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et, dès lors, elle peut être ordonnée sur l'appel seul de la partie civile du jugement qui a acquitté le prévenu. Cass. 22 juin 1860. B. 141, p. 247. 198. (Offres réelles.) La juridiction correctionnelle ne peut statuer sur la validité d'offres réelles faites par le prévenu à la partie civile. Des offres réelles ne peuvent, d'ailleurs, intervenir qu'à l'occasion d'une dette déjà exigible et liquide; et, par suite, il n'en peut être fait pour la réparation d'un dommage qui n'a pas encore été évalué par le tribunal. La Cour ne peut rejeter pour défaut d'intérêt l'appel de la partie
ne peut rejeter pour défaut d'intérêt l'appel de la partie civile, en se fondant sur ce que le montant des dommages-intérêts auxquels il a été conclu ne dépasse pas le chiffre de la réparation spontanément offerte par le défendeur. Cass. 9 août 1872. B. 218, p. 373. 199. (Indivisibilité des poursuites. Désistement.) Le désistement de la partie appelante ne rend pas définitif le jugement frappé d'appel tant que la cour ne lui en a pas donné acte ; dès lors, le mari qui reprend sa femme adultère aussitôt après désistement par celle-ci de son appel, mais avant que la cour
par celle-ci de son appel, mais avant que la cour en ait donné acte, lui fait remise, non des effets d'une condamnation définitive, mais d'une poursuite encore subsistante, et, par suite du principe de l'indivisibilité des poursuites en cette matière, la réconciliation profite au complice condamné et appelant. . Cass. 8 août 1867. B. 183, p. 304. 200. (Désistement de la partie civile. Condamnation civile anéantie.) L'arrêt qui donne acte du désistement de la partie civile annule virtuellement la partie du jugement qui condamne à des dommages et intérêts. Rej. 27 mai 1870. B. 125, p. 188. Appel en matière
27 mai 1870. B. 125, p. 188. Appel en matière de simple police. S 1°. — Jugements susceptibles d'appel. . (N° 1 à 7.) S 2°. — Notification. — Délai de l'appel. — Point de départ. (N° 8 à 12.) S 3°. — Du jugement des appels de simple police et pourvoi en cassation. (N° 13 à 14.) S 1°. Jugements susceptibles d'appel. 1. Toutes les voies de droit ouvertes contre les jugements des tribunaux de simple police et de police correctionnelle étant d'intérêt général et d'ordre public, le tribunal d'appel de simple police ne peut déclarer l'appel du prévenu
d'appel de simple police ne peut déclarer l'appel du prévenu non recevable par le motif que ce prévenu a acquiescé à l'exécution du jugement en payant l'amende et les frais auxquels il a été condamné. Cass. 17 février 1859. B. 56, p. 89. 8. (Principe de la recevabilité.) L'appel contre un jugement de tribunal de simple police n'est recevable, aux termes de l'article 172 du Code d'instruction criminelle, qu'autant que ce jugement prononce la peine d'emprisonnement, ou que les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens; par suite, est non recevable l'appel
francs, outre les dépens; par suite, est non recevable l'appel contre un jugement du tribunal de police qui s'est borné à accorder au prévenu un délai pour faire juger par la juridiction civile la question préjudicielle de propriété opposée à l'action publique. Cass. 18 février 1858. B. 52, p. 91. 3. (Amendes réunies excédant 5 francs.) Est encore non recevable l'appel, lorsque le montant des condamnations prononcées n'excède 5 francs qu'à cause du cumul de plusieurs amendes, bien que ces peines distinctes aient été prononcées par le même jugement, et après une poursuite unique. Cass. 26 décembre 1857. B. 413,p.
après une poursuite unique. Cass. 26 décembre 1857. B. 413,p. 644. — 6 novembre 1859. B. 256, p. 416. V. dans un sens contraire le numéro suivant. 4. Le jugement de police qui condamne à plusieurs amendes inférieures à 5 francs, mais dont la totalité excède ce chiffre, n'est pas en dernier ressort, et est, dès lors, susceptible d'appel. Dans ce cas, le pourvoi en cassation est prématuré, et par suite non recevable. Non-recevable. 28 mars 1873. B. 86, p. 159. V. dans un sens contraire le numéro précédent. Amendes réunies inférieures à 5 francs. — Réparations civiles excédant. Mais
réunies inférieures à 5 francs. — Réparations civiles excédant. Mais l'appel est recevable quoique les diverses amendes prononcées, inférieures chacune à 5 francs, ne puissent être considérées comme une seule condamnation, si les réparations civiles excèdent 5 francs. Cass. 26 décembre 1857. B. 413, p. 644. Lorsque le procès-verbal constatant deux contraventions a été lu à l'audience, et que, par là, le prévenu a été mis en demeure de se défendre sur l'ensemble du fait constituant la double contravention, il n'est pas fondé à prétendre (alors même qu'il y aurait quelque incertitude dans le jugement de première instance, s'il a
quelque incertitude dans le jugement de première instance, s'il a été statué ou non sur les deux contraventions) qu'il a été privé des deux degrés de juridiction, parce que le juge d'appel, plus explicite, aurait eu soin de relever la contravention, objet de l'incertitude. Rej. 23 janvier 1863. B. 28, p. 41. La sentence d'un juge de paix portant condamnation pour irrévérence grave envers ce magistrat jugeant civilement n'est pas susceptible d'appel. Rej. 7 août 1873. B. 222, p. 410. Notification. — Délai de l'appel et point de départ. L'appel des jugements de simple police, n'étant soumis à aucune forme
des jugements de simple police, n'étant soumis à aucune forme spéciale, peut être valablement interjeté par un acte d'huissier contenant citation du ministère public devant le tribunal supérieur. Rej. 22 novembre 1867. B. 235, p. 384. L'appel d'un jugement de tribunal de police, n'est pas nul pour défaut de notification au ministère public; d'ailleurs, l'irrégularité étant couverte lorsque le ministère public a accepté le débat au fond, le tribunal d'appel ne peut la relever d'office. Cass. 16 avril 1808. B. 127, p. 209. En matière de condamnation de simple police, le délai d'appel court du jour de la signification, sans
le délai d'appel court du jour de la signification, sans distinction des jugements par défaut ou contradictoires. Est valable la signification à domicile avec remise de copie au mandataire légal ou officieux. Rej. 7 juillet 1864. B. 170, p. 318. L'opposition à un jugement par défaut prononcé contre un individu qui ne comparaît pas le jour où il doit être statué sur cette opposition, ne doit être déclarée non avenue que si la partie adverse l'a requis; mais, si le juge a accordé la remise de la cause, il est régulièrement statué sur l'opposition le jour où, sur la remise
régulièrement statué sur l'opposition le jour où, sur la remise demandée et accordée, la cause a été renvoyée; c'est à partir de ce dernier jour que court le délai de l'appel contre ce jugement, et cet appel ne peut être déclaré tardif sous le prétexte qu'il aurait dû être interjeté dans le délai du jour où l'opposition aurait dû être déclarée non avenue, faute par le prévenu d'avoir comparu. Cass. 26 avril 1860. B. 109, p. 180. En Algérie, le délai de dix jours imparti aux condamnés pour interjeter appel contre les jugements de simple police a son point de
contre les jugements de simple police a son point de départ au jour où le jugement a été prononcé. Rej. 7 août 1873. B. 222, p. 410. APPEL INCIDENT. Délai des appels de simple police. — Pourvoi en cassation. L'appel des jugements de police, même lorsqu'ils prononcent une peine correctionnelle, comme en matière de délits d'audience, doit être porté devant le tribunal correctionnel. Est entaché de nullité l'arrêt de la cour qui, à tort saisie, statue au fond, au lieu de se déclarer incompétente. Cass. 8 mars 1873. B. 64, p. 123. En matière de simple police, le tribunal correctionnel
p. 123. En matière de simple police, le tribunal correctionnel saisi de l'appel simultané du prévenu et d'un tiers, considéré à tort comme civilement responsable, n'a pas besoin de statuer explicitement sur l'appel du tiers, lorsqu'il déclare la juridiction de police incompétente pour connaître des poursuites. Rej. 21 juillet 1870. B. 152, p. 247. Le tribunal de police correctionnelle, appelé à la loi à statuer sur une demande d'incompétence et de nullité de la citation, n'a pas besoin de prendre une décision sur la seconde exception, lorsqu'il a prononcé l'incompétence. Rej. 21 juillet 1870. B. 152, p. 247. Le juge
Rej. 21 juillet 1870. B. 152, p. 247. Le juge d'appel de simple police doit, à peine de nullité, motiver le maintien de la condamnation, soit par des moyens nouveaux, soit en adoptant ceux du premier juge, tant sur le fond que sur la circonstance de récidive aggravante de la peine. Cass. 9 novembre 1869. B. 232, p. 371. Est nul le jugement qui, statuant sur un appel de simple police, a annulé la décision pour vice de forme et a omis de statuer sur le fond même du litige, nonobstant les conclusions prises à cette fin. Cass. 26 décembre
nonobstant les conclusions prises à cette fin. Cass. 26 décembre 1872. B. 330, p. 91. Le ministère public ne peut se faire un moyen de cassation de ce que le jugement d'appel n'a pas statué sur un chef d'injures joint dans la citation à un chef de violences légères, lorsque le chef d'injures n'a fait l'objet d'aucunes conclusions, ni devant le premier juge, ni devant le tribunal d'appel. Rej. 21 juillet 1870. B. 152, p. 247. Est nul le jugement du tribunal correctionnel qui, sur l'appel d'un jugement de simple police condamnant pour injures simples, confirme par adoption des motifs,
police condamnant pour injures simples, confirme par adoption des motifs, sans discuter les conclusions proposant une exception d'incompétence fondée sur la publicité de l'injure et son caractère diffamatoire. Cass. 30 avril 1869. B. 102, p. 166. Le tribunal d'appel saisi par des conclusions formelles de l'appelant, partie civile, d'une prévention d'injures simples dirigée contre le prévenu, sur laquelle le tribunal de première instance n'avait pas eu à se prononcer, doit, à peine de nullité, aux termes de l'article 413 du Code d'instruction criminelle, statuer spécialement sur les conclusions, si, ni la partie publique, ni les prévenus n'ont demandé le renvoi
la partie publique, ni les prévenus n'ont demandé le renvoi de cette partie de la poursuite devant le tribunal de simple police. Cass. 10 juillet 1855. B. 187, p. 318. (Pourvoi en cassation.) — Le jugement du tribunal de police qui condamne le prévenu à 6 francs d'amende étant susceptible d'appel, le pourvoi en cassation ne peut être formé par le ministère public qu'après la signification de ce jugement, qu'il soit contradictoire ou par défaut. Non-recev. 14 nov. 1861. B. 232, p. 378. Appel incident. V. APPEL CORRECTIONNEL. Approbation des règlements de police. V. LOIS ET RÈGLEMENTS. Approvisionnement de Paris.
règlements de police. V. LOIS ET RÈGLEMENTS. Approvisionnement de Paris. V. HALLES ET MARCHÉS, et encore BOULANGER. Arbres. 1. Le fait d'abatage d'arbres plantés sur une voie publique constituant le délit, des articles 445 et 448 du Code pénal, le juge de police doit se déclarer incompétent; il ne peut accorder un sursis en se fondant sur une exception de propriété soulevée par les prévenus. Cass. 4 février 1860. B. 30, p. 45. 3. Les ceps de vigne rentrent dans la catégorie des arbres protégés par l'article 415 du Code pénal contre toute destruction malveillante. Rej. 14 décembre 1867. B.
pénal contre toute destruction malveillante. Rej. 14 décembre 1867. B. 259, p. 423. 3.— Le juge de police est incompétent pour statuer sur le fait de coupe et d'enlèvement d'arbres avec une charrette attelée de deux boeufs, soit que le fait puisse constituer le délit de l'article 194 du Code forestier, soit celui de l'article 388 du Code pénal, soit enfin celui de l'article 401 du même code. Cass. 12 mars 1858. B. 90, p. 145. V. encore V. COURS D'EAU, — ÉCHENILLAGE, — ÉLAGAGE, — FORÊTS, — VOIE PUBLIQUE. Armée de mer. V. MARINS. Armée d'occupation. V. ARMÉE DE
Armée de mer. V. MARINS. Armée d'occupation. V. ARMÉE DE TERRE, § 1, art. 3, et encore VOL. 1. L'individu prévenu de détournement ne peut se prévaloir de ce que les objets détournés étaient devenus, par réquisition, la propriété d'une armée d'occupation (Prussiens), pour décliner la compétence de la juridiction correctionnelle au profit des conseils de guerre étrangers, qui n'ont pas revendiqué le jugement de la cause. Rej. 14 juin 1872. B. 142, p. 236. 8. Est nulle la perquisition opérée par un garde forestier avec l'assistance de gendarmes prussiens : d'une part, l'intervention de la force militaire étrangère excluant
: d'une part, l'intervention de la force militaire étrangère excluant l'hypothèse que le délinquant a consenti à la visite; et, d'autre part, ces agents d'une souveraineté étrangère ne peuvent, à aucun titre, autoriser par leur présence une intrusion violente au domicile d'un citoyen français. Rej. 29 juin 1872. B. 158, p. 265. Armée de terre. § 1. — Des tribunaux militaires. — Conseils de guerre. (N° 1 à 58.) ART. 10. — Compétence ratione personae. 1 à 8.) ART. 2. — Compétence ratione materiae. 8 à 11.) ART. 3. — Compétence ratione loci. — Territoire, en état de guerre, territoire
Compétence ratione loci. — Territoire, en état de guerre, territoire étranger, etc. (N°s 12 à 24.) ART. 4. — Inculpations dont la connaissance peut échapper à la juridiction militaire, à raison de l'époque où les faits ont été commis. — Jeunes soldats. — Désertion, etc. (N°s 25 à 35.) ART. 5. — Cas spéciaux. — Militaire complice d'individus non militaires. — Délits de vente et d'achat d'objets militaires. — Vol d'objets appartenant à l'État. (N° 36 à 47.) ART. 6. — Procédure et jugement devant les conseils de guerre. (N° 48 à 58.) § 2. — Des conseils de révision.
48 à 58.) § 2. — Des conseils de révision. (N°s 59 et 60.) § 3. — Pourvoi en cassation contre les décisions émanées de la juridiction militaire. (N° 61 à 78.) § 1. Des tribunaux militaires. — Conseils de guerre. ART. 10. Compétence ratione personae, 1. (Des individus qui sont militaires.) Est soumis à la juridiction militaire tout individu incorporé en fait dans l'armée, sans qu'il y ait lieu de rechercher si son engagement est ou non valable. Rej. du réquisitoire, 23 décembre 1858. B. 318, p. 520. Non-recev. 26 janv. 1872. B. 32, p. 37. 3. L'artiste civil
26 janv. 1872. B. 32, p. 37. 3. L'artiste civil commissionné en qualité de musicien de régiment est justiciable des conseils de guerre. Il suffit, en général, que le militaire ou l'assimilé au militaire soit présent au corps et qu'il y fasse son service sans réclamation pour qu'il soit assujetti à la loi et à la pénalité militaires, même au cas où son engagement serait susceptible d'annulation. Mais la peine de la désertion ne peut atteindre que celui qui, en s'absentant illégalement, viole un engagement régulier. L'étranger non naturalisé ne peut être commissionné définitivement comme musicien de régiment. L'admission d'un
peut être commissionné définitivement comme musicien de régiment. L'admission d'un musicien à titre provisoire est exclusive d'un lien actuel que le commissionné ne puisse rompre sans encourir la peine de la désertion. Rej. du réquisitoire, 23 décembre 1858. B. 318, p. 520. 3. — Les vétérinaires de l'armée sont assimilés aux militaires, au point de vue hiérarchique, nonobstant l'article 7 du décret du 28 janvier 1852, modifié par les articles 13 et 15 du Code militaire du 4 août 1857. Dès lors, les voies défaite exercées par un vétérinaire en second contre le capitaine instructeur au même corps sont commises
second contre le capitaine instructeur au même corps sont commises envers un supérieur et prévues par l'article 223 du Code militaire. Cass. (int. de la loi), 28 avril 1864. B. 118, p. 190. 4. Les portiers-concierges des bâtiments militaires sont justiciables des conseils de guerre; c'est donc à tort que le conseil de guerre s'est déclaré incompétent pour connaître d'une poursuite dirigée contre un portier-concierge prévenu d'avoir porté des coups à un officier, dans la cour de l'établissement dont il était portier-concierge. Cass. (sur réquisit.), 24 février 1860. B. 56, p. 90. 5. (Contravention. — Compétence.) Le tribunal de simple
p. 90. 5. (Contravention. — Compétence.) Le tribunal de simple police est incompétent pour connaître d'une simple contravention poursuivie contre un militaire. Cass. 23 août 1860. B. a13, p. 372. 5 bis. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une contravention à la police rurale poursuivie contre un gendarme. Rej. 21 novembre 1873. B. 287, p. 539. Diffamation. — Les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître ni d'un délit de diffamation, ni d'une contravention d'injures publiques, imputés à un militaire en activité de service. Cass. 11 janvier 1873. B. 11, p. 19. Non-lieu pour les civils. Étant donnés des militaires et
19. Non-lieu pour les civils. Étant donnés des militaires et des non militaires compris dans une même poursuite pour crime, délit ou contravention, dans laquelle il y a eu non-lieu ou acquittement des non-militaires, les tribunaux militaires sont seuls compétents pour juger ces militaires. Cass. 8 septembre 1859. B. 222, p. 470. Cass. 30 avril 1863. B. 132, p. 220. Titre de libération. — Lorsqu'un militaire est porteur d'un titre régulier de libération, en le supposant même à tort délivré, il y a conflit négatif de juridiction entre le juge d'instruction et le général se déclarant successivement et respectivement incompétents
d'instruction et le général se déclarant successivement et respectivement incompétents pour statuer sur le vol qui lui est reproché. Dans cet état, il y a lieu à règlement de juges et à renvoi devant une chambre d'accusation. Règl. déjuges, 20 février 1873. B. 54, p. 100. ART. 2. Compétence ratione materia. Rébellion. L'article 226 du Code de justice militaire, qui prévoit la rébellion dont les militaires peuvent se rendre coupables, n'a pas, en ce qui concerne la compétence attribuée aux conseils de guerre, fait de distinction entre les rébellions commises envers les agents de l'autorité militaire et celles commises envers
envers les agents de l'autorité militaire et celles commises envers les agents de l'autorité civile; c'est donc en violation de cet article que la juridiction correctionnelle a établi cette distinction, et s'est réservé la connaissance du délit de rébellion commis contre des agents de l'autorité civile par un militaire en congé. Cass. 6 décembre 1860. B, 276, p. 475. Insoumission. N'est pas fondé le moyen d'incompétence invoqué par un engagé volontaire, lorsqu'il résulte de la décision attaquée qu'il était poursuivi pour un fait d'insoumission. Rej. 21 juin 1860. B. 139, p. 244. Peine pécuniaire. Le jugement des contraventions aux lois
p. 244. Peine pécuniaire. Le jugement des contraventions aux lois qui établissent un droit de péage sur les ponts et écluses, commises par un militaire en activité de service, est de la compétence des tribunaux ordinaires, et non des tribunaux militaires, qui ne peuvent jamais prononcer la peine pécuniaire de la restitution des droits, laquelle est la condamnation principale que ces lois édictent. Rej. 8 mai 1857. B. 184, p. 185. Compétence ratione loci. — Territoire en état de guerre; territoire étranger, etc. Individus même non militaires ni assimilés aux militaires sont, à raison des crimes de trahison et d'espionnage
militaires sont, à raison des crimes de trahison et d'espionnage commis sur un territoire déclaré en état de guerre, justiciables soit des conseils de guerre aux armées, soit des conseils de guerre de la division territoriale ayant même compétence. Les condamnés sont, en pareil cas, non recevables à se pourvoir en cassation, pour quelque cause que ce soit. Nou-recev. noct. 1872. B. 254, p. 437. La compétence des conseils de guerre en territoire ennemi s'étend à tout territoire étranger occupé par les troupes françaises. L'article 63 du Code de justice militaire comprend, quelle que soit sa nationalité, tout individu non
militaire comprend, quelle que soit sa nationalité, tout individu non militaire auteur ou complice d'un crime prévu par ledit code, et notamment par les articles 225 et 227. Rej. 1er janvier 1865. B. 14, p. 22. En pays étranger occupé par l'armée française, les conseils de guerre sont compétents pour juger tous individus inculpés de faits impliquant atteinte à la sûreté de l'armée, comme l'association de malfaiteurs ou les blessures à des soldats agissant pour l'exécution des lois, alors même qu'au nombre des malfaiteurs se trouveraient des sujets étrangers. Non-recev. Sonov. 1865. B. 214, p. 359. Rej. 14 décembre 1865.
Sonov. 1865. B. 214, p. 359. Rej. 14 décembre 1865. B. 225, p. 379. Les conseils de guerre de l'armée d'occupation à Rome sont compétents pour juger tout individu prévenu de rébellion à main armée et d'association de malfaiteurs, crimes essentiellement attentatoires à la sûreté de l'armée; de séquestration de personnes, menaces de mort, ou détention d'armes et munitions, crimes ou délits connexes aux premiers. Non-recev. 11 janv. 1866. B. 12, p. 17. — 31 mars 1866. B. 89, p. 150. Est justiciable des conseils de guerre de l'armée française d'occupation à Rome, le sujet étranger, non militaire, coupable du
d'occupation à Rome, le sujet étranger, non militaire, coupable du crime d'association de malfaiteurs, essentiellement attentatoire à la sûreté de l'armée. Il en est de même pour les faits de vol réellement connexes à ce crime ou à celui de meurtre sur des soldats italiens. Par suite, le pourvoi en cassation du condamné est irrecevable. Rej. 14 décembre 1865. B. 225, p. 379. Est justiciable des conseils de guerre de l'armée française d'occupation à Rome le sujet étranger non militaire coupable d'un crime de tentative d'assassinat sur la personne d'un soldat sous les drapeaux français. Non-recev. 13 septembre 1866. B.
soldat sous les drapeaux français. Non-recev. 13 septembre 1866. B. 220, p. 378. — 25 nov. 1869. B. 239, p. 382. Le vol commis à Rome sur la personne d'un officier français par des Italiens non militaires est justiciable des conseils de guerre, puisqu'il réunit les deux conditions exigées par l'article 63 du Code de justice militaire. En effet, d'une part, les termes « territoire militaire » comprennent tout territoire étranger occupé par les troupes françaises, même après la guerre, pour la protection des mêmes intérêts; d'autre part, le vol au préjudice d'un militaire est bien prévu par le Code
au préjudice d'un militaire est bien prévu par le Code militaire, article 248, quoique la peine soit empruntée au Code pénal ordinaire. Cass. 23 juin 1865. B. 133, p. 235. En territoire ennemi, les conseils de guerre sont compétents pour juger l'étranger non militaire accusé du crime, même non prévu par le Code militaire, d'empoisonnement de soldats français. Non-recev. 24 août 1865. B. 178, p. 301. Mais l'individu prévenu de détournement ne peut se prévaloir de ce que les objets détournés étaient devenus, par réquisition, la propriété de l'armée allemande, pour décliner la compétence de la juridiction correctionnelle française au
pour décliner la compétence de la juridiction correctionnelle française au profit des conseils de guerre étrangers, qui n'ont pas revendiqué le jugement de la cause. Rej. 14 juin 1872. B. 141, p. 236. Est mal fondé, au point de vue de l'incompétence, le pourvoi en cassation formé contre un jugement de conseil de guerre par un employé au service de sûreté des résidences impériales, non militaire ni assimilé, mais qui a été jugé conformément à l'article 77, n° 3, du Code de justice militaire, pour faux commis en pays étranger et conjointement avec un soldat. Rej. 2 août 1866. B.
et conjointement avec un soldat. Rej. 2 août 1866. B. 197, p. 326. Le crime commis par des indigènes non militaires dans un territoire militaire, en Algérie, échappe à la compétence des conseils de guerre, à partir du jour où ce territoire, ultérieurement déclassé, a été attribué à la juridiction civile. Cass. 7 décembre 1866. B. 217, p. 367. V. encore v° ALGÉRIE. L'armée renfermée dans une ville assiégée et investie est aussi bien en présence de l'ennemi que quand elle est en campagne. Par suite, le vol commis au préjudice de l'État par un militaire de complicité avec deux