jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Appel civil, n. 5809 et suiv., et v° Cassation civile, n. 579. 10. — (Motifs. — Adoption. — Conséquence.) — L'adoption des motifs des premiers juges n'implique que le maintien des motifs qui ne sont pas en contradiction avec ceux que le juge d'appel a lui-même exposés. — Cass.-req., 5 janvier 1902 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 975 et suiv., 2271 et suiv. 11. — (Motifs. — Adoption. — Jugement infirmé. — Défaut de motifs. — Cassation.) — Doit être cassé, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en séparation de corps, et,
qui, pour rejeter une demande en séparation de corps, et, sans apprécier les résultats de l'enquête, à laquelle il a été procédé en exécution d'un arrêt antérieur, confirme, par adoption de motifs, le jugement précédemment infirmé par l'arrêt ordonnant l'enquête, lequel jugement avait déclaré non pertinents et non admissibles les faits articulés à l'appui de la demande. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 24 décembre 1901 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5789 et suiv.; v° Conclusions, n. 325 et suiv., et v° Jugements et arrêts, n. 1106 et suiv. 12. — (Motifs. — Appel. —
n. 1106 et suiv. 12. — (Motifs. — Appel. — Adoption de motifs. — Conclusions d'appel. — Rejet. — Défaut de motifs. — Cassation.) — Doit être cassé l'arrêt qui, adoptant les motifs des premiers juges, rejette les conclusions prises pour la première fois en appel par l'appelant, sans qu'aucune des énonciations qu'il renferme motive explicite ou implicitement ce rejet. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ. 18 novembre 1902 I 350 Y. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5789 et suiv.; v° Conclusions, n. 325 et suiv., et v° Jugements et arrêts, n. 1106. 13. — (Motifs.
et v° Jugements et arrêts, n. 1106. 13. — (Motifs. — Appel. — Adoption de motifs. — Conclusions nouvelles. — Défaut de réponse.) — Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, en présence de conclusions nouvelles prises par l'appelant devant la Cour, se borne à adopter les motifs du jugement de première instance, lesquels ne contenaient pas une réponse anticipée auxdites conclusions. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 30 décembre 1901 I 111 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5806 et suiv., et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 263 et
décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 263 et suiv. 14. — (Motifs. — Appel. — Motifs adoptés. — Conclusions nouvelles. — Forme différente. — Motifs suffisants.) — Une Cour d'appel n'est pas obligée de répondre, par des motifs nouveaux, aux conclusions d'appel d'une partie qui ne sont que la reproduction, sous une autre forme et sans justifications supplémentaires, de celles qu'elle avait prises devant les premiers juges et auxquelles ceux-ci avaient répondu par des motifs que la Cour a adoptés. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 11 novembre 1902 I 493 V. notre Rép. alph., v°
11 novembre 1902 I 493 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5788; v° Cassation civile, n. 879 et suiv., v° Conclusions, n. 325 et suiv.; v° Jugements et arrêts, n. 1106 et suiv. : et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 251 et suiv. 15. — (Motifs. — Appel civil. — Adoption de motifs. — Simples arguments. — Réponse inutile.) — L'arrêt qui confirme par adoption de motifs le jugement dont est appelé n'est pas tenu de répondre à de simples arguments que l'appelant invoque, sans en faire l'objet d'un nouveau chef de conclusions.
invoque, sans en faire l'objet d'un nouveau chef de conclusions. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 30 juin 1902. I 80 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5838, et v° Jugements et arrêts, n. 1058 et suiv. 16. — (Motifs. — Conclusions. — Adoption de motifs. — Motifs implicites.) — Est suffisamment motivé l'arrêt qui adopte les motifs des premiers juges, lesquels répondent implicitement aux conclusions prises en appel. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 20 janvier 1903. ... I 438 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1127 et suiv. 17.
alph., v° Jugements et arrêts, n. 1127 et suiv. 17. — (Motifs. — Conclusions. — Moyens soulevés. — Réponse. — Juge. — Obligation. — Double grief écarté simultanément. — Validité.) — Lorsque le créancier a prétendu infirmer le reçu pour solde que le débiteur opposait à sa réclamation, en alléguant qu'il n'avait signé ce reçu, dont le débiteur n'avait point fait les fonds, que sous le coup de violences physiques et morales exercées envers lui dans un guet-apens où le débiteur l'avait attiré, liant ainsi l'un à l'autre, comme ils les réunissaient dans un même chef de ses conclusions, les
les réunissaient dans un même chef de ses conclusions, les deux moyens de nullité tirés contre le reçu litigieux du défaut de consentement libre ou du défaut de cause par suite du défaut de versement des fonds, le juge peut simultanément écarter ces deux griefs en constatant que le guet-apens allégué et les faits qui en auraient été la suite ne sont nullement établis, et en déclarant que l'écrit produit par le débiteur justifie sa libération légitime et complète au regard de son créancier. (C. civ., art. 1108 et 1131; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 13 novembre
L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 13 novembre 1901. I 176 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1058 et suiv., et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 7 et suiv. 18. — (Motifs. — Décision sur une jonction d'instances. — Motifs inutiles.) — La décision par laquelle un tribunal accorde ou refuse la jonction de plusieurs instances n'a aucun caractère contentieux et n'exerce aucune influence sur la solution du litige : émanant du pouvoir discrétionnaire du juge, qui agit dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, elle n'a pas
de la bonne administration de la justice, elle n'a pas besoin d'être motivée. (L. 20 avril 1810, art. 7.) Cass.-req., 26 mars 1902 I 96 19. — (Motifs. — Demande principale. — Rejet. — Intérêts. — Motifs implicites.) Le rejet d'une demande relativement au principal entraîne par voie de conséquence nécessaire, et sans qu'il soit besoin de donner de motifs spéciaux à cet égard, le rejet de la demande concernant les intérêts. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 17 novembre 1902 I 287 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1062 et suiv., 1074 et suiv.,
Jugements et arrêts, n. 1062 et suiv., 1074 et suiv., et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 148 et suiv. 20. (Motifs. — Demandeur. — Conclusions. — Absence d'objection. — Allocation. — Motifs spéciaux inutiles.) — Lorsque le défendeur n'objecte rien aux conclusions posées contre lui par son adversaire, les juges peuvent les allouer à ce dernier sans donner de motifs spéciaux. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 4 novembre 1901 I 93 21. — (Motifs. — Excuse péremptoire. — Conclusions. — Omission de statut.) — Lorsque le juge est saisi d'un moyen de
statut.) — Lorsque le juge est saisi d'un moyen de défense qui, s'il était reconnu fondé, serait de nature à faire disparaître l'infraction, il ne peut, pour déclarer le prévenu coupable, se borner à déclarer que le fait établi à sa charge constitue telle infraction déterminée, et rejeter ainsi d'une façon implicite, sans donner de motifs à l'appui de ce rejet, le moyen de défense invoqué par le prévenu. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-crim., 5 juillet 1900. I 52 22. — (Motifs. — Jugement de première instance. — Appel. — Adoption de motifs. — Motifs suffisants.) —
— Appel. — Adoption de motifs. — Motifs suffisants.) — Lorsque le demandeur a pris en appel des conclusions qui ne font que reproduire littéralement celles déjà prises en première instance, et que le jugement contient une réponse directe à ces conclusions, les juges d'appel, en adoptant les motifs des premiers juges, s'approprient ladite réponse et satisfont ainsi aux prescriptions de la loi. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 4 février 1901 I 56 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 112 et suiv., et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 251
Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 251 et suiv. 23. — (Motifs. — Motifs contradictoires.) Il n'y a pas de contradiction de motifs dans un jugement décidant, d'une part, que la limonade gazeuse doit être assimilée à une eau minérale artificielle, et, d'autre part, qu'en admettant que la limonade gazeuse ne soit pas une eau minérale artificielle, le fabricant qui sucre la limonade avec de la saccharine n'en a pas moins mis en vente une boisson qu'il savait falsifiée, la limonade gazeuse constituant dans tous les cas une boisson au sens de l'art. 1er de la loi
une boisson au sens de l'art. 1er de la loi du 5 mai 1885 dont il a été fait application au prévenu. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-crim., 24 octobre 1902 I 302 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 2344 et suiv., et v° Eaux minérales et thermales, n. 381 et suiv. 24. — (Motifs. — Motifs implicites.) — En confirmant le jugement qui avait confié à un expert le soin d'examiner la comptabilité d'une société, un arrêt répond implicitement aux conclusions de l'appelant tendant à ce que cet expert fût remplacé par un arbitre
à ce que cet expert fût remplacé par un arbitre rapporteur, avec des pouvoirs plus étendus; il est donc suffisamment motivé. — (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 28 avril 1902. 1521 V. nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 148 et suiv., et notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 870. 25. — (Motifs. — Motifs suffisants. — Employé. — Renvoi. — Documents. — Analyse inutile.) — Lorsque, à l'appui de sa décision, un jugement se réfère à deux documents, dont l'un a été produit au cours des débats et dont l'autre était l'œuvre
produit au cours des débats et dont l'autre était l'œuvre même du tribunal, ce jugement est régulièrement motivé, alors bien qu'il ne donne pas l'analyse de ces documents. — Cass.-req., 15 juillet 1901. ... I 102 26. — Spécialement, les juges peuvent, pour déclarer justifié le renvoi d'un employé par une compagnie de chemins de fer, s'appuyer, sans les analyser, sur les agissements de cet employé tels qu'ils sont caractérisés par un rapport de l'inspecteur de la compagnie, et par un procès-verbal de comparution dressé à l'audience. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph.,
1810, art. 7.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1217 et suiv., et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 77 et suiv. 27. — (Motifs. — Motif surabondant. — Motifs suffisants.) — Un motif surabondant ne peut entraîner la cassation d'un arrêt qui trouve sa justification dans les autres motifs sur lesquels il se fonde. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 29 octobre 1902. I 254 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 854, et v° Jugements et arrêts, n. 1202 et suiv. — V. aussi nos
et arrêts, n. 1202 et suiv. — V. aussi nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 131. 28. — (Motifs. — Première instance. — Demande de divorce. — Jugement. — Appel. — Demande de séparation de corps. — Rejet. — Arrêt. — Motifs du jugement adoptés. — Motifs suffisants.) — Lorsqu'une femme mariée a formé devant le tribunal de première instance une demande en divorce dont elle a été déboutée, et que, devant la Cour d'appel, elle a conclu simplement à une séparation de corps, les juges du second degré peuvent, pour rejeter cette seconde action, se
du second degré peuvent, pour rejeter cette seconde action, se borner à adopter les motifs du jugement qui a repoussé la demande en divorce. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 5 novembre 1902 I 474 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5788 et suiv.; v° Conclusions, n. 325 et suiv.; v° Jugements et arrêts, n. 1106 et suiv., et nos tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 251 et suiv. 29. — (Motifs. — Testament. — Ecriture. — Sincérité. — Motifs implicites.) — En déclarant bon et valable le testament olographe dont l'écriture est
déclarant bon et valable le testament olographe dont l'écriture est méconnue et désavouée, et en décidant qu'il doit être exécuté suivant ses formes et teneur, un arrêt s'explique par cela même d'une façon implicite, mais très nette, sur la sincérité de l'écriture de ce testament, contestée par les conclusions des parties. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass-req., 19 mars 1902 '■ I 43 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 876, et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 148 et suiv.. 30. — (Motif erroné, mais surabondant. — Décision. — Base légale. —
(Motif erroné, mais surabondant. — Décision. — Base légale. — Cassation. — Pourvoi. — Rejet.) — Lorsque, appelée à rechercher si une compagnie peut être déclarée responsable d'un accident, une Cour d'appel décide que cette compagnie n'a pas commis de faute et qu'il n'est pas démontré que sa responsabilité puisse être engagée, cette constatation, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, suffit en elle-même pour faire rejeter l'action en dommages-intérêts basée sur les art. 1382 et suiv. et 1386 C. civ. — Cass.-req., 2 juillet 1901. I 12 31. — Par suite, il importe peu que la Cour
31. — Par suite, il importe peu que la Cour ait en outre invoqué un motif erroné et d'ailleurs surabondant. Ce motif est sans influence sur son arrêt, qui puise, au contraire, sa base légale dans la constatation que la compagnie, n'ayant pas commis de faute, n'a pu encourir de responsabilité. (C. civ., art. 1382 et suiv., 1386: L. 20 avril 1810, art. 7.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 172 et suiv. 32. — (Qualités. — Conclusions. — Motifs. — Reproduction. — Refus. — Droits de la défense. — Absence d'atteinte).
— Refus. — Droits de la défense. — Absence d'atteinte). — L'insertion dans les qualités d'un arrêt du dispositif des conclusions régulièrement signifiées et débattues devant la Cour d'appel rend inutile l'insertion des motifs de ces conclusions, qui est interdite par l'art. S7 du décret du 16 février 1807, et le refus de reproduire ces motifs dans les qualités ne fait aucun grief à la partie et ne porte point atteinte aux droits de sa défense : d'où il suit que son pourvoi en cassation est dénué de tout intérêt. — Cass.-req., 8 janvier 1902 I 341 Y. notre Rép.
— Cass.-req., 8 janvier 1902 I 341 Y. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1652, 1654. 33.—(Qualités. — Règlement. — Chambre des vacances) — Si, pendant les vacances, les membres de la chambre des vacances peuvent, vu le caractère d'urgence que présente le règlement des qualités, procéder à ce règlement, en vertu de la plénitude de juridiction dont ils sont investis, ils ne peuvent, cependant, user de ce pouvoir que dans le cas où tous les magistrats qui ont concouru à la décision judiciaire à laquelle se rattachent ces qualités sont absents ou empêchés, et à la condition
ces qualités sont absents ou empêchés, et à la condition que leur absence ou empêchement soient dûment constatés. (C. proc. civ., art. 145.) — Cass.-civ., 16 février 1903 I 228 Y. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1852. 34. — (Qualités. — Règlement. — Erreurs et lacunes relatives aux noms des parties et aux conclusions. — Juge chargé du règlement. — Rectification. — Pouvoir.) — Lorsque l'irrégularité reprochée au jugement dénoncé porte non sur l'absence des mentions relatives aux noms des parties et aux conclusions, mais sur les erreurs et les lacunes des énonciations insérées à ce sujet
erreurs et les lacunes des énonciations insérées à ce sujet dans les qualités, il s'agit uniquement de rectification qu'il appartient au juge chargé du règlement d'opérer, et sa décision n'est susceptible d'aucun recours. — Cass.-civ., 5 août 1901 I 92 Y. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1878 et 1880. 35. — (Qualités. — Règlement. — Greffier. — Assistance — Présomption.) — La signature du commis-greffier au bas de la minute d'un arrêt fait présumer que ledit commis-greffier a assisté à toutes les parties dont l'arrêt se compose, notamment au règlement des qualités ainsi qu'à l'audience à laquelle
notamment au règlement des qualités ainsi qu'à l'audience à laquelle il a été rendu. (C. proc. civ., art. 145 et 1040.) — Cass.-req., 5 juillet 1901 I 11 36. — (Qualités. — Règlement. — Magistrat appelé en remplacement du premier président empêché.) — Lorsque l'ordonnance de règlement des qualités d'un arrêt porte qu'elle a été rendue par un conseiller en remplacement du premier président empêché, il s'ensuit que l'œuvre entière doit être attribuée à ce magistrat qui avait qualité pour l'accomplir, et le moyen pris de ce que ce serait le premier président qui aurait entendu contradictoirement les avoués reste
le premier président qui aurait entendu contradictoirement les avoués reste sans justification. (C. civ., art. 145.) — Cass.-req., 29 avril 1903 I 484 Y. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1850 et suiv. 37. — (Qualités. — Règlement. — Motifs. — Juge chargé du règlement des qualités sur opposition des parties. — Caractère.) — La décision que rend le juge chargé du règlement des qualités sur l'opposition des parties, en faisant appel à ses souvenirs, n'a pas le caractère d'un véritable jugement, et n'est pas, par suite, assujetti, quant à la nécessité des motifs, aux prescriptions de l'art.
quant à la nécessité des motifs, aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 5 août 1901 I 92 Y. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1878 et 1880. 37 bis. — (Renvoi à une audience ultérieure. — Jugement non rédigé en minute. — Absence de conclusions. — Nullité non encourue.) — La décision par laquelle le tribunal a renvoyé à une audience ultérieure une cause à fin d'enquête, lorsqu'elle a été prononcée en présence du prévenu, sans que des conclusions contraires aient été prises par
prévenu, sans que des conclusions contraires aient été prises par lui, n'a pas un caractère contentieux. —Cass.-crim., 27 mars 1903, ci-après. 38. — Dès lors, il n'est nullement nécessaire que cette décision ait été rédigée en minute, conformément aux articles 190 C. instr. crim. et 36 du décret du 30 mars 1808. — Même arrêt. 38 bis. — Et d'ailleurs, une irrégularité eût-elle été commise de ce chef, il n'en résulterait aucun grief pour le prévenu, dès qu'il est constaté que ce dernier a comparu volontairement à l'audience fixée par le tribunal pour l'enquête, a assisté aux dépositions des témoins
le tribunal pour l'enquête, a assisté aux dépositions des témoins appelés à la requête de la partie civile, et a fait entendre lui-même des témoins. (C. instr. crim., art. 196; Décr. 30 mars 1808, art. 36.) — Même arrêt. (Bernard c. Laroque-Latour.) LA COUR : — Sur le moyen proposé par le prévenu, et pris de la violation des art. 190 C. instr. crim., 30 du décret du 30 mars 1808, 7 de la loi du 20 avril 1810, et fausse application de l'art. 452 C. proc. civ. en ce que la Cour a réputé simple mesure d’instruction non assujettie
que la Cour a réputé simple mesure d’instruction non assujettie à la formalité substantielle de la rédaction en minute, un jugement vidant entre les parties un incident contentieux et constituant même un jugement interlocutoire préjugeant dans une certaine mesure la solution du litige, et a décidé qu’en tout cas la nullité aurait été couverte par la comparution du prévenu ; — Attendu que Laroque-Latour a cité Bernard devant le tribunal correctionnel de la Rochelle pour répondre des délits d’injures publiques et de diffamation ; qu’à la date du 12 juin 1902, le tribunal, à la demande de la partie civile,
1902, le tribunal, à la demande de la partie civile, a renvoyé la cause à l’audience du 20 du même mois à l’effet d’entendre les témoins qui seraient respectivement produits par ladite partie civile et par le prévenu, et que, de fait, à cette date du 20 juin, il a été à ce contradictoirement procédé en présence des parties ; — Attendu que pour arguer de nullité la décision du tribunal renvoyant la cause aux fins d’enquête, ensemble ladite requête et tous actes et jugements ultérieurs, Bernard a excipé devant la Cour d’appel et excipe aujourd’hui de ce que cette
la Cour d’appel et excipe aujourd’hui de ce que cette décision n’a pas été rédigée en minute ; — Mais attendu, d’une part, que l’enquête d’audience à laquelle la partie civile avait conclu et en vue de laquelle le tribunal a renvoyé l’affaire du 12 au 20 juin avait exclusivement pour objet de rechercher si les propos incriminés avaient été réellement tenus, et, dans ce cas, s’ils visaient effectivement la partie poursuivante ; que l’admission de cette preuve n’offrait pas les caractères d’un jugement interlocutoire ; — Attendu, d’autre part, qu’il résulte des énonciations formelles de l’arrêt que le renvoi
qu’il résulte des énonciations formelles de l’arrêt que le renvoi consigné aux notes d’audience a été le 12 juin, prononcé en présence de Bernard et sans que des conclusions contraires aient été prises par lui ; qu’ainsi cette décision n’a pas eu un caractère contentieux ; — D’où il suit que l’arrêt entrepris a considéré à bon droit qu’en continuant simplement la cause à son audience de quinzaine pour permettre aux parties d’être fait entendre respectivement des témoins, le tribunal n’a pas rendu un jugement qui dût être nécessairement rédigé en minute conformément aux art. 190 C. instr. crim. et
en minute conformément aux art. 190 C. instr. crim. et 30 du décret du 30 mars 1808 ; qu’une irrégularité de ce chef eût-elle même été commise, il n’en serait résulté dans la cause aucun grief pour le demandeur au pourvoi, puisqu’il résulte également des énonciations de l’arrêt que Bernard s’est présenté volontairement à l’audience fixée par le tribunal pour l’enquête, a assisté aux dépositions des témoins appelés à la requête de Laroque-Latour, et a fait entendre lui-même des témoins ; qu’ainsi le moyen ne peut être accueilli ; — Sur le moyen additionnel pris de la violation des art.
Sur le moyen additionnel pris de la violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810, 141 C. proc. civ., 190 C. instr. crim., en ce que la Cour a considéré comme légalement suffisante la mention sommaire sur les notes d’audience du jugement ordonnant l’enquête, alors que ni ce jugement non rédigé en minute ni le jugement sur le fond du 17 juillet n’ont répondu aux conclusions prises par Bernard à l’audience du 6 juin par lesquelles il disait de Laroque non recevable à faire entendre des témoins pour prouver plus qu’il n’était énoncé dans sa citation, ladite
pour prouver plus qu’il n’était énoncé dans sa citation, ladite citation étant nulle faute de désignation de la personne prétendue diffamée ou injuriée ; — Attendu, d’une part, que si, dans les conclusions par lui déposées le 5 juin devant le tribunal, Bernard a excipé de la nullité de la citation en ce qu’il n’y était pas spécifié que la partie civile ait été visée par les propos incriminés, le prévenu n’a, lorsque Laroque-Latour a demandé le renvoi pour enquête de ce chef, ni conclu à l’irrecevabilité de celle enquête, ni élevé sous une forme quelconque une contestation ; qu’audessus
ni élevé sous une forme quelconque une contestation ; qu’audessus point de vue le moyen manque en fait ; — Attendu, d’autre part, qu’à tenir même pour constant que le tribunal ait omis de statuer, dans une de leurs parties, sur les conclusions déposées par Bernard à l’audience du 6 juin, cette irrégularité, commise en première instance, aurait dû être relevée devant le juge d’appel, mais ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation aux termes de l’art. 2 de la loi du 29 avril 1806 ; — d’où il suit qu’à ce second point
1806 ; — d’où il suit qu’à ce second point de vue le moyen n’est pas recevable ; — Et attendu que l’arrêt entrepris a d’ailleurs statué, conformément à la loi, sur l’appel des deux jugements rendus le 17 juillet 1902, et que les constatations dudit arrêt, régulier en forme, justifient les condamnations prononcées ; — Par ces motifs : — Rejeté, etc. Cass.-crim., 27 mars 1903. — MM. Loeven, prés.; Laurent-Athalin, rapp.; Cottignies, av. gén.; Jouarre, av. 381er. — (Reproches contre des témoins. — Jugement. — Caractère. — Jugement non préparatoire, ni interlocutoire, mais définitif.) — Le jugement statuant