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nous arrêtons. « Indépendamment du cautionnement exigé par l'acte 60, George III et Georges IV, ch. 9, les propriétaires peuvent être poursuivis pour répondre non pas civilement, mais directement des condamnations qu'encourt la publication incriminée. Ils ont seulement la faculté (acte de lord Campbell. 6 et 7, Victoria. ch. 96), lorsqu'ils sont poursuivis devant la juridiction civile par un individu qui se prétend diffamé dans leur journal, de se justifier en démontrant : 1° que l'insertion de l'article ne peut être attribuée ni à une intention de nuire, ni à une faute lourde (grosse négligence) ; 2° que, avant que
une faute lourde (grosse négligence) ; 2° que, avant que l'instance fût engagée, ou au moins dès qu'ils en ont eu la possibilité, ils ont inséré des excuses satisfaisantes dans une livraison de leur publication ou qu'ils ont offert au demandeur de publier des excuses dans un journal ou une publication périodique choisi par lui. L'effet de cette justification est de permettre au défendeur de payer en Cour. Elle l'autorise à apporter devant la Cour une certaine somme d'argent suffisante, à ce qu'il croit, pour satisfaire le demandeur, et à se déclarer prêt à la lui payer. Si le demandeur
se déclarer prêt à la lui payer. Si le demandeur n'accepte pas cette offre, et passe outre, il s'expose à ce que, après les débats, le jury, trouvant qu'elle était insuffisante, ne lui fasse perdre son procès » (1). Le système de responsabilité que nous vous proposons est-il moins libéral que celui de la législation de la libre Angleterre? (A suivre). (1) Ed. Bertrand. Régime légal de la presse en Angleterre, p. 48. Le Propriétaire-Gérant : G. DUTRUC. Cette omission est aussi restée dans le texte de la loi. « L'art. 3u, dit la circulaire du ministre de la justice,
L'art. 3u, dit la circulaire du ministre de la justice, a supprimé le mot autorités comme inutile et faisant double emploi avec les corps constitués et les administrations publiques. » Dans le projet de la commission de la Chambre des députés, l’art. 34, qui est devenu l’art. 30 de la loi, réprimait la diffamation... envers «les Cours d'appel», etc., et tel est le texte que la Chambre a voté, en première et en deuxième lecture. La commission du Sénat a rayé le mot d'appel. «Nous avons mis les Cours, explique le rapport de M. Pelletan, parce que cette expression générique
le rapport de M. Pelletan, parce que cette expression générique comprend les autres Cours : la Cour des comptes et la Cour de cassation. » Il n'est peut-être pas sans utilité de dire ici que les corps constitués sont ceux auxquels la constitution ou les lois organiques qui en forment le complément, ont attribué une partie de l'autorité ou de l'administration publique (de Grattier, Législ. sur la presse, t. 2, p. 470; Rousset, n. 1718; Dalloz, n. 894), tels que les Chambres, le Conseil d'Etat, les conseillers généraux de département, les conseils d'arrondissement, les conseils municipaux, etc., et que l'on
les conseils d'arrondissement, les conseils municipaux, etc., et que l'on entend par administrations publiques la réunion hiérarchique des fonctionnaires chargés de la gestion d'une partie des intérêts de l’Etat, par exemple, les administrations des contributions directes ou indirectes, de l'enregistrement, des douanes, etc., ainsi que les établissements utiles au service public, dont la charité serait même le seul mobile, comme les bureaux de bienfaisance, les administrations des hospices, etc. (Chassan, t. 3, n. 647; Rousset, n. 1721; Dalloz, n. 901).—La Cour de cassation a jugé, avec pleine raison, qu'une chambre de discipline de notaires ne saurait être considérée comme un
de discipline de notaires ne saurait être considérée comme un corps constitué.—Cass. 9 sept. 1836 (8.V .36.1.868). Conf., Chassan, t. 1er, p. 487, note 4; Dalloz, vo Presse-Outr., n. 897; mon Mémorial du ministère public, vo Diffamation, n. 16. L'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881 applique la pénalité édictée par l’art. 30 à la diffamation commise envers les personnes revêtues d'un caractère public, à l'égard desquelles l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822 réprimait l'outrage public; mais il ajoute à l'énumération de ce dernier article les membres du ministère, les dépositaires ou agents de l'autorité
les membres du ministère, les dépositaires ou agents de l'autorité publique et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent. On ne saurait douter que la dénomination de membres du ministère ne comprenne les sous-secrétaires d’Etat. — Faivre et Benoit-Lévy, p. 156. Les dépositaires ou agents de l'autorité publique sont ceux qui, par délégation médiate ou immédiate du gouvernement, exercent, dans un intérêt public, une portion de son autorité, ou font exécuter ses ordres (Paris, 31 mai 1843, Dalloz, verb. cit., n. 903; Rousset, n. 1735). Cette qualité appartient essentiellement aux agents de police et aux
Cette qualité appartient essentiellement aux agents de police et aux gardes champêtres, lorsqu'ils exercent la surveillance dont ils sont chargés, aux brigadiers de gendarmerie dans le même cas, aux médecins inspecteurs des eaux thermales (Cass. 19 mai 1860, J. du Min. publ., 3. 227); etc. V. mon Mémorial du ministère public, vis Diffamation, n. 12, Injures, n. 1 et s., et Outrage, n. 5, 14 et 15. Mais il a été très exactement jugé que cette qualité ne saurait être attribuée ni aux administrateurs d'un hospice (Cass. 16 mars 1872, S.-V. 72. 1. 348), ni à un sous-gouverneur du Crédit
S.-V. 72. 1. 348), ni à un sous-gouverneur du Crédit foncier (Trib. corr. de Loudun, 5 nov. 1881), parce qu'ils ne sont que les gérants d'intérêts privés. De même, la Banque de France n'étant qu'un établissement privé, malgré la surveillance exercée sur elle par l'Etat, ses préposés, tels, par exemple, que son secrétaire général et les directeurs du Comptoir d'escompte, ne sont pas des fonctionnaires publics auxquels il puisse être fait application de l’art. 31 de la loi du 29 juill. 1881. — Trib. corr. de la Seine, 4 mai 1882 (J. du Min. publ., t. 25). L'appellation de citoyens
1882 (J. du Min. publ., t. 25). L'appellation de citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public me parait embrasser, dans sa généralité, tous ceux qui, sans être dépositaires ou agents de l'autorité publique, remplissent d'une manière accidentelle ou continue, aussi par délégation de l'autorité, des fonctions ou une mission touchant à l'intérêt public ; par exemple, l'appariteur de police chargé de la conduite d'une patrouille (Cass. 6 oct. 1831, D.p.31.1.344), le gardien d'une maison centrale de détention (Cass. 11 févr. 1842, S.-V. 42. 1. 726), un surveillant-juré de la pêche (Cass. 12 mars 1842, S.-V. 42. 1. 511); un
pêche (Cass. 12 mars 1842, S.-V. 42. 1. 511); un directeur d'établissement d'aliénés (Trib. corr. de la Seine, 28 juill. 1882. J. du Min. publ., t. 25; etc. La diffamation envers un témoin tombe sous l'application de l’art. 31, aussi bien lorsqu'elle a lieu pendant la déposition de celui-ci, que lorsqu'elle est commise postérieurement. Compar. Cass. 6 nov. 1823 (S.V. chr.) et 28 déc. 1876 (J. du Min. publ., 20.37). Mais il en est autrement de la diffamation dirigée contre un témoin avant qu'il ait déposé en justice, parce que jusque-là il est encore incertain s'il fera sa déposition et
jusque-là il est encore incertain s'il fera sa déposition et remplira ainsi le ministère que la loi a entendu protéger d'une manière spéciale. V. mes observations sur un jugement du tribunal correctionnel de Nevers, du 19 avril 1877, qui a admis la solution contraire relativement à l'outrage que réprimait l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822 (J. du Min. publ., 20.102). Pour que la diffamation commise envers les personnes que désigne l’art. 31 encoure les peines qu'il prononce, il faut qu'elle ait lieu à raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes. Et comme il résulte
de la qualité de ces personnes. Et comme il résulte de là que c'est la fonction ou la qualité plutôt que la personne elle-même qui est l'objet de la sollicitude du législateur, on doit en conclure que l’art. 31 s'applique même à la diffamation envers un ancien fonctionnaire, à raison de ses fonctions expirées. Compar. en ce sens, Cass. 23 mars 1860 (Collectivité ministérielle, 3. 282); mon Mémorial du Ministère public, v° Outrage, n. 11. La Cour d'assises de la Seine, par arrêt du 15 oct. 1881 (S.-V. 82. 2. 89), a consacré ce principe en décidant que le fait
89), a consacré ce principe en décidant que le fait d'écrire dans un journal qu'un individu a, pendant qu'il était adjoint au maire d'une commune, faussement affirmé sur état un certain nombre de voyages au chef-lieu du département et exigé le paiement de ces voyages, constitue une diffamation contre un fonctionnaire public à raison de ses fonctions. Le tribunal correctionnel de Grenoble a très exactement jugé, selon moi, le 18 janv. 1882 (J. du Min. publ., t. 25), que le délit de diffamation à l'égard d'un ministre du culte catholique à raison soit de sa qualité de prêtre, soit de
à raison soit de sa qualité de prêtre, soit de sa fonction de directeur d'un petit séminaire, rentre dans les termes de l'art. 31, en se fondant, d'une part, sur ce que la qualité de prêtre est protégée par la loi, chez le ministre d'un culte, indépendamment de la fonction exercée par celui-ci, et, d'autre part, sur ce que les petits séminaires étant des établissements destinés à assurer le recrutement du clergé, le ministre du culte catholique placé à la tête d'un tel établissement se trouve investi de fonctions se rattachant au ministère ecclésiastique. Les peines de la diffamation envers
rattachant au ministère ecclésiastique. Les peines de la diffamation envers les personnes publiques ou envers celles qui leur sont assimilées étaient, suivant l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822 et le décret du 11 août 1848, un emprisonnement de quinze jours à deux ans et une amende de 100 fr. à 4,000 fr. La loi nouvelle y a substitué une pénalité plus douce (V. suprà, n. 219), se rapprochant de celle qu'avait édictée, pour la diffamation envers les dépositaires ou agents de l'autorité, l'art. 16 de la loi du 17 mai 1819, et qui consistait dans un emprisonnement
du 17 mai 1819, et qui consistait dans un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois et une amende de 50 fr. à 3,000 fr., avec faculté pour les juges de ne prononcer que l'une de ces deux peines, selon les circonstances. La diffamation commise envers les particuliers, c'est-à-dire envers les individus ou les êtres collectifs qui ne sont revêtus du caractère public à aucun degré, présente moins de gravité que celle qui est dirigée contre les personnes publiques. Aussi l'art. 18 de la loi du 17 mai 1819 la punissait-il seulement de cinq jours à un an de prison
punissait-il seulement de cinq jours à un an de prison et de 25 à 2,000 fr. d'amende, en laissant au juge la faculté de n'appliquer que l'une de ces deux peines. L'art. 32 de la loi du 29 juillet 1881 a encore atténué cette pénalité ; il porte : « La diffamation envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'art. 23 et en l'art. 28 sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amande de 20 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » Cet article a passé du
ces deux peines seulement. » Cet article a passé du projet de la commission dans la loi sans aucune discussion, ni à la Chambre des députés, ni au Sénat. Nul doute que les personnes publiques ne doivent être assimilées aux particuliers, lorsque la diffamation dont elles ont été l'objet n'a pas été dirigée contre elles à raison de leurs fonctions. — Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p. 160. L'art. 6 de la loi du 25 mars 1822 n'exigeait, pour l'outrage dont il prononçait la répression, qu'une publicité réalisée d'une manière quelconque, et qu'il appartenait dès lors aux juges d'apprécier eu égard
et qu'il appartenait dès lors aux juges d'apprécier eu égard aux circonstances. V. mon Mémorial du Ministère public, vo Outrage, n. 8. La loi de 1881 ne s'est pas départie, dans les art. 30, 31 et 32, relatifs à la diffamation, comme dans l'art. 33, concernant l'injure (V. ci-après, n. 237), de la règle qu'elle a adoptée dans les deux premiers paragraphes du présent chapitre et suivant laquelle la publicité des crimes et délits qu'elle prévoit doit avoir lieu par l'un des moyens énoncés dans les art. 23 et 28. L'envoi par la poste d'un grand nombre d'exemplaires d'une lettre
L'envoi par la poste d'un grand nombre d'exemplaires d'une lettre ou autre écrit contenant des imputations diffamatoires, rentre évidemment dans ces moyens, puisqu'il constitue une distribution de cette lettre. Compar., Cass. 9 juill. 1878 (Bull. crim., no 216), 7 mai 1880 (S.-V. 81. 1. 280) et 18 nov. 1881 (S.-V. 82. 1. 236). Mais il n'en est de même ni de l'envoi d'un semblable écrit à une seule personne (V. Dijon, 8 mars 1877, S.-V. 77. 2. 213, et les autres autorités mentionnées dans mon Mémorial du Ministère public, vo Diffamation, n. 8), ni de l'envoi à plusieurs personnes de
Diffamation, n. 8), ni de l'envoi à plusieurs personnes de lettres contenant chacune des imputations diffamatoires différentes (Alger, 11 sept. 1869, J. du Min. publ., 12. 277). — V. Toutefois Chambéry, 4 juin 1880 (ibid., 23. 97). Les divers éléments constitutifs de la diffamation doivent nécessairement être constatés par la décision qui proclame l'existence de ce délit. Mais comment, lorsque la prévention est portée devant la Cour d'assises, le jury s'expliquera-t-il sur ces éléments? La loi de 1881 est muette sur ce point, comme l'était déjà la loi antérieure, et ce silence a déterminé un membre du Sénat, M. Bozérian,
ce silence a déterminé un membre du Sénat, M. Bozérian, à présenter une proposition de loi ayant pour objet, dans le seul cas, à la vérité, où la preuve des faits diffamatoires est offerte devant la Cour d'assises, de déterminer la façon dont les questions doivent être posées au jury. Dans la séance du 27 juin 1882, M. Tenaille-Saligny a présenté au Sénat, sur cette proposition, au nom de la commission d'initiative parlementaire, un rapport dans lequel, en concluant à la prise en considération, il s'est demandé s'il ne conviendrait pas d'élargir la proposition et de compléter la loi du
pas d'élargir la proposition et de compléter la loi du 29 juill. 1881 relativement aux conditions dans lesquelles le jury doit être interrogé. — Le Sénat ne s'est point encore prononcé à cet égard. En attendant, je dois mentionner un arrêt du 21 sept. 1839 (S.-V. 39. 1. 935) par lequel la Cour de cassation a déclaré qu'il est nécessaire que le jury soit appelé non seulement à prononcer sur le fait matériel de publication, mais aussi à apprécier toutes les circonstances de fait et de moralité qui ont accompagné cette publication. Conf. Chassan, t. 2. n. 1865. Il y
cette publication. Conf. Chassan, t. 2. n. 1865. Il y a contradiction manifeste dans la réponse du jury, comme l'a décidé un autre arrêt de la Cour suprême du 8 déc. 1881 (S.-V. 82. 1. 237), lorsque, après avoir reconnu qu'un article du journal incriminé réunit, à l'égard de l'auteur, les éléments du délit de diffamation, elle déclare qu'il n'a pas ce caractère à l'égard du gérant du journal. 237. Relativement à l'injure, la loi devait également distinguer entre celle qui est commise envers les personnes publiques et celle qui est adressée aux particuliers. La première, que l'art. 19 de
est adressée aux particuliers. La première, que l'art. 19 de la loi du 17 mai 1819 ne punissait que d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 25 fr. à 2,000 fr., lorsqu'elle était dirigée contre des dépositaires ou agents de l'autorité publique, avait été frappée par l'art. 5 de la loi du 25 mars 1822, d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 150 à 5,000 fr., dans le cas où elle était commise envers les Cours, tribunaux, corps constitués, autorités ou administrations publiques.—La seconde était punie par l'art. 19 précité
ou administrations publiques.—La seconde était punie par l'art. 19 précité de la loi de 1819 d'une amende de 16 à 500 fr., quand elle était publique ou qu'elle renfermait l'imputation d'un vice déterminé, tandis que l'art. 20 de la même loi appliquait seulement à l'injure simple ou non publique les peines de police, c'est-à-dire, aux termes de l'art. 471 du Code pénal, 1 fr. à 5 fr. d'amende, et, d'après l'art. 474 du même Code, un à trois jours d'emprisonnement en cas de récidive, le tout à la condition que l'injure n'eût pas été provoquée. La loi du 29 juillet
l'injure n'eût pas été provoquée. La loi du 29 juillet 1881 a simplifié la législation sur ce point d'une manière très heureuse. Réunissant dans l'art. 33 toutes les dispositions relatives à la répression de l'injure, elle a frappé d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 à 500 fr., avec faculté d'application alternative de l'une ou de l'autre de ces deux peines, l'injure envers les corps ou les personnes que désignent les art. 30 et 31. Et quant à l'injure envers les particuliers, elle a non seulement, comme je l'ai déjà indiqué plus haut (n.
non seulement, comme je l'ai déjà indiqué plus haut (n. 217), proscrit la distinction entre l'injure renfermant l'imputation d'un vice déterminé et l'injure simple, mais admis aussi l'excuse de provocation, sans distinguer entre l'injure publique et celle qui ne l'est pas, et, conservant seulement cette dernière distinction quant à la pénalité, elle a puni l'injure commise publiquement, et non provoquée, d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tandis qu'elle a maintenu l'application de l'art. 471, no 11, du Code pénal à l'injure
de l'art. 471, no 11, du Code pénal à l'injure non publique (aussi non provoquée). « Nous avons fait disparaître, en fait d'injure, toute distinction entre l'injure qui renferme l'imputation d'un vice déterminé et celle qui ne la renferme pas. La seule différence que nous avons voulu établir, en fait d'injure, c'est celle résultant de la publicité... Nous avons admis, en matière d'injure commise envers les particuliers, l'excuse de la provocation, même alors que l'injure serait publique; ... la publicité de la provocation nous a paru compenser la publicité de l'injure : Parva delicta mutua compensatione tolluntur. » Dans l'art.
l'injure : Parva delicta mutua compensatione tolluntur. » Dans l'art. 36 du projet de la commission, qui est devenu l'art. 33 de la loi, la faculté de n'appliquer que l'une ou l'autre des peines d'emprisonnement et d'amende, n'avait été réservée ni relativement à l'injure envers les personnes publiques, ni à l'égard de l'injure envers les particuliers. —Cette lacune, volontaire ou involontaire, a été comblée par la Chambre des députés, sur la proposition de M. Azémar, appuyée par M. Jolibois et acceptée par la commission. L'art. 33 est donc ainsi conçu : « L'injure commise par les mêmes moyens (ceux énoncés
: « L'injure commise par les mêmes moyens (ceux énoncés dans les art. 23 et 28) envers les corps ou les personnes désignés par les art. 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocation, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de
de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — Si l'injure n'est pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue par l'art. 471 du Code pénal. » 238. Pour donner lieu à l'application du § 1er de l'art. 33, l'injure envers une personne publique doit avoir été adressée à celle-ci à raison de ses fonctions ou de sa qualité, et il importe peu, dès lors, que la personne ainsi injuriée ne soit plus revêtue de cette qualité ou de ces fonctions. Compar, supra, n. 229. —C'est ainsi que, par son arrêt
Compar, supra, n. 229. —C'est ainsi que, par son arrêt du 15 oct. 1881, déjà cité ibid., la Cour d'assises de la Seine a reconnu le caractère de l'injure dont il s'agit à un écrit, publié dans un journal, où il est dit d'un ancien adjoint à un maire, qu'il a été « dans les conditions d'un émissaire suspect » et qu'il a eu « besoin d'émigrer pour service ténébreux ». — « Attendu, porte l'arrêt, que les expressions contenues dans ces passages constituent une injure, aux termes de l'art. 33 de la loi du 29 juillet 1881; que cette
33 de la loi du 29 juillet 1881; que cette injure a été rendue publique par la voie de la presse et dirigée contre Minol à raison des fonctions publiques qu'il avait précédemment occupées. » 239. Lorsque ce n'est pas à raison de sa qualité ou de ses fonctions qu'une personne publique a été injuriée, elle doit être assimilée à un particulier, et le délit ne tompe plus que sous l'application du § 2 de l'art. 33. — Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p. 162. — Compar. supra, n. 234. Le tribunal correctionnel de Corbeil a jugé en ce sens, le
tribunal correctionnel de Corbeil a jugé en ce sens, le 26 oct. 1881 (S.-V.82.2.94), que, dans le cas où il n'est pas constaté que l'injure envers un agent de l'autorité ait été adressée à celui-ci à raison de ses fonctions, cette injure, devant être considérée comme faite à un simple particulier, comporte l'excuse de la provocation. 240. La provocation peut, sans doute, résulter des injures que le plaignant aurait lui-même adressées le premier au prévenu (Cass., 11 oct. 1837, J.P.21.816, et 18 avril 1864, Bull. cr., n. 60; Trib. de Corbeil, 26 oct. 1881, précité; Chassan, t. 1er, n. 534;
Corbeil, 26 oct. 1881, précité; Chassan, t. 1er, n. 534; Hélie et Chauveau, t. 6, n. 2784). Mais d'autres faits peuvent aussi la constituer. MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 163, voient une provocation dans tout acte que le plaignant n'avait pas le droit de faire vis-à-vis du prévenu. Je ne saurais aller aussi loin. Il serait excessif et dangereux de poser en principe que tout acte contraire au droit d'un citoyen le rend excusable d'injurier l'auteur de cet acte. Ce qu'il faut dire, et ce que MM. Faivre et Benoit-Lévy admettent eux-mêmes un peu plus loin, c'est que l'appréciation des
admettent eux-mêmes un peu plus loin, c'est que l'appréciation des circonstances constitutives de la provocation est abandonnée aux tribunaux, dont la décision sur ce point, du reste, échappe à la censure de la Cour suprême. — Cass., 18 août 1864 (Bull. cr., n. 216); Hélie et Chauveau, loc. cit. Si les deux parties s'étant mutuellement injuriées, le juge ne peut reconnaître celle qui a proféré les injures sans provocation, il ne doit prononcer aucune peine. — Cass., 1er sept. 1826 (S.-V. chr.); Hélie et Chauveau, ibid.; Chassan, loc. cit. 241. L'art. 34 de la loi du 29 juillet 1881 est
L'art. 34 de la loi du 29 juillet 1881 est conçu en ces termes: a Les art. 29, 30 et 31 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants. — Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse prévu par l'art. 13. » Je dois faire remarquer tout d'abord que ce texte, qui est celui que donne le Journal officiel, contient une erreur manifeste relativement aux numéros des
Journal officiel, contient une erreur manifeste relativement aux numéros des articles auxquels il se réfère. En effet, si l'on s'en tenait à la désignation qu'il fait de ces articles, d'un côté, il y aurait une contradiction inacceptable dans sa disposition, puisque les art. 30 et 31 ne sont relatifs qu'à la répression de la diffamation, tandis que l'art. 34 s'occupe des diffamations ou injures contre la mémoire des morts; et, d'un autre côté, il faudrait admettre que la loi a entendu appliquer aux êtres moraux (Cours, tribunaux, etc., énoncés dans l'art. 30) qui ne meurent pas, des dispositions concernant la