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service personnel? Ibid. Celui-ci doit-il tenir compte au remplacé réformé de la somme qu'il a été obligé de payer au Gouvernement par forme d'indemnité ? Ibid. CONTRAINTE, opposition, compétence. Voy. FAILLITE. CONTRAINTE PAR CORPS. Voy. ARBITRES. — Élargissement. (Voy. Loi du 15 germinal an 6). CONTRAT DE MARIAGE (Le testateur peut-il, par son testament, changer les conventions de son)? p. 535. CONTRAVENTIONS FORESTIÈRES (Les tribunaux de police sont-ils compétents pour connaître des) qui intéressent des particuliers, quand ces contraventions donnent lieu à une amende qui excède 15 fr. ? p. 358. CONTRE-LETTRE (Une) dont l'objet est d'augmenter le prix ostensible
358. CONTRE-LETTRE (Une) dont l'objet est d'augmenter le prix ostensible d'une vente, donne-t-elle lieu au triple droit, quoiqu'elle ait été déclarée nulle ? p. 365. Voy. INTÉRÊT. COPIE, omission. Voy. NULLITÉ et SIGNIFICATION. COPROPRIÉTAIRE (Un) peut-il seul disposer de la chose commune ? p. 451. COUR D'ASSISES. Voy. COMPÉTENCE. COUR SPÉCIALE (Dans les affaires dont la connaissance exclusive est attribuée à la) de Paris, l'instruction préliminaire appartient-elle à la même Cour, privativement à tous autres juges ? p. 54ç. COUTUME. Voy. STATUTS RÉELS. CRÉANCIER (Le) peut-il reprendre contre son débiteur une action rigoureuse dont on lui a fait remise ?
une action rigoureuse dont on lui a fait remise ? p. 197. CRIME (Lorsqu'un individu, âgé de moins de seize ans, est convaincu d'un), et qu'il est déclaré avoir agi sans discernement, peut-il être condamné à une détention moindre que celle d'une année ? p. 316. CRIME (Le prévenu d'un) emportant peine afflictive, qui, à raison de son âge, n'est passible que d'une peine correctionnelle, doit-il être jugé par la Cour d'assises ? p. 343 D, DATE (La) apposée par des arbitres à leur sentence, fait-elle foi entre les parties ? p. 555. DATE, enregistrement. Voy. ACTES sous SEIN PRIVÉ.
? p. 555. DATE, enregistrement. Voy. ACTES sous SEIN PRIVÉ. — Omission, copie. Voy. EXPLOIT. DÉCÈS (Une personne décédée, mais dont le) n'est pas encore connu, peut-elle être assignée à son dernier domicile ? p. PÉCISION ARBITRALE. Voy. ARBITRER. DÉCLARATION D'HYPOTHÉQUE (L'action en) est-elle abrogée par le Code Napoléon ? p. 327. DÉFAILLANT. Voy. DÉPENS DE CONTUMACE. AUT joint à la cause. Voy. FOLLE SURENCHÈRE. DÉLAI (Le) de dix ans, pendant lequel, suivant l'ancienne jurisprudence, l'appel des sentences était recevable, a-t-il couru contre une succession dont les biens étaient sous le séquestre, et pendant la minorité des héritiers ? p.
le séquestre, et pendant la minorité des héritiers ? p. 144. DÉLITS FORESTIERS. Les officiers forestiers en sous-ordre, et particulièrement les sous-inspecteurs, ont-ils qualité pour poursuivre les délits et malversations commis dans les coupes ? p. 553. Compétence. Voy. TRIBUNAUX DE POLICE. DEMANDE INCIDENTE. Voy. ACTE D'AVOUÉ. DÉPENS DE CONTUMACE (Sous l'empire du Code de procédure, le défaillant doit-il la refusée des) ? p. 454. DERNIER RESSORT, demande réduite. Voy. COMPÉTENCE. DETTES (L'obligation imposée à un légataire de payer les) du testateur, dont les biens sont grevés, comprend-elle les capitaux de rentes ? p. 211. DETTE DE JEU. Voy. LOTERIES.
de rentes ? p. 211. DETTE DE JEU. Voy. LOTERIES. DISCERNEMENT. Voy. CRIME. DISPOSITION TESTAMENTAIRE (La) portant qu'une certaine somme sera mise à la disposition d'un tiers, pour être employée suivant les intentions que le testateur déclare lui avoir manifestées, est-elle valable ? p. 499. DIVORCE (L'époux qui a obtenu la séparation de corps peut-il, pour une nouvelle cause, telle que l'adultère, former une demande en) ? p. 486. survie. Voy. PRÉCEPTEUR. DOL (Les reproches de) qui constituent des faits de faux, peuvent-ils être admis, sans inscription de faux. p. 7. DOMICILE (Le Français qui exerce, en pays étranger une
7. DOMICILE (Le Français qui exerce, en pays étranger une commission publique, conserve-t-il son) en France ? p. 267. DOMICILE (Le lieu du paiement est-il au) du débiteur, s'il n'y a pas de convention contraire ? p. 564. DOMICILE (dernier), assignation. Voy. DÉCÈS. DOMICILE ÉLU (Les articles 68 et 79 du Code de procédure civile sont-ils applicables aux significations faites à un)? p. 130. Voy. ARRÊT D'ADMISSION. DOMICILE RÉEL. Voy. ACTE D'APPEL. DOMMAGES-INTÉRÊTS (La personne lésée dans une opération faite, au nom d'un tiers, par un mandataire, a-t-elle une action en) contre ce dernier ? p. 165. DONATEUR (La somme
en) contre ce dernier ? p. 165. DONATEUR (La somme dont le), dans une donation de biens présents et à venir, faite sous l'empire de l'ordonnance de 1671, s'est réservé, la faculté de disposer, doit-elle appartenir à ses héritiers, lorsque le donateur est mort sans en avoir disposé, et que le donataire trouve, dans les biens donnés, la quotité disponible ? p. 567. — Réserve. Voy. LÉGITIME. DONATION (Le père, tuteur de ses enfants, peut-il, sans y être autorisé par un conseil de famille, accepter valablement une) faite à ses enfants ? p. DONATIONS ENTRE ÉPoux (Les), faites par contrat
enfants ? p. DONATIONS ENTRE ÉPoux (Les), faites par contrat de mariage, sont-elles soumises aux règles prescrites par les articles 1084 et 1085 du Code Napoléon ? p. 103. DOUAIRE (La séparation de biens prononcée depuis le Code Napoléon, donne-t-elle ouverture au) en faveur de la femme normande, mariée avant cette loi ? p. 312. — Le) même coutumier, est-il un droit hypothécaire qui ait dû être inscrit, conformément à la loi du 11 brumaire an 7 ? Ibid. DROIT DE MUTATION (L'héritier de la nue-propriété a-t-il la faculté d'ajourner le paiement du) pour l'usufruit réuni à la propriété, au
le paiement du) pour l'usufruit réuni à la propriété, au moment que s'opère cette réunion ? p. 140. — Au contraire, doit-il acquitter de suite le), à raison de la propriété entière ? Ibid. DROIT DE MUTATION (L'héritier qui a payé le montant d'une contrainte provisoire pour le) reste-t-il soumis à l'obligation de faire une déclaration ? p. 253. DROIT DE MUTATION (Est-il dû un) pour le legs d'usufruit ? p. 550. — En est-il dû un pour les legs de rentes viagères ? Ibid. DROIT DE MUTATION (Le légataire universel, ou à titre universel en usufruit, doit-il, dans les
universel, ou à titre universel en usufruit, doit-il, dans les six mois du décès, faire sa déclaration pour le), ou renoncer ? p. 560. — Double droit. Voy. MUTATIONS. ÉLECTIONS DE DOMICILE (Les) faites dans les actes antérieurs au Code Napoléon, pour leur exécution, doivent-elles obtenir leur effet, surtout à l'égard des demandes formées depuis ce Code ? p. 373. ÉMIGRE (Lorsque l'État a exécuté un jugement rendu contre lui, comme représentant), celui-ci peut-il, depuis son amnistie, se pourvoir contre ce même jugement ? p. 367. EMPHYTÉOSE (La rente foncière d'une) à temps est-elle seigneuriale, et en conséquence supprimée, parce
d'une) à temps est-elle seigneuriale, et en conséquence supprimée, parce qu'elle est due à un ancien seigneur féodal, bailleur de l') ? p. 469. ENFANT ADULTÉRIN (La mère d'un) est-elle réputée personne interposée, par conséquent incapable de recueillir les biens du père de cet enfant ? p. 46. ENFANT NATUREL (Un) peut-il être reconnu avant sa naissance ? p. 430.— L'acte de reconnaissance, passé devant notaire, cesse-t-il d'être authentique, parce que l'enregistrement en aurait été refusé par le receveur, faute de paiement du droit ? p. 430 Voy. ALIMENTS, RECONNAISSANCE, TUTELLE LÉGALE. ENQUÊTE (La comparution, sans réclamation devant le commissaire
TUTELLE LÉGALE. ENQUÊTE (La comparution, sans réclamation devant le commissaire chargé de faire une), couvre-t-elle la nullité de l'assignation ? p. 168. — Y a-t-il nullité, si le juge, après avoir statué sur les reproches faits à l'), ordonne immédiatement de plaider sur le fond, qui n'est pas encore en état, et y fait droit ? Ibid. — Cette nullité est-elle couverte par la plaidoirie faite sans protestation ? Ibid. ENQUÊTE (L'assignation, pour être présent à l'), faite, non à la partie, au domicile de son avoué, mais à l'avoué lui-même, est-elle nulle ? p. 275. — La signification de
lui-même, est-elle nulle ? p. 275. — La signification de l'ordonnance d'ouverture d'une), et l'assignation donnée au défendeur, pour y être présent, ont-elles pu être faites par actes d'avoué? Ibid. — L'article 280 du Code de procédure, qui veut que la prorogation de délai pour achever l') soit demandée sur le procès-verbal du juge-commissaire, prescrit-il cette forme, à peine de nullité, ou, tout au moins, à peine de déchéance du droit de demander la prorogation ? Ibid. ENREGISTREMENT (La partie qui, par une contestation, nécessite l') d'un acte sous seing privé, qui lui est commun avec plusieurs autres intéressés, doit-elle
privé, qui lui est commun avec plusieurs autres intéressés, doit-elle en supporter seule les frais ? p. 197. ENREGISTREMENT (Le notaire qui a rédigé un acte, en vertu d'un autre acte sous seing privé, non enregistré, n'est-il responsable du droit d'enregistrement de ce dernier acte, qu'après la discussion de la partie ? p. 493. ENREGISTREMENT. Le montant des apports matrimoniaux de la femme, rappelés dans la liquidation de ses reprises sur la succession de son mari, n'est-il soumis qu'au droit fixe d'un franc, si le contrat de mariage a été enregistré ? p. ENREGISTREMENT (En matière de vente à réméré,
enregistré ? p. ENREGISTREMENT (En matière de vente à réméré, l'expertise, pour fixer la véritable valeur d'un immeuble, peut-elle être requise par l'administration de l'), si le prix énoncé au contrat lui paraît inférieur ? p. 497. — Droit proportionnel. Voy. LÉSION. Triple droit. Voy. CONTRAIRE. ESCROQUERIE. (La finesse, l'adresse, quoique fallacieuse, mais qui n'est pas la cause immédiate d'un contrat, et qui a laissé place à la prudence ordinaire, constitue-t-elle l') ? p. 80. ESCROQUERIE. Celui qui a rendu une somme qu'il avait escroquée, peut-il être ensuite poursuivi et condamné comme escroc ? p. 349. ÉTAT CIVIL (Les actes
condamné comme escroc ? p. 349. ÉTAT CIVIL (Les actes de l') peuvent-ils être argués de nullité à raison du défaut des formalités prescrites par le Code Napoléon ? p. 215. ÉTRANGER (L') peut-il acquérir un domicile en France, sans y être admis par le Gouvernement ? p. 371. ÉTRANGER (Une femme française qui, ayant épousé un) et devenue veuve, était rentrée en France, et y avait résidé plusieurs années, a-t-elle dû être considérée comme française, et, en cette qualité, assujettie aux lois sur l'émigration ? p. 396. ÉTRANGERS (Les tribunaux français peuvent-ils, du consentement des parties, connaître d'une question
tribunaux français peuvent-ils, du consentement des parties, connaître d'une question d'état entre) ? p. 403. — Doivent-ils alors appliquer les lois du pays des parties ? Ibid. EXCEPTIONS PRÉJUDICIELLES. Voy. SAISIE IMMOBILIÈRE. EXHÉRÉDATION OFFICIEUSE (Dans notre ancien droit, l'effet de l') dépendait-il de l'existence d'enfants ou descendants de l'exhérédé, au moment de sa mort ? p. 24. La disposition qui, à défaut d'enfants ou descendants de l'exhérédé, au temps de sa mort, appelle des collatéraux, forme-t-elle une substitution soumise à la loi du 14 novembre 1792 ? Ibid. — La disposition par laquelle le testateur, prévoyant que la substitution par
disposition par laquelle le testateur, prévoyant que la substitution par lui établie ne pourrait avoir lieu, institue les appelés ses légataires universels, est-elle valable, si l'exhérédé survit à son auteur ? Ibid. EXPERTS (Lorsque trois) sont nommés à l'amiable, deux d'entre eux peuvent-ils opérer régulièrement, en l'absence de 1 autre, sans le consentement des parties ? p. 10. EXPLOIT (L') fait par un huissier, contre ses parents ou alliés, dans les degrés énoncés en l'article 66 du Code de procédure civile, est-il nul ? p. 219 EXPLOIT (Le vice résultant du défaut de date dans un) d'appel, est-il couvert par
du défaut de date dans un) d'appel, est-il couvert par l'existence de la date dans l'original? p. 323. EXPLOIT (La signification d'un) au domicile de la partie, en parlant à UNE FILLE DE CONFIANCE, satisfait-elle au vœu de l'article. 68 du Code de procédure civile, qui veut qu'elle soit délivrée à un de ses parents ou serviteur. p. 427. Voy. NULLITÉ. FAILLITE (Lorsqu'un créancier a fait saisir les meubles de son débiteur, les scellés apposés à la requête de celui-ci qui se déclare en faillite peuvent-ils empêcher la vente desdits meubles saisis? — La d'un négociant, arrivée pendant que ses
meubles saisis? — La d'un négociant, arrivée pendant que ses meubles sont saisis en vertu d'une contrainte décernée par une administration publique, soumet-elle cette administration aux formes prescrites par le Code de commerce pour les faillites? — Le tribunal civil est-il compétent pour connaître de l'opposition formée par les syndics provisoires d'une à une contrainte décernée par l'administration des douanes? FAUX. Voy. DOL. FEMME (Dans toute contestation qui intéresse une) le mari doit-il, à peine de nullité, être assigné conjointement avec la femme, ou tout au moins sommé personnellement de l'autoriser? FEMME (Une) qui s'est constituée tous ses biens présents
l'autoriser? FEMME (Une) qui s'est constituée tous ses biens présents et à venir en dot, peut-elle, pendant le mariage, faire des acquisitions? — Acquitte-t-elle la propriété, quoiqu'elle n'ait pas fourni les deniers, sauf la restitution du prix? FEMME (La) peut-elle être contrainte à aller habiter avec son mari, quand il ne lui offre pas un domicile certain et convenable? FÉODALITÉ. La rente originairement féodale, mais convertie en roture, avant les lois suppressives, est-elle comprise dans la suppression ? — L'arroturement est-il subordonné à la réserve de la directe, ? la suppression d'une redevance féodale dont était grévé un immeuble vendu,
suppression d'une redevance féodale dont était grévé un immeuble vendu, doit-elle profiter à l'acquéreur? FERMIER (La) renonciation que fait le) d'un héritage rural, à une indemnité ou diminution de prix, pour raison des cas fortuits prévus ou imprévus, doit-elle s'entendre seulement des accidents naturels, et non des faits de l'homme? FERME (Le) bail verbal, labours. Voy. PREUVE PAR TÉMOINS ET TACITE RÉCONDUCTION. FOLLE SURENCHÈRE (L'article 745 du Code de procédure civile est-il applicable à la); en conséquence l'appel doit-il être interjeté dans la quinzaine? — Depuis le décret du 18 février 1811, lorsqu'en cette matière l'une de plusieurs parties fait
février 1811, lorsqu'en cette matière l'une de plusieurs parties fait défaut, y a-t-il lieu de joindre le profit à la cause? FONCTIONNAIRE PUBLIC (Lorsque les injures verbales s'adressent à un) dans l'exercice de ses fonctions, est-ce le cas d'appliquer l'article 332 du Code pénal, qui prescrit de surseoir au jugement du délit de calomnie, jusqu'à la vérification des faits imputés? FRAIS (Les) de scellés et d'inventaire sont-ils indistinctement une charge de la succession? FRAUDE (La preuve testimoniale de la) est-elle admissible? — Peut-elle être opposée au tiers qui a acquis avant qu'on en excipe? G. GENDRE (la disposition permise par
avant qu'on en excipe? G. GENDRE (la disposition permise par l'article 1048, à l'égard d'un enfant, peut-elle être faite au profit d'un), ou d'une bru? H. HÉRITIER, BÉNÉFICIAIRE (L') à qui les créanciers de la succession demandent caution, est-il fondé à la refuser, sous le prétexte qu'il a des immeubles suffisants pour répondre de sa solvabilité ? HÔTELLERIE (L'article 386 du Code pénal, §. 4, est-il applicable à la personne reçue dans une auberge, y ou quoiqu'elle ne soit pas voyageur? HUISSIERS (Les) d'une Cour impériale, ont-ils le droit d'exploiter dans toute l'étendue du ressort de cette Cour ? —
dans toute l'étendue du ressort de cette Cour ? — Leur pouvoir d'instrumenter est-il au contraire restreint au ressort du tribunal civil du lieu où siège la Cour impériale? HYPOTHÈQUE. Voy. LICITATION. HYPOTHÈQUE LÉGALE (Des cohéritiers ont-ils une) sur les biens propres de celui qui s'est emparé de toute la succession qui leur est échue? I. IMMEUBLES par destination. Faut-il une convention pour que les bestiaux laissés au fermier soient immobilisés? — Ces bestiaux sont-ils censés, par cela seul que le propriétaire en laisse la jouissance au fermier? IMPENSES, améliorations. Voy. CLAUSE RÉSOLUTOIRE. INDEMNITÉ. Voy. USUFRUITIER. INSCRIPTION (Sous le Code
Voy. CLAUSE RÉSOLUTOIRE. INDEMNITÉ. Voy. USUFRUITIER. INSCRIPTION (Sous le Code Napoléon, et avant celui de procédure civile, a-t-on pu prendre, valablement) après la vente, faite par le débiteur de l'immeuble hypothéqué, mais avant la transcription du contrat? INSCRIPTION (La) prise sur les biens d'un défunt est-elle nulle, parce qu'elle n'énonce pas expressément le décès ? INSTITUTION CONTRACTUELLE (L') interdit-elle à l'instituant la faculté de faire des donations ou legs, autres que ceux purement rémunératoires? INSTRUCTION PAR ÉCRIT, Voy. JUGEMENTS. INTERDICTION (La tutelle légitime a-t-elle lieu en matière d') ? INTÉRÊT (L'acte sous seing privé qui élève l') au-dessus de celui
(L'acte sous seing privé qui élève l') au-dessus de celui porté par l'acte public, doit-il être considéré comme une contre-lettre, à laquelle s'applique la nullité prononcée par l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7, relative aux droits d'enregistrement? INTERLOCUTOIRE (Les Cours peuvent-elles, en prononçant sur un), retenir le fond pour être instruit devant elles? INVENTAIRE (Lorsque le legs universel vaut institution d'héritier, les parents successibles peuvent-ils requérir l') dans le cas où le testament est attaqué? J. JUGE DE PAIX (Le) récusé, doit-il s'abstenir de juger, jusques après le jugement de la récusation? JUGES SUPPLÉANTS (L'article 384
après le jugement de la récusation? JUGES SUPPLÉANTS (L'article 384 Code d'instruction criminelle, qui déclare les fonctions de juré incompatibles avec celles de juge, est-il applicable aux ) ? JUGEMENT (Un) fait-il titre en faveur de la partie avec laquelle, il est déclaré commun? — La signification faite par la partie principale fait-elle courir le délai d'appel au profit de celle avec laquelle le jugement a été déclaré commun? JUGEMENT (Le) sur partage d'opinions doit-il être rendu avec, tous les juges entre lesquels s'est formé le partage? JUGEMENTS (L'article 123 du Code de procédure est-il applicable aux) réfus sur le
du Code de procédure est-il applicable aux) réfus sur le vu des pièces entre la régie des domaines et les redevables? JUGEMENT PAR DÉFAUT (Un) obtenu contre une partie ayant avoué en cause, doit-il être signifié à personne ou domicile pour faire courir le délai de l'appel? p. 101 • JUGEMENT INTERLOCUTOIRE (L'appel d'un) est-il recevable après le jugement définitif, lorsqu'il a été exécuté? p. 36. JUIF (Les obligations consenties au profit d'un) quelles qu'en soient la nature et la forme apparentes, peuvent-elles être révisées en vertu du décret du 17 mars 1808, si elles sont étrangères au commerce? p.
17 mars 1808, si elles sont étrangères au commerce? p. 36. — Lorsque de deux obligés envers un l'un d'eux seulement est négociant, doit-il jouir du bénéfice du décret précité? Ibid. — Celui qui, depuis le même décret, a reconnu la légitimité d'une obligation consentie antérieurement au profit d'un, peut-il invoquer le bénéfice du décret? Ibid. — Si l'obligation a été consentie par le mari et la femme, la reconnaissance faite par le mari, seul, oblige-t-elle la femme? Ibid. JUIFS (Le décret du 17 mars 1808, relatif aux créances des) est-il applicable aux actes authentiques portant mention d'espèces? p. 250.
est-il applicable aux actes authentiques portant mention d'espèces? p. 250. LÉGATAIRE INCERTAIN. Voy. DISPOSITION TESTAMENTAIRE. LÉGATAIRE À TITRE UNIVERSEL (Le) est-il tenu de contribuer à l'acquittement de legs de corps certains faisant partie des biens du défunt? p. 535. LÉGITIME (Quelle est la loi qui doit régler la)? Est-ce celle en vigueur lors de l'ouverture de la succession? p. 271. — Est-ce la même loi qui doit déterminer à qui appartiennent les réserves faites par le donateur, de tous les biens présents et à venir? Ibid. LÉSION (La), en matière de vente, forme-t-elle une nullité radicale? p. 406. — La
de vente, forme-t-elle une nullité radicale? p. 406. — La rescision, pour cause de), donne-t-elle lieu au droit proportionnel? Ibid. LETTRE DE CHANGE (Le porteur d'une), payable à vue ou à jour fixe, est-il tenu de la présenter à l'acceptation; et, si on la refuse, de la faire protester, à peine de perdre son recours? p. 151. LETTRE MISSIVE (Une), adressée à un tiers, peut-elle servir de titre entre des parties qui plaidant? p. 453. LETTRES DE RATIFICATION (Sous le régime de l'édit de 1771, l'acquéreur qui obtenait des) s'obligeait-il personnellement envers les créanciers hypothécaires, au rapport de son prix,
personnellement envers les créanciers hypothécaires, au rapport de son prix, sans pouvoir s'affranchir de cette obligation, en déguerpissant? p. 385. LICITATION (Lorsque l'adjudication sur) a été faite à un des coligitants, peut-on former contre lui la demande en déclaration d'hypothèque, pour raison de celle imposée par un des copropriétaires, pendant l'indivision? p. 578. — Cette hypothèque est-elle effacée sur l'immeuble adjugé à un étranger? Ibid. — L'article 882 du Code Napoléon est-il applicable à la, en sorte qu'elle soit nulle, s'il y est procédé sans appeler le créancier de l'un des coligitants qui a formé opposition à ce qu'il fût
des coligitants qui a formé opposition à ce qu'il fût fait aucun partage hors sa présence? Ibid. — Le poursuivant est-il garant de la nullité à l'égard des coligitants? Ibid. LOCATAIRE PERPÉTUEL (Lorsque le bail à) est résolu par le défaut de paiement de la rente, le fonds rentre dans les mains du bailleur, franc et quitte de toutes charges et hypothèques, procédant du fait du preneur, alors que le premier n'a ni fait transcrire son titre, ni pris inscription? p. 185. Loi (L'envoi d'une) fait avant celle du 12 vendémiaire an 4, à un tribunal de district ou criminel,
vendémiaire an 4, à un tribunal de district ou criminel, a-t-il suffi pour rendre cette loi obligatoire dans le ressort de ces tribunaux? p. 13. Loi du 15 germinal an 6 (La), relative à la contrainte par corps, qui ordonne l'élargissement du débiteur, après cinq ans de prison, doit-elle être encore exécutée pour les engagements souscrits sous son empire? p. 108. LOTERIES (Peut-on considérer comme une dette de jeu, pour laquelle la loi n'accorde aucune action, celle contractée envers un receveur des) par un actionnaire, à raison des avances ou des crédits qui lui ont été faits pour ses mises?
des crédits qui lui ont été faits pour ses mises? p. 86. Voy. MARCHANDE PUBLIQUE. LOYER (La rétribution de cinq centimes par franc, payée par les locataires, aux portiers des maisons de Paris, fait-elle partie du), et doit-elle être supputée pour la fixation du délai du congé? p. 265. MANDAT, Décès présumé. Voy. RÉVOCATION. MANDATAIRE, Tiers lésé. Voy. DOMMAGES-INTÉRÊTS. MARCHANDE PUBLIQUE (La femme mariée en commission pour la recette des loteries, doit-elle être considérée comme)? p. 260. MARCHÉ (La traite, donnée seulement pour faciliter le paiement du prix d'un), opère-t-elle novation? p. 132. — La prescription de cinq ans, contre
novation? p. 132. — La prescription de cinq ans, contre les effets de commerce, a-t-elle lieu en ce cas? Ibid. MARCHÉ (Le) fait par le commis-voyageur d'une maison de commerce est-il censé passé dans le lieu où siège la maison pour laquelle il agit? p. 564. MARGUILLIERS (L'exploit fait aux) d'une paroisse doit-il être signifié au bureau de la fabrique, et visé, conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'article 69 du Code de procédure civile? p. 221. MARI (Le) est-il tenu de recevoir sa femme chez lui? p. 387 — Peut-il y être contraint précisément? Ibid. MARIAGE (Un second)