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établir les conditions dans lesquelles l'emprunt principal peut être émis. En ce qui concerne la Société des Nations, il s'agit donc principalement d'établir définitivement un système de contrôle, en tenant compte des assurances qui ont été données à cet égard et des observations qui ont été formulées. Cette question est traitée dans le chapitre suivant. D'autre part, le Gouvernement bulgare désirera achever certaines négociations, relatives à certaines obligations existantes, afin de pouvoir négocier l'emprunt dans des conditions favorables. Ce n'est pas là une question qui touche à la Société des Nations ou qui doive faire ici l'objet de commentaires, sauf
Nations ou qui doive faire ici l'objet de commentaires, sauf sur deux points: a) L'une des obligations en question est une dette d'environ 80 millions de francs français envers des créanciers représentés par la Banque de Paris et des Pays-Bas, dont on peut exiger, en vertu des contrats existant actuellement, contrairement à ce qui a lieu pour les autres dettes d'avant-guerre, que le remboursement soit prélevé sur le produit de toute nouvelle opération financière de l'Etat à l'étranger. Il se peut que le moyen le plus commode de régler cette situation soit de remplacer l'obligation actuelle non garantie par des
situation soit de remplacer l'obligation actuelle non garantie par des obligations du nouvel emprunt garanti, suivant des modalités qui seront à établir ultérieurement. Cette opération n'apporterait pas de capital frais et ne fournirait pas de fonds pour l'établissement des réfugiés. La Commission estime que les recettes déjà prévues sont suffisantes pour couvrir toute tranche additionnelle de cette nature. Elle recommande donc que, s'il le faut, la somme requise soit autorisée à titre d'addition nominale au montant maximum autorisé, étant bien entendu qu'aucune somme additionnelle de ce genre ne serait, dans aucune occasion, disponible pour dépenses en Bulgarie. Il sera nécessaire
aucune occasion, disponible pour dépenses en Bulgarie. Il sera nécessaire d'apporter un léger amendement à la décision de la Commission de Sofia, relative à la levée du privilège de réparation, mais cette modification pourra le plus facilement être effectuée lorsque l'accord avec la Banque de Paris et des Pays-Bas sera conclu définitivement et qu'il sera possible de faire connaître le montant exact. b) Comme un certain nombre de mois pourront s'écouler avant que le marché financier, ainsi que d'autres conditions, soient favorables à l'émission de l'emprunt principal, il est peut-être bon qu'une partie de l'avance temporaire s'élevant à 400.000 livres
bon qu'une partie de l'avance temporaire s'élevant à 400.000 livres sterling soit affectée à des travaux tels que la construction de maisons, etc., opérations qui ne rentrent pas dans le cadre limité des travaux auxquels devaient s'appliquer les avances. Comme le motif en raison duquel on a strictement limité les objets auxquels devait s'appliquer cette avance était le désir d'éviter des dépenses de capital avant l'établissement d'un système précis de contrôle, lors de la présente session du Conseil, le Comité financier recommande que certaines dépenses prélevées sur l'avance soient autorisées, en vue des objets auxquels l'emprunt principal peut être affecté
en vue des objets auxquels l'emprunt principal peut être affecté et sous réserve des mêmes conditions et du même contrôle. Le Conseil, lors de sa session de juin, a posé en principe qu'il doit y avoir un contrôle strict et efficace portant sur la destination des fonds de l'emprunt et sur le choix des terres où l'établissement des réfugiés sera fait et a décidé d'examiner le système effectif dans sa présente session, après avoir consulté les États membres de la Société qui sont voisins de la Bulgarie. Le Conseil a invité le Comité financier à examiner l'ensemble de la question,
invité le Comité financier à examiner l'ensemble de la question, après avoir consulté les représentants de la Bulgarie et des trois États voisins, et à formuler une recommandation quant au système qu'il aura lieu d'établir. Le Comité a examiné les points en question avec les représentants de la Bulgarie et des trois États voisins à sa session de juillet, à Londres, en s'attachant spécialement aux lettres de ces trois États, en date des 7, 12 et 14 juillet 1926. Il a examiné ces points de nouveau avec les représentants des mêmes États au cours de sa présente session, en s'attachant
mêmes États au cours de sa présente session, en s'attachant particulièrement aux lettres en date des 5, 20 et 21 août. En premier lieu, le Comité a étudié les observations formulées dans ces lettres au sujet du nombre des réfugiés et des dépenses d'établissement envisagées tant par famille que par individu ; il a entendu à ce sujet les représentants de la Bulgarie, ainsi que ceux des trois États limitrophes. Il est clair que les statistiques relatives au nombre des réfugiés ne sont nullement complètes à tous égards, et le Comité ne croit pas pouvoir admettre comme absolument définitif aucun
Comité ne croit pas pouvoir admettre comme absolument définitif aucun chiffre précis. Certaines catégories de réfugiés, par exemple, ne sont pas comprises dans les statistiques officielles bulgares sur lesquelles s'appuie l'argumentation des Puissances limitrophes, par exemple, les réfugiés venus en Bulgarie, de 1920 à 1925, notamment ceux qui venaient de la Thrace orientale, ainsi que les réfugiés de Grèce, qui n'avaient pas été enregistrés conformément à la Convention de Lausanne sur l'échange des populations. En ce qui concerne la question des sommes envisagées par famille, en Grèce et en Bulgarie respectivement, le Comité tient à déclarer que ses calculs ont
respectivement, le Comité tient à déclarer que ses calculs ont pour base une somme par famille qui est moindre et, en tout cas, n'est certainement pas plus élevée dans le dernier cas que dans le premier, pour ce qui est des dépenses comparables. Il faut toutefois se souvenir, lorsque l'on considère la somme totale, que l'émigration des Turcs qui ont quitté la Grèce a rendu disponibles, pour l'établissement, des terres cultivables et des maisons dans une bien plus grande proportion en Grèce qu'en Bulgarie et que, d'autre part, une fraction importante du présent emprunt doit être affectée à des travaux
importante du présent emprunt doit être affectée à des travaux de drainage, à l'établissement des communications nécessaires et à la préparation du sol, opérations qui n'étaient pas imputables au fonds d'emprunt en ce qui concerne la Grèce; étant donné ces considérations, le Comité estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la somme de £2.250.000 autorisée pour l'ensemble de l'œuvre d'établissement. Il croit, par contre, qu'il serait raisonnable et désirable de stipuler expressément qu'aucune somme ne devrait être dépensée pour établir ou assister aucune autre personne que les réfugiés tels qu'ils sont définis par le Protocole. Des dispositions à cet
qu'ils sont définis par le Protocole. Des dispositions à cet effet sont donc prévues dans le projet de protocole. En second lieu, le Comité financier a examiné les deux requêtes formulées dans les lettres des trois États voisins, en date des 5, 20 et 21 août. Le Comité, ayant consulté les représentants des trois États voisins et de la Bulgarie, désire faire les remarques et les propositions suivantes: Le Comité, reconnaissant que certaines questions spéciales, telles que, notamment, la situation des réfugiés par rapport aux frontières, peuvent être considérées comme intéressant les États membres limitrophes, croit qu'il est désirable d'adopter
intéressant les États membres limitrophes, croit qu'il est désirable d'adopter une méthode qui permettrait à ces États d'être présents aux sessions du Conseil, à titre de membres, pendant la discussion des dites questions. Procédure envisagée. Le Comité recommande donc le système suivant : Le Conseil devrait reconnaître aux trois États limitrophes, membres de la Société, le droit de constituer un comité consultatif. Le comité se réunirait à Genève ou ailleurs, mais non en Bulgarie. Les trois États, ou chacun d'eux individuellement, pourraient demander des renseignements ou présenter des observations soit à la Société des Nations, soit au Commissaire ; ces
à la Société des Nations, soit au Commissaire ; ces membres recevraient des exemplaires des documents officiels, qui seraient soumis par le Commissaire au Conseil de la Société des Nations et qui auraient trait à des questions que ces États déclareraient les intéresser particulièrement. Ces États recevraient, en outre, tous les rapports périodiques du Commissaire. Les trois États, soit individuellement, soit conjointement, auraient, après ou sans consultation préalable au sein du comité consultatif, le droit d'envoyer une lettre au Conseil sur toute question les intéressant au sens de l'article 4 du Pacte, et, dans ce cas, l'État ou les États
du Pacte, et, dans ce cas, l'État ou les États intéressés siégeraient au Conseil, en qualité de Membres, lors de l'examen de toute lettre de ce genre. Contrôle à Sofia. En ce qui concerne l'autorité de contrôle à Sofia, le Comité recommande de nommer un commissaire qui ne devrait pas être choisi parmi les ressortissants d'un État voisin de la Bulgarie; les attributions et les tâches de ce commissaire sont définies dans le projet de protocole ci-joint, qui doit être signé par le Gouvernement bulgare. (Annexe III.) Le Comité recommande que les instructions spéciales suivantes soient données au Commissaire :
que les instructions spéciales suivantes soient données au Commissaire : concerne, d'une part, la décision du Conseil, en date du 10 juin 1926, suivant laquelle il doit y avoir un contrôle strict et efficace portant sur la destination des fonds de l'emprunt et sur le choix des terres où l'établissement des réfugiés sera fait et, d'autre part, la limitation des 1 Documents F. 298, F. 299, F. 300. Document C. 471. 1926. II. objets pour lesquels des dépenses pourront être engagées en vertu de l'article V du Protocole, le Commissaire devra observer les règles suivantes: a) Aucune dépense ne devra
devra observer les règles suivantes: a) Aucune dépense ne devra être autorisée pour de nouveaux établissements de réfugiés sur des terres que la Commission n'aurait pas déclarées propres à cette fin en raison de leur nature et de leur situation par rapport aux frontières. Les terres qui seront choisies pour de nouveaux établissements devraient, en principe, être situées à une distance considérable (50 kilomètres) de toute frontière des trois États limitrophes; il ne sera fait exception à cette règle qu'au cas où il s'agirait soit de l'établissement d'un nombre insignifiant de réfugiés, soit de celui d'un nombre plus considérable de
de réfugiés, soit de celui d'un nombre plus considérable de réfugiés dans une région où la configuration du terrain constituerait une barrière naturelle efficace, l'objet envisagé pouvant être atteint sans qu'il soit nécessaire de se conformer strictement à la règle des 50 kilomètres mentionnés ci-dessus. Ainsi, par application de ces dispositions, il est convenu que des réfugiés, en principe, non originaires de Roumanie pourront être installés le long du Danube, entre Lom, à l'ouest, et Svichtof, à l'est, et à l'est de ce dernier point, dans la région limitée au nord par une ligne Svichtof-Bela, sur la rivière Jentra. Le
nord par une ligne Svichtof-Bela, sur la rivière Jentra. Le Comité financier considère, en outre, qu'il pourra être nécessaire, en vue de l'exécution de l'ensemble du plan d'établissement prévu, d'établir des réfugiés, dans une zone inférieure à 50 kilomètres, dans les districts Provadia-Varna et Montana, Orтакой, Svilengrad; mais il se réserve d'examiner à nouveau la question à sa prochaine session, en vue d'une décision définitive de la part du Conseil. Il se réserve également d'examiner à sa prochaine session la question de savoir s'il y a lieu d'apporter, dans certains cas, des atténuations au principe que les réfugiés à installer
cas, des atténuations au principe que les réfugiés à installer dans la zone définie comme ci-dessus ne seront pas d'origine roumaine. b) La disposition du protocole, aux termes de laquelle des fonds pourront être dépensés pour réaliser, en ce qui concerne les moyens de communication, telles améliorations qui pourraient être nécessaires dans l'intérêt de l'établissement envisagé de réfugiés, a pour objet d'exclure toutes les dépenses afférentes à des moyens de communication qui serviraient, non aux besoins urgents des réfugiés, mais à des fins stratégiques. II. Le Commissaire devra prendre toutes les précautions possibles afin que le personnel de ses services
les précautions possibles afin que le personnel de ses services soit qualifié à tous égards. III. Le Commissaire fournira, sur demande, des renseignements sur des questions intéressant particulièrement un ou plusieurs États membres limitrophes; il recevra et prendra en considération les renseignements qui seront fournis par ces derniers. Cette disposition s'appliquera sans préjudice de la transmission à ces États des rapports trimestriels périodiques du Commissaire et de tous autres documents qu'il pourra soumettre au Conseil sur des questions intéressant particulièrement ces États. IV. Le Commissaire limitera strictement les dépenses à imputer sur l'emprunt aux objets définis dans le plan et
imputer sur l'emprunt aux objets définis dans le plan et le Protocole; il n'autorisera notamment, en aucun cas, l'octroi d'une aide ou de subventions à des personnes autres que les réfugiés tels qu'ils sont définis dans le Protocole. 5. Statuts de la Banque nationale de Bulgarie. Le ministre des Finances de Bulgarie et le gouverneur de la Banque nationale ont soumis au Comité financier un projet relatif aux nouveaux statuts que l'on se propose de substituer aux statuts actuels, afin d'adopter davantage ces statuts aux principes consacrés qui régissent l'organisation des banques centrales. Le Comité a examiné ce projet de
des banques centrales. Le Comité a examiné ce projet de statuts et a suggéré certaines modifications qui ont été acceptées par les représentants bulgares. Sous réserve de ces modifications, le Comité estime que le projet de statuts peut justement être accepté. Le Comité espère que les textes législatifs nécessaires seront rapidement votés, afin qu'aucun obstacle ne s'oppose, sous ce rapport, à l'émission de l'emprunt. VI. SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE LIBRE DE DANTZIG. Le Comité financier, au cours de sa session de juillet, a suggéré dans ses grandes lignes un ensemble de mesures et d'arrangements destinés à assurer le rétablissement
ensemble de mesures et d'arrangements destinés à assurer le rétablissement de l'équilibre budgétaire de la Ville libre de Dantzig. Les mesures envisagées dépendaient à la fois de décisions qui devraient être prises par les autorités de Dantzig et d'un accord que Dantzig et le Gouvernement polonais devraient conclure sur certains points. Au cours de sa session actuelle, le Comité a étudié les progrès réalisés en ce qui concerne l'exécution du plan proposé dans le rapport de juillet. Il a été saisi d'un mémorandum, en date du 7 septembre, présenté par le Sénat de Dantzig. En outre, il a eu l'occasion
le Sénat de Dantzig. En outre, il a eu l'occasion d'entendre le Dr van Hamel, Haut Commissaire de la Société des Nations à Dantzig; M. Sahm, président du Sénat; M. Gehl, vice-président du Sénat; le Dr Volkmann, 1 Article V (4) du Protocole. * Document F. 329. Alors que les autorités de Dantzig ont adopté un budget supplémentaire pour l'exercice financier en cours, en vue de réduire le déficit prévu, les mesures prises ou envisagées, qui tendent principalement à augmenter les impôts plutôt qu'à réduire les dépenses, ne correspondent pas entièrement à celles que le Comité avait proposées en juillet
entièrement à celles que le Comité avait proposées en juillet et, de l'avis du Comité, ne sont pas de nature à les remplacer d'une manière pleinement satisfaisante. En conséquence, le Comité n'est pas encore en mesure de présenter une recommandation précise en vue de l'émission d'un emprunt, tel que celui qui est mentionné ci-dessous. Le Comité n'estime pas qu'une recommandation de ce genre puisse être présentée avant que la Ville libre ait pris des dispositions en ce qui concerne les points suivants, qui restent encore en suspens: a) Il devrait être conclu, entre Dantzig et les autorités intéressées, des accords
être conclu, entre Dantzig et les autorités intéressées, des accords permettant d'éclaircir la situation de Dantzig en ce qui concerne les obligations que lui a imposées le Traité de paix, c'est-à-dire: frais des armées d'occupation, part de la dette d'avant-guerre de l'Empire allemand et biens cédés. b) Le Comité fait observer que les négociations engagées avec la Pologne au sujet de la répartition des droits de douane, sur la base des propositions faites par le Comité dans son dernier rapport et qui — le Comité est heureux de le constater — semblent se poursuivre d'une manière satisfaisante, devraient aboutir à
— semblent se poursuivre d'une manière satisfaisante, devraient aboutir à une conclusion précise. c) Il y aurait lieu de conclure, d'une manière définitive, les accords en vue de l'introduction du monopole du tabac, dont dépend une fraction des recettes futures de Dantzig. Si, lors de la prochaine session du Comité, au mois de décembre, la Ville libre se trouvait en mesure de présenter des arrangements précis sur ces points, le Comité serait, sous réserve des droits que le Gouvernement polonais tient des Traités, et sous réserve de l'affectation à l'emprunt des garanties spécifiques nécessaires, disposé à recommander un emprunt de
des garanties spécifiques nécessaires, disposé à recommander un emprunt de 30 millions de gulden environ, à condition que la Ville libre soumît, à ce moment, un plan précis et satisfaisant de nouvelles économies, susceptibles d'assurer, sur une base satisfaisante, l'équilibre du budget. L'emprunt serait, en premier lieu, destiné à la consolidation de la dette flottante, mais une partie pourrait être consacrée à des dépenses de capital, étant entendu qu'il serait présenté un plan détaillé des travaux projetés et des dépenses y afférentes. Le plan mentionné ci-dessus devrait contenir des propositions sur les points suivants: a) Un projet détaillé pour assurer
sur les points suivants: a) Un projet détaillé pour assurer l'équilibre du budget, fixant un chiffre maximum pour les dépenses budgétaires de 1927 et 1928; b) La réduction du nombre des fonctionnaires, atteignant, y compris toute réduction du nombre des membres des corps législatifs qu'il sera possible d'effectuer, un total qui ne sera pas inférieur à 400 unités pour chacun des deux prochains exercices financiers; c) La réduction des traitements, qui a été adoptée pour une période de quatre ans seulement, devrait être adoptée sans limite de temps; d) La simplification du mode d'établissement du budget et du système de
simplification du mode d'établissement du budget et du système de comptabilité et la publication périodique, par la Ville libre et la Municipalité de Dantzig, de relevés des opérations de caisse (recettes et dépenses) et des engagements. Le Comité attache une grande importance à ce que la Ville libre, en attendant un nouvel examen de la situation, s'engage, sauf en ce qui concerne tout renouvellement nécessaire de la dette flottante actuelle, à ne contracter désormais, sans l'assentiment du Comité, aucune nouvelle dette à long terme ou à court terme, ou à ne prendre aucun engagement pouvant comporter des dettes de ce
ne prendre aucun engagement pouvant comporter des dettes de ce genre. Le Comité prend acte que la Ville libre a adopté certaines mesures en vue de préparer l'introduction d'un régime d'assurance contre le chômage. Il estime souhaitable de prévoir des stipulations strictes concernant le contrôle du paiement des allocations, celui des périodes et les taux d'allocations fixés proportionnellement au niveau des salaires à Dantzig. Le Comité est également d'avis que la Ville libre devrait présenter des propositions en vue de lui permettre de suivre les progrès de l'œuvre de restauration : au moyen de rapports trimestriels, par exemple. Le Comité
: au moyen de rapports trimestriels, par exemple. Le Comité suivra avec intérêt les progrès réalisés par Dantzig et serait heureux de l'assister dans la mesure de ses moyens. VII. ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS ARMÉNIENS. Le Comité financier a étudié avec soin le rapport de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens, exposant le plan d'établissement en Arménie des réfugiés arméniens; ce rapport lui avait été renvoyé conformément au paragraphe 3 d'une décision du Conseil du 10 juin 1926. Le Comité a eu également le privilège de recevoir d'autres renseignements du Dr Bergmann et de M. Conti Rossini, représentant la Commission d'établissement
Bergmann et de M. Conti Rossini, représentant la Commission d'établissement des réfugiés arméniens. Le Comité prend acte que la Commission, comprenant les membres suivants: M. PAMS, Sir Murdoch MACDONALD, K.C.M.G., C.B., M. Conti ROSSINI, Dr BERGMANN, Dr NANSEN, (dont l'un est un ingénieur civil distingué), après avoir fait procéder, par l'intermédiaire d'un ingénieur compétent, à une enquête très complète sur place, a rendu compte à l'unanimité que le projet était techniquement acceptable. Cette opinion sera certainement acceptée par le Conseil comme concluante en ce qui concerne ce point. Le Comité financier comprend que la seule question qui lui est renvoyée
financier comprend que la seule question qui lui est renvoyée est celle de savoir par quelle méthode il serait possible de recueillir les fonds nécessaires à l'exécution du projet. Le Comité financier a examiné les diverses possibilités mentionnées dans le rapport (C.328.1926.II) de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens. En ce qui concerne la Partie IV (Aspects financiers du projet), le Comité prend note que la Commission a envisagé en premier lieu l'émission d'un emprunt public, avec les garanties spécifiées dans le rapport, et qui serait vraisemblablement facilitée par le patronage que le Conseil et le Comité financier accorderaient à
patronage que le Conseil et le Comité financier accorderaient à cet effet, patronage analogue à celui qui a été organisé dans le cas d'autres entreprises, dont la Société a accepté la responsabilité (Autriche, Hongrie, Grèce, Bulgarie, etc.). Le Comité financier, tout en reconnaissant l'importance que présenterait la mise en vigueur du plan d'établissement et tout en acceptant pleinement le rapport de la Commission en ce qui concerne ses possibilités techniques, regrette qu'à ses yeux la situation reste telle qu'elle a été exposée par son ancien président, M. Dubois, à une Sous-Commission de la cinquième Commission de la sixième session ordinaire
Sous-Commission de la cinquième Commission de la sixième session ordinaire de l'Assemblée, et il ne voit pas, dans les circonstances actuelles, comment ce système peut être rendu effectif. Le Comité financier, ayant ainsi donné son avis sur la question qui lui est posée et qui est la seule de sa compétence, remarque que la Commission a envisagé une autre possibilité : à savoir que des personnes ou des organisations privées pourraient être disposées à s'intéresser au projet, c'est-à-dire que des négociations, par des intermédiaires privés, seraient peut-être possibles. Le Comité présume que ces négociations seraient menées dans l'idée bien nette
présume que ces négociations seraient menées dans l'idée bien nette que, bien qu'elles puissent être facilitées par le rapport lui-même en ce qui concerne la nature du projet et son importance générale, le Conseil et le Comité financier n'accepteraient aucune responsabilité légale ou morale en ce qui concerne les gages effectifs d'un emprunt, y compris les conditions politiques dont, jusqu'à un certain point, doit nécessairement dépendre la valeur de ces gages. Si ce qui précède est clairement entendu et si, de cette manière, des particuliers sont disposés à fournir de l'argent, soit à titre de prêt, soit à titre de