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assez de peine à se loger dans des maisons habitées bourgeoisement. On leur reproche de créer des allées et venues d'étrangers dans les maisons. Et si vous ajoutez des restrictions au droit du propriétaire, ce dernier sera encore plus disposé à leur refuser l'accès de son immmeuble. Dans ces conditions, j'estime que la commission, qui a le souci d'aboutir, a raison de demander le rejet de l'amendement. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Deshayes. M. Deshayes. L'état de la discussion m'oblige à reprendre l'argumentation que j'ai rapportée hier matin en fin de séance. Je
que j'ai rapportée hier matin en fin de séance. Je comprends mal les hésitations et les scrupules de la commission, qui s'est trouvée en présence de difficultés de fait et qui, impuissante à les résoudre, a préféré les éluder en supprimant purement et simplement du texte la disposition qui l'embarrassait. J'estime, et la Chambre estimera comme moi, qu'un certain nombre de baux professionnels ont un caractère nettement commercial. Ceux-là ne sont pas visés dans la proposition de loi, mais ils sont prévus par l'article 1728 du code civil lui-même. Que dit, en effet, cet article ? "Le preneur est tenu
dit, en effet, cet article ? "Le preneur est tenu à deux obligations principales : 1° user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention." Si, dans le bail, une destination a été expressément donnée à un local ayant un caractère professionnel, la loi en discussion doit s'appliquer à ce local. M. Lucien Dumont. Très bien! M. Deshayes. qu'il s'agisse d'un commerçant justiciable des juges consulaires et relevant du code de commerce ou qu'il s'agisse d'une
et relevant du code de commerce ou qu'il s'agisse d'une profession non cataloguée comme commerce, parce que le bail contient la mention expresse que les locaux sont affectés à un usage professionnel. En réalité, il y a deux sortes de baux : les baux à usage d'habitation qui comportent la clause que les lieux doivent être occupés bourgeoisement, et qui échappent à notre loi, et les baux spécifiant expressément que les locaux ont été loués pour tel commerce ou telle profession. C'est ainsi que les parties contractantes, preneur et bailleur, ont entendu caractériser par la désignation de la chose louée,
ont entendu caractériser par la désignation de la chose louée, la nature et les conditions du bail. Si on a inséré dans le bail la désignation de sa destination professionnelle, c'est que le propriétaire et le locataire avaient l'intention d'attacher à cette désignation une valeur et une caractéristique spéciales. C'est cette valeur et cette caractéristique spéciales que la loi en discussion entend consacrer et c'est pourquoi, complétant la pensée de M. Bergeon, je vous demande d'insérer la formule suivante : "Lorsqu'un bail commercial ou un bail professionnel, si la désignation expresse leur en a été donnée dans la convention, arrivent
expresse leur en a été donnée dans la convention, arrivent à expiration." Ainsi vous donnerez satisfaction à la justice et vous calmerez les scrupules un peu tardifs de la commission. (Très bien! très bien!) M. Paul Ribeyre. Vous rendrez encore plus difficile la location aux médecins. M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Ainsi que le rapporteur le disait tout à l'heure, nous avons essayé de donner satisfaction, dans une certaine mesure, à l'amendement de M. Bergeon. Mais quand on y réfléchit, quand on se rend compte de
quand on y réfléchit, quand on se rend compte de la situation, quand on voit le nombre inouï de personnes qui pourraient, en ce cas, se réclamer de la loi, on demeure convaincu que la loi serait complètement dénaturée. Au lieu d'une loi de protection de la propriété commerciale et industrielle nous ferions une "loi de protection professionnelle", ou même de "protection locative". Elle pourrait s'appliquer à tout le monde. C'est une question de vie ou de mort pour la proposition de loi. M. Charles Bernard. Ce n'est pas douteux. M. le président de la commission. Cet amendement la détruit
M. le président de la commission. Cet amendement la détruit par l'extension même qu'elle lui donne. Il la ridiculise même à certains égards. (Très bien! très bien!) Nous demandons à nos collègues de se rendre bien compte, quel que soit l'intérêt qui s'attache à certaines des situations dont ils ont parlé, qu'il n'est pas possible d'adopter un pareil amendement. Tous nos collègues de la commission le savent. Aussi bien, d'accord avec le Gouvernement, nous demandons à la Chambre de rejeter les amendements, si nos collègues ne consentent pas à les retirer. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole
retirer. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Gilbert Laurent. M. Gilbert Laurent. Je suis amené à prendre la parole au sujet de l'amendement de M. Bergeon qui n'est pas tout à fait identique au mien. Le mot "professionnel" nous paraît trop étendu, et M. Deshayes vient de nous montrer que vous pouvez en limiter la portée et la préciser. Avec les précisions fournies par M. Deshayes, l'amendement Bergeon est tout à fait acceptable. Quant à mon amendement, il est encore beaucoup plus précis. Le patenté, c'est quelqu'un de déterminé. On a une patente, ou
patenté, c'est quelqu'un de déterminé. On a une patente, ou on n'en a pas. Le doute n'est pas possible, et les bénéficiaires de la loi sont immédiatement connus. Le mot professionnel n'est pas plus vague d'ailleurs que le mot commerçant ; commerçant et professionnel sont deux mots aussi vagues l'un que l'autre. Mais si je dis "patenté", je dis quelque chose de précis et de certain, de positif. Voulez-vous, comme vous l'a fait remarquer un de nos très spirituels collègues, limiter exclusivement votre loi en faveur de « Mme Grégoire » et des « bistros » ? Non. Alors il
» et des « bistros » ? Non. Alors il faut au contraire que vous montriez que cette loi est faite pour tout le monde. M. le président de la commission. Mais il n'y a plus de patente. M. Gilbert Laurent. On la paye quand même. M. le président de la commission. Il n'y a plus de patentés, il faudrait tout au moins que vous employiez une autre expression. M. Gilbert Laurent. On paye la patente pour la partie départementale de l'impôt. Donc elle existe encore ; pour s'en convaincre il suffit de consulter un rôle d'imposition. Dans ces conditions
il suffit de consulter un rôle d'imposition. Dans ces conditions il faut étendre la protection de la loi à tous les patentés, à toutes les catégories de boutiquiers. On a cité la profession médicale comme exemple. Aucun de ceux qui en ont parlé n'est médecin et ne connaît la question d'une façon précise. On vous a dit : « Lorsqu'on va trouver un médecin, c'est le docteur Un-Tel qu'on va visiter et non pas l'appartement ». Pour certains grands pontifes de la profession, oui. Pour le médecin de quartier, non ! On va dans une maison du quartier à la
! On va dans une maison du quartier à la porte de laquelle il y a écrit : « Sonnette de nuit du docteur » et non pas « sonnette de M. le docteur Un-Tel ». À la porte d'entrée il est écrit : « Médecin au 1er », ou « au 2e étage ». En général, les plaques indicatrices ne portent pas le nom du praticien. Ce docteur de quartier, qui par son activité, son dévouement, est arrivé à se créer une clientèle, laquelle connaît son domicile autant et souvent plus que sa personne et son nom, ce docteur,
souvent plus que sa personne et son nom, ce docteur, le jour où il est expulsé par son propriétaire, perd cette clientèle. À Paris, sans doute, certains grands professeurs, les maîtres de la chirurgie ou de la médecine sont connus, mais dans la généralité des cas, on va voir les médecins de quartier, sans même connaître leur nom. M. Louis Delhayes. C'est la même situation pour la sage-femme. M. Gilbert Laurent. Pour les dentistes, c'est la même chose. Quelques-uns de nos collègues ont l'air de vouloir se préoccuper de l'intérêt des médecins — je les en remercie; ils sont trop
des médecins — je les en remercie; ils sont trop bons — ils nous disent que les médecins trouvent déjà difficilement à louer et qu'ils ne trouveront plus du tout. Et le commerçant? N'est-il pas dans une situation identique ? En résumé, l'argument se retourne aussi bien contre le commerçant que vous voulez protéger que contre le médecin, le dentiste et la sage-femme. Les uns et les autres éprouveront les mêmes difficultés à se loger. Je constate simplement que si vous augmentez les difficultés de certains locataires, en leur donnant une prise sur le propriétaire, vous augmentez cette prise pour
une prise sur le propriétaire, vous augmentez cette prise pour tous, non pas seulement pour la sage-femme, le médecin ou le dentiste, mais pour le commerçant. J'estime donc que vous devez accepter l'amendement de M. Bergeon, en donnant au mot « professionnel » le sens qu'indiquait M. Deshayes. Dans le cas où vous le repousseriez, je vous propose de voter le mien avec le mot « patentés », au lieu de « professionnels ». (Très bien! Très bien!) M. le président. La parole est à M. Lucien Dumont. M. Lucien Dumont Une clinique est située dans le centre de Paris.
Dumont Une clinique est située dans le centre de Paris. Au bout de neuf ans le propriétaire est exproprié ; la maison est démolie. La ville de Paris alloue au médecin qui était installé dans cet immeuble, 15,000 ou 20,000 fr. de dommages-intérêts, ce qui indique qu'il est considéré comme commerçant. Quoi qu'on dise, un docteur ne peut installer sa nouvelle clinique qu'à proximité de l'ancienne. Le propriétaire dit au docteur : « Je veux bien vous signer un bail de douze ans, mais à la condition que, tous les trois ans, vous versiez, en sus du prix de la
trois ans, vous versiez, en sus du prix de la location, une somme de 300 fr. » La situation des médecins mérite une attention particulière ; il leur est impossible de s'éloigner du centre où ils exërcent. En outre, leur qualité de médecin ne leur permet pas de trouver facilement à louer, et un médecin qui a trois ou quatre enfants ne peut plus trouver un appartement pour loger sa famille et exercer sa profession. (Très bien! Très bien!) M. le président de la commission. Je ne conteste pas que certaines situations, la situation des médecins, par exemple, ne méritent
certaines situations, la situation des médecins, par exemple, ne méritent de retenir notre attention. Il est exact que toutes les fois que, pour cause d'expropriation, un médecin est obligé de quitter son cabinet, on lui accorde des dommages-intérêts. M. Lefas. Comme à tous les locataires. M. le président de la commission. Mais que notre collègue me permette de lui dire qu'on accorde des dommages-intérêts à tous les locataires, même à ceux qui n'ont qu'une très modeste chambre et qui n'ont qu'une location purement verbale. Si M. Leredu était là, il pourrait vous confirmer l'exactitude du fait. C'est ainsi que procède
pourrait vous confirmer l'exactitude du fait. C'est ainsi que procède le jury de la Seine et je suppose que tous les jurys d'expropriation procèdent de même. Mais il ne faut pas perdre de vue l'objet spécial de la loi que nous discutons : la protection de la propriété commerciale. Si vous adoptiez le mot « professionnels », vous la dénatureriez. La commission fait tout ce qu'elle a pu pour trouver une formule qui renfermera l'portée de ce mot dans de justes limites. Elle n'en a pas trouvé. Nous croyons pouvoir dire qu'il n'y en a pas. L'opinion publique est déjà
dire qu'il n'y en a pas. L'opinion publique est déjà à peine préparée à la loi telle que nous vous la proposons; à plus forte raison ne le serait-elle pas pour l'extension énorme que vous nous demandez d'accepter. Les abus ne se sont, d'ailleurs, pas produits avec assez d'intensité, dans les cas visés par l'amendement, pour qu'il y ait urgence à l'adopter. Très bien! très bien! Nous demandons à la Chambre de vouloir bien rejeter ces deux amendements. Sur divers bancs. Aux voix! M. le président. La parole est à M. Leboucq. M. Charles Leboucq. Comme vient de le dire
M. Leboucq. M. Charles Leboucq. Comme vient de le dire M. le président de la commission, nous nous éloignons de plus en plus de notre point de départ. (Très bien! très bien!) Nous avons proposé cette loi parce que nous voulions protéger la boutique, c'est-à-dire quelque chose qui, par sa disposition, aide à la profession qui y est exercée. L'une va avec l'autre, et l'une est le complément de l'autre. Il n'en est pas de même pour une profession exercée dans un appartement. On ne peut pas soutenir sérieusement que la difficulté soit égale pour changer département et pour changer
la difficulté soit égale pour changer département et pour changer de boutique. Pourquoi faisons-nous cette loi? Parce que, quand un commerçant ou un industriel installé dans une boutique en est chassé sans raison grave et légitime par le propriétaire, il trouve difficilement à se réinstaller dans des conditions telles qu'il garde sa clientèle. Tel n'est pas le cas de celui qui est en appartement. Il est très rare, sauf à des époques tout à fait exceptionnelles, comme celles où nous vivons en ce moment, que, dépossédé d'un appartement, il ne puisse pas en retrouver un autre dans le voisinage et,
puisse pas en retrouver un autre dans le voisinage et, par conséquent, près de ses anciens clients. Il faut nous borner à l'objectif très sage que nous nous étions tracé. Sans cela nous nuirions à la loi, nous la noierions, et nous la rendrions inapplicable. (Très bien! très bien!) M. Charles Bernard. Il faut empêcher le locataire d'être rançonné. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Bergeon. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. Gilbert Laurent. Mon amendement aurait le même sort que celui de M.Bergeon, je le retire. M. le président. L'amendement de M. Gilbert
je le retire. M. le président. L'amendement de M. Gilbert Laurent est retiré. M. le président de la commission. Il est entendu que si nous avons supprimé le mot « industriel », c'est parce qu'il est compris dans le mot « commercial ». M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 1er? Je le mets aux voix. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Au cas où le bailleur accepte de renouveler le bail, mais avec des conditions nouvelles, et si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur ces
si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur ces conditions, deux arbitres sont nommés, un par chacune des parties, à l'effet de statuer sur le différend. Le preneur notifie au bailleur, dans le délai de quinze jours, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, les nom, profession et domicile de l'expert choisi par lui. A défaut par le bailleur de désigner, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, un arbitre dans le délai de quinze jours après cette notification, la désignation est faite par le président du tribunal civil, statuant en
est faite par le président du tribunal civil, statuant en référé. Les arbitres doivent statuer dans les trois mois après leur nomination. En cas de partage, ils nomment un tiers arbitre; s'ils ne peuvent s'entendre sur sa nomination, le tiers arbitre est nommé par le président du tribunal civil, statuant en référé. Le tiers arbitre rend sa décision dans le délai d'un mois après sa nomination. Le renouvellement du bail a lieu conformément à la décision des arbitres. Cette décision n'est susceptible ni d'appel ni de requête civile. Elle est rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal civil. »
rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal civil. » La parole est à M. Lefas. M. Lafas. Je reconnais que la commission a donné de très importantes satisfactions aux critiques justifiées qui lui avaient été présentées. Le dernier texte qu'elle nous apporte est très près de réaliser l'accord entre nous. Cet acheminement a été un peu long, mais n'est, vraiment, pas de notre faute. Je ne vois plus véritablement de cause de discussion sérieuse que pour cet article 2. Si je vous demande de le supprimer, c'est parce que je crois que votre loi y gagnera beaucoup. En très
je crois que votre loi y gagnera beaucoup. En très peu de mots, je voudrais vous le montrer. Quel est le cas visé par l'article 2? « Au cas, dit cet article, où le bailleur accepte de renouveler le bail, mais avec des conditions nouvelles, et si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur ces conditions. » Voilà la situation. Quelle doit en être la conclusion? Si les deux parties ne peuvent se mettre d'accord sur les conditions, il me paraît que nous tombons dans le cas de l'article 4 qui dit: « Si le bailleur, sans vouloir reprendre
4 qui dit: « Si le bailleur, sans vouloir reprendre l'immeuble pour l'occuper lui-même, refuse de renouveler le bail, et s'il ne justifie pas son refus par des motifs graves et légitimes, le locataire peut demander des dommages-intérêts ». Voilà quelle est la véritable conclusion de cette situation. Les deux parties ne sont pas d'accord. Le bailleur refuse de renouveler le bail. Il ne donne pas de motifs légitimes. Il devra des dommages-intérêts, s'il n'arrive pas à se mettre d'accord avec son locataire, et si celui-ci part dans ces conditions. Telle est la solution claire et nette. Au lieu de
Telle est la solution claire et nette. Au lieu de cela, l'article 2 propose de recourir obligatoirement à une nomination d'arbitre, un par chacune des parties : « Le preneur notifie au bailleur, dans le délai de quinze jours, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, les nom, profession et domicile de l'expert choisi par lui. A défaut par le bailleur de désigner, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, un arbitre dans le délai de quinze jours après cette notification, la désignation est faite par le président du tribunal civil, statuant
désignation est faite par le président du tribunal civil, statuant en référé. » C'est une première exception au droit commun, sur laquelle j'appelle votre attention. M. Leredu, qui m'entretenait hier des effets obligatoires de l'arbitrage, n'a tout de même jamais vu un arbitre désigné contre la volonté d'une des parties. Donc, première exception au droit commun. Si le bailleur ne désigne pas son arbitre, on lui en désigne un d'office. Les arbitres doivent statuer dans les trois mois de leur nomination. « En cas de partage, ils nomment un tiers arbitre ; s'ils ne peuvent s'entendre sur sa nomination, le
arbitre ; s'ils ne peuvent s'entendre sur sa nomination, le tiers arbitre est nommé par le président du tribunal civil, statuant en référé. » Deuxième exception au droit commun. C'est aux deux parties qu'on impose maintenant un tiers arbitre, sur le choix duquel elles ne se sont pas entendues. Et quelle est la solution finale? Cette solution, je vous déclare que je ne l'accepte pour aucune des deux parties, surtout pas pour le commerçant. « Le tiers arbitre rend sa décision dans le délai d'un mois après sa nomination. Le renouvellement du bail a lieu conformément à la décision des
renouvellement du bail a lieu conformément à la décision des arbitres. Cette décision n'est susceptible ni d'appel ni de requête civile. Elle est rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal civil. » C'est véritablement incroyable. Voilà un arbitrage dans lequel les parties n'ont pas eu la liberté pleine de désigner leur arbitre! On le leur a imposé d'office, contrairement à toutes les règles du droit commun : et c'est la sentence arbitrale qui va constituer le bail! Et cette sentence est rendue exécutoire ! J'appelle votre attention, messieurs, sur la gravité de cette situation, sur les impossibilités auxquelles vous
la gravité de cette situation, sur les impossibilités auxquelles vous vous heurtez. Au cas où le propriétaire refuse d'accepter le bail et ferme sa porte, allez-vous envoyer les gendarmes pour installer de vive force le locataire ? Chose plus forte : si le locataire ne veut pas exécuter le bail, allez-vous l'empêcher de déménager? Le propriétaire va-t-il pouvoir lui dire : « Vous ne vous attendiez pas à la surélévation du prix du loyer. Vous craignez de faire faillite. Tant pis ! » Et il l'empêchera de déménager. Il aura même le droit de saisir la marchandise pour gage de
même le droit de saisir la marchandise pour gage de l'exécution de la sentence arbitrale. Et voilà, chose inouïe, chose contraire au droit et au sens commun, comme le disait M. Cazassus, un commerçant obligé d'exercer son commerce, par décision d'arbitres, rendue exécutoire par le président du tribunal; obligé de l'exercer dans tel endroit, de payer tel loyer, et d'y rester pendant le temps fixé? Où allons-nous, véritablement? Nous arrivons à un point tel qu'une autre solution s'impose. J'ai donné à la commission assez de gages de mon désir de voir aboutir la loi, pour être convaincu qu'elle reconnaîtra l'impasse
voir aboutir la loi, pour être convaincu qu'elle reconnaîtra l'impasse où nous serions placés par l'adoption de l'article 2. Ce dernier ne répond, en réalité, qu'à l'ancien état d'esprit de la commission, alors qu'elle entendait maintenir le locataire de vive force dans les lieux loués. Que se passera-t-il en pratique, si vous maintenez cet article? Le bailleur n'aura qu'une chose à faire, dans son propre intérêt, et même dans celui de son locataire : il refusera la continuation de son bail. Le locataire dira : « Je désire renouveler mon bail. » Le propriétaire répondra : « Je vous accuse
bail. » Le propriétaire répondra : « Je vous accuse réception de votre demande, mais je n'y consens pas. » Alors, le locataire sera obligé de venir trouver le bailleur, pour chercher un terrain d'entente. Vous aurez rendu sa situation plus difficile que lorsqu'il est en présence d'un propriétaire disposé d'avance à une entente. Le propriétaire se retranchera du premier coup derrière l'article 3, qui lui permet de reprendre pour lui-même, sans indemnité, la disposition des lieux loués ; ou il prétendra qu'il a des motifs de refus légitimes. Au pis-aller, il préférera au terrain de l'arbitrage forcé le terrain
pis-aller, il préférera au terrain de l'arbitrage forcé le terrain de l'article 4, que je vous ai lu et qui, en cas de refus injustifié, le rend seulement passible de dommages-intérêts. M. Charles Laboucq, Le propriétaire aboutira à offrir des dommages-intérêts, comme vous venez de le dire : c'est l'article 1382 qui jouera. M. Lefas. Il aboutira aux articles 3 et 4 de votre loi. M. Charles Leboucq. Vous dites que le propriétaire a intérêt à ne pas user de la procédure de l'article 2 et à se réfugier tout de suite dans les articles 3 et 4. Non, parce
de suite dans les articles 3 et 4. Non, parce qu'avec l'article 4, il aboutit à l'article 1332, au quasi-délit, et, par conséquent, aux dommages-intérêts. M. Lefas. Mon cher collègue, veuillez le remarquer, c'est une situation infiniment préférable pour lui, que de se placer dans l'article 4 ou l'article 3. Il lui suffit de dire : « Je reprends mes locaux pour moi. » Qu'avez-vous à répondre ? Rien ! C'est l'évidence même et il ne faut pas la nier. Vous êtes trop au courant des affaires pour ne pas le comprendre. Votre propriétaire n'usera de l'article 2 que dans
le comprendre. Votre propriétaire n'usera de l'article 2 que dans le cas où il voudra jouer un mauvais tour à son locataire. Quand le propriétaire sera assuré que son magasin doit bénéficier d'une élévation de prix de location, et qu'il saura que ce locataire ne peut pas déménager, alors il l'engagera dans la procédure de l'article 2 ; et le commerçant locataire se trouvera pieds et poings liés à la merci de la décision arbitrale. Je ne peux pas prendre cet article au sérieux, je me figure qu'il ne restera pas dans notre loi et qu'il sera pour celle-ci une