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des deniers des assurés sociaux. La date du débat sera fixée ultérieurement. J'ai reçu de M. Gaston Martin une demande d'interpellation sur l'annonce totale des mesures conservatoires et répressives prises par le Gouvernement dans l'affaire des agriculteurs de France. La date du débat sera fixée ultérieurement. Lengrand, Montagnon et Ernest Lafont, sur la catastrophe de Pomponne-Lagny, sur les responsabilités engagées, tant en ce qui concerne la circulation des trains et les fonctionnements des signaux que l'organisation des secours et sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer à l'avenir plus de sécurité aux voyageurs. Les honorables membres, d'accord
l'avenir plus de sécurité aux voyageurs. Les honorables membres, d'accord avec le Gouvernement, demandent que leurs interpellations soient jointes à celles ayant le même objet et dont la discussion a été fixée à demain vendredi. Il n'y a pas d'opposition. La jonction est ordonnée. MOTION D'ORDRE M. le président. La Chambre sait qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 août 1933, un de ses membres, désigné par elle, est appelé à faire partie de la commission spéciale de placement aux emplois réservés de médecins, de pharmaciens, de chirurgiens-dentistes ou de vétérinaires. M. le ministre des pensions demande
chirurgiens-dentistes ou de vétérinaires. M. le ministre des pensions demande qu'il soit procédé à cette désignation. En conséquence, et conformément à la résolution du 18 février 1915, je prie la commission des pensions civiles et militaires de faire connaître la candidature qu'elle présente à la Chambre. COMMUNICATION RELATIVE À LA REVISION DES MARCHÉS DE GUERRE M. le président. Conformément à la résolution adoptée le 23 décembre dernier, et relative à la revision des marchés de guerre, je dois faire connaître à la Chambre que, après entente avec M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers des commissions
des sceaux, ministre de la justice, les dossiers des commissions des marchés ont été directement remis, le 15 janvier, au commissaire du Gouvernement près le jury national institué par le décret du 18 octobre 1933. RENVOI À DES COMMISSIONS POUR AVIS M. le président. La commission des finances demande à être appelée à donner son avis sur la proposition de loi de M. Fiori tendant à faire bénéficier de la retraite prévue par la loi du 13 juillet 1911, pour les adjudants-chefs, les adjudants ayant le rang de sous-officiers de première classe avant la création des adjudants-chefs (n° 2565). Conformément
première classe avant la création des adjudants-chefs (n° 2565). Conformément à l'article 32 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission de l'administration générale, départementale et communale, d'accord avec la commission des postes, télégraphes et téléphones, demande à être appelée à donner son avis sur la proposition de loi de M. Emile Périn (Nièvre) et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la participation de 25 % des municipalités dans les dépenses de construction d'hôtels des postes (n° 1208). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission du commerce et de l'industrie,
prononcé pour avis. La commission du commerce et de l'industrie, d'accord avec la commission du travail, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi tendant à réglementer l'usage de la clause de non-concurrence dans les contrats régis par le titre II du livre 1er du code du travail (n° 2855). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. INSCRIPTION D'AFFAIRES SOUS RESERVE QU'IL N'Y AIT PAS DEBAT (3e jour de séance à partir du jeudi 18 janvier.) M. le président. En vertu de l'article 97 du règlement et à la demande
vertu de l'article 97 du règlement et à la demande des commissions intéressées, d'accord avec le Gouvernement, il y a lieu d'inscrire, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en tête de la séance du troisième jour de séance à partir d'aujourd'hui: La discussion de la proposition de résolution de M. Jean Longuet et plusieurs de ses collègues tendant à faire hâter le vote par le Sénat du projet de loi concernant l'élection des conseillers municipaux de Paris (commission de l'administration générale, départementale et communale); La discussion du projet de loi rendant applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et
loi rendant applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion l'article 1er de la loi du 27 décembre 1916 complétant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, modifié par la loi du 3 avril 1903, et tendant à aggraver les pénalités en matière de vagabondage spécial (commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat); La discussion du projet de loi rendant applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, la loi du 5 mars 1932 modifiant les articles 342, 364, 365, 367, 369 et 370 du code d'instruction criminelle en
365, 367, 369 et 370 du code d'instruction criminelle en vue d'associer le jury à la cour d'assises dans l'application de la peine (commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat); La discussion du projet de loi rendant applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion deux lois du 2 avril 1932 complétant l'article 1558 du code civil et prévoyant la dation à bail de l'immeuble dotal et du 10 mars 1932 codifiant l'article 49 du code civil relatif aux mentions apposées en marge des actes de l'état civil (commission de l'Algérie, des colonies et
actes de l'état civil (commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat); La discussion de la proposition de loi de M. Henry Corsin et plusieurs de ses collègues tendant à modifier et compléter l'article 53 de la loi du 5 avril 1928, modifiée par celle du 30 avril 1930, sur les assurances sociales (commission d'assurance et de prévoyance sociales); La discussion de la proposition de loi de M. Henry Corsin et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par les lois des 5 août
les assurances sociales, modifiée par les lois des 5 août 1929, 30 avril 1930, 31 mars et 28 juillet 1931 et 31 mars 1932 (commission d'assurance et de prévoyance sociales). La discussion du projet de loi complétant l'article 7 de la loi du 30 avril 1930 en vue d'organiser la commission arbitrale du contrôle technique en matière d'assurances sociales (commission d'assurance et de prévoyance sociales) ; La discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 21 février 1933 approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, du 1er décembre 1932, portant modification
de gouvernement de l'Indochine, du 1er décembre 1932, portant modification du tarif douanier indochinois en ce qui concerne les huiles minérales et leurs dérivés, leur mode de taxation et le régime de leurs contenants (commission des douanes et des conventions commerciales) ; La discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 24 mai 1933 rejetant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine du 7 janvier 1933 concernant le régime douanier des beurres (commission des douanes et des conventions commerciales) ; La discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du
du projet de loi tendant à ratifier le décret du 25 février 1933 en avant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, en date du 31 octobre 1932, demandant la non-application, à l'Indochine, de la loi du 20 juillet 1932, portant levée des droits de douane sur le chlorure de sodium (n° 0164 et 0165 du tarif) (commission des douanes et des conventions commerciales) ; La discussion du projet de loi tendant à ratifier deux décrets rendus en exécution de la loi du 13 avril 1928 sur le nouveau douanier colonial (commission des douanes et
1928 sur le nouveau douanier colonial (commission des douanes et des conventions commerciales) ; La discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 28 février 1933 prenant pour objet l'application de la délibération des économies et finances de Madagascar, en date du 21 octobre 1932, tendant à établir les droits de douane en vigueur en métropole sur certains articles concernant à leur importation dans la colonie d'une tarification spéciale (commission des douanes et des conventions commerciales) ; La discussion de la proposition de résolution de M. Lachal et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement
et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à prendre des mesures pour l'augmentation des droits de douane sur les broderies et les étoffes de provenance étrangère et à leur contingentement (commission des douanes et des conventions commerciales) propose de ne pas soumettre à la discussion de l'article. La discussion du projet de loi par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, modifié par le Sénat, tendant à réprimer les trafics de contrefaçon et les agissements de nature compromettant la sûreté extérieure de l'Etat (commission de la législation et criminelle) ; La discussion : 1°
de la législation et criminelle) ; La discussion : 1° de la proposition de M. Augustin Michel tendant à l'article 1734 du code civil ; 2° la proposition de résolution de MM. Laurel et Fayalle tendant à inviter le Gouvernement à prendre un décret en vue de l'article 1731 du code civil (commission de la législation civile et criminelle) ; La discussion de la proposition de résolution de M. Emile Périn (Nièvre) et à inviter l'administration des postes à server pendant trois ans au minimum les registres et documents concernant les rembourses faites par le service des bons couverts et
les rembourses faites par le service des bons couverts et des chèques postaux aux titulaires de comptes (commission des postes, télégraphes et téléphones) ; La discussion de la proposition de résolution de M. Henri Meck et plusieurs collègues tendant à inviter le Gouvernement à proposer à la Chambre et au Sénat la ratification des projets de révision adoptés par l'organisation nationale du travail (commission du travail) ; La discussion de la proposition adoptée par la Chambre des députés avec modifications par le Sénat au relèvement des droits de douane sur certaines espèces de papier (commission des douanes et des conventions
certaines espèces de papier (commission des douanes et des conventions commerciales). L'inscription est ordonnée. REPRISE DU REGLEMENT DE LA JOURNÉE M. le président. La conférence des présidents propose à la Chambre : 1° De tenir des séances exceptionnelles à partir de mardi prochain, les lundis, mercredis et jeudis matins, pour la discussion, en séance, du projet de loi sur les commissaires aux comptes. Il est apparu d'opposition. Il en a été ainsi ordonné. La séance du vendredi, à neuf heures trente, en séance publique : Discussion du projet de loi tendant à interdire certaines opérations mobilières anarchiques préjudiciables à l'intérêt
tendant à interdire certaines opérations mobilières anarchiques préjudiciables à l'intérêt public. À quinze heures, 26 séance publique : Discussion des interpellations : 1° de M. Billoux sur les causes profondes de la catastrophe de chemin de fer de Lagny; de M. André Cornu, sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour empêcher de répéter de cruelles catastrophes de chemin de fer et pour assurer dans le bientôt délai la réorganisation des réfections ; de M. Louis Rollin, sur le caractère authentique et illégal de l'arrestation du conducteur et du chauffeur du rapide de Lausanne qui a causé la catastrophe
chauffeur du rapide de Lausanne qui a causé la catastrophe de Lagny ; 4° de M. Louis Sellier, sur les circonstances dans lesquelles a pu se produire la catastrophe du 23 décembre, à Cypres des Paris, sur un trajet où la signalisation doit être complète et fonctionner avec une rigueur sur le territoire ; 5° de M. Lucien Midol, sur les causes de la catastrophe de Lagny et les responsabilités de la compagnie ; 6° de M. Ernest Nast, sur les causes et la responsabilité de la catastrophe de chemin de fer qui s'est produite le 23 décembre entre Vaires
de fer qui s'est produite le 23 décembre entre Vaires et Lagny ; 7° de M. Jacques Doriot, sur : a) les motifs pour lesquels des cheminots de l'express Lausanne-Lyon ont été incarcérés ; b) les véritables responsables de la catastrophe, comptables devant le pays du matériel roulant, du mauvais état des voies, du mauvais état de la gare et du mauvais état de la glace. Saat tio et de la légèreté avec laquelle toute Paris-Strasbourg a été mis en infirmité sans tenir compte des conditions extrêmement difficiles, n'ont pas encore ouvert les yeux à ce qui, devoir qui incombe
encore ouvert les yeux à ce qui, devoir qui incombe néanmoins d'assurer l'application finale sur la liberté individuelle; et de l'état des chemins de fer en général, sur ceux de Saint-Etienne de Lyon en particulier et sur l'incapacité qu'ils présentent, ceux qui profitent des véritables complications invoquées parce que très bien exposées dans les causeries de M. Mourer, sur les véritables causes et responsabilités de l'effroyable catastrophe de Lagny et sur les mesures à prendre pour éviter toute catastrophe, du moins pour en atténuer les tragiques: 10° de M. René Dembinski sur les mesures que M. le ministre des Travaux
Dembinski sur les mesures que M. le ministre des Travaux publics compte prendre en considération le retour d'accidents communs opéré de Pomponne-Lagny, du vergader, et comme celui du 13 décembre, à Pontarlier, qui a coûté la vie à 23 personnes de la voie; 11° de M. de la Tour Prohorte les conditions dans lesquelles s'est produite l'effroyable catastrophe de Pontarlier et les responsabilités qui s'y trouvent engagées; 12° de M. Raoul Brandus sur la tragédie de Lagny, les poursuites à suivre, les encouragements encouragés, le manque de sécurité et d'arrestation arbitraire du mécanicien chauffeur, et les mesures que le Gouvernement
arbitraire du mécanicien chauffeur, et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter le retour de pareilles catastrophes; 13° de MM. Jules Moch et Fernand Feuil-lon, 30 de MM. Jules Moch et Fernand Feul-lon, sur les causes d'ordre technique et matériel et les leçons de la catastrophe de Pomponne; 14° M. Jean Philibert (Nièvre), sur la récente catastrophe de Lagny; 15° de M. Maurice Voisin, sur la catastrophe de Lagny; 16° de M. Marc Rucart, sur la catastrophe de chemin de fer de Lagny; 17° de M. Alfred Lacourt, sur la catastrophe de Lagny et, en particulier, sur les
sur la catastrophe de Lagny et, en particulier, sur les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour doter les compagnies de chemins de fer d'un matériel moderne de sécurité; 18° de MM. Lengrand, Montagnon et Ernest Lafont, sur la catastrophe de Pomponne-Lagny, sur les responsabilités engagées, tant en ce qui concerne la circulation des trains et les fonctionnements des signaux que l'organisation des secours, et sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer à l'avenir plus de sécurité aux voyageurs. Il n'y a pas d'observation. L'ordre du jour est ainsi fixé. DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le
est ainsi fixé. DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de la marine marchande un projet de loi portant restriction des droits de pêche des porteurs de rôle d'équipage pour navigation de plaisance ou de permis de circulation. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2887, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la marine marchande. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'agriculture un projet de loi portant création d'un système d'encouragement à la récolte de la gomme et à l'utilisation des produits résineux.
récolte de la gomme et à l'utilisation des produits résineux. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2890, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) DEPOT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Francis Merlant un rapport, fait au nom de la commission du commerce et de l'industrie, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, sur les marques de fabrique et de commerce. Le rapport sera imprimé sous le n° 2881 et distribué. J'ai reçu de M. Louis Bonnefous
n° 2881 et distribué. J'ai reçu de M. Louis Bonnefous un rapport, fait au nom de la commission de l'hygiène, sur la proposition de loi de M. Pierre Trémintin et plusieurs de ses collègues tendant à rendre non applicables aux communes pourvues d'une canalisation d'eau potable les titres Ier et II du décret du 23 prairial an XII relatif à l'aménagement des cimetières. Le rapport sera imprimé sous le n° 2892 et distribué. DEPOT D'AVIS M. le président. J'ai reçu de M. André Fribourg un avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi
la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi portant approbation : 1° de la convention générale conclue le 29 juillet 1932 entre la France et l'Allemagne sur les assurances sociales; 2° des deux accords complémentaires conclus le 17 septembre 1932 entre la France et l'Allemagne en ce qui concerne les régimes d'assurance en vigueur en France dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en Allemagne et dans le territoire de la Sarre et les régimes particuliers de retraites dans les exploitations minières. L'avis sera imprimé sous le n° 2886 et distribué. J'ai reçu de
imprimé sous le n° 2886 et distribué. J'ai reçu de M. Mallarmé un avis, présenté au nom de la commission des postes, télégraphes et téléphones, sur le projet de loi modifiant le tableau F relatif aux emplois réservés par le gouvernement général de l'Algérie, service des postes, télégraphes et téléphones, aux bénéficiaires de la loi du 30 janvier 1923, modifiée par la loi du 21 juillet 1928. L'avis sera imprimé sous le n° 2888 et distribué. J'ai reçu de M. Mallarmé un avis, présenté au nom de la commission des postes, télégraphes et téléphones, sur le projet de loi modifiant
postes, télégraphes et téléphones, sur le projet de loi modifiant les tableaux A, B, C, relatifs aux emplois réservés par le gouvernement général de l'Algérie, service des postes, télégraphes et téléphones, aux bénéficiaires des lois des 30 janvier 1923 et 18 juillet 1921, modifiées par la loi du 21 juillet 1928. L'avis sera imprimé sous le n° 2889 et distribué. J'ai reçu de M. Pierre Mendès-France un avis, présenté au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi portant substitution à l'impôt sur le chiffre d'affaires de taxes de remplacement en ce qui
le chiffre d'affaires de taxes de remplacement en ce qui concerne un certain nombre de produits d'alimentation. L'avis sera imprimé sous le n° 2894 et distribué. — 35 — DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Tillie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à limiter la culture de la chicorée en France suivant les besoins de la consommation. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2883, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Perrot et plusieurs de ses
(Assentiment.) J'ai reçu de M. Perrot et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 18 juillet 1924 et à ouvrir un nouveau délai de mise en instance d'emploi réservé aux pensionnés temporaires dont la pension a été réduite. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2885, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des pensions civiles et militaires. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Ch. Pomaret une proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.
de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2893, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) -36 — DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Georges Mazerand et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour que en aucun cas, la taxe de circulation et la surtaxe d'essence ne se cumulent à partir du 1er février 1934 pour un certain nombre d'assujettis.
partir du 1er février 1934 pour un certain nombre d'assujettis. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2882, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du règlement. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Cazals et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi attribuant au ministère de l'éducation nationale, à l'occasion du centenaire du comité des travaux historiques et scientifiques un contingent exceptionnel dans l'ordre de la Légion d'honneur. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2884, distribuée et, s'il n'y a
imprimée sous le n° 2884, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'enseignement et des beaux-arts. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Palmade une proposition de résolution, avec demande de discussion immédiate, tendant à créer un article 102 bis du règlement de la Chambre des députés. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2891, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du règlement. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Cautru une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à établir le droit proportionnel prévu par l'article 20 in fine de
le droit proportionnel prévu par l'article 20 in fine de la loi du 23 décembre 1933 au profit des titulaires de permis de circulation délivrés antérieurement à la promulgation de cette loi. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2895, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GEORGES DETOT. Résignation de candidature pour la commission du travail par suite de vacance (application de l'article 12 du règlement). Le groupe républicain radical et
de l'article 12 du règlement). Le groupe républicain radical et radical socialiste a désigné M. Maurice Robert pour remplacer dans la commission du travail, M. Henri Rollin, décédé. (Cette candidature sera considérée comme ratifiée si, dans les trois jours de la présente insertion, aucune opposition n'a été remise au président de la Chambre.) OPPOSITION au vote sans débat de la proposition de loi de MM. Louis Guichard et Roumagoux réglementant le mode d'emploi des eaux d'irrigation, formulée par M. Louis GROS. Je déclare faire opposition au vote sans débat de la proposition de loi de MM. Louis Guichard et Roumagoux
la proposition de loi de MM. Louis Guichard et Roumagoux réglementant le mode d'emploi des eaux d'irrigation, ayant des observations à présenter. OPPOSITION au vote sans débat de la proposition de résolution de M. Bardon tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder le marché des céréales secondaires et en particulier celui du seigle, formulée par M. Paul REYNAUD. Je déclare faire opposition au vote sans débat de la proposition de résolution de M. Bardon tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder le marché des céréales secondaires et en particulier celui
sauvegarder le marché des céréales secondaires et en particulier celui du seigle, ayant des observations à présenter. OPPOSITION au vote sans débat du projet de loi tendant à ratifier le décret du 20 mars 1933 qui a institué des surtaxes compensatrices de l'écart des changes, formulée par M. Louis MARIN. Je déclare faire opposition au vote sans débat du projet de loi tendant à ratifier le décret du 20 mars 1933 qui a institué des surtaxes compensatrices de l'écart des changes, parce qu'une mesure aussi grave pour la production nationale et qui fait, en réalité, partie de notre défense commerciale,