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envoyer en possession de ceux de son oncle. Elle épousa ensuite un sieur Caussade, et leur contrat de mariage contenait une donation au profit du survivant des biens du prédécedé. Tout le monde sait que la restitution ordonnée par la loi du 22 fructidor an 3, n'était pas un simple dépôt, que c'était l'attribution d'une véritable propriété. En l'an 10, le sieur Cabiro rentra en France. Il fut reçu par les sieur et dame Caussade, qui habitaient une maison qui avait appartenu à leur oncle. En l'an 13, décès de la dame Caussade, qui donna ouverture à la donation au
la dame Caussade, qui donna ouverture à la donation au profit de son mari survivant. Cet événement altéra la bonne intelligence qui régnait entre lui et le sieur Cabiro. Il parait que celui-ci expulsa son neveu de la maison, car on voit, par un acte signifié le 9 ventôse an 13, que le sieur Caussade proteste de se pourvoir pour rentrer dans cette maison, qu'il soutient lui appartenir comme donataire de sa femme. Son droit n'était pas douteux. Cependant il fut méconnu par le sieur Cabiro, qui, regardant la possession de sa nièce comme l'effet de la procuration qu'il lui
de sa nièce comme l'effet de la procuration qu'il lui avait laissée, prétendait être en droit d'exiger un compte. En cet état, le sieur Cabiro et le sieur Caussade transigèrent. Après avoir exposé leurs prétentions respectives, le sieur Caussade renonça, en faveur du sieur Cabiro, aux droits par lui prétendus en sa qualité de donataire de sa femme, moyennant 4000 francs et une certaine quantité de blé: au moyen de quoi les parties renoncèrent à toutes réclamations et répétitions l'une envers l'autre. Au mois de janvier 1806, le sieur Caussade demanda la nullité de cette transaction, pour cause de dol,
demanda la nullité de cette transaction, pour cause de dol, fraude, circonvention, erreur de fait, fausse cause, et erreur tant sur la personne que sur l'objet de l'acte. Le tribunal civil de Mirande, auquel la demande fut présentée, ne vit rien de ce que le demandeur alléguait; et par jugement du 6 décembre 1808, il débouta le sieur Caussade de toutes ses fins et conclusions. La Cour d'Agen, où l'appel fut porté, n'aperçut non plus ni dol, ni fraude, ni erreur de fait, mais bien une erreur de droit, en ce que le sieur Cabiro avait cru ou feint de
ce que le sieur Cabiro avait cru ou feint de croire avoir conservé la propriété de ses biens; et de là tirant la conséquence que la transaction avait eu, une fausse cause, elle a cru devoir appliquer l'art. 1131 du Code Napoléon; et par Arrêt du 8 juillet 1809, en infirmant le jugement dont était appel, elle déclara la transaction nulle. Pourvoi en cassation de la part du sieur Cabiro, qui prétendit que l'art. 1131 avait été mal appliqué. Il présenta d'abord la question de savoir s'il avait conservé la propriété de ses biens, comme problématique; mais il ne pouvait
propriété de ses biens, comme problématique; mais il ne pouvait pas établir cette proposition d'une manière satisfaisante. En admettant que le droit du sieur Caussade fût certain (ce qui était véritablement incontestable), le demandeur soutenait que ce n'était pas ce droit qui avait été la cause de la transaction, mais la contestation qui s'était élevée entre les parties, le procès qui allait naître entre elles et qu'elles avaient voulu éteindre; que cette cause était également réelle et juste, parce qu'il suffit, pour la validité d'une transaction, qu'il y ait controverse, sans examiner si l'une des parties a le droit pour
sans examiner si l'une des parties a le droit pour elle; qu'ailleurs il n'y aurait pas une seule transaction qui ne pussse être attaquée, puisque chaque partie pourrait toujours prétendre qu'elle a sacrifié un droit indubitable. Ce moyen était en effet d'une grande force. Il est certain que ce n'est point le plus ou moins de solidité du droit contesté, mais la contestation même qui est la cause d'une transaction: le droit en litige n'en est que l'objet. Quelque certain, quelque indubitable que soit le droit qu'on me dispute, je puis valablement m'en départir, en tout ou en partie, pour
puis valablement m'en départir, en tout ou en partie, pour éviter le procès. C'est ce qui arrive souvent; et certes il n'y a ni fausse cause, ni cause illicite dans la préférence de la paix à un droit même certain. Le demandeur observait, en second lieu, qu'en supposant le droit du sieur Caussade certain, au moins n'était-il tel que dans l'ordre civil; mais que, suivant le droit naturel, ce droit était injuste; qu'en conséquence il avait eu une cause réelle et juste de l'abandonner, ce qui suffisait pour rendre la transaction inattaquable. Il tirait un troisième moyen de l'article 2052
transaction inattaquable. Il tirait un troisième moyen de l'article 2052 du Code Napoléon, qui porte que les transactions ne peuvent être attaquées pour erreur de droit. Or, disait-il, l'erreur du sieur Caussade serait de cette nature: la Cour d'Agen l'a reconnu elle-même; elle a donc violé cet article, en accueillant la transaction. Le défendeur répondait: il ne peut y avoir de transaction que sur un droit douteux; or, le mien ne l'était pas; le sieur Cabiro n'avait rien à prétendre dans les biens dont il s'agit; il n'y avait pas de procès à éteindre, parce qu'il n'y avait point de
de procès à éteindre, parce qu'il n'y avait point de procès possible. C'est mal-à-propos que j'ai cru que mon droit pouvait être contesté; j'ai donc transigé sans cause, ou pour une fausse cause. Sur ces moyens respectifs, il est intervenu, le 22 Juillet 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Oudot, contre les conclusions de M. le procureur général, plaidant MM. Mailhe et Chahroud, ARRÊT par lequel : "LA COUR, — Après un délibéré en la Chambre du conseil ; Vu les art. 1131 et 2052 du Code Napoléon. "Et
Vu les art. 1131 et 2052 du Code Napoléon. "Et attendu que la transaction faite entre Jean-Marie Cabiro et Jean Caussade eût une cause bien réelle et bien déterminée, ainsi qu'on le voit, soit dans l'acte signifié par Caussade au prêtre Cabiro le 9 ventôse an 13, soit dans l'exposé de cette transaction, où sont expliquées les demandes respectives que les parties entendaient former l'une contre l'autre, et sur lesquelles il fut transigé; Que si Caussade ne se prévalut pas dans cette transaction de tous les droits que pouvait lui conférer l'arrêté du département du Gers, du 9 nivôse an
conférer l'arrêté du département du Gers, du 9 nivôse an 6, que ledit Caussade connaissait, ainsi que l'arrêt attaqué le déclare en fait, c'est, ou qu'il ne voulut pas s'en prévaloir, ou de sa part une erreur de droit, mais non pas une fausse cause de la transaction; Que Caussade, en limitant l'effet de la demande en nullité de la transaction au recouvrement intégral des droits de sa femme, dont il était héritier, de laquelle déclaration limitative l'arrêt lui donne acte, il est évident qu'il a entendu revenir implicitement par voie de lésion contre cette transaction, dont les droits dérivés
voie de lésion contre cette transaction, dont les droits dérivés de la succession de sa femme formaient l'objet spécial: D'où il suit que la Cour d'appel d'Agen, en paraissant n'annuller la transaction intervenue entre les parties, que sous le prétexte du défaut de cause ou de la fausseté de la cause, quoiqu'elle l'annulle pour cause de l'erreur de droit et pour cause de lésion a faussement appliqué l'art. 1131 du Code Napoléon, et formellement violé l'art. 2052 du même Code: — Casse, etc. ART. 170. COUR DE CASSATION. Ceux qui, après avoir été dépossédés en vertu de jugements souverains, s'immiscent
après avoir été dépossédés en vertu de jugements souverains, s'immiscent par voie de fait et par violence dans la culture des biens qu'ils ont été condamnés à délaisser, commettent-ils un délit de nature d'être poursuivi et jugé au grand criminel? (Rés. aff.) Par arrêt du 7 mai 1811, la Cour impériale d'Amiens, chambre d'accusation, avait décidé la négative et mis en liberté les nommés Balonchard et sa femme, et Adrien Benott, prévenus d'avoir ensemencé des terres dont le délaissement avait été contre eux ordonné, et cela, au mépris des oppositions des véritables propriétaires qui les avaient ensemencées. Cette Cour s'était
des véritables propriétaires qui les avaient ensemencées. Cette Cour s'était fondée sur ce que le fait qui leur était imputé ne constituait ni crime, ni délit, ni contravention. Sur le pourvoi du ministère public, ARRÊT de la section criminelle rendu le 7 Juin 1811, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Busschop, qui a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Amiens. Voici dans quels termes cet arrêt est conçu. "LA COUR, — Sur les conclusions de M. le comte Merlin, procureur général: Vu les art. 1, 209 et 484 du Code pénal de 1810;
art. 1, 209 et 484 du Code pénal de 1810; l'art. 2 de la loi du 22 floréal an 2; les articles 1, 2, 3, 4 et 6 de la 4e. section du titre premier de la seconde partie du Code pénal de 1791; l'article 603 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4; et les articles 23. et 416 du Code d'instruction criminelle de 1808; "Et considérant 1°. que l'article 209 et les suivants du Code pénal de 1810, n'ont prévu et puni que la résistance, avec violence et voie de fait envers les agents
résistance, avec violence et voie de fait envers les agents de la loi ou de la force publique, agissant pour l'exécution des lois, des ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements; — Que la deuxième disposition de l'article 2 de la loi du 22 floréal an 2, a pour objet le cas où, après l'exécution des actes émanés de l'autorité publique, il serait employé des violences ou des voies de fait pour interrompre cette exécution ou en faire cesser l'effet; — Que cette disposition de l'article 2 de cette loi porte donc sur une matière qui n'a
de cette loi porte donc sur une matière qui n'a point été réglée par le Code pénal de 1810; qu'aux termes de l'article 484 de ce Code, elle est donc maintenue. "Considérant 2°. que ladite loi du 22 floréal an 2 prononce des peines afflictives et infamantes pour les faits déterminés dans sa seconde disposition; — Que, d'après l'article premier du Code pénal de 1810, ces faits constituent donc un crime, et que dès lors ils sont passibles d'une instruction et d'un jugement au grand criminel, conformément à l'article 231 du Code d'instruction criminelle de 1808. "Considérant 3°. que Pierre-Prosper
du Code d'instruction criminelle de 1808. "Considérant 3°. que Pierre-Prosper Balonchard, Catherine Caboche sa femme, et Adrien Benoit, étaient prévenus d’avoir, par voie de fait, ensemencé des terres dont ils avaient été dépossédés par des jugements qui leur faisaient défenses de s’immiscer dans la culture de ces terres, et qui avaient reçu leur exécution ; — Que ces faits, qui ont été reconnus résulter de l’instruction dans l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour impériale d’Amiens, constituaient lesdits Balonchard sa femme, et Benoit, dans la prévention d’avoir employé, après l’exécution d’un acte émané de l’autorité publique, soit des violences,
l’exécution d’un acte émané de l’autorité publique, soit des violences, soit des voies de fait, pour interrompre cette exécution ou en faire cesser l’effet, et conséquemment dans la prévention d’un crime emportant peine afflictive et infamante ; Que, néanmoins, l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour impériale d’Amiens a ordonné la mise en liberté des susdits prévenus, sur le motif que le fait à eux imputé ne présentait les caractères d’aucun crime, délit ou contravention ; que cet arrêt a donc manifestement violé les règles de compétence établies par la loi : — Casse ; etc. ART. 171. COUR
la loi : — Casse ; etc. ART. 171. COUR DE CASSATION. Le vol commis dans la maison d’un logeur ou hôtel garni, par celui qui y était temporairement reçu en payant, est-il puni comme le vol commis dans une auberge ou hôtellerie ? (Rés. aff.) Sur le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la chambre d’accusation de la Cour impériale de Bruxelles par M. le procureur général près cette cour, Arrêt qui avait simplement renvoyé à la police correctionnelle le prévenu d’un vol commis dans la maison d’un sieur Moënaert, logeur moyennant contribution ; ce magistrat soutenait
d’un sieur Moënaert, logeur moyennant contribution ; ce magistrat soutenait que ce vol emportant peine de réclusion par suite de l’identité qui existait entre la maison d’un logeur et une auberge ou hôtellerie, la chambre eût dû renvoyer, aux termes du §. 4 de l'article 386 du Code pénal, le prévenu devant la Cour d’assises, et qu’ainsi elle avait, sous ce point de vue, violé les règles de compétence : car, ajoutait-il, si on remonte à l’étymologie du mot aubergiste, il est constant que auberger ou héberger est synonyme de loger : que si dans ce sens l’un et l’autre
loger : que si dans ce sens l’un et l’autre termes ont une même acception, il y a un rapport égal d’identité entre l’hôtel ou maison où on loge et une auberge ou hôtellerie, et conséquemment il y a nécessité d’appliquer au vol commis chez un logeur, les dispositions de l'article 386 du Code pénal. C’est par ce motif que M. le procureur général demandait la cassation de l’arrêt rendu, le 14 septembre 1811, par la chambre d’accusation. 25 Octobre 1811, ARRÊT de la section criminelle y président M. le baron Barris, au rapport de M. Busschop, par lequel :
baron Barris, au rapport de M. Busschop, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l’avocat général Lecourt ; — Vu les articles 1, 6, 7, 73, 154, 386, §. 4, et 475 du Code pénal ; Et considérant que les mots hôtellerie et auberge, employés dans l'article 386, sont des expressions générales, qui, dans leur acception commune et reconnue, comprennent les hôtels et maisons, ou partie d’hôtels et maisons, où l’on est reçu, moyennant un prix ou une rétribution, pour y prendre le logement ou la nourriture ; Que cela résulte notamment des dispositions des
la nourriture ; Que cela résulte notamment des dispositions des articles 73, 154 et 475 du Code pénal, combinées entre elles, et avec celle du §. 4 de l'article 386 du même Code, puisque, sous des rapports absolument analogues eux devoirs de leur profession, l'article 154 assimile les logeurs aux aubergistes; et l'art. 475, les logeurs et loueurs en garni aux aubergistes et hôtelliers dont parle l'article 73 : d'où il faut nécessairement conclure que, si, dans le §. 4 de l'article 386, le législateur s’est contenté d’employer les seuls mots hôtellerie et auberge, ce n’a été que pour éviter
mots hôtellerie et auberge, ce n’a été que pour éviter une nomenclature de détails qui se trouvaient dans d’autres articles du même Code. » Considérant que, dans l’espèce, Philippe-Jean Vanderschalden est prévenu d’avoir commis un vol chez un logeur où il était reçu ; que ce vol se trouve donc compris dans le cas prévu par le §. 4 de l'article 386 du Code pénal, qui le punit de la peine de la réclusion; que suivant les articles 1, 6 et 7 du même Code, la peine de la réclusion imprime au l'infraction qui en est susceptible, le caractère du
imprime au l'infraction qui en est susceptible, le caractère du crime ; que conséquemment, et aux termes de l'article 231 du Code d’instruction criminelle, la connaissance dudit vol appartient aux cours criminelles ; que néanmoins, par son arrêt du 14 septembre 1811, la cour impériale de Bruxelles, chambre des mises en accusation, a renvoyé ledit prévenu devant un tribunal de police correctionnelle ; qu’ainsi ladite cour a violé les règles de compétence établies par la loi : — Casse, etc. Nota. La même question a été résolue dans le même sens par le Conseil d’État, dont l’avis, en date du
sens par le Conseil d’État, dont l’avis, en date du 4 octobre 1811, a été inséré dans le Bulletin des lois ; cet avis confirmatif de la jurisprudence de la Cour, fixée par deux arrêts du 4 avril et du 27 juin derniers, décide que la peine de réclusion, portée par l'article 386 du Code pénal contre les vols commis dans une auberge, est applicable aux vols commis dans une maison ou hôtel garni. — Voyez ce Journal, 2e. sem. 1811, p. 420. ART. 172. COUR DE CASSATION. Le testament postérieur qui réhabilite un premier testament révoqué, en doit-il rappeler
postérieur qui réhabilite un premier testament révoqué, en doit-il rappeler les dispositions ? (Rés. nég.) Suffit-il au contraire que le testateur déclare dans le testament postérieur, qu'il entend rendre l'existence au premier, sans rappeler expressément les dispositions qu'il contient ? (Res. aff.) M. Grenier, dans son excellent Traité des Donations et Testamens, tome 2, page 631, no. 346 > s'exprime sur la question, proposée, en ces termes : Si un premier testament a été révoqué et que le testateur veut revenir aux dispositions contenues dans le premier, ce ne serait pas le cas d'une simple déclaration portant changement de volonté
pas le cas d'une simple déclaration portant changement de volonté respectivement au second testament et persévérance dans les dispositions du premier. La révocation a détruit l'effet du premier testament, dès lors il faut une nouvelle disposition testamentaire. Cela résulte de la disposition de l'article 1035 du Code, qui n'admet la déclaration du changement de volonté que dans le sens de la révocation, ce qui est bien différent de la réhabilitation du testament révoqué par un acte postérieur. On peut assimiler ce cas à celui où un testateur voudrait ratifier ou confirmer par un simple acte ordinaire un testament qui serait
confirmer par un simple acte ordinaire un testament qui serait nul par le défaut de formalités; on ne peut Confirmer ni un testament qui n'existe pas, ou ce qui est de même, qui est nul, ni celui qui était valable dans le principe, mais qui a cessé d'exister (1). Il faut remarquer ici que M. Grenier parle seulement d'un simple acte notarié portant réhabilitation : peut-être eût-il pensé autrement dans l'hypothèse où la réhabilitation eût été faite par testaments Ainsi, d'après le sentiment de M. Grenier, il semble qu'il y aurait nécessité de renouveler, dans l'acte postérieur qui a pour
aurait nécessité de renouveler, dans l'acte postérieur qui a pour objet la réhabilitation d'un testament révoqué, la disposition qu'il contenait, et qu'une simple déclaration, manifestant la volonté que le testament révoqué reçoive son exécution, est insuffisante. Aussi a-t-on beaucoup argumenté de cette opinion pour soutenir la négative de la question posée en tête de cet article. Un testament légalement révoqué, disait-on, est rentré dans le néant; il n'existe plus. Or, si un testament révoqué est censé n'avoir jamais existé, le testateur ne peut plus le faire revivre, le tirer du néant où il a été plongé par la révocation; s'il
néant où il a été plongé par la révocation; s'il revient à sa volonté première, il ne peut le faire que par une nouvelle disposition, par un nouveau testament qui exprime et répète ce qui était écrit dans le premier. Cette conséquence est exacte, surtout lorsque la réhabilitation ou la confirmation d'un testament révoqué ne porte, comme dans l'espèce, que sur une partie des dispositions. Car comment pourra-t-on distinguer bien précisément ce que le testateur a voulu rejeter ou conserver; comment établir une ligne exacte de séparation entre la disposition, que l'on veut faire revivre, et celle qu'on veut laisser
que l'on veut faire revivre, et celle qu'on veut laisser dans le néant? C'est pour cela, et à l'effet de prévenir cet inconvénient, que le législateur a prescrit d'une manière absolue que les dispositions soient lues au testateur et aux témoins, pour empêcher toute ambiguité; or, il est évident que ce but serait manqué, si, après dix ou quinze ans, un testament annullé, révoqué, pouvait reprendre l'existence et la vie par une simple déclaration du testateur, à qui souvent l'acte n'aura pas été représenté depuis ce temps, et dont la mémoire infidèle peut même s'être méprise sur ses véritables dispositions.
mémoire infidèle peut même s'être méprise sur ses véritables dispositions. Il faut, comme l'a observé M. Grenier, faire une grande différence entre la révocation et la réhabilitation d'un testament. Un simple acte portant déclaration du changement de volonté suffit pour la révocation, d'après l'article 1035. Mais cet article ni aucun autre ne dit la même chose pour la réhabilitation. Donc il n'a pas voulu, pour ce dernier cas, admettre la même facilité, la même simplicité de forme que pour la première hypothèse. Mais il y a plus: aux termes de l'article 1338 du Code, l'acte de confirmation d'une obligation contre
l'article 1338 du Code, l'acte de confirmation d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable qu'autant que l'on y rappelle la substance de cette obligation, et dans une matière aussi importante que celle des testaments, le législateur se serait montré moins rigoureux, il eût exigé une moindre précaution, manifesté une plus grande indulgence ! Non sans doute. Une pareille supposition ne saurait être admise; elle peut l'être d'autant moins que l'article 1339 fournit encore un argument plus victorieux, en voulant que la donation nulle ou vicieuse soit refaite dans la forme légale, et
nulle ou vicieuse soit refaite dans la forme légale, et ne puisse être réparée par aucun acte confirmatif. L'article 43 de l'ordonnance de 1731 et l'article 964 du Code Napoléon ont une disposition semblable pour les donations révoquées par survenance d'enfants; elles ne peuvent revivre ni par la mort de l'enfant du donateur, ni par aucun autre acte confirmatif. Or les testaments ne sont pas des actes moins importants que les donations entre-vifs; ils ne sont pas soumis à des formalités moins rigoureuses et si, lorsque les premières sont nulles ou révoquées, elles ne peuvent reprendre leur existence par une
ou révoquées, elles ne peuvent reprendre leur existence par une simple déclaration confirmative, sur quel texte de loi pourrait-on se fonder pour en induire une autre conséquence à l'égard des testaments? Tels étaient les moyens qu'on proposait à la Cour de Cassation, contre un arrêt rendu par la Cour de Rennes dans l'espèce suivante: Par un premier testament du 12 avril 1808, passé devant Guillet, notaire à Nantes, le sieur Lehereau avait légué à Alexandre Collet tous ses biens, à la charge par lui de payer à Francoise et à Marie-Anne Ameline une rente viagère de 600 francs, divisibles par
Marie-Anne Ameline une rente viagère de 600 francs, divisibles par moitié entre elles, et réversibles pour le tout au profit de la survivante. Par un autre testament du 29 juillet même année, le testateur déclare révoquer purement et simplement celui du 12 avril, et vouloir qu'il soit considéré comme non-averti. Enfin, le 29 septembre 1808, Lehereau fit un troisième testament contenant cette simple déclaration : "Je confirme mon testament du 12 avril 1808, au rapport de Guillet notaire à Nantes, mais seulement en ce qui concerne Françoise Ameline et Marie-Anne Ameline sa nièce; le surplus demeure révoqué comme je l'ai
Ameline sa nièce; le surplus demeure révoqué comme je l'ai fait par mon testament du 29 juillet dernier, au rapport dudit Guillet." Le testateur étant décédé le lendemain même de cette disposition, les demoiselles Ameline ont demandé l'exécution et la délivrance des legs exprimés en leur faveur. Sur le refus des héritiers, la cause est portée devant le tribunal civil de Nantes, qui, par jugement du 10 mai 1809, a débouté les légataires de leur demande. Attendu que le testament du 12 avril 1808 avait été révoqué par celui du 29 juillet suivant; que l'acte du 29 septembre, portant confirmation
29 juillet suivant; que l'acte du 29 septembre, portant confirmation du premier testament, ne contenait aucune disposition; que ce n'était point par conséquent un testament, et que ce dernier acte n'avait pu faire revivre celui du 12 avril. Sur l'appel, la Cour de Rennes a, par arrêt du 30 août 1810, infirmé la décision des premiers juges, et ordonné la délivrance du legs : Attendu que le testament du 29 septembre est le dernier acte de la volonté de Lehereau; que si par celui du 29 juillet précédent, il avait déclaré révoquer son premier testament du 12 avril de la