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1905 et 30 août 1918.) Recouvrement des frais de déplacement dus aux agents chargés de la visite ou de la surveillance des dépôts d'œuvre limitée. (Décret du 26 mai 1910.) Remboursement des dépenses en travaux effectués d'office dans les mines, minières et carrières. (Lois des 27 avril 1838 et 27 juillet 1880; décrets des 3 janvier 1913 et 27 mai 1854 et décrets rendus en exécution des lois précitées.) Recouvrement des dépenses de destruction des insectes, des cryptogames et autres végétaux nuisibles à la culture, par les lois des 24 décembre 1888, art. 4 et 21 juin 1898, art. 79.)
décembre 1888, art. 4 et 21 juin 1898, art. 79.) Crédit pour dépenses départementales et communales, portant sur les contributions foncières, perception des marques des portes et fenêtres et des patentes. (Lois des 10 août 1871, 5 avril 1884, 7 avril 1902, 30 juin 1909, 29 octobre et 31 juillet 1917, 25 juin 1920 et 16 juillet 1923.) Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris le non-valeurs) et revenus spéciaux accordés auxdits établissements. (Lois des 23 juillet 1880, art. 11, et 13 novembre 1911, art. 1838, art. 4; 9 avril 1898, art.
novembre 1911, art. 1838, art. 4; 9 avril 1898, art. 21 et 22; 13 avril 1898, art. 57; 19 février 1908, art. 6, 31 juillet et 28 avril 1922. ant pool Contribution spéciale destinée à assurer le service de l'emprunt prévu par la loi du 28 août 1921 ayant pour rétablir la situation financière des chambres de commerce des régions libérées. des centimes portant sur la contribution foncière des propriétés non bâties et destinés à subvenir aux frais des chambres d'agriculture. (Loi du 25 octobre 1919, art. 8.) 9 et Taxe des prestations en nature pour les chemins vicinaux. (Lois
Taxe des prestations en nature pour les chemins vicinaux. (Lois des 21 mai 1836, 24 février 1900, art. 7.) 10 et Taxe des prestations en nature pour les chemins ruraux. (Lois des 20 août 1881, 25 février 1900, art. 9, et 10 juillet 1917.) Taxe vicinale. (Loi des 31 mars 1903, art. 5; 29 mars 1914 et 31 juillet 1917.) Taxes syndicales pour les chemins ruraux. (Loi du 20 août 1881.) décembre Taxe municipale sur les chiens. (Loi du 2 mai 1855, décrets des 4 août 1855, 3 août 1861 et 2 décembre du 31 juillet 1920.) Taxe municipale sur
et 2 décembre du 31 juillet 1920.) Taxe municipale sur les spectacles. (Loi du 31 juillet 1920.) Taxe communale à établir en remplacement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques. (Lois des 29 décembre 1898, 14 décembre 1900, 29 décembre 1900, art. 14, 10 juillet 1901, art. 18; 30 décembre 1916, art. 7; loi du 30 avril 1921, art. 9.) Taxes municipales sur les billards publics et privés. (Loi du 31 décembre 1921, art. 12.) Centimes spéciaux destinés à assurer le paiement des allocations temporaires en faveur des rentiers de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898.
rentes au titre de la loi du 9 avril 1898. (Lois des 9 avril 1898, art. 25; 11 juillet 1898, art. 7; 29 mai 1909, 22 août 1913, 25 novembre 1916, 31 juillet 1917, 15 juillet et 30 décembre 1922.) Taxes du fonds spécial des blessés de la guerre victimes d'accidents de travail. (Lois des 25 février 1914, 29 mars 1919 et 30 avril 1920, décret du 13 juillet 1914, art. 30.) Droits de péage qui seraient établis en conformité à la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802) ou des contributions ou à la construction ou à
1802) ou des contributions ou à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements, ou des communes ou à la correction de rampes sur les routes nationales ou intéressées ou sur des canaux en conformité à la loi du 26 mai 1834, pour les allocations accordées aux officiers et maîtres de port en vertu des règlements particuliers des gens de mer. (Art. 3 du décret du 15 juillet 1854.) Péages locaux temporaires, perçus dans les ports maritimes et sur les voies de navigation en vertu de l'article 16 de
les voies de navigation en vertu de l'article 16 de la loi ou des décents du 7 avril 1902 complété par les lois des 8 avril 1910, article 66, et 12 avril 1913, ou des lois récents desservir le service des emprunts contractés en vue de subvenir aux travaux de construction, amélioration relatives à la dragage des ports et voies navigables et à l'établissement de leur outillage public et pour payer des dépenses de sécurité sur les voies de terre, des dessertes assurées par une chambre de commerce pour le sauvetage des navires ou cargaisons, pour la sécurité ou la
sauvetage des navires ou cargaisons, pour la sécurité ou la contribution policière et la surveillance des quais et dépendances des ports. Autres catégories de recettes. (Suite.) 12° Autres catégories de recettes. (Suite.) Taxes des colonies aux dépenses de l'Agence générale des colonies. (Loi du 31 juillet 1920, art. 51.) Taxes locales temporaires à percevoir pour assurer le service des emprunts contractés en vue de subvenir à l'établissement de transfert ou à l'amélioration, soit d'une gare, station ou halte, soit de ses dépendances, soit des voies de la ligne situées aux abords, pour les chemins de fer d'intérêt général ou local,
abords, pour les chemins de fer d'intérêt général ou local, les tramways et les voies ferrées des entreprises. (Loi du 26 octobre 1897 et loi de finances du 17 avril 1906, art. 64.) Voir les actes pour subvenir aux dépenses intéressant les communautés de marchands de bois à ouvrir pour l'approvisionnement de Paris et dont le tarif est fixé chaque année par un décret spécial. (Sentence du Bureau de l'Hôtel de Ville du 5 octobre 1923.) Taxes pour subvenir aux dépenses des œuvres de prévoyance organisées au profit des membres des forces de l'ordre. (Loi du 31 décembre 1921, art.
des forces de l'ordre. (Loi du 31 décembre 1921, art. 96.) Rétributions imposées aux élèves des écoles préparatoires et de plein exercice de médecine et de pharmacie, aux élèves des écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres, et aux candidats qui se présentent aux examens de grades; sauf les examens de fin d'année des aspirants au titre d'officier de santé, qui sont gratuits en vertu des lois et arrêtés du 11 mars 1841, tous les droits sont les mêmes que dans les facultés et écoles supérieures de pharmacie. (Voir les listes indiquées au paragraphe « Droits, produits
pharmacie. (Voir les listes indiquées au paragraphe « Droits, produits et revenus dont la perception est autorisée au profit de l'État. — Loi du 28 juillet 1895 établissant les droits à exiger des étudiants qui se font admets à conférences facultatives dans les facultés de droit. — Règlement d'administration publique du 31 juillet 1897 sur les droits à percevoir au profit des Universités. — Loi du 13 avril 1898 (art. 29) fixant les droits à percevoir des aspirants aux écoles coloniales. — Loi de finances du 30 mai 1899 (art. 23) autorisant au profit des Universités la perception de rétributions
23) autorisant au profit des Universités la perception de rétributions pour études et examens en vue de titres scientifiques institués par elles. — Décret du 22 juillet 1897 (art. 3) fixant les rétributions pour études et examens en vue de titres scientifiques institués par elles. — Décret du 22 juillet 1897 fixant les droits de l'année budgétaire 1897-1898; produits des opérations autorisées pour le compte des particuliers dans les bureaux des facultés et écoles et dans les observatoires des Universités. Droits d'entrée au Muséum d'histoire naturelle et taxes spéciales pour permis de dessiner, peindre, photographier et cinéprojecter à l'établissement. (Loi
permis de dessiner, peindre, photographier et cinéprojecter à l'établissement. (Loi du 30 octobre 1922.) Droits d'accès dans les musées ou monuments appartenant à l'État. (Loi de finances du 31 décembre 1921, art. 118.) Taxe au profit de la Caisse des monuments historiques sur les ventes publiques de certains objets d'art. (Loi de finances du 31 décembre 1921; art. 36.) Droits à percevoir au profit du Conservatoire national des arts et métiers. (Lois des 13 avril 1900, 9 juillet 1901.) Droits à percevoir au profit de l'Office national de la propriété industrielle. (Lois des 17 mars, 1er avril et 14 juillet
industrielle. (Lois des 17 mars, 1er avril et 14 juillet 1909; décrets du 28 1909 et 26 juin 1911; loi du 8 août 1912; lois des 18 mars 1919, 8 et 24 octobre 1919; décret du 8 décembre 1920; loi du 31 décembre 1921, art. 51.) Primes d'inscription et rétribution pour fournitures scolaires imposées aux élèves des écoles nationales professionnelles. (Décret du 10 juillet 1903 et arrêté ministériel du 16 février 1903.) Frais de pension et droits pour concours d'entrée et de sortie à l'École centrale des arts et manufactures. (Décret du 11 novembre 1907.) Frais de pension et droits
(Décret du 11 novembre 1907.) Frais de pension et droits pour concours d'entrée et de sortie à l'École centrale des arts et manufactures. (Décret du 14 août 1909.) Frais de trousseau et frais accessoires des élèves des écoles nationales des arts et métiers. (Loi de finances du 28 avril 1907, art. 17, décret du 14 août 1909 et arrêté du 9 mai 1910.) Frais de séjour et d'examen perçus au profit de l'École coloniale. (Loi du 17 juillet 1889, art. 51.) Frais de séjour perçus à l'École nationale supérieure des mines. (Lois des 25 février 1901, art. 58, 8 novembre
mines. (Lois des 25 février 1901, art. 58, 8 novembre 1901, 22, et 26 décembre 1908, art. 68.) Frais de séjour ou au profit de l'École nationale des mines de Saint-Étienne. (Loi du 26 décembre 1908, art. 69.) Prix et 25 francs pour frais de visite des aliénés placés volontairement dans les établissements privés. (Lois des 30 juin 1838, 35, Lois 1841, art. 29.) Droits de pesage, mesurage et jaugeage. (Loi du 5 avril 1884.) Droits d'expédition d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives. (Lois des 27 messidor an VI, art. 37, 35, octobre 88, art. 2.)
messidor an VI, art. 37, 35, octobre 88, art. 2.) Droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge des départements d'après les tarifs fixés par les conseils généraux. (Loi du 10 août 1871, art. 46, 13°.) TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1923, conforme aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés dûment autorisées. Autres catégories de recettes. (Suite.) Frais d'analyses et d'essais effectués par les laboratoires départementaux. (Loi de finances du 28 avril 1893) Droits de
départementaux. (Loi de finances du 28 avril 1893) Droits de voirie. (Loi du 5 avril 1884.) Droits d'épreuves perçus en vertu des décrets qui autorisent l'établissement de bancs publics d'épreuves, Paris : 7 novembre 1895, 10 juillet 1897 ; — Saint-Étienne : 7 novembre 1895, 10 juillet 1897.) Taxes perçues au profit des communes pour les dépôts des dessins et modèles industriels. (Loi du 14 juillet 1892.) Droit d'expédition des actes administratifs et des actes de l'état civil. (Décret du 7 messidor an XI, art. 37, décret du 12 frimaire an XII; loi du 5 avril 1884.) Droit de délivrance
an XII; loi du 5 avril 1884.) Droit de délivrance des certificats d'immatriculation des étrangers. (Loi du 8 août 1893, art. 1.) Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés. (Loi du 5 avril 1881) Taxes d'abattage. Décret du 1er août 1864; lois des 5 avril 1884, 8 janvier 1905, 8 avril 1910, art. 65, et 8 janvier 1921. — Droit de poinçonnage sur les viandes. (Loi du 8 janvier 1905.) — Droit d'inspection sanitaire des animaux. (Loi du 21 juin 1898, art. 63.) — Taxes de désinfection perçues, en cas de maladies
63.) — Taxes de désinfection perçues, en cas de maladies transmissibles, par les services publics départementaux. (Loi du 15 février 1902 et décret du 10 juillet 1906, titre III.) — Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres eaux. (Loi du 5 avril 1884.) — Taxes perçues, à raison des services rendus pour l'exploitation des ports de mer, des fleuves et canaux, par les départements, les villes, les chambres de commerce, les établissements publics et les parlements par des lois et par des décrets rendus en Conseil d'État. — Taxes de
par des décrets rendus en Conseil d'État. — Taxes de séjour dans les stations hydrominérales et climatiques et de tourisme pour favoriser l'industrie hydrominérale, climatique et du tourisme. (Loi du 13 avril 1910 et décret du 26 juin 1911; lois des 16 et 31 juillet 1920, art. 56.) — Taxes perçues par les chambres de commerce dans les établissements à l'usage du commerce. (Loi des 15 et 16 décembre 1920.) — Droits d'essai. — Droits sur les certificats délivrés aux essayeurs du commerce. (Loi des 15 et 16 décembre 1920.) — Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation de
— Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. (Décret du 1er décembre 1900, rations étrangères et de décorations coloniales. (Décrets des 22 mars 1875 et 16 mai 1907.) — Participation de la colonie de la Réunion aux charges de la garantie d'intérêts du chemin de fer et du port. (Produit au profit de la Caisse nationale d'épargne de la prescription trentenaire. (Loi du 9 avril 1881, modifiée par la loi des 13 mai 1912.) — Prestations imposées aux inscrits et aux armateurs au profit de la Caisse des invalides de la Marine. (Loi du 14
la Caisse des invalides de la Marine. (Loi du 14 juillet 1908 et 30 décembre 1920.) — Part sur les décomptes des déserteurs (Art. 69 du décret-loi du 24 mars 1852 formant le Code de l'armée de la Marine marchande; art. 69 de la loi du 15 avril 1898 et art. 371 du Code de Justice militaire pour l'armée de mer du 4 juin 1858.) — Prix de la vente exclusive, au profit de la Caisse des Invalides de la marine, des feuilles de passeport de la bourgeoisie de commerce, d'après le tarif de l'article 11 de la loi de
d'après le tarif de l'article 11 de la loi de finances du 21 mars 1885, modifié par l'article 19 de la loi des finances du 29 avril 1921. — Rentes des décorations. — Redevances pour concessions temporaires d'établissements de pêches maritimes. (Art. 2 de la loi du 11 septembre 1872 et art. 49 de la loi du 22 décembre 1896 sur l'inscription maritime.) — Droits sur les saisies faites dans les Colonies pour contraventions aux lois sur le commerce maritime. (Arrêt et Droits sur les saisies faites dans les Colonies pour contraventions aux lois sur le commerce maritime. Arrêt et
pour contraventions aux lois sur le commerce maritime. Arrêt et Décret du 30 août 1784), produit des amendes et confiscations prononcées soit en vertu des lois sur la pêche maritime (art. 5 de l'Ordonnance du 22 mai 1816 et décrets des 9 janvier, 2, 19, 20, 22 et 28 janvier 1852) soit en vertu du Code de Justice militaire pour l'armée de mer [art. 371], (lois des 15 janvier 1881, 18 juillet 1891; décrets des 5 novembre 1891 et 17 février 1894.) — Retenues disciplinaires infligées aux marins de l'État et du commerce. (Mêmes ordonnances, décrets et Code de la
et du commerce. (Mêmes ordonnances, décrets et Code de la ci-dessus et loi du 15 avril 1898.) t'axe S (de dépôt dans les chambres funéraires et pour l'incinération des corps. (Loi du 17 juillet 1889, art. 29.) Taxes perçues pour fournitures et travaux concernant le service extérieur des pompes funèbres. (Loi du 28 décembre 1904.) Allocation des recettes de 1 p. 100 sur le montant des travaux publics adjugés dans la ville de Paris et sa banlieue, affectée à la Ville des Pôles d'activité de Vincennes et du Vésinet. (Décret du 8 mars 1855.) Credo de subventions provisoires comme fonds
du 8 mars 1855.) Credo de subventions provisoires comme fonds de roulement à la disposition des hôpitaux et hospices. Spéciales et accidentelles à différents titres. Contrôle de la construction et de l'exploitation des distributions d'énergie électrique. (Loi du 15 juin 1906.) Redevances d'utilisation de la location du domaine public par les ouvrages de distributions d'énergie électrique. [Loi du 15 juin 1906 sur l'énergie électrique. (Loi du 16 octobre 1919.) Redevances dues pour l'utilisation de l'énergie hydraulique. (Loi du 16 octobre 1919.) Droits des mines. (Loi du 21 avril 1810 et décret du 6 mai 1811; loi du 8 avril 1910
décret du 6 mai 1811; loi du 8 avril 1910 et décrets des 23 décembre 1910 et 1911; lois des 30 décembre 1916, 25 juin 1920; lois de finances des 30 avril 1921 et 30 juin 1923.) Allocations des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures. (Loi du 16 décembre 1922. Frais en sus du prix des billets d'entrée aux spectacles et concerts quotidiens. [Loi des 7 frimaire an IV, 16 juillet 1840, art. 9 et 31 juillet 1920.) De cinquième p. 100 sur la recette brute des concerts non quotidiens donnés par les artistes ou les associations d'artistes. Loi de finances
par les artistes ou les associations d'artistes. Loi de finances des 3 août 1875, art. 23 et 31 juillet 1920.) Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant. (Loi des 8 thermidor an V, 26 juillet 1795, et 31 juillet 1920.) Droits d'inscription et de titrage des soies, des laines, des cotons et des pâtes à papier, perçus en vertu des décrets imposant de bureaux publics pour ces opérations. (Lyon : 23 germinal an XII, 17 avril 1806, 2 février 1808, 13 avril mars 1819, 30 août 1820, 9
février 1808, 13 avril mars 1819, 30 août 1820, 9 avril 1850, 12 décembre 1851, 22 juin 1855, 25 juin 1856, 12 avril 1871, 2 novembre 1883, 29 mars 1888, 20 décembre 1898, 18 janvier 1899 et 14 août 1903; — Avignon : 8 Frimaire an XII, Saint-Étienne : 15 janvier 1808, 28 janvier 1865, 29 août 1873, 7 mai 1874 et 6 septembre 1902; — Bordeaux : 7 juillet 1861; — Reims : 20 juillet 1853, 24 juillet 1878, 27 décembre 1911; — Marseille : 15 juillet 1862, 21 février 1912; Aubenas : 11 août 1860, 27 avril 1891;
février 1912; Aubenas : 11 août 1860, 27 avril 1891; Roubaix : 31 août 1858, 15 janvier 1865, 27 octobre 1899, 20 août 1909, 27 décembre 1911; — Valence : 8 décembre 1862; Ong : 4 Février 1863, 29 septembre 1865, 10 janvier 1866, 27 décembre 1911; — Amiens : 20 octobre 1863, Suite et fin du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1925, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des condos d'habitants dûment autorisées. 2° Autres catégories de recettes. (Suite et fin.) 13
autorisées. 2° Autres catégories de recettes. (Suite et fin.) 13 juillet 1886, 2 mai 1892, 27 décembre 1911; — Fourmies: 10 juillet 1879, 27 décembre 1911; — Montpellier : 1891, 15 mars 1892; — Calais : 17 avril 1897; — Mazamet : 23 mars 1898, 27 décembre 1911; — Le 10 Septembre 1919; — Elbeuf : 19 janvier 1920. Décime à l'impôt sur le chiffre d'affaires, attribuée à raison de 2/3 aux communes et de 1/3 aux départements (Lois des 25 juin 1920, art. 63 et 30 avril 1921, art. 8.) Majoration de 25 p. 100 sur les droits perçus
8.) Majoration de 25 p. 100 sur les droits perçus par l'État sur les automobiles par application des lois des 3 juillet 1920, art. 35, et 3 avril 1921, art. 9, destinée à constituer un fonds commun à réparer l'art. 100, 1 juillet 1920, art. 35, et 30 avril 1921, art. 9, destinée à constituer un fonds commun à réparer l'infrastructure. Prélèvements sur le produit net de l'impôt sur les jeux de hasard dans les cercles : 1° De 20 p. 100 pour les œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les casins de
15 juin 1907 réglementant le jeu dans les casins de plage, balnéaires, thermales et climatériques; 2° De 20 p. 100 pour les dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, par la loi du 16 avril 1916, pour les sanatoriums régis par la loi du 7 septembre 1919, ainsi que pour les préventionnaires de lutte contre le cancer et la syphilis agréés par le Ministère de l'hygiène. (Loi du 30 juin 1923, art. 13.) Prélèvement au profit de l'Office national du crédit agricole sur les redevances annuelles et sur l'avance de décembre pour les frais de gestion du service des caisses
décembre pour les frais de gestion du service des caisses régionales de crédit agricole. (Lois des 31 mars 1910 et 5 août 1920.) Alsace et Lorraine. Centimes pour dépenses départementales et communales portant sur l'impôt des propriétés bâties, sur les propriétés non bâties, l'impôt sur le capital, l'impôt sur les traitements, etc., l'impôt sur les professions et les récépissés (Lois des 17 octobre 1919, 25 juin 1920 et 31 mars 1923.) Taxe des prestations en nature. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur la valeur foncière. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur les grands magasins.
17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur les grands magasins. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur les chiens. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Droit de timbre sur les débits de boissons. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxes des villes d'eau. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur les déballages. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur le fonds commun des amendes. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Droits d'octroi. (Loi du 17 octobre 1919, art.3.) Redevance perçue sur le produit des sels de potasse par application de la
le produit des sels de potasse par application de la législation antérieure; article 25 mai 1910 modifiée par la loi du 23 juillet 1918) et pourvue d'une affectation spéciale en vertu des Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des chambres de commerce. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des chambres des métiers. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Droit des pauvres sur les théâtres, bals, concerts, etc., perçu au profit des bureaux de bienfaisance. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxes municipales sur les billards publics ou privés. (Loi
3.) Taxes municipales sur les billards publics ou privés. (Loi du 31 décembre 1921, art. 12 et décret du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur les théâtres, bals, concerts, perçue au profit des bureaux de bienfaisance. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Cotisations en faveur des corporations agricoles. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Recettes spéciales et accidentelles à différents titres. ÉTAT B. PAR MINISTÈRE ET PAR CHAPITRE DES CRÉDITS AFFÉRENTS, POUR L'EXERCICE 1924, DES INDEMNITÉS POUR CHARGES DE FAMILLE ET DES INDEMNITÉS DE RÉSIDENCE. MONTANT DES MINISTÈRES ET SERVICES, des CRÉDITS. francs, MINISTÈRE DES FINANCES. TITRE
MINISTÈRES ET SERVICES, des CRÉDITS. francs, MINISTÈRE DES FINANCES. TITRE PREMIER. — DÉPENSES ORDINAIRES. 1ère PARTIE. — DETTE PUBLIQUE. Dette viagère. Fonds, à la dotation de l'Ordre national de la Légion d'honneur pour les traitements viagers des membres de l'Ordre et des médaillés militaires. , 49,500 2ème PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Allocations diverses. — Travaux supplémentaires à l'administration centrale du Ministère. 700,000 Indemnités de résidence des contrôleurs des dépenses engagées 3,200 Indemnités de résidence des personnels des diverses administrations. — Reclassement d'un certain nombre de localités. 20,000,000 Indemnités de résidence des personnels des diverses administrations. Reclassement d'un certain
de résidence des personnels des diverses administrations. Reclassement d'un certain nombre de localités. 20,000,000 Indemnités diverses, de missions et d'examen de l'inspection générale des finances. Frais de bibliothèque et dépenses diverses. 38,800 Indemnités de la personne centrale des administrations financières 202,000 Indemnités de résidence aux Travaux généraux, 1,700 Indemnités diverses du personnel titulaire des trésoreries générales et des recettes des finances. 280,000 Indemnités de voyage et indemnité aux receveurs particuliers des finances comprenant les frais du personnel auxiliaire et du matériel à leur charge 16,000 Indemnités diverses du personnel de la Cour des Comptes. 92,000 Indemnités diverses du personnel des