jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
livrée à Marseille, il ne s'ensuit pas que la question qui fait l'objet du litige fût de la compétence du tribunal de commerce de cette ville, par la raison que, d'après l'article 420 du Code de procédure, il ne suffit pas que la marchandise ait été livrée dans l'arrondissement d'un tribunal de commerce, pour établir sa compétence exclusive, mais il faut en outre que la promesse y ait eu lieu en même temps : D'où résulte que, dans l'espèce, la promesse ayant eu lieu à Paris, et la livraison à Marseille, le tribunal de commerce de cette dernière ville était
Marseille, le tribunal de commerce de cette dernière ville était incompétent pour statuer sur l'exécution de cette promesse ; » 3°. Que rien n'établissant au procès le lieu où le paiement devait être fait, ce ne devait, d'après les principes du droit, qu'au domicile du débiteur qu'on pouvait l'exiger : — D'où résulte que le demandeur étant domicilié à Paris, il y a nécessité de renvoyer les parties à procéder devant le tribunal de commerce de cette ville : Renvoie en conséquence les parties pour procéder devant le tribunal de commerce de la Seine, pour être procédé au jugement de
commerce de la Seine, pour être procédé au jugement de leur contestation, sauf l'appel à la cour impériale séant en la même ville. » ART. 219. COUR DE CASSATION. La somme dont le donateur, dans une donation de biens présents et à venir, faite sous l'empire de l'ordonnance de 1731, s'est réservé la faculté de disposer, doit-elle appartenir à ses héritiers, lorsque le donateur est mort sous l'empire du Code Napoléon sans en avoir disposé, et que le donateur trouve dans les biens donnés la quotité disponible ? (Rés. aff.) En d'autres termes : Est-ce d'après les dispositions du Code
En d'autres termes : Est-ce d'après les dispositions du Code Napoléon, que, dans le cas proposé, on doit fixer la portion réservée ? (Rés. aff.) Pour bien entendre cette question, il faut conférer ensemble le droit ancien, le droit intermédiaire et le droit nouveau, sur les donations et la légitime ou portion réservée à certains héritiers. L'ordonnance de 1731, appelée vulgairement l'Ordonnance des donations, permettait, en faveur de mariage, de comprendre dans les donations les biens présents et à venir. Elle permettait aussi en ce cas au donateur de se réserver la faculté de disposer de certains objets donnés, ou
réserver la faculté de disposer de certains objets donnés, ou d'une certaine somme; et par son article 18 elle réglait que toujours dans le même cas, si le donateur n'usait pas de cette faculté, les objets ou la somme réservés demeureraient compris dans la donation. Cette dernière disposition a été révoquée par la loi du 18 pluviôse an 5. L'article 2 de cette loi a statué que les objets ou la somme réservés, et "dont le donateur n'aurait pas disposé, appartiendraient exclusivement aux héritiers de ce dernier, sans que le donataire pût y prendre part, et sans qu'il pût les
donataire pût y prendre part, et sans qu'il pût les imputer sur les légitimes qu'il pourrait être obligé de fournir. Cette disposition avait son principe dans le système d'exacte égalité que l'on voulait alors établir entre tous les héritiers d'un défunt, et dont on cherchait à se rapprocher le plus qu'il était possible, même à l'égard des donations anciennes. Cette loi a été à son tour abrogée par le Code Napoléon, qui, par la dernière disposition de l'article 1086, rétablit la disposition de l'article 18 de l'ordonnance de 1731, et presque dans les mêmes termes: "Et en cas, porte cet
presque dans les mêmes termes: "Et en cas, porte cet article 1086, que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation, et appartiendront au donateur ou à ses héritiers." Nul doute que cette règle ne doive s'appliquer aux donations faites sous l'empire de l'ordonnance de 1731, lorsque le donateur est décédé depuis la promulgation du Code Napoléon, car c'est
est décédé depuis la promulgation du Code Napoléon, car c'est la loi en vigueur au moment du décès du donateur qui doit régler le sort de la somme ou de l'effet dont il n'a point disposé. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point. M. Merlin, dans son Répertoire universel, M. Grenier, dans son excellent Traité des donations, et M. Chabot (de l'Allier) dans ses Questions transitoires, le décident ainsi unanimement, et il n'y a ni ne peut y avoir de difficulté à cet égard. Mais le donataire est toujours obligé de fournir la légitime ou la portion réservée à
obligé de fournir la légitime ou la portion réservée à ceux à qui elle est due. Or, sur la légitime, le Code Napoléon diffère beaucoup de nos anciennes lois; elle était autrefois d'une certaine quotité des biens, plus ou moins forte suivant les divers statuts municipaux, mais fixe sans égard au nombre des légitimaires. Le Code Napoléon la règle diversement, suivant qu'il y a plus ou moins d'enfants, et la porte en général à une quotité beaucoup plus forte qu'autrefois. Suivant l'article 913, la réserve est de moitié lorsqu'il n'y a qu'un enfant, des deux tiers s'il y en a
a qu'un enfant, des deux tiers s'il y en a deux, et des trois quarts lorsqu'il se trouve au décès du donateur trois enfants ou un plus grand nombre, quel qu'il soit alors. Les donations qui entament cette réserve ne sont pas nulles, elles sont seulement réductibles lors de l'ouverture de la succession. C'est ce qui résulte de l'article 920, et ce qui est encore conforme aux anciens principes. Il s'est élevé des difficultés sur la question de savoir si la quotité de la légitime ou de la portion réservée devait être fixée suivant la loi existante au temps de
devait être fixée suivant la loi existante au temps de la donation, ou d'après celle en vigueur au moment du décès du donateur. Il y a eu quelques arrêts pour le premier parti, mais on est revenu unanimement au second, qui en effet ne peut point être la matière d'un problème, car la légitime est un titre successif. Elle doit être d'ailleurs réglée d'après l'état de la famille au temps du décès, et par conséquent par la loi qui règle la succession et qui est incontestablement celle en vigueur à l'instant de son ouverture. Cela posé, la question dont il
l'instant de son ouverture. Cela posé, la question dont il s'agit se résout de la manière la plus simple et la plus facile. Ou le donataire trouve dans les biens donnés toute la portion disponible, ou il ne l'y trouve pas. Dans le premier cas, l'effet ou la somme réservée, et dont le donateur n'a pas disposé, reste dans sa succession, et appartient à ses héritiers, car le donataire ne peut pas exiger plus que la portion disponible. Dans le second cas, cet effet ou cette somme lui appartiennent jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire pour compléter cette portion.
concurrence de ce qui est nécessaire pour compléter cette portion. C'est en effet tout ce qui a été jugé dans l'espèce dont nous allons maintenant rendre compte. Une dame veuve Siraudin, ayant quatre enfants, un fils et trois filles, en mariant son fils en 1777, lui fit donation, par le contrat, de tous ses biens présents et à venir, à la charge par lui de payer à chacune de ses sœurs une somme de 10,000 francs à titre de légitime. Elle se réserva la faculté de disposer d'une somme de 20,000 francs, en déclarant que, si elle n'en disposait pas,
20,000 francs, en déclarant que, si elle n'en disposait pas, cette somme demeurerait comprise dans la donation: déclaration surabondante, parce que cela était ainsi réglé alors par l'ordonnance de 1731. La donatrice est morte en 1807, sous l'empire par conséquent du Code Napoléon, qui a rétabli, relativement aux réserves de disposer dans le cas dont il s'agit, la législation de l'ordonnance de 1731. Les quatre enfants vivaient encore. Il s'est élevé entre le fils donataire et les filles légitimaires, des difficultés relativement à la somme de 90,000 francs. Celles-ci ont prétendu que cette somme, dont la mère commune n'avait pas
prétendu que cette somme, dont la mère commune n'avait pas disposé, devait leur appartenir exclusivement, en vertu de la loi du 18 pluviôse an V. À cet égard elles avaient tort. On ne pouvait consulter et appliquer que le Code Napoléon, qui régissait la succession ouverte sous son empire. Cependant le sieur Siraudin donataire, étant décédé peu de temps après sa mère, la question a été discutée entre ses enfants, devenus ses héritiers, et leurs tantes. On prétendit, pour les enfants, que la réserve leur appartenait, tant en vertu de l'ordonnance de 1731 sous l'empire de laquelle la donation avait
l'ordonnance de 1731 sous l'empire de laquelle la donation avait été faite, qu'en vertu du Code Napoléon, qui se trouvait la loi régissant la même donation et la succession de la donatrice, au moment de son ouverture. D'accord, mais sous la condition que ces 20,000 fr., compris dans la donation, ne la porteraient pas au-dessus de la portion disponible; car c'était aussi par le même Code qu'il fallait fixer la quotité de cette portion. C'est aussi ce qu'on répondit pour les sœurs Siraudin, en observant que si le donataire, ou ses représentants, s'emparait de la réserve, en réduisant leurs tantes
ses représentants, s'emparait de la réserve, en réduisant leurs tantes à un supplément de légitime, elles n'auraient pas la portion qui devait leur appartenir en vertu de la loi. En cet état, les enfants du donataire consentirent à laisser la somme de 20,000 fr. dans la succession, et à la payer à leurs tantes, mais à la charge de l'imputer sur leurs légitimes. Si l'on s'était bien entendu, la contestation devait finir là, car les sœurs Siraudin ne pouvaient pas prétendre qu'il restât dans la succession au-delà de la portion réservée par le Code, c'est-à-dire des trois quarts des biens;
réservée par le Code, c'est-à-dire des trois quarts des biens; et pourvu que cette portion se trouvât complète, la charge d'imputer ne leur faisait aucun tort, la somme de 20,000 fr. devant nécessairement entrer dans la formation de cette portion; mais on a disputé sur la condition imposée par les enfants à leurs offres; l'on a obscurci la question, et les parties se sont écartées des termes du droit. Le 11 janvier 1809, le tribunal civil de Mâcon, saisi de la contestation, a rendu un jugement, par lequel, en vertu des offres faites par les enfants du donataire, de payer
des offres faites par les enfants du donataire, de payer à leurs tantes la somme de 20,000 fr., à la charge d'en faire imputation sur leurs légitimes, les a renvoyés de la demande formée contre eux. Attendu que l'article 18 de l'ordonnance de 1731, sous l'empire de laquelle la donation a été faite, attribuait au donataire la réserve, dans le cas où le donateur n'en aurait pas disposé; que le Code Napoléon, sous l'empire duquel la veuve Siraudin était décédée, contient littéralement la même disposition dans l'article 1086; que la donation dont il s'agit contient deux dispositions d'un caractère bien
donation dont il s'agit contient deux dispositions d'un caractère bien différent, l'une entre-vifs, irrévocable de sa nature, et l'autre à cause de mort, qui consistait dans la réserve de la somme de 20,000 fr. que cette seconde disposition n'avait pu avoir son effet qu'au décès de la donatrice; que le Code Napoléon n'accorde aux pères et mères la faculté de disposer hors-part, que d'une quotité; que, dans la donation entre-vifs, le donataire trouve au-delà de cette quotité et sa portion héréditaire, au moyen de quoi la réserve de 20,000 fr. doit rester dans la succession. Mais, considérant que le donataire
doit rester dans la succession. Mais, considérant que le donataire n'a pas été chargé de payer indéfiniment les légitimes de ses sœurs, mais seulement une légitime fixée, pour chacune d'elles, à une somme de 10,000 fr.; que l'article 36 de l'ordonnance ne s'appliquait que le donataire universel à payer la totalité des légitimes, et que Siraudin fils n'était pas donataire universel, puisqu'il n'était donataire des biens de sa mère que moins une somme de 20,000 fr., montant de la réserve qu'elle s'était faite; que si les dots et les legs sont inférieurs à la légitime, les légitimistes doivent épuiser les
sont inférieurs à la légitime, les légitimistes doivent épuiser les biens existants dans la succession, avant que de venir par retranchement sur les biens compris dans la donation; que les représentants du donataire se sont soumis à payer les dots, les legs et la somme de 20,000 fr., à la charge que l'imputation en serait faite sur les légitimes, et que, dans l'état actuel des choses, ils se sont exécutés autant qu'ils le pouvaient. Ici, le jugement s'est évidemment écarté des saines maximes. La réserve faite par la donatrice, de la faculté de disposer d'une somme de 20,000 fr., n'empêche
la faculté de disposer d'une somme de 20,000 fr., n'empêche point que son fils ne soit donataire universel, puisque la somme de 20,000 fr. est comprise dans la donation, seulement sous une condition résolutoire, et qu'en conséquence il ne soit obligé de payer les légitimes; il n'importe d'ailleurs que ces légitimes aient été fixées par la donatrice à une somme déterminée, parce que cette fixation n'empêche jamais la demande en supplément; et enfin les légitimes, dans l'espèce, doivent être déterminées par le Code Napoléon. Les sœurs Siraudin ont interjeté appel de ce jugement, et le 25 août 1809, Arrêt de
de ce jugement, et le 25 août 1809, Arrêt de la Cour de Dijon, qui infirme et ordonne que la réserve demeurera purement et simplement dans la succession: « Attendu que la succession de la veuve Siraudin s'est ouverte sous l'empire du Code Napoléon; qu'en conséquence, ses enfants et héritiers ont droit à la réserve légale par lui fixée; que néanmoins cette loi ne peut avoir d'effet rétroactif, et que par conséquent les héritiers du donataire universel peuvent retenir et conserver tout ce que la donation faite à leur père lui avait irrévocablement acquis avant l'émission de la législation nouvelle;
lui avait irrévocablement acquis avant l'émission de la législation nouvelle; que, d'après ces principes, la somme de 20,000 fr., que la dame Siraudin avait exceptée de sa donation, et dont elle s'était, jusqu'à sa mort, réservé la disposition, n'ayant jamais été irrévocablement acquise au donataire universel, est rentrée dans la succession ab intestat, et doit être relâchée aux héritiers, à compte de la réserve légale qui leur est attribuée; que ces héritiers ne peuvent être obligés d'imputer sur cette somme leurs legs et leurs anciennes légitimes, parce que le donataire universel n'a acquis un droit irrévocable aux biens donnés, que
universel n'a acquis un droit irrévocable aux biens donnés, que sous la déduction des légitimes et de la somme réservée; qu'on ne peut dire ici que les appelants, dans les principes du droit, sont tenus d'imputer sur leurs légitimes tout ce qu'ils ont reçu de la défunte, parce qu'ils ne se présentent pas comme légitimaires, mais comme héritiers, et qu'ils demandent, non la légitime ancienne, mais la réserve légale, du paiement de laquelle le donataire ne peut s'affranchir en totalité, qu'en relâchant tout ce qui peut être fait sans effet rétroactif. » Les enfants Siraudin se sont pourvus en cassation
rétroactif. » Les enfants Siraudin se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, comme ayant violé l'article 18 de l'ordonnance de 1731, renouvelé et remis en vigueur par l'article 1086 du Code Napoléon, et même les articles 917, 918, 1004, 1013, 1014 du même Code. Ils se sont attachés à établir que la somme de 20,000 fr., dont la donatrice n'avait pas disposé, devait demeurer comprise dans la donation. Après avoir cité les articles 18 de l'ordonnance de 1731, et 1086 du Code Napoléon, ils ont invoqué la doctrine de M. Merlin, dans le Répertoire Universel, au mot légitime sect.
M. Merlin, dans le Répertoire Universel, au mot légitime sect. 8, §. 3, n°. 47 de M. Grenier, dans son Traité des Donations, part. 3; et de M. Chabot de l'Allier, dans ses Questions transitoires, qui tous enseignent que la loi du 18 pluviose. an 5 ne pouvait plus avoir aucun effet sur les donations dont les auteurs étaient morts depuis le nouveau Code, et ils ont soutenu que la Cour de Dijon avait violé ces articles, en prenant cette loi pour base de sa décision. Ce moyen portait sur une fausse supposition. La Cour de Dijon, et cela est
une fausse supposition. La Cour de Dijon, et cela est écrit dans son arrêt, n'a fait aucune application de la loi du 18 pluvôse an 5; elle s'est uniquement déterminée par les dispositions du Code Napoléon. Il n'est pas douteux que la somme réservée, dont il n'a point été disposé, fait partie de la donation, mais toujours à la charge de laisser libre, dans la succession, la portion non disponible. Si donc cette somme excède la portion disponible, le donataire ne peut y prétendre; et c'est ce qui a été jugé. Les demandeurs disaient ensuite, pour démontrer que cette somme
jugé. Les demandeurs disaient ensuite, pour démontrer que cette somme devait être imputée sur les légitimes, que leurs tantes la prenaient, en qualité d'héritières de leur mère, comme le portait l'arrêt attaqué, ou en qualité de légitimaires; que, dans la vérité, cette somme ne pouvait être réclamée par elles, qu'à titre d'héritières; que cela résulte de l'article 917 et autres cités du Code Napoléon, et que, sous ce point de vue, elles devaient imputer sur cette somme, ou rapporter, non pas au donataire mais à la succession, tout ce qu'elles avaient reçu de leur mère; que, si elles se présentaient
avaient reçu de leur mère; que, si elles se présentaient comme légitimaires, elles devaient imputer sur leurs légitimes tout ce qui était sujet au rapport à succession; que, tel est le principe attesté encore par M. Merlin, Répertoire Universel, au mot réserve; que si enfin les sœurs Siraudin voulaient agir, et comme créancières des anciennes légitimes, et comme créancières de la réserve légale établie par le Code Napoléon, elles ne pouvaient se dispenser, sous aucun prétexte, d'imputer la somme de 20,000 fr. sur leurs légitimes, et leurs légitimes sur cette somme; qu'autrement ce serait contrevenir à toutes les règles de
somme; qu'autrement ce serait contrevenir à toutes les règles de droit et d'équité. Nous avouons que nous ne concevons pas ce moyen. Il ne peut plus être question des anciennes légitimes, mais seulement de la nouvelle, c'est-à-dire de la réserve du Code Napoléon. La donation ne peut être que de la portion disponible; et dès que le donataire trouve cette portion dans la donation, indépendamment de la somme de 20,000 fr., cette somme doit rester dans la succession. Il nous semble que voilà le mot de toute l'affaire. Au motif de l'arrêt, portant que la donation n'a été faite que
de l'arrêt, portant que la donation n'a été faite que pour la déduction des légitimes et de la somme réservée, les enfants répondaient que les unes et les autres étaient virtuellement comprises dans la donation; qu'elle n'était donc pas faite sous cette déduction; qu'autrement il faudrait en conclure que, si l'une des légitimaires fût morte avant la donatrice, elle aurait pu disputer du montant de la légitime de sa fille prédécédée; ce qui est absurde. Nous pensons en effet que ce motif de l'arrêt n'est pas parfaitement orthodoxe: il ne nous semble pas douteux que les légitimes et la somme
nous semble pas douteux que les légitimes et la somme dont la disposition était réservée, étaient comprises dans la donation; et en effet, si l'une des légitimaires était prédécédée, le donataire eût eu cette légitime de moins à fournir, et aujourd'hui la réserve serait moins forte; mais il ne s'ensuit rien de favorable pour les demandeurs; car, dès que la portion disponible se trouve dans la donation, tout le reste doit composer la succession. Il n'est pas exact que l'arrêt de Dijon adjuge exclusivement la somme de 20,000 fr. aux sœurs Siraudin; il juge simplement que le donataire, ayant toute
sœurs Siraudin; il juge simplement que le donataire, ayant toute la portion disponible, doit laisser cette somme dans la succession, dans la réserve légale, sans prétendre à la diminuer par des imputations. Si la Cour de cassation a rejeté purement et simplement le pourvoi, sans s'occuper des motifs de l'arrêt attaqué, c'est qu'en fait il rendait justice aux parties. Les sœurs Siraudin, défendant à la demande en cassation, posaient d'abord en principe que, si la disposition de l'article 2 de la loi du 18 pluvôse an 5 ne se trouvait point dans l'article 1090 du Code Napoléon, elle y était
point dans l'article 1090 du Code Napoléon, elle y était sous-entendue. C'est une erreur palpable. Il est très évident que le Code abroge formellement et directement cette disposition. Elle voulait que la somme réservée, en cas de non-disposition, appartînt exclusivement aux héritiers, sans que le donataire pût y prendre part, et sans qu'elle pût venir en déduction des légitimes qui pourraient être dues. Le Code décide que cette somme, dans le même cas, sera comprise dans la donation; ce qui est diamétralement contraire: rien n'est donc plus opposé que les législations de l'an 5 et de l'an 11; mais cette
législations de l'an 5 et de l'an 11; mais cette somme ne peut point augmenter la portion disponible, ou, ce qui est la même chose, appartenir au donataire, au préjudice de la réserve légale: c'est ce qui résulte de l'article 913 du Code Napoléon et des suivants. Elles disaient ensuite que la donatrice étant morte sous le régime du Code Napoléon, il ne fallait plus considérer quelles eussent dû être leurs légitimes, si elle était décédée sous l'empire de l'ordonnance de 1731; qu'elles n'auraient eu alors aucun droit à la somme de 20,000 fr., mais seulement à un supplément de
somme de 20,000 fr., mais seulement à un supplément de légitime; qu'il en était autrement, au moyen de ce que ce décès était arrivé depuis la promulgation du Code Napoléon; qu'elles avaient droit, aux termes de cette loi, à la réserve qu'elle établit; que leurs neveux, qui trouvaient dans la donation, et la portion disponible, et tout ce qui devait leur revenir en vertu du Code, même au-delà, ne pouvaient pas justement prétendre à morceler la somme de 20,000 fr. par des imputations qui augmenteraient leurs bénéfices au préjudice des héritières qui devaient trouver leur portion héréditaire entière, sauf la
héritières qui devaient trouver leur portion héréditaire entière, sauf la donation de la portion disponible hors-part. A cet égard, elles avaient parfaitement raison. M. l'avocat général Daniels, qui a porté la parole dans cette affaire, a établi les vrais principes, avec la solidité, la profondeur et la clarté qui le caractérisent, et il les a fait triompher par l’ARRÊT du 17 Octobre 1811, rendu en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Carnot plaidant MM. Mathias et Chabroud, par lequel : « LA COUR, — Attendu qu'en jugeant que la veuve Siraudin
LA COUR, — Attendu qu'en jugeant que la veuve Siraudin étant décédée sous l'empire du Code Napoléon, tous les biens disponibles qu'elle a laissés appartenaient à ses héritiers, jusqu'à concurrence de la réserve légale, sans porter atteinte à l'effet de l'institution contractuelle qu'elle fit en faveur de son fils, le 12 décembre 1777, la Cour d'appel de Dijon, loin d'avoir violé les principes, s'y est au contraire scrupuleusement conformée. » Attendu qu'en adjugeant à ses enfants légitimes la réserve de 20,000 fr., que la veuve Siraudin s'était faite par l'institution contractuelle de son fils, et un retranchement sur ladite institution
contractuelle de son fils, et un retranchement sur ladite institution de l'entière légitime de sesdits enfants, la Cour d'appel n'a porté aucune atteinte à l'irrévocabilité de l'Institution, qui n'avait été consentie qu'à la charge de ladite réserve et de la légitime des sœurs de l'institué. » Attendu que les héritiers du donataire n'ont prétendu ni en première instance, ni en cause d'appel, que la réserve des 20,000 fr. et les légitimes excéderaient la réserve légale; d'où il suit qu'ils se sont toujours regardés, par l'effet de la donation, comme suffisamment remplis de la portion disponible des biens de la donation