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aux deux nations, mais surtout au département des Pyrénées-Orientales, que l’on ajoutât à la convention postale actuellement en vigueur, un article qui autorise la France et l’Espagne à échanger des mandats de poste internationaux comme cela a lieu à l’égard d’autres pays étrangers. » M. le Président demande au Conseil s’il entend procéder de suite à la discussion de ce rapport. Le Conseil à la majorité décide que la discussion et le vote seront remis à la séance de demain. Ecole Vétérinaire de Toulouse. M. Romeu, rapporteur de la 2e Commission, donne lecture au Conseil du rapport qui suit :
Commission, donne lecture au Conseil du rapport qui suit : « La Commission vous propose de maintenir la dépense de 451 fr. pour cet objet, avec d’autant plus de raison que l’élève qui dans ce moment-ci en profite a d’excellentes notes. « A ce sujet votre Commission vous propose d’émettre un vœu pour qu’à l’avenir et le plus tôt possible la médecine vétérinaire soit protégée par une loi. « Il paraît en effet juste, que lorsque les études vétérinaires se relèvent, puisqu’on va jusqu’à exiger le baccalauréat ès-lettres pour pouvoir arriver à cette école, que les empiriques et autres charlatans
arriver à cette école, que les empiriques et autres charlatans ne viennent plus abusant de l’ignorance de nos campagnes, substituer leur charlatanisme, dont ceux qui les écoutent sont les premières victimes, à la véritable pratique de l’art et de la médecine vétérinaires. « En faisant disparaître cet abus, nous aurons fait un premier pas dans le domaine de l’enseignement et de l’instruction publique. » Le Conseil, consulté par le Président sur l’opportunité de la discussion et du vote immédiats des conclusions de ce rapport, décide qu’il y a lieu d’ajourner à la prochaine séance la discussion et le vote. M.
à la prochaine séance la discussion et le vote. M. Escarguel, président, quitte la salle du Conseil. M. Garreta, vice-président, le remplace au fauteuil de la présidence. PRÉSIDENCE DE M. GARRETA, VICE-PRÉSIDENT. M. Escanyé dépose sur le bureau un vœu dont M. le Président l’autorise à donner lecture au Conseil. 11 est ainsi conçu : « Considérant que l'ignorance est un mal qui doit être combattu par tous les moyens possibles, « Considérant que l'enfant ne peut apprécier lui-même le bienfait de l'instruction; qu'il appartient dès lors à la société de le protéger contre l'incurie ou l'indigence des parents en
de le protéger contre l'incurie ou l'indigence des parents en se substituant à eux dans l'accomplissement d'un devoir qu'ils ne veulent ou qu'ils ne peuvent remplir, « Considérant que tous les Français étant appelés, en vertu des principes qui nous régissent, à participer directement ou indirectement à l'administration de la commune, du département ou de l'État, la faculté de discernement que cet état de choses exige ne peut s'exercer convenablement sans instruction, « Considérant que la société ne saurait s'imposer les sacrifices considérables qu'entraîne la gratuité si une sanction ne devait pas rendre ces sacrifices complètement efficaces, « Le Conseil
devait pas rendre ces sacrifices complètement efficaces, « Le Conseil émet le vœu qu'une loi rendue dans le plus bref délai déclare l'instruction primaire gratuite et obligatoire sur tout le territoire français. » Après la lecture de ce vœu, M. Escanyé demande qu'il soit renvoyé par le Conseil général à la Commission spéciale des vœux. M. Tisseyre dit que le caractère de ce vœu est général, qu'il touche à la législation et il est d'avis d'en saisir la Commission spéciale. M. Justin Massot propose au Conseil de le renvoyer à la Commission d'instruction publique où il doit trouver utilement sa
la Commission d'instruction publique où il doit trouver utilement sa place. Le Conseil adopte cette proposition et décide que le vœu présenté par M. Escanyé sera renvoyé à la 2e Commission. M. Ramon dépose sur le bureau un vœu en faveur duquel il prie le Conseil de voter l'urgence. M. le Président invite M. Ramon à en donner lecture au Conseil : il s'exprime en ces termes : « Considérant que les arrestations opérées à Paris et en province à la suite de nos dernières discordes civiles ont pour effet de priver l'industrie nationale d'un grand nombre de bras, alors
de priver l'industrie nationale d'un grand nombre de bras, alors que pour réparer ses forces, la France a plus que jamais besoin du concours et du travail de tous ses enfants. « Le Conseil général des Pyrénées-Orientales, attentif à ne pas s'écarter du point de vue économique auquel il se place et où la loi l'enferme, émet le vœu d'une amnistie générale pleine et entière au profit de tous les citoyens arrêtés ou poursuivis pour crimes et délits autres que ceux tombant sous l'application du droit commun. » M. Tisseyre demande la parole et fait observer au Conseil que le
demande la parole et fait observer au Conseil que le vœu de M. Ramon lui paraît avoir un caractère politique en dehors des attributions du Conseil. M. Ramon répond que c'est au seul point de vue économique qu'il a entendu formuler son vœu. M. le Président propose de mettre aux voix l'urgence demandée par M. Ramon. M. Justin Massot fait observer au Conseil que M. Ramon n'a pas eu la pensée de demander la discussion immédiate de son vœu, mais le renvoi à la Commission compétente qui devra faire un rapport de suite. Après une discussion à laquelle prennent part
rapport de suite. Après une discussion à laquelle prennent part MM. Pallarès, Escanyé, Ramon et Tisseyre, M. le Préfet prend la parole et dit que la question d'appréciation du caractère politique ou économique du vœu de M. Ramon ne doit pas être préjugée par le Conseil et qu'elle ne saurait être utilement examinée et discutée que lorsque la Commission des vœux qui doit en être saisie aura présenté le rapport qui lui est demandé le plus tôt possible. L'incident étant clos, le Conseil décide que ce vœu sera renvoyé à la Commission spéciale des vœux. M. Escarguel rentre en séance.
la Commission spéciale des vœux. M. Escarguel rentre en séance. M. Garreta, vice-président, lui cède le fauteuil de la présidence. PRESIDENCE DE M. LAZARE ESCARGUEL. Compte d'emploi du fonds administratif en 1870, Avant la lecture du rapport M. le Préfet quitte la salle des délibérations. Après le départ de M. le Préfet, M. Garreta, au nom de la 1re Commission, donne lecture du rapport suivant: « La Commission a examiné ce compte et l'a reconnu exact; en conséquence, elle en donne acte à M. le Préfet. » Le Conseil adopte les conclusions de ce rapport. Compte de l'exercice 1869. M.
les conclusions de ce rapport. Compte de l'exercice 1869. M. Garreta, rapporteur de la 1re Commission, donne lecture du rapport suivant : « La Commission donne acte à M. le Préfet de la communication qui lui est faite du décret du Président de la République, en date du 14 août 1871, qui règle définitivement les recettes et les dépenses départementales de l'exercice 1869. » Le Conseil adopte les conclusions de ce rapport. Compte d'emploi du fonds de non-valeurs de l'exercice 1869. M. Garreta, rapporteur de la Commission des Finances, s'exprime en ces termes: « La Commission a examiné les extraits
en ces termes: « La Commission a examiné les extraits du compte d'emploi du fonds de non-valeurs, exercice 1869, qui ont été soumis aux Conseils d'arrondissement; ces assemblées les ont reconnus exacts. En conséquence, la Commission arrête à la somme de 8821 fr. 44 c. la dépense totale relative à ce service. » Le Conseil adopte les conclusions du rapport de la 1re Commission. CONTRIBUTIONS DIRECTES. Recouvrement de l'impôt. M. Garreta, rapporteur de la 1re Commission, donne lecture du rapport suivant : « La Commission a examiné la situation sur le recouvrement de l'impôt, présentée par M. le Trésorier-Payeur Général,
le recouvrement de l'impôt, présentée par M. le Trésorier-Payeur Général, pendant l'année 1870, et les six premiers mois de 1871 ; la situation n'est pas aussi bonne qu'en 1870, elle n'est pas mauvaise toutefois, car l'arriéré ne s'est accru que de 20,862 francs, et le retard ne peut être attribué à la mauvaise volonté des contribuables. M. le Trésorier-Payeur Général affirme en effet, et nous partageons son avis, que la situation actuelle est due principalement à la mévente des vins. Espérons qu'avec la reprise des affaires et la réorganisation des moyens de transport qui ont fait si longtemps défaut et
moyens de transport qui ont fait si longtemps défaut et qui manquent encore complètement, la situation changera rapidement. L'État au point de vue de la perception des impôts est intéressé dans la question. » Le Conseil adopte les conclusions du rapport. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Au moment de la lecture de ce rapport, M. le Préfet rentre dans la salle des délibérations. Au nom de la 1ère Commission, M. Garreta, rapporteur, s'exprime en ces termes : « Le Conseil donne acte à M. le Préfet de la communication qu'il lui a faite des tableaux fournis par la direction de Perpignan et faisant
des tableaux fournis par la direction de Perpignan et faisant connaître la situation des produits pendant l'année 1870 et le 1er semestre de 1871. « La consommation des tabacs qui avait augmenté en 1870 a diminué en 1871 ; ces fluctuations sont dues à des causes purement accidentelles et notamment à la présence ou à l'éloignement des garnisons du département et à la faculté laissée aux mobilisés de s'approvisionner de tabac de cantine. « Le développement des travaux publics et particuliers avant la guerre avait favorisé considérablement le débit des poudres à feu et surtout de la poudre de mine.
poudres à feu et surtout de la poudre de mine. La guerre a arrêté tous les travaux. Un décret du Gouvernement de la Défense Nationale ayant autorisé l'introduction des poudres étrangères qui ont été importées en grande quantité dans le département, les recettes de l'Etat ont fléchi naturellement ; aussi le produit de la vente des poudres à feu a-t-il diminué de 50,521 fr. pendant le 1er semestre de l'année courante. À ces causes principales viennent s'ajouter encore l'interdiction du droit de chasse et l'introduction dans les travaux de l'emploi de la dynamite. Cette dernière cause toutefois n'est que secondaire
de la dynamite. Cette dernière cause toutefois n'est que secondaire et on ne peut lui attribuer toute l'importance que lui accorde M. le Directeur des Contributions Indirectes parce que d'une part les travaux ont été à peu près complètement suspendus et que d'autre part presque toute la dynamite fabriquée a été emportée hors du département. « Le Directeur des Contributions Indirectes signale dans son rapport un déficit de 37,112 fr. sur les boissons autres que les bières, pendant l'année 1870, et de 38,041 fr. pour le 1er semestre 1871. Ce Chef de service attribue cette diminution en grande partie aux
Chef de service attribue cette diminution en grande partie aux fraudes que pratiquent les négociants. « La Commission ne peut partager cette opinion, car en 1870 s'il y a eu fraude, elle a été pratiquée comme en 1869, et les causes qui ont amené ce déficit sont les mêmes que celles indiquées dans le rapport sur le recouvrement de l'impôt. La stagnation absolue des affaires et l'impossibilité dans laquelle se sont trouvés les commerçants depuis plusieurs mois d'expédier des vins par suite du manque absolu du matériel de la Compagnie du Chemin de Fer du Midi. « Toutefois la Commission
du Chemin de Fer du Midi. « Toutefois la Commission a la conviction que les revenus de l'Etat seraient bien plus considérables si les droits sur les alcools versés dans les vins étaient moins exagérés et que l'élévation des droits constitue une prime pour la fraude. » Le Conseil adopte les conclusions du rapport de la 1ère Commission. L'ordre du jour étant terminé, le Conseil, sur la proposition de M. le Président, décide qu'il se réunira en séance publique demain samedi 27, à 2 heures après-midi. La séance est levée à 3 heures. SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1871 à deux
à 3 heures. SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1871 à deux heures du soir. PRESIDENCE DE M. LAZARE ESCARGUEL. Présents : MM. Lazare Escarguel, président; Garreta, vice-président; Justin Massot et Escanyé, secrétaires; Baille, Benêt, Boluix, Farines, Forné, Massot Paul, Pallarès, Planes, Pujol, Ramon, Romeu, Serradeill et Tisseyre. M. le Préfet assiste à la séance. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. M. le Président invite M. Romeu à relire au Conseil le rapport de la 2e Commission sur l'école Vétérinaire de Toulouse qu'il a présenté hier et dont la discussion a été ajournée. M. Romeu donne lecture du
la discussion a été ajournée. M. Romeu donne lecture du rapport. Les conclusions du rapport sont adoptées. Le Conseil vote le crédit de 415 fr. proposé par la Commission et émet le vœu qu'à l'avenir et le plus tôt possible, la médecine vétérinaire soit protégée par une loi. M. le Président invite M. Paul Massot à relire au Conseil le rapport qu'il a présenté hier sur le service des Postes et dont la discussion a été ajournée. M. Paul Massot donne lecture du rapport. Après une discussion sur l'ensemble du rapport de la 2e Commission présenté par M. Paul Massot
rapport de la 2e Commission présenté par M. Paul Massot et à laquelle ont pris part MM. Ramon, Pallarès et Pujol, M. le Président propose au Conseil d'adopter le rapport tel qu'il a été présenté à la séance d'hier, Le Conseil à la majorité adopte les conclusions de ce rapport. Après le vote de ce rapport, M. Serradeill propose d'y ajouter une proposition ainsi conçue : « De même que Le Tech, les communes de Serralongue et de La Manère reçoivent leurs dépêches très tard et ont cet inconvénient de plus qu'elles ne peuvent y répondre dans la même journée.
plus qu'elles ne peuvent y répondre dans la même journée. Je pense que l'établissement d'un bureau de distribution à Serralongue pourrait donner satisfaction aux trois communes à la fois. » Le Conseil consulté sur cette proposition ne croit pas devoir la prendre en considération après le vote d'ensemble qu'il vient d'émettre sur le rapport de M. Massot. M. Ramon dépose sur le bureau la proposition suivante : « Je propose de faire reconnaître au profit des communes le droit d'installer une boîte aux lettres dans les gares, aux stations des diverses lignes de chemins de fer du département; les frais
diverses lignes de chemins de fer du département; les frais d'installation étant laissés à la charge des communes. » Cette proposition mise aux voix est adoptée par le Conseil. M. le Président invite M. Tisseyre, au nom de la 3e Commission, à donner lecture du rapport sur la demande adressée au Conseil par M. Toubert, agent-voyer chef. M. Tisseyre s'exprime en ces termes : « Messieurs, votre Commission des Travaux publics a été saisie d'une demande adressée au Conseil général par M. Toubert, agent-voyer chef du département, dans le but d'être classé comme en service détaché. Cette demande, quoique personnelle,
d'être classé comme en service détaché. Cette demande, quoique personnelle, a attiré l'attention de la Commission sur les conditions de recrutement et d'avancement du corps des agents-voyers et cela avec d'autant plus de raison que la présence de M. Toubert au poste qu'il occupe a réveillé dans nos esprits le souvenir d'une mesure sévère prise à l'égard de son prédécesseur et qui a été diversement jugée par l'opinion. Votre Commission a mûrement examiné non seulement la demande de M. Toubert mais aussi les questions générales qui s'y rattachent. Elle m'a chargé de vous présenter les considérations qui l'ont guidée dans
chargé de vous présenter les considérations qui l'ont guidée dans son examen. Pour plus de clarté je vais analyser d'abord la demande de M. Toubert et les faits relatifs à sa nomination; les propositions d'un caractère général trouveront naturellement leur place à la suite de cette analyse. Vous savez, Messieurs, que par arrêté du 26 août dernier, M. Toubert, conducteur embrigadé des ponts-et-chaussées, a été nommé agent-voyer chef du département. Le remplacement de M. Ménétrier produisit alors une certaine émotion; nous avons pensé en raison même de cette émotion qu'il importait de déclarer qu'il avait été uniquement inspiré par l'intérêt
importait de déclarer qu'il avait été uniquement inspiré par l'intérêt public et imposé en quelque sorte par l'autorité supérieure pour des motifs de service. L'opinion de votre Commission à cet égard a été unanime. Elle s'est formée à la suite de l'examen complet du dossier qui a été mis à sa disposition par M. le Préfet. Si le Conseil général veut bien confirmer notre déclaration, tous les esprits seront éclairés et justice sera rendue à qui de droit. M. Toubert a donc quitté le service des ponts-et-chaussées pour prendre possession de son nouveau poste. Ce changement qu'il a accepté aura
de son nouveau poste. Ce changement qu'il a accepté aura pour conséquence de lui faire perdre les droits acquis à une retraite par ses services antérieurs, s'il n'arrive à être classé comme en service dédié. 44 — C'est pour obtenir ce classement qu'il adresse au Conseil général la demande que je vais avoir l'honneur de vous lire : A Monsieur le Préfet et à Messieurs les Membres du Conseil général. Messieurs, J'ai l'honneur de venir solliciter de votre part un appui auprès de l'autorité supérieure pour m'assurer du pain pendant mes vieux jours. Je n'ai aucun droit à vos bonnes
mes vieux jours. Je n'ai aucun droit à vos bonnes grâces, mais quoi qu'il arrive je ne cesserai de faire mes efforts pour les mériter. Il s'agit de mes droits à la retraite qui pourraient m'être assurés dans l'administration des ponts-et-chaussées que je viens de quitter, si on voulait bien prendre à mon égard une décision comme on en a pris pour plusieurs de mes collègues. Nommé piqueur des ponts-et-chaussées au 1er janvier 1845 et conducteur au 1er janvier 1847, je fus révoqué de ces fonctions pour motifs politiques le 23 juillet 1849 et réintégré le 17 juin 1853. En
23 juillet 1849 et réintégré le 17 juin 1853. En entrant dans les chemins vicinaux j'ai demandé à l'administration des ponts-et-chaussées un congé illimité qui, aux termes de l'article 19 du décret du 13 octobre 1851, aurait pour effet de me conserver pendant cinq ans mes droits à l'avancement et à la retraite dans l'administration que j'ai quittée. De sorte qu'au bout de ce terme, je compterai comme ayant passé dans les ponts-et-chaussées un laps de temps de 27 ans et 7 mois. D'après la loi du 9 juin 1853, art. 5, les conducteurs des ponts-et-chaussées ne peuvent avoir droit
art. 5, les conducteurs des ponts-et-chaussées ne peuvent avoir droit à la retraite qu'à soixante ans d'âge et après trente ans accomplis de service. À l'époque où le congé illimité ferait expirer mes droits à la retraite, j'aurai 54 ans et 7 mois. Pour avoir droit à la retraite, il me manquera donc 5 ans et 5 mois, et je ne puis espérer de servir assez longtemps dans les chemins vicinaux pour m'y créer de nouveaux droits à une pension. Dans ces circonstances ma situation pourrait être fort pénible un jour s'il n'y avait pas moyen d'y remédier. Les conducteurs
jour s'il n'y avait pas moyen d'y remédier. Les conducteurs des ponts-et-chaussées jouissent de tous leurs droits à la pension et à la retraite pendant le temps qu'ils restent en service détaché : sont considérés en service détaché ceux qui sont au service d'un gouvernement étranger (décision ministérielle du 1er mai 1865) et ceux qui sont attachés au service des villes ayant au moins 30000 âmes de population. Je viens implorer votre bienveillance pour demander à M. le Ministre des Travaux publics qu'il veuille bien me considérer en service détaché pendant le temps que j'exercerai les fonctions d'agent-voyer en chef
pendant le temps que j'exercerai les fonctions d'agent-voyer en chef dans le département des Pyrénées Orientales. J'ose espérer, Messieurs, que vous voudrez bien prendre ma demande en considération et qu'elle sera bien accueillie de l'autorité supérieure. J'ai l'honneur d'être etc. Signé : TOUBERT. Pour vous éclairer complètement, je dois vous donner connaissance d'une lettre de M. l'Ingénieur en chef des ponts-et-chaussées relative à la demande de M. Toubert : L'Ingénieur en chef des ponts-et-chaussées à M. le Préfet du département des Pyrénées Orientales. Monsieur le Préfet, M. Toubert m'a remis hier une demande qu'il se propose d'adresser au Conseil général
hier une demande qu'il se propose d'adresser au Conseil général et sur laquelle il m'a dit que vous désireriez avoir mon avis. Je me suis présenté aujourd'hui à votre cabinet pour vous entretenir de cette affaire, et n'ayant pas eu l'avantage de vous rencontrer, j'ai l'honneur de vous adresser mes observations. M. Toubert demande que le Conseil général et le Préfet interviennent auprès du Ministre des Travaux publics, afin qu'au lieu d'être mis en congé illimité pour remplir les fonctions d'agent-voyer chef, il soit considéré comme étant en service détaché. Les services détachés comprennent maintenant les travaux hydrauliques des ports
Les services détachés comprennent maintenant les travaux hydrauliques des ports militaires, les travaux publics de l'Algérie, les travaux municipaux de Paris, l'école Polytechnique et les travaux municipaux d'un certain nombre de grandes villes. On peut aussi être détaché auprès d'un gouvernement étranger. Jusqu'à présent, aucun des conducteurs qui ont quitté l'État pour remplir les fonctions d'agent-voyer n'est resté en service détaché. J'ignore absolument s'il entre dans les vues de l'Administration d'étendre au service de la vicinalité l'avantage qu'elle a donné aux agents chargés des travaux municipaux. Les raisons de décider ne seraient pas les mêmes dans les deux cas. Il
ne seraient pas les mêmes dans les deux cas. Il me paraît très probable, sinon certain, que la demande de M. Toubert ne serait pas accueillie si elle était présentée directement par ce fonctionnaire, il faut qu'elle soit appuyée par le Conseil général. Ce ne serait pas uniquement pour assurer une retraite à M. Toubert que l'Administration se déciderait à l'admettre en service détaché. Cette position doit être motivée par un intérêt d'ordre public qui ne peut être exposé et invoqué que par le Conseil général du département en faveur duquel serait prise la mesure. J'ai l'honneur de vous transmettre
duquel serait prise la mesure. J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joinct la demande de M. Toubert. Je suis avec respect etc. Signé : TASTU. Vous avez remarqué, Messieurs, que jusqu'à présent aucun des conducteurs qui ont quitté l'État pour remplir les fonctions d'agent-voyer n'est resté en service détaché et que ce ne serait que par mesure d'exception et dans un intérêt d'ordre public que la demande de M. Toubert pourrait être recommandée par le Conseil général à M. le Ministre des Travaux publics. La Commission ne croit pas devoir vous proposer ces conclusions, elle a reconnu à l'unanimité qu'un intérêt
proposer ces conclusions, elle a reconnu à l'unanimité qu'un intérêt d'ordre public ne pourrait être invoqué en cette circonstance. Néanmoins, pour venir en aide à M. Toubert dans la mesure qui lui paraît équitable, elle vous proposera de déclarer que la direction de la vicinalité pourra être utilement placée entre ses mains. Se plaçant à un point de vue général, la Commission s'est demandée s'il n'y avait pas des inconvénients graves à appeler au premier poste de la vicinalité ou à tout autre poste élevé dans ce service un employé d'une autre administration. Elle a reconnu que cette manière d'agir
d'une autre administration. Elle a reconnu que cette manière d'agir était préjudiciable au prestige du corps des agents-voyers et peu faite pour encourager ceux qui en font partie. Si en effet, il est juste et nécessaire d'exiger de la part des agents-voyers un travail assidu, du zèle et du dévouement à leurs devoirs, il n'est pas moins juste et moins nécessaire de leur montrer dans l'avenir une récompense proportionnée à leurs mérites et à leurs services. Cette récompense ne saurait être trouvée ailleurs que dans une réglementation plus favorable de l'avancement. Dans cet ordre d'idées, la Commission vous propose de