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réponses à un questionnaire qu'elle a envoyé. Dans ces circonstances, le Conseil conviendra probablement qu'il serait inopportun de charger le Secrétaire général de prendre des mesures qui feraient double emploi avec les enquêtes déjà effectuées par la Commission pénitentiaire internationale; mais je suggère de tenter un effort en vue de coordonner l'action des deux organismes en cette matière. C'est pourquoi je propose que le Secrétaire général prie cette Commission de lui faire parvenir, à titre de renseignements pour le Comité de la protection de l'enfance, des copies des réponses à son questionnaire à mesure que celles-ci lui parviendront; le Secrétaire
son questionnaire à mesure que celles-ci lui parviendront; le Secrétaire général pourrait, en outre, proposer à la Commission pénitentiaire internationale que, lorsqu'un nombre suffisant de réponses seront parvenues, le Comité de la protection de l'enfance et ladite Commission examinent de concert si les renseignements reçus devraient être développés ou complétés d'une manière quelconque et décident sous quelle forme les résultats de l'enquête devraient être finalement publiés. « Ce n'est que dans l'éventualité où la Commission pénitentiaire internationale ne pourrait se rallier à cette proposition que je suggérerais que le Secrétaire général prît les mesures recommandées dans la résolution N° XIII
général prît les mesures recommandées dans la résolution N° XIII de la dernière session du Comité de la protection de l'enfance. » Le rapport est adopté. 1776. Rapport de la Commission consultative et technique des communications et du transit sur ses travaux depuis la sixième session ordinaire de l'Assemblée. Sur la proposition de M. GUANI, rapporteur, le Conseil décide de renvoyer à l'Assemblée le rapport de la Commission consultative et technique des communications et du transit (document A. 31. 1926. VIII). TROISIÈME SÉANCE (PUBLIQUE) Tenue à Genève, le vendredi 3 septembre 1926, à 15 h. 30. Présents: Tous les représentants
septembre 1926, à 15 h. 30. Présents: Tous les représentants des Membres du Conseil (à l'exception des représentants du Brésil et de l'Espagne) et le Secrétaire général. 1777. Allégations concernant des infractions à la Convention de Memel : Lettre et mémorandum envoyés par la Diète de Memel : Question de procédure. M. Sidzikauskas, représentant de la Lithuanie, prend place à la table du Conseil. M. GUANI, rapporteur, expose que la question soumise au Conseil a été inscrite à l'ordre du jour à la demande des Gouvernements de l'Empire Britannique, de la France, de l'Italie et du Japon, s'appuyant sur l'article
la France, de l'Italie et du Japon, s'appuyant sur l'article 17, paragraphe 1er, de la Convention relative au statut du territoire de Memel, signée à Paris le 8 mai 1924. Ce paragraphe est ainsi conçu: « Les Hautes Parties contractantes déclarent que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention de ce Conseil toute infraction aux dispositions de la présente convention. » Par une lettre en date du 9 juin 1926 (Annexe 897), les Membres du Conseil ci-dessus nommés exprimaient le désir que les allégations contenues dans le mémorandum de la Diète
que les allégations contenues dans le mémorandum de la Diète de Memel, en date du 19 mars dernier (Annexe 897 a), fussent examinées par le Conseil. Le Gouvernement lithuanien, par une lettre en date du 11 août 1926 (Annexe 897 b), a fait connaître ses objections à la procédure ainsi proposée, en communiquant, par déférence envers le Conseil, certaines informations sur le fond de la question. Telle est la question que le Conseil a à examiner en ce moment et le rapporteur pense qu'il serait peut-être utile d'entendre d'abord à ce sujet l'opinion du représentant du Gouvernement lithuanien. Le PRÉSIDENT
ce sujet l'opinion du représentant du Gouvernement lithuanien. Le PRÉSIDENT pense qu'avant de donner la parole au représentant de la Lithuanie, il doit demander aux représentants des quatre Puissances signataires qui ont demandé l'inscription de la question à l'ordre du jour s'ils ne désirent pas prendre la parole. Sir Austen CHAMBERLAIN a lu avec grande attention la communication que le Conseil a reçue du Gouvernement lithuanien. Cette communication soulève deux catégories distinctes de questions: en premier lieu, elle soulève certaines questions préliminaires de procédure et de forme, qui sont elles-mêmes d'une grande portée; en second lieu, elle apporte la réponse
d'une grande portée; en second lieu, elle apporte la réponse du Gouvernement lithuanien sur le fond des plaintes formulées par les pétitionnaires. Le représentant de l'Empire Britannique n'a pas pour le moment le désir, et croit même qu'il serait inopportun actuellement, de dire un seul mot sur le fond de ces plaintes ou sur la réponse fournie à leur sujet par le Gouvernement lithuanien; mais il se permet d'attirer l'attention du Conseil sur les questions de forme, à savoir les très importantes objections préliminaires élevées par le Gouvernement lithuanien contre la procédure suivie par le Conseil lui-même et par les
la procédure suivie par le Conseil lui-même et par les quatre signataires de la lettre du 9 juin. Après avoir étudié la communication du Gouvernement lithuanien, le représentant britannique éprouve du moins des doutes quant à l'absolue correction de la procédure suivie par le Conseil. Il résulterait de la thèse du Gouvernement lithuanien, du moins à première vue, qu'à certains égards la procédure du Conseil a été irrégulière, et le représentant britannique tient vivement à ce que le Conseil, avant d'entrer plus avant dans la question ou d'ouvrir un débat à son sujet, précise nettement la procédure appropriée. Il suggère
à son sujet, précise nettement la procédure appropriée. Il suggère donc que le Conseil charge un Comité de juristes de lui donner un avis et il espère que ce Comité recevra l'aide du représentant du Gouvernement lithuanien. Il se pourra fort bien qu'à la suite des délibérations de ce Comité, l'accord se fasse sur la question de procédure, et le Conseil serait alors en mesure d'examiner ce qu'il y aurait lieu éventuellement de faire en ce qui concerne la question de fond. S'il devait malheureusement arriver que l'accord ne pût s'établir entre les juristes et le Gouvernement lithuanien sur la
s'établir entre les juristes et le Gouvernement lithuanien sur la question de procédure, le Gouvernement lithuanien, aux termes de la Convention, conserverait la faculté de demander un avis consultatif à la Cour permanente de La Haye, et il est certain que le Conseil sera heureux d'obtenir de cet organisme une décision faisant autorité. Toutefois, avant que l'on ait recours à cette procédure, un peu longue, assez coûteuse et bien solennelle, il lui semble que la thèse soutenue par le Gouvernement lithuanien mérite que le Conseil lui-même soumette sa procédure à un nouvel examen, d'ordre préliminaire, et il espère que ce
un nouvel examen, d'ordre préliminaire, et il espère que ce nouvel examen préliminaire conduira à un accord qui rendra inutile tout appel à la Cour permanente. M. SIDZIKAUSKAS, représentant de la Lithuanie. — La question qui fait l'objet de notre examen se présente sous un double aspect. Vous voudrez bien me permettre, tout d'abord, d'appeler votre aimable attention sur la procédure suivie par les représentants au Conseil des Principales Puissances alliées, dans leur démarche du 9 juin 1926, procédure que le Gouvernement lithuanien, à son très vif regret, se voit contraint de considérer comme peu conforme aux dispositions de la
contraint de considérer comme peu conforme aux dispositions de la Convention de Paris du 8 mai 1924, relative au Territoire de Memel. En effet, ladite Convention prévoit deux cas dans lesquels un des Membres du Conseil a la faculté de saisir celui-ci d'une question ayant trait à l'exécution des clauses de la Convention de Paris. Le premier est défini par l'article II, relatif à la protection des minorités dans les limites du Territoire de Memel. Cet article stipule expressément que la procédure adoptée par le Conseil pour les pétitions des minorités en général sera également applicable aux questions concernant les
minorités en général sera également applicable aux questions concernant les minorités dans le Territoire de Memel. Le deuxième est prévu par l'article 17 de la même Convention, lequel stipule notamment que : « ...tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention de ce Conseil toute infraction aux dispositions de la présente Convention ». C'est de cet article 17 que se réclame la démarche du 9 juin 1926, à la suite de laquelle la question qui nous occupe a été inscrite à l'ordre du jour du Conseil. La similitude constatée entre l'article 17
du jour du Conseil. La similitude constatée entre l'article 17 de la Convention et les dispositions dites « analogues » des conventions des minorités n'est qu'apparente, les deux articles ayant trait à des questions d'ordre tout différent. Il est impossible d'établir le moindre parallèle entre les conventions des minorités et la Convention de Paris du 8 mai, dont l'objet a été de réunir à la mère-patrie un territoire qui a subi pendant de longues années la domination de l'étranger. La différence entre les deux sortes de conventions est encore soulignée par le fait que les conventions dites des minorités sont
par le fait que les conventions dites des minorités sont placées sous la garantie de la Société des Nations, ce qui n'est pas le cas de la Convention de Paris, et que les conventions des minorités confèrent aux Membres du Conseil le droit de saisir celui-ci dans le cas d'un simple danger d'infraction à une disposition quelconque desdites conventions, tandis que, en vertu de l'article 17 de la Convention de Paris, un Membre du Conseil ne peut signaler à l'attention de celui-ci qu'une infraction déjà consommée, ou qu'il considère comme telle. L'article 17 de la Convention de Paris, contrairement à
telle. L'article 17 de la Convention de Paris, contrairement à ce qui a été établi pour les conventions des minorités, écarte, de l'avis du Gouvernement lithuanien, toute procédure préliminaire intéressant la compétence du Secrétariat de la Société des Nations, ainsi que toute intervention de M. le Secrétaire général dans la période antérieure au moment où un Membre du Conseil saisit régulièrement ce dernier de la question. Il résulte logiquement de cet article que les requêtes et mémoires, de quelque sorte qu'ils fussent, émanant soit des habitants, soit d'une institution quelconque du Territoire de Memel, ne pourraient, en aucune manière, être
du Territoire de Memel, ne pourraient, en aucune manière, être acceptés par le Secrétariat de la Société des Nations, et encore moins être transmis par celui-ci aux Membres du Conseil ou être examinés par ce dernier. La procédure découlant de l'article 17 de la Convention ne peut être déclenchée devant la Société des Nations avant qu'un Membre du Conseil ait signalé à celui-ci, sous sa propre responsabilité et après enquête, une infraction à une disposition quelconque de la Convention de Paris. La démarche des Puissances du 9 juin 1926 ayant été effectuée dans des circonstances ne comportant pas l'application de
été effectuée dans des circonstances ne comportant pas l'application de l'article 17 de la Convention, il est impossible au Gouvernement lithuanien de considérer comme régulière l'inscription à l'ordre du jour du Conseil de la question qui nous occupe. En ce qui regarde le deuxième aspect de la question, celui-ci a trait au fond même de la requête d'une partie de la Diète du Territoire de Memel. Je me permettrai, tout d'abord, de faire observer que la démarche du 9 juin des Puissances se base sur les documents du 2 mars 1926, documents auxquels les événements ultérieurs ont enlevé tout caractère
1926, documents auxquels les événements ultérieurs ont enlevé tout caractère d'actualité. Les détails des changements auxquels j'ai pris la liberté de faire allusion ici, se trouvent exposés dans l’Aide-Mémoire du Gouvernement lithuanien annexé à sa note du 11 août 1926. Je me contenterai donc ici de citer simplement le fait que, depuis le mois de mai 1926, le Territoire de Memel est directement représenté à la Diète de la République Lithuanienne par cinq députés. Le Gouvernement lithuanien constitué à la suite des élections parlementaires du mois de mai et assuré de l'appui des députés élus par les habitants du Territoire
de l'appui des députés élus par les habitants du Territoire de Memel, lesquels députés font partie de la coalition gouvernementale, est animé de l'inébranlable résolution d'exécuter strictement les obligations qu'il a assumées en vertu de la Convention de Paris et de résoudre, par la voie d'une entente amicale avec les autorités locales du Territoire de Memel, toutes les difficultés pouvant surgir du fait de la mise en pratique de la Convention et du Statut de Memel. Je me permettrai d'appeler l'attention de MM. les Membres du Conseil sur le fait que la seule évocation, par les Puissances, des plaintes contenues
que la seule évocation, par les Puissances, des plaintes contenues dans le Mémorandum du 2 mars, loin de faciliter, risque de retarder le succès des efforts du Gouvernement lithuanien. Le Gouvernement lithuanien estime de son devoir de prier le Conseil de vouloir bien lui accorder son appui dans l’œuvre si délicate de la reconstitution d’un pays, œuvre dont le succès ne peut être espéré, surtout à une époque aussi tourmentée que la nôtre, que d’une cordiale et fraternelle collaboration de tous les éléments qui composent la population d’un État appelé à collaborer d’une manière utile à l’œuvre du progrès économique
à collaborer d’une manière utile à l’œuvre du progrès économique et social si étroitement liée à l’évolution et au bonheur de la grande famille humaine. Il ne me reste, Messieurs, qu’à adresser un appel instant aux représentants des quatre Principales Puissances alliées, signataires de la lettre en date du 9 juin, en vue d’obtenir leur consentement à renoncer à leur intention de donner suite à la démarche du 9 juin, et à retirer de l’ordre du jour du Conseil la question soulevée à la suite d’une requête illégale émanée d’une partie de la Diète de Memel, et d’ailleurs devenue sans
partie de la Diète de Memel, et d’ailleurs devenue sans objet depuis les récents événements et les déclarations formelles du Gouvernement lithuanien. Je serais infinément reconnaissant aux représentants des quatre Principales Puissances alliées de vouloir bien prendre acte de ces déclarations que j’ai eu l’honneur de leur faire au nom du Gouvernement lithuanien. Le PRÉSIDENT se rallie dans une grande mesure aux paroles de sir Austen Chamberlain et constate aussi qu’il y a une question préliminaire. Le représentant de la Lituanie, en exposant le détail de la question, l’a soulignée. Dans ces conditions, il y a lieu de décider si
Dans ces conditions, il y a lieu de décider si le Conseil va suivre la proposition de sir Austen Chamberlain ou celle du représentant de la Lituanie. L’une et l’autre semblent pouvoir conduire au même résultat. M. SIDZIKAUSKAS remercie sir Austen Chamberlain des observations qu’il vient de formuler, mais il a quelques doutes quant à la procédure que le représentant britannique a bien voulu proposer. Il lui semble que la question, telle qu’elle se présente à l’heure actuelle, si on prend en considération le fond même de la question, a perdu toute son actualité. Elle est en quelque sorte sans
perdu toute son actualité. Elle est en quelque sorte sans objet. Procéder en ce moment à l’examen des questions préliminaires, des questions de forme, ce serait chercher la solution de questions de pure théorie; d’autre part, une telle procédure serait, à son avis, susceptible de rendre plus difficile la tâche que le Gouvernement lithuanien a entreprise et qui est de trouver une solution, par la voie intérieure, de toutes les difficultés qui se présentent. Ce gouvernement est sur le point d’aboutir; il reste encore quelques petites questions en suspens, mais les négociations qui ont été arrêtées, il y a quelques
les négociations qui ont été arrêtées, il y a quelques jours, reprennent. Si la question était maintenue sous sa forme internationale, de la manière dont elle a été posée, cela pourrait rendre plus difficile l’obtention des résultats que tous désirent. Si les représentants des Principales Puissances alliées n’y voient pas d’objection, le délégué lithuanien réitère sa demande, de manière à permettre à son gouvernement de trouver les solutions auxquelles il croit pouvoir arriver dans un temps très rapproché. Sir Austen CHAMBERLAIN tient, bien entendu, à trouver une solution agréable au Gouvernement lithuanien et il serait au regret de faire quoi
Gouvernement lithuanien et il serait au regret de faire quoi que ce soit qui pût en aucune manière diminuer les chances de succès des longues négociations entre ce gouvernement et la Ville de Memel. Mais tout à fait en dehors des problèmes qui se posent entre la Ville de Memel et le Gouvernement lithuanien, celui-ci a soullevé une question de la plus haute importance concernant le rôle du Conseil en cette affaire. Dans sa séance du 28 septembre 1925, le Conseil a adopté la résolution suivante: « Si le Secrétaire général reçoit spontanément des communications d'un caractère sérieux concernant des
général reçoit spontanément des communications d'un caractère sérieux concernant des infractions ou prétendues infractions à la Convention de Memel, il est autorisé à transmettre ces communications, à titre d’information et sans aucun commentaire, aux Membres du Conseil. » Le Gouvernement lithuanien a contesté la légalité de cette procédure adoptée par le Conseil au mois de septembre de l’an dernier; il a également contesté la légalité de la procédure suivie par le Conseil à certains autres égards. Si l’on se contentait d’ajourner la question sans plus ample examen, le Secrétaire général continuerait d’être astreint à suivre, au cas où il recevrait
continuerait d’être astreint à suivre, au cas où il recevrait de nouvelles pétitions, la procédure dont le Gouvernement lithuanien a contesté la légalité. Le représentant britannique croit donc indispensable pour le Conseil, dans son propre intérêt, de faire examiner par des juristes les méthodes qu’il a adoptées et de s’assurer si les instructions qu’il a données au Secrétaire général sont fondées ou, comme le prétend le Gouvernement lithuanien, illégales. Le Conseil pourrait recevoir, au cours de la présente session, le rapport des juristes et peut-être la question se trouverait-elle ainsi réglée. En tout cas, un rapport sur la procédure que
réglée. En tout cas, un rapport sur la procédure que devrait suivre le Conseil à l'avenir ne saurait affecter les négociations en cours entre le Gouvernement lithuanien et Memel, et un rapport de ce genre est indispensable pour assurer la régularité de la procédure du Conseil. M. SIDZIKAUSKAS estime que la question, telle qu'elle se présente, ne pourrait être définitivement tranchée que par la Cour permanente de Justice internationale, mais au moment présent, il apparaît opportun au Gouvernement lithuanien de laisser en suspens la question de la procédure découlant de l'article 17 de la Convention, étant donné qu'une consultation de
l'article 17 de la Convention, étant donné qu'une consultation de la Cour de La Haye demanderait peut-être un temps bien long, ce qui pourrait avoir une influence peu favorable sur la marche des négociations que ce gouvernement vient d'entamer. D'autre part, il lui semble que, même si la question reste telle qu'elle est, cela ne pourra présenter de grandes difficultés ni pour le Conseil ni pour le Secrétariat. En vertu de la résolution du 28 septembre 1925, le Secrétaire général est autorisé à transmettre aux Membres du Conseil les pétitions qui présentent un caractère sérieux. Le gouvernement espère qu'il n'y
qui présentent un caractère sérieux. Le gouvernement espère qu'il n'y en aura pas; mais, si même le cas se présentait, il aurait toujours la possibilité d'y revenir, de poser formellement la question de la procédure et, ensuite, si, par les conversations qui auraient lieu, on n'arrivait pas à un résultat satisfaisant, il aurait encore toute possibilité de consulter la Cour de Justice. Il lui semble qu'ainsi, la question serait tranchée au moment où la nécessité réelle et pratique s'en présenterait, et sa solution n'exercerait peut-être pas une influence sur l'arrangement de questions qui, à son sens, sont d'un intérêt général.
de questions qui, à son sens, sont d'un intérêt général. Sir Austen CHAMBERLAIN croit que le représentant de la Lithuanie ne s'est pas bien rendu compte de la proposition qu'il a présentée. Il est parfaitement vrai que si, en dernier ressort, il subsiste une différence d'opinion entre le Gouvernement lithuanien et l'une quelconque des Puissances signataires de la convention relativement à ce qui est ou à ce qui n'est pas conforme à cette convention, les parties intéressées ont le droit de porter la question devant la Cour permanente, et la décision rendue par la Cour sera obligatoire pour toutes les
décision rendue par la Cour sera obligatoire pour toutes les parties. Il serait cependant prématuré de porter la question devant la Cour permanente avant d'être certain qu'il existe une divergence d'opinion entre le Gouvernement lithuanien et les autres parties intéressées. Le Gouvernement lithuanien a soulevé cette question et contesté la procédure adoptée par les quatre Puissances, ainsi que la procédure adoptée par le Conseil, indépendamment des quatre Puissances. Le représentant britannique propose donc que le Conseil désigne des juristes chargés, de concert avec le représentant de la Lithuanie, de procéder à un examen préliminaire; ils verraient s'il n'est pas possible
à un examen préliminaire; ils verraient s'il n'est pas possible d'arriver à un accord sur la question juridique, ce qui éviterait toute nécessité d'en appeler à la Cour permanente de Justice internationale. Si l'on ne pouvait aboutir à un accord, il resterait possible de porter la question devant la Cour. Les juristes que consultera le Conseil seront peut-être d'avis que la thèse juridique du Gouvernement lithuanien est entièrement correcte. Dans ce cas, la procédure du Conseil et celle des quatre Puissances aurait été erronée dès le début et la question serait réglée. Il propose donc, dans l'intérêt du Gouvernement lithuanien,
serait réglée. Il propose donc, dans l'intérêt du Gouvernement lithuanien, qui a lui-même soulevé la question de la légalité de la procédure, d'ordonner cet examen. Il est impossible au Conseil de ne pas s'émouvoir, lorsque la légalité de sa procédure est contestable, et de ne pas se faire une opinion sur le point de savoir si cette contestation est ou non légitime; le Conseil ne peut maintenir ses instructions au Secrétaire général sans savoir s'il peut, comme il le croit, donner ces instructions. Il a le devoir d'arriver à une solution de cette question, quelles que puissent être ses décisions
solution de cette question, quelles que puissent être ses décisions éventuelles sur les autres points que soulèvent les plaintes des pétitionnaires. Il ne désire pas aborder ce dernier aspect du problème et ne propose pas au Conseil d'en entamer maintenant l'examen. Il demande simplement que la question préliminaire soit tranchée, si possible, d'accord entre le Conseil et le Gouvernement lithuanien. Le PRÉSIDENT dit que, s'il comprend bien la proposition de sir Austen Chamberlain, il s'agirait d'avoir une sorte de consultation d'un Comité de juristes, au cours de laquelle le représentant de la Lithuanie pourrait se faire entendre sur le point