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l’officier d’administration chargé du détail des fonds, par l’inspecteur et par le trésorier. Les dispositions du présent règlement seront exécutoires à partir du 1er janvier 1838. Elles seront invariablement observées, sauf le cas où des circonstances extraordinaires exigeraient que l’administration de la colonie arrêtât, sous sa responsabilité, des mesures particulières et momentanées : le gouverneur serait tenu alors de se conformer au mode établi par les ordonnances en vigueur qui règlent ses pouvoirs extraordinaires. Toutes dispositions contraires à celles qui précèdent sont et demeurent abrogées. Fait et arrêté à Paris, le 9 août 1837. Le Ministre Secrétaire d’État de la
le 9 août 1837. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Signé ROSAMEL. Par le Ministre : Le Maître des requêtes, Directeur des fonds et invalides, Signé A. de LA CROIX. DEPÊCHE MINISTÉRIELLE portant envoi d’une Décision du Ministre des Finances qui limite le poids des paquets contresignés expédiés par les bureaux. Paris, le 23 août 1837. Monsieur le Gouverneur, M. le Ministre des finances, sur les plaintes des divers fonctionnaires qui prétendent ne être tenus à aucune limite dans le poids des paquets qu'ils expédient sous leur contresignature, vient, par une lettre qu'il m’a écrite le
leur contresignature, vient, par une lettre qu'il m’a écrite le 19 de ce mois, et dans laquelle il rappelle les dispositions de l’ordonnance du 14 décembre 1825, qui règle la matière, de m’adresser une décision qu’il a rendue à ce sujet, et qu’il m’invite à faire connaître aux fonctionnaires de mon département, afin qu’ils s’y conforment à l’avenir. Cette décision dont je vous envoie ci-joinct quatre copies lithographiées, détermine, d’après l’ordonnance précitée : 1° Le maximum du poids des paquets contresignés admis en franchises, lequel est fixé à un kilogramme ; 2° Les exceptions à cette mesure générale; 3° Et
; 2° Les exceptions à cette mesure générale; 3° Et les formalités à remplir pour faire admettre à circuler les paquets excédant le maximum. Je vous prie, Monsieur, de veiller à ce que les agents sous vos ordres, se conforment exactement aux dispositions que prescrit la décision de M. le Ministre des finances, et de m’accuser réception de la présente dépêche. Agréez, etc. Le Vice-Amiral, Ministre, etc. Signé ROSAMEL. Paris, le 28 août 1837. Monsieur et cher collègue, l'ordonnance du 14 décembre 1825 concernant les franchises et contresignatures, n’autorise pas l’usage de contresignature pour les fonctionnaires auxquels elle l’accorde, que
l’usage de contresignature pour les fonctionnaires auxquels elle l’accorde, que sous la condition d’expédier les dépêches sous bandes, sous enveloppes ou sous plis fermés, ce qui impliquant la défense de plier les paquets sous toile, sous corde et sous ficelle, s’oppose nécessairement à l’expédition des paquets volumineux dont la conservation ne pourrait être assurée que par l’emploi de ces moyens irréguliers de clôture. L’ordonnance qui d’ailleurs, n’entendait accorder en général, l’exemption de taxe, qu’aux lettres et papiers de correspondance, a eu soin de préciser les rares exceptions que pouvaient commander les besoins du service, et c’est ainsi que les échantillons
les besoins du service, et c’est ainsi que les échantillons qui servent au jugement monnayés qui peuvent être expédiés sous le contre-seing du ministère des finances; que la commission des monnaies est autorisée à expédier et à recevoir en franchise et sous chargement, les boîtes des poids de garantie; et que l’envoi des feuilles et registres du service de la loterie, pouvait s’effectuer par paquets ficelés et plombés. D’un autre côté, l’arrêté du gouvernement du 27 prairial an 9, ayant réservé à l’administration des postes le transport exclusif de tout paquet de papiers du poids d’un kilogramme et au-dessous, il
paquet de papiers du poids d’un kilogramme et au-dessous, il était convenable que ce fut à cette limite que s’arrêtât le poids des papiers de service dont on ferait effectuer le transport par l'administration des postes; aussi l'ordonnance en autorisant le transport des imprimés du service des contributions indirectes, a-t-elle mis à cette autorisation la condition expresse que le poids des paquets de cette nature ne devrait jamais excéder un kilogramme. Cette disposition toute spéciale, dans l’origine du service des contributions indirectes est néanmoins étendue maintenant à tous les fonctionnaires dont l’administration des postes admet les paquets quand leur poids
dont l’administration des postes admet les paquets quand leur poids n’excède pas un kilogramme. Il n'est fait d’exception à cette règle que par les paquets composés de produits des contributions directes, de listes électorales, de listes de jury, exception qui se justifie par elle-même. L’application générale de la disposition spéciale au service des contributions indirectes, aurait à mon ce semble, satisfaite à tous les intérêts; ceependant M. le directeur de l’administration des postes m’annonce qu’elle donne lieu à des plaintes de la part de divers fonctionnaires qui prétendent n’être tenus à aucune limite dans le poids des paquets qu’ils expédient
à aucune limite dans le poids des paquets qu’ils expédient sous leur contre-seing. Cette prétention est inconciliable avec la célérité obligée de la maroquinerie des courriers et il faudrait renoncer pour l’avenir, non seulement à créer dans les parcours aucune accélération nouvelle, mais encore à maintenir celle que l’on a réussi à présent, obtenue sur tous les points; si par l’obligation où serait l’administration des postes d’accepter des paquets volumineux, son service devait être transformé en un service de messagerie ou de roulage. Pour prévenir un tel inconvénient et concilier d’ailleurs les concessions de franchise avec les conditions essentielles du
d’ailleurs les concessions de franchise avec les conditions essentielles du service des postes, j’ai rendu la décision suivante : « Art. 1er. Le maximum du poids à donner aux paquets contre-seignés reste fixé à un kilogramme, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 18 décembre 1825. « 2. Les directeurs des postes refuseront, à présent, tous paquets contre-signés dont le poids excédera ce maximum « Néanmoins, les rôles des contributions directes, les listes électorales, les listes du jury et les registres des actes d'inscription des actes de l'état-civil, continueront de circuler en franchise, sous contre-seing valable quelque soit le poids des
en franchise, sous contre-seing valable quelque soit le poids des paquets. « 3. Tout paquet composé d’objets, autres que les objets énumérés en l’article précédent, et dont le poids excédera un kilogramme, ne pourra être admis à circuler en exemption de taxe, dans le service des postes, que sur une autorisation spéciale du ministère des finances. « 4. Si cette précaution est nécessaire pour la conservation d’un paquet contre-seigné, le fonctionnaire expéditeur pourra lier ce paquet au dehors, par une ficelle, à la condition expresse que la ficelle placée extérieurement soit nouée par une simple boucle, et puisse être facilement
soit nouée par une simple boucle, et puisse être facilement détachée, si les besoins de la vérification l’exigent ». J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien en donner connaissance aux fonctionnaires de votre département. A Sirez, etc. Le Ministre des Finances, Signé LAPLAGNE. Pour copie conforme : Le secrétaire général du ministère de la marine et des colonies, Signé CHAUCHEPRAT. N° 264 — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE qui prescrit de ne plus comprendre les droits de navigation dans les décrets sur les contributions locales. Paris, le 10 octobre 1817. Monsieur le Gouverneur, par une circulaire du 8 août 1834, les administrations
Gouverneur, par une circulaire du 8 août 1834, les administrations coloniales ont été autorisées à comprendre annuellement, dans les décrets concernant les contributions locales, le tarif des droits de navigation. L’usage qui a été fait de cette autorisation dans l’une de nos colonies, a donné lieu, de ma part et de celle de M. le Ministre du commerce à un nouvel examen de l’attribution laissée en cette matière aux conseils coloniaux; et il a été reconnu en définitive que les droits de navigation établis dans nos colonies sur les navires français et étrangers, étant de nature à affecter les relations
français et étrangers, étant de nature à affecter les relations de ces établissements avec la métropole, rentraient dans la catégorie des dispositions sur lesquelles il ne peut être statué que par voie législative, aux termes de l’article 95 § 5 de la loi du 4 avril 1833, Cette considération a été l’un des motifs qui ont fait frapper d’un refus de sanction le décret concernant les contributions de la Martinique pour 1837. En conséquence, vous aurez désormais à retrancher des projets de décrets sur les contributions, qui seront soumis par vous au conseil colonial de la Guadeloupe, les tarifs des
vous au conseil colonial de la Guadeloupe, les tarifs des droits de navigation à percevoir dans la colonie; et vous consacrerez ce tarif, tel qu’il résulte du dernier décret sanctionné par le Roi sous la date du 11 juillet dernier, par un arrêté rendu conformément à ce qui a été prescrit, à l’égard des droits de douane, par la circulaire précitée du 8 octobre 1834 et par celle du 16 février 1836. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Ministre, etc. Signé ROSAMEL. N° 265. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE qui fixe au 3 août de l'année suivante le terme de l'ordonnancement des dépenses du
de l'année suivante le terme de l'ordonnancement des dépenses du service intérieur de chaque exercice. Paris, le 20 octobre 1837. Monsieur le Gouverneur, J’ai reçu, avec la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire le 17 août dernier, n° 103, la décision que vous avez rendue le 25 juin précédent, à l’effet de proroger au 31 août 1837, l’ordonnancement des dépenses du service intérieur, sur l’exercice 1836. Je n’ai pu qu’approuver cette décision qui m’a paru motivée sur des considérations puisées dans l’intérêt du service, et qui laisse d’ailleurs subsister, en ce qu’elles ont d'essentiel, les dispositions que j’ai
subsister, en ce qu’elles ont d'essentiel, les dispositions que j’ai prescrites par ma dépêche du 11 novembre 1836, n° 409. Pour clôture de l’exercice. J’adhère également, et par les mêmes motifs, à la demande que vous m’adressez d’appliquer aux exercices subséquents la mesure dont l’exercice 1836 a été l’objet, c’est-à-dire, d’arrêter désormais l’ordonnancement des dépenses intérieures au 31 août de la sixième année de l’exercice, dont la clôture définitive serait toutefois toujours maintenue au 30 septembre suivant. Je vous prie de faire enregistrer la présente dépêche à l’inspection. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'Etat de la marine et des colonies,
Le Ministre Secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, Signé ROSAMEL. Enregistré à l'Inspection, le 6 janvier 1838, registre n° 17, f. 109 v. Le Chef du bureau, Signé E. de Vauclin. Par dépêche ministérielle du 24 octobre 1837, n° 337 S E. le Ministre de la marine a décidé que la demi-journée de solde accordée aux troupes pour la fête du Roi, doit être décomptée dans la colonie à raison du taux de la seule solde proprement dite, représentant les dépenses de l’ordinaire et les deniers de poche, sans y comprendre l’augmentation déterminée par l’ordonnance royale du 26
sans y comprendre l’augmentation déterminée par l’ordonnance royale du 26 janvier 1831, pour l’année de terre. N° 267. — MERGEAGE des denrées et productions coloniales, pour servir à la liquidation des droits de sortie pendant le mois de décembre 1837. Sucre terrestre ... Sucre brut ... 46 Café ... Coton ... Cacao ... Casse ... 50 Girofle ... Sirop l’hectolitre 1 lum et 1 à 4 ... Pointe-à-Pitre, le 1er décembre 1837. Les courtiers du commerce, Signé Henry, A. Suau et H. Clanch. Le sous-inspecteur des douanes, chef de service, Signé Mayaw. Vu : Le directeur des douanes p. i.,
Signé Mayaw. Vu : Le directeur des douanes p. i., Signé Rvkt. Vu : Le directeur de l’Intérieur, Signé J.-B. BILLECOQ. Vu et approuvé en conseil. Le Gouverneur, Signé JUBELIN. N° 968. — Par arrêté de M. le Gouverneur, en date du 11 décembre 1837, M. Petit-Jean Rocet, surnuméraire de l’enregistrement, a été nommé aux fonctions de receveur par intérim du bureau de Marie-Galante, en remplacement de M. Mojun, décédé. N° 969. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, portant règlement sur le service du pilotage à la Pointe-à-Pitre. Basse-Terre, le décembre 1837. Le Gouverneur de la Guadeloupe et
Basse-Terre, le décembre 1837. Le Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l’article 11 de la loi du 16 avril 1833; Vu le § 1er de l’article 17 et le § 21 de l’article 102 de l’ordonnance royale du 6 février 1827, modifiée par la pièce du 22 août 1833, concernant la haute surveillance et la direction du service du pilotage dans la colonie; Considérant que dans diverses circonstances les capitaines des navires du commerce ont élevé des réclamations, au sujet des inconvénients qui résultent pour la navigation à l’entrée du port de la Pointe-à-Pitre; de la position qu’occupe la
du port de la Pointe-à-Pitre; de la position qu’occupe la station des pilotes à l’îlet à Gozier; que souvent la force du vent et l’état de la mer ne permettent pas au pratique de joindre le bâtiment, qu’alors force lui est de se tenir en panne dans une position fort dangereuse, ou même de prendre le large si la nuit survient, et que de là naissent des périls pour les bâtiments, ou au moins des retards fâcheux pour le commerce; Vu l’examen qui a été fait, dans la séance du conseil privé du 5 août 1835, des moyens de remédier
conseil privé du 5 août 1835, des moyens de remédier à ces inconvénients et l’approbation donnée par S E. le Ministre, par déchéche du 27 novembre 1835, numérotée 411, aux mesures proposées; D’après le compte qui nous a été rendu que la case qui devait être construite sur l’îlet à Gozier pour le logement des pilotes et des canotiers d’une station extérieure, est terminée; Etant nécessaire en conséquence de régler les dispositions spéciales qu’exigera ce nouveau service, et de pourvoir à son exécution; Vu les allocations portées au budget; Sur la proposition du Commissaire-Ordonnateur; Le Conseil privé entendu, Avons arrêté
la proposition du Commissaire-Ordonnateur; Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : SECTION 1re. Nombre des Pilotes et division du Service. Art. 1er. Le nombre des pilotes du port de la Pointe-à-Pitre est porté à cinq. 2. Le service du pilotage sera divisé en deux stations, l’une extérieure qui sera établie à l’îlet à Gozier, et l’autre de l’intérieur de la rade, à l'îlet à Cochon. 3. Les pilotes rouleront les uns pour tout le service : il y en aura toujours trois à la station extérieure et deux à celle de l'intérieur. Les pilotes de
extérieure et deux à celle de l'intérieur. Les pilotes de la station extérieure seront relevés selon un ordre de service établi par le capitaine de port, sous l’approbation de l’ordonnateur, de manière que le poste de l’îlet à Gozier soit autant que possible constamment maintenu au complet. 4. Il sera attaché au service du pilotage quatre embarcations, chacune de quatre rames, deux pour chaque station; le capitaine de port veillera à ce qu’elles soient toujours tenues disponibles et en bon état d’entretien. 5. Aussitôt qu’un bâtiment sera en vue, manifestant l’intention d’entrer à la Pointe-à-Pitre, le pilote de la station
l’intention d’entrer à la Pointe-à-Pitre, le pilote de la station extérieure, de tour de service, devra se porter au-devant de lui, et il manœuvrera pour le joindre immédiatement et au plus tard avant qu'il ait coupé la ligne N. et S. qui passe par le milieu de l’îlet du Gozier. 11. piloter ce bâtiment dans l’entrée des passes et jusque dans le port, sans pouvoir le quitter qu’il n’ait été remplacé à bord par le maître de port, lequel, mouillera le navire au lieu qui aura été déterminé d’avance par le capitaine de port. 6. Le pilote qui aura conduit
le capitaine de port. 6. Le pilote qui aura conduit un bâtiment aura soin de faire constater par un certificat du capitaine le point de distance où il l’aura abordé. Dans le cas où il y aura contestation à cet égard, elle sera décidée par le capitaine de port. À cet effet les pilotes seront munis d’imprimés de certificats qu’ils présenteront aux capitaines des navires qu’ils conduiront au mouillage, pour être remplis. 7. Le pilotage des navires à la sortie sera exclusivement dans les attributions de la station intérieure. Les capitaines qui se disposeront à faire leur sortie, seront tenus
capitaines qui se disposeront à faire leur sortie, seront tenus d’en prévenir vingt-quatre heures à l’avance le capitaine de port. Ils hisseront en tête du mât de misaine le pavillon pour demander un pratique. SECTION 2. Traitement des Pilotes. 8. Les pilotes de la Pointe-à-Pitre continueront à être entretenus et salariés par la caisse coloniale. Ils seront divisés en deux classes connues suivant : ( ) Deux de 1re classe à la solde annuelle de 2,800 francs et trois de 2e classe, à la solde annuelle de 2,500 francs. Ces fonds leur seront décomptés à la fin de chaque mois.
fonds leur seront décomptés à la fin de chaque mois. Il leur est expressément interdit de rien recevoir des capitaines des navires qu’ils piloteront. 9. Les dispositions ci-dessus ne préjudicient pas toutefois aux indemnités extraordinaires auxquelles un pilote pourrait être en droit de prétendre personnellement pour services rendus en cas de tourmente ou de péril évident, conformément à l’article 43 du décret du 12 décembre 1806 SECTION 3. Dispositions générales. 10. Le pilote de tour de la station extérieure qui n’aura pas abordé un bâtiment se présentant pour entrer dans le port au moins au point prescrit dans l’article 5
le port au moins au point prescrit dans l’article 5 ci-dessus, sera puni d’une amende de 20 francs; l’amende sera de 30 francs, s’il ne l’avait pas joint en-deçà de ce point dans son trajet d’entrée. En cas d'empêchement de force majeure les faits seront appréciés par l’ordonnateur, sur le rapport du capitaine de port et l’avis du commissaire chef du service administratif à la Pointe-à-Pitre. L’amende sera double en cas de récidive. À la troisième fois, le pilote sera suspendu de ses fonctions pendant moins d’un mois, et s’il est incorrigible, l’ordonnateur en rendra compte au gouverneur pour obtenir
est incorrigible, l’ordonnateur en rendra compte au gouverneur pour obtenir sa destitution. Le montant des amendes prévues par le présent article sera versé à la caisse des invalides de la marine, conformément à l’article 53 du décret du 12 décembre 1806. 11. Il est formellement défendu aux pilotes de se livrer à aucunes occupations qui puissent les détourner de leurs fonctions; ainsi la pêche au filet leur est interdite; ils ( ) peuvent seulement pêcher à la ligne et pour leur nourriture. 12. Sous peine de huit jours de prison, le pilote qui conduira un navire dans le port, est
le pilote qui conduira un navire dans le port, est tenu de s’enquérir du capitaine de la quantité de poudre qu’il a à bord, et de le prévenir qu’il doit la déposer à terre, dans les magasins de l'artillerie, pendant son séjour en rade, pour ne la reprendre qu’à son départ. Il rendra immédiatement compte de la déclaration du capitaine à cet égard, au capitaine de port, sous la surveillance duquel doivent s’opérer lesdits débarquements et embarquements. 13. Tout pilote qui s'enivrerait habituellement, sera, sur le rapport qui en sera fait à l’ordonnateur, suspendu de ses fonctions pendant moins d’un
fait à l’ordonnateur, suspendu de ses fonctions pendant moins d’un mois; s’il devient incorrigible, l’ordonnateur en rendra compte au gouverneur pour obtenir sa destitution. 14. Si un capitaine molestait un pilote en fonctions, par menaces, voies de fait ou autrement, il sera renvoyé devant le tribunal compétent. 15. Tout pilote convaincu d’avoir fait ou favorisé la fraude, sera signalé au gouverneur pour être cassé, sans préjudice des autres peines qu’il aura pu encourir. 16. Dans tous les cas de suspension ou d’emprisonnement d’un pilote, cette peine entraînera la privation de la moitié de sa solde, pendant le même temps. 17.
la moitié de sa solde, pendant le même temps. 17. Les pilotes qui auront encouru des peines de discipline, des amendes, la suspension pour moins d’un mois ou la prison, seront punis, sous l’autorisation de l’ordonnateur, par le capitaine de port, ou à défaut par le chef du service administratif du port ou par le commissaire aux classes. La suspension pour un temps plus long et la destitution seront prononcées par le gouverneur, lorsqu’il y aura lieu, sur le rapport de l'ordonnateur. Pour les pilotes de 1re classe, le gouverneur pourra aussi prononcer comme punition, la descente à la 2e
pourra aussi prononcer comme punition, la descente à la 2e classe. ( ) 18. Les dispositions de la présente section sont applicables aux pilotes des divers ports de la Guadeloupe. SECTION 4. Dispositions d'ordre. 19. Le présent arrêté sera mis à exécution à compter du 1er janvier 1838. 20. Chacun des pilotes sera muni d’un exemplaire du présent règlement, qui sera en outre déposé au bureau des classes et au bureau du capitaine de port. 21. Les ordonnances et règlements antérieurs sur le pilotage à la Guadeloupe, et notamment l’arrêté local du 9 mars 1819, sont maintenus en tout ce
local du 9 mars 1819, sont maintenus en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions ci-dessus; l’arrêté du 9 mars 1819 sera réimprimé à la suite du présent. 22. L’Ordonnateur et le Directeur de l’intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré à l'Inspection et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 4 décembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur: Le Commissaire Ordonnateur, Signé PARISET. Enregistré à l’inspection, le 5 décembre 1837, reg. des arrêtés et décisions, f. -10, v. Le Chef du bureau central,
et décisions, f. -10, v. Le Chef du bureau central, Signé E. nr. Vaucamp. N° 270. — DÉCISION DU M. LE GOUVERNEUR, qui charge /!/. Hiver-Lavergneau, commandant par intérim du quartier de la Basse-Terre (extra-muros), de présider l'assemblée électorale communale. Basse-Terre, le 4 décembre 1837. Nous, Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Sur la proposition du Directeur de l’administration intérieure; Avons décidé et décidons ce qui suit : Art. 1er. M. Hivier-Lavergneau, qui, d’après la décision de notre prédécesseur, du 24 avril dernier, a été chargé d’exercer les fonctions municipales de l’emploi de commandant de quartier pour le quartier de
de l’emploi de commandant de quartier pour le quartier de la Basse-Terre (extra-muros) pendant le congé de M. Petit-Moustier, continuera à remplir lesdites fonctions jusqu’à nouvel ordre; et il est à ce titre spécialement chargé de la présidence de l’assemblée électorale de la future commune de la Basse-Terre (extra-muros) convoquée pour le 7 de ce mois. 2. Le Directeur de l’administration intérieure est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au bulletin officiel. Fait à la Basse-Terre, le 4 décembre 1837. Signé JUBELIN. Pour le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration
Signé JUBELIN. Pour le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure Signé Jules BILLECOCQ. Enregistré à l’Inspection, f. 22, Basse-Terre, le 22 décembre 1837. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vauclin. N° 271. — ARRETE DE M. LE GOUVERNEUR, conseil, portant règlement sur le service de l'Imprimerie du Gouvernement. Basse-Terre, le 18 décembre 1837Nous, Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances. Considérant que jusqu’à présent aucun acte de l’autorité n’a fixé le cadre du personnel des ateliers de l'imprimerie du gouvernement existant à la Basse-Terre, l’administration intérieure et l’ordre de la comptabilité de cet établissement; Et que le besoin