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prévenu, doit être formée dans les vingt-quatre heures de sa notification. Ainsi, est non recevable l'opposition formée le 16 à une ordonnance signifiée le 14, alors même que le 15 serait un jour férié. Elle est recevable, formée dans les vingt-quatre heures, sans qu'on puisse lui opposer le retard apporté par le ministère public à la signification elle-même. L'action publique et l'action civile sont essentiellement distinctes; conséquences diverses au point de vue de l'appel. Le jugement sur l'action publique n'est pas vicié par une irrégularité de pure forme dont serait entachée l'intervention de la partie civile. La convention passée entre
entachée l'intervention de la partie civile. La convention passée entre la partie lésée et l'inculpé, et qui fixe un délai de grâce pour la restitution des valeurs détournées, n'éteint pas l'action civile lorsque cette convention n'a pas été exécutée dans le délai voulu. Efets de la constitution de la partie civile quant à la prescription. La citation donnée par une partie civile devant un juge incompétent est interruptive de la prescription. La citation directe donnée devant le tribunal de police correctionnelle, à la requête de la partie civile, interrompt la prescription en faveur du ministère public comme en sa faveur.
prescription en faveur du ministère public comme en sa faveur. Un jugement de condamnation pour contravention de police est interruptif de la prescription des réparations civiles réclamées par la partie civile. Pourvoi en cassation. Est recevable le pourvoi en cassation formé par une partie civile qui a reconnu et déclaré devant le juge du fait que le prévenu n'était pas coupable du délit dont il s'était plaint, reconnaissance et déclaration dont il a été donné acte au prévenu, qui par suite a été acquitté. Lâ partie civile peut, sans le concours du ministère public, se pourvoir contre le jugement du
concours du ministère public, se pourvoir contre le jugement du tribunal de simple police qui ordonne un sursis pour la solution d'une question préjudicielle. Elle est recevable à se pourvoir contre toute décision qui préjudicie à ses intérêts, et notamment contre la fausse qualification d'injure attribuée à une imputation qui, sous le titre de diffamation, pourrait entraîner des dommages-intérêts plus considérables. Est recevable le pourvoi formé par le maire au nom de sa commune, dont l'intervention comme partie civile a été admise par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. De même le pourvoi formé par le légataire
chose jugée. De même le pourvoi formé par le légataire universel de la partie civile décédée sans héritiers à réserve. Est non-recevable le pourvoi en cassation formé par la partie civile contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, soit en matière de crime, soit en matière de délit; l'action publique est éteinte, et aucun renvoi utile ne pourrait être ordonné. À moins que la cour n'ait omis de statuer sur un des chefs de la prévention. La partie civile est non recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare n'y avoir lieu
l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare n'y avoir lieu à procéder à une nouvelle information à raison de charges nouvelles contre un prévenu à l'égard duquel est intervenu antérieurement un arrêt de non-lieu. Mais ce pourvoi devient recevable quand l'arrêt de non-lieu tranche une question de compétence, et spécialement une question de chose jugée, à l'occasion de charges nouvelles s'étant produites dans la même procédure criminelle. La partie civile n'est pas receivable à intervenir devant la Cour de cassation sur le pourvoi du prévenu, lorsque ce dernier en a expressément limité les effets aux condamnations prononcées sur les réquisitions
expressément limité les effets aux condamnations prononcées sur les réquisitions du ministère public. La partie civile ne peut se faire un moyen de cassation de ce que l'arrêt, en déclarant les faits constants, ne leur a pas appliqué d'office des dispositions pénales qui n'ont pas été invoquées et qui ne pouvaient pas l'être. La partie civile qui succombe dans son pourvoi en cassation, ou qui est déchue dans son pourvoi, doit être condamnée à l'indemnité envers le prévenu, alors même qu'il n'interviendrait pas devant la Cour de cassation. Le juge du fait statue souverainement sur la question du préjudice causé.
du fait statue souverainement sur la question du préjudice causé. Le juge de répression est souverain pour décider s'il y a lieu ou non d'accorder des dommages-intérêts à la partie civile, alors même qu'il reconnaît le prévenu coupable et qu'il ferait application de la loi pénale. Le droit d'arbitrer les dommages-intérêts d'après le préjudice causé n'est pas restreint par l'existence d'une clause pénale convenue en matière de contrefaçon, mais qui n'a été invoquée ni en première instance ni en appel. La juridiction correctionnelle ne peut statuer sur la validité d'offres réelles faites par le prévenu à la partie civile. Des
réelles faites par le prévenu à la partie civile. Des offres réelles ne peuvent d'ailleurs intervenir qu'à l'occasion d'une dette déjà exigible et liquide; et, par suite, il n'en peut être fait pour la réparation d'un dommage qui n'a pas encore été évalué par le tribunal. La cour ne peut rejeter par défaut d'intérêt l'appel de la partie civile, en se fondant sur ce que le montant des dommages-intérêts auxquels il a été conclu ne dépasse pas le chiffre de la réparation spontanément offerte par le défendeur. Les tribunaux de répression, saisis d'une demande en dommages-intérêts faite et formulée au
répression, saisis d'une demande en dommages-intérêts faite et formulée au nom d'une seule personne réclamant la réparation entière du dommage causé, peuvent étendre l'effet de leur décision sur les membres de la famille de cette personne, en vue des obligations naturelles et légales que sa qualité lui impose (celle de mère, par exemple, vis-à-vis de ses enfants), bien qu'ils ne soient pas en cause et n'aient pas personnellement conclu. Les tribunaux de répression, lorsqu'ils statuent sur l'action de la partie civile peuvent prononcer l'acquittement en se fondant sur un moyen qui n'a pas été proposé par le prévenu ou qui
qui n'a pas été proposé par le prévenu ou qui même est en contradiction avec ses conclusions. La cour d'assises a un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer le chiffre des dommages-intérêts résultant du préjudice éprouvé pour défaut de restitution de sommes perçues par un mandataire; il n'en est pas de ce cas comme de celui des articles 1153 et 1996 du Code civil, et dès lors, il. n'y a pas lieu de limiter les condamnations civiles à l'intérêt légal. Cass. 18 septembre 1862. B. 232, p. 385. 55. Lorsqu'après l'acquittement de l'accusé la cour d'assises veut le condamner à des
de l'accusé la cour d'assises veut le condamner à des dommages-intérêts, elle doit, en matière de meurtre spécialement, établir dans son arrêt une faute imputable à cet accusé acquitté ; elle viole l'article 1382 du Code civil en se bornant à déclarer que la mort de la victime est le résultat d'un fait involontaire ou accidentel. Cass. 10 juillet 1862. B. 166, p. 285. V. d'ailleurs v° COUR D'ASSISSES, ch. XXVII, Sa. 56. L'accusé acquitté du crime de meurtre peut être condamné à des dommages-intérêts comme auteur de la mort; mais l'arrêt doit s'expliquer sur le cas de légitime défense
mais l'arrêt doit s'expliquer sur le cas de légitime défense invoquée et établir une faute civile de sa part. Cass. 12 décembre 1873. B. 308, p. 579. 59. Si l'accusé est acquitté parce qu'il se trouvait en état de légitime défense, la cour d'assises ne peut pas le condamner à des dommages-intérêts. Rej. 23 février 1865. B. 44, p. 71. Cass. 12 déc 1873. B. 308, p. 679. ACTION CIVILE. 58. L'accusé de coups volontaires ayant occasionné la mort peut, après acquittement par le jury, être condamné par la cour à des dommages-intérêts fondés sur le fait matériel et la
à des dommages-intérêts fondés sur le fait matériel et la faute de l'article 1383 du Code civil, si le verdict, qui peut s'expliquer par l'absence d'intention criminelle, n'exclut pas ces bases et n'admet pas, par exemple, l'excuse péremptoire de la légitime défense. Rej. 23 février 1865. B. 44, p. 71. Cass. 12 décembre 1873. B. 308, p. 579. Mandat. — Commis salarié. La qualité de commis établit, entre le patron et son employé, un lien légal qui dispense les juges criminels de recourir aux règles du droit civil pour établir la preuve du mandat et du dépôt. Sur cette seule
la preuve du mandat et du dépôt. Sur cette seule qualité notoire, non contestée par l'accusé et non déniée par le juge, la cour d'assises peut et doit statuer sur les intérêts civils, sans avoir recours à la preuve du mandat, telle que l'exige le Code civil. Cass. 18 juillet 1862. B. 176, p. 298. V. d'ailleurs v° ABUS DE CONFIANCE. 60. La cour d'assises peut bien condamner aux frais un accusé acquitté lorsqu'elle les alloue à la partie civile à titre de dommages-intérêts, mais elle doit le déclarer explicitement; elle viole l'article 368 du Code d'instruction criminelle, si elle
elle viole l'article 368 du Code d'instruction criminelle, si elle condamne la partie civile aux dépens, sauf son recours contre l'accusé acquitté. Cass. 5 décembre 1861. B. 265, p. 431. 61. [Tribunal correctionnel.) A la différence des cours d'assises, les tribunaux correctionnels ne doivent prononcer contre le prévenu acquitté ni dommages-intérêts ni restitutions; mais, en déclarant que les objets saisis seront restitués à leur propriétaire, ils renvoient à bon droit la décision du litige à la juridiction civile compétente. Rej. 12 mars 1868. B. 69, p. 112. 62. [Tribunal de police.) Le juge de police doit, à peine de nullité,
police.) Le juge de police doit, à peine de nullité, statuer par un seul et même jugement sur la peine et sur les réparations civiles; s'il n'est pas suffisamment éclairé pour statuer sur ces dernières, il doit surseoir sur le tout pour être statué ultérieurement. Cass. 7 juillet 1860. B. 153 et 154, p. 265 et 287. — 18 août 1860. B. 209, p. 364. — 23 août 1860. B. 211, p. 367. — 8 décembre 1860. B. 283, p. 486. — 6 janvier 1872. B. 4, p. 5. 63. Il y a nullité s'il omet de statuer sur les
Il y a nullité s'il omet de statuer sur les conclusions du ministère public tendant à des dommages-intérêts pour inexécution de travaux ordonnés pour les fosses d'aisances par un arrêté municipal. Cass. 18 août 1860. B. 206, p. 361. 64. La compétence du juge de simple police est déterminée par le taux de la peine encourue, et non par le chiffre des dommages-intérêts réclamés. Puisque ce chiffre est resté indéterminé dans la citation donnée par la partie civile, il n'en résulte donc pas que le juge fût incompétent. Rej. 28 août 1873. B. 243, p. 465. 65. Le juge est
août 1873. B. 243, p. 465. 65. Le juge est régulièrement saisi comme juge de police quand la citation énonce, outre la demande en dommages-intérêts, que le défendeur aura à répondre aux réquisitions du ministère public. Rej. 28 août 1873. B. 243, p. 465. 66. [Jeux publics.) La contravention à un arrêté municipal sur les jeux publics ne peut donner ouverture à des réparations civiles au profit soit de la commune, soit du fermier adjudicataire des jeux et bals substitué en ses droits, et le jugement qui alloue à ce dernier des dommages-intérêts doit être cassé parte in qua pour
dernier des dommages-intérêts doit être cassé parte in qua pour violation du principe de la liberté de l'industrie. Cass. 4 mai 1866. B. 132, p. 218. 69. [Voie. — Démolition.) Le tribunal de simple police qui prononce une peine doit en même temps statuer sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts. Est ACTION CIVILE. nul le jugement qui, en condamnant un propriétaire à l'amende pour reconstruction sans autorisation d'un mur sur ou joignant la voie publique, a refusé, nonobstant les conclusions du ministère public, d'ordonner la destruction de la besogne mal plantée. Cass. 1er mars 1872. B. 52, p.
besogne mal plantée. Cass. 1er mars 1872. B. 52, p. 82. — 28 juin 1872. B. 157, p. 263. 68. Spécialement, lorsqu'en condamnant le propriétaire à l'amende pour infraction à un règlement municipal qui prescrit la suppression des gouttières saillantes et l'établissement de tuyaux adhérents au mur, il a refusé de statuer sur les conclusions du ministère public tendant à ce que le contrevenant fût condamné à satisfaire dans un certain délai aux prescriptions de l'arrêté. Cass. 1er mars 1872. B. 52, p. 82. — 28 juin 1872. B. 157, p. 263. V. d'ailleurs v° VOIRIE, où on trouvera l'ensemble
p. 263. V. d'ailleurs v° VOIRIE, où on trouvera l'ensemble des décisions sur ces questions. 69. -(Forêts. En matière forestière, l'article 172 du Code forestier détermine la somme de dommages-intérêts à allouer, en prenant pour base l'essence et la circonférence des arbres abattus en délit ; le juge trouve dans cet article, combiné avec l'article 183, une règle absolue dont il ne doit pas se départir, et, à défaut d'un procès-verbal régulier établissant le mesurage des souches des arbres abattus, lesquelles sont la base du chiffre des dommages-intérêts, il doit faire droit aux conclusions de la partie civile demandant que
faire droit aux conclusions de la partie civile demandant que ce mesurage soit judiciairement ordonné, les souches existant encore. Le juge ne doit pas comprendre dans les dommages-intérêts alloués les sommes prétendues versées par chaque prévenu entre les mains du prétendu vendeur des arbres coupés en délit. Cass. 5 janvier 1871. B. 1, p. 1. En matière de presse, c'est à la cour d'assises, et non au jury, qu'il appartient de statuer sur la question de dommages-intérêts, le décret de la délégation de Tours, du 27 octobre 1870, étant sans promulgation régulière, partant sans force obligatoire, et la loi du
promulgation régulière, partant sans force obligatoire, et la loi du 15 avril 1871, qui remet en vigueur le chapitre VIII, articles 16 à 28, de la loi du 27 juillet 1849, n'ayant fait ni explicitement ni virtuellement revivre l'article 84 de la constitution de 1848. Rej. 6 décembre 1871. B. 178, p. 269. Les marchands en gros et en détail condamnés pour tromperie sur les marchandises qu'ils auront respectivement vendues commettent un délit unique; tous les prévenus qui en sont déclarés coupables peuvent être, dès lors, condamnés solidairement aux dommages-intérêts. Rej. 27 juin 1873. B. 176, p. 326. La mise
Rej. 27 juin 1873. B. 176, p. 326. La mise en vente de boissons falsifiées, assimilée à la vente même, peut, comme la vente, donner lieu à la fixation du chiffre des restitutions et dommages-intérêts devant servir de base à l'amende proportionnelle déterminée par l'article 423 du Code pénal. Rej. 13 décembre 1861. B. 276, p. 449. La cour qui relaxe un inculpé sur les chefs de culpabilité retenus à la charge de coprévenus et ne le reconnaît coupable que d'un délit distinct ne peut maintenir la condamnation solidaire aux dommages-intérêts prononcée par les premiers juges. La cassation a lieu
dommages-intérêts prononcée par les premiers juges. La cassation a lieu partiellement et par voie de retranchement. Cass. 31 décembre 1868. B. 266, p.476. — 17 Janvier 1873. B. 16, p. 28. En matière criminelle, le ministère des avoués n'étant pas nécessaire, l'accusé ou le prévenu ne peut être condamné au remboursement de ses frais. Ce ne serait qu'à titre de dommages-intérêts ou de supplément de dommages intérêts que ces frais pourraient être alloués. Cass. 12 décembre 1873. B. 308, p. 579. V. d'ailleurs v. FRAIS. L'article 380 du Code pénal n'est pas violé par la condamnation à des dommages-intérêts du
n'est pas violé par la condamnation à des dommages-intérêts du receleur sans solidarité du voleur, lorsque ni le plaignant ni le coprévenu ne l'ont réclamé, et que, d'ailleurs, légalement, dans les rapports entre coauteurs d'un délit, celui qui en a seul profité peut être tenu, seul, en définitive, de la totalité des réparations. Rej. 19 novembre 1869. B. 234, p.374. Le tribunal correctionnel, saisi d'une plainte en contrefaçon, peut, en allouant une somme à titre de dommages-intérêts, accorder les intérêts de cette somme à partir du jour de la citation injunctive d'instance, sans qu'il ait été formé de demande à
injunctive d'instance, sans qu'il ait été formé de demande à cet égard ; il peut, en outre, accorder des intérêts pour des sommes de dommages-intérêts qui n'ont été dues qu'après cette demande. Ces divers intérêts doivent être considérés comme un supplément de dommages-intérêts, dont l'appréciation souveraine appartient au juge du fait. Rej. 1er mai 1857. B. 174, p. 280. Le tribunal correctionnel qui a condamné un prévenu de contrefaçon à l'amende et à des dommages-intérêts à donner par état reste compétent pour la fixation de ces dommages-intérêts, si le jugement a été confirmé. Règl. de juges, 18 janv. 1862. B.
a été confirmé. Règl. de juges, 18 janv. 1862. B. 26, p. 35. Le tribunal correctionnel peut comprendre dans la fixation des dommages-intérêts les actes de contrefaçon postérieurs à l'introduction de l'instance, lorsque le plaignant, dans ses conclusions devant lui, a signalé ces faits postérieurs et a compris dans le montant des dommages qu'il réclamait le préjudice à lui causé par ces nouveaux actes. Cass. 8 août 1857. B. 298, p. 460. Le prévenu est sans intérêt, et par suite sans droit, pour se plaindre de la disposition de l'arrêt qui, sans prononcer, même en principe, une condamnation actuelle à
qui, sans prononcer, même en principe, une condamnation actuelle à des dommages-intérêts au profit de la partie civile, a réservé à cette dernière le droit de réclamer ultérieurement des réparations civiles, lorsque cette réserve, accordée dans les termes mêmes de la demande, ne lui attribue aucun droit et ne préjuge rien à son profit. Rej. 12 février 1858. B. 50, p. 86. Les tribunaux peuvent ordonner, en matière de dénonciation calomnieuse par exemple, l'impression et l'affiche de leurs jugements. Cette insertion ne peut être ordonnée qu'à titre de supplément de dommages-intérêts. Rej. 3 juin 1858. B. 162, p. 262. Cass.
dommages-intérêts. Rej. 3 juin 1858. B. 162, p. 262. Cass. 21 juillet 1859. B. 185, p. 314. Rej. avril 1862. B. 117, p. 174. — 24 novembre 1862. B. 264, p. 459. — 17 mai 1872. B. 120, p. 196. — 14 février 1873. B. 52, p. 95. L'insertion de l'arrêt dans les journaux peut être ordonnée d'après l'article 1036 de la procédure civile, non comme peine, à la requête du ministère public, mais comme réparation, sur les conclusions de la partie civile. Rej. 24 novembre 1864. B. 264, p. 459. L'affiche du jugement de condamnation pour injures est ordonnée,
459. L'affiche du jugement de condamnation pour injures est ordonnée, non comme peine, mais comme supplément de dommages-intérêts, s'il y a des conclusions de la partie civile. Rej. 3 juin 1858. B. 162, p. 262. L'affiche et la publication du jugement de condamnation rentrant nécessairement dans les dommages-intérêts que les tribunaux ont la faculté d'accorder, il n'est pas nécessaire qu'il y ait des motifs spéciaux à cet égard. Cass. 21 juillet 1859. B. 185, p. 314. Rej. 25 avril 1862. B. 117, p. 174. — 24 novembre 1862. B. 264, p. 459. encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION
p. 459. encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION
CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION
CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéc vue, elle représente l'État, agit dans son intérêt, et, pas plus que le ministère public, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts au profit du prévenu acquitté, sauf le cas spécial prévu par le décret du 1er germinal an XI. Cass. 4 mars 1864. B. 57, p. 69. 99. [Désistement.] L'arrêt qui donne acte du désistement de la partie civile annule virtuellement la partie du jugement qui condamne à des dommages-intérêts. Réj. 27 mai 1870. B. 115, p. 188. 109. [Responsabilité
Réj. 27 mai 1870. B. 115, p. 188. 109. [Responsabilité civile.] La déclaration qu'une partie est civilement responsable des condamnations doit s'entendre, à moins d'intention contraire, des frais et dommages-intérêts, et non des amendes. Réj. 20 mars 1868. B. 76, p. 125. — 21 janvier 1870. B. 15, p. 24. 191. Aucune condamnation à dommages-intérêts ne peut frapper l'usager cité seulement comme civilement responsable du passé, qui n'a pas personnellement commis de délit. Cass. 13 juillet 1865. B. 182, p. 303. 102. [Prescription.] Lorsque l'arrêt base une condamnation civile sur des faits envisagés comme dol ou faute de l'article 1382
des faits envisagés comme dol ou faute de l'article 1382 du Code civil, le défendeur ne peut, en fait ni en droit, leur imposer le caractère d'escroquerie pour invoquer l'incompétence ou la prescription, car surtout que toute prescription criminelle aurait été interrompue par des actes successifs de poursuite. Réj. 17 février 1866. B. 44, p. 77. 103. — [Amende proportionnelle.] Lorsque les tribunaux ne bornent pas la répression du délit prévu par l'article 123 du Code pénal à l'amende fixe de 50 francs, que cet article édicté, ils doivent déterminer le chiffre des restitutions et dommages-intérêts, qui seul peut servir
le chiffre des restitutions et dommages-intérêts, qui seul peut servir de base légale à la condamnation à une amende proportionnelle. Cass. 27 mars 1807. B. 128, p. 201. — 24 juillet 1857. B. 287, p. 441. — 12 juillet 1860. B. 156, p. 272. — 7 décembre 1860. B. 278, p. 479. — 9 juillet 1862. B. 180, p. 306. — 29 janvier 1864. B. 27, p. 49. Réj. 22 juillet 1869. B. 178, p. 285. 104. Cette évaluation n'est obligatoire que si le tribunal veut infliger l'amende proportionnelle, supérieure à 50 francs. Réj. 4 novembre 1860. B. 92, p.
à 50 francs. Réj. 4 novembre 1860. B. 92, p. 325. V. encore aux mots spéciaux, où on trouvera les diverses solutions intervenues sur ces questions. Action disciplinaire. V. DISCIPLINE. Action publique. § 1. — Généralités. — De l'indépendance du ministère public et de son droit absolu de mettre l'action publique en mouvement. — Du devoir pour le juge de statuer sur l'action publique régulièrement introduite. — Désistement. (N° 1 à 22.) § 2. — Mise en mouvement de l'action publique par d'autres que par le ministère public. (N° 23 à 30.) § 3. — L'action publique est soumise à
à 30.) § 3. — L'action publique est soumise à certaines conditions. — Fonctionnaires publics; autorisation de poursuites, art. 75 de la Constitution de l'an VIII. — Fournisseurs des armées de terre et de mer, etc. (N° 31 à 39.) § 4. — Droits de poursuites s'appliquant aux crimes et délits commis en pays étranger. (N° 40 et 41.) § 5. Généralités. — De l'indépendance du ministère public et de son droit absolu de mettre l'action publique en mouvement. — Du devoir pour le juge de statuer sur l'action publique régulièrement introduite. — Désistement. N° 1. [Indépendance du ministère public.]