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préparatoire. Lord Cecil ayant rappelé le proverbe anglais: « La graisse est déjà sur le feu », M. Loucheur lui répondit qu'il fallait bien que la graisse fût sur le feu, mais qu'il était nécessaire de surveiller et le feu et la graisse. M. Loucheur disait alors: « Je ne voudrais pas qu'on s'imaginât que cette conférence dût aboutir à de véritables conventions internationales. Ce serait commettre une grande erreur. Il faut que la conférence aboutisse à l'énoncé d'un certain nombre de principes, qu'elle recherche une méthode de coopération internationale, pour les appliquer, et aussi — et c'est là le
pour les appliquer, et aussi — et c'est là le point le plus important à mon avis — il faut que, pour certaines branches de production plus faciles à étudier et à analyser que d'autres, il puisse s'établir entre les nations, ou plus exactement entre les producteurs de chaque nation, sous le contrôle des gouvernements, des conventions qui, en dehors de la conférence elle-même, assureront pour un certain temps l'équilibre de la production et de la consommation. La conférence se réunira donc. Elle examinera, par exemple, les conditions de la production métallurgique. Elle énoncera certains principes. Son rôle sera terminé.
production métallurgique. Elle énoncera certains principes. Son rôle sera terminé. Mais, à l'abri de la conférence, les producteurs métallurgiques rapprochés pourront conclure des conventions qui permettront de mieux équilibrer la consommation et la production. Personnellement, M. Loucheur croit que la conférence économique deviendra un organisme permanent de la Société des Nations. Elle doit indiquer que, si certains principes étaient appliqués dans tel ou tel ordre, on aboutirait à tel résultat. Il ne faut pas oublier que le désordre économique n'est pas une création d'après-guerre, mais qu'il existait déjà avant la guerre dans la vieille Europe. Sir Austen CHAMBERLAIN (Empire Britannique)
guerre dans la vieille Europe. Sir Austen CHAMBERLAIN (Empire Britannique) avoue qu'il est un peu effrayé à l'idée d'une session permanente de la Conférence économique ou d'une série de conférences économiques; mais il n'est pas nécessaire, pour le moment, de prévoir des conséquences aussi sérieuses. La réponse qu'on doit faire à M. Theunis, lorsque celui-ci demande quelle sera l'œuvre de la conférence, dépend de la façon dont on comprend celle-ci. Il est évident que l'on ne réunit pas une conférence de ce genre pour répéter un décalogue, reconnu par tous et auquel personne n'obéit. Il faut considérer quel sera le
et auquel personne n'obéit. Il faut considérer quel sera le caractère de cette conférence. Il ne s'agit pas de réunir des représentations gouvernementales, des délégués liés par des instructions de leurs gouvernements respectifs; il s'agit de convoquer des représentants économiques de chaque nation, des experts, et on peut leur laisser, dans ces conditions, la liberté compatible avec le succès des discussions. On doit espérer que ces experts arriveront à certains accords, à des recommandations, auxquels les gouvernements seront forcés de prêter une sérieuse attention. D'autre part, les discussions de la conférence pourront préparer le terrain de l'opinion publique, éliminer des
conférence pourront préparer le terrain de l'opinion publique, éliminer des malentendus économiques, voire politiques, et permettre ainsi un progrès vers des conditions économiques saines. M. BENES (Tchécoslovaquie) est d'accord avec sir Austen Chamberlain. Faut-il que la conférence pose des principes généraux comme la conférence de Bruxelles, ou faut-il qu'elle se limite à des questions précises permettant de réaliser certains progrès ? Personnellement, M. Benes croit qu'en 1926 ou 1927, une conférence doit se limiter à des questions précises. Le stade de Bruxelles a été dépassé et l'on ne peut se borner à formuler un décalogue économique qui ne pourrait que
borner à formuler un décalogue économique qui ne pourrait que décevoir l'opinion. Si l'on prend, par exemple, la question du commerce international, il semble que la conférence sera appelée à s'occuper de la question de la concurrence internationale. Ne peut-elle alors aboutir à des conclusions à la fois pratiques et générales ? Ne peut-on envisager des recommandations touchant la division des marchés et aussi des arrangements dans le sens indiqué par M. Loucheur ? Les prescriptions générales prépareront la voie, suivant l'idée de M. Loucheur. D'autre part, pour les transports, sans faire œuvre législative et sans rédiger une convention internationale,
sans faire œuvre législative et sans rédiger une convention internationale, la conférence ne pourrait-elle pas examiner les mesures pratiques qui permettraient d'améliorer la situation et de préserver la paix ? A l'occasion de la question de la politique commerciale internationale, on peut envisager que le problème des permis d'exportation sera soulevé. Tous sont d'accord sur le principe, mais, comme on l'a dit, il y a aussi la question d'opportunité. Ne pourrait-on pas arriver à l'adoption de certaines limites qu'il ne faudrait dépasser, ni d'un côté ni de l'autre ? Pour les échanges, il semble qu'on puisse aussi aboutir à certains
les échanges, il semble qu'on puisse aussi aboutir à certains principes, en considérant cette question dans ses rapports avec d'autres questions économiques et financières. En dehors des principes, la conférence devra donc permettre, par des recommandations assez précises, d'aboutir à des résultats pratiques. M. THEUNIS croit pouvoir conclure que le Comité du Conseil veut que le Comité préparatoire soit chargé, sous réserve d'appel, de discriminer entre les diverses questions qui pourraient faire l'objet de la Conférence économique. Mais ici se pose une difficulté: éliminera-t-on certaines questions parce qu'elles ne semblent pas mûres ou parce qu'elles ne semblent pas opportunes ?
pas mûres ou parce qu'elles ne semblent pas opportunes ? M. VANDERVELDE (Belgique) répond que la majorité du Comité prendra une décision et que la minorité en appellera éventuellement au Conseil. Sir Austen CHAMBERLAIN (Empire Britannique) désire insister à nouveau sur le caractère de la future conférence. Elle sera composée d'experts nommés par les gouvernements qui parleront en toute liberté, sans engager ceux-ci. Le Gouvernement britannique, par exemple, n'aura pas à donner d'instructions aux délégués qu'il nommera. M. SCIALOJA (Italie) croit utile de souligner qu'il ne faudra pas s'effarler si la conférence n'aboutit pas à prescrire beaucoup de remèdes pour
la conférence n'aboutit pas à prescrire beaucoup de remèdes pour le malaise économique. Elle sera déjà très utile si elle attache de l'importance à la partie diagnostic de son travail. Il faut que l'opinion publique connaisse les maux de la vie économique. Quant aux remèdes, ils sont presque toujours de caractère politique. Sur la proposition du PRÉSIDENT, le Comité du Conseil décide de prendre acte du rapport du Comité préparatoire de la Conférence économique, en approuvant ce rapport. 2. Démission de M. Gustave Ador et nomination de son successeur. Le PRÉSIDENT, au nom du Comité du Conseil, désire exprimer ses
PRÉSIDENT, au nom du Comité du Conseil, désire exprimer ses vœux sincères pour le rétablissement de la santé de M. Gustave Ador. Il désire aussi remercier celui-ci de la collaboration précieuse qu'il a apportée depuis le début à la Société des Nations. Le Conseil n'oublie pas les grands services rendus par M. Gustave Ador comme président de la Conférence financière de Bruxelles et comme président de la Commission économique et financière. Le Comité du Conseil approuve les paroles de son président et, sur la proposition de sir Austen CHAMBERLAIN, décide d'en donner communication à M. Gustave Ador. M. LOUCHEUR (France)
d'en donner communication à M. Gustave Ador. M. LOUCHEUR (France) propose au Comité de prier M. Theunis de vouloir bien remplacer M. Gustave Ador et continuer l'œuvre qu'il a si bien commencée. M. Theunis a la confiance de tous les Membres du Conseil et de toutes les nations représentées à la Société. Le Comité approuve la proposition de M. Loucheur. M. THEUNIS remercie M. Loucheur et le Comité du Conseil. Le Comité préparatoire de la Conférence économique continuera à avoir besoin de toute la sympathie du Conseil et de celle du monde entier. Il faut que, dans chaque pays, on
du monde entier. Il faut que, dans chaque pays, on tâche d'éclairer l'opinion publique sur les problèmes économiques. 3. Date de la deuxième session du Comité préparatoire. Sur la proposition du PRÉSIDENT, le Comité du Conseil décide que la date de la deuxième session du Comité préparatoire sera fixée par M. Theunis, en consultation avec le Secrétaire général. C.350(1). 1926. VI. Genève, le 7 juin 1926. ANNEXE 877. PROJET DE CONVENTION SUR L'ESCLAVAGE RECOMMANDÉ PAR LA SIXIÈME ASSEMBLÉE. Rapport de sir Austen Chamberlain et résolution adoptée par le Conseil le 9 juin 1926. Le 26 septembre 1925, la sixième Assemblée
9 juin 1926. Le 26 septembre 1925, la sixième Assemblée a adopté la résolution suivante, sur la question de l'esclavage: « L'Assemblée, « Considérant que les Membres de la Société des Nations se sont engagés, aux termes de l'article 23 b) du Pacte, à assurer le traitement équitable des populations indigènes dans les territoires soumis à leur administration, « Ayant examiné le rapport de la Commission temporaire de l'esclavage (Document A. 19. 1925.VI) qui a été communiqué à tous les Membres de la Société des Nations, et, « Estimant qu'une convention constitue le meilleur moyen de donner effet aux suggestions
convention constitue le meilleur moyen de donner effet aux suggestions contenues dans ce rapport et de mener à bien l'œuvre entreprise par la Société des Nations en vue de la suppression de l'esclavage, « Décide de recommander l'approbation du projet de convention ci-annexé; « Et prie le Conseil de communiquer ce projet à tous les Etats membres de la Société et aux autres Etats que le Conseil pourra spécifier, en vue de la conclusion d'une convention qui sera, autant que possible, conforme audit projet, et d'inviter les Etats susmentionnés: a) A transmettre au Secrétaire général, le 1er juin 1926 au
A transmettre au Secrétaire général, le 1er juin 1926 au plus tard, toutes observations qu'ils désireraient formuler au sujet des dispositions de ce projet; b) A désigner, à une date ultérieure, des plénipotentiaires qui se réuniraient, au moment de l'ouverture de la septième Assemblée, pour réexaminer, si cela est nécessaire, les articles du projet de convention et pour signer immédiatement le texte de la convention qui aura été adopté; c) A faire tous leurs efforts pour prendre immédiatement toutes les mesures possibles en conformité avec les dispositions du projet de convention en question; d) A se prêter mutuellement assistance en
convention en question; d) A se prêter mutuellement assistance en vue d'abolir la traite des esclaves, l'esclavage et les situations analogues, par tous les moyens praticables et, en particulier, par la conclusion d'accords et arrangements spéciaux. » Le 28 septembre 1925, le Conseil a pris les mesures envisagées aux subdivisions a), c) et d) de cette résolution: il a invité les Gouvernements de l'Afghanistan, de l'Equateur, de l'Egypte, de l'Allemagne, du Mexique, de la Russie, du Soudan, de la Turquie et des Etats-Unis d'Amérique, ainsi que les Membres de la Société des Nations, à transmettre toutes observations qu'ils désireraient formuler
Société des Nations, à transmettre toutes observations qu'ils désireraient formuler au sujet des dispositions du projet de convention. Toutefois, le Conseil n'a pas encore pris de décision au sujet de la procédure à adopter en ce qui concerne la conclusion de la convention envisagée (subdivision b de la résolution de l'Assemblée), étant donné que la question ne présentait pas d'urgence et que l'on désirait, avant d'agir, connaître aussi pleinement que possible l'opinion des divers gouvernements sur le projet de convention. Néanmoins, à la réunion du Conseil du 11 mars, j'ai fait remarquer que cette question de procédure devrait être réglée
fait remarquer que cette question de procédure devrait être réglée au cours de la présente session du Conseil, afin que les arrangements nécessaires puissent être pris pour la conclusion de la convention en septembre. En conséquence, le Conseil a chargé le Secrétaire général de signaler à l'attention des différents gouvernements qu'il serait désirable que leurs observations parvinssent à Genève le 1er juin au plus tard. Jusqu'ici, dix-neuf Membres de la Société des Nations (Australie, Autriche, Bulgarie, Cuba, Danemark, Estonie, Ethiopie, Finlande, Grande-Bretagne, Inde, Japon, Lettonie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pologne, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Salvador, Suisse et Tchécoslovaquie) et trois
Serbes, Croates et Slovènes, Salvador, Suisse et Tchécoslovaquie) et trois autres gouvernements (Egypte, Soudan et Etats-Unis d'Amérique), ont transmis leurs observations au sujet de la Convention, ou ont fait connaître leur opinion sur la question, en réponse à la lettre du Secrétaire général. Un mémorandum contenant des suggestions relatives à la convention a également été reçu du Nonce apostolique en Suisse. Je suggère que ce document soit communiqué dans les mêmes conditions que les réponses des différents gouvernements. L'Assemblée a recommandé au Conseil d'inviter les gouvernements à désigner des plénipotentiaires qui se réuniraient afin de se mettre d'accord sur le
qui se réuniraient afin de se mettre d'accord sur le texte définitif de la convention envisagée, et qui seraient munis des pouvoirs nécessaires pour signer cet instrument en vue de sa ratification finale. Il me semble que c'est au cours de l'Assemblée que toutes nouvelles discussions qui pourraient être nécessaires en ce qui concerne le texte de la convention, interviendraient le plus naturellement; le Conseil pourrait, dès maintenant, suggérer aux Membres de la Société des Nations, de donner à l'un de leurs délégués à la septième Assemblée les pouvoirs nécessaires pour signer le texte de la convention qui pourrait être
pour signer le texte de la convention qui pourrait être définitivement adopté et qui, j'en suis certain, sera également ouvert à la signature des gouvernements non Membres de la Société. J'ai à peine besoin d'ajouter que le Secrétaire général communiquera à tous les Membres de la Société des Nations les réponses concernant le projet de convention qu'il a reçues ou qu'il pourra recevoir des différents gouvernements. J'ai l'honneur de proposer la résolution suivante: « I. Le Conseil décide d'ajouter la question suivante à l'ordre du jour de la septième Assemblée: Conclusion d'une convention internationale sur l'esclavage et les conditions analogues.
Conclusion d'une convention internationale sur l'esclavage et les conditions analogues. « 2. Le Conseil charge le Secrétaire général de suggérer immédiatement à tous les Membres de la Société des Nations de donner à l'un de leurs délégués à l'Assemblée les pouvoirs nécessaires pour signer la convention qui pourra être adoptée. » C.345 (1).1926. VI. ANNEXE 878. MANDATS: RECRUTEMENT MILITAIRE, BIENS DOMANIAUX ET TRAFIC DES SPIRITUEUX. Rapport de M. Sioborg et résolution adoptée par le Conseil le 9 juin 1926. Au cours de sa séance du 29 août 1924, le Conseil a décidé de demander aux Puissances mandataires de faire connaître
a décidé de demander aux Puissances mandataires de faire connaître leur opinion sur un certain nombre de questions d'intérêt général, qui avaient été soulevées par l'application de l'article 22 du Pacte et sur lesquelles son attention avait été attirée par la Commission permanente des mandats, dans les rapports sur les troisième et quatrième sessions de cette Commission. Etant donné que, pour quelques-uns de ces problèmes, les réponses de certaines des Puissances mandataires n'étaient pas encore parvenues au Secrétariat, le Conseil, au cours de sa séance du 9 décembre 1925, a chargé le Secrétaire général de prier lesdites Puissances de faire
chargé le Secrétaire général de prier lesdites Puissances de faire connaître leur opinion, pour qu'elle puisse être examinée par le Conseil, lors de sa session de mars 1926. Ces questions sont : le recrutement militaire des habitants des territoires sous mandat, en dehors des dits territoires; les biens domaniaux (droits des Puissances mandataires, en vertu de l'article 120 et de l'alinéa 2 de l'article 257 du Traité de Versailles) ; la définition de certains termes concernant le trafic des spiritueux. Dans le cas où une Puissance mandataire n'a présenté aucune observation sur une ou plusieurs de ces questions, je crois
observation sur une ou plusieurs de ces questions, je crois que le Conseil peut, tout au moins, admettre que le gouvernement intéressé n'a aucune objection particulière à présenter au sujet des avis exprimés par la Commission. Toutes les réponses reçues ont été communiquées au Conseil par le Secrétaire général. Recrutement militaire. Au cours de sa troisième session, en 1923, la Commission a exprimé l'avis que: « L'esprit, sinon la lettre, du mandat serait violé si le Mandataire enrôlait les indigènes du territoire sous mandat (quel que soit le lieu où ceux-ci se présentent à l'enrôlement), en vue de servir dans
ceux-ci se présentent à l'enrôlement), en vue de servir dans les corps militaires ou troupes de police, qui ne seraient pas cantonnés à titre permanent sur le territoire et ne seraient pas utilisés exclusivement dans les limites de ce territoire, pour sa défense ou pour le maintien de l'ordre. » Le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande n'estime ni nécessaire ni même opportun de formuler aucune observation au sujet de cette opinion. Tout en attirant l'attention sur le fait qu'il maintenait entièrement son attitude en ce qui concerne les droits souverains de l'Empire Britannique en territoire britannique, ou dans les Protectorats Britanniques,
l'Empire Britannique en territoire britannique, ou dans les Protectorats Britanniques, le Gouvernement britannique a informé le Conseil qu'il avait décidé de ne pas maintenir son droit de recruter ceux des indigènes d'un territoire sous mandat, qui pourraient se présenter à l'enrôlement dans les forces de Sa Majesté, hors des frontières dudit territoire. Les Gouvernements australien, belge et français ont exprimé un avis analogue, en ce qui concerne les territoires placés sous leur mandat. Toutefois, le Gouvernement français s'est réservé le droit prévu à l'article 3 du mandat français pour le Togo et le Cameroun, en cas de guerre générale. Le
Togo et le Cameroun, en cas de guerre générale. Le Gouvernement japonais déclare qu'il n'a jamais procédé au recrutement militaire d'indigènes dans les territoires sous mandat et qu'il n'a pas l'intention de le faire à l'avenir. Le Gouvernement de l'Afrique du Sud a fait observer qu'aucun gouvernement de ce pays n'avait jamais eu pour politique d'employer les indigènes comme combattants dans un conflit entre Européens, mais il a, en même temps, déclaré qu'il ne pouvait renoncer au droit normal qu'il possède de recruter toute personne qui se présente volontairement à l'enrôlement en cas de circonstances exceptionnelles et le Gouvernement de
l'enrôlement en cas de circonstances exceptionnelles et le Gouvernement de l'Union a ajouté qu'il supposait que, par l'expression « indigènes », on entendait les membres des tribus aborigènes du territoire sous mandat. Etant donné les réponses qui ont été reçues des Puissances mandataires, il me semble que le Conseil devrait faire sienne l'opinion de la Commission permanente des mandats et je crois que nous pouvons nous en remettre aux Puissances mandataires pour interpréter le terme « indigènes » dans un sens compatible avec la teneur générale du Pacte et des mandats. Domaines de l'Etat. Après avoir examiné à fond la
mandats. Domaines de l'Etat. Après avoir examiné à fond la question des biens domaniaux, la Commission a adopté, au cours de sa quatrième session, le texte suivant, comme l'expression de son opinion: « Les Puissances mandataires ne possèdent, en vertu des articles 120 et 257 (alinéa 2) du Traité de Versailles, sur aucune partie des territoires sous mandat, d'autre droit que celui découlant de la charge qui leur a été confiée d'administrer ces territoires. « Si le texte d'une disposition législative sur le régime foncier pouvait autoriser des conclusions contraires à ce principe, il serait désirable que ce texte fût
à ce principe, il serait désirable que ce texte fût modifié de façon à dissiper toute équivoque. » Les Gouvernements britannique et français ont déclaré qu'ils se ralliaient à l'opinion exprimée par la Commission. Le Gouvernement japonais fait allusion, dans ses observations, au régime des biens domaniaux transférés au Japon, en vertu du 2ème alinéa de l'article 257 du Traité de Versailles, ainsi qu'aux biens domaniaux qui ont été achetés par le gouvernement ou exploités par le gouvernement, à ses frais. Il indique que la première catégorie de biens doit être considérée comme biens appartenant à l'Etat, en sa qualité
être considérée comme biens appartenant à l'Etat, en sa qualité de mandataire. Il ajoute, en outre, que le territoire sous mandat est administré par le Gouvernement japonais, sous le régime de la législation japonaise, comme faisant partie intégrante du territoire japonais, conformément aux dispositions du mandat et que, par conséquent, le Gouvernement applique aux biens domaniaux des territoires sous mandat la législation relative aux biens domaniaux du Japon. Le Gouvernement belge et le Gouvernement de l’Afrique du Sud déclarent (ce dernier « au sujet des biens fonciers » [landed property]) qu'ils approuvent le premier alinéa du texte de la Commission.
qu'ils approuvent le premier alinéa du texte de la Commission. Le Gouvernement de l’Afrique du Sud ajoute que la Commission des mandats a accepté comme satisfaisante la déclaration du gouvernement relative au transfert des chemins de fer au Gouvernement de l’Union. Le Gouvernement australien, tout en exposant qu’il ne peut accepter, comme faisant foi, l’interprétation des dispositions pertinentes du Traité, formulée dans un mémorandum de la Section juridique du Secrétariat, déclare que « le Gouvernement du Commonwealth ne désire exercer ou revendiquer sur le territoire dont l’administration lui a été confiée, à titre de mandataire, d’autres droits que ceux qui
confiée, à titre de mandataire, d’autres droits que ceux qui découlent des dispositions ci-dessus mentionnées du Traité de Versailles ». Le Gouvernement australien attire, en outre, l’attention sur une ordonnance de 1925, dans laquelle cette opinion a reçu une application légale. Le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande convient que tous les biens appartenant autrefois au Gouvernement allemand « sont détenus et administrés par lui en vertu du droit qui découle uniquement de sa qualité de Mandataire, et qu’il n'a aucun autre titre à détenir et administrer lesdits biens, sous réserve, toutefois, de la stipulation suivante : le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande
de la stipulation suivante : le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande revendique le remboursement de toutes dépenses ou de toutes améliorations permanentes effectuées sur ces biens, au moyen de sommes prélevées sur les revenus de la Nouvelle-Zélande, en tant qu'ils sont distincts des revenus du Samoa Occidental ». Dans sa communication, ce gouvernement a également exprimé certaines opinions au sujet de la situation des biens de ressortissants ex-ennemis. En outre, il explique qu’il a été amené à préciser les conditions dans lesquelles il accepte la résolution de la Commission des mandats, en raison de la rédaction de ladite résolution, car, à
en raison de la rédaction de ladite résolution, car, à son avis, les mots « d’autre droit sur aucune partie du territoire » ne semblent pas être nettement limités, dans leur application, aux biens visés dans les articles 120 et 257 (alinéa 2) du Traité de Versailles. En ce qui concerne la déclaration du Gouvernement de l’Afrique du Sud, au sujet du statut des chemins de fer dans le territoire sous mandat, il convient peut-être de signaler, que si, dans le rapport relatif à sa sixième session, la Commission a exprimé sa satisfaction de l’interprétation donnée par le gouvernement de