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francs pour indemnités de gérance et de pareille somme pour dommages-intérêts ; 2° Arnould en résiliation de tous accords passés entre eux et mise sous séquestre de tous les éléments dont l'exploitation constitue l'objet de leur association de fait; Attendu que, sur toutes ces fins, Arnould a conclu à sa mise hors de cause et reconventionnellement à ce que les sieurs Poitevin soient condamnés à lui payer la somme de 13.800 francs pour mensualités de gérance échues et exigibles ; Attendu, en la forme, que ces diverses instances mettent aux prises les mêmes parties quant à l'exécution d'accords relatifs à
prises les mêmes parties quant à l'exécution d'accords relatifs à un même fonds et dérivant d'une même cause juridique ; qu'il est donc d'en ordonner la jonction ; Au fond, attendu qu'il appert des débats que, suivant acte Seguin, notaire à Aubagne, du 10 décembre 1925, enregistré, Zarka a vendu à Arnould un fonds de commerce de transactions commerciales et immobilières, qu'il exploitait à Aubagne sous le nom d' « Agence Régionale d'Aubagne » ; que, le 1er avril 1926, Zarka & Arnould ont conclu entre eux une association de fait, ayant pour objet l'exploitation en commun de ce fonds
fait, ayant pour objet l'exploitation en commun de ce fonds dont chacun devenait propriétaire pour moitié et que Zarka devait gérer seul, sous le nom d'Arnould ; qu'advenant le 16 juillet 1928, les parties décidèrent de mettre fin à cette association de fait ; qu'à la même date, un acte s. s. p. fut dressé et ensuite enregistré, par lequel Arnould, se qualifiant « (Directeur propriétaire de l'Agence Régionale d'Aubagne », donnait ce fonds en gérance aux sieurs Poitevin, moyennant une redevance forfaitaire et annuelle de 9.200 francs payable trimestriellement par versements de 2.300 francs, cet accord étant conclu pour
par versements de 2.300 francs, cet accord étant conclu pour la durée d'une année, mais renouvelable à son expiration pour une période de 4 ans ; que, concomitamment avec cette cession en gérance, Arnould consentit aux sieurs Poitevin une promesse de vente du même fonds, au prix de 46.000 francs payable en 40 valeurs de 1.150 francs l'une, venant à échéance deux par deux à chaque fin de trimestre et souscrites pour égales parts au profit d'Arnould et au profit de Zarka ; Attendu qu'il ressort également des explications des parties, qu'après avoir exploité ce fonds pendant près de deux
parties, qu'après avoir exploité ce fonds pendant près de deux ans, et s'être acquittés du paiement des « effets convenus, les sieurs Poitevin ont suspendu tout paiement des dits effets en mains d'Arnould dont la créance s'élevait le 20 avril 1933 à la somme de 13. 800 francs ; Attendu que les sieurs Poitevin contestent devoir cette somme au triple motif : 1° que les accords dont l'exécution est poursuivie à leur encontre seraient entachés de nullité radicale et seraient par suite inopérants ; 2° que Arnould & Zarka auraient négligé de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde du
négligé de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde du droit au bail attaché au fonds vendu ; 3° que les dits Arnould & Zarka se seraient livrés à leur préjudice à des actes de concurrence déloyale ; Sur l'argument tiré de la nullité des accords : Attendu qu'à cet égard les prétentions des sieurs Poitevin trouvent leur justification dans les faits de la cause et la jurisprudence constante du Tribunal ; qu'en effet, le contrat de gérance et la promesse de vente consentis le 16 juillet 1928 aux sieurs Poitevin présentent toutes les apparences d'une véritable vente déguisée ;
Poitevin présentent toutes les apparences d'une véritable vente déguisée ; qu'en effet, ces deux actes ont été passés le même jour et qu'il suffit de rapprocher les sommes énoncées sur chacun d'eux pour constater que le paiement des mensualités de gérance n'était, en réalité, qu'un mode de libération du prix d'acquisition du fonds ; Attendu que le Tribunal de céans a toujours considéré de pareilles conventions comme faites en fraude du fisc et des créanciers et comme illicites, en application tant des articles 1131 et 1133 du Code civil que de la loi du 27 février 1912 ; Sur les
de la loi du 27 février 1912 ; Sur les faits allégués de concurrence déloyale et de non renouvellement du bail : Attendu qu'il suit de l'alinéa qui précède, qu'Arnould & Zarka ayant conservé la propriété du fonds, les sieurs Poitevin en sont occupants sans droit ni titre et ne sauraient prétendre à des dommages-intérêts quelconques pour préjudice résultant soit d'actes de concurrence déloyale, soit du fait que le bail qui leur avait été cédé n'aurait pas été renouvelé ; qu'il est donc sans intérêt d'examiner le bienfondé de ces divers griefs ; Attendu, au surplus, que les prétentions des
divers griefs ; Attendu, au surplus, que les prétentions des sieurs Poitevin quant au renouvellement du bail seraient d'ailleurs difficilement défendables, les débats ayant établi que, suivant acte enregistré à Aubagne le 23 décembre 1930, le sieur Rey, propriétaire de l'immeuble où s'exploite le fonds, a consenti aux sieurs Poitevin le renouvellement, pour une période de cinq ans, du bail venu à expiration le 29 septembre 1930 ; Attendu que les parties doivent être replacées dans la situation où elles se trouvaient avant la confection des actes et que leurs comptes doivent être réglés suivant la théorie de l'enrichissement sans
comptes doivent être réglés suivant la théorie de l'enrichissement sans cause et celle du paiement de l'indu ; Attendu toutefois que Zarka doit être tenu pour responsable de cette situation irrégulière, car ayant, à l'inverse des autres parties en cause, certaines connaissances juridiques et quelque pratique des affaires, il a été vraisemblablement le rédacteur des actes; qu'en tous cas il était mieux à même que ses co-signataires d'apercevoir les points faibles des accords litigieux et d'y porter remède ; qu'il est donc équitable, en ce qui le concerne, d'annuler purement et simplement tous les effets non encore échus, souscrits à
et simplement tous les effets non encore échus, souscrits à son profit par les sieurs Poitevin et de décider qu'il devra restituer aux dits Poitevin toutes sommes qu'il a encaissées d'eux à ce jour ; Attendu qu'il est de mise de mettre Arnould hors de cause et d'instance sur les fins prises à son encontre par les sieurs Poitevin, et ce pour les motifs susvisés; Attendu, sur la demande reconventionnelle formée par Arnould à l'encontre des sieurs Poitevin, qu'il convient de confier à un mandataire de justice le soin de réunir tous éléments d'appréciation. susceptibles de permettre ensuite au Tribunal
réunir tous éléments d'appréciation. susceptibles de permettre ensuite au Tribunal de fixer le montant des indemnités d'occupation pouvant être dues par les sieurs Poitevin pour le temps pendant lequel ils ont effectivement exploité l'Agence Régionale d'Aubagne, compte tenu de toutes sommes qu'ils ont déjà payées à cet égard, sous forme de mensualités de gérance ; Attendu, sur les fins de Zarka à l'encontre d'Arnould, qu'il y a lieu de déclarer dissoute la société de fait ayant existé entre les parties et de confier à ce même magistrat de justice le soin d'apurer tous comptes entre elles, mais que le Tribunal
soin d'apurer tous comptes entre elles, mais que le Tribunal ne saurait accueillir la demande de Zarka tendant à la mise sous sequestre de l'Agence Régionale d'Aubagne, rien ne justifiant une semblable mesure ; Attendu enfin, en ce qui concerne les dépens, qu'il est juste de les répartir d'égalé façon entre les parties en cause, toutes trois ayant apposé à tort leur signature sur des actes irréguliers ; Par ces motifs, le Tribunal joint les instances comme connexes ; Au fond, déclare nuls et de nul effet les accords du 16 juillet 1928 comme contraires à l'ordre public ; dit
16 juillet 1928 comme contraires à l'ordre public ; dit en conséquence que les sieurs Poitevin sont occupants sans droit ni titre du fonds qui leur avait été cédé en location-vente aux termes des accords précités et devront le restituer en tous ses éléments à Arnould ; Dit et juge, d'autre part, que Zarka devra restituer aux sieurs Poitevin tous les effets non encore échus que ceux-ci ont signés à son profit à l'occasion des dits accords, et leur restituer pareillement toutes sommes qu'il a encaissées en représentation de ceux de ces effets déjà venus à échéance ; Déboute les
de ces effets déjà venus à échéance ; Déboute les sieurs Poitevin de leurs fins et conclusions tant principales que subsidiaires à l'encontre d'Arnould et met celui-ci hors de cause dans cette instance ; Déclare par ailleurs dissoute, à dater du 1er juillet 1928, la société de fait constituée entre Zarka & Arnould le 1er avril 1926 et désigne préparatoirement Me de Belsunce, secrétaire de la Présidence au Tribunal de céans, en qualité d'arbitre rapporteur avec mandat d'apurer tous comptes entre lesdits Arnould & Zarka relativement à cette dissolution, comme aussi de déterminer le montant des indemnités dont les sieurs
aussi de déterminer le montant des indemnités dont les sieurs Poitevin sont redevables envers Arnould pour le temps pendant lequel ils ont exploité l'Agence Régionale d'Aubagne, compte tenu à cet égard des mensualités de gérance qu'ils ont déjà réglées ; Confère au dit mandataire de justice mission de concilier les parties, si faire se peut, sinon quoi il devra dresser et déposer rapport pour, sur le dit rapport, être ultérieurement statué ce que de droit ; Les dépens en masse et devant incomber aux sieurs Poitevin pour un tiers, et aux sieurs Arnould & Zarka pour les deux tiers. Du
aux sieurs Arnould & Zarka pour les deux tiers. Du 29 juin 1933. — Pr. : M. ALBOUY, juge. — Pl. : Me Etienne BARET pour Poitevin Père et Fils, G. ORECHIONE pour Zarka, G. JOUVE pour Arnould. RESPONSABILITÉ. — TRAMWAYS. — ACCIDENT. — VOYAGEUR PROJETÉ À TERRE. VITESSE NORMALE. ABS.ENCE DE SECOUSSE. — OBLIGATIONS DES VOYAGEURS. — INOBSERVATION. — DÉBOUTEMENT. Les voyageurs qui prennent place sur les plates-formes des tramways doivent veiller à leur propre sécurité, en usant des moyens mis à leur disposition. Si donc l'un d'eux est projeté à terre sans qu'une secousse anormale se soit produite,
projeté à terre sans qu'une secousse anormale se soit produite, et alors que le véhicule circulait à une vitesse réglementaire, l'action intentée contre le transporteur pour obtenir la réparation du dommage causé par cette chute est irrecevable. BREGLIANO CONTRE COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DE TRAMWAYS JUGEMENT Attendu que la dame Bregliano qui est tombée d'une voiture de la Compagnie des Tramways sur laquelle elle se trouvait, s'étant blessée principalement au pouce gauche, pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi, a allégué, afin de retenir la responsabilité de la Compagnie des Tramways, qu'elle a été projetée à terre par suite de
Tramways, qu'elle a été projetée à terre par suite de la vitesse exagérée du tramway à la courbe qui se trouve à la hauteur du n° 400 du boulevard National et que la chaîne n'était pas accrochée ; Attendu que, pour démontrer les faits ci-dessus, une enquête a été ordonnée à laquelle il a été procédé le 10 juin courant ; Attendu qu'il est résulté des dépositions des témoins que, le 29 septembre 1932, la dame Bregliano avait pris place sur la plate-forme avant de la motrice du tramway faisant le service du boulevard Oddo-Chartreux ; arrivée à l'angle de
le service du boulevard Oddo-Chartreux ; arrivée à l'angle de l'avenue d'Arenc et du boulevard National, la voie fait une courbe fort large qui n'a imprimé à la voiture qu'une secousse très légère, la vitesse à laquelle elle marchait étant lente ; que, néanmoins, la dame Bregliano, qui à ce moment ne se tenait pas, ou mal, est tombée sur la chaussée ; que le conducteur a immédiatement arrêté son véhicule ; Attendu qu'aucune faute n'a été démontrée à l'encontre des préposés de la Compagnie des Tramways, car il n'y a pas eu de secousse anormale, le rayon de la
a pas eu de secousse anormale, le rayon de la courbe étant, au moins de 40 mètres et le règlement général de l'exploitation des tramways n'impose à la Compagnie l'obligation de faire circuler au passage des courbes ses véhicules à une allure ralentie, que si les courbes sont d'un rayon inférieur à 20 mètres ; qu'il appartenait donc à la demanderesse d'assurer sa sécurité contre les secousses normales et inévitables du parcours, en se tenant, fermement soit aux courroies placées à cet effet sur les plates-formes, soit aux mains courantes et aux montants de la voiture ; Attendu que la
et aux montants de la voiture ; Attendu que la demanderesse fait le reproche à la. Compagnie que la chaîne de sûreté n'était pas accrochée ; que ce motif ne peut être invoqué contre la Compagnie des Tramways, parce que cette mise en place de la chaîne ne peut incomber au conducteur du tramway, qui est appelé à circuler dans la voiture pour effectuer sa recette et ne peut surveiller si le dernier voyageur qui est monté ou descendu, l'a enlevée sans la replacer ; Attendu qu'en l'état l'accident n'est dû qu'à l'imprudence de la victime, qui n'a pas pris
dû qu'à l'imprudence de la victime, qui n'a pas pris les précautions nécessaires à sa sécurité ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute les époux Bregliano de leur demande et les condamne aux dépens. Du 30 juin 1933. — Pr. : M. CAUBET, juge. — Pl. : Mes LASALARIÉ pour les époux Bregliano, ROLLAND pour la Compagnie des Tramways. TRAVAUX. — FORFAIT. — CONSTRUCTION. — OBJETS. — MOBILIERS. — AMÉNAGEMENT. — ART. 1793 CODE CIVIL INAPPLICABLE. — DEMANDE D’EXPERTISE. TARDIVETÉ. — DÉROUTEMENT. Les dispositions de l'article 1793 du Code Civil relatives au cas de forfait ne sont applicables qu'en matière
relatives au cas de forfait ne sont applicables qu'en matière de constructions immobilières et ne sauraient être étendues par voie d'analogie aux travaux concernant les objets mobiliers et consistant en installations, réparations ou aménagements. La demande d'expertise présentée longtemps après l'exécution des travaux, procédant d'un réavisé tardif, est irrecevable. SOCIÉTÉ DES PRODUITS SUÉDOIS. CONTRE SOCIÉTÉ DES CHANTIERS MARITIMES, MARSEILLE JUGEMENT Attendu que la Société Anonyme des Produits Suédois a formé opposition envers un jugement de défaut rendu à son encontre par le Tribunal de céans le 3 février 1932 et qui l'a condamnée à payer à la Société Anonyme des
qui l'a condamnée à payer à la Société Anonyme des Chantiers Maritimes Massilia la somme principale de 26.965 fr. 15 en règlement de travaux ; Attendu, en la forme, que cette opposition est régulière et notifiée dans les délais ; Attendu, au fond, que la somme sus-indiquée de 26.965 fr. 15 s'applique, jusqu'à concurrence de 12.640 francs, à des travaux dont le prix avait été convenu à forfait, consistant dans le déplacement d'une cloison et l'aménagement d'un carlingage à bord du vapeur « Canigou », de la Compagnie Méridionale de Navigation, en vue de l'installation d'un moteur Skandia de 320
Navigation, en vue de l'installation d'un moteur Skandia de 320 CV ; Attendu que la Société opposante ne conteste pas devoir ces 12.640 francs et demande même au Tribunal de valider l'offre qu'elle fait de les régler ; Mais attendu que cette offre n'est pas réelle et qu'au surplus elle serait tardive, les travaux dont s'agit remontant au mois de septembre 1931 ; qu'il y a donc lieu de condamner purement et simplement la Société des Produits Suédois au paiement de ce premier élément de la demande ; Attendu que la somme de 14.325 francs formant la différence entre celles
la somme de 14.325 francs formant la différence entre celles précitées de 12.640 et de 26.965 fr. 15 concerne des travaux supplémentaires effectués en règle et dont la nécessité est apparue en cours d'exécution du contrat forfaitaire ; Attendu qu'à cet égard, la Société opposante conclut au déboutement, au bénéfice des dispositions de l'art. 1793 du Code civil, et subsidiairement à la nomination d'un expert, mandaté à l'effet de vérifier les factures et de rapporter sur le bien fondé ; Attendu, en ce qui concerne d'abord l'argument tiré de l'article 1793 du Code civil, que la doctrine est divisée sur
1793 du Code civil, que la doctrine est divisée sur le point de savoir si ce texte doit s'appliquer à tous les marchés à forfait, indistinctement, ou seulement aux constructions d'immeubles, certains auteurs se prononçant pour l'affirmative (Marcadé, Aubry et Rau, Guillouard), d'autres pour la négative (Laurent, Baudry Lacantinerie et Wahl) ; Attendu que la jurisprudence semble par ailleurs fixée en ce sens que si la règle posée par l’art. 1793 du Code civil vise incontestablement les travaux de construction proprement dite, elle ne saurait par contre être étendue aux travaux de réparation, d'aménagement ou d'installation, aucun texte de loi
travaux de réparation, d'aménagement ou d'installation, aucun texte de loi disposant à cet égard (T. Civ. Seine 28 juin 1932, Lyon 19 mai 1932, G. P. 26 juillet 1932) ; Attendu que le Tribunal lui-même s'est rangé à cette façon de voir dans une précédente espèce (Aff. : Chalon contre Andréoli, 7 mars 1894, Rec. Delobre 1894-1-163) et qu'il estime devoir, dans le cas présent, maintenir son opinion ; qu'en effet, constituant une dérogation au droit commun, l’art. 1793 du Code civil ne peut être étendu par analogie à des cas non prévus par son texte ; Attendu, au surplus,
cas non prévus par son texte ; Attendu, au surplus, que dans le procès actuel un point de fait domine le débat, à savoir que la Société Anonyme des Produits Suédois a reçu en septembre et octobre 1931 les factures dont elle discute aujourd'hui les chiffres ; qu'elle n'a élevé à ce moment-là aucune protestation et n'a formulé aucune réserve ; que précédemment d'ailleurs, les travaux supplémentaires qu'elle discute aujourd'hui lui avaient été signalés en détail, avec indication des prix correspondants fournis à son représentant à Marseille, lequel, tenu jour par jour au courant de l'exécution des travaux, n'avait lui-même
par jour au courant de l'exécution des travaux, n'avait lui-même émis aucune observation ; Attendu que le Tribunal ne peut donc que confirmer une fois de plus sa propre jurisprudence, d'ailleurs constamment ratifiée par la Cour et suivant laquelle toute réclamation pour malfaçons ou majorations excessives des prix doit être rejetée et ne saurait donner lieu à expertise quand elle présente tous les caractères d'un réavisé tardif (Somm. Bernus 1919 : N° 1013 ; 1922 : N° 1013 ; 1923 : Nos 12-768 ; 1924 : Nos 497-591-1128 ; 1925 : N° 8 ; 1926 : Nos 735-816, etc...) ;
: N° 8 ; 1926 : Nos 735-816, etc...) ; Attendu d'ailleurs qu'à l'heure actuelle encore, aucune critique précise n'est énoncée quant à la façon dont les travaux ont été exécutés ; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit, mais en la forme seulement, la Société Anonyme des Produits Suédois en son opposition envers le jugement rendu à son encontre le 3 février 1932 ; au fond, il l'en déboute et confirme le jugement entrepris, avec plus grands dépens. Du 30 juin 1933. — Pr. : M. FAGE, juge. — Pl. : Mes MACCARIO pour Société des Produits Suédois, CAS. IMIR
: Mes MACCARIO pour Société des Produits Suédois, CAS. IMIR pour Société des Chantiers Maritimes Marseille. RESPONSABILITÉ. ACCIDENT. — AUTOMOBILE ET BICYCLETTE. — PRÉSOMPTION DE L'ARTICLE 1384 CONTRE L'AUTOMOBILE. — OBLIGATION DE PROUVER UNE FAUTE PRÉCISE DU CYCLISTE. Lorsqu'un bicycliste est renversé par une automobile sans qu'il y ait collision entre les deux véhicules, le blessé peut se prévaloir contre le conducteur de l'automobile de la présomption de responsabilité établie par l'article 1384 du Code Civil. Il appartient au dit conducteur de détruire celle présomption en prouvant l'existence d'une faute précise commise par le cycliste. BASSET CONTRE GAIMAR ET COMPAGNIE
précise commise par le cycliste. BASSET CONTRE GAIMAR ET COMPAGNIE GÉNÉRALE DE PERTH JUGEMENT Attendu que, le 18 octobre 1930, à 15 heures, Basset, qui était à bicyclette, passait au Grand Chemin de Toulon, quand, à l'angle de la rue d'Austerlitz, il a été renversé par une voiture automobile du sieur Gaimar; Attendu que Basset qui était au service de Mme Veuve Bimar, elle-même assurée à la Compagnie d'Assurances « La Concorde », a été indemnisé des incapacités consécutives à ses blessures dans les conditions prévues par la loi du 9 avril 1898; Attendu que tenant Gaimar pour responsable de
9 avril 1898; Attendu que tenant Gaimar pour responsable de l'accident dont s'agit, Basset l'a assigné conjointement avec la Compagnie Générale de Perth, son assureur, en paiement de la somme de 10.000 francs qui représenterait, d'après lui, le montant intégral nécessaire pour réparer le préjudice qu'il a subi; Que, par conclusions additionnelles modifiant les fins primitives de sa demande, Basset réclame : 1° une rente annuelle et viagère de 683 fr. 20, à partir du 10 novembre 1930, date de la consolidation de sa blessure, basée sur un salaire annuel de et en y ajoutant la rente annuelle de 267
de et en y ajoutant la rente annuelle de 267 fr. 20 payée par son patron ; 2° l'adéquate réparation de l'incapacité permanente et partielle de 5 % dont Basset est demeuré atteint en suite de la blessure qu'il a reçue dans l'accident ci-dessus rappelé ; 3° la somme de 3.037 fr. 80 représentant le complément de ses demi-salaires, ainsi que le remboursement des frais et débours de toutes sortes que lui a occasionnés cet accident, ainsi que la réparation du pretium doloris, avec intérêts de droit ; Attendu que, de son côté, la Compagnie La Concorde, agissant comme subrogée
de son côté, la Compagnie La Concorde, agissant comme subrogée dans les droits et actions de Mme Veuve Bimar et substituée à elle en vertu de l'article 7 de la loi de 1898, a cité Gaimar en remboursement des sommes qu'elle a eu à décaisser à l'occasion de l'accident dont s'agit; Attendu que toutes ces instances doivent être jointes; Attendu que, pour s'opposer à l'admission des demandes qui sont formées à son encontre, Gaimar a prétendu que la responsabilité de l'accident incombait tout entière à Basset et qu'au surplus il appartenait à ce dernier de démontrer le contraire; Attendu qu'il
appartenait à ce dernier de démontrer le contraire; Attendu qu'il a été décidé par la Cour Suprême (Ch. des Requêtes, 20 juillet 1932) que lorsque, sans qu'une collision se soit produite entre une automobile et une bicyclette, le cycliste a été renversé, celui-ci est fondé à se prévaloir de la présomption de responsabilité de l'article 1384 à rencontre du conducteur de l'automobile qui l'a blessé, si aucune faute n'est établie par lui à la charge du cycliste; Attendu que la question déjà résolue se pose de la même façon en l'espèce et que, par suite, Gaimar, ainsi qu'il y a
l'espèce et que, par suite, Gaimar, ainsi qu'il y a conclu subsidiairement, aura, pour s'exonérer de la présomption de faute qui pèse sur lui, à prouver que l'accident dont se plaint Basset est dû uniquement à la faute de ce dernier; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances et avant de statuer au fond, autorise Gaimar à prouver par témoins : 1° Que montant l'avenue de Toulon à sa droite et ayant à prendre la rue d'Austerlitz s'ouvrant à gauche de cette avenue; il prit la précaution d'usage avant de traverser la chaussée ; 2° Qu'il se trouvait au
de traverser la chaussée ; 2° Qu'il se trouvait au milieu de celle-ci lorsque Basset arriva à bicyclette, descendant l'avenue à très vive allure et tête baissée ; 3° Qu'il stoppa aussitôt, mais que Basset, emporté par sa vitesse, vint se jeter sur l'aile gauche avant de l'automobile ; dépens réservés. Du 1er juillet 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge. — Pl. : Mme DE LUNA pour Basset, BOULER pour Gaimar et Compagnie Générale de Perth. GAGE. — REVENDICATION. — DÉPÔT PAR UN TRANSITAIRE. — BONNE FOI DU DÉPOSITAIRE. — DROIT DE NE LIVRER QUE CONTRE PAIEMENT DE SA