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des dépenses imputables à l'état de guerre auxquelles cette majoration est destinée à faire face, feront l'objet d'un compte spécial. On portera au débit de ce compte : 1° L excédent des dépenses, en prenant pour base une dépense par KM.V. calculée (M + : ) de cinquante centimes le kilomètre-remorque (R) étant supposé égal au tiers du kilomètre motrice ; 2° Le montant des intérêts, à raison de 8 p. 100 l'an, de ces excédents de dépenses. On portera au crédit de ce compte : 1° La recette supplémentaire provenant de la majoration des tarifs ; 2° Le montant
provenant de la majoration des tarifs ; 2° Le montant des intérêts de ces sommes, à raison de 8 p. 100 l'an. Le solde créditeur ou débiteur de chaque exercice sera reporté sur l'exercice suivant, jusqu'à la clôture dudit compte, à l'expiration du délai stipulé à l'article 2. A la clôture définitive du compte spécial, le solde, s'il est créditeur, sera reversé à la ville d'Oran et, s'il est débiteur, la ville d'Oran en devra récompenser à la compagnie. Art. 4. — Toutes les autres clauses et conditions de la convention et du cahier des charges du 2 mai 1898
convention et du cahier des charges du 2 mai 1898 demeurent sans changement. Art. 5. — La présente entente rend nulle l'action de la société des tramways contre la ville d'Oran. Art. 6. — Les frais de timbres et d'enregistrement du présent avenant sont à la charge de la compagnie. Fait en double, le 30 mai 1918. Lu et approuvé : Lu et approuvé Signé : BARTHOLOMÉ. Signé: GASSER. Le ministre des travaux publics et des transports, Vu le décret du 17 décembre 1936 portant organisation du comité de l'exploitation technique des chemins de fer, modifié par décrets des 29
technique des chemins de fer, modifié par décrets des 29 décembre 1909, 1er juin 1910, 23 février 1911, 24 mai 1911, 30 décembre 1914 et 18 février 1918, Sur la proposition du conseiller d'Etat directeur des chemins de fer ; Arrête : M. Mouton, chef de cabinet au commissariat des transports maritimes et de la marine marchande, est nommé membre du comité de l'exploitation technique des chemins de fer jusqu'au 31 décembre 1918, en remplacement de M. Cablat, chef du service de l'organisation de la flotte commerciale, mis en congé sans solde et hors cadres à compter du 1er septembre
sans solde et hors cadres à compter du 1er septembre 1913. Paris, le 5 septembre 1918. A. CHAVEILLE. Par décret en date du 4 septembre 1918, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, M. Craignou (Allain-Jules-Rodolphe), maître de port de 1re classe, a été nommé lieutenant de port de 2e classe à titre temporaire, pour la durée de la guerre, pour prendre rang à dater du 16 septembre 1918. Aux termes d'un arrêté du 5 septembre 1918, M. Craignou, maître de port de 4e classe au Havre, nommé lieutenant de port de 2e classe, à
au Havre, nommé lieutenant de port de 2e classe, à titre temporaire, pour la durée de la guerre, pour prendre rang à dater du 16 septembre 1918, demeurera attaché, en cette nouvelle qualité, au service du port du Havre, en remplacement de M. Josseaume, placé dans la situation de congé sans traitement pour raisons de santé. Par arrêté du 7 septembre 1918, M. Fortin (Eugène-Joseph), capitaine au cabotage, a été nommé, à titre temporaire, pour la durée de la guerre, maître de port de 4e classe au Havre, à partir du 16 septembre 1918, en remplacement de M. Craignou, nommé
du 16 septembre 1918, en remplacement de M. Craignou, nommé lieutenant de port. MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES, DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 3 septembre 1918. Monsieur le Président, En raison de la période difficile que traverse l'industrie de la papeterie, les Chambres ont reconnu nécessaire de réglementer la consommation du papier pendant la guerre. L'article 2 de la loi du 12 juillet 1918 prévoit l'établissement de mesures de restriction pour les papiers autres que le papier destiné à la publication des journaux.
autres que le papier destiné à la publication des journaux. En ce qui concerne le livre, cette réglementation ne doit porter que sur la qualité, le poids spécifique du papier employé, et les caractères destinés à son impression. Une exception est faite en faveur des éditions d'art pour lesquelles l'emploi du papier pur chiffon est autorisé. Les mesures proposées aujourd'hui portent sur le poids du papier fabriqué, la composition de certaines catégories de papier et carton, l'impression des enveloppes, affiches, le tirage des prospectus, avis, programmes, catalogues, cartes postales, etc., l'emploi de certains caractères, la distribution des imprimés, l'apposition des
l'emploi de certains caractères, la distribution des imprimés, l'apposition des affiches. Il est permis d'attendre des résultats appréciables de l'ensemble de ces mesures qui devront être strictement observées par les fabricants, marchands, transformateurs, imprimeurs et afficheurs. A cet effet, il importe de rappeler que la loi précitée, prévoit dans l'article 4 l'application aux contrevenants des peines portées au premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 3 août 1917. Il est cependant nécessaire d'exempter de cette réglementation et des restrictions qu'elle entraîne la publicité faite, sous quelque forme que ce soit, pour l'émission et le placement des titres de
ce soit, pour l'émission et le placement des titres de rente et autres valeurs émises par le Trésor public. On ne concevrait pas qu'une entrave quelconque, une gêne même, fût apportée aux appels au crédit, qui constituent à l'heure actuelle une arme essentielle de la défense nationale. Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous soumettre le projet de décret ci-attaché et nous vous serons reconnaissants de bien vouloir le revêtir de votre sanction, si vous en approuvez les dispositions. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,
ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, CLÉMENTEL. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Le ministre de l'intérieur, J. PAMS. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 12 juillet 1918, articles 2 et 4. Vu la loi du 3 août 1917, article 8, premier paragraphe, et article 10. Décrète : Art. 1er. À dater de
et article 10. Décrète : Art. 1er. À dater de la publication du présent décret, le poids des catégories de papiers ci-après désignés, fabriqués et mis en vente ne devra pas dépasser les limites suivantes : 1. — papiers vélin ou vergé — 63 grammes au mètre carré pour les prospectus, avis, circulaires, catalogues, prix-courants, almanachs, agendas, blocs éphémérides, comportant du texte sans gravure. — 75 grammes au mètre carré : 1° Pour les affiches, les programmes, les livres, les périodiques, les calendriers en une ou deux couleurs avec ou sans gravures; 2° Pour les prospectus, catalogues, prix-courants, almanachs, agendas,
sans gravures; 2° Pour les prospectus, catalogues, prix-courants, almanachs, agendas, comportant des gravures; 3° Pour les enveloppes (papiers blancs pour la correspondance privée, papiers bulles ou teintés ordinaires pour la correspondance officielle, administrative ou commerciale), d'un format inférieur ou égal à 115 sur 146 millimètres; — 120 grammes au mètre carré : 1° Pour les couvertures, les éditions musicales, les impressions polychromes et les hors-textes des livres et des publications périodiques; 2° Pour les enveloppes (papiers bulles ou teintés pour la correspondance officielle, administrative et commerciale, d'un format supérieur à 115 sur 146 millimètres. — 140 grammes (couche comprise), au
115 sur 146 millimètres. — 140 grammes (couche comprise), au mètre carré, pour les papiers couchés une face, quel qu'en soit l'emploi; — 180 grammes (couche comprise), au mètre carré, pour les papiers couchés deux faces, quel qu'en soit l'emploi. Art. 2. — À dater de la publication du présent décret, est interdit d'une façon absolue l'emploi des pâtes de bois neuves (chimiques et mécaniques), sauf celle des pâtes demi-chimiques brunes et celle des pâtes de déchets, dans la fabrication des papiers de pliage, empaquetage, enveloppage et emballage d'un poids supérieur à 120 grammes au mètre carré, fait d'un seul
supérieur à 120 grammes au mètre carré, fait d'un seul jet ou en papier doublé. Des dérogations pourront être accordées sur la proposition de l'office national des papiers pour la fabrication des emballages en contact direct avec les produits alimentaires. Art. 3. — À dater de la publication du présent décret, est interdit d'une façon absolue l'emploi des pâtes de bois neuves, sauf celle des pâtes demi-chimiques brunes et celle des pâtes de déchets, dans la fabrication des cartons de toutes sortes d'un poids supérieur à 350 grammes au mètre carré. Cette restriction ne s'applique pas aux cartons d'écriture dont
carré. Cette restriction ne s'applique pas aux cartons d'écriture dont le poids ne doit pas dépasser 500 grammes au mètre carré, ni aux cartons à intérieur gris. Des dérogations pourront être accordées sur la proposition de l'office national des papiers pour la fabrication du carton bois blanc destiné à l'empaquetage des produits alimentaires et du carton entrant dans les objets destinés à la défense nationale. Art. 4. — À dater de la publication du présent décret, les cartes postales, illustrées ou non, ne pourront plus être fabriquées qu'avec de la carte contrecollée ou non, dont la force n'excédera pas 240
carte contrecollée ou non, dont la force n'excédera pas 240 grammes au mètre carré; cette restriction s'applique également à la force du support destiné à la carte couchée, barytée ou émulsionnée. Art. 5. — L'utilisation des stocks ne répondant pas à ces prescriptions et déclarés avant le 20 février 1918 reste autorisée sous condition d'une déclaration mensuelle de leur emploi. Art. 6. — À dater de la publication du présent décret, les imprimeurs ne pourront plus imprimer d'affiches d'une superficie supérieure à 130 décimètres carrés; des dérogations pourront être accordées pour les affiches officielles. À partir de la même date,
pour les affiches officielles. À partir de la même date, les papiers utilisés pour l'impression des prospectus, avis, circulaires, catalogues, prix-courants, almanachs, agendas, blocs éphémérides; des affiches, programmes, livres de toutes sortes, publications périodiques, calendriers, des couvertures, éditions musicales, impressions polychromes, hors-texte des livres et des publications périodiques devront répondre aux prescriptions de l'article 1er. La carte employée pour l'impression des cartes postales illustrées ou non, devra répondre aux prescriptions de l'article 4. Les enveloppes ne pourront être imprimées que si elles répondent aux prescriptions des articles 10 et 11. Art. 7. — Tout journal quotidien, toute publication périodique où
Art. 7. — Tout journal quotidien, toute publication périodique où la publicité occupera plus du tiers de la surface totale sera considérée comme des prospectus ordinaires et astreints aux prescriptions du présent décret. Les publications légales et les annonces judiciaires ne sont pas considérées comme publicité. Art. 8. — À partir de la même date, les livres ne devront plus être composés qu'avec des caractères correspondant au maximum: Au 9 interligné 3 points; Au 10 interligné 2 points; Au 11 interligné 1 point; Ou au 12 plein. Cette interdiction ne s'applique pas aux livres scolaires. Art. 9. — Les éditions
s'applique pas aux livres scolaires. Art. 9. — Les éditions d'art à tirage limité sur papier pur chiffon ne sont pas soumises aux restrictions concernant la force du papier et l'emploi des caractères. Art 10. — À dater de la publication du présent décret, il est interdit de fabriquer, et, à partir du 1er octobre 1918, il est interdit de mettre en vente des enveloppes ne répondant pas aux prescriptions suivantes: 1° Correspondance privée: Papier: blanc, bulle ou teintés, dimensions maxima: 115 sur 146 millimètres. Force maximum: 75 grammes au mètre carré; 2° Correspondance officielle, administrative et commerciale (est considérée
mètre carré; 2° Correspondance officielle, administrative et commerciale (est considérée comme rentrant dans cette catégorie toute enveloppe comportant un en-tête). Papier: bulle ou teintés ordinaires. Dimension : pas de restriction. Force maximum : 75 grammes au mètre carré jusqu'au format 115 sur 146 millimètres; 120 grammes au mètre carré pour les formats supérieurs. Art. 11. — À dater de la publication du présent décret, il est interdit de fabriquer : 1° Des enveloppes « Dualis » ou « Duplicata » partiellement doublées de papier pelure; 2° Des enveloppes « doubles » doublées d'une seconde enveloppe intérieure; 3° Des enveloppes fabriquées
» doublées d'une seconde enveloppe intérieure; 3° Des enveloppes fabriquées en papier cristal. Restent autorisées sous les réserves de l'article 10, les enveloppes suivantes : Celles confectionnées en papier ayant subi, sur une face, un couchage pour le rendre opaque; 2° Celles opacées au moyen d'un couchage effectué sur une face après découpage de l'enveloppe, et dites « créponnées »; 3° Celles comportant une coloration appliquée sur une face du papier, et dites « bicolores »; 4° Celles dont le papier est obtenu au moyen de deux couches de pâtes superposées à la fabrication; 5° Celles à fond imprimé (uni
superposées à la fabrication; 5° Celles à fond imprimé (uni ou à dessins). 6° Celles à fond imprimé et fenêtre obtenue par l'application d'un vernis et dites « vitail », la fenêtre doit être placée dans le sens de la plus grande dimension; 7° Celles composées d'une enveloppe en toile, entourée d'une enveloppe en papier, et dites « toile double ». Art. 12. — L'utilisation des stocks ne répondant pas à ces prescriptions et déclarés, dans le délai d'un mois à partir de la publication du présent décret, reste autorisée sous condition d'une déclaration mensuelle de leur emploi. Art. 13.
sous condition d'une déclaration mensuelle de leur emploi. Art. 13. — La distribution de tous imprimés est interdite sur la voie publique. Art. 14. — À dater de la publication du présent décret, tout programme ou compte rendu à l'intérieur ou aux abords des théâtres, concerts, cinémas, music-halls et autres lieux de spectacles, ne devra comporter qu'un feuillet simple, plié ou non, dont les dimensions maxima ne devront pas dépasser 22 centimètres sur 28 centimètres. Art. 15. — À dater de la publication du présent décret, sont interdites : 1° L'apposition des affiches et tableaux-annonces d'un format supérieur à 100
L'apposition des affiches et tableaux-annonces d'un format supérieur à 100 décimètres carrés; 2° L'apposition dans un même cadre ou sur le même emplacement de plusieurs affiches concernant le même objet. Cette restriction ne s'applique pas aux affiches et tableaux-annonces considérés comme enseignes par l'article 22 de la loi du 6 avril 1910, c'est-à-dire, apposés à l'intérieur d'un établissement où le produit annoncé est en vente, ou à l'extérieur sur les murs mêmes de cet établissement ou de ses dépendances lorsque les affiches ou tableaux-annonces ont exclusivement pour objet d'indiquer le produit vendu. Art. 16. — Restent autorisés, sans limitation de
produit vendu. Art. 16. — Restent autorisés, sans limitation de format : 1° L'apposition des affiches officielles; 2° L'apposition des affiches et tableaux-annonces imprimés antérieurement à la publication du présent décret, sous la réserve qu'avant le 20 février 1918, ils aient été revêtus du timbre spécial de la commission consultative du papier. À dater de la publication du présent décret, les affiches et tableaux-annonces d'un format supérieur à 100 décimètres carrés ne pourront être timbrés à l'extraordinaire que s'ils sont revêtus du timbre spécial de la commission consultative du papier, prévu à l'alinéa précédent. À partir de la même date,
prévu à l'alinéa précédent. À partir de la même date, le timbrage des affiches et tableaux-annonces à l'aide des timbres mobiles est interdit. Art. 17. — 1° Toute maison éditant, distribuant ou vendant : Soit des prospectus, avis, circulaires, catalogues, prix-courants, affiches, soit des almanachs, agendas-calendriers, comportant de la publicité, soit des blocs éphémérides, devra, dans un délai de vingt jours, à dater de la publication du présent décret, indiquer, avec justifications nécessaires à l'office national des papiers, la consommation (quantité et poids) qu'elle a effectuée pour ces divers articles en 1912 et en 1913 et le poids de papier
en 1912 et en 1913 et le poids de papier qu'elle désire utiliser dans l'année en cours. Les déclarations effectuées depuis le 20 février 1918 n'auront pas à être renouvelées. L'office national des papiers fixera la quantité de papier que cette maison pourra faire imprimer dans l'année; dans aucun cas cette quantité ne pourra être supérieure à 50 p. 100 de la consommation la plus faible des années 1912 et 1913. Pour les maisons établies depuis 1913, l'office national appréciera la quantité de papier à accorder. Munie de cette autorisation, la maison courra faire imprimer en une ou plusieurs fois
la maison courra faire imprimer en une ou plusieurs fois la quantité de papier qui lui aura été fixée. Elle devra, à la fin de chaque trimestre, indiquer à l'office national le poids du papier employé par elle pendant le trimestre écoulé, et ce, avec toutes justifications nécessaires; 20 Les imprimeurs, préalablement à l'impression de tous les articles énumérés au paragraphe 1er devront les soumettre au visa de l'office national avec indication : a) Du numéro de l'autorisation remise à leur client; b) De la qualité et de la force du papier employé; c) Du chiffre réel du tirage. Si
du papier employé; c) Du chiffre réel du tirage. Si leur demande est conforme aux prescriptions du présent décret et ne dépasse pas le tonnage attribué à leur client, l'office national leur délivrera un visa. Ils devront mentionner sur les imprimés, leur nom et domicile, ainsi que le numéro du visa. Lorsque le poids de la commande à exécuter ne dépasse pas 20 kilos, l'imprimeur ne sera pas soumis à l'obligation du visa; une simple déclaration suffira et, dans ce cas, l'imprimeur fera figurer sur l'imprimé le numéro de l'autorisation remise à son client. Art. 18. — Toute demande de
remise à son client. Art. 18. — Toute demande de dérogation aux prohibitions d'importation concernant le papier autre que le papier destiné à l'impression des journaux, ou les matières premières destinées à sa fabrication et rentrant dans la liste annexée au présent arrêté, devra être soumise au visa de l'office national des papiers et sera transmise par cet office au secrétariat du comité des dérogations aux prohibitions d'importation. Art. 19. À dater de la publication du présent décret, et sous réserve des accords internationaux, aucune dérogation à l'interdiction d'importation ne sera accordée pour les papiers, cartes et cartons de provenance
sera accordée pour les papiers, cartes et cartons de provenance étrangère qui ne répondraient pas aux prescriptions du présent décret. Art. 20. — À dater de la publication du présent décret, et sous réserve des accords internationaux, est interdite l'importation des affiches, agendas, almanachs, avis, bulletins, catalogues, circulaires, éditions musicales, livres, prix-courants, prospectus ou publications périodiques en langue française; des cartes postales, calendriers, couvertures, enveloppes hors texte de livres et de publications périodiques, impressions polychromes, en langue française ou sans texte, lorsque ces articles ne répondront pas aux prescriptions du présent décret. Art. 21. — Les restrictions du présent décret
présent décret. Art. 21. — Les restrictions du présent décret ne s'appliquent pas aux produits destinés à l'exportation, sous réserve de justification de sortie. Art. 22. — Ne sont également pas soumis aux dispositions du présent décret, l'édition, la distribution, l'affichage et la publication sous quelque forme que ce soit des prospectus, affiches, avis, circulaires et d'une façon générale, de tous imprimés concernant exclusivement l'émission et la placement des valeurs du Trésor français (titres de rente, bons, obligations de la défense nationale, etc.) Art. 23. — Les contrevenants aux prescriptions du présent décret sont passibles des peines prévues au premier
du présent décret sont passibles des peines prévues au premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 3 août 1917. L'article 10 de la même loi est également applicable à la répression desdites infractions. Art. 24. — Le présent décret est applicable à l'Algérie. Art. 25. — Les arrêtés des 2 février 1918 et 6 mars 1918 sont rapportés. Art. 26. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 septembre 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, CLÉMENTEL. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Le ministre de l'intérieur, J. PAMS. ANNEXE Liste des marchandises pour lesquelles les demandes de dérogation aux prohibitions d'importation doivent être soumises à l'Office national des papiers. NUMÉROS NUMÉROS du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES tarif. tarif. r.3 Carton coupé, rainé ou façonné
DES MARCHANDISES tarif. tarif. r.3 Carton coupé, rainé ou façonné : brut. Produits et déchets divers (non destinés à papier journal). 464 Carton dit de fantaisie comportant des reliefs. 467 Carton assemblé en boîtes recouvertes ou non de papier blanc ou de couleur. 167 Numéro de la nomenclature 431: vieux papiers, rognures 464 ter. Carton décoré de peintures, reliefs, étoffes, bois, et déchets de papier. paille tressée, métaux communs, etc. 168 Pâte de cellulose. 465 Objets en carton ou en cellulose : moulés, comprimés ou durcis avec ou sans reliefs. Papier et ses applications (non destinés au papier journal). 465
Papier et ses applications (non destinés au papier journal). 465 lll, Objets laqués ou recouverts d'un vernis uniforme. 465 ter. objets décorés de peintures ou incrustations. ) 466 et 466 bis. Livres. Papier ou carte, autre que le papier de fantaisie à la 467 Album.; simplement cartonnés à images, à collections ou mécanique. à dessins en noir ou en couleur. Papiers à cigarettes, papier à la forme ou à la main. 468 Publications périodiques. Papier sulfurisé ou simili-sulfurisé. 469 Gravures, simili-gravures, photogravures, photocollages, (Papier ou carte de de fantaisie. phie et similaires, estampes, lithographies, chromos, Papier de tenture (autre que
et similaires, estampes, lithographies, chromos, Papier de tenture (autre que le « Lincrusta-Walton » et images d'acromanie sur papier en feuille, étiquettes et similaires) et bordures de papier de tenture veloutées, et dessins de toutes sortes (compris les calendriers dis métallisés, estampés, vernis, imitation cuir. annonces commerciales, et intérieurs d'albums pour Papier de tenture (autre que le « Lincrusta-Walton » et photographies et collections de cartes postales illustrées) et bordures de papier de tenture autres. 461 ter Papier à reproduire gras à décalquer pour crayon et dit 469 ter Photogravures et similaires, en feuilles ou découpées en carbone pour stylo