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les demandeurs soient condamnés à passer, aux première et huitième bureaux des successions, la déclaration régulière des rentes sur l'Etat français, ainsi que les actions et obligations de compagnies financières, commerciales ou industrielles, dont le siège est situé dans le ressort de ces bureaux; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que les droits dus sur ces valeurs ont été payés à titre d'acompte, aux premier et huitième bureaux, le 21 octobre 1896, et qu'une déclaration réclamation a été souscrite au septième bureau, le 18 décembre 1896, mais que ce mode de procéder ne peut à aucun titre
que ce mode de procéder ne peut à aucun titre dispenser les redevables de souscrire la déclaration régulière prescrite par la loi; Par ces motifs : — Donne acte à la dame Goldschmidt, à M. Ernest Bischoffsheim et à la dame Lévi de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de la veuve de Hirsch; — Dit que l'art. 4 de la loi du 23 août 1871 était inapplicable à la succession de de Hirsch dont le domicile en France n'est pas établi; — Dit que les héritiers de de Hirsch seront tenus de souscrire aux première et huitième bureaux des
seront tenus de souscrire aux première et huitième bureaux des successions de Paris, dans le mois de la signification du présent jugement, les déclarations régulières des biens qui doivent y supporter l'impôt, et que la liquidation de la somme à restituer sera établie au vu de ces déclarations; condamne la Régie, en tous les dépens. MM. Lalain-Chomel, prés. ; Pérault, rapp.-; Guillemet, subst. CASS.-REQ. 7 janvier 1903. ENREGISTREMENT. ASSOCIATION RELIGIEUSE, TONTINE, PACTE ALÉATOIRE REMPLACÉ ULTÉRIEUREMENT PAR UNE INDIVISION. TAXE SUR LE REVENU. TAXE ANNUELLE D'ACCROISSEMENT, Lots DES 29 DÉCEMBRE 1884, ART. 9, § 1. ET DU 16 AVRIL 1895, ART.
ART. 9, § 1. ET DU 16 AVRIL 1895, ART. 3. La taxe sur le revenu et la taxe annuelle et obligatoire que l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895 a substituée au droit d'accroissement établi par les art. 9 de la loi du 28 décembre 1880 et 21 de la loi du 29 décembre 1884 sont dues, aux termes de cette dernière loi, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, à raison de ce seul fait qu'elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses. Une tontine est une association d'une nature particulière
associations religieuses. Une tontine est une association d'une nature particulière dans laquelle, au moment où l'association se forme et par le seul effet de la convention, chaque associé aliène son droit de propriété au profit du survivant, en se réservant l'éventualité d'un droit de survie; par le seul fait qu'elle est une association, les deux taxes ci-dessus sont dues par elle si elle a un caractère religieux. Il importe peu que les associés survivants, au nombre de deux, aient renoncé au pacte aléatoire pour rester simples propriétaires indivis, l'état d'indivision n'ayant pu avoir pour effet de faire disparaître une association
n'ayant pu avoir pour effet de faire disparaître une association qui, pouvant toujours, aux termes de l'art. 1832 C. civ., être formée entre deux personnes, a pu continuer entre eux. Gilles e. Enregistrement. POUGUEVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Brieuc, le 8 août 1900 et ainsi conçu : JUGEMENT: LE TRIBUNAL : — Attendu que suivant acte passé devant M. Viénot, notaire à Saint-Brieuc, le 23 juin 1863, MM. Gilles, Méchin, Chatelut, Ducourneau et Dulphy, tous prêtres, demeurant à Saint-Brieuc, ont acquis la propriété de la Maison-Martin, sise en cette ville, rue Lécuyer, consistant en maison
Maison-Martin, sise en cette ville, rue Lécuyer, consistant en maison et dépendances ; — Attendu qu'il a été stipulé audit acte que l'acquisition était faite solidairement en commun, à titre aléatoire, pour le compte du survivant des cinq acquéreurs; que ce survivant deviendrait seul propriétaire de l'immeuble, de la même manière que s'il eût été seul acquéreur, et que ce pacte aléatoire s'étendrait à toutes améliorations et constructions de l'immeuble; — Attendu que M. Chatelut est décédé à Toulon le 26 novembre 1869. — M. Dulphy, à Vichy, le 31 mai 1870, — M. Ducourneau, à Bordeaux, le 4 janvier
mai 1870, — M. Ducourneau, à Bordeaux, le 4 janvier 1870 ; — Attendu que par acte passé devant Mme Collin-Villebrant, notaire à Saint-Brieuc, les 12 et 14 octobre 1895, MM. Méchin et Gilles ont renoncé au pacte aléatoire, pour rester simples propriétaires indivis; et que par acte passé devant le même notaire, les 2 et 5 mars 1896, M. Méchin a vendu tous ses droits dans l'immeuble et dans tous les meubles qui s'y trouvaient à M. Jules Boissonnet, prêtre, demeurant actuellement à Limoges; — Attendu qu'il résulte des pièces et des renseignements fournis par l'administration sur le but
pièces et des renseignements fournis par l'administration sur le but de l'acquisition ci-dessus faite par plusieurs maristes pour fonder dans la propriété une maison de leur observance, sur la qualité des acheteurs, prêtres, membres ou anciens membres de la congrégation, sur la destination conforme au but sus-indiqué qu'ont reçu les bâtiments acquis, — que l'association formée entre les cinq acquéreurs, laquelle a continué de subsister entre MM. Gilles et Boissonnet, à tous les caractères d'une association religieuse; — Attendu, que vainement M. Gilles prétend-il dans son opposition qu'il n'existe aucune association entre lui et M. Boissonnet, que la Roche-Martin appartient
association entre lui et M. Boissonnet, que la Roche-Martin appartient privativement et indivisément à ces deux prêtres, et que M. Boissonnet ne fait plus partie des maristes depuis près de vingt ans; — Attendu que l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, en désignant, indépendamment des congrégations et communautés, les associations religieuses, a voulu atteindre notamment les associations qui, ayant un but religieux, auraient cependant, pu échapper à l'impôt comme ne présentant pas tous les caractères de la communauté, Qu'une association doit s'entendre de tout groupement de personnes qui s'unissent et se concertent, en vue d'une action commune
qui s'unissent et se concertent, en vue d'une action commune vers un but déterminé; qu'une association est religieuse lorsqu'elle est fondée et qu'elle fonctionne dans un intérêt religieux quelle que soit, d'ailleurs, la profession de ses membres; — A tiré que l'indivision existant entre MM. Gilles et Boissonnet, prêtres, qu'ils soient encore maristes ou non, constitue une association religieuse, continuant, au vu et vu de tous, l'œuvre fondée en 1863; — Attendu, en conséquence, que cette association est passible de la taxe sur le revenu, de la taxe d'accroissement, et des pénalités en jurisprudence est déterminée fixée au sujet de
des pénalités en jurisprudence est déterminée fixée au sujet de la portée générale et absolue de l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, et des art. 3 et 4 de la loi du 16 avril 1895 qui assujettissent à la taxe du revenu et à la taxe représentative du droit d'accroissement toute association, quelle qu'elle soit, qui a le caractère d'une association religieuse, et par le seul fait qu'elle a ce caractère. (V. la note publiée au-dessous d'un arrêt de la chambre civile du 4 février 1903 et dans lequel nous rappelons que c'est d'après les circonstances particulières
dans lequel nous rappelons que c'est d'après les circonstances particulières de l'heure affaire que les tribunaux doivent décider si ce caractère s'attache ou non à l'association, dans ce Recueil, 1903. G. 25.) La Cour avait déjà reconnu, à deux reprises, qu'une simple indivision constitue une association religieuse du moment que le but des copropriétaires est en réalité, de contribuer au fonctionnement et au développement d'une œuvre religieuse. (14 mai 1901, dans ce Recueil, 1902. 6. 19. — 11 février 1902, ibid., 1902. C. 33.) Gilles et Boissonnet relativement à la propriété de la Roche-Martin constituait une association religieuse, bien qu'ils
propriété de la Roche-Martin constituait une association religieuse, bien qu'ils fussent simples copropriétaires par indivis de cet immeuble sans pacte continuier d'aucune sorte, que l'un d'eux fût étranger à la congrégation des Maristes, et que le jugement attaqué n'excipe d'aucune fraude par laquelle l'indivision dont s'agit serait substituée à la congrégation des Maristes. ARRÊT. LA COUP : — Sur le moyen unique tiré de la fausse application des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de celle du 29 décembre 1884, 3 de celle du 16 avril 1895. d'un défaut de motifs, de la violation
16 avril 1895. d'un défaut de motifs, de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 9, § 1 de la loi du 29 décembre 1884, les impôts établis par les art. 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 sont payés par toutes les corporations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées ; qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895, le droit d'accroissement établi par les art. 21 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de
de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884 est converti en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non, et par les autres sociétés et associations désignées dans les lois précitées; — Attendu que ces textes sont aussi formels qu'ils sont clairs; qu'il en résulte que la taxe annuelle et obligatoire substituée au droit d'accroissement et la taxe sur le revenu sont dues par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées,
les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, à raison de ce seul fait qu'elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, par acte notarié du 23 juin 1863, les sieurs Gilles, Méehin, Chatelut, Ducourneau et Dulphy, tous prêtres de la congrégation des Maristes, ont acquis la propriété de la Roche-Martin, sise à Saint-Brieuc, pour y fonder une maison de leur observance: qu'il a été stipulé que l'acquisition était faite solidairement en commun, à titre aléatoire, pour le compte du survivant des cinq acquéreurs; que les sieurs Chatelut, Dulphy et
survivant des cinq acquéreurs; que les sieurs Chatelut, Dulphy et Ducourneau sont décédés en 1869 et 1870, laissant les sieurs Méehin et Gilles seuls copropriétaires indivis ; — Attendu, en droit, qu'une tontine est une association d'une nature particulière, dans laquelle, au moment où l'association se forme et par le seul effet de la convention, chaque associé aliène son droit de propriété au profit du survivant, en se réservant l'éventualité d'un droit de survie; que, par le fait seul qu'elle est une association, la taxe sur le revenu et le droit d'accroissement ou la taxe annuelle et obligatoire en laquelle
droit d'accroissement ou la taxe annuelle et obligatoire en laquelle il a été converti par les art. 3 et suiv. de la loi du 16 avril 1895 sont dus par elle, si elle a un caractère religieux; que nul doute ne peut exister à cet égard, l'association ayant été formée dans l'espèce entre cinq prêtres maristes dans le but de fonder, dans la propriété acquise, une maison de leur observance et de faciliter ainsi le développement de la congrégation mère; — Attendu qu'il importe peu qu'en octobre 1895, les deux associés survivants, Méehin et Gilles, aient, par un acte notarié,
associés survivants, Méehin et Gilles, aient, par un acte notarié, renoncé au pacte aléatoire, pour rester simples propriétaires indivis; qu'à ce moment, le but de l'association de 1863 était presque atteint et que l'état d'indivision n'a pu, d'ailleurs, avoir pour effet de faire disparaître une association qui, pouvant toujours, aux termes de l'art. 1832 C. civ., être formée entre deux personnes, a pu continuer entre les sieurs Méehin et Gilles; — Attendu que l'exposant soutient vainement que le sieur Méehin, ayant vendu, en 1896, tous ses droits sur l'immeuble et les meubles le garnissant à un sieur Boissonnet, étranger à
les meubles le garnissant à un sieur Boissonnet, étranger à la congrégation des Maristes, l'association avait, tout au moins à partir de cette époque, perdu son caractère religieux; qu'en effet, il résulte du jugement attaqué que le sieur Boissonnet est prêtre, qu'il a fait autrefois partie de la congrégation des Maristes et que l'indivision existant entre les sieurs Gilles et Boissonnet continue, au vu et au su de tous, l'œuvre fondée en 1863; — D'où il suit qu'en présence de ces constatations le jugement attaqué, qui est régulièrement motivé, a pu constater l'existence persistante de l'association, en affirmer le caractère
pu constater l'existence persistante de l'association, en affirmer le caractère religieux et la condamner au paiement de la taxe d'abonnement substituée au droit d'accroissement, dans les termes des art. 3 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, 3 et 4 de la loi du 16 avril 1895. Par ces motifs : — Rejet. MM. Tanon, prés.; Voisin, rapp.; Mérillon, av. gén.; Sabattier, av. CASS.-REQ. 8 avril 1903. ENREGISTREMENT. — 4° INSTANCE, MÉMOIRE SIGNIFIÉ, HAIS DONT IL N'EST PAS FAIT ÉTAT DANS LE JUGEMENT, VALIDITÉ. LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII, ART. 65.
JUGEMENT, VALIDITÉ. LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII, ART. 65. LOI DU 27 VENTÔSE AN IX, ART. 17. — 2° OFFICE D'AVOUÉ. NOMINATION SANS PRÉSENTATION, DÉFAUT D'ENREGISTREMENT DE L'AMPLIATION DU DÉCRET, DROIT SIMPLE. DROIT EN SUS, PRESCRIPTION TRENTENAIRE, PRESCRIPTION BIENNALE, POINT DE DÉPART. LOIS DU 22 FRIMAIRE AN VII, ART. 61, 16 JUIN 1824, ART. 14; 23 JUIN 1841. ART. 42. Si l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX dispose que les instances en matière d'enregistrement ont lieu sur mémoires respectivement signifiés et si le jugement doit, à peine de nullité, constater l'observation de cette formalité, il
à peine de nullité, constater l'observation de cette formalité, il ne suit pas de là que tous les mémoires produits dans une instance de ce genre doivent être mentionnés dans le jugement, ainsi que les significations, alors qu'il n'en est pas fait état spécialement dans le jugement. En conséquence, le jugement qui porte que l'opposition de la partie et le mémoire de l'administration ont été respectivement signifiés, satisfait au vœu de la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a eu dans l'affaire d'autres mémoires, ni s'ils ont été soumis aux juges, alors que le jugement n'en
ont été soumis aux juges, alors que le jugement n'en fait pas état et ne répond dans les motifs à aucune question soulevée par lesdits mémoires. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. La prescription de deux ans édictée par le § 1er de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VI est restreinte aux omissions et aux insuffisances de perception des actes précédemment soumis à l'enregistrement. Quant aux droits simples ou principaux, dont la prescription n'est réglée par aucune loi spéciale, ils restent, à cet égard, sous l'empire du droit commun et ne sont, dès lors, soumis
l'empire du droit commun et ne sont, dès lors, soumis qu'à la prescription trentenaire. En conséquence, n'est soumise qu'à la prescription trentenaire la perception du droit simple d'enregistrement qu'un officier ministériel (dans l'espèce, un avoué), nommé sans présentation, aurait dû acquitter sur la somme à laquelle le décret qui l'investit a fixé la valeur de l'office, en présentant à l'enregistrement l'ampliation de ce décret. La prescription biennale s'applique, au contraire, au droit en sus qu'il a encouru et elle éteint, en ce qui concerne ce droit, l'action de l'administration si plus de deux ans se sont écoulés depuis l'enregistrement du
plus de deux ans se sont écoulés depuis l'enregistrement du jugement donnant acte de la prestation de serment de l'officier ministériel. Cet enregistrement, en effet, par les renseignements qu'il donnait à la Bourse, a fait courir cette prescription spéciale. (Dumesnil c. Enregistrement.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 30 mars 1901, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL, : — Attendu qu'aux termes d'un acte du 3 juin 1881, enregistré à Paris le 27 juillet suivant, Pierre-Léon Tourette a cédé à Adrien-Louis Dumesnil, moyennant le prix de 170,000 francs, l'office d'avoué dont il
moyennant le prix de 170,000 francs, l'office d'avoué dont il était titulaire près le tribunal de la Seine; — Attendu que la nomination de Dumesnil n'avait pas encore eu lieu quand, par un décret du 7 janvier 1882, Tourette a été destitué, et, par suite, a été déchu du droit de présenter son successeur à l'agrément du gouvernement; — Attendu que l'acte de cession du 8 juin 1881, alors enregistré, se trouvant résolu, Dumesnil sollicita et obtint la restitution de la somme de 1,250 francs, montant, en principal et décimes du droit de 2 pour 100 payé le 27 juillet
du droit de 2 pour 100 payé le 27 juillet 1881, lors de l'enregistrement du traité susmentionné; — Attendu que Dumesnil se pourvut alors auprès du ministre de la justice, à l'effet d'être investi directement de l'office; — Attendu qu'un décret de nomination en date du 18 mars 1882 lui enjoignit, avant sa prestation de serment, de justifier du versement au payeur central du Trésor public, d'une somme de 2,000 francs à titre de cautionnement, et à la Caisse des dépôts et consignations d'une somme de 110,000 francs, à laquelle était fixée la valeur de l'office dont Tourette était antérieurement
était fixée la valeur de l'office dont Tourette était antérieurement investi; — Attendu que Dumesnil, sans acquitter préalablement les droits d'enregistrement, ainsi qu'il est prescrit à l'art. 12 de la loi du 25 juin 1841, a prêté serment à l'audience du tribunal de la Seine, le 31 mars 1882; — Attendu que l'enregistrement du jugement donnant acte de la prestation de serment a eu lieu au deuxième bureau du tribunal de la Seine, le 20 avril 1882, sans que l'administration ait exigé les droits de 2 pour 100, dus préalablement à la prestation de serment et sur l'ampliation du décret
à la prestation de serment et sur l'ampliation du décret lui-même; — Attendu que, par contrainte signifiée le 27 mai 1900, l'administration a demandé 2,750 francs pour droits simples, décimes compris et 2,750 francs pour droits en sus; — Attendu que Dumesnil a fait opposition avec assignation devant le tribunal, par exploit signifié le 4 juillet 1900, et a opposé la prescription de deux ans; Statuant sur ladite opposition : — Attendu que la prescription de l'art. 61 de la loi de frimaire, courant à partir de l'enregistrement, ne s'applique qu'à des actes enregistrés dont les droits n'ont pas été
qu'à des actes enregistrés dont les droits n'ont pas été perçus sur une disposition particulière ou n'ont pas été perçus à un taux suffisant; — Attendu que le jugement donnant acte de la prestation de serment n'est pas l'acte sur lequel la perception des droits de 2 pour 100 édictés par l'art. 12 de la loi du 25 juin 1841 devait avoir lieu; qu'en effet, cette perception devait avoir lieu sur l'ampliation du décret faisant droit à la demande d'admission; — Attendu qu'il n'y a eu aucun enregistrement de l'ampliation du décret; — Attendu, dans ces conditions, que la prescription
du décret; — Attendu, dans ces conditions, que la prescription spéciale de deux ans de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VI n'a pu courir; — Attendu que si le jugement eut donnant acte de la prestation de serment donnait connaissance à l'administration de l'existence du décret, et permettait de vérifier si l'ampliation de ce décret avait été enregistrée, cette circonstance ne pouvait servir qu'à faire courir la prescription de deux ans du droit en sus, en vertu de l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824; que, d'ailleurs, cet article a pris soin de dire
1824; que, d'ailleurs, cet article a pris soin de dire que, dans tous les cas, la prescription relative au recouvrement des droits simples restera réglée par les lois existantes; — Attendu que les prescriptions de courte durée étant de droit étroit, les lois qui les édictent ne peuvent subir une interprétation extensive; — Attendu que toutes les fois que, comme en l'espèce, on ne se trouve pas en présence de l'application stricte des articles visant les prescriptions de courte durée, on ne peut appliquer que la prescription trentenaire de droit commun; Par ces motifs : — Donne acte à l'administration
commun; Par ces motifs : — Donne acte à l'administration de ce qu'elle déclare se désister de sa demande en ce qui concerne le droit en sus de 2,750 francs, primitivement réclamé: — Déboute, etc. POURVOI fondé sur les motifs suivants : — Premier moyen : Violation des art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII, et 17 de la loi du 27 ventôse an XI: — Deuxième moyen : Violation de l'art. 61. § 1er de la loi du 22 frimaire an VII, de l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824 et de la fausse
la loi du 16 juin 1824 et de la fausse application de l'art. 12 de la loi du 23 juin 1841. M. l'avocat général Feuillois a combattu ces moyens et proposé le rejet dans des conclusions dont nous croyons devoir reproduire les passages essentiels. Il résulte des termes exprès du jugement attaqué qu'il a été rendu au vu de l'opposition de la partie et du mémoire de l'administration, le tout respectivement signifié. Si nous nous reportons ensuite aux qualités, ou, pour parler plus exactement, à l'exposé du point de fait ou du point de droit, car nous sommes dans une
ou du point de droit, car nous sommes dans une matière où, le ministère des avoués n'existant pas, il n'y a pas de vraies qualités; si, dis-je, nous nous reportons à cet exposé qui se termine ainsi : "Fait à Paris le 16 avril 1901 et certifié conforme au mémoire (suivant) et aux vérifications sur lesquels le tribunal a prononcé : le sous-inspecteur chargé de la poursuite. Signé : siévant, voici ce que nous trouvons : Une contrainte a été signifiée à M. Dumesnil le 27 mai 1900; par exploit du 4 juillet. Dumesnil a formé opposition; le 2 janvier
du 4 juillet. Dumesnil a formé opposition; le 2 janvier 1901, l'administration a signifié un mémoire, et enfin cette mention : M. Dumesnil n'a pas répondu. Si nous n'avions pas autre chose, la régularité en la forme du jugement serait incontestable, puisqu'il constaterait, lui-même l'exacte application de l'art. 65 de la loi de frimaire et de l'art. 27 de la loi de ventôse. Mais le demandeur produit un long mémoire, en réponse, à celui de l'administration, portant la date du 15 mars 1901, et, en outre, l'original d'un exploit du 25 mars suivant, constatant la signification de ce mémoire à
25 mars suivant, constatant la signification de ce mémoire à l'administration, et il en conclut que le jugement, ne mentionnant pas la production et la signification de cet élément du débat, il ne porte pas en lui-même la preuve de sa régularité et que, par suite, il est nul pour vice de forme. Sur quoi repose cette nullité qui est invoquée par le pourvoi qui a été en effet, maintes fois prononcée par les arrêts de votre Chambre civile? Est-ce sur le texte des arts. 65 de la loi de frimaire et 17 de la loi de ventôse an IX
frimaire et 17 de la loi de ventôse an IX ? Non ! Il ne prononce pas de nullité ! Elle repose sur ce principe fondamental de la liberté de la défense et sur cette règle de justice primordiale et de droit supérieur qu'il y a nullité toutes les fois que les droits de la défense ont été violés. Or, si, dans une matière où le débat s'établit sur mémoires et sans plaidoiries, un mémoire a été dressé par l'une des parties, si ce mémoire a été produit au tribunal et est ainsi devenu l'un des éléments du débat, il
et est ainsi devenu l'un des éléments du débat, il y aura nullité, s'il n'est pas constaté par le jugement qui doit porter en lui-même la preuve de sa régularité que cet acte a été signifié à la partie adverse. Il y aura nullité, parce que la partie adverse, à défaut d'avoir connu le mémoire, n'aura pas pu y répondre, et que les droits de la défense auront été méconnus. Mais, à l'inverse du mémoire produit et non signifié, il peut arriver qu'un mémoire ait été signifié, mais qu'il n'ait pas été produit et qu'ainsi le tribunal ne l'ait jamais