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aujourd'hui même contre la prétention qu'on paraît avoir de disposer, par un sénatus-consulte, des attributions du Corps législatif. M. Glais-Bizoin. C'est notre proposition même. M. Guyot-Montpayroux. En aucune façon, monsieur Glais-Bizoin. Mon interpellation est spéciale, je le répète, et elle n'a absolument rien de commun avec celle que j'ai signée avec vous dans tous les cas, j'ai bien le droit de la présenter. Je désire donc, je le répète, que cette interpellation soit mise à l'ordre du jour de demain. (Oui! — Non! non! — C'est impossible!) M. le président Busson Billault. L'interpellation est déposée, elle devra, aux termes du
Busson Billault. L'interpellation est déposée, elle devra, aux termes du règlement, être communiquée au Gouvernement et alors seulement le jour de la discussion pourra être indiqué. (Approbation.) M. Ernest Picard. Je demande la parole. M. le président Busson Billault. M. Gagneur a la parole. M. Gagneur. J'ai l'honneur de proposer à la Chambre un projet de loi sur la participation du fermier sortant aux améliorations exécutées par lui sur la ferme. Considérant qu'il est urgent pour la paix sociale de donner satisfaction aux réclamations légitimes des classes laborieuses; Considérant qu'on n'y parviendra que par l'accroissement de la richesse générale et
n'y parviendra que par l'accroissement de la richesse générale et par une répartition plus équitable de cette richesse; Considérant que la participation aux bénéfices, en d'autres termes l'association entre le capital, l'intelligence directrice et le travail est un principe juste et fécond dont l'application a déjà produit de grands bienfaits dans certaines industries, en France, en Prusse et en Angleterre; qu'elle est dans l'avenir le gage de la fusion des classes, et qu'elle peut seule dès aujourd'hui prévenir les grèves industrielles et accroître, comme nous le démontrons dans notre exposé des motifs, la richesse agricole; Considérant que. Plusieurs membres. Lisez
des motifs, la richesse agricole; Considérant que. Plusieurs membres. Lisez seulement les articles! M. le président Busson Billault. Monsieur Gagneur, la Chambre paraît désirer que vous lisiez seulement les articles de votre proposition. M. Gagneur. Eh bien, voici le texte de ma proposition : Article 1er. À l'expiration du bail, le fermier sortant, lorsqu'il aura réalisé des améliorations foncières permanentes, pourra réclamer les deux tiers de la meilleure valeur. Art. 2. Seront considérées comme améliorations permanentes, toutes celles qui subsisteront encore au moment de la sortie, telle que fertilité acquise, marques, drainages, fossés, routes, plantations, constructions, etc. Art. 3. Les
marques, drainages, fossés, routes, plantations, constructions, etc. Art. 3. Les améliorations qui ne sont pas spéciales à la culture et qui pourraient grever trop lourdement le propriétaire ne pourront être entreprises que de son consentement. Art. 4. Le règlement de l'indemnité due au fermier aura lieu par le moyen de deux expertises, l'une faite au moment de l'entrée en jouissance, l'autre au moment de la sortie. Art. 5. Le propriétaire, sauf convention contraire, se libère, vis-à-vis de son fermier. Les termes de dix annuités égales, comprenant l'intérêt des sommes fixées par la loi ou les droits d'enregistrement sur les baux
par la loi ou les droits d'enregistrement sur les baux à longue durée, de plus de neuf années, se calculeront en fonction décroissante de la durée de ces baux. Dans ces cas, ces droits devront être perçus chaque année, comme cela se pratique pour la plus-value foncière. Le fermier sortant conservera un privilège sur son ancienne ferme, tant que sa créance pour arriéré n'aura pas été soldée. Le président Busson Billault a proposé, la proposition fut imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative parlementaire. M. Ernest Picard a demandé à dire un mot. M. le baron Eschasseriaux a également
à dire un mot. M. le baron Eschasseriaux a également demandé la parole. M. Ernest Picard. Pardon ! si j'insiste, c'est que je veux parler sur la question qui vient d'être soulevée à propos du pouvoir constituant. Nous avons déposé aussi une proposition de loi et une interpellation sur ce sujet. La discussion de cette interpellation est opportune à tous les points de vue, et je demande à la Chambre de vouloir bien décider qu'elle sera portée à son plus prochain ordre du jour. M. Crémieux. On nous avait annoncé qu'elle viendrait à l'une des plus prochaines séances. M. le
qu'elle viendrait à l'une des plus prochaines séances. M. le président Busson Billault. Je crois devoir faire remarquer à l'honorable M. Picard et à l'honorable M. Guyot-Montpensier, auteur de l'interpellation qui vient d'être déposée, qu'aux termes de l'article 34 du règlement, le Corps législatif fixe le jour où une interpellation pourra être développée, mais après avoir entendu un membre du Gouvernement. Les ministres étant absents en ce moment, et la demande d'interpellation ne leur ayant pas été communiquée, il est impossible, aux termes du règlement, de fixer, en cet instant du moins, le jour où elle pourra être discutée. Dès
du moins, le jour où elle pourra être discutée. Dès qu'un membre du Gouvernement sera présent, il sera informé de la demande d'interpellation et le Corps législatif pourra fixer le jour de la discussion. (Très-bien ! — C'est cela !) M. Ernest Picard. Je reconnais parfaitement la justesse de l'observation de M. le président, pour l'instant ; mais j'espère que le Gouvernement sera présent dans le cours de la séance et que ma proposition de mise à l'ordre du jour pourra lui être soumise. M. le président Busson Billault. Je m'étais borné à vous faire observer précisément que nous devions
m'étais borné à vous faire observer précisément que nous devions attendre la présence des membres du Gouvernement. M. Ernest Picard. C'est une question de convenance; nous sommes d'accord. M. le président Busson Billault. M. Eschasseriaux a la parole. M. le baron Eschasseriaux J'ai l'honneur de déposer, sur le bureau de la Chambre, une proposition relative à l'uniformité du droit de consommation sur les eaux-de-vie en bouteilles ou en cercles. Cette proposition est ainsi conçue : "Article unique. Par dérogation aux articles 145 de la loi du 25 avril 1816 et 2 de la loi du 24 juin 1824, le droit
2 de la loi du 24 juin 1824, le droit de consommation sur les eaux-de-vie expédiées en bouteilles ou en cercles sera uniforme à partir du 4er janvier 1871, et dans l'un comme dans l'autre cas, basé sur le degré alcoolique et la contenance réelle. "Signé : baron Eschasseriaux, Roy de Loulay, Noubel, André (Charente), Laroche-Joubert, de Huillout, Granier de Cassagnac, Belmontet, Camille Dollfus, Planat, Paul Bethmont, Johnston, Ernest Dréolle, baron Vast-Vimeux, de Forcade, baron Jérôme David, Gustave Chaix-d'Estange, comte de Lagrange, Aylies, Jules Simon, Amédée Larrieu. M. le président Busson Billault. La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à
Busson Billault. La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative parlementaire. M. Sens, appelé dans son département pour une affaire importante, s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. M. Malaussena, appelé chez lui par un malheur de famille, demande un congé. Il n'y a pas d'opposition ? Le congé est accordé. L'ordre du jour appelle la discussion sur les conclusions de la commission d'initiative parlementaire, tendant à renvoyer aux bureaux la proposition de M. Barthélemy-Saint-Hilaire et plusieurs de ses collègues, relative à la nomination des instituteurs primaires. M. Barthélemy-Saint-Hilaire a fait parvenir au
nomination des instituteurs primaires. M. Barthélemy-Saint-Hilaire a fait parvenir au président la lettre suivante : "Paris, 27 mars 1871" "Monsieur le président, J. Je vous prie de vouloir bien déclarer en mon nom à la Chambre que je retire le projet de loi que j'avais eu l'honneur de présenter sur la nomination des instituteurs primaires. M. le ministre de l'instruction publique ayant envoyé au conseil d'Etat un projet de loi sur le même objet, et ce projet remettant, ainsi que le mien, l'instruction primaire aux recteurs au lieu des préfets, j'ai atteint en partie le but immédiat que je poursuivais
j'ai atteint en partie le but immédiat que je poursuivais et j'espère que nous aurons très-prochainement à discuter la proposition du Gouvernement. "M. En attendant, je ménagerai le temps si précieux du Corps législatif, et j'épargnerai à une de ses commissions la peine d'un examen et d'un rapport. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. "Votre dévoué collègue, "Barthélemy-Saint-Hilaire, "député de Seine-et-Oise. "P. S. J'aurais fait personnellement cette déclaration à la Chambre, si je n'avais craint d'être retenu à la commission du budget. Crémieux concernant des modifications et additions à introduire dans le code d'instruction criminelle.
modifications et additions à introduire dans le code d'instruction criminelle. Personne ne demandant la parole, je consulte la Chambre. (Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.) M. le président Busson Billault. L'ordre du jour appelle la discussion sur les conclusions de la commission d'initiative parlementaire tendant à renvoyer aux bureaux la proposition de M. Martel et plusieurs de ses collègues sur les réformes nécessaires pour mieux assurer à la magistrature une entière indépendance, quant aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 18, 20, 21, 22, 23, 24 et 25, et tendant à
20, 21, 22, 23, 24 et 25, et tendant à repousser par la question préalable les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 de cette proposition. Quelqu'un demande-t-il la parole ? M. Martel. Je demande la parole. M. le président Busson Billault. La parole est à M. Martel. M. Martel, à sa place. Je désire demander à M. le rapporteur comment il entend que le vote de la Chambre soit formulé. M. le rapporteur et la commission entendent-ils que mon projet de loi sera scindé en deux parties ; que l'une de ces parties sera renvoyée
deux parties ; que l'une de ces parties sera renvoyée à l'examen des bureaux et que sur l'autre partie, au contraire, la Chambre sera consultée sur le point de savoir si on ne doit pas la repousser par la question préalable. M. le président Busson Billault. Ce sont là les conclusions de la commission. M. Lefévre-Pontalis. Le projet de loi est indivisible. M. Ernest Picard. Quels sont les articles exclus ? M. le président Busson Billault. Ce sont les articles relatifs à la nomination des magistrats. M. Martel. Veuillez les indiquer, monsieur le président. M. le président Busson Billault. L'auteur
indiquer, monsieur le président. M. le président Busson Billault. L'auteur de la proposition désire que je rappelle les numéros des articles pour la clarté de la discussion ; je défère à son vœu. La commission divise la proposition de M. Martel en deux parties. La première comprend les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 18, 21, 22, 23, 24, 25, qui concernent les conditions d'aptitude et autres, pour la nomination des magistrats. La commission propose de renvoyer ces articles à l'examen des bureaux. La deuxième partie comprend les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,
comprend les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19, qui ont pour but de substituer l'élection des magistrats à la nomination par l'Empereur. Sur ces articles la commission propose la question préalable. M. Martel a la parole pour soutenir sa proposition. M. Martel. Je viens soutenir ma proposition en quelques mots ; ils seront très brefs. D'abord, je proteste contre la façon dont la commission a formulé ses conclusions contre mon projet de loi. Mon projet, est un tout complet, indivisible. Je prends, pour réorganiser la magistrature, le magistrat lorsqu'il va entrer dans la carrière; je
magistrature, le magistrat lorsqu'il va entrer dans la carrière; je demande des garanties d'aptitude qui n'existent pas aujourd'hui ; le concours, des examens, puis d'autres garanties encore. M. Belmontet. Il existe des garanties. Vous êtes trop sévère pour le présent. M. Martel. Puis, quand le magistrat est entré dans la carrière, je le suis pendant toute son existence, et enfin je le quitte lorsqu'il cesse d'être magistrat. Eh bien, qu'a fait la commission? Elle accorde le renvoi aux bureaux de la première partie, celle qui concerne les conditions de capacité et d'aptitude que je réclame : elle accorde encore le
et d'aptitude que je réclame : elle accorde encore le renvoi aux bureaux de tout ce qui concerne la fin de l'existence du magistrat, c'est-à-dire l'abrogation, ou au moins la modification profonde que je demande du décret du 1er mars 1852, qui fait sortir les magistrats de leur carrière lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante-dix ans. Et puis, pour tout ce qui est effectif à l'existence même du magistrat, c'est-à-dire pour la portion très importante de mon projet, elle déclare qu'elle le repousse sans examen, sans étude par la question préalable; c'est comme si on voulait séparer la tête, le
préalable; c'est comme si on voulait séparer la tête, le tronc et les jambes, et dire : Vous avez votre tête, vous avez des jambes, mais vous n'aurez pas de tronc, et cependant vous vivrez. (Rires à gauche.) Je ne peux pas accepter une situation semblable ; mon projet forme un tout : s'il est scindé, coupé, mutilé, il n'a plus toute la valeur, toute l'utilité qu'il comporte. Si la commission veut bien dire qu'il y a lieu de l'examiner sur certains points, c'est qu'elle trouve qu'il y a de bonnes choses dans mon projet. Cependant elle ne veut pas
bonnes choses dans mon projet. Cependant elle ne veut pas le laisser arriver à l'étude d'une manière complète, et en procédant ainsi elle altère profondément l'harmonie qui règne entre toutes les parties de notre proposition. Nous protestons donc contre cette façon de procéder de la commission d'initiative, nous soutenons qu'une commission d'initiative ne peut pas ainsi mutiler un projet qui lui est renvoyé, qu'elle doit dire purement et simplement à la Chambre: L'examen des bureaux est refusé ou accordé pour le tout. Ceci dit sur la façon dont a procédé la commission, permettez-moi de vous parler des motifs qu'elle a
la commission, permettez-moi de vous parler des motifs qu'elle a eus pour appuyer sa proposition de mutilation. Elle vient dire que j'attaque la Constitution, en demandant que les magistrats, même après qu'ils auront été choisis par le pouvoir exécutif, et qu'il s'agira seulement de leur avancement, dépendront de leurs collègues, de leurs supérieurs pour obtenir cet avancement, que j'enlève au souverain la nomination aux fonctions de la magistrature, et qu'en conséquence je suis en opposition avec l'art. 6 de la Constitution. L'art. 6 de la Constitution dit: « L'Empereur est le chef d'Etat; il commande les forces de terre et
le chef d'Etat; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance, et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois. « Art. 7. La justice se l'administre « en nom. Ainsi l'Empereur nomme à tous les emplois, la justice se rend en son nom; et j'aurais manqué, par mon projet de loi, à cette règle consacrée par la Constitution? Permettez-moi de vous soumettre une réflexion préliminaire sur cette proposition de la commission d'initiative parlementaire, à savoir, que je suis en opposition
commission d'initiative parlementaire, à savoir, que je suis en opposition avec le texte de la Constitution. Cette prétention de la commission est-elle bien opportune? Est-ce qu'on ne peut pas se demander en ce moment - où est la Constitution ? C'est vrai ! M. Martel. La Constitution est discutée, elle est mise au vote, mise en délibéré en ce moment même par suite de la lettre très remarquable, très sage, que l'Empereur a adressée le 21 mars à son ministre le garde des sceaux. Est-ce que l'Empereur n'a pas recommandé qu'on vienne apporter à la Constitution toutes les modifications dont
qu'on vienne apporter à la Constitution toutes les modifications dont elle est susceptible, qu'il n'y ait plus que quelques points dont il est impossible de s'affranchir, et que tout le reste soit laissé au pouvoir législatif ordinaire. Sur divers bancs. C'est vrai ! c'est vrai ! M. Martel. Or, nous ne connaissons pas encore les résolutions prises par le Gouvernement; nous ne savons pas quel est le sénatus-consulte qui est préparé, qui va être communiqué, ou qui peut-être, à l'heure même où je parle, est communiqué au Sénat. Est-il donc opportun aujourd'hui de venir invoquer le texte de la Constitution,
opportun aujourd'hui de venir invoquer le texte de la Constitution, alors que ce texte est mis en délibéré par le souverain lui-même? Est-ce qu'on n'aurait pas pu, avant de venir repousser le projet comme inconstitutionnel, attendre ce que le souverain, après avoir écrit sa lettre du 21 mars entend faire avec son Gouvernement, vis-à-vis du Sénat, pour réduire et amoindrir considérablement les matières qui dans la Constitution ne pourront pas à l'avenir être soumises au pouvoir législatif? Très bien ! très bien ! à gauche. C'est pour cela qu'au début de la discussion j'interrogeais M. le rapporteur de la commission
de la discussion j'interrogeais M. le rapporteur de la commission pour savoir s'il entend persister dans les conclusions de son rapport, à savoir, qu'une partie de mon projet est inconstitutionnel et qu'en conséquence il faut l'écarter par la question préalable. Je croyais qu'en présence de la lettre de l'Empereur la commission aurait modifié sa proposition; je croyais qu'elle aurait compris qu'il y avait inopportunité absolue à venir repousser une partie de notre proposition par la question préalable en disant qu'elle est inconstitutionnelle. Non, nous n'attaquons pas la Constitution; c'est peut-être vous qui l'attaquez, car vous venez dire que la Constitution
vous qui l'attaquez, car vous venez dire que la Constitution défend de faire ce qu'à l'heure actuelle elle permet peut-être. Nous ne savons pas, en effet, quel est le sénatus-consulte qui est annoncé. Ne va-t-il pas modifier l'article 6? Cet article dit que l'Empereur nomme à tous les emplois; et l'article 7, que la justice est rendue au nom de l'Empereur. Mais il y a bien des magistrats, en France, qui rendent la justice au nom de l'Empereur et qui ne sont pas nommés par le Souverain! Qu'est-ce que c'est que la justice consulaire, les tribunaux de commerce? Les juges
que la justice consulaire, les tribunaux de commerce? Les juges des tribunaux de commerce sont nommés par leurs pairs. Je ne me refuse pas, dans mon système, de soumettre les magistrats, auxquels leurs collègues auront donné un avancement, à l'investiture de leurs nouvelles fonctions par le souverain. Il serait fait à leur égard comme il est fait pour les tribunaux de commerce. Il y a d'ailleurs des magistrats, des juges, qui rendent la justice, même dans des conditions où leur compétence est illimitée, sans avoir l'investiture. Ce sont les prud'hommes. Les présidents seuls des prud'hommes sont nommés par le pouvoir
Les présidents seuls des prud'hommes sont nommés par le pouvoir exécutif. Et cependant les condamnations que ces tribunaux prononcent peuvent arriver à des chiffres illimités. Il n'est donc pas vrai de dire que tous ceux qui rendent la justice doivent pour cela avoir été nommés par l'Empereur. Du reste, qu'est-ce que c'est, messieurs, que l'emploi, la fonction? Comment est-elle définie? Certainement c'était une fonction que celle des présidents des conseils généraux. Eh bien, cette fonction des présidents des conseils généraux, elle a reçu une modification. C'était l'Empereur qui les nommait. On n'a pas cru toucher à la Constitution en attribuant
On n'a pas cru toucher à la Constitution en attribuant leur nomination aux conseils généraux eux-mêmes. Je ne veux pas multiplier les exemples, mais qu'il me soit permis de dire que, d'après votre prétention, si, dans le sénatus-consulte qui se prépare et qui a pour objet de modifier la Constitution, on ne modifie pas cet article 6 relativement aux emplois, on ne pourra plus toucher au personnel de toutes nos branches d'administration si nombreuses et si diverses sans que la Constitution soit atteinte. Alors, aucune modification ne sera possible, aucune organisation nouvelle ne pourra être demandée, à moins d'avoir recours
organisation nouvelle ne pourra être demandée, à moins d'avoir recours au sénatus-consulte ou même au plébiscite. Il ne nous paraît pas possible que les conclusions de la commission sur une partie de ma proposition soient maintenues. Nous n'avons pas la prétention d'avoir fait un chef-d'œuvre; nous avons seulement voulu proposer un projet de loi, pas autre chose. Le projet de loi présenté par le Gouvernement au conseil d'État peut être modifié, et quand le conseil d'État nous renvoie ce projet, nous pouvons encore le modifier. Que notre projet de loi subisse le même sort, cela doit être; qu'il donne lieu
subisse le même sort, cela doit être; qu'il donne lieu à toutes sortes d'amendements, nous le comprenons, nous le désirons. Nous sommes les premiers à appeler sur lui toutes les modifications qui seront jugées utiles, nécessaires, quelque profondes qu'elles soient. Ce que nous vous demandons aujourd'hui, c'est qu'au moins il soit examiné dans son entier. À gauche. Très bien ! très bien ! M. Martel. S'il n'est pas examiné dans son entier, alors je n'ai rien pu faire; les honorables collègues qui ont partagé ma conviction et ont bien voulu signer ce projet de loi n'ont pu absolument rien faire
signer ce projet de loi n'ont pu absolument rien faire non plus. Qu'avons-nous voulu? Nous nous sommes dit: La réorganisation de la magistrature est une question qui doit être mise à l'étude, Elle préoccupe l'opinion publique; quoi qu'on fasse, on ne pourra pas l'éviter. Proposons un texte sur lequel les modifications, les amendements, pourront se produire. Nous n'avons pas entendu apporter la meilleure solution. Nous la demandons à votre sagesse, à vos lumières; mais pour que vous puissiez donner la solution la meilleure possible, il faut de toute nécessité que les conclusions de la commission ne soient pas acceptées, et
les conclusions de la commission ne soient pas acceptées, et que notre projet soit renvoyé tout entier à l'examen de vos bureaux. (Vive approbation à gauche.) M. le président Busson Billault La parole est à M. le rapporteur. M. Albert Huet, rapporteur. Messieurs, vous connaissez la proposition de l'honorable M. Martel: la commission d'initiative parlementaire a admis la plupart des points qu'elle comporte; elle a été arrêtée dans une seule de ses demandes par le caractère inconstitutionnel qu'elle présentait. (Interruptions et réclamations à gauche). M. Ernest Picard. La commission, dans cette circonstance, a fait preuve d'initiative. (Oh! oh!) M. le
cette circonstance, a fait preuve d'initiative. (Oh! oh!) M. le président Busson Billault. En ce moment, monsieur Picard, vous en avez trop en matière d'interruptions. (On rit). Un membre. C'est avant la lettre du 20 mars que le rapport a été fait. M. le rapporteur. Voulez-vous, messieurs, me permettre de développer mon opinion ? (Parlez ! parlez ! — Bruit.) M. le président Busson Billault. M. Martel a interpellé la commission d'initiative; je demande qu'on laisse le rapporteur répondre en son nom. M. le rapporteur. Si, de ce côté-là, tous ne voulaient pas me laisser parler, je descendrais de la
ne voulaient pas me laisser parler, je descendrais de la tribune. (Parlez! parlez!) M. Gambetta. Je vous assure que vous n'avez pas l'air d'être desséché par le martyre! (Rires et bruit.) La proposition M. le rapporteur. Je n'ai pas la prétention d'être martyr; (On rit.) j'ai seulement la prétention d'être rapporteur de la première commission d'initiative et de dire les raisons qui ont déterminé cette commission. L'article 56 de la Constitution de 1852 confère à l'Empereur la nomination à tous les emplois, c'est-à-dire aux emplois de la magistrature comme aux autres. Cette attribution donnée au Souverain n'est pas nouvelle; elle