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Aussi n'avons-nous pu poser comme règle générale, à l'exemple du législateur du 8 octobre 1830 ou du 10 novembre 1848, que la connaissance des délits politiques est déférée aux cours d'assises. Le projet de loi n'en renferme pas. D'autre part, nous étant attachés à qualifier les délits, abstraction faite du procédé à l'aide duquel ils ont été perpétrés, ne puisant qu'aux sources du droit commun, nous n'avons pu dire que le jury connaîtrait de tous les délits commis par la voie de la presse, à l'exemple de la même loi du 8 oct. 1830, art. 1er; de la même Constitution
du 8 oct. 1830, art. 1er; de la même Constitution du 10 nov. 1848; de la loi du 15 avril 1871, art. 1er, et de celle du 29 déc. 1875, art. 4. La loi du 29 déc. 1875 pouvait d'autant moins nous servir de modèle à cet égard, qu'après avoir posé comme règle générale la juridiction du jury, elle y fait de telles exceptions, que c'est l'exception qui devient la règle. Nous avons, en conséquence, adopté un à priori différent. Abandonnant les voies tracées jusqu'à ce jour, nous avons procédé, non plus par dispositions générales, mais par voie d'attributions particulières.
non plus par dispositions générales, mais par voie d'attributions particulières. Nous avons repris les diverses infractions que le projet de loi qualifie de crimes, de délits ou de contraventions; en faisant la part de la nature spéciale de chacune d'elles, nous les avons nominativement attribuées aux cours d'assises, aux tribunaux correctionnels ou aux juges de simple police, selon qu'elles se rapprochent davantage de l'une ou de l'autre de ces trois juridictions. Les partisans du droit commun en matière de liberté de la presse nous sauront gré d'avoir dérogé à ses règles, de les avoir fait fléchir dans le sens de
règles, de les avoir fait fléchir dans le sens de la compétence du jury. Quant à leurs adversaires, nous nous bornerons à répondre à leur critique, si elle se produit, que nous n'avons pas hésité, dans la distribution juridictionnelle à laquelle nous venons de faire allusion, à incliner fortement en faveur du jury, par la seule, mais excellente raison du caractère essentiellement démocratique de son institution. « Pourquoi, se demande M. Faustin Hélie, dans son traité magistral de l'Instruction criminelle, pourquoi cette grande institution du jury a-t-elle paru en 1789 constituer le plus sûr instrument de la justice pénale? Pourquoi
constituer le plus sûr instrument de la justice pénale? Pourquoi depuis cette époque a-t-elle résisté à tant d'efforts déployés pour la renverser? Pourquoi, au milieu des vicissitudes politiques que notre législation a subies, est-elle demeurée debout, au moins en principe, sinon avec une complète application? « Ce n'est pas seulement parce qu'elle assure la vérité des jugements criminels, c'est surtout parce qu'elle donne à la liberté civile son appui... Il en résulte, en effet, qu'en matière criminelle le pouvoir judiciaire se trouve placé, non seulement en dehors des mains du pouvoir exécutif, mais en dehors des juges eux-mêmes. Il est
pouvoir exécutif, mais en dehors des juges eux-mêmes. Il est placé entre les mains du peuple; il est exercé par des hommes pris tous dans son sein, qui ne forment aucune assemblée permanente, qu'aucun lien ne resserre les uns avec les autres, que le sort a réunis et qui se dispersent aussitôt leur fonction accomplie. Il n'y a lieu de craindre ni les préventions injustes ni les persécutions.» Nous aurions voulu prolonger cette citation, elle est la plus éloquente justification des dispositions que nous venons vous soumettre. XXXV. Notre art. 58 se divise en trois parties : La première énumère
58 se divise en trois parties : La première énumère les diverses infractions, crimes ou délits que nous déférons au jury; La seconde, celles que nous attribuons aux tribunaux de police correctionnelle; La troisième énumère celles que nous renvoyons devant le tribunal de simple police. A. — COUR D'ASSISTES. Nous déférons au jury : 1° La provocation, par la voie de la presse ou de la parole, à commettre un crime, alors que la provocation a été suivie d'effet. C'est la complicité. La provocation, dans ce cas, est punie comme le crime lui-même (art. 26 du projet). Pas de difficulté.
le crime lui-même (art. 26 du projet). Pas de difficulté. — Nous n'avons à faire ici aucun commentaire. 2° La provocation au crime, non suivie d'effet. Bien que ce ne soit là qu'un délit puni de peines correctionnelles (art. 27), il prend sa source dans une intention plus que délictueuse, puisqu'il n'a pas dépendu de la volonté du provocateur que le crime ait été accompli. 3° L'outrage envers la République (art. 29). Gouvernement du pays par le pays, la République outragée ne doit demander la réparation de ses injures qu'à des hommes pris dans le sein du peuple, pour nous
des hommes pris dans le sein du peuple, pour nous servir de la vigoureuse expression de M. Faustin Hélie. C'est à ces magistrats d'un jour, d'un moment, mais du jour et du moment où l'outrage vient de se commettre, qu'il appartient de s'imprégner des nécessités, des convenances de la situation, d'y puiser les raisons de leur verdict en même temps que son autorité. 4° L'outrage envers le Sénat et la Chambre des députés (art. 29). Issus du suffrage universel, le Sénat et la Chambre sont responsables devant l'opinion. Ils doivent donc déférer leurs griefs à cette magistrature nationale. Les jurés
donc déférer leurs griefs à cette magistrature nationale. Les jurés sont leurs pairs. 5° Le délit de nouvelles et de pièces fausses. Ce délit n'existe, d'après notre projet de loi, que si la publicité ou reproduction de la fausse nouvelle ou de la fausse pièce a été faite de mauvaise foi et si elle a été de nature à troubler la paix publique (art. 31). Il est manifeste que les douze jurés venus de tous les points du département seront les meilleurs appréciateurs de ce second, mais essentiellement élément de délit. Ils sauront mieux qu'aucune de ces compagnies judiciaires vivant
délit. Ils sauront mieux qu'aucune de ces compagnies judiciaires vivant dans une retraite austère et l'isolement de l'étude, si la paix publique a été troublée par la publication prétendue délictueuse, ou même si cette publication était de nature à la troubler. 6° Le délit d'outrage aux bonnes mœurs. Le jury n'a jamais encouru, en matière d'attentats aux mœurs, le reproche d'indulgence ou de faiblesse : pourquoi ne serait-il pas juge de l'outrage aux bonnes mœurs? L'outrage n'est-il pas une variété de l'attentat? 7° Le délit de diffamation ou d'injures envers les corps constitués ou les personnes revêtues d'un caractère public
les corps constitués ou les personnes revêtues d'un caractère public indiquées aux art. 34 et 35. De tous les temps, sauf aux deux époques de réaction violente de 1822 et 1852, qui marquent les deux phases les plus tyranniques dont la presse ait gardé le souvenir, le délit d'injure ou de diffamation envers les agents de l'autorité a été déféré au jury. C'est l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 qui inaugura cette juridiction. Quand fut discutée la loi du 25 mars 1822, M. de Serre opposa la plus vive résistance à l'abrogation de son œuvre du 26
plus vive résistance à l'abrogation de son œuvre du 26 mai 1819. Répondant au reproche d'indulgence adressé au jury : « J'oppose à ce qu'on dit de cette prétendue indulgence, disait M. de Serre, le tableau de toutes les décisions que rendent en France, depuis l'introduction du jury parmi nous, les jurés ou les juges, et je déclare, peut-être contre l'opinion de beaucoup, non sans preuves, mais avec la certitude du fait, que c'est dans la décision du jury que l'on trouve le plus de sévérité. J'invite les personnes qui ont des doutes sur ce point à consulter les magistrats
ont des doutes sur ce point à consulter les magistrats qui ont comparé le plus assidûment les décisions des juges et les décisions du jury.» Répondant à la prétendue impressionnabilité des jurés : « C'est là le mérite, disait-il, car, ainsi que le dit Royer-Collard, les délits de la presse sont mobiles. Ils réclament un tribunal également mobile, qui, se renouvelant perpétuellement, exprime sans cesse les divers états des esprits et des besoins changeants de la société ! » Nous déférons donc à la juridiction du jury les délits d'injures ou de diffamation envers les personnes publiques et autres désignées
ou de diffamation envers les personnes publiques et autres désignées dans les art. 34 et 35 de notre loi. Nous disons : les délits d'injures ou de diffamation, car il importe peu que le délit ait été commis verbalement ou par écrit, pourvu qu'il ait été public. Nous allons par conséquent plus loin, à cet égard, que la loi du 26 mai 1819. Nous allons plus loin que le projet présenté en mars 1870, dont M. Genton avait été le rapporteur. Nous allons plus loin surtout que la loi du 29 décembre 1875, qui aurait dû devancer la loi de
29 décembre 1875, qui aurait dû devancer la loi de 1819, au lieu de rester en arrière : elle n'aurait pas encouru le reproche de réagir contre l'œuvre de M. de Serre. « Le jury est, à mes yeux, écrivait le rapporteur de la Constitution du 10 novembre 1848, une institution animée de la liberté, une magistrature d'équité et de bon sens, imprégnée des sentiments populaires d'où elle sort, où elle se retrempe sans cesse. Nous aurions voulu la développer et l'étendre progressivement au jugement des matières correctionnelles et de quelques procès civils. C'était notre premier projet. Il a rencontré
quelques procès civils. C'était notre premier projet. Il a rencontré dans tous vos bureaux, nous sommes forcés de l'avouer, une opposition si générale et si radicale que nous avons dû nous résigner au silence de la défaite ; nous n'en conservons pas moins la confiance qu'il viendra un jour moins dur pour le jury, moins propice au praticien, et où la loi, simplifiant, abrogeant, élaguant les broussailles souvent épaisses de la procédure, donnera raison à notre opinion, que nous sommes forcés d'ensevelir provisoirement dans la solitude de nos espérances. (Dalloz, 1848, 3e partie, p. 199.) Nous sommes séparés depuis plus
1848, 3e partie, p. 199.) Nous sommes séparés depuis plus d'un quart de siècle des espérances qu'exprimait ainsi Armand Marrast. Serait-ce trop aventureux de les réaliser en partie? Nous ne l'avons pas pensé. Nous n'avons, en conséquence, fait aucune distinction, quant aux délits à renvoyer au jury, entre les divers modes de leur perpétration. De quelque façon que la publication ait eu lieu, la juridiction doit être la même, puisqu'il s'agit de la même peine. 8° Le délit de provocation aux militaires pour les détourner de leurs devoirs est, d'après notre projet, le dernier délit qui se trouve déféré à
notre projet, le dernier délit qui se trouve déféré à la cour d'assises. Il est prévu par l'art. 28. Il a cela de particulier qu'il se rapproche beaucoup d'actes qualifiés crimes par la loi commune et que notre disposition. Aujourd'hui que tout citoyen est soldat, le jury est la magistrature dont la compétence s'adapte le mieux à la connaissance de ce délit spécial, dont la répression importe à la stabilité de l'armée. L'armée et le pays sont solidaires. B. — POLICE CORRECTIONNELLE. Nous attribuons aux tribunaux de police correctionnelle : 1°. Les provocations au délit, suivies d'effet. Elles sont un
1°. Les provocations au délit, suivies d'effet. Elles sont un délit ordinaire. — Pas de difficulté. 2° Le délit d'outrage au Président de la République. Votre commission en avait, de prime abord, saisi la cour d'assises (projet du 6 août 1879). Elle a cru devoir revenir sur cette résolution, après avoir entendu les observations de M. le garde des sceaux. L'irresponsabilité du chef de l'Etat, l'inadmissibilité de la preuve des faits outrageants, l'opportunité, la convenance d'une décision prompte, justifient à nos yeux, et par dérogation au principe posé au § 1er de l'art. 38, l'attribution aux tribunaux de police correctionnelle
1er de l'art. 38, l'attribution aux tribunaux de police correctionnelle du délit d'outrage envers le Président de la République. 3° L'outrage aux chefs d'Etat ou agents diplomatiques étrangers. Nous n'avons pas voulu établir de différence entre les chefs d'Etat étrangers et le Président de la République française. Quant aux agents diplomatiques, il n'y avait pas lieu de distinguer non plus. Il suffisait de cette seule raison que le projet de loi n'admet pas plus la preuve du fait outrageant quand il s'agit d'un outrage commis envers leurs personnes, qu'il ne l'admet quand l'outrage concerne le Président de la République et
l'admet quand l'outrage concerne le Président de la République et les chefs des Etats que représentent ces agents. Ils n'exercent d'ailleurs aucune fonction publique française. 4° Le délit de cris séditieux. Ce délit n'implique d'ordinaire que la constatation d'un fait. La poursuite est en général celle d'un délit flagrant. 5° Les délits de diffamation ou d'injure envers les particuliers. Il n'y a aucun intérêt à déférer ces sortes de délits à la cour d'assises. L'ordre général, la sécurité publique, n'y sont que très secondairement intéressés. La preuve des faits diffamatoires n'est pas d'ailleurs admise en cette matière, tout au moins
n'est pas d'ailleurs admise en cette matière, tout au moins d'une façon absolue. 6° Le délit de lacération d'affiches, dans les cas prévus par les §§ 2 et 4 de l'art. 20. C'est là un fait, en quelque sorte matériel, dont la répression doit être aussi instantanée que possible. Nous ajoutons dans les cas prévus par les §§ 2 et 4 de l'art. 20, parce qu'en effet les §§ 1 et 3 ne prévoient que des peines de simple police. 7° Enfin toutes les infractions prévues et punies par les art. 5, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 41, 42
art. 5, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 41, 42 et 43 de la loi. Ce sont là autant de contraventions matérielles, exclusives, pour la plupart, de faute intentionnelle. Nous avons tenu à les préciser par l'indication des articles eux-mêmes, au lieu de nous contenter de ces expressions : les contraventions prévues par la présente loi. Le justiciable n'aura pas ainsi à recourir aux lumières d'un jurisconsulte pour savoir à quoi s'en tenir. Les tribunaux n'auront pas à se préoccuper de faire jurisprudence. La Cour de cassation n'aura pas à intervenir. C. — TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. Nous renvoyons devant
intervenir. C. — TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. Nous renvoyons devant les tribunaux de simple police uniquement les contraventions prévues par les art. 4, 20, §§ 1 et 3, et par l'art. 15 de la loi nouvelle. Ce sont les infractions qui ne sont passibles que de peines de simple police. XXXVI. Le paragraphe 2 se termine par une disposition d'ordre, qui n'est que le corollaire de l'art. 48. « L'action civile dérivant d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, dit l'art. 2 du Code d'instr. crim.,peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique :
temps et devant les mêmes juges que l'action publique : elle peut l'être aussi séparément. » Qu'était-il arrivé? Pour échapper aux dispositions des lois qui autorisent devant le jury la preuve des faits diffamatoires, les fonctionnaires diffamés saisissaient de leur plainte les tribunaux civils par voie d'action civile. Là ils soutenaient et ils faisaient juger que la preuve n'était pas recevable. C'était l'inverse de ce qui se passe en Angleterre, où la preuve n'est, en général, recevable qu'en matière civile. Le décret du 22 mars 1848, art. 2, et plus tard la loi 15 avril 1871, art. 4, déjouèrent ce
tard la loi 15 avril 1871, art. 4, déjouèrent ce stratagème. L'art. 4 de cette loi est ainsi conçu: « L'action civile résultant des délits à l'occasion desquels la preuve est permise par l'article ci-dessus ne pourra, sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé, ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique. » Voulant atteindre le même but que le législateur du 15 avril 1871, nous reproduisons la disposition de l'art. 4. Elle a sa place dans notre art. 49. 4 de la loi du 15 avril 1871 dispose, en terminant, que dans tous les autres
avril 1871 dispose, en terminant, que dans tous les autres cas l'action civile s'éteindra de plein droit par le seul fait de l'extinction de l'action publique. Nous avons jugé inutile de reproduire cette dernière disposition, qui aurait fait double emploi avec les règles que nous posons en matière de prescription (V. art. 68). Le Propriétaire-Gérant : G. DUTRUC. ART. 2612. PRESSE, LOI NOUVELLE, EXPLICATION PRATIQUE. Explication pratique de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. (Suite) § 5. — Publications interdites, immunités de la défense. SOMMAIRE. 277. Motif qui devait faire interdire la publication des actes d'accusation ou
qui devait faire interdire la publication des actes d'accusation ou autres actes d'une procédure criminelle avant leur lecture à l'audience publique.—Disposition empruntée à la loi du 27 juillet 1849. 278. Rejet par la Chambre des députés d'un amendement de M. Sourigues, relatif à la publication des réclames. 279. La publication des actes de procédure criminelle n'est pas toujours permise après la lecture de ces actes à l'audience. — Renvoi. — Annonce de faits judiciaires déjà rendus publics. 280. Modes de publication. 281. Publication partielle. 282. Publication faite par le prévenu ou avec son consentement. 283. Interdiction du compte rendu des
ou avec son consentement. 283. Interdiction du compte rendu des procès en diffamation ne comportant pas la preuve des faits diffamatoires. — Faculté de publier la plainte. 284. Droit des Cours et tribunaux d'interdire le compte rendu des procès, en matière civile seulement. 285. L'interdiction ne s'applique pas à la publication des jugements. 286. Défense de rendre compte des délibérations intérieures des jurys et des Cours et tribunaux. 287. Pénalité. 288. Texte voté par les deux Chambres. 289. Le compte rendu des procès pour outrage, pour injure, ou pour offense envers le Président de la République ou envers les chefs
envers le Président de la République ou envers les chefs d'État étrangers, est licite. — Pour les procès en diffamation, pas de distinction entre ceux portés devant la juridiction civile et ceux portés devant la juridiction criminelle. 290. Ce qu'il faut entendre par la plainte qui peut être publiée. — Elle ne peut l'être que par le plaignant. 291. Caractère du compte rendu interdit. 292. Étendue de l'interdiction. — Analyse faite dans un intérêt purement scientifique. 293. Suite. — Faits du procès. 294. Ce que comprend l'expression « jugements ». 295. Les tribunaux de répression, bien qu'ils ne puissent interdire
295. Les tribunaux de répression, bien qu'ils ne puissent interdire le compte rendu des procès jugés par eux, conservent le droit d'ordonner le huis clos.—Réquisition ou audition du ministère public. 296. L'infraction aux dispositions de l'art. 39 ne peut être excusée par la bonne foi. 297. Interdiction de l'ouverture ou de l'annonce publique d'une souscription pour couvrir les condamnations pécuniaires prononcées en matière criminelle ou correctionnelle. 298. Les souscriptions privées ne sont pas interdites. — Toute publicité rentre dans les prévisions de la loi. — Espèces. 299. Ne sont prohibées ni les souscriptions publiques ayant pour objet d'indemniser de condamnations
ni les souscriptions publiques ayant pour objet d'indemniser de condamnations civiles, ni celles ouvertes pour fournir aux frais d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. 300. Un seul fait d'annonce publique suffit pour constituer la contravention. 301. L'excuse de la bonne foi est inadmissible. 302. Immunités protégeant les discours prononcés soit dans les Chambres, soit devant les Cours et tribunaux, les rapports et autres pièces imprimées par l'ordre de l'une des deux Chambres, le compte rendu des débats législatifs et celui des débats judiciaires. — Adoption d'un amendement de M. Ribot. 303. Suite. — Vote d'une disposition additionnelle, sur la
Ribot. 303. Suite. — Vote d'une disposition additionnelle, sur la proposition de M. Gambetta, président de la Chambre des députés. 304. Suite. — Modification provoquée par un amendement de M. Gatineau, au sujet de la suspension des avocats et des officiers ministériels. 305. Un amendement de M. Paris, sénateur, tendant à faire supprimer les mots « fait de bonne foi » du paragraphe concernant le compte rendu des séances publiques des Chambres, a été, après renvoi à la commission, qui a maintenu sa rédaction, retiré par son auteur. 306. Observation de M. de Larcy, au Sénat, sur la portée des
de M. de Larcy, au Sénat, sur la portée des mots « outrage » et « outrageants » employés à l'égard du compte rendu des débats judiciaires et des discours prononcés devant les Cours et tribunaux. 307. Sur une proposition de M. Batbie, qui a donné lieu à un renvoi à la commission du Sénat, celle-ci a introduit dans la loi une disposition étendant au compte rendu des débats judiciaires l'immunité accordée à celui des débats législatifs. 308. À la suite d'observations présentées au Sénat par le garde des sceaux, M. Le Royer a déposé un amendement tendant à faire
M. Le Royer a déposé un amendement tendant à faire attribuer au tribunal qui aurait connu de l'affaire la connaissance de l'action à laquelle donnerait ouverture le compte rendu des débats judiciaires. Rejet de cet amendement. 309. La commission du Sénat n'a pas été d'avis d'étendre l'immunité aux discours tenus dans les conseils généraux et dans les Conseils municipaux, ni d'attribuer, soit au Conseil d'Etat, soit au Tribunal des conflits, l'appréciation des actes reprochés aux membres de ces conseils. 310. Texte de l'art. 41 concernant les immunités parlementaires et judiciaires. 311. Le seul compte rendu des séances publiques des Chambres
311. Le seul compte rendu des séances publiques des Chambres contre lequel la loi n'accorde aucune action est celui que rédige lui-même le journaliste. — L'immunité ne couvre ni les discussions dans les bureaux, ni les protestations adressées aux Chambres contre des élections. — Elle protège le compte rendu, même inexact, s'il est de bonne foi. 312. Compte rendu des débats judiciaires. — Bonne foi et fidélité. — Dans quels cas est ouverte l'action pour outrage. 313. Les comptes rendus de mauvaise foi ou infidèles ne donnent ouverture qu'à une action civile, à moins qu'ils ne renferment un délit ordinaire
action civile, à moins qu'ils ne renferment un délit ordinaire justifiant l'exercice de l'action publique. 314. Espèce dans laquelle il n'y a pas compte rendu de débats judiciaires fait de mauvaise foi. 315. Autre espèce où le récit d'un procès ne constitue pas un compte rendu de débats judiciaires couvert par l'immunité. 316. L'action à raison d'un compte rendu infidèle ou de mauvaise foi de débats judiciaires doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. — Jurisprudence antérieure en sens contraire. 317. La partie à l'égard de laquelle un compte rendu de débats judiciaires est diffamatoire peut exercer
un compte rendu de débats judiciaires est diffamatoire peut exercer l'action en diffamation. 318. L'immunité concernant les débats judiciaires protège les protestations contre des élections produites devant les tribunaux administratifs, excepté lorsque le plaignant, n'ayant pas été appelé devant ces tribunaux, est un tiers. 319. Cette immunité s'applique aux tiers comme aux parties plaidantes — Ce n'est pas en cette qualité de tiers que le témoin est à l'abri de toute action pour diffamation. 320. Pour les faits se rattachant à la cause, toutes actions autres que l'action en diffamation, en injure ou en outrage, est admissible. 321. Caractère que
en injure ou en outrage, est admissible. 321. Caractère que doit présenter la réserve de l'action à l'égard des faits étrangers à la cause. 322. L'action des tiers est indépendante de toute réserve, ainsi que de la condition que les faits soient étrangers à la cause. 323. Les témoins sont des tiers. 324. L'art. 41, en autorisant la suppression des discours injurieux, ou outrageants ou diffamatoires, n'a pas entendu enlever aux tribunaux le droit de supprimer les écrits présentant le même caractère. 325. Renvoi pour ce qui concerne l'outrage. 326. Il n'est pas nécessaire que les faits à raison desquels