jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
s’agira d’ériger une fraction de commune en commune particulière, il sera formé, pour cette fraction, un conseil particulier composé des conseillers municipaux qui y sont domiciliés et des propriétaires, présentant le cens le plus élevé, qui sont domiciliés dans ladite fraction, sans que le nombre des uns et des autres puisse excéder celui qui est déterminé par la composition du conseil de la commune. Ce conseil élira, parmi ses membres, un président. Sur la délibération de ce conseil provisoire, le conseil municipal et le conseil privé entendus, il sera statué par un décret colonial. Nulle commune ne peut être réunie
par un décret colonial. Nulle commune ne peut être réunie à une ou à plusieurs communes limitrophes, que du consentement de son conseil municipal. Dans ce cas, les conseils municipaux des communes intéressées et le conseil privé entendus, il sera statué par un décret colonial. Le Conseil privé entendu : Les dispositions qui précèdent seront, attendu l’urgence et vu l’article 8 de la loi C ( a * 8 1 du 14 avril 1833, exécutées provisoirement et sans attendre la sanction du Roi. Fait à la Basse-Terre, le 20 septembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de
1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLECOCQ. N° 196. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR, EN CONSEIL, portant fixation de la population des communes de la Guadeloupe, et du nombre d’électeurs appelés à composer chaque collège communal. Basse-Terre, le 20 septembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu le décret colonial, en date de ce jour, concernant l’organisation municipale à la Guadeloupe; Vu l’article 11 dudit décret relatif à la composition des assemblées électorales communales; Considérant que la population est un élément essentiel et indispensable de la formation de la liste des
essentiel et indispensable de la formation de la liste des électeurs communaux, et qu’il convient dès lors, pour la sûreté des opérations, de l’fixer officiellement le chiffre, puisque ce chiffre doit servir à déterminer le nombre des citoyens appelés à composer le collège de chaque commune respective; Vu le tableau de population établi sur le dépouillement des dénombrements fournis pour 1837; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure; De l’avis du Conseil privé; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. La population des communes de la Guadeloupe et dépendances, et le nombre des électeurs appelés à
Guadeloupe et dépendances, et le nombre des électeurs appelés à former, dans chacune d’elles, le collège électoral, sont fixés conformément au tableau ci-dessus : COMMUNES. population. FRACTION qui doit composer le collège d’électeurs. Basse-Terre (ville.) 3,687 15 241 Basse-Terre (extra muros) 636 12 53 Bois-d’Arc. 3,960 9 44 Bailli. 401 13 31 Vieux-Fort. 324 9 36 Trois-Rivières. 688 11 57 Capesterre. 666 12 56 Goyave. 1,339 9 15 Petit-Bourg. 601 12 50 Baie-Mahault. 721 12 60 Lamentin. 688 12 57 Saints-Rose. 828 12 69 Deshaies. 505 9 41 Pointe-Noire. 801 12 67 Bouillante. 400 9 44 Vieux-Habitants. 637 12 53
12 67 Bouillante. 400 9 44 Vieux-Habitants. 637 12 53 Pointe-à-Pitre. 6,874 15 458 Abymes. 1,640 14 85 Gosier. 782 12 Sainte-Anne. 889 12 74 Saint-François. 1,027 14 73 Moule. 1,566 14 112 Anse-Bertrand. 490 13 38 Port-Louis. 602 11 50 Petit-Canal. 685 12 57 Morne-à-Eau. 1,027 14 73 Le Gosier (bourg) 1,087 14 78 Marie-Galante (camps.) 642 12 58 Galante (Capesterre.) 717 6 Vieux-Fort-St-Louis. 658 13 43 Les Saintes. 535 11 43 La Désirade. 544 13 42 St-Martin (Marigot.) 538 13 41 (partie franc.) Grande-Case. 358 9 40 Le tableau qui précède servira de base, dans chaque commune respective,
tableau qui précède servira de base, dans chaque commune respective, à la confection de la liste, pour la première convocation des assemblées des électeurs communaux prescrite par notre arrêté de ce jour concernant l’établissement et la confection annuelle des listes électorales communales. Le Directeur de l’Administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au bulletin officiel de la colonie. Donné à la Basse-Terre, le 20 septembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLECOCQ. N° 197. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR, en conseil, Concernant
BILLECOCQ. N° 197. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR, en conseil, Concernant l'établissement et la confection annuelle des Listes électorales communales. Basse-Terre, le 20 septembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu le décret colonial en date de ce jour, concernant l’organisation municipale à la Guadeloupe; Vu la loi du 14 avril 1833, sur le régime législatif des colonies; Vu l’ordonnance royale du 13 mai 1833, Concernant les élections aux conseils coloniaux; Vu l’arrêté local du 17 juillet, même année, concernant la composition et la justification du cens pour les élections au conseil colonial; Vu l’article 26 du décret sur
élections au conseil colonial; Vu l’article 26 du décret sur l’organisation municipale, portant, § 2, que l’évaluation du cens, pour les élections communales, aura lieu dans les formes et de la manière indiquées par le susdit arrêté local du 17 juillet; Vu les articles 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du décret, relatifs à la formation des listes; Vu l’article 33, d’après lequel les dispositions relatives à l’attribution des sièges de cens contenues dans l’ordonnance du 13 mai 1833, concernant les élections aux conseils coloniaux, sont applicables aux élections communales; Vu l’article 45 concernant les opérations relatives à la
communales; Vu l’article 45 concernant les opérations relatives à la confection des listes pour la première convocation des assemblées des électeurs communaux, et le délai dans lequel lesdites opérations doivent être terminées; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure, De l’avis du Conseil privé; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. Il sera immédiatement procédé, dans chaque commune de la Guadeloupe et dépendances, par les soins du président de ville ou du commandant de quartier, assisté du percepteur et d’un notable à son choix, à la formation de la liste des électeurs communaux dont les droits
formation de la liste des électeurs communaux dont les droits dérivent des dispositions du décret colonial sur l’organisation municipale. Les diverses opérations de la formation de cette liste sont réglées ainsi qu’il suit: La publication de la liste aura lieu le 5 octobre. Les réclamations qui pourront s’élever contre la teneur de la liste, seront reçues par le président de ville ou par le commandant de quartier, appelés à prononcer sur ces réclamations, jusqu’au 20 du même mois. Les décisions de ces fonctionnaires devront être rendues et notifiées le 28 octobre. Les recours contre ces décisions pourront être portés jusqu’au
octobre. Les recours contre ces décisions pourront être portés jusqu’au 6 novembre devant le Directeur de l’Administration intérieure qui devra, avant le 1er, expiré, statuer et notifier ses décisions aux parties intéressées. Les listes seront closes le 20 novembre. 3. Les opérations relatives à la confection annuelle des listes auront lieu aux époques ci-après : Commencement des opérations par le maire... 1er janvier. Publication de la liste 15 janvier. Terme du recours devant le maire 15 février. Terme des décisions du maire et notifications : 23 février. Terme des appels devant le directeur de l’administration intérieure 10 mars. Terme des
devant le directeur de l’administration intérieure 10 mars. Terme des décisions du directeur de l’intérieur et notifications 25 mars. Clôture de la liste 31 mars. 4. Le Directeur de l’administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Donné à la Basse-Terre, le 30 septembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLECOQ. ARRETÉ qui nomme un Adjoint et deux Membres du conseil de ville à Marie-Galante. Basse-Terre, le 20 septembre 1837. Nous GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET
le 20 septembre 1837. Nous GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, Vu notre arrêté du 8 de ce mois, par lequel nous avons nommé M. Blanc, membre du conseil municipal, Président de ville à Marie-Galante ; Considérant que cette nomination et la démission de MM. Casse et Delatay, le premier président de ville, le second adjoint, laissent des places vacantes auxquelles il est indispensable de pourvoir; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure, Avons arrêté et Arrêtons ce qui suit : Art. 1er. Sont nommés, Adjoint, M. Duteil cadet; Membres du conseil de ville, MM. A.-J. Lauriat, notaire, et
Membres du conseil de ville, MM. A.-J. Lauriat, notaire, et Foubert, avoué. Art. 2. Le Directeur de l’Administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 20 septembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLECOQ. ARRETÉ qui autorise M. de Faucompré à signer, sous la responsabilité du receveur titulaire, les actes soumis à l'enregistrement du premier bureau à la Pointe-à-Pitre. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances. Vu l’arrêté du 10 avril 1835, par lequel M. de Faucompré,
l’arrêté du 10 avril 1835, par lequel M. de Faucompré, surnuméraire provisoire, a été autorisé à signer les actes soumis à l’enregistrement du premier bureau à la Pointe-à-Pitre ; Vu le congé de convalescence qui lui a été accordé ultérieurement ; Vu l’arrêté du 22 novembre 1836, qui désigne M. St-Quantin pour gérer le même bureau; Considérant que cette dernière nomination n’a pu être que transitoire, à raison de l’absence de M. de Faucompré et qu’elle a dû cesser par le fait de son retour dans la colonie ; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure, Avons arrêté et
la proposition du Directeur de l’Administration intérieure, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. L’arrêté du 10 avril 1835, qui autorise M. de Faucompré, surnuméraire provisoire à la Pointe-à-Pitre, à signer, sous la responsabilité du receveur titulaire, tous les actes soumis à l’enregistrement du 1er bureau, est remis en vigueur. 2. L’ordonnateur et le Directeur de l’Administration intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré à l’Inspection et inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 28 septembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur
Basse-Terre, le 28 septembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLECOQ. NOMINATIONS, PROMOTIONS ET CONGÉS. N° 500. — Par décision ministérielle du 8 août dernier, M. Roux, capitaine en 1er (1ère) d'artillerie de la marine, a été, sur sa demande et par permutation avec M. Laure, autorisé à continuer ses services à la Guadeloupe. N° 201. — Par décision de M. le Gouverneur, en date du 4 septembre 1837, M. Virton, capitaine au 1er régiment de marine, a été nommé commissaire du roi au premier conseil de guerre permanent, en remplacement de
roi au premier conseil de guerre permanent, en remplacement de M. Douay, capitaine adjudant-major, rappelé à la Basse-Terre. N° 502. — Par décision de M. le Gouverneur, en date du 8 septembre, le sieur Brulé, sergent-major au 1er de marine, a été nommé provisoirement brigadier de gendarmerie, en remplacement du sieur Laure, décédé. N° 203. — Par décision de M. le Gouverneur, en date du 12 septembre, M. Reytier, sergent-major dans la commune du Grand-Bourg à Marie-Galante, a été nommé sous-lieutenant dans la compagnie de pompiers, en remplacement de M. Vanheck, qui a quitté la colonie, et M. Joseph Bonne-terre-Roussel,
Vanheck, qui a quitté la colonie, et M. Joseph Bonne-terre-Roussel, maréchal-des-logis dans la même milice, a été nommé sous-lieutenant trésorier, en remplacement de M. Malter, décédé. N° 204. — Suivant ordres du 21 septembre 1837, M. Guillotiné Paul-Nicolas, enseigne de vaisseau, nommé à l’emploi de capitaine de port à la Basse-Terre, par décision ministérielle du 1er juin 1837, a pris son service à compter dudit jour, et par suite le sieur Henry, qui avait été chargé provisoirement de ce service, a repris ses fonctions de maître de port à la Basse-Terre. N° 205. — Par ordres du 23 septembre 1837,
Basse-Terre. N° 205. — Par ordres du 23 septembre 1837, les dispositions suivantes ont été arrêtées par M. le Gouverneur, pour le personnel du service de sauté : M. Vanauld, 2e médecin en chef de la marine, est appelé à continuer ses services en sa qualité à l’hôpital de la Basse-Terre. M. Fazeuille, chirurgien interne de 1re classe, désigné à servir dans la colonie, par décision du ministre du 3 février 1807, est attaché à l’hôpital de la Pointe-à-Pitre, où il sera chargé du service chirurgical. N° 206. — Par décision du 26 septembre, M. le Gouverneur a accordé un
décision du 26 septembre, M. le Gouverneur a accordé un congé de 6 mois à M. Ventre, officier de l’état-civil à Marie-Galante, à l’effet de se rendre en France. N° 207. — Par ordre du 28 septembre 1837, il a été pourvu au retour en France, pour cause de maladie, du sieur Mazet (Vincent-Marie), maître charpentier du Roi, à la Pointe-à-Pitre. Certifié conforme : Basse-Terre, le 8 octobre 1837. Le Commissaire de la marine, Inspecteur colonial, L. de VAUCUN. Imprimerie du Gouvernement. OCTOBRE 1837. BULLETIN OFFICIEL DE LA GUADELOUPE. (N° 10.) N° 208. — Par décision de M. le Gouverneur,
10.) N° 208. — Par décision de M. le Gouverneur, du 17 août 1837, la Morue en lerre pour moitié, avec le lard salé, dans la composition de la ration des noirs du service colonial, à raison de 250 grammes par ration. N° 209.— DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, concernant les officiers admis à la retraite dans la colonie. Paris, le 18 août 1837. Monsieur le Gouverneur, une circulaire de mon prédécesseur, en date du 30 juillet 1836, timbrée 1ère et 4e directions, et insérée dans la partie officielle des Annales maritimes, a établi, dans le service général de la marine, de nouvelles
établi, dans le service général de la marine, de nouvelles règles, en ce qui concerne la position des officiers appelés à passer de l’activité ou de la non activité à la retraite. J’ai décidé que ces règles seraient appliquées dans le service des colonies, sous la restriction ci-après : 1° L’officier qui, au moment de son admission à faire valoir ses droits à la retraite, se trouverait en activité dans le service colonial, 11e pourra continuer à servir dans son emploi, jusqu’à la réception de son brevet de pension, qu’autant qu’il y sera autorisé par le Ministre de la marine,
qu’il y sera autorisé par le Ministre de la marine, ou par le Gouverneur agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à cet égard; 2° Dans le cas où cette autorisation serait refusée à l’officier, comme aussi dans le cas où l’officier se trouverait en France, il lui sera donné un congé de convalescence avec solde d’Europe, ou un congé pour affaires particulières avec moitié de cette solde, sauf la faculté, qui est réservée aux officiers des troupes de la marine, d’être placés en France au dépôt de leur corps. Vous voudrez bien, le cas échéant, vous conformer,
leur corps. Vous voudrez bien, le cas échéant, vous conformer, en ce qui vous concerne, aux dispositions de la présente circulaire. Recevez, etc. Le Vice-amiral, Ministre secrétaire d’état de la marine et des colonies, Signé ROSAMEL. N° 210. — MERCURIALE des denrées et productions coloniales y pour servir à la liquidation des droits de sortie pendant le mois d'octobre 1837. Sucre terré les 100 kilogrammes 100 Sucre brut » 49 Café » 180 Coton » 200 Cacao » 135 Casse » 50 Girofle » 200 Sirop l'hectolitre 22 francs et Tafia .... » 4 francs Pointe-à-Pitre, le 1er octobre 1837.
Tafia .... » 4 francs Pointe-à-Pitre, le 1er octobre 1837. Les courtiers de commerce. Signé Henry, A. Sitôt, de Buffrénil fils. Pour le sous-inspecteur des douanes, Le liquidateur, Signé Charrier. Le directeur des douanes p. i., Signé Rivière. Le directeur de l'intérieur, Signé Jeles BILLECOCQ. Vu et approuvé en conseil : Le Gouverneur, Signé JÜBELIN. N° 211. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, concernant la composition des commissions de recette. Basse-Terre, le 5 octobre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Étant informé que dans les opérations d’examen et de réception des travaux au compte du gouvernement,
d’examen et de réception des travaux au compte du gouvernement, les chefs de services ou de détails appelés à composer la commission sont dans l’usage de se faire représenter le plus souvent par des employés sous leurs ordres; Considérant que les avis à émettre par la commission embrassent la réception ou le rejet des ouvrages, les malfaçons à constater, les réductions ou les modifications à apporter aux prix des devis; qu’il y a à se livrer, dans ces divers cas, à l’appréciation de faits graves qui exigent de ceux qui s’y livrent un degré d’expérience, de savoir et de maturité
s’y livrent un degré d’expérience, de savoir et de maturité que ne possèdent pas toujours les employés ainsi délégués; et que d’ailleurs la légalité de leurs actes peut quelquefois n’être pas suffisamment garantie par leur position au service; Voulant prévenir pour l’avenir les inconvénients que cet état de choses est susceptible de présenter, et déterminer d'une manière fixe les limites dans lesquelles le droit de délégation dont il s’agit pourra être exercé; Sur la proposition du Commissaire-Ordonnateur, Avons décidé et décidons ce qui suit : Art. 1er. Dorénavant les chefs de services et de détails, qui doivent composer les commissions
de services et de détails, qui doivent composer les commissions d’examen et de réception des travaux au compte du gouvernement, seront tenus d’y assister en personne. Toutefois, en cas d’occupations urgentes, ils seront autorisés à se faire représenter par les employés affectés à les suppléer en besoin dans l’ordre du service, lorsque le montant des ouvrages à recevoir ne dépassera pas la somme de 8,000 francs. Les dispositions du premier paragraphe de l’article 1er sont applicables, sauf les cas d'empêchement, à toutes les réceptions, commissions de visite et d’examen d’approvisionnements et de vivres, attendu que ces opérations n’exigent pas de
et de vivres, attendu que ces opérations n’exigent pas de déplacement. 3. L’Ordonnateur et le Directeur de l’Administration intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée à l’Inspection coloniale, et insérée au bulletin officiel de la colonie. Donné à la Basse-Terre, le 5 octobre 1837. Signé JÜBELIN. par le Gouverneur : Le Commissaire-Ordonnateur, Signé PARISET. Enregistré à l’Inspection, f. 2 v. (du reg. des décisions). Basse-Terre, le 16 octobre 1837. Le Commis principal de marine, Signé E. Rousseau. N° 212.— ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, relatif à un nouveau système
ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, relatif à un nouveau système de remonte de la compagnie de Gendarmerie. Basse-Terre, le 11 octobre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu le procès-verbal de la délibération du conseil privé du 2 mai 1837, sur le service de la remonte de la compagnie de Gendarmerie de la Guadeloupe ; Considérant que de cet examen il résulte : Que l'état actuel des choses est sujet à de graves incommodités, en raison du défaut d’un intérêt direct et personnel qui attache le homme à sa monture, et de l’éloignement et de la difficulté de
sa monture, et de l’éloignement et de la difficulté de la surveillance ; Que l’on ne peut, d’un autre côté, dans la colonie, avec la fréquence des maladies des hommes, avec les mutations nombreuses qui ont lieu, penser à consacrer à chaque gendarme un cheval, qui deviendrait comme sa propriété et qui serait remplacé à ses frais, en cas de perte ; Et que le meilleur parti à prendre est de charger le corps entier de cette responsabilité, et de mettre les individuels directement à la conservation des chevaux et à la surveillance à exercer sur ce service, en les
à la surveillance à exercer sur ce service, en les lui abandonnant en toute propriété, et en les appelant à pourvoir à l’entretien et au remplacement des chevaux au moyen d’un abonnement de remonte : — Ce qui a été adopté ; Vu les allocations portées, par suite, au projet de budget du service intérieur pour l’exercice 1838, lesdites allocations consenties par le conseil colonial dans sa dernière session ; Considérant qu’une somme pour abonnement de remonte sur le pied d’Europe, à raison de 30 fr. par homme, est déjà allouée, depuis plusieurs années, sur les fonds des services militaires;
allouée, depuis plusieurs années, sur les fonds des services militaires; Ayant, en conséquence, à régler les dispositions nécessaires pour la mise à exécution de ce nouveau système; Sur la proposition du Commissaire-Ordonnateur, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1°. Les chevaux existants à la compagnie de Gendarmerie, au 1er janvier 1838, seront remis au conseil d’administration à ladite époque, comme première mise, pour devenir la propriété du corps. Le nombre en sera complété à quatre-vingts. 2°. Cet effectif sera entretenu constamment sur ce pied, au moyen d’un abonnement de remonte de 30 fr. par homme et par
abonnement de remonte de 30 fr. par homme et par an, au complet de la compagnie, lequel sera décompté au conseil d’administration comme les autres accessoires de la suide, et payable, par moitié, sur les fonds des services militaires et sur le budget intérieur de la colonie. 3°. L’Administration se conformera, pour la surveillance à exercer sur cette partie du service relativement aux chevaux à réformer, pour l’achat et l’admission des chevaux de remonte, etc., à ce qui est réglé dans la métropole par les ordonnances, circulaires et instructions concernant les corps de cavalerie. 4° Les achats des chevaux seront
les corps de cavalerie. 4° Les achats des chevaux seront faits, suivant les formes d’usage, par le conseil d’administration de la compagnie de Gendarmerie, comme il est statué à l’égard de tous les marchés passés par les conseils d'administration des corps de troupes. La réception en aura lieu par le conseil d’administration ou un officier délégué, en présence du Commissaire aux Revues, assisté du médecin vétérinaire. 5° Lorsqu’il sera reconnu nécessaire de procéder à la réforme d’un ou de plusieurs chevaux, dans l’intervalle d’une revue d’inspection générale à une autre, le conseil d’administration en fera la demande au Commissaire aux
le conseil d’administration en fera la demande au Commissaire aux Revues, pour être autorisé à faire procéder à la visite de ces chevaux, et, par suite, en demander la réforme à l’autorité supérieure. La vente en sera faite par les soins du conseil d’administration, et sous le contrôle du Commissaire aux Revues. 6° On suivra, pour le régime relatif aux soins à donner aux chevaux et à leur bon entretien, les dispositions du règlement du service intérieur des troupes à cheval du 1er novembre 1833, et plus spécialement l’ordonnance du Roi du 29 octobre 1820, sur le service de la
Roi du 29 octobre 1820, sur le service de la Gendarmerie, en ce qui n’est pas contraire aux dispositions ci-dessus. 7° Le Commissaire-Ordonnateur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré à l’Inspection et inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre le 11 octobre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Commissaire-Ordonnateur Signé PARIS ET. Enregistré à l’Inspection, f. 1 r. du registre des décisions. * Basse-Terre, le 16 octobre 1837. Le Commissaire principal de marine, Signé E. Rousskau. N° 213. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, concernant les dispositions pour