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PROCÈS-VERBAL. CHAPITRE XV. DU JUGEMENT. S 1. Généralités. S 2. Démolition immédiate sans délai ni sursis. — L'amende et la démolition doivent être prononcées par un seul et même jugement. S 3. Exemples de cas où la démolition ne doit pas être prononcée, ou de cas dans lesquels il y a lieu à sursis. S 4. Des excuses illégales. S 5. Peine. — Cumul. CHAPITRE XVI. DE L'ÉCLAIRAGE DES VOITURES. S 1. Généralités. S 2. Des voitures en général. ART. 1. De l'éclairage. ART. 2. De l'éclairage. — Définition du temps de nuit. ART. 3. De la plaque. ART. 4.
temps de nuit. ART. 3. De la plaque. ART. 4. Des voitures d'agriculture. ART. 5. De l'éclairage. CHAPITRE XVII. DES RENCONTRES DES VOITURES SUR LES ROUTES. S 5. De la rencontre des voitures sur les routes. S 6. De la conduite des voitures et de l'obligation imposée aux conducteurs de se tenir à portée de leurs chevaux. ANIMAUX, S 6, de la conduite des animaux sur la voie publique. CHAPITRE XVIII. DES VOITURES DITES OMNIBUS. OMNIBUS et CHEMINS DE FER. CHAPITRE XIX. DU STATIONNEMENT ET DE L'ABANDON DES VOITURES SUR LA VOIE PUBLIQUE. VOIE PUBLIQUE, S 7. CHAPITRE XX. DES
LA VOIE PUBLIQUE. VOIE PUBLIQUE, S 7. CHAPITRE XX. DES PROCÈS-VERBAUX. — DES PEINES. S 9. De la responsabilité pénale du propriétaire. MAÎTRES DE POSTE, — PÉAGE. Voituriers. CHEMINS DE FER et VOITURES. CHAPITRE XXI. DU VOL. S 1. Des caractères légaux et constitutifs du vol. — Généralités. — Exemples divers. S 2. Des circonstances aggravantes : éléments constitutifs. — Questions au jury. — Complicité. — Complexité. ART. 1. De la nuit. ART. 2. De la maison habitée. ART. 3. De la pluralité d'auteurs. ART. 4. Des fausses clefs. ART. 5. De l'escalade. ART. 6. De l'effraction. ART. 7. Du
5. De l'escalade. ART. 6. De l'effraction. ART. 7. Du chemin public. ART. 8. Des violences ayant laissé des traces de blessures, etc. ART. 9. Des domestiques, employés, etc. S 3. De la complicité en général. — Du recelé. S 4. De la complexité ou non. — Exemples divers. S 5. Exception de propriété. S 6. Exception fondée sur l'immunité de l'article 38q du Code pénal. S 7. Enlèvement de récoltes détachées ou non détachées de la terre. — Maraudage. MARAUDAGE. S 8. Des peines applicables. Vols d'objets appartenant à l'État. V. ARMÉE DE TERRE. Voyageurs. V. AUBERGE, — CHEMINS
l'État. V. ARMÉE DE TERRE. Voyageurs. V. AUBERGE, — CHEMINS DE FER, — LIEUX PUBLICS, — VOITURES, etc. nues entre les parties, alors même que le chiffre de l'obligation soit resté le même : ainsi, lorsqu'une condition suspensive ne s'est pas réalisée, et qu'au lieu d'une simple obligation civile le prévenu en a fait un billet à ordre. S. C'est à bon droit que l'individu reconnu coupable d'avoir appliqué frauduleusement un blanc seing à une autre créance que celle, pour laquelle il avait été donné a été condamné aux peines de l'article 407 du Code pénal; ses allégations à cet
de l'article 407 du Code pénal; ses allégations à cet égard, devant la Cour de cassation, ne sauraient modifier le caractère des faits reconnus constants par la cour impériale. L'abus de blanc seing, comme le faux, est légalement caractérisé, aussi bien lorsque l'inculpé a fait écrire l'acte incriminé par un tiers que lorsqu'il l'a écrit lui-même. Le dol et la fraude font exception aux règles ordinaires en matière de preuve; dès lors, en matière d'abus de blanc seing, le juge peut, dans ce cas, ordonner la preuve testimoniale de la remise du blanc seing. L'abus d'un blanc seing commis par
remise du blanc seing. L'abus d'un blanc seing commis par un conseiller municipal, que le maire a autorisé à signer une pièce administrative et qui délivre à un tiers un certificat mensonger; n'est pas soumis aux règles ordinaires du mandat et peut être constaté par la preuve testimoniale. S'il s'agit d'un blanc seing commercial, la preuve préalable de la remise de la pièce peut être faite par témoins, comme celle de tout contrat en matière de commerce, d'après les articles 1341 du Code civil et 100 du Code de commerce, à quelque somme que monte l'obligation contenue dans l'acte incriminé.
à quelque somme que monte l'obligation contenue dans l'acte incriminé. C'est par le caractère apparent de l'acte dont on discute le caractère commercial que doivent être réglées la compétence et l'admissibilité de la preuve. Est non recevable le moyen de cassation proposé contre un arrêt de condamnation pour abus de blanc seing, et tiré de ce que la preuve testimoniale aurait été admise pour une somme supérieure à 150 francs, alors qu'il n'existait aucun commencement de preuve par écrit, lorsque cette preuve testimoniale a été ordonnée par un arrêt non attaqué devant la Cour de cassation, et ayant, dès lors,
attaqué devant la Cour de cassation, et ayant, dès lors, acquis l'autorité de la chose jugée. Lorsqu'il n'apparaît pas que le prévenu ait nié l'existence du blanc seing à lui confié, même montant de la somme qui en fait l'objet, il ne peut s'opposer à la preuve testimoniale ayant uniquement pour but de démontrer l'existence du délit. Le délit d'abus de confiance est suffisamment caractérisé par le jugement qui, après avoir constaté la mauvaise foi, déclare que l'objet détourné appartenait à autrui, sans qu'il soit besoin de plus préciser la personne victime du détournement. Quand l'existence du délit est constante,
personne victime du détournement. Quand l'existence du délit est constante, peu importe que le destinataire des marchandises détournées soit ou non garanti par un tiers contre le préjudice matériel. Lorsque le juge de répression reconnaît à la charge du prévenu une série de faits constituant nécessairement la fraude, il ne peut, sans contradiction, acquitter le prévenu en se fondant sur l'absence d'intention frauduleuse. La fraude est bien une condition essentielle du délit de l'article 408 du Code pénal, mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit explicitement constatée par le juge; il suffit, quoique ce laconisme soit regrettable, que la fraude
il suffit, quoique ce laconisme soit regrettable, que la fraude résulte nécessairement des autres constatations de l'arrêt. L'intention frauduleuse, nécessaire avec le fait matériel du détournement pour qu'il existe un délit d'abus de confiance, n'a pas besoin d'être formellement constatée; il suffit qu'elle résulte des faits caractéristiques expressément relevés. L'affirmation, par le juge, du détournement et de la culpabilité, repousse suffisamment l'exception de bonne foi. Rej. 12 avril 1866. B. 103, p. 172. 8. L'intention frauduleuse résulte suffisamment soit de ce que l'élément de fraude ressort des circonstances du fait, soit du dispositif qu'affirme la culpabilité. Rej. 10 mai 1867,
soit du dispositif qu'affirme la culpabilité. Rej. 10 mai 1867, B. 113, p. 187. 9. Dans une prévention de détournement commis par un gérant dans la caisse de la société, les juges n'ont pas besoin de constater la fraude en termes sacramentels. Il suffit qu'elle résulte des diverses énonciations de l'arrêt, et notamment de la déclaration de culpabilité. Cass. 27 février 1863. B. 71, p. 115. 10. L'abus de confiance est suffisamment établi par l'arrêt qui constate que la restitution des fonds remis a été refusée sous divers prétextes et que l'intention de s'approprier résulte de tous les faits. Rej.
que l'intention de s'approprier résulte de tous les faits. Rej. 11 novembre 1869. B. 229, p. 367". 11. En matière d'abus de confiance, l'intention frauduleuse est implicitement constatée par l'arrêt qui mentionne la précaution prise de payer au tiers de qui on a exigé un cautionnement un intérêt qui lui fait croire que son argent est en sûreté à la caisse des consignations. Rej. 20 décembre 1867. B. 263, p. 428. 13. L'arrêt qui constate que le prévenu a détourné les sommes qu'il avait reçues à titre de mandat, qu'il les a employées à son profit et au préjudice de
les a employées à son profit et au préjudice de ses mandants, qu'il y a eu mise en demeure de restitution et jugement avant toute libération, constate les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance; la loi n'a pas donné de définition précise et sacramentelle de l'intention frauduleuse; la déclaration de cette intention peut résulter du rapprochement des diverses constatations des faits constitutifs du délit, alors surtout que la déclaration de culpabilité est contenue dans l'arrêt. Rej. 21 mars 1861. B. 62, p. 98. 14. Il ne suffit pas de constater le fait d'une rétention de fonds par le mandataire,
constater le fait d'une rétention de fonds par le mandataire, même au-delà de l'époque convenue, si l'intention et le but frauduleux ne sont pas, en outre, établis. Cass. 29 décembre 1866. B. 278, p. 472. 15. L'arrêt qui constate le mandat donné au prévenu, ses détournements, sa fraude, la mise en demeure de restituer les sommes détournées et son insolvabilité, fait une appréciation souveraine de fait et constate suffisamment les éléments constitutifs du délit. Rej. 22 août 1861. B. 189, p. 320. 16. L'arrêt qui reconnaît que le prévenu a détourné diverses sommes d'argent qui ne lui avaient été remises
détourné diverses sommes d'argent qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat et à la charge d'en faire un emploi déterminé, constate suffisamment les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance; il n'est pas rigoureusement prescrit, à peine de nullité, que cet arrêt se prononce explicitement sur le caractère frauduleux du détournement, en l'absence surtout de conclusions formelles à cet égard, ni qu'il déclare que le prévenu se soit approprié les valeurs détournées. Rej. 7 avril 1859, B. 91, p. 153. 17. [Dépositaire. Mise en demeure.] Il manque un élément au délit d'abus de confiance qui résulte du
un élément au délit d'abus de confiance qui résulte du détournement par le dépositaire, à son profit, de titres ou de sommes versées pour une souscription d'obligations, si l'arrêt ne constate pas la mauvaise foi du prévenu et si aucune mise en demeure de restituer ne la fait nécessairement supposer. Cass. (intér. de la loi), 28 juin 1862. B. 159, p. 239. 18. [De la mise en demeure.] La loi n'exige pas la mise en demeure préalable du prévenu d'abus de confiance, lorsqu'il n'y aura aucun doute sur le dessaisissement, l'intention criminelle et l'impossibilité de restituer. Cass. 14 mars 1862.
l'intention criminelle et l'impossibilité de restituer. Cass. 14 mars 1862. B. 78, p. 114. — 24 juin 1869. B. 153, p. 250. Rej. 21 janvier 1870. B. 14, p. 22. 19. Pour constituer l'abus de confiance du mandataire, une mise en demeure préalable n'est pas nécessaire, s'il résulte des faits qu'il y a détournement et non simple retard de versement. Cass. 24 juin 1869. B. 153, p. 250. 20. Il suffit qu'il y ait détournement frauduleux par le mandataire, sans qu'il soit nécessaire que l'arrêt constate formellement une mise en demeure de la part du mandant, laquelle ne serait obligatoire
demeure de la part du mandant, laquelle ne serait obligatoire qu'autant qu'il y aurait doute sur le détournement. Cass. 14 mars 1862. B. 78, p. 114. 21. L'arrêt qui constate que le prévenu a reçu des sommes d'argent à la charge de les remettre ou d'en faire un emploi déterminé; qu'il les a détournées et employées à ses affaires; qu'il a été dans l'impossibilité de les rendre, malgré les réclamations répétées des ayants droit, et que le tout a été commis intentionnellement et frauduleusement, constate les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance. La mise en demeure et surtout la
d'abus de confiance. La mise en demeure et surtout la forme de cette dernière ne sont pas prescrites par la loi; des réclamations répétées suffisent. Rej. 3 janvier 1860. B. 3, p. 5. 22. [Tuteur.] Le tuteur peut être condamné pour abus de confiance avant la majorité du mineur et avant l'époque fixée pour la reddition des comptes de tutelle. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu mise en demeure formelle; il suffit de la demande par le conseil de famille de justifier de l'emploi des fonds des mineurs. Rej. 3 février 1870. B. 32, p. 52. 23. (Profit
Rej. 3 février 1870. B. 32, p. 52. 23. (Profit personnel.) Le délit d'abus de confiance est constitué par le détournement, indépendamment du profit réalisé ou de l'intention de s'approprier personnellement les objets détournés. Rej. 12 avril 1866. B. 103, p. 172. 24. -L'élément constitutif de l'abus de confiance est, non pas que le prévenu se soit approprié l'objet détourné à lui remis à titre de mandat, mais que le détournement ait été commis au préjudice du propriétaire. Rej. 10 mai 1867. B. 113, p. 187. — 4 mai 1872. B. 106, p. 173. 25. -L'article 408 n'exige pas que
B. 106, p. 173. 25. -L'article 408 n'exige pas que le prévenu ait profité du détournement, mais seulement que le détournement ait été commis au préjudice du propriétaire de l'objet remis à titre de mandat ou de prêt. Rej. 10 mai 1867. B. 113, p. 187. 26. -[Fidéicommis.] Le détournement de valeurs confiées à titre de dépôt ou de mandat ne saurait échapper à l'application de l'article 408 du Code pénal, sous prétexte que la cause de la remise des fonds serait un fidéicommis combiné en fraude de la loi. Rej. 4 novembre 1869. B. 222, p. 357. 26. —
Rej. 4 novembre 1869. B. 222, p. 357. 26. — [Parcage de troupeaux.] Le fait du berger qui, chargé par son maître de mener parquer un troupeau de moutons sur son champ, le mène parquer sur le champ du voisin, lui faisant ainsi tort du piétinement, du parcage et de l'engrais opérés par ce troupeau, ne constitue pas l'abus de confiance prévu par l'article 408 du Code pénal; ce fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention. Réj., déjuges, 19 mars 1857. B, n°3, p. 175. 27. — [Prévenu cité comme auteur principal et condamné comme complice.] Le prévenu
cité comme auteur principal et condamné comme complice.] Le prévenu cité comme auteur principal, d'après l'ordonnance de renvoi, peut être légalement condamné comme complice pour recelé, pour pourvu qu'il s'agisse du même fait qualifié différemment. Rej., 11 juillet 1867. B. 161, p. 206. 28. — [Acquittement.] — [Chose jugée.] L'acquittement par le jury sur une accusation de faux ne fait pas obstacle à la poursuite ultérieure de l'accusé, devant le tribunal correctionnel, pour le délit distinct de détournement des fonds que le faux aurait eu pour objet de dissimuler. Cass. 30 juin 1864. B. 164, p. 306. Rej. 28 février
30 juin 1864. B. 164, p. 306. Rej. 28 février 1868. B. 55, p. 82. V. d'ailleurs CHOSE JUGÉE. 29. [Défaut de motifs.] Qualification complexe. — Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui attribue à un fait la double qualification d'abus de dépôt et d'abus de prêt, sans en préciser les circonstances caractéristiques et sans lui attribuer une date certaine postérieure à la loi pénale applicable à l'abus du prêt. Cass. 21 avril 1866. B. 116, p. 191. 30. -[Immunité.] L'immunité de l'article 380 du Code pénal est applicable en matière d'abus de confiance aussi bien qu'en matière de
en matière d'abus de confiance aussi bien qu'en matière de vol; mais, sous prétexte d'une confusion avec le délit principal, le receleur ne peut en profiter. Cass. 28 avril 1866. B. 125, p. 204. 31. Remise d'objets à titre de mandat. 32. [Généralités.] L'arrêt qui déclare que le prévenu a détourné à son profit et au préjudice de son propriétaire une somme qui lui a été remise à titre de mandat, pour payer à l'acquit du propriétaire les loyers par lui dus, admet qu'il n'y a pas eu simple retard de paiement, mais un détournement définitif. Rej. 16 avril 1861.
de paiement, mais un détournement définitif. Rej. 16 avril 1861. B. 85, p. 145. 33. L'arrêt qui constate que le prévenu, en recevant une somme d'argent, a en même temps reçu le mandat de l'employer, au moins en partie, à un paiement déterminé, et qui le considère comme ayant reçu un mandat portant sur la somme totale, le condamne à bon droit comme coupable d'abus de confiance, lorsqu'il reconnaît, en outre, qu'il a détourné le surplus de la somme, et qu'au lieu d'en rendre compte il a, par des réponses dilatoires et mensongères, refusé de rendre ce compte, en niant
dilatoires et mensongères, refusé de rendre ce compte, en niant avoir reçu la somme confiée. Rej. 17 mai 1862. B. 133, p. 200. 34. Le mandataire qui, après avoir reçu des fonds au nom de son mandant, le trompe sur le fait de la réception de ces fonds ou sur les causes qui s'opposent à leur représentation, et les applique à ses affaires personnelles, alors surtout que l'impuissance de se libérer, pour la plus grande partie des sommes détournées, autrement que par des billets à longue échéance, est constatée par les juges du fait, se rend coupable du délit d'abus
les juges du fait, se rend coupable du délit d'abus de confiance. Rej. 6 février 1858. B. 40, p. 73. 35. L'arrêt qui constate que le prévenu a reçu trois billets en blanc d'une somme égale à des billets en circulation et près de l'échéance, dont le montant devait être appliqué à payer les sommes consenties par ces derniers billets, mais qu'il les a négociés dans son intérêt exclusif et en a appliqué le bénéfice à ses affaires personnelles sans éteindre les premiers effets, conformément au mandat qu'il avait accepté, et que, par suite, il a laissé exécuter et saisir
et que, par suite, il a laissé exécuter et saisir les meubles du mandant, constate les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance. Rej. 29 décembre 1860. B. 310, p. 330. 36. Le tiers qui reçoit des sommes d'argent et stipule expressément, dans les reconnaissances par lui remises, que ces reconnaissances lui seront rendues contre des billets obligatoires signés par d'autres débiteurs, peut être considéré comme ayant reçu le mandat de placer ces fonds, et non comme les ayant emprunté personnellement. Rej. 10 mai 1873. B. 128, p. 219. 37. L'abus de confiance est consommé lorsque le mandataire offre ou
L'abus de confiance est consommé lorsque le mandataire offre ou laisse en gage à un aubergiste, auquel il ne peut solder ses dépenses, des marchandises à lui confiées, même sans avoir constitué un gage régulier, d'après l'article 2074 du Code civil. Rej. 21 janvier 1870. B. 14, p. 22. 38. L'abus de confiance résultant du refus de payer des sommes reçues à titre de mandat n'est pas couvert par l'opposition collusoire que le mandataire infidèle a fait pratiquer entre ses mains par un tiers de connivence pour se prétendre créancier du mandant. Cass. 15 janvier 1866. B. 115, p. 24.
du mandant. Cass. 15 janvier 1866. B. 115, p. 24. 39. [Tuteur légal.] [Cohéritiers.] L'article 408 du Code pénal prévoit le fait du tuteur, même légal, qui détourne des valeurs d'une succession échue aux mineurs, et dont l'abus de confiance est consommé par la dissimulation lors de l'apposition des scellés ou de la demande en partage. Le recelé par un des cohéritiers des valeurs détournées par le tuteur ne peut échapper à la répression, sous prétexte d'une confusion avec le délit principal excusé par l'article 380. Cass. 28 avril 1866. B. 125, p. 201. 40. [Contrat de société.] Le contrat
B. 125, p. 201. 40. [Contrat de société.] Le contrat de société, loin d'exclure le contrat de mandat, l'implique, au contraire, au regard des coassociés qui sont chargés de la gestion et de l'administration des affaires de la société; le gérant, notamment, est même soumis à l'obligation de se renfercer dans les limites de ses attributions, et passible, en cas d'abus de confiance, des peines des articles 406 et 408 du Code pénal. Cass. 14 mars 1862. B. 75, p. 114. 40. [Associé-gérant.] L'associé gérant d'une société est mandataire de ses coassociés, et il devient passible, en cas de fraude,
ses coassociés, et il devient passible, en cas de fraude, des peines de l'abus de confiance, par exemple lorsqu'il fait une opération de banque ne présentant que les apparences d'une opération d'escompte, et qui avait pour but de masquer à son profit personnel et au préjudice des actionnaires des détournements de sommes et de valeurs qui ne lui avaient été confiées qu'en sa qualité de gérant et pour un emploi déterminé. Réj. 10 décembre 1858. B. 295, p. 475. 41. [Armateur. Société.] En matière d'abus de confiance, la qualité de mandataire appartient à un triple point de vue : celui
mandataire appartient à un triple point de vue : celui des copropriétaires d'un navire qui a été constitué seul armateur en titre et gérant des intérêts communs, qui, en outre, est gérant de la participation formée pour le chargement du navire, et qui, en cette double qualité, est le liquidateur nécessaire de l'opération commune. L'indivision résultant de la copropriété d'un bâtiment n'est pas une société et ne prend pas fin par la déconfiture d'un des intéressés. D'ailleurs, le mandat ne cesse pas par la faillite du mandataire qui, après concordat, reprend la direction des affaires que le mandant ne lui
reprend la direction des affaires que le mandant ne lui a pas retirée. Les obligations du mandat passent du père défunt au fils héritier de sa part d'intérêts et qui a continué à agir comme liquidateur. Réj. 12 janvier 1866. B. 31, p. 19. 48. [Percepteur. Adjudicataire.] Le percepteur qui reçoit en argent d'un adjudicataire un cautionnement, même extralégal, ne peut contester sa qualité de mandataire; mais, l'argent exigé sans droit n'étant pas entre ses mains en vertu de ses fonctions, le détournement constitue le délit prévu par l'article 408, et non le crime de l'article 169 du Code pénal.
et non le crime de l'article 169 du Code pénal. Réj. 20 décembre 1867. B. 263, p. 428. 43. [Notaire.] L'arrêt qui déclare un notaire coupable d'abus de confiance pour avoir frauduleusement, et sachant qu'il serait dans l'impossibilité de les restituer, détourné à son profit et au préjudice des propriétaires les sommes qui lui avaient été remises par eux pour en faire un usage ou un emploi déterminé, constate suffisamment les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 408 du Code pénal. Réj. 11 mars 1858. B. 86, p. 140. 44. Le notaire qui, ayant reçu, en qualité d'administrateur d'une
44. Le notaire qui, ayant reçu, en qualité d'administrateur d'une succession, une somme dont le placement était déterminé, la détourne dans son intérêt personnel et l'emploie à son profit, commet le délit d'abus de confiance. Réj. 14 janvier 1859. B. 201, p. 26. 45. Le notaire chargé par le receveur de l'enregistrement de restituer à son client une somme perçue en trop, qui s'est approprié cette somme, sous le prétexte, malgré les réclamations réitérées, que des honoraires lui restaient dus, se rend coupable du délit d'abus de confiance; on retrouve, en effet, dans ces constatations l'intention de fraude, le détournement
en effet, dans ces constatations l'intention de fraude, le détournement et le mandat, éléments constitutifs de ce délit. Cass. 4 mars 1859. B. 72, p. 116. 46. [Huissier.] Le fait, par un huissier chargé de faire le recouvrement d'une certaine somme et qui l'a en effet reçue au nom de son mandant, de ne pas répondre aux réclamations réitérées de son client jusqu'au jour de la plainte portée au procureur impérial, de lui avoir offert, alors seulement, une partie de la somme reçue, et de se trouver dans l'impossibilité absolue de pouvoir satisfaire à son mandat, parce qu'il avait nécessairement
de pouvoir satisfaire à son mandat, parce qu'il avait nécessairement appliqué à ses besoins personnels les sommes par lui perçues, réunit tous les éléments constitutifs de l'abus de confiance. Réj. 15 décembre 1860. B. 291, p. 503. 47. L'huissier chargé de recevoir le montant d'une créance, qui en dissimule et même dénie la recette, se rend coupable du délit d'abus de confiance; il ne peut être acquitté parce que, d'une part, il ne serait pas établi qu'il fut insolvable; d'autre part qu'il y aurait compte à faire pour des frais qui lui seraient dus, surtout si ces frais sont bien
qui lui seraient dus, surtout si ces frais sont bien inférieurs à la somme reçue. Cass. 28 avril 1859. B. 105, p. 178. 48. [Clerc.] Le clerc caissier d'un notaire, prévenu d'avoir détourné des fonds au préjudice de son patron, n'est pas fondé à opposer à la poursuite l'absence de preuve par écrit du mandat; en effet, la confiance générale et nécessaire qui s'établit entre le patron et son employé rend inapplicables les règles du mandat ordinaire de l'article 685 du Code civil. Réj. 4 novembre 1858. B. 261, p. 421. 49. [Agent d'assurances.] Le fait, par un agent d'assurances,