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LA CHANCELLERIE. — (16 février 1914.) Extradition. — Saxe. — Accord de réciprocité. — Tentative. Aux termes d'un accord intervenu entre les gouvernements français et allemand, pourront désormais donner lieu à extradition, dans les rapports entre la France et le royaume de Saxe, les tentatives des infractions visées, soit au traité du 28 avril 1850, soit dans des déclarations de réciprocité additionnelles à ce traité, à la condition que la tentative soit punissable par les législations des deux pays. ART. 3271. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (17 février 1914.) Correspondance de service entre les parquets généraux et les trésoreries générales.
de service entre les parquets généraux et les trésoreries générales. — Franchise postale. Aux termes d'un décret du 24 juillet 1913, pris sur la proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, la correspondance de service, échangée sous bande ou sous enveloppe ouverte, dans l'étendue du ressort de chaque Cour d'appel, entre les parquets généraux et les trésoreries générales, est admise à circuler en franchise. La franchise postale sera notamment applicable à la communication périodique des relevés de débiteurs de condamnations pécuniaires insolvables et susceptibles d'être contraints par corps. ART. 3272. NOTE DE LA CHANCELLERIE. —
contraints par corps. ART. 3272. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (24 février 1914.) Relégués évadés. — Application des lois des 30 mai 1854 et 27 mai 1885. Les relégués évadés et rentrés en France peuvent, en certains cas, être passibles tout à la fois des peines édictées par la loi du 30 mai 1854 et par la loi du 27 mai 1885. Cette situation se présente, soit lorsque le relégué est un ancien condamné aux travaux forcés à temps et à la réclusion qui, après l'exécution de la peine des travaux forcés, s'est évadé en cours de résidence obligatoire et,
travaux forcés, s'est évadé en cours de résidence obligatoire et, simultanément de relégation, soit encore lorsqu'il s'agit d'un relégué évadé après une condamnation aux travaux forcés prononcée en cours de relégation. En pareil cas, le fait unique d'évasion ne pouvant faire l'objet que d'une seule condamnation, la poursuite par un tribunal métropolitain, en vertu de la loi de 1885, met obstacle à ce que le tribunal maritime spécial puisse, après réintégration du relégué dans la colonie, juger l'infraction à la loi de 1854 (Cass., 7 août 1913). Or, les intérêts de la répression rendent désirable que cette dernière juridiction conserve
de la répression rendent désirable que cette dernière juridiction conserve la connaissance du délit qui, selon les principes du droit, doit être poursuivi sous sa qualification la plus grave. En conséquence, et pour répondre au désir exprimé par M. le Ministre des Colonies, lorsqu'un individu se trouvant dans cette situation sera arrêté en France, il y aura lieu pour le parquet de ne pas relever à son encontre le délit prévu par l'article 14 de la loi du 27 mai 1885, et, sous réserve des poursuites qui pourraient être exercées pour autres faits distincts, de le mettre à la disposition
pour autres faits distincts, de le mettre à la disposition de l'autorité administrative en vue de sa réintégration dans la colonie. ART. 3273. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (25 février 1914.) Tribunaux pour enfants. — Délibérations des Cours et tribunaux relatives aux audiences spéciales. — Avis personnels des chefs du ressort. — Avis des avocats. Conformément aux instructions contenues dans ma circulaire du 30 janvier dernier relative à l'application de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants, j'ai déjà reçu un certain nombre des délibérations par lesquelles les
déjà reçu un certain nombre des délibérations par lesquelles les Cours d'appel et les tribunaux civils ont organisé, soit les audiences spéciales réservées au jugement des mineurs, soit les audiences du tribunal pour enfants. J'ai remarqué que, trop fréquemment, ces délibérations, transmises à la Chancellerie tantôt par vos soins, tantôt par ceux du Premier Président, parfois même directement par le procureur de la République, n'étaient pas accompagnées des avis personnels des chefs du ressort. Je vous prie de vouloir bien, à l'avenir, avant de soumettre à mon Approbation ces modifications aux règlements, vérifier attentivement si elles sont conformes aux dispositions
aux règlements, vérifier attentivement si elles sont conformes aux dispositions de la loi, et notamment si elles permettent d'assurer la publicité restreinte qu'elle institue. Vous aurez soin de me faire connaître, d'accord avec M. le Premier Président à qui je vous prie de communiquer les Présentes instructions, votre opinion personnelle sur l'organisation proposée et de joindre à votre rapport l'avis des avocats de chacun des barreaux du ressort. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU MARTIN. Pour ampliation : Le Conseiller d'État, directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL ROULLACHE. ART. 3274. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX,
Sceau, PAUL ROULLACHE. ART. 3274. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (25 février 1914.) Maroc. — Organisation judiciaire. — Codes marocains. — Exécution au Maroc des jugements français et réciproquement. En exécution des articles 1, 4 et 5 du traité de protectorat du 30 mars 1912, approuvé par la loi du 15 juillet suivant, des juridictions françaises remplaçant, pour les nationaux et ressortissants français, les tribunaux consulaires, ont été instituées sur le territoire du protectorat français du Maroc par un décret présidentiel du 7 septembre 1913 et un dahir de Sa Majesté Chérifienne
7 septembre 1913 et un dahir de Sa Majesté Chérifienne en date du 12 août de la même année. Ces juridictions sont : une Cour d'appel à Rabat, des tribunaux de Première instance à Casablanca et à Oudjda, des tribunaux de paix à Rabat, Casablanca, Oudjda, Sefi et Fez. Le décret et le dahir susvisés ont été publiés au Journal officiel du 9 septembre dernier, en même temps qu'un rapport au Président de la République et un rapport sur les travaux de la Commission qui les a préparés. La procédure criminelle, la procédure civile, l'assistance judiciaire, la condition civile des
criminelle, la procédure civile, l'assistance judiciaire, la condition civile des Français et des étrangers, les obligations et les contrats, le Code de commerce, etc., font l'objet d'autres dahirs également en date du 12 août 1913 et publiés de même au Bulletin officiel du protectorat français du Maroc (n°46 du 12 septembre 1913, imprimé à l'Imprimerie Nationale, à Paris). Ces derniers dahirs n'ont pas été insérés au Journal officiel comme le dahir organique sur l'organisation judiciaire; mais les rapports qui précèdent le décret du 7 septembre 1913 fournissent des renseignements utiles sur les conditions et les règles suivant lesquelles fonctionnent les
sur les conditions et les règles suivant lesquelles fonctionnent les tribunaux français ainsi constitués. Il convient de signaler, notamment, qu'il n'a été créé, dans le protectorat français du Maroc, aucune charge d'avoué, d'huissier, de notaire, ni de commissaire-priseur, et, qu'à l'exception d'avocats, d'interprètes et d'experts, il n'y existe aucun des autres auxiliaires de justice adjoints aux tribunaux de la métropole. Toutefois, aux termes de l'article 25 du dahir sur la procédure civile, « il est institué auprès de chacun des tribunaux français de notre Empire un secrétariat chargé du greffe, du notariat, de la perception des frais de justice, de
du notariat, de la perception des frais de justice, de la comptabilité et, en outre, de tous les actes de sommation, de constatation, de notification, d'exécution, de liquidation et d'administration ordonnés par le juge. J'ai été informé que ces dispositions n'étaient pas encore toutes connues des officiers publics et ministériels de France et que plusieurs d'entre eux avaient soulevé des difficultés à l'occasion d'actes établis par les secrétaires des tribunaux français du protectorat du Maroc dont ils contestaient la valeur et la force probante en territoire français. Or, l'article 26 du dahir organique dispose que « les jugements, arrêts, mandats,
du dahir organique dispose que « les jugements, arrêts, mandats, décisions, actes des juridictions ou des autorités judiciaires françaises, métropolitaines ou coloniales, sont exécutoires dans le ressort des juridictions françaises de notre Empire sans exequatur, homologation, révision, contrôle ou enregistrement. Les pièces et documents délivrés par les autorités françaises, les officiers publics ou ministériels français vaudront dans le ressort des juridictions françaises de notre Empire, s'ils sont pourvus ou assortis des certifications, signatures, légalisations, timbres requis en France pour leur validité. Ainsi, les décisions et actes des tribunaux de la métropole ou de tout territoire français, les pièces et documents
métropole ou de tout territoire français, les pièces et documents émanant des officiers publics ou ministériels de la métropole ou d'un territoire français ont la même valeur sur le territoire du protectorat français du Maroc que dans la métropole ou en territoire français et aux mêmes conditions. Réciproquement, la Cour d'appel de Rabat, les tribunaux d'Oujda et de Casablanca, les justices de paix de Rabat, Casablanca, Oujda, Safi et Fès étant des juridictions françaises et leurs secrétaires agissant comme officiers publics ou ministériels français, les Jugements, arrêts, mandats, décisions et actes qui en émanent valent dans la métropole ou en
actes qui en émanent valent dans la métropole ou en territoire français sans avoir besoin d'être pourvus ou assortis de certifications, signatures, légalisations ou timbres autres que ceux qui seraient requis pour leur validité s'ils émanaient d'autorités de la métropole ou d'un territoire français. Toutefois, en ce qui concerne les jugements, l'article 25 du dahir organique édicte que : « Pour l'exécution en territoire français des décisions des juridictions françaises instituées par le présent dahir, la formule prévue à l'article 285 de notre dahir sur la procédure civile est complétée par la formule exécutoire énoncée dans le décret du 2
par la formule exécutoire énoncée dans le décret du 2 septembre 1871 ». Les jugements des tribunaux français du protectorat français du Maroc et les actes des secrétaires de ces tribunaux valent donc en France comme s'ils étaient rendus ou faits dans la métropole ou en territoire français. Je vous prie de vouloir bien inviter vos substituts à appeler l'attention des présidents des chambres d'officiers publics et ministériels de leur ressort et les inviter à veiller à ce que leurs collègues n'exigent pas, pour reconnaître la validité des décisions ou actes provenant du protectorat du Maroc, l'accomplissement de formalités non
actes provenant du protectorat du Maroc, l'accomplissement de formalités non prévues par les textes susvisés. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'État, directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3275. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (14 avril 1914.) Elections. — Ouvriers mineurs. — Caisse autonome de retraites. — Conseil d'administration. Le règlement d'administration publique du 31 mars 1914, rendu en exécution de la loi du 25 février 1914 et publié au Journal officiel du 1er avril 1914, a prévu que
au Journal officiel du 1er avril 1914, a prévu que le contentieux des élections au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, créée par ladite loi, serait identique à celui qui est institué par l'article 13 de la loi du 29 juin 1914, pour les élections aux conseils d'administration des sociétés de secours des mines, sous réserve de certaines dispositions sur lesquelles je crois utile d'appeler l'attention des juges de paix appartenant aux arrondissements minéralogiques de votre ressort. Aux termes de l'article 9 de ce règlement d'administration publique, « le juge de paix compétent est, pour
d'administration publique, « le juge de paix compétent est, pour les premières élections, celui du VIIe arrondissement de Paris, et, pour les élections subséquentes, celui de l'arrondissement de Paris où la Caisse autonome a son siège ». Pour faciliter aux réclamants l'exercice de leurs droits, il a été spécifié que les contestations pourront être formulées, soit devant le juge de paix compétent, soit devant celui de la commune où les opérations ont eu lieu, sauf à ce dernier à les transmettre au juge de paix susvisé avec les pièces à l'appui. Il ne vous échappera pas qu'en raison de la
l'appui. Il ne vous échappera pas qu'en raison de la brièveté du délai imparti pour statuer au juge de paix par l'article 13 de la loi du 29 juin 1894, cette transmission doit être effectuée sans retard. En conséquence, les magistrats cantonaux devront, le jour même, faire parvenir les réclamations dont ils auront été saisis, avec une mention spéciale rappelant l'urgence, au Parquet de la Seine, qui en effectuera la remise au juge de paix compétent. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE.
d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3276. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (15 avril 1914.) Casier judiciaire. — Recrutement de l'armée. — Appelés des classes. — Envois de bulletins no 1 aux bureaux de recrutement. Eu égard aux dispositions nouvelles de la loi du 7 août 1913 sur le recrutement de l'armée, l'alinéa n° 5 de la circulaire du 31 octobre 1910, relative à l'envoi par les Parquets aux bureaux de recrutement de duplicata de bulletins no 1 concernant les appelés de classes, est modifié ainsi qu'il suit : « A cet effet, vous voudrez
ainsi qu'il suit : « A cet effet, vous voudrez bien inviter vos substituts, ainsi que MM. les juges d'instruction, à consigner très exactement dans leurs enquêtes, ou informations, les indications relatives à la situation militaire de tous les prévenus âgés de 19 à 45 ans (les accomplis, principalement en ce qui touche la désignation de la classe et du bureau de recrutement auxquels il appartiennent. Le Garde des Sceaux invite les chefs des Parquets à se conformer sur ce point aux prescriptions antérieures de la Chancellerie, notamment aux circulaires des 16 avril 1891, 15 avril 1902 et 17 juillet
des 16 avril 1891, 15 avril 1902 et 17 juillet 1909. Il leur rappelle que, conformément au principe établi par l'article 4 du décret du 12 décembre 1891, les bulletins n° 1 (et duplicata de bulletins no 1) doivent être dressés dans la quinzaine à partir du jour où la condamnation est devenue définitive. ART. 3279. DÉCRET DU 29 MAI 1911. Postes. — Franchise accordée à la correspondance de service entre les procureurs de la République et les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger. ART. 1er. — Est admise à circuler en franchise par la poste, sous pli
admise à circuler en franchise par la poste, sous pli fermé, la correspondance de service échangée entre les agents consulaires et diplomatiques de France à l'étranger et les procureurs de la République en France. ART. 2. — Les plis expédiés en franchise, en vertu de l'article précédent, par les procureurs de la République aux agents consulaires et diplomatiques de France à l'étranger, devront être déposés aux bureaux de poste, inscrits sur un bordereau spécial pour être affranchis gratuitement en timbres-poste, ainsi que le prescrit le règlement du 10 décembre 1875 concernant les dépêches officielles à destination de l'étranger. ART. 3.
concernant les dépêches officielles à destination de l'étranger. ART. 3. — Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. ART. 3280. CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA GUERRE. (15 février 1913.) Réquisitions militaires. — Instructions complémentaires pour le classement, en 1913, des chevaux, juments, mulets et mules. Les opérations du classement des animaux de réquisition seront effectuées, en 1913, dans les conditions prévues par l'instruction permanente du 10 juin 1908, complétée par les circulaires des 16 mars 1909, 9 mai 1909, 1er mars et 28
16 mars 1909, 9 mai 1909, 1er mars et 28 octobre 1910, sauf les modifications suivantes : 1° La liste des communes où le classement n'a lieu que tous les deux ans (art. 1er de l'instruction permanente du 10 juin 1908 sur le classement des chevaux) sera revisée dans chaque corps d'armée et augmentée conformément aux propositions qui ont été approuvées le 3 février 1910 (Etat-Major de l'armée ; 1er bureau, n° 514.1.11); 2° Dans tous les corps d'armée, les commissions de classement pourront ne comprendre que l'officier président, à l'exclusion du vétérinaire, et un membre civil. Cet officier appartiendra
l'exclusion du vétérinaire, et un membre civil. Cet officier appartiendra à une arme montée de l'armée active, de la réserve ou de l'armée territoriale. Il sera choisi parmi ceux qui, ayant déjà effectué le classement, ont fait preuve d'aptitudes spéciales pour ces opérations. Les autres commissions auront la composition normale prévue à l'article 5 de l'instruction permanente du 10 juin 1908 précitée, c'est-à-dire un officier président, un vétérinaire et un membre civil. Ces dispositions abrogent celle prévue audit article 5, attribuant dans chaque corps d'armée la présidence de cinq commissions de classement à des vétérinaires, à l'exclusion de l'officier. En
de classement à des vétérinaires, à l'exclusion de l'officier. En résumé, aucune proportion de commissions devant comprenne des vétérinaires n'est déterminée. Les commandants de corps d'armée emploieront le plus grand nombre possible de vétérinaires; ceux de l'armée active, dans la mesure compatible avec les besoins du service, ceux de complément (réserve ou armée territoriale), autant qu'ils seront consentants. Si la durée d'opération d'une commission excède la durée de la convocation du vétérinaire qui en fait partie, la commission pourra opérer partiellement sans vétérinaire. Enfin, quand les commissions auront à opérer dans les garnisons où sont des corps de troupes montées,
dans les garnisons où sont des corps de troupes montées, les vétérinaires de ces corps pourront, temporairement, être adjoints aux commissions non pourvues de vétérinaire. Ces vétérinaires ne recevront pas d'indemnité. Les commandants de corps d'armée sont autorisés, dans la limite des crédits qui leur sont accordés, à joindre, à titre supplémentaire, aux commissions de classement des officiers de complément appartenant au service éventuel des remontes et réquisitions ou ayant à la mobilisation un emploi temporaire dans ce service. En principe, ces officiers seront affectés aux commissions opérant sans vétérinaire. La durée de la convocation pourra varier d'un à huit
La durée de la convocation pourra varier d'un à huit jours; elle sera déduite, à titre de période fractionnaire, de la période d'instruction imposée à l'officier intéressé. Ce dernier aura droit aux indemnités fixées par l'article 13 de l'instruction permanente sur le classement. Cette disposition a essentiellement pour but de permettre aux officiers nouvellement nommés à un emploi du service des remontes et réquisitions d'acquérir ou de compléter les connaissances pratiques indispensables aux présidents de commissions de réquisition et de les préparer éventuellement à remplir les fonctions de président de commission de classement. Il sera rendu compte, dans le rapport
commission de classement. Il sera rendu compte, dans le rapport d'ensemble (art. 41 de l'instruction), du nombre des officiers qui auront été convoqués et de la durée de leur convocation. Ces dispositions seront étendues facultativement aux officiers de l'armée active susceptibles d'être ultérieurement employés au classement ou à la réquisition; toutefois, ces officiers ne seront adjoints aux commissions que pour la durée des opérations dans leur garnison même; ils n'auront droit à aucune indemnité; 3° L'indemnité journalière de 2 fr. 50 pour location de voitures et harnais attribuée à chaque commission de classement est portée à 3 francs; celle de
commission de classement est portée à 3 francs; celle de 9 francs, allouée aux présidents faisant usage d'une voiture automobile pour leur tournée d'opérations, est portée à 10 francs. Il demeure bien entendu que cette majoration d'indemnité ne donnera lieu à aucune augmentation de crédits. La dépense qui en résultera sera prélevée sur la somme globale allouée à chaque région de corps d'armée, en vue des opérations de classement; 4° La latitude accordée en 1910, 1911 et 1912 de ne pas présenter les chevaux entiers devant les commissions de classement est maintenue pour 1913. Cette présentation n'aura lieu qu'exceptionnellement dans
est maintenue pour 1913. Cette présentation n'aura lieu qu'exceptionnellement dans les localités où les gouverneurs militaires ou commandants de corps d'armée jugeront la mesure nécessaire. Sont également dispensés, comme l'année précédente, de la présentation aux commissions de classement : 1° Les chevaux de halage ayant reçu le certificat prévu par la dépêche ministérielle du 1er mai 1891, n° 2332 (Etat-Major de l'armée ; 1er bureau) ; 2° Les chevaux des mines ayant reçu le certificat prévu par la dépêche ministérielle du 23 juillet 1886, n° 1520 (Etat-Major de l'armée ; 1er bureau). Il est bien entendu, toutefois, que ces animaux
1er bureau). Il est bien entendu, toutefois, que ces animaux ne sont exemptés ni de la déclaration de recensement, ni de la réquisition dans les limites indiquées par les dépêches précitées. Toutefois, pour éviter d'avoir à porter ces chevaux sur le tableau de classement n° 2, ils seront ajournés d’office et notés sur la liste de recensement modèle B comme non présentés ajournés (E. H. ou M., suivant le cas). (f). (1) Les paragraphes supprimés et représentés par des lignes de points n'intéressent exclusivement que l'autorité militaire. ART. 3281. CIRCULAIRE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU
DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE. (13 mars 1913:) Mariage. — Dissentiment entre les ascendants. — Immunités fiscales. — Exécution de la loi du 10 mars 1913, qui a modifié les articles 148, 158, 159 et 160 du Code civil. Une loi du 10 mars 1913 (1), promulguée au Journal officiel du 12 du même mois, a modifié les dispositions des articles 148, 158, 159 et 160 du Code civil relatives au mariage. Aux termes de l'article 148 nouveau (art. 6 de la loi du 21 juin 1907 et art. 1er de la loi du
21 juin 1907 et art. 1er de la loi du 10 mars 1913), « le fils et la fille qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Le dissentiment visé par le présent article et les articles 150, 152 et 158 ci-après est constaté, soit dans la forme de la notification prévue par l'article 154, soit par lettre adressée à l'officier de l'état civil et dont la signature est légalisée, par procès-verbal dressé par l'officier de l'état
signature est légalisée, par procès-verbal dressé par l'officier de l'état civil, par l'acte de célébration du mariage. Les actes qui constatent le dissentiment dans les cas spécifiés au présent article et aux articles 150, 152 et 158, ainsi que les actes de procédure et de jugement dans l'instance prévue au deuxième paragraphe de l'article 152, sont visés pour timbre et enregistrés gratis ». En vertu de cette disposition, sont appelés à profiter de la gratuité du timbre et de l'enregistrement : D'une part, les actes, quelle que soit leur forme, dressés en vue de constater le dissentiment : 1° Entre