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— DROIT DE NE LIVRER QUE CONTRE PAIEMENT DE SA CRÉANCE INTÉGRALE. Le créancier de bonne loi, régulièrement nanti d'un gage mobilier, peut faire valoir son droit privilégié par ce gage et ne le livrer au tiers qui prétend et justifie en être le propriétaire, que contre le paiement intégral de sa créance contre le déposant (1). (1) Conf. : Cass. civ., 19 juin 1928. 1929.2.116. — Mars., 6 janvier 1930. 1930.1.28. CHASSAIGNE CONTRE BARNOIN ET CASTELLAN COMPAGNIE DES DOCKS, ET ENTREPÔTS DE MARSEILLE JUGEMENT Attendu que Chassaigne demande que Barnoin et la Compagnie des Docks et Entrepôts de Marseille
Barnoin et la Compagnie des Docks et Entrepôts de Marseille soient condamnés à lui : livrer, contre paiement des seuls frais afférents aux marchandises ci-après visées, 18 caisses de porcelaines du Japon que Barnoin a entreposées dans les entrepôts de la Compagnie susnommée ; Attendu que Barnoin, ainsi que son liquidateur Castellan, déclarent s'en rapporter à justice ; Attendu, par contre, que la Compagnie des Docks, tout en demandant acte de ce qu'elle a été et est encore prête à livrer à Chassaigne les marchandises litigieuses contre paiement de toutes les sommes dont elle est créancière à l'égard de Barnoin,
les sommes dont elle est créancière à l'égard de Barnoin, prétend n'avoir à livrer les dites marchandises que contre paiement par le demandeur, non pas des seuls frais qui leur sont afférents, mais de l'intégralité du solde de compte dont elle est créancière à l'égard de Barnoin, soit de la somme de 12.142 fr. 45 ; Attendu qu'il ressort des débats que Chassaigne, importateur de porcelaines du Japon, confie à Barnoin, pris par lui en qualité de transitaire, le retrait des dites porcelaines des Compagnies de Navigation, leur dédouanement et leur magasinage au débarquement à Marseille ; que, parmi ces
leur magasinage au débarquement à Marseille ; que, parmi ces caisses, il fut entreposé par Barnoin à la Compagnie des Docks et Entrepôts de Marseille : 10 caisses B. 9842 à 9851 ; 3 caisses B. 1068 à 1070 ; 5 caisses B. 9528 à 9532, soit au total 18 caisses dont Chassaigne justifie être le véritable propriétaire ; Attendu que Chassaigne, ayant quant à ces 18 caisses présenté à la Compagnie des Docks un bon à délivrer régulièrement souscrit par Barnoin, -au nom duquel elles avaient été entreposées, la dite Compagnie prétendit ne les remettre à Chassaigne qu'à charge
dite Compagnie prétendit ne les remettre à Chassaigne qu'à charge par lui de régler non pas seulement les frais de magasinage et autres relatifs aux caisses dont s'agit, mais une somme de 12.142 fr, 45 dont Barnoin se trouvait en compte courant débiteur de la Compagnie des Docks ; qu'elle appuyait sa prétention sur des accords intervenus entre Barnoin et elle-même en octobre 1928 et aux termes desquels Barnain ayant sollicité d'elle la faveur de se voir ouvrir un compte lui permettant de ne régler ses opérations qu'à la fin de chaque mois, elle la lui avait accordée à la
de chaque mois, elle la lui avait accordée à la condition expresse toutefois que les marchandises lui appartenant, qui séjourneraient à un titre quelconque dans ses établissements, se trouveraient engagées en garantie de ce qu'il pourrait devoir à la Compagnie ; Attendu que Chassaigne contestant que les accords susvisés lui soient opposables, le seul point à juger porte sur celui de savoir si, dans les circonstances ci-dessus, et bien que les caisses litigieuses fussent la propriété de Chassaigne, la Compagnie des Docks peut légitimement les considérer comme affectées d'un droit de gage garantissant à son profit les dettes de Barnoin
de gage garantissant à son profit les dettes de Barnoin ; Attendu qu'à l'appui de sa prétention, le demandeur fait valoir, d'une part, que le gage dont se prévaut la Compagnie des Docks se trouverait nul -comme ne portant pas, en ce qui concerne les caisses litigieuses, sur des marchandises appartenant à Barnoin, ainsi que le stipulaient des accords avec la dite Compagnie et, d'autre part, que celle-ci ne peut non plus appuyer son droit de gage sur la règle « en fait de meubles, possession vaut titre », car elle n'aurait pu ignorer que Barnoin ne lui confiait des
elle n'aurait pu ignorer que Barnoin ne lui confiait des marchandises qu'en qualité de simple transitaire, et que; dès lors, elle ne saurait exiger des conditions de bonne loi nécessaires à l'application de la règle susdite ; Attendu que si, pour donner une chose en gage, il faut en principe s'en trouver propriétaire, la règle suivant laquelle la dation en gage de la chose d'autrui est entachée de nullité reçoit une importante atténuation par suite de la maxime « en fait de meubles, possession vaut titre » ; qu'il résulte en effet de cette règle que le créancier de bonne
en effet de cette règle que le créancier de bonne foi, qui a reçu en gage la chose d'autrui, peut opposer au véritable propriétaire le droit réel qui lui a été conféré, et n'est tenu de restituer la chose que moyennant remboursement préalable de ce qui Lui est dû ; Attendu que la bonne foi est, au sens de la règle ci-dessus, un point de pur fait que les juges du fond peuvent apprécier souverainement et que, notamment, même en dehors de toute collusion entre le prétendu gagiste et son débiteur, qui n'est ici nullement alléguée par le demandeur, elle
débiteur, qui n'est ici nullement alléguée par le demandeur, elle ne saurait exister dès lors que ce gagiste ne pourrait ignorer, sans faute inexcusable de sa part, que la personne dont il tenait le meuble n'en était pas le véritable propriétaire ; Attendu, en particulier, que ne saurait être considéré comme de bonne foi celui qui, le sachant ou n'ayant pu l'ignorer sans une imprudence grave, recevrait d'un transitaire des marchandises en nantissement ; que les magasins généraux ne devant, aux termes de l'article premier de la loi du 28 mai 1858, recevoir de marchandises que de la part de
mai 1858, recevoir de marchandises que de la part de négociants et industriels, ont le droit particulier de vérifier dans une certaine mesure la profession du déposant ; Mais attendu que si, en traitant avec la Compagnie des Docks, Barnoin a déclaré par l'en-tête même de son papier à lettre qu'il s'occupait de transports généraux, transit et assurances maritimes, il a déclaré qu'il s'occupait aussi de commission, représentation, consignation, importation et exportation, ce qui autorisait la Compagnie défenderesse à le considérer comme propriétaire des marchandises par lui déposées ; que des annotations même portées par la Compagnie des Docks au
des annotations même portées par la Compagnie des Docks au dos de la demande d'ouverture de compte formulée par Barnoin, il résulte que cette Compagnie a vérifié sa profession en prenant sur lui des renseignements, remplissant ainsi ses obligations de magasin général; qu'elle a pu d'autant mieux être trompée à ce point de vue par Barnoin que ce dernier, ayant été par la suite déclaré en état de liquidation judiciaire, l'a été non pas en qualité de transitaire, mais de négociant Attendu, il est vrai, que le papier à lettres de Barnoin portait mention de son inscription au registre du
de Barnoin portait mention de son inscription au registre du commerce sous le numéro R. C. Marseille 68075 et que l'inscription dont s'agit ne porte comme objet du commerce de Barnoin que les mots : « transports généraux, transit ; Mais attendu que si la Compagnie des Docks a commis, en ne consultant pas le registre du commerce qui eût pu mettre sa défiance en éveillé, une certaine imprudence, on ne saurait voir dans ce défaut de consultation du registre dont s'agit une faute suffisamment grave pour supprimer sa bonne foi ; que si, en effet, le dit registre a
foi ; que si, en effet, le dit registre a eu pour but de constituer une sorte d'état civil du commerce et de l'industrie et comme un casier commercial de chaque commerçant susceptible de renseigner ceux qui traitent avec lui, il serait excessif de contraindre ceux-ci, sous peine d'être taxés de mauvaise foi, à demander, avant chaque négociation, communication du contenu du registre ; que ce serait, en sus des frais et lenteurs considérables que l'on peut imposer au commerce, créer à l'application de la loi du 18 mars 1919 une sanction nouvelle qui n'est nullement prévue par les textes
une sanction nouvelle qui n'est nullement prévue par les textes et dont les conséquences pourraient être extrêmement graves ; Attendu qu'ainsi Chassaigne ne démontrant pas que la Compagnie des Docks n'ait pas été de bonne foi, il convient de le débouter de ses fins et conclusions ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Chassaigne de ses fins et conclusions à l'égard de la Compagnie des Docks ; donne acte à celle-ci de ce qu'elle est prête à lui livrer les 18 caisses litigieuses contre paiement de la somme due par Barnoin ; condamne Chassaigne aux dépens. Du 3 juillet 1933.
Barnoin ; condamne Chassaigne aux dépens. Du 3 juillet 1933. — Pr. : M. PALOMBE, juge. — Pl. : MES DE RAISSAC pour Chassaigne, VÉNCE pour Barnoin et Castellan, COLLOMB pour la Compagnie des Docks et Entrepôts de Marseille. SOCIÉTÉ. — SOCIÉTÉ ANONYME. — AUGMENTATION DE CAPITAL. — ARTICLE 1er LOI DU 24 JUILLET 1867 NON APPLICABLE. LIBERTÉ POUR LE VERSEMENT. PREUVE DE LA LIBÉRATION À FONDRER. L'article 1er de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 1er août 1893, qui oblige à verser en numéraire le quart de chacune des actions souscrites, n'est pas applicable
le quart de chacune des actions souscrites, n'est pas applicable aux émissions faites pour l'augmentation du capital social. Mais la preuve doit être apportée par chaque actionnaire de la réalité de sa libération, sous quelque forme qu'elle soit intervenue. INGELBRECHT, SYNDIC DES ÉTABLISSEMENTS Louis PAYAN CONTRE Louis PAYAN JUGEMENT Attendu qu'Ingelbrecht, syndic de la faillite de la Société Anonyme des Anciens Établissements Payan, prétendant que Louis Payan n'aurait rien versé sur les 153 actions en numéraire qu'il avait souscrites lors de la première augmentation de capital de 1.500.000 francs de la dite Société, réclame à celui-ci le paiement d'une somme
la dite Société, réclame à celui-ci le paiement d'une somme de 79.560 francs, représentant, à 520 francs par action, le montant souscrit de celles-ci ; Attendu que, sans contester la souscription dont s'agit, le défendeur soutient qu'il s'en est libéré et produit à cet effet un extrait de son compte à la Société des Anciens Établissements Payan, duquel il ressortirait, d'après lui, que les versements lui incombant auraient été par lui effectués et que son compte serait même constamment demeuré créditeur de sommes considérables ; Attendu que le Tribunal ne peut, pour apprécier la valeur ou l'exactitude de ce document,
peut, pour apprécier la valeur ou l'exactitude de ce document, s'appuyer sur les notes comptables remises à Ingelbrecht par M. Ridart ; qu'en effet, quelle que puisse être la compétence d'un technicien à la collaboration duquel peut avoir recours un syndic de faillite pour la meilleure défense des intérêts qui lui sont confiés, les renseignements donnés par le dit technicien ayant été recueillis sans mandat de justice et sans que les intéressés puissent fournir leurs explications, ne peuvent en rien être opposables à ceux-ci ; Attendu, d'autre part, que lors d'une augmentation de capital comme lors d'une constitution de société,
d'une augmentation de capital comme lors d'une constitution de société, les souscripteurs d'actions de 100 francs et plus doivent, par application de l'article 1er de la loi du 24 juillet 1867, modifié par celle du 1er août 1893, nécessairement verser le quart de ces actions en espèces ; Attendu, d'autre part, que cette prescription, dont la rigueur s'explique au début du fonctionnement de l'entreprise, ne saurait être généralisée et que les versements complémentaires peuvent être effectués soit en numéraire, soit, à défaut d'une prohibition formelle des statuts qui n'est, en l'espèce, pas alléguée, en valeurs équivalentes d'une réalisation facile et
l'espèce, pas alléguée, en valeurs équivalentes d'une réalisation facile et certaine, soit même en monnaie de compensation Attendu toutefois qu'il appartient aux Tribunaux, en cas de doute, de chercher si le prétendu versement effectué autrement qu'en numéraire est sérieux, ou s'il ne s'agit point d'une simple passation d'écritures destinée à simuler une libération en réalité inexistante ; Attendu qu'en l'état des prétentions articulées par les parties et de l'impossibilité pour le Tribunal d'en apprécier de plein titre le bien fondé, il est de somettre le litige à l'instruction préalable d'un arbitre chargé de vérifier si Louis Payan s'est libéré conformément
arbitre chargé de vérifier si Louis Payan s'est libéré conformément aux principes ci-dessus rappelés ; Par ces motifs, Le Tribunal, préparatoirement et tous droits des parties au fond réservés, renvoie celles-ci devant M. Loniewski, secrétaire de la Présidence du Tribunal de Commerce, lequel, en qualité d'arbitre et avec l'aide de tout sapiteur auquel il jugera bon de recourir, aura pour mandat d'entendre les parties en leurs dires et explications, se faire communiquer par elles tous documents nécessaires, vérifier si Louis Payan s'est libéré intégralement des 153 actions par lui souscrites et de quelle manière, dire, le cas échéant, de quelles
et de quelle manière, dire, le cas échéant, de quelles sommes il peut encore être débiteur, concilier les parties, si faire se peut, sinon dresser et déposer rapport pour sur ce dépôt être ultérieurement statué ce que de droit ; réserve les dépens. Du 4 juillet 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes NÈGRE pour Ingelbrecht, BLANCHÈRE pour les Etablissements Louis Payan, Georges DAVID pour Louis Payan. Du 4 juillet 1933. — Ingelbrecht, syndic des Etablissements Louis Payan, contre Moga. Même jugement. — Pr. M. MOULLOT, juge. — Pl. : MES NÈGRE pour Ingelbrecht, BLANCHÈRE pour
juge. — Pl. : MES NÈGRE pour Ingelbrecht, BLANCHÈRE pour les Anciens Etablissements L. Payan, BELLAÏS, pour Moga. FAILLITE. — FABRICATION D'APPAREILS DE PROTHÈSE DENTAIRE. VENTE AUX DENTISTES. — SOUSCRIPTION DE TRAITES. QUALITÉ DE COMMERÇANT. Le fabricant d'appareils de prothèse dentaire qui achète les matières premières nécessaires et vend aux dentistes les produits de son industrie, est un commerçant aux termes des articles 1er et 632 du Code de Commerce, alors surtout qu'il souscrit ou accepte de nombreuses traites. Il peut donc être déclaré en faillite en cas de cessation de paiements. SYLYES, HUSSON ET CASTELLIAN SYNDIC JUGEMENT Attendu que
de paiements. SYLYES, HUSSON ET CASTELLIAN SYNDIC JUGEMENT Attendu que Sylvestre a fait opposition à un jugement de défaut rendu par le Tribunal de Commerce le 4 mai 1933, le déclarant en état de faillite et nommant M. Castellan syndic provisoire ; Attendu que cette opposition, faite régulièrement et dans les délais, est recevable en la forme ; Au fond, attendu que Sylvestre fait valoir à l'appui de son opposition qu'il ne serait pas commerçant, mais seulement mécanicien-dentiste en chambre, faisant des appareils de prothèse dentaire à façon ; qu'il n'est pas inscrit au registre du commerce et qu'il n'est
n'est pas inscrit au registre du commerce et qu'il n'est pas soumis à la patente commerciale ; qu'enfin, l'acceptation de la juridiction commerciale n'entraînerait pas davantage la qualité de commerçant ; Attendu que Sylvestre fait valoir, en outre, que la déclaration de faillite aurait été demandée par les époux Thomazeau, alors qu'il n'était pas en état de cessation de paiements, ayant seulement obtenu de ces derniers des délais pour se libérer ; Attendu que les époux Thomazeau concluent à la confirmation du jugement intervenu ; Attendu que Castellan, en qualité de syndic provisoire de la faillite de Sylvestre, déclare s'en
de syndic provisoire de la faillite de Sylvestre, déclare s'en rapporter à justice, en faisant toutefois observer que le demandeur n'a même pas versé les frais de rétraction ; Attendu que l'article 1er du Code de Commerce répute commerçants ceux qui font leur profession habituelle d'exercer des actes de commerce ; que cette qualité est donc totalement indépendante de l'inscription au registre du commerce et de l'assujettissement à la patente commerciale, mais résulte seulement de la nature des opérations effectuées ; Attendu que l'art, 632 (1°) du Code de Commerce répute actes de commerce les achats de denrées et marchandises
répute actes de commerce les achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées ou mises en œuvre ; Attendu que Sylvestre fait sa profession habituelle d'acheter des matières premières et de les façonner en appareils de prothèse pour les revendre à des dentistes Attendu que ces achats ne sont point l'accessoire de son art, mais donnent lieu, au contraire, par l'acceptation de nombreuses lettres de change, à l'exécution habituelle d'actes de commerce ; Attendu qu'il en résulte que Sylvestre a bien qualité de commerçant et est, en conséquence, soumis à la loi
de commerçant et est, en conséquence, soumis à la loi sur les faillites, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à d'autres considérations ; Attendu, par ailleurs, que malgré les délais qui lui ont été consentis par ses créanciers, les époux Thomazeau, Sylvestre n'a pas satisfait à ses engagements à leur égard ; qu'il a donc cessé ses paiements; Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de confirmer purement et simplement le jugement intervenu ; Par ces motifs, Le Tribunal dit l'opposition de Sylvestre recevable en la forme ; au fond, l'en déboute, confirme purement et simplement le jugement intervenu
fond, l'en déboute, confirme purement et simplement le jugement intervenu ; les dépens en frais privilégiés de faillite. Du 4 juillet 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : MES BEDOS pour Sylvestre, VENCE pour Castellan. LOCATION — NAVIRE — PAIEMENT D'UN ACOMPTE — RÈGLEMENT DU SOLDE PAR MENSUALITÉS — INDEMNITÉ EN CAS DE PERTE. VENTE VÉRITABLE. ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. Les tribunaux doivent déterminer, la nature véritable des contrats soumis à leur examen, quelle que soit la qualification que leur aient donnée les parties. Constitue une véritable vente l'acte par lequel le propriétaire d'un navire le loue, avec
l'acte par lequel le propriétaire d'un navire le loue, avec stipulation qu'après le paiement d'un important acompte, et d'un certain nombre de mensualités le locataire en deviendra l'acquéreur, alors surtout qu'en cas de perte du dit navire avant le règlement de toutes les sommes convenues, le prétendu locataire aura droit à une partie de l'indemnité d'assurance. Il ne saurait exister d'enrichissement sans cause lorsque cet enrichissement a pour cause un acte juridique antérieur qui le justifie. INGELBRECHT LIQUIDATEUR BLAYAC CONTRE ISNARDI JUGEMENT Attendu que par acte s. s. p. du 13 mai 1931, enregistré, Isnardi déclarait donner en location-vente à
13 mai 1931, enregistré, Isnardi déclarait donner en location-vente à Blayac le voilier à moteur « Jocelyn », moyennant le paiement à la livraison de la somme de 50.000 francs, suivi du versement de cinq acomptes de 8.500 francs et de dix acomptes de 7.500 francs s'échelonnant mensuellement à compter de la date de livraison ; que le même acte précisait qu'à l'expiration de la période de quinze mois, au cours de laquelle devait intervenir le paiement des mensualités ci-dessus prévues, la propriété du navire « Jocelyn » serait transférée à Blayac, moyennant le versement de la somme de 157.500
à Blayac, moyennant le versement de la somme de 157.500 francs, payable en 21 acceptations mensuelles de 7.500 francs chacune, remises par le susnommé au moment du transfert de propriété ; qu'en exécution des dites conventions, Blayac a payé à la livraison la somme de 50.000 francs et par versements échelonnés celle de 112.500 francs ; Attendu que Blayac, actuellement en état de liquidation judiciaire, assisté d'Ingelbrecht, son liquidateur, soutient que le contrat dont s'agit constituerait, malgré son intitulé, une véritable vente et demande en conséquence à Isnardi le paiement d'une somme de 266.600 francs, montant tant des acomptes par
d'une somme de 266.600 francs, montant tant des acomptes par lui versés que des dépenses effectuées à raison de l'installation d'un treuil et de réparations diverses ; Attendu que, pour déterminer la nature d'un contrat, il faut s'attacher moins à la qualification donnée par les parties qu'à la substance des stipulations qu'elles ont faites ; que l'analyse des clauses de l'acte du 13 mai 1931 révèle que les parties ont eu, dès la signature dudit acte, l'intention réciproque d'acheter et de vendre, en sorte que l'opération réalisée constitue une véritable vente à tempérament ; Attendu, en effet, qu'il est indiqué
vente à tempérament ; Attendu, en effet, qu'il est indiqué à l'article 10 que, dans le cas où, pendant la période de quinze mois au cours de laquelle le paiement des quinze premières mensualités devait intervenir, le navire viendrait à se perdre ou subirait une perte totale, Blayac encaisserait, à titre d'indemnité, sur les sommes récupérées des assureurs, 50.000 francs, plus 2.000 francs par mois d'exploitation du navire si l'inistre survenait au cours des cinq premiers mois d'exploitation, cette indemnité étant réduite à 1. 000 francs pour les dix mois qui suivent; que le paiement de ces indemnités ne se
qui suivent; que le paiement de ces indemnités ne se comprendrait pas si le contrat constituait, comme le soutient Isnardi, une location assortie d'une option de vente, la dite location ne comportant comme contre-partie que la jouissance du navire; qu'une telle stipulation témoigne, au contraire, d'un accord réalisé entre les parties, à la signature de l'acte, en vue du transfert, immédiat de la propriété; Attendu que pour la détermination du prix, il ne convient pas d'avoir égard à la clause visée aux articles 2 et 12 et aux termes de laquelle la propriété était transférée à l'expiration de la période
laquelle la propriété était transférée à l'expiration de la période de 15 mois ci-dessus spécifiée, moyennant le paiement d'une somme de 157.500 francs; que le prix véritable était, en réalité, constitué tant par la somme dont s'agit que par le paiement des 50.000 francs effectué à la livraison et le règlement des quinze mensualités y faisant suite, tous versements qui avaient le caractère de véritables acomptes; que l'article 17 du contrat précise, en effet, que le courtage fixé à 5 % devait être calculé sur la somme de 325.000 francs, laquelle s'établissait en totalisant les différentes sommes à verser par
laquelle s'établissait en totalisant les différentes sommes à verser par Blayac; qu'en l'état de ces faits, en attribuant à la convention dont s'agit le caractère légal de vente, bien que les parties l'aient qualifiée de location-vente, le Tribunal ne dénature pas le contrat, mais au contraire fait une exacte interprétation de la volonté des contractants; Mais attendu que le liquidateur est mal venu à se prévaloir d'un prétendu enrichissement sans cause pour demander le paiement des sommes portées à la citation; Attendu, en effet, que la théorie de l'enrichissement sans cause ne peut recevoir application là où l'enrichissement a pour
cause ne peut recevoir application là où l'enrichissement a pour cause un acte juridique antérieur qui justifie le dit enrichissement; que tel est bien le cas de l'espèce; Attendu qu'au surplus l'action donnée contre l'enrichi sans cause est essentiellement subsidiaire, en ce qu'elle ne peut être intentée que lorsque le demandeur ne peut recevoir satisfaction par l'exercice d'une autre action; qu'il est clair qu'aucun préjudice n'aurait été subi par la masse Blayac si le demandeur avait revendiqué la propriété du navire, ce qu'il avait juridiquement la possibilité de faire; Par ces motifs, Le Tribunal dit que le contrat passé entre