jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
parlé des conservateurs, inspecteurs, sous-inspecteurs et gardes-généraux, comme étant tous chargés de poursuivre, au nom de l'administration forestière, sans distinguer entre les délits, objets des poursuites : d'où il suit qu'un se fondant sur une distinction qu'il n'a pas été dans l'intention du législateur de maintenir, pour déclarer nulles les poursuites faites dans l'espèce par un sous-inspecteur, l'arrêt attaqué a fait une application illégale de deux articles abrogés de la loi du 29 septembre 1791 et a violé l'article précité de la loi du 16 nivôse an 9 : — Casse et continue. ART. 213. La date apposée par des
Casse et continue. ART. 213. La date apposée par des arbitres à leur sentence fait-elle foi entre les parties ? (Rés, aff.) Cette question s'est déjà présentée devant la cour d'appel de Paris. Elle y a été résolue affirmativement par arrêt du 11 juillet 1809, rapporté en ce Journal, deuxième semestre de la même année, n° 624, page 420. Elle vient de l'être de la même manière par la cour de cassation, dans l'espèce suivante. Une contestation s'élève entre les enfants Raggio, héritiers de leur père. Ils compromettent et fixent le délai à quatre mois. Les arbitres rendent leur jugement,
le délai à quatre mois. Les arbitres rendent leur jugement, et le datent du dernier jour du terme. Le dépôt est fait dans les trois jours suivants, et rendu exécutoire par le président du tribunal de Chiavari. Les parties mécontentes du jugement forment opposition à l'ordonnance d'exactitude et demandent la nullité de la sentence, attendu que la date n'en était devenue certaine que par son enregistrement au greffe, et qu'en conséquence elle était hors du délai. Elles succombent devant les premiers juges. Sur l'appel en la cour de Gênes, Arrêt du 7 février 1811, qui confirme, Attendu que la signature
du 7 février 1811, qui confirme, Attendu que la signature des arbitres fait foi entre ceux qui les ont choisis; que les trois jours accordés pour le dépôt sont hors du délai du compromis, et qu'en conséquence il n'était pas nécessaire que le jugement fût enregistré le jour même qu'il a été rendu. Pourvoi en cassation, sous le prétexte de violation des articles 1012, 1016 et 1028 du Code de procédure civile. Le moyen principal était toujours le même, c'est-à-dire que la sentence n'étant point authentique par elle-même, puisqu'elle était rendue par de simples particuliers, la date n'en pouvait devenir
rendue par de simples particuliers, la date n'en pouvait devenir certaine que par son enregistrement; qu'en conséquence elle ne pouvait être censée rendue que le jour de cet enregistrement: d'où résultait la contravention aux articles cités. Ce raisonnement n'a fait aucune impression, et le 15 Janvier 1812, ARRÊT en la section des requêtes, sous la présidence de M. le baron Henrion, au rapport de M. BottonCastelamonte, plaidant M. Chabroud, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Turin; Attendu que l'arrêt dénoncé constate, en point de fait, que la sentence arbitrale a été signée par
de fait, que la sentence arbitrale a été signée par les arbitres le 4 août 1810, et par conséquent dans le délai fixé par le compromis, et qu'elle a été déposée au greffe le 6 du même mois: d'où il suit que les articles 1012, 1016 et 1028 du Code de procédure civile ont été observés; et qu'il suffit de lire ces articles, pour se convaincre que la signature des arbitres suffit entre les parties pour faire foi de la date de la sentence, déposée ensuite au greffe dans le délai voulu par la loi: — Rejeté, etc. ART. 214.
délai voulu par la loi: — Rejeté, etc. ART. 214. COUR DE CASSATION. En matière possessoire, lorsqu'une demande, dont l'objet est indéterminé, est jointe à la complainte, le jugement rendu par le juge de paix est-il sujet à l'appel, quoique les dommages-intérêts demandés n'excèdent pas 50 fr. ? (Rés. aff.) Un cours d'eau passait entre les propriétés d'un sieur Olombel, et celles d'une dame Ribes. Celle-ci avait le droit de retenir les eaux pendant un certain nombre de jours; à l'effet de quoi elle faisait chaque fois une espèce de digue, qu'elle rompait ensuite. Elle imagina, pour se soustraire à
digue, qu'elle rompait ensuite. Elle imagina, pour se soustraire à ce procédé, de construire une écluse, qu'elle pouvait ouvrir et fermer à volonté. Olombel se voyant troublé, fit assigner la dame Ribes devant le juge de paix, pour voir dire qu'il serait maintenu dans la possession et jouissance de l'eau; et ladite dame se voir condamnée en 48 francs de dommages-intérêts, et à démolir son écluse. Jugement qui maintient Olombel, et condamne la dame Ribes à la démolition de l'écluse, sans dommages-intérêts. Elle interjette appel. Olombel la soutient non-recevable, attendu que les dommages-intérêts demandés n'excédant pas 50 fr., le jugement
que les dommages-intérêts demandés n'excédant pas 50 fr., le jugement était en dernier ressort. Arrêt qui, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, infirme au chef qui condamnait la dame Ribes à supprimer son écluse. Pourvoi en cassation de la part d'Olombel. Il présentait comme moyen de cassation celui sur lequel il avait fondé la fin de non-recevoir. La dame Ribes convenait que la somme des dommages-intérêts demandés est la mesure de la compétence du juge de paix en matière possessoire; mais, ajoutait-elle, quand à l'action principale est jointe une demande dont l'objet est indéterminé, par exemple la démolition d'un
demande dont l'objet est indéterminé, par exemple la démolition d'un nouvel ouvrage, comme dans l'espèce, cette règle n'est plus applicable. Elle citait un arrêt de la Cour, rendu au rapport de M. Ruperoz, qui l'avait déjà ainsi jugé, et ajoutait que d'ailleurs il ne pouvait y avoir aucune difficulté, puisque le jugement avait prononcé sur un objet dont la valeur ne pouvait être certaine. Sur ces moyens, ARRÊT du 2 Avril 1811, en la section des requêtes, sous la présidence de M. le baron Henrion, au rapport de M. Zangiacomi, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions
par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Daniels ; — Attendu qu'à la demande en dommages-intérêts en était jointe une autre tendante à la démolition d'un nouvel œuvre ; que cette seconde demande était d'une valeur indéterminée, sur laquelle le juge de paix ne pouvait prononcer en dernier ressort ; et, par conséquent, que son jugement était sujet à l'appel ; — Rejette, etc. » ART. 215. COUR DE CASSATION. Lorsque l'accusé a été déclaré coupable d'un délit accessoire à l'accusation principale, mais emportant peine afflictive ou infamante et que cependant il a
emportant peine afflictive ou infamante et que cependant il a été acquitté, l'ordonnance peut-elle être attaquée et cassée contre lui ? (Rés. aff.) Le nommé Lenoir est accusé d'avoir enlevé de chez ses parents une fille âgée de seize ans, par séduction et par fraude. Mis en jugement sur cette accusation, le jury déclare qu'il n'y a point de fraude, mais qu'il a profité de la volonté de cette fille pour la tenir cachée à ses parents. Or, l'article 356 du Code pénal prononce la peine des travaux forcés à temps pour le fait dont le jury avait déclaré Lenoir
temps pour le fait dont le jury avait déclaré Lenoir coupable, comme étant âgé de plus de vingt-un ans. Cependant, le président de la cour d'assises de Saône-et-Loire prononça son acquittement et sa mise en liberté, par une ordonnance du 10 septembre 1811. M. le procureur impérial criminel près la cour d'assises s'est pourvu en cassation contre cette ordonnance. Il est bien vrai, a dit ce magistrat, que Lenoir a été déclaré non coupable de l'accusation de rapports frauduleux, mais il a été déclaré coupable d'un fait accessoire, emportant peine afflictive aux termes de l'article 356 du Code pénal. Le
afflictive aux termes de l'article 356 du Code pénal. Le président n'a donc pas pu l'acquitter, ni ordonner sa mise en liberté, sans violer cet article et excéder ses pouvoirs. Sur ces moyens, l'ordonnance a été cassée par un arrêt auquel Lenoir a formé opposition. Il s'est fondé principalement sur l'article 409 du Code d'instruction criminelle, qui porte que « dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura été, et de ce qui l'aura précédé, ne peut être poursuivie que dans l'intérêt de la loi et ne peut préjudicier à la partie acquittée. » Ce texte est
peut préjudicier à la partie acquittée. » Ce texte est clair et formel, disait-il; la disposition n'admet aucune distinction ni exception; elle comprend tous les cas, le mal jugé, et même l'incompétence ou excès de pouvoir. Or, j'ai été acquitté par une ordonnance du président. Cette ordonnance n'est assujettie à aucune sorte de formalités. Quels que soient les vices dont on la suppose infectée, le ministère public a bien pu l'attaquer, la cour a bien pu la casser, mais seulement dans l'intérêt de la loi; son arrêt ne peut ni me nuire ni préjudicier à mon acquittement: tout est consommé
me nuire ni préjudicier à mon acquittement: tout est consommé à mon égard. Telle est la décision de la loi, tel est le précepte de l'article 409 du Code d'instruction criminelle. Nonobstant ces moyens, ARRÊT du 14 Novembre 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Oudart, plaidant M. Mathias, par lequel: « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Thuriot : » Considérant que Claude Lenoir, majeur de vingt-un ans, a été déclaré coupable d'avoir détourné, le 2 juin 1811, Françoise Desreaux, âgée de moins de seize
2 juin 1811, Françoise Desreaux, âgée de moins de seize ans, de la maison de ses père et mère, mais de l'avoir fait sans fraude; qu'il a été de plus déclaré coupable d'avoir profité de la volonté de la mineure, lorsqu'elle a quitté la maison paternelle, pour la tenir cachée à ses parents; Que ce fait est défendu par l'article 356 du Code pénal, sous une peine afflictive et infamante; et que néanmoins le président de la cour d'assises a rendu, le 10 septembre dernier, une ordonnance par laquelle il a déclaré Claude Lenoir acquitté. » Considérant que c'est uniquement
a déclaré Claude Lenoir acquitté. » Considérant que c'est uniquement lorsqu'un accusé est déclaré non coupable qu'il appartient au président de prononcer seule l'ordonnance d'acquittement; et qu'en ce cas l'annulation de cette ordonnance ne peut être prononcée que dans l'intérêt de la loi, sans préjudicier à la partie acquittée; Mais que, lorsque l'accusé est déclaré coupable, bien que le fait ne soit pas défendu par une loi pénale, le président ne peut prononcer une ordonnance d'acquittement; Que c'est à la cour d'assises entière que les articles 363, 364 et 365 du Code d'instruction criminelle ont remis le pouvoir d'en connaître,
du Code d'instruction criminelle ont remis le pouvoir d'en connaître, et si le fait n'est pas défendu, d'absoudre l'accusé et non de l'acquitter pleinement, ou de le condamner si le fait est défendu par une loi pénale. » Considérant que tout arrêt, tout jugement qui n'a pas été rendu par le nombre de juges prescrit par la loi, est nul d'après l'article 7 de la loi du 20 avril 1810: d'où il suit que le président de la cour d'assises de Saône-et-Loire, en rendant l'ordonnance du 10 septembre dernier, a contrevenu à l'article 7 de la loi du 20 avril
contrevenu à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, aux articles 363, 364 et 365 du Code d'instruction criminelle, et à l'article 356 du Code pénal: — Casse, etc. » ART. 216. COUR DE CASSATION. Le légataire universel au titre universel en usufruit, doit-il, dans les six mois du décès, faire sa déclaration pour le droit de mutation ou renoncer ? (Rés. aff.) Le 10 Avril 1808, décès du sieur Michel Malassis. Il laissait un enfant mineur pour seul et unique héritier. Il avait fait un testament par lequel il léguait à sa femme l'usufruit de l'universalité de
lequel il léguait à sa femme l'usufruit de l'universalité de ses biens. Sa veuve a fait enregistrer ce testament. Elle a acquitté dans les six mois, en qualité de tutrice légitime de son fils, le droit de mutation auquel la succession donnait ouverture, mais elle ne fit ni paiement ni même aucune déclaration pour raison de son legs d'usufruit. La Régie décerna contre elle une contrainte à fin de paiement du droit de mutation pour le legs, et du demi-droit en sus pour la peine du défaut de déclaration dans les six mois. La veuve y forma opposition : elle
les six mois. La veuve y forma opposition : elle prétendit n'avoir eu connaissance de ce legs que par la contrainte, fait sur lequel il était facile de la démentir, puisqu'elle avait elle-même présenté le testament à l'enregistrement. Elle soutint alors que le délai n'avait pas même encore commencé pour elle, puisqu'elle n'avait point accepté le legs, et qu'elle n'en avait pas demandé la délivrance, seule manière d'opérer la mutation; puisque jusques-là il était incertain si elle serait ou non légataire. La Régie répondait que la loi du 22 frimaire an 7 fixait indistinctement, aux héritiers et aux légataires, le
an 7 fixait indistinctement, aux héritiers et aux légataires, le même délai de six mois pour faire la déclaration, et les soumettait également à la même peine faute de l'avoir faite; qu'en conséquence le légataire devait, ou renoncer, ou faire sa déclaration dans les six mois. Dans ces circonstances, jugement du tribunal d'Evreux, le 31 janvier 1810, qui déboute l'administration de sa demande, et décharge la veuve Malassis de la contrainte. Attendu qu'elle n'a pas pris la qualité de légataire de son mari; qu'elle n'a point formé de demande en délivrance du legs; qu'on ne prouve points qu'elle l'ait accepté
délivrance du legs; qu'on ne prouve points qu'elle l'ait accepté ni expressément ni tacitement; Que le droit de mutation a pour cause la transmission actuelle des biens, des mains de la personne décédée en celles de ses héritiers ou légataires: d'où il suit que ce droit n'est point exigible de quiconque ne recueille rien des biens; Qu'aucune loi ne prescrit au légataire de renoncer dans un temps déterminé, à peine d'être tenu du droit en question et contraint de l'acquitter; et qu'en conséquence sa renonciation, dans quelque temps qu'il la fasse, a l'effet de l'en affranchir, comme elle a celui
fasse, a l'effet de l'en affranchir, comme elle a celui d'empêcher qu'il puisse rien prendre dans les biens du testateur, en vertu du legs qu'il abdique. La Régie s'est pourvue en cassation. Elle a prétendu que les articles 24, 27 et 32 de la loi du 22 frimaire an 7 avaient été violés. L'article 24 porte que « Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires, auront à passer des biens à eux échus ou transmis par décès, sont de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est
du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France. » Ces déclarations, suivant l'article 27, seront enregistrées au bureau de la situation des biens; et, continue l'article, « Les héritiers, donataires ou légataires, seront tenus d'en passer déclaration détaillée et de la signer sur le registre. » L'article 32 dit aussi que « les droits des déclarations des mutations par décès seront payés par les héritiers, donataires ou légataires. » On voit, disait l'Administration, que partout la loi confond les légataires avec les héritiers et donataires, qu'elle les met sur la même ligne, qu'elle ne fait
qu'elle les met sur la même ligne, qu'elle ne fait aucune distinction entre eux, qu'elle leur impose à tous les mêmes obligations, et leur prescrit le même délai. Le sieur Malassis est mort en France, donc sa veuve, légataire en usufruit, a dû faire sa déclaration dans les six mois de son décès; donc le jugement qui l'a déchargée de cette obligation a ouvertement et directement violé les articles cités. La veuve opposait toujours le même système. La mutation, disait-elle, ne s'opère que par la transmission, et c'est en effet ce qui est écrit dans la loi, et ce qui
ce qui est écrit dans la loi, et ce qui en effet est conforme à la simple raison. A l'égard de l'héritier, point de difficulté; il est saisi par le seul fait du décès, en conséquence la mutation s'opère par la mort même; mais le légataire, surtout quand il est en concours avec un héritier auquel la loi réserve une partie des biens, est soumis de nécessité à la demande en délivrance. Ce n'est que par cette délivrance que s'opère la mutation, car ce n'est que par elle que se fait la transmission; or, je n'ai point demandé cette délivrance,
fait la transmission; or, je n'ai point demandé cette délivrance, elle ne m'a point été faite; c'est donc mal à propos qu'on me demande un droit de mutation qui n'a point encore eu lieu, et plus mal à propos encore que l'on veut m'imposer une peine pour un défaut de déclaration que je n'ai pas encore été dans le cas de faire. Elle conclut de là que le jugement attaqué était conforme aux vrais principes de la matière, et qu'il devait être maintenu. Sur ces moyens et défenses, ARRÊT du 11 Février 1812, en la section civile, sous la présidence
11 Février 1812, en la section civile, sous la présidence de M. le baron Mourre, au rapport de M. Dutocq, plaidant M. Dieudonné pour la veuve Malassis; par lequel: « LA COUR s — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Daniels ; — Vu l'article 24 de la loi du 22 frimaire an 7 ; Et attendu que Michel Malassis, décédé en France le 10 avril 1810, a légué, par son testament public, à Madeleine Ballay sa femme, l'usufruit de la totalité de ses biens ; qu'ainsi elle a dû, aux termes de l'article 24 de la loi
a dû, aux termes de l'article 24 de la loi de frimaire précité qui ne fait aucune distinction entre les héritiers, donataires ou légataires, passer, dans les six mois du jour du décès de son mari, sa déclaration aux fins de la perception du droit d'enregistrement, ou bien renoncer, dans le même délai, à son leg, ce qu'elle n'a pas fait ; que dès lors le tribunal de première instance de Dreux, en la déchargeant de la demande de l'administration de l'enregistrement, est formellement contrevenu audit article 24 de la loi du 22 frimaire an 7 : — Casse et
loi du 22 frimaire an 7 : — Casse et continue. COUR DE CASSATION. L'amende de 50 francs prononcée par la loi du 25 ventôse an 11, contre les notaires qui se permettront dans le corps des actes, des surcharges, interlignes, ou additions, est-elle due pour chacun des actes où se trouve quelqu'une de ces contraventions, quoiqu'elles aient été constatées par un seul procès-verbal ? (Rés. aff.) Le vérificateur de l'enregistrement et des domaines constate, par un procès-verbal du 8 décembre 1810, que, dans plusieurs actes reçus par le notaire Estoup, il se trouve des mots surchargés. En conséquence ce
Estoup, il se trouve des mots surchargés. En conséquence ce notaire est assigné à la requête de M. le procureur impérial, devant le tribunal civil de Saint-Gaudens, pour se voir condamner au paiement des amendes par lui encourues, aux termes de l'article 16 de la loi. Le tribunal, en reconnaissant l'existence de plusieurs contraventions, ne l'a cependant condamné qu'à une seule amende de 50 fr. M. le procureur général a demandé la cassation de ce jugement, et elle a été prononcée par ARRÊT du 29 Janvier 1812, rendu en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire
section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Babille, en ces termes : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Giraud ; — Vu l'article 16 de la loi du 25 ventôse an 11 ; Et attendu que, d'après cet article, le notaire doit être condamné en autant d'amendes de 50 fr. qu'il y a d'actes dans lesquels il est contrevenu à sa disposition; que, dans l'espèce, il y avait plusieurs actes dans lesquels le notaire avait enfreint la disposition de cet article, et que néanmoins le jugement
la disposition de cet article, et que néanmoins le jugement attaqué l'a condamné en une seule amende de 50 fr. ; d'où il résulte que ce jugement a violé la disposition de cet article : — Casse, etc. » COUR DE CASSATION. Le marché fait par le commis voyageur d'une maison de commerce, est-il censé passé dans le lieu où siège la maison pour laquelle il agit ? (Rés. nég.) Le lieu du paiement est-il au domicile du débiteur s'il n'y a pas de convention contraire ? (Rés. aff.) Les sieurs Léglise, négociants à Marseille, expédient au sieur Dambry à
sieurs Léglise, négociants à Marseille, expédient au sieur Dambry à Paris, une balle d'éponges. Le marché avait été fait à Paris, avec le commis voyageur des sieurs Léglise. À la réception de la balle, le sieur Dambry, ne trouvant point les éponges telles qu'il les avait demandées, en prévient les expéditeurs, et leur mande qu'il les garde pour leur compte. Ceux-ci répondent que les marchandises sont de bonne qualité, qu'ils n'entendent pas les reprendre, et tirent sur le sieur Dambry pour le montant du prix. La traite ayant été refusée, ils font assigner le sieur Dambry au tribunal de commerce
ils font assigner le sieur Dambry au tribunal de commerce de Marseille, pour se voir condamner au paiement. De son côté le sieur Dambry s'était adressé au tribunal de commerce de Paris pour faire visiter les éponges, qui ne furent pas trouvées recevables. Il fit signifier le procès-verbal, avec assignation au même tribunal, pour se voir condamner à reprendre les marchandises, et au remboursement des frais de transport. En même temps il fit proposer son déclinatoire au tribunal de Marseille, qui le rejeta, et condamna Dambry au paiement de la traite. De leur côté les sieurs Léglise proposèrent aussi leur
traite. De leur côté les sieurs Léglise proposèrent aussi leur déclinatoire à Paris; sur quoi, jugement qui renvoie les parties à se pourvoir en réglement de juges, toutes choses demeurant en état. Le sieur Dambry introduisit le premier cette instance, et demanda le renvoi au tribunal de commerce de Paris. Il dit que le marché avait été passé à Paris, que la marchandise y avait été livrée, que le paiement devait y être fait, et qu'en conséquence toutes les circonstances énoncées en l'article 420 du Code de procédure civile se réunissaient pour établir la compétence exclusive de ce tribunal. Les
réunissaient pour établir la compétence exclusive de ce tribunal. Les défendeurs prétendaient au contraire que ces mêmes circonstances se réunissaient en faveur du tribunal de Marseille. Le marché fait à Paris devait être censé passé à Marseille, puisqu'il avait été fait par leur commis voyageur, qui était leur mandataire. Ils insistaient beaucoup sur ce moyen, et sur le principe que c'est le mandant qui agit par l'organe du mandataire. La livraison avait été faite à Marseille; c'est ce qui résulte de l'article 1609 du Code Napoléon, qui porte que la livraison sera faite au lieu où se trouve la marchandise,
livraison sera faite au lieu où se trouve la marchandise, et de l'art. 100 du Code de commerce, qui statue que la marchandise sortie des magasins du vendeur voyage aux risques et périls de l'acheteur. Enfin le paiement devait se faire à Marseille. L'article 1247 du Code Napoléon n'est point applicable aux opérations de commerce. Le sieur Dambry devait faire effectuer le paiement à Marseille. La traite donnée sur lui n'est qu'un mode devenu nécessaire par ses mauvaises difficultés, et qui ne change rien aux principes généraux ni à la règle ordinaire. Sur ces moyens respectifs, ARRÊT du 4 Décembre
règle ordinaire. Sur ces moyens respectifs, ARRÊT du 4 Décembre 1811, en la section des requêtes, sous la présidence de M. Lasaulcie de jeune d'âge, au rapport de M. Pajon, plaidant MM. Guichard et Delagrange, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Pons : — Attendu 1°. qu'il est établi en fait que le marché dont il s'agit avait été conclu à Paris, lieu du domicile de la partie de Guichard; » 2°. Que si la marchandise qui en était l'objet a été livrée à Marseille, il ne s'ensuit pas que la question