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tout ce que vous pouvez nous demander. M. Louis Ligny. C'est la sagesse même. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je m'en rapporte, messieurs, à votre bon sens et je ne pousse pas plus loin mes explications. M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics. M. Paul Ramadier, sous-secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics (électricité). Messieurs, je suis obligé de faire sur la disjonction les plus expresses réserves. Il y a, dans le problème des surtaxes et des centimes additionnels, une question à la fois grave et urgente.
centimes additionnels, une question à la fois grave et urgente. La commission ne le nie pas, puisqu'elle s'assigne un délai d'un mois. Je désire, cependant, demander au Sénat de tenter, au cours du débat budgétaire, un effort permettant de poser tout au moins certains principes. M. Antoine Borrel. Très bien! M. Paul Ramadier, sous-secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics (électricité). Déjà vos commissions se sont saisies de la question. Non seulement la commission des finances a examiné les textes, pour les disjoindre il est vrai, mais la commission de l'agriculture vous apporte un avis. Je crois qu'elle n'est pas
l'agriculture vous apporte un avis. Je crois qu'elle n'est pas la seule à en avoir délibéré; et dans la liste même des amendements déposés, je trouve la preuve que les études sont fort avancées et qu'il serait possible, au cours de ce débat budgétaire, d'arrêter au moins un certain nombre de principes sur lesquels pourrait être édifiée la réforme. (Très bien! très bien!) J'entends bien les réserves que nous apporte l'honorable sénateur de Seine-et-Oise, mais laissez-moi vous dire qu'il y a ici à résoudre un problème de solidarité nationale. Le problème de l'électricité ne peut plus être réglé dans le
problème de l'électricité ne peut plus être réglé dans le cadre étroit de la commune; nous soutirons de vouloir l'y maintenir. Le courant qu'on consomme en Seine-et-Oise vient des Pyrénées, des Alpes ou du Massif Central. Il viendra demain du bassin houiller du Nord par les lignes d'interconnexion, opérant ainsi la fusion de toutes les ressources. Ne doit-il pas, en conséquence, y avoir aussi un nivellement des prix et, par là même, la mise à la disposition des campagnes du courant à des prix analogues ou voisins de ceux des villes? Nous semblons demander, tout au moins en apparence, un
villes? Nous semblons demander, tout au moins en apparence, un acte de solidarité aux habitants des villes. Mais cet acte de solidarité n'a-t-il que contrepartie dans le fait que les villes reçoivent à des prix inférieurs le courant venu de loin? La ville, notamment, est alimentée pour une grande partie par du courant venu à des prix extrêmement bas et elle est, de plus, l'hôte de la fréquence de la France. Messieurs, n'examinons plus ce problème par compartiments et par divisions. J'ai été préparé par M. Jaubert. Il a été examiné par les commissions des travaux alternatives constituées par les
examiné par les commissions des travaux alternatives constituées par les ministres de la Marine, des finances, par le ministère de l'agriculture et le conseil supérieur de l'électricité— M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Qui a donné un avis favorable. M. Léon Perrier. Non, un avis de M. Paul Ramadier, sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics (mines, électricité), qui a donné un avis favorable en principe, ainsi que le remarque opportunément, M. Perrier. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. En principe. M. Paul Ramadier, sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics (mines, électricité) Dans un problème aussi complet
aux travaux publics (mines, électricité) Dans un problème aussi complet où l'on a une législation aussi riche, j'entends bien qu'il n'est pas facile à deux hommes de bonne foi de se trouver intégralement d'accord sur tous les points et qu'il y aura toujours des difficultés possibles. Mais en définitive, on trouvera en présence de la nécessité de convenir, on arrivera à se mettre d'accord sur des solutions qui, sans tenir compte de tout, seront raisonnables et permettront d'établir ce nécessaire principe de solidarité. C'est pourquoi je demande au Sénat de faire un effort, de ne point accepter la jonction que
faire un effort, de ne point accepter la jonction que propose la commission des finances et de rechercher une solution critique qui permette, tout au moins, de formuler les principes. (Applaudissements.) M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je demande le parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, M. Joseph Caillaux. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Alors on demande à l'Assemblée, en ce moment, de trouver dans vingt-quatre heures une solution pour les problèmes les plus grands qui puissent se poser. C'est le sens de
plus grands qui puissent se poser. C'est le sens de l'intervention, n'est-ce pas, monsieur le sous-secrétaire d'Etat? On ne se contente donc pas d'avoir traité le Sénat par la jambe en lui demandant de travailler en trois jours le budget, on veut qu'il se mette en mesure de prendre, dans l'espace de vingt-quatre heures, des solutions dont il portera seul responsabilité. Je vous remercie donc, monsieur le ministre. Je maintiens la décision de disjonction. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Auguste Mounier. Dans mon intervention de ce matin, je me suis brièvement intéressé au problème de l'électricité.
matin, je me suis brièvement intéressé au problème de l'électricité. J'ai entendu les observations de mon ami M. Brasseau, celles de M. le Révérend Père, de la commission des finances du Sénat, et j'ai retenu surtout les observations de M. le sous-secrétaire d'Etat qui a parlé de solidarité, monsieur le sous-secrétaire d'Etat; je regrette que il n'ait pas été présent ce matin, parce qu'il a parlé avant vous. Je n'ai pas l'intention du tout de séparer les communes rurales des communes urbaines, mais tant cette grave question doit être avec plus d'attention et de temps. Cela, le temps étant, mon
plus d'attention et de temps. Cela, le temps étant, mon collègue et ami M. Maricel a bien voulu demander que les articles soient examinés pendant la navette, nous avons quarante-huit heures pour examiner le budget; combien d'heures aurons-nous pour la navette? Il est bien, que le temps en sera certainement réduit, de dire qu'il est tout à fait impossible de résoudre des questions aussi graves dans un aussi court temps. Je ne veux pas influencer ni ne veux pas — je le répète — je veux qu'on examine avec équité, et c'est pourquoi, pour la journée du budget, je l'ai
et c'est pourquoi, pour la journée du budget, je l'ai déjà fait ce matin, j'insiste pour le vote de la disjonction. Le président. La parole est à M. Brassart, Brassart. Après l'intervention de ces deux présidents de la commission des finances, je suis tout d'accord avec lui et je n'ajouterai que ceci : dans la recherche d'une solution qui tiendra compte des situations rurales et urbaines, je suis certain de ne pas me tromper en disant que les communes urbaines sont disposées à se faire les sacrifices nécessaires pour diminuer le coût de l'électricité ; mais nous ne pouvons pas
le coût de l'électricité ; mais nous ne pouvons pas de solution improvisée car nous ne pouvons pas mesurer les conséquences. (Très bien! et applaudissements.) Le président, la parole est à M. Eugène Millies-Lacroix. Monsieur, si la disjonction était votée, tous les amendements présentés sur les 18 articles disparaîtraient. (Assentiment.) J'avais un amendement, je me propose d'intervenir dans cette sorte de discussion générale qui s'est instituée sur cette loi, le titre rapport de notre rapporteur de la commission a bien aperçu que la commission n'avait pas eu le temps d'examiner cet important problème. M. Joseph Caillaux, rapporteur général. Intervenant. M.
cet important problème. M. Joseph Caillaux, rapporteur général. Intervenant. M. Eugène Millies-Lacroix. J'ai pensé qu'il était nécessaire de soumettre, au scrutiny qui sourait au Sénat un amendement qui permette de poser la question de principe. Le projet qui nous est soumis contient la création d'un fonds spécial alimenté par trois ressources différentes et principalement la répartition de ces ressources. Il ne peut pas y avoir, me semble-t-il, de discussion et surtout de disputes à l'intérieur du Sénat sur la question des ressources. En parlant ainsi, je rentre au grand du débat et je m'en excuse. Le président. Permettez-moi de vous
débat et je m'en excuse. Le président. Permettez-moi de vous donner presque mon cher collègue, mais vous m'avez semblé, à exposer par cet amendement. Or, le Sénat doit se prononcer d'abord se prononcer sur la disjonction. M. Eugène Millies-Lacroix. Monsieur le président, j'ai l'intention, même si la disjonction n'est pas prononcée, de retirer temporairement et de me rallier à un autre texte qui a été déposé. Effectivement, les grandes commissions se sont réunies pour examiner la question. (Interruption.) Le président. Nous ne discutons pas au fond, puisque la question est précisément de savoir si nous discuterons. (Assentiment.) M. Eugène Millies-Lacroix.
précisément de savoir si nous discuterons. (Assentiment.) M. Eugène Millies-Lacroix. J'en ai fini. Il m'apparaît qu'il n'y aura pas de difficulté en ce qui concerne les recettes ; mais je sais très bien que, lorsqu'il s'agit de leur répartition, le problème est complexe et que le Sénat ne veut pas en discuter. C'est pourquoi je lui demande de ne pas prononcer la disjonction, afin d'examiner parmi les amendements qui sont déposés ou qui pourraient l'être, s'il se trouve un texte permettant de poser des principes et laissant ensuite la liberté entière au Parlement. Le président. La commission des finances maintient-elle
entière au Parlement. Le président. La commission des finances maintient-elle sa demande de disjonction ? M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Il est nécessaire de prévoir la disjonction pour permettre aux présidents des grandes commissions de conférer et de voir s'ils peuvent aboutir à un texte. M. Eugène Millies-Lacroix. Dans ces conditions, je ne m'opposerais plus à la disjonction. Le président. La parole est à M. Chassain. M. Chassain. Nous retenons la suggestion qui vient d'être faite par M. le président de la commission des finances et qui n'est pas en opposition avec celle de M. le
qui n'est pas en opposition avec celle de M. le sous-secrétaire d'Etat. Au surplus, au cours de la navette. (Interruptions.) Vous désirez sans doute être éclairés sur la question. Or, il y a des personnalités particulièrement qualifiées. Ce sont le ministre des finances et le sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics. Je remercie M. Ramadier de ses déclarations en faveur de notre thèse et je regrette les paroles un peu sévères prononcées à son égard par M. le président de la commission des finances. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je l'ai soutenu, au contraire. J'ai seulement parlé
des finances. Je l'ai soutenu, au contraire. J'ai seulement parlé au nom de tous mes collègues pour déclarer qu'on n'avait pas le droit de bousculer le Sénat comme on le fait en ce moment. (Applaudissements.) M. Chassain. Bien, ne sera bousculé. Tout ira pour le mieux si vous voulez bien accepter d'entendre — et le plus tôt possible — à la commission des finances, d'accord avec les commissions intéressées, et M. le ministre des finances et M. le sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics. Telle est ma proposition. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Cela va de soi.
président de la commission des finances. Cela va de soi. Le président. La commission des finances maintient sa demande de disjonction. C'est sur cette demande que le Sénat va être appelé à se prononcer. Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin. Elle est signée de MM. Borgeot, Serlin, Michel, Israël, Queuille, Fallières, Mounié, Faure, Reboul, plus une signature illisible. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) Le président. Il y a lieu à pointage. Il va être procédé à cette opération. le président. Je propose au
être procédé à cette opération. le président. Je propose au Sénat de poursuivre la discussion des articles pendant le pointage. (Assentiment.) Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. Article 79. « La loi du 12 juillet 1934 portant création de mesures de protection en faveur de la marine marchande, prorogée par la loi du 28 mars 1936 jusqu'au 31 décembre 1936, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1937. « La loi du 26 août 1936, modifiant ladite loi du 12 juillet 1934 et les lois approuvant les conventions passées entre l'Etat et les compagnies de navigation subventionnées, est
passées entre l'Etat et les compagnies de navigation subventionnées, est prorogée jusqu'au 31 mars 1937. » — (Adopté.) Article 81. « L'application du décret du 30 octobre 1935, organisant le transfert des services de liquidation des pensions aux ministères militaires, est reportée au 1er janvier 1938. » (Adopté.) Article 81 bis. « Les concessionnaires de réseaux ruraux de distribution d'énergie électrique, dont la construction a fait l'objet d'une subvention de l'Etat, sont tenus, sous peine de déchéance, d'assurer l'exploitation des écarts dès la réception des réseaux d'extension qui alimentent les écarts. » M. Sénés propose de remplacer cet article par
écarts. » M. Sénés propose de remplacer cet article par les dispositions suivantes: « Les concessionnaires des distributions publiques d'énergie électrique sont tenus, sous peine de déchéance, d'exploiter aux conditions du cahier des charges de leur concession et d'incorporer au réseau concédé toutes canalisations ou tous ouvrages accessoires, situés à l'intérieur du territoire concédé et établis sur l'initiative et aux frais de l'autorité concédante, avec l'aide d'une subvention de l'Etat, en vue d'étendre la distribution de l'énergie à de nouveaux abonnés. « La construction des canalisations et ouvrages susvisés sera exécutée en se conformant aux prescriptions de l'article 46 du
exécutée en se conformant aux prescriptions de l'article 46 du décret du 30 octobre 1935 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1935 relatif au régime de l'électricité, et des règlements administratifs qui en précisent les conditions d'application. » La parole est à M. Sénés. M. Sénés. Messieurs, chaque fois qu'il s'agit de procéder à la fourniture de courant électrique pour un réseau destiné à alimenter les populations rurales, les compagnies concessionnaires de réseaux urbains imposent des conditions telles que ces extensions sont souvent irréalisables, les municipalités concédantes étant généralement obligées de s'incliner devant les prétentions des concessionnaires. C'est
généralement obligées de s'incliner devant les prétentions des concessionnaires. C'est pour remédier à cet état de choses que M. Pomaret avait fait adopter par la Chambre l'article 81 bis. Cette rédaction n'étant pas, à notre avis, suffisamment explicite, puisqu'elle ne détermine pas les conditions d'exploitation et permet aux concessionnaires de renvoyer indéfiniment la réception des réseaux d'extension, c'est en plein accord avec la commission de l'agriculture que nous avons proposé le texte dont M. le président vient de donner lecture. Les membres de cette Assemblée ont toujours donné des preuves certaines de l'intérêt qu'ils portent aux populations rurales, qui ont
certaines de l'intérêt qu'ils portent aux populations rurales, qui ont le droit de bénéficier des mêmes avantages que les populations urbaines. J'espère donc, messieurs, que vous voterez cet amendement. (Applaudissements.) M. Vincent Auriol, ministre des finances. Je crois qu'il vaudrait mieux réserver cet article pour le reprendre avec l'ensemble de la question. M. Abel Gardey, rapporteur général. Cet amendement n'a pas été connu de la commission des finances. M. Sénés. Il n'a aucune répercussion budgétaire. C'est la raison pour laquelle la commission d'agriculture m'avait autorisé à le déposer. M. le président. M. le ministre des finances propose de réserver cet
président. M. le ministre des finances propose de réserver cet article pour le discuter en même temps que les articles 78 bis à 78 quatorzième qui font l'objet du scrutin en ce moment soumis à pointage. M. Sénés. J'accepte cette proposition. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation ? L'article 81 bis est réservé. La Chambre a voté les articles 82, 83, 84, 85 que votre commission propose de ne pas adopter. Il n'y a pas d'opposition ? Les articles 82, 83, 84, 85 ne sont pas adoptés. Article 85 bis. « Est abrogé, à partir du 1er
Article 85 bis. « Est abrogé, à partir du 1er janvier 1937, le décret-loi du 14 avril 1934 concernant le service de la retraite du combattant. (Adopté.) TITRE V Moyens de services et dispositions annuelles. Article 86. « La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1937, conformément à l'état E annexé à la présente loi. » (Adopté.) Article 87. « Le ministre des finances est autorisé
(Adopté.) Article 87. « Le ministre des finances est autorisé à avancer au Crédit national pour le règlement en espèces des indemnités de dommages de guerre, pendant l'année 1937, des sommes qui ne pourront dépasser le total des crédits inscrits à l'état A bis annexé à la présente loi. » (Adopté.) Article 88. « Le montant des obligations aliénables et amortissables en quinze ans que le ministre des finances est autorisé à délivrer en paiement, tant en capital qu'en intérêts, des indemnités de dommages de guerre, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 de la loi du
par les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1929; ne pourra dépasser, pendant l'année 1937, les chiffres ci-après: « Départements des régions libérées: « Paiements en capital, 70 millions de francs; « Paiements en intérêts, 20 millions de francs; « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : paiements en capital et en intérêts, 10 millions de francs. » (Adopté.) Article 89. « Le ministre des finances est autorisé à prendre pendant l'année 1937, des engagements à concurrence de 25 millions de francs pour le paiement au moyen d'annuités, dans les conditions prévues par
le paiement au moyen d'annuités, dans les conditions prévues par les articles 152 à 158 de la loi de finances du 31 juillet 1920 et les lois subséquentes, des indemnités de dommages de guerre ou des avances sur ces indemnités. » — (Adopté.) La Chambre des députés avait voté un article 89 bis dont votre commission des finances propose la disjonction. Par voie d'amendement, M. Brom demande au Sénat de reprendre le texte voté par la Chambre des députés, en le modifiant comme suit: Article 89 bis. À compter du 31 décembre 1937, les services chargés de la reconstitution des
31 décembre 1937, les services chargés de la reconstitution des régions libérées seront définitivement supprimés. Le personnel de ces services sera, sans interruption de service, reclassé dans les autres administrations de l'État, conformément aux dispositions des articles 158 et 159 de la loi de finances du 31 mai 1933 et du décret du 30 octobre 1935 qui ont prévu les mesures de reclassement des agents des comptes spéciaux du Trésor. La parole est à M. Brom. M. Brom. Messieurs, j'ai déposé cet amendement pour préciser un texte voté par la Chambre, mais puisque la commission des finances a disjoint tout
Chambre, mais puisque la commission des finances a disjoint tout l'article, il devient caduc d'autant plus que dans l'examen de cet article, la commission des finances nous annonce que le Gouvernement a adressé à la Chambre une lettre rectificative. Nous attendrons le vote par la Chambre de ce nouveau texte et je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix la disjonction de l'article 89 bis, proposée par la commission des finances. (La disjonction est prononcée.) M. le président. Article 90. Le maximum, pour l'exercice 1937, de la subvention de l'État pour les dépenses de
1937, de la subvention de l'État pour les dépenses de la police municipale de Paris est fixé à la somme de 231.418.495 fr. Je mets aux voix l'article 90. (L'article 90 est adopté.) M. le président. Article 91. Le nombre d'officiers que le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à mettre à la retraite proportionnellement pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme des pensions civiles et des pensions de retraite, est fixé à 100. Le nombre des congés de long sans solde que
100. Le nombre des congés de long sans solde que le ministre de la défense nationale et de la guerre est accordés aux officiers, pendant 1937, dans les conditions déterminées par l'article 85 de la loi de finances du 28 décembre 1920, modifié par l'article 44 de la loi du 26 décembre 1925, est fixé à 50. Le nombre des officiers de marine pouvant être admis, pendant l'année 1937, dans la position de disponibilité, conformément au dernier alinéa de l'article 262 de la loi du 26 décembre 1925, est fixé à 20. (Adopté.) Article 92. Le ministre de la défense
à 20. (Adopté.) Article 92. Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à engager, pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 910 millions de francs, dont 45 millions de francs en vue de l'aménagement des logements pour le corps révolutionnaire mobile et 1 milliard 865 millions de francs au titre du coffre investissements en capital (construction neuves), savoir: Artillerie et fabrications d'armement, 1 336 millions de francs. Génie, 436 millions de francs. Établissements du service de santé, 75 millions de francs.
francs. Établissements du service de santé, 75 millions de francs. Établissements du service des transmissions, 15 millions de francs. Service des chemins de fer, 311 millions de francs. Ces dépenses seront imputables aux crédits de paiement alloués aux exercices ultérieurs. La parole est à M. Bruguier. M. Bruguier. Le vote que nous émettrons sans débat est un des plus importants de la politique française depuis le traité de Versailles. C'est un très lourd sacrifice qui est posé aux contribuables par le rassemblement populaire. Il est plus discuté ici qu'il ne le fut à la Chambre. Tous les partis ont offert
le fut à la Chambre. Tous les partis ont offert un gros vraiment nouveau en l'acceptant. Je me permets d'en conclure que nous avons compris la nécessité de placer la défense nationale au-dessus des rivalités. L'impression produite par notre unité durable sur ce terrain est grande à l'étranger. Nous y serons tant plus respectés que nous y serons plus résolus. La volonté pacifique nous anime est connue. Il est avéré que personne ne désire la guerre. Il faut que l'on sache bien que l'immense majorité des Français, par leur attachement à la cause de la paix, ne se résignent ni
à la cause de la paix, ne se résignent ni à l'invasion de la France ni à la perte de leur liberté. (Applaudissements) C'est à ce double risque qu'ils veulent se soustraire en refusant au Gouvernement les moyens propres à prévenir une guerre. Est-ce à dire que nous renonçons à de généreuses espérances qui, au Congrès, s'accordent avec nos intérêts les plus essentiels? Les peuples gaspillent annuellement deux cents milliards par an dans des armements qui ne sont pas toujours de simple protection comme celles que nous en avons eu l'occasion de voir. Ils vont ainsi à la guerre. Mais