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16 juillet 1912 punit des peines édictées contre le vagabondage (art. 269 et suiv. C. pén.) les nomades circulant en France sans être munis du carnet anthropométrique d'identité ; ceux qui, séjournant dans une commune, n'ont pas fait viser leurs carnets à l'arrivée et au départ, ou qui auront refusé de présenter leurs carnets à toute réquisition des officiers de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique. L'article 4 de la loi punit des peines portées aux articles 479 et 480 du Code pénal tout nomade qui aura négligé de faire mentionner sur le carnet
nomade qui aura négligé de faire mentionner sur le carnet collectif, par les officiers de l'état civil, les naissances, les mariages, les divorces, les décès concernant des personnes appartenant à la famille ou au groupe. Les articles 5 et 6 punissent de peines correctionnelles la fabrication d'un faux carnet d'identité ou d'une fausse plaque de contrôle spécial ; l'altération ou la falsification d'un carnet d'identité originairement véritable, ou d'une plaque de contrôle spécial ; l'usage sciemment fait d'un carnet d'identité fabriqué, altéré ou falsifié ; l'emploi d'un nom supposé pour obtenir un carnet; l'usage d'un carnet délivré sous un autre
obtenir un carnet; l'usage d'un carnet délivré sous un autre nom que celui du porteur ou ne s'appliquant pas à sa personne. En cas d'infraction, procès-verbal sera dressé et les délinquants devront être déférés au Parquet. 28. Saisie des voitures et des animaux des nomades. — L'article 7 de la loi du 16 juillet 1912 dispose qu'en cas d'infraction, soit à cette loi, soit aux lois et règlements de police, les voitures et animaux des nomades pourront être provisoirement retenus, à moins de caution suffisante. Les frais de fourrière seront à la charge des délinquants ou contrevenants ; au cas
à la charge des délinquants ou contrevenants ; au cas de non paiement, le jugement de condamnation ordonnera la vente dans les formes prévues par l'article 617 du Code de procédure civile. La stricte application de cet article sera un des moyens de répression les plus efficaces. Il conviendra d'y recourir le plus souvent possible. Les dispositions des articles 39 et 40 du décret du 18 juin 1811, sur les frais de justice, et de l'article 617 du Code de procédure civile sont applicables aux voitures et animaux des nomades mis en fourrière en vertu de l'article 7 de la
mis en fourrière en vertu de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1912. En outre, il y aura lieu de se conformer aux prescriptions du paragraphe 25 de la présente circulaire, relatif à la vente ou destruction de voitures. 29. Stationnement des nomades. — L'article 3 de la loi du 16 juillet 1912 spécifie que la délivrance du carnet anthropométrique d'identité ne fait pas obstacle à l'exercice des droits reconnus aux maires sur le territoire de leurs communes par les lois et règlements relatifs au stationnement des nomades. Il s'ensuit que les maires conservent le droit d'interdire le
Il s'ensuit que les maires conservent le droit d'interdire le stationnement sur la voie publique ou sur les terrains communaux des voitures servant au logement des bohémiens, romanichels ou autres nomades. Les préfets ont le même droit dans l'étendue de leur département. Il convient de remarquer, à cette occasion, que la plupart des arrêtés préfectoraux contiennent une disposition prescrivant que les nomades seront refoulés par les soins de la gendarmerie dans la direction de leur pays d'origine, reconnu ou présumé. Cette disposition ne peut avoir d'efficacité qu'en ce qui concerne les étrangers appartenant à un Etat limitrophe de la France
les étrangers appartenant à un Etat limitrophe de la France et dont la nationalité est bien établie. Dans le cas contraire, les nomades seraient certainement repoussés sur notre territoire par les nations voisines, comme cela s'est produit à de nombreuses reprises. Par suite, le refoulement d'une bande de nomades de département à département ne fait que déplacer, sans les supprimer, les inconvénients résultant de leur présence en France. 30. Communications concernant les nomades. — Toutes les communications relatives aux nomades doivent être envoyées au ministère de l'Intérieur, sous le timbre de la direction de la sûreté générale (contrôle général des
de la direction de la sûreté générale (contrôle général des services de recherches judiciaires). Les dépêches télégraphiques doivent porter l'adresse suivante : "Intérieur, sûreté, recherches, Paris." IV. — Dispositions générales. (Art. 8 et 13 de la loi du 16 juillet 1912.) 31. Les dispositions visant les marchands ambulants, les forains et les nomades ne sont pas applicables aux salariés de toute catégorie qui travaillent d'habitude dans les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles. On peut citer, à titre d'exemple, les voyageurs de commerce, les livreurs de marchandises à domicile, les ouvriers quittant leur résidence habituelle pour aller faire la moisson ou
quittant leur résidence habituelle pour aller faire la moisson ou les vendanges dans une autre région, ou pour aller travailler sur des chantiers de construction de routes, de chemins de fer, de canaux; les mariniers circulant sur les fleuves, rivières ou canaux. 32. Il n'est en rien dérogé aux lois et règlements en vigueur concernant les pouvoirs du préfet de police, des préfets des départements et des autorités municipales pour la police de la voie publique, des halles, marchés, fêtes locales et généralement pour la protection du bon ordre, de la sûreté ou de la salubrité publiques. Le ministre de
la sûreté ou de la salubrité publiques. Le ministre de l'Intérieur, L.-L. KLOTZ. ART. 3326. LOI DU 21 JUILLET 1914. Organisation judiciaire. — Composition des Cours d'appel et des tribunaux de première instance. Article unique. — Les tableaux A et B annexés à la loi du 30 août 1883 et fixant la composition des Cours d'appel et des tribunaux de première instance sont modifiés ainsi qu'il suit: TABLEAU A " " " ", — " COURS " " SS " " g " "S" "S " " DÉSIGNATION " " cc." "3 " " £ " " g " "43
cc." "3 " " £ " " g " "43 " " m " " u " " s " "D " APPEL " " 2 2 " " MU " " ° " " CO. " " c " " .Q " " bc " " b£ " " c.? " "Q." " 60 " " u " " S. " " £ " " a " " £ " " Création d'une chambre. Douai " 414 " " 22 " " 13315 TABLEAU B " " " c " " JS " " ï " " S "
" " JS " " ï " " S " " _ï " " I " " A1 " " si " " S " " si " " '1 " " 1 " DÉSIGNATION " " TRIBUNAUX " " " g " " 3 " " t.) " " QJ " " OJ " " Q." " 3^ " " S " " " -§ " " j " " S " " ; " " ':") " " CI " " " ""0. " " bn " " " ".s" " "-" " " U " " n
" ".s" " "-" " " U " " n " " d^ " " ", rf) " " .----.------------Tribunaux de 1ère instance siégeant dans les villes de 80.000 habitants et au-dessus. Création d'une chambre et d'un cabinet d'instruction Lyon " 5144 " " 10 " " 6 " " 1 " " 7 " " 1 " " 5 " Création de deux cabinets d'instruction Marseille " 41358 " " 8 " " 1 " " 6 " " 1 " Tribunaux de 1ère instance siégeant dans les villes de moins de 20.000 habitants. Suppression d'un poste " "
de moins de 20.000 habitants. Suppression d'un poste " " 1 " " 1 " " de juge. Bayeux " 1 " " 1 " " 1 " " 1 " " 1 " " ART. 3327. DÉCRET DU 2 AOUT 1914. Réquisitions militaires. — Modifications au décret du 2 août 1877. ART. 1er. — L'article 10 du décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires, est remplacé par l'article suivant: "Art. 10. — Lorsque, par application des dispositions contenues dans l'article 7 de la loi du 3 juillet 1877,
dans l'article 7 de la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du 5 mars 1890, il y a lieu de pourvoir, par voie de réquisition, à la subsistance des habitants d'une place de guerre, le gouverneur peut déléguer le droit de requérir les prestations destinées à la formation des approvisionnements aux préfets, sous-préfets et maires appelés à participer aux opérations du ravitaillement. " La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des corps des ponts et chaussées et des mines. " Il est délivré, par l'intermédiaire des préfets, aux autorités civiles investies du
délivré, par l'intermédiaire des préfets, aux autorités civiles investies du droit de requérir, des carnets à souche d'ordres de réquisition et de reçus. " Le gouverneur doit indiquer d'une manière spéciale, dans la délégation, la nature et l'importance des prestations qui font l'objet des réquisitions. Le droit de requérir en cas de mobilisation seulement peut être délégué par l'autorité militaire aux ingénieurs de la navigation et aux ingénieurs des mines pour l'exécution des articles 56 et 57 de la loi du 3 juillet 1817, modifiés par les lois des 27 mars 1906 et 23 juillet 1911, visant respectivement les réquisitions
mars 1906 et 23 juillet 1911, visant respectivement les réquisitions relatives aux voies navigables et celles relatives aux mines de combustibles. Les réquisitions prévues aux articles 58 et 59 de la loi du 3 juillet 1877, modifiés par les lois des 27 mars 1906 et 23 juillet 1911, et relatifs l'un à la réquisition des établissements industriels et l'autre à la réquisition des marchandises déposées dans les entrepôts de douanes, dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée, sont exercées par les autorités déléguées par le ministre. Il est délivré des carnets à souche d'ordre de
ministre. Il est délivré des carnets à souche d'ordre de réquisition et de reçus aux fonctionnaires et aux autorités investies par application des deux paragraphes précédents du droit de requérir en cas de mobilisation totale ou partielle. Le droit de requérir en cas de mobilisation seulement peut être délégué par les commandants de corps d'armée aux présidents des commissions de réception du service de ravitaillement instituées sur le territoire de leur commandement. Il est délivré aux présidents des commissions de réception investis du droit de requérir des carnets à souche d'ordres de réquisition et de reçus. Dans les divers cas
d'ordres de réquisition et de reçus. Dans les divers cas de délégation énumérés au présent article, les carnets à souche d'ordres de réquisition et de reçus peuvent être délivrés aux autorités chargées d'exercer les réquisitions par les généraux commandant les régions territoriales de corps d'armée agissant au nom du ministre. L'officier qui a reçu délégation du droit de requérir doit, après avoir terminé la mission pour laquelle il a reçu cette délégation, remettre immédiatement son carnet d'ordres de réquisition à son chef de corps ou service, qui le fait parvenir à la commission chargée du règlement des indemnités. Le fonctionnaire
à la commission chargée du règlement des indemnités. Le fonctionnaire qui a reçu délégation du droit de requérir doit, dans les mêmes conditions, remettre sans délai son carnet d'ordres de réquisition au préfet du département qui fait parvenir ce carnet à la commission chargée du règlement des indemnités. Le président d'une commission de réquisition, auquel a été délégué le droit de réquisition, remet son carnet d'ordres de réquisition à l'autorité qui le lui a délivré. Ce carnet est ensuite transmis à la commission chargée du règlement des indemnités. Les conditions et les formes dans lesquelles les autorités civiles et administratives
et les formes dans lesquelles les autorités civiles et administratives et les présidents des commissions de réception exercent le droit de réquisition qui leur a été délégué sont les mêmes que celles qui sont déterminées par le présent décret pour les officiers. ART. 2. — Le titre XII ajouté au décret du 2 août 1877 par le décret du 13 novembre 1907 est remplacé par les dispositions suivantes : TITRE XII. — Des réquisitions relatives aux établissements industriels. SECTION I. — De l'exercice du droit de réquisitions. Art. 129. — La réquisition des établissements industriels prévue par l'article 58 de
La réquisition des établissements industriels prévue par l'article 58 de la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du 23 juillet 1911, est notifiée à l'exploitant de l'établissement ou à son représentant par les autorités déléguées par le ministre aux termes de l'article 10. Art. 130. — La réquisition fait connaître l'établissement qui doit satisfaire à la réquisition, la nature, la qualité des matières et objets requis, les quantités à livrer et les dates de livraison. Art. 131. Les livraisons sont reçues dans l'établissement requis par les agents accrédités par l'autorité militaire. Ces agents procèdent à toutes les
accrédités par l'autorité militaire. Ces agents procèdent à toutes les vérifications ayant pour objet de constater la qualité et la quantité des objets fournis. L'exploitant est tenu de mettre à leur disposition le personnel, le matériel et les installations nécessaires à cet effet et de prêter son concours à toutes les opérations faites en vue de l'expédition des livraisons. Art. 132. — Dans les cas où il y a lieu de procéder à l'exploitation directe d'un établissement industriel, la prise de possession par l'autorité militaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du ministre de la guerre notifié à
vertu d'un arrêté du ministre de la guerre notifié à l'exploitant. La prise de possession s'étend au matériel et aux approvisionnements affectés à l'exploitation. L'autorité militaire a le droit de requérir, par le même acte, le personnel dont le concours lui est nécessaire. Notification collective de cette réquisition est faite au personnel intéressé par voie d'affiche apposée dans l'établissement. L'inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks dont l'autorité militaire a pris possession est rédigé en deux originaux dont l'un reste aux mains de l'exploitant et l'autre est conservé par l'autorité requérante. L'autorité militaire exploite en se conformant autant
par l'autorité requérante. L'autorité militaire exploite en se conformant autant que possible aux procédés et moyens suivis par l'exploitant. SECTION II. — Des indemnités. Art. 133. — Pour chaque catégorie d'établissements, la commission d'évaluation des indemnités est composée d'un représentant du service auquel est destinée la livraison, d'un fonctionnaire de l'intendance, d'un exploitant désigné dans la même industrie, d'un négociant ou courtier en produits similaires et d'un membre d'une chambre de commerce. Le ministre nomme les membres de chaque commission et détermine la circonscription dans laquelle elle exerce ses attributions. Il désigne également le président et le secrétaire qui peuvent
Il désigne également le président et le secrétaire qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou les membres civils. La commission délibère valablement si trois membres sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 134. — La commission donne son avis sur le chiffre de l'indemnité et l'adresse au ministre. L'évaluation de la commission est faite sur le vu des duplicata des ordres de réquisition, des reçus des livraisons en ce qui concerne le cas prévu à l'article 131, des dates de la prise de possession et de la cessation d'exploitation, en ce qui
de possession et de la cessation d'exploitation, en ce qui concerne le cas prévu à l'article 132, ainsi que de tous documents susceptibles d'éclairer la commission adressés par l'exploitant au ministre avec sa demande d'indemnité. Dans les délais prévus par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, le ministre notifie directement, en la forme administrative, à l'exploitant ou à son représentant, le chiffre des indemnités allouées. Il lui fait connaître en même temps qu'il doit lui adresser, dans un délai de quinze jours, son acceptation ou son refus. À l'expiration de ce délai, le chiffre de l'indemnité, s'il
À l'expiration de ce délai, le chiffre de l'indemnité, s'il n'est pas contesté, est considéré comme définitif. L'indemnité est ordonnancée par les soins de l'autorité militaire. En temps de guerre, le paiement peut être fait en bons du Trésor portant intérêt à 5 % du jour de la livraison. TITRE XIII. — Des réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée. SECTION I. — De l'exercice du droit de réquisition. Art. 135. — La réquisition des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les
marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée, en application de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du 23 juillet 1911, est notifiée par les autorités déléguées par le ministre, soit au gérant de l'entrepôt ou du magasin général, soit au chef de gare. Pour l'application dudit article 59, sont considérées comme marchandises en cours de transport les marchandises en possession du chemin de fer entre le moment où elles lui sont remises par l'expéditeur dans les formes régulières et le
sont remises par l'expéditeur dans les formes régulières et le moment où le destinataire en prend régulièrement livraison. Art. 136. — Sur l'initiative de l'autorité requérante, le gérant ou le chef de gare est tenu de faire connaître sommairement les ressources existant en magasin ou en cours de transport. La réquisition fait connaître la nature et la quantité des marchandises requises. Art. 137. — Il est dressé, au moment de la remise à l'autorité requérante, un inventaire des marchandises réquisitionnées contenant, avec la mention du numéro du lot et des ayants droit connus pour les marchandises déposées dans les entrepôts
ayants droit connus pour les marchandises déposées dans les entrepôts et les magasins généraux, ou celle de l'expéditeur, s'il est connu, pour les marchandises en cours de transport, toutes les indications telles qu'origine, espèce, qualité, quantités, poids, etc., de nature à préciser la valeur des fournitures. L'inventaire est établi contradictoirement par un représentant de l'autorité requérante et par le gérant de l'entrepôt ou du magasin général, ou par le chef de gare, lesquels en cas de désaccord consignent leurs observations au procès-verbal. Ce document est rédigé en trois originaux, dont un reste entre les mains du gérant, ou du chef
un reste entre les mains du gérant, ou du chef de gare, et un autre est conservé par l'autorité requérante. Une copie ou un extrait en est remis au receveur des douanes pour les marchandises prises en entrepôt, ou dans les wagons, sous plomb de douane. Dès que l'inventaire est établi, l'autorité requérante prévient individuellement les ayants droit connus, s'il s'agit de marchandises déposées dans les entrepôts et magasins généraux, et, s'il s'agit de marchandises en cours de route, l'expéditeur s'il est connu. SECTION II. — Des indemnités. Art. 138. — Le troisième exemplaire de l'inventaire visé à l'article 137
— Le troisième exemplaire de l'inventaire visé à l'article 137 est adressé dans un délai de vingt jours par le gérant ou le chef de gare au préfet du département qui le transmet à la commission d'évaluation des réquisitions du département dans lequel est situé le magasin général ou l'entrepôt ou la gare de chemin de fer. Cet inventaire est accompagné des demandes que les intéressés peuvent produire dans le délai précité. Art. 139. — L'évaluation des indemnités est faite sur le vu de l'inventaire et, s'il y a lieu, des demandes de prix, par la commission prévue à l'article
des demandes de prix, par la commission prévue à l'article précédent. Les indemnités sont basées, en ce qui concerne les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt réel ou fictif, sur les prix des marchandises en entrepôt, déduction faite des droits. Art. 140. — Le fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités notifie directement, par lettre recommandée, aux ayants droit connus pour les marchandises déposées dans les entrepôts et magasins généraux, et à l'expéditeur, s'il est connu, pour les marchandises en cours de transport, le chiffre des indemnités allouées ; il porte en même temps ce chiffre à la
; il porte en même temps ce chiffre à la connaissance du gérant de l'entrepôt ou du magasin général ou du chef de gare, et lui renvoie l'inventaire sus-mentionné, revêtu de son visa et de l'indication de la date à laquelle est effectuée la signification. Art. 141. — Le délai de quinze jours visé à l'article 26 de la loi du 3 juillet 1871 part de la notification faite aux ayants droit ou à l'expéditeur en vertu de l'article précédent. Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée sont adressés au fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités qui
au fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités qui les transmet au juge de paix aussitôt après l'expiration du délai susvisé. Art. 142. — Les mandats de paiement sont délivrés au nom des ayants droit pour les marchandises déposées dans les entrepôts et magasins généraux, ou de l'expéditeur pour les marchandises en cours de transport. « En outre, les frais dus pour transport, manutention ou toute autre cause, soit antérieurement à la réquisition, soit à l'occasion de cette réquisition, sont réglés après avis de la commission départementale d'évaluation des réquisitions, sur la production d'un état décompté, dressé par le
réquisitions, sur la production d'un état décompté, dressé par le gérant de l'entrepôt ou du magasin général ou par le chef de gare. Pour les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt réel ou fictif, ainsi que pour celles qui sont expédiées en transit par les voies ferrées, un arrêté ministériel réglera les conditions suivant lesquelles seront acquittés, par l'administration de la Guerre, les droits de toute nature dont seraient passibles les marchandises réquisitionnées. TITRE XIV. — Dispositions générales. « Art. 143. — Les règlements antérieurs sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret. « Art. 144.
qu'ils ont de contraire au présent décret. « Art. 144. — Les ministres de la Guerre et de la Marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, etc. » ART. 3. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux réquisitions exercées, pour les besoins de l'armée de mer, par l'autorité maritime. En ce cas, les attributions dévolues par le présent décret au ministre de la Guerre sont exercées par le ministre de la Marine et celles qui sont confiées aux généraux commandant les corps d'armée appartiennent aux préfets maritimes. Le règlement des indemnités
corps d'armée appartiennent aux préfets maritimes. Le règlement des indemnités pour réquisition de marchandises est soumis à l'examen de la commission mixte prévue à l'article 71 du décret du 2 août 1877. Une décision concertée entre les deux ministres intéressés règle les conditions dans lesquelles chacun d'eux sera admis à exercer le droit de réquisition, lorsque ces réquisitions seront susceptibles de porter sur les mêmes établissements industriels ou sur les mêmes produits ou marchandises. ART. 4. — Les ministres de la Guerre, de la Marine, des Travaux publics, des Finances et du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en
et du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, etc. PREMIÈRE PARTIE DISSERTATIONS THÉORIQUES ET PRATIQUES ART. 229. — Archivistes ou graphologues. Les experts en écritures ? — Troisième réponse à M. Brutails, archiviste du département de la Gironde, par M. Solange Pellat, expert-écrivain et expert-comptable près le tribunal de la Seine ART. 230. — Médecins et expertises en écriture, par M. le Dr Manheimer-Gommès, médecin du Dispensaire Neurologique de l'Assistance publique ART. 231. — La procédure militaire. — Ses différences essentielles avec la procédure de droit commun, par le