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dont disposent généralement les communes et de la modicité des subventions accordées par l'État pour la construction des chemins V.O., la réalisation du projet envisagé demanderait, en effet, un délai excessivement long. À vrai dire, les voies nouvelles à ouvrir n'ont pas le caractère de chemins vicinaux. Il s'agit plutôt de l'établissement d'un réseau de chemins ruraux. M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal de la Gironde fait connaître que le service du Génie rural est disposé à entreprendre sans frais l'étude de l'aménagement de la région considérée pour sa mise en valeur. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de demander
mise en valeur. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de demander au Conseil général de bien vouloir s'associer au vœu émis par l'Assemblée départementale de la Gironde et de solliciter de M. le Ministre de l'Agriculture le concours du Génie rural pour l'étude et l'aménagement, en vue de la culture du pin maritime, de la région comprise entre Callen-Luxey-Captieux-Lucmau et Cazalis. Chemin de G. C. N° 7. — Pont suspendu d'Onard MESSIEURS, Le pont suspendu d'Onard, établi sur l'Adour à la limite d'Onard et d'Audon, pour le passage du chemin de G. C. n° 7 est en bon état dans ses
G. C. n° 7 est en bon état dans ses parties essentielles, mais il va être nécessaire de refaire les peintures qui sont actuellement en voie de disparition ; il convient également de remplacer quelques longrines et madriers du platelage. Le détail des fournitures et travaux à exécuter est donné dans l'état indicatif et estimatif joint au dossier. La dépense à prévoir est de 15.000 francs. J'ai l'honneur de vous proposer d'inscrire un crédit de pareille somme au chapitre VI du budget de l'exercice courant pour les réparations à faire au pont d'Onard. Commune de Biganon. — Réfection des chemins
au pont d'Onard. Commune de Biganon. — Réfection des chemins Vicinaux Ordinaires N° 1 et 5 MESSIEURS, La commune de Biganon est traversée du nord au sud, par le chemin V. O. n° 5 qui la relie aux communes de Joué et Belin (Gironde), et par le chemin V. O. n° 1 qui, prolongeant le chemin V.O. n° 5 se dirige vers Moustey et le G. C. n° 20 embranchement (via Mont-de-Marsan). Les chemins V. O. n°s 5 et 1 constituent la principale voie de communication de la commune, desservant une région très étendue, essentiellement agricole et forestière. Ils supportent
une région très étendue, essentiellement agricole et forestière. Ils supportent un trafic très important, susceptible de s'accroître d'une façon considérable si l'on procédait à la remise en bon état des chaussées des deux chemins précités. Le chemin V.O. n° 1 a une longueur de 2.030 m.l. ; le chemin V.O. n° 5 mesure 3.772 m.1., soit au total une longueur de 5.802 m.l. sur lesquels 1.500 mètres environ sont en bon état, Ils ont été restaurés en 1927 au moyen de secours départementaux formant un total de 30.000 francs, de souscriptions volontaires qui se sont élevées à 3.000 francs et
souscriptions volontaires qui se sont élevées à 3.000 francs et d'un prélèvement de 3.000 francs sur les fonds libres de la commune. Le reste de la ligne est à peu près impraticable l'hiver et la circulation y est des plus difficiles à la belle saison. La remise en état de cette section s'appliquerait à une longueur de 4,300 mètres. Elle pourrait être faite au moyen d'une couche unique de calcaire de Villandraut de 0 m. 12 d'épaisseur et de 3 m. de largeur, à mettre en œuvre après un régalage de la chaussée actuelle. Cette dernière opération nécessiterait 200 tonnes
de la chaussée actuelle. Cette dernière opération nécessiterait 200 tonnes environ de matériaux afin de combler complètement les ornières et les trous existants. Aux prix actuels de la main-d'œuvre, des matériaux et des transports, cette restauration donnerait lieu à une dépense de 180.000 francs suivant le détail ci-après : Nettoyage des fossés et régalage de la plateforme ... 4.000 » Achat de pierre calcaire de Villandraut grossière, de 0.08 à 0,12 sur wagon gare Joué : 2.350 tonnes à 43 francs '. 101.050 » Transport à pied d'œuvre : 2.350 tonnes à 12 francs — 28.200 » Imprévus 4.450 »
tonnes à 12 francs — 28.200 » Imprévus 4.450 » Total 180.000 » La commune de Biganon possède un réseau V. O. d'une longueur totale de 15.767 mètres et, bien qu'elle consacre à son entretien, en dehors des prestations et des centimes ordinaires, la totalité de ses ressources disponibles, il lui est impossible d'assurer l'entretien normal, aussi ces chemins sont-ils généralement en mauvais état. La commune, dont les ressources sont très limitées, a de lourdes charges, qui vont s'accroître considérablement pour la réalisation prochaine du projet d'électrification de son territoire dont l'utilité est incontestable. Elle se trouve donc dans l'impossibilité
dont l'utilité est incontestable. Elle se trouve donc dans l'impossibilité absolue de procéder, par ses propres moyens à la restauration des chemins V. O. n° 1 et 5. C'est pour cette raison que le Conseil municipal de Biganon a demandé, à plusieurs reprises, le classement dans la grande vicinalité de ces deux chemins qui sont les seuls à assurer les relations entre les quatre importantes communes de Belin, Joue (Gironde), Biganon et Moustey. Le bien fondé de la demande formulée par le Conseil municipal de Biganon a été chaque fois reconnu et si la demande n'a pu être prise en
reconnu et si la demande n'a pu être prise en considération, c'est que le Conseil général a décidé, dans sa séance du 28 septembre 1921 de surseoir à tout classement nouveau jusqu'à la remise en bon état d'entretien du réseau existant, En conséquence, eu égard à la situation financière particulièrement digne d'intérêt de la commune de Biganon et au caractère intercommunal que présentent ses chemins V.O. nos 1 et 5 et aussi de leur destination qui est d'assurer les communications entre les Landes et la Gironde, nous pensons que la restauration de ces derniers pourrait être effectuée avec une subvention
restauration de ces derniers pourrait être effectuée avec une subvention du département fixée à 70 % de la dépense à engager, soit 126.000 francs et une contribution de la commune fixée à 30 % de la dépense, soit 54.000 francs. Par délibération en date du 4 août 1929, le Conseil municipal de Biganon ayant voté cette contribution, j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien accorder à cette commune la subvention de 126.000 francs envisagée et à ouvrir au chapitre VI du budget de 1930 le crédit nécessaire pour en assurer le versement. Association internationale des Congrès de la Route
assurer le versement. Association internationale des Congrès de la Route Subvention MESSIEURS, L'Association internationale des Congrès de la Route, par lettre ci-jointe, sollicite le renouvellement de la subvention de 100 francs que le Conseil général lui a attribuée en 1928 et 1929. Au cours de la séance du 28 septembre 1927, vous avez décidé d'inscrire le département comme membre de l'Association précitée et de voter une subvention de 100 francs. J'ai donc l'honneur de vous proposer l'inscription au budget de 1930 du crédit de 100 francs qui figure dans mes propositions budgétaires, chapitre 21, article 21. Délégations à la Commission
propositions budgétaires, chapitre 21, article 21. Délégations à la Commission Départementale MESSIEURS, Au cours de sa dernière Session, le Conseil général a donné les délégations suivantes à la Commission départementale : 1° Service Vicinal Délégation pour statuer sur toutes les difficultés qui pourraient se produire à l’occasion des programmes de l’année courante et des autres programmes en cours relatifs aux travaux subventionnés en vertu de la loi du 12 mars 1880 ou aux travaux de grosses réparations, notamment pour substituer, si besoin était, d’autres projets à ceux portés à ces programmes. 2° Service automobile de Mont-de-Marsan à Bordeaux Délégation pour
programmes. 2° Service automobile de Mont-de-Marsan à Bordeaux Délégation pour approuver les modifications à apporter à la convention relative au service automobile de Mont-de-Marsan à Bordeaux, dans le cas où les Compagnies de Chemins de fer assureraient des relations rapides avec Bordeaux, soit à titre d’essai, soit à titre définitif. 3° Voies ferrées d’intérêt local Délégation pour statuer : a) Sur les affaires urgentes relatives à ces voies ferrées ; b) Sur les propositions que la Compagnie des Tramways de la Chalosse et du Béarn pourrait présenter en vue de la vente d’excédents de terrains inutiles à l’exploitation des tramways
la vente d’excédents de terrains inutiles à l’exploitation des tramways ; c) Sur les majorations de tarifs qui pourraient résulter des augmentations éventuelles de salaires du personnel des tramways de Chalosse-Béarn. J’ai l’honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien renouveler à la Commission départementale les délégations dont il s’agit. Compagnie des Tramways à vapeur Chalosse-Béarn Traverse de Dax. — Autobus pour voyageurs MESSIEURS, Par lettre du 6 août 1929, la Compagnie des Tramways à vapeur Chalosse-Béarn m’a demandé de l’autoriser, à titre provisoire : 1° A substituer des autobus aux trains-vapeur pour le transport des voyageurs, des bagages et
aux trains-vapeur pour le transport des voyageurs, des bagages et de la poste entre Dax-Saint-Pierre et Dax-Midi, autobus qui circuleraient à partir du 16 août prochain suivant l’horaire annexé ; 2° A percevoir, pour chaque voyageur transporté, les taxes indiquées ci-dessous aux lieu et place des taxes actuelles, afin de couvrir des dépenses supplémentaires que va lui occasionner un service nouveau donnant aux voyageurs plus de confort et plus de facilités. Dax-Midi. — Halte de St-Pierre et vice-versa.. 1 » Halte de St-Pierre. — Dax-St-Pierre et vice-versa.. 0 50 Dax-Midi. — Dax-St-Pierre et vice-versa 1 50 3° A percevoir pour
— Dax-St-Pierre et vice-versa 1 50 3° A percevoir pour les bagages qui seront transportés par autobus, quelque soit le parcours effectué, une taxe fixe de 1 franc par colis et, en sus, une taxe de 0 fr. 50 par 10 kilos ou fraction de 10 kilos de bagages sans aucune franchise. Le service des marchandises continuerait à être effectué, provisoirement, par des trains vapeur qui circuleraient deux fois par jour, à des heures convenables. Depuis longtemps déjà, la traversée de la ville de Dax par les trains vapeur de Chalosse-Béarn a soulevé de nombreuses critiques par suite des incommodités
Chalosse-Béarn a soulevé de nombreuses critiques par suite des incommodités telles que bruit, fumée, jets de vapeur, accidents, etc., résultant du système de traction utilisé, de la longueur des convois et de la nature des marchandises transportées (matériaux d’empierrement notamment). La Compagnie, d’accord avec les services intéressés, recherche une solution rationnelle et économique susceptible d’éviter ces inconvénients soit en détournant le trafic de la ville, grâce à une gare de transbordement à établir à Narbonne, soit en créant des services d’autobus pour voyageurs, bagages et poste et des convois automobiles pour les marchandises qui assureraient les transports entre Dax-Saint-Pierre et
pour les marchandises qui assureraient les transports entre Dax-Saint-Pierre et Dax-Midi par l’extérieur de la ville. La réalisation de l’un de ces programmes devant être longue par suite des formalités administratives à remplir, il convenait d’obtenir transitoirement une amélioration sensible et quasi immédiate ; c’est pourquoi la Compagnie s’est arrêtée à un service d’autobus pour les voyageurs et de trains vapeur à passages très réduits (4 au lieu de 10) pour les marchandises entre Dax-St-Pierre et Dax-Midi. En vertu du décret du 1er octobre 1926, les Préfets ont pouvoir de suspendre le service sur certaines lignes d’un réseau de voies
suspendre le service sur certaines lignes d’un réseau de voies ferrées départementales ou certaines sections d’une ligne. Quant aux augmentations de tarifs, elles ne peuvent être homologuées qu’après approbation du Conseil général. C’est pourquoi j’ai autorisé, à titre d’essai, la substitution du service voyageurs à Dax-Saint-Pierre au lieu de Dax-Midi, en laissant à la Compagnie le soin d’assurer par autobus, le transbordement des voyageurs, bagages et poste entre ces deux stations avec application provisoire des tarifs en vigueur sur le réseau étant entendu que le nouveau service ne pourrait entraîner pour le département aucune charge supplémentaire. Par ailleurs, le Conseil
pour le département aucune charge supplémentaire. Par ailleurs, le Conseil municipal de Dax a décidé de garantir les insuffisances éventuelles de l’autobus pendant 3 mois, à partir du 19 août 1929, date de la mise en application du nouveau régime. Si, à l’expiration de ce délai, l’essai donnait satisfaction, le service pourrait être maintenu par voie d’avenant. C’est en vue d’une pareille éventualité que je vous prie d’émettre un avis sur les tarifs proposés qui me paraissent susceptibles d’être adoptés provisoirement en attendant que la question plus générale de la réorganisation des transports sur le réseau Chalosse-Béarn soit définitivement traitée.
réorganisation des transports sur le réseau Chalosse-Béarn soit définitivement traitée. Je vous prie également de donner délégation à la Commission départementale qui aura à examiner l’avenant à intervenir et à m’autoriser à le signer. Caserne de gendarmerie de Hagetmau MESSIEURS, Concernant la caserne de gendarmerie de Hagetmau dont le bail expire le 31 décembre 1929, le Conseil général, dans sa séance du 14 mai 1929, a décidé qu’un projet de bail d’une durée de 3-6-9, avec insertion d’une clause résolutoire à la fin de chaque période ternaire, lui serait présenté au cours de sa prochaine session et qu’à ce moment,
au cours de sa prochaine session et qu’à ce moment, il serait statué sur le principe de la construction d’une caserne neuve. Un projet de bail établi dans le sens indiqué ci-dessus a été soumis à la signature de Madame Vve Dupouy, propriétaire, qui a déclaré ne vouloir louer son immeuble qu’aux conditions ci-après : 1° Bail à loyer de 10 années consécutives. 2° Prix déjà fixé, 9.000 francs par an ; 3° Aucun engagement ne sera pris en ce qui concerne les 466 RAPPORT DU PRÉFECTE réparations stipulées par le projet de bail, la propriétaire se réservant de faire
le projet de bail, la propriétaire se réservant de faire effectuer celles qui lui paraîtraient indispensables. Etant donné l'état de vétusté de l'immeuble, l'Assemblée départementale ne saurait s'incliner devant les exigences de Mme Dupouy. Par ailleurs, la ville d'Hagetmau ayant moins de 4.000 habitants et l'accroissement de sa population de 1926 par rapport à celle de 1921 n'atteignant pas 5 %, la loi du 29 juin 1929 n'est pas applicable à cette localité. Dans ces conditions, M. le Commandant de gendarmerie (rapport ci-joint du 17 courant) estime qu'en attendant l'édification urgente d'une caserne, il conviendrait de rechercher un casernement provisoire,
urgente d'une caserne, il conviendrait de rechercher un casernement provisoire, faute de quoi, la dispersion temporaire de la brigade, jusqu'après l'achèvement d'une construction neuve, devrait être envisagée. Les recherches auxquelles je fais procéder pour trouver un ou plusieurs logements soit dans Hagetmau soit dans une commune voisine, pour assurer une installation provisoire des gendarmes, n'ont pas encore abouti. Je ferai connaître par un rapport complémentaire, les résultats de ces négociations. J'ai l'honneur de demander au Conseil général de vouloir bien adopter le principe de la construction d'une caserne neuve à Hagetmau et désigner l'architecte patenté qui sera chargé de la
Hagetmau et désigner l'architecte patenté qui sera chargé de la rédaction du projet et de la surveillance des travaux Caserne de Samadet. — Achat d'un immeuble MESSIEURS, . Dans sa séance du 16 mai 1928, le Conseil général avait décidé la construction d'une caserne de gendarmerie à Samadet et un crédit de 250.000 francs avait été inscrit, à cet effet, au budget. Les travaux n'ont pas encore été entrepris par suite des difficultés auxquelles s'est heurtée la commune lorsqu'il s'est agi de remettre au département le terrain à bâtir qu'elle s'était engagée à livrer. A la suite de recherches infructueuses,
s'était engagée à livrer. A la suite de recherches infructueuses, le Conseil municipal, en accord avec les services intéressés avait pu traiter à l'amiable, sur des bases raisonnables, avec M. Bancons, propriétaire d'une pièce de terre bien située. Lors de la passation de l'acte de vente, il a été reconnu que M. Bancons n'était pas seul propriétaire et que l'un des héritiers habitait l'Amérique. Malgré les démarches faites auprès du Consul de France, il n'a pas été possible d'avoir des nouvelles de cet héritier, en sorte que le terrain n'a pu être acquis ni à l'amiable, ni par voie d'expropriation.
pu être acquis ni à l'amiable, ni par voie d'expropriation. L'affaire en était à ce point morte et l'on pensait demander une prorogation du bail en cours de la caserne actuelle lorsque dans les premiers jours du mois d'août courant, M. Rebeillé, propriétaire à Samadet, a offert de céder au département au prix de 150.000 francs un bel immeuble sis dans le bourg vis-à-vis de la mairie. Cet immeuble que M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal a visité avec M. le Commandant de gendarmerie et le capitaine de Saint-Sever, occupe une surface approximative de 790 mètres carrés; il est
occupe une surface approximative de 790 mètres carrés; il est dégagé sur ses 4 faces et comprend un rez-de-chaussée, un étage, un grenier, une cave, une vaste cour avec puits et eau potable et de nombreuses dépendances. Il est construit en maçonnerie de moellons, les murs extérieurs d'une épaisseur de 0 m. 60, sont en excellent état; il en est de même de toutes les parties de l'édifice. Les pièces sont en général très vastes, bien aérées et éclairées. Elles ont au moins 3 mètres de hauteur sous plafond: Le prix offert comprend également la cession d'un jardin de 1.000
prix offert comprend également la cession d'un jardin de 1.000 mètres carrés environ de superficie situé à 150 mètres de la maison. Nous sommes d'avis que la proposition de M. Rebeillé est très raisonnable et que son immeuble a, au moins, une valeur égale à la somme réclamée. Les logements des 5 gendarmes et le bureau de la brigade pourraient être très facilement aménagés à peu de frais; il n'y aurait pas de grosses réparations à prévoir. Le service des Bâtiments départementaux a fait relever les plans du rez-de-chaussée et de l'étage, mais, faute de temps, n'a pu dresser le
de l'étage, mais, faute de temps, n'a pu dresser le devis des améliorations et réparations courantes à exécuter, cependant le dossier complet sera établi en temps utile pour être soumis à l'examen de l'Assemblée départementale au cours de sa prochaine session. Toutefois, je puis vous donner, dès à présent, un aperçu de l'économie de la transaction envisagée. 468 RAPPORT DU PRÉFECTE Acquisition de l'immeuble et du jardin 150.000 » Frais d'acte et purge des hypothèques 3 %.. 4.500 » Améliorations et réparations estimées 25.500 » Total 180.000 » Bien que le service de la gendarmerie n'ait pas encore fait connaître
le service de la gendarmerie n'ait pas encore fait connaître officiellement son avis, j'estime que l'offre faite par M. Rébeillé est d'autant plus intéressante qu'elle présente l'avantage de pouvoir livrer aux gendarmes, dans d'excellentes conditions de salubrité, un immeuble confortable, susceptible d'être occupé avant la fin de l'année courante. Je me propose de vous soumettre au cours de la présente Session un devis descriptif et estimatif des travaux de réparations et d'améliorations à effectuer éventuellement à l'immeuble dont il s'agit, Mais je vous prie, au cas où ces renseignements ne me seraient pas parvenus en temps utile, de vouloir bien
me seraient pas parvenus en temps utile, de vouloir bien donner délégation à votre Commission départementale pour approuver les modalités financières du projet qui vous est soumis et m'autoriser, le cas échéant, à traiter avec le propriétaire. Monument du Maréchal Foch. — Subvention MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de M. Boue, Maire de Tarbes et Président du Comité du Monument Foch tendant à l'attribution à ce Comité d'une subvention qui représentera la contribution départementale aux frais d'érection, à Tarbes, d'un monument destiné à perpétuer la mémoire de l'illustre soldat. J'émets un avis très favorable à la demande
l'illustre soldat. J'émets un avis très favorable à la demande qui vous est soumise et je vous laisse le soin de fixer le quantum de la subvention. MESSIEURS, Dans sa séance du 1er mai 1928, la Commission départementale après avoir pris connaissance des renseignements fournis sur le nombre moyen de mariages contractés annuellement par les pupilles de l'Assistance publique, a exprimé le désir de voir les dots de mariage portées à mille francs. Afin de répondre au vœu formulé par MM. les Membres de la dite Commission, j'ai l'honneur de vous demander de remplacer les articles 121 et 122 du
vous demander de remplacer les articles 121 et 122 du Règlement départemental du 30 mai 1927 par les articles suivants : « Article 121 nouveau. — Les recettes prévues aux paragraphes 7 et 8 de l'article 120 sont employées sous réserve des affectations spéciales à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes; ces dots sont attribuées par la Commission départementale, sur la proposition du Préfet, aux pupilles ou anciens pupilles qui se seront mariés avant l'âge de 25 ans. Elles seront prélevées tant sur les recettes sus-mentionnées que sur le crédit
prélevées tant sur les recettes sus-mentionnées que sur le crédit spécial inscrit au budget départemental. En vue d'encourager la nuptialité précoce chez les enfants assistés, le montant de ces dots est uniformément fixé à 1.000 francs ». « Art. 122 nouveau. — Il sera prévu au budget départemental un crédit spécial destiné à permettre un envoi périodique d'argent (75 fr. environ par trimestre) aux pupilles sous les drapeaux. » Le crédit de 5.000 francs inscrit au Budget primitif est insuffisant pour accorder une dot de 1.000 francs à chacun des pupilles mariés ou devant se marier durant l'année 1929. À
pupilles mariés ou devant se marier durant l'année 1929. À ce jour, en effet, sept anciens pupilles de moins de 25 ans, sont mariés, et trois pupilles filles, mineures, doivent contracter mariage prochainement, C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir porter à 10.000 francs le crédit inscrit à l'article 4, paragraphe 2 du chapitre VII. RAPPORT DU PRÉFET 473 Recours contre les successions des bénéficiaires des lois d'assistance MESSIEURS, Aux termes des articles 5 de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, 2 de la loi du 15 juillet 1893
aux incurables, 2 de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite et 27 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, des recours administratifs peuvent être exercés sur les successions des bénéficiaires de ces lois, en vue de récupérer tout ou partie des avances qui leur ont été consenties, par les collectivités, pour subvenir à leur existence et à leur entretien. Afin d'assurer à ces dispositions légales une application aussi complète que possible, mon administration utilise les avis de décès que les Maires lui adressent, conformément aux prescriptions de l'article 10 du Règlement d'administration publique
conformément aux prescriptions de l'article 10 du Règlement d'administration publique du 14 avril 1906, ainsi que tous renseignements qui lui parviennent, quelle qu'en soit l'origine. C'est ainsi que, depuis votre dernière Session, il a été pris les mesures conservatoires nécessaires, en vue de récupérer les avances faites pour l'entretien de : 1° M. Dupouy Etienne, décédé à l'Hospice de Mugron et qui a laissé un avoir de 5 ou 600 francs ; 2° M. Darraba, de Viq, bénéficiaire de la loi du 14 juillet 1905, qui a laissé des terres et des bois d'une contenance de 95 ares. 3° M.