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de Jean Achard, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône le 17 thermidor an 8; Renvoie l'accusé et la procédure devant le tribunal criminel du département de la Loire, pour, sur la déclaration déjà faite par le jury de jugement, procéder à une nouvelle application de peine conformément à la loi. Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 35.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Charles Willemin et Elisabeth
35.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Charles Willemin et Elisabeth Thévenin, sa femme, d'un jugement rendu le 16 Prairial an VIII, par le tribunal de police du canton de Joux. Du 6 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Ce tribunal n'avait point inséré dans son jugement, les termes de la loi appliquée. Contravention à l'article 162 du code des délits et des peines, réprimée par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 5 thermidor dernier, et Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Attendu que Charles Willemin et Elisabeth Thévenin ne se sont pourvus
que Charles Willemin et Elisabeth Thévenin ne se sont pourvus que le 8 messidor dernier, en cassation du jugement rendu contre eux, par le tribunal de police du canton de Joux, le 16 prairial précédent, après l'expiration des délais fixés par les art. 163 et 440 du code des délits et des peines, et qu'ils n'ont ni consigné l'amende de 150 francs, ni produit un certificat d'indigence, aux termes de la loi du 14 brumaire an 5; Le tribunal les déclare non-recevables dans leur pourvoi, et les condamne en l'amende de 150 francs; Et néanmoins, vu l'article 162 du code
de 150 francs; Et néanmoins, vu l'article 162 du code des délits et des peines, Attendu que les termes de la loi appliquée n'ont point été insérés dans le jugement dont il s'agit; LE TRIBUNAL casse et annule ledit jugement pour contravention à la loi ci-dessus citée, sans préjudice de son exécution; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur le registre du tribunal de police du canton de Joux. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 36.) ANNULLATION, sur le pourvoi d'Emmanuel Vermaire, d'un jugement d'instruction rendu le 9 Prairial an
d'Emmanuel Vermaire, d'un jugement d'instruction rendu le 9 Prairial an VIII, par le tribunal criminel du département de l'Escaut, et du jugement définitif qui a suivi. Du 6 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Ce jugement du 9 prairial an 8, n'avait été rendu que par trois juges seulement, sans conclusions de l'accusateur public et du commissaire du Gouvernement. Contravention à l'article 266 du code des délits et des peines; excès de pouvoir, réprimés par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 15 messidor dernier, et Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu
messidor dernier, et Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'article 266 du code des délits et des peines; Attendu que le jugement d'instruction du 9 prairial dernier, n'est précédé ni des conclusions de l'accusateur public, ni de celles du commissaire du Gouvernement, et qu'il n'a été rendu que par trois juges, en contravention à l'article ci-dessus cité: LE TRIBUNAL casse et annule pour excès de pouvoir ledit jugement du 9 prairial dernier, et le jugement définitif qui a suivi; Et pour être fait droit sur l'appel interjeté par Emmanuel Vermaire du jugement rendu par le tribunal correctionnel Criminel de
Vermaire du jugement rendu par le tribunal correctionnel Criminel de Gand, renvoie la cause et les parties devant le tribunal criminel du département de la Lys ; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l'Escaut. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. N° 37-) ANNULLATION, sur la demande de Jean-Baptiste Jean, d'un jugement rendu par le tribunal de simple police du canton du Pont-de-l'Arche, département de l'Eure, le 8 Floréal an VIII, pour contravention aux règles de compétence et excès de pouvoir. Du 7
aux règles de compétence et excès de pouvoir. Du 7 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. PIERRE DUMOUTIER, prétendant être propriétaire d'une haie vive, et d'un fossé existant entre son héritage et celui de Jean-Baptiste Jean, cita celui-ci en police, pour voir réprimer l'entreprise par lui prétendue faite en faisant couper quelques chefs ou jets de ladite haie, et en comblant et ensevelant une partie du fossé. Jean proposa pour exception, qu'il était propriétaire et en possession immémoriale, tant par lui que par ses auteurs dudit fossé, qui faisait partie de sa propriété, et dénia que Dumoutier en eût jamais
de sa propriété, et dénia que Dumoutier en eût jamais joui, il ne fut rien répliqué par le dernier, du moins la procédure n'en fait pas mention. À l'égard de la haie, Jean déclara n'avoir pas connaissance qu'il eût été coupé aucun jet dans son alignement. Les parties furent appointées sur ce dernier fait. Trois témoins déposèrent unanimément qu'un des ouvriers de Jean avait coupé quelques jets de ladite haie, mais que ces jets étaient hors de l'alignement. Les deux parties prétendaient donc réciproquement être propriétaires du fossé dont il s'agit; cette question de propriété n'était pas de la compétence
s'agit; cette question de propriété n'était pas de la compétence du tribunal de police, et il n'en condamna pas moins Jean à rétablir ledit fossé au premier état. Le point de savoir si la coupe des jets de la haie hors son alignement, était un délit encore subordonné à une question de propriété, si ces jets étaient crus ou s'ils s'étendaient sur le terrain de Dumoutier, en ce cas la coupe faite par Jean était un délit, comme il n'y en avait pas dans le cas contraire : mais sans faire juger préalablement cette question de propriété, le tribunal de
faire juger préalablement cette question de propriété, le tribunal de police avait condamné Jean à 20 francs de dommages-intérêts, 3 francs d'amende et aux frais. Cette contravention aux règles de compétence a été réformée par le jugement suivant : Ouï le rapport de Cyr-Pascal Chasle, commis par ordonnance du 15 fructidor dernier, et Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Considérant qu'il est constant au jugement attaqué, Sur le premier chef de demande, formé par Pierre Dumoutier, qui avait pour objet de faire rétablir au premier état un fossé qu'il prétendait faire partie de son domaine, Jean-Baptiste
un fossé qu'il prétendait faire partie de son domaine, Jean-Baptiste Jean, défendeur, a proposé pour exception qu'il était en possession immémoriale, tant par lui que par ses auteurs du fossé réclamé qui était sa propriété, et que le demandeur n'en avait jamais joui, ce qui présentait à juger une question de propriété qui sortait des bornes de la compétence du tribunal de police, que lequel par conséquent n'a pas été autorisé à condamner ledit Jean à faire combler le fossé ; Considérant que sur le second chef de demande, relatif à la coupe de quelques chefs ou jets de la
à la coupe de quelques chefs ou jets de la haie vive qui existe entre les héritages des parties, il est constaté au procès que les jets coupés étaient hors de l'alignement de ladite haie; qu'ainsi la question de savoir si cette coupe était un délit ou une entreprise faite sur le terrain d'autrui, dépendait de celle de savoir si le terrain sur lequel ces jets existaient ou s'étendaient, appartenait au demandeur ou au défendeur; question qui n'était pas de l'attribution du tribunal de police ; Considérant qu'il résulte de ces faits que le tribunal de police a excédé ses
ces faits que le tribunal de police a excédé ses pouvoirs, et qu'il est contrevenu aux règles de sa compétence en considérant comme délits, des faits qui étaient subordonnés à une question de propriété qui devait préalablement être jugée par les tribunaux ordinaires ; Vu l'article 456 du code des délits et des peines: LE TRIBUNAL casse et annule le jugement du tribunal de police simple du canton du Pont-de-l'Arche, département de l'Eure, du 8 floréal dernier, rendu entre Pierre Dumoutier et Jean-Baptiste Jean ; Renvoie les parties par-devant le tribunal de police du canton de Vaudreuil, pour statuer conformément
tribunal de police du canton de Vaudreuil, pour statuer conformément à la loi ; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton du Pont-de-l'Arche, et que l'amende consignée par Jean-Baptiste Jean lui sera restituée. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. N° 38.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Denis Vauquet, d'un jugement rendu contre lui par le tribunal de police du canton de Grandcour, le 26 Messidor an VII. Du 7 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. LE tribunal avait omis de prononcer sur un
ET MOTIFS. LE tribunal avait omis de prononcer sur un déclinatoire proposé par Vauquet. Le jugement n'était pas motivé ; et les termes de la loi appliquée n'y étaient pas insérés. Ces contraventions aux art. 162, 163 et 451 du code des délits et des peines, ont été réprimées par le jugement qui suit : Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 15 fructidor dernier, et Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu les articles 162, 163 et 456 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 ; Attendu que la partie du
3 brumaire an 4 ; Attendu que la partie du jugement intitulée motifs, n'est qu'un exposé de la demande et de l'exception proposée par le défendeur, et n'explique point ce qui a déterminé le tribunal de police à condamner ce dernier; Attendu que les termes de la loi appliquée ne sont point insérés dans son jugement ; Attendu enfin qu'il a omis de prononcer sur l'exception déclinatoire proposée par le défendeur: LE TRIBUNAL casse et annule le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Grandcour, le 26 Messidor dernier, rendu entre Denis Vauquet et Jean-Baptiste Fauquet; 6
Messidor dernier, rendu entre Denis Vauquet et Jean-Baptiste Fauquet; 6 messidor dernier, pour contravention aux articles ci-dessus cités ; Revoie la cause et les parties devant le tribunal de police du canton de Blangy ; Ordonne que l'amende consignée sera restituée; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur le registre du tribunal de police du canton de Grandcour. ; Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.°39.) ANNULLATION, sur pourvoi de Claude Edme Rosselin, d'un jugement du tribunal du département de la Seine, du 17 Fructidor an VIII, et du débat qui
Seine, du 17 Fructidor an VIII, et du débat qui avait précédé. Du 8 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. ROSSELIN avait été mis en jugement pour délits commis en messidor an 8 ; Il n'était né que le 11 novembre 1784, et n'avait donc, par conséquent, pas seize ans accomplis ; par conséquent la question devait être posée au jury de jugement de savoir s'il avait agi avec discernement. C'est ce qu'avait omis le tribunal criminel du département de la Seine pourquoi jugement de cassation ainsi conçu : Ouï le rapport de René-Louis Marie Viellard, commis, le 16 vendémiaire
le rapport de René-Louis Marie Viellard, commis, le 16 vendémiaire dernier, ensemble les conclusions de Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Considérant, quant à Louis-François Delport, que l'acte d'accusation, dressé contre lui, l'a été conformément à la loi, que la procédure qui a suivi est régulière, et la peine bien appliquée ; Le tribunal rejette son pourvoi ; Quant à Claude-Edme Rosselin, vu l'article 1. du titre V de la 1. partie du code pénal; Considérant qu'il est justifié par acte authentique que Claude-Edme Rosselin, né le 11 novembre 1784, n'a eu seize ans accomplis que le 25 du présent
n'a eu seize ans accomplis que le 25 du présent mois de Brumaire ; que par conséquent il n'était que dans sa seizième année, commencée, lorsqu'il a commis les délits dont il a été déclaré convaincu, desquels procès-verbal a été dressé le 21 messidor dernier; Considérant que cependant le tribunal Criminel du département de la Seine, n'a pas proposé au jury de jugement la question de savoir si Rosselin avait agi avec discernement ; Considérant que du défaut de position de cette question, il est résulté une fausse application de peine contre ledit Rosselin, puisque de quelque manière que les
peine contre ledit Rosselin, puisque de quelque manière que les jurés y eussent répondu, il eût profité du bénéfice, soit de l'article 2, soit de l'article 3 du titre V de la première partie du code pénal, dont le premier veut qu'on acquitte le coupable, âgé de moins de seize ans accomplis, qui a agi sans discernement, sauf des peines correctionnelles, laissées à l'arbitrage des juges, et dont le second indique des commutations de peines ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL "casse et annule les questions posées par le tribunal criminel du département de la Seine, à l'égard de Rosselin,
criminel du département de la Seine, à l'égard de Rosselin, le débat, la déclaration du jury, et le jugement du 19 fructidor de l'an 8 ; Renvoie l'affaire et l'accusé devant le tribunal criminel de Seine-et-Oise, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 40.) ANNULATION, sur le pourvoi du commissaire du Gouvernement, d'un jugement rendu le 12 Fructidor an VIII par le
d'un jugement rendu le 12 Fructidor an VIII par le tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. Du 8 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. LE défenseur du sieur Hemmel avait été entendu par le tribunal correctionnel d'Autun. Le jugement rendu par ce tribunal avait été énoncé et daté dans une contrainte décernée contre le sieur Hemmel, et il lui avait été signifié copie de cette contrainte. Cependant le tribunal criminel du département de Saône-et-Loire ne l'avait pas déclaré déchu d'un appel interjeté près de quatre ans après la prononciation de ce jugement, et plus de deux ans après la signification
ce jugement, et plus de deux ans après la signification de cette contrainte. Contravention aux articles 194 et 195 du code des délits et des peines, réprimée par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 5 vendémiaire dernier, et Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Vu les articles 194, et 195 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 ; Attendu que la cause a été entendue contradictoirement entre le commissaire du Gouvernement, au nom de l'agent forestier, et le défenseur de Hemmel non désavoué par
l'agent forestier, et le défenseur de Hemmel non désavoué par le dernier, et que Hemmel n'est pas recevable à opposer ; que le tribunal aurait dû refuser d'entendre son défenseur, en son absence, et juger en cause par défaut ; Attendu que le jugement du tribunal correctionnel est énoncé et daté, dans la contrainte décernée contre Hemmel, et qu'il lui a été signifié copie de cette contrainte ; qu'ainsi Hemmel n'a pas ignoré l'existence de ce jugement ; Attendu que Hemmel n'a fait sa déclaration d'appel au greffe, et n'y a déposé requête qu'en thermidor an 8, et que le
a déposé requête qu'en thermidor an 8, et que le jugement a été rendu en fructidor an 4 ; et que la contrainte dans laquelle il est énoncé et daté a été signifiée à Hemmel, en floréal an 6 ; et qu'ainsi le tribunal criminel devait le déclarer déchu de son appel ; LE TRIBUNAL casse et annule, pour contravention aux articles ci-dessus cités, le jugement rendu par le tribunal criminel du département de Saône-et-Loire, en date du 12 fructidor dernier ; Et pour être fait droit sur l'appel interjeté par Hemmel, renvoie la cause et les parties devant le
par Hemmel, renvoie la cause et les parties devant le tribunal criminel du département de la Nièvre; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. 41) ANNULLATION, sur la demande du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département de la Seine, d'un jugement de ce tribunal, du 16 Thermidor an VIII. Du 8 Brumaire an IX. NOTICES ET MOTIFS. JEAN PEROUZE, courtier, a été arrêté en vertu de mandat d'arrêt du juge de paix de
en vertu de mandat d'arrêt du juge de paix de la division des Arrondissements, de la Patrie, comme prévenu de faux en lettres de change. Dans l'acte d'accusation qui a suivi, il a été, d'après ce qui résultait de l'instruction de la procédure, déclaré prévenu non seulement de faux en lettres de change, mais encore de faux en écritures privées et d'avoir fait usage desdites pièces fausses, sachant qu'elles étaient fausses. L'affaire, d'après l'accusation admise, a été portée devant le tribunal criminel du département de la Seine; qui a annulé le mandat d'arrêt susmentionné, par le double motif qu'il ne
le mandat d'arrêt susmentionné, par le double motif qu'il ne contient que renonciation de l'un des délits rapportés dans l'acte d'accusation, et que le directeur du jury aurait dû, au désir de l'art. 217 du code des délits et des peines, annuller ce mandat d'arrêt, et en décerner un nouveau. Fausse application dudit article 217, ainsi que des articles 71 et 229 du même code; attendu qu'il résulte des dispositions de ces deux derniers articles qu'il suffit, pour autoriser une arrestation, d'énoncer dans le mandat d'arrêt, un seul fait qualifié délit par la loi, et que ce n'est que dans
délit par la loi, et que ce n'est que dans l'acte d'accusation que la loi exige l'énonciation de tous les délits et de toutes leurs circonstances, résultant de l'instruction de la procédure. Sur quoi, jugement de cassation ainsi conçu: Ouï le rapport d'Olivier Ruperouz, et les conclusions du C.cn Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu les articles 71, 227, et 229 du code des délits et des peines; Attendu, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions desdits articles 71 et 229, que pour autoriser une arrestation, et mettre l'officier de police judiciaire à l'abri du reproche de détention arbitraire,
de police judiciaire à l'abri du reproche de détention arbitraire, il suffit d'énoncer dans le mandat d'arrêt un seul fait qualifié délit par la loi, et que ce n'est dans l'acte d'accusation seulement que la loi exige renonciation de tous les délits (et de leurs circonstances) résultant de l'instruction de la procédure; Attendu, en second lieu, que dans l'espèce, le vouloir de l'art. 71 a été rempli, puisque le mandat d'arrêt dont il s'agit, porte que Jean Pérouze est prévenu de faux en lettres de change, ce qui est un sujet d'arrestation clairement énoncé, et d'autant plus constant que dans
sujet d'arrestation clairement énoncé, et d'autant plus constant que dans le fait il existe aux pièces des lettres de change arguées de faux; D'où il suit que le tribunal criminel du département de la Seine en annullant le mandat d'arrêt du 12 prairial dernier, pour le double motif qu'il ne contient que l'énonciation de l'un des trois délits rapportés dans l'acte d'accusation, et que le directeur du jury aurait dû, au désir de l'art. 217, annuller le mandat d'arrêt et en décerner un nouveau, a évidemment fait une fausse application de cet art. 217 et des arts. 71 et 229
de cet art. 217 et des arts. 71 et 229 précités: Par ces motifs, LÉTRIBUNAL, disant droit au pourvoi du commissaire du Gouvernement, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de la Seine du 16 thermidor dernier; Renvoie les pièces de la procédure et le prévenu, en état de prise de corps, devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, pour être statué de nouveau sur le réquisitoire, fait le 16 thermidor dernier, à l'audience du tribunal criminel du département de la Seine, par le commissaire du Gouvernement près le tribunal, et pour, en cas de rejet
Gouvernement près le tribunal, et pour, en cas de rejet dudit réquisitoire, être procédé aux débats sur l'accusation admise contre Jean Pérouze; le tout conformément à la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 42.) ANNULLATION, sur la demande du commissaire du Gouvernement près le tribunal de police du 3e arrondissement communal de Paris, de huit jugements rendus par ce tribunal, le 15 Fructidor an VIII. Du 8 Brumaire an IX. NOTICE ET
Fructidor an VIII. Du 8 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. PLUSIEURS procès-verbaux ont été dressés par le commissaire de police du 3e arrondissement municipal de Paris, contre différents particuliers, pour n'avoir pas balayé les rues, pour les avoir obstruées et pour avoir jeté de l'eau par une croisée. Le tribunal de police du 3e arrondissement de Paris, devant lequel ont été cités les délinquants en vertu de ces procès-verbaux, les a condamnés seulement aux dépens, lorsque, aux termes de l'art. 606 du code des délits et des peines, il devait les condamner en une amende au moins d'une journée
devait les condamner en une amende au moins d'une journée de travail : conséquemment, violation dudit art. 606 du code, laquelle fut réprimée par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Nicolas Dutocq, commis par ordonnance du 5 vendémiaire dernier, ensemble les conclusions du C.cn Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 606 du code des délits et des peines; Attendu qu'il résulte des procès-verbaux faits par le commissaire de police du 3e arrondissement municipal de Paris, que lesdits dénommés avaient commis un délit, que le tribunal de police l'a si bien reconnu qu'il les a condamnés aux
police l'a si bien reconnu qu'il les a condamnés aux dépens; qu'aux termes de l'art. 606 du code des délits et des peines, il devait les condamner au moins en l'amende d'une journée de travail, et que dès lors il a violé cet art. 606 dudit code; LE TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi du commissaire du Gouvernement près le tribunal de police du 3e arrondissement municipal de Paris, casse et annule les huit jugements rendus par ledit tribunal de police, le 15 fructidor dernier, contre les C.cns Cruchefy, Caron, Landry, Leguay, Blanchard, Hardi, Baisnay, Frary et femme Chevalier, pour
Landry, Leguay, Blanchard, Hardi, Baisnay, Frary et femme Chevalier, pour violation de l'art. 606 du code des délits et des peines précité; Renvoie la procédure par-devant un autre tribunal de police, pour être rendu un nouveau jugement. Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du 15e arrondissement municipal de Paris. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 43.) ANNULLATION, sur les conclusions du substitut du commissaire du Gouvernement, du tribunal de cassation d'une déclaration d'un jury de jugement faite au tribunal criminel du département de
jury de jugement faite au tribunal criminel du département de la Charente, le 16 Fructidor an VIII, en ce qu'il n'a pas prononcé sur un des délits compressés dans l'acte d'accusation, et dans l'acte de position des questions ; et de l'ordonnance du président dudit tribunal, du même jour, portant acquittement et mise en liberté de Jean Nicolas. Du 9 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Le tribunal criminel du département de la Charente, avait soumis à la décision du jury, d'abord les faits et les circonstances aggravantes relatifs au délit principal, ensuite ceux concernant l'auteur et sa culpabilité; et