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disait-il, porte que la demoiselle Hubens a déclaré que l'acte étant sous l'enveloppe par elle présentée, était écrit de sa main, et signé par elle ; et il fait foi, sans contredit, que cette déclaration a été faite ; mais il ne porte pas que cet acte a été réellement écrit et signé par la demoiselle Hubens en présence du notaire et des témoins ; il ne fait donc pas foi de la vérité de ce fait : cet acte n'est donc pas authentique. L'acte de suscription et le testament sont deux choses différentes. Les caractères de l'un ne sont
sont deux choses différentes. Les caractères de l'un ne sont pas ceux de l'autre. Une multitude de circonstances peuvent faire que la demoiselle Hubens ait fait une fausse déclaration ; il suffit donc à son héritier de la désavouer. Nonobstant ces arguments, ARRÊT du 23 Mars 1811, en la troisième chambre, plaidant MM. Defrenne et Orts, par lequel : LA COUR ; — Attendu que l'acte de suscription et dépôt, mis au dos de l'enveloppe, porte que dans cette enveloppe est contenu le testament de Marie-Thérèse Hubens ; Que cet acte a été rédigé par un notaire, en présence de
acte a été rédigé par un notaire, en présence de témoins qui l'ont signé, ainsi que le notaire et Marie-Thérèse Hubens. Attendu que l'acte d'ouverture a été fait en présence de Jean-Baptiste Hubens, héritier ab intestat de Marie-Thérèse Hubens sa sœur, et signé par lui ; qu'il y est dit que les cachets ont été reconnus entiers sans être cancélés ni brisés, et sans que l'appelant ait fait la moindre observation ou protestation à cet égard. Attendu qu'un testament mystique, ou clos et déposé chez un notaire, devient par l'acte de dépôt, rédigé par le notaire sur l'enveloppe, en présence
de dépôt, rédigé par le notaire sur l'enveloppe, en présence de témoins, et signé par le testateur, une pièce authentique, lorsqu'il est reconnu que le papier ou l'enveloppe qui le renferme sont restés intacts, et qu'il n'y a pas eu moyen d'y substituer un autre testament sans fracture : dit que le testament n'est plus sujet à vérification d'écriture ou de signature, et ne peut être argué que par inscription de faux. Dit que le jugement qui avait ordonné l'exécution du testament sortira son effet. Un testament public, répondaient les héritiers, n'est-il donc pas un acte notarié ? À la
héritiers, n'est-il donc pas un acte notarié ? À la vérité on a balancé, pendant quelque temps, sur la question de savoir si la loi du 25 ventôse an 11 était applicable aux testaments, et quelques arrêts ont adopté la négative ; mais cette erreur a été promptement abandonnée. On a senti qu'elle conduirait aux plus funestes conséquences ; par exemple, à faire déclarer valables des testaments sans date, ou reçus par des notaires hors de leur arrondissement, ou par leurs prochains ; or, sur tous ces points, le Code Napoléon n'a point de dispositions particulières. Aussi y a-t-il un
Napoléon n'a point de dispositions particulières. Aussi y a-t-il un bien plus grand nombre d'arrêts contraires : il y en a un surtout de la Cour de cassation, du 1er octobre 1810, qui a fixé toutes les incertitudes, et déclaré que les règles prescrites pour les actes des notaires s'appliquent aux testaments. Sur ces moyens et défenses, arrêt du 13 Avril 1811, troisième chambre plaidant MM. Thielens et Verloegen, par lequel : LA COUR, — Attendu que la loi du 25 ventôse an 11 contient les règles générales des formalités requises pour la confection des actes notariés. Attendu que les
requises pour la confection des actes notariés. Attendu que les testaments par acte public sont du ministère des notaires, et ainsi soumis aux dispositions générales de la loi du 25 ventôse an 11, et en outre aux formes particulières, prescrites par le Code Napoléon, pour établir plus étroitement la garantie des actes de dernière volonté. Attendu que l'article 9 de la loi du 25 ventôse an 11 veut que les témoins soient domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé, et que, suivant la seconde partie de l'art. 12, leur demeure doit y être énoncée. Attendu que l'article 980 du
demeure doit y être énoncée. Attendu que l'article 980 du Code Napoléon, en exigeant que les témoins appelés pour être présents aux testaments soient sujets de l'empereur, ne modifie pas les dispositions des articles 9 et 12 de la loi du 25 ventôse, en ce qu'il y est prescrit que les témoins seront domiciliés dans l'arrondissement communal, et que l'acte énoncera leur demeure ; Que si le législateur a exigé, pour tous les actes ordinaires du notariat, que les témoins fussent domiciliés dans l'arrondissement communal et que leur demeure y fût indiquée, le même motif milite, et même avec plus
fût indiquée, le même motif milite, et même avec plus de force, pour les testaments. Attendu que les appelants rapportent une attestation du maire de Bruxelles, sous la date du 7 mars dernier, constatant qu'Alexis-Théodore Moudon de Grinsoult, l'un des témoins instrumentaires du testament dont s'agit, ne se trouve pas inscrit au tableau de la population de Bruxelles, sous le numéro 1104, section première, tandis que le testament énonce qu'il est domicilié à Bruxelles et qu'il demeure numéro 1104, section première. Attendu que l'extrait des registres de la mairie détruit la présomption résultant de l'acte, et impose à l'intimé l'obligation
la présomption résultant de l'acte, et impose à l'intimé l'obligation de prouver que Alexis Théodore Moudon de Grinsoult était domicilié et demeurait à Bruxelles, en tous cas qu'il réunissait les qualités requises, tant par le Code Napoléon que par la loi du 25 ventôse an 11, pour être témoin instrumentaire du testament dont s'agit. Attendu que la qualité accidentelle des témoins est un fait hors des stipulations ou dispositions attestées par le notaire, et que la preuve peut en être admise sans recourir à la voie de l'inscription de faux : Avant faire droit, et sans préjudice de celui des
: Avant faire droit, et sans préjudice de celui des parties, charge l'intimée de prouver, tant par écrit que par témoins, et ce par-devant M. Bèke, commissaire nommé respectivement, autrement néanmoins que par le testament dont elle se prévaut, qu'Alexis Théodore Moudon de Grinsoult était domicilié et demeurait à Bruxelles lorsqu'il signa, comme témoin, le même testament, sauf la preuve contraire; dépens réservés. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Le père, tuteur de ses enfants, peut-il, sans y être autorisé par un conseil de famille, accepter valablement une donation faite de ses enfants ? (Rés. aff.) Celui qui travaille habituellement dans l'étude
enfants ? (Rés. aff.) Celui qui travaille habituellement dans l'étude d'un notaire, pour son instruction, n'étant point d'ailleurs salarié, peut-il être considéré comme clerc de ce notaire? (Rés. nég.) Par acte du 18 messidor an 12, un sieur Le Bouchel fait donation entre-vifs de tous ses biens aux demoiselles Stockem, ses petites-nièces, 7 filles mineures sous la tutelle de leur père. Celui-ci accepte pour elles la donation en sa double qualité de père et de tuteur. En 1808, le sieur Le Bouchel se repent de sa donation : il en demande la nullité. Il présente deux ordres de moyens ;
demande la nullité. Il présente deux ordres de moyens ; les uns de foi dont nous ne rendrons pas compte, parce qu'ils sont sans intérêt ; les autres de droit. Ceux-ci étaient au nombre de deux ; 1°. le père tuteur n'avait point été autorisé par un conseil de famille pour accepter. Ce moyen ne méritait pas une grande considération. Proscrit par les dispositions mêmes du Code Napoléon, il avait déjà été condamné par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, du 13 décembre 1808, rapporté, en ce Journal, 2e semestre 1809, n°. 690, art. 11, pag. 44. 2°.
2e semestre 1809, n°. 690, art. 11, pag. 44. 2°. L'un des témoins instrumentaires, nommé Constant Loyseau, était clerc du notaire Detkuin, qui avait reçu l'acte; en conséquence il était nulement comme acte authentique, ce qui entraînait la nullité de la donation, qui ne pouvait être faite valablement par un écrit sous seing privé. Ce moyen était plus sérieux. Il pouvait soumettre le notaire à l'obligation de garantie. Le père Stockem demanda d'être autorisé à le mettre en cause, ce qui lui fut refusé par un jugement qui lui permit seulement de faire preuve de la qualité par lui attribuée
seulement de faire preuve de la qualité par lui attribuée à Constant Loyseau, tant par compulsoire des registres de la chambre des notaires, que par témoins. Ce jugement fut infirmé par arrêt de la Cour de Bruxelles qui permit de mettre le notaire en cause, et qui évoqua l'affaire : en sorte que toute l'instruction se fit devant elle. Cette instruction porta principalement sur la question de savoir si Constant Loyseau, l'un des deux témoins de l'acte de donation, était ou non clerc du notaire Dethuin, qui l'avait reçu. Il fut prouvé et même avoué que Constant travaillait, lors de
fut prouvé et même avoué que Constant travaillait, lors de cet acte, dans l'étude du notaire Dethuin ; mais on soutint qu'il n'était pas alors salarié, qu'il ne l'avait été que depuis ; d'où l'on concluait qu'il n'était pas encore clerc ; entre que l'on faisait dépendre cette qualité du fait des salaires. Le Donchel, donateur, répondait que ce fait était absolument indifférent ; que ce qui constituait la qualité de clerc, était le travail habituel dans une étude des affaires de cette étude ; que ce travail établissait la relation de dépendance entre le notaire et celui employé sous
relation de dépendance entre le notaire et celui employé sous ses ordres, et que cette dépendance était précisément et uniquement le motif de la prohibition faite par la loi aux notaires d'employer leurs clercs comme témoins dans les actes qu'ils reçoivent. En fait, il opposait au notaire sa propre reconnaissance. La chambre des notaires de Mons avait arrêté, en 1807, d'ouvrir des registres où seraient inscrits les clercs des notaires, avec le temps de leur stage. M. Dethuin y avait fait inscrire Constant Loyseau comme clerc de son étude depuis le 1er vendémiaire an 12 ; donc, disait-on, vous l'avez
le 1er vendémiaire an 12 ; donc, disait-on, vous l'avez vous-même avoué comme votre clerc. Il objectait que, le 27 juin 1808, il avait demandé et obtenu la rectification de cette déclaration, et fixé l'époque de la cléricature de Constant seulement au 1er ventôse an 13, époque à laquelle il avait commencé à lui donner des salaires. Mais on lui répliquait que cette rectification avait été faite pour l'intérêt de la cause qui était alors engagée. Puis on rentrait dans la question de droit, consistant à décider si la qualité de clerc pouvait dépendre des salaires. En cet état, arrêt
de clerc pouvait dépendre des salaires. En cet état, arrêt du 20 Mars 1811 de la première chambre, plaidant MM. Tarte l'aîné, Raoux, Crassous et Faider, lequel est conçu en ces termes : « LA COUR — En ce qui touche la nullité fondée sur la violation des dispositions de l'article 463 du Code Napoléon » « Attendu qu'aux termes de l'article 635 du même Code, 3e. paragraphe, le père ou la mère, et autres ascendans, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient ni tuteur ni curateur du mineur, peuvent accepter pour lui ; qu'il ne suit
du mineur, peuvent accepter pour lui ; qu'il ne suit nullement que le père, la mère ou l'ascendant tuteur doit être pour pouvoir valablement accepter une donation, se faire autoriser par un conseil de famille, cet article étant une dérogation à l'article 463, en faveur de l'affection présumée des père et mère, et autres ascendans. « En ce qui touche la nullité du chef que Constant Loyseau aurait été clerc chez le notaire Dethuin au 18 messidor an 12, époque de la donation dont s'agit » « Attendu que bien qu'il paraisse, tant de la déclaration faite par le notaire
qu'il paraisse, tant de la déclaration faite par le notaire Dethuin, le 7 septembre 1807, que de l'enquête ordonnée par arrêt du 29 Mars 1810, que Constant Loyseau aurait, avant le 2 pluviôse an 13, fréquenté assidûment et même uniquement l'étude dudit notaire, il résulte également de cette enquête, que son travail ordinaire était la confection de rôles de contributions, de procès-verbaux de domaines nationaux et autres opérations qui lui venaient de l'extérieur, sauf quelques actes qui lui étaient confiés pour sa satisfaction. « Attendu, dans la supposition que le registre, tenu par la chambre des notaires à Mons, pourrait
registre, tenu par la chambre des notaires à Mons, pourrait mériter quelque considération en justice, que ce registre, destiné à recevoir la déclaration des notaires relativement à leurs clercs, ne peut rien ajouter à leur déclaration, quel que soit l'intitulé de ce registre, et particulièrement dans l'espèce où le notaire ne dit pas que Constant Loyseau est l'un de ses clercs, mais le distingue de ceux qui avaient cette qualité : ce qui fait disparaître toute suspicion du chef que la rectification a été demandée et obtenue pendant la contestation entre Le Bouchel et les mineurs de Stockem, parce que
entre Le Bouchel et les mineurs de Stockem, parce que cette contestation mettait ce notaire dans la nécessité de vérifier sa déclaration du 7 septembre 1807, et que rien ne pouvait l'empêcher d'en demander la rectification, s'il y avait erreur, ce qui était d'autant plus possible, qu'elle avait été demandée et donnée après plusieurs années de l'organisation de la chambre des notaires, et de l'entrée en l'étude de leurs divers employés. « Attendu que, s'il conste du registre des recettes et dépenses du notaire Dethuin, invoqué par les intimés à l'appui de leur enquête, que Constant Loyseau a été salarié
l'appui de leur enquête, que Constant Loyseau a été salarié pour quelques frais de voyages et vacations extraordinaires il conste également d'icelui, qu'il n'est entré comme clerc en ladite étude que le pluviôse an 13. « Attendu que la loi du 5 ventôse an 11, évidemment basée sur les principes adoptés par le législateur lors de la loi du 29 septembre 1791, interdit seulement aux clercs la faculté de signer, comme témoins, les actes des notaires chez lesquels ils travaillent ; que d'après la loi du 29 septembre, précitée. la durée du stage étant fixée à huit années, dont les
durée du stage étant fixée à huit années, dont les quatre dernières en qualité de clerc, il suit que le législateur ne reconnaît pas la qualité de clerc dans le fait de la fréquentation plus ou moins habituelle de l'étude d'un notaire, et que le stage peut commencer avant que l'aspirant au notariat soit admis à la cléricature. Attendu que de tout ce que dessus résulte que les intimés ne sont pas fondés dans leurs moyens en nullité de l'acte de donation du 18 messidor an XII. Par ces motifs, statuant par suite de l'arrêt du 31 mai 1809, déclare
statuant par suite de l'arrêt du 31 mai 1809, déclare les résumants non-recevables ni fondés dans les conclusions prises par feu Le Bouchel, par exploit du 7 avril 1808, contre le notaire Dethuin, partie intervenante hors de cause, et condamne les intimés aux dépens d'intervention envers celui-ci et en ceux des deux instances à l'égard de l'appelant. OBSERVATIONS. La Cour pouvait-elle évoquer le principal pour faire faire l'instruction devant elle ? cela nous parait susceptible de controverse. En effet, la loi permet bien aux Cours, lorsqu'elles statuent sur l'appel d'un jugement interlocutoire, d'évoquer le principal ; mais c'est sous la
jugement interlocutoire, d'évoquer le principal ; mais c'est sous la condition de le juger sur-le-champ et par le même arrêt, afin de tirer les parties d'affaire et de terminer le procès. C'est ce qui résulte textuellement de l'article du Code de procédure civile. « Si le jugement (interlocutoire) est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les Cours pourront statuer en même temps sur le fond, définitivement, PAR UN SEUL ET MÊME JUGEMENT. » Il n'est donc pas permis d'évoquer pour retenir, dès qu'il y a une instruction à faire : il faut renvoyer, ou
a une instruction à faire : il faut renvoyer, ou devant les premiers juges, ou, s'il y a quelque cause de suspicion, devant un autre tribunal de première instance. Cette règle est de droit public, parce qu'en toute affaire il doit y avoir deux degrés de juridiction, et que l'exception est de droit étroit. Au fond, nous nous permettrons aussi quelques réflexions. La loi de 1791 ne fait évidemment dépendre la qualité de clerc que du travail habituel dans une étude, et ne détermine le stage que par la durée de ce travail, sans examiner s'il y a ou non
de ce travail, sans examiner s'il y a ou non des salaires. Et en effet, dans l'usage journalier, il y a, dans les études, une multitude d'individus qui, non-seulement ne reçoivent pas de salaires, mais qui paient au contraire pension. Chez les notaires, il n'y a guères que les premiers et seconds clercs qui reçoivent des appointements ; en sont-ils moins clercs du notaire chez lequel ils travaillent ? en sont-ils moins dépendants de lui ? leur stage en court-il moins du jour de leur entrée dans l'étude ? La décision de cet arrêt semble être en opposition avec celui
décision de cet arrêt semble être en opposition avec celui que la même Cour a rendu le 12 avril 1810, et que nous avons rapporté dans ce Journal, 1er. semestre de 1811, n°. 708, art. 12, pag. 43. Ce dernier arrêt nous a paru conforme aux principes et à l'esprit de la loi. COUR D'APPEL DE TURIN. Les termes de l'article 2184 du Code Napoléon sont-ils sacramentels, en sorte qu'on ne puisse pas remplir le vœu de cet article par des termes équivalents ? (Rés. nég.) Le défaut de déclaration du prix entier opère-t-il la nullité de la notification du
du prix entier opère-t-il la nullité de la notification du contrat ? (Rés. aff.) Lorsque deux acquéreurs, par deux contrats distincts, font notifier par le même exploit, la nullité que commet l'un, réfléchit-elle sur l'autre ? (Rés. nég.) Suffit-il à la validité de la surenchère, en aliénation volontaire, d'offrir de donner caution sans la présenter ? (Rés. nég.) Un sieur Allemandi cède à sa femme, qui avait obtenu sa séparation de biens, et à sa fille, par deux contrats séparés, des 11 mai et 14 septembre 1807, différents immeubles, pour les remplir de droits qu'elles avaient à exercer contre lui.
les remplir de droits qu'elles avaient à exercer contre lui. Celles-ci font transcrire et ensuite notifier leurs contrats aux créanciers inscrits, pour s'être dit dans l'acte de notification, se garantir de leurs poursuites, et s'uniformer à la disposition de la loi. Elles ne firent qu'un seul exploit. Sur cette notification, un sieur Fassione, l'un des créanciers inscrits, fait une déclaration de surenchère, en offrant de donner caution, mais sans la présenter ni faire assigner pour la recevoir, ou la voir admettre. Les dames et demoiselle Allemandi soutiennent la surenchère nulle, aux termes de l'article 832 du Code de procédure civile.
aux termes de l'article 832 du Code de procédure civile. Alors, le sieur Fassione leur oppose, de son côté, que la notification est nulle, comme ne contenant pas les déclarations prescrites par l'article 2184 du Code Napoléon. Ce moyen fit impression sur le tribunal de première instance de Turin, qui, par jugement du 7 avril 1809, déclara la notification nulle et comme non-avenu. Les dames et demoiselle Allemandi ont interjeté appel. Elles ont observé que, pour satisfaire au vœu d'une loi qui prescrit une formalité, il n'est pas rigoureusement nécessaire de se servir des termes employés par cette loi, parce
de se servir des termes employés par cette loi, parce que nous ne sommes plus dans le temps des formules, et que nous ne les connaissons point ; qu'il suffit de faire ce que la loi exige d'une manière équivalente, pourvu que les expressions dont on fait usage présinent la même idée que celles de la loi; que, par exemple, quand elles ont dit, dans leur acte de notification, qu'elles entendaient s'uniformer à la loi, elles avaient assez clairement déclaré qu'elles voulaient remplir les obligations que le Code leur impose, comme acquéreurs ; qu'en conséquence ces termes comprennent, d'une manière
comme acquéreurs ; qu'en conséquence ces termes comprennent, d'une manière compendieuse à la vérité, mais très claire, toutes les déclarations portées en l'article opposé, tellement que les créanciers n'ont pas pu les méconnaître ni s'y tromper. Il n'en est pas de même, ont-elles ajouté, de la déclaration de surenchère : il y a omission absolue de la formalité prescrite par le Code de procédure; la nullité est complète, et rien ne peut la couvrir. Le sieur Passione, qui a senti la force de la défense des appelantes, et l'impossibilité de soutenir son acte, a redoublé d'efforts contre la notification des
soutenir son acte, a redoublé d'efforts contre la notification des contrats ; il a proposé de nouveaux moyens de nullité. Il a reproché à la dame Allemandi de n'avoir point énoncé la promesse qu'elle avait faite de représenter, le cas échéant, le montant de son augmentation de dot; mais ce n'était point là une charge qui faisait partie du prix d'acquisition, et qui par conséquent devait entrer dans les déclarations. Il faisait à la demoiselle Allemandi un reproche plus considérable. Elle n'avait porté le prix de son acquisition qu'à 3060 fr., quoiqu'il se trouvât réellement, aux termes de son contrat,
fr., quoiqu'il se trouvât réellement, aux termes de son contrat, être de 3365 fr. Elle répondait qu'il ne pouvait suivre de là une nullité, parce que l'article 2183 du Code Napoléon ne la prononce pas. La dame Allemandi observait que, s'il y avait nullité, elle ne pouvait frapper sur elle. Passione répliquait que la notification ayant été faite par un seul acte, la nullité commise par un des deux requérants anéantissait l'acte entier, parce qu'il était impossible qu'il fut en même temps nul et valable, ce qui emportait contradiction. Sur tous ces moyens est intervenu, le 2 Mars 1811, sur
tous ces moyens est intervenu, le 2 Mars 1811, sur les conclusions de M. l'avocat général Mangiardi, ARRÊT par lequel : « LA COUR; — Considérant, en ce qui concerne la notification faite par les appelantes, au moyen de l'exploit du 13 décembre 1808, que la déclaration générale y apposée, de vouloir s'uniformer à la disposition de la loi, peut et doit sans doute suppléer d'une manière équipollente à la déclaration spécifique requise par l'article 2184 du Code Napoléon, dans la circonstance, surtout, que cette déclaration n'y est point expressément prescrite à peine de nullité; » Que le reproche que
prescrite à peine de nullité; » Que le reproche que l'on fait à la dame Geneviève Ferro, femme Allemandi, d'avoir omis de notifier, dans l'exploit susdit, la charge qu'elle a prise en l'acte authentique du 14 septembre 1807 (Beria, notaire), de représenter, le cas échéant, le montant de son augmentation dotal, demeure également insignifiant, puisque ce n'est point là une charge qui fasse partie du prix de la vente, mais qui affecte uniquement la créance, et l'extinction de laquelle la propriété de l'immeuble dont il s'agit lui a été transférée; » Que l'on ne saurait néanmoins en dire autant de
» Que l'on ne saurait néanmoins en dire autant de la fausse désignation faite par Rosalie Allemandi, dans l'exploit susdit en la seule somme de 3090 fr., du prix de l'immeuble à elle donné en paiement par l'autre acte authentique du 11 mai 1808 (Maganza, notaire), tandis qu'il y aurait été réellement rempli en celle de 3365 fr.; car il est sensible que désigner faux sans sagement une chose, ou ne pas la désigner du tout, doit nécessairement opérer le même effet; et quoique la peine de nullité ne soit pas exprimée en l'article 2183 du Code Napoléon, néanmoins toute
pas exprimée en l'article 2183 du Code Napoléon, néanmoins toute notification qui ne contient pas explicitement ou implicitement tous les renseignements indiqués par la loi, ne saurait avoir l'efficacité nécessaire pour mettre légitimement en demeure les créanciers auxquels elle est faite, et faire courir, en leur préjudice, le délai fixé en l'article 2185 subséquent; » Que l'on pourrait d'ailleurs moins envisager le vice résultant de cette fausse désignation, comme couvert par le silence de l'acte, dans son exploit de réquisition du 21 janvier 1809, qu'il ne pouvait lui être connu pour lors. » Considérant, au surplus, que, quoiqu'il s'agisse d'un