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frimaire an 7, les mutations, lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'y a point de convention écrite entre eux et les précédents propriétaires. Or, continuait la Régie, c'est le cas où se trouvent les parties. Le titre de la mutation n'est pas connu, mais il est constant qu'elle existe; elle est constatée par le retrait féodal exercé par le sieur de Soyecourt, par la déclaration postérieure des héritiers Santerre, et par le bail qu'ils ont passé de cette terre; cette déclaration et ce bail en placent la propriété dans les mains de feu sieur Santerre, qui l'a transmise
dans les mains de feu sieur Santerre, qui l'a transmise dans sa succession. La Régie rapporte donc la preuve autorisée par la loi; il y a donc violation de la loi dans le jugement qui a rejeté sa demande. On disait pour les défendeurs: Les lois invoquées par la Régie ne peuvent frapper que des mutations postérieures à leurs dates, ou au moins à celle de la loi du 9 vendémiaire an 6, qui est la première qui ait établi les règles dont on veut se prévaloir. Les appliquer à un fait antérieur, ce serait leur donner un effet rétroactif.
un fait antérieur, ce serait leur donner un effet rétroactif. Ce ne sont plus ces lois qu'il faut consulter, mais seulement celle du 5 décembre 1790, et cette loi condamne la prétention de la Régie. Elle veut, pour qu'il puisse y avoir lieu à la demande du double droit, que l'acte sous seing privé soit rapporté, ou au moins énoncé dans un acte authentique; et c'est ce qui n'existe point dans l'espèce. Ils justifiaient cette défense par les arrêts cités dans le jugement attaqué. La Régie opposait un arrêt contraire, rendu le 24 floréal an 13 au rapport de M.
rendu le 24 floréal an 13 au rapport de M. Ruperon. M. l'avocat général Jourde, qui a porté la parole dans cette affaire, a fixé les opinions et fait disparaître la contradiction qui paraissait exister entre les divers arrêts de la Cour, par une distinction qui se trouve établie dans les motifs de l'arrêt rendu conformément à ses conclusions, le 9 Octobre 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Murat, au rapport de M. Guieu, par lequel: LA COUR, — Vu l'art. 24 de l'édit de 1703, les articles 20 et 23 de la déclaration
de 1703, les articles 20 et 23 de la déclaration du 22 juillet 1704, et l'art. 10 de la déclaration du 20 mars 1708; — Vu pareillement les art. 2, 11 et 28 de la loi du 5 décembre 1790, les art. 30 et 33 de celle du 9 vendémiaire an 6, les art. 12 et 22 de celle du 22 frimaire an 7, et l'art. 4 de la loi du 2 ventôse an 9 ; » Et attendu que, dans l'ancienne législation, qui n'a cessé d'être en vigueur qu'à l'époque de la publication de la loi du 5 décembre
l'époque de la publication de la loi du 5 décembre 1790, les mutations d'immeubles, quoique opérées par des actes sous seing privé ou par des conventions verbales, étaient soumises, comme les actes authentiques, aux droits d'insinuation et de centième denier, dans un délai de rigueur. Que la preuve de la réalité de la mutation étant acquise, le nouveau possesseur pouvait être contraint au paiement des droits, en tout temps, et même avant qu'il fit aucun usage de son titre, et que la preuve des mutations se déduisait des mêmes circonstances que la loi du 9 vendémiaire an 6 et les
que la loi du 9 vendémiaire an 6 et les lois subséquentes ont désignées comme étant propres à l'établir ; Que ces règles, dont l'exécution avait été modifiée par les dispositions de la loi du 5 décembre 1790, ont repris toute leur vigueur depuis la publication de la loi du 9 vendémiaire an 6, et des lois des 22 frimaire an 7 et 27 ventôse an 9, qui en ont reproduit et régularisé toutes les dispositions; Que la jurisprudence de la Cour cassation s'est toujours conformée aux différences survenues dans la législation, et qu'elle n'a varié que suivant les circonstances,
la législation, et qu'elle n'a varié que suivant les circonstances, et d'après les époques auxquelles appartenaient les mutations sur lesquelles il s'agissait de prononcer : de sorte qu'elle a constamment jugé que les mutations antérieures à la publication de la loi du 5 décembre 1790, et postérieures à celle du 9 vendémiaire an 6, devaient être soumises au paiement des droits, même dans le cas où les possesseurs n'avaient fait aucun usage de leurs titres, tandis qu'elle a reconnu que les mutations opérées depuis la publication de la loi du 5 décembre 1790 jusqu'à celle de la loi du 9
5 décembre 1790 jusqu'à celle de la loi du 9 vendémiaire an 6, n'étaient susceptibles du paiement des droits qu'autant que les actes avaient été produits en justice ou relatés dans un acte authentique, modification que la loi du 5 décembre 1790 avait apportée à l'ancienne législation, et qui a été abrogée par la loi nouvelle. » Attendu qu'il est constant en fait, soit d'après le jugement du tribunal civil de Laon, soit d'après les aveux et déclarations de Louis-Toussaint Santerre, que la mutation du fief de Roye a eu lieu en 1788, au profit d'André Santerre, c'est-à-dire à une
lieu en 1788, au profit d'André Santerre, c'est-à-dire à une époque où la législation, fondée sur les édits et déclarations du Roi, précités, soumettait les actes sous seing privé au paiement des droits de contrôle et de centième denier ; Qu'il suit de là qu'en affranchissant les héritiers Santerre du paiement des droits reclamés contre eux, et en annullant la contrainte décernée par l'administration, le tribunal civil de Laon a violé les dispositions de l'ancienne et de la nouvelle législation, pour appliquer la législation intermédiaire, introduite par la loi du 5 décembre 1790, à une espèce qui n'était pas susceptible
5 décembre 1790, à une espèce qui n'était pas susceptible de cette application. Casse, etc. » ART. 20O. COUR DE CASSATION. Les procès-verbaux des agents et gardes forestiers font-ils foi relativement aux aveux et déclarations des délinquants, aussi bien que sur les faits matériels qu'ils constatent ? (Rés. aff.) Pierre Peignet, arrêté par des gardes forestiers lorsqu'il conduisait une voiture attelée de deux chevaux, et chargée de six chênes et d'un hêtre, déclara qu'il avait coupé ce bois dans la forêt impériale de Gavre. Par procès-verbal du 6 juin 1811, les agents forestiers constatent cette déclaration ; en conséquence ils
les agents forestiers constatent cette déclaration ; en conséquence ils saisissent la voiture et les chevaux et le bois coupé. Le tribunal de police correctionnelle de Savena, devant lequel la confiscation des objets saisis a été poursuivie, a condamné Peignet en l'amende de 15 francs, et en pareille somme de restitution, et n'a pas prononcé la confiscation des objets saisis, attendu qu'il n'était pas légalement constaté que le délinquant eût eu le bois dans sa charrette. Sur l'appel, le tribunal correctionnel de Nantes a non-seulement confirmé la décision du tribunal de Savena, mais il a de plus posé en principe
de Savena, mais il a de plus posé en principe que les procès-verbaux des gardes forestiers ne font pas foi des aveux et déclarations des délinquants, mais seulement des faits et articles qu'ils constatent. Pourvoi en cassation pour violation de l'article 4 du titre 32 de l'ordonnance de 1669. Du 25 Octobre 1811, arrêt de la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Basire, conçu en ces termes : « LA COUR, — Sur les conclusions de M, l'avocat général Lecourt; — Vu l'article 9, titre 32 de l'ordonnance de 1669; Et attendu
l'article 9, titre 32 de l'ordonnance de 1669; Et attendu qu'aucune loi n'autorise la distinction qui s'est de base au jugement attaqué : d'où il suit que la foi accordée par les lois aux procès-verbaux leur est due relativement aux aveux des délinquants, comme elle leur est due relativement aux autres faits matériels qu'ils constatent ; et que ces procès-verbaux doivent, sous l'un et l'autre rapport, être crus jusqu'à l'inscription de faux. » Attendu que, dans l'espèce, il résultait du procès-verbal non argué de faux, que la voie d'une charrette ayant conduit les gardes sur les souches de bois coupés
ayant conduit les gardes sur les souches de bois coupés en délit, les avaient ensuite conduits au nommé Peignet qu'ils ont rencontré avec ladite charrette; que sur la demande qu'ils lui ont faite si c'était lui qui avait coupé ce bois, il avait répondu oui, que c'était lui ; Que de cette réponse, et du fait constaté par le même procès-verbal, que Peignet avait été constitué gardien de la charrette et du bois de délit, il résultait la preuve légale que Peignet amenait le bois sur sa charrette : dont il suit que la confiscation requise n'a pu être refusée
il suit que la confiscation requise n'a pu être refusée sans contravention à l'article précité. — Casse, etc. Lorsqu'une créance est privilégiée par sa nature, est-il nécessaire pour conserver le privilège par l'inscription d'énoncer expressément le privilège ? (Rés. nég.) Les droits de la femme dans la communauté, forment-ils une créance pour laquelle elle ait sur les biens du mari une hypothèque remontant à la date de son contrat de mariage ? (Rés. nég.) L'inscription prise sur les biens d'un défunt est-elle nulle parce qu'elle n'énonce pas expressément le décès ? (Rés. nég.) Après le décès de la dame Lancry,
? (Rés. nég.) Après le décès de la dame Lancry, il fut fait entre le sieur Lancry et ses filles une liquidation de la communauté, par l'éventuel de laquelle il revint à chacune d'elles une somme de 54,000 et quelques cents livres : elles se pourvurent ensuite contre cet acte pour cause de lésion ; il fut rescindé ; et, par une transaction de l'année 1786, il fut accordé aussi à chacune d'elles un supplément de 24,000 et tant de cents livres. L'une de ces filles, la dame Bernault, prit inscription seulement en l'an 14, mais en exprimant que sa
inscription seulement en l'an 14, mais en exprimant que sa créance était privilégiée. Une autre, divorcée Chapatte, et les mineurs Lemit enfants d'une troisième fille, prirent inscription le 17 frimaire an 7, en énonçant simplement que leurs créances résultaient de l'acte de 1786, qu'ils qualifièrent parmi d'autres, et exprimèrent que leur hypothèque remontait au premier juin 1751, date du contrat de mariage de leur mère et aïeule. Le sieur Lancry étant mort, sa succession fut acceptée sous bénéfice d'inventaire. Quelques immeubles dépendants de cette succession ayant été vendus, il s'est agi de faire l'ordre du prix entre les créanciers. La
agi de faire l'ordre du prix entre les créanciers. La dame Bernault a demandé d'être colloquée par privilège et préférence. La dame Chapatte et les mineurs Lemit ont aussi demandé leur collocation par privilège et préférence, étant à la date du contrat de mariage de leur mère et grand-mère. Une dame veuve Boislevin Bonnevial, créancière inscrite, et dont l'hypothèque remontait à l'année 1777, accorda la demande de la dame Bernault, mais elle contesta celle de la dame Chapatte et des mineurs Lemit ; elle prétendit d'abord que leur créance ne résultait point du contrat de mariage de la dame Lancry,
résultait point du contrat de mariage de la dame Lancry, mais seulement de l'acte de 1786, et que comme son hypothèque à elle remontait à 1777, elle devait primer celles de la dame Chapatte et des mineurs Lemit. Elle soutenait, en second lieu, qu'ils avaient perdu le privilège faute d'inscription. Se fondant sur les dispositions de la loi du 11 brumaire an 7, qui portent que les privilèges se conservent par l'inscription, elle en concluait que l'inscription devait énoncer expressément le privilège ; que faute de cette expression, il s'était évanoui, que la créance était devenue simple hypothécaire. La dame
évanoui, que la créance était devenue simple hypothécaire. La dame Chapatte et les mineurs Lemit demandaient d'abord la nullité de l'inscription de la dame Boislevin, sous prétexte qu'elle n'énonçait pas le décès du sieur Lancry. Au fond, ils répondaient au premier moyen que le mari s'obligeait par le mariage envers sa femme, à lui donner sa part dans la communauté ; qu'en conséquence la femme avait, pour l'exercice de ses droits, une créance dont l'hypothèque remontait à la date du contrat de mariage ou de sa célébration. Ils opposaient au second moyen que le privilège est conservé par l'inscription du
second moyen que le privilège est conservé par l'inscription du titre d'où il résulte, sans qu'il soit besoin d'employer le mot privilège, puisque la créance étant privilégiée de sa nature, les autres créanciers ne peuvent point ignorer ni méconnaître le privilège. En cet état, jugement contradictoire du tribunal civil de Paris, du 17 juillet 1810, ainsi conçu : « Attendu, sur la première question, que la femme et ses représentants ont incontestablement hypothéqué sur les biens du mari, à la date, soit du contrat de mariage, soit de l'acte de célébration, pour sécurité de toutes les créances même éventuelles qui
célébration, pour sécurité de toutes les créances même éventuelles qui peuvent résulter des conventions matrimoniales; que, d'après cela, il ne s'agit que de déterminer si les bénéfices de communauté constituent une créance au profit de la femme contre le mari. » Attendu que les droits respectifs des époux consistent dans la propriété des biens qui composent la communauté : d'où il résulte, qu'à cet égard, la femme n'est pas plus la créancière du mari, que le mari n'est créancier de la femme ; qu'ainsi le droit de créance ne commence d'exister qu'au moment où cesse celui de propriété, c'est-à-dire lorsque,
d'exister qu'au moment où cesse celui de propriété, c'est-à-dire lorsque, par la liquidation et partage, l'un des deux abandonne tout ou partie des corps certains à partager moyennant un prix ou soulde en argent ; que, dans l'espèce et en fait, la dame Lancry n'a apporté qu'une dot de 8000 fr., dont 4000 fr. ont été confondus dans la communauté ; que chacun des trois héritiers a reçu du sieur Lancry une somme de 54,481 liv. 14 s. 3 d., à laquelle, par l'acte de liquidation postérieurement rescindé, s'élevait la portion afférente à chacun, tant dans les reprises de leur
portion afférente à chacun, tant dans les reprises de leur mère, que dans les bénéfices de la communauté ; qu'ainsi, les créances résultatent du contrat de mariage ont été entièrement acquittées ; que si, par un acte ultérieur du 19 décembre 1786, contenant nouvelle liquidation de la communauté, le sieur Lancry s'est reconnu débiteur de 24,408 liv. 1 s. 5 d. envers chacune de ses filles, ce supplément fait entièrement partie des bénéfices de la communauté ; qu'il est la soulte du nouveau partage opéré par cet acte, et le prix des abandonnements déjà faits au sieur Lancry, sur la
prix des abandonnements déjà faits au sieur Lancry, sur la première liquidation, et réitéré par l’acte du 19 décembre 1786, de tous les meubles et immeubles qui composaient la communauté; que les droits accessoires pour la sûreté de l’exécution de ce contrat, consistaient en un privilège de vendeur sur les immeubles abandonnés, et une hypothèque générale sur tous les biens du sieur Lancry, mais à la date de ce contrat seulement, et non à la date du contrat de mariage de 1751. Attendu, sur la question de conservation du privilège, que, suivant l’art. 2 de la loi du 11 brumaire
que, suivant l’art. 2 de la loi du 11 brumaire an 7, les privilèges sur les immeubles n’ont d’effet que par leurs inscriptions ; que, suivant l'article 37, les droits d’hypothèque ou privilège existants lors de la publication de cette loi, non déjà inscrits en exécution de la loi du 9 messidor, ont dû l’être dans les délais qu’elle détermine; qu’il résulte clairement de ces deux articles, qu’il faut inscrire une hypothèque pour conserver une hypothèque, et un privilège pour conserver un privilège; que si l’art. 17, relatif au mode d’inscription (auquel se reporte l’art. 40 relatif au mode d’inscription
d’inscription (auquel se reporte l’art. 40 relatif au mode d’inscription des droits déjà existants), n’exprime pas précisément que le bordereau d’inscriptions doit énoncer la nature du titre et du droit à conserver, cette obligation ne résulte pas moins des art. 2 et 37, et se trouve encore virtuellement imposée dans cet art. 17, par le n°. 5 des indications que doit contenir le bordereau, lequel exige l’indication de l’espèce et de la situation des biens sur lesquels l’inscription entend conserver son privilège et son hypothèque. Attendu, en fait, que l’acte du 19 décembre 1786 conférant à la fois une hypothèque
du 19 décembre 1786 conférant à la fois une hypothèque sur tous les biens du débiteur, et un privilège sur certains biens, le bordereau devait énoncer l’un et l’autre de ces droits, pour les conserver simultanément; que, s’il est vrai, comme on le prétend, que la succession Lancry ne consistait qu’en biens provenant de la communauté, tout ce qui résulte de cette circonstance, c’est qu’on n’avait pas d’intérêt à conserver l’hypothèque simple à la date du 19 décembre 1786, mais non qu’on fût dispensé de faire mention du privilège, si on entendait l’exercer et le conserver. Attendu que les sieurs
on entendait l’exercer et le conserver. Attendu que les sieurs et dames Bernault ont seuls expressément conservé leurs privilèges; que la dame Chapatte et les mineurs Lemit ont uniformément pris inscription pour sûreté des créances résultant de l’acte du 19 décembre 1786, dont l’hypothèque, ont-ils dit, remontait au 17 juin 1751, desquelles titres l’inscription est acquise, pour la conservation de l’hypothèque en résultant, sur tous les biens du sieur Lancry ou de sa succession; qu’il résulte de ces énoncés, que rien ne laisse soupçonner l’existence d’un privilège, ni même celle d’un droit plus spécial sur certains biens; que si l’inscription
d’un droit plus spécial sur certains biens; que si l’inscription de la dame Chapatte indique que l’acte du 19 décembre 1786 est un acte de liquidation, et celle des mineurs Lemit le dénomme acte de partage des biens de la communauté, ces énonciations étaient insuffisantes pour la publicité du privilège, parce qu’il ne résulte nécessairement ni de l’une ni de l’autre de ces deux dénominations. Attendu, quant à l’effet de la loi transitoire du 28 vendémiaire an 5, et de l’opposition immobilière du 18 fructidor an 5, qu’il est hors de doute que la simple opposition dans les formes prescrites
de doute que la simple opposition dans les formes prescrites par l’édit de 1771, conservait tous les droits d’hypothèque ou privilège des opposants sur le prix des biens aliénés par le débiteur, et sur l’aliénation desquels l’acquéreur faisait sceller les lettres de ratification pendant la durée de l’effet de l’opposition, mais que les oppositions ne produisaient aucun effet à l’égard des biens sur lesquels il n’était pas obtenu de lettres de ratification. Attendu, d’ailleurs, que la loi transitoire a cessé d’avoir aucun effet à la promulgation de celle du 11 brumaire an 7, ce qui la rend indifférente à la
brumaire an 7, ce qui la rend indifférente à la contestation. Par ces motifs, le Tribunal ordonne que les sieurs et dames Bernault seront colloqués sur le prix à distribuer par privilège et préférence à tout créancier, et que la dame Chapatte et les mineurs Lemit seront colloqués seulement à l’hypothèque du 19 décembre 1786. — Et en ce qui touche la question de savoir si l’inscription prise par la dame Boislevin est régulière; Attendu qu’elle est prise sur les biens d’Antoine Lancry, demeurant à Paris, rue de Bouldy; que, suivant les art. 17 et 40 de la loi du
suivant les art. 17 et 40 de la loi du 11 brumaire an 7, les inscriptions prises sur les biens d’une personne décédée, peuvent l’être sur la simple dénomination du défunt; que le seul vice de l’inscription consisterait en ce qu’elle n’énonce pas qu’Antoine Lancry fût décédé, ce qui n’est point exigé par la loi, de laquelle il résulte au contraire, par une conséquence nécessaire de cette disposition, que l’inscription qui énonce les noms, prénoms, profession et domicile du débiteur, est valable quant à ce, soit que le débiteur fût vivant ou décédé, et que la condition du créancier qui
vivant ou décédé, et que la condition du créancier qui aurait connu le décès, n’est pas différente, sur ce point, de celle du créancier qui l’aurait ignoré. Le tribunal ordonne que la dame Boislevin et ses ayants-droits seront colloqués à la date du 30 septembre 1777. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de cause et tous dépens compensés, que les parties pourront employer en frais et mise d’exécution. Les dames Bernault, Chapatte, et les mineurs Lemit s’étant rendus appelants de ce jugement, les parties ont reproduit les moyens dont elles avaient fait usage
parties ont reproduit les moyens dont elles avaient fait usage en première instance. Et le 23 Décembre 1811, ARRÊT en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. l’avocat général Jaubert, plaidant MM. Moreau, Tripier, Gairal et Gaillard-Lafarrière, par lequel : LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par la femme Lancry et les mineurs Lemit, du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 17 juillet 1810. Attendu que la loi du 11 brumaire an 7 n'exige pas, pour la conservation du privilège, qu'il soit nommément énoncé, et que l'inscription une fois prise, à la forme de la
que l'inscription une fois prise, à la forme de la loi, conserve le droit du créancier tel qu'il résulte du titre 3 de l'appellation et ce dont est appelé au néant, aux chefs dont il a été appelé; Émendant, décharge la femme Lancry et les mineurs Lemit des condamnations contre eux prononcées; Au principal, ordonne que la femme Lancry et les mineurs Lemit seront colloqués par privilège et préférence sur le prix des biens énoncés audit jugement. d'ordre, concurremment avec la femme Bernault leur sœur et tante, savoir, la femme Lancry, divorcée Chapatte, 1°. pour la somme de 26,462 fr,
Lancry, divorcée Chapatte, 1°. pour la somme de 26,462 fr, 72 cent. de principal, à elle due comme héritière de la feuille dame Bourgeon, femme Lancry sa mère, aux termes de l'acte de liquidation et partage passé devant Lepot d'Auteuil et son confrère, notaires à Paris, le 24 juillet, et de l'acte de liquidation et transaction passé devant Michelin et son confrère, notaires à Paris, le 19 décembre 1786, ladite créance conservée par son inscription prise sur la succession de feu Antoine Lancry, au bureau des hypothèques de Paris, le 24 ventôse an 7, vol. 11, n°. 423; 2°. pour
24 ventôse an 7, vol. 11, n°. 423; 2°. pour deux années d'intérêts conservés par la loi; 3°. pour les intérêts échus depuis, et à échoir jusqu'au paiement; 4°. et pour les frais de ladite inscription, ainsi que ceux faits sur l'ordre, tant en première instance, qu'en la Cour; —Et les mineurs Lemit, 1°. pour pareille somme de 26,462 fr. 72 cent. de principal à eux due aux termes des actes susdés, et conservée par leur inscription prise sur la succession dudit Antoine Lancry, au bureau des hypothèques de Paris, le 17 frimaire an 7, vol. 1er. n°. 125 52°.
le 17 frimaire an 7, vol. 1er. n°. 125 52°. pour deux années d'intérêts conservés par la loi; 3°. pour les intérêts déchargés depuis, et à échoir jusqu'au paiement; 4°. pour les frais de ladite inscription, ainsi que ceux faits sur l'ordre, tant en première instance qu'en la Cour, d'après la taxe; Ordonne, etc.; le jugement dont est appel, au résidu et par les motifs y exprimés, sortissant effet; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne Forestier et consorts en tous les dépeints. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Les rentes foncières ont-elles pu, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an
pu, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, être frappées d'hypothèque ? (Résigné.) Nous posons ainsi la question, parce que dans l'espèce dont nous allons rendre compte, elle a dû être jugée par cette loi, dont l'article 7 levait toute difficulté, puisqu'il porte formellement qu'à l'avenir les rentes constituées, les rentes foncières et les autres prestations que la loi a déclarées rachetables, ne pourront plus à l'avenir être frappées d'hypothèque. Mais sous le régime du Code Napoléon cette question peut paraître problématique. La disposition de la loi du 11 brumaire an 7 ne s'y trouve point; il