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a le droit de diviser en questions distinctes les circonstances d'un même crime comme le fait principal et la complicité. Rej. 1er mars 1866. B. 50, p. 90. Pour relever des chefs complexes ou alternatifs d'accusation, il est tenu de diviser et de préciser les questions. Rej. 1er février 1866. B. 30, p. 54. Ainsi, dans une accusation de coups portés à son père et à sa mère, le président de la cour d'assises peut poser au jury une seule question relative à chacun d'eux; il n'est pas nécessaire qu'il y ait autant de questions qu'il y a eu d'actes
y ait autant de questions qu'il y a eu d'actes distincts, tous ces actes formant les éléments d'un seul et même crime. Rej. 3 juin 1859. B. 141, p. 238. — Les éléments du crime de faux étant indivisibles, la question qui les renferme tous ne présente pas de complexité, et, quand la possibilité du préjudice est la conséquence naturelle de la fabrication, le jury ne doit pas être spécialement interpellé sur ce point. Rej. 22 septembre 1859, B. 227, p. 376. — 14 septembre 1865, B. 182, p. 307. — 5 octobre 1865. B. 187, p. 317. — 12
— 5 octobre 1865. B. 187, p. 317. — 12 février 1874. B. 44, p. 84. Dans une accusation de faux portant sur quatre lettres de change, et d'usage de ces quatre pièces fausses, le président doit, à peine de nullité, poser au jury des questions distinctes et séparées sur chacune des lettres de change fausses et l'usage de chacune de ces pièces. Cass. 6 août 1857. B. 294, p. 455. — 13 sep. 1866. B. 218, p. 375. N'est pas complexe la question qui porte à la fois sur le fait d'avoir fabriqué un faux billet et d'y avoir
le fait d'avoir fabriqué un faux billet et d'y avoir apposé une fausse signature. Rej. 20 février 1873. B. 67, p. 108. Il en est de même de la question qui comprend plusieurs faits d'émargement frauduleux sur les listes électorales. Rej. 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Le fait d'avoir pris un nom supposé au cours d'une poursuite, 1° dans un procès-verbal de gendarmerie, 2° dans l'interrogatoire du juge d'instruction et 3° devant le tribunal, ne constitue qu'un tout homogène et ne renferme que les éléments d'un seul crime de faux, et le président des assises a pu réunir
de faux, et le président des assises a pu réunir tous ces éléments devant une seule question sans complexité. Rej. 5 septembre 1872. B. 238, p. 410. — 26 février 1874. B. 62, p. 111. Le président, malgré la pluralité des victimes, peut réunir dans une même question des faits identiques, inspirés par les mêmes mobiles, commis dans le même temps, dans le même lieu et par les mêmes moyens, et concourant à établir un seul crime, celui de séquestration. Rej. 26 janvier 1872. B. 25, p. 29. Quand des circonstances aggravantes d'un crime se rapportent à des faits matériels,
circonstances aggravantes d'un crime se rapportent à des faits matériels, et que des réponses distinctes sur chacune d'elles ont été faites à l'égard de l'un des coauteurs, il n'y a pas de nullité à poser pour un autre coauteur l'unique question : « Est-il coupable dans les circonstances ci-dessus indiquées. » Rej. 18 mai 1865. B. 116, p. 209. Le président peut poser, comme résultant des débats, une question sur un fait écarté par l'arrêt de la chambre d'accusation. Rej. 24 décembre 1863. B. 307, p. 504. Il n'y a pas nullité si le président pose comme résultant des débats
pas nullité si le président pose comme résultant des débats une question qui avait fait l'objet d'un second chef dans l'acte d'accusation, mais qui ne se trouvait pas dans l'arrêt de renvoi. L'énonciation erronée du président qu'une question est posée sur ce chef, soit en conformité de l'acte d'accusation, soit comme résultant des débats, ne saurait non plus amener à cette conséquence. Rej. 28 décembre 1860. B. 305, p. 523. Toute question posée comme résultant des débats doit, à peine de nullité, se rattacher clairement au fait objet de l'accusation; le président ne peut poser, à l'égard d'un accusé de
le président ne peut poser, à l'égard d'un accusé de banqueroute frauduleuse, par exemple, une question subsidiaire de complicité de la banqueroute de sa femme, s'il n'est pas établi, en termes explicites, qu'il s'agit du même commerce et de la même faillite. Cass. 27 Janvier 1865. B. 20, p. 31. Dans une accusation de vol avec violence et port d'armes, le président peut poser comme résultant des débats une question de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail de plus de vingt jours. Rej. 24 décembre 1863. B. 307, p. 504. Quand une question sur une circonstance aggravante
307, p. 504. Quand une question sur une circonstance aggravante a été ajoutée par le président sans réclamation de la défense, il y a présomption légale qu'elle a été posée comme résultant des débats. Rej. 27 août 1868. B. 136, p. 325. Quant un accusé est renvoyé à la fois aux assises pour crimes et au correctionnel pour délits, si le président de la cour d'assises le fait juger à tort pour un délit non compris dans le résumé de l'acte d'accusation, la question et la réponse du jury doivent être annulées, sans cassation de l'arrêt de condamnation justifié par
être annulées, sans cassation de l'arrêt de condamnation justifié par le verdict sur les crimes, et sans renvoi, puisque la juridiction correctionnelle était déjà saisie par une décision non attaquée. Cass. 8 janvier 1869. B. 9, p. 11. C'est au président de la cour d'assises qu'il appartient de poser les questions au jury; il doit les rédiger de façon à purger l'accusation dans toutes ses parties; il doit, notamment, si le dispositif de l'arrêt de renvoi est incomplet sur la circonstance aggravante d'effraction extérieure, rechercher dans son énoncé et, s'il les y rencontre, poser les éléments de fait précisant le
les y rencontre, poser les éléments de fait précisant le lieu de cette effraction. Cass. 4 décembre 1878. B. 296, p. 556. Pour relever des chefs complexes ou alternatifs d'accusation, il est tenu de diviser et de préciser les questions. Rej. 1er février 1866. B. 30, p. 54. Ainsi, dans une accusation de coups portés à son père et à sa mère, le président de la cour d'assises peut poser au jury une seule question relative à chacun d'eux; il n'est pas nécessaire qu'il y ait autant de questions qu'il y a eu d'actes distincts, tous ces actes formant les
y a eu d'actes distincts, tous ces actes formant les éléments d'un seul et même crime. Rej. 3 juin 1859. B. 141, p. 238. Les éléments du crime de faux étant indivisibles, la question qui les renferme tous ne présente pas de complexité, et, quand la possibilité du préjudice est la conséquence naturelle de la fabrication, le jury ne doit pas être spécialement interpellé sur ce point. Rej. 22 septembre 1859, B. 227, p. 376. Dans une accusation de faux portant sur quatre lettres de change, et d'usage de ces quatre pièces fausses, le président doit, à peine de nullité,
quatre pièces fausses, le président doit, à peine de nullité, poser au jury des questions distinctes et séparées sur chacune des lettres de change fausses et l'usage de chacune de ces pièces. Cass. 6 août 1857. B. 294, p. 455. N'est pas complexe la question qui porte à la fois sur le fait d'avoir fabriqué un faux billet et d'y avoir apposé une fausse signature. Rej. 20 février 1873. B. 67, p. 108. Il en est de même de la question qui comprend plusieurs faits d'émargement frauduleux sur les listes électorales. Rej. 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Le
électorales. Rej. 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Le fait d'avoir pris un nom supposé au cours d'une poursuite, 1° dans un procès-verbal de gendarmerie, 2° dans l'interrogatoire du juge d'instruction et 3° devant le tribunal, ne constitue qu'un tout homogène et ne renferme que les éléments d'un seul crime de faux, et le président des assises a pu réunir tous ces éléments devant une seule question sans complexité. Rej. 5 septembre 1872. B. 238, p. 410. Le président, malgré la pluralité des victimes, peut réunir dans une même question des faits identiques, inspirés par les mêmes mobiles, commis
question des faits identiques, inspirés par les mêmes mobiles, commis dans le même temps, dans le même lieu et par les mêmes moyens, et concourant à établir un seul crime, celui de séquestration. Rej. 26 janvier 1872. B. 25, p. 29. Quand des circonstances aggravantes d'un crime se rapportent à des faits matériels, et que des réponses distinctes sur chacune d'elles ont été faites à l'égard de l'un des coauteurs, il n'y a pas de nullité à poser pour un autre coauteur l'unique question : « Est-il coupable dans les circonstances ci-dessus indiquées. » Rej. 18 mai 1865. B. 116,
circonstances ci-dessus indiquées. » Rej. 18 mai 1865. B. 116, p. 209. Le président peut poser, comme résultant des débats, une question sur un fait écarté par l'arrêt de la chambre d'accusation. Rej. 24 décembre 1863. B. 307, p. 504. Il n'y a pas nullité si le président pose comme résultant des débats une question qui avait fait l'objet d'un second chef dans l'acte d'accusation, mais qui ne se trouvait pas dans l'arrêt de renvoi. L'énonciation erronée du président qu'une question est posée sur ce chef, soit en conformité de l'acte d'accusation, soit comme résultant des débats, ne saurait non
l'acte d'accusation, soit comme résultant des débats, ne saurait non plus amener à cette conséquence. Rej. 28 décembre 1860. B. 305, p. 523. Toute question posée comme résultant des débats doit, à peine de nullité, se rattacher clairement au fait objet de l'accusation; le président ne peut poser, à l'égard d'un accusé de banqueroute frauduleuse, par exemple, une question subsidiaire de complicité de la banqueroute de sa femme, s'il n'est pas établi, en termes explicites, qu'il s'agit du même commerce et de la même faillite. Cass. 27 Janvier 1865. B. 20, p. 31. Dans une accusation de vol avec violence
20, p. 31. Dans une accusation de vol avec violence et port d'armes, le président peut poser comme résultant des débats une question de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail de plus de vingt jours. Rej. 24 décembre 1863. B. 307, p. 504. Quand une question sur une circonstance aggravante a été ajoutée par le président sans réclamation de la défense, il y a présomption légale qu'elle a été posée comme résultant des débats. Rej. 27 août 1868. B. 136, p. 325. Quand un accusé est renvoyé à la fois aux assises pour crimes et au correctionnel
à la fois aux assises pour crimes et au correctionnel pour délits, si le président de la cour d'assises le fait juger à tort pour un délit non compris dans le résumé de l'acte d'accusation, la question et la réponse du jury doivent être annulées, sans cassation de l'arrêt de condamnation justifié par le verdict sur les crimes, et sans renvoi, puisque la juridiction correctionnelle était déjà saisie par une décision non attaquée. Cass. 8 janvier 1869. B. 9, p. 11. C'est au président de la cour d'assises qu'il appartient de poser les questions au jury; il doit les rédiger
de poser les questions au jury; il doit les rédiger de façon à purger l'accusation dans toutes ses parties; il doit, notamment, si le dispositif de l'arrêt de renvoi est incomplet sur la circonstance aggravante d'effraction extérieure, rechercher dans son énoncé et, s'il les y rencontre, poser les éléments de fait précisant le lieu de cette effraction. Cass. 4 décembre 1878. B. 296, p. 556. Le président rédacteur d'une série de questions presque identiques peut, sans nullité, s'en référer aux énonciations des questions précédentes, dès qu'il y a assez de clarté et de précision pour que le jury ne puisse
clarté et de précision pour que le jury ne puisse être induit en erreur. COUR D'ASSISES. 287 158. (Question omise. Peine justifiée.) Il importe peu que le président ait omis de poser au jury une question sur une circonstance aggravante résultant de l'arrêt de renvoi, si la peine est d'ailleurs justifiée par les autres déclarations régulières du jury. Cass. 17 septembre 1857. B. 341, p. 530. 159. Lorsque la peine appliquée est justifiée par les déclarations régulières du jury, il importe peu que le président ait omis de poser au jury une question relative à une circonstance aggravante résultant de
jury une question relative à une circonstance aggravante résultant de l'arrêt de renvoi : ainsi, lorsque le jury a déclaré l'accusé coupable d'homicide volontaire avec préméditation, cet accusé ne saurait fonder un moyen de cassation sur ce que le président aurait omis au jury la circonstance que cet homicide avait précédé un vol qualifié, alors même que cette circonstance résulterait de l'arrêt du renvoi. Cass. 17 septembre 1857. B. 341, p. 530. 160. (Question alternative.) Le président pose valablement au jury une question alternative de vol et de détournement lorsque cette qualification alternative résulte des termes mêmes de l'arrêt du
cette qualification alternative résulte des termes mêmes de l'arrêt du renvoi; et, bien que le dispositif de l'arrêt ne relève pas la circonstance que l'accusé était commis au ministère des finances, le président peut compléter à cet égard la question en puisant les éléments d'appréciation dans les motifs de l'arrêt. Rej. 14 novembre 1873. B. 275, p. 520. 161. (Formule relative à la prescription.) En matière d'abus de confiance commis par un notaire, le président des assises peut se borner à employer la formule : « Est-il coupable d'avoir, depuis moins de dix... » en spécifiant le nom des victimes,
moins de dix... » en spécifiant le nom des victimes, le lieu du délit et la circonstance aggravante, lorsqu'il résulte d'ailleurs de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation que la date de la plupart des crimes est postérieure à la loi du 23 mai 1863, et qu'il n'appert d'aucun moyen proposé par le demandeur que la prescription triennale ait été invoquée. Rej. 19 avril 1872. B. 90, p. 147. 168. (Date du crime. Rectification.) Le président, en posant au jury soit une question résultant du débat, soit la question prévue par l'arrêt de renvoi, a le droit de rectifier
prévue par l'arrêt de renvoi, a le droit de rectifier la date erronée attribuée au crime, surtout si la rectification est d'accord avec l'exposé même de l'arrêt et de l'acte d'accusation. Rej. 23 décembre 1865. B. 228, p. 385. 163. La ratature du mot vingt et la substitution en interligne du mot soixante dans le millésime faisant parole de une question posée au jury sont suffisamment régularisées par un renvoi revêtu du paraphe du président et ainsi conçu : "Approuvé et un mot rayé nul." Rej. 9 avril 1868. B. 97, p. 164. 164. (Question d'excuse. Termes de la demande.)
97, p. 164. 164. (Question d'excuse. Termes de la demande.) Il n'y a pas de grief pour l'accusé si la question d'excuse a été posée par le président dans les termes où elle a été demandée par la défense; en l'absence de conclusions écrites, il faut s'en rapporter au procès-verbal; il importe peu qu'elle ne contienne pas tous les éléments énoncés dans l'article 138 du Code pénal. Rej. 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. 165. ... ou que la position de la question ait eu lieu par ordre de la cour et non du président. Rej. 8 décembre 1865.
la cour et non du président. Rej. 8 décembre 1865. B. 220, p. 372. 166. (Question d'excuse.-Meurtre.) Lorsque les conclusions de l'accusé portent sur trois points distincts dans lesquels se trouve comprise l'excuse légale de provocation, le président peut, en dehors de tout incident contentieux sur cette question de provocation, scinder lesdites conclusions, ordonner seul que la question de provocation sera posée, et faire statuer par la cour sur les deux autres points. Rej. 22 juin 1858. B. 179, p. 280. COUR D'ASSISES. 167. (Fausse monnaie.) Dans une accusation d'émission de fausse monnaie ayant plusieurs chefs d'émission, le président doit
de fausse monnaie ayant plusieurs chefs d'émission, le président doit poser au jury autant de questions d'excuse qu'il y a de chefs d'accusation; en ne posant qu'une seule question d'excuse pour plusieurs chefs d'émission, il y a vice de complexité et violation de la loi du 13 mai 1836. Cass. 29 mai 1867. B. 210, p. 331 168. Le président doit, à peine de nullité, poser au jury la question de savoir si les pièces de monnaie fausses, émises par l'accusé après qu'il en avait vérifié le vice, ont été reçues pour bonnes par lui. Cette circonstance constitue le fait
reçues pour bonnes par lui. Cette circonstance constitue le fait d'excuse légale prévue par l'article 135, S 2, du Code pénal, et il appartient au jury seul de décider. Cass. 1er octobre 1857. B. 357, p. 556. 169. Il doit, à peine de nullité, poser l'excuse dans les termes où elle est proposée, et qui sont ceux de la loi, c'est-à-dire avoir fait usage de pièces fausses reçues pour bonnes après en avoir fait vérifier les vices. En supprimant les mots reçues pour bonnes, le président change la valeur de l'exception et viole le droit de la défense. Cass. 23
l'exception et viole le droit de la défense. Cass. 23 novembre 1872. B. 287, p. 491. 170. (Ivresse.) L'ivresse n'étant pas une excuse, ni le président, d'office, ni la cour, en cas de conclusions formelles, ne doivent poser de question sur l'état d'ivresse de l'accusé au moment du crime. Rej. 27 août 1868. B. 96, p. 325. 171. (Communication des pièces au jury.) Le président peut régulièrement communiquer au jury : 1° un procès-verbal constatant les aveux de l'accusé, et 2° une liasse de pièces jointe au dossier et présumée avoir été communiquée à la défense. Rej. 13 janvier 1870.
avoir été communiquée à la défense. Rej. 13 janvier 1870. B. 7, p. 11. La remise au jury du procès-verbal des débats antérieurs, dans lequel est inséré un arrêt incident ordonnant le renvoi d'une affaire à une autre session avec la mention des rétractations d'un accusé qui ont motivé ce renvoi, n'est que l'exécution de cet arrêt incident, n'ayant pas été attaqué et devenu irréfragable; dans de telles circonstances, en effet, il n'appartient pas au président de vérifier la légalité ou la régularité de cet arrêt. Rej. 28 août 1860. B. 187, p. 330. 173. (Avertissements aux jurés. Délibération.) Le
B. 187, p. 330. 173. (Avertissements aux jurés. Délibération.) Le procès-verbal établit suffisamment que les avertissements nécessaires ont été donnés aux jurés, lorsqu'il en résulte que le président a fait connaître les termes mêmes des articles 341 et 347 du Code d'instruction criminelle. Rej. 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. 174. Cette mention implique qu'il s'agit de textes modifiés par les dernières lois. Rej. 29 avril 1869. B. 97 et 99, p. 158 et 161. 175. — (Scrutin secret.) La constatation au procès-verbal des débats que le jury a été averti qu'il devait voter au scrutin sans ajouter secret
été averti qu'il devait voter au scrutin sans ajouter secret est insuffisante. Le président doit donc, à peine de nullité, avertir le jury qu'il doit voter au scrutin secret. Cass. 16 janvier 1858. B. 11, p. 18. — 22 mai 1863. B. 149, p. 244. 176. Est insuffisante la mention au procès-verbal que le président a donné aux jurés les avertissements prescrits par l'article 341 du Code d'instruction criminelle, sans indication de leur objet ou des termes employés par le président. Rej. 23 décembre 1865. B. 228, p. 385. 177. Quand le verdict affirmatif du jury constate que la déclaration
Quand le verdict affirmatif du jury constate que la déclaration a été prise à la majorité, le condamné n'est pas recevable à se plaindre de ce que le président n'a pas donné aux jurés l'avertissement de l'article 347 du Code d'instruction criminelle. Rej. 23 décembre 1865. B. 228, p. 385. 178. La loi n'impose pas au président, à peine de nullité, l'obligation d'avertir les jurés du droit que leur confère la loi de délibérer entre eux avant le vote. Rej. 5 octobre 1866. B. 224, p. 387. 179. Le président n'est pas tenu d'avertir le jury, renvoyé dans la chambre
n'est pas tenu d'avertir le jury, renvoyé dans la chambre des délibérations pour régulariser sa déclaration, qu'il peut à nouveau délibérer et qu'il est maître de sa déclaration. Rej. 13 novembre 1862. B. 246, p. 406. 180. (Renvoi du jury?) Il y a excès de pouvoir, et par suite nullité, lorsque c'est le président seul qui a renvoyé les jurés dans la chambre de leur délibération pour y compléter ou régulariser leur déclaration : c'est la cour d'assises qui doit ordonner cette mesure. Cass. 23 septembre 1858. B. 256, p. 416. — 26 octobre 1868. B. 243, p. 404. —
416. — 26 octobre 1868. B. 243, p. 404. — 11 septembre 1873. B. 245, p. 474. 181. Spécialement lorsque la déclaration affirmative ne porte pas qu'elle a été prise à la majorité. Cass. 11 septembre 1873. B. 247, p. 474. 182. Mais un condamné n'est pas recevable à relever l'irrégularité commise par le président en renvoyant seul le jury dans sa chambre de délibération pour rectifier une déclaration de circonstances atténuantes, collective à deux des accusés, puisque, soit complexe, soit divisé, le verdict qui lui est favorable ou qui ne le concerne pas ne donne pas ouverture à une
ne le concerne pas ne donne pas ouverture à une réclamation de sa part. Rej. 28 septembre 1865. B. 186, p. 314. 183. — (Contumace. Débats après l'arrestation.) Aux termes de l'article 477 du Code d'instruction criminelle, le président de la cour d'assises doit, à peine de nullité, dans un débat contre un contumax repris, donner lecture de la déposition écrite d'un témoin entendu dans l'instruction, cité devant la Cour d'assises et non comparant. Le consentement de l'accusé à ce qu'il soit passé outre aux débats, nonobstant l'absence de ce témoin, n'implique pas la renonciation formelle à la lecture de
témoin, n'implique pas la renonciation formelle à la lecture de la déposition écrite. Cass. 1er avril 1858. B. 113, p. 186. 184. L'article 477 est inapplicable au cas où le contumax est jugé après l'ordonnance de se représenter, mais avant tout arrêt de condamnation. Rej. 3 décembre 1869. B. 253, p. 406. 185. Cette obligation, pour le président, de lire les dépositions écrites, ne s'étend pas à tous les témoins entendus dans l'information, mais seulement à ceux qui, appelés, cités et notifiés, n'ont pu être produits aux débats. Rej. 27 septembre 1866. B. 222, p. 380. — 18 mars 1873,
septembre 1866. B. 222, p. 380. — 18 mars 1873, B. 62, p. 117. 186. (Secret des délibérations.) Peu importe que le président, appelé par les jurés dans leur chambre pour leur fournir des éclaircissements, ait connu leur verdict avant leur sortie. Rej. 25 juillet 1867. B. 168, p. 278. 187. Qu'un huissier soit entré dans la salle pour recevoir une communication pour le président, ou sur son ordre verbal, pour cause de nécessité de son service matériel. Rej. 7 février 1867. B. 32, p. 52. — 4 août 1871. B. 83, p. 158. 188. (Ordre à la gendarmerie.) Il
B. 83, p. 158. 188. (Ordre à la gendarmerie.) Il ne résulte aucune nullité de ce que le président n'aurait pas donné, par écrit, à la gendarmerie l'ordre prescrit par l'article 343 du Code d'instruction criminelle, alors surtout que rien n'établit, contrairement à la mention du procès-verbal, que les jurés aient communiqué avec le dehors. Rej. 24 décembre 1863. B. 305, p. 532. — 20 septembre 1866. B. 221, p. 379. 189. (Lecture de la loi pénale.) — La lecture publique de la loi pénale, au moment de la condamnation, n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article 369
n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article 369 du Code d'instruction criminelle. Rej. 31 mars 1866. B. 90, p. 151. — 27 juin 1867. B. 147, p. 239. — 5 mars 1868. B. 63, p. 101. — 27 août 1868. B. 196, p. 325. — 6 novembre 1868. B. 222, p. 369. — 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. 3 290 COUR D'ASSISES. 190. En tout cas, satisfaction serait donnée à la loi par la lecture d'un des deux textes emportant la même peine et simultanément applicables au condamné. Rej. 6 novembre 1868. B. 222, p. 369.
au condamné. Rej. 6 novembre 1868. B. 222, p. 369. La lecture des textes sur la complicité n'est pas non plus prescrite à peine de nullité. Il en est de même des textes sur la récidive. Il en est de même de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, et des articles sur la contrainte par corps. Est nulle la déclaration du jury qui n'est pas signée par le président de la cour d'assises ; la mention au procès-verbal des débats que cette déclaration a été signée par ce magistrat ne peut prévaloir contre le fait matériel de l'absence de cette