jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
cet arrêt étaient radicalement nulles ; ils se fondaient sur l'article 215 du Code Napoléon et ils invoquaient, en explication de cet article, les principes conformes adoptés dans l'ancienne jurisprudence, et l'opinion de Pothier que nous avons rapportée plus haut. La femme sous puissance de mari, disaient ces défendeurs, ne peut, en matière civile, ester en jugement qu'à l'assistance de celui-ci ; ce n'est que par cette assistance qu'elle a legitimé standi in judicio personam. Assigner la femme sans assigner le mari, c'est méconnaître sa puissance, c'est violer la loi qui a consacré l'autorité du mari sur la personne de
qui a consacré l'autorité du mari sur la personne de sa femme pendant l'existence du mariage. La conséquence de ce principe est d'autant plus applicable à l'espèce, que le demandeur n'ignorait pas le changement d'état de sa fille puisque, par l'assignation, il la requiert de se faire autoriser; mais cette réquisition était un moyen insolite, ridicule, qui ne saurait réparer le vice de la signification du jugement d'admission ni de l'assignation, toutes deux essentiellement nulles, en ce qu'elles ont été faites à une femme incapable d'ester en jugement sans l'assistance de son mari, qui n'a point été appelé. Le demandeur
de son mari, qui n'a point été appelé. Le demandeur répliquait qu'à la vérité la femme ne pouvait ester en jugement sans être autorisée de son mari ou de la justice; mais qu'aucune disposition législative ne prescrivait à celui qui actionnait la femme l'obligation d'appeler en même temps le mari, à l'effet de donner son autorisation ; que c'était à la femme qui voulait repousser l'action dirigée contre elle, à provoquer l'assistance dont elle avait besoin, comme dans le cas où elle est demanderesse ; qu'en cas de refus de la part du mari, elle devait se pourvoir pour y
la part du mari, elle devait se pourvoir pour y faire suppléer par le juge, de la manière prescrite par les articles 861 et 862 du Code de procédure. Le demandeur ajoutait que les nullités ne peuvent être suppléesées, surtout pour les actes de procédure, aux termes de l'article 1030 de ce Code ; que dès lors on ne pouvait pas annuller, dans l'espèce, l'assignation donnée à la femme seule, puisqu'il n'existait aucune loi qui imposerait à celui qui procède contre une femme mariée, l'obligation d'assigner le mari conjointement avec la femme. Il y a plus, disait encore le demandeur,
la femme. Il y a plus, disait encore le demandeur, cette manière de procéder serait en tout point opposée à l'art. 7 du titre 1er. de la seconde partie du règlement de 1738, qui règle encore la procédure devant la Cour de cassation ; cet article répute nulles toutes assignations données à d'autres qu'à ceux qui sont nommés ou designés dans les lettres portant permission d'assigner. Or, Brichot, qui n'était point partie désignée dans l'arrêt de Bruxelles, ne l'est pas davantage dans l'arrêt d'admission qui n'a permis d'assigner qu'Ernestine François. Il était donc impossible, il eût été même irrégulier d'assigner
Il était donc impossible, il eût été même irrégulier d'assigner Brichot simultanément avec sa femme : tout se réunit donc pour faire rejeter l'exception des défendeurs. Du 7 Octobre 1810, ARRÊT de la section civile, M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Cochard, se plaçant MM. Loiseau et Dupont, par lequel : LA COUR, Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde; Vu les articles 215 et 225 du Code Napoléon ; Et attendu 1°. qu'aux termes de ces articles, nulle femme mariée ne peut ester en jugement sans l'autorisation préalable de son mari, ou celle
en jugement sans l'autorisation préalable de son mari, ou celle de la justice à son refus, et que la femme, le mari, ou leurs héritiers, peuvent opposer la nullité fondée sur une des causes susdites ; 2°. qu'il n'est pas nécessaire que le mari soit appelé comme partie, lorsque la femme, qui a la qualité de partie, ne peut agir sans l'assistance de son mari ; 3°. que c'est au mari, quand même il ne serait pas partie, à quoi il appartient d'opposer les nullités, en donnant la satisfaction correspondante à la femme, s'il y a lieu ; 4°. qu'il
à la femme, s'il y a lieu ; 4°. qu'il n'en est pas de même de l'administration, lorsqu'elle agit au profit de l'un des mineurs ou de la femme ; 5°. qu'au contraire, lorsque la femme n'a plus besoin de l'assistance du mari pour agir, il n'y a plus lieu au poursuivi de prétendre à l'intervention du mari, puisqu'il n'en est plus sous la puissance. Le mari entendu, ou faute par lui de se présenter, it sera rendu, sur les conclusions du ministère public, jugement qui statuera sur la demande de la femme. (Art. 862.) le défaut de cette autorisation
de la femme. (Art. 862.) le défaut de cette autorisation — 2°. qu'à l'époque du 9 octobre 1810, jour auquel le demandeur a fait citer en vertu de l'arrêt d'admission de son pourvoi en cassation, rendu par la section des requêtes le 14 août précédent, la défenderesse à comparaître devant la Cour, à l'effet de procéder sur sa demande, cette dernière était mariée; qu'en conséquence, il devait, pour la régularité de cette nouvelle procédure, faire citer également le sieur Brichot son mari, ou du moins lui faire sommation à l'effet de lui opposer à comparaître en justice, et à défendre
de lui opposer à comparaître en justice, et à défendre à la demande; qu'en se contentant d'adresser cette réquisition à la défenderesse elle-même, il n'a rempli ni ne peut remplir le vœu, ni satisfaire à l'objet de la loi; — 3°. que le sieur Brichot a été, fondé en conséquence à opposer la nullité de la citation faite à son épouse, comme étant contraire aux articles ci-dessus cités — Déclare l'exploit de citation, signifié à la défenderesse le 9 octobre 1810, nul et de nul effet, comme contraire à la disposition des articles 215 et 225 du Code Napoléon; et,
disposition des articles 215 et 225 du Code Napoléon; et, en conséquence, le demandeur déchu de son pourvoi. ART. 42. COUR DE CASSATION. L'héritier de la nue-propriété a-t-il la facilité d'ajourner le paiement du droit de mutation, pour l'usufruit réuni à la propriété au moment que s'opère cette réunion ? (Rés. nég.) Au contraire, doit-il acquitter de suite les droits de mutation à raison de la propriété entière ? (Rés. aff.) Le sieur Condet avait légué à sa femme l'usufruit de ses biens, et à Marie-Henry Condet sa nièce, la propriété de ces mêmes biens. Après le décès du sieur
propriété de ces mêmes biens. Après le décès du sieur Condet, arrivé le 27 mars 1808, sa veuve a payé les droits de mutation dus pour l'usufruit; mais sur la déclaration de la nue-propriété léguée à Marie-Thérèse, le receveur n'a perçu qu'un demi-droit, en ce qu'il avait fait distraction de l'usufruit, tandis qu'il devait percevoir le droit sur la propriété entière. Ayant bientôt après reconnu l'insuffisance de cette perception, le receveur a décerné une contrainte contre la légataire de la nue-propriété, en paiement d'un supplément de droit. La veuve Condet, prenant fait et cause pour sa nièce, a formé opposition
prenant fait et cause pour sa nièce, a formé opposition à la contrainte, et a prétendu que l'héritier de la nue-propriété ne recueillait réellement que la moitié de la valeur de la succession, l'usufruit représentant l'autre moitié; dès lors il ne devait actuellement aucun droit pour raison d'usufruit; que ce droit n'était exigible que lors de la réunion de l'usufruit à la propriété. Jugement du tribunal civil de Courtray, qui admet ce système de défense, et déclare la Régie de l'enregistrement non-redevable dans sa demande. Le tribunal a considéré que l'usufruit était une distraction de la propriété; que, par la
l'usufruit était une distraction de la propriété; que, par la loi du 22 frimaire an 7, il était évalué à la moitié de la propriété; que par conséquent l'héritier de la nue-propriété ne succédant que pour moitié, on ne pouvait l'obliger à payer l'intégralité du droit, au moment du décès, sans le grever au-delà de sa portion héréditaire; ce qui n'était pas juste; que ladite loi du 22 frimaire an 7 avait ainsi considéré, article 15, n°. 7, §. 2, en laissant à l'héritier de la nue-propriété la faculté de payer à raison de la propriété entière, ou de payer
payer à raison de la propriété entière, ou de payer pour l'usufruit réuni à la propriété au moment que s'opère cette réunion. Pourvoi en cassation de la part de la Régie, pour fausse application de l'art. 15 de la loi de frimaire, et pour violation de plusieurs autres articles de cette même loi. Elle prétendait, à l'égard de l'article 15 de la loi de frimaire, qu'il n'était point facultatif, et ne laissait pas à l'héritier le choix du moment où il doit acquitter le droit pour l'usufruit; que cet article déclarait seulement qu'il n'était rien dû pour la réunion de
déclarait seulement qu'il n'était rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit de mutation avait été acquitté sur la valeur entière de la propriété; ce qui, suivant la Régie, prouvait évidemment que le droit était dû sur la valeur entière au moment du décès, et qu'il n'y avait pas lieu à la distraction des charges. Du 11 Septembre 1811, ARRÊT de la section civile, M. le comte de Muraire premier président, au rapport de M. Cochia par lequel: « LA COUR,—Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde Vu l'article 14 et les §.
M. l'avocat général Jourde Vu l'article 14 et les §. 7 et 8 de l'article 15 de la loi du 22 frimaire an 7, desquels il résulte que la valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles, est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit, à l'égard des transmissions d'immeubles entre vifs et celles qui s'effectuent par décès, par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens, ou le prix des bien courants, sans distraction des charges, et qu'il n'est rien dû pour la réunion de
charges, et qu'il n'est rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur de la propriété. » Et attendu qu'il résulte de ces dispositions que la propriété doit être évaluée à vingt fois le produit des biens, sans égard à la charge de l'usufruit; 2°. que la loi n'est point facultative; qu'elle ne laisse pas à l'héritier le choix du moment où il doit acquitter les droits; qu'elle établit seulement qu'il n'est rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement a été acquitté
à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement a été acquitté sur la valeur entière de la propriété; 3°. qu'en jugeant que l'héritier de la nue-propriété avait la faculté de payer à raison de la propriété entière, ou de payer pour l'usufruit réuni à la propriété au moment que s'opère cette réunion, le tribunal civil de Courtray est formellement contrevenu aux articles 14 et 15 ci-dessus cités, et qu'il a fait en même temps une fausse application du dernier §. du n° 7 dudit art. 15. Casse, etc. ART. 43. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. L'existence de la société en participation, sous
IMPÉRIALE DE PARIS. L'existence de la société en participation, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, peut-elle être prouvée par témoins ? En admettant l'affirmative, les conventions des associés, peuvent-elles être prouvées par la même voie ? (Rés. aff.) Ces questions ne peuvent, aujourd'hui, faire la matière d'aucune difficulté. Elles sont formellement résolues par les articles 50 du Code de commerce. Le premier porte en termes expresse que les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale. Le second décide qu'elles ne sont pas soumises aux formalités prescrites pour les
qu'elles ne sont pas soumises aux formalités prescrites pour les autres sociétés. Mais l'ordonnance de 1673 n'était pas à beaucoup près aussi claire; elle comprenait la société en participation, sous le terme général de sociétés anonymes, et elle ne s'expliquait ni sur les formes dont elles devaient être revêtues, ni sur la nature de la preuve qu'il en faudrait exiger. Cependant la jurisprudence avait rempli cette lacune, et les dispositions du Code de commerce n'ont fait que la confirmer. Il s'agissait, dans l'espèce qui a donné lieu à ces questions, d'une société en participation entre les nommés Martin frères, Marlinge
d'une société en participation entre les nommés Martin frères, Marlinge et Prottier, pour l'exploitation d'une coupe de bois. Cette société était antérieure au Code de commerce. Elle était avouée par toutes les parties, et elles avaient compromis sur le règlement de leur compte. C'est dans ce compte qu'il s'éleva une contestation entre Frottier et Marlinge, relativement à deux billets souscrits par Marlinge, que celui-ci prétendait avoir consenti pour le compte de la société, et que Frottier soutenait au contraire être purement personnels à Marlinge. Marlinge articula que Frottier avait une parfaite connaissance que les billets étaient relatifs à la société,
parfaite connaissance que les billets étaient relatifs à la société, qu'il avait été présent aux emprunts, et qu'il y avait eu même à cet égard des pourparlers et conférences entre plusieurs personnes qu'il nomma, et il offrit la preuve de ces faits. Frottier s'opposait à cette preuve, sur le fondement de la règle générale qui proscrit la preuve testimoniale au-dessus de 100 ou 150 fr., et que Marlinge aurait dû faire constater par écrit les emprunts qu'il faisait pour le compte de la société. Mais cette preuve fut admise par jugement arbitral du 8 juin 1810, attendu que la société
jugement arbitral du 8 juin 1810, attendu que la société étant antérieure au Code de commerce devait être régie par l'ordonnance de 1673; qu'à la vérité cette loi ne s'expliquait ni sur les formalités, ni sur la preuve de cette société; qu'on en avait conclu que la loi n'exigeait pas les formes établies pour les autres sociétés, et que la preuve de son existence pouvait être faite par témoins; que de là il résultait que les conditions et conventions particulières qui en dépendaient, pouvaient être prouvées de la même manière. Frottier a interjeté appel. Il a reproduit les mêmes moyens
Frottier a interjeté appel. Il a reproduit les mêmes moyens mais avec aussi peu de succès. — ARRÊT du 15 Mai 1811, de la troisième chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Girod, plaidant MM. Dupin et Parquin, par lequel: "LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par Frottier, du jugement arbitral du 15 juin dernier, rendu exécutoire par l'ordonnance du président du tribunal civil d'Avallon du même mois. Adoptant les motifs exprimés audit jugement, Met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens."
et entier effet; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens." ART. 44. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le délai de dix ans, pendant lequel, suivant l'ancienne jurisprudence, l'appel des sentences était recevable, a-t-il couru contre une succession dont les biens étaient sous le séquestre, et pendant la minorité des héritiers ? (Rés. nég.) Tout le monde sait que le dernier duc de Chaulnes, étant mort, laissa une masse énorme de créanciers, tant de lui personnellement, que de son père dont la succession n'était pas encore liquidée. La demoiselle d'Albert de Luynes, sa femme, avait fait prononcer sa séparation de biens; elle
sa femme, avait fait prononcer sa séparation de biens; elle avait emprunté de ses parents les sommes assez fortes qu'elle avait employées à éteindre des dettes de son mari; mais, pendant sa vie, elle ne fit contre lui aucunes poursuites à cet égard. Après sa mort, M. le duc de Luynes et madame d'Albert firent assigner M. de Chaulnes au Châtelet, pour se voir condamner au remboursement de ces sommes; ils obtinrent une sentence par défaut à laquelle il n'y eut point d'opposition, et qui fut signifiée à l'hôtel de M. de Chaulnes, par exploit du neuf août 1784, participant,
M. de Chaulnes, par exploit du neuf août 1784, participant, suivant le style alors en usage, à un valet qui n'a dit son nom, de ce somme, et auquel il a été payé cinq sous. M. de Chaulnes mourut en 1792, laissant plusieurs héritiers mineurs. Ses biens furent assez longtemps sous le séquestre. Il s'éleva ensuite une multitude de contestations entre les créanciers et un sieur Tupigny, qui se prétendait acquéreur des droits des héritiers. Elles furent réglées, il y a peu de temps, par un arrêt que nous avons rapporté en ce Journal, 2e. semestre 1811, page 296, n°
rapporté en ce Journal, 2e. semestre 1811, page 296, n° 760. À la suite de cet arrêt, le sieur Bonnier des Terrières, déclaré héritier de M. de Chaulnes, et les syndics des créanciers, ont interjeté appel de la sentence obtenue par M. le duc de Luynes et madame d'Albert, et ont contesté plusieurs des paiements faits par la feuille dame de Chaulnes, prétendant que ces paiements lui étaient personnels, et non à son mari. M. de Luynes et madame d'Albert soutinrent l'appel non recevable, attendu qu'il s'était écoulé bien plus de dix ans depuis la signification de la sentence. Les
de dix ans depuis la signification de la sentence. Les appelants, pour écarter cette fin de non-recevoir, prétendaient d'abord que la procédure qui avait précédé la sentence, et la signification qui en avait été faite, étaient nulles; mais ils ne justifiaient point cette nullité d'une manière bien solide. Ils prétendaient, en second lieu, que le délai de dix ans pendant lequel l'appel était recevable, n'était pas accompli, parce qu'il n'avait pas pu courir pendant que les biens avaient été sous le séquestre, ni pendant la minorité des héritiers, et qu'en conséquence ils étaient encore en temps utile. C'est en cet
conséquence ils étaient encore en temps utile. C'est en cet état qu'est intervenu en la première chambre, le 9 Juillet 1811, les conclusions de M. l'avocat général Freteau, plaidant M. Gairal, ARRÊT par lequel: LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par Joseph Bonnier des Terrières, Louis-Marie d'Estourmel, Jean-François Cavel, et Jean-Louis Caville, en nom de la sentence rendue au ci-devant Châtelet de Paris, le 11 mai 1784, ensemble sur les autres demandes des parties; En ce qui touche la fin de non-recevoir proposée par Albert de Luynes, contre ledit appel; Attendu qu'en supposant que la sentence dont est
ledit appel; Attendu qu'en supposant que la sentence dont est appelée ait été régulièrement signifiée à de Chaulnes fils, le 1er août 1784, la prescription du délai pour en interjeter appel n'a pu courir pendant le temps où la succession de de Chaulnes fils est demeurée sous le séquestre, et ensuite a été représentée par des mineurs: d'où il suit que l'appel ayant été interjeté en temps utile, est recevable. — Sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée par Albert de Luynes, etc., Nota. Nous ne rapportons que la disposition relative à la question posée en tête de
la disposition relative à la question posée en tête de cet article. ART. 45. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. La femme non-communiale peut-elle, en Normandie, exercer l'action de remploi de ses propres aliénés, contre les acquéreurs, avant le décès de son mari ? (Rés. aff.) La soumission, portée par le contrat de mariage, à la coutume du domicile, a-t-elle fait cesser l'empire des statuts réels sur les immeubles situés dans leur ressort ? (Rés. nég.) Une dame Provenchère, mariée à Paris antérieurement au Code Napoléon, avec soumission aux dispositions de cette Coutume, excepté celle qui établit la communauté de biens, possédait
Coutume, excepté celle qui établit la communauté de biens, possédait un immeuble situé près de Bayeux, sous l'empire de la Coutume de Normandie. Elle vendit plusieurs portions de ce domaine, avec l'autorisation de son mari, qui paraît avoir touché la partie du prix stipulée en deniers comptants; l'autre partie consistant en rentes foncières. Quelque temps après ces aliénations, elle somma son mari de lui justifier des remplois qu'il avait dû faire; et sur sa déclaration qu'il n'en existait point, elle se fit autoriser par justice à la poursuite de ses droits, et fit assigner son mari et les acquéreurs au
droits, et fit assigner son mari et les acquéreurs au tribunal civil de première instance de Paris, pour se voir condamner, savoir, son mari à lui rembourser une somme de 16,000 fr. pour le juste prix des héritages par elle aliénés, et les acquéreurs, en cas d'insolvabilité de son mari, à lui payer ladite somme, sinon la voir autoriser à rentrer en possession. Le mari convint tout simplement de son insolvabilité. Les acquéreurs opposaient, 1°. la clause du contrat de mariage, par laquelle les époux s'étaient avaient soumis les effets à la Coutume de Paris, renonçant à toutes les autres.
à la Coutume de Paris, renonçant à toutes les autres. Ils soutenaient en conséquence que l'action de remploi devait être régie par la Coutume de Paris, et non par celle de Normandie; ils disaient que l'aliénation et la demande qui en était la suite, annonçaient un concert frauduleux entre le mari et la femme, ainsi qu'un abus répréhensible de la loi qu'on invoquait; 3°. enfin ils disaient que l'insolvabilité du mari n'était pas constante pendant sa vie; qu'il pouvait acquérir des biens et devenir en état de payer; qu'en effet, l'article 540 de la Coutume de Normandie n'autorisait l'action contre
l'article 540 de la Coutume de Normandie n'autorisait l'action contre les acquéreurs qu'après le décès du mari. Ces deux derniers moyens firent impression sur le tribunal; et par jugement du 13 mai 1809, en décidant que la Coutume de Normandie avait conservé son effet sur les immeubles situés sous son empire, il déclara la dame Provenchère non recevable quant à présent, attendu que plusieurs circonstances pouvaient faire cesser l'insolvabilité du mari. La dame Provenchère interjeta appel de ce jugement, et combattit fortement les motifs qui avaient déterminé les premiers juges. Les acquéreurs, en reproduisant leurs moyens, insistaient sur ce qu'il
Les acquéreurs, en reproduisant leurs moyens, insistaient sur ce qu'il n'y avait point eu de séparation de biens entre les époux prétendant qu'en ce cas seulement, l'action de l'appelante aurait pu s'ouvrir avant la mort de son mari. Ils invoquaient aussi l'article 541 de la Coutume de Normandie, qui interdit à la femme le recours contre les acquéreurs, quand elle a vendu pour rédimer son mari insolvable, de prison de guerre ou pour cause non civile. Ieurs efforts ne furent pas heureux. Du 13 Août 1811, ARRÊT rendu en la deuxième chambre, plaidant MM. Gauthier et Billecocq, par lequel: LA
deuxième chambre, plaidant MM. Gauthier et Billecocq, par lequel: LA COUR, — Ouï M. Cottu, conseiller, pour le procureur général, qui a conclu à l'infirmation, Reçoit les parties opposantes à l'exécution de l'arrêt par défaut du 2 juin 1810; Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 13 mai 1809; Attendu que la séparation contractuelle, quoique différente, dans sa cause, de la séparation judiciaire, produit en tout les mêmes effets. Attendu que la disposition de l'article 540 de la Coutume de Normandie, qui renvoie la femme à l'époque du décès de son mari, pour exercer
femme à l'époque du décès de son mari, pour exercer l'action résultant de l'aliénation de ses biens dotaux, n'indique que le cas de non-séparation, comme étant le plus ordinaire, et est sans application au cas de la séparation, soit judiciaire, soit contractuelle, où le droit de la femme est ouvert antérieurement au décès du mari ; Met l'appellation et ce dont est appel au néant; Effacement, décharge l'appelante des condamnations contre elle prononcées; Au principal, Condamne Provenchère à payer à la femme Provenchère, son épouse, la somme de 16,000 fr., pour le juste prix des biens aliénés par contrats des