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de la femme mariée contre son mari, de l'Etat et des établissements publics, qui sont souvent des créances futures, parfois même seulement éventuelles, sont garanties par des hypothèques qui prennent rang, par ordonnance, par exemple du jour de la tutelle ou du mariage (Y. Baudry-Lacantinerie, loc. cit., n. 1280 in fine). Pourquoi n'en serait-il pas de même de l'hypothèque conventionnelle? La jurisprudence nous paraît être favorable aussi à cette idée. Elle a en effet, décidé que le cautionnement peut valablement porter sur des dettes futures (Cass., 13 nov. 1857. S. 9, S. 1.202). Elle admet aussi, d'une façon constante, la
9, S. 1.202). Elle admet aussi, d'une façon constante, la validité de l'hypothèque constituée pour sûreté d'une ouverture de crédit (V. notamment : Cass., 21 nov. 1849, S. 50.1.91. — En ce sens : Baudry-Lacantinerie, loc. cit., n. 1283) : or, il nous paraît certain que la créance qui résultera des avances du créancier n'a, au moment de l'ouverture de crédit, aucune existence encore, même conditionnelle (Wahl. loc. cit., n. 11, p. 207). La hypothèque consacrée au profit des futures obligations d'une société, et avant la souscription des obligations, a même été validée, par le motif qu'aucun texte ne défend
même été validée, par le motif qu'aucun texte ne défend de constituer une hypothèque pour sûreté d'une obligation future (Trib. Bourges, 8 mars 1888, .J. Soc, 1891.252). — Voir pourtant en sens contraire un jugement du tribunal de la Seine, du 22 avril 1880 (J. Soc. 1888. 502), rendu, il est vrai, contrairement aux conclusions de M. Duval, substitut. Nous concluons donc que l'hypothèque peut être valablement constituée au profit du gérant d'affaires des futurs obligataires; que son inscription peut être prise au nom du gérant dès la constitution, c'est-à-dire avant la souscription des obligations et qu'elle n'en sera pas
avant la souscription des obligations et qu'elle n'en sera pas moins acquise de ce jour, d'une manière certaine et définitive, à tous les obligataires à venir. L'inscription prise dans ces conditions produira, d'après nous, tous ses effets. Il nous paraît inutile de la réitérer après la clôture de la souscription. Mais si ce souscripteur, dont l'engagement est conditionnel, n'a fait aucun versement, l'obligation hypothécaire est nulle et cette nullité atteint également l'hypothèque attachée aux obligations, ainsi que le nantissement qui aurait été donné par la société sur ces obligations (Lyon, 12 juill. 1900, J. Soc, 1901. 31H). LA GAZETTE DES
12 juill. 1900, J. Soc, 1901. 31H). LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER Nous avons vu que la multiplicité des porteurs d'obligations rend nécessaire, dès le début, la constitution d'un ou plusieurs représentants, chargés d'acquérir et de conserver, dans l'intérêt de tous, le droit hypothécaire appelé à garantir l'emprunt contracté par la société. Nous avons dit que cette représentation n'a rien que de très juridique et qu'elle produit ses effets les plus complets quand, elle se présente sous l'aspect d'une gestion d'affaires. Nous devons ajouter que pendant toute la durée de l'emprunt et jusqu'à son entier remboursement, les
la durée de l'emprunt et jusqu'à son entier remboursement, les obligataires auront ou pourront avoir à exercer des droits, que leur grand nombre et leur dispersion ne leur permettraient pas de mettre facilement en oeuvre. Le même besoin se l'est donc senti pour les obligataires, à tout instant, depuis la naissance de leur créance jusqu'à son extinction, et notamment pour les actions judiciaires à engager contre la société, pour les renouvellements d'inscriptions, les saisies, les surenchères, etc. Quelle que soit la qualité du représentant des obligataires, il est indispensable que les conditions et l'étendue de cette représentation soient déterminées dans
les conditions et l'étendue de cette représentation soient déterminées dans l'acte même de constitution de l'hypothèque. Sans cela, en effet, elle deviendrait impossible, ou tout au moins fort difficile à établir, car elle exigerait une manifestation des volontés de tous les obligataires et le concours de toutes ces volontés (Wahl, loc. cit., art. 536, p. 291). Pour la même raison, les pouvoirs attribués dans l'acte aux représentants des obligataires devront être aussi larges que possible et leur permettre d'exercer tous les droits attachés aux obligations: droit d'accepter l'hypothèque, de prendre inscription au profit commun, de donner mainlevée de cette inscription,
inscription au profit commun, de donner mainlevée de cette inscription, d'en consentir la radiation ou la réduction après amortissement total ou partiel des obligations, de recevoir toutes notifications, de poursuivre en délisement tous tiers détenteurs, d'exercer toutes poursuites et actions judiciaires, etc. Il y aura même lieu, pour éviter toute difficulté, d'indiquer dans les contrats portant constitution de mandataires que les actes de ces mandataires seront opposables même aux incapables. Une telle convention nous paraît lier de plein droit les souscripteurs incapables, car elle n'est qu'une disposition accessoire de la souscription des titres, et dès lors participe de la même
souscription des titres, et dès lors participe de la même validité que celle-ci (V. Wahl, loc. cit., art. 536, p. 287, 298). Le représentant des obligataires pourra être unique. Il vaut mieux cependant en désigner plusieurs, quoique l'un d'eux soit toujours en état d'exercer le mandat commun. Il sera bon également de prévoir les cas de décès ou d'empêchements des représentants : on pourra, pour ces cas, confier le choix de mandataires nouveaux soit aux premiers désignés, soit à l'assemblée des obligataires, statuant à la majorité. La Cour de cassation, pour éviter ces inconvénients, a décidé qu'il appartient aux tribunaux
pour éviter ces inconvénients, a décidé qu'il appartient aux tribunaux de nommer, sur la demande d'un obligataire, un représentant nouveau en remplacement des représentants disparus (Cass., 19 févr. 1884, S. 86.2.69). Mais M. Wahl critique vivement cette décision (loc. cit., article 536, p. 343, 344), en faisant remarquer d'une part, que les attributions des tribunaux en matière gracieuse n'existent qu'en vertu d'un texte, et d'autre part, que la nomination d'un nouveau représentant, ne serait pas opposable aux obligataires qui ne l'auraient pas sollicitée. Il n'est pas nécessaire que les mandataires ou gérants désignés soient des obligataires. Il n'y a même
ou gérants désignés soient des obligataires. Il n'y a même aucune impossibilité juridique à ce qu'ils soient, choisis parmi les administrateurs de la Société qui émet les titres. Toutefois les mêmes administrateurs ne pourraient évidemment représenter à la fois la société et les obligations dans l'acte d'hypothèque (V. Wahl, loc. cit., art. 536, p. 298). Enfin, il est encore évident que le représentant des obligataires peut être le gérant d'affaires même qui a procédé à la constitution d'hypothèque et pris l'inscription. C'est même ce qui se produit le plus souvent dans la pratique, et cela dans un but de simplification.
dans la pratique, et cela dans un but de simplification. Il pourrait, par contre, être une toute autre personne, les fonctions du gérant expirant, après la prise d'inscription. Peut-on, au lieu de confier à un ou plusieurs représentants la défense des droits des porteurs d'obligations hypothécaires, constituer dans le même but une société civile des obligataires? Au point de vue pratique, l'existence de cette société serait mentionnée dans l'acte de constitution d'hypothèque, l'inscription serait prise en son nom et les droits des obligataires seraient exercés par ses administrateurs ou gérants. La légalité d'une telle société a été contestée, sous le
La légalité d'une telle société a été contestée, sous le prétexte qu'elle ne comporte pas la mise en commun d'une chose pour en récolter et partager les bénéfices, ce qui constitue le caractère essentiel des sociétés (V. Labbé, note S. 79.2.214; Guillouard, Sociétés, n. 54; Duval, concl., Trib. Seine, 22 avr. 1880, R. Soc, 1886.402). Le tribunal civil de Lyon, par jugement du 6 mai 1884 (R. Soc, 1880.594), s'est également prononcé dans le sens de la nullité de ces sociétés civiles. Cependant la majorité de la doctrine et de la jurisprudence tend à proclamer leur validité. Par arrêt du
la jurisprudence tend à proclamer leur validité. Par arrêt du 5 décembre 1885 (R. Soc, 1880. 95), la Cour de Paris a statué, dans ce sens, à l'occasion d'une société contractée entre porteurs d'obligations se portant mutuellement pour les autres, souscripteurs actuels et futurs, ayant pour objet de centraliser la conservation, la protection et la représentation des intérêts communs à tous les obligataires. Elle a jugé, en même temps, que le directeur de cette société avait qualité pour accepter l'hypothèque conférée à la suite des obligations (Conf. Trib. Bourges, 8 mars 1888, J. Soc, 1891.252). La Cour de cassation (3
mars 1888, J. Soc, 1891.252). La Cour de cassation (3 déc. 1889, D. 90.1.105) a souverainement reconnu la légalité de ce mode de procéder, en rejetant le pourvoi formé contre la décision de la Cour de Paris du 5 décembre 1885. Il est vrai de dire que la Cour de cassation n'a pas recherché si une telle association présente tous les caractères d'une société civile ; elle lui. à même refusé la personnalité morale : mais elle a du moins proclamé, et c'est l'essentiel, que l'acte constitutif d'une telle société peut valablement conférer à son directeur le mandat de représenter
peut valablement conférer à son directeur le mandat de représenter les obligataires associés, de mettre en jeu leurs intérêts communs, d'accepter l'essoucie et d'en prendre inscription (V. également : Nantes, 10 août 1898, 7 Soc, 1899.439); — Trib. Seine, 22 juin 1898. J. Soc, 1898.524). Aussi concluons-nous sans hésitation à la possibilité de la constitution d'une société civile des obligataires, dans ces conditions (V. en ce sens : Vavasseur, n. 542 et 550; Garnol, loc cit., p. 125 ; Goirand, loc cit., n. 73 ; Thaller, Ann. civ. comm., 1894, p. 65 et suiv. : Paris, 31 juin. 1905, R.
p. 65 et suiv. : Paris, 31 juin. 1905, R. Soc. 1906. 193). À défaut d'une société civile proprement dite, quelques auteurs pensent qu'on pourrait tout au moins organiser une association syndicale des obligataires, qui serait valable en vertu du principe de la liberté des conventions. Bien entendu, il n'y aurait plus de difficile, et la société civile serait valable comme telle et produirait tous ses effets, si les titres mêmes d'obligations étaient mis en commun et apportés dans la société (Trib. Seine, 30 mars 1893, J. Soc, 1894.161). Les pouvoirs des administrateurs de la société civile ainsi que ceux
pouvoirs des administrateurs de la société civile ainsi que ceux de l'assemblée des obligataires sont déterminés dans les statuts sociaux. Les pouvoirs des administrateurs sont en principe les mêmes que ceux attribués aux représentants des obligataires non constitués en société. L'assemblée est chargée de remplacer les administrateurs décédés ou démissionnaires. — Sur les pouvoirs, V. Paris, 31 juill. 1905, R. Soc, 1906. 193). La Cour de Paris a jugé (3 nov. 1887, J. Soc, 1890.319) que les délibérations prises conformément aux statuts, par l'assemblée des obligataires, lient tous les porteurs d'obligations. En quel nom et à quel moment l'inscription hypothécaire,
d'obligations. En quel nom et à quel moment l'inscription hypothécaire, destinée à garantir les droits des porteurs d'obligations, peut-elle être prise, et quel est le point de départ de ses effets? Nous avons par avance répondu à toutes ces questions. L'inscription peut être prise évidemment par chaque obligataire agissant isolément et en son nom propre (V. sur ce point : Cass., 12 août 1906, J. Soc, 1907.500). Mais ce système a de graves inconvénients, au point de vue des obligataires, parce que les droits attachés aux différents titres dépendant de la même émission ne seront pas identiques, la priorité en
la même émission ne seront pas identiques, la priorité en matière d'hypothèque appartenant au premier inscrit : au point de vue de la société, parce que les prospectus d'émission ne pourront assurer aux futurs obligataires la préexistence d'un droit hypothécaire certain à leur profit (Wahl, loc cit., art. 525, p. 212, 243). Mais l'inscription peut être prise aussi au nom des représentants des obligataires, ou au nom de la société civile existant entre eux et agissant par l'entremise de ses administrateurs ou de son directeur, et cela sans que l'indication des noms des obligataires soit requise (En ce sens: Paris,
des noms des obligataires soit requise (En ce sens: Paris, 15 mai 1878, S. 83.1.218; Lille, 30 juill. 1889. J. Soc. 1889.92; Douai, 12 août 1880, J. Soc. 1882. 521; Trib. Lyon, 6 mai 1886, R. Soc, 1886.594; — Cass., 20 oct. 1897, /. Soc, 1898.101). Dans l'arrêt précité du 1897, la Cour de cassation consacre cette solution : que l'inscription peut être prise « au nom des porteurs d'obligations émises sous tels numéros », — ce qui revient à dire que la désignation du titre de la créance tient lieu, en vue de l'inscription hypothécaire, de la désignation du
lieu, en vue de l'inscription hypothécaire, de la désignation du créancier. Si un gérant d'affaires est intervenu, au nom des obligataires futurs, dans l'acte de constitution de l'hypothèque, il est tenu, sous sa responsabilité, de requérir l'inscription. Mais les obligataires peuvent confier à d'autres personnes la mission de les représenter, et charger ces nouveaux mandataires de l'accomplissement des formalités hypothécaires. Ces formalités sont celles-là mêmes qu'édicté de façon très générale l'art. 2148 C civ. Quant aux effets de l'hypothèque, ils commencent à se produire du jour de son inscription. Nous avons précisé précédemment à partir de quelle date l'inscription pourrait
avons précisé précédemment à partir de quelle date l'inscription pourrait être prise: seulement après la souscription, si la société s'est bornée à une promesse ou à une offre de constituer l'hypothèque ; avant même l'émission, si un gérant d'affaires s'est fait subreuvie l'hypothèque et a pris l'inscription pour le compte des obligataires (Wahl, loc cit., article 512, p. 198 et suiv.). Rappelons que les pouvoirs des représentants des obligataires ou des administrateurs de la société formée entre eux sont déterminés par la convention. À défaut de stipulation précise à cet égard, ils n'en peuvent et doivent pas moins agir, conformément
égard, ils n'en peuvent et doivent pas moins agir, conformément aux principes généraux en matière de mandat et de société, dans la limite des actes rentrant dans leur mission. La seule faculté qui leur soit refusée est de se rendre adjudicataires de l'immeuble hypothéqué, et dès lors de surenchérir, en cas de saisie ou de partage, une adjudication ne pouvant être prononcée au profit de la collectivité des obligataires (Wahl, loc. cit., art. 562, p. 339, 340). Reste une difficulté : en cas d'instance judiciaire, les représentants des obligataires pourront-ils agir au nom de ceux-ci, soit comme demandeurs, soit comme
agir au nom de ceux-ci, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, et malgré la maxime connue : « Nul ne plaide en France par procureur » ? Nous nous prononçons l'affirmative. La jurisprudence, en effet, reconnaît que cette règle n'est pas d'ordre public (Cass., 22 janv. 1894, R. Soc, 1894.177; -' Paris, 10 nov. 1894, R. Soc, 1895.97; — Cass., 31 nov. 1895, R. Soc, 1896.103), et que les intéressés peuvent renoncer expressément ou facilement à s'en prévaloir (Cass., 19 nov. 1879, S. 80.1.56; — 27 janv. 1890, /. Soc. 1890.237). La Cour de cassation a même jugé (19 fév.
1890.237). La Cour de cassation a même jugé (19 fév. 1884, S. 87.1. 69) que lorsque l'acte de création d'obligations hypothécaires a nommé un représentant des obligataires et l'a chargé d'exercer pour ceux-ci toutes actions en justice, la société débitrice et les obligataires ayant accepté cette clause ne peuvent se prévaloir de la maxime « Nul ne plaide en France par procureur ». dans le même sens : Lyon-Caen et Renault, n. 593, 593 bis ; Wahl, loc cit., article 562, page 338 et suiv.). Il n'existe aucune solidarité entre porteurs d'obligations hypothécaires, relativement aux actes accomplis par leurs représentants.
porteurs d'obligations hypothécaires, relativement aux actes accomplis par leurs représentants. S'il y a société entre eux, cela résulte des termes mêmes de l'art. 1862 G. civ. S'il y a eu mandat, cela découle de l'intention présumée des parties, l'art. 2002 G. civ., qui édicte cette solidarité, reposant, sur une volonté commune que l'on ne peut prêter à la masse des obligataires (En ce sens : Wahl, loc cit., art. 562, p. 338). Au point de vue des titres mêmes, délivrés aux prêteurs hypothécaires de la société, et que la pratique qualifie d' « obligations hypothécaires négociables », nous n'avons que
qualifie d' « obligations hypothécaires négociables », nous n'avons que peu de chose à dire. Comme les titres d'obligations, ils sont soit nominatifs, soit au porteur. Ils doivent mentionner l'acte constitutif de la créance, dont ordinairement même ils reproduisent les dispositions essentielles. Ainsi libellés, ils circulent comme tous les autres titres, conférant à leurs porteurs successifs les mêmes droits à la créance qu'ils représentent, ainsi qu'à la garantie hypothécaire qui s'y rattache, et ce sans l'accomplissement d'aucunes formalités spéciales, puisqu'aussi bien la créance et l'hypothèque sont nées en l'absence d'une désignation spéciale de leurs premiers bénéficiaires. À suivre. ROUDOLPH. ROUSSCAT;
désignation spéciale de leurs premiers bénéficiaires. À suivre. ROUDOLPH. ROUSSCAT; 240 LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉS CASSATION (CIVILE). (11 novembre 1913). SOCIÉTÉ D'ASSURANCES MUTUELLES. — Loi DU 24 JUILLET 1807 INAPPLICABLE. — DÉCRET DU 22 JANVIER 1868, ART 20. — MODIFICATION DES STATUTS. — NÉCESSITÉ D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE. ASSEMBLÉE ORDINAIRE. — NULLITÉ. La loi du 24 juillet 1807 n'est pas applicable aux sociétés d'assurances mutuelles qui sont exclusivement régies par le décret du 22 janvier 1868. En conséquence, l'article 7 de la dite loi de 1807, d'après lequel la nullité ne
la dite loi de 1807, d'après lequel la nullité ne peut être opposée aux tiers n'est pas applicable à une convention intervenue entre la société et le directeur, qui a été mêlé au fonctionnement de la société, et ne peut d'ailleurs être considéré comme tiers. L'article 20 du décret du 22 janvier 1868, en exigeant pour la modification des statuts une assemblée générale extraordinaire, formule une disposition d'ordre public. Doit donc être considérée comme nulle la convention intervenue entre la Société d'assurances mutuelles et le directeur, modifiant les dispositions des statuts concernant la rémunération des fonctions du directeur, alors qu'elle
statuts concernant la rémunération des fonctions du directeur, alors qu'elle a été approuvée non par une assemblée extraordinaire mais par une assemblée ordinaire, et que la lettre et avis de convocation de la dite assemblée ne mentionnaient même pas, contrairement aux prescriptions des statuts, l'approbation de la convention. (SOCIÉTÉ D'ASSURANCES MUTUELLES LA NIÈVRE.) Sur pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Bourges en date du 15 juillet 1908 : ARRÊT. LA COUR — Sur la première branche du moyen : Attendu per l'arrêt attaqué, lequel adopte les motifs non contraires du jugement, énonce, d'abord que, conformément à l'article
non contraires du jugement, énonce, d'abord que, conformément à l'article 35 des statuts de la société d'assurances mutuelles « La Nièvre », et aux termes d'un traité du 30 octobre 1875, approuvé par l'assemblée générale des sociétés, en date du 25 mars 1870, la rémunération du directeur de cette société avait été fixée au moyen d'une remise annuelle déterminée sur les opérations sociales, pendant toute la durée de ses fonctions ; que l'arrêt précise ensuite que, suivant une proposition adoptée le 31 novembre 1878 par le Conseil d'administration d'accord avec Cladière et ratifiée par l'assemblée générale des sociétaires du 12
Cladière et ratifiée par l'assemblée générale des sociétaires du 12 avril 1879, la valeur du portefeuille créé par le directeur devait être sa propriété et qu'aux cas de retraite, révocation, décès ou démission, lui ou ses ayants-droit en réaliseraient la valeur à leur profit ; Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué appréciant, souverainement cette convention du 30 novembre 1878, déclare qu'elle « attribuait à la clé, en plus de sa remise annuelle, une valeur en capital, dont il devait bénéficier, non point pendant la durée de ses fonctions, mais, au contraire, à une époque où lesdites fonctions auraient pris fin
contraire, à une époque où lesdites fonctions auraient pris fin ; — d'où il résulte qu'elle était le renversement de l'article 35 précité des statuts ; que, d'autre part, l'arrêt décide souverainement que cette convention mettait obstacle au droit de libre remplacement de Cladière, réservé par l'article 33 des statuts, puisque les héritiers de ce dernier, décédé le 7 mars 1907, faisaient dériver de la convention un droit de présentation qui devait leur permettre de négocier avec son successeur, l'cession du portefeuille ; Attendu qu'après avoir établi ainsi le changement profond apporté aux statuts par la convention de 1878, l'arrêt
profond apporté aux statuts par la convention de 1878, l'arrêt attaqué relève qu'aux termes de l'article 45 de ces statuts, c'est seulement à l'assemblée des sociétaires, convoquée extraordinairement à cet effet qu'il appartient, en ce qui touche les attributions et le mode de rétribution du directeur, d'apporter aux statuts les modifications dont l'expérience aurait démontré l'utilité ; qu'il constate que les lettres et avis de convocation pour l'assemblée générale tenue le 12 avril 1879 ne mentionnaient pas. contrairement aux prescriptions de l'article 38 des statuts, l'approbation de la convention de 1878; et que cette assemblée générale a été une assemblée
1878; et que cette assemblée générale a été une assemblée ordinaire; que, de toutes ces circonstances, l'arrêt attaqué a déclaré, à bon droit, la nullité de la convention de 1878: LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER 241 Sur la deuxième branche: Attendu que le pourvoi soutient qu'à supposer nulle la convention de 1878, cette nullité ne pouvait être opposée à Cladière et à ses ayants-droit, parce que Cladière serait, un tiers, au sens de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1867; Attendu, d'une part, que la loi du 24 juillet 1867 n'est pas applicable aux sociétés
loi du 24 juillet 1867 n'est pas applicable aux sociétés d'assurances mutuelles qui sont exclusivement régies par le décret du 22 janvier 1868; Attendu, en effet, que si l'article 1er de ce décret soumet les sociétés anonymes d'assurances à primes aux lois relatives à cette forme de société, et, par suite, à la loi du 24 juillet 1867, complétée par la loi du 1er août 1893, le titre II, spécial aux sociétés d'assurances mutuelles, ne renferme au même disposition analogue; que, tout au contraire, il édicté, pour leur constitution, leur administration et leur publication, des règles particulières, les unes empruntées
administration et leur publication, des règles particulières, les unes empruntées à la loi de 1867, les autres différentes et dont l'ensemble se suffit à lui-même; Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué décide, en fait, que Cladière était à la fois sociétaire et directeur, qu'il connaissait parfaitement les conditions exigées par les statuts, pour modifier le mode de sa rétribution; qu'il ajoute qu'il a été mêlé d'une façon étroite au fonctionnement de la société, et qu'il a participé aux faits générateurs de la nullité; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas violé les textes de la loi visés par le pourvoi, en décidant