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n'est pas la difficulté. Nous venons de dire, à plusieurs reprises, que le décret de Mobilisation, le décret déclarant le territoire en état de guerre codifient profondément la compétence de la juridiction militaire; il s'agit de savoir à quel moment précis leur influence commence à s'exercer. La déclaration de guerre. Ainsi que nous l'avons fait observer, la déclaration de guerre n'est qu'un fait international, fait grave, qui détermine, il est vrai, le passage du temps de paix au temps de guerre, mais qui n'entraîne aucun effet de droit, ni au point de vue de l'organisation du conseil de guerre, ni
point de vue de l'organisation du conseil de guerre, ni au point de vue de sa compétence. 2° La déclaration du territoire en état de guerre. — Cette déclaration spéciale, décrétée, même avant toute déclaration de guerre, n'entraîne pas de modification dans l'organisation du conseil de guerre permanent territorial, mais le décret qui opère cette déclaration modifie immédiatement sa compétence, dans le sens indiqué par l'article 69, C. J. M., c'est-à-dire lui attribue une compétence analogue à celle des conseils de guerre aux armées. La publication de ce décret sera vraisemblablement soumise aux formes édictées par le décret du gouvernement
vraisemblablement soumise aux formes édictées par le décret du gouvernement de la Défense nationale du 5-4 novembre 1870, c'est-à-dire qu'il sera inséré au Journal officiel de la République française et rendu obligatoire un jour franc après l'apparition du numéro qui le contient au chef-lieu de l'arrondissement. Telle est au moins notre opinion. À partir du jour où le décret sera obligatoire, et à partir de ce jour seulement, la compétence de la juridiction militaire s'augmentera de tous les individus énumérés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 62 du Code militaire; à partir de ce même jour également, cesseront d'être
militaire; à partir de ce même jour également, cesseront d'être valables les restrictions de compétence relatives aux permissionnaires ou hommes en congé, officiers en non-activité, etc., en un mot, toutes celles résultant des articles 57 et 59, C. J. M. Il est entendu que, si l'on se trouvait en présence de l'ennemi, au moment où le décret devient obligatoire, la compétence s'étendrait ipso facto sur les étrangers et sur nos nationaux dans la mesure prévue aux articles 64 et 77-4°. 3° Le décret de mobilisation. — En pareille occurrence, il n'y a pas de temps à perdre ni à s'attarder
n'y a pas de temps à perdre ni à s'attarder au respect des délais accordés à la suite de la publication au Journal officiel. Il ne faut pas perdre de vue qu'un décret promulgué, s'il n'est pas encore obligatoire, est, en tout cas, immédiatement exécutoire. Aussi, comme nous l'avons dit, l'ordre de mobilisation, donné en conséquence de ce décret, peut être transmis télégraphiquement; la mobilisation, c'est-à-dire la mise sur le pied de guerre des forces militaires de la région, commence à zéro heure du jour suivant. Dès lors, « tout homme à la disposition de l'autorité militaire ou faisant partie
homme à la disposition de l'autorité militaire ou faisant partie de la disponibilité et de la réserve de l'armée active, de l'armée territoriale et de la réserve de cette armée, doit se mettre en route de façon à arriver à son corps le jour fixé par l'ordre de mobilisation, et sans attendre la notification individuelle d'un ordre de route ou d'appel ». 1) Loi du 24 juillet 1873, relative à l'organisation générale de l'armée, L'homme ainsi rappelé sera-t-il justiciable du conseil de guerre, pour tous ses crimes ou délits, seulement à partir du moment où il aura rejoint son corps
à partir du moment où il aura rejoint son corps ou son détachement ? Au contraire, la juridiction militaire le saisira-t-elle dès le premier jour de la mobilisation ? Il y a certaines catégories spéciales d'individus à l'égard desquels la loi a tranché la question : Les corps militarisés des douaniers et des chasseurs forestiers, qui sont appelés à l'activité dès que l'ordre de mobilisation est donné, font partie intégrante de l'armée dès cet instant et automatiquement ; dès cet instant, ils sont soumis aux lois et règlements militaires, et par conséquent ils relèvent de la justice militaire, dans les
par conséquent ils relèvent de la justice militaire, dans les limites indiquées plus haut, à la page 33. Le personnel des subdivisions complémentaires territoriales des chemins de fer de campagne, maintenu provisoirement à son poste du temps de paix, après la publication du décret de Mobilisation, est considéré comme appelé sous les drapeaux dès la publication du décret ; il est, par conséquent, soumis, dès ce moment, à toutes les obligations des militaires ; le personnel relève donc du conseil de guerre dès la première heure de mobilisation, dans les mêmes limites que les douaniers et chasseurs forestiers, puisque comme
mêmes limites que les douaniers et chasseurs forestiers, puisque comme eux ils sont compris au tableau A annexé à la loi sur le recrutement. La même règle s'étend d'ailleurs à tous les hommes autorisés par la loi de recrutement, à l'article 42, à ne pas rejoindre immédiatement, parce qu'ils sont titulaires de fonctions ou emplois désignés aux tableaux A, B, C annexés à la loi. Tous ces individus, laissés dans leurs foyers, ou pour mieux dire laissés dans leurs situations respectives du temps de paix, soit provisoirement, soit pendant toute la durée de la guerre, parce qu'ils sont indispensables au
la durée de la guerre, parce qu'ils sont indispensables au fonctionnement des services publics, sont soumis, dit la loi de recrutement, dès la publication de l'ordre de mobilisation, à la juridiction des tribunaux militaires, par application de l'article 57 du C. J. M. ; c'est-à-dire que la compétence militaire s'étendra sur ces individus dans la même mesure que sur les militaires en congé. Cette disposition est confirmée par l'article 40, § 2, de la loi du 21 mars 1905 et 7 août 1913 sur le recrutement de l'armée. Parmi les individus de cette catégorie, il en est, ceux du tableau
individus de cette catégorie, il en est, ceux du tableau A, qui, malgré leur maintien dans leurs foyers, passent immédiatement sous les ordres des ministres de la guerre et de la marine et attendent leurs ordres, d'autres, ceux des tableaux B et C, ne rejoindront leurs corps que sur des ordres spéciaux ; les uns et les autres sont néanmoins traités sur le même pied au point de vue juridictionnel (voir supra, p. 13). Tous ces individus laissés provisoirement dans leurs foyers, la compétence du conseil de guerre commence donc à les atteindre dès le premier jour de la mobilisation.
à les atteindre dès le premier jour de la mobilisation. Mais que faut-il penser des autres, de tous ceux qui se mettent en route dans les journées qui suivent la publication, de façon à rejoindre leurs postes aux jours et heures fixés par le fascicule inséré à leur livret ? Seront-ils justiciables dès la publication ou seulement à partir de l'instant où ils auront rejoint un détachement ou leur corps ? La logique, le maintien du bon ordre et de la sûreté sembleraient attirer vers la première solution ; et cependant, il faut l'avouer, aucun texte n'autorise à l'admettre. La
cependant, il faut l'avouer, aucun texte n'autorise à l'admettre. La loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée avait décidé qu'en cas de mobilisation, les hommes de la réserve et de l'armée territoriale étaient justiciables des tribunaux militaires, en cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel à l'activité, c'est-à-dire du jour fixé pour rejoindre. La loi du 21 mars 1905, qui a abrogé la précédente, n'a pas reproduit cette disposition et a gardé le silence sur ce point. Il faut en penser, tout au moins, que la compétence ne commencera pas à s'exercer sur les
que la compétence ne commencera pas à s'exercer sur les hommes des réserves dès le premier jour de la mobilisation, mais seulement, au plus tôt, à partir du jour fixé pour rejoindre. Devra-t-on, ce jour-là, les considérer comme justiciables seulement à partir de l'instant de leur arrivée à destination ? La loi de 1889, à l'article 52, faisait à ce sujet une distinction entre le cas de mobilisation et hors le cas de mobilisation : hors le cas de mobilisation, la compétence militaire ne s'exerçait qu'à partir de l'instant de l'arrivée ; en cas de mobilisation, elle s'exerçait dès la
l'arrivée ; en cas de mobilisation, elle s'exerçait dès la première heure du jour fixé pour rejoindre. Encore une fois, la loi de 1905 est restée muette, et nous sommes en droit de nous demander quel régime nous devrons appliquer. il semble qu'on pourrait, à l'égard des hommes des réserves, s'inspirer des dispositions de l'article 58 du Code de justice Militaire et ne les considérer comme justiciables du conseil de guerre qu'à partir de leur arrivée au corps ou de leur réunion en détachement. En effet, pour les jeunes soldats et engagés volontaires, la question ne se pose pas ;
et engagés volontaires, la question ne se pose pas ; car, l'article 58 du Code de justice militaire est formel et conserve toute sa valeur en cas de mobilisation ; l'article 52 de la loi de 1889, sur lequel nous discutions tout à l'heure, ne concerne que les réserves. Ce n'est que "depuis leur réunion en détachement ou depuis leur arrivée au corps" que les jeunes soldats et engagés volontaires sont Justiciables des conseils de guerre pour tous leurs crimes ou délits ; jusqu'à cet instant, ils ne répondent devant cette juridiction que de leur délit d'insoumission. Il n'y a
cette juridiction que de leur délit d'insoumission. Il n'y a donc aucun doute à l'égard de ces derniers, la compétence vis-à-vis d'eux ne s'exerce pas dès le jour où ils ont reçu leur ordre ou feuille de route et non plus dès la première heure du jour où ils doivent rejoindre, mais seulement à l'instant où, en fait, ils rejoignent. Nous rappelons ici que, les uns et les autres, hommes des réserves, jeunes soldats et engagés volontaires, qui ont reçu l'ordre de rejoindre, sont justiciables des conseils de guerre, pour tous leurs crimes et délits, lorsque, bien que n'ayant pas
tous leurs crimes et délits, lorsque, bien que n'ayant pas encore atteint leurs postes, ils sont placés dans les hôpitaux civils et militaires, voyagent sous la conduite de la force publique, sont détenus dans les établissements pénitentiaires militaires. C'est ce qui est exprimé à l'article 526-2 du Code de justice militaire. Enfin ceux de ces individus qui, n'ayant pas rejoint, sont déclarés insoumis, échappent évidemment à la juridiction militaire pour tous les crimes et délits, même ceux offrant le caractère militaire, qu'ils peuvent commettre pendant la durée de leur insoumission ; les insoumis, comme les déserteurs, en effet, sont rayés
; les insoumis, comme les déserteurs, en effet, sont rayés des contrôles de l'armée, tant qu'ils sont en état d'insoumission. Ils ne seraient justiciables des conseils de guerre que dans les cas où des civils le seraient eux-mêmes. SECTION 1. — Application de la peine. 1. — Accusés ayant la qualité de militaires. De l'application de la peine proprement dite, il n'y a rien à dire ; le juge n'aura qu'à suivre le Code pénal militaire ou celui de droit commun. En ce qui regarde les circonstances atténuantes, il y a lieu de distinguer s'il s'agit d'une infraction prévue par
a lieu de distinguer s'il s'agit d'une infraction prévue par les lois pénales ordinaires ou par la loi militaire. a) Infractions de droit commun. — « Les tribunaux militaires, dit l'article 267 du Code de justice militaire, appliquent les peines portées par les lois pénales ordinaires à tous les crimes ou délits non prévus par le présent Code, et, dans ce cas, s'il existe des circonstances atténuantes, il est fait application aux militaires de l'article 463 du Code pénal ». Les circonstances atténuantes pourront donc être accordées aux militaires, toutes les fois que les lois ordinaires en permettent l'application. Ce
les fois que les lois ordinaires en permettent l'application. Ce texte ne distingue pas entre le temps de paix et le temps de guerre, elles pourront donc être accordées même en temps de guerre. Le point capital à retenir est que le pouvoir judiciaire est exercé, non plus exclusivement par le général commandant le corps d'armée, mais par chaque commandant d'unité à laquelle un conseil de guerre est attaché. Dans les circonscriptions territoriales en état de guerre, la procédure est celle appliquée aux armées. — Dans les circonscriptions qui n'ont pas été déclarées en état de guerre, la procédure du
pas été déclarées en état de guerre, la procédure du temps de paix n'est pas modifiée. b) En ce qui regarde les infractions spécialement prévues par le Code de justice militaire, de l'article 204 à l'article 266 (Titre II, livre IV), une précision est nécessaire. Le Code de 1857 n'accordait le bénéfice des circonstances atténuantes que pour un certain nombre d'entre elles, limitativement indiquées. La loi du 19 juillet 1901 est intervenue pour en étendre le bénéfice à celles de ces infractions pour lesquelles le Code de justice militaire ne l'avait pas accordé jusque-là. Mais l'article 1er de cette loi
l'avait pas accordé jusque-là. Mais l'article 1er de cette loi spécifie que les dispositions n'en sont applicables qu'en temps de Paix. Il en résulte qu'en temps de guerre, on doit, en cette matière, faire retour à l'ancien droit, et ne pas faire état de la loi du 19 juillet 1901. En temps de guerre, les circonstances atténuantes ne pourront donc être appliquées aux infractions spéciales ci-dessus visées que si le Code de justice militaire le permet expressément. Même solution doit être appliquée aux infractions spéciales prévues par la loi de recrutement : l'article 88 de la loi du 21 mars
recrutement : l'article 88 de la loi du 21 mars 1905-7 août 1913 permet en effet l'application des circonstances atténuantes à toutes les peines prononcées par cette loi ; mais ici encore, cette disposition libérale ne vise que le temps de paix. En matière d'insoumission, par conséquent, alors qu'en temps de paix, depuis la mise en vigueur de la loi du 19 juillet 1901, les circonstances atténuantes peuvent être accordées, il ne peut en être question en temps de guerre. Cette disposition de la loi est très rigoureuse, étant donné la sévérité de la peine appliquée à l'insoumission en temps
la sévérité de la peine appliquée à l'insoumission en temps de guerre (de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et l'envoi dans une section spéciale à l'expiration de la peine). Le Code de 1857, à l'article 230, n'accordait pas les circonstances atténuantes en matière d'insoumission. La loi du 18 mai 1875 qui a modifié cet article et l'a mis en harmonie avec la loi sur le recrutement du 27 juillet 1872 en avait au contraire permis l'application. Mais, la loi subséquente sur le recrutement du 15 juillet 1889 (cette dernière à l'article 78), qui avait abrogé implicitement l'article 230, C.J.M.,
à l'article 78), qui avait abrogé implicitement l'article 230, C.J.M., avait refusé à son tour les circonstances atténuantes en matière d'insoumission, même en temps de paix, et ce régime a duré jusqu'à la loi du 19 juillet 1901. II. — Accusés n'ayant pas la qualité de militaires. Un individu qui n'a pas la qualité de militaire, est traduit devant les conseils de guerre aux armées ou dans les circonscriptions territoriales en état de guerre, dans un certain nombre de circonstances que nous avons indiquées en traitant de la compétence. Quelles sont les peines dont il pourra lui être fait application
sont les peines dont il pourra lui être fait application ? A ce sujet, deux règles sont posées par les articles 196 et 197, C.J.M. A. — La première (art. 196) est relative au cas où le non-militaire est traduit devant le conseil de guerre en qualité de complice, ou pour mieux dire, en concours avec un militaire : le tribunal compétent applique alors aux militaires et assimilés les peines prononcées par les lois militaires et aux autres individus, non militaires, les peines prononcées par les lois ordinaires. Par exemple, s'il s'agit d'un vol non comptable au préjudice d'un militaire,
s'il s'agit d'un vol non comptable au préjudice d'un militaire, sans circonstances aggravantes, commis en complicité : au militaire, il sera appliqué la peine de la réclusion (art. 218, C. J. M.) ; au civil complice, la peine de l'emprisonnement de un à cinq ans (art. 401, C. pén.) ; s'il s'agit de voies de fait envers un supérieur : au militaire, il sera appliqué la peine de mort ou celle de cinq à dix ans de travaux publics, suivant les cas (art. 223, C. J. M.) ; au civil complice, celle de l'emprisonnement de six jours à deux ans
complice, celle de l'emprisonnement de six jours à deux ans (art. 311, C. pén.), s'il n'y a pas de circonstances aggravantes. Cette règle déroge au principe général posé par l'article 59 du Code pénal, qui attribue au complice d'un crime ou d'un délit la même peine légale qu'à l'auteur même de ce crime ou délit, et elle est favorable au complice civil. Pour la justifier, on a fait valoir que le civil n'est distrait de ses juges naturels, en pareil cas, que par respect pour le principe de l'indivisibilité de la cause, et qu'ainsi cet individu ne doit pas être
la cause, et qu'ainsi cet individu ne doit pas être privé du bénéfice de ses lois particulières. L'article 196, dans son texte, ne vise que les cas prévus par les articles 76, 77, 78 et 79 du Code militaire, c'est-à-dire exclusivement les cas où le civil vient devant le tribunal militaire, pour raison de complicité ; mais nous pensons qu'on doit en étendre l'application aux cas où le civil, aux armées, vient devant le conseil de guerre comme auteur (art. 62, 63 et 64) : secutiori eo quod plerumque fit. A cette règle posée par l'article 196, les articles 268
A cette règle posée par l'article 196, les articles 268 et 269, C. J. M., apportent cependant deux exceptions : a) « Dans les cas prévus par les articles 251, 252, 253, 254, 255 du présent Code, les complices, même non militaires, sont punis de la même peine que les auteurs du crime ou du délit. » (art. 268). Les crimes ou délits visés sont ceux relatifs à l'incendie ou à la destruction, par explosion d'une mine ou par tout autre moyen, des édifices et ouvrages militaires, à la destruction des moyens de défense et des approvisionnements de l'armée, à
des moyens de défense et des approvisionnements de l'armée, à la destruction, au bris des effets ou objets militaires, à la mise hors de service des animaux de l'armée, à la destruction des registres de l'autorité militaire. Il va de soi que les complices civils n'ont pu ignorer, au moment de la perpétration de l'acte, la gravité du préjudice qu'ils apportaient à la propriété de l'armée et surtout à ses moyens d'action ; la participation du militaire l'en a avertissait suffisamment. Si le civil étranger ou français a commis l'un de ces mêmes crimes, sans le concours d'un militaire, et
de ces mêmes crimes, sans le concours d'un militaire, et s'il doit en répondre devant la justice militaire, parce que le crime a été commis en présence de l'ennemi ou en territoire ennemi, il n'est plus appliqué avec la même rigueur, parce qu'il n'a pas prêté assistance aux militaires ; la pénalité à prononcer doit être recherchée dans les dispositions correspondantes du Code pénal ordinaire. L'article en question ne vise en effet que les complices. L'article 268 est applicable en temps de paix et en temps de guerre. L'occasion de l'appliquer se présentera, en temps de paix, s'il s'agit d'un
l'appliquer se présentera, en temps de paix, s'il s'agit d'un civil étranger complice d'un militaire (art. 77-2°) ; en temps de guerre, si l'armée est en présence de l'ennemi ou en territoire étranger (art. 77-3° et 4°). b) La deuxième exception est ainsi libellée dans l'article 269, C. J M. : « Aux armées, dans les circonscriptions territoriales en état de guerre, tout justiciable des tribunaux militaires, coupable ou complice d'un des crimes prévus par le chapitre premier du titre VIII du présent livre (livre IV), est puni de la peine qui y est portée ». Les crimes prévus à
peine qui y est portée ». Les crimes prévus à ce chapitre premier, c'est-à-dire des articles 204 à 208, sont : Le fait de porter les armes contre la France, Le fait, pour un prisonnier de guerre, d'être repris les armes à la main, ayant faussé sa parole, Les actes de trahison, Les actes d'espionnage, Les actes d'embauchage, tous punis de la peine de mort, avec ou sans dégradation militaire, par le Code militaire, mais punis de peines parfois moins graves par les lois pénales ordinaires. Il y a cette première différence entre les articles 268 et 269, c'est que
première différence entre les articles 268 et 269, c'est que les faits mentionnés à l'article 269 sont réprimés avec les rigueurs de la loi militaire, que le civil l'ait commis en participation avec un militaire ou autre justiciable, ou qu'il l'ait commis sans cette participation. Il y a cette autre différence : l'article 269 n'est applicable qu'aux armées et dans les circonscriptions territoriales en état de guerre. B. — Parmi les peines prononcées par le Code militaire et qui doivent être appliquées à des individus qui n'ont pas la qualité de militaire, certaines, en raison de leur nature, ne peuvent
de militaire, certaines, en raison de leur nature, ne peuvent être subies par des militaires. L'article 197 du Code de justice militaire a désigné les peines par lesquelles elles devront être remplacées : La dégradation militaire, prononcée comme peine principale par la dégradation civique ; La destitution et les travaux publics par un emprisonnement de un à cinq ans. Le conseil de guerre aura-t-il le droit de transformer en prison, d'une durée pouvant s'élever jusqu'à six mois, la peine d'amende prononcée contre le condamné civil, ainsi que l'article 195 du Code militaire permet de le faire à l'égard des militaires
Code militaire permet de le faire à l'égard des militaires ? Non ; en effet, la loi militaire, à l'article 196, prescrit de s'en référer aux lois ordinaires, pour les peines à infliger aux complices, et la loi ordinaire n'a permis nulle part de remplacer l'amende par de la prison ; la loi ordinaire s'est contentée, en espèce, d'organiser la contrainte par corps. D'ailleurs, cette transformation n'a été autorisée par le Code militaire qu'en raison de l'insolvabilité présumée des condamnés militaires et pour ne pas augmenter la durée de la contrainte par corps. Circonstances atténuantes. — Il n'y a de
contrainte par corps. Circonstances atténuantes. — Il n'y a de difficulté, à l'égard des accusés non-militaires, que s'il s'agit de délits militaires spéciaux pour lesquels le Code de justice militaire ne permet pas l'application des circonstances atténuantes en temps de guerre. Mais l'article 198 du Code de justice militaire est ainsi conçu : "Lorsque des individus non militaires ou non-assimilés aux militaires sont traduits devant un conseil de guerre, ce conseil peut leur faire application de l'article 463 du Code pénal ordinaire". Le texte ne distingue pas ; le bénéfice des circonstances atténuantes pourra donc être accordé à ces individus,
des circonstances atténuantes pourra donc être accordé à ces individus, pour tous les délits prévus par le Code militaire, même pour ceux à l'égard desquels le Code, modifié par la loi du 19 juillet 1901, n'en permet pas l'application en temps de guerre. III. — Sursis à l'exécution de la peine. La loi du 28 juin 1904 permet d'appliquer aux militaires condamnés le sursis à l'exécution de la peine institué par la loi du 26 mars 1891 ; mais cette faculté n'est accordée qu'en temps de paix (art. 10). Le sursis n'est donc pas applicable en temps de guerre. Cette
sursis n'est donc pas applicable en temps de guerre. Cette disposition, comme celle relative aux circonstances atténuantes, s'explique d'elle-même et n'a pas besoin de commentaires. Le sursis peut-il être accordé en temps de guerre aux non-militaires traduits devant les conseils de guerre? La question est délicate ; aucun texte ne le permet. Avant la loi du 28 juin 1904, le conseil de guerre ne pouvait jamais prononcer le sursis, même en faveur des civils traduits devant eux ! En effet, l'article 7 de la loi du 26 mars 1891, qui a organisé le sursis à l'application de la peine, s'exprime