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de cette faculté dans la loi annuelle de finances ne doit pas être nécessaire, pour que le droit d'ouvrir, par décret, des crédits supplémentaires ou extraordinaires, en cas de prorogation, puisse être exercé par M. le Président de la République. Mais la commission a expliqué pourquoi elle ne voulait pas subordonner cette faculté à une loi annuelle. Il lui a paru, et je partage complètement, sur ce point, son avis, qu'il n'était pas possible d'admettre qu'une prérogative du Président de la République, reconnue essentielle, accordée par une loi, votée par les deux Chambres du Parlement, pût être annulée par l'une
les deux Chambres du Parlement, pût être annulée par l'une d'elles; et que si l'insertion dans la loi annuelle des finances, de la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires, était exigée, il suffirait qu'une des deux Chambres refusât de l'y insérer, pour que ce droit cessât d'exister. C'est bien là la pensée de la commission, nous sommes parfaitement d'accord ; mais alors je demande à la commission si elle est bien conséquente avec elle-même et si, après avoir supprimé le premier paragraphe de l'article, en maintenant la rédaction du paragraphe 2 tel que la Chambre des députés l'avait voté, elle n'est
tel que la Chambre des députés l'avait voté, elle n'est pas allée contre le but même qu'elle se propose. Ainsi le paragraphe 2 de l'article 5 primitif qui devient le paragraphe 1er de l'article nouveau, est ainsi conçu : « Pourront seuls donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires les services votés dont la nomenclature sera annexée, chaque année, à la loi de finances. » Vous comprenez, messieurs, peut-être avant que je m'explique sur ce point, combien la rédaction de ce paragraphe est en contradiction avec la pensée même qu'avait eue la commission. En effet, le Président de la République
eue la commission. En effet, le Président de la République ne peut ouvrir des crédits supplémentaires que pour les chapitres compris dans la nomenclature des services votés. Or, vous exigez que cette nomenclature soit insérée chaque année dans la loi de finances. Je suppose un instant qu'une des deux Chambres refuse d'insérer cette nomenclature. Qu'arrivera-t-il? Il arrivera que le droit du Président de la République existerait encore en principe, mais ne pourrait pas, en fait, s'exercer, puisqu'il ne peut s'exercer que dans les limites déterminées par la nomenclature des services votés qui doit être insérée chaque année dans la loi
votés qui doit être insérée chaque année dans la loi de finances. Il me semble donc que si la commission n'avait voulu, dans aucun cas, subordonner au consentement d'une seule des deux Chambres l'exercice, non pas seulement le droit abstrait, mais l'exercice du droit d'ouvrir des crédits supplémentaires, elle aurait dû dire : « Pourront seuls donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires les services votés dont la nomenclature est annexée à la présente loi. » L'annexion à la loi actuelle d'une nomenclature n'aurait pas le moins du monde enlevé aux Chambres le droit de la modifier, de l'étendre ou
aux Chambres le droit de la modifier, de l'étendre ou de la restreindre ; mais tant que l'accord ne se serait pas établi entre la Chambre des députés et le Sénat sur la modification à y introduire, la nomenclature que vous auriez votée et qui serait annexée à la présente loi, servirait de règle pour l'exercice du droit que vous êtes d'avis d'accorder au Président de la République. C'est sur ce point que je voudrais avoir une explication de la commission. (Très bien ! à droite.) M. le rapporteur. Messieurs, l'objection de l'honorable M. Buffet me paraît plus spécieuse que
l'objection de l'honorable M. Buffet me paraît plus spécieuse que solide. Que nous dit-il, en effet? « Mais il dépendra toujours d'une des deux Chambres, en ne fixant pas la nomenclature, d'empêcher l'exercice du droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires. » Je trouve qu'il ne va pas assez loin. Si on ne votait pas les services, comme le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires est subordonné à la condition que ce ne soient pas des services nouveaux, mais des services déjà créés et dont les besoins ont augmenté, ce qui nécessite une augmentation de ressources, je le répète,
ce qui nécessite une augmentation de ressources, je le répète, l'honorable M. Buffet, dans sa logique ne va pas assez loin : il peut dire qu'il dépendra toujours de la Chambre des députés, en ne votant pas les services, de paralyser le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires. Quand un argument conduit là, il me semble que l'argument est jugé! (Très bien ! très bien ! à gauche. Exclamations et rumeurs à droite.) M. Buffet. Messieurs, si l'objection que j'ai faite à la rédaction du paragraphe 2 de l'article voté par la Chambre des députés et accepté par la
voté par la Chambre des députés et accepté par la commission du Sénat, est jugée par le motif qu'indiquait M. le rapporteur, je crois avoir le droit de lui dire, à mon tour, que le changement apporté à l'article de la Chambre des députés par la commission du Sénat est jugé par la même raison. En effet, que proposait la Chambre des députés par le premier paragraphe? Elle disait : Le droit d'ouvrir par décret des crédits supplémentaires et extraordinaires n'existera que lorsqu'il aura été inséré chaque année dans la loi de finances. Il suffirait donc de l'omettre pour qu'il
loi de finances. Il suffirait donc de l'omettre pour qu'il cessât d'exister. Que portait le paragraphe 2 du même projet, parfaitement d'accord avec le paragraphe 1er? Le paragraphe 2 de l'article portait que les crédits supplémentaires ne pourraient, en aucun cas, être ouverts que pour les services votés dont la nomenclature aurait été annexée à la loi annuelle de finances, en même temps que la faculté d'ouvrir des crédits. La commission a supprimé le premier paragraphe. Je lui propose de modifier le second, et que répond-elle ? Elle répond : Vous poussez la défiance à l'extrême ! Comment! vous supposez
Vous poussez la défiance à l'extrême ! Comment! vous supposez que la Chambre des députés refusera d'insérer la nomenclature ! Je lui demande, à mon tour, pourquoi supposer que la Chambre des députés refusera d'insérer dans la loi annuelle de finances la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires? (Interruptions.) M. le rapporteur. Ce n'est pas la même chose ! M. Buffet. C'est absolument la même chose. Mais que servira au Gouvernement d'avoir le droit d'ouvrir des crédits en vertu de la loi actuelle, si, par la volonté d'une seule des deux Chambres, on lui rend l'exercice de ce droit complètement impossible
Chambres, on lui rend l'exercice de ce droit complètement impossible ? M. Jules Favre. Elle peut refuser le budget! M. Buffet. Si l'on m'oppose comme un argument le refus du budget. M. le rapporteur. Voulez-vous me permettre une observation ? M. Buffet. Parfaitement. M. le rapporteur. L'amendement qui a été accepté par la commission était l'œuvre de votre honorable collaborateur pour l'amendement sur l'article 4, monsieur Chesnelong. Un sénateur à droite. Qu'est-ce que cela fait? M. le rapporteur. Nous avons obtempé aux observations qui ont été présentées par l'honorable M. Chesnelong, et je suis bien sûr, le connaissant comme je
Chesnelong, et je suis bien sûr, le connaissant comme je le connais, que les observations qu'il nous présentait n'étaient pas un piège. (Exclamations à droite.) M. Buffet dit que nous avons fait quelque chose d'absolument inutile et illusoire ; je pense, au contraire, que nous avons fait quelque chose d'utile et d'efficace, parce que, en fait, le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires par décret est un droit qui ne doit pas être confondu avec celui de voter le budget ordinaire. Je ne crois pas que jamais une Chambre. (Bruyantes interruptions à droite. Montez à la tribune !) Plusieurs
(Bruyantes interruptions à droite. Montez à la tribune !) Plusieurs sénateurs à droite. Descendez de la tribune, monsieur Buffet ! M. Buffet. Je suis tout prêt à céder la parole. M. le président. J'ai autorisé M. Bertauld à parler parce que je croyais que M. Buffet l'y autorisait lui-même. M. Buffet. Quand j'ai cédé la parole à M. Bertauld, je croyais que c'était une simple observation qu'il voulait faire ; mais c'est un discours. Le motif pour lequel la commission a retranché le 1er paragraphe de l'article 5 a été très clairement expliqué dans le rapport. Je demande au Sénat
très clairement expliqué dans le rapport. Je demande au Sénat la permission de lire quelques lignes. le rapporteur dit dans son rapport pour motiver cette suppression : « Nous avons été d'avis que le 1er paragraphe de l'article 5 doit être supprimé, ce qui aura pour conséquence de ne plus soumettre l'application de la loi projetée à une confirmation annuelle et de la laisser dans toute sa force, lorsque le budget ne contiendra pas de veto. » Ainsi, ce que la commission a voulu, et cela est dit dans les termes les plus formels, c'est de soustraire au mauvais vouloir
termes les plus formels, c'est de soustraire au mauvais vouloir d'une seule des deux Chambres, soit du Sénat, soit de la Chambre des députés, non pas le principe du droit accordé au Président de la République d'ouvrir des crédits supplémentaires, mais l'application de ce droit. Le comité n'a pas voulu que, non-seulement le droit, mais l'application, l'usage du droit, fût subordonné à un vote annuel. Voilà la pensée très-nettement exprimée dans le rapport de la commission, et c'est pour cela que vous avez retranché le paragraphe 1er qui établissait le droit. Eh bien, je vous dis que le paragraphe 2,
droit. Eh bien, je vous dis que le paragraphe 2, tel qu'il est rédigé, met l'exercice, l'application de ce droit, que vous avez voulu soustraire au vote annuel, à la discrétion d'une seule des deux Chambres, et que, si vous voilez, comme vous en avez manifesté l'intention dans les termes les plus formels, que le droit d'ouvrir des crédits, dans les limites posées dans la loi actuelle, ne soit subordonné dans aucun cas au vote d'une des deux Chambres et puisse être exercé, toutes les fois qu'une loi votée par le Sénat, votée par la Chambre des députés, n'aura pas
le Sénat, votée par la Chambre des députés, n'aura pas annulé ou restreint ce droit, vous êtes manifestement obligés, selon moi, après avoir retranché le paragraphe 1er, de modifier le paragraphe 2. L'honorable M. Bertand disait tout à l'heure : Il y aura une chose bien plus simple pour la Chambre des députés si elle ne veut pas ouvrir des crédits supplémentaires, ce sera de ne pas voter les services. Je demande au Sénat si cet argument, et j'ai le droit de me servir des expressions dont l'honorable rapporteur a fait usage, si cette objection n'est pas une objection jugée.
fait usage, si cette objection n'est pas une objection jugée. Comment! messieurs, on fait valoir pour nous rassurer et repousser la modification que j'indiquais, que si la Chambre des députés, si une seule des deux Chambres veut empêcher l'exercice du droit d'ouvrir des crédits supplémentaires, elle pourra refuser les services eux-mêmes ; et M. Jules Favre, renchérissant sur cette pensée, disait tout à l'heure : Elle peut refuser le budget. D'abord, messieurs, quant au refus du budget, c'est une question que je ne veux pas traiter, mais je déclare que je n'admets pas ce droit. (Rires ironiques à gauche.) Non,
je n'admets pas ce droit. (Rires ironiques à gauche.) Non, messieurs, je n'admets le droit pour personne d'arrêter la marche des services publics. (Très bien! très bien! à droite.) Je ne suis pas le Gouvernement, je n'en fais pas partie ; il ne reçoit pas mes conseils, mais je déclare que je suis aussi jaloux, en dehors du Gouvernement et sur les bancs de la minorité, des prérogatives nécessaires de tout gouvernement, que je l'étais lorsque mes amis et moi nous formions la majorité de l'Assemblée. (Approbation à droite.) Je répète que c'est une objection jugée que de venir dire
répète que c'est une objection jugée que de venir dire qu'on refusera des services. Sans doute, une des Chambres peut refuser un service; mais c'est une chose d'une extrême gravité, et devant laquelle on peut supposer que des gens, à moins d'être aveuglés par des passions qu'on ne doit pas supposer à l'avance, reculeront. Il n'en est pas de même du droit d'ouvrir des crédits supplémentaires, et la commission l'a si bien jugé elle-même, qu'elle a voulu précisément, je viens de vous lire le passage du rapport, soustraire au vote, au consentement annuel, ce droit du Président de la République.
au consentement annuel, ce droit du Président de la République. Eh bien, je dis que, peu conséquente avec elle-même, après avoir refusé de soumettre ce droit au consentement annuel des deux Chambres, elle l'y soumet dans l'application, contrairement à sa pensée, en même temps que la rédaction du paragraphe 2, puisque les crédits supplémentaires ne peuvent être ouverts que pour les services votés, et que, s'il n'y a pas de nomenclature de services votés, le droit sera paralysé. (Très bien! très bien! à droite.) M. le rapporteur. Je demande pardon au Sénat d'insister, mais notre honorable collègue ne prévoit pas
au Sénat d'insister, mais notre honorable collègue ne prévoit pas et je ne prévois pas plus, que loi qu'une Chambre des députés refuse de voter des services nécessaires. Or, si elle ne refuse pas de les voter, pourquoi refuserait-elle d'inscrire la nomenclature? M. Buffet. Pourquoi refuserait-elle d'autoriser les crédits supplémentaires ? M. le rapporteur. Alors vous critiquez l'amendement que vos amis ont proposé et que dans ce système nous aurions eu le tort d'accepter. Plusieurs sénateurs à gauche. Aux voix ! aux voix ! M. Delsol. Messieurs, je propose. Voix nombreuses à gauche. Aux voix ! La clôture ! A
nombreuses à gauche. Aux voix ! La clôture ! A droite. Parlez ! parlez ! M. Léon Say, ministre des finances. Je demande la parole. M. Delsol. J'ai l'honneur de proposer au Sénat un amendement. Je pense que le Sénat voudra bien m'accorder un instant d'attention pour le lui faire connaître. Cet amendement, est ainsi conçu : « Pourront seuls donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, les services votés dont la nomenclature est annexée à la présente loi. Cet amendement n'est que l'expression et la formule des développements donnés tout à l'heure à la tribune par l'honorable M. Buffet.
tout à l'heure à la tribune par l'honorable M. Buffet. Je n'ajouterai rien à son argumentation ; le Sénat peut être rassuré. J'indiquerai seulement en deux mots, la manière dont cette question si importante a été tranchée antérieurement sous le Gouvernement de juillet, et je réponds à l'observation que l'honorable ministre des finances me faisait quand je suis descendu de la tribune. Il y avait à côté de l'autorisation générale et permanente donnée par les lois de finances au Gouvernement d'ouvrir des crédits provisoires, le vote annuel de la nomenclature des services votés; cela est parfaitement exact, et la rédaction
des services votés; cela est parfaitement exact, et la rédaction proposée par la commission ne fait que reproduire ce qui se passait alors; mais ce précédent est bien ancien, et il n'est pas le seul. Il me sera permis aussi de citer celui de la République actuelle, précédent qui remonte à 1871, époque à laquelle on a fait une loi qui a le caractère organique dans plusieurs de ses articles, notamment dans les articles 30, 31 et 32. M. le ministre des finances. Pourquoi? M. Delsol. Cette loi si importante proposée par le Gouvernement de M. Thiers, dont le rapporteur
proposée par le Gouvernement de M. Thiers, dont le rapporteur était l'honorable M. Casimir Perier, après avoir abrogé la législation financière de l'Empire qui autorisait les virements, établissait comme principe général la faculté pour le Gouvernement d'ouvrir des crédits provisoires, pendant les prorogations, et elle annexait à la loi de finances une nomenclature. Cette nomenclature est restée en vigueur jusque dans ces derniers temps. Elle a été le type auquel les lois budgétaires postérieures se sont référées. L'article qui la contient figure dans un recueil de lois constitutionnelles et organiques, qui a été distribué aux membres du Sénat. Son caractère
qui a été distribué aux membres du Sénat. Son caractère organique est donc incontestable, c'est à peine si on y a apporté depuis quelques légères modifications. Jamais il n'a été question, jusqu'à présent, de voter une nomenclature annuelle. Je vous demande, messieurs, de rester fidèles à vos propres traditions, et de respecter ce que la loi de 1871 avait établi en mettant dans la loi une nomenclature générale qui sera maintenue et appliquée tant qu'elle n'aura pas été expressément modifiée. (Très-bien! très-bien! à droite) M. le président. L'amendement que M. Delsol vient de me remettre et qu'il a développé porte
Delsol vient de me remettre et qu'il a développé porte sur l'article 5. Mais l'article 4 n'a pas encore été voté. M. le ministre des finances. Je demande la parole. M. le président. Vous voulez parler sur l'article 4, monsieur le ministre? M. le ministre des finances. Je voulais répondre à M. Delsol. M. le président. Le règlement ne le permet pas. M. le ministre des finances. Je repousse purement et simplement l'amendement de M. Delsol, et je voulais m'appuyer sur les termes du rapport de M. Duchâtel. M. le président. Je mets aux voix l'article 4. (L'article 4 est
président. Je mets aux voix l'article 4. (L'article 4 est adopté.) M. le président. Nous passons à l'article 5, sur lequel vient de se produire l'amendement de M. Delsol. Cet amendement, ayant été déposé au cours du débat, est soumis à la prise en considération. Aux termes du règlement, il ne peut être développé que sommairement, et le rapporteur peut être entendu. M. Delsol a développé son amendement, je donne la parole à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission déclare qu'elle s'oppose à la prise en considération de l'amendement. Plusieurs sénateurs à droite. Pourquoi? M. le président. Je
l'amendement. Plusieurs sénateurs à droite. Pourquoi? M. le président. Je mets aux voix la prise en considération. (L'amendement n'est pas pris en considération.) L'article 5 est mis aux voix et adopté. Il est procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (M. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin: Nombre des votants. 178 Majorité absolue. 90 Pour l'adoption. 177 Contre. 1 Le Sénat a adopté. M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la 1re délibération sur le projet de loi relatif à l'extradition des malfaiteurs. (Réclamations sur un
de loi relatif à l'extradition des malfaiteurs. (Réclamations sur un grand nombre de bancs.) Plusieurs membres à droite. Jeudi! jeudi! DÉCLARATION D'URGENCE M. le président. Le Sénat veut-il régler son ordre du jour pour la prochaine séance? (Oui! oui! A jeudi 1) En ce cas, je rappelle au Sénat qu'il a à voter sur la demande d'urgence formée au commencement de la séance par M. Peyrat et M. Feray sur la proposition de M. Peyrat. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'urgence? Personne ne demandant la parole, je consulte le Sénat sur l'urgence. (L'urgence est déclarée.) RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR
sur l'urgence. (L'urgence est déclarée.) RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Le Sénat veut-il avoir séance jeudi. (Oui! oui!) Voici quel pourrait être l'ordre du jour: A deux heures réunion dans les bureaux pour la nomination de la commission pour l'examen du projet de résolution présenté par M. Peyrat et par plusieurs de ses collègues, portant qu'il y a lieu de réviser l'article 9 de la Constitution du 25 février 1875; Nomination d'une commission pour l'examen de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, sur l'établissement des écoles normales primaires. M. Eugène Pelletan. Messieurs, je
l'établissement des écoles normales primaires. M. Eugène Pelletan. Messieurs, je demanderai au Sénat de vouloir bien mettre en tête de son ordre du jour la question de l'observatoire de Meudon. M. le président. Il n'y a pas d'opposition? En tête de l'ordre du jour de la séance publique viendra la 1re délibération sur le projet de loi portant: 1° affectation d'une partie du domaine de Meudon à un observatoire d'astronomie physique; 2° allocation de crédits pour l'observatoire de Meudon. Viendront ensuite: La discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville d'Angers (Maine-et-Loire) à emprunter une somme d'un million,
la ville d'Angers (Maine-et-Loire) à emprunter une somme d'un million, destinée à faciliter l'exécution de certains travaux d'utilité publique; Discussion du projet de loi tendant à créer un quatrième canton à Nancy; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture, au ministre de la guerre, sur le budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1879, de crédits s'élevant à 187,060,500 fr.; 1re Délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique les chemins de fer de Lens à Don et à Armentières et de
fer de Lens à Don et à Armentières et de Valenciennes au Cateau, et d'autoriser le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux de ces lignes; Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi présentée par M. Jules Favre sur la réforme judiciaire ; Suite de la première délibération sur le projet de loi relatif à l'extradition des malfaiteurs ; Suite de la deuxième délibération sur la proposition de loi présentée par M. Bozérian, relative aux dessins et modèles industriels. Il s'agit d'abord de fixer le jour de notre prochaine séance. Je propose jeudi. (Assentiment.) Maintenant,
jour de notre prochaine séance. Je propose jeudi. (Assentiment.) Maintenant, il faut fixer l'heure de la réunion dans les bureaux. Voix diverses. Deux heures ! Une heure ! Un sénateur. À samedi, pour l'examen dans les bureaux de la proposition de M. Peyrat. M. le président. On demande que la nomination de la commission qui doit examiner la proposition de M. Peyrat ne soit pas renvoyée aux bureaux jeudi, mais samedi seulement. Plusieurs sénateurs à droite. Pourquoi donc? Il ne fallait pas demander l'urgence alors! M. le président. Il n'y a pas d'opposition? Plusieurs sénateurs. Si, si! M. le président.
a pas d'opposition? Plusieurs sénateurs. Si, si! M. le président. Quand je demande s'il n'y a pas d'opposition, cela veut dire s'il n'y a pas d'opposition à ce que les bureaux s'occupent jeudi de la nomination de la commission pour la proposition de M. Peyrat. Plusieurs sénateurs. Non! non! M. le président. Il y aura donc réunion dans les bureaux jeudi pour examiner la proposition de M. Peyrat et le projet de loi concernant les écoles normales. Réunion dans les bureaux à une heure. Plusieurs voix. Deux heures! M. le président. Mais, messieurs, veuillez remarquer que les commissions auront à
président. Mais, messieurs, veuillez remarquer que les commissions auront à examiner des questions très importantes. Si vous avez réunion à deux heures, il sera peut-être difficile que nous puissions nous réunir en séance publique avant quatre heures. Je propose donc qu'il y ait réunion à une heure. L'ordre du jour des bureaux serait celui que j'ai indiqué tout à l'heure. Plusieurs voix. À une heure! à deux heures! Séance à trois heures! M. le président. On n'est pas d'accord, nous allons trancher la question par un vote. Les uns demandent deux heures, les autres une heure. Je mets aux voix
deux heures, les autres une heure. Je mets aux voix le terme le plus éloigné qui est deux heures. (L'heure de deux heures, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. À ainsi, réunion dans les bureaux à deux heures, séance publique à trois heures. Il n'y a pas d'opposition sur l'ordre du jour? Il reste fixé comme je l'ai précédemment indiqué. (La séance est levée à cinq heures et demie.) SCRUTIN Sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet: 1° Le classement dans le réseau d'intérêt général du chemin de fer d'intérêt local