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pour leur fournir des éclaircissements, ait connu leur verdict avant leur sortie. Rej. 25 juillet 1867. B. 168, p. 278. Secret malgré l'impossibilité. — Le fait que la table sur laquelle les jurés ont écrit leur vote n'était pas disposée de manière à en assurer le secret ne saurait constituer un moyen de cassation. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. Rectification de questions après délibération. Jury resté dans la salle d'audience pendant le délibéré de la cour. Lorsque, après examen du verdict rapporté par le jury, la cour juge nécessaire de rectifier la position des questions, la reprise
juge nécessaire de rectifier la position des questions, la reprise des délibérations des jurés rentrés dans leur chambre n'est pas viciée par le fait que, pendant le long délibéré de la cour avant son arrêt, ils sont restés dans la salle d'audience en communication avec le public. Rej. 10 juillet 1868. B. 156, p. 363. CHAPITRE XXV. Du renvoi du jury dans sa chambre de délibération. Quand sont acquises les déclarations du jury. — Irrégularités. — La déclaration du jury n'est acquise à l'accusé qu'autant qu'elle est complète et régulière; hors cela, il appartient à la cour d'assises d'ordonner le
hors cela, il appartient à la cour d'assises d'ordonner le renvoi du jury pour la compléter et la régulariser. Cass. 12 avril 1861. B. 78, p. 129. Président. Excès de pouvoir. — Il y a excès de pouvoir et, par suite, nullité, lorsque c'est le président seul qui a renvoyé les jurés dans la chambre de leur délibération pour y compléter ou régulariser leur déclaration; c'est la cour d'assises qui doit ordonner cette mesure. Cass. 23 septembre 1858. B. 256, p. 412. Cass. 10 décembre 1868. B. 243, p. 404. Spécialement lorsque la déclaration affirmative ne mentionne pas qu'elle a
Spécialement lorsque la déclaration affirmative ne mentionne pas qu'elle a été prise à la majorité. Il importe peu que le ministère public et la défense aient consenti expressément ou tacitement au renvoi. Cass. 11 septembre 1873. B. 347, p. 474. Dès lors, la cour d'assises doit renvoyer le jury pour rectifier une réponse affirmée seulement par le mot "oui", sans mention de la majorité, et elle ne peut ensuite considérer comme non avenue, pour l'application de la peine, la réponse rectifiée. Cependant l'arrêt irrégulier doit être maintenu pour ne pas aggraver le sort de l'accusé sur son pourvoi. Rej. 6
aggraver le sort de l'accusé sur son pourvoi. Rej. 6 décembre 1867. B. 247, p. 496. 1055.— (Circonstances atténuantes.) Mais l'accusé n'est pas recevable à relever l'irrégularité qu'aurait commise le président en renvoyant seul le jury dans sa chambre de délibération pour rectifier une déclaration de circonstances atténuantes collective à deux des accusés, puisque, soit complexe, soit divisé, le verdict qui lui est favorable ou qui ne le concerne pas ne donne point ouverture à une réclamation de sa part. Réj. 28 septembre 1865. B. 186, p. 314. 1056. (Arrêt. -Absence de l'accusé.) L'arrêt de la cour d'assises qui ordonne
-Absence de l'accusé.) L'arrêt de la cour d'assises qui ordonne le renvoi du jury dans sa chambre des délibérations peut être rendu en l'absence de l'accusé. Cass. 12 avril 1861. B. 78, p. 129. Rej. 2 mai 1867. B. 105, p. 173. 1058. (Arrêt sans audition du ministère public ou de la défense.) — Le jury peut être renvoyé dans la chambre de ses délibérations, par un arrêt de la cour d'assises, sans audition du ministère public, si le renvoi n'a pour but que la rectification d'une erreur matérielle et nullement contentieuse. Rej. 26 septembre 1861. B. 213, p. 348.
nullement contentieuse. Rej. 26 septembre 1861. B. 213, p. 348. 1059. La cour d'assises peut, d'office et par mesure d'ordre, renvoyer le jury dans sa chambre de délibération pour rectifier des réponses contradictoires, sans interpeller soit l'accusé légalement absent de l'audience, soit le ministère public et le défenseur, qui n'ont pas demandé à présenter des observations. Rej. 26 août 1869. B. 200, p. 330. 1059. (Arrêt. Motifs.) Le renvoi du jury dans la chambre des délibérations doit être justifié, sinon par une transcription textuelle au procès-verbal de l'arrêt, au moins par l'indication explicite des causes qui ont motivé cette mesure
par l'indication explicite des causes qui ont motivé cette mesure exceptionnelle. Est insuffisante la mention d'une irrégularité relative aux circonstances aggravantes, si l'on ne précise cette irrégularité et les circonstances aggravantes auxquelles elle s'applique. Cass. 7 décembre 1871. B. 173, p. 385a. 1060. Lorsque la cour d'assises renvoie le jury dans sa chambre de délibération parce que sa déclaration est incomplète et irrégulière, elle doit indiquer dans son arrêt en quoi cette déclaration est incomplète et irrégulière; et, en admettant que, par le silence de l'accusé lors de ce renvoi, les motifs du renvoi puissent paraître suffisants et échapper à
les motifs du renvoi puissent paraître suffisants et échapper à la cassation, cette conséquence cesse d'exister si, lors du retour du jury avec sa seconde déclaration, le défenseur ayant demandé par des conclusions formelles que la première déclaration fût seule appliquée parce qu'elle n'était ni incomplète ni irrégulière, la cour d'assises a repoussé ces conclusions sans s'expliquer sur les faits du renvoi du jury, lesquels faits étaient rappelés et formulés dans les conclusions. Cass. 14 mars 1859. B. 83, p. 135. 1061. L'arrêt incident de la cour d'assises ordonnant le renvoi du jury dans sa chambre des délibérations, pour cause
renvoi du jury dans sa chambre des délibérations, pour cause d'amphibologie dans le sens d'une de ses réponses, peut être considéré comme suffisamment motivé, lorsqu'il se borne à déclarer que ce renvoi a été ordonné conformément aux réquisitions du ministère public fondées sur cette amphibologie. Rej. 3 décembre 1859. B. 265, p. 432. 1065. (Exemples.)— Lorsque le jury a déclaré un accusé non coupable d'un vol comme auteur principal, mais l'a en même temps reconnu complice par receleur du même fait, il ne peut se dispenser de statuer sur les circonstances aggravantes du vol ; il doit être renvoyé dans
circonstances aggravantes du vol ; il doit être renvoyé dans la chambre de ses délibérations, s'il a gardé le silence sur ce point ou déclaré qu'il était inutile de répondre. Rej. 2 août 1873. B. 217, p. 405. 1066. (Réponses contradictoires.) C'est à bon droit que les jurés sont renvoyés, par arrêt de la cour d'assises, dans la salle de leurs délibérations, lorsque leur verdict déclare l'accusé coupable d'un même fait à la fois comme auteur principal et comme complice. Rej. 10 avril 1873. B. 95, p. 176. 1064. C'est à tort que la cour d'assises renvoie le jury dans
à tort que la cour d'assises renvoie le jury dans sa chambre de délibération pour faire disparaître une contradiction prétendue qui existerait entre sa réponse négative sur la circonstance de maison habitée dans une accusation de vol, et sa réponse affirmative sur la circonstance d'effraction extérieure. Il n'y a pas contradiction entre ces deux réponses ; seulement le président a omis de préciser, dans la question sur l'effraction, le lieu où elle a été commise. Le renvoi du jury ne devait être prononcé, dans ce cas, que parce que l'accusation n'était pas purgée, après toutefois que le président aurait réparé
n'était pas purgée, après toutefois que le président aurait réparé l'omission qu'il a commise dans la question sur l'effraction. Cass. 4 décembre 1873. B. 296, p. 555. 1065. (Renvoi irrégulier.) Le renvoi irrégulier dans sa chambre des délibérations ne saurait entraîner nullité, s'il n'en est résulté aucun préjudice pour l'accusé et spécialement si le jury a substitué une réponse négative à une réponse affirmative sur un crime et a supprimé par suite les circonstances atténuantes dès qu'il ne reconnaissait plus l'accusé coupable que d'un délit. Rej. 27 décembre 1873. B. 318, p. 600. 1066. — Il n'y a pas lieu
318, p. 600. 1066. — Il n'y a pas lieu au renvoi du jury dans la salle de ses délibérations, lorsqu'il s'agit de rectifier une simple erreur matérielle, notamment une erreur dans la date de la déclaration du jury. La rectification doit être opérée à l'audience par le chef du jury, en présence des autres jurés. Rej. 27 décembre 1873. B. 318, p. 600. 1068. (Pouvoirs du jury renvoyé.) Lorsque le jury est renvoyé à bon droit dans sa chambre des délibérations, il rentre en possession pleine et entière de sa faculté d'examen et de sa souveraineté de décision, il
sa faculté d'examen et de sa souveraineté de décision, il lui appartient, par conséquent, de modifier comme il l'entend sa première déclaration, et, notamment, de répondre affirmativement sur une circonstance aggravante d'abord résolue négativement, et de supprimer la déclaration de circonstances atténuantes faite en faveur de l'accusé. Rej. 3 septembre 1858. B. 249, p. 403. 13 novembre 1862. B. 2/16, p. 400. — 30 août 1873. B. 217, p. 405. 1668. L'absence de constatation de la majorité à la déclaration de circonstances atténuantes enlevant à cette déclaration la régularité exigée par la loi, la cour d'assises doit renvoyer le jury
par la loi, la cour d'assises doit renvoyer le jury pour la régulariser. Par suite de ce renvoi, si le jury revient avec une déclaration muette sur les circonstances atténuantes, l'accusé ne peut s'en faire un moyen utile de cassation et prétendre que la première déclaration lui était irrévocablement acquise. Réj. 17 décembre 1857. B. 400, p. 629. 1069. Le président de la cour d'assises n'est pas tenu d'avertir le jury, renvoyé dans la chambre des délibérations pour régulariser sa déclaration, qu'il peut à nouveau délibérer et qu'il est maître de sa déclaration. Réj. 13 novembre 1862. B. 246, p.
de sa déclaration. Réj. 13 novembre 1862. B. 246, p. 400. 1090. Et on ne doit pas voir une limitation abusive de ces pouvoirs dans la disposition de l'arrêt qui prononce le renvoi pour compléter les réponses, surtout s'il a été dit d'autre part : pour délibérer de nouveau. Réj. 2 août 1873. B. 217, p. 405. 1091. La cour d'assises qui renvoie le jury pour compléter sa déclaration, en ce qu'elle n'énonce pas suffisamment l'accusé en faveur duquel il reconnaît des circonstances atténuantes, peut, pour faire cesser l'incertitude à cet égard, prescrire au jury l'addition du nom de tel
cet égard, prescrire au jury l'addition du nom de tel ou tel accusé en faveur duquel il a entendu admettre ces circonstances, sans qu'on puisse prétendre qu'elle a entendu limiter l'exercice des droits du jury. Réj. 26 septembre 1861. B. 313, p. 348. 1093. (Lecture nouvelle du verdict.) Après un renvoi en chambre du conseil pour régulariser le verdict, le chef du jury n'est tenu de lire à la cour que les réponses auxquelles se rapportent les rectifications provoquées. Réj. 2 mai 1867. B. 105, p. 173. CHAPITRE XXVI. De la déclaration du jury. § 1. Du caractère irréfragable de
la déclaration du jury. § 1. Du caractère irréfragable de la déclaration du jury. 1093. Lorsque le jury a déclaré souverainement qu'un testament argué de faux a été fabriqué en France, le demandeur en cassation ne peut prétendre que le crime, ayant été commis à l'étranger, doit échapper à la compétence des tribunaux français. Réj. 17 avril 1873. B. 105, p. 191. 1094. La déclaration du jury est irréfragable lorsqu'elle est régulière; à défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi ou de conclusions des défenseurs sur la position des questions au jury, une allégation produite devant la cour de cassation
au jury, une allégation produite devant la cour de cassation ne peut avoir aucune valeur légale, alors même qu'elle résulterait de l'exposé de l'arrêt de renvoi et qu'elle porterait sur un fait de nature à enlever au crime poursuivi son caractère de crime. Réj. 8 février 1862. B. 42, p. 65. 1095. Dans une accusation d'incendie par exemple, le complice n'est pas recevable à prétendre devant la cour de cassation que l'auteur principal est le propriétaire de la maison incendiée, encore bien que ce dernier fasse paraître résulter de l'arrêt de renvoi. Réj. 8 février 1862. B. 42, p. 65.
de renvoi. Réj. 8 février 1862. B. 42, p. 65. 1696. Lorsque la déclaration du jury a constaté un vol de deniers publics par un comptable, il n'est plus permis de discuter devant la cour d'assises ou la cour de cassation la nature des deniers ou la qualité du dépositaire pour réduire le fait aux proportions d'un vol simple ou d'un abus de confiance. Réj. 14 septembre 1865. B. 181, p. 305. 1099. Il n'y a pas lieu d'annuler un arrêt de condamnation, lorsque, en supposant irrégulière une des réponses du jury, la peine est justifiée par les autres réponses
du jury, la peine est justifiée par les autres réponses régulières. Réj. 13 mars 1874. B. 82, p. 142. 1098. (Erreur.) Le verdict dûment signé et lu à l'accusé sans observation de la défense interpellée sur l'application de la peine est définitivement acquis à la cause, et la mission du jury étant entièrement terminée, aucune suite légale ne peut être donnée à l'incident soulevé par un de ses membres, qui interrompt la prononciation en alléguant une erreur prétendue. Réj. 3 septembre 1869. B. 206, p. 325. § 2. De la forme de la déclaration. — Expression de majorité. — Questions
forme de la déclaration. — Expression de majorité. — Questions d'excuse et autres. 1089. (Majorité. Constatation.) Est nulle la déclaration du jury préjudiciable à l'accusé qui n'énonce pas qu'elle a été prise à la majorité. Cass. 31 janvier 1857. B. 43, p. 72 — 30 janvier 1860. B. 15, p. 33. — 21 août 1862. B. 213, p. 359. — 10 août 1865. B. 168, p. 286. — 21 novembre 1872. B. 281, p. 480. — 13 mars 1874. B. 83, p. 147. encore infra n° 1085. 1080. La déclaration affirmative de la majorité, sur la déclaration du jury, est
affirmative de la majorité, sur la déclaration du jury, est sacramentelle; elle doit être faite et écrite d'une manière claire, certaine et surtout sans abréviation. Dès lors, est nulle la déclaration du jury portant en abrégé : Oui, à la majorité, l'accusé est coupable. Cass. 17 avril 1862. B. 14, p. 170. 1081. Est entaché d'une double nullité le verdict du jury qui énonce, sur la question principale, à quel nombre de voix la culpabilité est admise, et qui n'exprime pas, sur les circonstances aggravantes, que la réponse affirmative a été rendue à la majorité. Cass. 21 novembre 1872. B.
été rendue à la majorité. Cass. 21 novembre 1872. B. 281, p. 480. 1083. Il importe peu que le chef du jury ait indiqué verbalement le nombre de voix, si sa déclaration écrite ne le mentionne pas et est régulière. Réj. 10 mars 1870. B. 59, p. 96. 1083. (Unanimité constatée.) Est nulle la déclaration affirmative du jury qui énonce qu'elle a été rendue à l'unanimité. Cass. 14 février 1861. B. 46, p. 63. 1084. La déclaration du jury qui omet de résoudre une question d'excuse est nulle. Cass. 31 janvier 1857. B. 40, p. 67. — 23 avril 1857.
janvier 1857. B. 40, p. 67. — 23 avril 1857. B. 164, p. 263. 1085. (Question d'excuse. — Majorité non exprimée.) Toute question d'excuse résolue négativement contre l'accusé doit l'être à la majorité, et il y a nullité lorsque cette majorité n'est pas exprimée. Cass. 19 mars 1857. B. 113, p. 174. — 27 août 1867. B. 5aS, p. 505. — 20 juin 1861. B. 136, p. 88. 216. — 18 décembre 1863. B. 383, p. 473. — 4 juin 1863. B. 156, p. 555. — 2 juillet 1863. B. 186, p. 308. — 11 novembre 1863. B. 371, p.
186, p. 308. — 11 novembre 1863. B. 371, p. 45;. — 20 décembre 1866. B. 266, p. 445. — 1er juin 1867. B. 134, p. 318. — 10 mars 1870. B. 58, p. 94. — 24 décembre 1870. B. 198, p. 315. — 22 juillet 1871. B. 73, p. 141. — 18 août 1871. B. 93, p. 169. — 27 juin 1873. B. 153, p. 258. — 3 avril 1873. B. 109, p. 165. — 1er mai 1873. B. 110, p. 254. — 13 mars 1874. B. 83, p. 1079. V. encore supra n° 1079. 1086. (Questions non résolues.)
1079. V. encore supra n° 1079. 1086. (Questions non résolues.) Lorsque aucune réponse n'a été inscrite en face de la question principale, il ne peut être suppléé à l'omission par les réponses sur les circonstances atténuantes. Cass. 10 décembre 1868. B. 452, p. 403. 1089. Est nulle la déclaration du jury qui ne contient aucune réponse sur la question relative à la circonstance aggravante, dont la solution affirmative peut seule justifier la peine prononcée. Cass. 26 juillet 1860. B. 176, p. 311. 1090. Mais c'est avec raison que le jury garde le silence sur les circonstances aggravantes après avoir écarté
garde le silence sur les circonstances aggravantes après avoir écarté le chef principal. Rej. 26 juin 1873. B. 158, p. 294. 1091. — (Complexité.) Lorsque, à des questions distinctes et régulièrement posées, le jury répond irrégulièrement par une réponse unique, «Oui, à la majorité sur toutes les questions,» c'est à bon droit que la cour d'assises le renvoie pour compléter et régulariser cette déclaration. Et, si le jury, dans sa nouvelle déclaration, répond régulièrement à chacune des questions, mais en laissant subsister pour réponse à l'une d'elles la réponse irrégulière, « Oui, à la majorité sur toutes les questions, »
« Oui, à la majorité sur toutes les questions, » on ne peut en induire qu'il n'a pas délibéré distinctement sur cette question; les réponses distinctes prouvent, au contraire, qu'il a été voté d'une manière séparée et successive sur chacune des questions posées. Rej. 6 juin 1861. B. 114, p. 158. 1092. (Feuilles séparées.) Les questions au jury et les réponses peuvent, sans qu'il en résulte nullité, être inscrites sur deux feuilles séparées, non reliées ensemble, et dont une seule est cotée et mentionnée à l'inventaire, lorsque le président des assises a réuni le tout en un seul contexte en
assises a réuni le tout en un seul contexte en inscrivant en tête de chaque feuille, 1° et 2°, avec la garantie de sa signature, qu'aucun doute n'existe et ne peut exister sur l'authenticité de leur contenu, et que les trois signatures exigées par la loi se trouvent au bas de ladite déclaration. Rej. 22 mars 1873. B. 61, p. 140. 380 COUR D'ASSIS. 1094. (Dates différentes du verdict et de l'arrêt.) Le verdict du jury peut porter la date du 17 mai et l'arrêt de condamnation celle du 18 sans qu'on en puisse tirer aucun moyen de cassation, alors
sans qu'on en puisse tirer aucun moyen de cassation, alors surtout qu'il est constaté par le procès-verbal que la délibération s'est prolongée au-delà de minuit. Rej. 5 juillet 1872. B. 165, p. 275. 5 3. Des déclarations contradictoires ou non. 1096. (Principe.) Les réponses faites par le jury à plusieurs questions ne peuvent, lorsqu'elles sont en contradiction les unes avec les autres, servir de base légale à une condamnation. Cass. 17 novembre 1870. B. 183, p. 298. 1097. (Exemples.) — Est nulle, comme contradictoire, la déclaration du jury qui, résolvant affirmativement et les questions principales et les questions subsidiaires, déclare
affirmativement et les questions principales et les questions subsidiaires, déclare l'accusé à la fois auteur principal et complice du même crime. Cass. 8 août 1872. B. 213, p. 363. Rej. 26 février 1874. B. 62, p. ni. 1098. — Mais l'arrêt ne doit pas être annulé, si la déclaration de culpabilité sur un autre chef justifie la peine appliquée. Rej. 26 février 1874. B. 62, p. m. 1099. La nullité résultant de ce qu'un accusé a été reconnu coupable de tentative d'assassinat, en même temps comme auteur principal et comme complice, est couverte par les réponses régulières du jury sur
complice, est couverte par les réponses régulières du jury sur d'autres chefs d'accusation justifiant la peine prononcée. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. 1100. Il n'y a pas contradiction dans la déclaration du jury qui acquitte l'auteur principal d'un crime et condamne le complice par aide et assistance. Rej. 3 septembre 1863. B. 141, p. 407. — 17 septembre 1863, B. 247, p. 416. 1101. Il y a contradiction dans la déclaration du jury qui, affirmative sur les circonstances aggravantes d'un crime en ce qui concerne l'auteur principal, les résout négativement à l'égard du complice. Cass. 21 mars
les résout négativement à l'égard du complice. Cass. 21 mars 1857. B. 118, p. 186. 1102. Le jury peut, sans que son verdict renferme de contradiction, déclarer l'accusé principal coupable d'homicide volontaire sans provocation, et admettre en faveur du complice l'excuse de provocation. Cass. 27 mars 1863. B. 89, p. 159. Rej. 7 septembre 1871. B. 111, p. 169. 1103. — Est contradictoire et entaché de nullité le verdict du jury qui, après avoir reconnu deux accusés coupables du même vol, est négatif sur la circonstance aggravante de la réunion. Cass. 21 mars 1872. B. 70, p. 141 1104. Lorsqu'un
Cass. 21 mars 1872. B. 70, p. 141 1104. Lorsqu'un individu est traduit devant la cour d'assises sous l'accusation de deux vols qualifiés, le jury peut, sans contradiction, écarter les circonstances aggravantes à l'égard de l'un, les retenir à l'égard de l'autre, ces deux vols eussent-ils été commis dans un même trait de temps. Rej. 2 octobre 1873. B. 255, p. 492. 1105. Dans une accusation de vol, il n'y a pas contradiction entre la déclaration négative du jury sur la circonstance de maison habitée et sa déclaration affirmative sur celle d'effraction extérieure. Cette dernière circonstance peut exister indépendamment de
celle d'effraction extérieure. Cette dernière circonstance peut exister indépendamment de la maison habitée; c'est au président à poser, dans la question sur la circonstance d'effraction extérieure, les éléments de fait précisant le lieu où cette effraction a été commise, de manière à rendre opérante la déclaration affirmative du jury en cas de solution négative de la question de maison habitée. Cass. 4 décembre 1873. B. 296, p. 555. 1106. La connexion entre un crime et un délit ou entre deux crimes ne fait pas qu'il y ait contradiction dans la déclaration du jury qui a résolu affirmativement l'une des questions
déclaration du jury qui a résolu affirmativement l'une des questions et l'autre négativement. Rej. 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Dans une accusation de meurtre et de vol, le premier crime ayant eu pour objet de faciliter le second, le jury peut sans contradiction ne retenir que le chef de vol. Rej. 12 juin 1873. B. 158, p. 294. L'individu accusé, 1° d'avoir pris un faux nom devant un juge d'instruction, 2° d'avoir apposé une fausse signature sur les procès-verbaux des interrogatoires que ce magistrat lui a fait subir, peut être déclaré coupable sur le premier chef, non coupable
peut être déclaré coupable sur le premier chef, non coupable sur le second, sans que les réponses du jury soient contradictoires. Rej. 21 mars 1872. B. 74, p. 119. La circonstance aggravante de port d'armes dans une accusation de rébellion dirigée contre plusieurs accusés est matérielle et ne doit être résolue qu'une fois. Elle ne peut être affirmée à l'égard des uns et niée à l'égard des autres. Cass. 10 octobre 1861. B. 217, p. 356. Il n'y a pas contradiction entre la déclaration négative du jury sur une accusation de viol sur sa domestique, et la réponse affirmative sur
de viol sur sa domestique, et la réponse affirmative sur une accusation d'attentat à la pudeur commis sur la même personne avec sa circonstance aggravante de domesticité. Rej. 9 septembre 1858. B. 252, p. 407. L'expression provocation, insérée incidemment dans la question au jury relative à l'auteur principal acquitté, ne décide pas la question de complicité par provocation. La réponse négative sur le fait principal n'empêche pas, dès lors, la réponse affirmative sur la complicité par provocation. Cass. 27 mars 1863. B. 99, p. 159. Rej. 7 septembre 1871. B. 111, p. 169. Quand la peine la plus forte encourue
111, p. 169. Quand la peine la plus forte encourue pour incendie a été appliquée peu importe que le verdict sur une autre question de vol soit entaché de contradiction par suite de deux réponses inconciliables, l'une admettant, l'autre niant les mêmes circonstances aggravantes en ce qui concerne l'auteur et son complice. Rej. 18 février 1866. B. 31, p. 55. Lorsque la peine est justifiée par des réponses régulières du jury, il n'y a pas lieu de rechercher s'il existe entre quelques autres réponses du même verdict une contradiction qui ne peut donner ouverture à cassation. Rej. 16 janvier 1868.