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conseil supérieur des ponts et chaussées est, dès ce moment, chargé de fixer le chiffre de premier établissement, auquel portera la garantie d'intérêt dès le début, notamment, une fois engagés vis-à-vis de la compagnie marseillaise du crédit industriel et commercial par la concession actuelle, vous ne pourrez plus l'évincer quand le coût des travaux aura été fixé. Sur les 416 kilomètres concessionnés en l'option à titre éventuel, la garantie d'intérêt peut être évaluée approximativement à neuf millions 800,000 fr. ; chaque année, donc à verser 4 millions pour les 416 kilomètres du réseau total. C'est à la veille de la
kilomètres du réseau total. C'est à la veille de la clôture de la session et à la dernière heure d'une journée très encombrée de projets, que l'on vient vous demander de voter l'urgence ! Voici, en effet, comment ces chemins de fer du Var ont marché : le 21 juillet que le jour a été ouvert au ministère entre les différents concessionnaires. Les propositions de la compagnie marseillaise ont été acceptées le 22 ; la convention a été conclue le 23. Le deuxième dépôt du projet de loi a été effectué le 27 ; le rapport a été déposé le
effectué le 27 ; le rapport a été déposé le 28 ; le vote de la chambre des députés, sans discussion et de déclaration d'urgence, a eu lieu le 30 ; le 31 a été transmis au Sénat le même jour ; le rapport a été déposé le 3 août. Le 5 août on a demandé l'urgence et le vote définitif, de sorte que ce merveilleux projet aura été à une élaboration législative de quinze jours, du 21 juillet au 5 août ! Vous voteriez l'urgence alors que ce projet comporte une charge de 4 millions par année pour l'Etat
comporte une charge de 4 millions par année pour l'Etat ! Ce n'est pas possible ! Quelques-uns de nos honorables collègues ont bien demandé tout à l'heure qu'on votât l'urgence sur des projets de chemins de fer. M. le rapporteur. Il n'y a qu'un collègue qui vous ait demandé l'urgence, c'est pour le chemin de fer de la Turbie. Monsieur Paris. Mais pour ces projets, — ou pour ce projet, qu'importe, — on faisait valoir que l'Etat ne serait entraîné à aucune dépense. Ici la situation n'est pas la même : 4 millions par an sont à considérer. Je vous
: 4 millions par an sont à considérer. Je vous ai dit, monsieur, qu'une pareille précipitation était sujette à des erreurs ; je vais vous en signaler une qui n'est pas minime. Vous savez sans doute que le rayon de courbe, pour les chemins de fer à voie étroite, a été, jusqu'à présent, fixé à 150 mètres ; c'est sur cette donnée que l'administration a fait, pour les lignes en discussion, les études préparatoires ; eh bien, on a mis une telle hâte à fabriquer ce projet, que dans le exposé des motifs et des rapports de M. le ministre
exposé des motifs et des rapports de M. le ministre des travaux publics, à la Chambre des députés, le 25 juillet 1885 un rayon de courbe de 100 mètres a été substitué, par erreur (chapitre 8 du cahier des charges), au rayon de 150 mètres. Un sénateur à droite. Rien que cela ? Monsieur Paris. Le projet a été examiné par la commission, le rapport a été fait à la Chambre des députés, le vote a eu lieu sans que personne ait constaté cette différence sur le rayon des courbes. Or la substitution de 100 à 150 mètres se traduisait,
Or la substitution de 100 à 150 mètres se traduisait, par le caractère montagneux des pays traversés par les lignes, en une perte de 3 à 4 millions pour la compagnie concessionnaire. Le projet a été apporté tel quel au Sénat. Heureusement, un des membres de la commission du Sénat a signalé le fait à ses collègues. Monsieur le rapporteur est beaucoup trop modeste ; il relève l'honneur de la découverte à M. le ministre. C'est la commission qui a signalé le fait à M. le ministre, et non M. le ministre à la commission. Qu'est-il arrivé, alors ? M.
le ministre à la commission. Qu'est-il arrivé, alors ? M. le ministre a demandé à la Chambre des députés, dans la séance du 3 août, la rectification de l'erreur sérieuse qui s'était glissée dans son projet. La Chambre des députés a donné acte au gouvernement de cette rectification. Telle est la conséquence inévitable de la précipitation dans les travaux législatifs. Et voilà pourquoi nous combattons l'urgence afin d'avoir le temps d'examiner sérieusement le projet, avant de le discuter au fond. Pour nous mettre à l'abri de pareilles erreurs. Il faut nous laisser le temps de l'étude. J'ai passé, je vous
nous laisser le temps de l'étude. J'ai passé, je vous le déclare, la matinée tout entière à examiner ce projet de loi. Combien y a-t-il de sénateurs qui aient lu l'exposé des motifs et des rapports ? Y en a-t-il trois qui puissent lever la main pour l'affirmer ? Dans ces conditions, vous reconnaîtrez avec moi, messieurs, les graves inconvénients que présenterait le vote d'urgence, mais vous constaterez que le retard salutaire apporté par les deux délibérations ne peut produire aucun inconvénient. Ah ! s'il s'agissait d'ouvrir immédiatement des chantiers pour favoriser le travail dans les départements du Var, des
pour favoriser le travail dans les départements du Var, des Alpes-maritimes et des Basses-Alpes, je comprendrais peut-être cette hâte d'en finir. Mais il en est autrement. La compagnie concessionnaire n'est qu'une maison de banque; elle a un délai de trois mois pour se substituer une société de construction au capital de 10 millions, et un délai de 18 mois pour commencer les travaux. M. le général Robert. C'est une question d'émission. Monsieur Paris. Je vous demande, dans ces conditions, quels intérêts souffriraient de la discussion réglementaire avec double délibération. Pour tous ces motifs, je prie le Sénat de ne pas
tous ces motifs, je prie le Sénat de ne pas voter à la dernière heure une déclaration d'urgence qu'il pourrait un jour, mieux éclairé sur le fond des choses, regretter amèrement. Quelle que soit votre décision, je crois avoir rempli le devoir d'un bon citoyen en montant à la tribune pour y combattre une proposition dangereuse. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. Béral, rapporteur. L'honorable orateur reproche au Gouvernement et à la commission la hâte, la précipitation avec lesquelles tout le projet avait été examiné et établi. C'est peut-être le reproche contraire qu'on pourrait lui
et établi. C'est peut-être le reproche contraire qu'on pourrait lui adresser, car les populations qui doivent être desservies, jusqu'ici déshéritées, absolument intéressantes, attendent l'exécution de ces lignes depuis 1878. Ces lignes ont été classées en 1879, et c'est précisément pour ne pas imposer au Trésor des charges trop lourdes que ces populations ont consenti à un sacrifice que vous ne pouvez pas méconnaître et qui consiste à accepter la voie étroite au lieu de la voie normale qui avait été primitivement accordée. Il est possible que vous ayez intérêt à ce qu'on ne donne pas satisfaction à ces populations. (Vives
ce qu'on ne donne pas satisfaction à ces populations. (Vives protestations à droite. — Approbation à gauche.) Mais, de notre côté, nous faisons tous nos efforts pour leur donner la légitime satisfaction à laquelle elles ont droit. Le projet date de 1882 ; c'est depuis cette époque qu'il est à l'étude. J'ai là le rapport du conseil général des ponts et chaussées et des inspecteurs généraux; ils ont préparé à cette époque la voie large et, dès 1882, on a invité les ingénieurs à préparer la voie étroite. Lorsque vous venez dire : C'est 400 kilomètres qu'on va donner à
venez dire : C'est 400 kilomètres qu'on va donner à cette région et qui vont imposer des charges que l'état de nos finances ne peut pas accepter, permettez-moi de vous faire observer, et je crois être l'interprète de la commission des chemins de fer, que si nous admettons la construction de chemins de fer à voie étroite, c'est précisément, lorsqu'on peut constituer un réseau important, et sans lequel l'exploitation ne pourrait jamais suffire aux dépenses auxquelles on aurait à faire face. C'est, au contraire, parce que nous avons vu, non pas actuellement puisqu'il ne s'agit que de la concession de
pas actuellement puisqu'il ne s'agit que de la concession de 150 kilomètres, mais c'est parce que nous avons vu qu'il y avait là un moyen de constituer un réseau de 400 kilomètres que nous avons fait tous nos efforts pour que cette loi depuis si longtemps attendue aboutit avant la séparation du Parlement. Quant aux charges que vous venez d'évaluer à 4 millions, vous dites que dès aujourd'hui nous prenons l'engagement d'imposer cette charge au Trésor ; vous ajoutez que le conseil général des ponts et chaussées resterait le seul maître de fixer les prix et qu'il se trouverait pour
maître de fixer les prix et qu'il se trouverait pour ainsi dire placé au-dessus du Parlement. Vous avez commis là une grave erreur; car l'autorisation d'exécution ne pourra être déclarée que par une loi qui sera soumise à la Chambre des députés et au Sénat. Quant à l'erreur matérielle, on en commet toujours l'erreur de 150 mètres, il n'en est pas moins vrai que toutes les compagnies avaient les mêmes conditions; je puis même déclarer que, quant à la différence de 3 millions que signale M. Paris, qui aurait pu résulter de cette différence de rayon de courbure, les rapports
résulter de cette différence de rayon de courbure, les rapports des ingénieurs sont absolument formels sur ce point : il avait été fait et dressé un projet avec un rayon de 100 mètres et on a adopté celui de 150 mètres, parce qu'on a considéré que dans le premier cas, il n'en résultait aucune économie. Dans ces conditions, je ne crois pas que le Sénat puisse adopter la proposition de M. Paris et je prie le Sénat de déclarer l'urgence. (Vive approbation à gauche.) M. le baron de Lareinty. C'est l'urgence qui est en jeu, ce n'est pas le fond
l'urgence qui est en jeu, ce n'est pas le fond du projet. M. le rapporteur. Aussi c'est en faveur de l'urgence que j'ai parlé. M. Paris. Je demande à répondre un mot. Il ne faut pas qu'il y ait de méprise. Je n'ai pas contesté qu'il n'y ait profit pour les départements du Var, des Alpes-Maritimes et des Alpes de Haute-Provence à ce que les chemins de fer projetés soient construits. Je n'ai pas examiné s'il convenait ou non, en tenant compte des désirs des populations et de l'état des finances, de concéder tout ou partie des 376 kilomètres prévus
finances, de concéder tout ou partie des 376 kilomètres prévus au projet. Je n'ai examiné que la question d'urgence: tout milite contre la demande d'urgence qui vous est soumise, et j'ai le regret de constater que M. le rapporteur n'a pas présenté une seule considération qui contredise ou qui affaiblisse les objections que j'ai présentées au Sénat. Donc, nous donnons-nous le temps de l'étude et de la réflexion; les trois mois qui s'écouleront entre les deux délibérations ne compromettront aucun intérêt avouable. (Vive approbation à droite.) M. le général Robert. Puisque les populations attendent depuis 1879, elles peuvent bien attendre
Puisque les populations attendent depuis 1879, elles peuvent bien attendre trois mois de plus. M. Charles Brun. Messieurs, je viens vous demander de vouloir bien prononcer l'urgence sur le projet de loi dont il s'agit. Si ce projet vous est tardivement présenté, cela tient précisément à ce que ce chemin de fer traverse des contrées montagneuses, jusqu'ici déshéritées, et qu'il a fallu longtemps pour faire les études du tracé. Il avait été d'abord arrêté à voie large et il a fallu ensuite le modifier en vue de la voie étroite: c'est ce qui fait qu'il vous est présenté au dernier
c'est ce qui fait qu'il vous est présenté au dernier moment. Les populations attendent depuis longtemps ce chemin de fer; elles l'attendent, permettez-moi de le dire, parce qu'elles sont dans une misère profonde. Elles ont ruinées par le phylloxéra, elles sont folles par la maladie de ces oliviers, et elles tiennent à avoir le plus tôt possible ce chemin de fer qui leur permettra de se relever. Non seulement l'agriculture est, en ce moment, dans une souffrance très grande dans cette partie du Var et de la Provence, l'industrie elle-même est menacée; des industries très importantes, celles notamment de la
est menacée; des industries très importantes, celles notamment de la briqueterie, de la tannerie, de la chapellerie, sont écrasées par la concurrence de régions voisines qui, elles, sont pourvues de chemins de fer. Si vous voulez jeter les yeux sur la carte, vous verrez quelle étendue considérable, sans aucune voie ferrée, il y a entre le chemin de Toulon à Nice et celui de Gap à Digne et à Marseille; nulle part, vous ne trouverez un vide pareil. Je dis, messieurs, que, dans ces conditions, il y a une urgence très grande et que vous ne pouvez pas faire attendre
très grande et que vous ne pouvez pas faire attendre six mois de plus ceux qui ont attendu déjà six ans. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien voter l'urgence. (Télégramme très bien à gauche. — Bruit à droite.) M. le président. Personne ne demande plus la parole? Je consulte le Sénat sur la demande d'urgence. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Je donne lecture des articles : « Art. 1. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Draguignan à Meyrargues, par ou près Flayosc, Forgues, Salernes, Sillans, Barjols, Varages, Esparron,
par ou près Flayosc, Forgues, Salernes, Sillans, Barjols, Varages, Esparron, Rians et Jouques. (L'article 1 est mis aux voix et adopté) M. le président. « Art. 2. — Il est pris acte des offres de subventions faites par le conseil général du Var pour l'établissement d'une ligne de Draguignan à Meyrargues, telle qu'elles résultent de la délibération du 24 août 1880, et du 22 août 1883. — (Adopté.) Art. 3. Est approuvée la convention passée le 23 juillet 1885 entre le ministre des travaux publics et la société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts pour la concession
crédit industriel et commercial et de dépôts pour la concession définitive du chemin de fer désigné à l'article 1 ci-dessus et de celui de Draguignan à Grasse, et pour la concession éventuelle des chemins de fer de Grasse à Nice ou Cagnes, de Digne à Draguignan par Saint-André et de Saint-André à Nice. M. Buffet, dans sa place. Je demande la parole pour faire une question qui ne sera pas longue. Je désirerais savoir, puisqu'il y a une telle urgence pour l'exécution de ce projet, comment il se fit que la concession soit accordée à une compagnie financière, et une
la concession soit accordée à une compagnie financière, et une maison de banque, avec facilité de se substituer une société de construction et d'exploitation dans un délai de dix-huit mois. M. le rapporteur. Depuis trois mois ! M. Buffet. On avait dit dix-huit mois, dans la discussion. Dans tous les cas, quelle est l'utilité de cet intermédiaire, et, s'il peut se constituer une société, pourquoi l'Etat ne traite-t-il pas directement avec elle ? (Très bien ! à droite.) M. Paris. Il n'en trouvera pas. ! M. Charles Brun, de sa place. Je répondrai très brièvement à l'observation de l'honorable M.
place. Je répondrai très brièvement à l'observation de l'honorable M. Buffet qu'il en est toujours ainsi et que, pour ma part, quand j'avais l'honneur d'être ministre de la marine, j'ai traité avec une compagnie pour le chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, avec la compagnie Gouin, et qu'elle a demandé également un délai pour constituer une société. Généralement, les compagnies industrielles n'ont pas immédiatement en mains les fonds nécessaires pour entreprendre des travaux d'une certaine importance ; il n'y a donc là rien d'extraordinaire (Très bien ! à gauche.) M. le baron de Lareinty. Il a bien réussi, le
M. le baron de Lareinty. Il a bien réussi, le chemin de fer dont vous parlez ! M. le général Robert. Ce serait peut-être le cas de constater que nous ne sommes pas en nombre. M. le président. Nous ne sommes pas moins en nombre que d'habitude. M. Buffet. Il n'y a pas 150 sénateurs dans la salle; je demande que le bureau le constate. M. le président, après avoir consulté le bureau. Le bureau est d'avis qu'on est suffisamment en nombre. M. Buffet. Comment ! il y a 150 personnes ? M. le baron de Lareinty. Le bureau devrait
personnes ? M. le baron de Lareinty. Le bureau devrait compter un peu mieux; j'ai compté aussi, et nous ne sommes pas 150. Que vous levez-vous ? Le bureau ne veut ni regarder ni compter. (Protestations à gauche.) Voulez-vous qu'on procède à l'appel nominal ? Vous verrez si le bureau a raison ! M. le président. Je mets aux voix l'article 3. (L'article 3 est adopté.) Art. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas il ne pourra être émis
des finances. En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au double du capital actions, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôts de cautionnement. Toutefois, la société concessionnaire pourra être autorisée à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que
capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés à la caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France ou au Crédit foncier, et ne pourront être mis à la disposition de la société concessionnaire que sur l'autorisation formelle du ministre des travaux publics. — (Adopté.) Art. 5. — Le capital de la société concessionnaire ne pourra être engagé, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction
directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes indiquées à l'article 2, sans autorisation préalable par décret délibéré en conseil d'Etat. — (Adopté.) Art. 6. — Le compte rendu détaillé de l'exploitation sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics, pour être inséré au Journal officiel de la République française. — (Adopté.) Art. 7. — L'enregistrement de la convention et du cahier des charges annexés à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception d'un droit fixe de 3 fr. — (Adopté.) Je consulte le Sénat sur l'ensemble du projet
— (Adopté.) Je consulte le Sénat sur l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) DÉPÔT DE RAPPORT M. Emile Lenoël. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission des finances en vue d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture au ministre de la marine et des colonies, pour l'exercice 1885, d'un crédit supplémentaire montant à 840,000 fr., applicable à la 2e 6e session, Service colonial. M. le président. Le rapport sera immédiatement distribué. ADOPTION DE PROJETS DE LOIS D'INTÉRÊT LOCAL M.
immédiatement distribué. ADOPTION DE PROJETS DE LOIS D'INTÉRÊT LOCAL M. le président. L'ordre du jour appelle, la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Corse à s'imposer extraordinairement pour les dépenses du personnel du service vicinal. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre décide qu'il passe à la discussion de cet article.) M. le président, Je donne lecture de l'article unique : Article unique. — Le département
lecture de l'article unique : Article unique. — Le département de la Corse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement en 1886, en addition aux dépenses du personnel du service vicinal et aux salaires des cantonniers. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi des finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. (L'article unique du projet de loi est adopté.) M. le président, L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des
discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Nièvre à créer des ressources extraordinaires pour le rachat de ponts à péage. Quelqu'un demande la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (La Chambre décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président, Je donne lecture de l'article 1er. Art. 1er. — Le département de la Nièvre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à
que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 572,000 fr., applicable au rachat de la concession des ponts à péage de Cosne. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur la dotation de 280 millions créée par les lois des 10 avril 1879 et 2 avril 1883, pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président, Art. 2. — Le département de la Nièvre est également autorisé à s'imposer extraordinairement par addition
la Nièvre est également autorisé à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes pendant trente ans, à partir de 1886, 20 centimes, dont le produit sera consacré au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 112,700 fr. autorisé par l'article 1er dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi des finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) DÉPÔT DE RAPPORT par M. Edouard Millaud, rapporteur général de la commission des
par M. Edouard Millaud, rapporteur général de la commission des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport supplémentaire fait au nom de la commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, le 17 juillet 1885, adopté avec modifications par le Sénat, et modifié de nouveau par la Chambre des députés, le 5 août 1885, pour la fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1886. (Lisez, lisez, lisez.) Le président, Il n'y a pas d'opposition ? La parole est à M. le rapporteur général, pour
? La parole est à M. le rapporteur général, pour donner lecture de son rapport. M. Edouard Millaud, rapporteur général, prêtres, le projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1886, voté par la Chambre des députés dans la séance du 17 juillet dernier, a été adopté par le Sénat, le 3 août courant, avec les modifications suivantes : 1. Recettes. En ce qui concerne les recettes, la Chambre des députés, ayant supprimé l'impôt sur le papier à partir du 1er décembre 1886, avait traité dans le projet de loi les dispositions attentives.
avait traité dans le projet de loi les dispositions attentives. Art. 2. L'impôt sur le papier est supprimé. Sont abrogés, en conséquence : l'article 7 de la loi du 4 septembre 1879 ; les articles 18, 20 et 25 de la loi du 21 juin 1873 et l'article 14 de la loi de finances du 29 décembre 1884. Art. 3. — La suppression de l'impôt sur le papier, ainsi que l'abrogation des articles de loi visés à l'article précédent, n'auront effet qu'à partir du 1er décembre 1886. Néanmoins l'article 14 de la loi de finances du 12 décembre 1884 est