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en temps utile, c’est-à-dire avant le 15 septembre. Pour éviter le défaut d’uniformité dans les principaux documents relatifs à la comptabilité que les colonies doivent fournir à mes bureaux, défaut nuisible aux travaux d’ensemble dont la plupart de ces pièces contiennent les éléments, j’en ai fait établir des modèles auxquels je recommande de se conformer scrupuleusement. RECETTES. Division en quatre parties. Je ne saurais trop recommander aussi la plus grande exactitude dans les envois des pièces comptables, situations de caisse, comptes de gestion, etc., qui doivent être adressés au ministère à des époques fixées par le règlement. Je crois pouvoir
à des époques fixées par le règlement. Je crois pouvoir compter, à cet égard, sur votre vigilance et sur le zèle de tous les fonctionnaires appelés à concourir à l’exécution de vos ordres. Je vous prie de vouloir bien m’accuser réception de la présente que vous faites enregistrer à l’inspection coloniale. Recevez, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, Signé ROSAMEL. Par le Ministre : Le Secrétaire des requêtes, Directeur des fonds et invalides. Signé A. DE LACOU DEREIS. Enregistré à l’Inspection, f. 58, v. du reg. n° 17. Basse Pointe, le
f. 58, v. du reg. n° 17. Basse Pointe, le 7 décembre 1837. Le Commis principal, Chef du bureau central, Signé E. de Vauclaire. N° 262. RÉGLEMENT MINISTÉRIEL sur le Service financier dans les colonies. Paris, le 22 août 1837. TITRE PREMIER. DES RECETTES ET DES DEPENSES. SECTION PREMIÈRE. Des Recettes. Art. 1er. Les recettes des colonies se divisent en quatre parties. Dans la première se classe la portion du crédit spécial portée au budget de la marine pour les besoins des services militaires aux colonies. La seconde partie comprend la subvention au service intérieur, également portée au budget de
la subvention au service intérieur, également portée au budget de la marine pour les colonies dont les revenus sont insuffisants. La troisième partie embrasse tous les revenus locaux. La quatrième partie réunit toutes les opérations de comptes courants et de trésorerie qui, par leur nature, ne doivent pas rentrer dans les recettes ci-dessus indiquées. La première partie des recettes, sous le titre Services militaires, se subdivise ainsi qu’il suit : Art. 1er. Fonds expédiés de France. — 2. Reçu du service des Fonds coloniaux, pour prélèvements opérés en France. — 3. Reçu de divers, pour compte du budget de la
3. Reçu de divers, pour compte du budget de la marine, chapitre Services militaires. — 4. Reprises pour trop payé. La deuxième partie des recettes, sous le titre Subvention au service intérieur, se subdivise comme ci-après : Art. 1er. Fonds expédiés de France. — 2. Reçu du service des Fonds coloniaux, pour prélèvements opérés en France. — 3. Reprises pour trop payé. La troisième partie des recettes, sous le titre Recettes et revenus locaux, se subdivise de la manière suivante : Art. 1er. Contributions directes. — 2. Contributions indirectes. — 3. Domaines et droits domaniaux. — 4. Recettes diverses. —
3. Domaines et droits domaniaux. — 4. Recettes diverses. — 5. Remboursement de cessions et produits de ventes des magasins du service colonial. Les colonies qui participent à la subvention, sont : la Guyane française, la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, et Madagascar. 2) il est entendu que les produits de vente des objets hors d’usage, provenant soit des bâtiments de la flotte, soit des immeubles qui appartiennent à la marine, ou du matériel affecté sur les fonds du chapitre Services militaires, ne doivent pas être comptés dans les services militaires. Subvention au service intérieur. Recettes et revenus locaux. Service de
Subvention au service intérieur. Recettes et revenus locaux. Service de trésorerie (comptes courants) DÉPENSES. Division des dépenses en quatre parties. Services militaires. Subvention au service intérieur, (308) 5. La quatrième partie des recettes, sous le titre Service de trésorerie (comptes courants), se subdivise en autant d’articles qu’il y a de natures d’opérations de trésorerie et de comptes courants, conformément à la nomenclature établie dans le modèle de compte de gestion ci-annexé (n° 1). SECTION II Des Dépenses. 6. Les dépenses se divisent en quatre parties qui correspondent à celles des recettes. 7. La première partie, comprenant les dépenses imputables sur
recettes. 7. La première partie, comprenant les dépenses imputables sur les fonds des services militaires (chapitre spécial), se subdivise comme il suit : PERSONNEL. Art. 1er. Solde. — 2. Accessoires de la solde. — 3. Hôpitaux. 4. Vivres. MATÉRIEL. — 5. Casernement. — 6. Artillerie et génie. — 7. Dépenses diverses. 8. La deuxième partie, comprenant des dépenses imputables sur la subvention accordée au service intérieur (chap. spécial), se subdivise de la manière suivante : PERSONNEL Art. 1er. Solde et accessoires de la solde. — 2. Hôpitaux. — 3. Vivres. MATÉRIEL. — 4. Travaux et approvisionnements. — 5. Dépenses diverses.
MATÉRIEL. — 4. Travaux et approvisionnements. — 5. Dépenses diverses. 9. La troisième partie des dépenses embrasse toutes celles qui sont imputables sur les fonds coloniaux et présente les mêmes subdivisions que la deuxième partie, elle présente, dans un article spécial, les dégrèvements, remises et frais relatifs au recouvrement des impôts. 10. La quatrième partie des dépenses se subdivise en autant d’articles qu’il y a de natures d’opérations de trésorerie et de comptes courants dans le modèle de compte de gestion ci-annexé (n° 2). titre II. Service de trésorerie (comptes courants) DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DU TRÉSORIER. 11. Le trésorier
courants) DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DU TRÉSORIER. 11. Le trésorier est agent direct du département de la marine et des colonies : il relève, ainsi que le service et l’attribution dont il est chargé, de l'ordonnateur de la colonie, qui du trésorier. Il réunit les fonctions de receveur et de payeur. Il peut être chargé du service de trésorier des invalides, caissier des gens de mer, et de caissier des prises. Il peut aussi être chargé de la gestion de la caisse municipale. Il est personnellement garant et responsable des opérations de ses préposés. 12. Les rétributions du trésorier consistent
opérations de ses préposés. 12. Les rétributions du trésorier consistent dans une retribution fixe qui lui est allouée, tant pour traitement personnel, que pour frais de gestion et autres frais quelconques. A ce moyen, il acquitte les frais de son double service de receveur et de payeur. En ce qui concerne le service Invalides, il jouit, sur les fonds de cet établissement, des taxations déterminées par les règlements de la matière. S’il est chargé de la caisse municipale, les émoluments et frais qui lui sont accordés pour ce service particulier sont à la charge des fonds spéciaux de ladite caisse.
sont à la charge des fonds spéciaux de ladite caisse. Ordre de service et comptabilité. 13. Les travaux préparatoires pour le budget général de la marine et des colonies dans lequel se sont mises les dépenses des services militaires, et les dépenses du service intérieur imputables sur les fonds de subvention, devaient être commencés à Paris plusieurs mois avant l’époque ordinaire de la convocation des Chambres (décembre) par conséquent dix-huit mois environ avant l’ouverture de l’exercice même dont le budget est à soumettre au vote parlementaire, le gouverneur veillera à ce que le ministre puisse recevoir chaque année en temps
ce que le ministre puisse recevoir chaque année en temps utile les éléments qui se rattachent à cette partie de la loi de finances. Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et Bourbon, ces éléments consistent dans les états de dépenses des services militaires, avec l’avis des conseils coloniaux, et dans les budgets du service intérieur, dressés conformément à la loi du 11 avril 1833 : ils consistent, pour les autres colonies, dans les états de dépenses des services militaires, et dans les projets de budgets des recettes et des dépenses coloniales arrêtés par le gouverneur en conseil privé.
des dépenses coloniales arrêtés par le gouverneur en conseil privé. Lesdits documents seront transmis en double expédition, l’une sous le timbre Colonies, l’autre sous le timbre Fonds. Si lors de l’ouverture d’un exercice, la notification des crédits accordés par les chambres pour les dépenses des services militaires et pour les dépenses du service intérieur, imputables sur le fonds de subvention, n’était point encore parvenue, le gouverneur s’abstiendrait d’autoriser aucune disposition qui pourrait conduire à dépasser les crédits alloués, à titre ordinaire, dans le précédent budget. 14. Le trésorier recevra une expédition des budgets des recettes et des dépenses; il recevra
expédition des budgets des recettes et des dépenses; il recevra également les rôles d’impositions de toute nature, régulièrement rendus exécutoires, et se conformera pour la perception aux instructions qui régissent la matière. À l’arrivée du numéraire ou des traites du trésorisation sous forme de fonds envoyés par la métropole, le gouverneur, les espèces et valeurs de la colonie seront dressés un procès-verbal constatant l’arrivée et l’encaissement des espèces et valeurs. Ce procès-verbal sera dressé en quintuple expédition, par le commissaire chargé du détail des fonds, au presence du capitaine du bâtiment porteur des fonds, de l’ordonnateur, de l’inspecteur et du
bâtiment porteur des fonds, de l’ordonnateur, de l’inspecteur et du trésorier de la colonie. Il sera signé de tous ceux qui auront cru à la vérification. Des expéditions seront remises au capitaine du bâtiment; la seconde restera déposée à l’inspection; la troisième devra être remise au trésorier, avec les ordres et valeurs, dont il fournira récépissé. Ce gouverneur adressera au département, par des voies différentes, les deux autres expéditions, l’une sous timbre Colonies, l’autre sous le timbre Fonds, avec chacune d’elles une ampliation du récépissé souscrit par le trésorier de la colonie. Au commencement de chaque mois, sur les oppositions
la colonie. Au commencement de chaque mois, sur les oppositions de l’ordonnateur, et après avis du conseil privé, le gouverneur réglera, selon les lois, la distribution des fonds disponibles ordonnancés mensuellement qu’il émettra à cet effet seront, pour le trésorier, l’équivalent des ordonnances ministérielles de crédit. Les mandats seront imputés sur la totalité du crédit porté au budget de l’exercice. Dans la répartition des fonds affectés au paiement des dépenses du matériel, l’ordonnateur assistant si possible l’égalité entre les différents services, et aussi entre les soumissionnaires et entrepreneurs. Si le crédit assigné aux dépenses imputables sur les fonds des services
crédit assigné aux dépenses imputables sur les fonds des services militaires se trouvait épuisé, et que néanmoins il y eût à payer des dépenses urgentes rentrant dans cette catégorie, il serait fait, en vertu d’une décision motivée du conseil privé de la colonie, un emprunt sur les fonds généraux. Cette décision devrait toujours déterminer la quotité de l’emprunt. Les dépenses ainsi autorisées seraient portées au compte Dépenses à régulariser jusqu’à la réalisation des fonds destinés à les couvrir. Il pourra être pourvu au paiement direct des dépenses faites pour le service Marine de la métropole, ou au remboursement des avances
service Marine de la métropole, ou au remboursement des avances faites soit en deniers soit en matières, par des traites tirées sur le payeur des dépenses centrales du trésor public : on se conformera, pour l’émission et la justification de ces traites, aux instructions du 28 octobre 1819 sous la signature de M. le baron Portalis. Immédiatement après chaque tirage, il sera dressé un bordereau des traites émises, lequel indiquera la date et le numéro des traites, le motif de leur émission, le montant de chacune d’elles, et le nom des personnes à l’ordre desquelles elles auront été tirées. Ce
des personnes à l’ordre desquelles elles auront été tirées. Ce bordereau, accompagné des ordres donnés pour l’émission, sera transmis sans retard au ministre, par l’intermédiaire du gouverneur. Il est interdit, à peine de responsabilité, d’émettre des traites sur le trésor public en d’autres cas et pour d’autres motifs que ceux qui sont indiqués dans le paragraphe 1er. Le trésorier tiendra ses écritures en parties doubles, suivant le système adopté par le trésor public, et conformément aux instructions annexées au présent règlement (n° 3). Son journal et tous les registres de sa comptabilité seront scellés et paraphés par l’ordonnateur. Le premier
sa comptabilité seront scellés et paraphés par l’ordonnateur. Le premier de chaque mois, il sera procédé à la vérification de la caisse et de la comptabilité du trésorier. Après avoir constaté l’existence en caisse, on arrêtera la recette et la dépense, ainsi que le solde en numéraire et valeurs. L’opération sera faite par l’ordonnateur et par le trésorier, et, en cas d’empêchement, par les personnes qui les suppléent dans l’ordre du service. Les écritures et les caisses des préposés du trésorier seront également soumises aux inspections mensuelles des administrateurs de la marine de leurs résidences respectives. Les résultats des vérifications
la marine de leurs résidences respectives. Les résultats des vérifications seront consignés dans un procès-verbal appuyé d’une situation conforme au modèle n° 4 qui sera adressé au département en double expédition, l’une sous le timbre Colonies, l’autre sous le timbre Fonds. Ce procès-verbal sera savoir non seulement si le matériel en caisse concorde avec les écritures des comptables, mais encore si ces écritures concordent, dans l’ensemble et les détails, avec celles de l’Administration de la marine, seule chargée de l’ordonnancement. Toutes les fois que le gouverneur jugera convenable de prescrire des vérifications inopinées, il donnera par écrit l’ordre nécessaire; cet
des vérifications inopinées, il donnera par écrit l’ordre nécessaire; cet ordre sera exhibé au trésorier ou à ses préposés, au moment même de l’opération. L’inspecteur et ses agents, dans les différentes résidences, seront tenus d’assister aux vérifications inopinées. Le nombre de ces vérifications sera de quatre au moins chaque année, et les procès-verbaux en seront transmis au Ministre, conformément à l’article qui précède. Le trésorier remettra à l’ordonnateur, à la fin de chaque mois, savoir : 1° l’extrait du journal et la balance des divers comptes, 2° un état récapitulatif des recouvrements, indiquant, par la nature de recette et par
des recouvrements, indiquant, par la nature de recette et par exercice, les sommes qui sont à recouvrer, les sommes recouvrées, les sommes dont le dégrèvement a été ordonné, et les sommes restant à recouvrer. Le trésorier opère dans toutes les parties du service des finances, sous la surveillance des officiers de l'administration des finances de la marine exerçant les fonctions d’ordonnateur et d’inspecteur. Il est chargé de la conservation des matrices destinées à déterminer le poids droit des monnaies d’or et d’argent : il les fait représenter à l'essayeur public, toutes les fois que le gouverneur juge convenable de faire
toutes les fois que le gouverneur juge convenable de faire vérifier le poids des changeurs et peseurs des monnaies. Le trésorier est autorisé à correspondre sans intermédiaire, avec le directeur de la comptabilité des fonds de la marine, sur tous les détails de son service direct. Il n'est rien changé aux instructions antérieurement données à ce comptable, sur le service spécial qui lui est confié, en qualité de trésorier des invalides, de caissier des gens de mer, et de caissier des prises. La justification des recettes s’établira comme est indiqué, pour chacune des parties de la recette, dans le modèle
pour chacune des parties de la recette, dans le modèle de compte de gestion ci-annexé. Les paiements seront effectués sur les mandats de l'ordonnateur conformes aux modèles ci-annexés, n° 6 et 7, émis en vertu des répartitions mensuelles tenant lieu de crédit. Avec lesdits mandats, revêtus de l’acquittement des parties prenantes, devront être rapportées les pièces justificatives à produire en exécution de l’article 10 de l'ordonnance fondamentale du 14 septembre 1822, qui régit la comptabilité publique. Hors les cas où les règlements de la marine permettent ou autorisent de faire des avances sur la solde et accessoires de l’année que
des avances sur la solde et accessoires de l’année que concernent, ne pourra être ordonné de paiement que pour les services faits et pour des fournitures et travaux exécutés. Sont interdits, tous prêts et anticipations quelconques à peine de responsabilité solidaire de la part de ceux qui, directement ou indirectement, auraient concouru à l'accomplissement des faits de cette nature. Pour obvier au cas de perte des mandats quittances, il sera donné des duplicats de quittances par les parties prenantes, au bas d’amplifications de ces mandats qui seront dressées et certifiées par l’administration. Ces amplifications seront ensuite remises à l'inspection, après
par l’administration. Ces amplifications seront ensuite remises à l'inspection, après l'arrivée en France des mandats comptables. Le trésorier fera parvenir au ministre, à l’expiration de chaque mois, par l’entremise du gouverneur, les pièces justificatives des recettes et des dépenses. Les pièces, classées avec soin dans l’ordre des dossiers dont elles seront accompagnées, devront être adressées au ministre, sous le timbre Colonies; l’inspecteur donnera en même temps avis de cet envoi au directeur des fonds. Lesdites pièces seront remises, par la direction des colonies, à la direction des fonds chargée de les examiner, et qui, d’après cet examen, paraîtraient inadmissibles seront
les examiner, et qui, d’après cet examen, paraîtraient inadmissibles seront renvoyées dans les colonies pour être régularisées. Après leur régularisation, elles seront, sans retard, dressées de nouveau au ministre, sous le timbre Fonds. Quant aux pièces en règle, elles seront classées dans les bureaux de la direction, pour être jointes, en comptable utile, au compte du trésorier. Le résultat de la vérification sera notifié à l’administration et à l’inspection, qui seront tenues de pourvoir aux suites. Chaque année, le trésorier dressera son compte de gestion d’après le modèle joint au présent règlement. Toutes les opérations qui se rattachent à la
présent règlement. Toutes les opérations qui se rattachent à la caisse dite de réserve seront justifiées comme il est expliqué au titre du compte, pages 29 et 50. Amplifications de quittances. Transmission des pièces justificatives des recettes et des dépenses. Compte de gestion du trésorier. Transmission du compte de gestion et de ses annexes. Duplicat du compte de gestion et de ses annexes. Arrêts de la cour des comptes. Époque de la clôture de l’exercice pour les services militaires et la subvention au service intérieur. États de développement. Le compte de gestion de l’année devra être clos et signé avant
de gestion de l’année devra être clos et signé avant le 1er mars de l’année suivante. Le gouverneur le transmettra au ministre, par les plus prochaines occasions, avec toutes les pièces qui pourraient rester encore à produire. Ce compte, appuyé de bordereaux sommaires et récapitulatifs des douze bordereaux mensuels, sera vérifié dans les bureaux de la 4e direction, et transmis aussitôt après à la cour des comptes avec toutes les pièces au soutien. Indépendamment de l’expédition du compte annuel et de ses annexes, destinée à la cour, il sera dressé, dans le moindre délai possible, pour rester déposés à la
dans le moindre délai possible, pour rester déposés à la direction des fonds et pour être au besoin communiqués aux commissions de finances, un duplicat dudit compte et ainsi que des bordereaux mensuels et récapitulatifs. Les arrêts de la cour des comptes seront transmis par le ministre au gouverneur qui, après en avoir donné lecture en conseil privé, les fera remettre par l’ordonnateur au trésorier. Ce comptable devra satisfaire, sans retard, aux charges et injonctions contenues dans ces arrêts; et l'administration, lorsqu’il y aura lieu, lui prêtera son concours. Pour les recettes et les dépenses imputables aux fonds des services
les recettes et les dépenses imputables aux fonds des services militaires et de la subvention au service intérieur, la clôture de l’exercice exercera lieu dans les colonies, au 31 mars de l’année suivante, et toutes les dépenses devront être payées à cette époque. Immédiatement après la clôture de l’exercice, l’administration dressera un état de développement des recettes et des dépenses effectuées sur ces fonds. Cet état, conformé au modèle n° 4, devra indiquer le montant des dépenses, les paiements faits et des sommes restant à payer; il sera envoyé sans retard au ministre, afin qu’il puisse en être fait emploi
retard au ministre, afin qu’il puisse en être fait emploi dans les comptes généraux du département. Il est nécessaire que les états de développement soient parvenus au ministre avant le 25 septembre. Toutes les dépenses d’un exercice, imputées sur les revenus locaux, doivent être liquidées et ordonnancées au 30 juin de l’année qui suit l’exercice; la clôture pour les fonds coloniaux est fixée au 1er août. Si parmi les dépenses des services militaires reconnues avant la clôture de l'exercice, et comprises dans l'exercice des fonds de développement dont l’envoi est prescrit par l’article 3a, il y en trouvait qui n’auraient
prescrit par l’article 3a, il y en trouvait qui n’auraient pas été liquidées, ordonnancées ou payées à l’époque fixée par ledit article, ces dépenses ne pourraient plus être acquittées dans la colonie, qu’au moyen d'un crédit spécial qui leur serait assigné au chapitre Exercices des. Dans le cas où des dépenses de la même nature n'auraient pas été reconnues avant la clôture de l'exercice, un état détaillé en serait adressé au ministre pour appeler la demande du crédit nécessaire à leur acquittement. Les dépenses imputables sur les fonds coloniaux qui n'auraient pas été liquidées, ordonnancées ou payées avant l'époque fixée
n'auraient pas été liquidées, ordonnancées ou payées avant l'époque fixée par l’art. 36 pour la clôture de l’exercice auquel elles appartiennent, ne pourraient plus être acquittées qu'au moyen d’un arrêté du gouverneur en conseil, qui en autoriserait l’imputation, comme appartenant à un exercice clos, sur les crédits de l'exercice courant. Une ampliation de cet arrêté serait transmise dans le plus court délai possible au ministre. Les portions de crédits provenant des fonds du budget de la marine (services militaires et subvention), qui n'auraient pas été employées avant la clôture de l’exercice, à cui le crédit appartient, ne pourraient plus recevoir
l’exercice, à cui le crédit appartient, ne pourraient plus recevoir d’application. À la clôture de l’exercice, il sera adressé au ministre la situation du crédit assigné aux dépenses imputables sur les fonds du département, et l'excédant de crédit sera envoyé en France par versement, en compte courant, fonds coloniaux, pour être remis au trésor public en application des lois des finances. Les excédents de recettes que présenteront, pour la caisse des fonds locaux, les comptes des exercices au moment de la clôture, seront portés au crédit de la caisse de réserve de la colonie. Lorsque l’autorisation d’employer des fonds de
réserve de la colonie. Lorsque l’autorisation d’employer des fonds de la caisse de réserve aura été accordée, les sommes mises en disponibilité feront partie intégrante du crédit de l’exercice pendant lequel les dépenses doivent être faites. À cet effet, elles seront portées dans le compte dudit exercice, à la troisième partie des recettes, dans un article spécial à la suite des recettes diverses, avec les indications nécessaires pour désigner leur origine. Toutes les opérations de la caisse de réserve soit en recette, soit en dépense, seront constatées par l’ordonnateur, par l’officier d’administration chargé du détail des fonds, par l’inspecteur et