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à Chu-Lê j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien diriger directement sur cette gare et non plus sur Vinh, tous les prisonniers libérés ou individus réfoulés originaires de Hà Tĩnh. 11, 1.. Hésiloul. Supt.'m cl par direction LA th n n isl i a («MIT Directeur de l'Annam Signé LABBEY ACTES OFFICIELS DU GOUVERNEMENT ANNAMITE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR N° 72 Annotation royale : APPROUVE. Signé H. U. Rapport au Trône Sire, Le Qûan-dao de Kon Tum nous a fait connaître que le Ministère des Travaux lui autorise à effectuer un prélèvement de 2000 sur le crédit des Travaux publics
un prélèvement de 2000 sur le crédit des Travaux publics du budget du Gouvernement Annamite en vue de la reconstruction du siège du huyện moy de Kontum. Mais comme il sera bientôt créé un quartier réservé aux autochtones à la périphérie du centre urbain de Kontum, dans le village moï de Plei-Teunia, M. le Résident local a proposé au Dao de faire transférer également le siège du huyện moï au dit village afin que le tri-huyên et les autorités cantonales et communales autochtones qui y viendront soient dans leur milieu. Notre Ministère ne voit aucun inconvénient à ce que le
Notre Ministère ne voit aucun inconvénient à ce que le transfert susvisé soit autorisé, excepté la question des travaux qui relève de la compétence du Département intéressé. Consultés à ce sujet, L.L.E.E. les Ministres membres du Gouvernement Annamite et M. le Résident Supérieur ont partagé entièrement notre manière de voir. Tel est le respectueux rapport que nous avons l'honneur de présenter à la haute sanction de Votre Majesté. VU : Hué, le 2. Mai 1936 P. le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé; A. LABBEY. le 5 Mai 1936 Signés TIAL VAN TOAN HA TĪNH HUYỆN
5 Mai 1936 Signés TIAL VAN TOAN HA TĪNH HUYỆN PHAN THIẾT VAN NGOAN MINISTÈRE DES FINANCES Le Ministre des Finances n° 22 Chevalier de la Légion d'Honneur. Vu le DÉcret n° 40 du 23 mai 1933 portant fixation des attributions des divers organismes du Gouvernement Annamite ; Vu le DÉcret n° 17 du 2 mars 1936 instituant l'ordre du « Mérite Agricole Annamite » ARRETE : Article premier. — Le prix officiel de cession des insignes de décoration de l'ordre du « Mérite Agricole Annamite » est fixé à partir de la date du présent arrêté ainsi qu'il suit
partir de la date du présent arrêté ainsi qu'il suit : Chevalier 1400 Officier 1800 Commandeur 2400 Art. 2. — Le Thầm-Tri du Ministère des Finances et le Hộ-Lý du Nội-Vu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Vu : Hué, le 21 mai 1936 P. le Résident Supérieur en Annam. et par délégation Le Directeur des Bureaux. Signé : LABBEY, Hué, le 22 mai 1936 Signé HO ĐẰC KHẸ N° 23 Hué, le 27 Mai 1936 Le Ministre des Finances à L'Élévation les Ministres et à Messieurs les Mandarins Provinciaux de tout l'Annam.
Ministres et à Messieurs les Mandarins Provinciaux de tout l'Annam. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien me faire parvenir avant le 30 Juin au plus tard vos prévisions de dépenses pour l'année 1937 pour votre département ou province ainsi que les services annexes placés sous la dépendance directe de votre autorité À cet effet, vous voudriez bien vous référer aux instructions qui vous ont été adressées par mon département à l'occasion de l'établissement des prévisions budgétaires de ces dernières années et notamment à celles contenues dans ma circulaire N° 2051 du 19 Mai 1934 en ce qui concerne
N° 2051 du 19 Mai 1934 en ce qui concerne la forme dans laquelle devront être établies ces prévisions et leur classification conformément à la structure du Budget en cours. J'ajoute seulement que la crise n'étant pas encore résorbée, le principe d'économie, qui nous a permis d'obtenir des résultats satisfaisants au cours de ces dernières années doit continuer à présider à l'élaboration de vos prévisions de dépenses de 1937. Pour les dépenses de matériel surtout, il conviendra de chercher à réaliser des économies sur ceux des chapitres dont l'expérience récemment acquise à la suite de la stricte application des règles
acquise à la suite de la stricte application des règles de comptabilité a révélé la possibilité d'une compression compatible avec la bonne marche des services. Il demeure entendu que l'ensemble de vos prévisions de 1937 ne pourra dépasser celles de l'exercice en cours, car aucune demande d'inscription nouvelle ne pourra être retenue sans la compensation résultant de la suppression d'un crédit correspondant. Je vous serais très obligé de m'adresser les prévisions demandées par la présente circulaire avant le 30 Juin 1936 pour me permettre de terminer l'établissement du projet définitif du Budget avant la session annuelle de la Chambre des
du Budget avant la session annuelle de la Chambre des Représentants du Peuple. Vu : Hué, le 28 Mai 1936 P. le Résident Supérieur en Annam et par délégation : L'Administrateur-Directeur des Bureaux Signé LABBEY Signé : HO ĐẰC KHẸ Phú Đôà de thị athiên 15 Mai 1936 Le service de la Conservation de la propriété foncière institué par l'arrêté du 26 avril 1930 est déclaré ouvert pour le village de Hiên si du Huyện de Phong diên à partir du 15 mai 1936 (25è jour du 3è mois intercalaire de l'année de Bao-Dai). RÉSIDENCES MAIRIES (DÉCISION) RÉSIDENCE DE HÀ
de l'année de Bao-Dai). RÉSIDENCES MAIRIES (DÉCISION) RÉSIDENCE DE HÀ TĨNH 18 Février 1936 Article premier. M. Phan Vĩnh Trùng, entrepreneur à Hà Tĩnh (Annam), est autorisé à mettre en service, pour une durée maximum d'un an, à 350 m. de la R. C. N 1, au 1'. K. 356 + 220, au droit de la carrière de Louis Cay, dépendant du huyên de Nghi-xuân (Ha linh) deux dépôts superficiels temporaires réels de 3ème catégorie d'explosifs, sous les conditions suivantes. Art. 2.— La dynamitière, établie au lieu désigné à l'article précédent, consiste en un coffret de construction robuste muni d'une
précédent, consiste en un coffret de construction robuste muni d'une serrure de sûreté, solidement fixé et placé à l'abri des intempéries dans une paillote ne contenant ni explosifs, ni matières inflammables, ni feu nu de chauffage, d'éclairage ou d'aucune autre sorte. Art. 3. Les détonateurs seront conservés dans un coffre fermé à clé et placé en lieu sûr dans une 2ème paillote située à une distance de 1m, 50 à l'Est de celle indiquée à l'article 2. Art. 4.— La dynamitière ne devra contenir à aucun moment plus de cinquante (50) kilogrammes de dynamite et vingt (20) kilogrammes de cordons
(50) kilogrammes de dynamite et vingt (20) kilogrammes de cordons Hickford. La quantité de dynamite sera réduite de moitié au cas où les explosifs ne seraient pas en cartouches. En aucun cas, il ne devra être introduit dans le coffret contenant de la dynamite des détonateurs ou articles munis de dispositifs d'inflammation. Art. 5 — La quantité maximum de détonateurs que pourra contenir le coffre visé à l'article 3 est fixée à deux (2) kilogrammes. En aucun cas, il ne devra être introduit d'autres produits explosifs dans ce coffre. Art. 6— Nonobstant la notification de la présente décision, les dépôts
6— Nonobstant la notification de la présente décision, les dépôts ne pourront être exploités qu'après notification par le Résident Chef de province d'un procès-verbal de visite constatant que la construction du dépôt et les consignes générales d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Cette dernière notification fera courir le délai d'un an fixé à l'article 1er. Art. 7 L'exploitation des dépôts se fera dans les conditions fixées par les articles 57 à 67 de l'arrêté du 6 décembre 1930 et par la consigne d'exploitation annexée au dit arrêté. Art. 8. À l'échéance du terme d'un an fixé
arrêté. Art. 8. À l'échéance du terme d'un an fixé par l'article 1er, le permis-rendra au Résident Chef de province l'ampliation de la présente décision qui lui aura été délivrée; il lui en sera donné récépissé. Le Résident fera vérifier que les produits explosifs introduits dans les dépôts ont été entièrement employés, ou détruits, ou transportés dans un autre dépôt régulièrement autorisé. RÉSIDENCE DE QUINHON 18 Février 1936 Article 1er - M. Pham-Dinh Qui, Entrepreneur à Quinhon est autorisé à mettre en service, pour une durée maximum d'un an, à Go Cue, phu de Hoai-Nhon, province de Binh Dinh :
Go Cue, phu de Hoai-Nhon, province de Binh Dinh : a) un dépôt temporaire réel pour la conservation de 2 kilogrammes de détonateurs b) un dépôt temporaire réel pour la conservation de 50 kilogrammes de dynamite. Ces 2 dépôts sont distincts, le premier doit être séparé du second de 100 mètres au minimum. Art. 2.— Les 50 kilogrammes de dynamite doivent être conservés dans une armoire ou coffre spécial, de construction robuste muni d'une serrure de sûreté et solidement fixé. Cette armoire ou ce coffre devra être placé à l'abri des intempéries dans un local non surmonté d'étage ou sous
des intempéries dans un local non surmonté d'étage ou sous un hangar, lesquels ne devront contenir ni explosifs, ni matières inflammables, ni feu nu de chauffage d'éclairage ou d'aucune sorte. Les 2 kilogrammes de détonateur seront conservés dans un coffre fermé à clé et placé en lieu sûr. En aucun cas ils ne seront déposés dans l'armoire ou le coffre destiné à la conservation des 50 kilogrammes de dynamite ci-dessus. Art. 3.— Le délai de un an visé à l'article 1er courra à partir du jour où le Résident de France à Quinhon aura été mis en mesure de constater
France à Quinhon aura été mis en mesure de constater que le dépôt est établi conformément aux conditions prévues par la demande. Art. 4.— Nonobstant la notification de la présente décision, le dépôt ne pourra être mis en service qu'après notification par le Résident de France à Quinhon d'un procès-verbal de visite constatant que la construction du dépôt et les consignes d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Art. 5. — Le gardiennage du dépôt devra être assuré par les soins de M. Pham dinh Qui. Art. 6. — Un mois avant l'expiration du délai d'un an
6. — Un mois avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'art. 1er M. Pham Dinh Qui fera connaître par écrit au Résident de France à Quinhon les mesures qu'il compte prendre pour disposer les produits non utilisés à cette date. À l'expiration de ce délai de un an, le permis-rendra au Résident l'ampliation de la présente autorisation qui lui aura été remise; il lui en sera délivré récépissé. Le Résident fera vérifier en outre si les produits précités auront été entièrement employés ou transportés dans un autre dépôt régulièrement autorisé. RÉSIDENCE DE FAIFO 19 Février 1936 Article premier.—
régulièrement autorisé. RÉSIDENCE DE FAIFO 19 Février 1936 Article premier.— M. Nguyên-Thai est autorisé à mettre en service, pour une durée de quatre mois, un dépôt superficiel d'explosifs de 3ème catégorie au village de Thach-Kiêu, phu de Tam-Ky. Ce dépôt est destiné à la conservation des détonateurs. Ces détonateurs devant servir à l'allumage au moyen des mèches et l'ouverture des boites de détonateurs devant avoir lieu dans le dépôt, la quantité des détonateurs à y conserver ne pourra être, conformément à l'art. 51 § 2-b de l'arrêté du 6 décembre 1935, supérieure à deux kilogrammes. En aucun cas, il ne
1935, supérieure à deux kilogrammes. En aucun cas, il ne devra être introduit d'autres produits explosifs dans ce dépôt de détonateurs. Art. 2.— Le délai de quatre mois visé à l'art.1er courra à partir du jour où le Résident Chef de province aura été mis en mesure de constater que le dépôt est établi conformément aux conditions prévues par la demande. Art. 3— Nonobstant la notification de la présente autorisation, le dépôt ne pourra être mis en service qu'après notification par le Chef de province d'un procès-verbal de visite constatant que la construction du dépôt et les consignes d'exploitation sont
que la construction du dépôt et les consignes d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Art. 4.— Le gardiennage du dépôt devra être assuré par les soins de M. Nguyên-Tái. Art. 5.— À l'échéance du terme de quatre mois fixé par l'art. 1er, le permissionnaire rendra au Résident Chef de province l'ampliation de la présente autorisation qui lui aura été remise, il lui en sera délivré reçu. Le Résident fera vérifier que les détonateurs introduits dans le dépôt auront été entièrement employés, ou détruits ou transportés dans un autre dépôt régulièrement autorisé. Article premier. M. Nguyên-Thai est
un autre dépôt régulièrement autorisé. Article premier. M. Nguyên-Thai est autorisé à mettre en service, pour une durée de quatre mois, un dépôt superficiel d'explosifs de 3e catégorie au village de Thach-Kiêu, phu de Tam Ky. Ce dépôt est destiné à la conservation de cinquante (50) kilogrammes de dynamite. Cette quantité sera réduite de moitié au cas où les explosifs ne seraient pas en cartouches. En aucun cas il ne devra être introduit dans ce dépôt des détonateurs ou artifices munis de dispositifs d'inflammation. Art. 2.— Le délai de quatre mois visé à l'art. 1er courra à partir du jour
mois visé à l'art. 1er courra à partir du jour où le Résident Chef de province aura été mis en mesure de constater que le dépôt est établi conformément aux conditions prévues par la demande. Art. 3.— Nonobstant la notification de la présente autorisation le dépôt ne pourra être mis en service qu'après notification par le Chef de province d'un procès-verbal de visite constatant que la construction du dépôt et les consignes d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Art. 4.— Le gardiennage de ce dépôt sera assuré par les soins de M. Nguyên Thai. Art. 5.
assuré par les soins de M. Nguyên Thai. Art. 5. A l'échéance du terme de quatre mois fixé par l'article 1er, le permissionnaire rendra au Résident Chef de province l'ampliation de la présente décision qui lui aura été remise, il lui en sera délivré reçu. Le Chef de la province fera vérifier que les produits explosifs introduits dans le dépôt auront été entièrement employés, ou détruits ou transportés dans un autre dépôt régulièrement autorisé. RÉSIDENCE DE PHAN-THIET 19 Février 1936 Article premier. — M. Huynh-van-Dau est autorisé à mettre en service pour une durée maximum d'un an, deux dépôts temporaires
service pour une durée maximum d'un an, deux dépôts temporaires réels au village de Tan-Xuan province de Binh-thuan. Le premier dépôt est destiné à la conservation de 25 kilogrammes de dynamite (cette quantité sera réduite de moitié au cas où les explosifs ne seraient pas en cartouches) et de 20 mètres de cordeaux Bickford. Le deuxième dépôt est destiné à la conservation de 2 kilogrammes de détonateurs. La quantité de détonateurs à y conserver ne pourra être, conformément à l'article 51 paragraphe 2 de l'arrêté du 6 décembre 1935, supérieure à 2 kilogrammes. En aucun cas il ne devra être
à 2 kilogrammes. En aucun cas il ne devra être introduit dans le 1er dépôt, des détonateurs ou articles munis de dispositifs d'inflammation et dans le 2e dépôt, d'autres produits explosifs. Art. 2. — Le délai d'un an visé à l'article 49 de l'arrêté du 6 décembre 1935 courra à partir du jour où le Résident Chef de province aura été mis en mesure de constater que les dépôts sont établis conformément aux conditions prévues par la demande. Art. 3. — Nonobstant la notification de la présente autorisation, les dépôts ne pourront être mis en service qu'après notification par le
ne pourront être mis en service qu'après notification par le Chef de province d'un procès-verbal de visite constatant que la construction des dépôts et les consignes d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Art. 4. — M. Huynh van Dau est responsable de la conservation et de la garde des produits acquis en vertu de la présente autorisation. Art. 5. — Un mois au moins avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 49, M. Huynh van Dau fera connaître par écrit au Résident Chef de province, les mesures qu'il compte prendre pour disposer de la
province, les mesures qu'il compte prendre pour disposer de la dynamite et des détonateurs restant inutilisés à cette date. Lorsque l'autorisation est périmée soit par l'achèvement des travaux en vue desquels la présente autorisation est délivrée, soit à l'expiration du terme d'un an, le permissionnaire devra remettre au Résident Chef de province l'ampliation de la présente décision; il lui en sera délivré récépissé. Le Chef de la province fera vérifier que les produits explosifs et les détonateurs introduits dans les dépôts auront été entièrement employés, ou détruits ou transportés dans un autre dépôt régulièrement autorisé. RÉSIDENCE DE HA-TINH 20 Février
un autre dépôt régulièrement autorisé. RÉSIDENCE DE HA-TINH 20 Février 1936 Article premier. — M. Pham-dinh-Qui, entrepreneur à Hatinh (Aunam) est autorisé à mettre en service pour une durée maximum de six mois, à la carrière dénommée Ru-Be dépendant du territoire du village de Dam Thuy, phu de Thach-ha (Hatinh) deux dépôts superficiels temporaires réels de 3e catégorie d'explosifs sous les conditions suivantes: Art. 2. — La dynamitière établie au lieu désigné à l'article précédent est constituée par un bâtiment en maçonnerie de moellons de forte épaisseur fermé par une porte en bois recouverte de tôle munie d'un cadenas de
porte en bois recouverte de tôle munie d'un cadenas de sûreté. Art. 3. — Les détonateurs seront conservés dans un coffre fermé à clé et placé en lieu sûr, dans une paillote située à une distance de 2 mètres au nord-ouest de la dynamitière indiquée à l'article 2. Art. 4. — La dynamitière ne devra contenir à aucun moment plus de cinquante (50) kilogrammes de dynamite et vingt (20) kilogrammes de cordeaux Bickford. La quantité de dynamite sera réduite de moitié au cas où les explosifs ne seraient pas en cartouches. En aucun cas il ne devra être introduit dans
cartouches. En aucun cas il ne devra être introduit dans le coffre contenant la dynamite des détonateurs ou articles munis de dispositifs d'inflammation. Art. 5. — La quantité maximum de détonateurs que pourra contenir le coffre visé à l'article 3 est fixée à deux (2) kilogrammes En aucun cas il ne devra être introduit d'autres produits explosifs dans ce coffre. Art. 6. — Nonobstant la notification de la présente décision; les dépôts ne pourront être exploités qu'après notification par le Résident Chef de province d'un procès-verbal de visite constatant que la construction des dépôts et les consignes d'exploitation sont conformes
la construction des dépôts et les consignes d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Cette dernière notification fera courir le délai de six mois fixé à l'article premier. Art. 7. L'exploitation des dépôts se fera dans les conditions fixées par les articles 57 à 67 de l'arrêté du 6 décembre 1935 et par la consigne d'exploitation annexée audit arrêté. Art. 8. — À l'échéance du terme de six mois fixé par l'article 1er, le permissionnaire remettra au chef de province l'ampliation de la présente décision qui lui aura été délivrée : Il lui en sera donné récépissé.
aura été délivrée : Il lui en sera donné récépissé. Le Résident fera vérifier que les produits explosifs introduits dans les dépôts ont été entièrement employés ou détruits ou transportés dans un autre dépôt régulièrement autorisé. 18 Mars 1936 L'article 7 de la décision n° 7 du 18 février 1936 autorisant M. Phan vinh-Trung à exploiter des dépôts temporaires de 3ème catégorie d'explosifs à la carrière de Luoi-cay, huyên de Nghi xuan (Hatinh) est complété ainsi qu'il suit : « Les dépôts doivent être clos et gardés jour et nuit sous la responsabilité de M. Phan vinh Trung ». Article
sous la responsabilité de M. Phan vinh Trung ». Article premier. — L'article 7 de la décision n° 7 du 20 février 1936, autorisant M. Pham dinh Qui à exploiter des dépôts temporaires de 3ème catégorie d'explosifs à Ru Bê, phu de Tbach-ha (Hatinh) est complété ainsi qu'il suit: 1 Les dépôts doivent être clos et gardés jour et nuit sous la responsabilité de M. Pham dinh Qui ». 29 Avril 1936 M. Oppenheim, Garde principal journalier de la Garde Indigène à Hatiah, est désigné pour remplir les fonctions de Commissaire de Police du Centre Urbain de Hatinh et assurer
Commissaire de Police du Centre Urbain de Hatinh et assurer la surveillance de la Prison provinciale, en remplacement de M. Filipecki, Garde principal de 3e classe de la Garde Indigène, appelé à une autre destination. MAIRIE DE DALAT Mai 1936 Article premier. — Les véhicules de toute nature, y compris les motocyclettes et les bicyclettes venant de l’Avenue du Docteur Yersin devront obligatoirement pour s'engager dans la Rue Gia-Long emprunter la branche Est (côté bureau des P.T.T.) de la patte d'oie formée par cette rue. En sens inverse, c'est-à-dire, les véhicules débouchant sur l’Avenue du Docteur Yersin par la Rue
véhicules débouchant sur l’Avenue du Docteur Yersin par la Rue Gia-Long devront obligatoirement emprunter la branche Ouest (côté Institution Nazareth) de cette Rue. Art. 2. — Il est interdit aux véhicules de toute nature d'emprunter, en montant la rue Gia-Long, la branche Est (côté bureau des P.T.T.) de cette rue pour déboucher sur l'avenue du Docteur Yersin. Est également interdit l'accès de la Rue Gia-Long par la branche Ouest (côté Institution Nazareth) de cette rue à son point de raccord avec l'Avenue Yersin. Art. 3. — Sur la place dénommée « Rond Point des Sports » les véhicules de toute
« Rond Point des Sports » les véhicules de toute nature circuleront obligatoirement de façon à avoir dans tous cas le refuge situé au milieu de cette place à leur gauche. Art. 4. Les sens des circulations prescrits par le présent arrêté seront indiqués sur les lieux par des écriteaux suffisamment visibles ou par tous autres moyens. Art. 5. — Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines édictées par l'article 471 du Code Pénal. CENTRE URBAIN DE QUANG NGAI RÈGLEMENT DE POLICE & DE VOIRIE URBAINES L'Administrateur, Résident de France à Quang-ngai, Officier de la Légion
L'Administrateur, Résident de France à Quang-ngai, Officier de la Légion d'Honneur. Vu les Ordonnances Royales des 20 octobre 1898 et 12 juillet 1900 créant des centres urbains et des budgets urbains en Annam. Vu le décret du 12 décembre 1919 modifié le 6 Décembre 1934 sur les immeubles menaçant ruine, Vu le décret du 29 janvier 1910 portant réglementation des débits de boissons en Indochine promulgué en Indochine le 13 février 1919. Vu l'arrêté du 28 août 1919 du Gouverneur Général concernant l'abattage des animaux, Vu le décret du 12 juillet 1928 et l'arrêté d'application du Gouverneur Général du 20
juillet 1928 et l'arrêté d'application du Gouverneur Général du 20 Novembre 1930 sur l'extension et l'aménagement des Villes ; Vu l'arrêté du 25 Septembre 1928 et les arrêtés subséquents réglementant l'immigration des Asiatiques étrangers. Vu l'arrêté du Résident Supérieur en Annam du 14 novembre 1928 sur les établissements dangereux et insalubres, Vu le décret du 11 décembre 1928 et l'arrêté d'application du Résident Supérieur en Annam du 22 août 1930 sur la protection de la santé publique en Annam. Vu l'arrêté du 24 Juin 1931 du Gouverneur Général sur le Code de la Route, Vu l'arrêté du 3 Juillet 1931
Code de la Route, Vu l'arrêté du 3 Juillet 1931 du Gouverneur Général modifié et complété le 5 janvier et 20 octobre 1932 et l'arrêté d'application du Résident Supérieur en Annam du 2 mars 1934 déterminant les règles relatives à l'aliénation et à la location des terrains urbains. Vu l'arrêté du Gouverneur Général du 28 novembre 1933 sur les dépôts de liquides inflammables. Vu l'arrêté du 12 Mai 1933 sur l'imposition des véhicules en Annam, Vu l'arrêté du 11 Janvier 1934 portant réglementation du transport sur le territoire de l'Annam des produits explosifs et assimilés et notamment l'article 6 dudit