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propriétaire. — Obligation pour celui-ci de les rétablir. — Paris, 6 mai 1926. 711 55 Bail à loyer. — Obligation pour le preneur d'entretenir l'immeuble en bon état de réparations de toute nature grosses et menues. — Inapplication de la clause aux travaux exécutés pour réparations de dommages de guerre. — Action de in rem verso de l'entrepreneur contre le bailleur. — Paris, 10 juin 1926. 648 55 Bail à loyer. — Clause autorisant le bailleur à faire les grosses réparations. — Substitution du chauffage par radiateurs au chauffage à l'air chaud. — Consentement des locataires. — Refus d'un seul.
l'air chaud. — Consentement des locataires. — Refus d'un seul. — Obligation pour celui-ci de laisser placer la colonne montante dans son appartement. — Dommages-intérêts. — Exécution rapide des travaux. — Paris, 30 décembre 1925. 648-699 55 Bail à loyer. — Gros travaux. — Clause dérogatoire de l'art. 1724 C. civ. — Effets. — Durée injustifiée des travaux. — Abus du droit. — Dommages-intérêts. — Seine, 23 février 1926. . . . 711 58 Bail à loyer. — Obligation du bailleur. — Négligence dans la conduite du calorifère, — Émission de vapeur d'eau. — Tableaux détériorés. — Absence de dol.
de vapeur d'eau. — Tableaux détériorés. — Absence de dol. — Seine, 20 novembre 1925. 382 58 Bail à loyer. — Obligations du bailleur. — Troubles. — Infiltration d'eau, — Salle de bains. — Dommage causé à l'étage inférieur. — Paris, 28 février 1926 383 65 Bail à loyer. — Interdiction au bailleur de louer pour l'exercice d'un commerce similaire. — Prétendue violation de l'interdiction. Appréciation du fait. — Seine, 15 décembre 1925. ..... 219 65 Bail à loyer. — Engagement du preneur de n'exercer qu'un commerce déterminé. — Droit du bailleur de louer un autre local de l'immeuble pour
du bailleur de louer un autre local de l'immeuble pour l'exercice d'un commerce similaire. — Seine, 15 décembre 1925. 219 69 Bail commercial. — Location pour l'exploitation exclusive d'un salon de nuit. — Transformation en restaurant. — Résiliation. — Contrat apparent de gérance de fonds de commerce. — Simulation. — Cession. — Contravention du bail. — Paris, 24 mars 1926. .... 730 74 Bail à loger. — Incendie. — Clause du bail mettant les primes à la charge du preneur et fixant la somme pour laquelle l'immeuble devra être assuré. — Cass. req. 12 janvier 1926 80 Bail à loyer.
— Cass. req. 12 janvier 1926 80 Bail à loyer. — Obligations du preneur — Changements non autorisés. — Saint-Nazaire, 20 novembre 1925. 82 Bail à loyer. — Terrain loué à charge de construire. — Caractère de l'acte. — Paris, 10 décembre 1925. 82 Stipulation, relative au chauffage. — Forfait à échelle. — Ambiguïté de la clause. — Art. 1162 C civ. — Seine, 20 novembre 1925. 83 Bail. — Loyer variant avec le cours du dollar. — Clause licite. — Trib. Dijon, 1er avril 1923. 105. Bail à loyer. — Interdiction de céder ou s'or-s-louer sans autorisation écrite. —
— Interdiction de céder ou s'or-s-louer sans autorisation écrite. — Contravention. — Clause de résiliation de plein droit et sans formalité. — Résiliation. — Coulommiers, 8 janvier 1926. 105 Bail. — Bail à loyer. — Locaux commerciaux. — Interdiction de sous-louer. — Validité et portée de la clause. — Seine, 21 juillet 1925. 144 Métayage. — Mauvaise gestion du métayer. — Dépérissement du cheptel. — Reprise des animaux au cours du bail. — Estimation de l'indemnité au jour de la reprise. — Cass. req., 16 mars 1926. 160 Bail à ferme. — Cheptel. — Plus-value. — Clause équivoque et ambiguë.
ferme. — Cheptel. — Plus-value. — Clause équivoque et ambiguë. — Interprétation. — Valeur culturale. — Cass. civ., 15 juin 1926. 177 Voy. n° 1. Voy. Dispositions légales nées de la guerre. — Documents officiels. — Études doctrinales. — Examen. — Formules expliquées. Bénéfice d'inventaire. 8 Acceptation de succession. — Héritier mineur. — Absence de formalités d'acceptation bénéficiaire. — Majorité de l'héritier. — Déchéance du bénéfice d'inventaire. — Paris, 23 juillet 1925. 44 Voy. Bail. Voy. Enregistrement et Documents officiels. Bibliographie. Commentaire juridique et pratique du code de la route, par M. Blaisol. 64 Traité formulaire des partages d'ascendants, par
par M. Blaisol. 64 Traité formulaire des partages d'ascendants, par M. Javon. 221 Les assurances sur la vie envisagées au point de vue de la pratique notariale en droit civil et en droit fiscal, par M. M. Rouillé Rouillé .... 224 Traité théorique et pratique des sociétés à responsabilité limitée, par M. René Auscher. ... 463 Les sociétés à responsabilité limitée, par M. Georges Piot. 463 Le régime fiscal des parts de fondateur et des actions d'apport, par M. Etienne Combes. 464 Les sociétés et leur portefeuille, par M. Etienne Combes. 464 Bilans et comptes en faïences-ôr, par M. Gabriel
Combes. 464 Bilans et comptes en faïences-ôr, par M. Gabriel Faure. 464 Traité et formulaire à l'usage des aspirants au notariat et pour la préparation des examens, par M. Louis Maguet. — T. II (Partie pratique). 432 Face au fisc, 432 Propriété commerciale. — Commentaire de la loi du 30 juin 1926, par M. Gilbert de Gastellan. 496 Capacité. Voy. Solutions pratiques. — Examens. Cautionnement. 43 Cautionnement. — Prêt de titres. — Sûretés spéciales. — Cautionnement solidaire hypothécaire et nullification de fonds de commerce. — Déplacement du fonds avec le seul consentement du créancier. — Déchéance de ce dernier vis-à-vis
seul consentement du créancier. — Déchéance de ce dernier vis-à-vis de la caution. — Trib. civ. Bordeaux, 15 février 1926. 30) Chronique. Progrès du relèvement du tarif légal (Nomination de la commission). 128 Où en est le relèvement du tarif légal. 128 Échanges. — Taxe de première mutation à 7 p. 100 656 Chronique parlementaire. 303, 336 400 Clerc. 68 Clerc de notaire. — Agissement en dehors des fonctions. — Foi du client. — Art. 1384 C. civ. — Non-responsabilité du notaire. — Paris, 12 janvier 1926. 92 Voy. Études doctrinales. Voy. Enregistrement et Documents officiels. Congé. 5 Congé. —
doctrinales. Voy. Enregistrement et Documents officiels. Congé. 5 Congé. — Bail. — Locataire marié en communauté. — Séparation de corps. — Attribution du droit au bail à la femme, — Congé au mari. — Seine, 10 février 1926. Contrats (Principes généraux sur les). 27 Intérêts légaux. — Dommages-intérêts. — Quasi-délit. — Condamnation. — Défaut d'italique. — Appel. — Confirmation. — Cours des intérêts du jour du commandement. — Seine, 12 janvier 1926. Contrat entre époux. 3 Voy. Séparation de corps (Divorce et) 21 Contrat de mariage. 78 Secondes vœux. — Communauté couverture. — Reprises des époux. — Procédés différents pour
Communauté couverture. — Reprises des époux. — Procédés différents pour les deux époux. — Précepte. — Dispositions distinctes. — Effet. — Gr. de Caen, 20 mars 1925. 572 150 Voy. Étude doctrinale 465 154 Contrat de mariage. — Clause de conservation du fonds de commerce. — Prix du fonds encore dû. — Obligation du survivant envers le vendeur non payé. — Extention de cette obligation. — Cass. civ., 16 décembre 1925. 219 223 Contrat de mariage. — Échevèment dotal. — Art. 1558 C. civ. — Immeuble dotal. — Hôtel particulier vendu. — Location d'un appartement pour le remplacer. — Achat
vendu. — Location d'un appartement pour le remplacer. — Achat d'un mobilier nécessaire. — Évaluation conforme à la situation des époux. — Prélèvement sur le prix de vente autorisé. — Paris, 18 février 1926. 912-571 Voy. Solutions pratiques. — Examens. — Études doctrinales. Déclaration de succession. Voy. Mutation par décès. Délivrance de legs. 20 Legs particuliers. — Legs à la société des auteurs. — Caractères de cette société. — Capacité de recevoir à titre gratuit. — Bénéfices résultant de la propriété littéraire constituant des fruits. — Attribution au légataire à compter de la date demandée de livraison. — Seine, 9
compter de la date demandée de livraison. — Seine, 9 mars 1925. 208 20 Délivrance de legs particuliers. — Légataires particuliers exempts de la taxe successorale. — Legs de sommes d'argent. — Délivrance tardive: — Dommages-intérêts particuliers. — Charolles, 31 juillet 1925 282 Discipline. 182 Notaires. — Amnistie. — Loi du 3 janvier 1925, — Non-applicabilité. — Rép. min. J. O. du 10 mars 1925. 184 Dispositions légales nées de la guerre. 74 Révision des loyers. — I. Local non loué en 1914. — Bail consenti en 1917. — Évaluation du loyer de base. — Augmentation. — 11. Bail de
du loyer de base. — Augmentation. — 11. Bail de terrain et bâtiments. — Impôts et réparations à la charge du preneur. — Revision. — Eléments. — Seine (Ch. du Conseil), 2 jugements, 19 novembre 1923. Révision des baux. — Local commercial. — Vente du fonds de commerce et bail des locaux par le même acte. — Exception de garantie. — Recevabilité de la demande en révision. — Vienne, 28 novembre 1925 Bail à loyer. — Reprise des lieux lotis. — Motif légitime. — Immeuble fractionné avant 1922. — Acquisition de l'appartement postérieure au 1er janvier 1922. — Trib. paix,
de l'appartement postérieure au 1er janvier 1922. — Trib. paix, Lyon (4e arr.), 4 novembre 1925 Prorogation de bail. — 1. Vendeur d'immeuble occupant une portion de l'immeuble vendu. — Absence de droit à prorogation. — 2. Sous-location. — Absence de droit à prorogation pour le locataire. — Droit du sous-locataire. — Comm. sup. de cassation, 19 novembre et 17 décembre 1925. Bail à loyer. — Révision des baux de longue durée. — Convention postérieure au 23 octobre 1919, Seine, 24 décembre 1925. Bail à loyer. — Revision des baux à longue durée. — Répartition de l'amajoration du loyer; —
à longue durée. — Répartition de l'amajoration du loyer; — Seine, 12 décembre 1925. Bail à loyer...— Révision des baux de longue durée. — Mise en cause du locataire primitif et des cessationnaires. — Seine, 24 novembre 1925. Loi du 20 juillet 1924 (art. 1 et 2). — Transformation d'un local en meublé. — Cass. crim., 23 avril 1926 Locaux professionnels. — Etude de notaire. — Revision d'un bail à longue durée. — Majoration du loyer. — Trib. civ. Marseille, 25 février 1926 Bail. — Clause portant que faute de dénonciation avant la dernière année du bail le bail sera
dénonciation avant la dernière année du bail le bail sera renouvelable. — Prorogation légale. — Délai stipulé reporté à l'année précédant la fin de la prorogation. — Paris, 11 février 1926 Bail à loyer. — Prorogation légale. — Acquisition de l'immeuble par le locataire. — Effet de la prorogation opposable à un tiers titulaire d'une promesse de bail antérieure. — Cass. req., 11 mai 1926 Bail à loyer. — Loi du 1er avril 1926, art. 5. — Droit de reprise du bailleur. — Acquisition d'une partie d'immeuble antérieurement à mars 1926 et occupée par plusieurs locataires. — Demande du bailleur
1926 et occupée par plusieurs locataires. — Demande du bailleur à fin de reprise de ces appartements pour son usage personnel. — Irrecevabilité. — Droit ne pouvant s'exercer qu'une seule fois au profit de chacun des bénéficiaires visés à l'art. 5, § 1er de la loi. — Justice de paix, Xe arr. de Paris, 9 juillet 1926. Bail à loyer. — Loyer échu pendant la guerre. — Exception de prescription. — Rejet de la demande en paiement. — Justice de paix, Xe arr. de Paris, 11 juin 1926. Bail à loyer. — Bail à longue durée. — Revision. — Circconstances.
loyer. — Bail à longue durée. — Revision. — Circconstances. — Appréciation. — Locaux commerciaux. — Majoration. — Le Havre, 23 avril 1926. Bail à loyer. — Prorogation du locataire occupant. — Bail consenti à un autre locataire. — Entrée en jouissance retardée. — Effet. — Seine, 23 décembre 1925. Bail (V loyer. — Location d'un terrain. — Promesse de vente. — Expiration du bail. — Promesse consentie pour sa durée. — Contrats distincts. — Absence de prorogation légale. — Prorogation légale, même applicable sans influence sur la faculté d'achat. — Paris, 27 avril 1926. Bail avec promesse de vente.
— Paris, 27 avril 1926. Bail avec promesse de vente. — Guerre. — Prorogation du bail. — Demande de réalisation de la promesse postérieure au terme primitif de bail. — Indivisibilité des conventions. — Cass. req., 27 avril 1926 Baux à loyer. — Bail à long terme. — Loi du 6 juillet 1925. — Demande en révision. — Conditions. — Taux du loyer inférieur d'un quart à la valeur actuelle. — Prorogation constituant un bail nouveau. — G. de Douai, 19 mai 1926. Bail à loyer. — Surélévation de maison. — Combinaison des art. 1724 G. civ. et 22 de
— Combinaison des art. 1724 G. civ. et 22 de la loi du 31 mars 1922. — Demande de résiliation du bail par le vendeur non fondée. — Paris, 19 octobre 1925 Révision des baux à longue durée. — Loi du 6 juillet 1925. — Cession du bail antérieure à la guerre. — Bail expiré. — Mise en cause des occupants intermédiaires. — Seine, 29 décembre 1925. Bénéfices de guerre. — Omissions ou insuffisances. — Décision de la Commission supérieure. — Demande de rectification postérieure. — Recevabilité. — Conseil d'Etat, 17 mai 1925. Contribution sur les bénéfices de guerre. —
17 mai 1925. Contribution sur les bénéfices de guerre. — Vente fictive par le débiteur de la contribution à sa belle-mère. — Revente par cette dernière à des acquéreurs de bonne foi. — Déclaration de simulation postérieure. — Inscription du privilège du Trésor public. — Inefficacité au regard des sous-acquéreurs. — Trib. civ. d'Avignon, 2 décembre 1925. Nationalité. — Alsacien-lorrain. — Père ayant perdu la nationalité française par le traité de Francfort. — Traité de Versailles. — Réintégration de plein droit. — Cass. req., 18 octobre 1925. Solutions pratiques. — Etudes Etudes — Formules expliquées. — Documents officiels. Documents officiels.
Etudes Etudes — Formules expliquées. — Documents officiels. Documents officiels. Accidents du travail. Accidents du travail. — Exploitation agricole. — Loi du 30 avril 1926, modifiant la loi du 15 décembre 1922. Accidents du travail. — Loi du 8 juillet 1926, modifiant le paragraphe 2 de la loi du 9 avril 1898. Actes notariés. Actes notariés. — Impression. — Dactylographie. — Loi du 21 février 1926 autorisant l'impression et la dactylographie des actes notariés. Actes notariés. — Dactylographie. — Impression. — L. 21 février 1926. — Application. — Décret du 27 août 1926 Actes de l'état civil. Actes de l'état
27 août 1926 Actes de l'état civil. Actes de l'état civil. — Dépôt des papiers publics des colonies. — Décret du 22 octobre 1926 Actes de l'état civil. — Relations franco-suisses. — Actes de l'état civil. Suppression de la législation. — Décret du 20 octobre 1926. 720 Algérie 720 Algérie Algérie. — Vente et nantissement de fonds de commerce. Décret du 1er janvier 1928. 11. Décret du 6 janvier 1926 95 Algérie. — Conseil des prud'homes. — Compétence. — Décret du 12 mai 1926 398 Algérie. — Succession. — De cujus domicilié dans les territoires du Sud. — Décret du
cujus domicilié dans les territoires du Sud. — Décret du 19 mai 1926. 399 Algérie. — Privilège du Trésor en matière de contribution sur les bénéfices de guerre. — Décret du 13 juin 1926. ....... 458 Algérie. — Vente de fonds de commerce. — Radiation des inscriptions de privilège. — Décret du 15 juin 1926. . . . ... . . 459 Algérie. — Propriété foncière. — Loi du 4 août 1926. .... 551 760 TABLE ALPHABÉTIQUE Alsace-Lorraine. Alsace-Lorraine. — Biens immeubles. — Cession des droits à la dessaisine. — Décret du 7 février 1926. . ...,.' 329 Alsace-Lorraine. —
Décret du 7 février 1926. . ...,.' 329 Alsace-Lorraine. — Banques populaires. — Loi du 1er mai 1926. . . . 368 Alsace-Lorraine. — Tontines et jetons de présence des administrateurs de sociétés. — Décret du 9 mai 1926. ............ 368 Alsace-Lorraine. — Monts-de-piété. — Prêts sur valeurs mobilières. — Décret du 23 avril-1926. . 368 Alsace-Lorraine. — Accidents du travail. — Assurances sociales. — Loi du 13 mai 1926. . . 399 Alsace-Lorraine. — Caisse de retraites des anciens combattants. — Loi du 18 mai 1926 ... 399 Alsace-Lorraine. — Décret du 13 juin 1926 rendant applicables en Alsace-Lorraine
— Décret du 13 juin 1926 rendant applicables en Alsace-Lorraine les dispositions de l'article 38 de la loi du 28 avril 1926. 458 Alsace-Lorraine. — Huissiers. — Décret du 26 juillet 1926 . . 557 Alsace-Lorraine. — Juges cantonaux. — Audiences foraines. — Décret du 29 juillet 1926 . . 557 Alsace-Lorraine. — Sociétés coopératives de consommation. — Décret du 3 août 1926 557 Alsace-Lorraine, — Code des assurances sociales. — Décret du 29 juillet 1926 ...... . 558 Alsace-Lorraine. — Biens séquestrés. — Loi du 5 août 1926 . 558 ' Alsace-Lorraine. — Instances judiciaires. — Droits et honoraires
558 ' Alsace-Lorraine. — Instances judiciaires. — Droits et honoraires des avocats postulants. — Décret du 7 août 1926. ..,.,.■ 558 Alsace-Lorraine. — Application de la loi du 29 avril 1926. — Décret du 29 juin 1926. 558 Bail. Législation sur les loyers. — Loi du 30 décembre 1925 prorogeant les effets de cette législation jusqu'au 1er avril 1926 . . . . '". . :. . 32 Baux à loyer. — Locaux usés industriel ou commercial. — Prorogation temporaire. L. 31 mars 1926. ;';' 260 Baux à loyer. — Locaux d'habitation. — Régie new-look à partir du 1er avril
Locaux d'habitation. — Régie new-look à partir du 1er avril 1926 des rapports des bailleurs et des locataires. L. 4 avril 1926. . . 260 Baux à loyer. — Locaux d'habitation. — Loi du 4 avril 1926. — Circulaire ministère de la Justice du 22 mai 1926 394 Baux industriels et commerciaux. — Loi du 30 juin 1926, dite « loi relative à la propriété commerciale » 459 Baux à loyer. — Propriété commerciale. — Renouvellement des baux commerciaux. — Procédure. — Circulaire du Garde des Sceaux du 31 juillet 1926. . . .. ... 525 Biens à l'étranger. Biens
1926. . . .. ... 525 Biens à l'étranger. Biens à l'étranger. — Rapatriement. Instruction ministérielle du 15 novembre 1925 pour l'application de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1925. 55 Chèque. Chèque. — Modification de la législation sur le chèque. — Loi du 12 août 1926 653 Code de commerce. Code de commerce (article 631). — Clause compromissoire. Loi du 31 décembre 1925 : 94 Code de commerce. — Faillite. — Publicité. — Modification de l'article 442. L. 20 janvier 1926. 259 Code rural. Code rural. — Loi du 31 mars 1926, modifiant l'article 7 de la
Loi du 31 mars 1926, modifiant l'article 7 de la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural . . 367 Code du travail. Code du travail. — Loi du 17 août 1926, modifiant les articles 64, 98 et 172 du Code du travail. . . 558 Crédits moratoires. Crédits moratoires. — Règlement des intérêts. L. 12 janvier 1926 . 259 Crédit mutuel et coopération agricole. Crédit mutuel et coopération agricole. — Loi du 9 août 1926, modifiant la loi du 5 août 1920 . 556 Colonies diverses. Afrique occidentale française. — TABLE ALPHABÉTIQUE 160 Article 539 C. com.,
occidentale française. — TABLE ALPHABÉTIQUE 160 Article 539 C. com., article 2101 G. civ. — Décret du 4 mai 1926. . 368 Afrique occidentale française. — Crédit agricole mutuel. — Décret du 23 mai 1926. . . . ... 368 Afrique occidentale française. — Décret du 17 juillet 1926, prorogeant le privilège de la Banque de l'Afrique occidentale française. 557 Afrique occidentale française. — Amendes. — Majoration. — Décret du 11 septembre 1926. 720 Côte française des Somalis. — Amendes pénales. — Majoration. — Décret du 21 mai 1926. . 400 Indochine. — Décret du 17 juillet 1926, prorogeant le
400 Indochine. — Décret du 17 juillet 1926, prorogeant le privilège de la Banque de l'Indochine. . 559 Nouvelle-Calédonie. — Saisie-arrest des petits salaires. — Décret du 19 mai 1926. ....... 400 Saint-Pierre et Miquelon. — Intérêt légal. Décret du 4 mai 1926. 400 Dommages de guerre. Dommages de guerre. — Indemnité. Réduction. Prorogation des délais fixés pour l'examen des dossiers. Loi du 7 janvier 1926. ... 96 Dommages de guerre. — Indemnités. — Paiement. — Titres nominatifs et inaliénables non productifs d'intérêts et titres amortissables en dix ans et capitalisés au taux de 6 p. 100. — Loi de
capitalisés au taux de 6 p. 100. — Loi de finances du 27 février 1926 '. 221 Enregistrement. Timbres — Finances. Loi de finances du 4 décembre 1925. 58 Instruction pour l'application de cette loi. 59 Budget 1926. — Douzième provisoire. Loi de finances du 31 décembre 1925 ....... . 62 Finances publiques. — Douzièmes provisoires. Loi du 30 janvier 1926. Abrogation de la surtaxe sur les ventes d'immeubles à des étrangers ... .". ... -, . . .' 96 Valeurs mobilières. — Majoration de la taxe sur le revenu et de la taxe de transmission. — Instruction du 2
et de la taxe de transmission. — Instruction du 2 janvier 1926 pour l'application de la loi des 4 et 31 décembre 1925. '■'■'-. '-." .... 222 Impôt. — Luxembourg et France. Réciprocité. Décret du 3 février 1926. 223 Enregistrement. — Amendes et droits en sus. — Demandes en remise. — Compétence à l'effet de statuer sur ces demandes. D. 19 janvier 1926. 259 Timbre. — Impôts. — Création de nouvelles ressources fiscales. L. 4 avril 1926. 268-323 Finances publiques. — Contribution volontaire. — Crédits provisoires. — Loi du 31 mars 1926. 328 Finances publiques. — Budget de 1926. —
mars 1926. 328 Finances publiques. — Budget de 1926. — Enregistrement. — Impôts. — Dispositions diverses. — Loi du 29 avril 1926. 330 Trésor public. — Comptes courants des particuliers. — Arrêté du 6 mai 1926. 400 Lois et règlements fiscaux. — Codification. — Arrêté min. Fin. 3 juin 1926 430 Objets de luxe. — Modification de classement. — Décret du 8 juin 1926. 430 Impôts directs (Exigibilité): — Décrets des 6 et 15 juin 1926. 431 Ressources fiscales, — Instruction de la Régie du 5 mai 1926, concernant les dispositions des lois des 4 et 29 avril 1926. 475
dispositions des lois des 4 et 29 avril 1926. 475 Finances publiques. — Nouvelles ressources fiscales. — Enregistrement et impôts. — Loi du 3 août 1926. 519 Enregistrement et timbre. — Majoration des droits. — Décret du 3 août 1926 524 Enregistrement. — Paiement de certains droits en valeurs du Trésor. — Décret du 7 août 1926. 525 Contributions directes. — Impositions départementales et communales de 1927. — Loi du 9 août 1926. 539 Finances publiques. — Loi du 7 août 1926, créant une caisse d'amortissement de la Dette publique. 559 Finances publiques. — Loi du 7 août 1926, concernant
559 Finances publiques. — Loi du 7 août 1926, concernant les opérations en vue de la stabilisation de la monnaie. 559 Finances publiques. — Caisse d'amortissement de la Dette publique. — Loi constitutionnelle du 10 août 1926. 560 Enregistrement. — Timbre. — Instruction du 20 août 1926. 668 Impôts sur les revenus. — Codification. — Décret du 15 octobre 1926. 676-713 TABLE ALPHABÉTIQUE Facultés de droit. Facultés de droit. — Etudes supérieures de droit romain et d'histoire du droit. — Arrêté min. Inst. pub. 1er juin-1926. 430 Honoraire. Honoraire. — Notaires du département de la Seine. — Augmentation du tarif.
Notaires du département de la Seine. — Augmentation du tarif. Décret du 2 mai 1926. 304 Notaires. Notaires. — Organisation du notariat au Maroc. — Dahir du 24 mai 1928. 86 Office. Offices. — Cessions. Circulaire ministre de la Justice du 20 novembre 1923 57 Organisation judiciaire et administrative. Juges de paix. — Compétence. Loi du 1er janvier 1926 63 Conseils de préfecture. — Décret du 17 juillet 1926. 559 Organisation judiciaire. — Tribunaux civils. — Nombre. — Compétence territoriale. — Composition et classe. — Officiers ministériels, notaires, avoués. — Chambres de discipline. — Décret du 3 septembre 1926. 617
Chambres de discipline. — Décret du 3 septembre 1926. 617 Paiements — Quittance. Monnaie de paiement. — Clauses de paiement en or, en monnaies étrangères, suivant un index économique, en coupons de rente 4 p. 100 1925 avec garantie de change, en marchandises, etc. — Circulaire du Garde des Sceaux du 16-juillet 1926. 622 Pêche. Pêche pluviale. — Loi du 10 août 1926, modifiant l'art. 10 de la loi du 15 avril 1819. 559 Propriété. Concessions perpétuelles abandonnées (Ville de Paris). — Loi du 10 avril 1926. 399 Plans d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes. — Loi du 11 juin