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48 heures qui suivent le certificat d'acceptation. Marin, Rouen. — 1 m. 66. Jeune soldat, 41. — Les sous-officiers sont admis à contracter pour 2, 3 ou 5 ans des rengagements renouvelables jusqu'à une durée totale de 15 années. Ils peuvent être ensuite maintenus comme commissionnés jusqu'à l'âge de 47 ans. Le nombre total des sous-officiers rengagés ou commissionnés ne peut dépasser dans chaque arme les deux tiers de l'effectif normal des sous-officiers. Peuvent être admis en sus de ce nombre à contracter des rengagements sans prime, les sous-officiers qui, arrivés à l'expiration de leur service légal, ne peuvent se
arrivés à l'expiration de leur service légal, ne peuvent se rengager faute de place. Dans ce cas, les premières vacances de sous-officiers engagés avec prime leur sont attribuées d'office. AVIS. — Un certain nombre de personnel m'ont demandé de leur répondre directement. Je rappelle que je ne puis le faire, vu le grand nombre de lettres qui me sont adressées, qu'aux conditions suivantes : Envoi d'une enveloppe, timbrée d'avance, portant l'adresse, et de 0,45 en timbres-poste. AVIS. — 1° Les lettres étant détruites après réponse, prière aux personnes qui m'écrivent une seconde fois pour complément de renseignements de rappeler dans
une seconde fois pour complément de renseignements de rappeler dans leur deuxième lettres les indications portées dans la première ; 2° Pour avoir réponse dans le Bulletin du lundi il faut que les lettres parviennent au journal le mercredi soir précédent, au plus tard. Celles qui parviennent au journal après le mercredi soir reçoivent réponse, non dans le Bulletin du lundi suivant, mais dans celui de l'autre lundi. Adresser les demandes de renseignements à M. Verzenet, au Radical. Vient de paraître : Le Manuel pratique des Obligations militaires (Armée active — Réserve — Territoriale) Guide indispensable à tous les citoyens
— Réserve — Territoriale) Guide indispensable à tous les citoyens français. Ce manuel présente d'une manière très claire et précise, par demandes et réponses, les obligations militaires auxquelles tout Français est astreint, les divers cas d'exemption, d'ajournement, de dispense, les devoirs des hommes renvoyés dans leurs foyers (changements de domicile, demandes diverses, pièces à fournir), les formalités à remplir pour s'engager, pour être admis aux concours des Ecoles militaires, etc. Il comprend un tableau des années d'appel ou revues d'appel. Véritable vademecum des réservistes et territoriaux, il s'adresse également aux jeunes gens sur le point d'accomplir leur service militaire. Ce
jeunes gens sur le point d'accomplir leur service militaire. Ce Manuel, sous un petit format, facile à conserver sur soi, fournit aux intéressés les renseignements dont ils peuvent avoir besoin par conformément. En vente aux bureaux du Radical au prix de 0 fr. 25 c. Envoi franco, France et Algérie, contre 0 fr. 30 c. (timbres-poste).
JOURNAL OFFICIEL DU GOUVERNEMENT DE LATTAQUIÉ [ ex Journal Officiel de l'État des Alaouites ] M P. ELEBLATT AQUIÉ ABONNEMENTS Six mois : P. L. S. 200 Un an : P. L. S. 375 ANNONCES LOCALES Les annonces à insérer sont reçues à la Direction de l'Intérieur à Lattaquié Prix de la ligne : 15 P. L. S. SOMMAIRE HAUT COMMISSARIAT ARRÊTÉ N° 49/L.R. du 3 Mai 1932 : Concernant le monopole des États du Levant sous Mandat Français en matière de télégraphie, les contraventions à ce monopole, les infractions à la police des lignes télégraphiques, les sanctions applicables à
à la police des lignes télégraphiques, les sanctions applicables à ces contraventions et délits et la responsabilité des États à raison du service de la télégraphie privée. ARRÊTÉ n° 52/L.R. du 4 Mai 1932 : Portant modifications aux méthodes de répartition du produit des amendes et de la vente des marchandises confisquées par la Douane. ARRÊTÉ N° 53/L.R. du 7 Mai 1932 : Étendant à l'exploitation des Tramways les dispositions des articles 11, 14 et 17 du règlement Général sur la Police des chemins de fer. ARRÊTÉ NO. 59/L.R. du 10 Mai 1932 : Complétant l'arrêté No. 884 du 10
10 Mai 1932 : Complétant l'arrêté No. 884 du 10 Mai 1921 (Douanes). ADDITIF NO. 2/L.R. du 18 Mai 1932 : A l'arrêté No. 39jL.R. du 16 Avril 1932, modifiant le tarif des droits de douane applicables à certaines marchandises. GOUVERNEMENT LOCAL ADMINISTRATION GÉNÉRALE ARRÊTÉ N° 2262 du 1er Juin 1932 : Portant virement de crédits dans le budget de la Municipalité de Djeblé pour l'exercice 1932. Personnel Nominations, Mutations etc... INFORMATIONS et AVIS HAUT COMMISSARIAT Arrêté No. 49 /LR du 3 Mai 1932 Concernant le Monopole des États du Levant sous Mandat Français en matière de télégraphie, les contraventions
Levant sous Mandat Français en matière de télégraphie, les contraventions à ce Monopole, les infractions à la police des lignes télégraphiques, les sanctions applicables à ces contraventions et délits et la responsabilité des États à raison du service de la télégraphie privée. Le Haut-Commissaire de la République Française : Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 3 Septembre 1926 ; Vu l'arrêté No. 3010 du 20 Décembre 1924, portant autorisation d'utilisation d'appareils récepteurs de T. S. F. Vu l'arrêté No. 271/S du 16 Octobre 1925 portant entrée en vigueur de la
du 16 Octobre 1925 portant entrée en vigueur de la convention de réadaptation des actes concessionnaires de la Société du Chemin de fer D. H. P. ; Vu l'arrêté No. 2836 du 19 Octobre 1929, réorganisant le service des Postes et des Télégraphes des États du Levant sous Mandat Français ; ARRÊTE: Art. 1er. — Aucune ligne télégraphique (électrique ou optique) ne peut être établie, ni employée à la transmission des correspondances sur l'étendue des territoires du Levant sous Mandat Français, et y compris leurs eaux territoriales, que par le Gouvernement de l'État ou du territoire où elle doit être
Gouvernement de l'État ou du territoire où elle doit être construite ou exploitée ; ou avec son autorisation. Sont exclus de ce Monopole : a) les lignes télégraphiques ressortissant aux services des Transmissions des Troupes du Levant et de la Société Radio-Orient. b) Les lignes ou liaisons établies à l'intérieur d'une propriété privée close ou non close, pourvu que le mode de communication employé n'emprunte ni ne franchisse la voie publique, ou une propriété tierce, en aucun point de son parcours. Art. 2. — Les réseaux de chemins de fer, peuvent, sur leur demande qui devra être adressée au Gouvernement
peuvent, sur leur demande qui devra être adressée au Gouvernement de l'État ou du territoire traversé par leurs lignes, être autorisés à établir ou à exploiter, dans les emprises des voies ferrées, les communications télégraphiques qui leur sont nécessaires pour assurer la sécurité de leurs voies et de leur exploitation. Les communications exploitées lors de la promulgation du présent arrêté, en vertu de droits contractuels, devront faire * l'objet d'une déclaration dans les trois mois de cette promulgation au Directeur des Postes et des Télégraphes de l'État (ou territoire) intéressé ; celui-ci aura la faculté de se faire produire par
; celui-ci aura la faculté de se faire produire par les déclarants tous les renseignements qu'il jugera utiles sur la consistance, l'importance et les modalités de ces communications ; il aura tout pouvoir d'enquête et d'investigation à cet égard. Art. 3. — Quiconque transmet sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre à l'aide d'appareils télégraphiques ou optiques est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une ✓ amende de vingt-cinq à deux cents L.L.S. et en outre de la confiscation des appareils. Art. 4. — Indépendamment du remboursement du montant réel des dommages causés à
Indépendamment du remboursement du montant réel des dommages causés à l'Administration intéressée, est passible d'une amende d'une à quinze L.L.S. toute personne qui, par imprudence ou involontairement, commet un fait pouvant compromettre le service des communications télégraphiques ou optiques, dégrade ou détériore, de quelque manière que "ce soit, les lignes ou les appareils affectés à ces communications. Art. 5. — Indépendamment du remboursement prévu au premier alinéa de l'article 4 précédent, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de dix à cent L. L. S. tout individu qui par la rupture des fils, par
S. tout individu qui par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, aura volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique. Art. 6. — En cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte seule est appliquée. Art. 7. — Les gouvernements locaux peuvent par une législation appropriée, décider qu'au cas où l'auteur des dégâts serait inconnu le remboursement du montant des dommages et des amendes prévues ci-dessus pourrait être mis, à la charge du village sur le territoire duquel le délit a été constaté. Art. 8. — Les dispositions des articles
a été constaté. Art. 8. — Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux délits en matière de communications radiotélégraphiques lorsque celles-ci sont ouvertes au service public ou participent à un service de sécurité. Art. 9. — Les délits ou contraventions prévus par le présent arrêté sont constatés par les procès-verbaux dressés concomitamment par les Officiers de police judiciaire, les Inspecteurs des lignes télégraphiques et des facteurs surveillants des lignes nommés ou agréés par les Administrations télégraphiques des États, et dûment assermentés. Les procès-verbaux établis conformément au modèle donné à l'annexe du présent
procès-verbaux établis conformément au modèle donné à l'annexe du présent arrêté sont foi jusqu'à preuve contraire. L'assermentation des agents habilités à dresser les procès-verbaux est fait à la diligence des gouvernements locaux. Art. 10. — Les pouvoirs publics ne sont soumis à aucune responsabilité à raison du service de la télégraphie privée. Cependant, la taxe d'un télégramme peut être remboursée à l'expéditeur dans les cas prévus par les instructions. Art. 11. — Les dispositions antérieures au présent arrêté et notamment celles des articles 134 et 135 du code pénal Ottoman, sont abrogées. Art. 12. — Le Secrétaire Général du Haut-Commissariat
sont abrogées. Art. 12. — Le Secrétaire Général du Haut-Commissariat et l'Inspecteur Général des Postes et des Télégraphes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en vigueur du jour de sa publication. Beyrouth, le 3 Mai 1932 Le Secrétaire Général Délégué Signé : TETREAU ANNEXE Arrêté No 49/L.R. du 3 Mai 1932 Procès-Verbal de contravention relative aux lignes télégraphiques, commis par le sieur, .... Etat de .... PROCÈS-VERBAL L'an mil neuf cent ... le .. à .. heure du, nous, soussigné(1) demeurant à .., commissionné et assermenté, avons constaté ce qui
demeurant à .., commissionné et assermenté, avons constaté ce qui suit, savoir : (1) Nom, prénoms et qualité de l'agent qui dresse le procès-verbal. En foi de quoi nous avons dressé et signé le présent procès-verbal pour valoir ce que de droit, en présence de .., qui .. signé avec nous. Arrêté No. 52/LR du 4 Mai 1932 Portant modifications aux méthodes de répartition du produit des amendes et de la vente des marchandises confisquées par la Douane. Le Haut-Commissaire de la République Française, Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et
la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 3 Septembre 1926, Vu les arrêtés Nos. 940, du 6 Juillet 1921, 1171 du 24 décembre 1921, 1982, du 16 Juillet 1923 et 88/S, du 27 mars 1925, ARRÊTE: Art. 1. — L'article 1 de l'arrêté No. 88/S, du 27 mars 1925, est abrogé et remplacé par le texte suivant : « Le produit des amendes ainsi que le produit de la vente des marchandises confisquées supportent avant tout partage, dans tous les cas, les prélèvements suivants : 1°) droits d'entrée ou de sortie sur les marchandises saisies, s'ils n'ont
d'entrée ou de sortie sur les marchandises saisies, s'ils n'ont pas déjà été acquittés par les contrevenants, 2°) frais de conservation ou de vente des marchandises, 3°) frais quelconques non recouvrés sur les prévenus. Le surplus forme le produit brut disponible duquel est déduite la rétribution variable revenant à l'indicateur. La somme restant après ces divers prélèvements constitue le produit net à répartir, qui est attribué ainsi qu'il suit : 50 010 au Trésor. 20 010 aux saisissants, qu'ils soient agents des Douanes ou étrangers à ce Service. 8 00 aux chefs non exclus par leur grade. 22 010 au
aux chefs non exclus par leur grade. 22 010 au fonds commun des saisies. La part des intervenants est fixée à la moitié de celle des saisissants. Le montant maximal de la somme susceptible d'être attribuée dans une même affaire contentieuse est fixé à 150 livres libano-syriennes pour chacun des saisissants, à 75 livres libano-syriennes pour chacun des intervenants et à 50 livres libano-syriennes pour chacun des chefs admis au partage. La différence entre ces sommes et le montant de la part qui reviendrait aux agents par application des taux normaux de 20 % et 8 % sera versée au
normaux de 20 % et 8 % sera versée au fonds commun des saisies. Art. 2. — Par dérogation au dernier alinéa de l'article qui précède et dans les saisies de brigade seulement, il pourra, sur décision prise par le Secrétaire Général sur la proposition de l'Inspecteur Général des Douanes, être attribué aux ayants-droit, dans le cas où les circonstances de la constatation de l'infraction le justifieraient, une part supérieure aux maxima fixés. La somme à attribuer à ces ayants-droit serait, dans ce cas, comprise entre le maximum qui les concerne et la part qui leur reviendrait normalement s'il n'y
concerne et la part qui leur reviendrait normalement s'il n'y avait pas limitation. Le surplus disponible résultant de l'application des taux normaux de 20 % et 8 % serait également versé au fonds commun des saisies. Art. 3. — Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1 et en ce qui concerne les saisies de bureau seulement, il faut entendre par même affaire contentieuse l'infraction ou les infractions multiples constatées simultanément ou à la suite de recherches rétrospectives, dans un même bureau, à la charge d'un même contrevenant. L'affaire contentieuse ainsi définie donne lieu à l'établissement d'un seul
L'affaire contentieuse ainsi définie donne lieu à l'établissement d'un seul dossier et à la souscription d'une transaction unique. Dans le cas où les infractions constatées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent porteraient sur plusieurs déclarations, la répartition aux saisissants, intervenants et chefs s'effectuera en tenant compte du nombre de ces déclarations et donnera lieu à l'attribution à ces ayants-droit des parts suivantes, par dérogation au dernier alinéa de l'article 1 du présent arrêté. A) Parts de chefs : Pour 2 déclarations, maximum porté à 65 L.L.S. 3 » » » 75 » » 4 » » » 80 »
» 75 » » 4 » » » 80 » » 5 » » » 82,5 » » 6 » 4 » 84 » et, pour chaque déclaration supplémentaire, maximum augmenté de 1.5 livre libano-syrienne. B) Parts de saisissants: Pour 2 déclarations, maximum porté à 200 L.L.S 3 » » » 225 » 4 » » » 240 » 5 » » » 250 » 6 » » » 255 » et, pour chaque déclaration supplémentaire, maximum augmenté de 5 livres libano-syriennes. C) Parts d'intervenants: Pour 2 déclarations, maximum porté à 100 L.L.S. 3 » » » 112,5 » 4
à 100 L.L.S. 3 » » » 112,5 » 4 » » » 120 5 » » » 125 » 6 » » » 127,5 » et, pour chaque déclaration supplémentaire, maximum augmenté de 2,5 livres libano-syriennes. Lorsque l'agent qui a reçu l'indication initiale ou qui a constaté la première infraction a fait appel à un ou plusieurs de ses collègues pour des recherches rétrospectives ayant permis de relever des infractions portant sur plusieurs déclarations, le premier agent reçoit, dans la limite des maxima fixés ci-dessus, une part déterminée compte tenu : 1°) du nombre total des déclarations litigieuses, 2°)
tenu : 1°) du nombre total des déclarations litigieuses, 2°) a — s'il s'agit de marchandises tarifées, du montant du droit compris représenté par ces déclarations, b — s'il s'agit de marchandises prohibées, de la valeur des marchandises représentées par ces déclarations. La part des autres agents est déterminée dans les mêmes conditions en tenant compte du nombre des déclarations litigieuses relevées par chacun d'eux, ainsi que du montant du droit compris représenté par ces déclarations ou de la valeur des marchandises y afférentes. Art. 4. — L'article 11 de l'arrêté No. 940, du 6 juillet 1921, est abrogé et
l'arrêté No. 940, du 6 juillet 1921, est abrogé et remplacé par le texte suivant : Lorsque la découverte de la fraude est due à une indication entraînant l'attribution à l'informateur du 1/3 du produit brut disponible de l'affaire ou bien à des instructions spéciales émanant des Chefs, les agents conservent leurs droits aux parts de saisissants ou d'intervenants s'il s'agit de saisies de campagne. Dans les saisies de bureaux, deux cas peuvent se présenter : 1°) lorsque, sans être absolument précises, mais bien qu'étant cependant la cause directe de la constatation de l'affaire, l'indication ou les instructions n'auront permis
la constatation de l'affaire, l'indication ou les instructions n'auront permis d'arriver au but qu'au prix d'un effort appréciable des agents, ceux-ci pourront prétendre, selon l'importance de leur action personnelle et sur décision spéciale de l'Inspecteur Général à une part de saisissant ou à une part d'intervenant, sous réserve, le cas échéant, d'application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté. 2°) lorsque l'indication ou les instructions auront été absolument précises et qu'elles auront permis d'arriver au but sans tâtonnements, la totalité des parts des saisissants ou intervenants sera versée au fonds commun. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne
fonds commun. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne pourront en aucun cas être opposées à l'agent saisissant qui a lui-même reçu l'indication et qui peut, de ce chef, prétendre à une part de transmetteur d'avis dans les conditions fixées par l'article 7 de l'arrêté No. 940, du 6 juillet 1921. Sont également versées au fonds commun : a) les parts dévolues aux chefs et aux saisissants lorsqu'il n'y a ni chef ni saisissants admissibles à la répartition. b) les parts des ayants-droit lorsque les circonstances de la saisie auront révélé à leur charge de graves négligences ou des
auront révélé à leur charge de graves négligences ou des fautes de service. Art. 5. — L'article 13 de l'arrêté 940, du 6 juillet 1921, est abrogé et remplacé par le texte ci-après : Les sommes restant au fonds commun, après prélèvement des parts de saisissants et de chefs, seront intégralement distribuées au personnel local et français, ainsi qu'aux personnes étrangères ayant rendu à l'Administration des services exceptionnels, au vu d'un état de répartition dressé par l'Inspecteur Général et approuvé par le Secrétaire Général. Art. 6. — Lorsqu'après la constatation d'une infraction, un chef ayant droit à tout ou partie
d'une infraction, un chef ayant droit à tout ou partie des 8 % sera remplacé provisoirement ou définitivement par un autre chef qui prendra une part effective % à la poursuite de l'affaire, la part susceptible d'être allouée au premier sera partagée entre eux par moitié. % Art. 7. — Les amendes prononcées pour actes de simple opposition aux fonctions des agents des Douanes sont réparties dans la forme ordinaire. Celles qui sont infligées pour actes de rébellion, c'est-à-dire pour oppositions aux fonctions accompagnées de coups et blessures, sont réparties de la manière suivante ; 50 010 au Trésor. 50
de la manière suivante ; 50 010 au Trésor. 50 010 aux agents qui ont eu à subir la rébellion. Ceux qui leur auraient porté secours, que ce soient des agents des Douanes ou des personnes étrangères à l'Administration, peuvent recevoir chacun une part d'intervenant. Art. 8. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté qui sera applicable aux affaires contentieuses en instance de règlement à la date de signature du présent arrêté. Les conditions de répartition des affaires ayant fait l'objet d'une décision définitive du Secrétaire Général et non encore réparties seront soumises à
du Secrétaire Général et non encore réparties seront soumises à son approbation. Art. 9. — Le Secrétaire Général et l'Inspecteur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 4 Mai 1932 Le Secrétaire Général Délégué Signé : TETREAU Arrêté No. 531LR du 7 Mai 1932 Extendant à l'exploitation des Tramways, les dispositions des articles 11, 13 et 17 du Règlement Général sur la Police des Chemins de Fer Le Haut-Commissaire de la République Française ; Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920
de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 3 Septembre 1926 ; Vu le Règlement Général sur la Police des Chemins de fer en date du 11 Juin 1922. Vu l'Additif en date du 11 Mai 1930 étendant à l'exploitation des Tramways les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 13 du dit règlement ; Vu l'Arrêté No. 2963 du 18 Novembre 1924 étendant à l'exploitation des Tramways Electriques les dispositions de l'article 7 de ce même Règlement ; Vu l'Arrêté 2719 du 30 Juillet 1929 portant entrée en vigueur du
2719 du 30 Juillet 1929 portant entrée en vigueur du Règlement Général d'Exploitation des Tramways Electriques approuvé le 30 Juillet 1929 sous le No. 1185/A. Vu l'arrêté No. 78/LR. du 4 Août 1931 modifiant, d'une part, l'art. 81 § 2 du Règlement Général d'Exploitation des Tramways et, d'autre part, l'art. 3 de l'arrêté en date du 30 Juillet 1929. ARRÊTE: Art. 1. — L'article 11, modifié comme suit, et l'article 14 du Règlement Général sur la Police des chemins de fer sont applicables aux tramways dans les parties de lignes n'empruntant pas les voies publiques : « Art. 11. modifié
n'empruntant pas les voies publiques : « Art. 11. modifié — Jusqu'à une distance de moins de 6 archines (4m50) d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres ou objets quelconques ne peut être établi sans autorisation, excepté dans les parties où le chemin de fer est en remblai et si la hauteur du dépôt n'excède pas celle du remblai. Art. 2. — L'Article 17 du Règlement Général sur la Police des chemins de fer est applicable aux tramways sur les lignes où fonctionne un service public de transport de marchandises. Art. 3. — Le Secrétaire Général du Haut-Commissariat, les
marchandises. Art. 3. — Le Secrétaire Général du Haut-Commissariat, les fonctionnaires du Service du Contrôle, les Officiers de Police Judiciaire, les Représentants de la Police et de la Gendarmerie et les agents qualifiés des Sociétés Exploitantes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 7 Mai 1932 Le Secrétaire Général Délégué Signé : D. TETREAU Arrêté No. 59/LR du 7 Mai 1932 Complétant l'Arrêté No. 844 du 10 Mai 1921 Le 'Haut-Commissaire de la République Française, Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 3
République Française en date des 23 Novembre 1920 et 3 Septembre 1926, Vu l'arrêté No. 844 du 10 Mai 1921 fixant la réglementation concernant le régime des exportations, des importations et la circulation des marchandises, ARRÊTE: Art. 1. — Le paragraphe 9 de l'article 2 de l'arrêté No. 844 du 10 Mai 1921 est modifié et complété comme suit : « Outillage mécanique, machines et accessoires servant aux exploitations industrielles et agricoles, quelles qu'elles soient; établies en Syrie et au Liban ». Art. 2. — Le Secrétaire Général, le Conseiller aux Affaires Economiques et l'Inspecteur Général des Douanes sont chargés