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son exclusion de collège de Vinh : 27 mai 1936. Art. 3. Les parents de l'élève Lê van Can ne seront pas astreints au remboursement des sommes perçues par leur fils comme boursier d'externat. Par arrêtés du 25 juin 1936 : Les arrêtés du 29 novembre 1935 autorisant Mme Tran thi Nguyêt, demeurant à Phu-cat (Binh dinh), à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Chongom-Binh dinh-Quinhon avec le véhicule CD-846, sont modifiés en ce qui concerne l'itinéraire, les longueurs des itinéraires, les catégories et longueurs des différentes sections de ces itinéraires, les tarifs et la redevance journalière ;
de ces itinéraires, les tarifs et la redevance journalière ; Les arrêtés du 13 mars 1936 autorisant Mme Tran thi An, demeurant à Quangngai, à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Quangngai-Ramquan avec le véhicule A-1545 sont modifiés en ce qui concerne l'itinéraire, les longueurs des itinéraires, les catégories et les longueurs des différentes sections de ces itinéraires, la redevance journalière et l'horaire ; Mme Tran thi Tu demeurant à Nhatrang, est autorisée à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Nhatrang-Tuyhoa et à affecter le véhicule A-3700 à ce service ; M. Nguyèn van
le véhicule A-3700 à ce service ; M. Nguyèn van Phi demeurant à Nhatrang est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Frontière Cochinchine-Quinhon et à affecter le véhicule C-3648 à ce service ; Les Indigènes, dont les noms suivent, reconnus atteints d'aliénation mentale, sont internés d'office, à titre provisoire, à l'Asile d'aliénés de Bien-Hoa (Cochinchine) dans les conditions de l'article 11 du décret du 18 Juillet 1930 : Nom et prénoms Âge Villages Huyêns ou phus Province Le Huan 36 ans Phu Lac C. Vinh Thanh Binh Dinh Nguyen Binh Khe Nguyen D thi
Vinh Thanh Binh Dinh Nguyen Binh Khe Nguyen D thi Nguyêt 34 ans Cam Tômoi; C. Duong An hic Tuy Phuoc Thi Tu 23 ans Nõom An Quang Ngai Article premier. — Une modération de six piastres vingt et un cents (6$21), au titre de l'impôt de patente et les taxes accessoires est accordée à Mme Nguyen thi Tu, inscrite au rôle primitif des Annamites de la commune de Quinhon, exercice 1936 cote N° 298 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget communal de Quinhon, de l'exercice 1936. Par arrêtés du 26 juin 1936
Quinhon, de l'exercice 1936. Par arrêtés du 26 juin 1936 : M. Louis Bourbon, demeurant à Nhatrang, est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Nhatrang à Banmethouot et à affecter à ce service les véhicules A-3387, A-3468 et A-3498 ; M. Nguyen Chu, demeurant à Chu Khanh (Phanrang), est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Nai-Phanrang-Cana et à affecter le véhicule CG-145 à ce service ; Est prorogée pour une période de six mois à compter du 3 juillet 1936 l'autorisation accordée, par arrêté du 24 décembre
3 juillet 1936 l'autorisation accordée, par arrêté du 24 décembre 1935, à M. Nguyen công Hoang, demeurant à Quinhon, d'exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Quinhon à Tamquan. Par arrêtés du 27 juin 1936 : Mme Huynh thi Lôc, demeurant à Tuyhoa, est autorisée à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Tuyhoa à Cung son et de Tuy hoa à Thach thanh et à affecter le véhicule A-3067 à ces services ; Mme Lê thi Lang, demeurant à Nhatrang, est autorisée à exploiter un service régulier de transport par automobile
autorisée à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Nhatrang à Tuy hoa et à affecter le véhicule A-1924 à ce service ; M. Ngô van Kha, demeurant à Phanthiêt, est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Phanthiêt à Bao à travers Diêrg et à affecter le véhicule A-1822 à ce service ; — est rapporté l'arrêté du 28 février 1934 autorisant l'intéressé à mettre en circulation le véhicule A-1822 pour un service de transport en commun ; Les arrêtés du 19 mai 1936 autorisant M. Borget Henri, demeurant
arrêtés du 19 mai 1936 autorisant M. Borget Henri, demeurant à Thanh hoa, à exploiter un service régulier de transport avec le véhicule C-5626 sont modifiés en ce qui concerne les itinéraires, les catégories et les longueurs des différentes sections de ces itinéraires, les horaires, le délai d'autorisation et la redevance journalière : Borget Henri, demeurant à Thanhhoa, est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Thanhhoa à Baithuong et à affecter le véhicule T-4075 à ce service ; M. Nguyền van Hiên, demeurant à Baithuong, est autorisé à exploiter un service régulier de
à Baithuong, est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Thanhhoa à Baithuong et à affecter le véhicule A-3957 à ce service ; Sont rapportés les arrêtés du 19 septembre 1935 autorisant M. Nguyên van Ty à Vinh à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Vinh-Doluong avec le véhicule A-3957 ; Sont rapportés les arrêtés du 19 septembre 1935 autorisant M. Ngô duc Nhuân à Tourane à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Tourane à Phanthiêt avec le véhicule A-1638 ; Sont rapportés les arrêtés du 15 novembre 1935 autorisant
; Sont rapportés les arrêtés du 15 novembre 1935 autorisant Mme veuve Perrin demeurant à Dalat à affecter les véhicules A-1151, A-981, A-708, A-1441, A-2626, A-2850, A-1672, A-1511, et A-1131 aux services occasionnels et réguliers de transport sur les itinéraires Centre urbain de Dalat et Dalat Djiring ; Par arrêté provisoire du Résident de Thanhhoa en date du 19 juin 1936, approuvé le 29 du même mois, M. Trân van Phuong, demeurant à Thanhhoa, est autorisé à exploiter un service occasionnel de transport par automobile sur l'itinéraire Thanhhoa Sầm Sơn pour un délai de quarante jours (40 j.) à dater
pour un délai de quarante jours (40 j.) à dater du 15 juin 1936. 29 Juin 1936 Est autorisée la substitution de Mlle Ngô-thi-Hang, autorisée par arrêté du 8 Novembre 1935 à exercer la profession de Sage-femme à Tourane, à Mlle Nguyền-thi-Hao pour diriger la Maternité Indochinoise, sise Rue Marc Pourpe à Tourane, dans les conditions déterminées par l'arrêté du 26 Mai 1926 complété par ceux des 24 avril 1931 et 27 Avril 1933. Sont déclarées infectées de Septicémie Hémorragique les Concessions Cada et Hauts Plateaux, province de Darlac. Par arrêtés du 29 Juin 1936 : M. Nguyên-van-Câm demeurant à
arrêtés du 29 Juin 1936 : M. Nguyên-van-Câm demeurant à Vinh-Binh (Quangngai) est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Saigon Quangngai et à affecter le véhicule A-1373 à ce service; sont rapportés les arrêtés des 10 septembre et 30 décembre 1935 autorisant l'intéressé à exploiter un service régulier de transport sur les itinéraires Ducphô Bato et DucphôQuangngai avec le véhicule A-1573 ; Les arrêtés des 2 octobre 1935 et 7 avril 1936 autorisant M. Nguyên van Quyên demeurant à Quangngai à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Ducphô Chauô avec le véhicule
régulier de transport sur l'itinéraire Ducphô Chauô avec le véhicule A-859 sont modifiés en ce qui concerne l'itinéraire, les longueurs des itinéraires, les catégories et longueurs des différentes sections de ces itinéraires, les horaires, la redevance journalière et le délai de l'autorisation : Les arrêtés du 4 janvier 1936 autorisant M. Truong công Hôi demeurant à Tourane à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Tourane-Nhatrang avec le véhicule A-2818 sont modifiés en ce qui concerne l'itinéraire, les longueurs des itinéraires les catégories et les longueurs des différentes sections de ces itinéraires, les horaires, la redevance journalière et le
de ces itinéraires, les horaires, la redevance journalière et le délai d'autorisation. 30 Juin 1936 Article premier. — Un secours de deux cents piastres (200$00) est accordé à Mr Alfred, Hôtelier à Cua Tung (Quang Tri). Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3, paragraphe unique, du Budget Local de l'Annam, de l'exercice 1936. Par arrêtés du 30 juin 1936 : Mme Tran thi Tu demeurant à Quinhon est autorisée à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Quinhon Phumy et à affecter le véhicule A-2049 à ce service ; Sont rapportés les
le véhicule A-2049 à ce service ; Sont rapportés les arrêtés des 15 novembre 1935 et 25 mai 1936 autorisant M. Phan huu Tân demeurant à Quinhon à exploiter un service occasionnel de transport sur l'itinéraire Tourane-Nhatrang avec le véhicule A-1536 ; Sont rapportés les arrêtés des 30 août et 10 septembre 1935 autorisant M. Vo thuong Huu demeurant à Quangngai à exploiter un service de transport par automobile de louage sur toutes les routes de l'Annam avec le véhicule T-3878 ; Sont rapportés les arrêtés des 26 août, 11 septembre et 17 décembre 1935 autorisant Mme Le thi Tv
septembre et 17 décembre 1935 autorisant Mme Le thi Tv demeurant à Tourane à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Tourane—Faifo avec le véhicule C—6523 ; Sont rapportés les arrêtés du 4 décembre 1935 autorisant Mme Nguyen-thi Nguệ́t demeurant à Thanhhoa à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Thanhhoa— Hồi Xuân avec le véhicule P. P. 1899; Est prorogée pour une période d'un an à compter du 8 juillet 1936 l'autorisation accordée, par arrêté du 26 décembre 1935, à M. Nguyên tho Thuât, demeurant à Quinhon, d'exploiter un service régulier de transport par automobile
à Quinhon, d'exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Quinhon — Kontum. M. Truong van Mâu demeurant à Songcâu est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur les itinéraires Songcâu-Tuyhoa et Songcâu Quinhon et à affecter le véhicule A-1898 à ces services ; — est rapporté l'arrêté du 4 novembre 1933 autorisant M. L. Bourbon à Quinhon à mettre en circulation le véhicule A-1898 pour un service de transport en commun ; M. Nguyên van Cho dit Tuôi demeurant à Nhatrang est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur
à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Nhatrang-Tuyhoa et à affecter le véhicule A-3766 à ce service sont rapportés les arrêtés des 4 et 12 septembre 1935 autorisant M. Dang Ngu à Xuân Hương (Nhatrang) à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Nhatrang Tuyhoa avec le véhicule A—3766 ; M. Nguyên van No demeurant à Nhatrang est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Nhatrang—Tuyhoa et à affecter le véhicule C—6646 à ce service;— sont rapportés les arrêtés du 4 avril 1936 autorisant M. Trinh Trat demeurant à Nhatrang
4 avril 1936 autorisant M. Trinh Trat demeurant à Nhatrang à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Nhatrang —Ninhhoa avec le véhicule C-6646 ; M. Nguyễn Văn Thanh demeurant à Nha Trang est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Nha Trang—Tuy Hòa et à affecter le véhicule CD—734 à ce service ; — sont rapportés les arrêtés du 15 janvier 1936 autorisant M. Dương Ngọc Thanh demeurant à Nha Trang à exploiter un service occasionnel de transport sur l'itinéraire Nha Trang— Tuy Hòa avec le véhicule CD—734 : M. Trần Ngọc Thanh
Hòa avec le véhicule CD—734 : M. Trần Ngọc Thanh demeurant à Tam Kỳ (Quảng Nam) est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Tam Kỳ—Trần Stamp et à affecter le véhicule A -316 à ce service : Sont rapportés les arrêtés du 14 septembre 1935 autorisant Mme Lê Thị Xuân demeurant à Huế à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Huế—Cau Hai avec le véhicule A-2665. ACTES OFFICIELS DU GOUVERNEMENT ANNAMITE Cabinet Impérial CHI N° 40 du 19e jour du 4e mois de la 11e année Bao-Dai (Le 8 juin 1936) Article
de la 11e année Bao-Dai (Le 8 juin 1936) Article premier.— Sont approuvés les statuts de l'Association Mutuelle de Bienfaisance et de Crédit pour la lutte contre les cataclysmes naturels de la province de Quảng Bình, dont le texte est annexé au présent CHI. Art. 2.— Notre Ministre de l'Économie Rurale est chargé de l'exécution du présent CHI. Vu : Hué, le 15 Juin 1936 P. le Résident Supérieur en Annam. et par délégation : Le Directeur des Bureaux. Signé : LABBEY. Respect à ceci. Sa Majesté a signé : « BAO-DAI » DU N° 43 Le port de la
« BAO-DAI » DU N° 43 Le port de la plaque d'or par des dignitaires en retraite n'était pas réglementé jusqu'ici. Nous décidons qu'à l'avenir les Ministres Membres du Conseil et les Présidents du Tonkin régulièrement admis à faire valoir leurs droits à la retraite, seront autorisés à porter la plaque d'or. Cette plaque portera sur un côté, l'inscription : (Conseil dai than tri su) pour les anciens Ministres Membres du Conseil, et celle : (Tonkin phu dai than tri su) anciens Présidents du Tonkin, et sur l'autre côté, l'inscription : (Bao Dai Sac Tu). Respect à ceci Sa Majesté
: (Bao Dai Sac Tu). Respect à ceci Sa Majesté a Signé : « B. D. » Fait au Palais Kiên-Trung, le 1er jour du 5e mois de la 11e année Bao-Dai (19 juin 1936) Vu : Hué, le 19 juin 1936 Le Résident Supérieur p. i. en Annam Signé : GUILLEMAIN MINISTÈRE DES TRAVAUX N° 10 Annotation de Sa Majesté: « Approuvé » Signé : « B. D.» Hué, le 25 Mai 1936 (le 5e jour du 6e mois de la 11e année de Bao-Dai.) SL RE En conformité des dispositions de l'article 24 du CHI N° 44 du
des dispositions de l'article 24 du CHI N° 44 du 3 juillet 1933, fixant le statut commun des mandarins, nous avons recruté en 1933 et 1934, à titre temporaire, plusieurs agents spécialisés, à qui le CHI N° 12 du 3 Mai 1935 a conféré des grades académiques de 9-2 à 5-2 en attendant que leur statut définitif soit établi. Ces agents sont : (Mr Nguyễn Văn Ninh, du grade de 6-2 (diplômé de l'École des Beaux-Arts de Hanoi, à la solde mensuelle de 80$00. (Mr Hô Đào Cao, du grade de 6-2, diplômé de l'École des Beaux-Arts de Hanoi, à
de 6-2, diplômé de l'École des Beaux-Arts de Hanoi, à la solde mensuelle de 45$00. (Mr Nguyễn Xuân Nghi, du grade de 6-2, (certifié de l'École Nationale Supérieure des Arts décoratifs de Paris, à la solde mensuelle de 45$00. (Mr Nguyễn Huy Hiếu, du grade de 5-2, (diplômé de l'École Supérieure des Travaux-Publics de l'Indochine, à la solde mensuelle de 80$00, pour le Cadastre du Quảng Nam. agents technique, Mr Tôn Thất Dút, du grade de 6-2, diplômé (de l'École Supérieure des Travaux Publics de l'Indochine, à la solde mensuelle de 45$00. 1 dessinateur dé(Mr Lê Văn Lô, du grade
de 45$00. 1 dessinateur dé(Mr Lê Văn Lô, du grade de 7-2.. ancien curateur. (dessinateur-décorateur du Protectorat, à la solde mensuelle de 30$00. (Mr Nguyễn Công Tiên, du grade de 9-1 1 Chef de chantier, {ancien chef de chantier des Travaux Publics du Protectorat, à la solde mensuelle de 25$00. Mais aucun texte ne a encore prévu d'une façon précise la hiérarchie, le traitement et les conditions d'avancement des mandarins de ce cadre spécialisé. Pour combler cette lacune, nous avons préparé à cet effet le projet de CHI ci-joint, fixant les conditions de recrutement et la hiérarchie et le classement
les conditions de recrutement et la hiérarchie et le classement en deux catégories distinctes de ces mandarins spécialisés. M. le Résident Supérieur ainsi que L'Excelleuce les Ministres, Membres du Conseil des Ministres, à qui nous avons soumis la question, ont bien voulu partager notre manière de voir. Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à la Haute Approbation de Votre Majesté le présent rapport ainsi que le projet de CHI ci-joint. Au cas où Votre Majesté daigneurait vouloir bien revêtir le présent CHI de Sa Haute Approbation, nous proposerions à Votre Majesté ainsi qu'à Monsieur le Résident Supérieur de maintenir
Votre Majesté ainsi qu'à Monsieur le Résident Supérieur de maintenir à ces 7 mandarins du cadre spécialisé le bénéfice des grades dont ils sont déjà titulaires par le CHI N° 12 du 3 mai 1935. Toutefois, par mesure d'économie, et en comparaison des situations faites aux mandarins des autres cadres du Gouvernement Impérial, il parait plus équitable de ne pas leur accorder les soldes auxquelles ces grades leur donneraient droit en vertu du projet de CHI ci-joint. Il est plus juste en effet de décider que ces jeunes mandarins spécialisés conservent les soldes qui leur ont été allouées jusqu'à présent
conservent les soldes qui leur ont été allouées jusqu'à présent et jusqu'à ce que, par le jeu des promotions successives, ils atteignent chacun dans la catégorie qui le concerne, l'échelon de solde correspondant au grade de mandarinat qu'ils détiennent actuellement et qui leur est laissé. Ceux d'entre eux comme Mr. Hôtel de Cao, Nguyễn xuân Nghi et Ton Thất Đạt qui ont le grade de 6-2 et touchent une solde annuelle de 540$00 inférieure à celle prévue pour les mandarins stagiaires de la catégorie (600$00) à laquelle ils vont appartenir, seront considérés comme ayant terminé leur stage d'un an à
seront considérés comme ayant terminé leur stage d'un an à compter du mois de juillet 1935 ; ils pourront donc recevoir dès le Tết 1937 (puisqu'il faut 18 mois d'ancienneté pour accéder au 1er échelon après le stage) des avancements en solde uniquement, selon le temps d'ancienneté fixée dans le présent tableau jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'échelon de solde correspondant à leur grade actuel de 6-2. Une fois qu'ils auront atteint ce grade, ils pourront recevoir des avancements à la fois en grades et en soldes. La même procédure s'appliquera en ce qui concerne M. Nguyễn Văn Ninh, du
s'appliquera en ce qui concerne M. Nguyễn Văn Ninh, du grade de 6-2, mais en sens inverse, c'est-à-dire, que ce mandarin spécialisé conservera son grade de 6-2 et sa solde de 960$ (correspondant réellement au grade de 5-2 d'après l'art. 1er du projet de CHI), mais pourra recevoir uniquement des avancements en grades et non en soldes, jusqu'à ce qu'il ait atteint par le jeu des promotions successives le grade de 5-2 qui d'après le CHI lui donnera droit à la solde de 960$. À partir de ce grade 5-2, il pourra recevoir des avancements à la fois en grades
il pourra recevoir des avancements à la fois en grades et en soldes. En ce qui concerne M. Nguyễn Hữu Hiếu qui a le grade 5-2 et la solde de 960$ correspondant à ce grade d'après le CHI, il pourra avancer dès le Tết 1937 en grade et en solde. Le même raisonnement s'applique aux mandarins spécialisés de la catégorie B : M. Lê Văn Loi qui touche une solde de 360$ par an et a le grade de 7-2, conservera ce grade et pourra recevoir à partir du Tết des avancements en solde uniquement jusqu'à ce qu'il atteint l'échelon
des avancements en solde uniquement jusqu'à ce qu'il atteint l'échelon de solde de 600$00 correspondant à son grade de 7-2. À ce moment là il pourra recevoir des avancements à la fois en grades et en soldes. M. Nguyễn Công Tiến qui touche une solde de 300$ (correspondant à celle d'un mandarin spécialisé stagiaire de la catégorie B) et a le grade de 9-1, sera considéré comme ayant terminé son stage d'un an depuis le Tết 1935 et pourra dès le Tết 1937 recevoir un avancement en solde uniquement jusqu'à ce qu'il ait atteint l'échelon de solde de 480$ correspondant
ce qu'il ait atteint l'échelon de solde de 480$ correspondant d'après le CHI à un grade de 9-1. À partir de ce moment, il pourra avancer à la fois en grades et en soldes. Voici un tableau récapitulatif de répartition par ordre hiérarchique des mandarins du cadre spécialisé entre les catégories A et B selon les diplômes et titres dont ils sont détenteurs. Noms et prénoms Solde actuelle Grade actuel Observations CATÉGORIE A Nguyễn Hữu Hiếu 960$ 5-2 Peut avancer en grade et en solde à partir du Tết 1937. Nguyễn Văn Ninh 960$ 6-2 Peut avancer en grade seulement
Nguyễn Văn Ninh 960$ 6-2 Peut avancer en grade seulement jusqu'à ce qu'il atteint le grade correspondant à sa solde actuelle de 960$. Peut avancer depuis le Tết 1937 en solde seulement jusqu'à ce qu'ils ont atteint l'échelon de solde correspondant à leur grade Ton Thất Đạt actuel de 6-2 Noms et prénoms Solde actuelle Grade actuel Observations CATÉGORIE B Lê Văn Loi 360$ 7-2 Peut avancer en solde seulement à compter du Tết 1937 jusqu'à ce qu'il ait atteint l'échelon de solde correspondant à son grade actuel de 7-2 Nguyễn Công Tiến 300$ 9-1 Peut avancer en solde seulement
Nguyễn Công Tiến 300$ 9-1 Peut avancer en solde seulement à compter du Tết 1937 jusqu'à ce qu'il ait atteint l'échelon de solde correspondant à son grade actuel de 9-1 Daighnez agréer, l'hommage de notre profond respect et l'assurance de notre entier dévouement. Vu : Hué, le 11 Mai 1935 Le Résident Supérieur en Annam. Signé : GRAFFEUIL Signé : TON THẤT QUANG STATUT FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES MANDARINS SPÉCIALISÉS DU CADRE DES TRAVAUX PUBLICS CHI n° 39 du 19è jour du 4è mois de la 11è année de Bao-Dai (8 Juin 1936) fixant les conditions de recrutement
de Bao-Dai (8 Juin 1936) fixant les conditions de recrutement des mandarins spécialisés du cadre des Travaux Publics. Nous, Empereur d'Annam, Vu le DU N° 40 du 23 Mai 1933 fixant les attributions des différents organismes du Gouvernement Annamite : Vu le CHI N° 44 du 3 Juillet 1933 fixant le statut commun des mandarins notamment l'article 24 dudit CHI; Vu le DU N° 63 du 11 Octobre 1935. réglementant le régime des pensions de retraite des mandarins du Gouvernement Annamite ; Vu le CHI N° 199 du 13 Décembre 1935, déterminant les services sédentaires et actifs du Gouvernement Annamite
1935, déterminant les services sédentaires et actifs du Gouvernement Annamite ; Vu le CHI N° 15 du 27 Février 1936 fixant la limite d'âge pour l'admission à un emploi soumis au régime des pensions de retraite du Gouvernement Annamite; Sur la proposition du Ministre des Travaux faite après avis conforme du Conseil des Ministres et accord de Mr le Résident Supérieur en Annam ; ORDONNONS : Article premier. — La hiérarchie, le traitement et les conditions d'avancement des mandarins spécialisés du cadre des Travaux publics, en service à la Capitale ou en provinces, sont déterminés dans le tableau suivant et
ou en provinces, sont déterminés dans le tableau suivant et suivant les deux catégories suivantes: Temps minimum Grades et classes Grades de Solde exigé pour l'amandarinat annuelle avancement CATÉGORIE A Mandarins spécialisés en chef hors classe 1 S 3-1 2.100$ en chef de 1ère classe 3-2 1.800 3 ans 2ème 4-1 1.400 3 — 3ème 4-2 1.200 2 4ème 5-1 1.080 2 principal 1ère classe 5-2 960 2 — — 2ème 6-1 840 2 — -3ème 6-2 720 2 4ème 7-1 660 18 mois 5ème 7-2 600 18 — — stagiaire sans grade 600 1 ans Total : 21 ans
stagiaire sans grade 600 1 ans Total : 21 ans CATÉGORIE B Mandarins spécialisés en chef hors classe 5-1 1. 1ère classe 960 francs 3 ans 2ème classe 840 francs 3ème classe 720 francs 4ème classe 660 francs 5ème classe 600 francs 6ème classe 540 francs 7ème classe 480 francs 8ème classe 420 francs 9ème classe 360 francs stagiaire 300 francs Total : 22 ans Art. 2. — Les mandarins spécialisés du cadre des Travaux publics appartenant à la catégorie A sont recrutés uniquement et selon les besoins du service, sur titres, parmi les élèves diplômés des Ecoles supérieures des
sur titres, parmi les élèves diplômés des Ecoles supérieures des Beaux-Arts ou des Travaux publics de l'Indochine ou d'Ecoles techniques similaires reconnues par l'État en France. Ces candidats seront nommés mandarins spécialisés principaux stagiaires sans grade à la solde annuelle de 600 francs 00 et ne pourront être titularisés mandarins spécialisés principaux de 5ème classe avec le grade de 7-2a et la solde correspondante à ce grade qu'après un an de stage et sur la proposition de leurs chefs hiérarchiques. À l'expiration de ce stage, ceux qui n'ont pas donné satisfaction par leur manière de servir seront licenciés ou autorisés,