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sur la question d'excuse de provocation doit être prise à la majorité. Cass. 4 juin 1863. B. 156, p. 255. 97. (Déclaration de culpabilité. Majorité.) A la Guyane, comme dans la métropole, la déclaration de culpabilité est rendue à la simple majorité; le nombre de voix ne doit pas être exprimé. Rej. 13 novembre 1873. B. 272, p. 515. 98. (Arrêt. — Réquisitions tardives et irrégulières, — Réponse de la cour sans arrêt en forme.) A des réquisitions du ministère public irrégulières, en ce qu'après la proclamation publique du verdict favorable à l'accusé elles demandaient tardivement la position d'une question
favorable à l'accusé elles demandaient tardivement la position d'une question subsidiaire, la cour a pu répondre, par l'organe de son président, qu'elle donnait acte et maintenait son refus antérieur de poser des questions résultant des débats. Rej. 26 novembre 1869. B. 240, p. 383. 99. (Circonstances atténuantes. Rejet. Majorité non exprimée.) — Le rejet des circonstances atténuantes ne doit pas légalement être prononcé à la majorité, et résulte virtuellement du défaut d'une majorité pour les accorder. Rej. 21 avril 1868. B. 111, p. 184. 100. Arrêts de la cour. — Formes. 100. (La cour d'appel de Pondichéry constituée en chambre
Formes. 100. (La cour d'appel de Pondichéry constituée en chambre criminelle, saisie d'une accusation de vol qualifié, ne peut, sans violer les droits de la défense, condamner, séance tenante, comme coupable du délit de dénonciation calomnieuse, deux des témoins qui ont dénoncé les accusés à la justice. Cass. (sur requis.) 16 décembre 1858. B. 306, p. 496. 101. (Défaut d'insertion de textes généraux de la loi pénale.) L'article 417 n'attache aucune nullité à l'omission d'insertion dans les arrêts des textes de la loi pénale qui, comme les articles 2 et 19, ne sont pas ceux qui prononcent la peine appliquée.
19, ne sont pas ceux qui prononcent la peine appliquée. Rej. 28 juillet 1864. B. 200, p. 363. 102. (Peine de mort. — Désignation du lieu d'exécution. — Omission.) — Il ne peut résulter nullité de l'omission de désigner le lieu d'exécution de la peine de mort prononcée. Rej. 5 décembre 1867. B. 546, p. 404. 103. Si l'arrêt de condamnation à mort n'indique pas le lieu de l'exécution, elle doit être faite au siège de la cour d'assises, sur la place déterminée par l'autorité locale. Cass. 8 mars 1867. B. 55, p. 61. 104. (Arrêt. Signature des assesseurs.) —
B. 55, p. 61. 104. (Arrêt. Signature des assesseurs.) — L'absence de la signature d'un assesseur sur la minute des arrêts ne peut, à aucun titre, entraîner l'annulation. Rej. 18 avril 1872. B. 88, p. 143. — 2 mai 1872. B. 103, p. 167. 105. Contrainte par corps. 105. (Fixation de l'indemnité.) Aux termes des articles 7 et 40 de la loi du 17 avril 1832, rendue exécutoire aux colonies, les cours d'assises coloniales doivent, comme celles de la métropole, déterminer la durée de la contrainte par corps, lorsqu' l'amende et les frais excèdent la somme de 300 francs. Cass.
et les frais excèdent la somme de 300 francs. Cass. 17 avril 1857. B. 154, p. 149. — 26 février 1858. B. 70, p. 15. V. d'ailleurs v° CONTRAINTE PAR CORPS. S 12. Du pourvoi en cassation. 106. (Pourvoi dans l'intérêt de la loi. Délai. Point de départ.) Quand le procès-verbal des débats, que ne peut rectifier une déclaration ultérieure du président, n'a pas constaté l'heure de clôture des débats en cour d'assises, le pourvoi du ministère public contre l'ordonnance d'acquittement est légalement formulé le lendemain soir, même en admettant l'obligation de supputer de momento in momentum le délai de
l'obligation de supputer de momento in momentum le délai de vingt-quatre heures. Rej. 26 novembre 1869. B. 240, p. 383. 107. (Pourvoi dans l'intérêt de la loi restreint à un chef. Moyens sur autres chefs, non recevables.) — Le ministère public près la cour d'assises de Cayenne, après avoir formellement déclaré restreindre son pourvoi dans l'intérêt de la loi à un chef de l'arrêt qui a acquitté l'accusé, n'est pas recevable à produire en cassation des moyens qui s'attaquent à un chef de condamnation. Cass. 25 novembre 1869. B. 237, p. 379. 108. (Irégularités de l'instruction écrite. Pourvoi non recevable.)
p. 379. 108. (Irégularités de l'instruction écrite. Pourvoi non recevable.) — A l'île de la Réunion, en matière criminelle, la loi spéciale n'autorise pas le pourvoi en cassation pour des irrégularités commises dans l'instruction écrite antérieure aux débats. Rej. 16 septembre 1869. B. 214, p. 339. 109. (Récusation des assesseurs. Nécessité de produire le procès-verbal de tirage.) En cas de pourvoi contre un arrêt de condamnation par une cour d'assises coloniale, la Cour de cassation doit exiger la production des procès-verbaux de tirage au sort des assesseurs pour s'assurer si la défense a pu exercer le droit substantiel de récusation.
la défense a pu exercer le droit substantiel de récusation. App. de pièces, 26 juillet 1867. B. 171, p. 385. 110. (Sénégal. Feuille spéciale de questions. — Production obligatoire.) Doit être cassé l'arrêt de la cour d'assises du Sénégal, quand la régularité des questions qui devaient être lues à l'audience, soumises au contrôle de la défense et résolues par la cour, ne peut être constatée, faute de production d'une feuille spéciale contenant les questions et les réponses obligatoires. Cass. 5 août 1869. B. 190, p. 304. 111. (Article 417, Arrêt incident non motivé.) — Est recevable, comme rentrant dans les
incident non motivé.) — Est recevable, comme rentrant dans les prévisions de l'article 417 du Code d'instruction criminelle coloniale, le pourvoi du ministère public fondé sur ce qu'un arrêt incident n'aurait été ni légalement prononcé, ni régulièrement motivé. Rej. 26 novembre 1869. B. 240, p. 383. 112. (Procès-verbal. Signature du président.) L'article 417 n'attache pas la peine de nullité à l'absence de la signature du président sur le procès-verbal constatant la prestation du serment des assesseurs. Rej. 3 février 1860. B. 26, p. 39. 93. (Composition des assesseurs.) L'article 417 du Code d'instruction criminelle coloniale ne prononce pas la nullité
du Code d'instruction criminelle coloniale ne prononce pas la nullité d'une affaire renvoyée d'une session à une autre, parce qu'un assesseur ayant fait partie de la cour lors du renvoi aurait également fait partie de la cour ultérieurement saisie par le renvoi; mais c'est irrégulier. Rej. 12 janvier 1860. B. 10, p. 15. 94. (Avertissement omis.) L'article 417 n'attache pas la peine de nullité à l'omission de l'avertissement prévu par l'article 363 du Code d'instruction criminelle. Rej. 28 juillet 1864. B. 200, p. 383. — 12 juillet 1866. B. 178, p. 289. 95. (Texte de la loi pénale.) 410 COUR
p. 289. 95. (Texte de la loi pénale.) 410 COUR D'ASSISES D'ALGERIE. ni à l'omission dans l'arrêt du texte de la loi pénale. Rej. 28 juillet 1864. B. 200, p. 383. — 12 juillet 1866. B. 178,p. 289. 96. (Mention du procès-verbal.) L'article 417 n'attache pas la peine de nullité à l'insertion au procès-verbal des débats d'une réponse de l'accusé. Rej. 5 décembre 1867. B. 246, p. 404. 97. (Cassation. Renvoi.) En cas de cassation d'un arrêt de la cour d'assises du Sénégal, le renvoi a lieu devant la même cour, composée d'autres juges. Cass. 25 août 1871. B. 98,
cour, composée d'autres juges. Cass. 25 août 1871. B. 98, p. 178. 98. En cas de cassation d'un arrêt de la cour d'assises de la Guyane, le renvoi doit être fait à la même cour, composée d'autres juges. Cass. 25 juin 1868. B. 153,p. 354. V. encore v° CASSATION, ch. VIII, S 2, où l'on trouvera un ensemble sur les décisions de la cour relatives aux renvois après cassation. Cour d'assises d'Algérie. S 1. — Composition de la cour d'assises. (N° 1 à 6.) S 2. — Compétence. (N° 7.) S 3. — Des formalités extrinsèques aux débats. — Information.
S 3. — Des formalités extrinsèques aux débats. — Information. — Notification de l'arrêt de renvoi, etc. — Interrogatoire préalable. (N° 8 à 16.) S 4. — Remises à un autre jour. — Renvois à une autre session. (N° 17 et 18.) S 5. — Des interprètes. (N° 19 à 34.) S 6. — Des témoins. (N° 26 et 27.) S 7. — Résumé du président. (N° 37.) S 8. — Position des questions à résoudre. (N° 28 à 32.) S 9. — Déclaration de culpabilité. (N° 33 à 36.) SI. Composition de la cour d'assises. 1. (Publication des ordonnances
SI. Composition de la cour d'assises. 1. (Publication des ordonnances de nominations de présidents.) En Algérie, comme dans la métropole, la publication des ordonnances nommant les présidents des cours d'assises n'est qu'une mesure d'ordre étrangère aux débats, à la procédure, ainsi qu'aux droits de la défense, et dont l'inobservation ne saurait, dès lors, donner ouverture à cassation. Rej. 13 janvier 1859. B. 16, p. 30. 2. (Empêchement de force majeure des magistrats désignés.) En Algérie, lorsqu'un cas de force majeure empêche les magistrats de la cour d'appel, désignés pour composer la cour d'assises, de se rendre au lieu où siège
la cour d'assises, de se rendre au lieu où siège cette cour, les membres du tribunal de première instance peuvent se constituer en cour d'assises et procéder au jugement des affaires en état. Rej. 7 février 1863. B. 41, p. 67. 3. (Magistrats ayant voté sur la mise en accusation.) Aux termes des décrets des 19 août 1854 et 15 décembre 1858, relatifs à la création des cours d'assises et de la chambre d'accusation en Algérie, et de l'article 257 du Code d'instruction criminelle combinés, les membres de la chambre d'accusation ne peuvent, pas plus en Algérie que dans la
d'accusation ne peuvent, pas plus en Algérie que dans la métropole, présider les assises ou assister le président dans les affaires dont ils ont connu à la chambre d'accusation. Rej. 10 décembre 1859. B. 37, p. 429. Cass. 21 août 1866. B. 196, p. 325. — 5 mars 1868. B. 61, p. 69. 4. (Magistrats ayant procédé à des actes d'instruction.) L'article 257 du Code d'instruction criminelle n'est pas applicable devant les cours d'assises d'Algérie; dès lors, le magistrat qui a procédé, dans le cours de l'information, à des actes d'instruction, peut concourir au jugement de l'accusé comme membre de
d'instruction, peut concourir au jugement de l'accusé comme membre de la cour d'assises. Cass. 7 septembre 1861. B. 210, p. 344. Rej. 27 août 1868. B. 166, p. 239. 5. (Ministère public.) En Algérie, dans les cours d'assises siégeant hors du chef-lieu, le procureur de la république de l'arrondissement, en qualité de substitut du procureur général, occupe légalement le siège du ministère public. Rej. 14 mai 1869. B. m, p. 184. 6. (Présence du ministère public.) La présence du ministère public à toutes les audiences est suffisamment constatée par le procès-verbal qui, après avoir indiqué à la première audience le
procès-verbal qui, après avoir indiqué à la première audience le procureur de la république parmi les magistrats présents, dit pour les autres : «La cour étant composée comme dit est au commencement.» Rej. 14 mai 1869. B. m, p. 184. S 2. Compétence. 9. (Membres et agents des tribunaux musulmans.) Le décret du 1er octobre 1854, qui dispose que les membres et agents des tribunaux musulmans seront directement traduits devant la cour impériale d'Alger pour actes relatifs à leurs fonctions, n'a aucunement déroché au principe absolu de l'article 4 du décret du 19 août 1854, qui établit la compétence des
décret du 19 août 1854, qui établit la compétence des cours d'assises d'Algérie pour juger tous les faits qualifiés crimes par la loi. Ce décret du 1er octobre 1854, en effet, par analogie avec les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, n'a eu en vue que d'enlever aux tribunaux inférieurs la connaissance des faits qui leur auraient appartenu de droit commun, pour la transporter à la cour impériale; la compétence spéciale de la cour d'assises séant à Alger ne peut pas être plus utilement invoquée. Rej. 3 octobre 1857. B. 35, p. 569. V. encore v° ALGÉRIE. S
1857. B. 35, p. 569. V. encore v° ALGÉRIE. S 3. Des formalités extrinsèques aux débats. — Information antérieure. — Notification de l'arrêt de renvoi. — Interrogatoire préalable, etc. 8. (Information. Renseignements pris par les bureaux arabes. Copie de pièces. En Algérie les informations prises par les bureaux arabes ne constituent que des simples renseignements; ils ne peuvent être considérés comme ayant le caractère de pièces de l'instruction dont copie et communication doivent être données avant les débats. En Algérie, le moyen fondé sur ce que l'instruction aurait été faite par un magistrat incompétent, comme ayant été à tort délégué
par un magistrat incompétent, comme ayant été à tort délégué par le tribunal, alors que l'absence ou l'empêchement du juge d'instruction n'était pas démontré, n'est pas fondé : d'abord, parce qu'il y a présomption légale de la régularité de la délégation et, par suite, de l'empêchement légitime du juge d'instruction titulaire; ensuite, parce que cette prétendue irrégularité aurait dû faire l'objet d'une réclamation devant la cour d'assises, et que les accusés ne peuvent s'en prévaloir, pour la première fois, devant la Cour de cassation. En Algérie, le moyen fondé sur le fait que des actes d'instruction antérieurs à la signification
le fait que des actes d'instruction antérieurs à la signification de l'acte d'accusation auraient été faits avec le concours d'un officier de police judiciaire incompétent, même en le supposant fondé, n'est pas recevable devant la Cour de cassation, lorsque ces actes n'ont été l'objet d'aucune réclamation devant la cour d'assises, et que, d'ailleurs, la validité aujourd'hui contestée ne met pas en question la compétence de cette cour. Si, contrairement à l'article 68 de l'ordonnance du 26 septembre 1846, l'huissier a omis d'inscrire, à la suite d'un exploit de notification d'arrêt de renvoi, une analyse sommaire en langue arabe, la nullité
de renvoi, une analyse sommaire en langue arabe, la nullité facultative qui peut en résulter doit être invoquée devant la cour d'assises, et le moyen est tardivement présenté devant la cour de cassation, omis de medio. Il y a preuve suffisante que la copie de l'arrêt de renvoi laissée aux accusés a été traduite en langue arabe, quand l'original de la notification porte le visa du traducteur assermenté. Produit pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de l'inaccomplissement de cette formalité serait d'ailleurs tardif. La notification à chacun des accusés de la liste du jury
notification à chacun des accusés de la liste du jury de la session est une formalité substantielle, prescrite à peine de nullité. L'article 9 du décret du 18 août 1854, qui dispose qu'en cas d'empêchement le président de la cour d'assises sera remplacé par un des conseillers assesseurs, est exclusivement applicable à la composition de la cour d'assises réunie pour le jugement, et non lorsqu'il s'agit de l'interrogatoire préalable des accusés. En Algérie, comme dans la métropole, il y a nullité lorsque le délai de cinq jours entre l'interrogatoire de l'accusé par le président et sa comparution devant la cour
l'accusé par le président et sa comparution devant la cour d'assises n'a pas été observé. Ce délai est prescrit par la loi non-seulement pour le pourvoi contre l'arrêt de renvoi, mais encore pour préparer la défense de l'accusé. En Algérie, comme sur le continent, le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé, formalité substantielle dans l'intérêt de la défense, est nul si l'omission du mois et du jour existe dans sa date; elle ne peut être suppléée authentiquement à l'aide des énonciations de la pièce; même ou d'autres actes de la procédure. Le greffier dont la faute lourde entraîne la nullité doit être
greffier dont la faute lourde entraîne la nullité doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Il appartient au président seul de la cour d'assises d'ordonner la remise d'une affaire d'un jour à un autre jour de la même session; il n'en est pas de ce cas comme du cas de renvoi d'une affaire d'une session à une autre. La demande en renvoi d'une session à une autre, fondée sur le défaut de communication des renseignements pris par le bureau arabe, et, en outre et surtout, sur l'absence aux débats de l'officier de ce bureau, cité comme témoin,
aux débats de l'officier de ce bureau, cité comme témoin, peut être rejetée par la cour d'assises, dont, à cet égard, l'appréciation est souveraine, par le motif que la présence aux débats de cet officier n'est point indispensable à la manifestation de la vérité, il n'est point nécessaire que la cour d'assises s'explique par des motifs formels sur toutes et chacune des raisons de remises développées dans ces conclusions; il suffit qu'elle statue par un motif formel répondant au dispositif des conclusions se bornant à demander le renvoi à une autre session. En Algérie, des interprètes assermentés étant institués près
autre session. En Algérie, des interprètes assermentés étant institués près les tribunaux, le président de la cour d'assises n'est pas tenu de leur faire prêter un nouveau serment dans les affaires où ils exercent leur ministère. La formule du serment de l'interprète appelé en remplacement n'est pas sacramentelle. L'omission, dans la formule du serment des interprètes, des mots à transmettre de l'article 332, n'en altère en rien la force et la valeur juridique. L'assesseur musulman. Les assesseurs musulmans près les cours d'assises d'Algérie, ne faisant plus partie de ces cours, peuvent être désignés comme interprètes, mais ils doivent également prêter
peuvent être désignés comme interprètes, mais ils doivent également prêter préalablement le serment de l'article 332 du Code d'instruction criminelle. Cass. 4 juin 1863. B. 155, p. 253. Défaut de traduction de l'acte d'accusation par l'interprète. Le défaut de traduction par l'interprète de l'acte d'accusation et des questions comprises dans son résumé, après leur lecture à l'audience, ne peut opérer la nullité des débats; en effet, la mission confiée à l'interprète s'applique principalement aux parties des débats dans lesquelles l'accusé ne peut être suppléé par son conseil, et non à la lecture de l'acte d'accusation dont copie a été signifiée
la lecture de l'acte d'accusation dont copie a été signifiée à l'accusé avant l'ouverture desdits débats, dans les termes spécialement prescrits par la loi. Rej. 3 octobre 1857. B. 359, p. 569. V. ci-dessus, S. 3. Arrêt de renvoi non traduit en arabe. Le demandeur en cassation ne peut se prévaloir de ce que la traduction en langue arabe de la copie de l'arrêt de renvoi ne serait pas certifiée, si l'original de la notification porte le visa du traducteur assermenté, ce moyen, produit pour la première fois devant la cour de cassation, étant d'ailleurs tardif. Rej. 8 août 1873.
cour de cassation, étant d'ailleurs tardif. Rej. 8 août 1873. B. 223, p. 412, 414 et 421. Témoins. Le témoin cité devant la cour d'assises d'Algérie qui n'a pas répondu à l'appel de son nom peut être recherché et cité de nouveau par le procureur général; les investigations d'un juge de paix à cet effet, sous quelque forme que la constatation en soit faite, ne sauraient être considérées comme un empiétement sur les pouvoirs du président de la cour d'assises. Rej. 3 octobre 1857. B. 359, p. 569. Témoins arabes. — Assesseur musulman. — Interprète. — Serment sur le Coran.
— Assesseur musulman. — Interprète. — Serment sur le Coran. En Algérie, les témoins arabes qui ne parlent pas le français sont présumés avoir régulièrement prêté serment, lorsque la cour s'est fait assister d'un interprète assermenté pour la langue arabe, sans préjudice d'un assesseur musulman appelé par le président, pour assurer au serment, toute sa solennité en le faisant prêter sur le Coran. Rej. 28 mars 1867. B. 75, p. 124. En Algérie, la loi ne prescrit pas au président de la cour d'assises de faire un résumé des débats, d'ailleurs inutile, puisque, en l'absence de jurés, les juges délibèrent
d'ailleurs inutile, puisque, en l'absence de jurés, les juges délibèrent sur le fait et sur le droit. Rej. 7 août 1861. B. 183, p. 310. — 5 mars 1868. B. 62, p. 100. — 5 août 1869. B. 188, p. 301. Question sur les circonstances atténuantes. — En Algérie, aucune loi ne prescrit au président de la cour d'assises de poser une question sur les circonstances atténuantes, ni de donner à la cour les avertissements relatifs à ces circonstances. Rej. 3 octobre 1857. B. 359, p. 569. Droit du président. C'est au président, et non à la cour d'assises, qu'il
C'est au président, et non à la cour d'assises, qu'il appartient de poser les questions, lorsqu'aucun incident ne s'est élevé à ce sujet. Rej. 3 octobre 1857. B. 359, p. 569. Complexité. En Algérie, comme dans la métropole, est nulle, pour vice de complexité, la déclaration de la cour d'assises qui résout affirmativement, par une seule et même réponse, une question qui comprend plusieurs circonstances aggravantes; les questions ainsi que les réponses, quelles soient relatives aux faits principaux ou aux circonstances aggravantes, doivent, à peine de nullité, être distinctes et séparées. Cass. 11 mai 1861. B. 105, p. 180. —
séparées. Cass. 11 mai 1861. B. 105, p. 180. — 24 mars 1870. B. 71, p. 116. Feuilles de questions non produites. — Dans les affaires criminelles jugées même en Algérie sans assistance de jurés, le défaut de production de la feuille des questions entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation et des débats. Cass. 14 octobre 1869. B. 202, p. 351. Nom arabe. — Identité certaine. L'addition ou la suppression, dans le nom d'un accusé arabe, des mots ben Mohamed, qui n'indiquent qu'un degré de filiation, ne peut pas créer dans l'esprit du jury une incertitude assez grande sur
créer dans l'esprit du jury une incertitude assez grande sur l'identité pour l'empêcher de décider que toutes les questions sont relatives au même individu. Cass. 3 mai 1872. B. 105, p. 170. Déclaration de culpabilité. L'original même de la déclaration de culpabilité émanée de la cour d'assises, en Algérie, doit être représenté à la Cour de cassation, à peine de nullité. Cass. 6 décembre 1862. B. 368, p. 450. Majorité non exprimée. En Algérie, où la cour d'assises se compose d'un nombre impair de magistrats juges du fait en même temps que du droit, la déclaration de culpabilité, tant sur
temps que du droit, la déclaration de culpabilité, tant sur le fond que sur les circonstances accessoires, emporte virtuellement la présomption légale d'une majorité qu'il est inutile de constater expressément. Rej. 16 août 1861. B. 183, p. 310. — 31 janvier 1867. B. 51, p. 35. — 5 mars 1868. B. 63, p. 101. Signatures nécessaires. La déclaration de culpabilité rendue par les cours d'assises en Algérie est régulièrement signée par le président et le greffier; il n'est pas nécessaire qu'elle soit signée, comme l'arrêt de condamnation, par tous les magistrats qui l'ont rendue. Rej. 3 octobre 1857. B. 359,
magistrats qui l'ont rendue. Rej. 3 octobre 1857. B. 359, p. 569. En Algérie, lorsque les questions et réponses relatives à la culpabilité de plusieurs accusés sont transcrites à la suite les unes des autres sur une même feuille et ne forment qu'un seul et même contexte, leur authenticité est constatée par la double signature du président et du greffier à la fin de l'acte, et les signatures placées au bas de chaque page sont surabondantes. Rej. 11 mai 1866. B. 134, p. 331. L'article 11 du décret du 20 avril 1816, dans sa première comme dans sa seconde partie,
avril 1816, dans sa première comme dans sa seconde partie, a entendu restreindre le pouvoir des cours d'appel, chambres assemblées, au cas unique où il s'agit d'un crime ou d'un délit non poursuivi; il est, dès lors, inapplicable au cas où des poursuites ont déjà été exercées et où une procédure est en cours d'exécution; dans cette dernière hypothèse, si les officiers du ministère public ne donnent pas à l'information commencée les suites qu'elle comporte, les cours d'appel doivent directement s'adresser au ministre de la justice, conformément à l'article 61 du même décret. Cass. 12 juillet 1861. B. 1/(7, p.