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stationner, lui est inapplicable. Rej. 31 mars 1864. B. 78, p. 133. Introduction sur la voie ferrée de personnes étrangères au service. — Fraudes. Introduction d'animaux. — L'article 61, 3e, de l'ordonnance réglementaire du 15 novembre 1846, sur la police des chemins de fer, ne punit l'introduction de chevaux ou bestiaux sur la voie ferrée que lorsque cette introduction a été volontaire de la part d'un individu quelconque; il ne prévoit pas le simple abandon de ces animaux, qui tombe sous l'application de l'article 68 et ne donne lieu qu'à la mise en fourrière, simple mesure d'ordre et de police.
la mise en fourrière, simple mesure d'ordre et de police. Ce fait, en admettant qu'il constitue l'abandon d'animaux prévu par les articles 3 et 12 du titre II de la loi du 28 septembre 1791, qui punit les dégâts causés par un animal laissé à l'abandon sur la propriété d'autrui, ne rentre pas dans la compétence de l'autorité judiciaire; le conseil de préfecture est seul compétent. Rej. 3 avril 1858, B. 116, p. 189. 38. (Maîtres du buffet.) Les buffets établis, dans les gares de chemins de fer sont des dépendances nécessaires du service de ces chemins, et dès lors,
dépendances nécessaires du service de ces chemins, et dès lors, les maîtres de buffet, ainsi que les gens à leur service, ne peuvent être considérés comme des personnes étrangères au service des chemins de fer, auxquelles l'introduction dans l'intérieur des gares est défendue par l'article 6 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846, sur la police des chemins de fer. Rej. 29 décembre 1860, B. 308, p. 528. 39. (Voyageur sans billet.) Le fait de s'introduire dans un wagon de chemin de fer sans billet, ou d'y rester après la station pour laquelle un billet a été pris, constitue une
station pour laquelle un billet a été pris, constitue une simple contravention qui ne comporte ni coauteur ni complice. Rej. 7 avril 1870, B. 82, p. 135; 8 décembre 1870, B. 189, p. 308. 40. Le fait d'avoir pris un billet de chemin de fer pour une station et d'avoir continué à une station plus éloignée, en cherchant, à la descente, à tromper les employés de la compagnie, constitue une contravention à l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et non les délits d'escroquerie ou de filouterie. Rej. 8 décembre 1870, B. 189, p. 308. 41. (Usage d'un permis
décembre 1870, B. 189, p. 308. 41. (Usage d'un permis de circulation délivré à un tiers.) L'usage frauduleux d'un permis de circulation délivré à un tiers pour se faire admettre et voyager gratuitement dans un train de chemin de fer, ne constitue pas le délit d'escroquerie, faute de remise ou tradition matérielle d'un des objets prévus par l'article 405 du Code pénal. Rej. 16 mai 1865, B. 107, p. 194. 42. Il y a escroquerie de la part du chef d'atelier d'une compagnie de chemin de fer qui, employant à son usage particulier des ouvriers, les fait néanmoins payer par
son usage particulier des ouvriers, les fait néanmoins payer par la compagnie à laquelle il produit des états mensongers établissant qu'ils ont été payés pour des travaux faits pour le compte de la compagnie. Rej. 26 mars 1863, B. 97, p. 156. 43. Il y a escroquerie au préjudice d'une compagnie de chemin de fer, lorsque, par des déclarations concertées, elle a été amenée à transporter, à son insu, des quantités de charbon supérieures aux expéditions déclarées et payées. Rej. 28 mars 1867, B. 113, p. 119. 44. (Fausse déclaration d'expédition de fonds. — Commis signataire.) Le commis qui a
d'expédition de fonds. — Commis signataire.) Le commis qui a signé pour son patron une déclaration d'expédition de fonds par chemins de fer, indiquant un chiffre inférieur à la valeur effectivement expédiée, encourt personnellement une responsabilité pénale. Il ne peut être relaxé par le motif que l'infraction n'est imputable qu'au patron à qui elle devait profiter, et qu'il n'est pas légalement couvert par les ordres de ce patron, qui ne pourrait ni l'autoriser ni l'astreindre à commettre une action coupable. Cass. 9 août 1872, B. 210, p. 370. 45. (Responsabilité civile. Frais.) L'article 156 du décret du 18 juin 1871,
civile. Frais.) L'article 156 du décret du 18 juin 1871, sur les frais en matière criminelle, est général et absolu, et ne comporte d'autre distinction que celle qui résulterait d'une loi; par suite, l'individu poursuivi comme civilement responsable de son domestique, prévenu de contravention, doit être condamné aux frais, sans qu'il y ait à distinguer entre les contraventions de droit commun et celles édictées par la loi sur les chemins de fer. Cass. 14 juin 1861, B. 125, p. 214. SOLUTIONS DIVERSES. 46. (Vol. Préposé à la réparation de la voie.) — Le préposé à la réparation de la voie
voie.) — Le préposé à la réparation de la voie de fer qui se rend coupable d'un vol de marchandises ou de bagages n'est pas un employé dans le sens de l'aggravation de peine édictée par l'article 386, § 4, du Code pénal. Rej. 19 juillet 1872, B. 182, p. 310. 47. — (Voie ferrée, non chemin public.) Les voies commises sur la voie ferrée ne peuvent pas être considérées comme commis avec la circonstance aggravante de chemin public, telle que l'entend l'article 383 du Code pénal. Rej. 19 juillet 1872, B. 182, p. 310. 48. (Obstacle à la circulation.
1872, B. 182, p. 310. 48. (Obstacle à la circulation. Voies défaites. Question préjudicielle.) La question de propriété cesse d'être préjudicielle et d'ôler au fait le caractère de contravention (art. 182 du Code forestier), lorsqu'il s'agit d'entraves apportées par voies de fait à la circulation d'un chemin de fer légalement constitué par le propriétaire du sol, qui avait consenti à son établissement sur son terrain sans indemnité préalable, et n'a plus d'autre droit que celui de provoquer le règlement de cette indemnité. Rej. 7 février 1867, B. 31, p. 50. 49. (Feux et lumières portés par les locomotives.) Les termes
49. (Feux et lumières portés par les locomotives.) Les termes de l'article 458 du Code pénal, qui punit ceux qui auront laissé ou porté des feux et lumières ayant mis le feu à des habitations appartenant à autrui, sont généraux et absolus. Ils s'appliquent aussi bien à ceux qui auront mis le feu à l'aide de machines dirigées par la main de l'homme, et, dans l'espèce, par des locomotives, que lorsqu'il sera le résultat de feux et lumières portés ou laissés par la main de l'homme. Rej. 23 juin 1859, B. 148, p. 258. 50. L'incendie volontaire d'une voiture circulant
B. 148, p. 258. 50. L'incendie volontaire d'une voiture circulant ou stationnant sur la voie publique constitue une contravention prévue par l'article 479, § 1er du Code pénal, et non le crime prévu par l'article 434, § 5, applicable exclusivement aux voitures et wagons de chemin de fer. Rej. 9 juin 1864, B. 145, p. 266. 51. (Dépôt sous une arcade. Compétence judiciaire.) — Le sol de l'arcade d'un chemin de fer, que le juge déclare souverainement faire partie de la voie publique, ne fait pas partie de la grande voirie, comme s'il s'agissait de la voie ferrée ou de
voirie, comme s'il s'agissait de la voie ferrée ou de ses dépendances. Dès lors, le dépôt de matériaux opéré sous les arcades d'un viaduc de chemin de fer constitue une contravention de la compétence du tribunal de police, et non du conseil de préfecture. Rej. 15 novembre 1872. B* 272, p.465. 33. — (Compétence administrative. Construction en façade sur le chemin de fer.) — Une construction indûment faite en façade sur le chemin de fer constitue une contravention de grande voirie de la compétence du conseil de préfecture, et non du tribunal de simple police Cass. 1er janvier 1869. B.
du tribunal de simple police Cass. 1er janvier 1869. B. 28, p. 30. 53. (Introduction d'animaux.) Il en est de même de l'introduction d'animaux sur la voie ferrée. Rej. 3 avril 1858. B. 116, p. 189. 54. (Concussion.) Le fait par l'employé d'un chemin de fer chargé de recevoir des destinataires les droits dus à l'administration des douanes pour le transit des groupes d'or et d'argent, et dont il doit compte à cette dernière, constitue le délit prévu par l'article 174 du Code pénal, lorsqu'il perçoit frauduleusement à son profit, et au préjudice des destinataires des sommes excédant le tarif
et au préjudice des destinataires des sommes excédant le tarif fixé par l'administration des douanes. Cet individu agit, en effet, comme préposé de l'administration des douanes. Cass. 12 juin 1857. B. 224, p. 352. Rej. 6 novembre 1867. B. 368, p. 575. 55. (Poids et mesures.) Les administrations des chemins de fer sont, tenues, comme tous les commerçants, de se soumettre aux obligations de la loi du 4 juillet 1837 sur les poids et mesures, et notamment aux ordonnances sur la vérification périodique. Le chef des magasins de la compagnie ne peut être affranchi de la responsabilité pénale des contraventions
ne peut être affranchi de la responsabilité pénale des contraventions à ces lois et ordonnances sous prétexte que ces magasins n'étaient pas ouverts au public et ne contenaient que des approvisionnements à l'usage de la compagnie, qui n'employait ses poids et mesures que pour se rendre compte à elle-même des quantités et du poids de ces objets d'approvisionnements. Rej. 23 avril 1857. B. 166, p. 266. Chemin de fer américain. Le chemin de fer américain établi par autorisation du Gouvernement sur la route de Paris à Versailles, et pour lequel aucune distraction n'a été faite d'une partie quelconque de la
aucune distraction n'a été faite d'une partie quelconque de la voie publique, doit, comme tout autre entrepreneur de voitures publiques, les droits de poste déterminés en faveur des maîtres de poste par l'article 1er de la loi du 15 ventôse an IV. Rej. 6 janvier 1860. B. 3, p. 31. CHEMINS PUBLICS. — CHOSE JUGEE. Chemins publics. V. VOIRIE. Chemins publics impraticables. V. V° DÉLIT RURAL. Cheptel. V. BAIL À CHEPTEL, — DÉLIT RURAL, VAINE PÂTURE. Chiens. V. ANIMAUX. Chose jugée. S. 1. — Pour qu'il y ait chose jugée, il faut qu'il y ait identité d'objet entre les deux
il faut qu'il y ait identité d'objet entre les deux instances. — Exemples. (N° 1 à 37..) S. 2. — Des caractères que doivent présenter les décisions judiciaires qui servent de base à l'exception de la chose jugée. — Exemples. (N°38 à 47.) 3. — Recevabilité de l'exception de la chose jugée devant la Cour de cassation. (N° 48.) S. 1. Pour qu'il y ait chose jugée, il faut qu'il y ait identité d'objet entre les deux instances. — Exemples. 1. (Principe.) L'exception de chose jugée ne peut exister que quand il y a identité d'objet entre les deux demandes.
quand il y a identité d'objet entre les deux demandes. Cass. 5 mars 1867. B. 93, p. 116. S. — ... ou bien quand la décision est intervenue entre les mêmes parties et pour le même objet. Rej. 15 juillet 1859. B. 180, p. 304. — 18 janvier 1862. B. 27, p. 37. 3. — (Motifs analogues de deux jugements.) — La chose jugée ne peut résulter que de la contradiction existant entre les dispositifs de deux jugements ayant un caractère définitif, et non de l'un des motifs d'un de ces jugements. Rej. 24 juillet 1863. B. 207, p. 351.
ces jugements. Rej. 24 juillet 1863. B. 207, p. 351. 41. — (Faits identiques, mais postérieurs.) Un fait de même nature antérieur ou postérieur ne peut être écarté par la maxime non bis in idem. Rej. 19 avril 1861. B. 86, p. 146. Cass. 22 avril 1864. B. 112, p. 183. 5. C'est donc à tort qu'en matière de contraventions même analogues, le juge de police refuse de statuer sur un fait du 14 février, en alléguant la chose jugée du 12 février au profit du même prévenu, pour un fait antérieur. Cass. 3 avril 1869. B. 83, p. 133.
fait antérieur. Cass. 3 avril 1869. B. 83, p. 133. 6. Ainsi, le jugement qui réprime le fait d'embarras de la voie publique par l'abandon d'une charrette ne constitue pas la chose jugée à l'égard d'un autre fait de même nature commis postérieurement avec la même voiture. Rej. 19 avril 1861. B. 86, p. 146. 9. Après acquittement fondé sur la nullité du procès-verbal, il est à bon droit que le juge de police refuse, en vertu de la chose jugée et de la maxime non bis in idem, de faire droit à une nouvelle poursuite du ministère public, basée
faire droit à une nouvelle poursuite du ministère public, basée sur un procès-verbal régulier, mais constatant la même contravention dans les mêmes circonstances. Rej. 29 janvier 1870. B. 25, p. 42. 8. Il n'y a pas chose jugée à l'égard d'un prévenu, parce qu'il a été jugé dans une autre instance, à raison d'un autre fait, encore bien qu'il s'agisse de statuer sur une contravention identique commise sur un terrain dont la nature aurait été jugée définitivement par la décision antérieure. Rej. 19 février 1864. B. 49, p. 80. 9. (Influence du civil.) La chose jugée au civil ne paralyse
(Influence du civil.) La chose jugée au civil ne paralyse pas l'action publique, et ne fait pas obstacle à ce que le ministère public, qui reconnaît dans les faits soumis à la juridiction civile les éléments d'un crime, ou d'un délit, en poursuive la répression devant la justice criminelle. Rej; 12 décembre 1857. D. 398, p. 627. 10. (Conseil de guerre. Renvoi,) Lorsqu'un accusé condamné par un conseil de guerre sur certains chefs d'accusation, acquitté sur d'autres chefs, a obtenu l'annulation de la condamnation, le nouveau conseil de guerre saisi doit borner son examen aux faits sur lesquels une condamnation
doit borner son examen aux faits sur lesquels une condamnation était intervenue, tenant l'acquittement sur les autres chefs. Cass. 28 août 1873. B. 2/10, p. 457. 11. (Infanticide. Homicide par imprudence.) L'individu acquitté par le jury du crime d'infanticide peut être ultérieurement poursuivi, à raison du même fait, pour homicide par imprudence. Cette seconde poursuite ne peut rencontrer aucun obstacle dans l'arrêt de la cour d'assises qui a refusé la position d'une question subsidiaire sur le fait d'homicide par imprudence. Rej. 18 avril 1807. B. 161, p. 259. Il n'y a ni chose jugée, ni contradiction entre la réponse négative
a ni chose jugée, ni contradiction entre la réponse négative du jury sur la question d'infanticide et l'arrêt qui condamne la prévenue pour homicide par imprudence de son enfant nouveau-né, alors même que cet arrêt ajoute que la mort de l'enfant doit être attribuée aux violences constatées sur la face et le crâne, lorsque d'ailleurs, il prend le soin d'expliquer quelles sont le résultat soit d'une chute, soit d'un choc contre un corps dur, soit d'une pression involontaire de la mère. Rej. 18 avril 1857. B. 161, p. 259. L'acquittement sur une accusation d'attentat à la pudeur avec violence et
sur une accusation d'attentat à la pudeur avec violence et d'assassinat sur une femme ne fait pas obstacle à une poursuite correctionnelle ultérieure pour coups et blessures à la même personne. Rej. 4 août 1865. B. 164, p. 280. V. encore v° ATTENTAT À LA PUDEUR, n° 38, 39 et 40. La maxime non bis in idem n'est nullement violée lorsqu'un individu, déjà condamné par le tribunal de simple police pour avoir troublé la tranquillité publique en tirant un coup de fusil pendant la nuit, est ensuite traduit devant la cour d'assises à raison du même fait, envisagé en tentative
cour d'assises à raison du même fait, envisagé en tentative de meurtre : d'une part, le fait matériel du tapage nocturne, d'autre part, le but criminel, les moyens employés pour y parvenir et l'intention coupable, constituant deux infractions distinctes qui peuvent faire l'objet de poursuites séparées. Rej. 18 avril 1873. B. 108, p. 197. Il n'y a pas chose jugée sur une tentative de meurtre parce que l'accusé, s'étant rendu coupable d'un délit de chasse le même jour et dans la même commune, aurait été poursuivi et condamné tout d'abord pour ce dernier délit. Rej. 22 mars 1873. B. 79,
pour ce dernier délit. Rej. 22 mars 1873. B. 79, p. 148. L'individu acquitté d'un crime de tentative de meurtre pour lequel il a été renvoyé devant la cour d'assises ne peut être condamné pour complicité d'un autre meurtre dont il n'était pas accusé, il y a lieu, dans ce cas, à cassation sans renvoi, sauf au ministère public à exercer l'action publique de ce chef. Cass. 25 janvier 1872. B. 23, p. 35. — L'acquittement du crime d'avortement n'établit pas la chose jugée à l'égard des coups et blessures ayant occasionné la mort de la femme sur laquelle l'avortement
ayant occasionné la mort de la femme sur laquelle l'avortement aurait été opéré. Des poursuites ultérieures en police correctionnelle peuvent, dès lors, être intentées. Rej. 2 juillet 1863. B. 185, p. 307. — (Avortement — Complice.) — L'acquittement de l'auteur principal du crime d'avortement ou de la tentative de ce crime n'exclut nullement la criminalité, la culpabilité des complices de cette action. Rej. 7 octobre 1858. B. 258, p. 415. — (Faux — Abus de confiance.) — L'acquittement de l'auteur de faux ne fait pas obstacle à la poursuite ultérieure de l'accusé, devant le tribunal correctionnel, pour le délit distinct
de l'accusé, devant le tribunal correctionnel, pour le délit distinct de détournement de fonds. Cass. 30 juin 1864. B. 164, p. 306. Rej. 28 février 1868. B. 55, p. 82. Le verdict du jury ne portant que sur le fait compris avec une qualification spéciale dans le résumé de l'acte d'accusation, l'acquittement sur le chef de faux n'emporte pas chose jugée à l'égard d'une prévention d'abus de confiance correctionnel masqué à l'aide des faux. Cass. 30 juin 1864. B. 167, p. 306. L'individu acquitté, par le tribunal correctionnel, du délit d'abus de confiance résultant du détournement de sommes et marchandises
d'abus de confiance résultant du détournement de sommes et marchandises au préjudice des personnes chez lesquelles il était employé, ne peut être traduit devant la cour d'assises comme accusé du crime d'abus de confiance par un salarié, pour détournement des mêmes sommes et marchandises au préjudice de la même personne. Il y a autorité de la chose jugée, et il importe peu que la poursuite ait été exercée devant le tribunal correctionnel par la partie lésée, et que le jugement d'acquittement ait été prononcé par défaut, s'il n'y a pas été formé opposition et s'il n'a pas été attaqué par
été formé opposition et s'il n'a pas été attaqué par la voie de l'appel. Cass. 3 mai 1860. B. 120, p. 198. La cour d'assises ne viole pas le principe de la chose jugée quand elle condamne à des dommages-intérêts l'individu acquitté par le jury, si elle évite de se mettre en contradiction avec le verdict du jury. Rej. 27 novembre 1857. B. 381, p. 597. — 5 décembre 1861. B. 265, p. 431. — 14 février 1863. B. 49, p. 80. — 26 décembre 1863. B. 310, p. 508. — 23 février 1865. B. 44, p. 71. — 17
— 23 février 1865. B. 44, p. 71. — 17 février 1866. B. 44, p. 77. — 27 mars 1868. B. 65, p. 101. V. d'ailleurs COUR D'ASSIS, et les mots spéciaux. Lorsque, après l'acquittement de l'accusé, la cour d'assises veut le condamner à des dommages-intérêts, elle doit, en matière de meurtre spécialement, établir dans son arrêt une faute imputable à cet accusé acquitté. Elle viole l'article 1182 du Code civil, en se bornant à déclarer que la mort de la victime est le résultat d'un fait involontaire ou accidentel. Cass. 10 juillet 1862. B. 166, p. 285. Il n'y
Cass. 10 juillet 1862. B. 166, p. 285. Il n'y a ni violation de la chose jugée ni contrariété de décision dans l'arrêt qui admet le vol et dispense l'auteur d'une réparation imposée au receleur seul. Rej. 19 novembre 1869. B. 234, p. 374. — (Faux et escroquerie. — Acquittement. Lorsque la chambre d'accusation, reconnaissant dans les faits incriminés un faux et une escroquerie dont le faux avait eu pour but d'assurer le succès, a renvoyé l'accusé devant la cour d'assises et devant le tribunal correctionnel, l'acquittement intervenant sur le chef de faux ne permet pas d'invoquer devant le tribunal
chef de faux ne permet pas d'invoquer devant le tribunal correctionnel, en ce qui concerne l'escroquerie, l'exception de chose jugée. Rej. 21 août 1873. B. 235, p. 448. 36. À la suite d'une information pour faux et escroquerie, l'ordonnance du juge d'instruction qui écarte le chef du crime et renvoie l'inculpé devant le tribunal correctionnel pour escroquerie, sans préciser aucun fait, n'autorise pas à contester, au nom de la chose jugée, le caractère délictueux d'un fait d'abord envisagé comme faux dans l'information. Rej. 5 janvier 1866. B. 5, p. 8. 89. (Litispendance. Abus de blanc séing.) L'instance devant le tribunal
89. (Litispendance. Abus de blanc séing.) L'instance devant le tribunal de commerce pour le paiement d'un billet à ordre, et celle devant le tribunal correctionnel fondée sur l'abus de blanc séing dont serait entaché ce même billet, n'ayant pas le même objet, CHOSE JUGEE. 219 Chose jugée. 8 8. (Litispendance. Escroquerie.) La victime d'une escroquerie par le fait de laquelle elle a acheté un fonds de commerce à un prix exagéré ne peut demander devant le tribunal correctionnel la restitution des sommes par elle payées et des dommages-intérêts, si elle a déjà intenté une pareille action repoussée par le tribunal
a déjà intenté une pareille action repoussée par le tribunal de commerce : il y a chose jugée. Cass. 27 août 1863. B. 232, p. 309. 39. (Gérant de société. Détournement.) L'action intentée devant le tribunal de commerce par les actionnaires pour demander la révocation du gérant d'une société, et celle intentée ultérieurement devant le tribunal correctionnel pour la réparation du préjudice causé par les fraudes et malversations de ce gérant, n'ayant ni le même objet ni le même but, le prévenu ne peut se prévaloir devant la Cour de cassation de la violation de la maxime una via electa,
cassation de la violation de la maxime una via electa, non datur recursus ad aliernam, alors même que les deux actions seraient fondées sur les mêmes faits. Rej. 16 novembre 1861. B. 239, p. 388. 38. (Banqueroute. — Déclaration de non-faillite.) L'individu déclaré par la juridiction civile n'être pas en état de faillite peut néanmoins être poursuivi et condamné comme coupable de banqueroute. En effet, il n'y a, entre les deux décisions de la juridiction civile et de la juridiction criminelle, ni identité de parties, ni identité d'objets, ni même identité de moyens, qui sont nécessaires pour constituer l'autorité de
identité de moyens, qui sont nécessaires pour constituer l'autorité de la chose jugée. En outre, la déclaration de faillite ne constitue pas une question préjudicielle de nature à arrêter l'exercice de l'action publique. Rej. 6 mars 1857. B. 97, p. 151. — 24 juin 1864. B. 164, p. 300. V. d'ailleurs v° BANQUEROUTE. 31. (Art de guérir. Escroquerie.) Il n'y a pas chose jugée, en ce qui concerne l'exercice illégal de la médecine, lorsque'il a été déjà statué sur une prévention d'escroquerie, commise à l'aide du magnétisme simulé, par un tribunal appelé à statuer sur ces deux délits. Rej. 12
tribunal appelé à statuer sur ces deux délits. Rej. 12 décembre 1861. B. 276, p. 446. 38. (Contrefaçon. — Moyen de droit.) Toutefois, en matière pénale, la culpabilité ne se présume pas d'un fait antérieur déjà jugé, et si toute prévention doit être appréciée en elle-même, en dehors de tout précédent ; il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une exception préjudicielle constituant un moyen de droit, sur laquelle la loi attribue compétence au tribunal de répression, notamment en matière de contrefaçon. Rej. 17 avril 1857. B. 156, p. 253. Cass. 8 août 1857. B. 298, p. 460. V. d'ailleurs v°
8 août 1857. B. 298, p. 460. V. d'ailleurs v° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. 33. (Débit de boissons. Heure de fermeture.) Le débitant de boissons condamné pour avoir ouvert son débit avant d'avoir obtenu une autorisation de l'autorité administrative ne peut être poursuivi à raison du même fait et des mêmes constatations qui ont donné lieu à la première poursuite pour contravention à l'arrêté qui fixe l'heure de fermeture des lieux publics. Rej. 14 mai 1858. B. 153, p. 247. 34. (Octroi. Double refus d'exercice.) Un jugement qui acquitte le prévenu de refus d'exercice en février ne constitue pas à son profit