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n'a été relevé à l'encontre du wattman aucune faute tant au point de vue de la vitesse que de la manœuvre qu'il a faite pour éviter l'accident; que les témoins s'accordent, en effet, à reconnaître que le freinage effectué par lui lorsqu'il vit la dame Parpillon s'engager sur la voie, avait été particulièrement rapide et agissant; qu'il est, d'autre part, établi qu'il avait actionné le chasse-corps, saboté et crié, l'accomplissement des manœuvres de freinage ne lui permettant pas d'utiliser sa corne; qu'enfin, il a pensé et réussi à écarter de la main la dite dame, ce qui a évité à
la main la dite dame, ce qui a évité à celle-ci d'être heurtée par le tramway; qu'il n'est pas douteux que cette maîtrise et cette présence d'esprit ont limité les conséquences de l'événement; qu'on ne saurait, au surplus, reprocher au wattman de n'avoir pas pris toutes les précautions que la vue d'une dame âgée, traversant péniblement, la chaussée, lui imposait; qu'il a été établi qu'il avait, claironné et ralenti la marche de son convoi et que la dame Parpillon avait alors marqué un temps d'arrêt; que la dite dame avait ensuite repris sa marche et s'était engagée sur la voie,
ensuite repris sa marche et s'était engagée sur la voie, alors que le tramway avait, de son côté, repris sa vitesse normale et se trouvait à une distance trop rapprochée de la passante pour pouvoir s'immobiliser; qu'à la lumière de ces faits, la faute de la victime, à la démonstration de laquelle était subordonnée l'exonération de la responsabilité de la Compagnie des Tramways, aux termes de l'art. 1384 du Code Civil, apparaît comme certaine; qu'il appartenait, en effet, à la dame Parpillon, avant de s'engager sur la voie, de s'assurer qu'aucun véhicule n'arrivait à proximité; qu'ainsi, elle aurait pu apercevoir
qu'aucun véhicule n'arrivait à proximité; qu'ainsi, elle aurait pu apercevoir le tramway en marche et attendre qu'il soit passé pour traverser la chaussée; que la thèse de la demanderesse, qui fait plaider que le ralentissement du tramway l'avait trompée sur les intentions de son conducteur, et qu'elle s'était crue autorisée à passer, est insoutenable; que l'art. 7 du règlement du 30 avril 1913 fait, en effet, interdiction aux piétons, de traverser les voies des tramways lorsqu'un convoi arrive à proximité; que cette disposition s'impose à tous, en sorte que, par sa méconnaissance, la dame Parpillon a engagé sa responsabilité qu'il
sa méconnaissance, la dame Parpillon a engagé sa responsabilité qu'il y a lieu, en l'état, de la débouter de sa demande; Par ces motifs, Le Tribunal déboute la dame Parpillon de sa demande et, la condamne aux dépens. Du 2 décembre; 1933. — Pr. : M. PLANCHE, juge. — Pl. : Me FRAISSINET pour la dame Parpillon, ROLLAND pour la Compagnie des Tramways. FAILLITE. — EFFETS DE COMMERCE. — TIERS PORTEUR. — DROIT EXCLUSIF SUR LA PROVISION. — PROVISION CONFONDUE DANS L'ACTIF DE LA FAILLITE. — REVENDICATION IMPOSSIBLE. — CRÉANCE CHIROGRAPHAIRE. Le tiers porteur d'un effet de commerce a, aux
CHIROGRAPHAIRE. Le tiers porteur d'un effet de commerce a, aux termes de l'article 116 du Code de Commerce, un droit exclusif sur la provision. Mais si cette provision, reçue ou retirée par le tireur avant sa faillite consiste en valeurs ou espèces confondues dans son actif, le tiers porteur ne peut les revendiquer et sa créance, dénuée de tout privilège légal, est admise seulement au titre chirographaire. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE C. SOCIÉTÉ VEUVE ROBEIN ET CIE INGELBRECHT LIQUIDATEUR JUDGEMENT Attendu que la Société Générale demande son admission à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire Veuve Robein et Cie pour
passif de la liquidation judiciaire Veuve Robein et Cie pour : 1° 2.522 francs, montant d'un chèque émis le 17 mars 1933 par la dite Veuve Robein et Cie sur Sierra, boulanger à la Madeleine (Gard), escompté à la Société Générale, et dont, par la suite, le montant aurait été payé directement par Sierra à la Veuve Robein et Cie : 2° pour 1.822 fr. 85, montant d'un effet tiré par la Société défenderesse sur Villa, à Port-Vendres, escompté par la Société Générale et impayé à son échéance, Villa ayant, au préalable, retourné à la Veuve Robein les marchandises qui
au préalable, retourné à la Veuve Robein les marchandises qui en constituaient la provision ; 3° enfin pour 362 fr. 60, montant d'un autre effet tiré par la Société défenderesse sur Costamagna, à Nice, escompté par la Société Générale et impayé à son échéance, le tiré ayant au préalable retourné à la Veuve Robein les marchandises qui en constituaient la provision ; Attendu que, pour soutenir son admission à titre privilégié, la Société Générale fait valoir que, par l'endossement des effets susvisés, elle serait devenue propriétaire de la provision et que, dès lors, les sommes ou valeurs n'ayant été reçues
que, dès lors, les sommes ou valeurs n'ayant été reçues par la Société Robein et Cie que pour son compte, elle serait en droit d'en réclamer le remboursement à la liquidation, par préférence aux autres créanciers de ses débiteurs ; Attendu qu'aux termes de l'art. 116 du Code de Commerce, la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change ; que c'est donc à bon droit, que la Société Générale le prétend, que les espèces ou valeurs remises à la Société Robein et Cie par les débiteurs des effets passés à son
et Cie par les débiteurs des effets passés à son ordre n'ont été reçues par la Société défenderesse que pour son compte et à charge de les restituer ; Mais attendu que les espèces et valeurs dont s'agit ne pourraient être utilement revendiquées par la Société demanderesse qu'à la condition d'établir l'existence distincte ou l'identité des dites espèces et valeurs; Attendu qu'en l'occurrence, les espèces et valeurs remises à Robein et Cie tant par Sierra que par Villa et Costamagna n'ayant point été individualisées ne peuvent donc faire l'objet d'une revendication par la Société demanderesse ; Attendu, par ailleurs, que
revendication par la Société demanderesse ; Attendu, par ailleurs, que les privilèges n'existent qu'en vertu de la loi, et la Société Générale ne pouvant invoquer aucune des causes de préférence prévues par les divers textes, il y a lieu, quelqu'un regrettable que puisse être l'appropriation par la Société Robein et Cie de valeurs qui ne lui appartenaient plus, de n'admettre la Société demanderesse qu'à titre simplement chirographaire ; Par ces motifs, Le Tribunal dit que la Société Générale ne sera, pour les causes ci-dessus visées, admise au passif de la liquidation judiciaire Robein et Cie qu'à titre simplement chirographaire ;
liquidation judiciaire Robein et Cie qu'à titre simplement chirographaire ; la débouté de ses fins d'admission privilégiée et la condamne aux dépens. Du 5 décembre 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes BLACHÈRE pour la Société Générale, RENARD pour la Société Veuve Robein et Cie et Ingelbrecht. Du 5 décembre 1933. — Même jugement. Crédit Lyonnais contre Société Veuve Robein et Cie et Ingelbrecht, liquidateur. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes VIAL pour le Crédit Lyonnais, RENARD pour la Société Veuve Robein et Cie et Ingelbrecht. VENTE. — FONDS DE COMMERCE. —
et Cie et Ingelbrecht. VENTE. — FONDS DE COMMERCE. — CONDITIONS SUSPENSIVES. — NON RÉALISATION. — NULLITÉ DE LA VENTE SANS DOMMAGES-INTÉRÊTS. En vertu de l'article 1181 du Code Civil, une vente sous condition suspensive ne devient définitive que par la réalisation de la condition. Si donc cette réalisation ne se produit pas, il y a lieu de déclarer la vente inexistante, sans qu'aucune des deux parties puisse réclamer des dommages-intérêts à l'autre. GAIMAR CONTRE FAUCHERAND JUGEMENT Attendu qu'il résulte des explications fournies par les parties et des débats que, à la date du 10 octobre et du 15 novembre
à la date du 10 octobre et du 15 novembre 1932, des pourparlers sont intervenus entre Gaimar et Faucherand, relatifs à la vente éventuelle d'un fonds de commerce de meublé sis à Marseille, boulevard Meyer, 5 ; qu'il n'est pas dénié que la réalisation de cette vente était subordonnée à la radiation préalable des inscriptions grevant le fonds, tant du chef du vendeur que de ses prédécesseurs, et à l'obtention de la renonciation des créanciers à l'exigibilité de leur créance ; qu'à cet effet, un délai de six mois avait été accordé à Faucherand pour la réalisation de ces conditions,
été accordé à Faucherand pour la réalisation de ces conditions, sans cependant qu'il lui soit promis de les obtenir ; qu'il est constant que Faucherand n'a pas pu obtenir la radiation des inscriptions, ni la renonciation des créanciers à l'exigibilité de leur créance ; Attendu que Gaimar prétend, dès lors, faire prononcer la résiliation des accords dont s'agit aux torts et griefs de Faucherand, avec allocation à son profit de dommages-intérêts ; que, de son côté, Faucherand prétend que Gaimar, ayant pris possession du fonds, nonobstant la non-réalisation des conditions convenues, doit exécuter les accords et se rendre acquéreur ;
convenues, doit exécuter les accords et se rendre acquéreur ; Attendu, en droit, que la vente faite sous condition suspensive ne devient définitive qu'à l'arrivée de la condition (art. 1181 C. Civ.). qu'en l'espèce, la vente envisagée entre parties était subordonnée à des conditions dont la réalisation était elle-même dépendante de l'acceptation de tiers ; que Gaimar, qui avait connaissance de ces conditions, ne peut prétendre que la vente qui lui a été consentie était définitive, puisqu'il savait qu'elle pouvait ne pas sortir son effet; que, de son côté, Faucherand ne peut obliger Gaimar à attendre indéfiniment le bon vouloir
ne peut obliger Gaimar à attendre indéfiniment le bon vouloir des créanciers inscrits, ni l'obliger à conclure la vente sans l'obtention des garanties légitimes prévues ; qu'il est donc de constater que les conditions stipulées pour la perfection de la vente ne s'étant pas réalisées, cette vente n'est jamais sortie à effet et qu'en conséquence, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; que chacune d'elles ne pouvant se méprendre sur la portée des accords, il ne saurait y avoir lieu à allocation de dommages-intérêts, ces accords devant être considérés comme nuls et non avenus
ces accords devant être considérés comme nuls et non avenus ; Attendu toutefois que Gaimar ayant pris possession du fonds, l'ayant exploité personnellement en attendant la réalisation des conditions prévues et ayant fait certaines dépenses, il est, faute par les parties de s'entendre amiablement, de les renvoyer devant arbitre-rapporteur à l'effet d'établir leurs comptes respectifs ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare nuls et non avenus les pourparlers de vente dont s'agit ci-dessus ; en conséquence, dit que Faucherand devra reprendre possession de son fonds de commerce que Gaimar devra délaisser ; nomme M° Blanc, arbitre-rapporteur, à l'effet d'assister à
délaisser ; nomme M° Blanc, arbitre-rapporteur, à l'effet d'assister à la reprise du fonds, de dresser inventaire, d'établir tous comptes entre les parties et d'accomplir toutes formalités légales ; dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts ; et, vu la succombance réciproque des parties, dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune d'elles, y compris les frais d'arbitrage. Du 7 décembre 1933. — Pr. : M. ALBOUY, juge. — Pl. : MES LONGKAT pour Gaimar, ROCHE pour Faucherand. SAUVETAGE. — DEMANDE EN RÈGLEMENT D'AVARIE COMMUNE INUTILE. — MARCHANDISES SEULES, SAUVÉES. — FRAIS, DUES. Lorsque le capitaine d'un navire a
SAUVÉES. — FRAIS, DUES. Lorsque le capitaine d'un navire a passé un contrat pour le sauvetage du navire échoué et de sa cargaison, il n'y a pas lieu à procéder à un règlement d'avarie commune si le navire est perdu et les marchandises seules sauvées. Les frais de sauvetage de la cargaison doivent alors être répartis entre ses propriétaires, dont le capitaine a géré les intérêts en traitant pour leur compte avec le sauveteur. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE REMORQUAGE ET DE TRAVAUX MARITIMES CONTRE REYNAUD, MATHIEU-MARTIN SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS GREY POUPON SOCIÉTÉ DES GRANDES VINAIGRERIES MARSEILLAISES JUGEMENT Attendu que, par exploit
SOCIÉTÉ DES GRANDES VINAIGRERIES MARSEILLAISES JUGEMENT Attendu que, par exploit du 19 août 1932, la Société Générale de Remorquage et de Travaux Maritimes a assigné la Société des Grandes Vinaigreries Marseillaises en paiement de la somme de 7.498 fr. 25, montant de la quote-part contributive qui serait due à cette dernière à raison des marchandises qu'elle aurait récupérées grâce au sauvetage de la cargaison du navire « Ville-de-Marseille », effectué par la demanderesse ; Attendu que, par exploit du 23 août 1932, la Société de Remorquage a demandé aux Établissements Grey Poupon le paiement de la somme de 1.929 fr.
Grey Poupon le paiement de la somme de 1.929 fr. 04 pour quote-part contributive qui serait due par ces derniers pour des raisons identiques ; Attendu enfin que, par autre exploit du 13 mai 1932, la Société demanderesse a, toujours sur le même fondement, assigné solidairement Reynaud et Mathieu et Martin, ses cautions, en paiement de la somme de 24.016 fr. 88 ; Attendu que toutes ces instances étant connexes, il est, dans l'intérêt d'une bonne justice, de les joindre pour ne statuer sur elles que par un seul et même jugement ; Au fond, attendu que chacune des parties
même jugement ; Au fond, attendu que chacune des parties défenderesses conclut au déboutement de la demande dirigée contre elle ; qu'en outre, Reynaud demande reconventionnellement paiement d'une somme de 50.000 francs, à titre de dommages-intérêts, pour le préjudice qu'il aurait subi par suite d'une saisie conservatoire que la Société demanderesse aurait fait abusivement opérer et qui n'a pu être levée que moyennant la caution de Mathieu et Martin ; Attendu que la Société Générale de Remorquage fait valoir à l'appui de sa demande que, selon contrat de sauvetage du 21 novembre 1930, elle aurait été chargée par le capitaine
21 novembre 1930, elle aurait été chargée par le capitaine du « Ville-de-Marseille » d'essayer de sauver le navire et sa cargaison qui s'était échoué le 20 novembre 1930 sur le plan de Carro ; qu'après de nombreux efforts, elle aurait réussi à sauver les marchandises et à les mettre à terre ; que, dès lors, les chargeurs étant engagés par les contrats passés en leur nom par le capitaine, leur mandataire légal, ils devaient payer la partie des frais correspondante aux marchandises qu'ils ont pu récupérer grâce au dit contrat de sauvetage ; Attendu que la Société Grey Poupon
contrat de sauvetage ; Attendu que la Société Grey Poupon et Reynaud et Mathieu et Martin appuient leurs conclusions en déboutement sur ce qu'aucun lien de droit ne les unirait à la demanderesse ; que cette dernière, en effet, ne pourrait exiger une part contributive des chargeurs que tout autant qu'il y aurait eu règlement d'avaries communes, procédure que n'a nullement suivie, la Société de Remorquage ; qu'en fait, les sauveteurs ne se seraient pas occupés de la cargaison, mais seulement du navire, et que les marchandises auraient été simplement débarquées par l'armateur lui-même ; qu'ainsi, ni en droit, ni
débarquées par l'armateur lui-même ; qu'ainsi, ni en droit, ni en fait, la demande de la Société Générale de Remorquage ne serait fondée ; Attendu que la Société des Grandes Vinaigreries Marseillaises fait remarquer, en. outre, que, de toute façon, il ne pourrait lui être demandé la somme dont s'agit, même sur la base d'un règlement d'avaries communes, cette procédure n'étant possible que tout autant que les sacrifices acceptés par le capitaine ont réussi à sauver le navire ; que, dès lors, en l'espèce, le navire n'ayant pu être sauvé, il ne saurait y avoir lieu à telle procédure ;
il ne saurait y avoir lieu à telle procédure ; que tout au plus la demanderesse pourrait prétendre au remboursement de la seule portion des frais par elle exposés s'appliquant au débarquement de la cargaison, s'il a été effectué par ses soins ; Attendu que des prétentions ci-dessus il résulte que les parties se trouvent en désaccord à la fois sur le point de droit de savoir si, à supposer que les cargaisons des défendeurs aient été vraiment sauvées par les soins de la Société demanderesse, celle-ci, aucun règlement d'avarie commune n'ayant été fait, peut être fondée à réclamer aux
commune n'ayant été fait, peut être fondée à réclamer aux dits défendeurs une part contributive des frais par elle exposés, et en second lieu, sur le point de fait de savoir si les cargaisons des défendeurs ont été effectivement sauvées par la Compagnie défenderesse, Sur le premier point, attendu que si les frais exposés pour l'assistance d'un navire en cours d'expédition maritime doivent être, dans certains cas, classés en avaries communes, ce n'est que pour autant que les frais dont s'agit se trouvent exposés alors qu'il y a encore communauté d'intérêts entre le navire assisté et sa cargaison ; que,
d'intérêts entre le navire assisté et sa cargaison ; que, par contre, si le sort de ces deux éléments se trouve dissocié, si notamment la cargaison se trouve sauveée, il n'y a pas lieu à règlement d'avarie commune, mais seulement à action par l'assistant en paiement de la rémunération qui peut lui être due contre ceux auxquels son assistance a pu profiter ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des débats que le « Ville-de-Marseille » n'a pu, malgré les efforts des remorqueurs de la Société demanderesse, être sauvé par celle-ci et que si les marchandises se trouvant à bord de
et que si les marchandises se trouvant à bord de ce navire ont été vraiment sauvées par les soins de la dite Société, ce sauvetage, d'après les rapports de mer dressés par le capitaine des remorqueurs eux-mêmes, n'aurait été effectué qu'après que le « Ville-de-Marseille », ayant été abandonné par son équipage, n'aurait plus constitué qu'une épave ; Attendu, dans ces conditions, que c'est à tort que, comme d'ailleurs le reconnaît la Société des Grandes Vinaigreries Marseillaises, les deux autres défendeurs repoussent l'action des demandeurs au prétexte de ce qu'elle ne serait pas exercée sous forme d'une demande en contribution
ne serait pas exercée sous forme d'une demande en contribution pour avarie commune ; Attendu, par contre, que toutes les personnes qui profitent de l'assistance doivent contribuer au paiement de la rémunération due au navire, assistant ou sauveteur, c'est à bon droit que ce navire s'étant trouvé perdu et le contrat passé entre le capitaine de la « Ville-de-Marseille » et la Société demanderesse ayant été conclu sous la forme « no cure no pay », c'est à bon droit que cette Société a intenté son action contre les chargeurs dont elle prétend avoir sauvé la cargaison ; Attendu que
dont elle prétend avoir sauvé la cargaison ; Attendu que le capitaine, mandataire légal des chargeurs, ayant valablement stipulé pour ceux-ci, c'est donc à bon droit que la Société Générale de Remorquage réclame à ceux-ci de contribuer, dans la limite des accords convenus, au paiement des indemnités prévues aux dits accords ; Sur le second point, attendu toutefois que les parties étant contraires, en fait sur le point même de savoir, en premier lieu, s'il y a eu véritablement sauvetage par la Société demanderesse des marchandises des défendeurs, et en second lieu, sur le montant exact des frais exposés par
second lieu, sur le montant exact des frais exposés par les demandeurs pour ce sauvetage des marchandises à l'exclusion de celui du navire, il y a lieu de faire préalablement instruire par arbitre ces deux points ; Sur la demande reconventionnelle de Reynaud, attendu qu'au cas où il serait démontré que la caution bancaire qu'a dû donner le défendeur aux demandeurs a été exigée par ceux-ci pour des causes exagérées, il convient d'ores et déjà de décider que la Société Générale de Remorquage devra rembourser à Reynaud, à titre de dommages-intérêts, les frais de banque par lui exposés à concurrence
dommages-intérêts, les frais de banque par lui exposés à concurrence des sommes dont il ne serait pas reconnu débiteur ; Par ces motifs, Le Tribunal, joignant les instances susvisées, déboute les défendeurs de leurs fins de irrecevabilité tirées de ce que les demandeurs n'auraient pas exercé leur action sous forme de demande en contribution pour avaries communes ; Sur le fond, préparatoirement, et tous droits des parties étant quant à ce réservés, les renvoie devant Me Loniewski, lequel, en qualité d'arbitre, aura pour mandat de rechercher et déterminer par tous moyens qu'il jugera utiles : 1° si les marchandises des
moyens qu'il jugera utiles : 1° si les marchandises des défendeurs ont été ou non sauvées par les soins de la Société demanderesse, et dans quelle mesure elles l'ont été ; 2° quels sont les frais exposés par la Société demanderesse pour le sauvetage des dites marchandises, à l'exclusion de ceux qu'elle a pu exposer pour le sauvetage du navire ; 3° quelles sont, en définitive, les sommes que chacun des défendeurs peut, en l'état des accords conclus en leur nom par le capitaine de la « Ville-de-Marseille », avoir à payer à la Société demanderesse ; concilier les parties,
à payer à la Société demanderesse ; concilier les parties, si faire se peut, sinon dresser et déposer rapport pour, sur le dit dépôt, être ultérieurement statué ce que de droit ; D'ores et déjà, déclare qu'au cas où les sommes restant dues par Reynaud à la Société demanderesse seraient inférieures à celles pour lesquelles la dite Société a exigé de celui-ci la caution de Mathieu et Martin, la dite Société sera tenue, à titre de dommages-intérêts, de rembourser à Reynaud les frais de caution exposés par ce dernier pour la portion cautionnée excédant les sommes par lui dues :
la portion cautionnée excédant les sommes par lui dues : réserve les dépens. Du 8 décembre 1933. — Pr. : M. FACE, juge. — Pl. Mes BOUVIER pour la Société Générale de Remorquage et de Travaux Maritimes, ~GRANDVAL pour Reynaud, CARLINI pour Mathieu-Martin, SCAPEL pour la Société des Etablissements Grey Poupon et la Société des Grandes Vinaigreries Marseillaises. FAILLITE. — PRIVILÈGE. — ART. 549 C. DE COMM. — QUALITÉ DE LA CRÉANCE ET NON PERSONNE DU CRÉANCIER. — OPÉRATIONS. -CARTE. — ADMISSION. Les privilèges sont des garanties accordées par la loi en raison de la qualité d'une créance, et non
loi en raison de la qualité d'une créance, et non en considération de la personne du créancier. Doit donc bénéficier du privilège de l'article 549 du Code de Commerce le créancier qui agit comme représentant du failli, et non comme simple courtier, et qui est, en outre, muni de la carte de requête. SOCIÉTÉ VEUVE FÉLIX ROBEIN ET CIE ET INGELBRECHT CONTRE SEMERIVA JUGEMENT Attendu que Semeriva, ayant produit au passif de la liquidation judiciaire de la Société Veuve Félix Robein et Cie, pour la somme de 3.871 fr. 50, à titre privilégié, Ingelbrecht, en qualité de liquidateur judiciaire, demande
à titre privilégié, Ingelbrecht, en qualité de liquidateur judiciaire, demande qu'il ne soit admis qu'à titre simplement chirographaire pour le montant de cette somme; Attendu que Semeriva conclut à son admission à titre privilégié, motif pris de ce que les sommes par lui réclamées seraient dues à titre de commission sur les affaires par lui conclues en qualité de représentant de la Société susvisée; Attendu qu'il résulte des débats que le montant des sommes dues n'est pas discuté; que, de même, n'est pas discutée la question de savoir si les dites sommes ont été acquises au défendeur hors la période
dites sommes ont été acquises au défendeur hors la période où le privilège dont il se prévaut garantissait leur recouvrement; que la seule question litigieuse est celle de savoir si Semeriva est, en ce qui concerne les dites sommes, fondé à invoquer le privilège des représentants; Attendu, à ce point de vue, que la Société Félix Robein et son liquidateur contestent ce privilège, motif pris de ce que Semeriva n'exerçait pas la profession de représentant; qu'ils prétendent le démontrer en s'appuyant notamment sur le fait que le dit Semeriva écrivait sa correspondance sur des papiers portant son en-tête personnel, sur