jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
dû ; que, de son côté, M. Loubières soutient qu'il n'est chargé de conserver que les minutes à lui remises par son prédécesseur et dont il a pris charge ; que, s'il a le droit de revendiquer les minutes distraites de l'office, aucune loi ne lui fait un devoir d'user de cette faculté ; qu'il est prêt à recevoir ces minutes, mais n'entend faire aucune avance pour les recouvrer ; qu'enfin il reproche au ministère public de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que toutes les minutes de l'étude lui fussent remises lorsqu'a commencé son exercice ; Attendu
l'étude lui fussent remises lorsqu'a commencé son exercice ; Attendu que la prétention de Dumas de retenir les minutes jusqu'à ce que sa créance soit éteinte, est absolument injustifiable ; qu'un droit de rétention ne peut exister que sur des objets qui sont dans le commerce et susceptibles d'appropriation privée ; qu'il ne peut être valablement constitué sur des choses inaliénables ou insaisissables ; qu'il n'est pas plus permis à un notaire de donner en gage ses minutes que de les aliéner ; que la rétention dont prétend user Dumas, serait la violation même de la loi qui interdit aux
serait la violation même de la loi qui interdit aux notaires « de se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est en vertu d'un jugement » (art. 22 de la loi du 25 ventôse an XI) ; Attendu que les moyens auxquels Me Loubières essaie de justifier sa résistance, ne sont pas moins inadmissibles ; que la loi précitée du 25 ventôse an XI fait un devoir au notaire de conserver les minutes de son étude et que cette obligation s'étend non pas seulement aux minutes qui lui ont été régulièrement transmises au moment où il est devenu cessionnaire de l'office,
transmises au moment où il est devenu cessionnaire de l'office, mais encore à toutes celles qui devraient être classées dans ses archives ; que, si quelques-unes de ces minutes ont été égarées, détournées ou déplacées, il doit en poursuivre la réintégration dans son étude par toutes les voies de droit ; que le notaire a le devoir de délivrer aux intéressés des grosses ou expéditions des actes rédigés ou déposés dans son étude ; qu'il ne pourrait satisfaire à cette prescription de la loi du 25 ventôse an XI s'il n'était détenteur des minutes de ces actes ; qu'il importe
n'était détenteur des minutes de ces actes ; qu'il importe peu que les minutes indûment transportées chez Dumas soient anciennes et rarement utilisées ; qu'il suffit qu'un nombre même très restreint de personnes y puissent trouver leurs titres de propriété, la justification de leurs droits ou des moyens de défense, pour que le notaire ait l'obligation légale de conserver ces minutes — la cas échéant, de les faire rentrer dans ses archives ; qu'il ne peut éluder ce devoir de sa fonction sous le prétexte qu'il lui imposerait une dépense que son contrat de cession ne lui permettait pas de
que son contrat de cession ne lui permettait pas de prévoir ; qu'il peut avoir, de ce chef, recours contre ses prédécesseurs; mais reste tenu de supporter toutes les charges qu'impose au titulaire de l'office les règles qui régissent le notariat ; Que vainement il objecte qu'il avait le droit de croire ses archives complètes, lorsqu'il est devenu cessionnaire de cet office et que le ministère public aurait dû l'avertir que des minutes avaient été déplacées ; qu'il n'appartient pas à la Cour d'apprécier les actes du ministère, mais qu'elle doit constater que le ministère public n'avait pas d'obligations d'un
doit constater que le ministère public n'avait pas d'obligations d'un confrère envers M. Loubières et qu'il appartenait à ce notaire, avant de solliciter une présentation et d'accepter l'indemnité de cession proposée, de s'assurer, par les vérifications d'usage, que le dépôt des minutes de l'étude était complet ; Qu'il y a donc lieu de condamner Me Loubières à retirer des ateliers de Dumas et à faire transporter, à ses frais, dans son étude, les minutes déplacées et, pour le cas où il persisterait dans son refus, de déclarer, que le ministère public a le droit de faire procéder, aux frais du
public a le droit de faire procéder, aux frais du dit M. Loubières, à cette réintégration ; Attendu que Dumas, appelé dans l'instance par le ministère public, a. Conclu devant le premier juge et conclut encore devant la Cour à ce que Loubières soit condamné à lui payer la juste rémunération de son travail, ainsi que le coût de ses fournitures et en outre une équité pour la garde des minutes ; que M. Loubières soutient que la demande, qui n'a pas le caractère d'une reconvention, n'est pas avable et doit faire l'objet d'un autre procès ; Attendu que la
doit faire l'objet d'un autre procès ; Attendu que la demande de Dumas est une suite naturelle et une séquence de l'action exercée par le ministère public ; que dès le premier juge Dumas a pris des conclusions contre son codicataire tendant à ce que celui-ci fût condamné à lui payer la rémunération d'un travail commandé par le titulaire de l'office ; que Loubières a pu discuter librement ces conclusions et qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; qu'il est de l'intérêt des deux parties qu'il soit statué définitivement sur tous les chefs de contestation et
soit statué définitivement sur tous les chefs de contestation et qu'aucune loi ne l'interdit ; Il le doit, au fond, que les prétentions de Dumas sont manifestement exagérées ; que, si ce dernier est demeuré, depuis 1889, détenteur des minutes, c'est d'abord parce qu'il a travaillé trop lentement et ensuite parce qu'il a invoqué un droit de rétention imaginaire; Il n'a aucun droit de garde ne lui peut être alloué ; qu'en ce qui concerne salaire proprement dit et ses fournitures, il convient d'observer qu'il aurait pu recouvrer au moins une partie de sa créance aurait pu recouvrer au moins
une partie de sa créance aurait pu recouvrer au moins une partie de sa créance en se plaçant contre Marge ou la succession de ce dernier ; qu'à raison de cette négligence et en outre de ce que M. Loubières n'a pas commandé le travail, ce dernier notaire n'est tenu de payer la dette que dans la mesure où il profitera du travail et des fournitures de Dumas (quatenus locupleory factus erit) ; qu'il y a certainement avantage pour un notaire à ce que les minutes de son étude soient classées par années et reliées ; que les recherches deviennent
classées par années et reliées ; que les recherches deviennent plus faciles et qu'en outre le dépôt est rendu moins encombrant ; que la Cour a des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 1 fr. 50 par volume relié comprenant au moins une année que Dumas livrera à Loubières ou bien au ministère public, dans le délai qui va être imparti, la rémunération due au relieur ; Attendu enfin que M. Loubières, pour éluder ce paiement, invoque la prescription édictée par l'article 2272 du Code civil ; Qu'il est sans intérêt de rechercher si Dumas doit être considéré comme un
intérêt de rechercher si Dumas doit être considéré comme un marchand ; qu'il est, en effet, certain que les courtes prescriptions et notamment celles qui sont inscrites dans l'article 2272 ont pour fondement une présomption de paiement et supposent la bonne foi de ceux qui en excipent ; que Loubières ne prétend pas avoir payé la dette, mais soutient qu'il n'est pas légalement tenu de la payer ; qu'il n'articule pas que ses prédécesseurs aient payé et ne peut pas ne point reconnaître que la détention des minutes est la preuve que le relieur n'est point désintéressé ; qu'en cet
preuve que le relieur n'est point désintéressé ; qu'en cet état le moyen tiré de la prescription doit être rejeté ; Attendu, quant aux dépens. PAR CES MOTIFS, Et ceux du premier juge qui ne sont pas contraires : Joignant les appels comme connexes, Confirme la décision attaquée en tant qu'elle ordonne à M. Loubières de faire les diligences nécessaires pour retirer de l'atelier de Dumas les minutes appartenant à son étude et pour les réintégrer dans ses archives, à l'Hôtel-d'Odôon ; dit que ledit M. Loubières devra supporter les frais de cette translation ; lui impartit un délai d'un
frais de cette translation ; lui impartit un délai d'un mois à compter du jour du présent arrêt pour effectuer la prise de possession, le transport et le reclassement dans ses archives ; dit qu'au cas de résistance de Dumas ou de tout autre, il pourra requérir l'assistance de la force publique ; Dit qu'au cas où M. Loubières n'exécuterait pas cette disposition du présent arrêt dans le délai qui vient d'être fixé, il appartiendrait au ministère public de faire procéder, aux frais dudit M. Loubières, à l'enlèvement des minutes et à leur translation dans l'office duquel elles dépendent ;
et à leur translation dans l'office duquel elles dépendent ; Dit que Dumas n'a pas sur les minutes dont il s'agit un droit de rétention et qu'il sera contraint de les restituer etiam manu militari ; Emendant, pour le surplus, la décision du premier juge Déclare recevable la demande formée par Dumas contre Loubières; Dit que l'action dudit Dumas n'est pas prescrite ; Condamne Loubières à payer à Dumas 1 fr. 50 par reliure compilant au moins les minutes d'une année ; rejette pour le surplus les conclusions dudit Dumas ; etc. Tribunal civil de la Seine, chambre civile, 18
; etc. Tribunal civil de la Seine, chambre civile, 18 décembre 1913. M. Bussière, président ; — Castels, substitut du procureur général MM. Peyrusse et Lézat, avocats. ART. 1694. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. — (18 décembre 1913.) Mariage des Français à l'étranger. — Agents diplomatiques et consulaires. — Époux divorcés. — Nouveau mariage. — Refus de célébration. — Préoccupation d'ordre diplomatique. — Absence de faute. L'article 48 du Code civil, rapproché de l'article premier de l'ordonnance du 23 octobre 1833, ne donne pas aux agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger un pouvoir facultatif, mais leur impose l'obligation de
à l'étranger un pouvoir facultatif, mais leur impose l'obligation de célébrer le mariage des Français qui le requièrent et qui remplissent toutes les conditions imposées par nos lois. Toutefois leur obligation de procéder à un mariage cesse, lorsque sa célébration est de nature à porter atteinte à la bonne harmonie que ces agents doivent entretenir avec le pays étranger auprès duquel ils sont accrédités. Notamment, lorsque le mariage qu'on leur demande de célébrer, est non compatible avec la loi du pays de leur résidence, ils ont le devoir de s'assurer que cette célébration ne sera pas vue avec défaveur par
que cette célébration ne sera pas vue avec défaveur par le gouvernement du pays. 811 conséquence, l'action en dommages-intérêts dirigée contre un état diplomatique (en l'espèce : un ministre de France en Haïti) à raison de son refus de célébrer le nouveau mariage d'époux français divorcés, doit être déclarée mal fondée, alors qu'en fait l'agent, loin d'avoir agi sans motifs et par pur caprice, a été déterminé exclusivement par des préoccupations d'ordre diplomatique. Rouzier contre Carteron. LE TRIBUNAL, Attendu que Rouzier, citoyen français résidant à Port-au-Prince (citoyen de la République d'Haïti), a épousé le 29 juillet 1902 devant les autorités
d'Haïti), a épousé le 29 juillet 1902 devant les autorités haïtiennes Blanche de Madelung, de nationalité allemande; que cette union fut dissoute par divorce du 20 décembre 1906 ; que en 1907 Rouzier et Blanche de Madelung résolurent de se remarier; que les lois haïtiennes ne permettant pas aux époux divorcés de se réunir, ils s'adressèrent pour la célébration de ce second mariage à Pierre Carteron, ministre de France à Port-au-Prince, qui, à la suite d'une polémique de presse locale relative aux seconds mariages d'époux divorcés, fit connaître à Rouzier que son mariage ne serait pas célébré à la légation
que son mariage ne serait pas célébré à la légation ; Attendu que Rouzier, prétendant que Carteron a refusé sans droit, sans motif sérieux et par pur caprice, de célébrer son mariage, l'a actionné devant ce tribunal en paiement d'une somme de 55.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé; que, Carteron étant décédé depuis l'assignation, il a repris l'instance contre ses héritiers sous bénéfice d'inventaire ; Attendu que la Cour de Paris ayant par son arrêt du 27 décembre 1910 décidé que le Tribunal civil de la Seine était compétent et le Tribunal des Conflits ayant
la Seine était compétent et le Tribunal des Conflits ayant annulé le 25 mars 1911 l'arrêté par lequel le préfet de la Seine avait élevé le conflit d'attributions, l'affaire revient en état d'être jugée au fond ; Attendu que l'article 48 du Code civil disposant que tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu conformément aux lois françaises par les agents diplomatiques ou par les consuls, la Cour de Paris, dans son arrêt précité du 27 décembre 1910, a considéré que cet article, rapproché de l'article premier de l'ordonnance du 23 octobre
article, rapproché de l'article premier de l'ordonnance du 23 octobre 1833 ne donnait pas à nos agents diplomatiques et consulaires un pouvoir facultatif, mais leur imposait l'obligation de célébrer à l'étranger le mariage des Français qui le requièrent et qui remplissaient toutes les conditions imposées par nos lois ; Attendu toutefois que la constatation du refus de l'agent diplomatique de célébrer un pareil mariage ne suffit pas à le constituer en faute ; qu'en effet les agents diplomatiques et consulaires sont avant tout chargés de représenter leur pays auprès d'une puissance étrangère ; que leur premier devoir est d'assurer les
puissance étrangère ; que leur premier devoir est d'assurer les bons rapports et la continuation des relations pacifiques et courtoises des pays qu'ils représentent avec le pays étranger auprès duquel ils sont accrédités; qu'il s'ensuit que leur obligation de recevoir l'acte cesse lorsqu'un la célébration du mariage est de nature à porter atteinte à la bonne harmonie qu'ils doivent entretenir ; que notamment lorsque le mariage qu'on leur demande de célébrer, est incompatible avec la loi du pays de leur résidence, ils ont le devoir de s'assurer que cette célébration ne sera pas vue avec défaveur par le Gouvernement auprès
ne sera pas vue avec défaveur par le Gouvernement auprès duquel ils sont accrédités ; Attendu qu'en l'espèce le mariage que voulait contracter Rouzier, s'il est admis par la loi française, est au contraire interdit par la loi haïtienne qui n'autorise pas les époux divorcés à contracter ensemble un second mariage; qu'il est constant qu'au moment où le Ministre de France à Port-au-Prince se préoccupait de connaître l'opinion du Gouvernement d'Haïti sur le projet de mariage, Rouzier publia, dans le numéro du 27 septembre 1907 du journal Le Nouvelliste de Port-au-Prince, un article intitulé: « Boîte aux Lettres » dans
Port-au-Prince, un article intitulé: « Boîte aux Lettres » dans lequel il critiquait avec une certaine aigreur la législation haïtienne en lui opposant la législation française grâce à laquelle il annonçait qu'avant un mois et, bien que la législation de Haïti ne le permît pas, il pourrait faire célébrer sur le sol même de Haïti son nouveau mariage par le Ministre de France ; Attendu qu'à la suite de cette manifestation qui avait ému l'opinion publique et qui était susceptible d'éveiller la susceptibilité du Gouvernement haïtien, Carteron fit le même jour connaître à Rouzier que son mariage ne pourrait se
jour connaître à Rouzier que son mariage ne pourrait se faire à sa chancellerie ; Attendu qu'en faisant signifier ce refus dans ces conditions, Carteron n'a commis aucune faute ; que, loin d'avoir, comme dit l'assignation, agi sans motif et par pur caprice, il s'est déterminé exclusivement dans une préoccupation d'ordre diplomatique sur le vu de la manifestation intempestive faite par Rouzier et qu'il a ainsi scrupuleusement accompli le premier devoir de sa charge qui lui commandait d'éviter les conflits et de maintenir par des procédés courtois la bonne harmonie avec la puissance auprès de laquelle il était accrédité; PAR
avec la puissance auprès de laquelle il était accrédité; PAR CES MOTIFS, Donne acte aux époux Carteron, aux époux Champollé et aux époux Scofield de leur reprise de l'instance introduite par Rouzier contre Pierre Carteron en qualité d'héritiers sous bénéfice d'inventaire de ce dernier ; Déclare Rouzier mal fondé dans sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens. (Trib. civ. de la Seine, 1re ch., 18 décembre 1913. — MM. Bricout, président ; — Regnault, substitut ; MM. Coulon, et Lucien Lecomte, avocats.) ART. 1695. COUR D'APPEL D'ANGERS. — (14 juin 1913.) Instruction criminelle. — Procès-verbal de la comparution.
(14 juin 1913.) Instruction criminelle. — Procès-verbal de la comparution. Spéciation des faits de l'inculpation. — Omission. — Inculpé entendu comme témoin. — Nullité. 1° Aux termes de l'article 3, § 1er, de la loi du 8 décembre 1897, le juge d’instruction doit, lors de sa première comparution, faire connaître à l’inculpé tous les faits qui lui sont imputés, et cette règle doit s’appliquer surtout s’il s’agit de faits distincts, ne dérivant pas d’une cause unique. La procédure d’instruction est entachée de nullité, lorsquede personnes inculpées comme complices dans une affaire ont été ensuite entendues comme témoins dans la même
affaire ont été ensuite entendues comme témoins dans la même affaire et ont prêté serment en cette dernière qualité. Femme R. contre Min. publ. LA COUR, Attendu qu’à la date du 9 janvier 1913, une information a été requise contre la nommée M., femme R., comme prévenue « d’avortements » ; Attendu que dans le procès-verbal de première comparution dressé à X., le 25 janvier 1913, à sept heures trois quarts du soir, après avoir fourni les renseignements d’identité, la femme R. a été avisée qu’il était instruit à son égard du chef « d’avoir, depuis le temps non prescrit,
égard du chef « d’avoir, depuis le temps non prescrit, » sans aucune autre indication de crime ou de délit commis, et qu’à cette demande, la femme R. aurait répondu : « Je m’en rapporte à ce que vous me dites » ; Attendu qu’aux termes de l’article 3, § 1er, de la loi du 8 décembre 1897, le juge d’instruction doit faire connaître à l’inculpé tous les faits qui lui sont imputés lors de sa première comparution et que cette règle doit s’appliquer surtout s’il s’agit de faits distincts ne dérivant pas d’une cause unique ; Attendu que le
ne dérivant pas d’une cause unique ; Attendu que le procès-verbal d’interrogatoire n’indique aucun fait dont la femme R. est inculpée et que, dès lors, il n’a pas été satisfait aux dispositions impératives de la loi du 8 décembre 1897 ; Attendu, il est vrai, qu’à la date du 31 mai 1913, et par un procès-verbal ultérieurment annexé à celui du 25 janvier 1913, M. le juge d’instruction de X. a procédé à un nouvel interrogatoire de la femme R. et que celle-ci déclare qu’il a été dit qu’elle était inculpée d’avoir fait avorter un certain nombre de femmes de
inculpée d’avoir fait avorter un certain nombre de femmes de X., aux dates indiquées par la police mobile ; Attendu que la nullité radicale du procès-verbal du 25 janvier 1913 ne peut être couverte par une déclaration rectificative ultérieure et que la valeur de l’acte incriminé doit s’apprécier en dehors de tous autres documents annexés; Attendu d’ailleurs que l’inculpation, si elle avait été posée dans des termes indiqués dans le procès-verbal du 31 mai 1913, serait encore insuffisante, puisqu’elle ne relierait aucun fait précis et construirait un certain nombre d’avortements sur des femmes non nommées et à des dates fournies
sur des femmes non nommées et à des dates fournies par la brigade mobile dans une enquête officieuse qui n’avait pas été régulièrement communiquée à l’inculpée avant sa comparution ; Attendu que dès lors le procès-verbal de première comparution de la femme R., du 25 janvier 1913, est nul et que, pour couvrir cette nullité, il aurait fallu en l’indiquant à la femme R., assistée de son conseil, l’interpeller formellement sur le point de savoir si elle entendait s’en prévaloir ; Attendu, d’ailleurs, que, dans le mémoire présenté à la Chambre des mises en accusation par la femme R., celle-ci,
Chambre des mises en accusation par la femme R., celle-ci, loin de renoncer à se prévaloir de cette nullité, demande de la façon la plus expressive à ce qu’elle soit prononcée ; Attendu d’ailleurs qu’il résulte de l’examen du dossier que les mêmes nullités peuvent être relevées dans trois autres procès-verbaux de première comparution concernant des inculpées qui ont bénéficié d’ordonnances de non-lieu ; Attendu que pour les motifs ci-dessus déduits, ces trois actes d’information sont encore nuls, mais que l’annulation de la procédure postérieure au 25 janvier 1913, rend sans utilité l’examen de ces nouvelles irrégularités ; Attendu que,
sans utilité l’examen de ces nouvelles irrégularités ; Attendu que, dans son mémoire, la femme R. indique encore que certaines inculpées de complicité d’avortement ont été entendues comme témoins dans la même procédure et ont prêté serment comme témoins, alors qu’elles étaient régulièrement inculpées ; qu’il suit, en effet, de l’examen de la procédure : 1° que la femme L., B., inculpée à la date du 11 avril 1913, a été entendue comme témoin sous la foi du serment, le 29 avril 1913 ; 2° que la femme B. A., veuve P., inculpée à la date du 14 avril 1913,
veuve P., inculpée à la date du 14 avril 1913, a été entendue comme témoin sous la foi du serment, le 7 mai 1913 ; 3° que la femme B. C., femme R., inculpée à la date du 11 avril 1913, a été entendue comme témoin sous la foi du serment, semble-t-il, dans une déposition, d’ailleurs irrégulière et nulle par ailleurs, le 21 mai 1913 ; Attendu que ces nouvelles causes de nullité sembleraient pouvoir être utilement soulevées ; mais, que relevées dans une procédure nulle, il est sans intérêt de les examiner davantage ; PAR CES MOTIFS, Annule la
de les examiner davantage ; PAR CES MOTIFS, Annule la procédure suivie contre la femme Rabaudy et les autres inculpés à partir du procès-verbal de premier interrogatoire de la femme R., le 25 janvier 1913 et tous les actes d’information qui ont suivi, y compris notamment le mandat de dépôt, donné le 25 janvier 1913, par M. le juge d’instruction de X., en suite dudit interrogatoire ; Dit que la procédure annulée sera recommencée par M. le juge d’instruction de X., à partir de l’interrogatoire du 25 janvier 1913 et sera continuée et réglée conformément à la loi ; Ordonne
sera continuée et réglée conformément à la loi ; Ordonne la mise en liberté de la femme R. (C. d’Angers, ch. d’accus., 14 juin 1913. — MM. Cournot, président ; Devise, substitut du procureur général.) ART. 1696. COUR DE CASSATION. — (12 juillet 1913.) Fraudes commerciales. Engrais. Vente. — Tourteau animal, Tromperie. — Loi du 4 février 1888. — Application. Le vendeur de tourteau qui affirme sciemment à l’acheteur que cet engrais est exclusivement organique, se rend coupable du délit de tromperie sur la composition de l’engrais, si cet engrais comprend de l’« azote ammoniacal provenant de sulfate d’ammoniaque. Bernard.
comprend de l’« azote ammoniacal provenant de sulfate d’ammoniaque. Bernard. LA COUR, Sur le moyen unique, pris de la violation par fausse application des articles 1er et suivants de la loi du 4 février 1888, 1er et 15 de la loi du 1er août 1905, 1er et suivants du décret du 16 mai 1889, 114 du Code civil, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard coupable de tromperie sur la composition du tourteau animal diffusé, par lui vendu et
la composition du tourteau animal diffusé, par lui vendu et livré, alors que les éléments du délit de tromperie sur la nature et la composition de la marchandise vendue ne se rencontreraient pas dans les faits retenus; Attendu que Bernard a été condamné pour avoir livré à Maritz, une certaine quantité d'engrais de sa fabrication, connu sous la dénomination de tourteau animal diffusé, lequel contenait 19 % d'azote aux 100 kilogrammes dont 2,37 d'azote ammonical provenant de sulfate d'ammoniaque et de cru d'ammoniaque, alors que d'après les conditions du marché, ce produit ne devait renfermer que de l'azote de provenance