jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
sentence arbitrale qui prononçait la contrainte par corps, puisque cette sentence n'avait été attaquée, ni en première instance, ni en appel, et qu'elle ne pouvait pas même l'être par l'une ni l'autre voie, l'article 1028 du Code de procédure ne permettant d'attaquer que par opposition à l'ordonnance d'exequatur, le jugement arbitral rendu hors des termes du compromis. Le défendeur à la cassation, touché sans doute de la force de ces moyens, n'a pas fait défendre sa cause à l'audience. Du 5 Novembre 1811, ARRÊT de la Cour de cassation, section civile, au rapport de M. Cassaigne, plaidant M. Mailhe pour
civile, au rapport de M. Cassaigne, plaidant M. Mailhe pour le demandeur, par lequel: « LA COUR, — Vu l'article 9, titre 4 de l'ordonnance de 1673, et l'article 14 du titre 12 de la loi du 24 août 1790; vu pareillement les articles 1350 et 1351 du Code Napoléon, 1028 du Code de procédure, la loi du 1er. mai 1790, et l'article 2, titre 1er. de celle du 15 germinal an 6» « Et attendu, 1°. que suivant l'article 9 du titre 4 de l'ordonnance de 1673, les différends qui s'élèvent entre associés en matière commerciale, doivent être jugés
qui s'élèvent entre associés en matière commerciale, doivent être jugés par des arbitres convenus entre parties, ou nommés d'office par le tribunal de commerce; que de pareils arbitres forment un tribunal, et sont investis par la loi d'une attribution générale en cette matière; qu'ils sont, par conséquent, compétents pour prononcer la contrainte par corps, comme pour statuer sur le fond; — que d'après l'art. 14 du titre 12 de la loi du 24 août 1790, les parties peuvent consentir à être jugées sans appel par le tribunal de commerce qui, en ce cas, prononce en dernier ressort sur la contrainte
en ce cas, prononce en dernier ressort sur la contrainte par corps, comme sur le fond de la contestation; que conséquemment elles peuvent consentir à être jugées de même par les arbitres qui le remplacent; — Que, au fond, le différend jugé par la sentence arbitrale du 15 juin 1807, avait pour objet des contestations entre associés pour fait de société de commerce, et les parties avaient consenti à être jugées définitivement et sans appel, par les arbitres; que par suite, ces arbitres étaient compétents pour prononcer la contrainte par corps, et pour statuer en dernier ressort sur ce chef,
corps, et pour statuer en dernier ressort sur ce chef, comme sur le fond; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt a violé les articles cités de l'ordonnance de 1673 et la loi de 1790; » Attendu, 2°. que les jugements en dernier ressort ont force de chose jugée, jusqu'à ce qu'ils aient été rétractés par une voie légale; que suivant les articles 794 et 1028 du Code de procédure, lorsqu'un jugement arbitral est rendu hors les termes du compromis, la nullité ne peut en être demandée que par opposition à l'ordonnance d'exécution, devant le tribunal qui l'a rendue; et suivant la
d'exécution, devant le tribunal qui l'a rendue; et suivant la loi du 1er. mai 1792, une action principale ne peut être soumise à une Cour d'appel, qu'après l'avoir été à un tribunal de première instance; — que, dans le fait, la disposition de la sentence arbitrale du 15 juin 1807, portant la contrainte par corps, était en dernier ressort, et n'avait été aucunement attaquée ni en première instance, ni en cause d'appel; que néanmoins la Cour d'appel l'a mise au néant, en annullant l'emprisonnement, sous prétexte que la contrainte était nulle, comme incompétemment prononcée; qu'en jugeant ainsi, elle a violé
nulle, comme incompétemment prononcée; qu'en jugeant ainsi, elle a violé l'autorité de la chose jugée par ladite sentence, interverti l'ordre des juridictions, commis un excès de pouvoir, et par suite, a violé les articles 1350 et 1351 du Code Napoléon, 1028 du Code de procédure, la loi du 1er. mai 1790, et faussement appliqué l'article du titre 1er. de la loi du 15 germinal an 6: — Casse, etc. ART. 105. COUR DE CASSATION. Les juges peuvent-ils, par forme de discipline, prononcer la destitution d'un notaire, sur le fondement qu'il a été condamné à une peine correctionnelle, comme convaincu d'escroquerie?
a été condamné à une peine correctionnelle, comme convaincu d'escroquerie? (Rés. aff.) Cela est-il contraire à la maxime non bis in idem? (Rés. nég.) Ces questions se sont déjà présentées bien des fois en la cour de cassation, et y ont toujours reçu la même décision. Il y en a deux premiers arrêts, l'un du 13 mai 1807, rendu au rapport de M. Cockard; l'autre du 8 décembre 1807, y rendu en audience solennelle, sous la présidence de S. Exc. le grand-juge ministre de la Justice, au rapport de M. Gandon. Dans l'espèce de ce second arrêt, il s'agissait d'un
Gandon. Dans l'espèce de ce second arrêt, il s'agissait d'un juge qui avait été condamné à une peine correctionnelle, qu'il avait subie. Il opposait que les peines correctionnelles ne sont point infamantes; et d'ailleurs, qu'on ne pouvait pas lui infliger une nouvelle peine pour le même fait, sans blesser la règle non bis in idem. La Cour a considéré que la suspension ou l'interdiction, dans ce cas, n'est point une nouvelle peine, mais la conséquence de l'accusation ou de la condamnation; que si la peine prononcée n'est point infamante, il n'en est pas moins vrai qu'elle établit contre le juge
n'en est pas moins vrai qu'elle établit contre le juge une cause grave de suspicion, et qu'elle lui enlève la confiance publique. Il est donc vrai que, sans être infâme, on peut n'être pas assez pur pour remplir certaines fonctions délicates, qui demandent une réputation parfaitement intacte. Un autre arrêt du 13 décembre 1810, rendu au rapport de M. Aumont, a rejeté la demande en cassation d'un notaire dans une espèce encore plus favorable. Accusé de complicité de faux dans un acte reçu par lui, il avait été acquitté, attendu qu'il n'était pas prouvé qu'il eût commis le faux. C'est
qu'il n'était pas prouvé qu'il eût commis le faux. C'est donc mal-à-propos que l'on a critiqué si amèrement la forme autrefois en usage, de prononcer par hors de cour sur l'accusation. Il est certain qu'il y a des cas où, quoique le crime ne soit pas légalement prouvé, l'innocence n'est pas non plus si clairement établie, que l'accusé soit au-dessus de tout soupçon. En un mot, sans être évidemment coupable, ou juridiquement infâme, on peut ne pas jouir d'une réputation assez complète pour être digne de fonctions qui exigent une confiance illimitée et la vénération publique. C'est encore ce qui
confiance illimitée et la vénération publique. C'est encore ce qui vient d'être jugé dans l'espèce suivante. Le sieur Taricchi, notaire à Monticelli, ayant été condamné à une peine correctionnelle, comme convaincu d'escroquerie en matière de conscription, M. le procureur impérial près le tribunal civil d'Alba provoque sa destitution. Le notaire opposa qu'une peine correctionnelle n'est point infamante; qu'il n'en résulte ni indignité ni incapacité, et qu'aucune loi ne prononçant la destitution en ce cas, M. le procureur impérial était non-recevable. En effet, un jugement du tribunal renvoie le notaire de la demande et à ses fonctions. Mais, sur l'appel, arrêt
la demande et à ses fonctions. Mais, sur l'appel, arrêt de la Cour d'appel de Turin, du 11 mars 1811, qui prononce la destitution; attendu que l'article 53 de la loi du 25 ventôse an XI, donne aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de prononcer toutes les suspensions, destitutions et condamnations à des amendes qui peuvent avoir été encourues par des notaires; que cet article a été ainsi interprété par la chef suprême de la magistrature, dans ses circulaires, et par plusieurs arrêts de la Cour de cassation; que la destitution du notaire Taricchi n'est point une nouvelle peine; que c'est
du notaire Taricchi n'est point une nouvelle peine; que c'est une mesure de discipline; et que, d'après la condamnation par lui subie, il doit être déclaré incapable de continuer des fonctions aussi pures et aussi importantes que celles de notaire. Pourvoi en cassation par le notaire Taricchi, qui soutient que la loi sur le notariat ne permet de destituer un notaire que dans les cas indiqués par les articles 6, 16 et 26; que, hors de ces cas, il ne peut y avoir lieu à destitution, et que les juges ne peuvent la prononcer sans étendre une disposition pénale, ce
ne peuvent la prononcer sans étendre une disposition pénale, ce qu'ils n'ont pas le pouvoir de faire; que l'article 53 de la même loi se réfère nécessairement à ceux cités; qu'il ne donne point aux tribunaux une étendue de pouvoirs qui deviendrait entièrement arbitraire, et mettrait à leur merci l'honneur et l'état des notaires. Le 31 Octobre 1811, ARRÊT en la section des requêtes, sous la présidence de M. Lasauda, doyen d'âge, au rapport de M. Botturi-Castellamonte, par lequel: » LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Pons, avocat général: — Attendu, 1°. que l'article 53 de la
avocat général: — Attendu, 1°. que l'article 53 de la loi du 2 ventôse an XI, autorise les tribunaux civils à prononcer toute suspensions et destitutions des notaires, à la poursuite du ministère public; 2°. que les articles 6, 16 et 26 de la susdite loi ne limitent point aux seuls cas y exprimés le pouvoir que l'article 53 accorde aux tribunaux; 3°. que l'arrêt dénoncé, en prononçant comme mesure de discipline la destitution d'un notaire déclaré coupable d'escroquerie par un jugement du tribunal correctionnel, n'a point violé la règle non bis in idem: — Rejeté, etc. » Ces diverses
non bis in idem: — Rejeté, etc. » Ces diverses questions, qui sont toutes également importantes, sont nées dans les circonstances suivantes : Les nommés Colas, père et fils, sont traduits, à la requête de M. de Montmorency-Robecque, au tribunal de police correctionnelle d'Avalon, comme prévenus d'un délit commis dans ses bois, et constaté par un procès-verbal de son gardien. Le jugement du 3 juin 1811 les condamne solidairement à 3 fr d'amende, et à pareille somme de restitution, en vertu des articles 1 et 8 du titre 32 de l'ordonnance des eaux et forêts, de l'article 2 de la
l'ordonnance des eaux et forêts, de l'article 2 de la loi du 23 thermidor an 4, des articles 52 et 55 du Code pénal, et enfin de l'article 194 du Code d'instruction criminelle. Appel de ce jugement de la part du procureur impérial criminel, devant le tribunal de première instance d'Auxerre. Il en demande la réformation, attendu qu'on a appliqué les articles 1 et 8 du titre 32 de l'ordonnance de 1669, au lieu des articles 36 et 57 du titre 2 de la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale. Les sieurs Colas, de leur côté, en
la police rurale. Les sieurs Colas, de leur côté, en se présentant sur cet appel, prétendent qu'il s'agit d'une simple contravention de police, et concluent en conséquence au renvoi devant le tribunal qui en doit connaître, aux termes de l'article 136 du Code d'instruction criminelle. En cet état, jugement du 2 juillet 1811, ainsi conçu : « Le tribunal, faisant droit sur l'appel du procureur impérial criminel, et les conclusions des intimés ; considérant, en la forme, que les juges d'Avalon ont été incompétentement saisis, attendu que l'article 139 du Code d'instruction criminelle attribue exclusivement la connaissance des contraventions forestières
Code d'instruction criminelle attribue exclusivement la connaissance des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers aux juges de paix ; que, par suite, le tribunal correctionnel ne peut en connaître, et que, dans ce sens seulement, le ministère public peut s'élever, pour violation des formes et de la compétence qui est de droit public ; que l'appel dont il s'agit ayant un objet opposé à ces dispositions, ne peut être admis, annule la procédure et le jugement en question, dans l'intérêt de la loi seulement, comme irrégulier et incompétemment rendu, et le renvoie les parties devant les juges qui
rendu, et le renvoie les parties devant les juges qui en doivent connaître. » M. le procureur général a demandé la cassation de ce jugement, qu'il a appelé monstrueux : il a proposé quatre moyens à l'appui de ses conclusions. 1°. En supposant que le fait dont il s'agissait fut une simple contravention de police, le tribunal correctionnel pouvait en connaître, dès que personne n'en demandait le renvoi, et alors son jugement était souverain. C'est ce que porte l'article 192 du Code d'instruction criminelle ; et, sous ce point de vue, il ne pourrait y avoir lieu à l'appel. 2°.
vue, il ne pourrait y avoir lieu à l'appel. 2°. Il n'est pas vrai que le fait dont il était question fût un simple délit de police. Les tribunaux de police ne doivent et ne peuvent connaître des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers, qu'autant que la peine n'excède pas les bornes de leur compétence. C'est ce qui résulte des articles 137 et 179 du Code d'instruction criminelle. Or, le délit dont il s'agissait devait être puni, aux termes de l'article 445 du Code pénal, d'un emprisonnement de six jours au moins ; donc le renvoi au tribunal
six jours au moins ; donc le renvoi au tribunal de police est une contravention à ces dispositions. 3°. Le tribunal d'Auxerre a commis un déni de justice, en ommettant de statuer sur l'appel du procureur impérial ; ce qui donne ouverture à cassation. Il est bien vrai que les motifs indiquent qu'il a été dans l'intention du tribunal de rejeter cet appel ; mais il n'en est pas question dans le dispositif ; et c'est le dispositif seul, non les motifs, qui constitue le jugement ; ainsi l'omission de prononcer est constante. 4°. Enfin, les tribunaux ordinaires ne peuvent
prononcer est constante. 4°. Enfin, les tribunaux ordinaires ne peuvent point annuller des jugements dans le seul intérêt de la loi : ce droit est exclusivement réservé à la Cour par les articles 441 et 442 du même Code, en sorte qu'il y a, dans cette disposition du jugement, excès de pouvoir. Sur ces moyens, arrêt du 16 Août 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. Barris, au rapport de M. Baudry, par lequel : « LA COUR ; — Vu les articles 192, 408, 413, 441 et 442 du Code d'instruction criminelle, et l'article 445 du
et 442 du Code d'instruction criminelle, et l'article 445 du Code pénal de 1810; » Et attendu qu'en supposant que le délit dont est question fût de la compétence des tribunaux de police, il résultait de l'article 192 du Code d'instruction criminelle, qu'aucune des parties n'ayant demandé, devant le tribunal correctionnel d'Avalon, le renvoi de la cause au tribunal de police, le jugement d'Avalon, dont est appel, avait pu appliquer la peine et statuer sur les dommages-intérêts, le tout en dernier ressort ; d'où il suit que l'appel de ce jugement n'était pas admissible dans le cas supposé. » Attendu
jugement n'était pas admissible dans le cas supposé. » Attendu que tout jugement en dernier ressort, par lequel il a été omis ou refusé de prononcer sur une réquisition du ministère public, est expressément sujet à cassation, d'après les articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle ; d'où il suit que le jugement attaqué ne s'étant occupé de l'appel du procureur impérial criminel que dans les motifs, et n'ayant pas expressément prononcé sur cet appel dans le dispositif, est irrégulier. Attendu qu'aux termes des articles 441 et 442 du Code d'instruction criminelle, le pouvoir d'annuller les jugements dans l'intérêt
Code d'instruction criminelle, le pouvoir d'annuller les jugements dans l'intérêt de la loi, est uniquement réservé à la Cour de cassation; d'où il suit que le tribunal d'Auxerre, en se permettant d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement dont était appelé, a transgressé les bornes de sa compétence, ce qui suffit pour motiver la cassation du jugement attaqué, d'après les articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle. Attendu, enfin, que l'article du Code pénal punit le délit dont étaient prévenus Colas, père et fils, d'un au prisonnement dont la durée excède celle que peuvent prononcer les tribunaux de
la durée excède celle que peuvent prononcer les tribunaux de police; que si l'article 135 du Code d'instruction criminelle place, dans les attributions des tribunaux de police, les contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers, cette attribution doit être entendue, d'après les articles 137 et 179 du même Code, et ne peut conséquemment s'appliquer qu'aux contraventions de ce genre, qui ne peuvent donner lieu qu'à une peine de 15 fr. d'amende, ou au-dessous, ou de cinq jours d'emprisonnement au plus; d'où il suit que le tribunal correctionnel d'Autun était compétent dans l'espèce, et que le jugement dénoncé, en prononçant
compétent dans l'espèce, et que le jugement dénoncé, en prononçant le contraire, et en n'infligeant pas les peines prononcées par le susdit article 445, a tout à la fois violé cet article, et méconnu sa propre compétence : — Casse, etc. COUR DE CASSATION. La redevance féodale, ou mêlée de féodalité, qui a pour cause une concession de fonds originairement domaniaux, mais rangés dans la classe des petits domaines, est-elle supprimée, quoique celui qui l'a créée ne fût pas seigneur ? (Rés. aff.): L'hospice de la Charité de Dôle, concessionnaire en vertu de lettres patentes de l'année 1706, d'une portion
en vertu de lettres patentes de l'année 1706, d'une portion des glacis et fortifications de cette ville, en donne une partie, en 1742, à deux particuliers, à titre d'accensement perpétuel, moyennant le cens annuel, perpétuel, irrédimable et imprescriptible de 91 livres 16 sous 8 den., emportant lods et ventes et retenue en cas de vente, échange ou aliénation, à la charge par les preneurs d'augmenter et améliorer, notamment de construire des bâtiments. Une clause de l'acte portait que, si Sa Majesté rentrait dans les terrains concédés, les preneurs ne pourraient prétendre, à aucun autre dédommagement qu'à la décharge de l'accensement.
prétendre, à aucun autre dédommagement qu'à la décharge de l'accensement. Les terrains et bâtiments que les preneurs avaient fait construire furent saisis réellement sur eux en 1773. Les administrateurs formèrent opposition à fin de conserver le cens, tant pour la partie passée que pour l'avenir, et l'adjudication fut faite à cette charge à un sieur Barraut. La sentence d'adjudication porte un ensaisiement donné par les administrateurs de l'hôpital comme seigneurs censiers, et une quittance de 1500 livres pour droits de lods et ventes. Ces titres ont reçu leur exécution sans contestation, jusqu'à la promulgation des lois abolissant les redevances féodales
contestation, jusqu'à la promulgation des lois abolissant les redevances féodales ou mêlées de féodalité. Mais alors le sieur Barraut a refusé le service de la rente de 91 livres, comme étant féodale, ou au moins mélangée de féodalité, et par conséquent supprimée sans indemnité. Au contraire, les administrateurs ont soutenu que la rente n'était ni féodale, ni mélangée de féodalité, qu'elle était purement foncière, et qu'en conséquence le service devait en être continué. Ils appuyaient ce système sur l'assertion qu'ils n'étaient pas seigneurs du terrain par eux concédé, et ils en donnaient pour preuve la clause du contrat d'accensement, portant
en donnaient pour preuve la clause du contrat d'accensement, portant qu'il ne durerait qu'autant qu'il ne plairait point au Roi de rentrer dans les terrains, d'où ils concluaient qu'ils n'avaient même pas la propriété incommutable, mais seulement une jouissance précaire. Un jugement du tribunal civil de première instance de Dôle, du 20 janvier 1807, en adoptant les moyens de l'hôpital, ordonna le service de la rente; et sur l'appel, la Cour de Besançon confirma ce jugement par arrêt du 13 avril 1809; attendu que l'acte de 1742, qui était le seul à consulter, ne contenait rien de féodal, ni dans
seul à consulter, ne contenait rien de féodal, ni dans son ensemble, ni dans ses clauses particulières; que l'hôpital n'y prend point la qualité de seigneur de la ville de Dôle, et qu'en effet il ne l'était pas; que Louis XIV même y concédant originairement, n'avait pas la seigneurie de cette ville qu'il n'avait fait la concession que comme souverain, et comme disposant du domaine public dont les remparts et glacis faisaient partie; que les stipulations de lods et retenue qui peuvent, en certains cas, être féodales, ne l'étaient pas dans le contrat de 1742, puisqu'elles n'étaient pas faites au
dans le contrat de 1742, puisqu'elles n'étaient pas faites au profit d'une personne revêtue du titre de seigneur, ni même prenant cette qualité; qu'en conséquence on ne pouvait les considérer que comme émanant du droit Romain, qui, dans le titre du Code de jure emphyteutico, établit les lods et retenue, comme étant de droit commun dans les emphytéoses; que cette opinion n'avait rien de contraire aux avis du Conseil d'Etat des 15 messidor an 3 et 7 mars 1808, non plus qu'au décret impérial du 23 avril 1807; que, dans le titre proscrit par ce décret, on avait réservé non-seulement
le titre proscrit par ce décret, on avait réservé non-seulement les lods et ventes, mais encore tous autres droits censuels et seigneuriaux, réserve qui n'existe point dans le titre de 1742; que dès lors il devenait inutile d'examiner si la qualité de seigneur censuel, prise par l'hospice dans la quittance de 1774, signifiait autre chose que celle de propriétaire foncier; que ces actes ne formaient pas de véritables titres, et que, dans tous les cas, ils ne pouvaient balancer celui constitutif de 1742, qui était le seul que l'on dût consulter; qu'enfin l'hospice n'était pas même propriétaire incommutable des fonds,
consulter; qu'enfin l'hospice n'était pas même propriétaire incommutable des fonds, et que l'accensement ne portant que sur la jouissance, il ne pouvait être seigneurial sous aucun point de vue. Le sieur Barraut se pourvut en cassation. Il se fondait sur les lois abolitives des droits féodaux; il concluait des termes de l'acte de 1742 que la redevance qui s'y trouvait stipulée, était féodale, soit en elle-même, soit par ses effets; il en faisait encore résulter la preuve du jugement d'adjudication de 1774, ainsi que des quittances et ensaisinement qui s'y trouvaient. À l'objection que l'hôpital de Dôle n'était pas seigneur,
trouvaient. À l'objection que l'hôpital de Dôle n'était pas seigneur, il opposait l'avis du Conseil d'Etat, portant que la redevance ou service féodal, créé par celui qui n'est pas en effet seigneur, n'en est pas moins supprimé. L'hôpital se renfermait toujours dans l'assertion qu'il n'était que possesseur précaire, et non propriétaire incommutable; il en concluait qu'il n'avait pas pu diviser un domaine qu'il n'avait pas, ni en détacher le domaine utile en conservant la directio. C'est sur ces moyens respectifs qu'est intervenu l'ARRÊT du 17 Juillet 1811, rendu en la section civile, sous la présidence de M. Mourre, au rapport
section civile, sous la présidence de M. Mourre, au rapport de M. Rousseau, plaidant MM. Geoffrenet et Chabroud, par lequel : "LA COUR, — sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil: — Vu les lois abolitives de la féodalité, l'avis du Conseil d'Etat, du 13 messidor an 13, et notamment le décret impérial du 23 avril 1807; vu encore la loi du 14 ventôse an 7 à art, 5 et 25; et l'avis interprétatif approuvé par Sa Majesté le 23 fructidor an 15; — Et attendu qu'il s'agit
le 23 fructidor an 15; — Et attendu qu'il s'agit dans la cause d'une concession de terrain dépendant des fossés, glacis et anciennes fortifications de la ville de Dôle, objets rangés dans la classe de petits domaines sur lesquels les concessions ont toujours été regardées comme irrévocables, lorsqu'elles ont été faites avec les formalités requises et que les conditions ont été remplies; que la loi du 14 ventôse an 7 a rendu hommage à ce principe, en confirmant ces concessions purement et simplement; — Que rien ne justifie qu'il y ait eu clause de retour, insérée aux lettres patentes du