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du Service Vicinal à celui des Ponts et Chaussées. Or, les traitements des Agents des Ponts et Chaussées ont été modifiés dans les conditions ci-après : Ingénieurs en chef. — Traitements anciens : de 34.500 fr. à 40.000 francs. Traitements nouveaux fixés par décret du 22 juin 1929 : de 40.500 francs à 48.000 francs avec effet du 1er janvier 1929. Ingénieurs d'arrondissement. — Traitements anciens : de 18.000 francs à 30.000 francs. 000 francs. Traitements nouveaux fixés par décret du 22 juin 1929 : de 20.000 francs à 36.000 francs, avec effet du 1er janvier 1929. Ingénieurs de circonscription.
francs, avec effet du 1er janvier 1929. Ingénieurs de circonscription. — Traitements anciens : de 12.000 francs à 24.000 francs. Traitements nouveaux fixés par décrets des 30 janvier 1929 et 5 août 1929 : de 12.000 francs à 26.000 francs, avec effet du 1er janvier 1928 ; de 13.000 francs à 30.000 francs, avec effet du 1er janvier 1929. Agents de bureau. — Traitements anciens : de 8.000 francs à 13.500 francs. Traitements nouveaux : de 8.500 francs à 14.000 francs, avec effet du 1er janvier 1929. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous demander d'appliquer dans des conditions semblables
j'ai l'honneur de vous demander d'appliquer dans des conditions semblables les traitements des ingénieurs et employés de bureau du Service Vicinal. L'application des nouveaux traitements nécessite l'allocation d'un crédit complémentaire de 130.200 francs, se décomposant comme suit : Supplément de dépenses pour 1928 Rappel aux ingénieurs de circonscription... 23.400 Supplément de dépenses pour 1929 Ingénieur en chef 6.000 Ingénieurs principaux 18.000 Ingénieurs, 83.300 Sténo-dactylographe 500 . — — 106,800 Total 130.200 En tenant compte de ces nouveaux traitements, des avancements à donner aux agents par application du règlement applicable au personnel Vicinal du département des Landes, le crédit à inscrire
personnel Vicinal du département des Landes, le crédit à inscrire au budget primitif de 1.930 s'élève à 839.500 francs. Il est en totalité à la charge du département, car l'Etat qui participe au traitement des employés de Préfecture ne contribue pas à celui des fonctionnaires du Service Vicinal. Ce crédit se répartit comme suit : 1 ingénieur en chef de 3e classe. 40.500 2 ingénieurs principaux hors classe à 36.000.. 72.000 1 ingénieur principal hors classe, chef des bureaux de l'Ingénieur en chef 36.000 7 ingénieurs de 1re classe à 30.000 210.000 2 ingénieurs de 2e classe à 27.200..: 54.400
30.000 210.000 2 ingénieurs de 2e classe à 27.200..: 54.400 3 ingénieurs de 3e classe à 24.600 .... 73.800 3 ingénieurs de 4e classe à 22.000 66.000 1 ingénieur adjoint de 1re classe à 20.000 20.000 A REPORTER 572.700 REPORT... 572.700 2 ingénieurs adjoints de 2e classe à 17.600.. 35.200 7 ingénieurs adjoints de 3e classe à 15.300 . 107.100 1 adjoint technique principal de 1re classe à 17.000 francs 17.000 1 adjoint technique principal de 3e classe à 14.000 francs 14.600 1 adjoint technique de 2e classe ..'.....-. 11.200 1 adjoint technique de 3e classe à 10.100 1 adjoint
1 adjoint technique de 3e classe à 10.100 1 adjoint technique de 4e classe . 9.500 1 dame sténo-dactylographe de 3e classe.... 12.100 Avancements au choix, indemnités aux agents déplacés pour raisons de service et imprévus.. 8.000 Indemnités pour charges de famille 25.000 Indemnités de logement. 17.000 Total... 839.500 3° INDEMNITÉS AUX INGÉNIEURS DU SERVICE VICTINAL J'ai l'honneur de vous proposer d'inscrire au chapitre 4 les crédits suivants : Article 9. — Indemnité au chef des bureaux de l'Ingénieur en chef du Service Vicinal... 2.500 fr. Le chef des bureaux de l'Ingénieur en chef reçoit une indemnité de fonctions qui
de l'Ingénieur en chef reçoit une indemnité de fonctions qui était de 500 francs par an, avant la guerre et qui a été portée à 1.000 francs en 1923. Il me paraît opportun d'élever cette indemnité à 2.500 francs, soit cinq fois le chiffre d'avant-guerre. Cette augmentation est justifiée par le dévouement absolu apporté par M. Suaty dans l'exercice de ses fonctions. Article 10. — Frais de tournée des Ingénieurs du Service Vicinal. Le crédit actuellement alloué, qui est fixé à 75.160 francs se répartit ainsi : Ingénieur en chef : indemnité fixe 1.500 Remboursement de frais d'automobile 2.400 3.900
: indemnité fixe 1.500 Remboursement de frais d'automobile 2.400 3.900 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 529 Ingénieur principal de Mont-de-Pietersan : Indemnité fixe 1.200 Remboursement de frais d'automobiles 900 2.100 Ingénieur principal de Dax : Indemnité fixe 1.200 Remboursement de frais d'automobile.., 900 2.100 Total pour les agents supérieurs. 8.100 18 ingénieurs de circonscription : Indemnités fixes 25.200 Remboursement de frais d'automobiles...... 41.860 75.160 Les indemnités accordées à l'Ingénieur en chef et aux Ingénieurs principaux sont insuffisantes. Il y aurait le plus grand intérêt à les relever de manière à permettre des déplacements plus nombreux. J'estime, en effet, que les agents supérieurs doivent
plus nombreux. J'estime, en effet, que les agents supérieurs doivent parcourir les routes le plus souvent possible de manière à coordonner les efforts du personnel subalterne et donner les directives nécessaires. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer d'élever de 75.160 à 89.060 francs le crédit affecté aux frais de tournées de manière à porter aux chiffres ci-dessous les indemnités attribuées aux Ingénieurs en chef et principaux : Ingénieur en chef : Indemnité fixe 3.000 Frais d'automobiles 9.000 12.000 Il est d'ailleurs vraisemblable que dans un avenir prochain, le département sera amené à envisager l'achat d'une voiture automobile à affecter
sera amené à envisager l'achat d'une voiture automobile à affecter à M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal, ainsi que cela se pratique dans beaucoup d'autres départements. 34. 530 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Ingénieurs principaux : Indemnités fixes : 2 à 2.000. 4.000 Frais d'automobiles : 2 à 3.000 6.000 10,000 Ensemble 22.000 Article 11. — Réserve pour déplacements et travaux exceptionnels des ingénieurs du service actif 3.000 Ce crédit, qui est fixé à 600 francs, n'a pas été relevé depuis la guerre ; il ne permet plus de rembourser aux agents du service actif les frais qu'ils exposent pour la visite
du service actif les frais qu'ils exposent pour la visite et la surveillance des travaux importants. J'estime que ce crédit, prévisionnel doit être porté à 3.000 francs pour l'exercice 1930. J'ai prévu les crédits ci-dessus mentionnés dans mes propositions budgétaires. Avances aux communes pour travaux de restauration de chemins et d’adduction d’eau MESSIEURS, J’ai eu l’honneur de vous faire connaître, au cours de votre dernière Session, que les articles 142 et 143 de la loi de Finances du 30 décembre 1928 disposaient qu’une avance de 500 millions pourrait être consentie par l’État aux départements pendant les cinq années 1929 à
par l’État aux départements pendant les cinq années 1929 à 1933 et dans la limite d’un maximum annuel de cent millions pour leur permettre d’aider les communes rurales : 1° à restaurer leurs chemins vicinaux ordinaires et leurs chemins ruraux ; 2° à effectuer des travaux d’adduction d’eau. Je vous informais en même temps que tous renseignements utiles avaient été donnés aux Maires sur les conditions dans lesquelles les communes pourraient obtenir de l’État le versement d’une avance remboursable à taux réduit et sur la constitution des dossiers concernant les demandes, d’attribution d’avances, les dits dossiers devant être soumis pour
demandes, d’attribution d’avances, les dits dossiers devant être soumis pour avis au Conseil général. C’est ainsi qu’en mai dernier, vous avez émis un avis favorable à la demande d’avance formée par la commune de Grenade (adduction d’eau). D’autres communes viennent de se mettre en instance auprès de mon Administration pour bénéficier des dispositions des articles 142 et 143 de la loi de finances du 30 décembre 1928. J’ai l’honneur de vous soumettre les dossiers afférents à ces demandes et qui concernent les communes suivantes : Avances réalisables en 1929 Tartas. — Adduction d’eau. — Montant de l’avance : 500.000 francs.
— Adduction d’eau. — Montant de l’avance : 500.000 francs. Dax. — Restauration de chemins ruraux. — Montant de l’avance : 200.000 francs. Avances réalisables en 1930 Belliôte.— Restauration de chemins vicinaux. — Montant de l’avance : 87.500 francs. Le versement aux communes des avances de l’État et le remboursement à l’État des avances consenties aux communes devant se faire par l’intermédiaire du département, j’avais été amené à vous proposer l’inscription au budget, en mai dernier, de crédits prévisionnels en recettes et en dépenses, ce qui constitue d’ailleurs une opération blanche pour les finances départementales. Ces crédits doivent être relevés
blanche pour les finances départementales. Ces crédits doivent être relevés pour permettre aux communes de Grenade, Tartas et Dax de recevoir, le cas échéant, satisfaction en 1929. D’autres communes ayant mis à l’étude des projets de restauration de chemins ou d’adduction d’eau réalisables en 1930 et dont les dossiers seront produits ultérieurement, il est nécessaire de prévoir des crédits suffisamment larges au budget primitif de l’exercice, prochain. En résumé, j’ai l’honneur de vous proposer : 1° De vouloir bien émettre votre avis sur les demandes d’avances remboursables présentées par les communes de Tartas, Dax et Belhade : 2° D’arrêter ainsi
communes de Tartas, Dax et Belhade : 2° D’arrêter ainsi qu’il suit, par voie de décision modificative, les crédits prévisionnels pour 1929 : Recettes. — Chapitre 15, art. 9 — Avances de l’État aux communes, en vertu des dispositions de l'article 142 de la loi de finances du 30 décembre 1928 1.000.000 francs Dépenses. — Chapitre 30, art. 11, — Attribution aux communes des avances consenties par l’État, en exécution des dispositions de l'article 142 de la loi de finances du 30 décembre 1928 : 1.000.000 francs 3° De prévoir au budget primitif de 1930 : a) Un crédit de
au budget primitif de 1930 : a) Un crédit de 1 million de francs tant en recettes qu'en dépenses, en remplacement de celui de 500.000 francs que j’avais inscrit à mon projet de budget primitif, en vue d’assurer éventuellement le service des avances pendant l’année 1930 ; b) Un crédit de 83.278 fr. 38, tant en recettes qu’en dépenses pour permettre le versement à l’État des annuités d’amortissement de l’emprunt à taux réduit qui seraient dues par les communes ; 4° De donner délégation à la Commission départementale, ainsi que le prévoit les instructions ministérielles, pour qu’elle puisse formuler son
le prévoit les instructions ministérielles, pour qu’elle puisse formuler son avis sur les demandes d’avances qui viendraient à être produites pendant l’intersession. Consultations de Nourrissons MESSIEURS, Au cours de sa session d’octobre 1928, le Conseil général a décidé la création de consultations de nourrissons dans diverses communes du département et voté, à cet effet, un crédit de 5.000 francs devant permettre, notamment, de rémunérer les médecins attachés à ces œuvres. Le syndicat médical des Landes a été saisi de la question des honoraires à leur allouer ainsi que de celle touchant les modalités d’attribution. Le Conseil d’administration du Syndicat, réuni
touchant les modalités d’attribution. Le Conseil d’administration du Syndicat, réuni à Monl-de-Marsan, le 7 mai dernier, a décidé ce qui suit : « Conformément aux décisions antérieures du Syndicat concernant la participation des médecins aux services publics, l’organisation des consultations de nourrissons doit faire l’objet entre l’Administration et le Syndicat, d’un contrat collectif qui fixera les conditions de la participation des médecins à ce service et spécifiera notamment, le mode de nomination des médecins, leur rôle et leurs honoraires. ». À titre de simple indication, le Syndicat étudiant cette dernière question, a estimé qu’une consultation à heure et jour fixes,
question, a estimé qu’une consultation à heure et jour fixes, constituait une gêne dont il fallait tenir compte et qu’il ne pourrait proposer à l’Assemblée générale un prix inférieur à 50 francs la séance. La création de ces œuvres se poursuit lentement. Elle ne semble pas de nature à porter atteinte aux intérêts professionnels du corps médical des Landes. L’organisation d’un certain nombre de consultations a été envisagée, en effet, à titre d’essai. C’est pour ces raisons, que je n’ai pas cru, pour l’instant, devoir élaborer un règlement départemental. Par ailleurs, un contrat collectif avec le Syndicat médical des Landes
ailleurs, un contrat collectif avec le Syndicat médical des Landes ne saurait se justifier ni en droit, ni en fait, étant donné que tous les médecins des Landes ne font pas partie de ce Syndicat et que, d’autre part, lors de sa session d’août 1922, l’Assemblée départementale s’est prononcée contre un contrat avec cette organisation, en ce qui concerne le règlement du service de l’assistance médicale gratuite. Dans ces conditions, j’ai l’honneur de vous demander de vouloir bien : 1° Fixer les honoraires dus aux médecins chargés de consultations et qui seront désignés par un arrêté à intervenir. 50 francs
qui seront désignés par un arrêté à intervenir. 50 francs par séance, quel que soit le nombre d'enfants présentés et sans indemnité kilométrique ; 2° 10 francs par séance la rémunération du secrétaire chargé d'assister le médecin, pour les pesées et la tenue des fiches ; 3° De donner délégation à votre Commission départementale pour accorder, en fin d'exercice, des subventions aux diverses consultations, sous forme de primes d'assiduité aux mères dans la limite du crédit de 5.000 francs, inscrit au budget de 1929 et que j'ai cru devoir maintenir dans mes propositions budgétaires relatives à l'exercice 1930. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE
dans mes propositions budgétaires relatives à l'exercice 1930. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Assistance médicale gratuite. — Modification de l'arrêté fixant le tarif des honoraires médicaux MESSIEURS, J'ai été saisi, par le Syndicat médical des Landes, d'une demande tendant au relèvement, du tarif des honoraires à allouer aux médecins du service de l'assistance médicale gratuite. Vous voudrez bien trouver au dossier, le texte de cette requête. En conformité des prescriptions de l'article 49 du règlement départemental du service de l'Assistance médicale, j'ai soumis à la Commission de surveillance et de contrôle les propositions du syndicat. Celles-ci tendent à obtenir : 1° Le relèvement
du syndicat. Celles-ci tendent à obtenir : 1° Le relèvement de 8 à 10 francs du prix de la visite et de la consultation ; 2° Le paiement des menues interventions, actuellement comprises dans le prix de la visite, au tarif des accidents du travail ; 3° La fixation à 150 francs des honoraires applicables aux accouchements simples, lorsqu'ils sont pratiqués par des docteurs en médecine, Après discussion, la Commission de contrôle a estime qu'il y avait lieu de rechercher si les Conseils généraux des départements limitrophes avaient été saisis de demandes identiques. Elle a laissé, en outre, au Conseil
de demandes identiques. Elle a laissé, en outre, au Conseil général, conformément à la loi du 15 juillet 1893, le soin d'apprécier dans quelle mesure il convient de donner satisfaction à la requête présentée par le Syndicat médical. De l'enquête à laquelle j'ai fait procéder, il résulte : 1° Qu'aucune demande de relèvement des tarifs n'a été formulée dans les départements de la Gironde, des Hautes-Pyrénées, des Basses-Pyrénées, du Lot-et-Garonne, du Lot, du Tarn, de l'Aude et de l'Ariège. 2° Que le Conseil général du Gers a été saisi d'une demande de relèvement qui sera examinée au cours de la
demande de relèvement qui sera examinée au cours de la présente Session. Les prix pratiqués actuellement sont, pour chacun de ces départements, les suivants : Gironde. — Consultations : 8 fr. — Visites : 10 fr. — Menues interventions ; tarif Breton. — Accouchements, 100 fr. Hautes-Pyrénées, — Consultations : 8 fr. — Visites : 10 francs. — Accouchements : 200 francs. Basses-Pyrénées. — Consultations : 6 fr. — Visites : 7 fr. Accouchements : 120 francs. Lot-et-Garonne. — Consultations : 9 fr. 60. — Visites : 9 fr. 60. — Menues interventions comprises dans le prix de la visite.
— Menues interventions comprises dans le prix de la visite. — Accouchements : 160 francs. Dordogne. — Consultations : 6 fr. ; Visites, 7 fr. Tarn. — Visites : 10 fr. — Consultations : 6 et 8 fr. Aude. — Visites et consultations : 8 fr. La prise en considération de la demande formulée par le Syndicat médical entraînerait une dépense supplémentaire que l'on peut chiffrer ainsi qu'il suit : Consultations : 6.725 (2 francs d'augmentation) = 13.450 francs. Visites à domicile : 16.600 (2 fr. d'augmentation) = 33.200 francs. Accouchements : 10 à 75 fr. l'un = 750 francs.
Accouchements : 10 à 75 fr. l'un = 750 francs. Par contre, il n'est pas possible de prévoir, même d'une façon très approximative, la dépense qu'occasionerait le paiement, au tarif des accidents du travail, des menues interventions telles que pansements simples, massages, ventouses, etc., actuellement comprises dans le prix de la visite. Il est donné d'une part que : Les tarifs en vigueur dans les départements voisins sont sensiblement égaux — parfois même inférieurs — à ceux que nous pratiquons dans les Landes, et, d'autre part qu'il ne m'est pas possible d'examiner utilement la répercussion qu'aurait sur les finances départementales
possible d'examiner utilement la répercussion qu'aurait sur les finances départementales le paiement au tarif des accidents du travail des menues interventions actuellement comprises dans le prix de la consultation ou de la visite, j'estime pour ma part qu'il n'est pas opportun, en ce moment, d'accueillir favorablement la demande du Syndicat médical des Landes, Je vous laisse le soin, Messieurs, si vous ne partagez pas cette manière de voir, de donner à cette demande la suite qu'elle vous paraîtra devoir comporter. Frais de tournées de l'Inspecteur et du Sous-Inspecteur de l'Assistance Publique MESSIEURS, Par circulaire en date du 14 décembre 1927,
Publique MESSIEURS, Par circulaire en date du 14 décembre 1927, M. le Ministre du Travail et de l'Hygiène a appelé l'attention des Administrations préfectorales sur l'importance particulière d'une des fonctions de l'Inspecteur de l'Assistance publique, celle qui consiste à visiter les pupilles dans leurs placements et se référant aux instructions de M. le Ministre de l'Intérieur du 23 novembre. 1883 rappelait que tous les pupilles devaient être visités au moins une fois dans l'année et davantage, si le besoin s'en faisait sentir. La loi organique du 27 juin 1904 fait une obligation au personnel de l'Inspection d'assurer la surveillance des
une obligation au personnel de l'Inspection d'assurer la surveillance des enfants secourus et enfin, la loi du 23 décembre 1874 prescrit qu'Inspecteurs et Sous-Inspecteurs sont chargés de visiter les enfants protégés. M. l'Inspecteur de l'Assistance publique me rend compte des difficultés rencontrées par son collaborateur et lui-même pour remplir la mission que leur a confiée le législateur et faisant état des constatations faites pour l'année 1928, il ajoute qu'il ne leur est pas possible, en l'état actuel des choses, de voir chaque année la totalité de l'effectif pupillaire. Les tournées d'inspection sont rendues d'autant plus difficiles que les habitations dans
d'inspection sont rendues d'autant plus difficiles que les habitations dans lesquelles sont élevés nos enfants sont disséminées et que les communes de placement sont fort nombreuses. Il est à remarquer : 1° Que les 594 pupilles passés dans le service en 1928 se répartissaient entre 134 communes ; 2° Que 485 secourus étaient placés dans 202 communes dont 97 ne comportaient pas de pupilles ; 3° Que les 200 protégés passés dans le service étaient répartis entre 97 communes, dont 35 ne comportaient pas de pupilles. Si l'on tient compte de ces éléments qui peuvent être facilement contrôlés et de
de ces éléments qui peuvent être facilement contrôlés et de l'intérêt primordial qu'il y a de voir les pupilles le plus souvent, et aussi le plus rapidement possible, on ne peut manquer de conclure que la locomotion automobile permet seule aux Inspecteurs, sans négligence, l'administration du service, de parcourir dans une même journée plusieurs communes et d'accomplir le rôle monumental qui constitue l'essence même de leur fonction. C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir accorder à M l'Inspecteur de l'Assistance publique une indemnité supplémentaire annuelle de 4.100 francs, afin de lui permettre l'usage fréquent d'une automobile pour ses tournées
de lui permettre l'usage fréquent d'une automobile pour ses tournées et au Sous-Inspecteur une indemnité de 2.600 fr. destinée à intensifier la surveillance administrative. La dépense nouvelle de 6.700 francs serait imputée à l'art. 3 du chapitre VU, paragraphe 2, qui se trouverait ainsi portée à 7.200 francs, sous la rubrique : « Frais de tournées supplémentaires au personnel de l'Assistance publique. » Inspecteur • • 4.100 fr. Sous-Inspecteur 2.600 fr. Commune de Lencouacq — Etablissement de pistes dans la forêt MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une délibération en date du 15 septembre 1929 par laquelle le Conseil municipal
date du 15 septembre 1929 par laquelle le Conseil municipal de Lencouacq décide la construction de pistes dans la forêt communale et sollicite, en raison du peu large budget dont dispose la commune, une subvention départementale aussi élevée que possible. Il vous appartient, Messieurs, d'apprécier la suite qu'il convient de donner à la demande du Conseil municipal de Lencouacq. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Vœux des Conseils d'arrondissement MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après les vœux émis par les Conseils d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax au cours de la première partie de leur Session. Je vous prie de vouloir bien examiner
de leur Session. Je vous prie de vouloir bien examiner ces vœux et d'émettre votre avis sur la suite qu'ils vous paraissent comporter. Conseil d'Arrondissement de Mont-de-Marsan 1. Le Conseil d'arrondissement émet le vœu que pour la répartition des secours du département et de l'Etat, il soit tenu compte pour chaque commune de la pauvreté, de son budget, de la longueur et de l'état de ses chemins, de la nature de son sol et de la distance qui la sépare des centres où l'on peut s'approvisionner en matériaux. 2. Le Conseil d'arrondissement émet le vœu que les voitures automobiles soient
Conseil d'arrondissement émet le vœu que les voitures automobiles soient comprises dans le projet de dégrèvement de la taxe de luxe (réduction de 12 à 10 %). 3. Sur la proposition de M. Cessacq : Considérant que la fermeture de la chasse jusqu'à la date du 15 septembre dans les dunes et forêts domaniales ne saurait se justifier ; Considérant que la forêt domaniale, en raison de son sol sablonneux, est bien entretenue, débroussaillée, sans fourrés ni sous-bois. Que de ce fait, les chasseurs, tous actuellement munis d'armes modernes et de munitions appropriées, ne peuvent provoquer, en aucun cas, d'incendie
de munitions appropriées, ne peuvent provoquer, en aucun cas, d'incendie ; Considérant que la mesure prise n'offre aucun avantage pour la sauvegarde de la forêt, car une période de sécheresse peut se prolonger parfois au-delà de la date ci-dessus fixée ; Emet le vœu que le décret réglementant la chasse dans les dunes et forêts domaniales soit abrogé et que la date générale soit fixée uniformément dans les Landes au dimanche 25 août. 4. Le Conseil d'arrondissement émet le vœu qu'un arrêté soit prévu sur le parcours du tramway d'Aire à Geaune, au croisement des routes vers Eugénie-les-Bains, Aire, Sorbets