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partie des risques résultant des réassurances. La caisse pourra effectuer la assurance par contrat. Art. 5. La société ne pourra lancer le risque des accidents du travail ayant en lui le risque des accidents du travail lorsqu'elle réassure à toute voie s'appliquant 500 adhérents payant un minimum de contributions d'assurance les risques prévus par les accidents du travail et lorsqu'elle aura du le cautionnement prévu par l'article 11 de la loi du 22 août 1923 et l'arrêté du 16 décembre 1923. TITRE III ADMINISTRATION Art. 6. Les polices et estimations des caisses locales adhérentes à la caisse régionale seront transmises
des caisses locales adhérentes à la caisse régionale seront transmises par elles au siège de la caisse, chaque fois qu'il en sera l'objet. Art. 7. La réassurance pourra être effectuée, à la demande des caisses locales, sur les excédents d'assurances. Les caisses locales ne peuvent garder à leur charge d'impôts ou d'autres obligations. Toutefois, la part maximum qu'elles doivent verser pour la nature et la gravité du risque sera déterminée par la caisse régionale. En ce qui concerne les risques visés par la législation sur les accidents du travail, les caisses locales adhérentes sont tenues de réassurer intégralement les cas
caisses locales adhérentes sont tenues de réassurer intégralement les cas de mort et d'incapacité permanente. Chaque caisse en prophète au paiement des charges sociales. portion des risques par élève via la déclaration des assurances relatives aux risques ré.85 et de l'article correspondant à la politique. Art. 9. La déclaration de responsabilité produit ses effets le jour où elle est notifiée à la caisse régionale et pour la durée des contrats. Toutefois, en ce qui concerne la reprise de mort et d'incapacité, l'effet prend effet en même temps et deuxième déclaration définie par la caisse locale, en même temps qu'avec la
définie par la caisse locale, en même temps qu'avec la résiliation dudit contrat. Art. 10. En ce qui concerne les volontaires prévus par l'article 1 du décret du 15 décembre 1922, la caisse effectuera elle-même les formalités définies par le décret du 30 juin 1924 et des fiançailles ou d'expiration. Si la caisse locale venait à cesser, elle sera remplacée par une caisse affiliée. Art. 11. Toute aggravation ou modification quelconque des risques doit être déclarée à la caisse régionale. La caisse a le droit de résilier, en ce sens le même décret. Lorsque la réassurance n'est pas suffisante, tout
le même décret. Lorsque la réassurance n'est pas suffisante, tout changement survenu dans les conditions des réassurés doit, sous peine de nullité, être déclaré à la caisse régionale et pour le nouveau contrat. Toute caisse sociétale qui, en violation de la déclaration, a complétable une assurance avec une caisse régionale en contre-valeur, ne pourra recevoir aucune allocation. Les avantages de la première droit perdus en cas de non-paiement des parts contributives. La déclaration doit être faite sans payer les parties contributives, après une mise en demeure. Aucune clause de défaut d'adhésion ne peut être opposée aux ouvriers locaux en vertu
d'adhésion ne peut être opposée aux ouvriers locaux en vertu d'un contrat de réassurance. Art. 12. En cas de sinistre, la réassurance de la caisse s'applique aux risques mentionnés par les statuts fixés par les décrets. Il appartient à la caisse de spécifier, par la présente, si la garantie de mort et d'incapacité intervient en dehors des rentes, les rentes doivent être pralablement et les majorations fixées. Toute augmentation des frais de gestion et d'encaissement, TITRE III DES PRÉSENTS ET DES FAITS SUR LA CAISSE. Art. 13. Les polices fixeront suivant leurs modalités la prime calculée à la hausse des
suivant leurs modalités la prime calculée à la hausse des salaires de l'année précédente. Si cette hausse dépasse 5 %, la caisse sociale, en cas de non-déclaration, pourra faire le paiement des sinistres ainsi que des frais de gestion. En aucun cas et pour quelque obligation que soit incombant à la société, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges légalistes, la société ne peut être tenue au-delà du maximum de contribution pour la contribution dont chaque société est susceptible. Le paiement des sinistres est au moins égal à la somme totale fixée par un contrat d'assurance de tous les
somme totale fixée par un contrat d'assurance de tous les risques prévus par la législation sur les accidents du travail. La première partie déterminée par la prime de la première partie déterminée par la loi pour le risque de mort et d'incapacité permanente. Que, en aucun cas et pour quelque obligation que soit incombant à la société, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges, la société ne peut être tenue au-delà du montant de contribuer à des frais de gestion de la caisse qui dépasserait chaque année. 100 franks pour tous les frais de gestion est fixée par règlement.
pour tous les frais de gestion est fixée par règlement. Au moins par assemblée annuelle sont affectés en totalité à la gestion exclusive des frais d'assurances sur les accidents du travail, des cautionnements et réserves constituants l'actif de la branche de la société, propre à l'assurance de ces risques dès l'origine de la souscription. Elle fera les estimations et autres recettes affectées aux contrats d'assurance contre les accidents du travail seront l'objet d'une affectation à cette gestion. Les dépenses de premier établissement sont limitées à la somme de fr. 10.000. Elles seront amorties en quinze années, à compter de la
Elles seront amorties en quinze années, à compter de la constitution de la caisse, par fractions annuelles au nombre de quinze, à compter de la constitution de la caisse de par fractions annuelles au nombre de quinze de son montant. Les dépenses d'installation résultant du décret ultérieur de la caisse sont inscrites à une rubrique spéciale dans les comptes de la société, elles doivent être sorties plus, à compter de la date où elles ont été engagées, et les premières ont été engagées, et les reprises spécifiées au paragraphe ci-dessus destinées à faire face à ces deux dépenses sont constituées
destinées à faire face à ces deux dépenses sont constituées au même titre que les recettes ou au moyen d'obligations. Art. 38. La caisse pourra, mais seulement et jusqu'à concurrence des frais de premier établissement d'action et pour constituer le cautionnement qu'elle peut avoir à verser à l'orfèvrerie en cas qu'elle puisse avoir à couvrir des emprunts et consignations, contracter des prêts sous forme d'émission d'obligations ou la créance sociale. Art. 39. Le conseil d'administration est immédiatement investi du droit de contracter des emprunts jusqu'à concurrence du cautionnement indépendamment des dépenses de fonds et de la valeur nominale des titres,
dépenses de fonds et de la valeur nominale des titres, et des conditions de remboursement trimestriellement ou de tout emprunt, le mode de pour le placement des titres seront déterminés, le cas échéant par le conseil d'administration. Le présidant donne lieu au prélèvement de la part de la cotisation réservée aux frais, la part de la cotisation réservée aux frais de chaque somme conservée face au paiement des et des contributions. Les fonds de la société autres que ceux des questions et à l'exception des sommes consacrées aux besoins du service et placés jusqu'à concurrence. Il doit être qu'il existe,
service et placés jusqu'à concurrence. Il doit être qu'il existe, réellement ou être inséré que lorsqu'il est bénéficiaire du cautionnement, trois quarts au moins, conformément à l'article 18 du décret du 22 août 1923 et, pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 2 août 1923. Les valeurs seront immédiatement inscrites au nom de la société. Le placement et le retrait des fonds ainsi que le dépôt ou le retrait des titres se feront par les soins du trésorier sur un ordre signé du président. En aucun cas et sous aucun prétexte, les fonds de réserve
aucun cas et sous aucun prétexte, les fonds de réserve ne peuvent faire l'objet de réclamation de la part des caisses régionales. Les capitaux constitutifs des rentes résultant de l'application de la législation sur les accidents du travail, y compris les capitaux dus pour sinistres graves non réglés à la date de l'inventaire, sont, conformément aux décrets en vigueur, garantis dans les caisses de la société par une réserve mathématique dont la valeur est calculée d'après les barèmes officiels. Elle sera placée dans les conditions prévues par l'article 16 du décret du 22 août 1923. La caisse pourra, toutefois, verser
décret du 22 août 1923. La caisse pourra, toutefois, verser immédiatement à la caisse nationale des retraites tout ou partie des capitaux constitutifs desdites sommes. Les capitaux dus pour sinistres graves non réglés à la date de l'inventaire devront être garantis par une réserve mathématique, placée dans les conditions prévues par l'article 16 du décret du 22 août 1923. Il est également constitué une réserve mathématique pour le service des rentes que la société pourrait avoir à servir s'il y a lieu par suite des assurances relatives aux risques autres que ceux prévus par la législation sur les accidents du
que ceux prévus par la législation sur les accidents du travail. La caisse ne fera par elle-même le service des rentes et indemnités dues, en vertu de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail. Elle opérera immédiatement le versement des capitaux constitutifs de ces rentes et indemnités à la caisse nationale des retraites. Les capitaux dus pour sinistres graves non réglés à la date de l'inventaire devront être garantis par une réserve mathématique placée dans les conditions prévues par l'article 16 du décret du 22
les conditions prévues par l'article 16 du décret du 22 août 1923. Il est également constitué une réserve mathématique pour le service des rentes que la société pourrait avoir à servir par suite des assurances de risques autres que ceux prévus par la législation sur les accidents du travail. La caisse devra constituer des réserves, savoir : 1° Le cas échéant, pour la catégorie des polices à cotisations payées d'avance, dont l'expiration ne correspond pas à la fin de l'exercice, une réserve pour les risques en cours au moment de ladite fin, calculés à raison de 33 % sur les
ladite fin, calculés à raison de 33 % sur les cotisations, déduction faite des réassurances cédées; 2° une réserve pour sinistres restant à régler à la fin de l'exercice; 3° Une réserve pour l'amortissement des emprunts s'il y a lieu. Un ou plusieurs fonds de réserve complémentaires seront constitués par les excédents de recettes pour chaque catégorie d'assurance dans le but de suppléer à l'insuffisance de la cotisation annuelle pour le paiement des sinistres. Le montant de ces fonds de réserve est fixé tous les cinq ans au plus par l'assemblée générale. Dans aucun cas, le prélèvement sur le ou
l'assemblée générale. Dans aucun cas, le prélèvement sur le ou les fonds de réserve ne peut excéder la moitié de chaque fonds pour un seul exercice. En cas de dissolution de la caisse, l'emploi du reliquat du fonds de réserve est réglé par l'assemblée générale sur la proposition du conseil, et soumis à l'approbation des ministres du travail et de l'agriculture. L'assemblée générale peut décider la création de réserves notamment pour compenser la perte sur valeur, pour constituer du cautionnement et, d'une façon générale, pour toutes éventualités et en déterminer l'emploi. Après constitution des réserves indispensables, la collecte des excédents
l'emploi. Après constitution des réserves indispensables, la collecte des excédents de recettes sera réglée par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration qui pourra allouer des réductions aux caisses adhérentes sous la forme de réduction de primes. Le conseil d'administration dresse chaque semestre un inventaire de la situation active et passive. Il établit en outre, à la fin de chaque exercice et dans les trois mois de l'expiration de ses pouvoirs, un inventaire ainsi qu'un compte détaillé de profits et pertes de l'année précédente et du montant des sinistres. Les provisions pour risques en cours et les provisions pour
Les provisions pour risques en cours et les provisions pour sinistres restant à régler, reportées du dernier exercice, doivent faire l'objet d'articles distincts du compte de profits et pertes. Dans l'inventaire, les valeurs figurant à l'actif seront estimées de la manière fixée par l'article 8 du décret du 22 août 1923, les différents éléments de l'actif subiront tous amortissements et réductions de valeurs prévus par les décrets ainsi que ceux jugés convenables par le conseil d'administration. Toutes les valeurs figurant à l'actif doivent faire l'objet de postes distincts suivant qu'elles sont immédiatement réalisables ou non. La liste détaillée des valeurs
sont immédiatement réalisables ou non. La liste détaillée des valeurs en portefeuille doit être annexée à l'inventaire. L'inventaire et le compte détaillé de profits et pertes sont adressés aux ministres du travail et de l'agriculture et aux dates fixées par le ministre du travail. Ils sont mis à la disposition des commissaires dix jours avant l'assemblée générale. Art. 28. Dans l'inventaire, il est affecté à chacune des réserves pour risques en cours, pour sinistres à régler et amortissement des emprunts, ainsi qu'aux réserves mathématiques un poste spécial dont les éléments sont constitués par des valeurs estimées dans les conditions prévues
sont constitués par des valeurs estimées dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 22 août 1923. Art. 29. Pour consolider les caisses locales et faciliter leurs débuts, il pourra être créé par la caisse régionale un fonds de secours pour les caisses locales. Ce fonds sera formé par un cinquième des subventions et dons accordés aux caisses locales à l'exception des subventions allouées par application de l'article 11 de la loi du 15 décembre 1922 et, suivant décision du conseil d'administration de la caisse régionale, par une partie de ses ressources annuelles extraordinaires. Ce fonds de secours
partie de ses ressources annuelles extraordinaires. Ce fonds de secours intervient en faveur des caisses locales, et suivant décision du conseil d'administration de la caisse régionale, quand la part de l'indemnité due par la caisse locale s'absorbera plus de ses réserves (indiquer ici une fraction: 1/2, 2/3 ou 3/4). TITRE IV DÉCLAIRATIONS, RÈGLEMENTS ET PAYEMENT DES SINISTRES Art. 30. Les caisses locales donneront avis à la caisse régionale, dans le délai de vingt-quatre heures, des sinistres qui leur seront déclarés sur les polices réassurées; elles seront tenues de faire parvenir en même temps la déclaration de l'assuré et le certificat
en même temps la déclaration de l'assuré et le certificat médical; elles devront par la suite transmettre dans les vingt-quatre heures à la caisse régionale toutes les pièces, significations et documents quelconques à elles remis par le sociétaire sinistre. Art. 31. La caisse locale donnera mandat à la caisse régionale de diriger les instances judiciaires pour son compte et celui de l'assuré. Art. 32. Aucune caisse ne statuera sur les sinistres et sur les droits des bénéficiaires qu'après décision de la caisse régionale qui interviendra pour le versement des indemnités dans la proportion de sa réassurance. Art. 33. La caisse
dans la proportion de sa réassurance. Art. 33. La caisse est expressément subrogée par les présents statuts, dans tous les droits et actions de l'assuré et du sinistré contre les auteurs responsables de l'accident dans les termes de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. TITRE V ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Conseil d'administration. Art. 34. La caisse est administrée par un conseil d'administration composé par l'assemblée générale et pour la première fois, par l'assemblée constituante. Il se compose d'administrateurs choisis parmi les membres de l'assemblée générale et (pour un cinquième au maximum) parmi les administrateurs des grandes sociétés
un cinquième au maximum) parmi les administrateurs des grandes sociétés mutuelles agricoles de la région. Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans; ils sont renouvelables par tiers tous les deux ans et rééligibles. Le sort désignera les noms des membres faisant partie des deux premières séries sortantes. La mission de chaque administrateur dont les pouvoirs sont à renouveler n'expirera qu'après l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de la dernière année du mandat de cet administrateur et sur le renouvellement de ce mandat. Art. 35. S'il survient des vacances dans le sein du conseil par suite
survient des vacances dans le sein du conseil par suite de démission, de décès, ou pour toute autre cause, il y sera pourvu provisoirement par le conseil d'administration. Et les nominations ainsi faites seront soumises à l'approbation de l'assemblée générale suivante. Tout membre ainsi nommé ne reste en exercice que jusqu'à l'effet à lequel devait céder les fonctions de son prédécesseur. Art. 36. Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Art. 37. Le conseil assemble tous les deux ans un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un
ans un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier. Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire. Art. 38. Le conseil se réunit au siège social, sur convocation du président, aussi souvent que l'exige l'intérêt de la caisse et au moins tous les trimestres. La présence de membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil. Les délibérations sont transcrites sur un registre
sein du conseil. Les délibérations sont transcrites sur un registre tenu au siège de la caisse et signées par le président et le secrétaire. Les copies ou extraits des procès-verbaux du conseil d'administration et des assemblées générales, à produire partout où besoin est, sont certifiés et signés par le président ou à son défaut par celui qui le remplace. Art. 39. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent, à raison de leur mission, aucune obligation personnelle relativement aux opérations de la caisse. Art. 40. Le conseil désigne parmi les membres du personnel salarié
40. Le conseil désigne parmi les membres du personnel salarié celui qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Art. 41. Les frais des membres du conseil d'administration et du bureau sont gratuites, Ils ne peuvent recevoir que le remboursement de leurs frais de déplacement. Art. 42. Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la caisse et faire autoriser tous actes et procédures relatifs à son objet, ainsi que pour la gestion et l'administration des affaires sociales. Il fixe les tarifs pour chaque nature de risques, il détermine l'application ou la tarification
chaque nature de risques, il détermine l'application ou la tarification à tous risques présents et décide de l'admissibilité des risques. Il arrête les conditions générales et particulières des contrats. Il donne et accepte toute assurance dans les limites de l'objet social; il fixe, avec telles qualifications qu'il juge convenables, les appointements de tous employés, les révocation et fixe leurs appointements. Le conseil peut se substituer un mandataire même étranger à la caisse et lui déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions et toutes les opérations du service courant; sa rémunération ainsi que celle de tous employés
service courant; sa rémunération ainsi que celle de tous employés sera déterminée dans les conditions prévues par les articles 7 et 11 du décret du 22 août 1923. Il liquide et arrête le montant des pertes et dommages à payer par la société. Il arrête les comptes annuels, les réserves et en détermine l'emploi, conformément aux décrets en vigueur. Il convoque les assemblées générales. Il détermine l'emploi des fonds disponibles conformément aux décrets et décide les achats de valeurs. Il autorise tous prêts et avances hypothécaires et en détermine les conditions; il consent toute prorogation de délais. Il autorise les
conditions; il consent toute prorogation de délais. Il autorise les acquisitions, échanges, aliénations de biens et droits immobiliers; il commande tous travaux, réparations, appropriations; passe tous baux et locations, soit comme bailleur, soit comme preneur, et toutes résiliations. Il effectue le dépôt de tous cautionnements, conformément aux décrets en vigueur et aux dispositions statutaires. Il autorise et décide tous dépôts, tous retraits, transferts, cessions et aliénations de toutes valeurs de la société. Il consent tous désistements et privilèges, hypothèques, actions résolutoires et autres droits de toute nature et donne mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, le tout
de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, le tout avec ou sans paiement; il consent toutes antériorités et toutes subrogations. Il autorise toutes instances judiciaires, soit en demandant, soit en défendant et représente la société devant toutes juridictions. Il accepte, à titre provisoire, les libéralités offertes à la caisse. Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la société. Il représente la société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations. Il fait des propositions à l'assemblée générale, en vue des emprunts à cautions, échanges, aliénations d'immeubles. Les pouvoirs ci-dessus ne sont qu'énonciatifs et non limitatifs. Commission de
pouvoirs ci-dessus ne sont qu'énonciatifs et non limitatifs. Commission de contrôle et de surveillance. Art. 43. Une commission de contrôle et de surveillance, composée de trois membres, sera nommée par l'assemblée constitutive et, chaque année, par l'assemblée générale. Ses membres sont rééligibles. Elle sera recrutée en dehors du conseil d'administration et aura pour mission de vérifier la comptabilité de la caisse et de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la caisse, sur le bilan et sur les comptes présentés par le conseil d'administration. Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée pour la réunion
Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable, dans l'intérêt de la caisse, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de celle-ci. TITRE VI ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Art. 44. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des caisses adhérentes; elle est composée des présidents des caisses ou, à défaut, d'un délégué nommé par chaque conseil d'administration. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Art. 45. Nul ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un membre de
faire représenter à l'assemblée générale que par un membre de l'assemblée générale. Aucun mandataire ne peut représenter plus de dix membres de l'assemblée générale. Le directeur ou autre délégué appointé du conseil d'administration assiste avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale. Chaque membre peut se faire accompagner par le secrétaire trésorier de la caisse qu'il représente, mais celui-ci aura seulement voix consultative. Art. 46. L'assemblée générale se réunit avant le 30 avril de chaque année. Elle peut être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration. Les convocations ont lieu, par lettre simple, adressée au moins quinze jours d'avance. Ce délai