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Decreps jeune intenta contre Decreps aîné une action en réclamation de sa part dans une voiture qu'il prétendit être restée indivise lors du partage, et fit opposition, entre les mains d'un serrurier chez lequel la voiture avait été déposée pour réparation, à ce que cette voiture fût remise à Decreps aîné. Decreps jeune offrit de prouver que la voiture lui appartenait pour moitié, et que son frère lui avait offert 4000 fr. pour sa part. Decreps aîné prétendit que la possession était pour lui une preuve complète de la propriété ; — qu'il n'y avait que deux cas où la
; — qu'il n'y avait que deux cas où la preuve contraire pût être admise, celui de perte ou de vol ; qu'hormis ces deux cas, la présomption qui résulte de la possession est du nombre de celles que les jurisconsultes appellent juris et de jure, contre laquelle aucune preuve ne peut être admise. Jugement du tribunal civil de la Seine, qui débouté Decreps jeune de sa demande, a attendu qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, et que Decreps aîné était en possession de la voiture, puisque c'était lui qui l'avait déposée chez le sieur Arnault. Appel de
lui qui l'avait déposée chez le sieur Arnault. Appel de ce jugement ; — et le 8 octobre 1844, arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui déclare, comme les premiers juges, la preuve offerte par Decreps jeune inadmissible, "attenué que la première disposition de l'art. 2179 du Code civil, portant qu'en fait de meubles la possession vaut titre, établit en faveur du possesseur d'une chose mobilière, une présomption de propriété juris et de jure, qui ne peut être combattue par la preuve contraire." POURVOI contre cet arrêt. Decreps jeune soutient que l'arrêt de la Cour de Paris a violé
soutient que l'arrêt de la Cour de Paris a violé et a faussement appliqué l'art. 2279 du Code civil. Cet article, dit-il, ne décide pas que la propriété d'une chose mobilière, qui n'a été ni perdue ni volée, est acquise de plein droit et irrévocablement au possesseur, du moment que cette chose est tombée dans ses mains. — Un tel système, en effet, conduirait à une conséquence absurde ; car, dans l'espèce d'un prêt, par exemple, l'héritier de l'emprunteur pourrait, d'après cela, repousser le prêteur, en lui disant : je possède ; ce serait révoltant. — On ne doit donc
possède ; ce serait révoltant. — On ne doit donc pas donner à l'art. 2279 une interprétation si rigoureuse, que la maxime "en fait de meubles la possession vaut titre," puisse toujours, hors les cas de perte et de vol, être opposée victorieusement et sans réplique ; mais, plutôt, on doit entendre cet article en ce sens, que la possession établit une présomption de propriété qui dispense le possesseur de toute preuve ; mais que cette présomption doit céder à la preuve contraire. La loi nouvelle n'a changé qu'en partie l'ancienne jurisprudence sur cette matière ; — autrefois, il fallait
l'ancienne jurisprudence sur cette matière ; — autrefois, il fallait au possesseur d'une chose mobilière qui n'avait été ni perdue ni volée, trois ans pour la prescrire, c'est-à-dire, pour être dispensé de produire les titres constitutifs de sa propriété, loi unique, Cod. usuc., transf. ; aujourd'hui, il lui suffit de posséder pour être dispensé de produire ces titres, en cela l'ancienne jurisprudence se trouve changée. — Autrefois, le véritable propriétaire pouvait réclamer sa chose pendant le cours de trois ans ; aujourd'hui, il doit le pouvoir encore ; la loi actuelle n'a rien qui détruise l'ancienne sur ce point. —
actuelle n'a rien qui détruise l'ancienne sur ce point. — Certes, il est juste que celui qui a des titres incontestables à la propriété d'une chose mobilière qui, sans avoir été perdue ni volée, se trouve dans les mains d'autrui, comme dans l'espèce qui nous occupe, soit admis pendant un certain délai à produire ces mêmes titres pour établir sa propriété et empêcher qu'il ne se commette un vol ; — et il est juste que celui qui a en sa faveur des titres non équivoques de propriété soit préféré à celui qui n'a d'autres titres qu'une simple présomption. Un
à celui qui n'a d'autres titres qu'une simple présomption. Un système contraire blesserait tous les principes, et ferait revivre le droit inouï de premier occupant. Decreps aîné répond que la maxime, en fait de meubles la possession vaut titre, établit essentiellement une présomption juris et de jure pour le possesseur d'une chose mobilière qui n'a été ni perdue ni volée. Le législateur, en effet, a eu pour but, dans l'art. 2279, d'éviter les contestations infinies qui pourraient s'élever sur la propriété des objets mobiliers, et d'empêcher que la circulation de ces objets qui doit être essentiellement libre et rapide, n'éprouve,
ces objets qui doit être essentiellement libre et rapide, n'éprouve, dans le commerce, des entraves. Or, admettre en général à prouver la propriété d'une chose mobilière, ce serait contrarier manifestement l'esprit du législateur ; puisque ce serait ouvrir la porte à des procès sans nombre, le plus souvent pour des objets d'une valeur modique ; — de plus, ce serait violer le texte même de l'art. 2279, qui est précis : "En fait de meubles, la possession vaut titre." Cet article n'établit que deux exceptions à cette règle, celle de la perte et celle du vol ; pour ces deux
la perte et celle du vol ; pour ces deux exceptions seulement, il accorde droit à revendication, c'est-à-dire à prouver la propriété de la chose réclamée ; — donc, quand aucune de ces exceptions n'existe, il n'accorde pas le droit de revendication, le droit de prouver la propriété de la chose réclamée. Il existe, dit-on, un délai de trois ans pour revendiquer, hors même les cas de perte et de vol ; ce délai existait dans l'ancienne jurisprudence, et la nouvelle législation ne l'a pas détruit. C'est une erreur, la nouvelle loi a détruit ce délai, par cela seul qu'elle
nouvelle loi a détruit ce délai, par cela seul qu'elle n'en a accordé que pour les cas de perte et de vol, qui de uno dicit, de altero négat. L'arrêt attaqué n'a donc ni violé ni faussement appliqué l'art. 2279. ARRÊT. LA COUR, Attendu que s'il n'est pas vrai qu'en général la possession vaut titre en fait de meubles, il est constant que l'article 2279 n'y apporte que deux restrictions expresses, l'allégation de la perte ou du vol de la chose réclamée, lorsqu'elle est dans la possession d'un tiers ; que le demandeur n'alléguait ni perte ni vol de la
que le demandeur n'alléguait ni perte ni vol de la voiture dont il se prétendait copropriétaire ; qu'il y avait eu une société partagée entre lui et son frère ; qu'aucune difficulté n'avait eu lieu après ce partage ; que ce dernier était en possession publique de la voiture qu'il a confiée à un serrurier pour y faire des réparations ; que le demandeur en cassation a fait faire à ce serrurier défense d'en faire la remise à son frère, soutenant qu'il en était copropriétaire ; que sur cette opposition il y a eu procès entre les deux frères ;
il y a eu procès entre les deux frères ; qu'après des plaidoiries contradictoires, en première instance et en Cour d'appel, le premier tribunal et l'arrêt attaqué ont reconnu en appréciant les explications respectives des parties, que le principe général était applicable, ce qui suffit pour justifier l'arrêt ; — Rejeté. Du 4 juillet 1816 — Cour de cassation. Section des requêtes — Prés. M. Henrion de Pénsey. — Rapp. M. Lefessier-Grandprey, — Concl. M. Joubert, av. gén. Pl. M. Matthias. DOUBLÉ DROIT. ENREGISTREMENT. SUPPLÉMENT. En matière d'enregistrement, le double droit, au cas de supplément de droit, s'entend du supplément
droit, au cas de supplément de droit, s'entend du supplément tout aussi bien qu'au droit lui-même. (Art. 5, loi du 27 ventôse an 9, et art. 18, loi du s frimaire an 7) (L'administration de l'enregistrement. — C. Charrein.) Par deux contrats en date des 22 février et 3 mars 1813, le sieur Charrein acquit de la dame Hervier sa sœur la moitié qui appartenait à celle-ci dans les biens immeubles dépendans de la succession de leur père commun : les prix réunis des deux contrats ne s'élevèrent qu'à la somme de 11,500 fr. Une expertise provoquée par la régie
somme de 11,500 fr. Une expertise provoquée par la régie a constaté que les biens produisaient un revenu annuel de 9794 francs 50 cent. ; ce qui portait la valeur totale à 195,890 fr., et celle de la moitié acquise par le sieur Charrein, à 87,045 francs. Or, d'après les prix portés aux contrats susdés, le droit d'enregistrement n'avait été perçu que sur 11,500 francs ; il restait donc à le percevoir sur 86,445 fr. La régie a demandé le supplément du droit sur cette somme, le double droit, le décime pour franc sur le tout, et la condamnation aux
décime pour franc sur le tout, et la condamnation aux frais de l'expertise. Le tribunal de Saint-Etienne a accordé toutes ces demandes, moins le double droit sur le supplément; il a fondé son refus pour cette partie sur le motif : « que l'art. 28 de la loi du 22 frimaire an 7 n'assujettit les acquéreurs dans l'espèce actuelle, qu'à payer le supplément du droit, sans leur infliger la peine du double droit. » — Ainsi il paraît que ce tribunal ne s'est pas rappelé la Loi du 27 ventôse an 9, dont l'art. 5 porte : « Dans tous
an 9, dont l'art. 5 porte : « Dans tous les cas où les frais de l'expertise autorisée par les art. 17 et 19 de la loi du 22 frimaire, tomberont à la charge du redevable, il y aura lieu au double droit d'enregistrement sur le supplément de l'estimation. » ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 5 de la loi du 27 ventôse an 9 ; Considérant que l'estimation, dans l'espèce, excède de beaucoup le huitième du prix exprimé au contrat; qu'ainsi les frais de l'expertise étaient à la charge du défendeur; que le tribunal de Saint-Etienne l'a reconnu, et
du défendeur; que le tribunal de Saint-Etienne l'a reconnu, et qu'il a condamné le défendeur au paiement de ses frais; en sorte qu'il a contrevenu à l'article 5 de la loi du 27 ventôse an 9, en refusant de le condamner au paiement du double droit sur le supplément ; Par ces motifs, casse et annule le jugement du tribunal civil de première instance de Saint-Etienne, en date du 4 avril 1816, etc. Du 23 décembre 1817 — Cour de cassation — Section civile — Rapp. M. Gandon, — Concl. M. Cahier, avocat général. PROCÈS VERBAL. — GARDE CHAMPÊTRE —
M. Cahier, avocat général. PROCÈS VERBAL. — GARDE CHAMPÊTRE — PARENT. De ce que les articles 156 et 322 du Code d'instruction criminelle veulent que les parents du prévenu, aux degrés déterminés, ne puissent être entendus comme témoins ; on ne peut induire qu'un procès-verbal dressé par un officier de police pour constater un délit, doive être écarté, lorsque le délinquant est parent de l'officier de police au degré déterminé, — Ainsi est valable le procès-verbal par lequel un garde champêtre constate un délit de chasse commis par son frère, (Cod. d'instr. crim., art. 16, 156 et 322. ) (Delpech.)
(Cod. d'instr. crim., art. 16, 156 et 322. ) (Delpech.) Par procès-verbal du 24 juillet 1817, le sieur Delpech, garde champêtre de la commune de Larrazet, constata que le sieur Delpech, son frère, avait chassé sur les propriétés d'autrui et sans permis de port d'armes. Ce procès-verbal, qui faisait foi en justice jusqu'à preuve contraire, fut néanmoins, sans que cette preuve eût été administrée, écarté par le tribunal de Montauban, sur le motif pris des dispositions des articles 156 et 322 du Code d'instruction criminelle, portant que les parents et alliés du prévenu aux degrés y déterminés ne peuvent être
alliés du prévenu aux degrés y déterminés ne peuvent être reçus en témoignage. La fausse application desdits articles et par suite la violation des lois pénales, applicables aux délits constatés par le procès-verbal du garde, ont donné lieu à l'arrêt de cassation, dont voici la teneur: ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 10 de la loi des 22 et 30 avril 1790 sur la chasse, portant : " Lesdits rapports (des gardes champêtres) seront ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, où il en sera tenu registre. Dans l'un et l'autre cas, ils
en sera tenu registre. Dans l'un et l'autre cas, ils seront affirmés entre les mains d'un officier municipal, dans les vingt-quatre heures du délit qui en sera l'objet; et ils feront foi de leur contenu, sauf la preuve du contraire, qui pourra être admise sans l'inscription de faux. Les articles 6 et 154 du Code d'instruction criminelle portant : art. 16, « Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers, de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte
délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières. Ils dresseront des procès-verbaux, à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir... Art. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapport des officiers de police ayant reçu
aux procès-verbaux ou rapport des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. Considérant que, d'après les articles précités, les procès-verbaux dressés par les gardes champêtres pour la constatation des délits dont la surveillance et la recherche leur sont
des délits dont la surveillance et la recherche leur sont confiées, font foi en justice jusqu'à preuve contraire; que les dispositions générales desdits articles n'étant modifiées par aucune loi, il s'ensuit que les procès-verbaux des gardes doivent avoir le même degré de foi, soit qu'ils aient été dressés contre des parents ou alliés des gardes, soit contre tout autre individu; que les articles 156 à 322 du Code d'instruction criminelle, qui défendent d'entendre en témoignage les parents et alliés des prévenus et accusés devant les tribunaux de police et Cours d'assises, n'ont aucune application aux gardes champêtres qui, en leur
d'assises, n'ont aucune application aux gardes champêtres qui, en leur qualité d'officiers de police judiciaire, adressent des procès-verbaux conformément aux devoirs que la loi leur impose; que, dans l'espèce, il a été constaté, par un procès-verbal régulier dressé par le garde champêtre de la commune de Larrazet, le 24 juillet 1817, qu'André Delpech a chassé sur le terrain d'autrui, en temps prohibé, et sans être muni d'un permis de port d'armes; que ces faits de contravention ainsi constatés, non seulement n'ont point été détruits par une preuve contraire, mais qu'ils ont été formellement avoués par le prévenu; que dans ces
ont été formellement avoués par le prévenu; que dans ces circonstances, le jugement dénoncé, en prononçant le renvoi du prévenu sur le motif puisé dans lesdits articles 156 et 822 du Code d'instruction criminelle, a fait une fausse application de ces articles, et par suite violé les dispositions pénales applicables au délit dont il s'agit. — Casse, etc. Du 7 novembre 1817. — Cour de cassation. — Cassation. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris; — Rapp. M. Busschop. Concl. M. Giraud-Duplessis, av.-gén. TERRAGE, FÉODALITÉ. — DOMAINE DE LA COURONNE. Un droit de terrage appartenant originairement au Roi,
LA COURONNE. Un droit de terrage appartenant originairement au Roi, comme seigneur féodal, et compris dans le domaine de la couronne, n'a pas cessé d'être féodal, en étant vendu, pour être tenu en roture: il a donc été aboli par les lois abolitives de la féodalité. Les héritiers Manesse et Bailleul. C.— N Jean Quevy acheta, le 2 août 1696, une partie d'un droit de terrage, dépendant du domaine de Landrecie. La vente fut faite au nom du Roi Louis XIV, en sa qualité de seigneur de Landrecie, par des commissaires nommés à cet effet. Il fut stipulé que ce
commissaires nommés à cet effet. Il fut stipulé que ce droit était vendu à Quevy pour le tenir en roture; et en jouir conformément au cartulaire, ainsi qu'en jouissaient les fermiers du Roi. Le prix fut fixé à 8855 livres 5 sols, avec la charge annuelle de deux écus de reconnaissance au profit du domaine. Les commissaires ordonnent que la déshéritance du droit vendu serait faite devant les maieurs et échevins de Landrecie, sans que par ci-après le sieur Quevy, ses héritiers ou ayant cause pussent être dépossédés, évincés ou troublés pour quelque cause, occasion, ou sous quelque prétexte que
troublés pour quelque cause, occasion, ou sous quelque prétexte que ce fût ou pût être. La rente de deux écus, stipulée dans le contrat, fut rachetée en 1703, et le 22 février 1713, Quevy paya encore au trésor la somme de 1666 francs, conformément à l'édit du mois d'août 1708, pour être lui, ses successeurs et ayant cause, confirmés à perpétuité en la possession et jouissance de la portion de terrage par lui acquise. Quevy décéda, et le droit de terrage passa successivement en diverses mains. En 1792, il se trouvait être dans celle des héritiers Manesse et Bailleul. Depuis
trouvait être dans celle des héritiers Manesse et Bailleul. Depuis cette époque jusqu'en 1811, les héritiers Manesse et Bailleul ne réclamèrent point le paiement de ce droit; mais en janvier 1812, ils assignèrent leurs nombreux débiteurs en paiement des arriérés. Les débiteurs opposèrent que le droit de terrage était seigneurial, et que par conséquent il avait été supprimé par la loi du 25 août 1792. 13 février 1813, jugement qui ordonne avant faire droit définitivement, que les demandeurs justifieront, par la production des titres primitifs de concession, que le terrage demandé n'est ni féodal ni mélangé de féodalité. Les héritiers
demandé n'est ni féodal ni mélangé de féodalité. Les héritiers Manesse et Bailleul interjettent appel. Ils soutiennent que la production des titres primitifs de concession est inutile; que le caractère du droit de terrage doit être apprécié seulement d'après le contrat d'acquisition du sieur Quevy, et qu'eût-il été seigneurial et féodal avant cette acquisition, il avait cessé de l'être dès ce moment, puisqu'il était formellement stipulé dans le contrat, que ce droit était vendu au sieur Quevy pour le tenir en roture. Pour les intimés on répond : le droit de terrage dont il s'agit, était inaliénable, comme faisant partie
de terrage dont il s'agit, était inaliénable, comme faisant partie du domaine de la couronne, par conséquent l'acte de vente consenti à Quevy ne lui a point transmis la propriété de ce droit, mais une simple jouissance. Il n'a donc pu en changer la nature, nonobstant la clause portant que le fonds était vendu pour le tenir en roture. Or, ce droit appartenant précédemment au Roi Louis XVI, en qualité de seigneur de Landrecie, était seigneurial. Il a continué à l'être entre les mains de Quevy et de ses successeurs, donc il a été aboli par la loi du 25
donc il a été aboli par la loi du 25 août 1792. 1er, août 1814, arrêt de la Cour royale de Douai, qui confirme le jugement de première instance, par les motifs suivants : "Qu'il était constaté que c'était comme seigneur de Landrecie, en sa qualité de successeur des archiducs d'Autriche, que Louis XIV avait cédé le terrage litigieux; que, d'après la présomption établie par les articles 5 et 17 de la loi du 25 août 1792, en principe général et confirmé dans la thèse particulière par l'article 6 de la coutume de Landrecie, sous laquelle étaient situés les biens
la coutume de Landrecie, sous laquelle étaient situés les biens grevés, ce terrage était seigneurial dans les mains de Louis XIV, et faisait, en même temps, partie du domaine de la couronne; que, d'après tous les principes du droit public de France, le domaine de la couronne étant inaliénable, l'aliénation faite en 1696 n'avait pu être consentie, et ne l'avait réellement été qu'avec la charge de faculté de racheté perpétuel, et qu'il en résultait que le concessionnaire n'avait point acquis une propriété, mais une simple jouissance; que la clause, pour en jouir en roture, était indifférente, d'abord, parce que n'ayant
en jouir en roture, était indifférente, d'abord, parce que n'ayant pu changer la nature du terrage, ni la condition du débiteur auquel elle était étrangère, il s'ensuit que, respectivement à lui, ce terrage était toujours resté le même, c'est-à-dire toujours appartenant au seigneur qui, d'ailleurs, n'avait pas le droit de l'aliéner; ensuite parce que ce terrage, tenu en roture ou en fief, n'en relevait pas moins de la seigneurie du cédant, et enfin parce que la rente féodale ou censuelle n'en était pas moins seigneuriale entre l'engagiste et le Roi, qui, resté propriétaire du droit engagé, s'était réservé cette rente,
qui, resté propriétaire du droit engagé, s'était réservé cette rente, et comme partie du prix de l'engagement, et comme reconnaissance de la dépendance qu'en admettant même que ce droit de terrage ait pu cesser d'être seigneurial dans les mains de l'engagiste, l'engagement ayant été révoqué par la loi du 3 septembre 1792, il en résulterait que ledit terrage, rendu par l'effet de cette révocation au cédant, et par conséquent au ci-devant seigneur, serait redevenu seigneurial dans ses mains; enfin, que les engagistes, en payant au gouvernement le quart de la valeur du terrage pour en devenir propriétaires incommutables, en exécution
valeur du terrage pour en devenir propriétaires incommutables, en exécution de la loi du 14 ventôse an 7, n'ont pas pu le faire revivre, parce qu'un droit supprimé par une loi de 1792, n'a pu être et n'a pas été recréé par un arrêté ministériel postérieur." POURVOI en cassation de la part des héritiers Manesse et Bailleul. Ils se fondaient sur ce que le droit de terrage avait cessé d'être seigneurial, par l'effet de la vente consentie au sieur Quevy; et que par conséquent la Cour de Douai en le déclarant aboli par la loi du 25 août 1792 avait
déclarant aboli par la loi du 25 août 1792 avait violé cette loi. ARRÊT LA COUR, — Attendu qu'en jugeant que le terrage dont il s'agit était réputé féodal et qu'il était en même temps domanial; qu'ainsi il n'avait pas changé de nature dans les mains de l'aliénataire, et qu'en confirmant, par ce motif, le jugement du tribunal de première instance, qui, avant de faire droit, a ordonné aux demandeurs de justifier, par la production des titres primitifs de concession, que ledit terrage n'était point féodal ni mélangé de féodalité; la Cour royale de Douai n'a violé expressément aucune loi.
la Cour royale de Douai n'a violé expressément aucune loi. — Rejetée, etc. Du 30 juillet 1817. — Cour de cassation. — Cassation. — Section civile. — Prés. M. Desèze, premier prés. — Rapp. M. Ruperouz. — Pl. MM. Dupont et Loiseau, avocats. 1°. LOI NATURELLE.—LOI POSITIVE.—EFFET. 2°. DÉFENSE LÉGITIME. — BLESSURES. 1°. La loi naturelle autorisée par la loi positive donne à cette-ci un effet plus étendu, plus imposant, plus rigoureux, qui rend son exécution tout-à-fait nécessaire et indispensable. 2.° L'article 328, Code pénal, portant qu'il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups
crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même, doit être entendu en ce sens, qu'il n'y a aucune culpabilité de la part de celui qui a fait les blessures; pas même une faute qui puisse autoriser contre lui une condamnation en dommages-intérêts envers la partie plaignante. (Cod. pén.) art. 328 ; Cod. civ., art. 1382. Joseph Chamaniet avait été accusé d'excès et violences envers le sieur Court. Les jurés avaient déclaré l'accusé coupable d'avoir fait des blessures au sieur Court; desquelles il était résulté pour le