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outre, le juge de police ne peut acquitter le prévenu sans s'arrêter à l'exception proposée par lui et tirée de ce que le marché aurait été conclu sur un champ dont il était locataire, et non sur la voie publique. Cass. 22 avril 1858. B. 113, p. 217. 39. — [Médecins indigènes non diplômés.] --L'article 11 du décret du 12 juillet 1851, édicté en faveur des médecins indigènes algériens exerçant sans diplôme au moment de la promulgation, doit être entendu en ce sens qu'ils ne sont pas assujettis aux conditions exigées par la loi de ventôse an xi, quand ils
exigées par la loi de ventôse an xi, quand ils donnent leurs soins à des indigènes; mais ils sont en contravention s'ils soignent indistinctement tous ceux qui ont recours à eux. Cass. 20 juillet 1872. B. 186, p. 316. 38. [Pourvoi.] Est non recevable le pourvoi en cassation dirigé par un indigène contre une décision du conseil de guerre d'Algérie, qui l'a condamné pour crime commis en territoire militaire; la non-recevabilité du pourvoi résulte de l'article 42 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, et non de l'article 80 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, qui est resté
de justice militaire pour l'armée de terre, qui est resté sans rapport avec la législation spéciale à l'Algérie, et n'a pu réagir sur la matière des pourvois, telle qu'elle est réglée par l'ordonnance précitée. Non-recev. 5 avril 1860. B. 93, p. 157. Non-recev. 9 nov. 1871. B. 143, p.245. 39. Le crime commis par les indigènes non militaires dans un territoire militaire de l'Algérie échappe à la compétence des conseils de guerre à partir du jour où ce territoire, ultérieurement déclassé, a été attribué à la juridiction civile. Dès lors, l'article 81 du Code de justice militaire rend recevable le
l'article 81 du Code de justice militaire rend recevable le pourvoi des condamnés non militaires fondé sur l'incompétence. Mais l'article 80 repousse le pourvoi du militaire condamné dans la même poursuite. Cass. 7 décembre 1865. B. 217, p. 367. V. supra, nos 31 et 32. 40. Contravention en matière de voirie. 40. En Algérie, nul ne peut construire sur ou joignant la voie publique sans avoir demandé au maire un alignement partiel, qui, faute de recours à l'autorité supérieure, devient obligatoire pour le juge. Le tribunal doit ordonner la démolition des constructions non autorisées, à moins qu'un alignement obtenu depuis
des constructions non autorisées, à moins qu'un alignement obtenu depuis n'établisse que celles-ci n'ont pas empiété sur la voie publique rectifiée. Cass. 31 décembre 1868.-B. 268, p. 279. 41. Lorsque (comme en Algérie) un propriétaire est à bon droit condamné à l'amende pour avoir construit, sans autorisation préalable, sur son terrain libre de toute servitude urbaine, non compris dans un plan projeté et ne joignant pas la voie publique, ce tribunal ne doit pas prononcer la démolition de l'ouvrage, que l'article 161 du Code d'instruction criminelle prescrit seulement à titre de réparation du dommage, qui n'existe point. Rej. 27 juillet
de réparation du dommage, qui n'existe point. Rej. 27 juillet 1867. B. 173, p. 280. 43. L'arrêté par lequel l'intendant civil de l'Algérie a, le 8 octobre 1832, interdit de construire des maisons, bâtiments et murs même non joignant la voie publique dans les villes de la régence d'Alger et dans leurs faubourgs, avant d'en avoir fait la demande par écrit au maire, est légal et obligatoire, et n'a été abrogé ni explicite ni implicitement par la loi du 16 juin 1851, sur la propriété en Algérie. Cass. 29 mars 1867. B. 76, p. 121. 43. L'arrêté du gouverneur général
1867. B. 76, p. 121. 43. L'arrêté du gouverneur général 8 octobre 1832, sur la voirie, est spécial à cette colonie, et ne peut être confondu avec l'édit de décembre 1607, qui, dans la métropole, régit les constructions faites joignant la voie publique. L'article 1er de l'arrêté précité dispose, d'une manière générale, que toute construction devra être préalablement autorisée, et par suite, en l'absence d'autorisation préalable, le juge de police doit ordonner la démolition d'une construction élevée sur un terrain destiné à faire partie d'une place projetée, alors même que cette construction ne serait édifiée ni sur ni joignant la
cette construction ne serait édifiée ni sur ni joignant la voie publique. Cass. 22 février 1859. B. 63, p. 100. 44. En Algérie, lorsqu'un arrêté municipal interdit toute construction ou réparation d'édifice, sans une autorisation préalable du maire, le prévenu qui a contrevenu à cet arrêté ne peut être acquitté par le motif que, le terrain sur lequel la construction a été élevée dépendant de la zone militaire, l'autorité militaire seule avait le droit de réglementation, et que l'arrêté du maire ne pourrait recevoir son exécution sur ce terrain. L'autorisation donnée par l'autorité militaire ne peut soustraire le prévenu aux
donnée par l'autorité militaire ne peut soustraire le prévenu aux obligations imposées par les règlements municipaux à la généralité des habitants. Cass. 15 avril 1858. B. 121, p. 199. La contravention à l'arrêté du maire qui, en conformité de l'arrêté de l'intendant civil de l'Algérie sur la voirie, ordonne la démolition d'une construction sur la voie publique menaçant ruine, ne peut être excusée par le motif que cet arrêté du maire, au lieu d'être notifié aux propriétaires personnellement, l'aurait été à ceux-ci en parlant à un individu les représentant, surtout lorsqu'aucunes conclusions n'ont été prises pour dénier cette qualité de
lorsqu'aucunes conclusions n'ont été prises pour dénier cette qualité de représentant. D'ailleurs, l'arrêté de l'intendant civil n'exige la notification personnelle que dans le cas de son article 1, et nullement dans celui de l'article 5, qui est celui de l'espèce. Cass. 4 février 1855. B. 30, p. 53. V. d'ailleurs v° VOIRIE, Où on trouvera toutes les décisions, sur cette matière. § 5. Milice d'Algérie. V. d'ailleurs v° MILICE. Cour d'assises d'Algérie. V. d'ailleurs v° COUR D'ASSISES D'ALGÉRIE. V. encore v° ARMÉE DE TERRE, — CARRIÈRES, — CASSATION, etc. Alignement. V. VOIRIE. Aliments. V. TROMPERIE, § 3, et encore CONFISCATION.
V. VOIRIE. Aliments. V. TROMPERIE, § 3, et encore CONFISCATION. Alsace-Lorraine. V. ANNEXION. Ambassadeur (Immunité)-. V. ÉTRANGER. Amende. V. v° PEINE, — SOLIDARITÉ, etc. Amende fiscale. V. v° CONTRACTIONS INDIRECTES, — DOUANES, etc. Amende proportionnelle. 1. Toute condamnation à l'amende supérieure au minimum de 25 francs manque de base légale, si le jugement ne contient pas une évaluation des réparations civiles et des dommages-intérêts. Cass. 28 février 1862. B. 61, p. 91. — 29 janvier 1864. B. 27, p. 49. — 4 novembre 1861. B. 248, p. 113. — 13 janvier 1866. B. 16, p. 26. 2. L'amende fixe de
janvier 1866. B. 16, p. 26. 2. L'amende fixe de 50 francs prononcée par l'article 423 du Code pénal peut bien être élevée jusqu'au quart du chiffre des restitutions et des dommages-intérêts; mais il faut que le chiffre de ces restitutions et dommages soit déterminé dans l'arrêt. Cass. 27 mars 1857. B. 128, p. 201. — 13 juin 1867. B. 229, p. 361. — 24 juillet 1857. B. 287, p. 441. — 22 juillet 1860. B. 156, p. 272. — 7 décembre 1860. B. 278, p. 479. — 28 février 1862. B. 61, p. 91. — 16 juillet 1862. B.
1862. B. 61, p. 91. — 16 juillet 1862. B. 180, p. 306. — 29 janvier 1864. B. 27, p. 49. Rej. 4 novembre 1865. B. 192, p. 325. — 22 juillet 1869. B. 178; p. 285. 3. Pour justifier l'amende proportionnelle, il n'est pas nécessaire que le chiffre des restitutions et indemnités soit fixé dans l'arrêt; il suffit qu'on rencontre dans ses motifs la constatation du chiffre des sommes détournées, lequel justifie cette amende. B. 23 février 1861. B. 43, p. 68. 4. Dans le cas de l'article 423 du Code pénal, l'évaluation de l'amende au-dessus de 50 francs
du Code pénal, l'évaluation de l'amende au-dessus de 50 francs est justifiée quand l'arrêt énonce qu'elle n'excède pas le quart des restitutions encourues, sans qu'il soit besoin de préciser le chiffre de ces restitutions. Rej. 22 juillet 1869. B. 178, p. 285. 5. (Abus de confiance.) En matière d'abus de confiance, la condamnation à une amende supérieure à 25 francs manque de base légale, si le jugement ne contient pas une évaluation des restitutions et dommages-intérêts permettant à la Cour de cassation de vérifier si le quart de ce chiffre n'a pas été dépassé. Cass. 4 novembre 1864. B. 248,
n'a pas été dépassé. Cass. 4 novembre 1864. B. 248, p. 437. 6. L'amende, qui, en matière d'abus de confiance, ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, doit être calculée, à l'égard de chacun des accusés, sur les bases du bénéfice illégitime qu'il a personnellement retiré du délit. Par suite, lorsque, en fait, il est reconnu que le bénéfice n'a pas excédé 3,000 francs, et qu'il a été partagé entre trois prévenus, si l'amende prononcée contre chacun d'eux excède 25 francs, il y aura nullité et cassation pour le tout, le tribunal de renvoi qui aura à subir
le tout, le tribunal de renvoi qui aura à subir une amende à une autre devant connaître du fond du procès. Cass. 12 avril 1878. B. 99, p. 182. V. — Dans les cas prévus par les articles 406 et 408 du Code pénal, le chiffre de l'amende encourue étant fixé à une quote-part des restitutions et dommages, l'arrêt de condamnation a pu prendre pour base d'évaluation le montant de la somme détournée, alors même qu'aucune restitution ne devait être ordonnée par suite du désintérêt de la partie civile. Rej. 27 décembre 1872. B. 333, p. 561. 7. (Tuteur.) L'arrêt
27 décembre 1872. B. 333, p. 561. 7. (Tuteur.) L'arrêt qui constate que le tuteur a détourné une somme de 180,000 francs au préjudice du mineur justifie l'amende proportionnelle de 1,000 francs qu'il prononce. Rej. 3 février 1870. B. 32, p. 52. 8. (Tromperie.) Lorsque les tribunaux veulent prononcer, en matière de tromperie spécialement, une amende autre que celle fixe portée par l'article 423 du Code pénal, ils doivent déterminer le chiffre des restitutions et dommages. C'est à cette condition seule qu'ils peuvent prononcer une amende proportionnelle, qui ne peut excéder le quart de ces restitutions et dommages. Cass. 29
excéder le quart de ces restitutions et dommages. Cass. 29 janvier 1864. B. 27, p. 49. V. les arrêts cités supra, n° 2. 9. La mise en vente de boissons falsifiées, assimilée à la vente même, peut, comme la vente, donner lieu à la fixation du chiffre des restitutions et dommages-intérêts devant servir de base à l'amende proportionnelle déterminée par l'article 423 du Code pénal. Rej. 13 décembre 1861. B. 276, p. 449. 10. (Détournement de deniers publics.) En matière de détournement de deniers publics par le comptable, il n'est pas nécessaire que la cour d'appel, pour prononcer l'amende, fixe
pas nécessaire que la cour d'appel, pour prononcer l'amende, fixe le chiffre des restitutions et indemnités; il suffit, pour justifier l'amende proportionnelle qu'elle prononce, que, dans ses motifs, on rencontre la constatation du chiffre des sommes détournées, lequel justifie cette amende. Rej. 23 février 1861. B. 43, p. 68. 11. (Usure.) Pour déterminer l'amende qu'en matière d'usure les tribunaux sont autorisés à prononcer, il est nécessaire qu'ils fixent le chiffre des capitaux prêtés; ils violent l'article 2 de la loi du 19 décembre 1850, si, pour déterminer l'amende, ils prennent pour base la réunion des capitaux prêtés et des intérêts.
pour base la réunion des capitaux prêtés et des intérêts. La seule base légale est celle des capitaux prêtés. Cass. 28 juin 1861. B. i32, p. 224. 13.-Le jugement établit suffisamment le chiffre des capitaux prêtés sur le montant desquels les amendes ont été calculées, lorsqu'il précise le montant des valeurs négociées chez les usuriers, en ajoutant que ces négociations, faites sous la dénomination d'escomptes, ont eu pour but de déguiser des perceptions usuraires. Rej. 11 juillet 1873. B. 183, p. 358. 14. Quel que soit le nombre des individus qui ont coopéré à un délit d'habitude d'usure, le total
qui ont coopéré à un délit d'habitude d'usure, le total des amendes personnelles prononcées contre chacun ne peut excéder la moitié des capitaux prêtés en complicité; mais, dans ces limites, ils doivent être assujettis à la solidarité de toutes les amendes. Cass. 12 avril 1864. B. 215, p. 386. 15. (Marques de fabrique.) En matière de marques de fabrique, est nulle la condamnation à une amende supérieure à 50 francs, quand le chiffre des réparations civiles et des dommages-intérêts n'est pas fixé (art. 423 C. P.). La cassation ne profite pas au co-condamné pour lequel l'amende est justifiée. Cass. 19
pas au co-condamné pour lequel l'amende est justifiée. Cass. 19 mars 1869. B. 71, p. 113. 16. (Immixtion dans les fonctions d'agent de change.) -L'amende applicable au délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change doit être déterminée d'après le chiffre du cautionnement des agents de change existant au moment où le délit a été commis, c'est-à-dire d'après le chiffre du cautionnement établi par la loi de 1816, et non d'après celui établi par la loi du 28 ventôse an IX. Rej. 28 août 1857. B. 325, p. 509. -- 19 janvier 1860. B. 13, p. 18. 17. (Jugement.) L'adoption
19 janvier 1860. B. 13, p. 18. 17. (Jugement.) L'adoption du jugement de première instance qui fixe le chiffre de ces restitutions et dommages-intérêts à l'égard des prévenus condamnés ne peut suffire à l'égard du prévenu acquitté, il faut, en ce qui le concerne, que l'arrêt contienne une disposition spéciale. Cass. 12 juillet 1860. B. 156, p. 372. -- 7 déc. 1860. B. 278, p. 479. 18. (Solidarité.) Les marchands en gros et en détail condamnés pour tromperie sur les marchandises qu'ils ont respectivement vendues commettent un délit unique; tous les prévenus qu'il en sont déclarés coupables doivent être, dès
les prévenus qu'il en sont déclarés coupables doivent être, dès lors, condamnés solidairement aux frais, amendes et dommages-intérêts. Rej. 27 juin 1873. B. 176, p. 326. Amnistie. S 2. -- Faits auxquels s'appliquent les divers actes d'amnistie. -- Exemples. 9. (Immixtion dans les fonctions d'agent de change.) -L'amende applicable au délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change doit être déterminée d'après le chiffre du cautionnement des agents de change existant au moment où le délit a été commis, c'est-à-dire d'après le chiffre du cautionnement établi par la loi de 1816, et non d'après celui établi par la loi du
1816, et non d'après celui établi par la loi du 28 ventôse an IX. Rej. 28 août 1857. B. 325, p. 509. -- 19 janvier 1860. B. 13, p. 18. 10. (Jugement.) L'adoption du jugement de première instance qui fixe le chiffre de ces restitutions et dommages-intérêts à l'égard des prévenus condamnés ne peut suffire à l'égard du prévenu acquitté, il faut, en ce qui le concerne, que l'arrêt contienne une disposition spéciale. Cass. 12 juillet 1860. B. 156, p. 372. -- 7 déc. 1860. B. 278, p. 479. 11. (Solidarité.) Les marchands en gros et en détail condamnés pour
(Solidarité.) Les marchands en gros et en détail condamnés pour tromperie sur les marchandises qu'ils ont respectivement vendues commettent un délit unique; tous les prévenus qu'il en sont déclarés coupables doivent être, dès lors, condamnés solidairement aux frais, amendes et dommages-intérêts. Rej. 27 juin 1873. B. 176, p. 326. Amnistie. S 2. -- Faits auxquels s'appliquent les divers actes d'amnistie. -- Exemples. 1. L'amnistie accordée aux délits politiques s'étend même aux outrages et violences envers des agents de l'autorité, s'ils ont revêtu un caractère politique pour s'être produits à l'occasion d'une démonstration à l'issue de la lutte électorale. Rej. 17
d'une démonstration à l'issue de la lutte électorale. Rej. 17 décembre 1867; B. 267, p. 426. 2. La construction, sans demande d'alignement, d'un édifice joignant la voie publique, constitue une contravention de voirie et rentre, à ce titre, dans le décret d'amnistie du 14 août 1869. Non-lieu, 2 déc. 1869. B. 262, p. 405. 3. Un dépôt de matériaux opéré sur la voie publique et susceptible, par conséquent, de constituer une contravention en matière de voirie, rentre, à ce titre, dans les prévisions de l'amnistie du 14 août 1869. Non-lieu, 30 oct. 1869. B. 198, p. 317. 4. Sont comprises
30 oct. 1869. B. 198, p. 317. 4. Sont comprises dans l'amnistie qui s'applique aux lois sur les contributions indirectes, les infractions aux arrêtés du gouverneur de l'île de la Réunion sur la distillation du rhum. Non-lieu, 15 janvier 1870. B. 12, p. 20. 5. Le décret conçu en ces termes: «Remise de toutes les condamnations prononcées jusqu'alors dans le département de la Corse en matière correctionnelle et de simple police,» n'est applicable qu'aux individus dont les condamnations sont définitives, et, par suite, il ne l'est pas aux condamnations prononcées par des arrêts attaqués devant la Cour de cassation. Rej.
par des arrêts attaqués devant la Cour de cassation. Rej. 7 décembre 1870. B. 278, p. 479. 6. Ce même décret n'est pas un décret d'amnistie abolissant, avec les faits mêmes de la poursuite, les effets des condamnations. Dès lors, l'individu condamné pour un délit entraînant une double incapacité électorale (éligible et électeur) ne peut se fonder sur le décret précité pour prétendre qu'il y a amnistie, que les effets de la condamnation sont abolis, et que, par suite, il a recouvré le droit d'être électeur et celui d'être élu. Cass. 30 janvier 1862. B. 35, p. 50. 7. (Amirauté.)
Cass. 30 janvier 1862. B. 35, p. 50. 7. (Amirauté.) -L'aman accordé aux rebelles a été admis, en Algérie, ne peut produire pour eux les effets de l'amnistie, et n'éteint pas l'action publique. Rej. 10 janvier 1870. B. 9, p. 12. 8. (Milice d'Algérie:)-- L'amnistie du 14 août 1869, comprenant les infractions au service de la garde nationale, s'étend aux infractions au service de la milice en Algérie. S 3. -- Conséquences et effets de l'amnistie, tant au point de vue de l'action publique qu'au point de vue de l'action civile et des droits des tiers. 9. (Généralités.) L'amnistie efface
civile et des droits des tiers. 9. (Généralités.) L'amnistie efface d'une manière absolue toutes les infractions et condamnations antérieures qu'elle a eues en vue; un conseil de discipline de la garde nationale ne peut donc, se fondant sur une condamnation couverte par l'amnistie, prononcer le maximum d'une peine, qui ne se justifie que par l'état de récidive résultant de cette condamnation; Cass. 12 février 1870. B. 41, p. 68. 10, Après une amnistie en matière de douanes, le désistement de l'administration de son pourvoi contre un arrêt statuant en même temps sur un délit commun et sur un délit spécial
temps sur un délit commun et sur un délit spécial ne doit être accepté que pour le délit commun; l'action publique est éteinte pour le délit spécial de douane. Amnistie et désistement du 5 février 1870. B. 30, p. 491. 491. en réservant les droits des tiers, et par conséquent ceux de la commune intéressée, oblige le juge de police à statuer sur le chef de démolition, à titre de dommages-intérêts, des travaux opérés sur la voie publique. Cass. 11 décembre 1869. B. 260 et 261, p. 416 et 419. Cass. 31 décembre 1869. B. 279, p. 442. 13. —
Cass. 31 décembre 1869. B. 279, p. 442. 13. — En conséquence, sur le chef de la démolition, réclamée à titre de dommages-intérêts, d'une construction élevée sans autorisation, il y a lieu, après cassation, de renvoyer sur ce point à un tribunal de police. Cass. 11 décembre 1869. B. 260, p. 416. — 11 décembre 1869. B. 261, p. 419. — 31 décembre 1869. B. 279, p. 442. 13. Non peut être considérée, comme un tiers, dont les droits aux frais et restitutions soient réservés par l'amnistie, l'administration publique des contributions indirectes poursuivant les contraventions aux lois, aux risques et
contributions indirectes poursuivant les contraventions aux lois, aux risques et dans l'intérêt du Trésor, quoique le décret du 18 juin 1811 l'ait assimilée aux parties civiles au point de vue de la comptabilité. Non-lieu, 31 déc. 1869. B. 278, p. 440. 14. (Décès du prévenu. — Appel de la partie civile.) La cour d'appel, régulièrement saisie de l'action civile en même temps que de l'action publique, reste compétente pour statuer sur l'action civile, bien que l'action publique vienne s'éteindre soit par la mort, soit par amnistie. Réj. 10 mai 1872. B. 110, p. 179. § 3. Conséquences spéciales de l'amnistie
B. 110, p. 179. § 3. Conséquences spéciales de l'amnistie devant la Cour de cassation. 15. — Dans le cas où le délit est amnistié, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n'a plus d'objet et doit être rayée sans renvoi, s'il n'y a pas de parties civiles en cause. Réj. 17 décembre 1869. B. 267, p. 426. 46. En matière de diffamation par la voie de la presse, couverte par l'amnistie au point de vue de l'action publique, la survivance de l'action civile intentée simultanément oblige la Cour de cassation à statuer sur la demande du prévenu
Cour de cassation à statuer sur la demande du prévenu en renvoi pour cause de suspicion légitime. Réj. 17 décembre 1869. B. 268, p. 427. 17. L'amnistie qui efface les contraventions forestières interdit à la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi du ministère public contre la décision par laquelle le tribunal de police s'est déclaré incompétent. Non-lieu, 19 août 1869. B. 200, p. 319. 18. En présence d'une amnistie qui s'applique expressément aux poursuites et condamnations en matière de chasse, la Cour de cassation n'a pas 48 ANDORRE. ANIMAUX. 49 pas à statuer sur le pourvoi formé par
ANIMAUX. 49 pas à statuer sur le pourvoi formé par l'administration des forêts contre un arrêt d'acquittement. Non-lieu, 2 sept. 1869. B. 200, p. 314. 19. Lorsqu'une amnistie vient empêcher la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi du condamné, l'amende doit lui être restituée, puisqu'il n'a pas succombé. Non-lieu, 16 août 1869. B. 201, p. 325. 20. Une amnistie intervenant avant que la Cour de cassation ait statué sur le pourvoi éteint l'action publique et oblige à restituer l'amende consignée. Non-lieu, 15 sept. 1870. B. 272, p. 280. 21. L'amnistie est applicable à la contravention révélée par un
21. L'amnistie est applicable à la contravention révélée par un jugement que le pourvoi en cassation du condamné a empêché d'acquérir l'autorité de la chose jugée. Non-lieu, 31 déc. 1869. B. 278, p. 440. 22. Lorsque, après le pourvoi d'un condamné pour délit de presse, il survient une amnistie, puis un désistement, il n'y a plus lieu, pour la Cour de cassation, de statuer en ce qui concerne l'action publique; mais, au point de vue de l'action civile, on doit donner acte du désistement et déclarer le pourvoi non avenu. Désistement, 9 septembre 1869. B. 209, p. 330. 23. Il
Désistement, 9 septembre 1869. B. 209, p. 330. 23. Il ne reste plus rien à statuer sur le pourvoi du prévenu à qui son amende est restituée, lorsque, par suite d'amnistie en matière forestière, l'action publique est éteinte, et que l'action civile de la commune a été définitivement rejetée par l'arrêt refusant des dommages-intérêts. Non-lieu, 22 janvier 1870. B. 210, p. 33. 24. Lorsque la contravention est couverte par l'amnistie, la cassation du jugement de condamnation doit avoir lieu sans renvoi, encore bien qu'il reste à statuer sur les réparations civiles justiciables d'une autre juridiction; par exemple, sur la démolition
civiles justiciables d'une autre juridiction; par exemple, sur la démolition d'une construction élevée sans autorisation; l'autorité administrative seule peut ordonner. Cass. 15 janvier 1870. B. 10, p. 18. Andorre (Vallée d') V. VALLEE D'ANDORRE. Animaux. V. encore ÉPIZOOTIE. § 1er. — Contraventions aux arrêtés de police pris dans l'intérêt de la salubrité, de la sûreté et du repos publics. (N° 1 à 8.) § 2. — Contraventions résultant de la divagation des animaux. — Animaux malfaisants. (N° 9 à 24.) § 3. — Abandon ou introduction d'animaux sur la propriété d'autrui. (N° 25.) V. DÉLIT RURAL, § 3. $ 4.