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qu'il doit contenir ou non et de ses formes. — Signature, etc. Aucune disposition du Code d'instruction criminelle n'exige que le procès-verbal du tirage du jury mentionne ou non les récusations qui ont été exercées; il suffit qu'il soit constaté qu'à cet égard les droits de récusation de l'accusé ont été respectés. Rej. 26 juin 1862. B. 157, p. 237. Il suffit que le procès-verbal du tirage du jury mentionne qu'il a été fait l'appel des jurés titulaires non excusés ni dispensés, et des jurés supplémentaires indispensables pour compléter le nombre de trente, sans qu'il soit nécessaire de mentionner leur
nombre de trente, sans qu'il soit nécessaire de mentionner leur nombre. Rej. 4 juillet 1872. B. 162, p. 274. Lorsque le procès-verbal mentionne la présence de trente-trois jurés titulaires, il est inutile qu'il mentionne celle des jurés supplémentaires. Rej. 26 février 1874. B. 62, p. 111. Il ne résulte aucune nullité de ce que la liste du jury insérée au procès-verbal du tirage ne contient pas toutes les mentions de la copie signifiée à l'accusé, si le nom de famille et la résidence constatés au procès-verbal permettent à l'accusé d'exercer le contrôle indispensable pour son droit de récusation. Rej. 5
le contrôle indispensable pour son droit de récusation. Rej. 5 juillet 1872. B. 164, p. 277. Lorsque le procès-verbal mentionne le nom d'un juré avec une orthographe différente de celle portée sur la liste de la session, mais que cette différence n'en altère pas la prononciation, il ne saurait résulter nullité, s'il n'y a pas eu préjudice pour le droit de récusation de l'accusé. Rej. 2 janvier 1874. B. 4, p. 9. Lorsque le procès-verbal de tirage du jury de jugement ne mentionne que onze noms, la nullité qui frappe le verdict et les débats ne peut être couverte par
le verdict et les débats ne peut être couverte par renonciation que douze noms de jurés non récusés étaient sortis de l'urne. Cette nullité provenant de la faute grave du greffier, il doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 23 août 1866. B. 209, p. 361. 535. Il ne saurait être suppléé à cette omission par d'autres mentions. Il est impossible, en effet, de vérifier si le nom de ce juré a été notifié à l'accusé et s'il remplit les conditions de capacité exigées par la loi. Cass. 22 janvier 1872. B. 21, p. 30. 536.
loi. Cass. 22 janvier 1872. B. 21, p. 30. 536. (Délai du procès-verbal.) L'erreur sur la date du procès-verbal du tirage du jury de jugement ne peut entraîner la nullité, lorsque d'ailleurs elle est rectifiée par celle donnée au procès-verbal des débats, à la déclaration du jury et à l'arrêt de condamnation. Rej. 17 décembre 1857. B. 400, p. 629. — 21 novembre 1872. B. 279, p. 477. 539. La date du procès-verbal de tirage du jury, incomplète par l'omission d'une partie du millésime, est suppléée par les énonciations du corps de cet acte ou du procès-verbal des débats inséré
corps de cet acte ou du procès-verbal des débats inséré sur la même feuille, à la suite. Rej. 5 décembre 1867. B. 245, p. 402. 538. — (Formules imprimées.) — Aucune nullité ne résulte de ce que le procès-verbal du tirage au sort du jury de jugement contenait des formules imprimées. Rej. 19 juillet 1872. B. 183, p. 31. — 12 juin 1873. B. 158, p. 294. 539. (Formant un seul contexte avec le procès-verbal des débats.) Et il ne saurait résulter non plus aucune nullité de ce qu'il forme un seul contexte avec le procès-verbal des débats, lequel doit,
un seul contexte avec le procès-verbal des débats, lequel doit, en effet, être manuscrit. Rej. 19 juillet 1872. B. 183, p. 31. 540. (Signature du président.) Le procès-verbal de la formation du jury de jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président des assises comme par le greffier. Cass. 12 juillet 1866. B. 174, p. 283. — 12 janvier 1871. B. 6, p. 15. — 10 juillet 1873. B. 190, p. 350. — 10 juillet 1873. B. 191, p. 352. 541. Est nul le procès-verbal du tirage du jury de jugement qui, bien que signé par le
du jury de jugement qui, bien que signé par le greffier, ne l'a pas été par le président. Les frais de la procédure à recommencer doivent, à raison de la faute lourde, être mis à la charge du greffier responsable de la signature du président. Cass. 12 juillet 1866. B. 174, p. 283. 543. Le procès-verbal de la formation du jury doit, à peine de nullité, être revêtu de la signature du président des assises, à laquelle il ne peut être suppléé par aucune autre. Ce procès-verbal ne saurait donc être valablement signé par l'un des assesseurs, pour le président
être valablement signé par l'un des assesseurs, pour le président empêché, et cela encore bien que le procès-verbal constaterait, en fait, la présence des assesseurs au tirage du jury. Le procès-verbal ne peut, en cas d'empêchement du président, être valablement signé par l'un des magistrats assesseurs qu'autant que ce magistrat a été commis à cet effet par arrêt de la cour d'appel. Cass. 12 janvier 1871. B. 6, p. 15. 543. (Signature du greffier.) La signature du greffier sur le procès-verbal de la formation du tableau du jury de jugement est une formalité substantielle dont l'omission opère nullité et entraîne
est une formalité substantielle dont l'omission opère nullité et entraîne la condamnation du greffier à l'amende. Cass. 8 février 1872. B. 31, p. 49. — 17 février 1872. B. 78, p. 114. 544. Le procès-verbal du tirage du jury est régulièrement et suffisamment signé, lorsque, faisant corps avec le procès-verbal des débats, les signatures du président et du greffier sont apposées à la fin de ce dernier. Rej. 2 janvier 1871. B. 4, p. 9. S 10. De la notification de la liste du jury. 545. V. Ch. ix, S 5. 546. V. Ch. IX, S 6. CHAPITRE XI. Des
5. 546. V. Ch. IX, S 6. CHAPITRE XI. Des notifications en général. S 11. Des arrêts de cassation et de renvoi à une autre session. — De l'ordonnance de jonction. 549. (Arrêt de cassation.) Aucun texte de loi ne prescrit la signification à l'accusé, dont l'arrêt a été cassé, de l'arrêt de la Cour de cassation qui a prononcé la cassation. Rej. 13 juillet 1861. B. 188, p. 258. 548. (Renvoi à une autre session.) L'ordonnance du président qui renvoie l'affaire à une autre session n'a pas besoin d'être notifiée à l'accusé. Rej. 21 juillet 1859. B. 184, p.
notifiée à l'accusé. Rej. 21 juillet 1859. B. 184, p. 312. 549. (Ordonnance de jonction.) Aucun texte de loi ne prescrit la signification aux accusés de l'ordonnance du président qui a joint plusieurs procédures, ni à chacun des accusés des arrêts de renvoi et acte d'accusation concernant ses coaccusés. Rej. 16 décembre 1869.B. 263, p. 422. S 12. Des constations nécessaires ou non sur toute espèce de notification. 550. (Immatricule de l'huissier.) En matière criminelle, l'omission dans un exploit d'huissier, de son immatricule, est suppléée par l'indication de son nom et de son domicile. Rej. 5 décembre 1867. B. 245,
et de son domicile. Rej. 5 décembre 1867. B. 245, p. 402. 551. (Date. Nom de l'officier qui a instrumenté.) Il y a nullité de la citation qui ne contient la mention ni de sa date ni de l'agent par lequel elle a été donnée et quand le parlant à. . . . a été laissé en blanc. Cass. 15 juin 1871. B. 47, p. 107. 558. (Signature de l'huissier.) Est nulle la notification, si l'exploit n'est pas signé par l'huissier qui y a procédé. Cet huissier doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 25 septembre
aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 25 septembre 1862.B. 235, p. 388. — 27 mai 1869.B. 116, p. 181. 553. Lorsque la signature de l'huissier au bas de l'exploit de notification de la liste des jurés est authentique, il ne résulte pas de nullité de ce qu'elle est illisible. Rej. 3 avril 1873. B. 88, p. 163. 554. (Signature de l'huissier. Authenticité des parties imprimées de l'acte.) La signature de l'huissier placée au bas de l'exploit authentique suffisamment les parties imprimées de l'acte. Rej. 18 mars 1869. B. 67, p. 109. — 29 avril 1869. B. 69, p.
67, p. 109. — 29 avril 1869. B. 69, p. 161. 555. (Remise de copie. Constatation.) Tout exploit de notification doit, à peine de nullité, constater d'une manière authentique et positive que la remise de la copie a été laissée à l'accusé ou à chacun des accusés, parlant à leurs personnes. Tout autre document ne peut en tenir lieu; Et l'huissier instrumentaire doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 19 février 1857. B. 71, p. 113. — 8 mai 1857. B. 182, p. 293. — 5 novembre 1857. B. 365, p. 571. — 12 décembre 1857.
novembre 1857. B. 365, p. 571. — 12 décembre 1857. B. 392, p. 618. — 6 octobre 1864. B. 284, p. 426. — 12 décembre 1867. B. 253, p. 414. — 5 avril 1868. B. 94, p. 160. — 11 août 1870. B. 159, p. 261. — 11 août 1870. B. 163, p. 266. Le coût de l'exploit ne peut servir à la constatation de la remise régulière d'une copie à chacun des accusés si, en le décomposant, on trouve une somme supérieure à la remise d'une seule copie, mais inférieure à celle de trois copies lorsqu'il y a trois
inférieure à celle de trois copies lorsqu'il y a trois accusés. Cass. 16 février 1860. B. 39, p. 59. — 7 avril 1864. B. 86, p. 145. — 6 octobre 1864. B. 240, p. 425. — 30 avril 1869. B. 100, p. 163. La remise de la copie peut s'induire de l'ensemble des constatations de l'exploit combinées avec le coût établissant l'existence d'autant de copies remises qu'il y a d'accusés. Rej. 6 mai 1859. B. 117, p. 195. — 12 septembre 1861. B. 207, p. 341. — 14 février 1867. B. 35, p. 55. — 11 juin 1868. B. 142,
B. 35, p. 55. — 11 juin 1868. B. 142, p. 237. — 18 mars 1870. B. 66, p. 107. La nullité n'est pas couverte par la déclaration écrite de l'accusé en marge d'un exploit qu'il a reçu notification, s'il n'y est pas parlé de la remise de la copie également indispensable. Cass. 7 octobre 1869. B. 220, p. 349. L'ambiguité des termes de l'exploit de notification sur la remise de la copie à l'accusé tombe devant la reconnaissance expresse de l'accusé dans son interrogatoire, qu'il a reçu cette copie. Rej. 28 juillet 1870. B. 154, p. 252. Est nul
Rej. 28 juillet 1870. B. 154, p. 252. Est nul l'exploit de notification qui ne contient que le préambule et les conclusions de cet acte. Cass. 17 décembre 1858. B. 309, p. 509. Lorsque l'exploit de notification constate la signification faite à un accusé d'un acte et la remise en ses mains de la copie de cet acte, il n'y a pas nullité parce que la remise de la copie de l'exploit lui-même n'est pas expressément constatée, si le fait de cette remise est prouvé implicitement par les différentes énonciations de l'exploit et notamment par la décomposition de son coût.
de l'exploit et notamment par la décomposition de son coût. Rej. 19 mars 1874. B. 89, p. 157. Est nulle la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation faite au domicile de l'accusé, alors qu'il est constant qu'au moment de cette notification cet accusé était détenu dans la maison de justice; il importe peu que cet accusé ait été contumax et ne se soit constitué que la veille même de la notification à son domicile, et postérieurement à l'ordre transmis par le parquet pour cette notification. Pour obéir au vœu de l'article 282 du Code d'instruction criminelle, la
au vœu de l'article 282 du Code d'instruction criminelle, la notification doit être faite à la personne même de l'accusé détenu. Cass. 8 mars 1860. B. 70, p. 116. De même il y a nullité lorsqu'il est constaté que la copie a été remise au greffier de la prison ou au gardien chef de la prison. L'huissier doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 8 mai 1862. B. 127, p. 110. — 5 janvier 1866. B. 6, p. 10. — 14 décembre 1867. B. 256, p. 415. Est nulle la notification faite au concierge de la
415. Est nulle la notification faite au concierge de la prison et non à la personne de l'accusé détenu, encore bien qu'il ait été transféré à l'hospice pour maladie. Cass. 14 décembre 1867. B. 256, p. 415. Il n'est pas nécessaire que l'exploit de notification constate que les significations ont eu lieu au greffe de la maison de justice ou entre les deux guichets comme lieu de liberté; il suffit qu'il soit constaté que ces significations ont été faites à l'accusé détenu et que copies lui ont été remises parlant à sa personne. Rej. 6 octobre 1859. B. 311, p.
à sa personne. Rej. 6 octobre 1859. B. 311, p. 382. — 31 mars 1866. B. 90, p. 151. La dénomination de maison d'arrêt ou de maison de justice dans l'exploit de notification importe peu; il suffit qu'il soit établi que l'accusé a reçu toutes les notifications nécessaires et les copies dans le délai de la loi. Rej. 21 avril 1870. B. 90, p. 168. Est nul l'exploit de notification dont le parlant a été laissé en blanc; Et l'huissier instrumentaire doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 2 juillet 1857. B. 227, p. 385. —
recommencer. Cass. 2 juillet 1857. B. 227, p. 385. — 17 mars 1859. B. 80, p. 131. — 6 mai 1859. B. 118, p. 196. — 19 mai 1859. B. 132, p. 220. — 31 janvier 1867. B. 30, p. 34. — 13 février 1868. B. 39, p. 57. — 5 janvier 1872. B. 3, p. 4. Est nulle la notification qui constate que la remise de la copie a été faite à l'accusé en parlant à un tiers qui a visé le présent; Et l'huissier doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 16 mai 1861.
frais de la procédure à recommencer. Cass. 16 mai 1861. B. 106, p. 182. Il y a nullité, si l'exploit ne constate pas formellement que l'huissier a parlé à l'accusé, lors même qu'il contiendrait ces mots : « en lui laissant copie...» en lui déclarant qu'il allait être transféré, etc., etc. Cass. 7 février 1867. B. 29, p. 47. Il y a nullité lorsque l'huissier, après avoir énoncé, dans l'original de l'exploit de notification, qu'il avait signifié et donné copie de l'acte, se borne à constater qu'il avait parlé ainsi qu'en l'original sans mentionner à qui la copie avait été
qu'en l'original sans mentionner à qui la copie avait été remise. Cass. 5 novembre 1857. B. 365, p. 571. La notification qui énonce que copie a été remise à l'accusé « présentant en personne, entre les deux guilochets de la prison où il est détenu, » doit s'entendre dans ce sens que c'est à la personne de l'accusé que la copie a été remise. Rej. 28 décembre 1860. B. 305, p. 523. La notification à l'accusé non détenu et sans domicile ni résidence connus en France doit être faite, suivant l'article 69 du Code de procédure civile, au siège de
l'article 69 du Code de procédure civile, au siège de la cour d'assises et non à celui du tribunal où s'est faite l'instruction. Cass. 7 octobre 1869. B. 220, p. 283. Si l'accusé est en fuite et que son domicile soit inconnu, l'affiche et le dépôt prescrits par l'article 69 du Code de procédure civile doivent avoir lieu au siège de la cour d'assises saisie et non dans la ville où l'accusé s'était dit domicilié. Cette nullité n'est pas couverte par le pourvoi en cassation formé par l'accusé contre l'arrêt de renvoi. Cass. 27 avril 1865. B. 98, p. 179.
de renvoi. Cass. 27 avril 1865. B. 98, p. 179. Ainsi, est irrégulière, et il y a nullité dans une affaire où se trouvent plusieurs accusés, lorsque la remise est ainsi constatée : « Et j'ai laissé auxdits ... (avec surcharge du pluriel, non approuvée) copie... « au singulier) ; cette mention irrégulière ne peut être suppléée par la décomposition du coût de l'exploit, si les chiffres de ce coût sont eux-mêmes couverts de surcharges non approuvées. L'huissier instrumentaire doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 15 juin 1860. B. 134, p. 236. La surcharge non
15 juin 1860. B. 134, p. 236. La surcharge non approuvée du mot leurs dans le parlant à d'une signification à plusieurs accusés, n'empêche pas de tenir pour constatée la signification personnelle faite à chacun des autres accusés, si cela ressort des autres mentions de l'exploit. Rej. 5 mars 1874. B. 71, p. 127. Est nul l'exploit de notification dont la date surchargée n'est pas approuvée. Cass. 5 février 1857. B. 47, p. 79. — 10 avril 1862. B. 107, p. 160. De la notification de l'arrêt de renvoi. La notification à l'accusé de l'arrêt de renvoi et de l'acte
notification à l'accusé de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation est une formalité d'ordre public et substantielle au droit de défense; la preuve légale de son existence ne peut résulter que de la production, soit en original, soit en copie, de l'exploit qui en a été dressé par l'huissier, et il ne peut y être suppléé soit par un certificat du président ou du greffier de la cour d'assises, soit par un extrait du répertoire de l'huissier ou du registre du receveur de l'enregistrement. Cass. 10 décembre 1857.B. 392, p. 618. Il y a preuve suffisante que l'accusé a
p. 618. Il y a preuve suffisante que l'accusé a reçu copie de l'arrêt de renvoi lorsqu'il l'a reconnu dans son interrogatoire. Il ne peut se faire grief devant la cour de cassation du défaut de constatation de cette formalité. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. — 8 août 1873. B. 223, 224 et 226, p. 412, 414 et 421. Est non recevable le moyen de cassation fondé sur ce que la signification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation a été faite sous des noms qui ne sont pas exactement ceux de l'accusé, lorsqu'il ne résulte
ne sont pas exactement ceux de l'accusé, lorsqu'il ne résulte de l'erreur commise aucun doute sérieux sur l'identité, et que l'accusé a formellement reconnu, dans son interrogatoire, avoir reçu copie de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. La notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation peut être faite après l'interrogatoire, pourvu qu'il ne se soit pas écoulé moins de cinq jours entre sa date et la comparution de l'accusé aux débats. Rej. 19 février 1863. B. 57, p. 92. — 4 juin 1864. B. 144, p. 263. Cass. 16
— 4 juin 1864. B. 144, p. 263. Cass. 16 avril 1868. B. 101, p. 168. Rej. 15 juillet 1869. B. 172, p. 277. — 21 avril 1870. B. 90, p. 148. L'accusé qui a reconnu, dans son interrogatoire devant le président de la cour d'assises, avoir reçu la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, n'est pas recevable à prétendre que cette notification a été irrégulièrement faite avant son arrestation. Rej. 27 décembre 1873. B 321, p. 603. L'article 223 du Code d'instruction criminelle ne prescrit pas, à peine de nullité, que le transfèrement de l'accusé dans
à peine de nullité, que le transfèrement de l'accusé dans la maison de justice précède la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation. Rej. 21 avril 1870. B. 90, p. 148. La dénomination de maison d'arrêt ou de maison de justice dans l'exploit de notification importe peu; il suffit qu'il soit établi que l'accusé a reçu toutes les notifications nécessaires dans le délai de la loi. Rej. 21 avril 1870, B. 90, p. 148. Il ne résulte aucune nullité de ce qu'un chef d'accusation a été omis dans la copie de l'arrêt de renvoi notifiée à l'accusé, lorsqu'il
la copie de l'arrêt de renvoi notifiée à l'accusé, lorsqu'il a connu ce chef d'accusation par la copie de l'acte d'accusation, et qu'il ne s'est pas opposé à ce qu'une question fût posée de ce chef au jury, alors surtout que le verdict a été négatif. Rej. 23 juin 1870. B. 130, p. 213. Il ne résulte ni violation d'une loi ni préjudice pour la défense de ce que les dates de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation ont été écrites en chiffres et non en toutes lettres dans l'exploit de notification à l'accusé. Rej. 30 décembre 1869. B.
l'exploit de notification à l'accusé. Rej. 30 décembre 1869. B. 275, p. 437. 586. (Absence de date et déparlement à... Nullité couverte.) — Lorsque la date et la constatation de remise à la personne de l'accusé ont été omises dans la copie de l'exploit de notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, la nullité qui en résulte est couverte si, dans son interrogatoire dans la maison de justice, l'accusé a explicitement reconnu avoir reçu la notification en temps utile. Rej. 21 juin 1872. B. 147, p. 247. 589. (Signes parafés et non approuvés.) Sont valables, dans un acte
(Signes parafés et non approuvés.) Sont valables, dans un acte de notification d'arrêt d'accusation, les renvois en marge simplement parafés par le receveur, sans numérotation ni approbation finale du nombre. Rej: 10 septembre 1869. B. 210, p. 331. 588. (Pluralité d'accusés. Une seule copie.) Il ne suffit pas que l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation aient été notifiés à chacun des accusés; il y a nullité si, pour trois accusés, il a été délivré une seule copie de ces pièces. Cass. 8 février 1872. B. 31, p. 49. 591. De la notification de l'acte d'accusation. 589. — (Formalité essentielle.) —
la notification de l'acte d'accusation. 589. — (Formalité essentielle.) — La notification de l'acte d'accusation est une formalité essentielle. Cass. 10 décembre 1857.B. 392, p. 618. — 13 janvier 1859. B. 17, p. 21. — 27 août 1868. B. 197, p. 327. — 7 juillet 1870. B. 139, p. 227. 590. (Signification du préambule et des conclusions seulement.) -Est nulle comme incomplète et irrégulière, la signification faite à l'accusé de l'acte d'accusation, lorsque cette signification ne contient que le préambule et les conclusions de cet acte. Cass. 17 décembre 1858. B. 309, p. 509. 591. (Notification postérieure à l'interrogatoire.) La
B. 309, p. 509. 591. (Notification postérieure à l'interrogatoire.) La notification de l'acte d'accusation peut avoir lieu après l'interrogatoire; il suffit que cinq jours se soient écoulés entre cette notification et la comparution de l'accusé. Rej. 19 février 1863. B. 57, p. 92. 592. — 6 juin 1862. B. 144, p. 263. Cass. 16 avril 1868. B. 101, p. 168. Rej. 15 juillet 1869. B. 172, p. 277. — 21 avril 1870. B. 90, p. 148. 593. (Erreur de date.) -L'erreur sur la date de l'acte d'accusation, dans l'exploit de notification, ne peut nuire à l'accusé, surtout quand elle est
notification, ne peut nuire à l'accusé, surtout quand elle est rectifiée dans la copie de l'acte d'accusation, remise avec celle de l'exploit. Rej. 5 décembre 1867. B. 245, p. 204. 594. (Délits de presse.) La rédaction et la notification d'un acte d'accusation ne sont pas prescrites en matière de presse. Elles ne le sont que à l'égard des accusés renvoyés devant la Cour d'assises pour crime. Rej. 6 mars 1874. B. 73, p. 130; V. d'ailleurs le paragraphe 3. sur la notification de l'arrêt de renvoi. 595. De la notification de la liste des jurés. — 594. V. Ch. ix,
de la liste des jurés. — 594. V. Ch. ix, § 5 et 6. (N° 482) 596. De la notification de la liste des témoins. 595. (Indication du lieu de détention.) Pour remplir le vœu de l'article 242 du Code d'instruction criminelle, il n'est pas nécessaire que l'acte de signification à l'accusé de la liste des témoins constate que cette signification a eu lieu au greffe de la maison de justice, ou entre les deux guichets comme lieu de liberté; il suffit qu'il soit constaté que cette signification a été faite à l'accusé détenu, et que copie lui a été
faite à l'accusé détenu, et que copie lui a été donnée, en parlant à sa personne. Rej. 6 octobre 1859. B. 311, p. 382. 596. (Énonciation incomplète de l'accusation.) Il n'y a pas nullité parce que, dans la notification de la liste des témoins, on n'énonce qu'un des crimes de l'accusation; la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, la copie de ces deux actes, suffisant à donner à l'accusé connaissance entière de l'accusation. Rej. 23 juin 1870. B. 130, p. 213. 597. (Nom de l'interprète notifié.) Il ne résulte aucune nullité de ce que, sur la liste
ne résulte aucune nullité de ce que, sur la liste notifiée des témoins, se trouvait le nom de l'interprète, lorsque, ni dans la procédure ni aux débats, il n'a eu d'autre rôle que celui d'interprète. Rej, 13 janvier 1870. B. 7, p. 11. 598. (Coaccusés, compris par erreur.) Aucune violation substantielle de la loi ne résulte de ce que la liste des témoins notifiée à l'accusé comprenait, par erreur, les noms de deux coaccusés que l'arrêt de renvoi a virtuellement privés de la qualité de témoins dans l'affaire. Rej. 10 septembre 1868.B. 206, p. 340. 599. (Irégularités. Conséquences.) En ce