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au ministre des travaux publics par le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi, d'appeler le conseil général à statuer à nouveau sur lesdits projets. L'une des expéditions des projets ainsi approuvés sera remise au concessionnaire avec la mention de la décision approbative du conseil général; l'autre restera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer, aux projets approuvés, les modifications qu'il jugerait utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'autorité compétente. Projets antérieurs. Art. 4. — Le concessionnaire pourra prendre copie, sans déplacement, de tous
— Le concessionnaire pourra prendre copie, sans déplacement, de tous les plans, nivellements et devis qui auraient été, antérieurement, dressés aux frais du département. Pièces à fournir. Art. 5. — Les projets d'ensemble, qui doivent être produits par le concessionnaire, comprennent, pour la ligne entière ou pour chaque section de la ligne : 1° Un extrait de la carte au 1/80,000e; 2° Un plan général à l'échelle de 1/10,000e; 3° Un profil en long à l'échelle de 1/5,000e pour les longueurs et de 1/1,000e pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour
seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : cet effet, distances kilométriques du chemin de — Les fer, comptées à partir de son origine. — La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe. — La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières ; 4° Un certain nombre de profils en travers, à l'échelle de 5 millimètres pour mètre et le
travers, à l'échelle de 5 millimètres pour mètre et le profil type de la voie à l'échelle de 2 centimètres pour mètre; 5° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celles des cours d'eau et des voies de communication traversées par le chemin de fer, des passages soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront
en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long ; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages. Acquisition de terrains. — Ouvrages d'art. — Etablissement de la deuxième voie. Art. 6. — Les terrains seront acquis, les ouvrages d'art et les terrassements seront exécutés et les rails seront posés pour une voie seulement, sauf l'établissement d'un certain nombre de gares d'évitement. Le concessionnaire sera tenu d'exécuter à ses frais une seconde voie lorsque la recette brute kilométrique aura atteint le chiffre
voie lorsque la recette brute kilométrique aura atteint le chiffre de 35,000 fr. pendant une année. En dehors du cas prévu par le paragraphe précédent, il pourra, à toute époque de la concession, être requis par le préfet, au nom du département, et le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, d'exécuter et d'exploiter une seconde voie sur tout ou partie de la ligne, moyennant le remboursement des frais d'établissement de ladite voie. Si les travaux de la double voie requise ne sont pas commencés et poursuivis dans les délais et conditions prescrits par la décision qui les a
délais et conditions prescrits par la décision qui les a ordonnés, l'administration pourra mettre le chemin de fer tout entier sous séquestre et exécuter elle-même les travaux. Les terrains acquis pour l'établissement du chemin de fer ne pourront pas recevoir une autre destination. Largeur de la voie. — Gabarit du matériel roulant. Art. 7. — La largeur normale de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de 1 mètre. La voie sera établie conformément aux règles indiquées dans le tableau annexé à la circulaire ministérielle du 8 juillet 1908 sur l'unité technique. La largeur des caisses des
juillet 1908 sur l'unité technique. La largeur des caisses des véhicules, ainsi que de leur chargement, ne dépassera pas 2 m. 10, et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas 2 m. 20. La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de 3 m. 50, pour les locomotives, et de 3 m. 30 pour les autres véhicules et leurs chargements. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de 2 mètres. La largeur des
extérieurs des rails, sera de 2 mètres. La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de 60 centimètres. L'épaisseur de la couche de ballast sera d'au moins 35 centimètres, et l'on ménagera, au pied de chaque talus du ballast, une banquette de largeur telle que l'arête de cette banquette se trouve, à 90 centimètres au moins de la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant. A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il devra être réservé entre les obstacles isolés se trouvant
il devra être réservé entre les obstacles isolés se trouvant au-dessus du niveau des marchepieds latéraux le long des voies principales et les parties les plus saillantes du matériel roulant une distance d'au moins 60 centimètres. Le concessionnaire établira le long du chemin de fer les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et pour l'écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par le préfet, suivant les circonstances locales, sur les propositions du concessionnaire, mais, sauf exception motivée, ils ne devront pas avoir d'une façon générale moins de 95 centimètres
devront pas avoir d'une façon générale moins de 95 centimètres d'ouverture en gueule, avec 35 centimètres de largeur au plafond et talus à 45°. Alignements et courbes. — Pentes et rampes. Art. 8. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à 100 mètres. Une partie droite de 40 mètres au moins de longueur devra être ménagée entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire. Le maximum des déclivités est fixé à 25 millimètres par mètre. Une partie horizontale de 40 mètres au moins devra être ménagée entre deux
de 40 mètres au moins devra être ménagée entre deux déclivités consécutives de sens contraire et versant leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet. Gares et stations. Art. 9. — Le nombre et l'emplacement des stations ou haltes de voyageurs et des gares de marchandises seront arrêtés par le conseil général,
des gares de marchandises seront arrêtés par le conseil général, sur les propositions du concessionnaire, après une enquête spéciale. Il demeure toutefois entendu, dès à présent que des stations seront établies dans les localités ci-après : Stations : Labastidette, le Lherm, Bérat, Gratens, le Fousseret, Montoussin, Bachas, Boussan et Aurignac. Haltes : Allée Niel, les Passets, Bois de la Pierre, Marignac, Bencassés, Terre basse, Bioussas. Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont reconnues nécessaires d'accord entre le département et le concessionnaire, il sera procédé à une enquête spéciale. L'emplacement en sera définitivement arrêté par le conseil général,
spéciale. L'emplacement en sera définitivement arrêté par le conseil général, le concessionnaire entendu. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu: si la sécurité publique l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire l'établissement de nouvelles gares d'évitement, ainsi que l'augmentation des voies dans les stations et aux abords des stations. Le concessionnaire sera tenu, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre au préfet les projets de détail de chaque gare, station ou halte, lesquels se composeront : 1. D'un plan à l'échelle de 1/500 indiquant les voies, les quais,
plan à l'échelle de 1/500 indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords; 2° D'une élévation des bâtiments à l'échelle de 1 centimètre par mètre, 3° D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées. Traversée des routes et chemins. Art. 10. — Le concessionnaire sera tenu de rétablir les communications interceptées par le chemin de fer, suivant les dispositions qui seront approuvées par l'administration compétente. Passages au-dessus des routes et chemins. Art. 11. — Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route nationale ou
chemin de fer devra passer au-dessus d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du viaduc sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant le cas, en tenant compte des circonstances locales ; mais cette ouverture ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8 mètres pour la route nationale, à 6 mètres pour la route départementale et pour un chemin vicinal de grande communication et à 4 mètres pour un simple chemin vicinal ou rural. Pour les viaducs, la hauteur libre, à partir du sol de la route, au-dessus de la chaussée dans
du sol de la route, au-dessus de la chaussée dans toute sa largeur, ne sera pas inférieure à 4 m. 30. La largeur entre les parapets sera au moins de 4 mètres. La hauteur de ces parapets ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 1 mètre. Sur les lignes et sections pour lesquelles la compagnie exécutera les ouvrages d'art pour deux voies, la largeur des viaducs entre les parapets sera au moins de 7 m. 30. Passages au-dessous des routes et chemins. Art. 12. — Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou
fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant les cas, en tenant compte des circonstances locales; mais cette largeur ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8 mètres pour la route nationale, à 6 mètres pour la route départementale et pour un chemin vicinal de grande communication et à 4 mètres pour un simple chemin vicinal ou rural. L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de
L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de 4 mètres pour les chemins à une voie, et de 7 m 30 sur les lignes ou sections pour lesquelles le concessionnaire exécutera les ouvrages d'art pour deux voies. Cette largeur régnera jusqu'à deux mètres au moins au-dessus du niveau du rail. La distance verticale qui sera ménagée au-dessus des rails pour le passage des trains, dans une largeur égale à celle qui est occupée par les caisses des voitures, ne sera pas inférieure à 3 m 90. Passages à niveau. Art. 13. — Dans le cas où des routes
niveau. Art. 13. — Dans le cas où des routes nationales ou départementales, ou des chemins vicinaux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails et contrarails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures. Le croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sous un angle inférieur à 45°, à moins d'une autorisation formelle de l'administration supérieure. L'ouverture libre des passages à niveau sera d'au moins 6 mètres
libre des passages à niveau sera d'au moins 6 mètres pour les routes nationales et départementales et les chemins vicinaux de grande communication, et d'au moins 4 mètres pour tous les autres chemins. La déclivité des routes et chemins aux abords des passages à niveau sera réduite à vingt millièmes au plus sur 10 mètres de longueur de part et d'autre de chaque passage. Rectification des routes. Art. 14. — Lorsqu'il y aura lieu de modifier l'emplacement ou le profil des routes existantes, l'inclinaison des pentes et rampes sur les routes modifiées ne pourra excéder 3 centimètres par mètre pour
routes modifiées ne pourra excéder 3 centimètres par mètre pour les routes nationales, et 5 centimètres pour les routes départementales et les chemins vicinaux. Le préfet restera libre, toutefois, d'appréci er les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à cette clause, en ce qui touche les routes départementales et les chemins vicinaux; le ministre statuera en tout ce qui touche les routes nationales. Écoulement des eaux, débouché des ponts. Art. 15. Le concessionnaire sera tenu de rétablir et d'assurer à ses frais, pendant la durée de sa concession, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours aurait été arrêté, suspendu
toutes les eaux dont le cours aurait été arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt. Les viaducs à construire à la rencontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques, auront au moins 4 mètres de largeur entre les parapets sur les chemins à une voie, et 7 m. 30 sur les chemins à deux voies, et ils présenteront, en outre, les garages nécessaires pour la sécurité des ouvriers de la voie. La hauteur des parapets ne pourra être inférieure à 1 mètre. La hauteur
parapets ne pourra être inférieure à 1 mètre. La hauteur et le débouché des viaducs seront déterminés, dans chaque cas particulier, par l'administration, suivant les circonstances locales. Dans tous les cas où l'administration le jugera utile, il pourra être accolé aux ponts établis par le concessionnaire, pour le service du chemin de fer, une voie charretière ou une passerelle pour piétons. L'excédent de dépense qui en résultera sera supporté, suivant les cas par l'Etat, le département ou les communes intéressées, d'après l'évaluation contradictoire qui sera faite par les ingénieurs ou les agents désignés par l'autorité compétente et par l'ingénieur de
les agents désignés par l'autorité compétente et par l'ingénieur de la compagnie. Souterrains. Art. 16. Les souterrains à établir pour le passage du chemin de fer auront au moins 4 mètres de largeur entre les piliers droits au niveau des rails, pour les chemins à une voie, et 7 m. 30 de largeur pour les lignes ou sections à deux voies. Cette largeur régnera jusqu'à 2 mètres au moins au-dessus du niveau du rail. Des garages seront établis à 50 mètres de distance de chaque côté, et seront disposés en quinconce d'un côté à l'autre. La hauteur sous clef au-dessus
quinconce d'un côté à l'autre. La hauteur sous clef au-dessus de la surface des rails sera de 4 m. 50. La distance verticale qui sera ménagée entre l'intrados et le dessus des rails, pour le passage des trains, dans une largeur égale à celle qui est occupée par les caisses des voitures, ne sera pas inférieure à 3 m. 90. L'ouverture des puits d'aérage et de construction des souterrains sera entourée d'une margelle en maçonnerie de 2 mètres de hauteur. Cette ouverture ne pourra être établie sur aucune voie publique. Maintien des communications. Art. 17. — À la rencontre des
Maintien des communications. Art. 17. — À la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables, le concessionnaire sera tenu de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux. À la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres chemins publics, il sera construit des chemins et ponts provisoires, par les soins et aux frais du concessionnaire, partout où cela sera jugé nécessaire pour que la circulation n'éprouve aucune interruption ni gêne. Avant que les communications existantes puissent
aucune interruption ni gêne. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité, à l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées. Exécution des travaux. Art. 18. — Le concessionnaire n'emploiera dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité; il sera tenu de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous
l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. Voies. Art. 19. — Les voies seront établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier et du poids de 20 kilogrammes au moins par mètre courant sur les voies de circulation. L'espacement maximum des traverses sera de 80 centimètres d'axe en axe. Des contre-rails pourront
sera de 80 centimètres d'axe en axe. Des contre-rails pourront être exigés à la traversée des routes et chemins. Clôtures. Art. 20. — Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agréés par le préfet. Le concessionnaire pourra, conformément à l'article 20 de la loi du 11 juin 1880, être dispensé de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie; mais il devra fournir des justifications spéciales pour être dispensé d'en établir: 1° Dans la traversée des lieux habités. 2° Dans les
1° Dans la traversée des lieux habités. 2° Dans les parties contiguës à des chemins publics. 3° Sur 10 mètres de longueur au moins de chaque côté des passages à niveau. 4° Aux abords des stations. Achat de terrains. — Indemnités de terrains et de dommages. Art. 21. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux quels qu'ils soient auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire. Les indemnités
lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire. Droits conférés au concessionnaire. Art. 22. — L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et
le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Servitudes militaires. Art. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Mines. Art. 24. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà
la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qui pourraient être imposés par le ministre des travaux publics, ainsi que les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge du concessionnaire. Carrières. Art. 25. — Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées.
pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. Les travaux que le ministre des travaux publics pourra donner à cet effet seront exécutés par les soins et aux frais du concessionnaire. Contrôle et surveillance des travaux. Art. 26. — Les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance du préfet, sous l'autorité du ministre des travaux publics. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Les travaux devront être
éclairés et gardés pendant la nuit. Les travaux devront être adjugés par lots et sur série de prix, soit avec publicité et concurrence, soit sur soumissions cachetées entre entrepreneurs agréés à l'avance ; toutefois, si le conseil d'administration juge convenable, pour une entreprise ou une fourniture déterminée, de procéder par voie de régie ou de marché direct, il devra obtenir de l'assemblée générale des actionnaires la sanction soit de la régie, soit du contrat. Tout marché à forfait, avec ou sans série de prix, passé avec un entrepreneur, soit pour l'ensemble du chemin de fer, soit pour l'exécution des terrassements
l'ensemble du chemin de fer, soit pour l'exécution des terrassements ou ouvrages d'art, soit pour la construction d'une ou plusieurs sections du chemin, est, dans tous les cas, formellement interdit. Le contrôle et la surveillance du préfet auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et celles qui résulteront des projets approuvés. Réception des travaux. Art. 27. — À mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de fer susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à
procédé à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer, laquelle sera faite dans la même forme que les réceptions partielles. Bornage et plan cadastral.
même forme que les réceptions partielles. Bornage et plan cadastral. Art. 28. — Immédiatement après l'achèvement des travaux et, au plus tard, six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, le concessionnaire fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant du département, ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Il fera dresser également à ses frais et, contradictoirement avec les agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un