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LA COUR : — Faisant droit sur l'appel interjeté par Jean-Baptiste Marchais, du jugement rendu au tribunal civil du département de la Seine, le 25 août 1810; — Attendu que des faits et actes de la cause, et notamment du refus de Marchais, partie de Gicquel, de déclarer de qui et de quelle manière il tient le billet au porteur dont il s'agit, il résulte que ledit Marchais n'est pas tiers-porteur de bonne foi ; mais attendu que l'état de mauvaise foi dans lequel ledit Marchais s'est constitué ne peut avoir la conséquence d'annuler le billet comme solvié et acquitté,
avoir la conséquence d'annuler le billet comme solvié et acquitté, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que le billet dont il s'agit a été déclaré nul et comme non avenu ; Emendant quant à ce, et statuant par jugement nouveau, déclare Marchais non recevable dans sa demande. Ordonne que le billet en question sera, dans les trois jours, présenté au greffe de la Cour par Laurent, avoué dépositaire, pour y être paraphé ne varie sur, et lui être rendu ensuite; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne Marchais aux dépens. ART. 155. COUR
restitution de l'amende; Condamne Marchais aux dépens. ART. 155. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Peut-on révoquer le mandat, sous le prétexte de la mort du mandant, sans justifier légalement le décès? quelque probable qu'il soit? (Rés. nég.) Une procuration générale est-elle révoquée, parce que le constituant, revenu dans son domicile, a géré lui-même, pendant quelque temps, ses affaires? (Rés. nég.) Un sieur Salmon, employé à la suite des armées, avait donné au sieur Retard, son oncle, sa procuration, pour régir, administrer ses biens et recevoir ses revenus. Revenu chez lui après les campagnes d'Allemagne, il a géré lui-même ses affaires pendant
les campagnes d'Allemagne, il a géré lui-même ses affaires pendant quelque temps; mais bientôt il fut appelé en Espagne. Quelque temps après, le bruit de sa mort se répandit: il se consolida de manière que le sieur Retard se disposait, à se désister de son administration et à rendre son compte, quand on apprit qu'il y avait un testament mystique fait par le sieur Salmon avant son départ. Pour en faire faire l'ouverture, il fallait la preuve du décès: la dame Salmon ne put se la procurer. On sut seulement que le sieur Salmon avait disparu, et qu'il était très-probable
que le sieur Salmon avait disparu, et qu'il était très-probable qu'il était tombé dans quelque parti d'insurgés. Dans cette position, le sieur Retard se détermina à continuer son administration au profit de qui il appartiendrait. Sur ces entrefaites, mourut une femme ayant l'usufruit des biens dont le sieur Salmon avait la nue-propriété. Le sieur Retard fit apposer les scellés, et se disposait à les faire lever pour procéder à la vente, quand la dame Salmon et la demoiselle Salmon, sa belle-sœur, s'y opposèrent, et le firent assigner pour voir dire que sa procuration étant révoquée, soit par la mort moralement
que sa procuration étant révoquée, soit par la mort moralement certaine du sieur Salmon, soit par l'administration qu'il avait reprise de ses biens et affaires pendant le temps qu'il avait été présent chez lui, il serait fait défenses au sieur Retard de plus s'immiscer dans cette administration; et qu'il serait tenu de remettre tous les titres, papiers et renseignements appartenant au sieur Salmon, ainsi que de rendre son compte. Le sieur Retard les soutint non recevables dans leur demande, jusqu'à ce qu'elles rapportassent la preuve légale du décès. Le 23 janvier 1811, il intervint, au tribunal de première instance de
janvier 1811, il intervint, au tribunal de première instance de Joigny, un jugement contradictoire, qui déclara, en effet, les dame et demoiselle Salmon non recevables, attendu, d'une part, que la gestion momentanée que le sieur Salmon avait faite de ses biens, avait suspendu l'effet de sa procuration, mais n'avait pas révoqué le mandat 1°. que, malgré la grande probabilité de la mort du sieur Salmon, il n'était pas possible de regarder les pouvoirs du mandataire comme révoqués, tant que la preuve du décès ne serait pas rapportée. La dame et la demoiselle Salmon ont interjeté appel de ce jugement; mais
la demoiselle Salmon ont interjeté appel de ce jugement; mais le 25 Novembre 1811, l'a première chambre, plaidant MM. Moreau et Duchêne Beaumont, par lequel : « LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par les veuve et fille Salmon, des jugements rendus au tribunal civil de Joigny, les 7 avril, 22 août 1810 et 23 février dernier, et adoptant les motifs des premiers juges, a Mis et Met l'appellation au néant. Ordonne que les jugements dont est appel seront exécutés selon leur forme et teneur, Condamne les veuve et fille Salmon en l'amende de leur appel, sauf à
et fille Salmon en l'amende de leur appel, sauf à elles à justifier d'un acte de notoriété constatant le décès de Salmon, et à la charge par Retard, suivant les offres faites par son avocat sur la barre assisté de l'avoué, dont il lui est donné acte, de déposer dès à présent à la caisse d'amortissement les deniers provenant de l'administration des biens dudit Salmon, et ceux qu'il recevra, de six mois en six mois, tous dépens compensés; sur le surplus des demandes, instances et conclusions des parties, les met hors de Cour. » ART. 156. COUR IMPÉRIALE DE PARIS.
hors de Cour. » ART. 156. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Les Tribunaux de commerce sont-ils compétents pour statuer sur la validité d'une saisie-arrêt et d'une déclaration affirmative? (Rés. nég.) Un sieur Durieux, porteur d'une lettre d'échange tirée sur les sieurs Amelin, Vanrobais et compagnie, et causée pour à-compte d'une fourniture d'habillements, la fait protester faute de paiement à son échéance. Il forme une saisie arrêt sur le tireur, entre les mains de Amelin, Vanrobais et compagnie ; ensuite, il fait assigner le tireur et la compagnie au tribunal de commerce de Paris, pour voir dire, à l’égard du tireur, qu’il
de Paris, pour voir dire, à l’égard du tireur, qu’il serait condamné à rembourser le montant de la traite, et à l’égard de la compagnie, qu’elle serait obligée de déclarer ce qu’elle devait au tireur, sinon tenue pour débitrice pure et simple des causes de l’opposition et, comme telle, condamnée à payer le montant de la lettre de change. Lors de cette procédure, la société Amelin et Vanrobais était dissoute, il y avait déjà assez longtemps, et le sieur Amelin était mort, en sorte que la compagnie ne comparut point. Le 6 novembre 1810, il est intervenu au tribunal de
Le 6 novembre 1810, il est intervenu au tribunal de commerce un jugement par défaut, faute de comparoir, contre la compagnie Amelin, qui condamna le tireur à rembourser le montant de la lettre de change, et pour faciliter le paiement, déclara bonne et valable l’opposition formée, entre les mains de la compagnie, la déclara débitrice pure et simple, et la condamna à payer le montant de la traite, faute par elle d’avoir se comparue et d’avoir fait sa déclaration. Les veuve et enfants Amelin furent instruits de ce jugement par le commencement de saisie-exécution que Durieux fit faire au domicile
le commencement de saisie-exécution que Durieux fit faire au domicile du sieur Amelin. Ils obtinrent d’abord une ordonnance sur référé, qui suspendit les poursuites, et ils interjetèrent appel comme de juges incompétents. Durieux soutint l’appel non recevable, attendu que le jugement attaqué était susceptible d’opposition ; mais il se trompait ; le délai de l’opposition était expiré. Aussi, le 31 Décembre 1811, il intervint arrêt, en la 2e chambre, sur les conclusions de M., l’avocat général Joubert, plaidant M. Moreau, par lequel : « LA COUR reçoit Durieux opposant à l’arrêt par défaut, du 22 mai dernier : Attendu que
l’arrêt par défaut, du 22 mai dernier : Attendu que les appelants n’étaient plus dans le délai de former opposition au jugement du tribunal de commerce, du 6 novembre 1810, sans s’arrêter à la fin de non-recevoir proposée par Durieux et faisant droit sur l’appel interjeté par Jean-Louis et Marie-Nicolas Amelin, du jugement rendu au tribunal de commerce de Paris, ledit jour 6 novembre 1810, attendu que des juges de commerce sont incompétents pour connaître d’une demande en validité de saisie-arrêt et en déclaration affirmative, déclare le jugement dont est appel nul et incompétement rendu ; renvoie la cause et
appel nul et incompétement rendu ; renvoie la cause et les parties devant les juges qui en doivent connaître ; condamne Durieux aux dépens, ordonne la restitution de l’amende. » ART. 157. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Peut-on saisir, ait moins en partie, les salaires d’un homme employé pour raison d’une certaine somme par jour ? Rés. aff.) Une dame veuve Paux, créancière d’un sieur Collin, forme sur lui une saisie-arrêt entre les mains des sieurs Jacob des Malters et compagnie, chez lesquels il était employé. Le sieur Jacob fils fait sa déclaration affirmative par laquelle il déclare qu’à la vérité,
sa déclaration affirmative par laquelle il déclare qu’à la vérité, il occupe le sieur Collin à ses écritures, mais que celui-ci est payé à la fin de chaque journée, en sorte qu’il ne lui est jamais rien dû. La veuve Paux prétend que le sieur Collin, ainsi que le sieur Jacob père, sont associés des sieurs Jacob des Malters fils, et que le premier a eu, pour sa part, une somme considérable en 1808. Elle demande l’apport des registres. Il est ordonné par un premier jugement. L’examen de ces registres donne lieu à un second jugement qui ordonne que le
donne lieu à un second jugement qui ordonne que le sieur Jacob père comparaisse en personne à l’audience ; il obéit, il est entendu. Il a été associé commanditaire, mais il ne l’est plus. Troisième jugement qui ordonne qu’il fasse aussi sa déclaration affirmative sur plusieurs faits insérés dans ce jugement. La veuve Paux ne le lui fait point signifier. Elle est même inutilement sommée de le faire. En cet état, jugement définitif du 28 juillet 1810, qui, attendu que Jacob père n’a point fait la déclaration affirmative ordonnée, que celle de l’un des associés est insuffisante, déclare les sieurs
celle de l’un des associés est insuffisante, déclare les sieurs Jacob des Malters débiteurs purs et simples des causes de la saisie-arrêt, et les condamne à payer la créance entière en principal, intérêts et frais. Appel de tous les jugements, tant préparatoires que définitifs ; Jacob père en demande la nullité, attendu qu’il n’était pas régulièrement en cause. Subsidiairement, il observe qu’on ne peut pas lui faire un crime de n’avoir point exécuté un jugement qui ne lui a point été signifié, et dont il a inutilement demandé la signification. Au fond, il soutient que sa société avec son fils
Au fond, il soutient que sa société avec son fils étant dissoute à l’époque de la saisie-arrêt faite à la requête de la veuve Paux, cette saisie-arrêt lui est étrangère. Jacob des Malters fils insistait sur ce qu’il payait Colin jour par jour, en sorte qu’il n’était jamais son débiteur. Sur tous ces moyens, arrêt du 29 juillet 1811, en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. l’avocat-général Joubert, plaidant MM. Piel, Gayral et Delakaye, par lequel : LA COUR - Faisant droit sur l'appel des jugements rendus au tribunal civil de Paris, les 10 et 17 juillet 1810,
tribunal civil de Paris, les 10 et 17 juillet 1810, et 7 août suivant : En ce qui concerne Jacob père ; attendu qu'il est justifié qu'à l'époque du 15 novembre 1809, jour de l'opposition formée par la veuve Paux, la société d'entre ledit Jacob et son fils ne subsistait plus ; qu'ainsi, cette opposition et toutes ses suites lui sont étrangères, et qu'au surplus, il ne serait point en faute de n'avoir point fourni la déclaration demandée par le jugement du 17 juillet 1810, puisque ce jugement, malgré la sommation par lui faite, ne lui a jamais été signifié,
sommation par lui faite, ne lui a jamais été signifié, met, à l'égard de ledit Jacob père, l'appellation et ce dont est appel au néant ; En désignant, décharge Jacob père des condamnations contre lui prononcées ; au principal, déclare la veuve Paux non recevable dans ses demandes à l'égard dudit Jacob père, et la condamne en tous les dépend ; Ordonne la restitution de l'amende. En ce qui concerne Jacob fils, dit des Malters, attendu qu'il résulte de sa déclaration, que Colin est employé chez lui à raison de 18 francs par jour ; qu'ayant les mains liées par
18 francs par jour ; qu'ayant les mains liées par l'opposition de la veuve Paux, Jacob fils n'a pas dû se permettre de payer au préjudice de ladite opposition qui, quoique faite sur un traitement et salaire, doit, d'après les règles d'équité, être maintenue jusqu'à une certaine quotité; met également l'appellation et ce dont est appel au néant à l'égard dudit Jacob fils, En désignant, le décharge des condamnations contre lui prononcées ; au principal, le condamne à payer à la veuve Paux le quart des appointements dus à Colin depuis le 15 novembre 1809, jour de l'opposition, et de
depuis le 15 novembre 1809, jour de l'opposition, et de ceux qui échéront à l'avenir ; condamne Jacob fils aux dépens envers la veuve Paux : Ordonne la restitution de l'amende. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. ART. 158. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Sous le régime de l'édit de 1771, l'acquéreur qui obtenait des lettres de ratification s'obligeait-il personnellement envers les créanciers hypothécaires, au rapport de son prix, sans pouvoir s'affranchir de cette obligation en déguerpissant ? (Rés. aff.) Vente, le 15 juin 1793, au profit des actionnaires de la tontine
15 juin 1793, au profit des actionnaires de la tontine du Pacte Social, représentée par le sieur Tolosé, et de celui-ci personnellement, d'une maison sise à Paris rue de Verneuil. Le sieur Tolosé obtient des lettres de ratification, qui sont scellées à la charge d'un grand nombre d'oppositions. Les sieur et dame Huet Laboullaye, opposants, demandèrent en l'an 2 le dépôt du prix. Cette demande donna lieu à un grand nombre de procédures. En l'an 10 le sieur Tolosé provoqua l'estimation de la maison pour en fixer la valeur en numéraire. Cette valeur fut évaluée à 66,500 fr. On procéda
numéraire. Cette valeur fut évaluée à 66,500 fr. On procéda encore longtemps sur cette estimation. On a ensuite procédé à l'ordre, sur lequel le sieur Tolosé a élevé plusieurs incidents qui ont donné lieu à divers jugements. Enfin l'ordre a été consommé et le prix distribué; mais le sieur Tolosé n'ayant point payé les bordereaux de collocation, la maison a été saisie réellement et revendue, mais elle n'a été portée qu'à 28,100 fr. qui ont été touchés par des créanciers colloqués avant les sieur et dame Huet Laboullaye. Ceux-ci se sont pourvus contre le sieur Tolosé et les actionnaires de
sont pourvus contre le sieur Tolosé et les actionnaires de la tontine, pour les faire condamner à payer le surplus du prix de leur acquisition. Ils ont formé des saisies-arrêts entre les mains des fermiers de la tontine, et obtenu deux jugements du tribunal de première instance de Paris, l'un par défaut le 5 janvier 1808, l'autre contradictoire le 31 août 1809, qui ont déclaré les saisies-arrêts bons et valables. Le sieur Tolosé a interjeté appel de ces jugements; il a prétendu que la tontine n'était pas débitrice personnelle, mais seulement en qualité de tiers-acquéreur; qu'en conséquence elle était libérée
seulement en qualité de tiers-acquéreur; qu'en conséquence elle était libérée par la vente de l'immeuble qui avait été faite sur elle, et par une suite naturelle, que les créanciers des vendeurs étaient sans action contre elle. Il a soutenu qu'en infirmant les jugements dont était appel, les sieur et dame Laboullaye devaient être déclarés non-recevables dans toutes leurs demandes. En cet état l'administration de la tontine a été confiée à des membres du conseil de département. Les nouveaux administrateurs ont repris au lieu et place du sieur Tolosé, et soutenu le même système. Mais le 6 Janvier 1812, ARRÊT en
le même système. Mais le 6 Janvier 1812, ARRÊT en la deuxième chambre; sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Joubert y plaidant MM. Gicquel et Chignard, par lequel : "LA COUR - Reçoit Arnould partie intervenante; faisant droit sur l'intervention, ensemble sur l'appel interjeté par Tolosé, ancien administrateur de la tontine du Pacte Social, aujourd'hui représenté par Bonnomet et consorts, des jugements rendus au tribunal de première instance de la Seine, les 31 août 1808 et 31 août 1809. Attendu que l'acquéreur, par le seul fait de la demande et de l'obtention des lettres de ratification, se soumettait
demande et de l'obtention des lettres de ratification, se soumettait et s'obligeait personnellement à rapporter aux créanciers opposants la totalité de son prix sans pouvoir ensuite s'en libérer par un délaissement hypothécaire, ou au moyen d'une expropriation forcée, qu'on prétendrait en tenir lieu; met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Bonnomet et consorts, en-noms, en l'amende; déclare le présent arrêt commun avec Gervais et Desillons, tiers-saisis, pour être exécuté avec eux selon sa forme et teneur; condamne Bonnomet et consorts en tous les dépens. Sur le surplus des demandes, fins
en tous les dépens. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour." ART. 159. COUR IMPÉRIALE DE LYON. Le mari est-il tenu de recevoir sa femme chez lui (Rés. aff.) ? Peut-il y être contraint précisément ? (Rés. nég.) La première question ne peut être la matière d'un doute. L'obligation du mari de recevoir sa femme est de la nature du mariage ; elle a toujours été reconnue, et elle est proclamée par l'article 214 du Code Napoléon. Mais lorsque le mari se refuse obstinément à remplir cette obligation, il ne peut pas
refuse obstinément à remplir cette obligation, il ne peut pas y être contraint précisément, parce que c'est un fait, et que nemo ad factum praescibit. On opposerait mal à propos que le mari peut contraindre sa femme à venir habiter la maison conjugale, même manu militari. C'est une suite de la puissance que le mari a sur la personne de sa femme. Mais celle-ci n'a point cette puissance sur celle de son mari. S'il la refuse, s'il la rejette, elle éprouve une injure grave qui peut servir de fondement à la demande en séparation de corps, ou en divorce; et
la demande en séparation de corps, ou en divorce; et dans tous les cas, le mari doit des aliments à la femme qu'il repousse, et ces aliments peuvent être fixés très haut, mais on ne peut davantage contre lui. Voyez en ce journal, 2e. sem. an 10, page 172, un jugement du tribunal civil de Paris qui est conforme à cette doctrine. C'est ce qui vient d'être jugé de nouveau par la Cour impériale de Lyon, dans une espèce singulière par ses circonstances. Une demoiselle Chomat épouse un sieur Trablaine. Le mariage est célébré devant l'officier de l'état civil. Trablaine
Le mariage est célébré devant l'officier de l'état civil. Trablaine refuse de le célébrer à l'église, et de recevoir sa femme. Elle lui fait vainement une sommation. Elle obtient au tribunal civil de Lyon un jugement qui le condamne à recevoir sa femme et à la traiter maritalement. Il s'y refuse, il déclare positivement qu'il ne la recevra point, et offre de lui payer une pension de 600 francs. La femme se pourvoit de nouveau devant le tribunal. Elle demande que son mari soit contraint par la saisie de ses biens, et d'être autorisée à se faire ouvrir les portes
biens, et d'être autorisée à se faire ouvrir les portes de son domicile pour s'y installer. Le tribunal la déclare non recevable, attendu qu'il a été fait droit sur sa demande par le premier jugement, et que la loi ne détermine aucune peine contre le mari dans le cas dont il s'agit. Elle interjette appel; elle réclame, fortement l'article 214 du Code Napoléon; elle s'écrie que les tribunaux doivent être et sont en effet investis du pouvoir nécessaire pour forcer les parties à l'exécution de la loi. Tout ce qu'elle peut obtenir est un arrêt du 30 Novembre 1811, en
peut obtenir est un arrêt du 30 Novembre 1811, en la première chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Midey, plaidant MM. Verdun et Lombard, par lequel : "LA COUR, — Considérant que le 28 décembre 1809, il y a eu acte civil de mariage entre Jean-Joseph et Catherine Trablaine et Marie Chomat; Que, d'après cet acte, le mari a contracté l'obligation de se conformer aux dispositions de la loi; Que l'article 214 du Code Napoléon est ainsi conçu: "La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider:
le suivre partout où il juge à propos de résider: le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état." Que, dans cette position, l'on ne peut qu'ordonner l'exécution de cet article; Que le refus constaté du mari de recevoir son épouse dans son domicile, et de la traiter maritalement, met la Cour dans le cas d'assurer à la femme les moyens d'exister d'une manière conforme à l'état des époux: Met l'appellation et ce dont est appelé au néant; Enjoint, ordonne qu'en
et ce dont est appelé au néant; Enjoint, ordonne qu'en exécution de l'art. 214 du Code Napoléon, Jean-Joseph-Catherine Trablaine est tenu de recevoir son épouse dans la quinzaine, à compter de ce jour; à défaut de quoi il est condamné à lui payer chaque année, par moitié de six en six mois, la somme de 2400 francs pendant la vie dudit Trablaine, et ce à compter du 22 février 1811, jour de la première demande." ART. 160. COUR D'APPEL DE BESANÇON. Un créancier peut-il saisir valablement sur son débiteur des biens indivis entre lui et d'autres? (Rés. nég.) La nullité
biens indivis entre lui et d'autres? (Rés. nég.) La nullité prend-elle même effet au débiteur? (Rés. aff.) Le poursuivant est-il passible de dommages-intérêts envers l'adjudicataire? (Rés. aff.) Un sieur St.-Oyant, créancier d'une dame veuve Cretin et d'un sieur Bassaud, fit saisir réellement sur les enfants Cretin des biens qu'ils possédaient indivisément avec Jeanne-Françoise Crétin, qui n'était pas sa débitrice. Les enfants Crétin demeurèrent qu'il fût sursis aux poursuites, jusqu'à ce qu'il eût été statué sur l'interdiction que l'on poursuivait alors de Jeanne-Françoise Crétin. Ils furent déboutés de leur demande, et l'on passa outre à l'adjudication. Ils interjetèrent appel. L'interdiction ayant
l'on passa outre à l'adjudication. Ils interjetèrent appel. L'interdiction ayant été prononcée, le tuteur de l'interdite interjeta lui-même appel. Tous les appelants soutinrent la procédure et l'adjudication nulles, aux termes de l'article 9205 du Code Napoléon. Ils concluaient même à des dommages-intérêts. Le poursuivant prétendait que la disposition du Code Napoléon était uniquement dans l'intérêt du copropriétaire indivis non débiteur: qu'en conséquence, la nullité ne devait être prononcée qu'à son égard; mais qu'à l'égard de ses débiteurs, la procédure était valable. De son côté, l'adjudicataire demandait que, dans le cas où la nullité serait prononcée, le poursuivant fût condamné en
où la nullité serait prononcée, le poursuivant fût condamné en ses dommages-intérêts. En cet état, ARRÊT du 21 Juin 1810, par lequel : "LA COUR, — Considérant 1°. que l'art. 2205 du Code Napoléon porte: « néanmoins la part indivise d'un cohéritier » dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la liquération qu'ils peuvent provoquer si le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir, conformément à l'art. 882 au titre des Successions. » Qu'il suit de cette disposition précise et absolue, qu'il n'est pas permis
de cette disposition précise et absolue, qu'il n'est pas permis de saisir forcément, de mettre en vente même les biens de ses débiteurs, dès le moment qu'ils sont indivis avec leurs cohéritiers, non-débiteurs. Que dans le fait, il a été avoué par le sieur de St.-Oyant, qu'il n'a aucune action contre Jeanne-Françoise Cretin interdite, et que les biens de celle-ci sont indivis avec ses frères et sœurs; que dès lors le sieur St.Oyant n'a pas pu faire saisir ses biens indivis; et, par conséquent, que sa saisie immobilière, ainsi que les adjudications qui l'ont suivie, et qui ont été prononcées