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aux détournements de deniers publics commis par ce fonctionnaire le constitue complice de ces détournements et le rend passible des mêmes peines que le fonctionnaire. Réj. 15 juin 1860. B. 135, p. 238. 6. — En matière de détournement de deniers publics par un comptable public, les expressions en vertu de ses fonctions n'étant pas sacramentelles, la déclaration du jury a pu se servir des termes équivalents, et notamment de ceux en sa qualité d'agent comptable. Réj. 19 juin 1863. B. 170, p. 281. V. En matière de détournement de deniers publics par le comptable, il n'est pas nécessaire que
deniers publics par le comptable, il n'est pas nécessaire que la cour d'appel, pour prononcer l'amende, fixe le chiffre des restitutions et indemnités; il suffit, pour justifier l'amende proportionnée, que, dans ses motifs, on rencontre la constatation du chiffre des sommes détournées, lequel justifie cette amende. Réj. 23 février 1861. B. 43, p. 68. Détournement de mineure. 1. La qualité de beau-père de la mineure détournée ne donne pas au l'accusé le droit absolu de déplacer la mineure; l'autorité qu'il lui donne, en l'absence surtout d'un acte régulier lui attribuant la tutelle, ne l'autise pas à exercer sans limite et
la tutelle, ne l'autise pas à exercer sans limite et abusivement, et à l'exclusion de la mère, la puissance paternelle conférée par la loi au survivant des père et mère; d'ailleurs, la déclaration du jury qui reconnait l'accusé coupable de détournement d'une mineure du domicile de sa mère, à l'autorité et à la direction de laquelle elle était soumise, est souveraine et irréfragable, et ne peut être soumise à aucun recours. Réj. 14 décembre 1860. B. 280, p. 498. 2. Les énonciations dans un acte de naissance sur la paternité et la maternité ne sont pas indivisibles, en ce sens
et la maternité ne sont pas indivisibles, en ce sens qu'on ne puisse reconnaître comme régulière la maternité, tandis qu'on déclare entachée d'une nullité absolue et d'ordre public la paternité déclarée par le père lui-même, reconnue plus tard, comme une paternité adultérine. Dès lors, cette dernière nullité n'entraîne pas nécessairement la nullité entière de l'acte de naissance; et la mère, dont la reconnaissance se trouve ainsi régulière, conserve sur l'enfant énoncé dans l'acte de naissance tous les droits qui la maintiennent sous son autorité. Si donc cette enfant est enlevée de la maison où elle a été placée par sa
de la maison où elle a été placée par sa mère, et de chez les personnes à la direction desquelles elle a été confiée par elle, il y a crime de détournement de mineure prévu par l'article 354 du Code pénal. Réj. 23 août 1861. B. 194, p. 325. 3. En matière de détournement d'une fille mineure de seize ans, la circonstance que le ravisseur est âgé de plus de vingt et un ans est une circonstance aggravante qui, à peine de nullité, doit faire l'objet d'une question au jury distincte et séparée. Cass. 24 juillet 1873. B. 208, p.
distincte et séparée. Cass. 24 juillet 1873. B. 208, p. 382. 4. Le délit d'enlèvement de mineur, quel que soit l'âge, même inférieur à seize ans, de la personne enlevée, n'existe qu'autant que le mineur a été détourne des lieux où il était mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié. La question posée au jury doit donc, à peine de nullité, mentionner le lieu où se trouvait placée la jeune fille lors de l'enlèvement, et le caractère d'autorité de la personne qui l'y avait placée. Cass. 22 juin 1872. B. 152, p.
l'y avait placée. Cass. 22 juin 1872. B. 152, p. 257. 5. Le détournement par un majeur d'une mineure de seize ans est punissable, nonobstant l'abandon volontaire de la victime. Les circonstances de fraude et de violence ne doivent donc pas, en pareil cas, être soumises à l'appréciation du jury. Réj. 14 juin 1873. B. 163, p. 305. 6. Lorsque la déclaration du jury a écarté la fraude, circonstance constitutive du crime d'enlèvement de mineure, prévu par l'article 354 du Code pénal, l'accusé n'en reste pas moins passible des peines de l'article 356, s'il a plus de vingt et un
de l'article 356, s'il a plus de vingt et un ans, et la mineure enlevée moins de seize ans. L'article 356 du Code pénal, qui prévoit l'enlèvement d'une mineure, alors qu'il n'existe ni fraude ni violence, mais seulement le cas où la mineure enlevée a suivi volontairement son ravisseur, s'entend uniquement du rapt de séduction qu'un homme seul peut exercer sur la personne d'une jeune fille; cet article est, par suite, inapplicable à une femme. Les peines de l'article 356 du Code pénal ne peuvent être appliquées contre le complice, qu'autant que la déclaration du jury aura reconnu le sexe
qu'autant que la déclaration du jury aura reconnu le sexe et l'âge de l'auteur principal du détournement. Détournement d'objets placés dans un dépôt public. Détournement d'objets saisis. Le détournement de corps certains frappés de saisie-arrêt constitue le délit prévu par l'article 400 du Code pénal. Il y a délit alors même que la saisie, régulièrement opérée, n'aurait pas été suivie de toutes les formalités nécessaires pour lui assurer les effets civils, surtout si le détournement résultait d'un concert frauduleux entre le débiteur et le tiers saisie. Le débiteur, qui connaît la saisie, n'est pas excusé par le retard de la
la saisie, n'est pas excusé par le retard de la notification. L'enlèvement nocturne et clandestin, après notification, ne peut être légitimé par une vente, même authentique, opérée après la saisie. S'il y a concours du saisi et de son prétendu acheteur, le premier est nécessairement l'auteur principal, et le tiers qui coopère sciemment est son complice. Le mari qui détourne des effets de la communauté dont la garde lui a été confiée au cours d'une instance en séparation de corps, en qualité de séquestre judiciaire, encourt, comme tout autre dépositaire saisi par la loi et copropriétaire, les peines de l'article
saisi par la loi et copropriétaire, les peines de l'article 400, § 3, du Code pénal. L'action correctionnelle appartient en ce cas au tiers responsable nommé séquestre judiciaire après révocation du mari. ART. 1. — Imputations de faits précis, vrais ou non. ART. 2. — Intention de nuire. ART. 3. — Publicité. ART. 4. — Mémoires produits, ou plaidoiries prononcées devant les tribunaux. ART. 5. — Immunité de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819. ART. 6. — De la diffamation envers les morts. ART. 7. — De la diffamation envers un corps constitué, ou envers une administration
la diffamation envers un corps constitué, ou envers une administration publique. ART. 8. — De la diffamation envers des fonctionnaires ou des agents de l'autorité publique. — Preuve de la vérité des imputations diffamatoires. ART. 9. — Décisions spéciales à la diffamation par la voie de la presse. ART. 10. — De la compétence du tribunal correctionnel en matière de diffamation. ART. 11. — Jugement et procédure. ART. 12. — Nécessité d'une plainte préalable de la partie civile. — Forme de la plainte. ART. 13. — De la citation et de ce qu'elle doit contenir. — De la compétence des
de ce qu'elle doit contenir. — De la compétence des juges saisis pour donner aux faits y énoncés leur qualification légale. ART. 14. — Exception de sursis. ART. 15. — Preuve des faits constitutifs du délit. ART. 16. — Insertion du jugement dans les journaux. ART. 17. — Des dommages-intérêts accordés par la cour d'assises après l'acquittement du prévenu par le jury. ART. 18. — Du pourvoi en cassation. — Droit d'appréciation de la Cour de cassation, notamment en matière de diffamation par la voie de la presse. ART. 19. — Comptes rendus des procès en diffamation. Il y a
— Comptes rendus des procès en diffamation. Il y a diffamation dans l'imputation d'une hypocrisie déloyale qui prodigue les marques d'obséquiosité à ceux que le même homme attaque sous le voile du pseudonyme dans un journal à ses gages. Rej. 24 juin 1869. B. 152, p. 248. L'allégation qu'une personne aurait, à des jours et heures précisés, chassé, en pleine connaissance de cause, sur le terrain d'autrui, sans permission du propriétaire, est essentiellement injurieuse et diffamatoire. L'intention diffamatoire résulte suffisamment de la déclaration de culpabilité, sans autre constatation plus explicite. Rej. 4 août 1865. B. 166, p. 283. Il y
Rej. 4 août 1865. B. 166, p. 283. Il y a diffamation caractérisée dans l'article de journal qui impute à un citoyen: 1° d'avoir été le coaccusé d'un assassinat; 2° d'avoir quitté le pays pour se créer un alibi, lorsque son compagnon commettait un second crime. Rej. 10 août 1866. B. 206, p. 357. L'article de journal qui impute à un homme d'avoir été l'un des dénonciateurs et des prescripteurs de décembre 1851, en faisant précéder et suivre cette affirmation d'appréciations dénonçant ce fait comme un acte coupable signalé aux sévérités de l'opinion publique, est à bon droit considéré comme
sévérités de l'opinion publique, est à bon droit considéré comme étant de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération. Rej. 3 septembre 1872. B. 237, p. 407. Les juges du fait ont pu refuser de reconnaître l'existence de la diffamation dans l'imputation faite à la partie plaignante d'avoir des sympathies pour la commune, les bandits de la Révolution et l'Internationale, en se fondant sur ce que, eu égard aux marques de sympathie et de commisération données publiquement par lui aux insurgés, l'imputation dont s'agit ne pouvait avoir vis-à-vis de lui un caractère injurieux ou diffamatoire. Cass. 11
vis-à-vis de lui un caractère injurieux ou diffamatoire. Cass. 11 avril 1874. B. 114, p. 197. Des commissions électorales peuvent être poursuivis en diffamation à raison des motifs d'une décision ordonnant radiation d'un électeur, les faits imputés étant reconnus calomnieux et la décision inspirée par l'esprit de haine et de malveillance. Les membres de ces commissions n'appartenant pas à l'ordre judiciaire, il n'est pas besoin, pour les poursuivre, d'observer les formes de la prise à partie, ni celles qui sont tracées par les articles 479, 483 et suivants du Code d'instruction criminelle. Rej. 13 janvier 1872. B. 10, p. 16.
d'instruction criminelle. Rej. 13 janvier 1872. B. 10, p. 16. Demande en radiation de la liste électorale. — La demande en radiation d'un citoyen de la liste électorale peut constituer une diffamation, lorsque, au lieu de présenter les apparences de l'accomplissement d'un devoir civique, elle réunit les caractères suivants: 1° imputation précise d'une prétendue condamnation emportant déchéance; 2° intention malicieuse et mauvaise foi; 3° publicité donnée volontairement par communication ou délivrance de copies à des tiers non compétents, et reproduction de l'imputation à l'audience du juge de paix saisi d'un appel destiné à propager la calomnie. Rej. 27 juin 1866.
appel destiné à propager la calomnie. Rej. 27 juin 1866. B. 28, p. 48. Le reproche fait à une commission municipale d'avoir opéré une radiation des listes électorales, sans motifs valables et pour satisfaire les opinions politiques de ses membres, renferme l'imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération, et par conséquent constitue le délit de diffamation. Rej. 20 décembre 1873. B. 313, p. 588. Arrêté préfectoral. — La juridiction correctionnelle peut, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, décider qu'un arrêté préfectoral est diffamatoire, si d'ailleurs elle n'a ni
qu'un arrêté préfectoral est diffamatoire, si d'ailleurs elle n'a ni interprété ni apprécié l'acte administratif, et s'est bornée à chercher les éléments du délit dans les motifs de l'arrêté et dans la publicité qui lui a été donnée. Rej. 25 janvier 1873. B. 24, p. 43. Diffamation, dès qu'elle ne s'adresse ni à des fonctionnaires ni à des agents de l'autorité, est punissable, bien même les faits seraient vrais. Rej. 17 février 1870. B. 43, p. 12. ART. 2. Intention de nuire. En droit, l'imputation d'un fait diffamatoire emporte virtuellement la présomption de l'intention de nuire. Rej. 11 novembre 1865.
la présomption de l'intention de nuire. Rej. 11 novembre 1865. B. 196, p. 332. Les imputations de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération sont présumues faites avec intention de nuire. Est nul l'arrêt qui prononce un acquittement, en déclarant l'absence d'intention coupable, sans appuyer cette affirmation sur aucun fait justificatif. Cass. 2 août 1873. B. 216, p. 402. L'intention diffamatoire résulte suffisamment de la déclaration de culpabilité, sans autre constatation plus explicite. Rej. 4 août 1865. B. 166, p. 283. L'intention de nuire est constitutive du délit; notamment, sur l'interpellation du juge-commissaire dans une réunion tendant
délit; notamment, sur l'interpellation du juge-commissaire dans une réunion tendant à un ordre amiable, les allégations d'un créancier qui demande le rejet de certaines créances ne renferment pas nécessairement d'intention criminelle. Rej. 21 avril 1864. B. 109, p. 179. En matière d'injures par la voie de la presse, la déclaration de l'arrêt qu'il y a eu bonne foi et absence de volonté de nuire est souveraine et enlève aux faits tout caractère délictueux. Cass. 23 avril 1863. B. 127, p. 212. L'acquittement est justifié légalement, si le juge du fait constate que le prévenu n'a pas reproduit les imputations avec
constate que le prévenu n'a pas reproduit les imputations avec l'intention de nuire. Cass. 10 août 1867. B. 188, p. 312. Il y a contradiction dans l'arrêt qui admet le propos et sa nature diffamatoire, mais dénie l'intention criminelle qui en résulte de plein droit, en constatant le mobile et l'intérêt qui, dans un moment d'humeur, ont poussé à reproduire un bruit général, sans dépasser un degré restreint de publicité. Cass. 26 novembre 1864. B. 269, p. 468. Il n'y a aucune contradiction entre les dispositions de l'arrêt qui, d'une part, relaxe le prévenu de diffamation, en déclarant qu'il n'y
part, relaxe le prévenu de diffamation, en déclarant qu'il n'y a pas eu intention de nuire, et, d'autre part, ajoute qu'il n'y a pas eu intention réfléchie de la part du prévenu, et que les props incriminés ont été tenus sous l'empire d'un sentiment de surexcitation qui ne permettait pas à l'esprit d'en apprécier la portée. Rej. 28 mai 1870. B. 117, p. 192. Le juge peut s'appuyer sur des lettres privées et non incriminées du prévenu pour faire ressortir l'intention malveillante qui caractérise le délit. Réj. 1er juin 1866. B. 144, p. 234. ABT. 3, Publicité. 85. (Élément indispensable:)
B. 144, p. 234. ABT. 3, Publicité. 85. (Élément indispensable:) La publicité de l'écrit contenant des imputations diffamatoires étant un élément essentiel du délit de diffamation, c'est à bon droit qu'un arrêt refuse d'appliquer aux peines de la diffamation contenue dans cet écrit, que l'arrêt déclare n'avoir reçu aucune publicité. Cass. 25 février 1860. B. 59, p. 100. 86. (Chemin privé) La publicité de l'injure résulte suffisamment de l'arrêt qui déclare, en fait, qu'elle a été proférée sur un chemin privé, il est vrai, mais accessible aux personnes qui se rendent habituellement aux propriétés riveraines, à haute voix et de
rendent habituellement aux propriétés riveraines, à haute voix et de manière à être entendue des personnes qui passaient. Cass. 3 janvier 1861. B. 2, p. 2. 88. [Place publique.] En matière de diffamation, le juge du fait peut repousser la publicité en constatant que, si les propos ont été tenus à haute voix sur une place publique, les deux interlocuteurs étaient seuls et que personne ne passait à proximité. Réj. 29 novembre 1865. B. 235, p. 393. 89. (Bureaux de la mairie. Salle à manger d'une auberge.) Sont proférés dans des lieux publics les propos, non confidentiels de leur nature,
des lieux publics les propos, non confidentiels de leur nature, tenus sur le ton de la conversation ordinaire, dans un bureau de mairie ou une salle à manger d'auberge, quel que soit le nombre des auditeurs. Cass. 26 novembre 1864. B. 269, p. 468. 30. [Justice de paix. Greffe.] Le fait d'avoir, dans le greffe d'une justice de paix, dicté au greffier et fait insérer dans un acte d'appel des imputations diffamatoires, ne constitue ni une diffamation verbale, s'il n'est pas établi que les mots dictés ont été proférés, ni un outrage public par écrit, le registre où sont consignés
un outrage public par écrit, le registre où sont consignés les actes d'appel n'étant pas public; mais seulement le délit d'outrage par écrit non public, prévu par l'article 222 du Code pénal, et de la compétence du tribunal correctionnel. Réj.; 20 décembre 1873. B. 313, p. 588. 31. [Cercle.] Un cercle dans lequel peut être admis tout individu qui satisfait à de certaines conditions est nécessairement une réunion publique; dès lors, l'individu qui a tenu dans un cercle des propos diffamatoires se rend coupable du délit prévu par les lois des 28 juillet 1848 et 17 mai 1819. Réj. 14
des 28 juillet 1848 et 17 mai 1819. Réj. 14 août 1857. B. 306, p. 477. 32. (Séance du conseil municipal.) — Les propos diffamatoires et injurieux proférés dans le sein du conseil municipal peuvent donner lieu à une double poursuite, l'une administrative, l'autre devant les tribunaux de répression; ces derniers ne peuvent se déclarer incompétents par le motif qu'ils ne doivent connaître que des propos diffamatoires tenus en dehors des séances du conseil municipal. Cass. 22 janvier 1863. B. 25, p. 35. 33. [Publicité donnée à des lettres missives.] La publicité nécessaire pour constituer le délit de diffamation résulte
La publicité nécessaire pour constituer le délit de diffamation résulte de lettres missives contenant l'imputation de faits de nature à porter atteinte à l'honneur et à la réputation, lorsque ces lettres ont été communiquées à plusieurs personnes, suivant la recommandation faite par le prévenu. Réj. 29 juillet 1858. B. 216, p. 356. 34. (Lettre missive.) Une lettre particulière écrite, comme dans l'espèce, par une jeune fille à son amant, étant de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de cette jeune fille, sa lecture peut constituer le délit de diffamation, lorsqu'elle a été faite publiquement, dans un
délit de diffamation, lorsqu'elle a été faite publiquement, dans un cabaret accessible à tous; il importe peu que cette lecture n'ait pas été mise sous les yeux des juges du fond, s'il résulte de leur décision qu'ils ont acquis la conviction que cette lettre était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la jeune fille. Réj. 15 décembre 1859. B. 276, p. 444. 35. -[Constatation de la publicité.] La publicité à la charge du prévenu résulte implicitement de l'arrêt constatant qu'avant l'impression de sa lettre dans un journal il a annoncé l'intention de la publier,
dans un journal il a annoncé l'intention de la publier, et que depuis il en a développé la portée devant un tiers. Réj. 5 juin 1869. B. 130, p. 21336. 36. (Proces-verbal d'huissier.) — L'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération contenue dans un procès-verbal d'offices réelles dressé par un huissier, signé dans l'étude d'un avocat et enregistré, ne saurait constituer le délit de diffamation, parce que, ce procès-verbal n'ayant pas reçu la publicité dont parle l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, le délit manque d'un de ses éléments essentiels. Cass. 25 novembre
délit manque d'un de ses éléments essentiels. Cass. 25 novembre 1859. B. 259, p. 420. S 2. Mémoires produits, ou plaidoiries prononcées devant les tribunaux. — Immunités de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819. St. [Personnes et faits se rattachant au procès.] L'immunité de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, qui interdit toute action en diffamation pour les discours prononcés ou les mémoires produits devant les tribunaux, s'applique aux personnes et aux faits que les juges déclarent n'être pas étrangers à l'instance. Réj. 31 janvier 1873. B. 32, p. 60. 38. (Production extérieure.) L'immunité
janvier 1873. B. 32, p. 60. 38. (Production extérieure.) L'immunité de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, relative aux mémoires produits en justice dans l'intérêt de la défense légitime des parties, ne couvre pas ces mémoires produits en dehors des tribunaux, dans l'intérêt d'une publicité étrangère au débat, et qui, dès lors, n'a pas eu pour but d'éclairer la justice. Réj. 6 novembre 1863. B. 206, p. 431. Cass. 15 décembre 1864. B. 286, p. 506. Réj. 14 mars 1874. B. 84, p. 148. 39. (Faits étrangers au procès. — Production extérieure.) Le prévenu du délit de
au procès. — Production extérieure.) Le prévenu du délit de diffamation ne peut se prémunir de l'immunité accordée par l'article 29 de la loi du 17 mars 1813, lorsque les juges du fond déclarent, en fait, que l'imputation diffamatoire était étrangère au procès civil pour lequel a été rédigé le mémoire incriminé, que ce mémoire a été distribué à différentes personnes et même publié dans la prononciation de l'arrêt au civil. Réj. 4 avril 1857. B. i4i, p. 226. 40. L'immunité de l'article 23 de la loi du 26 mai 1819, qui autorise la production en justice de tous mémoires
1819, qui autorise la production en justice de tous mémoires nécessaires à la défense des parties, est exclusivement établie en faveur des parties plaidantes; elle ne saurait couvrir la responsabilité de la personne étrangère au débat qui a produit un mémoire diffamatoire contre un tiers également étranger au débat. La qualité de mandataire d'une des parties en cause, appartenant à l'auteur du mémoire, ne saurait changer sa position vis-à-vis du tiers, alors même que l'arrêt constaterait que le mémoire a pu être de quelque utilité au procès. Cass. 9 juin 1859. B. i44, p. 242. 41. Les imputations contenues dans
1859. B. i44, p. 242. 41. Les imputations contenues dans l'écrit diffamatoire pour le juge étant étrangères à la cause, et le juge de paix outragé n'étant pas partie, l'immunité accordée aux parties ne pouvait être invoquée, la réserve de la juridiction devant laquelle l'écrit avait été produit n'étant pas nécessaire pour justifier des poursuites ultérieures. Rej. 23 août 1873. B. 228, p. 39. 42. (L'administration publique est un tiers.) L'officier du ministère public, dans les poursuites qu'il exerce contre un prévenu, ne peut être considéré comme partie au procès; c'est un tiers, et, dès lors, l'immunité de l'article 22
c'est un tiers, et, dès lors, l'immunité de l'article 22 de la loi du 17 mai 1819 ne couvre pas la diffamation dirigée contre ce magistrat et contenue dans un mémoire produit par le prévenu dans l'intérêt de la défense. Rej. 8 mars 1861. B. 48, p. 79. 43. [Conseil de préfecture.] Le mémoire spontanément rédigé et directement adressé au supérieur hiérarchique du fonctionnaire dénoncé, à l'occasion d'une demande en autorisation de plaider formée par le maire d'une commune, ledit mémoire imprimé et produit devant le conseil de préfecture saisi de la demande, peut être considéré comme un mémoire produit
de la demande, peut être considéré comme un mémoire produit en justice, et à ce titre jouir de l'immunité de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819? Rej. 1er mars 1860. B. 62, p. 106. 44. — (Audience de conciliation.) — Devant toute juridiction, y compris le juge de paix en audience de conciliation, les propos tenus par une des parties dans sa défense où ses explications et ayant une relation directe au litige échappent à l'action en diffamation ou injure, d'après l'article 23 de la loi du 17 mai 1819. Rej. 4 mars 1869. B. 52, p.
17 mai 1819. Rej. 4 mars 1869. B. 52, p. 88. 45. (Avoué et avocat.) L'avoué, dont le ministère est légalement obligatoire, et l'avocat, défenseur reconnu par la loi, sont, à ce titre, couverts par l'immunité de la loi de 1819 pour les écrits qu'ils produisent et les discours qu'ils prononcent, au nom des parties, devant les tribunaux. Rej. 31 janvier 1873. B. 32, p. 69. 46. [Mandataire.] Devant le juge de paix, le mandataire de la partie qui a tenu contre son adversaire des propos diffamatoires et des injures ne peut se prévaloir de l'immunité de l'article 23 de