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de cet art. 3, mais avec certaines modifications de détail, et forment les art. 4 à 9 (texte rectifié, Journ. of. du 9 décembre 1880, p. 12100, 12101.) Il n'est question dans ce nouveau texte que des congrégations, corporations ou communautés religieuses, ou aussi des sociétés quelconques dissimulant des « associations religieuses » que Peu importe leur dénomination. Il est évident que ces expressions caractéristiques « sociétés quelconques dissimulant les congrégations » sont évidemment synonymes. Et aussi que les mots associations religieuses, congrégations religieuses, associations dissimulant des congrégations, sont évidemment synonymes. À la séance du 9 décembre 1880, M. Henri
synonymes. À la séance du 9 décembre 1880, M. Henri Brisson développa son amendement. Dans son ouvrage récemment publié, La Congrégation, il intitule ce discours L'allocution du 9 décembre 1880 sur l'amendement qui précède, relatif aux congrégations, à leurs biens, et à leurs privilèges. Ce discours montre les congrégations devenant sans cesse plus nombreuses, plus puissantes, plus riches, faisant fraude à la loi, spoliant les familles. Spécialement, à propos de la situation privilégiée des corporations au point de vue fiscal, je relève le passage suivant (La Congrégation, p. 178-179: Journ. of., p. 12115, 2° col.) : « Dans les sociétés
of., p. 12115, 2° col.) : « Dans les sociétés religieuses, dans les sociétés civiles qui dissimulent des congrégations non autorisées, ou bien dans les sociétés civiles qui se forment à côté des congrégations autorisées, entre leurs membres, est-ce que nous retrouvons ces motifs qui ont déterminé les législateurs de frimaire et de 1872? Est-ce que ces raisons de justifier l'exemption existent? Est-ce que nous n'avons pas vu que grâce au fonctionnement d'abord de la clause d'accroissement, et ensuite de la faculté de s'adjoindre constamment de nouveaux membres, jamais ces sociétés ne se dissolvent ni ne liquident, puisqu'elles se sont
sociétés ne se dissolvent ni ne liquident, puisqu'elles se sont assurées la perpétuité par les clauses mêmes qui figurent dans leur acte de constitution?... D'ailleurs, une troisième raison pour ne pas faire profiter les sociétés religieuses de la faveur accordée aux sociétés civiles ordinaires, c'est que ces sociétés, qui dissimulent des congrégations, sont nulles, parce qu'elles ont un projet illicite, à savoir de créer une personnalité civile, de créer frauduleusement une personne morale dont la loi ne veut pas que ni la loi, ni un décret n'a constituée... » J'ai souligné à dessein ces expressions « associations, sociétés qui dissimulent
souligné à dessein ces expressions « associations, sociétés qui dissimulent des « congrégations ». Elles étaient déjà, nous l'avons vu, dans le texte adopté par la commission. Le texte adopté par la Chambre des députés ne fut pas accepté par le Sénat. (V. ce texte, Journ. of. du 20 décembre, p. 12566: D. P. 1881. 4. p.) Plusieurs dispositions sont écartées comme inutiles, on ne retient que les art. 5 et 6 relatifs à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'accroissement, c'est-à-dire les dispositions vraiment nouvelles et ayant un caractère exclusivement fiscal. Le texte en est d'ailleurs modifié;
un caractère exclusivement fiscal. Le texte en est d'ailleurs modifié; notamment les mots congrégations, communautés religieuses, sont supprimés. Ce changement de texte est sans intérêt au point de vue du débat actuel et n'infirme en rien la démonstration faite jusqu'à présent. Qu'on veuille bien lire in extenso le rapport de M. Roger Alarie, la discussion au Sénat, on se convaincra que le Sénat était dominé par les mêmes préoccupations que la Chambre des députés, qu'il s'est proposé le même but, et où, sans la désigner expressément, c'est la congrégation religieuse qu'il a visée et voulu soumettre à l'impôt. (Journ. of.
qu'il a visée et voulu soumettre à l'impôt. (Journ. of. du 22 décembre, p. 12665, 12667: du 24 décembre, p. 12770, 12775; du 25 décembre, p. 12576, 3e col. fin., 12577, 1° col.) Après avoir fait un exposé des travaux préparatoires des lois de 1880, 1884 et 1895, M. l'avocat général poursuit ainsi : Voilà terminé l'exposé des travaux préparatoires des lois de 1880, 1884, 1895. Il s'en dégage manifestement que les associations religieuses visées dans ces deux dernières lois ne sont au fond que des congrégations religieuses ou des associations dissimulant en fait des congrégations; qu'il ne s'agit pas
associations dissimulant en fait des congrégations; qu'il ne s'agit pas des associations ordinaires, caractérisées conformément au droit commun par leur objet principal et direct, mais des associations présentant les traits distincts des congrégations religieuses ou leur servant de prête-nom. En d'autres termes, les associations religieuses, quand elles se distinguent nettement des congrégations religieuses, sont en dehors de l'application des lois de 1884 et de 1895 en tant qu'associations religieuses, et pourvu d'ailleurs qu'elles ne rentrent pas, par les clauses de leurs statuts, dans la catégorie des associations désignées par ces lois. Méconnaître cette distinction, c'est confondre deux catégories d'associations de
lois. Méconnaître cette distinction, c'est confondre deux catégories d'associations de personnes essentiellement dissemblables par leur organisation et par leurs effets, c'est créer une anomalie dans la législation. La loi organisatrice du 1er juillet 1901 a nettement fixé la ligne de démarcation. Les deux premiers titres sont consacrés aux associations, le troisième concerne seulement les congrégations religieuses; et les associations religieuses, c'est-à-dire les associations ayant un but religieux sans former des congrégations, sont incontestablement régies par les dispositions des deux premiers titres. À la séance du 4 février 1901, la Chambre des députés adopta un amendement de MM. Groussier et Pournière,
des députés adopta un amendement de MM. Groussier et Pournière, ainsi conçu : « Les associations de personnes, autres que les associations religieuses, pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 4. S (Journ. of. du 5 février, p. 289, 290. — L'opportunité de l'art. 2 de la loi du 1er juillet 1901.) Mais la commission du Sénat repoussa cette addition par des motifs ainsi déduits dans le rapport de M. Vallée. (Journ. of. du 7 juin 1901. Sénat, déb. pl.,
Vallée. (Journ. of. du 7 juin 1901. Sénat, déb. pl., p. 788, 2° col. in medio.) L'art. 2, dispose que les associations ainsi définies pourront se "former librement sans autorisation ni déclaration préalable, à la condition qu'elles ne revendiquent aucune capacité juridique. La Chambre avait excepté de cette faveur les associations religieuses qui paraissaient tomber alors sous le coup de l'art. 5. Les honorables collègues, MM. Pontier de Chamaillan et Bérenger, ont demandé la suppression de ces mots : "autres que les associations religieuses", de façon qu'elles jouissent, elles aussi, de l'avantage de la loi. Avant le dépôt de cet
de l'avantage de la loi. Avant le dépôt de cet amendement la commission, sur la proposition de M. Clamageran, avait, à l'unanimité de ses membres, fait disparaître cette exception. Il n'y a pas de raison, en effet, pour que les associations de personnes qui se réunissent dans un but religieux ne soient pas traitées sur le même pied que les associations qui auraient, par exemple, un but contraire. Il va de soi qu'il ne s'agit pas ici des congrégations; que les membres de ces associations religieuses conserveront intacte toute leur personnalité, qu'ils ne vivront pas en commun et qu'ils ne
personnalité, qu'ils ne vivront pas en commun et qu'ils ne seront pas liés par des vœux monastiques. Lors de la première délibération au Sénat, séance du 15 janvier 1901, tout le monde fut d'accord, ce sont les termes mêmes du Journal officiel (p. 877. 1er col.) sur le texte de la commission. Le rapport de M. Georges Trouillot à la Chambre des députés (séance du 27 juin 1901, Journ. of., Chambre, doc. parl., annexe n. 2502. p. 638, 2° col.) constate l'adhésion sans réserves de la commission, et à la séance du lendemain le texte du Sénat fut adopté sans
séance du lendemain le texte du Sénat fut adopté sans discussion. (Journ. of., Chambre des députés, déb., p. 1652. — Comp. D. P. 1901. 4. 411. 5e col., n. 4 à 7.) Ainsi une association religieuse, c'est-à-dire une association qui poursuit un but religieux, peut se constituer, comme toute autre association, dans les conditions des tit. I et II de la loi du 1er juillet 1901; les dispositions du tit. III de cette loi ne concernent que les congrégations. Si maintenant on considère que, antérieurement à la loi du 1er juillet 1901, les associations, même les associations religieuses, étaient régies
juillet 1901, les associations, même les associations religieuses, étaient régies par les art. 291 et 292 C. pén. et par la loi du 10 avril 1834, tandis que les congrégations religieuses étaient soumises à une législation spéciale, loi du 2 janvier 1817, loi du 24 mars 1825, décret du 31 janvier 1852, on devra se convaincre qu'une tradition constante, ininterrompue, a séparé les congrégations religieuses, quel que soit leur objet, des associations religieuses. Loin de déroger à cette tradition, d'ailleurs basée sur les principes de notre droit public, les lois fiscales de 1880, de 1884, de 1895, s'y sont expressément
fiscales de 1880, de 1884, de 1895, s'y sont expressément conformées. L'interprétation proposée a toujours été admise par l'administration de l'enregistrement. Les traités spéciaux aux matières de l'enregistrement, et que l'on peut considérer comme exprimant à titre officieux l'opinion de l'administration, émettent une doctrine conforme. (Garnier, Rép. pér. de Vente, année 1889, art. 7330, p. 664, 666; Journ. de Vente reg. et des domaines, vol. 141. nouvelle série, t. 21, art. 24365, p. 391, 393; Primot, Tr. des taxes fiscales, p. 310 et suiv., n. 1308 et suiv.) Le Répertoire périodique de l'enregistrement, loc. cit., s'exprime ainsi : "La loi
périodique de l'enregistrement, loc. cit., s'exprime ainsi : "La loi du 29 décembre 1844 n'a pas déterminé les caractères des associations et corporations religieuses... Il faut donc, dans le silence de la loi spéciale, se référer aux interprétations de la doctrine en matière civile. Or, les auteurs et la jurisprudence, sans formuler à cet égard un critérium absolu et invariable, enseignent généralement que la congrégation ou communauté religieuse se distingue juridiquement de l'association civile par la concomitance de trois conditions spécifiées dans le jugement qui précède (Trib. Seine, 3 mai 1899): la règle spirituelle, la destination pieuse et le lien
1899): la règle spirituelle, la destination pieuse et le lien religieux. Ces trois éléments caractéristiques de la congrégation religieuse n'ont pas une égale importance. Aussi, une association ne saurait être réputée communauté par cela seul qu'elle poursuit un but pieux, tel que l'éducation chrétienne de la jeunesse, car rien n'empêche qu'une simple société civile, formée entre laïques, ait pour objet spécial et exclusif la propagation de la doctrine catholique et de la morale évangélique. C'est surtout de l'existence d'une règle spirituelle et d'un lien religieux que dépend le caractère de la congrégation. Il n'y a communauté religieuse que si les
la congrégation. Il n'y a communauté religieuse que si les membres qui la composent sont affiliés à un ordre reconnu par l'État, vivent sous une règle commune et de plus sont liés par des vœux. Dans le Traité des taxes fiscales de M. Primot, qui fut directeur de l'administration de l'enregistrement, on lit p. 310, 2° col. in fine, p. coll, V et 2° col., n. 1311, 1312 et 1314 : "De l'origine, l'administration a soutenu que toute association poursuivant un but religieux constitue par cela même une association religieuse... Ces considérations n'ont pas prévalu et ne pouvaient prévaloir... En
Ces considérations n'ont pas prévalu et ne pouvaient prévaloir... En résumé, l'association religieuse prévue par la loi du 29 décembre 1844 est celle qui est formée dans un but religieux entre personnes soumises à une règle spirituelle commune et unies par un lien religieux... Et enfin, dans deux dissertations très étudiées, publiées dans le Recueil de Sirey (1895. 1. 146-147; 1900. 1. 241-243), M. Albert Wahl, actuellement doyen de la Faculté de droit de Nancy, établit que la loi du 29 décembre 1884 n'a pas voulu atteindre les associations formelles entre laïques pour un objet religieux, mais les associations entre
entre laïques pour un objet religieux, mais les associations entre religieux; qu'une association entre religieux est toujours religieuse, qu'une association entre non religieux ne l'est jamais; que pour savoir si une association est religieuse, il faut rechercher non pas quel est son but, mais de quels éléments elle se compose. De la jurisprudence de la Cour de cassation, considérée dans son ensemble, se dégage cette doctrine que l'association religieuse, au sens qu'il convient de donner à ce mot dans les lois fiscales de 1884 et de 1893, c'est l'association qui en fait constitue une congrégation, soit qu'elle en offre les
en fait constitue une congrégation, soit qu'elle en offre les traits essentiels, soit qu'elle se propose d'accomplir, sous le couvert d'une association, l'œuvre qu'une congrégation religieuse n'ose entreprendre ou continuer ouvertement. Il s'agit toujours en réalité d'une congrégation religieuse se dissimulant sous le voile d'une association. C'est cette doctrine qu'il y a lieu pour la chambre civile de formuler aujourd'hui dans un arrêt de principe. À défaut, quel critère permettra de reconnaître l'association religieuse? D'après l'administration de l'enregistrement, il suffit que l'association se propose d'atteindre un but religieux: il n'y a lieu de considérer ni la qualité des personnes, ni
a lieu de considérer ni la qualité des personnes, ni la nature de leurs rapports, et il importe peu que l'association ne se rattache par aucun trait commun, par aucun lien à une congrégation religieuse. Sans doute il ne suffirait pas que par quelques-unes de ses opérations, que par quelques actes de ses membres, l'association fasse œuvre religieuse; il faut que les pratiques religieuses, que l'action religieuse soient le but principal et direct, que l'association se propose surtout la propagande religieuse, l'percée et l'entretien des édifices consacrés au culte, etc. Ce n'est ce pas d'après le but poursuivi qu'en général
Ce n'est ce pas d'après le but poursuivi qu'en général on détermine le caractère d'une association littéraire, artistique, scientifique, agricole: de même, n'est-ce pas à leur objet, à la nature de leurs opérations que, antérieurement à la loi du 1er août 1893, on s'attachait pour qualifier civiles ou commerciales les sociétés ayant adopté la forme commerciale. (Lyon-Caen et Penault, Tr. de dr. comm., 3e éd., p. 73 et suiv.) Cette argumentation qui s'en tient exclusivement, servilement au sens littéraire, ordinaire, des mots associations religieuses, méconnaît cette règle essentielle de droit que, selon la destination de la loi, le législateur assigne
que, selon la destination de la loi, le législateur assigne aux mots une portée plus ou moins concordante avec celle adoptée dans le langage courant, les motifs dont la loi procède, les circonstances de fait et de droit qui l'ont rendue nécessaire, en un mot l'intention du législateur, quand elle ressort nettement de l'ensemble des rapports et des discussions parlementaires, fixe le sens des expressions employées. Employées. S'écarte de l'interprétation proposée par le pourvoi et par le ministère public, des difficultés de tout ordre surgiront dans la pratique, et les vexations du fisc sont à redouter. Quand pourra-t-on dire que
vexations du fisc sont à redouter. Quand pourra-t-on dire que la religion est le but principal et direct de l'association? Qu'entend-on précisément par religion? Quel est exactement son domaine? Le positivisme, le spiritualisme sont-ils une religion? Dans les conclusions qu'il donnait lors de l'arrêt du 22 novembre 1899, affaire de la Société civile de l'orphelinat et du pensionnat de Hesnières, mon éminent collègue, Arthur Delardins, soutenant la thèse que je développe aujourd'hui, indiquait qu'il était président de la ligue contre l'athéisme et que, d'après le système de l'administration de l'enregistrement, cette ligue constituerait une association religieuse. Est-ce d'ailleurs proposer une
cette ligue constituerait une association religieuse. Est-ce d'ailleurs proposer une anomalie, un précédent inconnu que de limiter le sens des mots associations religieuses dans les lois de 1884 et de 1895, et le prendre comme synonyme de congrégations religieuses, soit que l'association forme, en réalité, une congrégation, soit qu'elle la dissimule? Assurément non. Dans divers textes législatifs, antérieurs à ces lois, ces mots associations religieuses apparaissent à côté des mots congrégation religieuse, communauté religieuse, et ils ont incontestablement un sens identique: ils sont une redondance, une superfétation. Le décret-loi du 3 messidor an XII qui ordonne la dissolution de plusieurs
3 messidor an XII qui ordonne la dissolution de plusieurs agrégations ou associations religieuses, les qualifie indistinctement d'agrégations ou associations, et les agrégations ou associations désignées dans ce texte, sont incontestablement des congrégations. Le décret-loi du 31 janvier 1852 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes, porte textuellement : "Art. 1er. Les congrégations et communautés religieuses de femmes pourront être autorisées par un décret du président de la République... A" Lorsqu'une association religieuse de femmes, après avoir été d'abord reconnue comme communauté régie par une supérieure locale, justifiera qu'elle était réellement dirigée, à l'époque de son autorisation, par une
était réellement dirigée, à l'époque de son autorisation, par une supérieure générale, et qu'elle avait formé, à cette époque, des établissements sous sa dépendance. La loi de finances du 29 décembre 1876 dispose ainsi à l'art. 12 : "Il sera dressé, pour être publié et distribué aux membres des deux Chambres, dans le courant du 1er semestre de 1877, l'état de toutes les communautés, congrégations et associations religieuses, quelle que soit leur dénomination, autorisées et non autorisées, qui existent en France, avec la désignation des communautés qui relèvent directement ou indirectement des supérieurs résidant en pays étranger. Les ministres de
indirectement des supérieurs résidant en pays étranger. Les ministres de l'intérieur et de l'instruction publique transmettront au ministre de la justice les documents en leur possession sur toutes les communautés religieuses de leur ressort, charitables ou enseignantes, qu'elles soient autorisées ou non autorisées." Communautés, congrégations et associations religieuses, ces expressions de l'art. 12 de la loi de finances du 29 décembre 1876, non? Les retrouvons textuellement dans les lois de finances du 29 décembre 1884 et du 16 avril 1895. Or nul ne soutiendra que dans l'art. 12 de la loi du 29 décembre 1884 ces expressions se réfèrent à
loi du 29 décembre 1884 ces expressions se réfèrent à des associations distinctes des congrégations religieuses. L'auteur de l'amendement devenu art. 12 de la loi du 29 décembre 1876, M. le député Guichard, le justifie ainsi : "L'amendement n'a pas d'autre objet que de vous mettre à même de connaître comment s'exécutent ou ne s'exécutent pas les lois relativement aux congrégations religieuses." Mon amendement, soyez-en persuadés, n'est pas inspiré par une pensée d'hostilité envers les personnes ou envers les opinions; il est inspiré par une pensée d'ordre public. Bien qu'on ait toujours été très avare de renseignements en ce qui
ait toujours été très avare de renseignements en ce qui touche le nombre des congrégations religieuses, nous trouvons, dans le recensement de 1861, des faits qui doivent nous donner à réfléchir. En effet, dès 1861, les communautés religieuses d'hommes et de femmes ne s'élevaient pas seulement au chiffre de 1,100, comme nous le disait avant-hier, en toute sincérité, notre honorable collègue M. Keller; dès 1861, le nombre des congrégations religieuses, autorisées et non autorisées, était de plus de 14.000 d'après les chiffres officiels. Eh bien, si de ce chiffre, qui doit vous donner à réfléchir, vous vous reportez aux lois
doit vous donner à réfléchir, vous vous reportez aux lois existantes, à la loi de 1666 rédigée par le chancelier Séguier, aux lois de 1749 rédigées par le chancelier d'Aguesseau; si vous vous reportez aux lois plus modernes de 1825, aux articles organiques, à la loi de 1885, vous relierez confonduément de voir que, malgré les prescriptions, les interdictions de toutes ces lois, les communautés religieuses et celles non autorisées sont montées au chiffre que je viens de vous citer... Comment! vous avez une armée de 14,000 communautés relevant de chefs étrangers qui disposent d'un budget de plus de cent
chefs étrangers qui disposent d'un budget de plus de cent millions: et vous ne voulez pas voir clair, et vous refusez que le gouvernement vous donnât l'état qu'il a entre les mains de toutes les congrégations! Ainsi, dans la législation antérieure à la loi de 1884, les mots "associations religieuses" désignent les congrégations : pourquoi, dans les lois de 1884 et de 1885, auraient-ils un sens tout différent, alors qu'il est manifeste qu'en nommant spécialement les associations religieuses, le législateur a voulu atteindre les congrégations religieuses, sous toutes leurs manifestations, déjouer tous leurs subterfuges? En outre, c'est une tradition constante
déjouer tous leurs subterfuges? En outre, c'est une tradition constante dans notre droit public que les congrégations religieuses, d'une part, les associations religieuses d'autre part, constituent des entités juridiques ou des agrégations de personnes absolument distinctes, régies par des principes et par des textes différents. Consacrer la thèse du jugement attaqué et de l'administration de l'enregistrement, ce serait s'écarter de la tradition, ébranler des principes jusqu'à présent immuables, introduire une discordance dans la législation, méconnaître la volonté du législateur. Je n'hésite donc pas à conclure à la cassation. Contrairement à ces conclusions, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT.
ces conclusions, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT. LA COUR: — Sur les deux moyens réunis : — Attendu, d'une part, que de la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés, sans autre condition d'exigibilité, par «toutes les congrégations, communautés et associations religieuses», c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre
le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux; — Attendu, d'autre part, que, pour établir la perception des droits dus au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et qu'elle est notamment recevable à invoquer les présomptions tirées, soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales; — Attendu que le jugement attaqué constate que, par acte notarié des 16, 20, 21, 29 mai, 4 juillet, 5 août et 17 octobre 1878, il a été formé,
5 août et 17 octobre 1878, il a été formé, sous le nom de « Société civile des immeubles de la rue de Crimée », pour une durée de quatre-vingt-dix ans, entre les sieurs de Bodelschwing, Frisais, Riéger, et de Zech, pasteurs du culte évangélique de la confession d'Augsbourg, et dix autres personnes, une association ayant pour objet tant la propriété d'un immeuble sis rue de Crimée, à Paris, comprenant une chapelle, le logement du pasteur et des salles de classe pour l'instruction des enfants appartenant au même culte, que l'acquisition, la location, l'amélioration et l'exploitation de tous autres immeubles