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la Commission. 40.000.000 » DÉPENSES. FONDS SPÉCIAUX. CHAP. XXXVIII, article unique (page 486). — Emploi du produit de l’emprunt autorisé par les délibérations du Conseil des 7 août et 15 décembre 1885. Propositions de l’Administration. 40.000.000 » Id. de la Commission. 40.000.000 » L’inscription budgétaire en recettes et en dépenses de la somme importante de 40 millions de francs est faite en conformité des délibérations du Conseil municipal; et de la loi d’emprunt qui les a sanctionnées; elle ne peut donc rencontrer aucune opposition. Il appartiendra au Conseil, au moment venu, de réaliser cette importante ressource et d’arrêter les détails
venu, de réaliser cette importante ressource et d’arrêter les détails d’une répartition dont il n’a seulement déterminé que les grandes lignes. RECETTES. — DEUXIÈME PARTIE. RECETTES CONCERNANT LES EXERCICES CLOS. CHAP. XLI, article unique (page 130). Produits de l’exercice 1886 et des exercices antérieurs non constatés au Compte. Propositions de l’Administration. 110.000 » Id. de la Commission. 110.000 » DEUXIÈME PARTIE. DÉPENSES CONCERNANT LES EXERCICES CLOS. CHAP. XLIV, Article unique (page 490). — Dépenses ordinaires des exercices clos non constatées au compte de 1886. Propositions de l’Administration. 100.000 » Id. de la Commission 100.000 » CHAP. XLVIII. — Article unique
de la Commission 100.000 » CHAP. XLVIII. — Article unique (page 490). — Dépenses extraordinaires non constatées au compte de 1886. Propositions de l’Administration. 10.000 » Id. de la Commission 10.000 » Nous sommes encore ici en présence d’articles dont l’inscription budgétaire ne suscite point de difficultés. La prévision de recette du chap. XI est balancée par la provision des dépenses des chap. XLIV et 48. CHAP. II. — CHARGES DE LA VILLE ENVERS L’ÉTAT. — FRAIS DE PERCEPTION PAR LES AGENTS DU TRÉSOR. — RESTITUTION DE SOMMES INDÜMENT PERÇUES. Article 1er (page 184). — Contributions foncière et des portes
Article 1er (page 184). — Contributions foncière et des portes et fenêtres afférentes aux propriétés de la Ville productives de revenu. Propositions de l’Administration. 430.000 » Id. de la Commission. 430.000 » En réponse à la demande du rapporteur, l’Administration a fait connaître que la Ville ne manque pas de se recouvrer sur ses locataires de l’impôt des portes et fenêtres, mais il conviendrait que la recette totale provenant de ce chef fût au moins indiquée. Il n’est peut-être pas hors de propos de dire ici que les propriétés de la Ville productives de revenu sont les suivantes : Abattoirs,
la Ville productives de revenu sont les suivantes : Abattoirs, halles et marchés, entrepôts, maisons communales, théâtres, terrains communaux, propriétés acquises pour la dérivation de sources, immeubles dépendant des établissements hydrauliques, etc. Art. 2. (page 184). Taxe des biens de main-morte afférente aux propriétés de la Ville productives de revenu (lois des 20 février 1849 et 30 mars 1872). Propositions de l’Administration. 150.000 » Id. de la Commission 140.000 » La loi du 20 février 1849 a établi sur les biens immeubles des communes passibles de la contribution foncière, une taxe annuelle représentative des droits de transmission. Cette taxe, fixée
taxe annuelle représentative des droits de transmission. Cette taxe, fixée par la loi du 30 mars 1872 à 70 centimes par franc du principal de la contribution foncière et n’ayant pas été augmentée, il suffit d’ouvrir au budget un crédit de 140,000 francs, quelque peu supérieur à la dépense constatée au compte de 1885, l’inscription de 150,000 francs n’ayant pas d’autre justification dans la colonne des motifs et développements que la formule inutile et fastidieuse : Comme au budget précédent. Art. 3. (page 186). — Portion de la contribution personnelle et mobilière à prélever sur les produits de l’octroi (lois
et mobilière à prélever sur les produits de l’octroi (lois des 21 avril 1832 et 3 juillet 1886). Propositions de l’Administration 3.886.000 » Id. de la Commission 1.820.990 30 M. le Préfet de la Seine a déterminé la portion du contingent personnel et mobilier à prélever sur les produits de l’octroi en prenant les bases dont il s’était servi pour l’exercice précédent. Ainsi, ayant établi que le chiffre total de la contribution personnelle mobilière sera en principal et centimes additionnels de 27.306.954 25 il en a déduit l’ensemble des cotes personnelles dont sont déchargés tous les contribuables sans distinction 557.491
personnelles dont sont déchargés tous les contribuables sans distinction 557.491 50 en sorte qu’il restait à répartir en cotes mobilières les valeurs locatives imposables. 26.749.462 75 c’est-à-dire toutes les valeurs locatives de plus de 400 francs valeur matricielle (soit 500 francs, loyer réel). Or, l’ensemble des valeurs locatives imposables n’étant prévu que pour 232 millions de francs, le centime le franc a été de 26,749,462 fr. ^^53,75 c. fr. c’est-à-dire 11 fr. 53 %, et, en appliquant le centime le franc aux loyers d’une valeur matricielle de 1,000 francs et au-dessus et en maintenant pour les loyers inférieurs l’atténuation accordée
au-dessus et en maintenant pour les loyers inférieurs l’atténuation accordée à l’exercice précédent, la portion de la contribution mobilière qui incombe à la Caisse municipale s’est élevée pour 1887 à l’énorme somme de 3,886,000 francs! ! En présence d’un prélèvement toujours croissant, alors que les produits de l’octroi 900 — 1887. 3.886.000 sont en décroissance, la question de savoir si le chiffre du centime le franc ne devait pas être dépassé dans l'établissement du tarif gradué s'imposait à nouveau et plus impérieusement que jamais à l'attention de la Commission du budget. Une discussion approfondie où se sont trouvés rappelés tous
budget. Une discussion approfondie où se sont trouvés rappelés tous les arguments de l'excellent rapport de notre ancien collègue, M. Dreyfus, a amené votre Commission à conclure dans le sens de l'affirmative, ainsi que l'avaient fait, d'ailleurs, toutes les Commissions qui l'ont précédée, ainsi que l'avait fait à maintes reprises le Conseil municipal. Nous ne croyons pas utile de renouveler ici un débat auquel vous avez si souvent assisté : nous persistons à croire qu'une interprétation libérale de la loi de 1846 permet, sous la réserve de l'approbation du Gouvernement, d'établir un tarif gradué légèrement progressif, tel que l'avait appliqué
d'établir un tarif gradué légèrement progressif, tel que l'avait appliqué M. Ferry comme maire de Paris en 1870, et, fidèles à la doctrine qui a toujours prévalu au Conseil, nous vous proposons de prendre aujourd'hui une délibération conforme à l'esprit de vos constantes délibérations. Dans le tarif gradué que nous vous demandons de voter, le chiffre maximum ne dépasse pas 14% pour les loyers matriciels de 6,000 francs (correspondant aux loyers réels de 7,500 fr.) et nous trouvons cependant le moyen de diminuer de deux millions l'écrasant prélèvement qu'il nous faudrait faire sur notre Caisse municipale. Si, comme je l'ai
faudrait faire sur notre Caisse municipale. Si, comme je l'ai dit, dans mon allocution à l'ouverture des travaux de la Commission du budget, un vent d'équité et de réforme a soufflé dans les hautes régions, nous réussirons certainement et nous aurons rendu un nouveau service à la démocratie parisienne. Avant de terminer, Messieurs, je dois vous faire connaître qu'une délégation de votre Commission s'est rendue auprès du ministre des Finances et auprès de la Commission du budget de la Chambre pour soutenir cette persistante opinion du Conseil ; nous avons rappelé le tarif progressif de M. Ferry, approuvé par décret
rappelé le tarif progressif de M. Ferry, approuvé par décret du 8 février 1871, et le tarif progressif préparé par M. Léon Say, préfet de la Seine ; nous avons cité l'étude approfondie de cette question présentée par M. Clamageran au Conseil général de la Seine, enfin, nous plaçant dans l'hypothèse où le Ministre ne se croirait pas légalement autorisé à nous donner satisfaction, nous avons demandé le vote du projet de loi de tous nos anciens collègues, en tête desquels figurent M. Floquet, président de la Chambre, et M. Lockroy, ministre du Commerce et de l'industrie. Le succès viendra-t-il
Lockroy, ministre du Commerce et de l'industrie. Le succès viendra-t-il couronner nos démarches? C'est ce que nous saurons bientôt; mais, quoi qu'il arrive, nous pouvons, dès à présent, remercier notre ancien collègue Dreyfus, qui, spontanément, nous a promis de porter la question devant le Parlement. Art. 4 (page 189). Indemnité pour exemption des frais de casernement et de logement militaires. (Décret du 7 août 1810, loi du 15 mai 1818, et ordonnance du 5 août de la même année.) Propositions de l'Administration 110,000 » Id. de la Commission 110,000 » Le crédit de 110,000 francs proposé pour 1887 est justifié
Le crédit de 110,000 francs proposé pour 1887 est justifié par la moyenne des dépenses constatées pendant les trois années 1882, 1883 et 1884. La loi du 15 mai 1818 a fixé à 7 francs par homme et à 5 francs par cheval la contribution annuelle à payer pour les frais de casernement et de logement militaires. Au moyen de cette contribution, l'État supporte toutes les prestations dont les villes sont tenues en vertu du décret du 7 août 1810. La ville de Paris est en instance devant le Conseil d'Etat pour obtenir la modification du mode de calcul adopté
d'Etat pour obtenir la modification du mode de calcul adopté par le ministère de la Guerre pour la détermination de l'indemnité à payer par la Ville ; nous ne pouvons qu'inviter l'Administration à insister, car il est plus nécessaire que jamais de poursuivre toutes les économies. ART. 5 (page 188). — Remises aux percepteurs pour le recouvrement des centimes communaux. Propositions de l'Administration. 895,500 » Id. de la Commission. 840,500 » S'il est une constatation pénible, c'est de voir la persistance d'abus que nous signalons en vain chaque année ; c'est de voir l'équité outrageusement violée dans les Rapports financiers
c'est de voir l'équité outrageusement violée dans les Rapports financiers de l'Etat avec la ville de Paris. Rapprochez, Messieurs, de ces deux faits: L'État paie annuellement à la Ville environ cinq cent mille francs pour l'encaissement opéré par les agents de l'octroi municipal d'environ soixante-dix millions de droits d'entrée. La Ville devra payer à l'État, en 1887, environ neuf cent mille francs pour l'encaissement opéré par les percepteurs d'environ vingt-neuf millions et demi de centimes communaux ! A cette simple comparaison, chacun se récrie! mais aucune réforme ne se fait ! A toutes nos réclamations, le ministère oppose la loi
! A toutes nos réclamations, le ministère oppose la loi du 18 juillet 1837, dura lex, sed lex, et c'est en vain que, depuis 1871, nous répondons : si un décret ne peut, seul, atténuer le tarif des remises aux percepteurs, il faut au plus vite modifier la loi, car, avec les difficultés financières de nos budgets, s'accroît le nombre de nos centimes communaux et, par suite, le montant des sommes à payer aux agents du Trésor. En 1885, nous avons payé 681.371 78 En 1886, nous avons inscrit au budget 751.580 » Et, en 1887, M. le Préfet propose
budget 751.580 » Et, en 1887, M. le Préfet propose l'ouverture d'un crédit de 985.500 » Les choses en sont arrivées à ce point, Messieurs, que le montant de nos remises arrive facilement à rémunérer les percepteurs, agents de l'État, non seulement (1) Indemnités allouées par le Trésor : En 1880 533.792 22 1881 518.821 26 1882 516.209 91 1883 504.779 94 1884 506.376 91 1883 493.593 43 Relevé des droits d'entrée perçus au profit du Trésor public par les agents de l'Octroi de Paris : En 1880. 79.258.445 » 1881.. 72.264.167 » 1882 71.741.983 » 1883 69.455.989 » 1884.
1881.. 72.264.167 » 1882 71.741.983 » 1883 69.455.989 » 1884. 69.775.383 » 1885. 67.218.686 » Une décision ministérielle du 15 octobre 1819 fixe, d'après le taux suivant, la remise à payer par l’État aux agents de l'octroi : 2 1/2 % sur les sept premiers millions ; 1 % sur les trois millions suivants; 1/3 sur le onzième million; 1/10 sur l'excédent. Cette différence correspond aux services plus onéreux que l'Administration rend à la Caisse municipale, mais des services qu'elle rend au Trésor public. Pour ramener l'attention des pouvoirs publics sur les légitimes doléances que nous renouvelons en vain à
sur les légitimes doléances que nous renouvelons en vain à chaque exercice budgétaire et que nous avons encore été porter cette année à M. le Ministre des finances et à la Commission du budget de la chambre des députés, nous proposons d'inscrire au lieu de 895,500 francs le chiffre de 840,500 francs. Art. 6 (page 188). Frais d'assiette et de perception de la taxe municipale sur les chiens. Propositions de l’Administration 39,400 » Id. de la Commission 39,400 » Cette dépense, qui a un caractère obligatoire, est, comme l'article précédent, un effet très onéreux pour Paris de l'application de l’art.
un effet très onéreux pour Paris de l'application de l’art. 30 de la loi de 1837. Si vous comparez, Messieurs, les 34,400 francs, montant des frais d'assiette et de perception de la taxe municipale sur les chiens, aux 523,000 francs, produit évalué de cette taxe, vous trouverez que le taux d'encaissement est bien près d'atteindre 8 %, et vous estimerez, comme nous, que c'est un service cherement rétribué. Sous le bénéfice de cette observation, nous vous proposons cependant l'ouverture du crédit. Nous invitons l’Administration à recommander la plus grande vigilance dans la perception, car nous avons des raisons de croire
dans la perception, car nous avons des raisons de croire que beaucoup de chiens échappent à la taxe. Taxe municipale sur les chiens. Relevé des prévisions de 1875 à 1887 et des constatations de 1875 à 1885. ANNÉES PRÉVISIONS CONSTATATIONS 1875 635,000 » 601,975 » 1876. 635,000 » 645,855 » 1877. 648,000 » 601,885 63 1878 669,300 » 596,290 63 1879 =600,000 » 613,510 » 1880. 524,000 548,899 83 1881 ; 480,000 » 573,815 » 1882. 500,000 » 560,285 » 1883. 510,000 » 558,135 » 1884. 510,000 » 576,075 » 1885. 525,000 » 564,103 » 1886. 510,000 » » »
1885. 525,000 » 564,103 » 1886. 510,000 » » » 1887. 523,003 » » » Art. 8 (page 190). — Frais de timbre des rôles de recouvrement des taxes municipales. Propositions de l’Administration 5,000 » Id. de la Commission. 5,000 » Les rôles et les états de recouvrement des taxes municipales sont passibles du timbre de dimension (arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 1875). Art. 9 (page 190). Indemnités au directeur, aux 46 contrôleurs et aux 2 commis principaux des contributions directes chargés du service de Paris. Propositions de l’Administration. 27,400 » Id. de la Commission 27,400
Propositions de l’Administration. 27,400 » Id. de la Commission 27,400 » Cette dépense est répartie de la manière suivante : 1° Indemnité fixe aux 46 contrôleurs et au 2 premiers commis de la Direction des contributions directes, à raison des présences aux mairies et des soins qu'ils donnent à l'assiette des taxes municipales (500 fr. à chacun). 24,000 » 2° Indemnité au directeur des Contributions directes de la Seine pour frais de calcul de la contribution des portes et fenêtres de Paris (90,000 articles) à raison de 100,000 articles environ (décret du 17 mars 1852 et délibération du Conseil municipal
(décret du 17 mars 1852 et délibération du Conseil municipal du 11 août 1852) 1,900 » 3° Renouvellement des matrices cadastrales des contributions foncière et des portes et fenêtres. Ce renouvellement a lieu tous les 4 ans et est payé au directeur des Contributions directes à raison de 0,015 par article, soit environ 100,000 articles 1,500 » Total 27,400 » Art. 10 (page 190). Frais de la copie des rôles des contributions et de la taxe des biens de main-morte, destinée au service du Contentieux des contributions. Propositions de l’Administration 6,800 » Id. de la Commission. 6,800 » La copie
6,800 » Id. de la Commission. 6,800 » La copie des rôles destinée au service du Contentieux des contributions directes a surtout pour but de permettre de suivre les réclamations formées par les contribuables, de consigner sur cette copie la solution qui leur est donnée, enfin de fournir sans retard les divers renseignements demandés, chaque jour, soit par le Conseil de préfecture, soit par le public. Le nombre des articles à copier est évalué à 450,000 environ et la rémunération allouée pour cette copie est de 1 fr. 50 c. pour 100 articles. Art. 11 (page 190). Frais d'expertises contradictoires
pour 100 articles. Art. 11 (page 190). Frais d'expertises contradictoires en matières de contributions directes. Propositions de l’Administration. 6,000 » Id. de la Commission 6,000 » La dépense constatée en 1885 n'a été que de 3,251 fr. 65 c., le crédit à ouvrir peut être abaissé comme l'a été la recette dans l’art. 12, chap. 1er (page 8). Le nombre des expertises tend à décroître. L'arrêté du Gouvernement en date du 24 floréal an VIII, relatif aux réclamations, en matière de contributions directes, porte : Art. 17, Les frais de vérification et d'experts seront réglés par le préfet, sur l'avis
vérification et d'experts seront réglés par le préfet, sur l'avis du sous-préfet. Art. 18. Ils seront supportés, savoir : Par la commune, lorsque la réclamation aura été reconnue juste; Par le réclamant, lorsque la réclamation aura été rejetée. Art. 19. — Les frais à la charge de la commune seront imposés sur le rôle de l'année suivante avec les centimes additionnels et comme charge locale. Ceux à la charge des contribuables seront acquittés par eux, en vertu de l'ordonnance du préfet, entre les mains du percepteur. Art. 21. — Le percepteur fera néanmoins, dans tous les cas, l'avance de ces
percepteur fera néanmoins, dans tous les cas, l'avance de ces frais aux experts, sur le produit des centimes additionnels de la commune. Art. 12 (page 190). Restitution de sommes indûment versées à la Caisse municipale. Propositions de l’Administration. 35,000 » Id. de la Commission. 30,000 » La dépense constatée en 1885 a été de 20,376 fr. 88 c., et l’Administration ne nous donne pas d'autre motif du crédit demandé que la formule banale, comme au budget précédent. Nous traversons une période où l'équilibre budgétaire n'est pas facile à obtenir, et nous savons que le service de la Caisse municipale est
nous savons que le service de la Caisse municipale est fait avec la plus grande attention, aussi proposons-nous de n'inscrire en prévision que 30,000 francs. COMPTE DE 1885. L'examen et le rapprochement des articles du Compte qui correspondaient aux articles du budget sur lesquels le présent rapport vient d'être présenté, n'a donné lieu qu'aux remarques suivantes : 1° Aux recettes. — Les produits des exercices de 1884 et des exercices antérieurs non constatés aux comptes avaient été prévus pour 110,225 fr. 82 c. et les produits constatés ont atteint le chiffre de 470,323 fr. 94 c., mais c'est un excédent
chiffre de 470,323 fr. 94 c., mais c'est un excédent qui provient surtout de la quote-part que réclame la Ville en vertu du traité de 1860, dans les bénéfices réalisés par la Compagnie des omnibus en 1883 et 1884. Aux dépenses. — Les prévisions faciles à rendre très approximatives puisqu'elles portent : 1° sur les contributions foncières et des portes et fenêtres afférentes aux propriétés de la Ville; 2° sur la taxe des biens de main-morte afférentes à ces mêmes propriétés et enfin, sur les frais et expertises contradictoires en matières de contributions directes, avaient été évaluées à 592,000 francs
matières de contributions directes, avaient été évaluées à 592,000 francs et la dépense totale n'a été que de 542,000 francs en sorte que l'évaluation était trop forte de 50,000 francs, c'est-à-dire 9 à 10 supérieure aux besoins réels, mais cela tenait à une pratique qui n'est possible dans l'établissement du budget qu'en pleine prospérité financière, et qui n'est pas, d'ailleurs, sans inconvénients : Prévoir toutes les recettes au chiffre le plus bas, prévoir toutes les dépenses au chiffre le plus élevé pour arriver, en fin d'exercice, à des excédents applicables aux besoins extraordinaires ! Cette manière de procéder, à laquelle
aux besoins extraordinaires ! Cette manière de procéder, à laquelle il a bien fallu renoncer, ne peut donner ce qu'elle semble promettre, qu'en apportant partout la plus stricte économie, chose que personne ne fait hélas ! au milieu de l'aisance budgétaire. Paris, le 6 décembre 1886. Le rapporteur, E. JACQUES. PROJET DE DÉLIBÉRATION LE CONSEIL, Considérant que la portion du contingent personnel-mobilier à prélever sur les produits de l'octroi s'élève, dans le projet de budget de 1887 présenté par M. le Préfet, à la somme considérable de 3,886.000 francs ; Considérant que dans le tarif gradué dont l'Administration s'est servie,
Considérant que dans le tarif gradué dont l'Administration s'est servie, M. le Préfet n'a pas usé, pour les loyers matriciels au-dessus de 1,000 francs (loyer réel 1,250 francs), de la faculté que donne l'art. 5 de la loi de 1846 de dépasser le chiffre du centième le franc des loyers d'habitation, sous la réserve d'un décret approbatif ; Considérant la difficulté d'équilibrer le budget de 1887, en même temps que l'équité de contrebalancer, par une faible progression ascendante d'une imposition directe spéciale, les effets des taxes d'octroi, imposition indirecte progressive à rebours ; Considérant que les bases sur lesquelles est
à rebours ; Considérant que les bases sur lesquelles est établi le tarif gradué à proposer à l'approbation du Gouvernement sont celles dont s'est servi en 1870 M. Jules Ferry, maire de Paris, celles qui ont été proposées par M. Léon Say, préfet de la Seine, celles dont le Conseil municipal a constamment demandé l'application depuis plusieurs années ; DÉLIBÈRE : Le contingent assigné à la ville de Paris, pour 1887, dans le montant de la contribution mobilière sera réparti sur les bases suivantes : Les locaux d'une valeur locative imposable ne dépassant pas 599 francs seront imposés au taux
imposable ne dépassant pas 599 francs seront imposés au taux de 5.50 Ceux d'une valeur locative de : 600 à 699 à 7.50 700 à 799 à 8.50 800 à 899 à 9.50% 900 à 999 à 10.50% 1.000 à 1.499 à 11.50% 1.500 à 2.999 à 12.00% 3.000 à 5.999 à 13.50% 6.000 à 20.000 à et au-dessus 14.00 Les individus habitant des locaux d'une valeur matricielle inférieure à 400 francs (500 francs de loyer réel) seront considérés comme non imposables, par application des articles 12 et 18 combinés avec l'article 20 de la loi du 21 avril 1832.
avec l'article 20 de la loi du 21 avril 1832. Toutefois, cette exception ne sera pas applicable : 1° Aux personnes ayant un simple pied-à-terre à Paris ; 2° Aux propriétaires logés ou non logés dans leur propre maison, imposés au rôle foncier de Paris, et dont l'indigence n'aura pas été régulièrement constatée ; 3° Aux patrons dont le loyer d'habitation, réuni au loyer industriel, atteint 400 francs. La division d'un appartement ou d'un local habité par plusieurs personnes passibles de la contribution personnelle ne pourra avoir pour effet de modifier la contribution due pour l'ensemble des locaux. La somme
modifier la contribution due pour l'ensemble des locaux. La somme nécessaire pour parfaire, avec le produit du rôle, le montant du contingent personnel-mobilier de la ville de Paris sera prélevée sur les produits de l'octroi. Le Préfet de la Seine est invité à solliciter du Gouvernement le décret approbatif du présent tarif gradué. TABLEAU. Application d'un nouveau tarif. (Maximum 14 0/0) DÉSIGNATION LOCAUX IMPOSABLES TARIF PRODUIT des de 1 pour CATEGORIES DE LOYERS MATRICIELS NOMBRE VALEURS LOCATIVES POUR° 10 L, APPLICATION DU TARIF ! à 399. 71,090 15,087,000 6.50 980,655 25,939 10,375,600 6.50 674,414 401 à 699. 46,165 22,795,790 6.50