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des Bureaux Signé: PATAU Modèle européen (recto) PROTECTORAT DE L'ANNAM Permis ordinaire de chasse (Décret du 7 avril 1927 et du 27 juin 1934) Photographie Coût (1) , 40$00 pour les chasseurs non résidant — 20$00 pour les chasseurs résidant — 10$00 pour les titulaires de permis de port d'armes à titre onéreux. Mr Lieu et date de naissance Profession Domicile est autorisé à chasser les gibiers énumérés à l'article 5 du décret du 7 avril 1927. Le présent permis est valable jusqu'au...... 193.... A le 193... Le (2) N.B. La délivrance d'un duplicata de ce permis donne lieu à
La délivrance d'un duplicata de ce permis donne lieu à la perception d'un droit prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1935 (1) 40$00 pour les chasseurs non résidant — 20$00 pour les chasseurs résidant — 10$00 pour les titulaires de permis de port d'armes à titre onéreux (2) Résident ou Résident-Maire Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2464 du 26 septembre 1935 Le Résident Supérieur et par Délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé: PATAU (verso) Décrets du 7 avril 1927 et du 27 juin 1934 Art. 2. Nul ne pourra chasser en Indochine si la chasse
2. Nul ne pourra chasser en Indochine si la chasse n'est pas ouverte et s'il n'est muni : 1° d'une autorisation de port d'armes et d'usage de munitions, lorsqu'il est astreint à cette autorisation en application des décrets et arrêtés sur la possession, la détention et le port d'armes et munitions ; 2° — d'un permis de chasse, d'une patente de chasse ou d'une licence de destruction. Art. 5. — Le permis ordinaire B est délivré par les maires des centres érigés en municipalité, par les Administrateurs ou Résidents Chefs de province ; il confère à son titulaire le droit
de province ; il confère à son titulaire le droit de chasser sauf dans les réserves de chasse et parcs de refuge (les cervidés, porcinés, ursinés, ainsi que le même gibier tel qu'il est défini à l'article suivant. Il ne comporte aucune fixation du nombre de têtes d'animaux. Art. 9. — Les trois permis de chasse sont valables pour une année à dater du jour de leur délivrance. Le permis ordinaire B est valable pour toute l'Indochine. les trois permis de chasse sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés, ni prêtés. Ils doivent être présentés à toute réquisition des
ni prêtés. Ils doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2464 du 26 septembre 1935 Le Résident Supérieur et par Délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé: PATAU Modèle indigène (recto) PROTECTORAT DE L'ANNAM Petit permis de chasse Décrets du 7 avril 1927 et du 27 juin 1934 arrêtés du Résident Supérieur en Annam du 14 juin 1932 et du 26 septembre 1935 Photographie Coût (1) Mr Date de naissance Village et province d'origine N°, date et lieu de délivrance du titre d'identité titulaire du permis
et lieu de délivrance du titre d'identité titulaire du permis (2) de port d'armes de chasse, N° est autorisé à chasser les gibiers énumérés à l'article 6 du décret du 7 avril 1927. Le présent permis est valable jusqu'au.. 193... A le 193..., Le (3) N.B. La délivrance d'un duplicata de ce permis donne lieu à la perception d'un droit prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1935. (1) 10$00 pour les chasseurs non résidant — 6$00 pour les chasseurs résidant — 2$00 pour les titulaires de permis de port d'armes à titre onéreux (2) Gratuit ou onéreux
de port d'armes à titre onéreux (2) Gratuit ou onéreux (3) Résident ou Résident-Maire Vu pour être annexé à l'arrêté N° 2464 du 26 septembre 1935 Le Résident Supérieur et par Délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé: PATAU Nul ne pourra chasser en Indochine si la chasse n'est pas ouverte et s'il n'est muni : 1° — d'une autorisation de port d'armes et d'usage de munitions, lorsqu'il est astreint à cette autorisation en application des décrets et arrêtés sur la possession, la détention et le port d'armes et munitions ; 2° — d'un permis de chasse, d'une patente de chasse
2° — d'un permis de chasse, d'une patente de chasse ou d'une licence de destruction. Art. 6. — Le petit permis est délivré par les maires des centres érigés en municipalité, par les Administrateurs ou Résidents Chefs de province ; il donne à son titulaire le droit d'abattre exclusivement le menu gibier tel que lièvre, lapin, tragule (chevrotin), paon, faisan, poule sauvage, perdrix, pigeon, bécassine et tous oiseaux de passage et d'eau, à l'exclusion des espèces protégées ou réservées. Art. 9. Les trois permis de chasse sont valables pour une année à dater du jour de leur délivrance. Le petit
année à dater du jour de leur délivrance. Le petit permis C ne sont valables que pour le pays de l'Union dans lequel ils ont été délivrés. Les trois permis de chasse sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés, ni prêtés. Ils doivent être présentés à toute réquisition des Agents chargés de la police de la chasse. Vu pour être annexé à l'arrêté N° 2464 du 26 septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par Délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé : PATAU Modèle européen (recto) PROTECTORAT DE L'ANNAM. Petit permis de chasse (décrets du 7 avril 1927 et
Petit permis de chasse (décrets du 7 avril 1927 et du 27 juin 1931) Photographie Coût (I) M. Lieu et date de naissance Profession Domicile est autorisé à chasser les gibiers énumérés à l'article 6 du décret du 7 avril 1927. Le présent permis est valable jusqu'au 193 A....... le 193..... N.B. La délivrance d'un duplicata de ce permis donne lieu à la perception d'un droit prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1935. (1) — 100$00 pour les chasseurs non résidant — 50$00 pour les chasseurs résidant (2) — Résident ou Résident-Maire Vu pour être annexé à
(2) — Résident ou Résident-Maire Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2161 du 26 septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé PAT AU verso Décrets du 7 avril 1927 et 27 juin 1934 Art. 2. — Nul ne pourra chasser en Indochine si la chasse n'est pas ouverte et s'il n'est muni : 1° — d'une autorisation de port d'armes et d'usage de munitions, lorsqu'il est astreint à cette autorisation en application des décrets et arrêtés sur la possession, la détention et le port d'armes et munitions ; 2° — d'un permis
le port d'armes et munitions ; 2° — d'un permis de chasse, d'une patente de chasse ou d'une licence de destruction. Art. 6. — Le petit permis est délivré par les maires des centres érigés en municipalité, par les Administrateurs ou Résidents Chefs de province ; il donne à son titulaire le droit d'abattre exclusivement le menu gibier tel que lièvre, lapin, tragule (chevrotin), paon, faisan, poule sauvage, perdrix, pigeon, bécassine et tous oiseaux de passage et d'eau, à l'exclusion des espèces protégées ou réservées. Art. 9. — Les trois permis de chasse sont valables pour une année à dater
permis de chasse sont valables pour une année à dater du jour de leur délivrance. Le petit permis C ne sont valables que pour le pays de l'Union dans lequel ils ont été délivrés. Les trois permis de chasse sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés, ni prêtés. Ils doivent être présentés à toute réquisition des Agents chargés de la police de la chasse. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2464 du 26 septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par Délégation L'Administrateur, Directeur des Bureaux Signé : PATAU Modèle Indigène (recto) PROTECTORAT DE L'ANNAM Patente de chasse
PATAU Modèle Indigène (recto) PROTECTORAT DE L'ANNAM Patente de chasse (Décrets du 7 avril 1927 et du 27 Juin 1934 Arrêtés du Résident Supérieur en Annam du 14 Juin 1932 et du 26 septembre 1935 « DU » du Photographie Coût (1) . M. Date de naissance Village et province d'origine N°, date et lieu de délivrance du titre d'identité titulaire du permis (2) ... de port d'armes de chasse n° , .. du (3) ... surtaxes de 20 piastres. est autorisé à chasser 'dans les conditions de l'article 7 du décret du 7 avril 1927. La présente patente est
du décret du 7 avril 1927. La présente patente est valable jusqu'au.... 193 .... A Hué, le 193 Le Résident Supérieur en Annam, N. B. — La délivrance d'un duplicata de cette patente donne lieu à la perception d'un droit prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1935. (1) 800$00 (2) Gratuit ou onéreux (3) Nombre de surtaxes payées par le titulaire de la patente de chasse. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2464 du 26 Septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé PATAU verso Décrets du 7 avril 1927
des Bureaux Signé PATAU verso Décrets du 7 avril 1927 et du 27 juin 1934 Art. 2. Nul ne pourra chasser en Indochine si la chasse n'est pas ouverte et s'il n'est muni : 1° — d'une autorisation de port d'armes et d'usage de munitions, lorsqu'il est astreint à cette autorisation en application des décrets et arrêtés sur la possession, la détention et le port d'armes et munitions ; 2° d'un permis de chasse, d'une patente de chasse ou d'une licence de destruction. Art. 7. La patente de chasse E est délivrée dans chaque pays, par le chef d'Administration locale
est délivrée dans chaque pays, par le chef d'Administration locale aux personnes qui se livrent à la chasse dans un but lucratif. La patente de chasse ne peut, sous aucun prétexte, être délivrée à des fonctionnaires civils ou militaires ou à des personnes de passage en Indochine. Elle donne le droit d'abattre, sauf dans les réserves de chasse et les parcs de chasse, des animaux de toutes espèces, à l'exclusion de celles qui sont l'objet d'une protection particulière. Le titulaire d'une patente de chasse peut être autorisé à détenir un nombre d'armes supplémentaires en rapport avec son commerce ou son
nombre d'armes supplémentaires en rapport avec son commerce ou son exploitation à la condition d'acquitter, pour. chacune de ses armes, une surtaxe annuelle; il peut, sous sa responsabilité, employer des chasseurs indigènes chassant pour son compte, à condition que chacun d'eux soit muni de permis de chasse afférent au gibier abattu. Un arrêté du Chef d'Administration locale réglemente dans chaque pays de l'Union, les conditions d'exercice de la patente de chasse. Art. 9 — Les trois permis de chasse, la patente de chasse sont valables pour une année à dater du jour de leur délivrance. et la patente de chasse
du jour de leur délivrance. et la patente de chasse ne sont valables que pour le pays de l'Union dans lequel ils ont été délivrés. la patente de chasse sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés ni prêtés Ils doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse. Arrêté du 26 septembre 1935 du Résident Supérieur en Annam Art. 9. — Le titulaire d'une patente de chasse peut être autorisé sous sa responsabilité à employer trois chasseurs indigènes au maximum. Tout engagement de sa part donnera lieu à l'établissement d'un contrat de louage
sa part donnera lieu à l'établissement d'un contrat de louage de services dûment enregistré dont les clauses et conditions et le modèle feront l'objet d'un arrêté ultérieur. Toute demande d'emploi de chasseur indigène rédigée sur papier timbré sera adressée au Résident Supérieur en Annam par l'intermédiaire du Résident Chef de province intéressé qui formulera son avis. Cette demande contiendra les nom, prénoms, domicile, nationalité du demandeur, les références relatives à son permis et sa patente de chasse et sera accompagnée des pièces suivantes : le titre d'identité de l'employé, le contrat de louage de services visé au premier alinéa du
contrat de louage de services visé au premier alinéa du présent article, et le permis de chasse délivré par l'autorité qualifiée dans les formes et conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté. Faute d'application de l'article 14 du décret du 21-4-1918, le port d'armes de guerre ou rayées est et demeure interdit aux chasseurs indigènes, employés par le titulaire d'une patente de chasse. Art. 10. — Il est interdit aux titulaires de patente de chasse d'organiser des battues ou chasses collectives, avec le concours d'autres personnes que celles rémunérées habituellement par eux, ou d'utiliser des moyens tels que panneaux,
habituellement par eux, ou d'utiliser des moyens tels que panneaux, barrages, etc, dans le but de cerner et de décimer les troupeaux des espèces réservées ou protégées ou libres. Art. 11. — Dans un but de protection des espèces ou de préservation de certains terrains de chasse d'accès facile, des arrêtés ultérieurs détermineront les zones interdites aux titulaires de patente de chasse Vu pour être annexé à l'arrêté n° du 26 Septembre P. le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé PAT AU Modèle européen (recto) PROTECTORAT DE L'ANNAM 1 Patente de chasse (Décrets du 7 avril
DE L'ANNAM 1 Patente de chasse (Décrets du 7 avril 1927 et du 27 Juin 1934) Photographie (2)... surtaxes de 20 piastres Coût (1) Mr .." Lieu et date de naissance Profession Domicile est autorisé à chasser dans les conditions de l'article 7 du décret du 7 avril 1927. La présente patente est valable jusqu'au..... 193... A Hué, le......... 193... Le Résident Supérieur en Annam, X. B. — La délivrance d'un duplicata de cette patente donne lieu à la perception d'un droit prévu à l'article 4 de l'arrêté du 20 Septembre 1935. (1) 80$00 • (2) Nombre de surtaxes payées
Septembre 1935. (1) 80$00 • (2) Nombre de surtaxes payées par le titulaire de la patente de chasse. Vu pour être annexé à l'arrêté N° 2464 du 26 septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par Délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé ; PAT AU verso Décrets du 7 avril 1927 et du 27 juin 1934 Art. 2. -Nul ne pourra chasser en Indochine si la chasse n'est pas ouverte et s'il n'est muni: 1° — d'une autorisation de port d'armes et d'usage de munitions, lorsqu'il est astreint à cette autorisation en application des décrets et arrêtés sur la possession,
autorisation en application des décrets et arrêtés sur la possession, la détention et le port d'armes et munitions ; 2° — d'un permis de chasse, d'une patente de chasse ou d'une licence de destruction. Art. 7.— La patente de chasse est délivrée dans chaque pays par le chef d'administration locale aux personnes qui se livrent à la chasse dans un but lucratif. La patente de chasse ne peut, sous aucun prétexte, être délivrée à des fonctionnaires civils ou militaires ou à des personnes de passage en Indochine. Elle donne le droit d'abattre, sauf dans les réserves de chasse et les
droit d'abattre, sauf dans les réserves de chasse et les parcs de refuge, des animaux de toutes espèces, à l'exclusion de celles qui sont l'objet d'une protection particulière. Le titulaire d'une patente de chasse peut être autorisé à détenir un nombre d'armes supplémentaires en rapport avec son commerce ou son exploitation à la condition d'acquitter, pour chacune de ses armes, une surtaxe annuelle ; il peut, sous sa responsabilité, employer des chasseurs indigènes chassant pour son compte, à condition que chacun d'eux soit muni du permis de chasse afférent au gibier abattu. Un arrêté du chef d'administration locale réglemente, dans
gibier abattu. Un arrêté du chef d'administration locale réglemente, dans chaque pays de l'Union, les conditions d'exercice de la patente de chasse. Art. 9. Les trois permis de chasse, la patente de chasse sont valables pour une année à dater du jour de leur délivrance. et la patente de chasse ne sont valables que pour le pays de l'Union dans lequel ils ont été délivrés. la patente de chasse sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés ni prêtés Ils doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse. Arrêté du 26 Septembre 1935
la police de la chasse. Arrêté du 26 Septembre 1935 du Résident Supérieur en Annam Art. 9. — Le titulaire d'une patente de chasse peut être autorisé sous sa responsabilité à employer trois chasseurs indigènes au maximum. Tout engagement de sa part donnera lieu à l'établissement d'un contrat de louage de services dûment enregistré dont les clauses et conditions et le modèle feront l'objet d'un arrêté ultérieur. Toute demande d'emploi de chasseur indigène rédigée sur papier timbré sera adressée au Résident Supérieur en Annam par l'intermédiaire du Résident Chef de province intéressé qui formulera son avis. Cette demande contiendra les
province intéressé qui formulera son avis. Cette demande contiendra les nom, prénoms, domicile, nationalité du demandeur, les références relatives à son permis et sa patente de chasse et sera accompagnée des pièces suivantes : le titre d'identité de l'employé, le contrat de louage de services visé au premier alinéa du présent article, et le permis de chasse délivré par l'autorité qualifiée dans les formes et conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté. Faute d'application de l'article 14 du décret du 21-4-1918, le port d'armes de guerre ou rayées est et demeure interdit aux chasseurs indigènes, employés par le titulaire
et demeure interdit aux chasseurs indigènes, employés par le titulaire d'une patente de chasse. Art. 10. — Il est interdit aux titulaires de patente de chasse d'organiser des battues ou chasses collectives, avec le concours d'autres personnes que celles rémunérées habituellement par eux, ou d'utiliser des moyens tels que panneaux, barrages, etc, dans le but de cerner et de décimer les troupeaux des espèces réservées ou protégées ou libres. Art. 11. — Dans un but de protection des espèces ou de préservation de certains terrains de chasse d'accès facile, des arrêtés ultérieurs détermineront les zones interdites aux titulaires de patente
arrêtés ultérieurs détermineront les zones interdites aux titulaires de patente de chasse Vu pour être annexé à l'arrêté n° du 26 Septembre P. le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé PAT AU Cette demande contiendra les nom, prénoms, domicile, nationalité du demandeur, les références relatives à son permis et sa patente de chasse et sera accompagnée des pièces suivantes: le titre d'identité de l'employé, le contrat de louage de services visé au premier alinéa du présent article, et le permis de chasse délivré par l'autorité qualifiée dans les formes et conditions prévues à l'article 5 du
dans les formes et conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté. En application de l'article 14 du décret du 7 avril 1927, le port d'armes de guerre ou rayées est et demeure interdit aux chasseurs indigènes, employés par titulaire d'une patente de chasse. Art. 10.— Il est interdit aux titulaires de patente de chasse d'organiser des battues ou chasses collectives, avec le concours d'autres personnes que celles rémunérées habituellement par eux, ou d'utiliser des moyens tels que panneaux, barrages, etc, dans le but de cerner et de décimer les troupeaux des espèces réservées ou protégées ou libres. Art. 11.—
troupeaux des espèces réservées ou protégées ou libres. Art. 11.— Dans un but de protection des espèces, ou de préservation de certains terrains de chasse d'accès facile, des arrêtés ultérieurs détermineront les zones interdites aux titulaires de patente de chasse. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2464 du 26 Septembre 1935 P. Le Résident Supérieur et par délégation Administrateur Directeur des Bureaux Signé : PATAU PROTECTORAT DE L'AN Nam (recto) Permis de chasse gratuit et personnel valable toute l'Annam Article 13 du décret du 7 Avril 1927 modifié par le décret du 27 Juin 1931 Photographie Nom Lieu et
le décret du 27 Juin 1931 Photographie Nom Lieu et date de naissance Profession Domicile est autorisé à chasser le petit et moyen gibier dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 7 avril 1927 modifié par le décret du 27 Juin 1934. Le nombre de bêtes dont la destruction est autorisée par le présent permis, est de 4 par mois. Le présent permis est valable jusqu'au ............... A Hué, le 193... Le Résident Supérieur en Annam, Art. 13. — Des permis gratuits et personnels pourront être délivrés par les Chefs d'Administration locale aux fonctionnaires et agents européens
par les Chefs d'Administration locale aux fonctionnaires et agents européens détachés en service, surveillants isolés de plantations, entrepreneurs de travaux publics, domiciliés d'une manière permanente dans les régions réservées et dépourvues de moyens réguliers de communication, pour leur permettre d'assurer leur ravitaillement personnel. Ces permis indiqueront le nombre de têtes dont la destruction sera autorisée mensuellement. Ils porteront au dos la mention inscrite par le chasseur des hélices abattues, du jour et du lieu de leur destruction. Ces décomptes devront être visés mensuellement par le Chef de province. Ces permis qui seront valables toute l'année ne s'appliqueront qu'au petit et
qui seront valables toute l'année ne s'appliqueront qu'au petit et moyen gibier. Le gibier tué ne pourra en aucun cas être emporté hors de la circonscription où réside le titulaire du permis, ni être vendu sous quelque forme que ce soit. Vu pour être annexé à l'arrêté N° 2464 du 26 septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par Délégation l'Administrateur Directeur des Bureaux Signé : PATAU verso Désignation Lieu et dates où ces visas mensuels du gibier des animaux ont été abattus Résident Chef de province nombre d'animaux abattus province nombre d'animaux abattus Lieux Dates Vu pour être annexé
province nombre d'animaux abattus Lieux Dates Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2464 du 26 septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par Délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé : PATAU Le Résident Supérieur en Annam N° 1157 Officier de la Légion d'Honneur Vu les décrets du 20 Octobre 1911, portant fixation des pouvoirs des Chefs d'Administration locale en Indochine; Vu le décret du 13 Mars 1934; Vu l'arrêté du Gouverneur Général du 24 juin 1931 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique en Indochine. ARRÊTE Article premier. — Les automobiles des personnes n'ayant pas leur principal
premier. — Les automobiles des personnes n'ayant pas leur principal lieu de résidence en Indochine, pourront circuler en Annam, sous couvert d'un laissez-passer délivré pour six mois au maximum par le bureau de douane d'entrée. Art. 2. Le laissez-passer est délivré sur simple présentation des pièces d'identité des voyageurs et des pièces de circulation nationale ou internationale des automobiles et contre versement d'une somme de: 2500 pour un laissez-passer valable 10 jours 4000 id 20 jours 6000 id 1 mois 10000 id 3 mois 15000 id 6 mois Art. 3. — Le laissez-passer n'est valable que pour un seul voyage
— Le laissez-passer n'est valable que pour un seul voyage en Indochine. Il est obligatoirement présenté pour décharge au bureau de douane de sortie. Art. 4. — Sont dispensées de laissez-passer les voitures automobiles pour lesquelles peut être présenté un laissez-passer délivré dans un autre des pays de l'Union Indochinoise ou un acquit à caution délivré par le service des douanes. Art. 5. — Le Directeur des Bureaux de la Résidence Supérieure et le Sous-Directeur des Douanes et Régies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué le 23 avril 1936 P. le Résident
présent arrêté. Hué le 23 avril 1936 P. le Résident Supérieur en tournée et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé : LABBEY Visé au Dar F. le 29-5-1936. N2262 Visé au C. F. le 30 5-1936 N8739 N° 3136-C Approuvé en commission permanente du Conseil de Gouvernement Hanoï le 3 juin 1936 le Gouverneur Général de l'Indochine ' Signé : René ROBIN 20 Mai 1936 Article premier. — Est allouée au Budget municipal de Dalat une contribution supplémentaire de mille quatre-vingt-onze piastres vingt-cinq cents (1.091$25) représentant la différence entre les recouvrements effectués par le Budget local au 30 avril