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imputables sur les fonds du département, et le Ministre prescrira les dispositions ultérieures qui devront être faites à l’égard des sommes restées sans emploi. Les excédents de recette que présenteront (pour le service intérieur des colonies seulement) les comptes des exercices au moment de leur clôture, ainsi que tous les reemboursements et recettes quelconques appartenant aux mêmes exercices, dont la rentrée n’aurait été effectuée qu’après l’époque de la clôture, seront versés dans la caisse de réserve de la colonie, pour être employés de la même manière que les autres fonds qui composent ladite caisse. Lorsque l’autorisation d'employer des fonds de
qui composent ladite caisse. Lorsque l’autorisation d'employer des fonds de la caisse de réserve aura été ordonnée, les sommes mises dans ladite caisse seront mises en disponibilité seront parues une fois dans l’exercice auquel cet effet, elles seront portées en recette dans ledit exercice, à la section recettes overs les indications nécessaires pour désigner la nature de l'entrée des fonds dans la caisse ne sera pas statuée par l'Ordonnateur, par l'officier d'administration chargé du détail des forces, par celui chargé du service de l'inspection et par le trésorier. Les mêmes formalités auront lieu pour la sortie des fonds de la
formalités auront lieu pour la sortie des fonds de la caisse de réserve. Le trésorier fera recette et dépense des sommes ainsi encaissées ou extraites, par des articles intitulés fonds de la caisse de réserve. À la fin de chaque semestre, l'Administration de la colonie adressera au Ministre le compte de la caisse de réserve, appuyé d’une expédition de chacun des procès-verbaux d’entrée et de sortie des fonds de ladite caisse. Ces procès-verbaux indiqueront la nature des valeurs encaissées ou extraites. En même temps sera envoyé le compte annuel de la caisse de réserve sera établi en fin du compte
la caisse de réserve sera établi en fin du compte de gestion, ainsi qu’il est prescrit par l'article 52. Les dispositions du présent règlement seront exécutoires à partir du 1er janvier 1830. Elles seront invariablement observées, sauf le cas où des circonstances extraordinaires exigeraient que l’Administration de la colonie arrêtât, sous sa responsabilité, des mesures particulières et momentanées : le Gouverneur serait tenu alors de se conformer au mode établi par les ordonnances en vigueur qui règlent ses pouvoirs extraordinaires. Toutes dispositions contraires à celles qui précèdent sont et demeurent abrogées. Fait et arrêté à Paris, le 30 octobre 1829,
abrogées. Fait et arrêté à Paris, le 30 octobre 1829, Le Ministre secrétaire-d'État de la marine et des colonies, Signé BOUDIN. Par le Ministre : Le Conseiller d'État Directeur des Fonds et Invalides, Signé FLAUNAULT. RÈGLEMENT sur les moyens de parvenir au remboursement des sommes dues à l’État, par les gens de mer, au moment où ils sont congédiés. Paris, 12 juin 1830. Art. 1. Les dettes des marins administrés concernent les dispositions de l’ordonnance du 1er mars 1830, seront l'objet d’une comptabilité spéciale qui sera tenue dans les bureaux du ministère. 2. Cette comptabilité sera également suivie dans chaque
du ministère. 2. Cette comptabilité sera également suivie dans chaque quartier par les administrateurs de l'inscription, pour les marins de leur ressort. 3. Les dettes des marins s’acquittent : 1° Par précompte sur toutes les sommes qui peuvent ou qui pourront leur être dues pour service à l’État, à quelque titre que ce soit ; 2° Par les retenues légales sur les salaires qu’ils gagneront, soit à la pêche, soit au grand ou au petit cahotage, soit au long cours, ou par toute autre industrie ; 3° Pour la retenue du cinquième des demi-soldes ou des retraites jusqu’à parfait paiement
du cinquième des demi-soldes ou des retraites jusqu’à parfait paiement de la dette; 4° Et enfin par des versements volontaires faits de leurs propres deniers. Lorsque des marins débiteurs se livreront à une autre industrie que celle qui permet de les apostiller, aux termes des règlements, et que les commissaires de l'inscription auront épuisé vainement les moyens de persuasion pour engager les intéressés à se rendre au tribunal pour le paiement des dettes, le trésor sera rendu compte au tribunal judiciaire des pouvoirs économiques de l’État. Le débit des marins constaté, ainsi qu’il a été des 7 (g) 1er septembre
constaté, ainsi qu’il a été des 7 (g) 1er septembre 1829, modèle n° 1 ci-annexé, congédiés du service sera prescrit par les circulaires. Le 1er état sera dressé et transmis au ministre, avec le timbre Personnel, administration des équipages, toutes les fois qu’il y aura lieu de renvoyer dans leur foyer des marins débiteurs. Les livrets des marins qui doivent constater leurs décomptes et être arrêtés au moment de leur congédiement devront indiquer en toute lettre et sans surcharge la somme dont ils sont débiteurs; la même inscription aura lieu sur les feuilles de route. Au fur et à mesure
sur les feuilles de route. Au fur et à mesure de l’arrivée au ministère des états indiqués en l’article 5, les marins débiteurs seront inscrits sur un contrôle conforme au modèle n° 1. Une lettre d’avis de cette inscription, modèle n° 3, sera immédiatement adressée à chacun des commissaires sous l’administration desquels retournent les marins débiteurs. 9. Un contrôle semblable à celui ci-dessus institué sera tenu dans chaque quartier, et les marins débiteurs y seront inscrits aussitôt après la réception de la lettre d’avis les concernant. Cette lettre sera renvoyée annotée de renseignements sur la position des débiteurs et sur
annotée de renseignements sur la position des débiteurs et sur les moyens de recouvrement qui pourront être exercés. 10. La dette de chaque marin sera apostillée sur le rôle des bateaux et navires à bord desquels ils seront embarqués, et le commissaire des classes prendra toutes les mesures nécessaires pour en assurer le recouvrement. 11. Lorsqu’un marin débiteur changera de quartier, l’extrait du compte courant, en ce qui le concerne, sera immédiatement transmis au bureau du ministère (administration des équipages) qui centralise toutes les opérations de la dette flottante; après que l’inscription en aura été faite ou contrôle général, ce
que l’inscription en aura été faite ou contrôle général, ce bulletin sera envoyé à l’administrateur du nouveau quartier sur lequel le marin aura été dirigé. On agira de même lorsqu’un marin débiteur sera levé pour le service. Dans l’un et l’autre cas, le commissaire arrêtera le livret du marin et apostillera sa feuille de route ainsi qu’il a été dit à l’article 7. Les versements des retenues et les versements volontaires faits des propres fonds des débiteurs s’opéreront dans la caisse des receveurs des finances de l'arrondissement, et dans les formes prescrites par les décisions ministérielles en cours d’exécution. 13.
formes prescrites par les décisions ministérielles en cours d’exécution. 13. Le premier jour de chaque trimestre, les administrateurs des classes adresseront au ministre un état des motifs et mutations qui auront donné lieu, pour le trimestre expiré, à des augmentations ou à des diminutions dans la situation de la dette flottante de leur quartier. L’état sera conforme au modèle n° 5. Aussitôt après la réception de la totalité de ces états, il sera dressé au bureau récapitulatif, modèle n° 6, qui fera connaître exactement la situation générale de la dette flottante. Seront dégrevés en tout ou en partie des dettes
flottante. Seront dégrevés en tout ou en partie des dettes pour lesquelles ils seront apostillés : 1° Les marins devenus impropres au service de l’État par suite d’infirmités contractées ou de blessures reçues dans un service requis et commandé ; 2° Ceux devenus impropres à tout service ou industrie, et incapables de pourvoir à leur subsistance, quelle que soit la cause de leur incapacité. Le manque de travail ou l’absence sans nouvelles ne pourrait temporairement l’action à exercer pour le recouvrement des dettes. Les dégrevements ne peuvent être prononcés que par le ministre sur un état de proposition, modèle n°
par le ministre sur un état de proposition, modèle n° 7. Cet état lui sera adressé à l'expiration de chaque trimestre, en même temps que les états de situation. Le mode de comptabilité générale de la dette flottante recevra son exécution à dater du 1er juillet prochain. Avant la mise à exécution du présent règlement, il sera procédé à la formation des contrôles qui, aux termes des articles 6 et 7, doivent être tenus au bureau de l’administration des équipages de ligne, et dans les quartiers de l’inscription maritime. 19. Les contrôles qui seront ouverts par suite de l’article précédent
Les contrôles qui seront ouverts par suite de l’article précédent ne comprendront que les marins débiteurs congédiés depuis la mise à exécution de l’ordonnance du 1er mars 1882. 20. Ces dettes seront constatées par des listes nominatives que dresseront les commissaires aux armements et revues et les conseils d’administration des divisions. Les dispositions qui précèdent ne modifient en rien les comptes qui sont rendus sous le timbre de la 4e direction, relativement aux trop payés et aux remboursements de cette espèce. Approuvé : Le Ministre Secrétaire d’état de la Marine et des colonies, Signé Cte DE LONGUEVILLE. Voiries Modèles aux
et des colonies, Signé Cte DE LONGUEVILLE. Voiries Modèles aux Annales maritimes, année 1833, partie officielle, page 363 et suivantes. N° 193. — LETTRE du Ministre de la Marine et des Colonies aux Commissaires des Classes, en leur envoyant le règlement du 3 juin 1833, sur le recouvrement des sommes dues par les gens de mer décédés, congédiés ou réformés. Paris, le 21 juin 1833. Monsieur, le système de comptabilité établi par l’ordonnance du 11 mars 1882, pour le remboursement des effets d’habillement fournis aux marins, donne lieu à une dette flottante assez considérable, dont il importe de suivre le
dette flottante assez considérable, dont il importe de suivre le recouvrement lorsque les hommes sont de retour dans leurs quartiers. Bien que la voie qui doit conduire à ce résultat ait été ouverte et préparée sous le mode de 1825, par les circulaires des 24 mars et 21 avril 1826, j’ai reconnu que les mesures qu’elles prescrivent sont insuffisantes aujourd’hui, et j’y ai suppléé par le règlement dont je vous envoie ci-joint deux exemplaires. Il vous sera facile de vous pénétrer des dispositions qu’il contient; et, dès que vous aurez reçu les imprimés qui vous sont destinés, vous devrez vous
reçu les imprimés qui vous sont destinés, vous devrez vous mettre en mesure d’établir la comptabilité relative aux marins du quartier que vous administrez. Je viens de donner l’ordre à Messieurs les préfets maritimes de me transmettre l’état général des marins qui ont été congédiés étant en dédit, depuis le 1er avril 1833 jusqu’à ce jour; et je vous ferai passer, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement, la lettre d’avis, d'après laquelle vous devrez ouvrir votre contrôle. Aussitôt que les inscriptions voulues auront été faites, et que vous aurez régularisé les mutations et les recouvrements qui ont eu
aurez régularisé les mutations et les recouvrements qui ont eu lieu dans le laps de temps précité, vous m’adresserez, sous le timbre de la présente dépêche, l’état modèle n° 5, qui devra être arrêté à l’époque du 1er juillet. À l'avenir, ce même état devra être adressé exactement dans les cinq premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre expiré. Je n'ai pas besoin, monsieur, de m'étendre sur l'importance du compte que vous aurez à tenir désormais pour faire rentrer au trésor les avances qu'il aura faites; vous sentirez que, le crédit alloué au département devait chaque année se trouver
le crédit alloué au département devait chaque année se trouver chargé d'une certaine somme non prévue au budget, il est indispensable que je puisse donner aux chambres des renseignements positifs sur cette dépense, et je compte sur l'exactitude des renseignements que vous me fournirez à ce sujet, aussi bien que sur les efforts que vous ferez pour engager les gens de mer débiteurs à se libérer le plus promptement possible. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies. Signé COTE DINONY. N° 150. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE, n° 1706, qui rappelle les règles à observer en ce
n° 1706, qui rappelle les règles à observer en ce qui touche les rôles d'armement et de désarmement des bâtiments du commerce. Paris, le 12 août 1826. L’Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, À MM. les Préfets maritimes, les Commissaires généraux, les Chefs du service de la marine dans les sous-districts, les Commissaires à l’inscription maritime, les Gouverneurs des colonies, les Consuls de France. Monsieur, la circulaire imprimée du 10 octobre 1835 a rappelé aux quartiers et sous-quartiers d’inscription maritime les principales règles à observer en ce qui touche les armements et les
à observer en ce qui touche les armements et les désarmements des navires du commerce, savoir : 1° La tenue régulière de la matricule des bâtiments et bateaux; 2° La tenue d’un répertoire, avec une série unique de numéros par localité, pour les armements, et d’un répertoire semblable pour les désarmements; Le décomptage des rôles d’après les apostilles individuelles de mutations et autres dûment certifiées, et le recouvrement actif des droits et décomptes à verser soit à la caisse des invalides, soit à la caisse des Gens de mer; 4° Le renouvellement des rôles d’équipage (sans préjudice de la durée
Le renouvellement des rôles d’équipage (sans préjudice de la durée des engagements des marins) soit à la fin du voyage, pour les bâtiments armés au long cours et grand cabotage, soit à l’expiration de l'année, pour les bâtiments et bateaux faisant le petit cabotage ou la pêche du poisson frais; 5° Les communications et avis à se donner réciproquement de port en port, pour les bâtiments des autres quartiers dont on a fait l’armement ou le désarmement, ou constaté soit la perte, soit l’innavigabilité; 6° Enfin la justification dans les écritures du trésorier en titre, de tous les armements et
écritures du trésorier en titre, de tous les armements et désarmements expédiés pendant l’année, par un bordereau annuel certifié conforme aux répertoires des diverses localités. Pour faciliter aux commissaires de l’inscription maritime l’accomplissement de cette partie essentielle de leur tâche, j’ai rendu plus précis, sur les nouvelles feuilles nouvellement imprimées, le libellé de l’engagement à souscrire au pied des rôles d’équipage par les armateurs et capitaines; d’autre part il a été recommandé tant aux administrateurs de la marine dans les colonies qu’aux consuls de France en pays étranger : 1° D’envoyer les expéditions de rôles, pièces ou avis nécessaires pour
D’envoyer les expéditions de rôles, pièces ou avis nécessaires pour qu’on puisse tenir au courant, dans chaque quartier, la matricule des navires, et vérifier si la caisse des Invalides a reçu le montant intégral de ses droits, etc.; 2° De constater sur les rôles de bord, par des apostilles soigneusement écrites et dûment signées, tout ce qui se rapporte au débarquement, à la désertion ou au décès des marins, de telle sorte que le commissaire à l’inscription maritime du port de désarmement puisse reconnaître avec certitude si les marins débarqués en cours de voyage ont reçu tout ou partie de
en cours de voyage ont reçu tout ou partie de leurs salaires; si il avait été réellement donné des avances aux hommes décédés ou désertés, etc. Je joins ici une formule à suivre pour dresser les rôles de désarmement, imprimée n° 666, commun aux trois sortes d’engagements. Cette formule comprend le tableau inséré dans la circulaire du 26 février 1806. Tel était l’objet des circulaires imprimées des 4 et 18 décembre dernier, dont vous avez reçu des exemplaires avec une autre circulaire du 22. Lorsque ces dispositions auront produit tout leur effet, nul doute que l’opération du décomptage des rôles
leur effet, nul doute que l’opération du décomptage des rôles ne se fasse dans les ports avec plus de promptitude et de régularité. Dès aujourd'hui, je vous invite dès à présent à me signaler, s’il y avait lieu, soit les colonies, soit les consulats, où cette partie du service laisserait à désirer, et je n’hésiterais pas à rappeler à la règle ceux qui s’en seraient écartés. MM. les commissaires de l’inscription maritime dans les ports et quartiers pour lesquels le décomptage des rôles au désarmement est une opération de tous les jours, auront été les premiers à reconnaître que, soit
les jours, auront été les premiers à reconnaître que, soit pour les hommes débarqués en cours de voyage, soit pour les hommes pris en remplacement, soit enfin pour les déserteurs et pour les décédés, chacun d’eux devait libeller ses apostilles en termes clairs et précis, y mentionner les avances ou les a-comptes payés, les dettes valablement contractées, etc.; puis signer le tout pour donner à l’apostille l’authenticité nécessaire. Il est évident, en effet, que, sans toutes ces indications essentielles, consignées en temps utile par chacun, le décomptage final du rôle ne saurait être régulièrement opéré comme l’a voulu la circulaire
ne saurait être régulièrement opéré comme l’a voulu la circulaire du 12 octobre 1835, en s’appuyant du texte des règlements, et rappelant le vœu émis à juste titre sur ce point, par la cour des comptes. Le concours des capitaines ou maîtres est assuré d’avance, puisque ces navigateurs sont tenus de s’adresser à l’administration pour les apostilles de débarquement, de décès ou de désertion, et pour la mention des avances ou à-compte. Le commerce comprend l'aveu, en ce qui touche ces paiements, qu’il est lui-même fort intéressé à obtenir l’attache de l’administration, puisque c’est un moyen légal et facile, et,
de l’administration, puisque c’est un moyen légal et facile, et, à vrai dire, le seul moyen de justifier de la libération des armateurs et des capitaines, soit à l’égard des hommes de l’équipage, qui pour la plupart sont illérés, soit à l’égard des familles de ceux qui sont absents au désarmement. Je maintiens à ce sujet les règles rapportées à la page 9 de la circulaire du 12 octobre, et je signale comme un procédé bon à suivre en cas d’avances ou de fournitures constatées, faites dans un pays où il n’existe pas d’autorité française, la mention certifiée desdites avances
il n’existe pas d’autorité française, la mention certifiée desdites avances ou fournitures sur le livre de bord, avec la signature du marin, ou à défaut, celle de deux hommes principaux de l’équipage. Chaque commissaire de l’inscription maritime devra donc rappeler au besoin les obligations ci-dessus, à tout capitaine qui viendra lever un rôle d’armement pour le long cours ou le cabotage. Il devra organiser aussi le service intérieur de son bureau, de manière que les apostilles de débarquement, de désertion, etc., à inscrire en cours de voyage sur les rôles de bâtiments qui lui sont présentés, soient libellées avec les
de bâtiments qui lui sont présentés, soient libellées avec les renseignements nécessaires pour le décomptage ultérieur, et certifiée par sa signature, ou à défaut, par la signature de celui qui le remplace. Les mêmes recommandations devront être faites, en vertu de la présente dépêche, aux administrateurs ou préposés de l’inscription maritime dans les sous-quartiers, et aux syndics des gens de mer embarqués. Il faut entre autres choses qu’ils indiquent bien si les hommes ont été payés (en tout ou en partie) de leurs salaires ou non, et qu’ils signent l’apostille avec mention de leur qualité. C’est alors que mes bureaux
avec mention de leur qualité. C’est alors que mes bureaux seront dispensés de renvoyer, comme il l’a fallu faire cette année, un assez grand nombre de rôles d’équipage où ne se trouvait pas la preuve que les salaires ou parts revenant aux absents ou aux décédés eussent reçu la destination voulue, ni que la caisse des invalides eût recouvré la totalité de ses droits sur les décomptes des déserteurs, etc. Je rappelle ici à MM. les commissaires généraux dans les ports, et à ceux de MM. les chefs de service près desquels il a été placé un fonctionnaire chargé du
près desquels il a été placé un fonctionnaire chargé du contrôle, que chacun d’eux doit m’adresser, pour le 1er octobre prochain, aux termes de la circulaire du 26 février 1836, un rapport sur l’ensemble des armements et désarmements opérés dans l’étendue du ressort, et dont la vérification a été faite sous leur direction, par le bureau central de l’inscription maritime. MM. les commissaires généraux ou chefs de service indiqueront dans ce rapport s’ils se sont fait représenter tout ou partie des rôles de bord d’après lesquels cette vérification doit être faite, pour conduire à des résultats utiles; et ils me
faite, pour conduire à des résultats utiles; et ils me signaleront les quartiers d’inscription maritime où l’on ne suivrait pas encore, avec toute l’exactitude désirable les règles ici rappelées. Vous voudrez bien m’accuser réception de la présente dépêche. Recevez, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Signé DUPERRÉ. Par le Ministre: Le Maître des requêtes, Directeur de la comptabilité des fonds et invalides, Signé A. LACOUDRAIS. le Vice-Amiral, commandant en chef les forces navales, gouverneur de la Martinique, que l’état-major et l’équipage dudit bâtiment, bien que placés en subsistance tant sur les goélettes la Rose et la Toulonnaise, que sur la
les goélettes la Rose et la Toulonnaise, que sur la cayenne du Fort Royal, n’ont pas cessé de compter à bord pour la solde ; Que dans cette position, l’administration de la Guadeloupe a dû attendre le rôle d’équipage du Monius pour faire cesser les dépenses au compte de ce bâtiment et qu’elle n’a été en position d’y pourvoir que le 17 ou mois dernier; Considérant que le désarmement de fait qui a eu lieu à cette date demande à être confirmé et régularisé, et qu’il est d’ailleurs nécessaire de statuer sur la position des officiers et des gens de
statuer sur la position des officiers et des gens de l’équipage, par suite de cette mesure; Vu les articles 216, 219, 294, 229 et 230 de l’ordonnance royale du 11 octobre 1836; Sur la proposition de l’Ordonnateur, Avons décidé et décidons ce qui suit : Le désarmement de la goélette le Mornus comptera définitivement du 17 juillet dernier. Le rôle du bâtiment sera mis en état, clos et arrêté pour être transmis avec la feuille de journées et tous autres documents comptables au port de Brest, chargé de centraliser la comptabilité des bâtiments de la marine locale, en conformité de
comptabilité des bâtiments de la marine locale, en conformité de la dépêche du 5 août 1836, N° 292. L’Administration est autorisée à aligner le paiement de la solde et des suppléments coloniaux, au commandant du Monius, du 5 juin, jour de son embarquement au 17 exclus de juillet, date du désarmement, nous réservant de statuer sur la destination ultérieure de cet officier. Les appointements qui n’ont pas été payés au commis d’administration du 1er juin au 16 juillet, lui seront retenus jusqu’à ce que la régularité de sa gestion ait été constatée par le conseil d’administration du port de Brest.
été constatée par le conseil d’administration du port de Brest. Il lui sera alloué pendant le mois qui est passé par l’article 530 de l’ordonnance du 20 octobre, à ces agents de l’administration pour la reddition de leurs comptes, un traitement calculé sur son traitement en Europe (960 fr.) doublé dans la colonie, aux termes de l’ordonnance royale du 22 septembre 1819. Attendu le peu d’importance de la gestion du chirurgien du bord, comme comptable, nous autorisons l’administration à faire aligner la solde de cet officier de santé, jusqu’au jour du désarmement, passé lequel il ne lui sera plus accordé