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remboursable en cinquante ans, au taux de 5 fr. 50 p. 100, amortissement compris, et destinée tant au remboursement d'emprunts contractés antérieurement qu'à l'exécution de divers travaux communaux concernant la réparation de conduites d'eau pour l'alimentation de la commune et de son annexe de Dalmatie ; l'acquisition et la restauration d'une ancienne salle de théâtre ainsi que la construction d'un égout collecteur. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des
transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou du Crédit foncier et agricole de l'Algérie, aux conditions de ces établissements. (La projet de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI AUTorisant la Ville d'Orléans à emprunter 385,000 fr. et à s'imposer extraordinairement. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Personne ne faisant aucune observation, le Sénat passe à la discussion des articles. Je donne lecture de l'article 1er. Art. 1. — La ville d'Orléans (Loiret) est autorisée à emprunter, à un taux qui
d'Orléans (Loiret) est autorisée à emprunter, à un taux qui ne pourra excéder 4 fr. 75 p. 100, une somme de 385,000 fr., remboursable en quarante ans, destinée à pourvoir aux frais d'établissement de plusieurs écoles, dont la dépense est prévue par une délibération municipale du 5 de décembre 1884. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès du Crédit foncier de France, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions ou des traites
de cet établissement. Les conditions des souscriptions ou des traites à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. "Art. 2. — La ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant quarante ans, à partir de l'année cent, quatre contributions directes, devant être en totalité, la somme de 627,200 fr., pour servir avec un prélèvement sur les recettes ordinaires à rembourser l'emprunt principal et intérêts. (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELIGIEUX AU SENS COMMUDE SANCHE IN LAPEYROUSE M.
DE LOI RELIGIEUX AU SENS COMMUDE SANCHE IN LAPEYROUSE M. le président. L'ordre du jour appelle la Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet 1° la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Sancoins à Lapeyrouse ; 2° l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la société générale des chemins de fer économiques pour la concession de cette ligne et de celle de Guéret à Châteaumeillant. M. Krantz, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec M. le ministre des travaux publics, de vouloir bien
avec M. le ministre des travaux publics, de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. L'urgence est déclarée. Je donne lecture de l'article 1er : Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de Sancoins à Lapeyrouse. (Adopté.) Et moi "Art 2. — Est approuvée la convention passée, le 13 juillet 1885, entre le ministre des travaux publics et la société générale des chemins de fer économiques pour la concession du chemin de fer désigné à l'article 1er
la concession du chemin de fer désigné à l'article 1er ci-dessus et de celui de Châteaumeillant à Guéret. (Adopté.) Art. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux Publics, après avis du ministre des finances. Le capital à réaliser par l'émission des obligations ne pourra être supérieur au quatre cinquièmes des dépenses d'établissement des lignes concédées et l'émission ne sera autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir l'intérêt et l'amortissement des titres à émettre ne dépassera pas quatre cinquièmes du montant de l'intérêt à 5 p. 100
quatre cinquièmes du montant de l'intérêt à 5 p. 100 seulement sur lesdites dépenses. (Adopté.) Art. 4. — Le capital de la société générale des chemins de fer économiques ne pourra être engagé, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes qui lui sont concédées, sans autorisation préalable par décret en conseil d'Etat. (Adopté.) Art. 5. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics, à être inséré au Journal officiel de la République française. (Adopté.) Art 6. — L'enregistrement de la convention
République française. (Adopté.) Art 6. — L'enregistrement de la convention et du cahier des charges annexés à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception d'un droit fixe de 3 fr. (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI DE CHEMIN DE FER DE BOURGES À DUN-SUR-AUVRON M. le président. L'ordre du jour appelle la Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet à déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département du Cher, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie étroite de
d'un chemin de fer d'intérêt local à voie étroite de Bourges à Dun-sur-Auron. M. Krantz, rapporteur. J'ai l'honneur de dire au Sénat, d'accord avec M. le ministre des travaux publics, de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'agence qui est demandée par la commission, en accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. Le président. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.
Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. Le président donne lecture de l'article. Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Cher, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie de fret, de la gare de Bourges, sur la ligne de Saincaize à Daunay, à Dun-sur-Auron. Adopté. Art. 2. -La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'accomplissement de la ligne dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi. Adopté.
à partir de la promulgation de la présente loi. Adopté. Art. 3. — Le département du Cher est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne mentionnée comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 27 juin 1885, entre le préfet du Cher, d'une part, et M. Emile Level, agissant au nom et pour le compte de la Société générale des chemins de fer économiques, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. « Des copies certifiées
des charges annexé à cette convention. « Des copies certifiées conformes de ces conventions et cahier des charges resteront annexées à la présente loi. » Adopté. Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le capital de premier établissement du chemin de fer mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à forfait à la somme de 1,765,950 fr., non compris les acquisitions de terrains. La dépense de ces acquisitions ne pourra dépasser un maximum de 705,000 fr. « Le capital de premier établissement pourra être augmenté jusqu'à concurrence d'une
capital de premier établissement pourra être augmenté jusqu'à concurrence d'une somme maximum de 150,000 fr. pour les travaux prévus aux articles 5 et 6 de la convention. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à 49,000 fr. » Adopté. Art. 5. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances, et après l'achèvement et la mise en exploitation de la ligne concédée. « Le capital à réaliser par l'émission des obligations ne pourra être supérieur aux quatre cinquièmes des
des obligations ne pourra être supérieur aux quatre cinquièmes des dépenses de la ligne concédée, et l'émission ne sera autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir l'intérêt et l'amortissement des titres à émettre ne dépassera pas quatre cinquièmes du montant de l'intérêt à 5 p. 100 garanti sur lesdites dépenses. » Adopté. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) VOTE D'UN PROJET DE LOI DE CHEMIN DE FER, TERRITOIRE DE LA TURBIE Le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour
de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin de fer d'intérêt local, à crémaillière, à construire sur le territoire de la commune de la Turbie (Alpes-Maritimes). M. Cuvinot, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence; il s'agit d'un chemin de fer d'intérêt local qui ne demande aucun sacrifice à l'Etat. Le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat
parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. Le président donne lecture de l'article. Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, sur le territoire de la commune de la Turbie (Alpes-Maritimes), d'un chemin de fer d'intérêt local à crémaillière, partant du plateau du Carnier et aboutissant à la route nationale no 7. » Adopté. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour
comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation de la présente loi. Adopté. Art. 3. — La commune de la Turbie est autorisée à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 31 mai 1885, entre le maire de la Turbie, d'une part, et MM. Brousseau et Hubert, d'autre part, ainsi que
part, et MM. Brousseau et Hubert, d'autre part, ainsi que du cahier des charges joint à cette convention. « Des copies certifiées conformes de ces conventions et cahier des charges resteront annexées à la présente loi. » Adopté. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) VOTE DU PROJET DE LOI CONCERNANT DES CHEMINS DE FER EN INDRE-ET-LOIRE Le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, des chemins de fer d'intérêt local à voie
département d'Indre-et-Loire, des chemins de fer d'intérêt local à voie étroite, de Ligueil à Montrésor et du Grand-Pressigny à Esvres-sur-Indre. M. Delangle, ministre des travaux publics. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec la commission, de vouloir bien déclarer l'urgence. Le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Le Sénat décide qu'il passe à la
discussion des articles. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. M. le président donne lecture de l'article 1er : « Art. 1. — Est déclaré d'utilité publique, l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, des chemins de fer d'intérêt local, à voie unique de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails : 1° de Ligueuil à Montrésor, par ou près Varennes, Loches et Gevillé ; 2° du Grand Pressigny à Esvres-sur-Indre par ou près Paulmy, Ligueuil, Monthelán et Saint-Branchs. » — (Adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits chemins ne sont pu accomplirées dans le délai de trois années à dater de la promulgation de la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 3. — Le département d'Indre-et-Loire est autorisé à pourvoir à l'exécution des lignes dont il s'agit, comme chemins de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses de la convention passée, le 23 juin 1885, entre le préfet d'Indre-et-Loire, d'une part, et la compagnie de chemins de
préfet d'Indre-et-Loire, d'une part, et la compagnie de chemins de fer départementaux, d'autre part, ainsi que par le cahier des charges annexé à cette convention. Des copies certifiées conformes de ces conventions et cahier des charges resteront annexées à la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le capital de premier établissement des chemins de fer mentionnés à l'article 1er ci-dessus est fixé à forfait à 65,215 fr. par kilomètre, pour la première ligne, et à 59,300 fr. par kilomètre, pour la
première ligne, et à 59,300 fr. par kilomètre, pour la seconde, sans que la longueur de chacune des lignes, auxquelles ces forfaits s'appliquent, puisse excéder 41 kilomètres pour la première et 54 kilomètres pour la seconde. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à 163,000 fr. » — (Adopté.) « Art. 5. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics après avis du ministre des finances et après l'achèvement et la mise en exploitation des lignes ou sections de lignes concédées. Le capital à réaliser
lignes ou sections de lignes concédées. Le capital à réaliser par l'émission d'obligations ne pourra être supérieur aux 4/5es des dépenses des lignes concédées, et l'émission ne sera autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir l'intérêt et l'amortissement des titres à émettre ne dépassera pas 4/5e du montant de l'intérêt à 5 p. 100 garanti sur lesdites dépenses. » — (Adopté.) « Art. 6. — Le capital de la compagnie de chemins de fer départementaux ne pourra être engagé, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes qui lui sont concédées,
la construction ou l'exploitation des lignes qui lui sont concédées, sans autorisation préalable, par décret délibéré en Conseil d'Etat. » — (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AU CHEMIN DE FER DE DRAGUIGNAN À MEYRARGUES.-URGENCE DÉCLARÉE. M. le président. L'ordre du jour appelle la décision délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Draguignan à Meyrargues; 2° l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la société marseillaise
entre le ministre des travaux publics et la société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts, pour la concession définitive de ce chemin de fer et de celui de Draguignan à Grasse, et pour la concession éventuelle des chemins de fer de Grasse à Nice, de Digne à Draguignan et de Saint-André à Nice. M. Béral, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence. M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'urgence qui est demandée par la commission d'accord avec le Gouvernement. M. Paris. Je demande la parole. M. le président. M. Paris a la parole.
la parole. M. le président. M. Paris a la parole. M. Paris. Messieurs, j'ai des raisons très sérieuses à faire valoir devant le Sénat pour combattre l'urgence; mais, après une séance de cinq heures, vous devez constater qu'un grand nombre de sénateurs se sont retirés; nous ne sommes plus en nombre. M. le rapporteur. Comment, nous ne sommes plus en nombre! M. le baron de Lareinty. Faites l'appel nominal. M. Paris. Je désire ne pas présenter mes observations devant des banquettes. (Réclamations à gauche.) M. Buffet. Le Sénat n'est pas en nombre! M. Paris. La plupart des banquettes sont dégarnies.
en nombre! M. Paris. La plupart des banquettes sont dégarnies. Lorsqu'il n'y a pas de discussion, j'admets que l'on vote, sans constater le nombre des membres présents. Lorsqu'un débat s'ouvre, il faut qu'il soit sérieux; je prie donc M. le président de faire constater si le Sénat est en nombre. M. le rapporteur. On est toujours en nombre pour discuter! M. Buffet. On n'est pas en nombre pour voter; je demande que le bureau veuille bien la constater. M. le président. Je dois faire observer qu'on est toujours en nombre pour discuter. Maintenant, pour voter, il sera constaté tout à
pour discuter. Maintenant, pour voter, il sera constaté tout à l'heure si le Sénat est en nombre. Monsieur Paris, vous avez la parole. M. Paris. Messieurs, malgré l'heure avancée de la séance, je regarde comme un devoir de présenter au Sénat quelques observations contre l'urgence de la délibération qui lui est demandée. Malgré l'importance du projet de loi en discussion au point de vue des charges qu'il fera supporter à l'Etat, soit qu'on examine l'économie du projet et le caractère inusité de la concession faite, pour une partie des lignes, à titre éventuel, soit qu'on se rende compte de l'extrême
à titre éventuel, soit qu'on se rende compte de l'extrême rapidité avec laquelle la délibération a été conduite devant la Chambre, et que l'on constate les erreurs graves que cette précipitation exceptionnelle a déjà occasionnées, soit enfin que l'on recherche quel inconvénient présenterait une discussion sérieuse avec deux délibérations. Tels sont, messieurs, les différents points sur lesquels très sommairement je vais appeler votre attention. Le projet de loi qui vous est soumis est complexe. Il a pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Draguignan à Mayrargues ; 2° l'approbation d'une convention passée entre l'État
à Mayrargues ; 2° l'approbation d'une convention passée entre l'État et une maison de banque dite « Société marseillaise de crédit industriel et commercial », portant : 1° concession définitive de ce chemin de fer de Draguignan à Meyrargues et d'un second chemin de fer de Draguignan à Grasse, pour lequel la déclaration d'utilité publique a été prononcée par une loi du 4 août 1882, et 2° concession éventuelle de trois chemins de fer : de Grasse à Nice, de Digne à Draguignan et de Saint-André à Nice. Les deux chemins de fer pour lesquels la concession définitive est demandée
chemins de fer pour lesquels la concession définitive est demandée ont une étendue de 160 kilomètres. Les trois lignes qui seraient concédées à titre éventuel mesurent 416 kilomètres. C'est donc un réseau de 576 kilomètres sur lequel on entend que vous soyez d'avis. Quelle est l'économie du projet ? Le Gouvernement a fait établir par le conseil général des ponts et chaussées un maximum de dépense de premier établissement. L'État garantit 5 p. 100, amortissement compris, sur les dépenses réellement faites et qui ne peuvent dépasser ce chiffre maximum ; et, par une combinaison ingénieuse, qui a pour but d'amener
et, par une combinaison ingénieuse, qui a pour but d'amener les concessionnaires à réaliser dans l'exécution du projet le plus d'économies possible, l'État augmente cette garantie d'intérêt jusqu'à concurrence de la différence entre le maximum prévu et la dépense réelle. Sur les deux lignes que l'on concède à titre définitif, le conseil général des ponts et chaussées a fixé les dépenses maxima à la somme de 28,500,000 fr., soit 170,000 fr. le kilomètre, sur laquelle la compagnie marseillaise a consenti un rabais de 1,100,000 fr., soit 27,400,000 francs. Le ministre des travaux publics reconnaît que la construction entraînera pour son
des travaux publics reconnaît que la construction entraînera pour son compte des charges onéreuses, et que la garantie d'intérêt s'élevera sans doute pendant une longue période au chiffre de 1,200,000 fr. par an. Pour la seconde portion du réseau, on compte 416 kilomètres, on a procédé à la rédaction de la convention, le conseil général des ponts et chaussées n'a pas encore pu déterminer quelle sera la dépense maximale sur laquelle portera la garantie d'intérêt. Au lieu d'attendre cette évaluation, on vous ce que l'on a imaginé ? 1 Pour la concession éventuelle des autres lignes de la région, dit
la concession éventuelle des autres lignes de la région, dit l'exposé des motifs, le maximum de la garantie sera fixé par le conseil général des ponts et chaussées, la compagnie en sera ainsi, sans qu'il soit besoin de convenir de nouvelles notes ceci, messieurs, — et à partir du moment où il en résultera aux pouvoirs publics, après l'exécution administrative, de prendre des mesures assurant l'exécution complète des lignes classées dans la région, à mesure qu'elles seront reconnaît l'utilité, c'est donc une sorte de blanc-seul que vous allez voter. Sans doute au moment où le prix des lignes aura été
doute au moment où le prix des lignes aura été arrêté, le Sénat pourra la faculté de refuser le crédit demandé mais on lui dira que la concession a été prise en principe, que le prix seul reste à fixer et qu'il a été abaissé par le conseil général des ponts et chaussées. Le Sénat ne pourra prendre, en effet, une sanction de pure forme, la concession ayant été votée en principe. Le caractère éventuel d'une concession laisse ordinairement une certaine liberté s'agissant du concessionnaire, tant que l'on constate par le rapport, que l'on tient à souligner, de M. Beral,
le rapport, que l'on tient à souligner, de M. Beral, rapporteur. Permettez-moi, vous dire que ce n'est pas dans mon rapport que M. Paris. J'ai examiné, ce matin, les documents relatifs aux chemins de fer du Var; je pourrais donc confondre un document avec un autre ; mais je ne trompe pas, vous dites dans votre rapport : « Comme il importe que toutes les lignes de voie étroite à construire dans cette région soient groupées en un seul et même ensemble, il a paru indispensable de stipuler dans la loi concession éventuelle à la même compagnie des diverses lignes
loi concession éventuelle à la même compagnie des diverses lignes énumérées plus haut. » J'ai donc le droit de vous dire que, du moment où l'on reconnaît qu'il ne peut y avoir qu'une seule société d'exploitation, que tout réseau devra nécessairement être placé dans les mains d'une seule compagnie concessionnaire; le Sénat n'est plus libre de son futur ultérieur ; sous l'apparence d'une concession éventuelle pour ces 416 kilomètres, on fait en réalité, une concession qui deviendra définitive. La concession sera définitive à deux points de vue : d'abord le conseil supérieur des ponts et chaussées est, dès ce moment,