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lui. Cass. 26 novembre 1858. B. 290, p. 460. 14. [Nature du terrain. Compétence.] Le juge de répression, juge d'une contravention commise sur un terrain dont la nature est contestée, est juge de l'exception portant sur cette contestation. Rej. 19 février 1864. B. 48, p. 80. S. 2. exceptions de nécessité. — Enclave. — Chemin public impraticable. 15. [Enclave.] Le juge de police est compétent pour vérifier et apprécier les circonstances matérielles de fait, de temps et de lieu, qui peuvent donner ou ôter au fait de passage sur le terrain d'autrui, par suite d'enclave, le caractère de contravention. La
terrain d'autrui, par suite d'enclave, le caractère de contravention. La compétence de la juridiction civile pour déterminer les conséquences légales de l'enclave ne saurait enlever à la juridiction de répression le droit d'appréciation qui lui appartient au regard de la contravention. Le juge de police acquitte à bon droit le prévenu de passage sur le terrain d'autrui, par suite d'enclave, en se fondant sur ce que, si, d'un côté, le champ enclavé borde une route nationale, ce champ cependant est séparé de la route par un fossé et un talus qui empêchent d'y aborder. Rej. 26 novembre 1861. B. 255,
qui empêchent d'y aborder. Rej. 26 novembre 1861. B. 255, p. 415. 16° Le passage des bestiaux sur le terrain d'autrui est légalement excusé lorsque le juge de police constate, après enquête, que le prévenu a fait suivre à ses bestiaux le trajet le plus direct de sa propriété enclavée à la voie publique. Réj. 8 janvier 1869. B. 11, p. 16. IV. Le tribunal de répression ne doit pas surseoir en présence d'une exception d'enclave, lorsque la question préjudicielle présumée résolue en faveur du demandeur, ne peut légitimer le passage sur le terrain d'autrui exercé, non pour sortir du
passage sur le terrain d'autrui exercé, non pour sortir du terrain enclavé, mais parallèlement à ce terrain pour en ménager la récolte. Réj. 17 août 1867. B. 105, p. 324. 18. D'ailleurs la question d'enclave n'est pas préjudicielle, et le juge de répression est compétent pour connaître de cette exception proposée par le prévenu. Réj. 1er mai 1863. B. 137, p. 229. — 10 février 1872. B. 35, p. 54. 19. ... et le juge de l'action est juge de l'exception. Réj. 1er mai 1863. B. 137, p. 229. — 10 février 1872. B. 35, p. 54. 30. [Indemnité préalable.]
10 février 1872. B. 35, p. 54. 30. [Indemnité préalable.] Le propriétaire dont le terrain est enclavé peut faire passer son troupeau sur les propriétés qui l'enclavent; il n'est pas nécessaire que le lieu du passage et l'indemnité aient été préalablement fixés. Cass. 22 janvier 1857. B. 30, p. 47. Réj. 2 mai 1861. B. 95, p. 164. 31. Le propriétaire du fond enclavé a une servitude légalement de passage sur les terres qui constituent l'enclave; l'indemnité due au propriétaire sur les terres duquel le passage a été opéré, est, à défaut de règlement sur l'endroit de ce passage, de
à défaut de règlement sur l'endroit de ce passage, de la compétence exclusive des tribunaux civils. Cass. 22 janvier 1857. B. 30, p. 47. Réj. 2 mai 1861. B. 95, p. 164. 33. En matière d'enclave, le juge de police peut, en l'état d'un procès-verbal ne mentionnant pas que le terrain possédé par les prévenus soit en communication avec la voie publique, se fonder sur l'appréciation des pièces produites et des débats, pour décider que la prairie des prévenus, dans laquelle ils ont mené paître leurs bestiaux, en passant sur la prairie voisine, était distante, de toutes parts, de la
la prairie voisine, était distante, de toutes parts, de la voie publique. Réj. 21 avril 1860. B. 105, p. 175. 33. [Impraticabilité du chemin.] Le mot voyageurs, dans le sens de l'article 41 de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791, doit s'entendre non seulement des personnes qui parcourent les chemins publics d'une commune dans laquelle elles n'ont pas leur demeure, mais encore des habitants de la commune qui se transportent d'un endroit à l'autre de son territoire. Le droit consacré par l'article 41 précité, en faveur des voyageurs qui suivent un chemin public, de se faire un
voyageurs qui suivent un chemin public, de se faire un passage sur les champs riverains, si ce chemin est impraticable, n'est pas restreint aux chemins vicinaux proprement dits; il doit être étendu à toute espèce de chemin public et notamment aux chemins ruraux. Réj. 20 juin 1857. B. 29, p. 376. 84. Quand le chemin public est impraticable, le droit de déclarer un terrain riverain pour se frayer un passage appartient légalement à tout voyageur, y compris le cultivateur ainsi entravé dans son exploitation agricole. Réj. 1er juin 1866. B. 145, p. 236. 5 3. Abandon ou introduction d'animaux sur
145, p. 236. 5 3. Abandon ou introduction d'animaux sur la propriété d'autrui. ART. 1er. Dommage à la propriété d'autrui. ( Titre XI, art. 3 et 12 de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791; art. 2 de la loi du 23 thermidor an IV ) 35. Lorsqu'un procès-verbal non combattu fait foi de l'existence de dégâts causés sur le terrain ensemencé d'autrui par des bestiaux laissés à l'abandon, le juge doit appliquer la loi de 1791, article 12, et non considérer la contravention comme un simple passage prévu par l'article 471, n° 14, du Code pénal. Cass.
prévu par l'article 471, n° 14, du Code pénal. Cass. 17 août 1867. B. 197, p. 327. 86. Le fait d'avoir laissé à l'abandon des bestiaux qui ont été trouvés pacageant dans la propriété d'autrui constitue, non la contravention de l'article 471, §) 4, mais le délit rural que les articles 3 et 12 de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791 et l'article 2 de la loi du 23 thermidor an IV punissent, au minimum, d'une amende équivalant à trois journées de travail. Cass. 16 avril 1864. B, 106, p. 175. — 29 décembre 1864. B. 304, p. 531.
p. 175. — 29 décembre 1864. B. 304, p. 531. — 2 juin 1865. B. 127, p. 227. 83. Si le fait d'avoir laissé des volailles à l'abandon sur la propriété d'autrui ne rentre pas dans les prévisions des articles 475 et 479 du Code pénal, il constitue un délit rural prévu par les articles 3 et 12 de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791; par suite, doit être annulé le jugement qui prononce le relaxe en se fondant sur ce que le fait n'est atteint par aucune loi. Cass. 7 novembre 1873. B. 268, p. 510. 88. —
Cass. 7 novembre 1873. B. 268, p. 510. 88. — Le maître qui, en faisant garder ses volailles, a pris toutes les précautions nécessaires pour qu'elles ne causent aucun dommage aux récoltes d'autrui, n'est pas pénalement responsable de la contravention d'abandon d'animaux commise par un domestique. Cass. 10 mai 1872. B. m, p. 181. 89. Les dégâts causés à la propriété d'autrui, même close de murs, par des animaux laissés à l'abandon, sont réprimés par la loi spéciale du 6 octobre 1791, aux termes de laquelle la prescription est acquise au profit du contrevenant par le délai d'un mois. Réj.
au profit du contrevenant par le délai d'un mois. Réj. 28 avril 1865. B. 101, p. 184. 90. Le dommage causé aux propriétés d'autrui par des bestiaux laissés à l'abandon constitue une contravention distincte du simple passage prévu par l'article 471, n°) 4, et que la loi du 23 thermidor an IV frappe d'une peine supérieure. Cass. 13 avril 1866. B. 109, p. 181. 91. Le fait d'avoir laissé un cheval à l'abandon dans des pièces de terre ensemencées et chargées de récoltes constitue une contravention à la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, contravention qui ne peut être excusée,
28 septembre-6 octobre 1791, contravention qui ne peut être excusée, par le motif qu'on ne pouvait imputer au prévenu aucun fait personnel de négligence ou d'imprudence. Cass. 9 septembre 1857. B. 337, p. 525. Le fait d'avoir laissé des porcs paître à l'abandon sur la propriété d'autrui ne constitue, en Corse, ni une contravention à la loi du 22 juin 1854, prohibitive du parcours et de la vaine pâture dans ce département, ni une contravention aux articles 475 et 479, n° 10, du Code pénal, seulement applicables au cas où ces bestiaux ont été menés sur le terrain d'autrui, mais
ces bestiaux ont été menés sur le terrain d'autrui, mais bien une contravention au Code rural de 1791. Dès lors, la prescription de cette contravention est acquise par le délai d'un mois sans poursuite. Rej. 24 septembre 1857. B. 348, p. 542. L'abandon de bestiaux sur la propriété d'autrui constitue, non la contravention à l'article 471, n° 14, du Code pénal, mais celle prévue par les articles 3 et 12, titre II, de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, et dès lors la prescription d'un mois doit être appliquée même d'office, et, en cas de condamnation, la cassation doit
même d'office, et, en cas de condamnation, la cassation doit être prononcée sans renvoi. Cass. 29 janvier 1870. B. 29, p. 47. Le dommage causé à la propriété d'autrui par des animaux laissés à l'abandon ne peut être excusé légalement, ni par la minime valeur de la parcelle endommagée, ni par son état d'enclave dans un domaine considérable, ni par le défaut de clôture, ni par le refus malveillant du propriétaire de l'enclave de consentir à des arrangements amiables sur la jouissance. Cass. 13 avril 1866. B. 106, p. 177. L'exercice des droits de parcours et de vaine pâture n'est,
L'exercice des droits de parcours et de vaine pâture n'est, réglé par les Usages locaux qu'autant qu'ils ne contredisent pas les dispositions prohibitives de la loi du 6 octobre 1791. Par suite, et eu présence de l'article 3 de cette loi, qui défend d'une manière absolue le parcours et la vaine pâture dans les prairies artificielles, le juge de simple police ne peut s'autoriser d'usages locaux pour relaxer l'inculpé convaincu d'avoir mené des vaches dans une pièce de trèfle à tête et bon à faucher. Cass. 24 avril 1873. B. 114, p. 208. Le fait d'avoir ramassé des olives et
114, p. 208. Le fait d'avoir ramassé des olives et fait paître des bestiaux sur un héritage constituerait une contravention, alors même que cet immeuble serait indivis entre la partie plaignante et l'inculpé, si ce dernier n'était pas muni d'une autorisation du copropriétaire. Cet état d'indivision ne peut, d'ailleurs, être invoqué devant la Cour de cassation, si, ayant été indiqué par erreur dans la citation, il a été déclaré non existant par le juge du fond. Rej. 28 août 1873. B. 243, p. 465. La faculté accordée au propriétaire des terres endommagées par des volailles, de les tuer sur les
terres endommagées par des volailles, de les tuer sur les lieux au moment du dégât, n'exclut pas l'application des peines de l'article 2 de la loi du 23 thermidor an iv à la contravention résultant du fait d'abandon de ces animaux. Cass. 16 août 1866. B. 208, p. 360. ART. 2. Délit rural de garde à vue de bestiaux. Le fait de garder un troupeau paissant dans un champ appartenant à autrui constitue, non la contravention à l'article 479, § 10, du Code pénal, mais le délit de garde à vue prévu par l'article 26, titre II, de la loi
vue prévu par l'article 26, titre II, de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791. Cass. 29 juillet 1858. B. 218, p. 358. Le fait d'avoir fait paître des bestiaux dans une pièce de luzerne appartenant à autrui constitue, non la contravention prévue par le paragraphe 10 de l'article 479 du Code pénal, mais le délit de l'article 26 de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791. Il y a de la part du juge de police excès de pouvoir, s'il se déclare compétent, et erreur grave, s'il relaxe sous prétexte de défaut de constatation du préjudice dans un procès-verbal
prétexte de défaut de constatation du préjudice dans un procès-verbal qu'il lui appartenait de compléter. Cass. 17 novembre 1865. B. 201, p. 339. Le pâtre qui garde ses vaches pendant plusieurs jours dans un pré réservé pour le regain commet le délit de garde à vue prévu par l'article 26 de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791. Ce fait étant constaté par un procès-verbal régulier, le tribunal de simple police doit déclarer son incompétence et se dessaisir sans statuer sur le fond. Cass. 8 décembre 1871. B. 175, p. 296. Le fait d'avoir fait paître un troupeau sur les
296. Le fait d'avoir fait paître un troupeau sur les prés d'une commune voisine, devant être considéré comme synonyme du fait de garder à vue prévu par l'article 26, titre II, de la loi du 6 octobre 1791, constitue le délit de garde à vue dans les récoltes d'autrui. Si donc un arrêté du maire ayant réglé le mode de jouissance et la répartition des fruits communaux est illégal, "comme ayant usurpé ce droit qui n'appartient qu'aux conseils municipaux, le juge de police ne doit pas acquitter le prévenu en se fondant sur l'illégalité de cet arrêté; il doit se
se fondant sur l'illégalité de cet arrêté; il doit se déclarer incompétent pour statuer sur le fait ci-dessus qui constitue un délit correctionnel. Cass. 26 mai 1859. B. 138, p. 313. Le délit rural de garde à vue de bestiaux sur le terrain d'autrui en état de récoltes est suffisamment constaté, lorsqu'en fait il a eu lieu dans une luzerne destinée à être récoltée, et que la quotité du dommage est même appréciée. Rej. 5 mai 1865. B. 106, p. 190. Le délit rural de garde à vue de bestiaux sur un terrain communal en nature de pâturage rentre dans
sur un terrain communal en nature de pâturage rentre dans la juridiction exclusive du tribunal correctionnel, seul compétent pour prononcer l'emprisonnement facultatif ou fixer la quotité du dommage, base de l'amende indéterminée. Cass. 3 mars 1866. B. 60, p. 103. Il y a excès de pouvoir de la part du juge de police qui, au lieu de se déclarer incompétent, statue, même par voie de relaxe, sur un fait qualifié par lui garde à vue de bestiaux dans les récoltes d'autrui. L'omission d'un procès-verbal qui ne constate pas le préjudice causé, base de la peine, n'autorise pas à relaxer le
causé, base de la peine, n'autorise pas à relaxer le prévenu, mais oblige le juge à vérifier le dommage. Cass. 17 novembre 1860. B. 200, p. 337. 45. — L'expression récoltes s'entend de toute production utile de la terre; une culture, dès lors, doit être considérée comme une récolte protégée par l'article 26 de la loi du 6 octobre 1793. Rej. 22 janvier 1863. B. 27, p. 38. ART. 3. Contraventions réprimées par les articles 479, n° 14, 175, n° 10, 419, n° 10. — Distinctions. — (V. encore sapra. S 1er.) 46. Le seul fait de laisser des animaux
S 1er.) 46. Le seul fait de laisser des animaux à l'abandon, lesquels ont été trouvés dans des pièces de terre encore couvertes de leur récolte, constitue une contravention passible de la peine d'amende, sans que le juge ait à examiner s'il y a eu dommage ou non à la propriété d'autrui. Cass. 10 août 1861. B. 180, p. 307. 47. L'individu dont la chèvre a été trouvée à l'abandon sur la propriété d'autrui ne peut être acquitté par le double motif : d'une force majeure qui ne résulte ni du procès-verbal ni des débats et est même contraire aux
du procès-verbal ni des débats et est même contraire aux aveux du prévenu, et que le pâturage est toléré en hiver, lorsque, au contraire, le droit de vaine pâture est aboli en Corse. Cass. 28 juin 1861. B. 140, p. 235. 48. Le berger qui laisse pénétrer par mégarde des bestiaux dans un champ semé en lupin n'encourt pas l'application de l'article 479, n° 10 qui exige qu'il les ait menés, ni de l'article 471, n° 14, restreint aux champs dont les fruits récoltés n'ont pas encore été enlevés, mais bien celle de l'article 475, n° 10, spécial aux terres
bien celle de l'article 475, n° 10, spécial aux terres ensemencées ou chargées de récoltes sur pied; Cass. 13 juin 1864. B. 162, p. 296. 49. L'individu prévenu d'avoir conduit son troupeau dans les propriétés d'autrui non encore dépouillées de leurs récoltes et plantées en arbres fruitiers commet une contravention à l'article 479, §10, du Code pénal, dont il ne peut être acquitté par le motif que les propriétaires n'ont pas porté plainte contre lui. Cass. 26 novembre 1858. B. 290, p. 460. 50. Le bail à cheptel suspend la propriété du bétail pendant la durée du bail, et dès
propriété du bétail pendant la durée du bail, et dès lors le preneur est seul responsable du délit commis par les bestiaux confiés à sa garde et à ses soins. Et le propriétaire prévenu du délit de dépaissance sur la propriété d'autrui "peut repousser la prévention en excipant de son bail à cheptel. C'est un moyen de défense que le juge de police doit apprécier, et non l'appréciation d'un contrat civil pour laquelle il serait incompétent. Rej. 14 février 1862. B. 46, p. 71. 51. Le fait de garder une vache en la tenant par une corde sur un terrain
vache en la tenant par une corde sur un terrain herbue appartenant à autrui, constituant une contravention à l'article 479, n° 10, du Code pénal, et non une contravention à l'article 26, titre II, de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791, ne peut être déclaré prescrit, à défaut de poursuite dans le mois; ce délai de la prescription n'est applicable qu'à la contravention prévue par cette dernière loi. Cass 12 mars 1858. B. 92, p. 148. 52. — Est légal et obligatoire l'arrêté municipal temporaire, pris d'urgence, interdisant aux bergers de faire paître leurs troupeaux sur des
interdisant aux bergers de faire paître leurs troupeaux sur des communaux ensemencés, avant l'entier enlèvement des récoltes. Les arrêtés municipaux permanents sont seuls assujettis à l'approbation préfectorale pour avoir force obligatoire. Rej. 30 novembre 1872. B. 298, p. 510. ART. 4. Jugement de ces infractions. — Décisions diverses. 53. [Responsabilité civile.] La preuve faite par témoins d'un bail à cheptel de bestiaux trouvés en contravention dispense le propriétaire étranger à leur garde de toute responsabilité civile, laquelle incombe au preneur seul. Rej. 11 mars 1865. B. 63, p. 104. 54. [Pâtre communal. Responsabilité civile.] — Le pâtre communal doit être
[Pâtre communal. Responsabilité civile.] — Le pâtre communal doit être nommé par le maire, et sa nomination approuvée par le conseil municipal; c'est à cette seule condition que les propriétaires de bestiaux confiés à sa surveillance et trouvés en délit peuvent être affranchis de la responsabilité civile des contraventions aux lois sur la police rurale. Cass. 5 janvier 1861. B. 7, p. 11; 55. Quand un procès-verbal constate que le prévenu a laissé vaguer sa mule sur le terrain d'autrui, la preuve contraire ne peut être faite par une autorisation justificative du propriétaire, écrite sans date certaine, qui ne peut
justificative du propriétaire, écrite sans date certaine, qui ne peut avoir la valeur d'un témoignage avec serment. Le juge de simple police ne justifie pas le prévenu de l'inculpation d'abandon de bestiaux dans les vignes, par le motif que, s'il a passé momentanément sur la propriété d'autrui, cette propriété n'était ni préparée ni ensemencée. Cass. 16 novembre 1871. B. 167, p. 262. 56. Dans le cas d'abandon de bestiaux sur la propriété d'autrui, le mauvais état de la clôture importe peu, puisque la loi réprime les dégâts commis même sur les héritages ouverts. Le propriétaire n'est que civilement responsable du
les héritages ouverts. Le propriétaire n'est que civilement responsable du fait de son préposé négligent. La cassation a lieu sans renvoi, si aucune juridiction n'a été saisie soit de l'action publique contre le véritable délinquant, soit de l'action civile contre le civilement responsable. Cass. 19 janvier 1865. B. 15, p. 27. 57. Le juge de police saisi d'une contravention d'abandon d'animaux contre la femme doit la condamner à l'amende et condamner également le mari comme civilement responsable; en s'abstenant à leur égard et en prononçant la peine contre les propriétaires de ces animaux, cités seulement comme témoins, il viole les
de ces animaux, cités seulement comme témoins, il viole les articles 154 et 161 du Code d'instruction criminelle. Cass. 15 juillet 1859. B. 181, p. 307. 58. — Le juge de police saisi d'une contravention d'abandon de bestiaux sur le terrain d'autrui ne peut, sans violer les articles 3 et 12 de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791, et l'article 3 de la loi du 3 thermidor an IV, condamner que le propriétaire ou celui qui jouit des animaux, et non le mandataire intervenant sans pouvoir régulier, même lorsqu'il accepterait l'imputabilité du fait. Cass. 22 février 1866.
même lorsqu'il accepterait l'imputabilité du fait. Cass. 22 février 1866. B. 46, p. 82. 59. Il y a nullité dans le jugement de simple police qui modifie, par l'application des circonstances atténuantes, la peine édictée par l'article 606 du Code du 3 brumaire an IV pour une contravention rurale d'abandon de volailles, non prévue par le Code pénal. Cass. 27 mars 1858. B. 65, p. 143. 60. — Lorsque le juge de police, sans se mettre en contradiction avec le procès-verbal, acquitte le prévenu en décidant que ses bestiaux mis en pâture sur sa propriété ont passé sur le terrain
en pâture sur sa propriété ont passé sur le terrain d'autrui à son insu et sans sa participation, il ne viole aucune loi. Rej. 13 février 1857. B. 64, p. 104. 61. Le délit rural d'abandon de bestiaux sur des terres en plein appartenant à autrui ne peut être excusé sous prétexte d'une réparation des dommages causés, qui n'éteint pas légalement l'action publique. Cass. 9 juin 1866. B. 151, p. 247. 62. — Le fait d'avoir laissé ses bestiaux paître à l'abandon dans la propriété constitue une contravention passible d'une amende qui ne peut être inférieure à la valeur de
amende qui ne peut être inférieure à la valeur de trois journées de travail; dès lors, est nul le jugement qui n'a prononcé contre le prévenu de ce délit rural qu'une amende de un franc. Cass. 28 juin 1861. B. 139, p. 234. — 10 août 1861. B. 181, p. 308. — 16 avril 1864. B. 106, p. 176. — 29 décembre 1864. B. 304, p. 531. — juin 1865. B. 113, p. 227. — 13 avril 1866. B. 109, p. 181. — 10 mai 1872. B. 111, p. 182. Sk. Contravention à l'article 615, n° 15, du Code pénal.
Sk. Contravention à l'article 615, n° 15, du Code pénal. — Vol de récoltes non détachées du sol. S 5. De la légalité des arrêtés de l'administration en matière de police rurale. 63. — Est illégal et non obligatoire l'arrêté préfectoral qui impose aux particuliers la destruction des chardons dans les campagnes : 1° En ce qu'il limite le droit de propriété en dehors des prévisions de la loi du 6 octobre 1731 sur la police rurale; 2° En ce qu'il émane de l'administration supérieure, incompétente quand ses arrêtés n'ont pas pour objet la sûreté générale. Rej. 27 janvier 1866.
pas pour objet la sûreté générale. Rej. 27 janvier 1866. B. 27, p. 317. 64. Est illégal et non obligatoire l'arrêté municipal qui défend à toutes personnes, même aux cultivateurs dans leurs propriétés, d'aller faire de l'herbe dans les blés; un pareil arrêté est inconciliable avec le droit de propriété, qui doit rester entier tant qu'une restriction légale n'y a point été apportée. Cass. 3 décembre 1809: B. 268, p. 435. S 6. Peine, — Prescription. 65. — (Peine.) — La peine à prononcer en matière de délit rural ne peut pas être au-dessous de la valeur de trois journées
peut pas être au-dessous de la valeur de trois journées de travail; est nul, en conséquence, le jugement du tribunal de police qui a condamné le prévenu à une journée de travail ou à une simple amende. Cass. 10 août 1865. B. 118, p. 308. V. d'ailleurs infra S. 3, art. 4, n° 8, et PEISE. 66. La prescription est acquise passé délai d'un mois au profit du contrevenant à la loi des 28 septembre, 30 octobre 1808, sur la police rurale. Cass. 12 mars 1858, B. 92, p. 144. Rej., 28 avril 1856 & B. 101, p. 184. Cass.
Rej., 28 avril 1856 & B. 101, p. 184. Cass. 29 janvier 1870, B. 28, p. 7. Rej. février 1874. B. 54, p. 100. Rej. 20 mars 1877, B. 63, p. 163. 67. L'action privie est prescrite lorsqu'il s'est écoulé un mois entre la date du procès verbal et la citation; Ce fait que dans le civil, la juridiction civile a été tenue d'user d'une action en indemnité n'a pas empêché la prescription. Rej. 28 juillet 1870. B. 168, p. 255. 68. La prescription n'a pour point de départ, ni le jour où le procès verbal a été dressé, mais