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qui a statué, dans la quinzaine à partir du jour où la décision sera devenue définitive. Il importe que, pour l'établissement de ces pièces, un modèle uniforme soit employé dans tous les greffes, et qu'un papier de couleur les distingue des bulletins n° 1 destinés à être classés dans les casiers judiciaires. La Chancellerie se réserve, à cet égard, le soin de composer un modèle, dont vous recevrez, en temps utile un nombre d'exemplaires suffisant pour les besoins du service. Il est indispensable que toute procédure concernant un mineur de 13 ans soit, dès l'ouverture, pourvue d'un extrait du répertoire
13 ans soit, dès l'ouverture, pourvue d'un extrait du répertoire destiné à faire connaître la situation du mineur. A titre provisoire, la délivrance de bulletins n° 2 constatant les condamnations qui pourraient avoir été prononcées antérieurement à l'application de la loi contre des mineurs de 13 ans sera demandée par l'autorité judiciaire. Les extraits du registre des décisions et les extraits du répertoire que pourra réclamer l'autorité judiciaire, tant que l'enfant n'aura pas atteint la majorité de 21 ans, et que seule elle a le droit de réclamer, seront demandés les premiers au greffe du Tribunal qui a statué, les
les premiers au greffe du Tribunal qui a statué, les seconds à la Chancellerie soit par lettre, soit, en cas d'urgence, par télégramme, et devront spécifier l'état civil du mineur afin de rendre les recherches aussi sûres que possible. Ces extraits contiendront le relevé intégral des mentions inscrites sur les registres spéciaux ou trouvées au répertoire. Ils devront porter les indications relatives non seulement à la première décision, mais à toutes les décisions qui auront pu intervenir dans la suite. Les droits alloués aux greffiers pour la rédaction des extraits sont de soixante centimes pour les extraits prévus par l'article
sont de soixante centimes pour les extraits prévus par l'article 12 du décret, et de quarante centimes pour les extraits sommaires destinés au Ministère de la justice en exécution du paragraphe 2 de l'article 5. Il ne leur est rien dû pour la tenue des registres. Timbre et enregistrement Aux termes de l'article 13 de la loi, les actes de procédure, les décisions ainsi que les contrats de placement intéressant les mineurs de 13 ans sont exempts de tous droits de timbre et d'enregistrement. Bien que cette disposition soit placée, dans le texte de la loi, avant le paragraphe 6
dans le texte de la loi, avant le paragraphe 6 du titre I, relatif aux contraventions, le vœu du législateur a été sans aucun doute que tous les actes de procédure, aussi bien en simple police que devant la chambre du conseil, échappent aux droits de timbre et d'enregistrement. Rapports annuels. Les éléments numériques de vos rapports annuels sur l'exécution de la loi (art. 22 du décret) seront puisés dans les registres tenus dans les greffes. Je désire que ces rapports contiennent vos observations sur le mouvement de la criminalité de l'enfance et de l'adolescence dans votre ressort, sur la
de l'enfance et de l'adolescence dans votre ressort, sur la mise en pratique des dispositions nouvelles et sur les rapports des autorités judiciaires, et administratives avec les personnes, institutions ou services, auxquels peuvent être confiés les mineurs de 13 ans et les mineurs de 13 à 18 ans. Votre premier rapport s'appliquera à la période comprise entre le 5 mars et le 31 décembre 1914. Il devra me parvenir dans le courant de février 1915. Ceux qui suivront année par année me seront adressés à la même époque. Les cadres statistiques à venir contiendront des tableaux spéciaux dont l'examen vous
statistiques à venir contiendront des tableaux spéciaux dont l'examen vous permettra d'apprécier les résultats de l'application de la loi dans les divers tribunaux. Telles sont les recommandations générales que vous voudrez bien adresser au personnel judiciaire de votre ressort. Elles laissent suffisamment apparaître la tâche laborieuse qui lui est dévolue et les difficultés multiples d'organisation qu'il devra s'ingénier à résoudre. En terminant, je vous signale l'urgence des mesures qui doivent précéder la mise en pratique de la loi, mesures dont vous avez à vous préoccuper dès aujourd'hui. Je cite les principales : Dans les Tribunaux possédant plusieurs cabinets d'instruction, désignation
principales : Dans les Tribunaux possédant plusieurs cabinets d'instruction, désignation des juges d'instruction spécialisés (art. 3 et 17 de la loi) ; Dans les Tribunaux à plusieurs chambres, désignation de celle qui statuera comme chambre du conseil à l'égard des mineurs de 13 ans (art. 1er) ; désignation des magistrats appelés à composer le Tribunal pour enfants et adolescents (art. 18) ; fixation des jours et heures d'audience ; Dans les Tribunaux à chambre unique, de même que dans les Cours d'appel, organisation d'audiences spéciales (art. 18) ; Dans tous les Tribunaux, établissement de la liste des rapporteurs (art. 4)
les Tribunaux, établissement de la liste des rapporteurs (art. 4) ; et préparation de celle des délégués dans les conditions indiquées plus haut ; Choix des locaux destinés à assurer l'isolement et la garde préventive des mineurs de 13 ans (art. 3) ; Étude des mesures propres à assurer, selon les ressources locales le placement chez les personnes dignes de confiance ou dans les institutions charitables (art. 6 et 21). Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ART.
Directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3226. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (15 janvier 1913.) Actes judiciaires et extrajudiciaires; — Déclaration franco-belge du 2 octobre 1912. — Transmission des actes. Une déclaration destinée à remplacer l'accord intervenu le 17 octobre 1902 entre les gouvernements français et belge et concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale a été signée, le 2 octobre 1912, par la France et la Belgique, à l'effet d'autoriser la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays. Cette
correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays. Cette déclaration a été promulguée au Journal officiel du 24 novembre 1912. Elle sera applicable à partir du 1er février prochain. Elle ne vise pas les commissions rogatoires, même en matière civile et commerciale, qui devront, comme par le passé, être envoyées directement par les soins du parquet compétent à M. le Ministre de la République française à Bruxelles (Circulaire du 10 février 1910, J. des Parq., 1910.3.104). I. — Transmission des actes aux autorités belges. Lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière civile ou commerciale destiné à une personne résidant
en matière civile ou commerciale destiné à une personne résidant en Belgique sera signifié au parquet conformément au paragraphe 10 de l'article 69 du Code de procédure civile, le procureur de la République devra le transmettre directement au procureur du Roi en Belgique, dans le ressort duquel se trouve le destinataire. Une liste des communes belges avec la mention du tribunal dont elles dépendent est jointe à la présente circulaire (V. Bull. Qo., 1913, p.41 à 97). Il suffira, pour déterminer le tribunal dans le ressort duquel se trouve une localité quelconque, de chercher dans la première colonne cette localité
localité quelconque, de chercher dans la première colonne cette localité ; le tribunal duquel elle dépend, se trouve indiqué sur la même ligne à la troisième colonne ; la deuxième colonne est réservée à l'indication de la province. Conformément aux prescriptions du décret du 15 février 1912, dont le texte est annexé à la circulaire du 2 mai 1912 (J. des Parq., 1912.3.153) relative à la déclaration franco-allemande du 29 mars 1911, les plis adressés aux procureurs du Roi en Belgique devront être inscrits sur un bordereau spécial et déposés au bureau de poste pour être affranchis gratuitement en timbres-poste.
au bureau de poste pour être affranchis gratuitement en timbres-poste. La correspondance avec les autorités belges devant avoir lieu en français, il ne me paraît pas nécessaire de fournir un modèle de lettre de transmission, ainsi que je l'avais fait précédemment en ce qui concerne l'Allemagne. Mais je vous rappelle que, comme pour les actes destinés à des personnes habitant l'Allemagne (V. circulaire du 2 mai 1912, J. des Pag., 1912.3.145), il y aura lieu de préciser dans cette lettre s'il doit être procédé à la simple remise de l'acte par la voie administrative ou si ledit acte doit être
par la voie administrative ou si ledit acte doit être signifié, soit dans les formes prescrites par la loi belge, soit dans une forme spéciale. Dans le cas où l'acte aura été remis à l'intéressé par la voie administrative, la preuve de la remise devra être faite conformément aux règles posées par l'article 5 de la convention de la Haye sur la procédure civile. Bien que les récépissés et attestations prévus par ce texte doivent être préparés ou délivrés en principe par les autorités étrangères compétentes, je ne verrais que des avantages à ce qu'un récépissé préparé par l'officier ministériel
des avantages à ce qu'un récépissé préparé par l'officier ministériel chargé de la signification au parquet soit transmis en même temps que l'acte à remettre. Mon attention a été appelée, en effet, à diverses reprises, à l'occasion de l'application de la déclaration franco-allemande du 29 mars 1911, sur les difficultés éprouvées par les officiers ministériels pour obtenir une pièce établissant très exactement la nature de l'acte transmis, ainsi que l'affaire à laquelle il se rapporte. Lorsque la partie aura expressément demandé que l'acte soit signifié par un officier ministériel ou dans une forme spéciale, le Parquet devra demander à la
dans une forme spéciale, le Parquet devra demander à la partie de prendre l'engagement de payer à première réquisition les frais exposés par les autorités belges et devra veiller à ce que le montant de ces frais soit adressé dans le plus bref délai par mandat postal et franc de port à l'adresse qui lui aura été indiquée. Lorsqu'une partie aura obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire en France, il y aura lieu de le spécifier très nettement dans la lettre de transmission adressée aux autorités belges. En effet, aux termes de l'article 23 de la Convention de la Haye
termes de l'article 23 de la Convention de la Haye du 11 juillet 1905, les significations faites à l'étranger et relatives à un Procès en vue duquel l'assistance judiciaire gratuite a été accordée, ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais occasionnés par une forme spéciale et non au remboursement des frais auxquels donne lieu l'emploi de la forme prescrite par la loi étrangère. L'emploi d'une forme spéciale de signification devant être très rare surtout en matière d'assistance judiciaire, il n'y aura, sans doute, jamais lieu, dans ce cas, à remboursement de frais et le parquet n'aura pas à faire
remboursement de frais et le parquet n'aura pas à faire garantir à la partie le paiement de ces frais. Si, par exception, le cas se présentait, le parquet compétent devrait immédiatement me transmettre — sous le timbre : Direction des affaires civiles, 1er bureau — l'état des frais dus aux autorités belges. Aux termes de l'article 7: « Les deux parties contractantes se reconnaissent la faculté de faire effectuer directement et sans contrainte par les agents diplomatiques et consulaires, des remises d'actes sur le territoire de l'autre partie, quelle que soit la nationalité du destinataire ». L'application de cette disposition
soit la nationalité du destinataire ». L'application de cette disposition sera sans doute peu fréquente, l'intervention des agents diplomatiques et consulaires n'offre en effet aucun avantage, et ce n'est que dans des cas exceptionnels, et sur la demande spéciale des parties, qu'il y aura lieu d'user de ce mode de transmission. Il conviendra, toutefois, de n'employer cette procédure que lorsque le destinataire de l'acte à remettre habitera dans la localité où il existe un consulat de France. Il. — Actes transmis par les autorités belges. Les autorités belges sont autorisées par la convention à adresser directement les actes aux destinataires
par la convention à adresser directement les actes aux destinataires par la voie de la poste. Elles peuvent cependant user du mode de transmission prévu pour les actes français. Dans le cas où un acte transmis dans ces conditions à un procureur de la République serait destiné à une personne ne résidant pas dans son arrondissement, ce magistrat adressera aussitôt le dossier au parquet compétent sans avoir à avertir l'autorité requérante de cette transmission. 1° S'il s'agit d'une simple remise, le parquet se bornera à faire remettre l'acte au destinataire par la voie administrative. 2° Dans le cas où une
par la voie administrative. 2° Dans le cas où une signification par un officier ministériel serait demandée, soit dans les formes de la loi française, soit dans une forme spéciale, le procureur de la République devra vérifier si le remboursement des frais est garanti. Toutefois, quand la partie à la requête de laquelle la signification est effectuée, a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire en Belgique, l'autorité requérante n'a à garantir que le remboursement des frais occasionnés par l'emploi d'une forme spéciale. Quand l'acte aura été remis ou signifié à l'intéressé, le procureur de la République fera parvenir à l'autorité
l'intéressé, le procureur de la République fera parvenir à l'autorité requérante les pièces constatant la remise ou la signification : il y joindra un état des frais engagés et dont le remboursement est dû en ayant soin d'indiquer de façon très précise les noms et adresses des personnes auxquelles ces frais doivent être directement remboursés. Les plis adressés aux procureurs du Roi en Belgique devront être gratuitement affranchis conformément aux prescriptions du décret du 15 février 1912 rappelé ci-dessus. Lorsqu'une difficulté quelconque s'élève à l'occasion de la notification d'un acte judiciaire, les parquets devront m'en saisir sans retard. Dans aucun
judiciaire, les parquets devront m'en saisir sans retard. Dans aucun cas, ils ne doivent correspondre à ce sujet avec les autorités étrangères. Toutes les difficultés résultant de l'application de la déclaration doivent, en effet, être réglées par la voie diplomatique. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, A. BRIAND. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Conseiller d'Etat, directeur des affaires civiles et du sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3227. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (27 janvier 1913.) Casier judiciaire. — Traite des blanches. — Transmission des duplicata
Casier judiciaire. — Traite des blanches. — Transmission des duplicata de bulletins n° 1 à l'Office central institué au Ministère de l'Intérieur. L'article 7 de la convention relative à la traite des blanches, signée à Paris le 4 mai 1910 et ratifiée depuis par la France, l'Autriche-Hongrie, l'Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Russie et l'Allemagne, porte : « Les parties contractantes s'engagent à se communiquer les bulletins de condamnation, lorsqu'il s'agit d'infractions visées par la présente convention et dont les éléments constitutifs ont été accomplis dans différents pays. Ces documents seront transmis directement par les autorités désignées, conformément à
documents seront transmis directement par les autorités désignées, conformément à l'article 1er de l'arrangement conclu le 8 mai 1904, aux autorités similaires des autres Etats Contractants ». Cette convention, aux termes de l'article 9, doit entrer en vigueur le 8 février 1913, pour les sept premiers des Etats susvisés, et le 23 février 1913 pour l'Allemagne. Les bulletins seront réunis à l'Office central pour la répression de la traite des blanches, institué au Ministère de l'Intérieur (Direction de la sûreté générale, 3e bureau). Il y aura lieu, en conséquence, d'établir, en double exemplaire, un duplicata de bulletin n° 1 pour
en double exemplaire, un duplicata de bulletin n° 1 pour toute condamnation se référant à des infractions visées par ladite convention et qui sont celles prévues par les articles 334 et 335 du Code pénal, modifiés par la loi du 3 avril 1903. Ces duplicata devront être directement adressés à l'Office central du Ministère de l'Intérieur. Ils seront établis suivant les règles et dans les délais fixés par la loi des 5 août 1899 et 11 juillet 1900, sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Louis BARTHOU. Par le Garde
Sceaux, Ministre de la Justice, Louis BARTHOU. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3228. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (28 janvier 1913.) Casier judiciaire. — Vérification des antécédents des appelés des classes. Article 5 de la loi du 21 mars 1905. M. le Ministre de la Guerre appelle mon attention sur les difficultés que présente l'application de l'article 5 de la loi du 21 mars 1905, sur le recrutement de l'armée, en ce qui concerne l'incorporation dans
le recrutement de l'armée, en ce qui concerne l'incorporation dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique, des jeunes gens du contingent condamnés pour des délits spécifiés à l'article susvisé. Faute de recevoir en temps utile les renseignements dont elle a besoin, l'administration de la guerre s'est vue contrainte, dans bien des cas, d'ajourner ou de modifier ses décisions d'affectation. Afin de remédier à cet état de choses, M. le Ministre de la Guerre insiste pour faire devancer de quinze jours la date à laquelle les procureurs de la République doivent adresser aux commandants des bureaux de recrutement les bulletins n° 2
aux commandants des bureaux de recrutement les bulletins n° 2 des jeunes soldats qui ont encouru des condamnations. Le délai de 45 jours dont jouissent actuellement les greffiers et qui a été fixé par la circulaire du 5 février 1907, se trouverait ainsi réduit à 30 jours. J'estime, après nouvel examen de la question, qu'il est possible de donner satisfaction à la demande exprimée par M. le Ministre de la Guerre et de modifier, dans le sens qui vient d'être indiqué, les circulaires de la Chancellerie en date des 5 et 23 février 1906. En conséquence, les états nominatifs des
et 23 février 1906. En conséquence, les états nominatifs des jeunes soldats de la classe et des ajournés des classes précédentes continueront à être envoyés, le 1er juin au plus tard, par les commandants des bureaux de recrutement aux procureurs de la République des arrondissements dont dépendent les communes où sont nés les jeunes gens. Ces magistrats, après avoir prescrit les recherches nécessaires et avoir établi un bulletin n° 2 pour tout jeune soldat qui aura été l'objet d'une condamnation quelconque, adresseront le plus tôt possible, au 1er juillet au plus tard, les bulletins aux commandants des bureaux de recrutement
plus tard, les bulletins aux commandants des bureaux de recrutement et se borneront, comme par le passé, à porter sur les états nominatifs la mention : Néant, en regard du nom des jeunes gens qui n'auront encouru aucune condamnation. Je vous prie de prendre les mesures nécessaires pour que ces prescriptions, qui auront leur effet à partir de cette année, soient rigoureusement observées. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Louis BARTHOU. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3229. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX,
grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3229. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (7 février 1913.) Agents d'affaires. — Qualité d'avocat. Il m'a été signalé que, dans diverses localités, des hommes de loi inscrits à un barreau et exerçant en réalité la profession d'agents d'affaires, cherchent à attirer le public à l'aide d'annonces sus, de réclames, dans lesquelles ils prennent la qualité, soit d'avocat, d'avocat-conseil ou d'avocat consultant. aurais intérêt à savoir si de semblables pratiques sont en usage chez vous et s'il en résulte quelques inconvénients — à la date des confusions toujours possibles
quelques inconvénients — à la date des confusions toujours possibles — pour le bon renom des membres du barreau. Il serait important aussi, pour moi, de connaître les conditions dans lesquelles ces avocats-conseils ou consultants exercent leur activité et si, notamment, ils ont bien le droit de porter le titre d'avocat dont ils se réclament. Je vous serais très obligé de bien vouloir me renseigner sur ces divers points. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ARISTIDE BRIAND. Pour amplification : Le Conseiller d’État, directeur des affaires civiles et du sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3230. CIRCULAIRE DU GARDE DES
du sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3230. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (17 février 1913.) Etrangers. — Décès en France. Conventions avec l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, le Portugal, la Grèce, la Russie. — Devoirs des autorités locales. — Scellés. Aux termes de l'article 9, § 2, de la convention consulaire franco-italienne du 26 juillet 1862 : « Quand un Français en Italie ou un Italien en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables ou absents, ou
désignés par le testament, étaient mineurs, incapables ou absents, ou si les exécuteurs testamentaires nommés ne se trouvaient pas dans le lieu où s'ouvrirait la succession, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Appliquer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente qui pourra y assister et apposer également les scellés. « L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en
L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. ». Cette disposition a donné lieu, à diverses reprises, à des difficultés d'application, et les autorités italiennes se plaignent de l'infraction très fréquente des prescriptions de la convention. Les consuls italiens seraient rarement informés en temps utile du décès de leurs nationaux et les scellés seraient fréquement apposés par les autorités locales en violation du texte de la convention. Certains magistrats estiment, il est vrai, que dans tous les cas où il
il est vrai, que dans tous les cas où il y a lieu à apposition de scellés en vertu de dispositions de notre droit interne, ils sont fondés à procéder à cette opération d'office, sauf à tenir le consul informé de leurs diligences. Cette interprétation du traité franco-italien est erronée. Mon collègue des Affaires étrangères estime que ce traité a posé des règles particulières dérogeant au droit commun, lorsqu'il s'agit de successions de sujets italiens. Le texte précité impose à l'autorité locale l'obligation d'aviser immédiatement le consul, et il reconnaît au consul le droit d'appliquer les scellés « en prévenant
au consul le droit d'appliquer les scellés « en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente qui pourra y assister et apposer également ses scellés ». D'une part donc, obligation pour le juge de paix d'aviser le consul; d'autre part, faculté pour le juge d'apposer aussi les scellés. Étant donné qu'au point de vue pratique, il est, le plus souvent, impossible de savoir immédiatement après le décès du défunt si les conditions donnant lieu à l'intervention du consul sont ou non réunies, il est préférable de laisser à cet agent le soin de s'assurer, sous sa responsabilité personnelle, qu'il a