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réciprocité l'exequatur sera accordé en France aux décrets et jugements italiens, n'a trait qu'aux sentences de la juridiction contestataire et ne s'applique pas aux jugements d'homologation ou de confirmation de jugement d'homologation, prononcés en matière d'adoption, qui constituent des actes de juridiction gracieuse (2). (Traité du 24 mars 1760, art. 22; Traité franco-italien du 1er septembre 1860.) ARRÊT. LA COUR: — Considérant que les conventions des 24 mars 1760 et 11 septembre 1860, entre la France et l'Italie, ne renferment aucune exception ou réserve relative à l'exercice du droit d'adoption par des Français, ou des Italiens; que l'art. 22 du
par des Français, ou des Italiens; que l'art. 22 du traité de 1760 prescrivant qu'à charge de réciprocité, l'exequatur sera accordé en France aux décrets et jugements italiens, à la demande des Cours italiennes, n'a trait qu'aux sentences de la juridiction contentieuse; que les jugements d'homologation, ou de confirmation de jugement d'homologation prononcés en matière d'adoption sont des actes de juridiction gracieuse ne présentant aucun des caractères d'une décision sur contestation judiciaire; qu'ils n'ont d'autre but que d'imprimer à l'acte d'adoption le sceau de l'autorité publique; qu'il n'importe donc point qu'un accord soit intervenu entre A. B... et A. T....
qu'un accord soit intervenu entre A. B... et A. T.... et que l'adoption ait été faite, ou non, régulièrement dans les termes de la loi italienne; qu'il n'est pas besoin d'ordonner l'exequatur, en France, de l'arrêt qui l'homologue; Par ces motifs: — Déboute la demoiselle T... de ses demandes, fins et conclusions; — Dit qu'il n'y a lieu, conformément aux lettres rogatoires susvisées, d'ordonner l'exequatur, en France, de l'arrêt de la Cour royale d'appel de Rome du 30 janvier 1903; — Condamne la demoiselle T... aux dépens. M. Lefebvre de Viefville, prés. CASS.-civ. 21 juillet 1903. FAILLITE, CONCORDAT, JUGEMENT D'HOMOLOGATION.
Viefville, prés. CASS.-civ. 21 juillet 1903. FAILLITE, CONCORDAT, JUGEMENT D'HOMOLOGATION. JUGEMENT ÉTRANGER, NÉCESSITÉ DE L'EXEQÜATUR. Le concordat ne saurait être considéré, même au regard des créanciers qui l'ont volé, comme une convention ordinaire se suffisant à elle-même; le concours de volontés qu'il constate entre le débiteur failli et les créanciers de la majorité ne devient définitif et efficace que s'il est ratifié par l'autorité judiciaire compétente; d'où il suit que le concordat et le jugement qui l'homologue forment un tout indivisible et que le débiteur failli ne peut invoquer en France le bénéfice du concordat qu'il a obtenu à l'étranger
France le bénéfice du concordat qu'il a obtenu à l'étranger sans se prévaloir en même temps du jugement de la juridiction étrangère qui en a prononcé l'homologation. Or, aux termes des art. 2123 C.eiv. et 546 C.proc. civ., ce jugement est dépourvu de toute autorité en France, tant qu'il n'a pas été déclaré exécutoire par un tribunal français. On ne saurait admettre, à cet égard, une distinction entre les créanciers de la minorité et ceux de la majorité, sans rompre au préjudice de ces derniers l'égalité qui est la loi du concordat, comme celle de la faillite. D'autre part, il
du concordat, comme celle de la faillite. D'autre part, il importe peu que l'usage qui est fait sur notre territoire, du jugement d'homologation, n'ait pas pour but de poursuivre une exécution forcée; il suffit, pour que la formalité préalable de l'exécution soit nécessaire, que le débiteur failli prétende invoquer en France la chose jugée par cette décision pour faire échec aux poursuites dirigées contre lui par un tiers. (C. civ., art. 2123; C. proc. civ., art. 546.) (Béthard c. Betbeder.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, en date du 13 mai 1901, pour : — Violation
en date du 13 mai 1901, pour : — Violation des art. 11, 14, 1134, 1287 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé effet en France à un concordat conclu à l'étranger sous prétexte que le jugement homologuant le concordat n'avait pas été rendu exécutoire par les tribunaux français, alors que le créancier à qui le concordat était opposé en avait personnellement voté les conditions. M. le premier conseil général Baudouin a conclu au rejet de ce pourvoi, en ces termes : Avant d'aborder la question délicate de
en ces termes : Avant d'aborder la question délicate de droit que soulève le pourvoi, il semble qu'il faille être bien fixé sur la situation de fait en présence de laquelle l'arrêt attaqué a statué. Domingo Betbeder, rentier, sans profession, demeurant à Biarritz, se présente le 11 février 1898 devant le président du tribunal de Bayonne. Il est porteur d'effets souscrits en 1886, à son profit, par Domingo Béthard pour une somme de 27,900 francs, que son débiteur a promis d'acquitter moitié en 1897, moitié en 1898. Il n'a pu obtenir son paiement et sollicite l'autorisation de former saisie-arrêt entre
obtenir son paiement et sollicite l'autorisation de former saisie-arrêt entre les mains de la caisse d'épargne de Bayonne et d'un sieur Aniespil, rentier en cette ville, sur les deniers que ceux-ci doivent à son débiteur Béthard. Le président répond favorablement à la requête. La saisie est frappée le 11 février, dénoncée le 18 avec assignation en validité et demande de condamnation en 27,900 francs. La procédure suit son cours régulier. Neuf mois plus tard, le 22 novembre 1898, le tribunal rend un jugement de défaut faute de conclure contre Béthard, qu'il condamne en validant la saisie. Sur son opposition, Béthard
qu'il condamne en validant la saisie. Sur son opposition, Béthard se borne à déclarer, sans autre explication, qu'il ne doit rien au demandeur. L'arrêt du 24 janvier 1899 le déboute. Béthard en interjette appel à la dernière heure, le 20 mars 1899, et devant la Cour il prend une attitude toute nouvelle. Il articule que Betbeder avait bien été le créancier de la Société Béthard y Garcia, de Cuba, d'une somme de 10,508 pesos or (52,540 fr.), montant d'un effet souscrit à son profit le 1er avril 1885; que la Société étant à la veille de la faillite, un accord
Société étant à la veille de la faillite, un accord était intervenu le 14 juin 1886, entre elle et Betbeder; que celui-ci avait reçu 4,927 pesos or 50 (soit 24,637 fr.50), et pour le surplus, de nouveaux billets que lui aurait souscrits Béthard; que le lendemain, 15 juin 1886, la Société aurait déposé son bilan; que, malgré l'accord de la veille, Betbeder avait produit à la faillite pour le plein de sa créance et y avait été admis; que, le 26 juin suivant, la Société avait réuni ses créanciers et avait sollicité d'eux un concordat, moyennant le versement d'un dividende
avait sollicité d'eux un concordat, moyennant le versement d'un dividende de 15 pour 100; que Betbeder avait été représenté à cette réunion par un sieur Juan Béthard; que, le 20 novembre 1886, la proposition avait été acceptée et qu'enfin le concordat avait été homologué le 21 août 1888 par l'« Audience » de la Havane. De ces faits, Béthard concluait, d'une part, que la convention du 14 juin 1886, passée entre Betbeder et la Société, la veille de la faillite, était nulle, ainsi que les billets qui en avaient été la suite, et auquel représentait Betbeder, puisqu'ils constituaient un avantage
la suite, et auquel représentait Betbeder, puisqu'ils constituaient un avantage particulier obtenu par un créancier au détriment de la masse; d'autre part, qu'à supposer cette convention licite et ces effets valables, la situation avait été modifiée par le concordat dûment homologué qui avait substitué à la créance primitive une créance réduite à 15 pour 100; subsidiairement, il demandait enfin, au cas où la Cour ne trouverait pas ses allégations suffisantes, un sursis de six mois pour se procurer des documents authentiques des autorités de Cuba. C'est qu'en effet ses articulations se présentaient à l'état de pures allégations dénuées de toutes
se présentaient à l'état de pures allégations dénuées de toutes preuves. Il ne produisait ni le jugement déclaratif de faillite, ni le concordat, ni le jugement d'homologation de celui-ci; il versait seulement au dossier deux déclarations sommaires du greffier de Sagula-Grande, en date du 24 avril et du 14 juillet 1899. attestant sommairement que, dans les archives du greffe à sa charge se trouvait la procédure suivie par la Société Béthard y Garcia en suspension de paiement, de laquelle apparaissaient la créance de Betbeder, le concordat avec réduction à 15 pour 100, la représentation à ce concordat de Betbeder, par
pour 100, la représentation à ce concordat de Betbeder, par Juan Betbeder, et l'homologation du concordat par décision du 20 novembre 1886 et par arrêt ultérieur de l'audience de la Havane du 31 août 1888. Or, d'un acte de notoriété dressé par un notaire de Saignez-Grande, et produit par Béthard pour la première fois devant vous, il appert que certaines de ces affirmations du greffier étaient tout au moins risquées. La procédure qu'il disait avoir en son greffe en 1899 aurait disparu dans une inondation en septembre 1894 : le concordat aurait été emporté par les eaux. Aucun des témoins
concordat aurait été emporté par les eaux. Aucun des témoins n'indique plus les conditions de l'accord. Et, d'autre part, on s'explique mal que, si l'inondation a détruit les archives de Saignez-Grande, on ne vous apporte pas au moins l'arrêt de l'audience de la Havane, distante de près de 200 kilomètres du lieu du sinistre. Contrairement à la décision récoltée, conf. A. Weiss, Tr. Mm. de dr. intern. privi, 2e éd., p. 884. CINQUIÈME PARTIE. Tout cela est, en somme, singulièrement louche, surtout si nous le rapprochons des déclarations de Betbeder, qui nie la faillite et le concordat. On s'explique donc
qui nie la faillite et le concordat. On s'explique donc fort bien en fait que la Cour de Pau soit demeurée en défiance contre des allégations que rien ne justifie, et même qu'elle ait refusé à Béthard le nouveau délai de six mois qu'il réclamait, quand on observe avec elle qu'il avait eu tout le temps, de février 1898 à mai 1901, de se procurer les documents qu'il jugeait lui-même nécessaires. N'omettons toutefois que la Cour de Pau n'a pas s'en est pas tenue là. « Attendu, dit-elle, que même en considérant comme suffisamment justifié au procès que la Société
en considérant comme suffisamment justifié au procès que la Société Béthard y Garcia a été mise en faillite, que sa faillite a abouti à un concordat résolument homologué et que Betbeder a comparu à ce concordat, le moyen de nullité invoqué par l'appelant n'en devrait pas moins être déclaré irrecevable en l'état devant les tribunaux français. » Et vous savez le raisonnement de la Cour. Les jugements étrangers ne peuvent produire effet en France qu'autant qu'ils y ont été déclarés exécutoires par un tribunal français. (C. civ., art. 2123 et C. proc. civ., art 546.) Or, il est constant que
C. proc. civ., art 546.) Or, il est constant que le jugement déclaratif de la faillite Béthard y Garcia n'a pas reçu l'exequatur en France. Et ce serait pourtant lui faire sortir effet chez nous au moment d'admettre la nullité proposée des billets sur lesquels sont basées les saisies-atteints de Betbeder, puisque la dette était certaine, et leur souscripteur Béthard ayant eu en principe capacité pour s'obliger le 14 juin 1886, ils ne pourraient être annulés en France comme constituant un avantage particulier à un créancier par le failli, au mépris des droits de la masse, qu'à raison de la
mépris des droits de la masse, qu'à raison de la faillite prononcée à l'étranger et non exécutoire en France. Et la Cour ajoute qu'il en est de même du moyen tiré du concordat, le jugement d'homologation n'ayant pas reçu l'exequatur sur notre territoire. C'est contre cette théorie de l'arrêt qu'est dirigé le pourvoi. Mais le moyen unique dont vous êtes saisis est ainsi conçu « Violation des art. 11, 14, 1134, 1287 C. civ., 546 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé effet en France à un concordat
l'arrêt attaqué a refusé effet en France à un concordat passé à l'étranger sous prétexte que le jugement homologuant ce concordat n'ayant pas été rendu exécutoire par les tribunaux français, alors que le créancier auquel le concordat était opposé en avait personnellement volé les conditions. » La question débattue devant la Cour de Pau se trouve ainsi fort habilement réduite devant vous. Nous n'avons plus à nous préoccuper du point de savoir si les effets du 14 juin 1886 sont valables comme constituant des avantages particuliers et frauduleux, ce qui, manifestement, ne pouvait être affirmativement résolu qu'en donnant exécution au
manifestement, ne pouvait être affirmativement résolu qu'en donnant exécution au jugement déclaratif de faillite. Nous avons à rechercher uniquement si le concordat passé et homologué à l'étranger est opposable en France, en dehors de tout exequatur des tribunaux français, aux créanciers qui y ont adhéré à l'étranger. A s'en tenir aux documents que nous fournissent la doctrine et la jurisprudence françaises, il semblerait que la question fût bien facile à résoudre. Elles admettent en effet unanimement que le concordat étranger oblige par lui-même en tous pays les créanciers qui l'ont volontairement consenti, parce qu'il forme une convention privée qui oblige
volontairement consenti, parce qu'il forme une convention privée qui oblige toutes les parties qui y ont participé. (En ce sens : Weiss, Tr. Mm. de dr. intern. privi. 2e éd., p. 883; Lyon-Caen et Benault, Tr. de dr. comm., t. 8, n. 1262, et Précis, n. 3144; Vincent et Penaud, v° Faillite, n. 269 ; Stéphane (thèse), p. 219 : Thomas, Étude sur la faillite, p. 113 ; Boy, Jugements étrangers en matière de faillite, p. 160 ; Dubois sur Carle, p. 108 ; Pic, Faill. des soc, p. 227; Asser et Bivier, n. 120 ; Duvivier, p. 268; Note,
Asser et Bivier, n. 120 ; Duvivier, p. 268; Note, Journ. du dr. intern. privi. 1887, p. 740; note D. P. 1891. 2. 225; Despagnet, Précis, n. 645. — Paris, 3 mai 1854, Journ. trib. comm., 1858, p. 361. — Trib. Nantes, 28 novembre 1866, Bec. arr. Nantes. 1867. l. 75. -^ Toulouse, 3 février 1886, Clunet, 1886, p. 332. — Seine. 15 février 1884, Clunet, 1884. p. 616. — 26 février 1886, Clunet. 1886. p. 331. — 6 mars 1886, Clunet, 1887, p. 614. Cette théorie est-elle exacte? J'estime que la question mérite un sérieux examen et qu'elle ne
que la question mérite un sérieux examen et qu'elle ne peut être tranchée avec cette désinvolture. Suivant moi, il faut distinguer. J'admettrai sans hésiter la solution que je viens d'énoncer au cas de concordat amiable parce qu'alors nous sommes bien en face d'une simple convention passée entre les créanciers et le failli en dehors de toute intervention de la justice et qu'en sont seuls tenus ceux qui y ont consenti. Mais au cas, qui est le nôtre, de concordat judiciaire, qu'il soit simple ou par abandon d'actif, n'est-ce pas se faire de ce concordat une idée fausse que de dire
faire de ce concordat une idée fausse que de dire qu'au regard même des créanciers qui y ont adhéré, il n'y a là qu'une convention ordinaire, qu'une simple convention privée? Je le crois pour ma part, et j'estime que c'est méconnaître absolument le caractère juridique de ce concordat, qui, ne l'oublions pas, est le vrai, le seul que la loi ait organisé. Qu'est-ce, en effet, que le concordat? C'est une convention d'une nature toute particulière; c'est un contrat par lequel la majorité des créanciers d'un failli, pour éviter les lenteurs et les frais de la procédure, et faciliter le retour
et les frais de la procédure, et faciliter le retour du failli à une meilleure fortune, replace, dans l'intérêt de tous, le failli à la tête de ses affaires et fait cesser le dessaisissement qui résultait du jugement déclaratif. En général, il emporte en outre concession de délais et remise d'une partie des dettes, sans que toutefois cette concession et cette remise soient de l'essence du concordat simple. (Lyon-Caen et Renauld, Précis, p. 785.) Mais ce contrat n'est pas un contrat pur et simple, formé par le seul consentement échangé des intéressés, créanciers et débiteurs. C'est un contrat conditionnel qui
des intéressés, créanciers et débiteurs. C'est un contrat conditionnel qui ne sera définitivement formé qu'autant que l'autorité judiciaire intervenant l'aura homologué après examen. Et pour se livrer à cet examen, le tribunal jouit de la plus entière liberté d'appréciation, si bien que les créanciers, fussent-ils unanimes pour accepter le concordat proposé; la justice peut refuser d'y donner son assentiment en s'inspirant de considérations puisées soit dans des motifs d'ordre public, soit dans des raisons d'ordre privé, prises dans l'intérêt des créanciers eux-mêmes, le tribunal trouvant, par exemple, le concordat trop favorable au failli ou les garanties d'exécution insuffisantes. Et la
favorable au failli ou les garanties d'exécution insuffisantes. Et la conséquence, c'est que le créancier qui a adhéré à la proposition de concordat n'est pas lié par cette adhésion, dont l'effet est subordonné à l'homologation du tribunal. Si celle-ci est refusée, tout est détruit; le contrat n'est pas formé : il n'oblige personne, ni ceux qui ont repoussé la proposition, ni ceux qui l'ont acceptée. Et la raison en est bien simple en ce qui concerne ces derniers. Leur acceptation n'avait été donnée que sous cette condition que le concordat qu'ils consentaient s'appliquerait à tous les créanciers de la faillite,
qu'ils consentaient s'appliquerait à tous les créanciers de la faillite, aussi bien à la minorité dissidente qu'à la majorité adhérente. Car, dans cette situation comme dans toute la faillite, le principe qui domine tout, c'est l'égalité poursuivie et maintenue entre tous les créanciers. Si cette conséquence du concordat, qui est toujours sous-entendue, qui a été la condition même de l'adhésion, vient à défaillir, tout tombe et chacun reprend sa liberté d'action et la plénitude de ses droits. Nous ne sommes donc pas, vous le voyez, en face d'un contrat ordinaire, puisque son effet, au lieu d'être le résultat du simple
puisque son effet, au lieu d'être le résultat du simple accord des volontés, est subordonné à la consécration de l'autorité judiciaire, à l'homologation qui, seule, aura pour résultat, en sanctionnant, de l'imposer à la minorité récalcitrante, ce qui est la condition même de l'adhésion de la majorité. Si cela est vrai, et ce ne peut être contesté, soyons logiques. Le consentement donné par le créancier au concordat le liera partout où l'homologation donnée à ce concordat aura pour effet d'en imposer le respect et l'observation aux créanciers récalcitrants de la minorité. Il ne saurait, au contraire, lui être opposable là
minorité. Il ne saurait, au contraire, lui être opposable là où les créanciers dissidents ne seront pas tenus par ce concordat qu'ils ont repoussé, parce qu'alors la condition même sous laquelle le consentement a été donné fait défaut et que l'égalité, qui devait être la conséquence du concordat imposé à tous, serait violée au détriment du créancier adhérent en faveur des créanciers dissidents. Et dès lors la question se simplifie et la solution va nécessairement varier suivant le lieu où le problème se posera. Pour bien préciser, prenons notre espèce même. La faillite a, dit-on, été prononcée à Cuba, et
même. La faillite a, dit-on, été prononcée à Cuba, et c'est là que le concordat a été homologué. Betbeder prétend-il réclamer à Cuba, nonobstant ce concordat réduisant sa créance à 15 pour 100, l'entier de la dette? Il sera nécessairement repoussé, car là, le concordat homologué par la justice du pays s'impose à tous, aux dissidents comme aux adhérents, et Betbeder est irrecevable à prétendre se soustraire à ses effets, qui règlent également le sort de tous. Le débat naît-il au contraire en France? Tout va dépendre de la question de savoir quel peut être, sur notre sol, l'effet d'un
de savoir quel peut être, sur notre sol, l'effet d'un jugement étranger qui a homologué le concordat à Cuba, non pas seulement vis-à-vis de ceux qui ont adhéré à la convention, parce qu'ils n'y ont consenti qu'autant que, dûment régularisée, elle serait opposable à tous et maintiendrait l'égalité entre tous, mais aussi vis-à-vis des créanciers dissidents, parce que, si ceux-ci ne sont pas obligés de la respecter en France, la condition de l'adhésion de Betbeder fait défaut et que, dès lors, son consentement ne peut lui être opposé comme le liant en vertu d'un contrat dont la base même s'effondre
liant en vertu d'un contrat dont la base même s'effondre et entraîne tout l'édifice dans sa ruine. Et nous voici dès lors placés en face de cette question unique, qui se pose sans distinction à faire entre les divers créanciers, adhérents ou non : le concordat dûment homologué à l'étranger par un tribunal étranger est-il opposable en France aux créanciers de la faillite? La controverse est grave, vous le savez, et quatre systèmes sont en présence. Les uns, admettant l'unité et l'universalité de la faillite, soutiennent que le jugement d'homologation de concordat a, comme le jugement déclaratif de faillite lui-même,
de concordat a, comme le jugement déclaratif de faillite lui-même, autorité de la chose jugée en tous lieux, donc en France, et peut être opposé de plein droit, sans exequatur, à tous créanciers quelconques. (Weiss, p. 884; Dubois sur Carie, note 116; Survilie et Arthuys, n. 525; Story, Conflicts of Laws, § 335; Wheaton, Elements de dr. intern., t. 1, p. 114.) Mais en France, cette théorie de l'unité et de l'universalité de la faillite, si séduisante en théorie, n'a rencontré que de très rares adhésions dans notre jurisprudence : vous l'avez vous-mêmes toujours repoussée. C'est qu'en effet elle se
vous l'avez vous-mêmes toujours repoussée. C'est qu'en effet elle se heurte tant à la règle posée par les art. 14 et 15 C. civ., qui permet de citer devant les tribunaux français l'étranger non résidant en France, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger avec un Français, qu'à la règle des art. 2123 C. civ. et 546 C. proc. civ., qui ne permettent de donner effet aux jugements étrangers qu'autant qu'ils ont reçu l'exequatur des tribunaux français. Quels dangers ne présenterait-elle pas en l'état de l'organisation internationale? « N'est-il pas permis de s'effrayer, disait
de l'organisation internationale? « N'est-il pas permis de s'effrayer, disait M. l'avocat général Hémar devant la Cour de Paris, le 7 mars 1878 (S. 1879. 2. 164), en pensant à la situation faite aux créanciers français d'un failli domicilié à l'étranger et dont l'actif devrait être concentré à ce domicile? Privés de la protection du pouvoir local, ils seront obligés de s'adresser à un pouvoir étranger; ils devront faire valoir leurs droits à une distance souvent considérable de leur domicile, au prix de dépenses qui grèvent une créance déjà compromise. Ils verront ainsi tout l'actif, qui leur avait inspiré confiance
Ils verront ainsi tout l'actif, qui leur avait inspiré confiance et qui était leur gage, émigrer vers les régions étrangères et échapper à leur surveillance. A-t-on réfléchi, d'ailleurs, aux difficultés absolument insurmontables que soulève, au point de vue pratique, la faillite envisagée comme un judicium universel dans le sens international? Que décider lorsque deux juridictions, étrangères l'une à l'autre, sont en désaccord sur le domicile du failli? Oui tranchera le conflit si le tribunal français et le tribunal étranger affirment en même temps leur compétence exclusive? Veut-on provoquer la création d'une haute Cour internationale? Soit! mais que faire en attendant
d'une haute Cour internationale? Soit! mais que faire en attendant que les nations se mettent en mouvement pour réaliser ce rêve? » Tout cela me semble décisif, messieurs, et tels sont bien les motifs qui vous ont portés jusqu'ici à repousser cette doctrine qui, pour être séduisante à tant d'égards et pour être destinée à devenir sans doute la loi de l'avenir, ne pourra du moins entrer dans la pratique que le jour où elle sera consacrée par des traités diplomatiques l'imposant aux nations qui les auront passés. (Conseil d'État, 30 novembre 1868, D. P. 1869. 1. 194. — 12