable clause constitue en réalité une aggravation du loyer. Parmi ces dépenses, citons : l'impôt foncier, les grosses réparations, l'assurance immobilière; les frais de vidange, concierge, tapis, balayage et éclairage d'escalier quand l'immeuble est occupé par plusieurs locataires. 2° De la plus-value (à la condition qu'elle soit appréciable) qui résulte des additions et améliorations effectuées aux frais du locataire. Cette
des additions et améliorations effectuées aux frais du locataire. Cette majoration s'obtient par la formule des annuités l... , dans laquelle A représente le prix de revient des travaux, l'intérêt produit en un an par un capital de un franc et n le nombre d'années du bail restant à courir. Si les installations faites par le locataire doivent, à la fin du bail, continuer à lui appartenir au lieu de rester au propriétaire, il convient naturellement de déduire de A la valeur qu'elles conserveront à cette époque. Par contre, le prix de location doit être réduit lorsque le propriétaire conserve
prix de location doit être réduit lorsque le propriétaire conserve à sa charge les dépenses dont il aurait le droit d'exiger le remboursement par ses locataires : impôt des portes et fenêtres, taxe des ordures ménagères (à Paris), réparations locatives, abonnement d'eau, etc. Un bail qui comporte des clauses spéciales et impossibles à évaluer, telles que l'obligation de s'approvisionner chez le bailleur, ne doit pas être utilisé pour l'évaluation (Conseil d'État). b) Évaluation par comparaison. Quand le local à évaluer n'est pas l'objet d'un bail régulier, mais quand il existe dans la commune des locaux semblables dont la valeur locative
dans la commune des locaux semblables dont la valeur locative est connue, on procède par comparaison. Ce procédé doit toujours être employé en cas de sous-location. On doit, lorsque le principal locataire est patentable, retrancher de son loyer non le montant déclaré des sous-locations, mais la valeur que présentent les parties sous-louées, proportionnellement à celle de l'ensemble (Conseil d'État, 28 juillet 1895). Ainsi : un patentable qui paie un loyer de 4.000 francs sous-loue moyennant 1.500 francs un local équivalent au quart de l'ensemble. La déduction à opérer sera non pas 1.500 francs, mais 4.000 : 4, soit 1.000. Mais
pas 1.500 francs, mais 4.000 : 4, soit 1.000. Mais le sous-locataire, s'il est patentable, sera taxé sur 1.500 francs (Conseil d'État, 20 juin 1855). DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE 119 c) Évaluation par appréciation directe. Ce procédé, très délicat, ne peut être employé que lorsque tout autre moyen fait absolument défaut. d) Dispositions spéciales aux établissements industriels. § 4. — Le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production. Cette disposition s'applique à tous les établissements
matériels de production. Cette disposition s'applique à tous les établissements industriels sans exception, même à ceux qui sont imposés d'après les règles du tableau A (Conseil d'État, 19 novembre 1909). Il est rare que l'évaluation puisse être faite à l'aide de baux ou par comparaison. L'estimation directe s'impose ordinairement, d'autant moins aisée qu'elle a le plus souvent pour objet une chose qui n'a pas été créée en vue de la location; qui même, en bien des cas, n'est pas susceptible d'être louée, telle par exemple une gare de chemin de fer. Et néanmoins, à cette chose, il faut assigner une
fer. Et néanmoins, à cette chose, il faut assigner une valeur locative. La méthode préconisée par l'Administration consiste à rechercher d'abord la valeur vénale (ou capitale) de l'établissement à évaluer, puis à appliquer à cette valeur un taux composé de deux éléments : le taux d'intérêt proprement dit et la prime d'amortissement. Que signifie cette dernière expression ? On suppose un propriétaire qui construit ou achète une usine dans l'intention de la louer pour toute sa durée. Il est réputé chercher dans cette opération : 1° l'intérêt normal de son capital; 2° le remboursement dudit capital pour le moment où
capital; 2° le remboursement dudit capital pour le moment où la chose qu'il représente aura disparu par dépérissement. C'est cette reconstitution qu'on appelle l'amortissement. Somme toute, la valeur locative, au sens de l'Administration, n'est autre que l'annuité, avec intérêts, de la valeur capitalisée répartie sur la durée présumée de la chose. Cette théorie, rationnelle au premier abord, aboutit, pour ceux qui l'examineront de plus près, à une conséquence paradoxale : un établissement neuf n'aura pas une valeur locative sensiblement supérieure à celle d'une usine de même nature, mais de construction ancienne. En effet, dans le premier cas, la valeur vénale
ancienne. En effet, dans le premier cas, la valeur vénale sera supérieure, mais la prime d'amortissement faible; dans le second cas, l'inverse se produira; mais dans l'un comme dans l'autre, l'annuité que l'Administration confond avec la valeur locative variera dans de faibles proportions. Le fisc y trouvera peut-être son compte, mais il n'en ira plus de même pour un contribuable qui, exploitant une vieille usine, serait taxé comme si celle-ci était neuve. D'ailleurs, l'Administration n'a pas tardé à reconnaître que l'application absolue de ce principe était impraticable, tant en raison des difficultés que présente l'appréciation de la période d'amortissement que
des difficultés que présente l'appréciation de la période d'amortissement que de l'énormité des résultats auxquels on peut aboutir en certains cas. Soit, par exemple, une usine pour la fabrication de l'acide sulfurique. On y trouve des appareils de concentration en platine, soudés à l'or, d'un prix nécessairement considérable et d'une durée très réduite. Est-il possible, pour de tels engins, de considérer l'amortissement comme faisant partie intégrante de la valeur locative ? Dès lors, l'Administration a cru devoir adopter des taux transactionnels. Il est intéressant de suivre, à leur sujet, les variations de sa doctrine. L'Instruction du 24 décembre 1845 prescrivait
variations de sa doctrine. L'Instruction du 24 décembre 1845 prescrivait d'appliquer le taux de 5 % au prix de construction des bâtiments et celui de 10 % au prix de l'outillage, tant fixe que mobile. L'Instruction du 31 juillet 1858 apporta un tempérament à cette disposition en substituant au prix de construction la valeur vénale ou capitale, et en recommandant, au lieu de la prescrire, l'application des taux d'intérêt de 5 et 10 %. Celle du 6 avril 1881, encore en vigueur, rappelle les tones de sa devancière, mais en ajoutant qu'il faut y voir « non pas une règle,
ajoutant qu'il faut y voir « non pas une règle, mais une simple indication qui n'a rien d'absolu » (sic). L'Administration est donc de moins en moins affirmative. De plus, sa dernière Instruction date de trente années; et, en trente ans, les conditions économiques ont le temps de varier. En réalité, le loyer de l'argent a fléchi, au point que de nos jours le revenu net d'un capital engagé dans un placement de tout repos n'excède jamais 3 %. La valeur locative n'est que le revenu brut: or, si le revenu net est 3 %, quel sera le revenu brut
revenu net est 3 %, quel sera le revenu brut ? La loi du 13 juillet 1900, art. 2, relative à la contribution foncière, nous répond 5, puisque, pour les usines, elle estime le revenu net à 60 % de la valeur locative réelle. Il suit de là que l'application du taux de 5 %, jadis limitée à la valeur des bâtiments, doit être étendue à la partie de l'outillage qui fait corps avec ceux-ci. C'est ce que le Conseil d'Etat a récemment décidé en maintes circonstances, notamment pour ce qui concerne l'évaluation des chemins de fer, dans lesquels le
qui concerne l'évaluation des chemins de fer, dans lesquels le taux de 10 % a disparu. Cette nouvelle doctrine ne tardera vraisemblablement pas, d'ailleurs, à recevoir la sanction législative, car elle est explicitement reproduite dans une disposition due à l'initiative de M. Touron, sénateur de l'Aisne, et adoptée en novembre 1910 par la sous-commission sénatoriale de l'impôt sur le revenu. L'outillage mobile peut comporter un taux plus élevé qui peut atteindre un maximum de 10 %, lequel ne doit cependant pas être dépassé, d'après l'Administration elle-même. Il a été dit plus haut que la valeur vénale ou capitale ne doit
plus haut que la valeur vénale ou capitale ne doit pas être confondue avec le prix de revient. Ce dernier étant connu, comment en déduire la valeur vénale ? On peut considérer celle-ci comme sensiblement égale à 70 % du prix de construction, dégagé des dépenses supplémentaires qui pourraient résulter de circonstances exceptionnelles, telles que la nature du terrain, etc. Cette proportion est admise par le Conseil d'Etat (arrêt du 21 décembre 1905) et permet d'obtenir, pour une période assez prolongée, une estimation très approchée de la vérité. Cette discussion est, sans doute, longue et ardue, mais elle n'est pas
est, sans doute, longue et ardue, mais elle n'est pas inutile. Il importe que les industriels se pénètrent bien de la nécessité qui s'impose à eux d'examiner attentivement les valeurs locatives attribuées par l'Administration à leurs établissements. Les instructions qu'elle a données à ses agents ont cessé d'être en harmonie avec la situation économique actuelle et la jurisprudence récente, mais elles subsistent néanmoins. Il est donc à craindre qu'en bien des cas elles continuent à être appliquées à la lettre, mais aussi au détriment des intéressés. Tout l'outillage en état de fonctionner doit être compris dans l'évaluation. De même la
de fonctionner doit être compris dans l'évaluation. De même la force motrice hydraulique, mais seulement pour la puissance utile, non la puissance brute. Ne doivent pas y être compris : 1° L'outillage de rechange ; 2° Le combustible destiné à l'alimentation des moteurs à vapeur ; 3° Les animaux qui actionnent les manèges ; 4° Une voie ferrée reliant un établissement à un chemin de fer, un canal, une rivière, une mine ou carrière, etc., pour la partie située à l'extérieur de l'usine (Conseil d'Etat, 9 mai 1877). C. Taxe du droit proportionnel. ART. 13. — Le taux du droit
du droit proportionnel. ART. 13. — Le taux du droit proportionnel est fixé conformément au tableau D annexé à la présente loi. Résumé du tableau D Les professions rangées dans le tableau A sont taxées, savoir : Première, deuxième et troisième classes: au vingtième. Pour quelques professions au quarantième sur partie des locaux professionnels. Quatrième classe: au trentième. Pour quelques professions au quarantième sur partie des locaux professionnels. Cinquième et sixième classes: au trentième dans les villes de 20.001 âmes et au-dessus ; au quarantième dans les villes de 20.000 à 20.001 âmes; au cinquantième dans les communes au-dessous de
à 20.001 âmes; au cinquantième dans les communes au-dessous de 2.000 Âmes. Quelques professions, comportent un taux inférieur sur partie des locaux professionnels : il est du 1° Quarantième dans les villes au-dessus de 20.001 âmes ; 2° Cinquantième dans les villes de 2.001 à 20.000 âmes ; 3° Soixantième dans les villes au-dessous de 2.000 âmes. Septième et huitième classes : au centième au-dessus de 20.001 âmes. Exemption dans les autres communes. Les professions du tableau B sont taxées au dixième sauf quelques exceptions. Celles du tableau C, savoir : Première partie au vingtième sur l'ensemble des locaux (sauf
: Première partie au vingtième sur l'ensemble des locaux (sauf exception) ; Deuxième partie au vingtième sur l'habitation et au quarantième sur l'établissement industriel ; Troisième partie au vingtième sur l'habitation et au cinquantième sur l'établissement industriel ; Quatrième partie au vingtième sur l'habitation et au soixantième sur l'établissement industriel ; Cinquième partie au vingtième sur l'habitation seulement. Le tableau D renferme une liste de professions passibles du droit proportionnel seulement : 1° Les professions libérales: architectes, avocats inscrits, avoués, chirurgiens, commissaires-priseurs, dentistes, greffiers, huissiers, ingénieurs civils, mandataires agréés près des tribunaux de commerce, médecins, notaires, référendaires au sceau, vétérinaires,
des tribunaux de commerce, médecins, notaires, référendaires au sceau, vétérinaires, chefs d'institution (pour cette dernière profession le droit ne porte que sur l'habitation). Le taux, pour ces professions, est du quinzième et peut être porté au douzième lorsque la valeur locative excède une certaine limite variable suivant la population. 2° La profession de loueur de chambres ou appartements meublés. Le taux est du trentième et le droit ne porte pas sur l'habitation. D. Exemptions du droit proportionnel. Sont exempts : 1° Les patentables des septième et huitième classes du tableau A exerçant leurs professions sous échoppe, en ambulance, en étalage.
A exerçant leurs professions sous échoppe, en ambulance, en étalage. Les patentables des septième et huitième classes exerçant dans les communes au-dessous de 20.001 âmes. 2° Les exploitants de machines agricoles et usines à moudre, battre, broyer, pulvériser, presser, lorsque l'outillage fonctionne à bras. 3° Les fabricants à métier et les mouliniers en soie à façon, lorsque le droit fixe n'excède pas 150 francs en principal. Au-dessus de 150 francs de droit fixe en principal, jusqu'à 450 francs le droit proportionnel de ces derniers industriels n'est perçu, que pour moitié. E. Patentables sans domicile. ART. 7 (loi du 19 avril