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le jour où le procès verbal a été dressé, mais du jour de sa clôture. Rej. 23 janvier 1863. B. 27, p. 38. Démence. 69. L'état de démence d'un accusé au moment de la perpétration du crime, étant explicatif de toute culpabilité, ne peut être compris au nombre des excuses, et la cour refuse au jury le droit de poser une question de ce chef. Rej. 13 mars 1873. B. 66, p. 139. 3. Une contravention ne peut être excusée par le motif que le prévenu ne paraît pas jouir de ses facultés intellectuelles; Il faudrait au moins une preuve
de ses facultés intellectuelles; Il faudrait au moins une preuve établie dans les termes de l'article 154 du Code d'instruction criminelle. Cass. 13 mars 1863. B. 98, p. 144. 4. Il n'y a pas violation du droit de la défense dans le refus d'ouvrir une enquête sur l'état mental du plaignant, qui peut être, comme celui du prévenu, une excuse légale du délit. Rej. 12 avril 1866. B. 103, p. 172. 5. L'individu en état de démence et inséré à l'asile, à ce titre ne peut invoquer, en sa faveur la prescription acquise par le fait de poursuivre pendant qu'il
la prescription acquise par le fait de poursuivre pendant qu'il était à l'asile. Rej. juillet 1858. B. 192, p. 312. 6. L'état de démence authentiquement constaté du demandeur en cassation oblige la Cour de cassation à surseoir à statuer sur son pourvoi. Sursis, 23 décembre 1859. B. 277, p. 463. Deniers publics. V. DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS. Dénonciateurs. V. COUR D'ASSITES. Dénonciateurs récompensés. 1. Les officiers de paix et les agents de police sont des préposés à un service public qui ne peut être considérés comme des dénonciateurs récompensés par la loi dans le sens de l'article 322 du Code
la loi dans le sens de l'article 322 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 décembre 1865. B. 285, p. 476. 2. Les juges du fait peuvent, sans violer la loi, refuser à un témoin, officier de paix, les noms des agents rédacteurs des rapports écrits sur lesquels a été fondée la poursuite; le refus d'une pareille question ne saurait être incriminé à aucun point de vue. L'objection tirée de ce que ces agents seraient des dénonciateurs récompensés par la loi ne saurait modifier ce droit, surtout en présence de l'article 822 du Code d'instruction criminelle, qui ne permet pas de
822 du Code d'instruction criminelle, qui ne permet pas de considérer des agents de police comme des dénonciateurs récompensés; ces agents sont des préposés à un service public, qui ne font que remplir leurs devoirs en rendant compte à leurs supérieurs des faits qui pourraient leur venir à connaître dans l'exercice de leur mission. D'ailleurs, cet article 322, combiné avec l'article 156, est inapplicable en matière correctionnelle; c'est uniquement devant la cour d'assises que l'on pourrait s'en prévaloir. Dénonciation calomnieuse. Éléments constitutifs, conséquences nécessaires, intention de nuire, spontanéité, dénonciation écrite, ceux auxquels est adressée la dénonciation. Les faits dénoncés doivent
ceux auxquels est adressée la dénonciation. Les faits dénoncés doivent être déclarés faux. Autorité temporaire texte pour faire cette déclaration. Cas dans lesquels le tribunal saisi de la plainte en dénonciation doit surseoir ou non jusqu'à ce que les faits dénoncés aient été déclarés faux par l'autorité compétente. Moyens tirés de ce que les écrits ont été produits en justice ou droit de pétition au Chef de l'État. Procédure, compétence, prescription. Insertion et affichage d'un jugement, réparation civile. Constatation du délit, appropriation des juges du fait, droit de contrôle de la Cour de cassation, pourvoi en cassation. Éléments constitutifs, conséquences
la Cour de cassation, pourvoi en cassation. Éléments constitutifs, conséquences nécessaires, intention de nuire, spontanéité, dénonciation écrite, ceux auxquels est adressée la dénonciation. La conséquence qu'il est nécessaire qu'elle ait pu avoir, au point de vue des conséquences que doit avoir la dénonciation pour celui qui en est l'objet, il suffit, pour qu'elle tombe sous l'application de l'article 373 du Code pénal, qu'elle l'expose à des poursuites disciplinaires. L'imputation à un officier ministériel (un huissier) d'avoir, dans le but de se procurer illégalement des honoraires, omis de se présenter au domicile de celui qui a dénoncé, ainsi que l'indiquait une
domicile de celui qui a dénoncé, ainsi que l'indiquait une mention de besoin ajoutée après coup sur une traite à recevoir, exposait cet huissier à une poursuite disciplinaire et rendait passible de la dénonciation calomnieuse celui qui l'a dénoncé méchantement au procureur impérial. Lorsque la fausseté des faits dénoncés est constatée, il reste, au point de vue de l'intention coupable, à vérifier, au besoin par une enquête, si l'existence d'un fait matériel dénaturé ne permet pas de concilier la bonne foi du dénonciateur avec l'innocence du dénoncé. La mauvaise foi de l'auteur d'une dénonciation calomnieuse contre un officier public peut
de l'auteur d'une dénonciation calomnieuse contre un officier public peut aussi bien résulter des réticences et dissimulations des circonstances qui ont accompagné les faits dénoncés que de leur inexactitude matérielle. La circonstance que l'autorité à laquelle on a dénoncé un fonctionnaire aurait demandé au dénonciateur des indications plus précises des faits dénoncés ne retire pas à la dénonciation sa spontanéité; on ne saurait voir dans cette demande de l'autorité une provocation de nature à enlever le caractère délictueux de la dénonciation. Il n'entre pas comme élément nécessaire et constitutif du délit que l'écrit incriminé ait été secret et clandestin; la
délit que l'écrit incriminé ait été secret et clandestin; la publicité donnée à l'écrit par l'auteur n'enlève pas au délit une de ses conditions essentielles, lorsque d'ailleurs toutes les autres conditions trouvent réunies. L'article 378 du Code pénal exige une dénonciation écrite, et l'arrêt doit le constater; mais, lorsque de l'ensemble de cet arrêt résulte que la cour d'appel a statué en présence d'une plainte déposée, cette plainte impliquant une dénonciation écrite, on peut considérer comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 373 l'arrêt qui se sert de cette expression: "plainte". La loi ne subordonne pas la poursuite à la représentation
La loi ne subordonne pas la poursuite à la représentation de l'écrit incriminé, dont l'existence peut être affirmée par l'arrêt d'après toutes pièces et documents. Notamment, l'existence de la dénonciation par écrit peut être prouvée par témoins ou par les autres moyens de preuve indiqués par la loi. La loi n'exige pas que la dénonciation ait été écrite, signée et remise par le prévenu, si elle a été dictée par lui et préparée et remise par son ordre et sous sa direction. L'article 373 du Code pénal s'applique à celui qui, sans écrire ni signer, la dénonciation calomnieuse, en a
qui, sans écrire ni signer, la dénonciation calomnieuse, en a préparé le projet, l'a fait copier par un tiers et porter par un autre au parquet. L'accusation volontaire et spontanée, quoique verbale, suffit à constituer le délit, pourvu que des circonstances de fait non équivoques viennent attribuer au procès-verbal du fait, non signé par le plaignant, le caractère d'une reproduction fidèle et scrupuleuse de la pensée du dénonciateur. La plainte portée à un gendarme appelé spontanément par le prévenu, sous la dictée duquel le gendarme l'a rédigée, équivaut à la dénonciation par écrit exigée par l'article 373 du Code pénal.
dénonciation par écrit exigée par l'article 373 du Code pénal. La plainte portée à un gendarme appelé spontanément par le prévenu, sous la dictée duquel le gendarme l'a rédigée, équivaut à la dénonciation par écrit exigée par l'article 373 du Code pénal. B. 290, p. 467. 14. — (De ceux auxquels la dénonciation est adressée:) Est constitutive du délit la déclaration spontanée reçue par le parquet, qui en a dressé procès-verbal signé du dénonciateur, quoique celui-ci ait déjà comparu comme témoin au cours d'une information sur une dénonciation identique, et lors même que l'imputation calomnieuse et préjudiciable porterait sur les
lors même que l'imputation calomnieuse et préjudiciable porterait sur les faits déjà connus de la justice. Rej. 26 avril 1867. B. roi; p. 165. 15. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est officier de justice ou de police administrative ou judiciaire dans les sens de l'article 373 du Code pénal; dès lors, la dénonciation qui lui est adressée tombe sous l'application de cet article lorsqu'elle est calomnieuse. Rej. 23 janvier 1858. B. 18, p. 35. 16. Les sous-officiers de gendarmerie ne sont pas des officiers de police judiciaire dans le sens de l'article 373 du Code pénal,
judiciaire dans le sens de l'article 373 du Code pénal, même dans le lieu de leur résidence; mais la dénonciation calomnieuse qu'ils reçoivent d'un crime ou d'un délit doit être considérée comme faite au procureur de la République dont ils sont les intermédiaires; faite dans cette forme, elle revêt le caractère exigé par l'article 373 précité, qui veut, pour qu'elle soit punissable, qu'elle soit adressée à un officier de police judiciaire. Rej. 24 décembre 1869. B. 290, p. 467. 19. Il y a dénonciation, dans le sens de l'article 373 du Code pénal, dans la citation directe qui saisit un
du Code pénal, dans la citation directe qui saisit un tribunal correctionnel. Rej. 14 mai 1869. B. 110, p. 180. 18. — (Prévenu acquitté partiellement.) Le prévenu de trois délits distincts, non connexes ni indivisibles, qui obtient son renvoi, sur un chef non recevable et son acquittement sur les deux autres, peut à son tour poursuivre en dénonciation calomnieuse la partie civile plaignante pour les inculpations fausses, dont une seule suffit à fonder l'action. Rej. 14 mai 1869. B. 110, p. 180. 20. En effet, le droit du prévenu acquitté n'est pas limité à l'allocation recommandation de dommages-intérêts prévue par
n'est pas limité à l'allocation recommandation de dommages-intérêts prévue par les articles 191 et 202. Rej. 14 mai 1869. B. 110, p. 180. 21. (Arrêt de non-lieu.) La fausseté des faits, base de la poursuite en dénonciation calomnieuse, est justifiée légalement lorsqu'un arrêt antérieur de non-lieu a jugé, à l'égard du plaignant, que l'inculpation portée contre lui n'était établie sur aucun fait. Rej. 24 novembre 1864. B. 264, p. 459. 22. — (Ordonnance de non-lieu.) — Il y a chose jugée sur la fausseté des faits énoncés, quand, après une ordonnance de non-lieu, non suivie d'opposition par le dénonciateur, aucune
ordonnance de non-lieu, non suivie d'opposition par le dénonciateur, aucune charge nouvelle n'est articulée; il ne reste plus à la juridiction correctionnelle qu'à décider si la dénonciation est entachée de légèreté ou de mauvaise foi, et, si elle peut chercher des renseignements dans une instance civile pendante entre les parties, elle n'est pas tenue de surseoir lorsqu'elle possède tous les éléments nécessaires d'instruction. Rej. 8 juillet 1864. B. 181, p. 326. 23. — Les juges du fait sont souverains pour décider qu'une plainte constitue une dénonciation calomnieuse, lorsque, d'ailleurs, il résulte d'une ordonnance de non-lieu qu'il n'y a pas de
résulte d'une ordonnance de non-lieu qu'il n'y a pas de charges suffisantes contre l'individu objet de la plainte, sans même que cette ordonnance ait déclaré implicitement la fausseté de la plainte. Rej. 25 avril 1862. B. 117, p. 174. 24. (Arrêt attaqué devant la Cour de cassation.) Le pourvoi en cassation est suspensif en matière criminelle; c'est à tort, dès lors, que le juge correctionnel passe outre au jugement d'une prévention de dénonciation calomnieuse, laquelle n'a pour base qu'un arrêt attaqué devant la Cour de cassation. Cass. 13 février 1864. B. 40, p. 68. 25. (Maire accusé de faux.-Refus du
B. 40, p. 68. 25. (Maire accusé de faux.-Refus du Conseil d'État d'autoriser les poursuites.) — La plainte en dénonciation calomnieuse d'un maire accusé de faux est recevable: 1° après refus par le Conseil d'État d'autoriser les poursuites contre le fonctionnaire, sauf au tribunal saisi à apprécier librement les moyens de défense; 2° même sans avis préalable du Conseil, quand l'impossibilité d'un faux matériel est démontrée par une ordonnance du juge instructeur qui attribue au dénonciateur la signature par lui contestée. Cass. 8 novembre 1867. B. 224, p. 370. 26. (Société de secours mutuels.) L'autorité, qui est compétente pour réprimer
(Société de secours mutuels.) L'autorité, qui est compétente pour réprimer les faits énoncés dans la dénonciation, l'est également pour constater et déclarer qu'ils sont faux; il en est spécialement ainsi du bureau d'une société de secours mutuels, qui est chargé de réprimer les actes commis par un de ses membres dans l'assemblée générale, et qui, par suite, a compétence pour apprécier la vérité ou la fausseté des faits dénoncés contre ce membre. Mais l'arrêt qui, tout en se méprisant, en droit sur la compétence du bureau, compétence qu'il attribue à l'Assemblée générale, reconnaît que la dénonciation a été faite de
l'Assemblée générale, reconnaît que la dénonciation a été faite de bonne foi, n'encourt pas la censure de la Cour de cassation. Cass. 10 juillet 1855. B. 197, p. 318. 27. — (Chambre des notaires.) Lorsqu'il s'agit d'une plainte en dénonciation calomnieuse portée par un notaire, il ne suffit pas que la fausseté des faits dénoncés contre lui ait été déclarée par le ministère public; c'est à la chambre des notaires qu'il appartient de statuer sur ce point. Cass. 13 septembre 1860. B. 62, p. 527. 28. décembre 1870. B. 206, p. 321. 29. 24 avril 1874. B. 122, p. 211.
p. 321. 29. 24 avril 1874. B. 122, p. 211. 30. Le ministre de la justice est également incompétent; c'est à la chambre des notaires ou au tribunal civil qu'il appartient de statuer. Rej. 24 avril 1874. B. 122, p. 211. 31. La plainte en dénonciation calomnieuse par un notaire n'est receivable qu'à une double condition: que la chambre des notaires, ou le tribunal civil, auront déclaré les faits faux, et que ces décisions seront revêtues des formes prescrites par la loi. Or elle n'est pas recevable si c'est le ministère public qui a déclaré la fausseté des faits; parce
ministère public qui a déclaré la fausseté des faits; parce qu'il est incompétent, et si la délibération de la chambre des notaires a été prise sans entendre le rapporteur, sans appeler le plaignant et sans contenir des motifs; ces formes sont substantielles. Cass. 2 décembre 1870. B. 200, p. 321. Rej. 14 avril 1874. B. 122 , p. 21 8)B. -, [Huissiers.] - Les faits imputés à un huissier et passibles de peines disciplinaires sont légalement déclarés faux par une décision de la chambre de discipline des huissiers non sujette à homologation du tribunal, et que ne peut contester le
à homologation du tribunal, et que ne peut contester le dénonciateur qui a fait défaut sur une invitation à comparaître devant la chambre. Rej. 15 novembre 1867, B. 230, p. 378, 30. L'ordre donné par le ministre 1ère publique d'exercer des poursuites contre le prévenu, que la délibération de la chambre des huissiers déclare avoir dénoncé faussement un huissier, établit suffisamment la décision sur la fausseté des faits dénoncés. Rej. 24 juin 1870. B. 132, p. 217. 31. [Ordre de poursuite donné par le ministre de la justice.] - Le renvoi après information, fait par le ministre de la justice,
renvoi après information, fait par le ministre de la justice, au procureur général avec ordre de poursuivre pour dénonciation calomnieuse l'auteur de la dénonciation, constitue une décision suffisante sur la fausseté des faits dénoncés. Rej, 23 janvier 1858. B. 18, p. 35. - 7 août 1862. B. 197; p. 337v. - 16 novembre 1866. B. 222, p. 309. 33. [Décision du garde des sceaux par lettre du procureur général.] - La poursuite en dénonciation calomnieuse est légalement formée à la suite d'une lettre ministre de justice qui déclare mal fondés les griefs imputés à la défenseur en Algérie. Rej. 23
les griefs imputés à la défenseur en Algérie. Rej. 23 janvier 1858. B., 18; p. 35. - août 1862, B. 197, p. 337v. - 16 novembre 1866. B. 232, p. 309 34. [Lettre du secrétaire général du ministère de la justice. - Forme officielle.] - La déclaration de la fausseté des faits dénoncés, constatée et transmise par une lettre signée du secrétaire général du ministère de la justice, est régulière, si cette lettre contient cette formule finale : « Le garde des sceaux, ministre de la justice. Par autorisation : signé le secrétaire général. » Cette formule, en effet, constate
signé le secrétaire général. » Cette formule, en effet, constate virtuellement que c'est le ministre lui-même qui a statué; et que c'est pour lui et par son ordre que le secrétaire général a informé officiellement le procureur général de la décision du ministre. Rej. 7 août 1862. B, 197, p. 337. 35. [Refus de poursuivre par le procureur général.] - Dans le cas où, à raison de la qualité du prévenu, le droit de citation est réservé au procureur général, le refus constaté par écrit de donner cette citation équivaut à une déclaration de fausseté des faits dénoncés, et peut
à une déclaration de fausseté des faits dénoncés, et peut servir de base à une poursuite pour dénonciation calomnieuse. Rej. 24 avril 1874. B. 122, p. 211. 36. [Brigadiers de gendarmerie dénoncés.] - Les brigadiers de gendarmerie ne sont pas sous-officiers; ils ne sont pas, dès lors, compris dans la catégorie des officiers de police judiciaire contenue par l'article 9 du Code d'instruction criminelle coloniale de la Martinique, et, par suite, ce n'est pas au procureur général qu'il appartient de statuer sur la fausseté des faits dénoncés contre eux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Rej. 15 mai 1869.
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Rej. 15 mai 1869. B. 112, p. 185. 37. [Imputation de délit militaire.] - Lorsque la dénonciation impute à un individu non militaire le délit prévu par l'article 247 du Code de justice militaire, et que rien d'ailleurs dans cette dénonciation n'indique que le délit ait été commis dans les circonstances énoncées dans l'article 277, n°4, du même code, c'est à l'autorité civile qu'il appartient de statuer sur la vérité ou la fausseté du fait allégué. Rej. 24 avril 1874. B. 122, p. 211. 38. [Compétence de l'autorité administrative.] - La fausseté des faits
38. [Compétence de l'autorité administrative.] - La fausseté des faits dénoncés doit être appréciée et déclarée par l'autorité administrative qui a reçu la plainte, surtout quand il s'agit de fournisseurs de la marine obligés par leurs traités à subir, en cas de contestation, la juridiction corrective d'une commission instituée à cet effet. Cette commission, dont les décisions n'ont pas besoin d'être approuvées par le ministre, a le pouvoir pour juger la fausseté des accusations de tromperie. Rej. 5 mars 1864, B. 84, p. 104. 38. Il n'y a rien jugé sur la question préjudiciable de la fausseté de l'accusation dans
sur la question préjudiciable de la fausseté de l'accusation dans la déclaration de l'administration compétente, qu'il n'y a rien à reprocher à la partie dénoncée (mais, au point de vue de l'intention coupable, il reste à vérifier, même par enquête, si l'existence d'un fait matériel, dénaturé, ne permet pas de concilier la bonne foi du dénonciateur avec l'innocence du dénoncé). Rej. 9 décembre 1864. B. 280, p. 496 39. La décision de l'autorité administrative reconnue compétente sur la fausseté des faits est suffisamment exprimée par le vu et approuvé du préfet, en marge d'un rapport motivé du sous-préfet tendant à
préfet, en marge d'un rapport motivé du sous-préfet tendant à repousser les accusations portées contre un maire; le juge d'instruction refuse à bon droit de surseoir quand le prévenu ne motive sa demande que sur son intention de se pourvoir auprès du ministre, s'il le juge convenable, contre la décision du préfet. Rej. 16 août 1867; B, 193, p. 321. 40. Il n'est pas nécessaire que la déclaration de la fausseté des faits soit faite en termes exprès par l'autorité compétente; et, s'il s'agit de faits administratifs imputés à un juge de paix et à un maire, il suffit que
juge de paix et à un maire, il suffit que le ministre de l'intérieur ait, après vérification, autorisé le préfet à déférer les dénonciateurs à l'autorité judiciaire. Cass. 6 juin 1867. B. 137, p. 223. 41. C'est au préfet, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, qu'il appartient de statuer sur la fausseté de faits disciplinaires imputés à un instituteur primaire public et ne constituant ni crime ni délit. Rej. 21 novembre 1868. B.232, p. 386. 42. En matière d'instruction primaire, l'article 8 de la loi du 14 juin 1854 a substitué le préfet au recteur pour l'exercice de tous les pouvoirs
le préfet au recteur pour l'exercice de tous les pouvoirs disciplinaires à l'égard des autorités préposées à la surveillance de l'instruction primaire. Dès lors, s'il est saisi directement d'une plainte imputant à un inspecteur primaire des faits qui ne constituent aucun délit commun, le préfet est compétent pour porter sur leur fausseté la décision préalable nécessaire au jugement du prévenu de dénonciation calomnieuse. Cass. 15 juillet 1864. B. 188, p. 338. Les tribunaux statuent légalement le mérite sur la poursuite en dénonciation calomnieuse qui a pour base la décision du conservateur des forêts déclarant faux les faits imputés à des
conservateur des forêts déclarant faux les faits imputés à des gardes forestiers, ses subordonnés, et dénature d'ailleurs à ne motiver que des mesures disciplinaires. Rej. 27 juillet 1872. B. 1g3, p. 316. Cas dans lesquels le tribunal saisi de la plainte doit surseoir ou non jusqu'à ce que les faits dénoncés aient été déclarés faux par l'autorité compétente, Le tribunal correctionnel saisi de la plainte doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité seule compétente ait déclaré la fausseté des faits énoncés dans la dénonciation ; il se fonderait à tort sur une prétendue notoriété publique pour décider que la
tort sur une prétendue notoriété publique pour décider que la fausseté des faits imputés n'existait pas. Cass. 25 février 1860. B. &g, p. 100. Le juge saisi d'une poursuite en dénonciation calomnieuse, dénonciation signalant contre un notaire des faits de négligence et d'indélicatesse contraires aux devoirs de son état, et dès lors passibles de peines disciplinaires, ne peut refuser de surseoir à statuer sur le délit jusqu'à ce qu'ait été statué par la chambre des notaires sur la fausseté ou la vérité des faits imputés au notaire. En se fondant, pour refuser le sursis, sur une décision du procureur général
pour refuser le sursis, sur une décision du procureur général déclarant les faits faux et mensongers, ou sur la reconnaissance de la fausseté de ces faits par l'auteur et le signataire de la dénonciation, alors que le prévenu n'est représenté que comme complice, le juge saisi viole l'article 073 du Code pénal et les règles de sa compétence. Cass. 13 septembre 1860. B, 217, p. 379. Lorsqu'un individu est prétendu avoir dénoncé calomnieusement un notaire à raison de prétendues perceptions illégales d'honoraires, l'action civile en redressement de comptes intentée par le prévenu contre le notaire ne donne pas lieu à
le prévenu contre le notaire ne donne pas lieu à une question préjudicielle qui oblige le juge de répression à ordonner un sursis. L'action civile est, d'ailleurs indépendante, et il n'est pas même besoin de statuer sur les conclusions du prévenu tendant à ce que le tribunal lui réserve cette action. Rej. 21 avril 1874. B. 122, p. 211. Le tribunal correctionnel ne doit pas surseoir jusqu'à ce que la fausseté des faits soit déclarée par l'autorité compétente, lorsque le prévenu a reconnu lui-même, la fausseté des imputations contenues dans sa dénonciation. Rej. 15 avril 1865. B. 94, p. 170.
sa dénonciation. Rej. 15 avril 1865. B. 94, p. 170. Dans le cas où c'est le préfet qui a autorité pour statuer sur la fausseté des faits dénoncés, c'est à bon droit que le juge du fait refuse de surseoir, lorsque le prévenu ne motive sa demande de sursis que sur son intention de se pourvoir auprès du ministre, s'il le juge convenable, contre la décision du préfet. Rej. 16 août 1867. B. 1.93, p. 381. Moyens tirés de ce que les écrits ont été produits en justice ou du droit de pétition au Chef de l'État. Mémoires produits en