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sont passés sous son empire. Il n'y a pas là effet rétroactif de la loi nouvelle; en ce cas, on ne peut pas dire qu'on lui fasse régir le passé, mais seulement l'avenir. Ainsi la loi du 3 septembre 1807 peut s'appliquer, sans rétroagir, aux intérêts échus depuis sa promulgation, bien qu'ils résultent d'une obligation antérieure à cette loi. Le sieur Ser, pouvait bien avoir acquis l'espérance de faire régler l'intérêt résultant de son obligation par les lois sous l'empire desquelles il avait contracté ; mais on est généralement convenu que les lois innovatives ne s'arrêtent pas devant les simples
que les lois innovatives ne s'arrêtent pas devant les simples espérances : elles ne s'arrêtent que devant les droits irrévocablement acquis. Ainsi la loi du 3 septembre a pu, sans rétroactivité, détruire l'espérance du sieur Ser. D'ailleurs, n'est-il pas juste que le sieur Ser soit obligé de payer les intérêts échus depuis la promulgation de la loi du 3 septembre 1807, au taux de six pour cent fixé par cette loi ; puisque lui-même a retiré ou pu retirer depuis cette époque un intérêt pareil des sommes dont il était détenteur en en faisant emploi ? Ainsi l'arrêt dénoncé a
détenteur en en faisant emploi ? Ainsi l'arrêt dénoncé a fait une juste application de l'article 2 du Code civil, en décidant que les intérêts échus depuis la loi du 3 septembre 1807, devaient être payés suivant le taux fixé par cette loi. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que, dans l'allocation, telle qu'elle est faite par l'arrêt attaqué, des intérêts des sommes capitales dont la condamnation est prononcée contre le demandeur, la Cour d'Agen n'a fait de la loi du 3 septembre 1807 que la plus juste application, et n'a pu encourir le reproche d'avoir entaché cette disposition du vice
pu encourir le reproche d'avoir entaché cette disposition du vice de rétroactivité, parce que cette loi est de la nature de celles qui saisissent les individus et ont l'effet de régir leurs contrats ou quasi-contrats du jour de leur promulgation, ce qui écarte la violation de l'article 2 du Code civil — Rejette. Du 15 mai 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Près. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Le Picard. — Concl. M. Lebeau, av. gén. — Pl. M. Odillon-Barrot, avoc. (S.S.) 1°. CONFLIT. — TRIBUNAUX MILITAIRES. — CASSATION. 2°.
avoc. (S.S.) 1°. CONFLIT. — TRIBUNAUX MILITAIRES. — CASSATION. 2°. COMPÉTENCE. — TRIBUNAUX MILITAIRES. — DÉLITS MILITAIRES. 1°. La Cour de cassation saisie par un réquisitoire du procureur-général, formé en vertu d'ordre du ministre de la justice, est compétente pour statuer, par voie de réglement de juges, sur le conflit négatif entre un tribunal militaire et un tribunal criminel ordinaire. (Cod. inst. crim., art. 527 et 441.) 2°. L'individu attaché à l'armée, en qualité de soldat, mais dont l'engagement est nul (ayant été contracté avant l'âge de dix-huit ans), est justiciable des tribunaux militaires, comme faisant partie de l'armée, pour
justiciable des tribunaux militaires, comme faisant partie de l'armée, pour tout fait qualifié délit par les lois générales ; bien qu'il ne puisse être condamné à raison d'un fait dont la criminalité dépend de la qualité de militaire, tel, par exemple, que la désertion. (Loi du 3 pluviôse an 2, et loi du 13 brumaire an 5, art. 10.) (Jean Bernard.) Jean Bernard, soldat dans la légion de la Gironde en garnison à Bourges, est traduit devant le deuxième conseil de guerre séant dans cette ville, comme prévenu, 1°. de désertion; 2°. d'avoir emporté et vendu des effets appartenant au
désertion; 2°. d'avoir emporté et vendu des effets appartenant au corps. Il faut remarquer que Bernard s'était engagé à l'âge de treize ans, et qu'au moment où il était poursuivi, il n'avait pas encore atteint sa dix-huitième année. 16 juin 1817, jugement du conseil de guerre qui acquitte Bernard du fait de désertion, et le condamne à cinq années de fers pour avoir vendu des effets appartenant au corps. Le condamné se pourvoit en révision. 18 juillet, jugement du conseil de révision, qui, « attendu que le prévenu a été traduit deux fois devant les conseils de guerre pour fait
traduit deux fois devant les conseils de guerre pour fait de désertion prouvée; que toutes les deux fois il a été acquitté comme non coupable; que n'ayant pas l'âge requis par les lois pour contracter engagement, il n'est pas censé militaire; que par conséquent le vol qu'il a fait rentre dans les attributions de la justice civile, et ne peut être jugé que par les tribunaux ordinaires; » — renvoie le prévenu devant le tribunal de police correctionnelle. 5 novembre, jugement du tribunal de police correctionnelle de Bourges, ainsi conçu : "Considérant que Jean Bernard est soldat dans la légion
: "Considérant que Jean Bernard est soldat dans la légion de la Gironde; qu'il est constant qu'il est porté sur les contrôles de ce corps; qu'il est prévenu d'avoir vendu des effets d'habillement; qu'ainsi le tribunal est incompétent pour connaître du délit imputé à Jean Bernard; qu'à la vérité le conseil de révision a motivé le renvoi qu'il a fait au tribunal, sur ce que Bernard n'ayant pas, lors de son enrôlement volontaire, l'âge requis pour le contracter, il n'est pas censé militaire; mais que, de fait, il est porté sur les contrôles de la légion de la Gironde; qu'il
sur les contrôles de la légion de la Gironde; qu'il n'y a pas de réclamation contre son enrôlement; que, quand elle serait permise, on ne peut pas refuser de regarder Bernard comme soldat, tant que cette réclamation n'existera pas, ou tant qu'elle ne sera pas reconnue. Par ces motifs, le tribunal se déclare incompétent pour connaître du délit imputé à Jean Bernard; en conséquence, le renvoie devant qui de droit." Sur ce conflit négatif, M. le procureur-général près la Cour de cassation présente, de l'ordre de Mgr. la garde des sceaux, un réquisitoire tendant à ce que la Cour statue
sceaux, un réquisitoire tendant à ce que la Cour statue par voie de règlement de juges sur le conflit existant entre le conseil de guerre et le tribunal correctionnel. Il conclut à ce que Bernard soit renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle. Le système adopté par M. le procureur-général était fondé, comme le jugement du conseil de révision, sur ce que Bernard ne pouvait à la fois être et n'être pas soldat; que si, d'un côté, on déclarait son engagement illégal, par suite qu'il n'était pas soldat, et conséquemment qu'il n'avait pu commettre le crime de désertion, on devait,
qu'il n'avait pu commettre le crime de désertion, on devait, de l'autre, relativement à la vente des effets du corps, le déclarer aussi non soldat, et par conséquent non justiciable des tribunaux militaires. ARRÊT. LA COUR, — Vu la lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 de ce mois, le réquisitoire du procureur général, présenté en conséquence, et tendant à ce qu'il soit statué par la Cour, par la voie de réglement de juges, sur un conflit négatif de juridiction, résultant d'un jugement rendu, par le conseil de révision de la vingt-et-unième
jugement rendu, par le conseil de révision de la vingt-et-unième division militaire, et d'un jugement passé en force de chose jugée, rendu par le tribunal correctionnel de l'arrondissement de Bourges; Vu le jugement rendu le 26 juin 1817, par le deuxième conseil de guerre permanent de ladite division, par lequel, après avoir acquitté le nommé Jean Bernard, soldat au premier bataillon de la légion de la Gironde, du fait de désertion dont il était prévenu, ledit conseil l'a déclaré coupable d'avoir vendu des effets d'habillement qu'il avait reçus du corps, et l'a condamné à cinq années de fers; le jugement
et l'a condamné à cinq années de fers; le jugement rendu sur le pourvoi dudit Bernard, par le conseil de révision, le 18 juillet suivant, et par lequel, sur le motif que Bernard, qui n'avait pas eu l'âge requis par les lois pour contracter engagement, ne devait pas être considéré comme militaire, et ne pouvait, par conséquent, être justiciable des tribunaux militaires, ce conseil a annulé, pour incompétence, le jugement du conseil de guerre, et a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel, pour y être jugé sur le vol d'effets dont il s'agit; enfin, le jugement rendu par le
d'effets dont il s'agit; enfin, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bourges, le 5 novembre dernier, par lequel ledit tribunal, considérant que Bernard était de fait soldat dans la légion de la Gironde, lorsqu'il a commis le délit dont il s'agit, s'est, de son côté, déclaré incompétent pour connaître du fait de la prévention; Attendu qu'en cet état le cours de la justice se trouve arrêté, et qu'il est nécessaire de le rétablir; Attendu que Bernard avait été prévenu de deux faits très distincts, l'un de désertion du corps auquel il était attaché, l'autre d'avoir emporté et vendu
corps auquel il était attaché, l'autre d'avoir emporté et vendu des effets d'habillement qui lui avaient été fournis comme soldat; que si le conseil de guerre, en acquittant Bernard sous le rapport de la désertion, paraît avoir pensé que, n'étant pas, à raison de son âge, sous les liens d'un engagement valable, il ne pouvait être poursuivi et puni comme déserteur, il ne s'ensuit pas, comme l'a jugé le conseil de révision, qu'il ne pouvait pas être censé militaire, ni par conséquent justiciable des tribunaux militaires, pour les délits par lui commis, tant qu'il conservait au corps la qualité de
lui commis, tant qu'il conservait au corps la qualité de soldat; que cette qualité de fait n'a été ni pu être méconnue, puisqu'il est établi que Bernard était porté sur les contrôles de la légion, qu'il recevait la solde et toutes les fournitures accordées aux soldats; que la seule circonstance qu'il était en activité de service comme soldat, suffisait pour le soumettre à la juridiction des tribunaux militaires, auxquels la connaissance de tout délit commis dans une garnison par un individu attaché à l'armée ou qui y est employé, est attribuée par l'article 3 du titre 1er. de la loi
attribuée par l'article 3 du titre 1er. de la loi du 3 pluviose an 2; qu'ainsi le 2e conseil de guerre de la 2e division militaire séant à Bourges et le tribunal correctionnel de la même ville se sont conformés aux règles de compétence établies par la loi, l'un en statuant au fond sur le fait de vente d'effets dont il s'agit, l'autre en se déclarant incompétent pour en connaître; et que le conseil de révision a méconnu ces même règles, en déclarant l'incompétence de la juridiction militaire, et en renvoyant devant les juges ordinaires. Par ces motifs, faisant droit
renvoyant devant les juges ordinaires. Par ces motifs, faisant droit sur le réquisitoire, et statuant par réglement de juges, en vertu de l'article 527 du Code d'instruction criminelle, sans s'arrêter ni avoir égard au jugement rendu le 18 juillet, dernier par le conseil de révision de la 21e division militaire, lequel sera regardé comme nul et non avenu, renvoie devant la Cour de révision de la 22e division militaire séant à Tours, pour, sur la demande en révision du susdit jugement du 2e conseil de guerre séant à Bourges, formée par Jean Bernard, être procédé et jugé conformément à la
par Jean Bernard, être procédé et jugé conformément à la loi. Du 12 décembre 1817. — Cour de cassation. — Réglement de juges. — Sect. crim. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Rataud. — Concl. M. Mourre, proc.-gén. REVISION. — CONTRADICTION. — MINISTRE DE LA JUSTICE. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. Dans le cas où deux arrêts qui ne peuvent se concilier, ont condamné deux personnes, à raison du même crime, l'un des condamnés ne peut porter directement, devant la Cour de cassation, la demande en révision. Cette Cour n'est valablement saisie que sur la dénonciation du procureur général,
n'est valablement saisie que sur la dénonciation du procureur général, d'après l'ordre du ministre de la justice. (Art. 443, Cod. inst. crim.) Le ministre a-t-il, à cet égard, un pouvoir discrétionnaire? Si le droit à la révision est méconnu, le particulier qui souffre de la lésion de son droit ne peut-il pas s'adresser à une justice qui soit obligée de le protéger? (Neyret.) Le 20 août 1816, le sieur Neyret est condamné par la Cour d'assises du département de l'Ain, à la peine de mort pour crime d'assassinat sur la personne du sieur Duchène. Il forme une demande en révision
personne du sieur Duchène. Il forme une demande en révision devant la Cour de cassation fondée, sur ce que par arrêt du 23 août 1817, la même Cour a condamné à la peine de mort, le nommé Etienne Curtet, comme auteur du même crime; il soutient que rien dans l'instruction n'annonce que le crime ait été commis par deux personnes, que les dispositions de ces deux arrêts sont inconciliables, et que par conséquent il a droit de se pourvoir en révision conformément à l'article 443 du Cod. inst. crim. ARRET. LA COUR. Vu la demande en révision formée par Claude
LA COUR. Vu la demande en révision formée par Claude Neyret, condamné à la peine de mort par arrêt de la Cour d’assises du département de l’Ain du 20 août 1816, pour crime d'assassinat sur la personne du sieur Duchêne curé de St.-André de Torey, la dite demande fondée sur ce que par un autre arrêt de la même Cour d’assise du 23 août dernier le nommé Etienne Curtet a été condamné comme auteur de ce même crime, et Vu aussi l’art. 443. Cod. inst. crim., qui règle la forme dans laquelle ces demandes en révision devront être soumises à
dans laquelle ces demandes en révision devront être soumises à la Cour de cassation. Et attendu que la Cour ne peut être régulièrement saisie que par un réquisitoire du procureur général, donné en vertu d’ordre du ministre de la justice, déclare qu’en l’état il n’y a lieu de statuer sur la demande d’udit Neyret. Du 21 novembre 1817.—Cour de cassation.—Sec. crim.—Rapp. M. Rataud Concl. M. Henry Larivière Larivière gén. FEMME SÉPARÉE. — AUTORISATION. — COUTUME DE PARIS. L’article 234 de la coutume de Paris portant : "Une femme mariée ne peut s’obliger sans le consentement de son mari, si elle
peut s’obliger sans le consentement de son mari, si elle n’est séparée, par effet, ou marchande publique", doit être entendu en ce sens, que la femme séparée ne peut s’obliger, sans autorisation, que dans son intérêt personnel, et jusqu’à concurrence de son mobilier. (Art. 223, 234, coutume de Paris.) (d’Erhenheimb. — C. — La dame de Courcy.) Les mariés de Courcy étaient séparés de biens. Le 21 avril 1792, le sieur de Courcy consentit au sieur Vente une obligation de 12,000 fr. Au dos du billet, la dame de Courcy apposa l’acte suivant : " Je soussignée, épouse de M.
apposa l’acte suivant : " Je soussignée, épouse de M. de Courcy de l’autre part, m’oblige conjointement et solidairement avec lui, envers M. Vente, au paiement de la somme de 12,000 fr. de principal et l’intérêt, jusqu’au remboursement pour les causes énoncées au billet d’autre part; Sanois de Courcy." Postérieurement, le sieur Vente céda cette obligation au sieur d’Erhenheimb. Ce dernier en poursuivit le paiement contre les sieur et dame de Courcy. Mais la dame de Courcy refusa de payer, prétendant l’obligation nulle à son égard, comme ayant été consentie par elle sans autorisation de son mari. 15 juin 1814,
par elle sans autorisation de son mari. 15 juin 1814, jugement du tribunal de première instance de la Seine, qui déclare le cautionnement souscrit par la dame de Courcy, nul et de nul effet. Il est ainsi conçu : " Attendu qu’il n’est justifié d’aucun titre antérieur au 21 avril 1792, que le billet du 21 avril 1792 est souscrit par le sieur de Courcy seulement, et que c’est par un acte séparé, mis au dos de ce billet, que la dame de Courcy s’est rendue caution du sieur de Courcy pour l’acquit de ce billet ; qu’il en résulte
Courcy pour l’acquit de ce billet ; qu’il en résulte que ce n’est pas dans son intérêt personnel, mais seulement dans celui du sieur de Courcy qu’elle a consenti cet engagement; que l’engagement de la dame de Courcy n’exprime aucune autorisation de son mari, qui n’a pas même souscrit cet acte de cautionnement ; qu’aux termes des art. 223 et 234 de la coutume de Paris, loi en vigueur à l’époque de l’obligation, la femme ne pouvait s’engager sans l’autorisation expresse de son mari ; et lorsqu’elle était séparée et la séparation exécutée, elle était assimilée à un mineur émancipé
la séparation exécutée, elle était assimilée à un mineur émancipé et ne pouvait s’engager que jusqu’à concurrence de son mobilier et dans son intérêt." Appel. — 11 avril 1815, arrêt de la Cour royale de Paris, qui confirme le jugement de première instance et en adopte les motifs. POURVOI en cassation, pour violation des art. 228 et 234 de la coutume de Paris, En ce que l’arrêt a décidé, que la femme séparée de biens ne pouvait s’obliger que jusqu’à concurrence de son mobilier et dans son intérêt personnel ; tandis que ces articles accordent à la femme séparée la
tandis que ces articles accordent à la femme séparée la faculté de s’obliger indéfiniment sur tous ses biens, et dans l’intérêt des tiers comme dans le sien propre. Ces articles portent : Art. 223. "La femme mariée ne peut vendre, aliéner ni hypothéquer ses héritages sans l'autorisation et le consentement de son mari." Art. 234. "Une femme mariée ne peut s’obliger sans le consentement de son mari, si elle n’est séparée par effet ou marchande publique." Ainsi l’art. 234 pose d’abord, en règle, que la femme ne peut contracter aucune obligation sans le consentement de son mari; mais, à cette
obligation sans le consentement de son mari; mais, à cette règle, il établit une exception en faveur de la femme séparée de biens. A cette exception, il n’apporte aucune restriction; donc si la femme non séparée ne peut contracter aucune sorte d’engagement, sans autorisation, en contraire, la femme séparée peut, sans autorisation, contracter toutes sortes d’engagements. Ainsi, la femme séparée peut s’obliger, sans autorisation, non seulement jusqu’à concurrence de la valeur de son mobilier, mais indéfiniment sur tous ses biens meubles et immeubles. Telle est l’interprétation que donne Ferrière de l’art. 234, dans son grand commentaire, tom. 3 pag. 355,
l’art. 234, dans son grand commentaire, tom. 3 pag. 355, en se fondant sur plusieurs coutumes qui décident que la femme séparée, peut s’obliger indéfiniment. " Il semble par cet art. 234, dit-il, que la femme séparée peut s’obliger sans aucune distinction sans être autorisée, puisque cet article en fait une exception sans aucune restriction. Ce qui est fondé sur la raison qu’en donne Dujardin, en sa note sur l’art. 170, de la coutume de Bourbonnais, "factâ separatione, mulier non est amplius in potestate mariti. Exit extrà postestatem viri, dit Gousset sur l’art. 69 de la coutume de Chaumont ;
Gousset sur l’art. 69 de la coutume de Chaumont ; soluta ad lege mariti, sui juris et legitima persona, efficitur et quasi ac si vir naturaliter mortuus. Les coutumes de Montargis, chap. 8, art. 6, et de Dunois, art. 58, statuent que femme séparée peut contracter et disposer de ses biens meubles et immeubles, comme elle pourrait faire si elle n'était pas mariée. Il paraît assez que l'esprit de la nôtre, en cet article, est de donner à la femme séparée le pouvoir de s'obliger indéfiniment et indistinctement pour quelque cause que ce soit. La dame de Courcy, séparée de
cause que ce soit. La dame de Courcy, séparée de biens, a donc pu valablement s'obliger envers le sieur Vente, nonobstant le défaut d'autorisation, sur tous ses biens, et non pas jusqu'à concurrence de la valeur de son mobilier. Pour démontrer qu'elle a pu s'obliger dans l'intérêt d'un tiers, il faut faire observer encore que l'article 234 n'apporte aucune restriction à la faculté de s'obliger donnée à la femme séparée de biens; qu'il ne contient aucun mot qui restreigne cette faculté. Il résulte de son esprit que, par la séparation, la femme est dégagée du lien marital, factâ separatione, mulier
la femme est dégagée du lien marital, factâ separatione, mulier non est amplius in potestate mariti, dit Dumoulin. Et, s'il était vrai que l'on dût apporter quelque modification à cette latitude accordée à la femme, ce ne serait jamais celle qui lui défendrait de s'engager pour des tiers, et ne lui permettrait de s'obliger que dans son intérêt personnel. Le sénatus consulte velleien qui défendait aux femmes de s'engager pour des tiers, est abrogé depuis l'édit du mois d'août 1606. Tous les auteurs conviennent généralement que la femme séparée peut s'obliger indistinctement pour autrui comme pour elle. Ceux même qui
s'obliger indistinctement pour autrui comme pour elle. Ceux même qui limitent le droit de s'obliger de la part de la femme, à la valeur de son mobilier, reconnaissent implicitement qu'elle peut s'obliger jusqu'à concurrence de cette valeur, soit dans l'intérêt d'un tiers, soit dans son propre intérêt. Car, ils la comparent au mineur émancipé, qui ne peut disposer que de son mobilier, mais à qui la loi n'interdit point de se porter garant pour un tiers, pour la valeur de ce mobilier. Il faut donc conclure qu'il est dans l'esprit des articles 228 et 234 de la coutume de Paris,
des articles 228 et 234 de la coutume de Paris, que la femme séparée de biens puisse, sans autorisation, s'obliger indéfiniment sur ses biens meubles et immeubles, et indistinctement dans l'intérêt des tiers, comme dans le sien propre; et, qu'en le jugeant autrement, l'arrêt dénoncé a violé ces articles. Pour la dame de Courcy, on répond : En premier lieu, il ne faut point s'arrêter à l'opinion de Ferrière; parce qu'elle est contraire à la jurisprudence du parlement de Paris, ainsi qu'il le dit lui-même à l'endroit cité: il ne faut pas non plus considérer l'opinion de Gousset et de
faut pas non plus considérer l'opinion de Gousset et de Dumoulin; parce qu'elle est fondée sur les coutumes de Chaumont, de Dunois et de Montargis, qui déclaraient formellement que la femme séparée pouvait disposer de ses biens meubles et immeubles, comme si elle n'avait pas été mariée. — Il s'en faut bien que la coutume de Paris, ait une disposition également formelle. Ainsi, le sentiment des auteurs qui ont écrit d'après les premières, ne peut pas s'appliquer à la seconde. Secondement, il n'est pas vrai généralement que, factâ separatione, mulier non sit amplius in potestate mariti; et cela par la
non sit amplius in potestate mariti; et cela par la même raison que nous venons de donner; c'est que cette maxime est née à l'occasion des coutumes de Chaumont, de Dunois et de Montargis, et ne peut par conséquent être étendue à la coutume de Paris. Par la séparation, les liens du mariage sont en général relâchés, mais non rompus; la puissance maritale ne laisse pas que de subsister. Voyez Pothier, traité de la puissance maritale, pag. 6, édit. in 4°. Après avoir écarté ces autorités, il faut voir si la loi veut en effet que la femme séparée de
la loi veut en effet que la femme séparée de biens puisse, sans le consentement de son mari, s'obliger indéfiniment, sur ses biens meubles et immeubles. Ferrière seul est d'avis de l'affirmative. Tous les autres auteurs pensent que la femme séparée ne peut contracter sans autorisation, que des obligations médiocres qui n'excèdent point ses meubles et ses revenus présents. Consultons Duplessis, le commentateur qui ait le mieux fait connaître l'esprit des art. 223 et 234 de la coutume de Paris. Il fait remarquer que l'art. 223, règle la capacité de la femme relativement aux contrats qui portent sur ses immeubles,
la femme relativement aux contrats qui portent sur ses immeubles, LA FEMME NE PEUT VENDRE, ALIÉNER NI HYPOTHÉQUER SES HÉRITAGES; que l'art. 234 règle la capacité de la femme relativement aux obligations, une femme NE PEUT S'OBLIGER; d'où il conclut que ce dernier article ne s'occupe que de simples obligations, et qu'en conséquence la femme séparée ne peut, sans le consentement de son mari, contracter que des obligations médiocres qui n'excèdent point ses meubles et ses revenus présents. Ce qui le confirme dans son opinion, c'est que le législateur a conjoint, dans le même article, la femme marchande publique et