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date du 26 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande d'approuver la participation de la Ville de Paris à la dépense revalorisée relative au projet de reconstruction et d'agrandissement du bâtiment abritant le service des archives de la Seine ; Sur le rapport présenté par M. Moscovitch, au nom de la 2e Commission et de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — Est approuvée la participation, au titre du programme d'équipement pour 1963, de la Ville de Paris à l'opération de reconstruction et d'agrandissement des archives de la Seine, dans la limite d'une
d'agrandissement des archives de la Seine, dans la limite d'une dépense réévaluée à 6.312.684 NF, soit en chiffres ronds 6.312.690 NF. Art. 2. — Pour financer la dépense prévue à l'art. 1er et chiffrée à 6.312.690 NF une autorisation de programme d'égal montant sera inscrite au chap. 911, sous-chap. 9110, art. 130, § 2, du budget d'investissement de l'exercice 1963. 1962. 171 et P. 205. — Augmentation du nombre des voitures de place parisiennes de 2e classe autorisées à circuler et à stationner à Paris et dans le département de la Seine (M. Jean Roger, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu
la Seine (M. Jean Roger, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 26 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine et M. le Préfet de police lui proposent de porter de 12.500 à 13.250 le nombre maximum des taxis autorisés à stationner et à circuler à Paris et dans le département de la Seine ; Vu la pétition, en date du 30 mars 1962, de la Chambre syndicale des cochers-chauffeurs des voitures de place ; Sur le rapport présenté par M. Jean Roger, au nom de la 2e Commission, Emet un avis favorable :
nom de la 2e Commission, Emet un avis favorable : 1° A la fixation à 13.250 du nombre maximum des voitures de place parisiennes de 2e classe autorisées à circuler et à stationner dans Paris et dans le département de la Seine ; 2° Compte tenu des 253 autorisations de catégorie C actuellement disponibles, à la répartition ci-après indiquée des 1.003 autorisations pouvant être ainsi distribuées : Catégorie A : 765 autorisations ; Catégorie B : 56 autorisations ; Catégorie C : 182 autorisations ; Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité à ne délivrer de nouvelles
de la Seine est invité à ne délivrer de nouvelles autorisations en catégorie A que contre remise par les attributaires de l'engagement de renoncer à tous recours contre la Ville de Paris du fait des droits que chacun d'eux pourrait prétendre tenir de l'application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1959. 1962. 174. — Prise en considération d'une opération de réaménagement des entrepôts de Bercy en vue de son inscription à la tranche de 1963 du programme d'équipement. — Ouverture de crédit au budget d'investissement de 1962 pour l'étude des moyens de réalisation de cette opération (MM. Ribéra
l'étude des moyens de réalisation de cette opération (MM. Ribéra et Moscovitch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 27 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose : d'inscrire au plan d'équipement de la région parisienne le réaménagement des entrepôts de Bercy pour une première tranche de 1963 ; de confier à la société anonyme Bedaux la mise au point, en collaboration avec les services de la Ville de Paris, de plusieurs solutions pour la réalisation de cette opération ; Sur le rapport présenté par M. Ribéra, au nom de la 29e
rapport présenté par M. Ribéra, au nom de la 29e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Article premier. — Est prise en considération, au titre du programme d'équipement de la Ville de Paris pour 1963, la réalisation d'une première tranche, évaluée à 54.625.000 NF, correspondant au quart de l'opération des travaux de réaménagement des entrepôts de Bercy. Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à signer avec la société anonyme Bedaux un contrat ayant pour l'instant pour objet : 1°
Bedaux un contrat ayant pour l'instant pour objet : 1° La remise à jour des rapports élaborés en novembre 1958 par la Société centrale de mesure et d'analyse du travail à laquelle la société Bedaux a succédé ; 2° L'inventaire des besoins provoqués par le transfert des concessionnaires de l'entrepôt Saint-Bernard. Art. 3. — La dépense afférente à ces études, soit 27.000 NF, sera imputée sur un crédit d'égal montant à inscrire au chap. 925, art. 132, § 16, du budget d'investissement de 1962. Art. 4. — Le remboursement de cette dépense par imputation sur le crédit de l'opération sera
cette dépense par imputation sur le crédit de l'opération sera prévu en recettes aux mêmes chapitres, articles et paragraphes du dit budget. Art. 5. — M. le Préfet de la Seine est invité à présenter au Conseil municipal, au cours de sa session de décembre 1962, un avant-projet de l'opération comportant différentes variantes, et à lui soumettre des propositions sur le moyen de financement des travaux. 1962. 175. — Ouverture de crédit pour le ravalement de l'église de la Madeleine (MM. Frédéric-Dupont et Moscovitch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 27 mars 1962, par lequel M.
mémoire, en date du 27 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande l'ouverture d'un crédit en vue du nettoyage des façades de l'église de la Madeleine ; Sur le rapport présenté par M. Frédéric-Dupont, au nom de la 29e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget ; ensemble les motifs portés au compte rendu, Délibère : En vue du nettoyage des façades de l'église de la Madeleine, un crédit de 770.000 NF est ouvert au chap. 62, art. 3, du budget de l'exercice 1962, par prélèvement sur le chap. 114,
budget de l'exercice 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve), du même budget. 1962. 175. — Ouverture d'un crédit complémentaire pour les réparations urgentes à effectuer dans les édifices religieux à la suite d'incendies, d'attentats au plastic et d'explosions (MM. Frédéric-Dupont et Moscovitch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 27 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande l'ouverture d'un crédit complémentaire de 100.000 NF en vue de couvrir les frais des réparations urgentes à effectuer dans les édifices religieux à la suite d'incendie, attentats au plastic et explosions
religieux à la suite d'incendie, attentats au plastic et explosions ; Sur le rapport présenté par M. Frédéric-Dupont, au nom de la 2e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget, Délibère : Les dépenses pour travaux imprévus et urgents à effectuer dans les églises parisiennes, à la suite d'incendie, attentats au plastic et explosions, et dont le coût s'élève à 100.000 NF environ, seront imputées sur un crédit complémentaire à ouvrir au chap. 62, art. 1er, du budget de l'exercice 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve), dudit budget. La dotation de
chap. 114, art. 1er (Réserve), dudit budget. La dotation de cet article sera portée en conséquence de 2.200.000 à 2.300.000 NF. 1962. 181. — Ouverture d'un crédit en vue de permettre le paiement du droit de première entrée dans les lieux et du loyer de la nouvelle bibliothèque enfantine du boulevard Mortier (Mme Bécourt-Foch, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 6 juillet 1961, autorisant la création notamment de la bibliothèque enfantine, boulevard Mortier, dans un immeuble appartenant à la Société anonyme de gestion immobilière ; Vu le mémoire, en date du 27 mars 1962, par lequel
le mémoire, en date du 27 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose l'ouverture au budget du crédit nécessaire au paiement du prix de porte et du loyer du local ci-dessus désigné ; Sur le rapport présenté par Mme Bécourt-Foch, au nom de la 4e Commission, et de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — En vue du paiement du loyer de la bibliothèque enfantine du boulevard Mortier pour la période du 1er avril 1962 au 31 décembre 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve), du budget de 1962, un
chap. 114, art. 1er (Réserve), du budget de 1962, un crédit de 4.700 NF sera ouvert au chap. 42, art. 14, du budget modificatif dudit exercice, dont le libellé sera modifié comme suit : « Loyer des locaux affectés aux bibliothèques municipales ». Art. 2. — En vue du paiement du droit de première entrée dans les lieux, un crédit de 30.000 NF sera ouvert au chap. 113, art. 140, du budget modificatif de 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve), dudit budget. 1961. 183. — Attribution du nom de Robert Etlin à la voie nouvelle provisoirement
du nom de Robert Etlin à la voie nouvelle provisoirement dénommée U 12 entre le boulevard Poniatowski et le quai de Bercy (12e) (MM. Taittinger et Pierre Menuet, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du 31 mai 1961, par lequel celui-ci lui propose d'attribuer le nom de « rue Robert-Etlin » à la voie ouverte à Paris (12e) entre le boulevard Poniatowski et le quai de Bercy ; Sur le rapport présenté par M. Taittinger, au nom de la 4e Commission, et par M. Pierre Menuet, au nom de la
Commission, et par M. Pierre Menuet, au nom de la 3e Commission, Délibère : Le nom de « rue Robert-Etlin » est attribué à la voie nouvelle provisoirement dénommée U12 ouverte à Paris (12e) entre le boulevard Poniatowski et le quai de Bercy. 1962. 184. — Modification de l'art. 8 du projet approuvé de la convention à intervenir entre la Ville de Paris et son Office public d'habitations à loyer modéré pour l'exécution d'études préalables à la rénovation du secteur délimité par les rues des Morillons, Castagnary, de Vouillé et Brancion (15e) (MM. Watelet et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil
Brancion (15e) (MM. Watelet et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération du 23 novembre 1961 approuvant la convention à passer par la Ville de Paris avec son Office public d'habitations à loyer modéré pour l'exécution d'études préalables à la rénovation du secteur délimité par les rues des Morillons, Castagnary, de Vouillé et Brancion (15e) ; Vu le mémoire, en date du 28 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de redresser une erreur de calcul qui s'est produite à l'art. 8 de ladite convention, relatif à la couverture des frais qui seront
ladite convention, relatif à la couverture des frais qui seront exposés par l'Office lors de ces études ; Sur le rapport présenté par M. Watelet, au nom de la 1re Commission, et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — Sont approuvées les dispositions ci-après du nouvel art. 8 de la convention à passer par la Ville de Paris avec son Office public d'habitations à loyer modéré pour l'exécution d'études préalables à la rénovation du secteur délimité par les rues des Morillons, Castagnary, de Vouillé et Brancion (15e). « Art. 8. —
Castagnary, de Vouillé et Brancion (15e). « Art. 8. — En vue de la couverture des frais afférents aux études prévues par l'art. 3, il sera versé par la Ville de Paris à son Office la somme de 116.636 NF déterminée sur la base de 1. 428 enquêtes compte tenu des barèmes suivants : « Etude immobilière détaillée concernant le secteur à rénover : « a) Tarif progressif : « Les dix premières enquêtes à 20 N F chacune, 200 N F ; « Les quinze enquêtes suivantes à 22 N F chacune, 330 N F ; « Les vingt-cinq
N F chacune, 330 N F ; « Les vingt-cinq enquêtes suivantes à 25 N F chacune, 625 N F ; « Les cinquante enquêtes suivantes à 28 N F chacune, 1.400 N F ; « Les enquêtes suivantes à 30 N F chacune, 39.840 N F ; « Total, 42.395 N F ; « b) Terme fixe, représentant les frais généraux exposés à l’occasion de l’étude (au-delà de cinq cents enquêtes), 8.000 N F; « c) Terme correctif, tenant compte de la surface bâtie et de la surface totale de l’îlot considéré, ce terme étant représenté par la formule
de l’îlot considéré, ce terme étant représenté par la formule : soit pour la présente étude : « Le montant de la rémunération afférente à l’étude immobilière s’établira donc à la somme de (42.395 + 8.000) X 1,64 = 82.647,80 NF ou 82.648 N F en chiffres arrondis. « Etude détaillée sur les caractéristiques sociales d’habitat et économiques sur le secteur à rénover. « a) Tarif dégressif : « Les deux cent cinquante premières enquêtes à 26 N F par logement, 6.500 N F ; « Les deux cent cinquante enquêtes suivantes à 24 N F par logement, 6.000 N
enquêtes suivantes à 24 N F par logement, 6.000 N F ; « Les suivantes à 21 N F par logement, 19.488 N F ; « Total, 31.988 N F ; « b) Terme fixe, représentant les frais généraux et la mise en forme des documents (au-delà de mille logements), 2.000 NF. « La rémunération afférente à l’étude relative aux caractéristiques démographiques, d’habitat et économiques atteindra donc, 33.988 NF. soit, pour les deux études : 82.648 + 33.988 = 116.636 N F. « Le montant du contrat pourra être révisé si le nombre d’enquêtes est supérieur ou inférieur d’au moins
si le nombre d’enquêtes est supérieur ou inférieur d’au moins 10 % au nombre de base ci-dessus indiqué. Un avenant au contrat sera alors établi. « Le montant du contrat sera payé dans les conditions ci-après : 60 % à la fin de l’enquête sur place ; 30 % dès réception du dossier définitif ; 10 % à l’acceptation du dossier définitif. » Art. 2. — En vue de couvrir le supplément de dépense résultant de la nouvelle évaluation par rapport au chiffre primitivement retenu — 66.241 N F, arrondi à 66.250 N F — un crédit de 50.386 N
à 66.250 N F — un crédit de 50.386 N F, arrondi à 30.390 N F, sera ouvert au chap. 92, art. 54, du budget de l’exercice 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve), du même budget. 1962. 185. — Octroi, par la Ville de Paris à sa Régie immobilière, d’une avance de trésorerie en vue de l’acquisition de terrains destinés à construire des immeubles à usage locatif (MM. Paul Faber et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 6 juillet 1961, autorisant M. le Préfet de la Seine à passer, avec
autorisant M. le Préfet de la Seine à passer, avec les sociétés immobilières d’économie mixte de la Ville de Paris, une convention en vue de la réalisation de nouveaux programmes de construction ; Vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du 28 mars 1962, relatif à la signature de cette convention par la Régie immobilière de la Ville de Paris et à l’octroi d’avances de trésorerie destinées à permettre l’acquisition de terrains ; Vu l’art. 7 de la convention susvisée ; Sur le rapport présenté par M. Paul Faber, au nom de la 1re Commission,
par M. Paul Faber, au nom de la 1re Commission, et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — En vue de l’acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de programmes d’immeubles locatifs dans le cadre de la convention approuvée par sa délibération du 6 juillet 1961, il est inscrit au chap. 92, art. 65, du budget de 1962, un crédit de 5 millions N F sous la rubrique : « Avances de trésorerie à la Régie immobilière de la Ville de Paris ». Art. 2. — Une recette corrélative de 5
Paris ». Art. 2. — Une recette corrélative de 5 millions N F est inscrite au chap. 29, art. 124, du même budget, sous la rubrique : « Remboursement, par la Régie immobilière de la Ville de Paris, d’avances de trésorerie destinées à permettre l’acquisition de terrains ». Art. 3. — Lesdites avances seront consenties à la société pour une période d’une année renouvelable une fois, étant entendu qu’elles seront remboursables dès la réalisation du financement des immeubles édifiés. Art. 4. — Le Conseil municipal devra être tenu informé annuellement de l’emploi de ces avances ou lors de toute proposition
de l’emploi de ces avances ou lors de toute proposition ultérieure de réapprovisionnement du crédit. En tout état de cause, les acquisitions devront être réalisées dans la limite des prix fixés par l’Administration des domaines de l’Etat. Art. 5. — L’intérêt desdites avances, fixé au taux des avances du Trésor aux collectivités locales, actuellement 2,5 %, sera constaté au chap. 7, art. 5, du budget ; il sera versé annuellement à échéance du 30 juin, à l’exception de la dernière échéance qui, pour chaque avance, sera celle du remboursement. 1962. 188. — Construction d’une resserre à sel et d’un poste
188. — Construction d’une resserre à sel et d’un poste de fabrication d’eau salée, 3, rue de Cambrai, à Paris (19e) (MM. Jacques Dominati et Chavanac, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 28 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui expose que, suivant accord conclu avec le Ministère de la construction, le reliquat de dommage de guerre subsistant sur la créance dont la Ville de Paris est détentrice au titre de l’indemnité de dommages de guerre afférente à deux garages sinistrés d’Ivry, 37, rue Victor-Hugo et de Saint-Ouen, rue du Moutier, lui
37, rue Victor-Hugo et de Saint-Ouen, rue du Moutier, lui sera versé après exécution des travaux de construction d’une resserre à sel et d’un poste de fabrication d’eau salée, 3, rue de Cambrai, à Paris (19e), et lui propose d’autoriser l’exécution desdits travaux dans la limite d’une dépense de 250. 000 N F ; Sur le rapport présenté par M. Jacques Dominati, au nom de la 3e Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Article premier. — Les travaux de construction d'une resserre à sel
premier. — Les travaux de construction d'une resserre à sel et d'un poste de fabrication d'eausable, 3, rue de Cambrai, à Paris (19e), sont autorisés dans la limite d'une dépense de 235.000 N F. Art. 2. — Ladite dépense sera imputée sur un crédit d'égal montant à ouvrir au compte hors budget n° 430 (Dommages de guerre), ledit compte hors budget devant être crédité de la même somme, par l'encaissement, après l'exécution des travaux, du reliquat de dommages de guerre dû à la Ville de Paris au titre des garages sinistrés d'Ivry et de Saint-Ouen. 1962. 196. — Echange entre
sinistrés d'Ivry et de Saint-Ouen. 1962. 196. — Echange entre l'administration générale de l'Assistance publique et la Régie nationale des usines Renault de terrains situés respectivement à Boulogne et à Ivry et acquisition par ladite administration d'un terrain situé à Charenton en vue du transfert du magasin central et du garage central des hôpitaux et de la construction sur leur emplacement de bâtiments universitaires (Mme Germaine Arnault-Barjon et M. Auburtin, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 29 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet, pour avis, des propositions relatives à l'échange
Seine lui soumet, pour avis, des propositions relatives à l'échange entre l'administration générale de l'Assistance publique et la Régie nationale des usines Renault de terrains sis respectivement à Boulogne-Billancourt et à Ivry-sur-Seine et à l'acquisition par la même administration d'un terrain sis à Charenton, aux fins de transfert des ateliers centraux et du magasin central des hôpitaux sur l'emplacement desquels est prévue l'édification de bâtiments universitaires en application des dispositions de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la réforme des études médicales ; ensemble les plans joints audit mémoire ; Vu les estimations de l'Administration des domaines de l'Etat
; Vu les estimations de l'Administration des domaines de l'Etat en date des 28 janvier 1962, 17 novembre 1961, 9 janvier 1962 et 13 février 1962 ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique en date du 15 mars 1962 ; Sur le rapport présenté par Mme Germaine Arnault-Barjon, au nom de la 59 Commission, et par M. Auburtin, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Emet un avis favorable : 1° A l'échange entre l'administration générale de l'Assistance publique et la Régie nationale des usines Renault aux fins de
et la Régie nationale des usines Renault aux fins de transfert des ateliers centraux et du dépôt des ambulances, du terrain de l'ancien hôpital Ambroise-Paré, couvrant 15.482 mètres carrés, sis à Boulogne-Billancourt (Seine), avenue du Général-Leclerc, rue Casteja, rue du Vieux-Pont-de-Sèvres et rue Yves-Kermen, contre le terrain et les bâtiments industriels sis à Ivry-sur-Seine (Seine), 81, rue Victor-Hugo et rue Paul-Mazy et couvrant 24.713 mètres carrés ; ledit échange étant assorti du versement par l'Assistance publique à la Régie nationale des usines Renault d'une somme de 3.250.000 N F ; 2° A l'acquisition par l'administration précitée, et au prix principal
2° A l'acquisition par l'administration précitée, et au prix principal de 5.500.000 N F, de la propriété industrielle sise 32, rue de l'Entrepôt, à Charenton-le-Pont (Seine), couvrant 13.054 mètres carrés et sous la condition essentielle que l'utilisation de ladite propriété au transfert du magasin central des hôpitaux ne risque pas d'être compromise par quelque opération d'urbanisme ou de voirie ; 3° A la cession à l'Etat (Ministère de l'éducation nationale), pour le prix de 5.030.000 NF, des deux parcelles de terrain couvrant au total 11,270 mètres carrés sises boulevard de l'Hôpital (13e), dépendant du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière et occupées actuellement
l'Hôpital (13e), dépendant du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière et occupées actuellement par le magasin central des hôpitaux et les ateliers centraux de l'Assistance publique, ladite cession étant subordonnée, d'une part, à la réalisation des opérations précitées et, d'autre part, à la prise en charge par l'Etat de la somme de 3.720.000 N F représentant la différence entre le prix des terrains à lui cédés et les dépenses à acquitter par l'Assistance publique pour le règlement des opérations faisant l'objet des n° 1 et 2 ; la déclaration d'utilité publique desdites opérations devant en outre être poursuivie. 1962. 197. — Prise en
devant en outre être poursuivie. 1962. 197. — Prise en considération d'un projet d'adaptation au plein temps de la clinique médicale infantile du groupe hospitalier Necker—Enfants-Malades en vue de son inscription à la tranche de 1963 du programme d'équipement de la région parisienne (MM. Salvinien et Auburtin, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 4 juillet 1957, approuvant le projet de la troisième étape de construction d'une clinique médicale infantile au groupe hospitalier Necker—Enfants-Malades ; Vu le mémoire, en date du 29 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet en complément de
le Préfet de la Seine lui soumet en complément de ladite opération un projet d'adaptation au « plein temps universitaire » des deux services utilisateurs du nouveau bâtiment médical ; Sur le rapport présenté par M. Salvinien, au nom de la 58 Commission, et par M. Auburtin, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Article premier. — Est pris en considération, au titre du programme d'équipement de la Ville de Paris pour l'année 1963, et dans la limite d'une dépense de 241.337 N F, le projet joint au mémoire susvisé
de 241.337 N F, le projet joint au mémoire susvisé complétant celui approuvé le 4 juillet 1957, relatif à la troisième étape de construction de la clinique médicale du groupe hospitalier Necker—Enfants-Malades et ayant pour objet l'adaptation au « plein temps universitaire » des deux services utilisateurs du nouveau bâtiment médical ; Art. 2. — Ladite dépense sera inscrite au chap. 23, art. 2322, du budget de l'Assistance publique. Art. 3. — Elle sera couverte : a) A concurrence de 40 %, soit 96.535 N F, par une subvention du Ministère de la santé publique et de la population ;