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ministre de l'intérieur. Le nombre des prisons et des maisons de détention existants est de 55, sans compter neuf succursales. La province de Prusse en compte cinq : Wartenbourg, Insterbourg, Rheinsburg, Graudenz et Mewe; celle de Posen, trois : Radenz, Posen et Fordong; la Poméranie, deux : Stolp et Anclam (il y a une succursale à Gollnow); la Silésie sept : Breslau, Brieg, Striegau, Goerlitz, Jauer, Sagan et Ratibor (il y a une succursale à Breslau); le Brandebourg six : Berlin, Moabit, Spandau, Brandebourg, Sonnenburg et Potsdam (quatre succursales existent en outre); la province de Saxe trois : Lichtenbourg, Halle
en outre); la province de Saxe trois : Lichtenbourg, Halle et Delitzsch; la Westphalie quatre : Munster, Herford, Bielefeld et Hamm; la province rhénane douze : Coblence, Simmern, Werden, Düsseldorf, Clèves, Elberfeld, Cologne, Bonn, Trèves, Saarbrücken et Aix-la-Chapelle (il y a une succursale); la principauté de Hohenlohe ne compte qu'un établissement, à Habsthal; la province de Hesse-Nassau quatre : Ziegenhain, Cassel, Eberbach et Dietz (il y a une succursale); la province de Hanovre, sept : Hameln, Minden, Lünebourg, Celle, Stade, Osnabrück et Lingen; et le Schleswig-Holstein un seul : Glückstadt. Les détails relatifs à ces établissements sont présentés sous forme
Les détails relatifs à ces établissements sont présentés sous forme de tableaux. L'exposé qui les précède met le lecteur au courant des développements pris par le système pénitentiaire à partir de la promulgation du droit civil (landrecht), et donne une idée de la tâche accomplie et de ce qui reste à faire. (Correspondance de Berlin.) — Nous empruntons aux Annales de la Confédération du Nord, publiées par le docteur Hirth, les données suivantes sur le réseau ferré austro-allemand. À la fin de 1867, les lignes exploitées avaient une longueur de 3,052 milles allemands (à peu près 23,000 kilomètres), dont 792
3,052 milles allemands (à peu près 23,000 kilomètres), dont 792 milles à deux voies; — 995 mille appartiennent à l'État, 2,057 à des compagnies particulières. Le capital engagé dans ces entreprises est de 1,556,180,390 thalers soit 71,333 thal. par kilomètre; 613,176,648 thal. de ce capital sont réprésentés par des actions, 19,963,150 thal. par des actions de priorité, 672,135,137 par des obligations. Le reste a été couvert par l'État; — celui-ci, en 1867, a consacré 4,087,069 thalers à étendre et à améliorer l'état des voies ferrées. Les administrations possédaient, au 31 décembre 1867, 5,814 locomotives, qui ont parcouru 16,639,884 milles allemands
décembre 1867, 5,814 locomotives, qui ont parcouru 16,639,884 milles allemands et ont consommé 22,610,397 quintaux (le quintal vaut 50 kilog.) de charbon. On se sert aussi de bois, de coke et de lignite, mais en quantités bien moindres. Il y avait, à la même époque, 11,245 wagons de voyageurs pouvant transporter à la fois 483,051 personnes. En moyenne, 27,5 0/0 des places ont été occupées. Les wagons de marchandises étaient au nombre de 118,506; d'une charge totale de 21,400,981 quintaux; 39,5 0/0 de leur force de portée ont été utilisés. Les trains de voyageurs ont transporté en 1867 103,545,973 personnes
Les trains de voyageurs ont transporté en 1867 103,545,973 personnes dont 1,874,226 en 1re classe, 17,994,114 en 2e, 72,759,522 en 3e, 15,164,218 en 4e, plus 5,753,815 militaires. La première classe entre donc dans le mouvement pour 1,81 0/0, la seconde pour 17,38, la 3e pour 60,61, la 4e pour 14,64, et les militaires pour 5,56. Il a été transporté 6,889,706 quintaux de bagages et 320,667 chiens. Le mouvement des marchandises se décompose comme il suit : Quintaux. Grande vitesse. 11.987 606 Postes. 633,383 Petite vitesse, tarif normal. 134 625 285 — — réduit. 76. Mp. 204 Charbons et coke. 520.80
— — réduit. 76. Mp. 204 Charbons et coke. 520.80 521 force. V '». 429.49 3b99 soit 20.65 % de plus qu'en 1866. À ces chiffres il faut ajouter : McfCh*»**®®*' • • • • • • • • 54 811.301 Quintaux. M»«îriel de chemin de fer 56.357.778 Equipages. 322 Wagons 17.714 Chevaux. 246.466 Bétail. (têtes). 13,075.986 Les recettes ont été de 57,103,312 thalers pour voyageurs, bagages et chiens, et de 143,453,191 thal. pour marchandises ; plus, 11,542,382 thal. de recettes diverses; soit, au total; 212,098,885 thal. Les voyageurs entrent donc dans ce résultat pour 16,92 %; les marchandises pour
donc dans ce résultat pour 16,92 %; les marchandises pour 67,64 %; les recettes diverses pour 5,44 %. Les dépenses se décomposent comme il suit: Traitements, entretien de la voie et du matériel; frais de bureaux, chauffage, assurances, etc. 30} 325^501 th. Transport. 58,158,358 Administration générale 5,168,451 Total 93,352,370 th. Le bénéfice net a été ainsi de 117,632,007 thal. dont il revient 29,547,535 thal. aux chemins de l'État. Le capital engagé a produit en moyenne 7,51 %; les chemins de l'État ont eu un rendement de 5,77 %; les autres de 8,04 %. Les chemins de fer possédaient en 1867
de 8,04 %. Les chemins de fer possédaient en 1867 une réserve de 16,509,768 thalers. Enfin il y a eu, dans la même année, 73 accidents qui ont causé la mort de 37 personnes et en ont blessé 72. En outre, 291 personnes ont été tuées et 183 blessées par leur faute; 141 accidents n'ont eu de suite fâcheuse que pour le matériel. (J. dem.) — La Correspondance provinciale publie l'article suivant au sujet du code pénal fédéral et du désaccord qui s'est manifesté, sur quelques points, entre le gouvernement et le reichstag : De la résolution que le reichstag
et le reichstag : De la résolution que le reichstag a prise en ce qui concerne la peine de mort et qui a mis l'assemblée et les gouvernements confédérés en opposition, a paru un instant dépendre le sort du projet de code fédéral. Si toute espérance d'arriver à son adoption n'a pas été abandonnée et si l'on a pensé qu'il était possible de concilier les opinions contraires, c'est qu'il a semblé que plus l'examen du projet avancerait, et plus le reichstag sentirait le poids de la responsabilité qu'il encourrait en refusant son approbation à une œuvre que même les plus
refusant son approbation à une œuvre que même les plus libéraux des députés qualifient d'excellente, et en amenant, par une trop grande obstination à faire valoir leurs principes, le retrait d'un code qui peut être regardé comme l'un des meilleurs qu'on ait rédigés à notre époque. On sait qu'à l'ouverture du reichstag, le parti libéral, après avoir fait remarquer combien peu la session du landstag avait été fructueuse, a exprimé la conviction que celle de l'assemblée fédérale aurait un meilleur résultat. Ce parti avait alors spécialement en vue l'adoption du code fédéral, au sujet duquel, les dispositions relatives à la
code fédéral, au sujet duquel, les dispositions relatives à la peine de mort mises à part, il devait être beaucoup plus facile de s'entendre qu'en ce qui concernait les lois sur les cercles et sur l'instruction publique. De pareilles déclarations portaient à croire que l'accord une fois établi sur l'ensemble, on pourrait arriver à concilier les opinions sur une question particulière. Cette espérance a été déçue. La discussion du projet a mis au jour des divergences d'opinion en ce qui concerne aussi bien des articles isolés que des sections importantes du projet. Le parti libéral cherche à profiter des débats
du projet. Le parti libéral cherche à profiter des débats pour introduire dans le droit public des dispositions que le gouvernement considère comme contraires aux institutions existantes et à l'ordre public. C'est surtout sur deux points que ce parti a dirigé ses efforts et qu'il est parvenu à faire prévaloir ses idées. Il voudrait d'une part obtenir pour les coupables de crimes et de délits politiques des égards injustes, disons même une honorable protection, et, de l'autre, affaiblir les peines qu'entraînerait la résistance aux pouvoirs publics, de telle manière que les garanties du maintien de l'ordre se trouveraient dangèreusement diminuées.
les garanties du maintien de l'ordre se trouveraient dangèreusement diminuées. Les représentants des gouvernements confédérés se sont constamment prononcés contre ces tendances, mais quelquefois sans succès, et le parti libéral a pu faire adopter momentanément ses idées en ce qui concerne quelques matières importantes. Les résolutions prises ne sont toutefois pas définitives, car la troisième délibération du projet n'a pas eu lieu. Si le reichstag persistait dans ses votes et maintenait les changements qui ont été apportés dans les articles relatifs aux crimes contre le droit public, il créerait un nouvel obstacle à l'adoption du code pénal. Heureusement la majorité
nouvel obstacle à l'adoption du code pénal. Heureusement la majorité qui s'est prononcée pour ces changements a été souvent très faible, et l'on peut espérer que l'entente est encore possible. Il est probable, du reste, qu'un certain nombre des députés qui ont suivi le drapeau de leur parti ne voudront pas, à la troisième délibération, encourir la responsabilité du rejet d'une loi qui réaliserait un progrès dans le droit en même temps qu'elle compterait comme un pas de plus fait vers l'unité de la législation allemande. (Correspondance de Berlin.) BERLIN, 26 mars 1868. — Depuis 1866, la question du percement
26 mars 1868. — Depuis 1866, la question du percement d'un canal entre la mer du Nord et la mer Baltique avait été reléguée au second plan. Le gouvernement prussien s'occupe de nouveau de cette entreprise importante, dont l'exécution ferait disparaître les retards que le passage du Sund et des Belts offre à la navigation, ainsi que les dangers auxquels les navires qui tournent la pointe du Jutland sont exposés. Après la prise de possession des duchés par la Prusse et l'Autriche, on s'est beaucoup occupé pendant quelque temps de la création du canal en question, et des plans avaient
la création du canal en question, et des plans avaient déjà été faits par M. Lentzo. Un statisticien danois, M. Hansen, avait publié dès 1860 une brochure écrite au point de vue des intérêts de son pays, et contenant des chiffres officiels relatifs à la navigation du Sund et à la circulation sur le canal de l'Eider. Mais ces chiffres s'arrêtent à 1856, et les renseignements manquent pour les années postérieures, parce que la suppression du péage du Sund n'a plus permis de les réunir. Toutefois, les expertes évaluent à quarante mille le nombre des navires qui passent tous les
quarante mille le nombre des navires qui passent tous les ans de la mer du Nord dans la Baltique, et réciproquement. La brochure de M. Kansen permet de se faire une idée de la quantité de ces navires qui se perdent pendant le voyage. En 1859 seulement, 117 naufrages ont eu lieu et ont causé la perte complète de 73 bâtiments. La perte matérielle peut être évaluée à plus de 5 millions de francs. Aussi les primes demandées par les assurances anglaises pour les navires à voile et à vapeur à destination des ports de la Baltique sont-elles beaucoup plus
à destination des ports de la Baltique sont-elles beaucoup plus élevées que celles que payent les bâtiments qui se rendent dans les côtes d'Angleterre, à Hambourg. Le haut prix de l'assurance, ainsi que la longueur de la traversée du Sund et des Belts, la difficulté lorsque régnent les tempérants, tels sont les faits dont il faut tenir compte dans le calcul du rendement du canal. Les frais de percement ont été évalués à 150 millions de francs. L'ancien ministre des finances, M. de Heydt, a essayé en son temps de réunir un comité d'exécution. Tout récemment, le gouvernement prussien a
réunir un comité d'exécution. Tout récemment, le gouvernement prussien a demandé aux chambres de commerce des ports de la Baltique de donner un avis sur la question. L'essentiel paraît être la formation d'une société qui se chargerait des travaux et à laquelle le gouvernement fédéral accorderait une garantie d'intérêt. (Idem.) ÉTATS-UNIS On nous écrit de New-York, le 11 mars 1870 : Hier, le président Grant a reçu à la Maison-Blanche une députation de la population noire du Tennessee demandant la reconstitution de l'État, d'après les principes du radicalisme. Depuis sa reconstruction, la Louisiane fait de nobles efforts afin de faire
reconstruction, la Louisiane fait de nobles efforts afin de faire disparaître toute trace d'un passé désastreux. La Nouvelle-Orléans, ce rendez-vous de tous les produits agricoles des États limitrophes, est sur le point d'annexer la ville de Jefferson. C'est pour sa population un important appoint de 25,000 âmes, et la mise en possession d'un territoire donnant 7 à 8 millions de dollars de propriétés imposables. La cité annexée ne perdra point son autonomie; elle nommera son maire, un conseil municipal, dont l'action restera une garantie pour les intérêts communaux. Le numéraire, qui avait disparu depuis plusieurs années, reparaît peu à peu.
qui avait disparu depuis plusieurs années, reparaît peu à peu. Le commerce se prête de là meilleure grâce à cette réapparition. L'arrêt porté contre le papier-monnaie va devenir irrévocable. Le congrès se trouve entraîné; et, malgré les efforts du sénateur Sumner et de ses adhérents, l'agio sur le numéraire a fait son temps. Bien que nous soyons encore éloignés de l'élection présidentielle, les partis se préparent à la lutte à engager. Comme je vous l'ai dit, l'alliance des démocrates et des républicains ne dépend que de petites considérations, de l'attitude que l'intérêt des deux partis menacés saura repousser au dernier
que l'intérêt des deux partis menacés saura repousser au dernier plan. D'après les rapports des commissaires de l'émigration, 258,989 étrangers sont entrés dans nos ports pendant l'année 1869. C'est une augmentation de 45,303 sur le chiffre de 1868. Comme toujours, les Allemands, les Irlandais et les Anglais forment la grande majorité. L'Allemagne a donné 99,605 émigrés, l'Irlande 66,204; l'Angleterre, 41,090. Si les Allemands sont moins nombreux, l'Irlande a donné 50,000 et l'Angleterre 32 de plus que les douze mois précédents. L'immigration s'est fixée de la manière suivante: 85,810 dans le New York; 38,213, dans l'Illinois; le surplus s'est dirigé vers
New York; 38,213, dans l'Illinois; le surplus s'est dirigé vers la Pennsylvanie, l'Ohio et le Wisconsin. Jamais avant la guerre si l'immigration n'avait fait une si large part aux États agricoles. (Correspondance Havas.) SÉNAT Séance du lundi 28 mars 1870. PRÉSIDENCE DE S. EXC. M. KOUHER. SOMMAIRE. — Communication par S. Exc. M. Emile Ollivier, ministre de la justice et des cultes, d'un projet de sénatus-consulte fixant la Constitution de l'Empire. — Incident sur la fixation du jour de la réunion des bureaux pour l'examen du projet de sénatus-consulte : MM. le baron de Heeckeren, Le Verrier, le comte Boulav
MM. le baron de Heeckeren, Le Verrier, le comte Boulav de la Maïlhe, le président Bonjean et le Président. Renvoi à vendredi. La séance est ouverte à deux heures un quart. M. Béhic, l'un des secrétaires élus, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. (Le procès-verbal est adopté.) RÉCEPTION D'UN SÉNATEUR M. le Président. Je suis prévenu que M. le maréchal Le Bœuf se présente pour prendre séance. J'invite monsieur le grand-référendaire à introduire notre nouveau collègue, et je désigne pour l'assister M. le maréchal Randon et M. l'amiral Rigault de Genouilly. (S. Exc. M. le maréchal Le Bœuf
Rigault de Genouilly. (S. Exc. M. le maréchal Le Bœuf est introduit avec le cérémonial d'usage.) M. le Sénateur-Secrétaire donne lecture du décret suivant : NAPOLÉON, Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut : Vu la loi du 4 août 1839 sur l'état-major général de l'armée; Considérant les éminents services rendus par le général de division Le Bœuf, notamment en Italie, où il a commandé en chef l'artillerie de l'armée ; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1er. Le général de division Le Bœuf (Edmond),
: Art. 1er. Le général de division Le Bœuf (Edmond), notre ministre de la guerre, est élevé à la dignité de maréchal de France. « Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'excécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 24 mars 1870. NAPOLEON. Par l'Empereur : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, ÉMILE OLLIVIER. M. le Président donne lecture de la formule du serment, ainsi conçue : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'Empereur." » S. Exc. M. le
Constitution et fidélité à l'Empereur." » S. Exc. M. le maréchal Le Bœuf répond: Je le jure. M. le Président. Acte du serment. J'invite M. le maréchal à prendre séance. COMMUNICATION D'UN PROJET DE LOI M. le Président. J'ai reçu du président du Corps législatif une proposition de loi adoptée par le Corps législatif dans sa séance du 24 mars, et portant abrogation de la loi du 9 juillet 1851. Cette proposition sera renvoyée dans les bureaux pour qu'une commission soit nommée à l'effet de l'examiner. CONSIGNATION D'UN PROJET DE SÉNATUS-CONSULTE S. Exc. MM. Fils d'Odilon Ollivier, garde des sceaux,
SÉNATUS-CONSULTE S. Exc. MM. Fils d'Odilon Ollivier, garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, l'amiral de Pulte, . Genouilly, ministre de la marine et des colonies, Buffet, ministre des finances, Segris, ministre de l'instruction publique, de Parieu, président du conseil d'État, Chevandier de Valdrôme, Garde des sceaux, Louvet, ministre de l'agriculture et du commerce, le comte Daru, ministre des affaires étrangères, le maréchal Le Bœuf, ministre de la guerre, et le maréchal Vaillant, ministre de la Maison de l'Empereur siégent au banc du Gouvernement. M. le Président. J'invite M. le sénateur-secrétaire à donner lecture des lettres patentes
J'invite M. le sénateur-secrétaire à donner lecture des lettres patentes qui me sont remises par M. le garde des sceaux. M. le sénateur-secrétaire lisant: NAPOLÉON. Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut : Notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de porter au Sénat le projet de sénatus-consulte fixant la constitution de l'Empire. Fait au palais des Tuileries, le 28 mars 1870. NAPOLÉON. Pour amplification : Le conseiller d'État, secrétaire général du ministère de la justice et des cultes, AD. PHILIP. M.
ministère de la justice et des cultes, AD. PHILIP. M. le Président. La parole est à M. le garde des sceaux. (Mouvement d'attention.) S. Exc. M. Emile Ollivier, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes. Messieurs les sénateurs, je vais avoir l'honneur de donner lecture au Sénat de l'exposé des motifs du projet de sénatus-consulte. PROJET DE SÉNATUS-CONSULTE EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs les Sénateurs, La lettre de l'Empereur au garde des sceaux vous a déjà fait connaître l'objet du sénatus-consulte que nous avons l'honneur de vous présenter. Il confère au Sénat les attributions d'une chambre législative; il
Il confère au Sénat les attributions d'une chambre législative; il lui retire le pouvoir constituant et le restitue à la nation. L'existence d'une seconde chambre est considérée par les publicistes comme un axiome de la science politique; par les peuples libres, comme une garantie de la stabilité sociale. La chute des constitutions, soit monarchiques, soit républicaines, qui se sont refusées à cette nécessité, n'est pas moins significative que la durée de celles qui s'y sont pliées; l'impuissance de la Constitution du 3 septembre 1791 et de celle du 4 novembre 1848 ne prouve pas moins que l'énergique vitalité de la
1848 ne prouve pas moins que l'énergique vitalité de la Constitution anglaise ou américaine. Qui pourrait, en effet, raisonnablement méconnaître que tout ne doit pas être accordé à la force d'impulsion, que, dans la nature comme dans la société, la paix doit être faite à la force de résistance, et que le progrès n'est assuré que s'il est la résultante naturelle de cette double action? Sans doute les assemblées uniques ne sont pas nécessairement hostiles à l'esprit de conservation : souvent elles l'ont servi avec courage ; quelquefois, néanmoins, subissant la pression du peuple. « dont la nature est, selon
la pression du peuple. « dont la nature est, selon l'expression de Montesquieu, d'agir par passion, » elles ont subordonné les intérêts permanents aux entraînements passagers. Il est désirable alors qu'une seconde assemblée, plus maîtresse d'elle-même et moins soumise aux influences du jour, empêche, ou tout au moins ralentit les mouvements précipités ou irréfléchis. Une seconde chambre, composée de tous ceux qui se sont illustrés dans les carrières civiles et militaires, serait utile, même si elle n'avait que l'effet d'habituer au respect une société qui ne s'est pas toujours rappelé assez combien le culte du passé rend un peuple digne
assez combien le culte du passé rend un peuple digne des bonnes fortunes de l'avenir. (Très-bien ! très-bien!) Mais dans une monarchie, une seconde chambre n'a pas seulement une action morale; elle est l'intermédiaire naturel entre le pouvoir héréditaire et le pouvoir électif; elle prévient, elle apaise, elle adoucit les chocs et elle assure une protection de plus au monarque, déjà couvert par la responsabilité ministérielle. Dans l'organisation actuelle, on ne saurait dire qu'il existe deux chambres. Le Sénat et le Corps législatif se meuvent dans deux sphères différentes; les lois constitutionnelles sont réservées à l'un et les lois ordinaires
lois constitutionnelles sont réservées à l'un et les lois ordinaires à l'autre : de telle sorte qu'il existe une constituante et une législative juxtaposées plutôt que deux chambres législatives. L'Empereur a compris les inconvénients de ce régime, et il a accordé déjà au Sénat une certaine participation au pouvoir législatif, en 1867 par le veto suspensif, en 1869 par le veto absolu. Mais cette participation n'est pas suffisante. On en comprend l'efficacité lorsque l'assemblée législative adopte des projets vainement combattus par les ministres : le Sénat peut alors venir en aide au Gouvernement. Mais que ferait le Sénat si l'assemblée
aide au Gouvernement. Mais que ferait le Sénat si l'assemblée législative rejetait systématiquement les mesures proposées par la Couronne? A quoi lui servirait son veto ? C'est le droit d'approuver qu'il lui faudrait alors; et comment exécuter des lois qui ne lui seraient pas même soumises? La situation serait bien différente si le Gouvernement pouvait, à son choix, apporter ses propositions à l'une ou à l'autre assemblée. Sans supposer les cas extrêmes que le patriotisme du Corps législatif rend probables, il n'est pas téméraire de penser que certaines lois de révision de nos codes par exemple, gagneraient à être d'abord
révision de nos codes par exemple, gagneraient à être d'abord présentées par une assemblée où siégent en grand nombre des jurisconsultes, des magistrats, des hommes rompus aux affaires. Nous vous proposons donc de déclarer que le Sénat partagera le pouvoir législatif avec l'Empereur et le Corps législatif. Comme eux, il aura l'initiative et le vote des lois. Seulement, conformément à une règle constante, les lois d'impôts devront être d'abord adoptées par le Corps législatif. Il est difficile de toucher aux attributions essentielles d'un corps politique sans être conduit à rechercher s'il ne conviendrait pas de changer aussi le mode selon
s'il ne conviendrait pas de changer aussi le mode selon lequel il se recrute. On n'y a pas manqué à l'égard du Sénat, et quelques-uns ont proposé de remettre la nomination des sénateurs aux conseils généraux. Nous n'avons pas accueilli ce système. Le droit de choisir les membres d'une seconde chambre est, en France, un des attributs de la Couronne. Le peuple, en instituant la dynastie, lui a délégué ce droit, aussi bien que celui de nommer les magistrats; l'inamovibilité a paru, dans les deux cas, la sauvegarde suffisante de l'indépendance de l'autorité. On a rapproché à tort les conseils