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— Peut-il y être contraint précisément? Ibid. MARIAGE (Un second) contracté par la femme, avant les dix mois révolus depuis la dissolution du premier, est-il nul, d'après l'article 228 du Code Napoléon? p. 225. MARIAGE (Une femme qui a épousé un ex-capucin peut-elle demander la nullité de son), sur le motif qu'elle ignorait que son mari fût engagé par des vœux incompatibles avec son nouvel état? p. 538. — Opposition. Voy. ACTES RESPECTUEUX. MILITAIRES (Les) français, prévenus d'un crime dont la connaissance est exclusivement attribuée aux Cours spéciales, peuvent-ils être jugés par un conseil de guerre, lorsque le corps d'armée
jugés par un conseil de guerre, lorsque le corps d'armée auquel ils appartiennent est en pays étranger? p. 51. MINISTÈRE PUBLIC. Les procureurs généraux impériaux sont-ils obligés de faire les fonctions d’avoués dans les affaires administratives contentieuses, poursuivies à la requête des préfets et autres agents du Gouvernement ? p. 43. MINISTÈRE PUBLIC (Quand un accusé est acquitté, par suite d’une déclaration du jury, le peut-il se pourvoir en cassation contre l’ordonnance de renvoi, au préjudice de l'accusé ? p. 336. MINUTES (Le juge peut-il ordonner la remise des d’un notaire décédé, à un autre qu’à celui choisi par ses
notaire décédé, à un autre qu’à celui choisi par ses héritiers, s’il n’y en a des raisons particulières ? p. 121. MUTATIONS (Les) de propriété, dont le titre n’est pas représenté, sont-elles assujetties au paiement du double droit, si d’ailleurs, il est constant qu’elles sont antérieures à la loi du 5 décembre 1790 ? p. 518. NOTAIRE (Celui qui travaille habituellement dans l’étude d’un) pour son instruction, n’étant point d’ailleurs salarié, peut-il être considéré comme clerc de ce notaire? p. 52. NOTAIRE (Les Juges peuvent-ils, par forme de discipline, prononcer la destitution d’un) sur le fondement qu’il a été condamné
la destitution d’un) sur le fondement qu’il a été condamné à une peine correctionnelle, comme convaincu d’escroquerie ? p. 239. NOTAIRE (Un) peut-il procéder à une vente de meubles, nonobstant une opposition formée en ses mains, et sans y avoir fait statuer ? p. 369.—Peut-il se faire des adjudications à lui-même ? Ibid. — Est-il personnellement responsable de l’inobservation de formalités ? Ibid. NOTAIRES (Les) peuvent-ils, sur la simple représentation des minutes des actes par eux reçus, poursuivre ceux qui y sont parties, en paiement de leurs honoraires et déboursés ? p. 90. — Contraventions. Voy. AMENDE.—Décès. Voy. MINUTES. NOTIFICATION,
? p. 90. — Contraventions. Voy. AMENDE.—Décès. Voy. MINUTES. NOTIFICATION, déclaration, nullité. Voy. ACQUÉREUR. NOVATION. Voy. MARCHÉ. NULLITÉ (La) d’un exploit se couvre-t-elle par la comparution volontaire de la partie assignée, et sa coopération à l’objet pour lequel elle est appelée ? p. 109. NULLITÉ (Lorsqu’un acte d’appel est signifié à plusieurs intimés ayant le même intérêt, la) d’une des copies est-elle couverte par la régularité des autres ? p. — Garantie. Voy. L. CITATION ». OPPOSANT (L’) à un arrêt par défaut peut-il se borner à énoncer dans sa requête que son opposition est fondée sur un article du
requête que son opposition est fondée sur un article du Code Napoléon, sans faire connaître les faits ni les moyens qui la motivent ? p. 158. OPPOSITION. Voy. FAILLITE. — Jugement d’ordre. Voy. ORDRE. ORDRE (Le poursuivant est-il obligé d’appeler à l’) non-seulement les créanciers inscrits sur le dernier propriétaire de l’immeuble, mais aussi ceux inscrits sur les propriétaires précédents ? p. 67. ORDRE (En matière d’) le jugement rendu sur le rapport du juge-commissaire, en l’absence de la partie contestante, est-il susceptible d’opposition ? p. 336. PACTE COMMISSOIRE (Le) inséré dans un bail à ferme opère-t-il son effet de
inséré dans un bail à ferme opère-t-il son effet de plein droit et par le seul fait du défaut de paiement à l’échéance ? p. 307. PAIEMENT. Voy. DOMICILE. PARTAGE EN NATURE. Voy. VENTE DE MEUBLES. PARTAGE D’OPINIONS (En cas de), doit-on suivre l’avis le plus favorable au prévenu, en matière correctionnelle, comme en celle de grand criminel ? p. 481. Voy. JUGEMENT. PERSONNE INTERPOSÉE. Voy. ENFANT ADULTHÉRIN. POLICE, contraventions. Voy. TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. POLICE CORRECTIONNELLE (Sous l’empire du nouveau Code d’instruction criminelle, l’arrêt rendu en matière de) , hors la présence de l’appelant, est-il susceptible d’opposition ? p. 95. POLICE
présence de l’appelant, est-il susceptible d’opposition ? p. 95. POLICE CORRECTIONNELLE (Le pourvoi en cassation qui, en matière de) , a été notifié hors du délai de trois jours par la partie civile ou publique à celle qui est intéressée à soutenir l’arrêt; est-il nul ? p. 411. — L’acte de cette notification est-il soumis aux mêmes formalités que celles voulues pour les exploits d’ajournement ? Ibid. — Incompétence. Voy. VIOLENCES. PORT D’ARMES (Le) sans permission, est-il un délit rural ou de chasse, assujetti à la prescription d’un mois ? p. 195. POURVOI EN CASSATION, notification, délai, formalités. Voy. POLICE
p. 195. POURVOI EN CASSATION, notification, délai, formalités. Voy. POLICE CORRECTIONNELLE. POUVOIR SPÉCIAL. Voy. SAISIE IMMOBILIÈRE. PRÉCIPUIT (Le) stipulé pour le cas de dissolution de la communauté, est-il exigible, lorsque la communauté est dissoute par le divorce ? p. 5. PRÉFETS, agents du Gouvernement. Voy. MINISTÈRE PUBLIC. PRESCRIPTION DE CINQ ANS. Voy. MARCHÉ. PREUVE PAR TÉMOINS. Le fermier peut-il être admis à prouver par témoins que son propriétaire lui a consenti un nouveau bail verbal ? p. 124. Voy. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. PRIVILÈGE (Lorsqu’une Créance est privilégiée par sa nature, est-il nécessaire pour conserver le) par l’inscription, d’énoncer
sa nature, est-il nécessaire pour conserver le) par l’inscription, d’énoncer expressément le privilège ? p. 524. PROCÈS-VERBAUX (Les) des agents et gardes forestiers font-ils foi relativement aux aveux et déclarations des délinquants, aussi bien que sur les faits matériels qu’ils constatent ? p. 522. PROCURATION GÉNÉRALE. Voy. RÉVOCATION. PROPRES ALIÉNÉS (La femme non-commune peut-elle, en Normandie, exercer l’action de remploi de ses) contre les acquéreurs, avant le décès de son mari ? p. 146. PROTÊT (Le procès-verbal de perquisition du débiteur d’un effet de commerce, peut-il remplacer le)? p. 72. L’huissier chargé de faire le) et qui n’a fait que
L’huissier chargé de faire le) et qui n’a fait que le procès-verbal de perquisition, est-il garant du défaut de)? Ibid. — Le tribunal de commerce saisi de la question de validité de l’acte, est-il compétent pour prononcer sur la demande en garantie contre l’huissier ? Ibid. R. RECONNAISSANCE (La) d’un enfant naturel doit-elle être regardée comme n’étant pas libre, par cela seul qu’elle a été provoquée par l’enfant ? p. 76.—Cette), faite par un acte authentique peut-elle être révoquée par d’autres motifs que ceux qui peuvent opérer la nullité ou la rescision des actes ? Ibid. RECONNAISSANCE (La signature de
la rescision des actes ? Ibid. RECONNAISSANCE (La signature de celui à qui un enfant est attribué, mise au bas de l’acte de naissance, emporte-t-elle) de cet enfant ? p. 215. Voy. ENFANT NATUREL. RÉCUSATION. Voy. JUGE DE PAIX. REDEVANCE FÉODALE (La) ou mélangée de féodalité, qui a pour cause une concession de fonds originairement domaniaux, mais rangés dans la classe des petits domaines, est-elle supprimée, quoique celui qui l'a créée ne fût pas seigneur? p. 246. RESCRIPT (La) doit-elle les intérêts des sommes mal à propos perçues qu'elle est obligée de restituer? p. 550. REMPLACEMENT (action de), femme non
obligée de restituer? p. 550. REMPLACEMENT (action de), femme non commune. Voy. PROPRES ALIÉNÉS. RENTE (Une) constituée, avant la loi du 3 septembre 1807, à un taux supérieur à celui de cinq pour cent, a-t-elle été réduite à ce taux par cette loi? p. 149. RENTE (Un créancier peut-il forcer son débiteur à lui faire le transfert d'une) sur l'État? p. 436. RENTE FÉODALE, redevance. Voy. FÉODALITÉ. RENTE FONCIÈRE (L'obligation imposée à l'acquéreur d'un immeuble d'acquitter ou de rembourser une) dont il est grevé, est-elle une charge qui fait partie du prix, en sorte que le surenchèreurs doive la comprendre
du prix, en sorte que le surenchèreurs doive la comprendre dans ses offres? p. 408. RENTE FONCIÈRE (Les) ont-elles pu, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, être frappées d'hypothèque? p. 530. RESOLUTION de vente. Voy. CLAUSE RÉSOLUTOIRE. — Bail, défaut de paiement. Voy. LOCATAIRE PERPÉTUELLE et PACTE COMMISSORAIRE. REVOQUE (La) peut-on faire révoquer le mandat, sous le prétexte de la mort du mandant, sans justifier légalement le décès, quelque probable qu'il soit? p. 379. — Une procuration générale est-elle révoquée, parce que le constituant, revenu dans son domicile, a géré lui-même pendant quelque temps ses affaires?
son domicile, a géré lui-même pendant quelque temps ses affaires? Ibid. SAINT-DOMINGUE. Voy. COLONS. SAISIE-ARRÊT. Peut-on encore, depuis le Code de procédure civile, saisir et arrêter entre ses propres mains? p. 160. SAISIE-ARRÊT (Les tribunaux de commerce sont-ils compétents pour statuer sur la validité d'une) et d'une déclaration affirmative? p. 381. SAISIE-ARRÊT. Peut-on saisir, au moins en partie, les salaires d'un homme employé à raison d'une certaine somme par jour? p. 382. SAISIE IMMOBILIÈRE (La compensation opposée sur la) et les offres réelles sont-elles des exceptions préjudicielles sur lesquelles il faut statuer avant d'adjuger? p. 180. Si l'on a adjugé
faut statuer avant d'adjuger? p. 180. Si l'on a adjugé avant de prononcer sur ces exceptions, le jugement postérieur qui les rejette purge-t-il la nullité? Ibid. SAISIE IMMOBILIÈRE (L'article 1033 du Code de procédure civile est-il applicable à l'article 681 du même Code, qui prescrit la dénonciation de la) dans la quinzaine de son enregistrement au greffe? p. 270. SAISIE-IMMOBILIÈRE (La) est-elle nulle, faute par l'huissier d'être porteur d'un pouvoir spécial à l'effet d'y procéder? p. 545. Nullité y dommages-intérêts. Voy. BIENS INDIVIS. SCELLÉS. Voy. FAILLITE. SENTENCES, appel, séquestre, minorité. — Voy. DÉLAI. SÉPARATION DE BIENS. Voy. DOUAIR. SÉPARATION DE
— Voy. DÉLAI. SÉPARATION DE BIENS. Voy. DOUAIR. SÉPARATION DE CORPS (Lorsque la femme d'un Français, demanderesse en) est une étrangère, peut-elle être autorisée à se retirer provisoirement chez ses père et mère en pays étranger? p. 116. — Le mari qui conteste témérairement la demande en provision formée par son épouse qui poursuit sa) peut-il dès à présent et sans attendre le jugement du fond, être condamné aux dépens de cet incident? Ibid. SERVITUDE (La règle que la) de voie comprend celle de passage; est-elle sans exception? p. 168. SIGNIFICATION (La) faite à la personne est-elle valable, quelque part
SIGNIFICATION (La) faite à la personne est-elle valable, quelque part qu'elle soit trouvée? p. 109. SIGNIFICATION (La mention d'une) faite d'avoué à avoué, ne contenant ni le nom de l'avoué à la requête duquel elle est faite, ni la personne à qui la copie a été remise, ni la qualité de l'officier qui l'a faite, est-elle nulle, quoique ces vices n'existent que dans la copie? p. 456. — Domicile et délai, appel. Voy. JUGEMENT PAR DÉFAUT. SIMULATION. Voy. USURE. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION (L'existence de la), sous l'empire de l'ordonnance de 1673, peut-elle être prouvée par témoins? p. 142. En admettant
1673, peut-elle être prouvée par témoins? p. 142. En admettant l'affirmative, les conventions peuvent-elles être prouvées par la même voie? Ibid. Voy. ARBITRES. SOUS-ACHETEURS. Voy. CLAUSE RÉSOLUTOIRE. STATUTS RÉELS (La soumission portée par le contrat de mariage, à la coutume du domicile, a-t-elle fait cesser l'empire des) sur les immeubles situés dans leur ressort? p. 146. SURENCHÈRE (Suffit-il à la validité de la) en aliénation volontaire, d'offrir de donner caution, sans la présenter? p. 57. SURSIS. Un tribunal inférieur peut-il surseoir à l'exécution d'un arrêt, lorsque plusieurs des parties intéressées y ont formé tierce-opposition? p. 449. SYNDICS, garantie. Voy. CONCORDAT
y ont formé tierce-opposition? p. 449. SYNDICS, garantie. Voy. CONCORDAT et FAILLITE. TACITE RECONDUCTION (Dans les pays où les terres se conduisent par sols ou saisons, la) au profit d'un fermier qui jouit sans un bail écrit, doit-elle s'étendre à trois années? p. 124. — Quelques labours donnés aux terres avant l'expiration du premier bail, et nonobstant le congé signifié par le propriétaire, sont-ils, en faveur du fermier, des preuves suffisantes d'un commencement d'exécution d'un nouveau bail ou de)? Ibid. TÉMOIN (La réputation publique suffit-elle pour la capacité d'un) testamentaire? p. 173. TÉMOINS (L'héritier qui conteste l'idonéité des) appelés pour
p. 173. TÉMOINS (L'héritier qui conteste l'idonéité des) appelés pour un testament, est-il obligé de spécifier et de prouver les défauts qu'il entend leur reprocher? p. 49. Ces) doivent-ils être domiciliés dans l'arrondissement communal où le testament est reçu? Ibid. TESTAMENT (Le) postérieur, qui réhabilite un premier testament révoqué, en doit-il rappeler les dispositions? p. 421. Suffit-il que le testateur déclare, dans le testament postérieur, qu'il entend rendre l'existence au premier? Ibid. TESTAMENT, révocation, lecture, nullité. Voy. CLAUSE V RÉVOCATOIRE et TÉMOINS. TESTAMENT MYSTIQUE (Un), quand les cachets de l'enveloppe sont reconnus sains et entiers, est-il un acte authentique? p.
sont reconnus sains et entiers, est-il un acte authentique? p. 46. TESTAMENT PUBLIC (Un) est-il nul, parce que la mention de l'observation des formalités prescrites par la loi est mise dans la bouche du testateur? p. 61. TESTAMENT PUBLIC (Les termes du Code à l'égard des formalités du) sont-ils sacramentels? p. 173. TIERCE-OPPOSITION. La forme par l'un de plusieurs coïntéressés, à un jugement rendu sur un objet divisible, profite-t-elle aux intéressés régulièrement condamnés ? p. 7. Voyez SURSIS. TIERS-ACQUÉREUR. (Le), sur lequel on exerce l'action hypothécaire, peut-il enchérir et se rendre adjudicataire ? p. 476. TIERS-SAISI (La déclaration affirmative faite
rendre adjudicataire ? p. 476. TIERS-SAISI (La déclaration affirmative faite par le), sans production des pièces justificatives, est-elle nulle ? p. 114. — Peut-on, postérieurement, offrir le dépôt et la communication de ces pièces ? Ibid. TRANSACTION. Peut-on transiger valablement sur un droit certain ? p. 413.— Peut-on, en ce cas, dire que la) est nulle, comme faite sans cause ou sous une fausse cause ? Ibid. TRIBUNAUX (Les) peuvent-ils annuller un jugement dans l'intérêt de la loi ? p. 242. ■+■ Arrêt de renvoi. Voy. COMPÉTENCE. TRIBUNAL DE COMMERCE (Le) est-il compétent, quant aux traites souscrites par des femmes
(Le) est-il compétent, quant aux traites souscrites par des femmes non-négociantes ou marchandes publiques, si le renvoi devant le tribunal civil n'est requis ? p. 371... TRIBUNAUX DE COMMERCE (Les) peuvent-ils, dans les matières qui leur sont attribuées, connaître d'exceptions qui excèdent leur compétence ? p. 351. TRIBUNAUX CORRECTIONNELS (Les) peuvent-ils connaître des simples contraventions de police, quand le renvoi n'est demandé par personne, et, dans ce cas, le jugement est-il souverain ? p. 242. TRIBUNAUX DE FAMILLE (Les) devaient-ils nécessairement être composés de parents ? p. 32. TRIBUNAUX DE POLICE (Ne peut-on appeler des jugements rendus par les), qu'autant
POLICE (Ne peut-on appeler des jugements rendus par les), qu'autant qu'ils prononcent l'emprisonnement ou des condamnations qui excèdent cinq francs, outre les dépens ? p. 324. TRIBUNAUX DE POLICE (Les) peuvent-ils connaître des délits forestiers poursuivis à la requête des particuliers, quand la peine excède le maximum de celle que les tribunaux peuvent prononcer ? p. 242, Voy. COMPÉTENCE. TUTELLE LÉGALE (Lorsqu'un enfant naturel est reconnu par son père et par sa mère et que l'un des deux vient à mourir, le survivant a-t-il la) ? est-il obligé, en agissant pour le mineur, de se conformer aux dispositions relatives aux
pour le mineur, de se conformer aux dispositions relatives aux tutelles ? p. 215. TUTEUR (La nomination d'un) ad hoc, pour une opération qui ne l'exige pas, en opère-t-elle la nullité ? p. 32. USUFRUITIER (Les arbres de haute-futaie, non-soumis à des coupes réglées, mais épars sur différents points du fonds, peuvent-ils être coupés par l') ? p. 257. — En cas de négative, l'indemnité due au propriétaire pour raison de cette dégradation, n'est-elle exigible qu'à la fin de l'usufruit ? Ibid. USUFRUITIER (L') qui découvre un trésor dans le fonds dont il a l'usufruit, a-t-il droit à la moitié
fonds dont il a l'usufruit, a-t-il droit à la moitié ? p. 274. USURE (Peut-on admettre la preuve testimoniale de l') et de la simulation ? p. 36. VALEUR CONTESTÉE. Voy. BILLET AU PORTEUR. VENTE (La reconnaissance de la part du mari, que sa femme lui a fait des avances, suffit-elle, seule et sans autres preuves, pour valider la) qu'il lui fait de partie de ses biens ? p. 374. VENTE AUX ENCHÈRES. Une vente volontaire d'immeubles peut-elle être faite aux enchères par le ministère d'un particulier ? p. 127. VENTE DE MEUBLES. L'un des cohéritiers peut-il empêcher la vente
VENTE DE MEUBLES. L'un des cohéritiers peut-il empêcher la vente des meubles, et demander le partage en nature, lorsqu'il y a des dettes mobilières ? p. 203.—La vente est-elle nécessaire quand il y a acceptation sous bénéfice d'inventaire ? Ibid. — Les deniers provenant de la vente peuvent-ils rester aux mains du poursuivant ? Ibid. — Formalités, omission, responsabilité. Voy. NOTAIRE. VENTE A RÉMÉRÉ. Voy. ENREGISTREMENT. VIOLENCES (des) exercées contre un agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'elles ont produit des blessures et de l'effusion de sang, emportent-elles la peine afflictive et infamante de la réclusion,
sang, emportent-elles la peine afflictive et infamante de la réclusion, en sorte que la connaissance n'en puisse appartenir à la police correctionnelle ? p. 515. Voy. VOIE DE FAIT. VOIE DE FAIT (ceux qui, étant dépossédés en vertu de jugements souverains, s'immiscent par) et par violence dans la culture des biens qu'ils ont été condamnés à délaisser, commettent-ils un délit de nature à être poursuivi et jugé au grand criminel ? p. 417. VOL (Le) commis dans la maison d'un logeur ou hôtel garni, par celui qui y était temporairement recueilli en paiement, est-il puni comme le vol commis dans
recueilli en paiement, est-il puni comme le vol commis dans une auberge ou hôtellerie ? p. 419. Voy. HÔTELLERIE. Fin de la Table des matières. Book
BULLETIN PERIODIQUE DIX CENTIMES JEUDI 23 AOUT 1917 N° 31 LE BULLETIN L'ABONNEMENT 2 FRANCS RANG PAR MOIS ORGANE DU COMITÉ CENTRAL ARDENNAIL 22, GALERIE D’ORLÉANS, PAILLAS-OPAL PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE Les Rápatriés de la semaine Convoi du 14 août (soir) à CHARLEVILLE Robert Laure, 39 ans, Madeleine, 7 ans, Marguerite, 5 ans 1/2, au Consulat de Belgique, à Lyon. Convoi du 15 août (matin) à MEZIÈRES Chef d'Hôte Julie, 54 ans, Joséphine, 56 ans, chez M. Chef d’Hôte, officier d’administration à l’atelier de construction de Strasbourg-des-Corps (Indre-et-Loire). Convoi du 15 août (soir) à CHARLEVILLE Fournier Yvonne, née
Convoi du 15 août (soir) à CHARLEVILLE Fournier Yvonne, née Misson, 25 ans, à Grenoble, attente. GIVET Blockstal Roland, 3 ans, à Annemasse. Byache Bertille, née Crépin, 32 ans, Henriette, 7 ans, Jean, 12 mois, à Annemasse. Chéquier Hélène, née LeFebvre, 35 ans, Marielle, 8 1/2, Cécile, 5 ans, à Annemasse. Cois Louise, née Jacques, 34 ans, Georgette, 8 ans, Jean, 3 ans, à Annemasse. Court Gabrielle, née Fleur, 34 ans, Eugène, 11 ans, Edouard, 16 ans, Paul, 8 mois, en Tarn-et-Garonne. Debiraux Ida, née Debchay, 42 ans, Jeanne, 16 ans, André, 14 ans, chez M. Debreaux Louis, à la
ans, André, 14 ans, chez M. Debreaux Louis, à la Croix-de-l’Est, Neufchâtel (Vosges). Defoy Odette, 17 ans, à Evian. De près Marie, née Lanique, 39 ans, à Annemasse. Dieudonné Denise, née Martinot, 41 ans, Marie, 11 ans, René, 10 ans, à Annemasse. Dumonceau Marie, née Wandelet, 30 ans, Paule, 2 ans 1/2, chez M. Dumonceau Gallin, à Romilly-sur-Seine (Aube). Fenaux Jeanne, née Laugelin, 39 ans, à Evian. Ferey Etienne, 60 ans, chez M. Ferey Georges, à Vannes (Morbihan). Foucart Félicie, née Louis, 25 ans, Georges, 2 ans 1/2, à Montbrison, attente. Higuet Juliette, née Martinot, 33 ans, Raymonde, 12 ans,
attente. Higuet Juliette, née Martinot, 33 ans, Raymonde, 12 ans, Raymond, 3 ans, à Montbrison, attente. Laurent Louise, née Geoffroy, 47 ans, Marguerite, 22 ans, Lucienne, 20 ans chez M. Laurent Paul, 1, rue Marc-Séguin, Paris (16e). Jacquemart Victor, né Laure, 18 ans, à Annemasse. Lardenois Fanny, née Dumonceau, 35 ans, Marguerite, 12 ans, chez M. Lardenois Armand, détaché au dépôt de Troyes. Louiseau Charlotte, née Jacquemart, 32 ans, Fernand, 10 ans, Pierre, 4 ans, à Annemasse. Marchai Eugénie, 26 ans, chez M. Marchai, 29, rue Langlois, à Milly (S.-et-Oise). Martin Geneviève, née Defey, 29 ans, Roger, 5 ans, à
Martin Geneviève, née Defey, 29 ans, Roger, 5 ans, à Evian. Martinot Hélène, née Authon, 31 ans, Jean, 6 ans, à Montbrison, attente. Matz Marguerite, 23 ans, à Annemasse. Phalampin Joséphine, 49 ans, à Evian. Richard Julie, née Maulvaux, 38 ans, main, 18 ans, chez M. Richard Emile, détaché au dépôt d’Is-sur-Tille (Côte-d’Or). Richard Régina, née Servais, 22 ans, chez M. Richard, 24, rue du Lavoir, à St-Nazaire (Loire-Inférieure). Richelle Julie, née Boehnke, Montbrison, attente. Rio Eugénie, née Joris, 30 ans, Renée, 8 ans, Roger, 5 ans 1/2, Jeanne, 3 ans, à Montbrison, attente. Sadler Lucie, née Cuvillier, 58 ans,
ans, à Montbrison, attente. Sadler Lucie, née Cuvillier, 58 ans, Irène, 16 ans, à Montbrison, attente. Spick Marie-Louise, 14 ans, Suzanne, 12 ans 1/2, Mme Vve Spick, chez Mme Plantât, 20, rue Lafont, Lyon. VILLIERS-SEMEUSE Simon Anna, née Lang, 31 ans, Raymond, 7 ans, à Annemasse. VIREUX-MOLHAIN Denys Berthe, née Petelherg, 25 ans, à Grenoble, attente. Convoi du 16 août (matin) à GIVET Alloy Victor, 32 ans, à Thonon. Télégramme reçu le 19 : Convoi, 18, soir. — 466 rapatriés Pas-de-Calais, Aisne et quelques familles de Givet et Vireux : Mmes Gobert, Rouvroire et Colier-Seguin, de Mézières, direction Annemasse. On
Mmes Gobert, Rouvroire et Colier-Seguin, de Mézières, direction Annemasse. On avait annoncé que des échanges et rapatriements de prisonniers de guerre s'effectueraient à bref délai et les familles qui espèrent revoir un être cher s'inquiètent des retards qui se produisent dans l’accord envisagé. Interrogé à ce sujet, le ministre des affaires étrangères répond qu'le gouvernement allemand n’a pas encore fait connaître son assentiment aux propositions acceptées par le gouvernement français le 21 mai dernier. Les échanges et rapatriements projetés ne pourront commencer qu’après la conclusion de l’arrangement à ce sujet. Comme on les estampille Nos Rapatriés à Evian Voici un
Comme on les estampille Nos Rapatriés à Evian Voici un excellent article d’un collaborateur du « Journal des Débats ». Nous le reproduisons volontiers, en souhaitant que l’appel final de notre grand confrère soit entendu, et que nos lecteurs apportent un peu de soulagement aux misères de nos rapatriés. Nous le remercions de la sympathie émue qu’il témoigne à nos malheureux concitoyens. Le lac est divinement bleu ; les grandes barques de Meillieur, effleurant leurs voiles triangulaires, passent au large avec une majestueuse lenteur ; les bateaux à vapeur jettent sur le quai d’Evian un flux de touristes, comme autrefois
sur le quai d’Evian un flux de touristes, comme autrefois ; mais moins vite qu’autrefois, car une garde aussi sévère que courtoise veille au débarcadère, et il faut montrer patte blanche, avec beaucoup de cachets et de signatures pour descendre ou pour s’embarquer. Deux fois par semaine seulement, un bateau fait le tour du Haut-Lac sans accoster nulle part, et les voyageurs civils ou militaires peuvent y prendre place sans passe-port, puisqu’on est bien sûr qu’ils reviendront comme ils sont partis ! Tout le long de la rive française, de distance en distance, des gardes frontières sont chargés. on m’a