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sortes d'emphytéoses, l'emphytéose à titre perpétuel, et l'emphytéose à temps limite; » Que, par le contrat du 16 juin 1789, les immeubles y énoncés n'ont pas été transmis à M. le Pelletier, par l'Ordre de Malte, à titre de concession perpétuelle, mais simplement à titre de bail emphytéotique, pour un temps fixé à 99 ans. » Attendu que la loi du 25 août 1792, et les lois antérieures sur l'abolition du régime féodal, n'ont parlé des rentes emphytéotiques seigneuriales, que sous le rapport des emphytéoses faites à perpétuité; Que l'article premier de la loi du 17 juillet 1793, portant suppression
premier de la loi du 17 juillet 1793, portant suppression des redevances seigneuriales sans indemnité, ne s'applique pareillement qu'aux contrats d'inféodation, accensément, emphytéose, et autres titres féodaux qui avaient un caractère d'incommutabilité, et ne concerne nullement les concessions temporaires, sous le titre de baux à longues années, autrement dits baux emphytéotiques; Que cette vérité résulte de ce que, dans aucune des lois de la matière, il n'y est pas dit un mot de ces sortes de contrats, et encore plus particulièrement de l'article 6 de la loi du 17 juillet, concernant le brûlement des titres féodaux, qui ne s'est jamais
concernant le brûlement des titres féodaux, qui ne s'est jamais exécuté à l'égard des emphytéoses à temps, et ne pouvait pas s'y étendre, sans rendre perpétuelles des concessions essentiellement temporaires; Que d'ailleurs, depuis l'an 8, la jurisprudence des arrêts, fondée sur la distinction des emphytéoses perpétuelles et temporaires, a constamment maintenu les rentes, quoique qualifiées seigneuriales, qui se sont trouvées être le prix d'une concession faite à titre d'emphytéose à limite fixe. » Ouï l'avocat général, Mêlé d'appeler et ce dont est appelé au néant; Corrigéant et réformant, Condamné le Sieur Pelletier de payer et servir à l'avenir la rente
Sieur Pelletier de payer et servir à l'avenir la rente dont il s'agit, sur la seule qualification de rente emphytéotique, pour le temps fixé au contrat du 16 juin 1789; en conséquence le condamne à payer les arrérages de ladite rente. Quant aux autres, la question est plus problématique, quoique le Code Napoléon n'ait point de disposition qui les écarte plus que les autres. pour transmettre les biens du défunt à l'enfant qui était né de leur commerce adultérin. Le tribunal civil de Grenoble, par jugement du 21 janvier 1811, rejeta la demande des héritiers, et ordonna l'exécution du testament.
rejeta la demande des héritiers, et ordonna l'exécution du testament. Appel de la part de ceux-ci. Pendant l'instance, Louise Berard se remarie avec le sieur Siraud-Puguet par son contrat de mariage elle se constitua en dot tous les biens qu'elle avait recueillis comme légataire universelle de son premier époux, et en cas de prédécès elle en laisse la moitié en usufruit seulement au sieur Siraud-Puguet. Cependant les parties procèdent sur l'appel. Les appelants reproduisent leur moyen de nullité tiré de l'article 911 du Code. Cet article, ont-ils dit, défend de rien donner à l'incapable, et déclare nulle toute disposition faite
rien donner à l'incapable, et déclare nulle toute disposition faite en sa faveur, quelle que soit la forme sous laquelle cette disposition est déguisée. Donc l'enfant adultérin de Louise Berard et du sieur Rey ne pouvait rien recevoir de ce dernier; aussi la loi, pour prévenir la fraude, ne s'est-elle pas seulement attachée à proscrire la personne de l'incapable, elle a étendu sa prohibition à ses ascendans et descendans, parce que le législateur a bien senti que l'étroite affinité qui lie les uns et les autres, constituait toujours un fidéicommis tacite dont l'objet serait d'éluder sa défense. Il est donc
tacite dont l'objet serait d'éluder sa défense. Il est donc évident que Louise Berard n'avait pas une plus grande aptitude que son fils pour recueillir le legs de Barthélemy Rey; car, indépendamment de la faculté qu'elle a de mobiliser sa fortune, et d'avantager ainsi son enfant adultérin, il en résulte au profit de ce dernier un avantage direct, puisque les aliments auxquels il a droit se mesurent sur la fortune de la mère, et qu'ils seraient nécessairement plus étendus, celle-ci étant devenue plus riche au moyen de l'institution universelle faite à son profit. On oppose en vain que les adultérins
à son profit. On oppose en vain que les adultérins n'étant point successibles de leurs père et mère, ceux-ci ne sont plus des personnes interposées; car, outre qu'il est une foule de moyens détournés d'éluder la loi, l'article 911 ne distingue pas; sa disposition est générale et absolue, elle y comprend indistinctement les ascendans et descendans de l'incapable. Donc la mère de l'adultérin est comprise dans cette catégorie comme tous les autres ascendans; donc, en décidant le contraire, le tribunal civil de Grenoble a mal jugé. Les moyens de l'intimée s'identifient avec les motifs adoptés par les juges de seconde
s'identifient avec les motifs adoptés par les juges de seconde instance. Du 15 Juillet 1811, ARRÊT de la Cour de Grenoble, plaidant MM. Longchamp et Mallein, par lequel : « LA COUR, — Considérant qu'il résulte de l'inscription faite le 13 ventôse an 6, sur les registres de l'état civil de la commune de Nogaret, qu'il fut présenté ledit jour, à l'officier civil, une fille sous le nom de Louise-Marie, comme étant enfant de Barthélemy Rey et de Louise Berard; que la déclaration en fut faite en présence dudit Rey, par la dame Juliette sa femme; qu'il fut interpellé de
par la dame Juliette sa femme; qu'il fut interpellé de la signer, et qu'il déclara ne le savoir. » Considérant que cette inscription étant légale et authentique, renferme une reconnaissance de paternité de la part de Barthélemy Rey, qui, étant jointe à la déclaration de grossesse faite par la demoiselle Berard, par-devant le juge de paix, ne permet pas de douter que cet enfant est le fruit du commerce adultérin de ces deux personnes; que d'ailleurs la reconnaissance dont il s'agit étant antérieure au Code Napoléon, n'était point défendue, à cette époque, par les lois sur la filiation. » Considérant
cette époque, par les lois sur la filiation. » Considérant que dans le sens des lois, l'interposition des personnes est un détour pris par le moyen d'un tiers affidé pour éluder la prohibition qu'elles font de disposer en faveur d'un incapable; que dans les autres actes de cette nature, la loi suppose un pacte secret entre le disposant et la personne interposée, de transmettre à l'incapable les biens de celui qui dispose, ce qui a fait donner à ces dispositions, dans le droit, le nom de fidéicommis tacite: d'où il résulte que le fondement de la prohibition de la loi,
résulte que le fondement de la prohibition de la loi, à l'égard des personnes interposées, est pris dans la supposition que ces personnes peuvent et doivent remettre les biens à l'incapable, ou qu'il les recevra en tout ou en partie, par le vœu de la loi, comme successible. » Considérant que c'est dans cet esprit qu'a été porté l'article 911 du Code Napoléon, qui, en déclarant, par une présomption légale, certains individus personnes interposées, suppose que ces individus comptent l'incapable au nombre de leurs successibles ou héritiers présomptifs. Considérant que l'enfant adultérin n'est point le successible de sa mère; qu'il
l'enfant adultérin n'est point le successible de sa mère; qu'il est incapable à l'égard de sa mère comme à l'égard de son père; qu'il est inhabile à recevoir d'elle à un titre quelconque: d'où il résulte que toute idée de fidéicommis tacite en sa faveur disparaît, puisque la transmission légale ne saurait avoir lieu. » Considérant que l'article 911 se référant naturellement aux incapables dont il est parlé dans les articles précédents de ce chapitre, et les enfants adultérins n'étant pas dénommés dans ces articles, il est de conséquence qu'ils ne sont pas compris dans sa disposition, puisqu'ils ne sont
ne sont pas compris dans sa disposition, puisqu'ils ne sont pas du nombre des incapables successibles qui y sont rappelés; qu'à la vérité il se réfère à l'article 908, mais que ce dernier article, parlant des enfants naturels qui peuvent recevoir par donation entre vifs ou par testament, conformément aux titres des successions, on ne peut rapporter cette disposition qu'aux enfants simplement naturels, et non aux adultérins; car il n'y a jamais de succession paternelle ni maternelle à l'égard de ceux-ci, puisqu'ils n'y ont aucune part. Considérant qu'il résulte de ces principes, que les père et mère des adultérins ne
ces principes, que les père et mère des adultérins ne sont pas du nombre des personnes réputées interposées de droit et par la seule présomption de la loi, dont s'occupe l'article 91, et qu'ainsi les dispositions faites en leur faveur ne peuvent être attaquées que sous le rapport d'une interposition résultant des faits et des circonstances, comme à l'égard de toute autre personne dans les cas indéterminés. Considérant, dans le fait, que Louise Berard est instituée héritière pure et simple par le testament de son mari, dont il paraît que l'affection conjugale a seule dirigé les dispositions; que l'on n'a
l'affection conjugale a seule dirigé les dispositions; que l'on n'a pu articuler aucune circonstance qui puisse faire présumer le livro commun tacite que repousse la loi; qu'il résulte même une présomption contraire du contrat de mariage de la demoiselle Berard, en secondes noces avec le sieur Siraud-Puguet, puisqu'elle s'est fait une constitution générale de tous ses biens, et a donné la moitié de l'usufruit à son mari, ce qui les a rendus inaliénables, et a mis la demoiselle Berard dans l'impossibilité de mobiliser sa fortune, seule voie illicite qu'elle aurait pu employer pour la faire passer à sa fille adultérine.
pu employer pour la faire passer à sa fille adultérine. Par ces motifs, ouï M. Marion, avocat-général, en ses conclusions motivées, confirme le jugement dont est appelé. ART. 189. COUR D'APPEL DE TURIN. L'article du Code de procédure civile est-il applicable à la folle surenchère ? en conséquence l'appel doit-il être interjeté dans la quinzaine ? (Rés. aff.) Depuis le décret du 2 février 1811, lorsqu'en cette matière l'une de plusieurs parties fait défaut, y a-t-il lieu de joindre le profit à la cause ? (Rés. nég.) Les sieurs Bagnolo et Vitta, s'étant rendus adjudicataires des biens saisis fictement sur
et Vitta, s'étant rendus adjudicataires des biens saisis fictement sur le sieur Garessio, à la requête du sieur Vallino-Bayetta et de la dame veuve Radicati Dapassano, il y eut surenchère de la part des sieurs Lavenas et Mariani. Ceux-ci n'ayant point rempli leurs offres, un jugement rendu sur les diligences des avoués poursuivants, maintint la première adjudication, sauf aux adjudicataires leur recours contre les surenchérisseurs. Le sieur Bayetta interjeta appel de ce jugement en la Cour de Turin, et il prétendit qu'aux termes de l'article 737 du Code de procédure civile, les biens devaient être remis aux enchères. L'appel avait
civile, les biens devaient être remis aux enchères. L'appel avait été interjeté longtemps après la quinzaine, délai fixé par l'article 734; en conséquence, les intimés le soutenaient non-recevable. L'appelant répondait 1°. que l'article opposé n'était applicable qu'à l'appel d'un jugement rendu sur une demande en nullité d'adjudication; 2°. que l'article 745 du même Code, en rendant les Articles précédents, relatifs aux nullités, aux délais et aux formalités de l'appel, communs à la poursuite de folle enchère, avait par-là exclu la folle surenchère. Ces deux moyens n'étaient pas capables de faire impression. Le délai de quinzaine est prescrit pour l'appel de
impression. Le délai de quinzaine est prescrit pour l'appel de tous les jugements rendus sur les incidents de la poursuite, et l'on ne peut nier que la surenchère ne soit un incident. Quant à la distinction que l'on voulait établir entre la folle enchère et la folle surenchère, ce n'est réellement qu'une vaine subtilité. Quoiqu'il en soit, les surenchérisseurs assignés sur l'appel, ne s'étant pas présentés, l'appelant, en requérant défaut contre eux, demandait la jonction du profit à la cause; il demandait aussi la remise en cause de la partie saisie. En cet état intervint le 19 Avril 1811, ARRÊT
saisie. En cet état intervint le 19 Avril 1811, ARRÊT par lequel : LA COUR, — Considérant, en ce qui concerne la jonction du défaut de Mariani et Lavenas, que, d'après les principes sanctionnés par le décret impérial du 2 février dernier, combinés avec les articles 734 et 745 du Code de procédure, toute opposition contre l'arrêt que la Cour va rendre sur l'incident relatif à la folle surenchère dont il s'agit, étant désormais interdite auxdits défaillants, la jonction de leur défaut demeurerait sans effet, et serait même contraire à l'esprit des lois de la matière. Considérant, en ce qui
l'esprit des lois de la matière. Considérant, en ce qui concerne l'intervention en cause du sieur Saint-Martin Garessio, que l'incident qui tombe en discussion ayant été jugé en première instance en son défaut, et tout délai d'appel à son profit étant expiré, il n'y a pas de motif pour la Cour de devoir attendre son intervention, et surseoir à la décision d'une contestation qui intéresse directement les poursuivants la saisie dont il s'agit, et les adjudicataires. Considérant, en ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par les intimés à l'appel interjeté par le sieur Vallino, que l'on ne peut
l'appel interjeté par le sieur Vallino, que l'on ne peut point contester que l'incident sur lequel les premiers juges ont prononcé ne soit relatif à la poursuite de la saisie immobilière que le même Vallino et la dame Dapassano ont intentée contre le sieur Saint-Martin Garessio; Qu'en effet, jusqu'à ce que la force de l'adjudication qui eut lieu, et le montant réel du prix qui doit tomber dans la distribution d'ordre parmi des créanciers, ne sont point déterminés, toutes les contestations incidentes, quelles qu'elles soient, qui s'élèvent entre les parties intéressées, sont relatives à la poursuite de la saisie, puisque
intéressées, sont relatives à la poursuite de la saisie, puisque c'est de leur décision que dépend son complément. Considérant que, cela posé, il ne peut aussi y avoir de doute que ledit incident ne dût être poursuivi en appel par Valino, d'après les formes particulières établies par l'article 734 du Code de procédure, et rendues communes par l'article aux poursuites de la folle enchère; Que, quoique ce dernier article ne parle que des incidents relatifs à la folle enchère, la parité de raison que l'on rencontre dans ceux relatifs à la folle surenchère est si évidente que ce serait méconnaître
la folle surenchère est si évidente que ce serait méconnaître l'esprit de la loi et les principes de la juste intelligence, que de ne pas y appliquer la même jurisprudence; Qu'en effet le Code de procédure, soit en ordonnant que toute contestation incidente à une poursuite de saisie immobilière sera jugée sommairement, soit en établissant des délais et des formes particulières à ces sortes de poursuites, a eu en vue non pas une seule partie, mais toutes les contestations qui peuvent s'élever jusqu'à la clôture de la saisie, puisque le même motif de célérité et d'urgence milite également dans tout
même motif de célérité et d'urgence milite également dans tout le cours de cette poursuite. Considérant que c'est encore en vain que le sieur Vallino, s'étayant sur ce que la discussion n'a point été par lui élevée par-devant les premiers juges sur la nullité d'adjudication suivie au profit des intimés, voudrait éluder l'application à l'espèce des dispositions desdits articles: Car, quoique le sieur Vallino eût alors soutenu que les intimés étaient tenus à estimer à ladite adjudication, et à en accomplir les charges, et quoique les intimés n'y aient point dissenti, il est toujours vrai de dire que les premiers
dissenti, il est toujours vrai de dire que les premiers juges, en adjugant les conclusions des parties, ont statué implicitement sur la validité et la force de l'adjudication susdite, et l'ont rendue exécutoire; Que tant il est vrai que c'eût là l'incident sur lequel les premiers juges ont statué, que Vallino, en changeant de système et en se rendant appelant dudit jugement qu'il avait lui-même provoqué, en a basé le mal jugé sur ce que les premiers juges avaient rendu exécutoire une adjudication que la folle surenchère de Lavenas avait, selon lui, rendu nulle et de nul effet, et n'avaient
selon lui, rendu nulle et de nul effet, et n'avaient point fait lieu à la revente des immeubles dont il s'agit; Que si donc Vallino ne pouvait lever l'obstacle que ce jugement opposait à la nouvelle demande en nullité qu'il voulait intenter contre ladite adjudication, sauf que, par le moyen de l'appel, ce n'était qu'en se conformant aux délais établis par la loi, et conséquemment dans la quinzaine fixée par l'art. 734 susdit, qu'il devait l'introduire, ce que cependant il n'a pas fait. Considérant enfin, qu'en accueillant l'exception péremptoire de l'appel opposée par les intimés, toute discussion relative soit à
l'appel opposée par les intimés, toute discussion relative soit à la fin de non-recevoir que les intimés ont également opposée au sieur Vallino sur l'appui de son adhésion au jugement dont est appel, soit au fond de l'incident, se rend inutile. De l'avis de M. Coller, substitut du procureur général impérial: Déclaré défaut contre les sieurs Mariani et Lavenas Et sans s'arrêter aux demandes du sieur Vallino, relatives à la jonction dudit défaut et à l'intervention en cause du sieur Saint-Martin Garessia, Dit le sieur Vallino non-recevable dans l'appel par lui interjeté du jugement dont est causé. OBSERVATIONS. Outre le
lui interjeté du jugement dont est causé. OBSERVATIONS. Outre le délai, il y avait contre l'appel une fin de non-recevoir invincible résultant de ce que le jugement attaqué avait été rendu sur la demande de l'appelant, ou, ce qui est la même chose, de son avoué. Il semble que si le jugement en question pouvait être attaqué, c'était par les adjudicataires qui pouvaient prétendre être libérés par la surenchère. L'article 707 porte que l'enchérisseur cesse d'être obligé, si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle; à plus forte raison l'adjudicataire l'est-il par
serait déclarée nulle; à plus forte raison l'adjudicataire l'est-il par une surenchère, qui, admise contradictoirement avec lui, annule nécessairement l'adjudication, et résilie le premier contrat. Mais quand la signification peut être faite à un domicile élu, cette raison ne subsiste plus; l'expression du domicile réel devient indifférente, puisque ce n'est plus à ce domicile que l'exploit doit être nécessairement posé; le domicile dont l'énonciation est alors de rigueur, est celui élu seulement, et ici l'argument à contrario est décisif. Il faisait remarquer d'ailleurs que le reproche de la dame son épouse portait à faux; que la séparation n'étant pas prononcée
épouse portait à faux; que la séparation n'étant pas prononcée elle n'avait encore, et ne pouvait avoir d'autre domicile que celui de son mari, lequel était énoncé dans l'exploit; que si, pendant le procès, elle ne résidait pas avec son mari, elle n'avait pas pour cela un autre domicile, mais seulement une résidence accidentelle et de pure condescendance, et qu'aucune loi ne l'obligeait à énoncer cette demeure de fait, dès qu'il n'y faisait pas faire sa signification. On ne peut se dissimuler que ces moyens étaient d'un grand poids; et si les termes du Code de procédure civile n'étaient pas
si les termes du Code de procédure civile n'étaient pas aussi impératifs, il y a lieu de croire qu'ils auraient fait une grande impression; mais la Cour n'a pas cru pouvoir s'écarter d'une règle prescrite d'une manière aussi formelle, et la Cour de Bruxelles, dans un cas semblable, en a fait une application non moins rigoureuse, par un arrêt rapporté en ce Journal, premier sem. de 1808, pag. 283. 11 Mai 1811, ARRÊT par lequel « LA COUR, — Vu les articles 61, 45 et 584 du Code de procédure civile; » Et attendu qu'aux termes de l'art. 61, n°
civile; » Et attendu qu'aux termes de l'art. 61, n° 2, tout ajournement doit énoncer le nom et la demeure du défendeur, à peine de nullité. » Attendu que l'exploit d'appel devant contenir assignation à la partie à laquelle il est signifié, doit être revêtu de toutes les formalités prescrites pour les ajournements. » Attendu que la signification d'un ajournement doit être faite à personne ou à domicile. » Attendu que cette règle ne souffre d'exception que dans le cas d'élection de domicile faite dans l'acte de commandement, auquel domicile l'article 584 du Code de procédure autorise toute espèce de
l'article 584 du Code de procédure autorise toute espèce de significations; » Que cependant on ne trouve nulle part, qu'en cas de signification faite au domicile élu on puisse se dispenser de faire mention de la demeure du défendeur, prescrite en général pour tous les ajournements; » Que le vœu de la loi, en prescrivant cette mention, a été de prévenir, autant que possible, toute espèce de méprise ou d'équivoque sur l'identité de la personne assignée; » Que, quoiqu'il soit vrai de dire que, lorsqu'un domicile a été élu, et qu'à ce domicile la signification est faite, il est difficile
qu'à ce domicile la signification est faite, il est difficile de s'équivoquer à l'égard de la partie assignée; néanmoins comme il est possible que deux personnes, ayant le même nom, aient fait la même élection de domicile, cette possibilité seule démontre que le vœu de la loi n'est suffisamment rempli, même à l'égard de la signification faite au domicile élu, que lorsque l'exploit d'ajournement contient la mention de la demeure du défendeur. » Appliquant ces principes à l'espèce: » Attendu que l'exploit d'appel signifié à l'intimée le 31 janvier dernier, au domicile par elle élu dans l'acte de commandement du
au domicile par elle élu dans l'acte de commandement du 24 du même mois chez le nommé Sobrero, à Polonghera, n'énonce point la demeure de l'intimée; » Qu'à cette mention peut d'autant moins être censée équipollente la qualification donnée à l'intimée de femme de l'appelant, désigné en tête de l'exploit demeurant à Polonghera, qu'il est constant que, depuis que la demande en séparation de corps qui forme l'objet de ce procès a été intentée par l'intimée, celle-ci, même d'après l'autorisation qu'elle en a obtenue en justice, s'est retirée chez sa mère à Turin, où elle n'a cessé de demeurer, et
mère à Turin, où elle n'a cessé de demeurer, et où elle a été constamment dans tous les actes de la procédure envisagée et reconnue domiciliée; » Qu'il suit de ces observations qu'il y a eu, dans l'exploit d'appel dont il s'agit, violation de la disposition générale et indistincte de l'article 61, n° 2, du Code judiciaire, et de l'esprit de cette loi. » De l'avis de M. Roccia substitut du procureur-général impérial, déclare nul et de nul effet l'acte d'appel contenu en l'exploit du 31 janvier dernier. » Cette défense a fait impression sur les premiers juges, qui ont
défense a fait impression sur les premiers juges, qui ont adjugé aux héritiers du sieur Delvaux les immeubles réclamés, Attendu qu'on ne pouvait pas leur appliquer une loi postérieure au mariage ; que les immeubles, dont les époux avaient fait acquisition sous l'empire de la Coutume du Luxembourg, étaient, à défaut de réalisation, restés dans la classe des meubles. Les héritiers de la dame Delvaux ont interjeté appel de ce jugement, et les parties ont respectivement reproduit les mêmes moyens, sur lesquels il est intervenu, le 22 Mars 1811, en la deuxième chambre, plaidant MM. Combes et Lespérance, un ARRÊT
la deuxième chambre, plaidant MM. Combes et Lespérance, un ARRÊT conçu en ces termes : « LA COUR, Attendu que les époux Delvaux se sont mariés sous l'empire de la Coutume du Luxembourg, et qu'ils sont morts sans enfants ; » Qu'il résulte de l'art. 8 du titre 8 de cette Coutume, qu'au survivant des deux conjoints appartiennent tous les meubles et tout ce qui est réputé pour tel ; qu'il s'ensuit qu'à la dissolution du mariage des époux Delvaux, arrivée en 1808, par le prédécès de l'épouse, le mari survivant a eu le droit, en vertu du contrat tacite