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peuvent être délégués héréditairement. Art. 19. La séparation des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre. CHAP. IV. Du pouvoir législatif. Art. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une assemblée unique. Art. 21. Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises. Art. 22. Ce nombre s'élèvera à neuf cents pour les assemblées qui seront appelées à reviser la constitution. Art. 23. L'élection a pour base la population. Art. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Art. 25. Sont
direct et universel. Le scrutin est secret. Art. 25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans et jouissant de tous leurs droits civils et politiques. Art. 26. Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans. Art. 27. La loi électorale déterminera les causes qui peuvent priver un citoyen français du droit d'élire et d'être élu. Elle désignera les citoyens qui, exerçant ou ayant exercé des fonctions dans un département ou un ressort territorial, ne pourront y être élus. Art. 28. Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec
élus. Art. 28. Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du peuple. Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées dont les titulaires sont choisis à volonté par le pouvoir exécutif. Les exceptions aux dispositions des deux paragraphes précédents seront déterminées par la loi électorale organique. Art. 29. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux assemblées élues pour la révision de la Constitution. Art. 30. L'élection des représentants se fera par département, et au scrutin de liste. Les électeurs
fera par département, et au scrutin de liste. Les électeurs voteront au chef-lieu de canton; néanmoins, en raison des circonstances locales, le canton pourra être divisé en plusieurs circonscriptions, dans la forme et aux conditions qui seront déterminées par la loi électorale. Art. 31. L'Assemblée nationale est élue pour trois ans, et se renouvelle intégralement. Quarante-cinq jours au plus tard avant la fin de la législature, une loi détermine l'époque des nouvelles élections. Si aucune loi n'est intervenue dans le délai fixé par le paragraphe précédent, les électeurs se réunissent de plein droit le trentième jour avant la fin de
de plein droit le trentième jour avant la fin de la législature. La nouvelle Assemblée est convoquée de plein droit pour le lendemain du jour où l'inauguration du mandat de l'Assemblée précédente. Art. 32. Elle est permanente, néanmoins elle peut s'ajourner à un jour qu'elle fixe. Pendant la durée de la prorogation, une commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. Le président de la République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée. L'Assemblée nationale détermine le lieu
le droit de convoquer l'Assemblée. L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté et elle en dispose. Art. 33 Les représentants sont toujours rééligibles. Art. 34. Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière. Art. 35. Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. Art. 36. Les représentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. Art. 37. Ils ne peuvent
le sein de l'Assemblée nationale. Art. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après que l'Assemblée a permis la poursuite. En cas d'arrestation pour flagrant délit, il en sera immédiatement référé à l'Assemblée, qui autorisera ou refusera la continuation des poursuites. Cette disposition s'applique au cas où un citoyen détenu est nommé représentant. Art. 38. Chaque représentant du peuple reçoit une indemnité à laquelle il ne peut renoncer. Art. 39. Les séances de l'Assemblée sont publiques. Néanmoins l'Assemblée peut se former en comité secret, sur la demande du nombre de
former en comité secret, sur la demande du nombre de représentants fixés par le règlement. Art. 40. Chaque représentant a le droit d'initiative parlementaire; il l'exercera selon les formes déterminées par le règlement. Art. 41. La présence de la moitié plus un des membres de l'Assemblée est nécessaire pour la validité du vote des lois. Art. 42. Aucun projet de loi, sauf le cas d'urgence, ne sera voté définitivement qu'après trois délibérations à des intervalles qui ne peuvent pas être moindres de cinq jours. Art. 43. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs.
objet de déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux, et fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare et fixe le moment de la discussion. Si elle décide qu'il n'y a pas urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires. CHAP. V. Du pouvoir exécutif. Art. 43. Le peuple français délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de Président de la République.
citoyen qui reçoit le titre de Président de la République. Art. 46. Le président doit être né français, âgé de trente ans au moins et n'avoir jamais perdu la qualité de Français. Art. 44. Le président de la République est élu pour quatre ans, et n'est rééligible qu'après un intervalle de quatre années. Ne peuvent, non plus, être élus après lui, dans le même intervalle, ni vice-président ni aucun des parents ou alliés du président jusqu'au sixième degré inclusivement. Art. 46. L'élection a lieu de plein droit le deuxième dimanche du mois de mai. Dans le cas où, par suite
du mois de mai. Dans le cas où, par suite de vacances, de dispense ou de toute autre cause, le président serait élu à une autre époque, ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. Le président est nommé, au scrutin secret et à la majorité absolue des votants, par le suffrage direct de tous les électeurs des départements français et de l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur la validité de l'élection et proclame le président de
sur la validité de l'élection et proclame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, ou si les conditions exigées par l'article 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président de la République, à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq candidats éligibles qui ont obtenu le plus de voix. Art. 48. Avant d'entrer en fonctions, le président de la République prête au sein de l'Assemblée nationale le serment dont la teneur suit : « En présence de Dieu
dont la teneur suit : « En présence de Dieu et devant le peuple français, représenté par l'Assemblée nationale, je jure de rester fidèle à la République démocratique, une et indivisible, et de remplir tous les devoirs que m'impose la Constitution. » Art. 49. Il a le droit de faire présenter des projets de loi à l'Assemblée nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution des lois. Art. 50. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. Art. 51. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni
portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois. Art. 52. Il présente, chaque année, par un message à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. Art. 53. Il négocie et ratifie les traités. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. Art. 54. Il veille à la défense de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. Art. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après
faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'État. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. Art. 56. Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. Art. 57. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai de trois jours, et les autres lois dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par
à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. À défaut de promulgation par le président de la République dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale. Art. 60. Les envoyés et
le président de l'Assemblée nationale. Art. 60. Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du président de la République. Art. 61. Il préside aux solennités nationales. Art. 62. Il est logé aux frais de la République, et reçoit un traitement de six cent mille francs par an. Art. 63. Il réside au lieu où siège l'Assemblée nationale, et ne peut sortir du territoire continental de la République sans y être autorisé par une loi. Art. 64. Le président de la République nomme et révoque les ministres. Il nomme et révoque, en conseil des ministres, les agents
Il nomme et révoque, en conseil des ministres, les agents diplomatiques, les commandants en chef des armées de terre et de mer, les préfets, le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les procureurs généraux et autres fonctionnaires d'un ordre supérieur. Il nomme et révoque, sur la proposition du ministre compétent, dans les conditions réglementaires déterminées par la loi, les agents secondaires du gouvernement. Art. 65. Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. Le conseil
agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. Le conseil peut les révoquer que de l'avis du conseil d'État. La loi détermine les cas où les agents révoqués peuvent être déclarés inéligibles aux mêmes fonctions. Cette déclaration d'inéligibilité ne pourra être prononcée que par un jugement. Art. 66. Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. Art. 67. Les actes du président de la République, autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contre-signés par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les
Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la prorogue ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale ; les juges de la haute cour de
l'Assemblée nationale ; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 60. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale ; ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et peuvent se faire assister par des commissaires
le demandent, et peuvent se faire assister par des commissaires nommés par un décret du président de la République. Art. 70. Il y a un vice-président de la République nommé par l'Assemblée nationale, sur la présentation de trois candidats faite par le président dans le mois qui suit son élection. Le vice-président jure le même serment que le président. Le vice-président ne pourra être choisi parmi les parents et alliés du président jusqu'au sixième degré inclusivement. En cas d'empêchement du président, le vice-président le remplace. Si la présidence devient vacante par décès, démission du président, ou autrement, il est procédé,
par décès, démission du président, ou autrement, il est procédé, dans le mois, à l'élection d'un président. CHAP. VI. Du conseil d'État. Art. 71. Il y aura un conseil d'État, dont le vice-président de la République sera de droit président. Art. 72. Les membres de ce conseil sont nommés pour six ans par l'Assemblée nationale. Ils sont renouvelés par moitié dans les deux premiers mois de chaque législature, au scrutin secret et à la majorité absolue. Ils sont indéfiniment rééligibles. Art. 73. Ceux des membres du conseil d'État qui auront été pris dans le sein de l'Assemblée nationale seront immédiatement
été pris dans le sein de l'Assemblée nationale seront immédiatement remplacés comme représentants du peuple. Art. 74. Les membres du conseil d'État ne peuvent être révoqués que par l'Assemblée, et sur la proposition du président de la République. Art. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il
desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont dévolus par la loi. La loi réglera ses autres attributions. CHAP. VII. De l'administration intérieure. Art. 76. La division du territoire en départements, arrondissements, cantons, et communes, est maintenue. Les circonscriptions actuelles ne pourront être changées que par la loi. Art. 77. Il y a : 1° Dans chaque département, une administration composée d'un préfet, d'un conseil général, d'un conseil de préfecture ; 2° Dans chaque arrondissement, un sous-préfet ; 3° Dans chaque
2° Dans chaque arrondissement, un sous-préfet ; 3° Dans chaque canton, un conseil cantonal ; néanmoins, un seul conseil cantonal sera établi dans les villes divisées en plusieurs cantons ; 4° Dans chaque commune, une administration composée d'un maire, d'adjoints et d'un conseil municipal. Art. 78. Une loi déterminera la composition et les attributions des conseils généraux, des conseils cantonaux, des conseils municipaux, et le mode de nomination des maires et des adjoints. Art. 79. Les conseils généraux et les conseils municipaux sont élus par le suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans le département ou dans la commune.
les citoyens domiciliés dans le département ou dans la commune. Chaque canton élit un membre du conseil général. Une loi spéciale réglera le mode d'élection dans le département de la Seine, dans la ville de Paris et dans les villes de plus de vingt mille âmes. Art. 80. Les conseils généraux, les conseils cantonaux et les conseils municipaux peuvent être dissous par le président de la République, de l'avis du conseil d'État. La loi fixera le délai dans lequel il sera procédé à la réélection. CHAP. VIII. Du pouvoir judiciaire. Art. 81. La justice est rendue gratuitement au nom du
Art. 81. La justice est rendue gratuitement au nom du peuple français. Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. Art. 82. Le jury continuera d'être appliqué en matière criminelle. Art. 83. La connaissance de tous les délits politiques et de tous les délits commis par la voie de la presse appartient exclusivement au jury. Les lois organiques détermineront la compétence, en matière de délits d'injures et de diffamation contre les particuliers. Art. 84. Le jury statue seul sur
contre les particuliers. Art. 84. Le jury statue seul sur les dommages-intérêts réclamés pour faits ou délits de presse. Art. 85. Les juges de paix et leurs suppléants, les juges de première instance et d'appel, les membres de la cour de cassation et de la cour des comptes, sont nommés par le président de la République, d'après un ordre de candidature ou d'après des conditions qui seront réglées par les lois organiques. Art. 86. Les magistrats du ministère public sont nommés par le président de la République. Art. 87. Les juges de première instance et d'appel, les membres de la
juges de première instance et d'appel, les membres de la cour de cassation et de la cour des comptes, sont nommés à vie. Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni lus à la traité que pour les causes et dans les formes déterminées par les lois. Art. 88. Les conseils de guerre et de révision des armées de terre et de mer, les tribunaux maritimes, les tribunaux de commerce, les prud'hommes et autres tribunaux spéciaux conservent leur organisation et leurs attributions actuelles jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé par une loi. Art. 89. Les
y ait été dérogé par une loi. Art. 89. Les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire seront réglés par un tribunal spécial composé de membres de la cour de cassation et de conseillers d'État, désignés tous les trois ans en nombre égal par leurs corps respectifs. Ce tribunal sera présidé par le ministre de la justice. Les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les arrêts de la cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Art. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée
appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République ou les ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura renvoyées. Sauf le cas prévu par l'art. 91, elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale, qui désignera la ville où la cour tiendra ses séances. Art. 92. La haute cour est composée de cinq juges et de trente-six jurés. Chaque année, dans les quinze premiers jours du mois de novembre, la cour
les quinze premiers jours du mois de novembre, la cour de cassation nomme parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, les juges de la haute cour, au nombre de cinq et deux suppléants. Les cinq juges appelés à siéger feront choix de leur président. Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le président de la République, et, en cas d'accusation du président ou des ministres, par l'Assemblée nationale. Les jurés, au nombre de trente-six, et quatre jurés suppléants, sont pris parmi les membres des conseils généraux des départements. Les représentants du peuple
membres des conseils généraux des départements. Les représentants du peuple n'en peuvent faire partie. Art. 93. Lorsqu'un décret de l'Assemblée nationale a ordonné la formation de la haute cour de justice, et, dans le cas prévu par l'art. 68, sur la réquisition du président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel, et, à défaut de cour d'appel, le président du tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général. Art. 94. Au jour indiqué pour le jugement, s'il y a moins de soixante
indiqué pour le jugement, s'il y a moins de soixante jurés présents, ce nombre sera complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par le président de la haute cour parmi les membres du conseil général du département où siégera la cour. Art. 95. Les jurés qui n'auront pas produit d'excuse valable seront condamnés à une amende de mille à dix mille francs, et à la privation des droits politiques pendant cinq ans au plus. Art. 96. L'accusé et le ministère public exercent le droit de récusation, comme en matière ordinaire. Art. 97. La déclaration du jury portant que l'accusé
ordinaire. Art. 97. La déclaration du jury portant que l'accusé est coupable ne peut être rendue qu'à la majorité des deux tiers des voix. Art. 98. Dans tous les cas de responsabilité des ministres, l'Assemblée nationale peut, selon les circonstances, renvoyer le ministre inculpé, soit devant la haute cour de justice, soit devant les tribunaux ordinaires, pour les réparations civiles. Art. 99. L'Assemblée nationale et le président de la République peuvent, dans tous les cas, déférer l'examen des actes de tout fonctionnaire, autre que le président de la République au conseil d'Etat, dont le rapport est rendu public. Art. 100.
conseil d'Etat, dont le rapport est rendu public. Art. 100. Le président de la République n'est justiciable que de la haute cour de justice. Il ne peut, à l'exception du cas prévu par l'art. 68, être poursuivi que sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. CHAP. IX. De la force publique. Art. 101. La force publique est instituée pour défendre l'Etat contre les ennemis du dehors et pour assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. Elle se compose de la garde nationale et de l'armée de
se compose de la garde nationale et de l'armée de terre et de mer. Art. 102. Tout Français, sous les exceptions prévues par la loi, doit le service militaire et celui de la garde nationale. La faculté pour chaque citoyen de se libérer du service militaire personnel sera réglée par la loi du recrutement. Art. 103. L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. Art. 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. Art. 105. La force publique employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur n'agit que sur la
employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur n'agit que sur la réquisition des autorités constituées, suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. Art. 106. Une loi déterminera les cas dans lesquels l'état de siège pourra être déclaré, et réglera les formes et les effets de cette mesure. Art. 107. Aucune troupe étrangère ne peut être introduite sur le territoire français sans le consentement préalable de l'Assemblée nationale. CHAP. X. Dispositions particulières. Art. 108. La Légion d'honneur est maintenue. Ses statuts seront revisés et mis en harmonie avec la Constitution. Art. 109. Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré