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— M. le duc de Broglie et M. la vicomte de Meaux, rapporteurs.) 2e délibération sur la proposition de loi de MM. Bérenger, Desbons et plusieurs de leurs collègues, relative à la création d'un jury spécial pour le jugement des délits de presse et des délits politiques. (387-427-909.— M. Bérenger, rapporteur.) 2e délibération sur le projet de loi ayant pour objet de rapporter les décrets du 22 janvier 1852, relatifs aux biens de la famille d'Orléans. (685-966. — M. Robert de Massy, rapporteur.) 2e délibération sur la proposition de M. Roger-Marvaire et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'établissement
Roger-Marvaire et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'établissement de succursales de la Banque de France dans les départements où il n'en existe pas, avec obligation pour la Banque de France et ses succursales de recevoir des comptes courants portant intérêt. (876-895-1054. — M. Ducuing, rapporteur.) 2e délibération sur la proposition de M. Paul Morin et plusieurs de ses collègues, relative aux associations syndicales agricoles. (592-659-1046. — M. Marcel Barthe, rapporteur.) Discussion du projet de loi ayant pour objet de convoquer les électeurs du département d'Alger, à l'effet de procéder à l'élection des membres du conseil général et de
procéder à l'élection des membres du conseil général et de régler la composition des conseils généraux de l'Algérie. (889-1152. — Urgence déclarée. — M. Mazeau, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi de M. Joubert relative au travail des enfants dans les manufactures. (333-453-1132. M. Talion, rapporteur.) Discussion du projet de loi concernant le Journal officiel et de la proposition de M. le vicomte d'Aboville et plusieurs de ses collègues, relative à la confection d'un compte rendu des séances obligatoire pour les journaux (402-422-477-719-788-1220. — M. Théry, rapporteur. — Urgence déclarée.) Discussion sur la prise en considération de la
Urgence déclarée.) Discussion sur la prise en considération de la proposition de MM. Labélonye et Journault, relative à la répartition de l'impôt mobilier. (638-1189. — M. Rive, rapporteur.) Discussion sur la prise en considération de la proposition de M. le baron de Janzé, relative à des états à dresser pour le personnel des divers ministères (840-994. — M. de Mahy, rapporteur.) 3e délibération sur le projet de loi relatif aux commissions administratives des établissements de bienfaisance. (181-238-239-265-393-906. M. le comte de Melun, rapporteur.) Convocations du lundi 22 juillet 1872 Commission du budget (exercice 1873) à midi un quart. — Commission
du budget (exercice 1873) à midi un quart. — Commission no 18. Commission du budget (exercice 1872), à une heure un quart. — Salle de la Smalah. Quatorzième commission d'initiative, à une heure. — Local du 4e bureau. Commission des marchés, à une heure. — Commission no 15. Commission relative à la conservation de la propriété en Algérie, à midi un quart. -Commission no 13. Commission relative au règlement des procédures criminelles, à une heure. — Local du 2e bureau. Première sous-commission du budget (exercice 1873, finances), à midi un quart. — Commission no 18. Commission relative à la révision
quart. — Commission no 18. Commission relative à la révision des services administratifs, à midi et demi. — Commission no 1. Commission relative à l'examen des tarifs proposés en matière de douane, à une heure. — Local du 11e bureau. Première sous-commission des chemins de fer (régime des concessions), à neuf heures et demie. — Commission no 2. Commission relative aux taxes spéciales imposées pour l'organisation des gardes nationales mobilisées, à deux heures. — Local du 5e bureau. Troisième sous-commission de la réorganisation de l'armée (administration), à midi un quart. — Commission no 8. Troisième sous-commission des services administratifs, à
— Commission no 8. Troisième sous-commission des services administratifs, à neuf heures. — Commission no 1. Annexe no 1287. (Séance du 11 juillet 1872.) RAPPORT fait, au nom de la commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département de l'Eure à modifier le taux de l'intérêt d'un emprunt réalisable en vertu d'une loi antérieure, par M. Lestourgie, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le département de l'Eure a été autorisé, par une loi en date du 5 mai 1869, à emprunter une somme totale de 4,970,000 francs, pour la construction des chemins de fer d'intérêt
4,970,000 francs, pour la construction des chemins de fer d'intérêt local, d'Evreux à Elbeuf, de Dreux à Arcquigny et de Gisors à Vernon. Sur cette somme il a été emprunté jusqu'à ce jour : 1° A la caisse des dépôts et consignations, le 15 février 1870, 500,000 fr.; 2° A la même caisse, le 15 septembre 1871, 1 million; 3° Par voie de souscription, le 18 mars dernier, 284.000 fr.; Reste donc à emprunter 3,186.000 fr. Le conseil général de l'Eure étant dans la nécessité de payer les subventions qu'il a promises, sous peine de faire subir à la construction
a promises, sous peine de faire subir à la construction de ses chemins de fer d'intérêt local les retards les plus fâcheux, a reconnu l'urgence de réaliser la dernière partie de l'emprunt. Mais dans les conditions actuelles du crédit, et la caisse des dépôts et consignations ayant suspendu ses prêts aux départements et aux communes, il n'y peut songer qu'en offrant aux souscripteurs un intérêt plus élevé que celui fixé par la loi du 5 mai 1869. A cet effet, il demande l'autorisation de porter à 6 p. 100 l'intérêt des 3,186,000 fr. restant à réaliser. L'examen des délibérations du
des 3,186,000 fr. restant à réaliser. L'examen des délibérations du conseil général, du budget du département de l'Eure et du schéma d'amortissement annexé au projet de loi, ont convaincu votre commission que cette autorisation pouvait être accordée sans inconvénients, le département faisant face à ses charges nouvelles sans qu'il soit nécessaire d'augmenter le nombre des centimes extraordinaires que supportent déjà les contribuables et qu'enfin, en raison de l'intérêt qui s'attache au prompt achèvement des chemins dont il s'agit, on ne saurait hésiter à sanctionner le vote du conseil général. En conséquence, votre commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer
conséquence, votre commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi qui vous est présenté par le Gouvernement et qui est ainsi conçu : PROJET DE LOI Article unique. Le département de l'Eure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session du mois d'avril dernier, à élever à 6 p. 100 le taux de l'intérêt du capital restant à recouvrer sur l'emprunt de 4,970,000 fr., réalisable en vertu de la loi du 5 mai 1869, pour la construction des chemins de fer d'intérêt local d'Evreux à Elbeuf, de
des chemins de fer d'intérêt local d'Evreux à Elbeuf, de Dreux à Arcquigny et de Gisors à Vernon. Annexe n° 1291. (Séance du 12 juillet 1872.) PROJET DE LOI concernant un échange de terrains entre l'Etat et le sieur Combemorel à Isle-et-Bardais (Allier), présenté par M. Thiers, Président de la République française, et par M. de Goulard, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, par une pétition du 18 octobre 1861, le sieur Combemorel, demeurant à Isle-et-Bardais (Allier) a demandé à échanger une parcelle de terre en culture, presque entièrement enclavée dans la forêt domaniale de Tronçais contre une parcelle
enclavée dans la forêt domaniale de Tronçais contre une parcelle de même contenance à détacher de cette forêt. Cette proposition était avantageuse à l'Etat parce qu'elle devait faire disparaître une enclave, rectifier le périmètre de la forêt et en rendre la surveillance et l'exploitation plus faciles. En conséquence, sur les avis favorables des administrations des forêts et des domaines, et, d'accord avec les autorités locales, le ministre des finances, par décision du 8 juin 1864, a reconnu la convenance et l'utilité de l'échange et autorisé le préfet de l'Allier à faire procéder dans les formes voulues par l'ordonnance du 12
faire procéder dans les formes voulues par l'ordonnance du 12 décembre 1827, à l'estimation contradictoire des immeubles. Des difficultés se sont élevées dès le début de l'expertise au sujet de la forme et de l'emplacement de la parcelle domaniale à abandonner au sieur Combemorel, et ce dernier avait alors refusé de donner suite à l'échange. Mais le ministre des finances ayant consenti, par décision du 15 juillet 1868, à la substitution de deux autres parcelles de forêt à celle qui avait été d'abord proposée l'affaire a été reprise. D'après le procès-verbal d'expertise dressé les 12 septembre, 12 octobre 1868 la
procès-verbal d'expertise dressé les 12 septembre, 12 octobre 1868 la parcelle appartenant au sieur Combemorel n'est pas boisée, elle est située sur le territoire d'Isle-Bardais, au canton de Chamignoux, elle contient un hectare cinq ares et est évaluée à la somme de 735 fr. La portion de forêt offerte en contre-échange est située au même lieu et divisée, par le chemin de Cérilly, en deux parties dont une seule est boisée. Ces deux parcelles contiennent ensemble 71 ares 50 centiares et elles sont évaluées, en fond et superficie à pareille somme de 735 fr. De sorte que l'échange aurait lieu
somme de 735 fr. De sorte que l'échange aurait lieu sans soulte. Un décret du 21 août 1869 a autorisé le préfet de l'Allier à passer au nom de l'Etat, avec le sieur Combemorel, le contrat d'échange sans soulte sous la réserve expresse que ce contrat ne deviendra définitif que lorsqu'il aura été approuvé par une loi. Enfin, ce contrat a été réalisé le 14 janvier 1870 et soumis aux formalités de transcription et de purge, qui ont établi que l'immeuble cédé par le sieur Combemorel n'est grevé d'aucune inscription hypothécaire. Il a été, en même temps, constitué que cet
hypothécaire. Il a été, en même temps, constitué que cet immeuble n'a été l'objet d'aucun transcription ou mention des actes et jugements qui, depuis la loi du 23 mars 1855, auraient pu en transmettre la propriété à des tiers ; l'Etat n'aura donc à courir aucun danger d'éviction. En Résumé, toutes les formalités ayant été remplies, rien ne s'oppose à ce que l'échange soit revêtu de la sanction législative conformément au projet de loi suivant. En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après : PROJET DE LOI Article unique. Est approuvé, sous
ci-après : PROJET DE LOI Article unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé le 14 janvier 1870 entre le préfet de l'Allier, agissant au nom de l'Etat, et le sieur Combemorel, l'échange sans soulte de deux parcelles de terrain dont l'une n'est pas boisée, contenant ensemble soixante-dix sept ares cinquante centiares (77 ares 50 centiares) à détacher de la forêt domaniale de Tronçais, au canton de Chamignoux, sur le territoire de la commune de Isle-et-Bardais, contre une parcelle de terre en culture, contenant un hectare cinq ares (1 hectare 5 ares), située au même lieu et
ares (1 hectare 5 ares), située au même lieu et presque enclavée dans cette forêt. Jean Brunet, en formulant son projet de rationalisation dans nos circonscriptions administratives, qui devrait provoquer, avec une véritable décentralisation, « de grandes réformes morales financières et économiques ». Frappé surtout de l'inégalité dans la force démographique de nos départements, dont la population varie de 2,200 à 120,000 habitants, dans celle des communes qui comptent depuis 300 âmes jusqu'à plus de 2 millions, l'auteur de la proposition a formé des groupes d'une population égale adoptant le chiffre de 900,000 âmes. Pour parier le territoire et la
chiffre de 900,000 âmes. Pour parier le territoire et la population de la France, il a formé quarante grands départements, sans y prendre le territoire « capital » de Paris et celui du territoire « colonial » pour les possessions en dehors du bassin de la Méditerranée. Ces nouveaux départements recevraient le nom de tribus, et seraient ainsi désignés par celui de leur chef-lieu : 1. Versailles. 15. Arras. 29. Lyon. 2. Vincennes. 16. Lille. 30. Annecy. 3. St-Denis. 17. La Rochelle. 31. Grenoble. 4. Rouen. 18 Troyes. 32. Avignon. 5. Caen. 19. Nancy. 33. Marseille. 6. Alençon. 20. Dijon.
5. Caen. 19. Nancy. 33. Marseille. 6. Alençon. 20. Dijon. 34. Nice. 7. Le Mans. 21. Besançon. 35. Montpellier. 8. Angers. 22. Bourges. 36. Rodez. 9. Rennes. 23. Poitiers. 37. Agen. 10. Brest. 24. La Rochelle. 38. Pau. 11. Nantes. 25. Limoges. 39. Carcassonne. 12. Tours. 26. Bordeaux. 40. Toulouse. 13. Orléans. 27. Clermont. 14. Amiens. 28. St-Etienne. Chacun de ces départements serait partagé en douze cantons, d'une force moyenne de 80,000 âmes. Ces nouveaux cantons seraient désignés par le nom de leur chef-lieu, et correspondraient aux arrondissements actuels qui seraient régularisés. Chaque canton serait partagé en douze communes, d'une
seraient régularisés. Chaque canton serait partagé en douze communes, d'une force moyenne de 7,000 âmes et qui correspondraient, le plus possible, aux cantons actuels. Les communes seraient partagées en sections, dont le nombre moyen serait de douze, et ces sections devraient correspondre aux petites communes qui forment maintenant les cantons. Provisoirement les arrondissements, les cantons et les communes, resteraient dans l'état actuel, et les départements désignés par l'auteur du projet, sous le nom de tribus, seraient considérés comme de grands départements qui resteraient soumis à la loi départementale que nous avons votée. Tel est l'ensemble du projet que nous avons
avons votée. Tel est l'ensemble du projet que nous avons eu à examiner et que nous avons cru devoir repousser dans la prévision des conséquences graves que susciterait son application, dans la crainte des perturbations qui en résulteraient, à tous les degrés de l'échelle administrative. Il est inutile de provoquer des complications nouvelles, quand nous avons, devant nous, celles déjà trop nombreuses, que nous donnent tant de plaies à cicatriser, tant de sacrifices à faire, tant d'incertitudes pour l'avenir. Il n'est pas un membre de l'Assemblée qui ne puisse, d'après les difficultés et quelquefois les combats provoqués, dans les diverses
les difficultés et quelquefois les combats provoqués, dans les diverses parties de la France par un projet de disjonction ou de séparation de commune, par un changement de circonscription, juger quel serait l'orage général que soulèverait partout l'exécution d'une pareille loi. Il faut aussi se reporter à cette grande discussion que motiva, au sein de l'Assemblée nationale de 1790, le partage des provinces et le travail de formation des départements que cette grande Assemblée nous a laissés; il faut lire toutes les discussions passionnées qui, pendant 26 séances, accompagnèrent le vote de chaque division des diverses parties de la France,
vote de chaque division des diverses parties de la France, pour apprécier toutes les difficultés que nous trouverons, nous aussi, pour arriver à la formation nouvelle. En voulant donner à ses groupes administratifs, à ses grands départements ou tribus l'égalité par le nombre, notre collègue ne fera jamais que la richesse et les ressources soient les mêmes dans un département, comme celui de Lille ou de Versailles, et celui de Rodez, par exemple, qui serait formé de trois départements actuels. En vérité, les ressources de ce dernier département destinées à être réparties sur un aussi grand territoire, lors même qu'elles
être réparties sur un aussi grand territoire, lors même qu'elles seraient égales à celles de Versailles, ne seraient pas en proportion des besoins qu'exigeraient son étendue et une force triple, dans toutes les voies de commutations, cette cause la plus importante des dépenses départementales. A cette inégalité dans les besoins et les ressources, il y en aura ton jours une autre que la réforme nouvelle ne fera pas disparaître. C'est le plus de facilité donnée à l'administration chargée de la direction, quand elle aura la surveillance d'un immense département comme celui de Rodez, ou, au contraire, un département tout comme
celui de Rodez, ou, au contraire, un département tout comme celui de Lille ou celui de Versailles. L'auteur de la proposition adopte la désignation de tribu afin de ne pas employer les désignations anciennes de province ou de département et parce que le nom de tribu était celui des divisions de l'ancienne Gaule. La circonscription dans les départements à population restreinte, sera évidemment trop étendue pour qu'il soit possible au magistrat chargé de son administration d'embrasser efficacement les intérêts multiples, auxquels il faut donner satisfaction. Quelle charge nouvelle n'imposeriez-vous pas aussi aux populations, si vous les condamniez à aller à
aussi aux populations, si vous les condamniez à aller à des distances souvent triplées, chercher près des centres administratifs les solutions qu'elles seront longtemps encore dans la nécessité de hâter par leurs instances et leurs démarches réitérées. Notre collègue fait valoir l'immense économie qui résulterait de la disparition, dans les départements supprimés, des chefs de service, de ces services eux-mêmes. Mais il ne voit pas l'impossibilité matérielle de la surveillance administrative, où de l'application des lois, si une trop grande suppression était opérée. Comment, par exemple, dans la tribu de Rodez, embrassant trois départements actuels, le préfet pourrait-il, à l'avenir,
Rodez, embrassant trois départements actuels, le préfet pourrait-il, à l'avenir, faire les opérations de révision, quand il fallait trois semaines au préfet de l'Aveyron pour terminer les opérations nécessitées par la levée de 100,000 hommes, ne représentant pas les deux tiers du contingent qu'il faudra désormais examiner. Dans toutes les administrations, dans tous les rouages administratifs, on se heurterait à des difficultés pratiques qui n'ont pas été prévues. Mais notre collègue, en préparant la création des grands centres administratifs qu'il veut former, n'a pas entendu seulement faire disparaître les disproportions choquantes de force numérique, de richesses et de ressources intellectuelles
choquantes de force numérique, de richesses et de ressources intellectuelles qui existent entre les départements entre eux aussi bien que vis-à-vis de la capitale. Il a voulu rendre égaux les droits de chaque électeur, en ne donnant pas plus de pouvoirs à l'électeur parisien qui vote aujourd'hui pour quarante-neuf députés, qu'à celui des Hautes-Alpes qui, d'après la loi, n'a que deux représentants à élire. Mais cette question est une de celles que devra trancher une loi électorale et il y a lieu de la réserver tout entière. Notre honorable collègue a été aussi inspiré par un louable désir auquel nous
a été aussi inspiré par un louable désir auquel nous devons applaudir. En demandant la création de ces grandes forces organiques qui rappelleraient nos anciennes provinces, moins leur irrégularité et la disproportion dans le chiffre de la population, il a voulu créer des unités semblables au point de vue de leur direction administrative, militaire, académique et religieuse. Il a voulu aussi préparer, dans toutes les parties de la France, dans de plus grands centres administratifs que ceux actuels, de nouveaux foyers scientifiques, littéraires, artistiques, dont l'entretien féconderait l'intelligence des habitants, en les empêchant de se précipiter vers l'unique théâtre laissé
en les empêchant de se précipiter vers l'unique théâtre laissé aujourd'hui à l'activité nationale. L'auteur de cette proposition voudrait aussi donner à ces grands centres une vie propre, afin de les mettre en mesure de résister aux ordres des gouvernements d'aventure qu'un mouvement révolutionnaire ou une dictature viendraient encore imposer à la France. Il voudrait avec raison en éviter le retour. Mais ces réformes peuvent être le résultat de la formation de centres régionaux qui, sans toucher à votre organisation départementale, seraient obtenus, au point de vue scientifique, artistique et littéraire, par des associations ou des récompenses, comme celles qui,
littéraire, par des associations ou des récompenses, comme celles qui, au point de vue de l'agriculture, réunissent successivement dans les divers chefs-lieux de département, tous les divers agriculteurs des diverses régions de la France. Quant aux dangers à éviter avec l'acceptation tacite des gouvernements imposés par des minorités factieuses, espérons leur disparition avec la loi des conseils généraux qui donnera à toute la France, avec le souffle de la vie politique et l'amour des affaires publiques, des hommes au caractère assez énergique pour résister à toutes les usurpations. Espérons aussi que la loi prévoyante que nous avons votée pour parer
que la loi prévoyante que nous avons votée pour parer à de semblables éventualités, nous fera moins regretter, en nous les évitant, de ne pas prendre en considération la proposition qui a été soumise à notre examen. Annexe n° 1298. (Séance du 12 juillet 1872.) RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 13° commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de MM. Emile Bottieau et Boreau-Lajanadie, ayant pour objet la centralisation du service criminel des cours d'assises départementales au chef-lieu de chaque cour d'appel, par M. Salneuve, membre de l'Assemblée nationale. Suite et fin, Est-ce que la suppression d'une
l'Assemblée nationale. Suite et fin, Est-ce que la suppression d'une chambre des tribunaux placés aux chefs-lieux des cours d'assises, suppression présentée comme le corollaire de la réforme proposée, ne pourrait pas être obtenue, même sans cette réforme, dans tous les tribunaux ne jugeant pas au-delà d'un nombre proportionné d'affaires civiles et correctionnelles? Il semble qu'on pourrait toujours emprunter à un tribunal de quatre juges et de trois suppléants le nombre d'assesseurs suffisants pour composer la cour d'assises. La diminution du personnel serait donc possible même avec le maintien des cours d'assises départementales, tandis que leur concentration au chef-lieu de la
d'assises départementales, tandis que leur concentration au chef-lieu de la cour d'appel serait un obstacle absolu aux projets concernant la diminution du nombre soit des cours d'appels, soit des conseillers dans chaque cour, avec l'hypothèse d'une modification dans la composition des chambres civiles, modification qui consisterait à n'exiger la présence dans chaque chambre que de cinq conseillers au minimum et de sept au maximum, au lieu de la proportion de sept à onze. La diminution du nombre des jurés par chaque session à 30 ou même à 24, avec réduction correspondante du droit de récusation, pourrait s'opérer aussi bien dans
correspondante du droit de récusation, pourrait s'opérer aussi bien dans chaque département que sur tout le ressort et même plus aisément, à raison des probabilités moindres d'empêchements quelconques se produisant ordinairement dans la proportion d'un sixième, ce qui ne laisse pas que rendre douteuse la possibilité de diminuer le nombre actuel des jurés, nombre combiné à toutes fins par la sage prévoyance du législateur. La perspective de réduction des frais de déplacement pour les jurés, les témoins, les experts et les accusés et les gendarmes, pourrait bien être illusoire. Les voies ferrées ne sont pas assez généralisées dans tous les
voies ferrées ne sont pas assez généralisées dans tous les départements pour permettre de songer à des tarifs spéciaux, qui n'ont pas été prévus dans les cahiers des charges en exercice pour les diverses compagnies des chemins de fer. Au surplus, les conditions de cherté croissante de la vie matérielle autoriseraient-elles une modification du tarif de 1811 pour les allocations qu'il consacre? Il importe de retenir que les grosses dépenses de la justice proviennent principalement des taxes des témoins, qui coûtent d'autant plus qu'ils viennent de loin. Les économies alléguées sont donc tout au moins problématiques. Quoi qu'il en soit,