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général, (Signé) BERTHELOT. Grèce. Berne, le 9 septembre 1926. En me référant à votre communication C.L. 66. 1926, du 2 juin a.c., j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement hellénique accepte la modification apportée à l'article 7 de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Le Chargé d'Affaires et p.a. (Signé) A. DALIETOS. Hongrie. Genève, le 1er septembre 1926. En réponse à votre note en date du 2 juin dernier sous N° C.L.66.1926.VIII, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous faire savoir que ce gouvernement donne son adhésion à la modification formulée par le vœu
donne son adhésion à la modification formulée par le vœu de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et du Gouvernement belge tendant à substituer la date du 1er octobre 1927 à celle du 1er octobre 1926, qui figure à l'article 7 de la Convention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. (Signé) HEVESY, Ministre résident. Italie. [Roman.] Rome, le 11 août 1926. Me référant à la note C. L. 83.1926. VIII, datée du 1er juillet dernier, j'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement royal n'a pas d'objection à ce que la date du 1er
n'a pas d'objection à ce que la date du 1er octobre 1927 soit substituée à celle du 1er octobre 1926, stipulée à l'article 7 de la Convention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Le Secrétaire général, (Signé) BORDONARO. Pays-Bas. Berne, le 24 juin 1926. En me référant en dernier lieu à votre lettre du 14 avril 1926, N° 14.50145.X.49759, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement et en réponse à votre lettre-circulaire du 2 juin dernier, C. L. 66.1926. VIII, concernant la Convention de Paris du 27 novembre 1925 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure,
novembre 1925 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, de porter à votre connaissance ce qui suit : Le Gouvernement néerlandais a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du mode de procédure proposé par le Secrétaire général quant à la remise de la date de l'entrée en vigueur de la Convention de Paris du 27 novembre 1925. Tout en observant qu'il aurait préféré de procéder à la modification de la date en question, conformément à la suggestion de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, c'est-à-dire par la voie d'un protocole additionnel, le Gouvernement de la Reine, vu l'urgence
d'un protocole additionnel, le Gouvernement de la Reine, vu l'urgence de l'affaire, ne veut pas faire d'objection à la procédure proposée. Il est donc disposé à faire sien le désir exprimé par la Commission centrale de voir remplacer la date du 1er octobre 1926 stipulée à l'article 7 de la Convention par le 1er octobre 1927, il approuve que, dans le cas où les réponses reçues des différents Etats signataires seraient affirmatives, la date du 1er octobre 1927 sera considérée comme substituée, pour l'application de la Convention, à celle du 1er octobre 1926. (Signé) VAN LENNEP, Chargé d'Affaires a.i. des
1er octobre 1926. (Signé) VAN LENNEP, Chargé d'Affaires a.i. des Pays-Bas. Berne, le 19 juillet 1926. En réponse à la lettre-circulaire que vous avez bien voulu adresser au ministre des Affaires étrangères à La Haye, en date du 1er juillet dernier, C.L.83.1926. VIII, ledit ministre me charge et j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur le fait que le Gouvernement des Pays-Bas s'est déjà prononcé sur la matière traitée dans cette lettre-circulaire (concernant la Convention du 27 novembre 1925 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure) dans la note que le Chargé d'Affaires a.i. des Pays-Bas, à Berne, vous a
le Chargé d'Affaires a.i. des Pays-Bas, à Berne, vous a écrite en date du 24 juin 1926 sous le N° 1567. (Signé) DOUDE VAN TROOSTWIJK. Pologne. Genève, le 17 août 1926. Me référant à la note-circulaire du Secrétariat C.L.66.1926. VIII, du 2 juin 1926, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement polonais considère comme opportun à ce que la date du 1er octobre 1927 soit substituée à celle du 1er octobre prévue antérieurement pour application de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Le Délégué à la Société des Nations : (Signé) F. SOKAL,
Délégué à la Société des Nations : (Signé) F. SOKAL, Ministre plénipotentiaire. Roumanie. Bucarest, 10 juillet 1926. Note verbale. En réponse à la note C. L. 83.1926. VIII, en date du 1er juillet courant, concernant la substitution de la date du 1er octobre 1927 à celle du 1er octobre 1926, qui figure à l'article 7 de la Convention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, le Ministère royal des Affaires étrangères a l'honneur de porter à la connaissance du Secrétariat général de la Société des Nations que le Gouvernement roumain n'a aucune objection à faire au changement
le Gouvernement roumain n'a aucune objection à faire au changement proposé. Le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes. Belgrade, le 15 juillet 1926. En me référant à votre lettre du 1er juillet a.c., C.L.83.1926.VIII, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement royal est d'accord pour remplacer la date du 1er octobre 1926, stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, par la date du 1er octobre 1927. Le Ministre adjoint, (Signé) MARKOVITCH. Suisse. Berne, le 6 septembre 1926. Par note du 3 septembre, le
le 6 septembre 1926. Par note du 3 septembre, le Secrétariat général de la Société des Nations a bien voulu communiquer au Département politique fédéral copie d'une note qui lui avait été adressée par le Gouvernement belge au sujet de la Convention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Le Secrétariat général a demandé au Département s'il pouvait se rallier à la proposition formulée dans cette note et tendant à substituer la date du 1er octobre 1927 à celle du 1er octobre 1926, qui figure à l'article 7 de ladite Convention. Le Département politique a l'honneur de
7 de ladite Convention. Le Département politique a l'honneur de remercier le Secrétariat général de sa communication et s'empresse de lui faire savoir qu'il approuve entièrement la modification proposée du texte de l'article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925. Tchécoslovaquie. Prague, 2 août 1926. En réponse à votre C.L. 83.1926. VIII Gouvernement tchécoslovaque accepte modification article 7 Convention jaugeage proposée par Gouvernement belge. — GIRSA, Ministre Plénipotentiaire. 109241. Union des Républiques socialistes soviétiques. Gouvernement Union consent substitution premier octobre 1927 à premier octobre 1926 dans article sept Convention Paris 27 novembre 1925 relative jaugeage bateaux navigation
sept Convention Paris 27 novembre 1925 relative jaugeage bateaux navigation intérieure. 8666 = LITVINOFF, Commissaire adjoint Affaires étrangères. C.L. 120.1926. VIII. MODELE DE CERTIFICAT DE JAUGEAGE POUR BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE LETTRE-CIRCULAIRE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX ÉTATS MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 8 octobre 1926. La Conférence européenne sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure, réunie à Paris du 20 au 27 novembre 1925, dans l'Acte final adopté par elle, a exprimé le désir que la Commission consultative et technique des communications et du transit de la Société des Nations établisse, si possible avant le 1er
la Société des Nations établisse, si possible avant le 1er octobre 1926, un modèle uniforme de certificat de jaugeage, qui devrait être communiqué à tous les États représentés à la Conférence. Sur demande du président de la Commission consultative et technique des communications et du transit, le Secrétaire général de la Société des Nations a l'honneur de communiquer au Gouvernement le modèle ci-joint (document C. C. T. / N. I. / C. M. U. / 4) de certificat de jaugeage pour bateaux de navigation intérieure, adopté à l'unanimité par le Comité de spécialistes, chargé par la Commission consultative et technique
Comité de spécialistes, chargé par la Commission consultative et technique de l'élaboration de ce document. Modèle de certificat dont il est fait mention dans la lettre ci-dessus. (Le format en est de 12 cm. x 19 x 1/3 cm.) (Première page de la couverture) CERTIFICAT DE JAUGEAGE POUR BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE (Deuxième page de la couverture) NOTES EXPLICATIVES 1. Nom du pays. 2. Désignation et siège du bureau. 3. Lettres ou numéros distinctifs du bureau. 4. Numéro d'ordre extrait du registre de jaugeage. 5. Date de l'inscription dans ledit registre. 6. Nom ou devise du bateau. En cas de
registre. 6. Nom ou devise du bateau. En cas de changement, rayer l'ancien nom ou l'ancienne devise et inscrire la nouvelle mention à la ligne suivante. 7. Indication du type (péniche, chaland, allège, remorqueur, bateau de passagers, bateau-citerne, etc.). 8. Indication des matériaux de construction (bois, fer mixte, béton armé, etc.) et détails de construction (ponté, non ponté, à quille). 9. Machine à vapeur, moteur à explosion, etc. 10. Nom et lieu du chantier. 12. Gouvernail et bout-dehors non compris. 13. Mesurée à l'extérieur du bordé. 14. Moyenne arithmétique des enfoncements à vide mesurés au droit de chaque échelle. 15.
enfoncements à vide mesurés au droit de chaque échelle. 15. Calculée pour l'eau douce. 16. Distance à mesurer au point le plus bas du plat-bord. 19. Nombre de personnes. 21. Eau remplissant le tuyautage, le condenseur et la chaudière jusqu'au niveau normal. 22. Nombre de plaques ou traits. 25. En cuivre, gravées, peintes, poinçonnées, etc. (Troisième page de la couverture) 35. Lorsque le zéro correspond au plan de flottaison à vide, la première alternative seule est applicable; lorsque le zéro correspond au niveau du dessous du bateau, l'une ou l'autre des trois alternatives peut être appliquée, et les mesures sur
des trois alternatives peut être appliquée, et les mesures sur le bateau sont prises en conséquence. 0,70 x longueur x largeur x enfoncement moyen. 38. Différence entre les deux produits précédents. 43. On pourra indiquer sous cette rubrique tous renseignements complémentaires se rapportant au jaugeage, ainsi que, éventuellement, toutes indications utiles pour l'observation des règlements de police de la navigation, telles que largeur des saillies, tirant d'eau, etc. 44. Lieu et date de l'établissement du certificat par l'expert jaugeur à remplir dans le cas où ledit établissement et la délivrance ne sont pas faits par la même autorité. 45. Signature
ne sont pas faits par la même autorité. 45. Signature de l'expert jaugeur dans le même cas que ci-dessus. 46. Lieu et date de la délivrance du certificat. 47. Désignation de l'autorité qui délivre le certificat. 48. Signature de ladite autorité. 49. Cachet de ladite autorité. 51. Lieu et date de l'inscription du nouveau nom ou de la nouvelle devise sur le certificat. 52. Signature de l'agent qualifié. Nota. — Lorsque la langue nationale comporte l'emploi de caractères spéciaux, les indications manuscrites autres que des chiffres seront également données en caractères latins ou cursives anglaises. Page i (2) Bureau d'inscription
caractères latins ou cursives anglaises. Page i (2) Bureau d'inscription (3) CERTIFICAT DE JAUGEAGE No .................. (5) Inscrit le (6) Bateau .......................................................... .......................................................... .......................................................... Page 2 SIGNALEMENT DU BATEAU. (7) Type du bateau ................................................................... (8) Mode de construction .................................................................. .................................................................. (9) Nature de l'appareil moteur * .................................................................. (10) Chantier de construction .................................................................. 11. Date de la mise à flot (12) Longueur maximum de la coque (13) Largeur maximum de la coque (14) Enfoncement moyen à vide (15) Capacité maximum de chargement en tonnes (16) Distance verticale de la ligne du plus grand enfoncement au plat bord 17. Situation et description
plus grand enfoncement au plat bord 17. Situation et description du lest fixe .................................................................. ..................................... * Ne remplir ce paragraphe que dans le cas d'un bateau automobile. Page 3 Charge permanente correspondant à l'enfoncement à vide au moment du jaugeage: 18. a) Hauteur d'eau moyenne dans les différentes parties de la cale ............................................................... (19) b) Personnel à bord 20. c) Poids approximatif des agrès et provisions ............................................................... (21) d) Poids de l'eau utilisée normalement pour le fonctionnement de l'appareil moteur * A. BATEAU AFFECTÉ AU TRANSPORT DE MARCHANDISES Plaques ou traits de jauge. Le niveau du plus grand enfoncement est
traits de jauge. Le niveau du plus grand enfoncement est marqué ( plaques (22) sur chaque côté du bateau par <........** ( traits EMPLECIAMENT DES PLAQUES OU TRAITS DE JAUGE (INDICATION FACULTATIVE). plaques 23. ### CORRECTION ### Le Secrétariat général a demandé au Département s'il pouvait se rallier à la proposition formulée dans cette note et tendant à substituer la date du 1er octobre 1927 à celle du 1er octobre 1926, qui figure à l'article 7 de ladite Convention. Le Département politique a l'honneur de remercier le Secrétariat général de sa communication et s'empresse de lui faire savoir qu'il approuve
sa communication et s'empresse de lui faire savoir qu'il approuve entièrement la modification proposée du texte de l'article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925. Tchécoslovaquie. Prague, 2 août 1926. En réponse à votre C.L. 83.1926. VIII Gouvernement tchécoslovaque accepte modification article 7 Convention jaugeage proposée par Gouvernement belge. — GIRSA, Ministre Plénipotentiaire. 109241. Union des Républiques socialistes soviétiques. Gouvernement Union consent substitution premier octobre 1927 à premier octobre 1926 dans article sept Convention Paris 27 novembre 1925 relative jaugeage bateaux navigation intérieure. 8666 = LITVINOFF, Commissaire adjoint Affaires étrangères. C.L. 120.1926. VIII. MODELE DE CERTIFICAT DE
adjoint Affaires étrangères. C.L. 120.1926. VIII. MODELE DE CERTIFICAT DE JAUGEAGE POUR BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE LETTRE-CIRCULAIRE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX ÉTATS MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 8 octobre 1926. La Conférence européenne sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure, réunie à Paris du 20 au 27 novembre 1925, dans l'Acte final adopté par elle, a exprimé le désir que la Commission consultative et technique des communications et du transit de la Société des Nations établisse, si possible avant le 1er octobre 1926, un modèle uniforme de certificat de jaugeage, qui devrait être communiqué à tous
de certificat de jaugeage, qui devrait être communiqué à tous les États représentés à la Conférence. Sur demande du président de la Commission consultative et technique des communications et du transit, le Secrétaire général de la Société des Nations a l'honneur de communiquer au Gouvernement le modèle ci-joint (document C. C. T. / N. I. / C. M. U. / 4) de certificat de jaugeage pour bateaux de navigation intérieure, adopté à l'unanimité par le Comité de spécialistes, chargé par la Commission consultative et technique de l'élaboration de ce document. Modèle de certificat dont il est fait mention dans la
Modèle de certificat dont il est fait mention dans la lettre ci-dessus. (Le format en est de 12 cm. x 19 x 1/3 cm.) (Première page de la couverture) CERTIFICAT DE JAUGEAGE POUR BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE (Deuxième page de la couverture) NOTES EXPLICATIVES 1. Nom du pays. 2. Désignation et siège du bureau. 3. Lettres ou numéros distinctifs du bureau. 4. Numéro d'ordre extrait du registre de jaugeage. 5. Date de l'inscription dans ledit registre. 6. Nom ou devise du bateau. En cas de changement, rayer l'ancien nom ou l'ancienne devise et inscrire la nouvelle mention à la ligne
l'ancienne devise et inscrire la nouvelle mention à la ligne suivante. 7. Indication du type (péniche, chaland, allège, remorqueur, bateau de passagers, bateau-citerne, etc.). 8. Indication des matériaux de construction (bois, fer mixte, béton armé, etc.) et détails de construction (ponté, non ponté, à quille). 9. Machine à vapeur, moteur à explosion, etc. 10. Nom et lieu du chantier. 12. Gouvernail et bout-dehors non compris. 13. Mesurée à l'extérieur du bordé. 14. Moyenne arithmétique des enfoncements à vide mesurés au droit de chaque échelle. 15. Calculée pour l'eau douce. 16. Distance à mesurer au point le plus bas du plat-bord.
Distance à mesurer au point le plus bas du plat-bord. 19. Nombre de personnes. 21. Eau remplissant le tuyautage, le condenseur et la chaudière jusqu'au niveau normal. 22. Nombre de plaques ou traits. 25. En cuivre, gravées, peintes, poinçonnées, etc. (Troisième page de la couverture) 35. Lorsque le zéro correspond au plan de flottaison à vide, la première alternative seule est applicable; lorsque le zéro correspond au niveau du dessous du bateau, l'une ou l'autre des trois alternatives peut être appliquée, et les mesures sur le bateau sont prises en conséquence. 0,70 x longueur x largeur x enfoncement moyen. 38.
conséquence. 0,70 x longueur x largeur x enfoncement moyen. 38. Différence entre les deux produits précédents. 43. On pourra indiquer sous cette rubrique tous renseignements complémentaires se rapportant au jaugeage, ainsi que, éventuellement, toutes indications utiles pour l'observation des règlements de police de la navigation, telles que largeur des saillies, tirant d'eau, etc. 44. Lieu et date de l'établissement du certificat par l'expert jaugeur à remplir dans le cas où ledit établissement et la délivrance ne sont pas faits par la même autorité. 45. Signature de l'expert jaugeur dans le même cas que ci-dessus. 46. Lieu et date de la
même cas que ci-dessus. 46. Lieu et date de la délivrance du certificat. 47. Désignation de l'autorité qui délivre le certificat. 48. Signature de ladite autorité. 49. Cachet de ladite autorité. 51. Lieu et date de l'inscription du nouveau nom ou de la nouvelle devise sur le certificat. 52. Signature de l'agent qualifié. Nota. — Lorsque la langue nationale comporte l'emploi de caractères spéciaux, les indications manuscrites autres que des chiffres seront également données en caractères latins ou cursives anglaises. Page i (2) Bureau d'inscription (3) CERTIFICAT DE JAUGEAGE No .................. (5) Inscrit le (6) Bateau .......................................................... .......................................................... .......................................................... Page
.................. (5) Inscrit le (6) Bateau .......................................................... .......................................................... .......................................................... Page 2 SIGNALEMENT DU BATEAU. (7) Type du bateau ................................................................... (8) Mode de construction .................................................................. .................................................................. (9) Nature de l'appareil moteur * .................................................................. (10) Chantier de construction .................................................................. 11. Date de la mise à flot (12) Longueur maximum de la coque (13) Largeur maximum de la coque (14) Enfoncement moyen à vide (15) Capacité maximum de chargement en tonnes (16) Distance verticale de la ligne du plus grand enfoncement au plat bord 17. Situation et description du lest fixe .................................................................. ..................................... * Ne remplir ce paragraphe que dans le cas d'un
* Ne remplir ce paragraphe que dans le cas d'un bateau automobile. Page 3 Charge permanente correspondant à l'enfoncement à vide au moment du jaugeage: 18. a) Hauteur d'eau moyenne dans les différentes parties de la cale ............................................................... (19) b) Personnel à bord 20. c) Poids approximatif des agrès et provisions ............................................................... (21) d) Poids de l'eau utilisée normalement pour le fonctionnement de l'appareil moteur * A. BATEAU AFFECTÉ AU TRANSPORT DE MARCHANDISES Plaques ou traits de jauge. Le niveau du plus grand enfoncement est marqué ( plaques (22) sur chaque côté du bateau par <........** ( traits EMPLECIAMENT DES
chaque côté du bateau par <........** ( traits EMPLECIAMENT DES PLAQUES OU TRAITS DE JAUGE (INDICATION FACULTATIVE). plaques 23. Distance de l'axe des traits bedob tribord bord aux extrémités du bateau avant arrière Ne remplir ce paragraphe que dans le cas d'un bateau automobile. Rayer celle des indications qui ne convient pas. Echelles de jauge. Nombre d'échelles Mode de confection Bâbord Tribord AV 2 3 4 AV 2 3 4 Distance des échelles : 1) à l'extrémité AV du bateau 2) d'axe en axe 3) à l'extrémité AR du bateau Distance verticale du sommet des échelles: 1) au plat bord
Distance verticale du sommet des échelles: 1) au plat bord 2) au niveau du plus grand enfoncement 3) Distance verticale du zéro des échelles au niveau du dessous du bateau Cotes aux échelles : 1) de la ligne de flottaison à vide. 2) de la ligne de flottaison au plus grand enfoncement Rayer celle des indications qui ne convient pas. Déplacement progressif en mètres cubes du bateau par centimètre d'enfoncement moyen à partir du plan : I. De flottaison à vide. 2. Du dessous du bateau. 3. Correspondant à l'enfoncement moyen de 1 à 2 à 8 8 6 1
moyen de 1 à 2 à 8 8 6 1 Déplacement 8"2 Déplacement 1^3 Déplacement 8 5 correspondant 8 5 correspondant 8 1 correspondant 8 3 1 correspondant 8 9 3 à 8 9 W S wB" M a" Reproduire la page 6 autant que de besoin. M 44 D +* A — Déplacement 8 S 1 Déplacement 8 S 1 Déplacement 8 S 2 correspondant 8 5 correspondant 8 1 correspondant 8 9 1 s 5 M a" M S" M a" Nul. — Le poids d'une cargaison s'obtient en prenant la différence entre : 1° le déplacement du
en prenant la différence entre : 1° le déplacement du bateau correspondant à l'enfoncement moyen à l'origine du chargement (ou du déchargement) et 2° son déplacement correspondant à l'enfoncement moyen à la fin de cette opération ; puis en multipliant cette différence par le poids spécifique de l'eau du port dans lequel ont été relevés les dits enfoncements. B. BATEAU NON AFFECTÉ AU TRANSPORT DE MARCHANDISES CERTIFICATS DE JAUGEAGE ANTÉRIEURS ANNULÉS. Nom ou devise du Désignation des bureaux Date d'inscription d'inscrit» bateau .................................................................... .................................................................... .................................................................... .................................................................... Observations : A le L'expert jaugeur: Délivré le présent certificat extrait du registre de
L'expert jaugeur: Délivré le présent certificat extrait du registre de jaugeage. A le B le Change de nom ou de devise du bateau A le B le CONFERENCE DES ETATS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE DE SIGNATURE DU STATUT DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. RAPPORT DE M. PILOTTI, RAPPORTEUR, PRÉSENTÉ A LA CONFÉRENCE LE 23 SEPTEMBRE 1926. Genève, le 4 octobre 1926. 1. Par sa résolution du 3 septembre 1926, la Conférence a désigné un Comité composé du président, des vice-présidents et de onze délégués, et l'a chargé d'étudier — en s'inspirant des résultats de la discussion générale — les