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propriétés turques en Grèce, ont estimé que cette nouvelle loi réduisait les sommes auxquelles ils avaient droit. Le gouvernement a tenu tête à cette agitation et maintenu la loi, avec quelques légères modifications sans importance. Les négociations avec la Banque nationale, chargée de procéder à la liquidation des propriétés laissées par les Turcs échangés, se poursuivent de façon satisfaisante. Dès qu'elles auront pris fin, ce qui ne saurait tarder, l'Office sera complètement fixé sur ceux des biens qui lui ont été définitivement dévolus. Cadastre. L'Office a, plus d'une fois, signalé dans ses rapports la nécessité de faire établir un cadastre
dans ses rapports la nécessité de faire établir un cadastre des terres qui lui ont été cédées et qu'il a colonisées. La question était urgente. Aussi a-t-il été décidé d'entreprendre ce travail dans la mesure où ses fonds le lui permettent. Un arrangement a été conclu avec le gouvernement, à la suite duquel un avion a été mis à la disposition de l'Office pour établir le cadastre d'une superficie de 300 kilomètres carrés en Macédoine. Un ingénieur expérimenté a été engagé à cet effet, et, si cet essai réussit, on pourra étendre l'opération à de plus grandes surfaces. Les fonds
pourra étendre l'opération à de plus grandes surfaces. Les fonds nécessaires à l'arpentage seront fournis par les groupes de réfugiés cultivateurs. Nous croyons que ce procédé permettra non seulement l'emploi permanent du personnel déjà existant, mais qu'il exigera l'engagement d'autres topographes expérimentés. Signalons qu'entre temps, notre direction de colonisation en Macédoine Occidentale a cadastré 30.000 hectares de champs. Les effets de ce travail ont été des plus significatifs. Les champs arpentés ont été cultivés jusqu'à leur extrême limite — chose qui ne se fait pas ailleurs et la qualité des récoltes recueillies prouve que les cultivateurs ont redoublé de travail
récoltes recueillies prouve que les cultivateurs ont redoublé de travail et de soins. La différence de rendement entre champs d'une égale superficie de villages avoisinants, les uns arpentés, les autres sans délimitation, est frappante. Les cultivateurs se sont aperçus des avantages de l'arpentage et le demandent avec insistance, fût-ce à leurs propres frais. Dîme. Le Gouvernement a émis une loi imposant aux cultivateurs le paiement de la dîme, soit le 7 % de la récolte. L'Office a averti le gouvernement que, conformément à l'article VII du Protocole le montant de la dîme perçu des réfugiés établis par l'Office devra être
la dîme perçu des réfugiés établis par l'Office devra être versé à l'Office. En attendant, il est procédé à une enquête, et dès qu'elle nous aura fixés sur la somme totale à percevoir des réfugiés, nous nous adresserons au Gouvernement pour en obtenir le versement. La récolte. En Macédoine et en Thrace, la récolte a été bonne, par endroits même très bonne. Dans la vallée de la Strouma et du Vardar, des inondations ont causé des pertes, et, en Macédoine Occidentale, la grêle a endommagé certaines régions. Les dégâts ne sont pas importants. En Vieille Grèce, la récolte a été
sont pas importants. En Vieille Grèce, la récolte a été moins bonne, à cause de la sécheresse. Le plus grand nombre de nos colonies agricoles étant en Macédoine et en Thrace, on peut dire, en somme, que les villages de réfugiés ont joui d'une bonne année agricole. DÉPARTEMENT URBAIN. L'application du nouveau programme pour la vente aux réfugiés des habitations élevées et des terrains disponibles dans douze quartiers urbains de l'Office a produit, jusqu'ici, la somme d'environ 25.000 livres sterling et 150.000 drachmes. Ce résultat ne paraîtra peut-être pas encourageant ; mais il importe de tenir compte de l'impopularité à
; mais il importe de tenir compte de l'impopularité à laquelle le programme s'est heurté, en raison de l'opinion ancrée chez les réfugiés qu'ils doivent être exemptés de toute sorte de paiements, loyers, avances ou annuités, jusqu'au moment où l'Etat leur versera l'indemnité à laquelle ils ont droit pour les fortunes qu'ils ont abandonnées en Turquie. Dans ces conditions, le résultat doit être considéré comme satisfaisant. Il nous permet d'envisager l'avenir avec confiance et de conclure que le projet d'établir les réfugiés comme propriétaires dans les habitations qu'ils occupent sera couronné de succès, pourvu que le Gouvernement hellénique veuille seconder
couronné de succès, pourvu que le Gouvernement hellénique veuille seconder les efforts de l'Office. Au cours de ce trimestre, l'Office, prenant en considération des vœux formulés à cet égard, a résolu d'autoriser la location des habitations par des réfugiés ne pouvant ou ne voulant pas les acheter. Cette mesure mettra fin aux difficultés techniques qui accompagnent la vente d'habitations occupées par plus d'une famille. Les 9.317 habitations des quatre quartiers d'Athènes-Le Pirée sont occupées par 15.147 familles grecques et 813 familles arméniennes. Le prix du loyer équivaut à l'annuité que les réfugiés auraient eu à payer, s'ils avaient acheté l'habitation.
les réfugiés auraient eu à payer, s'ils avaient acheté l'habitation. La durée de ces taux de location ira jusqu'au 31 décembre 1926 pour les habitations occupées par une seule famille, jusqu'au 31 décembre 1927 pour celles où ce nombre est dépassé. Pour cette même période, l'Office a dispensé du paiement les familles notoirement indigentes. Leur nombre représente le 10 % du total des familles installées dans nos quartiers. À Naoussa, où l'Office a établi 100 familles de sériciculteurs, auxquelles il n'a été concédé en tout que 100 stremmas, elle a débité ces réfugiés de la valeur de leurs habitations en
débité ces réfugiés de la valeur de leurs habitations en livres sterling. Mais elle leur permet d'acquitter leur dette en drachmes jusqu'à extinction. Il s'agit d'une sorte de compte courant produisant intérêt à 8 %. À la fin de chaque trimestre le réfugié est crédité en livres sterling correspondant à ses versements en drachmes au cours moyen du trimestre. Le même système sera appliqué à Eleusis, qui concentre environ 500 familles ouvrières. En Thrace, l'Office a étendu aux réfugiés urbains ayant bâti avec des matériaux et des sommes fournies par l'Office le bénéfice qu'elle avait déjà accordé aux cultivateurs, en
l'Office le bénéfice qu'elle avait déjà accordé aux cultivateurs, en leur permettant d'acquitter jusqu'au 31 octobre 1926 le montant total ou une partie de leur dette en drachmes, au lieu de livres sterling. BESOINS FUTURS. Pendant le trimestre écoulé, l'Office n'a pas procédé à des installations nouvelles ni accordé de nouveaux crédits, sauf un crédit supplémentaire pour la réparation des dégâts causés à nos maisons par le récent tremblement de terre, en Crète. En ce qui concerne les besoins futurs, nous nous référons à ce qui a été déjà dit dans notre rapport précédent. L'Office ne possède pas de données
dans notre rapport précédent. L'Office ne possède pas de données nouvelles de nature à modifier le chiffre de 5.000.000 de livres sterling qui y a été indiqué comme représentant approximativement la somme nécessaire pour compléter les installations existantes et procéder à l'installation de nouvelles familles. CONSEIL DE L'OFFICE. M. Howland a quitté temporairement Athènes, le 25 avril 1926. Sir John Campbell l'a remplacé à la présidence. Sir Robert Graves prit la place de sir John Campbell comme vice-président. Sir John Campbell est parti pour Genève, le 15 mai, et sir Robert Graves devint président, cédant la vice-présidence à sir John
Robert Graves devint président, cédant la vice-présidence à sir John Hope Simpson. Le 19 juin, sir John Campbell revint à Athènes et assuma de nouveau la présidence, sir Robert Graves reprenant la vice-présidence. M. Pallis et M. Lambros ne quittaient point l'Office durant ce trimestre. Le Président ad interim, (Signé) R. W. GRAVES. A. 58. 1926. II. ANNEXE 901. TRAVAUX DU COMITÉ FINANCIER. Rapport sur la vingt-quatrième session approuvé par le Conseil les 4, 7, 16 et 20 septembre 1926. INTRODUCTION. Le Comité financier a l'honneur de soumettre au Conseil le rapport ci-dessous, relatif aux travaux de sa vingt-quatrième session,
le rapport ci-dessous, relatif aux travaux de sa vingt-quatrième session, tenue à Genève du 2 au 9 septembre 1926. Les membres suivants étaient présents: M. POSPISIL (Président), M. AOKI (remplaçant M. SEKIBA), M. BIANCHINI, M. DE CHALENDAR, M. DUBOIS, M. JANSSEN, M. TER MEULEN, Sir Otto NIEMEYER, Sir Henry STRAKOSCH, M. WALLENBERG. Ont également assisté à une partie des séances: 1. M. ADOR, président de la Commission économique et financière. 2. Pour la restauration financière de l'Autriche: Dr RAMEK, chancelier fédéral, Dr REISCH, président de la Banque nationale d'Autriche, Dr SCHÜLLER, chef de section au Ministère des Affaires étrangères, M.
SCHÜLLER, chef de section au Ministère des Affaires étrangères, M. ROST VAN TONNINGEN, représentant à Vienne des commissaires fiduciaires (Trustées) de l'emprunt de restauration. 3. Pour la restauration financière de la Hongrie: M. Royall TYLER, représentant à Budapest des commissaires fiduciaires (Trustees) de l'emprunt de restauration. 4. Pour l'œuvre d'établissement des réfugiés grecs: M. CACLAMANOS, ministre de Grèce à Londres, M. MANTZA VINOS, directeur au Ministère des Finances, M. HOWLAND, président de l'Office autonome pour l'établissement des réfugiés grecs. 5. Pour la question de l'emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares: a) Représentants de la Bulgarie: M. MOLLOFF, ministre des Finances
a) Représentants de la Bulgarie: M. MOLLOFF, ministre des Finances de Bulgarie, M. IVANOF, gouverneur de la Banque nationale de Bulgarie. b) Représentants des Etats voisins: M. COMNÈNE, ministre de Roumanie à Berne, M. TITULESCO, ministre de Roumanie à Londres, M. CACLAMANOS, ministre de Grèce à Londres, M. YOVANOVITCH, ministre du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes à Berne. c) M. CHARRON, nommé agent par la Société des Nations pour les avances. 6. Pour la question de la situation financière de Dantzig: a) Dr VAN HAMEL, Haut Commissaire de la Société des Nations à Dantzig. b) Représentants de la Ville
Société des Nations à Dantzig. b) Représentants de la Ville libre: Dr SAHM, président du Sénat, M. GEHL, vice-président du Sénat, Dr VOLKMANN, sénateur chargé des questions financières, M. FUCHS, sénateur, Dr NEUMANN, sénateur. c) Représentant de la Pologne: Dr STRASBURGER, Commissaire général de Pologne à Dantzig. 7. Pour la question de l'établissement des réfugiés arméniens: SOMMAIRE. Pages I. Nomination du président du Comité pour 1926-1927 1333 II. Restauration financière de l'Autriche ... 1334 III. Restauration financière de la Hongrie 1334 IV. Etablissement des réfugiés grecs 1335 V. Emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares 1335 VI. Situation financière de la
l'établissement des réfugiés bulgares 1335 VI. Situation financière de la Ville libre de Dantzig 1338 VII. Etablissement des réfugiés arméniens 1339 VIII. Faux monnayage 1340 APPENDICES. I. Autriche. — Projet de loi fédérale sur l'émission de bons fédéraux du Trésor (Schatzschienegesetz) 1340 II. Modification des statuts de la Banque nationale d'Autriche .......... 1341 III. Etablissement des réfugiés bulgares. — PROTOCOLE .............. 1343 I. NOMINATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ POUR 1926-1927. Comme suite au principe de roulement adopté par le Comité financier depuis sa fondation, le Comité a, sur la proposition de M. Dubois (président sortant), élu à l'unanimité M. POSPISIL
de M. Dubois (président sortant), élu à l'unanimité M. POSPISIL comme président pour l'année 1926-1927, et a voté ses remerciements à M. Dubois. II. RESTAURATION FINANCIÈRE DE L'AUTRICHE. I. Emission de Bons du Trésor autrichien. Sous réserve d'une addition d'ordre secondaire acceptée par le Gouvernement autrichien, le Comité financier a approuvé le texte du projet de loi concernant l'émission de bons du Trésor autrichien, suivant la décision de principe intervenue au cours de la session de juin du Conseil. Certains amendements peu importants aux statuts de la Banque nationale d'Autriche ont également été approuvés par le Comité. Les textes approuvés
ont également été approuvés par le Comité. Les textes approuvés sont joints en annexe. (Appendices 1 et II.) 2. Budget. Le Gouvernement autrichien a jugé nécessaire d'accorder aux fonctionnaires de l'Etat des augmentations de traitement qui, pour une année complète, entraîneront une dépense d'environ 56 millions de schillings. La dépense occasionnée par cette mesure pour les six derniers mois de 1926 ne rentrera pas dans les limites primitivement envisagées des prévisions de dépenses inscrites au budget de l'année en question, bien que le Gouvernement autrichien estime que cette dépense sera couverte au moyen de l'augmentation des recettes. L'Autriche étant maintenant
couverte au moyen de l'augmentation des recettes. L'Autriche étant maintenant entièrement responsable de ses propres finances, c'est là une question dont l'appréciation appartient au Gouvernement autrichien. Le Comité financier désirerait seulement formuler l'observation suivante: toute augmentation des charges budgétaires afférentes aux traitements des fonctionnaires entraîne une diminution correspondante de la somme qui peut être affectée, en Autriche, soit à la réduction des impôts, soit aux placements budgétaires productifs qui, ainsi que le Gouvernement autrichien en informe le Comité, présentent la plus haute importance au point de vue de la vie économique du peuple autrichien. Le Comité financier désire rappeler à
économique du peuple autrichien. Le Comité financier désire rappeler à cet égard qu'il a fréquemment insisté sur la nécessité de la plus stricte économie dans les dépenses publiques en Autriche. Libération de sommes prélevées sur le solde de l'emprunt. Le Gouvernement autrichien a demandé au Comité financier d'approuver la libération conformément à la résolution du Conseil en date du 9 décembre 1925 — du total du solde non affecté de l'emprunt de restauration, en vue de dépenses productives à inscrire au budget de 1927. Le solde qui est disponible, ou qui sera disponible en 1927, est d'environ 60 millions de
qui sera disponible en 1927, est d'environ 60 millions de schillings, y compris l'emprunt consenti par le Gouvernement suisse, qui s'élève à environ 20 millions de francs suisses. Le Comité financier accepte, en principe, de libérer la somme d'environ 60 millions de schillings, pour 1927 (outre les 43,4 millions de schillings déjà affectés aux travaux d'électrification), sous réserve que, lors de sa session de décembre, il lui sera soumis un programme détaillé concernant l'emploi de cette somme en vue de placements productifs. Les libérations seront effectuées conformément à la procédure normale, c'est-à-dire que la libération définitive ne prendra effet qu'après
normale, c'est-à-dire que la libération définitive ne prendra effet qu'après examen des comptes par la Cour des Comptes fédérale. III. RESTAURATION FINANCIÈRE DE LA HONGRIE. Le Comité financier a examiné le vingt-cinquième et dernier rapport du Commissaire général pour la Hongrie.... Ce dernier rapport vise spécialement la période du 1er mai au 30 juin et donne en même temps un résumé des objets et des résultats du plan de restauration dans son ensemble. Ce rapport ne pose aucune question spéciale exigeant une décision. Le Comité prend acte notamment des observations formulées par le Commissaire général au moment de son départ,
formulées par le Commissaire général au moment de son départ, sur le niveau du budget. Il déclare que, bien que le niveau du budget soit quelque peu plus élevé que le niveau envisagé dans le plan de restauration, il ne semble pas qu'il y ait aucune raison de douter que le budget puisse être maintenu d'une façon permanente au niveau actuel. Il fait observer également que « la Hongrie assume maintenant la pleine et entière responsabilité de la gestion de ses propres finances... et que, sans doute, une vive pression ne manquera pas de s'exercer sur le gouvernement en vue
ne manquera pas de s'exercer sur le gouvernement en vue de l'amener à augmenter le chiffre des dépenses pour des fins de toute nature ». Le Comité ne doute pas que le Gouvernement hongrois ne se rende compte de cette situation et ne s'oppose, avec une énergique constance, à toute mesure qui pourrait compromettre les résultats actuellement obtenus. Le Comité prend acte du fait que M. Roy Ail Tyler a été désigné comme représentant à Budapest des commissaires fiduciaires de l'emprunt de restauration et qu'il a également été nommé mandataire de M. ter Meulen, le membre du Comité financier chargé
de M. ter Meulen, le membre du Comité financier chargé de la gestion du compte auquel est déposé le solde de l'emprunt de restauration. IV. ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS GREC斯. Le Comité financier a examiné le onzième rapport trimestriel de l'Office autonome pour l'établissement des réfugiés et a pu entendre les exposés oraux de M. Calamanos et de M. Mantzavinos, représentant le Gouvernement hellénique, ainsi que M. Howland, président de l'Office autonome. Dans son rapport de juin au Conseil, le Comité a indiqué que sa réunion de septembre pourrait lui donner une occasion appropriée d'établir un rapport d'ensemble sur l'état de
une occasion appropriée d'établir un rapport d'ensemble sur l'état de l'œuvre d'établissement et sur l'avenir de cette œuvre. Toutefois, dans les circonstances actuelles et étant donné, notamment, le changement récemment survenu dans le gouvernement, le Comité estime opportun d'ajourner à sa prochaine session, au mois de décembre, l'élaboration d'un rapport détaillé sur l'avenir de l'œuvre d'établissement. Le Comité tient seulement à signaler ici que, dans l'ensemble, cette œuvre s'est heureusement développée et il a été heureux d'apprendre par le président de l'Office autonome que, d'une manière générale, les relations entre le gouvernement et l'Office avaient été, ces derniers temps, très
le gouvernement et l'Office avaient été, ces derniers temps, très satisfaisantes. Il est, toutefois, un événement récent que le Comité juge nécessaire de mentionner dans le présent rapport. L'ancien Gouvernement hellénique a informé le Comité qu'il avait contracté, au cours de cet été, un emprunt auprès de la Compagnie suédoise Alsing. Cet emprunt, d'un montant nominal d'un million de livres sterling, a été émis à 94 % et porte intérêt à 8 1/2 %. Il est garanti par la partie des recettes contrôlées par la Commission financière internationale qui dépasse les sommes nécessaires pour le service des emprunts antérieurs ou
les sommes nécessaires pour le service des emprunts antérieurs ou éventuellement requises, dans l'avenir, pour un emprunt supplémentaire en faveur des réfugiés. Étant donné les dispositions de l'article VI du Protocole, aux termes desquelles « le Gouvernement grec s'engage à ne pas hypothéquer ses revenus en faveur d'emprunts ne visant pas soit un but productif, soit l'exécution des traités de paix », le Comité financier, lors de sa session de juillet, a jugé opportun de demander des renseignements complets sur le caractère et l'objet de l'emprunt. Le représentant de la Grèce a informé le Comité financier que l'emprunt était destiné
Grèce a informé le Comité financier que l'emprunt était destiné à faire face au déficit résultant de l'exercice budgétaire 1925-1926, mais que ce déficit dépassait légèrement le montant de l'emprunt par suite de certaines dépenses que le Gouvernement hellénique avait dû engager en faveur des réfugiés pour compléter l'œuvre de l'Office autonome; ces dépenses pouvaient, de l'avis du Gouvernement hellénique, être légitimement considérées comme ayant un caractère productif. Le Comité, tout en reconnaissant qu'une partie, mais non la totalité, des dépenses mentionnées peuvent, à juste titre, être considérées comme productives, tient à faire observer que le déficit budgétaire pour lequel
tient à faire observer que le déficit budgétaire pour lequel l'emprunt a été émis était le résultat net de toutes les dépenses et recettes du budget, y compris, parmi les dépenses, le chiffre croissant des dépenses militaires. Le Comité considère qu'il existe une différence entre un emprunt destiné à obtenir des fonds pour des dépenses productives (cas dans lequel le Protocole autorise le recours à l'emprunt) et un emprunt destiné à faire face à un déficit résultant de dépenses antérieurement encourues pour des objets tant productifs qu'improductifs. Le Comité exprime le ferme espoir qu'à l'avenir, la lettre aussi bien que
le ferme espoir qu'à l'avenir, la lettre aussi bien que l'esprit de l'article en question du Protocole, ainsi que ses autres dispositions, seront rigoureusement respectés. Le Comité a appris avec un vif regret la démission imminente de M. Charles P. Howland, président de l'Office autonome, qui se propose de quitter le poste dans lequel, au milieu des plus grandes difficultés, il a fait preuve, au cours des derniers dix-huit mois, de tant de dévouement et de compétence. Le Comité tient à exprimer officiellement son appréciation de l'aide qu'il a reçue à tout moment, pendant cette période, de M. Howland, au
à tout moment, pendant cette période, de M. Howland, au cours du développement de l'œuvre d'établissement en Grèce, et à reconnaître tout ce dont le Comité est redevable à l'esprit clair et au jugement sain de M. Howland. V. ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS BULGARES. Introduction. Les personnes ci-dessous ont assisté à une partie des séances du Comité financier, lors des débats relatifs à l'établissement des réfugiés bulgares: M. MOLLOFF, ministre des Finances de Bulgarie, M. IVANOF, gouverneur de la Banque nationale de Bulgarie, M. COMMÈNE, ministre de Roumanie à Berne, M. YOVANOVITCH, ministre du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes à
YOVANOVITCH, ministre du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes à Berne, M. CACLAMANOS, ministre de Grèce à Londres, M. René CHARRON, nommé agent pour les avances. 1. Mesures récemment prises. Le Comité financier a l'honneur de porter à la connaissance du Conseil que, conformément à son rapport sur les travaux de sa vingt-troisième session, tenue à Londres du 19 au 23 juillet, les mesures suivantes ont été prises: a) Le président du Comité financier a vérifié formellement les textes officiels des décisions de la Commission interalliée de Bulgarie, en date du 22 juillet, et de la Commission des réparations, en
du 22 juillet, et de la Commission des réparations, en date du 23 juillet; il les a trouvés conformes aux recommandations exprimées par le Comité financier dans son rapport au Conseil du 9 juin 1926. b) Sur la recommandation du Comité financier, le président du Conseil a autorisé le Gouvernement bulgare à entamer des négociations avec les banquiers en vue d'obtenir des avances (n'excédant pas une somme nette de 400.000 livres sterling) sur l'emprunt principal à émettre sur la base du plan décrit dans le rapport du Comité financier. c) En vertu de cette autorisation, le Gouvernement bulgare a engagé
En vertu de cette autorisation, le Gouvernement bulgare a engagé les négociations à Londres, et il a été possible d'obtenir des avances sous forme d'un prêt de 400.000 livres sterling consenti par la Banque d'Angleterre à la Banque nationale de Bulgarie. Le projet d'accord entre les deux banques a été soumis au président du Comité financier et approuvé par lui. L'accord a été signé le 25 août. d) Sur la recommandation du Comité financier, le président du Conseil a chargé M. Charron, pour une période de trois mois à compter du 1er août, de surveiller l'emploi de cette avance et
du 1er août, de surveiller l'emploi de cette avance et lui a transmis les instructions élaborées par le Comité financier et acceptées par le Gouvernement bulgare, dans la mesure où elles le concernent. e) Aux termes de ces instructions, M. Charron devait déposer un rapport avant la session de septembre du Conseil. Comme l'accord relatif aux avances n'est intervenu qu'à la fin août, aucune somme n'a encore été libérée au titre desdites avances et, par suite, aucun rapport n'a pu être établi. 2. Dispositions relatives à l'emprunt Principal. Restent à établir les conditions dans lesquelles l'emprunt principal peut être émis.