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de France ; et lui demande si un acheteur qui exceptionnellement achète du blé dans les récoltes espagnolles pour un client boulanger, paye, comme tout autre intermédiaire, comme lui-même en d'autres occasions, une commission unique de 2 francs par quintal. Air Henry Foin demande à M. le ministre de l'air quelles sont les textes en vertu desquels ont été nommés les administrateurs d'Etat et commissaires du Gouvernement dans les entreprises résortissant à son département. Budget M. Baliu et M. le ministre du budget que, d'après les dispositions de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1933 ayant la réforme
de la loi du 23 décembre 1933 ayant la réforme du droit sur les automobiles et conformément à la note émanée du ministère du budget qui a été publiée dans la presse du 30 décembre, il est entendu que les contribuables possesseurs de voitures munis d'un permis de circuler dont l'échéance trimestrielle est arrivée au jour où la loi est devenue applicable, 1933 pour Paris, sont astreints au trimestre complet, c'est-à-dire jusqu'au 25 mars 1934. Certains contribuables sont ainsi obligés d'avoir deux lois à payer deux fois (impôts sur l'essence et anciens droits de circulation) estime qu'il suffit de poser
et anciens droits de circulation) estime qu'il suffit de poser l'objection inadmissible de cette disposition pour qu'elle soit amendée ; et demande à M. le ministre du budget de Présidence d'urgence l'initiative du Sénat sur les projets de loi réparant cette grave erreur calculative et d'ordonner, dès le vote desdits projets, aux agents publics du déroulement des droits de circulation opérer les restitutions immédiates. Près d'un million aux contribuables qui ont versé le trimestre complet depuis le 1er novembre 1933, complètement depuis le 1er janvier 1934, 18 janvier 1934. M. Chassaigne a conclu à M. la ministre du budget. Intervention
Chassaigne a conclu à M. la ministre du budget. Intervention entre un non-commerçant et un commerçant concernant les droits de vente. Suite des suites: « La partie non commerçante a cédé en exclusivité et pour une durée prouvée à l'autre partie une licence d'exploitation des marques de fabrique dont elle est détentrice en vertu des lois sur la propriété industrielle et commerciale. Cette licence est obligatoire pour le paiement par le preneur de la rédevance fixée par unité de produit vendu sous ces marques. Le cédant n'entretient aucun titre dans l'exploitation. Il est par ailleurs clair que le décès de
l'exploitation. Il est par ailleurs clair que le décès de l'une ou de l'autre ne mettra pas fin au contrat qui pourra, avec les héritiers ou successeurs, assurer la perpétuité. De plus, si les parties ont traité entre elles et leurs successeurs commerciaux; la taxation des redevances, servies en l'occurrence de ce contrat, doit se faire en déclaration au contrôleur des entreprises directement, en application des articles du 28 février 1933; 2° dans l'activité, à quelle nature de rétribution doit se faire la conversion de cette redevance; Portant, déclaration par le licencié commerçant de l'impossibilité de déduire cette rédevance pour
le licencié commerçant de l'impossibilité de déduire cette rédevance pour le calcul de ses propres impôts de l'année 1933. 18 janvier 1934. M. H. Chevrier expose au conseil des ministres qu'un vétili n'ayant plus, trouve, en effet, sur lui des objets de valeur, une place certaine dans une ou deux assurances contre les vices des bestiaux; qu'il est encore d'usage quand il s'en présente à l'exploitation de la réforme; qu'il est logique, pour ses déplacements, un tarif fixe de 0,40 fr. par visite; et que, si il est soumis à la patente. 20 janvier 1934. M. Joseph Denais se plaint,
la patente. 20 janvier 1934. M. Joseph Denais se plaint, en conseil, du ministre du budget s'il est vrai que certains percepteurs, pour récupérer des sommes sévèrement leur ont été donnés l'ordre de faire le recouvrement des impôts ou si, au contraire, ils ont été expressément informés des circonstances le commandement leur ont été adressés très clairement, agissent avec les plus grandes précautions à l'égard de contribuables jusque dans les situations les plus difficiles, tels ceux qui remplissent une profession proprement lucratique qu'ils occupaient, dont l'hôtel donnait lieu à des démarches dont les chambres sont en partage. Recherche, tels les
démarches dont les chambres sont en partage. Recherche, tels les commerçants valant la baisse de 50 p. 100 par an. 22 janvier 1934. — M. René Domhaut informe, en conseil, le ministre du budget qu'à l'administration des contributions directes a émis la prétention d'ajouter à la déclaration par les personnes dont des appartements à une société immobilière, dont l'actionnaire est actionnaire, une somme destinée à exprimer « l'avantage en dit de » que pourra exercer la jouissance desdits appartements lorsque la société immobilière n'aura pas l'indemnité à ses actionnaires, si les agents du fisc n'auraient pas l'obligation d'indiquer aux contribuables
les agents du fisc n'auraient pas l'obligation d'indiquer aux contribuables les textes législatifs sur lesquels ils prétendent baser leurs réclamations et leurs redressements; 2° si les redressements exigés sans être justifiés par cette référence ne constituent pas des excès de pouvoirs de nature à engager la responsabilité personnelle des agents de l'État; 3° sur quel texte de loi l'observation précitée est fondée, l'imposition des avantages en nature ne paraissant autorisée que par l'article 46 du décret du 15 octobre 1926 et seulement en matière d'impôts sur les traitements et salaires. 23 janvier 1934. — M. A. Fié expose à M.
23 janvier 1934. — M. A. Fié expose à M. le ministre du budget qu'un certain nombre de propriétaires de véhicules automobiles ou de camions ont obtenu en décembre 1933 un permis de circulation et acquitté les droits trimestriels afférents à ladite taxe; et lui demande comment il entend solutionner l'injustice fiscale qui consisterait à frapper certains d'une taxe sur la circulation et d'une taxe sur l'essence. 23 janvier 1934. — M. Robert Jallier demande à M. le ministre du budget quel est le nombre : 1° des ouvriers du cadre de la fabrication des manufactures de tabacs, titulaires de
cadre de la fabrication des manufactures de tabacs, titulaires de leur emploi au titre de la législation sur les emplois réservés; 2° des ouvriers et ouvrières employés à titre d'auxiliaires ou de temporaires. 23 janvier 1934. — M. Maupoil expose à M. le ministre du budget si un médecin des pupilles de la nation n'ayant pas de cabinet, ne donnant pas de soins, autrement dit n'exerçant pas la clientèle, peut être imposé à la patente parce que des compagnies d'assurances contre les accidents lui confient parfois des opérations de contrôle. 23 janvier 1934. — M. Henri Meck demande à M.
23 janvier 1934. — M. Henri Meck demande à M. le ministre du budget si une ville, qui a donné en location à une société privée une usine hydroélectrique et à un particulier une scierie, est passible, de ce chef, des impôts cédulaires; ajoute: a) que les deux immeubles, munis de tous moyens d'exploitation, sont la propriété exclusive de la ville et ne sont que loués et non exploités en régie directe par la ville; b) que la location de l'usine hydroélectrique rapporte à la ville un loyer fixe de 50.000 fr. par an, ainsi qu'un revenu d'environ 150.000 fr.
50.000 fr. par an, ainsi qu'un revenu d'environ 150.000 fr. par an représentant les redevances dues conformément à un bail conclu en 1911 pour une durée de trente années; c) que la scierie communale, de son côté, a été louée à un particulier (marchand de bois) pour la durée de neuf ans à partir de 1927 et rapporte à la ville un loyer annuel de 6.500 fr. 26 janvier 1934. — M. Paul Rives demande à M. le ministre du budget: 1° si un ancien combattant mutualiste, quelle que soit sa profession, qui verse à une caisse autonome de retraites,
sa profession, qui verse à une caisse autonome de retraites, peut déduire ses versements pour le calcul de l'impôt sur le revenu; 2° s'il peut les déduire sur son traitement pour l'impôt sur les salaires. — 18 janv, 1931. — M. Michel Walter demande à M. le ministre du budget si l'application de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1933, portant suppression des taxes de circulation et majoration de la taxe sur l'essence, entraînera, à partir du 1er février 1934, des modifications au régime actuel observé à l'égard des quantités d'essence contenues dans les réservoirs des voitures automobiles
des quantités d'essence contenues dans les réservoirs des voitures automobiles à leur entrée en France. COMMERCE ET INDUSTRIE 7069. — 18 janv. 1934. — M. Baudouin-Bugnet demande à M. le ministre du commerce et de l'industrie: la combien, à la date du 31 décembre 1933, il existait de sociétés anonymes à capital fixe et à capital variable et de sociétés en commandite par actions; 2° s'il ne serait pas possible également de faire recenser les sociétés à responsabilité limitée en nom collectif et en commandite simple. 7070. 18 janv. 1934. — M. Adrien Darrieux demande à M. le ministre du
— M. Adrien Darrieux demande à M. le ministre du commerce et de l'industrie pourquoi les contingents attribués aux divers pays pour l'importation des lampes valves ainsi que des postes de télégraphie sans fil, pour le 1er trimestre 1934, présentent une augmentation importante sur les contingents trimestriels précédemment accordés, alors que: 1° aucun avantage n'a été obtenu en contre-partie au profit des exportateurs français; 2° le poids unitaire des produits importés (lampes et postes) ayant sensiblement baissé depuis quelques mois, le nombre d'objets compris dans chaque quintal importé est augmenté et les contingents se trouvent de ce fait beaucoup plus
et les contingents se trouvent de ce fait beaucoup plus larges qu'il n'apparaît; 3° le premier trimestre de l'année marquant le début de la diminution saisonnière des ventes dans cette industrie, l'augmentation des importations ne peut en conséquence qu'être cause d'une augmentation du chômage et du découragement des industriels français. 7071. — 18 janv. 1934. — M. Adrien Darrieux demande à M. le ministre du commerce et de l'industrie pour quelle raison, lors de la répartition entre les divers pays des contingents attribués pour l'importation des lampes, valves ainsi que des postes de télégraphie sans fil pour le 1er trimestre
des postes de télégraphie sans fil pour le 1er trimestre 1934, il n'a pas été tenu compte des dépassements antérieurs dont avaient bénéficié certains pays importateurs (Allemagne et Etats-Unis notamment); ajoute que l'arrêté ministériel du 30 décembre 1933, qui a autorisé une majoration de 300 p. 100 des contingents précédemment fixés, a formellement prescrit que cette majoration ne peut être accordée que sous réserve d'imputation des dépassements antérieurs. FINANCES 7072. 18 janv. 1934. M. de Chammard expose à M. le ministre des finances: (i) que le propriétaire d'une obligation sexennale de la défense nationale, donnée en nantissement pour une somme
de la défense nationale, donnée en nantissement pour une somme égale à sa valeur, est décédé sans héritiers connus et sans laisser d'autres biens que l'obligation susmentionnée; b) que le mandataire du propriétaire a été mis en faillite; c) que le titre susvisé est échu et que le service des émissions de la défense nationale exige, pour effectuer le remboursement, qu'il soit rendu un jugement nommant un curateur à succession vacante, même lorsque les frais du jugement sont supérieurs à la valeur du titre; et demande: 1° ce qu'il convient de faire dans ce cas pour que le créancier nantit
de faire dans ce cas pour que le créancier nantit puisse être remboursé; 2° pour quelle raison le service des émissions refuse d'appliquer les règles établies par le code civil et par la jurisprudence, décidant qu'un failli peut être valablement mandataire d'une personne capable. 7073. — 18 janv. 1935. M. H. Chevrier expose à M. le ministre des finances: a) que M. Naudin (Marcel), habite à Orléans (Loiret) une maison située d'un côté de la route; qu'il est cultivateur et a le cheptel et le matériel nécessaire à son exploitation de 20 ou 30 hectares; b) que son père habite
de 20 ou 30 hectares; b) que son père habite en face de lui, de l'autre côté de la route, et a lui-même une exploitation de même importance que son fils; c) que ce dernier, qui est marié, prend ses repas chez ses parents et mère, qui alimentent ainsi leurs enfants (sauf la boisson); et demande si M. Naudin fils a le droit de brûler son marc et de bénéficier du privilège, étant donné que les récoltes (et par conséquent les marcs) ne sont jamais mélangées. 7074. — 18 janv. 1934. — M. Vardelle demande à M. le ministre des
1934. — M. Vardelle demande à M. le ministre des finances: 1° quel est le montant exact total et officiel des sommes allouées à ce jour à la Presse ou à tout autre organisme pour la publicité et la propagande de la loterie nationale française; 2° quel est le montant exact total et officiel des sommes allouées à la presse ou à tout autre organisme pour la publicité et les communications, au titre de l'exercice 1933: a) de la Régie française des tabacs; b) de la caisse d'amortissement. GUERRE 7075. — 18 janv. 1934. — M. Victor Salles demande à
— 18 janv. 1934. — M. Victor Salles demande à M. le ministre de la guerre si les militaires français servant en Algérie, et résidant en France, peuvent bénéficier des « permissions pour fêtes légales » lors de leur libération, les cumulant ainsi avec les autres permissions auxquelles ils peuvent prétendre; ajoute qu'il y a lieu de remarquer que ces militaires n'ont droit aux permissions qu'en fin de service (art. 45 à 4 a ter de la loi du 31 mars 1928, modifiés par la circulaire no 1003 K du 10 août 1933). 7076. — 18 janv. 1934. M. Albert
10 août 1933). 7076. — 18 janv. 1934. M. Albert Paulin demande à M. le ministre de la guerre quel a été, en vue de la réduction de cinq mille officiers, par arme ou service, par grade et pour chaque article prévoyant le dégagement des cadres, dans la loi de finances de 1933, le nombre d'officiers ayant sollicité la mise à la retraite et l'ayant obtenue. 7077. — 18 janv. 1934. — M. F. Peissel demande à M. le ministre de la marine: le ministre de la guerre: 1° quels sont les avantages matérielles accordés aux officiers de réserve, instructeurs
sont les avantages matérielles accordés aux officiers de réserve, instructeurs aux écoles de perfectionnement des sous-officiers de réserve; ajoute que ces officiers de réserve font au minimum douze séances d'instruction d'une demi-journée chacune, par année scolaire, et que ces séances demandent une préparation qui représente une journée pour chacune d'elles; que c'est donc un service bénévole de dix-huit jours par an, auxquelles s'ajoutent les trois journées obligatoires des séances pédagogiques, soit au total vingt et une jours; 2° si cet important service rendu ne pourrait pas être considéré comme une période d'instruction régulière et en plus donner droit à des
période d'instruction régulière et en plus donner droit à des avantages d'avancement. JUSTICE 7078. — 18 janv. 1934. — M. René Dommange demande à M. le ministre de la justice: 1° sur quels éléments il s'est basé pour fixer à 205 fr. lorsqu'il y a deux parties en cause, et à 30 fr. par partie supplémentaire, tarifs très supérieurs à ceux de la province, les consignations à verser au greffe du tribunal civil de la Seine pour le dépôt des requêtes prévues par la loi du 12 juillet 1933 sur la révision des loyers commerciaux; 2° s'il n'estime pas que,
la révision des loyers commerciaux; 2° s'il n'estime pas que, trente mille requêtes ayant été déposées à ce greffe, des tarifs aussi élevés ne constituent pas un bénéfice excessif pour le greffier et une charge non moins excessive pour des justiciables dont le législateur a précisément apprécié la situation difficile. 7079. — 18 janv. 1934. — M. André Mallarmé expose à M. le ministre de la justice: a) qu'un fonctionnaire du service pénitentiaire algérien, le 8 février 1926, encouru, pour négligence, un blâme simple ayant pour effet de retarder de six mois son rang d'ancienneté pour des avancements de classe
six mois son rang d'ancienneté pour des avancements de classe ultérieurs et qu'il était donc à la 46e classe de son grade; b) que ce fonctionnaire a obtenu, par la suite, sa 3e classe le 16 juin 1930, puis sa 2e classe comme Dotation de rappel de services militaires, le 22 juillet 1932, pour compter du 1er décembre 1931; c) que, dans ces promotions successives, il a été tenu compte des effets du blâme retardant de six mois son avancement; qu'il que ce fonctionnaire est en voie d'obtenir la 1re classe et demande si les dispositions de la dernière loi
classe et demande si les dispositions de la dernière loi d'amnistie s'opposent à ce que les effets de son blâme disparaissent pour l'obtention de sa 1re classe et si l'ancienneté réglementaire ne devrait pas être par suite réduite de six mois pour cette promotion. 7080. — 18 janv. 1934. — M. Triballat demande à M. le ministre de la justice: 1° si, dans les baux à ferme dont le loyer, calculé en quintaux de blé, est stipulé payable en argent, c'est seulement le prix légal qui doit être retenu, ou si, à ce prix légal, doit être ajoutée la majoration
si, à ce prix légal, doit être ajoutée la majoration de 1 fr. 50 par mois correspondant à la prime de conservation accordée au fermier; en particulier, si un fermage à échéance du 31 décembre 1933 doit être payé sur le prix du quintal de blé à 115 fr. - 3 fr. = 112 fr., ou bien à 121 fr. - 3 fr. = 118 fr.; 2° si la réduction de 3 fr. par quintal, prévue par le dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1933, est applicable aux fermages dont l'échéance est antérieure au 29
est applicable aux fermages dont l'échéance est antérieure au 29 décembre 1933 mais postérieure au vote de la loi par les deux assemblées. MARINE 7081. 18 janv. 1934. — M. Monjauvis demande à M. le ministre de la marine: 1° pourquoi et par quelle raison le marin Danilo, qui fut condamné, le 23 juillet 1930, à quatre ans de prison, qui sortit de la prison de Clairvaux le 21 décembre 1933, a été transféré au fort de Billier, c'est-à-dire enfermé de nouveau en prison, sa peine accomplie; 2° pour quel motif le marin Danilo, qui, au cours de travaux effectués
motif le marin Danilo, qui, au cours de travaux effectués à Clairvaux, s'est estropié la main, n'est pas encore porté pour la retraite, alors que, du fait de cette infirmité, il est devenu inapte au service. MARINE MARCHANDE 7082. — 18 janv. 1934. — M. Henry Fougère demande à M. le ministre de la marine marchande quels sont les textes en vertu desquels ont été désignés des administrateurs d'Etat et commissaires de son Gouvernement dans les entreprises privées ressortissant à son département. 7083. — 18 janv. 1934. — M. Henri Tassa expose à M. le ministre de la marine marchande:
Tassa expose à M. le ministre de la marine marchande: a) que le paiement intégral des indemnités renouvelables sur la caisse de prévoyance n'est plus effectué à l'inscription maritime de Marseille; b) que ces indemnités sont celles qui font suite au paiement de quatre mois d'indemnité journalière; c) que cette situation porte le plus grand préjudice à une catégorie d'inscrits maritimes dont la situation est digne du plus grand intérêt; et demande quelles mesures il compte prendre à ce sujet. PENSIONS 7084. — 18 janv. 1934. — M. Robert Jardiller expose à M. le ministre des pensions: a) qu'un employé
expose à M. le ministre des pensions: a) qu'un employé du cadre latéral des services extérieurs de son ministère, ayant plus de quinze ans de services civils, est actuellement en congé de longue durée pour tuberculose ouverte, par application des dispositions de l'article 51 de la loi de finances du 30 mars 1929; b) que ce fonctionnaire ayant épuisé les trois années de traitement intégral, est susceptible d'obtenir un congé de deux années à demi-traitement; et lui demande si le calcul du traitement moyen qui servira de base à la liquidation de la pension de retraite proportionnelle portera sur le
liquidation de la pension de retraite proportionnelle portera sur le traitement intégral ou sur le traitement effectivement servi. POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 7085. — 18 janv. 1934. — M. Le Cour Grand maison demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° à quelle date les surnuméraires des postes, télégraphes et téléphones, reçus au concours de novembre 1931, peuvent espérer être nommés; 2° s'il ne serait pas équitable de réserver à ces jeunes gens, dont la plupart sont encore sans emploi, les postes d'agents manipulants dont on annonce officieusement la mise au concours en 1934, 7086. — 18
officieusement la mise au concours en 1934, 7086. — 18 janv. 1934. M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° quelle est la situation administrative de M. Vergé (Gabriel), agent des postes, à Marseille qui, ayant été menacé, s'est enfui de son domicile et de sa residence 2° étant donné qu'il a demandé à reprendre son travail, sauf à Marseille, pour quoi il n'a obtenu aucune réponse. 7087. — 18 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones si les journées employées, pour ouvriers de main-d'œuvre ou forçat,
si les journées employées, pour ouvriers de main-d'œuvre ou forçat, à remplir les formalités devant les bureaux d'un justice de paix, tribunal civil dans le cas d'accident de travail leur étant survenu, ont à être payées si ces formalités appelées à être remplies après leur service, s'ils sont autorisés à se servir de leur carte de circulation pour se rendre aux convocations des autorités judiciaires. Quels sont les textes administratifs et décrets qui régissent cette matière. 7088. — 18 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° pourquoi les ouvriers des lignes
postes, télégraphes et téléphones: 1° pourquoi les ouvriers des lignes d'Aurillac se rendent au travail à Figeac, ce qui les oblige à décorner, alors que ceux de cette dernière localité sont desservis de la même façon; 2° quelles mesures il compte prendre pour faire cesser cet état de choses; 3° de la révision de la circonscription électrique et des services techniques de Figeac et d'Aurillac sera envisagé, 7090. — 18 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et des téléphones: 1° quelles mesures seront prises pour combler: a) les trois postes d'agents des lignes
prises pour combler: a) les trois postes d'agents des lignes stagiaires vacants à Angers, l'un le 1er mai 1934, deux autres le 1er août, par suite de la titularisation comme agent des lignes des agents des lignes stagiaires; b) les deux autres postes d'agents des lignes devenus vacants à cette même ville, l'un à la suite du décès, le 24 septembre 1933 d'un ouvrier commis, l'autre par la nomination au grade de chef d'équipe, le 1er janvier 1934, d'un agent des lignes. 7091. — 18 janv. 1934. M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et des téléphones
à M. le ministre des postes, télégraphes et des téléphones quelles mesures il prendra pour: 1° activer la réunion des commissions chargées d'examiner les dossiers des candidats à l'emploi d'agent des postes, afin de combler rapidement les emplois d'agents des lignes stagiaires devenus vacants à la suite des titularisations d'agents des lignes; 2° faire combler les emplois des lignes, chefs d'équipe, conducteurs de gares, devenus vacants pendant l'année par suite des mises à la retraite, des décès survenus parmi ce personnel, qui n'ont été comblés en raison de l'arrêt du recrutement des fonctionnaires (arrêté du 31 décembre 1933). 7092. —
recrutement des fonctionnaires (arrêté du 31 décembre 1933). 7092. — 18 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et des téléphones: a) qu'un emploi de chauffeur des services techniques de Montauban a été octroyé au détriment des intérêts d'un certain M. Labénère; b) que, le 29 juillet dernier, deux chauffeurs auxiliaires, M. Léon, agent commissionné, M. Berthier, ouvrier main-d'œuvre, étaient convoqués par la direction au garage régional de Toulouse un jour de doane conduite; c) que le résultat est marqué par une partialité; d) que M. Berthier a été seul apte à être nommé