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à statuer. Non-recevable; 14 novembre 1873. B. 273, p. 517. (Tiers sans mandat spécial:) Le pourvoi en cassation formé au nom du prévenu par un tiers qui n'est ni porteur d'un mandat spécial, ni revêtu d'un caractère public, est nul et non avenu, aux termes de l'article 417 du Code d'instruction criminelle. Non-recevable; 8 août 1869. B. 210, p. 350. (Civilement responsable. Condamné principal.) — Est non recevable, malgré l'indivisibilité prétendue d'intérêts, le pourvoi formé, au nom du tiers déclaré civilement responsable, par le condamné principal qui ne représente pas un pouvoir spécial. Cass. 2 mars 1866. B, 56, p.
un pouvoir spécial. Cass. 2 mars 1866. B, 56, p. 98. (Marins. Syndic des gens de mer.) Les syndics des gens de mer, simples fonctionnaires ou agents civils, ne rentrent dans aucune des désignations de l'article 501 du Code de justice pour l'armée de mer, et sont recevables à se pourvoir en cassation, mais pour incompétence seulement, contre les jugements des conseils de guerre et de révision. Cass. 8 mai 1873. B. 125, p. 234. (Ulitimatum.) Est non recevable le pourvoi d'un justiciable du conseil de guerre qualifié militaire et dont la qualité n'a été contestée ni devant le conseil
dont la qualité n'a été contestée ni devant le conseil de guerre ni devant la Cour de cassation. Non-recevable; 7 novembre 1872. B. 258, p. 445. (Atelier militaire.) Le soldat condamné par un conseil de guerre pour un crime commis dans un atelier militaire, où il se trouvait détenu en exécution d'une précédente condamnation aux travaux publics, est non recevable à se pourvoir en cassation. Non-recevable; 4 novembre 1871. B. 187, p. 287. V. d'ailleurs l'ARMÉE DE TERRE, — CONSEILS DE GUERRE, — ÉTAT D'ÉSIEGE, — MARINS, etc., pour tout ce qui concerne les pourvois contre des décisions de la
ce qui concerne les pourvois contre des décisions de la juridiction militaire. Ce ne sont que des exemples donnés ici. (Acittement.) — Le prévenu acquitté des délits de diffamation et d'injures portés devant un conseil de guerre n'est pas recevable à invoquer l'incompétence. Rej. 18 mai 1872. B. 123, p. 200. (Partie civile.) La partie civile peut, sans le concours du ministère public, se pourvoir contre le jugement du tribunal de simple police qui ordonne un sursis pour la solution d'une question préjudicielle. Pass. 16 février 1872. B. 42, p. 62. La partie civile est recevable à se pourvoir contre
62. La partie civile est recevable à se pourvoir contre toute décision qui préjudicie à ses intérêts, et notamment contre la fausse qualification d'injure attribuée à une imputation qui, sous le titre de diffamation, pourrait entraîner des dommages-intérêts plus considérables. Cass. 10 août 1865. B. 170, p. 288. (Maire partie civile au nom de la commune. Intervention.) Est recevable le pourvoi formé par le maire au nom de sa commune, dont l'intervention comme partie civile dans une affaire de voirie avait été admise par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Cass. 17 février 1865. B. 38, p.
la chose jugée. Cass. 17 février 1865. B. 38, p. 60. (Partie civile décédée. — Légataire universel.) Est recevable devant la Cour de Cassation l'intervention du légataire universel de la partie civile décédée sans héritier à réserve. Rej. 24 mars 1864. B. 75, p. 128. (Partie civile. Acquittement du prévenu.) Est recevable le pourvoi en cassation formé par une partie civile qui a reconnu et déclaré devant les juges du fait que le prévenu n'était pas coupable du délit dont il s'était plaint, reconnaissance et déclaration dont il a été donné acte au prévenu, qui, par suite, a été acquitté.
donné acte au prévenu, qui, par suite, a été acquitté. Rej. 5 décembre 1873. B. 268, p. 561. Des formes du pourvoi. — Refus du greffier. — Absence de registres, etc. (Force majeure. Pourvoi détruit.) — Par suite de force majeure, on doit tenir pour certaine l'inexistence du pourvoi en cassation dont le dossier a été détruit dans un incendie. Non-lieu; 26 avril 1872. B. 100, p. 163. (Président. Assistance du greffier.) — Est recevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de mise en accusation, bien qu'irrégulièrement reçu par le président du tribunal, si d'ailleurs le greffier a été
le président du tribunal, si d'ailleurs le greffier a été présent à la déclaration, a signé avec l'accusé et a fait le dépôt au greffe. Rej. 17 juillet 1873. B., 198, p. 368. (Refus du greffier. Acte extrajudiciaire.) Le prévenu qui est dans l'impossibilité de formuler son pourvoi dans la forme prescrite par l'article 417 du Code d'instruction criminelle, par suite du refus du greffier de recevoir sa déclaration, peut valablement suppléer à cette forme par des actes extrajudiciaires établissant son intention. Cass. 15 janvier 1857. B. 28, p. 47. — 13 février 1857. B. 66, p. 106. — 8
— 13 février 1857. B. 66, p. 106. — 8 juillet 1864. B. 182, p. 328. (Refus du greffier. — Délais expirés.) — Est recevable, bien que rédigé après les délais légaux, le pourvoi qui n'a pas été formulé en temps utile, par suite d'un obstacle indépendant de la volonté du demandeur, comme le refus du commis greffier de recevoir sa déclaration. Cass. 8 juillet 1864. B. 182, p. 328. (Absence de registre au greffe.) — L'absence de registre destiné à recevoir les déclarations de pourvoi constitue une faute grave de la part du greffier, qui ne peut entraver ni
de la part du greffier, qui ne peut entraver ni paralyser le droit de se pourvoir en cassation. Cass. 15 janvier 1857. B. 29, p. 47. (Pourvoi notifié au greffier. Est recevable le pourvoi du ministère public notifié en temps utile, signé de lui et laissé à la personne du greffier, lorsqu'il est constant que ce mode de procéder n'a été employé que par suite du refus du greffier de le recevoir, refus fondé sur l'absence de registre destiné à recevoir ces sortes de déclarations. Lorsqu'il est constaté qu'il n'existe pas au greffe de registre destiné à recevoir les déclarations
pas au greffe de registre destiné à recevoir les déclarations de pourvoi, la déclaration faite par écrit, dans le délai de trois jours, présentée au greffe et contre-signée par lui, est valable. Est recevable le pourvoi qui a été formé en l'absence du registre spécial prescrit par l'article 417 du Code d'instruction criminelle, sous la forme d'une déclaration écrite, signée et datée par la partie, quand elle a été remise au greffier et rendue authentique par l'apposition de la signature de ce fonctionnaire. Est recevable le pourvoi constaté par la déclaration écrite sur une feuille volante, signée tant par le
déclaration écrite sur une feuille volante, signée tant par le déclarant que par le greffier, et transmise en minute avec les pièces du procès, lorsqu'il est justifié que le greffier du tribunal dont la décision est attaquée ne tient pas le registre destiné à constater cette déclaration. On pourvoi régulièrement ne saurait résulter d'une pièce informe déposée au greffe de la Cour et revêtue de cinq signatures non légalisées, ainsi que d'une croix attribuée à un condamné ne sachant pas signer. Un tel document ne saurait valablement saisir la Cour de cassation. Le pourvoi du ministère public, au nom de
de cassation. Le pourvoi du ministère public, au nom de l'administration forestière, bien que critiquable en la forme, est néanmoins recevable et produit son effet, si l'administration l'adopte et se l'approprie dans son mémoire. Le condamné a trois jours francs, après celui où l'arrêt lui a été prononcé, pour se pourvoir en cassation. Est dès lors non recevable le pourvoi que le condamné le 3 octobre n'a déclaré au procureur général que par lettre du 19 et n'a régularisé au greffe que le 22. Est tardif, et dès lors non recevable, le pourvoi formé le 19 mai contre une condamnation
recevable, le pourvoi formé le 19 mai contre une condamnation prononcée par un juge de paix d'Algérie le 15 mars. Le délai du pourvoi court avant la signification ultérieure de l'arrêt et du jour de sa prononciation, lorsque, après acquittement, la cour procède contradictoirement aux débats sur les prétentions de la partie civile, et, par un renvoi au jour suivant pour vider son délibéré, a mis le détenu en demeure de se faire conduire ou représenter à l'audience de renvoi. Est non recevable le pourvoi contre un arrêt de renvoi aux assises formulé par l'accusé le sixième jour après celui
aux assises formulé par l'accusé le sixième jour après celui de son interrogatoire par le président des assises. Ainsi, est non recevable le pourvoi formé le 18 septembre contre un arrêt de mise en accusation signifié le 14 août à l'accusé qui a été interrogé le 19. Et lorsque, d'ailleurs, il ne résulte d'aucun document que l'accusé ait été empêché de réaliser l'intention de se pourvoir, manifestée verbalement en temps utile. Indépendamment des quatre cas de nullité prévus par l'article 299 du Code d'instruction criminelle contre l'arrêt de renvoi, et qui doivent être invoqués dans les cinq jours de l'interrogatoire,
qui doivent être invoqués dans les cinq jours de l'interrogatoire, l'irrégularité de la procédure peut motiver un recours en cassation, mais dans les délais ordinaires de l'article 373, à partir de la signification. N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt de mise en accusation qui n'a pas été formé dans les trois jours, et qui est fondé sur un moyen ne relevant pas dans les prescriptions limitatives de l'article 299 du Code d'instruction criminelle. Le délai du pourvoi de l'article 373 du Code d'instruction criminelle ne court pas au préjudice du prévenu renvoyé en police correctionnelle par un
au préjudice du prévenu renvoyé en police correctionnelle par un arrêt de chambre d'accusation qui ne lui a été ni prononcé ni signifié. En matière de simple police et en matière correctionnelle, à défaut de disposition spéciale, le délai pour se pourvoir en cassation est, comme en matière criminelle, celui de trois jours francs, fixé par l'article 373 du Code d'instruction criminelle, à partir du jour où le jugement a été prononcé contradictoirement. Le jugement qui statue sur la compétence n'est ni préparatoire ni d'instruction; il a un caractère définitif et doit être attaqué dans les trois jours de sa
et doit être attaqué dans les trois jours de sa prononciation. 14 février 1868. B. 43, p. 64. V. Non-recev. 12 décembre 1868. B. 248, p. 410. Exception préjudicielle. Le jugement admettant une exception préjudicielle élevée par celui qui a pris fait et cause pour le prévenu, et avec lequel le débat contradictoire a été accepté par le ministère public, est un jugement contradictoire contre lequel le recours en cassation par le ministère public ne peut être formé que dans le délai de trois jours, à partir de sa prononciation, fixé par l'article 343 du Code d'instruction criminelle. Non-recev. 17
fixé par l'article 343 du Code d'instruction criminelle. Non-recev. 17 sept. 1857. B. 345, p. 538. Dernier ressort. - Qualification erronée; Quand la nature des condamnations prononcées ne permet pas d'attaquer par voie d'appel un jugement de simple police, la fausse qualification de jugement en premier ressort ne rend pas irrecevable, comme prématuré, le pourvoi en cassation formé dans les trois jours. Cass. 13 janvier 1865. B. 13, p. 20. Le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation contre une décision réputée contradictoire ne court que du jour où la partie en a eu connaissance certaine par la
où la partie en a eu connaissance certaine par la prononciation, l'indication du jour de l'audience ou de la signification. Cass. 21 février 1867. B. 42, p. 69. Lorsqu'un arrêt a été prononcé hors la présence du prévenu, un jour non indiqué, par suite de la mise en délibéré de la cause, pour être l'arrêt, prononcé à une prochaine audience, sans que cette prochaine audience soit fixée, le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation court, non du jour de la prononciation de cet arrêt, mais du jour de sa signification. Cass. 11 février 1858. B. 47, p.
de sa signification. Cass. 11 février 1858. B. 47, p. 81. Rej. 9 décembre 1864. B. 280, p. 496. Cass. 21 février 1867. B. 42, p. 69. 29 mai 1868. B. 13g, p. 230. Rej. 25 janvier 1873, B. 25, p. 46. Cass. 31 janvier 1873. B. 31, p.57. La non-recevabilité résultant de l'inobservation du délai de trois jours fixé par l'article 373 du Code d'instruction criminelle n'est encourue que quand l'inculpé était présent à l'audience où la condamnation a été prononcée, ou qu'il a été légalement mis en demeure d'y assister; mais, quand le jugement de la cause a
d'y assister; mais, quand le jugement de la cause a été continué à une autre audience, sans indication de jour et sans interpellation au prévenu, le délai de l'article 373 ne court que de la signification. Rej. 31 janvier 1873. B. 31, p. 57. Le délai du pourvoi ne court que du jour où l'existence du jugement a été légalement connue de la partie, soit par la prononciation qui lui en a été faite, soit par l'indication précise du jour de la prononciation, soit par la signification; par suite, est recevable le pourvoi formé le 5 février contre un jugement
recevable le pourvoi formé le 5 février contre un jugement rendu le 29 janvier, après plusieurs remises successives, sans que l'inculpé en ait été averti et sans qu'il y ait eu notification. Rej. 25 janvier 1873. B. 25, p. 46. Si, après un premier jour d'audience, en présence des prévenus, une affaire correctionnelle a été remise au lendemain, l'arrêt de ce dernier jour est réputé contradictoire, et le délai de l'article 373 du Code d'instruction criminelle commence à courir. Non-recev. 11 août 1871. B. 87, p. 162. Le jugement qui, après des conclusions au fond prises par le prévenu à
après des conclusions au fond prises par le prévenu à une audience précédente, a été rendu à une audience ultérieure à laquelle l'affaire avait été renvoyée, en sa présence, pour entendre les conclusions du ministère public, doit être considéré comme lui ayant été PRONONCÉ, quoiqu'il n'ait pas comparu; dès lors, le pourvoi en cassation contre ce jugement doit être formé dans le délai de trois jours de sa prononciation. Non-recev. 27 mars 1857. B. 127, p. 199. Le pourvoi contre un arrêt par défaut doit être formé dans le délai de trois jours à partir de l'expiration du délai de
de trois jours à partir de l'expiration du délai de l'opposition. Cass. 13 février 1864. B. 40, p. 68. Le délai dans lequel le ministère public peut se pourvoir contre le jugement de simple police rendu par défaut qui a relaxé le prévenu; court du jour de la prononciation du jugement. Non-recev. 14 nov. 1872. B. 26, p. 461. Voir des arrêts, rendus dans un sens contraire, ch. 5. De la consignation d'amende. — Exemples de restitution. — Quand une seule est nécessaire. Amende non consignée. Indigence, non justifiée. Doit être déclaré déchu de son pourvoi en cassation qui, en
être déclaré déchu de son pourvoi en cassation qui, en matière correctionnelle, n'a ni consigné l'amende, ni justifié de son indigence suivant les prescriptions de la loi. Rej; 19 juillet 1878. B. 193, p. 358. 26 juillet 1878. B. 211, p. 388. La Cour de cassation n'a à examiner le pourvoi ni en la forme ni au fond, lorsque l'amende prescrite par la loi n'a pas été préalablement consignée. La déchéance doit être prononcée avant l'examen de toute fin de non-recevoir. Déch. 21 novembre 1873. Non inséré au Bulletin. Déch. 28 novembre 1873. Non inséré au Bulletin. Déch. 4 décembre
28 novembre 1873. Non inséré au Bulletin. Déch. 4 décembre 1878. Non inséré au Bulletin. Déch. 11 décembre 1873. Non inséré au Bulletin. Le pourvoi en cassation dirigé contre des arrêts préparatoires et d'instruction, rendus contradictoirement, doit être accompagné de la consignation de l'amende entière. Déch. 27 août 1857. B. 323, p. 506. L'arrêt de débouté d'opposition est réputé contradictoire, et, dès lors, il y a lieu de condamner le demandeur en cassation dont le pourvoi est rejeté à la totalité de l'amende, et même la moitié, comme's'il s'agissait d'un arrêt par défaut. Rej. 18 août 1861. B. 174, p.
arrêt par défaut. Rej. 18 août 1861. B. 174, p. 296. Le débouté d'opposition faute de comparaître. La consignation d'une amende de 25 francs préalablement au pourvoi contre un jugement de débouté d'opposition rendu par un conseil de discipline de la garde nationale est insuffisante, alors même que ce jugement a été rendu par défaut. Ce jugement doit être assimilé à un jugement contradictoire, dont il a les effets. Déch. 24 novembre 1871. B. 165, p. 280. 185. (Amende insuffisante. Jugement par défaut.) Doit être déclaré déchu de son pourvoi en cassation le demandeur en cassation qui, assujetti à la
en cassation le demandeur en cassation qui, assujetti à la consignation d'une amende de 50 francs par jugement contradictoire en matière de garde nationale, n'a versé qu'une somme de 25 francs. Non-recev. 15 juin 1871. B. 48, p. 108. 136. (Incompétence correctionnelle.) Doit être considéré comme étant en matière criminelle, et dès lors recevable sans consignation préalable d'amende, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt correctionnel qui a déclaré cette juridiction incompétente, parce que le fait poursuivi constituerait un crime et non un délit. Rej. 18 décembre 1873. Non inséré au Bulletin. 188. (Défenseur condamné disciplinairement.) Est recevable à
inséré au Bulletin. 188. (Défenseur condamné disciplinairement.) Est recevable à s'pourvoir en cassation le défenseur condamné disciplinairement par la cour d'assises, pour ne s'être pas présenté à l'audience le jour où comparaissait l'accusé pour lequel il avait été nommé d'office. Mais son pourvoi doit, à peine de déchéance, être accompagné de l'amende prescrite par l'article 420 du Code d'instruction criminelle. Déch. 11 décembre 1873. Non inséré au Bulletin. 188. (Juré défaillant.) L'article 421 du Code d'instruction criminelle, qui dispense de l'amende en matière criminelle, ne s'applique pas au pourvoi d'un juré contre l'arrêt qui punit son défaut. Rej. 26 novembre
juré contre l'arrêt qui punit son défaut. Rej. 26 novembre 1868. B. 234, p. 389. 189. La dispense ne s'étend pas à ceux qui ont été condamnés par la cour d'assises à des peines correctionnelles pour des faits devenus correctionnels par suite des réponses du jury. Déch. 22 février 1868. B. 51, p. 77. — 5 octobre 1871. B. 127, p. 223. — 28 novembre 1872. B. 290, p. 496. 130. (Condamnations civiles par la cour d'assises.) — L'individu acquitté par la cour d'assises, mais condamné à des dommages-intérêts, doit être considéré comme condamné, non en matière criminelle, mais en
être considéré comme condamné, non en matière criminelle, mais en matière civile; il doit, dès lors, consigner l'amende. Déch. 19 février 1857. B. 69, p. 111. Rej. 27 novembre 1857. B. 381, p. 597. — 5 décembre 1861. B. 266, p. 431. Déch. 17 décembre 1863. B. 298, p. 493. — 21 mars 1872. B. 73, p. 118. — 21 novembre 1872. B. 280, p. 479. 131. (Pourvoi restreint.) L'individu condamné en matière criminelle, mais qui limite son pourvoi à la disposition de l'arrêt qui le condamne à des intérêts civils, doit consigner l'amende. Déch. 17 décembre 1863. B. 298,
civils, doit consigner l'amende. Déch. 17 décembre 1863. B. 298, p. 493. 138. (Presse.) Les demandes de nullité contre les arrêts de renvoi devant la cour d'assises pour délit de presse sont formées en matière correctionnelle. Il y a lieu, par conséquent, d'exiger, pour la recevabilité du pourvoi, la consignation de l'amende ou la production d'un certificat d'indigence. Déch. 5 octobre 1871. B. 130, p. 227. — 9 nov. 1871. B. 140, p. 242. — 29 août 1872. B. 236, p. 404. — 19 avril 1873. B. 113, p. 207. 133. (Presse — Délai de consignation.) Aux termes de l'article
133. (Presse — Délai de consignation.) Aux termes de l'article 21 de la loi du 27 juillet 1849, en matière de presse, de la compétence de la cour d'assises, l'affaire doit être jugée dans les dix jours qui suivent le dépôt des pièces au greffe de la Cour de cassation; et le prévenu demandeur doit, dans ce délai, consigner l'amende ou justifier de son indigence, à peine de déchéance de son pourvoi. Déch. 5 octobre 1871. B. 130, p. 227. — 9 nov. 1871. B. 140, p. 242. — 29 août 1872. B. 236, p. 404. — 19 avril 1873.
août 1872. B. 236, p. 404. — 19 avril 1873. B. 113, p. 207. 134. (Conseil de guerre.) Les demandeurs en cassation condamnés par un conseil de guerre à une peine correctionnelle pour un fait qualifié délit doivent, à peine de déchéance, consigner l'amende préalable au pourvoi. Déch. 9 nov. 1871. B. 212, p. 244. — 24 octobre 1872. B. 253, p. 436. 135. — (Condamnés correctionnel et criminel.) L'usage de ne statuer qu'à l'expiration du mois de l'arrivée des pièces du pourvoi à la Cour de cassation est inapplicable en cas de condamnation à des dommages-intérêts par la cour
en cas de condamnation à des dommages-intérêts par la cour d'assises, alors que ce pourvoi est lié à celui d'un autre individu condamné à une peine d'emprisonnement dans la même affaire. Les délais accordés d'usage par la Cour de cassation pour la consignation de l'amende, en matière correctionnelle, ne peuvent donc être reclamés. Déch. maintenue, 12 décembre 1872. B. 317, p. 369. 136. — (Mineur de seize ans — Crime — Amende nécessaire.) Le mineur de seize ans acquitté d'un crime comme ayant agi sans discernement, mais envoyé dans une maison de correction, doit, à peine de déchéance, consigner l'amende
maison de correction, doit, à peine de déchéance, consigner l'amende de son pourvoi en cassation. Déch. 13 avril 1865. B. 93, p. 169. — 7 janvier 1869. B. 8, p. 10. — 3 mars 1873. B. 61, p. 85. — 6 nov. 1873. B. 257, p. 495. 137. (Mineur de seize ans — Crime — Dispense d'amende.) Le mineur de seize ans condamné pour crime par la Cour d'assises ou par la juridiction correctionnelle est dispensé de la consignation d'amende. Rej. 30 juillet 1862. B. 257, p. 495. — 13 décembre 1866. B. 259, p. 444. — 20 décembre 1866.
décembre 1866. B. 259, p. 444. — 20 décembre 1866. B. 267, p. 456. — 30 juillet 1868. B. 179, p. 295. 138. (Mineur de seize ans — Délit — Amende.) Le mineur de seize ans reconnu coupable de simple délit doit, à peine de déchéance de son pourvoi, consigner l'amende ou justifier de son indigence. Déch. 3 mars 1870. B. 51, p. 85. 139. (Désistement irrégulier.) Un désistement irrégulier, d'ailleurs retiré, ne peut empêcher la Cour de déclarer le demandeur en cassation déchu du pourvoi s'il n'a pas consigné l'amende. Rej. 8 décembre 1870. B. 195, p. 314. 140.
l'amende. Rej. 8 décembre 1870. B. 195, p. 314. 140. (Jonction de pourvois — Amendes distinctes.) La Cour de cassation, qui a joint trois pourvois contre trois arrêts de condamnation pour délits distincts, doit prononcer trois amendes. Rej. 21 février 1868. B. 50, p. 74. 141. (Amende unique — Deux jugements attaqués — Déchéance du second.) Dans le pourvoi contre deux jugements à la fois, la consignation d'une unique amende de 150 francs maintient le pourvoi contre le premier jugement et entraîne la déchéance à l'égard du second. Cass. 16 mai 1867. B. 123, p. 203, 143. -(Moyens communs. -Amende
mai 1867. B. 123, p. 203, 143. -(Moyens communs. -Amende unique.) Une seule amende doit être prononcée contre plusieurs demandeurs en cassation, prévenus d'un délit de même nature, compris dans une seule et même poursuite, condamnés par le même arrêt et produisant devant la Cour de cassation, dans un intérêt unique et identique, des moyens communs à l'appui de leur pourvoi. Rej. 23 avril 1863. B. 128, p. 214. — 17 mars 1870. B. 64, p. 104. 143. Il n'y a pas lieu à consigner deux amendes quand deux condamnés, l'un comme auteur, l'autre comme complice, attaquent en cassation par
l'un comme auteur, l'autre comme complice, attaquent en cassation par les mêmes moyens une seule et même décision. Rej. 8 juillet 1869. B. 171, p. 275. 144. Ne sont tenus à consigner qu'une seule amende les demandeurs en cassation attaquant par les mêmes moyens l'arrêt qui les a condamnés, avec solidarité de l'amende et des frais, pour des faits constitutifs du même délit. Rej 19 décembre 1868. B. 206, p. 460. 145. (Double amende. Restitution.) Lorsque deux amendes ont été consignées par deux demandeurs en cassation contre un seul et même arrêt, dans un intérêt commun, la Cour, en déclarant