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des questions posées au jury, mais revêtues de la signature du président, ont la même authenticité que les questions elles-mêmes. Rej. 5 juillet 1872. B. 165, p. 279. L'accusé ne peut, faute d'intérêt légal, invoquer comme moyen de cassation une nullité dans la position d'une question résolue négativement par le jury. Rej. 18 mars 1869. B. 69, p. 112. Obligation du président. La question au jury sur un délit connexe d'escroquerie doit contenir les faits constitutifs des manoeuvres frauduleuses; mais il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt, si la peine est justifiée par la déclaration régulière du jury sur le
est justifiée par la déclaration régulière du jury sur le crime. Rej. 5 mai 1870. B. 100, p. 163. 989. (Peine justifiée par une question régulière.) — Lorsque, sur quatre questions admises par le jury, l'une est irréprochable et justifie pleinement l'arrêt qui a prononcé le minimum de la peine encourue, il n'y a pas lieu de rechercher si les trois autres questions sont entachées d'un vice de complexité qui pourrait entraîner la nullité. Rej. 5 janvier 1865. B. 1, p. 1. 990. — (Circonstances aggravantes.) Une circonstance aggravante peut, sans complexité, être énoncée dans la question sur le fait
sans complexité, être énoncée dans la question sur le fait principal, si elle a néanmoins fait l'objet d'une question spéciale et distincte. Rej. 15 juin 1858. B. 175, p. 284. 991. Les questions sur les circonstances aggravantes d'un crime ne doivent être distinctes et spéciales à chaque accusé que lorsqu'elles résident dans un fait intentionnel et volontaire; il en est autrement, et elles peuvent faire l'objet d'une seule et même question relative à tous les accusés et se rapportant au fait principal, lorsqu'il s'agit des circonstances aggravantes matérielles d'escalade, d'effraction, etc., dans une accusation de vol qualifié. Rej. 4 avril
etc., dans une accusation de vol qualifié. Rej. 4 avril 1863. B. 105, p. 170. — 9 mai 1865. B. 116, p. 309. — 11 juin 1868. B. 142, p. 337. — 30 juillet 1868. B. 182, p. 300. — 3 juin 1869. B. 125, p. 206. — 11 mars 1870. B. 61, p. 69. — 29 janvier 1874. B. 31, p. 59. 993. Lorsque deux arrêts de la chambre d'accusation imputent à deux coaccusés un même vol, les questions relatives aux circonstances aggravantes peuvent n'être résolues qu'une fois, pourvu que toutes se rapportent aux questions principales posées distinctement, pour
que toutes se rapportent aux questions principales posées distinctement, pour chaque accusé. Rej. 19 mai 1865. B. 116, p. 209. — 30 juillet 1868. B. 182, p. 300. 993. Des questions séparées doivent être posées pour chacun des accusés d'un même crime en ce qui concerne la culpabilité et la circonstance aggravante toute personnelle de la préméditation; mais une question générale suffit pour chacune des autres circonstances aggravantes du crime unique dont tous sont responsables comme auteurs ou complices. Rej. 11 juin 1868. B. 142, p. 237. — 3 juin 1869. B. 125, p. 206. 994. Les circonstances aggravantes qui
1869. B. 125, p. 206. 994. Les circonstances aggravantes qui se rattachent à la culpabilité individuelle, comme la préméditation et le guet-apens, doivent être affirmées séparément pour chaque accusé, mais il n'y a ni complexité ni nullité dans la réponse commune à tous sur les faits matériels, comme la concomitance de l'homicide avec un vol. Rej. 11 juin 1868. B. 142, p. 237. — 3 juin 1869. B. 125, p. 206. 995. (Lieu du crime énoncé dans la question principale.) — Il n'y a pas vice de complexité dans la question au jury qui s'est bornée à rappeler, avec renonciation
question au jury qui s'est bornée à rappeler, avec renonciation du fait principal, l'indication du lieu où le crime a été commis. Cette dernière ne constitue pas une circonstance aggravante. Rej. 27 septembre 1860. B. 221, p. 385. 996. (Exemples divers. — Coups et blessures.) Dans une accusation de coups portés à son père et à sa mère, le président de la cour d'assises peut poser au jury une seule question relative à chacun d'eux; il n'est pas nécessaire qu'il y ait autant de questions qu'il y a eu d'actes distincts, tous ces actes formant les éléments d'un seul et
distincts, tous ces actes formant les éléments d'un seul et même crime. Rej. 3 juin 1859. B. 141, p. 238. 997. (Abus de confiance.) Des faits nombreux de détournement commis par un employé au préjudice de son maître peuvent faire l'objet d'une seule et même question au jury, sans qu'il y ait vice de complexité; il suffit qu'il y ait des questions distinctes sur le fait principal et sur la circonstance aggravante. Rej. 8 novembre 1860. B. 227, p. 396. 998. — Il n'y a ni ambiguïté ni complexité quand, à la suite d'une question imputant à l'auteur principal d'avoir
à la suite d'une question imputant à l'auteur principal d'avoir détourné plusieurs sommes d'argent, on pose, à l'égard du receleur, une question de complicité du détournement et non des détournements ci-dessus spécifiés. Rej. 10 septembre 1868. B. 210, p. 331. 999. (attentat à la pudeur.) En matière de viol ou d'attentat à la pudeur, il n'y a pas complexité dans la question unique qui soumet au jury plusieurs crimes distincts, mais sur la même personne, dans les mêmes conditions, entraînant les mêmes conséquences. Rej. 5 mars 1857. B. 61, p. 144. — 17 janvier 1862. B. 33, p. 31. —
144. — 17 janvier 1862. B. 33, p. 31. — 5 mai 1870. B. 98, p. 161. 1000. (Faux.) Le fait d'avoir pris un nom supposé au cours d'une poursuite : 1° dans un procès-verbal de gendarmerie; 2° dans l'interrogatoire du juge d'instruction, et 3° devant le tribunal, ne constitue qu'un tout homogène et ne renferme que les éléments d'un seul crime de faux, et le président des assises a pu réunir tous ces éléments dans une seule question, sans complexité. Rej. 5 septembre 1872. B. 138, p. 410. 1001. Il n'y a pas vice de complexité dans la question
Il n'y a pas vice de complexité dans la question au jury qui comprend plusieurs faits d'émargement frauduleux sur les listes électorales, afin de faire décider si l'accusé, au moyen de ces émargements, a commis le crime de faux. Rej. 2 janvier 1874. B. 31, p. 1. 1003. Les détournements commis par un caissier et les altérations du livre de caisse à l'aide desquelles il les a dissimulés constituent des crimes distincts et doivent faire l'objet de questions distinctes au jury. Rej. 2 janvier 1874. B. 31, p. 7. 1003. Une seule question peut comprendre plusieurs chefs de faux ayant
Une seule question peut comprendre plusieurs chefs de faux ayant tous les mêmes caractères et les mêmes conséquences pénales et dont les dates n'ont pu être précisées. Rej. 26 février 1874. B. 63, p. 3. 1004. Une question unique au jury peut comprendre sans complexité la question de savoir si l'accusé a "inscrit ou fait inscrire" les énonciations arguées de faux. C'est une alternative comprenant les éléments d'un même crime. Rej. 13 février 1874. B. 44, p. 84. 10©5. (Incendie.) Est complexe la question posée au jury dans laquelle se trouvent réunis le crime d'incendie d'une maison appartenant à autrui
trouvent réunis le crime d'incendie d'une maison appartenant à autrui et la circonstance de dépendance d'une maison habitée. En effet, cette circonstance, qui est constitutive du crime, si la maison appartient à l'incendiaire, est aggravante dans le cas contraire. De plus, l'incendie d'une maison habitée et celui d'une maison non habitée appartenant à autrui sont deux crimes distincts, punis de peines différentes, le premier par les paragraphes et le deuxième par le paragraphe 3 de l'article 434 du Code pénal. Cass. 8 janvier 1874. B. 8, p. 17. 1606. Le président doit poser, comme circonstance aggravante du crime d'incendie, la
président doit poser, comme circonstance aggravante du crime d'incendie, la circonstance que la mort a été occasionnée par cet incendie d'une maison appartenant à autrui, Rej, 29 janvier 1874. B, 31, p. 59. 1009. (Meurtre.) Il n'y a pas complexité dans la question unique comprenant les moyens multiples et successifs employés pendant plusieurs années pour donner la mort à une seule et même personne et qui constituent dès lors une seule tentative de meurtre. Rej. 1er juillet 1869. B. 164, p. 265. 1008. Il y a complexité dans la question au jury qui comprend la tentative de trois meurtres commis
au jury qui comprend la tentative de trois meurtres commis dans une même scène, sur trois personnes différentes. Cass. 31 mai 1867. B. 132, p. 215. 1009. Après avoir déclaré un accusé non coupable comme auteur principal d'un meurtre accompagné de circonstances aggravantes, le jury peut répondre affirmativement à la question de complicité posée comme résultant des débats, et s'en référer, dans qu'il en résulte complexité, aux circonstances aggravantes déjà distinctement et séparément examinées, et résolues affirmativement. Rej. 2 janvier 1873. B. 1, p. 1. 1014. — Lorsque le jury a répondu négativement aux questions distinctes sur le fait et
a répondu négativement aux questions distinctes sur le fait et la circonstance aggravante posées à l'égard de l'auteur principal, question unique relative au complice, qui se réfère expressément aux deux questions précédentes et qui devient la seule base de la condamnation, est viciée par la complexité, résultant de la réunion de deux éléments que le jury doit résoudre séparément. Cass. 8 avril 1869. B. 87, p. 140. 1011. (Parricide.) Dans le parricide, la qualité de la victime est constitutive et non aggravante; elle doit être comprise dans la question principale, mais il n'y a pas nullité parce que le président
mais il n'y a pas nullité parce que le président en aurait fait l'objet d'une question distincte et séparée. Rej. 6 août 1863. B. 316, p. 367. — 11 mai 1866. B. 135, p. 332. 1013. — En cas de doute, il peut poser séparément la question de meurtre et celle de paternité sans qu'il y ait complexité à les réunir dans une formule unique, puisque la paternité est un élément constitutif du crime. Rej. 6 janvier 1870. B. 1, p. 1. 1016. — Il faut poser d'abord la question unique du parricide, puis, s'il y a lieu, des questions
unique du parricide, puis, s'il y a lieu, des questions sur les coups dégénérescents de l'accusation sur lesquels l'accusé est admis à proposer l'excuse de provocation. Cass. 6 août 1869. B. 92, p. 307. 1017. — Le président peut poser la question de préméditation dans le crime de parricide sans que la position de la question entraîne nullité. Rej. 28 mars 1861. B. 64, p. 101. 1018. (Séquestration.) Le président des assises, malgré la pluralité des victimes, peut réunir dans une même question des faits identiques inspirés par les mêmes mobiles, commis dans le même temps, dans le même lieu
mobiles, commis dans le même temps, dans le même lieu et par les mêmes moyens, et concourant à établir un seul crime, celui de séquestration. Rej. 26 janvier 1872. B. 25, p. 39. 1020. (Questions d'excuse.) Dans une accusation d'émission de fausse monnaie ayant plusieurs chefs d'émission, le président de la cour d'assises doit poser au jury autant de questions d'excuse qu'il y a de chefs d'accusation; en ne posant qu'une seule question d'excuse pour plusieurs chefs d'émission, il y a vice de complexité et violation de la loi du 13 mai 1836. Cass. 29 mai 1857. B. 210, p.
13 mai 1836. Cass. 29 mai 1857. B. 210, p. 331. S 3. Des Questions résultant des débats. 1021. (Fait écarté par la chambre d'accusation.) Le président de la cour d'assises peut poser, comme résultant des débats, une question sur un fait écarté par l'arrêt de la chambre d'accusation. Rej. 24 décembre 1863. B. 307, p. 504. 1022. — (Fait non compris dans l'arrêt de renvoi.) — Un fait non compris dans l'arrêt de renvoi, et ne pouvant être considéré comme une circonstance modificative du fait principal, ne saurait faire l'objet d'une question subsidiaire et servir de base à la
l'objet d'une question subsidiaire et servir de base à la condamnation. Cass. 25 janvier 1872. B. 23, p. 35. 1023. — L'individu renvoyé devant la cour d'assises pour tentative de meurtre, et acquitté de ce chef, ne peut être condamné pour complicité d'un autre meurtre dont il n'était pas accusé. L'accusation étant purgée, la cassation a lieu sans renvoi, mais le ministère public conserve son action à raison des faits nouveaux révélés à l'audience de la cour d'assises. Cass. 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. — 26 janvier 1872. B. 23, p. 35. 1024. De ce que le procureur
B. 23, p. 35. 1024. De ce que le procureur général a inséré dans l'acte d'accusation un second chef d'accusation qui ne se trouve pas dans l'arrêt de renvoi, il ne saurait en résulter nullité, si le président des assises l'a posé comme résultant des débats; renonciation erronée du président qu'une question est posée sur ce chef, soit en conformité de l'acte d'accusation, soit comme résultant des débats, ne saurait non plus amener à cette conséquence. Rej. 28 décembre 1860. B. 305, p. 523. 1025. Le président de la cour d'assises peut poser, comme résultant des débats, des questions soit
d'assises peut poser, comme résultant des débats, des questions soit sur des circonstances aggravantes, soit même sur des faits principaux, pourvu que ces faits soient liés au fait principal, dont ils ne seraient que des circonstances accidentelles et modificatives. Ainsi, dans une accusation de vol avec violences et port d'armes, le président peut poser comme résultat des débats une question de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail de plus de vingt jours. Rej. 24 décembre 1863. B. 307, p. 504. 1033. L'omission, par l'arrêt de renvoi, d'une circonstance aggravante même révélée antérieurement, comme la qualité du prêtre
circonstance aggravante même révélée antérieurement, comme la qualité du prêtre accusé d'attentat à la pudeur, ne constitue pas une chose jugée qui puisse s'opposer à ce que cette circonstance soit relevée dans une question comme résultat du débat. Rej. 31 décembre 1869. B. 277, p. 439. 1033. (Présomption de régularité. — Acquiescement de l'accusé.) Quand une question sur une circonstance aggravante a été ajoutée par le président sans réclamation de la défense, il y a présomption légale qu'elle a été posée comme résultat des débats. Rej. 27 août 1868. B. 196, p. 325. 1034. — (Complicité. — Relation directe et
196, p. 325. 1034. — (Complicité. — Relation directe et précise avec l'accusation.) Toute question posée comme résultat des débats doit, à peine de nullité, se rattacher clairement au fait objet de l'accusation ; dès lors, le président ne peut poser, à l'égard d'un accusé de banqueroute frauduleuse, une question subsidiaire de complicité de la banqueroute de sa femme, s'il n'est pas établi, en termes explicites, qu'il s'agit du même commerce et de la même faillite. Cass. 27 janvier 1865. B. 20, p. 31. 1035. Dans une accusation principale de vol, le président peut poser au jury, comme résultat des
vol, le président peut poser au jury, comme résultat des débats, une question de complicité par recel des objets provenant du vol énoncé dans cette accusation principale. Rej. 7 avril 1860, B. 97, p. 163. 1036. (Question subsidiaire refusée. — Acquittement.) — Est non recevable le moyen tiré de ce que la cour d'assises aurait rejeté les conclusions de la défense tendant à la position d'une question subsidiaire, lorsque la question principale a été résolue négativement par le jury. Rej. 13 juin 1873. B. 158, p. 194. Si Des questions d'excuse. 1037. (Refus de poser.) Tout fait d'excuse, admis comme
d'excuse. 1037. (Refus de poser.) Tout fait d'excuse, admis comme tel par la loi, doit, à peine de nullité, être soumis au jury, lorsqu'il est proposé par l'accusé. La cour d'assises ne peut refuser la position d'une question d'excuse légale. Cass. 2 octobre 1862. B. 237, p. 301. Cass. 2 juillet 1863. B. 186, p. 308. 1038. (Opinion de la cour manifestée.) Lorsque la position d'une question d'excuse est demandée par l'accusé et qu'elle repose sur des faits admis comme tels par la loi, la cour d'assises doit la poser; elle ne peut, si elle la pose, exprimer son opinion
elle ne peut, si elle la pose, exprimer son opinion sur les faits qui lui servent de base et influencer ainsi l'appréciation du jury, qui en est seul le juge. Cass. 2 juillet 1863. B. 186, p. 308. 1039. (Position dans les termes de la demande.) Il n'y a pas de grief pour l'accusé si la question d'excuse a été posée par le président des assises dans les termes où elle a été demandée par la défense; en l'absence de conclusions écrites, il faut s'en rapporter au procès-verbal, et il importe peu qu'elle ne renferme pas tous les éléments énoncés
importe peu qu'elle ne renferme pas tous les éléments énoncés dans l'article 138 du Code pénal. Rej. 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. 1030. Et l'accusé est sans intérêt à se plaindre de ce que la position réclamée par lui d'une question d'excuse d'excuse eu lieu par ordre, non du président, mais de la cour. Rej. 8 décembre 1865. B. 220, p. 372. 1031. (Irégularité de la demande.) Mais les cours d'assises n'étant pas tenues de poser d'office les questions d'excuse résultant des débats, elles ne peuvent être tenues de suppléer à celles irrégulières dont l'accusé demande la position;
de suppléer à celles irrégulières dont l'accusé demande la position; il suffit qu'elles soient posées dans les termes mêmes où l'accusé l'a requis, sans avoir égard aux irrégularités qu'elles peuvent contenir. Rej. 20 avril 1860. B. 104, p. 173. 1032. Et la cour d'assises peut se refuser de poser au jury la question d'excuse de provocation, lorsque, dans ses conclusions, le défenseur se fonde sur les coups portés sur la personne de l'accusé; aux termes de l'article 321 du Code pénal, il est nécessaire que les coups aussi bien que les violences aient le caractère de gravité dont parle cet
les violences aient le caractère de gravité dont parle cet article. Rej. 30 juin 1859. B. 159, p. 274. 1033. (Fausse monnaie, art. 135 du Code pénal.) — Dans une accusation d'émission de fausse monnaie, ayant plusieurs chefs d'émission, le président de la cour d'assises doit poser au jury autant de questions d'excuse qu'il y a de chefs d'accusation; en ne posant qu'une seule question d'excuse pour plusieurs chefs d'émission, il y a vice de complexité et violation de la loi du 13 mai 1836. Cass. 29 mai 1857. B. 210, p. 331. 1034. Dans une accusation d'émission de fausse
210, p. 331. 1034. Dans une accusation d'émission de fausse monnaie, lorsque la cour d'assises, sur la demande de l'accusé, a posé une question d'excuse tirée de l'article 135 du Code pénal, elle ne peut laisser cette question sans réponse; l'absence de réponse entraîne nullité non seulement des questions sur l'accusation d'émission, résolues affirmativement, mais encore de celles sur la fabrication de fausse monnaie, résolues négativement. Cass. 31 janvier 1857. B. 40, p. 67. — 23 avril 1857. B. 164, p. 263. 1035. (Aliénation mentale.) L'état de démence d'un accusé au moment de la perpétration du crime, étant exclusif de
au moment de la perpétration du crime, étant exclusif de toute culpabilité, ne peut être compris au nombre des excuses, et la cour refuse à bon droit de poser une question de ce chef au jury. Rej. 13 mars 1873. B. 66, p. 129. S 5. Lecture publique. — Connaissance suffisante ou non. 1036. (Connaissance des questions par l'accusé.) La lecture publique des questions posées au jury ou leur communication à l'accusé est une formalité substantielle de la défense; son accomplissement doit, à peine de nullité, être constaté par le procès-verbal des débats. Il est nécessaire que l'accusé ait connaissance
procès-verbal des débats. Il est nécessaire que l'accusé ait connaissance des questions posées pour présenter ses observations. Cass. 5 février 1857. B. 47, p. 79. — 28 mars 1872. B. 77, p. 123. l'année suivant l'usage, les questions au jury arrivent à la connaissance de l'accusé par la lecture publique qui en est faite par le président en les remettant aux jurés, cependant cette forme n'est pas unique, et il suffit que la connaissance en soit venue à l'accusé dans l'intérêt de son droit de défense; de toute autre manière, la constatation du procès-verbal que la lecture publique des questions
la constatation du procès-verbal que la lecture publique des questions au jury n'a pas été faite lors de leur remise, mais que la connaissance en a été donnée à l'accusé, est suffisante pour l'accomplissement de cette formalité substantielle. Rej. 1er mars 1860. B. 61, p. 105. Renvoi au jury. Mais cette connaissance ne résulte pas suffisamment de l'acte du procès-verbal des débats qui se borne à constater que les questions ont été remises au chef du jury, sans qu'on puisse en induire que ces questions ont été lues ou que connaissance en a été donnée à l'accusé. Cass. 5 février
connaissance en a été donnée à l'accusé. Cass. 5 février 1857. B. 47, p. 79. Position des questions. Constellation suffisante. — La constatation du procès-verbal des débats, que le président « a posé les questions » à résoudre, » implique nécessairement que ce magistrat a donné desdites questions une lecture publique. Rej. 22 mai 1868. B. 134, p. 221. — 16 juillet 1868. B. 166, p. 276. Lecture par un assesseur. Le président de la cour d'assises peut, vu son état de fatigue, faire lire par un de ses assesseurs, après le prononcé de son résumé, les questions au jury
après le prononcé de son résumé, les questions au jury qu'il a posées telles qu'elles résultent de l'acte d'accusation. Rej. 12 août 1858. B. 227, p. 371. Questions au jury. Lecture d'une question omise. Quand le président des assises a posé et le jury résolu affirmativement une question résultant des débats, il y a nullité, si le procès-verbal constate seulement qu'on « a posé et lu les questions résultant de l'acte d'accusation », sans mention de celle posée d'office. Cass. 3 juin 1869. B. 122, p. 203. Questions résultant des débats. Point d'avertissement, avant la position. — L'accusé ne peut
débats. Point d'avertissement, avant la position. — L'accusé ne peut se plaindre de n'avoir pas été averti « avant la clôture des débats, que le président poserait des questions modifiatrices de l'accusation principale, si ces questions, d'ailleurs qualifiées, « résultant » des débats, » lui ont été lues, à la fin du résumé, sans protestation de sa part. Rej. 23 avril 1859. B. 100, p. 165. — 18 mai 1865. B. 114, p. 204. Car, au moment de cette lecture, l'accusé est en droit de réclamer la parole et la réouverture des débats. Rej. 23 avril 1859, B. 166, p.
réouverture des débats. Rej. 23 avril 1859, B. 166, p. 165. Lecture sans intérêt. Lorsque la peine est justifiée par les réponses régulières du jury aux questions résultant de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, il n'y a pas lieu d'examiner si la lecture a été faite à l'accusé des questions posées comme résultant des débats. Rej. 6 juin 1861. B. 112, p. 194. V. encore aux mots spéciaux sur la position des questions relatives aux divers crimes. CHAPITRE XXIV. De la délibération du jury. Ordre écrit à la gendarmerie. — Omission. Il ne résulte aucune nullité de ce
gendarmerie. — Omission. Il ne résulte aucune nullité de ce que le président des assises n'aurait pas donné, par écrit, à la gendarmerie l'ordre prescrit par l'article 343 du Code d'instruction criminelle, alors surtout que rien n'établit, contrairement à la mention du procès-verbal, que les jurés aient communiqué avec le dehors. Rej. 24 décembre 1863. B. 305, p. 502; — 20 septembre 1866. B. 331, p. 379. Secret des délibérations. — Entrée d'un huissier. Il n'y a pas violation du secret des délibérations, si un huissier, sur l'appel des jurés, pénètre auprès d'eux pour recevoir une communication pour le président.
pénètre auprès d'eux pour recevoir une communication pour le président. Rej. 28 août 1871. B. 83, p. 158. Introduction de l'huissier de service par ordre du président. L'article 343 du Code d'instruction criminelle n'est pas violé parce que l'huissier de service serait entré momentanément dans la chambre des jurés, pendant la délibération, sur l'ordre verbal du président, et exclusivement pour cause de nécessité de son service matériel. Rej. 7 février 1867. B. 32, p. 52. Entrée du président. Peu importe que le président, appelé par les jurés dans leur chambre pour leur fournir des éclaircissements, ait connu leur verdict avant