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plus policé, que le droit de saisir les biens du débiteur est accordé au créancier. » Le même auteur fait remarquer que ce droit lui-même est exercé d'abord sans le contrôle du magistrat, et, à ce sujet, il cite une ancienne ordonnance qui permet aux habitants de Paris : ut ubicumque et quoquo modo potuerint ipsi capiant unde pecuniam sibi debitam integre et plenarie habeant. Usuriers et renovavii sont des expressions à peu près synonymes. Renovero signifie, encore aujourd'hui, usurier, en castillan. On varie sur l'étymologie de ce mot : nous pensons qu'il la faut chercher dans l'usage de faire
nous pensons qu'il la faut chercher dans l'usage de faire renouveler fréquemment les titres, en ajoutant l'intérêt au capital dans le titre nouveau, afin de percevoir ainsi l'intérêt des intérêts, qui, de cette manière, était dissimulé. Cette pratique est signalée et prohibée dans une ordonnance de Philippe le Bel de 1306. Lois 2 et 3 Code. De usuris rei judicatae. On peut remarquer dans l'article 72 de la Coutume l'emploi de l'expression même du texte romain : quadrimestres iudicioe. Robertson, Histoire de Charles Quint, XXI, note 16. La Coutume de Montpellier. 235 Nous verrons que cette manière un peu sommaire
Montpellier. 235 Nous verrons que cette manière un peu sommaire de procéder n'était pas totalement étrangère à notre Coutume. Dans les cas ordinaires, voici ses dispositions sur l'exécution des jugements : d'après l'article 36, les débiteurs qui ne payent pas doivent être livrés aux créanciers, à la condition que ceux-ci soient chrétiens et à la condition aussi qu'on ne les conduira pas hors de la ville. Le créancier n'est pas obligé de nourrir son prisonnier, à moins que celui-ci n'ait pas de quoi vivre, auquel cas la Cour arbitre ce que le créancier doit donner pour son entretien. Comparons cette
que le créancier doit donner pour son entretien. Comparons cette disposition avec le passage célèbre de la loi des Douze Tables, dont, très probablement, les rédacteurs de la Coutume n'avaient pas connaissance, et nous verrons, par l'analogie frappante qui existe entre ces deux textes, que la barbarie du Moyen-âge semble s'être entendue, à travers les quinze siècles qui les séparent, avec la barbarie de la Rome des Décemvirs. La Coutume de 1221 mentionne une formalité bizarre qui accompagnait la prise de possession du débiteur par le créancier, lorsque le premier était négociant et qu'il s'était obligé en raison de son
était négociant et qu'il s'était obligé en raison de son commerce. D'après l'article 2 de ce statut, le débiteur de cette catégorie doit être conduit aux tables du change, et, là, devant le public appelé par le crieur, on doit lui ôter les braies, les lui placer sur la tête et le livrer dans cet état à ses créanciers. Si le condamné a des biens et qu'il n'ait pas payé deux mois après la sentence, la Cour lui ordonne de les vendre. S'il ne procède pas à cette vente, c'est la Cour qui y procède elle-même, et le prix qui
la Cour qui y procède elle-même, et le prix qui en provient est partagé entre les créanciers, au prorata de leur créance, sauf les privilèges résultant de la loi, c'est-à-dire du Droit romain. Si les biens sont l'objet d'une éviction après la vente, nul ne sera tenu de garantir, si ce n'est le débiteur et ses héritiers. Le droit d'appel est reconnu par la Coutume, mais dans cette matière nul vestige des traditions féodales; il n'est plus question de recours au suzerain, c'est l'appel de la Cour du seigneur au seigneur lui-même. Mieux informé, il est invité à corriger l'erreur
seigneur lui-même. Mieux informé, il est invité à corriger l'erreur échappée à ses juges. On peut, dit l'article 44, appeler un jugement dans le temps prescrit, et le seigneur ou celui qu'il a délégué à cet effet, doit rechercher s'il y a dans la seigneurie un jurisconsulte qui n'ait pas été le conseil de l'une des parties, avec le secours duquel il doit ouïr et terminer le procès. S'il ne trouve pas dans ses domaines un jurisconsulte remplissant ces conditions, il doit appeler des juges étrangers. Le seigneur termine ainsi la cause à ses frais, et, si l'appelant obtient gain
la cause à ses frais, et, si l'appelant obtient gain de cause, c'est à la partie adverse qu'incombe le paiement de tous les débours. On pouvait interjeter appel des interlocutoires, c'est-à-dire de toutes les décisions relatives à l'instruction, avant la sentence définitive (art. 45). Cette faculté d'appeler était très étendue, car elle avait pour objet non seulement les sentences émanées de la Cour, mais même les actes d'instruction qui étaient l'œuvre d'un seul des curiales: c'est là sans nul doute ce qu'il faut entendre par ces mots: possit conqueri domino de omnibus curialibus et de singulis. La Coutume abandonnait le
de omnibus curialibus et de singulis. La Coutume abandonnait le Droit romain qui proscrivait, en général, tout appel avant le jugement définitif pour suivre le Droit canonique. Au reste, c'est cette dernière faculté qui avait prévalu partout, parce que, dit Cujac, les juges accueillent avec faveur tout ce qui augmente le nombre des procès, ou tout ce qui prolonge leur existence. Il convient de rattacher à la matière qui nous occupe une sorte de juridiction domestique, dont il est parlé dans l'article 66 de la Coutume, ainsi conçu: « Les vols domestiques, les torts et injures de cette qualité seront
vols domestiques, les torts et injures de cette qualité seront corrigés par les seigneurs et les maîtres, sans que l'on soit tenu de s'adresser à la Cour, et ceux qui auront subi ce châtiment domestiqué ne pourront se plaindre à la justice. Par domestiques, nous entendons: l'épouse, les serfs, les affranchis, les mercenaires, les fils et les petits-fils, les disciples, les écoliers, les auditeurs. » Ce texte, bien qu'exprimant parfaitement les idées de l'époque sur la puissance des chefs de famille et l'étroite subordination du serviteur à l'égard du maître, n'est pas entièrement nouveau; la pensée s'en retrouve dans le
n'est pas entièrement nouveau; la pensée s'en retrouve dans le Droit romain. La loi II, 1, Digeste (de poetiis), porte aussi que les vols domestiques, lorsqu'ils ont pour objet des choses de peu de valeur, ne doivent pas être poursuivis criminellement devant le magistrat. Cette loi définit le vol domestique: « Celui que l'esclave fait au maître, l'affranchi au patron, le mercenaire à celui qui l'emploie »; quant au fils et à l'épouse, ce texte ne les nomme pas, car, d'après le Droit romain, ils sont exempts de toute peine. Pour les disciples, les écoliers et auditeurs que la Coutume
Pour les disciples, les écoliers et auditeurs que la Coutume comprend parmi les domestiques, est peut-être permis de trouver là le germe de la juridiction qu'exerceront plus tard les Universités sur les « escholiers ». L'article 66 pourrait faire supposer, au sein de la commune de Montpellier, l'existence de serfs et d'affranchis. Sans repousser complètement cette induction, nous devons pourtant faire remarquer que le rédacteur de la Coutume, trouvant dans la loi 11 du Digeste une énumération complète de ceux qui peuvent commettre le vol domestique, — énumération souvent reproduite d'ailleurs par les feudistes, — a pu la transcrire comme
d'ailleurs par les feudistes, — a pu la transcrire comme constituant une définition générale et classique de ces sortes de vols, sans se préoccuper de la possibilité de certaines de ses applications parmi les justiciables. Jusqu'où pouvait aller le châtiment infligé par les pères ou les maîtres? Sans doute, la mesure variait suivant les localités, et on peut consulter les statuts de quelques villes voisines pour avoir une idée de leur pouvoir. La charte du Consulat d'Arles (1142) s'exprime en ces termes: « Si les seigneurs flagellent leurs serviteurs ou les personnes de leur famille, soit parce qu'ils ont attenté
les personnes de leur famille, soit parce qu'ils ont attenté à leurs biens, soit parce qu'ils leur ont répondu en termes injurieux, les consuls ne doivent pas recevoir les plaintes des personnes ainsi châtiant, à moins que le châtiment n'ait quelque chose de tellement outrageant, qu'une personne de leur famille ou même tout homme libre ne puisse le supporter. » Dans la Coutume de Requista, en Rouergue, le seigneur s'exprime ainsi: « Nous voulons que si quelqu'un frappe sa femme ou ses enfants, habitant avec lui dans la ville, nous et nos successeurs n'avons aucun droit de justice pour ce
et nos successeurs n'avons aucun droit de justice pour ce fait, à moins que les coups n'aient amené une effusion de sang et qu'ils aient été portés avec une pierre, un bâton ou autre objet semblable. » Cette juridiction domestique semble n'être tombée qu'assez tard en désuétude. Au seizième siècle, Dumoulin en parle comme d'une institution encore vivante. On discutait alors la question de l'origine des justices seigneuriales et on se demandait si la juridiction domestique n'en avait pas été le point de départ. La matière que nous traitons se rattache naturellement à un ensemble de dispositions qui nous semblent
rattache naturellement à un ensemble de dispositions qui nous semblent mériter une attention particulière. Elles vont nous montrer que le droit de se faire justice à soi-même n'avait pas complètement disparu au treizième siècle. La plus importante de ces dispositions est contenue dans l'article 30 : elle admet formellement dans certains cas et réglemente le droit de vengeance privée. Cet article porte que le seigneur de Montpellier ne doit donner guidage, pour lui-même ou pour ce qui lui appartient, à aucun homme, fût-il chevalier ou clerc, qui aura lésé méchamment « dans son corps ou dans ses biens un habitant
« dans son corps ou dans ses biens un habitant de la ville, à moins que le seigneur n'ait l'assentiment de l'offensé ou de ses héritiers ; si le coupable entre à Montpellier sans cet assentiment, ceux qui auront souffert dommage de sa part ont plein pouvoir de se venger de lui, de leur propre autorité et sans que la justice puisse demander compte, soit à eux soit à ceux qui les ont aidés, de ce qu'ils peuvent avoir fait dans ce but. Les héritiers de l'offenseur ne sont pas compris dans cette disposition; ils ne peuvent être poursuivis que
compris dans cette disposition; ils ne peuvent être poursuivis que par les voies ordinaires et pour la réparation du dommage. Mais, avant d'exercer la vengeance susdite, l'offensé est tenu d'exposer au seigneur ou à la cour l'objet de sa plainte, de déclarer la qualité du méfait et de désigner le malfaiteur en présence de témoins, ou en faisant retenir acte par un notaire, afin qu'il n'y ait pas de doute sur sa déclaration. Le guidage (guidagium, ducatus, en langue romane : quitragé) était le droit que s'attribuait le seigneur de conférer, au sein de ses possessions, une sorte d'inviolabilité à
conférer, au sein de ses possessions, une sorte d'inviolabilité à l'homme et aux choses qui étaient l'objet de cette faveur. Cet acte de la puissance seigneuriale liait les mains à la justice elle-même; aussi, plusieurs Coutumes ont-elles cherché des garanties contre ce droit à l'impunité octroyé par le seigneur. La Coutume de Solignac, en Auvergne, dispose que le seigneur ne doit pas donner guidage à ceux qui auront commis un vol dans la ville. La Coutume de Martel, en Ouezzis, étend la prohibition à tout débiteur. Celle de Millau fait défense à tout officier du seigneur, qui aura reçu une
défense à tout officier du seigneur, qui aura reçu une demande ou plainte, de donner guidage à quiconque devra quelque chose ou aura fait du tort au réclamant. La Coutume de Saint-Affrique a une disposition semblable. Quelle est la sanction de l'engagement pris par le seigneur? Cette sanction, que notre Coutume a cherchée dans un retour du droit de vengeance privée des Codes barbares, ne se trouve dans aucune des dispositions que nous venons de citer. Elle a même paru tellement exorbitante aux contemporains que les rédacteurs de la Coutume de Carcassonne, qui, comme on le sait, a presque toujours
de Carcassonne, qui, comme on le sait, a presque toujours reproduit textuellement la Coutume de Montpellier, après avoir transcrit mot pour mot la première partie de notre article, se sont arrêtés devant le jus ulciscendi et y ont substitué un droit d'arrêter (licentiam arrestandi) jusqu'à ce que, le fait dénoncé à la Cour, celle-ci ait reçu caution de l'offenseur d'obéir aux ordres de la justice. ... Le droit de vengeance privée, dans des conditions analogues, se retrouve cependant dans la charte de Saint-Antonin en Rouergue. Ce document, publié in extenso dans un recueil édité par les soins du ministère d'Etat,
dans un recueil édité par les soins du ministère d'Etat, remonte à 1144 et présente avec notre Coutume des ressemblances qui vont quelquefois jusqu'à une reproduction littérale. Il contient deux dispositions sur le droit qui nous occupe, mais il le reconnaît seulement contre celui qui a tué ou fait prisonnier un habitant. Si le coupable d'un de ces méfaits entre dans la ville, même sous la protection d'un guidage et sans le consentement des proches de l'offensé, tout parent et tout voisin de ce dernier a le droit de tirer vengeance du méfait sans que la justice puisse punir l'acte,
vengeance du méfait sans que la justice puisse punir l'acte, quel qu'il soit, par lequel cette vengeance s'est exercée. Enfin, l'article 30 se termine ainsi : « Mais si un pèlerin veut se rendre pour prier à l'église de Sainte-Marie, il peut, en toute sûreté, séjourner à Montpellier deux jours et deux nuits et s'en retourner ensuite, à moins qu'il ne fût coupable d'avoir tenu captif, blessé ou tué, outragé corporellement (corporalem contumeliam) un habitant de la ville, ou à moins encore qu'il n'ait été exilé. » On s'étonnera peut-être de rencontrer une pensée religieuse dans une disposition qui vient
de rencontrer une pensée religieuse dans une disposition qui vient de proclamer, au mépris de la morale évangélique, le droit de se venger; mais de pareilles contradictions se rencontrent trop souvent à cette époque pour que celle-ci mérite une mention particulière. Au reste, le privilège des pèlerins est entouré d'exceptions qui en réduisent l'exercice aux seuls auteurs de méfaits commis contre les biens. Il convient, enfin, de remarquer que les pèlerinages étaient souvent infligés, même par les cours séculières, à titre de peine, et que c'est là, sans doute, une des considérations qui ont dicté la restriction faite en leur
des considérations qui ont dicté la restriction faite en leur faveur. Les articles 33, 35 et 100 sont des conséquences, mais beaucoup moins rigoureuses, du principe duquel émane l'article 30 : c'est le droit accordé, dans certains cas, à l'individu de contraindre, sans autorisation de la justice, un débiteur ou l'auteur d'un dommage, dans sa personne et dans ses biens. L'article 33 permet, en effet, à tout créancier de saisir et contraindre, dans son corps et dans ses biens, l'étranger, fût-il chevalier ou clerc, si, après que le créancier a adressé sa demande à la cour, ce débiteur ne paie
adressé sa demande à la cour, ce débiteur ne paie ou ne donne des sûretés. Toutefois, les clercs ne peuvent être contraints que dans leurs biens et sous la réserve de la juridiction de l'évêque de Maguelonne sur les clercs de son diocèse. L'article 35 prévoit le cas où une personne privée (cette expression a sans doute pour but d'exclure les clercs et les chevaliers) ou un étranger, étant débiteur ou caïd, tente de prendre la fuite. Le créancier peut alors le prendre, le retenir et même le mettre aux fers jusqu'à ce qu'il ait donné les sûretés voulues. Si
fers jusqu'à ce qu'il ait donné les sûretés voulues. Si le débiteur est parvenu à fuir, le seigneur ne doit pas souffrir qu'il revienne sans le consentement de ses créanciers, et tout ce qui appartient à ce débiteur doit être partagé, au sucré, entre ceux-ci, sauf et réservés les privilèges de la loi (le Droit écrit). Aucune charte, aucun autre privilège ne peuvent mettre obstacle à l'exercice de ce droit du créancier. L'article 100 résume ces deux dispositions et il ajoute que la justice ne peut entraver le droit du créancier, pourvu qu'il se purge par le serment de calomnie,
créancier, pourvu qu'il se purge par le serment de calomnie, c'est-à-dire, ainsi que nous l'avons vu plus haut, une déclaration sous serment qu'il pense avoir bon droit. Nous avons vu, dans l'article 35, le capitulaire (captalavius), placé à côté du débiteur. S'agit-il d'un preneur à cheptel? Telle est, en effet, la signification ordinaire du mot et celle qui paraît devoir lui être attribuée dans une disposition que nous étudierons plus tard (art, 84) Il y a toutefois lieu de croire que cette expression a ici un sens beaucoup plus large. Captalavius ou Capitalavius signifie souvent un commis, un facteur, un
Captalavius ou Capitalavius signifie souvent un commis, un facteur, un préposé qui gère les affaires d'autrui. Dans une ville industrielle et commerçante, ces sortes de mandataires devaient être souvent employés; investis de la confiance du maître, dépositaires de ses deniers ou de ses marchandises, ils pouvaient aisément, dans leur fuite, soustraire des valeurs considérables. L'article 34 apporte une exception à la règle de l'article 33, qui permet au créancier de contraindre lui-même l'étranger qui ne paie pas sa dette ou qui ne donne pas de sûreté, lorsqu'une demande a été adressée à la Cour. Cette exception peut servir à nous
adressée à la Cour. Cette exception peut servir à nous éclairer sur les principes de la Coutume par rapport à la compétence territoriale. Elle a été faite au profit des hommes du comté de Melguio ou Mauguio. En voici la substance : Si le contrat ou le méfait que produit l'obligation a eu lieu à Montpellier, le défendeur, habitant de Mauguio, doit répondre devant le juge de Montpellier s'il se trouve dans la ville, et réciproquement; si, au contraire, le fait que produit l'obligation s'est passé hors des deux villes, il y a lieu à l'application de la règle actor
il y a lieu à l'application de la règle actor sequitur forum rei, à moins qu'il ne soit constant qu'il y a déni de justice de la part du tribunal auquel on doit s'adresser d'après cette règle. Le créancier ou demandeur rentre alors dans le droit qu'il a contre tout débiteur étranger, de saisir sa personne et ses biens, la Cour étant même appelée à concourir à cette exécution. Ce que l'on donne ici pour un privilège se rapproche beaucoup, comme on le voit, des règles admises dans les juridictions modernes. C'est donc en dehors de ces règles qu'il faut
modernes. C'est donc en dehors de ces règles qu'il faut chercher le droit commun selon la Coutume. Si, en effet, nous rapprochons de l'article qui nous occupe l'article 2 de la deuxième Coutume, nous demeurons convaincus que le demandeur ou plaignant n'était tenu, en aucun cas et quel que fût le lieu du contrat ou du méfait, de s'adresser au tribunal du domicile du défendeur ou du délinquant; de plus, ce dernier pouvait toujours être appelé devant la Cour de Montpellier, et l'on peut ajouter que le droit de saisir cette juridiction appartenait non seulement à l'habitant de Montpellier, mais
cette juridiction appartenait non seulement à l'habitant de Montpellier, mais même à l'étranger qui voulait en user. L'article 2 de la seconde Coutume, en effet, après avoir posé en principe que l'étranger doit répondre devant la Cour de Montpellier à toute demande en plainte civile ou criminelle, — de omnibus clamous civilibus vel criminalibus, — attribué comme un privilège, aux Génois et aux Pisans, le droit de n'avoir pas à répondre devant cette juridiction des méfaits qu'ils ont commis entre eux et dans leur pays. Ce privilège supposé un droit commun contraire et précisément tel que nous venons de l'indiquer.
commun contraire et précisément tel que nous venons de l'indiquer. Les articles 33, 35 et 100 forment dans leur ensemble ce que l'on a nommé le droit d'arrêt. Montpellier a longtemps compté ce droit parmi les privilèges de sa seigneurie; il serait peut-être facile de le trouver dans d'autres statuts locaux de cette époque; mais ce droit rendu peut-être nécessaire au douzième siècle par l'état d'hostilité qui existait entre les seigneuries voisines, dut, en général, tomber en désuétude lorsque les rivalités des seigneurs s'effacèrent et que les divisions féodales du territoire disparurent. Il se maintint dans quelques localités importantes qui
territoire disparurent. Il se maintint dans quelques localités importantes qui défendirent plus énergiquement leurs Coutumes et qui s'attachèrent d'autant plus aux usages anciens que ces usages, disparaissant autour d'elles, prenaient aux yeux de leurs habitants le caractère d'un privilège. Terminons ce qui concerné la justice par deux dispositions. L'une est contenue dans l'article 64 : défense est faite au bailli et aux curiales d'acheter, pendant qu'ils sont en charge, des immeubles dans l'enceinte de la seigneurie. Cette prohibition, empruntée au Droit romain, est reproduite à l'égard des baillis dans une ordonnance de saint Louis de 1264 : Inhibemus baillivos possessiones
ordonnance de saint Louis de 1264 : Inhibemus baillivos possessiones aliquas per se vel per alium emere administratione sua durante in baillivia sua. L'autre disposition, qu'il faut citer à l'honneur de notre Coutume, est contenue dans l'article 63. Il y est déclaré que la loi n'admet le duel judiciaire, l'épreuve du fer chaud, de l'eau bouillante et toutes épreuves réprouvées par les lois et les canons, qu'autant que les parties conviennent d'accepter ces sortes de jugements. Aucune autre mention du duel et des ordalies ne se rencontrant dans la Coutume, il est naturel de présumer qu'ils étaient, dès lors, tombés
il est naturel de présumer qu'ils étaient, dès lors, tombés en désuétude. Or, nous sommes en 1204, les ordonnances de saint Louis; le duel judiciaire est partout en vigueur; un statut qui le réprouve et tend à l'abolir est donc, à cette date, une gloire pour la cité qui l'a promulgué. SECTION H. — De certains droits seigneuriaux autres que la justice; Les chartes de cette époque, dans leur sollicitude à stipuler des garanties contre les abus du pouvoir seigneurial, ne se bornent pas à énumérer les droits qu'elles lui accordent. Pour plus de sûreté, elles énumèrent très soigneusement ceux
accordent. Pour plus de sûreté, elles énumèrent très soigneusement ceux qu'elles lui refusent quand elles les trouvent usitées ailleurs. Dans la catégorie des droits seigneuriaux admis par la Cour, il faut citer d'abord le droit d'ost et de chevauchée (hostes et cavalcata). Le droit d'ost est le droit qu'a le seigneur d'exiger que ses vassaux ou censitaires le suivent à la guerre pendant un temps déterminé et à leurs dépens. Ce droit, d'après notre Coutume (art. 89), n'appartient au seigneur que pour la répression des torts faits aux hommes, à la seigneurie ou au territoire de Montpellier. Cette limitation, que
la seigneurie ou au territoire de Montpellier. Cette limitation, que l'on rencontre, au reste, dans d'autres Coutumes, était une précaution très sage au moment où Montpellier passait sous la domination du chef d'une monarchie puissante et la plus aventureuse peut-être de cette époque. À propos du droit d'ost, les Coutumes énumèrent souvent les contingents que chaque vassal doit fournir, le temps que doit durer le service. Notre Coutume se borne à dire que l'ost et chevauchée se fera suivant l'usage ancien. L'article 94 exempte de ce droit, pendant un an, l'étranger qui se marie à Montpellier et s'y établit. Ce
l'étranger qui se marie à Montpellier et s'y établit. Ce dernier article forme, avec l'article 89, tout ce que la Coutume nous offre sur le sujet qui nous occupe. L'article 94 est, en outre, le seul qui mentionne l'obligation de faire le guet, gâche, et c'est pour en exempter l'étranger naturalisé dans les conditions qui viennent d'être indiquées. Au reste, le guet, c'est-à-dire la garde faite pendant la nuit sur le rempart pour éviter toute surprise, est, en général, considéré comme une charge municipale. Un autre droit, admis par la Coutume, est celui qu'elle nomme coupes et leudes: c'est une