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mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose le relèvement à partir du 1er janvier 1962 du prix de pension et de l'indemnité d'entretien du trousseau pour les boursiers d'internat primaire, maternel et professionnel placés dans les institutions privées agréées ; Sur le rapport présenté par M. Louis Baillot, au nom de la 4e Commission, et par Mme Bécourt-Foch, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — A partir du 1er janvier 1962, les taux unitaires des prix payés pour l'entretien des boursiers d'internat maternel, primaire et professionnel, dans les institutions privées
boursiers d'internat maternel, primaire et professionnel, dans les institutions privées agréées, sont fixés ainsi qu'il suit : Prix de pension, 2.700 N F ; Indemnité d'entretien du trousseau, 325 N F. Art. 2. — Pour permettre de faire face aux dépenses supplémentaires résultant de l'application de ces nouveaux taux, un crédit complémentaire de 177.820 N F sera ouvert au chap. 100, art. 10, du budget modificatif de l'exercice 1962 par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve), du même budget. 1962. 139. — Ordre du jour sur un mémoire de M. le Préfet de la Seine proposant la participation
de M. le Préfet de la Seine proposant la participation de la Ville de Paris à la campagne de fleurissement de la France (MM. Julien Tardieu et Chavanac, rapporteurs. Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'autoriser l'ouverture d'un crédit de 20.000 NF en vue de la participation de la Ville de Paris à la campagne de fleurissement de la France ; Sur le rapport présenté par M. Julien Tardieu, au nom de la 3e Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission
Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Passe à l'ordre du jour : Sur le mémoire susvisé de M. le Préfet de la Seine. 1962. 140. — Ordre du jour sur un mémoire de M. le Préfet de la Seine relatif au projet de création par l'État d'un centre de diffusion culturelle au théâtre Marigny (MM. Moscovitch, Armand Massard et Griotteray, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet le projet de
le Préfet de la Seine lui soumet le projet de l'État tendant à la création d'un centre de diffusion culturelle au théâtre Marigny. Sur le rapport présenté par MM. Moscovitch, au nom de la 2e Commission, Armand Massard, au nom de la 4e Commission, et Griotteray, au nom de la Commission du budget ; ensemble les motifs portés au compte rendu, Passe à l'ordre du jour : Sur le mémoire susvisé de M. le Préfet de la Seine. 1962. 141. — Avis favorable à l'acquisition, par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Ville de Paris, des immeubles, situés
loyer modéré de la Ville de Paris, des immeubles, situés 66 à 82, rue des Couronnes (20e), compris dans la deuxième phase d'aménagement de l'îlot insalubre n° 7 (M. Watelet, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu la délibération, en date du 6 juillet 1961, par laquelle il a émis un avis favorable sur l'acquisition par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Ville de Paris des parcelles comprises dans la 2e phase d'aménagement de l'îlot insalubre n° 7 dans le 20e arrondissement à l'exception des immeubles situés 66 à 82, rue des Couronnes pour lesquels une nouvelle étude devait être
rue des Couronnes pour lesquels une nouvelle étude devait être présentée à l'Assemblée ; Vu le mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet les résultats de cette étude ; Vu le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération ; Vu l'avis favorable émis par M. le commissaire enquêteur ; Considérant que l'acquisition des immeubles susvisés est indispensable à la réalisation de la 2e phase d'aménagement de l'îlot insalubre n° 7 ; Considérant que les observations formulées à l'encontre du projet ne s'inspirent que de la défense
à l'encontre du projet ne s'inspirent que de la défense d'intérêts privés et ne sauraient faire obstacle à la réalisation de l'opération en cours qui présente un caractère d'utilité publique incontestable. Considérant que tous les intéressés recevront conformément à la réglementation en vigueur, une juste et préalable indemnité ; Considérant que les locataires d'habitation seront relogés par l'Office ; Sur le rapport présenté par M. Watelet, au nom de la 1re Commission, 1° Emet un avis favorable : À l'approbation des délibérations du 5 mars et du 25 juin 1957 du conseil d'administration de l'Office, en tant qu'elles concernent l'acquisition
du conseil d'administration de l'Office, en tant qu'elles concernent l'acquisition des immeubles situés 66 à 82, rue des Couronnes (20e), 2° Délibère : Monsieur le Préfet de la Seine est invité à poursuivre, au nom de la Ville de Paris et pour le compte de son Office public d'habitations à loyer modéré, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles susvisés. 1962. 142. — Octroi par la Ville de Paris, d'une cession d'antériorité sur inscription de privilège de vendeur en faveur des organismes prêteurs de fonds aux acquéreurs de locaux de la Cité artisanale de l'îlot insalubre n° 11
locaux de la Cité artisanale de l'îlot insalubre n° 11 (Mme Micheline Krasucki, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération du 6 juillet 1961 autorisant M. le Préfet de la Seine à procéder aux formalités de rétrocession de la Cité artisanale édifiée dans l'îlot insalubre n° 11, à Paris (20e), 24-32, rue des Amandiers ; Vu le mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande l'autorisation de consentir aux organismes prêteurs de fonds aux acquéreurs de locaux dans la cité artisanale, une cession d'antériorité sur l'inscription de privilège de vendeur prise
une cession d'antériorité sur l'inscription de privilège de vendeur prise par la Ville de Paris et de renoncer à exercer l'action résolutoire résultant au profit de la Ville de Paris du contrat de vente à intervenir ; Sur le rapport présenté par Mme Micheline Krasucki, au nom de la 1re Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : En vue de faciliter la poursuite des opérations de vente des locaux de la Cité artisanale dont la construction a été préfinancée par la Ville de Paris dans l'îlot insalubre n° 11, à Paris (20e), M. le Préfet de
insalubre n° 11, à Paris (20e), M. le Préfet de la Seine est habilité d'une part à consentir à tous organismes prêteurs de fonds, aux acquéreurs de locaux de cette cité, une cession d'antériorité sur l'inscription de privilège de vendeur qui sera prise au Bureau des hypothèques de la Seine, en garantie du paiement du solde du prix et de l'exécution des charges de la vente, d'autre part à renoncer à exercer l'action résolutoire résultant au profit de la Ville de Paris du contrat de vente à intervenir. 1962. 144. — Renouvellement au profit de M. Grimaud du bail du
— Renouvellement au profit de M. Grimaud du bail du restaurant de la Grande-Cascade, au bois de Boulogne (MM. André-Yves Breton, Weill et Chavanac, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de renouveler le bail dont bénéficie M. Marcel Grimaud pour la location du restaurant de la Grande-Cascade, au bois de Boulogne ; Sur le rapport présenté par MM. André-Yves Breton, au nom de la 3e Commission, par M. Weill, au nom de la 2e Commission, et par M. Chavanac, au nom de la
2e Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission du budget ; Délibère : Article premier. Est autorisé le renouvellement du bail du restaurant de la Grande-Cascade, au bois de Boulogne, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er janvier 1962 au profit de M. Marcel Grimaud moyennant un loyer annuel de 39.000 NF, aux clauses et conditions du bail annexé au mémoire susvisé de M. le Préfet de la Seine et dont le texte suit : BAIL pour la location par la Ville de Paris du « Pavillon de la Grande-Cascade », au bois
Paris du « Pavillon de la Grande-Cascade », au bois de Boulogne. « Entre les soussignés : « M. le Préfet de la Seine, agissant au nom de la Ville de Paris, en exécution d'une délibération du Conseil municipal de Paris, en date du 12 avril 1962 ; « Et M. Marcel Grimaud, restaurateur, concessionnaire du « Pavillon de la Grande-Cascade », situé entre les routes de l'Espérance et de la Vierge-aux-Berceaux, au bois de Boulogne ; « Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Art. 1er. — Objet du bail. « Le présent bail consenti par
— Objet du bail. « Le présent bail consenti par la Ville de Paris à M. Marcel Grimaud a pour objet le droit à l'exploitation du café-restaurant dans les conditions des maisons de ce genre les mieux tenues de Paris, de l'établissement connu sous le nom de « Pavillon de la Grande-Cascade », situé au bois de Boulogne, à Paris (16e). « Cette concession comprend: « 1° Un emplacement de 7.650 mètres carrés environ, situé au bois de Boulogne, à droite de la cascade de Longchamp, entre les routes de l'Espérance et de la Vierge-aux-Berceaux ; « 2° Les constructions
l'Espérance et de la Vierge-aux-Berceaux ; « 2° Les constructions existant sur le terrain ci-dessus désigné (pavillon proprement dit, buvette et hangar) emplacement et locaux qu'il déclare bien connaître pour les occuper déjà. Art. 2. — Durée du bail. « Le présent bail est consenti à M. Grimaud pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1962. Par le fait même de la signature du présent bail, M. Grimaud s'engage à accepter la mise en vigueur immédiate à compter de cette date, des clauses qui y sont inscrites. Art. 3. — Loyer. « Le présent bail est
inscrites. Art. 3. — Loyer. « Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de 39.000 NF, payable à terme échu à la Recette municipale de Paris en quatre termes trimestriels les premier janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. « Révision périodique du loyer. « Il est expressément convenu, comme condition essentielle du présent bail, que le loyer ci-dessus stipulé pourra subir à l'expiration de chaque période triennale, c'est-à-dire les premier janvier 1965 et 1968, en hausse comme en diminution, un rajustement conforme aux conditions économiques du moment et à la valeur de la construction aux époques
moment et à la valeur de la construction aux époques envisagées, de telle sorte que le loyer corresponde bien aux conditions du marché libre en fin de chaque période. « La révision devra, en principe, être effectuée par tractation amiable provoquée par la partie intéressée six mois avant la fin de chaque période. « Elle sera constatée par un simple avenant ajouté au présent acte. « A défaut d'entente amiable, chaque partie pourra provoquer en référé la nomination d'un expert chargé d'indiquer la valeur locative équitable. Si le chiffre indiqué par l'expert était contesté par l'une des parties, le loyer
par l'expert était contesté par l'une des parties, le loyer serait fixé par les tribunaux. Art. 4. — Conditions d'exploitation. Destination des lieux. « L'établissement en question est à usage de café-restaurant, Il devra être exploité dans les conditions des maisons de ce genre les mieux tenues de Paris et devra rester ouvert et accessible au public toute l'année. « Le concessionnaire ne pourra changer la destination de l'immeuble loué sous peine de dommages-intérêts, sans préjudice du droit pour la Ville de Paris de procéder dans ce cas à la résiliation du bail. « Notamment, il est formellement interdit d'exercer
résiliation du bail. « Notamment, il est formellement interdit d'exercer ou de faire exercer par qui que ce soit, aucune industrie ou aucun commerce accessoire ne se rattachant pas directement à l'exploitation de café-restaurant pour laquelle la location est consentie. « En ce qui concerne les concerts vocaux ou instrumentaux que M. Grimaud, concessionnaire, pourrait être autorisé à donner, M. le Préfet de la Seine aura le droit d'exercer un contrôle sur la composition générale du programme et sur celle du personnel de ces concerts. « Enfin, il ne pourra être fait de bals publics ni cafés-concerts ni concerts instrumentaux
être fait de bals publics ni cafés-concerts ni concerts instrumentaux sans l'autorisation préalable et par écrit de M. le Préfet de la Seine. Cette autorisation devra être renouvelée chaque fois que ce genre de divertissement sera projeté. Art. 5. — Meubles et marchandises garnissant les lieux loués. « Le concessionnaire devra tenir constamment les lieux loués garnis de meubles, effets et marchandises d'une valeur suffisante pour répondre du paiement exact des loyers et de l'exécution de toutes les conditions qui lui sont imposées. Art. 6. — Charges de ville et de police. — Contributions. « Le concessionnaire devra supporter seul
de police. — Contributions. « Le concessionnaire devra supporter seul toutes les charges de ville et de police. « Il devra faire exécuter à ses frais le ramonage des cheminées chaque fois que cette opération sera nécessaire. « Il acquittera, en sus de son loyer, toutes les contributions y compris l'impôt foncier et les taxes de toute nature établies ou à établir frappant le sol et les constructions, alors même qu'elles seraient mises par la loi à la charge du propriétaire. « Ces contributions s'élèvent actuellement à la somme de 1.623 NF par an. Art. 7. — Entretien des locaux.
1.623 NF par an. Art. 7. — Entretien des locaux. Travaux. — Conditions particulières. « M. Grimaud s'engage à ne réclamer à la Ville de Paris aucun travail quel qu'il soit et à assurer la responsabilité totale et la charge entière de tous les travaux conséquents de l'existence du « Pavillon de la Grande-Cascade », y compris ceux que la Ville de Paris jugera bon de lui imposer par la suite. « Il entretiendra constamment en bon état les bâtiments et leurs dépendances tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. « Les réparations de toute nature seront à sa charge, même celles
réparations de toute nature seront à sa charge, même celles que l'art. 606 du Code civil met à la charge des propriétaires. Il sera responsable de tous dégâts occasionnés par les neiges, les gelées, les feuilles ou toutes autres causes d'engorgement et de fuites au travers des toitures et murs et devra, dans ce but, faire procéder à l'enlèvement des neiges, au nettoyage des chéneaux et gouttières et à la préservation des conduites. Il devra, en un mot, prendre toutes les mesures nécessaires avec l'aide d'ouvriers spéciaux du bâtiment. Les travaux d'entretien sont évalués, pour l'enregistrement seulement, à la somme
travaux d'entretien sont évalués, pour l'enregistrement seulement, à la somme de 2.000 F par an. Le concessionnaire devra également reconstruire les bâtiments qui viendraient à être détruits, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure. Les décorations, peintures extérieures et ravalement seront renouvelés, d'accord avec les représentants de M. le Préfet de la Seine, de telle façon qu'ils soient toujours en état de propreté et de fraîcheur. Cette opération devra avoir lieu tous les trois ans si les services techniques le jugent nécessaire. Dans le cas où, dix jours après une mise en demeure par écrit,
où, dix jours après une mise en demeure par écrit, le concessionnaire n'aurait pas fait les diligences nécessaires pour faire exécuter les réparations et travaux d'entretien que M. le Préfet de la Seine aurait reconnus indispensables, M. le Préfet de la Seine pourrait, après lui avoir donné avis vingt-quatre heures seulement à l'avance, faire exécuter lui-même d'office lesdits travaux aux frais, risques et périls de M. Grimaud, concessionnaire. Dans le cas où le concessionnaire contesterait l'exigibilité des travaux, il serait fait, par un représentant de M. le Préfet de la Seine, une visite des localités en sa présence ou lui
Seine, une visite des localités en sa présence ou lui dûment appelé. Procès-verbal de cette visite et des dires exprimés serait adressé et transmis à M. le Préfet de la Seine qui statuerait sur le vu des pièces de l'instruction. La décision préfectorale sera portée à la connaissance du concessionnaire, elle serait exécutée nonobstant tout recours ; quant aux travaux reconnus urgents, il y serait procédé d'office aux frais, risques et périls du concessionnaire par les soins des représentants de M. le Préfet de la Seine quarante-huit heures après une mise en demeure en la forme administrative d'avoir à les
mise en demeure en la forme administrative d'avoir à les effectuer et restée infructueuse. Pour assurer l'exécution de ces conditions, les représentants de M. le Préfet de la Seine, après en avoir donné avis au locataire, auront toujours droit d'accès pour visiter dans tous les détails les constructions dépendant dudit bail. En raison de la situation des lieux loués dans une promenade publique très fréquentée, les travaux de réparations ou autres seront suspendus les dimanches et jours de fête périodiques ou accidentelles. Exécution des travaux. M. le Préfet de la Seine assurera la surveillance des travaux au point de vue
Seine assurera la surveillance des travaux au point de vue tant de la sauvegarde des intérêts de la Ville de Paris que de l'esthétique. Il contrôlera également la bonne exécution desdits travaux. Pour rendre ce contrôle possible, le concessionnaire devra donner aux représentants de M. le Préfet de la Seine communication de la comptabilité et de toutes les pièces permettant auxdits agents de remplir leur mission ; en cas de contestation, il devra, s'il en est requis, produire des mémoires détaillés dressés d'après les prix de série de la Société centrale avec les coefficients en cours au moment de l'exécution
centrale avec les coefficients en cours au moment de l'exécution des travaux. Les chantiers seront isolés et dissimulés le plus possible à la vue des promeneurs par des barrières ou palissades d'un type agréé par M. le Préfet de la Seine et sur lesquelles toute publicité sera rigoureusement interdite. Toutefois, si M. le Préfet de la Seine croyait possible d'accorder des dérogations à cette clause, il est entendu que moitié du bénéfice brut fait ainsi par le concessionnaire serait versée à la Ville de Paris. Dans le délai d'un mois à dater de la terminaison des travaux de construction ou
à dater de la terminaison des travaux de construction ou de remise en état, il sera dressé contradictoirement par les représentants de M. le Préfet de la Seine un état descriptif des lieux en triple expédition dont les frais seront supportés par le concessionnaire. Il devra être joint à l'état des lieux une série de plans d'exécution donnant la situation exacte des ouvrages terminés. Les travaux de toute nature ainsi que les embellissements que le locataire apporterait dans le cours du présent bail deviendront ipso facto et sans indemnité la propriété de la Ville de Paris. Art. 8. — Modifications
propriété de la Ville de Paris. Art. 8. — Modifications ou additions aux lieux loués. Propriété des constructions. Le locataire ne pourra modifier la disposition ou la distribution intérieure ou extérieure des constructions au point de vue tant de la forme que de la décoration, faire en dehors aucune augmentation, établir aucune tente, en un mot, faire aucun changement de quelque nature que ce soit, sans en avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de M. le Préfet de la Seine. Les plans des modifications ou additions devraient, en outre, avant tout commencement d'exécution des travaux, avoir reçu l'approbation de M.
tout commencement d'exécution des travaux, avoir reçu l'approbation de M. le Préfet de la Seine. Immédiatement après l'exécution de ces modifications ou additions, il sera dressé contradictoirement un état modifié des lieux aux frais du concessionnaire. Ces diverses modifications, quelles qu'en soient la nature et l'importance, deviendront ipso facto, au fur et à mesure de leur exécution, la propriété de la Ville de Paris, sans indemnité, pour le concessionnaire, même en cas de résiliation anticipée ; il en sera de même de toutes les installations revêtant un caractère immobilier par nature ou par destination. Si les travaux autorisés entraînent la
nature ou par destination. Si les travaux autorisés entraînent la démolition des bâtiments, les matériaux à provenir de cette démolition seront la propriété du locataire. Art. 9. — Enseignes et poteaux. Le concessionnaire ne pourra placer sur les constructions dépendant de la concession ni enseignes, ni affiches, ni placards sans l'autorisation préalable et par écrit de M. le Préfet de la Seine qui spécifiera la forme, le libellé, la couleur et les dimensions de ces enseignes qui ne pourront être placées que suivant les instructions du Service technique d'architecture. De même aucun poteau, ni rampe d'éclairage, ni fils électriques aériens,
même aucun poteau, ni rampe d'éclairage, ni fils électriques aériens, même provisoires, pour l'éclairage, sonneries ou téléphones ni appareils automatiques ne pourront être placés dans l'enceinte de la concession ou à son entrée sans la même autorisation. Si celle-ci lui est accordée, le locataire fera prendre l'engagement de payer, s'il y a lieu, la redevance fixée par les règlements. Art. 10. — Travaux d'intérêt public. Cas prévus et imprévus. Le concessionnaire souffrira sans y apporter aucun obstacle tous les travaux d'intérêt public, qui deviendraient nécessaires tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la concession et aux abords, sans pouvoir réclamer aucune
de la concession et aux abords, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni réduction de loyer ou de charges accessoires quand bien même l'exécution desdits travaux entraînerait pour l'exploitation un chômage de plus de quarante jours. Il en sera de même si, par suite d'incendie ou tout autre sinistre, l'établissement loué a besoin de subir une reconstruction totale ou partielle. Ne sont pas applicables les dispositions des articles 1722 et 1724 du Code civil permettant au concessionnaire de résilier immédiatement le bail en cas de destruction complète de l'immeuble si ledit immeuble est détruit par un sinistre dont les compagnies d'assurances
immeuble est détruit par un sinistre dont les compagnies d'assurances sont responsables. Si cette destruction, au contraire, est due à un événement non compris dans les risques définis à l'article 15 du présent bail et qui font l'objet d'une assurance, la Ville de Paris et le concessionnaire auront, chacun en ce qui le concerne, la facilité de résilier le bail. Art. 11. — Ecoulement des eaux usées et enlèvement des détruits. Le concessionnaire ne devra jamais jeter sur le terrain loué, ni sur les abords, les eaux ménagères et les liquides quelconques provenant de la concession. Il devra, en outre,
liquides quelconques provenant de la concession. Il devra, en outre, se conformer aux règlements en vigueur concernant l'enlèvement des détruits et ordures ménagères. Art. 12. — Dommages aux plantations. Le concessionnaire ne pourra toucher aux arbres qui environnent l'emplacement à lui concédé ni à ceux existant sur cet emplacement et devra s'abstenir de tout ce qui serait de nature à nuire aux plantations sous peine d'une amende de cinquante nouveaux francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts et du remboursement de la dépense faite pour remplacer les plantations détériorées ainsi que de l'application, suivant le cas, des peines portées par la
de l'application, suivant le cas, des peines portées par la loi. Il devra notamment s'abstenir d'attacher quoi que ce soit aux arbres compris dans les limites de la concession. Dans le cas où ces arbres seraient détruits ou endommagés par sa faute, il serait passible envers la Ville de Paris d'une indemnité égale à la valeur vénale de chaque arbre détruit ou endommagé sans préjudice de leur emplacement et de l'application des peines prévues par la loi. Le locataire ne pourra élever aucune réclamation envers la Ville de Paris à raison d'accidents ou de dégâts qui pourraient résulter de la