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ayant confié son titre au faussaire pour l'engager, n'aurait pu échapper à la perte, par suite de l'insolvabilité du faussaire. LALO C. VANDERMARCQ. Au mois de février 1838, un homme qui dit se nommer Buonaparte lalo, instituteur à Versailles, et une femme qu'il dit être la sienne, se présentèrent dans les bureaux de M. Vandermarcq, agent de change à Paris, pour le charger de vendre à la Bourse une rente de 150 francs, 5 pour cent, inscrite au nom de Louise-Aglaë Chedeville, femme Lalo, sous le n° 18,044. Ils remirent à M. Vandermarcq, sur la demande de celui-ci, et selon
à M. Vandermarcq, sur la demande de celui-ci, et selon l'usage de ses bureaux, pour certifier leur individualité, la lettre d'une personne notable. Le 23 février 1838, le transfert de cette rente fut signé par les prétendus Lalo et femme. — Le 27, ceux-ci ont reçu le prix de 3,290 fr. 65 c., et ont signé la décharge restée à M. Vandermarcq. Au mois d'octobre 1838, les mêmes individus revinrent chez M. Vandermarcq, et lui donnèrent l'ordre de vendre 100 fr. de rente sur une deuxième inscription de 250 fr., 5 pour cent, inscrite, pour l'usufruit, au nom de la
5 pour cent, inscrite, pour l'usufruit, au nom de la femme Lalo, pour la nue-propriété, et au nom de Marie-Marguerite-Rose Chedeville; celle-ci étant décédée le 14 mars précédent, l'usufruit avait cessé. — Les bureaux de M. Vandermarcq ont demandé la preuve de l'identité de la femme Lalo, dont les prénoms étaient inexactement portés sur la deuxième inscription; quelques jours après, les époux Lalo ont rapporté l'acte de naissance de la femme Lalo, son acte de mariage et un acte de notoriété. — M. Vandermarcq, pleinement rassuré par ces pièces, a vendu les 100 fr. de rente, et le nouveau transfert
vendu les 100 fr. de rente, et le nouveau transfert a été signé par ces deux personnes comme le précédent. Ils ont reçu le prix de 2,191 fr. 80 c., et ils ont souscrit une décharge. Enfin, ils sont revenus une troisième fois, et l'ont prié de vendre les 150 fr. de rentes restants. D'après les justifications faites, il n'y avait plus de difficultés possibles. La vente et le transfert ont eu lieu, et les époux Lalo ont signé une décharge de 3,324 fr. 35 c. Quatre ans se sont écoulés, et M. Vandermarcq avait totalement oublié cette opération, lorsque,
écoulés, et M. Vandermarcq avait totalement oublié cette opération, lorsque, à son grand étonnement, le 11 octobre 1842, il reçut une sommation du sieur Lalo de lui rendre: 1° les trois inscriptions formant ensemble 400 fr. de rentes; 2° 1,350 fr. pour arrérages échus jusqu'au 22 septembre 1842; 3° les arrérages à échoir. M. Vandermarcq, n'ayant pas cru devoir répondre, a été assigné par M. Lalo devant le tribunal de commerce. C'est alors qu'il a excipé des trois transferts et des trois décharges signés par Lalo, et faisant foi jusqu'à inscription de faux. — Le tribunal de commerce, s'arrêtant devant
inscription de faux. — Le tribunal de commerce, s'arrêtant devant cet incident, renvoya les parties devant le tribunal civil. Après une procédure en inscription de faux, et même un arrêt de la cour d'assises de Versailles, qui condamna les époux Ferrant comme faussaires, et acquitta le sieur Lalo poursuivi comme complice, l'affaire revint devant le tribunal civil de la Seine. Un rapport d'experts, nommés par le tribunal, ayant constaté que les signatures Lalo et femme Lalo apposées sur les transferts étaient fausses, M. Landrin, avocat de Lalo, a soutenu qu'il y avait lieu de rejeter ces transferts et les quittances
y avait lieu de rejeter ces transferts et les quittances dont il s'agissait, homologuant le rapport des experts, de déclarer les transferts nuls et de condamner M. Vandermarcq aux dépens. M. Vandermarcq a conclu, de son côté, à des dommages-intérêts, à raison du préjudice que lui a causé M. Lalo par ses procédures coûteuses et frustratoires. M. Mollot, avocat de M. Vandermarcq, a soutenu qu'il résultait de l'instruction criminelle que les transferts attaqués comme faux avaient eu lieu dans l'intérêt du sieur Lalo et avec son consentement; qu'il avait reçu une partie du prix de la négociation, et qu'il avait
une partie du prix de la négociation, et qu'il avait prêté le surplus aux époux Ferrant, par qui les fausses signatures had been fabriquées. Me Mollot a soutenu en outre que le tribunal civil ne pouvait pas légalement déclarer l'existence du faux matériel, et qu'il n'en pouvait pas résulter contre M. Vandermarcq de conséquence légale, c'est-à-dire une responsabilité. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 214 C. proc., l'inscription de faux incident n'est point recevable contre une pièce qui a été vérifiée dans une poursuite de faux principal; qu'en effet lorsque la juridiction criminelle
poursuite de faux principal; qu'en effet lorsque la juridiction criminelle a souverainement statué sur cette vérification, il y a chose jugée, et les tribunaux civils n'ont plus de jugements à rendre; — Que le sursis ordonné par l'article 250 du même Code pour le cas de pourvoi en faux principal dans le cours d'un procès en faux incident, est fondé sur le même motif, et que le tribunal civil, saisi d'un faux incident, n'a plus à juger le faux en lui-même, lorsque pendant le sursis la juridiction criminelle vérifie le faux et le condamne; — Qu'il ne resterait à statuer
faux et le condamne; — Qu'il ne resterait à statuer au civil, après le jugement au criminel, que si cette dernière juridiction s'était prononcée seulement sur la non-culpabilité d'un accusé, sans vérifier la pièce en elle-même; « Et statuant au fond : — Attendu que bien que Vandermarcq, comme agent de change, soit, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 27 prairial an X, responsable du défaut d'identité des personnes qui ont paru devant lui, cette responsabilité ne peut être invoquée contre lui par Lalo pour deux motifs; le premier consistant en ce que Lalo, par la remise volontaire
premier consistant en ce que Lalo, par la remise volontaire qu'il a faite à Ferrant de ses inscriptions de rente, lui a donné toute faculté d'en disposer, etc.; le second consistant en ce que Lalo, en admettant qu'il eût livré ses rentes à Ferrant seulement pour les engager, les perdait réellement si Ferrant était dans l'impossibilité de les dégager, qu'il est resté insolvable, et que sous ce rapport Lalo aurait volontairement perdu ses rentes, et serait sans droit pour exercer un recours contre un tiers qui n'en a pas profité, etc. « Déclare Lalo mal fondé dans sa demande, et
etc. « Déclare Lalo mal fondé dans sa demande, et le condamne aux dépens; « Et statuant sur la demande en dommages-intérêts de M. Vandermarcq contre Lalo, dit qu'il n'y a lieu d'accorder de dommages-intérêts. 14 février 1846. — 1re Ch. — M. Barbou, prés. — M. Landrin et Mollot, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (24 novembre 1846.) Agent de change. — Vente et achat d'actions et fonds publics. Mandataire. — Commissionnaire. — Clients. — Droit de demander la livraison. — Défaut de règlement dans le délai prescrit. Faute. — Responsabilité. — Déconfiture d'un agent de change. Dans les
— Responsabilité. — Déconfiture d'un agent de change. Dans les négociations d'effets publics, le contrat se forme bien moins entre les parties qu'entre les agents de change; ceux-ci, stipulant en leur nom personnel, agissent, non comme mandataires, mais comme de véritables commissionnaires, dans le sens de l'art. 91 C com. Par suite, l'agent de change qui a vendu à un de ses confrères des actions de chemins de fer n'a aucune action pour se faire payer du prix contre les personnes pour lesquelles ces actions ont été achetées, et il est tenu supporter la perte résultant de la déconfiture de
est tenu supporter la perte résultant de la déconfiture de l'agent de change acheteur, auquel le prix avait été remis. En thèse générale, ceux pour lesquels les actions ont été achetées n'ont aussi aucune action contre l'agent de change vendeur pour obtenir livraison; mais ce principe souffre exception si cet agent de change ne s'est pas rigoureusement soumis aux obligations que la loi lui impose; si, par exemple, il n'a pas remis, à l'instant de la vente, les titres, en échange du prix, à l'agent de change acquéreur, toute opération devant avoir lieu au comptant, aux termes de l'art. 13
devant avoir lieu au comptant, aux termes de l'art. 13 de l'arrêté du 27 prairial an X. En supposant qu'un délai puisse être accordé pour la remise du titre et du paiement, ainsi que la pratique en a fait reconnaître la nécessité dans les cas de transfert qui exigent des formalités, ce délai ne peut être prolongé au-delà de cinq jours, suivant ce qu'a réglé une délibération de la chambre syndicale, du 10 fructidor an X. — Le défaut de règlement dans ce délai met donc à la charge de l'agent de change vendeur la perte résultant de la déconfiture,
l'agent de change vendeur la perte résultant de la déconfiture, survenue postérieurement, de l'agent de change acquéreur, sans que le premier puisse retenir le titre au préjudice de la partie qui en a payé le prix. FAUCHE C. MARIOT ET GIROD. MM. Mariot et Girod avaient chargé M. Isot, agent de change, d'acheter pour leur compte neuf actions du chemin de fer du Nord. Ces neuf actions furent vendues à M. Isot par M. Fauche, autre agent de change, le 17 novembre 1845, au prix de 730 fr. l'action. M. Fauche fit inscrire cinq des neuf actions par lui vendues,
Fauche fit inscrire cinq des neuf actions par lui vendues, sur les registres de la compagnie du chemin de fer, au nom de M. Mariot, et les quatre autres au nom de M. Girod; mais elles n'avaient pas été retirées par M. Isot des mains de son confrère, lorsque sont survenues la déconfiture et la disparition de M. Isot. Cependant M. Fauche, qui n'avait pas reçu le prix, assigna MM. Mariot et Girod, en février 1846, devant le tribunal civil de la Seine à fin de condamnation au paiement du prix, sinon à fin d'être autorisé à faire vendre les
prix, sinon à fin d'être autorisé à faire vendre les neuf actions à leurs risques et périls, eux condamnés à lui payer la différence entre le prix de la vente faite à Isot et le prix de la revente qu'il en ferait. M. Ba a répondu pour MM. Mariot et Girod que l'action de M. Fauche contre ses clients était non-recevable, parce que les agents de change sont, aux termes des lois et arrêtés qui régissent la matière, les intermédiaires nécessaires des parties intéressées; que le vendeur et l'acheteur ne traitent pas personnellement; que le contrat ne se forme que
traitent pas personnellement; que le contrat ne se forme que par et entre leurs agents de change respectifs, qui stipulent en leur nom personnel pour le compte de leurs commettants, et agissent, non comme mandataires des parties, mais comme de véritables commissionnaires dans le sens de l'art. 91 C. com., ainsi que cela a été jugé par la cour de cassation, le 19 août 1823; qu'il suit de là que Fauche ne peut pas actionner MM. Mariot et Girod, qui n'avaient pas traité avec lui, mais seulement avec Isot, son confrère. Le fait seul de l'inscription, au nom de ses
confrère. Le fait seul de l'inscription, au nom de ses clients, des neuf actions acquises pour leur compte leur avait non-seulement conféré la propriété de ces actions, conformément à l'art. 36 C. com. et à l'art. 10 des statuts de la société du chemin de fer du Nord, mais encore constituait à leur profit une présomption légale de paiement qui ne pouvait céder qu'à la preuve contraire faite dans les cas et dans les formes prescrites par la loi, c'est-à-dire dans le cas où l'objet du litige n'excéderait pas 150 fr. et dans celui où il y aurait un commencement
fr. et dans celui où il y aurait un commencement de preuve par écrit, deux conditions dont aucune n'existait dans la cause; qu'ainsi M. Fauche ne pourrait se refuser à remettre à MM. Mariot et Girod, acquéreurs, les neuf actions dont il s'agit, en se fondant sur le non-paiement des actions. En conséquence, il soutenait bien fondée la demande de ses clients qui réclamaient en réclamation la remise de leurs actions. Il rappelait, en outre, qu'aux termes de l'arrêté du 27 prairial an IV, Isot, auquel Fauche avait vendu les actions, devait être nanti du prix de ces actions, et
actions, devait être nanti du prix de ces actions, et que chaque opération faite entre agents de change doit être consommée dans l'intervalle d'une bourse à l'autre; qu'aux termes d'une délibération de la chambre syndicale, du 10 fructidor an X (art. 3), les opérations sur les rentes de l'Etat doivent être terminées au plus tard dans les cinq jours. JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — En ce qui touche la demande de Fauche: Attendu qu'en matière de négociation d'effets publics le contrat ne se forme qu'entre les agents de change respectifs des parties, qui stipulent en leur nom personnel et agissent, non
parties, qui stipulent en leur nom personnel et agissent, non comme mandataires des parties, mais comme véritables commissionnaires dans le sens de l'art. 91 C. com.; — Attendu que, de ces principes, il résulte que Fauche n'a aucune action contre les défendeurs, qui n'ont traité qu'avec Isot, et que si, à l'occasion de la négociation dont il s'agit, il a un recours à exercer, c'est contre Isot qu'il doit se pourvoir; — En ce qui touche la demande reconventionnelle de Girod et Mariot: — Attendu que si cette demande n'était fondée, que sur les principes de droit spécial, elle devrait
fondée, que sur les principes de droit spécial, elle devrait être écartée par les motifs sus-énoncés, puisqu'il est constant qu'ils n'ont traité qu'avec Isot et que c'est à lui qu'ils devraient s'adresser pour demander livraison de la chose dont ils lui ont payé le prix; — Mais, attendu qu'ils invoquent avec raison contre Fauche les principes du droit commun, et notamment l'art. 1382 C. civ.; — Que si l'agent de change est protégé par le droit spécial, ce n'est que lorsqu'il n'a commis aucune faute; — Attendu qu'il est certain que si Fauche se fût rigoureusement soumis aux obligations que
que si Fauche se fût rigoureusement soumis aux obligations que la loi et les règlements lui imposent, les actions dont il s'agit au procès eussent été en la possession d'Isot, avant sa disparition, et que les clients de celui-ci eussent été en droit de les reprendre, puisqu'ils justifient en avoir payé le prix; — Attendu que, s'ils n'ont pu exercer cette reprise, c'est par faute de Fauche; — Attendu, en effet, qu'en règle générale, la livraison par l'agent de change vendeur à l'agent de change acquéreur, et le paiement du prix par ce dernier, doivent se faire immédiatement et simultanément,
prix par ce dernier, doivent se faire immédiatement et simultanément, toute opération devant avoir lieu au comptant et les mains garnies, aux termes de l'art. 13 de l'arrêté du 27 prairial an IV; — Attendu que si la pratique a fait reconnaître qu'en certains cas, par exemple en matière de rentes sur l'Etat, dont le transfert exige quelques formalités, il convenait d'accorder un délai, ce délai a été fixé à cinq jours, par une délibération de la chambre syndicale, du 10 fructidor an IV; — Attendu que, lorsque Isot a disparu, il y avait vingt-trois jours que la négociation avait
disparu, il y avait vingt-trois jours que la négociation avait eu lieu entre lui et Fauche; que cependant il est constant que le dit Fauche n'avait pas fait livraison à Isot dans le délai ci-dessus, puisqu'il détient encore les actions; qu'il objecte, il est vrai, que c'est par la faute d'Isot, qui ne lui avait pas fait connaître les noms des clients pour le compte desquels devait avoir lieu le transfert; mais que rien ne constate. nette circonstance, puisqu'il n'est justifié d'aucune diligence contre Isot ; — Attendu qu'en cet état, Fauche doit être condamné, non pas comme vendeur des
état, Fauche doit être condamné, non pas comme vendeur des actions dont il s'agit, mais comme tenu des conséquences de sa faute, à rendre à Girod et Mariot, à titre de dommages-intérêts, les actions immatriculées en leur nom, sinon à leur rembourser le prix qu'ils ont payé à Isot, de façon à ce que lesdits sieurs Girod et Mariot soient indemnisés de toute perte ; — Déclare Fauche non-recevable dans ses demandes, fins et conclusions ; — Et faisant droit sur la demande reconventionnelle de Girod et de Mariot, — Ordonne que, dans les trois jours du présent jugement, Fauche
Ordonne que, dans les trois jours du présent jugement, Fauche remettra : — A Girod et Mariot les certificats provisoires d'actions de la compagnie du chemin de fer du Nord ; — Sinon, et faute par lui de ce faire, le condamne à payer : — 1° A Girod, 1,358 fr., avec intérêts à 5 pour 100, à partir du 19 novembre 1845 ; — 2° Et à Mariot, 2,392 fr. 5 c., sans intérêts, attendu qu'ils ne sont pas demandés ; — Condamne Fauche aux dépens. 15 novembre 1846. — 1re ch. — M. Barbou, prés. — Mme Paillet
— 1re ch. — M. Barbou, prés. — Mme Paillet et Da, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (15 février 1847.) Sente. — Vente à livrer après acquit des droits de douane. — Faculté d'entrepôt. — Réduction de droits de douane profitant à l'acheteur. Lorsqu'une marchandise a été vendue à livrer à l'arrivée d'un navire désigné, sous la condition des droits acquittés avec faculté d'entrepôt réservée à l'acheteur, la réduction survenue dans les droits de douane, dans l'intervalle du marché à la livraison, doit profiter à celui-ci. En conséquence, si, à l'arrivée de la marchandise, l'acheteur déclare vouloir la mettre
à l'arrivée de la marchandise, l'acheteur déclare vouloir la mettre à l'entrepôt, le vendeur doit, dans le règlement du prix, déduire le montant des droits de douane tels qu'ils existaient à l'époque de la vente. PITRAY ET FILS C. VEUVE MELUN. le 18 janvier 1846, MM. Pitray et fils avaient vendu à la veuve Melon 41 tierçons de riz Caroline, livrables à l'arrivée du navire désigné, au prix de 35 fr. les 50 kilog., sous la déduction éventuelle du droit de 25 par 100 kilog. existant alors sur les riz de la Caroline si les acheteurs usaient de la faculté
de la Caroline si les acheteurs usaient de la faculté d'entrepôt qu'ils se réservaient. Avant l'arrivée du navire, la loi du 30 janvier 1847 réduisit à un droit nominal les droits d'entrée qui existaient auparavant sur les grains et farines. Les acheteurs ayant déclaré vouloir user de la faculté d'entrepôt, MM. Pitray et fils leur remirent un compte de vente dans lequel les droits de douane étaient déduits seulement sur le prix du nouveau tarif. Les acheteurs prétendirent que la déduction devait être de 2 fr. 75 pour 100 kilog., droits existant à l'époque où le marché avait été conclu.
droits existant à l'époque où le marché avait été conclu. JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, et qu'elle n'a pas d'effet rétroactif (C. civ., 2) ; — Que cette règle générale est encore confirmée par l'article 1179 du même Code ; qu'ainsi, sans des conventions expresses, qui n'existent pas dans le marché du 18 janvier dernier, les droits et les obligations respectifs des parties résultent de la législation, sous l'empire de laquelle elles ont contracté ; — Attendu que la faculté d'entrepôt réservée par ce même marché n'appartenait qu'à l'acheteur, à la
réservée par ce même marché n'appartenait qu'à l'acheteur, à la volonté duquel le vendeur s'était, pour sa part, soumis à l'avance ; — Attendu qu'à la date précitée du 18 janvier 1847, les droits d'entrée sur les riz venant des ports des États-Unis étaient de 2 francs 75 centimes, plus le dixième ; soit 2 francs 75 centimes par 100 kilogrammes ; — Attendu que ce droit d'entrée, existant le jour du contrat, a été nécessairement le seul que les parties aient pu avoir en vue lorsqu'elles ont traité ; — Qu'en vendant à 35 fr. les 50 kilog., soit
— Qu'en vendant à 35 fr. les 50 kilog., soit la déduction éventuelle du droit de 2 fr. 75 cent., les 41 tierçons de riz Caroline dont il est question au procès, Pitray et fils se tenaient satisfaits du prix qu'ils obtenaient ; — Que s'il pouvait y avoir doute sur l'intention qui a présidé au contrat, s'il devait y avoir lieu à interprétation, la convention devrait être interprétée contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté (C. civ., 1162), c'est-à-dire contre le vendeur en faveur de l'acheteur ; — Que, s'il n'y avait point
faveur de l'acheteur ; — Que, s'il n'y avait point eu dessaisissement immédiat de la chose vendue, si, parce que la marchandise était encore en mét, elle ne pouvait être mise tout de suite en la possession de la veuve Melon, Pitray et fils ne cessaient pas moins, par le seul fait de la vente, d'en être propriétaires, d'en avoir la libre disposition ; — Que leur spéculation était arrivée à son terme final, sans qu'il y eût pour eux à se préoccuper ni chercher à se prévaloir des fluctuations de prix ou des modifications qui pourraient survenir dans le
de prix ou des modifications qui pourraient survenir dans le tarif des droits de douane ; — Que la règle aujourd'hui invoquée contre eux est applicable à toutes ventes de quelque marchandise que ce soit, faites dans les mêmes termes et sous les conditions du marché du 18 janvier 1847 ; — Que l'application de cette règle serait, au contraire, à leur avantage, si le droit, au lieu d'avoir été abaissé, ayant été élevé, leur acheteur venait soulever la prétention de faire déduire du prix principal un droit supérieur à celui dont la marchandise était grevée au moment de la
celui dont la marchandise était grevée au moment de la vente ; Attendu qu'indépendamment de ces motifs ressortant du texte et de l'esprit de la loi, d'accord avec les termes du contrat, la prétention de Pitray et fils, si elle devait être accueillie, pourrait donner ouverture à de graves abus, et avoir pour effet de mettre, dans certains cas, un acheteur à la discrétion d'un vendeur, puisque celui qui aurait vendu, livrable au débarquement d'un navigateur en cours de voyage, d'un navire souvent à la consignation du vendeur, pourrait, à son gré et selon son intérêt, en activer ou en
son gré et selon son intérêt, en activer ou en ralentir la déchargement; — Attendu que la somme de 450 fr. 31 centimes, réduite par Pitray et fils, n'est autre chose que la différence entre le droit de douane qui existait le jour du marché et celui établi par la loi du 23 janvier 1847; — Par ces motifs, prononçant en dernier ressort, juge Pitray et fils non recevables dans leur action, les débouté et les condamne aux dépens. 15 février 1847. — M. Reilly, présidant. — Me Desfontaines et Guignard (du barreau de Paris), avocats. 1ère DIVISION. — AFFAIRE
Guignard (du barreau de Paris), avocats. 1ère DIVISION. — AFFAIRE DE LA COUR DE CASSATION ET DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION. (19 janvier 1847.) Effet de commerce.—Lettre de change. — Expédition de marchandises affectées au provision.— Refus du tiré destinataire. Les marchandises précédemment envoyées au tiré d'une lettre de change, et mentionnées comme valeur reçue, ne peuvent être considérées comme formant provision spécialement affectée au paiement, si le tiré a refusé de les recevoir et si son refus a été jugé bien fondé. Par conséquent, si le tireur-expéditeur est postérieurement tombé en faillite, celui au bénéfice duquel la
est postérieurement tombé en faillite, celui au bénéfice duquel la lettre de change a été tirée, ne peut prétendre que les marchandises affectées au paiement de la lettre de change ont cessé, dès lors, d'appartenir au tireur, qu'elles sont devenues le gage du paiement du titre et qu'elles ne sauraient tomber dans la masse de la faillite. GOUIN C. SYNDIC LEMAITRE. Le sieur Lemaître avait expédié au sieur Beligan du Mans, une quantité de sucre, et quelque temps après l'expédition, tiré sur ce dernier à l'ordre de MM. Gouin, une lettre de change causée valeur reçue pour solde de l'envoi
lettre de change causée valeur reçue pour solde de l'envoi qui précède. Cependant le sieur Beligan avait refusé l'envoi de sucre; un jugement par défaut du tribunal de commerce du Mans avait déclaré son refus bien fondé, et ce jugement frappé d'opposition par le sieur Lemaître avait été confirmé le 29 mars 1842. Aussi, dès le 28 février précédent la lettre de change avait été protestée faute d'acceptation. Le sieur Lemaître tomba en faillite. — Les sieurs Gouin, après avoir fait protester, faute de paiement, la traite dont ils étaient porteurs, prétendirent que le prix des marchandises affectées au paiement