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par un fonctionnaire ou un officier public dans l'exercice de ses fonctions. § 3. Questions au jury. CHAPITRE V. DU FAUX DANS DES MATIÈRES SPÉCIALES. Faux en matière de comptabilité publique. Timbres-poste contrefaits. Faux certificat. Faux serment en matière civile. V. FAUX TÉMOIGNAGE, Faux témoignage. Du crime spécial de faux témoignage. — Généralités. — Décisions diverses. § 2. De la complicité du faux témoignage. § 3. Subornation de témoins. — Questions au jury. §4. Faux serment en matière civile. § 5. De la révision. Fermeture des cafés, cabarets, etc. V. LIEUX PUBLICS. Feux et lumières portés. V. INCENDIE. Filles publiques.
LIEUX PUBLICS. Feux et lumières portés. V. INCENDIE. Filles publiques. V. PROSTITUTION. Filouterie. V. VOL. Flagrant délit. V. SECOURS. Fonctionnaires. § 1er. Autorisation de poursuites. — Conditions nécessaires à l'application de l'article 75 de la constitution de l'an VIII. — Obligation de surseoir pour les juges de répression. V. encore ACTION PUBLIQUE, § 3, — FOURNISSEURS, etc. § 2. Juridiction spéciale des articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle. § 3. Crimes et délits commis par des fonctionnaires. Décisions diverses. § 4. Fonctionnaire auteur principal. — Complicité d'un particulier. § 5. Corruption de fonctionnaire. V. d'ailleurs voir CONCUSSION, —
§ 5. Corruption de fonctionnaire. V. d'ailleurs voir CONCUSSION, — RECRUTEMENT. § 6. Des outrages, violences, voies de fait envers les fonctionnaires et agents de l'autorité. V. voir OUTRAGE, — RÉBELLION. Force majeure. Forêts. § 1er. Des délits et contraventions en matière forestière. — Généralités. § 2. Des usagers. § 3. De la constatation des délits et de leur jugement. ART. 1er. Recherches. — Visites domiciliaires. ART. 2. Des procès-verbaux. — De la foi qui leur est due. ART. 3. Du jugement proprement dit. — Devoirs du juge. — Compétence. — Légalité des décisions administratives. § 4. Droit de poursuites
— Légalité des décisions administratives. § 4. Droit de poursuites et de transaction de l'administration forestière. § 5. Peine. § 6. De la responsabilité civile et des dommages-intérêts. § 7. Pourvoi en cassation. Forfaiture. V. voir CASSATION, ch. 1er, § 2, sur la plainte en forfaiture dans une affaire pendante devant la Cour de cassation. Fosses d'aisances. V. voir VIDANGES. Fournisseurs des armées de terre et de mer. V. voir encore ACTION PUBLIQUE, § 3, et FONCTIONNAIRES, §§ 1er et 2, sur l'exercice de l'action publique. Frais et dépens. § 1er. Des frais que peut ou doit comprendre la condamnation
1er. Des frais que peut ou doit comprendre la condamnation aux frais. § 2. Le ministère public ne peut jamais être condamné aux frais. § 3. Le prévenu acquitté ne doit pas être condamné aux frais. — Exception : prévenu ayant agi sans discernement. § 4. Quand la condamnation solidaire aux frais peut être prononcée. § 5. Condamnation de la partie civile. § 6. Responsabilité civile en ce qui touche les frais. § 7. Des frais des avoués en matière criminelle ou correctionnelle. § 8. Liquidation des frais. — Taxe. — Juge compétent. § 9. Greffiers et officiers ministériels condamnés
— Juge compétent. § 9. Greffiers et officiers ministériels condamnés aux frais de la procédure à recommencer. V. voir COUR D'ASSISES, aux différents chapitres relatifs aux divers actes de la procédure. Fumiers (Dépôt de). V. voir VOIE PUBLIQUE, § 4 Gage. V. voir ABUS DE CONFIANCE, § 4 Galères. PEINE. Garantie des matières d'or et d'argent. Garde à vue de bestiaux. V. voir DÉLIT RURAL, § 3, art. 2. Garde champêtre. V. voir CHASSE, §§ 7 et 10, — JUGEMENT, — PROCÈS-VERBAL. Garde des sceaux, ministre de la justice. V. voir CASSATION, ch. 11, § 2, sur son droit de
voir CASSATION, ch. 11, § 2, sur son droit de pourvoi dans l'intérêt de la loi, — et DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. Garde forestier. V. voir encore CHASSE, § 7, — FORÊTS, — PROCÈS VERBAL. Garde nationale. CHAPITRE 1er. DE L'ORGANISATION DE LA GARDE NATIONALE. § 1er. Des exemptions et dispenses absolues ou relatives du service de la garde nationale. ART. Pr. Âge. ART. 2. Exemptions péremptoires d'extranéité. ART. 3. Exemptions temporaires. ART. 4. Incompatibilités. § 2. De l'inscription sur les contrôles. — Des voies de recours contre cette inscription. CHAPITRE II. DU JUGEMENT. § 1er. Du conseil de discipline. ART. 101.
DU JUGEMENT. § 1er. Du conseil de discipline. ART. 101. De la citation. ART. 2. De la composition du conseil. ART. 3. Du débat oral. — Des formes qui doivent y être observées et de leur constatation. ART. 4. Des mentions que doit contenir la décision du conseil de discipline. ART. 5. Omission de statuer et défaut de motifs. ART. 6. Infractions diverses. — Excuses. ART. 7. Peine. — Récidive. — Constatation. ART. 8. Amnistie. ART. 9. Délits d'audience. § 2. Compétence du tribunal correctionnel. § 3. Du pourvoi en cassation. — Recevabilité. — Moyens recevables. — Dissolution de la
cassation. — Recevabilité. — Moyens recevables. — Dissolution de la garde nationale. — Conséquence. Garde nationale mobilisée. Garde particulier. Garde-port. Garde-vignes. V. PROCÈS-VERBAL. Garni (Logement en). V. LOGEURS. Gendarme, — Gendarmerie. Glanage. V. voir encore GRAPPILLAGE. Goëland (Récolte du). V. VARECH. Gouvernement de la Défense nationale. V. voir encore Lois ET RÈGLEMENTS, CHASSE, § 6, GARDE NATIONALE MOBILISÉE. Gouverneur général de l'Algérie. V. ALGÉRIE. Grappillage. V. voir encore GLANAGE, où l'on trouve des décisions se rapportant, par analogie, au grappillage. Grattages, etc. V. COUR D'ASSISES, aux différents actes. Gravures, dessins, photographies, etc. (Vente et mise en vente sans autorisation.) V.
photographies, etc. (Vente et mise en vente sans autorisation.) V. PRESSE, § 6. Greffier. V. CASSATION, ch. m, — COUR D'ASSISES, — FRAIS, — JUGEMENT. Guerre (État de). V. ÉTAT DE GUERRE, — ÉTAT DE SIÈGE, — ARMÉE DE TERRE, — TERRITOIRE OCCUPÉ. Guides. Guildives. V. COLONIES. Interdiction de se transporter sur les routes avant des marchands se rendant au marché. V. encore ALGÉRIE, SS 1 et 3. § 5. Des denrées à destination particulière. § 6. Mise en vente de denrées nuisibles ou avancées. — Droit de réglementation de l'autorité municipale. § 7. Des procès-verbaux. Homoeopathie V. ART DE
l'autorité municipale. § 7. Des procès-verbaux. Homoeopathie V. ART DE GUÉRIR. Homicide. CHAPITRE PR. DU MEURTRE. § 1. Du meurtre et de la tentative de meurtre en général. — Questions au jury. — Déclaration du jury. § 2. Des circonstances aggravantes. ART. 1. De la préméditation et du guet-apens. — Questions au jury. — Déclaration du jury. ART. 2. De l'aggravation de peine résultant de la qualité de la victime. — Questions au jury. — Déclaration du jury. ART. 3. Du meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit, ou ayant eu pour but de faciliter ou
ou délit, ou ayant eu pour but de faciliter ou exécuter un délit. — Questions au jury. — Déclaration du jury. CHAPITRE II DE LA PROVOCATION ET DE LA LÉGITIME DÉPENSE. § 1. De l'excuse de provocation. § 2. De la légitime défense. CHAPITRE III. DE L'HOMICIDE PAR IMPULSION. Hospices. Hôtel, — Hôtellerie. V. AUBERGE, — LOGEUR. Huile de foie de morue (Vente). V. ART DE GUÉRIR. Huis clos. V. COUR D'ASSIS, ch. xiv, § 5. Huissier. V. encore ABUS DE CONFIANCE, — DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, — JUGEMENT. Identité. V. d'ailleurs COUR D'ASSIS, ch. xiv, § 3. Immixtion dans des fonctions
COUR D'ASSIS, ch. xiv, § 3. Immixtion dans des fonctions publiques. Immondices. V. VOIE PUBLIQUE, § 8, — et encore JET DE PIERRES, etc. Impraticabilité des chemins publics. V. DÉLIT RURAL, § 2. Impression et affichage des jugements et arrêts. V. PEINE, § 6. Imprimerie. V. IMPRIMEUR, — PRESSE. Imprimés. V. POSTE AUX LETTRES, § 2. Imprimeur. V. encore PRESSE. Incendie. § 1. Du crime d'incendie. — Éléments constitutifs. — Distinctions. § 2. Circonstance de maison habitée. § 3. Incendie par le propriétaire. — Circonstances constitutives : maison habitée, préjudice à autrui. — Questions au jury. § 4. Article 489
à autrui. — Questions au jury. § 4. Article 489 du Code pénal. — Feux et lumières portés. § 5. Contraventions diverses : application des articles 471, § 1 et 15, et 479, § 1, du Code pénal. — Loi des 28 septembre — 6 octobre 1791. § 6. Intervention des compagnies d'assurances devant la juridiction de répression. Indemnité. V. CASSATION, ch. vi, § 5. Indivisibilité des procédures. V. CONNEXITÉ, — et encore JUGEMENT. Infanticide. Inhumations. Injures. V. encore OUTRAGES. Inscription de faux. Insertion des jugements et arrêts. V. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, — DIFFAMATION, — DOMMAGES-INTÉRÊTS, — PEINE. Instruction criminelle. V.
CALOMNIEUSE, — DIFFAMATION, — DOMMAGES-INTÉRÊTS, — PEINE. Instruction criminelle. V. encore CHAMBRE D'ACCUSATION. § 1. Du juge d'instruction. — Compétence. § 2. De l'audition des témoins dans l'instruction écrite § 3. Délégations et commissions rogatoires. § 4. Des perquisitions. § 5. Des ordonnances des juges d'instruction. — De leur signification. — Du droit d'opposition, etc. § 6. Des mandats d'amener et d'arrêt. § 7. Information par les officiers du ministère public. Instruction publique. V. ENSEIGNEMENT. Instruments de crimes et de délits. Insurrection. V. encore BANDES INSURRECTIONNELLES, — DÉLIT POLITIQUE, — ÉTAT DE SIÈGE. Intelligences à l'étranger. V. DÉLIT POLITIQUE. Intelligences
ÉTAT DE SIÈGE. Intelligences à l'étranger. V. DÉLIT POLITIQUE. Intelligences avec l'ennemi. Interlignes. V. COUR D'ASSIS (aux différents actes), — et JUGEMENT. Internationale (Société). Interprète. V. encore COUR D'ASSIS, ch. xvm, — COUR D'ASSIS COLONIALE, — COUR D'ASSIS D'ALGÉRIE. Interrogatoire. V. COUR D'ASSIS, ch. xiv, § 9, — et encore APPEL CORRECTIONNEL et INSTRUCTION CRIMINELLE. Intervention. V. APPEL CORRECTIONNEL, § 3, — CASSATION, — et encore ACTION CIVILE. Ivresse. § 1. Généralités. § 2. Arrêtés préfectoraux ou municipaux. § 3. Loi du 23 janvier 1873. V. encore DÉBIT DE BOISSONS, § 5. Jet d'eaux, immondices, etc. V. VOIE PUBLIQUE, §
§ 5. Jet d'eaux, immondices, etc. V. VOIE PUBLIQUE, § 8. Jet de pierres. Jeu. V. encore ESCROQUERIE et TROMPERIE AU JEU. Jeux de bourse. V. encore AGENTS DE CHANGE. Jeux de hasard. V. encore AUBERGE, — DÉBIT DE BOISSONS, — LIEUX PUBLICS. Jeux publics. V. d'ailleurs BALS PUBLICS. Jours fériés. Juge. V. JUGEMENT. Juge de paix. V. JUGEMENT, — et encore CONTRAVENTIONS et INSTRUCTION CRIMINELLE. Juge d'instruction. V. INSTRUCTION CRIMINELLE. Jugements et arrêts. V. encore ACTION CIVILE, — ACTION PUBLIQUE, — APPEL CORRECTIONNEL, — APPEL DE SIMPLE POLICE, — CASSATION, — CONTRAVENTIONS, — ÉVOCATION, — PREUVE, — PROCÈS-VERBAL, etc.
CASSATION, — CONTRAVENTIONS, — ÉVOCATION, — PREUVE, — PROCÈS-VERBAL, etc. CHAPITRE I. DES JUGEMENTS ET ARRÊTS EN GÉNÉRAL. DES CONDITIONS DE LEUR VALIDITÉ. § 1. Composition des tribunaux. ART. 1. De la limite d'âge des magistrats. ART. 2. De la composition de la cour d'assises. V. COUR D'ASSIS. ART. 3. De la composition des juridictions militaires, etc. V. ARMÉE DE TERRE, — CONSEIL DE GUERRE, — COUR MARTIALE, — ÉTAT DE GUERRE, — ÉTAT DE SIÈGE, — MARINS, etc. ART. 4. De la composition des juridictions correctionnelles. ART. 5. De la composition des tribunaux de simple police. ART. 6. Du
la composition des tribunaux de simple police. ART. 6. Du ministère public. ART. 7. Du greffier. § 2. Des devoirs du juge, selon qu'il est ou non compétent pour statuer sur les faits dont il est saisi. — Cas de complexité, de connexité, d'indivisibilité, etc. ART. 1. Des juges correctionnels. ART. 2. Du juge de simple police. § 3. Le tribunal ne peut statuer que sur les faits dont il est régulièrement saisi : citation, avertissement, débat accepté, etc. ART. 1. Des juges correctionnels. ART. 2. Du juge de simple police. § 4. De la citation et de ses formes.
police. § 4. De la citation et de ses formes. § 5. Du droit d'appréciation du juge, au point de vue de la qualification en droit et de l'examen du fait. ART. 1. Le juge n'est pas lié par la qualification de l'ordonnance et de la citation. V. encore APPEL CORRECTIONNEL. ART. 2. Le juge n'est lié ni par l'avis, ni par le désistement du ministère public. Des diverses mentions que doivent contenir les jugements et arrêts. ART. 1. Présence des magistrats, audition et présence du ministère public. — Rapport à l'audience. ART. 2. Constatation de la publicité de l'audience
à l'audience. ART. 2. Constatation de la publicité de l'audience et du prononcé du jugement ou de l'arrêt. ART. 3. Constatation de la délibération et du degré de juridiction. ART. 4. Visa, lecture et insertion du texte de la loi pénale. ART. 5. Signature du jugement ou de l'arrêt. — Délai. ART. 6. Surcharges, interlignes, ratures, etc. V. encore ces mots et COUR D'ASSISES. ART. 7. Des notes d'audience. S 7. Des jugements contenant des ordres, blâmes, critiques, censures, injures, etc., adressés au ministère public ou autres agents de l'autorité ou de l'administration. S 8. Des témoins et de leur
ou de l'administration. S 8. Des témoins et de leur audition. — Constatation. V. encore v° APPEL CORRECTIONNEL et TÉMOINS. S 9. De l'interrogatoire. V. COUR D'ASSISES, ch. XIV, S 9, — et encore APPEL CORRECTIONNEL. S 10. Des divers modes de preuve sur lesquels le juge peut baser sa décision ou non. V. encore v° PREUVE. S 11. Du droit qu'a le juge d'apprécier l'opportunité de la production des preuves qui lui sont proposées. S 12. Refus de la preuve offerte par le ministère public. S 13. Des procès-verbaux. — De la foi qui leur est due. V. v°
— De la foi qui leur est due. V. v° PROCÈS-VERBAL. S 14. De l'aveu du prévenu. V. encore v° AVEU et ABUS DE CONFIANCE, §5. S 15. De la visite des lieux. S 16. Des experts et des interprètes. V. ces mots et aussi COUR D'ASSISES, ch. XVII et XVIII. S 17. Des excuses illégales : désuétude des règlements; usages locaux; notoriété publique; bonne foi, etc. V. encore v° CONTRAVENTIONS, § 5. S 18. Prévenu représenté par mandataire ou fondé de pouvoir. — Forme du mandat. S 19. Jonction d'un incident au fond. — Application de l'article 172 du
d'un incident au fond. — Application de l'article 172 du Code de procédure civile. S 20. Des remises de cause. — Sursis, etc. S 21. Des motifs des jugements. ART. 1er. Jugements suffisamment motivés. — Exemples. ART. 2. Défaut de motifs. — Exemples. ART. 3. Omission de statuer. — Exemples. V. encore aux mots spéciaux. S 22. De la mise en délibéré des affaires, — Conséquences. S 23. Des contradictions entre les motifs et le dispositif. S 24. Des demandes en interprétation des jugements et arrêts. S 25. Généralités. — Décisions diverses. CHAPITRE II DES JUGEMENTS ET ARRÊTS CONTRADICTOIRES OU
Décisions diverses. CHAPITRE II DES JUGEMENTS ET ARRÊTS CONTRADICTOIRES OU RÉPUTÉS TELS. CHAPITRE III. DES JUGEMENTS ET ARRÊTS PREPARATOIRES OU D'INSTRUCTION. CHAPITRE IV. DES JUGEMENTS ET ARRÊTS DÉFINITIFS ET INTERLOCUTOIRES. CHAPITRE V. DES JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. DU DROIT D'OPPOSITION : DÉLAIS, SIGNIFICATION, ETC. JUGEMENT DE L'OPPOSITION. Juges. V. JUGEMENT. Juges de paix. V. JUGEMENT, — et encore CONTRAVENTIONS et INSTRUCTION CRIMINELLE. Juges d'instruction. V. INSTRUCTION CRIMINELLE. Jury. V. encore COUR D'ASSISES. Lai/faire. V. TROMPERIE. Savoir. Légitime défense. V. encore COUPS ET BLESSURES, et HOMICIDE. Liberté du travail, du commerce et de l'industrie, V. encore COALITION. Liberté provisoire. S
commerce et de l'industrie, V. encore COALITION. Liberté provisoire. S 1er. Des juridictions compétentes pour statuer sur une demande de mise en liberté provisoire. S 2. Du cautionnement. Lieutenant de louveterie. V. CHASSE, S 8, — FORÊTS. Lieux publics. S 1er. Des autorités compétentes pour réglementer la police des lieux publics. S 2. Application des divers arrêtés concernant les lieux publics, notamment les cabarets, auberges, hôtelleries, etc., leurs heures de fermeture et d'ouverture. ART. 1er. Généralités. — Ce qu'il faut entendre par lieux publics. — Des individus qui tombent sous le coup desdits arrêtés. — Cabaretiers, consommateurs. ART. 2. Excuses
le coup desdits arrêtés. — Cabaretiers, consommateurs. ART. 2. Excuses illégales. — Relaxes non justifiés. ART. 3. Exceptions concernant les voyageurs. ART. 4. Des pensionnaires logés ou non logés par les aubergistes ou débitants de boissons. S 3. Arrêtés interdisant aux maîtres d'établissements publics, notamment de ceux ci-dessus spécifiés, de recevoir chez eux diverses catégories d'individus (gens ivres, militaires, mineurs, filles publiques). S 4. Contraventions diverses. S 5. Jugement des contraventions. — Constatations. — Preuve. S 6. Peine. Liquides. V. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, — OCTROI, — TROMPERIE. Litispendance. Livrets d'ouvriers. Logement des gens de guerre. Logements insalubres. Logements militaires. V. LOGEMENT
des gens de guerre. Logements insalubres. Logements militaires. V. LOGEMENT DES GENS DE GUERRE. Logeurs. S 1er. Obligations imposées aux logeurs, aubergistes et hôteliers relativement à l'inscription sur leurs registres des personnes qu'ils logent. S 2. Cette obligation n'existe pas pour les propriétaires, principaux locataires, etc., qui ont logé, mais ne font pas état de loger. S 3. Obligations imposées aux logeurs par d'anciennes ordonnances. S 4. Obligations diverses. — Voyageur malade. V. HOMICIDE PAR IMPRUDENCE. S 5. Peine. — Cumul des peines. Lois et règlements. S 1er. De la promulgation des lois. — Sa forme. — Ses effets. S
promulgation des lois. — Sa forme. — Ses effets. S 2. De la publication des arrêtés et règlements. — Sa forme. — Ses effets. — Arrêtés individuels. S 3. De l'abrogation implicite ou explicite des lois et règlements. S 4. Force obligatoire des lois et règlements. — Exemples de leur application. — Devoirs du juge. — Généralités. S 5. Des arrêtés et règlements préfectoraux, — Compétence générale. — Exemples. S 6. Des arrêtés municipaux. ART. 1er. Compétence générale de l'autorité municipale. — Sanction de ses arrêtés. ART. 2. Des arrêtés soumis à l'approbation du préfet. — Règlements permanents. ART. 3.
soumis à l'approbation du préfet. — Règlements permanents. ART. 3. Des personnes qui doivent se conformer aux prescriptions des arrêtés municipaux. — Étrangers à la commune, etc. S 7. Arrêtés du conseil de préfecture et du conseil municipal. — Absence de sanction pénale. Loterie. M Magnétisme. V. ESCROQUERIE. Maison de jeux. V. JEUX DE HASARD. Maison de prêt sur gages. Maison habitée. V. d'ailleurs v° INCENDIE et VOL. Maitres de poste. S 1er. Des voitures qui doivent l'indemnité. — Distance à parcourir pour qu'elle soit due. — Conventions entre le maître de poste et le prévenu. S 2. Comment se
maître de poste et le prévenu. S 2. Comment se calcule l'indemnité. — Relais. — Relais démontés, vacants, supprimés. — Versement de voyageurs. S 3. Chose jugée. S 4. Peine. — Cumul. Malfaiteurs (Bandes de). V. ASSOCIATION DE MALFAITEURS. Mandat (Abus de). V. encore ABUS DE CONFIANCE, § 2. Mandataire. V. JUGEMENT, ch. I, § 18. Mandats d'amener et d'arrêt. V. encore INSTRUCTION CRIMINELLE, S 6. Manœuvres à l'étranger. V. DÉLIT POLITIQUE. Manœuvres à l'intérieur. V. encore DÉLIT POLITIQUE, — EXCITATION À LA HAINE, ETC., — PRESSE. Manufactures. V. LIVRET D'OUVRIERS, — TRAVAIL DES ENFANTS DANS LES MANUFACTURES. Maraudage. V.
D'OUVRIERS, — TRAVAIL DES ENFANTS DANS LES MANUFACTURES. Maraudage. V. d'ailleurs v° VOL, § 7. Marchés. V. HALLES ET MARCHÉS. Mariage (Acte de). V. d'ailleurs v° FAUX. Marins, — marine. Tribunal maritime commercial. — Compétence. — Mode de procéder. 8 2. Des conseils de bord et des conseils de guerre maritimes permanents. — Compétence. S 3. Compétence des tribunaux ordinaires. S 4. Solutions diverses. S 5. Du pourvoi en cassation. marques de fabrique. S 1°. Du dépôt de la marque et de ses conséquences. § 2. Contrefaçon et usurpation de marques. S 3. Jugement. — Peine. — Confiscation. — Amende,
marques. S 3. Jugement. — Peine. — Confiscation. — Amende, — Questions au jury. marteaux de l'État. maxime electa una via, etc. V. LITISPENDANCE. médecin. V. encore ART DE GUÉRIR, — ESCROQUERIE. mémoires produits en justice. V. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, S 4, — DIFFAMATION, S 2, — PRESSE, S 13. LX menaces de mort sous condition. messe (Office de la). V. OFFICES DIVINS. Meurthe-et-Moselle. Meurtre. V. HOMICIDE. Milice d'Algérie. § 1er. Organisation. S 2. Composition du conseil de discipline. § 3. Jugement des infractions. — Compétence. S 4. Peine. § 5. Pourvoi en cassation. mines, — minières, mineur. S 1er. Du
Pourvoi en cassation. mines, — minières, mineur. S 1er. Du mineur en général. V. v° ABUS DES FAIBLESSES ET DES PASSIONS D'UN MINEUR, — ATTENTAT A LA PUDEUR, — ATTENTAT AUX MOEURS, — BALS PUBLICS, — DÉTOURNEMENT DE MINEURE, — ESCROQUERIE, — IVRESSE, — LIEUX PUBLICS, — VAGABONDAGE, ETC. § 2. Du mineur de seize ans. Ministère public. V. COUR D'ASSISES, — DISCIPLINE, — JUGEMENT. ministre de la justice. V. CASSATION, ch. n, S 2, sur son droit de pourvoi dans l'intérêt de la loi, — DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. mise en état. V. CASSATION, ch. n, § 5, — LIBERTÉ PROVISOIRE.
état. V. CASSATION, ch. n, § 5, — LIBERTÉ PROVISOIRE. monnaie (Fausse). V. FAUSSE MONNAIE. Monnaie de billon. Monnaie démonétisée. Mont-de-piété. V. ESCROQUERIE, — MAISON DE PRÊT SUR GAGE. Moulins. Motifs des jugements et arrêts. V. JUGEMENT ET ARRÊTS, Ch. 1er, S 2 1. Naissance (Déclaration de). Nantissement. V. ABUS DE CONFIANCE, S 4 LXI Navigation maritime. Noblesse. V. TITRES NOBILIAIRES. Non-lieu. V. CHAMBRE D'ACCUSATION, — INSTRUCTION CRIMINELLE. Notaire. V. encore DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, — DÉTOURNEMENT, — ESCROQUERIE, — FAUX. Novation. V. ABUS DE CONFIANCE. Nuit. V. encore PÊCHE FLUVIALE, — VOITURES, — VOL. Octroi. § 1er. Contraventions diverses. — Objets
VOITURES, — VOL. Octroi. § 1er. Contraventions diverses. — Objets soumis aux droits d'octroi. S 2. Recherche et constatation. — Exercice. — Saisie. S 3. Règlements spéciaux. S 4. Facultés de l'entrepôt. — Rétablissement. § 5. Jugement. — Compétence. — Chose jugée. — Prescription. — Peine. Œuvres de charité. V. encore ART DE GUÉRIR. Offices divins. V. encore LIEUX PUBLICS. Officier de police judiciaire. V. d'ailleurs v° PROCÈS-VERBAL. Officier de santé. V. ART DE GUÉRIR. Officier ministériel. V. encore v° AVOUÉ, — ESCROQUERIE, — DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, — FAUX, — HUISSIER, — NOTAIRE. Offres réelles. Omission de statuer. V. JUGEMENT, ch.
— NOTAIRE. Offres réelles. Omission de statuer. V. JUGEMENT, ch. i", S 21, art. 3. Omnibus (Voitures). V. d'ailleurs v° VOITURES. Orphéon. Outrage à la morale publique et religieuse. Outrage public à la pudeur. § 1er. De la constatation des diverses circonstances constitutives du délit. — Élément intentionnel. S 2. Exception de chose jugée. — Non-lieu par la chambre d'accusation ou acquittement par le jury d'une accusation de viol ou d'attentat à la pudeur. LXII Outrages ou injures envers les magistrats, fonctionnaires et agents de l'autorité publique. S 1er. Éléments nécessaires des délits d'outrage ou d'injures publiques aux magistrats de
nécessaires des délits d'outrage ou d'injures publiques aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire. — Qualité de fonctionnaire. — Absence du magistrat lors de l'outrage. — Intention mauvaise. S 2. Exemples d'outrages et d'injures publiques aux magistrats ci-dessus désignés dans l'exercice de leurs fonctions. — Textes applicables. § 3. Outrages et injures publiques à des agents de la force publique ou revêtus d'un caractère public, dans l'exercice de leurs fonctions. — Textes applicables. § 4. Outrages au sein des corps délibérants. § 5. Poursuite. — Plainte préalable. V. encore v° DIFFAMATION, S 8, art. 1. S 6. Constatation et motifs
DIFFAMATION, S 8, art. 1. S 6. Constatation et motifs des jugements. Papier-monnaie. Parcage de troupeau. V. ABUS DE CONFIANCE et VAINE PÂTURE. Parenté. (Immunité de l'article 380 du Code pénal.) V. VOL, § 6. Parricide. Partie civile. V. ACTION CIVILE, § 1. Passe-port. V. encore ÉMIGRATION. Pâtissier. Pays occupés. V. ARMÉE D'OCCUPATION, — TERRITOIRE OCCUPÉ. Péage sur les ponts. Pêche fluviale. Pêche maritime. V. encore NAVIGATION MARITIME. Peine. S 1er. Irrégularités dans l'application de la peine. — Textes visés à tort, etc. — Grief possible ou non pour l'accusé. S 2. Peine applicable en cas d'admission de circonstances atténuantes.