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ne peut se prévaloir de l'immunité de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, si ce mandataire a pris soin d'expliquer qu'il tenait ces propos en son nom personnel et non pour le compte de son client. Rej. 4 avril 1861. B. 71, p. 113. 47. — (Réserves exigées par l'article 23 de la loi du 17 mai 1819. — Forme.) Ce même mandataire peut être ultérieurement poursuivi devant la juridiction correctionnelle par la partie diffamée, lorsque le jugé devant lequel s'est produite la diffamation a donné acte à cette partie des conclusions par elle prises afin de
à cette partie des conclusions par elle prises afin de le poursuivre en diffamation pour les propos injurieux et diffamatoires qu'il a tenus envers elle, acte qui équivaut à la réserve exigée par l'article 23 précité, et implique virtuellement que les faits sont diffamatoires et qu'ils étaient étrangers à la cause. Rej. 4 avril 1861. B. 71, p. 113. 48. Si le juge civil a donné acte à une partie de ses réserves de poursuivre les diffamations contenues dans un mémoire produit, mais n'a pas déclaré, par une disposition expresse et motivée que les imputations réputées diffamatoires sont étrangères à
et motivée que les imputations réputées diffamatoires sont étrangères à la cause, cette violation de l'article 28 de la loi du 17 mai 1819 attribue au juge correctionnel la mission de résoudre cette question, sur laquelle il n'y a pas chose jugée. En cette matière, la nature diffamatoire de l'imputation ne fournit qu'une présomption de l'intention de nuire, et celle-ci peut être écartée par le juge, qui constate la réserve avec laquelle la production a été faite par les conseils du prévenu, en vue du procès existant. Rej. 4 mai 1865. B. 103, p. 189. 49. (Suppression.) Aux termes du
1865. B. 103, p. 189. 49. (Suppression.) Aux termes du principe général de l'article 1036 du Code de procédure civile, les tribunaux sont souverains pour prononcer, même d'office, la suppression d'écrits produits en justice et même en dehors, dès qu'ils ont été publiés en vue d'un procès, et d'ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements. L'article 1036 ne doit pas être confondu avec l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, qui établit une immunité indépendante du pouvoir donné au juge par le premier de ces articles. Rej. 28 juillet 1870. B. 155, p. 253. 50. Les tribunaux correctionnels
juillet 1870. B. 155, p. 253. 50. Les tribunaux correctionnels peuvent, même d'office et sans réquisition du ministère public, prononcer la suppression d'un écrit diffamatoire ou injurieux versé au procès; ils le peuvent à plus forte raison lorsque, sans prendre de réquisition expresse, le ministère public a néanmoins signalé l'écrit à l'attention des juges. Rej. 4 décembre 1862. B. 261, p. 438. 51. — Ces tribunaux peuvent, sans excès de pouvoir, ordonner la suppression de l'écrit tout entier, alors même que son caractère injurieux ou diffamatoire ne se révélerait que dans certains passages désignés dans les motifs du jugement. Rej.
dans certains passages désignés dans les motifs du jugement. Rej. 4 décembre 1862. B. 261, p. 438. 52. [Publications et colportage ultérieurs.] Le juge de police n'a pas à statuer sur le fait d'impression et de publication ultérieures de l'écrit diffamatoire en dehors des nécessités de la défense, lorsqu'il n'est saisi expressément de ce chef de prévention ni par la citation ni par des conclusions spéciales. Rej. 31 janvier 1873. B. 32, p. 60. encore sur la même matière, Vis DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, § 4, et PRESSE, S 12. S 3. De la diffamation envers les morts. 53. La loi du
De la diffamation envers les morts. 53. La loi du 17 mai 1819 punit la diffamation envers les morts, qui, dans le sens légal du mot, sont des personnes comme les vivants. L'action, dans ce cas, appartient aux héritiers de la personne diffamée. Cass. (inst.), 24 mai 1860. B. 128, p. 213, — 23 mars 1866. B. 83, p. 140. — 1er mai 1867. B. 104, p. 171. Reg. 5 juin 1869. B. 131, p. 215. 54. (Défunt et héritiers diffamés. Double action distincte.) Les héritiers du mort ont une double action, tant comme ses représentants que de leur propre
double action, tant comme ses représentants que de leur propre chef, s'ils sont atteints personnellement par la diffamation, sauf au juge à n'appliquer que l'une des peines la plus forte, Reg. 5 juin 1869. B. 131, p. 215. 55. (Fonctionnaires morts.-Droits de l'histoire.) Il n'y a pas d'exception au profit de celui qui, dans l'intention de nuire, attaque la mémoire d'un fonctionnaire public à raison de ses fonctions, ni de privilège pour la critique historique déloyale et de mauvaise foi. Reg. 5 juin 1869. B. 131, p. 215. 56. [Fonctionnaire mort. Aggravation de peine.] L'aggravation de peine résultant de la
mort. Aggravation de peine.] L'aggravation de peine résultant de la qualité du fonctionnaire diffamé est encourue aussi bien après son décès que pendant sa vie. Reg. 5 juin 1869. B. 131, p. 215. S 4. De la diffamation envers un corps constitué ou envers une administration publique. 57. [Administration publique. Plainte.] La diffamation ou l'injure commise contre une administration publique attaquée collectivement peut être réprimée sur la plainte adressée par son chef auprès de la République. Spécialement, la répression de la diffamation contre l'administration de l'enregistrement d'une colonie a pu être provoquée par le directeur de l'intérieur dans les attributions
être provoquée par le directeur de l'intérieur dans les attributions duquel cette administration est placée, Cass. 3 janvier 1861. B. 12, p. 2. 58. (Anciens conseillers municipaux. Poursuite individuelle.) D'anciens membres d'un conseil municipal qui n'existe plus, diffamés en leur qualité, peuvent saisir individuellement le tribunal correctionnel sans se conformer à l'article 4 de la loi du 26 mai 1819. Reg. 16 juin 1866. B, 156, p. 255. 59. De la diffamation envers des fonctionnaires ou des agents de l'authorité publique.—Preuve de la vérité des imputations diffamatoires. 60. [Qualification légale.] La cour saisie par un fonctionnaire, partie civile, d'une plainte
La cour saisie par un fonctionnaire, partie civile, d'une plainte en injures et diffamations contre un journaliste, a le droit de rectifier la qualification des faits et de les considérer comme constituant le délit d'outrage puni par l'article 6 de la loi du 25 mars 1822. Reg. 12 décembre 1868. B, 245, p. 406. 61. (Médecins inspecteurs d'eaux thermales.) Les médecins inspecteurs d'eaux thermales privées, nommés par arrêtés des préfets, sont des agents de l'autorité publique dans le sens de la loi du 17 mai 1819. Cass. 19 mai 1860. B. 126, p. 209. 62. -[Administrateurs des hospices.] Les administrateurs
B. 126, p. 209. 62. -[Administrateurs des hospices.] Les administrateurs des hospices ne sont pas agents ou dépositaires de l'autorité publique; et, sous la loi du 15 avril 1871, les diffamations dirigées contre eux à l'occasion de leurs fonctions continuent à être jugées par les tribunaux correctionnels. Reg. 16 mars 1872. B. 69, p. 1a. 63. — [Membres de commissions électorales.] Les membres des commissions électorales, peuvent être poursuivis en diffamation à raison des motifs d'une décision ordonnant la radiation d'un électeur. Les membres de ces commissions n'appartenant pas à l'ordre judiciaire, il n'est pas besoin, pour les poursuivre, d'observer
l'ordre judiciaire, il n'est pas besoin, pour les poursuivre, d'observer les formes de la prise à partie ni celles qui sont tracées par les articles 479, 483 et suivants du Code d'instruction criminelle. Reg. 13 janvier 1872. B. 10, p. 16. 64. (Chefs arabes. Perception d'impôts. Agents français.) Les chefs arabes chargés de la perception des impôts sur les indigènes au nom du Gouvernement rentrent dans la catégorie des autorités publiques protégées par l'article 5 de la loi du 25 mars 1822. Dans le cas d'imputations contre une classe entière d'agents non désignés individuellement, la plainte préalable indispensable peut être
d'agents non désignés individuellement, la plainte préalable indispensable peut être régulièrement portée par l'administrateur en chef de qui émane la délégation des fonctions et à qui appartient la surveillance des agents: Cass. 10 mars 1865. B. 59, p. 97. 65. [Expert près les tribunaux.] Les experts nommés par les tribunaux ne sont pas des fonctionnaires dans le sens de l'article 20 de la loi du 26 mai 1819, et, par suite, la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise. Reg. 9 novembre 1872. B. 264, p. 454. 66. La diffamation verbale ou écrite, l'injure ou l'outrage par écrit envers des
verbale ou écrite, l'injure ou l'outrage par écrit envers des fonctionnaires à l'occasion de leurs fonctions, ne ressortissent à la cour d'assises, d'après la loi du 15 avril 1871, qu'autant qu'ils ont été publiés dans les conditions déterminées par l'article 1er de la loi du 17 mai 1819. Reg. 20 décembre 1873. B. 313, p. 588. 67. [Négociant.] Toutes les diffamations, même celles inspirées par un motif politique, restent des diffamations envers des particuliers, quand ceux-ci ne sont point revêtus d'un autre caractère. Un négociant, désigné comme tel dans l'article incriminé est essentiellement un particulier. Reg. 3 septembre 1872. B.
incriminé est essentiellement un particulier. Reg. 3 septembre 1872. B. 237, p. 407. 68. — [Journaliste.] La diffamation, quand elle s'adresse à la vie publique du journaliste, reste délit envers un simple particulier. Reg. 25 janvier 1873. B. 24, p. 43. 69. [Juge de paix.] Ce n'est pas attaquer un juge de paix à l'occasion de ses fonctions que de lui imputer de s'être enrôlé dans des bandes de délateurs; dès lors, pour juger ce délit de diffamation, le tribunal correctionnel est compétent. Reg. 16 mars 1872. B. 69, p. 112. 70. (Vie publique et vie privée.) Aux termes de
112. 70. (Vie publique et vie privée.) Aux termes de la loi du 15 avril 1871, article 2, S 2, la juridiction correctionnelle est compétente non seulement pour connaître des diffamations et injures concernant des particuliers, mais encore des diffamations qui, bien qu'adressées à un fonctionnaire public, sont étrangères à sa qualité ou à ses fonctions, et n'incriminent que sa conduite et ses actes comme simple particulier. Reg. 13 juillet 1872. B. 174, p. 291. Les juges de répression décident à bon droit que les attaques dirigées contre un officier, en sa qualité de colonel d'un régiment, s'adressent à la
en sa qualité de colonel d'un régiment, s'adressent à la personne publique, et que les attaques dirigées d'une manière générale contre l'honneur militaire et la considération personnelle du diffamé s'adressent à la personne privée. Rej. 15 mai 1873. B. 139, p. 242. Mais si le délit de diffamation est imputé à un militaire en activité de service, les tribunaux ordinaires sont incompétents. Cass. 11 janvier 1873. B. 11, p. 1g. La connexité existant entre les différents articles diffamatoires, les uns relatifs à la vie publique, les autres à la vie privée, ne suffit pas à rendre la juridiction correctionnelle incompétente
privée, ne suffit pas à rendre la juridiction correctionnelle incompétente pour statuer sur ces derniers, dont elle est exclusivement saisie; il faudrait une indivisibilité absolue. Rej. 15 mai 1878. B. 129, p. 242. Le principe de l'indivisibilité, qui, seul, peut rendre la cour d'assises compétente pour connaître des faits diffamatoires imputés simultanément à des particuliers et à des fonctionnaires, ne résulte pas d'articles de journaux qui, en imputant à des particuliers et à des fonctionnaires des actes déshonorants, n'allèguent même pas qu'un concert ait existé entre ces particuliers et ces fonctionnaires. Rej. 3 septembre 1872. B. 237, p. 407. La
fonctionnaires. Rej. 3 septembre 1872. B. 237, p. 407. La personne diffamée dans sa vie privée et dans sa vie publique a le choix de la poursuite devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises, et peut limiter son action aux faits dont la connaissance appartient à la juridiction correctionnelle; le tribunal correctionnel saisi de la connaissance de tous les faits a également le droit de restreindre son jugement aux faits diffamatoires de sa compétence. Rej. 15 mai 1873. B. 129, p. 242. Préuve de la vérité des faits. Si le prévenu, d'attaques par placards et affiches contre un
Si le prévenu, d'attaques par placards et affiches contre un huissier réclame l'autorisation de prouver la vérité de l'accusation, non par témoins (art. 28 du décret du 17 février 1852), mais par écrit (art. 20 de la loi du 26 mai 1819), il ne peut y être admis lorsque la qualification outrageante, ne renfermant pas l'imputation et l'articulation d'un fait déterminé, présente les caractères d'une simple injure et non ceux de la diffamation, seule protégée par la loi du 26 mai 1819. Rej. 29 juillet 1865. B. 158, p. 272. Diffamation verbale. Est interdite, en matière de diffamation verbale contre
Diffamation verbale. Est interdite, en matière de diffamation verbale contre des fonctionnaires, la preuve des faits diffamatoires. Cass. 21 février 1868. B. 58, p. 89. — (cli. réunies), 28 décembre 1868. B. 264, p. 473. Décisions spéciales à la diffamation par la voie de la presse. Procédure. Décret de 1852: La loi du 15 avril 1871, sur la presse, n'a pas abrogé le décret du 17 février 1852 dans tout son ensemble; ce décret reste en vigueur, notamment dans la partie qui a abrogé la loi du 26 mai 1819, relative à la procédure et à certaines prescriptions. Rej. 3
relative à la procédure et à certaines prescriptions. Rej. 3 juillet 1874. (Dreyfus et autres.) — 17 juillet 1874. (Gouache.) 31 juillet 1874. (Jogand et autres.) Spécialement, la loi de 1819 sur la procédure de saisie des écrits incriminés et des délais de notification, à l'égard desquels cette loi avait appliqué la nullité et la péremption de l'action publique, a été abrogée par le décret du 17 février 1852; et celui-ci reste seul en vigueur quant à cela. Rej. 3 juillet 1874. (Dreyfus et autres) Citation: Le tribunal est valablement saisi du double délit par une citation contenant copie entière
saisi du double délit par une citation contenant copie entière de l'article diffamatoire et suivie de conclusions distinctes des parties civiles, sur lesquelles le prévenu a présenté défense au fond sans protester. Rej. 5 juin 1869. B. 131, p. 215. Aucune loi (en matière de diffamation par la voie de la presse) n'oblige le plaignant à indiquer le passage qu'il incrimine spécialement dans l'écrit déféré en entier à la justice. Rej. 16 juin 1866. B. 156, p. 255. En matière de diffamation contre particuliers ou d'outrages à un fonctionnaire par la voie de la presse, est valable la citation, d'ailleurs
la voie de la presse, est valable la citation, d'ailleurs conforme à l'ordonnance de renvoi, qui désigne l'article incriminé; sans y relever passages contenant plus spécialement le délit. Rej. 5 juin 1869. B. 130, p. 213. C'est à bon droit qu'en matière de diffamation le juge fait résulter l'allégation attentatoire à la considération, non pas d'une phrase isolée, mais de l'ensemble d'un article de journal. Rej. 15 janvier 1869. B. 15, p. 23. Lorsqu'une cour impériale a, par une délibération prise en séance générale, requis des poursuites à raison d'imputations injurieuses et diffamatoires dirigées contre elle dans un journal, cette
injurieuses et diffamatoires dirigées contre elle dans un journal, cette délibération s'étend aux poursuites à diriger contre la brochure qui, peu de jours après, reproduit les passages incriminés de l'article du journal. Rej. 15 juillet 1870. B. 143, p. 232. C'est à bon droit que l'écrivain qui fait imprimer une lettre dans un journal est considéré, comme coauteur du délit de publication et non comme complice du gérant. Rej. 5 juin 1869. B. 130, p. 213. La déclaration souveraine en fait par un arrêt qu'un plaignant, sans être nommé, est désigné dans un article de journal incriminé, suffit à motiver
désigné dans un article de journal incriminé, suffit à motiver l'application de la loi du 17 mai 1819. Rej. 29 novembre 1872. B. 295, p. 504. En matière d'injures par la voie de la presse, la déclaration de l'arrêt qu'il y a eu bonne foi et absence de volonté de nuire est souveraine, et enlève aux faits tout caractère délictueux. Cass. 23 avril 1863. B. 127, p. 212. La publicité de l'écrit contenant les imputations diffamatoires est un élément essentiel du délit de diffamation. Cass. 25 février 1862. B. 59, p. 100. Dans un article diffamatoire publié par un journal,
p. 100. Dans un article diffamatoire publié par un journal, il y a autant de délits distincts que de personnes diffamées. Par suite, les parties lésées peuvent porter successivement leur plainte devant la juridiction correctionnelle, sans que l'action publique et l'action civile se trouvent épuisées par la première poursuite. De la compétence du tribunal correctionnel en matière de diffamation. Les tribunaux ordinaires sont incompétents pour statuer sur les délits de diffamation ou d'injures publiques poursuivis contre un militaire en activité de service. L'action civile. La juridiction correctionnelle, compétente pour connaître de la diffamation, doit statuer en même temps sur l'action
de la diffamation, doit statuer en même temps sur l'action publique et sur l'action civile; elle ne doit pas renvoyer devant la juridiction civile pour le jugement de l'action civile. Interpellation dans une église. Le fait d'avoir, dans une église, en présence de plusieurs assistants, interpellé une personne qui se disposait à prendre part à la communion, en la sommant de demander pardon et en criant : "Quelle fausse communion !", etc., constitue, soit le délit de diffamation, soit le délit d'injure publique, de la compétence exclusive de la juridiction correctionnelle. Toutes les diffamations commises contre les particuliers, sans aucune
correctionnelle. Toutes les diffamations commises contre les particuliers, sans aucune exception, doivent être déférées au tribunal correctionnel, même quand elles ont été inspirées par un mobile politique. Doit être considéré comme simple particulier le diffamé auquel l'article incriminé ne donne lui-même que la qualité de négociant. Jugement et procédure. ART. 1. Nécessité d'une plainte préalable de la partie lésée. — Forme de la plainte. (V. encore ODERTE, S 5.) L'article 5 de la loi du 26 mai 1819, qui exige, dans une poursuite en diffamation ou injures, la plainte préalable de la partie lésée, n'ayant pas établi de distinction entre
de la partie lésée, n'ayant pas établi de distinction entre les plaintes des parties maîtresses de leurs droits et celles des parties ne jouissant pas de la capacité civile, il en résulte que le ministère public, une fois saisi de la plainte d'un mineur ou d'une femme mariée, peut suivre sur cette plainte, et que la poursuite est régulière. L'article 5 de la loi du 26 mai 1819 ne subordonne la validité d'une poursuite en diffamation qu'à une condition, le dépôt d'une plainte par la partie lésée; le prévenu n'est donc pas fondé à prétendre que la poursuite n'est pas
donc pas fondé à prétendre que la poursuite n'est pas valable, parce que la plainte en diffamation n'a été visée ni dans la citation, ni dans le jugement, ni dans l'arrêt. Aucune loi ne s'oppose à ce que le même acte soit réprimé par deux dispositions pénales différentes, atteignant le même fait, l'une comme diffamation, l'autre comme délit de fausse nouvelle. Dès lors, l'action publique pour délit de fausses nouvelles verbales doit être vérifiée dans ses éléments constitutifs, et ne peut être repoussée a priori, parce que le récit mensonger constituerait une diffamation que la partie intéressée se livre peut
constituerait une diffamation que la partie intéressée se livre peut poursuivre. La loi n'a pas prescrit de forme sacramentelle pour la plainte que doit porter la partie lésée; elle n'exige pas, notamment, que cette plainte soit datée; il suffit qu'elle ait, en fait, précédé l'action en diffamation. Toutefois, la plainte préalable indispensable doit se produire, sinon dans des termes sacramentels, du moins sous une forme qui permette à la Cour de cassation d'en constater l'existence. On ne peut la faire résulter des circonstances extrinsèques ou d'une volonté non écrite et présumée, notamment de ce que le magistrat offensé s'est abstenu
présumée, notamment de ce que le magistrat offensé s'est abstenu dans l'exercice de l'action publique. La plainte préalable, condition de l'exercice de l'action publique en matière de diffamation, résulte suffisamment d'une lettre dans laquelle la partie lésée a dénoncé le fait au procureur de la République, surtout si l'ensemble des faits révèle, de la part du diffamé, l'intention de provoquer des poursuites. Une lettre missive au ministère public suffit pour l'exercice de l'action, encore bien que cette lettre, pouvant être considérée comme une plainte, ne précisât pas les faits diffamatoires. Le décret du 17 février 1852, encore en vigueur, a
Le décret du 17 février 1852, encore en vigueur, a abrogé les prescriptions de la loi de 1819 : 1° sur la plainte, et rétabli les règles du droit commun seules applicables aujourd'hui. De la citation et de ce qu'elle doit contenir. — De la compétence des juges saisis pour donner aux faits énoncés leur qualification légale. Le décret du 17 février 1852 ayant prescrit l'application des règles du Code d'instruction criminelle pour les poursuites en matière de délit de la presse, l'article 6 de la loi du 26 mai 1819 se trouve implicitement abrogé, et il suffit que la
1819 se trouve implicitement abrogé, et il suffit que la citation en diffamation énonce les faits substantiels du délit. L'inobservation des formes prescrites par l'article 183 du Code d'instruction criminelle n'emporte pas nullité. L'article 27 du décret de 1852 ayant substitué les formes de l'article 183 du Code d'instruction criminelle à celles de l'article 6 de la loi du 26 mai 1819, les faits de diffamation ne peuvent être déclarés non recevables parce que la citation ne les a pas articulés et qualifiés, si elle les a énoncés de manière à ce que le prévenu ne puisse se méprendre sur
à ce que le prévenu ne puisse se méprendre sur l'objet de la poursuite. 25, p. 35. — 26 novembre 1864. B. 269, p. 468. V. d'ailleurs supra, S 6, de la diffamation par la voie de la presse. 104. (Qualification légale des faits énoncés dans la citation.) Lorsque la citation introductive devant la juridiction correctionnelle contient des éléments du délit de diffamation et d'injures publiques, cette juridiction est compétente pour statuer, alors même qu'il serait reconnu par le tribunal que les faits ont été mal appréciés par la citation et qu'ils constituent, non les délits poursuivis, mais seulement la
et qu'ils constituent, non les délits poursuivis, mais seulement la contravention d'injures simples. La compétence de ce tribunal existe, encore bien que le prévenu ait excipé, avant tout débat, de son incompétence, fondée sur le fait que les faits ne constituent qu'une simple contravention, s'il résulte de la décision que le caractère légal des faits n'a été établi que par le débat oral. Rej. 3 juin 1858. B. 162, p. 262. 105. La cour saisie par un fonctionnaire, partie civile, d'une plainte, en injures et diffamations contre un journaliste, a le droit de rectifier la qualification des faits et de
le droit de rectifier la qualification des faits et de les considérer comme constituant le délit d'outrage puni par l'article 6 de la loi du 25 mars 1822. Rej. 12 décembre 1868. B. 245, p. 406. 106. Depuis le décret organique sur la presse du 17 février 1852, les tribunaux de répression ne sont point tenus d'avoir égard à l'exploit introductif d'instance de la partie lésée qui a qualifié seulement d'injures des propos qui constituaient le délit de diffamation; ces tribunaux sont compétents pour rendre à ces faits leur qualification légale; mais cette erreur, qui a profité au demandeur en