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Assemblées ne peuvent se tenir que six jours au moins après le dernier avis de convocation. Article 50 L'Assemblée générale extraordinaire peut, mais seulement sur l'initiative et la proposition du Conseil d'administration, aux statuts toutes modifications quelles qu'elles soient autorisées par les lois sur les sociétés. Elle peut décider notamment : L'augmentation ou la réduction du capital social. Sa division en actions d'un taux autre que celui actuel. Toutes modifications à la forme et aux conditions de transmission des actions, ainsi qu'à la composition de l'Assemblée ordinaire et au calcul des voix dans cette Assemblée, La prorogation ou la réduction
des voix dans cette Assemblée, La prorogation ou la réduction de la durée de la Société. Sa dissolution anticipée ainsi que sa fusion, avec une ou plusieurs sociétés, constituées ou à constituer. Le transport ou la vente à tous étrangers ou à l'apport à toute société de ses biens, droits et obligations, lorsqu'il en résulte une restriction de l'objet social. Toutes modifications à la répartition des bénéfices et de l'actif social. L'Assemblée générale extraordinaire peut aussi décider : La transformation de la Société en Société de toute autre forme, notamment en Société à responsabilité limitée. Toutes modifications à l'objet social,
en Société à responsabilité limitée. Toutes modifications à l'objet social, notamment son extension ou sa restriction, mais sans toutefois pouvoir le changer complètement ou l'altérer dans son essence. Article 53 Fixation des bénéfices Les produits de l'exercice, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales (dépenses d'entretien et d'exploitation, émoluments de présence du Conseil d'administration, traitements fixes et proportionnels des administrateurs-délégués et des directeurs, appointements et gratifications du personnel, intérêts des capitaux d'emprunts, amortissements et réserve normales ainsi que pertes éventuelles) constituent les bénéfices nets. Article 54 Prélèvements. — Répartitions Sur les bénéfices nets, il sera prélevé : Cinq
Répartitions Sur les bénéfices nets, il sera prélevé : Cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand il aura atteint le cinquième du capital social. Il reprendra son cours si la réserve vient à être entamée. Ensuite, il sera versé un dividende annuel jusqu'à 5 % (cinq pour cent) aux actionnaires. Le reste du bénéfice net sera à la disposition de l'Assemblée générale. Le paiement des dividendes se fait aux époques déterminées par le Conseil d'administration. Article 55 Amortissement des actions Au cas où l'Assemblée générale ordinaire déciderait l'amortissement total ou partiel
cas où l'Assemblée générale ordinaire déciderait l'amortissement total ou partiel des actions, cet amortissement se ferait, soit par voie de tirage au sort, soit par distribution égale entre toutes les actions, soit autrement dans les formes et aux époques déterminées par l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil d'administration. L'amortissement aurait lieu jusqu'à concurrence du capital nominal pour les actions entièrement librées, et jusqu'à concurrence du capital versé pour les autres. Les numéros des actions désignées par le sort seront publiés dans un journal d'annonces légales du siège social. En échange des actions amorties, il sera délivré des actions de
échange des actions amorties, il sera délivré des actions de jouissance qui, (sauf le droit au premier dividende de cinq pour cent stipulé à l'article 54 et au remboursement stipulé à l'article 60) conféreront à leurs propriétaires tous les droits attachés aux actions originales amorties. Article 58 Cas de perte des trois quarts du capital En cas de perte des trois quarts du capital, Les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale de tous les actionnaires à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de continuer la Société ou de prononcer sa
a lieu de continuer la Société ou de prononcer sa dissolution. L'Assemblée doit être constituée et délibérer comme il est dit à l'article 57. La résolution de l'Assemblée est, dans tous les cas, rendue publique. Article 59 Nomination et pouvoirs des liquidateurs À l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui sont pris ou non parmi les actionnaires de la Société. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée générale subsistent comme pendant l'existence de la
pouvoirs de l'Assemblée générale subsistent comme pendant l'existence de la Société; elle révoque et remplace les liquidateurs, approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. En cas de décès, démission ou empêchement des liquidateurs ou de l'un d'eux, l'Assemblée convoquée par l'actionnaire le plus diligent pourvoit à leur remplacement; La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs. Les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social, mobilier et immobilier, entre gré à gré, en bloc ou séparément, alors même qu'il y aurait parmi les intéressés des mineurs, interdits ou autres incapables.
aurait parmi les intéressés des mineurs, interdits ou autres incapables. Ils peuvent aussi, et dans les mêmes conditions, faire le transport et la cession à tous particuliers et à toutes Sociétés, soit par voie d'apports, soit contre espèces ou contre titres de toute nature, soit autrement, de tout ou partie des droits, actions et obligations de la Société. Ils reçoivent toutes sommes dues à la Société et acquittent toutes celles qu'elle peut devoir. Ils représentent la Société vis-à-vis des tiers. Ils exercent, tant en demandant qu'en défendant, toutes actions, consentent tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement, traitent, transigent,
tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement, traitent, transigent, compromettent en tout état de cause, empruntent, s'il y a lieu, pour les besoins de la liquidation, confèrent, s'ils le jugent utile, toutes garanties hypothécaires ou autres sur les biens de la Société, et généralement font tout ce qui est nécessaire à la liquidation sans exception ni réserve. Sauf décision contraire, dans la délibération qui les nomme, les liquidateurs peuvent agir en commun ou séparément. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil ou de l'Assemblée sont certifiés par l'un d'eux. Les liquidateurs doivent, à moins d'en être
par l'un d'eux. Les liquidateurs doivent, à moins d'en être dispensés par l'Assemblée générale, convoquer annuellement les actionnaires en Assemblée générale, pour leur rendre compte de l'état de la liquidation. D'autre part, les liquidateurs devront convoquer l'Assemblée générale lorsqu'ils en seront requis par un groupe d'actionnaires représentant le cinquième au moins du capital et de mettre à l'ordre du jour les questions signalées par ce groupe. Faute par eux de se conformer à cette demande, dans le mois de celle-ci, ce groupe d'actionnaires pourra convoquer directement l'Assemblée. Dans les deux cas, l'Assemblée sera présidée par l'un des actionnaires l'ayant provoquée.
cas, l'Assemblée sera présidée par l'un des actionnaires l'ayant provoquée. Article 60. Emploi du produit de la liquidation Après extinction du passif, le solde disponible est employé d'abord à rembourser aux actionnaires une somme égale au capital libéré et non amorti, et le surplus est réparti également entre toutes les actions. Au cas où l'actif à répartir comprendrait des éléments autres que des deniers comptants, leur valeur en serait fixée souverainement par l'Assemblée générale qui en ordonnerait la répartition. Article 65 Condition suspensive La présente Société ne pourra être définitivement constituée que sous la condition suspensive, à exprimer dans les
constituée que sous la condition suspensive, à exprimer dans les délibérations des Assemblées constitutives de la non-existence ou du règlement entre les intéressés des déclarations ou oppositions de créanciers qui viendraient à être produites après la publication de l'apport en nature, dans les conditions prévues par l'article 7, premier alinéa, de la loi du 17 mars 1900. La réalisation de cette condition suspensive par suite d'absence ou de règlement des créanciers, sera constatée par une délibération motivée du Conseil d'administration, qui attestera aussi la constitution définitive de la Société ; cette délibération sera déposée et publiée avant celle des Assemblées
cette délibération sera déposée et publiée avant celle des Assemblées générales constitutives. La publication et le dépôt des Assemblées, constitutives affectées de la condition suspensive ci-dessus, constitueront la mise en demeure et le point de départ des délais impartis aux créanciers pour remettre la déclaration de leurs créances conformément aux articles 7 et suivants de la loi du 17 mars 1909. Déclaration de souscription et de versement Aux termes d'un acte, reçu par M. COLLET notaire à Paris, le 8 mars 1935, le fondateur de la Société anonyme dite HERNU l'ÉRON (FRANCE) a déclaré : Que les mille actions de
l'ÉRON (FRANCE) a déclaré : Que les mille actions de cinq cents francs chacune formant la partie du capital social, à souscrire en numéraire et à libérer de la totalité lors de leur souscription ont, pour la totalité, été souscrites par sept personnes. Et qu'il a été versé en numéraire, par chaque souscripteur, une somme égale au montant nominal de chacune des actions par lui souscrites, soit cinq cents francs par action, de telle sorte qu'il a été versé au total la somme de 500.000 francs. Il a été annexé à cet acte la liste des souscripteurs contenant l'indication de
à cet acte la liste des souscripteurs contenant l'indication de leurs noms, prénoms, professions et domiciles, le nombre d'actions souscrites par chacun d'eux, ainsi que le montant des versements effectués ; ladite liste certifiée véritable par le fondateur. Assemblées générales constitutives Des procès-verbaux des délibérations des deux Assemblées générales constitutives tenues par les actionnaires de la Société sus-dénommée, il appert : A) Du premier de ces procès-verbaux, en date du 8 mars mil neuf cent trente-cinq, que la première Assemblée générale constitutive : 1° Après vérification complète et individuelle a reconnu sincère et véritable la déclaration de souscription et de
reconnu sincère et véritable la déclaration de souscription et de versement faite par Monsieur PÉRON, fondateur, suivant acte reçu par M. COLLET, notaire à Paris, le 8 mars 1935. 2° A nommé un commissaire à l'effet d'apprécier la valeur des apports en nature faits à la Société, leur rémunération ainsi que la cause des avantages particuliers stipulés aux statuts et de présenter à ce sujet un rapport à la deuxième Assemblée générale constitutive. B) Et du deuxième de ces procès-verbaux en date, du 12 avril 1935 que la deuxième Assemblée générale constitutive a, notamment : 1° Adopté purement et simplement
générale constitutive a, notamment : 1° Adopté purement et simplement les conclusions du rapport du commissaire-vérificateur et approuvé les apports en nature, les attributions faites en rémunération ainsi que les autres avantages résultant des statuts ; 2° Nommé comme premiers administrateurs, dans les termes des statuts : Monsieur Louis JASSOT, industriel, demeurant à Saint-Maurice (Seine), 12 rue Decorse. Monsieur Maurice PÉRON industriel, demeurant à Boulogne-sur-Mer 35, rue du Moulin-à-Vapeur. Et Monsieur Fritz HATT, industriel, demeurant à Baie (Suisse), 10 Oberappstrasse. Et constaté l'acceptation par ces derniers, desdites fonctions ; 3° Nommé Monsieur Marcel MONUX, demeurant au Raincy, 61 bis boulevard
Nommé Monsieur Marcel MONUX, demeurant au Raincy, 61 bis boulevard du Midi, commissaire titulaire pour faire l'apport prévu par la loi à la prochaine Assemblée générale sur les comptes du premier exercice social et sur la situation de la Société et pour exercer, le cas échéant, toutes les attributions que la loi réserve à ces fonctions. Nommé Monsieur Maurice LEHOUX, demeurant à Clichy, 24, rue Victor-Hugo, commissaire suppléant pour le cas de décès, démission ou autre empêchement quelconque du commissaire titulaire. Et constaté l'acceptation desdites fonctions. 4° Approuvé les statuts de la Société anonyme dite HERNU PÉRON (FRANCE) tels qu'ils
de la Société anonyme dite HERNU PÉRON (FRANCE) tels qu'ils résultent de l'acte énoncé sous le § I qui précède. Et déclaré la Société constituée, mais sous la condition suspensive expresse qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la présente publication la Société HERNU PÉRON et STOCKWELL LIMITED apporteuse aura justifié qu'il n'est survenu aucune déclaration de la part de créanciers ou que les créanciers qui se sont déclarés ont été entièrement désintéressés ou se sont désistés et ce, en conformité de l'article 65 des statuts. Un original des statuts, une expédition de l'acte du 8 mars
original des statuts, une expédition de l'acte du 8 mars 1935 et de la liste y annexée ainsi qu'une copie des procès-verbaux des Assemblées générales constitutives du 8 mars 1935 et du 12 avril 1935 ont été déposés à la date du 18 avril 1935 à chacun des Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et des Justices de Paix du 14e et du 10e arrondissement de Paris. Le délai de quinzaine imparti par la loi aux créanciers de la Société apporteuse pour faire au Tribunal de Commerce de la Seine la déclaration de leurs créances court à compter
la Seine la déclaration de leurs créances court à compter du jour de sa présente publication. Pour extrait et mention : Le Conseil d'administration. Modifications Augmentation de capital et modification des statuts Aux termes d’une délibération prise le 7 janvier mil neuf cent trente-cinq, dont un extrait est demeuré annexé à la minute de l’acte d’apport ci-après énoncé. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SOCIÉTÉ ANONYME S.A.P., au capital initial de vingt-cinq mille francs, dont le siège est à Paris, 5, rue de l’Albion, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes : Première résolution L'assemblée décide de modifier comme
résolutions suivantes : Première résolution L'assemblée décide de modifier comme suit l'article trois des statuts : Article 3 La Société prend la dénomination de SOCIETE D'AFFAIRES PRIVEES S.O.D.A.P. Deuxième résolution L'assemblée autorise l'administrateur unique à augmenter le capital social de vingt-cinq mille francs, par l'émission au pair de cinquante actions nouvelles de cinq cents francs, à attribuer en représentation des apports en nature à effectuer à la Société par Monsieur Roger GIRCHE et consistant en une propriété située à Souchamp, lieu dit Oisy, ampère de la Fosse-Perrette ou du Bois Jabineau, arrondissement de Rambouillet (Seine-et-Oise). Ces nouvelles actions seront soumises
Jabineau, arrondissement de Rambouillet (Seine-et-Oise). Ces nouvelles actions seront soumises à toutes les dispositions des statuts et jouiront des mêmes droits que celles représentant le capital actuel, auxquelles elles seront assimilées, et ce, à compter du premier jour de l'exercice actuellement en cours. L'administrateur unique est autorisé à passer et signer tous actes nécessaires, faire toutes déclarations et requêtes, stipuler toutes clauses et conditions quelconques, se faire remettre tous titres et pièces, remplir toutes formalités légales pour la réalisation définitive de l'augmentation de capital dont s'agit. Suivant acte reçu par Me Léonce JARRIAND, notaire à Paris, le 7 février mil
Me Léonce JARRIAND, notaire à Paris, le 7 février mil neuf cent trente-cinq, enregistré, Monsieur Roger GIRCHE, industriel, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Seine). Il bis, avenue du Madrid; A fait apport à la SOCIETE D'AFFAIRES PRIVEES S.O.D.A.P. Suivant accepté pour elle par son administrateur unique, D'une propriété située à Souchamp, lieu dit Oisy, ampère de la Fosse-Perrette ou du Bois Jabineau, arrondissement de Rambouillet (Seine-et-Oise), comprenant : Un pavillon construit en dur sur caves; d'un rez-de-chaussée divisé en entrée, salle à manger, cuisine, lavabo, petit cabinet de débarras et d'un étage comprenant une grande chambre, deux petites chambres, grenier perdu au-dessus,
comprenant une grande chambre, deux petites chambres, grenier perdu au-dessus, le tout couvert en tuiles. Un hangar pour auto, construit en bois, couvert en chaume. Un poulailler construit en briques. Un puits. Jardin autour de la propriété. Le tout d'une contenance de vingt-cinq ares, cinquante-deux centiares environ, clôturé de grillage. Tenant d'un côté à Monsieur FALVE, D'autre côté à Monsieur Lucien BARON, D'un bout à la forêt de l'Etat, dont ladite propriété est séparée par une route lui donnant accès, D'autre bout à Messieurs ANGEVOUT et BARON. Cadastre section A. Nos 243-244 et 245 p. Cet apport a eu lieu
Nos 243-244 et 245 p. Cet apport a eu lieu sous diverses charges, clauses et conditions, et moyennant l'attribution à Monsieur Roger GIRCHE, de cinquante actions de cinq cents francs chacune, entièrement libérées, de la Société d'affaires privées « S.O.D.A.P. », à créer par voie d'augmentation de capital et portant les numéros 51 à 100. L'entrée en jouissance a été fixée rétroactivement au 1er janvier mil neuf cent quatre-vingt-cinq. Cet apport a eu lieu sous la condition suspensive de sa vérification et de son approbation définitive par les assemblées de la SOCIETE D'AFFAIRES PRIVEES S.O.D.A.P. en conformément à la loi.
la SOCIETE D'AFFAIRES PRIVEES S.O.D.A.P. en conformément à la loi. (Suivant délibération en date du 7 février mil neuf cent trente-cinq, dont une copie du procès-verbal a été déposée au rang des minutes de Me JARRIAND, notaire à Paris, 8e 16 avril mil neuf cent trente-cinq. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SOCIETE D'AFFAIRES PRIVEES S.O.D.A.P. a nommé un commissaire chargé de vérifier et apprécier les apports en nature faits à la Société par Monsieur Roger GIRCHE, ainsi que les avantages qui en sont la représentation et de faire à ce sujet un rapport qui serait soumis à une
à ce sujet un rapport qui serait soumis à une assemblée ultérieure. Suivant délibération en date du 25 mars mil neuf cent trente-cinq, dont une copie du procès-verbal a été déposée au rang des minutes de Me JARRIAND, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui le 16 avril mil neuf cent trente-cinq, enregistré. L'Assemblée générale des actionnaires de la SOCIETE D'AFFAIRES PRIVEES S.O.D.A.P. a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes : Première résolution L'assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport du commissaire vérificateur d'apports, nommé par l'Assemblée générale extraordinaire du 7 février mil neuf cent trente-cinq, approuve et
extraordinaire du 7 février mil neuf cent trente-cinq, approuve et accepte les conclusions audit rapport ensemble les apports en nature et leur rémunération, tel que le tout résulte de l'acte reçu par Me Léonce JARRIAND, notaire à Paris, le 7 février mil neuf cent trente-cinq. En conséquence de cette approbation définitive, le capital social, qui était de vingt-cinq mille francs, se trouve porté à cinquante mille francs. Deuxième résolution Comme conséquence de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, l'assemblée constate que l'article six des statuts se trouve modifié comme suit : Article 6 Le capital social est fixé à
suit : Article 6 Le capital social est fixé à cinquante mille francs, divisé en cent actions de cinq cents francs chacune. Sur ces actions, cinquante numérotées de 1 à 50 ont été souscrites et libérées en numéraire lors de la constitution. Les cinquante actions de surplus, numérotées de 51 à 100, ont été attribuées en rémunération des apports consistant par acte passé devant Me Léonce JARRIAND, notaire à Paris, le 7 février mil neuf cent trente-cinq, consistant en une propriété située à Souchamp, lieu dit Oisy, ampère de la Fosse-Perrette ou du Bois Jabineau, arrondissement de Rambouillet (Seine-et-Oise). Des
Fosse-Perrette ou du Bois Jabineau, arrondissement de Rambouillet (Seine-et-Oise). Des expéditions de l'acte d'apport et des copies des délibérations d'assemblées susvisées ont été déposées aux greffes du Tribunal de Commerce de la Seine, le 19 avril 1935. justice de paix du seizième arrondissement de Paris, le 23 avril 1935. L'Administrateur unique industriel, demeurant 30, avenue des Lacs au Parc Saint-Maur (Seine), 2° Monsieur Alexandre Constant Désiré Charles MORBLE, industriel, demeurant 53, boulevard Victor-Hugo à Garches (Seine), 3° Monsieur Louis DEBREST, propriétaire, demeurant 63, avenue de la République à Paris. Il appert que Monsieur MORELLE ayant manifesté le désir de se
appert que Monsieur MORELLE ayant manifesté le désir de se retirer de la société, le capital de cette société a été réduit à deux cent soixante-dix mille francs (270.000 francs) par le rachat des parts de Monsieur MORELLE. En conséquence, les articles suivants des statuts ont été ainsi modifiés : Article 5 Le capital social est fixé à deux cent soixante-dix mille francs (270.000 francs) et est divisé en cinq cent quarante parts (540) de cinq cents francs (500 francs) chacune, attribuées à chacun des associés en rémunération de leurs apports respectifs dans les proportions ci-après indiquées. Monsieur Marcel DEBREST
apports respectifs dans les proportions ci-après indiquées. Monsieur Marcel DEBREST a apporté cent mille francs (100.000 frs) en espèces. Il lui a été attribué en rémunération de cet apport deux cents parts sociales (200), lesquelles portent les numéros 1 à 200. Monsieur MORELLE a apporté cinquante mille francs (50.000 frs) en espèces. Il lui a été attribué en rémunération de cet apport cent parts (100) sociales, lesquelles portent les numéros 201 à 300. Mais, suivant acte sous seing privé, enregistré à Paris, deuxième bureau des actes sous seing privé le douze juillet 1932 aux droits de cent quarante francs 40
douze juillet 1932 aux droits de cent quarante francs 40 centimes, signifié suivant exploit de Me Robert AUBRY, huissier à Paris, en date du vingt-et-un juillet 1932, Monsieur MORELLE a cédé à Monsieur Marcel DEBREST quarante parts (40) sociales portant les numéros 201 à 240, et, par suite de réduction du capital social par voie de rachat des parts de Monsieur MORELLE, les soixante-quinze parts de Monsieur MORELLE portant les numéros 241 à 300 ont été annulées. Monsieur Louis DEBREST a apporté : 1° Une somme de cinquante mille francs (50.000 frs) en espèces ; 2° Des marchandises évaluées à
(50.000 frs) en espèces ; 2° Des marchandises évaluées à cent mille francs (100.000 frs). Il lui a été porté cent mille francs (100.000 frs) attribué en rémunération de ces apports trois cents parts (300), lesquelles portent les numéros 301 à 600. Article 11 La société est gérée par Monsieur Marcel DEBREST. Le ou les gérants disposeront de tous les pouvoirs inhérents à leur qualité de gérants, mais ne pourront obliger la société, sans l'approbation d'une assemblée générale modifiative des statuts, et ce à peine de nullité, même à l'égard des tiers, pour tous actes qui ne seraient pas dans
des tiers, pour tous actes qui ne seraient pas dans l'objet de la société ou transformeraient cet objet, ou apporteraient au mode de fonctionnement de la société des modifications profondes, de telle sorte qu'une assemblée, ainsi que pour tous accords susceptibles d'entraîner la dissolution anticipée de la société, tels que fusion avec d'autres sociétés similaires ou absorption par une société tierce ; pour toutes dispositions à titre gratuit de biens quelconques, meubles ou immeubles dépendant du patrimoine social, et pour l'aliénation, même à titre onéreux, de l'ensemble du patrimoine social ou même de l'ensemble des immeubles sociaux (usines, magasins ou