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Comme tout emprunt relatif à des travaux publics, l'emprunt en question suppose l'autorisation préalable du travail par certaines autorités, et la détermination préalable des sûretés nécessaires pour garantir le remboursement du principal et le paiement des intérêts. Quant aux autorisations, il semble désirable qu'elles émanent du Gouvernement central en même temps que du Gouvernement local, car les prêteurs n'ont ni le moyen ni le droit d'entrer dans l'examen des rapports qui unissent les deux gouvernements. Quant aux sûretés, et pour la même raison, il semble désirable qu'elles soient définies par le Gouvernement central, et que ce Gouvernement central s'arrange avec
le Gouvernement central, et que ce Gouvernement central s'arrange avec le Gouvernement local suivant les convenances et les constitutions de l'un et de l'autre. Il semble désirable également de donner à ces sûretés une forme telle que leur conservation et leur réalisation éventuelle n'exigent, de la part des créanciers, aucune intervention sur le territoire ni dans les affaires du gouvernement débiteur et puissent au contraire se régler sur le territoire des pays prêteurs, afin d'opérer par les voies commerciales et d'éviter les questions de souveraineté. Suivant la pratique constante en pareil cas, et surtout si l'on considère l'incertitude des rapports
pareil cas, et surtout si l'on considère l'incertitude des rapports entre les pays prêteurs et l'Union soviétique, l'emprunt ne peut être offert au public par les établissements d'émission, ni encore moins recommandé au public par des gouvernements ou par la Société des Nations, avant que les promoteurs aient en mains, sur les autorisations et sûretés ci-dessus, des déclarations non seulement satisfaisantes dans le fond, mais expresses, précises et officielles dans la forme. La Commission attendra ces déclarations jusqu'à la date du 26 avril 1926 pour décider alors, suivant le résultat, ou de poursuivre l'exécution de son mandat, ou d'y renoncer
ou de poursuivre l'exécution de son mandat, ou d'y renoncer par une résolution motivée. La Commission attend avec impatience les réponses de l'Ambassade de l'URSS. (Signé) Frédéric MANN. en France a l'honneur de vous informer : 1. Que le Gouvernement de l'URSS, d'accord avec le Gouvernement de la RSS Arménienne, autorise d'effectuer les travaux d'irrigation sur le territoire de la RSS Arménienne dans le rayon des Kirs, de Zanguibassar et de Kara-Sou, en tout sur une superficie d'environ 37.500 déciatines, d'après les plans de la Direction des eaux de la RSS Arménienne dans le but d'y installer les réfugiés arméniens
RSS Arménienne dans le but d'y installer les réfugiés arméniens ; 2. Que le Gouvernement de l'URSS donne son consentement à l'émission d'un emprunt à cet effet et qu'il garantit son amortissement et le paiement des annuités par la Banque d'Etat de l'URSS. Les détails de l'émission de l'emprunt, de son amortissement et des autres conditions seront fixés d'accord avec les parties intéressées. Sous-APPENDICE 2. LETTRE ADRESSÉE PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS ARMÉNIENS A L'AMBASSADE DE L'URSS EN FRANCE. Paris, le 27 avril 1926. J'ai bien reçu votre communication en date du 17, répondant à ma
reçu votre communication en date du 17, répondant à ma lettre du 26 mars, et je m'empresse de vous remercier. Le projet de déclaration dont vous me soumettez le texte me semble propre à servir de cadre pour le document demandé par la Commission. Il ne m'appartient pas de préjuger l'opinion de mes collègues sur le fond de cette déclaration. Mais je crois que je peux, sans risquer de mal interpréter leurs intentions, attirer votre attention sur un passage essentiel à ma note du 26 mars. Il s'agit de la phrase suivante : « Il semble désirable, également, de donner
phrase suivante : « Il semble désirable, également, de donner à ces sûretés une forme telle que leur conservation et leur réalisation éventuelle n'exigent de la part des créanciers aucune intervention sur le territoire ni dans les affaires du gouvernement débiteur, et puissent au contraire se régler sur le territoire des pays prêteurs ». Je crois utile de vous rappeler que cette phrase indique le désir de savoir quels répondants aurait dans les pays prêteurs l'institution qui contracterait l'engagement de garantir le paiement et l'amortissement des annuités. Si vous pouviez compléter votre communication à cet égard, vous contribuerez utilement à
compléter votre communication à cet égard, vous contribuerez utilement à lever les incertitudes qui retardent la réalisation du projet. En tout état de cause, j'espère qu'il sera possible de trouver les bases d'un accord définitif le 14 mai prochain, où la Commission réunie pourra encore recueillir vos observations verbales. (Signé) J. PAMS. SOUS-APPENDICE 3. LETTRE ADRESSÉE PAR L'AMBASSADE DE L'URSS EN FRANCE AU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS ARMÉNIENS. Paris, le 11 mai 1926. En réponse à votre lettre du 26 mars dernier, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que : 1. Le Gouvernement de l'Union des
votre connaissance que : 1. Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, d'accord avec le Gouvernement de la République socialiste soviétique d'Arménie, autorise d'effectuer les travaux d'irrigation sur le territoire de la République socialiste soviétique d'Arménie dans le rayon des Kirs, de Zanguibassar et de Kara-Sou, en tout sur une superficie d'environ 37.500 déciatines d'après les plans de la Direction des eaux de la République socialiste soviétique d'Arménie dans le but d'y installer les réfugiés arméniens ; 2. Le Gouvernement de la République socialiste soviétique d'Arménie donne son consentement à l'émission d'un emprunt à cet effet et garantit son
à l'émission d'un emprunt à cet effet et garantit son amortissement et le paiement des intérêts par la Banque d'Etat de l'Union des Républiques socialistes soviétiques. 3. Le service de cet emprunt — amortissement et intérêts — sera inscrit au budget d'Etat de la République d'Arménie et figurera ainsi au budget d'Etat de l'Union des Républiques socialistes soviétiques. Les détails de l'émission de l'emprunt, de son amortissement et des autres conditions seront fixés d'accord avec les parties intéressées. (Signé) C. RAKOWSKY, Ambassadeur de l'Union des Républiques socialistes soviétiques à Paris. C. 327. 1926. ANNEXE 884. CONFÉRENCE POUR LES QUESTIONS DES
C. 327. 1926. ANNEXE 884. CONFÉRENCE POUR LES QUESTIONS DES RÉFUGIÉS RUSSES ET ARMÉNIENS. Rapport du Dr Nansen, Haut Commissaire de la Société des Nations pour les réfugiés, soumis au Conseil le 10 juin 1926. Le Conseil se souviendra que, lors de sa séance du 28 septembre 1925, il a examiné les résolutions suivantes, adoptées par la sixième Assemblée, sur l'extension de l'œuvre en faveur des réfugiés russes et arméniens: « L'Assemblée : « 1. Ayant pris connaissance avec le plus vif intérêt du rapport présenté par le Service des réfugiés du Bureau international du Travail sur l'œuvre accomplie en
réfugiés du Bureau international du Travail sur l'œuvre accomplie en faveur des réfugiés au cours des sept premiers mois de 1925, rapport signalant la possibilité de développer d'une manière intensive le placement des réfugiés dans des occupations productives en différentes parties du monde; « Désire exprimer sa profonde gratitude aux gouvernements qui ont bien voulu prêter à cette œuvre leur précieuse collaboration, soit sous forme de contributions financières, soit en prêtant l'assistance de leurs services techniques, soit encore en accordant des facilités de visas et de transports; « Exprime sa vive appréciation de l'œuvre accomplie en collaboration avec le Dr
vive appréciation de l'œuvre accomplie en collaboration avec le Dr Nansen par le Service des réfugiés du Bureau international du Travail et se rend compte de la nécessité urgente de trouver des emplois rémunérateurs pour les réfugiés arméniens vivant en Grèce. « 2. Prenant acte des propositions contenues dans le rapport en vue de la continuation et de l'extension du Service des réfugiés et, en particulier, de la déclaration qu'un crédit supplémentaire de 100.000 francs suisses est nécessaire pour la création de deux nouvelles agences de ce service, en Amérique du Sud, tout en reconnaissant que ce n'est qu'un service
du Sud, tout en reconnaissant que ce n'est qu'un service entièrement temporaire, « Décide de comprendre, dans le budget du Bureau international du Travail de 1926, une somme de 303.000 francs suisses pour le Service des réfugiés. « 3. Considérant que le Conseil d'administration du Bureau international du Travail n'a pas encore eu l'occasion d'examiner ces propositions, « Recommande que le rapport soit soumis le plus tôt possible au Conseil d'administration du Bureau international du Travail et autorise le Conseil de la Société des Nations à entrer, le cas échéant, en négociations avec le Conseil d'administration du Bureau international du
en négociations avec le Conseil d'administration du Bureau international du Travail en vue de déterminer les mesures les mieux appropriées pour donner effet aux conclusions du rapport. « 4. L'Assemblée invite instamment le Conseil à prendre des dispositions en vue de la convocation aussi rapide que possible d'une conférence intergouvernementale, qui serait chargée d'étudier les propositions formulées dans le rapport en vue de la création et de l'administration d'un fonds de roulement d'au moins 100.000 livres sterling destiné à faciliter les migrations des réfugiés russes et arméniens et d'améliorer les systèmes actuels de certificats d'identité des réfugiés. » Le Conseil
systèmes actuels de certificats d'identité des réfugiés. » Le Conseil a renvoyé ces résolutions au Conseil d'administration du Bureau international du Travail : celui-ci, à sa séance du 17 octobre 1925, a pris acte de ces résolutions et les a approuvés dans la mesure où elles visent les côtés techniques de l'œuvre des réfugiés. En vue de donner effet au paragraphe 4 de la résolution, le Conseil de la Société des Nations m'a autorisé, en qualité de Haut Commissaire pour les réfugiés, à convoquer, le plus tôt possible, une conférence intergouvernementale, chargée de trouver le moyen d'améliorer les systèmes de
intergouvernementale, chargée de trouver le moyen d'améliorer les systèmes de certificats d'identité pour les réfugiés, et de créer et d'administrer un fonds de roulement de 100.000 livres au maximum, destiné à aider les migrations des réfugiés russes et arméniens. Conformément à cette demande, j'ai convoqué une Conférence de représentants des gouvernements à Genève, du 10 au 12 mai ; cette Conférence a réuni des délégués des vingt-quatre pays suivants : Autriche Afrique du Sud Allemagne Belgique Bulgarie Canada Chine Danemark Esthonie Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Inde Etat libre d'Irlande Lettonie Norvège Pologne Roumanie Royaume des Serbes, Croates et Slovènes
Lettonie Norvège Pologne Roumanie Royaume des Serbes, Croates et Slovènes Suède Suisse Tchécoslovaquie La Conférence a reconnu la nécessité : 1° De régulariser les systèmes de certificats d'identité pour les réfugiés russes et arméniens; 2° D'établir, d'une façon plus précise et plus définitive, le nombre et la situation des réfugiés russes et arméniens qui se trouvent dans les différents pays; 3° De créer un fonds de roulement destiné à pourvoir aux frais de transport et d'établissement des réfugiés. En conséquence, elle a adopté à l'unanimité l'Arrangement ci-joint, où figure un certain nombre de recommandations importantes destinées à faciliter la solution
certain nombre de recommandations importantes destinées à faciliter la solution des problèmes concernant les réfugiés, particulièrement en ce qui concerne la définition des personnes ayant droit aux certificats d'identité de réfugié ; le retour des réfugiés dans le pays d'où ils ont émigré ; la délivrance gratuite des certificats d'identité, des visas d'entrée, de sortie et de transit aux réfugiés indigents ; les facilités de transport ; la mention des enfants sur les certificats d'identité de leurs parents ; l'application générale des systèmes de certificats d'identité et la création du fonds de roulement au moyen de l'émission, par le Haut
fonds de roulement au moyen de l'émission, par le Haut Commissaire, d'un timbre d'une valeur de cinq francs-or, qui devra être acheté annuellement par tout réfugié en état de se subvenir à lui-même avant qu'il lui soit délivré un certificat d'identité, une carte d'identité ou un permis de séjour. La Conférence a également recommandé aux gouvernements de compléter ce fonds de roulement au moyen de contributions spéciales pour des transferts particuliers de réfugiés. Enfin, la Conférence a exprimé le vœu que les représentants des gouvernements à la prochaine Assemblée soient mis en mesure de fournir un rapport sur les mesures
mis en mesure de fournir un rapport sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de l'Arrangement. Cet Arrangement a déjà été signé par les représentants des vingt-deux pays suivants : Afrique du Sud Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Canada Cuba Danemark Estonie Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Inde Lettonie Norvège Pologne Roumanie Royaume des Serbes, Croates et Slovènes Suède Suisse Le Conseil reconnaîtra que, malgré les difficultés auxquelles il a fallu faire face pour trouver les fonds nécessaires à l'établissement définitif des réfugiés, la Conférence intergouvernementale a donné une interprétation pratique des recommandations formulées par l'Assemblée et approuvées par
interprétation pratique des recommandations formulées par l'Assemblée et approuvées par le Conseil de la Société des Nations et par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail. Je me permettrai de prier le Conseil de vouloir bien approuver les recommandations de la Conférence, et de demander à tous les gouvernements membres de la Société et aux autres gouvernements intéressés d'adopter, le plus tôt possible, l'Arrangement élaboré par la Conférence. L'application de cet Arrangement, non seulement procurera des avantages évidents à un grand nombre de réfugiés, évalué à plus d'un million, mais aussi aux Etats pour lesquels les réfugiés sans travail
mais aussi aux Etats pour lesquels les réfugiés sans travail entraînent de lourdes dépenses et pour les pays d'immigration désireux d'augmenter leur population productive. Je crois pouvoir affirmer que les résultats obtenus par cette Conférence représentent un progrès très important vers une solution pratique du problème des réfugiés, et je me permets de prier le Conseil de vouloir bien formuler dans la résolution suivante son approbation des efforts accomplis par la Conférence : « Le Conseil, « Ayant examiné l'Arrangement relatif aux questions des réfugiés russes et arméniens adopté par la Conférence intergouvernementale, tenue à Genève du 10 au 12
la Conférence intergouvernementale, tenue à Genève du 10 au 12 mai 1926, « Convaincu de la nécessité d'introduire des mesures destinées à améliorer les systèmes de certificats d'identité pour les réfugiés et créer un fonds de roulement en vue d'aider les migrations et l'établissement des réfugiés, « Prie instamment les Etats membres de la Société et les autres gouvernements intéressés d'adopter, le plus tôt possible, l'Arrangement recommandé par la Conférence intergouvernementale, du 10 au 12 mai 1926, et « Recommande aux gouvernements des Etats membres de la Société d'autoriser leurs délégations à faire connaître à la prochaine Assemblée les mesures
délégations à faire connaître à la prochaine Assemblée les mesures prises dans leurs territoires respectifs pour donner effet aux dispositions de l'Arrangement. » R.I.G.C.7.1926. Appendice. ARRANGEMENT RELATIF A LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS D'IDENTITÉ AUX RÉFUGIÉS RUSSES ET ARMÉNIENS, COMPLÉTANT ET AMENDANT LES ARRANGEMENTS ANTÉRIEURS DU 5 JUILLET 1922 ET DU 31 MAI 1924. Les soussignés, représentants des gouvernements ayant participé à la Conférence relative aux réfugiés russes et arméniens, convoqués à Genève par le Haut Commissaire de la Société des Nations, le 10 mai 1926, en exécution de la résolution prise par la sixième session de l'Assemblée de la Société
prise par la sixième session de l'Assemblée de la Société des Nations, et adoptée par le Conseil de la Société des Nations le 28 septembre 1925, Après avoir considéré les excellents avantages obtenus par les systèmes des certificats d'identité pour les réfugiés russes et arméniens, Considérant la nécessité : 1° De régulariser les systèmes des certificats d'identité pour les réfugiés russes et arméniens; 2° D'établir, d'une façon plus précise et plus définitive, le nombre et la situation des réfugiés russes et arméniens dans les différents pays; 3° D'instituer un fonds de roulement pour pourvoir aux frais de transport et d'établissement
de roulement pour pourvoir aux frais de transport et d'établissement des réfugiés, Adoptent les résolutions suivantes, complétant et amendant les Arrangements du 5 juillet 1922 et du 31 mai 1924 : 1° La Conférence émet le vœu pressant que tous les Etats qui n'ont pas encore adhéré aux arrangements du 5 juillet 1922 et du 31 mai 1924 concernant les certificats d'identité pour les réfugiés russes et arméniens veuillent bien ratifier, le plus tôt possible, ces Arrangements. 2° En ce qui concerne la définition de la qualité de réfugié, la Conférence adopte les définitions suivantes : Russe: Toute personne d'origine
Conférence adopte les définitions suivantes : Russe: Toute personne d'origine russe qui ne jouit pas ou ne jouit plus de la protection du Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes et qui n'a pas acquis une autre nationalité. Arménien : Toute personne d'origine arménienne auparavant sujette de l'Empire Ottoman qui ne jouit pas ou ne jouit plus de la protection du Gouvernement de la République Turque et qui n'a pas acquis une autre nationalité. 3° La Conférence, en vue de faciliter la liberté de déplacement des réfugiés, approuve le principe de l'apposition sur les certificats d'identité du visa de retour
de l'apposition sur les certificats d'identité du visa de retour pour les réfugiés quittant le pays, étant cependant entendu que les gouvernements se réservent la faculté d'apporter à ce principe des exceptions dans des cas spéciaux. 4° La Conférence accepte de faire mentionner sur le certificat d'identité de leurs parents, les enfants jusqu'à 15 ans. 5° La Conférence exprime le vœu que le gouvernement qui délivre un passeport national à un réfugié lui retire son certificat d'identité pour le restituer à l'autorité qui l'a émis. 6° La Conférence estime que la taxe perçue pour le certificat d'identité au profit de
la taxe perçue pour le certificat d'identité au profit de l'Etat dans lequel se trouve le réfugié ne doit pas être supérieure à celle du passeport national. 7° La Conférence recommande aux gouvernements d'accorder gratuitement les divers visas d'entrée, de sortie et de transit aux réfugiés indigents sur la recommandation du Bureau international du Travail ou de ses délégations dans les divers pays. Elle émet le vœu que, d'une façon générale, les gouvernements accueillent favorablement les propositions du Bureau international du Travail concernant des réductions éventuelles des taxes pour ces visas. 8° La Conférence émet le vœu que tous les
visas. 8° La Conférence émet le vœu que tous les gouvernements veuillent bien considérer favorablement toute demande du Bureau international du Travail tendant à obtenir des facilités spéciales pour le transport des réfugiés se rendant dans un pays où un emploi leur a été trouvé. 9° En sus des taxes perçues dans chaque pays, d'après la législation nationale, pour la délivrance soit du certificat d'identité aux réfugiés russes ou arméniens, dont la validité ne devrait pas en principe dépasser un an, soit de la carte d'identité ou du permis de séjour, il sera perçu un droit de cinq francs-or au
séjour, il sera perçu un droit de cinq francs-or au profit du fonds de roulement institué par la Société des Nations. Ce droit sera perçu à la volonté des Etats à l'occasion de la délivrance de l'un ou de l'autre de ces documents ou de tous les deux, de manière à assurer le versement de ce droit par tous les réfugiés russes et arméniens (exception faite des indigents). 10° La Conférence recommande que des mesures soient prises pour éviter qu'un réfugié verse plus d'une fois par an le droit susmentionné. 11° La Conférence insiste auprès des différents gouvernements, soit pour
11° La Conférence insiste auprès des différents gouvernements, soit pour qu'ils généralisent l'emploi du certificat d'identité, soit pour qu'ils prennent des mesures assurant le versement annuel de la taxe par chaque réfugié. 12° Pour assurer la perception de la taxe de cinq francs-or, les gouvernements se procureront, ou les intéressés seront invités à se procurer, un timbre de cette valeur émis par le Haut Commissaire de la Société des Nations pour les réfugiés, timbre qui sera apposé soit sur le certificat d'identité, soit sur la carte d'identité ou sur le permis de séjour, et oblitéré par l'autorité qui délivrera l'un
permis de séjour, et oblitéré par l'autorité qui délivrera l'un ou l'autre de ces documents. 13° Afin de ménager les ressources du fonds de roulement, la Conférence recommande que les Etats consentent des contributions spéciales pour couvrir les frais de transport ou d'établissement d'un certain nombre de réfugiés quittant ou gagnant leur territoire. La Conférence recommande l'adoption du présent Arrangement aux Etats représentés à la Conférence, aux Membres de la Société des Nations ainsi qu'aux Etats n'en faisant pas partie. La Conférence invite, d'autre part, M. le Haut Commissaire de la Société des Nations pour les réfugiés et M. le
la Société des Nations pour les réfugiés et M. le Directeur du Bureau international du Travail à poursuivre leurs négociations avec les gouvernements en vue d'obtenir, à titre d'avance, les moyens financiers nécessaires pour le placement des réfugiés, en attendant que les taxes prévues par le présent Arrangement puissent être perçues; Et exprime le vœu que les représentants des gouvernements à la prochaine session de l'Assemblée de la Société des Nations soient mis en mesure de faire connaître la suite qui sera donnée aux dispositions du présent Arrangement. Fait à Genève le 12 mai 1926. J. RÉVEILLAUD. Fridtjof NANSEN. Albert
Genève le 12 mai 1926. J. RÉVEILLAUD. Fridtjof NANSEN. Albert THOMAS. With reservations on 8 and 9. G. A. JENKIN (Afrique du Sud). KRASKE (Allemagne). 9-12 ad réf. E. PFLÜGL (Autriche). Concernant le paragraphe 12 de cet Arrangement, il reste entendu que la perception de la taxe prévue se fera en Autriche par l'entremise des organes du Haut Commissaire. H. COSTERMANS (Belgique). GONNE (Belgique). D. MIKOFF (Bulgarie). J. Bruce WALKER (Canada). Aristides DE AGUERO (Cuba). C. R. PUSTA (Estonie). Eino VALIKANGAS (Finlande). DE NAVAILLES (France). W. Haldane PORTER (Grande-Bretagne). D. NICOLOPOULOS (Grèce)? Dr Baranyai ZOLTAN (Hongrie). J. W. HOSE (Inde).
NICOLOPOULOS (Grèce)? Dr Baranyai ZOLTAN (Hongrie). J. W. HOSE (Inde). Charles DUZMANS (Lettonie). Chr. L. LANGE (Norvège). Léon MALHOMME (Pologne). N. P. COMNÈNE (Roumanie). ADLERCREUTZ (Suède) DELAQUIS (Suisse). ROTHMUND (Suisse). C. 3 l 2 (1) . M. l 18. 1926.1. ANNEXE 885. PROTECTION DES MINORITÉS: PROCÉDURE ACTUELLEMENT SUIVIE EN CE QUI CONCERNE LES RÉPONSES ADRESSÉES, EN MATIÈRE DE PROTECTION DE MINORITÉS AUX PÉTITIONNAIRES PRIVÉS. Note du Secrétaire général soumise au Conseil le 10 juin 1926. I. Le Secrétaire général a l'honneur de communiquer au Conseil la présente note où est exposée la procédure actuellement suivie en ce qui concerne les