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du 1er juillet 1901. — V. aussi en ce qui concerne la cassation, par défaut de motifs, des jugements et arrêts statuant en matière criminelle, notre Répertoire, v° Jugements et arrêts, n. 2273 et suiv. — V. enfin, en ce qui concerne l'adoption, par les Cours d'appel correctionnelle, des motifs des premiers juges et sur leurs conditions de validité, cod. verbo. n. 2379 et suiv. 458 PREMIÈRE PARTIE. C'est ce qu'il faut examiner. La poursuite? On n'en peut douter. La règle de l'art. 1353 a passé dans le droit pénal. Assurément les délits ne se présument pas. On l'a dit
Assurément les délits ne se présument pas. On l'a dit avec raison. Mais il faut s'entendre. La formule est exacte, s'il ne s'agit que de bruits vagues et inconsistants. Mais si les présomptions s'accumulent et se corroborent, elles vont jusqu'à acquérir force de preuve, quand la défense ne les a pas détruites. Les abandonner à la sagesse et à la lumière des magistrats, c'est appeler le juge à en tenir toujours compte, non pas sans doute pour condamner toujours, mais pour toujours les contrôler; et pour s'y rendre, si, dans ces lumières et cette sagesse, rien ne lui apparaît qui
ces lumières et cette sagesse, rien ne lui apparaît qui les détruise. La règle lui interdit de les écarter sans examen. Justifiaient-elles la condamnation? Répondons-nous à la loi, à l'art. 16, qui est le siège de la matière : «Art. 16. Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illégale. Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines portées à l'art. 8, § 2. La peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double. » Telle est la loi. On ne saurait disconvenir que ce texte manque, sur deux points, de cette netteté parfaite qui devrait être le
deux points, de cette netteté parfaite qui devrait être le propre de tout texte pénal. Mais ce n'est pas le premier qu'il tait, interpréter avec et par l'esprit de la loi où il s'inscrit. Vous avez eu à le faire une première fois, sur le premier des deux points où je vous arrête. Et je n'ai, à cet égard, qu'à rappeler, pour mémoire, votre arrêt du 6 novembre 1902, rendu au rapport de M. le conseiller Dacquinas et par lequel vous avez reconnu qu'à moins d'attribuer au législateur une contradiction inadmissible, l'expression «formées de l'article doit s'entendre au sens le
inadmissible, l'expression «formées de l'article doit s'entendre au sens le plus général et comme visant non seulement les congrégations créées illégalement après la promulgation de la loi, mais encore et à fortiori, celles qui, formées sans autorisation avant cette promulgation, se seraient maintenues ou reconstituées, au mépris de l'art. 18, sans avoir fait les diligences nécessaires pour obtenir l'autorisation dans les trois mois de rigueur. C'est notre cas; et voilà, par suite, un premier point fixé. Mais le second? Qu'est-ce, au sens de la loi, que ce faire partie d'une congrégation formée, maintenue ou reconstituée au mépris de l'art. 18?
congrégation formée, maintenue ou reconstituée au mépris de l'art. 18? Si je le demande, messieurs, c'est que j'ai entendu émettre un doute amer sur la véritable portée de cette expression quelque peu flottante; se demander, comme dès lors, je suis forcé de le faire, si la loi aurait voulu imputer à délit à un congréganiste dont l'ordre aurait été atteint par une dissolution légale, un état d'âme qui lui ferait persister à respecter dans son fort intérieur les liens qui l'attachaient à cet ordre exclu (j'entends les liens intimes, c'est-à-dire ses voeux). Eh bien, non; assurément non. Cela n'est point,
ses voeux). Eh bien, non; assurément non. Cela n'est point, cela ne peut être l'arrêté de la loi. Son rapporteur au Sénat, M. Combes, qui en a plus particulièrement aujourd'hui la charge comme ministre des cultes, l'a défendue d'une telle entreprise sur les consciences dans des termes qui ne permettent vraiment à personne de lui attribuer cette pensée inquisitoriale : s'il rentre (le congréganiste), dans la vie civile, a dit l'éminent rapporteur, il y rentre avec tous ses droits de citoyen... et le gouvernement, ni la commission du Sénat ni celle de la Chambre ne sont disposés à faire peser
celle de la Chambre ne sont disposés à faire peser une flétrissure de quelque nature que ce soit sur une personne, quelle qu'elle soit, pour un fait transitoire de sa vie. Et il s'agissait du point le plus délicat, du droit d'enseigner. S'il rentre dans la vie civile? C'est-à-dire s'il ne prête désormais aucun concours à la congrégation qui lui était et qui lui reste chère: s'il me fait aucun acte extérieur de membre de cette congrégation. La loi ne lui demande et ne pouvait vouloir lui demander davantage. Sans acte extérieur dans l'Etat laïque, il n'y a point de
acte extérieur dans l'Etat laïque, il n'y a point de base pour une répression. Répression, donc, à la qualification sommaire de l'infraction poursuivie, que le premier alinéa du jugement, c'est-à-dire de l'arrêt même, emprunte à l'ordonnance de renvoi, beaucoup trop succincte, ajoute cet élément nécessaire de toute infraction punissable, l'acte extérieur; à l'imputation de faire partie d'une congrégation devenue illicite, substituer celle d'en faire partie agissante. C'est là, messieurs, en réalité, ce qui était dénoncé au juge comme résultant des faits incriminés. C'est à quoi le juge ne pouvait omettre de répondre, ce que cependant il a fait, jusqu'à s'abstenir
de répondre, ce que cependant il a fait, jusqu'à s'abstenir même de mentionner une seule des circonstances sur les concours desquelles reposait la prévention: nous refusant, ainsi tout élément de contrôle et encourant votre censure par cela même. La Cour d'Aix était pourtant saisie d'une requête formelle le ministère public appelant, requête dont il convient de placer ici l'analyse. : Acte pris des aveux de fait, que les défendeurs ne font que renouveler ici par le mémoire dont je me suis servi à les extraire, le procureur général exposait à la Cour d'Aix que dans cette situation, Fasani et Boux
la Cour d'Aix que dans cette situation, Fasani et Boux ne pouvaient échapper à la pénalité par eux encourue du chef de l'art. 16 de la loi de 1901, que s'ils prouvaient avoir cessé de faire partie de la congrégation salésienne non autorisée, une fois le délai de rigueur de l'art. 15 expiré. Il ajoutait que cette congrégation ayant son siège à l'étranger, la preuve qu'ils s'en étaient détachés ne pouvait résulter légalement, aux termes de la loi concordataire, que d'une décision de Rome, reçue, publiée et mise à exécution avec l'autorisation du gouvernement. «Qu'aucune décision de cette nature n'était
avec l'autorisation du gouvernement. «Qu'aucune décision de cette nature n'était produite; qu'ainsi la preuve à faire n'était point faite: — Que, d'ailleurs, cette décision était un préalable nécessaire à toute sécularisation; — Qu'au surplus, l'art. 32 de la loi de germinal s'opposait à ce que Fasani, prêtre étranger, pût être sécularisé en France sans l'agrément du gouvernement, tandis que Boux, Français, mais étranger au diocèse de Toulon, aurait dû, aux termes de l'art. 2 du décret du 3 messidor an III, se retirer dans son diocèse d'origine, où sa sécularisation pouvait seulement avoir lieu: — Que, par-dessus tout, les prévenus
pouvait seulement avoir lieu: — Que, par-dessus tout, les prévenus n'ayant absolument rien changé à leur existence antérieure, l'acte qui les sécularise ne pourrait être pris au sérieux. » ... Et M. le procureur général, écartant par là toute idée de bonne foi, en admettant même qu'il ne s'agit pas ici d'une simple infraction matérielle, mais d'un délit au sens précis du mot, terminait en faisant remarquer très subsidiairement à la Cour d'Aix que la théorie du tribunal impliquerait, d'ailleurs, non le relaxe, mais un sursis à statuer. A cette requête, qui soutenait à la Cour toutes les questions du
requête, qui soutenait à la Cour toutes les questions du débat, qu'a répondu la Cour d'Aix? Pas un mot. Elle a purement et simplement entériné la décision, déjà pour ainsi dire muette du tribunal. C'est, messieurs, plus qu'il n'en faut pour motiver la cassation. Défaut de motifs, commun au jugement et à l'arrêt : omission de statuer propre à ce même arrêt : c'est-à-dire une double violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 408 C. instr. crim. On pourrait s'arrêter là. Mais, peut-il vous convenir d'ajourner, en vous en tenant là, toute que,
vous convenir d'ajourner, en vous en tenant là, toute que, malgré le mutisme du juge, cette affaire vous permet d'élucider; alors que des questions de droit y sont posées, communes à l'affaire et à d'autres, dont vous êtes déjà saisis? Je ne le pense pas : et je poursuis. IV. — C'est, d'ailleurs, ici le lieu de donner la parole aux parties. Vous connaissez déjà la pensée de M. le procureur général demandeur par l'analyse de la requête qu'il présentait, à Aix, aux juges d'appel. Cette pensée ne se dégage peut-être pas aussi nettement de sa requête à l'appui du
peut-être pas aussi nettement de sa requête à l'appui du pourvoi. Quoi qu'il en soit, allégée d'un court exposé de fait, qui ferait maintenant double emploi, voici textuellement, les non moins courtes observations qu'il vous soumet : « L'arrêt attaqué, vous dit-il, a violé les art. 13 et 14 de la loi du 1er juillet 1901. En effet, et d'une façon générale, en affirmant « que les prévenus ne faisaient plus partie d'une congrégation par cela seul qu'ils produisaient un document d'un caractère religieux les relevant de leurs voeux, l'arrêt a méconnu l'esprit de la loi et substitué à son
a méconnu l'esprit de la loi et substitué à son silence une définition de la congrégation que le législateur a eu précisément en vue d'écarter. « L'arrêt a fait consister la congrégation uniquement, dans le voeu, et a omis toutes les circonstances de fait mentionnées par les prévenus, qui révèlent la continuité de l'état antérieur, savoir : le groupement et la vie en commun, le maintien de la hiérarchie préexistante, la continuité de l'œuvre et la permanence des intérêts, toutes circonstances ; sur lesquelles la prévention est établie. Au point de vue spécial des moyens invoqués et des documents produits,
de vue spécial des moyens invoqués et des documents produits, l'acte émané de la Cour de Borne ou devait être enregistré au Conseil d'État, ou bien, étant donné qu'il émane non du pape, mais d'une congrégation romaine, il n'avait aucune valeur en France. Il est inexact de soutenir qu'il n'a trait qu'au for intérieur, alors que, précisément, on l'invoque pour légitimer une situation constituant un véritable délit au point de vue de la loi française. Cette nullité étant admise, il n'échet d'examiner la validité de la décision épiscopale investissant les membres de la congrégation de fonctions non prévues par les
membres de la congrégation de fonctions non prévues par les lois et règlements. La parole appartient maintenant à la défense. Après avoir très exactement résumé l'arrêt dans cette proposition que les prévenus étaient de bonne foi et qu'ils justifiaient de leur admission par l'évêque de Fréjus "dans son clergé séculier, acte administratif qui, à ce titre, ne relevait pas des tribunaux, et déduit de là implicitement que vous étiez ainsi en présence d'appréciations de fait souveraines (questions que je réserve pour laisser ici la requête et la défense en présence sur les terrains où elles se joignent), M' Sabatier, allant
sur les terrains où elles se joignent), M' Sabatier, allant droit à la requête, et l'atteignant, je dois le reconnaître, au défaut de la cuirasse (car elle en a un et très grave, même surprenant, au point qu'on pourrait croire qu'elle s'est trompée de dossier), M' Sabatier fait d'abord remarquer que le premier moyen de M. le procureur général d'Aix manque en fait. Sur ce point, messieurs, je ne puis que donner à la défense pleine raison. M. le procureur général vise comme violés par l'arrêt qu'il vous défère les art. 13 et 14 de la loi "de 1901 et
art. 13 et 14 de la loi "de 1901 et en donne pour justification que, d'une façon générale, en affirmant que les prévenus ne faisaient point partie d'une congrégation par cela seul qu'ils produisaient un document d'un caractère religieux les relevant de leurs voeux, l'arrêt a substitué au silence de la loi une définition de la congrégation qu'elle a précisément eu en vue d'écarter. Il ajoute que l'arrêt a fait consister uniquement la congrégation dans le voeu, ce qui, messieurs, serait grave, le voeu, s'il apparaît seul, n'étant qu'affaire de conscience. Eh bien, c'est là, de la part de la
conscience. Eh bien, c'est là, de la part de la requête, une erreur manifeste. L'arrêt fait si peu consister la congrégation dans le voeu seul qu'il ne mentionne même pas cette première branche de l'exception qu'opposaient les défendeurs devant le juge du fait (et qui consistait, en effet, à se prétendre libérés de leurs voeux), et qu'il s'arrête uniquement à la seconde branche, à l'acte "de sécularisation obtenu de l'évêque de Fréjus. Je ne puis donc que constater la force irrésistible de la réplique. J'y ajouterai même qu'il faut encore éliminer du moyen le visa de l'art. 14, qui vous
éliminer du moyen le visa de l'art. 14, qui vous est indiqué comme violé avec l'art. 13; l'art. 14 n'étant relatif qu'à l'enseignement, dont il n'est en rien question dans la cause, puisque l'établissement qui nous occupe avait fermé l'école le jour même de la promulgation de la loi. Après cette élimination, le mémoire s'attaque aux éléments de définition de la congrégation, que la requête reproche à l'arrêt d'avoir négligés, alors qu'ils révéleraient la continuité de l'état antérieur, à savoir : le groupement et la vie en commun, le maintien de la hiérarchie préexistante, la persistance de l'œuvre et la
de la hiérarchie préexistante, la persistance de l'œuvre et la permanence des intérêts, toutes circonstances, ajoutait la requête, où la prévention est établie. La réplique de la défense me paraît ici moins heureuse. Il est inadmissible, vous dit-elle, de faire abstraction des voeux religieux. Assurément. Il n'y a guère de congrégation sans voeux. On n'a jamais nié que la congrégation de Saint-François de Sales suivît la règle générale. Ce qu'on a nié et ce que nie la requête, c'est qu'il soit suffisant de se dire dégagé des voeux (que d'ailleurs la loi ignore) pour se faire admettre comme prêtre séculier,
la loi ignore) pour se faire admettre comme prêtre séculier, alors que l'on continue, comme dans le passé, à faire acte de régulier. La défense passe alors en revues les autres caractères dont le pourvoi reproche à l'arrêt de n'avoir pas tenu compte : la hiérarchie préexistante; la vie en commun, la continuité de l'œuvre congréganiste. La hiérarchie préexistante? Mais elle a disparu. Fasani et Boux ont passé de la hiérarchie monastique à l'épiscopatie. La défense l'affirme. Mais c'est précisément la preuve à faire. L'évêque le déclare. Et s'il se trompe? C'est la valeur de son acte d'incorporation qui le
trompe? C'est la valeur de son acte d'incorporation qui le dira. C'est la question même. Et la défense, ici, ne la tranche pas. La vie en commun? Mais ils n'étaient que deux. La réponse est facile : ils n'étaient que trois pendant la période où, avant 1901, la congrégation salésienne n'aurait certainement pas admis qu'on dénie sa direction de la cité. La continuité de l'œuvre? Mais, dit encore la défense, elle n'existe qu'au regard de la Société civile propriétaire, la Sainte-Famille. Salésienne d'abord, l'œuvre est devenue diocésaine. Peut-on reprocher à l'évêque de ne pas l'avoir laissée périr? Serait-ce là le
l'évêque de ne pas l'avoir laissée périr? Serait-ce là le voeu, l'objet direct ou indirect de la loi de 1901? Non, ce n'est point là son objet. L'évêque n'a rien perdu de ses droits de sécularisation. Toute la question est de savoir s'il a vraiment sécularisé l'œuvre, par un acte légal. Et, malgré cette dernière remarque du mémoire en défense, la question, jusqu'ici, reste entière. Il faut encore examiner, d'abord, ce que l'arrêt lui-même en pense. Il en pense, messieurs, qu'elle ne lui appartient pas. Et cela est possible et méritera votre examen, mais ce qui n'est point possible, et
méritera votre examen, mais ce qui n'est point possible, et ce qui, dès à présent, encourt votre censure, c'est qu'après avoir décliné sa compétence, l'arrêt puisse immédiatement la reprendre, pour relaxer les prévenus. Des faits sont dénoncés à la justice, de la part d’un prêtre ; ce prêtre invoque comme faisant tomber l’infraction un acte d’administration ecclésiastique, et tout se dira bien ? Le juge de répression, incompétent pour juger de la valeur de cet acte, n'aura aucun compte à tenir de la poursuite. ni n'aura à examiner la prévention, ni même pour contrôler l’exception; et le seul fait de
ni même pour contrôler l’exception; et le seul fait de se couvrir de l’acte ecclésiastique constituera le prévenu à l’état de bonne foi, l’exonérant ipso facto de toute responsabilité pénale, dût l’acte, une fois interprété ou contrôlé, être reconnu par l’autorité compétente n’avoir aucune force légale ! Voilà, messieurs, la synthèse de l’arrêt. Elle le juge et suffirait encore, à elle seule, pour en imposer l’annulation, comme constituant une nouvelle offense (la contradiction de motifs) à l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, déjà violé par l’inconcevable silence du jugement et de l’arrêt. Arrêtons-nous cependant à cette question
du jugement et de l’arrêt. Arrêtons-nous cependant à cette question de bonne foi, si prématurément affirmée par un juge qui se reconnaît lui-même incompétent pour statuer. Certes, la bonne foi est en principe un des domaines de la souveraineté du juge, dont se réclamait la défense, en l’invoquant. Mais c’est, la défense le sait bien, à une double condition : Il faut, même dans les matières où l’excuse de bonne foi triomphe, que le juge du fait ne se découvre pas lui-même en en donnant des motifs illégaux. Il faut, d’ailleurs, que l’on soit dans une de ces matières où
d’ailleurs, que l’on soit dans une de ces matières où la bonne foi fait tomber l’infraction. Ni l’une ni l’autre de ces conditions ne paraissent ici remplies. La première ? Quel est donc le motif de l’arrêt ? Un croyable légitime à l’infaillibilité de l’évêque. Le pouvoir temporel peut errer, le pouvoir ecclésiastique jamais. C’est bien un peu, et sans qu’on ait le droit de s’en trop étonner, le fond de la pensée d’un prêtre, discipliné; une conséquence forcée sans doute, mais assez naturelle de son respect pour l’autorité de l’Église, où l’infaillibilité est passée en dogme. Mais c’est là
l’Église, où l’infaillibilité est passée en dogme. Mais c’est là l’inverse de la loi commune à tous : de la loi qui donne provision à la puissance publique temporelle et non, contre elle, à la puissance spirituelle. Les prévenus pouvaient ignorer ce principe régulateur des rapports pourtant respectés, accusés, et sur beaucoup de points fixés par le concordat. Mais le tribunal n’avait pas le droit de ne point savoir que l’ignorance de la loi n’est pas une excuse admise et qu’elle ne peut effacer aucune infraction. Elle ne peut l’effacer dans les matières où la recherche de l’intention est permise
dans les matières où la recherche de l’intention est permise : même lorsqu’on se trouve en présence d’un délit véritable, où l’intention est cependant l’un des éléments de la responsabilité. Serait-ce le caractère de l’infraction dans l’espèce ? Je ne le crois pas. Et ce mot, messieurs, ne cache aucun doute. Je me dirais certain du contraire, si l’on pouvait trouver une règle fixe dans nos lois. La classification de l’art. 1er C. pén., suffisante pour déterminer les juridictions, était, au Code même, déjà insuffisante pour distinguer les infractions dans lesquelles l’intention constitue un élément essentiel de celles où elle
lesquelles l’intention constitue un élément essentiel de celles où elle ne compte pas. Mais si la règle n’est pas écrite dans les lois, il n’y a guère de désaccord sur elle, soit dans la jurisprudence, soit dans la doctrine. Faustin Hélie écrit (t. 6, p. 285) que la loi de police ne recherche et ne voit que l’acte lui-même ; qu’elle le punie dès qu’elle le constate, ne s’inquiétant ni de ses causes ni de la volonté qui l’a dirigé. Il trouve même, au Code pénal, dans un assez grand nombre de cas, des faits qualifiés délits parce qu’ils sont
nombre de cas, des faits qualifiés délits parce qu’ils sont punis de peines correctionnelles (art. 410, 411, 413, 457, 468, auxquels il eût pu ajouter l’art. 319 et l’art. 320 homicide et blessure involontaire), et consistant uniquement dans un acte matériel isolé de toute intention coupable. Les lois spéciales, ajoute-t-il, offrent un nombre considérable de ces contraventions inexactement nommées délits. Les lois de haute police sont dans ce cas. On en trouve la longue énumération sous l’art. 1er C. pén. ami. de Dalloz. Et, parmi elles, les lois sur la police de renseignement, que je prends comme exemple le plus
police de renseignement, que je prends comme exemple le plus frappant à raison des rapports intimes de la loi de 1901 avec elles. Et si la loi de 1901 ne s’en exprime pas en termes formels pour des infractions que punit l’art. 16 (celles qui sont en cause ici), dans l’art. 14, où c’est l’enseignement qui est en jeu, c’est de contravention même qu’elle qualifie l’infraction, par ce second alinéa. : «Les contrevenants» (c’est-à-dire ceux qui, participant à une congrégation religieuse non auto PREMIÈRE PARTIE. risée, auront participé à l’enseignement soit comme directeurs, soit comme professeurs, soit en personne, soit
soit comme directeurs, soit comme professeurs, soit en personne, soit par personne interposée) seront punis des peines prévues par les art. 8, § 2, soit des peines mêmes que l’art. 16 fait encourir à l’infraction de l’espèce. Je n’ai rien à ajouter à ce rapprochement décisif. D’où il suit qu’en relaxant les prévenus à raison de leur bonne foi, dans l’incertitude de fait où il s’est volontairement tenu, le jugement a admis une excuse arbitraire et contraire à la loi. Et y eût-il, par impossible, hésitation à cet égard, dût-on tenir ici l’infraction comme un délit soumis à la loi
tenir ici l’infraction comme un délit soumis à la loi commune au point de vue de l’intention, je l’ai dit et je le répète, dans cette hypothèse même, que je tiens pour invraisemblable, l’excuse de bonne foi serait inopérante, si elle n’est basée que sur l’ignorance de la loi. VI. — Vous avez, messieurs, dans ce qui précède tout ce que le dossier de cette affaire vous donne d’éléments d’appréciation sur la prévention même, réserve faite de l’exception, sur laquelle seule le juge a consenti à s’arrêter. Certes, du seul examen des faits que j’ai reconstitués avec les propres documents
examen des faits que j’ai reconstitués avec les propres documents de la défense résulte la certitude morale du bien fondé de la poursuite. Quelle autorité veut avoir, fût-elle régulière en elle-même, une sécularisation laissant intacte en fait l'œuvre congréganiste, qu'en droit, la loi anéantit? Force est pourtant de reconnaître qu'en l'état, vous n'êtes pas en mesure de rendre un arrêt définitif. Il vous manque, par la faute du juge qui devait vous la donner, la constatation judiciaire du fait même. Ce qui semble aujourd'hui certain peut, à la rigueur, recevoir de telles constatations ultérieures tel démenti qui, si partiel qu'on
de telles constatations ultérieures tel démenti qui, si partiel qu'on le suppose, modifierait le fond des choses et pourrait mettre une décision trop hâtive en échec. Nous ne sommes réellement encore en présence que d'un défaut de motifs, consistant d'une omission de statuer, qui ne vous permet même pas de prendre, en pleine connaissance de cause, parti sur cette question de bonne foi, la dernière de celles que j'ai examinées : telle modification de l'état de fait qui pourrait résulter de l'arrêt, rendu après renvoi (car je suppose la cassation acquise) pouvant réfléchir plus ou moins directement sur elles. D'une