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31 Décembre de l'année d'imposition pour la taxe commune et jusqu'au dernier jour du trimestre pour la surtaxe spéciale. Ce récépissé devra être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité. De plus une plaque millésimée fournie par l'Administration au moment du paiement de la taxe, devra être apposée d'une façon très apparente sur les charrettes. Les bicyclettes et les pousse-pousse ne pourront circuler que munis de plaques spéciales dont la remise sera faite par le Commissaire de Police ou le fonctionnaire en faisant fonctions sur présentation de la quittance constatant le paiement de la taxe prévue à l'art. 175
constatant le paiement de la taxe prévue à l'art. 175 du présent arrêté. Ces plaques devront être fixées d'une façon très apparente sur les véhicules. Elles sont renouvelables tous les ans et valables du 1er Janvier au 31 Décembre. En cas de non-paiement de la surtaxe spéciale ou de la taxe de stationnement ou si lors de la visite mensuelle, il est constaté que le véhicule ne réponde plus aux conditions de solidité et de sécurité, la plaque sus-citée sera retirée par le Commissaire de Police. Art. 176. — Il sera délivré aux véhicules passibles de la surtaxe spéciale, sur
sera délivré aux véhicules passibles de la surtaxe spéciale, sur la déclaration des propriétaires ou entrepreneurs, un permis-carité délivré par le Chef de province sur lequel figureront les noms, prénoms, profession, domicile du propriétaire ou ceux de son représentant, le numéro d'ordre affecté au véhicule sur le contrôle de la Résidence. Ce permis sera renouvelé annuellement, dans les premiers jours de chaque année. Chaque versement trimestriel devra y être mentionné avec le numéro de la quittance correspondante, la signature et le cachet de l'agent qui en aura effectué la perception. Ce permis devra être présenté à toute réquisition des agents
Ce permis devra être présenté à toute réquisition des agents désignés à l'article 178 ci-après. Le permis devra être remis à la Résidence pour être détruit lors du retrait du véhicule de la circulation. Des duplicats dudit permis pourront être délivrés, en cas de disparition sur la déclaration de perte faite au Commissaire de Police et contre paiement d'un droit d'une piastre (1$00). En outre, toutes mesures utiles pourront être édictées pour doter lesdits véhicules de numéros par catégorie. Art. 177. — Les contraventions aux dispositions ci-dessus pourront être constatées par les agents assermentés des Travaux Publics et les agents
par les agents assermentés des Travaux Publics et les agents de l'autorité. Les vérifications nécessaires pourront être affectuées sur la voie publique et partout où les agents indiqués ci-dessus auront légalement accès. Art. 178. — Il sera perçu sur les personnes résidant à Quang-ngai et possédant des véhicules, les taxes prévues par les arrêtés en vigueur. Ces taxes donneront lieu à la délivrance d'une plaque de contrôle de l'année en cours afférente à chaque catégorie de véhicule. Art. 179. — Les plaques de contrôle seront fournies gratuitement par l'Administration. Elles sont renouvelables chaque année au début de février. Elles doivent
sont renouvelables chaque année au début de février. Elles doivent être fixées par les soins du déclarant dans un endroit visible d'une partie fixe extérieure et apparente du véhicule. Art. 180. — Aucun véhicule possédé par une personne résidant dans les limites de la Ville ne peut circuler sans être muni de la plaque de contrôle prévue aux articles précédents. Art. 181. — Les vérifications nécessaires à cet effet pourront être effectuées sur la voie publique dans les établissements ouverts au public et en tous autres lieux où les agents ont légalement accès. Les possesseurs ou détenteurs d'un véhicule imposable
ont légalement accès. Les possesseurs ou détenteurs d'un véhicule imposable sont tenus de justifier à toute réquisition des agents l'imposition à la taxe par la présentation de la plaque de contrôle. Sous peine de saisie ou de séquestre à leurs frais du véhicule imposable à moins qu'ils ne donnent suffisante caution, jusqu'au paiement des droits fraudés et de l'amende en sus. Art. 182. — Ne donnent pas lieu au paiement de la taxe : 1.) Les véhicules neufs possédés en magasins par les commerçants et destinés à la vente ; 2.) Les véhicules exclusivement utilisés par les personnes privées définitivement
2.) Les véhicules exclusivement utilisés par les personnes privées définitivement de l'usage de leurs membres inférieurs (mutilés etc....) 3.) Les jouets, cycles, autos etc de modèle réduit pour enfants. Art. 183. — En cas de perte ou vol de la plaque de contrôle le possesseur sera dispensé de l'achat d'une nouvelle plaque s'il peut faire la preuve de la première acquisition. TITRE III VOIRIE Hygiène urbaine a) Établissement industriel Art. 184. — Aucun établissement industriel de caractère dangereux, insalubre et incommode ne pourra être fondé sans autorisation délivrée dans les conditions de la réglementation en vigueur. b) Puits Art. 185.
conditions de la réglementation en vigueur. b) Puits Art. 185. — Aucun puits ne pourra être utilisé pour l'alimentation privée ou publique, s'il n'est situé à moins de 50 mètres des cabinets d'aisance, des fumiers ou dépôts d'immondices et des cimetières. Les puits seront tenus en état de propreté, il pourra être procédé à leur nettoyage ou à leur désinfection sur l'ordre du Résident après avis de la Commission d'Hygiène. L'usage pour l'alimentation de l'eau provenant d'un puits qui ne répondrait pas aux conditions fixées ci-dessus pourra être interdit par décision du Résident. Art. 186. — Les puits hors d'usage
décision du Résident. Art. 186. — Les puits hors d'usage seront fermés et ceux dont l'usage est interdit d'une façon définitive seront comblés jusqu'au niveau du sol. La fermeture ou le comblement devront être exécutés dans le délai d'un mois après notification de l'interdiction d'usage. c) Bornes fontaines Art. 187. — Le stationnement des véhicules et des animaux, les dépôts de baquets, vases et objets quelconques sont formellement interdits aux abords des bornes fontaines. Art. 188. Il est expressément défendu de prendre de l'eau aux fontaines avec des barriques ou autres grands récipients d'une capacité supérieure à 20 litres, d'y
autres grands récipients d'une capacité supérieure à 20 litres, d'y laver quoique ce soit (véhicules, linges, légumes, etc...) d'y abreuver des animaux, de s'y laver même les pieds, en un mot d'encombrer d'une façon quelconque les abords qui ne doivent être utilisés que par les personnes prenant de l'eau pour leur consommation. Art. 189. — Il est interdit d'apposer des placards ou affiches sur les fontaines publiques ainsi que sur les bornes fontaines. Art. 190. — Il est interdit de dégrader ou de déléteriorer les bornes fontaines, de caler le bouton pressoire, soit à l'aide d'un poids ou de toute
bouton pressoire, soit à l'aide d'un poids ou de toute autre façon, ou de manœuvrer à l'aide de clefs ou autres instruments les robinets de la canalisation publique. Art. 191. — A titre exceptionnel et dans les quartiers éloignés de toutes prises d'eau, l'Administration provinciale pourra autoriser les habitants à s'approvisionner à l'aide d'un tonneau ou autre récipient, monté sur roues d'une capacité égale ou inférieure à 250 litres. Dans ce cas, les véhicules devront être numérotés et les conducteurs munis d'un permis qu'ils devront présenter à toute réquisition des agents de la Voirie ou de la Police Art. 192.
agents de la Voirie ou de la Police Art. 192. La distribution aura lieu deux fois par jour à l'heure fixe, aux prises d'eau éloignées à cet effet. d) Détritus et Immondices Art. 193. Les propriétaires des terrains vagues ou en contrebas devront entretenir ces terrains dans le plus grand état de propreté, veiller à ce qu'il ne soit jeté aucun immondice et prendre à l'égard de ceux signalés comme foyers d'infection les mesures prophylactiques indiquées par la Commission d'Hygiène et prescrites par le Résident. Ils devront couper les herbes et broussailles à toute réquisition. Constructions Art. 194. — Toute
et broussailles à toute réquisition. Constructions Art. 194. — Toute personne désireuse d'entreprendre, établir, consolider, modifier ou réparer toute construction ou clôture donnant sur la voie publique devra préalablement être autorisée par le Résident, sous peine de démolition aux frais du propriétaire des constructions déjà exécutées et sans préjudice des pénalités encourues. Art. 195. — Toute demande de construction sera formulée sur papier timbré à 0$18 et accompagnée de la justification de la propriété du terrain ou de l'autorisation écrite du propriétaire de ce terrain, des plans et coupes cotées des constructions projetées. Les plans fournis devront comporter la figuration
des constructions projetées. Les plans fournis devront comporter la figuration de l'ensemble du terrain, des bâtiments existants et des rues avoisinantes. La demande sera instruite par le Service des Travaux Publics et inscrite sur le registre tenu à cet effet. L'autorisation de construire ou de réparer sera délivrée si les prescriptions réglementaires sont observées. Toute demande comportant refus de permis ou modification des plans sera notifiée à l’intéressé dans un délai de trente jours à partir du dépôt du dossier régulièrement constitué. A défaut par le Résident de statuer dans ce délai de trente jours, le pétitionnaire pourra se considérer
ce délai de trente jours, le pétitionnaire pourra se considérer comme autorisé à commencer les travaux. Les plans non acceptés seront retournés au propriétaire accompagnés des injonctions destinées à l'observation des règlements en vigueur. Le constructeur devra se conformer à ces injonctions et envoyer des plans modifiés dans le sens qui lui aura été indiqué. Il ne pourra commencer ses travaux qu'après approbation définitive des plans. La décision accordant l’autorisation de construire comportera toutes indications données par les soins du Service des Travaux Publics concernant l'alignement, le nivellement, la hauteur des constructions, l'emplacement des corniches, marquises saillies et la disposition
des constructions, l'emplacement des corniches, marquises saillies et la disposition donnée à la façade, etc... le tout conformément au plan de l’alignement de la Ville. Avant tout commencement des travaux, le propriétaire devra se faire donner sur place l'alignement et la cote de nivellement par le Chef de Subdivision des T. P. ou son représentant. Les signataires devront se conformer aux prescriptions qui leur seront faites dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques conformément aux dispositions des règlements en vigueur et notamment du règlement sanitaire provincial. Art. 196. — Les travaux neufs ainsi que les grosses réparations
196. — Les travaux neufs ainsi que les grosses réparations devront être effectuées conformément à l'autorisation et aux plans fournis. Ils seront vérifiés par le Chef de la Subdivision des T. P. tant au cours des travaux qu'après leur achèvement. Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an partant de la date de l'autorisation délivrée. Passé ce délai, une nouvelle demande établie dans la même forme que la première et accompagnée de nouveaux dessins si la construction est modifiée devra être adressée au Résident. L'autorisation de construction faisant l'objet du présent article reste entièrement distincte et indépendante de
l'objet du présent article reste entièrement distincte et indépendante de l'autorisation s'appliquant à la destination ou l'usage de l'immeuble construit : autorisation d'enseigner, de célébrer un culte, etc... l'une ne pouvant résulter de l'autre. Art. 197.— L'autorisation de construire ou de réparer donnera lieu à la perception des taxes au profit du Budget provincial. Art. 198. Le centre urbain de Quangngai est divisé au point de vue constructions en deux zones délimitées conformément au plan annexé à la présente décision. 1ère zone: zone réservée aux constructions en briques et tuiles et maçonneries de tout genre, 2ème zone : zone réservée
et maçonneries de tout genre, 2ème zone : zone réservée aux constructions des types précédents et en paillote ou en torchis. Art. 199.— Les deux zones ci-dessus désignées sont définies ainsi qu'il suit : 1ère zone : (teintée en rose) a) toute la zone s'étendant au Sud de l’Avenue de la Gare sur une profondeur de 135m. b) toute la zone s'étendant au Nord de l’Avenue de la Gare sur une profondeur de 65m. c) toute la zone s'étendant de part et d'autre de la Route Coloniale, sur une profondeur de 30m d) toute la zone comprise entre les Rues
de 30m d) toute la zone comprise entre les Rues Dodey, la Route Coloniale, le Duong Phia-Nam (Rue du Sud) et la Rue longeant la partie Ouest de la Citadelle; e) toute la zone s'étendant au Nord de la Rue Dodey sur une profondeur de 30m. 2ème zone: Tout le reste du centre urbain de Quangngai. Art. 200.-La construction et la réparation des maisons en paillote est interdite à partir du jour de la publication de la présente décision dans la 1ère zone. Art. 201. — L'alignement dans le centre urbain de Quangngai est fixé comme suit : Route Coloniale
urbain de Quangngai est fixé comme suit : Route Coloniale : 10m de l’axe de la Route. Avenue de la Gare: 13m. de l’axe de l’Avenue. ( 10 m. de l’axe de la voie dans les nouveaux quartiers situés à l’Ouest de la Route Coloniale, Aux voies : ( (7 m 50 de l’axe de la voie dans les anciens quartiers situés à l’Est de la Route Coloniale. Art. 202. Sont interdits de la façon la plus formelle tous travaux neufs se rapportant à une construction empiétant sur la voie publique ou sur des parcelles comprises à l'intérieur des alignements
publique ou sur des parcelles comprises à l'intérieur des alignements arrêtés par l’Administration. Toute infraction à cette prescription entraînera la démolition de la construction, quel que soit l'état d'avancement des travaux, et la remise en état des lieux par les soins du propriétaire ou à ses frais. Tout immeuble frappé d’alignement ne pourra être l’objet de travaux confortatifs. Art. 203. — Tout propriétaire d’un terrain situé dans l’intérieur de la Ville doit l’encercler par un mur ou une palissade en béton armé ou une grille ou, sauf dans la 1re zone, d’une haie vive pourvu que celle-ci soit régulièrement taillée
zone, d’une haie vive pourvu que celle-ci soit régulièrement taillée et entretenue. Art. 204. — Pour les bâtiments joignant la voie publique, les saillies des toitures ne devront pas excéder pour les bâtiments à étage 1 m 50, et pour des bâtiments à rez de chaussée 1 m 20, sous réserve : 1°) que cette saillie ne dépassera pas 1/6 de la largeur de la rue 2°) que cette saillie n’aura aucun point à moins de 5m. de hauteur au-dessus des chaussées si elle dépasse les trottoirs, dans le cas contraire. Art. 205. — Toutes les habitations devront être largement
contraire. Art. 205. — Toutes les habitations devront être largement aérées, ventilées et éclairées. Les constructions nouvelles devront être édifiées en pierres, briques, madrépores ou tous autres matériaux durables et résistants, recouverts en tuiles, tôle ou par terrasses. Art. 206. — Dans tous les bâtiments la hauteur des pièces ne sera pas inférieure aux dimensions suivantes mesurées sous plafond : 2 m 60 pour le sous-sol, 3m. pour le rez-de-chaussée et les étages. Art. 207. — Les garages d’autos devront être indépendants de maisons d’habitation et fermés par une porte à claire-voie pour permettre l'aération. Art. 208. — Toute construction
à claire-voie pour permettre l'aération. Art. 208. — Toute construction nouvelle dans une rue pourvue d’égouts devra être disposée de manière à y conduire les eaux pluviales et ménagères. La même disposition devra être prise pour toute maison ancienne en cas de grosses réparations, en tout cas deux ans au plus tard après la construction de l’égoût. Dans les rues dépourvues d'égoût mais où existent des trottoirs et caniveaux, les eaux de ruissellement devront être dirigées et évacuées au moyen de conduites en zinc qui les amèneront jusqu'aux caniveaux conformément aux indications qui auront été données lors de la construction.
aux indications qui auront été données lors de la construction. Art. 209. — Lorsque le besoin s'en fera sentir, l'Administration provinciale pourra exiger que toute maison située en bordure d'une voie publique soit pourvue par les soins du propriétaire d'un numéro d'ordre bien apparent qui sera indiqué par la Résidence et qui sera inscrit sur une plaque dont le modèle sera donné. Art. 210.—Les propriétaires de maisons en briques seront tenus de blanchir les murs extérieurs de leurs immeubles ainsi que les murs de clôture au moins une fois tous les deux ans. Les propriétaires de maisons en torchis seront
les deux ans. Les propriétaires de maisons en torchis seront tenus à la même obligation une fois l'an. Art. 211. — Toute construction menaçant ruine devra être réparée ou démolie sur l'ordre du Résident conformément aux prescriptions du décret du 12 décembre 1919 promulgué le 4 février 1920 et modifié par le décret du 6 décembre 1934. Art. 212. — Les accidents qui pourraient résulter de la construction menaçant ruine seront à la charge du propriétaire de la construction. Art. 213. — Pour tous les bâtiments, l'Administration peut pour des besoins d'art, de science ou d'industrie, autoriser des derogations aux
besoins d'art, de science ou d'industrie, autoriser des derogations aux prescriptions de la présente décision. Fouilles et tranchées Art. 214. Il est interdit de faire des fouilles ou tranchées sur la voie publique sans autorisation préalable du Résident après avis du Chef du Service des T. P. Les dégradations occasionnées aux trottoirs ou à la chaussée à la suite de travaux exécutés pour réparations d'immeubles ou autres causes seront réparées aux frais de l'entrepreneur qui a exécuté les travaux. Art. 215. — Les excavations et fouilles qui pourraient être autorisées devront être entourées d'une barrière et éclairées pendant la nuit
devront être entourées d'une barrière et éclairées pendant la nuit au moyen de lanternes à feu rouge placées et entretenues par l'entrepreneur en nombre suffisant pour éviter des accidents. Art. 216. — L'entrepreneur est tenu de placer sur les chantiers le nombre de gardiens nécessaires pour veiller jour et nuit au bon ordre et à la sécurité des passants. Il sera responsable de tous accidents ou préjudices causés à les tiers. Art. 217. Toutes les fois que la sécurité ou la liberté de la voie publique seront compromises soit par le refus de satisfaire aux obligations de droit imposées, soit
le refus de satisfaire aux obligations de droit imposées, soit pour négligence le Commissaire de Police fera prendre, aux frais des contrevenants, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents. Plantations Art. 218. — Il est interdit de détériorer de façon quelconque les arbres, arbustes et plantations situées sur la voie publique de déplacer, dégrader ou enlever les ouvrages destinés à les protéger, de monter sur les arbres, d'en cueillir les fruits, couper les branches et les feuilles et d'y attacher des animaux et en général de commettre tout acte quelconque susceptible de détériorer ou de nuire à leur développement normal.
susceptible de détériorer ou de nuire à leur développement normal. Quiconque sera reconnu avoir coupé, arraché, mutilé ou fait périr les arbres sera poursuivi et encourra des dommages pour le préjudice causé. Les parents seront responsables des contraventions commises par leurs enfants et les propriétaires des animaux seront responsables des dégâts causés par ceux-ci. Art. 219. — Les propriétaires d'arbres ou de plantations débordant sur la voie publique sont tenus de les faire élaguer à l'aplomb de l'alignement de la voie sans préjudice des servitudes édictées par le décret du 17 Juin 1931 et de l'arrêté du 9 octobre 1933
17 Juin 1931 et de l'arrêté du 9 octobre 1933 de M. le Gouverneur Général. Cet élagage devra être fait toutes les fois qu'il sera nécessaire pour les plantations à pousse rapide notamment pour toutes celles situées le long des canalisations électriques. Jardins — Squares — Monuments Art. 220. — Le public a libre accès dans les jardins et squares de la Ville sauf en cas d'interdiction spéciale indiquée par une barrière ou un écriteau. Art. 221. — Il est interdit de marcher sur les bordures ou les pelouses, de détériorer les plantations, les semis, les pépinières et les cultures
détériorer les plantations, les semis, les pépinières et les cultures diverses. Art. 222. — Le domaine public est placé sous la sauvegarde des habitants. Il est interdit de détériorer les bâtiments et les monuments publics ainsi que les statues et les constructions diverses élevées sur les avenues, dans les jardins et squares de la Ville. Éclairage Art. 223. — Il est interdit de détériorer ou grimper aux Colonnes des réverbères, d'y attacher les animaux, de toucher aux lanternes et aux accessoires d'éclairage. Main d'œuvre — Livret d'ouvriers Art. 224. Tout indigène de l'Annam ou Asiatique assimilé, de l'un ou de
indigène de l'Annam ou Asiatique assimilé, de l'un ou de l'autre sexe, travaillant comme domestique, ou ouvrier pour le compte d'un Européen devra posséder un livret d'ouvrier qui lui sera délivré sur présentation de sa carte d'impôt et moyennant le paiement dudit livret. Carte d'impôt pour les indigènes Art. 225. — Tout indigène âgé de 18 ans et moins de 60 ans est assujetti à l'impôt personnel. Art. 226. — Il est interdit à tout indigène astreint à l'impôt personnel de circuler en ville, soit de jour, soit de nuit, sans être muni de la carte d'impôt de l'année en
sans être muni de la carte d'impôt de l'année en cours qu'il devra présenter à toute réquisition des agents de l'autorité. Art. 227.—Tout individu astreint au port de la carte d'impôt qui en sera trouvé démuni, sera conduit au Commissariat de police aux fins de vérification d'identité. Art. 228. — En cas de perte de sa carte d'impôt le titulaire devra en faire immédiatement la déclaration aux autorités provinciales ou au Commissariat de Police. Il pourra se faire délivrer un « Duplicata » par l'autorité qui a délivré la pièce d'identité perdue. SERVICE D'ORDRE DE POLICE a) Rétribution Art. 229.
d'identité perdue. SERVICE D'ORDRE DE POLICE a) Rétribution Art. 229. — Lorsque l'exploitation accidentelle d'un établissement ou d'un spectacle nécessitera un service d'ordre spécial, celui-ci peut être assuré, sur la demande du Directeur, moyennant le versement d'une taxe destinée à rétribuer le personnel de la police pour ce service supplémentaire. Les mêmes règles sont applicables pour toutes les cérémonies et fêtes particulières dont les organisateurs réclament le service d'ordre. La rétribution à allouer aux agents européens et indigènes est fixée ainsi qu'il suit : Européens : de 6h à 18h 11$ par heure de 18h à 6h 2$ — Indigènes
11$ par heure de 18h à 6h 2$ — Indigènes : de 6h à 18h 0$10 — de 18h à 6h 0.20 — Art. 230. — Chaque tour de service commencé est dû en entier quelle que soit la durée. Art. 231. — Le paiement des services particuliers est effectué d'avance entre les mains du Commissaire de Police qui en délivrera reçu. Art. 232. Les agents de police de tout grade doivent dans l'exercice de leurs fonctions garder un parfait sang-froid et s'abstenir de tout geste brutal, de toute parole grossière. Ils ont droit au respect de tous. Toute parole
grossière. Ils ont droit au respect de tous. Toute parole outrageante, toute injure, toute menace ou voie de fait visant les agents du service de la Police exposent leur auteur aux sanctions prévues par la présente décision ou à celles plus sévères inscrites dans les lois ou règlements en vigueur. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 233. — Les infractions aux dispositions de la présente décision seront constatées par les soins du Commissaire de Police et du représentant du Service des Travaux Publics en ce qui concerne le Titre III Voirie et seront poursuivies conformément à la loi. Art. 234. Les dispositions du