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Membres de la Société des Nations se sont engagés, aux termes de l'article 23 b) du Pacte, à assurer le traitement équitable des populations indigènes dans les territoires soumis à leur administration; « Ayant examiné le rapport de la Commission temporaire de l'esclavage (document A. 19. 1925. VI), qui a été communiqué à tous les Membres de la Société des Nations ; et « Estimant qu'une convention constitue le meilleur moyen de donner effet aux suggestions contenues dans ce rapport et de mener à bien l'œuvre entreprise par la Société des Nations en vue de la suppression de l'esclavage :
des Nations en vue de la suppression de l'esclavage : « Décide de recommander l'approbation du projet de convention ci-annexé, « Et prie le Conseil de communiquer ce projet à tous les États membres de la Société et aux autres États que le Conseil pourra spécifier, en vue de la conclusion d'une convention qui sera, autant que possible, conforme audit projet, et d'inviter les États susmentionnés : « a) À transmettre au Secrétaire général, le 1er juin 1926 au plus tard, toutes observations qu'ils désireraient formuler au sujet des dispositions de ce projet ; « b) À désigner, à une
de ce projet ; « b) À désigner, à une date ultérieure, des plénipotentiaires qui se réuniraient, au moment de l'ouverture de la septième Assemblée, pour réexaminer, si cela est nécessaire, les articles du projet de convention et pour signer immédiatement le texte de la convention qui aura été adopté ; « c). À faire tous leurs efforts pour prendre immédiatement toutes les mesures possibles en conformité avec les dispositions du projet de convention en question ; « d) À se prêter mutuellement assistance en vue d'abolir la traite des esclaves, l'esclavage et les situations analogues, par tous les moyens
esclaves, l'esclavage et les situations analogues, par tous les moyens praticables et, en particulier, par la conclusion d'accords et arrangements spéciaux. » Les Gouvernements suivants ont jusqu'ici transmis au Secrétariat leurs observations sur le projet de convention : Australie, Inde, Autriche, Japon, Bulgarie, Lettonie, Cuba, Nouvelle-Zélande, Égypte, Salvador, Empire Britannique, Soudan, États-Unis d'Amérique, Suisse, Éthiopie, Tchécoslovaquie. Les Gouvernements de Danemark, Estonie, Finlande, Norvège, Pologne et du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes ont informé le Secrétaire général qu'ils n'avaient pas d'observations à formuler à ce sujet. Le Gouvernement russe a fait savoir que le projet de convention ayant été élaboré
fait savoir que le projet de convention ayant été élaboré à son insu et sans sa participation, dans les étapes préalables de la discussion de la question, il s'abstient de communiquer son point de vue à la Société des Nations. Conformément à la décision du Conseil du 9 juin 1926, un mémorandum, contenant des suggestions au sujet de la convention, transmis par le Nuncio apostolique en Suisse est aussi communiqué ci-dessous. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT D'AUSTRALIE. [Traduction.] Melbourne, le 16 avril 1926. J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Commonwealth a examiné ce projet de convention et qu'il approuve
Commonwealth a examiné ce projet de convention et qu'il approuve ses principes et son but. Il n'existe pas, en Australie, d'esclavage et de travail forcé, sous quelque forme que ce soit. Dans les territoires du Commonwealth, y compris le territoire sous mandat de la Nouvelle 1 Les réponses ultérieures seront publiées dans le Journal Officiel au fur et à mesure de leur réception au Secrétariat. 1 2 Voir Journal Officiel, juillet 1926, page 943. Guinée, il n'existe à notre connaissance aucun cas d'esclavage ; le travail forcé, d'autre part, ne peut légitimement être imposé que si le Gouvernement l'ordonne spécialement
peut légitimement être imposé que si le Gouvernement l'ordonne spécialement dans l'intérêt public, comme, par exemple, pour l'entretien des routes qui traversent les villages, pour certains travaux de culture nécessaires dans l'intérêt même des indigènes, ainsi que pour l'exécution de travaux analogues. À Nauru, l'esclavage n'existe pas, et toute forme de travail forcé, même pour des travaux et des services publics, est interdite. En ce qui concerne les questions déterminées sur lesquelles le Gouvernement du Commonwealth est invité à faire connaître son avis, je suis chargé de vous informer que le Gouvernement est disposé à accepter la juridiction obligatoire de
le Gouvernement est disposé à accepter la juridiction obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale ou celle de tout autre tribunal qui pourrait être désigné d'un commun accord ; le Gouvernement accepte également que la juridiction choisie soit saisie de tous les litiges auxquels l'interprétation ou l'application de la convention donneraient lieu et qui n'auraient pu être réglés par voie de négociations directes. Le Gouvernement du Commonwealth accepte également la proposition concernant l'envoi à la Société des Nations de rapports annuels sur l'application de la convention. Le Gouvernement du Commonwealth a pris note du projet de résolution soumis par
Commonwealth a pris note du projet de résolution soumis par le représentant de la Norvège et tendant à ce que l'attention du Bureau international du Travail soit attirée sur la nécessité d'entreprendre une étude des conditions du travail indigène en vue de l'adoption de mesures internationales. (Signé) G. E. DEANE, Secrétaire. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE L'AUTRICHE. Vienne, le 5 décembre 1925. J'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement fédéral de l'Autriche ne croit pas devoir formuler des observations au sujet du projet de convention sur l'esclavage, l'Autriche, en raison de sa situation géographique et de ses conditions culturelles, n'étant
de sa situation géographique et de ses conditions culturelles, n'étant pas directement intéressée à la question. Je me permets, cependant, d'ajouter que le Gouvernement fédéral est, bien entendu, tout disposé à prêter, s'il y avait lieu, assistance à l'œuvre humanitaire dont il s'agit. Pour le Ministre fédéral des Affaires étrangères : (Signé) PETERS. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE BULGARIE. Berne, le 5 mai 1926. J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement bulgare n'a pas l'intention de formuler des observations sur le projet de convention sur l'esclavage. L'esclavage ni le trafic des esclaves n'ont jamais existé en Bulgarie, où cette matière
des esclaves n'ont jamais existé en Bulgarie, où cette matière fait l'objet du texte de l'article 61 de la Constitution du Royaume, ainsi conçu : « Nul ne peut acheter ni vendre des êtres humains sur le territoire du Royaume de Bulgarie. « Tout esclave, de quelque sexe, religion ou nationalité qu'il soit, devient libre dès qu'il met le pied sur territoire bulgare. » Le Chargé d'Affaires, (Signé) MIKOFF. RÉPONSE DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA. [Traduction.] La Havane, le 10 novembre 1925. Je suis heureux de vous faire connaître que le Gouvernement cubain, ardemment démocratique et épris de liberté, n'a
le Gouvernement cubain, ardemment démocratique et épris de liberté, n'a rien à objecter aux stipulations de la convention projetée, en vue d'empêcher l'esclavage ; il se féliciterait de voir tous les peuples adopter les mesures humanitaires proposées par la Société des Nations, mesures qui sont appliquées par Cuba depuis l'année 1868, puisque le premier acte de cette République, en proclamant son indépendance, fut d'accorder une liberté absolue aux esclaves importés d'Afrique. (Signé) Miguel Angel CAMPE, Sous-Secrétaire d'État. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT D'ÉGYPTE. Le Caire, le 19 mai 1926. J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement égyptien n'a aucune observation
vous faire savoir que le Gouvernement égyptien n'a aucune observation à formuler sur le projet dont il s'agit ; c'est que les principes dont s'inspire ce projet se trouvent déjà consacrés dans la législation égyptienne et que les faits se rapportant à l'esclavage et aux conditions analogues sont frappés, en Égypte, de peines allant de l'amende à la peine capitale. Pour le Ministre des Affaires étrangères : (Signé) I. WAGUCH. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE. [Traduction.] Londres, le 29 mai 1926. J'ai l'honneur, d'ordre de sir Austen Chamberlain, Secrétaire d'État, de répondre à votre lettre du 30 mars dernier, par laquelle
répondre à votre lettre du 30 mars dernier, par laquelle vous avez bien voulu demander au Gouvernement de Sa Majesté de faire connaître ses observations sur le projet de convention concernant l'esclavage et la traite des esclaves, projet qui a été présenté par la sixième Assemblée de la Société des Nations. Conformément à votre demande, j'ai l'honneur de formuler, d'ordre du Gouvernement de Sa Majesté, les observations suivantes sur ce projet de convention. De l'avis du Gouvernement de Sa Majesté, l'expérience a prouvé que la disposition concernant la répression de l'esclavage, qui figure dans la Convention de 1919 de Saint-Germain-en-Laye,
l'esclavage, qui figure dans la Convention de 1919 de Saint-Germain-en-Laye, revisant l'Acte général de Berlin et l'Acte général et la Déclaration de Bruxelles — et qui, d'ailleurs, à l'heure actuelle, ne lie qu'un très petit nombre d'États —, n'est pas suffisamment détaillée. Le Gouvernement de Sa Majesté estime, en conséquence, qu'en vue de faire ressortir plus nettement le rapport entre la convention susmentionnée et la présente convention, il serait utile de compléter le troisième alinéa du préambule de cette dernière par l'adjonction des mots suivants : « .... et reconnaissant qu'il est nécessaire de conclure à cet effet des arrangements
qu'il est nécessaire de conclure à cet effet des arrangements plus détaillés que ceux qui figurent dans cette convention. » Le Gouvernement de Sa Majesté fait, en outre, observer que l'un des traits importants du projet de convention, trait qui constitue peut-être un progrès certain sur les conventions précédentes, réside dans le fait qu'à l'occasion de questions intéressant l'esclavage, ce projet soulève également la question du travail forcé. Dans ces conditions, il semblerait à tous égards désirable de faire une allusion à cette dernière question dans le préambule de la convention. Le Gouvernement de Sa Majesté proposerait donc d'inscrire, après
convention. Le Gouvernement de Sa Majesté proposerait donc d'inscrire, après l'alinéa 3 du projet qui fait actuellement l'objet de notre examen, l'alinéa suivant, qui figurait primitivement dans le préambule du projet de convention que le vicomte Cecil avait soumis à la sixième Commission de la sixième Assemblée : « Estimant, en outre, qu'il est désirable de réglementer le travail forcé, afin d'empêcher que ce dernier ne crée des conditions analogues à celles de l'esclavage. » En ce qui concerne l'article 3 du projet de convention, le Gouvernement de Sa Majesté fait observer que l'article fait mention de « l'embarquement, du
fait observer que l'article fait mention de « l'embarquement, du débarquement et du transport des esclaves », ainsi que du « transport (trafic) des esclaves ». Comme l'auteur de la convention a rencontré des difficultés pour définir le terme « traite (trade) des esclaves », dans l'article 1er, et que la définition proposée veut être très complète, il semblerait inutile d'introduire ces nouvelles expressions dans l'article 3. Le Gouvernement de Sa Majesté propose donc de rédiger l'article 3 comme suit : « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures en vue de réprimer la traite des esclaves dans
mesures en vue de réprimer la traite des esclaves dans leurs eaux territoriales et sur tous les navires arborant leur pavillon respectif. » De même, il semblerait préférable d'employer dans le deuxième alinéa de cet article, les expressions « traite (trade) des esclaves » et « cette traite », plutôt que les termes « transport (traffic) des esclaves » et « ce transport ». En général, pour ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 3, le point de vue du Gouvernement de Sa Majesté peut se définir comme suit : Certains crimes sont considérés comme constituant à un degré
: Certains crimes sont considérés comme constituant à un degré particulier des crimes contre l'humanité. Le Gouvernement de Sa Majesté estime que, de l'avis unanime des pays civilisés, la traite des esclaves est considérée comme un crime de cette nature. Il ne croit pas qu'à l'heure actuelle, le gouvernement d'un pays civilisé quelconque désirerait braver cette opinion. Il en résulte qu'à ce point de vue, la traite des esclaves par mer peut être considérée comme étant dans la même catégorie que le crime de piraterie. Il ne s'agit là aucunement d'une conception nouvelle de la traite des esclaves par mer
d'une conception nouvelle de la traite des esclaves par mer ; cette conception est, au contraire, celle qui a prévalu de longue date dans divers accords internationaux ; nous citerons, entre autres, le Traité de 1839 entre la Grande-Bretagne et la Confédération Argentine pour l'abolition de la traite des esclaves, traite qui oblige la République à remettre en vigueur la loi pénale par laquelle la traite des esclaves avait été déclarée acte de piraterie. Des clauses analogues figurent dans les traités que la Grande-Bretagne a conclus avec Bornéo (1847), le Brésil (1848), le Chili (1839), l'Equateur (1841), le Libéria (1848),
Brésil (1848), le Chili (1839), l'Equateur (1841), le Libéria (1848), le Mexique (1841), la Nouvelle-Grenade (Colombie) (1851), l'Uruguay (1839), le Venezuela (1839) et l'Italie (1889). Le Gouvernement de Sa Majesté fait observer que le deuxième alinéa de l'article 3 du projet de convention envisage la conclusion d'arrangements particuliers entre les Puissances, en vue d'accorder à leurs navires de guerre des droits réciproques pour la répression de la traite des esclaves en haute mer. Cette procédure est évidemment plus compliquée — et d'autant moins désirable — que celle qui consisterait à conclure à cet effet un accord général entre les Hautes
conclure à cet effet un accord général entre les Hautes Parties contractantes. Le Gouvernement de Sa Majesté pense que les Hautes Parties contractantes éviteraient non seulement cette procédure compliquée, mais qu'elles exprimeraient aussi d'une manière satisfaisante, par une déclaration publique, l'opinion du monde civilisé sur cette question, si elles annonçaient, dans la présente convention, qu'elles considèrent la traite des esclaves par mer comme un acte analogue à la piraterie et si elles tiraient les conséquences de cette déclaration. Le Gouvernement de Sa Majesté propose, en conséquence, de remplacer le deuxième alinéa de l'article 3 par l'alinéa suivant, qui s'inspire d'une
alinéa de l'article 3 par l'alinéa suivant, qui s'inspire d'une proposition figurant dans le projet de convention soumis primitivement par le vicomte Cecil : « Entre les Hautes Parties contractantes, le transport d'esclaves en haute mer devra être considéré comme l'équivalent d'un acte de piraterie, et les navires d'Etat des Puissances signataires devront avoir, à l'égard de navires et de personnes se livrant à un transport de ce genre, les mêmes droits qu'à l'égard de navires et de personnes qui se livrent à la piraterie. » Pour le cas où des doutes quelconques s'élèveraient au sujet du sens précis de
des doutes quelconques s'élèveraient au sujet du sens précis de cette proposition, je me permets d'attirer l'attention sur les explications suivantes que M. Oppenheim fournit sur la piraterie dans la dernière édition de son Traité de Droit international : « Même avant l'existence d'un Droit des gens, dans l'acception moderne du terme, un pirate a toujours été considéré comme un « hors la loi », comme un hostis humani generis. D'après le Droit des gens, l'acte de piraterie fait perdre au pirate la protection de l'Etat auquel il appartient et, par conséquent, son caractère national; le navire, d'autre part, quoiqu'il
par conséquent, son caractère national; le navire, d'autre part, quoiqu'il ait pu avoir précédemment le droit d'arborer le pavillon d'un Etat déterminé, perd ce droit. La piraterie est un « crime international » ; le pirate est considéré comme un ennemi de chaque Etat et peut être traduit en justice en tout lieu. « Le crime de piraterie, en tant que crime international, ne peut être commis qu'en haute mer. La piraterie dans les eaux territoriales intéresse aussi peu le Droit international que tout autre acte de brigandage commis sur le territoire d'un Etat... » « Par un acte de
le territoire d'un Etat... » « Par un acte de piraterie, un pirate et son navire perdent ipso facto la protection de l'Etat sous le pavillon duquel ils naviguent, ainsi que leur caractère national. D'après une règle coutumière du Droit des gens, chaque Etat maritime a le droit de punir les pirates. D'autre part, les navires de toutes les nations, qu'il s'agisse de navires de guerre, d'autres navires d'Etat ou de navires de commerce [Oppenheim fait observer que certains auteurs soutiennent, cependant, que les navires de guerre seuls ont le droit de s'emparer d'un pirate] peuvent, en haute mer, poursuivre
droit de s'emparer d'un pirate] peuvent, en haute mer, poursuivre et attaquer le pirate, s'en emparer et le ramener pour qu'il soit jugé et puni par les tribunaux de leur propre pays. « D'après le Droit des gens, la peine capitale peut être infligée. Mais il ne s'agit pas là d'une obligation ; la législation interne des divers Etats peut prescrire l'application de toute autre sanction moins sévère. Le Droit des gens n'oblige pas non plus chaque Etat maritime à punir tous les pirates. Autrefois, on prétendait qu'une règle coutumière du Droit international permettait au capteur de pendre ou de
du Droit international permettait au capteur de pendre ou de noyer les pirates immédiatement après la capture. Mais cette thèse ne saurait plus être admise, quoique certains publicistes prétendent que cette règle ait toujours force de loi. Il semblerait que le capteur ne puisse exécuter immédiatement les pirates que s'il n'est pas en mesure de les ramener sains et saufs dans le port, aux fins de jugement toutefois, la législation interne de l'Etat peut évidemment interdire cette exécution. » « La piraterie, au point de vue du Droit des gens, ne doit pas être confondue avec la conception de la
ne doit pas être confondue avec la conception de la piraterie telle qu'elle résulte des diverses législations internes. Les divers Etats peuvent se borner à punir comme actes de piraterie un nombre plus restreint d'actes de violence que ceux que le Droit des gens définit comme actes de piraterie. Les Etats peuvent, d'autre part, punir leurs propres sujets comme pirates, pour un beaucoup plus grand nombre d'actes. C'est ainsi qu'aux termes de la « Loi criminelle d'Angleterre » (Loi de 1824 sur la traite des esclaves), tout sujet britannique est, entre autres, considéré comme un pirate lorsque, pendant une guerre,
entre autres, considéré comme un pirate lorsque, pendant une guerre, il fournit en mer une aide ou une assistance quelconque aux ennemis du Roi ou qu'il transporte des esclaves en haute mer. Étant donné, toutefois, qu'en haute mer un État ne peut appliquer sa législation interne qu'à l'égard de ses propres sujets, il ne peut traiter des étrangers en haute mer comme pirates que s'ils le sont d'après le Droit des gens. Le Gouvernement de Sa Majesté estime que, pour les raisons déjà indiquées, l'adoption de l'alinéa proposé ci-dessus serait de beaucoup préférable à l'adoption de l'alinéa 2 de l'article
de beaucoup préférable à l'adoption de l'alinéa 2 de l'article 3 du projet de convention qui fait l'objet de notre examen. En ce qui concerne ce dernier alinéa, le Gouvernement de Sa Majesté croit aussi devoir faire observer qu'outre les difficultés manifestes de la procédure proposée, le fait pour les Hautes Parties contractantes de « reconnaître l'utilité » d'arrangements particuliers entre les Puissances intéressées constituerait un acte quelque peu stérile, en l'absence d'une déclaration précise de ces Puissances indiquant que ces dernières sont réellement disposées à conclure de tels arrangements. En outre, les Puissances intéressées, les Puissances A et B,
En outre, les Puissances intéressées, les Puissances A et B, par exemple, pourraient conclure un arrangement particulier de ce genre, tandis que la Puissance C garderait une attitude de spectateur bienveillant ; dans ce cas, un individu qui se livrerait à la traite des esclaves, sous le pavillon de la Puissance C, pourrait échapper à toute punition. Pour le cas où la proposition que le Gouvernement de Sa Majesté s'est permis de soumettre et qui assimile la traite des esclaves sur mer à la piraterie ne serait pas adoptée, le Gouvernement de Sa Majesté proposerait de substituer au deuxième alinéa
Gouvernement de Sa Majesté proposerait de substituer au deuxième alinéa de l'article 3 la phrase suivante : « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à conclure, aussitôt que possible, un accord afin d'autoriser les navires de guerre de n'importe quel État signataire, dans une zone où il y a lieu de supposer que la traite des esclaves s'exerce, à prendre des mesures contre tout navire arborant en pleine mer le pavillon d'un État signataire et soupçonné de se livrer à la traite des esclaves. » Il semble au Gouvernement de Sa Majesté que la rédaction de l'article 5 soit quelque peu
Majesté que la rédaction de l'article 5 soit quelque peu défectueuse. Il se permet de suggérer de la remplacer par l'article suivant dont le texte est emprunté presque en entier à l'article 28 de la seconde Convention de l'opium : « Chacune des Hautes Parties contractantes convient de rendre passibles de sanctions pénales adéquates les infractions aux lois et règlements relatifs à l'application des dispositions de la présente Convention. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à édicter toutes les lois ou règlements qui pourront être nécessaires pour assurer l'application des dispositions de la présente Convention. » En ce qui concerne l'article
de la présente Convention. » En ce qui concerne l'article 6, le Gouvernement de Sa Majesté fait observer que, dans le texte anglais, les territoires auxquels il est fait allusion dans le premier alinéa de l'article pourraient sembler différents des territoires mentionnés à la dernière ligne de l'article. Pour éviter toute confusion, le Gouvernement de Sa Majesté suggère que, dans le texte anglais, le mot « territories » figurant à la dernière ligne de l'article soit remplacé par le mot « territory ». Il estime qu'il importe également, afin de prévoir tous les cas susceptibles de se présenter, de remplacer
prévoir tous les cas susceptibles de se présenter, de remplacer les mots « autorités centrales », qui figurent à la dernière ligne de l'article, par les mots « autorités centrales compétentes ». Le Gouvernement de Sa Majesté propose d'amender l'article 7 de manière à prévoir que les Hautes Parties contractantes se communiqueront entre elles, non seulement les lois et règlements qui seront édictés à l'avenir, mais aussi ceux qui sont déjà en vigueur. Il estime qu'il conviendrait également de faire entrer dans cet article une clause reproduisant, en substance, le texte de l'un des deux projets d'articles proposés par le
texte de l'un des deux projets d'articles proposés par le Dr Nansen. Le second de ces projets d'articles est conçu en ces termes : « Les États signataires s'engagent à communiquer, chaque année, au Secrétaire général de la Société des Nations, un rapport sur les effets des mesures qu'ils ont prises pour atteindre le but visé par le Protocole. « Le Secrétaire général soumettra, chaque année, à l'Assemblée de la Société des Nations un résumé des rapports qui lui auront été ainsi communiqués. » Le Gouvernement de Sa Majesté propose, par conséquent, d'amender l'article 7 comme suit : « Les