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chiffre d'affaires par usage de coefficient ou sur le bénéfice réel ? Incertitude complète... Enfin, à admettra-t-on en déduction sur le solde bénéficiaire, avant calcul de l'impôt, les sommes payées aux gérants à titre de rémunération spéciale pour leur peine et labeur, comme cela est autorisé dans les sociétés par actions, mais comme cela est interdit dans les sociétés en nom collectif ? Toujours incertitude, quoique le principe de l'interprétation la plus favorable doive, semble-t-il, jouer ici encore. Quant à la taxe de main-morte, lorsque ces sociétés posséderont des immeubles, il n'est pas davantage possible de prévoir si l'administration prétendra
il n'est pas davantage possible de prévoir si l'administration prétendra y assujettir ces sociétés comme les sociétés civiles ou par actions, ou si, au contraire, elle acceptera de les assimiler aux sociétés commerciales de personnes, nom collectif ou commandite simple qui sont exemptées de main-morte ? L'argument allégué pour l'assujettissement, savoir que ces sociétés durent, de par la loi même, malgré la disparition d'un ou plusieurs associés, ne porte point. Les sociétés de personnes peuvent ainsi demeurer par une clause de leurs statuts, et pourtant elles conservent leur immunité. Il n'y a donc point de bonne raison pour que ces
n'y a donc point de bonne raison pour que ces sociétés ne profitent pas en ce cas, de la faveur accordée aux sociétés de personnes. Réponse du Ministre concernant les Sociétés à responsabilité limitée, amortissement du capital M. le Lieutenant Colonel Josse, sénateur, demande à M. le Ministre du Commerce si, à défaut du règlement d'administration publique fixant les modalités d'application de la loi du 11 mars 1925, les S. A. R. L. seront autorisées à amortir annuellement le capital en faisant racheter des parts et créer des parts de jouissance analogues aux actions de jouissance créées par les sociétés
jouissance analogues aux actions de jouissance créées par les sociétés anonymes. Q. du 29. mai 1925. Réponse. — L'amortissement des actions n'est prévu par aucune loi. Il fonctionne dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions quand il est admis par les statuts et il entraîne une distinction entre les actions de capital et les actions de jouissance. Il n'y a aucun obstacle à ce que l'amortissement puisse ainsi fonctionner pour les parts sociales dans les S. A. R. L. Il appartient aux statuts de ces sociétés de l'admettre ou non, ainsi que cela a lieu dans
de l'admettre ou non, ainsi que cela a lieu dans les deux espèces de société par actions. Aucun règlement d'administration publique n'est nécessaire pour cela. Du reste, la loi du 7 mars ne prévoit pas qu'il sera fait un R. D'A. P. pour son exécution. Constitution de réserves M. Néron, sénateur, demande à M. le Ministre du commerce si les S. A. R. L. peuvent faire des réserves sur les bénéfices annuels constatés par l'assemblée générale, dans les mêmes conditions que les sociétés anonymes par actions. Q. du 4 juin 1925. Réponse. — L'article 35 de la loi du 7
1925. Réponse. — L'article 35 de la loi du 7 mars 1925 dispose que, il est fait annuellement sur les bénéfices un prélèvement d'un 20e au moins affecté à la constitution d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un 10e du capital social. Cette disposition est analogue à celle de l'article 36 de la loi de 1867. Quant à l'emploi de cette réserve ou à la constitution de réserves supplémentaires, la loi laisse toute liberté aux associés qui pourront en décider en tenant compte des statuts. Déclaration du Ministre, J. O.
en tenant compte des statuts. Déclaration du Ministre, J. O. Ch. 1925. P. 2.898. « Etant donné le caractère propre et le mode de gestion des S. A. R. L., il y a lieu d'admettre que leurs membres n'auront à déclarer comme revenus imposables que les sommes mises effectivement à leur disposition, à l'exclusion de celles qui étant affectées à des réserves n'auront pas été distribuées. » J. LEFEVRE PAUL. LA RÉEXPÉDITION DES MARCHANDISES On nous a fréquemment posé cette question : qu'entend-on par réexpédition ? La réexpédition ne s'applique, bien entendu, qu'aux envois de marchandises et a pour objet
bien entendu, qu'aux envois de marchandises et a pour objet de désigner une opération consistant à renvoyer, sur une nouvelle destination, une expédition dont le transport est terminé ou a été interrompu en cours de route. La réexpédition constitue donc une modification au contrat primitif de transport, passé, à la gare de départ, entre, d'une part, l'expéditeur, et, d'autre part, le voiturier. Le destinataire n'intervenant au contrat que lorsque la marchandise est mise, en gare d'arrivée, à sa disposition, il en résulte, à notre avis, qu'il ne possède aucun droit pour modifier le contrat passé, à la gare expéditrice, et
pour modifier le contrat passé, à la gare expéditrice, et dans lequel, d'ailleurs, il n'a pas eu à intervenir. On objecte, dans certains milieux, que le destinataire, lorsqu'il a, en gare d'arrivée, rempli les formalités qui lui incombent : reconnaissance de la marchandise, paiement de la voiture, possède le droit de donner les instructions utiles pour faire acheminer, sur une autre destination, pour être livrée à un destinataire nouveau, la marchandise qu'il a primitivement reçue. Nous ne partageons pas cette manière de voir. En effet, lorsqu'en gare de X, le destinataire a procédé à la reconnaissance de la marchandise et
destinataire a procédé à la reconnaissance de la marchandise et a acquitté les frais qui grèvent la voiture, il doit compléter son acte en prenant livraison de la marchandise, et notamment s'il s'agit d'envois par wagons complets en procédant, comme il est dit, dans les conditions particulières de la généralité des tarifs spéciaux, au déchargement de la marchandise directement du wagon à voiture. Or, si cette opération obligatoire n'était pas remplie par le destinataire, au point de destination, c'est-à-dire au moment même où le voiturier a exécuté loyalement son contrat, il y aurait, si nous pouvons nous exprimer ainsi, violation
il y aurait, si nous pouvons nous exprimer ainsi, violation dudit contrat par le destinataire, qui, n'exécutant pas à la lettre les conditions du tarif spécial sous l'empire desquelles la marchandise a voyagé, de bout en bout, perdrait le bénéfice du tarif réduit et devrait acquitter le relèvement de la taxe primitivement appliquée, laquelle ferait place à celle plus élevée prévoyant la manutention à la charge de la compagnie de transport. Mais cette éventualité ne peut se produire puisque le destinataire ne peut légalement, dans les conditions fixées ci-dessus, demander et obtenir la réexpédition de la marchandise. Le chemin de
et obtenir la réexpédition de la marchandise. Le chemin de fer, dans ce cas, dit au destinataire, le contrat primitif étant exécuté vous avez à procéder à l'enlèvement de la marchandise, à formuler, dans les conditions réglementaires, à une demande de matériel vide, et, dès que le wagon sera à votre disposition, à me remettre; en même temps que la marchandise sur wagon, une déclaration d'expédition sur laquelle vous figurerez, s'il y a lieu, en qualité d'expéditeur. En un mot, je n'ai pas à connaître le contrat terminé; je ne vois qu'un nouveau contrat que j'exécuterai, d'accord avec vous, sur
vois qu'un nouveau contrat que j'exécuterai, d'accord avec vous, sur les bases que me fournira votre déclaration. Ce qui se passe pour les wagons complets se passe également pour les envois sans condition de tonnage; toutefois, l'opération de déchargement et celle de demande de matériel et de chargement n'existent pas et le chemin de fer n'a pas à modifier la taxe primitive; néanmoins le contrat primitivement passé ayant été exécuté, le destinataire doit acquitter le montant de la voiture et procéder à l'enlèvement de la marchandise. Tel est le mécanisme de la réglementation actuellement en vigueur; laquelle ne renferme aucune
de la réglementation actuellement en vigueur; laquelle ne renferme aucune disposition particulière visant la réexpédition. Par conséquent, le droit de réexpédition n'existe pas, sauf toutefois, en ce qui concerne le pouvoir accordé à l'expéditeur par les clauses, visant en grande et en petite vitesse, la modification du contrat de transport primitif. Parmi les modalités de cette modification figure le changement de destination qui n'est pas, à proprement parler, une action de réexpédition, si l'on considère que l'expéditeur peut, à l'aide du droit que lui accorde la réglementation, arrêter la marchandise à une gare située sur le trajet à parcourir ou
à une gare située sur le trajet à parcourir ou bien la faire diriger, après coup, sur une gare au-delà ou en dehors de l'itinéraire. Les conditions des tarifs renferment des dispositions (articles 63, G. V. et 60 P. V.) homologuées le 20 avril 1909, pour entrer en application le 3 mai suivant, rédigées comme suit : « Modification du contrat de transport primitif. — Les instructions de l'expéditeur ayant pour objet la modification du contrat de transport primitif doivent être données au moyen d'un ordre écrit, daté, signé et accompagné du récépissé à l'expéditeur. « Ces instructions peuvent être
accompagné du récépissé à l'expéditeur. « Ces instructions peuvent être adressées, soit à la gare expéditrice, soit à la gare destinataire. Toutefois, pour les expéditions grevées de remboursement, les instructions données par l'expéditeur doivent toujours être adressées par la gare expéditrice. « Ces dispositions découlent d'une jurisprudence que la Cour de Cassation (chambre des requêtes, arrêt du 16 novembre 1893) avait fixée comme suit : « Tant que le récépissé, remis par une compagnie à l'expéditeur, ne lui a pas été présenté par le destinataire, la compagnie, mandataire de l'expéditeur, doit se conformer aux ordres de celui-ci, et, spécialement, elle
doit se conformer aux ordres de celui-ci, et, spécialement, elle ne peut remettre la marchandise au destinataire lorsqu'il est constant que l'expéditeur lui en a fait la défense. La jurisprudence avait précédemment admis que l'expéditeur, une fois qu'il s'est débarrassé de son récépissé en faveur du destinataire, ne peut plus révoquer la stipulation qu'il a faite à son profit. La Cour de cassation (chambre des requêtes, arrêt du 9 décembre 1873) a fixé cette jurisprudence comme suit : « Attendu qu'il est constaté : 1° Que les marchandises dont il s'agit furent remises par X à la compagnie P. L.
s'agit furent remises par X à la compagnie P. L. M. avec ordre de les expédier, en petite vitesse, à Y., défendeur éventuel, et qu'un récépissé de ces marchandises fut délivré par la Compagnie à X. Le CORPS AÉRICULUM conformément à l'article 10 de la loi des 13-19 mai 1863, avec toutes les énonciations voulues par ce texte, et notamment avec les noms et l'adresse du destinataire ; 2° que ce récépissé fut transmis par X. à Y, destinataire, lequel, sous la foi de ce titre, fit l'avance au dit X., sur le prix des marchandises, de deux sommes s'élevant
X., sur le prix des marchandises, de deux sommes s'élevant ensemble à 350 fr 30 ; que néanmoins, la Compagnie laissa enlever les marchandises par Xi trois jours après la remise qu'il en avait faite, et qu'en se prêtant à cet enlèvement, sans exiger la restitution du récépissé ou l'autorisation du destinataire, la Compagnie commit une faute dont elle doit la réparation à ce dernier, sauf recours de la Compagnie contre X.. Cette jurisprudence permet de se rendre compte, quel rôle important joue dans le contrat de transport, le récépissé délivré à l'expéditeur et combien il faut être prudent pour
délivré à l'expéditeur et combien il faut être prudent pour toucher à un texte qui peut nuire, non seulement pas au contrat de transport, mais encore au contrat de vente passé en dehors du transporteur—qui n'a pas à le connaître, — entre l'expéditeur et le destinataire. L'EXPORTATION DES VINS LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES VINS AU DÉPART D'ALGÉRIE M. A. Boris, président de la Fédération des Syndicats agricoles de l'Oranie vient de recevoir de M. le Gouverneur général la lettre suivante : Alger, le 28 juillet 1925. Monsieur le Président, « Vous avez bien voulu me saisir des doléances
Président, « Vous avez bien voulu me saisir des doléances de la Fédération des Syndicats agricoles de l'Oranie qui se plaint que les expéditions de vins naturels algériens, titrant plus de 15 % soient l'objet, de la part du Service des Douanes d'Oran, de recherches et de taxations susceptibles de porter préjudice aux producteurs et au commerce de la Colonie. « J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la suite des demandes insistantes des groupements viticoles français— et particulièrement de la C. G. V.— l'Administration fut amenée à renforcer, dans la Métropole, le contrôle des chargements de vins en provenance
la Métropole, le contrôle des chargements de vins en provenance de la Colonie. Ces groupements signalaient l'importation de vins algériens frelatés. Par suite, l'expérience établit que la reconnaissance, en France, de la qualité des vins d'Algérie n'était pas sans provoquer de sérieuses difficultés et de longs retards dans la livraison des chargements : aussi, sur la réclamation du Syndicat commercial algérien et à sa demande, le Ministre des Finances admit (décision du 16 juillet 1924) que les expéditeurs de la Colonie seraient autorisés à faire effectuer les analyses de leurs vins au port de départ de la Colonie. De sorte
vins au port de départ de la Colonie. De sorte qu'actuellement les énonciations des bulletins délivrés par le Laboratoire des Finances sont consignées, par le service des Douanes, sur les passeports d'accompagnement et un double de l'échantillon analysé, dûment étiqueté et cacheté par la Douane et le déclarant, accompagne les lots de vins jusqu'à destination pour être produits à l'appui de la déclaration d'importation. Au vu des expéditions ainsi annotées et après reconnaissance de l'identité des vins avec l'échantillon, la Douane métropolitaine s'abstient, sauf le cas formel de soupçon d'abus, de provoquer une nouvelle analyse. « On ne saurait méconnaître
de provoquer une nouvelle analyse. « On ne saurait méconnaître que ce mode de procéder soit profitable au producteur et au commerce honnête : il leur assure d'abord, en effet, la certitude d'avoir à portée en cas de contestations, le service chargé de l'examen des vins ; il constitue ensuite une garantie aussi bien pour l'exportateur que pour son client ; enfin, pour le bon renom de la viticulture algérienne il serait préférable si une fraude se produisait, qu'elle fût dévoilée au départ plutôt que dans la Métropole où les viticulteurs du cru sont assez enclins — le fait est,
viticulteurs du cru sont assez enclins — le fait est, connu — à saisir tous les incidents pour atteindre la concurrence algérienne. Et j'insiste sur ce point que ce contrôle préalable est surtout avantageux pour les producteurs de vins à haut degré, dont les produits sont ainsi analysés par les chimistes des Finances de la Colonie, complètement familiarisés avec les caractères de ces vins spéciaux, lesquels ne constituent, en France, qu'une minime exception. « Au reste, le régime contre lequel proteste la Fédération des Syndicats agricoles de l'Oranie, n'a soulevé aucune réclamation jusqu'à ce jour. Je dois d'ailleurs préciser que
aucune réclamation jusqu'à ce jour. Je dois d'ailleurs préciser que les chargements de vins exportés en France ne sont pas tous, nécessairement, soumis à des prélèvements d'échantillons : de mars à juin de l'année courante, en ce qui concerne précisément le port d'Oran, le service de la Douane n'a effectué que 28 prélèvements, dont un seulement — portant sur un lot de vin à 15 ° — a donné lieu à contestation. À la suite d'une enquête rapide des services locaux, levée immédiate a pu être donnée du chargement, dont l'embarquement n'a subi aucun retard. Sans nul doute, cette affaire
l'embarquement n'a subi aucun retard. Sans nul doute, cette affaire n'aurait pas eu une suite favorable aussi prompte si le prélèvement et l'analyse avaient été effectués par les services métropolitains. « Ces considérations m'amènent à conclure qu'il serait inopportun de modifier, de quelque façon, un régime qui donne satisfaction à toutes les parties en cause et qui a permis de faire justice des reproches adressés aux vins algériens, quant à leur composition. Dans l'intérêt bien compris des viticulteurs algériens — et plus particulièrement des producteurs des vins riches en alcool — il importe, au contraire, de maintenir une réglementation qui
— il importe, au contraire, de maintenir une réglementation qui a déjà fait ses preuves et qui, il faut en convenir, ne laisse pas de leur être favorable. « J'ai tout lieu de penser qu'après examen des observations qui précèdent vous voudrez bien partager ma manière de voir sur cette question. Pour le Gouverneur général absent, Le Secrétaire Général du Gouvernement, Signé: THOMAS. MERCURE AFRICAIN D'une organisation rationnelle Je la WEMA françaises : (Suite et fin) L'Union réussie sous l'égide et le contrôle d'un organe centralisateur Pour donner de la vie, de la cohésion à la radiophonie française, pour en
vie, de la cohésion à la radiophonie française, pour en faire un instrument au service exclusif de l'intérêt général, une force capable d'en imposer à l'étranger, pour lui permettre de répandre partout les bienfaits de la culture française, une collaboration, de tous les intérêts en cause est indispensable, collaboration volontaire et disciplinée sous l'égide et le contrôle d'un organisme national, composé des personnalités les plus représentatives de l'élite intellectuelle, artistique et économique du pays. Rien de grand, et de durable ne sera fait que de l'union en dehors de toute arrière-pensée politique; au-dessus de toute préoccupation particulière d'ordre financier, industriel
arrière-pensée politique; au-dessus de toute préoccupation particulière d'ordre financier, industriel ou commercial. Tous ceux qui s'intéressent à la radiophonie, ou en profitent à un titre quelconque, doivent être représentés par des délégués à cette Union. Mais il est essentiel — et on ne saurait trop insister sur cette condition première de l'autorité et de l'action qu'il doit avoir — que cet Organisme, chargé de maintenir l'organisation française dans le sens exclusif de l'intérêt général, échappe totalement à l'emprise, plus ou moins avouée de ceux qui ont des intérêts matériels immédiats en radiophonie. En aucune manière, ni directement, ni indirectement, il
en radiophonie. En aucune manière, ni directement, ni indirectement, il ne doit servir d'instrument à des visées commerciales, encore moins être le moyen pour tous ceux qui vivent de la radiophonie, de se soustraire aux charges qui leur incombe légitimement. Il appartiendra à l'Union d'exercer une action d'ensemble en donnant des directives générales, en assurant la coordination des programmes et la conclusion d'ententes profitables à tous, en apaisant les difficultés qui pourraient surgir soit entre les exploitants des postes d'émission, soit entre ces exploitants et les divers groupements ou associations, dont il a la charge de défendre les intérêts. Conformément
dont il a la charge de défendre les intérêts. Conformément au principe que les sociétés commerciales sont seules responsables de la gestion des fonds qui leur sont confiés, il ne serait pas possible, par contre, d'admettre que cette union ait le droit de s'immiscer dans la gestion de l'exploitation des stations. L'Union devrait se comporter près des stations d'émission comme la rédaction d'un journal avec son imprimeur. Des Fédérations de tous les intérêts en cause sous l'égide et le contrôle de l'Union L'action d'impulsion et de coordination de l'union, serait inopérante si elle ne s'exerçait sur une organisation souple et
inopérante si elle ne s'exerçait sur une organisation souple et rationnelle de tous les intérêts en cause. C'est dans le système fédératif que se trouve la meilleure solution pratique au problème que pose cette organisation envisagée sur le principe suivant : appui moral et financier de tous ceux qui profitent des émissions radiophoniques, sous réserve d'exercer par leur représentation, à l'« Union de Radiophonie », une action sur les directives données et un contrôle sur les fonds recueillis. 1° Fédération des exploitants des postes d'émission. Leur solidarité s'impose, aussi bien pour le règlement des questions techniques, comme celle de la
pour le règlement des questions techniques, comme celle de la répartition des longueurs d'onde, que pour la coordination des programmes, l'échange des artistes, l'organisation des relais, en vue de la diffusion des manifestations radiophoniques d'un intérêt général et aussi, la répartition équitable des subventions. 2° Fédération des auditeurs par exemple sous une forme analogue à celle qui a été si heureusement réalisée par le Touring Club de France, unissant tous les radio-clubs, sociétés et associations d'études, d'auditeurs et d'amateurs ; Cette fédération imposerait à ses adhérents une cotisation sur laquelle serait prélevée une part en faveur des postes et à
serait prélevée une part en faveur des postes et à titre de contribution à leurs frais d'émission. On paie pour aller au concert ou au spectacle ; on achète les disques de phonographe ; l'abonnement aux revues éditées par les sociétés se paie en plus de la cotisation annuellement versée à ces sociétés ; pour les agences pour leurs informations politiques, économiques et financières, de même on doit payer les services et les distractions demandés aux postes d'émission. Si 500.000 détenteurs d'appareils récepteurs payaient chacun 10 francs par an, les postes d'émission pourraient compter sur une somme de 5 millions
postes d'émission pourraient compter sur une somme de 5 millions de francs, dont l'emploi n'échapperait pas au contrôle des usagers, puisqu'ils auraient leur représentant à l'Union de Radiophonie et dans les sections régionales de cet office. 3° Fédération des usagers commerciaux, groupements professionnels de l'Industrie, de la Finance, du Commerce et de l'Agriculture. Une radiophonie largement organisée est appelée à leur rendre les plus précieux services dans l'intérêt de l'conomie nationale. Leurs intérêts doivent être représentés à l'« Union de Radiophonie ». Il est donc équitable qu'en contre-partie, ils lui apportent leur appui moral et financier. 4° Fédération des industriels
apportent leur appui moral et financier. 4° Fédération des industriels et commerçants de la T.S.F., dont le développement des affaires est lié à l'essor de la radiophonie. Pour eux, c'est non seulement l'intérêt, mais le devoir de la soutenir financièrement. Le cas spécial des Sociétés d'Auteurs, de Compositeurs et d'Artistes, de la Presse et des Agences d'Information La radiophonie ne saurait se désintéresser de toute une catégorie de travailleurs, auxquels elle fait une large publicité, mais qui lui apportent aussi des concours dont elle ne saurait se passer. Il est juste qu'elle rémunère les gens de lettres, les compositeurs, les
juste qu'elle rémunère les gens de lettres, les compositeurs, les artistes, la presse et les agences d'informations. Entre elle et eux, une véritable association doit être créée dans le cadre général de l'organisation fédérative, qui vient d'être tracée. Mais, du fait des hésitations des Pouvoirs Publics à son égard, la radiophonie est encore incertaine de son avenir et c'est pourquoi elle réclame avec tant de force un statut qui lui permette de vivre, de prospérer et de rivaliser avec les organisations étrangères. Ce serait donc risquer d'enlever son essor que de lui imposer, au moins pour le présent, des droits