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convoquer. (Signé) E. VON PFLÜGL. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT CHILIEN. Genève, le 16 septembre 1926. D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de répondre à votre lettre C.L. 1. 1926. II, concernant le projet de l'Union internationale de secours dû à la belle initiative de l'honorable sénateur du Royaume d'Italie, M. Ciraolo. Mon gouvernement a examiné avec la plus grande attention les statuts revisés que vous avez bien voulu lui remettre ; il apprécie hautement les principes dont s’inspire l’œuvre projetée et il accepte de se faire représenter à la Conférence internationale qui serait convoquée pour la conclusion éventuelle d’un accord en
qui serait convoquée pour la conclusion éventuelle d’un accord en vue d’établir l’Union proposée. (Signé) J. VALDÈS-MENDEVILLE, Chef du Secrétariat permanent près la Société des Nations. C. 502. 1926. II. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT LIBÉRIEN. [Traduction.] Genève, le 12 septembre 1926. Me référant à votre lettre C.L.1.1926. II, en date du 23 janvier 1926, relative à l’Union internationale de secours, j’ai l’honneur de vous informer que cette question a été soumise, aux fins de décision, au Gouvernement du Libéria. Le Gouvernement du Libéria, tout en appréciant pleinement les efforts qui ont été accomplis pour l’organisation ci-dessus, à laquelle il a été
été accomplis pour l’organisation ci-dessus, à laquelle il a été prié d’adhérer, regrette de déclarer que, pour l’instant, il ne lui semble pas possible de devenir membre de l’Union. (Signé) LEHMANN. C. 502. 1926. II. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT POLONAIS. Varsovie, le 17 août 1926. Vous avez bien voulu soumettre à l’examen formel de mon gouvernement les statuts revisés de l’Union internationale de secours, accompagnés d’un exposé des motifs. J’ai l’honneur de vous communiquer que le Gouvernement de la République de Pologne, après avoir procédé à une étude minutieuse de ces documents, est disposé à prendre part à la réunion projetée
documents, est disposé à prendre part à la réunion projetée de représentants autorisés des gouvernements, en vue de conclure l’accord nécessaire pour donner naissance à l’Union et d’y signer, sous réserve expresse d’une approbation ultérieure des corps législatifs polonais, l’arrangement en question. Le Ministre des Affaires étrangères, (Signé) Auguste Zaleski. C. 502. 1926. II. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT SUÉDOIS. Stockholm, le 13 août 1926. Comme l’a déjà fait ressortir mon prédécesseur dans sa lettre du 13 août 1924, le gouvernement du Roi rend pleinement hommage aux hauts principes de charité universelle dont s’inspire le projet de M. Ciraolo, maintenant amendé par
dont s’inspire le projet de M. Ciraolo, maintenant amendé par la Commission préparatoire. Il est vrai que le gouvernement du Roi ne se trouve pas directement intéressé à la création d’une organisation internationale de secours, étant donné que les calamités dont cette organisation a pour but d’adoucir les conséquences sont rares en Suède et que, d’ailleurs, le pays a toujours pu faire face jusqu’ici à ces calamités par ses propres ressources. Néanmoins, le gouvernement du Roi, animé du désir de collaborer à la réalisation de toute initiative pratique visant un but d’humanité internationale, a soumis le projet amendé à un
but d’humanité internationale, a soumis le projet amendé à un examen attentif. À l’avis du gouvernement du Roi, ce projet comporte des améliorations sensibles et importantes par rapport aux projets antérieurs. Les principes y contenus sembleraient pouvoir utilement servir de base à une convention internationale dans la matière. Toutefois, le gouvernement du Roi se permet, dès maintenant, de présenter les considérations suivantes en ce qui concerne le projet de la Commission préparatoire : 1. Bien que, d’après ce projet, l’organisation de l’Union de secours ait été considérablement simplifiée, il semble que des simplifications ultérieures puissent encore être introduites, notamment en
que des simplifications ultérieures puissent encore être introduites, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du Comité consultatif. 2. Le gouvernement du Roi n’a aucune objection à formuler contre la stipulation du projet prévoyant un premier versement, par tous les États adhérents, au fonds initial prévu par l’article 9. Pour donner plus de stabilité financière à l’organisation nouvelle, il paraît pourtant au Gouvernement suédois que la reconstitution du fonds initial devrait se faire en premier lieu — sans nullement exclure les autres moyens de reconstitution de ce fonds prévus par le projet — par des primes à verser conformément aux
le projet — par des primes à verser conformément aux règles de l’assurance par les États particulièrement exposés à des calamités et qui, en conséquence, seraient les principaux bénéficiaires de l’assistance prévue par l’organisation projetée. Il est vrai que ce principe a déjà trouvé son expression dans l’article 12, dernier alinéa ; mais il semble au gouvernement du Roi que des règles plus précises et d’un caractère obligatoire seraient à désirer sur ce point. 3. Le gouvernement du Roi attache une importance spéciale à la règle énoncée à l’article 19 du projet d’après laquelle chaque nation doit en principe former
du projet d’après laquelle chaque nation doit en principe former une zone géographique. L’introduction d’une stipulation explicite soumettant la réunion de plusieurs pays dans une zone géographique au consentement préalable de ces pays semble hautement désirable. Le gouvernement du Roi se réserve le droit de présenter, au cours de l’examen du projet par les organes de la Société des Nations ou par une conférence spéciale, tout amendement qu’il jugerait utile. De même, il se réserve le droit de soumettre la question de l’adhésion de la Suède à l’Union projetée à un examen ultérieur et plus approfondi. Pour le Ministre :
un examen ultérieur et plus approfondi. Pour le Ministre : (Signé) Erik-:S.JÃ:ORJ: (Ériksberg) i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i, i,
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1926 1644 7. MANDATS : I. Travaux de la Commission permanente des mandats au cours de sa septième session : Observations du Gouvernement belge relatives aux biens ex-ennemis dans les territoires sous mandat : Note du Gouvernement belge au Secrétaire général de la Société des Nations, 26 novembre 1926 1645 II. Communication à la Société des Nations de textes législatifs concernant les territoires sous mandat britannique : Note du Secrétaire général de la Société, 8 novembre 1926 1645 III. Travaux de la Commission permanente des mandats au cours de sa neuvième session : Observations des Gouvernements sur la question de
neuvième session : Observations des Gouvernements sur la question de l'audition des pétitionnaires et la liste des questions pour l'établissement des rapports annuels concernant les territoires sous mandats B et C : Lettre du Gouvernement de l'Union de l'Afrique du Sud au Secrétaire général, 18 novembre 1926 1646 Télégramme du Gouvernement australien au Secrétaire général, reçu le 2 décembre 1926 1647 Lettre du Gouvernement belge au Secrétaire général, 3 décembre 1926 1648 Lettre du Gouvernement français au Secrétaire général, 23 novembre 1926 1649 Lettre du Gouvernement britannique au Secrétaire général, 8 novembre 1926 1650 Lettre du Gouvernement japonais au Secrétaire
8 novembre 1926 1650 Lettre du Gouvernement japonais au Secrétaire général, 5 décembre 1926 1652 Lettre du Gouvernement néo-zélandais au Secrétaire général, 22 novembre 1926 1653 Pages 8. CONVENTION RELATIVE A L'ESCLAVAGE (Genève, 25 septembre 1926) 1654 9. FORCES NAVALES DE L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTISTES DANS LA MER NOIRE : RENSEIGNEMENTS A FOURNIR EN EXÉCUTION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION SUR LE RÉGIME DES DÉTROITS SIGNÉE A LAUSANNE LE 24 AVRIL 1923. Note du Secrétaire général de la Société (3 novembre 1926) et lettre du Président de la Commission des Détroits (21 octobre
lettre du Président de la Commission des Détroits (21 octobre 1926) 1666 10. QUESTIONS CONCERNANT LES RÉFUGIÉS RUSSES ET ARMÉNIENS : RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE AU COURS DE SA SEPTIÈME SESSION ORDINAIRE, SEPTEMBRE 1926 : Lettre du Secrétaire général de la Société au Directeur du Bureau international du Travail, 6 octobre 1926 1667 Réponse du Directeur du Bureau international du Travail, 25 octobre 1926 1667 11. TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS : I. Enquête sur le système de la réglementation officielle en tant qu'il intéresse la traite : Réponses des Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de l'Egypte, de la France,
des Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de l'Egypte, de la France, de la Grèce et de la Suisse 1669 II. Expulsion des prostituées étrangères : Réponses des Gouvernements de la République Argentine, de l'Autriche, de la Belgique, de la Grande-Bretagne, de l'Egypte, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de la Nouvelle-Zélande, de la Rhodésie du Sud, de la Roumanie et de la Suisse 1670 III. L'emploi des femmes dans la police : Lettre-circulaire du Secrétaire général aux Etats membres de la Société et à certains Etats non membres, 6 juillet 1926 1675 Réponses des Gouvernements de l'Union de
6 juillet 1926 1675 Réponses des Gouvernements de l'Union de l'Afrique du Sud, des Etats-Unis d'Amérique, de la République Argentine, du Commonwealth d'Australie, de la Belgique, de l'Egypte, de l'Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Etat libre d'Irlande, de la Lettonie, du Libéria, de la Lithuanie, de Monaco, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Rhodésie du Sud, de la Roumanie, du Siam, de la Suède, de la Suisse et de la Tchécoslovaquie 1676 12. COOPÉRATION INTELLECTUELLE : Enseignement aux enfants et à la jeunesse de l'existence et de l'idéal de la Société des
jeunesse de l'existence et de l'idéal de la Société des Nations et développement des relations entre les jeunes gens de différentes nationalités par l'octroi de facilités de voyage, par l'organisation d'échanges et par la correspondance : Réponses des Gouvernements australien et hellénique 1687 13. UNION INTERNATIONALE DE SECOURS : Réponses des Gouvernements brésilien et danois 1689 ÉTAT ACTUEL DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DÉPOSÉS AU SECRÉTARIAT DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. I. PUBLICATIONS OBSCÈNES. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION DE LA CIRCULATION ET DU TRAFIC DES PUBLICATIONS OBSCÈNES. (Genève, 12 septembre 1923.) Adhésions : NIGERIA SEYCHELLES HONDURAS BRITANNIQUE CEYLAN KENYA ILE MAURICE
Adhésions : NIGERIA SEYCHELLES HONDURAS BRITANNIQUE CEYLAN KENYA ILE MAURICE PROTECTORAT BRITANNIQUE DES ILES SALOMON COLONIE DES ILES GILBERT ET ELLICE FIDJI OUGANDA TRINITÉ ZANZIBAR TERRITOIRE DU TANGANYIKA ILES SOUS LE VENT ILES DU VENT GAMBIE NYASSALAND STRAITS SETTLEMENTS ETATS MALAIS FÉDÉRÉS 3 novembre 1926. BRUNEI JOHORE KEDAH KELANTAN TRENGGANU SIERRA-LEONE RHODÉSIE DU NORD BARBADE CÔTE DE L'OR CHYPRE GIBRALTAR MALTE SOMALIE BASUTOLAND BECHUANALAND SWAZILAND HONG-KONG PROTOCOLE RELATIF A L'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS EN BULGARIE. (Genève, 8 septembre 1926.) Ratification : BULGARIE ............... 23 novembre 1926. III. FORMALITÉS DOUANIÈRES. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DOUANIÈRES ET PROTOCOLE Y RELATIF.
POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DOUANIÈRES ET PROTOCOLE Y RELATIF. (Genève, 3 novembre 1923.) Ratifications : MAROC 8 novembre 1926. TUNISIE ................ 8 novembre 1926. C. 622. M. 243. 1926. I. BASSIN DE LA SARRE VINGT-SEPTIÈME RAPPORT PERIODIQUE DE LA COMMISSION DE GOUVERNEMENT (1er juillet — 30 septembre 1926). TABLE DES MATIÈRES. Pages I. Situation économique et sociale 1602 II. Situation politique 1603 a) Conseil consultatif 1603 b) Elections municipales et de cercles 1603 III. Activité administrative 1603 1. Relations extérieures : Commission des droits d'usage aux frontières du Territoire de la Sarre.. 1603 2. Département de l'Intérieur : a)
de la Sarre.. 1603 2. Département de l'Intérieur : a) Affaires générales 1604 b) Affaires communales 1604 c) Police et circulation 1604 3. Finances a) Mesures administratives 1605 b) Mesures fiscales 1605 c) Réforme des traitements 1605 4. Affaires économiques 1605 5. Contrôle des mines : a) Statistique des accidents 1605 b) Production. Personnel occupé 1606 6. Assurances sociales 1606 7. Département du travail 1607 8. Travaux publics, Chemins de fer, Postes et Télégraphes : a) Travaux publics 1607 b) Chemins de fer 1607 c) Postes et télégraphes 1607 9. Justice 1607 10. Instruction publique : a) Ecole des arts
Justice 1607 10. Instruction publique : a) Ecole des arts décoratifs 1607 b) Section archéologique 1608 c) Enseignement scolaire au sujet de la Société des Nations 1609 11. Assistance publique et hygiène sociale. A. Assistance : a) Service principal de prévoyance 1609 b) Pensions et allocations de guerre 1609 c) Office principal d'assistance 1609 B. Hygiène publique 1609 12. Agriculture et forêts : a) Agriculture 1610 b) Forêts 1610 Annexe I. Elections municipales et élections des Conseils de cercle (juillet 1926) 1611 » II. Note au sujet de la gestion du fonds de pension, avec les pièces suivantes : 1613
du fonds de pension, avec les pièces suivantes : 1613 Appendice A. Statuts du fonds de pension des fonctionnaires 1615 » B. Premier aperçu de la situation du fonds de pension en francs 1616 » C. Premier aperçu de la situation du fonds de pension en valeurs stables. 1616 1 Pour le rapport précédent, voir document C. 451. M. 176. 1426. T. 3, cl Journal Officiel, septembre 1926. Sarrebruck, le 30 septembre 1926. Le présent rapport résumera la situation du Territoire de la Sarre et l’activité de la Commission de gouvernement, du 1er juillet au 30 septembre 1926 (troisième trimestre
gouvernement, du 1er juillet au 30 septembre 1926 (troisième trimestre de l’année 1926). I. — SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE. La situation économique et sociale du Territoire de la Sarre ne s'est pas modifiée sensiblement par rapport au trimestre précédent. Le précédent rapport avait souligné le souci de la Commission de gouvernement de faciliter la situation des habitants du Territoire de la Sarre en matière douanière. Ce sont encore les questions douanières qui dominent le troisième trimestre de 1926. Le 21 août, en effet, sont entrés en vigueur les accords signés le 5 août 1926, entre les Gouvernements français et allemand,
le 5 août 1926, entre les Gouvernements français et allemand, instituant, le premier, un régime provisoire pour six mois, réglant les relations commerciales entre les deux pays, régime dont profite la Sarre au titre du territoire douanier français, le second, un arrangement particulier qui octroie des facilités supplémentaires à la consommation sarroise pour les importations d'Allemagne et à la production sarroise pour les exportations en Allemagne. Cet arrangement intéresse les principales industries, à l’exception, toutefois, de la métallurgie et des groupements qui y sont rattachés, pour lesquels il fallait attendre la conclusion du cartel de l’acier, qui vient d’être signé.
la conclusion du cartel de l’acier, qui vient d’être signé. Mais la céramique, la verrerie, l’industrie du tabac, l’industrie chimique reçoivent l’avantage précieux de contingents à écoulé en franchise en Allemagne. À l'encontre de l’accord provisoire général, qui prévoit très peu de contingents, l’arrangement particulier relatif aux échanges commerciaux du Territoire en institue trente sur la liste B (expéditions vers l’Allemagne) et soixante-neuf sur la liste A (importation en Sarre). Des prescriptions très précises étaient édictées et des délais très courts étaient impartis pour la répartition, le dépôt de réclamations, leurs jugements, enfin, l’établissement définitif des listes. La Commission de
leurs jugements, enfin, l’établissement définitif des listes. La Commission de gouvernement a pu, grâce à la collaboration étroite de tous les intéressés, observer ces délais. Les communications aux Gouvernements français et allemand, prévues par l’arrangement, ont été effectuées le 23 septembre 1926. Les listes définitives comprennent, pour la liste B, 92 parties prenantes et, pour la liste A, 507. Le nombre des réclamations a été relativement restreint ; il en a été formé cinq sur la liste B, dont trois ont été reconnues justifiées par le Comité de trois membres spécialement désignés à cette fin ; le nombre de réclamations
spécialement désignés à cette fin ; le nombre de réclamations sur la liste A atteignait 59 ; dix-neuf seulement d’entre elles ont été reconnues fondées. En même temps qu’elle établissait ces listes, la Commission de gouvernement obtenait que, pour l’importation d’Allemagne en Sarre, le Gouvernement français renonçât à exiger le visa consulaire des certificats d’origine. À l’importation d’Allemagne en Sarre est prévue l’entrée, soit en franchise, soit au tarif minimum, de contingents relatifs à des produits que la population ne peut guère se procurer dans le territoire douanier, des spécialités pharmaceutiques, par exemple. Par cet arrangement disparaît, pour tous les
pharmaceutiques, par exemple. Par cet arrangement disparaît, pour tous les produits visés, le régime des délais de paiement (Zollstundungen) accordé par le Gouvernement allemand à l’entrée de Sarre en Allemagne, et dont le caractère précaire inquiétait naturellement même les industriels qui faisaient appel à lui. La Commission de gouvernement ne peut qu’exprimer le vœu qu’aucune interruption dans le régime régulier institué par les accords ne fasse revenir au système des délais de paiement. En matière douanière également, la Commission de gouvernement a obtenu l’octroi de dérogations limitées à l’interdiction frappant l’exportation de charbon ; la Commission des dérogations de Sarrebruck
l’exportation de charbon ; la Commission des dérogations de Sarrebruck est ainsi habilitée à autoriser les sorties de coke provenant d’usines à gaz sarroises, dans la limite d’un contingent de 1.000 tonnes par mois, ainsi que les transports de charbon, lorsqu’ils se font par route, au-dessous de trois tonnes. De même pour les bois, des dérogations à l’interdiction d’exportation sont accordées, sur avis favorable de la Commission des dérogations, chaque fois qu’un contrat de fourniture à l’extérieur du système douanier, conclu antérieurement à l’interdiction, peut être produit. Ces différentes interventions de la Commission des dérogations constituent une heureuse décentralisation en
de la Commission des dérogations constituent une heureuse décentralisation en la matière. La situation du marché du travail est restée satisfaisante. Les tableaux statistiques suivants permettront de se faire une idée précise de la situation économique et sociale du Territoire : Production. 1926 Fer brut Acier Charbon Coke Mai 134.228 134.507 1.054.730 22.258 tonnes Juin 136.366 137.196 1.094.252 20.155 » % Juillet 139.933 150.204 1.191.188 21.498 » % Chômage. Nombre Nombre des chômeurs Pourcentage 1926 des chômeurs recevant un secours des travailleurs Juin 2.124 877 1,06 % Juillet 1.846 793 0,92 % Août 2.178 812 1,08 % Septembre 1.770 934
0,92 % Août 2.178 812 1,08 % Septembre 1.770 934 0,88 % Chômeurs déchus. 1926. — Juin Juillet Août Septembre .................. II. SITUATION POLITIQUE. a) Conseil consultatif. Le Conseil consultatif, au cours de sa troisième session de l’année 1926 (juillet, août et septembre), a tenu deux séances plénières et donné son avis sur neuf projets d’ordonnance émanant de la Commission de gouvernement. Ces projets d’ordonnance concernaient les objets suivants : 1° Régime des logements ; 2° Mise en vigueur de l’accord conclu à Baden-Baden, le 27 octobre 1925, entre le Gouvernement de la Sarre et le Gouvernement allemand, au sujet
Gouvernement de la Sarre et le Gouvernement allemand, au sujet des affaires d’assistance ; 3° Indemnisation des dommages causés aux personnes pendant la guerre ; 4° Relèvement des frais de justice et des honoraires des notaires, avoués et huissiers ; 5° Ordonnance autorisant le Commissaire de gouvernement, chargé de la Justice, à charger les greffiers de certaines attributions judiciaires ; 6° Ouverture et fermeture de la chasse ; 7° Majoration de la taxe sur le chiffre d’affaires ; 8° Majoration de l’impôt du timbre ; 9° Majoration des impôts indirects. b) Elections municipales et de cercles. Les élections mentionnées dans
b) Elections municipales et de cercles. Les élections mentionnées dans le dernier rapport trimestriel ont eu lieu le 11 juillet 1926. Contrairement aux élections précédentes, qui se firent d’après le système dit des listes libres, on adopta, pour les dernières, celui des listes bloquées. C’est à cette modification de système électoral qu’il convient d’attribuer l’abstention de beaucoup d’électeurs, ainsi que le fait que de nombreux bulletins de vote, par suite de ratures, etc., étaient nuls. L’emploi d’enveloppes spéciales ayant été prescrit, tant pour les élections municipales que pour celles des cercles, de nombreux bulletins de vote durent être déclarés nuls,
cercles, de nombreux bulletins de vote durent être déclarés nuls, du fait qu’ils ne se trouvaient pas dans les enveloppes prescrites. La participation aux élections diffère selon les cercles. Elle fut très grande dans les uns et très faible dans les autres. Les résultats des élections pour le Conseil municipal de la Ville de Sarrebruck, les "Kreistage" (Bezirkstage), sont compris dans le tableau de la page 1611 (annexe I). Activité administrative. 1. Relations extérieures. Commission des droits d’usage aux frontières du Territoire de la Sarre. La Commission internationale pour les frontières du Territoire de la Sarre, composée des délégations des
frontières du Territoire de la Sarre, composée des délégations des Gouvernements allemand et français et de la Commission de gouvernement du Territoire de la Sarre, a poursuivi activement ses travaux durant les mois de juillet et de septembre. Le 15 septembre a été signé, à Sarrebruck, un protocole relatif à la circulation des ouvriers à la frontière sarro-allemande, protocole dont les dispositions tiennent compte de la situation particulière des ouvriers habitant le territoire douanier allemand et travaillant dans les mines ou dans les usines du Territoire de la Sarre. Ces ouvriers reçoivent des salaires en francs et vivent dans un
ouvriers reçoivent des salaires en francs et vivent dans un pays où la monnaie est le Reichsmark. Le protocole prévoit non seulement des facilités en ce qui concerne la circulation des ouvriers, mais aussi des facilités d'ordre douanier. Ils seront en particulier autorisés à emporter avec eux, en quantité déterminée et sous réserve de certaines mesures de contrôle, des denrées alimentaires, des vêtements et des objets usuels, en franchise de douane et nonobstant toute prohibition d’entrée ou de sortie. Certaines dispositions de ce protocole entreront en vigueur dès le 1er novembre prochain ; l’ensemble du protocole entrera en vigueur dès