jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
à une redevance pour téléphone. Le juge des référés qui, pour ordonner le rétablissement du téléphone supprimé, se fonde, sur ces motifs, n'interprète pas le bail, qui ne présente aucune ambiguïté et, par suite, ne sort pas des limites de sa compétence (C. de Paris, 6 mai 1926, Gaz. des trib. du 16 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 49 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1118; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7957; DICT. DU NOT., V° Bail, n° 79. DONATION. — Rente. — Relations illicites. — Nullité. — Condition. — Le seul fait que l'auteur d'une libéralité entretienne avec la
Le seul fait que l'auteur d'une libéralité entretienne avec la bénéficiaire de la disposition, des relations illicites et même adultères ne suffit pas pour invalider l'acte; celui-ci n'est frappé de nullité que s'il a eu pour cause soit la formation, la continuation ou la reprise des rapports immoraux, soit leur rémunération (Cass. req., 8 juin 1926, Gaz. des trib. du 21 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation entre vifs, n° 85 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3916; DICT. DU NOT., V° Donation, n° 84. INCENDIE. — Responsabilité civile. — Canalisations rompues par suite d'affouillements produits dans le sol par l'eau destinée
par suite d'affouillements produits dans le sol par l'eau destinée à l'extinction de l'incendie. — L'art. 1382 C. civ. exigeant une faute à la base du fait qui cause le dommage, il est indispensable d'établir la faute et, en outre, la relation de cause à effet entre la prétendue faute et le fait dommageable. Par suite, ne saurait être recherché en responsabilité, dans les termes de cet article, le propriétaire d'une usine dans laquelle un incendie a éclaté, et auquel on reproche les dégâts causés à des canalisations voisines à la suite des mesures prises pour éteindre le foyer, alors
la suite des mesures prises pour éteindre le foyer, alors qu'il est constant qu'aucune faute ne peut être relevée contre lui ou contre ses préposés. La loi du 9 novembre 1922 aux termes de laquelle « celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable » doit être considérée comme nettement interprétative de
est responsable » doit être considérée comme nettement interprétative de l'art. 1384, § 1er C. civ., ce caractère ressortant suffisamment des rapports et débats parlementaires. En conséquence, cette loi n'ayant d'autre objet que de déterminer le sens de l'art. 1384, § 1er, peut donc être invoquée à l'occasion d'un sinistre survenu avant sa mise en vigueur (Seine, 12 janvier 1926, Gaz. des trib. du 18 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Assurance (Contrat d'), p. 212; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 838; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7980. INTÉRÊTS LÉGAUX. — Dommages-intérêts. — Quasi-délit. — Condamnation. — Commandement. — Appel. — Confirmation. —
Quasi-délit. — Condamnation. — Commandement. — Appel. — Confirmation. — Cours des intérêts du jour du commandement. — Le commandement aux fins de payer des dommages-intérêts pour quasi-délit fait courir les intérêts légaux de ces dommages-intérêts quand ceux-ci ont été liquidés par un accord ou un jugement. Même si ce jugement n'est pas exécutoire, par provision nonobstant appel, l'appel dont il est l'objet suspend bien l'exécution, mais ne met à néant le commandement aux fins d'exécution et de cours des intérêts légaux qu'en cas d'infirmation (Seine, 12 janvier 1926, Gaz. des trib. du 14 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Contrats
des trib. du 14 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Contrats (Principes généraux sur les), n° 27; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° b463. LÉGITIMATION. — Nationalité. — Enfant de deux Russes dont l'un était marié lors de la conception. — Légitimation. — Application de la loi française. — Si les questions relatives à la filiation doivent se régler d'après la loi nationale des intéressés, c'est à la condition que cette loi ne soit pas en contradiction avec des dispositions de la loi française présentant un caractère d'ordre public. Spécialement, est d'ordre public l'art. 331 C. civ. qui interdit la reconnaissance et, par suite,
331 C. civ. qui interdit la reconnaissance et, par suite, la légitimation des enfants adultérins, hors certains cas limitativement déterminés. Et, par conséquent, sont inapplicables en France les dispositions contraires que pouvait contenir la législation tsariste russe et que peut contenir la législation soviétique. Un homme et une femme russes ne peuvent donc légitimer valablement en France, en contractant mariage, l'enfant qu'ils ont eu de leurs relations alors que l'un d'eux était dans les liens d'un premier mariage. Au surplus, cet enfant étant Français de droit comme étant né en France de parents inconnus lors de sa naissance, sa reconnaissance
France de parents inconnus lors de sa naissance, sa reconnaissance et sa légitimation, qui auraient pour effet de lui conférer une autre nationalité, doivent à ce point de vue encore satisfaire aux conditions établies par la loi française (C. de Paris, 2 juillet 1926, Gaz., des trib. du 2 octobre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Paternité et filiation, n° 43; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 164. LÉGISLATION — Consistance. — Interprétation. — Valeurs mobilières. — Bons de la Défense nationale. — Fonds employés en report. — Créances. — Mobilier. — Meubles meublants. — Linge. — Argenterie. — Droits de succession. —
meublants. — Linge. — Argenterie. — Droits de succession. — Taxe successorale. — Il doit entendre, par « valeurs mobilières », les titres émis soit par les Etats, villes, départements, ou établissements publics, soit par les sociétés, et transmissibles par voie de transfert ou par simple tradition, cotés ou non en Bourse, mais qui peuvent être susceptibles d'un cours ou évaluation déterminée et précise suivant la loi de l'offre et de la demande. Ne rentrent donc pas dans un legs de « valeurs mobilières » les titres et bons de la Défense nationale, les fonds en report chez un agent
la Défense nationale, les fonds en report chez un agent de change, les créances mobilières résultant de prêts. Le legs du « mobilier » ne s'entend que des meubles meublants destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, mais non du linge et de l'argenterie. Les dispositions prises par le testateur quant aux droits de succession s'appliquent également à une taxe successorale (Seine, 17 juin 1926, Gaz. des trib. du 9 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament, nos 42 et 79.; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 610; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉSOIS, n° 4602. DOCUMENTS OFFICIELS IMPÔTS SUR LES REVENUS. — CODIFICATION DES
4602. DOCUMENTS OFFICIELS IMPÔTS SUR LES REVENUS. — CODIFICATION DES TEXTES. Décret du 13 octobre 1926 (J. O. du 24), portant codification des textes législatifs concernant les modalités à observer et la procédure à suivre au sujet de l'assiette des impôts sur les revenus (suite et fin). TITRE VI Impôt général sur le revenu. SECTION I Des personnes imposables. 74. — Il est établi un impôt général sur le revenu. 72. — L'impôt général sur le revenu est dû, du 1er janvier, de chaque année, par toutes les personnes ayant en France une résidence habituelle. Sont considérées comme ayant en
en France une résidence habituelle. Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d'usufruitiers ou de locataires, lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives, pour une période continue d'au moins une année. Sont également considérées comme ayant en France une résidence habituelle les personnes qui, sans y disposer d'une habitation dans les conditions définies à l'alinéa précédent, ont néanmoins en France le lieu de leur séjour principal. 73. — Chaque chef de famille est imposable
séjour principal. 73. — Chaque chef de famille est imposable tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui. Toutefois, le contribuable peut réclamer des impositions distinctes : 1° Pour sa femme lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec lui; 2° Pour ses enfants ou autres membres de la famille, sauf son conjoint, lorsqu'ils tirent un revenu de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de celle du chef de famille. SECTION II Des personnes affranchies de l'impôt. 74. — Sont affranchis
II Des personnes affranchies de l'impôt. 74. — Sont affranchis de l'impôt : 1° Les personnes dont le revenu imposable n'excède pas la somme de 1.000 fr., majorée, s'il y a lieu, du montant des déductions pour situation et charges de famille indiquées à l'art. 81; 2° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français. SECTION III Du lieu d'imposition. 75. — Si le contribuable a une résidence unique, l'impôt est établi au lieu
contribuable a une résidence unique, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. SECTION IV Du revenu imposable. 76. — L'impôt est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé, en égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction :
toutes opérations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction : 1° Des intérêts des emprunts et dettes à sa charge; 2° Des arrérages de rentes payées par lui à titre obligatoire; 3° Des impôts directs et taxes assimilées acquittés par lui; 4° Des pertes résultant d'un déficit d'exploitation dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle. 77. — N'entrent pas en compte pour la détermination des sommes passibles de l'impôt : 1° Les pensions dont sont titulaires, en vertu de la loi du 31 mars 1919, les mutilés, veuves et ayants droit des morts de la grande guerre; 2° Les allocations
droit des morts de la grande guerre; 2° Les allocations aux familles nombreuses (sursalaire familial, allocations familiales) versées exclusivement par des employeurs ou des groupements d'employeurs à leur personnel; 3° Les intérêts des bons du Trésor et des bons de la défense nationale à échéance d'un an au plus; 4° Les arrérages des rentes perpétuelles 4 p. 100 émises en 1925. 78. Les sommes provenant des remboursements et amortissements effectués par les sociétés françaises ou étrangères sur le montant de leurs actions, parts d'intérêts ou commandites, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation sont comprises dans les bases de
leur mise en liquidation sont comprises dans les bases de l'impôt général dû par les bénéficiaires, lorsqu'elles sont assujetties à l'impôt de rédaction sur le revenu des capitaux mobiliers par application de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925. 79. — Le revenu imposable correspondant aux diverses sources de revenus énumérées à l'article 76 ci-dessus est déterminé chaque année d'après leur produit respectif pendant la précédente année. Toutefois, en ce qui concerne les bénéfices de l'exploitation agricole, l'exploitant a la faculté de les évaluer d'après les règles fixes pour l'assiette de l'impôt cédulaire qui s'applique spécialement aux revenus
pour l'assiette de l'impôt cédulaire qui s'applique spécialement aux revenus de cette catégorie. Les contribuables peuvent également, sous réserve des dispositions de l'article 92 ci-après, évaluer les revenus de leurs propriétés bâties ou non bâties d'après les règles applicables pour l'assiette de l'impôt foncier. Pour les commerçants et industriels dont le bénéfice net n'excède pas 50.000 fr. et qui n'apportent pas la preuve du chiffre exact de ce bénéfice, il est fait état du bénéfice moyen de la catégorie dans laquelle les intéressés sont rangés en vue du calcul de l'impôt cédulaire. SECTION V. Du revenu imposable des personnes non
l'impôt cédulaire. SECTION V. Du revenu imposable des personnes non domiciliées en France. 80. — En ce qui concerne les personnes non domiciliées en France, mais y possédant une ou plusieurs résidences, le revenu imposable est fixé à une somme égale à sept fois la valeur locative de cette ou de ces résidences, à moins que les revenus tirés par le contribuable de propriétés, exploitations ou professions, sises ou exercées en France, n'atteignent un chiffre plus élevé, auquel cas ce dernier chiffre sert de base à l'impôt. SECTION VI. Des déductions motivées par la situation et les charges de famille
déductions motivées par la situation et les charges de famille des contribuables. 81. — Les contribuables mariés ont droit, sur leur revenu annuel, à une déduction de 3.1100 fr. La même déduction est accordée, en cas de décès de l'un des époux, au conjoint survivant non remarié et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants issus du mariage. En outre, tout contribuable a droit, sur son revenu annuel, à une déduction de 2.1000 fr. par personne, à sa charge si le nombre des personnes, à sa charge, ne dépasse pas cinq. Toutefois, pour chaque enfant âgé de moins de
pas cinq. Toutefois, pour chaque enfant âgé de moins de six ans, resté à la charge de ses parents, et, pour chaque personne au-delà de la cinquième, quel que soit son âge, la déduction est portée à 3.000 fr. 82. — Sont considérées comme personnes à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Les ascendants âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes; toutefois, cet âge est abaissé à soixante ans au bénéfice des femmes veuves vivant sous le même toit
au bénéfice des femmes veuves vivant sous le même toit que leur fils ou leur fille à leur charge exclusive; 2° Les descendants ou enfants par lui recueillis, s'ils sont âgés de moins de vingt et un ans ou s'ils sont infirmes. SECTION VII. Calcul de l'impôt. 83. — Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du revenu inférieure à 100 fr. est négligée. L'impôt est calculé en tenant en outre pour nulle la fraction du revenu qui, défalcation faite des déductions prévues à l'article 81 ci-dessus, n'excède pas 7.000 fr. et en comptant : Pour un vingt-cinquième, la fraction
fr. et en comptant : Pour un vingt-cinquième, la fraction comprise entre 7.000 fr. et 20.000 fr. ; Pour deux vingt-cinquièmes, la fraction comprise entre 20.000 et 30.000 fr. ; Et ainsi de suite, en augmentant d'un vingt-cinquième par tranche de 10.000 fr. jusqu'à 100.000 fr.; par tranche de 25.000 fr. jusqu'à 400.000 fr. et par tranche de 50.000 fr. jusqu'à 550 000 fr. ; la fraction du revenu excédant 550.000 fr. est comptée pour l'intégralité. Le taux à appliquer au revenu taxable ainsi obtenu est fixé à 30 p. 100. L'impôt ainsi calculé ne supporte pas le double décime
100. L'impôt ainsi calculé ne supporte pas le double décime établi par la loi du 22 mars 1924. 84. — Sur l'impôt calculé, comme il est dit ci-dessus, chaque contribuable a droit à des réductions pour charges de famille, selon les règles suivantes : 1° Tout contribuable dont le revenu net total, défalcation faite des déductions prévues à l'article 81 ci-dessus, n'est pas supérieur à 10.000 fr., a droit à une réduction d'impôt de 7,50 p. 100 pour chaque personne à sa charge jusqu'à la deuxième et de 15 p. 100 pour chacune des autres personnes à sa charge de
100 pour chacune des autres personnes à sa charge de la troisième; 2° Tout contribuable dont le revenu, défalcation faite des déductions prévues audit article 81, est supérieur à 10.001 fr., a droit à une réduction d'impôt de 5 p. 100 pour chacune des trois premières personnes à sa charge et de 10 p. 100 pour chacune des autres personnes à sa charge de la quatrième, sans que, toutefois, le montant total de cette réduction puisse excéder 2.000 fr. par personne à la charge du contribuable. 85. — Le montant de l'impôt est majoré de 25 p. 100 pour les
de l'impôt est majoré de 25 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, qui sont célibataires ou divorcés et qui, n'ayant pas d'enfant, n'ont aucune personne à leur charge. Le même montant est majoré de 10 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, mariés depuis deux ans au moins au 1er janvier de l'année de l'imposition, lorsque, à la même date, ces contribuables n'ont pas d'enfant et se trouvent n'avoir aucune personne à leur charge. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux contribuables titulaires d'une pension prévue par la loi du
aux contribuables titulaires d'une pension prévue par la loi du 31 mars 1919 pour une invalidité de 40 p. 100 et au-dessus, ni aux contribuables dont tous les enfants sont morts. SECTION VIII. Des déclarations. a) Contribuables passibles de l'impôt. 86. Tous les contribuables passibles de l'impôt sont tenus de souscrire et de renouveler, chaque année, sous la foi du serment, une déclaration de leur revenu, avec l'indication, par nature de revenu, des éléments qui le composent. Ils fournissent dans leur déclaration toutes indications nécessaires au sujet de leurs charges de famille. Ils doivent, en outre, pour avoir droit au
de famille. Ils doivent, en outre, pour avoir droit au bénéfice des déductions prévues à l'article 71 ci-dessus, indiquer dans leur déclaration le chiffre et la nature des dettes et pertes qu'ils ont dûes de leur revenu global en vertu de l'article 76 précité. Les déclarations sont rédigées sur ou d'après des formules dont le texte est fixé par un règlement d'administration publique. Elles mentionnent distinctement le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement à l'étranger. 87. — Les déclarations, dûment signées, sont remises ou adressées au contrôleur des contributions directes, qui en délivre récépissé.
adressées au contrôleur des contributions directes, qui en délivre récépissé. 88. — Les déclarations sont reçues dans les deux premiers mois de chaque année. Toutefois, ce délai est étendu jusqu'au 31 mars pour les commerçants et industriels qui sont assujettis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux d'après les résultats de leur comptabilité et qui, au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre. b) Déclaration des contribuables affranchis de l'impôt. 89. — Les contribuables qui sont affranchis de l'impôt dans les conditions prévues par l'article 74, alinéa 1er,
l'impôt dans les conditions prévues par l'article 74, alinéa 1er, sont tenus d'en faire, chaque année, la déclaration dans le délai prévu à l'article 88, s'ils ont, au cours de l'année précédente, été inscrits aux rôles des impôts cédulaires pour un total de revenu de 1.500 fr. au moins ou s'ils ont encaissé, pendant la même année, 1.500 fr. au moins de revenus de valeurs mobilières autres que les bons du Trésor ou de la défense nationale à échéance d'un an au plus et les rentes de 100 fr. 1923. c) Déclaration détaillée des avoirs à l'étranger. 90. — Toutes
c) Déclaration détaillée des avoirs à l'étranger. 90. — Toutes personnes de nationalité française domiciliées ou résidant habituellement en France, conservant à l'étranger des biens mobiliers ou y possédant des biens immobiliers, doivent fournir, dans le délai prévu à l'article 88, au contrôleur des contributions directes, une déclaration détaillée décrivant la nature, la valeur de ces biens et le revenu y attaché. Cette déclaration est obligatoire, que le contribuable soit ou non assujetti à l'impôt général. La déclaration, tant des différents éléments d'actif que du revenu, est faite sous la foi du serment. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas
foi du serment. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux exportateurs soumis aux dispositions de la loi du 22 mars 1924, article 72. SECTION IX. De la vérification des déclarations. De la taxation d'office. 91. — Le contrôleur vérifie les déclarations. Il peut demander au contribuable d'éclaircissements. Il a le droit de rectifier les déclarations; mais, dans ce cas, il adresse au contribuable, avant d'établir la matrice du rôle, l'indication des éléments qui serviront de base à son imposition, l'invite à se faire entendre ou à fournir son acceptation ou ses observations et à fournir, s'il y a lieu,
ou ses observations et à fournir, s'il y a lieu, les justifications utiles au sujet des déductions qu'il demande par application des articles 76, 81 et 84 ci-dessus. Si le désaccord persiste, le contribuable conserve le droit de réclamer par la voie contentieuse, après la publication du rôle. Si une réclamation est introduite, le tribunal saisi du litige apprécie les motifs invoqués par l'Administration et par le contribuable et fixe la base d'imposition, la charge de la preuve incombant à l'Administration. 92. — Lorsque les propriétés bâties ou non bâties du contribuable sont louées ou affermées pour un prix supérieur,
du contribuable sont louées ou affermées pour un prix supérieur, compte tenu des frais de gestion, d'assurances, d'entretien et d'amortissement du capital immobilier, au revenu net servant de base à la contribution foncière, le contrôleur peut, à charge par lui d'en apporter la justification, substituer le montant du revenu réel au revenu net imposable. 93. — Lorsque le contrôleur a réuni des éléments précis permettant d'établir que les dépenses d'un contribuable sont notoirement supérieures au revenu qu'il a déclaré, il doit les soumettre au contribuable et celui-ci est tenu de justifier la différence. Il est tenu de fournir les justifications
justifier la différence. Il est tenu de fournir les justifications nécessaires dans un délai de vingt jours à partir de la réception de l'avis par lequel elles lui sont demandées, le contribuable est taxé d'office dans les conditions prévues par l'article 94 ci-après. 94 — Tout contribuable qui s'est abstenu de faire sa déclaration ou de répondre à la demande d'éclaircissements du contrôleur est taxé d'office. En cas de désaccord avec le contrôleur, le contribuable taxé d'office ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la contribution qui lui a été ainsi assignée qu'en apportant
la contribution qui lui a été ainsi assignée qu'en apportant toutes les justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de son revenu, et il supporte l'entière des frais de l'instance, y compris ceux d'expertise. Toutefois, au cas où son revenu, établi par la juridiction compétente, ne serait pas supérieur de plus de 10 p. 100 au chiffre du revenu produit par lui, ces frais incombent à l'Etat. SECTION X. Des majorations d'impôt pour défaut ou insuffisance de déclaration. 95. — Le montant de l'impôt est majoré de 25 p. 100 pour le contribuable qui n'a pas souscrit
25 p. 100 pour le contribuable qui n'a pas souscrit de déclaration dans le délai prévu par l'article 88. Dans le cas où le contribuable n'a déclaré qu'un revenu insuffisant d'au moins un dixième, la même majoration est appliquée aux droits correspondant au revenu non déclaré. La majoration est portée au quadruple de ces droits si l'insuffisance excédant le dixième du revenu imposable ou la somme de 20.000 fr., le contribuable n'établit pas sa bonne foi. 96. — Les contribuables affranchis de l'impôt qui n'ont pas produit dans le délai légal la déclaration prévue par l'article 89 ci-dessus peuvent être