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en territoire ennemi, auquel cas la compétence embrasse tous les crimes et délits prévus par le Code militaire, quel que soit le prévenu (art. 63), ou selon que l'état de siège est déclaré sur le territoire français, hypothèse dans laquelle les étrangers sont seuls justiciables des conseils de guerre pour tous les crimes et délits militaires, les Français ne l'étant que pour les infractions prévues par les articles 204 à 208 et 249 à 254 (art. 64). Or, nous ne voyons pas quand l'article 63 recevra son application. Il n'y a aucun intérêt à proclamer l'état de siège en territoire
a aucun intérêt à proclamer l'état de siège en territoire étranger, l'occupation étant une mesure plus violente, dont les effets sont plus étendus. Foucher (Commentaire sur le Code de justice militaire) donne de l'article 70 une explication claire et logique. D'après lui, cet article se réfère aux articles 62 et 63. Sont justiciables des conseils de guerre dans l'état de siège, pour tous crimes et délits, les personnes justiciables des conseils de guerre aux armées, en vertu de l'article 62 ; pour les crimes et délits militaires, tous les individus, en vertu de l'article 63. C'est par suite d'un changement
en vertu de l'article 63. C'est par suite d'un changement survenu dans le numérotage des articles que l'article 70 renvoie aux articles 63 et 64, au lieu de renvoyer aux articles 62 et 63. Quoi qu'il en soit, même si l'on s'en tient uniquement à la lettre de l'article 70, il est certain que, dans l'état de siège, sont justiciables des conseils de guerre, les étrangers pour tous les crimes et délits prévus par le Code militaire, les Français pour les infractions prévues par les articles 204 à 208 et 249 à 254. Quant aux autres infractions militaires, commises par
249 à 254. Quant aux autres infractions militaires, commises par des Français, nous allons voir que la loi du 9 août 1849, grâce à l'extension que lui a donnée la jurisprudence, permet à l'autorité militaire de les déférer aux conseils de guerre, si elle le juge utile, de telle sorte que, dans la pratique, la rédaction défectueuse de l'article 70 ne saurait faire une trop grande lacune. b) En vertu de la loi de 1849. La compétence des conseils de guerre dans l'état de siège est réglée, non seulement par l'article 70 du Code de justice militaire, mais encore par
l'article 70 du Code de justice militaire, mais encore par la loi du 9 août 1849, dont l'article 8 est ainsi conçu : « Les tribunaux militaires peuvent être saisies de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices » Les délits, visés dans cet article, peuvent être déférés aux conseils de guerre. C'est une faculté, et non une obligation, pour l'autorité militaire, de dessaisir les tribunaux de droit commun, soit pour certaines catégories de délits,
tribunaux de droit commun, soit pour certaines catégories de délits, soit pour une affaire spéciale, toujours bien entendu dans les limites fixées par l'article 8. L'état de siège a, ainsi, pour effet, en ce qui concerne la juridiction militaire, une extension de compétence obligatoire, par application des articles 70 et 64 du Code de justice militaire, et une extension de compétence facultative, par application de l'article 8 de la loi de 1849. Ce dernier article envisage trois catégories de crimes et délits : 1° Contre la sûreté de la République ; 2° Contre la Constitution ; 3° Contre l'ordre et
; 2° Contre la Constitution ; 3° Contre l'ordre et la paix publique. Ces trois catégories sont visées, au Code pénal, sous des titres analogues, et font l'objet des articles 75 à 294. Mais il n'en résulte pas que le conseil de guerre ne puisse connaître que des infractions réprimées par les articles 75 à 294 du Code pénal. La jurisprudence a, en effet, élargi considérablement le champ d'application de l'article 8 de la loi de 1849. La Cour de cassation a jugé que « dans des circonstances exceptionnelles, qu'il appartient à l'autorité militaire d'appréciérer, certains crimes et délits de
appartient à l'autorité militaire d'appréciérer, certains crimes et délits de droit commun peuvent être considérés comme portant un trouble à l'ordre et à la paix publique dans le sens de la loi sur l'état de siège ». Exemples : Meurtre d'un militaire ou d'un agent de la force publique (Cass., 17 janvier 1852, Bull., 22; Cass., 17 novembre 1870, 1 Bull. ; Cass., 14 juillet 1871, Bull., 65 ; Cass., 19 janvier 1872, Bull., 14). Ilagit de presse (Cass., 4 novembre 1871, Bull., 138). MENDIE (Cass., 30 novembre 1871, Bull., 106). En particulier, les délits de presse peuvent être déférés
106). En particulier, les délits de presse peuvent être déférés aux conseils de guerre. Lors de la discussion de la loi de 1849, un paragraphe additionnel à l'article 8 réservait au jury la connaissance de ces délits ; il fut repoussé. La loi sur la presse de 1881 n'a modifié en rien la situation. Il est dès lors indiscutable que les délits de presse peuvent être déférés à la juridiction militaire dans les conditions de l'article 8 de la loi de 1849 (Barbier, Matter et Rondelet, Code de la presse). Par application de l'article 8 de la loi de 1849,
Par application de l'article 8 de la loi de 1849, les tribunaux de droit commun restent compétents pour les non-militaires tant que l'autorité militaire ne les a pas dessaisie. Mais cette autorité peut se saisir des diverses infractions, même si la procédure a commencé devant un tribunal de droit commun, même après un arrêt de la chambre des mises en accusation ; elle peut le faire pour une affaire déterminée, à l'époque qu'elle juge convenable (Cass., 15 mars 1851, Bull., 100). En cas de complicité, l'article 70 du Code de justice militaire donnant aux conseils de guerre dans l'état de
justice militaire donnant aux conseils de guerre dans l'état de siège les mêmes justiciables que lorsque l'armée se trouve sur le territoire français en présence de l'ennemi, on pourrait se demander si les règles de la complicité, établies pour ce dernier cas, par l'article 77-4°, ne s'étendent pas à l'état de siège, c'est-à-dire si les militaires n'entraînent pas leurs complices civils devant les conseils de guerre. Il n'en est rien. La Cour de cassation a décidé que les tribunaux ordinaires sont compétents, en vertu de l'article 76, pour juger les militaires ayant des complices civils, si le fait, commis dans
militaires ayant des complices civils, si le fait, commis dans un territoire soumis à l'état de siège, ne rentre pas dans la catégorie de ceux pour lesquels le Code de justice militaire et la loi du 9 août 1849 attribuent compétence aux conseils de guerre (Cass., 17 juillet 1873, Bull., 196; Cass., 10 juillet 1875, Bull., 221). Les conseils de guerre peuvent juger les non-militaires, même si les délits, déférés à la juridiction militaire en raison de l'état de siège, ont été commis antérieurement à la proclamation de cet état de siège. Il est de principe que les lois de
de siège. Il est de principe que les lois de procédure ont un effet rétroactif. Il serait anormal de traiter différemment des coupables pour des faits absolument similaires, les uns antérieurs, les autres postérieurs à la proclamation de l'état de siège. Les individus, qui ont provoqué l'émeute, doivent être aussi sévèrement punis que ceux qu'ils ont entraînés et qui sont souvent moins coupables. Il ne faut pas que les tuteurs de troubles puissent se dérober et esquiver le châtiment, qui doit légitimement les atteindre. Le principe de la rétroactivité en cette matière a toujours été admis par la jurisprudence. Le
cette matière a toujours été admis par la jurisprudence. Le rapporteur de la loi de 1849 a formellement approuvé et la Cour de cassation n'a jamais cessé d'y rester fidèle (Cass., 12 octobre 1848, Bull., 251 ; Cass., 20 décembre 1849, Bull., 350 ; Cass., 21 septembre 1851, Bull., ; Cass., 23 janvier 1852, Bull., 33; Cass., 25 août 1871, 99). D'autre part, après la levée de l'état de siège, les tribunaux militaires ne sont pas dessaisis des affaires qui leur avaient été données (art. 13 de la loi du 9 août 1819). La juridiction militaire est compétente pour tous
9 août 1819). La juridiction militaire est compétente pour tous les délits commis sur le territoire en état de siège, quand bien même les auteurs ne seraient pas domiciliés sur ce territoire et seraient arrêtés en dehors de ce territoire (Cass., 17 novembre 1852, 5-851.1.707). SECTION H. — Compétence des conseils de guerre dans une place de guerre en temps de guerre. Nous venons de voir que, malgré des textes qui semblent assez restrictifs, la compétence des conseils de guerre, dans l'état de siège, ailleurs que dans une place de guerre en temps de guerre, est très étendue. Cette compétence
guerre en temps de guerre, est très étendue. Cette compétence s'étend encore davantage si l'état de siège est déclaré dans une place de guerre en temps de guerre. L'article 10 de la loi du 9 août 1849 rend, dans ce cas, applicables les dispositions de la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 24 décembre 1811. La compétence des juridictions militaires est, alors, générale ; elle s'applique à tous les délits et à tous les délinquants. La règle se trouve renversée ; tandis que, en général, dans l'état de siège, les tribunaux de droit commun restent compétents tant
de siège, les tribunaux de droit commun restent compétents tant que l'autorité militaire ne leur a pas retiré la connaissance d'une affaire, ils sont, si il s'agit d'une place de guerre en temps de guerre, dessaisis de plein droit et ne peuvent juger que les délits que le gouverneur leur a réservés d'une façon générale ou leur défère spécialement. Aussitôt l'état de siège déclaré, que ce soit dans une place de guerre en temps de guerre, ou ailleurs, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, passent tout entiers à l'autorité militaire
et de la police, passent tout entiers à l'autorité militaire (art. 7 et 9 de la loi du 9 août 1849). Les citoyens continuent, néanmoins, à exercer tous ceux des droits, garantis par la Constitution, dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu de la loi sur l'état de siège (art. 11 de la loi du 9 août 1849). C'est ainsi que l'autorité militaire ne peut pas faire procéder à l'arrestation, par voie disciplinaire, de particuliers, non-militaires, ni assimilés aux militaires (Cass., 3 juin 1872). Voies de recours contre les jugements des conseils de guerre dans l'état de siège. La
jugements des conseils de guerre dans l'état de siège. La règle générale, sous l'empire du Code du 9 juin 1857, et que les jugements rendus par les conseils de guerre peuvent être attaqués par recours devant les conseils de révision (art. 71) Certaines personnes ont, en outre, la faculté de se pourvoir devant la Cour de cassation, pour incompétence (art. 80 et 81). L'article 91 de la loi de finances du 17 avril 1906 a décidé que la Cour de cassation prononcerait, au lieu et lieu des conseils de révision, sur les recours formées en temps de paix contre les
sur les recours formées en temps de paix contre les jugements des conseils de guerre siégeant à l'intérieur du territoire, en Algérie ou en Tunisie. Dès lors, si l'état de siège est déclaré en temps de paix, une seule voie de recours est ouverte et elle l'est à tous, militaires ou non : le pourvoi en cassation. Si l'état de siège est déclaré en temps de guerre, le Code de 1857 reprend son empire. S'il ne s'agit pas d'une place de guerre assiégée ou investie, les conseils de révision permanents sont rétablis; de même que le conseil de guerre permanent,
sont rétablis; de même que le conseil de guerre permanent, dont relève une place de guerre, déclarée en état de siège sans être assiégée ni investie, statue sur les crimes et délits dont la connaissance est déférée aux tribunaux militaires, de même le conseil de révision permanente statue sur les pourvois formés contre les jugements de ce conseil de guerre (art. 47). Un décret peut transférer le conseil de révision dans une des communes déclarées en état de siège (art. 47). Le recours en révision est ouvert à tous (art. 71). Certaines personnes peuvent, en outre, se pourvoir devant la
71). Certaines personnes peuvent, en outre, se pourvoir devant la Cour de cassation, pour incompétence. Cette faculté est refusée à tous ceux que les articles 55, 56, 57, 62 et 64 du Code de justice militaire rendent justiciables des conseils de guerre : militaires et assimilés aux militaires, enfants de troupe, invalides, prisonniers de guerre, exclus de l'armée, — non-militaires attachés aux armées comme employés, réquisitionnés ou autorisés, étrangers coupables d'un délit militaire, — Français coupables d'un délit prévu par les articles 204 à 208 et 249 à 254 du Code de justice militaire (art. 80 et 81). Il ne
Code de justice militaire (art. 80 et 81). Il ne peut donc y avoir, parmi les personnes admises à se pourvoir en cassation, que des étrangers inculpés de délits non militaires et des Français poursuivis pour des délits autres que ceux prévus par ces articles 204 à 208 et 249 à 254 du Code de justice militaire. Dans toute place de guerre, assiégée ou investie, il est établi un conseil de révision, s'il n'y en a pas déjà un (art. 48). Aucun pourvoi en cassation n'est possible (art. 80). En principe, le recours en révision reste ouvert à tous ;
principe, le recours en révision reste ouvert à tous ; mais le gouverneur peut suspendre la faculté, pour tous les condamnés, quels qu'ils soient, quel que soit leur grade, de former ce recours. Cette mesure est portée à la connaissance des troupes par la voie de l'ordre, et à la connaissance de la population par voie d'affiches. Il n'a effet qu'à l'égard des condamnés jugés pour des crimes ou délits commis après cette publication, et les condamnations, soit à la peine de mort, soit à toute autre peine infamante, ne sont exécutées que sur un ordre signé de l'officier qui
sont exécutées que sur un ordre signé de l'officier qui a ordonné la mise en jugement (art. 71). Capitaine MARCET. En terminant ces études, les auteurs tiennent à remercier M. le capitaine d'artillerie Boursaus, qui a bien voulu leur communiquer, avant l'impression, son très intéressant travail sur la compétence des conseils de guerre. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX ART. 1687. COUR D'APPEL DE RENNES. — (26 novembre 1913.) Loterie prohibée. — Tombola dans un lieu privé. Lots de minime valeur. Ne constitue pas le délit de loterie prohibée le fait d'organiser, sur des Citation privées, une tombola dont
le fait d'organiser, sur des Citation privées, une tombola dont les lots, fort modestes, sont fournis par des personnes charitables et dont les billets ne sont offerts que dans la salle de la réunion moyennant dix centimes. Min. publ. contre Mathorel et Caillet. Les abbés Mathorel, curé de la Trinité-Porhoët, et Caillet, vicaire, avaient été poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Ploërmel pour loterie prohibée. Le tribunal avait jugé que le délit existait, mais avait déclaré applicable la loi d'amnistie du 31 juillet 1913. Sur appel du ministère public, la Cour de Rennes a rendu l'arrêt suivant : 19 Considérant
Cour de Rennes a rendu l'arrêt suivant : 19 Considérant qu'avant d'examiner si la loi d'amnistie du 31 juillet 1913 est applicable au délit reproché aux deux prévenus, il y a lieu de rechercher tout d'abord si ce délit est dûment caractérisé en fait et en droit ; Considérant que l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 définit les loteries prohibées : « Toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort » ; qui serait acquis par la voie du Que la doctrine et la jurisprudence, interprétant
la voie du Que la doctrine et la jurisprudence, interprétant cette définition, décident que quatre conditions sont constitutives de la loterie prohibée. Qu'il faut : 1° Une opération ayant pour objet de faire naître l'espérance d'un gain à réaliser ; 2° Un gain obtenu en échange d'un sacrifice pécuniaire hors de proportion avec l'enrichissement qu'il procure ; 3° Une opération ayant un caractère certain de publicité ; 4° Un gain réalisé par la voie du sort ; Considérant qu'en fait, au mois de décembre 1912, Mathorel, curé de la Trinité-Porhoët, et son vicaire Caillet ont organisé pour le 25 décembre,
et son vicaire Caillet ont organisé pour le 25 décembre, jour de fête religieuse et légale, une séance récréative à l'usage des jeunes gens d'un patronage et dans la salle de ce patronage ; que cette séance divisée en plusieurs parties devait comprendre notamment des projections lumineuses, puis, sous le nom d'arbre de Noël, le tirage d'une tombola, dont les lots devaient être fournis par toutes personnes charitables et dont les billets devaient être offerts dans la salle même de la réunion, moyennant le prix de 0 fr. 10; Que le curé et le vicaire ont annoncé cette fête à
le curé et le vicaire ont annoncé cette fête à un certain nombre de personnes de la commune en faisant distribuer à domicile 250 petites feuilles autographiées indiquant l'objet de la réunion, invitant les personnes charitables à apporter des lots et spécifiant que le produit de la tombola servirait à construire au lieu dit « La Grotte » un petit oratoire pour la commodité des pèlerins ; — que la fête projetée eut lieu le 25 décembre 1912 ; que le placement des billets, dans la salle de réunion, a produit une somme totale de 103 francs, que la tombola
produit une somme totale de 103 francs, que la tombola a été tirée ; — que des témoins, entendus à l'information, ont bien reconnu avoir gagné à ce tirage quelques bols ou assiettes ; Considérant qu'en admettant que la loi de 1836 puisse être applicable à une tombola de cette nature en ce sens qu'elle a bien constitué une opération faisant naître l'espérance d'un gain à réaliser par la voie du sort, il est difficile d'admettre que ce gain puisse être envisagé, à raison de la minimité des lots et du prix des billets, comme obtenus en échange d'un sacrifice
du prix des billets, comme obtenus en échange d'un sacrifice pécuniaire hors de proportion avec l'enrichissement qu'il pouvait provoquer ; Qu'au surplus, il est constant, en fait, que, si la réunion a été annoncée par la distribution faite à domicile à un certain nombre de personnes d'invitations autographiées, les billets de la tombola à 10 centimes n'ont point été offerts au dehors ; que tous les témoignages établissent qu'ils n'ont été offerts et vendus qu'aux invités présents dans la salle de la réunion, lieu privé, où le tirage a eu Leu aussitôt; qu'il n'y a donc pas eu, suivant les
Leu aussitôt; qu'il n'y a donc pas eu, suivant les mots mêmes du texte, une opération offerte au public ; Qu'en conséquence la loterie incriminée a manqué en fait d'un des caractères nécessaires exigés par la loi pour qu'elle puisse être considérée comme prohibée ; Que ce défaut de publicité est d'ailleurs si évident que, dans son bulletin introductif du 1er janvier 1913, le Procureur de la République, au vu de l'enquête et des renseignements recueillis, requérait une information contre les prévenus de « loterie clandestine, » PAR CES MOTIFS, Confirme, mais dans son dispositif seulement, le jugement attaqué en
Confirme, mais dans son dispositif seulement, le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus des fins de la poursuite sans dépens. (Gourde Rennes, Ch. corr., 26 novembre 1913. — MM. Canard, prévoir ; — Allard, rapporteur ; — La Couture, avocat général [cond. int.J. Me Dyèvre, avocat.) ART. 1688. COUR D'APPEL DE PAU. — (22 novembre 1913.) Contrainte par corps. — Fixation par décision postérieure à la condamnation prononcée. — Prescription de l'action originaire non opposable. — Renonciation non présumée à cette voie de recouvrement La Contrainte par corps est la conséquence absolue des condamnations pénales prononcées ;
corps est la conséquence absolue des condamnations pénales prononcées ; elle peut être requise et fixée postérieurement à cette prononciation. Elle continue, autant que la décision elle-même donne lieu. La renonciation à son exercice ne se présume pas. Bérot contre Barthe. LA cour, c Attendu qu'aux termes des articles 52, 467 et 469 du Code pénal l'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions et aux dommages-intérêts et frais peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, qui sera dès lors la conséquence naturelle et directe de ces condamnations une fois prononcées ; et s. en résulte que
condamnations une fois prononcées ; et s. en résulte que cette mesure d'exécution est inhérente au sens de condamnation lui-même et qu'elle se trouve, dans un principe, virtuellement comprise dans ce jugement ; Que la conséquence en est et qu'elle a été d'ailleurs consacrée par une jurisprudence constante ; que les juges peuvent, en tout de cause et à toute époque subséquente, s'ils sont régulièrement requis, fixer par décision ultérieure la durée de cette contrainte, lorsqu'ils ont omis de le faire lors du jugement de condamnation ou que les intéressés avaient négligé de le leur demander ; Qu'il n'est dès
avaient négligé de le leur demander ; Qu'il n'est dès lors de rechercher si la prescription de l'action ayant servi de base au jugement ou à l'arrêt est ou non acquise, puisque la faculté d'exercer la contrainte par corps et d'en faire déterminer la durée subsiste, tant que le jugement originaire lui-même n'est point périmé ; Qu'on ne peut d'ailleurs induire du simple silence des parties requérantes, lors du jugement ou de l'arrêt portant condamnation, une renonciation par elles à se prévaloir de cette voie d'exécution, puisque celle-ci découle de la loi elle-même et revêt par suite les caractères d'une
la loi elle-même et revêt par suite les caractères d'une mesure d'ordre public ; PAR CES MOTIFS, La Cour : Déclare la demande recevable ; ce faisant, fixe la durée de la contrainte par corps à exercer contre le sieur Barthe au minimum, d'après le montant des condamnations prononcées par son arrêt en date du 17 mai 1913 ; Condamne, sous les mêmes voies de droit, Barthe aux dépens de la présente instance liquidés à lesquels seront joints à toutes fins à ceux de l'instance principale antérieurement évacuée. (Cour d'appel de Pau, 22 novembre 1913. — MM. Dupuy, président ;
de Pau, 22 novembre 1913. — MM. Dupuy, président ; — Ancely, avocat général. — M. Sénac [du barreau de Tarbes] et Crouau, avocats.) OBSERVATIONS Lorsqu'un jugement ou arrêt correctionnel a omis de prononcer la contrainte par corps et est devenu définitif, cette omission peut-elle être ensuite réparée? La question est controversée ; mais la jurisprudence paraît fixée en ce sens que le tribunal ou la Cour qui n'a pas prononcé la contrainte par corps ou n'en a pas déterminé la durée, peut réparer cette omission par une décision ultérieure : il s'agit, en effet, non pas d'introduire une disposition
: il s'agit, en effet, non pas d'introduire une disposition nouvelle dans une décision de justice, mais seulement d'assurer l'exécution de celle-ci par les voies légales qui en sont la conséquence virtuelle (Cass., 12 juin 1857; Bull. crim., n°225; S. 57.1.621 ; D.57.1. 371 ; Rouen, 12 août 1856 ; S. 57.2.96 ; D. 59.5.97 ; — Bastia, 28 février 1873, S. 73.2.304; D. 74.2.94; — Bourges, 21 novembre 1873; S. 81.2.32; — Douai, 12 décembre 1893; D. 94.2.286. — V. aussi en ce sens: Blanche, Études théor. et prat. sur le Code Penal, t. I, n° 367 ; —
sur le Code Penal, t. I, n° 367 ; — Le Poittevin, Dict. Form. des Parquets, 4e édit., Vo Contrainte par corps, no 6). La même règle s'applique nécessairement au grand criminel (c. d'ass. Haute-Garonne, 5 août 1903; D. 1907.2.229). ART. 1689. COUR D'APPEL DE RENNES. — (26 novembre 1913.) Fuite (Délit de). — Blessures par imprudence. — Cumul des peines encourues pour délit de fuite et pour blessures par imprudence doivent être cumulées. Min. publ. contre Duhamel. LA COUR, En ce qui concerne l'application de la loi : 1 Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du