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clôture était suffisante, si un procès-verbal régulier constate que la porte n'était fermée qu'au loquet. Cass. 8 mars 1872. B. 61, p. 95. 89. ni sur le motif illégal que la présence de l'étranger était causée par le désir de voir un parent arrivé de Paris. Cass. 28 juin 1866. B. 165, p. 269. 90. ni sur ce que l'ouverture de la porte était motivée par le départ de pensionnaires pendant la nuit. Cass. 21 décembre 1867. B. 268, p. 436. 91. ni sur ce que la personne trouvée après l'heure prenait habituellement ses repas dans l'établissement, et était un
l'heure prenait habituellement ses repas dans l'établissement, et était un pensionnaire. Cass. 9 avril 1873. B. 112, p. 204. 92. N'échappent pas aux prescriptions sur l'heure de fermeture, les salles dites particulières, ni les buveurs non logés à la maison, sous prétexte qu'ils sont invités par les pensionnaires. Cass. 15 avril 1864. B-. 100, p. 166. 93. L'excuse ne peut être fondée sur ce que les individus trouvés sont des parents ou des amis réunis, pour un repas. Cass. 17 mai 1862. B. 134, p. 201. — 20 juillet 1865. B. 148, p. 259. — 13 avril 1866. B. 105,
B. 148, p. 259. — 13 avril 1866. B. 105, p. 175. — 1er juin 1868. B. 151, p. 252. 94. ni sur une invitation à boire gratuitement dictée par la reconnaissance. Cass. 4 novembre, 1864. B. 245, p.432. 95. ni sur ce que c'étaient des ouvriers ayant travaillé à la maison, auxquels on offrait un rafraîchissement, ni sur ce que les autres personnes célébraient la naissance d'un enfant. Cass. 9 juillet 1857. B. 261, p. 407 96. ni sur ce que c'étaient presque tous des étrangers à la commune réunis pour une expertise. Cette excuse serait légale, s'il s'agissait
réunis pour une expertise. Cette excuse serait légale, s'il s'agissait d'une auberge. Cass. 11 février 1859. B. 54, p. 85. 97. ni sur ce que l'étranger était, non un buveur, mais une personne venue pour régler des affaires personnelles : Le règlement ne souffre d'exception qu'en faveur des voyageurs. Cass. 2 avril 1864. B. 82, p. 140. 98. ni sur ce que les personnes trouvées réglaient un compte et surtout arrêtaient les conditions d'un mariage projeté avec la fille de l'aubergiste, lorsque l'arrêté porte que les propriétaires d'établissements ne pourront garder personne sous aucun prétexte. Cass. 22 avril 1858. B.
garder personne sous aucun prétexte. Cass. 22 avril 1858. B. 132, p. 216. CONTRAVENTIONS. 99. ni sur la qualité de mandataire d'un acquéreur de l'établissement. Cass. 9 avril 1873. B. 112, p. 204. 100. ni sur une prétendue force majeure étrangère aux deux buveurs. Cass. 30 novembre 1861. B. 257, p. 418. 101. ni sur ce que la porte était fermée, lorsque d'autres issues étaient ouvertes, et que le public pouvait voir les tables munies d'objets de consommation. Cass. 7 avril 1870. B. 84, p. 138. 102. ni sur ce que les buveurs étaient des pensionnaires, s'ils sont étrangers à
que les buveurs étaient des pensionnaires, s'ils sont étrangers à la commune. Cass. 5 novembre 1863. B. 251, p. 425. 103. ni sur ce que l'individu trouvé venait prendre habituellement ses repas comme pensionnaire. Cass. 9 avril 1873. B. 112, p. 204. 104. (Mineurs.) ni sur ce que les enfants mineurs s'étaient introduits à son insu dans le cabaret. Il n'est pas nécessaire pour la répression de la contravention que la présence du mineur ait été tolérée sciemment. Cass. 29 août 1863. B. 239, p. 402. 105. ni sur ce que le mineur trouvé jouant au billard serait entré en
que le mineur trouvé jouant au billard serait entré en l'absence du cabaretier, et qu'il n'est pas prouvé qu'il eût consenti à le recevoir. Cass. 16 février 1858. B. 59, p. 63. 106. (Ivresse.)—La contravention à l'arrêté préfectoral qui interdit aux cabaretiers de laisser boire jusqu'à l'ivresse ne peut être excusée par la bonne foi prétendue du cabaretier prévenu. Cass. 30 novembre 1860. B. 267, p. 461. 107. ni par le motif qu'il n'aurait donné à boire que de l'orgeat. Cass. 28 août 1858. B. 248, p. 400. 108. ni par le motif qu'il ne s'était pas aperçu de leur
par le motif qu'il ne s'était pas aperçu de leur ivresse. Cass. 13 janvier 1866. B. 18, p. 30. 109. ni sur l'encombrement des buveurs et l'impossibilité de distinguer les ivrognes. Cass. 23 mars 1865. B. 73, p. 119. 110. Si le cabaretier ne peut s'excuser en prétendant qu'il n'a pas donné personnellement à boire à un ivrogne, il peut s'excuser s'il justifie qu'il n'a pas été donné à boire dans son établissement au buveur ivre qui y est entré. Réj. 7 novembre 1873. B. 263, p. 502. 111. et qu'on a fait tous les efforts pour l'expulser. Réj. 7
qu'on a fait tous les efforts pour l'expulser. Réj. 7 novembre 1873; B. 266, p. 508. 113. Est illégale l'excuse admise de ce que, contrairement à la loi du 23 janvier 1873, les liqueurs alcooliques auraient été données, non à des mineurs accompagnés, mais aux personnes avec lesquelles ils se trouvaient. Cass. 7 novembre 1873. B. 264, p. 504. 113. (Écoulement des eaux.) En matière de contravention aux règlements relatifs à l'écoulement des eaux sur la voie publique, la sœur supérieure d'un hospice ne peut échapper à la responsabilité pénale de son fait personnel en alléguant sa situation de subordonnée
de son fait personnel en alléguant sa situation de subordonnée comme préposée de la commission administrative. Cass. 28 avril 1865. B. 69, p. 181. 114. (Halles et marchés.) Le prévenu d'embarras de la voie publique pour avoir mis son étalage, au marché, en avant de la place qui lui est affectée par les règlements, ne peut être acquitté par des excuses non prévues par la loi, et spécialement parce que sa place était remplie d'immondices, et que d'ailleurs il n'y avait pas de poteaux indicateurs de sa place. Cass. 5 novembre 1863. B. 252, p. 426. 115. ni parce que,
novembre 1863. B. 252, p. 426. 115. ni parce que, étranger à la localité, il a pu ignorer l'existence du règlement municipal. Cass, 30 mai 1857. B. 213, p. 338. 116. L'individu qui, contrairement à un arrêté municipal prescrivant l'ouverture des sacs de blé exposés en vente aussitôt le coup de la cloche annonçant l'ouverture de la halle, a été trouvé un quart d'heure après le coup de la cloche ayant encore trois sacs non encore déliés, commet une contravention qui ne peut être excusée par son honorabilité, son défaut d'intention, ou autres excuses de même nature non prévues par
d'intention, ou autres excuses de même nature non prévues par la loi. Cass. 18 août 1860. B. 207, p.362. 117. En présence d'un arrêté interdisant à certaines heures la circulation dans les rues consacrées à un marché, le juge de police admet une excuse illégale en acquittant le charretier qui a traversé seulement une partie du marché. Cass. 9 avril 1868. B. 96, p. 162. 118. (Injure.) L'injure non publique adressée à un agent de police faisant une démarche officieuse près du prévenu ne peut être excusée par ce motif, que l'agent se l'était attirée, en outre passant ses pouvoirs.
que l'agent se l'était attirée, en outre passant ses pouvoirs. Cass. 12 mars 1864. B. 70, p. 109. 119. (Abandon d'instruments de délit:) L'abandon d'une échelle sur la voie publique constitue une contravention à l'article 471, n° 3 ; du Code pénal; elle ne peut être excusée sous le prétexte qu'elle aurait été détachée par des inconnus d'un échafaudage, dont elle faisait partie. Cass. 24 septembre 1857. B. 353, p. 549. 120. ni qu'à l'heure où elle aurait été trouvée abandonnée la circulation du public dans la rue n'avait pas encore cessé, et qu'il était d'usage, dans la localité, de
encore cessé, et qu'il était d'usage, dans la localité, de ne rentrer les échelles qu'à l'heure du coucher. Cass. 29 juillet 1858. B. 117, p. 357. ### CORRECTION ### ni sur une invitation à boire gratuitement dictée par la reconnaissance. Cass. 4 novembre, 1864. B. 245, p.432. 95. ni sur ce que c'étaient des ouvriers ayant travaillé à la maison, auxquels on offrait un rafraîchissement, ni sur ce que les autres personnes célébraient la naissance d'un enfant. Cass. 9 juillet 1857. B. 261, p. 407 96. ni sur ce que c'étaient presque tous des étrangers à la commune réunis pour
c'étaient presque tous des étrangers à la commune réunis pour une expertise. Cette excuse serait légale, s'il s'agissait d'une auberge. Cass. 11 février 1859. B. 54, p. 85. 97. ni sur ce que l'étranger était, non un buveur, mais une personne venue pour régler des affaires personnelles : Le règlement ne souffre d'exception qu'en faveur des voyageurs. Cass. 2 avril 1864. B. 82, p. 140. 98. ni sur ce que les personnes trouvées réglaient un compte et surtout arrêtaient les conditions d'un mariage projeté avec la fille de l'aubergiste, lorsque l'arrêté porte que les propriétaires d'établissements ne pourront garder personne
l'arrêté porte que les propriétaires d'établissements ne pourront garder personne sous aucun prétexte. Cass. 22 avril 1858. B. 132, p. 216. CONTRAVENTIONS. 99. ni sur la qualité de mandataire d'un acquéreur de l'établissement. Cass. 9 avril 1873. B. 112, p. 204. 100. ni sur une prétendue force majeure étrangère aux deux buveurs. Cass. 30 novembre 1861. B. 257, p. 418. 101. ni sur ce que la porte était fermée, lorsque d'autres issues étaient ouvertes, et que le public pouvait voir les tables munies d'objets de consommation. Cass. 7 avril 1870. B. 84, p. 138. 102. ni sur ce que les
B. 84, p. 138. 102. ni sur ce que les buveurs étaient des pensionnaires, s'ils sont étrangers à la commune. Cass. 5 novembre 1863. B. 251, p. 425. 103. ni sur ce que l'individu trouvé venait prendre habituellement ses repas comme pensionnaire. Cass. 9 avril 1873. B. 112, p. 204. 104. (Mineurs.) ni sur ce que les enfants mineurs s'étaient introduits à son insu dans le cabaret. Il n'est pas nécessaire pour la répression de la contravention que la présence du mineur ait été tolérée sciemment. Cass. 29 août 1863. B. 239, p. 402. 105. ni sur ce que le
B. 239, p. 402. 105. ni sur ce que le mineur trouvé jouant au billard serait entré en l'absence du cabaretier, et qu'il n'est pas prouvé qu'il eût consenti à le recevoir. Cass. 16 février 1858. B. 59, p. 63. 106. (Ivresse.)—La contravention à l'arrêté préfectoral qui interdit aux cabaretiers de laisser boire jusqu'à l'ivresse ne peut être excusée par la bonne foi prétendue du cabaretier prévenu. Cass. 30 novembre 1860. B. 267, p. 461. 107. ni par le motif qu'il n'aurait donné à boire que de l'orgeat. Cass. 28 août 1858. B. 248, p. 400. 108. ni par le
août 1858. B. 248, p. 400. 108. ni par le motif qu'il ne s'était pas aperçu de leur ivresse. Cass. 13 janvier 1866. B. 18, p. 30. 109. ni sur l'encombrement des buveurs et l'impossibilité de distinguer les ivrognes. Cass. 23 mars 1865. B. 73, p. 119. 110. Si le cabaretier ne peut s'excuser en prétendant qu'il n'a pas donné personnellement à boire à un ivrogne, il peut s'excuser s'il justifie qu'il n'a pas été donné à boire dans son établissement au buveur ivre qui y est entré. Réj. 7 novembre 1873. B. 263, p. 502. 111. et qu'on a
novembre 1873. B. 263, p. 502. 111. et qu'on a fait tous les efforts pour l'expulser. Réj. 7 novembre 1873; B. 266, p. 508. 113. Est illégale l'excuse admise de ce que, contrairement à la loi du 23 janvier 1873, les liqueurs alcooliques auraient été données, non à des mineurs accompagnés, mais aux personnes avec lesquelles ils se trouvaient. Cass. 7 novembre 1873. B. 264, p. 504. 113. (Écoulement des eaux.) En matière de contravention aux règlements relatifs à l'écoulement des eaux sur la voie publique, la sœur supérieure d'un hospice ne peut échapper à la responsabilité pénale de son
hospice ne peut échapper à la responsabilité pénale de son fait personnel en alléguant sa situation de subordonnée comme préposée de la commission administrative. Cass. 28 avril 1865. B. 69, p. 181. 114. (Halles et marchés.) Le prévenu d'embarras de la voie publique pour avoir mis son étalage, au marché, en avant de la place qui lui est affectée par les règlements, ne peut être acquitté par des excuses non prévues par la loi, et spécialement parce que sa place était remplie d'immondices, et que d'ailleurs il n'y avait pas de poteaux indicateurs de sa place. Cass. 5 novembre 1863.
de poteaux indicateurs de sa place. Cass. 5 novembre 1863. B. 252, p. 426. 115. ni parce que, étranger à la localité, il a pu ignorer l'existence du règlement municipal. Cass, 30 mai 1857. B. 213, p. 338. 116. L'individu qui, contrairement à un arrêté municipal prescrivant l'ouverture des sacs de blé exposés en vente aussitôt le coup de la cloche annonçant l'ouverture de la halle, a été trouvé un quart d'heure après le coup de la cloche ayant encore trois sacs non encore déliés, commet une contravention qui ne peut être excusée par son honorabilité, son défaut d'intention, ou
peut être excusée par son honorabilité, son défaut d'intention, ou autres excuses de même nature non prévues par la loi. Cass. 18 août 1860. B. 207, p.362. 117. En présence d'un arrêté interdisant à certaines heures la circulation dans les rues consacrées à un marché, le juge de police admet une excuse illégale en acquittant le charretier qui a traversé seulement une partie du marché. Cass. 9 avril 1868. B. 96, p. 162. 118. (Injure.) L'injure non publique adressée à un agent de police faisant une démarche officieuse près du prévenu ne peut être excusée par ce motif, que l'agent
prévenu ne peut être excusée par ce motif, que l'agent se l'était attirée, en outre passant ses pouvoirs. Cass. 12 mars 1864. B. 70, p. 109. 119. (Abandon d'instruments de délit:) L'abandon d'une échelle sur la voie publique constitue une contravention à l'article 471, n° 3 ; du Code pénal; elle ne peut être excusée sous le prétexte qu'elle aurait été détachée par des inconnus d'un échafaudage, dont elle faisait partie. Cass. 24 septembre 1857. B. 353, p. 549. 120. ni qu'à l'heure où elle aurait été trouvée abandonnée la circulation du public dans la rue n'avait pas encore cessé,
circulation du public dans la rue n'avait pas encore cessé, et qu'il était d'usage, dans la localité, de ne rentrer les échelles qu'à l'heure du coucher. Cass. 29 juillet 1858. B. 117, p. 357. Le serrurier qui a abandonné des barres de fer sur la voie publique ne peut être acquitté parce que leur longueur et leur largeur s'opposaient à ce qu'un homme en fît usage comme d'un instrument propre à un voleur ou malfaiteur. L'individu qui a établi un jeu de hasard sur la voie publique ne peut être acquitté par le double motif que ce jeu ne fonctionnait
acquitté par le double motif que ce jeu ne fonctionnait pas au moment où le procès-verbal a été dressé, et que, d'ailleurs, le joueur gagnant à tous les coups, cette considération enlevait à l'appareil la qualification de jeu de hasard que lui donnait la poursuite. Le maître de l'établissement ne peut être excusé parce que l'ouvrier aurait été reçu dans l'atelier par un commis. Le maître de l'établissement ne peut être excusé parce que les ouvriers étrangers à la localité n'avaient pas travaillé dans d'autres usines et n'avaient pas eu le temps de se munir de livrets. Le maître de
le temps de se munir de livrets. Le maître de l'établissement ne peut être excusé parce que les ouvriers auraient été prêtés pour quelques jours par un autre chef d'établissement qui n'était pas son associé et avait des intérêts distincts et séparés. L'excuse ne peut être fondée sur l'ignorance de la loi relative aux logements militaires. L'excuse ne peut être fondée sur ce que la personne non inscrite aurait été introduite dans le garni par un des locataires à l'insu du logeur. L'excuse ne peut être fondée sur l'arrêté d'un maire, dans une ville chef-lieu de 50,000 âmes, modifiant l'arrêté
maire, dans une ville chef-lieu de 50,000 âmes, modifiant l'arrêté du préfet seul compétent. Le maître de poste ne peut être excusé ni sur ce que le maître de poste n'a pas réclamé l'indemnité, ou qu'il n'a pas justifié préalablement qu'il remplit toutes les obligations de relayeur. Le pêcheur fluvial ne peut être excusé ni sur ce que le poisson n'ayant pas les dimensions réglementaires aurait été acheté sur un marché public. Le prévenu ne peut être excusé ni sur le prétexte que le prévenu peut, à l'aide d'une addition, ramener au poids légal le poids présentant un déficit. Le
ramener au poids légal le poids présentant un déficit. Le prévenu ne peut être excusé ni sur ce que le poids servait à lui seul et non au public, pour se rendre un compte personnel des quantités et du poids des objets sa propriété. Le prévenu ne peut être excusé ni sur la misère du prévenu. Le prévenu ne peut être excusé ni sur la tolérance de la police locale. Le prévenu ne peut être excusé ni sur ce que les instruments non poinçonnés ont été achetés postérieurement à la vérification, qu'ils sont conformes à la loi et portent la
vérification, qu'ils sont conformes à la loi et portent la marque du fabricant. Le prévenu ne peut être excusé ni sur ce que les mesures ont été présentées au vérificateur, qui ne les a pas poinçonnées faute de ses instruments. Le prévenu ne peut être excusé ni sur le défaut d'intérêt et l'exactitude habituelle du prévenu. L'excuse tirée de ce qu'aucun dommage n'aurait été causé à la propriété par la dépense est illégale. L'excuse ne peut être fondée sur ce que le terrain ne produit ni fruits ni récoltes. L'excuse du consentement du propriétaire d'un terrain non clos est illégale.
du consentement du propriétaire d'un terrain non clos est illégale. L'excuse de la bonne foi du prévenu est illégale. Le fait d'extraire des matériaux sur un terrain communal constitue la contravention prévue par l'article 479, § 12, du Code pénal; à défaut de permission du maire pour extraire ces matériaux, cette contravention ne peut être excusée que s'il existe un usage général. Mais, dans ce cas, le juge de police doit déclarer nettement cet usage général; son jugement est nul s'il se borne à reconnaître que ces extractions se sont souvent produites et qu'on pourrait dire que c'était un usage.
souvent produites et qu'on pourrait dire que c'était un usage. La contravention prévue dans l'article 471, n° A, ne peut être légalement excusée par une autorisation du maire permettant le dépôt de matériaux sur la voie publique. L'excuse ne peut être fondée sur le refus non motivé du maire d'autoriser le dépôt. L'excuse ne peut être fondée sur ce que la contravention serait imputable non au propriétaire, mais à un entrepreneur à forfait. L'excuse ne peut être fondée sur ce que le propriétaire dont le terrain a été réuni à la voie publique a conservé la jouissance du terrain tant
la voie publique a conservé la jouissance du terrain tant que l'indemnité ne lui a pas été payée. L'excuse ne peut être fondée sur une prétendue tolérance habituelle dans la commune. Le dépôt de marchandises sur la marche en saillie d'un escalier ne peut être excusé par l'autorisation d'établir la marche. Est illégale l'excuse tirée de ce que le dépôt de matériaux avait pour but la construction d'un édifice. L'exercice d'une profession ne comporte pas l'excuse de la nécessité. 233, p. 385. -- gavrili857. B. 14g, p. 239. 151. (Voie publique.) L'entrepreneur, tenu d'éclairer par des lanternes les matériaux déposés,
publique.) L'entrepreneur, tenu d'éclairer par des lanternes les matériaux déposés, ne peut être excusé parce que ses lanternes auraient été brisées ou éteintes par malveillance ; il doit toujours les surveiller et rétablir l'éclairage. Cass. 24 avril 1868. B. n3, p. 188. 153.-Est illégale l'excuse résultant de ce que le voiturier surveillait ses voitures de la porte du cabaret. Cass. 27 avril 1860. B. 116, p. 110. 153. Est illégale l'excuse fondée sur ce que l'eau jetée par une fenêtre sur la voie publique, n'était pas malpropre. Cass. 7 décembre 1872. B. 313, p. 532. 154. Le juge de police
1872. B. 313, p. 532. 154. Le juge de police ne peut se fonder, pour excuser la contravention résultant de la stagnation d'eaux sales, sur l'abondance des pluies, et la rigueur, dans ce cas, d'une amende. Cass. 18 février 1864. B. 46, p. 76. 155.-En présence d'un procès-verbal régulier constatant un pépinière fait sans nécessité sur la voie publique, le juge de police ne peut relaxer les prévenus sous le prétexte que le ministère public a invoqué un arrêté municipal inapplicable, sans même rechercher si le fait incriminé ne constituerait pas une autre contravention. Cass. 23 février 1865. B. 46,
pas une autre contravention. Cass. 23 février 1865. B. 46, p. 71. 156. ...... ni en se fondant sur l'excuse de nécessité, sans l'établir par les moyens légal d'information. Cass. 29 juin 1866. B. 166, p. 270. 157. (Voie.) La construction d'un bâtiment le long d'un chemin vicinal sans autorisation ne peut être excusée sous le prétexte : 1° que la demande d'autorisation avait été faite ; 2° que les fondations seules auraient été construites, et 3° qu'on aurait respecté, en fait, la distance réglementaire. Cass. 27 juillet 1866. B. 194, p. 322. 158. L'enlèvement de terre sur un chemin
194, p. 322. 158. L'enlèvement de terre sur un chemin public ne peut être excusé, comme pourrait l'être l'enlèvement de terre sur un bien communal, par un usage établi. Cass. 2 août 1862. B. 185, p. 334. 159. L'excuse ne peut être fondée sur ce que le prévenu voulait substituer des pierres, au grand avantage de la viabilité. Cass. 17 août 1865. B. 177, p. 298. --- 19 mars 1858. B. 100, p. 159. 160. ni sur ce que le chemin ne figure pas sur le tableau de classement des chemins de la commune. Cass. 21 janvier 1859. B. 30,
chemins de la commune. Cass. 21 janvier 1859. B. 30, p. 43. 161. -L'empiétement sur le sol d'un chemin public par l'établissement d'un chasse-roues ne peut être excusé par l'allegation d'utilité ou d'usage local. Cass. 17 août 1865. B. 177, p. 298. 163.-Le fait d'usurpation sur la largeur d'un chemin public ne peut être excusé par la bonne foi du contrevenant ou l'obéissance aux ordres du maire. Cass. 25 juin 1869. B. 156, p. 254. 163. L'excuse ne peut être fondée ni sur l'empressement à arracher l'arbre planté sur le chemin. Cass. 10 décembre 1858. B. 301, p. 478. 164......
chemin. Cass. 10 décembre 1858. B. 301, p. 478. 164...... ni sur le défaut d'abornement déterminant la limite du chemin. Cass. 8 août 1862. B. 202, p. 344. CONTRAVENTIONS. 257 165. Ni sur ce que le travail était purement défensif dans le but d'éviter l'écoulement des eaux. Cass. 21 novembre 1861 B. 244, p. 395. 166. ...... Ni sur la force majeure. Cass. 20 novembre 1873. B. 282, p. 531. 167. Ni sur l'autorisation verbale du maire. Cass. 4 décembre 1857. B. 389, p. 611. --- 23 avril 1859. B. 102, p. 168. --- 5 juillet 1860. B. 151, p.
102, p. 168. --- 5 juillet 1860. B. 151, p. 262. --- 13 mars 1863. B. 90, p. 145. --- 23 janvier 1864. B. 22, p. 42. 168. .... . Ni sur l'autorisation du conseil municipal. Cass. 29 juillet 1858. B. 220, p. 360. 169. (Voitures-Éclairage.) N'est pas une excuse légale du défaut d'éclairage d'une voiture le fait par une personne placée, en avant, dans la voiture, de tenir à la main une lanterne allumée. Cass. 20 juillet 1861. B. 161, p. 281. 170. Mais l'extinction de la lumière par force majeure résultant du vent ou de la pluie est
force majeure résultant du vent ou de la pluie est une excuse légale. Rej. 28 février 1861. B. 46, p. 74. --- 28 novembre 1868. B. 241, p. 400. 171. Au contraire, le voiturier ne peut invoquer la force majeure résultant d'une violente tempête, si sa voiture était dépourvue de falot ou de la lanterne. Cass. 2 mars 1865. B. 54, p. 88. 172. Aucune excuse ne peut être admise en faveur du conducteur prévenu de contravention à l'article 14 du décret du 10 août 1852, sur l'obligation d'être près de ses chevaux. Cass. 4 novembre 1858. B. 262, p.
de ses chevaux. Cass. 4 novembre 1858. B. 262, p. 422. --- 21 avril 1860. B. 106, p. 176. --- 29 août 1861. B. 202, p. 335. --- 27 mars 1862. B. 95, p. 136. --- 23 février 1865. B. 45, p. 73. --- 17 août 1867. B. 185, p. 326. NOTA : On peut d'ailleurs se reporter aux mots spéciaux; on y trouvera les décisions les concernant. L'auteur n'a entendu faire ici qu'un résumé donnant l'ensemble des excuses illégalement admises par les juges de simple police. S 6. Excuse de force majeure. — Exemples. 173. Une contravention régulièrement constatée