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matière imposable, par la révision de l'évaluateur des prestations, opération qui doit avoir lieu sous le régime nouveau, comme par le passé, quoique la suppression totale de la prestation ait été réalisée. Le principal des quatre contributions directes qui sert de base au calcul n'est pas le principal réel; comme lorsqu'il s'agit de centimes communaux Ordinaires, sont exclusivement considérés : pour la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) les principaux fictifs prévus par l'article 26 de la loi du 8 août 1890 ; pour les autres contributions, il est tenu compte des principaux réellement imposés dans les rôles
est tenu compte des principaux réellement imposés dans les rôles primitifs. Le produit du premier élément (prestations) est réparti au marque le franc du principal des quatre contributions directes; à cet effet, on le divise par le chiffre de ce principal : on obtient ainsi le nombre des centimes additionnels que comporte la taxe vicinale. Ce nombre est donc une sorte de centime le franc portant sur le principal des quatre contributions. Supposons, par exemple, que l'évaluation en argent des journées à remplacer soit égale à 1500 francs, et que le principal atteigne 5,000 francs; le nombre des centimes à
le principal atteigne 5,000 francs; le nombre des centimes à ajouter à ce principal pour avoir le montant de la taxe vicinale sera de trente. Il est procédé à deux déterminations successives du nombre des centimes par les agents des contributions directes. La première a lieu au fur et à mesure de la réception des délibérations des Conseils municipaux transmises par la préfecture. Elle n'est que provisoire et faite à titre d'indication, afin de savoir si la taxe vicinale est supérieure à 20 centimes, et doit être soumise au Conseil général à la session d'août. Les éléments qui servent de
général à la session d'août. Les éléments qui servent de base à ce calcul sont les chiffres de l'année en cours, c'est-à-dire qu'on considère la valeur que représentent les journées de prestations d'après les rôles primitifs de l'année courante et le principal total ayant servi de base au calcul des impositions communales comprises dans les rôles primitifs de la même année. Le second calcul porte sur le montant des prestations et sur le principal des contributions afférentes à l'année même à laquelle la taxe vicinale est applicable; il est définitif celui-là et donne le nombre exact des centimes additionnels; mais
celui-là et donne le nombre exact des centimes additionnels; mais il ne peut avoir lieu qu'après l'achèvement du rôle général et du rôle des patentes, c'est-à-dire qu'au mois d'octobre. Il peut arriver alors que telle délibération qui semblait devoir échapper après le premier calcul à la formalité de l'autorisation du Conseil général soit reconnue après le calcul définitif (tardivement par conséquent) comme ne figurant pas dans cette catégorie des délibérations exécutoires de plein droit et comme devant être soumise à la sanction de l'assemblée départementale. En cette hypothèse, assez rare mais qui peut cependant se produire, le ministre de l'intérieur
mais qui peut cependant se produire, le ministre de l'intérieur suggère aux Conseils généraux, pour remédier à l'inconvénient, l'idée de déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour statuer sur l'autorisation. Et la direction des contributions directes souscrit à la confection du rôle jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par la Commission départementale. Après ces travaux préliminaires, il est procédé par la direction à la confection des rôles. En raison de la faculté laissée aux redevables de l'acquitter en nature, la taxe vicinale n'a pas été au début comprise dans les rôles généraux, comme les impositions communales proprement
comprise dans les rôles généraux, comme les impositions communales proprement dites; elle a fait quelque temps l'objet d'un rôle spécial. Mais devant les réclamations pressantes et multipliées des receveurs municipaux auxquels ce rôle occasionnait, paraît-il, un surcroît de travail non rémunéré, le ministre des finances avait promis pour l'année 1906 la suppression du rôle spécial et l'incorporation de la taxe vicinale au rôle général des quatre contributions indirectes. Une circulaire de la Direction générale des Contributions directes, du 31 juillet 1905, a réalisé la réforme, mais ne l'a réalisée qu'en partie, puisque le rôle de la taxe subsiste dans les
partie, puisque le rôle de la taxe subsiste dans les communes ayant un receveur municipal spécial. On peut dire toutefois que l'incorporation au rôle des contributions directes s'applique dans la plupart des cas; en effet, les communes ayant un receveur municipal spécial sont les moins nombreuses; ce sont les communes importantes, les grandes villes, qui d'ailleurs n'ont pas de prestations. La cote vicinale de chaque contribuable est constituée par le résultat de l'application des centimes formant la taxe à chacune des contributions directes que paie ce contribuable. Il n'est ajouté aucune imposition additionnelle pour non-valeurs, frais de confection des rôles
aucune imposition additionnelle pour non-valeurs, frais de confection des rôles et frais de perception, car la taxe vicinale étant une modalité de la prestation se voit appliquer en cela les règles de ce dernier impôt; par suite, tous les dégrèvements sur la taxe viennent en diminution du produit des rôles. Toutes les cotes vicinales inférieures à 10 centimes doivent, dans le cas de rôle spécial, être exclues du rôle. Cette mesure est prise dans l'intérêt des communes, car de telles cotes ne couvriraient pas les frais de rôle. Toutefois, lorsqu'un article de la matrice générale comprend plusieurs cotes qui, envisagées
article de la matrice générale comprend plusieurs cotes qui, envisagées isolément, comporteraient une taxe vicinale de moins de 10 centimes, il convient d'examiner si la taxe correspondant à l'ensemble de ces cotisations est égale ou supérieure à 10 centimes, auquel cas elle devra être comprise dans le rôle. Toutefois encore, en cas de rachat partiel des prestations, lorsqu'un même article comporte à la fois une taxe des prestations et une taxe vicinale, cette dernière doit figurer au rôle, quelque minime qu'elle soit. La non-inscription au rôle des taxes vicinales de moins de 10 centimes a pour effet, on le voit,
moins de 10 centimes a pour effet, on le voit, de rendre le produit de la taxe vicinale légèrement inférieur à celui des prestations. Dans le cas d'incorporation au rôle général, toutes les cotes de la taxe vicinale, sans distinction, doivent être comprises dans ce rôle, même celles n'atteignant pas 10 centimes. En matière de taxe vicinale, il ne peut être établi de rôles supplémentaires, comme en matière de prestations ; et à l'avenir, il ne peut être dressé, même en cette dernière matière, que dans la mesure où ces rôles ne feront pas double emploi avec la taxe vicinale
rôles ne feront pas double emploi avec la taxe vicinale établie dans une autre commune. Lorsque des propriétés sont affermées ou données à loyer, la taxe vicinale est, comme les impôts directs, imposée au nom du propriétaire et non à celui du fermier ou locataire. Le contraire a lieu, on le sait, pour les prestations. Pour faciliter les conventions fréquemment conclues entre propriétaires et fermiers ou locataires et ayant pour objet de mettre les impôts à la charge des fermiers ou locataires, la loi des contributions directes pour l'année 1906 (loi du 9 juillet 1905, art. 5) dispose que les
(loi du 9 juillet 1905, art. 5) dispose que les « rôles auxiliaires établis en exécution de l'article 6 de la loi du 4 août 1844 pour la division de la contribution foncière entre les propriétaires et les fermiers ou locataires pourront comprendre la taxe vicinale afférente aux biens donnés à ferme ou à loyer, quand la demande en sera faite par les intéressés dans les formes prescrites par cet article ». Les avertissements destinés à faire connaître aux redevables le montant de leur cote sont rédigés par la direction des contributions directes. Ils portent les mentions habituelles des avertissements
des contributions directes. Ils portent les mentions habituelles des avertissements ; ils contiennent en outre un bulletin de déclaration d'option en nature. Ils sont envoyés aux destinataires par les receveurs municipaux, sans frais. La taxe vicinale étant basée sur les quatre contributions directes ne doit, en principe et sauf le cas d'erreur matérielle dans les calculs, donner lieu à aucune réclamation qui lui soit spéciale; les dégrèvements dont elle peut être l'objet sont subordonnés à l'admission des réclamations introduites contre les contributions directes qui lui servent de fondement. Toutes les fois donc que les directeurs ont à calculer un dégrèvement
fois donc que les directeurs ont à calculer un dégrèvement sur une réclamation relative aux quatre contributions directes, ils doivent en même temps et d'office calculer le dégrèvement correspondant à allouer sur la taxe vicinale. Il en est ainsi tout d'abord des décharges et réductions. Mais les dégrèvements accordés en matière de contributions directes à titre d'exemptions temporaires ou de remises et modérations n'affectent pas la taxe vicinale. Donc, peu de réclamations possibles en matière de taxe vicinale; toutefois, s'il s'en produit, le ministre des finances prescrit de les instruire et juger dans les formes ordinaires. Elles doivent être formées
et juger dans les formes ordinaires. Elles doivent être formées dans les trois mois de la publication du rôle. Elles sont recevables comme celles relatives aux prestations, sur papier libre, quel que soit le chiffre de l'impôt; et elles sont instruites et jugées sans frais. Les règles du recouvrement sont, en principe, les mêmes pour la taxe vicinale que pour les prestations (art. 5, §§ 4, 5 et 6 de la loi de 1903). Le contribuable peut se libérer à son choix en argent ou en nature. La faculté d'acquittement en nature ne lui est cependant reconnue que si sa
en nature ne lui est cependant reconnue que si sa taxe vicinale est égale ou supérieure à 1 franc, et, en outre, s'il a déclaré, dans le mois de la publication du rôle, vouloir user de ce mode de paiement. Faute d'exercice de l'option dans le délai d'un mois, la taxe vicinale devient de plein droit exigible en argent. Le recouvrement des taxes vicinales exigibles en argent, soit par suite de non-option, soit par suite d'inexécution ou d'exécution incomplète des travaux désignés, a lieu comme en matière de prestations. Donc, paiement par douzièmes, émargement au rôle, etc. Les poursuites ont
paiement par douzièmes, émargement au rôle, etc. Les poursuites ont lieu également comme pour les contributions directes. « La libération en nature sera soumise aux dispositions qui régissent la prestation », dit l'article 5, § 5 de la loi du 31 mars 1903. Elle peut donc avoir lieu à la journée ou à la tâche. Le Conseil municipal décide lequel de ces deux modes sera employé dans la commune. Il n'y a rien de particulier à dire au sujet, soit de l'acquittement à la journée, soit de l'acquittement à la tâche; les règles en sont identiques à celles vues en
tâche; les règles en sont identiques à celles vues en matière de prestations. Les journées sont évaluées aux prix fixés par le Conseil général pour le rachat des journées de prestations. Toutes fois, le tarif de conversion en tâches est arrêté par la Commission départementale, sur la proposition du Conseil municipal, au lieu d'être dressé par le Conseil municipal seul, comme cela a lieu lorsqu'il s'agit de prestations (art. 5, § 6 de la loi de 1903). La taxe vicinale n'a pas plus échappé à la critique que la prestation en nature. La réforme de l'impôt a été combattue avec
en nature. La réforme de l'impôt a été combattue avec autant d'âpreté que l'impôt lui-même; elle n'a triomphé (et encore son triomphe a-t-il été modeste et incomplet) qu'en 1903. Pendant soixante-huit années, en effet, la prestation a opposé une résistance furieuse aux assauts répétés qui lui ont été livrés, à toutes les tentatives faites pour la détruire ou la modifier. Les partisans de la loi de 1836 ont déchiré avec acharnement tous les systèmes proposés pour améliorer le système institué par cette loi et notamment le système qui a prévalu en 1903. Mais les promoteurs de ce dernier système n'ont
en 1903. Mais les promoteurs de ce dernier système n'ont pas eu seulement à vaincre les obstacles dressés contre lui par les défenseurs du vieil impôt. Comme s'il ne suffisait pas de ces obstacles, ils ont dû faire face à des adversaires venus d'un autre camp et qui ne lui portaient pas des coups moins vigoureux. La taxe vicinale, en effet, a été vivement attaquée par les partisans de la suppression radicale et du remplacement de la prestation par un impôt d'État ou un impôt départemental, qui se sont ligués contre elle avec leurs plus irréductibles ennemis. Les critiques plus
contre elle avec leurs plus irréductibles ennemis. Les critiques plus ou moins sérieuses, plus ou moins décisives des uns et des autres sont d'ailleurs contre-balancées par l'argumentation habile et forte qu'on produit en faveur du régime nouveau. Les traits caractéristiques de la taxe vicinale sont, nous l'avons vu, les suivants : 1° Elle a pour base les quatre contributions directes; 2° Elle est un impôt communal comme la prestation, les centimes additionnels qui la constituent étant des centimes communaux; 3° Elle est un impôt facultatif pour les communes, les conseils municipaux restant libres de ne pas l'adopter et de conserver
municipaux restant libres de ne pas l'adopter et de conserver le régime de la loi de 1836; 4° Elle est acquitable en argent ou en nature, comme la prestation; toutefois, la faculté d'acquittement en nature est modifiée et restreinte. L'IMPOT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE. Les critiques adressées à la réforme, ainsi que les avantages qu'elle présente, peuvent se rattacher à l'un ou à l'autre des quatre caractères précédents. 1. — Les promoteurs de la taxe vicinale ont eu pour principal, on peut même dire pour unique souci, d'assurer une répartition équitable des charges de la vicinalité. Ils ont
une répartition équitable des charges de la vicinalité. Ils ont voulu faire rentrer la prestation dans le droit commun des impôts directs en lui appliquant la règle qui gouverne ces impôts depuis la Révolution française, la règle de la proportionnalité. Remarquant que les éléments qui servent de base à la prestation ne sont pas en relation directe avec la richesse des individus, que la prestation est le plus improportionnel des impôts, ils se sont préoccupés de trouver une base de répartition nouvelle, plus conforme aux conceptions de notre époque, mieux en harmonie avec les principes directeurs de notre droit fiscal
en harmonie avec les principes directeurs de notre droit fiscal moderne, et ils ont adopté les forces contributives de chacun mesurées par le chiffre de ses contributions directes. La prestation avait pour fondement : l'habitation, le nombre des membres et serviteurs de la famille, le nombre des voitures et animaux; la taxe vicinale est assise sur les quatre contributions directes. Mais aussitôt les apologistes de la prestation de protester et de prétendre que cette base est beaucoup moins juste que l'ancienne et qu'elle remplace une prétendue inégalité par une inégalité réelle et choquante. Comment, disent-ils, vous voulez faire d'impôts aussi
réelle et choquante. Comment, disent-ils, vous voulez faire d'impôts aussi critiqués que nos quatre grandes contributions, dont on réclame chaque jour la réforme, la base des centimes de remplacement de la prestation ! Et ils affirment que le chiffre des impôts directs n'est pas un critérium certain de la richesse relative de chacun. Beaucoup de petits patronables, qui ont une forte contribution souvent élevée, sont dans la gêne. Les inégalités de l'impôt foncier sont reconnues de tout le monde, etc., etc. Voilà quelle base on donne au nouvel impôt; il ne peut dès lors être que déplorablement réparti ! La
ne peut dès lors être que déplorablement réparti ! La réforme, ajoutent ses détracteurs, par le fait de sa base, entraîne dans l'assiette de l'impôt des modifications qui ne sont rien moins qu'heureuses. En effet, elle a pour résultat d'occasionner de très graves surcharges pour l'agriculture, le commerce et l'industrie. Et on explique que les centimes additionnels de la taxe, en nombre souvent considérable (100, 150 et même 176), seront supportés surtout par la contribution foncière, la seule productive dans les communes rurales. Ce sera donc la propriété foncière, l'agriculture, qui fera tous les frais de la réforme. La prestation
qui fera tous les frais de la réforme. La prestation l'atteignait déjà assez lourdement; on la ruine en la frappant d'un impôt supplémentaire de 60 millions de centimes additionnels; c'est un singulier encouragement qu'on lui donne ! Et cependant on promet sans cesse d'alléger ses charges ! Si l'on envisage maintenant la situation faite au commerce et à l'industrie, on remarque tout de suite que cette situation est aggravée dans des proportions considérables. La patente est déjà un impôt fort lourd, même dans les communes rurales, si on la compare au chiffre des autres contributions ; c'est elle qui supporte
au chiffre des autres contributions ; c'est elle qui supporte le plus de centimes additionnels généraux ; de grandes charges incombent aux patronables du fait de certaines lois sociales (lois relatives aux accidents du travail, à l'hygiène du travail, à la durée de la journée, etc.). D'autre part, les patronables ne possèdent pas d'ordinaire de nombreux éléments imposables à la prestation, de sorte que cet impôt les atteint légèrement. La taxe vicinale votée, la cote d'impôts des patronables se trouve fortement accrue. Discours au Sénat de M. Buffet, le 11 mars 1895 : /. ojf. du 12, p. 176, et
mars 1895 : /. ojf. du 12, p. 176, et de M. Séguillon, le 25 janvier 1898 : /. ojf. du 26, Débats, p. 33. L'IMPÔT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE. 425 Cette surcharge n'est pas faite pour soutenir notre commerce et notre industrie contre la concurrence étrangère de plus en plus âpre. Et l'on s'empare du cas apporté en 1893 à la tribune de la Chambre des députés par M. Brincard, d'un industriel du département de Seine-et-Oise auquel le vote de la réforme occasionnerait une augmentation d'impôts de 1,390 francs. En résumé donc, déclarent les adversaires de la
1,390 francs. En résumé donc, déclarent les adversaires de la loi de 1903, la taxe vicinale ruine l'agriculture, le commerce et l'industrie. Seuls, les petits cultivateurs, journaliers, employés, ouvriers peuvent espérer en retirer quelque bénéfice, car ils seront dégrevés. Mais le profit par eux retiré de ce dégrèvement pourrait bien n'être qu'apparent, puisque la ruine de l'agriculture, du commerce et de l'industrie les privera de leur travail, de leurs emplois, les réduira à la misère, conséquence beaucoup plus grave pour eux que l'imposition de quelques journées de prestation. Cependant, les rentiers, les détenteurs de la fortune mobilière bénéficient eux, réellement
rentiers, les détenteurs de la fortune mobilière bénéficient eux, réellement mais injustement, du régime nouveau. Ils ne payent, en général, qu'une cote mobilière peu élevée dans les campagnes; leur taxe vicinale sera donc minime; ils payaient, au contraire, la prestation pour leurs nombreux domestiques, leurs chevaux et voitures. La plupart de ces critiques sont fausses ou tout au moins exagérées. Et les promoteurs de la taxe vicinale y ont excellemment répondu. Les faits eux-mêmes, nous le verrons bientôt, y répondent d'une façon aussi claire et aussi éloquente que possible. Et tout d'abord il est certain que nos impôts directs sont
tout d'abord il est certain que nos impôts directs sont assez mal répartis. Mais il faut reconnaître aussi que les inégalités nombreuses qu'ils présentent et que l'on exploite contre la taxe vicinale existent surtout 1. Discours de M. Rolland, le 25 janvier 1898 : J. ojf. du 26, Débats, Sénat, p. 29. RECUEIL DE LÉGISLATION. entre contribuables de communes différentes; les exemples significatifs si souvent cités à propos de l'impôt foncier se réfèrent toujours à des communes appartenant à des départements différents. Dans une même commune, on peut considérer que la cote de contributions afférente à chaque individu est sensiblement
la cote de contributions afférente à chaque individu est sensiblement proportionnelle à sa fortune. Au surplus, nos quatre vieilles contributions sont encore, dans notre régime fiscal, le meilleur moyen d'apprécier les facultés des contribuables. On peut regretter de n'avoir pas un procédé plus parfait; mais, jusqu'à ce que ce procédé idéal ait été découvert, force est bien de se contenter de la base ordinaire. « En l'absence d'une base fixe et immuable, disait en 1893 M. Dupuy-Dutemps, nous avons pris les quatre contributions directes qui jusqu'ici, à défaut de l'impôt sur le capital ou sur le revenu, constituent la base
sur le capital ou sur le revenu, constituent la base la plus rationnelle, la plus équitable et la plus juste sur laquelle on puisse se fonder ». Et maintenant, si l'on admet, et nous estimons qu'il faut l'admettre parce que cela est la vérité, si l'on admet que répartir sur la base des quatre contributions directes la taxe vicinale c'est en assurer une répartition équitable, c'est la proportionner à la fortune des redevables, que faudra-t-il penser des assertions des partisans du régime de 1836 touchant les effets désastreux de la réforme sur les principaux facteurs de la prospérité nationale? Puisque
réforme sur les principaux facteurs de la prospérité nationale? Puisque la taxe vicinale frappe chacun suivant ses facultés, y a-t-il lieu de crier à l'écrasement de l'agriculture, du commerce et de l'industrie? Si les propriétaires et les patentables payaient seuls la taxe vicinale, c'est que seuls ils ont des revenus. Si la contribution foncière est seule payée dans les communes rurales, c'est que dans les campagnes la terre est seule à donner des bénéfices. Si certains contribuables, propriétaires et patentables, paient désormais plus 1. Discours du 27 avril 1893, à la Chambre des députés : /. ojf. du 28, Débats,
la Chambre des députés : /. ojf. du 28, Débats, p. 1240. L'IMPÔT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE. 427 qu'ils ne payaient, cela signifie tout simplement qu'auparavant ils payaient une somme inférieure à celle qui devait légitimement leur être imposée, et que les charges dont ils étaient à tort exonérés et qu'on leur fait maintenant supporter retombaient sur des épaules qui ne devaient pas en être alourdies. La taxe vicinale dégère les contribuables que la prestation accablait injustement pour attribuer à ceux qui, contre toute justice, étaient épargnés, leur part légitime d'impôt. Il est donc permis de nier a
part légitime d'impôt. Il est donc permis de nier a priori que la réforme ait eue répercussion aussi funeste que celle que l'on prétend, que l'agriculture, l'industrie et le commerce doivent redouter beaucoup la ruine dont on les menace. Mais, en outre, les faits sont là, nous le répétons, qui contredisent formellement les affirmations répétées, les prophéties désespérantes des partisans de la prestation. Certes, il faut bien reconnaître tout d'abord que certains faits semblent donner raison à la thèse des détracteurs de la taxe vicinale, surtout en ce qui concerne les grands propriétaires, et que les surcharges occasionnées par le
les grands propriétaires, et que les surcharges occasionnées par le régime nouveau, dans certains cas, paraissent excessives et accablantes. Ainsi, M. Boullay, inspecteur des finances, qui a étudié les effets de la réforme de 1903 dans la région de l'Ouest, où il y a de très grands domaines, signale, dans une note très intéressante, que dans le département de Maine-et-Loire, à Ponts-de-Cé, un propriétaire payant 64 fr. 50 c. de prestations devrait 522 fr. 70 c. de taxe vicinale; qu'à La Jumellière (même département), M. le comte de M... paierait 838 fr. 70 c. de taxe contre 60 fr. 60