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de tous ces biens; l'autre moitié était partagée entre les autres enfants, qui se trouvaient ainsi, de fait et de droit, réduits à une simple légitime. D'un autre côté, il était reconnu que deux réductions à légitime ne pouvaient concourir. Lors donc que les puînés se trouvaient réduits à la légitime sur tous les biens, au moyen de ce qu'il n'en existait aucuns en nature dans la succession, l'aîné, qui absorbait tout par une donation particulière, ne pouvait pas les réduire une seconde fois à leur légitime, en prélevant tout à la fois sur sa donation, et la moitié des
à la fois sur sa donation, et la moitié des biens féodaux pour son droit d'aînesse, et la moitié de la part héréditaire des autres enfants sur l'autre moitié de ces mêmes biens pour sa quotité disponible. Tous les auteurs pensaient que, dans ce cas, la légitime devait être préférée au droit d'aînésse, et qu'en conséquence la totalité des biens féodaux devait entrer dans la masse sujette à la légitime, par cette raison, que la légitime, fondée sur le droit de nature, était plus favorable que le droit d'aînésse, vraiment rigoureux et extraordinaire; ils appuyaient d'ailleurs leur opinion sur la
rigoureux et extraordinaire; ils appuyaient d'ailleurs leur opinion sur la disposition de l'art. 17 de la coutume de Paris, ainsi conçu : « Si ès dites successions de père et mère, aïeul ou aïeule, il y a un seul fief consistant seulement en un manoir, basse-cour, et enclos d'un arpent, sans autre appartenance ni autres biens, audit fils aîné seul appartient ledit manoir, basse-cour et enclos comme dessus, sauf toutefois aux autres enfants leur droit de légitime, ou droit de douaire coutumier ou préfixe à prendre sur ledit fief. — Et où il y aurait autres biens qui ne fussent
Et où il y aurait autres biens qui ne fussent suffisans pour fournir lesdits droits aux enfants, le supplément de ladite légitime, ou dudit douaire, se prendra sur le fief. — Et toutefois, audit cas, le fils aîné peut bailler aux puînés récompense et argent, au dire des prud'hommes, de la portion qu'ils pourraient prétendre sur ledit fief. » Dans l'espèce, il n'y avait qu'un seul fief pour remplir les trois enfants de leurs droits, la terre de Rochefort, comprise dans la donation. La disposition de l'art. 17 de la coutume de Paris recevait donc ici son application, et la
coutume de Paris recevait donc ici son application, et la légitime des demoiselles de Rohan devait être prise sur la totalité du fief. Il ne faut pas, a-t-on répondu pour le prince de Rohan, invoquer dans l'espèce la règle fondamentale, en matière de succession, qui veut que tous les droits qui se rattachent à l'hérédité des personnes se régissent par la loi existante à l'époque où cette hérédité vient à s'ouvrir. Il ne s'agit pas ici d'une succession ordinaire dont il n'y a pas eu de disposition anticipée. M. de Rohan père, en mariant son fils en 1780, lui a
Rohan père, en mariant son fils en 1780, lui a fait donation entre-vifs et irrévocable, comme aîné noble, de la terre et seigneurie de Rochefort. Le prince de Rohan fils, a recueilli cette donation en avancement d'hôrier, quasi in antecessum seu anticipationem futuræ successionis; et dès ce moment il a été investi par la coutume de tous les droits attachés à sa qualité d'aîné noble; c'est-à-dire, du préciput et des portions avantageuses. Par-là, la légitime de mesdemoiselles de Rohan s'est trouvée d'hors et déjà fixée à ce qui resterait après le prélèvement de la quotité disponible et des portions avantageuses
le prélèvement de la quotité disponible et des portions avantageuses fait par le prince, leur frère; aujourd'hui elles ne peuvent réclamer que leur légitime telle qu'elle a été déterminée à l'époque du contrat de mariage du prince de Rohan. Peu importe que la succession de leur père se soit ouverte en 1811, sous l'empire d'une loi qui a aboli les privilèges d'aînésse et de primogéniture : l'époque de l'ouverture de la succession ne change aucunement la nature de leurs droits déterminés en 1780 par la loi alors existante ces droits doivent être réclamés tels qu'ils existaient alors, et ils étaient
doivent être réclamés tels qu'ils existaient alors, et ils étaient fixés au huitième de l'immeuble par la coutume de Montfort (art. 9 et 12). On ne pourrait invoquer la loi dans la succession, pour régler ces droits légitimaires, sans tomber dans le vice de la rétroactivité. Il doit en être de même aujourd'hui que si M. de Rohan père était décédé en 1780; autrement ce serait porter atteinte à des conventions matrimoniales arrêtées sous la foi de la loi ancienne. Il ne peut y avoir de doute que les droits d'aînésse du prince de Rohan n'aient été irrévocablement acquis au
d'aînésse du prince de Rohan n'aient été irrévocablement acquis au moment de la donation. "Celui qui est déclaré fils aîné et principal héritier, dit M. le président Lamoignon, est saisi, du jour de la déclaration, de son préciput et de sa portion avantageuse." Voici ce que dit à ce sujet M. Grenier : "Je pars d'un principe évident par lui-même, qui est, que la loi postérieure ne peut dépouiller d'un droit irrévocablement assuré par une convention sous l'empire de la loi abrogée ou modifiée. "Or, quel a été le droit irrévocablement assuré par une institution contractuelle? C'était celui de recueillir
irrévocablement assuré par une institution contractuelle? C'était celui de recueillir tous les biens que l'instituant laisserait à son décès, moins les dettes et les légitimes. "Quoique le droit portât sur une succession, il n'était pas moins acquis du jour du contrat. "L'institution contractuelle, disait Pothier, introduction au titre 17 de la coutume d'Orléans, n°. 18, est plutôt donation entre-vifs, puisqu'elle fait partie des conventions d'un contrat de mariage, qui est un acte entre-vifs, et qu'elle est irrévocable. Quand il était question de légitimes, on entendait nécessairement celles qui existaient d'après la loi lors du contrat; on voulait que le contrat
la loi lors du contrat; on voulait que le contrat fût réglé de la même manière que si l'instituant était mort à cette époque. Telle a été la condition sous laquelle deux familles se sont rapprochées, et deux époux se sont liés ; le contrat est un et indivisible. "Ce que je viens de dire d'une institution contractuelle, a également lieu pour une donation entre-vifs anciennement faite. Le donataire a été saisi de tous les biens, moins les légitimes, et toujours les légitimes telles qu'elles avaient lieu suivant la loi qui régissait lors de la convention. La donation a produit
qui régissait lors de la convention. La donation a produit l'effet de diviser les biens du donateur en deux parts: L'une a dû consister dans ce qui pointait revenir aux enfants pour leur légitime ; l'autre a été composée du restant des biens. La donation a été sujette à un retranchement, mais seulement pour la légitime d'alors. Une loi postérieure qui augmenterait ce retranchement, anéantirait ou diminuerait l'effet d'un contrat, d'une convention. On ne peut donc confondre l'exercice d'un droit de réserve sur des biens donnés auparavant, puisqu'il tombe nécessairement dans la rétroactivité. Il n'y aura excès dans la donation
dans la rétroactivité. Il n'y aura excès dans la donation qu'autant qu'il y en aurait conformément à la loi qui régissait lors du contrat, et qui n'a pu être violée, et non d'après la loi postérieure. Il faut venir à ce qui était disponible ou non à l'époque de la donation : tout ce qui était disponible alors ayant été donné, a été légitimement acquis. La loi du 18 pluviôse an 5, porte, art. 1er. : "les avantages, prélévemens, préciputs, donations entéves, institutions contractuelles et autres dispositions irrévocables de leur nature, légitimement stipulées en ligne directe avant la publication de
nature, légitimement stipulées en ligne directe avant la publication de la loi du 7 mars 1798, auront leur plein et entier effet, conformément aux anciennes lois, tant sur les successions ouvertes jusqu'à ce jour, que sur celles qui s'ouvriront à l'avenir." Mais, dit-on, le droit d'aînésse est inhérent à la qualité d'héritier ; il ne peut se prendre que dans la succession; or le prince de Rohan a renoncé à la succession de son père; et par conséquent il a perdu la prérogative du droit d'aînésse. Il n'est pas exact de conclure, de ce que le prince de Rohan a
de conclure, de ce que le prince de Rohan a renoncé à la succession de son père, qu'il est devenu totalement étranger à cette succession; le prince de Rohan a pris part à la succession de son père, par cela seul qu'il lui a été donné une portion des biens en dépendance; car il a reçu cette portion en avancement d'hôrier, "Quand père et mère," porte l'art. 151 de la coutume de Montfort, "ont donné à leurs enfants ou à l'un d'iceux aucun héritage, tel héritage est réputé donné en avancement d'hôrier, encore qu'il ne soit dit par le contrat
avancement d'hôrier, encore qu'il ne soit dit par le contrat ; toutefois ne sera tenu ledit donataire soi porter héritier, si bonne lui semble." — L'art. 273 de la coutume d'Orléans porte la même disposition. Lebrun s'exprime ainsi : « L'aîné, légataire universel, fait part avec préciput, quand il s'agit de la légitime de ses puînés ; mais on objectera peut-être qu'il ne peut pas y avoir de préciput, si ce n'est en qualité d'héritier ab intestat, et qu'il ne peut pas être héritier et légataire, à quoi je réponds en un mot, qu'il n'est ici héritier que par fiction,
en un mot, qu'il n'est ici héritier que par fiction, et de la même sorte que tous les enfants donataires qui font part dans la légitime, nonobstant qu'ils aient renoncé à la succession. » (Voy. Traité des successions, de la succession des fiefs, liv. 2, chap. 11, section 1re. nomb. 28; — et de la légitime, liv. 2, chap. 3, sect. 6, nomb. 23. — Voy. Henry, 117 question, n°. 6; Bouchot, des successions, tit. 5, n°. 59; Merlin, rép. mot héritier, sect. 1re., n°. 5.) Enfin, disent mesdemoiselles de Rohan, aux termes de l'art. 17 de la coutume de
Rohan, aux termes de l'art. 17 de la coutume de Paris, la légitime est préférable au droit d'aînésse; et, quand dans la succession il n'existe qu'un fief, comme dans l'espèce, où toute la succession se compose de la terre de Rochefort, le partage fictif doit se faire de même que si le bien était roturier; c'est-à-dire, que la terre de Rochefort doit se diviser en trois parts, et la légitime de chacune de nous doit être d'un sixième, le donataire prélevant moitié pour se remplir de la quotité disponible. Pour détruire ce moyen, il suffit de remarquer que l'art. 17
détruire ce moyen, il suffit de remarquer que l'art. 17 de la coutume de Paris, qui contient une dérogation au droit commun, en ce qu'il permet que la légitime des puînés se prenne sur le fief, au préjudice de l'aîné, lorsqu'il n'y en a qu'un dans la succession, n'est applicable qu'au cas où il n'existe dans la succession qu'un seul fief consistant seulement en un manoir, basse-cour et enclos d'un arpent, sans autre appartenance ni autre bien, et en effet, il est juste, en ce cas, que, pour que les légitimaires ne soient pas abandonnés sans aliments, il leur soit
légitimaires ne soient pas abandonnés sans aliments, il leur soit permis de prendre leur légitime sur ce fief; mais cet article n'est certainement pas applicable à l'espèce, où le fief de Rochefort est d'une valeur considérable. (Voy. Ricard, Traité des donations, n°. 1033; Bourjon, art. 73; Lebrun; Forrière; Pothier.) LA COUR, — Attendu, sur le troisième moyen, que l'article 17 de la coutume de Paris n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'un fief consistant en un manoir et un enclos d'un arpent, et qu'il n'y a pas d'autres biens, ou qu'ils sont du moins, d'une valeur trop modique pour faire face
sont du moins, d'une valeur trop modique pour faire face aux droits de légitime; que la valeur de la terre de Rochefort est, au contraire, trop importante, pour qu'il y ait lieu à faire usage de cet article relatif à des immeubles d'une valeur trop modique et insuffisante pour les droits de légitime; — Rejette ce moyen. 16 de la coutume de Paris, ainsi conçu : "S'il y a plusieurs enfants excédant le nombre de deux venant à la succession des père et mère, au fils aîné, par précédent, pour son droit d'aînesse, appartient en chacune desdites successions, tant de
son droit d'aînesse, appartient en chacune desdites successions, tant de père que de mère, un hôtel tenu en fief, tel qu'il veut choisir pour principal manoir, avec l'enclos et basse-cour, et la moitié de tous les héritages tenus en fief, et à tous les autres enfants ensemble la moitié restante desdits fiefs et héritages tenus noblement." Vu l'article 2 du titre 1er de la loi du 15 mars 1790, conçu en ces termes : «Toutes les successions tant directes que collatérales, tant mobilières qu'immobilières qui échoiront à compter de la publication du présent décret, seront, sans égard à l'ancienne qualité
publication du présent décret, seront, sans égard à l'ancienne qualité des biens et des personnes, partagées entre les héritiers suivant les lois, statuts et coutumes qui règlent le partage entre tous les citoyens.» Vu l'article 745 du Code civil, portant : "Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs aïeuls, aïeules, ou autres ascendans, sans distinction de sexe ni de primogéniture......, ils succèdent par égales portions." Attendu que, par la première disposition du contrat de mariage, le prince de Rohan-Rochefort a été institué héritier principal et noble pour recueillir, à ces titres, dans la succession paternelle, le précédent et les
ces titres, dans la succession paternelle, le précédent et les portions avantageuses d'après les coutumes qui régiraient cette succession; que par la seconde disposition totalement indépendante et essentiellement différente de la première, le prince de Rohan-Rochefort a été institué donataire à titre particulier et irrévocable de la terre de Rochefort; que cette donation lui a été faite par son père, à la charge, en cas d'acceptation de l'institution contractuelle, d'imputer sur les droits successifs la valeur de ladite terre, d'après l'estimation qui serait faite; Attendu que, d'après l'article 16 de la coutume de Paris, d'après l'opinion générale des commentateurs de
la coutume de Paris, d'après l'opinion générale des commentateurs de cette coutume et d'après une jurisprudence invariablement observée sous l'empire de la législation féodale, le fils aîné n'avait, dans les familles nobles, le droit de prendre le précédent et les portions avantageuses, qu'à titre d'héritier; que le prince de Rohan Rochefort, héritier institué dans son contrat de mariage par son père, a renoncé à la succession paternelle ouverte en 1811; que cette renonciation l'aurait privé, dans le temps même où les lois féodales étaient en vigueur, du droit de réclamer, en qualité d'aîné, le précédent et les portions avantageuses; qu'en
en qualité d'aîné, le précédent et les portions avantageuses; qu'en faisant produire à la donation particulière de la terre de Rochefort, quant au précédent et aux portions avantageuses, des effets exclusivement réservés par la loi et par ledit contrat à l'institution, la Cour royale de Paris a dénaturé l'essence de ce contrat, et s'est mise en opposition, tant avec les dispositions de la coutume, qu'avec la volonté du père; qu'en effet le privilège du droit d'aînesse a été tellement concentré dans l'institution par l'instituant lui-même, qu'il a imposé à son fils aîné les conditions expresses de ne pas cumuler les
fils aîné les conditions expresses de ne pas cumuler les avantages de l'institution avec ceux de la donation, et d'imputer au contraire la donation sur sa part héréditaire; qu'il implique que l'instituant qui n'aurait pu cumuler les avantages de l'institution et de la donation, même en acceptant l'institution, puisse les cumuler en y renonçant; Attendu, en second lieu, que le prince de Rohan est décédé en 1811; qu'à cette époque, soit en vertu des lois des 15 mars 1790 et 8 avril 1791, soit en vertu de l'article 743 du Code civil, les droits d'aînesse et de masculinité dans les
Code civil, les droits d'aînesse et de masculinité dans les successions étaient abolis; que par conséquent le droit de prendre à titre successif, en vertu du privilège d'aînesse, le précédent et les portions avantageuses, n'existait plus lors du décès du prince de Rohan; que la loi du 18 pluviôse an 5 n'a conservé que les avantages irrévocablement acquis antérieurement aux lois qui en avaient prononcé l'abolition; qu'on ne peut considérer comme irrévocablement acquis, du vivant du père, un droit d'aînesse qui était essentiellement subordonné à l'ouverture de la succession, et dont plusieurs événements pouvaient détruire les effets; qu'ainsi le prince
dont plusieurs événements pouvaient détruire les effets; qu'ainsi le prince de Rohan père, s'est-il référé lui-même, dans ledit contrat, quant à l'institution, aux lois et coutumes qui seraient en vigueur lors de l'ouverture de la succession; que dans cet état de choses l'action en retranchement de la donation pour cause de légitime devait être jugée d'après les dispositions de l'article 298 de la coutume de Paris, et qu'il n'y avait lieu à accorder le prélèvement, ni des portions avantageuses, ni du précédent; qu'en décidant le contraire, la Cour royale a violé l'article 16 de la coutume de Paris et les
violé l'article 16 de la coutume de Paris et les lois ci-dessus transcrites; — CASSE. Du 26 août 1818. — Cour de cassation. — Cass.— Sect. civ. — Prés. M. le comte Desèze, Pair de France, p. p, —Rapp. M. Vergés.— Concl. M. Cahier, Av. gén PL. MM. Darrieux et Moreau. (S. S.) GARDES FORESTIERS — FONCTIONNAIRES PUBLICS. Les gardes champêtres et forestiers des particuliers sont des fonctionnaires publics, de même que ceux des communes et des forêts royales; en ce sens que les violences exercées contre eux, pendant leurs fonctions, sont punies des peines portées aux articles 230 et
fonctions, sont punies des peines portées aux articles 230 et 231 du Code pénal. Le sieur Menu avait exercé des violences sur la personne du sieur Proust, garde particulier des bois de M. Delarochefoucault-Doudeauville, pendant l'exercice de ses fonctions. Par arrêt du 14 mai 1818, de la Cour d'assises de la Marne, il a été condamné à la réclusion pendant cinq ans, comme ayant exercé des violences qui ont été cause de blessures et d'effusion de sang, contre un fonctionnaire public. Menu s'est pourvu en cassation, pour violation des art. 230 et 231 du Code pénal, en ce que la
230 et 231 du Code pénal, en ce que la Cour d'assises a considéré le garde forestier d'un particulier comme un fonctionnaire public, de même que les gardes champêtres et forestiers des communes et les gardes des forêts royales. ARRÊT. LA COUR, — Vu les art. 16 et 20 du Code d'instruction criminelle; Attendu que, d'après la relation nécessaire qu'ont entre eux ces deux articles, les gardes champêtres et forestiers des particuliers sont évidemment compris dans les dispositions générales dudit art. 16; qu'ainsi que les gardes champêtres des communes et les gardes des forêts royales, ils sont donc, conformément à
les gardes des forêts royales, ils sont donc, conformément à cet article, soumis à l'obligation, non-seulement de rechercher et de constater les délits et contraventions qui ont porté atteinte aux propriétés rurales et forestières dont la conservation leur est confiée, mais encore d'arrêter et de conduire devant le maire ou le juge de paix tout individu pris en flagrant délit ou dénoncé par la clameur publique, lorsque le fait dont il est prévenu doit emporter la peine de l'emprisonnement, ou une peine afflictive ou infamante, et qu'il a été conséquemment un attentat à la sûreté publique ou particulière; que les
un attentat à la sûreté publique ou particulière; que les gardes champêtres et forestiers des particuliers, les gardes champêtres des communes et les gardes des forêts royales sont donc les uns et les autres des agents de la force publique; Et attendu que, dans l'espèce, la question soumise au jury a été de savoir si Menu avait commis, sur un agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions, des violences qui auraient été cause de blessures et d'effusion de sang; que cette question, conforme au résumé de l'acte d'accusation, a été posée dans les termes de la loi;
d'accusation, a été posée dans les termes de la loi; qu'elle a été répondue affirmativement par le jury; que la Cour d'assises a prononcé la condamnation de l'accusé, d'après l'application des art. 230 et 231 du Code pénal; que la qualité d'agent de la force publique de l'individu sur lequel les violences avaient été exercées, et la circonstance dans laquelle elles avaient eu lieu, ont donc été reconnues par le jury et par la Cour d'assises, ce qui rend sans objet d'examiner le moyen du réclamant sous le rapport des attributions respectives des jurés et des Cours d'assises; Attendu d'ailleurs
attributions respectives des jurés et des Cours d'assises; Attendu d'ailleurs que la procédure a été régulièrement instruite, et qu'aux faits déclarés constants, la peine a été appliquée conformément à la loi. REJETÉ. Du 19 juin 1818 Cour de cassation, — Rejet. Section criminelle. — Prés. M. le Baron Barris. Rapp. M. Aumont. — Conseiller M. Giraud-Duplessis. 1°. AUTORISATION. — ACTION. — AGENT DE DISTRICT. 2°. AYANT-CAUSE. — REPRÉSENTATION. — GARANTIE. — CASSATION. 3°. DÉFAUT D'INTÉRÊT. — DÉFAUT DE QUALITÉ. FIN DE NON-RECEVOIR. 1°. Pour qu'un agent de district soit réputé avoir été autorisé à plaider pour l'État, il ne suffit
avoir été autorisé à plaider pour l'État, il ne suffit pas que le jugement mentionne ou constate l'autorisation, il faut encore que cette autorisation soit réelle et justifiée. (Loi du 5 novembre 1790, tit. 3, art. 13; — Loi du 27 mars 1791, art. 14; — Loi du 11 frimaire an 2, sect. 3, art. 6.) 2°. Dans un procès en éviction contre l'acquéreur d'un immeuble, le vendeur son garant est virtuellement au procès, comme partie intéressée, ou comme représenté par l'acquéreur son ayant-cause; d'où il suit qu'il a qualité pour se pourvoir en cassation, bien qu'il n'ait pas été
pour se pourvoir en cassation, bien qu'il n'ait pas été nominativement partie en appel, ni en première instance. 3°. L'acquéreur évincé qui a reçu de son vendeur le prix de l'immeuble évincé, n'en a pas moins intérêt et qualité pour demander la cassation du jugement qui prononce l'éviction: il ne lui est pas égal de rentrer dans l'immeuble, ou de n'en retrouver que le prix. (Terrasse et Condentia. — C. — la commune de Loyette.) En 1773, le sieur Durand de la Buissonnière, seigneur de Loyette, céda à titre d'alberge au sieur Terrasse plusieurs pièces de terre incultes. — Terrasse
au sieur Terrasse plusieurs pièces de terre incultes. — Terrasse fit du terrain albérgé au sieur Rollet. Bientôt après les sieurs Rollet et Terrasse périrent victimes de la révolution, et leurs biens furent confisqués. — Alors, en vertu des Lois du 28 août 1792 et 10 juin 1793, la commune de Loyette demanda, contre l'agent du district de Saint-Rambert, comme stipulant les intérêts du domaine national, sa réintégration dans les biens albérgés au sieur Terrasse et vendus au sieur Rollet, dont elle prétendit avoir été, dépouillée par le seigneur. Par sentence arbitrale, du 28 ventôse an 3, la commune de
sentence arbitrale, du 28 ventôse an 3, la commune de Loyette fut réintégrée dans les biens réclamés. Il faut remarquer que la sentence arbitrale fait mention d'un arrêté en date du 4 fructidor an 2, qui aurait autorisé l'agent national à défendre contre la commune de Loyette. Postérieurement, les héritiers Rollet, évincés des biens vendus à leur auteur par le sieur Terrasse, ont demandé aux héritiers de ce dernier la restitution du prix des terrains évincés, s'élevant à 14,060 fr.; — par jugement du 17 août 1815, rendu par le tribunal de Lyon, ils ont obtenu cette restitution. — Ce