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Si le rétablissement de la vie de famille avait été le but principal de la loi, elle aurait interdit tous les modes de travail qui éloignent pendant un certain temps les membres d'une même famille les uns des autres. En dehors de la question principale ci-dessus exposée, l'arrêt du 23 octobre a résolu deux autres questions accessoires. Il juge d'abord que l'organisation du travail par équipes successives de jour (ce sont les seuls permises) est incompatible avec l'entrée et la sortie aux mêmes heures pour l'ensemble du personnel ouvrier. Cela est d'évidence. C'était donc une nouvelle raison et en toute
est d'évidence. C'était donc une nouvelle raison et en toute hypothèse péremptoire pour écarter les contraventions relevées du chef de l'entrée et de la sortie des équipes successives à des heures différentes. En second lieu, l'arrêt décide que le repos lui-même n'est obligatoire que si la durée maximum du travail est complètement employée, en sorte qu'on pourrait se dispenser de donner aucun repos à des ouvriers ou à des apprentis qui ne travailleraient pas les dix heures et demie autorisées par la loi. Cette solution n'est pas aussi simple que les précédentes. Car le texte de l'article 3 est muet
les précédentes. Car le texte de l'article 3 est muet et l'esprit de la loi paraît plutôt favorable à l'opinion contraire. Cependant, la matière étant pénale, son interprétation doit être limitative. Nous croyons donc que la chambre criminelle n'a fait que se conformer à cette règle essentielle de l'interprétation des lois pénales en ne suppléant pas aux lacunes plus ou moins voulues du texte législatif. Dans son ensemble, la jurisprudence que nous venons d'exposer se concilie beaucoup plus avec les nécessités pratiques de l'industrie que celle de l'arrêt du 26 janvier 1901. À tous égards, le revirement qui s'est opéré
janvier 1901. À tous égards, le revirement qui s'est opéré si rapidement, est fort heureux. COUR DE CASSATION. 43 ouvriers de la filature, ainsi que le constate le procès-verbal lui-même, interrompaient tous leur travail aux mêmes heures et pendant la même durée de temps; Par ces motifs, et attendu que le jugement attaqué est régulier en la forme: — Rejette. MM. Lecœur, prés.; Accarias, rapp.: Cottignies, av. gén. ; Devin, av. CASS.-REQ. 19 mars 1902. 1° VÉRIFICATION D'ÉCRITURE, TESTAMENT, MODE DE VÉRIFICATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, TESTAMENT, ÉCRITURE, SINCÉRITÉ, MOTIFS IMPLICITES. — 3° ENQUÊTE,
ET ARRÊTS, TESTAMENT, ÉCRITURE, SINCÉRITÉ, MOTIFS IMPLICITES. — 3° ENQUÊTE, DEMANDE, REJET, DÉFAUT DE PERTINENCE, POUVOIR DU JUGE. 1° Les juges du fond peuvent procéder eux-mêmes à une vérification d'écritures, sans être obligés de recourir à une expertise, s'ils estiment qu'ils possèdent des éléments d'appréciation suffisants (1). (G. civ., art. 1324; C. proc. civ., art. 191 et 200.) 2° En déclarant bon et valable le testament olographe dont l'écriture est méconnue et désavouée, et en décidant qu'il doit être exécuté suivant ses forme et teneur, un arrêt s'explique par cela même d'une façon implicite, mais très nette, sur la sincérité
même d'une façon implicite, mais très nette, sur la sincérité de l'écriture de ce testament, contestée par les conclusions des parties (2.) (L. 20 avril 1810, art. 7.) 3° Les juges du fond n'excèdent pas leur pouvoir, en rejetant une offre de preuve pour défaut de pertinence des faits allégués (3). (G. proc. civ., art. 253.) (Morin c. consorts Cottin.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, en date du 26 juillet 1900, pour: — 1° Violation de l'art. 1324 C. civ., des art. 195 et 200 C. proc. civ.; excès de pouvoir et violation de l'art.
C. proc. civ.; excès de pouvoir et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sans répondre aux conclusions des parties, l'arrêt attaqué, en présence d'un prétendu testament olographe dont l'écriture était méconnue et désavouée par les héritiers, a validé ce testament, sans statuer par son dispositif sur l'authenticité de l'écriture, et a repoussé la demande d'expertise en écriture, en s'appuyant sur une comparaison de pièces dont certaines devaient être exclues du débat, aux termes des conduisions formelles de l'exposant, et ont été retenues néanmoins, sans aucun motif par la Cour de Lyon; —
néanmoins, sans aucun motif par la Cour de Lyon; — 2° Violation des art. 253 et suiv. C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et excès de pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué repousse une offre de preuve pour prétendu défaut de pertinence, alors que, d'autre part, il s'appuie, pour rejeter les conclusions de l'exposant, sur des faits dont l'offre de preuve déclarée non pertinente tendait à démontrer l'inexactitude. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1324 C. civ., des art. 195
la violation de l'art. 1324 C. civ., des art. 195 et 200 C. proc. civ., d'un excès de pouvoir et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que les juges du fond peuvent procéder eux-mêmes à une vérification d'écritures, sans être obligés de recourir à une expertise, s'ils estiment qu'ils possèdent des éléments d'appréciation suffisants : — Attendu que le pourvoi, sans contester ce principe, soutient que le juge du fait aurait dû statuer formellement sur la sincérité de l'écriture des testaments litigieux, et ne point faire état de certaines pièces
testaments litigieux, et ne point faire état de certaines pièces de comparaison que des conclusions des demandeurs tendaient à écarter du débat; — Or, attendu, sur le premier point, qu'en déclarant lesdits testaments bons et valables, et en décidant qu'ils devaient être exécutés suivant leur forme et teneur, l'arrêt attaqué s'est expliqué, d'une façon implicite, mais très nette, sur la sincérité de l'écriture de ces actes ; — Attendu, d'autre part, que cette décision n'a méconnu sous aucun rapport les droits de la défense en faisant état des pièces qui avaient été soumises aux demandeurs ; — Qu'il a été
avaient été soumises aux demandeurs ; — Qu'il a été d'ailleurs suffisamment répondu aux conclusions de ces derniers, par l'affirmation que lesdites pièces avaient permis au juge de reconnaître la sincérité des testaments argués de nullité; — D'où il suit que la Cour d'appel n'a commis aucun excès de pouvoir, et que son arrêt ne viole aucun des textes invoqués; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 253 et suiv. C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le juge du fond n'a, pas davantage excédé son pouvoir en
juge du fond n'a, pas davantage excédé son pouvoir en rejetant une offre de preuve pour défaut de pertinence ; — Que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'est entaché d'aucune contradiction de motifs, puisqu'il fait connaître successivement les raisons qui ont déterminé le rejet de la preuve offerte en ce qui touche les différents groupes des faits allégués ; — D'où il suit qu'aucun des textes susvisés au moyen n'a été violé; Par ces motifs : — Rejette. M. M. Tanon, prés.; Lubers, rapp.; Feuillade, av. gén. (concl. conf.) ; Mornard, av. CASS.-civ. 24 décembre 1901 (DEUX ACTES DE L'ETAT CIVIL,
av. CASS.-civ. 24 décembre 1901 (DEUX ACTES DE L'ETAT CIVIL, NOMS, TITRES, RECTIFICATION. — 1° MINISTÈRE PUBLIC, ORDRE PUBLIC, APPEL, DROIT D'AGIR. — 2° CHOSE JUGEE, INSTANCE INTRODUITE PAR VOIE DE REQUETE, ABSENCE DE CARACTERE CONTENTIEUX. 1° Si, aux termes de l'art. 2, titre VIII, de la loi des 16 août 1790, les fonctions du ministère public en matière civile ne s'exercent pas par voie d'action, il a été dérogé à cette règle par l'art. 46, § 1er. de la loi du 20 avril 1810, qui attribue au ministère public le droit d'agir d'office au civil dans les cas spécifiés
le droit d'agir d'office au civil dans les cas spécifiés par la loi. L'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI, l'art. 122 du décret du 18 juin 1811, et l'art. 75 de la loi du 25 mars 1817 reconnaissent au ministère public le droit d'action en (1) V. en ce sens : Cass., 29 janvier 1894, dans ce Recueil, 1894. 1. 324; D. P. 1894. 1. 160. — 26 juin 1894, dans ce Recueil,1895. 1. 426. — Conf. Cass., 15 juin 1891, ibid., 1892. 1. 385, et la note de M. Emile Bouvier. (2) Il est constant que
note de M. Emile Bouvier. (2) Il est constant que des motifs implicites ou virtuels suffisent à la validité d'une décision judiciaire, et qu'ils satisfont au vœu de la loi qui prescrit aux juges de motiver chaque chef de leur décision. (V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 876, et les arrêts cités à notre Table d'années, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 148 et suiv.) (3) Jurisprudence certaine. (V. notamment : Cass., 5 décembre 1892, dans ce Recueil, 1894. 1. 276; D. P. 1893. 1. 410. 25 novembre 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 254; D. P.
novembre 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 254; D. P. 1896. 1. 230. — V. aussi : Boitrinier, Tr. des preuves, 5e éd., n. 257; Rousseau et Laisney, Dict. de proc. civ., v° Enquête, n. 13; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 2, § 332, p. 509, et notre Rép. alph., v° Enquête, n. 121.) PREMIERE PARTIE. matière de rectification d'actes de l'état civil, dans toutes les circonstances qui intéressent l'ordre public. Ce droit ne saurait, notamment, lui être contesté, dans les conditions d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI
lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858, ont eues principalement en vue, en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de l'état civil des noms ou des titres qui ne leur appartiennent pas, et en rappelant, comme un des attributs de la souveraineté, le droit éminent d'autoriser les changements de noms et de conférer, pour services rendus à l'Etat, les titres de noblesse. En ce cas, et en raison de la nature des intérêts dont il a la garde, le ministère public peut exercer sa prérogative à tout état de cause,
public peut exercer sa prérogative à tout état de cause, et, dès lors, il a le pouvoir d'interjeter appel d'un jugement ordonnant la rectification d'actes de l'état civil par adjonction d'une particule ou d'un titre nobiliaire, alors même qu'en première instance il se serait borné à donner ses conclusions en qualité de partie jointe (1). (C. civ., art. 99; L. 16-24 août 1790, titre VIII, art. 2; L. 6 fructidor, an II; L. 12 brumaire an XI; L. 11 germinal an XI; L. 20 avril 1810, art. 46, § 10; Décr. 18 juin 1811, art. 122; L. 25 mars 1817,
Décr. 18 juin 1811, art. 122; L. 25 mars 1817, art. 73; L. 28 mai 1858.) (1er et 2e arrêts.) 2° L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse, tranchant une contestation débattue entre les parties. Les instances à fin de rectification d'actes de l'état civil ne présentent pas ce caractère, lorsqu'elles sont introduites par voie de requête, en conformité de l'art. 855 C. proc. civ., et suivies sans contradicteur ; elles sont alors du ressort exclusif de la juridiction gracieuse. Mais elles peuvent devenir contentieuses, soit lorsque les juges ordonnent, en vertu de
devenir contentieuses, soit lorsque les juges ordonnent, en vertu de l'art. 856 du même Code, que les parties intéressées seront appelées, soit lorsque le ministère public intervient comme partie principale pour contredire la demande (2). (C. civ. art. 1351 ; G. proc. civ., art. 835 et 856.) (1er et 2e arrêts.) ÉTAT espèce. (Jacquemet c. Min. publ.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Bourges, en date du 25 juillet 1899, pour : — 1° Violation de l'art. 99 C. civ., ainsi que des textes de loi qui ont organisé l'institution du ministère public, en ce que l'arrêt attaqué
organisé l'institution du ministère public, en ce que l'arrêt attaqué a admis que le ministère public avait pu valablement interjeter appel d'un jugement où il n'avait pas figuré comme partie principale; — 2° Violation des art. 855 et suiv. C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué a, par fausse application du principe de la chose jugée, déclaré non recevable une demande en rectification d'un acte de l'état civil. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que si, aux termes de l'art. 2, tit. VIII, de la loi des 16-24 août 1790, les
tit. VIII, de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions du ministère public en matière civile ne s'exercent pas par voie d'action, il a été dérogé à cette règle par l'art. 46, § 1er de la loi du 20 avril 1810, qui attribue au ministère public le droit d'agir d'office au civil dans les cas spécifiés par la loi; — Attendu que l'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI, l'art. 122 du décret du 18 juin 1811, et l'art. 75 de la loi du 25 mars 1817, reconnaissent au ministère public le droit d'action en matière de
reconnaissent au ministère public le droit d'action en matière de rectification d'actes de l'état civil dans toutes les circonstances intéressant l'ordre public; — Attendu que ce droit ne saurait, notamment, lui être contesté, dans les conditions d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858, ont en principalement en vue, en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de l'état civil des noms ou des titres qui ne leur appartiennent pas, et en rappelant, comme un des attributs de la souveraineté, le droit éminent d'autoriser les changements de noms,
la souveraineté, le droit éminent d'autoriser les changements de noms, et de conférer, pour services rendus à l'Etat, les titres de noblesse; — Attendu qu'en ce cas, et à raison de la nature des intérêts dont il a la garde, le ministère public peut exercer sa prérogative en tout état de cause, et que, dès lors, il a le pouvoir d'interjeter appel d'un jugement ordonnant la rectification d'actes de l'état civil par adjonction d'une particule, ou d'un titre nobiliaire, alors même qu'en première instance, il se serait borné à donner ses conclusions en qualité de partie jointe; — Attendu, en
ses conclusions en qualité de partie jointe; — Attendu, en effet, que pour l'exacte application des lois précitées, il importe d'assurer les recours nécessaires contre la surprise ou l'erreur d'un jugement rendu en l'absence de tout contradictoire intéressé sur la requête du possesseur illégitime d'un nom ou d'un titre de noblesse et prononçant la rectification d'un acte de l'état civil en conformité de cette prétention; que le soin de poursuivre le redressement de semblables erreurs, qui portent atteinte à l'ordre public, sans léser aucun autre intérêt rival, ne peut appartenir qu'au ministère public agissant au nom de la société, nul
qu'au ministère public agissant au nom de la société, nul autre n'ayant, en pareil cas, intérêt et qualité pour attaquer le jugement; — D'où il suit qu'en déclarant recevable l'appel du ministère public contre le jugement rendu le 20 mai 1889 par le tribunal de Sancerre, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une exacte application de la loi; Rejette ce moyen, : — Mais sur le second moyen : — Vu l'art. 1351 C. civ.; En fait : — Attendu qu'il résulte des qualités et des constatations de l'arrêt attaqué que, par jugement du 7 décembre 1896, le tribunal de Sancerre a
jugement du 7 décembre 1896, le tribunal de Sancerre a reconnu que le sieur Jacquemet avait droit au nom de Jacquemet-Dessonnier et a ordonné la rectification en ce sens des actes de l'état civil le concernant; que, le 8 décembre 1897, le même demandeur a présenté un autre en - en est de jurisprudence que le ministère public a qualité pour agir d'office en rectification des actes de l'état civil, toutes les fois que l'ordre public y est intéressé (Voy. les nombreuses décisions et autorités rapportées dans notre Rép. alph., v° Actes de l'état civil, n. 516), et l'on s'accorde
v° Actes de l'état civil, n. 516), et l'on s'accorde à reconnaître que tel est le cas, lorsqu'une particule ou un titre nobiliaire a été indûment inséré dans un acte de l'état civil. (Voy. ibid., n. 521.) Enfin la grande majorité des arrêts admet le droit pour le procureur de la République d'interjeter appel du jugement de rectification qui intéresse l'ordre public, alors même qu'il n'aurait figuré en première instance que comme partie jointe. (Voy. ibid., n. 517.) La première décision de notre arrêt est donc de tout point conforme à la jurisprudence établie. A la différence de l'ancien droit
à la jurisprudence établie. A la différence de l'ancien droit qui confondait, à ce point de vue, la juridiction volontaire et la juridiction contentieuse la législation actuelle n'attache l'autorité de la chose jugée qu'aux décisions rendues en matière contentieuse. (Voy. Bonnier, Tr. des preuves, 5e éd., n. 862; Aubry et Eau, 4e éd., t. 8, § 767, p. 367; Laurent, Principes de dr. civ., i. 20, n. 5 et 8; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., 5e éd., t. 3, p. 258, § 469, et notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 53 et suiv.) Ce principe exclut
v° Chose jugée, n. 53 et suiv.) Ce principe exclut les jugements rendus sur requête. (Voy. notamment : Cass., 3 juin 1834, S. 1834. 1. 434, D. P. -1834. 1. 205, et les autres arrêts cités dans notre Rép. alph., verbo cit., n. 63 et suiv. COUR DE CASSATION, La question afin d'obtenir une nouvelle rectification des mêmes actes, en ce que le nom de Jacquemet-Dessonnier y serait désormais orthographié Jacquemet des Saulniers; qu'un jugement du 20 mai 1899 a fait droit à cette seconde demande, mais que cette décision a été infirmée par l'arrêt attaqué qui a déclaré l'action
a été infirmée par l'arrêt attaqué qui a déclaré l'action non recevable, par le motif qu'elle serait en contradiction avec la chose antérieurement jugée par le jugement du 7 décembre 1896; En droit : — Attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse, tranchant une contestation débattue entre les parties; — Attendu que les instances à fin de rectification d'actes de l'état civil ne présentent pas ce caractère lorsqu'elles sont introduites par voie de requête, en conformité de l'art. 855 C. proc. civ. et suivies sans contradicteur; qu'elles sont alors du ressort
civ. et suivies sans contradicteur; qu'elles sont alors du ressort exclusif de la juridiction gracieuse; — Attendu qu'elles peuvent, il est vrai, devenir contentieuses, soit lorsque les juges ordonnent, en vertu de l'art. 856 du même Code, que les parties intéressées seront appelées, soit lorsque le ministère public, agissant en vertu du droit qui lui appartient, ainsi qu'il a été dit sur le premier moyen, intervient comme partie principale pour contredire la demande ; — Mais attendu que ni l'une ni l'autre de ces circonstances ne se rencontraient dans l'espèce; que, d'une part, le demandeur en rectification avait seul figuré
que, d'une part, le demandeur en rectification avait seul figuré dans l'instance terminée par le jugement du 7 décembre 1896, aucune autre partie n'ayant été mise en cause ; que, d'autre part, le ministère public n'avait pas usé de son droit d'intervention; qu'il appert, en effet, des qualités dudit jugement que, si, à la communication qui lui a été faite, en exécution des art. 83 et 856 C. proc. civ., le procureur de la République de Sancerre, se renfermant dans le rôle de partie jointe, s'est borné à viser la requête présentée par le sieur Jacquemet; — Attendu qu'en décidant
requête présentée par le sieur Jacquemet; — Attendu qu'en décidant que le jugement rendu dans de pareilles circonstances avait autorité de chose jugée, et faisait, par suite, obstacle à la nouvelle demande en rectification dont Jacquemet avait saisi le tribunal de Sancerre, l'arrêt attaqué a violé, en l'appliquant faussement, le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Falciinaigne, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Cordoen, av. 2e espèce. (Ministère public c. consorts X...) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Montpellier, en date du 26 mars 1900. ARRÊT. LA
de Montpellier, en date du 26 mars 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi; — Vu l'art. 1351 C. civ. : — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que, sur requêtes présentées par eux au tribunal de Perpignan, les consorts X... ont obtenu, aux dates des 1er août 1894 et 6 mars 1895, divers jugements ordonnant la rectification des actes de l'état civil qui les concernaient, par l'adjonction soit de la particule, soit du titre « comte de las Hernips » : que, plus tard, le procureur de la République de Perpignan,
que, plus tard, le procureur de la République de Perpignan, se fondant sur ce que ces décisions avaient été surprises à la bonne foi du tribunal et rendues sur des pièces reconnues fausses, en interjeta appel, mais que, par arrêt du 22 mars 1898, la Cour de Montpellier, accueillant divers moyens de nullité proposés par les intimés, déclara cet appel non recevable à l'égard de toutes les parties; qu'ensuite, et à la date du 29 juillet 1898, le procureur de la République présenta requête au tribunal à l'effet de faire ordonner le retranchement de toutes les qualifications nobiliaires, titres ou
ordonner le retranchement de toutes les qualifications nobiliaires, titres ou particule, qui avaient été frauduleusement ajoutés au nom des X... ; qu'après avoir ordonné la mise en cause des parties intéressées, et par jugement du 12 juin 1899, le tribunal fit droit à cette demande ; — Attendu que, sur l'appel des consorts X..., l'arrêt attaqué a infirmé ce jugement comme portant atteinte à la chose antérieurement jugée par ceux des 1er août 1894 et 6 mars 1895, et a déclaré non recevable l'action du ministère public; — Mais, attendu qu'il résulte des qualités des jugements, rendus les 1er août
qu'il résulte des qualités des jugements, rendus les 1er août 1894 et 6 mars 1895, que les instances sur lesquelles ils ont statué ont été introduites par voie de requête et suivies sans contradicteur; que, d'une part, les demandeurs en rectification y ont seuls figuré, aucune autre partie n'ayant été mise en cause; que, d'autre part, le ministère public, sur la communication qui lui avait été faite en exécution des art. 83 et 856 C. proc. civ., s'est renfermé dans le rôle de partie jointe, et s'est borné à viser les requêtes sans opposition; — Attendu que les décisions intervenues
les requêtes sans opposition; — Attendu que les décisions intervenues sur une semblable procédure constituent des actes de la juridiction gracieuse; — Attendu, il est vrai, que le ministère public était en droit de la frapper d'appel, comme il l'a fait ; qu'il est, en effet, investi par l'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI, l'art. 122 du décret du 18 juin 1811, et l'art. 75 de la loi du 25 mars 1817, du droit d'action en matière de rectification d'actes de l'état civil, dans toutes les circonstances qui intéressent l'ordre public et que ce droit ne saurait
qui intéressent l'ordre public et que ce droit ne saurait notamment lui être contesté dans les conditions d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI, et 28 mai 1858 ont eues principalement en vue, en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de l'état civil des noms et des titres qui ne leur appartiennent pas; qu'en cas pareil, et à raison de la nature des intérêts dont il a garde, le ministère public peut exercer son action en tout état de cause et qu'il lui appartient d'interjeter appel d'un jugement ordonnant la
et qu'il lui appartient d'interjeter appel d'un jugement ordonnant la rectification d'actes de l'état civil. l'état civil par adjonction d'une particule ou d'un titre nobiliaire, alors même qu'en première instance, il aurait seulement conclu comme partie jointe; — Attendu que le recours ainsi exercé par lui était de nature à transformer l'instance originaire en un débat contentieux; mais qu'il n'en jouvait être ainsi qu'au cas où la juridiction du second degré, valablement saisie du litige par un acte régulier, aurait eu à statuer sur les prétentions contradictoires du ministère public appelant, et des demandeurs en rectification intimés sur son appel;