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continuation du service de cette rente et des arrérages courus depuis 1792, et en la déclarant supprimée sans indemnité, sur l'unique motif de ce qu'elle aurait été féodale avant son attribuement en 1767, a méconnu l'esprit de ces lois, violé les arts. 17 et 2 précités, et faussement appliqué les décrets de S. M. et les avis du Conseil d'état également précités, qui ne se sont point expliqués sur la question présente. Cassé, etc. » DEUXIÈME espèce. Par acte du 8 juin 1764, vente par les sieur et dame de Montault profit d'un sieur Guyonnet, d'une rente noble et féodale
Montault profit d'un sieur Guyonnet, d'une rente noble et féodale de quarante boisseaux de seigle à eux due, à cause de madame de Montault, par le moulin de Bois-Pouvreau, possédé par un sieur Chauvière, comme relevant de la châtellenie du même nom. L'acte de vente ne contient, par les sieur et dame de Montault, aucune réserve de la directe. Après la mort du sieur Guyonnet, sa veuve, au nom et comme tutrice de ses enfants, a demandé le paiement des arrérages de la rente. Chauvière a soutenu qu'elle était supprimée par les lois de 1792 et de 1793, et il
par les lois de 1792 et de 1793, et il obtint en effet, le 12 messidor an 2, un jugement qui le prononce ainsi. La dame Guyonnet forma une demande en garantie contre les sieurs et dame de Montault; mais elle y fut déclarée non-recevable. Elle interjeta appel des deux jugements en la Cour de Poitiers; mais elle n'y fut pas plus heureuse. Un arrêt du mars 1808, dit qu'il avait été bien jugé, attendu, à l'égard de la rente, que, d'après les titres produits, elle était noble et féodale, et que, comme telle, elle était comprise dans les lois
et que, comme telle, elle était comprise dans les lois qui ont opéré l'abolition du régime féodal. La dame Guyonnet ne s'en est pas tenue là; elle s'est pourvue en cassation. Elle a dit que la rente, en effet, originairement noble et féodale, était devenue purement foncière avant les lois de suppression, par la vente qui en avait été faite au sieur Guyonnet, simple particulier non seigneur, auquel elle n'était plus due, comme la reconnaissance d'une seigneurie qu'il n'avait pas; et qu'en conséquence, elle ne pouvait pas être comprise dans une suppression qui portait sur une qualité qui n'existait plus.
une suppression qui portait sur une qualité qui n'existait plus. Le défendeur Charnière répondait que le moyen employé aurait quelque force si le vendeur eût retenu la directe part; parce qu'alors la rente aurait été convertie en roture; mais que cette réserve n'ayant point été faite, le changement de propriétaire ne suffisait pas pour opérer l'arroturement, et que la rente avait conservé sa nature féodale dans les mains du sieur Guyonnet. Sur ces moyens et défenses, ARRÊT du 29 Avril 1811, en la section civile, sous la présidence de M. Mourre, au rapport de M. Godard, plaidant MM. Gérardin et
Mourre, au rapport de M. Godard, plaidant MM. Gérardin et Champion, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Thuriot : » Attendu, 1°. que la Cour d'appel de Poitiers a reconnu, par l'examen des titres produits par-devant elle, que la rente de quarante boissels de seigle affectée sur le moulin de Pouvreau, était dans son origine noble et féodale, et qu'elle était dans la mouvance de la seigneurie de Bois-Pouvreau, » Attendu, 2°. que les sieur et dame de Montausier, seigneurs de Bois-Pouvreau, en vendant la moitié de ladite rente au sieur
Bois-Pouvreau, en vendant la moitié de ladite rente au sieur Guyonnet, par acte authentique du 8 juin 1764, n'avaient point stipulé la réserve de la directe à leur profit, sur le moulin affecté de ladite rente, seul moyen de l'arrêter pour l'avenir; que bien qu'elle eût été déclarée foncière, elle n'avait pas cessé pour cela de conserver sa qualité originelle de rente noble et féodale, parce que la qualification de rente foncière qui lui avait été donnée par ladite vente, n'était point incompatible avec sa nobilité originaire; qu'en conséquence elle était restée telle, et avait passé, sous cette qualité, au
était restée telle, et avait passé, sous cette qualité, au nouveau propriétaire, et de celui-ci aux redevables: d'où il suit qu'en prononçant l'abolition de ladite rente en conformité des lois suppressives du régime féodal, ladite Cour d'appel n'a pu violer ni contrevenir à aucune loi. » Attendu, 3°. que la clause de garantie n'emporte pas celle relative à une rente supprimée par lesdites lois Rejette, etc. » TROISIÈME ESPÈCE. En 1781, un sieur Tessier, preneur à bail à cens, moyennant quarante francs par an, de quatre-vingt-huit arpents dans la forêt de Beaufort, faisant partie de l'appanage de Monsieur, frère du
de Beaufort, faisant partie de l'appanage de Monsieur, frère du Roi, en donna cinq arpents, à titre de bail à rente, à un nommé Jean Loyseau, à la charge de payer les quarante livres de cens aux seigneurs directs, et en outre moyennant vingt-neuf livres de rente à son profit. Jean Loyseau, preneur, étant mort, sa veuve, qui ne se trouvait point en état d'acquitter les redevances foncières, donna quittances au bailleur; mais elle ne pouvait abandonner régulièrement que moitié comme commune: l'autre moitié appartenait à ses enfants alors mineurs. Ceux-ci ayant atteint leur majorité, revendiquèrent cette moitié contre le
Ceux-ci ayant atteint leur majorité, revendiquèrent cette moitié contre le sieur Tessier. Il ne pouvait se refuser au délaissement; mais il prétendit ne devoir le faire qu'à la charge par les revendicans de lui payer les soixante-neuf livres de redevance. Ces derniers soutinrent que la redevance étant féodale, et par conséquent supprimée, ils ne pouvaient être tenus de la servir, ni de la racheter. Tessier, avouant que la rente de 40 livres due aux seigneurs directs, était féodale, et par conséquent supprimée, prétendait qu'il devait profiter de la suppression, parce que la redevance avait été arrêtée, à l'égard de Loyseau,
que la redevance avait été arrêtée, à l'égard de Loyseau, par le bail à rente consenti à son profit. Quant à celle de vingt-neuf livres due à lui-même, et qui était le prix du bail à rente, il a nié qu'elle fût supprimée, parce qu'elle était purement foncière. En cet état, jugement du tribunal civil de première instance de Baugé, du 20 messidor an 13, qui, en ordonnant le délaissement demandé, déclara la redevance de 40 livres supprimée comme étant féodale, et supprimée au profit des enfants Loyseau, attendu qu'elle était due par les fonds, et que les preneurs à
était due par les fonds, et que les preneurs à bail à rente avaient été chargés de la payer. À l'égard de la redevance de vingt-neuf livres, ordonna que les enfants Loyseau seraient tenus de la servir, attendu que cette rente n'avait rien de féodal, qu'elle était purement et simplement le prix du bail. Appel en la Cour d'Angers; et, le 11 mars 1808, arrêt qui confirme par les motifs énoncés au jugement. Le sieur Tessier s'est pourvu en cassation. Il tirait ses moyens des anciens principes, qui ne permettaient pas, suivant lui, au seigneur, de se pourvoir directement contre
pas, suivant lui, au seigneur, de se pourvoir directement contre les sous-inféodés, mais seulement contre les preneurs immédiats, sauf leur action en garantie. Il prétendait que ces principes avaient été maintenus par la nouvelle législation, et il en trouvait la preuve dans les articles 41 et 44 du décret du 3 mai 1790, portant que le prix du rachat des rentes serait payé au propriétaire, et que le rachat serait exercé progressivement dans tous les degrés de l'ancienne échelle féodale. De tout cela, le sieur Tessier concluait que la loi du 17 juillet 1793, en déclarant les redevances féodales abolies,
du 17 juillet 1793, en déclarant les redevances féodales abolies, ne l'avait fait ni pu faire qu'en faveur de celui qui était seul autorisé à les amortir, et par conséquent au profit du débiteur direct. Les défendeurs répondaient simplement que les redevances étant dues par les fonds mêmes, leur suppression devait profiter au possesseur de ces fonds. Ils observaient d'ailleurs que leurs auteurs ayant été chargés d'acquitter ces redevances, leur suppression les libérait nécessairement de cette obligation. Enfin, le 7 Septembre 1811, ARRÊT de la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Carnot,
de M. le comte Muraire, au rapport de M. Carnot, plaidant MM. Dupont et Colin, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Jourde, avocat général : » Attendu que la rente dont il s'agit était féodale de sa nature ; qu'elle était due par le fonds, et que les défendeurs s'étaient chargés d'en payer le montant : — Rejetée, etc. » COUR DE CASSATION. En matière d'ordre, le jugement rendu sur le rapport du juge-commissaire, en l'absence de la partie contestante, est-il susceptible d'opposition, encore que le jugement énonce qu'il a été rendu par
encore que le jugement énonce qu'il a été rendu par défaut ? (Rés. neg.) Dans les procédures qui sortent de la ligne ordinaire, telles que celles sur le divorce, sur l'ordre et distribution du prix d'une vente ou adjudication d'immeubles, et sur d'autres objets de cette nature, au sujet desquels la loi a fixé et limité des délais dans la vue d'en accélérer l'instruction, les jugements par défaut ne peuvent être attaqués par la voie de l'opposition ; cette voie, encore qu'elle soit autorisée par le droit commun, est interdite dans ces cas. Il en est de même des jugements
dans ces cas. Il en est de même des jugements de forclusion, qui interviennent sur les procès jugés par écrit; ces jugements n'étaient point anciennement susceptibles d'opposition, quoique l'une des parties eût négligé de produire la sommation qui en avait été faite en tenait lieu; la partie condamnée n'avait que la voie de l'appel. La même disposition législative a été maintenue dans ce cas par l'article 113 du Code de procédure. Or, une procédure d'ordre et de distribution étant une véritable procédure par écrit et sur rapport d'un juge-commissaire, il n'est point surprenant qu'un jugement rendu en cette matière, par
n'est point surprenant qu'un jugement rendu en cette matière, par suite du renvoi à l'audience, qui est lui-même motivé sur la contestation d'une partie produisant à l'ordre, ne puisse être susceptible d'opposition : car, indépendamment de cette considération générale, il y a le motif déterminant que le créancier qui a produit, et contesté le règlement provisoire, ne peut être réputé indéfendu; sa défense est consignée dans le procès-verbal, dans la production qu'il a faite de ses titres. Son absence de l'audience n'est donc point un défaut proprement dit, puisque son dire, sa production et le rapport même du juge plaident
dire, sa production et le rapport même du juge plaident pour lui; et puisque cette absence est une faute qu'il doit s'imputer, elle ne peut devenir pour lui un moyen de faveur, qui lui serait refusé, lors même qu'il n'aurait ni produit, ni énoncé ses moyens de défense. C'est aussi ce qui a été jugé dans l'espèce suivante. Dans une procédure d'ordre sur le prix d'une maison qui avait appartenu à un sieur Sibille, il s'éleva, de la part des sieurs et dame Vannier, créanciers de celui-ci, des réclamations sur le règlement provisoire du juge-commissaire, tendantes à être collocataires avant
le règlement provisoire du juge-commissaire, tendantes à être collocataires avant les sieurs Picard et Hauzer, autres créanciers. Sur le renvoi à l'audience, et par suite d'un avis signifié à l'avoué des sieurs et dame Vannier, un jugement est rendu le 13 décembre 1808, par le tribunal de Dôle, sur le rapport du juge-commissaire, et sur les conclusions du procureur impérial, qui, donnant au besoin défaut contre les mariés Vannier, lesquels, quoique dûment appelés, ne s'étaient point présentés, ordonna que l'état de distribution demeurerait tel qu'il avait été réglé par le commissaire. Opposition dans les huit jours de la part des
commissaire. Opposition dans les huit jours de la part des sieurs et dame Vannier. Picard et Hauzer soutiennent qu'ils y sont non recevables. Cette fin de non-recevoir est accueillie par jugement du 12 janvier 1809. Entre autres motifs, on y lit que les expressions dont le tribunal s'est servi, en disant qu'il donnait au besoin défaut contre les mariés Vannier, ne caractérisent pas un défaut proprement dit, c'est-à-dire, qu'elles ne signifient pas et ne peuvent pas signifier, dans l'hypothèse, que le juge a prononcé sans avoir connaissance des moyens de l'une des parties, puisqu'au contraire, cette connaissance lui a été
l'une des parties, puisqu'au contraire, cette connaissance lui a été donnée par le rapport et la production du procès-verbal d'ordre, contenant les demandes et défenses respectives des parties; que d'ailleurs les procédures d'ordre sont tirées par la loi même de la classe des procédures ordinaires, et sont assujetties à des règles particulières expliquées au titre 14 du liv. 4 du Code judiciaire, duquel il paraît résulter, notamment de l'art. 763, que l'appel est la seule voie offerte à celui qui croit avoir à se plaindre d'un jugement rendu sur une contestation en cette matière. Les mariés Vannier se sont rendus
contestation en cette matière. Les mariés Vannier se sont rendus appeaux de cette décision devant la cour de Besançon; mais, le 10 mai de la même année, est intervenu arrêt qui a mis l'appel au néant. Il est fondé sur ce que, suivant l'article 762 du Code de procédure, en matière d'ordre, les jugements étant rendus sur le rapport d'un commissaire et après que les parties ont été à même de se défendre au procès-verbal d'ordre, ces jugements sont, comme dans les autres procès par écrit, réputés contradictoires et non susceptibles d'opposition; qu'ainsi, c'est avec raison que les premiers juges
susceptibles d'opposition; qu'ainsi, c'est avec raison que les premiers juges avaient déclaré les mariés Vannier non recevables dans leur opposition à l'exécution du jugement du décembre 1808. Les mariés Vannier se sont pourvus en cassation, pour violation des articles 149 et 157 Code de procédure, et pour fausse application des articles 113 et 762 du même Code. L'opposition à l'exécution d'un jugement par défaut, disaient les demandeurs, est une voie légitime, autorisée par le droit commun, et consacrée par le droit positif; aussi n'est-ce que dans les cas d'exception que cette faculté est interdite. Les articles 149, 157 et 455
cette faculté est interdite. Les articles 149, 157 et 455 du Code de procédure sont précis sur ce point. C'est donc à distinguer le principe de droit, des cas qui y dérogent, que consiste la difficulté. Or, ces cas sont, 1°. lorsque le jugement a été rendu sur une instruction par écrit, ou délibéré (art. 113); 2°. dans le cas où, par suite de l'art. 153, il y a jugement de jonction du défaut; 3°. lorsqu'on a fait défaut sur un débouté d'opposition (art. 165); 4°. enfin, lorsque le jugement a été rendu par des arbitres par suite d'un compromis
a été rendu par des arbitres par suite d'un compromis (art. 1016.). Hors ces cas, le droit commun reprend et doit avoir tout son empire, c'est-à-dire, que la partie qui n'a point comparu pour plaider, encore qu'elle eût un avoué en cause, a fait défaut, et conséquemment elle est, aux termes des articles 149 et 157 du Code, fondée à former opposition. Qu'oppose-t-on à ce raisonnement ? On dit que le jugement dont il s'agit a été rendu en matière d'ordre et dans une procédure toute particulière; qu'il a été précédé d'un rapport, et conséquemment de l'exposition préalable des moyens
précédé d'un rapport, et conséquemment de l'exposition préalable des moyens respectifs des parties litigantes; d'où l'on conclut qu'il y a identité de cas avec celui d'un délibéré ou instruction par écrit; d'où l'on induit en définitif, qu'un tel jugement n'est point susceptible d'opposition. On répond à cela, 1°. que cette distinction, d'après laquelle on veut attribuer à une procédure d'ordre un effet et un caractère tout particulier, est purement arbitraire; elle est telle assurément, si la loi n'en fait aucune mention; or, nulle part, dans le titre 14 du liv. 5 du Code de procédure, on ne trouve aucune disposition
5 du Code de procédure, on ne trouve aucune disposition qui autorise cette opinion. Au reste, de quoi s'agit-il ? D'une contestation élevée incidemment devant le juge-commissaire sur une propriété d'hypothèque ou de privilège : mais cet incident n'a point été instruit ni discuté devant lui; les moyens n'ont été ni proposés ni développés; cela serait inutile, puisqu'il ne peut y faire droit, et qu'il est tenu de renvoyer les contestants à l'audience (art. 758). Mais que signifie cette disposition impérative, sinon que le tribunal y statue conformément aux principes de l'injustice distributive, c'est-à-dire, parties ouïes, et sur la connaissance
de l'injustice distributive, c'est-à-dire, parties ouïes, et sur la connaissance des moyens respectifs? Or, on ne peut dire, sans s'abuser soi-même, que les parties sont ouïes dans la personne du rapporteur, et moins encore, que leurs moyens aient été présentés par l'exposé qu'il a dû ou pu faire : c'est comme si on disait que, dans les causes ordinaires, la partie défaillante a été suffisamment entendue par le cahier des défenses qu'a signifié son avoué, ou par ce qu'il a pu dire devant le bureau de conciliation : cela ne serait-il point absurde ? Cependant le cas est le même
serait-il point absurde ? Cependant le cas est le même dans la thèse dont il s'agit; un incident s'élève devant un commissaire; souvent il n'est que proposé, et cela suffit pour déterminer le renvoi et saisir le tribunal. Serait-on admis à prétendre, dans ce cas, que la défense et le système sur lequel est fondé l'incident, sont connus, parce qu'il y a un rapporteur, lorsque les titres et les actes qui peuvent établir la réclamation de la partie contestante n'ont point été mis sous ses yeux ? Si le tribunal, au jour fixé pour l'audience, juge cependant en l'absence de
au jour fixé pour l'audience, juge cependant en l'absence de celui qui a donné lieu au renvoi, il est constant qu'il a rendu un jugement faute de plaider, lequel est, aux termes des articles 149 et 157, susceptible d'opposition. Et qu'on ne dise point que le jugement de cette espèce doit être rangé dans la catégorie d'une procédure par écrit, afin de pouvoir lui appliquer l'article 113 du Code; cette identité n'est point fondée en principe, puisque le titre 14 du liv. 5, relatif à cet objet, n'autorise point à penser ainsi, et qu'il est entièrement muet sur ce point;
penser ainsi, et qu'il est entièrement muet sur ce point; on a donc eu raison de soutenir que cette opinion à cet égard était vraiment arbitraire. Elle n'est pas mieux fondée en raison, puisque les procès ou instructions par écrit n'ont aucune parité ni point de contact précis avec l'espèce, et cette différence est aisée à saisir avec une légère réflexion; car les jugements rendus autrefois comme aujourd'hui en procès par écrit ou sur délibéré, étaient précédés d'un jugement prononcé à l'audience, après avoir entendu contradictoirement les parties : l'ordonnance de 1667 avait là-dessus une disposition précise; c'est ce qu'elle
de 1667 avait là-dessus une disposition précise; c'est ce qu'elle appelait appointer en droit ou à mettre, et cet appointement ne pourrait être rendu, on le répète, qu'à l'audience. Mais, dans le cas dont il s'agit, point de jugement préalable, point de discussion à l'audience; les parties ne sont censées y avoir été présentes pour la première fois, que lors du jugement rendu et qualifié même par défaut, le 13 décembre 1808. Ce jugement n'a donc aucune identité ni ressemblance avec un jugement sur délibéré, ou sur instruction par écrit; donc on a faussement appliqué l'article 113, et violé les
donc on a faussement appliqué l'article 113, et violé les articles 149 et 157 du Code de procédure. Nous nous abstiendrons de rendre compte de la réponse qui fut faite par ceux qui soutenaient le système contraire; nos lecteurs la trouveront disertement développée dans le contexte de l'arrêt qui suit. 19 Novembre 1811, ARRÊT de la section civile, au rapport de M. Poriquet, plaidant MM. Chabroud et Darrieux, par lequel : « LA COUR. — Sur les conclusions conformes de M. Jourde, avocat général ; — Vu les articles 149, 157, 455, 762 et 763 du Code de procédure; —
157, 455, 762 et 763 du Code de procédure; — Et considérant que les lois spéciales ou d'exception dérogent nécessairement, et sans qu'il soit besoin d'y insérer une clause expresse à cet égard, à toutes les lois qui sont inconciliables avec leurs dispositions ; — Que la forme de procéder en matière d'ordre, est déterminée par une loi spéciale rangée sous le titre 14 du Code judiciaire; — Que cette loi spéciale, article 762 et 763, porte que le jugement des contestations renvoyées à l'audience sera rendu sur le rapport du juge commissaire, et les conclusions du ministère public, et
du juge commissaire, et les conclusions du ministère public, et que l'appel de ce jugement ne sera pas reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, sans faire aucune distinction entre le cas où le jugement est par défaut et celui où il est contradictoire ; — Que ces dispositions sont évidemment inconciliables avec la faculté de former opposition aux jugements par défaut, qui, dans les matières ordinaires, est de droit commun, et avec les articles 149, 157 et 455 du Code de procédure, qui, en autorisant les oppositions aux jugements par défaut, déterminent la
en autorisant les oppositions aux jugements par défaut, déterminent la forme et prescrivent les délais dans lesquels elles doivent être faites ; — Qu'elles sont notamment inconciliables avec l'article 157 du Code, puisque cet article fait courir le délai pour former opposition aux jugements par défaut, à compter du jour de la signification à avoué, tandis qu'aux termes de l'article 763, c'est le délai de l'appel qui court à compter du jour de la signification à avoué du jugement énoncé dans l'article 762 ; — Qu'elles le sont encore plus évidemment avec l'article 455, qui porte que les appels des
évidemment avec l'article 455, qui porte que les appels des jugements susceptibles d'opposition, ne sont pas recevables pendant la durée du délai de huitaine donné pour l'opposition, tandis que, suivant l'article 763, les appels des jugements d'ordre sont recevables à compter du jour de la signification à avoué ; c'est-à-dire, pendant le temps que, dans les matières ordinaires, le Code accorde pour former opposition ; — Que les dispositions des articles 762 et 763 du Code de procédure, sont également inconciliables avec le système entier de l'ordre de procéder, suivant lequel, en cas d'opposition à un jugement par défaut, c'est
lequel, en cas d'opposition à un jugement par défaut, c'est le jugement rendu sur cette opposition qui devient susceptible d'appel, tandis qu'en matière d'ordre, c'est toujours le jugement énoncé dans l'article 762, que l'article 763 autorise à attaquer par la voie de l'appel ; — Qu'enfin, ces dispositions insérées dans une loi spéciale, dont le but principal est d'abréger et de simplifier les procédures, en réduisant à dix jours le délai de l'appel les jugements, ne peuvent pas se concilier avec le droit de former à ces mêmes jugements, pendant la huitaine, une opposition qui ne pourrait presque jamais être
la huitaine, une opposition qui ne pourrait presque jamais être jugée pendant le temps accordé pour interjeter appel ; — Que de là il suit qu'en jugeant qu'en matière d'ordre, l'opposition formée au jugement rendu sur le rapport du commissaire, et après les conclusions du ministère public, n'était pas recevable, la Cour d'appel de Besançon a parfaitement saisi le sens de la loi dont elle a fait une juste application ; — Rejette, etc. » ART. 137. La COUR DE CASSATION. Le prévenu d'un crime emportant peine afflictive, qui, à raison de son âge, n'est passible que d'une peine correctionnelle,