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peines prononcées contre l’outrage ou le jugement qui ne serait pas nécessairement dépendu des mêmes faits. Art. 24. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits dans le cas prévu par l’article précédent, devra, dans les cinq jours suivant la notification de l’acte par lequel la cour d’assises a été saisie, faire signifier au plaignant : 1° Les faits articulés et qualifiés dans cet acte desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des personnes par lesquelles il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra
par lesquelles il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra l’élection de domicile près la cour d’assises, le tout à peine d’être déchu de la preuve. Art. 25. Dans les cinq jours suivants, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms et professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sous peine de déchéance. Art. 26. Lorsque, dans le cas de diffamation où la preuve est autorisée conformément à l’article 23, la cour d’assises sera saisie par voie de
l’article 23, la cour d’assises sera saisie par voie de citation directe, cette citation sera donnée à un des jours au moins, avant la date fixée pour le jugement. Art. 27. Le plaignant en diffamation ou l’jure pourra faire entendre des témoins qui attesteront sa moralité : les noms, professions et demeures de ces témoins seront notifiés au prévenu ou à son domicile un jour au moins avant l’audience. Le prévenu ne sera pas admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. Art. 28. Le plaignant sera tenu, immédiatement après l’arrêt de renvoi, ou après la notification
tenu, immédiatement après l’arrêt de renvoi, ou après la notification qui lui sera donnée par le ministère public de la citation directe, d’élire domicile près la cour d’assises et de notifier cette élection au prévenu et au ministère public : à défaut de quoi toutes notifications seront faites valablement au plaignant au greffe de la cour. Lorsque le prévenu sera en état d’arrêt, toute notification, pour être validement, devra être faite à une personne. Art. 29. L’action civile résultant des faits, l’occasion desquels la preuve est permise par l'article 23, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivie séparément de l’action
ne pourra, dans aucun cas, être poursuivie séparément de l’action publique. Elle s’éteint de plein droit par le seul fait de l’extinction de cette action. Si le fonctionnaire vient à mourir dans le délai de la prescription, son action passe à ses héritiers, soit qu’il ait ou non porté plainte. Si c’est le diffamateur qui décède dans le délai, le fonctionnaire aura, dans les conditions indiquées par les articles 23 et 34 de la présente loi, l’action civile contre ses héritiers. Art. 30. Lorsque les faits imputés à un fonctionnaire ou à un particulier seraient fausses selon la loi, et
ou à un particulier seraient fausses selon la loi, et qu’il y aura des poursuites mentionnées à la requête du ministère public ou l’auteur de l’imputation aura dénoncé ces faits, sera, durant l’instruction, sursis à la poursuite et jugement du délit de diffamation. Art. 31. Tout jugement de condamnation des auteurs ou Complices des crimes et délits commis par voie de publication, ordonnera la saisie et destruction des objets saisis ou de ceux qui pourront l’être ultérieurement, et, ou en partie, suivant qu’il y aura lieu pour cela de la condamnation. L’impression et l’affichage du jugement et la publication dans
condamnation. L’impression et l’affichage du jugement et la publication dans des journaux déterminés, seront ordonnés aux frais du condamné. Ces jugements devenus irrévocables seront rendus publics par extrait au Journal officiel, de la même façon que les jugements portant ration d’absence. Art. 32. Quiconque, après que la condamnation d’un écrit, dessin, gravure, image ou distributeur réputé connu par la publication dans les périodiques par l’article précédent, les réimprimer ou voudra, mettra en vente, exposera ou distribuera le maximum de la peine qu’aura pu porter l’auteur. Art. 33. Toute personne inculpée d’un crime par la voie de la presse ou tout
d’un crime par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, contre laquelle il aura été décerné un mandat de dépôt ou d’arrêt, obtiendra sa mise en liberté provisoire moyennant caution. La caution exigée de l'inculpé ne pourra être supérieure au double du maximum de l'amende prononcée par la loi contre le délit qui lui est imputé. Le tout sans préjudice de la mise en liberté de droit, conformément à l'article 113 du Code d'instruction criminelle. Art. 34. L'action publique contre les crimes ou délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de
la voie de la presse ou tout autre moyen de publication se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication ou de réimpression qui donne lieu à la poursuite. Il en sera de même à partir du fait de la contravention, pour celles des contraventions à l'égard desquelles une prescription plus courte n'est pas établie par la loi. En ce qui concerne les écrits et ouvrages soumis au dépôt par les lois et règlements, la prescription ne courra que du jour du dépôt. S'il a été fait dans cet intervalle un acte de poursuite ou d'instruction, l'action
dans cet intervalle un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, en cas de délit envers le Sénat ou le Corps législatif, le délai ne courra pas dans l'intervalle de leurs sessions. L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas, que par la révolution de trois années à compter du fait de la publication, sauf l'exception qui résulte de l'article 29. Art. 35. Sont abrogés la loi du 26 mai
29. Art. 35. Sont abrogés la loi du 26 mai 1819, les articles 15 et 16 de la loi du 25 mars 1822, l'article 25 du décret du 17 février 1852, en ce qui concerne les délits, l'article 28 du même décret, l'article 10 de la loi du 11 mai 1868 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Il est également abrogé l'article 17 du décret du 25 février 1852 qui interdit de rendre compte des procès pour délits de presse. Néanmoins, le compte rendu ne pourra, dans aucun cas, être autre que celui rédigé sous l'autorité et la
cas, être autre que celui rédigé sous l'autorité et la surveillance des présidents. Art. 36. Les dispositions du code d'instruction criminelle auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront d'être exécutées. Art. 37. Les délits mentionnés dans la présente loi qui ne seraient pas encore jugés, le seront suivant les formes qu'elle prescrit. M. Gambetta. Je demande la parole. M. le président Busson Billault. Vous avez la parole. M. Gambetta. Je demanderai à la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence, vu la nature de ce projet de loi qui change les juridictions de compétence en matière pénale, et
qui change les juridictions de compétence en matière pénale, et qui, par conséquent, apporte une modification très considérable dans les rapports des prévenus qui sont actuellement sous la main de la justice, avec les tribunaux correctionnels. L'urgence découle donc de la nature même des résolutions qui sont soumises à la Chambre et que la commission a modifiées dans un sens libéral contrairement aux propositions du Gouvernement, je me plais à le reconnaître. Je crois que la commission devrait, pour couronner son œuvre, s'associer à la proposition que nous faisons de voter d'urgence le projet de loi. M. Genton, rapporteur. Je
voter d'urgence le projet de loi. M. Genton, rapporteur. Je demande la parole. M. le président Busson Billault. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je n'ai pas consulté la commission, mais je crois pouvoir déclarer en son nom qu'elle désire aussi vivement que l'honorable M. Gambetta la discussion la plus rapide et la plus prompte de ce projet. Il y a quelques petites difficultés matérielles, je en demande pardon à la Chambre. Le rapport est peut-être un peu long; on m'a dit qu'il serait distribué jeudi ou vendredi. Si la Chambre voulait fixer à lundi la
ou vendredi. Si la Chambre voulait fixer à lundi la discussion du projet, nous ferons tout notre possible pour donner satisfaction à ce désir. (Très bien! très bien!) M. le président Busson Billault. Il me semble difficile de fixer, dès maintenant, le jour de la discussion. M. Gambetta. La Chambre est maîtresse de son ordre du jour. Le règlement est formel. M. le président Busson Billault. Il serait plus simple, ce me semble, d'attendre que le rapport soit distribué avant de fixer le jour de la discussion. M. Ernest Picard. S'il n'y a pas d'opposition, il n'est même pas nécessaire
S'il n'y a pas d'opposition, il n'est même pas nécessaire de déclarer l'urgence. Si la commission est d'accord. M. le rapporteur. La commission est aux ordres de la Chambre. Plusieurs voix. A lundi! M. Gambetta. Il n'y a même pas à déclarer l'urgence, il y a simplement à fixer, comme le dit notre règlement, le moment de la discussion. Eh bien, puisque nous sommes d'accord pour fixer ce moment à lundi, c'est un point réglé. M. le président Busson Billault. Permettez, le rapport doit être imprimé et distribué vingt-quatre heures au moins avant la discussion, sauf le cas d'urgence déclarée.
au moins avant la discussion, sauf le cas d'urgence déclarée. (Exclamations à gauche.) Ce sont les termes de l'article 21 du règlement, et je dois faire remarquer à ceux qui demandent l'urgence, que le Corps législatif ne me parait plus être en nombre pour trancher cette question. Il serait donc bien plus simple de la reproduire à la séance de demain. Plusieurs membres à gauche. Mais nous sommes d'accord! M. Cochery. Il est bien évident que le rapport sera distribué d'ici à mercredi, si on le veut bien. (Non! non!) Fît alors, pourquoi ne pas fixer la discussion au lundi
Fît alors, pourquoi ne pas fixer la discussion au lundi suivant? M. le rapporteur. Le rapport ne peut pas être imprimé et distribué avant jeudi. M. de Tillancourt. La divergence d'opinions qui se manifeste me paraît être le résultat d'une equivoque, d'une confusion de mots. En effet, tout le monde me semble désirer que la discussion de la loi sur la presse commence très prochainement. C'est ce sentiment que quelques-uns de mes collègues expriment en demandant l'urgence; mais il me semble qu'ils n'entendent peut-être pas réclamer l'urgence légale, si je puis me exprimer ainsi. C'est-à-dire l'urgence dans le sens que
puis me exprimer ainsi. C'est-à-dire l'urgence dans le sens que notre règlement attache à ce mot. C'est vrai ! C'est cela ! Lorsque l'urgence est déclarée dans un sens tous les délais sont supprimés, la discussion commence avant même la distribution du rapport, et une partie des garanties prescrites pour les affaires ordinaires est supprimée. Personne, je crois, ne désire que l'on agisse ainsi dans la grave question de la législation relative à la presse; personne ne demande la suppression des formalités et des délais qui donnent à la discussion toute garantie de maturité. Ce que l'on réclame, c'est que
toute garantie de maturité. Ce que l'on réclame, c'est que cette discussion prime toutes les autres; c'est qu'il ne s'écoule pas un long délai entre le dépôt du rapport et la discussion même, et la fixation de la discussion à lundi fait semblant donner toute satisfaction à ce sentiment qui, je le répète, me paraît être unanime dans la Chambre. (Bruit) A lundi ! A lundi ! Lundi le Président Busson Billault. Si l'on veut que des ordres soient donnés pour activer l'impression et la distribution du rapport, ils le seront. Mais quant à la fixation de l'ordre du jour,
seront. Mais quant à la fixation de l'ordre du jour, avant la distribution du rapport le Corps législatif pourrait statuer, mais il faudrait qu'il fût en nombre. Voix à gauche : Mais nous sommes en nombre ! D'autres voix : Mais non ! mais non ! M. le président Busson Billault. Les membres du bureau ont constaté que le Corps législatif n'est plus en nombre. (Interruption.) Voulez-vous me permettre de terminer ? et la proposition pourra être renouvelée demain. Demain, le Corps législatif sera en nombre, et alors la décision sera prise avec une autorité qu'elle n'aura pas en ce
sera prise avec une autorité qu'elle n'aura pas en ce sens. (Oui ! oui ! très bien !) L'ordre du jour a été fixé pour la séance de demain; elle aura lieu à deux heures. (La séance est levée à cinq heures et demie.) Le directeur du service sténographique. CÉLESTIN LAGACHE, Annexe des prochains travaux de la séance du 28 mars 1870 Proposition de M. Martel et plusieurs de ses collègues relative aux réformes futures pour la justice. Désir à la majorité des votants. ,: 121 Maires absents; : : ; m 0'S'adjoignant • • 166 Le Corps législatif a
; m 0'S'adjoignant • • 166 Le Corps législatif a adopté. ONT VOTÉ POUR: MM. Abbatucci (Séverin). Albuféra (le duc d'). André (de la Charente). André (du Gard). Argence. Arjuzon (le comte d'). Ayguesvives (le comte d') Barrillon. Beauchamp (de). Beauvau (le prince Marc de). Belmontet. Benoist (le baron de). Bérard. Berger. Birotteau. Boigne (le comte de). Bois-Viel. Bosredon (de). Bouchetal-Laroche. Boudet (le comte). Bourgomm (le baron de). Bournat. Bouteiller (de) (Moselle). Boutelier (Saône-et-Loire). Buffet. Buquet (le baron). Burin-Desroziers. Bussière (le baron de). Busson Billault. Calmètes. Campaigno (le marquis de). Castellanes. Chadenet. Chagot. Chaix-d'Est-Ange. Champagny (le comte Jérôme-Paul de). Champagny
Castellanes. Chadenet. Chagot. Chaix-d'Est-Ange. Champagny (le comte Jérôme-Paul de). Champagny (le comte Napoléon de). Charlemagne. Charpin-Fegerol (le comte de). Choque. Christophle. Colbert-Chabannais (le marquis de). Corneille. Cornudet (le vicomte de). Cosserat. Coste-Floret. Couëdic (le comte du). Coulaux (du Bas-Rhin). Creuzet. Daguilhon-Pujol fils. Dalloz (Edouard). Darblay jeune. Darracq. Daru (le comte). Dautheville (le général). David (le baron). David (Ferdinand). Dechastelus. Dein. Delamarre (de la Creuse). Delavau. Deltheil. Descours (Laurent). Desmaroux de Gaulmin (le baron). Dollfus (Camille). Douesnel. Dréolle. Dugué de la Fauconnerie. Dupont (Paul). Durand. Duvernois (Clément). Eschasseriaux (le baron). Fleury (Anselme). Forcade la Roquette (de). Fould (Adophe). Gaudin. Gavini. Géliot.
(Anselme). Forcade la Roquette (de). Fould (Adophe). Gaudin. Gavini. Géliot. Germiny (le comte de). Girod (de l'Ain). Girou de Buzareingues. Granier de Cassagnac. Guillaumin. Guilloutet (de). Haentjens. Hamoir. Hébert. Huet (Albert). Jourdain. Jubinal (Achille). Kolb-Bernard. Labat. Lacroix-Saint-Pierre. Ladoucette (le baron de). Lafond de Saint-Mur (le baron). Lagrange (le comte Frédéric de). Lasnonier. La Tour (le comte de). Le Breton (le général). Le Calvaz. Le Comte (Eugène) (Yonne). Leret d'Aubigny. Le Roux (Alfred). Le Roux (Charles). Leusse (le comte de). Liégeard (Stéphen). Louvet. Marey-Monge. Masséna (duc de Rivoli). Mathieu (Corrèze). Mercier (le baron). Millet. Millon. Monjaret de Kerguégu. Montagnac (de). Mony.
(le baron). Millet. Millon. Monjaret de Kerguégu. Montagnac (de). Mony. Morin. Motterouge (le général de la). Mouchy (le duc de). Murat (le comte Joachim). Nesle (le marquis de). Nogent-Saint-Laurens. Noualhier. Ollivier (Emile). Paulmier. Perrier. Petit (Guillaume). Peyrusse. Piccioni. Piennes (le marquis de). Pierres (le baron de). Piette. Pinard (Nord). Pinart (Pas-de-Calais). Pissard. Plancy (le baron de) (Aube). Plancy (le vicomte de) (Oise). Poëze (le comte de la). Pons-Peyruc. Quesné Quinemont (le marquis de). Reille (le baron) (Tarn). Reille (le vicomte) (Eure-et-Loir). Richard (Maurice). Rochemure (le comte de). Rolle. Rotours (des). Roulleaux-Dugage. Rouxin. Roy de Loulay. Saint-Germain (de). Segris. Sénéchal. Seydoux.
Roulleaux-Dugage. Rouxin. Roy de Loulay. Saint-Germain (de). Segris. Sénéchal. Seydoux. Simon (Joseph). Talabot. Talhouët (le marquis de). Terme. Tourrette (le marquis de la). Vast-Vimeux (le baron de). Veauce (le baron). Vendre. Vignal. Werlé. Welles de Lavalette (le comte). Zorn de Bulach (le baron). ONT VOTÉ CONTRE MM. Alquier (le baron). Andelarre (le marquis d'). Arago. Baboin. Bancel. Barante (le baron de). Barthélemy-Saint-Hilaire. Bastid. Bethmont. Boduin. Brame. Buisson. Carré-Kérisouët. Chambrun (le comte de). Choiseul (de). Crémieux. Dalmas (de). Deseilligny. Desseaux. Dorian. Dumas. Durfort de Civrac (le comte de). Esquiros. Favre (Jules). Ferry (Jules). Fould (Gustave). Gagneur. Gambetta. Garnier-Pagès. Germain. Gévelot. Girault.
Ferry (Jules). Fould (Gustave). Gagneur. Gambetta. Garnier-Pagès. Germain. Gévelot. Girault. Glais-Bizoin Goerg. Gorsse (le baron). Grammont (le marquis de). Grévy. Grollier Guiraud (Léonce de). Guyot-Montpayroux. Hessecques (le comte d'). Houssard. Javal. Johnston. Keller. Kératry (le comte de). Laroche-Joubert. Larrieu. Latour-du-Moulin. Le Cesne. Lefebvre. Lefèvre-Pontalis. Lesperut (le baron). Magnin. Malézieux. Marion. Marmier (le duc de). Martel. Monier de la Sizeranne (le vicomte). Monneraye (de la). Ordinaire. Pelletan. Picard (Ernest). Planât. Rampont. Réguis (le colonel). Itondel. Simon (Jules). Steenackers. Tachard. Tassin. Tancourt (de). Viellard-Migeon. Wilson. Yvoire (le baron d'). N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE COMME ÉTANT RETENUS A LA COMMISSION DU
PART AU VOTE COMME ÉTANT RETENUS A LA COMMISSION DU BUDGET: MM. Boucaut. Bourbeau. Calvet-Rogniat. Chesnelong. Cochery. Du Mirail. Fouquet. Joliot. Josseau. Le Joindre. Le Peletier d'Aunay (le comte). Mége. Soubeyran (de). N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE COMME ÉTANT RETENUS A LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE REGIME ÉCONOMIQUE. MM. Dupuy de Lôme. Genton. Mackau (le baron de). N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE: MM. Aylies. Chevandier de Valdrôme. Delebecque. Deseilligny. Estourniel (le comte d'). Guistière (de la). Jouvencel (de). Lacroix (Augustin). Le Clerc d'Osmonville. Le Hon (le comte). Pire de Rosnyvinel (le marquis de). Plicque. Prax-Paris. Rochefort. Schneider. Sibuet
de Rosnyvinel (le marquis de). Plicque. Prax-Paris. Rochefort. Schneider. Sibuet (le baron). Thiers. Tron. ABSENTS PAR CONGÉS : MM. Auvray. Denat. Dommartin (le baron de). Drouot (le vicomte). Estancelin. Fay de la Tour-Maubourg (le marquis de). Fourment (le baron de). Laugier de Chartrouse (le baron). Malaussena. Mathieu (Pas-de-Calais). Noubel (Henri), Pamard. Raspail. Saint-Paul (de). Sens. Thoinnet de la Tourmélilière. Ordre du jour du mardi 29 mars 1870. À deux heures, BÊANCE JUDICIAIRE. Discussion du projet de loi portant ouverture au ministre de la justice et des cultes, sur l'exercice 1869, d'un crédit supplémentaire de 148,950 fr. applicable au chapitre IV,
d'un crédit supplémentaire de 148,950 fr. applicable au chapitre IV, 2e section, Vicaires généraux, chapitres et clergé paroissial. (92-167. M. le baron Sibuet, rapporteur.) Discussion sur les conclusions de la commission d'initiative parlementaire tendant à renvoyer aux bureaux la proposition de M. Cochery portant modification de l'impôt sur les valeurs mobilières. (102-175. M. Joliot, rapporteur.) Discussion sur les conclusions de la commission d'initiative parlementaire tendant à renvoyer aux bureaux la proposition de MM. Cochery et Tassin concernant un impôt à établir sur les titres ou obligations émis ou négociés en France par les Etats étrangers. (136-176. — M. Joliot, rapporteur.)
France par les Etats étrangers. (136-176. — M. Joliot, rapporteur.) Discussion sur les conclusions de la commission d'initiative parlementaire tendant au rejet de la proposition de M. Laroche-Joubert relative à l'impôt. (1-41-174.M. le baron de Bussière, rapporteur.) Discussion sur les conclusions de la commission d'initiative parlementaire tendant au rejet de la proposition de loi électorale présentée par MM. Ferry, Gambetta et Arago. (9-73. — M. Bourbeau, rapporteur.) Discussion sur les conclusions de la commission d'initiative parlementaire tendant au rejet de la proposition de M. le comte de Keratry, ayant pour objet de modifier la loi électorale. (22-108.— M. Bourbeau, rapporteur,)
objet de modifier la loi électorale. (22-108.— M. Bourbeau, rapporteur,) Ordre du jour des convocations du mardi 29 mars 1870. Commission du budget, à une heure et demie. Commission de dix-huit membres pour l'examen du projet de code rural (livre 1er, Régime du sol (20), à une heure un quart.—Galerie D, no 14. Commission pour l'examen du projet de loi portant augmentation du personnel du tribunal civil de première instance de la Seine (171), à une heure trois quarts.—Galerie G, n° 2. Commission pour l'examen du projet de loi concernant les mesures à prendre contre les incendies, dans la région
les mesures à prendre contre les incendies, dans la région boisée des Maures et de l'Esterel (170), à une heure trois quarts. — Galerie G, n° 3. Commission pour l'examen de la proposition de M. Jules Simon et plusieurs de ses collègues, relative à l'abolition de la peine de mort (43-105), à une heure un quart. Galerie C, n° 4. Commission pour l'examen de la proposition de M. Picard et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier la loi d'organisation des comices agricoles, des chambres et du conseil général d'agriculture (46-109), à une heure un quart. — Galerie
général d'agriculture (46-109), à une heure un quart. — Galerie E, n° 16. Commission pour l'examen de la proposition de MM. Guesde et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier l'article 26 du Code pénal (112-150), à une heure trois quarts. — Galerie E, n° 17. Commission pour l'examen de la proposition de MM. Guesde et Jules Guesde, ayant pour objet la suppression des droits dits d'octroi. (une heure et demie. — Galerie E, n° 18. Commission relative à l'impôt des boissons, à midi et demie.—Galerie D, n° 13. Commission relative au remplacement militaire, à neuf heures du
13. Commission relative au remplacement militaire, à neuf heures du matin.—Galerie E, no 19. 2e commission d'initiative parlementaire, à une heure.—Galerie G, no 29. 3e commission d'initiative parlementaire, à une heure. Local du 5e bureau. Commission relative au mode de paiement des subventions allouées aux compagnies de chemins de fer, à neuf heures et demie du matin.Nomination du rapporteur.—Galerie F, no 24.Commission relative à la fermeture des cafés et cabarets, à midi et demie précis.—Galerie E, no 21. Commission relative à la proposition des dispositions additionnelles au règlement, à une heure trois quarts. — Lecture du rapport. Local du 6e
heure trois quarts. — Lecture du rapport. Local du 6e bureau. Commission relative au code rural. Galerie D, no 14. 1er bureau, MM. Chadenet et Corneille. — 2e bureau, MM. Choque et Bérard. — 3e bureau, MM. de Saint-Germain et Piccioni. 4e bureau, MM. le baron de Benoist et Bastid. 5e bureau, MM. Burin-Desrochers et Dugué de la Fauconnerie. — 6e bureau, MM. Guillaumin et Josseau. — 7e bureau, MM. Calmètes et Darracq. — 8e bureau, MM. Malézieux et Riondel. — 9e bureau, MM. le baron Zorn de Bulach et Granier de Cassagnac, Commission relative à l'augmentation du personnel du
Granier de Cassagnac, Commission relative à l'augmentation du personnel du tribunal civil de première instance de la Seine. (171.) — Galerie C, n° 2. 1er bureau, M. Mathieu (Corrèze). — 2e bureau, M. Lasnonier. — 3e bureau, M. Millet. — 4e bureau, M. Charlemagne. -5e bureau, M. Albert Huet. — 6e bureau, M. Nogent-Saint-Laurens.:" 7e bureau, M. Boutelier (Saône-et-Loire).8e bureau, M. Jourdain. — 9e bureau. M. Delamarre. Commission relative aux mesures à prendre contre les incendies dans la région boisée des Maures et de l'Esterel (Var). (170.) — Galerie C, no 3. 1er bureau, M. le baron Reille. — 2e
no 3. 1er bureau, M. le baron Reille. — 2e bureau, M. Dechastelus. — 3e bureau, M. Pons-Peyrac. — 4e bureau, M. Ordinaire. — 5e bureau, M. le baron de Ladoucette. — 6e bureau, M. le vicomte Reille. — 7e bureau, M. Masséna duc de Rivoli. — 8e bureau, M. Durand. — 9e bureau, M. le baron Zorn de Bulach. Commission relative à la proposition de M. Jules Simon et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'abolition de la peine de mort. (43-105.) — Galerie C, no 4. 1er bureau, M. le comte de Keratry. — 2e bureau, M.