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il suffit, aux termes des art. 52 et 54 de la loi du 4 avril 1816, que le contrat soit de nature à être transcrit, — Le tribunal déclare les opposants mal fondés dans leur opposition, etc. » NOTA. Voy. nos observations contre un jugement semblable inséré dans notre art. 7140. ART. L'héritier ou le légataire qui recueille la nue-propriété d'un immeuble, ne doit payer le droit de mutation que pour la valeur de la nue-propriété. T. 3495. D. USUFRUIT, 72. L'administration de l'enregistrement résiste à la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point, mais les tribunaux continuent
Cour de cassation sur ce point, mais les tribunaux continuent à condamner ses prétentions. Voici un nouveau jugement, parfaitement motivé. Il est du tribunal de Meaux, à la date du 7 mai 1846 : « Attendu, en fait, que, suivant deux actes passés, l'un devant Letourneur, notaire à Crouy, le 2 mai 1830, l'autre devant Carlier, notaire à Gandelu le 9 janvier 1833, divers immeubles ont été donnés à la dame Delatte, avec réserve de l'usufruit au profit des donateurs; — Que, lors de l'enregistrement de ces donations, le droit de mutation entre-vifs, a été acquitté sur la valeur de
de mutation entre-vifs, a été acquitté sur la valeur de la toute propriété des biens donnés; — Que, à la mort de la dame Delatte, ses héritiers n'ont recueilli dans sa succession, que la nue-propriété des biens dont il s'agit, l'usufruit n'ayant pas cessé d'appartenir au père survivant de la défunte; Quel nonobstant l'existence de cet usufruit, les droits de mutation par décès ont été liquidés lors de la déclaration, sur un capital formé de vingt fois le revenu desdits immeubles, lequel capital représente la valeur entière de la propriété; — Que le revenu déclaré s'élevant à 630 francs; ces
— Que le revenu déclaré s'élevant à 630 francs; ces droits ont été calculés sur 12,600 fr., ce qui a donné en principal et décime la somme de 138 fr. 60 c. perçue le 18 juillet 1845, par le receveur du bureau de Lizy; — Et que, par leur assignation du 6 août suivant, les héritiers Delatte, prétendant n'être assujettis qu'au droit relatif à la nue-propriété, par eux recueillie seulement dans l'hérédité de leur auteur, réclament la restitution de 69 fr. 30 c., représentant le droit applicable à l'usufruit qui ne leur a pas été transmis; — Attendu, en droit,
ne leur a pas été transmis; — Attendu, en droit, que de la combinaison des art. 4 et 15 de la loi du 22 frim. an 7, il résulte qu'un droit proportionnel d'enregistrement est assis sur les valeurs et établi pour toute transmission de propriété d'immeubles; que, quant aux transmissions entre vifs à titre gratuit, comme aussi quant à celles qui s'effectuent par décès, la valeur immobilière est déterminée, pour le paiement du droit proportionnel, par l'évaluation qui doit être faite et portée à vingt fois le revenu des biens, et qu'il n'y a point lieu de distinguer le cas
et qu'il n'y a point lieu de distinguer le cas où la propriété est transférée pleine et entière, de celui où il y a séparation et réserve de l'usufruit; — Mais attendu que le second alinéa du n° 7, dudit art. 15, ajoute qu'il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété ; — Attendu que cette dernière disposition, conséquence équitable de celles qui exigent du donataire ou de l'héritier de la nue propriété le paiement de la totalité du droit comme
nue propriété le paiement de la totalité du droit comme s'ils n'étaient pas privés de l'usufruit (lequel constitue non pas une charge mais un démembrement de la propriété), n'a été établie qu'à raison de l'expectative acquise à tout possesseur de la nue propriété, de la réunion de l'usufruit, et que, pour la perception par anticipation des droits qui pouvaient être réclamés au moment de cette réunion ; — Attendu que les expressions, dans lesquelles cette disposition est conçue, sont générales et absolutes ; — Que ce serait en violer le texte et l'esprit que d'en restreindre l'application aux premiers donataires
texte et l'esprit que d'en restreindre l'application aux premiers donataires ou aux premiers héritiers qui ont acquitté la totalité du droit ; qu'en effet, il est de principe qu'on ne peut exiger deux fois le même droit ni en percevoir un sur des valeurs qui n'ont pas été transmises ; que, dans ce cas dont il s'agit, le droit proportionnel de transmission a été payé tout aussi bien sur l'usufruit que sur la nue propriété, et que ce n'est que cette dernière seulement qui a été réellement transférée aux donataires et aux héritiers subséquents; qu'il suit de là, que ceux-ci,
et aux héritiers subséquents; qu'il suit de là, que ceux-ci, succédant à leur auteur qui a acquitté la totalité du droit, et ne recevant de lui qu'une nue propriété, doivent jouir, comme il en aurait joui lui-même, du bénéfice du n° 7, second alinéa, dudit art. 15 ; — Que pareillement, on ne peut, sans porter atteinte au texte et à l'esprit de la même disposition, en borner la portée et l'effet au cas où la réunion de l'usufruit à la nue propriété s'opère par la cession ou la donation de l'usufruit, et en écarter l'application lorsque cette réunion a
de l'usufruit, et en écarter l'application lorsque cette réunion a lieu par l'extinction naturelle du droit de l'usufruitier temporaire ; que ce serait distinguer là où la loi ne distingue pas, et restreindre la signification du mot réunion qu'elle emploie, sans aucune limitation dans toute son étendue et sa généralité ; — Attendu qu'à la vérité il peut arriver, par exemple, qu'un bien grevé d'usufruit ayant d'abord été transmis par décès, en ligne directe, à raison de quoi le droit de 1 pour 100 aura été perçu, les collatéraux auxquels ce même bien adviendrait ensuite par la même voie se
ce même bien adviendrait ensuite par la même voie se trouveraient, par le fait du premier paiement, libérés de la moitié du droit beaucoup plus considérable dont la transmission à leur profit est frappée ; Mais attendu, en supposant que, dans cette hypothèse, il n'y eût pas lieu à supplément de droit, en faveur de l'administration de l'enregistrement, quels que puissent être, dans certaines circonstances, les résultats d'une prescription de la loi, la considération de ces résultats n'autorise point à méconnaître et infirmer la vertu de la prescription elle-même ; — Que, d'ailleurs, le cas inverse de ladite hypothèse peut
— Que, d'ailleurs, le cas inverse de ladite hypothèse peut également se présenter à l'avantage du trésor ; qu'en outre, le système contraire à celui du présent jugement, aurait des conséquences autrement graves, celle notamment de faire payer à chaque transmission de la nue propriété, tant que l'usufruit en demeurerait détaché, des droits de mutation sur cet usufruit qui ne changerait pas de détenteur ; ce qui répugne à la raison et à l'équité, comme aux principes de la loi fiscale ; — De tout quoi il suit que la réclamation des héritiers Delatte est fondée ; — Attendu, néanmoins,
réclamation des héritiers Delatte est fondée ; — Attendu, néanmoins, qu'il n'y a pas lieu d'accorder les intérêts demandés, la loi qui autorise la demande en restitution n'alloue, dans aucun cas, les intérêts des sommes à restituer ; — Condamne la direction générale de l'enregistrement et des domaines à rendre et restituer, sans intérêts, auxdits héritiers Delatte, la somme de 69 fr. 30 c. pour droits indûment perçus, etc. » ART. 9553. Le droit de donation est exigible sur l'acte par lequel un gendre constitue une pension au profit d'un beau-père et belle-mère qui n'étaient pas dans le besoin, et
beau-père et belle-mère qui n'étaient pas dans le besoin, et sans indication du caractère alimentaire. T. 2,235 3 ALIMENTS, 10. Par acte notarié du 19 août 1842, le sieur Gourdin a constitué au profit des sieur et dame Watteau, ses beaux-parents, une rente viagère de 1200 fr., dans le but, selon l'acte, de leur prouver son affection et d'augmenter leur aisance. Le droit de 20 c. pour 100 fr., a d'abord été perçu sur cet acte considéré comme bail à nourriture ; ultérieurement, la régie a réclamé le droit de donation. Le 18 décembre 1845, jugement du tribunal de Meaux.
donation. Le 18 décembre 1845, jugement du tribunal de Meaux. « Attendu que, d'après toutes les circonstances de la cause, et d'après les stipulations insérées dans l'acte du 19 août 1842, devant Me Beauvais, notaire à Crécy, enregistré, le tribunal demeure convaincu que le sieur Gourdin a constitué, non pas une pension alimentaire dans le sens des art. 205 et 206, Cod. civ., mais bien une donation mobilière, créée à titre de rente viagère, au profit des sieur et dame Watteau, ses beau-père et belle-mère; que dans cet acte le sieur Gourdin s'est lié irrévocablement, renonçant pour lui et ses
sieur Gourdin s'est lié irrévocablement, renonçant pour lui et ses héritiers aux éventualités qui auraient pu diminuer par la suite ses charges, et ce sans réduction au cas même du décès d'un des époux Watteau; que dans ce même acte il a été stipulé qu'arrivant le prédécès de Gourdin constituant, ses héritiers ou représentants seraient tenus solidairement entre eux ; qu'il résulte de ce qui précède qu'on ne saurait assimiler l'acte du 9 août 1842 aux conventions pour nourriture des personnes dont parle l'art. 1er de la loi du 16 juin 1824, et qui ne sont frappées que d'un droit
juin 1824, et qui ne sont frappées que d'un droit de 20 c. pour 100 ; mais que cet acte constitue une donation mobilière et visére entre personnes non parentes ; que c'est avec raison que la régie réclame le droit de 6 l. pour 100 conformément à l'art. 33 de la loi de finances du 21 avril 1832. Le tribunal déboute Gourdin, etc. ART. 7554. Le droit de cautionnement est-il exigible sur l'acte de cession d'office, faite au profit du cessionnaire, de sa femme, et d'un tiers qui s'obligent solidairement au paiement du prix. T. 1355; D. OBLIGATION SOLIDAIRE,
solidairement au paiement du prix. T. 1355; D. OBLIGATION SOLIDAIRE, 17. Par acte du 24 août 1843, le sieur Morin a vendu son office à MM. Roujat, sa femme, et le sieur Matthé son beau-père, lesquels ont accepté la cession et se sont obligés solidairement au paiement du prix. Le droit de cautionnement a été réclamé à raison de l'intervention du sieur Mathé, lequel, suivant la régie, ne pouvait être acquéreur. Le 24 mars 1845, jugement du tribunal de Chambéry. « Considérant que l'opposition du sieur Rouyat est régulière et doit être reçue en la forme ; — Considérant au
doit être reçue en la forme ; — Considérant au fond que, par l'acte sous signatures privées du 24 août 1843, enregistré le 31 du même mois, le sieur Morin n'a vendu et n'a pu vendre qu'à M. Rouyat seul son titre et son office d'huissier ; qu'il en a été de même de ses minutes et autres pièces, ainsi que des recouvrements qui dépendaient de sa charge ; qu'à la vérité il est dit dans cet acte que cette vente est acceptée par la femme dudit sieur Rouyat et par le sieur Mathé, son beau-père; mais que cette acceptation
par le sieur Mathé, son beau-père; mais que cette acceptation n'était qu'une simple formalité tout à fait inutile et surabondante, et qui ne pouvait les faire considérer comme acheteurs en commun et en société avec le sieur Rouyat ; Considérant qu'il est évident dès lors que cette affaire ne concernait que le sieur Rouyat, dans le sens légal de l'art. 1216, Cod. civ.; qu'il est vrai que la dame Rouyat et le sieur Mathé se sont obligés solidairement avec le sieur Rouyat au paiement du prix de la cession dudit office ; mais que, d'après les dispositions du susdit article,
office ; mais que, d'après les dispositions du susdit article, quoique obligés solidairement envers le sieur Morin, ils ne doivent être considérés par rapport au sieur Rouyat que comme sa caution ; — Considérant qu'en ce qui concerne le sieur Mathé, cette stipulation forme une disposition indépendante, assujettie au droit de 50 c. par 100 fr. comme Cautionnement: Le tribunal ordonne, etc. » Observations. Ce jugement suppose avec le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'exigibilité du droit de cautionnement sur l'obligation solidaire dans laquelle un seul des débiteurs est intéressé. Nous n'admettons point cette doctrine
seul des débiteurs est intéressé. Nous n'admettons point cette doctrine (V. le TRAITE, no 1355), mais en la supposant fondée, elle ne saurait s'appliquer à l'intervention de la femme commune qui devient co-propriétaire de l'office en cette qualité, et dès lors est intéressée dans l'acquisition, autant que son mari. ART. 7555. Peut être considéré comme donation portant partage, l'acte par lequel l'ascendant donne, à l'un de ses enfants, du consentement des autres, la totalité de ses biens, et lui impose la totalité des charges. T. 2619; D. DONATION PORTANT PARTAGE, 65. Par acte notarié du 3 mai 1844, les sieurs
65. Par acte notarié du 3 mai 1844, les sieurs et dames Parent donnent à Guillaume, l'un de leurs enfants, la totalité de leurs biens, à la charge de payer toutes leurs dettes, et de leur servir une pension. L'acte est déclaré passé en présence et du consentement des sieurs Guislain Parent et Jacques Parent, frères du donataire et présomptifs héritiers des époux Parent, lesquels ont déclaré donner leur adhésion pleine et entière à la donation, et consentir à ce que Guillaume Parent fût dès ce jour et qu'il demeurât à l'avenir seul paisible possesseur et propriétaire des biens donnés,
à l'avenir seul paisible possesseur et propriétaire des biens donnés, le tout eu égard aux charges qui lui étaient imposées. La régie a réclamé le droit de donation ordinaire, mais le 9 janvier 1845, jugement du tribunal de Valenciennes. Considérant que, ni la qualification donnée par les parties à une convention, ni même les termes dont elles se sont serviés au contrat, n'en déterminent pas seuls le véritable caractère ; que l'intention des parties doit être recherchée, et trouvée, au cas de doute, dans l'ensemble de l'acte et dans les résultats qu'il doit produire ; Considérant que, dans l'espèce, il
résultats qu'il doit produire ; Considérant que, dans l'espèce, il importe donc peu, d'une part, que les parties aient appelé donation avec partage par les ascendants à leurs descendants l'acte du 3 mai 1844 ; que, d'un autre côté, il est sans intérêt que l'on n'y rencontre pas la division matérielle des immeubles donnés, en trois parts distinctes, attribuées aux trois enfants des donateurs ; qu'il est essentiel seulement de rechercher en fait si l'acte précité offre, dans son esprit et dans ses résultats possibles, le caractère et tous les effets d'un partage anticipé, ou si, au contraire, par ce
effets d'un partage anticipé, ou si, au contraire, par ce mode d'interprétation, il produit ceux d'une simple donation à l'un des descendants, sans équivalent pour les autres ; Considérant que, jusqu'à preuve que, dans le contrat du 3 mai 1844, il y a seulement eu donation à l'un des enfants, il reste démontré dans la cause que la dispense, pour Jacques et Guislain Parent, de prendre part à l'obligation restée imposée à Guillaume Parent seul, 1° de payer les dettes des donateurs ; 2° de les nourrir et entretenir pendant leur vie, est le juste équivalent ou la soulte de
leur vie, est le juste équivalent ou la soulte de leur lot en nature dans les biens donnés reconnus impartageables ; que la régie ne fournit pas la preuve (qui lui incombait en cette circonstance) que l'acte ci-dessus indiqué, profitant seulement à Guillaume Parent, n'était qu'une donation pure et simple ; qu'ainsi, en cet état de la cause, l'acte en question contient : 1° dessaisissement irrévocable de la part des donateurs ; 2° investissement au profit des trois donataires de la manière ci-dessus indiquée ; 3° consentement de tous les descendants auxdits donation et partage anticipé ; que, dès lors,
descendants auxdits donation et partage anticipé ; que, dès lors, il est conforme au veu des art. 1075 et 1076, Cod. civ., et qu'il doit être rangé dans l'exception prévue par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824 ; — Le tribunal humilie la contrainte, etc. ART. 1156. La loi du 16 juin 1824 est applicable à l'acte par lequel des père et mère partagent leurs biens entre leur enfant unique, issu de leur mariage, et deux enfants d'un premier lit. T. 3604. D. DONATION PORTANT PARTAGE, 61. La clause par laquelle l'un des enfants est chargé de
La clause par laquelle l'un des enfants est chargé de payer et l'autre des arrérages dus sur une pension qui avait été constituée à celui-ci, par contrat de mariage, n'est pas soumise à un droit particulier. T. 1554. D. ENREGISTREMENT, 46. Par acte devant Me Molineau, notaire à la résidence des Omes-Saint-Martin, M. et Mad. Randon de Pully ont voulu régler le partage de leurs successions respectives, auxquelles avaient droit, savoir : à celle de M. Randon de Pully deux enfants issus d'un premier mariage, ainsi que l'enfant unique de son second mariage, et à celle de Mad. Randon de
son second mariage, et à celle de Mad. Randon de Pully ce même enfant unique. Les deux enfants du premier mariage avaient été dotés. Dans la dot de l'un d'eux figurait une rente de 1000 fr. au capital de 20,000 fr., et tous les arrérages lui étaient dus. M. et Mad. Randon de Pully, avaient acquis, pendant leur mariage, un immeuble considérable. Par le partage, la part de chacun des deux enfants, issus du premier lit a été fixée à 48,000 fr. Il revenait de plus à l'un d'eux 12,000 fr. pour les arrérages de la rente promise dans son
fr. pour les arrérages de la rente promise dans son contrat de mariage. Il a été dit dans l'acte, que la fille du premier lit, qui avait reçu de son père en dot 48,000 fr., les garderait pour sa part ; que le fils également du premier lit, garderait 28,000 fr. déjà reçus, et que les 32,000 fr. restant, composés de 20,000 fr. en capital et de douze années d'arrérages de 1000 fr. lui seraient payés par le sieur Engerrand de Pully, son frère consanguin. L'immeuble, acheté par M. et Mad. de Pully, a été attribué au sieur Engerrand de
Mad. de Pully, a été attribué au sieur Engerrand de Pully, enfant unique de leur mariage, à la charge par lui de payer les 32,000 fr. à son frère. Le receveur de l'enregistrement a considéré que les biens meubles et immeubles appartenant à M. et Mad. Randon de Pully étaient donnés par celle-ci à un enfant unique, et que conséquemment il n'y avait pas lieu d'appliquer à cette partie de la donation l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824 ; de plus, il a perçu le droit de 1 pour cent sur les 12,000 fr. d'arrérages, à raison
1 pour cent sur les 12,000 fr. d'arrérages, à raison de la reconnaissance de cette dette, faite par M. Pully, au profit de son fils du premier lit. Me Molineau a formé une demande en restitution de la somme de 1837 fr. indûment perçue sur cet acte. Il a soutenu que l'enfant unique du deuxième lit et les deux autres enfants devant prendre chacun une part dans un immeuble qui appartenait indivisément à M. et Mad. Randon de Pully, il y avait eu nécessité pour les père et mère de procéder au partage, afin d'éviter les inconvénients d'une indivision après
procéder au partage, afin d'éviter les inconvénients d'une indivision après leur mort, ce qui était dans l'esprit des art. 1075 et 1076 du Code civil, ainsi que de la loi du 1824. À l'égard du droit sur les arrérages, Me Molineau a soutenu que le titre était dans le contrat de mariage du fils, et que d'ailleurs ce n'était là qu'une clause accessoire du partage, anticipé, et que des stipulations d'intérêts ou d'arrérages sans novation ne donnent lieu à aucun droit lorsque le titre principal a déjà été enregistré. L'administration a reconnu le bien fondé de la demande de Me
a reconnu le bien fondé de la demande de Me Molineau dans la lettre écrite au directeur de l'enregistrement, en ces termes : Paris, 2 juin 1846. Le conseil d'administration a délibéré, Monsieur, dans la séance du 15 mai dernier, qu'il y a lieu de restituer la somme de dix-huit cent trente-sept francs, montant des droits indûment perçus lors de l'enregistrement de l'acte du 23 décembre 1845, tant sur la donation que sur la reconnaissance des arriérés dus à M. Raoul de Pully. Les motifs de cette délibération, qui a été approuvée par M. le Directeur général, le 28 mai,
été approuvée par M. le Directeur général, le 28 mai, sont, en ce qui concerne les biens donnés par M. de Pully à ses enfants, que l'acte contient réellement un partage d'ascendant, et s'il est vrai que les droits afférents à Mme de Pully, dans l'immeuble de communauté, sont donnés par elle à son enfant unique, on ne peut néanmoins se refuser à reconnaître que la donation a pour objet de faire cesser l'indivision entre frère et sœur, et de prévenir les difficultés que le partage des successions du père et de la mère pourraient occasionner entre leurs enfants. D'un
et de la mère pourraient occasionner entre leurs enfants. D'un autre côté, le droit proportionnel n'est pas dû sur la disposition par laquelle M. de Pully père charge M. Engerrand de Pully de payer la somme de douze mille francs, montant des arriérés de la pension constituée par contrat de mariage à M. Raoul de Pully. Cette dette, dont la donation forme le titre, est une condition du partage, une charge imposée au donataire de l'immeuble, dans le but d'égaliser la part de M. Raoul à celle de ses frère et sœur ; on ne peut la considérer ni comme
et sœur ; on ne peut la considérer ni comme une obligation ni comme une délégation passible du droit de 1 pour cent. ART. 755. L'omission de la signature sur une lettre de voiture, régulière durant ce temps, ne peut lui faire perdre son véritable caractère de lettre de voiture ni empêcher l'application de l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 7 sur le timbre. Cette décision résulte d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, du 17 juin 1846, ainsi conçu: La Cour, attendu en droit que les lettres de voiture sont soumises au timbre
droit que les lettres de voiture sont soumises au timbre par l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 7, et par les art. 6 et 7 de la loi du 11 juin 1842 ; — Attendu, en fait, que le jugement attaqué a reconnu dans les deux pièces saisies entre les mains du voiturier Petit, le 28 octobre 1813, les caractères essentiels de la lettre de voiture, et notamment les noms de l'expéditeur et du destinataire, la nature et le poids de la marchandise, le prix du transport, la date du contrat, et que, quant à la signature,
la date du contrat, et que, quant à la signature, il a décidé que son omission volontaire sur les pièces saisies, n'avait eu d'autre objet que de les soustraire à l'exécution des lois sur le timbre, tout en leur conservant les avantages d'une lettre de voiture régulière; — Attendu d'ailleurs, qu'il ne s'agit pas dans l'espèce de la validité du contrat à l'égard des parties, mais de l'exécution de la loi sur le timbre, applicable à tout papier pouvant être invoqué comme titre; — Rejeté. NOTA. Les derniers mots de l'arrêt auraient dû arrêter la Cour dans sa décision. Comment
l'arrêt auraient dû arrêter la Cour dans sa décision. Comment un morceau de papier, qui n'a aucune signature, peut-il être un titre envers qui que ce soit? Voyez à l'article suivant un jugement qui reconnaît les véritables principes. ART. 7558. Lorsqu'un voiturier est porteur de lettres de voiture régulières et timbrées, on ne peut le poursuivre comme en contravention à la loi du timbre, à raison d'un écrit trouvé sur lui, non signé et contenant récapitulation des lettres de voiture. Des marchandises étaient expédiées par un sieur Roger, commissionnaire de roulage à Langres, au sieur Varnier, commissionnaire de roulage à
roulage à Langres, au sieur Varnier, commissionnaire de roulage à Saint-Dizier, à qui elles étaient consignées, pour être adressées, en définitive, à plusieurs destinataires. Ces marchandises, conduites par un sieur Cuny, voiturier à Gourzon, au nombre de quatre colis, arrivèrent à Saint-Dizier le 15 septembre 1845. Le voiturier exhiba aux préposés de l'octroi quatre lettres de voiture régulières et rédigées sur timbre, relatives à chacun des colis dont se composait le chargement. Il était en outre porteur d'un écrit non timbré et non signé, qui était comme la récapitulation sommaire des quatre lettres de voiture dont il vient d'être parlé.