jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
au profit du possesseur remplissant les conditions légales, mais ne pouvant prouver l'existence d'un titre translatif de propriété. Le Code civil espagnol de 1889 exige, pour la prescription acquisitive, la possession avec juste titre et bonne foi continuée paisiblement et à titre de propriétaire pendant dix ans entre présents et vingt ans entre absents, c'est-à-dire personnes résidant à l'étranger ou au-delà des mers. Mais comme il a été institué un registre de la propriété, on ne peut prescrire la propriété et les droits réels à l'égard d'un tiers dont le titre est inscrit sur ce registre qu'en vertu d'un autre
titre est inscrit sur ce registre qu'en vertu d'un autre titre dont l'inscription y a été effectuée. La loi admet aussi la prescription trentenaire pour les cas où l'on ne justifie ni d'un titre, ni de la bonne foi, sans distinction entre présents et absents. En Portugal, le Code de 1867 règle ainsi l'usucapion, qu'il appelle prescription positive : La possession, qui est le fondement, doit être basée sur un titre, de bonne foi, paisible, continue et publique. Cette bonne foi, comme chez nous, n'est nécessaire qu'au moment de l'acquisition. Il existe des registres fonciers sur lesquels on inscrit non
Il existe des registres fonciers sur lesquels on inscrit non seulement la propriété et les droits immobiliers, mais encore la simple possession. En cette hypothèse, les immeubles et autres droits réels peuvent être prescrits : en cas d'inscription de la possession, par le laps de cinq ans; en cas d'inscription du titre d'acquisition, par dix ans, à compter dans les deux cas de la date de l'inscription. Lorsque, dans cette double éventualité, la possession a duré dix ans ou plus en sus des délais précités de cinq ou de dix années, la prescription est accomplie en dépit de la mauvaise
années, la prescription est accomplie en dépit de la mauvaise foi ou du défaut de titre. Si la possession ou le titre d'acquisition n'a pas été inscrit, les immeubles ou droits immobiliers ne peuvent se prescrire qu'au bout de quinze ans. Toutefois, quand leur possession a eu une durée trentenaire, la prescription se réalise sans qu'on ait à tenir compte de l'absence de titre ou de la mauvaise foi. Le Code italien de 1865 contient des dispositions qui se rapprochent beaucoup de celles du droit français. Il en diffère cependant à certains égards. Ainsi, il a supprimé toute distinction entre
à certains égards. Ainsi, il a supprimé toute distinction entre les possesseurs présents ou absents. Par suite, quiconque possède un. immeuble ou un droit immobilier de bonne foi, en vertu d'un titre régulièrement transcrit qui n'est pas nul pour vice de forme, prescrit la propriété par dix ans. À défaut de titre ou de bonne foi, la prescription ne s'accomplit qu'au bout de trente années. En Angleterre, autrefois, l'action en revendication d'immeubles par le propriétaire se prescrivait par vingt ans. Aujourd'hui, une loi du 1er janvier 1879, le Realproperty limitation act, a réduit ce délai à douze années à compter
act, a réduit ce délai à douze années à compter du jour où s'est produite la cessation de la possession, où a eu lieu le dernier acte par lequel le propriétaire a affirmé son droit. La prescription anglaise reçoit deux noms : la limitation ou extinction par prescription de l'action en revendication du propriétaire, et la prescription, qui n'est autre chose que l'usucapion. Pour exercer des droits sur la propriété immobilière d'autrui, on peut se prévaloir d'un usage immémorial. Autrefois, l'usage était réputé immémorial lorsqu'il remontait à vingt ans. Aujourd'hui, celui qui invoque des droits de cette nature peut se
celui qui invoque des droits de cette nature peut se réclamer, s'il le juge à propos, des statuts 2 et 3 de Guillaume IV, c. 71, qui règlent l'usucapion des servitudes et autres droits réels analogues. Nul droit sur l'immeuble d'autrui de la nature des rights of common, « profits à prendre », à l'exception des dîmes et rentes, ne peut être contesté à celui qui l'exerce trente ans sans interruption, par le seul motif que le demandeur en jouissait antérieurement. Si la jouissance du droit s'est prolongée pendant soixante ans, ce droit devient absolu et irréfragable, à moins qu'elle
ans, ce droit devient absolu et irréfragable, à moins qu'elle n'ait eu lieu qu'en vertu d'une permission ou convention expresse constatée par un deed ou autre écrit. Pour les droits de passage, les conduites d'eau, l'usage d'une eau appartenant à autrui, les délais sont respectivement d'une durée de vingt et de quarante ans. Quand une construction a pris jour pendant vingt ans sur la propriété du voisin, le droit de maintenir le jour est absolu, sauf coutume locale contraire et à moins qu'ils n'aient été ouverts qu'en vertu d'une permission ou convention dûment constatée. (Em. Lehr, Eléments de droit civil
ou convention dûment constatée. (Em. Lehr, Eléments de droit civil anglais.) Il y a lieu de remarquer que si celui qui est investi de droits réels perd au bout d'un certain laps de temps le droit de les faire valoir en justice, il n'est pas absolument dépouillé de la propriété de ces droits eux-mêmes, en ce sens que s'il n'a plus d'action et qu'il puisse exercer un droit de rétention, ce mode d'exception est admis jusqu'à ce qu'il ait obtenu son payement. Cette étude de législation comparée démontre qu'un certain nombre de nations comprennent que la durée de la prescription,
nombre de nations comprennent que la durée de la prescription, telle qu'elle existait autrefois, n'est plus appropriée aux mœurs et aux nécessités de la vie sociale actuelle. À notre époque d'existence intensive à tous égards et surtout au point de vue économique, de communications faciles et fréquentes, de transactions rapides et multipliées, où le temps n'est plus le facteur essentiel en matière d'intérêts, comme aux beaux jours du droit romain, on ne saurait être astreint à subir des délais par trop prolongés pour prescrire la propriété et les droits réels. Le premier des besoins de nos sociétés contemporaines c'est que
Le premier des besoins de nos sociétés contemporaines c'est que l'incertitude ne règne pas en cette matière, c'est que les droits immobiliers se consolident et s'acquièrent promptement et que la propriété ait une assiette stable avec un titulaire déterminé. Cette vérité a été très lumineusement établie par M. Dareste dans son remarquable ouvrage sur La prescription en droit civil : « Acquéreurs ou débiteurs, dit-il, ne peuvent pas rester pendant de longues années exposés à des procès, d'autant plus dangereux qu'ils ont été longtemps différés, et que dans l'intervalle les moyens de défense ont pu périr. Les délais de la
moyens de défense ont pu périr. Les délais de la prescription doivent donc être calculés de manière à assurer ce résultat en laissant aux créanciers et anciens propriétaires le temps nécessaire pour faire valoir leurs droits, mais pas plus longtemps. « Les délais institués par le droit romain se justifiaient au temps de Théodose et de Justinien. Les guerres étaient fréquentes, l'ordre mal assuré, les communications lentes et difficiles. Dans ces conditions, on comprend que la prescription acquisitive, portée à dix ans entre présents, l'ait été à vingt ans entre absents, c'est-à-dire entre habitants de provinces différentes. On peut comprendre
absents, c'est-à-dire entre habitants de provinces différentes. On peut comprendre que la prescription extinctive ait été fixée à trente ans. Mais aujourd'hui, dans l'état actuel des relations sociales, ces délais devraient être fortement abrégés. Les anciennes ordonnances avaient commencé cette réforme; ne serait-il pas temps de la reprendre et de la compléter? » Nous n'avons pas voulu détacher de ce passage ce qui concerne la prescription libératoire, bien que nous nous occupions exclusivement de la prescription acquisitive en ce moment. On ne saurait mieux dire que ne l'a fait M. Dareste et nous n'avons plus qu'à tirer des considérations que
Dareste et nous n'avons plus qu'à tirer des considérations que nous avons exposées les légitimes conclusions qu'elles comportent. Il est certain qu'aujourd'hui vingt ans équivalent au moins aux trente années qu'exige le Code de 1804 pour prescrire. Il est non moins incontestable qu'avec nos facilités de déplacements et de communications, il n'y a plus lieu d'établir une distinction, quant à la durée de la prescription, entre présents et absents, et qu'un délai uniforme et abrégé doit être édicté pour le cas où il y a juste titre et bonne foi. Dans ces conditions, nous réduirions à vingt années le laps
Dans ces conditions, nous réduirions à vingt années le laps de temps requis pour prescrire en l'absence de juste titre et de bonne foi, et à dix ans celui qui serait nécessaire lorsque ces deux derniers éléments ne feraient pas défaut. Mais nous exigerions que la bonne foi, au lieu d'exister seulement au début de la possession, selon les dispositions de notre Code civil, persistât pendant toute la durée du délai de dix ans. Telle est l'opinion de nombreux juristes, notamment de MM. Laurent et Guillouard, et l'on doit reconnaître que ces auteurs éminents ont raison. La loi ne peut
que ces auteurs éminents ont raison. La loi ne peut pas assimiler une bonne foi de quelques jours, de quelques mois, voire même de quelques années, à une bonne foi réellement effective et suffisamment consistante. Elle manque de cette solidité que la continuité du temps seule peut lui donner. La disposition de l'article 2269 du Code civil est, d'ailleurs, d'une immoralité regrettable, et ce serait accorder une sorte de prime d'encouragement à la déloyauté que de la maintenir dans notre législation. Pour quiconque aurait des doutes sur le mérite de cette solution, il suffirait, croyons-nous, de méditer le passage suivant
cette solution, il suffirait, croyons-nous, de méditer le passage suivant de M. Laurent (Principes de droit civil, t. XXXII) et une conviction conforme à la nôtre ne pourrait que s'en dégager, « La loi, dit ce distingué jurisconsulte, doit être plus indulgente que la morale. Cela est vrai en ce sens que la loi ne peut pas toujours condamner ce que la morale condamne; mais quand elle établit un principe sur le fondement de la morale, elle doit être conséquente et être sévère jusqu'au bout. Nous ne concevons pas que le législateur soit moral au début de la prescription et
le législateur soit moral au début de la prescription et qu'il soit immoral ensuite, car c'est être immoral que d'autoriser une prescription fondée sur la bonne foi, alors que le possesseur n'est pas de bonne foi. Le législateur ne doit jamais favoriser la mauvaise foi. Maintenir la courte durée de la prescription, tout en se relâchant de la condition sur laquelle elle se fonde, cela n'a pas de sens ». Ajoutons qu'on est d'autant plus porté à adopter cette solution que la mauvaise foi ne se présume pas et que c'est à celui qui l'invoque à la prouver. Mais nous
c'est à celui qui l'invoque à la prouver. Mais nous ne saurions être de l'avis de M. Guillouard lorsqu'il exprime l'opinion qu'il faudrait toujours exiger la bonne foi même, pour la prescription la plus longue. Ce serait déclarer une condition presque toujours impossible, ce serait condamner la propriété et les droits réels à un manque de stabilité, à une incertitude funeste. Quand pendant vingt années ou trente, d'après les dispositions actuelles, un propriétaire a laissé posséder ses immeubles ou droits immobiliers sans les revendiquer, il y a présomption qu'il n'a aucun droit ou qu'il y a renoncé, et cette présomption
aucun droit ou qu'il y a renoncé, et cette présomption a toute la force d'un fait caractéristique, au besoin même d'une preuve devant laquelle il faut s'incliner. II Si Justinien a pu dire de la prescription acquisitive qu'elle est un impium praesidium, comment pourra-t-on qualifier la prescription extinctive ou libératoire? Il est certain que, plus que l'autre, elle prête à la critique au premier abord et qu'elle est plus sévèrement appréciée par l'opinion publique. Le débiteur qui l'oppose est, dans nombre de cas, réputé indélicat, et l'on sait quelle déconsidération s'attache à celui qui paie ses dettes en monnaie de
s'attache à celui qui paie ses dettes en monnaie de prescription, selon l'expression consacrée. Toutefois, si l'on peut se défendre de cette première impression, on ne tarde pas à se montrer moins absolu dans ses appréciations et à reconnaître que la prescription libératoire peut invoquer, pour sa justification, de puissantes considérations. Est-il possible de laisser le débiteur pendant un laps de temps considérable sous la menace d'une demande en paiement par le créancier, d'un procès que celui-ci peut à son gré retarder jusqu'au dernier jour d'une période excessivement prolongée? Et ce n'est pas là une hypothèse gratuite, chaque jour on
ce n'est pas là une hypothèse gratuite, chaque jour on en a la preuve devant les tribunaux. Pourvu qu'il agisse dans les limites du délai de la prescription, le créancier en procédant ainsi, use de son droit, car il est libre pour intenter son action de choisir le moment qui lui convient. D'où cette conséquence que si le bénéficiaire d'une dette peut la réclamer jusqu'aux dernières limites du délai que la loi lui accorde, il faut que ce délai ne soit pas trop long. Si, au point de vue purement privé, la prescription peut sembler parfois choquante, il faut néanmoins
privé, la prescription peut sembler parfois choquante, il faut néanmoins reconnaître en cet ordre d'idées que sa suppression serait préjudiciable, puisqu'au bout d'un certain temps les preuves de la dette ou de son extinction auraient pu périr. Sous le rapport de l'intérêt social, une telle mesure ne serait pas moins funeste, car elle aurait pour effet de laisser planer l'incertitude sur la propriété des capitaux destinés à assurer le remboursement des dettes et entraverait ainsi, tout au moins indirectement, la libre et facile circulation des biens si importante pour la société dans l'ordre des idées économiques. D'ailleurs, si la prescription
société dans l'ordre des idées économiques. D'ailleurs, si la prescription extinctive est l'objet de critiques, c'est surtout à l'usage qu'en peuvent faire les débiteurs personnels qu'elle le doit, et encore n'est-il pas sans exemple qu'ils en aient fait une légitime application, dans le cas de perte des preuves de l'extinction de leurs dettes. Mais pour les ayants cause de ces débiteurs et pour leurs héritiers qui ne sont pas au courant des affaires de leurs auteurs, la prescription est le moyen salutaire qui leur permet d'opposer une barrière aux tentatives d'exploitation dont sans elle ils seraient les victimes, car s'il
d'exploitation dont sans elle ils seraient les victimes, car s'il est des débiteurs peu délicats, il est aussi des créanciers qui ne le sont pas davantage. De ces diverses considérations s'induit donc l'utilité et la légitimité de la prescription, soit qu'elle se fonde, lorsqu'elle est à longs délais, sur une présomption de renonciation à faire valoir des droits, soit, s'il s'agit des courtes prescriptions, sur une présomption de paiement. Notre plus longue prescription libératoire est de trente années : nous n'hésitons pas à dire qu'aujourd'hui sa durée doit être réduite, car actuellement, au point de vue économique et sous le
car actuellement, au point de vue économique et sous le rapport des transactions, nous vivons autant en vingt ans qu'en trente ans il y a un siècle. Adaptons donc les dispositions de la loi aux exigences sociales de l'époque, et avant de signaler les modifications nécessaires, selon nous, 200 RECUEIL DE LÉGISLATION. recherchons ce qu'ont fait à cet égard les législations étrangères : D'après le Svod russe, le délai ordinaire pour la prescription des actions et obligations est de dix ans comme pour l'usucapion. CORRECTION ### La loi ne peut pas assimiler une bonne foi de quelques jours, de quelques
pas assimiler une bonne foi de quelques jours, de quelques mois, voire même de quelques années, à une bonne foi réellement effective et suffisamment consistante. Elle manque de cette solidité que la continuité du temps seule peut lui donner. La disposition de l'article 2269 du Code civil est, d'ailleurs, d'une immoralité regrettable, et ce serait accorder une sorte de prime d'encouragement à la déloyauté que de la maintenir dans notre législation. Pour quiconque aurait des doutes sur le mérite de cette solution, il suffirait, croyons-nous, de méditer le passage suivant de M. Laurent (Principes de droit civil, t. XXXII) et
de M. Laurent (Principes de droit civil, t. XXXII) et une conviction conforme à la nôtre ne pourrait que s'en dégager, « La loi, dit ce distingué jurisconsulte, doit être plus indulgente que la morale. Cela est vrai en ce sens que la loi ne peut pas toujours condamner ce que la morale condamne; mais quand elle établit un principe sur le fondement de la morale, elle doit être conséquente et être sévère jusqu'au bout. Nous ne concevons pas que le législateur soit moral au début de la prescription et qu'il soit immoral ensuite, car c'est être immoral que d'autoriser
qu'il soit immoral ensuite, car c'est être immoral que d'autoriser une prescription fondée sur la bonne foi, alors que le possesseur n'est pas de bonne foi. Le législateur ne doit jamais favoriser la mauvaise foi. Maintenir la courte durée de la prescription, tout en se relâchant de la condition sur laquelle elle se fonde, cela n'a pas de sens ». Ajoutons qu'on est d'autant plus porté à adopter cette solution que la mauvaise foi ne se présume pas et que c'est à celui qui l'invoque à la prouver. Mais nous ne saurions être de l'avis de M. Guillouard lorsqu'il exprime
ne saurions être de l'avis de M. Guillouard lorsqu'il exprime l'opinion qu'il faudrait toujours exiger la bonne foi même, pour la prescription la plus longue. Ce serait déclarer une condition presque toujours impossible, ce serait condamner la propriété et les droits réels à un manque de stabilité, à une incertitude funeste. Quand pendant vingt années ou trente, d'après les dispositions actuelles, un propriétaire a laissé posséder ses immeubles ou droits immobiliers sans les revendiquer, il y a présomption qu'il n'a aucun droit ou qu'il y a renoncé, et cette présomption a toute la force d'un fait caractéristique, au besoin même
a toute la force d'un fait caractéristique, au besoin même d'une preuve devant laquelle il faut s'incliner. II Si Justinien a pu dire de la prescription acquisitive qu'elle est un impium praesidium, comment pourra-t-on qualifier la prescription extinctive ou libératoire? Il est certain que, plus que l'autre, elle prête à la critique au premier abord et qu'elle est plus sévèrement appréciée par l'opinion publique. Le débiteur qui l'oppose est, dans nombre de cas, réputé indélicat, et l'on sait quelle déconsidération s'attache à celui qui paie ses dettes en monnaie de prescription, selon l'expression consacrée. Toutefois, si l'on peut se défendre
prescription, selon l'expression consacrée. Toutefois, si l'on peut se défendre de cette première impression, on ne tarde pas à se montrer moins absolu dans ses appréciations et à reconnaître que la prescription libératoire peut invoquer, pour sa justification, de puissantes considérations. Est-il possible de laisser le débiteur pendant un laps de temps considérable sous la menace d'une demande en paiement par le créancier, d'un procès que celui-ci peut à son gré retarder jusqu'au dernier jour d'une période excessivement prolongée? Et ce n'est pas là une hypothèse gratuite, chaque jour on en a la preuve devant les tribunaux. Pourvu qu'il agisse
en a la preuve devant les tribunaux. Pourvu qu'il agisse dans les limites du délai de la prescription, le créancier en procédant ainsi, use de son droit, car il est libre pour intenter son action de choisir le moment qui lui convient. D'où cette conséquence que si le bénéficiaire d'une dette peut la réclamer jusqu'aux dernières limites du délai que la loi lui accorde, il faut que ce délai ne soit pas trop long. Si, au point de vue purement privé, la prescription peut sembler parfois choquante, il faut néanmoins reconnaître en cet ordre d'idées que sa suppression serait préjudiciable,
reconnaître en cet ordre d'idées que sa suppression serait préjudiciable, puisqu'au bout d'un certain temps les preuves de la dette ou de son extinction auraient pu périr. Sous le rapport de l'intérêt social, une telle mesure ne serait pas moins funeste, car elle aurait pour effet de laisser planer l'incertitude sur la propriété des capitaux destinés à assurer le remboursement des dettes et entraverait ainsi, tout au moins indirectement, la libre et facile circulation des biens si importante pour la société dans l'ordre des idées économiques. D'ailleurs, si la prescription extinctive est l'objet de critiques, c'est surtout à l'usage qu'en
extinctive est l'objet de critiques, c'est surtout à l'usage qu'en peuvent faire les débiteurs personnels qu'elle le doit, et encore n'est-il pas sans exemple qu'ils en aient fait une légitime application, dans le cas de perte des preuves de l'extinction de leurs dettes. Mais pour les ayants cause de ces débiteurs et pour leurs héritiers qui ne sont pas au courant des affaires de leurs auteurs, la prescription est le moyen salutaire qui leur permet d'opposer une barrière aux tentatives d'exploitation dont sans elle ils seraient les victimes, car s'il est des débiteurs peu délicats, il est aussi des créanciers
est des débiteurs peu délicats, il est aussi des créanciers qui ne le sont pas davantage. De ces diverses considérations s'induit donc l'utilité et la légitimité de la prescription, soit qu'elle se fonde, lorsqu'elle est à longs délais, sur une présomption de renonciation à faire valoir des droits, soit, s'il s'agit des courtes prescriptions, sur une présomption de paiement. Notre plus longue prescription libératoire est de trente années : nous n'hésitons pas à dire qu'aujourd'hui sa durée doit être réduite, car actuellement, au point de vue économique et sous le rapport des transactions, nous vivons autant en vingt ans qu'en
rapport des transactions, nous vivons autant en vingt ans qu'en trente ans il y a un siècle. Adaptons donc les dispositions de la loi aux exigences sociales de l'époque, et avant de signaler les modifications nécessaires, selon nous, 200 RECUEIL DE LÉGISLATION. recherchons ce qu'ont fait à cet égard les législations étrangères : D'après le Svod russe, le délai ordinaire pour la prescription des actions et obligations est de dix ans comme pour l'usucapion. CORRECTION ### La loi ne peut pas assimiler une bonne foi de quelques jours, de quelques mois, voire même de quelques années, à une bonne foi
mois, voire même de quelques années, à une bonne foi réellement effective et suffisamment consistante. Elle manque de cette solidité que la continuité du temps seule peut lui donner. La disposition de l'article 2269 du Code civil est, d'ailleurs, d'une immoralité regrettable, et ce serait accorder une sorte de prime d'encouragement à la déloyauté que de la maintenir dans notre législation. Pour quiconque aurait des doutes sur le mérite de cette solution, il suffirait, croyons-nous, de méditer le passage suivant de M. Laurent (Principes de droit civil, t. XXXII) et une conviction conforme à la nôtre ne pourrait que s'en
une conviction conforme à la nôtre ne pourrait que s'en dégager, « La loi, dit ce distingué jurisconsulte, doit être plus indulgente que la morale. Cela est vrai en ce sens que la loi ne peut pas toujours condamner ce que la morale condamne; mais quand elle établit un principe sur le fondement de la morale, elle doit être conséquente et être sévère jusqu'au bout. Nous ne concevons pas que le législateur soit moral au début de la prescription et qu'il soit immoral ensuite, car c'est être immoral que d'autoriser une prescription fondée sur la bonne foi, alors que le