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les adjudications qui l'ont suivie, et qui ont été prononcées par les jugements des 23 novembre et 7 septembre derniers, sont nulles et doivent être déclarées telles. Considérant 2°. que l'art. 2205 précité dispose non seulement dans l'intérêt du propriétaire par indivis non-débiteur, mais encore dans celui du propriétaire par indivis débiteur, puisqu'il est conçu en termes généraux, et qu'il est une limitation de l'art. 2204, parce que ce dernier peut avoir un intérêt à ce que ses biens soient vendus, tels qu'ils lui appartiennent sans exception, à raison d'un plus grand prix : d'où il résulte que les frères
plus grand prix : d'où il résulte que les frères et sœurs Crétin, quoique débiteurs du sieur St.Oyant, peuvent profiter de la nullité des poursuites proposée par leur sœur; que c'est sans fondement que l'intimé leur a opposé une fin de non-recevoir, sous le prétexte qu'ils n'avaient pas demandé la surséance, et proposé ce moyen aux premiers juges, puisque le contraire est prouvé par le jugement dont appel, et par leur assignation sur appel; que dès lors la nullité des saisie réelle et adjudications, prononcée en faveur de leur sœur, doit leur être appliquée. Considérant 3°. que les adjudicataires n'avaient
doit leur être appliquée. Considérant 3°. que les adjudicataires n'avaient d'autre titre pour se mettre en possession des biens des appelants, que les jugements des 23 novembre et 7 décembre, et que ces jugements d'adjudication sont déclarés nuls; par conséquent, qu'ils sont sans droit à ces propriétés et qu'il doit leur être fait défense de s'y immiscer, aux peines de la loi. Considérant 4°. que le sieur St.-Oyant étant un créancier légitime, il n'est pas passible de dommages-intérêts envers ses débiteurs, et que la condamnation aux dépens, en ce qui les concerne, est suffisante; mais qu'il n'en est pas de
les concerne, est suffisante; mais qu'il n'en est pas de même des adjudicataires qu'il doit indemniser de la nullité de leurs adjudications. Par ces motifs, sans s'arrêter, etc., déclare nulle la saisie immobilière faite par l'intimé sur les biens indivis des appelants, ainsi que les adjudications qui en ont été faites par lesdits jugements; Fait en conséquence défense aux adjudicataires de s'entremettre dans les biens saisis, aux peines de la loi; Condamne le sieur St.-Oyant aux dommages-intérêts ressentis par les adjudicataires de la nullité de leurs adjudications, suivant que lesdits dommages-intérêts seront liquidés par experts en exécution, et condamne en
dommages-intérêts seront liquidés par experts en exécution, et condamne en outre ledit sieur St.-Oyant aux dépens. ART. 161. COUR IMPÉRIALE DE COLMAR. Une simple signature au bas d'un billet ou effet de commerce vaut-elle aval ? (Rés. aff.) Un artisan doit-il être considéré comme commerçant hors les affaires concernant son art ou métier ? (Rés. neg.) Un sieur Neulinger était porteur d'un billet à ordre souscrit par le nommé Stupffel, à côté de la signature duquel se trouvait celle de KAUTZ. Ce Kautz était un cordonnier. Avant l'échéance, Stupffel fait faillite. Neulinger fait assigner Kautz au tribunal de commerce de
faillite. Neulinger fait assigner Kautz au tribunal de commerce de Strasbourg, pour se voir condamner, comme donneur d'aval, à payer le montant du billet ou à donner caution du paiement à l'échéance, et il conclut au droit de poursuites. Kautz prétend que sa signature isolée ne peut pas l'obliger. Jugement du 5 février 1811, qui le condamne purement et simplement à payer ou à donner caution. Appel principal par Kautz. Appel incident par Neulinger, en ce que le jugement ne prononce pas la contrainte par corps. On disait pour Kautz, au fond, qu'une signature nue ne peut produire aucun effet;
au fond, qu'une signature nue ne peut produire aucun effet; qu'une signature est l'attestation de ce qui précède; que quand il n'y a rien avant la signature, elle est inutile, puisqu'elle ne signifie rien. On invoquait Savary et Jousse, qui enseignent que l'aval s'exprime par les expressions pour aval, ou pour servir d'aval. Sur l'appel incident on opposait les arrêts qui ont jugé qu'un artisan ne peut être considéré comme négociant, si ce n'est pour les affaires de son état. On opposait pour Neulinger, que ce qui est dit par Jousse et Savary n'est que pour exemple, forma demonstrandi, et
Jousse et Savary n'est que pour exemple, forma demonstrandi, et non un précepte de rigueur; que Pothier, dans son Traité du Contrat de change, dit que l'aval se forme par la signature mise à côté de celle du souscripteur. On fondait l'appel incident sur l'article 637 du Code de commerce, et l'on prétendait que Kautz devait être condamné par corps par cela seul qu'il avait mis sa signature sur un effet de commerce. Sur ces moyens, ARRÊT du 22 Novembre 1811, plaidant MM. Chauffour et Briffault, par lequel: « LA COUR, — Attendu que l'art. 141 du Code de commerce
COUR, — Attendu que l'art. 141 du Code de commerce porte que le paiement d'une lettre de change, indépendamment de l'acceptation et de l'endossement, peut être garanti par un. aval; mais cet article, ni aucun autre dudit Code, ne donne le formulaire de cette garantie, tandis que l'article 122 veut que l'acceptation d'une lettre de change soit exprimée par le mot accepté : donc le législateur, à l'égard de l'aval, n'a pas voulu innover dans l'usage reçu, qui est attesté par tous les praticiens du commerce, et par les premiers juges eux-mêmes, que l'aval résulte de la signature isolée d'un
juges eux-mêmes, que l'aval résulte de la signature isolée d'un tiers, au bas de celle du tireur, aussi bien que si ce tiers eût employé les mots aval ou post aval; tout comme cette signature isolée caractériserait un endossement, si elle se trouvait au dos d'un effet de commerce : ainsi l'appel principal n'est pas fondé. Attendu, sur l'appel incident, que l'appelant (principal) n'ayant d'autre état que celui de cordonnier, n'est pas commerçant proprement dit; qu'en tous cas, rien ne justifie qu'il ait mis son aval au bas de l'effet dont s'agit, à raison de l'intérêt de sa profession; qu'ainsi
dont s'agit, à raison de l'intérêt de sa profession; qu'ainsi c'est avec raison que les premiers juges ont refusé d'accorder la contrainte par corps demandée contre lui; dès lors le jugement est juridique sous tous les rapports, il y a lieu de le confirmer. Par ces motifs, sans s'arrêter à l'appel incident, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Strasbourg, le 5 février 1811, met l'appellation au néant avec amende et dépens. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Lefailli est-il capable d'ester en jugement ? Les ordonnances du commissaire à la faillite et les
? Les ordonnances du commissaire à la faillite et les jugements rendus sur son rapport, sans que le failli ait été entendu ? sont-ils susceptibles d'opposition ? Il est étonnant que la première question ait pu être proposée. Cependant, non-seulement elle s'est élevée, mais on a souvent soutenu la négative, quoique cette prétention ait toujours été proscrite, et bien justement; en effet, le failli est à la vérité dans une espèce d'interdiction relativement à l'administration de ses biens, mais il n'est privé d'aucun de ses droits civils, et l'interdiction même complète ne fait point perdre l'état à l'interdit. Point de
complète ne fait point perdre l'état à l'interdit. Point de doute en conséquence que le failli ne puisse défendre ses droits quand il les croit compromis ou blessés; et cela est si clairement décidé par les articles 457, 487, 519, 523, et 526 du Code de Commerce, qu'il n'est réellement possible d'attaquer cette proposition par aucune raison plausible. Quant à la seconde question, on a dit, pour décider que l'opposition n'était pas recevable, et qu'il fallait prendre la voie de l'appel, que les ordonnances et jugements dont il s'agit, étaient rendus sans que le failli fût cité, et qu'en conséquence
rendus sans que le failli fût cité, et qu'en conséquence il n'y avait pas de défaut. Nous avouons que cet argument ne nous touche point du tout. Il n'est pas nécessaire, pour que la voie de l'opposition soit ouverte, qu'il y ait un défaut de procédure, ou défaut proprement dit. L'opposition est la voie naturelle, la voie légale pour attaquer tout jugement rendu contre une partie qui n'a point été entendue, qu'elle ait ou non été citée pour voir rendre ce jugement. Si un jugement est rendu sur requête, sans que la partie soit appelée, ce qui est très-fréquent, elle
que la partie soit appelée, ce qui est très-fréquent, elle doit, si elle veut l'attaquer, y former opposition; ainsi tous les jours on forme opposition aux arrêts rendus par la Cour de cassation en matière criminelle, quoique les parties qui croient avoir à s'en plaindre, n'ont point été assignées et n'auraient point dû l'être; ainsi un tiers, dont un jugement rendu au profit de quelqu'un, blesse les intérêts, y forme une tierce-opposition, quoiqu'il n'ait point été appelé, et précisément parce qu'il ne l'a point été. On ne voit donc pas ce qui pourrait interdire au failli la voie de l'opposition
ce qui pourrait interdire au failli la voie de l'opposition aux ordonnances et jugements rendus contre lui, ou ses intérêts, sans l'entendre. Il est même d'un usage fréquent de former opposition au jugement qui fixe l'époque de l'ouverture de la faillite, quoique le failli ne soit ni cité, ni assigné pour le voir rendre. Pourquoi n'en serait-il pas de même dans les autres cas semblables? Venons maintenant à l'espèce qui a donné lieu à ces questions; elles s'expliquent en peu de mots. Le nommé Vandyck était en faillite. Une ordonnance du commissaire et un jugement rendu sur son rapport le
du commissaire et un jugement rendu sur son rapport le déclarent en prévention de banqueroute. Il interjette appel. On lui oppose d'abord, qu'en qualité de failli, il est incapable d'ester en jugement. Ce moyen ne valait rien. Le jugement attaqué attaquait son état personnel; il était partie capable pour se défendre. On le soutenait ensuite non-recevable dans son appel, parce que la voie de l'opposition lui était ouverte. Les motifs par lesquels il écartait cette fin de non-recevoir, et qui ont été adoptés, sont analysés dans L'ARRÊT rendu le 13 Mars 1810, en la première chambre, plaidant MM. Crassous et
Mars 1810, en la première chambre, plaidant MM. Crassous et Vanvolxem, par lequel: LA COUR, — Attendu que si le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de ses biens, ou ne peut en déduire qu'il a perdu la faculté d'exercer des droits qui sont d'une autre nature, tels que ceux dont s'agit au procès; Qu'aucune disposition de loi ne le met en interdiction à l'égard de ceux-ci, et qu'on ne saurait prétendre que l'état de faillite entraîne la mort civile. Attendu que les dispositions dont est appelé ne sont pas des
que les dispositions dont est appelé ne sont pas des jugements portés par défaut contre un cité défaillant; Qu'ainsi on ne peut leur appliquer le contenu de l'art. 455 du Code de procédure civile, tandis que, d'autre part, la voie ordinaire et favorable de l'appel est recevable contre les décisions des tribunaux, lorsque la loi ne le défend pas. Attendu que les créanciers de l'appelant pourraient se prévaloir des décisions du tribunal de commerce, dont se plaint l'appelant, tant et si longtemps qu'elles ne seront pas réformées vis-à-vis d'eux; Qu'ainsi l'appelant les a pu intimer sur appel, sauf à eux
l'appelant les a pu intimer sur appel, sauf à eux de faire telles déclarations ou défenses que de conseil. Attendu que les syndics, soit provisoires, soit définitifs, représentent les créanciers du failli: 1. Justifie les fins de non-recevoir proposées par les intimes; et avant de statuer au principal, ordonne ceux-ci de déclarer et de prouver de quels chefs il ne pourrait être fait de traité ou concordat entre l'appelant et ses créanciers l'appelant entier en ses contredits et preuve au contraire, réserve les dépens. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. Une femme française qui y ayant épousé un étranger, et demeurée veuve,
française qui y ayant épousé un étranger, et demeurée veuve, était rentrée en France, et y avait résidé plusieurs années, a belle dû être considérée comme française, et en cette qualité assujettie aux lois sur l'émigration? (Rés. aff.) Une dame Cécile-Agnès Desmaisières, française d'origine, avait épousé successivement deux Espagnols, 1°. un sieur Desmaisières, son parent, et en secondes noces un sieur Duhot, officier dans les troupes espagnoles; elle avait demeuré en Espagne jusqu'en 1778. À cette époque, elle vint avec son second mari, qui avait obtenu sa retraite, habiter une terre appelée Châtel-Desprets, qu'elle avait près de Valenciennes. Le sieur
terre appelée Châtel-Desprets, qu'elle avait près de Valenciennes. Le sieur Duhot, second mari, y mourut en 1784, et la veuve continua d'y faire sa résidence. En 1791, elle constitua, au profit d'une dame veuve Despiennes, une rente de 2070 livres, et se dit dans le contrat eneurant au Châtel-Desprets. En 1794, elle quitta la France avec son fils et sa belle-fille; elle alla d'abord en Allemagne, puis en Suisse; elle se fixa enfin à Barcelone, où elle mourut le 18 février 1801 (2,9 pluviôse an 9). Elle avait été inscrite sur une liste supplémentaire d'émigrés. Elle avait inutilement réclamé comme
sur une liste supplémentaire d'émigrés. Elle avait inutilement réclamé comme étrangère; elle fut éliminée à la diligence de ses enfants, au mois d'octobre 1801 (vendémiaire an 10), postérieurement à son décès. La presque totalité de ses biens avait été vendue. Elle était héritière présomptive d'une dame de Maulde, veuve Vanderstraeten, aussi inscrite sur une liste d'émigrés, et éliminée en l'an 8: elle lui avait survécu. Les biens de la dame de Maulde n'ayant point été vendus, furent restitués à ses héritiers, et partagés dans la ligne maternelle par les sieurs Desmaisières fils et petits-fils de la dame Duhot; ces derniers
Desmaisières fils et petits-fils de la dame Duhot; ces derniers étaient mineurs. La dame Despiennes supposant que la dame Duhot avait succédé à la dame de Maulde, et que c'était par son canal, en qualité de ses héritiers, que les sieurs Desmaisières avaient recueilli les biens, exerça des poursuites contre eux pour les faire condamner à lui payer les arrérages de sa rente. La mère des mineurs Desmaisières et leur tutrice, répondit à cette demande, que ses enfants n'avaient pas reçu de leur aïeule les biens de la dame de Maulde; qu'ils les avaient recueillis de leur chef et comme
Maulde; qu'ils les avaient recueillis de leur chef et comme héritiers immédiats; que leur aïeule n'avait jamais été saisie de cette succession, parce qu'à l'époque du décès de la dame de Maulde, elle était, comme inscrite sur une liste d'émigrés, incapable de succéder. De là elle tirait la conséquence que ses enfants n'ayant point accepté la succession de la dame Duhot, dont tous les biens avaient été vendus, n'étaient pas tenus de reconnaître et de payer ses dettes. Pour établir l'incapacité de la dame Duhot, elle invoquait deux principes incontestables, et consacrés par une foule d'arrêts uniformes: 1. Que l'inscrit
et consacrés par une foule d'arrêts uniformes: 1. Que l'inscrit sur une liste d'émigrés qui n'en a été éliminé que postérieurement à la loi du 12 ventôse an 8, est constitué en état de mort civile pendant toute la durée de l'inscription. 2°. Que les émigrés rayés, éliminés ou amnistiés après cette date, ne sont réintégrés dans la jouissance des droits civils qu'à compter de l'époque de la radiation ou élimination, et pour l'avenir seulement. La dame Despiennes, pour écarter ces moyens, a voulu d'abord faire considérer l'élimination comme un jugement d'absolution qui détruisait l'effet de l'accusation, tant pour le
jugement d'absolution qui détruisait l'effet de l'accusation, tant pour le passé que pour l'avenir. Mais le système était insoutenable. Il était condamné, et par les termes des lois qui ont établi l'élimination, et par une jurisprudence constante, invariable et uniforme. Ainsi a-t-elle été repoussée par le tribunal d'Ypres où sa demande avait été portée; il la déclara non-recevable. En voici les principaux motifs: Considérant que, pour que les enfants soient réputés héritiers de la dame Duhot, il eût fallu que la succession de la dame veuve Vanderstraeten leur fut dévolue par l'intermédiaire de la dame Duhot, et que celle-ci eût
par l'intermédiaire de la dame Duhot, et que celle-ci eût été héritière de la dame Vanderstraeten. Considérant qu'en aucun temps, à aucune époque, la dame Duhot n'a eu qualité à recueillir cette succession; qu'à la mort de la dame Vanderstraeten, le 10 pluviôse an 8, étant déjà inscrite sur la liste des émigrés, tous ses droits civils étaient suspendus; qu'encore inscrite sur cette liste à la promulgation de la loi du 12 ventôse an 8, elle était réputée vraie émigrée, morte civilement, incapable d'exercer aucun acte du droit civil des Français, et que son élimination de la liste des émigrés,
Français, et que son élimination de la liste des émigrés, en date du 23 vendémiaire an 10, n'a eu, à son égard, d'effet quelconque, parce qu'étant décédée le 29 pluviôse an 9, son élimination postérieure n'a pu lui rendre la vie civile; Considérant d'ailleurs que la dame Vanderstraeten, également inscrite sur la liste des émigrés, ses biens et sa succession ont été dévolus au Gouvernement jusqu'à la levée du séquestre, qui n'eut lieu qu'en germinal an 11; Considérant enfin que la dame Duhot n'ayant pas eu qualité, et ne s'étant pas de fait portée héritière de la dame Vanderstraeten, sa
pas de fait portée héritière de la dame Vanderstraeten, sa succession est passée directement et immédiatement à ses enfants et petits-enfants, lesquels, par cette acceptation, n'étant pas héritiers de leur mère et grand-mère; la dame Duhot, ne sont par conséquent point tenus des dettes qu'elle peut avoir laissées à sa mort. La dame Despiennes interjeta appel, et alors passant condamnation sur les moyens qu'elle avait employés en première instance, elle s'attacha à prouver que la dame Duhot, devenue étrangère par ses mariages, était demeurée telle jusqu'à son décès; et qu'en conséquence elle n'avait point été passible des effets des lois
conséquence elle n'avait point été passible des effets des lois relatives à l'émigration. Cette défense se présentait avec plus d'avantage. On ne pouvait nier que la dame Duhot n'eût suivi la condition de ses maris, qu'elle ne fût devenue étrangère comme eux. Sa résidence postérieure en France lui avait-elle rendu sa qualité de française? La dame Despiennes soutenait la négative; elle n'avait pas témoigné l'intention d'abdiquer l'Espagne, au contraire, elle avait sollicité et obtenu une pension du roi d'Espagne, comme veuve d'un de ses officiers, et par conséquent sa sujette; elle ne demeurait en France qu'en vertu d'une permission du
elle ne demeurait en France qu'en vertu d'une permission du roi d'Espagne. L'appelante rapportait des certificats du commandant de la Catalogne qui attestaient ce fait. La dame Desmaisires répondait que la dame Duhot était redevenue française en venant fixer son domicile en France; que la France était tellement son domicile de choix, qu'elle était parvenue à déterminer son second mari à venir s'y fixer avec elle. Elle insistait sur le fait que dans les actes publics la dame Duhot se disait résidante en France. En cet état, ARRÊT du 25 Juillet 1811, en la 1re. chambre, sur les conclusions de
Juillet 1811, en la 1re. chambre, sur les conclusions de M. Vandefosse, premier avocat général, plaidant MM. Raoux et Tarte, par lequel: "LA COUR, — Attendu que, fût-il vrai que feu Marie-Françoise-Cécile-Agnès Desmaisières eût perdu, dans le temps, sa qualité de française, en suivant en 1755, à Barcelone, son époux, qui était officier au régiment des gardes wallones, cette dame aurait recouvré sa qualité de française en reprenant son domicile d'origine en France en 1778, et en continuant dix ans d'y habiter après la mort de son second mari arrivée en 1784: "Adoptant, pour le surplus, les motifs du juge
en 1784: "Adoptant, pour le surplus, les motifs du juge d'instance, (ci-dessus rapportés), le premier avocat général pour le procureur général entendu, et conformément à ses conclusions, Met l'appellation au néant, en ce qui concerne les conclusions principales prises par l'appelante; Condamne l'appelante aux dépens et à l'amende de l'appel: Sur toutes autres fins et conclusions des parties, les met respectivement hors de cour." COUR DE CASSATION. Après le jugement de déclaration et absence, faut-il encore faire une enquête conformément à l'article 116 du Code Napoléon, pour fixer l'époque des dernières nouvelles reçues de l'absent et déterminer à qui les
dernières nouvelles reçues de l'absent et déterminer à qui les biens doivent appartenir? (Rés. nég.) L'époque des dernières nouvelles peut-elle être constatée par un acte de notoriété? (Réf. aff.) Le tribunal civil de Savenay, après l'observation des formalités prescrites, déclare l'absence des deux frères Gravé, et par jugement du 16 juin 1806, envoie la veuve Magonet, comme héritière présomptive au moment de leur disparition, en possession provisoire des biens. Après la mort de la mère des absents, décédée sans héritiers connus, il se trouva une lettre à elle adressée par les frères Gravé, le 2 mai 1797. En conséquence l'administration
les frères Gravé, le 2 mai 1797. En conséquence l'administration des domaines prétendit que la mère ayant survécu à ses enfants, avait recueilli leur succession, au moyen de quoi la possession des biens lui appartenait. Cette prétention ne pouvait souffrir aucune difficulté, si rien ne prouvait que les frères Gravé eussent survécu à leur mère. Mais la veuve Magonet produisit un acte de notoriété souscrit le 21 décembre 1806 devant notaires, par deux personnes, mari et femme, qui attestaient avoir connu les deux frères Gravé, et les avoir vus au Cap-Français, le 6 fructidor an 6. Comme à cette époque
Cap-Français, le 6 fructidor an 6. Comme à cette époque leur mère était morte, la veuve Magonet repoussait la prétention de l'administration des domaines, et soutenait qu'aux termes de l'article 120 du Code Napoléon, c'était elle seule, comme héritière présomptive à l'époque des dernières nouvelles, qui avait droit aux biens. Dans cette position, et la question de propriété étant ainsi engagée, M. le préfet de la Loire-Inférieure intervint; il forma tierce opposition au jugement d'envoi en possession, soutint que l'acte de notoriété ne pouvait mériter aucune considération, ni inspirer aucune confiance, que l'époque des dernières nouvelles devait être déterminée par
confiance, que l'époque des dernières nouvelles devait être déterminée par la lettre écrite, et en conséquence il prit les mêmes conclusions que l'administration des domaines. Le tribunal de Savenay, par deux jugements des 29 août 1808 et 19 février 1809, rejeta la tierce opposition de M. le préfet, et maintint la veuve Magonet dans la possession provisoire des biens. Sur l'appel en la Cour de Rennes, la question se réduisit à la valeur que pouvait avoir l'acte de notoriété produit par la veuve Magonet. Par arrêt du 11 août 1810, la Cour a confirmé le jugement attaqué. Attendu qu'un fait
la Cour a confirmé le jugement attaqué. Attendu qu'un fait tel que celui de l'existence d'un absent peut être prouvé par des témoins; que l'acte de notoriété est un témoignage; qu'on n'opposait aucun motif raisonnable de suspension aux signataires de l'acte rapporté; et que, dans une matière soumise nécessairement au domaine des présomptions, la loi abandonne leur appréciation et le pouvoir de déterminer leur prépondérance, à la prudence du magistrat; que, dans l'espèce particulière, les présomptions militaient plutôt pour la vie que pour le décès cumulé de trois personnes dans le court espace de huit mois. Le préfet s'est pourvu