jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
à l'arrêté de police qui veut que les paquets de chandelles portent sur l'enveloppe, en caractères d'un centimètre au moins de hauteur, une inscription indicative de leur poids net, enveloppe non comprise, précédée des mots poids net, ne peut être acquitté sous prétexte soit d'erreur, soit de son état de maladie. Cass. 20 février 1867. B. 72, p. 115. Changeur. L'achat au poids, et comme matière d'or et d'argent, de monnaies étrangères n'ayant plus cours légal en France, constitue une opération d'achat de vieil or et doit être inscrit sur les registres dont tout changeur doit être muni, aux termes
les registres dont tout changeur doit être muni, aux termes des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 3 février 1720. Requête du 26 avril 1862. B. 120, p. 179. Chantage. V. EXTORSION DE SIGNATURE. Charges nouvelles. V. CHAMBRE, D'ACCUSATION, S 4. Chasse. S 1er.— Caractères généraux des infractions aux lois et arrêtés sur la chasse. (N° 1 à 3.) S 2. — Chasse en temps prohibé. (N° 4 à 7.) S 3. — Transport de gibier en temps prohibé. (N° 8 à 10.) S 4. — Engins prohibés. — Propriété close. (N° 11 à 15.) S 5. — Délits
Propriété close. (N° 11 à 15.) S 5. — Délits de chasse sur la propriété d'autrui. (N° 16 à 40.) ART. 1. — Chasse sur le terrain d'autrui sans la permission du propriétaire. — De ceux qui ont qualité pour porter plainte. (N° 16 à 31.) ART. 2. — Chasse sur des terrains préparés, ensemencés ou non dépouillés de leurs récoltes. (N° 32 et 33.) ART. 3. — Excuse légale tirée du paragraphe 3, n° 2, de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844. — Poursuite du gibier sur le terrain d'autrui. (N° 34 à 39.) CHASSE. ART.
sur le terrain d'autrui. (N° 34 à 39.) CHASSE. ART. 4. — Inexécution des clauses de la location de la chasse. (N° 40.) S 6. — Chasse sans permis de port d'armes. (N° 41 et 42.) S 7. — Des gardes champêtres et gardes particuliers. — De leur situation spéciale. (N° 43 et 44.) S 8. — Rentes fauves et animaux nuisibles. — Légitime défense.— Battues. — De ce qu'il faut entendre par gibier. (N° 45 à 53.) S 9. — Du droit de réglementation en matière de chasse, et notamment des arrêtés des préfets. (N° 54 à 59.) S
notamment des arrêtés des préfets. (N° 54 à 59.) S 10. — Constatation et jugement des infractions. — Prescription. (N° 60 à 65.) Caractères générales des infractions aux lois et arrêtés sur la chasse. 1. Les infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, ont le caractère de contraventions et non de délits; par suite, la bonne foi des prévenus ne peut servir d'excuse à la contravention de mise en vente de gibier le jour de la clôture de la chasse. Cass. 17 juillet 1857. B. 72, p. 408. 408. Par suite, encore, l'infraction
1857. B. 72, p. 408. 408. Par suite, encore, l'infraction commise librement et volontairement ne peut être excusée sous prétexte que l'intention du prévenu n'était pas suffisamment constatée. Cass. 6 décembre 1867. B. 72, p. 408. 3. (Droit de transaction.) L'administration forestière a le droit de transiger pour tous les délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier. Cass. 2 août 1867. B. 72, p. 294. — 24 décembre 1868. B. 72, p. 462. V. d'ailleurs v° FORÊTS. S 2. Chasse en temps prohibé. 4. (Grèves de la mer. Alouettes de mer.) La défense de chasser en
la mer. Alouettes de mer.) La défense de chasser en temps prohibé est générale et absolue; elle s'applique, notamment, à la chasse des alouettes de mer, sur la grève de la mer, par deux personnes, dont l'une se trouvait sur ladite grève et l'autre dans un bateau la longeant. Cass. 20 janvier 1860. B. 72, p. 21. 5. (Vendanges.) Le règlement de police qui interdit la chasse jusqu'après les vendanges, dans une portion déterminée du territoire de la commune couverte en vignes, est légal et obligatoire; il doit, par sa nature et l'intérêt auquel il a pour but de pourvoir,
nature et l'intérêt auquel il a pour but de pourvoir, être considéré comme ayant un caractère permanent. Cass. 15 janvier 1857. B. 72, p. 39. 6. Est légal et obligatoire l'arrêté municipal par lequel un maire interdit la chasse dans les vignes du territoire de la commune jusqu'à l'époque de la clôture des vendanges et de l'ouverture du grappillage, dont il fixe le jour; cet arrêté ne peut être considéré comme statuant sur l'exercice du droit de chasse, mais comme ayant pour but de pourvoir à la sûreté des campagnes dans les termes de la loi des 28 septembre-6 octobre
dans les termes de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791. Cass. 6 février 1858. B. 72, p. 79. Cass. (chambres réunies), 2 juillet 1858. B. 72, p. 307. 7. Au cas de délit de chasse en temps prohibé, le juge ne peut se borner aujourd'hui à prononcer une amende unique, par application de la loi du 3 mai 1844; il doit, en même temps, prononcer une seconde amende au profit de la caisse des secours aux familles des soldats blessés, par application des articles 2 et 3 du décret du 13 septembre 1870. Il y a, en outre, nullité
du 13 septembre 1870. Il y a, en outre, nullité par cela seul que le juge s'est abstenu de statuer sur les réquisitions du ministère public tendant à l'application du décret du 13 septembre 1870, et a refusé, sans donner les motifs de sa décision à cet égard, d'appliquer ledit décret. Cass. 2 mars 1871. B. 72, p. 87. La responsabilité pénale du fait de transport de gibier en temps prohibé, constitutif de la contravention prévue et réprimée par l'article 4 de la loi du 3 mai 1844, et qui, à ce titre de contravention, ne peut être excusée par
à ce titre de contravention, ne peut être excusée par la bonne foi, peut ne pas peser sur le prévenu, facteur des messageries, que l'arrêt attaqué déclare n'avoir ni connu ni pu connaître le contenu de la bourriche dans laquelle était ce gibier; mais elle peut peser sur le directeur des messageries dont ce facteur n'est que le simple agent. Le fait d'avoir, en dehors de tout fait de chasse, rapporté chez soi, en temps prohibé, des lambeaux d'une pièce de gibier que des chiens étrangers au prévenu étaient en train de dévorer, ne constitue pas le délit de transport
train de dévorer, ne constitue pas le délit de transport de gibier. Dans les propriétés closes, la chasse est permise en tout temps et à l'aide de tous moyens, sauf l'emploi de véritables engins prohibés, dont la loi punit même la simple détention; dès lors, la chasse à l'aide d'appeaux ou de chanterelles ne constitue ni délit ni contravention. La confiscation prescrite par la loi, pour les engins et instruments de chasse, ne peut, dès lors, porter sur les appeaux et chanterelles. La chasse avec des engins prohibés, tels que les gluaux, dont la détention est défendue, est interdite même
les gluaux, dont la détention est défendue, est interdite même au propriétaire dans son terrain clos attenant à l'habitation. Il est à bon droit condamné pour chasse avec engins prohibés le propriétaire qui, même dans un enclos attenant à son habitation, fait usage de filets en dehors du temps pour lequel ils ont été exceptionnellement autorisés par le préfet. Les banderoles ou cordes garnies d'étoffe, destinées à empêcher le gibier de rentrer sous bois, ne constituent pas des engins prohibés, et leur pose n'est pas un acte de chasse. Une construction non habitée et non destinée actuellement à l'habitation n'est
construction non habitée et non destinée actuellement à l'habitation n'est point l'habitation dont parle l'article 2 de la loi sur la chasse du 3 mai 1844. Dans tous les cas, le juge du fait est souverain pour décider qu'une construction n'est ni une habitation ni destinée à l'habitation, et, par suite, refuser au prévenu le bénéfice de l'exception dudit article 2. En matière de délit de chasse, le tribunal correctionnel a le droit d'apprécier l'exception tirée du défaut de qualité du fermier poursuivant, puisqu'elle ne soulève pas une question de propriété immobilière ou de droits réels réservés par l'article 182
propriété immobilière ou de droits réels réservés par l'article 182 du Code forestier. À défaut de stipulations contraires au profit du fermier, le droit de chasse, attribut de sa propriété, demeure réservé au bailleur. La tolérance immémoriale de l'autorité municipale ne confère pas légalement aux habitants, en nombre, l'autorisation de chasser sur les propriétés de la commune. La citation devant le tribunal correctionnel, au nom du fermier lésé par le fait du chasseur, ne peut, dans les termes de la loi de 1844, entraîner condamnation pour délit de chasse, à moins que ce fait préjudiciable ne soit expressément prévu comme
moins que ce fait préjudiciable ne soit expressément prévu comme élément constitutif ou aggravant du délit lui-même, par exemple un dommage aux récoltes sur pied, qui rend sans valeur l'autorisation même du propriétaire. La condamnation pour chasse en temps et avec engins prohibés, sur l'action du ministère public, n'autorise pas le tribunal à déclarer irrecevable l'action introduite par citation antérieure du propriétaire du terrain sur lequel on a chassé sans autorisation. L'inondation même totale et prolongée d'une île, sans déplacement du lit du fleuve, ne modifie pas les droits exclusifs afférents à la propriété du sol, comme celui de chasse,
afférents à la propriété du sol, comme celui de chasse, et l'État n'exerce pas sur les eaux momentanément échappées à son domaine un droit de suite qui autorise un tiers à chasser au-dessus de l'île sans l'autorisation de ses propriétaires ou de ses fermiers. Est illégal l'acquittement fondé sur une autorisation verbale et sans date certaine du propriétaire qui a, par acte enregistré, affermé son droit de chasse sans restriction ni réserve. Une société qui a acquis le droit de chasse sur le terrain d'autrui n'a pas qualité pour poursuivre un tiers pour fait de chasse antérieur à l'enregistrement de
un tiers pour fait de chasse antérieur à l'enregistrement de l'acte de cession et de l'acte constitutif de la société. L'arrêt qui constate, en fait, que le chasseur n'a pu ni voir ni empêcher le passage sur le terrain d'autrui de son garde et de ses rabatteurs, et que le propriétaire de ce terrain ne rapporte pas la preuve que le chasseur ait donné à ses agents l'ordre de commettre l'acte poursuivi, a pu exempter ce chasseur de toute responsabilité pénale. La traque ou battue pratiquée sur le terrain d'autrui, sans l'autorisation du propriétaire, constitue un délit de chasse, dont
sans l'autorisation du propriétaire, constitue un délit de chasse, dont sont responsables, au même titre, et les chasseurs embusqués sur leur propre terrain et les traqueurs qui, bien qu'ayant agi par ordre, ne peuvent se prévaloir de l'excuse établie par l'article 54 du Code pénal. Cass. 15 décembre 1870. B. 196, p. 315. — 16 janvier 1872. B. 12, p. 19. — 5 avril 1872. B. 82, p. 132. 39. Le traqueur n'est pas un simple instrument des chasseurs; il commet lui-même un acte de chasse réprimé par la loi de 1844. Cass. 15 décembre 1870. B. 196, p. 315.
de 1844. Cass. 15 décembre 1870. B. 196, p. 315. — 16 janvier 1872. B. 12, p. 19. — 5 avril 1872. B. 82, p. 132. 38. Le chasseur qui attend à l'affût la pièce de gibier levée par le traqueur, s'étant introduit sans permission sur le terrain d'autrui, commet lui-même un délit de chasse, encore bien qu'il ne se soit pas personnellement introduit sur ce terrain. Cass. 15 décembre 1870. B. 196, p. 315v 204 CHASSE. 89. Les invités à une partie de chasse sont pénallement responsables des délits commis par les traqueurs; l'excuse fondée sur ce qu'ils avaient
commis par les traqueurs; l'excuse fondée sur ce qu'ils avaient dû penser que toutes les précautions possibles ont été prises par l'organisateur de la chasse est illégale. Cass. 15 décembre 1870. B. 196, p. 315. 30. Les traqueurs et chasseurs, responsables du délit de chasse qu'ils commettent ensemble, sont solidairement tenus des condamnations pécuniaires respectivement prononcées contre chacun d'eux à raison du même fait. Cass. 5 avril 1872. B. 82, p. 132. 31. (Gibier levé sur des propriétés où la chasse est interdite.) Le fait par le propriétaire d'un droit de chasse d'avoir, en chassant à la traque sur ses
de chasse d'avoir, en chassant à la traque sur ses terres, fait lever un gibier remisé sur des propriétés enclavées où la chasse lui est interdite, sans avoir, d'ailleurs, ni recherché ni poursuivi le gibier, ne constitue pas un délit de chasse, et le relaxe fondé sur la déposition d'un témoin, sur l'instruction et les débats, ne viole pas la foi due au procès-verbal rédigé par le garde champêtre. Rej. 23 janvier 1873. B, 18, p. 32. ART. 2. Chasse sur des terrains préparés, ensemencés ou non dépouillés de leurs récoltes. 33. Le fait de chasse sur la propriété d'autrui,
récoltes. 33. Le fait de chasse sur la propriété d'autrui, encore chargée de ses fruits, constitue un délit de chasse, si le prévenu ne rapporte pas, au moment de la constatation du délit, le consentement du propriétaire. Ce consentement, obtenu et rapporté après le fait de chasse, ne saurait lui enlever son caractère délictueux et n'en oblige pas moins le juge à prononcer la répression prescrite par la loi. Cass. 2 janvier 1862. B. 1, p. 1. 33. Il appartient au juge du fait de résoudre, d'après la nature du sol, les saisons, les conditions du climat et les usages,
sol, les saisons, les conditions du climat et les usages, la question de savoir si le terrain non clos-traversé était ou non dépouillé de ses récoltes. Spécialement, il a pu voir la preuve du délit dans le fait constaté du dommage causé par le passage, au mois de janvier, à travers un champ humide ensemencé de céréales. Rej. 10 juin 1864. B. 151, p. 277. ART. 3. Excuse légale tirée du paragraphe 3, n° 2, de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844. — Poursuite du gibier sur le terrain d'autrui. 34. Il n'y a pas délit de
le terrain d'autrui. 34. Il n'y a pas délit de chasse dans le fait du chasseur qui, ayant blessé mortellement un chevreuil sur son terrain, le suit dans la forêt d'autrui sans appuyer ses chiens et portant en bandoulière son fusil déchargé. Rej. 26 juillet 1860. B. 178, p. 313. — 30 novembre 1860. B. 266, p. 459. — 23 juillet 1869. B. 179, p. 287. 35. Mais le fait de poursuivre sur le terrain d'autrui et d'y achever un gibier simplement blessé constitue un acte de chasse et un délit, s'il n'y a pas eu autorisation du propriétaire. Cass.
délit, s'il n'y a pas eu autorisation du propriétaire. Cass. 28 août 1868. B. 201, p. 331. 36. Le passage sur le terrain d'autrui de chiens courants n'est légitimé par le paragraphe 3, n° 2, de l'article 11 de la loi de 1844 sur la chasse, que quand le gibier a été lancé sur la propriété de leur maître, et quand celui-ci n'a commis aucun fait personnel de participation à cette chasse. Cass. 15 décembre 1866. B. 264, p. 452. — 7 décembre 1872. B. 316, p. 537. 37. Le chasseur dont les chiens ont traversé la propriété d'autrui, sans
chasseur dont les chiens ont traversé la propriété d'autrui, sans se mettre ni à la poursuite ni à la quête du gibier n'encourt pas les peines de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse, par cela seul qu'il n'a ni muselé ni couplé ses chiens, s'il est constaté, d'ailleurs, que lui-même ne faisait pas acte de chasse. Rej. 26 juillet 1860. B. 178, p. 313. — 23 juillet 1869. B. 179, p. 287. 38. Lorsqu'après une preuve contraire au procès-verbal faite régulièrement, il résulte pour les juges du fait que le gibier a été lancé
les juges du fait que le gibier a été lancé d'une propriété limitrophe à celle sur laquelle la meute du chasseur prévenu a été rencontrée suivie du piqueur, et que ce dernier a été reconnu n'avoir pas été trouvé en action de chasse, ces juges font une appréciation souveraine qui échappe à la censure de la Cour de cassation, en fondant l'acquittement sur l'excuse légale établie par l'article 11, n° 4, de la loi du 3 mai 1844. Rej. 30 novembre 1860. B. 266, p. 459. 39. C'est au défendeur à l'action, devenu demandeur à l'exception, qu'incombe la preuve de
à l'action, devenu demandeur à l'exception, qu'incombe la preuve de l'excuse; et la juridiction correctionnelle ne peut se fonder, pour prononcer le relaxe, sur ce qu'il n'est pas établi que le piqueur ait pu s'opposer au passage des chiens. Cass. 7 décembre 1872. B. 316, p. 537. ART. 4. Inexécution des clauses de location de la chasse. 49. Dans une forêt communale, lorsque le cahier des charges autorise seulement le fermier de la chasse à se faire accompagner d'invités, ceux-ci sont légalement poursuivis si le fermier, quoiqu'il ait paru dans la forêt, les a laissés chasser, au moins une partie
la forêt, les a laissés chasser, au moins une partie du jour, sans sa participation effective et continue. Cass. 18 juillet 1867. B. 162, p. 268. Le fait de faire feu sur une sarcelle, sans être muni d'un permis de chasse, constitue un fait de chasse qui ne peut être excusé par le double motif qu'il s'était accompli dans l'intérieur d'une ville, et qu'il aurait eu lieu sans intention de commettre un fait de chasse. Cass. 6 mars 1857. B. 94, p. 148. Le condamné pour délit de chasse qui ne s'est pas libéré du montant des condamnations prononcées contre
ne s'est pas libéré du montant des condamnations prononcées contre lui, bien que privé du droit d'obtenir un permis de chasse, ne commet aucun délit s'il chasse après s'être fait délivrer un permis; le permis, bien qu'obtenu par fraude, légitime tous les faits de chasse, tant que le retrait prononcé par l'autorité administrative n'a pas été notifié, au titulaire. Rej. 30 mai 1873. B. 156, p. 289. V. iii/r«, n°43. S 7. Des gardes champêtres et des gardes particuliers — De leur situation spéciale. 43. (Garde champêtre. Permis de chasse. Interdiction.) — La violation de l'interdiction faite par l'article 7
Interdiction.) — La violation de l'interdiction faite par l'article 7 de la loi du 3 mai 1844, sur la chasse, de délivrer un permis de chasse aux gardes champêtres, ne constitue pas un délit de chasse passible des peines édictées par cette loi, lorsque ce garde champêtre justifie avoir obtenu un permis de chasse du préfet de son département, alors même que ce permis de chasse aurait été obtenu par surprise. Rej. 28 janvier 1858. B. 20, p. 38. V. supra, n° 42. 44. (Garde particulier. Aggravation de peine.) Les gardes particuliers n'ayant pas été compris dans l'énumération de l'article
gardes particuliers n'ayant pas été compris dans l'énumération de l'article 12, S 8, de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, il en résulte qu'ils ne sont pas passibles de l'aggravation de peine que cet article édictée contre les gardes champêtres, qui se seront rendus coupables de délit de chasse. On ne peut davantage leur faire application de l'article 198 du Code pénal, en vertu de ce principe qu'une loi spéciale est supposée avoir dérogé à la loi générale lorsqu'elle ne rappelle pas les dispositions de cette dernière. Rej. 17 août 1860. B. 169, p.
de cette dernière. Rej. 17 août 1860. B. 169, p. 351. S 8. Bêtes fauves et animaux nuisibles — Légitime défense — Battues — De ce qu'il faut entendre par gibier. 45. (Condition.) -Le droit exceptionnel du propriétaire de détruire en tout temps les bêtes fauves ne peut être invoqué lorsque le dommage a été causé la veille du jour où ce droit est exercé. Pour être légitimé, le fait de chasse doit se produire au moment même où la bête fauve commet le dommage. Rej. 13 avril 1865. B. 92, p. 168. 46. (Arrêté préfectoral. — Vente et mise
92, p. 168. 46. (Arrêté préfectoral. — Vente et mise en vente. Le droit donné par le paragraphe 9 de la loi du 3 mai 1844, à tout propriétaire, de détruire les bêtes fauves qui porteraient dommage à sa propriété, emporte nécessairement celui de vendre ou d'exposer en vente des bêtes fauves; et cette même loi, qui autorise les préfets à réglementer l'exercice de la chasse, ne peut être étendue à ce droit de légitime défense, qui est écrit, non à titre de concession, mais comme la reconnaissance d'un droit naturel. Rej. 23 juillet 1858. B. 211, p. 348. 49.
naturel. Rej. 23 juillet 1858. B. 211, p. 348. 49. (Lièvre.) Le lièvre n'est pas une bête fauve rentrant dans la prévision de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844; il n'est pas non plus un animal malfaisant et nuisible, lorsque l'arrêté préfectoral ne l'a pas classé dans cette catégorie. Rej. 29 avril 1858. B. 140, p. 228. 48. (Sanglier.) Quoique le sanglier ne soit pas un animal essentiellement nuisible, cependant, comme il peut l'être dans des circonstances particulières, un arrêté préfectoral peut ordonner la destruction de ces animaux, et, par conséquent, des battues, même sur les propriétés
animaux, et, par conséquent, des battues, même sur les propriétés privées, sans qu'une autorisation spéciale du propriétaire soit nécessaire. Rej. 21 janvier 1864. B. 177, p. 31. 49. (Gibier pris pour un animal nuisible.) La loi ne punit pas comme un acte de chasse librement et volontairement le fait d'avoir, au cours d'une battue pour la destruction des animaux nuisibles, tiré par erreur un chevreuil au lieu d'un loup. Rej. 16 novembre 1866. B. 234, p. 403. 50. (Pigeons de colombier.) Les pigeons de colombier sont un gibier pendant le temps où les règlements privent de les enfermer; mais en
temps où les règlements privent de les enfermer; mais en tout autre temps ils restent une propriété privée, qu'un tiers peut détruire sur son terrain envahi, mais qu'il ne peut pas s'approprier sans commettre un vol. Rej. 9 janvier 1868. B. 6, p. 8. 51. (Battues. — Arrêté préfectoral. — Lieutenant de louveterie.) La loi n'imposant aux lieutenants de louveterie, chargés d'opérer des battues et la destruction d'animaux nuisibles, que l'obligation de se concerter avec le préfet et le conservateur des forêts pour fixer le jour et déterminer les lieux et le nombre d'hommes employés, l'arrêté du préfet qui autorise
et le nombre d'hommes employés, l'arrêté du préfet qui autorise cette chasse n'a pu exiger plus que la loi; en prescrivant de se concerter avec les maires, cet arrêté a imposé une obligation extralégale, dont il a pu ne pas être tenu compte par le lieutenant de louveterie, et qui, dès lors, n'a pu le constituer en délit de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation du propriétaire. Rej. 21 janvier 1864. B. 177, p. 31. 52. (Lieutenant de louveterie. — Forêt domaniale.) — Le lieutenant de louveterie ne peut chasser le loup dans une forêt domaniale sans le consentement
chasser le loup dans une forêt domaniale sans le consentement de l'administration; il contrevient aux articles 1° et 11 de la loi du 3 mai 1844, sur la chasse. Les individus appelés par ce lieutenant à concourir avec lui à cette chasse se rendent, comme lui, coupables de ce délit. Cass. 6 juillet 1861. B. 144, p. 242. 53. (Battues. Maire délégué du préfet.) Le maire qui, en vertu de la délégation qu'il a reçue du préfet, dirige une battue aux sangliers, fait un acte de ses fonctions administratives qui ne peut tomber sous le contrôle de l'autorité judiciaire, sous
ne peut tomber sous le contrôle de l'autorité judiciaire, sous le prétexte qu'il ne se serait pas conformé de tous les points aux règles tracées par l'arrêté du 19 pluviôse an V; et cette exception couvre les chasseurs qui ont obtempéré à la convocation administrative, qu'ils devaient considérer comme légale et obligatoire. Rej. 17 mai 1866. B. 187, p. 225. S 9. Du droit de réglementation en matière de chasse, et notamment des arrêtés des préfets. 54. (Gouvernement de la défense nationale. Interdiction de la chasse. ) Le décret du Gouvernement de la défense nationale, en date du 13 septembre
Gouvernement de la défense nationale, en date du 13 septembre 1870, qui interdit la chasse et prononce une pénalité spéciale, est légal et obligatoire jusqu'à l'époque où il sera rapporté. Sa durée n'est pas limitée à celle de l'état de guerre. Cass. 2 mars 1871. B. 35, p. 87. — 8 juin 1871. B. 46, p. 106. 55. (Arrêtés des préfets. Ouverture.) L'arrêté du préfet qui fixe l'ouverture de la chasse peut être rapporté par un arrêté postérieur qui fixe l'ouverture à un autre jour que le premier arrêté; il suffit que le délai de dix jours qu'exige l'article 3