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M. Joseph Laulom, concessionnaire de services de transports automobiles dans le département des Landes, m'informe qu'il vient de créer la Société anonyme « Autobus Landais », à laquelle il a cédé toutes ses entreprises en conformité de ses conventions de concessions. M. Laulom demande l'agrément du Conseil général. Les lignes de transport dont il s'agit sont les suivantes : Mont-de-Marsan-Labouillière ; Mont-de-Marsan-Hencouacq; Mont-de-Marsan-Pomarez ; Mont-de-Marsan-Bordeaux ; Mont-de-Marsan-Dax. Les quatre premières de ces lignes sont subventionnées par le département et les communes intéressées, sans le concours de l'État. Leur contrôle est assuré par le Service Vicinal. La ligne de Mont-de-Marsan-Dax est
assuré par le Service Vicinal. La ligne de Mont-de-Marsan-Dax est subventionnée par l'État et son contrôle est exercé par le Service des Ponts et Chaussées. M. Joseph Laulom a formé avec M. Arsène Morlon, une Société à responsabilité limitée ayant pour objet l'installation, l'entretien et l'exploitation, dans le département et dans les départements limitrophes, du réseau d'autobus déjà cédé à M. Laulom, ainsi que l'exploitation de tous autres réseaux et, généralement, toutes opérations se rattachant à ces exploitations. Cette Société aura une durée de 60 ans à partir du 15 août 1929 ; elle a été dénommée « Autobus Landais
août 1929 ; elle a été dénommée « Autobus Landais » ; son siège social est à Mont-de-Marsan, 38, rue Frédéric-Bastiat ; elle est constituée au capital de 500.000 fr. dont 100.000 francs en espèces et 400,000 francs à vue. 500 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Aux termes des conventions qui règlent les services énumérés ci-dessus, la substitution dont il vient d'être question doit être agréée par le Conseil général. Conformément à l'avis exprimé par MM. les Ingénieurs en chef des Ponts et Chaussées et du Service Vicinal, j'ai l'honneur de vous proposer et vous vouloir bien donner votre agrément à la substitution
et vous vouloir bien donner votre agrément à la substitution à M. Laulom de la Société des « Autobus Landais ». Réglementation des débits de boissons MESSIEURS, Au cours de la deuxième séance du Conseil général du mardi 14 mai 1929, M. Pierre Deyris m'a demandé de procéder à une étude nouvelle de la réglementation des débits de boisson dans le département des Landes. Il a notamment appelé mon attention sur la configuration géographique de nombreuses communes rurales situées dans la grande lande et dans certaines régions de la Chalosse. L'agglomération centrale « Le Bourg », y comprend d'ordinaire avec
L'agglomération centrale « Le Bourg », y comprend d'ordinaire avec la Mairie et l'école, l'église et l'auberge, alors que les maisons d'habitation et les métairies se trouvent fréquemment dispersées sur toute l'étendue du territoire communal. C'est dans ces conditions que M. Deyris priait l'Administration d'envisager la question de la zone de protection, fixée à 50 mètres autour de certains édifices publics, par un arrêté de mon prédécesseur en date du 20 novembre 1913 et même de la supprimer dans la plupart des cas. Les débits de boissons sont réglementés : 1° par les art. 1er et 9 de la loi
1° par les art. 1er et 9 de la loi du 17 juillet 1880 ; 2° la loi de finances du 13 juillet 1913 ; 3° la loi du 9 novembre 1915 modifiée par celle du 30 avril 1924. Tout récemment encore, la loi de finances du 30 mars 1929, art. 54 stipule que « n'est pas considérée comme l'ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : 1° si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants-droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant
et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans la dite commune ; 2° si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des dispositions de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1880 de l'article 46 de la loi de finances du 30 juillet 1913. » De l'examen de ces textes législatifs, il résulte que les maires peuvent, les Conseils municipaux entendus, prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits ne peuvent être établis autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des
des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges et autres établissements d'instruction publique, et que le Préfet, après avis conforme du Conseil général, a le même droit dans l'étendue du département. Toutefois, aux termes d'une circulaire du 16 octobre 1924, MM. les Ministres de l'Intérieur et de l'Hygiène doivent être consultés chaque fois qu'il s'agit de réduire la distance réglementaire d'installation des cafés et débits par rapport aux édifices visés dans la loi du 30 juillet 1913. D'autre part, en conformité des prescriptions de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884,
de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884, il n'est pas nécessaire qu'un arrêté préfectoral portant sur un objet intéressant la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques, s'applique à toutes les communes du département. Il est légal, alors même qu'il ne vise qu'un groupe de communes qui, par suite de circonstances temporaires et permanentes, doivent être soumises à une réglementation spéciale. Il y a lieu d'observer que le droit ainsi conféré au Préfet ne fait pas obstacle à celui que conservent les Maires en vertu de la loi du 17 juillet 1880, art. 9, de fixer dans
loi du 17 juillet 1880, art. 9, de fixer dans leur commune un périmètre supérieur à celui déterminé par l'arrêté préfectoral ou de fixer un périmètre quelconque au cas où le Préfet, ne l'aurait pas fait. Sous le bénéfice de ces observations, étant donné que la mesure proposée par M. Deyris n'aurait pas pour résultat l'ouverture d'un seul débit nouveau, mais faciliterait seulement, dans les communes rurales, la translation de ceux qui existent actuellement, j'ai l'honneur de vous proposer la suppression du périmètre de protection dans les communes du département autres que celles dont la population excède 2.000 habitants et
autres que celles dont la population excède 2.000 habitants et de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté ci-joint : Le Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur, décoré de la Croix de guerre : Vu l'article 9 de la loi du 17 juillet 1880, complété par l'article 46 de la loi de Finances du 30 juillet 1913 ; La loi du 5 avril 1884, article 99 ; La loi de Finances du 30 juin 1929, article 54 ; La délibération du Conseil général des Landes du ARRÊTE : Article premier.— Dans toute l'étendue des communes du département des
Article premier.— Dans toute l'étendue des communes du département des Landes où la population excède ou viendra à excéder 2.000 habitants et sous réserve des droits acquis, il ne pourra être installé de nouveaux débits de boissons dans un périmètre de cinquante mètres autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction publique. Art. 2. — L'arrêté préfectoral du 20 novembre 1913 est et demeure rapporté. Art. 3. — M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Dax, MM. les Maires, Officiers de gendarmerie et tous
de Dax, MM. les Maires, Officiers de gendarmerie et tous agents de la force publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes du département et inséré au Recueil des Actes Administratifs. Amplification en sera adressée à M. le Procureur de la République, près le Tribunal départemental. Art. 4. — Le présent arrêté aura son effet à compter de la date de sa publication. Fait à Mont-de-Marsan, le Le Préfet, Pierre GA-SSAGNEAU. Si vous partagez cette manière de voir, il m'appartiendra de transmettre une copie de cet arrêté à M. le Ministre
transmettre une copie de cet arrêté à M. le Ministre de l'Intérieur en y annexant la délibération que vous aurez prise à cet effet. Projets de constructions scolaires. — Classement par ordre d'urgence MESSIEURS, Un nouveau classement par ordre d'urgence des projets de constructions scolaires à réaliser avec l'aide financière de l'Etat doit être effectué par le Conseil général au cours de sa deuxième Session ordinaire. A ce sujet, M. le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts m'a adressé le 2 juillet 1929 une dépêche dont vous trouverez une copie au dossier et dont j'extrais les passages suivants :
copie au dossier et dont j'extrais les passages suivants : « 1° Il convient de faire figurer sur la liste de classement tous les projets de travaux scolaires dont les dossiers ont déjà été transmis au Ministère ou sont susceptibles de l'être avant le 30 avril 1930, qu'il s'agisse de projets nouveaux, de révisions de subventions ou de compléments de subventions, d'écoles élémentaires, d'écoles primaires supérieures ou d'écoles normales primaires; « 2° Les listes de classement arrêtées par le Conseil général doivent comporter une numérotation unique, continue, et sans numéro bis. « L'inscription, en cours d'année, de nouveaux projets sous
bis. « L'inscription, en cours d'année, de nouveaux projets sous une numérotation bis (à l'exclusion de numéros ter, quatrième, etc.) doit être réservée à des cas tout à fait exceptionnels. Cette procédure ne doit être employée, en effet, que pour les projets qui, en raison de nécessités imprévues et qui ne sont révélées que postérieurement à l'établissement de la liste primitive de classement, doivent être réalisés d'urgence et par priorité sur les autres projets déjà classés; « 3° Si après l'établissement de la liste de classement et durant l'intersession des Conseils généraux, des demandes nouvelles sont présentées par les Municipalités,
Conseils généraux, des demandes nouvelles sont présentées par les Municipalités, elles seront l'objet d'un classement provisoire, à la suite de la liste, et sous un numéro déterminé, par les soins de la Commission départementale. Il ne sera pas procédé, en effet, à l'examen des projets non classés. Cette règle ne supportera aucune exception. » J'ai donc l'honneur de vous soumettre, en exécution des instructions ministérielles que vous venez de lire, la liste des projets de constructions scolaires qu'il vous appartient de classer par ordre d'urgence. L'ordre que je vous propose d'adopter est le suivant : 1. Saint-Pandelon.— Construction d'une salle
d'adopter est le suivant : 1. Saint-Pandelon.— Construction d'une salle de classe pour les filles; 2. Sorde — Construction de deux salles de classe pour filles, de préaux couverts et water-closets pour garçons et filles. 3. Saint-Laurent-de-Gosse. — Construction d'une école de filles. 4. Moustey. — Restauration de salles de classe à l'école de garçons. 5. Villeneuve. — Travaux de réparation à l'école de filles. 6. Arzague. — Agrandissement de la salle de classe. 7. Pey. — Grosses réparations aux locaux scolaires. 8. Saint-Martin-de-Seignanx. — Aménagement de locaux scolaires et logement de l'instituteur. 9. Saugnac-et-Cambran. — Agrandissement de l'école de
logement de l'instituteur. 9. Saugnac-et-Cambran. — Agrandissement de l'école de filles. — Révision du devis et du montant de la subvention. 10. Saint-Justin. — Construction d'une école de garçons et d'une école de filles. 11. Saint-Vincent-de-Tyrosse. — École de garçons (construction de préaux, salle de classe, cour de récréation. — Adduction d'eau). 12. Construction de puits scolaires à : Siest, Clermont, Garrey, Gibret, Hinx, Saint-Geours-d'Auribat, Saint-Jean-de-Lier, Sorde, Orist, Orthez, Gaas, Habas, Misson, Mouscardès, Tilh, Biaudos, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélemy, Sainte-Marie-de-Gosse, Sauvignon, Mollets, Tossac, Argelos, Arzague, Bastennes, Beyries, Casteelner, Donzacq, Marpaps. 13. Casteels. — Construction d'annexes à l'école de garçons. 14. Ouess. —
— Construction d'annexes à l'école de garçons. 14. Ouess. — Restauration d'un groupe scolaire. 15. Souprosse.— Construction d'un groupe scolaire. 16. Saint-Paul-lès-Dax.— Aménagement des locaux scolaires. Syndicat des Apiculteurs des Landes. — Subvention MESSIEURS, J'ai l'honneur de Vous soumettre une lettre de M. le Président du Syndicat des Apiculteurs des Landes tendant au relèvement de la subvention de 500 francs que le Conseil général alloue annuellement au groupement dont il s'agit. J'appuie cette demande de mon avis le plus favorable en raison de l'impulsion que ce Syndicat a donnée à l'industrie apicole dans les Landes, dont les progrès sont marquants
l'industrie apicole dans les Landes, dont les progrès sont marquants et qui constituera bientôt une source de profits très appréciables pour notre Département. Commune de Misson Taxe départementale remplaçant la taxe vicinale. — Voeu MESSIEURS, Par délibération ci-jointe, le Conseil municipal de Misson émet le vœu que la taxe vicinale soit remplacée par une taxe départementale unique qui tiendrait compte de l'exagération des charges des propriétés. Dans un rapport figurant au volume des délibérations du Conseil général, session ordinaire de septembre 1925, pages 727 et suivantes, M. Sérèsé, Agent voyer en chef, avait présenté une étude très complète sur les
en chef, avait présenté une étude très complète sur les incidences pouvant résulter de l'application de la taxe vicinale ou d'une taxe départementale. M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal que j'ai saisi de la question, m'a fourni les renseignements que j'ai l'honneur de vous donner ci-après : « La taxe vicinale est une imposition que les communes peuvent substituer aux prestations ; elle a été instituée par l'article 5 de la loi de Finances du 31 mars 1903 ; elle est représentée par des centimes additionnels aux 4 contributions directes en nombre, suffisant pour produire une somme équivalente à
directes en nombre, suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations. D'ailleurs, les assujettis ont le droit de se libérer en nature. « Une telle opération modifie totalement l'assiette de l'impôt qui est constituée non plus par les contribuables inscrits au rôle de la prestation, mais par ceux figurant aux rôles des contributions directes. Cette substitution a pour effet de créer, entre les habitants d'une même commune, des inégalités qui se retrouveront également de commune à commune. « Ces inégalités ne se produiraient pas en substituant une taxe vicinale départementale ayant même assiette que la taxe vicinale
taxe vicinale départementale ayant même assiette que la taxe vicinale communale, mais la répartition du montant de cette taxe entre les communes au prorata de la valeur des prestations de chacune d'elles aurait pour effet de procurer à certaines des avantages par rapport à la situation actuelle, au détriment des autres et c'est là un point encore critiquable. Quoi qu'il en soit, le vœu émis par la commune de Misson a pour objet de suggérer de nouvelles dispositions législatives modifiant celles en vigueur et c'est pourquoi nous estimons que le Conseil général aura à se prononcer s'il convient de le
Conseil général aura à se prononcer s'il convient de le transmettre à l'Administration supérieure. L'Ingénieur en Chef, MOREUX. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. — Révision du taux théorique d'allocation mensuelle dans la commune de Villenave, MESSIEURS, Les paragraphes 3 et 4 de l'art. 20 de la loi du 14 juillet 1905 fixent le taux maximum de l'allocation à servir aux bénéficiaires de ladite loi et déterminent également le taux de l'allocation au-delà duquel la collectivité débitrice du domicile de secours (commune ou département), ne peut prétendre à la participation de l'Etat. Actuellement, ce taux ne peut
à la participation de l'Etat. Actuellement, ce taux ne peut être inférieur à 5 francs par mois ni, à moins de circonstances exceptionnelles, supérieur à 20 francs. S'il est supérieur à 20 francs, la délibération du Conseil général est soumise à l'approbation du Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, qui statue, après avis du Conseil supérieur de l'Assistance publique. Selon délibération en date du 23 juin 1929, le Conseil municipal de Villenave a décidé de porter de 10 à 30 francs le taux théorique de l'allocation mensuelle à servir aux bénéficiaires de l'assistance à
de l'allocation mensuelle à servir aux bénéficiaires de l'assistance à domicile, ayant le domicile de secours dans la commune. Une seule commune du département, celle de Rion, possède un taux supérieur à 20 francs et le taux adopté par le chef-lieu n'est pas supérieur à ce chiffre. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Toutefois, étant donné que la commune de Villenave dispose de ressources importantes et que le taux de 30 francs n'a, eu égard aux circonstances économiques actuelles, rien d'exagéré, j'estime que les dispositions bienveillantes envisagées par le Conseil municipal de Villenave, méritent d'être approuvées. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs,
d'être approuvées. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien, conformément au paragraphe 2 de l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905, émettre votre avis sur la suite à donner à la délibération susvisée. ÉLECTRIFICATION DU DÉPARTEMENT État des travaux et des études. — Subventions complémentaires à accorder à certaines communes. — Propositions budgétaires pour l'exercice 1930.— Délégation à la Commission départementale. MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous donner ci-après tous renseignements utiles sur le degré d'avancement des études et des travaux du programme départemental d'électrification et de vous présenter, à ce sujet, mes propositions budgétaires
et de vous présenter, à ce sujet, mes propositions budgétaires pour l'exercice 1930, ainsi que des suggestions nouvelles destinées à compléter l'effort du département en faveur de certaines communes. Degré d'avancement des études et des travaux Tous les syndicats de communes ont été constitués ou sont en voie de constitution. Les uns sont déjà définitifs et chargés de l'exécution des projets d'électrification, les autres sont encore des syndicats provisoires qui procèdent aux études nécessaires à l'établissement des projets. Les syndicats définitifs, au nombre de neuf, sont les suivants : Est-Landais 21 communes Saint-Geours-d'Auribat 6 communes Orist 5 communes Yzossé 5
21 communes Saint-Geours-d'Auribat 6 communes Orist 5 communes Yzossé 5 communes Haut-Leuy Landais 9 communes Aire et Geaune 28 communes Mimizan 7 communes Mugron 27 communes Parentis-en-Born 7 communes Il existe 12 syndicats d'études, savoir : Gabarret 15 communes Mont-de-Marsan-Sud 5 communes Pissos 13 communes Morcenx-Ouest 7 communes Amou 6 communes Saint-Martin-de-Hinx 9 communes Castets 11 communes Saint-Martin-d'Oney 3 communes Labrit 14 communes Dax-Sud 7 communes Saint-Sever 10 communes Habas 3 communes Les syndicats d'électrification sont donc au nombre de 21 et groupent 218 communes. Certaines communes qui ne sont pas encore syndiquées devront se rattacher aux syndicats existants lorsque
pas encore syndiquées devront se rattacher aux syndicats existants lorsque leurs conseils municipaux auront pris à ce sujet les décisions nécessaires. D'autres devront rester en dehors de toute formation syndicale et être électrifiées isolément. Ce sont les communes de : Beylongue, Cagnotte, Carcarès-Sainte-Croix, Escource, Gaas, Garrosse, Goos, Gourbera, Gouts, Herm, Labatut, Onesse-Laharie, St-Cricq-du-Gave, Sindères, Solférino, soit au total 15 communes. Les travaux de construction des réseaux électriques sont en cours dans quatre syndicats : Est Landais, Orist, Saint-Geours-d'Auribat, Aire et Geaune. Ils vont être prochainement entrepris par la Société Hydro-Electrique dans cinq autres syndicats : Haut-Leuy, Yzosse, Mimizan, Parentis et
dans cinq autres syndicats : Haut-Leuy, Yzosse, Mimizan, Parentis et Mugron, c'est-à-dire dans tous les syndicats définitifs. Les travaux de ces neuf syndicats seront complètement achevés dans un délai variant de 15 à 18 mois. Les études concernant les projets d'électrification des syndicats provisoires et des communes isolées sont plus ou moins avancées. Mais tous ces projets pourront recevoir un commencement d'exécution, à des dates diverses, dans le courant de l'année 1930 de façon à être complètement terminés au plus tard en 1932. Subventions du département aux syndicats des communes Les subventions accordées à ce jour, par la Commission départementale
Les subventions accordées à ce jour, par la Commission départementale en exécution de la délégation que vous lui avez donnée à cet effet se répartissent ainsi : Syndicats de : l'Est Landais Annuité de 40.000 fr. Saint-Geours-d'Auribat — 3.100 fr. Orist — 16.000 fr. Aire et Geaune — 76.000 fr. Yzosse : — 10.500 fr. Mimizan — 15.000 fr. Haut-Leuy — 21.500 fr. Total 182.100 fr. Les nouvelles subventions pouvant être attribuées avant la fin de l'exercice 1929 sont les suivantes : Syndicats de : Parentis-en-Born Annuité de 28.000 fr. Mugron — 50.000 fr. Saint-Martin-d'Oney — 10.500 fr. Amou —
Mugron — 50.000 fr. Saint-Martin-d'Oney — 10.500 fr. Amou — 15.500 fr. Gabarret — 25.000 fr. Total 129.500 fr. Au 31 décembre 1929, il y aura donc 12 syndicats groupant 139 communes qui seront subventionnés par le département et pour lesquels l'annuité globale à servir s'élèvera à (182.100 fr. + 129.500 fr.) = 311.600 francs. Il faut prévoir pour les neuf autres syndicats comptant 79 communes un ensemble de subventions atteignant approximativement 170.000 francs par an, ce qui donnera pour le département une annuité globale de : 311.600 fr. + 170.000 fr. = 481.600 francs soit en chiffres ronds :
170.000 fr. = 481.600 francs soit en chiffres ronds : 480.000 francs. Toutes ces subventions devront être attribuées au cours de l'année 1930. Mais elles ne seront pas payées intégralement aux syndicats intéressés. La plupart d'entre eux ne recevront qu'un semestre d'annuité, d'autres ne recevront rien avant 1931 en raison des échéances de leurs emprunts. De plus, il existe au budget de 1929 un crédit de 120.000 francs sur lequel il ne sera mandaté qu'une vingtaine de mille francs cette année. Le reliquat, soit 100.000 francs, pourra être affecté au mois de mai prochain, lors du vote du budget supplémentaire
mois de mai prochain, lors du vote du budget supplémentaire aux versements à effectuer aux syndicats en 1930. En conséquence, j'estime suffisant de prévoir au budget primitif une imposition spéciale de 10 centimes départementaux donnant une somme de 218.190 francs pour les subventions d'électrification à accorder en 1930. Avec le reliquat escompté de 100.000 francs de l'exercice 1929, il y aura donc en réalité un crédit de 318.190 francs à répartir entre les divers syndicats. Il convient de remarquer qu'on ne peut faire état même partiellement, pour 1930, de la redevance de 100.000 francs de la Compagnie concessionnaire. Cette redevance
redevance de 100.000 francs de la Compagnie concessionnaire. Cette redevance ne commencera à jouer, en effet, qu'un an après la mise en service des distributions alimentées par les lignes subventionnées par le département, c'est-à-dire en 1931. Construction directe de lignes à haute tension par le département En exécution de la convention intervenue avec la Société Hydro-Electrique des Basses-Pyrénées, le département doit construire sous le régime de la concession d'État, les lignes à haute tension destinées à desservir les communes isolées dont le groupement en syndicats n'a pas paru possible et qui sont au nombre de 15. C'est en 1930 qu'il
qui sont au nombre de 15. C'est en 1930 qu'il conviendra, sinon de réaliser complètement, du moins de commencer l'installation des lignes dont il s'agit. L'une de ces lignes qui doit aller de Labouheyre à Mézos coûtera, suivant un devis que vous trouverez au dossier, la somme de 603.106 francs. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Sur cette somme, l'État accordera une subvention de 25 % qui viendra s'ajouter à la participation de 34 % de la Compagnie concessionnaire, soit au total 59 %. Il restera donc 41 % à la charge du département, c'est-à-dire 247.270 francs. Pour les autres lignes de même nature