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faits incriminés, suffit pour se conformer aux obligations de l'article 232 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 17 juillet 1856, qui prescrit un exposé sommaire des faits. Rej. 15 février 1861.B. 39, p. 61. 194 CHAMBRE D'ACCUSATION. S 3. Des arrêts de la chambre d'accusation et de leur contenu. — Complexité. — Contradictions. — Motifs. — Omission de statuer. — Excès de pouvoir. — Solutions diverses. 35. -(Chefs d'accusation complexes ou alternatifs.) La chambre d'accusation peut relever des chefs complexes ou alternatifs sans être tenue, comme le président des assises, de diviser et de préciser les questions.
président des assises, de diviser et de préciser les questions. Rej. 1er février 1866. B. 30, p. 54. 36. Le dispositif de l'arrêt de renvoi ne peut être attaqué sous prétexte de complexité résultant de la réunion des circonstances constitutives et aggravantes. Rej. 29 avril 1869. B. 97, p. 158. 89. — (Contradiction.)— Il y a contradiction et, par suite, nullité dans un arrêt de chambre d'accusation qui, après avoir attribué à l'inculpé un fait de coups, le renvoie des poursuites sans écarter l'intention coupable ou invoquer une excuse légale. Cass. 23 mai 1867B. 124, p. 205. Voir arrêt de
Cass. 23 mai 1867B. 124, p. 205. Voir arrêt de rejet du 26 décembre 1867, B. 270, p. 430. 88. Le crime d'incendie d'un édifice habité existe indépendamment du résultat obtenu par l'incendiaire, des précautions qu'il a prises pour en restreindre les effets, et de l'indemnité qu'il a payée en réparation du préjudice. La chambre d'accusation ne peut, sans se mettre en contradiction avec elle-même, déclarer constant le fait d'incendie et rendre un arrêt de non-lieu, en se fondant sur ce que l'intention de nuire n'était pas suffisamment établie. Cass. 15 juin 1871. B. 49, p. 109. 89. Est nul
15 juin 1871. B. 49, p. 109. 89. Est nul l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après avoir, dans son exposé de faits, constaté des faits constitutifs du crime d'attentat à la pudeur avec violence, contient un dispositif qui renvoie l'accusé devant la cour d'assises sous l'accusation d'attentat à la pudeur sans violence sur une personne âgée de plus de quinze ans, Il y a dans cet arrêt, d'une part, vice de contradiction, et, d'autre part, renvoi illégal devant la cour d'assises, pour un fait qui ne constitue ni crime ni délit. Cass. 8 novembre 1860.B. 226, p. 395. 90.
ni délit. Cass. 8 novembre 1860.B. 226, p. 395. 90. (Motifs.) Lorsque les caractères constitutifs de la tentative de meurtre ne sont pas complètement énoncés dans le dispositif de l'arrêt de renvoi, il y est suppléé par les motifs. Rej. 10 janvier 1873. B. 9, p. 12. 31. -La chambre d'accusation a pour devoir absolu de s'expliquer sur l'existence des faits et leur qualification, et de dénier ou reconnaître l'exposé sommaire résultant de l'ordonnance du juge et du réquisitoire du procureur général. Un arrêt de non-lieu doit déterminer les caractères légaux qui manquent aux faits admis pour être punissables, et
légaux qui manquent aux faits admis pour être punissables, et ne pas confondre le droit avec les circonstances de fait, de manière à entraver le contrôle de la Cour de cassation. Cass. 22 décembre 1864. B. 268, p. 524. 93. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare n'y avoir lieu à suivre contre le prévenu, en se bornant à décider «qu'il ne résulte pas de la procédure des charges suffisantes de culpabilité pour motiver la mise en accusation du prévenu.» Cette déclaration, en effet, ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler
ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler la qualification légale des faits, objet de la poursuite. Cass. 29 mars 1860. B. 86, p. 145. 93. (Omission de statuer.) La chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs qui lui paraissent résulter de la procédure, et comprendre ainsi dans l'accusation un crime non mentionné dans l'ordonnance de renvoi et sur lequel l'information n'a pas spécialement porté. Cass. 14 juin 1873.B. 162, p. 301. 94. Les prescriptions imposées par la loi à la chambre d'accusation, de relever contre les prévenus tous les chefs de crimes, délits ou contraventions résultant
prévenus tous les chefs de crimes, délits ou contraventions résultant de la procédure, doivent s'entendre du cas où l'instruction constaterait l'existence simultanée de faits distincts, et non du cas où l'instruction n'a pour objet que la constatation d'un fait unique (spécialement du fait d'infanticide qui a donné lieu, à la suite de l'acquittement de l'accusé, à une poursuite correctionnelle pour homicide par imprudence) ; d'ailleurs, ces prescriptions ne sont qu'indicatives, et l'omission de la chambre d'accusation, à cet égard, ne saurait entraver l'exercice ultérieur de l'action du ministère public. Rej. 23 avril 1869. B. 101, p. 166. 95. Lorsque la
23 avril 1869. B. 101, p. 166. 95. Lorsque la chambre d'accusation a omis de relever un des faits résultant d'une procédure soumise à son examen, même lorsque le ministère public n'a rien requis de ce chef; que l'omission porte sur un délit accidentellement relevé dans une procédure criminelle et sans connexité avec le crime, objet principal de l'inculpation, aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à l'action que le ministère public exercerait ultérieurement devant la justice correctionnelle à raison de ce chef omis. Cass. 24 novembre 1870-B. 186, p. 502. 96. Est nul l'arrêt de la chambre des
p. 502. 96. Est nul l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui, sur opposition, a confirmé purement et simplement une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, sans statuer sur les réquisitions du ministère public tendant à ce qu'un supplément d'instruction fût ordonné. Cass. 29 août 1872. B. 231, p. 398. 97. (Omission de faits ou erreurs dans la désignation des faits. Lorsque l'arrêt de renvoi omet de relever un ou plusieurs faits résultant d'une procédure soumise à son examen, ou commet dans son dispositif des erreurs sur la désignation des faits incriminés par les motifs, et
sur la désignation des faits incriminés par les motifs, et sur lesquels il a entendu prononcer, le ministère public, dans la citation, et le tribunal de renvoi, dans son jugement, peuvent toujours compléter ou rectifier l'arrêt, pourvu qu'ils puissent leurs éléments d'appréciation dans les motifs de l'arrêt dont le dispositif n'est que la conséquence. Si l'arrêt de renvoi contient dans son dispositif une erreur matérielle sur la date du crime, bien établie d'ailleurs par l'exposé des faits, cette erreur peut toujours être rectifiée par les débats devant la cour d'assises. (L'excès de pouvoir. — Opposition limitée du ministère public.) —
(L'excès de pouvoir. — Opposition limitée du ministère public.) — Lorsque le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu au profit d'un inculpé civil et de dessaisissement à l'égard de deux coprévenus militaires, l'opposition du ministère public, limitée au premier point, ne permet pas à la chambre d'accusation de réformer l'ordonnance sur le second. Le droit qu'ont les chambres d'accusation de statuer sur tous les faits résultant de la procédure, que ces faits constituent des crimes, des délits ou des contraventions, n'existe qu'à l'égard des individus renvoyés devant elle; il ne peut être étendu à l'égard des individus renvoyés
il ne peut être étendu à l'égard des individus renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, à laquelle le ministère public n'a pas formé opposition, alors même que ces individus seraient prévenus de complicité d'un délit dont la chambre d'accusation est saisie à l'égard de l'auteur principal. La chambre d'accusation peut accueillir ou rejeter la demande du prévenu tendant à un supplément d'information; elle n'use en cela que des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 228 du Code d'instruction criminelle. Une ordonnance de non-lieu n'a qu'une autorité provisoire, et les poursuites peuvent être reprises si des
autorité provisoire, et les poursuites peuvent être reprises si des charges nouvelles résultent des témoignages entendus et des constatations faites à l'occasion d'un nouveau délit. Soutenue la reprise, après un non-lieu, de l'information criminelle sur charges nouvelles énoncées dans le réquisitoire, sans qu'aucune forme sacramentelle soit imposée. La chambre d'accusation, qui a rendu un arrêt de non-lieu est seule compétente pour statuer sur les charges nouvelles; il importe peu que ces charges nouvelles soient ou non produites contre le même prévenu; la chambre d'accusation, ayant la plénitude de juridiction, a compétence pour statuer sur toutes les phases d'une affaire criminelle
compétence pour statuer sur toutes les phases d'une affaire criminelle dont elle a été saisie, et, par suite, non seulement sur les charges nouvelles produites contre le prévenu déjà traduit devant elle, mais encore sur l'existence même du crime qui lui a été dénoncé. Après une ordonnance de non-lieu qui a acquis l'autorité de la chose jugée, la chambre d'accusation ne peut renvoyer le prévenu pour le même fait devant le tribunal correctionnel. En cas de charges nouvelles, la première juridiction était seule compétente. L'annulation a lieu, dès lors, sans renvoi. La partie civile est non recevable à se pourvoir
renvoi. La partie civile est non recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation déclarant n'y avoir lieu à procéder à une nouvelle information à raison de charges nouvelles. Mais elle est recevable à se pourvoir quand cet arrêt a statué sur une question de chose jugée à l'égard de charges nouvelles s'étant produites dans la même procédure criminelle. Aux termes de l'article 230 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 17 juillet 1856, les chambres d'accusation doivent renvoyer devant le tribunal compétent, selon le vœu de l'article 63, les individus à l'égard desquels il y
de l'article 63, les individus à l'égard desquels il y a lieu à renvoi en police correctionnelle; elles ne peuvent plus, comme sous l'empire de l'article 230 ancien, renvoyer cet individu devant tel tribunal de leur ressort qu'il leur convient de désigner. La chambre d'accusation est souveraine pour apprécier les éléments d'une information qui lui est soumise, et elle peut renvoyer devant les assises un accusé pour faux commis en France, malgré les allégations de cet accusé, qui, en avouant son crime, prétend l'avoir commis à l'étranger. En cas d'insurrection s'étendant à plusieurs départements, la connexité des crimes commis n'a
s'étendant à plusieurs départements, la connexité des crimes commis n'a pas besoin d'être textuellement affirmée dans le dispositif de l'arrêt de renvoi; il suffit qu'elle soit constatée dans les ordonnances, soit de dessaisissement, soit de jonction, pour que la chambre d'accusation ait non seulement le droit, mais le devoir de les soumettre dans leur ensemble à l'une des cours d'assises compétentes. Du pourvoi en cassation. — Solutions diverses. — Recevabilité. — Délais. — Moyens admissibles — Contrôle de la Cour de cassation. (La renonciation au pourvoi.) — L'accusé qui renonce formellement à la faculté de se pourvoir contre l'arrêt de
formellement à la faculté de se pourvoir contre l'arrêt de mise en accusation, et qui consent à être jugé, est non recevable à se pourvoir ultérieurement contre cet arrêt. Arrêt de renvoi. Double pourvoi. Un double pourvoi en cassation peut être formé par un accusé contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui le renvoie aux assises; le premier, dans le délai de cinq jours à partir de l'interrogatoire subi devant le président, mais alors il est limité dans les termes de l'article 299 du Code d'instruction criminelle; le second, dans le délai de trois jours à partir de la signification
le délai de trois jours à partir de la signification de cet arrêt, mais alors il peut relever tous moyens de cassation. Rej. 4 février 1864. B. 28, p. 61. — 4 février 1865. B. 30, p. 47. Doit être rejeté le pourvoi en cassation formé dans les cinq jours contre l'arrêt de mise en accusation, par des motifs autres que les quatre cas de nullité prévus par l'article 299 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 juillet 1873. B. 202, p. 373. (L'accusé qui laisse passer, après la signification de l'arrêt de renvoi, le délai de l'article 373 du Code
l'arrêt de renvoi, le délai de l'article 373 du Code d'instruction criminelle sans se pourvoir en cassation, n'est plus recevable qu'à produire la demande en nullité dans les délais de l'article 296 pour une des quatre causes spécifiées en l'article 299. Rej. 27 novembre 1873. B. 290, p. 54455. Les arrêts des chambres d'accusation, comme toutes les décisions judiciaires, peuvent être, en dehors des cas énoncés dans l'article 299 du Code d'instruction criminelle, attaqués pour des motifs graves, comme une entrave aux droits de la défense, mais à condition que le pourvoi sera formé dans le délai de trois jours
le pourvoi sera formé dans le délai de trois jours imparti par l'article 373. Le délai de cinq jours est spécial aux causes de nullité de l'article 299. Rej. 4 février 1865. B. 30, p. 47. Est non recevable le pourvoi contre l'arrêt de renvoi formé par l'accusé le sixième jour après celui de l'interrogatoire par le président d'assises. Non-recev. 2 janvier 1868. B. 2, p. 2. — 16 avril 1868. B. 104, p. 173. — 4 mars 1869. B. 53, p. 89. — 24 juin 1869. B. 155, p. 253. L'arrêt de chambre d'accusation qui ordonne la mise à
253. L'arrêt de chambre d'accusation qui ordonne la mise à la disposition du procureur général d'une procédure revendiquée par le général commandant l'état de siège, peut être fait ce qu'il appartiendra, tranche implicitement une question de compétence; par suite, le pourvoi contre cet arrêt est recevable. Ce pourvoi est encore recevable à ce point de vue, que l'arrêt déclare n'y avoir lieu de statuer sur les réquisitions prises au fond par le procureur général, avant la revendication de l'affaire par l'autorité militaire. Il y a là une décision définitive sur un incident intéressant la procédure criminelle. Mais la chambre d'accusation
un incident intéressant la procédure criminelle. Mais la chambre d'accusation ne viole aucune loi en s'abstenant de statuer au fond, dans ces circonstances, alors que le fait incriminé rentrait dans la catégorie de ceux pouvant être légalement déférés aux tribunaux militaires pendant l'état de siège. Rej. 19 janvier 1871. B. 10, p. 22. Lorsque, dans un arrêt de renvoi aux assises, la rédaction du dispositif qualifie inexactement les divers faux résultant de l'ordonnance et de l'exposé des faits, soit en confondant le tireur et le porteur d'une lettre de change, soit en omettant la fabrication d'une fausse acceptation, le pourvoir
soit en omettant la fabrication d'une fausse acceptation, le pourvoir du procureur général n'est pas recevable après les délais de l'article 373 du Code d'instruction criminelle, et ne peut se prévaloir de l'article 299, parce qu'il ne repose pas sur l'incompétence. Non-recev. 29 nov. 1860. B. 289, p. 428. Après un arrêt de renvoi passé en force de chose jugée, aucune irrégularité de la procédure antérieure ne peut être invoquée comme moyen de cassation ou de nullité des débats et de la condamnation qui les a suivis. Rej. 21 janvier 1869. B. 9, p. 31. — 29 avril 1869. B.
1869. B. 9, p. 31. — 29 avril 1869. B. 97, p. 158. — 11 novembre 1869. B. 22, p. 367. Ainsi, l'accusé qui ne s'est pas pourvu contre l'arrêt de renvoi ne peut relever, après condamnation, les irrégularités résultant de ce que, sur la minute de cet arrêt, des renvois ne seraient pas approuvés et signés. Rej. 29 avril 1869. B. 97, p. 158w. L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie devant la cour d'assises pour des faits réellement qualifiés crimes par la loi ne peut être attaqué par l'accusé sous le prétexte que des faits postérieurs auraient réduit
l'accusé sous le prétexte que des faits postérieurs auraient réduit les faits aux proportions d'un simple délit. Rej. 23 août 1866. B. 210, p. 363. L'article 299 du Code d'instruction criminelle n'autorise pas un pourvoi contre l'arrêt de renvoi, sous prétexte qu'il a omis de relever d'autres crimes connexes qui laisseraient l'accusé exposé à des poursuites ultérieures. Rej. 11 janvier 1866. B. 10, p. 14. L'accusé renvoyé aux assises pour faux rentrant dans la classe des crimes ne peut attaquer de la chambre d'accusation sous prétexte de fausse qualification, puisqu'il appartient à la cour d'assises de distinguer, d'après le verdict,
appartient à la cour d'assises de distinguer, d'après le verdict, si les faux sont en écriture privée ou en écriture de commerce. Rej. 11 janvier 1866. B. 104, p. 14. Le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi en police correctionnelle est non recevable. Non-rec. 3 sept. 1857. B. 331, p. 520. Les arrêts de la chambre des mises en accusation portant renvoi en police correctionnelle ne sont susceptibles de recours en cassation qu'autant qu'ils ont statué définitivement sur une exception d'incompétence ou toute autre disposition définitive. Non-rec. 3 sept. 1857. B. 331, p.
autre disposition définitive. Non-rec. 3 sept. 1857. B. 331, p. 520. — 21 mai 1858. B. 159, p.257. Cass. 31 décembre 1858. B. 327, p. 538. 66 — Si le pourvoi en cassation n'est pas censé en général contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui saisit, sans mot dire, la juridiction correctionnelle, il en est autrement quand cet arrêt emporte chose définitivement jugée sur la conservation des droits de la partie civile par son opposition à l'ordonnance de non-lieu. Rej. 10 février 1866. B. 381, p. 67. 69. Si le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la chambre d'accusation
pourvoi du prévenu contre un arrêt de la chambre d'accusation qui le renvoie en police correctionnelle est recevable lorsqu'il est fondé sur une défaut de motifs, il est mal fondé quand l'arrêt a réellement motivé sa décision sur "le résultat de l'ensemble de la procédure, et notamment des dépositions" de deux témoins dont il cite les noms. Rej. 15 décembre 1866. B. 363, p. 421. 68. — (Arrêt de non-lien. Délai. — Les délais du pourvoi du procureur général contre les arrêts de non-lieu de la chambre d'accusation sont de trois jours et non de vingt-quatre heures. Cass. 11 octobre
trois jours et non de vingt-quatre heures. Cass. 11 octobre 1860. B. 224, p. 390. 69. Le pourvoi en cassation contre tout arrêt de non-lien de la chambre d'accusation est recevable dès que cet arrêt n'a pas donné aux faits qu'il constate les conséquences légales qui leur appartiennent. Cass. 11 octobre 1860. B. 224, p. 390. 80. (Arrêt de non-lien. Pouvoir de la Cour de cassation. ) La Cour de cassation a le droit de décider que les faits relevés par un arrêt de non-lien de la chambre d'accusation ne constituent pas l'exception de légitime défense. Cass. 15 septembre 1864.
constituent pas l'exception de légitime défense. Cass. 15 septembre 1864. B. 231, p. 41. 91. -L'arrêt de non-lien échappe au contrôle de la Cour de cassation quand, au nombre de ses motifs contestables en droit, se trouve la négation en fait de l'intention criminelle. Rej. 26 décembre 1867. B. 270, p. 435. 92. (Arrêt de non-lien. Pourvoi de la partie civile.) Est non recevable le pourvoi en cassation formé par la partie civile contre un arrêt de non-lien de la chambre d'accusation, soit en matière de crime, soit en matière de délit. L'action publique est éteinte et aucun renvoi utile
de délit. L'action publique est éteinte et aucun renvoi utile ne peut être ordonné. Non-recev. 14 juil. 1859. B. 178, p. 301. — 8 sept. 1859. B. 223, p. 372. — 8 janvier 1870. B. 4, p. 6. 93. .... à moins qu'en fait la Cour n'ait omis de statuer sur un des chefs de la prévention. Non-recev. 30 déc. 1864. B. 306, p. 534. — 4 mars 1870. B. 52, p. 85. — 15 juill. 1870. B. 144, p. 235. 94. La partie civile est non recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui
pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare n'y avoir lieu à procéder à une nouvelle information, à raison de charges nouvelles, contre un prévenu à l'égard duquel est intervenu antérieurement un arrêt de non-lien. Non-recev. 28 janv. 1860. B. 171, p. 305. 95. Le pourvoi de la partie civile contre l'arrêt de non-lien de la chambre d'accusation, non recevable en principe, l'est cependant quand cet arrêt juge une question de compétence, et spécialement une question de chose jugée à l'occasion de charges nouvelles s'étant produites dans la même procédure criminelle. (Solution implicite, la Cour ayant statué
la même procédure criminelle. (Solution implicite, la Cour ayant statué au non.) Rej. 22 juill. 1859. B. 186, p. 316. 96. — (Arrêt de renvoi. Transport des pièces.) La Cour de cassation peut toujours statuer sur la seule production de l'expédition de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises attaqué. Le transport obligatoire de toute la procédure serait incompatible avec la continuation de l'instruction prescrite par l'article 304 du Code d'instruction criminelle, avec la célérité requise en ces sortes de recours, et contraire aux intérêts des coaccusés, dont il retarderait le jugement. Rej. 28 juin 1872. B. 155, p. 260.
le jugement. Rej. 28 juin 1872. B. 155, p. 260. V. v° COLONIES, pour ce qui concerne les chambres d'accusation des colonies. S 7. Liberté provisoire. 101.-L'accusé qui s'est pourvu contre l'arrêt de renvoi aux assises peut obtenir de la chambre d'accusation dispense de la mise en état par l'octroi de la liberté provisoire; mais le rejet du pourvoi rend à l'ordonnance de prise de corps sa force exécutoire "momentanément suspendue". Rej. 23 avril 1868. B. 107, p. 179. 102.-La chambre d'accusation a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier une demande de mise en liberté provisoire et la rejeter par un
de mise en liberté provisoire et la rejeter par un arrêt motivé. Rej. 26 août 1869. B. 203, p. 321. 103. La chambre d'accusation ne peut se dispenser de statuer sur la demande en liberté provisoire présentée par un accusé qui s'est pourvu contre l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, alors même que le demandeur est resté libre, en vertu d'une ordonnance du juge d'instruction. L'arrêt par lequel la cour se déclare incompétente est donc nul. Mais la cassation aura lieu sans renvoi, si le pourvoi qui suspendait l'effet de l'ordonnance de prise de corps a été rejeté. Rej.
de l'ordonnance de prise de corps a été rejeté. Rej. 8 juin 1872. B. 138, p. 228. 104. Le rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation qui le renvoie aux assises rend à l'ordonnance de prise de corps sa force exécutoire, momentanément interrompue, et il en résulte que cet accusé, renvoyé aux assises, ne peut plus s'adresser à aucune juridiction pour obtenir sa mise en liberté provisoire. Rej. 23 avril 1868. B. 107, p. 179. 179— juin 1868. B. 148, p. 248. — 16 juill. 1868. B. 167, p. 277. — 8 juin 1872. B. 138,
B. 167, p. 277. — 8 juin 1872. B. 138, p. 228 Cass. 13 juill. 1872. B. 175, p. 295. Rej. 14 mars 1873. B. 71, p. 137. 105. — Après un arrêt de renvoi aux assises passé en force de chose jugée, la chambre d'accusation n'a plus le pouvoir d'accorder la liberté provisoire à l'accusé, qui doit rester détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps. Rej. 18 juin 1868. B. 145, p. 248. 106. Le rejet par la chambre des mises en accusation de la demande de mise en liberté provisoire, fondé sur les circonstances de la
mise en liberté provisoire, fondé sur les circonstances de la cause et sur la gravité de l'inculpation, ne tombe pas sous la censure de la Cour de cassation. Le pourvoi formé à cet égard est même sans objet, lorsque, par suite du rejet de pourvoi formé au fond contre l'arrêt de renvoi, l'ordonnance de prise de corps est devenue définitive et la mise en liberté provisoire impossible. Requête du 1er mars 1878. B. 71, p. 137. Chandelles. Le fabricant de chandelles prévenu d'avoir vendu des paquets de chandelles non conformes à l'arrêté de police qui veut que les paquets de