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c'est-à-dire 247.270 francs. Pour les autres lignes de même nature prévues dans un autre devis, également au dossier, la dépense s'élèvera à : 985.925 francs, sur lesquels le département devra toujours assurer 41 %, soit 404.230 francs. Le département aura donc à payer pour les lignes construites directement par lui : 247.270 fr. + 404.230 fr. = 651.500 francs, en chiffres ronds : 650.000 francs. Il aura la possibilité d'emprunter la totalité de cette somme à la Caisse Nationale de Crédit agricole au taux de 3 %, ce qui donne pour 30 ans, intérêts et amortissement compris, un taux de
pour 30 ans, intérêts et amortissement compris, un taux de 5.07 % et une annuité de 32.955 francs. Le centime départemental valant 21.819 francs, cette annuité devra être couverte par le voie de 1 centime 51. Elle ne sera d'ailleurs pas complètement à la charge du département, car il existe quelques communes isolées auxquelles il sera possible de demander une participation soit en capital, soit en annuités, en raison de leur situation financière et par application du barème établi par la Commission départementale. Subventions complémentaires à accorder à certaines communes en raison de l'insuffisance de leur haute tension intercommunale et
en raison de l'insuffisance de leur haute tension intercommunale et de la modicité de leurs ressources. Le principe du projet départemental a été de conduire l'électricité à haute tension en un ou plusieurs points de chaque commune de façon à les placer toutes sur un pied d'égalité, au point de vue de leur alimentation en énergie. Pour la plupart des communes, l'application de ce principe suffit à leur permettre de s'électrifier et le sacrifice fait par le département apparaît suffisant. Mais dans certains syndicats, où les communes sont très rapprochées les unes des autres, la haute tension intercommunale représente une
les unes des autres, la haute tension intercommunale représente une part très minime des dépenses générales d'installation du réseau syndical et l'effort du département ne se trouve plus alors en rapport avec celui demandé aux communes, comme vous pourrez en juger par l'examen du tableau suivant : SYNDICATS MONTANT DE PRIX DE PRIX total des projets de II. T. intégrés dans le budget des communautés après les abattements SYNDICATS déduction de la part de la Commune à la Haute Tension, intercommunale, participation du département à H. T. (sommes données par les syndicats) Est Landais 1.480.170 3.013.830 4.494.000 Saint-Geours d'Auribat 182.771
les syndicats) Est Landais 1.480.170 3.013.830 4.494.000 Saint-Geours d'Auribat 182.771 392.447 575.218 Orthez 422.730 1.030.200 1.452.938 Aire et Geaune 1.616.900 4.300.000 5.916.900 Haut-Leveque Landais 528.000 1.150.000 1.678.000 Mimizan 792.001 1.795.000 2.587.001 Parentis-en-Born 1.023.000 1.640.000 2.663.000 Mugron 1.446.098 5.942.186 7.388.284 St-Martin d'Oney 241.000 465.000 706.000 Amou 511.500 1.284.000 1.795.500 Gabarret 844.800 1.940,000 2.784.800 Yzosse 264.000 1.760.000 2.024.000 Total 9.352.970 24.712.671 34.065.641 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Pourcentage PART de la participation aux sommes pour la charge des communes pour la construction dans la construction des réseaux communautaires après la construction des lignes par rapport au montant des dépenses d'électricification. PART de la participation du
au montant des dépenses d'électricification. PART de la participation du département au département TAGE pourcentage de la contribution de la Commune à la construction de la H. T. rapport par rapport à la contribution totale 514 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Il résulte de ce tableau que le pourcentage moyen de la haute tension intercommunale par rapport au montant total des projets syndicaux est de 27.45 %, mais il est inférieur à cette moyenne dans deux syndicats sur douze (Mugron et Yzosse). De même le pourcentage de la participation départementale par rapport au montant total des projets syndicaux est de 16.32 % et,
montant total des projets syndicaux est de 16.32 % et, par rapport aux sommes à la charge des communes, de 30.57 %, sauf dans trois syndicats (Mugron, Yzosse et Orist). Pour ces trois syndicats, le département ne fait donc pas un effort financier égal à celui consenti en faveur des autres. Mais il s'agit là de chiffres théoriques, car le tableau a été établi en supposant que le département subventionnait seulement la haute tension intercommunale, alors que vous avez décidé de subventionner également certaines lignes communales à haute tension. Les chiffres ci-dessus ne correspondent donc pas tout à fait à
chiffres ci-dessus ne correspondent donc pas tout à fait à la réalité. Ils suffisent cependant à établir la nécessité de compléter l'effort départemental en faveur de certaines communes pour lesquelles la haute tension intercommunale ne présente pas une très grande importance. Pour vous permettre de mieux apprécier dans quelles conditions cet effort complémentaire doit être consenti, je crois devoir vous soumettre un nouveau tableau concernant uniquement les 7 syndicats déjà subventionnés, car je ne puis préjuger, pour les autres, du montant de leurs subventions : (Suit le Tableau) SYNDICATS DÉFINIS ET FAITS RESORTANT DE L'EFFORT RÉEL DU DÉPARTEMENT DEPENSES DEPENSES
ET FAITS RESORTANT DE L'EFFORT RÉEL DU DÉPARTEMENT DEPENSES DEPENSES de H.T. inter. inter. des réseaux communale après INDIQUES 1 o déduction de la municipalité, Haute participation du et Basse tension concessionnaire Est Landais 1.480.170 3.013.830 St-Geours-d'Auribat 182.771 392.447 Orist 422.730 1.030.208 Aire et Geaune 1.616.900 4.300.000 Haut Leuy Landais 528.000 1.150.000 Mimizan 792.001 1.795.000 Yzosse 264.000 1.760.000 Totaux 5.286.572 13.441.485 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 517 TABLES SUBVENTIONNÉS MENT PAR RAPPORT AUX DÉPENSES D'ÉLECTRIFICATION. MONTANT SOMMES PART POURCENTAGE total du projet du département de la participation à la charge des communes pour dans la construction, de la participation à la construction des
dans la construction, de la participation à la construction des lignes H.T. du concessionnaire aux lignes communales par rapport par rapport intercommunales déduction de la en supposant au montant aux sommes à H.T. (sommes élevées, toutes les communes total des à la charge subvention des projets des réelles à payer capacité de l'État nés subventionnaires communes par les Syndicats) tionnées à 100 % 4 5 6 7 8 4.494.000 2.260.370 1.190.000 26,50 52,64 575.218 274.712 99.693 17,33 36,29 1.452.938 721.145 341.677 21,45 43,22 5.916.900 3.354.000 1.499.015 25,33 44,69 1.678.000 899.000 414.500 24,70 46,20 2.587.001 1.292.400 580.270 22,43 44,89 2.024.000 1.320.000
414.500 24,70 46,20 2.587.001 1.292.400 580.270 22,43 44,89 2.024.000 1.320.000 250.250 12,36 18,95 18.728.057 10.219.627 4.345.405 23,20 42,52 518 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Les chiffres figurant dans ce dernier tableau établissent que, pour les syndicats déjà subventionnés, la part du département atteint en réalité une moyenne de 23,20 % du montant total du projet et de 42,52 % des sommes à payer par les communes. Je n'ai pas tenu compte du fait que certaines communes riches ne sont pas subventionnées à 100 % car j'ai estimé que pour déterminer le principe nouveau qui doit servir de base aux subventions complémentaires, il fallait
qui doit servir de base aux subventions complémentaires, il fallait supposer que les communes étaient toutes subventionnées d'après le même pourcentage. Dans deux syndicats (St-Geours-d'Auribat et Yzosse) l'effort du département n'atteint pas les deux moyennes indiquées ci-dessus. Il est à présumer que, parmi les prochains syndicats à subventionner, ces moyennes ne seront pas atteintes dans ceux d'Amou, Gabarret et surtout Mugron. autant qu'on en peut juger par les chiffres du premier tableau. Il y a lieu de remarquer que ces syndicats défavorisés sont composés presque entièrement de communes dont la population est très dispersée, ce qui nécessite des réseaux communaux
population est très dispersée, ce qui nécessite des réseaux communaux fort étendus et très onéreux alors que ces communes n'ont pas de revenus spéciaux. Aussi, malgré les subventions de l'État et du département, leur électrification ne serait pas entreprise par les Conseils municipaux, car elle donnerait lieu au vote d'un nombre de centimes trop élevé (de 600 à 700 centimes). Certes, ces impositions ne seraient pas intégralement recouvrées à cause du produit possible des surtaxes à la consommation. Mais, si la moitié seulement de ces centimes devait être mise en recouvrement, la charge serait encore trop lourde pour les populations
recouvrement, la charge serait encore trop lourde pour les populations intéressées. Il est donc de toute nécessité de faire en leur faveur un effort complémentaire. En considérant les moyennes du dernier tableau, et les maxima atteints dans ce tableau par les deux syndicats les plus favorisés, je crois devoir vous présenter la proposition suivante : « Lorsque le pourcentage de la participation du département n'atteindra pas 45 % de la somme laissée à la charge d'une commune, après déduction de la subvention principale de l'État, il pourra lui être attribué sur les fonds départementaux une subvention complémentaire dans la limite
sur les fonds départementaux une subvention complémentaire dans la limite de ce pourcentage et si la situation financière de la commune le justifie. ». Il est bien entendu que cette aide complémentaire sera facultative et variera d'après l'état des finances des communes intéressées. L'application de ce principe équitable permettra à toutes les communes sans exception de réaliser leur électrification comme le désire le Conseil général et cela grâce à un effort supplémentaire du département qui ne me paraît pas devoir être très élevé. Il est difficile de chiffrer le supplément de dépenses auquel il pourra donner lieu, mais dans les
de dépenses auquel il pourra donner lieu, mais dans les douze syndicats énumérés au tableau n° 1, trente communes environ sur 139 pourront en bénéficier. Dans l'ensemble du département on peut admettre que le nombre des communes bénéficiaires sera approximativement de 75. En évaluant à 10.000 francs ce qui me paraît suffisant, l'effort moyen à faire pour chacune d'elles, on arrive à un complément de subvention de 750.000 francs correspondant au maximum de 5.07 % à une annuité de 38. 025 francs par an, voit en chiffres ronds 40.000 francs. Il pourra être fait face à cette dépense à l'aide
Il pourra être fait face à cette dépense à l'aide des économies réalisées en ne subventionnant pas intégralement les communes riches. Ces subventions s'élèvent actuellement à 497.007 francs, pour les 7 syndicats subventionnés et se répartissent ainsi : Syndicat d'Yzeure : 46.523 » Syndicat de l'Est-Landais : 133.214 » Syndicat de St-Geours-d'Auribat 19.590 » Syndicat de Mimizan 297.680 » Total.. 497.007 % Vous avez décidé antérieurement d'affecter ces sommes aux subventions à accorder aux communes déjà pourvues d'une distribution d'électricité, afin de leur permettre d'électrifier leurs écarts. Toutefois, comme ces économies atteindront un chiffre voisin de 1.500.000 francs, j'estime qu'elles
économies atteindront un chiffre voisin de 1.500.000 francs, j'estime qu'elles permettront de faire face à la fois aux subventions à accorder aux communes déjà électrifiées et aux subventions complémentaires à attribuer dans les conditions que je viens de vous exposer. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Frais de déplacements des fonctionnaires chargés de l'application du programme départemental d'électrification Le Conseil général a voté un crédit de 8.000 francs en 1929, pour faire face aux frais de tournée des fonctionnaires chargés de la mise en œuvre du programme départemental d'électrification, à l'exception du Préfet. De nombreuses tournées ont été effectuées cette année pour la création
nombreuses tournées ont été effectuées cette année pour la création de divers syndicats et l'étude de leurs projets de sorte que ce crédit est aujourd'hui à peu près épuisé. Une augmentation de 2.000 francs me paraît nécessaire pour 1929. Pour l'exercice 1930, ce crédit pourra être réduit à 6.000 francs. Sa suppression pourra être envisagée en 1932. PROPOSITIONS BUDGETAIRES Comme conclusion de ce qui précède, j'ai l'honneur de vous proposer : 1° Devant vous adopter, par une délibération spéciale, de contracter un emprunt auprès de la Caisse Nationale de Crédit agricole pour la construction directe par le département, des lignes
agricole pour la construction directe par le département, des lignes électriques à haute tension destinées à desservir les communes isolées ; 2° De voter l'inscription au budget départemental des crédits suivants : a) DÉCISION MODIFICATIVE DE 1929 Chapitre 21, article 23 des dépenses : « Frais de déplacements des fonctionnaires chargés de l'application du plan départemental d'électrification » 10.000 fr. soit une augmentation de 2.000 francs. b) BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 1930 1° Pour la construction directe de lignes à haute tension par le département : En recettes : Chapitre 10, article 6. — Emprunt de 650.000 francs auprès de
10, article 6. — Emprunt de 650.000 francs auprès de la Caisse Nationale de Crédit agricole, applicable à l'électrification du département 650.000 fr. Chapitre 9, article 29, — Imposition extraordinaire de 51 pour le service de l'emprunt de 650.000 francs à contracter auprès de la Caisse Nationale de Crédit agricole 32.955 fr. Chapitre 15, article 8. — Subvention de l'Etat aux dépenses de construction des lignes électriques à haute tension établies par le département 397.300 fr. En dépenses : Chapitre 30, article 3. — Construction de lignes électriques à haute tension par le département 1.047.300 fr. Chapitre 22, article 77.
tension par le département 1.047.300 fr. Chapitre 22, article 77. — Service de l'emprunt de 650.000 francs applicable à l'électrification du département 32.955 fr. 2° Pour les subventions à accorder aux syndicats et aux communes : En recettes: Chapitre 9, article 21. — Imposition extraordinaire de 10 centimes à autoriser par décret pour l'exécution du projet départemental d'électrification (subventions aux syndicats de communes et aux communes). — Produit de 10 centimes voté pour 1930 218.190 fr. En dépenses : Chapitre 30, article 1er. — Subventions aux syndicats de communes et aux communes pour participation du département à la construction de
aux communes pour participation du département à la construction de lignes électriques à haute tension 218.190 fr. 3° Pour les frais de tournées : Chapitre 21, article 23 des dépenses. — Frais de déplacements des fonctionnaires chargés de l'application du plan départemental d'électrification 6.000 fr. Ces diverses propositions ne figurent pas intégralement dans le projet de budget qui vous est soumis, car au moment de l'établissement de ce projet, je n'étais pas encore en possession de certains renseignements, notamment au sujet des lignes à construire directement par le département. C'est pourquoi j'avais prévu une imposition globale de 12 centimes pour
pourquoi j'avais prévu une imposition globale de 12 centimes pour 1930 alors que, d'après les chiffres ci-dessus, une imposition de 11 centimes 51 est suffisante. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Délégation à la Commission départementale Au cours de votre session d'octobre 1928, vous avez décidé de donner une délégation à la Commission départementale pour attribuer les subventions aux syndicats et aux communes en vue de leur électrification. Cette Commission a subventionné ainsi 7 projets intéressant des syndicats déjà anciens qui attendaient depuis longtemps l'application du plan départemental. J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien charger la Commission départementale de continuer en 1930
vouloir bien charger la Commission départementale de continuer en 1930 la répartition des subventions de cette nature entre les syndicats et les communes, après avis de la Commission d'électrification dont il y aurait lieu de renouveler les pouvoirs. L'attribution des subventions du département doit se produire en effet à un certain moment de l'instruction des projets syndicaux. Elle doit faire suite à la subvention de l'Etat, mais précéder le vote par les Conseils municipaux des contributions communales, dont le chiffre ne peut être fixé d'une façon précise que lorsqu'on connaît les participations de l'Etat et du département. Ainsi, à l'heure
les participations de l'Etat et du département. Ainsi, à l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure de soumettre un seul dossier au Conseil général pour être subventionné, et, si l'Assemblée ne donnait pas à la Commission départementale la délégation dont il s'agit, tous les projets actuellement à l'instruction ne pourraient être examinés avant la session de mai 1930. Or, les projets des syndicats de Mugron et de Parentis que je comptais vous présenter et qui ne sont pas encore au point, pourront être subventionnés par la Commission départementale dans sa réunion d'octobre. De même, les projets des syndicats de
sa réunion d'octobre. De même, les projets des syndicats de Gabarret, Amou, et Saint-Martin-d'Oney pourront être subventionnés en novembre ou décembre au plus tard et leur exécution commencera aussitôt après. Il y a donc un grand intérêt à ce que la Commission départementale reçoive une délégation lui permettant d'examiner et de subventionner les projets dont il s'agit ainsi que tous ceux dont l'instruction sera suffisamment avancée avant votre prochaine session. Je vous demande également de lui donner une délégation identique pour les subventions complémentaires résultant de l'application du principe exposé plus haut et pour approuver les marchés de gré à
plus haut et pour approuver les marchés de gré à gré ainsi que les plans et devis des lignes à établir directement par le département. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien délibérer sur les diverses propositions contenues dans le présent rapport en vous signalant que leur adoption me paraît nécessaire à la bonne et rapide exécution du programme départemental d'électrification. Rapport sur le fonctionnement du Service départemental de désinfection en 1928 MESSIEURS, Durant l'année 1928, le Service départemental de désinfection a fonctionné d'une façon régulière et normale. Le nombre de désinfections faites a été de
et normale. Le nombre de désinfections faites a été de 243 contre 274 en 1927. Les désinfections opérées en 1928 se répartissent ainsi qu'il suit : Arrondissement de Mont-de-Marsan : 117. Arrondissement de Dax : 126. Sur ce nombre, 211 désinfections ont été effectuées au domicile particulier des malades et 32 dans des écoles ou établissements publics. Les principales maladies qui ont donné lieu à désinfection sont les suivantes : Tuberculose : 45. — Diphtérie : 26. — Scarlatine : 5. — Rougeole : 41. — Méningite cérébro-spinale : 5. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Fonctionnaires départementaux: — Relèvement des traitements : 1°
RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Fonctionnaires départementaux: — Relèvement des traitements : 1° des employés de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Dax ; 2° des ingénieurs et employés du Service vicinal des Landes. 1° EMPLOYES DE LA PREFECTURE ET DE LA SOUS-PREFECTURE MESSIEURS, La loi de Finances du 30 décembre 1928 a ouvert au chapitre 127 du budget du Ministère des Finances, un crédit global de 500 millions de francs, en vue de l'ajustement progressif à la nouvelle valeur de la monnaie nationale des traitements et des soldes des personnels civils et militaires de l'Etat. Trois étapes seront nécessaires à l'achèvement
et militaires de l'Etat. Trois étapes seront nécessaires à l'achèvement de cette opération. Mais la première est actuellement franchie en ce qui concerne les personnels ci-dessus visés. Les employés des Préfectures et des Sous-Préfectures, à raison même de leur qualité de fonctionnaires départementaux, n'ont pu être compris dans cette répartition. Mais le Conseil général, en vertu d'une jurisprudence constante qu'il a fixée lui-même à maintes reprises et notamment au cours de sa séance du 29 septembre 1927, voudra sans doute maintenir l'assimilation de fait qui existe dans les Landes entre les fonctionnaires de l'Etat et ceux attachés au service du
les fonctionnaires de l'Etat et ceux attachés au service du département. Dans ces conditions, et conformément aux propositions du Syndicat national des employés de Préfectures et des Sous-Préfectures, l'échelle des traitements antérieurement arrêtée par vous se trouverait ainsi modifiée : ANCIENNE ECHELLE Chefs de division. — 5 classes, de 24.000 à 30.000 francs. Chefs de bureau. — 6 classes, de 16.000 à 24.000 francs. Rédacteurs principaux. — 4 classes, de 15.000 à 18.000 fr. Rédacteurs. — 3 classes, de 10.000 à 14.000 francs. — Stagiaires, 9.000 francs. Expéditionnaires. — 7 classes, de 8.000 à 13.500 francs. Dactylographes, — 7 classes,
classes, de 8.000 à 13.500 francs. Dactylographes, — 7 classes, de 8.000 à 13.500 francs. Huissiers, garçons de bureau. — 8 classes, de 8.000 à 9.500 francs. NOUVELLE ECHELLE Chefs de division. — 5 classes, de 24.000 à 36.000 francs. Chefs de bureau. — 6 classes, de 18.000 à 28.000 francs. Rédacteurs principaux. — 4 classes, de 15.000 à 20.000 fr. Rédacteurs. — 3 classes, de 11.000 à 14.000 francs. Stagiaires. — 10.000 francs. Expéditionnaires. — 7 classes, de 8.500 à 14.000 francs. Dactylographes. — 7 classes, de 8.500 à 14.000 francs. Huissiers, garçons de bureau. — 8 classes, de
14.000 francs. Huissiers, garçons de bureau. — 8 classes, de 8.000 à 10.500 francs. De mes renseignements, il résulte que l'accord est complet entre le Ministère de l'Intérieur et le Ministère des Finances au sujet des traitements à allouer à toutes les catégories de personnels comprises dans le tableau ci-dessus, sauf en ce qui concerne les rédacteurs de Préfecture. M. le Ministre des Finances et M. le Ministre de l'Intérieur doivent prendre prochainement une décision à ce sujet : Une circulaire sera envoyée aux Préfets donnant les chiffres pour lesquels l'Etat consentira sa participation. Cette participation est fixée actuellement pour
l'Etat consentira sa participation. Cette participation est fixée actuellement pour le département des Landes à 55 % du montant total de la dépense en raison de la valeur du centime départemental. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous prier : 1° De fixer, conformément à mes propositions, le chiffre des traitements à allouer, à compter du 1er janvier 1929, aux chefs de division, chefs de bureau, expéditionnaires, dactylographes, huissiers et garçons de bureau de la Préfecture et de la Sous-Préfecture ; 2° De fixer provisoirement aux chiffres de l'échelle syndicale les traitements à allouer aux rédacteurs et rédacteurs principaux, étant
les traitements à allouer aux rédacteurs et rédacteurs principaux, étant bien entendu que seules seront mandatées aux ayants-droit, les sommes admises en compte par le Ministère de l'Intérieur, en vue du calcul de la participation de l'Etat, en conformité des prescriptions de la loi du 20 avril 1920 et du décret portant règlement d'administration publique du 17 juillet 1920 ; 3° De donner délégation à votre Commission départementale pour fixer définitivement le chiffre des traitements à allouer aux rédacteurs et rédacteurs principaux dès que les chiffres admis par le Ministère seront arrêtés. 4° D'inscrire à la Décision modificative n° 2
seront arrêtés. 4° D'inscrire à la Décision modificative n° 2 un crédit de 58.188 fr 86 nécessaire pour désintéresser les ayants-droit au cours de l'exercice 1929 et d'inscrire également au budget de 1930 un crédit de 60.841 fr. 65 avec même affectation. Il a été tenu compte des augmentations de crédit précitées dans les propositions budgétaires qui vous sont soumises. 2° RELEVEMENT DES TRAITEMENTS DES INGENIEURS ET EMPLOYES DU SERVICE VICINAL Par délibération du 4 mai 1926, le Conseil général a assimilé, au point de vue du traitement, le personnel du Service Vicinal à celui des Ponts et Chaussées. Or,