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de force majeure. — Exemples. 173. Une contravention régulièrement constatée en peut être excusée légalement que par un cas de force majeure constaté dans les termes et par l'un des moyens exigés par la loi. Cass. 5 novembre 1863. B. 253, p.428. --- 21 juin 1866. B. 159, p. 259. --- 3 août 1866. B. 201, p. 332. 174. Dans le cas d'application de l'excuse tirée de la force majeure, le juge de la contravention peut bien préciser les faits, mais la Cour de cassation a le droit de décider si leur caractère légal n'a pas été apprécié arbitrairement. Cass.
si leur caractère légal n'a pas été apprécié arbitrairement. Cass. 28 février 1861. B. 46, p. 74. --- 7 novembre 1867. B. 223, p. 368. 175. En cas de contravention et en présence d'un arrêté légal, le tribunal de police qui ne peut admettre que l'excuse de la force majeure, commet un excès de pouvoir, s'il relaxe à raison des difficultés ou des inconvénients que peut présenter l'exécution de l'arrêté. Cass. 21 juin 1866. B. 159, p. 259. 3 août 1866. B. 201, p. 332. 176. Le juge ne peut admettre l'excuse de la force majeure contre les constatations d'un
admettre l'excuse de la force majeure contre les constatations d'un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, sans avoir procédé à des vérifications par des moyens légaux. Cass. 3 mars 1865. B. 55, p. 89. 177. — L'excuse de la force majeure, résultant de maladie, ne peut être admise sur une simple allégation du contrevenant non vérifiée par un des moyens de preuves autorisés par la loi. Cass. 3 mars 1865. B. 55, p. 89. Cass. 28 avril 1865. B. 95, p. 181. 178. Le juge de police n'a pu admettre l'exception de force majeure comme résultant des débats et d'une
l'exception de force majeure comme résultant des débats et d'une enquête sur les lieux, si la preuve contraire n'a pas été faite à l'audience par témoins, et s'il a été procédé à la visite des lieux sans qu'elle ait été précédemment ordonnée et sans y avoir appelé le ministère public et les prévenus. Cass. 1er juin 1872. B. 132, p. 219. 179. Est nul le jugement qui acquitte le prévenu malgré l'aveu qu'il a fait de la contravention, en se fondant sur de prétendus cas de force majeure en contradiction formelle avec les obligations mêmes de l'arrêté municipal auquel il
formelle avec les obligations mêmes de l'arrêté municipal auquel il a été contrevenu. Cass. 17 février 1860. B. 45, p. 66. 180. La force majeure étant une excuse légale des contraventions, l'obligation légalement imposée par le maire aux propriétaires d'empêcher, dans leurs terrains, la formation de mares et flaques d'eau, reste indéterminée et irréalisable tant que l'administration municipale n'a pas pourvu à l'ensemble des travaux des chaussées et des canaux d'écoulement. Rej. 23 juillet 1864. B. 196, p. 352. 181. Lorsque, dans une matière spéciale, a été dressé un cahier des charges établissant un cas de force majeure comme excuse
des charges établissant un cas de force majeure comme excuse des contraventions qui pourraient être commises, le juge de police doit examiner ce cas spécial de force majeure; il ne peut le refuser en se fondant sur ce que la preuve de la force majeure n'aurait pas été faite d'après les règles générales. Il s'agit, dans l'espèce, de l'établissement d'un service de bateaux à vapeur sur mer, service pouvant être interrompu suivant l'état de la mer, sauf à l'adjudicataire à se conformer à certaines prescriptions de l'arrêté autorisant ce service. Cass. 11 janvier 1862. B. 15, p. 21. 182. Il
Cass. 11 janvier 1862. B. 15, p. 21. 182. Il y a excuse de force majeure pour la contravention d'avoir enfreint un arrêté prescrivant le passage des voitures par telle voie, lorsque des ordres émanés de l'autorité supérieure prescrivent le passage par une autre voie. Rej. 6 mai 1858. B. 145, p. 237. Cass. 17 juillet 1858. B. 203, p. 336. V. d'ailleurs v° FORCE MAJEURE; on y trouvera l'ensemble des principes sur l'excuse de force majeure. S 7. Du jugement des contraventions. — Exemples. 183. Le tribunal correctionnel a plénitude de juridiction pour juger les contraventions quand le prévenu
plénitude de juridiction pour juger les contraventions quand le prévenu ne réclame pas son renvoi en simple police. Rej. 24 décembre 1868. B. 258, p. 465. 184. Les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître d'une contravention d'injures imputée à un militaire en activité de service. Cass. 11 janvier 1873. B. 11, p. 19. 185. (Obscurité du règlement.) Est nul le jugement qui, sous prétexte de l'obscurité d'un règlement municipal sur le balayage, par exemple, renvoie la partie publique ou l'inculpé à se pourvoir en interprétation devant l'autorité administrative. Cass. 10 juin 1864. B. 154, p. 281. 186. (Voie.) Le juge de
1864. B. 154, p. 281. 186. (Voie.) Le juge de la contravention prévue par l'article 479, n° 12, du Code pénal, doit statuer préalablement, mais sans renvoi au civil, sur l'exception non préjudicielle de propriété des objets mobiliers ne faisant plus partie du sol communal. Cass. 6 juin 1869. B. 163, p. 262. 187. Est nulle la condamnation immédiate fondée sur l'article 555 du Code civil, qui ne résout pas au profit de la commune la question de propriété de pavés autrefois incorporés au sol d'un chemin modifié, mais définitivement extraits par la commune et revendiqués par le riverain, qui
extraits par la commune et revendiqués par le riverain, qui prétend avoir fait les frais de l'ancien accotement. Cass. 25 juin 1869. B. 163, p. 262. 188. (Complicité.) La complicité n'est pas admise en matière de contravention, notamment en matière de glanage. Rej. 13 avril 1861. B. 83, p. 110. Cass. 6 mars 1862. B. 66, p. 69. 189. (Omission de statuer.) Le juge de police doit, à peine de nullité pour omission de statuer, condamner le prévenu à autant d'amendes qu'il y a eu de contraventions constatées. Cass. 14 février 1863. B. 51, p. 83. V. le paragraphe 2
février 1863. B. 51, p. 83. V. le paragraphe 2 ci-dessus. 190. Il y a nullité pour omission de statuer, du jugement qui, reconnaissant comme constatée la contravention poursuivie, se borne à prononcer une condamnation aux frais sans prononcer aucune peine. Cass. 18 août 1860. B. 203, p. 358. 191. Lorsqu'un fait constaté par un procès-verbal régulier constitue une contravention à un triple point de vue, il y a nullité du jugement qui a acquitté par un motif qui ne ferait disparaître qu'un seul des chefs d'incrimination. Cass. 3 janvier 1868. B. A, p. 5. V. d'ailleurs v° JUGEMENT. S
1868. B. A, p. 5. V. d'ailleurs v° JUGEMENT. S 8. De la prescription. 193. (Prescription.) — Lorsque plus d'une année s'est écoulée entre le procès-verbal constatant une contravention et sa poursuite, la prescription est acquise. Elle ne peut être repoussée sous prétexte d'une interruption résultant d'un jugement ordonnant un sursis jusqu'après le prononcé d'une exception préjudicielle de propriété soulevée par le prévenu, lorsque la date de ce jugement n'a pu être indiquée, ni sa minute retrouvée. Cass. 6 mars 1857. B. 98, p. 153. 193. La prescription annale, commencée au jour de la notification de l'appel, est interrompue par
au jour de la notification de l'appel, est interrompue par un jugement de sursis et de renvoi à l'autorité compétente pour statuer sur une question préjudicielle, comme un plan d'alignement régulier, et elle ne recommence à courir que du jour où il a été statué sur ce plan. Cass. 11 décembre 1869. B. 260, p. 416. V. d'ailleurs v° PRESCRIPTION. Contrebande. V. v° CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — DOUANES. Contrefaçon. V. V PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Contrefaçon de billets de Banque. V. v° FAUSSE MONNAIE. Contributions indirectes. S 1er. — Généralités.—Solutions diverses. (N° 1 à 5.) § 2. — Transport et circulation des liquides.
à 5.) § 2. — Transport et circulation des liquides. N° 6 à 13. § 3. — Boissons. — Brasseurs. — Marchands de vins. — Infractions spéciales. (N° 14 à 18.) S 4. — Procès-verbaux. — Constatations. — Exercice. (N° 20 à 28.) § 5. -— Double poursuite de l'octroi et de l'administration des contributions indirectes. (N° 29 à 33.) S 6. — Amende. — Son caractère. (N° 34 à 36.) S 7. Généralités. — Solutions diverses. 1. (Transport accidentel de voyageurs.) — Tout transport de voyageurs à prix d'argent, même par un particulier non entrepreneur, et en dehors de
même par un particulier non entrepreneur, et en dehors de l'habitude, est soumis aux droits fixés par la loi du 25 mars 1817, non abrogée par celle du 20 juillet 1837. Rej. 15 février 1866, B. 42, p. 74. 8. (Conducteur seul responsable.) Un tribunal n'est pas tenu de s'expliquer spécialement sur des conclusions étrangères à l'objet de la poursuite, comme celle d'un prévenu qui veut faire déclarer l'expéditeur d'un chargement seul responsable d'une contravention aux contributions indirectes que le conducteur seul peut commettre. Rej. 15 février 1867, B. 37, p. 59. 7 260 .CONTRIBUTIONS INDIRECTES: S. — (Dommages-intérêts indûment
p. 59. 7 260 .CONTRIBUTIONS INDIRECTES: S. — (Dommages-intérêts indûment alloués au prévenu acquitté.) Si la régie des contributions diverses en Algérie, assimilée, comme toutes les régies, à une partie civile, est tenue des frais d'instruction, d'expédition et de notification des jugements, à un autre point de vue, elle représente l'Etat, agit dans son intérêt, et, pas plus que le ministère public, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts au profit du prévenu acquitté, sauf le cas spécial prévu par le décret du 1er germinal an XIII. Cass. 4 mars 1864, B. 57, p. 69. 4. L'article 29 de la
1864, B. 57, p. 69. 4. L'article 29 de la loi du 1er germinal an XIII n'a pas pour effet de restreindre, en ce qui concerne l'administration des contributions indirectes, au seul cas de saisie mal fondée, le principe général de responsabilité civile. Cette administration peut d'autant moins se soustraire à la condamnation aux dommages-intérêts en cas de poursuites indûment intentée, qu'elle est seule juge de l'opportunité des poursuites. Rej. 15 juin 1872, B. 144, p. 165. 5. (Suppléments de droits. Compétence civile.) En l'absence de fraude dans les déclarations de l'assujetti, son refus de payer des droits supplémentaires de
de l'assujetti, son refus de payer des droits supplémentaires de licence et de cautionnement, réclamés par suite de l'annexion d'un faubourg à la ville, constitue une simple contestation civile ou administrative, et dès lors, le juge correctionnel est incompétent. Cass. 4 mars 1864, B. 57, p. 69. 9. Transport et circulation de liquides 6. (Temps de transport.) Le transport des liquides en transit ou passé de bouche doit avoir lieu dans la traversée d'une ville dans un temps déterminé, suivant un itinéraire indiqué et sans interruption. Rej. 18 janvier 1867, B. 15, p. 247. 247. Il appartient à l'administration de
B. 15, p. 247. 247. Il appartient à l'administration de réduire pour un transport déterminé, dans les délais légaux après lesquels le passage est périmé. Le délai étant inséparable du permis, le transport opéré après le délai est puni comme opéré sans permis. Rej. 16 mai 1867, B. 119, p. 195. 8. —(Acquit-à-caution inapplicable.) En matière de circulation de boissons, l'acquit-à-caution est bon droit déclaré inapplicable au chargement qu'il accompagne, lorsqu'il indique 7 degrés de plus que le liquide transporté. Rej. 15 février 1867, B. 37, p. 59. 9. (Déclaration.) Le transport de boissons sans déclaration ou avec déclaration inexacte
Le transport de boissons sans déclaration ou avec déclaration inexacte d'un entrepôt à un autre, dans Paris, est une violation de la loi sur la condition commerciale des communes annexées, et par suite des lois spéciales sur les octrois. Rej. 29 nov. 1867, B. 239, p. 388. 10. (Confiscation obligatoire.) La confiscation des boissons saisies en contravention est obligatoire, indépendamment de toute répression à l'égard de l'agent de la fraude, et même de la nullité, soit de l'exploit introduit d'instance, soit du procès-verbal. Cass. 16 janvier 1869, B. 16, p. 25. 11. Quand le transport n'a été irrégulier qu'en partie,
25. 11. Quand le transport n'a été irrégulier qu'en partie, la confiscation doit être restreinte proportionnellement quant aux marchandises, mais non quant aux voitures et animaux de transport. Rej. 16 mai 1867, B. 119, p. 195. 13. (Chef de gare. Agent de transport.) — Est passible, comme agent de transport, des amendes en matière de fraude sur les boissons, le chef de gare dans les magasins duquel les liquides sont en transit sans cesser de voyager, parce que des temps d'arrêt leur sont imposés par la longueur du parcours ou l'accomplissement de formalités légales. Cass. 16 janvier 1869, B. 16,
l'accomplissement de formalités légales. Cass. 16 janvier 1869, B. 16, p. 25. V. d'ailleurs v° CHEMINS DE FER. Un aubergiste ou débitant de boissons peut être condamné pour recel de boissons, ailleurs que dans son domicile, conformément au paragraphe 1er de l'article 61 de la loi du 28 avril 1816, lorsque les boissons ont été saisies dans une maison lui appartenant, voisine de son habitation, encore qu'il n'y ait pas communication intérieure, s'il résulte, soit comme conséquence des constatations du procès-verbal, soit même des débats, qu'il s'était réservé la jouissance d'une cave dans ladite maison; les boissons trouvées dans cette
d'une cave dans ladite maison; les boissons trouvées dans cette cave sont alors réputées lui appartenir. Cass. 5 février 1859. B. 48, p. 74. 2. La disposition du paragraphe 1er de l'article 61 est spéciale et s'applique exclusivement au débitant, et la seconde, spécialement aux propriétaires et principaux locataires; à défaut de procès-verbal contre le locataire, la seule peine autorisée par les articles 34 et 36 du décret du 1er germinal an XIII, est la confiscation déclarée commune avec le débitant et la condamnation aux frais. Mais le locataire qui a reçu sous son nom des boissons destinées en réalité
a reçu sous son nom des boissons destinées en réalité au débitant ou qui les a à tort revendiquées ne peut être puni de l'amende édictée par les articles 61 et 96 de la loi du 28 avril 1816, comme complice de la contravention, à raison de ses déclarations et démarches. Cass. 5 février 1859. B. 48, p. 72. 3. (Propriétaire vendant sa récolte au litre.) — Le propriétaire qui se borne à vendre le vin de sa récolte, même au litre, n'est pas considéré comme un marchand par l'article 631 du Code de commerce, et, dès lors, n'est pas
631 du Code de commerce, et, dès lors, n'est pas soumis, en Algérie, au droit de licence imposé exclusivement aux marchands par l'article 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1847. Cass. 4 novembre 1864. B. 246, p. 433. 4. Procès-verbaux. — Constatations. — Exercice. 4. (Foi due aux procès-verbaux.) Aucune preuve en dehors de l'inscription de faux ne peut être admise contre les procès-verbaux des employés des contributions indirectes faisant foi des faits matériels et des aveux des prévenus. Rej. 15 février 1866. B. A2, p. 72. — Cass. 16 janvier 1869. B. 26, p. 25. 5. Les moyens de
janvier 1869. B. 26, p. 25. 5. Les moyens de faux proposés par les prévenus contre les procès-verbaux des employés des contributions indirectes ne peuvent être admis qu'autant qu'ils tendent à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui leur sont imputées. Cass. 28 mars 1857. B. 13A, p. 210. 6. INSCRIPTION DE FAUX, — PROCÈS-VERBAL. 6. Indépendamment de la foi due au procès-verbal quant à l'heure de la contravention, les contestations sur ce point relèvent des juges du fait à l'exclusion de la Cour de cassation. Rej. 16 mai 1867. B. 107, p. 125. 7. (Du contenu
16 mai 1867. B. 107, p. 125. 7. (Du contenu au procès-verbal.) Il suffit que le procès-verbal de saisie constate l'offre au contrevenant de mainlevée à charge de consignation ou de cautionnement et son refus ou acceptation partielle, sans que ses réponses doivent être rapportées suivant une forme sacramentelle. Rej. 29 novembre 1867. B. 239, p. 389. 8. (Contravention flagrante. Suite de la marchandise. Défaut d'assistance des autorités.) — Au cas de contravention actuelle et flagrante, les employés peuvent suivre la marchandise jusque dans la demeure d'un particulier non assujetti à l'exercice, sans ordre de l'employé supérieur ni assistance des
à l'exercice, sans ordre de l'employé supérieur ni assistance des autorités; le contrevenant qui n'a pas obéi à la sommation d'assister à la rédaction du procès-verbal ne peut en attaquer la valeur légale sous prétexte de défaut de constatation complète de l'offre de mainlevée sous condition par les agents et de sa réponse. Rej. 2 juillet 1869. B. 168, p. 272. 9. (Locaux dans lesquels la saisie a eu lieu.) Lorsqu'il est reconnu que la visite et la saisie ont eu lieu dans les locaux dont le locataire n'a pas la jouissance, et que le procès-verbal n'a pas été rédigé
la jouissance, et que le procès-verbal n'a pas été rédigé contre lui, il est sans intérêt à exciper de ce qu'à son égard l'administration n'a pas rempli les formalités prescrites par les articles 237 de la loi du 28 avril 1816 et 22 du décret du 1er germinal an XIII, qui prescrivent, d'une part, que la visite n'aura lieu qu'en vertu d'un ordre d'un employé supérieur, et, d'autre part, que le procès-verbal sera lu et notifié au contrevenant. Cass. 5 février 1859. B. 48, p. 72. 10. (Particuliers. — Présomption de fraude. Visites domiciliaires.) Le simple particulier est assimilé, par
de fraude. Visites domiciliaires.) Le simple particulier est assimilé, par l'article 237 de la loi du 28 avril 1816, aux débitants de boissons pour la surveillance des employés de l'administration, lorsqu'il y a contre lui une présomption de fraude. Dans ce cas, toutes les justifications exigées des débitants peuvent également l'être du particulier, lequel doit alors souffrir les visites domiciliaires autorisées et nécessaires à la constatation de la contravention. Rej. 16 juin 1870. B. 122, p. 201. 11. (Société coopérative. Vente de boissons en détail.) — L'article 54 de la loi du 28 avril 1816, qui prohibe la vente en
loi du 28 avril 1816, qui prohibe la vente en détail de boissons sans autorisation préalable, a une portée générale, et s'applique à une société coopérative qui achète des boissons en gros pour les revendre en détail aux associés. Rej. 20 juin 1873. B. 170, p. 317. 12. (Refus d'exercice.) Il n'y a pas refus d'exercice de la part de l'assujetti qui, sans opposer d'obstacle matériel aux opérations des employés des contributions indirectes, refuse de tirer lui-même du liquide ou d'élargir la bonde trop étroite d'un fût qu'il met à la disposition des agents. Rej. 11 mai 1865. B. 112,
la disposition des agents. Rej. 11 mai 1865. B. 112, p. 201. CONTUMACE. — CORRUPTION. 263 13. Double poursuite de l'octroi et de l'administration des contributions indirectes. 13. La règle action bis in idem n'est pas violée lorsqu'une double condamnation intervient sur une double action intentée contre le contrevenant au nom de la régie et de l'octroi. Rej. 15 février 1867. B. 37, p. 59. été introduite à la fois à la requête du directeur général des contributions indirectes et au nom de l'autorité municipale, cette dernière ne peut plus être écartée de la cause par la renonciation ultérieure (mais
être écartée de la cause par la renonciation ultérieure (mais avec réserve des droits de l'octroi) de l'administration des contributions indirectes, qui, au début, avait le pouvoir de transiger, pour le tout. Rej. 18 janvier 1867. B. i5, p. 24. 31. Lorsque le fait unique et indivisible entraîne des poursuites communes des administrations des contributions indirectes et de l'octroi, les droits de la régie sont conservés par l'affirmation du procès-verbal dans les trois jours. Rej. 29 novembre 1867. B. 23g, p. 389. 33. Le procès-verbal des préposés de l'octroi, à Paris, constatant une introduction frauduleuse de liquides, constitue une double
Paris, constatant une introduction frauduleuse de liquides, constitue une double contravention, l'une aux lois sur les contributions indirectes, l'autre à celles sur l'octroi, l'une et l'autre exigeant une affirmation particulière du procès-verbal. Dans ce cas, une double affirmation n'est pas nécessaire, et il suffit qu'elle ait lieu devant le juge de paix du lieu de la saisie, compétent aux termes de la loi sur les contributions indirectes. Rej. 24 mai 1862. B. iA3, p. 215. 33. Lorsque des poursuites pour délit de contrebande intentées par le ministère public révèlent des infractions à la loi sur la détention des tabacs étrangers,
infractions à la loi sur la détention des tabacs étrangers, l'administration des contributions indirectes est recevable à intervenir comme partie civile, soit dans l'instruction, soit aux débats, et régularise en tant que de besoin les réquisitions du ministère public sur tous les points. Cass. 3 mai 1867. B. 108, p. 178. § 6. Amende. 34. En matière fiscale et notamment en matière de contributions indirectes, l'amende étant plutôt une réparation civile qu'une peine proprement dite, le juge ne doit prononcer qu'une seule amende, lorsqu'une contravention unique est constatée, et ce encore bien qu'il y ait plusieurs coauteurs de cette contravention.
encore bien qu'il y ait plusieurs coauteurs de cette contravention. Cass. 4 décembre i863. B. 286,p. 473. 35.-L'amende solidaire à laquelle donne lieu, indépendamment de la confiscation de la marchandise et de l'emprisonnement, tout fait de contrebande commis en réunion, doit, à peine de nullité, être calculée d'après la valeur marchande des objets confisqués au cours du marché intérieur de la France, spécialement, en matière de contrebande de tabac, d'après le prix du tabac fixé par la loi. Cass. 17 mai 1873. B. i34, p. 252. 36. (Amendes fiscales. Responsabilité directe de l'expéditeur.) En matière de contributions indirectes, les contraventions
directe de l'expéditeur.) En matière de contributions indirectes, les contraventions commises pour le compte et par les ordres de l'expéditeur entraînent sa responsabilité directe à l'égard des amendes et confiscations ayant le caractère de réparations civiles. Rej. 16 mai 1867. B. 11g, p. ig5. Contumace. V. v° COUR D'ASSISES, ch. xxx. Convois de Voitures. V. v° VOITURES. Convois funèbres. V. INHUMATIONS. Corruption. V. FONCTIONNAIRE et encore RECRUTEMENT. 264 CORSE. — COUPS DE FEU. Corse. 1.(Port d'armes. Battues autorisées.) La loi du io juin i8-53, qui prohibe le port d'armes en Corse, est générale et absolue; l'arrêté du préfet qui ordonne
Corse, est générale et absolue; l'arrêté du préfet qui ordonne des battues n'emporte dérogation que pour l'acte de chasse seulement. Cass. 28 juin 1860. B. i43, p. 280. 3.-En Corse, la prohibition du port d'armes cesse dans le cas de battues autorisées, mais seulement si l'on s'est conformé rigoureusement aux conditions imposées par le préfet, notamment sur le transport des armes, aller et retour. Cass. 30 mars i865. B. 78, p. 12g. 3. (Détention. Tir à l'intérieur des habitations.) La loi du 1 o juin 1853, sur les ports d'armes en Corse, n'a pas eu en vue de réprimer la
en Corse, n'a pas eu en vue de réprimer la détention, mais seulement le port extérieur de toutes'armes quelconques; dès lors le fait de l'individu qui a tiré de l'intérieur de son habitation dans son jardin, des coups de feu sur des hirondelles, ne constitue pas une infraction à cette loi spéciale. Rej. 23 juillet i858. B. 210, p. 347. 4. ... . Non plus que le fait de tirer des coups de feu de l'intérieur et par l'une des croisées de sa maison. Rej. 22 mars 1860. B. 82, p. i36. 5. .... Ou de tirer un oiseau dans
p. i36. 5. .... Ou de tirer un oiseau dans un enclos attenant à une habitation. Rej. 10 juin 1864. B. i48,p. 272. 6. (Tir sur du gibier à l'extérieur.) Mais le fait de tirer un coup de fusil, de l'intérieur de son enclos, sur des pièces de gibier placées en dehors du mur qui sert de clôture à cet enclos, constitue une contravention à la loi du 10 juin 1853. Ce n'est pas là une détention intérieure d'une arme; c'est le port, ou l'usage extérieur défendu par la loi. Cass. 16 juillet 1862. B. 17g, p. 3o4. 7. (Confiscation