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qualité de chef de la communauté, la jouissance du local reste indivise entre les deux époux; Déboute, en conséquence, Royer de sa demande en déguerpissement formée contre la dame Pornon; Infirme, par suite, le jugement entrepris; fait défense d'y donner suite; Condamne Royer en tous les dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amende. Observations. — Décision équitable fondée sur des principes exacts; le droit du preneur, droit mobilier, tombe certainement en communauté. On ne peut soulever aucune objection contre la présomption que ce droit a été, provisoirement au moins, abandonné à la femme et qu'il y
provisoirement au moins, abandonné à la femme et qu'il y a lieu d'en opérer le partage entre les anciens époux. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 749; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 853; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 6838. MÉTAYAGE. — Mauvaise gestion du métayer. — Dépérissement du cheptel. — Reprise des animaux au cours du bail. — Estimation de l'indemnité au jour de la reprise. Lorsque des animaux compris dans le cheptel donné par le bailleur au métayer dépérissent par la négligence de ce dernier, ce qui contraint le bailleur à les reprendre au cours du bail, les juges peuvent
à les reprendre au cours du bail, les juges peuvent se placer au jour de la reprise opérée par le bailleur avec l'assistance du maire de la commune pour fixer le montant de la moins-value résultant pour ces animaux de leur état de dépérissement. Le tribunal est fondé, sans aucune mesure d'instruction, à fixer la moins-value d'après le prix d'achat non contesté des animaux et leur valeur vénale lors de la reprise (qu'elle résulte de leur mise en vente au marché. G. de cases. (ch. des req.), 16 mars 1926. LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la
LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1817, 1829, 1810 C. civ., violation et fausse application de l'art. 5 de la loi des 18-19 juillet 1889: Attendu que, d'après le pourvoi, le jugement attaqué aurait à tort mis à la charge d'un colon partiaire la moitié d'une prétendue moins-value qui se serait produite sur le cheptel à lui confié, non pas à la fin du bail, mais en cours du bail, sous le prétexte que la bailleresse aurait été en droit de retirer ledit cheptel, comme elle l'a fait, parce qu'il aurait été mal
cheptel, comme elle l'a fait, parce qu'il aurait été mal entretenu par le colon; Mais attendu qu'aux termes de l'art. 5 de la loi de 1889 précitée, le bailleur a la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation, soit pour le mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux; Attendu que le jugement déclare que 8 vaches bretonnes, achetées par la dame Vallier et prises en charge par le colon Lebec, se trouvaient, en mars 1923, d'après les constatations du vétérinaire Chamand, « dans un état lamentable de misère physiologique et d'épuisement; — Que Lebec
état lamentable de misère physiologique et d'épuisement; — Que Lebec avait refusé de prendre livraison de 2.000 kilogrammes de foin, achetés par la bailleresse, pour ne pas participer à cette dépense; — Que non « content de priver ces vaches de nourriture, il ne les entretenait même pas de fourrage, et qu'elles étaient dans un état de saleté repoussant »; — Que la dame Vallier avait alors, avec l'assistance du maire de la commune, fait sortir ces vaches de l'étable pour les exposer au marché de Saint-Aslier, où elles n'ont trouvé preneur qu'au prix de 500 fr.; Attendu que le
trouvé preneur qu'au prix de 500 fr.; Attendu que le jugement déclare, d'autre part, que Lebec, qui n'a formulé aucune protestation au moment où la bailleresse a ainsi repris possession d'une partie du cheptel, a même enjoint à cette dernière de retirer une jument dont il ne voulait plus s'occuper; Attendu qu'en décidant dans ces circonstances souverainement appréciées, et eu égard à la nature des conventions intervenues entre les parties, que les agissements de Lebec ayant contraint la dame Vallier à reprendre, au cours du bail, une partie du cheptel, il y avait lieu de se placer, à cette époque,
il y avait lieu de se placer, à cette époque, pour fixer le montant de la moins-value résultant pour ces animaux de leur état de dépérissement, le jugement n'a pas violé les dispositions légales invoquées; — Que, par suite, le premier moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1910, et des règles de la preuve, en ce que le tribunal aurait rejeté sans motifs une offre de preuve tendant à établir l'inexistence de la prétendue moins-value du cheptel, ou tout au moins à discuter le montant
du cheptel, ou tout au moins à discuter le montant de cette moins-value ; Attendu que les juges du fond ayant le droit d'admettre ou de repousser la preuve testimoniale peuvent refuser de l'ordonner lorsqu'ils trouvent dans l'instruction du procès des éléments suffisants pour fixer leur opinion sur la solution à donner au litige; Attendu que, pour déterminer la moins-value d'une partie du cheptel, le jugement a pris en considération le prix d'achat non contesté des 8 vaches et leur valeur vénale, telle qu'elle a été fixée par les résultats de leur mise en vente au marché de Saint-Astier ;
de leur mise en vente au marché de Saint-Astier ; Attendu qu'en déclarant, d'après les circonstances de la cause, qu'aucun doute ne pouvait s'élever sur ce point, ce qui rendait toute mesure d'instruction inutile, le tribunal a implicitement, mais nécessairement, motivé le rejet des conclusions très subsidiaires de Lebec, offrant en preuve des faits dénués de toute pertinence, et a ainsi légalement justifié sa décision; Par ces motifs, Rejette... Observations. — Décision qu'on ne saurait contester. Le colon contrevenait à l'obligation qui lui est faite d'user de la chose louée en bon père de famille. Il ne contestait pas que
en bon père de famille. Il ne contestait pas que le bailleur eût usé de son droit en lui retirant, dans ces conditions, le cheptel vif au cours du bail et en lui imposant ainsi sa volonté, mais il se refusait à participer à la moins-value qui avait pourtant été causée par sa faute, en argumentant de ce que les animaux lui avaient été repris sans son consentement. Cette prétention n'était guère soutenable. Ce qui importe en pareil cas, c'est que le bailleur, avant d'exécuter la reprise, mette le colon en demeure de se conformer à ses obligations; pour éviter
en demeure de se conformer à ses obligations; pour éviter toute responsabilité, il agirait prudemment en se faisant autoriser, soit par ordonnance sur requête, soit en référé, à procéder à la vente. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Bail, n° 144; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGNIER, n° 1133; TRAITÉ-FORMULAIRE DEBERNOIS, n° 8064. PARTAGE DE SUCCESSION. — I. Affectation à l'acquit du passif. -II. Composition des lots. — Rapport de dons et de dettes. — III. Licitation d'immeubles. — Attribution du prix. I. — Il convient d'affecter à l'acquit du passif, dans la mesure du possible, des sommes liquides plutôt qu'un titre de rente qui
possible, des sommes liquides plutôt qu'un titre de rente qui serait réalisé dans des conditions préjudiciables à la succession. II. — L'héritier qui est débiteur de la succession peut compenser sa part héréditaire avec le montant de sa dette, formée de sa dot, d'un don manuel et d'un prêt d'argent; les autres copartageants ne peuvent s'opposer à ce qu'il soit ainsi procédé. III. — S'il est de pratique courante, lorsqu'un copartageant est débiteur du prix d'un immeuble acquis par lui sur licitation, de lui attribuer ce prix de licitation, pour l'exonérer du droit proportionnel d'enregistrement, ce procédé ne peut être
l'exonérer du droit proportionnel d'enregistrement, ce procédé ne peut être admis que s'il ne rompt pas l'égalité des partages; il ne peut être imposé aux autres copartageants s'il a pour effet de faire mettre dans leurs lots des valeurs de Bourse sujettes à dépréciation ou momentanément dépréciées (1). Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 24 décembre 1925. LE TRIBUNAL: — Attendu que Me Duriez, notaire à Calais, a été commis pour procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre le sieur Rock et la dame Robbe, son épouse, ainsi que de la succession de cette dernière représentée par les dames Wullus,
la succession de cette dernière représentée par les dames Wullus, Viane et Le Solliec, ses filles issues d'un précédent mariage ; Attendu que les dames Viane et Le Solliec ont contesté le travail liquidatif, en ce que le notaire a proposé d'attribuer à la dame Wullus, pour la remplir de ses droits s'élevant à la somme de 43.800 fr. : 1° un prix de licitation s'élevant à 23.685 fr.; 2° un rapport de 11.950 fr., et en ce qu'il a affecté à l'acquit du passif un titre de rente au lieu de numéraire; Attendu que la dame Wullus doit le
lieu de numéraire; Attendu que la dame Wullus doit le rapport d'une somme de 11.950 fr. montant de sa dot, d'un don manuel et de prêt d'argent; Attendu que l'art. 828 C. civ. prescrit aux parties de procéder aux comptes de ce qu'ils se doivent; — Qu'en vertu de cet article l'héritier qui est en même temps débiteur envers la succession peut compenser sa part héréditaire avec le montant de sa dette; Attendu qu'en raison de ce principe le rapport en moins prenant est de règle en matière de rapport d'objets mobiliers ou d'argent; — Que c'est donc à juste
d'objets mobiliers ou d'argent; — Que c'est donc à juste titre que le notaire a fait subir à la dame Wullus l'attribution des sommes dont elle est débitrice à la succession du chef de son rapport ; Attendu que la même règle a du reste été appliquée aux dames Wullus et Viane à propos de leur rapport de dot; Mais attendu que s'il est de pratique courante, lorsqu'un copartageant est débiteur d'un prix d'immeuble qu'il a acquis à titre de copulant, de lui attribuer ce prix dans la liquidation pour l'exonérer du droit proportionnel d'enregistrement, ce procédé ne peut être
l'exonérer du droit proportionnel d'enregistrement, ce procédé ne peut être admis que s'il ne rompt pas l'égalité des partages; — Qu'en l'espèce, l'attribution de son prix à la dame Wullus a eu pour effet de faire mettre dans la part de ses copartageants, des 07 valeurs de Bourse sujettes à dépréciation ou momentanément dépréciées; qu'elle ne peut être imposée aux contestatrices; Attendu en ce qui concerne l'acquit du passif, qu'il convient d'y employer, dans la mesure du possible, des sommes liquides plutôt qu'un titre de rente, qui serait réalisé dans des conditions préjudiciables à la succession; Attendu en ce qui
des conditions préjudiciables à la succession; Attendu en ce qui concerne la jouissance divise, qu'il y aura lieu de la modifier par suite de la rectification qui va être ordonnée; Par ces motifs : Dit qu'à tort le notaire liquidateur a proposé d'attribuer à la dame Wullus son prix d'acquisition d'immeuble ; Dit qu'il sera affecté à l'acquit du passif, des sommes liquides dans la mesure du possible; Renvoie les parties devant le notaire commis, lequel devra faire de nouvelles propositions d'abandonnement en répartissant entre chacun héritier même quantité de litres ou valeurs et espèces liquides, à charge de soulte
litres ou valeurs et espèces liquides, à charge de soulte en cas d'inégalité d'un lot par suite de l'indivisibilité de certaines valeurs, et au besoin faire des lots et procéder au tirage au sort en cas de désaccord des parties; Dit que la jouissance divise sera fixée à la date de l'approbation du travail ou de son homologation; Ordonne l'emploi des dépens en frais de partage." Observations. — Décision exactement rendue sur tous les chefs. I. — Aucune contestation n'est possible sur le premier. II. — Application des art. 868 et 869 C. civ. aux termes desquels le rapport du
et 869 C. civ. aux termes desquels le rapport du mobilier et de l'argent donné se fait en moins prenant. III. — L'égalité des lots est la règle essentielle des partages (v. art. 831 et 832) « il convient de faire entrer, s'il se peut, dans chaque lot, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature ». Ce principe prime l'intérêt pour l'adjudicataire de voir mettre dans son lot le prix d'adjudication de l'immeuble héréditaire. TRAITE-FORMULAIRES AMAUD, V° Partage (Liquidation et), nos 631 et 2173; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAUNET, n° 436; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFFERNOIS, n°7832.
2173; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAUNET, n° 436; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFFERNOIS, n°7832. SERVITUDE. — Écoulement naturel des eaux sans travaux modificateurs. — Existence Immémoriale. — Destruction depuis moins de trente ans. Rétablissement; Un propriétaire est fondé à demander le rétablissement en l'état antérieur d'un fossé existant depuis un temps immémorial dans la propriété d'un voisin, et ayant pour objet d'assécher ses terres, si ce fossé a été comblé depuis moins de trente ans. 708 ' JURISPRUDENCEEn JURISPRUDENCEEn la servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude continue et apparente qui peut être modifiée par certains travaux. Une fois acquis, le mode d'exercice
modifiée par certains travaux. Une fois acquis, le mode d'exercice qui n'est que l'accessoire de la servitude ne peut s'éteindre que si des travaux contraires ont été exécutés depuis au moins trente ans. Trib. civ. Saumur, 6 novembre 1925. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'en exécution d'un jugement du tribunal de ce siège en date du 13 novembre 1924, il a été procédé sur les lieux litigieux aux enquêtes et contre-enquêtes ordonnées sur le fait artificé par le demandeur, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux qui en ont été dressés le 9 février 1925 ; Attendu qu'il ressort des témoignages recueillis
9 février 1925 ; Attendu qu'il ressort des témoignages recueillis au cours de l'enquête édifiée au nom du demandeur que depuis un temps immémorial, dans tous les cas pendant plus de trente ans utiles, les eaux qui tombaient sur le terrain du demandeur situé au lieu dit Clos de Vrai, commune d'Allonnes, figurant au plan cadastral de ladite commune sous le n° 184, s'écoulaient d'après la pente naturelle du sol du nord au midi, dans un fossé d'une largeur variant de 1 mètre à 1 m50, creusé perpendiculairement à la terre Rabouan de l'ouest à l'est, dans la propriété du
terre Rabouan de l'ouest à l'est, dans la propriété du sieur Dufresne, cadastrée sous le n° 207 et que le trop-plein des eaux contenues dans ce fossé se déversait dans un autre fossé aboutissant à celui de la route des Landes, qu'une partie de ce fossé existe encore à l'extrême limite de la propriété du défendeur et que ce fossé dont l'existence remontait à plus de trente ans et dont l'utilité consistait à assécher les terrains situés au nord n'avait été comblé par Dufresne qu'au mois de novembre 1900, c'est-à-dire depuis moins de trente ans ; Attendu que les dépositions
depuis moins de trente ans ; Attendu que les dépositions des témoins entendus en contre-enquête ont plutôt corroboré que infirmé celles des témoins de l'enquête ; Attendu que le fossé dont s'agit avait donc pour objet de faciliter l'écoulement des eaux et d'assécher les terres situées au nord dont celles de Rabouan; — Que ce dernier a donc administré la preuve du fait par lui artificé ; Attendu qu'en raison de ce que ce fossé a existé pendant une durée non interrompue de plus de trente années, le demandeur a acquis par prescription au profit de son fonds une servitude
acquis par prescription au profit de son fonds une servitude d'écoulement d'eau par ce fossé, par application des art. 640 et 690 C. civ. ; — Que cette servitude ne peut se trouver aujourd'hui éteinte par prescription, le fossé n'ayant été détruit que depuis moins de trente ans ; Attendu, en effet, que la servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude continue et apparente ; — Que, dès lors que des travaux ont été faits, ayant pour objet d'aggraver, de restreindre ou d'améliorer le mode d'exercice de cette servitude, celle-ci, du fait de ces travaux remontant à une période
celle-ci, du fait de ces travaux remontant à une période d'au moins trente ans, se trouve modifiée en conséquence, conformément aux dispositions contenues dans l'art. 708 C. civ. ; — Qu'enfin, une fois acquis, le mode d'exercice, qui n'est que l'accessoire du droit de servitude, ne peut s'éteindre que si des travaux contraires ont été effectués depuis au moins trente ans (art. 707 du même Code ; Attendu que, dans ces conditions, c'est à tort et sans droit que le demandeur a restreint la servitude d'écoulement d'eau dont s'agit en faisant des travaux qui ont eu comme résultat de faire
faisant des travaux qui ont eu comme résultat de faire disparaître le fossé par où cet écoulement s'effectuait ; — Qu'il doit par suite être contraint à le rétablir tel qu'il existait antérieurement aux travaux qui l'ont fait disparaître ; Attendu que le demandeur a supporté cet état de choses pendant plus de vingt ans sans récrimination ; — Qu'il ne justifie d'aucun préjudice ; — Que la condamnation du défendeur aux entiers frais sera pour le demandeur une juste réparation de celui qu'il allègue avoir subi ; Par ces motifs, Dit qu'il existe au profit de la terre du
motifs, Dit qu'il existe au profit de la terre du sieur Rabouan une servitude d'écoulement naturel des eaux sur le fonds Dufresne, et ce, dans la partie où existait le fossé qui a été comblé par ce dernier en novembre 1900 ; Dit que c'est à tort et au mépris des droits acquis par le demandeur que Dufresne s'est permis de faire disparaître ledit fossé, restreignant ainsi le mode de la servitude dont s'agit ; En conséquence, ordonne que dans les huit jours du prononcé du présent jugement, Dufresne sera tenu de rétablir le fossé tel qu'il existait primitivement sous
tenu de rétablir le fossé tel qu'il existait primitivement sous une astreinte non comminatoire mais de rigueur de 20 fr. par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit à nouveau ; Condamne le défendeur en tous les frais de l'instance ; Déclare les parties mal fondées dans leurs demandes contraires au présent jugement, les en déboute. Observations. — Décision bien motivée. Il s'agit en effet, dans l'espèce d'une servitude apparente et continue qui peut donc s'acquérir, aux termes de l'art. 690 C. civ., par une possession de trente ans réunissant les conditions de
par une possession de trente ans réunissant les conditions de l'art. 2229 C. civ., c'est-à-dire continue, publique, non équivoque, non entachée de précarité. Les travaux apparents sur le fonds servant témoignent du caractère public de la servitude. Lorsqu'il a été fait un acte contraire à la servitude, celle-ci est susceptible de s'éteindre par non-usage pendant trente ans, qui commencent à courir du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude (C. civ. art. 707). Le mode d'exercice de la servitude peut s'acquérir ou se prescrire comme la servitude elle-même. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° Servitudes, n°50; TRAITÉ ET
la servitude elle-même. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° Servitudes, n°50; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 312; TRAITÉ-FORMULAIRE DEPRÉNOTS, n°2653. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ASSURANCE. — Résiliation de la police pour quelque cause que ce soit; — Droit réservé à la compagnie d'exiger le paiement des primes de l'année en cours. — Nullité de la clause. — En thèse générale celle des parties contractantes qui ne remplit pas ses obligations ne peut exiger de l'autre l'exécution de ses engagements. Néanmoins, dans les contrats d'assurance la dette de la prime peut subsister après la disparition des risques garantis par la police, soit à titre
disparition des risques garantis par la police, soit à titre d'indemnité, en cas de fautes de l'assuré comme dans le cas des art. 381 et 364 C. comm., soit à titre de forfait après la perte fortuite de la chose assurée, quand les parties ont voulu donner à cette dette de la prime un caractère aléatoire. Mais on ne saurait étendre cette exception à la clause d'une police d'assurance par laquelle la compagnie, en cas de résiliation de la police pour quelque cause que ce soit, s'est réservé le droit de réclamer au l'assuré le paiement des primes de l'année
de réclamer au l'assuré le paiement des primes de l'année en cours au moment du sinistre. En effet, dans ce cas, l'obligation imposée à l'assuré ne peut découler ni d'une indemnité, ni d'un aléa accepté pas lui (C. de Paris, 2 février 1926, Gaz. des Trib. du 28 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Assurance (Contrat d'), n° 51 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1218; TRAITÉ-FORMULAIRE DEPRENOTS, n° 909; Dictionnaire DU DROIT., v° Assurance (Contrat d'), n° 4. BAIL À LOYER. — Location d'un terrain. — Promesse de vente. — Expiration du bail. — Promesse consentie pour sa durée. —
Expiration du bail. — Promesse consentie pour sa durée. — Contrats distincts. — Absence de prorogation légale. — Prorogation légale, même applicable sans influence sur la faculté d'achat. — Lorsqu'un bail à loyer ayant pour objet un terrain contient au profit du preneur une promesse de vente expressément consentie pour la durée du bail, l'exécution de cette promesse ne peut pas être réclamée par le locataire après l'expiration du bail, alors que le contrat ne stipulait pas une déchéance, à laquelle pourrait s'appliquer l'art. B du décret du 10 août 1914. Il en doit être ainsi, alors même que le
1914. Il en doit être ainsi, alors même que le bail, bien qu'il fût un bail rural, aurait été prorogé par application de l'art. 56 de la loi du 9 mars 1918 et de la loi du 23 octobre 1919 ; car ces textes ne régissent pas les conventions étrangères au mode et aux conditions de la jouissance du preneur, quand même celui-ci n'aurait passé le bail qu'en vue de la faculté d'achat qui lui était réservée (C. de Paris, 27 avril 1926, Gaz. des Trib. du 28 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, n°
TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, n° 79. Commet un abus de droit le propriétaire qui, — se basant sur une clause du bail imposant au preneur de souffrir et laisser faire les grosses réparations ou autres, ainsi que tous changements en dehors des lieux loués qu'il conviendrait au bailleur de faire effectuer, sans prétendre à une indemnité ou diminution de loyer à raison de leur inconvénient ou de leur durée, — fait durer des travaux pendant une période injustifiée de dix mois, transforme l'immeuble en un véritable chantier, privant d'une notable partie de la lumière l'appartement
véritable chantier, privant d'une notable partie de la lumière l'appartement du locataire, étant donné surtout que le prix élevé du bail témoigne que ce locataire a dû compter sur la jouissance complète de tous les avantages qu'il achetait à ce taux et que le trouble apporté par la modification des lieux devient permanent (Seine, 23 février 1926, Gaz. des trib. du 16 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 5b; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1120; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, no 796b; DICT. DU NOT., V° Bail, n°69. BAIL À LOYER. — Immeuble pourvu, au moment de la conclusion du bail, d'un
Immeuble pourvu, au moment de la conclusion du bail, d'un poste principal et de postes secondaires de téléphone. — Suppression de ces postes au cours du bail par le propriétaire. — Obligation pour celui-ci de les rétablir. — Lorsque dans un appartement existait, au moment de la conclusion du bail, un poste secondaire de téléphone relié au poste principal de la maison, le bailleur n'a pas le droit de le supprimer, en alléguant que, depuis l'établissement du régime de la conversation taxée, il a supprimé le poste principal et les postes secondaires en vue d'éviter des frais et une comptabilité
postes secondaires en vue d'éviter des frais et une comptabilité compliquée avec chacun de ses locataires. Alors que, bien que le bail ne fasse pas mention expresse du téléphone, le téléphone existait au moment de l'entrée en jouissance, et qu'il soit stipulé dans le bail que le locataire devra laisser le représentant du bailleur pénétrer dans l'appartement toutes les fois qu'il le jugera nécessaire pour la vérification des services d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone, et qu'enfin les quittances de loyer délivrées au preneur comportent un article spécial relatif à une redevance pour téléphone. Le juge des référés qui,